Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 9-1, Art. 10, Art. 14-2, Art. 18, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 24-4, Art. 24-5 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 
Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-6-2 

III.-Le I, à l'exception du 1°, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017. 
IV-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4 

V.-Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires. 
Dans les résidences de tourisme, placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, déjà existantes au 1er juillet 2014, lorsque les locaux à usage collectif faisant l'objet d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l'assemblée générale des copropriétaires peut saisir le   tribunal judiciaire d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon. 
La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. 
En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable indemnité déterminée par le juge et versée au précédent propriétaire. Le syndicat des copropriétaires ne peut alors céder la propriété de ces locaux à usage collectif dans le cadre d'un lot distinct. 
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-4 

VII.-Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution d'office, l'autorité auteur de l'arrêté peut mettre en demeure la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté. Dans ce cas, elle l'informe simultanément que la non-exécution des travaux dans ce délai l'expose au paiement d'une astreinte par jour de retard.

En l'absence d'exécution des travaux prescrits par ledit arrêté à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre de la personne défaillante tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté. Le montant de l'astreinte peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté fixant l'astreinte et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.

L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L. 184-2 et L. 184-3, et L. 126-8 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
1. Liste des aérodromes considérés comme des points d'entrée
RÉGION
DÉPARTEMENT
NUMÉRO DE DÉPARTEMENT
NOM DE L'AÉROPORT
Alsace
Bas-Rhin
67
Strasbourg-Entzheim
Haut-Rhin
68
Bâle-Mulhouse
Aquitaine
Dordogne
24
Bergerac-Roumanière
Gironde
33
Bordeaux-Mérignac
Pyrénées-Atlantiques
64
Biarritz-Bayonne-Anglet
Pau-Pyrénées
Auvergne
Puy-de-Dôme
63
Clermont-Ferrand - Auvergne
Basse-Normandie
Calvados
14
Caen-Carpiquet
Deauville-Normandie
Manche
50
Cherbourg-Maupertus
Bretagne
Finistère
29
Brest-Bretagne
Ille-et-Vilaine
35
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo
Rennes - Saint-Jacques
Morbihan
56
Lorient-Lann-Bihoué
Centre
Indre-et-Loire
37
Tours-Val de Loire
Corse
Corse-du-Sud
20 A
Ajaccio-Napoléon Bonaparte
Figari - Sud-Corse
Haute-Corse
20 B
Bastia-Poretta
Haute-Corse
20 B
Calvi - Sainte-Catherine
Franche-Comté
Jura
39
Dole-Tavaux
Haute-Normandie
Seine-Maritime
76
Le Havre-Octeville
Rouen-Vallée de Seine
Ile-de-France
Seine-Saint-Denis
93
Paris - Le Bourget
Paris - Charles-de-Gaulle
Val-de-Marne
94
Paris-Orly
Languedoc-Roussillon
Aude
11
Carcassonne-Salvaza
Gard
30
Nîmes-Garons
Hérault
34
Béziers-Vias
Montpellier-Méditerranée
Pyrénées-Orientales
66
Perpignan-Rivesaltes
Limousin
Haute-Vienne
87
Limoges-Bellegarde
Lorraine
Moselle
57
Metz-Nancy-Lorraine
Midi-Pyrénées
Aveyron
12
Rodez-Marcillac
Haute-Garonne
31
Toulouse-Blagnac
Hautes-Pyrénées
65
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Nord
59
Lille-Lesquin
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
44
Nantes-Atlantique
Maine-et-Loire
49
Angers-Marcé
Picardie
Oise
60
Beauvais-Tillé
Poitou-Charentes
Charente
16
Angoulême-Brie-Champniers
Charente-Maritime
17
La Rochelle-Ile de Ré
Vienne
86
Poitiers-Biard
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
06
Nice-Côte d'Azur
Cannes-Mandelieu
Bouches-du-Rhône
13
Marseille-Provence
Var
83
Hyères-Le Palyvestre
Vaucluse
84
Avignon-Caumont
Rhône-Alpes
Isère
38
Grenoble-Isère
Rhône
69
Lyon - Saint-Exupéry
Savoie
73
Chambéry - Aix-les-Bains
Haute-Savoie
74
Annecy-Meythet
2. Liste des aérodromes outre-mer considérés comme des points d'entrée
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
et collectivités d'outre-mer
NUMÉRO
NOM DE L'AÉROPORT
Guadeloupe
971
Pointe-à-Pitre - Le Raizet
Saint-Barthélemy
971
Saint-Barthélemy
Martinique
972
Martinique-Aimé Césaire
Guyane
973
Cayenne-Félix Eboué
La Réunion
974
La Réunion-Roland Garros
Saint-Pierre - Pierrefonds
Saint-Pierre-et-Miquelon
975
Saint-Pierre-Pointe Blanche
Mayotte
976
Dzaoudzi-Pamandzi
Wallis-et-Futuna
986
Wallis-Hihifo
1. Liste des ports considérés comme des points d'entrée
RÉGION
DÉPARTEMENT
NUMÉRO DE DÉPARTEMENT
NOM DU PORT
Aquitaine
Gironde
33
Grand port maritime de Bordeaux
Basse-Normandie 
Calvados
14
Caen-Ouistreham
Manche
50
Cherbourg
Bretagne
Ille-et-Vilaine
35
Saint-Malo
Finistère
29
Roscoff
Brest
Morbihan
56
Lorient
Corse
Haute-Corse
2B
Bastia
L'Ile-Rousse
Calvi
Corse-du-Sud
2A
Ajaccio
Propriano
Bonifacio
Porto-Vecchio
Haute-Normandie
Seine-Maritime
76
Dieppe
Grand port maritime du Havre
Grand port maritime de Rouen
Languedoc-Roussillon
Hérault
34
Sète
Nord - Pas-de-Calais
Nord
59
Grand port maritime de Dunkerque
Pas-de-Calais
62
Calais
Boulogne-sur-Mer
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
44
Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Poitou-Charente
Charente-Maritime
17
Grand port maritime de La Rochelle
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
13
Grand port maritime de Marseille
Var
83
Toulon
Alpes-Maritimes
06
Cannes
Alpes-Maritimes
06
Nice
2. Liste des ports outre-mer considérés comme des points d'entrée
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
et collectivités d'outre-mer
NUMÉRO
NOM DU PORT
Guadeloupe
971
Grand port maritime de la Guadeloupe
Gallisbay
Martinique
972
Grand port maritime de la Martinique
Guyane
973
Grand port maritime de la Guyane
Saint-Laurent-du-Maroni (port fluvial)
La Réunion
974
Grand port maritime de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon
975
Saint-Pierre-et-Miquelon
Mayotte
976
Gare maritime de Dzaoudzi
Wallis-et-Futuna
986
Wallis-et-Futuna
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
― nom de famille ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
― adresse du domicile si elle est différente de celle des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher " accepte les SMS " ;
― adresse courriel ;
― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
― civilité ;
― nom de famille ;
― prénoms ;
― lien avec l'élève (à choisir parmi " mère ", " père ", " l'élève lui-même ", " autre membre de la famille ", " tuteur ", " autre cas ") ;
― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher " accepte les SMS " ;
― autorise la communication de ses coordonnées aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration de l'établissement : oui/non ;
― adresse courriel ;
― profession et situation au regard de l'emploi ; 
― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
― nom de famille ;

― prénoms ;

― sexe ;

― date de naissance ;

― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;

― nationalité ;

― adresse du domicile si elle est différente de celle des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;

― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher "accepte les SMS" ;

― adresse courriel ;

― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ;

― photographie d'identité, sous réserve de l'accord préalable de l'élève s'il est majeur ou de son représentant légal s'il est mineur.
Données relatives aux responsables légaux des élèves :
― civilité ;

― nom de famille ;

― prénoms ;

― lien avec l'élève (à choisir parmi "mère", "père", "l'élève lui-même", "autre membre de la famille", "tuteur", "autre cas") ;

― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;

― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher "accepte les SMS" ;

― autorise la communication de ses coordonnées aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration de l'établissement : oui/non ;

― autorise un autre responsable légal à accéder aux données le concernant ;

― adresse courriel ;

― profession et situation au regard de l'emploi ;

― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ;

― nombre d'enfants à charge ;

― qualité de responsable financier (oui/ non) ;

― type de responsabilité financière (perçoit la bourse, perçoit les autres aides, acquitte les frais d'hébergement, acquitte les autres frais scolaires) ;

― mode de paiement des frais scolaires et des aides à la scolarité (virement, chèque) ;

― titulaire du compte bancaire ;

― domiciliation bancaire ;

― IBAN et BIC ;

Données relatives aux personnes à contacter :

― civilité ;

― nom ;

― prénom ;

― lien avec l'élève ;

― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher “accepte les SMS”.
Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au premier alinéa de l'article R. 3115-16 du code de la santé publique est fixé à un million. 
Le nombre annuel de passagers en provenance d'un voyage international mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 3115-16 et au 1° de l'article R. 3821-11 du même code est fixé à trente mille.
I. ― Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Les fonctions dévolues au préfet pour l'application du présent arrêté sont exercées, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur du territoire ; 
2° Les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées, dans les îles Wallis et Futuna, par le directeur de l'agence de santé de Wallis et Futuna ; 
3° A l'article 1er, les mots : " du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile zonale et départementale défini à l'article L. 741-1 " sont remplacés par les mots : " du plan ORSEC défini à l'article L. 767-2 " ; 
4° Pour l'application de l'article 3, les mots : " aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17 " sont remplacés, dans les îles Wallis et Futuna, par les mots : " à l'article R. 3821-11 ". 
II. ― Les fonctions dévolues au préfet pour l'application du présent arrêté sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le représentant de l'Etat dans la collectivité ; 
III. ― Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " et départemental " sont supprimés. 
IV. ― Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
V. ― Pour l'application du présent arrêté à La Réunion et à Mayotte, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont attribuées au directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. 
VI. ― Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé sont attribuées au préfet.
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée désignés du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 2, les modalités de mise en œuvre des capacités mentionnées aux articles D. 3115-18 à D. 3115-20 pour la gestion des urgences de santé publique. 
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique recense, à proximité d'un point d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique, des locaux pouvant permettre l'observation de voyageurs à des fins de santé publique. Un moyen de transport peut être utilisé en lieu et place de tels locaux.
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques pour la santé publique pouvant se propager par les moyens de transport internationaux. 
Il comprend : 
1° La description générale du point d'entrée, en particulier son organisation, son statut juridique et la liste des sociétés installées sur le site ; 
2° La description des principales activités du point d'entrée, notamment le volume et la provenance des liaisons aériennes ou maritimes ; 
3° La désignation du coordonnateur fonctionnel mentionné au troisième alinéa de l'article R. 3115-8 du code de la santé publique, ses coordonnées pour les échanges d'informations en cas de risque pour la santé publique ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du représentant du point d'entrée chargé de la préparation du plan en lien avec le préfet ; 
4° A partir des dispositions générales du plan ORSEC départemental, l'organisation de la gestion d'urgence au sein du point d'entrée et la répartition des compétences entre les compagnies de transport, le gestionnaire et l'exploitant du point d'entrée, le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé ; 
5° Les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant, après consultation avec celui-ci, pour l'information immédiate du directeur général de l'agence régionale de santé de tout événement pouvant constituer un risque pour la santé publique ; 
6° En cas d'urgence, les mesures que les gestionnaires des compagnies de transport et le gestionnaire du point d'entrée prennent avant l'intervention du préfet, notamment l'isolement du moyen de transport et la prise en charge des passagers malades et de leurs contacts avant l'arrivée des services médicaux ; 
7° Les mesures qu'il incombe à l'exploitant du point d'entrée de mettre en œuvre dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, notamment les mesures d'information des voyageurs mentionnées à l'article R. 3115-66 ainsi que les mesures d'information de l'ensemble des sociétés travaillant sur le site ; 
8° Les mesures spécifiques pouvant être mises en place en cas d'urgence, notamment les modalités d'isolement des voyageurs malades dans le point d'entrée concerné et leur transfert vers un centre de soins approprié ; 
9° Les modalités d'organisation de la dératisation, de la désinfection ou de la désinsectisation d'un moyen de transport ainsi que les modalités d'élimination des matériels, de l'équipement et des déchets contaminés ; 
10° Le programme et la périodicité des exercices et entraînements pour évaluer l'efficacité des mesures établies.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de France Télécom régi par le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
465 
7e 
457 
6e 
437 
5e 
416 
4e 
395 
3e 
377 
2e 
361 
1er 
350
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
465 
7e 
457 
6e 
437 
5e 
416 
4e 
395 
3e 
377 
2e 
361 
1er 
350
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 20101 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
465 
7e 
457 
6e 
437 
5e 
416 
4e 
395 
3e 
377 
2e 
361 
1er 
350
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
547 
7e 
506 
6e 
489 
5e 
460 
4e 
436 
3e 
416 
2e 
393 
1er 
374
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
547 
7e 
506 
6e 
489 
5 e 
460 
4e 
442 
3e 
412 
2e 
389 
1er 
374
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
465 
7e 
457 
6e 
437 
5e 
416 
4e 
395 
3e 
377 
2e 
361 
1er 
350
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Chef technicien des installations 
A compter
du 1er janvier 2012
11e échelon
675
10e échelon
655
9e échelon
638
8e échelon
622
7e échelon
597
6e échelon
553
5e échelon
513
4e échelon
479
3e échelon
434
2e échelon
397
1er échelon
359
Technicien
des installations
14e échelon
622
13e échelon
579
12e échelon
547
11e échelon
510
10e échelon
483
9e échelon
456
8e échelon
437
7e échelon
420
6e échelon
397
5e échelon
380
4e échelon
369
3e échelon
355
2e échelon
342
1er échelon
325
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Infirmier ou infirmière en chef 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
619 
587 
540 
498 
464 
440 
421 
388 
Infirmier ou infirmière 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
445 
423 
404 
385 
369 
358
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 20101 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
445 
423 
404 
385 
369 
358
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de France Télécom régi par le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
445 
423 
404 
385 
369 
358
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants de service social de France Télécom régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Assistant de service social chef 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
667 
650 
619 
587 
540 
498 
464 
440 
421 
388 
Assistant de service social 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
650 
619 
587 
540 
498 
464 
440 
421 
388 
357 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projetteurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef dessinateur 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
630 
606 
561 
521 
489 
442 
408 
367 
Dessinateur-projeteur 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef de district 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
623 
588 
554 
520 
490 
464 
434 
Chef de secteur 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
561 
538 
510 
487 
453 
425 
404 
373
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef technicien des installations 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
630 
606 
561 
521 
489 
442 
408 
367 
Technicien des installations 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
630 
587 
555 
518 
491 
463 
445 
429 
408 
389 
377 
363 
353 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
555 
514 
497 
468 
450 
421 
399 
381
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
555 
514 
497 
468 
444 
423 
403 
381
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
792 
762 
702 
655 
622 
591 
543 
501 
468 
444 
425 
393
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
445 
423 
404 
385 
369 
358
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de France Télécom régi par le décret n° 58-776 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Chef d'établissement de classe exceptionnelle 
4e 
3e 
2e 
1er 
978 
913 
883 
853 
Chef d'établissement de classe supérieure 
Echelon unique 
853 
Chef d'établissement hors classe 
3e 
2e 
1er 
814 
762 
699 
Chef d'établissement de 1re classe 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
792 
762 
702 
655 
622 
591 
543 
501 
468 
444 
425 
393 
Chef d'établissement de 2e classe 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
702 
655 
622 
591 
543 
501 
468 
444 
425 
393 
Chef d'établissement de 3e classe 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
620 
588 
554 
520 
490 
464 
434 
Chef d'établissement de 4e classe 
3e 
2e 
1er 
518 
491 
471
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
683 
661 
646 
623 
588 
554 
520 
490 
464 
434
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur régional 
2e 
1er 
HEA 
1027 
Directeur départemental 
3e 
2e 
1er 
1027 
944 
863 
Directeur départemental adjoint 
3e 
2e 
1er 
978 
913 
853 
Inspecteur principal 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
814 
762 
713 
663 
606 
576 
543 
468 
444 
393
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs de France Télécom régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Réviseur en chef 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
978 
913 
876 
814 
762 
Réviseur 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
792 
762 
702 
655 
622 
591 
543 
501 
468 
444 
425 
393
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
14e 
13e 
12e 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
623 
587 
555 
518 
491 
471 
448 
425 
404 
384 
369 
357 
342 
339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts applicables le premier jour du mois suivant la publication du présent décret

			Indices bruts à partir du 01/01/2021

			Directeur régional

			2e

			HEA

			HEA

			1er

			1027

			1027

			Directeur départemental

			3e

			1027

			1027

			2e

			959

			959

			1er

			878

			878

			Directeur départemental adjoint

			4e

			-

			1015

			3e

			995

			995

			2e

			930

			930

			1er

			867

			867

			Inspecteur principal

			10e

			827

			827

			9e

			777

			777

			8e

			728

			728

			7e

			678

			678

			6e

			620

			620

			5e

			589

			589

			4e

			558

			558

			3e

			486

			486

			2e

			458

			458

			1er

			393

			393
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Agents d'exploitation du service des lignes

			8e

			486

			7e

			472

			6e

			461

			5e

			441

			4e

			419

			3e

			394

			2e

			375

			1er

			363
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Chef technicien des installations

			9e

			707

			8e

			688

			7e

			666

			6e

			651

			5e

			630

			4e

			605

			3e

			561

			2e

			521

			1er

			489

			Technicien des installations

			14e

			638

			13e

			598

			12e

			567

			11e

			528

			10e

			498

			9e

			470

			8e

			447

			7e

			429

			6e

			408

			5e

			389

			4e

			377

			3e

			363

			2e

			353

			1er

			339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			Contrôleurs divisionnaires

			10 e

			707

			9 e

			688

			8 e

			666

			7 e

			651

			6 e

			623

			5 e

			588

			4 e

			554

			3 e

			520

			2 e

			490

			1er

			464
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Agents d'exploitation du service général

			8e

			560

			7e

			525

			6e

			501

			5e

			474

			4e

			456

			3e

			426

			2e

			405

			1er

			388
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Contrôleurs

			14e

			638

			13e

			598

			12e

			567

			11e

			528

			10e

			498

			9e

			471

			8e

			448

			7e

			425

			6e

			404

			5e

			384

			4e

			369

			3e

			357

			2e

			342

			1er

			339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			Inspecteur

			12e

			807

			11e

			762

			10 e

			728

			9 e

			693

			8 e

			653

			7 e

			611

			6 e

			567

			5 e

			525

			4 e

			499

			3 e

			469

			2 e

			425

			1 er

			393
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Chef de district

			10e

			707

			9e

			688

			8e

			666

			7e

			651

			6e

			638

			5e

			598

			4e

			554

			3e

			520

			2e

			490

			1er

			464

			Chef de secteur

			10e

			638

			9e

			598

			8e

			573

			7e

			546

			6e

			510

			5e

			487

			4e

			453

			3e

			425

			2e

			404

			1er

			373
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 20101 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			Dessinateur

			8e

			486

			7 e

			472

			6e

			461

			5e

			441

			4e

			419

			3e

			394

			2e

			375

			1er

			363
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projetteurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Chef dessinateur

			9e

			707

			8e

			688

			7e

			666

			6e

			651

			5e

			630

			4e

			605

			3e

			560

			2e

			521

			1er

			488

			Dessinateur-projeteur

			14e

			638

			13e

			598

			12e

			567

			11e

			528

			10e

			498

			9e

			471

			8e

			448

			7e

			425

			6e

			404

			5e

			384

			4e

			369

			3e

			357

			2e

			342

			1er

			339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Conducteurs de travaux des lignes

			14e

			638

			13e

			598

			12e

			567

			11e

			528

			10e

			498

			9e

			471

			8e

			448

			7e

			425

			6e

			404

			5e

			384

			4e

			369

			3e

			357

			2e

			342

			1er

			339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des réviseurs de France Télécom régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			Réviseur

			12e

			807

			11e

			762

			10 e

			728

			9 e

			693

			8 e

			653

			7 e

			611

			6 e

			567

			5 e

			525

			4 e

			499

			3 e

			469

			2 e

			425

			1 er

			393
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Aides-techniciens des installations

			8e

			560

			7e

			525

			6e

			501

			5e

			474

			4e

			449

			3e

			430

			2e

			409

			1er

			388
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Contrôleur du service automobile

			14e

			638

			13e

			598

			12e

			567

			11e

			528

			10e

			498

			9e

			471

			8e

			448

			7e

			425

			6e

			404

			5e

			384

			4e

			369

			3e

			357

			2e

			342

			1er

			339
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom régi par le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			Mécanicien dépanneur

			8e

			486

			7e

			472

			6e

			461

			5e

			441

			4e

			419

			3e

			394

			2e

			375

			1er

			363
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contremaîtres de France Télécom régi par le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			Contremaître

			8e

			486

			7e

			472

			6e

			461

			5e

			441

			4e

			419

			3e

			394

			2e

			375

			1er

			363
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de France Télécom régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur régional
2e échelon
HEA
1er échelon
1015
Directeur départemental
3e échelon
1 015
2e échelon
931
1er échelon
852
Directeur départemental adjoint
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
841
Inspecteur principal
10e échelon
801
9e échelon
750
8e échelon
701
7e échelon
652
6e échelon
593
5e échelon
563
4e échelon
529
3e échelon
457
2e échelon
431
1er échelon
379
I. à IX., et XII. à XXIII. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 28 janvier 1991

- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1

- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007

- Arrêté du 30 mars 2007 
- Arrêté du 30 mars 2007 

Art. 1

- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1

- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1

- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1

- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 28 janvier 1991
- Arrêté du 28 janvier 1991

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992


Art. 1

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992


Art. 1

- Arrêté du 24 janvier 1991
- Arrêté du 24 janvier 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 30 mars 2007
- Arrêté du 30 mars 2007


Art. 1

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992


Art. 1

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992


Art. 1

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 11 septembre 1992
- Arrêté du 11 septembre 1992 

Art. 1, Art. 2

X. - L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires du corps des chefs de secteur de France Télécom est abrogé.
XI. - L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de travaux des lignes de France Télécom est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Infirmier ou infirmière en chef
11e échelon
675
A compter
du 1er janvier 2012 
10e échelon
655
9e échelon
638
8e échelon
611
7e échelon
579
6e échelon
529
5e échelon
490
4e échelon
457
3e échelon
431
2e échelon
410
1er échelon
379
Infirmier ou infirmière
14e échelon
616
13e échelon
579
12e échelon
547
11e échelon
510
10e échelon
483
9e échelon
463
8e échelon
440
7e échelon
418
6e échelon
395
5e échelon
376
4e échelon
361
3e échelon
348
2e échelon
335
1er échelon
325
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs-projetteurs régi par le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Chef dessinateur
A compter
du 1er janvier 2012
11e échelon
675
10e échelon
655
9e échelon
638
8e échelon
622
7e échelon
597
6e échelon
553
5e échelon
513
4e échelon
479
3e échelon
434
2e échelon
397
1er échelon
359
Dessinateur-projeteur
14e échelon
616
13e échelon
579
12e échelon
547
11e échelon
510
10e échelon
483
9e échelon
463
8e échelon
440
7e échelon
418
6e échelon
395
5e échelon
376
4e échelon
361
3e échelon
348
2e échelon
335
1er échelon
325
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Chef de districts
A compter
du 1er janvier 2012
10e échelon
675
9e échelon
655
8e échelon
638
7e échelon
616
6e échelon
580
5e échelon
546
4e échelon
512
3e échelon
482
2e échelon
457
1er échelon
425
Chef de secteur
10e échelon
616
9e échelon
579
8e échelon
553
7e échelon
527
6e échelon
502
5e échelon
478
4e échelon
445
3e échelon
418
2e échelon
395
1er échelon
365
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
10e échelon
675
A compter
du 1er janvier 2012
9e échelon
655
8e échelon
638
7e échelon
616
6e échelon
580
5e échelon
546
4e échelon
512
3e échelon
482
2e échelon
457
1er échelon
425
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
OBSERVATIONS
Chef d'établissement des installations
A compter
du 1er janvier 2012
11e échelon
675
10e échelon
655
9e échelon
638
8e échelon
622
7e échelon
597
6e échelon
553
5e échelon
513
4e échelon
479
3e échelon
434
2e échelon
397
1er échelon
359
Technicien
des installations
14e échelon
622
13e échelon
579
12e échelon
547
11e échelon
510
10e échelon
483
9e échelon
456
8e échelon
437
7e échelon
420
6e échelon
397
5e échelon
380
4e échelon
369
3e échelon
355
2e échelon
342
1er échelon
325
Le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES 
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
Directeur régional 
1015-HEA 
Directeur départemental 
852-1015 
Directeur départemental adjoint 
841-966 
Inspecteur principal 
379-801 
Inspecteur 
379-780 
Contrôleur divisionnaire 
425-675 
Contrôleur 
325-616 
Agent d'exploitation du service général 
374-547 
Chef d'établissement de classe exceptionnelle 
841-966 
Chef d'établissement de classe supérieure 
841 
Chef d'établissement hors classe 
687-801 
Chef d'établissement de 1re classe 
379-780 
Chef d'établissement de 2e classe 
379-691 
Chef d'établissement de 3e classe 
425-612 
Chef d'établissement de 4e classe 
463-510 
Chef technicien des installations 
359-675 
Technicien des installations 
325-622 
Aide-technicien des installations 
374-547 
Chef de district 
425-675 
Chef de secteur 
365-616 
Conducteur de travaux des lignes 
325-616 
Agent d'exploitation du service des lignes 
350-465 
Réviseur en chef 
750-966 
Réviseur 
379-780 
Chef dessinateur 
359-675 
Dessinateur projeteur 
325-616 
Dessinateur 
350-465 
Contrôleur du service auto 
325-616 
Mécanicien dépanneur 
350-465 
Contremaître 
350-465 
Assistant de service social chef 
379-659 
Assistant de service social 
325-642 
Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux 
379-675 
Infirmier et infirmière des services médicaux 
325-616
Le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
GRADES 
CLASSEMENT 
hiérarchique 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
Directeur régional 
1027-HEA 
Directeur départemental 
863-1027 
Directeur départemental adjoint 
853-978 
Inspecteur principal 
393-814 
Inspecteur 
393-792 
Contrôleur divisionnaire 
434-683 
Contrôleur 
339-623 
Agent d'exploitation du service général 
381-555 
Chef d'établissement de classe exceptionnelle 
853-978 
Chef d'établissement de classe supérieure 
853 
Chef d'établissement hors classe 
699-814 
Chef d'établissement de 1re classe 
393-792 
Chef d'établissement de 2e classe 
393-702 
Chef d'établissement de 3e classe 
434-620 
Chef d'établissement de 4e classe 
471-518 
Chef technicien des installations 
367-683 
Technicien des installations 
339-630 
Aide-technicien des installations 
381-555 
Chef de district 
434-683 
Chef de secteur 
373-623 
Conducteur de travaux des lignes 
339-623 
Agent d'exploitation du service des lignes 
358-475 
Réviseur en chef 
762-978 
Réviseur 
393-792 
Chef dessinateur 
367-683 
Dessinateur projeteur 
339-623 
Dessinateur 
358-475 
Contrôleur du service auto 
339-623 
Mécanicien dépanneur 
358-475 
Contremaître 
358-475 
Assistant de service social chef 
388-667 
Assistant de service social 
339-650 
Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux 
388-683 
Infirmier et infirmière des services médicaux 
339-623
A compter du 1er janvier 2012, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
 GRADES
 CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
 OBSERVATIONS
Directeur régional
1015-HEA
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966
Inspecteur principal
379-801
Inspecteur
379-780
Contrôleur divisionnaire
425-675
Contrôleur
325-616
Agent d'exploitation du service général
290-499
Assistant administratif
287-449
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
Chef technicien des installations
359-675
Technicien des installations
325-622
Aide-technicien des installations
290-499
Chef de district
425-675
Chef de secteur
365-616
Conducteur de travaux des lignes
325-616
Agent d'exploitation
287-449
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
Chef dessinateur
359-675
Dessinateur projeteur
325-616
Dessinateur
287-449
Contrôleur du service auto
325-616
Mécanicien dépanneur
287-449
Chef d'atelier
348-616
Contremaître
287-449
Ouvrier d'Etat
281-388
Chef surveillant
281-388
Agent de service
281-388
Agent des services techniques de 2e classe
281-388
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
325-642
Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux
379-675
Infirmier et infirmière des services médicaux
325-616
A compter du 1er décembre 2011, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :
 GRADES
 CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts)
 OBSERVATIONS
Directeur régional
1015-HEA
Directeur départemental
852-1015
Directeur départemental adjoint
841-966
Inspecteur principal
379-801
Inspecteur
379-780
Contrôleur divisionnaire
425-655
Contrôleur
325-616
Agent d'exploitation du service général
290-499
Assistant administratif
287-449
Chef d'établissement de classe exceptionnelle
841-966
Chef d'établissement de classe supérieure
841
Chef d'établissement hors classe
687-801
Chef d'établissement de 1re classe
379-780
Chef d'établissement de 2e classe
379-691
Chef d'établissement de 3e classe
425-612
Chef d'établissement de 4e classe
463-510
Chef technicien des installations
359-655
Technicien des installations
325-622
Aide-technicien des installations
290-499
Chef de district
425-655
Chef de secteur
365-616
Conducteur de travaux des lignes
325-616
Agent d'exploitation
287-449
Réviseur en chef
750-966
Réviseur
379-780
Chef dessinateur
359-655
Dessinateur projeteur
325-616
Dessinateur
287-449
Contrôleur du service auto
325-616
Mécanicien dépanneur
287-449
Chef d'atelier
348-616
Contremaître
287-449
Ouvrier d'Etat
281-388
Chef surveillant
281-388
Agent de service
281-388
Agent des services techniques de 2e classe
281-388
Assistant de service social chef
379-659
Assistant de service social
325-642
Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux
379-655
Infirmier et infirmière des services médicaux
325-616
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION
Lettre de motivation.
Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.
Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.
Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant).
Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET.
Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur.
Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.
Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription.
Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez.
Copie des diplômes et titres universitaires obtenus depuis la précédente inscription au tableau, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères (le cas échéant).
Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise obtenus depuis la précédente inscription au tableau (le cas échéant).
Liste des publications et travaux effectués depuis la précédente inscription au tableau.