1° Délivrance de documents à l'unité
a) Décisions et avis contentieux du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits
5 Euros 
b) Conclusions de commissaires du Gouvernement :
- relatives à une affaire jugée par les formations d'assemblée ou de section du contentieux
10 Euros 
- relatives à une affaire jugée par une autre formation du Conseil d'Etat ou par le tribunal des conflits
7 Euros 
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
a) Analyses mensuelles de jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits
180 Euros 
b) Analyses trimestrielles de jurisprudence des cours administratives d'appel
80 Euros 
c) Décisions et avis contentieux rendus par le Conseil d'Etat :
- totalité des décisions et avis
1 900 Euros 
- décisions et avis retenus pour publication ou mention au recueil
750 Euros 
- décisions et avis rendus par les formations d'assemblée et de section du contentieux
200 Euros 
d) Totalité des décisions rendues par le tribunal des conflits
80 Euros 
e) Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les formations d'assemblée et de section du contentieux
400 Euros 
f) Décisions et avis contentieux relevant d'un domaine donné :
Liste des rubriques :
1 Actes, régime des actes (procédures d'élaboration, application dans le temps, régime). 
2 Agriculture, pêche. 
02-01 Agriculture, élevage. 
02-02 Remembrement rural. 
02-03 Pêche (maritime et en eau douce). 
02-04 Divers agriculture, pêche. 
3 Budget, comptabilité publique. 
4 Collectivités territoriales, territoires. 
04-01 Communes. 
04-02 Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 
04-03 Départements. 
04-04 Régions. 
04-05 Outre-mer. 
04-06 Alsace, Moselle. 
04-07 Paris, Ile-de-France. 
04-08 Divers collectivités territoriales, territoires. 
5 Culture, médias, patrimoine. 
05-01 Arts et lettres. 
05-02 Presse. 
05-03 Radio, télévision. 
05-05 Patrimoine, monuments, sites historiques. 
05-06 Cinéma, spectacles. 
05-07 Divers culture, médias, patrimoine. 
6 Défense, armées. 
06-01 Personnel, militaires, organisation. 
06-02 Pensions militaires. 
06-03 Anciens combattants. 
06-04 Divers défense, armées. 
7 Droit international, droit européen. 
07-01 Traités internationaux, règles non écrites. 
07-02 Droit de l'Union européenne. 
07-03 Droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
07-04 Divers droit international, droit européen. 
8 Droit public économique, régulation. 
08-01 Assurance et prévoyance, mutualité. 
08-02 Capitaux, monnaie, banque. 
08-03 Commerce, industrie, concurrence, aides publiques. 
08-04 Consommation. 
08-05 Equipement commercial. 
08-06 Divers droit public économique, régulation. 
9 Droits et libertés fondamentaux. 
09-01 Constitution, question prioritaire de constitutionalité (QPC). 
09-02 Cultes. 
09-03 Accès aux documents administratifs. 
09-04 Informatique et libertés. 
09-05 Divers droits et libertés fondamentaux. 
10 Education, recherche. 
10-01 Enseignement public, questions générales. 
10-02 Enseignement privé. 
10-03 Enseignement supérieur et grandes écoles, recherche. 
10-04 Enseignants. 
10-05 Divers éducation, recherche. 
11 Elections, référendum. 
12 Etrangers. 
12-01 Entrée. 
12-02 Séjour et éloignement. 
12-03 Asile et apatrides. 
12-04 Divers étrangers. 
13 Fiscalité : contributions et taxes. 
13-01 Impôt sur le revenu/ impôt sur les sociétés. 
13-02 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
13-03 Taxes locales. 
13-04 Autres contributions. 
13-05 Recouvrement. 
13-06 Divers fiscalité : contributions et taxes. 
14 Fonction publique, agents publics, pensions. 
14-01 Fonctionnaires et agents de l'Etat. 
14-02 Fonctionnaires et agents territoriaux. 
14-03 Fonction publique hospitalière. 
14-04 Pensions de retraite. 
14-05 Divers fonction publique, agents publics, pensions. 
15 Juridictions administratives et contentieux administratif. 
15-01 Répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. 
15-02 Procédure devant la juridiction administrative. 
15-03 Divers juridictions administratives et contentieux administratif. 
16 Justice, professions réglementées, questions liées au droit civil. 
16-01 Juridictions, magistrats et auxiliaires de justice. 
16-02 Nationalité, état des personnes. 
16-03 Professions juridiques, charges et offices. 
16-04 Prisons, détenus. 
16-05 Divers justice, professions réglementées, questions liées au droit civil. 
17 Logement. 
17-01 Aides au logement. 
17-02 Droit au logement opposable (DALO). 
17-03 Divers logement. 
18 Marchés et contrats. 
19 Nature et environnement. 
19-01 Eaux. 
19-02 Bois et forêts. 
19-03 Chasse. 
19-04 Installations classées, mines et carrières. 
19-05 Affichage et publicité. 
19-06 Divers nature et environnement. 
20 Police. 
20-01 Police générale. 
20-01-01 Permis de conduire et circulation. 
20-02 Polices spéciales. 
20-02-01 Immeubles menaçant ruine. 
20-03 Refus de concours de la force publique. 
20-04 Divers police. 
21 Propriétés publiques, domaine. 
21-01 Contravention de grande voirie. 
21-02 Divers propriétés publiques, domaine. 
22 Réseaux, énergies, transports, moyens de communication, équipements. 
22-01 Energies. 
22-02 Télécommunications. 
22-03 Transports. 
22-04 Voirie, routes. 
22-05 Divers réseaux, énergie, transports, moyens de communication, équipements. 
23 Responsabilité. 
23-01 Responsabilité hospitalière. 
23-02 Divers responsabilité. 
24 Santé, santé publique. 
24-01 Bioéthique. 
24-02 Professions de santé. 
24-03 Etablissements de santé (publics et privés). 
24-04 Divers santé, santé publique. 
25 Social. 
25-01 Revenu de solidarité active (RSA). 
25-02 Sécurité sociale. 
25-03 Divers social. 
26 Sports et jeux. 
26-01 Sports. 
26-02 Jeux. 
26-03 Divers sports et jeux. 
27 Travail et emploi. 
27-01 Salariés protégés. 
27-02 Emploi. 
27-03 Formation professionnelle. 
27-04 Divers travail et emploi. 
28 Urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics. 
28-01 Urbanisme, aménagement du territoire. 
28-02 Droit de préemption. 
28-03 Expropriation. 
28-04 Travaux publics. 
28-05 Divers urbanisme, aménagement du territoire et travaux publics. 
29 Vie publique. 
29-01 Autorités administratives indépendantes. 
29-02 Etablissements publics et groupements d'intérêt public (GIP). 
29-03 Syndicats, partenaires sociaux. 
29-04 Associations et fondations. 
29-05 Décorations et insignes. 
29-06 Divers vie publique.
Tarification :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
30 Euros 
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
60 Euros 
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
100 Euros 
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
180 Euros 
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
250 Euros 
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
350 Euros 
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
500 Euros 
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente
750 Euros 
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ou avis ont été rendus au cours de l'année précédente, par tranche de 500
300 Euros 
3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse
élaborés par le Conseil d'Etat et non édités
Publication de moins de 51 pages
8 Euros 
Publication de 51 à 100 pages
23 Euros 
Publication de plus de 100 pages
30 Euros