Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - 1. Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu. Ces réductions sont égales à :
- 20 p. 100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts.
- 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article.
2. Le montant des charges à retenir pour le calcul des réductions d'impôt est déterminé dans les conditions fixées par les dispositions des 1° bis, 1° quater, 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts. Toutefois :
a) Les limites prévues par cet article sont portées à :
- 9.000 F plus 1.500 F par personne à charge, en ce qui concerne les intérêts d'emprunt et les frais de ravalement ;
- 7.000 F, plus 1.500 F par enfant à charge, en ce qui concerne les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° b du II du même article.
- 4.000 F, plus 1.000 F par enfant à charge, en ce qui concerne les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° a du II du même article.
b) Les délais de dix ans prévus au 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts sont ramenés à six ans.
II - 1. La réduction d'impôt de 20 p. 100 prévue au I est portée à 25 p. 100 lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984.
La réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts.
2. A compter de l'imposition des revenus de 1984, la réduction d'impôt de 20 p. 100 prévue au I est portée à 25 p. 100 pour les primes afférentes aux contrats d'assurance visés au 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts. Elle est calculée sur la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne. Un décret fixera les modalités de détermination de cette fraction de prime.
III - Les réductions s'appliquent sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 du code général des impôts avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ;
elles ne peuvent donner lieu à remboursement.
IV - 1. Le non-respect de l'engagement visé au 1° bis b du II de l'article 156 du code général des impôts donne lieu à la reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié.
2. Paragraphe modificateur.
V - Pour l'application de l'article 1730 du code général des impôts, les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues par le présent article sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées.
Il est institué une taxe assise :
   1° Sur les abonnements et autres rémunérations acquittées par les usagers afin de recevoir les services de communication audiovisuelle constitués de programmes de télévision diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble.
   2° Sur les messages publicitaires diffusés dans le cadre de ces services.
   Elle est due par les personnes ou organismes qui encaissent la rémunération de ces prestations [*redevables*] selon les tarifs ci-après :
   1. - 6 centimes par service, par jour et par usager, dans la limite de 21 centimes par jour et par usager ;
   2. - 10 F par message publicitaire dont le prix est au plus égal à 1.000 F ;
   15 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au plus égal à 3.000 F ;
   25 F par message dont le prix est supérieur à 3.000 F et au plus égal à 6.000 F ;
   35 F par message dont le prix est supérieur à 6.000 F et au plus égal à 10.000 F ;
   250 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60.000 F ;
   500 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F.
   Ces prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
   Les taux visés au 1 et au 2 du 2° ci-dessus sont divisés par trois en 1984 et par deux en 1985.
   Les services mentionnés au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ceux qui relèvent de l'article 77 de ladite loi et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la même loi sont exclus du champ d'application de la taxe.
   L'exigibilité de la taxe intervient lors de l'encaissement.
   La taxe est établie et recouvrée par le Centre national de la cinématographie. A défaut d'avoir été versée au Centre national de la cinématographie dans un délai d'un mois à compter de son exigibilité, la taxe encaissée est majorée de 10 p. 100 et de 1 p. 100 par mois supplémentaire de retard. Le Centre national de la cinématographie est, à cet égard, habilité à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place au sein des organismes collecteurs de la taxe.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
I. Paragraphe modificateur.
   II. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds national des haras et des activités hippiques" qui comprend :
   En recettes :
   - le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifié ;
   - le produit des redevances pour services rendus par les haras nationaux ;
   - le produit des ventes de sous-produits animaux et végétaux et de matériels réformés provenant des haras nationaux ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions pour le développement des activités hippiques ;
   - les dépenses des haras nationaux hormis celles de personnel ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
I. Paragraphe modificateur.
   II. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds national des haras et des activités hippiques" qui comprend :
   En recettes :
   - le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions pour le développement des activités hippiques ;
   - les subventions de fonctionnement et d'investissement à l'établissement public Les Haras nationaux ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
I - La réduction de bénéfice prévue par l'article 74 B du code général des impôts est reconduite, sous les mêmes conditions, en faveur des exploitants agricoles établis avant le 31 décembre 1988.
   II - Les dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations.
I. Paragraphe modificateur.
   II. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Fonds national des courses et de l'élevage" qui comprend :
   En recettes :
   - le produit du prélèvement institué par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions pour le développement de l'élevage et des courses ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
L'intitulé du compte d'affectation spéciale "Soutien financier de l'industrie cinématographique" devient "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels".
   Ce compte comporte deux sections :
   La première section retrace les opérations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et de l'article 11-III de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975).
    La taxe et le prélèvement prévus à l'article 36 de la présente loi ainsi que la taxe instituée au I de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) sont portés en recettes de cette première section dans des proportions établies chaque année par la loi de finances.
   La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels, à l'exclusion des oeuvres cinématographiques.
    Elle retrace en recettes, la taxe prévue à l'article 36 de la présente loi ainsi que la taxe instituée au I de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le remboursement des avances de l'Etat aux entreprises assurant la production de programmes destinés aux services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la présente loi, la contribution de l'Etat, le produit des sommes que les titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle sont tenus de verser en application des dispositions du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions, avances et garanties de prêts accordées aux entreprises assurant la production de programmes audiovisuels destinés aux services de communication audiovisuelle soumis à la taxe prévue à l'article 36 de la présente loi de finances ;
   - les frais de gestion du compte ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
   L'exécution des opérations relatives à la gestion du soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels est confiée au centre national de la cinématographie.
   Les modalités d'application du présent article, notamment la détermination des productions susceptibles de bénéficier d'une aide financière, sont fixées par décret.
I - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, les avances aux cultures sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
   II - Les exploitants assujettis à un régime de bénéfice réel depuis une date antérieure au 1er janvier 1984 rapportent, par parts égales, aux revenus imposables au titre de l'année 1984 et des quatre années suivantes l'augmentation du montant des avances aux cultures constatée, le cas échéant, entre le 1er janvier 1984 et la date d'ouverture du premier exercice concerné par les dispositions du paragraphe I ci-dessus. Les bénéfices correspondants sont imposés, au titre de chacune des années de rattachement, d'après le taux moyen effectivement appliqué aux autres revenus de l'intéressé.
   Pour bénéficier de cet étalement, les exploitants doivent joindre à la déclaration des résultats imposables au titre de l'année 1984 une note indiquant, de manière détaillée, la composition et le mode d'évaluation des avances aux cultures au 1er janvier 1984.
   III - En cas de transmission à titre gratuit, ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article 41 du code général des impôts, ou d'apport à une société ou un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, au cours de l'année 1984 ou des quatre années suivantes, les bénéfices résultant de la réintégration des avances aux cultures peuvent être rapportés, dans les conditions prévues au paragraphe II ci-dessus, aux résultats de l'exploitation nouvelle.
   Ce régime s'applique :
   - en cas de transmission à titre gratuit, avec l'accord du nouvel exploitant ;
   - en cas d'apport, sur option conjointe de l'apporteur et de la société ou du groupement bénéficiaire.
I - A compter de l'imposition des revenus de 1984, les exercices ont une durée de douze mois pour l'application des régimes de bénéfices réels agricoles mentionnés aux articles 68 A et 69 quater du code général des impôts.
   II - Par exception à la règle fixée au paragraphe I ci-dessus :
   1° Les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel depuis une date antérieure au 1er janvier 1984 et dont l'exercice était aligné sur l'année civile peuvent, sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, clôturer leur exercice ouvert le 1er janvier 1984 avant le 31 décembre de la même année. Dans ce cas, la durée de l'exercice clos en 1984 doit être fixée de telle sorte que les ventes et les livraisons effectuées au cours de cet exercice et de chacune des périodes correspondantes de 1982 et 1983 excèdent, pour chacune des années considérées, 50 p. 100 des ventes et des livraisons de l'exploitation ;
   2° Les exploitants qui passent du forfait à un régime de bénéfice réel peuvent, sur agrément de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, clôturer avant le 31 décembre leur premier exercice soumis à ce régime. Dans ce cas, la condition posée au 1° doit être remplie pour l'année du changement de régime d'imposition et pour les deux années civiles précédentes ;
   3° Les exploitants soumis à un régime de bénéfice réel qui ont changé de période d'imposition en 1983 par rapport à l'exercice clos en 1982 doivent fixer la durée de leur exercice clos en 1984 de telle manière que les ventes et les livraisons effectuées entre le 1er janvier 1984 et la date de clôture excèdent 50 p. 100 des ventes et des livraisons de l'année civile 1984. La même condition doit être remplie sur la période correspondante de 1983. La date de clôture doit être agréée par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
   III - Un décret fixe les modalités d'application de la procédure d'agrément visée au paragraphe II et la date d'effet des décisions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que les règles applicables aux exploitations qui passent sous un régime de bénéfice réel moins de deux ans après la date de leur création.
L'intitulé du compte d'affectation spéciale "Soutien financier de l'industrie cinématographique" devient "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels".
   Ce compte comporte deux sections :
   La première section retrace les opérations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et de l'article 11-III de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975).
   La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels, à l'exclusion des oeuvres cinématographiques.
   Elle retrace :
   En recettes :
   - le produit net de la taxe spéciale instituée à l'article 36 de la présente loi de finances ;
   - le remboursement des avances accordées par l'Etat aux entreprises assurant la production de programmes destinés aux services de communication audiovisuelle soumis à la taxe prévue à l'article 36 de la présente loi de finances ;
   - la contribution de l'Etat, le produit des sommes que les titulaires d'une autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle sont tenus de verser en application des dispositions du titre II de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions, avances et garanties de prêts accordées aux entreprises assurant la production de programmes audiovisuels destinés aux services de communication audiovisuelle soumis à la taxe prévue à l'article 36 de la présente loi de finances ;
   - les frais de gestion du compte ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
   L'exécution des opérations relatives à la gestion du soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels est confiée au centre national de la cinématographie.
   Les modalités d'application du présent article, notamment la détermination des productions susceptibles de bénéficier d'une aide financière, sont fixées par décret.
L'Etat opère un prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs sur le montant des droits et taxes transférés aux départements et à la région de Corse selon les modalités définies aux articles 24, 26 et 28 de la présente loi de finances.
   Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté et dans la limite d'un plafond de 2,5 p. 100.
Au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs afférents aux droits et taxes transférés aux départements et à la région de Corse en application du II de l'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du 1° du II de l'article 23 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :

 compétences, l'Etat est autorisé à percevoir, en 1984, une somme égale à 2,5 p. cent du montant de ces droits et taxes. Cette somme est calculée en sus du montant des droits et taxes.
L'intitulé du compte d'affectation spéciale "Soutien financier de l'industrie cinématographique" devient "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels".
   Ce compte comporte deux sections :
   La première section retrace les opérations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et de l'article 11-III de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975).
   La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels, à l'exclusion des oeuvres cinématographiques.
   Elle retrace :
   En recettes :
   - le produit net de la taxe spéciale instituée à l'article 36 de la présente loi de finances ;
   - le remboursement des avances accordées par l'Etat aux entreprises assurant la production de programmes destinés aux services de communication audiovisuelle soumis à la taxe prévue à l'article 36 de la présente loi de finances ;
   - la contribution de l'Etat ;
   - les recettes diverses ou accidentelles.
   En dépenses :
   - les subventions, avances et garanties de prêts accordées aux entreprises assurant la production de programmes audiovisuels destinés aux services de communication audiovisuelle soumis à la taxe prévue à l'article 36 de la présente loi de finances ;
   - les frais de gestion du compte ;
   - les dépenses diverses ou accidentelles.
   L'exécution des opérations relatives à la gestion du soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels est confiée au centre national de la cinématographie.
   Les modalités d'application du présent article, notamment la détermination des productions susceptibles de bénéficier d'une aide financière, sont fixées par décret.
I - Paragraphe modificateur.
   II - Les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois, l'exclusion relative aux grosses réparations des ouvrages concédés ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du paragraphe I ci-dessus. 
   III - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
La taxe régionale sur les certificats d'immatriculation instituée par l'article 20 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est assise et recouvrée comme un droit de timbre. 
   Le produit de la taxe perçue par l'Etat du 1er janvier 1983 à la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil régional mentionnée au VII de l'article 20 de la loi susvisée est transféré à la région.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984, le fonds de garantie des banques populaires prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1936 est assujetti à l'impôt sur les sociétés au taux prévu à l'article 219 du code général des impôts.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Pour l'application des dispositions de l'article 1730 du code général des impôts, les achats nets de valeurs mobilières, les dépenses de recherche, les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés et les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit aux réductions ou au crédit d'impôt visés respectivement aux articles 66, 67 et 72 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) et à l'article 76 de la présente loi de finances sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation font l'objet d'une promotion au grade, ou à défaut à l'échelon, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. 
   La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus doit en tout état de cause conduire à attribuer un indice supérieur à celui que détenaient ces agents avant cette promotion.
   Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces agents dans les conditions fixées au paragraphe I ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume. 
   Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1983, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
   III. Les sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours, bénéficient à compter de l'âge de cinquante-cinq ans et sous certaines conditions, notamment d'une durée minimale de service susceptible d'être prise en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales et d'une durée de quinze ans de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel, d'une bonification du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite dans la limite de cinq annuités. 
   Cet avantage est également accordé aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service ainsi qu'aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour difficulté opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle.
   Les années de service effectuées dans le cadre du reclassement ou du congé pour difficulté opérationnelle mentionnées à l'alinéa précédent n'ouvrent pas droit à la bonification.
   Les années passées en congé pour difficulté opérationnelle sont prises en compte au titre de la durée minimale de service ouvrant droit au bénéfice de la bonification.
   Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept annuités et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension, sans préjudice des dispositions communes relatives aux bonifications de service sous un plafond global de quarante annuités. 
   Les dispositions de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relatives à la limitation des possibilités du cumul entre pension de retraite et revenu d'activités, sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels qui ont atteint l'âge de cinquante-cinq ans. 
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions que doivent remplir les intéressés et notamment la durée et la nature des services publics qu'ils devront avoir préalablement accomplis ainsi que les modalités d'attribution de la bonification et notamment le taux de la retenue supplémentaire pour pension qui sera mise à la charge des sapeurs-pompiers professionnels.
I - Pour être admises en franchise d'impôt, les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières doivent notamment figurer sur le relevé de provisions mentionné à l'article 54 du code général des impôts.
   II - Les matières, produits ou approvisionnements existant en stock à la clôture de chaque exercice et qui peuvent donner lieu à la constitution de la provision pour fluctuation des cours prévue au deuxième alinéa du 5° de 1 de l'article 39 du code général des impôts n'ouvrent pas droit à la provision pour hausse des prix prévue aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du même 5°.
Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont autorisées à louer leurs immeubles en location simple à des personnes physiques ou morales exerçant dans les locaux une activité administrative ou une profession n'ayant pas un caractère industriel ou commercial. 
   L'application des dispositions de l'article 208 3° quater du code général des impôts est limitée au bénéfice net ou aux plus-values provenant des immeubles qui sont utilisés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale.
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis du code général des impôts, exonérer de taxe professionnelle, dans la limite de 50 p. 100, les établissements de spectacle cinématographique, qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 1.200 entrées et moins de 20.000 F de recettes.
   Toutefois, sont exclus du bénéfice de cette exonération :
   1° Les établissements situés dans des communes de plus de 70.000 habitants ; 
   2° Les établissements spécialisés dans la projection de films visés à l'article 281 bis A du code général des impôts.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi au titre des revenus fonciers, l'administration peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu imposable tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quater inclus du code général des impôts. 
   Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre à ces demandes peuvent être évalués d'office.
En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les délais dans lesquels doivent être déclarés les bénéfices ou les plus-values à imposer immédiatement en application des articles 201 et 202 du code général des impôts, ainsi que les délais de production de déclarations prévus aux articles 89, 229 A et 235 ter J du même code sont portés à trente jours, sous réserve du délai de six mois prévu en cas de décès. 
   Les déclarations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou de la cessation d'activité.
I - A partir du 1er janvier 1984, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des militaires de la gendarmerie seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
  Pour permettre la prise en compte progressive, dans la pension des militaires de la gendarmerie, de l'indemnité de sujétions spéciales de police, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 précité sera majorée de 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1984, 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 et 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.
   A compter du 1er février 2006, la jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des militaires de la gendarmerie est différée jusqu'à l'âge de cinquante ans, sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite.
   Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration est ramené progressivement de cinquante-cinq ans à cinquante ans du 1er février 2002 au 1er février 2006.
  La prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police sera réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998.
   II. (paragraphe modificateur).
   III. (paragraphe modificateur)
I - A partir du 1er janvier 1984, le calcul de la pension de retraite ainsi que les retenues pour pension des militaires de la gendarmerie seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret.
  Pour permettre la prise en compte progressive, dans la pension des militaires de la gendarmerie, de l'indemnité de sujétions spéciales de police, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 précité sera majorée de 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1984, 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1990 et 2,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1995.
  La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police est différée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans sauf pour les militaires de la gendarmerie radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et pour les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite.
  La prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police sera réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998. Les pensions concédées avant le 1er janvier 1984 aux militaires de la gendarmerie et à leur ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions.
   II (paragraphe modificateur).
   III( paragraphe modificateur)
I - Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration des impôts peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige. 
   II - Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
   III, IV Paragraphes modificateurs.
I Paragraphe modificateur.
   II - Les dispositions des articles 1663 et 1761 du code général des impôts sont applicables aux rôles d'impôt sur le revenu de 1982 et de la contribution instituée par l'article premier de l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 qui seront mis en recouvrement postérieurement au 31 décembre 1983. 
   III - En 1984, pour l'application des articles 1664 1 et 1681 B du code général des impôts, il est tenu compte, le cas échéant, de la majoration prévue par l'article 2 VII de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982).
A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera :
1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ;
2° L'indication par produit et par acheteur des volumes prévisionnels correspondant aux recettes inscrites au chapitre 70-01 du budget annexe.
Une contribution égale au montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers est acquittée par les assujettis à l'obligation d'un stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Elle est perçue par la chambre de métiers dans le ressort de laquelle est organisé le stage et avant le début de celui-ci.
Les participants aux stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l'article 1601 du code général des impôts.
I - Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, y compris celles au cours desquelles les intéressés ont été hospitalisés en raison de l'affection ayant justifié le service de cette indemnité, sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles succèdent à des périodes d'assurance ou à des périodes validables au titre de l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans.
   II - Ont la faculté de demander la validation des périodes mentionnées au paragraphe I du présent article, dans un délai fixé par voie réglementaire les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leurs conjoints survivants.
   Cette faculté leur est offerte quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension.
   III - Les rachats afférents aux périodes validées en application du paragraphe I du présent article, opérés en application des articles 23 et 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, sont annulés et remboursés aux intéressés.
   IV - Les dispositions des paragraphes I à III du présent article s'appliquent aux assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine législative ou réglementaire, dans le cadre des règles propres à chacun desdits régimes.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, il peut être créé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 658 dudit code, une institution de prévoyance obligatoire commune aux personnes salariées et non-salariées exerçant, à titre principal ou non, les professions de moniteur de ski, de guide de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne.
I
   II - Ont la faculté de demander la validation des périodes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 342 du code de la sécurité sociale, dans un délai fixé par voie réglementaire les personnes qui ont cessé de bénéficier de l'indemnité de soins aux tuberculeux ou leurs conjoints survivants.
   Cette faculté leur est offerte quelle que soit la date d'entrée en jouissance de la pension.
   III - Les rachats afférents aux périodes validées en application de l'article L. 342, quatrième alinéa, du code de la sécurité sociale, opérés en application des articles 23 et 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, sont annulés et remboursés aux intéressés.
   IV - Les dispositions des paragraphes I à III du présent article s'appliquent aux assurés des régimes d'assurance vieillesse d'origine législative ou réglementaire, dans le cadre des règles propres à chacun desdits régimes.
Les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, ayant relevé du régime de retraite institué par les lois du 14 avril 1924 et du 20 septembre 1948, qui ont cessé leurs fonctions avant le 29 janvier 1950 après avoir accompli plus de cinq ans de service effectif au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sans avoir droit à pension à jouissance immédiate ou différée ou à solde de réforme, et qui n'ont demandé en temps utile ni le remboursement des retenues pour pensions effectuées sur leur traitement ou solde ni le rétablissement dans les droits qu'ils auraient pu acquérir au titre de l'assurance vieillesse du régime des assurances sociales, sont relevés de la forclusion qu'ils ont encourue au regard de ces droits. S'ils sont déjà titulaires d'une pension de vieillesse au titre de ce régime, ils peuvent en demander la révision.
   Les cotisations à reverser par le Trésor public au régime général pour assurer le rétablissement des intéressés dans les droits qu'ils auraient pu acquérir au titre de l'assurance vieillesse de ce régime sont revalorisées.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant obtenu la validité des services visés au premier alinéa au titre d'un régime spécial d'assurance vieillesse.
Les dispositions de la présente loi concernant les pensions de réversion du régime général de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
   Les dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
   Les modalités d'application et d'adaptation du présent article seront fixées par voie réglementaire.
I - Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
   II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont applicables qu'aux pensions de réversion prenant effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Les veuves et les femmes divorcées de marins, dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 79-576 du 10 juillet 1979 modifiant certaines dispositions du code des pensions de retraite des marins et qui remariées, ont divorcé ou sont séparées de corps, recouvrent l'intégralité de leur droit à pension, dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi précitée, quelles que soient la cause du divorce ou de la séparation de corps et la date du jugement.
I (V. Code rural).
   II     (V. Code rural).
   III - Les dispositions prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
   IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont majorées forfaitairement de 4 % à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date :
   1° Les pensions de réversion qui incombent :
   a) Au régime général en application de l'article L. 351 du code de la sécurité sociale ;
   b) Au régime des assurances sociales agricoles ;
   c) Au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 663-1 du code de la sécurité sociale ;
   2° Les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf, qui incombent :
   a) Au régime général en application des articles L. 323 et L. 329 du code de la sécurité sociale ;
   b) Au régime des assurances sociales agricoles.
   Cette majoration s'applique au montant de la pension calculée avant qu'elle n'ait été portée éventuellement au montant minimum des pensions de réversion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 351 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles 6 et 10 de la présente loi sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er décembre 1982.
   Les dispositions de la présente loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et le code des pensions de retraite des marins sont applicables aux droits résultant de la radiation des cadres ou de décès, ouverts à compter de la date d'effet de la présente loi.
   Les dispositions des autres articles de la présente loi sont applicables à compter du 1er décembre 1982.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les fractions de pensions de vieillesse qui incombent au régime général et au régime des salariés des assurances sociales agricoles sont majorées forfaitairement de :
   6 % quand elles ont pris effet avant le 1er janvier 1972 ;
   4 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ;
   5,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1973 et lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu de la réglementation ou d'une convention internationale, est au moins égale à trente-quatre années ;
   1,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1974 et lorsque la durée totale d'assurance retenue pour leur calcul, en vertu de la réglementation ou d'une convention internationale, est au moins égale à trente-six années.
   Ces deux dernières majorations forfaitaires ne sont accordées que dans la mesure où les règles de coordination n'avaient pas permis la prise en compte des années d'assurance accomplies au-delà de la trente-quatrième ou de la trente-sixième.
Les pensions de vieillesse dues aux assurés du régime général au titre des articles L. 331 et L. 332 du code de la sécurité sociale ainsi que les pensions de vieillesse des salariés des assurances sociales agricoles sont majorées forfaitairement de :
   6 % quand elles ont pris effet avant le 1er janvier 1972 ;
   4 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ;
   5,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1973 et ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente-quatre années ;
   1,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1974 et ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente-six années.
Les services statistiques départementaux du ministère de l'agriculture exploitent des informations nominatives qui leur sont transmises par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole aux fins exhaustives de préparation de listes d'exploitations agricoles en vue de la réalisation du prochain recensement général de l'agriculture, dont la date et les conditions dans lesquelles il sera exécuté feront l'objet d'un prochain décret.
Les informations reçues des caisses de la mutualité sociale agricole ne font l'objet d'aucune communication de la part des services de statistique agricole bénéficiaires. Elles sont conservées jusqu'à la fin d'une période n'excédant pas quatre mois après l'exécution du recensement général de l'agriculture. Les documents contenant ces informations seront détruits à l'issue de cette période.
Les informations mentionnées à l'article 1er sont relatives aux exploitants agricoles ou aux propriétaires de parcelles agricoles et comprennent les nom et prénom(s), la date de naissance, l'adresse et la superficie de l'exploitation par nature, le mode de faire-valoir, la liste et la superficie des parcelles non assujetties. Elles sont transmises aux services départementaux de statistique agricole, classées par commune, soit par lots de fiches individuelles, soit groupées dans les listes nominatives.
La région parisienne est composée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et du département de Seine-et-Marne. 

    Les limites des départements créés par la présente loi et la liste des communes qu'ils comprennent sont indiquées sur la carte et dans le tableau figurant en annexe. 

    Les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont supprimés.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
Il en est de même des fonctionnaires mentionnés à l'article 26 ci-dessus jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application des alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948.
Demeurent également en vigueur à titre transitoire l'ensemble des règles applicables aux emplois mentionnés à l'article 23 ci-dessus.
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application de la présente loi.

    Ils fixeront notamment les dates d'entrée en vigueur de ses dispositions, dates qui ne pourront être postérieures au 1er janvier 1968.

    Les dispositions contraires à la présente loi seront abrogées aux dates fixées par les décrets prévus à l'alinéa précédent.
Demeure en vigueur, à titre transitoire, l'ensemble des règles applicables aux personnels technique et ouvrier relevant à la fois de l'Etat et du département de la Seine ; les attributions et la situation de ces personnels et de ceux des corps auxquels ils appartiennent, appelés ultérieurement à exercer leurs fonctions dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne, seront définies par application des dispositions de l'article 9 de la présente loi.
Le service de la dette des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, les obligations résultant des garanties d'emprunts consentis par ces départements et les droits résultant des prêts accordés par ceux-ci sont pris en charge respectivement par la ville de Paris et par le département des Yvelines. 

    Les recettes et les dépenses afférentes à ces prises en charge sont réparties entre les collectivités prévues par la loi, proportionnellement à la valeur, à la date de la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, du centime additionnel des communes des anciens départements comprises dans les nouveaux.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de la Seine, substitués à ce département.

    Sous la même réserve, les départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont, pour l'application de tous les textes de nature législative visant le département de Seine-et-Oise, substitués à ce département.
Les fonctionnaires restant soumis, au 1er janvier 1965, aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 pourront être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de l'Etat de niveau équivalent et pourront, sur leur demande, à l'expiration de la période de détachement, être intégrés dans ce corps et titularisés dans leur emploi.
Lorsque les biens visés à l'article 12 ci-dessus sont situés hors du territoire formé par les actuels départements de la Seine et de Seine-et-Oise, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, sont transférés, par accord amiable entre les collectivités créées par la présente loi, à l'une d'entre elles ou à une institution interdépartementale. 

    Si aucun accord n'est intervenu dans un délai d'un an à compter de la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, il pourra être procédé par décret en Conseil d'Etat au transfert de ces biens, droits et obligations soit aux nouvelles collectivités, soit à un établissement public existant ou à créer.

    Les mêmes dispositions s'appliquent aux biens des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, quel que soit le lieu où ils sont situés, qui présentent un intérêt interdépartemental eu égard à la nouvelle organisation territoriale de la région parisienne, et dont la liste sera établie par un décret en Conseil d'Etat pris avant la mise en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi. Ledit décret précisera éventuellement les conditions dans lesquelles les nouvelles collectivités territoriales seront appelées à contribuer aux charges résultant de l'exploitation de ces biens.
Les recettes et les dépenses, y compris les dépenses d'investissement des services de la préfecture de police dont l'activité est liée, à titre principal, à l'exercice de la police active, sont inscrites au budget de l'Etat et font l'objet chaque année d'une annexe à la loi de finances.

    Les recettes et les dépenses des services d'intérêt local sont inscrites, conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat, aux budgets de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

    Ce décret détermine, en ce qui concerne la ville de Paris, les services qui donnent lieu à une contribution obligatoire des trois départements susmentionnés et proportionnelle à la valeur de leur centime additionnel.