Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes, et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade. 
La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même                    de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu. 
Le tableau d'avancement est établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au terme d'une sélection opérée par voie d'examen professionnel. Le jury de l'examen complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. 
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury. 
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel. 
Les nominations sont suivies d'un classement prononcé conformément au tableau suivant : 
INSPECTEUR
INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE
4e échelon 
1er échelon sans ancienneté. 
5e échelon 
2e échelon sans ancienneté. 
6e échelon 
3e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 
7e échelon 
3e échelon avec maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon majoré d'un an. 
8e échelon 
4e échelon avec maintien des deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 
9e échelon 
5e échelon avec maintien des cinq sixièmes de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 
10e échelon 
6e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 
11e échelon 
7e échelon sans ancienneté. 
12e échelon 
7e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.
Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont recrutés : 
1° Par la voie de concours dans les conditions fixées à l'article 9 ; 
2° Au choix, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement après avis de la commission administrative paritaire. 
Les  intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination,  neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de  services effectifs dans un corps classé en catégorie B. 
3°  Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux contrôleurs principaux  des douanes et droits indirects, aux contrôleurs de 1re classe des  douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur  grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects  ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. 
  La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré  s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen  professionnel est organisé. 
 Le nombre des  nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° ne peut  excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en  application de l'article 9, des intégrations directes, des détachements  de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L.  4139-2 du code de la défense, pour la même année. 
  Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion  d'un tiers à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position  d'activité et de détachement dans le corps, considéré au 31 décembre de  l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les  nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations  plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. 
  Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen  professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet  arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une  de ces voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des  nominations prononcées au titre de l'autre voie. (1)
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 9 et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
La  répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à  l'article 9 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les candidats nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pendant une période minimale de huit ans. La durée du cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 13 ne peut être prise en compte au titre de cette période que dans la limite d'un an. 
Est  prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa  précédent la durée de service effectuée au sein des services de l'Union  européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union  européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique  européen. 
En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de leur nomination, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, verser au Trésor une somme correspondant au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant du séjour à l'école. Le montant de cette somme est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. 
Dans le cas d'intégration dans un corps de catégorie B en application de l'article 14 ci-dessus, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est réduite à quatre ans et prend effet à compter du jour de cette intégration.
A  l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies  pour chacun des concours prévus à l'article 9 et pour l'examen  professionnel prévu à l'article 8. 
   Les postes offerts aux concours externes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes et vice versa. Lorsqu'il s'agit de concours par spécialités régis par le B de l'article 9, le report de postes non pourvus ne peut s'effectuer qu'au sein de la même spécialité ou en faveur d'un concours à caractère général.
   Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.
   Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre chargé du budget.
Dans la limite du sixième des emplois pourvus en application de l'article 26 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade. 
La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même                    de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu. 
Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe et classés dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 26 ci-dessus.
Les  fonctionnaires placés en position de détachement ou directement  intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des services  déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects  sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du  décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
 Les  fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés dans le corps  des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction  générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils ont accompli deux  ans d'exercice effectif des fonctions. Au-delà d'une période de  détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce  corps. Les services accomplis respectivement dans le corps ou cadre  d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis  dans le corps et le grade d'intégration.
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 9e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
   A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs au 9e échelon sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs au 10e échelon sont classés dans le 2e échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise dans la même limite de durée. Les inspecteurs au 11e échelon sont classés au 3e échelon de leur nouveau grade avec maintien des trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les inspecteurs au 12e échelon sont classés au 3e échelon avec trois ans d'ancienneté.
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1978, par kilogramme de poids vif, à :
      - chevaux : 9,60 F ;
      - gros bovins : 12,70 F ;
      - veaux : 15 F ;
      - moutons et agneaux : 11,40 F ;
      - porcs : 6,90 F.
LISTE DES STRUCTURES PÉDAGOGIQUES
1° Structures pédagogiques relevant de l'adaptation et/ou de la scolarisation des élèves handicapés :
Sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
Etablissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ;
Unités pédagogiques d'intégration (UPI).
2° Structures pédagogiques correspondant à des besoins éducatifs particuliers :
Dispositifs relais ;
Classes d'accueil.
3° Structures pédagogiques relevant de l'éducation prioritaire.
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX 
affiliés
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE 
des missions de sécurité civile
Départemental
National
CDSFCB 01
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 02
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 09
D
D
CDSFCB 10
A1 - B - D
B - D
CDSFCB 13
A1 - A3 - B - D
A1 - A3 - B - D
CDSFCB 17
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 26
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A1 - A3 - B - D
A1 - A3 - B - D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 33
B - D
B - D
CDSFCB 35
B - D
B - D
CDSFCB 38
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 40
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 41
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 42
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 44
A1 - A3 - B - C - D
A1 - A3 - B - C - D
CDSFCB 45
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CDSFCB 49
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 55
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 57
B - D
B - D
CDSFCB 59
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 60
B - D
B - D
CDSFCB 62
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 63
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 65
D
D
CDSFCB 66
A1 - A3 - D
A1 - A3 - D
CDSFCB 67
A1 - B - C - D
A1 - B - C - D
CDSFCB 68
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 69
A1 - A3 - B - C - D
A1 - A3 - B - C - D
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 77
A1 - D
A1 - D
CDSFCB 78
D 
D
CDSFCB 79
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 82
D
D
CDSFCB 83
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 85
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 86
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 89
D
D
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 93
A1 - B - D
A1 - B - D
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 971
A3 - D
A3 - D
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 973
D
D
CDSFCB 988
D
D
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS 
COMITÉS 
départementaux 
affiliés 
CHAMP D'ACTION 
pour l'exercice des missions de sécurité civile 
Départemental 
National 
CDSFCB 01 
A1 - D 
A1 - D 
CDSFCB 02 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 04 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 09 
D 
D 
CDSFCB 10 
A1 - B - D 
B - D 
CDSFCB 13 
A1 - A3 - B - D 
A1 - A3 - B - D 
CDSFCB 17 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 19 
D 
D 
CDSFCB 22 
A3 - D 
A3 - D 
CDSFCB 26 
A1 - D 
A1 - D 
CDSFCB 27 
D 
D 
CDSFCB 29 
A1 - A3 - B - D 
A1 - A3 - B - D 
CDSFCB 31 
D 
D 
CDSFCB 32 
D 
D 
CDSFCB 33 
B-D 
B-D 
CDSFCB 35 
B-D 
B-D 
CDSFCB 38 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 40 
A3 - D 
A3 - D 
CDSFCB 41 
A1 - D 
A1 - D 
CDSFCB 42 
A1 - A3 - D 
A1 - A3 - D 
CDSFCB 44 
A1 - A3 - B - C - D 
A1 - A3 - B - C - D 
CDSFCB 45 
A1 - B - C - D 
A1 - B - C - D 
CDSFCB 49 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 55 
A3 - D 
A3 - D 
CDSFCB 57 
B-D 
B-D 
CDSFCB 59 
A1 - A3 - D 
A1 - A3 - D 
CDSFCB 60 
B-D 
B-D 
CDSFCB 62 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 63 
A1 - D 
A1 - D 
CDSFCB 65 
D 
D 
CDSFCB 66 
A1 - A3 - D 
A1 - A3 - D 
CDSFCB 67 
A1 - B - C - D 
A1 - B - C - D 
CDSFCB 68 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 69 
A1 - A3 - B - C - D 
A1 - A3 - B - C - D 
CDSFCB 71 
D 
D 
CDSFCB 72 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 73 
D 
D 
CDSFCB 74 
A1 - D 
A1 - D 
CDSFCB 75 
D 
D 
CDSFCB 76 
A1 - B - D 
CDSFCB 77 
A1 - D 
A1 - D 
CDSFCB 78 
D 
D 
CDSFCB 79 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 81 
D 
D 
CDSFCB 84 
D 
D 
CDSFCB 85 
A3 - D 
A3 - D 
CDSFCB 86 
D 
D 
CDSFCB 87 
D 
D 
CDSFCB 88 
A3 - D 
A3 - D 
CDSFCB 91 
D 
D 
CDSFCB 92 
A3 - D 
A3 - D 
CDSFCB 93 
A1 - B - D 
A1 - B - D 
CDSFCB 94 
D 
D 
CDSFCB 971 
A3 - D 
A3 - D 
CDSFCB 973 
D 
D 
CDSFCB 988 
D 
D
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Type d'agrément
champs géographique 
d'actions des missions
Types de missions de sécurité civile par délégation ou association 
départementale affiliée
n°3 : "National"
voir annexe
A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.
B : Soutien aux populations sinistrées. - Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.
D : Dispositifs prévisionnels de secours.
Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans le statut d'emploi
NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon avant 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise.
Echelon après 1 an
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Echelon après 3 ans
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Echelon après 5 ans
4e échelon
Ancienneté acquise.
Echelon après 7 ans
5e échelon
Ancienneté acquise.
Echelon après 9 ans
6e échelon
Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION
dans le grade de conseiller référendaire de 1re classe
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon avant 9 ans, ancienneté inférieure ou égale à 2 ans
5e échelon
Ancienneté acquise.
Echelon avant 9 ans, ancienneté supérieure à 2 ans
6e échelon
Sans ancienneté.
Echelon après 9 ans
6e échelon
Ancienneté acquise.
Echelon après 12 ans
7e échelon
Ancienneté acquise.
Echelon après 15 ans
8e échelon
Ancienneté acquise.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la division systèmes d'information du bureau des systèmes d'information et de communication ;
   - l'état-major des grands commandements organiques et opérationnels ;
   - les bases aériennes (commandant de base, adjoint forces, chef de service opérationnel base, commandant d'unité, unités liées aux activités aériennes).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel, numéros, dates de délivrance et de validité du passeport et de la carte nationale d'identité) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (numéro d'identification air, trigramme, spécialité, grade, unité) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (qualification professionnelle, stages) ;
   - à la santé (vaccinations, aptitudes et/ou inaptitudes, suivi du calendrier des visites médicales) ;
   - à la maintenance (kérosène, essence aviation, lubrifiants) ;
   - à l'activité opérationnelle (plan de vol, type d'avions utilisés, chargement des avions, météo locale, type d'alerte, moyens de communication et de contrôle, zones aéronautiques disponibles).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Les " grands électeurs " mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération. 
Le nombre de " grands électeurs " pour chaque entité participant au vote est déterminé en annexe du présent arrêté. 
Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.
1. Les fédérations régionales ou interrégionales
   Ces fédérations sont au nombre de 15 et disposent de 50 "grands électeurs" ainsi répartis :
   Coop de France Ouest : 6 ;
   Coop de France Nord-Est : 6 ;
   Coop de France Rhône-Alpes-Auvergne : 6 ;
   Coop de France Nord-Bassin parisien : 5 ;
   Coopame : 8 ;
   Aquitaine : 4 ;
   Bourgogne : 1 ;
   Champagne-Ardenne : 1 ;
   Centre : 2 ;
   Limousin : 3 ;
   Midi-Pyrénées : 3 ;
   Poitou-Charentes : 2 ;
   Franche-Comté : 1 ;
   Réunion : 1 ;
   Martinique : 1.
   2. Les unions et les fédérations nationales spécialisées
   Ces unions et fédérations nationales spécialisées sont au nombre de 15 et disposent de 97 " grands électeurs " ainsi répartis :
   CCVF (Confédération des coopératives viticoles de France) :

 22 ;
   FESTAL (Fédération syndicale de teillage agricole du lin) :

 3 ;
   FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) : 42 ;
   FCB (Fédération nationale des coopératives de collecte et de transformation de la betterave) : 8 ;
   FELCOOP (Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole) : 6 ;
   FNCAF (Fédération nationale des coopératives apicoles françaises) : 1 ;
   FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole) : 2 ;
   FNDCV (Fédération nationale des distilleries coopératives vinicoles) : 2 ;
   FNHD (Fédération nationale habitat et développement rural) :

 1 ;
   FNPAPAM (Fédération nationale de plantes à parfum, aromatiques et médicinales) : 1 ;
   FNSICAE (Fédération nationale des SICA d'électricité) : 1 ;
   UCAPTF (Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France) : 2 ;
   UCFF (Union de la coopération forestière française) : 3 ;
   UNCEIA (Union nationale des coopératives élevage et d'insémination animale) : 3.
   3. Coop de France et ses sections spécialisées
   Les sections spécialisées sont au nombre de 4 et disposent de 203 " grands électeurs " ainsi répartis :
   FFCAT (Fédération française de coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation) : 138 ;
   FNCBV (Fédération nationale des coopératives de bétail et viande) : 33 ;
   SYNCOPAC : 26 ;
   SNDF : 6.
Les "grands électeurs" mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-2 sont désignés par chaque fédération ou union ou confédération.
   Le nombre de "grands électeurs" pour chaque entité participant au vote est déterminé en fonction du nombre d'adhérents et du montant des cotisations perçues par cette entité. Chaque entité dispose d'au moins un "grand électeur". Ce nombre est établi en annexe du présent arrêté.
   Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France.
Dans la région Champagne-Ardenne et dans le département de la Marne, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont, à titre expérimental, fusionnées en un service déconcentré unique.
   Sous l'autorité du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, le service exerce les missions dévolues par les dispositions réglementaires en vigueur aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Il prend le nom de " direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".
Le service est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui prend l'appellation de " directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ".
   Le directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales est assisté, pour ses missions relatives au département de la Marne, par un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales portant le titre de " directeur délégué départemental ".
Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet. 
Le président organise les travaux du conseil. Le vice-président est chargé de sa suppléance. 
Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.
I.-Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général, s'agissant notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions, de la mise en œuvre des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat.
Il peut intervenir à leur demande pour les conseiller dans l'exercice de leurs missions.
Il peut adresser des propositions au ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions qui incombent aux agents mentionnés au premier alinéa.
Il peut également se voir confier par le ministre de l'intérieur et, en accord avec ce dernier, par tout ministre intéressé des missions d'audit et d'étude relatives à l'administration territoriale de l'Etat.
II.-Sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables, il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation, à intervalles réguliers, des préfets et des sous-préfets. Il peut également procéder à un entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général.
Il peut procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets, sous couvert du secrétaire général du ministère de l'intérieur. 
 Il peut enfin procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets qui ne sont en poste ni dans le corps préfectoral, ni à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moment de cette évaluation. Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets. Sur proposition des membres du conseil, il arrête les conclusions de chaque entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires de corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général. 
Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien.
Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription constituée d'un ensemble de départements. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Le président du conseil supérieur est responsable de l'évaluation des préfets et des sous-préfets. Il arrête l'évaluation des sous-préfets sur proposition des membres du conseil.
   Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation des sous-préfets dans la circonscription dont il est chargé en application du premier alinéa.
Le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat exerce une mission générale de conseil et de soutien aux préfets et sous-préfets en poste territorial, s'agissant notamment de la mise en oeuvre, à l'échelon territorial, des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat.
   Il peut également intervenir à leur demande en cas de difficulté rencontrée dans l'exercice de leurs missions.
   Il peut adresser des propositions au ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice des missions qui incombent aux préfets et sous-préfets en poste territorial.
   Il peut également se voir confier par le ministre de l'intérieur et, en accord avec ce dernier, par tout ministre intéressé des missions d'audit et d'étude relatives à l'administration territoriale de l'Etat.
   Il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation des préfets en poste territorial ainsi que, conjointement avec ces derniers, dans celle des sous-préfets.
Les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat sont les suivants :
Calais, Boulogne-sur-Mer, Le Tréport, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Le Légué - Saint-Brieuc, Roscoff, Brest, Lorient, Les Sables-d'Olonne, Rochefort, Tonnay-Charente, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon, Nice, Bastia, L'Ile-Rousse, Calvi, Ajaccio, Propriano, Bonifacio, Porto-Vecchio, Le Larivot.
Les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat sont les suivants :
Calais, Boulogne-sur-Mer, Le Tréport, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Le Légué - Saint-Brieuc, Roscoff, Brest, Lorient, Les Sables-d'Olonne, Rochefort, Tonnay-Charente, Bayonne, Port-Vendres, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon, Nice, Bastia, L'Ile-Rousse, Calvi, Ajaccio, Propriano, Bonifacio, Porto-Vecchio, Le Larivot, Mayotte.
La liste des systèmes d'exploitation pour les fonctions de programmeur de système d'exploitation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2005 susvisé comprend : 
Les systèmes à technologie NT (Windows NT, 2000 et ses évolutions) ; 
Les systèmes UNIX et dérivés, dont Linux ; 
Les systèmes Windows 9X.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ RUGBY À XV ”
 La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalable à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables la mise en situation professionnelle et/ ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ rugby à XV ”, suivantes :

			EPEF (*)

			visées à l'article 3

			EPMSP (*)

			visées à l'article 5

			UC 1

			UC 2

			UC 3

			UC 4

			BEES (*) 1er degré option "rugby à XV" et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif de deux années au cours des cinq dernières années.

			X

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité éducateur sportif mention "rugby à XV" ou équivalent

			X

			X

			BPJEPS (*) spécialité "activités sports collectifs" mention "rugby à XV"

			X

			X

			Brevet fédéral "perfectionnement" délivré par la Fédération française de rugby à XV.

			X

			X

			Brevet fédéral "optimisation" délivré par la fédération française de rugby à XV

			X

			X

			CQP (*) "technicien sportif rugby à XV"

			X

			X

			CQP "moniteur de rugby à XV"

			X

			Brevet fédéral "découverte-initiation" délivré par la Fédération française de rugby à XV

			X

			Brevet fédéral "développement" délivré par la Fédération française de rugby à XV.

			X
 (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.

 (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.

 (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.

 (*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

 (*) CQP : certificat de qualification professionnelle.
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “rugby à XV” sont les suivantes :
 a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 dans le champ de l'encadrement sportif en rugby à XV et justifier d'au moins trois années d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle en rugby à XV.
 Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports pouvant justifier d'une expérience et de compétences en formation professionnelle.
 b) Les formateurs permanents :
 Les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en rugby à XV.
 c) Les tuteurs :
 Les tuteurs doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années d'expérience dans l'encadrement sportif du rugby à XV.
 d) Les évaluateurs :
 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”.
 Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XV” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le rugby à XV en sécurité” doivent être titulaires a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en rugby à XV.
 L'un des deux évaluateurs peut être titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années sur les 5 d'expérience professionnelle d'encadrement sportif en rugby à XV.
Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l‘entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “rugby à XV” figure en annexe III au présent arrêté.
Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “concevoir un projet d'action” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
 Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XV” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “encadrer le rugby à XV en sécurité”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :
-attester d'une pratique minimum de deux saisons sportives au sein d'une équipe de rugby à XV évoluant en compétition ;
-justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison sportive. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
-la production d'attestation (s) de participation à des compétitions de rugby à XV pendant au moins deux saisons sportives délivrée (s) par le directeur technique national du rugby à XV ou son représentant ;
-la production d'attestation (s) de participation à l'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison, délivrée (s) par le responsable de la ou des structures ;
-un entretien d'une durée de 30 minutes maximum à partir de la transmission d'un dossier comprenant un descriptif et une analyse des expériences d'encadrement conduites par le candidat. 
Le candidat doit avoir encadré régulièrement lors de séances d'entraînement avec des collectifs jeunes ou séniors. 
Il décrit les séances d'entraînement encadrées et les analyse. 
L'expérience doit être attestée sur l'honneur par le responsable de la structure concernée.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :
 - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du rugby à XV ;
 - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 - être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement de niveau d'apprentissage en rugby à XV en sécurité.
 Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de l'épreuve suivante : le candidat conduit une situation d'entraînement de niveau apprentissage en opposition, pour une équipe d'une catégorie de plus de 15 ans. La durée de la situation d'entraînement est comprise entre 15 minutes minimum et 20 minutes maximum. Elle est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevets fédéraux  suivants sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
   ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "rugby" ;
   ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs", mention "rugby à XV" ou "spécialité rugby à XV" ;
― certificat de qualification professionnelle "technicien sportif de rugby à XV" ; 
   ― diplôme fédéral du deuxième cycle filière entraînement délivré par la Fédération française de rugby ;
   ― brevet fédéral d'entraîneur jeunes délivré par la Fédération française de rugby ;
   ― brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de rugby ;
   ― diplôme fédéral d'éducateur du deuxième cycle (école de rugby) délivré par la Fédération française de rugby ;
   ― brevet fédéral d'éducateur agréé spécialisation école de rugby délivré par la Fédération française de rugby.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " rugby " ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ", mention " rugby à XV " ou spécialité " rugby à XV " ;
― certificat de qualification professionnelle " technicien sportif de rugby à XV " ; 
― diplôme fédéral du deuxième cycle filière entraînement délivré par la Fédération française de rugby ;
― brevet fédéral d'entraîneur jeunes délivré par la Fédération française de rugby ;
― brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de rugby.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine du rugby à XV, les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
   - la conception des programmes de perfectionnement sportif ;
   - la coordination de la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement ;
   - la conduite d'une démarche de perfectionnement sportif ;
   - la conduite d'actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
   - être capable d'attester d'une pratique minimum de trois saisons sportives au sein d'une équipe de rugby à XV évoluant en compétition ;
   - être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison sportive.
   Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
   - de la production d'attestations de participation à des compétitions de rugby à XV pendant au moins trois saisons sportives ;
   - de la production d'attestations de participation à l'encadrement d'une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison sportive.
   Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur agréé spécialisation école de rugby ou du diplôme fédéral d'éducateur du deuxième cycle (école de rugby), tous deux délivrés par la Fédération française de rugby, sont dispensés de justifier d'une expérience d'encadrement.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation les titulaires des diplômes suivants :
   - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " rugby " ;
   - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ", mention " rugby à XV " ;
   - diplôme fédéral du deuxième cycle filière entraînement délivré par la Fédération française de rugby ;
   - brevet fédéral d'entraîneur jeunes délivré par la Fédération française de rugby ;
   - brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de rugby.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " rugby " remplissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes peuvent solliciter auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " rugby à XV " :
   a) Avoir exercé pendant au moins deux saisons sportives la fonction d'entraîneur :
   - soit dans le secteur professionnel de la Ligue nationale de rugby ;
   - soit au sein d'un centre de formation agréé par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   b) Avoir exercé pendant au moins trois saisons sportives la fonction d'entraîneur au plus haut niveau de compétition dans le secteur amateur.
   Il doit être justifié de l'exercice de ces fonctions par la production d'attestations délivrées :
   - pour le secteur professionnel, par le président de la Ligue nationale de rugby ;
   - pour le secteur amateur, par le président de la Fédération française de rugby.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
   - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
   - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
   - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
   - être capable de mettre en oeuvre une situation formative.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
   - brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " rugby " ;
   - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs ", mention " rugby à XV " ;
   - diplôme fédéral du deuxième cycle filière entraînement délivré par la Fédération française de rugby ;
   - brevet fédéral d'entraîneur jeunes délivré par la Fédération française de rugby ;
   - brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de rugby ;
   - diplôme fédéral d'éducateur du deuxième cycle (école de rugby) délivré par la Fédération française de rugby ;
   - brevet fédéral d'éducateur agréé spécialisation école de rugby délivré par la Fédération française de rugby.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales appariées à des caractéristiques socio-économiques du territoire.
   L'objectif du traitement est la production de statistiques permettant de mieux connaître les anticipations des individus quant à la perception de la prime pour l'emploi, en fonction de l'historique de leurs revenus.
Le haut-commissaire peut donner délégation de signature :
1° Dans toutes les matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint et aux chargés de mission ;
2° Pour les matières relevant des attributions du pôle, aux chefs des pôles de l'Etat. Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés, pour les attributions mentionnées aux articles 14, 15 et 17 ;
3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ou à leurs établissements publics. Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le haut-commissaire peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ;
4° Pour toutes les matières intéressant leur subdivision administrative, aux commissaires délégués de la République. Les commissaires délégués peuvent subdéléguer leur signature aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité ;
5° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
6° Aux agents en fonction dans les services du haut-commissariat, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités ou à leurs établissements publics, pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
7° Pour les matières relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ;
8° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
9° Pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie, au secrétaire général du haut-commissariat, au secrétaire général adjoint, au directeur de cabinet, aux commissaires délégués de la République ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.