Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 56-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. Annexe 2 bis,   Art. 6,   Art. 11,   Art. 56-2,   Art. 56-3,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 15,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 6,   Art. 11,   Art. 56-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2013
- Arrêté du 23 août 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2013

  Art. 2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2013

  Art. Annexe 2
L'attestation d'identification visée à l'article 1er est délivrée par le directeur régional des douanes territorialement compétent.

Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale de Paris Est.

L'attestation est délivrée pour cinq ans, au vu d'un dossier déposé, comprenant les pièces suivantes :

- une preuve de soumission aux impôts commerciaux, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures produisent un avis de situation au répertoire SIREN ;

- tout document permettant d'établir l'exploitation d'au moins un bateau par le demandeur ;

- descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce.

- les pêcheurs professionnels présentent une carte de membre de pêcheur professionnel d'une association agréée au sens de l'article R.434-39 du code de l'environnement ainsi qu'un document permettant d'identifier le bateau.

Les opérateurs exécutant des missions de service public justifient de leur activité par la présentation de la carte de circulation mentionnée à l'article R. 4221-4 du code des transports.

Les titulaires de l'attestation d'identification visée dans le présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée.

Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande est soumise à délivrance d'une nouvelle attestation, prise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.

A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.

En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
L'attestation d'identification visée à l'article 1er est délivrée par le directeur régional des douanes territorialement compétent.

Les opérateurs étrangers déposent leur demande auprès de la direction régionale de Paris Est.

L'attestation est délivrée pour cinq ans, au vu d'un dossier déposé, comprenant les pièces suivantes :

- extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou extrait D1 du répertoire des métiers ou une preuve de soumission aux impôts commerciaux. A défaut, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures, produisent un avis de situation au répertoire SIREN ;

- tout document permettant d'établir l'exploitation d'au moins un bateau par le demandeur ;

- descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce.

- les pêcheurs professionnels présentent une carte de membre de pêcheur professionnel d'une association agréée au sens de l'article R.434-39 du code de l'environnement ainsi qu'un document permettant d'identifier le bateau.

Les opérateurs exécutant des missions de service public justifient de leur activité par la présentation de la carte de circulation mentionnée à l'article R. 4221-4 du code des transports.

Les titulaires de l'attestation d'identification visée dans le présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif de la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée.

Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande est soumise à délivrance d'une nouvelle attestation, prise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.

A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.

En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
La livraison de carburant exonéré s'effectue à partir des établissements suspensifs visés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant fluvial visés à l'article 5 ci-dessous.

Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, titulaire de l'attestation d'identification visée à l'article 2, d'une copie de cette attestation d'identification ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.

Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable par le distributeur et sous sa responsabilité d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2.

Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante, avec la référence du présent arrêté :

 Attention. - Carburant réservé à la navigation sur les eaux intérieures à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. - Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés. 
Lorsque le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération ne dispose pas d'un établissement fiscal suspensif ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus par l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires.
Les épreuves sportives (coefficient 10) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 30 août 2021 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers.

Ces épreuves sont notées de 0 à 20, à l'exception des épreuves de traction et d'abdominaux qui sont notées de 0 à 10. La moyenne des notes attribuées peut comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).

Une moyenne générale inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2017


  Sct. Titre Ier : GÉNERALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre III : ADMISSIBILITÉ,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre IV : ADMISSION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 18,   Sct. Annexe,   Art. null
Dans le délai fixé lors de la notification de la liste principale d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. 
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont appelés à rejoindre l'    Ecole de l'air et de l'espace selon les modalités publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace. 
Les candidats figurant sur la liste complémentaire rejoignent l'école selon les mêmes modalités, en remplacement des candidats démissionnaires de la liste principale d'admission et dans l'ordre de leur classement sur la liste complémentaire.
Les candidats sont dans l'obligation de présenter un certificat médico-administratif d'aptitude les déclarant aptes aux corps et aux spécialités pour lesquels ils concourent, établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée. Les candidats à une admission dans le corps des officiers de l'air ou à une admission dans le corps des officiers des bases de l'air dans une spécialité contrôleur sont, en outre, soumis à une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant dont les coordonnées sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace. 
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'    Ecole de l'air et de l'espace est subordonnée à la levée des restrictions médicales au plus tard le jour de l'entrée en école. 
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats admis pour chacun des corps d'officiers et par spécialité pour le corps des officiers des bases de l'air et, le cas échéant, une liste complémentaire.

Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur la liste correspondant aux corps choisis dans les mêmes conditions que celles fixées par l'alinéa précédent.

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par la note obtenue à l'épreuve d'entretien et d'orientation puis, si l'égalité demeure, par la note obtenue à l'épreuve d'admission de langue anglaise.

Conformément à la décision du jury, le ministre de la défense arrête par ordre de mérite :

- la liste principale des candidats déclarés admis au titre de chaque corps d'officiers et, pour le corps des officiers des bases de l'air, par spécialité ;

- le cas échéant, la liste complémentaire par corps et, pour le corps des officiers des bases de l'air, par spécialité.

Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf pour la candidate qui se trouve en état de grossesse.

La liste principale des candidats admis et, le cas échéant, la liste des candidats inscrits en liste complémentaire sont publiées au Bulletin officiel des armées.
La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe à la direction des ressources humaines de l'    armée de l'air et de l'espace (DRH-AA). 
Les commandants de bases aériennes « centres de concours » désignent des commissions de surveillance des épreuves écrites composées :
-d'un officier ou d'un sous-officier supérieur ou d'un agent civil de catégorie équivalente, président de la commission de surveillance ;
-d'un officier ou d'un sous-officier supérieur ou d'un agent civil de catégorie équivalente, suppléant du président de la commission de surveillance ;
-de surveillants. 
En cas de constatation de fraude, le président de la commission de surveillance rédige un procès-verbal de constatation de fraude et en réfère au président du jury et au bureau de la direction des ressources humaines de l'    armée de l'air et de l'espace en charge de l'organisation du concours. 
En cas de nécessité, les phases orales pourront se dérouler en visioconférence, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury. 
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, un avis de concours publié au Journal officiel en fixe les conditions particulières.
L'épreuve d'entretien et d'orientation, conduite par le président du jury assisté de l'officier supérieur de l'    armée de l'air et de l'espace et du psychologue du centre d'études et de recherche psychologique « air », a pour objet :
-d'évaluer la personnalité du candidat et d'apprécier son niveau de culture générale ;
-d'apprécier ses qualités d'expression et ses facultés d'analyse et de synthèse ;
-d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'    armée de l'air et de l'espace ;
-de modifier, si besoin est, l'ordre de préférence, exprimé lors du dépôt de candidature, des corps d'officiers et/ ou des spécialités auxquels le candidat postule.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'    armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée, par décision du président du jury. 
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
Le jury du concours est composé de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative nommés par le ministre de la défense. 
I.-Les membres avec voix délibérative sont :
-un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace, président ;
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'    Ecole de l'air et de l'espace ou son représentant ;
-un officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury après le début des épreuves, sa suppléance est assurée par l'officier supérieur de l'armée de l'air et de l'espace. 
II.-Les membres avec voix consultative sont :
-un officier des écoles de formation du personnel navigant désigné pour l'étude des tests d'évaluation du personnel navigant (PN) ;
-un psychologue du centre d'études et de recherche psychologique « air », pour l'épreuve d'entretien et d'orientation ;
-un examinateur en langue anglaise ;
-un officier chargé des épreuves sportives ;
-des examinateurs et correcteurs des épreuves écrites. 
Le jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier. 
L'officier chargé de l'organisation des épreuves sportives est assisté de cadres moniteurs d'entraînement physique militaire et sportif.
Le présent arrêté fixe les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves d'admission à l'    Ecole de l'air et de l'espace prévu au 5° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués. 
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ce concours sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux promotions entrant en formation à compter du 30 août 2021.

L'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation reste applicable aux promotions précédentes et jusqu'au 1er novembre 2022, date de son abrogation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2006


 Art. 29,  Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ET FINALITÉS DE LA FORMATION.,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. TITRE II : ORGANISATION DES STAGES PRATIQUES.,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. TITRE III : MODALITÉS D'EXAMEN ET DE CONTRÔLE DE LA SCOLARITÉ.,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. TITRE IV : ÉVALUATION DES ÉLÈVES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITÉ DE STAGIAIRES,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Art. 19,  Art. 20,  Sct. TITRE V : APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28
Le président du conseil départemental fixe le montant définitif alloué aux services au titre du maintien de leurs financements :
- à la clôture de l'exercice pour les services soumis à tarification en application de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- au moment du dialogue de gestion pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile avec lesquels ils ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1 du même code ;
- au plus tôt le 15 mars 2022 et au plus tard le 30 juin 2022, pour les services autorisés en application de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce montant tient compte des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.
La prise en compte des recettes perçues ne donne lieu à récupération par le président du conseil départemental que lorsque le cumul entre ces recettes et les financements alloués par le département a eu pour effet le versement de financements supérieurs au prix de facturation du service sur le périmètre d'activité dont le financement est maintenu pour la période d'application du présent décret.
La récupération peut être effectuée sur une période pluriannuelle en fonction de la situation financière du service.
Une convention entre le président du conseil départemental et le service d'aide et d'accompagnement à domicile organise les modalités de contrôle, de transmission de pièces justificatives et de récupération lorsqu'ils n'ont pas conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ils sont autorisés en application de l'article L. 313-1-2 du même code. Le conventionnement peut intervenir après le versement des financements aux services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Pour les services soumis à tarification en application de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs applicables au titre de l'exercice budgétaire 2021 ne peuvent être minorés à raison des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 55-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 17,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 53-1,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. Annexe 2
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées le lundi 5 avril 2021 :
-de 0 heure à 18 heures, pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaines et animales, de droguerie et de jardinerie, destinés à l'approvisionnement des commerces ;
-de 0 heure à 22 heures, pour les véhicules effectuant des déménagements. 
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé jusqu'à 22 heures le lundi 5 avril 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992

  Art. 3-1,   Art. 3-2
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du code de la santé publique, la durée des parcours de bilan et intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 2135-1 du même code qui ont été interrompus en raison de la situation sanitaire liée à la covid-19 et dont le terme vient à échéance après l'entrée en vigueur du présent décret peut être prolongée, sur décision d'un médecin de la plateforme de coordination et d'orientation prévue à l'article R. 2135-1 du même code, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la fin de la période prévue à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée.
Lorsque la prise en charge des prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique a fait l'objet, en application du quatrième alinéa de l'article R. 2135-3 du même code, d'une prolongation toujours en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, elle peut être renouvelée à son expiration pour une nouvelle durée de six mois dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2135-1 du même code.
Jusqu'au 31 décembre 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article R. 335-8 du code de l'éducation :
1° Le jury des certifications professionnelles est composé d'au moins deux membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
2° Si le respect des mesures barrières prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 le justifie, le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi peut être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R6113-14-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R6113-1, Art. R6113-3, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-13, Art. R6113-16, Art. R6113-17, Art. R6113-21,  Art. R6113-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. D212-22,   Art. D212-24,   Art. D212-26,   Art. D212-37,   Art. D212-39,   Art. D212-41,   Art. D212-42,   Art. D212-49,   Art. D212-50,   Art. D212-53,   Art. D212-55,   Art. D212-57,   Art. D212-58
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. D212-65,   Art. D212-66
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 4 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 juin 2015
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 juin 2015

  Sct. Section 1 : Système de gestion de la qualité ,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 juin 2015

  Art. 5,   Art. 10,   Art. 6,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 juin 2015

  Sct. Section 3 : Dispositions finales,   Art. 10,   Art. 11
Pour l'appréciation, à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires, et par dérogation aux septième et dernier alinéas de l'article R. 4126-6 du code de la défense, les effectifs d'adhérents de ces associations ainsi que les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à la date du 1er avril 2021. Les cotisations prises en compte sont celles encaissées à la date du 31 mars 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2020

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2020

  Art. 10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2020

  Art. 5-1
Au sens du présent arrêté :
-on entend par partie de bâtiment à usage d'habitation une partie de bâtiment comportant un ou plusieurs logements, ainsi, éventuellement, que des parties communes ;
-tel que stipulé à l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, on entend par bâtiment d'habitation collectif un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant strictement plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;
-on entend par maison individuelle un bâtiment à usage d'habitation qui n'est pas un bâtiment d'habitation collectif ;
-la surface habitable d'un logement est celle définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, en incluant la superficie de vérandas chauffées écartée par le troisième alinéa de ce même article. Conventionnellement, toute la surface habitable du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ;
-les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ;
-on entend par méthode conventionnelle 3CL-DPE 2021 la méthode définie par l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;
-on entend par récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique les documents mentionnés dans les textes relatifs aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux, notamment telles que figurant à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R323-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-14,   Art. R161-7,   Art. R323-2,   Art. R323-4,   Art. R323-5,   Art. R323-7,   Art. R323-8,   Art. R323-9,   Art. R323-10,   Art. R323-11,   Art. R323-11-1,   Art. R331-5
I.-Par dérogation à l'annexe II à l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, seules les épreuves sportives suivantes sont maintenues :
-l'épreuve d'endurance cardio-respiratoire, notée sur 20 ;
-le test de capacité musculaire générale (pompes et abdominaux), noté sur 20 (10 points pour les pompes et 10 points pour les abdominaux). 
L'épreuve d'aisance aquatique est supprimée. 
La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20 et est affectée d'un coefficient 2. 
II.-Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998, à l'article 14 de l'arrêté du 16 novembre 2020 et à l'article 15 de l'arrêté du 15 novembre 2018 susvisés, seules les épreuves sportives suivantes sont maintenues :
-les épreuves de tractions et abdominaux, notées chacune sur 10 ;
-l'épreuve de course de vitesse, notée sur 20 ;
-l'épreuve de course de demi-fond, notée sur 20. 
L'épreuve de distance à parcourir en nage libre est supprimée. 
La moyenne des épreuves physiques est ramenée à une note sur 20 et est affectée d'un coefficient 3.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et aux articles 18 et 22 de l'arrêté du 13 septembre 2018 susvisés, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond. 
L'épreuve de natation est supprimée. 
Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20 et son coefficient reste inchangé.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 12 de l'arrêté du 19 octobre 2016 susvisés, seules les épreuves sportives suivantes sont maintenues :
-les épreuves de tractions et d'abdominaux, notées chacune sur 10 ;
-l'épreuve de course de vitesse, notée sur 20 ;
-l'épreuve de course de demi-fond, notée sur 20. 
L'épreuve de distance à parcourir en nage libre est supprimée. 
La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20 et est affectée d'un coefficient 12.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

- Arrêté du 22 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Organisation en métropole ,   Sct. Section 3 : Organisation outre-mer ,   Art. R1211-7,   Art. R1211-8,   Art. R1211-9,   Art. R1211-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1211-1,   Art. R*1211-2,   Art. R*1211-3,   Art. R1211-4,   Art. D1211-5,   Art. D1211-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1212-1,   Art. R*1212-2,   Art. R*1212-3,   Art. R1212-4,   Art. R1212-5,   Art. R1212-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : Organisation en métropole,   Sct. Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer ,   Art. D1212-8,   Art. D1212-9,   Art. D1212-10,   Art. D1212-11,   Art. D1212-12,   Art. D1212-13,   Art. D*1212-14,   Art. D1212-15,   Art. D1212-16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-734 du 1 août 2003 

Art. 2 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 

Art. 1

III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L511-1, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-15, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-41, Art. L511-41-1-A, Art. L511-41-3, Art. L511-41-4, Art. L511-41-5, Art. L511-44, Art. L511-45, Art. L511-47, Art. L511-48, Art. L511-49
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement,   Art. L533-24-2,   Art. L533-24-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-30-1,   Art. L533-30-2,   Art. L533-30-3,   Art. L533-30-4,   Art. L533-30-5,   Art. L533-30-6,   Art. L533-30-7,   Art. L533-30-8,   Art. L533-30-9,   Art. L533-30-10,   Art. L533-30-11,   Art. L533-30-12,   Art. L533-30-13,   Art. L533-30-14,   Art. L533-30-15,   Art. L533-30-16,   Art. L533-30-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-4-2,   Art. L533-4-3,   Art. L533-4-4,   Art. L533-4-5,   Art. L533-4-6,   Art. L533-4-7,   Art. L533-4-8,   Art. L533-4-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-31-1,   Art. L533-31-2,   Art. L533-31-3,   Art. L533-31-4,   Art. L533-31-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L533-29-1,   Art. L533-29-2,   Art. L533-29-3,   Art. L533-29-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement,   Art. L533-2-1,   Art. L533-2-2,   Art. L533-2-3,   Art. L533-4,   Art. L533-10,   Art. L533-25,   Art. L533-29,   Art. L533-30,   Art. L533-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement ,   Art. L517-4-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 5 : Compagnies holding d'investissement ,   Art. L517-11-1,   Art. L517-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L613-20-1,   Art. L613-20-2,   Art. L613-20-5,   Art. L613-21-1,   Art. L613-21-2,   Art. L613-27,   Art. L613-30-3,   Art. L613-32,   Art. L613-32-1,   Art. L613-34,   Art. L613-34-1,   Art. L613-44,   Art. L613-44-1
I. - Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
II. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes.
III. - Les dispositions de l'article 2 et du 2° de l'article 7 sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les dispositions du V du 2° de l'article 7 sont applicables aux arrêtés d'autorisation dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L217-2,   Art. L217-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L217-4,   Art. L217-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement,   Art. L217-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L217-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6131-4,   Art. L6131-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6241-1,   Art. L6241-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage,   Art. L6241-4,   Art. L6241-5,   Sct. Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage,   Art. L6242-1,   Art. L6243-1-2,   Art. L6323-13,   Art. L6323-20-1,   Art. L6331-1,   Art. L6331-3,   Art. L6331-2,   Art. L6331-4,   Art. L6331-5,   Sct. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée,   Art. L6331-6,   Art. L6331-55,   Art. L6332-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6123-5,   Art. L6131-1,   Art. L6131-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6241-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1647 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
-circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ;
-parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ;
-aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2014


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-198 du 23 mars 2018


  Art. 1

- Décret n°2018-605 du 11 juillet 2018


  Art. 1

- Décret n°2018-708 du 3 août 2018


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2014


  Art. 1

- Arrêté du 8 août 2018


  Art. 1

- Décret n°2014-127 du 14 février 2014


  Art. 1

- DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015

  Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 août 2014

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 2014


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2018

  Art. 1
En application de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, les agents du service sont soumis aux règles déontologiques annexées au présent arrêté. 
L'établissement porte à la connaissance de chaque agent du service lesdites dispositions qui doivent être affichées de façon visible dans tous les locaux du service. 
Les manquements aux présentes règles déontologiques peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.
L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
 Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d'une autre collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique :

1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

" 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. " ;

2° Le dix-septième alinéa du A du II, en tant qu'il s'applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ;

3° Le III est ainsi rédigé :

" III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux mêmes I et II doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. " ;

4° Le VIII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.
I. - Le I des articles 1er et 2 n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.

II. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.
III.-L'état d'urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.

IV.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.

V.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna avant le 15 octobre 2021, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
VI.-L'état d'urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.

 VII.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
I. - Le I des articles 1er et 2 n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.

II. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.
III.-L'état d'urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

IV.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.

V.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de Mayotte ou des îles Wallis et Futuna avant le 15 octobre 2021, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
VI.-L'état d'urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Polynésie française par le décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française est prorogé jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.

VII.-Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus.
Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :

1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :

" 4° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. " ;

2° Le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable ;

3° Le III est ainsi rédigé :

" III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.

" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux mêmes I et II doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III. " ;

4° Le VIII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020


 Art. 18

II.-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.
I. à XX.-A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020


 Art. 22-2,  Art. 22-4,  Art. 22-5,  Art. 23

- Ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020


 Art. 1,  Art. 9

- Ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020


 Art. 1,  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020


 Art. 3,  Art. 11

- Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020


 Art. 1,  Art. 3

- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020


 Art. 11

- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020


 Art. 6

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020


 Art. 11,  Art. 12

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020


 Art. 41,  Art. 52

- Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020


 Art. 1

- Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020


 Art. 7

- Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020


 Art. 4

- Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020


 Art. 4

- Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020


 Art. 1

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018


 Art. 1

- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020


 Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020


 Art. 2

XIV.-Par dérogation à l'article L. 313-11-2, au IV ter de l'article L. 313-12 ainsi qu'aux articles L. 313-12-2 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, l'effet sur les taux d'occupation des baisses d'activité liées à la crise sanitaire sur tout ou partie de l'année 2021 n'est pas pris en compte dans la fixation des financements pour l'exercice 2022.

XV.-Par dérogation à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les résultats des évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du même code, réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2021 inclus, sont pris en compte dans la détermination des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance à partir de l'année 2022.

XVII.-Les décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer mentionnées aux articles L. 5521-1, L. 5521-2 et L. 5549-1 du code des transports arrivées à échéance à compter du 12 mars 2020 et dont la durée de validité a été prorogée en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période continuent de produire leurs effets dans les conditions et jusqu'à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, laquelle date ne peut être postérieure au 31 décembre 2021.

La durée de prorogation des effets des décisions administratives individuelles mentionnées au premier alinéa du présent XVII est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.