Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, un montant de 50 millions d'euros au titre du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté pour la seule année 2006 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.
   II. - Un montant de 50 millions d'euros est prélevé sur le montant du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2006 et affecté au solde de la dotation d'aménagement prévu à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales et mis en répartition en 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.
   III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :
   1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;
   2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;
   4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 2,035 %.
   En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :
   Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - En 2006, un montant de 40 205 981 Euros est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
   A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, selon le tableau suivant :
   Tableau non reproduit, voir le fac-similé
I. à III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.
   Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.
   V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.
Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 Euros au profit de l'Etat.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs
   VII. - Le présent article s'applique à la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions suivantes :
   1° La condition prévue au deuxième alinéa du 1° du II doit être remplie, pour les sociétés placées sous le bénéfice du régime prévu à l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, à compter du 1er janvier 2009 ;
   2° Le I et le b du 2° du II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
   3° Le 4° du II s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er juillet 2007.
I. - Il est institué, pour le pari mutuel organisé par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari mutuel diminuées des montants prélevés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la part de ces sommes reversée aux parieurs gagnants. Cette part est déterminée pour chaque pari par arrêté signé des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans des conditions fixées par décret, sans pouvoir être en moyenne annuelle ni inférieure à 70 % ni supérieure à 78 % du total des sommes engagées en pari mutuel.
   II. - Le taux de ce prélèvement est compris entre 30 % et 36 % du produit brut des paris.
   III. - Le produit de ce prélèvement est affecté au budget général de l'Etat. Ce prélèvement est contrôlé et recouvré par les comptables du Trésor, sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que ceux prévus en matière de contributions directes. Les sommes correspondant à ce prélèvement deviennent la propriété de l'Etat dès que les rapports des enjeux ont été déterminés.
   IV. - Sont abrogés :
   1° L'article 919 du code général des impôts ;
   2° L'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
   3° La loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 tendant à assurer au Fonds national de surcompensation des prestations familiales agricoles la recette prévue par le paragraphe 2° de l'article 2 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956).
I., III. à XVI. - Paragraphes modificateurs
   II. - Pour les établissements publics fonciers qui perçoivent pour la première fois la taxe mentionnée à l'article 1607 ter du code général des impôts au titre de 2007, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars 2007.
   XVII. - 1. Les I, II et III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
   2. Les IX et X s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
   3. Le XI s'applique pour la contribution au développement de l'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
I. - Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.
   II. - Paragraphe modificateur
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
   Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - A. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est chargé de négocier des conventions financières conformément au titre II des livres II et IX du code de la sécurité sociale puis, le cas échéant, d'en assurer l'exécution.
   B. - Les comptes de l'établissement retracent :
   1° En recettes :
   a) Les retenues sur traitement effectuées par La Poste et mentionnées au a de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
   b) La contribution employeur libératoire mentionnée au 1° du b du même article ;
   c) La contribution forfaitaire exceptionnelle mentionnée au 2° du b du même article ;
   d) Le cas échéant, les versements résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;
   e) Le cas échéant, le versement par le Fonds de solidarité vieillesse des montants relatifs aux majorations familiales ;
   f) La participation de l'Etat au financement des contributions forfaitaires et libératoires prévues au d du 2° du présent B ;
   g) D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, y compris les dons et legs ;
   2° En dépenses :
   a) Le versement au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour les pensions des fonctionnaires de l'Etat, du solde entre, d'une part, les recettes définies aux a, b, d, e et g du 1° du présent B et, d'autre part, les dépenses définies aux b et c du présent 2°  ;
   b) Les frais de gestion administrative supportés par l'établissement ;
   c) Le cas échéant, les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;
   d) Le cas échéant, les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions prévues au A.
   C. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 du code général des impôts.
   D. - A défaut de conclusion des conventions prévues au A dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui examine et propose des modalités alternatives de financement.
   III. - Par dérogation au B du II du présent article et au troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, le montant correspondant à la retenue sur traitement et la contribution employeur à caractère libératoire mentionnés respectivement au a et au 1° du b de cet article sont, au titre de 2006, versés au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée.
I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat et ses établissements publics qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument peuvent, en vue de leur valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, être transférés en pleine propriété à la société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à la valeur comptable.
   II. - Les transferts ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
   III. - La société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée peut rétrocéder aux établissements publics dont proviennent les biens transférés tout ou partie des plus-values réalisées à travers leur cession.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs
   V. - Les I à III s'appliquent pour la taxe due sur le prix des entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007. Le IV s'applique à compter du 1er janvier 2007.
   L'article 1609 duovicies du code général des impôts s'applique pour la taxe due sur les entrées délivrées jusqu'au 31 décembre 2006, nonobstant le fait que la semaine cinématographique n'est pas achevée à cette date.
   L'article 1609 duovicies du même code est abrogé pour les entrées délivrées à compter du 1er janvier 2007.
   Par dérogation au troisième alinéa de l'article 47 du code de l'industrie cinématographique, la déclaration mentionnée à cet article peut, jusqu'au 30 juin 2007, être transmise par tout autre moyen que la transmission par voie électronique au Centre national de la cinématographie.
I. à XI - Paragraphes modificateurs
XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2013 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.
I.-Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines. Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'Etat ou ses établissements publics. 
Ces transferts peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et dont la société mentionnée au premier alinéa détient une partie du capital social. 
Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. 
II.-Les transferts ne donnent lieu à aucun versement   de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
III.-La société mentionnée au I du présent article peut rétrocéder aux établissements publics dont proviennent les biens transférés tout ou partie des plus-values réalisées à travers leur cession.
I. - Il est institué, pour le pari mutuel organisé par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement appliqué au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées en pari mutuel diminuées des montants prélevés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la part de ces sommes reversée aux parieurs gagnants. Cette part est déterminée pour chaque pari par arrêté signé des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans des conditions fixées par décret, sans pouvoir être en moyenne annuelle ni inférieure à 70 % ni supérieure à 78 % du total des sommes engagées en pari mutuel.
II. - Le taux de ce prélèvement est compris entre 30 % et 36 % du produit brut des paris.
III. - Le produit de ce prélèvement est affecté au budget général de l'Etat. Ce prélèvement est contrôlé et recouvré par les comptables publics de l'Etat, sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que ceux prévus en matière de contributions directes. Les sommes correspondant à ce prélèvement deviennent la propriété de l'Etat dès que les rapports des enjeux ont été déterminés.
IV. - Sont abrogés :
1° L'article 919 du code général des impôts ;
2° L'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
3° La loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 tendant à assurer au Fonds national de surcompensation des prestations familiales agricoles la recette prévue par le paragraphe 2° de l'article 2 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956).
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.
   III. - Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La composition de la commission est fixée comme suit : 
a) Membres siégeant avec voix délibérative : 
- le directeur de l'administration générale ou son représentant ; 
- le chef du bureau de la formation ou son représentant ; 
- le responsable du secteur concerné, au sein du bureau de la formation ; 
- le chef de bureau de la comptabilité ou son représentant ; 
b) Membres siégeant avec voix consultative : 
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ; 
- le responsable de la cellule budgétaire et comptable au sein du bureau de la formation ou son représentant ; 
- tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation. 
Le responsable concerné par le domaine, au sein du bureau de la formation.
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics. La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.
   La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.
   En cas de partage égal des voix des membres avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
La composition de la commission est fixée comme suit :
   a) Membres siégeant avec voix délibérative :
   - le sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, président, ou son représentant ;
   - l'adjoint au chef du bureau de la formation ou son représentant ;
   - le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale ou son représentant ;
   - le responsable de formation du bureau de la formation concerné par le domaine objet du marché ou de l'accord-cadre ou son représentant.
   b) Membres siégeant avec voix consultative :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - la personne chargée du contrôle général économique et financier auprès du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   - le responsable de la cellule budgétaire et comptable du bureau de la formation ou son représentant ;
   - le responsable du secteur concerné par le marché ou l'accord-cadre au sein du bureau de la formation ou son représentant ;
   - toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
L'emploi de produits visés aux articles L. 253-1 du code rural et R. 427-10 du code de l'environnement pour lutter contre le ragondin et le rat musqué ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel et seulement jusqu'au 31 mai 2009. Une telle autorisation ne peut pas être accordée dans les zones urbanisées, les réserves naturelles, ni les parcs nationaux. Elle est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes et ne peut intervenir que :
   - dans les départements où un arrêté préfectoral l'a autorisée pour la campagne 2005-2006 ;
   - dans des zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en oeuvre ;
   - dans le cadre d'un programme mettant en oeuvre prioritairement les autres moyens de lutte.
   Dans les cas exceptionnels où la lutte chimique est autorisée, le projet d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 1er ci-dessus est soumis pour avis à la chambre d'agriculture du département, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L'arrêté préfectoral précise également :
   - la part respective des différents moyens de lutte ;
   - les zones d'utilisation et d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;
   - les conditions de mises en oeuvre prévues à l'annexe du présent arrêté.
   L'arrêté préfectoral organise explicitement la transition vers l'abandon de l'empoisonnement dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
   Le présent arrêté interministériel vaut autorisation d'emploi de la bromadiolone et de la chlorophacinone au titre de l'article R. 427-10 du code de l'environnement, dans les conditions qu'il détermine.
Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur :
   - la surveillance de l'évolution de ces populations ;
   - des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation ;
   - le tir, le piégeage et le déterrage.
   L'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés est réservé à des cas exceptionnels.
   Dans les départements où une lutte collective est décidée, un arrêté préfectoral définit notamment les modalités de surveillance des ragondins ou des rats musqués, en particulier, le suivi de l'évolution de leurs populations, ainsi que les programmes d'information, de formation des différents intervenants, et de lutte. Cet arrêté préfectoral précise également la nature des informations à recueillir chaque année et les modalités de leur transmission au préfet.
Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.
Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.
Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.
L'emploi de produits visés aux articles L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et R. 427-10 du code de l'environnement pour lutter contre le ragondin et le rat musqué ne peut être autorisé qu'à titre exceptionnel et seulement jusqu'au 31 mai 2009. Une telle autorisation ne peut pas être accordée dans les zones urbanisées, les réserves naturelles, ni les parcs nationaux. Elle est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes et ne peut intervenir que :
-dans les départements où un arrêté préfectoral l'a autorisée pour la campagne 2005-2006 ;
-dans des zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins ou de rats musqués est mis en oeuvre ;
-dans le cadre d'un programme mettant en oeuvre prioritairement les autres moyens de lutte. 
Dans les cas exceptionnels où la lutte chimique est autorisée, le projet d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 1er ci-dessus est soumis pour avis à la chambre d'agriculture du département, à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).L'arrêté préfectoral précise également :
-la part respective des différents moyens de lutte ;
-les zones d'utilisation et d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;
-les conditions de mises en oeuvre prévues à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral organise explicitement la transition vers l'abandon de l'empoisonnement dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article. 
Le présent arrêté interministériel vaut autorisation d'emploi de la bromadiolone et de la chlorophacinone au titre de l'article R. 427-10 du code de l'environnement, dans les conditions qu'il détermine.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger est abrogé.
   III. - Les étrangers qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires d'une carte de séjour temporaire, autre que celle prévue à l'article L. 311-11, et autorisés à exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en application du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 sont soumis aux dispositions du présent décret à compter de la date d'expiration de ce titre de séjour.
Les objectifs de stage sont les suivants :
   - appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels ;
   - appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire, la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;
   - se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d'un diagnostic, prescription et suivi d'une mise en oeuvre d'une thérapeutique ;
   - se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
   - appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale libérale ;
   - comprendre les modalités de gestion d'un cabinet.
Le stage est effectué sous la responsabilité du maître de stage agréé en liaison avec le directeur du département d'enseignement et de recherche en médecine générale désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
   L'étudiant accompagne son maître de stage, sous sa responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.
Le stage est financé sur le budget du ministère chargé de la santé.
   Le financement couvre le remboursement au CHU des indemnités allouées aux étudiants, mentionnées à l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé et à l'UFR des honoraires pédagogiques du maître de stage, déterminés selon les modalités de l'arrêté du 13 mars 1998 susvisé. Le montant de ces honoraires pédagogiques est versé au prorata de la durée du stage.
Conformément aux dispositions de l'article 8-II de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, à compter de l'année universitaire 2006-2007, les étudiants de première ou de deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales effectuent un stage chez un ou des médecins généralistes appelés "maîtres de stage agréés".
Le maître de stage agréé doit exercer son activité professionnelle depuis au moins trois ans. Il est agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'étudiant, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
Fiche d'évaluation du stage chez le médecin généraliste
MÉDECIN(S) GÉNÉRALISTE(S), MAÎTRE(S) DE STAGE
Nom(s) et prénom(s)................................................................
Adresse(s)..............................................................................
ÉTUDIANT
Nom et prénom.......................................................................
Adresse.................................................................................
Unité de formation et de recherche médicale de.............................
.
GRILLE D'ÉVALUATION
A
B
C
D
E
1
Connaissances théorique.
2
Adaptation.
3
Aptitudes relationnelles.
4
Ponctualité, assiduité.
5
Appréhension des conditions d'exercice de la médecine générale en cabinet et de la prise en charge globale du patient
6
Appréhension de relation médecin-patient en médecine ambulatoire et de la place du médecin généraliste au sein du système de santé.
7
Familiarisation avec la démarche clinique et thérapeutique en médecine générale libérale.
8
Appréhension des notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale.
9
Compréhension des modalités de gestion d'un cabinet.
Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation détaillée en observations).
.
OBSERVATIONS ÉVENTUELLES
Aspects positifs, difficultés rencontrées.......................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
.
. 
Avis du ou des maîtres de stage...........
Signature et cachet..............................
Stage validé : OUI / NON
Signature et cachet du directeur de l'unité de formation et de recherche.................
Signature de l'étudiant.....................................................................................
Fiche d'évaluation de la qualité pédagogique du stage par l'étudiant de troisième année du deuxième cycle des études médicales
MÉDECIN(S) GÉNÉRALISTE(S), MAÎTRE(S) DE STAGE
Nom(s) et prénom(s).....................................................
Adresse(s)....................................................................
ÉTUDIANT
Nom et prénom...............................................................
Adresse..........................................................................
Unité de formation et de recherche médicale de..................
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GRILLE D'ÉVALUATION
A
B
C
D
E
1
Accueil.
2
Organisation matérielle du stage (lieu, horaires).
3
Suivi du maître de stage
4
Participation de l'étudiant à l'activité du cabinet.
5
Responsabilisation.
6
Bénéfice pédagogique.
7
Avis général du stage
Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation détaillée en observations).
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OBSERVATIONS ÉVENTUELLES
Aspects positifs...................................................................................................................................
Difficultés rencontrées..........................................................................................................................
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A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.

Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :

-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;

-entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;

-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement.

A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.
A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.

 En cas de versement de la participation aux frais de gardiennage du mobilier prévue à l'article 5 du même décret, l'allocation est calculée sur le solde subsistant après ce paiement.
A titre exceptionnel, une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée, dans la limite du plafond mentionné à l'article 4 bis, au militaire afin de valoriser ses efforts pour réduire le coût de son déménagement par une mise en concurrence active.

Cette allocation complémentaire est réservée aux changements de résidence :

-entre le territoire métropolitain de la France et le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution et inversement ;

-entre collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;

-entre la France et le territoire d'un Etat étranger, et inversement ;
-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.

A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être supérieur au plafond mentionné à l'article 4 bis.
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique et l'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique sont versées lors de la liquidation définitive du dossier.

 Toutefois, en cas des circonstances exceptionnelles, liées notamment à la situation personnelle du militaire, l'allocation complémentaire peut être versée avant la liquidation définitive du dossier.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €. 
Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
 Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €. 
 Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.
Le tarif national d'indemnisation mentionné à l'article 4 est revalorisé annuellement, avant le 31 décembre de chaque année, par arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Il s'applique aux interventions effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivante. 
Le tarif national d'indemnisation est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Ce montant est arrondi à l'euro supérieur.
Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l'une des deux modalités ci-dessous : 
- le montant de l'indemnisation englobant l'ensemble de ces interventions est fixé forfaitairement en début d'année, notamment sur la base du nombre d'interventions constatées précédemment. Ce forfait annuel ne peut toutefois excéder le montant obtenu par le produit du tarif fixé à l'alinéa ci-dessous et la moyenne nationale de ces interventions pour 10 000 habitants, rapportée au nombre d'habitants du département, majorée de 20 % ; 
- le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 6 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée.
Les modalités de détermination du tarif de l'indemnisation sont fixées pour une durée de trois ans dans le cadre de la convention. Au terme de cette durée, les parties peuvent convenir d'une autre modalité de détermination prévue au présent article.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.
Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.
Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.
Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.
Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.
Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.
Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.
Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.
Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.
Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.
Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €. 
Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.
Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.
Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.
Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.
Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.
Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.
Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.
Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l'une des deux modalités ci-dessous : 
- le montant de l'indemnisation englobant l'ensemble de ces interventions est fixé forfaitairement en début d'année, notamment sur la base du nombre d'interventions constatées précédemment. Ce forfait annuel ne peut toutefois excéder le montant obtenu par le produit du tarif fixé à l'alinéa ci-dessous et la moyenne nationale de ces interventions pour 10 000 habitants, rapportée au nombre d'habitants du département, majorée de 20 % ; 
- le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 5 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée. Ce tarif est revalorisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. 
Les modalités de détermination du tarif de l'indemnisation sont fixées pour une durée de trois ans dans le cadre de la convention. Au terme de cette durée, les parties peuvent convenir d'une autre modalité de détermination prévue au présent article.
La convention mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est passée entre le service d'incendie et de secours de l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente du département. 
Dans les départements où se situent plusieurs établissements de santé sièges de service d'aide médicale urgente, le service d'incendie et de secours signe une convention avec chacun de ces établissements.
Les interventions mentionnées dans la convention sont celles effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du SAMU, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ni de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique. 
Le défaut de disponibilité est constitué lorsque les transporteurs sanitaires privés sont dans l'impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire formulée par la régulation médicale de SAMU, faute de moyens humains ou matériels mobilisables dans les délais compatibles avec l'état de santé du patient. 
Hors périodes de garde départementale prévue à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, le défaut de disponibilité ne peut être constaté par la régulation médicale du SAMU qu'après avoir contacté au moins une entreprise de transports sanitaires dans la zone concernée.
I. - Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé :
   1° Les cartes nationales d'identité, récépissés de pièces d'identité et pièces d'identité des gens de mer ;
   2° Les certificats de nationalité et attestations de nationalité ;
   3° Les documents de circulation délivrés par l'Etat : passeports, passeports diplomatiques, passeports de service, passeports d'urgence et laissez-passer ;
   4° Les titres et documents d'identité, de séjour ou de circulation délivrés par l'Etat aux étrangers : permis de séjour, autorisations provisoires de travail, documents délivrés aux demandeurs d'asile, aux réfugiés ou apatrides, vignettes Schengen et formulaires d'attestation d'accueil.
   II. - Ils comprennent également les documents administratifs dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité mentionnées au III et relevant des catégories suivantes :
   1° Documents d'état civil ou relatifs au pacte civil de solidarité ;
   2° Diplômes, certificats, attestations et brevets nationaux délivrés par l'Etat ;
   3° Cartes, titres ou permis attestant l'obtention par une personne d'une décision de l'Etat ou d'une collectivité territoriale lui ouvrant des droits ou lui accordant l'autorisation d'exercer certaines activités ;
   4° Cartes permettant d'identifier les agents publics ;
   5° Certificats d'immatriculation des véhicules ;
   6° Moyens de paiement utilisés par l'Etat.
   III. - Sont des mesures particulières de sécurité, en vue de l'application du II du présent article, la centralisation des opérations de réalisation des documents dans des locaux à accès contrôlé et protégés contre les intrusions ainsi que l'utilisation, dans la réalisation des documents, de procédés techniques destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons, tels que l'impression sur des papiers ou supports spéciaux, l'emploi de graphismes, de techniques d'impression, de reliures, de revêtements, de films ou de façonnages particuliers, l'insertion dans les documents d'éléments optiquement variables comme les hologrammes, la numérotation des documents ou de leurs pages par impression, perforation, estampage ou gravure, l'insertion de microprocesseurs ou autres dispositifs électroniques garantissant l'intégrité des informations ou l'insertion de données dans les documents dans le cadre du processus de fabrication.
   IV. - Des décrets pris sur le rapport du ministre compétent établissent, pour chaque ministère, la liste des documents mentionnés au II. Ces décrets sont pris et le cas échéant modifiés après avis d'une personnalité indépendante désignée par arrêté du Premier ministre. Cet avis est rendu public.