Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est mis fin, à compter du 1er juin 1996, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans, Rennes et Toulouse.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de l'exercice 1997, les institutions de prévoyance et leurs unions sont tenues d'établir chaque année, d'après leurs comptes annuels, l'état C 6 (Marge de solvabilité), annexé au présent arrêté, et de l'adresser à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin suivant la clôture de l'exercice considéré.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret susvisé.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret précité.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est ouvert :
a) Aux élèves titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur industriel et plus particulièrement :
- du B.E.P. Maintenance des systèmes mécanisés automatisés ;
- du B.E.P. Electronique ;
- du B.E.P. Electrotechnique ;
b) Aux élèves titulaires du certificat d'aptitude professionnelle du secteur Aéronautique préparé après la classe de troisième ;
c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un B.E.P. ou d'un C.A.P. autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les candidats peuvent choisir, au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo,
occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur comptétent.
Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Il est créé un baccalauréat professionnnel, spécialité Aéronautique. Cette spécialité comporte deux options :
- mécanicien, systèmes-cellule ;
- mécanicien, systèmes-avionique.
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes aux deux options du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, ainsi que les unités communes avec le diplôme de maintenance Aéronautique créé par arrêté du 20 mars 1987.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Pour la gestion des recommandés destinés aux correspondants de la fiscalité professionnelle, des fichiers d'édition des relances issus des traitements AMIS (aide à la modernisation des inspections spécialisées) et GEREP (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) sont exploités en vue d'extraire les informations nécessaires à l'établissement des recommandés.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   Pour les envois en recommandé :
   Le destinataire : civilité ou raison sociale, nom, adresse, nom et adresse du mandataire en cas de procédure collective ;
   Les informations de gestion : service expéditeur, numéro de l'imprimé ou du document expédié, numéro de référence, code magnétique, dates de saisie et de transmission de l'envoi, date de retour de l'accusé de réception.
   Pour les annuaires :
   Nature du service de la direction générale des impôts, civilité ou raison sociale, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de référence du correspondant, numéro de télécopie du service ou du correspondant.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, matricule, sexe, date de naissance, département et commune de naissance, adresse) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - à la situation militaire (arme, grade, date de nomination, lien au service, date de radiation, durée des services, contingent, affectation, habilitation, fonctions exercées, convocations) ;
   - à la formation (diplômes, niveau scolaire, langues pratiquées, brevets militaires, permis de conduire, préparation militaire) ;
   - à la santé (aptitude physique).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de présence dans la réserve gérée par la C.M.D. de Bordeaux.
Assurances générales de France I.A.R.T. : 600 000 actions.
   Assurances générales de France Vie : 600 000 actions.
   Banque cantonale vaudoise : 1 200 000 actions.
   Banque nationale de Paris : 1 200 000 actions.
   Bayerische Landesbank : 1 200 000 actions.
   B.V. Beleggingsmaatschappij Berendaal (groupe ING) :

 605 000 actions.
   caisse centrale des banques populaires : 600 000 actions.
   caisse des dépôts et consignations : 2 400 000 actions.
   commerzbank : 600 000 actions.
   Crédit commercial de France : 1 195 100 actions.
   Crédit national : 1 195 042 actions.
   Lazard frères et Cie : 1 200 000 actions.
   Union de banques suisses : 1 800 000 actions.
14 395 142 actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
   Ces actions seront cédées au prix de 139 F par action.
I. - L'affichage des conditions des opérations d'échange comporte au minimum les informations suivantes :
   - les taux de conversion et les cours bilatéraux correspondants des opérations le plus souvent traitées ;
   - les modalités de calcul des frais et commissions.
   Est prohibée toute utilisation de taux de conversion ne correspondant pas aux parités fixées pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
   II. - Le consommateur est informé avant la transaction, au moins verbalement, du taux de frais et commission pour l'opération projetée. Le taux de frais et commission est égal au rapport entre le montant en euros des frais et commissions, d'une part, et la contre-valeur en euros des monnaies apportées par le consommateur, d'autre part.
   III. - Avant de procéder à l'échange, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus remettent au consommateur qui le demande une proposition d'échange qui détaille les conditions de l'opération projetée. Après l'opération, ils lui remettent obligatoirement un bordereau d'échange.
   Les propositions d'échange ainsi que les bordereaux d'échange sont datés et mentionnent la raison sociale et l'adresse du changeur. Les bordereaux d'échange sont en outre numérotés de façon continue.
   Le consommateur peut demander que son nom et son prénom figurent sur ces documents.
   Les propositions d'échange ainsi que les bordereaux d'échange remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque monnaie échangée :
   - le montant des monnaies apportées par le consommateur ainsi que la contre-valeur en euros ;
   - le montant en euros des frais et commissions perçus pour l'opération considérée, auquel peut être substituée, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la contre-valeur correspondante en francs français :
      - le taux de frais et commission ;
      - les taux de conversion utilisés ;
      - le montant des monnaies remises au consommateur après l'opération.
   Au contraire des autres caractéristiques de l'opération d'échange, le taux de frais et commission peut seul être inscrit en caractères gras ou souligné. Il est exprimé en pour cent avec deux chiffres après la virgule.
I. - Les personnes procédant à titre habituel aux opérations visées à l'article 1er ci-dessus affichent les conditions afférentes à ces opérations dans les lieux où cette activité est exercée. Ces informations doivent être également visibles de l'extérieur, lorsque le chiffre d'affaires afférent à ces opérations représente plus de 5 % du chiffre d'affaires total de l'établissement.
   Sont dispensées de l'obligation d'affichage définie à l'alinéa précédent les personnes procédant à titre occasionnel aux opérations visées à l'article 1er ci-dessus dès lors que l'existence de cette activité ne donne pas lieu à affichage.
   II. - Les opérations de change font l'objet d'un affichage distinct de celui des opérations d'échange ou, à défaut, d'une présentation séparée si le support d'affichage est unique.
   Les cours de change, les taux de conversion, les cours bilatéraux indicatifs et les commissions ou les frais de change ou d'échange sont affichés dans des caractères de taille égale. Il en va de même pour les inscriptions sur les propositions et bordereaux de change ou d'échange.
   L'affichage précise de la même façon les modalités de change ou d'échange différentes en fonction des moyens de paiement utilisés (billets, chèques de voyage ...).

 FEUILLET DE RENVOI
Les personnes pratiquant des opérations de change manuel et d'échange manuel sont tenues d'informer le consommateur selon les modalités du présent arrêté.
   Les opérations de change manuel consistent à acheter et à vendre des devises étrangères.
   Les opérations d'échange manuel consistent à échanger des monnaies des Etats de l'Union économique et monétaire, liées entre elles par une parité fixe.
I. - L'affichage des conditions des opérations de change comporte au minimum les informations suivantes :
   - les cours de change de l'euro vis-à-vis des principales devises (à l'achat et à la vente), auxquels peuvent être substitués, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, les cours correspondants des devises en francs français ;
   - les modalités de calcul des frais et commissions éventuellement perçus.
   Les cours d'achat de devises par le changeur sont présentés à la gauche des cours de vente lorsque les deux cours sont affichés simultanément.
   Est prohibée toute inscription laissant croire que les opérations ne donneraient pas lieu à perception de frais ou de commission, alors que ceux-ci seraient inclus dans les cours retenus.
   II. - Le consommateur est informé avant la transaction, au moins verbalement, du cours de change net pour l'opération projetée. Le cours de change net d'un euro est égal à sa contre-valeur en devises après prise en compte des frais et commission afférents à l'opération considérée.
   III. - Avant de procéder au change, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus remettent au consommateur qui le demande une proposition de change qui détaille les conditions de l'opération projetée. Après l'opération, ils lui remettent obligatoirement un bordereau de change.
   Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change sont datés et mentionnent la raison sociale et l'adresse du changeur. Les bordereaux de change sont en outre numérotés de façon continue.
   Le consommateur peut demander que son nom et son prénom figurent sur ces documents.
   Les propositions de change ainsi que les bordereaux de change remis lors de l'opération détaillent notamment pour chaque devise changée :
   - le cours de change de l'euro retenu pour l'opération, auquel peut être substitué, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le cours correspondant des devises en francs français ;
   - le montant des devises apportées par le consommateur ainsi que la valeur correspondante en euros, cette dernière indication étant facultative pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ;
   - le montant en euros des frais et commissions éventuellement perçus en sus pour l'opération considérée, auquel peut être substituée, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, la contre-valeur de ces frais et commission en francs français ;
   - le cours de change net, auquel peut être substitué, pendant la période transitoire de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le cours net correspondant des devises en francs français ;
   - le montant des devises remises au consommateur après l'opération.
   Au contraire des autres caractéristiques de l'opération de change, le cours de change net peut seul être inscrit en caractères gras ou souligné.
Le taux de l'indemnité particulière, prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé, dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est porté à :
   30 p. 100 à compter du 1er juillet 1996 ;
   35 p. 100 à compter du 1er janvier 1998 ;
   40 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe normale, les techniciens de la recherche de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous.
GRADES D'ORIGINE
GRADES D'INTÉGRATION
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Technicien de la recherche de 2e classe
Technicien de la recherche de classe normale
6e échelon 
13e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 
5e échelon
13e
Moitié de l'ancienneté acquise
4e échelon
12e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
3e échelon
12e
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 
2e échelon
11e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Technicien de la recherche de 3e classe 
Echelon temporaire 
12e 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 
11e échelon 
12e 
Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 
10e échelon 
11e 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
10e 
Moitié de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er
Ancienneté acquise 
Les services accomplis dans les grades de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe normale.
Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de la recherche, un grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 51 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
7e échelon
Echelon terminal
Echelon terminal
6e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 6 mois
4e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 12 ci-dessus. Ils sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne le grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle mentionné à l'article 1er ci-dessus.
   Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12, 15, 16 et 17 ci-dessous.
Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous.
GRADES D'ORIGINE
GRADES D'INTÉGRATION
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Technicien de la recherche de 1re classe
Technicien de la recherche de classe exceptionnelle
7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 
7e
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans 
7e échelon : ancienneté inférieure à 4 ans
6e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 
6e échelon 
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
5e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
5e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 
5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans
4e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 
4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an
3e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 
3e échelon
3e
Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois 
2e échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
1er échelon
1er
Ancienneté acquise 
Les services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de la recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe les techniciens de la recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale.
Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe conformément au tableau ci-dessous.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons
Grade, échelon
Ancienneté d'échelon conservée
Technicien de classe normale
Technicien de 1re classe (grade provisoire)
13e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise 
12e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise 
11e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise 
10e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
9e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 
8e échelon
2e échelon
Sans ancienneté 
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté 
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise 
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les personnels visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien de la recherche de classe normale et de technicien de la recherche de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Technicien de la recherche de 2e classe
Technicien de la recherche de classe normale
6e échelon
13e échelon
5e échelon
13e échelon
4e échelon
12e échelon
3e échelon
12e échelon
2e échelon
11e échelon
1er échelon
10e échelon
Technicien de la recherche de 3e classe
Technicien de la recherche de classe normale
Echelon temporaire
12e échelon
11e échelon
12e échelon
10e échelon
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
9e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
Sont nommés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition du chef de service après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Technicien de la recherche de 1re classe (ancien grade et grade provisoire)
Technicien de la recherche de classe exceptionnelle
7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 
7e échelon
7e échelon : ancienneté inférieure à 4 ans 
6e échelon
6e échelon 
5e échelon
5e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans
5e échelon
5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans
4e échelon
4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an
4e échelon
4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés en insertion dans les entreprises d'insertion.
 L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés bénéficiant des contrats aidés dans les entreprises d'insertion et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
 Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
 Elles portent sur :
 - âge, sexe ;
 - niveau de formation initiale ;
 - situation à l'entrée dans l'entreprise d'insertion, chômeur de longue durée ou revenu minimum d'insertion ;
 - dernier emploi occupé ;
 - temps passé dans l'entreprise d'insertion ;
 - déroulement du contrat d'insertion : type de contrat, nombre et emploi occupé ;
 - caractéristiques des employeurs (secteur d'activité et taille d'entreprise) ;
 - situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation).
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête relative aux salariés mis à disposition par les associations intermédiaires.
 L'objectif principal de cette étude est d'analyser les trajectoires socioprofessionnelles des salariés des associations intermédiaires mis à disposition de tiers et leur devenir à la sortie de celles-ci, dans le processus de réinsertion professionnelle de populations rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion.
 Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
 Elles portent sur :
 - âge, sexe ;
 - nationalité (Français, étranger C.E.E., étranger hors C.E.E.) ;
 - niveau de formation initiale ;
 - type d'emploi exercé ;
 - nombre d'heures travaillées ;
 - date d'entrée, de la première embauche et de la sortie de l'A.I. (association intermédiaire) ;
 - statut à l'entrée dans l'A.I. (chômeur inscrit à l'A.N.P.E., indemnisé ou non, chômeur de longue durée, revenu minimum d'insertion) ;
 - situation professionnelle avant l'arrivée dans l'A.I. ;
 - situation professionnelle à la date de l'enquête (emploi, chômage, formation) ;
 - caractéristiques des associations (taille, catégorie de commune d'implantation, activités développées).
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national de l'expertise scientifique (FINES) ; ce traitement a pour objet d'élaborer la maquette d'une banque de données destinée à faire connaître les compétences scientifiques des chercheurs français appartenant aux organismes publics de recherche.
Les destinataires de ces informations :
   - au niveau de l'administration centrale :
      - les agents habilités au sein de la mission scientifique et technique ;
      - les agents habilités à la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques ;
      - les agents habilités à la direction générale de la recherche et de la technologie ;
   - au niveau des organismes de recherche :
      - les agents responsables du projet habilités par le directeur général.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.N.I.S.T.-C.N.R.S. (Institut national de l'information scientifique et technique, direction technique des bases de données), 2, avenue du Parc-de-Brabois, 54514 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 694 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 Avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 97,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1995.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 25 234 360 000 F répartis comme suit :
   18 466 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 101,24 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995 ;
   3 302 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 106,48 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995 ;
   2 052 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1994 a été arrêté à 76,23 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995 ;
   1 414 360 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p. 100 Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1995 a été arrêté à 103,34 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 39,07 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1995 est arrêté à la somme de 21,849 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 11 août 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1995 a été arrêté à la somme de 95,427 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 3 juillet 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 760.
   Date de règlement : 6 juillet 1995.
   Date d'échéance : 5 octobre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,63.
   Date de l'adjudication : 3 juillet 1995.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 356.
   Date de règlement : 13 juillet 1995.
   Date d'échéance : 13 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,37.
   Date de l'adjudication : 10 juillet 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 134.
   Date de règlement : 13 juillet 1995.
   Date d'échéance : 12 octobre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,19.
   Date de l'adjudication : 10 juillet 1995.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 048.
   Date de règlement : 20 juillet 1995.
   Date d'échéance : 18 janvier 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,97.
   Date de l'adjudication : 17 juillet 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 006.
   Date de règlement : 20 juillet 1995.
   Date d'échéance : 19 octobre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,22.
   Date de l'adjudication : 17 juillet 1995.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 009.
   Date de règlement : 27 juillet 1995.
   Date d'échéance : 13 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,99.
   Date de l'adjudication : 24 juillet 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 090.
   Date de règlement : 27 juillet 1995.
   Date d'échéance : 26 octobre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,10.
   Date de l'adjudication : 24 juillet 1995.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 343.
   Date de règlement : 3 août 1995.
   Date d'échéance : 15 février 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,94.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.
   La liquidation de la contribution est faite dans les conditions et sanctions prévues pour l'impôt sur les sociétés au 1 et aux 3 à 5 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les termes contribution et versement anticipé devant alors être respectivement utilisés aux lieu et place des mots impôt et acomptes.
Les dispositions des arrêtés du 7 février et du 26 juin 1995 susvisés sont complétées conformément à l'annexe I du présent arrêté. Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs à compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an.
   Nota. - La liste des sportifs Espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
La liste des diplômes prévue à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établie comme suit : 
1° Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur : 
Les diplômes d'études universitaires générales (D. E. U. G.), mention Sciences (sciences des structures et de la matière et sciences de la nature et de la vie) ; 
Les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (D. E. U. S. T.) suivants : 
D. E. U. S. T. de chimie ; 
D. E. U. S. T. d'électronique ; 
D. E. U. S. T. d'électronique micro-informatique ; 
D. E. U. S. T. de génie civil ; 
D. E. U. S. T. de génie mécanique ; 
D. E. U. S. T. de gestion technique du bâtiment et immotique ; 
D. E. U. S. T. d'initiation aux biotechnologies ; 
D. E. U. S. T. Matériaux ; 
D. E. U. S. T. Métiers de l'eau ; 
D. E. U. S. T. d'optique, électronique et communications ; 
D. E. U. S. T. de technicien de la mer et du littoral ; 
D. E. U. S. T. de technicien de l'environnement ; 
D. E. U. S. T. de vibrations, acoustique, signal ; 
2° Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans la spécialité du génie civil, des travaux publics, du bâtiment ou des infrastructures ; 
3° Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans les spécialités suivantes : 
Assistance technique d'ingénieur ; 
Biologie appliquée (D. U. T. [option Génie de l'environnement]) ; 
Chimie (D. U. T. [options Chimie et Sciences des matériaux]) ; 
Constructions métalliques ; 
Electrotechnique ; 
Etudes et économie de la construction ; 
Génie électrique et informatique industrielle (D. U. T. [option Electronique, automatismes et systèmes ; D. E. U. P. [options Electronique et automatisation, 
Productique et informatique industrielle, Micro-informatique et micro-électronique, Systèmes de télécommunications et réseaux informatiques]) ; 
Génie de l'environnement ; 
Génie mécanique et productique ; 
Génie des télécommunications et réseaux ; 
Géologie appliquée ; 
Géomètre topographe ; 
Informatique ; 
Mesures physiques ; 
Métiers de l'eau ; 
Sciences et génie des matériaux ; 
4° Le diplôme d'études fondamentales en architecture ; 
5° Les titres et diplômes homologués au niveau III selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées, du paragraphe 1° au paragraphe 4°, du présent arrêté ; 
6° Les titres, diplômes ou formations de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique correspondant aux champs des missions dévolues aux techniciens supérieurs de l'équipement.
La liste des diplômes prévue à l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établie comme suit:
1o Les diplômes de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur:
Les diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (sciences des structures et de la matière et sciences de la nature et de la vie);
Les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) suivants:
D.E.U.S.T. de chimie;
D.E.U.S.T. d'électronique;
D.E.U.S.T. d'électronique micro-informatique;
D.E.U.S.T. de génie civil;
D.E.U.S.T. de génie mécanique;
D.E.U.S.T. de gestion technique du bâtiment et immotique;
D.E.U.S.T. d'initiation aux biotechnologies;
D.E.U.S.T. Matériaux;
D.E.U.S.T. Métiers de l'eau;
D.E.U.S.T. d'optique, électronique et communications;
D.E.U.S.T. de technicien de la mer et du littoral;
D.E.U.S.T. de technicien de l'environnement;
D.E.U.S.T. de vibrations, acoustique, signal;
2o Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans la spécialité du génie civil, des travaux publics, du bâtiment ou des infrastructures;
3o Les diplômes des instituts universitaires de technologie, les brevets de techniciens supérieurs et les diplômes d'études universitaires professionnalisées dans les spécialités suivantes:
Assistance technique d'ingénieur;
Biologie appliquée (D.U.T. [option Génie de l'environnement]);
Chimie (D.U.T. [options Chimie et Sciences des matériaux]);
Constructions métalliques;
Electrotechnique;
Etudes et économie de la construction;
Génie électrique et informatique industrielle (D.U.T. [option Electronique, automatismes et systèmes; D.E.U.P. [options Electronique et automatisation,
Productique et informatique industrielle, Micro-informatique et micro-électronique, Systèmes de télécommunications et réseaux informatiques]);
Génie de l'environnement;
Génie mécanique et productique;
Génie des télécommunications et réseaux;
Géologie appliquée;
Géomètre topographe;
Informatique;
Mesures physiques;
Métiers de l'eau;
Sciences et génie des matériaux;
4o Le diplôme d'études fondamentales en architecture;
5o Les titres et diplômes homologués au niveau III selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé, dans les disciplines listées, du paragraphe 1o au paragraphe 4o, du présent arrêté;
6o Les titres, diplômes ou formations de niveau supérieur à ceux énumérés ci-dessus, dans une discipline scientifique ou technique correspondant aux champs des missions dévolues aux techniciens des travaux publics de l'Etat.
Les votes au titre des collèges constitués en vue de l'élection des représentants des collectivités au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales doivent parvenir, pour les 1re, 2e et 3e catégories, à peine de nullité, au plus tard le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement des votes compétente.
   Les votes au titre du collège des collectivités de la 4e catégorie peuvent intervenir dès la notification aux collectivités intéressées de la liste des candidats. Ils doivent parvenir, à peine de nullité, au plus tard le 8 février 1996 au président de la commission de dépouillement et de recensement des votes compétente.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 avril 1995.
Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des concours organisés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, un concours interne d'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourra être organisé pendant une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 1995, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
   Le nombre de places offertes chaque année à ce concours interne est au plus égal au nombre de places offertes au concours d'accès à ce corps organisé en application de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
   Les emplois offerts à l'un de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués à des candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p. 100 des postes offerts à ce concours.
Le concours ouvert en application de l'article 1er ci-dessus est réservé aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministère de l'éducation nationale et aux agents non titulaires exerçant des fonctions de bureau dans les services et établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la jeunesse et des sports.
   Les intéressés doivent compter une ancienneté équivalant à quatre ans au moins de services à temps complet accomplis au cours des huit années précédant la date de publication du présent décret.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de l'IN.S.E.E. 
   L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de gestion des enquêtes et des enquêteurs.
L'indice de besoins afférent aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, telles que définies à l'article R. 162-16-1 (7°) du code de la santé publique, est fixé à une structure pour une population de 125 000 femmes âgées de vingt à quarante ans. Toutefois, lorsqu'une région sanitaire compte une population inférieure au minimum fixé, celle-ci peut bénéficier de l'implantation d'une telle unité.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente créée au sein du conseil dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 24 février 1967 susvisé.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés dès leur établissement.