Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dérogations prévues à l'article 10 du décret du 11 janvier 1996 susvisé peuvent être accordées par le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires, pour :
   1° Les équidés de la zone de protection destinés à être abattus dans un abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'abattoir ;
   2° Les équidés de la zone de surveillance destinés à être abattus dans un abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la zone de protection, si la zone de surveillance ne dispose pas d'abattoir ;
   3° Les mouvements d'équidés à l'intérieur des zones de même statut, sous réserve que les équidés :
   - fassent l'objet d'une visite sanitaire préalable ;
   - soient identifiés selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
   - soient accompagnés d'un laissez-passer qui sera retourné au directeur des services vétérinaires après visa par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation de destination ;
   - soient vaccinés depuis plus de soixante jours, lorsqu'il s'agit d'animaux vaccinés ;
   4° Les équidés de la zone de protection et de la zone de surveillance qui sont acheminés sous laissez-passer vers une station de quarantaine, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 5°, de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé.
Lors des visites périodiques prévues à l'article R. 223-106, paragraphe 3°, et à l'article R. 223-107, paragraphe 1°, du code rural, les vétérinaires sanitaires effectuent, selon les instructions du directeur des services vétérinaires :
   - l'examen clinique de tous les équidés ;
   - et, le cas échéant, des prélèvements d'échantillons aux fins d'examens de laboratoire.
Les cadavres des équidés morts dans les exploitations visées à l'article 3 et à l'article 6, paragraphe 1°, ou mis à mort en application des mesures fixées à l'article 6, paragraphe 1°, point a, du décret du 11 janvier 1996 susvisé sont détruits, éliminés et incinérés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé.
   Lorsque les cadavres ne peuvent être transportés vers un atelier d'équarrissage, ils doivent être enfouis et détruits sur des sites d'enfouissement en respectant les règles de la protection de l'environnement et de l'hygiène publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1995.
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
   Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR LES ANNÉES 1993, 1994 ET 1995
      Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
   Agen-La Garenne ;
   Ajaccio - Campo-dell'Oro ;
   Avignon-Caumont ;
   Bâle-Mulhouse ;
   Bastia-Poretta ;
   Beauvais-Tillé ;
   Bergerac-Roumanière ;
   Béziers-Vias ;
   Biarritz-Bayonne ;
   Bordeaux-Mérignac ;
   Brest-Guipavas ;
   Caen-Carpiquet ;
   Calvi - Sainte-Catherine ;
   Cannes-Mandelieu ;
   Carcassonne-Salvaza ;
   Chambéry - Aix-les-Bains ;
   Châteauroux-Déols ;
   Cherbourg-Maupertus ;
   Clermont-Ferrand - Aulnat ;
   Colmar-Houssen ;
   Deauville - Saint-Gatien ;
   Dijon-Longvic ;
   Dinard-Pleurtuit ;
   Dole-Tavaux ;
   Figari - Sud Corse ;
   Grenoble - Saint-Geoirs ;
   Hyères-Le Palyvestre ;
   Istres-Le Tubé ;
   Lannion-Servel ;
   La Rochelle-Laleu ;
   Le Havre-Octeville ;
   Lille-Lesquin ;
   Limoges-Bellegarde ;
   Lorient - Lann-Bihoué ;
   Lyon-Bron ;
   Lyon-Satolas ;
   Marseille-Marignane ;
   Metz-Nancy-Lorraine ;
   Montpellier-Fréjorgues ;
   Nantes - Château-Bougon ;
   Nice-Côte d'Azur ;
   Nîmes-Garons ;
   Paris - Charles-de-Gaulle ;
   Paris - Le Bourget ;
   Paris-Orly ;
   Pau-Pont-Long-Uzein ;
   Perpignan-Rivesaltes ;
   Poitiers-Biard ;
   Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
   Quimper-Pluguffan ;
   Reims-Champagne ;
   Rennes - Saint-Jacques ;
   Rodez-Marcillac ;
   Rouen-Boos ;
   Saint-Brieuc ;
   Saint-Etienne - Bouthéon ;
   Saint-Nazaire - Montoir ;
   Strasbourg-Entzheim ;
   Tarbes-Ossun-Lourdes ;
   Toulouse-Blagnac ;
   Tours - Saint-Symphorien ;
   Toussus-le-Noble ;
   Valence-Chabeuil.
   Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
   Cayenne-Rochambeau ;
   Fort-de-France - Le Lamentin ;
   Nouméa-La Tontouta ;
   Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
   Saint-Denis - Gillot ;
   Tahiti-Faaa.
   Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit de l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :

 Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR LES ANNÉES 1993, 1994 ET 1995
      Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
   Agen-La Garenne ;
   Ajaccio - Campo-dell'Oro ;
   Avignon-Caumont ;
   Bâle-Mulhouse ;
   Bastia-Poretta ;
   Beauvais-Tillé ;
   Bergerac-Roumanière ;
   Béziers-Vias ;
   Biarritz-Bayonne ;
   Bordeaux-Mérignac ;
   Brest-Guipavas ;
   Caen-Carpiquet ;
   Calvi - Sainte-Catherine ;
   Cannes-Mandelieu ;
   Carcassonne-Salvaza ;
   Chambéry - Aix-les-Bains ;
   Châteauroux-Déols ;
   Cherbourg-Maupertus ;
   Clermont-Ferrand - Aulnat ;
   Colmar-Houssen ;
   Deauville - Saint-Gatien ;
   Dijon-Longvic ;
   Dinard-Pleurtuit ;
   Dole-Tavaux ;
   Figari - Sud Corse ;
   Grenoble - Saint-Geoirs ;
   Hyères-Le Palyvestre ;
   Istres-Le Tubé ;
   Lannion-Servel ;
   La Rochelle-Laleu ;
   Le Havre-Octeville ;
   Lille-Lesquin ;
   Limoges-Bellegarde ;
   Lorient - Lann-Bihoué ;
   Lyon-Bron ;
   Lyon-Satolas ;
   Marseille-Marignane ;
   Metz-Nancy-Lorraine ;
   Montpellier-Fréjorgues ;
   Nantes - Château-Bougon ;
   Nice-Côte d'Azur ;
   Nîmes-Garons ;
   Paris - Charles-de-Gaulle ;
   Paris - Le Bourget ;
   Paris-Orly ;
   Pau-Pont-Long-Uzein ;
   Perpignan-Rivesaltes ;
   Poitiers-Biard ;
   Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
   Quimper-Pluguffan ;
   Reims-Champagne ;
   Rennes - Saint-Jacques ;
   Rodez-Marcillac ;
   Rouen-Boos ;
   Saint-Brieuc ;
   Saint-Etienne - Bouthéon ;
   Saint-Nazaire - Montoir ;
   Strasbourg-Entzheim ;
   Tarbes-Ossun-Lourdes ;
   Toulouse-Blagnac ;
   Tours - Saint-Symphorien ;
   Toussus-le-Noble ;
   Valence-Chabeuil.
   Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
   Cayenne-Rochambeau ;
   Fort-de-France - Le Lamentin ;
   Nouméa-La Tontouta ;
   Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
   Saint-Denis - Gillot ;
   Tahiti-Faaa.
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend tous les aérodromes dont le nombre annuel d'unités de service taxables, calculé conformément à l'article 3 ci-après, sur les années 1991, 1992 et 1993 dépasse en moyenne 5 000 unités de service.
   Le champ d'application de la redevance est présenté dans les annexes suivantes :
   - en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;
   - en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;
   - en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.
Les dispositions du présent arrêté remplacent, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995, certaines dispositions de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé ainsi que celles des arrêtés qui l'ont modifié, en tant qu'elles concernent les modalités de calcul de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 1991
      Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
   Bâle-Mulhouse ;
   Bordeaux-Mérignac ;
   Lyon-Satolas ;
   Marseille-Marignane ;
   Nice-Côte d'Azur ;
   Paris - Charles-de-Gaulle ;
   Paris-Orly ;
   Paris-Le Bourget ;
   Toulouse-Blagnac.
   Aérodromes soumis au taux unitaire réduit pour la métropole :
   Agen-La Garenne ;
   Ajaccio - Campo-dell'Oro ;
   Avignon-Caumont ;
   Bastia-Poretta ;
   Beauvais-Tille ;
   Bergerac-Roumanière ;
   Béziers-Vias ;
   Biarritz-Bayonne ;
   Brest-Guipavas ;
   Caen-Carpiquet ;
   Calvi - Sainte-Catherine ;
   Chambéry - Aix-les-Bains ;
   Châteauroux-Déols ;
   Cherbourg-Maupertus ;
   Clermont-Ferrand - Aulnat ;
   Deauville - Saint-Gatien ;
   Dijon-Longvic ;
   Dinard-Pleurtuit ;
   Figari ;
   Grenoble - Saint-Geoirs ;
   Hyères-Le Palyvestre ;
   La Rochelle-Laleu ;
   Lannion-Servel ;
   Le Havre-Octeville ;
   Lille-Lesquin ;
   Limoges-Bellegarde ;
   Lorient - Lann-Bihoué ;
   Lyon-Bron ;
   Montpellier-Fréjorgues ;
   Nantes - Château-Bougon ;
   Nîmes-Garons ;
   Pau-Uzein ;
   Perpignan-Rivesaltes ;
   Poitiers-Biard ;
   Quimper-Pluguffan ;
   Rouen-Boos ;
   Rennes - Saint-Jacques ;
   Rodez-Marcillac ;
   Saint-Brieuc ;
   Saint-Etienne - Bouthéon ;
   Saint-Nazaire - Montoir ;
   Strasbourg-Entzheim ;
   Tarbes-Ossun-Lourdes ;
   Tours - Saint-Symphorien ;
   Toussus-le-Noble ;
   Valence-Chabeuil.
   Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
   Cayenne-Rochambeau ;
   Fort-de-France - Le Lamentin ;
   Nouméa-La Tontouta ;
   Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
   Saint-Denis - Gillot ;
   Tahiti-Faaa.
   Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :

 Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 1992
      Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
   Agen-La Garenne ;
   Ajaccio - Campo-dell'Oro ;
   Avignon-Caumont ;
   Bâle-Mulhouse ;
   Bastia-Poretta ;
   Beauvais-Tillé ;
   Bergerac-Roumanière ;
   Béziers-Vias ;
   Biarritz-Bayonne ;
   Bordeaux-Mérignac ;
   Brest-Guipavas ;
   Caen-Carpiquet ;
   Calvi - Sainte-Catherine ;
   Chambéry - Aix-les-Bains ;
   Châteauroux-Déols ;
   Cherbourg-Maupertus ;
   Clermont-Ferrand - Aulnat ;
   Deauville - Saint-Gatien ;
   Dijon-Longvic ;
   Dinard-Pleurtuit ;
   Figari - Sud-Corse ;
   Grenoble - Saint-Geoirs ;
   Hyères-Le Palyvestre ;
   Lannion-Servel ;
   La Rochelle-Laleu ;
   Le Havre-Octeville ;
   Lille-Lesquin ;
   Limoges-Bellegarde ;
   Lorient - Lann-Bihoué ;
   Lyon-Bron ;
   Lyon-Satolas ;
   Marseille-Marignane ;
   Montpellier-Fréjorgues ;
   Nantes - Château-Bougon ;
   Nice-Côte d'Azur ;
   Nîmes - Garons ;
   Paris - Charles-de-Gaulle ;
   Paris - Le Bourget ;
   Paris-Orly ;
   Pau-Pont-Long-Uzein ;
   Perpignan-Rivesaltes ;
   Poitiers-Biard ;
   Quimper-Pluguffan ;
   Rennes - Saint-Jacques ;
   Rodez-Marcillac ;
   Rouen-Boos ;
   Saint-Brieuc ;
   Saint-Etienne - Bouthéon ;
   Saint-Nazaire - Montoir ;
   Strasbourg-Entzheim ;
   Tarbes-Ossun-Lourdes ;
   Toulouse-Blagnac ;
   Tours - Saint-Symphorien ;
   Toussus-le-Noble ;
   Valence-Chabeuil.
   Aérodromes soumis au taux unitaire réduit pour la métropole :
   Cannes-Mandelieu ;
   Carcassonne-Salvaza ;
   Colmar-Houssen ;
   Dole-Tavaux ;
   Istres-Le Tubé ;
   Metz-Nancy-Lorraine ;
   Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;
   Reims-Champagne.
   Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
   Cayenne-Rochambeau ;
   Fort-de-France - Le Lamentin ;
   Nouméa-La Tontouta ;
   Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
   Saint-Denis - Gillot ;
   Tahiti-Faaa.
   Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :

 Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Le taux unitaire plein pour la métropole est le suivant :
   26,46 F pour les vols effectués en 1991 ;
   26,23 F pour les vols effectués en 1992 ;
   27,01 F pour les vols effectués en 1993 ;
   27,33 F pour les vols effectués en 1994 ;
   27,31 F pour les vols effectués en 1995.
   Le taux unitaire réduit pour la métropole est le suivant :
   17,84 F pour les vols effectués en 1991 ;
   13,12 F pour les vols effectués en 1992.
   Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est le suivant :
   30 F pour les vols effectués en 1991 ;
   35 F pour les vols effectués en 1992 ;
   36 F pour les vols effectués en 1993 ;
   36,68 F pour les vols effectués en 1994 et 1995.
   Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
   Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés dans les annexes suivantes :
   - en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;
   - en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;
   - en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.
Le montant de la redevance due à chaque décollage est égal au produit du taux unitaire de redevance par le nombre d'unités de service.
   Le nombre d'unités de service se calcule de la façon suivante :
   - du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, le nombre d'unités de service est égal à la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,95 ;
   - à compter du 1er janvier 1993, le nombre d'unités de service est égal au produit d'un coefficient égal à 1,247 par la masse maximale au décollage inscrite au manuel de vol de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques et affectée de l'exposant 0,90.
Pour financer les mesures de soutien à l'emploi prévues à l'article 2 de la présente loi, les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peuvent affecter à un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une partie des contributions visées à l'article L. 351-3-1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé par décret. 
Ce fonds est géré par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail. 
Les mesures d'application des dispositions du présent article font l'objet d'accords conclus entre les parties signataires précitées. Ces accords ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé que si les dispositions de ces accords sont compatibles avec la politique de l'emploi et non contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 
Cet agrément est accordé après avis du Conseil national de l'emploi. Il a pour effet de rendre ces accords applicables à tous les employeurs et salariés visés à l'article L. 351-4 du même code et à tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et placés sous le régime de l'article L. 351-4. 
Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé de l'emploi sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L. 133-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, entre le 1er octobre 1995 et la date d'entrée en vigueur de l'agrément accordé à cet accord, en application du même article.
Les bénéficiaires des allocations prévues à l'article 2 de la présente loi ont droit, pour eux-mêmes et leur ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
Pour financer les mesures de soutien à l'emploi prévues à l'article 2 de la présente loi, les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peuvent affecter à un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une partie des contributions [*chômage*] visées à l'article L. 351-3-1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
   Ce fonds est géré par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail.
   Les mesures d'application des dispositions du présent article font l'objet d'accords conclus entre les parties signataires précitées. Ces accords ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé que si les dispositions de ces accords sont compatibles avec la politique de l'emploi et non contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
   Cet agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 du code du travail. Il a pour effet de rendre ces accords applicables à tous les employeurs et salariés visés à l'article L. 351-4 du même code et à tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et placés sous le régime de l'article L. 351-4.
   Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé de l'emploi sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L. 133-14 du code du travail.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de district forestier principal est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 
1er août 1990
A compter du 
1er août 1993
6e échelon
-
479
5e échelon
449
449
4e échelon
406
406
3e échelon
388
388
2e échelon
372
372
1er échelon
351
351
ZONES DE DÉFENSE

 SIÈGE DE LA ZONE

 DÉLÉGUÉS DE ZONE du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales

 Paris

 Paris

 D.R.A.S.S. d'Ile-de-France. 

 Nord

 Lille

 D.R.A.S.S. du Nord - Pas-de-Calais. 

 Ouest

 Rennes

 D.R.A.S.S. de Bretagne.

 Centre-Ouest

 Orléans

 D.R.A.S.S. du Centre. 

 Sud-Ouest

 Bordeaux

 D.R.A.S.S. d'Aquitaine. 

 Sud

 Marseille

 D.R.A.S.S. de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

 Sud-Est

 Lyon

 D.R.A.S.S. de Rhône-Alpes. 

 Centre-Est

 Dijon

 D.R.A.S.S. de Bourgogne. 

 Est

 Metz

 D.R.A.S.S. de Lorraine. 

 Antilles

 Fort-de-France

 D.D.A.S.S. de la Martinique. 

 Guyane

 Cayenne

 D.D.A.S.S. de la Guyane. 

 Sud de l'océan Indien

 Saint-Denis-de-la-Réunion

 D.D.A.S.S. de la Réunion.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés relatifs à Wallis-et-Futuna comprenant des informations indirectement nominatives sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), l'I.T.S.E.E. et le service des Archives de France ou le service territorial des archives de Wallis-et-Futuna si ce service existe lors de l'archivage.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis-et-Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'I.T.S.E.E. de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'avec le chef du service territorial des archives, si ce service existe lors de l'archivage.
Il est créé à l'institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 à Wallis-et-Futuna.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination des populations légales du territoire de Wallis-et-Futuna ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution de bases d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.
CORPS 
POURCENTAGE
de postes offerts qui
pourront être pourvus par la 
 nomination de candidats inscrits
sur la liste complémentaire 
PROPORTION 
statutaire
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes). 
 400
 Néant 
(concours unique)
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables-ports maritimes). 
 400
 Néant 
(concours unique)
CORPS : Agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes).

 POURCENTAGE DE POSTES OFFERTS QUI POURRONT ÊTRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE :

 400

 PROPORTION STATUTAIRE : Néant (concours unique) 

 CORPS : Agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables-ports maritimes).

 POURCENTAGE DE POSTES OFFERTS QUI POURRONT ÊTRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE :

 400

 PROPORTION STATUTAIRE : Néant (concours unique)
Structure du stage. - Phase de formation
      Exposé indiquant le découpage en phases de la formation, la répartition entre les phases des exercices en vol ci-dessus, leur organisation pour qu'ils soient réalisés dans la séquence d'apprentissage qui convient le mieux et pour que les exercices essentiels (situations d'urgence) soient répétés avec la fréquence correcte. L'exposé doit indiquer également le nombre d'heures pour chaque phase et pour chaque groupe d'exercices dans chaque phase ainsi que le moment où les contrôles de progression doivent avoir lieu, etc.
Les organismes de formation au vol désirant dispenser la formation requise pour l'obtention de licences de pilote d'avion et des qualifications associées et les organismes de formation aux qualifications de type désirant dispenser uniquement la formation pour l'obtention de qualifications de type aux titulaires d'une licence de pilote d'avion et/ou de mécanicien navigant Avion sont approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile selon les conditions définies dans le présent arrêté. Les conditions d'approbation de ces organismes sont indiquées respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
   Les organismes spécialisés dans la formation théorique sont également approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile selon les conditions des annexes I et II ci-après relatives à la formation théorique qu'ils dispensent.
Contrôles et examens
      En vol :
   a) Contrôle de progression ;
   b) Epreuves pratiques.
   Théoriques :
   a) Contrôle de progression ;
   b) Examens théoriques.
   Autorisation pour un contrôle.
   Règles concernant la remise à niveau avant un nouveau contrôle.
   Compte rendu d'épreuve.
   Procédures pour la préparation des épreuves d'examen, type de question et évaluation, niveau requis pour être reçu.
   Procédure pour l'analyse et la révision des questions et pour produire des épreuves de remplacement.
   Procédures de nouvel examen pour les stagiaires ajournés.
Appendice 2

 Contenu du manuel d'opérations
      a) Manuel d'opérations (Généralités) :
   - liste et description de tous les volumes du manuel d'opérations ;
   - administration (fonctions et gestion) ;
   - responsabilités (de tout le personnel de gestion et d'administration) ;
   - discipline des stagiaires et mesures disciplinaires ;
   - approbation/autorisation des vols ;
   - préparation du programme de vol (limitation du nombre d'avions par mauvaises conditions météorologiques) ;
   - commandement de l'avion, responsabilités du pilote commandant de bord ;
   - transport de passagers ;
   - documents de bord ;
   - conservation des documents ;
   - relevés des qualifications du personnel navigant (licences et qualifications) ;
   - prorogation (aptitude médicale et qualifications) ;
   - période de service en vol et limitations du temps de vol (instructeurs de vol) ;
   - période de service en vol et limitations du temps de vol (stagiaires) ;
   - périodes de repos (instructeurs de vol) ;
   - périodes de repos (stagiaires) ;
   - carnets de vol des navigants ;
   - planification des vols (généralités) ;
   - sécurité (généralités) - équipement, veille radio, dangers, accidents et incidents (y compris les rapports), pilotes de sécurité, etc.
   b) Manuel d'opérations (Technique) :
   - notes descriptives sur les avions ;
   - caractéristiques de manoeuvre des avions (y compris les " check-lists "), les limitations, les dossiers de maintenance et dossiers techniques de l'avion, conformément à la réglementation en vigueur, etc. ;
   - procédures d'urgence ;
   - radio et aides de radionavigation ;
   - tolérances techniques.
   c) Manuel d'opérations (Route) :
   - performances (législation, décollage, route, atterrissage, etc.) ;
   - planification du vol (carburant, huile, altitude minimale de sécurité, équipement de navigation, etc.) ;
   - chargement (devis de masse, masse, centrage, limitations) ;
   - minima météorologiques (instructeurs de vol) ;
   - minima météorologiques (stagiaires, à divers stades de la formation) ;
   - routes/zones pour la formation.
   d) Manuel d'opérations (Formation du personnel) :
   - désignation des personnes chargées des normes/de la compétence des instructeurs de vol ;
   - formation initiale ;
   - formation de rafraîchissement ;
   - formation de standardisation ;
   - contrôles de compétence ;
   - formation pour passer à un niveau supérieur ;
   - évaluation des normes de personnels de l'organisation de formation.
Dossiers de formation
      Règles pour la sécurité des dossiers et des documents.
   Relevés de présence.
   Forme des dossiers de formation à tenir.
   Personnes chargées de vérifier les relevés et les carnets de vol des stagiaires.
   Nature et fréquence de la vérification des dossiers.
   Normalisation des mentions dans les dossiers de formation.
   Règles concernant les mentions dans les carnets de vol.
Programme de formation
      Organisation générale des programmes quotidiens et hebdomadaires de formation en vol, au sol et sur entraîneur de vol synthétique.
   Contraintes en cas de mauvaises conditions météorologiques.
   Contraintes du programme du point de vue du nombre maximal d'heures de formation des stagiaires (en vol, théorique, sur entraîneur de vol synthétique), par exemple par jour/semaine/mois.
   Limitations pour les stagiaires en fonction des périodes de service.
   Durée des vols en double commande et en solo à divers stades.
   Nombre maximum de vols par jour/nuit : nombre maximal de vols de formation par jour/nuit.
   Périodes minimales de repos entre les périodes de service en vol.
Appendices
      Formulaires de rapport sur les tests de progression.
   Formulaires de rapport sur les épreuves pratiques.
   Certificats d'expérience, de compétence, etc., établis par l'organisme de formation, suivant les besoins.

 Troisième partie

 Formation sur entraîneur de vol synthétique
      Même structure générale que pour la deuxième partie.

 Quatrième partie

 Formation theorique
      Même structure générale que pour la deuxième partie, mais avec une spécification de la formation et des objectifs pour chaque sujet. Les plans de chaque leçon doivent mentionner les aides spécifiques à la formation pouvant être utilisées.
Progression des stagiaires
      Indication des exigences de l'organisme à cet égard et exposé bref mais précis de ce qu'un élève est censé faire ainsi que le niveau de compétence qu'il doit acquérir avant de progresser d'une phase d'exercice en vol à la suivante. Indication de l'expérience minimale requise du point de vue des heures de vol, de l'exécution satisfaisante des exercices, etc., comme il convient, avant le début d'exercices importants, par exemple le vol de nuit.
Efficacité de la formation
      Responsabilités individuelles.
   Evaluation générale.
   Liaison entre les services.
   Identification des progrès non satisfaisants pour chaque élève individuellement.
   Mesures pour remédier aux progrès non satisfaisants.
   Procédure pour changer d'instructeur.
   Nombre maximal de changements d'instructeur par élève.
   Système interne de retour de l'information pour détection des déficiences de la formation.
   Procédure d'interruption de la formation du stagiaire.
   Discipline.
   Rapports et documentation.
Manuel de formation et manuel d'opérations
      25. L'organisme TRTO doit préparer et tenir à jour un manuel de formation et un manuel d'opérations contenant des informations et des instructions permettant au personnel de s'acquitter de ses tâches et de guider les stagiaires sur la manière de répondre aux exigences de la formation. L'organisme TRTO doit communiquer au personnel et, le cas échéant, aux stagiaires, les informations contenues dans le manuel de formation, le manuel d'opérations et la documentation relative à l'approbation de l'organisme. La procédure d'amendement doit être indiquée et les amendements convenablement contrôlés.
   26. Le manuel de formation doit indiquer les standards, les objectifs et les buts de la formation pour chaque phase de formation auxquels les stagiaires doivent se conformer, ainsi que les conditions d'admission à chaque cours, le cas échéant.
   Ce manuel doit contenir les informations définies à l'appendice 1 des annexes I et II.
   27. Le manuel d'opérations doit indiquer les informations pertinentes aux différentes catégories de personnel, tels que les instructeurs chargés de la formation aux qualifications de type, les instructeurs sur entraîneur de vol synthétique, les instructeurs au sol, le personnel d'opérations et de maintenance, et doit comporter, le cas échéant, les informations définies dans l'appendice 2 des annexes I et II.
Définitions
      Les définitions suivantes sont utilisées dans la présente annexe comme suit :
   TRTO (Type Rating Training Organisation) signifie organisme de formation à la qualification de type des titulaires de licences de pilote ou de mécanicien navigant Avion.
   " L'autorité " signifie le ministre chargé de l'aviation civile ou ses services compétents.
   TRI (Type Rating Instructor) signifie instructeur chargé de la formation aux qualifications de type (IPP ou ISPP, IPL ou ISPL détenteurs des qualifications de type appropriées) aux détenteurs de licences de pilotes.
   FTE signifie formation au travail en équipage dispensée conformément aux dispositions de l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
   Le verbe " doit " s'entend dès lors que l'organisme TRTO a accepté l'ensemble des dispositions de la présente annexe.
   SFI (Simulator Flight Instructor) signifie instructeur chargé de dispenser l'instruction en vol simulé sur un simulateur de vol en vue de la délivrance de qualifications de type, ainsi que la formation au travail en équipage.
   Entraîneur de vol Dispositif donnant une réplique complète d'un poste de pilotage d'avion, incluant les équipements et les programmes informatiques nécessaires pour représenter l'opération des systèmes de l'avion au sol et en vol.
   Entraîneur de navigation et de procédure de vol type I Dispositif d'entraînement installé au sol qui représente l'environnement du poste de pilotage d'une classe d'avion.
   Entraîneur de navigation et de procédures de vol type II Dispositif d'entraînement installé au sol, qui représente l'environnement d'un poste de pilotage, d'un type ou d'une classe d'avion multimoteur de manière à ce que les systèmes apparaissent fonctionner comme dans l'avion. Il comprend un système visuel fournissant une vision extérieure au poste de pilotage.
Introduction
      1. Un organisme de formation à la qualification de type TRTO est un organisme constitué de personnel, équipé et exploité au sein d'un environnement approprié et dispensant une formation à la qualification de type et/ou la formation au travail en équipage et/ou une formation au vol sur entraîneur de vol synthétique et, le cas échéant, une formation théorique relative à des programmes de formation spécifiques.
   2. Un organisme TRTO qui désire obtenir une approbation pour dispenser une formation conforme à la présente annexe doit obtenir l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile.
   Cette approbation ne sera donnée que si les conditions suivantes sont remplies :
   a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme TRTO sont situés sur le territoire français ;
   b) (Réservé) ;
   c) L'autorité a la possibilité de contrôler la conformité des normes aux règles de la présente annexe, et
   d) L'organisme TRTO remplit toutes les conditions de la présente annexe.
   La présente annexe indique les conditions pour la délivrance, le renouvellement et la modification de l'approbation d'un organisme TRTO.
Inspections
      9. En plus du contrôle initial, l'autorité effectue certaines inspections en vue d'établir que l'organisme TRTO est conforme à la réglementation en vigueur et aux conditions d'approbation donnée.
   10. Au cours de ces inspections, l'organisme TRTO doit donner libre accès aux dossiers de formation, fiches d'autorisation, documents techniques, cours, notes d'études et briefings et à tout autre document approprié. Une copie du rapport d'inspection est communiquée à l'organisme TRTO.
Instructeurs au sol
      20. Les instructeurs au sol dispensant la formation relative aux matières d'examens des licences et des qualifications de vol aux instruments doivent posséder une expérience aéronautique appropriée et doivent, avant d'être nommés, démontrer leur compétence en donnant un cours témoin basé sur le matériel de travail qu'ils ont conçu pour les sujets qu'ils doivent enseigner.
Obtention de l'approbation
      3. Un organisme TRTO qui désire être approuvé doit fournir à l'autorité les manuels d'opérations et de formation, comportant les systèmes qualité et les descriptions de ses modes de formation requis par les paragraphes 16 et 25 à 27. Après étude de sa demande, l'organisme TRTO doit être inspecté afin de vérifier s'il répond aux conditions définies dans la présente annexe. Sous réserve d'une inspection satisfaisante, l'organisme TRTO est initialement approuvé pour une période d'un an. L'approbation peut être prorogée pour d'autres périodes ne pouvant excéder trois ans.
   4. Tous les programmes de formation doivent être approuvés.
   5. L'approbation est modifiée, suspendue ou supprimée si l'une quelconque des conditions minimales exigées pour l'approbation cesse d'être respectée.
   6. Si un organisme TRTO désire modifier un programme approuvé, son manuel d'opérations ou son manuel de formation, il doit obtenir l'approbation de l'autorité avant la mise en application de ces modifications. Il n'est pas nécessaire que l'organisme TRTO informe l'autorité des modifications mineures apportées aux opérations quotidiennes. Si un doute subsiste quant au caractère mineur d'une modification, l'autorité doit être consultée.
   7. (Réservé).
   8. Un organisme TRTO doit démontrer à l'autorité qu'il dispose d'un financement suffisant pour dispenser la formation conformément aux normes approuvées.
Instructeur sur entraîneurs de vol synthétique
      15. Pour assurer les fonctions de formation au vol sur un entraîneur de vol synthétique, les instructeurs doivent être ou avoir été titulaires d'une licence professionnelle de pilote pour les pilotes ou de mécanicien navigant Avion pour les formations Mécaniciens et doivent posséder une expérience de formation appropriée aux formations qu'ils sont chargés de dispenser ou bien posséder une expérience supérieure à trois ans dans les fonctions d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique pour des formations à la qualification de type.
   Pour assurer des fonctions de formation simulant des phases de vol en configuration multipilote pour des qualifications de type sur avion multipilote et/ou au travail en équipage sur un simulateur de vol et/ou sur un entraîneur au vol, un instructeur doit posséder une qualification d'instructeur appropriée ou être accepté par l'autorité comme instructeur sur simulateur.
Manuel de formation et manuel d'opérations
      31. L'organisme FTO doit préparer et tenir à jour un manuel de formation et un manuel d'opérations contenant des informations et des instructions permettant au personnel de s'acquitter de ses tâches et de guider les stagiaires sur la manière de répondre aux exigences de la formation. L'organisme FTO doit communiquer au personnel et, le cas échéant, aux stagiaires les informations contenues dans le manuel de formation, le manuel d'opérations et la documentation relative à son approbation. La procédure d'amendement doit être indiquée et les amendements convenablement contrôlés.
   32. Le manuel de formation doit indiquer les standards, les objectifs et buts de la formation pour chaque phase de formation auxquels les stagiaires doivent se conformer.
   33. Le manuel d'opérations doit indiquer des informations pertinentes aux différentes catégories de personnel, tels que les instructeurs de vol, les instructeurs de vol synthétique, les instructeurs au sol, le personnel d'opérations et d'entretien, etc.
   34. Le manuel de formation utilisé dans un organisme FTO dispensant des formations, intégrées ou modulaires, approuvées doit contenir les informations décrites dans l'appendice 1 des annexes I et II.
   35. Le manuel d'opérations utilisé dans un organisme FTO dispensant des formations, intégrées ou modulaires, approuvées doit comprendre les éléments décrits dans l'appendice 2 des annexes I et II.
Instructeurs chargés de la formation aux qualifications de type pour les détenteurs de licence de pilote ou de mécanicien navigant (IMN) Avion
      14. Les instructeurs chargés de la formation des qualifications de type doivent être titulaires des titres suivants :
   a) Une licence professionnelle de pilote ou de mécanicien navigant Avion et la (ou les) qualification(s) correspondant aux formations en vol qu'ils sont chargés de dispenser ;
   b) Une qualification d'instructeur (ISPP, IPP, ISPL, IPL pour les pilotes, ISMN, IMN pour les mécaniciens navigants) appropriée aux types d'avions utilisés dans le (ou les) stage(s) ;
   c) Ou d'une autorisation spécifique accordée par l'autorité dans les cas suivants :
         i) Lors de la mise en service de nouveaux avions ;
         ii) Lors de l'immatriculation d'avions de collection ou d'avions de construction spéciale, pour lesquels nul n'a de qualification.
Gestion et personnel
      11. La structure de gestion doit permettre la supervision du personnel à tous les niveaux de responsabilité par des personnes possédant l'expérience et les qualités nécessaires pour assurer le maintien d'un standard élevé dans toutes les formations dispensées. Des informations détaillées sur la structure de gestion, indiquant les responsabilités de chacun, doivent être incluses dans le manuel d'opérations de l'organisme TRTO.
   12. Un responsable pédagogique acceptable par l'autorité doit être nommé. Ses responsabilités doivent inclure la surveillance du respect de la conformité de l'organisme TRTO aux règles de la présente annexe. Cette personne est, en dernier ressort, directement responsable vis-à-vis de l'autorité.
   13. L'organisme TRTO doit disposer du personnel approprié nécessaire pour atteindre les objectifs de formation. Les responsabilités de chaque instructeur doivent être identifiées et décrites.
Programme de formation
      20. Un programme de formation doit être établi pour chaque formation proposée. Ce programme doit comprendre le découpage de la formation au vol et de la formation au sol présentée par semaine ou par phase, une liste des exercices standards et un résumé du contenu de la formation. En particulier, la formation sur entraîneur de vol synthétique et la formation théorique doivent être structurées de telle sorte que, lorsque des exercices en vol sont effectués, les stagiaires puissent leur appliquer les connaissances acquises au sol. Des dispositions doivent être prises pour que les problèmes rencontrés en instruction puissent être résolus au cours d'une phase ultérieure.
   La formation aux qualifications de type pour les avions devant être utilisés avec un équipage minimal de conduite composé de deux pilotes et d'un mécanicien navigant doit être dispensée dans cette configuration en utilisant le concept de travail en équipage. La formation aux qualifications de type des mécaniciens navigants doit être dispensée par un instructeur de mécanicien navigant (IMN, ISMN).
Installations pour la formation théorique
      29. Les installations de formation théorique doivent comprendre :
   a) Des salles de classe adaptées au nombre de stagiaires ;
   b) Des salles contenant de l'équipement pédagogique pour la formation théorique ;
   c) Des installations de formation et d'examen de radiotéléphonie ;
   d) Une bibliothèque contenant des publications de référence portant sur le programme d'études ;
   e) Des locaux pour les instructeurs.
Gestion et personnel
      10. La structure de gestion doit assurer une supervision du personnel à tous les niveaux de responsabilité par des personnes possédant l'expérience et les qualités nécessaires pour assurer le maintien d'un standard élevé. Des informations détaillées sur la structure de gestion, indiquant les responsabilités de chacun, doivent être incluses dans le manuel d'opérations.
   11. L'organisme FTO doit démontrer à l'autorité qu'un effectif approprié de personnel qualifié et compétent est employé. Pour les formations intégrées, trois personnes de cet effectif sont employées à temps complet aux fonctions suivantes :
   - responsable pédagogique (HT-Head of Training) ;
   - chef instructeur de vol (CFI-Chief Flying Instructor) ;
   - chef instructeur au sol (CGI-Chief Ground Instructor).
   Pour les cours modulaires ces trois fonctions peuvent être combinées et exercées par une (ou deux) personne(s) selon le contexte de la formation proposée. Au moins une personne doit être employée à temps complet.
   12. Le nombre des instructeurs à temps partiel eu égard au contexte de la formation proposée doit être acceptable par l'autorité.
   13. Le nombre de stagiaires par instructeur de vol (le responsable pédagogique étant exclu) ne doit pas dépasser 6 en situation normale. Le nombre de stagiaires dans un cours théorique impliquant un haut niveau de supervision ou des travaux pratiques ne doit pas dépasser 12.
Dossiers
      17. L'organisme TRTO doit mettre à jour et conserver les dossiers ci-dessous pendant une période minimale de cinq ans, en utilisant pour cela un personnel administratif approprié :
   a) Un relevé des résultats d'évaluation obtenus par les stagiaires avant et au cours de la formation ;
   b) Un relevé détaillé de la formation au sol, en vol et sur entraîneur de vol synthétique dispensée à chaque stagiaire ;
   c) Renseignements personnels (date d'expiration des attestations médicales, des licences, etc.) concernant le personnel de l'organisme TRTO.
   Les dossiers des stagiaires doivent être portés à la connaissance des intéressés et visés par ces derniers.
   18. Le modèle des dossiers de formation des stagiaires doit être spécifié dans le manuel de formation.
   19. L'organisme TRTO doit soumettre ses dossiers et rapports de formation à la demande de l'autorité.
Obtention de l'approbation
      3. Un organisme FTO qui désire être approuvé doit présenter à l'autorité ses manuels de formation et d'opérations comme l'exige le paragraphe 31. Un organisme FTO doit établir des procédures acceptables pour l'autorité afin d'assurer la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées. Les procédures doivent comporter un système Qualité afin de détecter immédiatement toute déficience appelant une action auto-corrective. Après étude de la demande, l'organisme doit être inspecté afin de vérifier s'il répond aux conditions définies dans la présente annexe. Sous réserve d'une inspection satisfaisante, l'organisme est initialement approuvé pour une période d'un an. L'approbation peut être prorogée pour d'autres périodes ne pouvant excéder trois ans.
   4. Tous les programmes de formation doivent être approuvés.
   5. L'autorité contrôle le niveau de la formation et effectue des vols représentatifs avec des stagiaires en formation. Lors de ces inspections, l'autorité doit avoir accès aux archives de formation, aux documents d'autorisation, aux registres techniques, aux textes des conférences, aux notes de travail, aux briefings et à tout autre document approprié. Une copie du rapport d'inspection sera communiquée à l'organisme FTO par l'autorité.
   6. L'approbation est modifiée, suspendue ou supprimée si l'une quelconque des conditions minimales exigées pour l'approbation cesse d'être remplie.
   7. Si un organisme FTO désire modifier un programme approuvé, son manuel d'opérations ou son manuel de formation, il doit obtenir l'approbation de l'autorité avant la mise en application de ces modifications. Il n'est pas nécessaire que l'organisme FTO informe l'autorité des modifications mineures apportées aux opérations quotidiennes. Si un doute subsiste quant au caractère mineur d'une modification, l'autorité doit être consultée.
   8. (Réservé).
Installation matérielle pour les opérations
      28. Les installations ci-après doivent normalement être disponibles :
   a) Une salle d'opérations pourvue de moyens permettant de contrôler les opérations de vol ;
   b) Une salle de planification des vols pourvue des moyens suivants :
   - cartes et documentation appropriées à jour ;
   - informations aéronautiques à jour ;
   - informations météorologiques à jour ;
   - moyens de communication avec les services du contrôle de la circulation aérienne et la salle d'opérations ;
   - cartes indiquant les cheminements standards de navigation ;
   - cartes indiquant les zones interdites, dangereuses et réglementées en vigueur ;
   - tous autres éléments relatifs à la sécurité des vols ;
   c) Des pièces/cabines de préparation au vol de dimensions suffisantes et en nombre suffisant ;
   d) Des bureaux appropriés pour le personnel de supervision et une (des) pièce(s) permettant aux instructeurs de vol de rédiger des rapports sur les stagiaires, de tenir des dossiers, etc. ;
   e) Une (des) salle(s) de repos meublée(s) pour les instructeurs et les stagiaires.
Aérodromes
      27. Les aérodromes servant de base principale et secondaire utilisés pour la formation au vol doivent répondre au moins aux exigences ci-après :
   a) Avoir au moins une piste ou une aire de décollage permettant aux avions-écoles d'effectuer un décollage ou un atterrissage normal aux masses maximales autorisées pour le décollage ou l'atterrissage :
         i) Par vent inférieur à 4 noeuds et par des températures égales aux températures maximales moyennes pour le mois le plus chaud de l'année dans la région ;
         ii) En franchissant avec une marge d'au moins 50 pieds tous les obstacles situés sur la trajectoire de décollage ;
         iii) Avec le régime des moteurs et la position de train d'atterrissage et de volets recommandés par le constructeur, le cas échéant, et
         iv) En passant progressivement de l'envol à la vitesse de meilleur taux de montée sans que cela exige une habileté ou des techniques de pilotage exceptionnelles ;
   b) Avoir un indicateur de direction du vent visible au niveau du sol des extrémités de chaque piste ;
   c) Avoir un éclairage électrique de la piste permanent si l'aérodrome est utilisé pour des vols de formation de nuit ;
   d) Avoir un service de contrôle de la circulation aérienne sauf lorsque, avec l'approbation de l'autorité, les exigences de formation peuvent être satisfaites en toute sécurité par d'autres moyens de communication air/sol ;
   e) Etre, dans le cas des formations IFR, munis d'une procédure d'approche aux instruments publiée.