Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 EN MATIÈRE DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
DROIT À COMPENSATION
en euros (valeur 2005)
Ain
355 
Aisne
3 914
Alpes-de-Haute-Provence
112 
Alpes-Maritimes
187
Ardèche
714
Aube
70
Aveyron
430
Calvados
385 
Cantal
241 
Cher
74 
Corrèze
84 
Côte-d'Or
2 128 
Côtes-d'Armor
1 075 
Creuse
368 
Dordogne
250 
Drôme
102 
Eure-et-Loir
395 
Finistère
10 314 
Gironde
3 421 
Hérault
3 661 
Indre
263 
Isère
1 721 
Jura
294 
Landes
103 
Loire-Atlantique
872 
Loiret
2 371 
Lot
1 814 
Maine-et-Loire
4 810 
Manche
708 
Marne
113 
Haute-Marne
623 
Meuse
660 
Moselle
715 
Nièvre
36 
Nord
28 380 
Orne
186 
Pas-de-Calais
2 025 
Puy-de-Dôme
700 
Hautes-Pyrénées
141 
Sarthe
279 
Haute-Savoie
38 
Seine-et-Marne
1 848 
Haute-Vienne
436 
Vosges
2 886 
Seine-Saint-Denis
16 404 
Val-de-Marne
2 094 
Martinique
979 
Total
99 779
Le titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 225 u (code NSF). 
Le titre professionnel de conducteur(trice) de machines de plasturgie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
Le titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire et surveiller la production sur une machine de plasturgie. 
2. Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service d'une machine de plasturgie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie est composé des deux unités suivantes : 
1. Conduire et surveiller la production sur des machines de plasturgie. 
2. Participer au montage des outillages, à la préparation et au démarrage des machines de plasturgie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur (trice) de machines de plasturgie sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2008
Zone de montagne
42 ― Département de la Loire
Arrondissement de Saint-Etienne
CANTON
COMMUNE
Saint-Chamond
Saint-Chamond (partie non encore classée en zone de montagne, comprise entre la limite constituée par le ruisseau d'Onzion à l'est, la route du Coin et le boulevard de la Grande-Terre à l'ouest, au lieudit Zone industrielle du Coin).
CHEFS DES SERVICES DES SYSTÈMES D'INFORMATION 
ET DE COMMUNICATION ACCÉDANT À L'INDICE BRUT 1015
Préfectures
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
13
Service départemental et régional des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Chef du SDRSIC
40
91
Service départemental des systèmes
d'information et de communication
de l'Essonne
Chef du SDSIC
40
Service régional des systèmes d'information et de communication (SRSIC)
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
78 
SRSIC de Versailles
Chef du SRSIC
40
Adjoint au chef du SRSIC
40
Services zonaux des systèmes d'information et de communication (SZSIC)
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
13
SZSIC de Marseille
Adjoint au chef du SZSIC
40
33
SZSIC de Bordeaux
Adjoint au chef du SZSIC
40
35
SZSIC de Rennes
Adjoint au chef du SZSIC
40
57
SZSIC de Metz
Adjoint au chef du SZSIC
40
69
SZSIC de Lyon
Adjoint au chef du SZSIC
40
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
75
Direction des systèmes d'information et de communication
Chef du bureau opérateur à la sous-direction
de l'exploitation et du soutien (SDES)
40
Chef de la division centrale des systèmes d'information
et de communication (DCSIC)
40
75
Préfecture de police
Chef du département radiocommunications opérationnelles
40
CHEFS DES SERVICES DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ACCÉDANT À L'ÉCHELON SPÉCIAL 
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
59 
SZSIC de la zone de défense Nord. 
Chef du SZSIC. 
60 
Services de l'administration centrale 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
75 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Adjoint opérationnel à la sous-direction de l'exploitation et du soutien (SDES). 
60 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication (DCSIC) 
60
CHEFS DES SERVICES DES SYSTÈMES D'INFORMATION 
ET DE COMMUNICATION ACCÉDANT À L'INDICE BRUT 1015
Préfectures
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
13
Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Chef du SRDSIC
40
91
Service départemental des systèmes
d'information et de communication
de l'Essonne
Chef du SDSIC
40
Service régional des systèmes d'information et de communication (SRSIC)
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
78 
SRSIC de la zone de défense de Paris
Chef du SRSIC
40
Adjoint au chef du SRSIC
40
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC)
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
13
SZSIC de la zone de défense Sud
Adjoint au chef du SZSIC
40
33
SZSIC de la zone de défense Sud-Ouest
Adjoint au chef du SZSIC
40
35
SZSIC de la zone de défense Ouest
Adjoint au chef du SZSIC
40
57
SZSIC de la zone de défense Est
Adjoint au chef du SZSIC
40
69
SZSIC de la zone de défense Sud
Adjoint au chef du SZSIC
40
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
75
Direction des systèmes d'information et de communication
Chef du bureau opérateur à la sous-direction
de l'exploitation et du soutien (SDES)
40
75
Préfecture de police
Chef du département radiocommunications opérationnelles
40
Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial 
Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
59 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord. 
Directeur des systèmes d'information et de communication. 
60 
Services de l'administration centrale 
LOCALISATION 
FONCTIONS
POINTS NBI 
75 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Adjoint au sous-directeur des infrastructures (SDI) 
60 
Adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs (SDSU) 
60
Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015
Préfectures 
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI 
13
Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Chef du SRDSIC
40
91
Service départemental des systèmes
d'information et de communication
de l'Essonne
Chef du SDSIC
40
Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
13
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication.
40
33
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
35
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
57
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
69
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
Services de l'administration centrale et dans la zone de défense et de sécurité de Paris
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
75
Direction des systèmes d'information et de communication.
Adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production (SDSP).
40
Adjoint au sous-directeur des applications (SDA).
40
75
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Chef de la mission gouvernance SIC.
40
Chef du département infrastructures opérationnelles.
40
CHEFS DES SERVICES DES SYSTÈMES D'INFORMATION 
ET DE COMMUNICATION ACCÉDANT À L'INDICE BRUT 1015
Préfectures 
 LOCALISATION
 FONCTIONS
POINTS NBI 
13
Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Chef du SRDSIC
40
91
Service départemental des systèmes
d'information et de communication
de l'Essonne
Chef du SDSIC
40
Service régional des systèmes d'information et de communication (SRSIC) 
 LOCALISATION
 FONCTIONS
POINTS NBI 
78 
SRSIC de la zone de défense de Paris
Chef du SRSIC
40
Adjoint au chef du SRSIC
40
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC)
 LOCALISATION
 FONCTIONS
 POINTS NBI
13
SZSIC de la zone de défense Sud
Adjoint au chef du SZSIC
40
33
SZSIC de la zone de défense Sud-Ouest
Adjoint au chef du SZSIC
40
35
SZSIC de la zone de défense Ouest
Adjoint au chef du SZSIC
40
57
SZSIC de la zone de défense Est
Adjoint au chef du SZSIC
40
69
SZSIC de la zone de défense Sud
Adjoint au chef du SZSIC
40
Services de l'administration centrale 
 LOCALISATION
 FONCTIONS
 POINTS NBI
75
Direction des systèmes d'information et de communication
Adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production (SDSP)
40
75
Préfecture de police
Chef du département radiocommunications opérationnelles
40
Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial 
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
59 
SZSIC de la zone de défense Nord. 
Chef du SZSIC. 
60 
Services de l'administration centrale 
LOCALISATION 
FONCTIONS
POINTS NBI 
75 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Adjoint au sous-directeur des infrastructures (SDI) 
60 
Adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs (SDSU) 
60
Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015
Préfectures 
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI 
13
Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Chef du SRDSIC
40
91
Service départemental des systèmes
d'information et de communication
de l'Essonne
Chef du SDSIC
40
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC)
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
13
SZSIC de la zone de défense Sud
Adjoint au chef du SZSIC
40
33
SZSIC de la zone de défense Sud-Ouest
Adjoint au chef du SZSIC
40
35
SZSIC de la zone de défense Ouest
Adjoint au chef du SZSIC
40
57
SZSIC de la zone de défense Est
Adjoint au chef du SZSIC
40
69
SZSIC de la zone de défense Sud
Adjoint au chef du SZSIC
40
Services de l'administration centrale et dans la zone de défense et de sécurité de Paris
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
75
Direction des systèmes d'information et de communication.
Adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production (SDSP).
40
Adjoint au sous-directeur des applications (SDA).
40
75
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Chef de la mission gouvernance SIC.
40
Chef du département infrastructures opérationnelles.
40
Chefs des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015
Préfectures 
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI 
13
Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône
Chef du SRDSIC
40
91
Service départemental des systèmes
d'information et de communication
de l'Essonne
Chef du SDSIC
40
Secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI)
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
13
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication.
40
33
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
 35
 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest
Directeur des systèmes d'information et de communication
 40
35
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Ouest 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
57
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
69
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud 
Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 
40
Services de l'administration centrale et dans la zone de défense et de sécurité de Paris
LOCALISATION
FONCTIONS
POINTS NBI
75
Direction des systèmes d'information et de communication.
Adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production (SDSP).
40
Adjoint au sous-directeur des applications (SDA).
40
75
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Chef de la mission gouvernance SIC.
40
Chef du département infrastructures opérationnelles.
40
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics ou à la nomination d'agents comptables commis d'office.
Tout fournisseur qui déclare à la consommation les produits énergétiques destinés à être utilisés aux cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, en vue de leur livraison à des distributeurs ou des utilisateurs, doit : 
a) Transmettre au bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales une copie ou photocopie de la décision d'identification concernant les nouveaux distributeurs ou utilisateurs auxquels ils sont destinés ; 
b) Indiquer, sur chaque déclaration de ces produits énergétiques, la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur identifié, ainsi que le lieu et l'adresse de réception et de stockage ou d'utilisation des produits énergétiques, complétés par la référence à la décision d'identification correspondante et par l'indication du service des douanes de rattachement figurant sur cette décision ; 
c) Tenir à la disposition du bureau de douane d'accomplissement des formalités fiscales un relevé mensuel des livraisons de produits énergétiques, par distributeur ou par utilisateur ; 
d) Faire figurer, pour chaque livraison de produits énergétiques aux distributeurs ou aux utilisateurs, sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention. ― Produits énergétiques aux usages réglementés (décret du 24 septembre 2008). » ; 
e) Lorsque les produits sont conditionnés, apposer sur les contenants, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : « Attention. ― Produits énergétiques aux usages réglementés (décret du 24 septembre 2008). »
Tout distributeur : 
a) Tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits énergétiques. Cette comptabilité matières, mentionnée à l'article 5 du décret 24 septembre 2008 susvisé, fait apparaître au quotidien : 
― les quantités reçues ; 
― les quantités livrées à d'autres distributeurs ou aux utilisateurs finals ; 
― le cas échéant, les quantités rétrocédées à un entrepositaire agréé ; 
― les quantités en stocks. 
Cette comptabilité comprend les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou rétrocédées, et donne lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ; 
b) Adresse, avant le 10 du mois suivant la fin d'un trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque lieu d'activité ou de chaque établissement de stockage, une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant, par produit énergétique, les quantités reçues, livrées ou rétrocédées ainsi que la situation du stock ; 
c) Etablit, pour chaque vente ou livraison de produits énergétiques, une facture ou document en tenant lieu, précisant notamment la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisés à recevoir le produit énergétique, complétées par la référence à la décision d'identification correspondante. Le distributeur fait figurer sur ces factures et documents, ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention. ― Produits énergétiques aux usages réglementés (décret du 24 septembre 2008). » ; 
d) Appose sur les contenants des produits, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : « Attention. ― Produits énergétiques aux usages réglementés (décret du 24 septembre 2008). »
Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, les produits énergétiques. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative de l'utilisateur.

Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :

– la raison sociale, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale et l'adresse de l'utilisateur ;

– la position tarifaire des produits énergétiques et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;

– la nature de l'utilisation envisagée ;

– la description du processus de fabrication, y compris, le cas échéant, le taux de perte ;

– les quantités annuelles de produits énergétiques qu'il est prévu d'utiliser ;

– l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits énergétiques doivent avoir lieu ;

– la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;

– l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;

– le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.
Tout distributeur adresse sa demande d'identification au directeur régional des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activité principal en l'absence d'établissement de stockage. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative du distributeur.

Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :

– la raison sociale du distributeur, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale, la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;

– la position tarifaire des produits énergétiques, et éventuellement leur dénomination commerciale ;

– un état estimatif des quantités annuelles de produits énergétiques à recevoir, stocker et manipuler ;

– la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;

– le cas échéant, la nature des manipulations envisagées ;

– les modes de distribution, les moyens de transport utilisés ;

– l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.

En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, lorsqu'un distributeur ne peut pas donner aux produits énergétiques les destinations autorisées dans le cadre du présent régime, il doit rétrocéder les produits énergétiques à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.

Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration.
Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, aux usages prévus aux 2° et 3° du I de l'article 265 C du code des douanes, les produits énergétiques. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative de l'utilisateur.

Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :

– la raison sociale (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) et l'adresse de l'utilisateur ;

– la position tarifaire des produits énergétiques et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;

– la nature de l'utilisation envisagée ;

– la description du processus de fabrication, y compris, le cas échéant, le taux de perte ;

– les quantités annuelles de produits énergétiques qu'il est prévu d'utiliser ;

– l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits énergétiques doivent avoir lieu ;

– la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;

– l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;

– le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.
Tout distributeur adresse sa demande d'identification au directeur régional des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activité principal en l'absence d'établissement de stockage. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative du distributeur.

Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :

– la raison sociale du distributeur (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale), la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;

– la position tarifaire des produits énergétiques, et éventuellement leur dénomination commerciale ;

– un état estimatif des quantités annuelles de produits énergétiques à recevoir, stocker et manipuler ;

– la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;

– le cas échéant, la nature des manipulations envisagées ;

– les modes de distribution, les moyens de transport utilisés ;

– l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.

En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, lorsqu'un distributeur ne peut pas donner aux produits énergétiques les destinations autorisées dans le cadre du présent régime, il doit rétrocéder les produits énergétiques à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.

Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code forestier 
Art. R172-4, Art. D172-4, Art. R172-5, Art. D172-5
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier., Sct. Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier., Sct. Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier., Sct. Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage., Art. R172-6, Art. R172-7
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles du haut Rhône figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Chilly et de Marival figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Lespinasse, de La Bénisson-Dieu et de La Pacaudière figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ensemble lac du Bourget-Chautagne-Rhône figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières du Pilat et landes de Chaussitre figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts et tourbières des monts de La Madeleine figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau Gavot figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, landes et habitats rocheux des gorges de la Loire figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées dans les préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lande tourbeuse des Oignons figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes des Charmes à Sermoyer figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et habitats rocheux des gorges de Pommerol figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Haut Giffre figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche, de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Retord et chaîne du Grand Colombier figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Salève figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Montselgues figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Lavours figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides du bas Chablais figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses, forêts et habitats rocheux de la montagne de l'Aup et de la Sarcena » figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Dombes figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières du plateau de Saint-Agrève figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif des Voirons figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêts du Haut-Jura figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Mont-Vuache figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière du Roubion figure en annexe au présent arrêté. 
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2009 relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque Mines-Ponts comme les concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), Télécom SudParis et Centrale-Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours Mines-Ponts.
Abattoirs agréés de volailles ou de lagomorphes. 
Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des volailles ou des lagomorphes, à l'exception des exploitants de salles agréées d'abattage à la ferme de palmipèdes gras, adressent mensuellement un relevé de leurs activités, dûment complété, au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe II. Ils adressent également annuellement au ministre chargé de l'agriculture les éléments définis en annexe III. 
Toutefois, les exploitants d'abattoirs de volailles ou de lagomorphes dont le tonnage annuel par espèce est inférieur à chacun des seuils définis en annexe IV n'adressent qu'annuellement un relevé de leurs activités dûment complété à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les éléments à transmettre sont définis en annexe III.
Abattoirs d'ongulés domestiques ou de gibier d'élevage. 
Les exploitants d'abattoirs agréés dans lesquels sont abattus des ongulés domestiques ou des gibiers d'élevage adressent mensuellement un relevé de leurs activités dûment complété au ministre chargé de l'agriculture. Les éléments à transmettre sont définis en annexe I. 
Toutefois, les exploitants d'abattoirs agréés à la fois pour l'abattage de jeunes ruminants de moins de deux mois et pour l'abattage de volailles ou de lagomorphes adressent le relevé de leurs activités au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article 4.
Mise à disposition des données. 
Les données collectées en application de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 4 sont communiquées à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
Les données collectées en application du deuxième alinéa de l'article 4 sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture.
Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 4, PREMIER PARAGRAPHE
ABATTAGES
VOLUMES ISSUS DE LA DÉCOUPE (EN KG)
Nombre
de têtes abattues
Poids mort
carcasse en kg
Morceaux avec os
Morceaux désossés
Viande séparée
mécaniquement
(VSM)
Poulets (y compris coquelets)
Chapons, poulardes
Poules de réforme (filière œuf de consommation)
Coqs et poules de réforme (reproducteurs)
Dindes
Pintades (y compris chaponnées)
Canards à rôtir
Canards gras (y compris foies)
Oies à rôtir
Oies grasses (y compris foies)
Lapins
Pigeons
Cailles
Faisans
Perdrix
Chevreaux
Agneaux de lait
Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)
ÉTAT DES STOCKS EN FIN DE PÉRIODE (EN KG)
Carcasses entières
Parties de volailles
Viande séparée
mécaniquement (VSM)
Poulets (y compris coquelets)
Chapons, poulardes
Poules de réforme (filière œufs de consommation)
Coqs et poules de réforme (reproducteurs)
Dindes
Pintades (y compris chaponnées)
Canards à rôtir
Canards gras (y compris foies)
Oies à rôtir
Oies grasses (y compris foies)
Lapins
Pigeons
Cailles
Faisans
Perdrix
Chevreaux
Agneaux de lait
Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)
TONNAGES ANNUELS EN DEÇÀ DESQUELS LES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DEUXIÈME PARAGRAPHE
ESPÈCE
SEUIL DE TONNAGE
annuel (tonnes)
Gallus gallus
600
Dindes
1 000
Pintades
100
Canards à rôtir
200
Canards gras
200
Oies
10
Lapins
80
Pigeons
10
Cailles
80
Jeunes ruminants de moins de deux mois
40
Autres espèces
100
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE ANNUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3 (II-4)
NOMBRE
total de têtes
abattues
durant l'année
POIDS CARCASSE (EN KG) DES ANIMAUX ABATTUS
durant l'année écoulée selon la catégorie
Total
Standard
Certifié (CCP)
Label
AOC
Bio
Autres
qualités
Poulets (y compris coquelets)
Chapons, poulardes
Poules de réforme (filière œufs de consommation)
Coqs et poules de réforme (reproducteurs)
Dindes
Pintades (y compris chaponnées)
Canards à rôtir
Canards gras (y compris foies)
Oies à rôtir
Oies grasses (y compris foies)
Lapins
Pigeons
Cailles
Faisans
Perdrix
Chevreaux
Agneaux de lait
Petit gibier à poil (lièvres, ragondins)
ÉLÉMENTS À TRANSMETTRE MENSUELLEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L'ARTICLE 3
CATÉGORIES D'ANIMAUX
ABATTAGES
Nombre de têtes abattues
Poids total des animaux abattus
(animaux de boucherie : poids fiscal) en kg
Taurillons (de 12 à 24 mois)
Taureaux (plus de 24 mois)
Bœufs de plus de 24 mois
Bœufs de 12 à 24 mois
Vaches
Génisses de plus de 24 mois
Génisses de moins de 24 mois
Total gros bovins
Veaux (8 mois ou moins)
Bovins âgés de 8 à 12 mois
Total bovins
Agneaux
Ovins de réforme
Total ovins
Chevreaux
Caprins de réforme
Total caprins
Coches et verrats
Porcelets
Porcs charcutiers
Total porcins
Chevaux, ânes 
Bisons, buffles, yacks, zébus
Cerfs d'élevage
Autres cervidés d'élevage (chevreuils, daims)
Ratites (autruches, émeus, nandous)
Autres grands gibiers d'élevage (sangliers...)
Total général
Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
  Sct. Chapitre 8 : Le contentieux du droit au logement.,   Art. R778-1,   Art. R778-2,   Art. R778-3,   Art. R778-4,   Art. R778-5,   Art. R778-6,   Art. R778-7,   Art. R811-1