Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit : 
Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 € ; 
Entreprises de distribution : 40 € ; 
Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 € ; 
Entreprises ressortissant aux industries techniques : 
40 € ; 
Entreprises d'exploitation cinématographique : 
Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 € ; 
Tournées cinématographiques (par poste de projection) : 
5 €.
Le montant des droits d'inscriptions perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :
   Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage et/ou de court métrage 250 F ;
   Entreprises de distribution :
   Diffusion sur une région cinématographique 150 F ;
   Diffusion sur plus d'une région cinématographique 250 F ;
   Entreprises d'exportation et d'importation 250 F ;
   Entreprises ressortissant aux industries techniques 250 F ;
   Entreprises d'exploitation cinématographique :
   Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) 100 F ;
   Tournées cinématographiques (par poste de projection) 30 F.
Le montant des droits d'inscriptions perçus par le centre national de  la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :

 Entreprises de production :
   Producteurs de films de long métrage : 150 F    Producteurs de films de court métrage : 30 F Entreprises de distribution :
   Par agence parisienne : 60 F    Par agence de province : 30 F Entreprises d'exportation et d'importation : 150 F Entreprises ressortissant aux industries techniques : 150 F Entreprises d'exploitation cinématographique :
   1. Salles équipées pour la projection de films en format égal ou supérieur à 35 mm :
      a) salles de plus de 500 places : 30 F       b) salles de 500 places ou de moins de 500 places : 15 F    2. Salles équipées pour la projection de films en format inférieur à 35 mm et tournées cinématographiques (par poste de projection) : 3 F.
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,10 F par mètre.
   Le versement de cette taxe est effectué entre les mains du conservateur du registre public de la cinématographie agissant en qualité de régisseur de recettes pour le compte du centre national de la cinématographie.
Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Les plus-values ou moins-values réalisées par le fond de garantie des banques populaires lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont prises en compte pour le calcul de l'impôt sur les sociétés que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1984.

    Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1983.

    Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1984 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1984 pour le calcul de l'impôt.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.

    S'il s'agit de procéder à une désignation, le vote a lieu à bulletin secret.

    Le vote par procuration est admis. Les procurations ne peuvent être établies au profit des membres suppléants. Un même membre titulaire ne peut recevoir plus d'une procuration.
La commission mixte paritaire se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an.

    Lorsque le Gouvernement, ou un tiers des membres de l'un des deux conseils supérieurs, demande la convocation de la commission mixte paritaire dans les cas prévus à l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la commission doit être réunie dans les deux mois qui suivent cette demande.

    Lorsque la demande est présentée par un tiers des membres de l'un des deux conseils supérieurs, son président doit transmettre cette demande dans les huit jours au Premier ministre qui convoque alors la commission dans les deux mois.

    Les formations administrative et syndicale peuvent être préalablement réunies dans ce délai de deux mois.
Le membre du Conseil d'Etat, le magistrat de la Cour des comptes ainsi que les quatre directeurs d'administration centrale représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés par le Premier ministre.

    Les représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales sont désignés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par les représentants de chacune des catégories d'élus correspondantes. A défaut de désignation, il est procédé par tirage au sort.

    Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis par arrêté du Premier ministre compte tenu du nombre de sièges dont elles disposent au sein de chacun des deux conseils supérieurs. L'arrêté fixe un délai pour la désignation par les organisations syndicales de leurs représentants titulaires et suppléants.
La commission mixte paritaire, prévue par l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et l'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, comprend, outre le président :

    1° Huit représentants de l'Etat siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :

    Un membre du Conseil d'Etat ;

    Un magistrat de la Cour des comptes ;

    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget ;

    Quatre directeurs d'administration centrale.

    2° Huit représentants des collectivités territoriales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :

    Un président de conseil régional ;

    Un président de conseil général ;

    Trois maires de communes de 20000 habitants et plus ;

    Trois maires de communes de moins de 20000 habitants.

    3° Huit représentants des organisations syndicales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

    4° Huit représentants des organisations syndicales siégeant en qualité de membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le président convoque à la demande d'un membre de la commission mixte paritaire toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.

    Le président de la commission mixte paritaire et le président de la formation syndicale ne prennent pas part aux votes des formations qu'ils président.
Les séances de l'assemblée plénière et des deux formations de la commission mixte paritaire ne sont pas publiques.

    Les délibérations ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

    Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de l'assemblée ou de la formation, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les travailleurs salariés bénéficiaires d'un congé de formation dont la demande de prise en charge a reçu l'accord de l'un des organismes [*paritaires agréés par l'Etat*] mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail perçoivent pendant la durée de leur stage une rémunération égale à 80 p. 100 du salaire qu'ils auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail [*montant*].

    Toutefois, cette rémunération ne peut être inférieure soit à ce salaire lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le S.M.I.C., soit à deux fois le S.M.I.C. dans le cas contraire.
Pour certaines formations, qu'ils doivent avoir définies préalablement, les organismes [*paritaires agréés par l'Etat*] mentionnés à l'article L. 951-3 du code du travail peuvent décider d'attribuer une rémunération égale à un pourcentage plus élevé que celui qui est fixé à l'article précédent ; ce pourcentage ne peut dépasser 100 p. 100.

   En particulier, cette rémunération est égale à 100 p. 100 du salaire que les intéressés auraient reçu s'ils étaient restés à leur poste de travail lorsque l'action de formation dont la prise en charge est demandée satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :

    1° Conduire à une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et être ouverte à des candidats ayant été soumis à un contrôle de niveau suivi s'il y a lieu d'une procédure d'orientation ; les séquences préalables de mise à niveau nécessaires bénéficient des mêmes garanties de paiement intégral des rémunérations.

    2° Répondre à un objectif individuel de reconversion et ne pas relever d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation public.

    3° Avoir pour objet de permettre l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations de caractère politique ou syndical.
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé, sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, de l'application de la politique culturelle définie par le Gouvernement et mise en oeuvre par le ministre de la culture.
   A ce titre, il est chargé :
   1° D'animer l'action de l'Etat en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en oeuvre les mesures adaptées au contexte régional ;
   2° De veiller à la mise en oeuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
   3° De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région ou de département ;
   4° De contribuer à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan, notamment des actions en matière d'équipement culturel, de préservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, de formation et de soutien à la création et à la diffusion artistiques ;
   5° D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales.
   Les services départementaux de l'architecture et les délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement apportent leur concours au ministre de la culture dans les conditions prévues par les décrets n° 79-180 et 79-181 du 6 mars 1979.
Le directeur régional des affaires culturelles peut être assisté par un adjoint, fonctionnaire de catégorie A, chargé de participer à sa mission de coordination et qui le supplée en cas d'absence. Il est, par ailleurs, assisté par les chefs de services implantés dans le ressort de la région, ainsi que par les conseillers chargés d'exercer les missions relatives au développement culturel, artistique et scientifique dans chaque domaine de compétence du ministère de la culture.
   Il est également assisté des membres des corps d'inspection mis à sa disposition.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats nommés conseillers hors classe en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée avant la date de publication du présent décret et classés dans ce grade en application des dispositions de l'article 19 du décret du 16 novembre 1982 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, peuvent, sur leur demande, y être reclassés, à compter de la date de leur nomination, en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils avaient bénéficié, à cette dernière date, des dispositions du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette commission est composée de quatre membres :
   - un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des Comptes ;
   - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
   La nomination et la cessation de fonction du président et de son suppléant font l'objet d'un arrêté du Premier ministre.
Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière est établi par le service concerné qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.
   La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
1° Le haut-commissaire de la République ;
2° Le président du gouvernement de la Polynésie française ;
3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ;
4° Les députés ;
5° Le sénateur ;
6° Les représentants au Parlement européen ;
7° Le vice-président et les ministres du gouvernement de la Polynésie française ;
8° Le secrétaire général ;
9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
10° Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ;
11° Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission ;
12° Les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
13° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ;
15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ;
17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ;
18° Le trésorier-payeur général ;
19° Les membres du corps préfectoral ;
20° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et le directeur du cabinet du président du gouvernement de la Polynésie française ;
21° Le vice-recteur d'académie ;
22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ;
24° Les maires des communes du territoire ;
25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
26° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
27° Le président du tribunal mixte de commerce ;
28° Le président du tribunal du travail ;
29° Les présidents des organismes consulaires ;
30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
1° Le haut-commissaire de la République ;
2° Les députés ;
3° Le sénateur ;
4° Les représentants au Parlement européen ;
5° Le président du congrès ;
6° Les présidents des assemblées de province ;
7° Le préfet délégué ou le secrétaire général ;
8° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ;
9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
10° Les membres du congrès ;
11° Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
12° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
13° Le président du Comité économique et social ;
14° Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires ;
15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ;
17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ;
18° Le trésorier-payeur général ;
19° Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique-Sud ;
20° Le vice-recteur d'académie ;
21° Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire ;
22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
23° Les chefs coutumiers ;
24° Les maires des communes du territoire ;
25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
26° Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ;
27° Le président du tribunal mixte de commerce ;
28° Le président du tribunal du travail ;
29° Les présidents des organismes consulaires ;
30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
1° Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, chef du territoire ;
2° Le député ;
3° Le sénateur ;
4° Les représentants au Parlement européen ;
5° Le Lavelua, le Tuigaifo, le Tamolevai ;
6° Le secrétaire général ;
7° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
8° Le Premier ministre du Lavelua, le Premier ministre du Tuigaifo, le Premier ministre du Tamolevai ;
9° Le président de l'assemblée territoriale ;
10° Les autres membres du conseil territorial ;
11° Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale ;
12° Le président du conseil du contentieux administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal ;
13° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national du Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ;
14° Les représentants de la chefferie ;
15° Les délégués de l'administrateur supérieur à Uvéa et à Futuna ;
16° Les membres de l'assemblée territoriale ;
17° Le vice-recteur d'académie ;
18° Le payeur des îles Wallis-et-Futuna ;
19° Les chefs des services placés sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire ;
20° Les chefs coutumiers de village.
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 12° à 14°, 24° et 25°,             27°, 29°, 30°, 34°, 35° et 38° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 7°, 11°, 14°, 15° et 21° de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes : 
1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite ; 
2° Le préfet, le préfet de police, le général commandant la région terre, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ; 
3° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ; 
4° Le préfet, lorsqu'il prend possession de ses fonctions, fait visite au président de la cour administrative d'appel, aux chefs de la cour d'appel, au président du tribunal administratif, aux chefs du tribunal de grande instance et au président de la chambre régionale des comptes ; de même, à l'occasion de leur prise de fonctions, ces autorités juridictionnelles lui font visite.
Sous réserve de l'exception mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13, en l'absence du Premier ministre, les membres du Gouvernement le représentant occupent le premier rang dans l'ordre des préséances. Les autres autorités sont placées, à Paris, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 2 et, dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 7. 
Par exception à la règle posée au premier alinéa de l'article 13, un vice-président de l'Assemblée nationale, du Conseil économique, social et environnemental, d'un conseil régional ou d'un conseil départemental représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent. Un vice-président représentant le président du Sénat vient dans l'ordre des préséances après le président de l'Assemblée nationale. 
Par exception à la même règle, un membre du Conseil constitutionnel représentant le président dudit conseil, un président de section représentant le vice-président du Conseil d'Etat, un président de chambre représentant le premier président de la Cour de cassation, un président de chambre représentant le premier président de la Cour des comptes occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent.
En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 
1° Le haut-commissaire de la République ; 
2° Le président du gouvernement de la Polynésie française ; 
3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ; 
4° Les députés ; 
5° Le sénateur ; 
6° Les représentants au Parlement européen ; 
7° Le vice-président et les ministres du gouvernement de la Polynésie française ; 
8° Le secrétaire général ; 
9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 
10° Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ; 
11° Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission ; 
12° Les membres de l'assemblée de la Polynésie française ; 
13° Le membre du   Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ; 
14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ; 
15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ; 
16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite ; 
17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ; 
18° Le trésorier-payeur général ; 
19° Les membres du corps préfectoral ; 
20° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et le directeur du cabinet du président du gouvernement de la Polynésie française ; 
21° Le vice-recteur d'académie ; 
22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ; 
23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ; 
24° Les maires des communes du territoire ; 
25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ; 
26° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 
27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 
28° Le président du tribunal du travail ; 
29° Les présidents des organismes consulaires ; 
30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; 
31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27° de l'article 2 et aux 8° et 10° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 11° à 13°, 24° et 25°, 27° à 29°, 33°, 34° et 37° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 7°, 11°, 14°, 15° et 21° de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes :
1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite ;
2° Le préfet, le préfet de police, le général commandant la région terre, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
3° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent, de même, la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
4° Le préfet, lorsqu'il prend possession de ses fonctions, fait visite au président de la cour administrative d'appel, aux chefs de la cour d'appel, au président du tribunal administratif, aux chefs du tribunal de grande instance et au président de la chambre régionale des comptes ; de même, à l'occasion de leur prise de fonctions, ces autorités juridictionnelles lui font visite.
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 
1° Le haut-commissaire de la République ; 
2° Les députés ; 
3° Le sénateur ; 
4° Les représentants au Parlement européen ; 
5° Le président du congrès ; 
6° Les présidents des assemblées de province ; 
7° Le préfet délégué ou le secrétaire général ; 
8° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ; 
9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 
10° Les membres du congrès ; 
11° Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; 
12° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ; 
13° Le président du Comité économique et social ; 
14° Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires ; 
15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ; 
16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération et les dignitaires de l'ordre national du Mérite ; 
17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ; 
18° Le trésorier-payeur général ; 
19° Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique-Sud ; 
20° Le vice-recteur d'académie ; 
21° Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire ; 
22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ; 
23° Les chefs coutumiers ; 
24° Les maires des communes du territoire ; 
25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ; 
26° Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ; 
27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 
28° Le président du tribunal du travail ; 
29° Les présidents des organismes consulaires ; 
30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; 
31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, lorsqu'une cérémonie est présidée par le Président de la République ou le Premier ministre, les corps et autorités mentionnés aux 2° à 19° de l'article 2 prennent place en tête, dans l'ordre des préséances observé à Paris.
Les corps et autorités mentionnés aux 1° à 7° de l'article 3, aux 1° à 10° de l'article 4, aux 1° à 9° de l'article 5 et aux 1° à 9° de l'article 6 prennent place après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent, dans l'ordre de préséance fixé par ces articles, à l'exception du représentant de l'Etat dans le département, la collectivité ou le territoire, qui accompagne l'autorité présidant la cérémonie.
Les corps et autorités mentionnés aux 24°, 25°, 27° à 31°, 33°, 34° et 37° de l'article 2 prennent place, dans l'ordre de préséance fixé par cet article, après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent et avant les autres corps et autorités mentionnés aux articles 3, 4, 5 ou 6, lesquels se placent dans l'ordre de préséance fixé par ces articles.
L'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles, aéronefs et vedettes maritimes ou fluviales est interdite, sauf en ce qui concerne : 
1° Le Président de la République ; 
2° Les membres du Gouvernement ; 
3° Les membres du Parlement ; 
4° Le président du Conseil constitutionnel ; 
5° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 
6° Le président du   Conseil économique, social et environnemental ; 
7° Les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer. 
Les véhicules des officiers généraux portent, dans les conditions prévues par les règlements militaires : 
1° Des plaques aux couleurs nationales avec étoiles ; 
2° A l'occasion des cérémonies ou missions officielles, des fanions aux couleurs nationales avec ou sans cravates.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 6, lorsque la nature de la manifestation justifie que les corps soient convoqués ensemble, le Gouvernement ou l'autorité qui organise la cérémonie précise le nombre et la nature des corps qui seront ainsi convoqués. Dans ce cas, les délégations de ces corps prennent place dans l'ordre de préséance des autorités qui assurent leur présidence. Les dignitaires de la Légion d'honneur et du Mérite, les Compagnons de la Libération et les membres de l'Institut prennent place respectivement avec le grand chancelier de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, le chancelier de la Libération, le chancelier de l'Institut de France. Les membres du conseil de l'ordre des avocats et de la conférence des bâtonniers prennent place avec le bâtonnier. 
Lorsqu'ils sont convoqués ensemble à Paris, les conseils de l'ordre national de la Légion d'honneur, de l'ordre de la Libération et de l'ordre national du Mérite prennent place, dans cet ordre, immédiatement après les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature prennent place immédiatement avant la Cour de cassation ; le Collège de France prend place immédiatement après le recteur de l'académie de Paris ; les membres du Conseil économique, social et environnemental prennent place immédiatement après le président du conseil régional d'Ile-de-France. 
Lorsqu'ils sont convoqués ensemble, les membres du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie pour la Corse, du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour les départements d'outre-mer prennent place immédiatement après les membres du Conseil économique, social et environnemental.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 
1° Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, chef du territoire ; 
2° Le député ; 
3° Le sénateur ; 
4° Les représentants au Parlement européen ; 
5° Le Lavelua, le Tuigaifo, le Tamolevai ; 
6° Le secrétaire général ; 
7° Le membre du   Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ; 
8° Le Premier ministre du Lavelua, le Premier ministre du Tuigaifo, le Premier ministre du Tamolevai ; 
9° Le président de l'assemblée territoriale ; 
10° Les autres membres du conseil territorial ; 
11° Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale ; 
12° Le président du conseil du contentieux administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal ; 
13° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite ; 
14° Les représentants de la chefferie ; 
15° Les délégués de l'administrateur supérieur à Uvéa et à Futuna ; 
16° Les membres de l'assemblée territoriale ; 
17° Le vice-recteur d'académie ; 
18° Le payeur des îles Wallis-et-Futuna ; 
19° Les chefs des services placés sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire ; 
20° Les chefs coutumiers de village.
Sous réserve de l'exception mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13, en l'absence du Premier ministre, les membres du Gouvernement le représentant occupent le premier rang dans l'ordre des préséances. Les autres autorités sont placées, à Paris, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 2 et, dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer, dans l'ordre des préséances déterminé par l'article 7. 
Par exception à la règle posée au premier alinéa de l'article 13, un vice-président de l'Assemblée nationale, du   Conseil économique, social et environnemental, d'un conseil régional ou d'un conseil général représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent. Un vice-président représentant le président du Sénat vient dans l'ordre des préséances après le président de l'Assemblée nationale. 
Par exception à la même règle, un membre du Conseil constitutionnel représentant le président dudit conseil, un président de section représentant le vice-président du Conseil d'Etat, un président de chambre représentant le premier président de la Cour de cassation, un président de chambre représentant le premier président de la Cour des comptes occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent.
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
1° Le haut-commissaire de la République ;
2° Les députés ;
3° Le sénateur ;
4° Les représentants au Parlement européen ;
5° Le président du congrès ;
6° Les présidents des assemblées de province ;
7° Le préfet délégué ou le secrétaire général ;
8° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ;
9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
10° Les membres du congrès ;
11° Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
12° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
13° Le président du Comité économique et social ;
14° Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires ;
15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national de l'Ordre de la Libération ;
17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ;
18° Le trésorier-payeur général ;
19° Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique-Sud ;
20° Le vice-recteur d'académie ;
21° Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire ;
22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
23° Les chefs coutumiers ;
24° Les maires des communes du territoire ;
25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
26° Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ;
27° Le président du tribunal mixte de commerce ;
28° Le président du tribunal du travail ;
29° Les présidents des organismes consulaires ;
30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
1° Le haut-commissaire de la République ;
2° Le président du gouvernement de la Polynésie française ;
3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ;
4° Les députés ;
5° Le sénateur ;
6° Les représentants au Parlement européen ;
7° Le vice-président et les ministres du gouvernement de la Polynésie française ;
8° Le secrétaire général ;
9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
10° Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ;
11° Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission ;
12° Les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
13° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ;
15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ;
16° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national de l'Ordre de la Libération ;
17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ;
18° Le trésorier-payeur général ;
19° Les membres du corps préfectoral ;
20° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et le directeur du cabinet du président du gouvernement de la Polynésie française ;
21° Le vice-recteur d'académie ;
22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ;
23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ;
24° Les maires des communes du territoire ;
25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ;
26° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ;
27° Le président du tribunal mixte de commerce ;
28° Le président du tribunal du travail ;
29° Les présidents des organismes consulaires ;
30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
1° Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, chef du territoire ;
2° Le député ;
3° Le sénateur ;
4° Les représentants au Parlement européen ;
5° Le Lavelua, le Tuigaifo, le Tamolevai ;
6° Le secrétaire général ;
7° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ;
8° Le Premier ministre du Lavelua, le Premier ministre du Tuigaifo, le Premier ministre du Tamolevai ;
9° Le président de l'assemblée territoriale ;
10° Les autres membres du conseil territorial ;
11° Le président de la commission permanente de l'assemblée territoriale ;
12° Le président du conseil du contentieux administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal ;
13° Les dignitaires de la Légion d'honneur, les Compagnons de la Libération, les dignitaires de l'ordre national du Mérite et le délégué national de l'Ordre de la Libération ;
14° Les représentants de la chefferie ;
15° Les délégués de l'administrateur supérieur à Uvéa et à Futuna ;
16° Les membres de l'assemblée territoriale ;
17° Le vice-recteur d'académie ;
18° Le payeur des îles Wallis-et-Futuna ;
19° Les chefs des services placés sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire ;
20° Les chefs coutumiers de village.
Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les officiers généraux mentionnés au 26° de l'article 2 et au 8° de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5° à 7°, 11° et 12°, 23° à 29°, 34°, 35° et 37° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées au 6°, 9°, 15°, 16° et 23° de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes :
   1° Lorsque le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près la même cour est installé, les délégations de la cour d'appel et de chacun des tribunaux de l'ordre judiciaire qui siègent à Paris leur rendent une visite ;
   2° Le préfet, le préfet de police, le général commandant la région militaire, le préfet maritime, le préfet adjoint pour la sécurité, le recteur d'académie et le secrétaire général de la préfecture reçoivent, à l'occasion de leur prise de fonctions, la visite de tous les chefs de juridiction et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances ;
   3° Le président de la cour administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel, le procureur général près la même cour, le président du tribunal administratif, le président de la chambre régionale des comptes et le recteur reçoivent de même la visite de tous les chefs de juridictions et de tous les directeurs des services déconcentrés de l'Etat et des administrations des collectivités locales qui sont dénommés après eux dans l'ordre des préséances.