Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements et équipements sportifs et socio-éducatifs ci-après énumérés, lorsque l'Etat en est propriétaire ou lorsque la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement :
 - établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
 - centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
 - instituts régionaux d'éducation physique et sportive ;
 - équipements sportifs et socio-éducatifs des collectivités locales ;
 - locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur), le directeur du personnel et de l'organisation des services (ministère de l'environnement et du cadre de vie), le sous-directeur de l'administration générale et le chef des services de l'équipement (ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle :
-du directeur pour les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
-du directeur pour les centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
-du directeur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive ;
-du maire pour les équipements sportifs et socio-éducatifs des communes dont les travaux de construction ou d'aménagement ont été confiés à la direction et à la responsabilité de l'Etat ;
-du représentant légal de l'établissement public regroupant des collectivités locales en ce qui concerne leurs établissements ;
-du secrétariat général du rectorat pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports implantés dans les 
rectorats ;
-du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports implantés dans une inspection académique ;
-du directeur régional de la jeunesse et des sports pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales qui ne sont pas implantés dans un rectorat ou une inspection d'académie ;
-du directeur départemental de la jeunesse et des sports pour les locaux administratifs destinés aux usagers des directions départementales de la jeunesse et des sports non implantés dans un rectorat ou une inspection d'académie. 
Ce contrôle consiste à :
-veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet :
-faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites par des organismes agréés ;
-faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
-prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
-prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer à l'autorité investie du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
-saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
-faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions à l'autorité chargée de prononcer l'ouverture ;
-veiller à la bonne exécution de ces prescriptions.
Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé :
a) Organisations professionnelles :
Conseil national du patronat français (CNPF) : deux membres ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) : deux membres.
Uni professionnelle artisanale (UPA) : un membre.
b) Organisations syndicales :
Confédération générale du travail (CGT) : un membre ; 
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ; un membre ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : un membre ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un membre ;
Confédération générale de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE- CGC) : un membre.
c) Syndicats de restaurateurs et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière de France et d'outre-mer : un membre.
Union des chambres syndicales des cafetiers, limonadiers et restaurateurs : un membre ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers : un membre ; 
Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers, discothèques : un membre ; 
Chambre nationale de la restauration et de l'hôtellerie : un membre ;
Confédération nationale de la charcuterie de France : un membre ;
Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-¬pâtisserie française : un membre.
d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
Société anonyme Intertitres-restaurant : un membre ;
Société anonyme Sodetir : un membre ;
Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner CCR : un membre.
Société anonyme Accor : un membre.
Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret susvisé :
a) Organisations professionnelles :
Conseil national du patronat français : deux membres ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel : trois membres.
b) Organisations syndicales :
Confédération générale du travail (CGT) : un membre ; 
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ; un membre ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : un membre ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un membre ;
Confédération générale des cadres (CGC) : un membre.
c) Syndicats de restaurateurs et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
Union des chambres syndicales des cafetiers, limonadiers et restaurateurs : un membre ;
Syndicat national des restaurateurs limonadiers : un membre ; 
Syndicat général des cafés-restaurants : un membre ; 
Syndicat national des chaînes d'hôtels et restaurants : un membre ;
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers limonadiers : un membre ;
Confédération nationale de la charcuterie de France : un membre ;
Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-¬pâtisserie française : un membre.
d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
Société anonyme le Chèque restaurant : un membre ;
Société anonyme du Crédit repas, tickets-restaurant : un membre ;
Société coopérative le Chèque coopératif restaurant : un membre.
Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé :
a) Organisations professionnelles :
Conseil national du patronat français (CNPF) : deux membres ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) : deux membres.
Uni professionnelle artisanale (UPA) : un membre.
b) Organisations syndicales :
Confédération générale du travail (CGT) : un membre ; 
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ; un membre ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : un membre ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un membre ;
Confédération générale de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE- CGC) : un membre.
c) Syndicats de restaurateurs et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière de France et d'outre-mer : un membre.
Union des chambres syndicales des cafetiers, limonadiers et restaurateurs : un membre ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers : un membre ; 
Confédération française des hôteliers-restaurateurs, cafetiers, discothèques : un membre ; 
Le groupement national de la restauration : un membre ;
Confédération nationale de la charcuterie de France : un membre ;
Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-¬pâtisserie française : un membre.
d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
Société anonyme Intertitres-restaurant : un membre ;
Société anonyme Sodetir : un membre ;
Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner CCR : un membre.
Société anonyme Accor : un membre.
Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé : 
a) Organisations professionnelles : 
Conseil national du patronat français (CNPF) : deux membres ; 
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) : deux membres. 
Uni professionnelle artisanale (UPA) : un membre. 
b) Organisations syndicales : 
Confédération générale du travail (CGT) : un membre ; 
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ; un membre ; 
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : un membre ; 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un membre ; 
Confédération générale de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE-CGC) : un membre. 
c) Syndicats de restaurateurs, de détaillants en fruits et légumes et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs :
-Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un membre ;
-Groupement national de la restauration (GNR) : un membre ;
-Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un membre ;
-Syndicat national des hôteliers restaurateurs (SYNHORCAT) : un membre ;
-Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) : un membre ;
-Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCF) : un membre ;
-Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie française : un membre. 
d) Entreprises émettrices de titres-restaurant : 
Société anonyme Intertitres-restaurant : un membre ; 
Société anonyme Sodetir : un membre ; 
Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner CCR : un membre. 
Société anonyme Accor : un membre.
En application de l'article 4 modifié du décret du 6 janvier 1956, il est créé, au sein du fonds commun de garantie institué par l'article 699 du code rural, une section dénommée Garantie mutuelle de modernisation des exploitations agricoles.
   Cette section a pour objet :
   De compléter la garantie des prêts consentis par les caisses de crédit agricole mutuel dans le cadre de plans de développement ou de plans d'amélioration matérielle des exploitations agricoles agréés lorsque cette garantie est insuffisamment assurée par les sûretés personnelles et réelles que peut fournir l'emprunteur ;
   De compléter, dans les mêmes conditions, la garantie des prêts bonifiés consentis par ces caisses pour le financement d'investissements réalisés dans une commune classée en zone de montagne par les arrêtés du ministre de l'agriculture, pris en application du décret du 3 juin 1977 susvisé, lorsque ces prêts n'entrent pas dans l'une des catégories faisant l'objet d'une garantie de l'Etat.
Le comité permanent est présidé par l'un de ses membres, proposé par ceux-ci et nommé par arrêté conjoint des deux ministres. Le président procède aux convocations et fixe l'ordre du jour des réunions.
   En cas de désaccord, les décisions du comité permanent sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le comité permanent de la garantie mutuelle de modernisation des exploitations agricoles comprend :
   Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou leurs représentants ;
   Le directeur général de l'administration et du financement et le directeur de l'aménagement rural et des structures au ministère de l'agriculture et du développement rural ou leurs représentants ;
   Le directeur général du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ou son représentant ;
   Le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
   Le directeur des engagements de la caisse nationale de crédit agricole ou son représentant ;
   Trois représentants des caisses régionales de crédit agricole mutuel, désignés par le comité spécial du fonds commun de garantie ;
   Un représentant de la fédération nationale du crédit agricole ;
   Quatre représentants des organismes professionnels agricoles, désignés respectivement par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le centre national des jeunes agriculteurs et la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;
   Un représentant du fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs.
Les ressources affectées, en application du troisième alinéa de l'article 6 modifié du décret susvisé du 6 janvier 1956, à la section créée par le présent arrêté proviennent notamment de contributions de l'Etat, de la caisse nationale de crédit agricole et d'organismes professionnels agricoles.
   Les montants et les modalités de versement des contributions de la caisse nationale de crédit agricole et des organismes professionnels agricoles font l'objet de conventions passées à cet effet par le fonds commun de garantie avec chacune des parties versantes. La contribution de l'Etat peut être au plus égale à la moitié de la somme des contributions des autres parties versantes.
   L'appel des contributions prévues ci-dessus ne sera immédiat qu'à concurrence du tiers de leurs montants respectifs, le solde étant appelé, en tant que de besoin, sur décision du comité permanent de garantie constitué par le présent arrêté.
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel participent à la garantie des opérations relevant de la section du fonds commun de garantie créée par le présent arrêté.
   A cet effet, elles constituent, au sein du fonds régional de garantie ouvert dans leurs écritures, une section intitulée Section conventionnée pour la modernisation des exploitations agricoles, au titre de laquelle elles passent avec le fonds commun de garantie des conventions fixant notamment :
   1° Les règles de composition et de fonctionnement du comité chargé de gérer la section conventionnée créée au titre du présent article ;
   2° Les conditions dans lesquelles il pourra être fait appel, devant le comité permanent de garantie créé par l'article 2 du présent arrêté, des décisions prises par le comité de la section conventionnée ;
   3° Les modalités de constitution des ressources de cette dernière section et en particulier les conditions de la participation financière de la caisse régionale de crédit agricole mutuel et les caractéristiques des contributions exigées des emprunteurs ayant recours à la garantie ;
   4° Les modalités de répartition des risques pris en charge entre cette section du fonds régional de garantie et la section du fonds commun de garantie créée par le présent arrêté.
Les personnes ou organismes agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 juin 1974 susvisé doivent, lorsqu'ils sont appelés à procéder à ce titre à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone, utiliser la méthode par absorption dans l'infrarouge, dans les conditions et selon les modalités décrites par la norme Afnor X 43012.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1975, une prime spécifique peut être attribuée aux agents énumérés ci-après en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique :

    1) Infirmiers et infirmières, infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices, sages-femmes :

    2) Surveillants et surveillants chefs des services médicaux, surveillantes et surveillantes chefs des services médicaux, issus des emplois d'infirmier et infirmière, d'infirmier spécialisé et infirmière spécialisée ou de puéricultrice, chefs et cheftaines d'unité de soins (cadre d'extinction).

    3) Surveillantes chefs des services médicaux issues de l'emploi de sage-femme ;

    4) Moniteurs et monitrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, directeurs et directrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, moniteurs et monitrices d'école de cadres, directeurs et directrices d'école de cadres ;

    5) Infirmiers et infirmières généraux adjoints, infirmiers et infirmières généraux.
A compter du 1er janvier 1975, une prime spécifique peut être attribuée aux agents énumérés ci-après en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique :

    1) Infirmiers et infirmières, infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices, sages-femmes ;

    2) Surveillants et surveillants chefs des services médicaux, surveillantes et surveillantes chefs des services médicaux issus des emplois d'infirmier et infirmière, d'infirmier spécialisé et infirmière spécialisée ou de puéricultrice ;

    3) Surveillantes chefs des services médicaux issues de l'emploi de sage-femme ;

    4) Moniteurs et monitrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, directeurs et directrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, moniteurs et monitrices d'école de cadres, directeurs et directrices d'école de cadres ;

    5) Infirmiers et infirmières généraux adjoints, infirmiers et infirmières généraux.
Les conditions d'octroi et le taux de la prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont déterminés conformément aux indications figurant dans le tableau ci-après :

    - Infirmier et infirmière généraux,

    - Infirmier et infirmière généraux adjoints,

    - Surveillant chef et surveillante chef des services médicaux,

    - Surveillant et surveillante des services médicaux,

    - Chef et cheftaine d'unité de soins (cadre d'extinction),

    - Directeur et directrice d'école de cadres,

    - Moniteur et monitrice d'école de cadres,

    - Directeur et directrice d'école d'infirmiers et d'infirmières,

    - Moniteur et monitrice d'école d'infirmiers et d'infirmières,

    TAUX ANNUEL :  250 francs

 GRADES ET EMPLOIS : Sages-femmes

 DUREE DES SERVICES : Pendant la première année

 TAUX MENSUEL : 100.

 GRADES ET EMPLOIS : Infirmier et infirmière spécialisés

 DUREE DES SERVICES : Après 1 an

 TAUX MENSUEL : 150.

 GRADES ET EMPLOIS : Puéricultrice

 DUREE DES SERVICES : Après 2 ans et 3 mois

 TAUX MENSUEL : 200.

 GRADES ET EMPLOIS : Infirmier et infirmière

 DUREE DES SERVICES : Après 3 ans et 9 mois

 TAUX MENSUEL : 250.

    Cette prime est payable mensuellement et à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Les conditions d'octroi et le taux de la prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont déterminés conformément aux indications figurant dans le tableau ci-après :

    - Infirmier et infirmière généraux,

    - Infirmier et infirmière généraux adjoints,

    - Surveillant chef et surveillante chef des services médicaux,

    - Surveillant et surveillante des services médicaux,

    - Directeur et directrice d'école de cadres,

    - Moniteur et monitrice d'école de cadres,

    - Directeur et directrice d'école d'infirmiers et d'infirmières,

    - Moniteur et monitrice d'école d'infirmiers et d'infirmières,

    TAUX ANNUEL : 250 francs

 GRADES ET EMPLOIS : Sages-femmes

 DUREE DES SERVICES : Pendant la première année

 TAUX MENSUEL : 100.

 GRADES ET EMPLOIS : Infirmier et infirmière spécialisés

 DUREE DES SERVICES : Après 1 an

 TAUX MENSUEL : 150.

 GRADES ET EMPLOIS : Puéricultrice

 DUREE DES SERVICES : Après 2 ans et 3 mois

 TAUX MENSUEL : 200.

 GRADES ET EMPLOIS : Infirmier et infirmière

 DUREE DES SERVICES : Après 3 ans et 9 mois

 TAUX MENSUEL : 250.

    Cette prime est payable mensuellement et à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :

    Carte de résident privilégié ;

    Carte de résident ordinaire ;

    Carte de séjour temporaire ;

    Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne ;

    Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

    Carte de résidence de ressortissant laotien ;

    Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

    Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

    Carte diplomatique ;

    Carte corps consulaire, organisations internationales et cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;

    Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

    Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

    Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;

    Récépissé de demande de carte de séjour portant la mention à sollicité l'asile accompagné d'une attestation par l'office français de protection des réfugiés et apatrides du dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :

    Carte de résident privilégié ;

    Carte de résident ordinaire ;

    Carte de séjour temporaire ;

    Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne ;

    Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

    Carte de résidence de ressortissant laotien ;

    Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;

    Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;

    Carte diplomatique ;

    Carte corps consulaire, organisations internationales et cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;

    Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;

    Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

    Livret spécial, livret ou carnet de circulation.
Enquête préalable
   8.1. Tout candidat est soumis, sauf exception visée au paragraphe 8.2 ci-dessous, à une enquête préalable telle qu'elle est définie à l'article 8.3 ci-après. Au terme de cette enquête et sous réserve de résultats satisfaisants, il reçoit l'autorisation de soumettre ses produits à la procédure d'homologation définie au titre II ci-après.
   8.2. Cette enquête préalable peut ne pas être appliquée aux fabricants déjà titulaires d'une homologation conforme aux dispositions du présent cahier.
   8.3. L'enquête préalable porte sur :
   - la matérialité, la consistance et la qualification des moyens de l'entreprise ;
   - les possibilités techniques et industrielles de l'ensemble des installations de l'entreprise ;
   - l'existence et l'organisation d'un service d'autocontrôle et des laboratoires correspondants ;
   - la consistance et la qualité de l'autocontrôle exécuté par l'entreprise.
Organisation de la procédure
   La procédure définie par le présent cahier comprend trois parties :
   Titre Ier. - Procédure préliminaire :
      Chapitre Ier. - Inscription du candidat.
      Chapitre II.  - Enquête préalable.
   Titre II. - Procédure d'homologation :
      Chapitre Ier. - Demande d'homologation.
      Chapitre II.  - Spécifications techniques ; essais.
      Chapitre III. - Délivrance du certificat d'homologation.
   Titre III. - Procédure d'application de l'homologation :
      Chapitre Ier. - Conditions d'utilisation des produits homologués.
      Chapitre II.  - Contrôles.
      Chapitre III. - Paiement des frais d'homologation.
Conditions à remplir
   9.1. Ne peuvent adresser de demande d'homologation que les entreprises ayant reçu l'autorisation définie à l'article 8, paragraphe 1er ci-dessus, de présenter leurs produits à la procédure d'homologation.
   9.2. Une demande d'homologation séparée doit être établie :
   - pour les microbilles n'ayant pas subi de traitement d'hydrofugation ;
   - pour les microbilles hydrofugées.
   9.3. Le produit soumis à l'homologation doit être repéré sur la demande par sa dénomination propre exprimée en clair.
   Les demandes d'homologation doivent être obligatoirement accompagnées d'un dossier technique conforme au modèle annexé au présent document et indiquant :
   - les caractéristiques physiques générales ;
   - les caractéristiques de formulation ;
   - les conditions d'emploi et de mise en oeuvre.
   9.4. Les demandes d'homologation doivent parvenir en deux exemplaires au ministère de l'équipement (bureau REG 3), 244, boulevard Saint-Germain, 75475 PARIS CEDEX 16.
   Tout dossier incomplet ou comportant des renseignements jugés insuffisants ou non satisfaisants est renvoyé au candidat qui doit le compléter ou faire de nouvelles propositions.
   9.5. Chaque demande d'homologation est enregistrée par l'administration qui adresse au fabricant une demande de fourniture d'échantillons pour essais.
Conditions à remplir par le candidat
   Le candidat doit être fabricant et avoir l'exclusivité de jouissance ou l'exploitation des usines fabriquant ses produits.
   Les usines dont le titulaire a la responsabilité doivent disposer d'un service d'auto-contrôle ne dépendant que du directeur ou du gérant desdites usines.
   Tout fabricant étranger doit avoir, en France, un représentant accrédité auprès du ministère de l'équipement.
   L'homologation ne peut pas être accordée à un représentant.
Essais de laboratoire
   11.1. Le contrôle des spécifications techniques énumérées à l'article 10 ci-dessus est effectué suivant les modes opératoires du laboratoire central des ponts et chaussées.
   11.2. Si l'une quelconque des prescriptions visées à l'article 10 ci-dessus n'est pas atteinte, le produit correspondant est éliminé.
Spécifications techniques
   10.1. Les microbilles ayant fait l'objet d'une demande d'homologation doivent satisfaire aux spécifications techniques ci-après :
 10.11. Granularité :
   - la granularité des microbilles doit satisfaire aux conditions suivantes :

 TAMIS AFNOR (1) 

 DIMENSIONS des mailles (2) 

 REFUS CUMULÉS (pourcentage en poids) (3)

 -----------------------------

 ! (1)  !    (2)    !   (3)  !

 -----------------------------

 !N° 29   .0,630 mm  0 à  10 !

 !N° 28   .0,500 mm  10 à  40!

 !N° 26   .0,315 mm  50 à  75!

 !N° 25   .0,250 mm  75 à 100!

 !N° 22   .0,125 mm  95 à 100!

 -----------------------------
   10.12. Indice de réfraction :
   L'indice de réfraction doit être supérieur à 1,50.
   10.13. Résistance physico-chimique :
   Les microbilles doivent subir sans aucune altération de surface les essais de résistance aux acides, au chlorure de calcium et à l'eau définis à l'article 11.1 ci-après. Pour ce dernier essai la quantité d'acide chlorhydrique utilisée doit être inférieure à 10 millilitres.
   10.14. Défauts :
   Sont considérés comme défauts les imperfections suivantes :
   - les microbilles allongées dont le rapport des diamètres extrêmes est supérieur à 1,2 ;
   - les microbilles collées ;
   - les particules de verre présentant des arêtes vives ou des fractures ;
   - les microbilles opaques ;
   - les microbilles d'aspect lactescent ;
   - les microbilles contenant une inclusion gazeuse de diamètre supérieur au demi-diamètre de la bille.
   10.2. Le pourcentage de microbilles défectueuses doit être inférieur à 20 p. 100 et la proportion de corps étrangers, c'est-à-dire de particules qui ne sont pas constituées par du verre, doit être inférieure à 1 p. 100.
   10.3. Traitement de surface : hydrofugation. Les microbilles peuvent être hydrofugées mais dans ce cas la demande d'homologation devra le préciser conformément à l'article 9.2 ci-dessus. L'essai d'hydrofugation doit alors faire ressortir un pourcentage de billes hydrofugées supérieur à 80 p. 100.
Validité des certificats d'homologation
   13.1. Les microbilles sont homologuées pour une période de quatre ans comptant à partir de la date de délivrance du certificat d'homologation.
   13.2.  " La validité des certificats d'homologation délivrés antérieurement au présent arrêté expire automatiquement le 1er février 1979. Les microbilles employées à cette date devront être homologuées conformément aux spécifications énoncées à l'article 10.11 modifié. "
   13.3. Les microbilles homologuées dont la validité du certificat arrive à expiration, et dont le fabricant désire continuer la fabrication, doivent être soumises, en temps voulu, et à son initiative, à de nouvelles homologations conformes aux prescriptions du présent cahier.
Identification des produits
   14.1. Chaque produit est identifié par son numéro d'homologation assorti du nom du fabricant. Le numéro d'homologation comprend :
   - le numéro d'ordre du produit ;
   - la mention éventuelle d'hydrofugation.
   14.2. Exemple d'identification :
   Fabricant MB. 2. H où MB. 2. H est le numéro d'homologation,
         avec
   - fabricant : nom du fabricant à l'exclusion du représentant ;
   - MB : microbilles ;
   - 2 : numéro d'ordre du produit à l'homologation ;
   - H : hydrofugation. Cette lettre est supprimée si le produit n'est pas hydrofugé.
   14.3. Un même numéro d'ordre ne peut être attribué à des produits différents ou provenant de fabricants différents. Un même produit ne peut être homologué sous des numéros d'ordre différents.
Le signataire s'engage à assurer que le service d'autocontrôle :
   - effectue dans les conditions stipulées au cahier des modalités d'homologation l'examen et les essais techniques de fabrication ;
   - soumet les produits aux examens concernant le conditionnement, le marquage et l'étiquetage ;
   - fait prendre les mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ;
   - consigne sous la signature du chef de service d'autocontrôle les résultats des examens et essais sur les documents tenus ou à faire parvenir aux représentants de l'administration.
Le signataire s'engage à ne pas mettre en vente en tant que produit homologué un produit affecté des mêmes désignations commerciales et marque de fabrique, s'il n'est pas conditionné, étiqueté et marqué en conformité aux prescriptions du cahier des charges et à la législation en vigueur concernant les mesures d'hygiène et de sécurité et s'il ne porte pas référence à la décision d'homologation.
Le signataire certifie que :
   2.1. Le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués exclusivement par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de sise(s) à 

 et que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à 

 a la propriété exclusive desdites usines et de leurs dépendances et du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusive desdites usines et de leurs dépendances et du matériel qui les équipe.
   2.2. Chacune de ces usines dispose d'un service d'autocontrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée.
   2.3. Ce service d'autocontrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
Auto-contrôle
   16.1.   Les produits fabriqués doivent être soumis à l'auto-contrôle du fabricant.
   Cet auto-contrôle porte au moins sur les essais suivants exécutés avec les fréquences indiquées :
   - granularité : un essai par cinq (5) tonnes de fabrication ;
   - défauts : un essai par tonne de fabrication.
   16.2. Le fabricant est astreint à tenir un registre d'auto-contrôle et de procéder à une exploitation statistique annuelle des résultats constatés, dont il sera tenu d'adresser copie à la commission d'agrément au ministère de l'équipement (bureau REG 3), 244, boulevard Saint-Germain, 75475 PARIS CEDEX 16
   Le représentant accrédité en France d'un fabricant étranger doit détenir les extraits du registre d'auto-contrôle ou les copies des fiches d'auto-contrôle relatifs aux lots de microbilles vendus sur le marché français.
   16.3. Le fabricant est tenu de conserver pendant une durée de six mois un échantillon de 200 grammes par lot de fabrication.
   16.4. L'administration se réserve le droit de procéder à tout moment à une vérification de l'auto-contrôle ainsi que du registre d'auto-contrôle.
Utilisation des produits
   15.1. Les microbilles utilisées lors des travaux de marquage routier ou vendues à l'administration doivent être identiques à celles ayant été homologuées.
   15.2. Les produits doivent être soumis à l'autocontrôle défini à l'article 16 du présent cahier.
   15.3. Les microbilles sont mises en vente accompagnées de la référence d'homologation. En particulier, ces renseignements doivent être portés de façon apparente sur le conditionnement des produits.
   15.4. Les fabricants ne peuvent mettre en vente des produits dont le certificat d'homologation a plus de quatre ans d'âge.
Le signataire déclare avoir pris connaissance du cahier des modalités d'homologation des microbilles destinées à la rétroréflexion des produits de marquage des chaussées en date du 22 juillet 1975, ainsi que des annexes à ce cahier.
   Il s'engage à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'il désirerait soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
   Ces obligations concernent notamment :
   - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;
   - les modalités de dépôt des demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;
   - le conditionnement, l'étiquetage et le marquage des produits ;
   - l'exercice de l'autocontrôle ;
   - les vérifications des produits homologués.
Le signataire s'engage :
   - à donner toute facilité à l'administration pour procéder ou faire procéder aux vérifications sur les produits homologués conformément aux stipulations de l'article 17 du cahier des modalités d'homologation ;
   - en cas de contestation des résultats des vérifications, à accepter les résultats de contre-épreuves exécutées par un laboratoire agréé par lui-même et par l'administration ;
   - à assurer, dans les meilleurs délais et sur simple demande de l'administration, le remplacement de toute fourniture que les vérifications auraient révélée non conforme aux spécifications, sous réserve des résultats des contre-épreuves éventuellement demandées ;
   - à retirer de la vente, sans autre intervention de l'administration, tout produit homologué provenant d'un lot réputé défectueux en conclusion des vérifications effectuées par l'administration, confirmées s'il y a lieu par les contre-épreuves visées ci-dessus ;
   - à rembourser à l'administration les dépenses occasionnées, d'une part, par toute vérification donnant des résultats non satisfaisants et, d'autre part, en cas de contestation, par l'exécution des contre-épreuves lorsque les résultats confirment les conclusions défavorables initiales, les dépenses demeurant, dans le cas contraire, à la charge de l'administration.
Le signataire s'engage :
   - à joindre à l'appui de chacune de ses demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique conforme au modèle figurant en annexe II au cahier des modalités d'homologation ;
   - à donner toutes facilités aux représentants mandatés de l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ;
   - à adresser à son représentant exclusif tous extraits du registre d'auto-contrôle ou toutes copies des fiches d'autocontrôle relatifs aux lots vendus sur le marché français ;
   - à acquitter à l'administration le montant des frais définis à l'article 19 du cahier des modalités d'homologation.
Le signataire s'engage :
   - à n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration. Le même engagement vaut pour toute demande d'homologation dont le dossier a été déposé ;
   - à déclarer à l'administration toute modification apportée postérieurement à l'enquête préalable aux éléments recueillis sur l'un des plans technique, administratif, juridique ou financier.
Paiements
   19.1. Les frais de déplacement et de séjour des agents de l'administration procédant à l'enquête préalable définie à l'article 8 du présent cahier sont à la charge du candidat.
   19.2. Chaque produit soumis à l'homologation donne lieu au versement par le fabricant d'une somme forfaitaire dont le montant est déterminé par les circulaires d'application.
Contrôles de conformité
   17.1. L'administration peut à tout moment pendant la durée d'homologation effectuer des prélèvements ou se faire remettre des échantillons des produits en cours de fabrication, en stock ou en cours de livraison, en vue de procéder aux mêmes essais et vérifications que ceux imposés pour l'homologation.
   17.2. En cas de résultats non conformes, le fabricant peut demander des contre-épreuves exécutées par un laboratoire agréé par le fabricant et par l'administration.
   Si les résultats des contre-épreuves sont satisfaisants, les produits sont réputés conformes.
   17.3. Les frais de contrôle de conformité, y compris éventuellement ceux des contre-épreuves sont à la charge :
   - de l'administration dans le cas de résultats satisfaisants ;
   - du fabricant dans le cas de résultats non satisfaisants.
Sanctions
   18.1. Le fabricant est informé des résultats des vérifications auxquelles l'administration a procédé.
   18.2. Toute vérification non satisfaisante entraîne, sous réserve des résultats des contre-épreuves prévues à l'article 17 ci-dessus, le retrait de la vente de tous les produits en provenance du ou des lots litigieux.
   L'administration peut décider, après enquête complémentaire éventuelle, de prononcer :
   - soit l'avertissement ;
   - soit la suspension ;
   - soit la révocation.
   La suspension et la révocation sont limitées à l'homologation du produit en infraction ou étendues éventuellement à l'ensemble des homologations dont le fabricant est titulaire.
Demande d'inscription du candidat
   7.1. Le candidat adresse sa demande d'inscription sur papier libre au ministère de l'équipement (bureau REG 3), 244, boulevard Saint-Germain, 75475 PARIS CEDEX 16, en deux exemplaires.
   7.2. Le candidat étranger doit en outre fournir à l'appui de sa demande d'inscription le dossier d'accréditation de son représentant français, c'est-à-dire :
   a) Demande d'accréditation en qualité de représentant en France du fabricant étranger ;
   b) Extrait d'inscription au registre du commerce ;
   c) Nom, qualité, spécimen de la ou des signatures de la ou des personnes habilitées à traiter avec le ministère de l'équipement des questions d'homologation ;
   d) Attestation de la société étrangère attribuant au demandeur la qualité de représentant exclusif en France pour accomplir auprès de l'administration française les formalités nécessaires à l'homologation de sa fabrication. La signature du fabricant étranger doit être dûment légalisée par les autorités compétentes du pays intéressé.
   7.3. Au reçu de la demande d'inscription, le ministère de l'équipement adresse au candidat l'acte d'engagement tel qu'il est défini à l'annexe I au présent cahier.
   7.4. Avant de présenter sa première demande d'homologation le candidat doit retourner au ministère de l'équipement (bureau REG 3), 244, boulevard Saint-Germain, 75475 PARIS CEDEX 16, l'acte d'engagement rempli et signé par lui.
Essais de laboratoire 
11.1. Le contrôle des spécifications techniques énumérées à l'article 10 ci-dessus est effectué suivant les modes opératoires de l'               Université Gustave Eiffel. 
11.2. Si l'une quelconque des prescriptions visées à l'article 10 ci-dessus n'est pas atteinte, le produit correspondant est éliminé.
Essais de laboratoire
 11.1. Le contrôle des spécifications techniques énumérées à l'article 10 ci-dessus est effectué suivant les modes opératoires de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux. 
11.2. Si l'une quelconque des prescriptions visées à l'article 10 ci-dessus n'est pas atteinte, le produit correspondant est éliminé.
L'addition, à titre d'agents conservateurs, d'acide benzoïque, de benzoate de sodium ou de benzoate de potassium dans les boissons sans alcool du type "soda" est autorisée à la dose maximale de 160 milligrammes par litre, calculée en acide benzoïque, si dans ces boissons, la teneur en anhydride carbonique est supérieure à 4,7 grammes par litre et si l'acidité correspond à un pH inférieur ou égal à 3.
En application de l'article 9 du décret du 7 août 1975 susvisé, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 et des demandes d'agrément mentionnées aux articles 5 et 10 dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Lorsqu'une dérogation est susceptible d'être accordée au titre de l'article 6 ci-dessus (2°, 1er et 2è tirets), l'entreprise désirant récolter dans un peuplement non classé est tenue d'en faire la demande au service régional d'aménagement forestier en précisant le motif de la dérogation demandée (pénurie ou exportation) ainsi que les renseignements énumérés à l'article 8 ci-dessus.
   L'entreprise ne pourra procéder à la récolte que si le service régional d'aménagement forestier lui en donne l'autorisation écrite. Cette autorisation devra être présentée, sur le lieu de récolte, à la demande des agents chargés du contrôle.
Les quantités inférieures aux quantités suivantes pourront être commercialisées sans certificat, sans étiquette et sous emballage non scellé.
   Essences et quantités minimales (en kgs) :
   Larix decidua : 0,015.
   Larix kaempferi : 0,015.
   Picea sitchensis : 0,015.
   Picea abies : 0,015.
   Pinus sylvestris : 0,015.
   Pinus nigra : 0,025.
   Pinus strobus : 0,025.
   Peudotsuga menziesii : 0,025.
   Abies Alba : 0,250.
   Fagus silvatica : 1.
   Quercus : 3.
   Cedrus : 0,250.
Les quantités inférieures aux quantités suivantes pourront être commercialisées sans certificat, sans étiquette et sous emballage non scellé.
   Essences et quantités minimales (en kgs) :
   Larix decidua : 0,015.
   Larix kaempferi : 0,015.
   Merisier : 0,250.
   Picea sitchensis : 0,015.
   Picea abies : 0,015.
   Pin d'Alep : 0,025.
   Pin pignon : 0,100.
   Pin maritime : 0,100.
   Pinus sylvestris : 0,015.
   Pinus nigra : 0,025.
   Pinus strobus : 0,025.
   Peudotsuga menziesii : 0,025.
   Abies Alba : 0,250.
   Fagus silvatica : 1.
   Quercus : 3.
   Cedrus : 0,250.
La récolte des semences s'effectue sous le contrôle d'un des agents visés à l'article 13 (1er et 3è alinéas) du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972. La récolte terminée, chaque emballage de semences doit être muni d'une étiquette établie conformément à l'annexe III, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous en ce qui concerne les semences exportées sans transformation. Ces étiquettes doivent être remplies par l'entreprise effectuant la récolte.
   L'agent chargé du contrôle munit chaque emballage d'un scellé officiel et délivre pour l'ensemble du lot un certificat officiel.    Les conditions de délivrance de certificats et de plombs officiels à la récolte de semences sélectionnées de pin maritime dans le massif forestier des Landes de Gascogne sont définies par un règlement technique homologué par le ministre de l'agriculture.
La récolte des semences s'effectue sous le contrôle d'un des agents visés à l'article 13 (1er et 3è alinéas) du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972. La récolte terminée, chaque emballage de semences doit être muni d'une étiquette établie conformément à l'annexe III, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous en ce qui concerne les semences exportées sans transformation. Ces étiquettes doivent être remplies par l'entreprise effectuant la récolte.
   L'agent chargé du contrôle munit chaque emballage d'un scellé officiel et délivre pour l'ensemble du lot un certificat officiel.
A tous les stades du conditionnement des semences et de la production des parties de plantes et des plants forestiers, les installations doivent être agencées d'une façon qui exclut tout mélange de lots.
   L'identification de chaque lot de semences est réalisée au moyen d'étiquettes établies conformément à l'annexe III et fixées aux emballages, aux récipients ou aux appareils de conditionnement contenant tout ou partie du lot. Les appareils de conditionnement devront être nettoyés avant qu'un nouveau lot n'y soit engagé.
   Tout lot de plants en jauge ou en stock doit être identifié au moyen d'une étiquette établie conformément à l'annexe III.
Les agents visés à l'article 6 de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 sont habilités à réaliser des contrôles dans les entreprises qui produisent ou commercialisent des matériels forestiers de reproduction. Ces contrôles sont effectués sans préavis.
   Le contrôle de la conformité de la qualité extérieure des lots de parties de plantes et de plants préparés en vue de la commercialisation, aux indications relatives à la qualité extérieure portées sur le document prévu à l'article 7 ci-dessus et aux normes de qualité extérieure fixées conformément à l'arrêté modifié du 8 juin 1973, est effectué par sondage.
Les entreprises effectuant la récolte des semences forestières doivent prévenir le service chargé du contrôle des récoltes (centre de l'office national des forêts en forêt soumise au régime forestier, service régional d'aménagement forestier en forêt non soumise au régime forestier) huit jours au moins avant le début des opérations de récolte en précisant l'espèce récoltée, le lieu, la date, la durée de ces opérations, ainsi que la quantité approximative de semences qu'il est prévu de récolter.
Les cônes des essences du genre Abies ne supportant pas le stockage en sacs, ces cônes pourront être étendus, après leur récolte, sur des aires de stockage provisoire.
   Si une aire de stockage provisoire est utilisée simultanément pour des récoltes réalisées dans des peuplements différents, ces récoltes devront être séparées et identifiées par des étiquettes portant le nom du peuplement d'origine.
   La délivrance des certificats officiels, l'étiquetage et l'apposition des scellés prévus à l'article 10 ci-dessus ne seront effectués qu'avant le transport des semences du lieu de stockage provisoire au lieu d'utilisation.