Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES MODALITÉS DE CERTIFICATION 
1. RÉGLEMENT D’EXAMEN
BREVET D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DU CUIR
INTITULÉ DES ÉPREUVES
Unité
Coef
Scolaires
établissements
publics ou
privés sous
contrat
Apprentis
CFA ou sections
d’apprentissage
habilités
Formation
professionnelle
continue
(établissements
publics)
Scolaires
établissements
privés hors
contrat
Apprentis CFA
ou section
d’apprentissage
non habilités
Formation
professionnelle
continue
(établissements
privés)
Enseignement
à distance
Candidats
individuels
Durée de
l’épreuve
ponctuelle
EP1 : Développement de produit : esthétique, fonctionnel et technique.
UP1
4
C.C.F*
C.C.F
Ponctuel écrit
4 h
EP2 : préparation et réalisation du produit.
UP2
9
(1)
C.C.F
C.C.F
Ponctuel pratique
8 h
(+1 h PSE)
EG1 - Français - Histoire - Géographie - éducation civique
UG1
6
Ponctuelle
écrite
C.C.F
Ponctuel
écrit
3 h
EG2 - Mathématiques - Sciences
UG2
4
C.C.F
C.C.F
Ponctuel
écrit
2 h
EG3 - Éducation physique et sportive
UG3
2
C.C.F
C.C.F
Ponctuel
* Contrôle en cours de formation.
(1) dont 1 pour PSE
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers du cuir » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la mode et industries connexes » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » institué par l'arrêté du 27 mai 2003 aura lieu en 2010. 
Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 2010.
L'arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la communication et des industries graphiques » est abrogé à l'issue de la session 2011.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles « techniques des installations sanitaires et thermiques » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II d au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
Pour se voir délivrer la spécialité « installation des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro. 
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Le producteur garantit une puissance électrique. La puissance électrique garantie est précisée dans le contrat d'achat. Elle peut être modifiée par avenant à l'initiative du producteur. Le contrat d'achat précise les pénalités liées à la non-mise à disposition de cette puissance. 
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, la modification substantielle d'une des caractéristiques de l'installation entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'obligation d'achat.
INSTALLATIONS EXISTANTES PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est une prime variable. Elle est fixée à 13 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée moins de trois mois après la publication du présent arrêté pour une installation existante qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre, le contrat existant fait l'objet d'un avenant afin d'assurer au producteur le bénéfice de l'obligation d'achat. Les tarifs applicables sont ceux du contrat initial, augmentés d'une prime définie à l'annexe 1. Cette prime s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K, où K est défini ci-après :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9

Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de salaires, revenus et charges sociales ― Coûts de la main-d'œuvre et du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― Tous salariés ― Indices mensuels ― Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) (base 100 en décembre 2008).
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine (base 100 en 2005).
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier.
Pour les contrats d'achat conclus pour des installations nouvelles, cette indexation s'effectue par l'application du coefficient L défini ci-après :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de salaires, revenus et charges sociales ― Coûts de la main-d'œuvre et du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― Tous salariés ― Indices mensuels ― Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) (base 100 en décembre 2008).
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine (base 100 en 2005).
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat.
Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, la prime variable définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M défini ci-après :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9

Formule dans laquelle :
1° n est l'année considérée.
2° Tf(m) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année m.
3° Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans le département considéré.
4° Pc(m) est fixé à 75 $/t lorsque m est égal à 2008. Au-delà, Pc(m) représente la moyenne arithmétique des prix mensuels du charbon donnés par l'indice Argus McCloskey API 4 du mois de janvier au mois de décembre de l'année m.
5° Pco2(m) est fixé à 19 €/t lorsque m est égal à 2008. Au-delà, c'est la moyenne arithmétique sur l'année considérée, qui débute en janvier de l'année m et s'achève fin décembre de l'année m, des prix de clôture journaliers des prix spot BlueNext pour les quotas de CO2.
6° Dn vaut (0,97)n―2009.
7° Si le calcul du coefficient M est inférieur à 1 en 2009, 2010 ou 2011 à La Réunion et à Mayotte, en 2010, 2011 ou 2012 dans les Antilles, celui-ci est pris égal à 1.
INSTALLATIONS NOUVELLES TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont définis en fonction de la puissance maximale installée de l'installation.
PUISSANCE MAXIMALE INSTALLÉE
(en MW)
TARIF
(en c€/kWh)
Inférieure ou égale à 10 MW
17
Entre 10 et 30 MW
Interpolation linéaire
Supérieure ou égale à 30 MW
15,5
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté. 
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après la publication du présent arrêté pour une installation nouvelle en vue de bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre, le contrat assurera au producteur le bénéfice d'un tarif augmenté d'une prime définie à l'annexe 1. 
Toute installation qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1. 
La prime définie à l'annexe 1 est calculée en fin d'année sur l'ensemble des volumes produits au titre de l'année écoulée. 
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K, où K est défini ci-après : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038695722 

Formule dans laquelle : 
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de “ salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) ” (base 100 en décembre 2008). 
2° FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de “ ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine ” (base 100 en 2005). 
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier. 

Pour les contrats d'achat conclus pour des installations nouvelles, cette indexation s'effectue par l'application du coefficient L défini ci-après : 

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038695722

Formule dans laquelle : 

1. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de “ salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) ” (base 100 en décembre 2008). 

2. FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de “ ensemble de l'industrie-A10 BE-Marché français-Prix départ usine ” (base 100 en 2005). 

3. ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat. 

Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, la prime variable définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M défini ci-après : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038695722


Formule dans laquelle : 

1. Tf (n) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année n considérée. Le comptage des volumes de cannes coupées (exprimés en tonnes) servant d'assiette au calcul de la “ prime bagasse ” et à la détermination du taux “ Tf (n) ” à savoir le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée seront effectués sur la base des données établies par le Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre (CTICS) du territoire considéré. 

2. Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2011,2012,2013,2014 et 2015 dans le département considéré.
TOUTES INSTALLATIONS PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ 

 La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est une prime variable. Elle est fixée à 14,5 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle ou, pour les installations mises en service après le 1er janvier 2017, à celles de leur première année de fonctionnement.
La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte, s'il y a lieu, la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée moins de trois mois après la publication du présent arrêté pour une installation existante qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre, le contrat existant fait l'objet d'un avenant afin d'assurer au producteur le bénéfice de l'obligation d'achat. Les tarifs applicables sont ceux du contrat initial, augmentés d'une prime définie à l'annexe 1. Cette prime s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication du présent arrêté.
Une installation existante au 20 novembre 2009 qui bénéficie d'un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre signé avant le 19 octobre 2015 en application de l'alinéa précédent peut bénéficier d'un avenant contractuel portant sur la période résiduelle du contrat en cours. Les tarifs applicables sont ceux du contrat dans sa version antérieure à la demande complète de contrat d'achat, augmentés de la prime définie à l'annexe 1, qui s'applique à partir de la période de coupe en cours à la date de publication de l'arrêté. 
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée en 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2.
Si la demande complète de contrat d'achat est effectuée après le 31 décembre 2009 pour une installation nouvelle, les tarifs applicables sont ceux de l'annexe 2, indexés au 1er janvier de l'année de la demande par application du coefficient K, où K est défini ci-après :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 280 du 03/12/2009 texte numéro 9

Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de salaires, revenus et charges sociales ― Coûts de la main-d'œuvre et du travail ― indices du coût horaire du travail révisé ― Tous salariés ― Indices mensuels ― Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) (base 100 en décembre 2008).
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de ensemble de l'industrie ― A10 BE ― Marché français ― Prix départ usine (base 100 en 2005).
3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
INSTALLATIONS EXISTANTES PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ
La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est une prime variable. Elle est fixée à 14,5 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier. 
Pour les contrats d'achat conclus pour des installations nouvelles, cette indexation s'effectue par l'application du coefficient L défini ci-après : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0242 du 18/10/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151018&numTexte=2&pageDebut=19429&pageFin=19430

Formule dans laquelle : 
1. ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de " salaires, revenus et charges sociales-Coûts de la main-d'œuvre et du travail-indices du coût horaire du travail révisé-Tous salariés-Indices mensuels-Industries mécaniques et électriques (NAF 25-30 32-33) " (base 100 en décembre 2008). 
2. FM0ABE000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice de " ensemble de l'industrie-A10 BE-Marché français-Prix départ usine " (base 100 en 2005). 
3. ICHTrev-TS0 et FM0ABE0000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du contrat d'achat. 
Pour les contrats d'achat ayant fait l'objet d'un avenant dans les conditions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, la prime variable définie à l'annexe 1 est indexée par l'application du coefficient M défini ci-après : 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0242 du 18/10/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151018&numTexte=2&pageDebut=19429&pageFin=19430

Formule dans laquelle : 
1. n est l'année considérée. 
2. Tf (m) est le taux moyen en fibres de la canne à sucre correspondant à la biomasse effectivement valorisée l'année m. 
3. Tf0 est la moyenne des trois valeurs médianes parmi les cinq valeurs du taux moyen en fibres en 2011,2012,2013,2014 et 2015 dans le département considéré. 
4. Dn vaut (0,994) n-2015.
5. Si le calcul du coefficient M est inférieur à 1 en 2015, 2016 ou 2017, celui-ci est pris égal à 1.
I. ― Le contrat est conclu pour une durée minimale. Il prend fin avec l'achèvement de l'activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l'opération de fouilles d'archéologie préventive. Il peut toutefois être rompu avant cette échéance par l'une ou l'autre partie dans le respect des règles fixées par les articles 46 à 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
II. ― En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou pendant la période d'essai, l'agent bénéficie du versement d'une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susmentionné. 
III. ― A l'échéance du contrat attestée par un certificat de cessation d'activité, l'agent bénéficie d'une indemnité de fin de contrat versée en une seule fois par l'établissement, et dont le montant est égal au 24e de la rémunération nette mensuelle de référence, déterminée conformément à l'article 53 du décret du 17 janvier 1986, par mois de service effectué. Toute fraction de service inférieure à un mois est assimilée à un mois de service. Cette indemnité n'est pas versée si l'agent est immédiatement recruté par contrat à durée indéterminée dans l'établissement. 
IV. ― Ces deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre.
ANNEXE II
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2009 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2009
en FCFP
MONTANTS BP 2009
en euros
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
23 160 000 000
194 080 800
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
22 800 000 000
191 064 000
Taxe de consommation sur les hydrocarbures
3 620 000 000
30 335 600
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
195 000 000
1 634 100
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants
1 110 000 000
9 301 800
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem
25 000 000
209 500
Droits de consommation sur les autres produits
1 480 000 000
12 402 400
Taxe supplémentaire de solidarité spécifique
46 000 000
385 480
Droits de consommation sur le tabac
3 400 000 000
28 492 000
Taxe spécifique grands travaux et routes
1 200 000 000
10 056 000
Droits de douane
6 020 000 000
50 447 600
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 910 000 000
24 385 800
Taxe de statistique
216 000 000
1 810 080
Taxe forfaitaire postale
25 000 000
209 500
Taxe forfaitaire voyageurs
75 000 000
628 500
Taxe de développement local
2 000 000 000
16 760 000
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 775 366 692
40 017 573
Produits du cru
630 000 000
5 279 400
Taxe sur la production de boissons alcoolisées
1 200 000 000
10 056 000
Taxe sur les conventions d'assurance
1 250 000 000
10 475 000
Taxe sur la publicité
180 000 000
1 508 400
Taxe sur les jeux
960 000 000
8 044 800
Droits d'enregistrement
3 350 000 000
28 073 000
Droit de timbre et de visa
470 000 000
3 938 600
Taxe hypothécaire
85 000 000
712 300
Exonération de droits et taxes à l'importation
3 450 000 000
28 911 000
Impôt sur le bénéfice des sociétés
10 080 000 000
84 470 400
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS
7 650 000 000
64 107 000
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
4 200 000 000
35 196 000
Impôts sur les transactions
3 270 000 000
27 402 600
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT
850 000 000
7 123 000
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 880 000 000
15 754 400
Taxe sur le produit net bancaire
550 000 000
4 609 000
Taxe sur les activités d'assurance
310 000 000
2 597 800
Taxe sur les excédents de provisions techniques
85 000 000
712 300
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation
15 200 000
127 376
Impôt sur les plus-values immobilières
45 000 000
377 100
Retenue à la source sur les revenus
470 000 000
3 938 600
Taxe de mise en circulation
2 100 000 000
17 598 000
Taxe d'environnement pour le recyclage véhicules
290 000 000
2 430 200
Impôt foncier sur les propriétés bâties
1 630 000 000
13 659 400
Taxes sur les licences de débits de boissons
40 000 000
335 200
Taxe sur les activités de croisière
200 000 000
1 676 000
Taxe d'apprentissage
185 000 000
1 550 300
Valeur totale de l'assiette
118 482 566 692
992 883 909
Montant total des déductions
16 347 000 000
136 987 860
Assiette après déductions
102 135 566 692
855 896 049
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée : 
1° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ; 
2° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.
ANNEXE I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2007 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS CA 2007
en FCFP
MONTANTS CA 2007
en euros
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
21 161 534 819
177 333 662
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
22 178 166 748
185 853 037
Droits à l'importation
70 631 852
591 895
Droits à l'importation sur les hydrocarbures
4 821 665 813
40 405 560
Droits à l'importation sur l'alcool
1 352 845 159
11 336 842
Taxe spécifique sur consommation boissons viniques
292 004 476
2 446 998
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
53 985 976
452 402
Droits à l'importation sur le tabac
3 366 115 134
28 208 045
Droits à l'importation sur véhicules et accessoires
1 154 180 681
9 672 034
Droits de douane
5 666 987 440
47 489 355
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 715 912 088
22 759 343
Taxe de statistique
206 395 847
1 729 597
Taxes forfaitaires
108 418 704
908 549
Taxe de développement local
1 941 863 515
16 272 816
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 646 868 603
38 940 759
Taxe de consommation sur tabacs et alcools importés
407 863 310
3 417 895
Droits intérieurs de consommation
3 921 891 182
32 865 448
Droits à l'exportation
942 404 912
7 897 353
Droits de timbre et d'enregistrement
3 904 160 974
32 716 869
Exonération de droits et taxes à l'importation
3 112 983 703
26 086 803
Impôts et taxes sur le revenu
1 450 751 294
12 157 296
Impôt sur le bénéfice des sociétés
9 483 205 620
79 469 263
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS
7 443 189 525
62 373 928
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
3 882 344 297
32 534 045
Impôts sur les transactions
3 299 295 791
27 648 099
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT
770 492 248
6 456 725
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 790 159 000
15 001 532
Droits intérieurs de consommation sur véhicules
2 306 210 945
19 326 048
Impôt foncier
1 573 650 308
13 187 190
Taxes sur les licences de débits de boissons
37 995 658
318 404
Taxe sur les activités de croisière
242 278 502
2 030 294
Taxe d'apprentissage
176 235 931
1 476 857
Produits sur exercices antérieurs
6 657 288
55 788
Autres produits exceptionnels
9 755 136
81 748
Valeur totale de l'assiette
114 499 102 479
959 502 479
Montant total des déductions
14 610 810 224
122 438 590
Assiette définitive 2007 après déductions 
99 888 292 255
837 063 889
Assiette provisoire 2007 après déductions
95 880 000 000
803 474 400
Différentiel entre le montant prévisionnel 2007 et le montant réalisé 2007
4 008 292 255
33 589 489
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
 MONTANTS CA 2007
en FCFP
 MONTANTS CA 2007
en euros
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
21 161 534 819
177 333 662
Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur
22 178 166 748
185 853 037
Droits à l'importation
70 631 852
591 895
Droits à l'importation sur les hydrocarbures
4 821 665 813
40 405 560
Droits à l'importation sur l'alcool
1 352 845 159
11 336 842
Taxe spécifique sur consommation boissons viniques
292 004 476
2 446 998
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées
53 985 976
452 402
Droits à l'importation sur le tabac
3 366 115 134
28 208 045
Droits à l'importation sur véhicules et accessoires
1 154 180 681
9 672 034
Droits de douane
5 666 987 440
47 489 355
Taxe pour l'environnement et l'agriculture
2 715 912 088
22 759 343
Taxe de statistique
206 395 847
1 729 597
Taxes forfaitaires
108 418 704
908 549
Taxe de développement local
1 941 863 515
16 272 816
Versement forfaitaire CEA-CEP
4 646 868 603
38 940 759
Taxe de consommation sur tabacs & alcools importés
407 863 310
3 417 895
Droits intérieurs de consommation
3 921 891 182
32 865 448
Droits à l'exportation
942 404 912
7 897 353
Droits de timbre et d'enregistrement
3 904 160 974
32 716 869
Exonération de droits et taxes à l'importation
3 112 983 703
26 086 803
Régularisation de droits et taxes supprimés
7 449 850
62 430
Impôts et taxes sur le revenu
1 450 751 294
12 157 296
Impôt sur le bénéfice des sociétés
9 483 205 620
79 469 263
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS
7 443 189 525
62 373 928
Contribution supplémentaire impôt bénéfice société
3 882 344 297
32 534 045
Impôts sur les transactions
3 299 295 791
27 648 099
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT
770 492 248
6 456 725
Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers
1 790 159 000
15 001 532
Droits intérieurs de consommation sur véhicules
2 306 210 945
19 326 048
Impôt foncier
1 573 650 308
13 187 190
Taxes sur les licences de débits de boissons
37 995 658
318 404
Taxe sur les activités de croisière
242 278 502
2 030 294
Taxe d'apprentissage
176 235 931
1 476 857
Produits sur exercices antérieurs
6 657 288
55 788
Valeur totale de l'assiette
114 496 797 193
959 483 160
Montant total des déductions
14 610 810 224
122 438 590
Assiette définitive 2007 après déductions 
99 885 986 969
837 044 571
Assiette provisoire 2007 après déductions
95 880 000 000
803 474 400
Différence entre le montant prévisionnel 2007 et le montant réalisé 2007
4 005 986 969
33 570 171
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. A321-26,   Art. A321-27,   Art. A321-28,   Art. A321-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. A321-30,   Art. A321-31,   Art. A321-32,   Art. A321-33,   Art. A321-34,   Art. A321-35,   Art. A321-36
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
951 
959 
4 
906 
912 
3 
855 
861 
2 
805 
812 
1 
755 
762
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors-échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			951

			959

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE RESPONSABLE DE SPÉCIALITÉ
1. Grand oral
Cette épreuve, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, comporte une présentation par le candidat de ses titres et travaux, de l'expérience professionnelle acquise ainsi que son projet professionnel, suivie d'un entretien avec le jury.
2. Epreuve de connaissances managériales et de gestion
Cette épreuve comporte deux parties : une préparation sans documents de deux heures et une présentation de l'argumentaire du candidat suivie d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Le candidat pourra étayer son propos d'exemples tirés de son expérience professionnelle.
3. Epreuve de spécialité
Cette épreuve comporte deux parties : une préparation sans documents de trois heures maximum et une présentation suivie d'un entretien avec le jury d'une durée maximale de quarante-cinq minutes.
Selon le domaine de spécialité auquel appartient le candidat, l'épreuve pourra consister en :
― une épreuve de cas clinique sur dossier ou patient tiré au sort.
Au cours de l'examen du malade et de la préparation, le candidat peut disposer sur sa demande auprès du jury des documents appartenant au dossier du malade. Ces documents peuvent être laissés à la disposition du candidat pendant son exposé. L'usage de tous documents et notes personnelles est strictement interdit,
― ou l'étude d'un dossier relatif au domaine de spécialité du candidat.
Le candidat dispose uniquement des documents mis à sa disposition par le jury. L'usage de tous documents et notes personnelles est strictement interdit,
― ou une épreuve de technique chirurgicale à partir d'un dossier ou d'un malade.
Reconnaissance des compétences acquises antérieurement. 
Les personnes réalisant des visites de sûreté prévues par l'article R. 5332-46du code des transports depuis plus de 12 mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies à l'article 5 du présent arrêté. 
En cas de changement d'activité de visite, les dispositions relatives à l'accompagnement des agents nouvellement formés prévues au dernier alinéa de l'article 5 sont applicables pour une durée minimale de 7 heures à compter dudit changement.
L'employeur des personnes agréées en application de l'article R. 5332-48 du code des transports en vue d'exercer leur activité en application de l'article R. 5332-50 du même code établit un plan de formation. Il s'assure des références et qualifications professionnelles des formateurs. Il délivre une attestation de formation à l'issue de chaque formation initiale ou continue ou de tout entraînement périodique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2001

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2001

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1998

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1998

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 1998

  Art. 4
Contribution au développement de l'apprentissage
Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2009
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la contribution
au développement
de l'apprentissage
(en euros)
ALSACE
18 436 019
AQUITAINE
31 818 992
AUVERGNE
14 494 770
BOURGOGNE
15 949 143
BRETAGNE
30 273 970
CENTRE
24 010 479
CHAMPAGNE-ARDENNE
13 331 725
CORSE
3 947 233
FRANCHE-COMTE
10 379 282
ILE-DE-FRANCE
92 243 512
LANGUEDOC-ROUSSILLON
24 155 950
LIMOUSIN
7 524 152
LORRAINE
27 756 178
MIDI-PYRENEES
25 026 909
NORD - PAS-DE-CALAIS
36 098 419
BASSE-NORMANDIE
16 863 710
HAUTE-NORMANDIE
18 092 515
PAYS DE LA LOIRE
37 003 010
PICARDIE
15 641 192
POITOU-CHARENTES
22 579 054
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
44 364 094
RHONE-ALPES
48 438 855
GUADELOUPE
19 711 116
GUYANE
5 017 330
MARTINIQUE
21 824 710
REUNION
29 869 747
MAYOTTE
147 934
TOTAUX
655 000 000
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale désignent, parmi celles qui se sont déclarées volontaires, les missions régionales de santé qui participent aux expérimentations prévues au II de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 susvisé, sur la base du cahier des charges annexé au présent décret. 
Ils peuvent décider de l'arrêt des expérimentations avant leur terme, au regard des résultats de l'évaluation annuelle.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
 Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du  5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code avant le 31 décembre 2008 en cours de validité pour la même année.
ÉTAT RÉCAPITULATIF D'ACTIVITÉ DE MÉDECIN RELAIS POUR L'ANNÉE 2xxx À TRANSMETTRE À LA DDASS AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE L'ANNÉE N + 1
Nombre de personnes suivies au cours de l'année :
Remplir pour chaque personne suivie :
1. Dont l'injonction thérapeutique a débuté l'année N ; 
2. Dont l'injonction thérapeutique s'est poursuivie en l'année N, et, dans ce cas, remplir tout de même les données relatives aux années antérieures.
Dossier
Date et référence de la désignation par la DDASS (*) :
Autorité judiciaire ayant décidé la mesure et date de la décision (*) :
Cadre procédural et durée de la mesure prévue par l'autorité judiciaire (*) :
Premier entretien
Date :
Type de produit consommé (**) :
Opportunité du suivi médical (***) :
Le cas échéant, type de médecin choisi pour la prise en charge (****) :
Le cas échéant, durée prévisionnelle du suivi :
Second entretien (3e mois)
Date :
Observations (*****) :
Poursuite du suivi ? (***) :
Troisième entretien (6e mois)
Date :
Observations (*****) :
Poursuite du suivi ? (***) :
Quatrième entretien (12e mois)
Date :
Observations (*****) :
Poursuite du suivi ? (***) :
Cinquième entretien (18e mois)
Date :
Observations (*****) :
Poursuite du suivi ? (***) :
Sixième entretien (24e mois)
Date :
Observations (*****) : 
(*) Ces informations figurent dans la lettre de désignation de la DDASS.
(**) Alcool ou stupéfiant, dans ce dernier cas préciser le type.
(***) Oui/non. Si non, les cases suivantes ne sont pas renseignée.
(****) Médecin de ville, CSAPA, hôpital.
(*****) Indiquer toutes informations utiles, et en particulier l'absence au rendez-vous ou tout autre incident relatif au suivi de la mesure.
Le médecin relais
Date, cachet et signature
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2005-574 du 27 mai 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2005-572 du 27 mai 2005 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. AM 1,   Sct. Section I :  Produits et matériaux de parois.,   Art. AM 2,   Art. AM 3,   Art. AM 4,   Art. AM 5,   Art. AM 6,   Art. AM 7,   Art. AM 9,   Art. AM 10,   Sct. Section III : Tentures, portières, rideaux, voilages cloisons coulissantes ou repliables.,   Art. AM 14,   Sct. Section IV : Gros mobilier, agencement principal,  planchers légers surélevés.,   Art. AM 17,   Art. AM 19
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS
au 1er janvier 2017 
3e échelon 
340 
347 
2e échelon 
235 
239 
1er échelon 
221 
225
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
INDICES BRUTS
au 1er janvier 2017 
3e échelon 
340 
347 
2e échelon 
235 
239 
1er échelon 
221 
225
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS
Article 1er
Délais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
Du 1er janvier au 1er juillet 2009 : conditions inchangées ;
Au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
Au 1er janvier 2010 : 45 jours fin de mois ;
Note explicative : par " 75 jours fin de mois ", il faut entendre : " toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009 ".
 					 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité, pour les opérateurs concernés, de prévoir des délais de paiement plus courts.
 					Article 2
 					Champ d'application de l'accord
 					 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
 					Pour la livraison des marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.
 					 Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations signataires et qui en sont membres à la date de signature de l'accord, à savoir :
 					 ― pour le SNFBM, les fabricants d'emballages et bouchages métalliques destinés au conditionnement des peintures, encres, colles et couleurs ; 
 					 ― pour la FIPEC, les entreprises dans le secteur de fabrication des peintures, encres, colles, couleurs pour l'art, le loisir et l'enseignement. La FIPEC regroupe toutes les typologies d'entreprises, groupes de dimension internationale ou PME, avec des filières aval très diverses (bâtiment, industrie automobile, grand public). Selon les secteurs, la représentativité se situe entre 80 % et 90 %.
 					Article 3
 					Pénalités de retard
 					 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 14 janvier 2009 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité calculée selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.
 					Article 4
 					Modalités d'entrée en vigueur
 					 Le présent accord sera transmis, dès signature, aux pouvoirs publics, aux fins de validation dans les conditions prévues par la loi.
 					 Fait à Paris, les 14 et 23 janvier, 22 juillet et 11 septembre 2009.
 					Pour la Fédération des industries des peintures,
 					encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) :
 					Le délégué général,
 					M. Le Tallec
 					Pour le Syndicat national
 					des fabricants de boîtes, emballages
 					et bouchages métalliques (SNFBM) :
 					Le délégué général,
 					G. Rouyer
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-90 du 24 janvier 1990

  Sct. CHAPITRE VII : Dispositions transitoires,   Sct. Section 1 : Personnels de direction et d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Section 2 : Recrutement.,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Section 3 : Hors-classe du deuxième grade.,   Art. 36,   Sct. Section 4 : Obligations de service.,   Art. 37,   Art. 38,   Sct. Section 5 : Commission administrative paritaire.,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42
Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. 
 					 Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
 					 Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure. 
Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion. 
Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. 
Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef d'établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire. 
Dans le cadre de ce contrôle, ils peuvent inviter la personne concernée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. 
En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. La personne ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné au premier alinéa du présent article. 
Un décret précise les conditions de définition de l'emprise foncière et de sa signalisation.