Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au moment de la mise en service des installations, l'énergie électrique n'est fournie aux clients ou reçue des producteurs autonomes que s'ils attestent que leurs propres installations sont établies en conformité des règlements et normes en vigueur, en vue :
   - d'une part, d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux du concessionnaire et d'assurer la sécurité du personnel du concessionnaire ;
   - d'autre part, d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique.
   Les moyens de production autonome d'électricité susceptibles de fonctionner en parallèle avec le réseau ne pourront être mis en oeuvre qu'avec un accord préalable et écrit du concessionnaire portant sur les dispositifs de couplage et de protection, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la source de production liées à des questions tant de sécurité pour le matériel ou le personnel du concessionnaire que de contribution minimale aux besoins du réseau (déversement, réactif, réglage primaire ...).
   Le respect par le concessionnaire des engagements mentionnés aux articles 4 et 11, concernant les déséquilibres et les fluctuations de tension ainsi que les taux d'harmoniques, impose que le client et le producteur autonome prennent toutes mesures pour limiter les perturbations provoquées par leurs installations. Les seuils sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
   En cas de non-respect de ces seuils, le concessionnaire pourra interrompre la fourniture au client ou refuser de recevoir l'énergie électrique du producteur autonome.
   De même, en cas de danger grave et immédiat, de troubles causés dans l'exploitation des réseaux ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption.
   En cas de désaccord sur l'application du présent article, et notamment sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Des prix spéciaux sont consentis, sous réserve du respect du principe de l'égalité de traitement visé à l'article 24 et dans la limite des disponibilités du concessionnaire, aux clients qui acceptent dans leur contrat de déroger aux conditions de fournitures relatives à l'énergie garantie, telles qu'elles sont définies à l'article 17. Dans ce cas, les modalités correspondantes font l'objet d'une annexe aux contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la livraison d'énergie dite "énergie à bien plaire", faite par le concessionnaire, sans que cette énergie puisse se substituer aux quantités d'énergie que les clients absorbent normalement en vertu de leur contrat. Les prix de cette "énergie à bien plaire" seront fixés de gré à gré selon les circonstances. Le ministre chargé de l'électricité recevra chaque année un bilan des transactions opérées, afin de vérifier le respect du principe de l'égalité de traitement.
Le concessionnaire est tenu de signer un contrat de fourniture (art. 25) par point de livraison. Des dérogations peuvent être accordées par le concessionnaire, dans certaines circonstances, avec l'accord du ministre chargé de l'électricité, notamment pour les cas visés ci-après :
   - si plusieurs points de livraison concourent à l'alimentation d'un service ou d'une entreprise de distribution desservant des zones territoriales contiguës, il pourra être signé un seul contrat pour l'ensemble des points de livraison ;
   - dans le cas où, pour des raisons de continuité de la fourniture, une même installation est alimentée par plusieurs points de livraison, il est signé un seul contrat de fourniture avec le client pour l'ensemble des points de livraison concernés.
   Dans tous les cas, les tarifs mentionnés à l'article 17 sont adaptés pour tenir compte des coûts supplémentaires supportés par le concessionnaire pour alimenter ce client en plusieurs points de livraison et, éventuellement, parce que les points de livraison sont à des niveaux de tension physique de raccordement différents, ainsi que des avantages particuliers d'exploitation obtenus notamment par des reports organisés de puissance d'un point de livraison à un autre.
Des catégories tarifaires pouvant elles-mêmes être divisées en sous-catégories tarifaires sont définies en fonction de l'importance des fournitures d'électricité (puissances souscrites).
   Au sein de chaque catégorie (ou sous-catégorie) tarifaire, peuvent être définies des options tarifaires qui, en retenant des découpages horo-saisonniers, eux-mêmes fixés dans un cadre annuel ou interannuel, permettent aux clients de choisir la formule la mieux adaptée à leur structure de consommation et à leurs possibilités de modulation.
   Pour chaque option, peuvent être définies des versions tarifaires adaptées à différentes durées d'utilisation de la puissance souscrite.
   Un tarif est composé de barèmes pour chaque version de chaque option de chaque catégorie (ou sous-catégorie) offerte.
   Chaque barème présente une structure a minima binôme : une prime fixe fonction des puissances souscrites et, pour chaque période horo-saisonnière, un prix d'énergie fonction de l'électricité consommée. L'énergie réactive et les dépassements de puissance sont facturés à part.
   A chacune des catégories tarifaires est associé un niveau de tension de référence. Dans le cas où, pour une fourniture, la tension physique de raccordement serait différente de la tension de référence associée à la catégorie tarifaire dont relève la fourniture, le concessionnaire a la faculté d'appliquer un correctif, appelé majoration ou minoration, selon le niveau relatif des tensions de raccordement et de référence.
   Les catégories, sous-catégories, options, versions et correctifs tarifaires sont approuvés par le ministre chargé de l'électricité après consultation du ministre chargé de l'économie.
   Les prix hors taxes auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie sont différenciés selon les caractéristiques de la fourniture, telles qu'elles sont définies à l'article 24.
   Les tarifs proposés par le concessionnaire sont déposés au ministère chargé de l'électricité et au ministère chargé de l'économie.
   Ils concernent la fourniture d'énergie garantie, c'est-à-dire pour laquelle, sous les réserves prévues à l'article 11, la puissance souscrite est tenue en permanence à la disposition du client qui y fait appel librement suivant ses besoins.
Les dispositions du présent article concernent les transports d'énergie que le concessionnaire est tenu d'assurer au bénéfice des producteurs autonomes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (15).
   Les contrats seront conformes aux modèles approuvés par le ministre chargé de l'électricité.
   Si le producteur autonome souhaite vendre de l'électricité au concessionnaire et sa filiale ou maison mère en acheter auprès du concessionnaire, l'option et le découpage horo-saisonnier des tarifs correspondants doivent être identiques, dès lors qu'ils demandent l'application des clauses de cet article.
   Les prix que le concessionnaire est autorisé à percevoir pour le transport (réseaux, cellules, transformations) sont fixés par le ministre chargé de l'électricité et le ministre chargé de l'économie.
   Ils varieront dans les conditions définies ci-après ; les mêmes que les coûts de réseaux que le concessionnaire introduit dans ses tarifs de vente.
   Ils seront aussi susceptibles de révision toutes les fois que le seront les tarifs maximums de vente.
   Les conditions du transport seront précisées dans le contrat correspondant.
   Lorsque le raccordement des installations de production et celui des établissements utilisateurs n'entreront pas exclusivement dans le cadre du présent cahier des charges, le concessionnaire ou l'organisme de distribution au réseau duquel devront être raccordées les installations de production gérera, à l'égard du producteur autonome, l'intégralité de l'opération de transport et fera son affaire des conventions à passer en conséquence avec d'autres organismes.
   En cas de désaccord sur les conditions d'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité.
   (15) Actuellement le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié. Une nouvelle modification du décret de 1955 est actuellement à la signature de M. Balladur (n° INDG9401430D).
Tous les impôts et taxes établis par l'Etat, les régions, les départements et les communes ainsi que les redevances pour occupation du domaine public de l'Etat, des régions, des départements et des communes et les prélèvements ou versements résultant de la loi du 8 avril 1946 (notamment les articles 33 et 38) et des lois et textes réglementaires subséquents sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes légalement imposés aux consommateurs.
   Les tarifs définis aux articles 17, 27 et 28 comprennent tous impôts ou taxes et prélèvements ou versements visés ci-dessus, à la charge du concessionnaire, en vigueur au moment de leur adaptation ou de leur variation.
   Au cas où de nouveaux impôts, taxes, prélèvements ou versements ou des majorations d'impôts, de taxes, de prélèvements ou de versements existants frapperaient le concessionnaire, ce dernier aura la faculté de présenter une demande de variation en la forme prévue à l'article 21 du présent cahier des charges.
   L'autorité concédante pourra réaliser une variation en cas de suppression ou de diminution des charges précitées.
Le concessionnaire est tenu d'appliquer les dispositions réglementaires en vigueur (14), sur les réserves en force prévues à l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Il se conformera aux décisions d'attribution et de réquisition des conseils généraux.
   (14) Actuellement le décret n° 87-214 du 25 mars 1987.
La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire métropolitain :
   - aux services de distribution (art. 2 de la loi du 8 avril 1946) raccordés au réseau concédé (1) ;
   - aux entreprises de distribution (art. 23 de la même loi) raccordées au réseau concédé (1) ;
   - aux clients directs (2).
   Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. Dans le cas où les tiers bénéficiant de la rétrocession se situent sur le territoire d'une entreprise de distribution, leur desserte est également soumise à l'avis de l'autorité organisatrice de la distribution et à l'accord préalable de l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
   Pour l'exercice des activités définies par le présent cahier des charges, le concessionnaire peut passer des conventions par application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946.
   (1) Dans la suite du texte, on se bornera à dire "les services et les entreprises de distribution".
   (2) Dans la suite du texte, le mot "client" s'appliquera à la fois aux services de distribution, aux entreprises de distribution et aux clients directs du réseau d'alimentation générale. L'article 10 précise la notion de client direct et dans quelles conditions peut intervenir le raccordement de clients directs lorsque ces derniers sont situés dans les zones desservies par les entreprises de distribution.
Le concessionnaire a le droit de procéder aux travaux de changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de rendre les réseaux existants conformes aux normes prescrites par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
   Les programmes de travaux approuvés concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients et des producteurs autonomes par voie d'affiches dans les bureaux du concessionnaire où les contrats peuvent être souscrits, par la voie de la presse et par notification individuelle, six mois au moins avant le commencement des travaux.
   Les travaux seront à la charge du concessionnaire. Cependant, les clients et les producteurs autonomes supporteront la part des dépenses qui correspondrait soit à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations. La plus-value correspondant à ce renouvellement pourra toutefois être payée, si le client ou le producteur autonome le demande, par annuités pendant la durée normale restant à courir pour l'amortissement des installations rendues inutilisables par le changement de tension et sans majoration pour intérêts. Les contestations seront soumises à l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
   Le maintien des tarifs appliqués au moment du changement d'alimentation sera de droit jusqu'à l'expiration du contrat en cours dans la limite, toutefois, d'une durée maximum de cinq ans.
   Seront à la charge du concessionnaire les modifications à apporter aux appareils d'utilisation ou le remplacement de ces appareils par des appareils équivalents, notamment du point de vue de leur état de fonctionnement, à condition que ces appareils aient été régulièrement déclarés au concessionnaire au cours d'un recensement préalable à la modification et que la puissance totale desdits appareils ne soit pas disproportionnée avec la puissance souscrite par le client.
Lorsque les canalisations seront sous les voies publiques, elles seront toujours sous les trottoirs ou les accotements, à moins d'impossibilité absolue reconnue par le service de la voirie compétent, sauf aux traversées de chaussée, qui devront être les plus courtes possible.
   Elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des galeries ou dans des tubes permettant de retirer le câble sans ouverture de tranchée et elles devront l'être dans le cas de canalisations nouvelles lorsque les services de la voirie l'exigeront.
   Pour les traversées de voies de chemin de fer ou de tramways, de chaussées fondées sur béton, ou avec revêtements spéciaux autres qu'un simple enduit superficiel, les dispositions de l'alinéa précédent seront obligatoires.
Avant tout commencement d'exécution, les projets de travaux devront être approuvés par l'autorité compétente dans les formes et délais fixés par les règlements en vigueur.
   L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration ni de dégager le concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages.
Sous réserve des particularités des réseaux existants et des besoins spéciaux faisant l'objet d'accords avec les clients, l'énergie livrée en vertu du présent cahier des charges est fournie sous forme de courant alternatif triphasé à la fréquence de 50 Hz.
   Pour l'exercice de son activité en régime normal d'exploitation, le concessionnaire prendra à l'égard des clients des engagements concernant :
   - les variations de la fréquence ;
   - les interruptions de fourniture suite à aléas ;
   - les variations lentes de la tension ;
   - les variations rapides de la tension ;
   - les surtensions ;
   - les déséquilibres.
   En ce qui concerne les interruptions de fourniture suite à aléas, le concessionnaire devra a minima prendre des engagements sur le nombre de celles dont la durée est supérieure ou égale à une valeur t0, t0 est inférieure ou égale à une seconde.
   Au surplus, en fonction de l'évolution de la technique, le concessionnaire pourra prendre des engagements sur les creux de tension caractérisés par leur profondeur et leur durée, et sur les taux d'harmoniques.
   Les obligations visées dans le présent article seront précisées quantitativement dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
   Si le concessionnaire ne respecte pas les obligations décrites dans le présent article, il sera tenu de dédommager ses clients selon des modalités précisées dans les contrats de fourniture mentionnés à l'article 25.
   (4) Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1997. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 4 du cahier des charges type, approuvé par le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956, restent en vigueur. Des phases expérimentales sont possibles avec l'accord du ministre chargé de l'électricité.
Le concessionnaire a seul le droit d'établir, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages en vue de fournir l'énergie électrique aux clients désignés à l'article 1er ; cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont disposent également les entreprises visées à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, notamment celui de desservir tous particuliers situés dans leur zone territoriale, ni aux droits résultant des permissions de voirie.
   Pour l'établissement des canalisations et ouvrages, le concessionnaire se conformera aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906 et des lois ultérieures.
   Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les déplacements ou modifications des canalisations et des installations accessoires établies par lui sur ou sous les voies publiques lorsque ces changements sont requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt exclusif de la voirie, sauf les cas où la nature des modifications apportées à l'état primitif entraîne, pour le concessionnaire, des charges que celui-ci n'avait pu normalement prévoir.
   Les dépenses ainsi mises à la charge du concessionnaire entreront en ligne de compte en cas de variation des tarifs faite en application de l'article 21.
L'énergie électrique fournie par le concessionnaire provient des usines de production exploitées par lui ou gérées sous son autorité, des usines et des installations exclues de la nationalisation et des achats faits à l'étranger.
   Le concessionnaire peut se substituer un service ou une entreprise de distribution pour des opérations limitées d'importation et d'exportation de caractère frontalier.
Font partie de la concession les lignes, postes et, d'une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l'exercice, par le concessionnaire, de son activité de transport et de fourniture de l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages de production.
   Relèvent en principe des ouvrages concédés les installations de tension supérieure ou égale à 63 kV, à laquelle peuvent être intégrées, par exception, celles des installations de tension inférieure dont la fonction de répartition de l'énergie, ou de desserte de plusieurs concessions, a été reconnue par l'ingénieur en chef chargé du contrôle après avis des autorités organisatrices de la distribution concernées.
   Sont exclues de la concession les autres installations de tension inférieure à 63 kV ainsi que, sur autorisation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les installations de tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV ou, sur autorisation du ministre chargé de l'électricité, les installations de tension supérieure ou égale à 225 kV, qui sont situées sur le territoire des entreprises de distribution, dont la fonction se limite à la distribution locale, et qui permettent d'abaisser les coûts de cette distribution tout en préservant l'intérêt économique général (3).
   Un état récapitulatif et une carte seront dressés à la demande du ministre chargé de l'électricité par le concessionnaire et tenus à la disposition du public par les ingénieurs en chef chargés du contrôle.
   Le ministre chargé de l'électricité peut exercer un contrôle sur la destination effective des ouvrages existants et décider, après avis du concessionnaire et de l'autorité organisatrice de la distribution concernée, s'ils font partie ou non du réseau concédé. En cas de transfert d'ouvrages, des dédommagements seront accordés.
   En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité.
   (3) L'appréciation de l'intérêt économique général prendra notamment en compte l'intérêt qui s'attache à la non-duplication des ouvrages relevant de la concession.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1995, un service de liquidation du B.E.P.T.O.M. placé auprès du ministre chargé des postes et télécommunications.
   Ce service est chargé :
   - d'élaborer le compte financier du B.E.P.T.O.M. pour l'exercice 1994 ;
   - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la suppression ;
   - de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à l'Etat ;
   - de solder les comptes de tiers gérés par le B.E.P.T.O.M. ; de faire connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées, aux fins de recouvrement direct ; de reverser, le cas échéant, aux titulaires de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes dues par ces titulaires à leurs créanciers ;
   - d'élaborer le compte de liquidation du B.E.P.T.O.M.
Le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (B.E.P.T.O.M.), auquel avait été rattachée l'agence postale des timbres-poste d'outre-mer, est supprimé à compter du 1er janvier 1995.
   Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat à compter de la même date.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 susvisé, en tant qu'elles concernent l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer et l'agence comptable des timbres-poste d'outre-mer, ainsi que le titre II et l'article 15 de ce même décret sont abrogés à compter du 1er janvier 1995.
   Le décret n° 61-459 du 3 mai 1961 portant transformation de l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Haute-Saône selon le calendrier suivant :
   Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement de Vesoul ;
   Le vendredi 3 février 1995, dans l'arrondissement de Lure.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Lorsqu'il est nécessaire de procéder à un vote, le président formule explicitement, au besoin par écrit, l'objet de celui-ci. Le résultat du vote est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.
   Le président a le droit de vote.
   Les votes ont lieu habituellement à main levée. Toutefois, lorsqu'un membre du comité titulaire, présent ou représenté, en fait la demande, il est procédé à un vote à bulletin secret.
Il est établi un compte rendu de chacune des séances du comité. Ce compte rendu est rédigé par le secrétariat, sous la responsabilité du président du comité.
   Les membres du C.I.A.S. qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au secrétaire dès la fin de la réunion. Les réponses aux questions figurent dans le compte rendu.
   Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres du C.I.A.S. avant la séance suivante.
   Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres du C.I.A.S., de rectifications. Il est soumis à l'adoption du comité et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
   Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres du C.I.A.S. sur leur demande.
La mission d'équipement des services sociaux interministériels (M.E.S.I.M.) est mise à la disposition du comité et prend part à ses travaux.
   Elle procède notamment à l'étude technique des opérations d'équipements sociaux collectifs soumises à l'avis du comité.
   Les représentants de la M.E.S.I.M. participent en tant que de besoin aux commissions permanentes et aux groupes de travail temporaires.
Des commissions permanentes sont constituées en son sein par le comité. Ces commissions sont destinées à étudier toute question dont elles sont saisies par le comité dans le domaine de leurs compétences respectives.
   Les commissions soumettent leurs travaux à l'approbation du comité.
   Sont constituées :
   - la commission permanente chargée des questions de logement ;
   - la commission permanente chargée des questions des équipements sociaux et de leur fonctionnement (restaurant, crèches...) ;
   - la commission permanente chargée du suivi budgétaire ;
   - la commission permanente chargée du suivi des sections régionales interministérielles d'action sociale ;
   - la commission permanente chargée du suivi de l'évolution des prestations.
   Cette liste n'est pas limitative et peut ^etre modifiée ou complétée en tant que de besoin.
   Chaque administration ou organisation syndicale représentée au comité peut désigner un représentant, choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du comité.
   Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires destinés à l'étude de questions ponctuelles, selon des modalités appropriées.
   Le président est membre de droit des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires.
   Les commissions et groupes de travail peuvent faire appel, le cas échéant, à des experts à l'occasion de leurs travaux.
Représentants de l'administration
      A. - Les membres titulaires sont choisis au sein des administrations suivantes :
   1. Le ministère chargé de la fonction publique ;
   2. Le ministère chargé du budget ;
   3. Le ministère de l'intérieur ;
   4. Le ministère de l'éducation nationale ;
   5. Le ministère de la défense ;
   6. Le ministère chargé de l'équipement ;
   7. Le ministère de l'économie et des finances ;
   8. Le ministère chargé de La Poste et des Télécommunications.
   B. - Les membres suppléants sont choisis au sein des administrations suivantes :
   1. Le ministère chargé du budget ;
   2. Le ministère de l'industrie ;
   3. Le ministère de l'agriculture ;
   4. Le ministère de la justice ;
   5. Le ministère des affaires sociales ;
   6. Le ministère chargé de la culture ;
   7. Le ministère des affaires étrangères ;
   8. Le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le C.I.A.S. se réunit sur convocation du président.
   Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, aux membres titulaires et suppléants du comité, quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence.
   Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants du comité huit jours au moins avant la date de la réunion.
A l'ouverture de chaque séance, le président s'assure que le quorum est réuni. Ce quorum est fixé aux deux tiers des membres titulaires.
   A cette fin, il est procédé à l'appel nominal des membres titulaires.
   S'agissant des représentants de l'administration, pour chaque absence constatée, il est fait appel à un suppléant dans l'ordre de la liste des représentants établie ci-après.
   Les organisations syndicales s'assurent, en cas d'absence de leurs représentants titulaires, de la présence d'un ou de plusieurs suppléants.
   En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion du comité doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse ^etre opposée.
Le traitement a pour finalité :
   1° D'assurer la gestion administrative de la pédagogie et de la scolarité des étudiants des établissements publics de l'enseignement supérieur ;
   2° De fournir aux établissements publics d'enseignement supérieur les informations permettant le pilotage de la pédagogie ;
   3° De permettre une remontée d'informations à des fins de statistiques et de répartition des moyens vers l'administration centrale par l'intermédiaire du traitement S.I.S.E. ;
   4° De permettre la mise en oeuvre d'enquêtes sur les conditions de vie des étudiants conformément aux textes législatifs et réglementaires existants.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1° Concernant l'étudiant :
   a) L'identité (le nom, les prénoms), le sexe, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse, la nature d'un handicap éventuel s'il y a lieu ;
   b) Le numéro du matricule spécifique de l'étudiant distinct du numéro d'inscription au répertoire qui entrera en vigueur dès l'année universitaire 1995-1996. Ce numéro est celui utilisé par le traitement Système d'aide à la gestion automatisée des concours et des examens scolaires (S.A.G.A.C.E.S.) pour identifier les élèves inscrits au baccalauréat. Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés, selon les modalités fixées par l'administration centrale, d'immatriculer les étudiants qui n'ont pas de numéro pour éviter les recouvrements. Ce numéro matricule est transmis à l'administration centrale par l'intermédiaire du traitement S.I.S.E. ;
   c) La couverture sociale de l'étudiant : le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques exclusivement utilisé à des fins d'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale ;
   d) La situation sociale : situation familiale, situation militaire, logement, vie professionnelle, situation financière (salarié, boursier), pratique d'un sport ;
   2° Concernant les parents : l'identité (le nom, le prénom), uniquement dans le cadre de la première affiliation de l'étudiant à la sécurité sociale ;
   3° Concernant les informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur : la série du baccalauréat avec l'année d'obtention, les équivalences, l'année et l'établissement de première inscription, la mention de l'existence d'une interdiction temporaire ou définitive d'inscription.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
   1° Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités de la direction de l'évaluation et de la prospective ;
   2° Au niveau du rectorat, les agents habilités :
   a) De la chancellerie des universités ;
   b) Du service statistique rectoral ;
   3° Au niveau des établissements, les agents habilités :
   a) Des services de la présidence, du secrétariat général de l'établissement et de l'agence comptable ;
   b) Des services de scolarité centrale et des composantes telles qu'elles sont définies à l'article 25 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
   4° Les agents habilités :
   a) Des organismes de sécurité sociale et des mutuelles étudiantes ;
   b) De l'observatoire de la vie étudiante ;
   c) Des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Chaque établissement public d'enseignement supérieur mettant en oeuvre le traitement A.P.O.G.E.E. adressera à la Commission nationale de l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au présent modèle type, qui comportera une annexe précisant les mesures de sécurité, tant physiques que logiques, mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des données.
La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée :
   1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ;
   2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.
Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale préside la commission.
   Elle comprend :
   - le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé, les directeurs, les délégués et les chefs de service de l'administration centrale ou leur représentant occupant au moins des fonctions de sous-directeur ;
   - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;
   - le haut fonctionnaire de défense ;
   - deux directeurs régionaux et deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
   - le directeur de l'Agence du médicament ;
   - le directeur de l'Agence du sang ;
   - le directeur du Réseau national de la santé publique ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie ou son représentant.
La commission est chargée de suivre et d'évaluer l'impact des innovations technologiques sur les systèmes d'information du ministère et des établissements et organismes qui en relèvent.
   A ce titre, elle suit notamment le développement des réseaux de télécommunications, des échanges de données informatisées, des applications de la carte à mémoire dans le domaine de la santé et de la protection sociale.
   Dans ces domaines, elle adresse au ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale les avis et recommandations qui lui paraissent nécessaires.
   Pour cette attribution, elle s'appuie notamment sur les travaux conduits par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre des missions spécifiques qui lui sont confiées par le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
La commission des systèmes d'information et des télécommunications est compétente pour les systèmes d'information et les télécommunications de l'ensemble des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
   Elle donne son avis sur la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications.
   Elle fait fonction de comité de pilotage pour l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information. Elle en suit la mise en oeuvre et veille à son actualisation.
Chaque année, elle rend un avis sur le plan de lancement et de réalisation des différents projets participant aux systèmes d'information.
   Elle est également consultée sur la programmation annuelle et pluriannuelle des ressources consacrées aux systèmes d'information.
   Elle examine le rapport annuel d'exécution. Elle veille à l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes et des projets.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE PANEUROPÉENNE ERMES E 3

 9.5. Ressources en numérotation utilisables

 par le service

 9.5.1. Jusqu'à la mise en place

 de la nouvelle numérotation téléphonique
      Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros d'appels directs sont de la forme AB PQ MC DU.
   Les blocs de numéros (1) 51 0Q MC DU et 06 4Q MC DU sont attribués à l'exploitant.

 9.5.2. Après la mise en place

 de la nouvelle numérotation téléphonique
      Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue au premier semestre de 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les exploitants mobiles. Des groupes de numéros clairement définis par leurs cinq premiers chiffres (06 AB P) seront alloués à l'exploitant et portés à son cahier des charges.
   En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée pour l'attribution s'il s'agit d'un AB P, dix-huit mois s'il s'agit d'un nouvel AB.
   En cas de modification ultérieure du plan de numérotation, les groupes de numéros affectés aux abonnés de l'exploitant seront précisés au cahier des charges.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement australien sur un programme impliquant la mise en place et l'utilisation en Australie du système Doris de balises pour la localisation précise de satellites, signé à Canberra le 18 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1994.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est arrêté à la somme de 25 483 552 000 F répartis comme suit :
   22 101 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1994, a été arrêté à 94,56 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1994 ;
   3 382 552 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 96,71 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 74,79 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1994.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'octobre 1994 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 octobre 1994 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : B.T.A.N. francs 7 % d'échéance, 12 novembre 1999.
   Emission : ....
   Rachat : 1 milliard de francs.
   Encours au 31 octobre 1994 : 0.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est arrêté à la somme de 19,721 milliards de francs répartis comme suit :
   10,167 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,26 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 7 novembre 1994 ;
   9,554 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1994, a été arrêté à 97,49 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 novembre 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1994 a été arrêté à la somme de 33,283 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 3 octobre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 005.
   Date de règlement : 6 octobre 1994.
   Date d'échéance : 5 janvier 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,37.
   Date de l'adjudication : 3 octobre 1994.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 008.
   Date de règlement : 13 octobre 1994.
   Date d'échéance : 14 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,18.
   Date de l'adjudication : 10 octobre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 004.
   Date de règlement : 13 octobre 1994.
   Date d'échéance : 12 janvier 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,37.
   Date de l'adjudication : 10 octobre 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 226.
   Date de règlement : 20 octobre 1994.
   Date d'échéance : 20 avril 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,72.
   Date de l'adjudication : 17 octobre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 003.
   Date de règlement : 20 octobre 1994.
   Date d'échéance : 19 janvier 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,34.
   Date de l'adjudication : 17 octobre 1994.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 031.
   Date de règlement : 27 octobre 1994.
   Date d'échéance : 14 septembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,08.
   Date de l'adjudication : 24 octobre 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 004.
   Date de règlement : 27 octobre 1994.
   Date d'échéance : 26 janvier 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,33.
   Date de l'adjudication : 24 octobre 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 002.
   Date de règlement : 3 novembre 1994.
   Date d'échéance : 18 mai 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,69.
Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche et de la technologie, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, les présidents des universités et des instituts nationaux polytechniques et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 février 1977 relatif aux modèles des formulaires du diplôme d'études universitaires générales, de la licence et de la maîtrise, et l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1977 relatif au modèle des diplômes du troisième cycle des universités délivrés dans le cadre des arrêtés du 16 avril 1974 sont abrogés; le premier modèle de diplôme figurant à l'annexe III de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie est remplacé par le modèle du diplôme universitaire de technologie figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Yonne selon le calendrier suivant :
   Le mardi 14 février 1995, dans l'arrondissement d'Auxerre ;
   Le mercredi 15 février 1995, dans l'arrondissement de Sens ;
   Le vendredi 17 février 1995, dans l'arrondissement d'Avallon.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
La liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur incombant aux personnes physiques ayant leur domicile ou aux personnes morales ayant leur siège social en dehors de la région Ile-de-France ainsi que la nomenclature des départements, territoires ou collectivités territoriales rentrant dans la compétence territoriale de ces bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, sont arrêtées comme suit :

 Bibliothèque nationale et universitaire :
   Strasbourg : Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort.

 Bibliothèques municipales classées :
   Lille : Nord, Pas-de-Calais.
   Amiens : Aisne, Ardennes, Oise, Somme.
   Châlons-sur-Marne : Aube, Marne, Haute-Marne.
   Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
   Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan.
   Rouen : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.
   Angers : Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe.
   Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Loiret.
   Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
   Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône.
   Bordeaux : Dordogne, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
   Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne.
   Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne.
   Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
   Lyon : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
   Toulouse : Ariège, Haute-Garonne, Gers, Lot, Lot-et-Garonne, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
   Montpellier : Aude, Aveyron, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
   Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Var, Vaucluse.

 Bibliothèque municipale :
   Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Bibliothèque départementale :
   Réunion : Réunion.

 Bibliothèque départementale de prêt :
   Mayotte : Mayotte.

 Bibliothèque territoriale :
   Bibliothèque Bernheim (Nouméa) : Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

 Bibliothèque des services d'archives départementales :
   Guadeloupe : Guadeloupe.
   Guyane : Guyane.
   Martinique : Martinique.

 Bibliothèque du service d'archives :
   Polynésie française : Polynésie française.
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1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
3° Le titre du document ;
4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation et, éventuellement, du ou des auteurs ;
5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;
6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
8° Le format ;
9° Le support et le standard ;
10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;
12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
13° Le prix de vente au public en euros ;
14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
16° Le nombre d'exemplaires déposés.
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   6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
   7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
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   10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
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   12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
   13° Le prix de vente au public en francs français ;
   14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
   15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
   16° Le nombre d'exemplaires déposés.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias regroupant deux ou plusieurs supports doit comporter les mentions suivantes :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, importateur,...) ;
   2° Le titre du document ;
   3° Le nom et les prénoms des auteurs ;
   4° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;
   5° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
   6° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
   7° La date de mise à disposition du public ;
   8° Le nombre de supports constituant le document.
   Pour chacun des supports, remplir les rubriques suivantes :
   9° La nature du support (imprimé, diapositive, phonogramme, vidéogramme, support informatique, etc.) ;
   10° Le nombre d'unités par support ;
   11° La marque et le numéro de référence dans la marque ;
   12° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN, ISRC), s'il y a lieu ;
   13° La durée de l'enregistrement, s'il y a lieu.