Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convention conclue, sur proposition du comité local pour l'emploi, par les entreprises participant à l'expérimentation avec l'association mentionnée à l'article 1er, le président du conseil départemental et le comité local pour l'emploi porte sur la durée restante de l'expérimentation.

Cette convention mentionne :

1° Le nombre de recrutement de personnes, répondant aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, dont la création est prévue par l'entreprise et le calendrier prévisionnel annuel de ces embauches ;

2° Le montant de la contribution au développement de l'emploi ainsi, le cas échéant, que les conditions et les modalités de sa modulation ;

3° Le cas échéant, les modalités de calcul et le montant de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises ;

4° Les modalités de régularisation sur l'année des montants versés par rapport aux montants effectivement dus, calculés sur la base des justificatifs produits par l'employeur ;

5° La fraction des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement remboursées à l'employeur, lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues au V de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ;

6° Le cas échéant, les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées ;

7° Les modalités d'accompagnement des personnes embauchées ;

8° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention, et en particulier les informations à communiquer à l'association mentionnée à l'article 1er ainsi qu'au comité scientifique ;

9° L'obligation pour l'entreprise conventionnée de ne pas consacrer ses bénéfices éventuels résultant de ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire à un autre objet que le développement de ces activités.
La contribution temporaire au démarrage et au développement comprend une dotation d'amorçage et, le cas échéant, un complément temporaire d'équilibre.

La dotation d'amorçage est versée à raison de chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise conventionnée exerçant une activité non concurrente de celles déjà présentes sur le territoire. Le montant versé à l'entreprise pour chaque emploi ainsi créé dans l'année civile est fixé dans la convention d'objectifs et de moyens liant l'Etat et le fonds d'expérimentation. II ne peut excéder 30 % du montant brut du salaire annuel minimum de croissance.

Le complément temporaire d'équilibre est destiné à compenser en tout ou partie le déficit courant d'exploitation enregistré par l'entreprise conventionnée au cours d'une année déterminée et imputable à ses activités non-concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire.
Les emplois supplémentaires tels que définis au I de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ouvrent droit, dans la limite du plafond défini par la convention prévue à l'article 25, à une contribution au développement de l'emploi. Cette contribution peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.

Ces contributions, attribuées par l'association mentionnée à l'article 1er, ne peuvent pas être cumulées pour une même embauche avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat au titre d'un même salarié.

Ces contributions ne peuvent pas être attribuées lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues pour ses salariés.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chacun des membres mentionnés à l'article 1er dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

Les modalités d'organisation et de tenue des réunions du conseil d'administration ainsi que la condition de quorum applicable à ces réunions sont précisées dans les statuts de l'association.
Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque équivalent temps plein recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. Les départements contribuent, pour chaque équivalent temps plein, au financement de cette contribution à hauteur de 15 % du montant de la participation de l'Etat. La prise en charge des emplois supplémentaires occupés par des salariés ne répondant pas aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisé, mais qui concourent, notamment par des fonctions d'encadrement et de supervision, à l'activité des entreprises participant à l'expérimentation, s'effectue dans la limite de 10 % des équivalents temps plein recrutés dans l'entreprise à but d'emploi concernée.

Le montant total des dotations financières des personnes publiques et privées mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée au titre de la contribution au développement de l'emploi doit être inférieur, pour chaque équivalent temps plein, au montant de la rémunération des emplois supplémentaires auquel cette contribution se rapporte.

L'Etat et, le cas échéant, les départements et les autres personnes publiques et privées mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée participent au financement de la contribution temporaire au démarrage et au développement dans des conditions définies par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées aux articles 10 et 11.
Le comité local pour l'emploi se réunit au moins quatre fois par an.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chacun des membres dispose d'une voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

Les modalités d'organisation et de tenue des réunions du comité local pour l'emploi ainsi que la condition de quorum applicable à ces réunions sont précisées dans un règlement intérieur. Le conseil d'administration de l'association gestionnaire ne peut proposer de retenir un territoire pour mener l'expérimentation que s'il a approuvé le règlement intérieur du comité local pour l'emploi compétent.
Le comité local pour l'emploi mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé, pour le territoire de l'expérimentation :

1° De représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation, dont au moins un représentant du département et un représentant de la collectivité porteuse de l'expérimentation, désignés par leur assemblée respective ;

2° D'un représentant du préfet de département ;

3° D'un représentant de Pôle emploi ;

4° D'un représentant de la direction et d'un représentant des salariés des entreprises conventionnées par l'association gestionnaire du fonds, désignés par le comité local pour l'emploi ;

5° D'un représentant des acteurs économiques locaux, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique, désigné par le comité local pour l'emploi ;

6° D'un représentant des personnes privées durablement d'emploi, désigné par le comité local pour l'emploi ;

7° D'un représentant de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale.

Il peut comprendre des membres supplémentaires relevant de ces mêmes catégories, dont le nombre et les modalités de désignation sont fixés dans le règlement intérieur mentionné à l'article 13.
Il est présidé par l'élu représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le territoire habilité pour l'expérimentation. Lorsque le territoire habilité relève de plusieurs collectivités, une co-présidence est organisée.
Le comité local pour l'emploi peut déléguer à son président les désignations prévues aux 4°, 5° et 6°.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016


  Sct. Titre Ier : L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU FONDS NATIONAL D'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre III : FINANCEMENT DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Titre IV : MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENT DES ENTREPRISES,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION,   Art. 19,   Sct. Titre VI : LES COMITÉS LOCAUX,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre VII : MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 25,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L513-2,   Art. L513-3,   Art. L513-4,   Art. L513-6,   Art. L513-7,   Art. L513-8,   Art. L513-9,   Art. L513-10,   Art. L513-11,   Art. L513-15,   Art. L513-16,   Art. L513-17,   Art. L513-21,   Art. L513-22,   Art. L513-23,   Art. L513-24,   Art. L513-28,   Art. L513-29,   Art. L513-30,   Art. L513-32

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L513-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L513-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D162-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D163-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D163-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D138-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-73-1,   Art. R5121-73-2,   Art. R5121-73-3,   Art. R5121-75,   Art. R5121-75-1,   Art. R5121-76,   Art. R5121-76-1,   Art. R5121-76-2,   Art. R5121-76-3,   Art. R5121-76-4,   Art. R5121-76-5,   Art. R5121-76-6,   Art. R5121-76-7,   Art. R5121-76-8,   Art. R5121-76-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-72-1,   Art. R5121-72-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-71-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-74-2,   Art. R5121-74-10,   Art. R5121-74-7,   Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'accès compassionnel ,   Art. R5121-74-5,   Art. R5121-74-8,   Art. R5121-74-3,   Sct. Sous-section 2 :  Instruction, autorisation, refus, renouvellement ,   Art. R5121-74-6,   Art. R5121-74-9,   Art. R5121-74-4,   Sct. Sous-section 3 :  Protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients ,   Sct. Sous-section 4 :  Evaluation continue du rapport entre les bénéfices et les risques et transmission de nouvelles données ,   Sct. Sous-section 5 :  Suspension, retrait et arrêt de l'autorisation d'accès compassionnel ,   Sct. Sous-section 6 :  Publication des autorisations d'accès compassionnel,   Art. R5121-74
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Sous-section 5 :  Modification, suspension, retrait et non renouvellement de l'autorisation d'accès précoce,   Art. R5121-72,   Art. R5121-73,   Sct. Section 7 bis : Autorisations d'accès compassionnel

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 4 : Evaluation continue des critères d'octroi de l'autorisation d'accès précoce et transmissions de nouvelles données ,   Art. R5121-69-1,   Sct. Sous-section 5 :  Modification, suspension, retrait et non renouvellement de l'autorisation d'accès précoce,   Art. R5121-69-2,   Sct. Sous-section 6 :  Publicité et suivi des autorisations d'accès précoce,   Art. R5121-69-4,   Art. R5121-71,   Art. R5121-71-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Protocole d'utilisation thérapeutique et recueil des données,   Art. R5121-70,   Art. R5121-70-1,   Art. R5121-74-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5121-77,   Art. R5121-80,   Art. R5121-85,   Art. R5121-86,   Art. R5121-88,   Art. R5121-89,   Art. R5121-92,   Art. R5121-95,   Art. R5121-108,   Art. R5121-114,   Sct. Sous-section 3 : Médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'accès précoce ou d'une autorisation d'accès compassionnel,   Art. R5121-144,   Art. R5121-145,   Art. R5121-150,   Art. R5121-172,   Art. R5121-184,   Art. R5124-2,   Art. R5124-49,   Art. R5124-69,   Art. R5126-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1333-50,   Sct. Section 7 : Autorisations d'accès précoce,   Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'accès précoce,   Art. R5121-68,   Sct. Sous-section 2 : Instruction, autorisation, refus, renouvellement,   Art. R5121-69,   Art. D5121-69-3,   Art. D5121-74-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-8,   Art. R162-37,   Art. R163-5,   Art. R163-16,   Art. R163-19,   Art. R163-21-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-32-1,   Art. R163-34-1,   Art. R163-34-2,   Art. R163-34-3,   Art. R163-34-4 ,   Art. R165-96

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 7 : Prise en charge compassionnelle de certaines spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-2,   Art. R163-50,   Art. R163-51,   Art. R163-52,   Art. R163-53,   Art. R163-54,   Art. R163-55,   Art. R163-56,   Art. R163-57,   Art. R163-58

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-22-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-78-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-36,   Art. R163-33-1,   Art. R163-37,   Art. R163-38,   Art. R163-39,   Art. R163-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-4,   Art. R165-5,   Art. R165-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L. 162-17-2-1.,   Art. R163-26,   Art. R163-27,   Art. R163-27-1,   Art. R163-27-2,   Art. R163-27-3,   Art. R163-28,   Art. R163-28-1,   Art. R163-29,   Art. R163-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 6 : Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article L. 162-16-5-1,   Art. R163-32,   Art. R163-33,   Art. R163-34,   Art. R163-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 10 :  Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations,   Art. R165-91,   Art. R315-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-44-1,   Art. R165-100-1,   Art. R165-44-2,   Art. R165-44-3,   Art. R165-44-4,   Art. R165-44-5,   Art. R165-44-6,   Art. R165-44-7,   Art. R165-44-8,   Art. R165-44-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L13,   Art. L195

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace,   Art. L2221-3,   Art. L2342-56,   Art. L2343-8,   Art. L2344-6,   Art. L3211-1,   Sct. Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace,   Art. L4139-7

- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L212-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 30,   Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R3411-120,   Art. R3411-121,   Art. R3411-122,   Art. R3411-123,   Art. R3411-126,   Art. R3224-1,   Art. R3224-2

- Code de l'éducation

  Art. D711-3,   Art. D717-5

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R*8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace,   Sct. Chapitre  IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace,   Sct. Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace,   Sct. Section 5 : Ecole de l'air et de l'espace

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D*1681-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D653-1,   Art. D755-1

- Code de la défense.

  Art. D4151-5,   Art. null,   Art. R3411-119,   Art. R3411-121,   Art. R3411-124,   Art. R3411-127,   Art. R3411-128,   Art. R3411-129,   Art. R3411-131,   Art. R3411-133,   Art. R3411-135,   Art. R3411-136,   Art. R3411-137,   Art. R3411-138,   Art. R3411-139,   Art. R3411-140,   Art. R3411-142,   Art. R3411-146,   Art. R3411-149,   Art. R3411-150,   Art. R3411-151,   Art. R3411-152,   Art. R3411-153,   Art. R3411-154,   Art. R3411-156,   Art. R3411-157,   Art. R3411-159,   Art. R3411-160

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R421-17

- Code de l'urbanisme

  Art. Annexe

- Code de la défense.

  Art. L4139-16,   Art. R*1212-3,   Art. D*1442-5,   Art. D*1442-6,   Art. R4124-6,   Art. R4125-5,   Art. D4152-4,   Art. D4152-5,   Art. D4261-2,   Art. R*3121-3,   Art. D3121-19,   Art. R*3121-25,   Art. D3121-27,   Art. R3321-2,   Art. R3321-4,   Art. R3413-70,   Art. R3415-5,   Art. R3417-7,   Art. R3422-3,   Art. R3224-3,   Art. R3224-4,   Art. R3224-8,   Art. R3224-9,   Art. R3224-11,   Art. R3224-12,   Art. R2234-84,   Art. D3121-30,   Art. R2342-109,   Art. R2343-7,   Art. D2362-3,   Art. R4139-63,   Art. R3411-120,   Art. R3411-121,   Art. R3411-122,   Art. R3411-125,   Art. R3411-127,   Art. R3411-133,   Art. R3411-137,   Art. R3411-148,   Art. R3411-154,   Art. D*1212-14

- Code de la sécurité intérieure

  Art. D742-18

- Code de la sécurité sociale.

  Art. R713-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 30 mars 1928

  Art. 2

- Code de la défense.

  Art. R2211-5

- Code de l'environnement

  Art. R517-1

- Code de procédure pénale

  Art. R127,   Art. D535

- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004

  Art. ANNEXE III,   Art. ANNEXE V
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018


 Art. 3

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008


 Sct. CHAPITRE II : ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ESPACE

- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004


 Art. 2

- Loi du 30 avril 1921


 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008


 Art. 4

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008


 Art. 3,  Art. 4,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 15,  Art. 18,  Art. 20,  Art. 24

- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008


 Art. 27,  Art. 5,  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 76-803 du 25 août 1976


 Art. 4

- Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978

 Art. 1,  Art. 5
- Décret n°85-496 du 6 mai 1985


 Art. 1

- Décret n°88-604 du 6 mai 1988


 Art. 3

- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989


 Art. 2

- Décret n°91-893 du 9 septembre 1991


 Art. 1

- Décret n° 95-364 du 31 mars 1995


 Art. 1

- Décret n° 2000-1114 du 16 novembre 2000


 Art. 1

- Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004


 Art. ANNEXE

- Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004


 Art. 1,  Art. 8,  Art. ANNEXE I,  Art. ANNEXE II,  Art. ANNEXE IV,  Art. ANNEXE V

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005


 Art. 1

- Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007


 Art. 1

- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008


 Art. 1,  Art. 31,  Art. 12

- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 8,  Art. 16

- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009


 Art. 1,  Art. 2

- Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 8

- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012


 Art. 13,  Art. 15

- Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012


 Art. 3-1

- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013


 Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

- DÉCRET n°2015-212 du 25 février 2015


 Art. 1

- DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015


 Art. 4

- Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016


 Art. 3

- Décret n°2017-819 du 5 mai 2017


 Art. 4

- Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 8,  Art. 10,  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. A117

- Arrêté du 9 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 23 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 13 mai 2014

  Art. 11

- ARRÊTÉ du 26 novembre 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 22 décembre 2015

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 8 novembre 2018

  Art. null

- Arrêté du 22 août 2019

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. null

- Arrêté du 3 septembre 2019

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 6

- Arrêté du 27 août 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 30 décembre 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre II : AUTORITÉS ET ORGANISMES DIRECTEMENT SUBORDONNÉS AU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE,   Art. 11,   Art. 12

- Arrêté du 30 décembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 11 mai 2021

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 3 : Information, accompagnement et transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R3111-36-1,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable au transfert des contrats de travail,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré,   Art. R3111-36-2,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Condition de mise en œuvre de la désignation des salariés,   Art. R3111-36-3,   Sct. Sous-paragraphe 3 : Passation des contrats de service régulier de transport public par autobus ou autocar,   Art. R3111-36-4,   Art. R3111-36-5,   Sct. Sous-paragraphe 4 : Règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat de travail,   Art. R3111-36-6,   Art. R3111-36-7,   Sct. Paragraphe 3 : Maintien de la rémunération du salarié dont le contrat de travail est transféré,   Art. R3111-36-8,   Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice et modalités financières du bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisien,   Art. R3111-36-9,   Sct. Paragraphe 5 : Information et accompagnement des salariés de la RATP,   Art. R3111-36-10,   Art. R3111-36-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 6 : Education contre le dopage ,   Art. R232-41-12,   Art. R232-41-12-1,   Art. R232-41-12-2,   Art. R232-41-12-3,   Sct. Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives ,   Art. R232-41-12-4,   Art. R232-41-12-5,   Art. R232-41-12-6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L4642-1

II. - Les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence dans les conditions suivantes :

1° La fusion avec l'agence est décidée par une délibération de l'assemblée générale de chaque association régionale adoptée à la majorité qualifiée des adhérents présents ou représentés ;

2° La fusion entraîne la dissolution de l'association régionale sans liquidation de ses biens, ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à l'agence, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion ;

3° Le transfert des biens, droits et obligations des associations fusionnées avec l'agence est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts. Les biens immobiliers transférés relèvent du domaine privé de l'établissement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent II, qui entre en vigueur à une date fixée par ce même décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

III. - Par dérogation au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, après avis des membres de son comité technique et de son comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail met en place un comité social d'administration entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023. Les mandats des membres du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence en cours au 6 décembre 2022 sont prolongés jusqu'à l'installation de son comité social d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2315-18,   Art. L6332-1,   Art. L6332-1-3,   Art. L4644-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail ,   Art. L2315-22-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2315-40
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4624-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1111-15

III.-Le cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et le troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1153-1,   Art. L2314-3,   Art. L4622-11,   Art. L4622-12,   Art. L4622-15,   Art. L4623-1,   Art. L4623-5,   Art. L4623-5-1,   Art. L4623-5-3,   Art. L4625-1,   Art. L4625-2,   Art. L4631-2,   Art. L4644-1,   Art. L4622-7,   Art. L4622-13,   Art. L4622-14,   Art. L4622-16,   Art. L1251-22,   Sct. Titre II : Services de prévention et de santé au travail,   Art. L4622-1,   Art. L4622-2,   Art. L4622-4,   Art. L4622-5,   Art. L4622-6,   Sct. Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.,   Art. L4622-8,   Sct. Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail,   Art. L4624-10,   Sct. Chapitre VI : Services de prévention et de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.,   Sct. Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail.,   Art. L8123-1,   Art. L4622-9,   Art. L4622-17

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L422-6

- Code de la santé publique

  Art. L1411-8,   Art. L1413-7

- Code des transports

  Art. L5545-13,   Art. L5785-5,   Art. L5795-6

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 108-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2242-1,   Art. L2242-13,   Sct. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail,   Art. L2242-17,   Art. L2281-5,   Art. L2281-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2242-19-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1226-1-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 12-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L221-1, Art. L262-1, Art. L323-3-1

-Code du travail 

Art. L5213-3

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5213-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ,   Art. L4746-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ,   Art. L4755-1,   Art. L4755-2,   Art. L4755-3,   Art. L4755-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L4311-6,   Art. L4311-7,   Sct. Chapitre IV : Surveillance du marché,   Art. L4314-2,   Art. L4314-1,   Art. L4741-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L4314-1,   Art. L4314-2
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L315-4 

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4622-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4622-8-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L4822-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 9 

IV.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 1 : Médecin du travail

- Code de la santé publique


 Art. L4301-1

- Code des transports


 Art. L5545-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Sct. Section 2 : Infirmier de santé au travail ,  Art. L4623-9,  Art. L4623-10,  Art. L4623-11

IV. - Les obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2023. Par dérogation au même article L. 4623-10, les infirmiers recrutés dans des services de prévention et de santé au travail qui, à cette date d'entrée en vigueur, justifient de leur inscription à une formation remplissant les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa dudit article L. 4623-10, sont réputés satisfaire aux obligations de formation prévues au même article L. 4623-10 pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces obligations.
I. à VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L2151-6,  Art. L2151-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2151-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2151-6,  Art. L2151-8,  Art. L2151-7-1,  Art. L2151-10,  Art. L2151-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1125-3,  Art. L2151-5,  Art. L2151-10,  Art. L2163-7,  Art. L2163-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 511-19-2,  Art. 511-19-3

VII.-Les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires déposés auprès de l'Agence de la biomédecine en vue de l'obtention d'une autorisation et en cours d'instruction à la date de la publication de la présente loi sont soumis à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Dans ce cas, le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé satisfaire à l'obligation de déclaration prévue au même article L. 2151-6 et le délai mentionné au premier alinéa du III dudit article L. 2151-6 est de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1211-8,   Art. L5311-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre XI : Recueil de selles d'origine humaine destinées à une utilisation thérapeutique.,   Art. L513-11-1,   Art. L513-11-2,   Art. L513-11-3,   Art. L513-11-4,   Art. L513-11-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L147-1,   Art. L147-2

- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle,   Art. L1131-1,   Art. L1131-1-1,   Art. L1131-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1130-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1243-3,   Art. L1542-10,   Art. L1123-7

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

  Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Titre V : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines,   Art. L2151-7,   Sct. Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines,   Art. L2163-6

- Code pénal

  Art. 511-19
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-4

II.-Il est mis fin à la conservation des embryons donnés à la recherche en application du 2° du II de l'article L. 2141-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et conservés depuis plus de cinq ans à la date de publication de la présente loi, sauf à ce que ces embryons présentent un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement.

Avant de mettre en œuvre les dispositions du premier alinéa du présent II, les établissements autorisés au titre de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique qui conservent des embryons susceptibles de présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement en font la déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine. L'agence se prononce sur la poursuite de la conservation en application du premier alinéa du présent II.

III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, fixe les conditions d'application du II.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-11

II.-En cas de décès de la personne et, si celle-ci est majeure, en l'absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 du même code, il est mis fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux conservés à la date de publication de la présente loi.
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital.,  Art. L2131-6

II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 57,  Art. 99

III. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'activité et au fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétents concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, au nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi qu'au respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. Il s'accompagne d'éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées et quant à la nature des actes médicaux réalisés chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1131-2-1,   Art. L1131-3,   Art. L2131-5,   Art. L2141-1,   Art. L2142-4,   Art. L2162-6

- Code pénal

  Art. 511-25

- Code de la santé publique

  Art. L1245-1

- Code des douanes

  Art. 38

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1131-2-2
I. à IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

 Art. L2141-12,  Art. L2141-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1244-2,  Art. L2141-11-1

V.-A compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l'article L. 2141-12 du même code.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1418-1,  Art. L1418-3,  Art. L1418-4,  Art. L1418-2

II.-Le 4° du I entre en vigueur le 22 juin 2021. Les mandats des membres du conseil d'orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu'à celle-ci.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1412-1,  Art. L1412-1-1,  Art. L1412-2,  Art. L1412-5

II.-Le 3° du I entre en vigueur le 26 décembre 2021.

III.-Les mandats des membres du comité nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire après la publication de la présente loi prennent fin le 25 décembre 2021.

IV.-Les mandats des membres mentionnés au III du présent article ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l'application du II de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L1130-3, Art. L1130-4, Art. L1130-6 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1243-8-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1110-4,  Art. L1111-7 , Art. L1211-2
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L2141-2,  Art. L2141-3,  Art. L2141-5,  Art. L2141-6,  Art. L2141-9,  Art. L2141-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L160-14

III.-Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1151-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
 Art. L161-37
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 6-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille, Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 353-2, Art. 357, Art. 372, Art. 310-1

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 847 bis 

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 6-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Sct. Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, Art. 342-9, Art. 342-10, Art. 342-11, Art. 342-12, Art. 342-13

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 310, Sct. Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation, Art. 311-19, Art. 311-20, Art. 358 

III.-Le 8° du I et le III de l'article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. 
IV.-Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme. 
La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République, qui s'assure que les conditions prévues au premier alinéa du présent IV sont réunies. 
Le présent IV est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2016


  Sct. I. - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. II. - Conditions du vote par correspondance ,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. III. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. IV. - Convocation des électeurs,   Art. 11,   Art. 13
Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 1,   Art. 3-15

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 3-17,   Art. 3-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. ANNEXE 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Sct. Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES,   Art. 56-1,   Art. 56-4,   Art. 56-2,   Art. 56-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 1,   Art. 40,   Art. 56,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 54-1,   Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES


,   Art. 54-2,   Art. 54-4,   Art. 54-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 1,   Art. 40,   Art. 54,   Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer,   Art. L5546-1-1,   Art. L5546-1-2,   Art. L5546-1-3,   Art. L5546-1-4,   Art. L5546-1-5,   Art. L5546-1-6,   Art. L5546-1-7
I.-L'article L. 5533-3 entre en vigueur le 1er juillet 2021. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5642-1

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5621-3 

III.-Le III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2022. 
IV.-L'article L. 5546-1-5 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
I. - Peuvent bénéficier des dispositions du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée les employeurs qui :

1° Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

2° Ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme "entreprise en difficulté", au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérés comme "entreprise en difficulté" au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier des dispositifs prévus au I et au II de l'article 9 précité dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

II.- (Supprimé).
I. - Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime et aux mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime qui satisfont aux conditions au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
I. - Les employeurs mentionnés au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article et par le présent décret pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 30 avril 2021, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. Les salles de danse mentionnées au I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en bénéficient pour les périodes d'emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021.
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime et aux mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime qui satisfont aux conditions au B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.