Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission instituée à l'article 17 est composée ainsi qu'il suit :
Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ; Deux autres magistrats, dont l'un au moins appartient au premier grade ;
Deux notaires ;
Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude pour l'accès aux fonctions de notaire.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du conseil supérieur du notariat en ce qui concerne les notaires.
Pour chaque siège un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du ministère de la justice.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il propose au garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir consulté les chambres et les conseils régionaux des notaires, toutes mesures propres à assurer une meilleure répartition géographique des offices à l'échelon national.
En l'absence de toute candidature ou si aucun candidat ne fait l'objet d'une proposition de la commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article 18, ouvrir un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures. Celles-ci sont instruites et font l'objet de propositions conformément aux dispositions des articles 19 et 21.
   Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer dans la mesure où elles sont compatibles avec l'organisation professionnelle du notariat dans ces départements et notamment sous réserve des dispositions ci-après.
   Dans tous les cas où l'avis de la chambre ou du conseil régional des notaires est prévu, il est suppléé à l'avis de la chambre par celui du syndic des notaires et à l'avis du conseil régional par une délibération du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi ou prévu l'office ou le bureau annexe.
   Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'application du second alinéa de l'article 8.
Sont abrogés l'article 14 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'article 26 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1278 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, les articles 1 à 7 du décret modifié n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, aux attributions des conseils régionaux et à la garde et transmission des minutes et répertoires, les articles 1 à 13 du décret n° 64-27 du 9 janvier 1964 concernant la procédure de création des offices de notaire, les modalités de nomination aux offices créés, les conditions d'attribution des prêts consentis par la caisse centrale de garantie, la compétence des notaires et des modalités des transferts d'offices, et l'article 1er du décret n° 67-1235 du 22 décembre 1967 modifiant la compétence territoriale des notaires et la composition des chambres de notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
Tout candidat nommé à un office de notaire créé qui ne prête pas serment dans le mois de sa nomination est considéré comme démissionnaire.
L'office peut être proposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à un autre candidat faisant l'objet d'une proposition de la commission visée à l'article 20 ; à défaut d'acceptation ou s'il ne retient aucun de ces candidats, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions prévues aux articles 19 et 21.
Les offices de notaire créés, en application de l'article 1er de la présente loi, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont pourvus conformément aux règles fixées pour la nomination aux offices de notaire dans ces départements.
Chaque candidature est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office créé.
   Le procureur de la République recueille l'avis de la chambre des notaires sur la moralité et la valeur professionnelle du candidat. Si, quarante-cinq jours après la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable.
   Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, le dossier de candidature.
   Simultanément, il saisit, aux fins d'avis et dans les mêmes formes, le conseil régional en lui communiquant l'avis de la chambre.    Le conseil régional adresse son avis, dans un délai prévu à l'alinéa 2, au procureur général.
   Après réception de cet avis ou après expiration du délai ci-dessus fixé, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des pièces et documents.
Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 5 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur de la République et la chambre des notaires du ressort où est établi l'office.
A défaut d'accord amiable, le montant de la répartition des indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission prévue à l'article 2.
La partie la plus diligente saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de la commission est notifié à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci ou l'un ou plusieurs d'entre eux peuvent, dans un délai de trente jours à compter de la notification, adresser dans la même forme à la commission leurs observations.
Le président de la commission adresse copie de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, les observations des créanciers ou débiteurs d'indemnités.
Les nominations aux offices de notaire créés, en application du présent décret, dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission dont la composition est fixée par l'article 20 ci-dessous, parmi les candidats qui satisfont aux conditions d'aptitude exigées pour l'accès aux fonctions de notaire.
Pour l'évaluation des indemnités, la commission tient compte notamment :
   1° De l'évolution de l'activité de l'office créé ou supprimé et de celle des offices dont les titulaires apparaissent créanciers ou débiteurs d'une indemnité ;
   2° De la situation géographique, démographique et économique de la région où est situé l'office et de ses perspectives d'avenir ;
   3° Du nombre et de la localisation des offices dans la région.
   L'avis de la commission est motivé. Celle-ci peut entendre les intéressés et exiger la communication de tous documents qu'elle estime utiles, notamment ce qui concerne la comptabilité et les produits des offices.
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Toutefois, si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2 à 2-6, autoriser par arrêté un ou plusieurs notaires à exercer leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette autorisation peut être donnée à titre occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre permanent. Le notaire se conforme pour l'accomplissement des actes sur le territoire de la collectivité territoriale aux textes particuliers régissant l'activité notariale sur ledit territoire, sauf en matière de tarif où il se conforme au texte applicable en métropole.
La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal d'instance dans lequel l'office créé sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Dans les communes divisées en arrondissements, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le ou les arrondissements où l'office créé peut avoir son siège.
   Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
   L'ouverture d'un bureau annexe et sa suppression font l'objet d'une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office.
Les transferts d'offices de notaire ne peuvent intervenir que dans les limites du ressort d'un même tribunal d'instance ou dans celles de deux cantons limitrophes si ces cantons relèvent de tribunaux d'instance différents.
   Toutefois, les offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent être transférés dans un canton situé dans le ressort de la cour d'appel de Colmar. Les offices établis dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ne peuvent être transférés dans un canton situé dans le ressort de la cour d'appel de Besançon ou de Nancy.
   Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office de l'intérieur d'une même commune ; le titulaire doit en informer la chambre des notaires et le procureur de la République. Toutefois, dans les communes divisées en arrondissements, le déplacement du siège d'un office d'un arrondissement à un autre doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre des notaires.
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Toutefois, si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2 à 2-7, autoriser par arrêté un ou plusieurs notaires à exercer leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette autorisation peut être donnée à titre occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre permanent. Le notaire se conforme pour l'accomplissement des actes sur le territoire de la collectivité territoriale aux textes particuliers régissant l'activité notariale sur ledit territoire, sauf en matière de tarif où il se conforme au texte applicable en métropole.
Les indemnités qui peuvent être dues par le notaire nommé dans un office créé à ceux de ses confrères qui subissent un préjudice résultant de la création de cet office sont évaluées et réparties à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment dudit notaire ; si le notaire cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur.
   Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé par les notaires bénéficiaires de la suppression sont évaluées et réparties en fonction du bénéfice résultant, pour chacun d'eux, de cette suppression.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. Ils ne peuvent établir, hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement. Il leur est interdit d'effectuer toute recherche de clientèle et tout acte de concurrence déloyale dans les conditions définies par le règlement national prévu à l'article 26 ; cette même interdiction s'applique au personnel de l'office.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser par arrêté l'ouverture d'un bureau annexe, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur de ce département, dans un canton et une commune limitrophe du canton où est établi l'office.
   Lorsqu'un office a été transféré ou a bénéficié de l'attribution de minutes d'un office supprimé, l'ouverture d'un bureau annexe peut être prescrite, dans les mêmes formes, dans le lieu où était établi l'office transféré ou supprimé.
   En cas de transformation d'un bureau annexe en un office distinct à la demande du titulaire de l'office principal et du candidat à cet office bénéficiaire de la cession des éléments incorporels et corporels attachés à ce bureau annexe, il n'est pas recouru à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une société civile professionnelle, en cas de dissolution. Toutefois, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la suppression peut également être décidée à la suite de la mise à la retraite du titulaire de l'office.
La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal d'instance dans lequel l'office créé sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
   L'ouverture d'un bureau annexe et sa suppression font l'objet d'une décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office.
   A Paris, le ressort dans lequel le siège des offices peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Le notaire doit habiter dans la commune où est établi l'office dont il est titulaire.
   Toutefois, il peut, avec l'autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice, donnée après avis de la chambre et du conseil régional des notaires du ressort où est situé l'office, établir son habitation dans une autre commune.
   L'autorisation peut être retirée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les minutes, répertoires et autres registres professionnels d'un notaire remplacé, les documents comptables relatifs à l'office ainsi que les grosses, expéditions et dossiers de clients qu'il détient sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le suppléant ou l'administrateur commis, au nouveau titulaire de l'office dans les quinze jours suivant celui de la prestation de serment.
Les recommandations de la commission prévues à l'article 2-1 approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et ses avis rendus en application de l'article 2-5, sont notifiés au Conseil supérieur du notariat par le secrétariat de la commission et aux autres organismes professionnels et aux notaires intéressés par l'intermédiaire des procureurs généraux.
   A l'exception du déplacement du siège d'un office d'un arrondissement à un autre, dans les communes qui en comportent, ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune. Le titulaire doit toutefois en informer la chambre des notaires et le procureur de la République.
Le conseil régional des notaires peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession dans le ressort de la cour d'appel et les rapports des notaires de ce ressort relevant de chambres des notaires différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il peut, en outre, transmettre au conseil supérieur du notariat toute suggestion ou proposition tendant à assurer une meilleure répartition géographique des offices de ce ressort.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar.
   Les titulaires d'offices établis dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.
La création, le transfert ou la suppression d'un office, l'ouverture d'un bureau annexe, sa suppression, sa transformation en office distinct et la désignation du ressort du tribunal d'instance dans lequel l'office créé sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.
   A Paris, le ressort dans lequel le siège des offices peut être fixé est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Saisie par le garde des sceaux, la commission donne son avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts. Cet avis peut être assorti de conditions particulières.
   Les chambres départementales et les conseils régionaux de notaires sont préalablement consultés. A défaut de réponse de leur part dans les quarante-cinq jours, leur avis est réputé favorable.
   Le procureur de la République et le procureur général sont également consultés.
   Si dans les six mois de sa saisine par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission ne s'est pas prononcée sur le projet envisagé, son avis est réputé favorable.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. Ils ne peuvent établir, hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement. Il leur est interdit d'effectuer toute recherche de clientèle et tout acte de concurrence déloyale dans les conditions définies par le règlement national prévu à l'article 26 ; cette même interdiction s'applique au personnel de l'office.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser par arrêté l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office. Le ou les bureux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Lorsqu'un office a été transféré ou a bénéficié de l'attribution de minutes d'un office supprimé, l'ouverture d'un bureau annexe peut être prescrite, dans les mêmes formes, dans le lieu où était établi l'office transféré ou supprimé.
En cas de transformation d'un bureau annexe en un office distinct à la demande du titulaire de l'office principal et du candidat à cet office bénéficiaire de la cession des éléments incorporels et corporels attachés à ce bureau annexe, il n'est pas recouru à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Chaque conseil régional de notaires adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant :
   1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l'année écoulée ;
   2° Les données économiques et démographiques permettant de définir les besoins du public.
   Le Conseil supérieur du notariat transmet à la commission, au plus tard le 31 mars, les notes d'information relatives à la situation dans les cours d'appel dont elle a prévu l'examen, accompagnées de ses observations.
Chaque année, avant le 1er février, la commission adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport par lequel elle recommande, à partir de l'état prévisionnel pluriannuel qu'elle a établi, les opérations qui pourraient être réalisées en cours de l'année. Elle indique pour chaque opération les modalités qui pourraient être retenues.
   Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle précise le ressort du tribunal d'instance dans lequel cette création pourrait intervenir.
   Lorsqu'elle recommande un réaménagement de la localisation des offices par voie de transfert, la commission précise la zone dans laquelle un ou des transferts pourraient être opérés, sans que cette zone puisse excéder les limites du département.
La commission établit des prévisions pluriannuelles concernant le nombre des notaires, des offices de notaire et leur localisation. Elle dresse un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts. L'état prévisionnel indique les délais et les conditions dans lesquels chaque opération pourrait être réalisée.
   L'état prévisionnel fait l'objet d'une révision annuelle. Il peut être consulté au secrétariat de la commission.
La commission établit des prévisions quinquennales concernant le nombre de notaires et des offices de notaires et leur localisation. A cet effet, elle dresse au plus tard le 15 décembre de chaque année la liste des cours d'appel dont la situation sera examinée l'année suivante. Cette liste est transmise au Conseil supérieur du notariat et aux procureurs généraux intéressés.
   Pour chaque cour d'appel dont la situation est examinée, la commission, après avoir pris connaissance des notes d'information des conseils régionaux de notaires prévues à l'article 2-2 ainsi que des rapports des autorités judiciaires intéressées :
   1° Dresse un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts réalisés depuis l'élaboration des dernières prévisions quinquennales ;
   2° Adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ses recommandations sur les opérations qui pourraient être réalisées au cours des cinq années à venir pour chacune des cours d'appel examinées.
La commission donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts, lorsque cette opération ne figure pas sur l'état prévu à l'article 2-2.
   Si, dans les six mois de la saisine par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission n'a pas donné une réponse sur l'opération envisagée, son avis est réputé favorable.
Lorsque le conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres des notaires intéressés sont consultés en vue de permettre à la commission soit d'établir l'état des prévisions pluriannuelles ou des recommandations annuelles soit de donner son avis dans les cas prévus à l'article 2-3, ils sont tenus de faire parvenir leurs observations dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
   Si, à l'expiration de ce délai, les organismes professionnels consultés n'ont pas fait connaître leur avis, celui-ci est réputé favorable.
Pour chaque opération proposée au garde des sceaux, ministre de la justice, la commission indique les modalités qui pourraient être retenues.
   Lorsque la commission recommande la création d'un office, elle préside le ressort du tribunal d'instance dans lequel cette création pourrait intervenir.
   Lorsqu'elle recommande un réaménagement de la localisation des offices par voie de transfert, la commission précise la zone dans laquelle un ou des transferts pourraient être opérés, sans que cette zone puisse excéder les limites du département.
Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 
2° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur général près la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 
3° A l'article 10, les mots : “ de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des   tribunaux judiciaires limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office ” sont remplacés par les mots : “ du tribunal supérieur d'appel ” et les mots : “, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur de ce département, dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office ” sont remplacés par les mots : “ dans le ressort du tribunal supérieur d'appel ” ; 
4° Par dérogation à l'article 14, si la suppression d'un office de notaire à Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à une absence d'office dans la collectivité, les minutes, pièces et documents énumérés à l'article 13 sont attribués, à titre provisoire, au tribunal supérieur d'appel, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du tribunal supérieur d'appel est habilité à en délivrer des copies authentiques ; 
5° Pour l'application de l'article 15, les mots : “ est déposée à la Chambre de discipline dont relève l'office attributaire ” sont remplacés par les mots : “ est envoyée à la Chambre de discipline compétente dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ” ; 
6° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. Ils ne peuvent établir, hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des   tribunaux judiciaires limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement. Il leur est interdit d'effectuer tout acte de concurrence déloyale dans les conditions définies par le règlement national prévu à l'article 26 ; cette même interdiction s'applique au personnel de l'office. 
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office. Le ou les bureux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée. 
Par dérogation au deuxième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, à la demande du titulaire d'un office situé à La Réunion, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un bureau annexe dans le Département de Mayotte. 
Lorsqu'un office a été transféré ou a bénéficié de l'attribution de minutes d'un office supprimé, l'ouverture d'un bureau annexe peut être prescrite, dans les mêmes formes, dans le lieu où était établi l'office transféré ou supprimé. 
En cas de transformation d'un bureau annexe en un office distinct à la demande du titulaire de l'office principal et du candidat à cet office bénéficiaire de la cession des éléments incorporels et corporels attachés à ce bureau annexe, il n'est pas recouru à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2 à 2-7, autoriser par arrêté un ou plusieurs notaires à exercer leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette autorisation peut être donnée à titre occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre permanent. Le notaire se conforme pour l'accomplissement des actes sur le territoire de la collectivité territoriale aux textes particuliers régissant l'activité notariale sur ledit territoire, sauf en matière de tarif où il se conforme au texte applicable en métropole.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude. Ils ne peuvent établir, hors du ressort de la cour d'appel dans lequel l'étude est établie ou du ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de celui dans le ressort duquel est établi l'office, des actes constituant la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers ou la première cession de parts ou actions à titre onéreux d'une société d'attribution après un état descriptif de division ou un arrêté de lotissement. Il leur est interdit d'effectuer toute recherche de clientèle et tout acte de concurrence déloyale dans les conditions définies par le règlement national prévu à l'article 26 ; cette même interdiction s'applique au personnel de l'office.
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre une décision autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office. Le ou les bureux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.
Par dérogation au deuxième alinéa, le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis peut, à la demande du titulaire d'un office situé à La Réunion, prendre une décision autorisant l'ouverture d'un bureau annexe dans le Département de Mayotte.
Lorsqu'un office a été transféré ou a bénéficié de l'attribution de minutes d'un office supprimé, l'ouverture d'un bureau annexe peut être prescrite, dans les mêmes formes, dans le lieu où était établi l'office transféré ou supprimé.
En cas de transformation d'un bureau annexe en un office distinct à la demande du titulaire de l'office principal et du candidat à cet office bénéficiaire de la cession des éléments incorporels et corporels attachés à ce bureau annexe, il n'est pas recouru à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :

			GRADES

			DÉSIGNATION
			
des échelons

			CONDITIONS D'ACCÈS
			
à l'échelon

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Professeur général de 1re classe.

			Echelon unique

			Professeur général de 2e classe.

			Echelon unique

			Professeur en chef de 1re classe.

			Echelon spécial

			Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent

			Echelon accessible pour le professeur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur en chef de 2e classe.

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent.

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans et avant 13 ans de grade.

			Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade.

			3e échelon

			Après 2 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur principal.

			2e échelon exceptionnel

			Après 4 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 11 ans de grade et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

			4e échelon

			Après 7 ans de grade.

			3e échelon

			Après 3 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur de 1re classe.

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.

			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 7 ans de grade.

			4e échelon

			Après 3 ans de grade.

			3e échelon

			Après 2 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :

			GRADES

			DÉSIGNATION
			
des échelons

			CONDITIONS D'ACCÈS
			
à l'échelon

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Professeur général de 1re classe.

			Echelon unique

			Professeur général de 2e classe.

			Echelon unique

			Professeur en chef de 1re classe.

			Echelon spécial

			Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent

			Echelon accessible pour le professeur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur en chef de 2e classe.

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent.

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans et avant 13 ans de grade.

			Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade.

			3e échelon

			Après 2 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur principal.

			2e échelon exceptionnel

			Après 4 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 9 ans de grade

			4e échelon

			Après 7 ans de grade.

			3e échelon

			Après 3 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur de 1re classe.

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.

			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 7 ans de grade.

			4e échelon

			Après 3 ans de grade.

			3e échelon

			Après 2 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :

			GRADES

			DÉSIGNATION
			
des échelons

			CONDITIONS D'ACCÈS
			
à l'échelon

			RÈGLES PARTICULIÈRES

			Professeur général de 1re classe.

			Echelon unique

			Professeur général de 2e classe.

			Echelon unique

			Professeur en chef de 1re classe.

			Echelon spécial 

			Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 

			Echelon accessible pour le professeur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique. 
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur en chef de 2e classe.

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent.

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans et avant 13 ans de grade.

			Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade.

			3e échelon

			Après 2 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur principal.

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent.

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade et avant 13 ans de grade.

			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

			4e échelon

			Après 6 ans de grade.

			3e échelon

			Après 2 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			Professeur de 1re classe.

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.

			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 7 ans de grade.

			4e échelon

			Après 3 ans de grade.

			3e échelon

			Après 2 ans de grade.

			2e échelon

			Après 1 an de grade.

			1er échelon

			Avant 1 an de grade.

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
A la date du 1er janvier 2009, les professeurs de l'enseignement maritime sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans l'échelon
Professeur général de 1re classe
Professeur général de 1re classe
2e échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
1er échelon
Echelon unique
Sans ancienneté
Professeur général de 2e classe
Professeur général de 2e classe
Echelon unique
Echelon unique
Sans ancienneté
Professeur en chef de 1re classe
Professeur en chef de 1re classe
2e échelon exceptionnel
Echelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 années 
dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
1er échelon au-dessus de 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
1er échelon en dessous de 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise
Professeur en chef de 2e classe
Professeur en chef de 2e classe
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Professeur principal
Professeur principal
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Professeur de 1re classe
Professeur de 1re classe
5e échelon
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
4e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite 
de durée de l'échelon d'arrivée
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : 
GRADES 
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS 
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON 
RÈGLES PARTICULIÈRES 
Professeur général de 1re classe 
Echelon unique 
/ 
Professeur général de 2e classe 
Echelon unique 
/ 
Professeur en chef de 1re classe 
Echelon exceptionnel 
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. 
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
3e échelon 
Après 3 ans dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon 
/ 
Professeur en chef de 2e classe 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent. 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'éffectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 2 ans 
dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent. 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent. 
1er échelon 
/ 
Professeur principal 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans à l'échelon précédent. 
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 
1er échelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 
4e échelon 
Après 4 ans dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
Professeur de 1re classe 
Echelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 14 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 
5e échelon 
Après 4 ans dans l'échelon précédent 
4e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
3e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
2e échelon 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
1er échelon 
/ 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. 
Lorsque le professeur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16.
Lorsque la mise en œuvre des articles 21 et 22, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, place le professeur de l'enseignement maritime dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les professeurs de l'enseignement maritime ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense. 
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.
Lors des avancements de grade, les professeurs de l'enseignement maritime sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :
GRADES
DÉSIGNATION 
des échelons
CONDITIONS D'ACCÈS 
à l'échelon
RÈGLES PARTICULIÈRES
Professeur général de 1re classe.
Echelon unique
Professeur général de 2e classe.
Echelon unique
Professeur en chef de 1re classe.
Echelon exceptionnel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les professeurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Cet échelon est accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
3e échelon
Après 4 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Professeur en chef de 2e classe.
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans et avant 13 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 4 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Professeur principal.
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans à l'échelon précédent.
Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 13 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
4e échelon
Après 6 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
Professeur de 1re classe.
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade.
Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade.
4e échelon
Après 3 ans de grade.
3e échelon
Après 2 ans de grade.
2e échelon
Après 1 an de grade.
1er échelon
Avant 1 an de grade.
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat lors de la promotion au grade supérieur.
Dans le cas où l'accès au corps des professeurs de l'enseignement maritime comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Les candidats mentionnés aux articles 5 et 6 doivent au 1er janvier de l'année du concours être âgés de plus de vingt-six ans et de moins de quarante-cinq ans.
   Les candidats mentionnés aux 6° et 7° de l'article 5 et à l'article 6 doivent en outre avoir satisfait aux obligations légales du service national.