Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'orientation est consulté sur la politique culturelle, scientifique, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement et sur toute autre question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration.
   Il comprend :
   1° Un président, nommé par décret, sur le rapport conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pris sur proposition du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable ;
   2° Trois collèges, comprenant au plus 30 personnes :
   a) Un collège composé de personnalités du monde économique, scientifique, culturel, cynégétique ou sylvicole ;
   b) Un collège composé d'organismes publics ou privés, français ou étrangers, directement intéressés par les missions de l'établissement public ;
   c) Un collège composé d'acteurs de la vie locale.
   Les membres du conseil d'orientation sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, sur proposition du président du conseil d'administration.
   En cas de vacance d'un siège au conseil d'orientation, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
Les missions du Domaine national de Chambord sont :
   1° Conserver, inventorier, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat, mettre en valeur et présenter au public les biens immobiliers et mobiliers constitutifs du domaine national de Chambord ;
   2° Assurer dans le château et sur le domaine dont il a la charge, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, développer la fréquentation du château et du domaine, contribuer à leur connaissance et à celle de leurs collections, concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
   3° Contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition, pour le compte de l'Etat, de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit ;
   4° Assurer l'étude scientifique de l'architecture des bâtiments, des collections, des jardins, de la forêt, de la faune et de la cynégétique ;
   5° Administrer le domaine forestier de l'Etat qui lui a été remis en dotation, avec un objectif de développement durable ;
   6° Assurer la gestion cynégétique du domaine dans le souci des équilibres sylvo-cynégétiques et de la préservation de la biodiversité ;
   7° Participer, pour ce qui le concerne, à l'effort national et international de préservation du patrimoine architectural et monumental, de la forêt et de la faune sauvage.
   Dans le respect des compétences relevant de sa spécialité telle que définie à l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, il peut exercer toute activité connexe ou complémentaire à ses missions principales.
Les ressources de l'établissement comprennent :
   1° Le produit des droits d'entrée ;
   2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;
   3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;
   4° Les redevances pour services rendus ;
   5° Le produit des opérations commerciales ;
   6° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
   7° La rémunération des prestations ;
   8° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine, ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ;
   9° Les dons et legs ;
   10° Le revenu des biens meubles et immeubles, notamment tous les produits et recettes tirés de l'exploitation du domaine privé forestier de l'Etat remis en dotation, les réparations, restitutions et dommages-intérêts afférents à ce domaine forestier ;
   11° Les emprunts ;
   12° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'équipement ;
   3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers, y compris celles d'oeuvres et objets d'art acquis pour le compte de l'Etat ;
   4° Les impôts et contributions de toute nature ;
   5° D'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
   Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.
L'établissement public est substitué à l'Etat, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'ils ont passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2, y compris les marchés publics en cours d'exécution.
   Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 26 et 27, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 26 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 27.
   Toutefois, l'Etat conserve, jusqu'à leur achèvement, la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations dont la liste est fixée par des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la culture, de l'équipement et des finances, chacun pour ce qui le concerne.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des biens culturels et collections mentionnés aux articles 2 et 4, à l'Office national des forêts, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Centre des monuments nationaux, acquis pour l'exercice de leurs missions respectives sur le Domaine national de Chambord sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'établissement public.
   Le transfert des biens mobiliers est constaté par des conventions passées entre, d'une part, l'établissement public et, d'autre part, l'Etat, l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou le Centre des monuments nationaux, selon l'origine des biens.
Le Domaine national de Chambord est administré par un conseil d'administration qui comprend dix-neuf membres :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Le directeur général chargé de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de la chasse au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
d) Le directeur du budget ou son représentant ;
e) Le préfet de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
2° Quatre représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune de Chambord ou son représentant ;
b) Le président du conseil régional de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ;
c) Le président du conseil départemental de Loir-et-Cher ou son représentant ;
d) Le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ;
3° Trois représentants d'établissements publics nationaux :
a) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
4° Quatre personnalités françaises ou étrangères nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, dont une titulaire d'un mandat électoral local ;
5° Trois représentants du personnel de l'établissement élus par application des dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux 4° et 5°, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 6. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.
Le domaine national de Chambord est administré par un conseil d'administration qui comprend dix-neuf membres : 
1° Cinq représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 
b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur chargé de la chasse au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 
d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
e) Le préfet de la région Centre ou son représentant ; 
2° Quatre représentants des collectivités territoriales : 
a) Le maire de la commune de Chambord ou son représentant ; 
b) Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
c) Le président du conseil général de Loir-et-Cher ou son représentant ;
d) Le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ; 
3° Trois représentants d'établissements publics nationaux : 
a) Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ; 
b) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; 
c) Le président du Centre des monuments nationaux ou son représentant ; 
4° Quatre personnalités françaises ou étrangères nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ; 
5° Trois représentants du personnel de l'établissement élus par application des dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires mentionnés aux 4° et 5°, afin de remplacer ces derniers en cas d'empêchement.
Le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 6 est de cinq ans, celui des membres mentionnés au 5° de ce même article est de trois ans. Il est renouvelable.
Pour ces membres, la perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
L'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat de modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles est autorisée jusqu'au  31 décembre 2012. Dans le cadre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires du code de justice administrative suivant les modalités prévues par le présent décret. 
Les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission utilisée pour les besoins de l'expérimentation garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, ainsi que les exigences imposées aux parties ou à leur mandataire pour qu'un document soit valablement transmis. Sur proposition du président de chaque juridiction intéressée, cet arrêté précise les juridictions, les catégories de parties, la nature des litiges, les catégories de recours et les types de documents pour lesquels la procédure électronique de transmission est expérimentée. 
Au plus tard le  31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation sera établi par le vice-président du Conseil d'Etat et remis au Premier ministre. Quelles que soient les suites données à l'expérimentation, l'instruction des requêtes introduites avant le  31 décembre 2012 par la procédure électronique de transmission faisant l'objet de l'expérimentation pourra être valablement poursuivie par le même moyen.
Par dérogation aux articles R. 611-3, R. 611-29, R. 613-1, R. 613-4 et R. 711-2 du code de justice administrative, lorsque les parties ou leur mandataire ont donné leur accord, les requêtes, les mémoires, les pièces et les décisions prises pour l'instruction des affaires leur sont notifiés à l'aide de la procédure électronique de transmission. Cet accord est donné, par écrit, pour l'instruction d'une requête ou d'une catégorie de requêtes. En outre, la partie ou le mandataire qui introduit une requête ou adresse un mémoire à l'aide de la procédure électronique de transmission accepte de ce seul fait de recevoir communication par le même moyen des mémoires, pièces et décisions afférents à l'instruction de cette requête.
   Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut décider l'envoi de ces documents par voie postale.
Les dispositions des articles 2 à 8 du présent décret s'appliquent à toutes les catégories de recours régies par le code de justice administrative et incluses dans le champ de l'expérimentation par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. Les pouvoirs conférés au président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux ou au président de la sous-section chargée de l'instruction sont exercés, le cas échéant, par le juge des référés ou le magistrat délégué par le président de la juridiction.
   Pour les référés et les procédures dans lesquelles le code de justice administrative prescrit le respect de délais particuliers, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er peut prévoir un délai plus bref que le délai de quinze jours fixé par l'article 8.
Les requêtes et les mémoires adressés à la juridiction à l'aide de la procédure électronique de transmission sont authentifiés par les parties ou leur mandataire selon les modalités techniques prévues par l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. Cette authentification vaut signature pour l'application des articles R. 411-5, R. 431-2, R. 431-4, R. 431-6, R. 431-9, R. 431-10, R. 432-1, R. 432-2, R. 432-4 et R. 611-2 du code de justice administrative.
   Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger de la personne intéressée la production d'un exemplaire de la requête ou du mémoire revêtu de sa signature manuscrite.
L'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat de modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles est autorisée jusqu'au 31 décembre 2009. Dans le cadre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires du code de justice administrative suivant les modalités prévues par le présent décret.
   Les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission utilisée pour les besoins de l'expérimentation garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, ainsi que les exigences imposées aux parties ou à leur mandataire pour qu'un document soit valablement transmis. Sur proposition du président de chaque juridiction intéressée, cet arrêté précise les juridictions, les catégories de parties, la nature des litiges, les catégories de recours et les types de documents pour lesquels la procédure électronique de transmission est expérimentée.
   Au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport dressant le bilan de l'expérimentation sera établi par le vice-président du Conseil d'Etat et remis au Premier ministre. Quelles que soient les suites données à l'expérimentation, l'instruction des requêtes introduites avant le 31 décembre 2009 par la procédure électronique de transmission faisant l'objet de l'expérimentation pourra être valablement poursuivie par le même moyen.
Lorsqu'une partie ou son mandataire introduit une requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, il adresse la décision attaquée ainsi que ses mémoires ultérieurs et, sauf lorsque leurs caractéristiques y font obstacle, les pièces qui accompagnent cette requête et ces mémoires soit par le même moyen, soit par télécopie en vue de leur dématérialisation. Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative, les décisions et pièces ainsi transmises n'ont pas à être accompagnées de copies.
   Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger ou admettre des parties la production de ces mémoires, décision et pièces ou de certains d'entre eux, accompagnés de copies, sur support papier.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 et de l'article R. 413-6 du code de justice administrative, les requêtes introduites à l'aide de la procédure électronique de transmission, ainsi que les pièces qui y sont jointes, font l'objet d'un courrier électronique adressé par le greffe de la juridiction, qui atteste de leur enregistrement et indique la date et, le cas échéant, l'heure de leur réception.
LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

 Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié. 

 Instituteurs : Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié. 

 Professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques : Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié.

 Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré : Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié. 

 Professeurs certifiés : Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié.

 Adjoints d'enseignement : Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié.

 Professeurs d'éducation physique et sportive : Décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié. 

 Professeurs d'enseignement général de collège : Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié. 

 Professeurs des écoles : Décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié.

 Professeurs de lycée professionnel : Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié. 

LISTE DES CORPS DE PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES

 Adjoints d'enseignement de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau : Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 modifié. 

 Professeurs de lycée professionnel agricole : Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié. 

 Professeurs certifiés de l'enseignement agricole : Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié.
Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois :
1°) Dans le cas d'une affectation à la Banque de France ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du gouverneur de la Banque de France ;
2°) Les affectations au sein de la Banque de France sont prononcées par le gouverneur de la Banque de France.
Un chef du corps de contrôle des assurances est désigné parmi les commissaires contrôleurs généraux par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le mandat du chef du corps est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Le chef du corps est consulté sur la gestion des carrières des membres du corps.
Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre :
1° Les affectations des membres du corps ;
2° Les notations et les avancements.
Les membres du corps de contrôle des assurances affectés à l'Autorité de contrôle prudentiel exercent auprès des entreprises et organismes concernés les missions de contrôle et de surveillance qui leur sont confiées par la loi et les règlements en vigueur, notamment dans le domaine de l'assurance.
Ils assurent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Banque de France les fonctions d'étude, d'encadrement ou de direction contribuant à la mise en oeuvre des missions du corps ou requérant leurs compétences.
Ils peuvent effectuer toute mission ou enquête au profit des administrations publiques françaises ou des organismes internationaux faisant appel à leurs compétences, et relatives notamment aux questions d'assurance, de crédit, d'épargne ou de retraite.
Le corps de contrôle des assurances constitue un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi. 
Le corps de contrôle des assurances relève du ministre chargé de l'économie. 
Les membres du corps servent en position d'activité au ministère chargé de l'économie ou à la Banque de France, notamment pour y être affectés dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le corps de contrôle des assurances constitue un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
   Le corps de contrôle des assurances relève du ministre chargé de l'économie.
   Les membres du corps servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire contrôleur en chef les commissaires contrôleurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de six années de services effectifs dans le corps.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le commissaire contrôleur promu avait atteint le 9e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
   Le nombre des commissaires contrôleurs pouvant être promus au grade de commissaire contrôleur en chef chaque année est déterminé par application, au nombre des commissaires contrôleurs promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire contrôleur général les commissaires contrôleurs en chef ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et comptant au moins quinze ans de services depuis leur titularisation dans la fonction publique de l'Etat, dont cinq ans de services effectifs ou sept ans au moins dans le grade de commissaire contrôleur en chef.
   Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le commissaire contrôleur en chef promu avait atteint le 7e échelon de son grade, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
   Le nombre des commissaires contrôleurs en chef pouvant être promus au grade de commissaire contrôleur général chaque année est déterminé par application, au nombre des commissaires contrôleurs en chef promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Un chef du corps de contrôle des assurances est désigné parmi les commissaires contrôleurs généraux, après avis du président de l'Autorité, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
   Le mandat du chef du corps est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
   Le chef du corps est consulté sur la gestion des carrières des membres du corps.
   Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre les affectations des membres du corps. Il propose au ministre, après avis du supérieur hiérarchique, les notations et avancements.
   Le chef du corps est le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou un commissaire contrôleur général affecté au ministère.
Les commissaires contrôleurs nommés au choix par application de l'article 9 sont placés à l'échelon du grade de commissaire contrôleur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les commissaires contrôleurs stagiaires effectuent une période de formation de deux ans, dont le programme est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, la durée de formation peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque les compétences et les connaissances acquises par les commissaires contrôleurs stagiaires avant leur nomination permettent de les dispenser d'une partie du programme.
   Ces dispenses et les réductions de durée de formation correspondantes sont décidées par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Cette commission statue sur la base d'une proposition de programme de formation faite par l'autorité d'affectation du stagiaire après avis du chef du corps. Il est tenu compte des formations et des scolarités suivies, des diplômes et des titres obtenus, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
   - un an et six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire contrôleur ;
   - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
   - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
   - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur en chef ;
   - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade ;
   - deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire contrôleur général.
   Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux commissaires contrôleurs des assurances.
Les membres du corps de contrôle des assurances en fonctions à la date d'application du présent décret ou placés dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE 
conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Commissaire contrôleur général
Commissaire contrôleur général
3e échelon 
(ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans)
4e échelon
Ancienneté non conservée
3e échelon 
(ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans)
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Commissaire contrôleur en chef 
chef de brigade
Commissaire contrôleur en chef
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Commissaire contrôleur en chef
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de trois ans
4e échelon
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Commissaire contrôleur 
de première classe
Commissaire contrôleur
3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
2e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Commissaire contrôleur 
de deuxième classe
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Un demi de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e échelon
Un quart de l'ancienneté acquise majoré de six mois
5e échelon
3e échelon
Un tiers de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Un tiers de l'ancienneté acquise majoré d'un an
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Commissaire contrôleur stagiaire
Commissaire contrôleur stagiaire
Ancienneté acquise
A l'issue de la période de formation prévue à l'article 16, les commissaires contrôleurs stagiaires subissent un examen de capacité dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Les stagiaires qui satisfont aux épreuves de cet examen sont, après avis du chef du corps, nommés commissaires contrôleurs dans l'ordre de leur classement. Pour tenir compte de la période de formation, les commissaires contrôleurs stagiaires sont titularisés au 1er échelon avec une ancienneté d'échelon égale à la durée effective de la formation diminuée d'un an.
   Lorsqu'un commissaire contrôleur stagiaire n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen de capacité, il est, par décision du ministre chargé de l'économie, soit admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'une année au maximum, sauf cas de force majeure, soit licencié, soit, s'il avait déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de son administration d'origine. Cette période supplémentaire de formation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation.
Les commissaires contrôleurs classés au 5e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon.
   Les commissaires contrôleurs classés au 6e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.
Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois :
   a) Dans le cas d'une affectation auprès de la commission ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du secrétaire général de la commission ;
   b) Les affectations au sein de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont prononcées par le secrétaire général de la commission.
Les commissaires contrôleurs stagiaires souscrivent l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et collectivités publics, pendant une durée minimum de huit ans après leur titularisation.
   En cas de rupture de cet engagement, de licenciement prononcé en application de l'article 17 ci-après, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation au cours des huit années suivant la titularisation, l'intéressé doit rembourser aux organismes ayant supporté les coûts de formation une somme au plus égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la formation suivie en dehors de l'autorité publique chargée du contrôle des assurances, majoré du montant des éventuels frais de la scolarité suivie en qualité de commissaire contrôleur stagiaire. Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   Le commissaire contrôleur stagiaire à la formation duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique et le commissaire contrôleur qui cesse définitivement ses fonctions par suite de maladie ou d'accident sont dispensés du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article.
   A titre exceptionnel et pour tenir compte de la situation personnelle du fonctionnaire, le ministre chargé de l'économie peut, après avis du chef du corps et de la commission administrative paritaire compétente, consentir une remise totale ou partielle du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article.
Les membres du corps de contrôle des assurances affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles exercent auprès des entreprises et organismes concernés les missions de contrôle et de surveillance qui leur sont confiées par la loi et les règlements en vigueur, notamment dans le domaine de l'assurance.
   Ils assurent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les fonctions d'étude, d'encadrement ou de direction contribuant à la mise en oeuvre des missions du corps ou requérant leurs compétences.
   Ils peuvent effectuer toute mission ou enquête au profit des administrations publiques françaises ou des organismes internationaux faisant appel à leurs compétences, et relatives notamment aux questions d'assurance, de crédit, d'épargne ou de retraite.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, le nombre de places offertes à un concours organisé en application du 3° de l'article 8 est égal au plus au tiers, arrondi au chiffre inférieur, du nombre de nominations prononcées au titre des 1° et 2° du même article depuis le dernier concours.
   Dans le cas où le nombre de nominations intervenues au titre des 1° et 2° de l'article 8 entre deux concours n'est pas un multiple de trois, le reste entre en ligne de compte pour le calcul du nombre de places à offrir au concours suivant.
   Les postes offerts soit aux élèves de la dernière promotion de l'Ecole polytechnique sortis avant le concours, soit au dernier concours organisé en application du 2° de l'article 8 et qui n'auraient pas été pourvus peuvent être ajoutés au nombre de places mises au concours prévu au 3° de l'article 8.
   Les emplois non pourvus à la suite d'un concours ne sont pas reportés au concours suivant, sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps de contrôle des assurances constitue un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
   Le corps de contrôle des assurances relève du ministre chargé de l'économie.
   Les membres du corps servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, ainsi que ceux, diplômés de l'Ecole polytechnique, appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des commissaires contrôleurs des assurances, après avis conforme du chef du corps.
   Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps. Ils concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les membres du corps de contrôle des assurances affectés à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance exercent auprès des entreprises et organismes concernés les missions de contrôle et de surveillance qui leur sont confiées par la loi et les règlements en vigueur, notamment dans le domaine de l'assurance.
   Ils assurent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance les fonctions d'étude, d'encadrement ou de direction contribuant à la mise en oeuvre des missions du corps ou requérant leurs compétences.
   Ils peuvent effectuer toute mission ou enquête au profit des administrations publiques françaises ou des organismes internationaux faisant appel à leurs compétences, et relatives notamment aux questions d'assurance, de crédit, d'épargne ou de retraite.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, une nomination par an peut être prononcée parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à des grades ou occupant des emplois dont l'échelon terminal est doté au minimum respectivement, soit de l'indice brut 966, soit de l'indice brut 1015 et justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de dix ans de services publics leur ayant permis d'exercer des fonctions exigeant une compétence technique, financière ou dans le domaine de l'assurance, dont cinq ans au sein de l'autorité publique chargée du contrôle des assurances.
   Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.
Le corps de contrôle des assurances comporte trois grades :
   - le grade de commissaire contrôleur ;
   - le grade de commissaire contrôleur en chef ;
   - le grade de commissaire contrôleur général.
   Outre les fonctions de contrôle, les commissaires contrôleurs en chef et les commissaires contrôleurs généraux peuvent être chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études. Ils ont en particulier vocation à encadrer les équipes de contrôle.
   Les commissaires contrôleurs généraux peuvent également être chargés de fonctions de direction ou d'audit interne.
Les affectations des membres du corps sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois :
   a) Dans le cas d'une affectation auprès de l'Autorité ou d'un changement d'affectation entre celle-ci et le ministère, l'arrêté du ministre est pris après avis du secrétaire général de l'Autorité ;
   b) Les affectations au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont prononcées par le secrétaire général de l'Autorité.
Les commissaires contrôleurs stagiaires sont recrutés :
   1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique classés à leur sortie de l'école dans le corps de contrôle des assurances ;
   2° Par voie de concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ;
   3° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours sur titres et travaux et comportant une ou plusieurs épreuves écrites. Les candidats doivent être titulaires du diplôme de fin de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique. Les épreuves sont également ouvertes aux étudiants en position d'obtenir un des titres ou diplômes précités dans les trois mois suivant le mois du concours.
   Les modalités d'organisation des concours ouverts au titre des 2° et 3° du présent article et les conditions d'admission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Un chef du corps de contrôle des assurances est désigné parmi les commissaires contrôleurs généraux, après avis du président de la commission, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
   Le mandat du chef du corps est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
   Le chef du corps est consulté sur la gestion des carrières des membres du corps.
   Après avis des supérieurs hiérarchiques concernés, le chef du corps propose au ministre les affectations des membres du corps. Il propose au ministre, après avis du supérieur hiérarchique, les notations et avancements.
   Le chef du corps est le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou un commissaire contrôleur général affecté au ministère.
Une seule liste de candidature est insérée dans chaque enveloppe opaque. Ces enveloppes, sur lesquelles ne doit figurer aucune mention, sont fermées et placées elles-mêmes dans une ou plusieurs enveloppes portant extérieurement :
   - la désignation de l'organisation ;
   - le nom de la personne habilitée à voter et sa signature ;
   - le nombre de voix dont dispose l'organisation ;
   - le nombre d'enveloppes opaques contenues dans chaque enveloppe.
Le jour du scrutin, le 15 novembre 2005, avant seize heures, le président de l'organisation professionnelle ou une personne statutairement ou spécialement habilitée à cet effet remet la ou les enveloppes à la commission mentionnée à l'article R. 221-24 du code forestier, qui en accuse réception par écrit.
   Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission. Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à l'organisation votante, le nombre d'enveloppes attribuées à l'organisation votante et le nombre d'enveloppes opaques contenues dans la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque enveloppe opaque est introduite dans une urne.
   Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi les représentants des organisations présents dans la salle, quatre scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au dépouillement.
   Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les bulletins sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Dix jours au moins avant la date de scrutin fixée conformément à l'article R. 221-27 du code forestier, la commission prévue à l'article R. 221-24 du code forestier envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de vote et chacune des listes de candidature enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix.
   Les bulletins de vote comportent le titre de la liste enregistrée conformément à l'article R. 221-29 du code forestier ainsi que, pour chacun des sièges à pourvoir, les noms et prénoms du candidat administrateur et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant mentionné ci-dessous est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée aux personnels de direction occupant les emplois suivants des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 
150 points : 
Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
100 points : 
Secrétaire général des hospices civils de Lyon ; 
Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
Directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon ; 
Directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
Directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe I de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans les groupes I et II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité. 
80 points : 
Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ;
Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ;  
60 points : 
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
Adjoints au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional figurant dans les groupes II et III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ; 
Directeurs adjoints de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ;
Directeurs de services centraux ou de groupe hospitalier d'un centre hospitalier régional figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité.