Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné sont librement négociables dès le premier versement.
   II. - Jusqu'au règlement de la dernière échéance, les actions partiellement payées d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont cotées sur une ligne particulière et il est fait mention des échéances restant dues.
   III. - Pendant le mois boursier au cours duquel est prévu le paiement d'une échéance, aucune position sur des actions partiellement payées ne peut être reportée.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Martinique, les territoires ou parties de territoires des communes suivantes :
   Ajoupa-Bouillon, Anses-d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, François, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Marin, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trinité, Trois-Ilets, Vauclin.
Les chefs des services d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont nommés chefs des services d'insertion et de probation stagiaires à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire pour une durée d'un an au cours de laquelle ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper.
Le jury de validation de la formation est composé des membres suivants nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
   - un magistrat ou fonctionnaire de l'administration centrale ;
   - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
   - un magistrat des cours et tribunaux ;
   - un directeur d'établissement pénitentiaire ;
   - un chef des services d'insertion et de probation ;
   - une personne extérieure à l'administration pénitentiaire, qualifiée dans un domaine intéressant la formation des chefs des services d'insertion et de probation.
   Le président du jury peut faire appel à d'autres personnes qualifiées qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les membres du jury.
La formation est organisée en périodes alternées de stages et d'enseignements. Des séminaires méthodologiques complètent l'apprentissage professionnel.
   Les enseignements sont dispensés par des universitaires et des praticiens du domaine considéré.
   Les cadres pédagogiques participent à l'élaboration des outils et méthodes de formation et coordonnent les différentes formes d'enseignement et d'apprentissage professionnel.
La formation des chefs des services d'insertion et de probation doit permettre l'acquisition et le développement de compétences, principalement dans trois domaines :
   - l'organisation et la gestion d'un service d'insertion et de probation relevant de l'administration pénitentiaire ;
   - la gestion des ressources humaines, notamment : autorité, délégation, animation, négociation ;
   - la conduite de projets : conception, mise en oeuvre, évaluation.
Les services des stagiaires sont appréciés, à l'issue de leur année de formation, au moyen des deux épreuves suivantes :
   - une épreuve écrite, sous forme d'une étude de situation professionnelle d'encadrement, relative aux enseignements dispensés lors de la formation (coefficient 1) ;
   - la rédaction puis la discussion avec un jury d'un projet d'action consacré à un aspect particulier des missions dévolues aux chefs des services d'insertion et de probation ; cette étude sera étayée tant par les observations effectuées lors des stages que par les apports méthodologiques. Son thème sera soumis à l'approbation du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (coefficient 2) ;
Le troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et le protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant et le protocole d'accord sont entrés en vigueur le 25 mai 1993.
Le document d'information annuel comporte l'attestation par le président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance de la véracité des données y figurant et de leur conformité avec la situation réelle de la caisse d'épargne et de prévoyance. Il est soumis à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de l'Autorité des marchés financiers sur ce document, préalablement à sa diffusion. Un mois au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa, le projet de document d'information, accompagné des documents juridiques et comptables attestant de la véracité des informations y figurant, est déposé à l'Autorité des marchés financiers pour l'obtention de ce visa.
Le document d'information annuel comporte l'attestation par le président du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance de la véracité des données y figurant et de leur conformité avec la situation réelle de la caisse d'épargne et de prévoyance. Il est soumis à l'approbation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
   L'offre au public des parts sociales émises par les sociétés locales d'épargne est subordonnée à l'obtention du visa de la Commission des opérations de bourse sur ce document, préalablement à sa diffusion. Un mois au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa, le projet de document d'information, accompagné des documents juridiques et comptables attestant de la véracité des informations y figurant, est déposé à la Commission des opérations de bourse pour l'obtention de ce visa.
A compter de la constitution des sociétés locales d'épargne et jusqu'au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance émet, pour le compte des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, un document annuel unique d'information des souscripteurs disponible gratuitement à son siège et dans chaque agence.
   Ce document d'information précise le contenu et les modalités d'émission des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que leur niveau de participation au capital de cette caisse. Il contient les renseignements nécessaires pour apprécier la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Le premier document d'information établi en 1999 par chaque caisse d'épargne et de prévoyance présente les comptes annuels des exercices 1996, 1997 et 1998.
   Le document d'information est mis à jour chaque année pendant la période visée à l'article 1er, au moment de la clôture des comptes annuels de la caisse d'épargne et de prévoyance. Cette mise à jour porte notamment sur l'évolution de la souscription des parts sociales des sociétés locales d'épargne, ainsi que sur les éléments comptables et juridiques qui ont été modifiés depuis la publication du dernier document d'information.
   Si des modifications interviennent en cours d'année dans les conditions d'émission des parts sociales des sociétés locales d'épargne, et en toute hypothèse après l'approbation des comptes semestriels, la caisse d'épargne et de prévoyance concernée établit un document complémentaire de mise à jour qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de la Commission des opérations de bourse.
Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1992 et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article R. 61 (2°) du code de la route sont considérés, jusqu'au 31 décembre 1998, comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 18 m.
Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis pour la première fois en circulation avant le 31 décembre 1992 et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article R. 61 (2°) du code de la route sont considérés, jusqu'au 31 décembre 1998, comme étant conformes à ces dispositions à condition de ne pas dépasser la longueur totale de 18 m.
   Les trains routiers dont le véhicule à moteur a été mis pour la première fois en circulation avant le 17 septembre 1997 et qui ne satisfont pas aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté sont autorisés, conformément au point 6 de l'article 4 de la directive 96/53/CE susvisée, à circuler jusqu'au 31 décembre 2006.
Lorsqu'un véhicule articulé transporte un conteneur maritime ou une caisse mobile en transport combiné ou terminal maritime, la longueur entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque et la longueur du véhicule articulé peuvent être accrues jusqu'à 40 cm au-delà de la limite prévue par l'article R. 61 (2°) du code de la route pour tenir compte des longueurs maximales des conteneurs et caisses mobiles.
   Lorsque ce véhicule articulé comporte une semi-remorque carrosée pour le transport de conteneurs (PTECONT), ces longueurs pourront être accrues jusqu'à 80 cm pour permettre l'utilisation du tunnel porte-conteneurs.
   Pour éviter le transport de ces conteneurs ou caisses mobiles avec un porte-à-faux à l'arrière excessif, compte tenu de son chargement, ces longueurs pourront être obtenues à l'aide d'un dispositif coulissant ou de tout autre dispositif équivalent.
Pour mesurer la distance entre le pivot d'attelage et l'arrière d'une semi-remorque, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.1 de l'annexe I de la directive 97/27 CE, modifiée par la directive 2003/19/CE.
   La distance entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque est en revanche mesurée toutes saillies comprises.
Pour mesurer la longueur d'un train routier ou d'un train double, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.1 de l'annexe I de la position commune susvisée. Les équipements de manutention tels qu'une grue sont comptés dans la longueur sauf s'ils sont fixés dans le porte-à-faux arrière des véhicules constitutifs de l'ensemble.
   Pour l'application des alinéas a et b du 2° de l'article R. 61 relatifs aux trains routiers et aux trains doubles, la distance est mesurée en comprenant l'épaisseur de la cloison avant de la carrosserie du véhicule ou du conteneur ou de la caisse mobile, sauf dans le cas d'une cabine intégrée, où ne sera pas prise en compte la cloison de séparation entre cabine et zone de chargement.
   Il n'est pas tenu compte, en outre, des saillies énumérées au point 2.4.4 de l'annexe I de la position commune susvisée. Nonobstant ces dispositions, les équipements de manutention tels qu'une grue sont comptés dans la zone de chargement sauf s'ils sont fixés dans le porte-à-faux arrière des véhicules constitutifs de l'ensemble.
Pour mesurer la longueur d'un train routier ou d'un train double, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.1 de l'annexe I de la directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE. Les équipements de manutention tels qu'une grue sont comptés dans la longueur sauf s'ils sont fixés dans le porte-à-faux arrière des véhicules constitutifs de l'ensemble.
   Pour l'application des alinéas a et b du 2° de l'article R. 61 relatifs aux trains routiers et aux trains doubles, la distance est mesurée en comprenant l'épaisseur de la cloison avant de la carrosserie du véhicule ou du conteneur ou de la caisse mobile, sauf dans le cas d'une cabine intégrée, où ne sera pas prise en compte la cloison de séparation entre cabine et zone de chargement.
   Il n'est pas tenu compte, en outre, des saillies énumérées au point 2.4.4 de l'annexe I de la directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE. Nonobstant ces dispositions, les équipements de manutention tels qu'une grue sont comptés dans la zone de chargement sauf s'ils sont fixés dans le porte-à-faux arrière des véhicules constitutifs de l'ensemble.
   Dans le cas d'un train routier, la distance entre l'essieu arrière d'un véhicule à moteur et l'essieu avant d'une remorque ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
Pour mesurer la longueur d'un train routier ou d'un train double, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.1 de l'annexe I de la position commune susvisée. Les équipements de manutention tels qu'une grue sont comptés dans la longueur sauf s'ils sont fixés dans le porte-à-faux arrière des véhicules constitutifs de l'ensemble.
   Pour l'application des alinéas a et b du 2° de l'article R. 61 relatifs aux trains routiers et aux trains doubles, la distance est mesurée en comprenant l'épaisseur de la cloison avant de la carrosserie du véhicule ou du conteneur ou de la caisse mobile, sauf dans le cas d'une cabine intégrée, où ne sera pas prise en compte la cloison de séparation entre cabine et zone de chargement.
   Il n'est pas tenu compte, en outre, des saillies énumérées au point 2.4.4 de l'annexe I de la position commune susvisée. Nonobstant ces dispositions, les équipements de manutention tels qu'une grue sont comptés dans la zone de chargement sauf s'ils sont fixés dans le porte-à-faux arrière des véhicules constitutifs de l'ensemble.
   Dans le cas d'un train routier, la distance entre l'essieu arrière d'un véhicule à moteur et l'essieu avant d'une remorque ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
1° Pour tout véhicule à moteur de plus de deux essieux appartenant aux catégories suivantes :
   Bennes amovibles (carrosserie Ben Amo) ;
   Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc. (carrosserie Benne) ;
   Bennes basculantes de chantier et de travaux publics (carrosserie Benne) ;
   Bétonnières (carrosserie Béton) ;
   Bennes à ordures ménagères (carrosserie Bom),

 et mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2001, le poids total autorisé en charge ne doit pas dépasser 5 t par mètre linéaire de distance entre les essieux extrêmes.
   2° Conformément aux dispositions du point 4.3 de l'annexe I de la directive 96/53/CE susvisée, et jusqu'au 31 décembre 2000, le poids total en charge de tout véhicule à moteur à quatre essieux appartenant à l'une des catégories définies au 1° ci-dessus et circulant en France ne doit pas dépasser 5 t par mètre linéaire de distance entre les essieux extrêmes.
1° Pour tout véhicule à moteur de plus de deux essieux appartenant aux catégories suivantes :
   Bennes amovibles (carrosserie Ben Amo) ;
   Bennes dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc. (carrosserie Benne) ;
   Bennes basculantes de chantier et de travaux publics (carrosserie Benne) ;
   Bétonnières (carrosserie Béton) ;
   Bennes à ordures ménagères (carrosserie Bom),

 et mis pour la première fois en circulation avant le 1er juin 2000, le poids total autorisé en charge ne doit pas dépasser 5 t par mètre linéaire de distance entre les essieux extrêmes.
   2° Conformément aux dispositions du point 4.3 de l'annexe I de la directive 96/53/CE susvisée, et jusqu'au 31 mai 2000, le poids total en charge de tout véhicule à moteur à quatre essieux appartenant à l'une des catégories définies au 1° ci-dessus et circulant en France ne doit pas dépasser 5 t par mètre linéaire de distance entre les essieux extrêmes.
Au sens du présent arrêté, on entend par porte-skis un équipement amovible destiné principalement au rangement de skis, monté à l'arrière du véhicule. Si le porte-skis contient les skis dans un caisson fermé, il est également appelé coffre à skis.
   Pour mesurer la longueur d'un autobus ou d'un autocar, il n'est pas tenu compte du porte-skis pour autant que sa profondeur n'excède pas 80 cm.
Les dispositions suivantes sont abrogées :
   Arrêté du 5 février 1969 modifié relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement ;
   Arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif à l'application de l'article R. 61 (1°) du code de la route ;
   Arrêté du 7 février 1990 relatif à la longueur des véhicules articulés pris en application de l'article R. 61 (2°) du code de la route ;
   Arrêté du 17 septembre 1992 pris en application de l'article R. 61 du code de la route relatif aux dimensions maximales autorisées des trains routiers.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 3, s'appliquent aux véhicules à moteur des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 et à leurs remorques des catégories 03 et 04, tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
   Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur des catégories M et N et à leurs remorques des catégories 0, tels que définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée susvisée.
Pour mesurer la distance entre le pivot d'attelage et l'arrière d'une semi-remorque, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.1 de l'annexe I de la position commune susvisée.
   La distance entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque est en revanche mesurée toutes saillies comprises.
Pour mesurer la largeur d'un véhicule, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.2 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE. En outre, il n'est pas tenu compte des systèmes de bâchage automatique des chargements.
Pour mesurer la longueur d'un véhicule, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point 2.4.1 de l'annexe I de de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE.
Pour l'application de l'article R. 61 (1°), premier tiret, du code de la route, on entend par " superstructure à parois épaisses des véhicules conçus pour le transport de marchandises sous température dirigée " la carrosserie des véhicules ou de parties de véhicules (y compris les superstructures amovibles : les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles) répondant aux conditions suivantes :
   L'épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d'au moins 45 mm ;
   La carrosserie est spécialement équipée pour le transport de marchandises sous température dirigée conformément aux définitions de l'annexe I de l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP).
   Il s'agit inclusivement des engins isothermes, réfrigérants, frigorifiques et calorifiques, au sens de cet accord.
   En outre, lorsque les véhicules susvisés sont déclassés ou affectés à d'autres usages que le transport de marchandises sous température dirigée, ils continuent de bénéficier des dispositions de l'article R. 61 (1°), premier tiret, du code de la route tant que l'épaisseur des parois latérales de leur superstructure, isolation comprise, excède 45 mm.
En application de l'article 142 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police. Figurent sur cette carte les armes mentionnées à l'article 138 du décret susmentionné.
En application de l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police.
Figurent sur cette carte :

 1° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B ainsi que les munitions expansives et leurs projectiles, définis à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ;

 2° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de cinq ans, portée à dix ans s'il n'y figure que des armes de la 5e catégorie non soumises à déclaration. Le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est demandé dans les conditions prévues à l'article 2, et sur présentation des pièces justificatives, soit de l'autorisation d'acquisition ou de détention, soit de la déclaration des armes mentionnées à l'article 3, alinéa 2.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour. Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.
   En cas de perte ou de vol de la carte européenne d'armes à feu, le détenteur doit en faire la déclaration au préfet du lieu de domicile dans le même délai.
La carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II (1) au présent arrêté. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile à tout demandeur de nationalité française ou résidant en France au sens de l'article 78 du décret du 6 mai 1995 susvisé, légalement détenteur d'armes à feu.
   Sa délivrance est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention, ou du récépissé de déclaration, selon que la demande porte sur des armes classées soit en 1re ou en 4e catégorie, soit en 5e ou en 7e catégorie soumises à déclaration, et à la remise du timbre prévu par l'article 84 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
   (1) Les annexes I (art. 2) et II (art. 3) pourront être consultées en préfecture.
En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour. Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées. 
En cas de perte ou de vol de la carte européenne d'armes à feu, le détenteur doit en faire la déclaration au préfet du lieu de domicile , et, à Paris, au préfet de police, dans le même délai.
En application de l'article 85 du décret du 6 mai 1995, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police. Figurent sur cette carte les armes mentionnées à l'article 81 dudit décret.
La carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II (1) au présent arrêté. 
Sa délivrance est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention, ou du récépissé.
(1) Les annexes I (art. 2) et II (art. 3) pourront être consultées en préfecture.
Le concours externe dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :  
A. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
(Durée : trois heures ; coefficient 3) 
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées). 
Epreuve n° 2 
(Durée : trois heures ; coefficient 2) 
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain. 
B. - Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 
(Préparation : vingt minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 3) 
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat. 
Epreuve n° 2 
(Préparation : quinze minutes ; 
interrogation : quinze minutes ; coefficient 2) 
Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe s'effectuant lors de l'inscription au concours) : 
Interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat et portant sur des notions relatives : 
Groupe A : 
- soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires ; 
- soit à l'organisation administrative de la France. 
Groupe B : 
- soit aux problèmes économiques ; 
- soit aux finances publiques. 
Groupe C : 
- soit à l'histoire contemporaine ; 
- soit à la géographie économique et humaine de la France et aux principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 1978 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, l'arrêté du 24 janvier 1995 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes et l'arrêté du 19 octobre 1998 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des techniciens des cultures marines sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social et administration générale des affaires maritimes ; navigation et sécurité ; pêches, cultures marines et environnement.
Le concours externe dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : 
A. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
(Durée : trois heures ; coefficient 3) 
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées). 
Epreuve n° 2 
(Durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 2) 
Cette épreuve porte sur des connaissances en matière de biologie marine, de géographie, d'environnement et d'écologie. Elle comprend deux parties. La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions. La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples. 
Chaque partie est notée sur 10. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
Epreuve n° 3 
(Durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1) 
Exercices de mathématiques, mathématiques appliquées, géométrie et statistiques. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
B. - Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) 
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat. 
Epreuve n° 2 
(Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) 
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat, et posant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. Il peut être commun au concours interne et au concours externe.
Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le 2e niveau du grade assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Les candidats aux concours interne et externe de la spécialité navigation et sécurité maritime subissent une épreuve, comptant pour l'admission, destinée à apprécier leur condition physique (coefficient 1).
Elle comporte les trois exercices physiques suivants :
- une distance à parcourir à la nage, en style libre ;
- un grimper à la corde lisse, en style libre ;
- le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve sont annexés au présent arrêté.
Chacun des trois exercices physiques compte pour un tiers de l'épreuve. 
Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
Les candidates enceintes sont dispensées de l'épreuve. Elles doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des trois exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues pour cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, du concours au titre duquel ils postulent l'emploi, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser huit points sur 20.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
Epreuve facultative
(Préparation : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne et pour chacune des trois spécialités, ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Le concours interne dans la spécialité navigation et sécurité comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : 
A. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
(Durée : trois heures ; coefficient 2) 
Rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat. 
Epreuve n° 2 
(Durée : deux heures trente minutes ; coefficient 3) 
Réponses à cinq à dix questions sur un ou plusieurs documents à caractère technique ou réglementaire. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à appliquer une réglementation, à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité en les explicitant et en faisant appel à des connaissances techniques et réglementaires de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité maritime. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
Epreuve n° 3 
(Durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) 
Exercices de mathématiques et de physique appliquées. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
B. - Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) 
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat, ainsi que sa connaissance de son environnement professionnel. 
Epreuve n° 2 
(Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) 
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat, et posant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Le concours interne dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes : 
A. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
(Durée : trois heures ; coefficient 3) 
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées), et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat. 
Epreuve n° 2 
(Durée : trois heures ; coefficient 2) 
Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
B. - Epreuve orale d'admission 
(Préparation : vingt minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 4) 
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat.
Le concours externe dans la spécialité navigation et sécurité comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : 
A. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
(Durée : trois heures ; coefficient 3) 
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées). 
Epreuve n° 2 
(Durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2) 
Cette épreuve porte sur des connaissances techniques et réglementaires de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité et comprend deux parties. La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions. La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples. 
Chaque partie est notée sur 10. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
Epreuve n° 3 
(Durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) 
Exercices de mathématiques et de physique. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
B. - Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) 
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat. 
Epreuve n° 2 
(Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) 
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat, et posant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Aux concours interne et externe de la spécialité "navigation et sécurité", une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à cette spécialité et à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort par le candidat.
Le candidat choisira au moment de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés au moment de l'admission.
Le concours interne dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : 
A. - Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 
(Durée : trois heures ; coefficient 2) 
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat. 
Epreuve n° 2 
(Durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 3) 
Réponses à cinq à dix questions sur un ou plusieurs documents à caractère technique ou réglementaire. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à appliquer une réglementation, à apporter des solutions à des problèmes propres à la spécialité en les explicitant et en faisant appel à des connaissances en matière de biologie marine, de géographie, d'environnement et d'écologie. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
Epreuve n° 3 
(Durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1) 
Exercices de mathématiques appliquées, géométrie et statistiques. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté. 
B. - Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) 
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat, ainsi que sa connaissance de son environnement professionnel. 
Epreuve n° 2 
(Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) 
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat et comportant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe. 
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'agrément sont adressées, aux fins d'instruction, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dont relève géographiquement l'établissement de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise. 
Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées, aux mêmes fins, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui a examiné la première demande d'agrément. 
BILAN DES STAGES
(Renseignements à fournir par l'établissement en vue du renouvellement de son agrément) 
Résultats par stage
Stage FIMO ou FCOS (1) du (jour, mois, année) au (jour, mois, année) 
Lieu du stage :..... 
Nombre d'inscrits :..... 
Nombre d'attestations délivrées :..... 
Nombre de stagiaires embauchés :
-Dans les 3 mois suivant le stage :..... 
dont :-avec un contrat à durée indéterminée :.....
-avec un contrat à durée déterminée :.....
-Dans les 6 mois suivant le stage : 
dont :-avec un contrat à durée indéterminée :.....
-avec un contrat à durée déterminée :..... 
Liste des stagiaires
Avec, par stagiaire, les éléments suivants : 
Nom, prénom et adresse :..... 
Date de naissance :..... 
Adresse de l'établissement employeur, pour les stagiaires titulaires d'un contrat de travail :..... 
Obtention de l'attestation (réponse par oui ou non) : 
Embauche dans une entreprise à l'issue du stage, à trois mois ou à six mois (préciser) : (réponse par oui ou non et, dans l'affirmative, nom et adresse de l'employeur et type de contrat :..... 
Récapitulatif général (schéma non reproduit) 
(1) Rayer la mention inutile.
Liste des pièces à fournir par les centres de formation professionnelle candidats à l'agrément du ministre chargé des transports pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises :
   Important. - La simple présentation matérielle des documents demandés ne suffit pas à obtenir l'agrément : c'est après examen, au fond, de ces documents, que l'agrément est effectivement accordé ou refusé. Les modalités de prise en compte des critères sont précisées par l'instruction ministérielle prévue à l'article 3 de l'arrêté auquel est jointe la présente annexe.
Les demandes d'agrément sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté, notamment au regard des pièces dont cette annexe requiert la production.
   L'agrément est délivré aux centres de formation professionnelle qui satisfont aux critères suivants :
   - en premier lieu :
      - la qualité des formations professionnelles diplômantes ou qualifiantes de conducteur routier de marchandises d'ores et déjà dispensées depuis au moins trois exercices par l'établissement demandeur ;
      - l'efficacité de ces formations en termes de placement et d'emploi des stagiaires, à l'issue de leur formation, dans les entreprises ;
   - en second lieu :
      - l'organisation des responsabilités et des moyens de l'établissement demandeur ;
      - la maîtrise des coûts de la formation.
   Les modalités de prise en compte de ces critères sont précisées par instruction du ministre chargé des transports.
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est accordé par le ministre chargé des transports aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations. 
L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 1999.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
   a) La mise à jour, autant que de besoin, des éléments du dossier initial, notamment  :
   - nouvel extrait n° 3 du casier judiciaire, en cas de changement de responsable ;
   - nouveau(x) CV, ainsi que les copies des titres ou diplômes et les certificats de travail correspondants, en cas d'embauche de nouveaux formateurs ;
   - liste des moniteurs d'entreprise chargés d'assurer la formation obligatoire sous la responsabilité de l'établissement.
   b) Le bilan des stages qu'ils ont effectués, selon les indications figurant ci-après (fiche sur les résultats par stage et tableau récapitulatif général). Ce bilan est à fournir pour le centre de formation professionnelle lui-même, ainsi que pour chaque moniteur d'entreprise effectuant des stages de formation obligatoire sous la responsabilité de l'établissement.
Les demandes d'agrément sont adressées, aux fins d'instruction, au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dont relève géographiquement l'établissement de formation professionnelle ou le centre de formation d'entreprise.
   Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées, aux mêmes fins, au préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui a examiné la première demande d'agrément.

BILAN DES STAGES

 (Renseignements à fournir par l'établissement en vue du renouvellement de son agrément)

 Résultats par stage

 Stage FIMO ou FCOS (1) du (jour, mois, année) au (jour, mois, année)
   Lieu du stage : .....

 Nombre d'inscrits : .....

 Nombre d'attestations délivrées : .....
   Nombre de stagiaires embauchés :
   - Dans les 3 mois suivant le stage : .....
   dont : - avec un contrat à durée indéterminée : .....
          - avec un contrat à durée déterminée : .....
   - Dans les 6 mois suivant le stage :
   dont : - avec un contrat à durée indéterminée : .....
          - avec un contrat à durée déterminée : .....

Liste des stagiaires
   Avec, par stagiaire, les éléments suivants :

 Nom, prénom et adresse : .....

 Date de naissance : .....

 Adresse de l'établissement employeur, pour les stagiaires titulaires d'un contrat de travail : .....

 Obtention de l'attestation (réponse par oui ou non) :

 Embauche dans une entreprise à l'issue du stage, à trois mois ou à six mois (préciser) : (réponse par oui ou non et, dans l'affirmative, nom et adresse de l'employeur et type de contrat : .....

Récapitulatif général [*schéma non reproduit*]
   (1) Rayer la mention inutile.
La portée géographique de l'agrément est régionale. L'établissement agréé peut disposer d'antennes dans sa région d'implantation, fonctionnant en liaison avec le centre principal.
   A titre exceptionnel, l'établissement agréé peut nouer des partenariats dans les départements immédiatement limitrophes de sa région d'implantation, à condition d'en faire la déclaration préalable au préfet de région territorialement compétent pour le département limitrophe concerné.
La demande du remboursement prévu au II de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est transmise à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
   Le remboursement est accordé à l'utilisateur du fioul lourd qui a supporté la charge de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, sur présentation de justificatifs d'achat et de destination du produit.
Le non-respect de l'obligation visée au I de l'article 4, quelle qu'en soit la cause, entraîne l'exigibilité de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les quantités de produit qui n'ont pas reçu la destination prescrite.
   Le produit qui a bénéficié de l'exonération peut être rétrocédé sous douane avant l'expiration du délai visé au I de l'article 4.