Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant toute intervention, l'organisme désigné communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention les éléments de son dossier de désignation pour que celle-ci puisse assurer la surveillance.
L'organisme désigné communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
- le nom du demandeur ;
- au besoin, l'adresse du lieu d'intervention ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- la date et l'heure prévues pour les opérations.
L'organisme désigné tient également à la disposition de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant :
- le nom du demandeur ;
- au besoin, l'adresse du lieu d'intervention ;
- la marque, le type, le numéro de série et, si approprié, les caractéristiques métrologiques des instruments ;
- la date des interventions ;
- les résultats de mesurage ;
- la sanction de la vérification.
Le programme prévisionnel des interventions et la liste des opérations effectuées pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention. En particulier, les non-conformités constatées par rapport au type, ainsi que les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent leur être signalés.
Un état récapitulatif annuel des vérifications primitives est établi et adressé par l'organisme au service chargé de la métrologie légale.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument :
   - soit vérifié la première année ;
   - ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré cesse d'avoir effet. L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres est abrogé.
   L'arrêté du 31 décembre 1985 établissant une liste de substances susceptibles d'influer sur la mesure de la concentration d'alcool éthylique dans l'air expiré et fixant leur limite maximale d'influence positive est sans effet pour les éthylomètres conformes à la recommandation R. 126. Cet arrêté reste applicable aux éthylomètres soumis à la réglementation en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
La vérification périodique est effectuée par un laboratoire spécialisé désigné par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Toutefois, elle continue à pouvoir être effectuée par les organismes agréés à cet effet par les préfets, dans la limite de validité de cet agrément, conformément aux dispositions en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
   Elle est sanctionnée par l'apposition d'une vignette de vérification périodique, conforme aux dispositions de l'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Cette vignette doit être visible en même temps que le résultat du mesurage.
Les éthylomètres neufs, à poste fixe ou portatifs, doivent être conformes à la recommandation internationale R. 126, édition de 1998, de l'Organisation internationale de métrologie légale.
   Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l'objet d'un examen de type antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions suivantes s'appliquent :
   1. Les certificats d'examen de type ou les décisions d'approbation de modèle portant une limite de validité pourront être renouvelés pour une période de dix ans au plus.
   2. Les certificats d'examen de type ou les décisions d'approbation de modèle ne portant pas de limite de validité restent valides dix ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
   3. Les erreurs maximales tolérées applicables lors de la vérification primitive sont celles prévues par les textes antérieurement en vigueur indiqués à l'article 25.
   En outre, l'annexe au présent arrêté précise les conditions particulières d'application de la recommandation R. 126.
Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :
   - 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;
   - 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
   - 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.
   Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des exigences prévues par les textes mentionnés à l'article 25, les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à 15 % de la concentration mesurée pour les concentrations supérieures ou égales à 1,000 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l. Pour les autres concentrations mesurées, les erreurs maximales tolérées indiquées aux trois tirets ci-dessus s'appliquent.
Avant toute intervention, l'organisme désigné communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention les éléments de son dossier de désignation que le service chargé de la métrologie légale aura préalablement validés pour que celle-ci puisse assurer la surveillance. Ce service fixe également les éléments particuliers du dossier dont les opérateurs doivent disposer lors de leurs interventions.
   L'organisme désigné communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
   - le nom du demandeur ;
   - au besoin, l'adresse du lieu d'intervention ;
   - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
   - la date et l'heure prévues pour les opérations.
   L'organisme désigné tient également à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement la liste de toutes les opérations effectuées, en détaillant :
   - le nom du demandeur ;
   - au besoin, l'adresse du lieu d'intervention ;
   - la marque, le type, le numéro de série et, si approprié, les caractéristiques métrologiques des instruments ;
   - la date des interventions ;
   - les résultats de mesurage ;
   - la sanction de la vérification.
   Le programme prévisionnel des interventions et la liste des opérations effectuées pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
   Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'intervention. En particulier, les non-conformités constatées par rapport au type, ainsi que les manquements des réparateurs à leurs obligations réglementaires doivent leur être signalés.
   Un état récapitulatif annuel des vérifications primitives est établi et adressé par l'organisme au service chargé de la métrologie légale.
Les organismes de vérification sont désignés pour quatre ans dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés, période à l'issue de laquelle la validité peut être renouvelée.
   Ils ne peuvent conserver le bénéfice de cette désignation et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de trois ans à compter de ladite désignation, leur accréditation par le COFRAC (Comité français d'accréditation) ou par un autre organisme d'accréditation, prononcée sur la base d'un règlement d'accréditation approprié.
   En plus des éléments prévus aux articles 37 et 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité, la demande de désignation comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
   La désignation de l'organisme est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou engagements.
Conformément à l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'examen de type n'est pas obligatoire pour les éthylomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles de l'examen de type défini au présent arrêté.
   Si un éthylomètre légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait néanmoins l'objet d'une demande d'examen de type, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
Si l'éthylomètre est destiné à être connecté à des éléments périphériques qui ne font pas partie du type examiné, les dispositions suivantes s'appliquent :
   1. L'éthylomètre porte la mention "Seule l'indication lue sur l'éthylomètre fait foi".
   2. Les documents imprimés par ces éléments périphériques portent également cette mention.
   De plus, il ne doit pas être possible d'altérer le fonctionnement de l'éthylomètre par les interfaces de liaison ou de communication éventuelles.
   Si l'éthylomètre est équipé d'une imprimante intégrée, celle-ci doit être conforme aux exigences métrologiques.
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire :
   - le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs, précisant notamment le mode d'entretien ;
   - un projet de carnet métrologique qui sera fourni aux détenteurs par le fabricant avec chaque instrument.
Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :
   - identité : nom, prénoms, numéro d'identification DGDDI, photographie (facultative) ;
   - vie professionnelle : statut, grade, catégorie, fonction, mission, service d'appartenance et adresse postale de ce service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance, adresse électronique, habilitation aux applications.
   Sauf atteinte grave à la sécurité du système ou manquement aux obligations des fonctionnaires, aucune surveillance, aucun contrôle ni aucun suivi nominatifs de l'utilisation faite de l'intranet par les agents ne sont prévus.
La finalité est de mettre à disposition de tout agent de la DGDDI :
   - des annuaires des personnels et des organigrammes des services ;
   - toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles sous forme dématérialisée ;
   - des services et outils intranets, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ;
   - l'accès à des applications, qui feront l'objet d'actes réglementaires pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
I. - Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions des articles D. 712-1 à D. 712-3 du code de la santé publique sont applicables dans chaque région à compter de la publication des dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévues à l'article L. 6121-1 du même code applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
   II. - Les articles D. 712-1 à D. 712-13 du code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables dans chaque région sanitaire jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées au I du présent article et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement et de ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre chargé de l'éducation nationale conserve la disposition, seules les dispositions du 27° de l'article 1er sont applicables.
   Toutefois, à l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les dispositions du 9° de l'article 1er sont applicables.
A l'égard des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3, le    recteur de l'académie de Mayotte reçoit délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour prononcer les décisions suivantes : 
1° L'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés du 14 février 2005 susvisés ; 
2° La titularisation ; 
3° La nomination ; 
4° Le classement ; 
5° L'affectation ; 
6° La mutation ; 
7° La notation ; 
8° L'établissement des tableaux d'avancement ; 
9° L'avancement ; 
10° L'inscription sur les listes d'aptitude ; 
11° L'octroi et le renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
12° L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ; 
13° Les autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
14° La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et le versement de l'allocation correspondante ; 
15° L'octroi et le versement de la majoration pour tierce personne ; 
16° Les décisions consécutives à l'accomplissement de périodes du service national universel ; 
17° La délivrance des ordres de mission ou de déplacement et aux autorisations et accords prévus par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 22 septembre 1998 ; 
18° L'ouverture du droit à la prise en charge des frais et du versement des indemnités relatifs aux déplacements et, le cas échéant, au versement des avances auxquelles ils peuvent donner lieu, prévus par les décrets mentionnés au 17° ; 
19° L'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques ; 
20° Les décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
21° L'octroi et le renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 
22° La mise en position de congé parental ; 
23° La mise en position de congé de présence parentale ; 
24° La validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer ; 
25° La prolongation d'activité sollicitée sur le fondement du décret du 20 octobre 1947 susvisé ; 
26° La mise en position de non-activité ; 
27° La mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
28° La mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 
29° L'autorisation de prolongation de la formation ou du stage ; 
30° La détermination du traitement des instituteurs stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des instituteurs stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Au cours de la formation, des évaluations sont effectuées par les personnels enseignants responsables des formations théoriques et pratiques.
   A la fin de chaque semestre, les éléments d'évaluation recueillis dans le dossier pédagogique sont communiqués à chaque instituteur stagiaire.
   A l'issue des quatre semestres, une évaluation chiffrée de 1 à 10 est arrêtée en conseil des formateurs, auquel s'adjoignent les autres personnels ayant participé à la formation de l'intéressé, pour chaque domaine de formation.
   Affectées des coefficients figurant à l'annexe I du présent arrêté, ces évaluations constituent le contrôle continu.
L'organisation de la formation est définie dans ses grandes lignes par l'annexe I du présent arrêté. Pour chaque domaine de formation, des objectifs, un programme et un horaire sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Afin de conduire les instituteurs stagiaires qui ont suivi précédemment des cursus de formation différents au niveau de connaissance et de réflexion nécessaire à leur futur métier, l'horaire de chaque domaine de formation théorique et disciplinaire pourra être modulé dans la limite de plus ou moins 20 %, dans le cadre de l'horaire de formation total défini à l'article 3 ci-dessus.
   La formation ainsi définie doit être mise en oeuvre au cours d'activités théoriques et pratiques dont la finalité est dans tous les cas professionnelle. Il s'agit de permettre aux instituteurs stagiaires d'acquérir, d'une part, une compétence suffisante dans les domaines disciplinaires où ils auront à instruire les élèves, d'autre part, une représentation juste des fondements de chacune de ces disciplines, de leurs relations entre elles et de leur rapport aux finalités de l'éducation et de l'instruction, et, enfin, une réflexion et un début d'expérience pratique touchant les conditions d'exercice de leur futur métier.
Cette formation dure deux années et constitue une formation professionnelle supérieure. Elle comporte nécessairement un stage en responsabilité d'une durée totale de neuf semaines réparties entre les trois cycles d'enseignement du premier degré.
   La formation est assurée par des personnels formateurs permanents : professeurs, inspecteurs professeurs, instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs, ainsi que par des enseignants chercheurs et des enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur.
En application de l'article 10 du décret du 14 février 2005 susvisé, des prolongations de formation ne pouvant excéder une année scolaire peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le vice-recteur sur proposition du jury prévu à l'article 10 ci-dessus et après avis du conseil des formateurs auxquels s'adjoignent les autres personnels ayant participé à la formation des instituteurs stagiaires concernés.
   Les prolongations accordées de droit du fait des interruptions de la formation autorisées en application du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ne sont pas imputées dans la durée prévue à l'alinéa précédent.
Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus comprend :
   Le vice-recteur, ou son représentant, président ;
   Des membres désignés par le vice-recteur parmi les personnels formateurs permanents, les inspecteurs de l'éducation nationale et les maîtres formateurs, les enseignants-chercheurs ou les enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur associés à la formation et d'autres personnels choisis en fonction de leurs compétences.
Le contrôle terminal est assuré par un jury, nommé par le vice-recteur, qui a pour mission :
   - d'assurer l'évaluation du stage en responsabilité selon les modalités définies à l'article 8 ci-dessus ;
   - de faire subir et d'évaluer l'épreuve terminale définie à l'article 9 ci-dessus ;
   - d'arrêter le bilan final.
   Le bilan final comprend :
   - le total des évaluations chiffrées du contrôle continu affectées de leur coefficient ;
   - le total des évaluations chiffrées du stage en responsabilité et de l'épreuve terminale définie à l'article 9 ci-dessus, affectées de leur coefficient.
   Sont réputés avoir satisfait au bilan final les instituteurs stagiaires ayant obtenu, à l'issue des travaux et délibérations du jury, un total minimum de 170 points pour l'ensemble des évaluations (sur un total possible de 340 points), une évaluation chiffrée minimum de 5 sur 10 au contrôle continu en français et en mathématiques et une appréciation minimum de 5 sur 10 au stage en responsabilité.
   Le jury établit, à l'issue de ses délibérations :
   - la liste des instituteurs stagiaires ayant satisfait au bilan final qu'il propose au vice-recteur pour la titularisation ;
   - la liste des instituteurs stagiaires n'ayant pas satisfait au bilan final qu'il propose au vice-recteur pour une prolongation de leur formation.
Dans le cas où, compte tenu de l'insuffisance de leurs résultats ou de leur inaptitude à l'enseignement, les instituteurs stagiaires ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 10 ci-dessus ou ne sont pas autorisés à prolonger leur formation, ils sont, en application de l'article 10 du décret du 14 février 2005 susvisé et par arrêté du vice-recteur, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux instituteurs stagiaires qui, après avoir épuisé les possibilités de prolongation de leur formation prévues à l'article 13 ci-dessus, n'ont pas satisfait aux obligations de la formation.
L'évaluation du stage en responsabilité prévu à l'article 2 ci-dessus fait partie du contrôle terminal prévu à l'article 9 ci-après.
   Cette évaluation fait l'objet d'une appréciation chiffrée de 1 à 10 qui est affectée du coefficient figurant à l'annexe I du présent arrêté.
   L'évaluation est effectuée par une commission du jury, prévu à l'article 10 ci-après, désignée par le vice-recteur et composée du vice-recteur ou de son représentant, président, de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale d'une autre circonscription, d'un professeur formateur permanent et d'un instituteur ou professeur des écoles maître formateur exerçant effectivement dans une classe. L'un au moins de ces deux derniers doit avoir suivi l'instituteur stagiaire pendant la période de stage.
   La commission statue à la majorité de ses membres après avoir recueilli l'avis des personnels qui ont suivi l'instituteur stagiaire pendant son stage. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Si elle l'estime nécessaire, elle assiste, avant de se prononcer, à la conduite de sa classe par l'instituteur stagiaire pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui. Cette procédure est obligatoire si l'un au moins des personnels ayant suivi l'instituteur stagiaire pendant son stage le demande. En tout état de cause, une appréciation inférieure à 5 sur 10 ne peut être donnée sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
Les dispositions des articles 1er à 14 du présent arrêté sont applicables aux instituteurs stagiaires recrutés à la première session du concours prévu à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé, à l'exception de ceux inscrits sur la liste complémentaire et nommés sur un poste vacant, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les dispositions du premier alinéa de l'article 32 de ce décret.
L'organisation de la formation de cette promotion d'instituteurs stagiaires est définie dans ses grandes lignes par l'annexe II du présent arrêté.
CONTENU DES FORMATIONS
DOMAINES DE FORMATION
HORAIRES
COEFFICIENTS
1. Formation pédagogique générale théorique et pratique.
1.1. Formation générale théorique : 
- philosophie de l'éducation, pédagogie générale, psychologie ; 
150
6
- adaptation et intégration scolaire, scolarisation des enfants étrangers ou d'origine étrangère non francophones.
50
2
1.2. Stages en milieu scolaire : 
- stages d'observation et sous tutelle (cycles 1, 2 et 3) ; 
3 x 50 = 150
6
- stage en responsabilité (cycles 1, 2 et 3). 
3 x 75 = 225
9
2. Formation au rôle administratif et social de l'instituteur.
2.1. Formation générale théorique : - connaissance du système éducatif, réglementation, déontologie de la profession ; - milieux d'exercice et conséquences scolaires et pédagogiques. - Projet d'école. 
75
3
2.2. Formation pratique : Formation aux premiers secours.
25
Attestation
3. Formation disciplinaire, scientifique, méthodologique, didactique.
3.1. Langue et littérature françaises.
150
6
3.2. Education scientifique : 
- mathématiques ; 
100
4
- sciences expérimentales et technologie. 
100
4
3.3. Histoire, géographie, éducation civique. 
75
3
3.4. Education artistique : 
- arts visuels ; 
50
2
- éducation musicale. 
50
2
3.5. Education physique et sportive. 
75
3
Contrat de formation individualisée : Formation disciplinaire complémentaire assurée par l'établissement de formation ou, dans le cadre d'études universitaires, déterminée, à partir d'un bilan des acquis de chaque instituteur stagiaire, entre celui-ci et le conseil des formateurs et arrêtée par le vice-recteur dans ses modalités (contenus, volumes horaires...) et ses modalités de validation.
Environ 750
20
CONTENU DES FORMATIONS
(cf. art. 15 de l'arrêté)
DOMAINES DE FORMATION
HORAIRES
COEFFICIENTS
1. Formation pédagogique générale théorique et pratique.
1.1. Formation générale théorique : 
- philosophie de l'éducation, pédagogie générale, psychologie ; 
113
6
- adaptation et intégration scolaire, scolarisation des enfants étrangers ou d'origine étrangère non francophones.
38
2
1.2. Stages en milieu scolaire : 
- stages d'observation et sous tutelle (cycles 1, 2 et 3) ; 
3 x 40 = 120
6
- stage en responsabilité (cycles 1, 2 et 3). 
3 x 60 = 180
9
2. Formation au rôle administratif et social de l'instituteur.
2.1. Formation générale théorique : 
- connaissance du système éducatif, réglementation, déontologie de la profession ; 
- milieux d'exercice et conséquences scolaires et pédagogiques. - Projet d'école. 
56
3
2.2. Formation pratique : 
Formation aux premiers secours.
25
Attestation
3. Formation disciplinaire, scientifique, méthodologique, didactique.
3.1. Langue et littérature françaises.
113
6
3.2. Education scientifique : 
- mathématiques ; 
75
4
- sciences expérimentales et technologie. 
75
4
3.3. Histoire, géographie, éducation civique. 
56
3
3.4. Education artistique : 
- arts visuels ; 
38
2
- éducation musicale. 
38
2
3.5. Education physique et sportive. 
56
3
Contrat de formation individualisée : 
Formation disciplinaire complémentaire assurée par l'établissement de formation ou, dans le cadre d'études universitaires, déterminée, à partir d'un bilan des acquis de chaque instituteur stagiaire, entre celui-ci et le conseil des formateurs et arrêtée par le vice-recteur dans ses modalités (contenus, volumes horaires...) et ses modalités de validation.
Environ 536
20
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES OU SITUATIONS
SOLDE PAR AN (en euros)
SOLDE PAR MOIS (en euros)
SOLDE PAR JOUR (en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau 2
e
3 330,00 
277,50 
9,25 
Aspirant....................................................................... 
3 121,20 
260,10 
8,67 
Sergent, second maître ................................................... 
2 602,80 
216,90 
7,23 
Caporal-chef, quartier-maître de 1re classe..................... 
2 080,80 
173,40 
5,78 
 Caporal, quartier-maître de 1ère classe 
 1 821,60
 151,80
 5,06
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe ............................................................ 
1 299,60 
108,30 
3,61 
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe .............................................................. 
1 040,40 
86,70 
2,89 
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de 17 ans, élèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires.
936,00 
78,00 
2,60 
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004 
5 648,40 
470,70 
15,69 
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5 450,40 
454,20 
15,14 
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deuxième année de scolarité......
5 648,40 
470,70 
15,69 
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer.. 
3 924,00 
327,00 
10,90 
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique ... 
5 076,00 
423,00 
14,10 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique 
4 474,80 
372,90 
12,43 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique 
3 916,80 
326,40 
10,88 
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique. 
3 574,80 
297,90 
9,93 
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique 
3 276,00 
273,00 
9,10 
Nota. - Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %. 
A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.
Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements français d'enseignement maritime.
Une convention ou un accord de branche étendu détermine pour les navires immatriculés au registre international français :
- la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ;
- les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.
A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord visés au deuxième alinéa avant le 1er janvier 2006, un arrêté fixe les modalités d'application du présent article.
Un rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la présente loi est établi chaque année par le Gouvernement et soumis au Conseil supérieur de la marine marchande et à la Commission nationale de l'emploi maritime. Un rapport de synthèse établi dans les mêmes conditions est présenté au Parlement tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 mars 2007.
Les casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er-1 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) sont redevables :
1° D'un prélèvement progressif spécial opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux, diminué d'un abattement de 25 %.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du produit brut des jeux.
Le barème de ce prélèvement progressif spécial est établi comme suit :
- 10 % jusqu'à 58 000 euros ;
- 15 % de 58 001 à 114 000 euros ;
- 25 % de 114 001 à 338 000 euros ;
- 35 % de 338 001 à 629 000 euros ;
- 45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;
- 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;
- 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;
- 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;
- 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;
- 80 % au-delà de 9 433 000 euros.
10 % du produit de ce prélèvement progressif spécial sont reversés par l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer ;
2° D'un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux, au profit de l'Etat ; pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, ce taux est de 2 % ;
3° De la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
4° De la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée au III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
5° Des frais de contrôle visés aux articles 69-34, 87, 88 et 89 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;
6° Du droit de timbre visé à l'article 945 du code général des impôts ;
7° De l'impôt sur les spectacles visé aux articles 1559 à 1566 du même code.
Les prélèvements sont constatés, liquidés et recouvrés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 précitée.
Ils sont acquittés par virement mensuel au profit du Trésor public et contrôlés lors des escales du navire sur le territoire national, au moins une fois par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ne s'applique pas aux casinos visés au premier alinéa du présent article.
Les navires de commerce immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises pourront être immatriculés au registre international français sur simple demande.
   Deux ans à compter de la publication de la présente loi, les dispositions de l'article 26 de la loi n 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, fixant les conditions d'immatriculation au registre des Terres australes et antarctiques françaises, ne sont plus applicables aux navires de commerce.
   A l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les navires visés au premier alinéa de l'article 2 encore immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont immatriculés au registre international français.
Les agents visés au deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail assurent l'inspection du travail maritime sur les navires immatriculés au registre international français.
   Ils contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.
   Ils interviennent dans les conditions fixées par le décret visé au deuxième alinéa de l'article L. 742-1 précité.
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - Pour l'application des I et II, la protection sociale comprend :
- en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire, la prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement, ainsi qu'en cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de cent vingt jours et, en cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;
- en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une indemnité de 60 000 au conjoint du marin ou, à défaut, à ses ayants droit et le versement d'une indemnité de 15 000 euros à chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
- en cas de maternité de la femme navigante, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation correspondants et la compensation de son salaire de base pendant une durée de deux mois ;
- en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire, le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement ;
- l'attribution d'une pension de vieillesse dont le niveau n'est pas inférieur, pour chaque année de service à la mer, pour une cessation d'activité à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, à 1,5 % de la rémunération brute perçue chaque année par le marin ou, si la cessation a lieu à partir de l'âge de soixante ans, à 2 % de cette rémunération.
Les casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er-1 de la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français sont redevables :
   1° D'un prélèvement progressif spécial opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux, diminué d'un abattement de 25 %.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du produit brut des jeux.
   Le barème de ce prélèvement progressif spécial est établi comme suit :
   - 10 % jusqu'à 58 000 euros ;
   - 15 % de 58 001 à 114 000 euros ;
   - 25 % de 114 001 à 338 000 euros ;
   - 35 % de 338 001 à 629 000 euros ;
   - 45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;
   - 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;
   - 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;
   - 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;
   - 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;
   - 80 % au-delà de 9 433 000 euros.
   10 % du produit de ce prélèvement progressif spécial sont reversés par l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer ;
   2° D'un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux, au profit de l'Etat ; pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, ce taux est de 2 % ;
   3° De la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
   4° De la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée au III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
   5° Des frais de contrôle visés aux articles 69-34, 87, 88 et 89 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;
   6° Du droit de timbre visé à l'article 945 du code général des impôts ;
   7° De l'impôt sur les spectacles visé aux articles 1559 à 1566 du même code.
   Les prélèvements sont constatés, liquidés et recouvrés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 précitée.
   Ils sont acquittés par virement mensuel au profit du Trésor public et contrôlés lors des escales du navire sur le territoire national, au moins une fois par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
   L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ne s'applique pas aux casinos visés au premier alinéa du présent article.
Le contrat d'engagement ou la mise à disposition prennent fin :
   1° A l'échéance prévue ;
   2° Par décision de l'armateur ou du navigant en cas de perte totale de navigabilité ou de désarmement du navire ;
   3° Par décision du navigant si le navire fait route vers une zone de guerre ;
   4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou lourde du navigant, ou pour un motif réel et sérieux.
   Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois. Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute lourde ou grave du navigant ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.
   Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire. Elles ne sont pas dues au navigant lorsque la rupture ou l'interruption interviennent durant la période d'essai, ou lorsqu'elles résultent de la décision ou d'une faute lourde ou grave du navigant.
Tout navigant est rapatrié dans les cas visés à l'article 2 de la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail sur le rapatriement des marins.
   Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, ou de l'entreprise de travail maritime dans le cas d'une mise à disposition, sans préjudice de leur droit de recouvrer les sommes engagées auprès du navigant en cas de faute lourde ou grave.
   Lors du rapatriement, le navigant choisit la destination entre :
   - le lieu d'engagement ;
   - le lieu stipulé par convention collective ;
   - son lieu de résidence ;
   - le lieu mentionné par le contrat ;
   - tout autre lieu convenu par les parties.
I. - Peuvent être immatriculés au registre international français :
   1° Les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
   2° Les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.
   Sont exclus du bénéfice du présent article :
   1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
   2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
   3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
   4° Les navires de pêche professionnelle.
   II. - Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique.
I. - Peuvent être immatriculés au registre international français :
1° Les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
2° Les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.
Sont exclus du bénéfice du présent article :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle.
II. - Un décret détermine le port d'immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique.
La mise à disposition de tout navigant fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, mentionnant :
   - les conditions générales d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord du navire ;
   - les bases de calcul des rémunérations des navigants dans leurs différentes composantes ;
   - les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et le ou les organismes gérant les risques mentionnés à ces articles.
   Une copie du contrat de mise à disposition se trouve à bord du navire, à l'exclusion des dispositions qui intéressent la relation commerciale entre l'entreprise de travail maritime et l'armateur.
Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.
   Les rémunérations des navigants ne peuvent être inférieures aux montants fixés, après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des marins, par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
Le travail des navigants est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48 heures par semaine et 208 heures par mois. Pour des raisons d'exploitation, il peut être organisé sur une autre base journalière, dans la limite de 12 heures, dans des conditions fixées par conventions ou accords collectifs.
Les durées minimales de repos sont déterminées dans les conditions suivantes :
- les durées de repos ne peuvent être inférieures à 10 heures par période de 24 heures et 77 heures par période de sept jours ;
- le repos quotidien peut être fractionné en deux périodes sous réserve qu'une d'entre elles ne soit pas inférieure à 6 heures et que l'intervalle entre deux périodes consécutives n'excède pas 14 heures.
Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires est considérée comme une heure supplémentaire. Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque heure supplémentaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée d'au moins 25 %.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être convenu par accord collectif.
Un tableau affiché à un endroit accessible précise l'organisation du travail et indique, pour chaque fonction, le programme du service à la mer et au port. Il est établi selon un modèle normalisé rédigé en langues française et anglaise.
I. - Le contrat d'engagement conclu entre l'entreprise de travail maritime et chacun des navigants mis à disposition de l'armateur précise :
   - la raison sociale de l'employeur ;
   - la durée du contrat ;
   - l'emploi occupé à bord, la qualification professionnelle exigée et, le cas échéant, le nom du navire, son numéro d'identification internationale, le port et la date d'embarquement ;
   - le montant de la rémunération du navigant avec ses différentes composantes ;
   - les conditions de la protection sociale prévues aux articles 25 et 26 et le ou les organismes gérant les riques mentionnés à ces articles.
   II. - Le contrat d'engagement conclu entre l'armateur et le navigant comporte les mentions figurant au I.
   III. - Un exemplaire écrit du contrat d'engagement, établi conformément à l'article 3 de la convention n° 22 de l'Organisation internationale du travail sur le contrat d'engagement des marins, est remis au navigant qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement. Une copie de ce document est remise au capitaine.
Au sens de la présente loi, est navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire. Les travailleurs indépendants et les salariés sans lien direct avec ces fonctions bénéficient toutefois des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports.
   Les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi.
Les navigants employés à bord des navires immatriculés au registre international français sont engagés par l'armateur ou mis à sa disposition par une entreprise de travail maritime.
   Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre international français ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans, ou seize ans dans le cadre d'une formation professionnelle selon des modalités déterminées par décret.