Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".
   Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la contribution exceptionnelle créée à l'article 7 de la présente loi ;
   - le versement du budget général ;
   - les recettes diverses et accidentelles.
   2° En dépenses :
   - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-27 intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat".
   Ce compte retrace :
   1° En recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.R.A.P. ;
   2° En dépenses, les versements à la caisse d'amortissement de la dette publique, les versements au fonds de soutien des rentes et les dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
   II. Paragraphe modificateur.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".
   Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
   1° En recettes :
   - le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
   - le versement du budget général ;
   - les recettes diverses et accidentelles.
   2° En dépenses :
   - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
   - les restitutions de sommes indûment perçues ;
   - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Le présent arrêté et ses annexes II, III et V seront publiés au      Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre  1997,     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de  documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que  dans les centres     régionaux et départementaux de documentation  pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le présent arrêté et ses annexes I, II et III seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2015 sur le site :   

 http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
La première session d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
   La dernière session d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité aura lieu en 1998.
   A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 30 octobre 1979 précité est abrogé.
Les correspondances entre les groupes d'épreuves de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini par l'arrêté du 30 octobre 1979 portant règlement de l'examen en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité, dont le candidat demande à conserver le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les correspondances entre les groupes d'épreuves de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie défini par l'arrêté du 30 octobre 1979 portant règlement de l'examen en vue de l'obtention du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
   La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1979 précité, dont le candidat demande à conserver le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-107 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Une note inférieure à 10 sur 20 attribuée à l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.
   La note "0" attribuée à l'unité "commentaire technique écrit" de l'épreuve pratique E 3 est éliminatoire à l'examen.
   Le candidat ayant obtenu une note éliminatoire dans les conditions prévues ci-dessus ne peut conserver aucune des notes obtenues aux unités constituant l'épreuve E 3.
La commission d'appel d'offres prévue à l'article 83 du code des marchés publics, réunie pour l'ouverture des plis du marché susvisé, est composée comme suit :
   - le directeur général de l'alimentation ou son représentant, président ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   - l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   - le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
   - M. Bertrand (Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département des Bouches-du-Rhône selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Marseille ;
   - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Istres ;
   - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement d'Arles ;
   - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Aix-en-Provence.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
L'activité des internes titulaires participant au service de garde médicale doit être couverte en responsabilité civile par les contrats d'assurance contractés en ce domaine par l'établissement où elle s'exerce.
   Cet établissement est tenu à l'égard des intéressés à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles dans les conditions fixées au titre IV du code de la sécurité sociale.
Dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux locaux, les conseils d'administration délibèrent, après avis des commissions médicales d'établissement, sur l'organisation des gardes médicales qui s'avèrent nécessaires à la prise en charge de façon continue des malades, blessés et femmes enceintes.
   Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1973, une organisation particulière du service de garde peut être assurée dans les unités, services ou départements, dont l'activité justifie une permanence médicale continue sur place.
Lorsque l'effectif des praticiens visés à l'article 2 ci-dessus est insuffisant pour permettre d'assurer une présence médicale permanente sans qu'un praticien ne soit mis dans l'obligation d'assurer une garde dans le service, plus d'une nuit par semaine et plus d'un dimanche ou jour férié par mois, il peut être fait appel à des internes titulaires d'un centre hospitalier universitaire, volontaires pour participer au service de garde.
   La participation des internes à la permanence médicale ne peut autoriser les praticiens de l'établissement concerné à se soustraire, même partiellement, aux obligations de gardes prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
   Les internes doivent, à cet effet, avoir fait l'objet d'une décision expresse d'autorisation signée du directeur général du centre hospitalier universitaire d'affectation et du directeur de l'établissement public de santé où ils seront appelés à prendre des gardes.
   Au début de chaque semestre, les directeurs des établissements publics de santé qui font appel à des internes titulaires pour compléter l'effectif du personnel médical transmettent au médecin inspecteur régional de la santé un état nominatif des internes titulaires autorisés par secteur de garde. Cet état précise le centre hospitalier universitaire et le service d'affectation de l'intéressé et la discipline ou spécialité pour laquelle il est autorisé à effectuer des gardes dans l'établissement de santé concerné.
L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus est prise avec l'accord des chefs de service ou de département concernés, pour une durée d'un semestre. Elle peut être renouvelée.
   Elle ne peut être accordée qu'aux étudiants ayant validé au moins trois années d'internat et au minimum deux tiers des semestres spécifiques exigés pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils seront autorisés à prendre des gardes.
   La constatation du niveau des études doit être établie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l'interne, mentionnant la nature du diplôme d'études spécialisées préparé et, pour chacun des semestres validés, la localisation du service où il a été effectué et la spécialité pour laquelle le semestre est validé.
Art. 7.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre total de gardes de nuit, de dimanches et de jours fériés que peut effectuer un interne bénéficiaire de l'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus, tant au titre de ses obligations statutaires d'interne qu'en application du présent arrêté, est limité à douze pas mois.
   Chaque garde prise sous la responsabilité du chef de service ou de département et sous l'autorité administrative du chef d'établissement où elle est effectuée donne droit à indemnisation dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 février 1973 modifié.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département du Finistère selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 27 septembre 1995 dans l'arrondissement de Quimper ;
   - le jeudi 28 septembre 1995 dans l'arrondissement de Brest ;
   - le vendredi 29 septembre 1995 dans l'arrondissement de Morlaix ;
   - le lundi 2 octobre 1995 dans l'arrondissement de Châteaulin.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues :
   Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, ou son représentant.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en application dans le département d'Ille-et-Vilaine selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Rennes ;
   - le jeudi 12 octobre 1995 dans l'arrondissement de Fougères ;
   - le vendredi 13 octobre 1995 dans l'arrondissement de Redon ;
   - le lundi 16 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Malo.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 2.
   Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dit Phytopass dont l'objet est d'assurer l'immatriculation des entreprises et établissements soumis à la directive n° 77/93/C.E.E.
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.
   A cet effet, l'application permet de :
   - préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;
   - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;
   - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature ;
   - fonction élective de l'auteur de la présentation ;
   - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ;
   - pour les maires, nom de la commune ;
   - nom de la personne présentée.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;
   - s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;
   - adresse ;
   - adresse du domicile fiscal ;
   - mode de versement, montant et date du don ;
   - numéro d'identification du reçu délivré au donateur.
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.
   A cet effet, l'application permet de :
   - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;
   - contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ;
   - fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ;
   - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ;
   2° Le titre du document ;
   3° Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur, auteur de la musique, auteur de l'idée originale) ;
   4° Le support de la première fixation ;
   5° Le support déposé : standard (VHS, U-Matic, etc.) ;
   6° Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.) ;
   7° La durée de l'enregistrement ;
   8° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur) ;
   9° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
Les titulaires de la qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion périmée depuis moins de douze mois, à la date de la publication du présent arrêté, peuvent obtenir une seule fois le renouvellement de leur qualification, selon les modalités fixées à l'article 2 (§ 7.2.1.3) du présent arrêté.
   Les titulaires de la qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion périmée depuis plus de douze mois, à la date de la publication du présent arrêté, peuvent obtenir une seule fois le renouvellement de leur qualification après avoir satisfait à un contrôle théorique et pratique réalisé par un instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les membres des jurys ne peuvent siéger dans deux concours consécutifs ni être membres de la commission paritaire régionale.
   Le jury ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres plus un au moins sont présents. Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres continuent de siéger valablement dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
   Le président est élu à bulletins secrets au scrutin à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue est requise, au second, la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
   Le président prend toute mesure nécessaire pour assurer la régularité du déroulement des opérations.
   Si le nombre des candidats est supérieur à 30, le jury peut décider de constituer des groupes de rapporteurs comprenant un représentant de chaque catégorie pour procéder à l'audition des candidats, chaque groupe de rapporteurs présentant ensuite ses conclusions devant le jury plénier.
   A l'issue des opérations de concours, le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique et par catégorie de concours.
   Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre d'une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l'autre catégorie de concours de la même discipline ou spécialité.
   Chaque candidat reçoit notification de ses résultats par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné, qui peut donner délégation au pharmacien inspecteur régional de la santé pour cette opération.
   Les listes d'aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les membres des jurys ne peuvent siéger dans deux concours consécutifs ni être membres de la commission paritaire régionale.
   Le jury ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres plus un au moins sont présents. Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé. Les autres membres continuent de siéger valablement dans la limite du quorum évoqué ci-dessus.
   Le président est élu à bulletins secrets au scrutin à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue est requise, au second, la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président.
   Le président prend toute mesure nécessaire pour assurer la régularité du déroulement des opérations.
   Si le nombre des candidats est supérieur à 30, le jury peut décider de constituer des groupes de rapporteurs comprenant un représentant de chaque catégorie pour procéder à l'audition des candidats, chaque groupe de rapporteurs présentant ensuite ses conclusions devant le jury plénier.
   A l'issue des opérations de concours, le jury dresse la liste d'aptitude par ordre alphabétique pour chaque discipline ou spécialité et chaque catégorie de concours. Il peut établir une liste complémentaire.
   Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre de places ouvertes au concours. Toutefois, lorsque le jury décide de ne pas inscrire sur la liste d'aptitude établie au titre d'une catégorie de concours le nombre de candidats correspondant au nombre de places, il peut reporter les places non pourvues sur l'autre catégorie de concours de la même discipline ou spécialité.
   Chaque candidat reçoit notification de ses résultats par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné, qui peut donner délégation au pharmacien inspecteur régional de la santé pour cette opération.
   Les listes d'aptitude sont valables dans la région au titre de laquelle elles ont été établies, pendant trois années à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Le tirage au sort est effectué par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, organisateur, assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé. Les listes à partir desquelles s'effectue le tirage au sort sont constituées de l'ensemble des personnels enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux, des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel et praticiens hospitaliers exerçant dans la (ou les) région(s) sanitaire(s) pour laquelle (ou lesquelles) le concours est organisé. Toutefois, si le nombre de membres exerçant dans la ou les régions sanitaires est insuffisant pour constituer le jury, les listes sont complétées en tant que de besoin selon les règles suivantes :
   - en premier lieu, par l'apport de l'ensemble des pharmaciens en exercice dans une ou plusieurs régions limitrophes de la ou des régions sanitaires pour laquelle ou lesquelles le concours est organisé ;
   - en second lieu, par l'apport de l'ensemble des pharmaciens en exercice dans une ou plusieurs des autres régions du territoire métropolitain.
Pour les postes situés dans les départements d'outre-mer, les concours sont organisés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
   Si le concours est organisé pour les départements d'outre-mer en même temps qu'un concours organisé pour la région sanitaire de métropole concernée, le tirage au sort doit permettre qu'il y ait au moins un membre qui soit originaire du ou des départements d'outre-mer considérés. Il doit en outre y avoir au moins la moitié des pharmaciens appelés à siéger dans le jury qui doivent être originaires de métropole.
   Dans le cas de concours conjoint Aquitaine-département d'outre-mer, une seule liste est établie, composée à partir des pharmaciens en exercice dans la région sanitaire d'Aquitaine et dans les départements d'outre-mer concernés.
   S'il ne peut être satisfait aux contraintes de tirage évoquées aux alinéas ci-dessus, le tirage au sort se fait à partir de listes comprenant la totalité des pharmaciens de métropole et d'outre-mer.
   En cas de besoin, des régions autres que la région sanitaire Aquitaine peuvent être utilisées dans les conditions prévues pour les concours de métropole.
Les contrôles relatifs aux conditions d'inscription et à la conformité des dossiers déposés sont de la compétence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisant le concours assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé.
   La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le préfet de région concerné et affichée sur le lieu des inscriptions.
Le point de départ des six années de pratique professionnelle effective dans la discipline de concours figurant à l'article 6 du décret du 7 mars 1996 susvisé est fixé à la fin de la cinquième année des études pharmaceutiques. Peuvent être pris en compte à ce titre les stages, remplacements et activités professionnelles publiques ou privées exercés à partir de la sixième année, à l'exception, pour l'internat et les stages de diplômes d'études spécialisées (D.E.S.), des deux premiers semestres.
Un jury, commun aux deux catégories de concours, est constitué au niveau de la ou des région(s) sanitaire(s) où sont localisés les postes vacants. Si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente, la composition du jury est la suivante :
   - deux membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux dans le cadre statutaire du décret n° 84-131 du 24 février 1984 fixant le statut des praticiens hospitaliers ;
   - deux pharmaciens hospitaliers à plein temps régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et comptant six ans au moins de services effectifs ;
   - deux pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret du 7 mars 1996 susvisé et comptant six ans au moins de services effectifs.
   Un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires est désigné.
   En tant que de besoin, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé, peut décider d'augmenter le nombre de suppléants qui seront désignés lors du tirage au sort.
Les concours de recrutement de pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, assisté du pharmacien inspecteur régional de la santé de la région organisatrice. Le nombre de postes, la période des inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal officiel de la République française au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes.
Le nombre de postes à pourvoir par catégorie de concours fait l'objet d'un arrêté du préfet de région concerné, qui le transmet au bureau des concours médicaux de la direction des hôpitaux au ministère chargé de la santé au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions correspondantes pour publication au Journal officiel.
   Chaque recrutement fait l'objet d'un affichage au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des inspections régionales de la pharmacie.
   La durée des inscriptions doit durer au moins vingt et un jours. Le tirage au sort du jury, dont la date est précisée sur l'affiche relative au concours, doit avoir lieu à l'issue de cette période.
En application des articles 6 et 7 du décret du 7 mars 1996 susvisé, deux catégories de concours sont organisés :
   1. Un concours dit " concours A ", comportant des épreuves anonymes de connaissances pratiques et des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 7 du décret du 7 mars 1996 susvisé, qui sont cotées ainsi qu'il suit :
   - une épreuve anonyme de connaissances pratiques cotée sur 60 points ;
   - une évaluation des titres et travaux cotée sur 30 points ;
   - l'appréciation des services rendus cotée sur 50 points.
   2. Un concours dit " concours B ", comportant des épreuves de titres, travaux et services rendus, auquel peuvent se présenter les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 8 du décret du 7 mars 1996 susvisé, qui sont cotées ainsi qu'il suit :
   - une évaluation des titres et travaux cotée sur 60 points ;
   - l'appréciation des services rendus cotée sur 80 points.
Tout candidat aux concours mentionnés aux articles du présent arrêté doit remplir les conditions fixées par l'article 8 du décret du 7 mars 1996 susvisé.
   Les candidats déposent ou adressent par pli recommandé, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée en métropole (auprès d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer) un dossier composé de la manière suivante :
   1. Une notice d'inscription dûment complétée accompagnée des pièces et documents requis ;
   2. Tout document de nature à attester que les conditions de candidature requises sont bien remplies ;
   3. Une fiche d'état civil et de nationalité française, ou tout document susceptible d'établir la nationalité pour les citoyens d'Andorre, pour les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
   4. Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire ou, pour les citoyens d'Andorre, pour les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;
   5. Un état signalétique et des services militaires ;
   6. Un certificat délivré par un médecin hospitalier attestant des aptitudes physiques et mentales requises pour l'emploi postulé ;
   7. Le cas échéant, une notice de demande de recul de limite d'âge accompagnée des pièces justifiant la demande.
   Il est perçu un droit d'inscription pour chaque candidature déposée.
Chaque épreuve anonyme donnera lieu à l'établissement de deux sujets parmi lesquels un sera tiré au sort au moment de l'écrit.
   Les copies font l'objet d'une double correction par des groupes de deux membres désignés à cet effet par le jury en son sein.
   L'épreuve d'évaluation des titres et travaux et l'appréciation des services rendus consiste en un exposé fait par le candidat devant le jury concernant son cursus, suivi éventuellement d'un entretien. La durée maximale de cette épreuve est fixée à trente minutes.
L'épreuve anonyme de connaissances pratiques du concours " A " comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé (éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi d'une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La décomposition suivante est appliquée :
   1. Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché (A.M.M.), durée : trois heures ; cotée de 0 à 30.
   2. Etude et commentaires :
   - d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi ;
   - et/ou d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle ;
   - et/ou d'un matériel biomédical pharmaceutique,

 durée : deux heures ; cotée de 0 à 20.
   3. Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion appliqué au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière, durée : une heure ; cotée de 0 à 10.
Un candidat qui remplit les conditions requises pour se présenter au concours de type A et au concours de type B peut être autorisé à concourir aux épreuves ouvertes au titre des deux types de concours.
   Lorsqu'un candidat s'est présenté aux deux types de concours (A et B) et que le total de ses notes lui permet d'être inscrit sur la liste d'aptitude du concours de type B, il ne peut être classé au concours de type A.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, des structures au sein d'établissements publics ou privés de soins, d'enseignement ou de recherche sont désignées centres nationaux de référence. En fonction de leur type d'activité, ceux-ci ont des missions :
   1° D'expertise concernant la microbiologie ou la pathologie des agents infectieux ;
   2° De contribution à la surveillance épidémiologique ;
   3° D'alerte par l'information immédiate du ministre chargé de la santé de toute constatation pouvant avoir des répercussions sur l'état sanitaire de la population ;
   4° De conseil des pouvoirs publics et des professionnels de santé.
   Ces missions sont détaillées dans le cahier des charges défini en annexe du présent arrêté.
Les centres nationaux de référence exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec le ministère chargé de la santé et établies en fonction :
   - d'un programme de travail triennal élaboré en référence au cahier des charges défini en annexe du présent arrêté ;
   - du descriptif des moyens de la structure : qualification des personnels et nature du plateau technique ;
   - des bilans d'activité de l'organisme au cours des trois années antérieures, dont la liste des publications.
   Le responsable d'un centre national de référence est tenu d'adresser chaque année un rapport d'activités au ministère chargé de la santé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Les contrôleurs des alcools de classe normale et de classe spéciale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés au 1er août 1995, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE DU CORPS
d'intégration
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Contrôleur des alcools
de classe spéciale
Contrôleur des alcools
de classe normale
5
e
13
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4
e
13
e
Moitié de l'ancienneté acquise
3
e
12
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2
e
11
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1
er
10
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Contrôleur des alcools
de classe normale
12
e
12
e
Ancienneté acquise dans tous les cas
11
e
11
e
10
e
10
e
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Contrôleur des alcools
de classe spéciale
Contrôleur des alcools
de classe normale
5
e
13
e
4
e
13
e
3
e
12
e
2
e
11
e
1
er
10
e
Contrôleur des alcools 
de classe normale
12
e 
12
e 
11
e
11
e 
10
e
10
e 
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
échelon
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 5 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les exploitants de ces établissements sont les suivantes :
   - le nom ;
   - le prénom ;
   - l'adresse professionnelle ;
   - le numéro de téléphone professionnel ;
   - le numéro de télécopie professionnel ;
   - l'adresse du domicile ;
   - le numéro de téléphone du domicile ;
   - le numéro de télécopie du domicile ;
   - les titres et diplômes ;
   - la bibliographie personnelle ;
   - le(s) champ(s) disciplinaire(s) ;
   - le(s) thème(s) de recherches ;
   - le centre de recherches de rattachement.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - Le C.N.O.S.F. (Comité national olympique et sportif français) ;
   - les préfectures ;
   - les collectivités locales ;
   - les fédérations sportives.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Hautes-Pyrénées selon le calendrier suivant :
   - le 13 septembre 1994 dans l'arrondissement de Tarbes ;
   - le 14 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Argelès ;
   - le 15 septembre 1994 dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Tarn selon le calendrier suivant :
   - le 27 septembre 1994 dans l'arrondissement d'Albi ;
   - le 28 septembre 1994 dans l'arrondissement de Castres.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Sont membres de la commission :
   - le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
   - les sous-directeurs de la direction du personnel et de la formation ou leurs représentants ;
   - le chef des services centraux de Clermont-Ferrand ;
   - l'adjoint au sous-directeur de la formation, chargé de la pédagogie, chef de l'Institut national de la formation ;
   - les chefs de bureau de la direction du personnel et de la formation ou leurs représentants,

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
   Assistent aux réunions de la commission :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Sont membres de la commission :
   - le directeur du personnel et de la formation de la police ou son représentant ;
   - les sous-directeurs de la direction du personnel et de la formation ou leurs représentants ;
   - le chef des services centraux de Clermont-Ferrand ;
   - l'adjoint au sous-directeur de la formation, chargé de la pédagogie, chef de l'Institut national de la formation ;
   - les chefs de bureau de la direction du personnel et de la formation ou leurs représentants,

 ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
   Assistent aux réunions de la commission :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le contrôleur financier ou son représentant ;
   - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 17 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs stagiaires, tenus d'effectuer leur service national dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 4, du décret du 29 décembre 1972 modifié avant d'accomplir le cycle d'enseignement professionnel, sont affectés dans les trésoreries générales jusqu'à leur appel sous les drapeaux.
   A l'issue de leur période de service national, les intéressés sont admis à suivre le cycle d'enseignement professionnel en cours, sauf si leur retour se situe à une date telle qu'ils ne seraient plus en mesure d'accomplir une scolarité d'une durée suffisante.
   Dans ce dernier cas, dont l'appréciation appartient au directeur de la comptabilité publique, ils rejoignent obligatoirement la trésorerie générale où ils étaient précédemment affectés, jusqu'à l'ouverture du prochain cycle d'enseignement professionnel.
Sont dispensés du stage d'application à l'issue de la scolarité les élèves qui ont accompli, préalablement au cycle d'enseignement, un stage pratique d'une durée au moins égale à six mois.
   Sont concernés :
   1° Les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 9 du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé et non titulaires au moment de leur nomination de l'un des diplômes ou titres prévus au 1° dudit article 9 qui effectuent un stage pratique avant d'être affectés au cycle d'enseignement professionnel. La durée du stage correspond au délai accordé à l'inspecteur stagiaire pour achever ses études universitaires par l'article 12, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1972 modifié précité.
   2° Les inspecteurs stagiaires affectés en trésorerie générale préalablement au cycle d'enseignement :
   - dans l'attente ou à l'issue de leur service national ;
   - qui, pour des raisons de santé ou de maternité, ne peuvent suivre la scolarité de l'Ecole nationale des services du Trésor.
Le programme des enseignements du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur de la comptabilité publique sur proposition du directeur de l'école et comporte, notamment, les matières suivantes :
   - règles de la comptabilité publique ;
   - réglementation des différentes branches d'activité des services déconcentrés du Trésor ;
   - techniques de la comptabilité privée ;
   - disciplines financières (budget, fiscalité, Trésor) ;
   - disciplines juridiques (droit public, droit communautaire, droit privé). Ces enseignements peuvent avoir un caractère facultatif ;
   - disciplines économiques (économie politique, économie régionale, statistiques, comptabilité économique nationale, calcul économique). Ces enseignements peuvent avoir un caractère facultatif ;
   - techniques de gestion (informatique, organisation et méthodes de travail, communication externe et interne, gestion des ressources humaines).