Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent percevoir une indemnité de panier les personnels des administrations de l'Etat visés ci-après :
   1° Ministère de l'économie et des finances.
   Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale des finances et de l'établissement public La Monnaie de Paris.
   Veilleurs de nuit de l'institut national de la statistique et des études économiques chargés de la surveillance des bureaux et des ateliers mécanographiques.
   2° Ministère de l'éducation nationale.
   Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique.
   Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
   Gardiens relevant du centre nationale de la recherche scientifique.
   3° Ministère des affaires culturelles.
   Agents de surveillance et de service, titulaires et auxiliaires, des archives de France.
   Agents chargés du contrôle de la surveillance des archives nationales.
   Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des beaux-arts.
   Agents du mobilier national et des manufactures nationales chargés de la surveillance de nuit.
   Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres.
   Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France.
   Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France.
   Agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
   Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des arts décoratifs.
   4° Ministère des anciens combattants et victimes de guerre :
   Agents qui exercent les fonctions de veilleurs de nuit dans les locaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère ;
   Agents qui exercent les fonctions de veilleurs de nuit dans les locaux de l'institution nationale des invalides, à l'exclusion des agents appartenant aux services hospitaliers de cette institution.
Peuvent percevoir une indemnité de panier les personnels des administrations de l'Etat visés ci-après :
1° Ministères économique et financier.
Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.
Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l'exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques. 
2° Ministère de l'éducation nationale.
Pompiers et gardiens relevant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique.
Gardiens relevant de la direction chargée des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Gardiens relevant du centre nationale de la recherche scientifique.
3° Ministère des affaires culturelles.
Agents de surveillance et de service, titulaires et auxiliaires, des archives de France.
Agents chargés du contrôle de la surveillance des archives nationales.
Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des beaux-arts.
Agents du mobilier national et des manufactures nationales chargés de la surveillance de nuit.
Ouvriers chargés de la conduite des fours et des moufles de la manufacture de Sèvres.
Personnel de surveillance des services extérieurs des musées de France.
Personnel de surveillance relevant des conservations régionales des bâtiments de France.
Agents du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Surveillants et agents de service de l'école nationale supérieure des arts décoratifs.
4° Ministère des anciens combattants et victimes de guerre :
Agents qui exercent les fonctions de veilleurs de nuit dans les locaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère ;
Agents qui exercent les fonctions de veilleurs de nuit dans les locaux de l'institution nationale des invalides, à l'exclusion des agents appartenant aux services hospitaliers de cette institution.
I - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur ;
   1° Les capitaines ou lieutenants de vaisseau ayant au moins six ans de grade ;
   2° Les commandants ou capitaines de corvette ayant au moins cinq ans de grade ;
   3° Les lieutenants-colonels ou capitaines de frégate ayant au moins cinq ans de grade ;
   4° Les colonels ou capitaines de vaisseau ayant au moins quatre ans de grade.
   II - Ne peuvent être nommés au grade supérieur que les colonels ou capitaines de vaisseau qui se trouvent à plus de deux an de la limite d'âge du grade de général de brigade ou contre-amiral au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de service.
Grades et échelons.
Observations.
Lieutenant-colonel :
Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe :
3e échelon.
3e échelon.
2e échelon.
2e échelon.
1er échelon.
1er échelon.
Commandant :
Commandant ou officier principal :
4e échelon.
3e échelon.
3e échelon.
2e échelon.
2e échelon.
1er échelon.
1er échelon.
1er échelon.
Capitaine :
Capitaine ou officier de 1re classe :
5e échelon. 
4e échelon.
4e échelon.
3e échelon.
3e échelon.
2e échelon.
2e échelon.
1er échelon.
1er échelon.
1er échelon.
Lieutenant :
Lieutenant ou officier de 2e classe :
6e échelon.
5e échelon. 
5e échelon. 
4e échelon.
4e échelon.
3e échelon.
3e échelon.
2e échelon.
2e échelon.
1er échelon.
1er échelon.
1er échelon.
Sous-lieutenant :
Sous-lieutenant ou officier de 3e classe :
6e échelon.
3e échelon.
5e échelon. 
3e échelon.
4e échelon.
2e échelon.
3e échelon.
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.
2e échelon.
3e échelon.
Ancienneté de service inférieure à 5 ans.
1er échelon.
2e échelon.
1er échelon.
1er échelon ;
1er échelon.
Les pensions des officiers féminins admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux officiers féminins en activité.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe : trois échelons ;
   Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe : cinq échelons.
   Capitaine ou lieutenant de vaisseau : cinq échelons ;
   Commandant ou capitaine de corvette : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : quatre échelons ;
   Colonel ou capitaine de vaisseau : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade ou contre-amiral : un échelon et un échelon exceptionnel.
Il n'est plus procédé, à compter de la date d'effet du présent décret, au recrutement dans les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.
   Les corps des officiers féminins de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service de santé des armées sont supprimés.
I - La hiérarchie des corps des officiers féminins autres que les officiers féminins navigants de l'armée de l'air comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Sous-lieutenant ou, pour la marine, enseigne de vaisseau de 2e classe ;
   Lieutenant ou, pour la marine, enseigne de vaisseau de 1re classe ;
   Capitaine ou, pour la marine, lieutenant de vaisseau.
   Officiers supérieurs :
   Commandant ou, pour la marine, capitaine de corvette ;
   Lieutenant-colonel ou, pour la marine, capitaine de frégate ;
   Colonel ou, pour la marine, capitaine de vaisseau.
   Officiers généraux :
   Général de brigade ou, pour la marine, contre-amiral.
   II - La hiérarchie du corps des officiers féminins navigants de l'armée de l'air comporte les mêmes grades, à l'exception de ceux de colonel et de général de brigade.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe : trois échelons ;
   Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe : cinq échelons.
   Capitaine ou lieutenant de vaisseau : cinq échelons ;
   Commandant ou capitaine de corvette : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : trois échelons ;
   Colonel ou capitaine de vaisseau : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade ou contre-amiral : un échelon et un échelon exceptionnel.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 :
   1° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de commandant ou officier principal est fixée à trois ans pour l'année 1977, à quatre ans pour les années 1978 et 1979, à cinq ans pour les années 1980 et 1981 ;
   2° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe est fixée à trois ans pour l'année 1977, à trois ans et six mois pour les années 1978 et 1979, à quatre ans pour l'année 1980 et à quatre ans et six mois pour l'année 1981 ;
   3° L'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de colonel ou officier en chef de 1re classe est fixée à trois ans pour les années 1977 et 1978, à quatre ans pour l'année 1979 et à quatre ans et six mois pour l'année 1980.
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des officiers féminins sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION 
des échelons.
CONDITIONS D'ACCES 
à l'échelon.
OBSERVATIONS
Général de brigade ou contre amiral.
Echelon unique.
Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux généraux de brigade ou contre-amiraux nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
Colonel ou capitaine de vaisseau.
2e échelon exceptionnel.
Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel.
Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux colonels ou capitaines de vaisseau nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
2e échelon exceptionnel.
Après 5 ans de grade.
Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
2e échelon
Après 3 ans à l'échelon précédent
1er échelon
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Commandant ou Capitaine de corvette.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Capitaine ou lieutenant de vaisseau..
5e échelon
Après 29 ans de service.
Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service.
Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service.
1er échelon
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe.
5e échelon 
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service.
Les conditions d'ancienneté de services sont diminuées de un an pour les officiers navigants de l'armée de l'air.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 11 ans de service.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 6 ans de service.
1er échelon
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe.
3e échelon
Après 15 ans de service.
2e échelon
Après 5 ans de service.
1er échelon
Avant 5 ans de service.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée considérée. Elle comprend notamment l'inspecteur général et le directeur du personnel militaire de cette armée.
   Pour les officiers féminins du service de santé des armées, la commission est placée sous la présidence du chef des armées et l'inspecteur du service de santé des armées.
   Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 les lieutenants et officiers féminins de 2e classe qui compteront en 1977, ou en 1978, ou en 1979 une ancienneté de grade de trois ans et ceux qui en 1980, compteront une ancienneté de grade de trois ans et six mois pourront être promus au grade supérieur.
Les lieutenants ou enseignes de vaisseau de 1re classe promus au grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe sont classés à l'échelon du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant ou enseignes de vaisseau de 1re classe.
   Les capitaines ou lieutenants de vaisseau promus au grade de commandant ou capitaine de corvette alors qu'ils étaient au 4e échelon ou 5e échelon du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau du grade de capitaine ou lieutenants de vaisseau sont classés à l'échelon du grade de commandant ou capitaine de corvette comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine ou lieutenant de vaisseau.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée considérée. Elle comprend notamment l'inspecteur général et le directeur du personnel militaire de cette armée.
   Pour les officiers féminins du service de santé des armées, la commission est placée sous la présidence du chef des armées et l'inspecteur du service de santé des armées.
   Elle présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être nommés dans les corps d'officiers féminins sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 :
   1° Les élèves officiers féminins admis par concours en école en 1975 et en 1976 ;
   2° Les sous-officiers féminins recrutés au choix jusqu'au 1er janvier 1977 inclus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, jusqu'au 31 juillet 1976, les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe en service au 1er janvier 1976 seront, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12, promus au grade supérieur à deux ans de grade.
   Les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe ayant au moins un an de grade au 31 juillet 1976 seront promus au grade supérieur avec effet du 1er août 1976.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des accords locaux des 23 et 24 juin 1992 relatifs à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention de conversion est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
   Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné, soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux de 500 grammes. Chaque plaquette doit comporter sur la face supérieure.
En lettres d'au moins 5 mm, la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté ;
En lettres d'au moins 4 mm, la mention "Prix maximum TTC".
Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.
La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros, à un consommateur final privé, au sens de l'article 1er sous a du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser 30 p. 100 de la quantité globale de beurre vendue directement à ce consommateur par l'entreprise de conditionnement ou le commerçant de gros, durant la période du 30 novembre 1983 au 31 mars 1981.
Les entreprises de conditionnement et les commerçants de gros intéressés devront tenir à la disposition des services de contrôle qualifiés tous documents permettant à ces derniers de s'assurer du respect des dispositions du précédent alinéa.
Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,30 F par kilogramme, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les prix limites de vente au détail du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe, originaire de la Communauté économique européenne et commercialisé en application du règlement C.E.E. n° 2956-84 de la commission du 18 octobre 1984, sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise :
4,40 F la plaquette ou le rouleau de 250 grammes.
8,80 F la plaquette ou le rouleau de 500 grammes.
Lorsque l'ensemble des rémunérations de toute nature perçues au cours de l'année 1982, allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent d'une commune ou d'un établissement public administratif communal soumis au livre IV du code des communes excède 250.000 F la partie de ces rémunérations supérieure à ce montant n'est pas revalorisée en 1983.
Pour l'application de l'alinéa précédent les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées.
Une allocation spéciale de préretraite progressive du fonds national de l'emploi fixée à 10 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article R. 322-7 (alinéa 4) du code du travail.
Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 9 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit obligatoire lorsque l'employeur assure lui-même le financement d'une prestation identique à celle de l'allocation conventionnelle complémentaire.
L'embauche corrélative au départ en préretraite progressive à mi-temps d'un salarié bénéficiant d'un contrat de solidarité ouvrant droit à l'application de l'article 1er doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.
   Par ailleurs, l'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs pendant une durée fixée par le contrat.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale. A cet effet, elles sont communiquées immédiatement au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où lesdites décisions lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
La communication au préfet des décisions du conseil d'administration de la caisse doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration au cours desquelles les décisions ont été adoptées.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue au deuxième alinéa aura été intégralement remplie.
Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur de la caisse agissant par délégation du conseil d'administration.
A L'égard des décisions qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi, le préfet peut soit prononcer dans le délai de huit jours l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions prévues au premier alinéa.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon soumet ses statuts et son règlement intérieur à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par le ministre.
L'approbation initiale des statuts est donnée par l'arrêté d'enregistrement de la caisse.
Les recettes du fonds d'assurance vieillesse sont constituées par :

    Le produit des cotisations d'assurance vieillesse ;

    Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

    Les dépenses du fonds sont constituées par :

    Les sommes affectées au service des prestations de l'assurance vieillesse ;

    Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les recettes du fonds des accidents du travail sont constituées par :

    Le produit des cotisations d'accidents du travail ;

    Le produit des recours exercés contre les tiers responsables d'accidents ayant entraîné une indemnisation au titre des accidents du travail ;

    Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

    Les dépenses du fonds sont constituées par :

    Les sommes affectées au service des prestations au titre de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et les dépenses effectuées au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le fonds de la gestion administrative doit être équilibré. Les recettes du fonds de la gestion administrative sont constituées par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du produit des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977.

    Le fonds de la gestion administrative supporte les charges de fonctionnement et des dépenses en capital des services de la caisse de prévoyance sociale y compris celles des services du contrôle médical.

    Les recettes et les dépenses du fonds de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par la caisse de prévoyance sociale. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation par le préfet, commissaire de la République [*condition préalable*].
Les recettes du fonds des prestations familiales sont constituées par :

    Le produit des cotisations de prestations familiales ;

    Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

    Les dépenses du fonds sont constituées par :

    Les sommes affectées au service des prestations familiales ;

    les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le fonds de la gestion administrative doit être équilibré. Les recettes du fonds de la gestion administrative sont constituées par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du produit des cotisations prévues à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 26 septembre 1977. 
   Le fonds de la gestion administrative supporte les charges de fonctionnement et des dépenses en capital des services de la caisse de prévoyance sociale y compris celles des services du contrôle médical. 
   Les recettes et les dépenses du fonds de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par la caisse de prévoyance sociale. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation par le préfet.
Pour l'exécution de ses opérations financierès et comptables, sont applicables à la caisse de prévoyance sociale,sous réserve des adaptations nécessaires qui pourront être apportées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, les dispositions du décret susvisé du 30 juin 1959.

    Cet arrêté fixe notamment le plan comptable de la caisse de prévoyance sociale et les conditions dans lesquelles sont vérifiés les comptes annuels.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après :

    1. Le fonds de l'assurance maladie ;

    2. Le fonds des accidents du travail ;

    3. Le fonds d'assurance vieillesse ;

    4. Le fonds des prestations familiales ;

    5. Le fonds de la gestion administrative ;

    6. Le fonds d'action sanitaire et sociale .
Le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de douze membres, dont :

    Six administrateurs représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, désignés par la chambre de commerce et d'industrie, dont cinq ayant la qualité d'employeur et un la qualité de travailleur indépendant :

    Six administrateurs représentant les travailleurs salariés parmi lesquels trois sont désignés par la confédération générale du travail [*CGT*] et trois par la confédération générale du travail Force ouvrière [*FO*].

    Chaque organisation professionnelle ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration de la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon peut désigner un administrateur suppléant qui ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné par la même organisation.

    Les administrateurs titulaires et suppléants doivent remplir les conditions fixées à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après :

    1. Le fonds de l'assurance maladie ;

    2. Le fonds des accidents du travail ;

    3. Le fonds d'assurance vieillesse ;

    4. Le fonds des prestations familiales ;

    5. Le fonds de la gestion administrative ;

    6. Le fonds d'action sociale publique.
Les administrateurs de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont nommés par le préfet pour quatre ans et leur mandat est renouvelable [*durée*].

    Le conseil d'administration élit un président et un vice-président au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.

    Le vice-Président doit être obligatoirement choisi dans la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.

    Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Les recettes du fonds de l'assurance maladie sont constituées par :

    Le produit des cotisations d'assurance maladie ;

    Le produit des recours exercés par les tiers responsables d'accidents ayant entraîné une indemnisation au titre de l'assurance maladie, invalidité ou décès ;

    Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

    Les dépenses du fonds sont constituées par :

    Les sommes affectées au service des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;

    Les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité relative des suffrages exprimés au troisième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
   Le vice-Président doit être obligatoirement choisi dans la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.
   Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
Il a notamment pour rôle :
1. D'établir les statuts et le règlement intérieur 
de l'organisme ;
2. De voter le budget de gestion administrative et le budget de l'action sociale publique qui sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
3. De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
4. De nommer le directeur et l'agent comptable, sous réserve de l'agrément ministériel ;
5. De désigner un agent chargé de l'interim du directeur sous réserve de son agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu son définies par le décret susvisé du 30 juin 1959. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.
1. Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.
2. Le directeur a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline.
3. Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget concernant la gestion administrative et le projet de budget relatif à l'action sociale publique.
Le directeur soumet chaque année au conseil d'administration un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux différents risques ou charges gérés par l'organisme.
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
4. Le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
5. Le directeur accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'organisme.
6. Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
7. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, les fonctions de directeur sont exercées par un agent de l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article 6.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, la caisse peut rembourser les frais de déplacement exposés par les intéressés pour se rendre aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions. Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur salaire ou de leur gain.
Les conditions d'indemnisation des administrateurs ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour perte de gain sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du préfet :
1. Les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ;
2. Les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives ;
3. Les administrateurs qui, à l'intérieur de la circonscription territoriale de la caisse auraient plaidé, consulté pour son compte, ou perçu des honoraires de cette caisse à quelque titre que ce soit, ou effectué une expertise pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni avant un délai de quatre ans.
Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs. les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.
Le conseil d'administration de la caisse se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il est, en outre, convoqué par son président toutes les fois que les besoins du service public l'exigent.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Lorsqu'ils se sont pas suppléées, les administrateurs peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.
Sauf en cas d'urgence déclarée dans les conditions fixées aux articles 86, 91, 94, 94 bis, 283, 289, 296 et 297 du code des marchés publics, les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant à des marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à 800 000 F hors taxes et qui sont passés au nom de l'Etat ou à celui des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
L'arrêté du 21 janvier 1976 portant fixation du seuil au-dessus duquel les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant aux marchés de l'Etat et à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics est abrogé.
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application de l'article 79-III de la loi de finances pour 1980 instituant une déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer :
1° L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
2° L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.
Champ d'application 
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le présent arrêté ﬁxe les modalités d'établissement des certiﬁcats d'acquisition, des titres en tenant lieu et des bons de commande des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles 1er et 3 dudit décret. 
Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matière explosive contenue dans les emballages et conditionnements. 
Les produits explosifs sont désignés par "explosifs" dans les articles ci-dessous.
Demande du certificat d'acquisition 
La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles. La demande est alors adressée au préfet du département du domicile du demandeur ou de son siège social. 
A la demande sont joints, suivant les cas, une ou plusieurs des pièces suivantes : 
                        copie de l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception délivrée au demandeur ; 
                        copie de l'habilitation du demandeur ou du consignataire appelé à recevoir les explosifs en dépôt, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention ou accompagnée de la copie de la certification de construction du dépôt. Quand l'habilitation a été délivrée par le préfet auquel est destinée cette demande, la copie peut être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d'habilitation ; 
                        copie de l'acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité. L'acceptation doit être accompagnée de l'indication par le demandeur de l'usage projeté des explosifs mis en consignation. 
Dans le cas d'un dépôt mobile, les pièces à fournir pour le renouvellement du certificat d'acquisition sont indiquées au titulaire lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation du dépôt.
Le préfet du lieu du siège social d'un établissement ou d'un laboratoire bénéﬁciaire de la dérogation prévue à l'alinéa 5 de l'article 4 du décret susvisé délivre sur sa demande un certiﬁcat, tenant lieu de titre d'acquisition, faisant référence au titre justiﬁant la dérogation. Ce certiﬁcat est valable un an et est renouvelable.
Délivrance du certificat d'acquisition 
I. Le certificat d'acquisition est délivré par le préfet après avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombent localement les missions de sécurité publique. Toutefois, si un tel avis a été demandé pour la délivrance du titre justifiant la demande, un nouvel avis n'est pas exigé. Ce certificat mentionne les nom, prénoms et domicile du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège et les nom, prénoms, qualité et domicile du signataire ainsi que, suivant les cas, les références du titre d'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit, du titre d'autorisation à utiliser des explosifs dès réception, les références de l'acceptation à prendre les explosifs en consignation. 
Il précise la durée de validité du certificat, laquelle ne peut être supérieure à un an et, dans cette limite le cas échéant, à la durée de validité du titre ou de l'acceptation justifiant la demande. 
Il indique la ou les classifications de conservation des explosifs ainsi que les quantités maximales qui peuvent être acquises en une seule fois ou, le cas échéant, au cours de l'année. 
II. La ou les classifications de conservation des explosifs ne peuvent être différentes de celles qui sont déﬁnies sur le titre d'habilitation ou, le cas échéant, d'agrément technique du dépôt ou du débit. 
La quantité maximale qui peut être acquise au cours de la même journée ne peut être supérieure à la quantité maximale ﬁgurant sur les titres d'habilitation ou d'agrément technique visés à l'alinéa ci-dessus ou, le cas échéant, sur l'acceptation. 
III. A chaque acquisition le titulaire du certificat doit conﬁrmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, que son certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus.
Acquisition d'explosifs par bon de commande 
I. Toute personne physique ou morale ne remplissant pas les conditions requises pour obtenir la délivrance d'un certiﬁcat d'acquisition peut demander l'autorisation de se procurer des explosifs à l'aide d'un bon de commande pour des quantités au plus égales à 25 kg et un maximum de 500 détonateurs en vue d'utilisation dès réception. 
Bénéﬁcient aussi de cette possibilité, dans les mêmes limites de quantités, les personnes qui possèdent une acceptation de mise en consignation destinée à faciliter uniquement la conservation d'éventuels reliquats d'explosifs utilisés dès réception, en ﬁ n de période journalière d'activité. 
Ce bon de commande est rédigé en quatre exemplaires et mentionne : 
                        les nom, prénoms et domicile du demandeur ; 
                        le nom et l'adresse de son fournisseur ; 
                        la ou les classifications des explosifs à acquérir ; 
                        leur quantité et l'usage qui en sera fait. 
II. Les quatre exemplaires doivent être visés par l'unité de gendarmerie ou le service de police du lieu d'emploi à qui incombe localement l'exécution des missions de sécurité publique. Ces exemplaires, accompagnés de l'avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police, sont transmis par leurs soins au préfet du département du lieu d'emploi. 
Trois exemplaires sont renvoyés au demandeur par le préfet avec, s'il y a lieu, la mention de l'autorisation d'acquisition, dans le délai de huit jours à compter de leur réception par le préfet. 
Le quatrième exemplaire est renvoyé à l'unité de gendarmerie ou au service de police consulté. 
Le bon de commande a une validité de trois mois au plus à compter de la date de son renvoi au demandeur. Il ne peut être délivré à la même personne plus de deux bons de commande par an. 
III. Le demandeur présente les trois exemplaires au fournisseur. Celui-ci mentionne la date de livraison. Il en conserve un exemplaire pendant un an afin d'être en mesure de le présenter à toute réquisition de l'administration. Cet exemplaire doit comporter décharge par l'acquéreur des explosifs reçus. 
Il rend au demandeur les deux autres exemplaires qui tiennent lieu de bon d'accompagnement pour le transport des explosifs, y compris le retour des reliquats éventuels en dépôt. 
Après utilisation de l'explosif et au plus tard à l'expiration du délai de validité, le demandeur renvoie un des deux exemplaires à l'unité de gendarmerie ou au service de police ayant donné son avis, qui le conserve pendant un an.
Les 30 juin et 31 décembre de chaque année et à la clôture de son exercice, si celui-ci est clos à une date différente, la société de capital-risque s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul du quota de 50 % remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant les échéances précitées, les conditions posées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.
Constituent des titres entrant en compte dans le calcul du quota de 50 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée les parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts. Ces parts ne sont prises en compte qu'à proportion de l'investissement de ces fonds dans des titres éligibles à ce quota de 50 % et à l'exclusion de parts d'autres fonds communs de placement à risques. Le quota de 50 % s'apprécie sur la base du dernier calcul de la valeur liquidative des fonds.
Les sociétés de capital-risque doivent distribuer 50 p. 100 au moins des produits et plus-values nets exonérés d'impôt sur les sociétés dès que le montant de leurs réserves, majoré des sommes reportées à nouveau, atteint la moitié de leur capital, diminué, le cas échéant, des incorporations de réserves, bénéfices ou provisions.
Pour l'application du 2° du III de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 précité, l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
   1. Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
   2. Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
   3. Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
   4. Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
   5. La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.
La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 s'apprécie après déduction de la valeur nominale des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque et de 40 p. 100 de la valeur des participations dans un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions posées au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts. A compter du 1er janvier 1993, ce pourcentage est porté à 50 p. 100 pour les participations dans un fonds commun de placement à risques qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du 1° bis du II susmentionné.