Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de concours établi selon les dispositions prévues à l'article précédent est envoyé par le préfet de région pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.A.S., bureau T.S. 3) au moins quatre mois avant la date des épreuves.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est envoyé par le directeur général.
Au vu des délibérations, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
   Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouve un poste à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans cet établissement.
Il est attribué une note de 0 à 20 à chaque épreuve. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, pour être admis, le candidat doit obtenir au minimum soixante-dix points.
Belgique-Luxembourg : 85,27 écus.
   Allemagne : 71,06 écus.
   Royaume-Uni : 96,27 écus.
   Pays-Bas : 57,78 écus.
   Irlande : 23,99 écus.
   Suisse : 70,41 écus.
   Portugal : 42,40 écus.
   Portugal - Santa Maria : 11,07 écus.
   Autriche : 57,88 écus.
   Espagne continentale : 49,56 écus.
   Espagne-Canaries : 52,86 écus.
   Grèce : 26,87 écus.
   Turquie : 30,94 écus.
   Malte : 75,16 écus.
   Chypre : 14,25 écus.
   Hongrie : 14,18 écus.
   Taux unitaire administratif : 0,35 écu.
   Taux de change appliqués :

 1 écu = FB
   42,074 3.

 1 écu = DM
    2,042 43.

 1 écu = St
    0,714 185.

 1 écu = HFL
    2,303 10.

 1 écu = Ir
    0,766 221.

 1 écu = FS
    1,827 43.

 1 écu = Esc
  172,911.

 1 écu = Sch
    14,375 8.

 1 écu = Pts
  129,976.

 1 écu = DRA
  250,515.

 1 écu = LT

 9 519,40.

 1 écu = LM
     0,411 384.

 1 écu = Cy
     0,587 855.

 1 écu = HUF
     106,08.
       Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie :

 20,35 écus.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er décembre 1992. A compter de cette date, l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles et l'arrêté du 27 juin 1979 fixant les vitesses maximales des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à 10 tonnes sont abrogés. Les références à l'arrêté du 10 octobre 1957 précité, dans les arrêtés et circulaires existants, devront être alors comprises comme références à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er décembre 1992. A compter de cette date, l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles et l'arrêté du 27 juin 1979 fixant les vitesses maximales des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à 10 tonnes sont abrogés. Les références à l'arrêté du 10 octobre 1957 précité, dans les arrêtés et circulaires existants, devront être alors comprises comme références à l'article 1er du présent arrêté.
Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter suivant les cas un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour chaque catégorie ci-après :
   1. Véhicules de transport en commun de personnes :
   1.1. Autocars d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 413-10 du code de la route : 100,90 ;
   1.2. Autocars d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes autres que ceux désignés en 1.1 : 90 ;
   1.3. Autocars d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes : 100.
   2. Véhicules de transport de matières dangereuses :
   2.1. Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total (défini par le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé mentionnés à l'article R. 312-4 du code de la route) supérieur à 12 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 413-9 du code de la route : 80, 70, 60 ;
   2.2. Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux visés au point 2.1 : 80, 60 ;
   2.3. Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes : 90, 80 ;
   2.4. Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes, dont le véhicule tracteur est visé en 2.3 : 90, 80.
   3. Véhicules de transport de marchandises autres que des matières dangereuses :
   Véhicules spécialisés autres que ceux affectés au transport de personnes :
   3.1. Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes : 90, 80 ;
   3.2. Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes, ainsi que les tracteurs routiers d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes : 90, 80, 60 ;
   3.3. Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes : 90, 80 ;
   3.4. Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, dont le véhicule tracteur est visé en 3.3 : 90, 80.
   4. Véhicules spécialisés affectés au transport de personnes :
   4.1. Autocaravanes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes : 110, 100, 80 ;
   4.2. Autocaravanes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes : 90, 80.
   5. Véhicules agricoles :
   5.1. Machines agricoles automotrices définies à l'article R. 311-1 du code de la route : 25 ou 40 ;
   5.2. Véhicules et appareils agricoles remorqués définis à l'article R. 311-1 du code de la route et dont les conditions de circulation sont définies à l'article R. 413-12-1 du code de la route : 25 ou 40.
   Il sera toléré qu'un véhicule remorqué appartenant à un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes porte les disques prévus pour un ensemble d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations affichées à l'arrière du véhicule.
Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter, suivant les cas, un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour chaque catégorie ci-après :
   1. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 413-10 du code de la route : 100,90 ;
   2. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes autres que les autobus et ceux désignés en 1 : 90 ;
   3. Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total (défini par le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé mentionnés à l'article R. 312-4 du code de la route) supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes ainsi que les véhicules et ensembles de véhicules transportant des matières dangereuses d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes, autres que ceux désignés en 1 et 2 : 110, 100, 80 ;
   4. Véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2 : 90, 80 ;
   5. Ensembles de véhicules, d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2 : 90, 80, 60 ;
   6. Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes transportant des matières dangereuses, possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 413-9 du code de la route : 80, 70, 60 ;
   7. Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux visés au point 6 transportant des matières dangereuses : 80, 60 ;
   8. Véhicules agricoles
   8.1 Machines agricoles automotrices définies à l'article R. 311-1 du code de la route : 25 ou 40 ;
   8.2 Véhicules et appareils agricoles remorqués définis à l'article R. 311-1 du code de la route et dont les conditions de circulation sont définies à l'article R. 413-12-1 du code de la route : 25 ou 40 ;
   9. Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route : 100 ;
   10. Les véhicules, autres que les transports en commun de personnes, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route : 90, 80.
   Il sera toléré qu'un véhicule ou élément de véhicule remorqué appartenant à un ensemble de véhicules visé au point 3 porte les disques prévus aux points 5, 6 ou 7 ci-dessus, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations affichées à l'arrière du véhicule.
Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter, suivant les cas, un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour chaque catégorie ci-après :
   1. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 10-3 du code de la route : 100,90 ;
   2. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes autres que les autobus et ceux désignés en 1 : 90 ;
   3. Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total (défini par le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé mentionnés à l'article R. 55 du code de la route) supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes ainsi que les véhicules et ensembles de véhicules transportant des matières dangereuses d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes, autres que ceux désignés en 1 et 2 : 110, 100, 80 ;
   4. Véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2 : 90, 80 ;
   5. Ensembles de véhicules, d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2 : 90, 80, 60 ;
   6. Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes transportant des matières dangereuses, possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 10-2 du code de la route : 80, 70, 60 ;
   7. Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux visés au point 6 transportant des matières dangereuses : 80, 60.
   Il sera toléré qu'un véhicule ou élément de véhicule remorqué appartenant à un ensemble de véhicules visé au point 3 porte les disques prévus aux points 5, 6 ou 7 ci-dessus, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations affichées à l'arrière du véhicule.
Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter, suivant les cas, un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour chaque catégorie ci-après :
   1. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 10-3 du code de la route : 100,90 ;
   2. Véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes autres que les autobus et ceux désignés en 1 : 90 ;
   3. Véhicules et ensembles de véhicules d'un poids total (défini par le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé mentionnés à l'article R. 55 du code de la route) supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes ainsi que les véhicules et ensembles de véhicules transportant des matières dangereuses d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes, autres que ceux désignés en 1 et 2 : 110, 100, 80 ;
   4. Véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2 : 90, 80 ;
   5. Ensembles de véhicules, d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux désignés en 1 et 2 : 90, 80, 60 ;
   6. Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes transportant des matières dangereuses, possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 10-2 du code de la route : 80, 70, 60 ;
   7. Véhicules, ensembles de véhicules d'un poids total supérieur à 12 tonnes autres que ceux visés au point 6 transportant des matières dangereuses : 80, 60 ;
   8. Véhicules agricoles
   8.1 Machines agricoles automotrices, définies au point A (2°) de l'article R. 138 du code de la route : 25 ;
   8.2 Véhicules et appareils agricoles remorqués, définis au point A (3°) de l'article R. 138 du code de la route : 25 ;
   9. Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route : 100 ;
   10. Les véhicules, autres que les transports en commun de personnes, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route : 90, 80.
   Il sera toléré qu'un véhicule ou élément de véhicule remorqué appartenant à un ensemble de véhicules visé au point 3 porte les disques prévus aux points 5, 6 ou 7 ci-dessus, sous réserve que l'ensemble respecte les limitations affichées à l'arrière du véhicule.
Lorsqu'un véhicule ou ensemble de véhicules tels que désignés à l'article R. 55 (véhicule articulé, train routier, train double) est astreint à porter un ou plusieurs disques indicateurs de vitesse en raison de ses caractéristiques propres, chaque disque doit répondre aux conditions suivantes :
   - le diamètre du disque est d'au moins 20 centimètres ;
   - la vitesse (exprimée en kilomètres par heure) est écrite en chiffres noirs sur fond blanc ;
   - les chiffres ont 15 centimètres de hauteur.
   Le disque peut être rapporté par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie.
   Le disque indiquant la vitesse la plus faible doit être placé de façon bien visible à l'arrière et sur la partie inférieure gauche de la carrosserie si celle-ci le permet.
   Dans chaque cas où le véhicule ou ensemble de véhicules est astreint à porter plus d'un disque, les centres de ceux-ci doivent être situés dans un même plan horizontal ou, en cas d'impossibilité, dans un même plan longitudinal vertical. Le disque indiquant la vitesse la plus élevée doit être placé, selon les cas, à droite ou au-dessus.
Lorsqu'un véhicule ou ensemble de véhicules tels que désignés à l'article R. 312-4 (véhicule articulé, train routier, train double) est astreint à porter un ou plusieurs disques indicateurs de vitesse en raison de ses caractéristiques propres, chaque disque doit répondre aux conditions suivantes :
   - le diamètre du disque est d'au moins 20 centimètres ;
   - la vitesse (exprimée en kilomètres par heure) est écrite en chiffres noirs sur fond blanc ;
   - les chiffres ont 15 centimètres de hauteur.
   Le disque peut être rapporté par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie.
   Le disque indiquant la vitesse la plus faible doit être placé de façon bien visible à l'arrière et sur la partie inférieure gauche de la carrosserie si celle-ci le permet.
   Dans chaque cas où le véhicule ou ensemble de véhicules est astreint à porter plus d'un disque, les centres de ceux-ci doivent être situés dans un même plan horizontal ou, en cas d'impossibilité, dans un même plan longitudinal vertical. Le disque indiquant la vitesse la plus élevée doit être placé, selon les cas, à droite ou au-dessus.
Les entrées figurant à l'annexe II des directives (C.E.E.) n° 91-632 et (C.E.E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991 et (L. 154 A) du 5 juin 1992, sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Les entrées figurant à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé sont remplacées par les entrées correspondantes figurant aux annexes I des directives (C.E.E.) n° 91-632 et (C.E.E.) n° 92-37 susvisées, publiées respectivement au Journal officiel des communautés européennes (L. 338 A) du 10 décembre 1991 et (L. 154 A) du 5 juin 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer et si, selon la date d'échéance du contrat, il a fait application des dispositions de l'article 21 abrogé de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ou il fait application de celles du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la majoration du loyer annuel qui en résulte est au plus égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.
   Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué lorsque le contrat n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu :
   1° Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ;
   2° Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ;
   3° Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Lorsqu'un logement vacant mentionné au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est reloué au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction à prendre en compte entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat.
   Toutefois, lorsque le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat de location précédent, ou, si le contrat précédent n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis la date d'effet du contrat initial précédent, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, une majoration supplémentaire du loyer annuel égale au plus à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises est autorisée.
   Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :
   1° Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   2° Aux loyers initiaux des logements faisant l'objet d'un contrat de location mentionné à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ;
   3° Aux logements dont le loyer du précédent locataire était régi par les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 susvisée ;
   Elles ne s'appliquent pas non plus aux logements dont le loyer est manifestement sous-évalué, lorsque le contrat du précédent locataire n'a pas été reconduit ou renouvelé entre le 26 décembre 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent décret et que ce contrat a été conclu :
   1° Avant le 1er janvier 1985, lorsque le logement appartient au deuxième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ;
   2° Avant le 1er janvier 1986, lorsque le logement appartient au troisième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée ;
   3° Avant le 1er janvier 1984, lorsque le logement appartient au quatrième secteur défini au deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe II du décret du 2 juin 1960 modifié susvisé, le tableau intitulé Direction générale des douanes et droits indirects est remplacé par le tableau suivant : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19901110&numTexte=&pageDebut=13783&pageFin=
En vue de l'attribution d'une note chiffrée définitivement à chacun des agents placés sous son autorité, le chef de service notateur utilise comme base une note fixée à l'échelon national qui traduit, pour chaque échelon, un comportement jugé suffisant.
   Le notateur remplit pour chaque agent une grille analytique ci-dessous qui comporte cinq niveaux d'appréciation, affectés chacun d'un coefficient et des cinq critères suivants :
   " Très bien " : majoration de la note de base de 4 p. 100 ;
   " Bien " : majoration de la note de base de 2 p. 100 ;
   " Assez bien " : majoration de la note de base de 0 p. 100 ;
   " Insuffisant " : minoration de la note de base de 4 p. 100 ;
   "Très insuffisant " : minoration de la note de base de 20 p. 100.
   La note chiffrée définitive s'obtient en ajoutant à la note de base ou en retranchant de celle-ci la somme des valeurs des cinq coefficients.
Le chef de chaque établissement pénitentiaire exerce le pouvoir de notation tel qu'il est défini à l'article 2 à l'égard de tous les fonctionnaires placés sous son autorité.
         Toutefois :
   a) Les fonctionnaires affectés dans un comité de probation et d'assistance aux libérés, quel qu'en soit le grade ou le corps, sont notés soit par le directeur du comité si celui-ci en est pourvu, soit par le juge de l'application des peines ;
   b) Les fonctionnaires en service dans les établissements de la Polynésie française sont notés par le procureur près la cour d'appel de Papeete.
Le nombre total de fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions ne peut dépasser 50 p. 100 de l'effectif des agents notés dans le corps ou grade considéré. Les agents visés à l'article 16 ne comptent pas dans cet effectif.
   Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions supérieures à un mois lorsque la différence entre la durée moyenne et le minimum d'ancienneté est de six mois, ou de deux mois lorsque cette différence est d'un an, ne peut dépasser 30 p. 100 de l'effectif du grade ou du corps considéré. Les fonctionnaires visés à l'article 16 ne comptent pas dans cet effectif.
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 23 novembre 1966 portant statut spécial de ces personnels et par les décrets n° 77-905 et n° 77-906 du 8 août 1977, n° 77-1143 et n° 77-1144 du 22 septembre 1977 et n° 77-1540 du 31 décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts particuliers de chacun des corps desdits personnels.
   Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les décrets n° 58-651 du 30 juillet 1958, n° 71-341 du 29 avril 1971 et n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifiés susvisés.
Les notes chiffrées sont communiquées aux agents notés. L'accomplissement de ces formalités, qui doivent obligatoirement être notifiées par écrit, sera attesté sur chaque fiche et à l'emplacement réservé à cet effet soit par l'émargement daté du fonctionnaire concerné, soit par la mention de son refus de prendre connaissance après communication de sa fiche individuelle.
   Lors de la communication de la note, le chef de service aura un entretien d'évaluation avec chacun des agents auquel il fera connaître personnellement les caractéristiques de sa notation et recueillera ses observations. A cette occasion, il appellera tout particulièrement son attention sur les insuffisances professionnelles constatées et l'invitera, le cas échéant, à suivre les formations nécessaires.
Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, l'administration a la faculté de répartir chaque année, entre les fonctionnaires prévus à l'article 1er et appartenant à un même corps, des réductions dont la durée globale ne doit pas excéder le nombre de mois équivalant aux trois quarts de l'effectif des agents notés, déduction faite des agents parvenus au dernier échelon de leur classe ou de leur grade.
   Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un corps n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée pourra être reportée sur l'année suivante, sans toutefois que ce report puisse excéder une année.
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 82 du statut spécial seront applicables aux fonctionnaires qui, pendant au moins trois années consécutives, auront, d'une part, obtenu une note chiffrée définitive présentant une infériorité marquée par rapport à la note de base prévue à l'article 4 ci-dessus et, d'autre part, fait preuve d'une insuffisance caractérisée dans tous les critères professionnels et appréciations définis aux articles 4 et 6 sur lesquels leur service est apprécié.
Le chef de chaque établissement pénitentiaire exerce le pouvoir de notation tel qu'il est défini à l'article 2 à l'égard de tous les fonctionnaires placés sous son autorité.
         Toutefois :
   a) Les fonctionnaires affectés dans un service pénitentiaire d'insertion et de probation, quel qu'en soit le grade ou le corps, sont notés soit par le directeur du comité si celui-ci en est pourvu, soit par le juge de l'application des peines ;
   b) Les fonctionnaires en service dans les établissements de la Polynésie française sont notés par le procureur près la cour d'appel de Papeete.
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) est destinataire des fichiers d'enquête. 
Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des questionnaires qui sont conservés pendant la période de validation des fichiers, puis versés aux Archives de France.
   L'I.N.S.E.E. et l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) sont seuls destinataires des fichiers d'enquête.
   Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est destinataire des fichiers d'enquête. 
Le nom des personnes interrogées et leur adresse, hormis le code commune, ne sont pas saisis informatiquement.
EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
majoré
Chef de département assurance maladie 
A
1
40
Chef de département réglementation 
A
1
40
Chef de département secrétariat général 
A
1
40
Chef de département maîtrise d'ouvrage 
A
1
35
Chef de département ressources humaines 
A
1
35
Premier fondé de pouvoir adjoint à l'agent comptable 
A
1
30
Adjoint au chef de département assurance maladie 
A
1
30
Adjoint au chef de département maîtrise d'ouvrage 
A
1
25
Chef de service communication 
A
1
20
Chef de service réglementation 
A
3
25
Chef de service secrétariat général 
A
3
25
Chef de service assurance maladie 
A
2
25
Adjoint au chef de service secrétariat général 
A
2
20
Chargé de mission assurance qualité 
A
1
20
Chargé de mission contrôle de gestion 
A
1
20
Chargé de mission réglementation 
A
1
20
Chargé de mission du directeur 
A
1
20
Fondé de pouvoir 
A
2
20
Adjoint au chef de département ressources humaines 
A
2
20
Adjoint au chef de service assurance maladie 
A
3
20
Chargé de mission assurance maladie 
A
1
20
Responsable de l'accueil client 
A ou B
1
20
Responsable de site de La Garde 
A ou B
1
20
Responsable formation assurance maladie 
A ou B
1
20
Adjoint au chef de bureau assurance maladie 
B
1
15
Chargé de coordination des projets 
B
1
15
Chef de bureau action sanitaire et sociale 
B
1
15
Chef de bureau assurance maladie 
B
4
15
Chef de bureau comptabilité 
B
8
15
Chef de bureau contentieux 
B
2
15
Chef de bureau maîtrise d'ouvrage 
B
5
15
Chef de bureau ressources humaines 
B
5
15
Chef de bureau secrétariat général 
B
4
15
Chef de pôle réglementation 
B
5
15
Chef de salle assurance maladie 
B
19
15
Chef de salle recours contre tiers 
B
1
15
Chef de section secrétariat général 
B
3
15
Responsable de pôle soutien de l'assurance maladie 
B
1
15
Responsable unité de prévention 
B
1
15
Animateur action sanitaire et sociale 
B
1
10
Animateur assurance maladie 
B
25
10
Animateur contentieux 
B
2
10
Chargé d'études assurance maladie 
B
3
10
Chargé d'études secrétariat général 
B
1
10
Chef de division de contrôle 
B
2
10
Conseiller carrière 
B
1
10
Correspondant informatique et liberté 
B
1
10
Expert action sanitaire et sociale 
B
1
10
Expert gestion du risque 
B
1
10
Expert prévention 
B
1
10
Responsable de pôle assurance maladie 
B
5
10
Responsable de pôle contentieux 
B
1
10
Responsable de pôle médical 
B
2
10
Responsable des rémunérations 
B
1
10
Responsable du SIRH 
B
1
10
Contrôleur interne 
B
3
10
Superviseur plateforme téléphonique 
B
2
10
Adjoint au responsable installation maintenance 
B ou C
1
10
Animateur de formation assurance maladie 
B ou C
3
10
Chef d'équipe secrétariat général 
B ou C
3
10
Encadrant de proximité médical 
B ou C
8
10
Gérant du restaurant 
B ou C
1
15
Gestionnaire des statistiques 
B ou C
1
10
Pilote de projets 
B ou C
6
10
Responsable de secrétariat 
B ou C
4
10
Technicien d'études et d'intégration des logiciels 
B ou C
2
10
Agent d'accueil 
C
2
10
Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur :
- le numéro d'ordre ;
- l'âge, le sexe et la région de résidence ;
- la formation et les diplômes ;
- le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ;
- la date et le motif d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- la situation professionnelle actuelle ;
- l'appréciation de la formation suivie.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ex-service des études et de la statistique), en concertation avec la délégation à l'emploi, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de cadres demandeurs d'emploi.
   Cette enquête a pour objectif d'évaluer la portée du dispositif de formation du Fonds national de l'emploi (F.N.E.-cadres) dans le processus de réinsertion professionnelle.
Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur :
   - le numéro d'ordre ;
   - l'âge, le sexe et la région de résidence ;
   - la formation et les diplômes ;
   - le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ;
   - la date et le motif d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
   - la situation professionnelle actuelle ;
   - l'appréciation de la formation suivie.
Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 7 avril 1981 susvisé, la mention de l'indice brut 379 est remplacée à compter de la date de publication du présent décret par celle de l'indice brut 579 et à compter du 1er janvier 1994 par celle de l'indice brut 638.
   Les modifications prévues à l'alinéa précédent sont applicables à leur date d'entrée en vigueur aux congés de formation en cours.
(Recto)

 SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PRÉFECTURE

 Photographie de 3 cm X 4 cm

 RÉPUBLIQUE FRANçAISE

 N°

 CARTE DE RÉFRACTAIRE

 délivrée à

 M. Prénoms : 

 Domicile :

 Né le 

 à          

 A

 le 

 Le titulaire,

 Le Préfet,

 (Verso)

 OBSERVATIONS
   La présente carte est rigoureusement personnelle et, pour être valable, doit être revêtue de la signature du titulaire ou de l'ayant cause.
   Elle permet notamment de recourir à l'aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   En cas de détérioration de nature à rendre difficile la vérification de l'identité, le titulaire a intérêt à demander le remplacement de sa carte au service qui l'a établie. Tout abus ou toute fraude constaté dans l'utilisation de cette carte exposera son auteur aux poursuites de droit commun.

 Cette carte donne à l'intéressé le droit au port de l'insigne de réfractaire

 (art. R. 395-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
   La présente carte est délivrée en qualité d'ayant cause à :

 NOM :

 Prénoms :

 Adresse :

 Degré de parenté avec le titulaire de la carte :

 L'ayant cause,                        
   Cette carte constate que l'intéressé a été réfractaire du  au
L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex.
DROIT CIVIL 
I.-Les sources du droit : 
Le renouvellement des sources (constitutionnelle, européenne). 
L'interprétation en droit civil. 
L'évolution du droit civil depuis 1804. 
II.-Les personnes : 
Les personnes physiques, la personnalité juridique (conditions, durée, absence, disparition) ; droits de l'homme ; droits de la personnalité (secret, respect de la vie privée) ; nom, domicile, état civil. 
Les personnes morales : personnalité morale, classification (société, société unipersonnelle, associations, fondations, fiducie) ; condition juridique. 
III.-Droit de la famille : 
Le mariage et les régimes matrimoniaux, le divorce, la séparation de corps, le concubinage. 
La filiation légitime, la filiation naturelle, la filiation par adoption. 
L'autorité parentale. 
IV.-Propriété et possession : 
L'usufruit ; les servitudes. 
Les constructions sur le terrain d'autrui. 
La copropriété des immeubles divisés par appartements. 
La règle : En fait de meubles... 
Le patrimoine. 
V.-Les obligations : 
Les obligations contractuelles. 
Définition du contrat, formation et validité (échange des consentements, vices du consentement, capacité, objet et cause, protection du consommateur, conditions de forme). 
Force obligatoire (autonomie de la volonté, imprévision, interprétation du contrat). 
Effets à l'égard des tiers (stipulation pour autrui, promesse pour autrui, contrats collectifs). 
Simulation dans les contrats. 
Nullité, résolution, résiliation. 
Responsabilité contractuelle (conditions, réparation, clauses de non-responsabilité, clauses pénales). 
Modalités des obligations (terme et condition, monnaie, clauses d'indexation), obligations complexes (solidarité passive, obligations in solidum, cautionnement). 
Transmission des obligations (cession de créances, cession de dettes, cession de contrats) et extinction (paiement, novation, délégation, compensation). 
La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 à 1386 du code civil) ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation. 
Quasi-contrats, gestion d'affaires, enrichissement sans cause. 
VI.-Consommation : 
Protection du consommateur dans le domaine de la vente et du crédit ; les clauses abusives, les produits dangereux ; droit français et droit communautaire. 
VII.-La vente immobilière : 
Les principes généraux de la publicité foncière.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué par l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des quatre épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 160.
Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus aux épreuves facultatives, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs prévus par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Ils sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Le jury est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. 
Il comprend :
-le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
-un inspecteur général des affaires sociales ;
-le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le directeur général de l'action sociale ou leur représentant ;
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
-deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisé et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
-deux professeurs ou maîtres de conférences ou maîtres assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes : droit, sciences économiques ;
-un professeur des universités, praticien hospitalier. 
Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative. 
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion. 
Le secrétariat du jury est assuré par le centre national de gestion.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date entre le quatre-vingt-quinzième et le cent quinzième jour avant la date des épreuves d'admissibilité.
Ces dossiers comprennent :
A. - Pour tous les candidats
1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique.
2° Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
3° Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
4° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves
- une déclaration exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
- un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
- une copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ;
- un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, ou une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
- pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
exigés des candidats au concours externe pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'École nationale de la santé publique 
Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire. 
Ou avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques. 
Ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : 
École de l'air ; 
École centrale des arts et manufactures ; 
École centrale lyonnaise ; 
École du haut enseignement commercial de jeunes filles ; 
École des hautes études commerciales ; 
École nationale des chartes ; 
École nationale des ponts et chaussées ; 
École nationale de la statistique et de l'administration économique ; 
École nationale supérieure de l'aéronautique ; 
Écoles nationales supérieures agronomiques ; 
Écoles nationales supérieures d'ingénieurs ; 
École nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers ; 
École nationale supérieure des mines de Paris ; 
École nationale supérieure de techniques avancées ; 
École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne ; 
École nationale supérieure des télécommunications ; 
École navale ; 
École polytechnique ; 
École pratique des hautes études ; 
École spéciale militaire ; 
École supérieure de commerce de Paris ; 
École supérieure d'électricité ; 
École supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ; 
École supérieure des sciences économiques et commerciales ; 
Institut national agronomique ; 
Institut national des langues et civilisations orientales (diplôme supérieur) ; 
Instituts régionaux d'administration ; 
École des hautes études en sciences sociales ; 
Certificat de fin de cycle préparatoire au concours externe de l'ENA (CNAM). 
Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.