Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel du service technique de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en fonctions à la date d'effet du présent décret est reclassé conformément aux dispositions du tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Surveillant-chef du service de physiothérapie
Surveillant du service
de physiothérapie
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
5/7 de l'ancienneté acquise
Surveillant du service de physiothérapie
Technicien de physiothérapie
6e échelon
12e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 6 mois
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 6 mois
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 6 mois
Technicien de physiothérapie
de classe exceptionnelle
Technicien de physiothérapie
2e échelon
11e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée
de 1 an
Technicien de physiothérapie
de classe normale
10e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage est gérée conjointement par l'Office national des forêts et l'Office national de la chasse, conformément à l'accord-cadre de coopération du 2 octobre 1990, à la convention générale relative à la gestion des réserves nationales de faune sauvage instituées en forêt domaniale du 2 octobre 1990 et à la convention particulière relative à la gestion de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de La Petite-Pierre (Bas-Rhin) du 18 mai 1992, annexés au présent arrêté (1).
   (1) Ces documents pourront être consultés à la préfecture du Bas-Rhin, ainsi qu'à la direction de l'agriculture et de la forêt de ce département.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
   - la réalisation d'un modèle de gestion globale de l'écosystème forestier, notamment par la mise en oeuvre d'opérations expérimentales d'aménagement de l'espace forestier prenant en compte l'existence des ongulés sauvages et les résultats des études menées sur ces espèces ;
   - la réalisation d'études scientifiques et techniques concernant les ongulés sauvages (cerf, chevreuil et sanglier) ;
   - la protection d'espèces dont le statut est précaire (faucon pèlerin, grand-duc...) et l'amélioration des habitats qui leur sont favorables ;
   - la capture d'ongulés sauvages de souche pure à des fins de repeuplement ;
   - la formation des professionnels et des chasseurs et la vulgarisation des connaissances acquises en matière de gestion des espèces sauvages et de l'espace forestier, ainsi que l'initiation et l'information du grand public et des scolaires à la flore et à la faune.
   Pour atteindre ces objectifs, l'Office national de la chasse et l'Office national des forêts mettront en oeuvre, de façon conjointe, les dispositions du plan de gestion cynégétique et sylvicole annexé au présent arrêté (1).
   (1) Ces documents pourront être consultés à la préfecture du Bas-Rhin, ainsi qu'à la direction de l'agriculture et de la forêt de ce département.
Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend, sous la présidence du préfet du Bas-Rhin :
   - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'environnement ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse ;
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ;
   - le directeur régional de l'Office national des forêts ;
   - le directeur de la recherche et du développement de l'Office national de la chasse ;
   - le président du conseil régional de la chasse d'Alsace ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ;
   - un maire désigné par le préfet du Bas-Rhin représentant les trois communes de situation de la réserve (La Petite-Pierre, Neuwiller-lès-Saverne et Dossenheim-sur-Zinsel) ;
   - le président du parc naturel régional des Vosges du Nord ;
   - le président du groupement d'intérêt cynégétique du secteur 2 du Bas-Rhin ;

 ou leurs représentants,
Les électeurs sénatoriaux du département de la Charente sont convoqués le dimanche 29 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
   Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne :
   - les services internes : direction, scolarité, comptabilité, centre de documentation/bibliothèque, enseignants ;
   - les organismes externes : ministère de la culture (direction de l'architecture), coopérative étudiante, les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.), les mutuelles étudiantes (nationales et régionales), le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.), le service de médecine préventive, l'université, le rectorat.
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue de la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal du 10 décembre 1997.
   Les informations issues de ce traitement seront utilisées pour la constitution d'un échantillon représentatif de l'électorat prud'homal en vue de la réalisation d'une enquête sur les causes de l'abstentionnisme lors du scrutin général du 10 décembre 1997.
Les catégories d'informations traitées sont :
   - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
   - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret, ou code MSA, ou numéro pseudo-Siret, adresse, type d'employeur) ;
   Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
Les catégories d'informations traitées sont :
   - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
   - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro de SIRET ou code de la mutualité sociale agricole ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur, effectif) ;
   Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.
Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.
   Le fichier de données constituant l'échantillon représentatif de l'électorat prud'homal, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP, est exclusivement fourni au prestataire chargé de réaliser l'enquête.
Les fichiers nationaux constitués par le traitement seront versés aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 10 avril 1998.
   Les fichiers de données constituant l'échantillon représentatif seront restitués à l'administration à l'issue de l'exécution de la prestation en vue de leur destruction.
Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 10 octobre 1996 :
   Le Lycée français international Victor-Segalen de Hong-kong ;
   L'Ecole française d'Ibiza.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 643 729 441  répartis comme suit :
   3 494 000 000  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mars 1999 ;
   136 890 646  d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 99,90 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,34 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999 ;
   12 838 795  d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1999 a été arrêté à 101,35 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,003 %, multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 477 000 000  répartis comme suit :
   3 477 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 99,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un secrétariat permanent est assuré par un agent de France Télécom. Un représentant du personnel peut être désigné par le comité paritaire en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint, et transmis aux membres du comité.
   Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Le comité paritaire en formation plénière connaît des questions et des projets de textes relatifs :
   1° A l'organisation de l'entreprise ;
   2° A la gestion et à la marche générale de l'entreprise et notamment au contrat de plan ;
   3° A la politique de l'emploi, notamment en matière de recrutement des personnels, d'emploi des handicapés, et d'égalité professionnelle ;
   4° A la politique de rémunération ;
   5° A l'intéressement et à la participation du personnel aux résultats de l'entreprise ;
   6° A l'organisation du travail ;
   7° A la formation professionnelle ;
   8° A l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels.
Le comité paritaire de France Télécom comprend en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel répartis en deux collèges, un collège représentant les agents fonctionnaires et un collège représentant les agents relevant de la convention collective ainsi que les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
   Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants de France Télécom et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, à cesser, pour toute autre cause que l'avancement, les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour la durée restant à courir du mandat de la personne remplacée.
   Il en est de même en cas d'élection au conseil d'administration lorsque le représentant choisit d'y siéger.
Le comité paritaire siège en formation paritaire restreinte, limitée au collège des fonctionnaires, pour l'examen des questions ou projets de textes relatifs aux statuts particuliers.
   Pour l'examen des questions statutaires, le collège des fonctionnaires entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire sont désignés pour trois ans sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, pour le collège des fonctionnaires, et parmi les agents relevant de la convention collective et les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour le collège des agents relevant de la convention collective et des agents non titulaires de droit public.
   Le renouvellement du comité paritaire intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections professionnelles.
Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel dans l'entreprise au moment où se fait la désignation.
   A cet effet, le président de France Télécom établit le nombre de sièges alloués à chaque collège, à raison d'au moins un siège de titulaire, en tenant compte de la proportion de chacune des deux catégories citées à l'article 1er du présent décret dans l'effectif global de l'entreprise nationale.
   Il établit également la liste des organisations aptes à désigner des représentants, fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles dans chaque collège, et le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
   Le siège ou les sièges, dans chaque collège, sont attribués à l'organisation syndicale ou aux organisations syndicales compte tenu du nombre de voix obtenues lors des dernières élections professionnelles.
   Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de France Télécom. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
L'acte portant convocation du comité paritaire fixe l'ordre du jour de la séance et est communiqué aux membres du comité paritaire dans un délai de quinze jours avant la séance, sauf urgence.
   Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Le président du comité paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité paritaire, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances, pour leur permettre de participer aux réunions du comité paritaire. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
   Les membres titulaires et suppléants du comité paritaire ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité paritaire. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Toutes facilités sont données aux membres du comité paritaire pour exercer leurs fonctions.
   Sauf urgence, communication leur est donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard huit jours avant la date de la séance. En outre, chaque année, le bilan social de l'entreprise est présenté au comité paritaire.
   Les membres du comité paritaire sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents, présentés comme confidentiels par France Télécom, dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité. Les experts auprès du comité paritaire sont soumis à la même obligation.
Les entreprises dotées de moyens informatiques de transmission de données et autorisées à payer sur état le droit de timbre en application de l'article 313 F de l'annexe III du code général des impôts peuvent, sur leur demande, être dispensées de détenir à bord des véhicules les récépissés ou le bordereau récapitulatif de chargement visé à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé dans les conditions suivantes :
   a) La dispense couvre les transports de messagerie.
   En amont, elle s'applique à l'acheminement de la marchandise depuis les locaux de l'expéditeur jusqu'aux locaux de l'opérateur qui a conclu le contrat de transport ; le cas échéant, elle couvre les transports de groupage de quai à quai de cet opérateur.
   En aval, elle s'applique à l'acheminement de la marchandise jusqu'au destinataire.
   b) La dispense est établie au nom de l'opérateur ; elle précise l'étendue et les conditions techniques de la dématérialisation des documents ; elle s'applique aux véhicules de l'opérateur ou aux véhicules pris en location ou affrétés par lui-même.
   La mention de cette dispense est portée sur le certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport ou au registre des transporteurs, de l'opérateur bénéficiaire.
   Une copie de cette dispense est placée à bord des véhicules ; elle doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
   Lorsque les véhicules sont affrétés, la mention de la dispense accordée à l'opérateur est obligatoirement reportée par l'entreprise de transport sous-traitante sur la lettre de voiture-transports de lots ou sur le document en tenant lieu.
   c) La dispense est accordée par le préfet de la région du siège de l'entreprise ou du principal établissement selon le modèle annexé au présent arrêté (2).
   (2) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-25 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.
   d) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des réglementations particulières concernant l'établissement obligatoire de documents de contrôle, notamment le règlement pour le transport des matières dangereuses par route.
Le modèle de document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
   (1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.
Les entreprises dotées de moyens informatiques de transmission de données et autorisées à payer sur état le droit de timbre en application de l'article 313 F de l'annexe III du code général des impôts peuvent, sur leur demande, être dispensées de détenir à bord des véhicules les récépissés ou le bordereau récapitulatif de chargement visé à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé dans les conditions suivantes :
   a) La dispense couvre les transports de messagerie et le groupage de quai à quai, le cas échéant, de la plate-forme du premier transporteur à celle du dernier transporteur qui est chargé du dégroupage et de la livraison ; elle précise l'étendue et les conditions techniques de la dématérialisation des documents ;
   b) La dispense s'applique à la circulation des véhicules de l'entreprise et à ceux loués ou affrétés par elle et sous réserve de la présence à bord de ces véhicules, sauf en ce qui concerne les transports effectués en amont, entre l'expéditeur et la plate-forme du premier transporteur, d'un état informatique à son nom récapitulant les caractéristiques de l'envoi ; cet état informatique comporte, par expédition, les informations minimales suivantes :
   - référence de l'expédition ;
   - désignation de l'expéditeur ;
   - désignation du destinataire ;
   - lieu de livraison ;
   - nombre de colis ;
   - nature des marchandises ;
   - poids brut transporté ;
   - date de livraison ;

 il remplace le bordereau récapitulatif de chargement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé ;
   c) La mention de l'autorisation de dispense figure sur le certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs ou, le cas échéant, sur la lettre de voiture-transports de lots établie par le transporteur affrété, ou le document en tenant lieu ;
   d) La dispense est accordée par le préfet de la région du siège de l'entreprise ou du principal établissement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
I. - Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.
   II. - Au cas où les conditions mises à l'attribution de la subvention pour l'acquisition-amélioration ou amélioration des logements ne seraient pas respectées, la subvention est soumise à répétition dans les conditions suivantes :
   - avant la cinquième année : 100 % ;
   - entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
   - entre la onzième et la quinzième année : 50 %.
   III. - En cas d'annulation de la décision de subvention, celle-ci est immédiatement répétée.
La subvention est attribuée dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
   Lorsque les travaux sont effectués par le bénéficiaire, celui-ci doit avoir conclu au préalable une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec un organisme tel que prévu à l'article 10.
   Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte du propriétaire :
   - le montage du dossier de financement incluant, le cas échéant, la régularisation des titres de propriété foncière ;
   - l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;
   - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la réalisation des travaux d'amélioration ;
   - un encadrement technique du début à la fin des travaux d'amélioration ;
   - les relations avec les prestataires pour la partie de travaux qui leur sera confiée.
La subvention peut être attribuée :
   1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;
   2° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux. Dans ces derniers cas, les occupants doivent répondre aux conditions de ressources définies à l'article 12.
   Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent occuper depuis plus de six mois un logement dont les caractéristiques ne satisfont pas aux conditions générales d'attribution de l'allocation de logement prévues aux articles D. 755-12 à D. 755-38 du code de la sécurité sociale.
   Les travaux d'amélioration peuvent être effectués soit par une entreprise, soit par les bénéficiaires eux-mêmes, sous condition d'assistance d'un maître d'ouvrage délégué. Dans ce dernier cas, la maîtrise d'ouvrage déléguée doit être assurée par un organisme ayant conclu une convention d'agrément avec le représentant de l'Etat.
Le représentant de l'Etat fixe les taux de subvention destinés à financer l'acquisition-amélioration de logements très sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la construction.
   La subvention ne peut cependant excéder 50 % du prix du logement définis aux articles 7 ou 7-1 dans la limite d'un plafond correspondant à 80 % des plafonds pour les logements groupés définis aux articles 7 ou 7-1 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opération  de résorption d'habitat insalubre, d'opération de résorption de  l'habitat spontané, d'opération programmée d'amélioration de l'habitat  ou des quartiers visés en priorité par le nouveau programme de  renouvellement urbain, dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par :
   1. Des organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   2. Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
   3. Des associations habilitées par conventions, P.A.C.T., ...
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants :
   La charge foncière, qui comprend :
   - le prix du terrain et les frais d'acquisition ;
   - les honoraires des géomètres ;
   - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants et taxes diverses.
   Le prix Bâtiment, qui comprend :
   - la valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;
   - le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement.
   La liste des travaux ouvrant droit à une subvention est précisée à l'article 13 ci-dessous.
   Le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du prix de revient total de l'opération.
I. - Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements, manoeuvre dolosive ou frauduleuse entraîne la répétition des subventions prévues par le présent arrêté.
   II. - Au cas où les conditions mises à l'attribution de la subvention pour l'acquisition-amélioration ou l'amélioration de logement ne seraient pas respectées, la subvention est soumise à répétition.
   III. - Les subventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont soumises à répétition dans les conditions précisées à l'article 21 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
   IV. - Les subventions mentionnées à l'article 9 ci-dessus sont également soumises à répétition lorsque, à la suite d'un transfert de propriété du logement survenant dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle l'accédant est devenu propriétaire, le nouveau propriétaire ne remplit pas les conditions de ressources prévues à l'article 12.
I. - Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.
   II. - Au cas où les conditions mises à l'attribution de la subvention pour l'acquisition-amélioration ou amélioration des logements ne seraient pas respectées, la subvention est soumise à répétition dans les conditions suivantes :
   - avant la cinquième année : 100 % ;
   - entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
   - entre la onzième et la quinzième année : 50 %.
   III. - En cas d'annulation de la décision de subvention, celle-ci est immédiatement répétée.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer l'acquisition-amélioration des logements très sociaux. Ces montants tiennent compte de la taille et des ressources des ménages destinés à occuper le logement. Le montant de la subvention de l'Etat ne peut être supérieur à 50 p. 100 du prix du logement défini à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de 80 mètres carrés.
Le montant, le taux et le plafond de la subvention ainsi que les modalités de versement sont fixés par arrêté du préfet.
   Le montant de la subvention ne peut excéder 70 p. 100 de la dépense subventionnable.
   Les éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont les suivants :
   - coût des travaux ;
   - honoraires et frais divers liés aux travaux.
   Dans le cas de travaux effectués directement par le bénéficiaire assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable devra comprendre :
   - la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
   - le coût des matériaux nécessaires à l'opération ;
   - le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
   Les montants M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971  par logement pour M1 et 6 354  par logement pour M2.
   Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Les subventions ne peuvent être attribuées que pour des logements, acquis et améliorés dans le cadre d'opérations d'accession à la propriété dans le périmètre d'opération de résorption d'habitat insalubre (R.H.I.), dont la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée est assurée par :
   1. Des organismes d'habitations à loyer modéré ;
   2. Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
   3. Des associations habilitées par conventions, P.A.C.T., ...
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention destinés à financer l'acquisition-amélioration de logements très sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la construction.
   La subvention ne peut cependant excéder 50 % du prix du logement défini à l'article 7 dans la limite d'un plafond correspondant à 80 % des plafonds pour les logements groupés défini à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
La subvention est attribuée dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
   Lorsque les travaux sont effectués par le bénéficiaire, celui-ci doit avoir conclu au préalable une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec un organisme tel que prévu à l'article 10.
   Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte du propriétaire :
   - le montage du dossier de financement incluant, le cas échéant, la régularisation des titres de propriété foncière ;
   - l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;
   - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la réalisation des travaux d'amélioration ;
   - un encadrement technique du début à la fin des travaux d'amélioration ;
   - les relations avec les prestataires pour la partie de travaux qui leur sera confiée.
La subvention peut être attribuée :
   1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes ;
   2° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux. Dans ces derniers cas, les occupants doivent répondre aux conditions de ressources définies à l'article 12.
   Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent occuper depuis plus de six mois un logement dont les caractéristiques ne satisfont pas aux conditions générales d'attribution de l'allocation de logement prévues à l'article 6 du décret n° 76-555 du 25 juin 1976 susvisé.
   Les travaux d'amélioration peuvent être effectués soit par une entreprise, soit par les bénéficiaires eux-mêmes, sous condition d'assistance d'un maître d'ouvrage délégué. Dans ce dernier cas, la maîtrise d'ouvrage déléguée doit être assurée par un organisme ayant conclu une convention d'agrément avec le représentant de l'Etat dans le département.
Les travaux ouvrant droit à une subvention sont :
   - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
   - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
   - les réparations visant à assurer les clos et les couverts satisfaisants du logement ;
   - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
   - les travaux d'accessibilité du logement et son adaptation aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
La subvention peut être attribuée aux personnes physiques qui effectuent des travaux d'amélioration dans un logement dont elles sont propriétaires et qui constitue leur habitation principale ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires et qui constitue l'habitation principale de ceux-ci. Dans ce dernier cas, l'occupant doit répondre aux conditions de ressources définies à l'article 12.
   Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent doivent occuper depuis plus de six mois un logement dont les caractéristiques ne satisfont pas aux conditions générales d'attribution de l'allocation de logement prévues à l'article 6 du décret n° 76-555 du 25 juin 1976 susvisé.
L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
La subvention est attribuée aux personnes dont les ressources mensuelles établies sur les douze mois précédents sont au plus égales à un montant fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Ce plafond ne peut être supérieur à deux fois et demie le salaire minimum interprofessionnel garanti du département depuis au moins un an à la date de l'examen du dossier.
L'aide de l'Etat à l'acquisition-amélioration des logements est constituée par une subvention forfaitaire couvrant une fraction du coût de l'acquisition et des travaux nécessaires à l'amélioration du logement et, le cas échéant, à son extension. Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 12, 13, 14, 15, 17, 19 et 21 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.
Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont interdits dans les conditions suivantes :
   1° Du premier au second degré et inversement ;
   2° Pour le second degré :

 2.1. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré aux sections Histoire et géographie, Lettres modernes, Physique et chimie, Physique et électricité appliquée ou Mathématiques de ce même concours ;

 2.2. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;

 2.3. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique aux sections Génie mécanique (option Maintenance), Génie électrique (option Electronique-automatique et option Electrotechnique-énergie), Economie et gestion (option Gestion comptable et option Gestion commerciale) ou Informatique et gestion de ce même concours ;

 2.4. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;

 2.5. De l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou à l'une des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les reports par le recteur d'académie ou le haut-commissaire du Gouvernement d'allocations non attribuées sont autorisés dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous :
   1° De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ;
   2° De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés, ou à l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés ;
   3° De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie ou le territoire concernés.
La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au moins au niveau 2 permettant de se présenter au concours externe sur épreuves de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est établie ainsi qu'il suit, en application de l'article 4-1 du décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié susvisé :
   Diplômes d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieurs dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   Diplôme d'architecte ;
   Diplômes universitaires ou diplômes homologués sanctionnant au moins quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines suivantes :
   - physique ou sciences physiques ou spécialités de la physique (dominante : physique) ;
   - chimie ou spécialités de la chimie (dominante : chimie) ;
   - informatique ou spécialités de l'informatique (dominante :

 informatique) ;
   - technologie de construction ;
   - sciences des matériaux ;
   - gestion des risques, sécurité, environnement ;
   - génie civil ;
   - génie mécanique ;
   - géologie ;
   - droit public ;
   - sciences économiques ;
   - sciences de gestion ;
   - administration des collectivités locales ;
   - administration des entreprises ;
   - géographie ou géographie-aménagement.
Administration centrale du ministère de l'économie et des finances :
         Concours administratifs :
   - commissaires contrôleurs des assurances ;
   - contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ;
   - secrétaires administratifs ;
   - traducteurs.
         Concours techniques :
   - ouvriers professionnels ;
   - maîtres ouvriers.
   Direction de la comptabilité publique :
   - agents de recouvrement du Trésor public ;
   - agents huissiers du Trésor public ;
   - contrôleurs du Trésor public ;
   - inspecteurs du Trésor public.
   Direction générale des impôts :
   - agents de constatation et d'assiette des impôts ;
   - contrôleurs des impôts ;
   - contrôleurs-programmeurs des impôts ;
   - inspecteurs-élèves des impôts ;
   - inspecteurs-élèves des impôts analystes ;
   - inspecteurs-élèves des impôts programmeurs de système d'exploitation ;
   - techniciens-géomètres du cadastre.
   Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
   - aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - chefs de travaux des laboratoires ;
   - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1er et 2e concours) ;
   - inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - techniciens des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Institut national de la statistique et des études économiques :
   - administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Direction générale des douanes et droits indirects :
   - agents de constatation des douanes :
      - branche Surveillance ;
      - branche Opérations commerciales et administration générale ;
   - agents des services techniques des douanes :
      - branche Motocycliste ;
      - branche Mécanicien automobile ;
      - branche Mécanicien de bord ;
      - branche Electronicien de marine ;
   - aides techniques des laboratoires des douanes ;
   - contrôleurs des douanes :
      - branche Surveillance ;
      - branche Opérations commerciales et administration générale ;
   - contrôleurs-programmeurs des douanes ;
   - ingénieurs des laboratoires des douanes ;
   - inspecteurs-élèves des douanes ;
   - inspecteurs-élèves analystes des douanes ;
   - techniciens des laboratoires des douanes.
   Etablissement public La Monnaie de Paris :
   - adjoints techniques mécaniciens ;
   - chefs d'ateliers ;
   - chefs mécaniciens ;
   - graveurs ;
   - ingénieurs d'exploitation.