Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS
 					DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
 					I. ― Programme : branche "secrétariat médical"
 					 Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
 					 ― le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
 					 ― organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
 					 ― l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles.
 					 Réglementation relative au droit des malades :
 					 ― le statut du malade ;
 					 ― la charte de la personne hospitalisée.
 					 Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient dans un secrétariat médical :
 					 ― les outils : les termes médicaux d'usage courant ;
 					 ― les règles de la correspondance médicale ;
 					 ― le fonctionnement du secrétariat médical : circuit des documents : réception, traitement et transmission ;
 					 ― secret professionnel et secret médical ;
 					 ― dossier du patient.
 					II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale"
 					 Organisation du système de santé et organisation hospitalière :
 					 ― le statut juridique de l'établissement public de santé (EPS) ;
 					 ― organisation et fonctionnement interne des établissements publics de santé ;
 					 ― l'organisation médicale : pôles d'activité, services, unités fonctionnelles.
 					 La prise en charge des urgences en France : structure et réglementation :
 					 ― l'organisation des systèmes d'urgence en France ;
 					 ― les structures d'urgence hospitalière : service d'aide médicale urgente (SAMU), structure mobile d'urgence et de réanimation, service des urgences et unité d'hospitalisation de courte durée ;
 					 ― les structures mobiles d'urgence et de réanimation.
 					 Traitement et coordination des opérations et des informations médico-administratives relatives au patient par l'assistant médico-administratif en régulation médicale :
 					 ― rôle et missions de l'assistant médico-administratif en régulation médicale ;
 					 ― l'assistant médico-administratif en régulation médicale et le médecin régulateur ;
 					 ― la réception, le traitement et la transmission de l'appel médical urgent (questions clés, localisation de l'appelant et du patient, enregistrement de la demande d'aide médicale urgente, évaluation du degré d'urgence nécessitant d'appeler ou non le médecin régulateur) ;
 					 ― termes médicaux d'usage courant.
Les examens professionnels mentionnés au 1° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 et permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des assistants médico-administratifs régi par le décret du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté. 
L'examen professionnel permettant l'accès dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2° du II de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au dernier alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé. 
L'examen professionnel permettant l'accès dans le deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au III de l'article 3 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 3° du I de l'article 6 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux assistants médico-administratifs de classe normale dans la branche pour laquelle il est admis à participer.
 					 En vue de cette épreuve orale d'admission, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté.
 					 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 					 Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 					 L'épreuve se déroule en deux parties :
 					 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son ouverture aux évolutions de l'institution dans laquelle il exerce et à reconnaître les capacités utiles à l'exercice de la fonction d'assistant médico-administratif de classe normale dans la branche au titre de laquelle il participe (durée : 25 minutes maximum dont 5 minutes de présentation) ;
 					 ― la seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la branche au titre de laquelle il participe et doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. Pour la branche "assistance de régulation médicale", cette mise en situation pourra éventuellement s'appuyer sur un court enregistrement d'un message téléphonique afin d'apprécier les capacités du candidat à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 15 minutes maximum).
 					 La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum (coefficient 4). Elle est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient prévu.
 					 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 					 Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, le cas échéant par branche, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel, comportant les notes obtenues par chaque candidat. Cette liste d'admission permet, conformément à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès, selon l'examen ouvert, au premier grade et au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière. 
Si l'examen professionnel est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur de cet examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir. 
Un extrait de la liste d'admission ainsi que les notes obtenues sont classés dans le dossier administratif de chaque agent admis à l'examen professionnel.
L'épreuve d'admissibilité, qui porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature, est constituée :
 					 ― pour la branche "secrétariat médical" :
 					  ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à 15 pages, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients et accompagné d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ; le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au I de l'annexe I ;
 					  ― d'une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la branche concernée et relevant du programme mentionné au I de l'annexe I ;
 					 ― pour la branche "assistance de régulation médicale" :
 					  ― de la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à 15 pages, comportant des données administratives et médicales relatives à des appels d'usagers en situation d'urgence ou à un plan d'urgence et accompagné d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail ; le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au II de l'annexe I ;
 					  ― d'une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la branche concernée et relevant du programme mentionné au II de l'annexe I.
 					 La durée totale de l'épreuve est de quatre heures (coefficient 3).
 					 L'épreuve d'admissibilité est anonyme et est corrigée par deux correcteurs. Il lui est attribué une note variant de 0 à 20 multipliée par le coefficient prévu.
 					 Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions d'assistant médico-administratif de classe normale, dans la branche pour laquelle il participe à l'examen.
 					 Elle permet notamment d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate, à rédiger de façon cohérente et synthétique, et à mesurer son aptitude à la formulation de propositions.
 					 Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite un nombre de points qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.
 					 La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et par branche lorsque l'examen professionnel est ouvert pour les deux branches.
 					 Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur de l'examen.
 					 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Sct. Programme des épreuves du concours sur épreuves et de l'examen progessionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévus à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 (Texte non paru au Journal officiel),   Art. ANNEXE
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, le cas échéant par spécialité, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel comportant les notes obtenues par chaque candidat. Cette liste d'admission permet, conformément à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès, selon l'examen ouvert, au premier grade et au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière. 
Si l'examen professionnel est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur de cet examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir. 
Un extrait de la liste d'admission ainsi que les notes obtenues sont classés dans le dossier administratif de chaque agent admis à l'examen professionnel.
Ces examens professionnels sont ouverts : 
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits, ou 
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement, ou 
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. 
Dans tous les cas, la décision d'ouverture indique les établissements où les postes sont à pourvoir et précise le nombre de postes par établissement ainsi que les spécialités, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé pour le recrutement dans le premier grade, et aux articles 1er et 2 dudit arrêté pour le recrutement dans le deuxième grade, dans lesquels l'examen professionnel est ouvert, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions. 
La décision d'ouverture de chaque examen professionnel doit également indiquer la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. 
Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles sur le site intranet ou internet de l'établissement. 
Les avis des examens sont affichés au moins deux mois à l'avance dans les services de l'établissement de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II b de l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2012

  Art. Annexe II b
LISTE DES CHEFS DE SERVICE
PRÉVUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7
Le secrétaire général du groupe.
Le directeur du pôle finances, stratégie, filiales et participations du groupe.
La directrice générale adjointe du groupe et directrice des fonds d'épargne.
Le directeur des retraites et de la solidarité.
Le directeur des services bancaires.
le directeur du développement territorial et du réseau.
Le caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières.
Le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
Pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement ou en position de mise à disposition à l'extérieur de l'Etablissement public ou en position de mise à la disposition dans les conditions légales spéciales, le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations est le chef de service auquel est attribué le contingent de mois de réduction d'ancienneté.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE
PRÉVUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7
Le secrétaire général du groupe.
Le directeur général adjoint finances, stratégie, filiales et international.
Le directeur des fonds d'épargne.
Le directeur des retraites et de la solidarité.
Le directeur des services bancaires.
le directeur du développement territorial et du réseau.
Le caissier général, directeur des back-offices.
Le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
Pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement ou en position de mise à disposition à l'extérieur de l'Etablissement public ou en position de mise à la disposition dans les conditions légales spéciales, le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations est le chef de service auquel est attribué le contingent de mois de réduction d'ancienneté.
LISTE DES CORPS PRÉVUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7
Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :
- attachés d'administration ;
- secrétaires d'administration ;
- adjoints techniques ;
- agents administratifs ;
- adjoints administratifs.
Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines :
- chefs de service sous statut CANSSM ;
- attachés d'administration sous statut CANSSM ;
- secrétaires d'administration sous statut CANSSM ;
- adjoints techniques sous statut CANSSM ;
- adjoints administratifs sous statut CANSSM.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. 
Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir : 
― des fiches de compte rendu d'entretien professionnel annuel ; 
― des propositions motivées formulées par le chef de service en application de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 ; 
― des notations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.
Dans le cadre fixé par l'article 3 du décret du 28 juillet 2010, la valeur professionnelle de l'agent est appréciée par le supérieur hiérarchique direct, en tenant compte, d'une part, des résultats professionnels obtenus par l'agent, eu égard aux objectifs fixés au titre de l'année de référence et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service, d'autre part, de la manière de servir évaluée au regard de la qualité du travail, de la maîtrise du poste, des qualités relationnelles ainsi que du sens du service et de l'intérêt général. 
Une appréciation littérale sur la valeur professionnelle est également portée de manière synthétique au compte rendu d'entretien professionnel annuel.
Dans le cadre fixé par l'article 10 du décret du 28 juillet 2010, les agents dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur. 
Les mois ainsi récupérés sont reportés sur l'exercice suivant et s'ajoutent au contingent global de mois de réduction d'ancienneté prévu pour chaque corps.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2003


  Art. Annexe,   Sct. TITRE Ier :   DE L'ÉVALUATION,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   DE LA NOTATION,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
LISTE DES CHEFS DE SERVICE 
PRÉVUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 
Le secrétaire général du groupe.
Le directeur du pôle finances, stratégie, filiales et participations du groupe.
La directrice générale adjointe du groupe et directrice des fonds d'épargne.
Le directeur des retraites et de la solidarité.
Le directeur des services bancaires.
Le directeur du réseau et des territoires. 
Le caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières.
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations.
La directrice des investissements et du développement local. 
Pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement ou en position de mise à disposition à l'extérieur de l'Etablissement public ou en position de mise à la disposition dans les conditions légales spéciales, le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations est le chef de service auquel est attribué le contingent de mois de réduction d'ancienneté.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE 
PRÉVUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 
Le secrétaire général du groupe.
Le directeur du pôle finances, stratégie, filiales et participations du groupe.
La directrice générale adjointe du groupe et directrice des fonds d'épargne.
Le directeur des retraites et de la solidarité.
Le directeur des services bancaires.
Le caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières.
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public Caisse des dépôts et consignations.
Pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement ou en position de mise à disposition à l'extérieur de l'Etablissement public ou en position de mise à la disposition dans les conditions légales spéciales, le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations est le chef de service auquel est attribué le contingent de mois de réduction d'ancienneté.
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE
DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
I. ― Programme de la branche  gestion économique, finances et logistique 
Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes.
Organisation du système de santé :
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives).
Gestion économique, gestion financière et logistique :
― plan comptable hospitalier ;
― sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
― procédure budgétaire : préparation et suivi du budget.
II. ― Programme de la branche  gestion administrative générale 
Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
― la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
― la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes.
Organisation du système de santé :
― organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives).
Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
― statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière ;
― recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
― dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation ;
― accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête, le cas échéant par branche, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel comportant les notes obtenues par chaque candidat. Cette liste d'admission permet, conformément à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant accès, selon l'examen ouvert, au premier grade et au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière. 
Si l'examen professionnel est organisé pour le compte de plusieurs établissements, le directeur de l'établissement organisateur de cet examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir. 
Un extrait de la liste d'admission ainsi que les notes obtenues sont classés dans le dossier administratif de chaque agent admis à l'examen professionnel.
PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU DEUXIÈME GRADE
DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
I. - Programme de la branche  gestion économique, finances et logistique 
Institutions, action administrative et organisation administrative :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
- la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
- les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
- le contrôle de l'administration, le juge administratif.
Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
- les missions de service public ;
- organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
- organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
- organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
Gestion économique, finances et logistique :
- sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des établissements sociaux ;
- procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
- l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ;
- tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé ;
- comptes financiers et bilan ;
- comptabilité analytique ;
- régime comptable des établissements publics de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- rôle de l'ordonnateur et du comptable.
II. - Programme de la branche  gestion administrative générale 
Institutions, action administrative et organisation administrative :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
- la loi et le règlement, la hiérarchie des normes ;
- les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques ;
- le contrôle de l'administration, le juge administratif.
Organisation du système de santé, organisation et fonctionnement des hôpitaux et des établissements médico-sociaux et sociaux :
- les missions de service public ;
- organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé ;
- organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives) ;
- organisation en pôles et contractualisation interne dans les hôpitaux.
Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
- la notion d'agent public ;
- statut général de la fonction publique ;
- statut de la fonction hospitalière : recrutement, droits et obligations du fonctionnaire ;
- le personnel médical ;
- dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation, développement professionnel continu ;
- accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.
Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.
Branche : gestion économique, finances et logistique 
Branche : gestion administrative générale 
1. Identification du candidat
M. Mme 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : ou pays de naissance : 
Nationalité : française Ressortissant européen
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Téléphone domicile (facultatif) : Téléphone mobile (facultatif) : 
Téléphone travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je, soussigné(e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont-elles mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
A Le 
Signature 
(Signature de l'agent précédée de la mention Lu et approuvé )
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle
A. - Parcours professionnel
Fonction actuelle (joindre relevé de situation)
 NOM ET ADRESSE 
de l'employeur ainsi
que type d'activité
de l'établissement
 PÉRIODE 
(du... au....)
 CATÉGORIE/CORPS/ 
cadre d'emploi/métier
 TEMPS PLEIN 
ou pourcentage
temps partiel
 PRINCIPALES ACTIVITÉS 
ou fonctions exercées
 PRINCIPALES 
compétences/
connaissances
savoir-faire développés
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
 NOM ET ADRESSE 
de l'employeur ainsi
que type d'activité
de l'établissement
 PÉRIODE 
(du... au....)
 CATÉGORIE/CORPS/ 
cadre d'emploi/métier
 TEMPS PLEIN 
ou pourcentage temps partiel
 PRINCIPALES ACTIVITÉS 
ou fonctions exercées
 PRINCIPALES 
compétences/
savoir-faire/
connaissances
développés
B. - Formations en lien avec parcours professionnel
et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)
Inscrire les formations supérieures à deux jours.
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
 PÉRIODE 
(du... au....)
et durée totale
 DOMAINE 
spécialité/thème
 DURÉE TOTALE 
de la formation
(dont heures de théorie/stage)
 ORGANISME 
de formation
 INTITULÉ 
et date du diplôme obtenu
C. - Acquis professionnels
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la branche pour laquelle vous concourez.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-831 du 19 août 2004

  Sct. Chapitre Ier : Indemnités de responsabilité de direction.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Indemnité de sujétions spéciales.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°96-527 du 7 juin 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
I. - Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
 FONCTIONS
 CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT
 4+
4 
3 
2 
 Montants annuels
 Montants annuels
 Montants annuels
 Montants annuels
Directeurs d'établissement public local 
7 000 €
4 710 €
4 050 €
4 050 €
Directeur adjoint formation initiale scolaire (adjoint FIS)
Directeur adjoint formation continue et apprentissage (adjoint FCA)
Directeur adjoint exploitation et développement
5 146 €
3 878 €
3 147 € 
3 147 €
II. - Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 667 € pour les directeurs.
Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 500 € pour les directeurs adjoints.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'
article 93 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 
modifié portant application de la 
loi n° 2012-304 
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, comporte les éléments suivants : 
1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ; 
2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ; 
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, comporte les éléments suivants : 
1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle commerce armes et munitions présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ; 
2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ; 
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, comporte les éléments suivants : 
1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ; 
2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ; 
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
RUBRIQUES DU DOSSIER RAEP DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET DU MINISTÈRE
 					OU DE L'ÉTABLISSEMENT CHARGÉ DE L'ORGANISATION DES CONCOURS
 					 Identification du candidat.
 					 Numéro de dossier d'inscription.
 					 Nom d'usage ou de femme mariée.
 					 Prénom.
 					 Situation actuelle.
 					 Expérience professionnelle.
 					 Activités antérieures.
 					 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 					 Formation professionnelle et continue.
 					 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.
 					 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
 					 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 					 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 					 Accusé de réception.
 					 Déclaration sur l'honneur.
 					 Visa de l'autorité compétente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier :   De l'évaluation,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II :   De la notation,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre III :   De la prise en compte de l'évaluation   et de la notation dans l'évolution des carrières,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre IV :   Dispositions transitoires,   Art. 20,   Art. 21

- Arrêté du 3 août 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. Annexe

- Arrêté du 18 février 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Sct.  Chapitre Ier  De l'entretien professionnel,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct.  Chapitre II  De la reconnaissance de  la valeur professionnelle,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année. Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir : 
― des fiches d'entretien professionnel ; 
― des propositions motivées formulées par le chef de service. 
Pour l'inscription au tableau, les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.

II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification. Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. 
Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification. Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l'éducation. 
Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 5 : Emploi d'avenir professeur
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales


,   Art. L322-55,   Art. L322-56,   Sct. Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle
,   Art. L322-57,   Art. L322-58,   Art. L322-59,   Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail

,   Art. L322-60,   Art. L322-61,   Art. L322-62,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat


,   Art. L322-63,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application


,   Art. L322-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-27,   Art. L322-28,   Art. L322-29,   Art. L322-30,   Art. L322-31,   Art. L322-32,   Art. L322-33,   Art. L322-35,   Art. L322-38,   Art. L322-41,   Art. L322-42,   Art. L322-43

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-8-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-9,   Art. L322-10,   Art. L322-11,   Art. L322-12,   Art. L322-13,   Art. L322-15,   Art. L322-16,   Art. L322-17,   Art. L322-20,   Art. L322-21,   Art. L322-22,   Art. L322-23,   Art. L322-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L011-5,   Art. L322-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-2,   Art. L322-4,   Art. L322-6,   Art. L322-7,   Art. L322-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 4 : Emploi d'avenir
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

,   Art. L322-45,   Art. L322-46,   Art. L322-47,   Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle
,   Art. L322-48,   Art. L322-49,   Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail


,   Art. L322-50,   Art. L322-51,   Sct. Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises

,   Art. L322-52,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application

,   Art. L322-53,   Art. L322-54
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 

Art. 44

-Code du travail 

Art. L5427-1, Art. L5422-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L213-1,
Art. L133-9-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1233-66, Art. L1233-69 

VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
" L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. " (1)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 9 : Emploi d'avenir professeur 
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 

,   Art. L5134-120,   Art. L5134-121,   Sct. Sous-section 2 : Aide à la formation et à l'insertion professionnelle 


,   Art. L5134-122,   Art. L5134-123,   Art. L5134-124,   Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail 
,   Art. L5134-125,   Art. L5134-126,   Art. L5134-127,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat 


,   Art. L5134-128,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application 

,   Art. L5134-129
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L522-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1111-3,   Art. L5134-19-1,   Art. L5134-19-2,   Art. L5134-19-4,   Art. L5134-20,   Sct. Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.,   Art. L5134-21,   Art. L5134-21-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-21-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-22,   Art. L5134-23,   Art. L5134-23-1,   Art. L5134-23-2,   Art. L5134-24,   Art. L5134-25-1,   Art. L5134-26,   Art. L5134-27,   Art. L5134-29,   Art. L5134-30,   Art. L5134-30-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-30-2,   Art. L5134-31,   Art. L5134-65,   Sct. Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.,   Art. L5134-66,   Art. L5134-66-1,   Art. L5134-67,   Art. L5134-67-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5134-67-2,   Art. L5134-68,   Art. L5134-69-1,   Art. L5134-70-1,   Art. L5134-72,   Art. L5134-72-1,   Art. L5134-72-2
Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification. Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l'éducation. 
Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L5522-2, Art. L5522-2-1, Art. L5522-2-2, Art. L5522-2-3, Art. L5522-5, Art. L5522-6, Art. L5522-6-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle., Art. L5522-8, Art. L5522-10, Art. L5522-13-1, Art. L5522-13-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 8 : Emploi d'avenir 

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 
,   Art. L5134-110,   Art. L5134-111,   Art. L5134-112,   Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle 

,   Art. L5134-113,   Art. L5134-114,   Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail 




,   Art. L5134-115,   Art. L5134-116,   Sct. Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises 

,   Art. L5134-117,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application 

,   Art. L5134-118,   Art. L5134-119
Les protocoles expérimentaux sont conçus conformément à des procédures et à des méthodes statistiques validées au niveau international.
Des caractères spécifiques doivent être évalués pour l'admission des clones. Le comportement des clones devra être étudié conformément au tableau ci-dessous. Pour l'adaptation au froid : critères évalués à partir de tests en enceinte climatique selon le protocole défini en annexe II. Les critères de croissance et production seront évalués à partir de tests de terrain en plantation comparative.
 COMPORTEMENT AU FROID
 CROISSANCE ET PRODUCTION
Admission provisoire
Adaptation au froid
Hauteur totale
Admission définitive
Adaptation au froid
Hauteur totale
Circonférence
Accroissement en hauteur
Fourchaison
Rectitude du fût
Production totale
Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des conditions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi variées que possible, selon un gradient écologique explicite.
Chaque site expérimental devra toujours comporter une modalité de culture sans intrants, c'est-à-dire sans apport d'engrais ni utilisation de produits herbicides ou pesticides.
Les annexes de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 14 octobre 2010 susvisé, de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé et de l'arrêté du 16 octobre 2010 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des annexes IV, V, VI et VII du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2010

  Art. Annexes

- Arrêté du 14 octobre 2010

  Art. Annexes

- Arrêté du 15 octobre 2010

  Art. Annexes

- Arrêté du 16 octobre 2010

  Art. Annexes