Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994 : 580 000 000 F.
   (2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique : 290 000 000 F.
   (3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes :

 526 500 000 F.
   (4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique : 264 949 830,42 F.
   Ce montant résulte du calcul suivant :
   a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement :

 A =  290 000 000 x n  x 0,90

 A =  x 0,90

 S n
   b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement :

 A =  290 000 000 x n  x 0,90

 A =  x 0,95

 S n
   A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré ;
   n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ;
   S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994.
   (5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique : 261 000 000 F.

 (5) = (2) x 0,9
   (6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994 :

 525 949 830,42 F.

 (6) = (4) + (5)
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe II, soit à l'annexe III, doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
   (1)M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 susvisée est fixé, au titre de l'année 1994, à 525 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 264 949 830,42 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 susmentionnée du 11 mars 1988 est fixé à 261 000 000 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 28 ci-dessous, lorsque, à la date de publication du présent décret, ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article 19 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, de hors cadre, de disponibilité, de congé parental, d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement, seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou l'établissement d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils ont été détachés depuis deux ans au moins.
   L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans l'échelon atteint au grade du cadre d'emplois d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
La titularisation des stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 8 et 9 ci-dessus. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 8, et de deux mois pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 9.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère culturel dont l'indice brut terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 474 et exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes s'ils exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 474. Ils sont classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 19 du présent décret.
Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur de surveillance et de magasinage territorial du patrimoine correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine, dans la limite de l'indice brut 474.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Cette ancienneté est retenue à raison des :
   a) Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
   b) Huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie C.
   L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine stagiaires pour une durée de six mois par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les stagiaires mentionnés à l'article 9 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés à l'échelon du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
   Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
   Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B, à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur, à raison de la moitié de leur durée.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour au moins 20 p. 100 des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV selon la procédure définie par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé ;
   2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au plus 80 p. 100 des postes mis aux concours, aux agents du patrimoine et aux agents qualifiés du patrimoine. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de cinq années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ces concours. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à l'un ou l'autre de ces concours.
   Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. cent des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
   Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
   Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret, le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
   Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine sont fixées ainsi qu'il suit :
 :----------------------------:
 :      Grade et échelons     :
 :                            :
 :----------------------------:
 :   Inspecteur territorial   :
 :      de surveillance       :
 :    et de magasinage du     :
 :         patrimoine         :
 :----------------------------:
 :        Durée maximale      :
 :----------------------------:
 : 12e échelon        -       :
 : 11e échelon   4 ans        :
 : 10e échelon   3 ans        :
 : 9e  échelon   3 ans        :
 : 8e  échelon   3 ans        :
 : 7e  échelon   3 ans        :
 : 6e  échelon   2 ans        :
 : 5e  échelon   1 an  6 mois :
 : 4e  échelon   1 an  6 mois :
 : 3e  échelon   1 an  6 mois :
 : 2e  échelon   1 an  6 mois :
 : 1er échelon   1 an         :
 :----------------------------:
 :        Durée minimale      :
 :----------------------------:
 : 12e échelon        -       :
 : 11e échelon   3 ans 9 mois :
 : 10e échelon   2 ans 9 mois :
 : 9e  échelon   2 ans 9 mois :
 : 8e  échelon   2 ans 9 mois :
 : 7e  échelon   2 ans 9 mois :
 : 6e  échelon   1 an  6 mois :
 : 5e  échelon   1 an  6 mois :
 : 4e  échelon   1 an  6 mois :
 : 3e  échelon   1 an  6 mois :
 : 2e  échelon   1 an  6 mois :
 : 1er échelon   1 an         :
 :----------------------------:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Taux pour les locaux à usage d'habitation
      Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 461 F, dont T.V.A. 72,30 F.
   Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :
   De 4 à 20 formules (l'unité) : 114 F, dont T.V.A. 17,88 F ;
   De la 21e à la 60e formule (l'unité) : 77 F, dont T.V.A. 12,08 F ;
   Au-delà de la 60e formule (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F ;
   Par lot de 300 formules (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F.
   Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 23 F, dont T.V.A. 3,61 F.

Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles
       Formule d'attestation de conformité (l'unité) : 235 F, dont T.V.A. 36,85 F.
   Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 108 F, dont T.V.A. 16,94 F.

 Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle

 du consuel ayant révélé des non-conformités
       Par visite de chantier :
   Locaux à usage d'habitation : 681 F, dont T.V.A. 106,80 F.
   Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 743 F, dont T.V.A. 116,52 F.

Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés)
       Par visite : 459 F, dont T.V.A. 71,98 F.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2018

			A compter du 1er janvier 2019

			A compter du 1er janvier 2020

			Grade d'attaché principal de conservation du patrimoine

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			885

			896

			896

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			639

			639

			1er échelon

			579

			585

			593

			593

			Grade d'attaché de conservation du patrimoine

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9e échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			556

			563

			567

			567

			4e échelon

			517

			524

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			462

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
11e
801 
10e
750 
9e
701 
8e
659 
7e
616 
6e
593 
5e
550 
4e
510 
3e
465 
2e
423 
1er
379
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			A compter du 1er janvier 2020

			A compter du 1er janvier 2021

			Grade d'attaché principal de conservation du patrimoine

			10e échelon

			-

			-

			-

			1015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			885

			896

			896

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			639

			639

			1er échelon

			579

			585

			593

			593

			Grade d'attaché de conservation du patrimoine

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9e échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			556

			563

			567

			567

			4e échelon

			517

			524

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			462

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
11e échelon
780
10e échelon
750
9e échelon
701
8e échelon
659
7e échelon
616
6e échelon
593
5e échelon
550
4e échelon
510
3e échelon
465
2e échelon
423
1er
échelon
379
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :
 :----------------------------:
 :  1re classe   :   indices  :
 :               :    bruts   :
 :---------------:------------:
 : 5e  échelon   :     780    :
 : 4e  échelon   :     750    :
 : 3e  échelon   :     701    :
 : 2e  échelon   :     659    :
 : 1er échelon   :     616    :
 :---------------:            :
 :  2e classe    :            :
 :---------------:            :
 : 7e  échelon   :     593    :
 : 6e  échelon   :     550    :
 : 5e  échelon   :     510    :
 : 4e  échelon   :     465    :
 : 3e  échelon   :     423    :
 : 2e  échelon   :     379    :
 : 1er échelon   :     340    :
 :----------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit :
 :----------------------------:
 :  1re classe   :   indices  :
 :               :    bruts   :
 :---------------:------------:
 : 5e  échelon   :     780    :
 : 4e  échelon   :     750    :
 : 3e  échelon   :     701    :
 : 2e  échelon   :     659    :
 : 1er échelon   :     616    :
 :---------------:            :
 :  2e classe    :            :
 :---------------:            :
 : 6e  échelon   :     593    :
 : 5e  échelon   :     550    :
 : 4e  échelon   :     510    :
 : 3e  échelon   :     465    :
 : 2e  échelon   :     423    :
 : 1er échelon   :     379    :
 :----------------------------:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Modificateur.
   II. - A compter du 1er janvier 1994, les cotisations, versées au titre des prestations familiales, mentionnées à l'article 1062 du code rural, à charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et des artisans ruraux sont constituées de deux éléments.
   Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1063.
   Le second est calculé, pour la cotisation versée par l'exploitant pour lui-même, en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, dans les conditions définies à l'article 1003-12 du même code et selon un taux défini par décret et, pour la cotisation versée pour les salariés que, le cas échéant, il emploie, en pourcentage de leurs rémunérations brutes, selon des modalités fixées par décret.
I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole.
   Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
   Un décret fixe les conditions particulières de restructuration pour les départements d'outre-mer.
   II. - Pendant toute la durée de versement de l'allocation de préretraite, les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code et les conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société, cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le bénéficiaire de l'allocation, ont droit et ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
   La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'allocation de préretraite est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent. Il en est de même pour les conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société, cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le bénéficiaire de l'allocation, ainsi que pour les conjoints mentionnés au a du 4° du I de l'article 1106-1 du code rural.
   III. - Le preneur qui remplit les conditions de caractère personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de la préretraite agricole prévue ci-dessus peut, par dérogation à l'article L. 411-5 du code rural, en vue de bénéficier de cet avantage, sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
   Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance. Toutefois, au cours de l'année 1998, ce délai est ramené à six mois.
   IV. - L'allocation de préretraite versée aux agriculteurs contraints de cesser leur activité par suite de difficultés financières ou de graves problèmes de santé, qui ont déposé leur demande depuis le 1er janvier 1998, n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
I. - En 1992, la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural est constituée de deux éléments.
   Le premier est calculé selon les modalités prévues à l'article 1124 du même code.
   Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. Son taux est déterminé par décret.
I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration.
   L'allocation de préretraite est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge de soixante ans.
   Les agriculteurs remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation de préretraite peuvent en faire la demande dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1992.
   Un décret fixe le montant de cette allocation et ses conditions d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées, ainsi que les conditions de cumul avec la poursuite d'activités autres qu'agricoles.
   Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
   A compter de la date du premier versement de la préretraite, il est mis fin aux aides au revenu agricole dont bénéficie éventuellement l'exploitant. Les incompatibilités entre le bénéfice de la préretraite et les autres aides ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret.
   II. - Pendant toute la durée de versement de l'allocation de préretraite, les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code, ont droit et ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
   La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'allocation de préretraite est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
   III. - Le preneur qui remplit les conditions de caractère personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de la préretraite agricole prévue ci-dessus peut, par dérogation à l'article L. 411-5 du code rural, en vue de bénéficier de cet avantage, sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
   Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance. Toutefois, au cours de la première année d'application de la préretraite, ce délai est ramené à trois mois.
   IV. - Les personnes titulaires de l'indemnité annuelle d'attente peuvent opter pour les dispositions relatives à l'allocation de préretraite dans des conditions fixées par décret.
I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration.
   L'allocation de préretraite est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge de soixante ans.
   Les agriculteurs remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation de préretraite peuvent en faire la demande dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 1992.
   Un décret fixe le montant de cette allocation et ses conditions d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées, ainsi que les conditions de cumul avec la poursuite d'activités autres qu'agricoles.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux peuvent être librement exercées.
   Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code.
   A compter de la date du premier versement de la préretraite, il est mis fin aux aides au revenu agricole dont bénéficie éventuellement l'exploitant. Les incompatibilités entre le bénéfice de la préretraite et les autres aides ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret.
   II. - Pendant toute la durée de versement de l'allocation de préretraite, les chefs d'exploitation et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code, ont droit et ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
   La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'allocation de préretraite est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
   III. - Le preneur qui remplit les conditions de caractère personnel auxquelles est subordonnée l'attribution de la préretraite agricole prévue ci-dessus peut, par dérogation à l'article L. 411-5 du code rural, en vue de bénéficier de cet avantage, sous condition suspensive d'attribution, résilier le bail à la fin d'une des périodes annuelles de ce bail, suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
   Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance. Toutefois, au cours de la première année d'application de la préretraite, ce délai est ramené à trois mois.
   IV. - Les personnes titulaires de l'indemnité annuelle d'attente peuvent opter pour les dispositions relatives à l'allocation de préretraite dans des conditions fixées par décret.
Dès la publication du présent décret, les conseils juridiques et fiscaux qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent présenter leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, en vue de leur instruction.
Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la commission régionale prévue à l'article 4 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 est composée comme suit :
   - le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, président ;
   - un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
   - deux conseils juridiques et fiscaux désignés par la commission régionale des conseils juridiques ;
   - deux experts-comptables désignés par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   La suppléance du président est assurée par un fonctionnaire des impôts qu'il désigne, ayant au moins rang de directeur départemental.
   Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions. A compter de la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession d'avocat, le conseil de l'ordre du siège de la commission désignera les membres de l'ancienne profession de conseil juridique.
Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 19 février 1970 précité est composée comme suit :
   - le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son suppléant, président ;
   - un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour ;
   - trois conseils juridiques et fiscaux désignés sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques ;
   - trois experts-comptables, désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
   Les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions. A compter du 1er janvier 1992, les membres de l'ancienne profession de conseil juridique seront désignés sur proposition du Conseil national des barreaux.
Sur les exportations de produits transformés et de marchandises visées à l'article 1er, l'Office national interprofessionnel des céréales effectue pour le compte du Trésor le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
   Ces remboursements sont effectués sur justification et selon la procédure par cet établissement.
   Pour les marchandises relevant du règlement C.E.E. n° 3035-80 du conseil du 11 novembre 1980, modifié en fonction des quantités de produits de base réellement mises en oeuvre ou fixées forfaitairement par ledit règlement pour la fabrication des marchandises exportées, sur la base d'un taux de taxe B.A.P.S.A. de 98,78 F par tonne de farine, gruaux et semoules de blé tendre mis en oeuvre.
Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article L. 213-3 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
   1. Chez le chien
   Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie.
   2. Chez le chat
   a) Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ;
   b) Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchement ;
   c) Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.
A chaque fois qu'un examen de laboratoire peut confirmer la suspicion clinique, le vétérinaire ou docteur-vétérinaire doit effectuer, identifier et conserver dans les meilleures conditions tous les prélèvements nécessaires en vue de pratiquer ou faire pratiquer les examens complémentaires adaptés.
   Il en va de même en cas de mort de l'animal dans les délais de garantie.
Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire.
   A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.

 1. Chez le chien
      a) Maladie de Carré :
   - hyperthermie persistante ;
   - catarrhe oculo-nasal ;
   - symptômes digestifs ;
   - symptômes respiratoires ;
   - symptômes nerveux ;
   - symptômes cutanés.
   b) Hépatite contagieuse :
   - hyperthermie ;
   - amygdalite ;
   - adénite ;
   - uvéite antérieure ;
   - gastro-entérite.
   c) Parvovirose :
   - prostration ;
   - anorexie ;
   - gastro-entérite avec déshydratation.

 2. Chez le chat
      a) Leucopénie infectieuse :
   - prostration ;
   - anorexie ;
   - gastro-entérite avec déshydratation.
   b) Péritonite infectieuse féline :
   - hyperthermie persistante ;
   - épanchement péritonéal ;
   - épanchement pleural ;
   - uvéite ;
   - symptômes nerveux.
   c) Infection par le virus leucémogène félin :
   - tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
   - formes non tumorales :
      - hyperthermie persistante ;
      - anémie ;
      - polyadénopathie ;
      - avortement.
Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article L. 213-3 code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire.
   A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.
   1. Chez le chien
   a) Maladie de Carré :
   - hyperthermie persistante ;
   - catarrhe oculo-nasal ;
   - symptômes digestifs ;
   - symptômes respiratoires ;
   - symptômes nerveux ;
   - symptômes cutanés.
   b) Hépatite contagieuse :
   - hyperthermie ;
   - amygdalite ;
   - adénite ;
   - uvéite antérieure ;
   - gastro-entérite.
   c) Parvovirose :
   - prostration ;
   - anorexie ;
   - gastro-entérite avec déshydratation.
   2. Chez le chat
   a) Leucopénie infectieuse :
   - prostration ;
   - anorexie ;
   - gastro-entérite avec déshydratation.
   b) Péritonite infectieuse féline :
   - hyperthermie persistante ;
   - épanchement péritonéal ;
   - épanchement pleural ;
   - uvéite ;
   - symptômes nerveux.
   c) Infection par le virus leucémogène félin :
   - tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
   - formes non tumorales :
   - hyperthermie persistante ;
   - anémie ;
   - polyadénopathie ;
   - avortement.
Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :

 1. Chez le chien
      Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie.

 2. Chez le chat
      a) Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ;
   b) Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchement ;
   c) Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois d'adjoint administratif de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le décret du 2 janvier 1980 susvisé, à l'exception de ses articles 3 bis et 4, est rendu applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, lorsque lesdits établissements ont adhéré à des institutions de retraite relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ou de la convention collective nationale et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, la part patronale des cotisations acquittées aux taux indiqués aux articles 2 et 3 du décret du 2 janvier 1980 susvisé constitue, en matière de retraite complémentaire, les charges sociales supportées par l'Etat.
Les plafonds fixés par les institutions de retraite complémentaire pour le calcul des cotisations acquittées au titre des rémunérations perçues par les agents exerçant leurs fonctions en métropole sont applicables aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L. 600 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial n° 95-2 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 150 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, à Paris (15e).
Les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L. 511-2 du code de la santé publique auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 596 sont décrites en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Cet arrêté paraîtra accompagné de son annexe, sous forme d'un fascicule spécial n° 95-2 bis du Bulletin officiel, en vente au prix de 150 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, à Paris (15e).
Le comité de coordination des instituts de santé publique est composé :
   - du président de chacun des instituts de santé publique ;
   - du directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   - du directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   - du directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - d'un représentant de la section du Conseil national des universités compétent pour l'épidémiologie, désigné par la section en son sein ;
   - de deux experts désignés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé parmi les personnalités étrangères compétentes en matière de santé publique.
Le comité de coordination des instituts universitaires de santé publique coordonne l'activité des instituts mentionnés à l'article 1er ci-dessus et favorise l'échange d'informations entre eux. Il est en outre chargé de développer les relations de ces instituts, tant avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé qu'avec les organismes extérieurs susceptibles de les aider dans l'accomplissement des missions qui sont les leurs.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité
      1° Rédaction d'une note simple n'excédant pas une page à partir d'éléments fournis aux candidats, comportant éventuellement des données numériques (durée : une heure ; coefficient 1).
   2° Rédaction d'un compte rendu n'excédant pas une page relatif à l'activité professionnelle des standardistes (durée : une heure ; coefficient 1).
   Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.

 B. -    Epreuve orale d'admission
      Résolution devant le jury, sans préparation, à partir d'éléments fournis éventuellement enregistrés d'un cas pratique relatif à l'activité professionnelle des standardistes (durée maximum : quinze minutes, coefficient 1).