Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mission des affaires générales comprend :
1. Le bureau d'administration des personnels.
2. Le bureau des moyens des services.
3. Le bureau des affaires générales de Toulouse.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents dont elle organise la formation. Elle a en charge la gestion des moyens communs. Elle centralise les engagements et les constatations du service fait pour les actes comptables générés par le titre 3 du programme, sauf pour ceux relevant du champ d'intervention de la sous-direction de la logistique et du patrimoine du service des affaires financières, sociales et logistiques. Elle est responsable de la gestion du courrier parlementaire du secrétariat général et de sa communication interne, en lien avec la délégation de l'information et de la communication.
Le service des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :
1. La sous-direction du droit public général.
2. La sous-direction du droit des politiques agricoles.
I.-La sous-direction du droit public général exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1. Les personnels, l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, le régime du travail et de la protection sociale agricoles, la formation, la recherche et l'enseignement agricoles, ainsi que l'organisation des professions réglementées.
2. Les contrats publics et délégations de service public relevant de la compétence du ministère, la concurrence, les finances publiques, les aides publiques, la fiscalité et les biens des personnes publiques.
Elle exerce une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit européen et international. A ce titre, elle assure, pour l'ensemble des services du ministère, une veille juridique et la diffusion des connaissances dans ce domaine, elle prend en charge, en collaboration avec les services du ministère et les bureaux du service des affaires juridiques, la préparation et le suivi des précontentieux, elle apporte un appui technique aux bureaux du service pour le traitement des contentieux européens et internationaux, elle coordonne l'élaboration des fiches d'impact et la transposition des directives de l'Union européenne, elle assure le suivi des questions institutionnelles de l'Union européenne, elle est associée à la préparation et au suivi des négociations européennes et internationales.
II.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :
1. La qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments.
2. Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture.
3. Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.
III.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).
Le service de la statistique et de la prospective comprend les sous-directions suivantes :
1. La sous-direction de la prospective et de l'évaluation.
2. La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires.
3. La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
I. - La sous-direction de la prospective et de l'évaluation constitue le centre d'études et de prospective. Celui-ci anime et favorise le développement des réflexions stratégiques du ministère en matière économique, sociale et environnementale. Il exerce un rôle de veille, d'initiative et de proposition au sein du ministère, au vu des évolutions qu'il observe. Il anime, oriente et coordonne la fonction de prospective. Il assure à ce titre le secrétariat des structures en charge de la prospective nationale, européenne et internationale au sein du ministère et le représente auprès des instances compétentes dans ce domaine. Il conduit et coordonne les travaux d'analyse économique et d'évaluation relatifs aux politiques publiques que le ministère met en œuvre. Il prépare les programmes d'études et d'évaluation du ministère. Il suit leur exécution, valorise et diffuse les résultats obtenus. Il diffuse les informations et analyses résultant de ses travaux sous forme de publications régulières.
II. - La sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires assure la conception et la réalisation d'enquêtes statistiques dans le domaine de l'occupation des territoires, des structures d'exploitation, des productions agricoles et forestières, des pratiques agricoles, et de la pêche et de l'aquaculture ; elle pilote à ce titre les actions de mise en œuvre du programme statistique national par les services déconcentrés et en analyse les résultats ; elle contribue aux actions statistiques visant à mesurer l'activité agricole et son impact sur l'environnement ; elle conçoit des enquêtes statistiques dans le domaine des industries agricoles et alimentaires et exerce le contrôle technique des organismes professionnels ou interprofessionnels agréés par les pouvoirs publics pour l'exécution de certaines de ces enquêtes ; elle en analyse les résultats et valorise les sources statistiques disponibles dans ce domaine.
III. - La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus assure les analyses et synthèses statistiques tant structurelles que conjoncturelles ; elle contribue à l'élaboration des comptes de l'agriculture établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques et établit les comptes aux échelons plus détaillés ; elle coordonne l'établissement de l'état des concours publics à l'agriculture ; elle assure le secrétariat de la commission des comptes de l'agriculture de la nation ; elle pilote le réseau d'information comptable agricole.
IV. - (Abrogé).
V. - (Abrogé).
Le service des ressources humaines comprend les sous-directions suivantes :
1. La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération.
2. La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.
I. - La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération assure le pilotage de la gestion des carrières, des parcours professionnels et du suivi individualisé des agents. Elle est responsable de l'organisation de la gestion administrative des personnels et de la mise en œuvre de la paie des agents. Elle assure le pilotage national de la paie et contribue à la conception et à la mise en œuvre des orientations en matière de politique indemnitaire.
Elle coordonne la politique de mobilité.
Elle participe à l'analyse des compétences et des métiers et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
II. - La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales anime le dialogue social et les relations collectives du travail.
Elle élabore les textes réglementaires, notamment ceux relatifs aux statuts des personnels.
Elle pilote la politique de formation continue des personnels et coordonne la mise en œuvre des formations, à l'exception de celles concernant les personnels d'éducation et de formation. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Elle est responsable de l'action sanitaire et sociale, ainsi que de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Elle organise les recrutements des agents.
Elle instruit les droits à pension.
Le service de la modernisation comprend les sous-directions suivantes :
1. La sous-direction du pilotage des services.
2. (supprimé).
3. La délégation au numérique et à la donnée.
I. - La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir les actions de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère ; elle coordonne et accompagne leur mise en œuvre et en organise l'évaluation. Elle coordonne les réformes d'organisation du ministère et des services déconcentrés qui en dépendent. Elle organise en liaison avec les autres composantes du service, les chantiers de modernisation des relations avec les usagers. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des outils transversaux permettant le développement de l'usage du numérique dans l'activité des services et dans les relations avec les usagers.
Elle fixe les orientations du contrôle de gestion, assure la maîtrise d'ouvrage de son système d'information et coordonne l'action des contrôleurs de gestion du ministère. Elle coordonne le contrôle interne ministériel.
Elle pilote les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. En lien avec les responsables des programmes, elle organise la répartition des emplois et des moyens de fonctionnement des services déconcentrés qui dépendent du ministère, et les procédures de dialogue de gestion correspondantes. En lien avec les directions et services d'administration centrale, elle organise la régulation des instructions diffusées aux services déconcentrés et des remontées d'information qui leur sont demandées.
II. - La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'organisation, de la mise en œuvre et de l'administration de la partie du système d'information et de communication de l'Etat nécessaire à l'exercice des attributions du ministère et gérée par celui-ci. Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information, veille à son application. Elle prépare la programmation des investissements en matière de systèmes d'information.
Elle coordonne avec le conseil des systèmes d'information la politique de développement des systèmes d'information administrés par le ministère ainsi que ceux des opérateurs d'intervention et de paiement.
Elle pilote la conception et la réalisation des applications informatiques, leur exploitation et l'assistance aux utilisateurs. Elle assure l'assistance informatique de proximité de l'administration centrale. Elle contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation avec d'autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l'Etat.
III. - (Abrogé).
La délégation à l'information et à la communication est chargée de la conception, de la création et de l'exploitation des contenus éditoriaux, photographiques et graphiques pour les médias numériques et les supports de communication du ministère.

Elle conçoit, propose et met en œuvre les campagnes de communication institutionnelles sur les politiques publiques en liaison avec les administrations centrales.

Elle est chargée de valoriser l'action du ministère auprès des médias, des relais d'opinion et des communautés en ligne.

Elle intervient en appui des services ministériels pour la mise en œuvre des projets internet.
Le service de la modernisation comprend :
1. La sous-direction du pilotage des services.
2. La sous-direction des systèmes d'information.
3. Le conseil des systèmes d'information.
4. La mission "Simplifions !" 
I. - La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir les actions de modernisation et de déconcentration du ministère ; elle coordonne et accompagne leur mise en œuvre et en organise l'évaluation. Elle coordonne les réformes d'organisation du ministère et des services déconcentrés qui en dépendent. Elle organise les chantiers de modernisation des relations avec les usagers.
Elle fixe les orientations du contrôle de gestion, assure la maîtrise d'ouvrage de son système d'information et coordonne l'action des contrôleurs de gestion du ministère.
En lien avec les responsables des programmes, elle organise la répartition des emplois et des moyens de fonctionnement des services déconcentrés qui dépendent du ministère, et les procédures de dialogue de gestion correspondantes.
La sous-direction du pilotage des services comprend :
― la mission de contrôle de gestion ;
― le bureau du pilotage des projets de modernisation ;
― le bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services.
II. - La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'organisation, de la mise en œuvre et de l'administration des systèmes d'information et des infrastructures de télécommunication. Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information, veille à son application. Elle organise la programmation des investissements en matière de systèmes d'information.
Elle coordonne avec le conseil des systèmes d'information la politique de développement des systèmes d'information du ministère ainsi que des opérateurs d'intervention et de paiement.
Elle assure le développement des applications informatiques, leur exploitation et l'assistance aux utilisateurs, notamment par la mise en œuvre des compétences. Elle assure l'assistance informatique de proximité de l'administration centrale.
La sous-direction des systèmes d'information comprend :
― le bureau du pilotage des systèmes d'information ;
― le bureau des méthodes, du support et de la qualité ;
― le centre d'ingénierie des systèmes d'information ;
― le centre d'études et de réalisations informatiques ;
― le bureau des télécommunications ;
― le bureau de l'informatique de proximité ;
― la mission de sécurité des systèmes d'information.
III. - Le conseil des systèmes d'information est chargé d'assurer la cohérence et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère. A ce titre, il assure la coopération entre les services du ministère et des opérateurs placés sous sa tutelle pour garantir le développement intégré de son système d'information ainsi que la cohérence des données qui le sous-tendent.
IV. - La mission "Simplifions !" est chargée de susciter et de coordonner l'ensemble des démarches ministérielles de simplification administrative.
Le délégué à l'information et à la communication est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint. 
La délégation à l'information et à la communication comprend : 
1. le département des relations extérieures. 
2. Le département de l'information et des médias. 
3. Le département de la communication et des réseaux. 
4. La mission des archives de l'administration centrale.
I. -Le département des relations extérieures est chargé de valoriser l'action du ministère auprès des médias et des relais d'opinion. Il comprend le service de presse, qui assure les relations avec la presse en liaison avec le cabinet du ministre et les directions d'administration centrale. Il est le point d'entrée unique des médias dans le ministère. Il conçoit et met en œuvre les opérations de relations publiques. Il organise et anime les réseaux de diffusion. Il assure le suivi opérationnel de la diffusion des outils de communication auprès des relais d'opinion, du public et des médias, et gère les fichiers de mobilisation pour les évènements, le magazine institutionnel et les autres outils de communication.  
II. - Le département de l'information et des médias conçoit et réalise l'ensemble des produits de communication et coordonne la politique éditoriale du ministère. Il élabore et met en œuvre la politique internet du ministère. 
III. - Le département de la communication et des réseaux propose et met en œuvre les campagnes de communication et les activités événementielles du ministère. Il initie et met en œuvre les partenariats et assure la politique de promotion des activités et des outils de communication réalisés par la délégation à l'information et à la communication. Il est en charge de la communication interne et de l'animation des réseaux de correspondants en administration centrale et en services déconcentrés. Il participe aux réseaux institutionnels et interministériels constitués dans son domaine de compétence. 
IV. - La mission des archives définit et met en œuvre la politique archivistique de l'administration centrale du ministère.
Le délégué à l'information et à la communication est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint. 
La délégation à l'information et à la communication comprend : 
1. Le service de presse. 
2. Le département de l'information et des médias. 
3. Le département de la communication et des réseaux. 
4. La mission des archives de l'administration centrale.
I. - Le service de presse assure l'ensemble des relations presse du ministère en liaison avec le cabinet du ministre et les directions d'administration centrale. 
II. - Le département de l'information et des médias conçoit et réalise l'ensemble des produits de communication et coordonne la politique éditoriale du ministère. Il élabore et met en œuvre la politique internet du ministère. 
III. - Le département de la communication et des réseaux propose et met en œuvre les campagnes de communication et les activités événementielles du ministère. Il initie et met en œuvre les partenariats et assure la politique de promotion des activités et des outils de communication réalisés par la délégation à l'information et à la communication. Il est en charge de la communication interne et de l'animation des réseaux de correspondants en administration centrale et en services déconcentrés. Il participe aux réseaux institutionnels et interministériels constitués dans son domaine de compétence. 
IV. - La mission des archives définit et met en œuvre la politique archivistique de l'administration centrale du ministère.
Le réseau d'appui aux personnes et aux structures comprend : 
1. Le secrétariat national. 
2. Les missions d'appui aux personnes et aux structures interrégionales. 
3. La mission d'appui aux personnes et aux structures pour les administrations centrales et l'international.  
Ces missions sont composées d'ingénieurs généraux et d'inspecteurs généraux. 
Le réseau d'appui aux personnes et aux structures assure un suivi personnalisé des parcours professionnels et du déroulement des carrières des agents employés ou gérés par le ministère et ses établissements publics, à l'exception des enseignants.A ce titre, il assure une mission d'écoute, de suivi, de conseil et d'orientation. Il contribue à la détection des compétences individuelles, à l'élaboration des propositions de tableaux d'avancement et, par ses avis, à la préparation des décisions du secrétaire général en matière de mutations, d'accueils et de départs en détachement. Il participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines en veillant à l'identification des besoins de formation et de développement de nouvelles compétences. 
Il est chargé d'assurer un appui au management des services déconcentrés, en particulier l'accompagnement du changement, la veille et l'alerte en matière de gestion des ressources humaines, de relations sociales, de fonctionnement des structures ou de mise en œuvre des politiques. Il est associé aux missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services déconcentrés. 
Le réseau d'appui aux personnes et aux structures dispose d'un droit d'évocation de tout sujet relevant de son champ de compétence.A ce titre, il participe aux réflexions relatives aux ressources humaines et à l'organisation des services. 
Chaque mission est animée par un coordonnateur. Le président du collège des ingénieurs et inspecteurs généraux membres du réseau participe au secrétariat national. 
Le secrétariat national du réseau d'appui aux personnes et aux structures veille au fonctionnement collégial du réseau, anime et coordonne l'activité du réseau et organise son fonctionnement.
La sous-direction de l'enseignement supérieur prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement supérieur agricole et suit leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur, pour le compte du ministère.
Elle veille, par la coordination et l'orientation des activités - notamment de formation et de recherche - des établissements d'enseignement supérieur agricole, à leur contribution aux politiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, en cohérence avec les priorités nationales, européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites.
Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole. Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble de ces établissements et participe à la préparation des textes statutaires des personnels.
Elle exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements privés d'enseignement supérieur. Dans ce cadre, elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements.
Elle conduit les politiques relatives à l'ensemble des formations de l'enseignement agricole postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale.
Elle prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement des étudiants dans les établissements publics.
Elle coordonne la définition et l'actualisation des référentiels conduisant aux diplômes. Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes.
Elle prépare et suit les évaluations en relation avec le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
Elle assure le pilotage et le suivi du système national d'appui à l'enseignement agricole.
La sous-direction de l'enseignement supérieur comprend :
- le bureau de la stratégie territoriale et de l'appui ;
- le bureau des formations de l'enseignement supérieur ;
- le bureau des établissements et des contrats.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :
1. Le service de l'enseignement technique composé de :
1.1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
1.2. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
2. Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé de :
2.1. La sous-direction de l'enseignement supérieur.
2.2. La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
3. La mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, de formation et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'apprentissage et de formation professionnelle continue, notamment celles concourant à l'installation en agriculture.
Elle définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice des établissements d'enseignement technique publics et privés.
Elle pilote les politiques d'innovation pédagogique et assure le suivi des initiatives correspondantes dans les établissements. 
Elle définit et actualise les référentiels conduisant aux diplômes, titres et certificats de capacité professionnelle nationaux de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole.
Elle assure l'intégration de l'éducation au développement durable au sein des dispositifs de formation mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture.
Elle définit les structures d'examen et organise la délivrance des diplômes, titres et certificats de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole.
Elle définit les systèmes de validation des acquis et participe à la reconnaissance des diplômes et titres de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole dans le contexte européen et international.
Elle organise les partenariats avec les filières professionnelles, notamment pour la mise en œuvre des dispositifs capacitaires.
Elle assure la représentation du ministère chargé de l'agriculture dans les instances de concertation relatives à la formation tout au long de la vie et auprès des fonds de formation et des organismes paritaires collecteurs agréés.
Elle contribue à la définition et au suivi de la mise en œuvre des parcours à l'installation en agriculture.
Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative et la liaison avec la Commission nationale des certifications professionnelles.
Elle assure l'orientation et la réglementation relative à la vie scolaire et étudiante dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur agricoles. 
Elle élabore les orientations et coordonne les actions en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité réalisées à destination des publics en formation.
Elle oriente, anime et coordonne les actions en faveur de l'insertion scolaire, sociale et professionnelle.
Elle met en œuvre les actions visant à garantir l'égalité d'accès des jeunes et des adultes à l'éducation et à la formation. Elle contribue à l'intégration de l'égalité des chances dans ses actions d'éducation et de formation.
Elle contribue à la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole à l'animation et au développement des territoires.
Elle anime la politique d'orientation scolaire et professionnelle, et met en œuvre l'information sur les formations.
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation comprend :
- le bureau des diplômes de l'enseignement technique ;
- le bureau des partenariats professionnels ;
- le bureau de la vie scolaire, étudiante et de l'insertion ;
- la mission des examens.
Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement. Il assure la tutelle du ministère sur les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et gère la contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur agricole privés. Il identifie et porte aux niveaux national et européen les besoins de recherche liés aux politiques publiques du ministère. Il pilote et coordonne les actions du ministère qui permettent de favoriser l'innovation pour les secteurs économiques relevant de son champ de compétences. Il veille à favoriser les liens, au travers de ces politiques, avec l'enseignement technique, notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale.
Le département des affaires transversales est chargé d'élaborer, de piloter et de mettre en œuvre des politiques et actions transversales à l'enseignement agricole. Il est chargé d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction générale.
Il conçoit, organise et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de l'enseignement agricole technique, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d'information du ministère. Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information référentiels et de gestion des apprenants et pilote la mise en place des téléprocédures pour l'enseignement technique agricole.
Il élabore et diffuse les statistiques relatives à l'enseignement agricole ; Il participe au programme national de la statistique publique par la transmission de données et la conduite d'enquêtes notamment dans le domaine de l'insertion. Il est chargé de la conception, de la gestion et de la mise à disposition du système d'information statistique et d'aide au pilotage de l'enseignement agricole.
Il contribue à la définition des besoins d'études relatives à l'enseignement agricole et au suivi de leur réalisation.
Il contribue au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole et de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole.
Il contribue à la politique du numérique éducatif dans l'enseignement agricole, à l'utilisation des technologies nouvelles et à la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement technique agricole.
Il assure le secrétariat des instances de concertation, notamment du Conseil national de l'enseignement agricole, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du comité technique central de l'enseignement agricole. Il est chargé d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction générale.
 Il contribue à la gestion des ressources humaines. Il assure la gestion des activités générales de la direction.
 Il est chargé de la communication interne et externe de la direction générale et de la gestion documentaire. Il est à ce titre le correspondant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général.
 Il est chargé d'assurer la valorisation des orientations et de la stratégie définie par le directeur général.
 Le département des affaires transversales comprend :
 - le pôle des affaires générales ;
 - le pôle de la communication ;
 - le pôle des statistiques, des données numériques et du système d'information.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend, outre l'inspection de l'enseignement agricole et la cellule d'appui au pilotage, directement placées auprès du directeur général :
1. Le service de l'enseignement technique composé de :
1.1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
1.2. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
2. Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé de :
2.1. La sous-direction de l'enseignement supérieur.
2.2. La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
3. Le département des affaires transversales.
Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement.
Il est chargé de la programmation budgétaire pour les programmes 142 et 776 et en assure l'exécution.
 Il assure, pour le ministère, la coordination des activités de recherche agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
Il exerce la tutelle du ministère sur les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les organismes nationaux de recherche agricole, mobilise les réseaux des instituts techniques agricoles et des industries agro-alimentaires et gère la contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur agricole privés.
Il identifie et porte aux niveaux national et européen les besoins de recherche liés aux politiques publiques du ministère.
Il pilote et coordonne les actions du ministère qui permettent de favoriser l'innovation pour les secteurs économiques relevant de son champ de compétences.
Il veille à favoriser les liens, au travers de ces politiques, avec l'enseignement technique, notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale.
Il oriente, soutient et coordonne les actions relatives à la mobilité internationale au sein de l'enseignement agricole et à la contribution de l'enseignement et de la recherche agricoles à la stratégie européenne et internationale du ministère.
Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des établissements publics nationaux d'enseignement agricole et des établissements privés sous contrat d'enseignement agricole dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé. Le service organise le dialogue de gestion avec les services déconcentrés. Il veille à ce que les établissements publics locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole et dans les politiques publiques portées par le Gouvernement et en particulier, celles du ministère chargé de l'agriculture.
Il élabore et assure la mise en œuvre du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole et des priorités en matière de formation continue des personnels de l'enseignement agricole en lien avec le dispositif national d'appui.
 Il est chargé de la programmation budgétaire pour le programme 143 et en assure l'exécution.
 Il assure le suivi du partenariat conventionnel avec le ministère chargé de l'éducation nationale.
La sous-direction de l'enseignement supérieur prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement supérieur agricole et suit leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur, pour le compte du ministère.
Elle veille, par la coordination et l'orientation des activités - notamment de formation et de recherche - des établissements d'enseignement supérieur agricole, à leur contribution aux politiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, en cohérence avec les priorités nationales, européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites.
Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.
Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble de ces établissements et participe à la préparation des textes statutaires des personnels et prépare en lien avec le service des ressources humaines les opérations de mobilité et de recrutement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole. Elle apporte son appui au service des ressources humaines pour la préparation des textes statutaires des personnels.
Elle exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements privés d'enseignement supérieur. Dans ce cadre, elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements.
Elle conduit les politiques relatives à l'ensemble des formations de l'enseignement agricole postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale.
Elle prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement des étudiants dans les établissements publics.
Elle coordonne la définition et l'actualisation des référentiels conduisant aux diplômes. Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes.
Elle prépare et suit les évaluations en relation avec les autorités et organismes compétents.
Elle assure le pilotage et le suivi du dispositif national d'appui à l'enseignement agricole.
Elle prépare la programmation budgétaire pour le programme 142, en lien avec la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales et en assure l'exécution.
 Elle contribue, en concertation avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation, à la promotion des poursuites d'études, dans l'enseignement supérieur, des élèves de l'enseignement technique agricole.
La sous-direction de l'enseignement supérieur comprend :
- le bureau de l'appui scientifique et stratégique ;
- le bureau des formations de l'enseignement supérieur ;
- le bureau des établissements et des contrats.
L'inspection de l'enseignement agricole est chargée des missions permanentes d'inspection, d'expertise, d'appui, d'information et de conseil. Elle contribue à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et participe à la formation initiale et continue des personnels de l'enseignement. Elle contribue au recrutement des personnels ayant vocation à travailler dans l'enseignement agricole.
La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales est chargée de l'orientation des politiques de recherche et de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation, d'innovation des organismes de recherche agricole et des réseaux d'instituts techniques agricoles et des industries agro-alimentaires.
Dans les champs de compétences du ministère, elle coordonne l'identification des enjeux de recherche et d'innovation.
Elle veille à la prise en compte de ces enjeux dans les politiques du ministère et sur le plan interministériel, ainsi que par les organismes de recherche et les agences de financement de la recherche et de l'innovation aux niveaux national, européen et international. Elle contribue, dans ce cadre, à la représentation française auprès de l'Union européenne et assure le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
Elle exerce, pour le ministère, la tutelle de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).
Au sein du ministère, elle est responsable la politique de contractualisation conduite avec les établissements de recherche et les instituts techniques.
Elle coordonne la mise en œuvre des volets relatifs à la recherche des plans ministériels et la définition de la politique de développement agricole et rural.
Elle assure la mise en œuvre de la politique de développement agricole et rural relevant de la recherche appliquée, de l'expérimentation et de l'innovation en agriculture ;
Elle veille à la cohérence globale de la programmation et de la mise en œuvre du compte d'affectation spécial “ Développement agricole et rural ”, prépare la programmation budgétaire pour le programme 776 et en assure l'exécution.
Elle contribue à la programmation et à l'exécution des programmes 142 et 143 dans son domaine de compétences.
Elle favorise la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l'innovation dans le cadre des missions d'animation et de développement des territoires.
Elle coordonne l'ensemble des actions réalisées dans les établissements au titre de ces missions.
Elle facilite, par l'animation de réseaux, l'émergence de projets innovants.
Elle soutient la mobilité européenne et internationale des étudiants, des élèves et des apprentis de l'enseignement agricole. Elle encourage et accompagne les échanges européens et internationaux de l'enseignement agricole et de la recherche, en mobilisant notamment les opérateurs tels qu'Erasmus + et Campus France.
Elle veille à la cohérence et à la pertinence des actions et coopérations internationales de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur agricoles. Elle oriente et coordonne la contribution de l'enseignement et de la recherche agricoles à la stratégie européenne et internationale du ministère. Elle veille, avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, à la compréhension de la construction européenne dans la formation des apprenants.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend, les services et sous-directions suivants :
1. Le service de l'enseignement technique composé de :
1.1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
1.2. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
2. Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé de :
2.1. La sous-direction de l'enseignement supérieur.
2.2. La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
La sous-direction de l'enseignement supérieur prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enseignement supérieur agricole et suit leur mise en œuvre. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur, pour le compte du ministère.
Elle veille, par la coordination et l'orientation des activités - notamment de formation et de recherche - des établissements d'enseignement supérieur agricole, à leur contribution aux politiques portées par le ministère chargé de l'agriculture, en cohérence avec les priorités nationales, européennes et internationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites.
Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.
Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble de ces établissements et participe à la préparation des textes statutaires des personnels et prépare en lien avec le service des ressources humaines les opérations de mobilité et de recrutement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole. Elle apporte son appui au service des ressources humaines pour la préparation des textes statutaires des personnels.
Elle exerce les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements privés d'enseignement supérieur. Dans ce cadre, elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements.
Elle conduit les politiques relatives à l'ensemble des formations de l'enseignement agricole postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale.
Elle prépare les dispositions législatives et réglementaires relatives au recrutement des étudiants dans les établissements publics.
Elle coordonne la définition et l'actualisation des référentiels conduisant aux diplômes. Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes.
Elle prépare et suit les évaluations en relation avec les autorités et organismes compétents.
Elle assure le pilotage et le suivi du dispositif national d'appui à l'enseignement agricole.
Elle prépare la programmation budgétaire pour le programme 142, en lien avec la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales et en assure l'exécution.
Elle contribue, en concertation avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation, à la promotion des poursuites d'études, dans l'enseignement supérieur, des élèves de l'enseignement technique agricole.
La mission de la stratégie et des systèmes d'information est chargée d'élaborer la stratégie de modernisation de la direction ainsi que les outils d'aide au pilotage stratégique et opérationnel. Elle pilote le système d'appui à l'enseignement agricole. 
Elle conçoit, organise et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction et des différents niveaux de l'enseignement agricole, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d'information du ministère. 
Elle recueille, traite et analyse les informations statistiques et de gestion relatives à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement. Elle participe à l'élaboration des indicateurs. 
Elle prépare le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole, assure son suivi et évalue sa mise en œuvre. 
Elle assure le secrétariat des instances de concertation et notamment du Conseil national de l'enseignement agricole, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du  comité technique central de l'enseignement agricole. 
Elle organise le système d'appui à l'enseignement agricole, notamment en ce qui concerne la politique de soutien aux initiatives pédagogiques des établissements. 
Elle assure le suivi des actions nationales du système d'appui. Elle organise la synergie de ces actions avec celles du programme opérationnel national du fonds social européen. 
Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, l'utilisation des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement agricole. 
Elle contribue à l'élaboration des orientations et à la mise en œuvre, aux niveaux national et régional, de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole public.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. L422-7, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L422-4, Sct. Section, Sct. Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions., Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-6, Sct. Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. L422-7, Art. L422-8
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 

Art. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11
A modifié les dispositions suivantes : 
- CODE DE PROCEDURE PENALE 
Sct. Titre, Sct. Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. 935

- Code des assurances 

Art. L422-6, Art. , Art. L422-11

- Code de la route. 

Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMETRE DE COMPETENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

47001 Agen.

47015 Astaffort.

47016 Aubiac.

47019 Bajamont.

47031 Boé.

47032 Bon-Encontre.

47040 Brax.

47051 Castelculier.

47060 Caudecoste.

47069 Colayrac-Saint-Cirq.

47076 Cuq.

47091 Estillac.

47092 Fals.

47100 Foulayronnes.

47128 Lafox.

47137 Laplume.

47145 Layrac.

47158 Marmont-Pachas.

47169 Moirax.

47201 Le Passage.

47209 Pont-du-Casse.

47225 Roquefort.

47234 Saint-Caprais-de-Lerm.

47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois.

47246 Saint-Hilaire-de-Lusignan.

47262 Saint-Nicolas-de-la-Balerme.

47269 Saint-Pierre-de-Clairac.

47279 Saint-Sixte.

47288 Sauvagnas.

47293 Sauveterre-Saint-Denis.

47300 Sérignac-sur-Garonne.
Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme.
Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque deux cinquièmes au moins de ses membres participe à la séance. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.

 Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° de l'article 10.

 Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.

 La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président, indication des avis recueillis et du résultat du vote.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.