RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT  PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES 
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement  pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques  est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de  formateur en prévention et secours civiques  selon les modalités définies au sein de la présente annexe.
1. Composition du jury
Le préfet fixe la date et le lieu de convocation du jury. Il en arrête la composition conformément aux dispositions de l'article 5 du décret 92-514 modifié susvisé.
Dans le cadre de la certification relative à la présente unité d'enseignement :
- les membres du jury, titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme, doivent détenir le certificat de compétences de  formateur de formateurs  ainsi que le certificat de compétences de  formateur aux premiers secours  ou de  formateur en prévention et secours civiques  et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
- la qualification dans le domaine de la pédagogie du secourisme est reconnue par la détention du certificat de compétence de  formateur en prévention et secours civiques  ou  formateur aux premiers secours  et la satisfaction aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
2. Composition des dossiers
Les dossiers sont présentés au jury par l'organisme ayant assuré la formation. Ils comprennent une copie du référentiel interne de certification de l'organisme formateur ainsi que, pour chaque candidat :
- l'ensemble des pièces figurant en partie 6 de l'annexe II du présent arrêté ;
- l'attestation de formation relative à l'unité d'enseignement  pédagogie initiale et commune de formateur , délivrée conformément aux dispositions figurant en annexe III de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
- les différentes pièces relatives aux évaluations, formatives et sommatives, établies durant sa formation à l'unité d'enseignement de  formateur en prévention et secours civiques  ;
- l'avis de l'équipe pédagogique sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des gestes élémentaires de secours.
3. Critères de certification
Lors de l'examen des dossiers, le jury doit procéder à l'évaluation de certification et se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours.
Les pièces relatives aux évaluations du candidat doivent permettre au jury de s'assurer :
- de l'atteinte de l'ensemble des compétences exigées en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
- de la parfaite maîtrise des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours ;
- de la conformité du processus d'évaluation du candidat au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
4. Délibérations du jury
Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 1992 susvisé.
Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de  formateur en prévention et secours civiques  par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.