Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3,59 euros ; 
2. Au 1er juillet 2012, la valeur de service du point est de 2,09 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. A compter du 1er janvier 2022, la valeur d'achat du point est de 4,24 €.
2. Au 1er juillet 2021, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. A compter du 1er juin 2021, la valeur d'achat du point est de 4,14 €.
2. Au 1er juillet 2021, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. A compter du 1er juin 2021, la valeur d'achat du point est de 4,14 €.
2. Au 1er juillet 2020, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. A compter du 1er janvier 2019, la valeur d'achat du point est de 3,93 €.
2. Au 1er juillet 2019, la valeur de service du point est de 2,12. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. A compter du 1er janvier 2018, la valeur d'achat du point est de 3,80 euros ;
2. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2016, la valeur d'achat du point est de 3,71 euros ; 
2. Au 1er juillet 2015, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans. Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession. 
Il produit un certificat médical précisant la nature et le degré de son invalidité et toutes les pièces et informations utiles à l'examen de son dossier. 
Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté. 
Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté. Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport indique expressément si le demandeur est apte ou inapte à son exercice. Le rapport précise si l'état de santé du demandeur est susceptible d'amélioration, de guérison ou d'aggravation et le délai dans lequel un nouvel examen peut être réalisé pour la constater. 
Le gérant reçoit une notification individuelle l'informant de la reconnaissance ou non de son inaptitude par le médecin. La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation. 
Le gérant déclaré apte à l'issue de l'examen médical peut demander à être examiné par un deuxième médecin assermenté, désigné par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations. 
Si le gérant déclaré inapte reprend une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire, la commission consultative mentionnée à l'article 2 peut solliciter un nouvel avis médical dans les conditions prescrites par les alinéas 3 et 4 du présent article.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2015, la valeur d'achat du point est de 3,67 euros ; 
2. Au 1er juillet 2015, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". 
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : 
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point 
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : 
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes 
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. 
III. 
1. A compter du 1er janvier 2015, la valeur d'achat du point est de 3,67 euros ; 
2. Au 1er juillet 2014, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit :
– de son conjoint survivant ;
– du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.
Lorsqu'il existe au décès du gérant ou de l'ancien gérant plusieurs conjoints divorcés, séparés de corps ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier :
– que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage ;
– d'être âgé d'au moins soixante ans ou d'avoir un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales.
Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.
Le service de l'allocation de réversion :
– prend fin si l'allocataire se remarie. Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union ;
– est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.
La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée sur la base de la moitié du nombre de " points tabac " à retenir pour déterminer, conformément aux articles 11, 14 et 16 ci-dessus, l'allocation acquise par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.
L'entrée en jouissance de l'allocation de réversion est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est formulée.
Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d' un gérant ayant accompli :
1. Plus de 15 ans de service :
– si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point ;
– si la base de cette allocation est de moins de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle calculée sur la base de 200 points multipliée par la valeur de service du point.
2. Une durée d'exercice comprise entre 7 et 15 ans :
– si la base de calcul de cette allocation est de moins de 150 points, l'allocation de réversion est un capital sous forme de versement unique ;
– si la base de calcul de cette allocation est de plus de 150 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point.
3. Une durée d'exercice inférieure à 7 ans : l'allocation est un capital sous forme de versement unique, quel que soit le nombre de points.
La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur puisse se prévaloir d'une durée de services au moins égale à quinze ans. Lors de sa cessation d'activité, et même s'il n'a pas atteint soixante ans, le gérant peut déposer une demande de reconnaissance d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession.
Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.
Le rapport du médecin est établi par référence au barème d'invalidité de la profession de gérant de débit de tabac publié en annexe au présent arrêté. Au vu de ce barème, et compte tenu des exigences particulières de la profession de débitant de tabac, le rapport indique expressément si le demandeur est apte ou inapte à son exercice. Le rapport précise si l'état de santé du demandeur est susceptible d'amélioration, de guérison ou d'aggravation et le délai dans lequel un nouvel examen peut être réalisé pour la constater.
Le gérant reçoit une notification individuelle l'informant de la reconnaissance ou non de son inaptitude par le médecin. La notification avec avis favorable est présentée par le gérant lors de la demande de liquidation.
Le gérant déclaré apte à l'issue de l'examen médical peut demander à être examiné par un deuxième médecin assermenté, désigné par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations.
Si le gérant déclaré inapte reprend une activité professionnelle avant son soixantième anniversaire, la commission consultative mentionnée à l'article 2 peut solliciter un nouvel avis médical dans les conditions prescrites par les alinéas 3 et 4 du présent article.
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux gérants de débit de tabac exploitant à titre personnel ou en qualité de gérant d'une société en nom collectif, âgés d'au moins soixante-cinq ans.
A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.
Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.
Sur demande des gérants, cette allocation peut être servie à partir de soixante ans révolus. Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de :
– 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ;
– 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire ;
– 15 % entre le soixante-deuxième et le soixante-troisième anniversaire ;
– 11 % entre le soixante-troisième et le soixante-quatrième anniversaire ;
– 6 % entre le soixante-quatrième et le soixante-cinquième anniversaire.
Une fois l'allocation servie, la continuation ou la reprise d'activité comme gérant de débit de tabac n'entraîne aucune modification des droits liquidés selon les modalités fixées à l'article 16. Ainsi les versements trimestriels des bénéficiaires d'une allocation annuelle sous forme de rente sont maintenus et le capital versé aux bénéficiaires d'une allocation sous forme de versement unique demeure acquis. La liquidation étant définitive, le gérant cotise à nouveau au régime sans pouvoir prétendre à une réévaluation ultérieure de ses droits.
I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ".
Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :
Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point
II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :
Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes
(*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat.
III.
1. A compter du 1er janvier 2019, la valeur d'achat du point est de 3,93 €.
2. Au 1er juillet 2016, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
I - ...
   II - ...
   III - Lorsque deux époux se sont succédé dans la gestion d'un débit sans que ni l'un ni l'autre ait été crédité du minimum d'ancienneté requis pour ouvrir droit à allocation mais que celui ayant été gérant en premier a exercé au moins pendant dix ans et qu'en ajoutant la durée de gestion des deux conjoints on obtient une ancienneté totale de services au moins égale à quinze ans, le conjoint ayant exercé en second peut prétendre à une allocation proportionnelle à ses seuls services propres, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est satisfaite :
   La gestion portée au compte du conjoint, premier gérant, était effectuée sous le lien de contrats conclus avec les deux époux conformément à la réglementation restée en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1963 ;
   L'époux qui a été gérant en premier est décédé en activité.
a) Chaque enfant mineur d'un gérant reçoit au décès du dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabac acquis par le de cujus.
   L'allocation d'orphelin est servie sur demande de son représentant légal ; elle est versée à partir du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier des parents si la demande est produite dans le délai d'un an qui suit le décès. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt.
   b) Les enfants majeurs d'un participant au régime peuvent également être admis à bénéficier d'une allocation si, au décès du dernier parent, ils étaient à sa charge en raison de leur handicap physique permanent. L'admission à cette allocation est autorisée par la commission consultative statuant après examen du degré d'invalidité et du montant des ressources du postulant.
   L'allocation d'handicapé est calculée sur la moitié des points tabacs acquis par le participant. Le point de départ du paiement des arrérages est fixé dans les mêmes conditions que pour l'allocation d'orphelin mineur visée à l'alinéa a du présent article. Cette allocation est supprimée si son bénéficiaire perd partiellement son handicap physique, se marie ou vient à bénéficier d'une pension ou rente en raison de son invalidité.
Lorsque le total des points tabac inscrits au compte d'un gérant ayant accompli au moins quinze ans de services est inférieur à 300, l'allocation allouée est calculée sur la base d'un minimum de 300 points. La réversion éventuelle au profit de son conjoint ou de ses enfants est calculée sur la base de ce minimum réduit dans les proportions prévues par les dispositions des articles 20 et 21 du présent règlement.
   Lorsque le total des points tabac inscrits au compte d'un gérant ayant accompli au moins six ans mais moins de quinze ans de services est inférieur à 300, il est substitué à l'allocation qui résulterait de ses points un versement unique égal à dix fois cette allocation annuelle.
   La réduction de l'allocation viagère prévue à l'article 11 s'applique sur les montants déterminés dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent.
   Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d'un gérant ayant accompli au moins six ans mais moins de quinze ans de services et que la base de calcul de cette allocation de réversion est inférieure à 150 points tabac, un versement unique égal à dix fois l'allocation annuelle de réversion due est substitué à cette prestation.
   Il est de même substitué un versement unique égal à dix annuités de l'allocation complémentaire due en application des dispositions de l'article 23 du règlement intérieur lorsque cette allocation devrait donner lieu au paiement d'une rente calculée sur moins de 150 points tabac.
   Dans tous les cas où il est effectué, ce versement unique supprime, pour le bénéficiaire et ses ayants droit, tout droit ultérieur à une quelconque prestation du régime prenant ces mêmes services en considération.
Lorsque le total des points tabac inscrits au compte d'un gérant ayant accompli au moins quinze ans de services est inférieur à 300, l'allocation allouée est calculée sur la base d'un minimum de 300 points. La réversion éventuelle au profit de son conjoint ou de ses enfants est calculée sur la base de ce minimum réduit dans les proportions prévues par les dispositions des articles 20 et 21 du présent règlement.
   Lorsque le total des points tabac inscrits au compte d'un gérant ayant accompli moins de quinze ans de services est inférieur à 300, il est substitué à l'allocation qui résulterait de ses points un versement unique égal à dix fois cette allocation annuelle.
   La réduction de l'allocation viagère prévue à l'article 11 s'applique sur les montants déterminés dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent.
   Lorsqu'une allocation de réversion revient à l'ayant droit d'un gérant ayant accompli moins de quinze ans de services et que la base de calcul de cette allocation de réversion est inférieure à 150 points tabac, un versement unique égal à dix fois l'allocation annuelle de réversion due est substitué à cette prestation.
   Il est de même substitué un versement unique égal à dix annuités de l'allocation complémentaire due en application des dispositions de l'article 23 du règlement intérieur lorsque cette allocation devrait donner lieu au paiement d'une rente calculée sur moins de 150 points tabac.
   Dans tous les cas où il est effectué, ce versement unique supprime, pour le bénéficiaire et ses ayants droit, tout droit ultérieur à une quelconque prestation du régime prenant ces mêmes services en considération.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la mise en vigueur du présent règlement, le gérant d'un débit de tabac agréé conjointement avec son épouse pourra demander que la totalité ou une partie seulement des points "tabac" inscrits à son compte soit reportée sur la tête de son épouse si celle-ci a effectivement et directement participé à la gestion du débit de tabac.
   Cette demande devra faire l'objet d'un avis favorable de la commission prévue à l'article 2.
I - Le gérant de débit de tabac qui, lors de la cessation de ses fonctions, ne remplit pas la condition minimum d'ancienneté de services fixée à l'article 11 pour l'ouverture du droit à l'allocation viagère peut demander le remboursement des points tabac inscrits à son compte et attribués en fonction des seules remises soumises à cotisation.
   Ce remboursement de points tabac ne peut être demandé que par le gérant, à compter de son soixante-cinquième anniversaire, sous réserve qu'il justifie avoir cotisé au régime pendant :
   a) Trois ans au moins si sa cessation d'activité est intervenue avant le 31 décembre 1970 et après son soixantième anniversaire ;
   b) Six ans au moins si sa cessation d'activité est intervenue après le 31 décembre 1970 ou avant son soixantième anniversaire.
   Le remboursement est liquidé au premier jour du trimestre civil suivant la date de la demande et il est égal au produit du nombre de points tabac remboursables par la valeur du point d'allocation afférente à l'année précédant la date de liquidation, affecté du coefficient :
   Cinq, pour les gérants visés en a ci-dessus ;
   Deux, pour les gérants visés en b ci-dessus et dont les services cotisés sont inférieurs à dix ans ;
   Cinq, pour les gérants visés en b ci-dessus et dont les services cotisés sont au moins égaux à dix ans.
   Le remboursement de points prévu au présent article est effectué en un versement unique et supprime, pour ce gérant, tout droit ultérieur éventuel à une quelconque prestation du régime prenant ces mêmes services en considération.
   II - Lorsqu'un gérant ayant cotisé pendant une période au moins égale à dix ans, sans avoir acquis le minimum d'ancienneté requis pour pouvoir prétendre à une allocation, est décédé avant d'avoir demandé le remboursement des points tabac auquel ses services ouvraient droit, son conjoint survivant peut, à l'âge de soixante-cinq ans et sous réserve qu'il ne soit pas remarié, obtenir, sur demande expresse, un remboursement de points égal à 50 % de celui qu'aurait pu obtenir le défunt.
   III - Lorsque deux époux se sont succédé dans la gestion d'un débit sans que ni l'un ni l'autre ait été crédité du minimum d'ancienneté requis pour ouvrir droit à allocation mais que celui ayant été gérant en premier a exercé au moins pendant dix ans et qu'en ajoutant la durée de gestion des deux conjoints on obtient une ancienneté totale de services au moins égale à quinze ans, le conjoint ayant exercé en second peut prétendre à une allocation proportionnelle à ses seuls services propres, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est satisfaite :
   La gestion portée au compte du conjoint, premier gérant, était effectuée sous le lien de contrats conclus avec les deux époux conformément à la réglementation restée en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1963 ;
   L'époux qui a été gérant en premier est décédé en activité.
Le gérant de débit de tabac qui, lors de la cessation de ses fonctions, ne remplit pas la condition minimum d'ancienneté de services fixée à l'article 11 pour l'ouverture du droit à l'allocation viagère peut demander le remboursement des points tabac inscrits à son compte et attribués en fonction des seules remises soumises à cotisation.
   Ce remboursement de points tabac ne peut être demandé que par le gérant, à compter de son soixante-cinquième anniversaire, sous réserve qu'il justifie avoir cotisé au régime pendant :
   a) Trois ans au moins si sa cessation d'activité est intervenue avant le 31 décembre 1970 et après son soixantième anniversaire ;
   b) Six ans au moins si sa cessation d'activité est intervenue après le 31 décembre 1970 ou avant son soixantième anniversaire.
   Le remboursement est liquidé au premier jour du trimestre civil suivant la date de la demande et il est égal au produit du nombre de points tabac remboursables par la valeur du point d'allocation afférente à l'année précédant la date de liquidation, affecté du coefficient :
   Cinq, pour les gérants visés en a ci-dessus ;
   Deux, pour les gérants visés en b ci-dessus et dont les services cotisés sont inférieurs à dix ans ;
   Cinq, pour les gérants visés en b ci-dessus et dont les services cotisés sont au moins égaux à dix ans.
   Le remboursement de points prévu au présent article est effectué en un versement unique et supprime tout droit ultérieur éventuel à une quelconque prestation du régime prenant ces mêmes services en considération.
A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la mise en vigueur du présent règlement, lorsqu'une société en nom collectif agréée en qualité de gérant de débit de tabac est constituée entre un ascendant et un descendant au premier degré et que le gérant de ladite société est l'ascendant, ce dernier pourra demander qu'une partie des points "tabac" inscrits à son compte soit reportée sur la tête du descendant.
   Cette demande devra faire l'objet d'un avis favorable de la commission prévue à l'article 2. En tout état de cause, les points "tabac" qui seront reportés sur la tête du descendant ne pourront être validés que si celui-ci est à son tour agréé en qualité de gérant de débit de tabac soit à titre personnel, soit en qualité de gérant d'une société en nom collectif.
Les services accomplis avant la mise en vigueur du régime donnent droit à un nombre de points tabac égal à la moitié de ceux afférents à l'année de références multipliés par l'ancienneté acquise avant le 1er janvier 1963. Ces services sont validés gratuitement dans les conditions suivantes :
   a) Gérants en fonctions le 1er janvier 1963 :
   L'année 1962 est prise comme référence. Le nombre de points tabac relatif à l'année 1962 est égal à 1 % des remises allouées au gérant en 1962, le montant desdites remises étant au préalable corrigé dans les conditions prévues à l'article 15. La validation intervient au vu des déclarations de service des intéressés souscrites dans un délai de trois ans à compter de la mise en vigueur du régime et complétées par toutes justifications utiles.
   b) Gérants ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 1963 :
   L'année de référence est la dernière année civile complète d'activité du gérant précédant celle de sa cessation de fonctions. Le nombre de points tabac relatif à l'année de référence est égal à 1 % des remises allouées au gérant au cours de ladite année, leur montant étant, au préalable, multiplié par un coefficient d'actualisation fixé par le ministre de l'économie et des finances, puis corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.
   La validation est opérée sur demande de l'intéressé accompagnée de la justification des services accomplis et présentée, à peine de déchéance, avant le 31 décembre 1967.
   Les gérants justifiant de quinze années au moins de fonctions et de l'âge requis peuvent prétendre à allocation et en demander la liquidation en même temps que la validation de leurs services.
   La commission visée à l'article 2 est saisie des contestations qui pourraient naître à l'occasion de la reconstitution des carrières. Elle peut relever de la déchéance de leurs droits les gérants qui, n'étant pas en fonctions au 1er janvier 1963 et n'ayant pas sollicité la validation des services accomplis antérieurement à cette date avant l'expiration du délai de forclusion prévu au présent article, souscrivent une demande à cet effet.
   c) Les points tabac alloués au titre des services validés gratuitement dans les conditions prévues au présent article sont majorés de 20 % pour déterminer, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les arrérages et prestations payables postérieurement au 31 décembre 1974.
Les gérants de débit de tabac âgés de cinquante-trois ans et plus à la date de la mise en vigueur du régime qui ne pourront, à l'âge de soixante-huit ans ou à la date de cessation de leurs fonctions si celle-ci doit intervenir après l'âge de soixante-huit ans, remplir la condition de durée de services prévue à l'article 11 sont dispensés du paiement de la cotisation et ne se constituent aucun droit à l'allocation viagère.
Les gérants de débit de tabac âgés de cinquante-trois ans et plus à la date de la mise en vigueur du régime qui ne pourront, à l'âge de soixante-huit ans ou à la date de cessation de leurs fonctions si celle-ci doit intervenir après l'âge de soixante-huit ans, remplir la condition de durée de services prévue à l'article 11 sont dispensés du paiement de la cotisation et ne se constituent aucun droit à l'allocation viagère.
   Toutefois seront admis aux avantages du régime les gérants ayant versé des cotisations. Ils ne pourront renoncer à leur affiliation à ce dernier qu'en demandant, avant le 31 décembre 1971, la restitution desdites cotisations.
   En cas de décès du gérant, la demande de restitution des cotisations pourra être produite par ses ayants droit, dans le même délai.
Le gérant du débit de tabac qui, lors de la cessation de ses fonctions, ne remplit pas les conditions fixées à l'article 11 ouvrant le droit à l'allocation viagère peut demander le remboursement des points inscrits à son compte. Ce droit est réservé aux gérants qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins trois années. Le remboursement qui ne peut intervenir avant l'âge de soixante-cinq ans est égal à cinq fois le produit du nombre de points "tabac" inscrits au compte de l'intéressé multiplié par la valeur du point d'allocation afférente à l'année précédant la date de liquidation.
   Ce remboursement est effectué en un versement unique et supprime tout droit à l'allocation pour le conjoint et les enfants mineurs.
   Les gérants qui auront cessé leurs fonctions avant le 31 décembre 1962 sont exclus du bénéfice des dispositions prévues au paragraphe 1 ci-dessus. Pour les gérants qui cessent leurs fonctions entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1977, seuls sont retenus les points "tabac" qu'ils ont acquis depuis le début du fonctionnement du régime.
Lorsque le gérant avait accompli, lors de son décès, la durée de service minimum visée soit à l'article 11, soit à l'article 19, sa veuve reçoit, sur sa demande une allocation de réversion. Celle-ci est liquidée sur la base d'un nombre de points égal à 50 % des points du mari.
   Cette allocation est servie à partir, soit du premier jour du trimestre civil suivant le décès du mari, si, à cette date, la veuve est âgée d'au moins soixante ans, ou a au moins deux enfants mineurs à charge, au sens de la législation des assurances sociales, soit du premier jour du trimestre civil suivant son soixantième anniversaire. Le service avant soixante ans de l'allocation de veuve cesse lorsque la veuve a moins de deux enfants à charge.
   Pour bénéficier de l'allocation, la veuve doit justifier :
   1° Que le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès du conjoint ;
   2° Qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage. En cas de remariage, le service de l'allocation cesse le premier jour du trimestre civil suivant.
   Lorsque la veuve reprend la gestion du débit de tabac dont son mari avait la charge, son activité personnelle ne met pas obstacle au service de l'allocation de réversion. Elle acquiert, en raison de cette activité, des droits à une allocation de retraite personnelle dont la liquidation est effectuée dans les conditions définies par le présent règlement, mais sans tenir compte de la condition d'ancienneté visée à l'article 11.
Les services accomplis avant la mise en vigueur du régime sont validés gratuitement dans les conditions suivantes :
   a) Gérants encore en fonctions le 1er janvier 1963 :
   Chaque période de deux années de services antérieurs au 31 décembre 1962 donne droit à un nombre de points égal à 1 % des remises allouées au gérant en 1962, le montant desdites remises étant au préalable corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.
   b) Gérants ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 1963 :
   Le droit à l'allocation est ouvert au gérant justifiant de quinze années au moins de fonctions. Chaque période de deux années de service donne droit à un nombre de points égal à 1 % des remises allouées au cours de l'année précédant celle de la cessation de fonctions, le montant desdites remises, multiplié par un coefficient fixé par le ministre des finances et des affaires économiques, étant corrigé dans les conditions prévues à l'article 15. La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée de la justification des services accomplis. Cette demande doit être présentée, à peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de mise en vigueur du régime.
   La commission visée à l'article 2 est saisie des contestations qui pourraient naître à l'occasion de la reconstitution des carrières.
   Cette commission peut relever de la déchéance de leurs droits les gérants qui, n'étant pas en fonctions au 1er janvier 1963 et n'ayant pas sollicité la validation des services accomplis antérieurement à cette date avant l'expiration du délai de forclusion prévu au présent article, souscrivent une demande à cet effet et justifient avoir acquis une ancienneté totale de services au moins égale au minimum exigé ci-dessus et à l'article 11 pour pouvoir obtenir une allocation.
Le décès d'un gérant ou ancien gérant ayant accompli des services d'une durée au moins égale au minimum qui est prévu aux articles 11 et 19 ouvre droit à une allocation de réversion au profit de sa veuve, sous réserve que cette dernière justifie que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage.
   La veuve ayant droit à une allocation de réversion doit, pour en obtenir le service, être âgée d'au moins soixante ans ou, à défaut, avoir au moins un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales.
   La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée sur la base d'un nombre de points tabac égal à 50 % des points acquis par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par la veuve à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.
   L'entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la date à partir de laquelle la demande d'allocation de réversion peut être produite si cette demande est déposée dans un délai de trois mois suivant cette date. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt.
   Le service de l'allocation de réversion prend fin si l'allocataire se remarie. Il en est de même si elle cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. Dans ce dernier cas, la remise en service de l'allocation intervient, à l'âge de soixante ans, et sur nouvelle demande, dans les conditions fixées ci-dessus.
   Lorsque la veuve continue la gestion du débit de tabac dont son mari était gérant jusqu'à son décès, cette activité personnelle ne met pas obstacle au service de l'allocation de réversion. De plus, en raison de cette activité, la veuve à laquelle les services de son mari ouvrent droit à allocation de réversion acquiert, même si ses services personnels sont inférieurs au minimum d'ancienneté exigé par l'article 11, des droits à une allocation complémentaire proportionnelle au total des points tabac inscrits à son compte et liquidée dans les conditions définies par le présent règlement.
Jusqu'au 31 décembre 1972, les services accomplis antérieurement à la création du régime dans la gérance du débit de tabac annexé par les receveurs auxiliaires des impôts en fonctions au 1er janvier 1961 seront validés gratuitement en appliquant au nombre de points "tabac" afférents à l'année 1962, calculé comme il est dit à l'article 14 ci-dessus, la formule :
   (N x n) / 10,

 dans laquelle N représente le nombre d'années de gestion du débit de tabac au 31 décembre 1962 et n le nombre d'années qui se seront écoulées entre le 1er janvier 1963 et la date de cessation de fonctions.
   La validation desdits services sera opérée lors de la cessation des fonctions.
   A compter du 1er janvier 1973, le nombre de points "tabac" à valider gratuitement pour les services accomplis par les receveurs auxiliaires des impôts visés au premier paragraphe du présent article sera égal au produit du nombre de points afférents à l'année 1962, calculé comme il est dit à l'article 14 ci-dessus, par le nombre d'années de gestion au 31 décembre 1962.
a) Le décès d'un gérant ou ancien gérant ayant accompli des services d'une durée au moins égale au minimum prévu aux articles 11 et 19 ouvre droit, à une allocation de réversion au profit de son conjoint survivant sous réserve que ce dernier justifie que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.
   Le conjoint survivant ayant droit à une allocation de réversion doit, pour en obtenir le service, avoir au moins un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales ou, à défaut, justifier être âgé d'au moins soixante ans s'il s'agit d'une veuve, de soixante-cinq ans s'il s'agit d'un veuf.
   La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée sur la base d'un nombre de points tabac égal à 50 % des points acquis par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.
   L'entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la date à partir de laquelle la demande d'allocation de réversion peut être produite, si cette demande est déposée dans un délai de trois mois suivant cette date. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt.
   Le service de l'allocation de réversion prend définitivement fin si l'allocataire se remarie. Il est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans s'il s'agit d'une veuve, de soixante-cinq ans s'il s'agit d'un veuf. Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.
   b) Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion. De plus, en raison de cette activité, le conjoint survivant (veuve ou veuf) auquel les services du défunt ouvrent droit à allocation de réversion acquiert, même si ses services personnels sont inférieurs au minimum d'ancienneté exigé par l'article 11, des droits à une allocation complémentaire proportionnelle au total des points tabac inscrits à son compte et liquidée dans les conditions définies par le présent règlement.
Les services accomplis avant la mise en vigueur du régime donnent droit à un nombre de points tabac égal à la moitié de ceux afférents à l'année de référence multipliés par l'ancienneté acquise avant le 1er janvier 1963. Ces services sont validés gratuitement dans les conditions suivantes :
   a) Gérants en fonctions le 1er janvier 1963 :
   L'année 1962 est prise comme référence. Le nombre de points tabac relatif à l'année 1962 est égal à 1 % des remises allouées au gérant en 1962, le montant desdites remises étant au préalable corrigé dans les conditions prévues à l'article 15. La validation intervient au vu des déclarations de service des intéressés souscrites dans un délai de trois ans à compter de la mise en vigueur du régime et complétées par toutes justifications utiles.
   b) Gérants ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 1963 :
   L'année de référence est la dernière année civile complète d'activité du gérant précédant celle de sa cessation de fonctions. Le nombre de points tabac relatif à l'année de référence est égal à 1 % des remises allouées au gérant au cours de ladite année, leur montant étant, au préalable, multiplié par un coefficient d'actualisation fixé par le ministre de l'économie et des finances, puis corrigé dans les conditions prévues à l'article 15.
   La validation est opérée sur demande de l'intéressé accompagnée de la justification des services accomplis et présentée, à peine de déchéance, avant le 31 décembre 1967.
   Les gérants justifiant de quinze années au moins de fonctions et de l'âge requis peuvent prétendre à allocation et en demander la liquidation en même temps que la validation de leurs services.
   La commission visée à l'article 2 est saisie des contestations qui pourraient naître à l'occasion de la reconstitution des carrières. Elle peut relever de la déchéance de leurs droits les gérants qui, n'étant pas en fonctions au 1er janvier 1963 et n'ayant pas sollicité la validation des services accomplis antérieurement à cette date avant l'expiration du délai de forclusion prévu au présent article, souscrivent une demande à cet effet et justifient avoir acquis une ancienneté totale de services au moins égale au minimum exigé ci-dessus et à l'article 11 pour pouvoir obtenir une allocation.
Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit de son conjoint survivant sous réserve que ce dernier justifie que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. Cette condition d'antériorité des deux ans de mariage n'est pas exigée lorsqu'un enfant est issu de ce mariage.
   Un droit à l'allocation de réversion est également ouvert dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus au profit du conjoint séparé de corps ou divorcé d'un gérant dont le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.
   Lorsqu'il existe au décès de l'auteur du droit plusieurs conjoints divorcés ou survivants ayant vocation à l'alloaction de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
   Le conjoint survivant ayant droit à une allocation de réversion doit, pour en obtenir le service, avoir au moins un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales ou, à défaut, justifier être âgé d'au moins soixante ans s'il s'agit d'une veuve, de soixante-cinq ans s'il s'agit d'un veuf.
   La liquidation de l'allocation de réversion est effectuée, sur la base de la moitié du nombre de points tabac à retenir pour déterminer, conformément à l'article 16 ci-dessus, l'allocation acquise par le gérant décédé, au vu d'une demande produite par le conjoint survivant, à partir de la date à laquelle sont satisfaites les conditions requises pour en obtenir le service.
   L'entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la date à partir de laquelle la demande d'allocation de réversion peut être produite, si cette demande est déposée dans un délai de trois mois suivant cette date. Lorsque la demande est déposée postérieurement à ce délai, l'allocation est servie à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de ce dépôt. Toutefois, la demande formulée par le conjoint d'un allocataire dans le délai d'un an après le décès du bénéficiaire du droit en principal rétroagira à la date du décès.
   Le service de l'allocation de réversion prend fin si l'allocataire se remarie. Toutefois, ce dernier peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion après dissolution de cette nouvelle union, sauf si ce droit est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause. Il est suspendu si l'allocataire cesse d'avoir au moins un enfant à charge avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans s'il s'agit d'une veuve, de soixante-cinq ans s'il s'agit d'un veuf. Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.
   Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.