Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, le contenu des épreuves est défini comme suit :
   1° Epreuve de Q.C.M. :
   Les Q.C.M. retenues pour cette épreuve sont de deux types :
   - à complément simple ;
   - sans patron de réponse.
   2° Epreuve de C.C.Q.C.M. :
   3° Epreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques :
   La durée de la première épreuve est fixée à trois heures comprenant deux parties de une heure et demie chacune ; la durée de la deuxième épreuve est fixée à une heure. La durée de la troisième épreuve est fixée à six heures comprenant deux parties de trois heures chacune.
   Une commission de vérification est instituée dans chaque centre d'épreuves pour l'examen des sujets.
   Elle est composée :
   - du président du jury de la zone, qui la préside ;
   - de deux représentants du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat et de six membres du jury de la zone, un par grande discipline d'internat, désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé ;
   - du directeur des hôpitaux ou de son représentant.
   Cette commission peut annuler, en cas d'erreur matérielle grave, des questions de Q.C.M. et C.C.Q.C.M. Les questions ainsi annulées ne sont pas remplacées.
   Elle peut également annuler, pour le même motif, deux dossiers au maximum sur les douze dossiers de la troisième épreuve.
   Les dossiers annulés sont remplacés par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
   Après l'ouverture des sujets, le président du jury, sur avis des membres du jury siégeant dans la commission de vérification, a la possibilité, en cas d'erreur matérielle grave ou d'incident grave, de suspendre le déroulement d'une épreuve ou partie d'épreuve et de procéder éventuellement à l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du concours de réserve.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, le contenu des épreuves est défini comme suit :
   1° Epreuve de Q.C.M. :

    Les Q.C.M. retenues pour cette épreuve sont de deux types :

    - à complément simple ;

    - sans patron de réponse.
   2° Epreuve de C.C.Q.C.M. :
   3° Epreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques :
   La durée de la première épreuve est fixée à quatre heures comprenant deux parties de deux heures avec une interruption de trente minutes entre ces deux parties ; la durée de la deuxième épreuve est fixée à deux heures. La durée totale de la troisième épreuve est fixée à six heures réparties en deux parties de trois heures.
   Si un incident grave vient à interrompre une épreuve ou partie d'épreuve dans un centre de concours, ou si une erreur matérielle grave dans le libellé des questions met les candidats dans l'impossibilité de composer, le président du jury de la zone concernée, défini à l'article 14 du présent arrêté, peut décider de suspendre le déroulement de cette épreuve, ou partie d'épreuve, dans tous les centres de concours de la zone géographique, afin de procéder éventuellement à l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du concours de réserve.
Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté, le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves demeure celui publié en annexe n° 2 de l'arrêté du 9 juillet 1984 précité.

    A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1991-1992, le programme sur lequel portent les épreuves est fixé selon l'annexe du présent arrêté.  Cette annexe constituera, à compter de sa date d'effet, l'annexe II de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.

    Les modifications susceptibles d'être ensuite apportées à ce programme sont publiées au moins deux années avant le premier concours auquel elles s'appliquent.
Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté, le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves demeure celui publié en annexe n° 2 de l'arrêté du 9 juillet 1984 précité.
   A compter de la session des concours organisés au titre de l'année universitaire 1993-1994, le programme sur lequel portent les épreuves est fixé selon l'annexe du présent arrêté (1). Cette annexe constituera, à compter de sa date d'effet, l'annexe II de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé.
   (1)L'annexe du présent arrêté sera publié au bulletin officiel du ministère n° 91-20 bis, qui sera disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.

    Les modifications susceptibles d'être ensuite apportées à ce programme sont publiées au moins deux années avant le premier concours auquel elles s'appliquent.
Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté, le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves demeure celui publié en annexe n° 2 de l'arrêté du 9 juillet 1984 précité.

    Les modifications susceptibles d'être ensuite apportées à ce programme sont publiées au moins deux années avant le premier concours auquel elles s'appliquent.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, le contenu des épreuves est défini comme suit :
   1° Epreuve de Q.C.M. :
   Les Q.C.M. retenues pour cette épreuve sont de deux types :
   - à complément simple ;
   - sans patron de réponse.
   2° Epreuve de C.C.Q.C.M. :
   3° Epreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques :
   La durée de la première épreuve est fixée à trois heures comprenant deux parties de une heure et demie chacune ; la durée de la deuxième épreuve est fixée à une heure. La durée de la troisième épreuve est fixée à six heures comprenant deux parties de trois heures chacune.
   Une commission de vérification est instituée dans chaque centre d'épreuves pour l'examen des sujets.
   Elle est composée :
   - du président du jury de la zone, qui la préside ;
   - de deux représentants du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat et de six membres du jury de la zone, un par grande discipline d'internat, désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé ;
   - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du centre d'épreuves.
   Cette commission peut annuler, en cas d'erreur matérielle grave, des questions de Q.C.M. et C.C.Q.C.M. Les questions ainsi annulées ne sont pas remplacées.
   Elle peut également annuler, pour le même motif, deux dossiers au maximum sur les douze dossiers de la troisième épreuve.
   Les dossiers annulés sont remplacés par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
   Après l'ouverture des sujets, le président du jury, sur avis des membres du jury siégeant dans la commission de vérification, a la possibilité, en cas d'erreur matérielle grave ou d'incident grave, de suspendre le déroulement d'une épreuve ou partie d'épreuve et de procéder éventuellement à l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du concours de réserve.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6, le contenu des épreuves est défini comme suit :
   1° Epreuve de Q.C.M. :
   Les Q.C.M. retenues pour cette épreuve sont de deux types :
   - à complément simple ;
   - sans patron de réponse.
   2° Epreuve de C.C.Q.C.M. :
   3° Epreuve de dossiers diagnostiques et thérapeutiques :
   La durée de la première épreuve est fixée à trois heures comprenant deux parties de une heure et demie chacune ; la durée de la deuxième épreuve est fixée à une heure. La durée de la troisième épreuve est fixée à six heures comprenant deux parties de trois heures chacune.
   Le jury de chaque zone se réunit avant l'ouverture des épreuves pour examiner les sujets. Il peut annuler, en cas d'erreur matérielle grave, des questions de QCM et CCQCM. Les questions ainsi annulées ne sont pas remplacées.
   Il peut également annuler, pour le même motif, deux dossiers au maximum sur les douze dossiers de la troisième épreuve.
   Le dossier annulé est remplacé par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
   Après l'ouverture des épreuves, le président du jury a la possibilité, en cas d'erreur matérielle grave ou d'incident grave, de suspendre le déroulement d'une épreuve ou partie d'épreuve et de procéder éventuellement à l'utilisation immédiate de l'épreuve ou partie d'épreuve correspondante du concours de réserve.
Le ministre chargé de la santé est responsable :
   a) De l'organisation et du déroulement des épreuves du concours ;
   b) De la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline en fonction du rang de classement obtenu par les candidats et des postes ouverts au concours.
   Les préfets des régions Aquitaine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Rhône-Alpes sont chargés des inscriptions.
   Les préfets de région procèdent à l'affectation des candidats nommés dans les subdivisions correspondantes.
La correction de l'épreuve de dossiers est effectuée par le jury. Celui-ci se répartit en groupes de correcteurs, sous réserve que chaque groupe comporte au minimum quatre membres.
   Le jury établit une grille de correction en s'aidant éventuellement des propositions de réponses transmises par le Centre national des concours d'internat.
   Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est réalisée. Chaque dossier est noté de 0 à 20. Chaque dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
   Après correction, une péréquation est appliquée par le jury pour l'ensemble des dossiers.
   Le jury a la responsabilité d'annuler des questions si des erreurs matérielles graves dans le libellé des questions ne permettent pas d'établir la grille de correction. Les annulations de questions peuvent conduire à l'annulation au maximum d'un dossier complet. La décision est prise par la majorité des membres du jury. L'épreuve est alors notée à partir des dossiers restants.
Il est créé au Centre national des concours d'internat une banque nationale de questions.

    La banque comprend des questions à choix multiples (Q.C.M.), des cas cliniques questions à choix multiples (C.C.Q.C.M.), et des dossiers diagnostiques et thérapeutiques.

    La constitution de cette banque est assurée par le conseil scientifique et pédagogique du C.N.C.I.. La gestion de cette banque est assurée par l'unité administrative du C.N.C.I..
Le responsable de l'unité administrative du Centre national des concours d'internat procède au tirage au sort des questions de chaque concours interrégional, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant. Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve. Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté, les conditions dans lesquelles ces tirages sont effectués sont publiées en annexe n° 1 du présent arrêté.

    Immédiatement avant chaque séance de composition, les membres du jury prennent connaissance du contenu du cahier d'épreuves. Ils peuvent supprimer des questions qui leur paraissent litigieuses dans la limite définie aux articles 11 et 12 du présent arrêté. Ils ne peuvent apporter aucune autre modification aux cahiers d'épreuves à l'exception du libellé des épreuves dans la mesure où une modification apparaîtrait impérative pour la compréhension sans pour autant changer en aucune manière les données de l'énoncé.

    L'utilisation du concours de réserve en cas d'erreur matérielle grave n'est possible qu'après consultation, par le président du jury, du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant.
La correction de l'épreuve de dossiers est effectuée par le jury. Celui-ci se répartit en groupes de correcteurs, sous réserve que chaque groupe comporte au minimum quatre membres. Un séminaire résidentiel de correction est organisé par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
   Le jury établit une grille de correction en s'aidant éventuellement des propositions de réponses transmises par le Centre national des concours d'internat.
   Chaque dossier est corrigé en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury, une troisième correction est réalisée. Chaque dossier est noté de 0 à 20. Chaque dossier a le même poids dans la note finale de cette épreuve.
   Après correction, une péréquation est appliquée par le jury pour l'ensemble des dossiers.
   Le jury a la responsabilité d'annuler des questions si des erreurs matérielles graves dans le libellé des questions ne permettent pas d'établir la grille de correction. Les annulations de questions peuvent conduire à l'annulation au maximum d'un dossier complet. La décision est prise par la majorité des membres du jury. L'épreuve est alors notée à partir des dossiers restants.
Une banque nationale de questions est constituée au Centre national des concours d'internat.
   La banque comprend des questions à choix multiple (Q.C.M.), des cas cliniques questions à choix multiple (C.C.Q.C.M.) et des dossiers diagnostiques et thérapeutiques.
   La constitution de cette banque est assurée par les membres du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat, qui élaborent les questions du concours en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts, pour les différentes disciplines d'internat.
   Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat vérifient l'appartenance des questions au programme et les valident.
   La gestion de cette banque est assurée par le Centre national des concours d'internat.
   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions de chaque concours, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant. Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
   Les conditions dans lesquelles ces tirages sont effectués sont publiées en annexe n° 1 du présent arrêté.
Le responsable de l'unité administrative du Centre national des concours d'internat procède au tirage au sort des questions de chaque concours interrégional, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant.  Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.  Les conditions dans lesquelles ces tirages sont effectués sont publiées en annexe n° 1 du présent arrêté.

    Immédiatement avant chaque séance de composition, les membres du jury prennent connaissance du contenu du cahier d'épreuves. Ils peuvent supprimer des questions qui leur paraissent litigieuses dans la limite définie aux articles 11 et 12 du présent arrêté. Ils ne peuvent apporter aucune autre modification aux cahiers d'épreuves à l'exception du libellé des épreuves dans la mesure où une modification apparaîtrait impérative pour la compréhension sans pour autant changer en aucune manière les données de l'énoncé.

    La décision d'utiliser le concours de réserve pour une épreuve ou une partie d'épreuve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des questions appartient au président du jury après consultation du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur du concours.

    L'utilisation de tout ou partie des épreuves du concours de réserve peut avoir pour conséquence d'entraîner une répartition du contenu des épreuves différente de celle prescrite par l'algorithme de tirage au sort et précisée à l'article 9.
Le responsable de l'unité administrative du Centre national des concours d'internat procède au tirage au sort des questions de chaque concours interrégional, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant. Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve. Pour les trois sessions de concours consécutives à la date de publication du présent arrêté, les conditions dans lesquelles ces tirages sont effectués sont publiées en annexe n° 1 du présent arrêté.

    Immédiatement avant chaque séance de composition, les membres du jury prennent connaissance du contenu du cahier d'épreuves. Ils peuvent supprimer des questions qui leur paraissent litigieuses dans la limite définie aux articles 11 et 12 du présent arrêté. Ils ne peuvent apporter aucune autre modification aux cahiers d'épreuves à l'exception du libellé des épreuves dans la mesure où une modification apparaîtrait impérative pour la compréhension sans pour autant changer en aucune manière les données de l'énoncé.

    La décision d'utiliser le concours de réserve pour une épreuve ou une partie d'épreuve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des questions appartient au président du jury après consultation du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales organisateur du concours.

    L'utilisation de tout ou partie des épreuves du concours de réserve peut avoir pour conséquence d'entraîner une répartition du contenu des épreuves différente de celle prescrite par l'algorithme de tirage au sort et précisée à l'article 9.
Une banque nationale de questions est constituée au Centre national des concours d'internat.
   La banque comprend des questions à choix multiple (Q.C.M.), des cas cliniques questions à choix multiple (C.C.Q.C.M.) et des dossiers diagnostiques et thérapeutiques.
   La constitution de cette banque est assurée par les membres du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat, qui élaborent les questions du concours en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts, pour les différentes disciplines d'internat.
   Des comités d'experts constitués à l'initiative du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat vérifient l'appartenance des questions au programme et les valident.
   La gestion de cette banque est assurée par l'unité administrative du Centre national des concours d'internat.
   Le responsable de cette unité administrative procède au tirage au sort des questions de chaque concours, à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant. Un tirage au sort supplémentaire est également effectué en vue de constituer un concours de réserve.
   Les conditions dans lesquelles ces tirages sont effectués sont publiées en annexe n° 1 du présent arrêté.
La participation au jury du concours de l'internat est obligatoire. Un praticien ne peut siéger qu'à un des deux jurys de concours au titre de la même année universitaire. Doivent être obligatoirement récusés les praticiens qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats.
Le jury de chaque zone géographique est composé de cent membres, professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Pour constituer les jurys, le préfet de la région Ile-de-France pour la zone géographique Nord et le préfet de la région Pays de la Loire pour la zone géographique Sud procèdent au tirage au sort des membres, à partir des listes constituées conformément à l'annexe n° 3 du présent arrêté par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
   La présidence du jury est exercée par le membre le plus ancien en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier. A ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé. Lorsqu'une décision nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
   Un procès-verbal des opérations de concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours dans les centres d'épreuves. Il est adressé au président du jury, qui y mentionne également les motifs d'annulation des questions rejetées par le jury lors des corrections. Le président du jury signe ce procès-verbal et l'adresse au Centre national des concours d'internat par l'intermédiaire du préfet de région visé au premier alinéa du présent article.
Le jury est composé de trente-quatre membres, professeurs des universités-praticiens hospitaliers, tirés au sort à partir de listes constituées conformément à l'annexe n° 3 du présent arrêté.

    La présidence du jury est exercée par le membre le plus ancien en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier. A ancienneté égale, la présidence revient au plus âgé. Lorsqu'une décision nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante. Le président répartit la tâche des membres du jury pour les épreuves de Q.C.M., de C.C.Q.C.M. et pour chacun des huit dossiers diagnostiques ou thérapeutiques.

    Le procès-verbal des opérations du concours signale les incidents survenus éventuellement lors du déroulement du concours et en particulier comporte les motifs d'annulation des questions rejetées par le jury. Le président signe ce procès-verbal qui est adressé par le responsable administratif présent et le transmet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la ville siège du concours.

    Le président du conseil scientifique et pédagogique du Centre national des concours d'internat reçoit par les soins des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'article 2 les procès-verbaux et en publie la synthèse.
Le jury peut se scinder en sections pour la notation des épreuves, sous réserve que chaque section comporte au minimum deux membres pour l'épreuve de Q.C.M., deux membres pour l'épreuve de C.C.Q.C.M. et trois membres pour chaque dossier de l'épreuve de dossiers et que, pour l'épreuve de Q.C.M., pour l'épreuve de C.C.Q.C.M. et pour chaque dossier, l'ensemble des réponses soit noté par la même section.

    Lorsque le quorum prévu à l'article précédent n'est pas atteint avant le début des épreuves, celles-ci sont suspendues. Il est procédé dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort dans les conditions susvisées. Les noms des praticiens appelés à siéger la première fois sont remis dans l'urne.
Pour être inscrits au concours ouvert au titre de la circonscription des départements d'outre-mer, les candidats doivent être également inscrits au concours de l'interrégion Sud-Ouest.

    Le classement des candidats au concours ouvert au titre de la circonscription des départements d'outre-mer sont obtenus à partir de leur note au concours de l'interrégion Sud-Ouest.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu au plus tard soixante jours avant la date prévue pour le début des épreuves. Les noms des membres du jury tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, au Centre national des concours d'internat, aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine dans lesquelles les membres du jury sont affectés. Le nombre maximum d'étudiants admis à assister aux opérations de tirage au sort du jury de l'internat est fixé à cinq.
Le tirage au sort des membres du jury a lieu au plus tard soixante jours avant la date prévue pour le début des épreuves. Les noms des membres du jury tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, aux directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ainsi qu'aux directeurs des unités de formation et de recherche de médecine dans lesquelles les membres du jury sont affectés. Le nombre maximum d'étudiants admis à assister aux opérations de tirage au sort du jury de l'internat est fixé à cinq.
En application de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat dans chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 et définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 :"
   - la zone dite "zone géographique Nord", qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est, Nord-Ouest ;
   - la zone dite "zone géographique Sud", qui regroupe les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer ;
   Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat.
   Les épreuves se déroulent :
   - pour la zone Nord : à Paris ;
   - pour la zone Sud : à Nantes et à Montpellier.
   Les candidats de la zone Sud se répartissent de la manière suivante entre les deux centres d'épreuves :
   - participent aux épreuves à Montpellier les candidats originaires des universités Aix-Marseille-II, Clermont-Ferrand-I, Grenoble-I, Lyon-I, Montpellier-I, Nice, Saint-Etienne et Toulouse-III ;
   - participent aux épreuves à Nantes les candidats originaires des universités d'Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux-II, Brest, Caen, Dijon, Lille-II, Limoges, Nancy, Nantes, Paris-V, VI, VII, XI, XII et XIII, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg-I, Tours et de la faculté libre de médecine de Lille.
Algorithme de tirage au sort des épreuves des concours.

    Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel les interrégions sont classées pour le tirage au sort des questions. Les questions du concours de réserve sont tirées au sort en dernier.

    Pour chaque concours, le tirage au sort de l'épreuve de questions à choix multiples (Q.C.M.), de l'épreuve de cas cliniques - questions à choix multiples (C.C.Q.C.M.) et de l'épreuve de dossiers diagnostiques thérapeutiques s'effectue dans cet ordre en trois opérations successives à partir des questions appartenant à une liste regroupant, pour chacune des trois étapes de la procédure, la totalité des numéros du programme des concours de l'internat en médecine (orientation Diagnostique et nosographie).

    Sous réserve que la banque nationale des questions d'internat soit suffisamment dotée de questions pour chaque numéro d'item, chaque numéro d'item ne peut être tiré au sort plus d'une fois pour chaque épreuve des concours.
Algorithme de tirage au sort des épreuves des concours.

    Pour le tirage au sort de l'épreuve de questions à choix multiples (Q.C.M.), les interrégions sont classées par ordre décroissant de Q.C.M. présentes dans la banque nationale. Cet ordre détermine l'ordre de tirage au sort des sept concours interrégionaux, le concours de réserve étant tiré au sort le dernier.  La même procédure est respectée pour les cas cliniques Q.C.M. et pour les dossiers.

    1. Tirage au sort des questions à choix multiples (Q.C.M.).

    29 Q.C.M. classées chirurgie, puis 29 Q.C.M. classées Physiopathologie sont tirées indépendamment de l'origine interrégionale et de la discipline de ces questions, et ce pour les huit concours. Puis chaque concours est complété à partir des questions provenant de l'ensemble des interrégions jusqu'à un total de 240 Q.C.M., ces deux procédures respectant le quota d'au moins 7 Q.C.M. par enseignement.

    2. Tirage au sort des cas cliniques.

 Questions à choix multiples (C.C.Q.C.M.).

    Chaque concours est constitué à partir des cas cliniques provenant de toutes les interrégions de concours jusqu'à obtenir un total de 173 à 180 Q.C.M..

    3. Tirage au sort des dossiers.

    Pour chaque concours, sont tirées au sort, indépendamment de leur origine interrégionale, cinq dossiers à dominante diagnostique et trois dossiers à dominante thérapeutique.
En application de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat dans chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 et définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 :"
   - la zone dite "zone géographique Nord", qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est, Nord-Ouest ;
   - la zone dite "zone géographique Sud", qui regroupe les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer ;
   Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat. Il se déroule simultanément dans les villes choisies comme centres d'épreuves. Il est organisé par les préfets de région mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Les médecins inspecteurs régionaux de la santé participent à cette organisation. Les centres hospitaliers universitaires de la région peuvent assister les préfets de région dans l'exécution de leur mission.
TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY
Le tirage au sort des 100 membres du jury de chaque zone géographique est effectué par le Centre national des concours d'internat, qui adresse ensuite les listes des membres aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales de zone responsables de l'organisation du concours, définies à l'article 2 du présent arrêté.
Dans chaque zone, il est constitué quatre urnes :
La première urne est composée à partir des noms des professeurs des universités - praticiens hospitaliers en fonctions dans les unités de formation et de recherche des diverses subdivisions et inscrits dans le collège électoral du Conseil national des universités dans les sections et sous-sections suivantes : 43e section, 1re et 2e sous-section ; 44e section, 4e sous-section ; 45e section, 3e sous-section ; 46e section ; 47e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ; 48e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ; 49e section, 1re et 5e sous-section ; 51e section, 1re et 2e sous-section ; 52e section, 1re et 3e sous-section ; 50e section, 1re et 3e sous-section ; 53e section, 1re sous-section ; 54e section, 1re et 4e sous-section.
La deuxième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des sections et sous-sections suivantes : 42e section, 1re sous-section ; 49e section, 2e sous-section ; 50e section, 2e et 4e sous-section ; 51e section, 3e et 4e sous-section ; 52e section, 2e et 4e sous-section ; 53e section, 2e sous-section ; 54e section, 2e et 3e sous-section ; 55e section, 1re, 2e et 3e sous-section.
La troisième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des sections et sous-sections suivantes : 42e section, 2e et 3e sous-section ; 44e section, 1re, 2e et 3e sous-section ; 45e section, 1re et 2e sous-section ; 47e section, 1re, 2e, 3e et 4e sous-section ; 54e section, 5e sous-section.
La quatrième urne est composée dans les mêmes conditions à partir des sections et sous-sections suivantes : 49e section, 3e et 4e sous-section.
Le nombre de membres suppléants tirés au sort est égal au double du nombre de membres titulaires.
La constitution finale du jury tiré au sort doit comprendre :
68 membres issus de l'urne 1 ;
25 membres issus de l'urne 2 ;
1 membre issu de l'urne 3 ;
6 membres issus de l'urne 4.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers tirés au sort ne seront pas retenus s'ils ont déjà participé à un jury du concours d'internat dans l'une des trois sessions précédentes.
En application de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat dans chacune des sept interrégions définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé et un concours propre à la circonscription des départements d'outre-mer. 

    Dans chaque interrégion, le concours est unique pour les quatre disciplines d'internat.
En application de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat pour chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 et définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 :"
   - la zone dite "zone géographique Nord", qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est, Nord-Ouest ;
   - la zone dite "zone géographique Sud", qui regroupe les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer ;
   Pour chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat.
En application de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat dans chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 et définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 :"
   - la zone dite "zone géographique Nord", qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est, Nord-Ouest ;
   - la zone dite "zone géographique Sud", qui regroupe les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer ;
   Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat.
   Les épreuves se déroulent :
   - pour la zone Nord : à Paris ;
   - pour la zone Sud : à Montpellier.
Chaque concours interrégional est organisé par le préfet de la région où se déroulent les épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Celui-ci peut se faire assister par le médecin inspecteur régional de la santé et peut recourir à la collaboration des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires de l'interrégion.

    Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales [*compétentes*] responsables de l'organisation des concours sont :

    - pour l'interrégion Rhône-Alpes, celle de la région Rhône-Alpes ; 

    - pour l'interrégion d'Ile-de-France, celle de la région Ile-de-France ;

    - pour l'interrégion Nord-Est, celle de la région Nord-Pas-de-Calais ;

    - pour l'interrégion Nord-Ouest, celle de la région des Pays de la Loire ;

    - pour l'interrégion Sud, celle de la région Languedoc-Roussillon ;

    - pour l'interrégion Sud-Ouest, celle de la région Aquitaine ;

    - pour l'interrégion des départements d'outre-mer, celle de la région Aquitaine.
Les préfets de région responsables de l'organisation du concours sont :
   - pour la zone géographique Nord, les préfets des régions Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais ;
   - pour la zone géographique Sud, les préfets des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.
Les préfets de région responsables de l'organisation du concours sont :
   a) Pour les inscriptions :
   - pour la zone Nord, les préfets des régions d'Ile-de-France, Lorraine et Nord - Pas-de-Calais ;
   - pour la zone Sud, les préfets des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Rhône-Alpes ;
   b) Pour le déroulement des épreuves et pour les autres actes relatifs à l'organisation du concours :
   - pour la zone Nord : le préfet de la région d'Ile-de-France ;
   - pour la zone Sud : le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
Les préfets de région responsables de l'organisation du concours sont :
   a) Pour les inscriptions :
   - pour la zone Nord, les préfets des régions d'Ile-de-France, Lorraine et Nord - Pas-de-Calais ;
   - pour la zone Sud, les préfets des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Rhône-Alpes ;
   b) Pour le déroulement des épreuves :
   - pour la zone Nord : le préfet de la région d'Ile-de-France ;
   - pour la zone Sud : les préfets des régions Pays de la Loire et Languedoc-Roussillon ;
   c) Pour les autres actes relatifs à l'organisation du concours :
   - pour la zone Nord : le préfet de la région d'Ile-de-France ;
   - pour la zone Sud : le préfet de la région Pays de la Loire.
Algorithme de tirage au sort des épreuves des concours.
   Un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel les zones géographiques sont classées pour le tirage au sort des questions. Les questions du concours de réserve sont tirées au sort en dernier.
   Pour chaque concours, le tirage au sort de l'épreuve de questions à choix multiples (Q.C.M.), de l'épreuve de cas cliniques - questions à choix multiples (C.C.Q.C.M.) et de l'épreuve de dossiers diagnostiques thérapeutiques s'effectue dans cet ordre en trois opérations successives à partir des questions appartenant à une liste regroupant, pour chacune des trois étapes de la procédure, la totalité des numéros du programme des concours de l'internat en médecine (orientation Diagnostique et nosographie).
   Sous réserve que la banque nationale des questions d'internat soit suffisamment dotée de questions pour chaque numéro d'item, chaque numéro d'item ne peut être tiré au sort plus d'une fois pour chaque épreuve des concours.
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le          d'une part,

 et l'entreprise          d'autre part,

 il est passé le contrat suivant relatif à des travaux de sous-traitance.

Article 1er

 Importance de la commande
      L'entreprise donneur d'ordre passe commande de 

Article 2

 Nature des pièces
      La forme et la dimension des pièces (ou la composition des ensembles) dont la fabrication est confiée à l'atelier protégé (ou au centre d'aide par le travail) par l'entreprise donneur d'ordre sont fixées sur deux exemplaires de nomenclature contresignés par les deux parties et dont un exemplaire restera entre les mains de chacune d'elles.

Article 3

 Temps d'exécution
      Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des pièces (ou des ensembles) dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.

Article 4

 Fixation du prix
      Le prix de chaque pièce est fixé à    Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans l'établissement donneur d'ordre ou à défaut dans la profession pour la réalisation des pièces (ou la composition des ensembles) prévue au contrat.
   Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments, permettant la réalisation de la sous-traitance, ceux-ci devront être comptabilisés à part, car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.

Article 5

 Délais de livraison
      L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à fournir le nombre de pièces mentionnées à l'article 1er pour le    (Dans le cas où le contrat comporterait des livraisons régulières, celles-ci devraient être mentionnées dans le contrat ainsi qu'une clause de révision.)

Article 6

 Election de domicile
      Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le          d'une part,

 et l'entreprise          d'autre part,

 il est passé le contrat suivant relatif à des fournitures.

Article 1er

 Importance de la commande
      L'entreprise donneur d'ordre passe commande de 

Article 2

 Description des produits
      La nomenclature et le mode de fabrication des produits mentionnés à l'article 1er dont la fabrication est confiée à sont fixés par écrit et contresignés par les parties.

Article 3

 Temps d'exécution
      Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la fabrication des fournitures dans les conditions normales de fabrication devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.

Article 4

 Fixation du prix
      Le prix de chacun des produits fournis est fixé à    Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession qui réalise de tels produits.
   Dans le cas où l'établissement fournisseur aurait encouru des coûts de commercialisation ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.

Article 5

 Délais de livraison
      L'atelier protégé (ou le centre d'aide par le travail) s'engage à fournir les fournitures mentionnées à l'article 1er pour le 

Article 6

 Election de domicile
      Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services visés à l'article L. 323-8 du code du travail qui peuvent être négociés avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail prévus respectivement par l'article L. 323-31 du code du travail et l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et agréés comme tels par l'autorité administrative doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services visés à l'article L. 323-8 du code du travail qui peuvent être négociés avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail prévus respectivement par l'article L. 323-31 du code du travail et l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et agréés comme tels par l'autorité administrative doivent être conformes aux modèles joints en annexe.
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le          d'une part,

 et l'entreprise          d'autre part,

 il est passé le contrat suivant relatif à des prestations de services.

Article 1er

 Importance de la commande
      L'entreprise donneur d'ordre passe commande de 

Article 2

 Description de ou des prestations
      Les prestations de service consisteront dans le ou les travaux dont la ou les description(s) est (sont) fixée(s) par écrit et est (sont) contresigné(s) par les parties.

Article 3

 Temps d'exécution
      Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la réalisation de la prestation de services dans les conditions normales de réalisation devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture.

Article 4

 Fixation des prix
      Le prix de chaque prestation est fixé à    Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession pour l'évaluation du coût de chaque prestation prévue au contrat.
   Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments permettant la réalisation de la prestation de service, ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération.

Article 5

 Délai de réalisation
      L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à réaliser le ou les prestations pour le 

Article 6

 Election de domicile
      Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux installations de climatisation utilisant des machines frigorifiques et destinées à assurer le confort des personnes.
   Sont donc exclues du présent chapitre :
   1° Les installations réalisant le confort d'été par simple accroissement du débit d'air neuf au-delà des besoins d'hygiène et celles utilisant l'évaporation de l'eau ;
   2° Les installations de conditionnement d'air destinées à maintenir l'air à une température et à un état hygrométrique définis pour des raisons autres que le confort des personnes.
Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'occupation, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %. Pour un local ou un groupe de locaux à pollution spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux instantané d'émission de polluant est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'émission, le débit d'air doit pouvoir être réduit d'au moins 50 %.
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10 °C. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer aux règlements pris en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité.
Au sens du présent chapitre, on appelle :
   " Dispositifs spécifiques de ventilation " les dispositifs mécaniques et les conduits à tirage naturel ainsi que les orifices d'amenée naturelle d'air éventuellement associés ;
   " Renouvellement d'air spécifique " le renouvellement d'air, par apport d'air neuf pris à l'extérieur au moyen de ces dispositifs.
La perméabilité des parois extérieures du bâtiment doit être telle que le supplément de renouvellement d'air qu'elle entraîne par rapport au renouvellement spécifique ne dépasse pas, en moyenne pour la saison de chauffage, 0,2 fois le volume du bâtiment par heure. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux entrepôts et locaux industriels lorsque les nécessités de service obligent à de fréquents passages entre l'intérieur et l'extérieur.
Lorsqu'en période de chauffage est prévue une humidification de l'air amené, un dispositif automatique doit pouvoir régler l'humidification à un niveau qui correspond à une humidité absolue de l'air neuf amené inférieure ou égale à 5 grammes par kilogramme d'air sec sans augmentation de l'humidité absolue de l'air éventuellement recyclé.
Toute installation de climatisation par machine frigorifique doit comporter par local desservi un ou des dispositifs d'arrêt et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température intérieure.
   Toutefois, ce ou ces dispositifs peuvent être communs à plusieurs locaux ayant une surface totale d'au plus quatre cents mètres carrés si la fourniture de froid est limitée centralement en fonction des conditions extérieures, et cent mètres carrés dans le cas contraire, et satisfaisant aux conditions suivantes :
   - ils ont le même mode d'occupation ;
   - ils ont la même exposition ;
   - ils ont le même niveau d'indice solaire ;
   - ils sont de la même classe d'inertie thermique.
   Les deux fonctions, arrêt et réglage automatique, peuvent être assurées par le même dispositif.
Si la fourniture de froid n'est pas limitée centralement en fonction des conditions extérieures et si l'installation dessert un ou plusieurs locaux d'une surface totale de plus de quatre cents mètres carrés, il doit être prévu :
   - soit des dispositifs maintenant en position fermée les ouvrants de ces locaux lorsque la climatisation fonctionne, tels que les occupants ne puissent normalement les déverrouiller, dans la limite des prescriptions des règlements pris en matière de sécurité ;
   - soit un dispositif arrêtant automatiquement l'émission de froid en cas d'ouverture des ouvrants.
   Les portes d'accès à un bâtiment climatisé par machine frigorifique doivent être équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Dans les locaux desservis par une installation de climatisation par machine frigorifique, les parois transparentes ou translucides exposées au soleil doivent être constituées ou équipées de façon à être efficacement protégées du soleil.
   Dans les zones E1, E2, E3, cette efficacité pourra être réduite si, en période de chauffage, les machines frigorifiques servent au transfert de la chaleur des locaux ensoleillés demandant du froid vers d'autres locaux demandant de la chaleur. Cette réduction ne devra pas nuire au confort thermique des locaux, ni entraîner une majoration de la consommation globale.