Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et des petites et moyennes entreprises.
   Dans le cadre de la politique fixée par le Gouvernement, l'agence a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, notamment technologique, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique.
   Elle participe à la mobilisation des financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature : 
 1° Aux directeurs zonaux (Paris, Nord, Ouest, Sud-Ouest, Est, Sud-Est et Sud) pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés ou déplacés dans le ressort de leur zone de compétence. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur zonal, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer les mêmes sanctions dans les mêmes conditions ; 
 2° Aux commandants d'unité, cités dans l'annexe au présent arrêté, pour prononcer la sanction de l'avertissement à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à leur unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant d'unité, son adjoint est habilité à signer les décisions pour prononcer la même sanction dans les mêmes conditions.
COMMANDANTS D'UNITÉ
Commandants de compagnies de maintien de l'ordre
CRS n° 1 Vélizy.
CRS n° 2 Vaucresson.
CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart.
CRS n° 4 Lagny.
CRS n° 5 Massy.
CRS n° 6 Nice (Saint-Laurent-du-Var).
CRS n° 7 Deuil-la-Barre.
CRS n° 8 Bièvres.
CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande).
CRS n° 10 Le Mans.
CRS n° 11 Lille (Lambersart).
CRS n° 12 Lille (Lambersart).
CRS n° 13 Saint-Brieuc.
CRS n° 14 Bordeaux (Cenon).
CRS n° 15 Béthune.
CRS n° 16 Saint-Omer.
CRS n° 17 Bergerac.
CRS n° 18 Poitiers.
CRS n° 19 La Rochelle.
CRS n° 20 Limoges.
CRS n° 21 Saint-Quentin.
CRS n° 22 Périgueux.
CRS n° 23 Charleville-Mézières.
CRS n° 24 Agen (Bon Encontre).
CRS n° 25 Pau.
CRS n° 26 Toulouse.
CRS n° 27 Toulouse.
CRS n° 28 Montauban.
CRS n° 29 Lannemezan.
CRS n° 30 Metz.
CRS n° 31 Rouen (Darnetal).
CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse).
CRS n° 33 Reims.
CRS n° 34 Roanne.
CRS n° 35 Troyes.
CRS n° 36 Thionville.
CRS n° 37 Strasbourg.
CRS n° 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim).
CRS n° 39 Nancy (Jarville).
CRS n° 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon).
CRS n° 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire).
CRS n° 42 Nantes (Saint-Herblain).
CRS n° 43 Chalon-sur-Saône.
CRS n° 44 Joigny.
CRS n° 45 Lyon (Chassieu).
CRS n° 46 Lyon (Sainte-Foy-lès-Lyon).
CRS n° 47 Grenoble (1).
CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière).
CRS n° 49 Montélimar.
CRS n° 50 Saint-Etienne (La Talaudière).
CRS n° 51 Orléans (Saran).
CRS n° 52 Sancerre.
CRS n° 53 Marseille.
CRS n° 54 Marseille.
CRS n° 55 Marseille.
CRS n° 56 Montpellier.
CRS n° 57 Carcassonne.
CRS n° 58 Perpignan.
CRS n° 59 Toulon (Ollioules).
CRS n° 60 Avignon (Montfavet).
CRS n° 61 Vélizy
Commandants des compagnies autoroutières
CRS autoroutière Lorraine-Alsace (Metz).
CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne-Lyon (Chassieu).
CRS autoroutière Provence-Marseille.
CRS autoroutière Aquitaine (Cenon) Bordeaux.
CRS autoroutière Nord - Pas-de-Calais - Lille (Lambersart).
CRS autoroutière Nord - Ile-de-France (Deuil-la-Barre).
CRS autoroutière Est - Ile-de-France (Lagny).
CRS autoroutière Sud - Ile-de-France (Massy).
CRS autoroutière Ouest - Ile-de-France (Vaucresson).
Officiers commandant les unités motocyclistes zonales
Unité motocycliste zonale Nord (Lambersart).
Unité motocycliste zonale Ouest (Rennes).
Unité motocycliste zonale Sud-Ouest (Cenon).
Unité motocycliste zonale Sud (Marseille).
Unité motocycliste zonale Est (Metz).
Unité motocycliste zonale Sud-Est (Lyon).
Commandants
Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (Chamonix).
CRS Alpes (détachements de Grenoble, Albertville, Briançon).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
   - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;
   - les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
   - les trésoriers-payeurs généraux ;
   - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle ;
   - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
   - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement ;
   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, matricule) ;
   - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;
   - à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, profession, organisme employeur, service d'affectation, indices [brut, réel, majoré], position administrative, congés et absences) ;
   - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, les indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisation, références bancaires).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire. A l'exception des informations concernant l'historique des paiements et les départs en longue maladie qui sont conservées respectivement deux et trois ans.
   Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Il est créé, au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "rémunérations des personnels civils" et dont les finalités sont  :
   - le calcul, le paiement et la liquidation des rémunérations des officiers généraux 2e section ;
   - le paiement sans ordonnancement préalable, par les services du Trésor public, des rémunérations des personnels civils ;
   - la production d'états statistiques, d'analyses budgétaires et de simulations financières.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
   - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;
   - les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
   - les trésoriers-payeurs généraux ;
   - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
   - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
   - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement ;
   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   - les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
   - les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnes concernées ;
   - les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
   - les trésoriers-payeurs généraux ;
   - les caisses d'allocation familiale, de sécurité sociale et de mutuelle, la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
   - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
   - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
   - le service du personnel et les autorités hiérarchiques de chacun des établissements mettant en oeuvre le traitement ;
   - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
   - les membres des corps d'inspection ;
   - l'observatoire social de la défense.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu,
pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20 et,
pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury,
qui ne pourra pas être inférieur à 70 après application des coefficients.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.
Les deux concours institués à l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé en vue du recrutement des contrôleurs du travail comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.
A.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
Concours externe : 
Composition sur un sujet d'ordre général destinée à justifier de la culture du candidat et de son aptitude à la rédaction (durée : trois heures ; 
coefficient 4). 
Concours interne : 
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; 
coefficient 4). 
Epreuve n° 2 
Concours externe : 
Au choix du candidat, après communication des sujets :
-soit une composition portant sur un sujet juridique (droit administratif ou droit du travail relatif aux relations du travail) ;
-soit une ou plusieurs questions portant sur des notions générales d'économie,
-soit un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3). 
Concours interne : 
Au choix du candidat, après communication des sujets :
-soit une composition portant sur une question de droit du travail relative aux relations du travail ;
-soit une composition portant sur une question de droit du travail relative à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-soit une question portant sur la gestion administrative et financière (durée : trois heures ; coefficient 3).
B.-Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 
Concours externe : 
Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation : vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3). 
Concours interne : 
Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, 
suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3). 
Epreuve n° 2 
Concours externe et interne : 
Au choix du candidat (le choix s'effectuant lors de l'inscription au concours) :
-soit une interrogation sur l'organisation constitutionnelle de la France ;-soit une interrogation sur les institutions communautaires (préparation quinze minutes ; conversation quinze minutes ; coefficient 2).
C.-Epreuve écrite facultative 
Une épreuve commune aux deux concours consistant en la traduction d'un texte rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, 
espagnol, italien, arabe ou russe (durée : une heure trente minutes ; 
coefficient 1). 
Le choix de la langue étrangère se fait au moment de l'inscription. Aucun changement ne sera admis. 
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont comptabilisés.
Il est créé à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public national à caractère administratif, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les communications d'oeuvres graphiques en salle de consultation du département des arts graphiques, de constituer un annuaire électronique des visiteurs, de recenser les études, thèses ou autres publications concernant le fonds et d'éditer des statistiques relatives à la fréquentation de la salle de consultation et au public du département des arts graphiques.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont :
   - sous forme d'un fichier nominatif : le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Champagne-Ardenne, chargé de la coordination de l'enquête, et le médecin du travail qui exerçait la surveillance médicale des salariés de l'entreprise concernée ;
   - sous forme d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives (numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative de référence détenue par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne) : l'Office de protection contre les rayonnements ionisants chargé de réaliser l'évaluation d'exposition professionnelle de chaque salarié et d'en transmettre les résultats au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne.
Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exposition aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés de l'entreprise ORFLAM-PLAST, sise à Pargny-sur-Saulx (Marne), établissement ayant cessé son activité.
   L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi postprofessionnel à mettre en oeuvre.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identification du salarié, nom, adresse, sexe, âge ;
   - statut professionnel actuel, nom, adresse de l'employeur actuel ;
   - nom, adresse du médecin du travail actuel ;
   - nom, adresse du médecin traitant actuel ;
   - caractérisation de l'activité passée, date de début et de fin d'activité, temps de travail, poste(s) tenu(s) ;
   - habitudes de vie en milieu de travail sur le site de Pargny-sur-Saulx concernant la prise de repas, boisson, tabac.
La convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.
Ne peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, les organismes suivants :
   Aéroports de Paris ;
   Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   Agence française de développement ;
   Agence nationale de valorisation de la recherche ;
   Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
   Centre national de la danse ;
   Charbonnages de France ;
   Cité de la musique ;
   Comédie-Française ;
   Commissariat à l'énergie atomique ;
   Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
   Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
   Electricité de France ;
   Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
   Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
   Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;
   Gaz de France ;
   Houillères des bassins du Centre et du Midi ;
   Houillères du bassin de Lorraine ;
   Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
   La Française des Jeux ;
   La Poste ;
   Opéra national de Paris ;
   Réseau ferré de France ;
   Société des mines de potasse d'Alsace ;
   Société nationale d'électricité et de thermique ;
   Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg.
La lecture des hauteurs doit être sûre, facile et non ambiguë.
   Tout réservoir doit être muni d'un dispositif externe de repérage des niveaux que peut occuper la surface libre du liquide contenu. Ce dispositif est constitué d'un tube de niveaux associé à une règle millimétrique, ces deux éléments étant solidaires d'un support fixé au récipient-mesure.
Le tube de niveaux doit être transparent, rectiligne, indéformable dans sa position d'utilisation et avoir un diamètre intérieur supérieur ou égal à 18 mm. Ses parois doivent pouvoir être facilement maintenues en parfait état de propreté et rester transparentes.
   Le tube de niveaux doit être vertical lorsque le réservoir est placé dans sa position de référence.
   Lorsque la pression à l'intérieur du réservoir peut être différente de la pression atmosphérique, l'extrémité supérieure du tube de niveaux doit être mise en communication avec le haut du réservoir. Cette communication doit également exister lorsque le réservoir est installé à l'extérieur.
   La tuyauterie de raccordement du tube de niveaux ne doit pas présenter de contre-pente.
Le support s'étend tout le long du tube ; il doit être rigide et indéformable. Il comporte une gorge destinée à recevoir le tube et deux surfaces planes, ou ailes, de part et d'autre de la gorge. Le plan de chacune des ailes doit passer par l'axe du tube à plus ou moins 1 mm près.
   Le support doit permettre le démontage du tube sans que son propre démontage soit nécessaire. Le système permettant le maintien du tube dans la gorge du support ne doit, en aucun cas, entraver la lecture. Lorsque ce support est fixé au réservoir placé dans sa position de référence, l'axe de la gorge et les plans des ailes doivent être verticaux.
   La fixation du support au réservoir doit être invariable et si le démontage du support est possible, un dispositif doit permettre de le placer dans sa position initiale à plus ou moins 0,5 mm près.
   Lorsque le démontage est possible, le numéro de fabrication figurant sur la plaque du constructeur doit être insculpé ou gravé sur le support du tube.
Des essais de stabilité dimensionnelle et de stabilité de la position de référence doivent :
   - soit précéder les jaugeages, de préférence ;
   - soit être combinés avec les opérations de jaugeage.
   Les essais de stabilité dimensionnelle permettent de s'assurer que le réservoir présenté ne subit pas de déformations qui impliqueraient des variations de volume non compatibles avec les incertitudes de jaugeage, en fonction des hauteurs de liquide contenu, des charges, des contraintes ou des pressions qu'il peut être amené à supporter dans les conditions d'utilisation.
   La stabilité de la position de référence est vérifiée par essai hydrostatique.
La règle millimétrique est de classe I ou II ; elle peut être intégrée à une des ailettes du support ; elle est rigide, plane, fixée de manière invariable. Cette mesure de longueur et son support ne doivent pas être sensibles à la corrosion.
   La règle millimétrique doit être parallèle à l'axe du tube et sa face graduée doit se trouver dans un plan passant par cet axe à plus ou moins 1 mm près. La largeur de la règle ne doit pas être inférieure à 16 mm de manière à garantir sa linéarité.
   La distance entre la partie graduée de la règle millimétrique et le tube doit être constante et ne pas excéder 5 mm.
   La fixation de la règle millimétrique sur le support du tube doit être protégée par un dispositif interdisant toute modification de position et tout démontage de la règle sans bris de scellement. Elle doit être réalisée de telle manière que la règle puisse être replacée dans sa position initiale à 0,5 mm près, si un démontage est nécessaire.
Les récipients-mesures non conformes aux exigences métrologiques du présent arrêté, présentés à la vérification primitive avant le 1er janvier 1998, pourront être acceptés, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences métrologiques en vigueur avant la publication du présent arrêté, sous réserve que des essais de stabilité de la position de référence et de la stabilité dimensionnelle permettent d'établir que les récipients-mesures sont suffisamment stables au regard des incertitudes de jaugeage.
   Les récipients-mesures non conformes aux exigences métrologiques du présent arrêté, mis en service avant le 1er janvier 1998, pourront être acceptés aux vérifications ultérieures, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences métrologiques en vigueur avant la publication du présent arrêté. Cependant, dans tous les cas, un examen du respect de la position de référence devra être effectué et devra avoir permis d'établir que tous les récipients-mesures sont suffisamment stables au regard des incertitudes de jaugeage.
Chaque compartiment d'un réservoir doit être muni d'une plaque d'identification de jaugeage, portant au moins le numéro du certificat de jaugeage et la capacité nominale.
   La plaque d'identification de jaugeage doit être fixée à proximité du tube de niveaux et rendue inamovible par un dispositif de scellement sur le corps de chaque réservoir. Elle est située à hauteur d'homme.
   Tout réservoir doit porter une plaque portant au moins le nom ou la marque, l'adresse du constructeur, le numéro et l'année de fabrication et, le cas échéant, le nom du type ou modèle. Cette plaque doit être dissociée de la plaque d'identification de jaugeage.
Le présent arrêté définit les exigences métrologiques applicables aux réservoirs de stockage fixes munis d'un dispositif externe de repérage des niveaux constitué d'un tube de niveaux associé à une règle millimétrique.
   Le contrôle métrologique de ces instruments de mesure s'effectue selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé, certaines modalités de jaugeage étant précisées par le présent arrêté.
Le coefficient de dilatation thermique linéaire des matériaux utilisés pour la construction des réservoirs ne doit pas, à 23 °C, excéder 25 x 10-6 par degré Celsius.
   Le choix des formes, des matériaux, des éléments de renforcement et des moyens de mise en forme et d'assemblage doit être tel que le réservoir soit suffisamment résistant aux agents atmosphériques et à l'action du liquide contenu, et que, dans les conditions usuelles d'emploi, le réservoir ne subisse pas de déformations permanentes de nature à en modifier les capacités de façon significative vis-à-vis des incertitudes de jaugeage.
La position de référence d'un réservoir est la position normale d'emploi définie lors du jaugeage, la cuve étant vide. Elle doit être repérable.
   La position de référence d'un réservoir doit être invariable dans les conditions d'installation, d'environnement et d'utilisation ; en particulier elle doit être respectée quel que soit le niveau du liquide dans le réservoir.
   La position de référence doit être repérée à l'aide de dispositifs appropriés.
   Le dispositif de repérage de la position de référence doit permettre la mise en évidence d'inclinaisons ayant une influence de 1 mm sur le repérage de la hauteur de liquide. Cette influence doit se traduire par un déplacement de l'organe indicateur du dispositif de repérage de la position de référence égal à 2 mm au moins pour les réservoirs inamovibles et à 4 mm au moins pour les réservoirs amovibles.
   Les réservoirs amovibles doivent être équipés, dès la construction, de pieds réglables permettant de retrouver la position de référence.
   Les autres réservoirs doivent être rendus inamovibles par scellement définitif au sol ou toute autre méthode équivalente appropriée. Tout déplacement ou changement de position nécessite un nouveau jaugeage.
La forme des réservoirs et des éléments constitutifs doit être telle que la formation de poches d'air durant le remplissage, ou de poches de liquide après la vidange, soit empêchée. La vidange doit pouvoir être effectuée de façon que les volumes susceptibles d'être retenus soient au plus égaux à un dixième de l'incertitude de jaugeage sur la capacité nominale.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992, prorogés d'une année en vertu de l'article 3 du décret du 11 octobre 1996 susvisé, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;
   - à la situation militaire (grade, armée) ;
   - au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;
   - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;
   - à la situation économique et financière (ressources globales).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale) ;
   - à la situation militaire (grade, armée) ;
   - au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;
   - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;
   - à la situation économique et financière (ressources globales).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion immobilière dont la finalité est la gestion et l'attribution de logements par le bureau de garnison de Lyon (Rhône).
   Le traitement assure les fonctions suivantes :
   - gestion du parc immobilier ;
   - gestion des demandeurs de logements ;
   - gestion des propositions de logements ;
   - gestion des sociétés et des conventions de réservation ;
   - gestion des locataires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental, régional ou zonal des transmissions et de l'informatique dont relève la personne qui souhaite obtenir communication des informations la concernant.
   Les conditions précises du droit d'accès aux informations nominatives détenues par l'autocommutateur téléphonique sont décrites dans une fiche d'information aux agents (modèle en annexe I du présent arrêté).
Les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le préfet et les membres du corps préfectoral pour l'ensemble des agents (préfectures, sous-préfectures) ;
   - les directeurs et les chefs de service pour les agents placés sous leur autorité (préfectures, sous-préfectures, services de police) ;
   - les chefs de services départementaux, régionaux ou zonaux des transmissions et l'informatique (S.D.T.I., S.R.T.I.-S.Z.T.I.) qui contrôlent l'emploi de l'autocommutateur téléphonique ;
   - éventuellement, le personnel de la préfecture, des sous-préfectures et des services de police lors de l'édition et de la diffusion de l'annuaire interne.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :
   - le nom de l'agent attributaire d'un poste téléphonique ainsi que ses fonctions (élaboration de l'annuaire interne) ;
   - l'enregistrement dans son intégralité du numéro appelé à partir du poste téléphonique considéré, avec le jour, l'heure, la durée de la communication et le nombre de taxes par communication.
   La durée de conservation des informations spécifiques à un poste, concernant les numéros appelés sera limitée à un délai maximum de six mois.
   L'édition éventuelle de listings des différentes communications téléphoniques passées à partir d'un poste donné ne doit laisser apparaître que les quatre premiers chiffres des numéros appelés.
   Toutefois, pour les services de police énumérés dans l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, chargés de missions revêtant une certaine confidentialité, l'individualisation des postes téléphoniques (annuaire) et l'enregistrement des appels dans leur intégralité seront laissés à l'appréciation des directeurs et chefs de service concernés.
   Les données financières permettant l'évaluation des coûts des communications et facilitant ainsi la préparation du budget de l'année suivante pourront être conservées pendant une durée d'un an.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des dispositions de ses articles 15 et 16, la présente loi entrera en vigueur le 31 mars 1997.
   Toutefois, le troisième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant des 1° et 3° de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le patrimoine locatif détenu par les ménages, qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.
   Sont enquêtés les propriétaires bailleurs détectés lors de l'enquête logement 1996.
Les informations recueillies consistent pour chaque bailleur en une description rapide du patrimoine locatif, une description détaillée de trois logements représentatifs du patrimoine, son opinion quant aux placements locatifs. Le fichier d'enquête est enrichi par les données relatives aux propriétaires bailleurs issues de l'enquête logement 1996.
   Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes, ne figurent pas dans les fichiers d'enquête.
Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants :
   CDC-Participations ;
   Société d'étude et de développement commercial ;
   CDR-Participations ;
   Société nationale des chemins de fer français ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et Montbrison ;
   Chambre de commerce et d'industrie du Havre ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Brest ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne - Pays basque ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg - Cotentin ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du centre Alsace ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Bergerac ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle ;
   Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême ;
   Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle ;
   Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants : 
CDC-Participations ; 
Société d'étude et de développement commercial ; 
CDR-Participations ; 
Société nationale des chemins de fer français ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne et Montbrison ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Chambéry et de la Savoie ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Brest ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne-Pays basque ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Colmar et du centre Alsace ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Boulogne-sur-Mer et Montreuil ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bergerac ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême ;
      Chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle ;
      Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (grade, affectation, date d'arrivée, date prévisionnelle de départ) ;
   - au logement (adresse, téléphone [facultatif], matériel d'ameublement) ;
   - aux propriétaires, aux fournisseurs et aux réparateurs (raison sociale, adresse, téléphone et télécopieur).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée :
   - à la durée du séjour au Sénégal pour l'occupant du logement ;
   - à la durée des relations entre les propriétaires, fournisseurs et réparateurs avec la direction du commissariat de la marine au Cap-Vert.
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. - A compter du 1er février 2003, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :
GRADE
ECHELON
DUREE
Ingénieur des travaux divisionnaire
Moyenne
Minimale
7e
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
6e
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
5e
3 ans
2 ans 3 mois
4e
3 ans
2 ans 3 mois
3e
3 ans
2 ans 3 mois
2e
2 ans 6 mois
2 ans
1er
2 ans 
1 an 6 mois
Les ingénieurs des travaux divisionnaires sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1996, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
5e échelon
5e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
4e échelon
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Deux tiers de l'ancienneté
Les ingénieurs des travaux promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire avant le 31 juillet 1991 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Si l'application de l'article 12 du décret du 14 avril 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret a pour effet de classer les ingénieurs des travaux qui ont été nommés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade d'ingénieur des travaux divisionnaire, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
ATTESTATION D'APPARTENANCE AU RÉSEAU

 Titulaire de l'attestation de licence :

 Adresse :

 réservé à l'exploitant pour personnalisation (logo)

 Marque de la station radioélectrique :

 Numéro d'agrément :

 Autorisation : arrêté du 

 ATTESTATION DE LICENCE pour utilisation d'une station radioélectrique privée

 Valable jusqu'au 

 Pour tout renseignement concernant cette attestation, appeler le 

 Cette attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle.

 CONDITIONS D'UTILISATION

 Cet équipement terminal radioélectrique doit être utilisé dans les conditions techniques et d'exploitation générales applicables aux stations radioélectriques privées de 1re et 2e catégorie (code des postes et télécommunications).

 L'attestation de licence doit être présentée à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle ; elle ne permet en aucun cas l'utilisation de cet appareil sur le territoire d'un pays étranger ni en dehors de la couverture du réseau autorisé.

 L'utilisation de cet équipement terminal radioélectrique est autorisée dans la zone de couverture du réseau autorisé en application de l'arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du 

 Signature du titulaire de l'attestation de licence :
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
      1. Formulaire récapitulatif.
      1.1. Renseignements administratifs.
      1.2. Renseignements techniques.
      2. Modalités de contrôle.
      2.1. Contrôle technique des installations.
      2.2. Contrôle administratif.
      3. Brouillages et gênes.
      4. Modifications techniques. - Infractions.
      4.1. Modifications des éléments techniques.
      4.2. Infractions.
      5. Eléments chiffrés à fournir.
      6. Divers.
      6.1. Procédure pour modifier le C.C.T.P.
      6.2. Délimitations géographiques de la zone Ile-de-France, Lille, Marseille, Lyon et Toulouse.
L'Etablissement public Electricité de France (E.D.F.) est autorisé, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national métropolitain, de la bande UHF sur la région Ile-de-France et dans les agglomérations de Marseille, Toulouse, Lyon et Lille, définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à la Polynésie française comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'Itstat et le service territorial des archives de la Polynésie française.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'Itstat, ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives.
Il est créé à l'institut territorial de la statistique de Polynésie française (Itstat) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 en Polynésie française.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination des populations légales du territoire ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution de bases d'échantillonnage en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Itstat.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
   Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret du 28 mars 1996 susvisé pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement. Les fichiers comportant ces informations directement nominatives seront détruits dès la fin de ces opérations, au plus tard lors de la publication du décret authentifiant les résultats du recensement.
L'article 7 et la section VI de l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont modifiés comme suit :
   1. Au 2 du deuxième alinéa, supprimer les mots : "dispensée en début de cinquième année" ;
   2. La première phrase de l'annexe VI est supprimée. Au début de la deuxième phrase, le pronom : "il" est remplacé par : "cet enseignement".
La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixée ainsi qu'il suit :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ou son représentant ;
- le sous-directeur des relations multilatérales à la délégation aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- le chef du bureau des concours et des examens professionnels du ministère des affaires étrangères ou son représentant, secrétaire de la commission.
L'arrêté du 17 octobre 1997 fixant la composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.