Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrôleurs du travail sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
   2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé du travail, et parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports, justifiant d'au moins neuf années de services publics, dont au moins trois dans un service d'inspection du travail.
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés contrôleurs du travail de classe normale stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
   Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports. Au cours de l'année de stage, les contrôleurs du travail reçoivent la formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette formation comporte un ou plusieurs stages pratiques dans les services relevant du ministre chargé du travail et dans les services d'inspection du travail relevant des ministres chargés des transports et de l'agriculture.
   Les nominations sont prononcées par le ministre chargé du travail. L'affectation des contrôleurs du travail dans les services dépendant du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé des transports est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
   A l'issue du stage, les contrôleurs stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les contrôleurs du travail stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les contrôleurs du travail stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   Les contrôleurs du travail recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   III. - Le nombre de places offerts au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
   En aucun cas, le nombre de places offertes à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes.
   Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offerts aux deux concours.
Les contrôleurs du travail participent à la réalisation de missions en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole. Ils sont notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
I. - Il est créé à compter du 1er janvier 1997 un corps interministériel de contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   II. - Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports.
   Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les établissements publics relevant du ministère du travail, dans les services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère chargé de l'agriculture, ou dans un service d'inspection du travail des transports.
I. - Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
   II. - Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports.
   Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les établissements publics relevant du ministère du travail, dans les services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère chargé de l'agriculture, ou dans un service d'inspection du travail des transports.
   Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 du présent décret peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
Le corps des contrôleurs du travail comprend trois grades :
   - contrôleur du travail de classe normale ;
   - contrôleur du travail de classe supérieure ;
   - contrôleur du travail de classe exceptionnelle.
   Le nombre des emplois de contrôleurs du travail de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le corps des contrôleurs du travail comprend les trois grades suivants :
   - contrôleurs du travail de classe normale, comprenant 12 échelons ;
   - contrôleurs du travail de classe supérieure, comprenant 6 échelons ;
   - contrôleurs du travail de classe exceptionnelle, comprenant 5 échelons.
   Au sein du corps des contrôleurs du travail, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement est déterminé conformément aux dispositions de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la fonction publique.
II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
III. - Le nombre de places offerts au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
En aucun cas, le nombre de places offertes à chacun des deux concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offerts aux deux concours.
Les contrôleurs du travail sont recrutés : 
1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 
2° Par voie d'examen professionnel, dans la limite des deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Cet examen est ouvert aux adjoints administratifs des ministères chargés respectivement du travail et de l'agriculture. Les candidats doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen, dont au moins trois dans un service déconcentré d'un des ministères susmentionnés.
I.-Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé. 
II.-Les contrôleurs du travail dont la gestion est assurée par les ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'agriculture. 
Les membres de ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les établissements publics relevant du ministère du travail et dans les services chargés de l'emploi et de la politique sociale agricole du ministère de l'agriculture. 
Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés.
Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés en qualité de contrôleurs du travail stagiaires pour une durée d'un an. Ils sont classés au 1er échelon du grade de contrôleur du travail de classe normale, sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des contrôleurs du travail.
Les nominations sont prononcées par le ministre chargé du travail. Toutefois, l'affectation des contrôleurs du travail dans les services dépendant du ministère de l'agriculture est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être promus au grade de contrôleur du travail de classe supérieure, au choix, les contrôleurs du travail de classe normale qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons des contrôleurs du travail
dans la classe normale
Grades et échelons des contrôleurs du travail
dans la classe supérieure
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
12e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon :
A partir de 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 1 an
Avant 1 an 
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
Les agents accédant au corps des contrôleurs du travail reçoivent une formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui comporte un ou plusieurs stages pratiques dans les services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle ou de l'agriculture.
Les modalités de cette formation sont fixées en fonction des voies d'accès au corps des contrôleurs du travail, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article précédent et de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 4, la nature et le programme de leurs épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
Leurs conditions d'organisation et la composition de leurs jurys respectifs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Montagne de Reims, les territoires des communes de :
   Canton d'Ay :
   Ambonnay ; Avenay-Val-d'Or ; Ay-Champagne ; Bisseuil ; Bouzy ; Champillon ; Cormoyeux ; Cumières ; Dizy ; Fontaine-sur-Ay ; Germaine ; Hautvillers ; Louvois ; Mareuil-sur-Ay ; Mutigny ; Romery ; Saint-Imoges ; Tauxières-Mutry ; Tours-sur-Marne ;
   Canton de Châtillon-sur-Marne :
   Baslieux-sous-Châtillon ; Belval-sous-Châtillon ; Binson-Orquigny ; Champlat-Boujacourt ; Châtillon-sur-Marne ; Courtagnon ; Cuchery ; Jonquery ; La Neuville-aux-Larris ; Nanteuil-la-Forêt ; Pourcy ; Reuil ; Vandières ; Villers-sous-Châtillon ;
   Canton d'Epernay-II :
   Damery ; Fleury-la-Rivière ; Venteuil ;
   Canton de Verzy :
   Chamery ; Chigny-les-Roses ; Ludes ; Mailly-Champagne ; Rilly-la-Montagne ; Sermiers ; Trépail ; Verzenay ; Verzy ; Ville-en-Selve ; Villers-Allerand ; Villers-Marmery ;
   Canton de Ville-en-Tardenois :
   Aubilly ; Bligny ; Bouilly ; Bouleuse ; Chambrecy ; Chaumuzy ; Coulommes-la-Montagne ; Courmas ; Ecueil ; Jouy-lès-Reims ; Marfaux ; Méry-Prémecy ; Pargny-lès-Reims ; Poilly ; Sacy ; Saint-Euphraise-et-Clairizet ; Sarcy ; Villedommange ; Ville-en-Tardenois ; Vrigny,

 tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc, annexée au présent décret.
Le parc naturel régional de la Montagne de Reims est régi par la charte adoptée par la région Champagne-Ardenne les 28 et 29 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Champagne-Ardenne.
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 29 novembre 1995 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes :
   - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :

 0,35 p. 100 ;
   - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 45 p. 100 ;
   - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :

 0,32 p. 100.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
 (1) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1962 susvisé s'établit comme suit à la date de publication du présent arrêté :
   Bulgarie, Chypre, Corée du Sud, île Dominique, Guatemala, Hongrie, Israël, Madagascar, Maroc, île Maurice, Pérou, Pologne, République populaire de Chine, Roumanie, République slovaque, République sud-africaine, République tchèque, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.
Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
GRADE ANCIEN
GRADE NOUVEAU
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
4e échelon
5e
Ancienneté acquise
3e échelon
4e
Ancienneté acquise
2e échelon
4e
Sans ancienneté
1er échelon
3e
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur d'études de 1re classe
Ingénieur d'études de 1re classe
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
4e échelon
1er échelon 
3e échelon
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du texte mentionné au premier alinéa de l'article 1er, les produits encaissés et les dépenses payées au cours de la dernière période d'imposition à l'impôt sur le revenu, qui correspondent à des créances acquises ou à des dettes devenues certaines postérieurement à cette période, ne sont pas retenus pour la détermination du revenu soumis à l'impôt au titre de cette période.
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 202 ter du code général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte totale ou partielle d'assujettissement à l'un des régimes mentionnés par ce texte.
   Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises au bilan d'ouverture de la première période ou du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés mentionné au III de l'article 202 ter du même code.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Plan " dont la finalité principale est la planification des activités de développements informatiques des personnels civils et militaires des directions et organismes de l'armée de terre cités ci-après :
-bureau management et systèmes d'information (état-major de l'armée de terre) ;
-centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre ;
-direction centrale des transmissions ;
-direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
-direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
-direction centrale du génie ;
-direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
-direction centrale du service national ;
-commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Plan " dont la finalité principale est la planification des activités de développements informatiques des personnels civils et militaires des directions et organismes de l'armée de terre cités ci-après :
   - bureau management et systèmes d'information (état-major de l'armée de terre) ;
   - centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre  ;
   - direction centrale des transmissions ;
   - direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
   - direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
   - direction centrale du génie ;
   - direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
   - direction centrale du service national ;
   - commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms) ;
   - à la vie professionnelle (grade, statut, affectation, dates de départ et d'arrivée dans l'organisme, disponibilité en jours par année par activité) ;
   - au profil de compétence (catégorie [chef de projet, analyste, programmeur, autre], expérience acquise, degré de compétence, valorisation du profil en coût par jour).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la présence dans l'un des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS 
par emploi
Administration centrale
Emploi comportant des fonctions d'encadrement
A
7
20
Responsable d'une section
B
1
10
Emploi afférent à la gestion des marchés
B
1
10
Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques
B
2
20
Services déconcentrés
Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières
A
2
20
Directeur de maison de retraite
A
1
50
Régisseur-économe de maison de retraite
B
15
10
Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour :
   a) La construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements locatifs sociaux ;
   b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements ;
   c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.
   Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération.
   Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.
   L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité ou à la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté, s'il s'agit d'acquisitions de terrains.
Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
   - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;
   - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;
   - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;
   - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
   - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Le montant maximum (M. max.) du prêt aidé par l'Etat (P.A.E.) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 1er janvier 1995 :

 Sa

 122 694 N + 3 900 S +

 2

 ()
      Département de la Guyane à compter du 1er janvier 1995 :

 Sa

 120 916 N + 3 843 S +

 2

 ()
      Département de la Réunion à compter du 1er janvier 1995 :

 Sa

 129 534 N + 4 117 S +

 2

 ()
      N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé relatif aux caractéristiques techniques et du prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.
   Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Les prêts accordés au titre du a et du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.
   Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence. Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
   698 (S + Sa/2) ;
   Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
   727 (S + Sa/2) ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence. Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en euros), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
   106 (S + Sa/2) ;
   Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
   111 (S + Sa/2) ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
Les organismes réalisant des opérations de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.), dont les loyers sont inférieurs ou égaux à 80 p. 100 des loyers plafonds définis par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier de prêts aidés par l'Etat (P.A.E.-T.S.) et, éventuellement, d'une subvention complémentaire de l'Etat.
   1° Les P.A.E.-T.S. sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
   Le taux d'intérêt (I) est de 2,15 p. 100 l'an.
   Pour l'application des 2° et 3° de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé par la formule suivante :

 DT + 0,005

 R = 1 + 1,048
   2° Le montant maximum de P.A.E.-T.S. est limité à 95 p. 100 du M. max. calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Si l'organisme bénéficie d'une subvention complémentaire en application de l'article 8 du présent arrêté, le montant du prêt est diminué de cette subvention complémentaire. Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Le montant initial du prêt ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération.
   3° Le montant initial des P.A.E.-T.S., tel que défini au 2° ci-dessus, peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
   Toutefois, le montant final du P.A.E.-T.S. ne pourra être supérieur à 95 p. 100 du montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus par l'application de la formule en vigueur à la date d'achèvement des travaux, déduction faite, le cas échéant, du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8 ci-dessous.
Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 p. 100 de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.
En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'article 6 ci-dessus :
   Les conditions de taux d'intérêt et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
   Option 1 :
   Le taux d'intérêt est de 2,5 p. 100 l'an et les annuités progressent de 1 p. 100 l'an à partir de la 6e annuité ;
   Option 2 :
   Le taux d'intérêt est de 2,4 p. 100 l'an et les annuités progressent de 0 p. 100 l'an à partir de la 6e annuité ;
   Le prêt est versé en une fois ;
   Durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.
   L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.
   Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.
En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'article 6 ci-dessus :
   Les conditions de taux d'intérêt et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
   Option 1 :
   Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0 % l'an.
   Option 2 :
   Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
   Le prêt est versé en une fois ;
   Durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.
   L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.
   Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.
En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'article 6 ci-dessus :
   - le taux d'intérêt est de 3 p. 100 l'an ;
   - les annuités progressent de 1,95 p. 100 à partir de la sixième annuité ;
   - le prêt est versé en une fois ;
   - durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.
   L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.
   Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
   A compter du 1er janvier 1995 :

 Sa

 727 S + 

 2

 ()
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :
   A compter du 1er janvier 1995 :

 Sa

 706 S + 

 2

 ()
   S et Sa étant les surfaces définies à l'article 3 ci-dessus.
Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition du terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté.
   Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses :
   - des frais d'acquisition ;
   - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ;
   - des frais d'études préalables de sols et de sondages.
   Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.
Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions définies par le présent arrêté ou par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des logements et aux prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat (LLS) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
   120 614 N + 3 834 (S + Sa/2) ;
   Département de la Guyane :
   124 321 N + 3 951 (S + Sa/2) ;
   Département de la Réunion :
   125 001 N + 3 973 (S + Sa/2) ;
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.
   Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Les prêts accordés au titre du a et du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.
   Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
Il peut être procédé au versement d'un acompte de 20 p. 100 de la subvention complémentaire dès l'ouverture du chantier. Des versements ultérieurs peuvent être effectués en fonction de l'état d'exécution des travaux dans la limite de 80 p. 100 du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8. Le solde est versé après la déclaration d'achèvement de travaux.
Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.
   Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.
Le montant maximum (M. max.) du prêt aidé par l'Etat (prêts LLS) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en francs) :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

 Sa

 125 148 N + 3 978 S +

 2

 (

 )
   Département de la Guyane :

 Sa

 123 334 N + 3 920 S +

 2

 (

 )
   Département de la Réunion :

 Sa

 131 477 N + 4 179 S +
 "

 2

 (

 )
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé relatif aux caractéristiques techniques et du prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.
   Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Les prêts accordés au titre du a et du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.
   Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de financement.
   Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt majoré d'une indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant.
Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat (LLS) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en euros) :
   Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
   18 387 N + 584 (S + Sa/2) ;
   Département de la Guyane :
   18 953 N + 602 (S + Sa/2) ;
   Département de la Réunion :
   19 056 N + 606 (S + Sa/2) ;
   N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
   S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
   Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.
   Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.
   Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Les prêts accordés au titre du a et du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.
   Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.
Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.
   Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 40 kF par logement.
Les organismes réalisant des opérations de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.), dont les loyers sont inférieurs ou égaux à 80 p. 100 des loyers plafonds définis par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier de prêts aidés par l'Etat (prêts LLTS) et, éventuellement, d'une subvention complémentaire de l'Etat.
   1° Les prêts LLTS sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
   Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
         Option 1 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,39 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0 % l'an.
         Option 2 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,45 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
   Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :
         Option 1 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,11 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0 % l'an.
         Option 2 :
   Le taux d'intérêt I est de 1,17 % l'an ;
   Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
   Pour l'application des 2° et 3° de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé selon la formule suivante :

 DT R = 1 + 1,037

 où DT désigne la variation positive ou négative du taux de rémunération précité.
   2° Le montant maximum de prêts LLTS est limité à 95 p. 100 du M. max. calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Si l'organisme bénéficie d'une subvention complémentaire en application de l'article 8 du présent arrêté, le montant du prêt est diminué de cette subvention complémentaire. Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Le montant initial du prêt ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération.
   3° Le montant initial des prêts LLTS, tel que défini au 2° ci-dessus, peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
   Toutefois, le montant final du prêts LLTS ne pourra être supérieur à 95 p. 100 du montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus par l'application de la formule en vigueur à la date d'achèvement des travaux, déduction faite, le cas échéant, du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8 ci-dessous.