Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux juges de proximité, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade. Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité ne peut excéder 200 par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
   Les juges de proximité et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'accès direct aux fonctions du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux greffiers en chef des services judiciaires du premier grade exerçant ou ayant exercé un emploi comportant des responsabilités particulières et classé dans l'une des deux catégories prévues à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
Les listes de sélection prévues aux articles 7 et 8 sont établies le 1er janvier et le 1er juillet, après examen des titres des candidats et avis des autorités chargées de l'évaluation, par une commission présidée par le premier président de la Cour de cassation et composée des autres membres de la commission d'avancement ainsi que des membres du conseil d'administration du ministère de la justice qui ne font pas partie de ladite commission. Trois magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, élus par leurs pairs dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, participent, avec voix consultative, aux débats de cette commission et assistent à ses délibérations.
   Les listes de sélection, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Journal officiel. L'inscription sur ces listes est définitive sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription.
   Dans le cas prévu à l'article 7 (b), des listes supplémentaires peuvent être établies. Un arrêté du garde des sceaux ordonne l'ouverture de la liste et fixe la date avant laquelle les candidatures doivent parvenir au ministère de la justice.
La durée du stage probatoire prévu à l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder six mois.
   Les candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire ayant la qualité de fonctionnaire sont mis à disposition du ministère de la justice lorsqu'ils sont soumis à un stage probatoire en application de l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Ils perçoivent, le cas échéant, les indemnités de stage prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires ou agents publics et qu'ils ne sont pas rémunérés à quelque titre que ce soit par les services, établissements et organismes mentionnés par l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé, les stagiaires à temps plein, sous réserve de la fréquentation assidue du stage, peuvent se voir attribuer une bourse mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
   L'admission au bénéfice de ces bourses est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur stage.
   Sont exclus du bénéfice des bourses, sous réserve d'un droit d'option au début du stage :
   1° Les stagiaires bénéficiant d'une rémunération à titre professionnel ;
   2° Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations ou garanties de ressources prévues pour les travailleurs privés d'emploi, par le code du travail ;
   3° Les stagiaires bénéficiant d'un congé de formation tel que prévu par l'article L. 950-2 du code du travail.
   Les stagiaires n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus mentionnés à l'alinéa précédent sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées au titre du présent article. Ils peuvent toutefois être dispensés, en tout ou en partie, de ce remboursement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. Les personnes au stage desquelles il est mis fin pour cause d'inaptitude physique sont, de plein droit, dispensées du remboursement.
Les listes d'aptitude prévues aux articles 3 et 9 sont établies le 1er janvier et le 1er juillet par la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
   Les candidatures sont transmises par les autorités chargées de l'évaluation professionnelle du magistrat concerné, avec leur avis circonstancié sur son aptitude à exercer les fonctions qu'il postule.
   Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel.
La durée du stage probatoire prévu à l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ne peut excéder six mois.
   Les candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire ayant la qualité de fonctionnaire sont mis à disposition du ministère de la justice lorsqu'ils sont soumis à un stage probatoire en application de l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Ils perçoivent, le cas échéant, les indemnités de stage prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires ou agents publics et qu'ils ne sont pas rémunérés à quelque titre que ce soit par les services, établissements et organismes mentionnés par l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé, les stagiaires à temps plein, sous réserve de la fréquentation assidue du stage, peuvent se voir attribuer une bourse mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
   L'admission au bénéfice de ces bourses est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur stage.
   Sont exclus du bénéfice des bourses, sous réserve d'un droit d'option au début du stage :
   1° Les stagiaires bénéficiant d'une rémunération à titre professionnel ;
   2° Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations ou garanties de ressources prévues pour les travailleurs privés d'emploi, par le code du travail ;
   3° Les stagiaires bénéficiant d'un congé de formation tel que prévu par l'article L. 931-1 du code du travail.
   Les stagiaires n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus mentionnés à l'alinéa précédent sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées au titre du présent article. Ils peuvent toutefois être dispensés, en tout ou en partie, de ce remboursement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. Les personnes au stage desquelles il est mis fin pour cause d'inaptitude physique sont, de plein droit, dispensées du remboursement.
Sous réserve des dispositions de l'article 35-11 relatives à la formation probatoire, les candidats nommés juges de proximité suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions.
   Cette formation comprend une première période de douze jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de vingt-cinq jours de présence effective en juridiction sur une période de six mois, sauf décision de suspension de la formation pour motifs graves et légitimes prise par le directeur de l'école ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat.
Sous réserve des dispositions de l'article 35-11 relatives à la formation probatoire, les candidats nommés juges de proximité suivent la formation prévue au sixième alinéa de l'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions.
   Cette formation comprend une première période de cinq jours consécutifs organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction à raison de seize jours de présence effective en juridiction sur une période de huit semaines ; la durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat.
L'accès direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux greffiers en chef des services judiciaires du premier grade exerçant ou ayant exercé un emploi comportant des responsabilités particulières et classé dans l'une des deux catégories prévues à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
L'évaluation est établie :
   1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ;
   2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ;
   3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ;
   4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ;
   5° Par le premier président ou le procureur général auprès duquel ils assurent le secrétariat général de la juridiction pour les substituts chargés de cette fonction ;
   6° Par le premier président de la cour d'appel de Paris ou par le procureur général près ladite cour pour les substituts chargés respectivement du secrétariat général du tribunal de grande instance de Paris et du secrétariat général du parquet de ce tribunal ;
   7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ;
   8° Par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente à l'égard de la juridiction des forces armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de juge d'instruction dans ces juridictions.
   Sous réserve du 8° ci-dessus et des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l'égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l'autorité qui, au sein de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, dispose, au regard des règles internes, du pouvoir d'évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.
Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
   1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ;
   2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal de première instance ;
   3° Vice-président d'un tribunal supérieur d'appel, d'un tribunal de grande instance ou de première instance, vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction, des affaires familiales, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines et du service d'un tribunal d'instance ;
   4° Vice-procureur de la République d'un tribunal de grande instance ou de première instance ;
   5° Vice-président placé auprès d'un premier président de cour d'appel et vice-procureur de la République placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
   6° Conseiller et substitut général de cour d'appel ;
   7° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
   8° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
   9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance ;
   10° Auditeur à la Cour de cassation.
   Les magistrats du premier grade peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes ou de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants :
   I. Premier groupe :
   1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à deux chambres et des tribunaux de première instance de Nouméa et Papeete ;
   2° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, non classé au second grade ;
   3° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe ;
   4° Vice-président, non classé au second grade, d'un tribunal de grande instance, vice-président, non classé au second grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance ;
   5° Vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'instruction, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de fonctions de juge des enfants, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'application des peines ;
   6° Conseiller et substitut général de cour d'appel ;
   7° Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre ; ;
   8° Substitut chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d'appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris ;
   II. Second groupe :
   1° Président et procureur de la République d'un tribuna l de grande instance hors classe ou à deux chambres, président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;.
   2° Premier vice-président et premier procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe ;
   3° Vice-président, premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et premier substitut près ces juridictions ;
   4° Président de chambre et avocat général de cour d'appel ;
   5° Conseiller et substitut général aux cours d'appel de Paris et de Versailles ;
   6° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
   7° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
   Les magistrats du premier grade (premier et second groupe) peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes.
   Les magistrats du premier grade (premier groupe) peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires. 
Des magistrats hors hiérarchie ou des magistrats appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires. 
Des nominations en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires de magistrats hors hiérarchie ou appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire et remplissant les conditions statutaires de nomination à un emploi hors hiérarchie peuvent également être prononcées en vue de la mise à disposition des intéressés dans les conditions fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux adjoints. 
Des magistrats appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires.
Les documents mentionnés à l'article 20 sont communiqués au magistrat qu'il concerne ; ce magistrat dispose d'un délai de huit jours pour formuler des observations écrites qui sont annexées à la note mentionnée au premier alinéa de l'article 20.
   S'il présente des observations, l'évaluation est, le cas échéant, modifiée. Il est dans tous les cas donné connaissance au magistrat de l'évaluation définitive.
   Les documents ainsi établis sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice.
   Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d'avancement d'une contestation. Celle-ci est transmise par la voie hiérarchique.
   Le délai du recours contentieux contre l'évaluation définitive est, dans ce cas, suspendu jusqu'à la notification à l'intéressé de l'avis motivé émis par la commission sur sa contestation.
Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
   1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, substitut du procureur de la République ;
   2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
   3° Juge du livre foncier ;
   4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
   5° Auditeur à la Cour de cassation ;
   6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires.
   Un magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance classé hors hiérarchie peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
   Des magistrats appartenant au premier grade peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires.
Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires.
   Des magistrats hors hiérarchie d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
   Des magistrats appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires.
Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants :
   I. Premier groupe :
   1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à deux chambres et des tribunaux de première instance de Nouméa et Papeete ;
   2° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, non classé au second grade ;
   3° Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe ;
   4° Vice-président, non classé au second grade, d'un tribunal de grande instance, vice-président, non classé au second grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance ;
   5° Vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'instruction, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de fonctions de juge des enfants, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'application des peines ;
   6° Conseiller et substitut général de cour d'appel ;
   7° Président d'un tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette juridiction ;
   8° Substitut chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d'appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris ;
   II. Second groupe :
   1° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres ;
   2° Premier vice-président et premier procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe ;
   3° Vice-président, premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil et premier substitut près ces juridictions ;
   4° Président de chambre et avocat général de cour d'appel ;
   5° Conseiller et substitut général aux cours d'appel de Paris et de Versailles ;
   6° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
   7° Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
   Les magistrats du premier grade (premier et second groupe) peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes.
   Les magistrats du premier grade (premier groupe) peuvent être appelés à exercer les fonctions de directeur adjoint, chargé de la direction des études de cette école.
Les magistrats justifiant à la date de leur nomination comme magistrat de la qualité de fonctionnaire, conformément aux titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, bénéficient des dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 pris pour l'application de l'article 52 du statut général de la fonction publique prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Le tableau d'avancement comporte la liste alphabétique des magistrats jugés dignes d'obtenir un avancement.
   Il comporte en outre les rubriques spéciales suivantes concernant l'accès à certaines fonctions particulières :
   1° Magistrats ayant vocation à l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d'appel autres que celles de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance autres que ceux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ;
   2° Magistrats ayant vocation à l'accès aux fonctions du second groupe du premier grade dans les cours d'appel de Paris et Versailles et dans les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ;
   3° Magistrats ayant vocation à l'accès aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
   4° Magistrats ayant vocation à l'accès aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation.
L'évaluation est établie :
   1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort ;
   2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ;
   3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ;
   4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice en fonctions dans leur direction ou dans leur service ;
   5° Par le premier président ou le procureur général pour les magistrats chargés d'un secrétariat général à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel ;
   6° Par le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près ladite cour pour les magistrats chargés d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel ;
   7° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que pour les magistrats maintenus par ordre en France après consultation des autorités auprès desquelles les intéressés ont effectivement servi en dernier lieu ;
   8° Par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel compétente à l'égard de la juridiction des forces armées pour les magistrats détachés pour exercer les fonctions de juge d'instruction dans ces juridictions.
   Sous réserve du 8° ci-dessus et des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1973 susvisé à l'égard des magistrats détachés pour exercer des fonctions judiciaires en dehors du territoire de la République, l'évaluation de l'activité professionnelle des magistrats placés en position de détachement est établie par l'autorité qui, au sein de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, dispose, au regard des règles internes, du pouvoir d'évaluer la compétence professionnelle du personnel exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions semblables.
Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-2, est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.
Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite.
   Chaque présentation est accompagnée de l'évaluation prévue à l'article 20.
   Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions judiciaires, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans le cadre de la coopération technique. Dans le même délai, la liste de présentation par ordre de mérite est communiquée aux magistrats qui y figurent.
   Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au secrétariat de la commission d'avancement une demande d'inscription au tableau d'avancement. L'autorité chargée de l'évaluation y joint son avis circonstancié.
Nul ne peut être nommé au second grade président d'un tribunal de grande instance à une chambre ou d'un tribunal de première instance, ou procureur de la République auprès de l'une de ces juridictions, vice-président d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel, ou substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction s'il ne justifie de sept ans d'ancienneté dont cinq ans de services effectifs dans le corps judiciaire ou en service détaché. L'accès aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade est en outre subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale.
Les substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux.
   Ils sont choisis :
   a) Parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes établies en application de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, pendant la quatrième année après l'installation dans leurs premières fonctions judiciaires. Les candidats sont nommés par ordre d'ancienneté de la liste où ils figurent et par ordre de classement sur cette liste ;
   b) Parmi les magistrats inscrits sur une liste de sélection.
   Au cours de l'année civile, la moitié au moins des emplois de substituts du second grade sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b.
Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
   Le second grade comporte cinq échelons.
   Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
   2° Dix-huit mois pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du premier grade ;
   3° Deux ans pour les 3e et 4e échelons du second grade, et le 5e échelon du premier grade ;
   4° Trois ans pour le 6e échelon du premier grade. Pour les magistrats du premier grade ayant accès au 8e échelon, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 7e échelon est de trois ans.
Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons dans le premier groupe et sept échelons dans le second groupe, le 7e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
   Le second grade comporte dix échelons.
   Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   1° Un an pour les deux premiers échelons du second grade ;
   2° Dix-huit mois pour les trois premiers échelons du second groupe du premier grade ;
   3° Deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons du second grade, les deux premiers échelons du premier groupe du premier grade et le 4e échelon du second groupe de ce grade ;
   4° Trois ans pour les 8e et 9e échelons du second grade, les 3e et 4e échelons du premier groupe du premier grade et le 5e échelon du second groupe de ce grade. Pour les magistrats du second groupe du premier grade ayant accès au 7e échelon de ce niveau hiérarchique, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 6e échelon est de trois ans.
Outre les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants :
   1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles ;
   2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles.
Le tableau d'avancement est arrêté par la commission avant le 1er juillet.
   Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, cette date peut être reportée par décret.
   Après l'accomplissement des formalités prévues par l'article 34 (2e alinéa) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le tableau est publié au Journal officiel.
Chaque année, avant le 1er février, les autorités chargées de l'évaluation mentionnées à l'article 19 adressent au ministre de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement, établies par ordre de mérite.
   Chaque présentation est accompagnée de l'évaluation prévue à l'article 20 et de la liste, établie par le magistrat, des postes auxquels il accepterait d'être nommé en cas d'inscription au tableau d'avancement.
   Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions judiciaires, soit au siège des représentations diplomatiques françaises pour les magistrats détachés dans le cadre de la coopération technique. Dans le même délai, la liste de présentation par ordre de mérite est communiquée aux magistrats qui y figurent.
   Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations peuvent adresser au secrétariat de la commission d'avancement une demande d'inscription au tableau d'avancement, accompagnée de la liste prévue au deuxième alinéa. L'autorité chargée de l'évaluation y joint son avis circonstancié.
Les fonctionnaires et agents publics qui détiennent dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'application de l'article 17-2 aboutirait à les classer sont classés à l'échelon de leur grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent alors l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
Les substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
   Ils sont choisis :
   a) Parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes établies en application de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, pendant la quatrième année après l'installation dans leurs premières fonctions judiciaires. Les candidats sont nommés par ordre d'ancienneté de la liste où ils figurent et par ordre de classement sur cette liste ;
   b) Parmi les magistrats inscrits sur une liste de sélection.
   Au cours de l'année civile, la moitié au moins des emplois de substituts du second grade sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b.
Nul ne peut être nommé aux fonctions mentionnées aux 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 2 s'il ne justifie de sept ans d'ancienneté, dont cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat accomplis dans le corps judiciaire ou en service détaché.
   En outre, l'accès aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade ou à la fonction de conseiller de cour d'appel du second grade est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale. Ces deux listes sont établies dans les conditions prévues à l'article 29.
Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
   1° Juge, juge d'instruction, juge des affaires familiales, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, substitut du procureur de la République ;
   2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
   3° Juge du livre foncier ;
   4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
   5° Auditeur à la Cour de cassation ;
   6° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Les substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
   Ils sont choisis :
   a) Parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes établies en application de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, pendant la quatrième année après l'installation dans leurs premières fonctions judiciaires. Les candidats sont nommés par ordre d'ancienneté de la liste où ils figurent et par ordre de classement sur cette liste ;
   b) Parmi les autres magistrats du second grade.
   Au cours de l'année civile, la moitié au moins des emplois de substituts du second grade sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b.
Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes.
   Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.
   Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.
Le tableau d'avancement est dressé et arrêté par la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
   Les secrétaires de la commission sont désignés parmi les magistrats de la direction des services judiciaires du ministère de la justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   La commission se réunit, sur la convocation de son président, à la Cour de cassation. Ses séances ne sont pas publiques.
   En cas de partage égal des voix au sein de la commission, la voix du président est prépondérante.
La commission citée à l'article précédent fixe la durée de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Cette formation, d'une durée de 40 à 90 jours, s'effectue sur une période qui ne peut excéder six mois. Elle comprend une période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction.
   Dès parution du décret nommant la personne intéressée en qualité de magistrat à titre temporaire et lui imposant préalablement à l'installation dans ses fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation conformément à la durée déterminée par la commission.
La formation probatoire comprend un stage en juridiction effectué dans un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance et une période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature fixe la durée, identique pour tous les candidats, de la période de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que celle du stage en juridiction.
   Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal de grande instance où il a, ou a eu depuis moins de cinq ans, son domicile professionnel.
Indépendamment des magistrats énumérés à l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui sont placés hors hiérarchie, les magistrats des deux grades de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions définies ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder 20 par mois et 120 par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.
   Les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade. Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder 20 par mois et 120 par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.
   Les personnes effectuant une formation probatoire, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
   1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, substitut du procureur de la République ;
   2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
   3° Juge du livre foncier ;
   4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
   5° Substitut chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d'appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris ;
   6° Auditeur à la Cour de cassation ;
   7° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
   8° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
   9° Vice-président d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et vice-président d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, non classé au premier groupe du premier grade ;
   10° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre ou d'un tribunal de première instance non classé au premier groupe du premier grade.
   Les magistrats du second grade peuvent en outre exercer les fonctions de directeur adjoint chargé de la direction des études à l'école nationale des greffes.
   11° Conseiller de cour d'appel ;
Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes :
   1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines d'un tribunal de grande instance ou de première instance, juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, substitut du procureur de la République ;
   2° Juge placé auprès d'un premier président de cour d'appel et substitut placé auprès d'un procureur général de cour d'appel ;
   3° Juge du livre foncier ;
   4° Juge d'un tribunal supérieur d'appel et substitut du procureur de la République près cette juridiction ;
   5° Substitut chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, aux cours d'appel de Paris et de Versailles et au tribunal de grande instance de Paris ;
   6° Auditeur à la Cour de cassation ;
   7° Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
   8° Conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
   9° Vice-président d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel et vice-président d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance, non classé au premier groupe du premier grade ;
   10° Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre ou d'un tribunal de première instance non classé au premier groupe du premier grade.
   Les magistrats du second grade peuvent en outre exercer les fonctions de directeur adjoint chargé de la direction des études à l'école nationale des greffes.
Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui décide si la candidature doit être proposée au garde des sceaux.
   Dans l'affirmative, celui-ci saisit de cette candidature la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Lorsque, après diffusion de projets de nomination à des emplois du premier grade prévus à l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et après qu'ont été recueillis les avis prévus à l'article 28 du même texte, le nombre des candidats en avancement à un emploi du premier grade vacant ou susceptible de le devenir est inférieur à cinq, il peut être dressé un tableau d'avancement supplémentaire pour accéder à cet emploi, dans les formes édictées par le présent décret pour la confection du tableau primitif.
   Un arrêté du ministre de la justice ordonne l'ouverture des opérations, énumère les emplois vacants ou susceptibles de le devenir auxquels le tableau supplémentaire donnera accès et fixe la date à laquelle les présentations doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l'article 24.
   Les magistrats non présentés peuvent, dans un délai de quinze jours, former une demande d'inscription adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie hiérarchique.
   Le tableau d'avancement supplémentaire est publié au Journal officiel et cesse d'être valable à la même date que le tableau primitif.