Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le teneur de compte conservateur peut recourir à un mandataire pour le représenter dans tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation. Quand le teneur de compte conservateur ayant recours à un mandataire n'est pas une personne morale émettrice, ce mandataire est un autre teneur de compte conservateur.
Un mandat de conservation est établi entre le mandant et le mandataire. Ce mandat précise notamment :
1° Les tâches confiées au mandataire ;
2° Les responsabilités du mandant et du mandataire ;
3° Les procédures mises en oeuvre par le mandant pour assurer le contrôle des opérations effectuées par le mandataire.
Quand il a en charge la tenue individuelle des comptes de client du mandant, le mandataire s'assure que son mandant applique les procédures établies en application du deuxième alinéa de l'article 332-18. S'il constate que ces procédures n'ont pas été mises en oeuvre, il ne procède pas au règlement-livraison.
 Toutefois, dans le cas où pour des raisons techniques tenant au fonctionnement du système de règlement-livraison, il n'est pas en mesure d'empêcher la réalisation du règlement-livraison, il s'assure qu'aucun instrument financier appartenant à des clients ne sera utilisé à cette fin sans leur accord exprès prévu au 2° de l'article 332-4.
Un compte individuel ordinaire d'instruments financiers ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout instrument cédé.
 Le teneur de compte conservateur établit les procédures :
 1° Permettant de faire ressortir toute négociation de cession susceptible de rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur en date de règlement-livraison ;
 2° Prévenant l'avènement d'un tel solde débiteur.
I. - Le conseiller en investissements financiers doit faire preuve d'une vigilance constante et se doter d'une organisation et de procédures internes propres à assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour son application.
Dès lors qu'il emploie plusieurs personnes dédiées à l'exercice de son activité, le conseiller en investissements financiers adopte des règles écrites internes décrivant les procédures mentionnées au premier alinéa et les diligences à accomplir notamment pour :
1° Identifier et vérifier l'identité de l'investisseur et du bénéficiaire effectif avant l'établissement de la relation contractuelle ;
2° Examiner toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ;
3° Effectuer les déclarations de soupçon, auprès de l'autorité instituée à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, de sommes ou d'opérations mentionnées à l'article L. 562-2 dudit code ;
4° Conserver une trace écrite des mesures de vigilance mises en oeuvre.
II. - Le conseiller en investissements financiers désigne une personne chargée de veiller au respect des exigences législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment. Cette personne est notamment en charge des fonctions mentionnées aux articles 2 et 5 du décret n° 91-160 du 13 février 1991.
III. - Le conseiller en investissements financiers se dote de procédures de recrutement de son personnel lui permettant de respecter les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour son application.
Il assure à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en oeuvre mentionnées au I.
Il sensibilise les personnes agissant pour son compte aux mesures à mettre en oeuvre pour assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour son application.
Les dispositions transitoires prévues au chapitre 7 du titre Ier du livre IV s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille.
Lorsque les rétrocessions de frais ou de commissions de souscription et de rachat sont reversées, en application d'une convention conclue avant le 24 novembre 2004, à tout autre personne ou fonds mentionnés au premier alinéa de l'article 411-53-1, les règles définies à cet article ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2005. 
Les dispositions du premier alinéa de l'article 322-45 et des quatre derniers alinéas de l'article 322-66 s'appliquent à compter de la mise en conformité du contenu du prospectus de l'OPCVM avec le prospectus complet tel que fixé par l'instruction prévue à l'article 411-45.
L'interdiction posée au second alinéa de l'article 322-45 s'applique à compter du 1er juillet 2005.
Pour les mandats conclus avant le 23 novembre 2003, les mentions prévues à l'article 322-45 et au troisième alinéa de l'article 322-50 font l'objet d'une information avant le 1er janvier 2006. Cette information peut figurer dans l'arrêté trimestriel ou le compte rendu de gestion semestriel prévus à l'article 322-71 émis avant le 1er janvier 2006.
Les obligations relatives à l'information des mandants prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 322-50 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Les obligations relatives à l'information des mandants sur la fréquence des opérations réalisées dans le cadre de la gestion de leur portefeuille telles que définies au deuxième alinéa de l'article 322-31 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
L'analyse diffusée mentionne clairement et d'une façon bien visible les informations suivantes sur les intérêts et conflits d'intérêts du prestataire de services d'investissement :
1° Les participations importantes existant entre le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée, d'une part, et l'émetteur, d'autre part, au moins dans les cas suivants :
a) Le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée détient plus de 5 % de la totalité du capital émis de l'émetteur ;
b) L'émetteur détient plus de 5 % de la totalité du capital émis du prestataire de services d'investissement ou de toute personne morale qui lui est liée ;
2° Le prestataire de services d'investissement, seul ou avec d'autres personnes morales, est lié avec l'émetteur par d'autres intérêts financiers significatifs ;
3° Le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée est un teneur de marché ou un apporteur de liquidité avec lequel a été conclu un contrat de liquidité en ce qui concerne les instruments financiers de l'émetteur ;
4° Le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée est intervenu, au cours des douze derniers mois, en qualité de chef de file ou de chef de file associé d'une offre portant sur des instruments financiers de l'émetteur rendue publique ;
5° Le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services d'investissement mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ou les services connexes mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 321-2 dudit code, à condition que cela n'entraîne pas la divulgation d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période ;
6° Le prestataire de services d'investissement et l'émetteur sont convenus de la fourniture par le premier au second d'un service de production et de diffusion d'analyses financières sur ledit émetteur.
Lorsque les mentions prévues par l'article 321-125, les 4°, 5° et 6° de l'article 321-126 et les articles 321-129 à 321-133 sont disproportionnées par rapport à la longueur de l'analyse diffusée, le prestataire de services d'investissement peut faire référence clairement et de façon bien apparente dans l'analyse elle-même à l'endroit où les mentions requises peuvent être consultées par le public, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 321-133.
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier se dotent d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 321-142 et 321-143.
 Cette organisation et ces procédures ont notamment pour objet, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, d'établir et de mettre à jour une typologie des opérations suspectes permettant de déceler celles qui doivent donner lieu à notification.
 Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2006.
La déclaration prévue aux articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier peut être effectuée par courrier électronique, lettre, télécopie ou téléphone. Dans ce dernier cas, elle est confirmée par écrit.
 La déclaration écrite prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
Le prestataire de services d'investissement publie trimestriellement la part que représentent les recommandations diffusées d'" acheter ", de " conserver ", de " vendre " ou les recommandations formulées en des termes équivalents dans l'ensemble des recommandations du prestataire de services d'investissement ainsi que la proportion des recommandations diffusées de même type portant sur les seuls émetteurs auxquels il a fourni des services d'investissement mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ou des services connexes mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 321-2 dudit code importants au cours des douze derniers mois.
La publication mentionnée au premier alinéa est effectuée au moins dans un espace dédié, facilement accessible et clairement identifié, de la rubrique du site internet du prestataire de services d'investissement consacrée à l'analyse financière. Les informations sont datées et leur périodicité indiquée.
Les prestataires de services d'investissement produisant et diffusant des analyses financières doivent mettre en place la fonction de responsable de l'analyse financière.
Exerce la fonction de responsable de l'analyse financière la personne physique sous l'autorité de laquelle la production et, le cas échéant, la diffusion de l'analyse financière sont placées.
Lorsque la fonction de responsable de l'analyse financière n'est pas située en France, le prestataire de services d'investissement se dote d'une procédure fixant les modalités d'exercice de cette fonction. Il n'est pas tenu, dans ce cas, de délivrer au responsable une carte professionnelle d'analyste financier.
Lors de l'entrée en relation avec un nouveau client, le conseiller en investissements financiers lui remet un document comportant les mentions suivantes :
 1° Son statut de conseiller en investissements financiers et le numéro d'enregistrement qui lui est attribué en cette qualité par l'association à laquelle il adhère ;
 2° L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ;
 3° Le cas échéant, son statut de démarcheur, son numéro d'enregistrement en cette qualité et l'identité du ou des mandants pour lesquels il exerce une activité de démarcharge ;
 4° Le cas échéant, l'identité du ou des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3 du code monétaire et financier avec lesquels il entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ;
 5° Le cas échéant, tout autre statut réglementé dont il relève.
Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent.
 Ces propositions se fondent sur :
 1° L'appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;
 2° Les objectifs du client en matière d'investissements.
 Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client.
Avant de formuler un conseil, le conseiller en investissements financiers soumet à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.
 La lettre de mission, rédigée conformément à un modèle type élaboré par l'association à laquelle le conseiller en investissements financiers adhère, comporte notamment les indications suivantes :
 1° La prise de connaissance par le client du document mentionné à l'article 335-3 ;
 2° La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ;
 3° Les modalités de l'information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues en matière de compte rendu de l'activité de conseil et d'actualisation des informations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 335-3 ;
 4° Les modalités de la rémunération du conseiller en investissements financiers, en précisant, s'il y a lieu, le calcul des honoraires correspondant à la prestation de conseil et l'existence d'une rémunération perçue de la part des établissements mentionnés au 4° de l'article 335-3 au titre des produits acquis à la suite des conseils prodigués.
 Un exemplaire de la lettre est remis au client après signature.
Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie :
 1° Soit d'un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques ou économiques, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau ;
 2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
3° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées au I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction.
La société de gestion doit se doter de procédures de recrutement de son personnel lui permettant de respecter les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
 Elle doit assurer à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en oeuvre mentionnées à l'article 331-34.
 Elle sensibilise les personnes agissant pour son compte aux mesures à mettre en oeuvre pour assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour leur application.
 En cas de mise à disposition de personnel, le contrat de mise à disposition définit les modalités d'exécution des obligations susmentionnées.
I. - Lors de la mise en oeuvre de sa politique d'investissement ou de sa stratégie de gestion par l'acquisition de créances, la société de gestion procède aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application envers le cédant des créances.
 La société de gestion peut conclure une convention avec un tiers, ayant la qualité d'organisme financier ou d'établissement étranger équivalent, aux termes de laquelle la société est chargée, sous la responsabilité de la société de gestion de fonds, de procéder à l'ensemble des diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application envers le cédant des créances.
 Ce tiers s'engage à communiquer, à la demande de la société de gestion, l'ensemble des éléments permettant à cette dernière de vérifier la conformité des procédures et contrôles mis en oeuvre aux engagements contractuels susvisés.
 II. - Lors de la mise en oeuvre de sa politique d'investissement ou de sa stratégie de gestion pour les fonds communs de créances par la conclusion de contrat constituant des instruments financiers à terme, la société de gestion veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
 Elle identifie notamment tout instrument financier émis par des personnes morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de toute autre structure de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
 En cas de délégation de la gestion des fonds communs de créances, dans les conditions fixées aux articles 331-10 à 331-12, le contrat de délégation prévoit que le délégataire est chargé de procéder aux diligences énoncées aux deux alinéas précédents.
Les règles internes décrivent les conditions dans lesquelles la société de gestion s'assure de l'application, par ses succursales ou ses filiales situées à l'étranger, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme définies à l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas la société de gestion informe le service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier.
 La société de gestion doit se doter de procédures lui permettant de respecter les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application lors de la mise en oeuvre de sa stratégie de gestion.
Pour l'application des articles L. 563-1 et L. 563-1-1 du code monétaire et financier et des textes pris pour leur application, les règles internes mentionnées à l'article 331-33 décrivent les procédures et diligences à mettre en oeuvre en matière d'identification de l'investisseur ou du tiers recevant les demandes de souscription, notamment en ce qui concerne la vérification de son identité et de sa situation préalablement à la souscription de parts ou de titres de créances du fonds commun de créances.
 Les informations recueillies relatives à l'identité et à la situation de l'investisseur ou du tiers recevant les souscriptions sont tenues à jour.
 La société de gestion apporte une attention particulière à l'identité des personnes résidant dans des Etats ou territoires dont la législation est jugée insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
 1° Les statuts de l'association ;
 2° L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
 3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
 4° Un projet de code de bonne conduite ;
 5° La lettre de mission type élaborée à l'attention des adhérents ;
 6° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
 Les moyens matériels consistent notamment en :
 1° Un outil informatique permettant la mise à jour et la transmission à l'AMF de la liste des conseillers en investissements financiers ;
 2° Un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier des rapports de contrôle, pendant cinq ans.
Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
 Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait d'agrément.
 Pendant ce délai, l'association est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par l'AMF. Elle doit informer ses adhérents de son retrait d'agrément.
 Le mandataire est tenu au secret professionnel.
L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
 L'AMF fait connaître à l'association les conséquences éventuelles sur son agrément. Toute modification du code de bonne conduite est soumise à l'approbation préalable de l'AMF.
I.-Le présent chapitre détermine, en application du VIII de l'article L. 621-7 du code monétaire et financier : 
1° Les conditions d'exercice de l'activité d'analyse financière par une personne physique ou morale ; 
2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte d'une personne morale exerçant l'activité d'analyse financière ; 
3° Les dispositions propres à assurer l'indépendance d'appréciation des analystes financiers et la prévention des conflits d'intérêts. 
II.-Les analystes financiers concernés sont les personnes physiques ou morales autres que : 
1° Les prestataires de services d'investissement habilités ou exerçant leur activité en libre établissement en France ; 
2° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion, 
et qui exercent l'activité décrite à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier.
I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres. Pour l'application de ces principes, les membres de l'association peuvent tenir compte de leur taille et de leur organisation.
 L'association détermine notamment les procédures écrites portant sur le contrôle du respect par ses membres des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
 II. - Le code de déontologie de l'association définit notamment :
 1° Les procédures écrites d'admission et de sanction de ses membres ;
 2° La compétence, la formation, l'expérience professionnelle et les moyens dont ils doivent disposer ;
 3° Une charte d'éthique telle que prévue à l'article 337-6 ;
 4° Les règles de confidentialité auxquelles ses membres sont soumis ;
 5° Le cas échéant, la mise en place, la gestion et le contrôle ou la participation à un fonds mutualisé de financement de la recherche.
 III. - Le code de déontologie précise les sanctions éventuelles en cas de manquement.
 IV. - Le code de déontologie peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l'association. Il est également publié sur le site de l'association lorsque cette dernière dispose d'un tel site.
I. - Les analystes financiers régis par le présent chapitre se dotent d'une charte d'éthique qui définit :
 1° Les principes d'intégrité, d'indépendance, de compétence et d'organisation qu'ils doivent respecter ;
 2° Les méthodologies selon lesquelles ils élaborent leurs analyses.
 La charte d'éthique peut être consultée au siège social ou à l'adresse professionnelle de l'analyste financier. Elle est également publiée sur le site de l'analyste financier lorsque ce dernier dispose d'un tel site.
 II. - Les analystes financiers régis par le présent chapitre sont dispensés de l'application du I lorsqu'ils adhèrent à une association professionnelle reconnue par l'AMF en application de la sous-section 3 de la présente section.
I. - L'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement est présumé être en situation d'indépendance d'appréciation lorsque :
 1° Il ne détient aucune participation significative dans le capital d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement ;
 2° Aucun établissement de crédit ni aucune entreprise d'investissement ne détient, directement ou indirectement, plus du tiers de son capital ;
 3° Il ne détient aucune participation dans le capital des émetteurs sur lesquels portent ses analyses ou dans le capital des conseils de ces émetteurs, et aucun des émetteurs sur lesquels portent ses analyses et aucun conseil de ces émetteurs ne détient de participation dans son capital ;
 4° Il n'est pas lié juridiquement aux émetteurs sur lesquels portent ses analyses, sauf si l'émetteur qui lui a commandé une analyse s'est engagé à ne pas intervenir dans l'élaboration de cette analyse et à ne pas en empêcher la diffusion ;
 5° Lorsque l'analyste financier est une personne morale, son capital social est détenu majoritairement par des analystes financiers répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 4°.
 II. - L'analyste financier régi par le présent chapitre qui entretient avec une personne ou une entité des relations ne lui permettant pas de satisfaire à l'une des conditions définies au I se dote des procédures et des moyens propres à le garantir contre toute immixtion de cette personne ou entité dans l'exercice de son activité.
La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
 1° Les statuts de l'association ;
 2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire de ses représentants légaux ;
 3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
 4° Un projet de code de déontologie ;
 5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations du présent chapitre ;
 6° La liste de ses adhérents.
Le responsable de la conformité pour les services d'investissement a notamment pour missions :
1° L'identification des procédures nécessaires au respect des obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles applicables à l'exercice des services mentionnés à l'article 311-1 et de l'activité d'analyse financière, ainsi que des décisions prises par l'organe de direction ;
2° Le suivi de la mise en place d'un recueil de l'ensemble de ces procédures que doivent observer le prestataire habilité, ses dirigeants, ses salariés, les personnes physiques agissant pour son compte, et ses mandataires mentionnés au 1° de l'article 312-1 ;
3° La diffusion de tout ou partie dudit recueil auprès des dirigeants du prestataire habilité, de ses salariés, des personnes physiques agissant pour son compte et de ses mandataires mentionnés au 1° de l'article 312-1 ;
4° L'examen préalable de la conformité des services ou produits nouveaux ou des transformations significatives apportées aux services ou produits existants. Cet examen donne lieu à un avis écrit ;
5° La prise en charge de missions de conseil, de formation ainsi que de veille réglementaire au bénéfice des dirigeants du prestataire habilité, de ses salariés, des personnes physiques agissant pour son compte, en vue d'assurer le respect de l'ensemble des obligations mentionnées au 1° ;
6° La réalisation de contrôles formalisés du respect par le prestataire habilité, ses dirigeants, ses salariés, les personnes physiques agissant pour son compte, et ses mandataires mentionnés au 1° de l'article 312-1, de l'ensemble des procédures mentionné au 1°, la formulation de propositions de nature à mettre fin aux dysfonctionnements constatés et le suivi des mesures prises à cet effet par l'organe de direction.
L'exercice des contrôles mentionnés au 6° ne peut pas être délégué à un prestataire externe, sauf dans les conditions prévues à l'article 321-23-9 ou, à titre ponctuel, lorsque des circonstances particulières le justifient.
I. - L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonnée sa reconnaissance.
 Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
 II. - Lorsque l'AMF décide de retirer la reconnaissance, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'AMF informe le public du retrait de la reconnaissance par voie de communiqué mis en ligne sur son site.
 Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait de la reconnaissance.
 L'association doit informer ses adhérents du retrait de sa reconnaissance.
Il appartient au responsable de la conformité pour les services d'investissement d'un prestataire habilité, faisant partie du même groupe qu'un autre prestataire dont il est informé qu'il participe à une opération sur le marché primaire, à une opération de reclassement ou à une offre publique, d'apprécier dans quelle mesure il doit appliquer les dispositions relatives à la surveillance ou à l'interdiction prévues dans le présent paragraphe.
Quand le prestataire habilité participe, soit comme chef de file ou membre d'un syndicat de placement ou de garantie à une opération financière sur le marché primaire, soit comme conseil ou présentateur à une offre publique, le responsable de la conformité pour les services d'investissement peut autoriser son ou ses analystes, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 321-23-5 et au troisième alinéa de l'article 321-23-6, à publier et diffuser avant l'annonce publique de l'opération une analyse financière concernant, selon le cas, la société émettrice, la société initiatrice ou la société cible.
Après l'annonce publique de l'opération, et en liaison avec elle, toute publication sur les sociétés concernées met en évidence le rôle joué par le prestataire habilité dans l'opération.
I. - Le prestataire de services d'investissement se dote des procédures et des moyens adaptés à :
1° La détection des situations éventuelles de conflits d'intérêts impliquant l'analyse financière ;
2° La gestion des franchissements de la " muraille de Chine " mentionnée à l'article 321-23-3.
II. - En tout état de cause, le prestataire de services d'investissement prévoit que :
1° L'analyste ne peut échanger des informations avec les autres collaborateurs à propos d'une opération déterminée, en vue ou en préparation, avant d'avoir obtenu l'accord du responsable de l'analyse financière mentionné à l'article 321-123.
Sont concernés tous les collaborateurs qui, pour le compte du prestataire de services d'investissement et des autres prestataires du groupe auquel le prestataire de services d'investissement appartient, sont en charge de l'activité de placement et prise ferme ou de l'activité de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que des services concernant les fusions et le rachat d'entreprises.
2° Lorsque l'analyste a franchi la " muraille de Chine ", il ne retrouve ses fonctions antérieures qu'avec l'accord du responsable de la conformité pour les services d'investissement et du responsable de l'analyse financière.
L'inscription sur la liste d'interdiction mentionnée à l'article 321-23-4 d'un ou plusieurs instruments financiers concernés par une opération sur le marché primaire a lieu à la date à laquelle les caractéristiques essentielles de l'opération, en particulier de prix, sont arrêtées.
S'agissant d'une offre publique, l'inscription sur la liste d'interdiction a lieu à l'appréciation du responsable de la conformité pour les services d'investissement et au plus tard au moment de la fixation des conditions de prix.
Toutefois, le responsable de la conformité pour les services d'investissement peut décider qu'il ne sera pas procédé à l'inscription mentionnée aux deux alinéas précédents s'il estime que celle-ci aurait pour effet de dévoiler qu'une opération est en préparation.
Le prestataire chef de file doit inclure, dans le recueil mentionné au 2° de l'article 321-22, une procédure dite de " muraille de Chine ", au sens de l'article 321-23-3, assurant la séparation du service recevant les ordres et du service centralisant les ordres collectés par l'ensemble des prestataires habilités qui participent à la construction du livre d'ordres.
Le prestataire chef de file doit veiller à ne pas être en situation de conflit d'intérêts avec la société introduite. Lorsqu'il existe une situation susceptible de créer un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque le prestataire habilité est actionnaire de la société, celui-ci s'assure de l'efficacité des mesures adoptées afin de parer à ce risque, notamment les procédures appelées " murailles de Chine ", mentionnées à l'article 321-23-3, mises en place au sein du prestataire habilité ou au sein du groupe auquel il appartient.
Sauf circonstances particulières qu'il est en mesure de justifier à la demande de l'AMF, le prestataire chef de file n'est pas rémunéré sous forme d'attribution de titres de la société introduite.
Le recueil mentionné au 2° de l'article 321-22 , doit indiquer quelles sont les règles applicables aux collaborateurs, qui, dans le cadre d'un placement auquel participe le prestataire habilité, souhaiteraient déposer, pour leur compte propre ou pour le compte d'un tiers qu'ils sont habilités à représenter, des ordres de souscription ou d'acquisition des actions des sociétés introduites.
En tout état de cause, tous les collaborateurs susceptibles lors de la réalisation d'un placement de disposer, dans l'exercice de leurs fonctions, d'informations sur l'état du livre d'ordres, doivent être considérés au regard de l'article 321-37 comme occupant une fonction sensible. En conséquence, le responsable de la conformité pour les services d'investissement, sauf cas particulier, dont il doit pouvoir justifier à la demande de l'AMF, leur interdit de participer audit placement.
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs et sur les dépôts. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
 Les instructions de la société de gestion de portefeuille sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 333-12.
 La société de gestion de portefeuille adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance :
 1° Les documents matérialisant l'acquisition et la cession des instruments financiers nominatifs ;
 2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués auprès d'un autre établissement ;
 3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au dépositaire selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article 333-12.
Le contrôleur légal des comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPC dans les livres du dépositaire.
 Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'OPC, le dépositaire atteste :
 1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ;
 2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit.
 Le dépositaire adresse, selon les modalités mentionnées au 8° de l'article 333-12, cette attestation à la société de gestion. Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique mentionné au dernier alinéa de l'article 332-5.
Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation d'instruments financiers à terme, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
 Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de position des instruments financiers et des espèces concernés.
 Cette convention prévoit :
 1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient ;
 2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de l'OPC ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce dernier transmet la liste au dépositaire ;
 3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.
Le dépositaire établit avec l'OPC une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes :
 1° L'identité des parties ainsi que le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte de l'OPC ;
 2° Les clauses prévues aux 2° à 5° de l'article 321-71 ;
 3° Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation des instruments financiers à terme telle que mentionnée à l'article 312-7 :
 a) L'identité de l'établissement désigné pour assurer la compensation des instruments financiers à terme ;
 b) Les modalités de transmission au dépositaire des instructions relatives à la constitution des couvertures des opérations, les modalités d'appel de marges et de dépôts de garantie auprès de l'établissement compensateur ;
 4° La clause prévue au 3° de l'article 321-75 ;
 5° Le cas échéant, l'usage que le dépositaire peut, après accord exprès de la société de gestion de portefeuille, faire des instruments financiers qu'il conserve ;
 6° Les modalités de transmission et la nature des informations permettant au dépositaire de conserver les actifs, de contrôler la régularité des décisions et de s'assurer de la sécurité des opérations de l'OPC ;
 7° Les modalités de transmission des instructions entre l'OPC et le dépositaire ;
 8° Les modalités de communication de l'inventaire des actifs conservés par le dépositaire ;
 9° La liste des informations que le dépositaire doit remettre à la société de gestion de portefeuille afin d'établir les déclarations fiscales.
 Le cas échéant, la convention prévoit les modalités de sous-conservation des actifs de l'OPC lorsque le dépositaire recourt à un mandataire conformément aux articles 332-39 à 332-45 et à l'article 333-14.
 La convention prévoit également un préavis de résiliation de trois mois minimum. Toutefois, elle peut prévoir que ce préavis peut être réduit, d'un commun accord des parties, au moment de sa résiliation.
Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 333-12, l'ancien dépositaire transfère au nouveau dépositaire l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation des actifs.
 L'ancien dépositaire fournit à la société de gestion de portefeuille, ainsi qu'au nouveau dépositaire, l'inventaire mentionné à l'article 333-11.
Le dépositaire d'OPC met en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
 1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent, l'organisation et les procédures internes de l'OPC et de sa société de gestion. Cette appréciation prend également en considération les éléments relatifs à la délégation financière et à la délégation administrative et comptable. La société de gestion tient à la disposition du dépositaire les informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces. A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification :
 a) Du nombre maximum de porteurs pour les OPC réservés à vingt porteurs au plus ;
 b) De la diffusion des informations réglementaires aux porteurs par la société de gestion ;
 c) Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs, lorsque le dépositaire ne s'en assure pas directement conformément aux articles 413-7 et 413-18 ;
 2° De prendre connaissance du système comptable de l'OPC ;
 3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article 333-12.
 Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont actualisés selon la périodicité prévue dans le plan de contrôle mentionné à l'article 333-20.
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels de marge. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
 Ces instructions sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 333-12.
 La société de gestion de portefeuille adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance :
 1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat cadre portant sur des instruments financiers à terme ou aux modifications d'un contrat cadre existant ;
 2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des instruments financiers à terme permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ;
 3° La liste des contrats cadres portant sur les instruments financiers à terme, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 333-12. Cette liste indique, le cas échéant, les modifications apportées aux éléments caractéristiques des contrats cadres. Le dépositaire peut demander une copie des contrats cadres ainsi que tout complément d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
 Le dépositaire adresse à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 333-12, un relevé de situation comprenant la liste des instruments financiers à terme détenus par l'OPC ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés.
En application de l'article 333-6, le dépositaire établit et met en oeuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
 Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants :
 1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ;
 2° Le montant minimum de l'actif ;
 3° La périodicité de valorisation de l'OPC ;
 4° Les règles et procédures d'établissement de la valeur liquidative ;
 5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPC ;
 6° Les éléments spécifiques à certains types d'OPC, notamment l'écart de suivi des OPCVM indiciels ;
 7° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion.
 Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec l'OPC ou la société de gestion. Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF.
 Le plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les anomalies constatées sont conservés pendant une durée de cinq ans.
 La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous le contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPC mentionné à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier.
 Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'OPC.
Le teneur de compte conservateur respecte, en toutes circonstances, les obligations suivantes :
1° Le teneur de compte conservateur apporte tous ses soins à la conservation des instruments financiers et veille à ce titre à la stricte comptabilisation des instruments financiers et de leurs mouvements dans le respect des procédures en vigueur. Le teneur de compte conservateur apporte également tous ses soins pour faciliter l'exercice des droits attachés à ces instruments financiers.
2° Le teneur de compte conservateur ne peut ni faire usage des instruments financiers inscrits en compte et des droits qui y sont attachés, ni en transférer la propriété sans l'accord exprès de leur titulaire. Il organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant la conservation d'instruments financiers pour compte de tiers qu'il a en charge est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire.
3° Le teneur de compte conservateur a l'obligation de restituer les instruments financiers inscrits en compte, dans ses livres.
Les instruments financiers nominatifs administrés font l'objet d'une inscription en compte dans les livres de l'émetteur au nom de leur titulaire conformément aux informations transmises par le teneur de compte conservateur qui administre ces instruments.
Si ces instruments n'ont pas d'autre support que scriptural, le teneur de compte conservateur responsable de leur inscription en compte les vire au teneur de compte conservateur que le titulaire désigne. Ce virement est effectué dans les meilleurs délais, sous réserve que le titulaire du compte ait rempli ses propres obligations.
Sans préjudice des dispositions comptables prévues à l'article 332-17, le teneur de compte conservateur s'assure que sont distingués, dans les livres du dépositaire central ou des dépositaires centraux auxquels il adhère, les avoirs de ses clients, y compris ceux des OPCVM dont il est dépositaire, et ses avoirs propres.
Lorsque le teneur de compte conservateur recourt aux services d'un mandataire mentionné à l'article 332-39, il s'assure de la mise en oeuvre dans les livres du mandataire de la même distinction.
Au titre de la conservation des actifs d'un OPC, le dépositaire exerce : 
1° La tenue de compte conservation des instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs ; 
2° La tenue de position des actifs de l'OPC autres que les instruments financiers mentionnés au 1° et des instruments financiers nominatifs purs. 
Lorsque les instruments financiers nominatifs émis sur le fondement d'un droit étranger et inscrits à l'actif de l'OPC sont administrés par le dépositaire, leur conservation s'effectue dans les conditions applicables aux instruments financiers nominatifs administrés mentionnées aux articles 332-4 et suivants. 
Le dépositaire ouvre dans ses livres au nom de l'OPC un ou plusieurs comptes espèces qui enregistrent et centralisent les opérations en espèces de l'OPC, un ou plusieurs comptes d'instruments financiers, ainsi que tout autre compte nécessaire à la conservation des actifs de l'OPC.
En application des articles L. 214-16, L. 214-26 et L. 214-48 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'OPC dans les conditions mentionnées aux articles 333-19 à 333-23. 
Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.