Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES COMPAGNON DE LA LIBÉRATION
Compte de résultat prévisionnel agrégé
CHARGES
BUDGET
prévisionnel 2012
PRODUITS
BUDGET
prévisionnel 2012
Personnel
134 400,00 €
Subventions de l'Etat
0,00 €
Ressources fiscales
0,00 €
Fonctionnement autres que les charges de personnel
40 000,00 €
Autres subventions et dotations
0,00 €
Intervention (le cas échéant)
Ressources propres et autres
0,00 €
Total des charges
174 400,00 €
Total des produits
0,00 €
Résultat prévisionnel : bénéfice
Résultat prévisionnel : perte
174 400,00 €
Total équilibre du CR
174 400,00 €
Total équilibre du CR
174 400,00€
Tableau de financement prévisionnel agrégé
CHARGES
BUDGET
prévisionnel 2011
PRODUITS
BUDGET
prévisionnel 2011
Insuffisance d'autofinancement
174 400,00 €
Capacité d'autofinancement
Investissements
3 000,00 €
Subventions d'investissement de l'Etat
0,00
Autres subventions d'investissement et dotations
0,00 €
Autres ressources
Total des emplois
177 400,00 €
Total des ressources
Apport au fonds de roulement
Prélèvement sur le fonds de roulement
177 400,00 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994

  Art. ANNEXE I

- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994

  Art. 1,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-850 du 16 septembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009

  Art. Annexe

- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010

  Art. Annexe
I. ― Les recrutements au choix dans le grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale interviennent :

1° Après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les adjoints d'administration de l'aviation civile ayant atteint au moins le grade d'adjoint principal de deuxième classe et justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint d'administration principal ;

2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.

II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes par la voie de l'examen professionnel ne peut représenter une proportion supérieure à 85 %.

III. ― Lorsque le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de places offertes au titre de l'examen professionnel peut être augmenté à due concurrence.

Inversement, lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES
ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2013
(en €)
PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées
en 2013 (en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée 
167
hors titre 2
24 500
98 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
hors titre 2
1 400 000
5 600 000
Equipement des forces 
146
hors titre 2
121 600
486 400
Préparation et emploi des forces 
178
hors titre 2
20 845 650
83 382 600
Soutien de la politique de défense 
212
hors titre 2
8 250
33 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer 
138
hors titre 2
1 530 000
6 120 000
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2013
23 930 000
95 720 000
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2013
PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
167
Liens entre la nation et son armée
1 700 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 650 000
Mission défense
144
Environnement et prospective de la politique de défense
29 210 000
26 530 000
26 530 000
26 530 000
29 190 000
146
Equipement des forces
21 200 000
19 280 000
19 280 000
19 280 000
21 200 000
178
Préparation et emploi des forces
983 100 000
893 690 000
893 690 000
893 690 000
983 060 000
212
Soutien de la politique de défense
20 000 000
18 190 000
18 190 000
18 190 000
20 000 000
Mission action extérieure de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 800 000
4 340 000
4 340 000
4 340 000
4 780 000
Mission outre-mer
138
Emploi outre-mer
11 360 000
10 290 000
10 290 000
10 290 000
11 320 000
Mission sécurité
152
Gendarmerie nationale
440 000
400 000
400 000
400 000
440 000
Mission sécurité civile
161
Intervention des services opérationnels
6 150 000
5 570 000
5 570 000 
5 570 000 
6 130 000 
Mission écologie
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
1 210 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 230 000
Total
1 079 170 000
980 910 000
980 910 000
980 910 000
1 079 000 000
.
PROGRAMMES
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE
de trésorerie 2013
(en €)
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
167
Liens entre la nation et son armée
1 500 000
1 500 000
1 350 000
1 350 000
1 490 000
15 040 000
Mission défense
144
Environnement et prospective de la politique de défense
26 530 000
26 530 000
23 880 000
23 880 000
26 530 000
265 340 000
146
Equipement des forces
19 280 000
19 280 000
17 350 000
17 350 000
19 250 000
192 750 000
178
Préparation et emploi des forces
893 700 000
893 700 000
804 340 000
804 320 000
893 610 000
8 936 900 000
212
Soutien de la politique de défense
18 190 000
18 190 000
16 370 000
16 370 000
18 170 000
181 860 000
Mission action extérieure de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde
4 340 000
4 340 000
3 910 000
3 910 000
4 340 000
43 440 000
Mission outre-mer
138
Emploi outre-mer
10 290 000
10 290 000
9 260 000
9 260 000
10 290 000
102 940 000
Mission sécurité
152
Gendarmerie nationale
400 000
400 000
360 000
360 000
400 000
4 000 000
Mission sécurité civile
161
Intervention des services opérationnels
5 570 000 
5 570 000 
5 020 000 
5 020 000
5 570 000
55 740 000
Mission écologie
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
1 120 000
1 120 000
1 000 000
1 000 000
1 120 000
11 160 000
Total
980 920 000
980 920 000
882 840 000
882 820 000
980 770 000
9 809 170 000
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2013, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en €)
MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2013 (en €)
SEUIL D'ALERTE
90 000 000
378 000 000
253 260 000
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE
ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2013
TYPE D'AVANCE
de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMMES
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2013
(en €)
PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées
en 2013 (en €)
Solde
Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée 
167
2
15 040 000
12 535 960
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
2
265 340 000
221 120 552
Equipement des forces 
146
2
192 750 000
160 627 865
Préparation et emploi des forces 
178
2
8 936 900 000
7 447 414 458
Soutien de la politique de défense 
212
2
181 860 000
151 546 609
Mission action
extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
2
43 440 000
36 200 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer 
138
2
102 940 000
85 782 746
Mission sécurité
Gendarmerie nationale 
152
2
4 000 000
3 330 000
Mission sécurité civile
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
161
2
55 740 000
46 450 529
Mission écologie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2
11 160 000
9 300 000
Total ATS
9 809 170 000
8 174 308 719
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005


  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 27 janvier 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D5131-4,   Art. R5131-4,   Art. D5131-5,   Art. R5131-5,   Art. D5131-6,   Art. D5131-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D5131-11,   Art. R5131-11,   Sct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme,   Art. D5131-12,   Art. D5131-13,   Art. D5131-14,   Art. D5131-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 1 : Politique immobilière de la défense,   Art. R5131-1,   Art. R5131-2,   Art. R5131-3,   Sct. Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. D5131-8,   Art. R5131-8,   Art. D5131-9,   Art. R5131-9,   Sct. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme,   Sct. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement,   Art. D5131-10,   Sct. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret du 25 mars 1993


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R5111-7,   Art. R5114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R5111-7,   Art. R5111-9,   Art. R5111-10,   Art. R5114-4,   Art. R5114-6,   Art. R5114-8,   Art. R5114-10,   Art. R5114-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R5114-4,   Art. R5111-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. D5321-1, Art. D5341-3, Art. D5351-3, Art. D5361-3, Art. D5371-3, Art. D5381-1, Art. D5382-1, Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. D5361-2, Art. D5371-2, Art. R5371-1, Art. D5341-2, Art. D5351-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. D5321-1, Art. D5341-3, Art. D5351-3, Art. D5361-3, Art. D5371-3, Art. D5381-1, Art. D5382-1
I. ― Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier délibère sur la transformation du syndicat en un groupement de coopération sanitaire ou en un groupement d'intérêt public. Il adopte un projet de convention constitutive conforme aux dispositions des articles L. 6133-3 et suivants du code de la santé publique ou des articles 98 et suivants de la loi du 17 mai 2011 susvisée. En cas de transformation en groupement d'intérêt public, il désigne, le cas échéant, un ou plusieurs établissements membres comme cessionnaires des autorisations d'activités de soins dont le syndicat est titulaire. 
Sauf dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier et propose leur recrutement dans les établissements membres relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après consultation des instances représentatives du personnel du syndicat et de celles des établissements. Ces personnels sont recrutés par ces établissements et mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier. 
Dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les personnels antérieurement affectés restent affectés de plein droit au nouvel établissement public. Leur situation administrative demeure inchangée. 
II. ― L'établissement membre qui n'approuve pas les modalités de transformation définies au I peut se retirer du syndicat interhospitalier avant leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 6132-6 du code précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée. 
III. ― La transformation en groupement de coopération sanitaire prend effet à compter de la date de publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article R. 6133-1-1 du même code. 
La transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, sous réserve, lorsque la cession d'une autorisation d'activités de soins est nécessaire, que celle-ci ait fait au préalable l'objet d'une décision confirmative dans les conditions prévues à l'article R. 6122-35 du même code.
Le groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir, notamment des autorisations d'activités de soins et des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code dont le syndicat était titulaire. 
Lorsqu'un syndicat interhospitalier est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins à la date de sa transformation en groupement de coopération sanitaire, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive a pour effet d'ériger ce groupement en établissement de santé.
La prise en charge par le régime général de sécurité sociale des prestations en nature des assurances maladie et maternité et des prestations des assurances invalidité et décès des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial de cet établissement s'effectue dans la limite des règles qui sont propres au régime général sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du code de la sécurité sociale sont vérifiées selon les règles suivantes : 
a) La durée d'affiliation au régime spécial est assimilée à une durée d'affiliation au régime général ; 
b) Le montant de cotisations acquitté dans le régime spécial est réputé acquitté dans le régime général ; 
c) Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans le régime spécial sont réputées avoir été accomplies dans le régime général ; 
2° Pour le calcul du montant des prestations des assurances invalidité et décès, prévu respectivement aux articles R. 341-4 à R. 341-7 et à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations perçues durant les périodes d'affiliation au régime spécial sont prises en compte, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code ; 
3° Les bénéficiaires au 31 décembre 2012 de prestations servies pour cause d'invalidité par le régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris bénéficient, au 1er janvier 2013, des prestations invalidité du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite : 
1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ; 
2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l'article R. 6152-807-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret. 
Le nombre maximal de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnisation qui en résulte s'effectue en quatre fractions annuelles d'un nombre égal de jours. Toutefois, si l'agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.
A l'égard du Conseil d'Etat : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants : 
1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; 
2° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ; 
3° Les immeubles faisant l'objet à titre gratuit, d'une cession, d'une occupation d'une durée supérieure à trois ans ou d'un transfert de gestion ; 
4° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
6° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ; 
7° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
8° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
9° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ; 
10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; 
11° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour les immeubles des services de l'administration centrale et des organismes extérieurs de la direction générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration figurant dans la liste prévue à l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants : 
1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; 
2° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ; 
3° Les immeubles faisant l'objet d'une cession, d'une occupation ou d'un transfert de gestion à titre gratuit ; 
4° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
6° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ; 
7° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
8° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
9° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ; 
10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; 
11° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour les immeubles des services de l'administration centrale et des organismes extérieurs de la direction générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration figurant dans la liste prévue à l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception : 
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
2° Des conventions d'utilisation relatives aux biens situés en Ile-de-France.
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 2 les actes concernant les immeubles et opérations suivants : 
1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; 
2° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ; 
3° Les immeubles faisant l'objet d'une cession, d'une occupation ou d'un transfert de gestion à titre gratuit ; 
4° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
6° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ; 
7° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
8° La délivrance des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
9° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ; 
10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ; 
11° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour les immeubles des services de l'administration centrale et des organismes extérieurs de la direction générale pour l'armement et du secrétariat général pour l'administration figurant dans la liste prévue à l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 susvisé.
ANNEXE

			ACTES

			LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence si schéma directeur approuvé

			LIMITES SUPÉRIEURES d'exercice de la compétence, en l'absence de schéma directeur approuvé

			1

			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.

			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.

			Valeur vénale inférieure à 50 000 €.

			2

			Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté.

			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.

			Valeur vénale inférieure à 50 000 €.

			3

			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur.

			Valeur vénale inférieure à 300 000 €.

			Valeur vénale inférieure à 50 000 €.

			4

			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.

			Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.

			Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.

			5

			Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales de droit public ou privé ou de personnes physiques, prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques :

			-soit à titre onéreux, donnant lieu à redevance sur la base du tarif défini par la direction départementale des finances publiques compétente en application de l'article R. 2125-1 du même code ;

			-soit à titre gratuit dans les conditions prévues par l'article L. 2125-1 du même code,

			dans les limites précisées par le présent arrêté.

			Redevance annuelle inférieure à 150 000 €.

			Redevance annuelle inférieure à 50 000 €.

			6

			Réception des demandes des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants et à l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

			Sans limitation

			Sans limitation

			7

			Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire.

			Loyer total annuel inférieur ou égal à 150 000 €.

			Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €.

			8

			Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine.

			Sans limitation.

			Sans limitation.  

   .
Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;

2° Les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense, si le titre d'occupation prévoit des travaux d'un montant supérieur à 50 000 € ;

3° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;

4° Les immeubles faisant l'objet, à titre gratuit, d'une cession ou faisant l'objet d'un transfert de gestion ;

5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 et R. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

6° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

7° La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;

8° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

9° La délivrance de tout titre d'occupation constitutif de droits réels du domaine public militaire ;

10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;

11° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;

12° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour le site de Balard ;

13° Les immeubles occupés par la direction générale de la sécurité extérieure.
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :

1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° (Abrogé).
I. ― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits : 
1° Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ; 
2° Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court. 
Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé. 
II. ― Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont : 
1° Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé ; 
2° Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie. 
Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable. 
Les personnels enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.
I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 74,28 %. 
II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 74,28 %. 
III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 74,28 %. 
L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
I. – Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 74,28 %.

II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 74,28 %.

III. – Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 74,28 %.

L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. – Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 74,28 %.

II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 74,28 %.

III. – Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 74,28 %.

IV.-En application du troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa de cet article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

V.-En application du deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le remboursement de la contribution prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 2° ou au 3° du I du même article 42, est calculé sur la base d'un taux égal à celui de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susmentionné.

VI.-L'assiette des contributions mentionnées aux I à IV est déterminée conformément à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les écoles nationales vétérinaires sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale pour une durée de deux ans, dans les domaines et pour le nombre d'internes ci-après :
ÉCOLE
DOMAINE
NOMBRE D'INTERNES
École nationale vétérinaire d'Alfort
Animaux de compagnie
20
Équine
8
Ruminants
3
École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
Animaux de compagnie
16
Équine
7
Ruminants
5
École nationale vétérinaire de Toulouse
Animaux de compagnie
16
Équine
6
Ruminants
4
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
Animaux de compagnie
18
Équine
10
Ruminants
4
Les  candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de  psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de  clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
LISTE DES GRADES DES CORPS
de fonctionnaires enseignants, d'éducation 
et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS 
à ces grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Professeurs des écoles de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
Et
Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Et
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er
Professeurs de lycée professionnel de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Professeurs certifiés de classe normale
Concours réservé
Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale
Concours réservé
Conseillers principaux d'éducation de classe normale
Concours réservé
Psychologues de l'éducation nationale
Concours réservé
LISTE DES GRADES DES CORPS
de fonctionnaires enseignants, d'éducation 
et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS 
à ces grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Professeurs des écoles de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
Et
Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Et
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er
Professeurs de lycée professionnel de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Professeurs certifiés de classe normale
Concours réservé
Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale
Concours réservé
Conseillers principaux d'éducation de classe normale
Concours réservé
Conseillers d'orientation-psychologues
Concours réservé
Les annexes du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'éducation nationale accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps. 
Les corps et grades de fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation mentionnés à l'annexe 1 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics ainsi qu'aux agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que celles des articles 2 et 3 du présent décret. 
Les corps et grades de fonctionnaires administratifs et de santé mentionnés à l'annexe 2 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un des établissements publics en relevant, à l'exception des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. 
Les corps et grades mentionnés aux annexes 1 et 2 sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
LISTE DES GRADES DES CORPS
administratifs et de santé relevant du ministre de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS 
à ces grades
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
et
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique
et
Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
et
Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er
Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe 
Examen professionnalisé réservé
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale 
Examen professionnalisé réservé
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
Concours réservé
Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale
Concours réservé
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics
et
Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique
et
Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Médecins de l'éducation nationale de 2e classe
Concours réservé
Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique sont organisés par section et, le cas échéant, par option : 
1° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général 
Section arts plastiques. 
Section documentation. 
Section éducation musicale et chant choral. 
Section histoire et géographie. 
Section langue corse. 
Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc. 
Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe. 
Section langue des signes française. 
Section lettres classiques. 
Section lettres modernes. 
Section mathématiques. 
Section philosophie. 
Section sciences économiques et sociales. 
Section sciences physiques et chimiques. 
Section sciences de la vie et de la Terre. 
Section tahitien. 
Sections diverses. 
2° Concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique 
Section arts appliqués (design). 
Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement. 
Section économie et gestion : option communication, organisation et gestion des ressources humaines, option comptabilité et finance, option marketing, option conception et gestion des systèmes d'information, option gestion des activités touristiques. 
Section esthétique-cosmétique. 
Section hôtellerie restauration : option production et ingénierie culinaires ; option service et accueil en hôtellerie et restauration. 
Section industries graphiques.
                        Section sciences industrielles de l'ingénieur : option ingénierie des constructions ; option ingénierie électrique ; option ingénierie informatique ; option ingénierie mécanique. 
Section sciences et techniques médico-sociales. 
Sections diverses.
Les jurys des concours réservés sont constitués ainsi qu'il suit :
1° Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique
Un jury est institué pour chacune des sections et, éventuellement, options de concours. Il est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les professeurs agrégés et les professeurs certifiés.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
2° Concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les professeurs agrégés et les professeurs d'éducation physique et sportive.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
3° Concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les conseillers principaux d'éducation.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
4° Concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues
Le jury est présidé par un membre des corps d'inspection relevant du ministre chargé de l'éducation et nommé par ce dernier sur proposition du directeur chargé des ressources humaines.
Il comprend, outre le président, au moins deux membres, nommés par le ministre après avoir été choisis sur proposition du président du jury parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale-inspecteurs de l'orientation, et les membres du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.