I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 
1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 
2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : 
2,345 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
1,659 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal : 
a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° ; 
b) Pour chaque département d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du présent I. 
Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. 
Pour le calcul du montant mentionné au 2° du présent I et du pourcentage mentionné au b, les sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale.
A défaut, est pris en compte pour l'application du 2° et du b du présent I le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, net des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2010 pour chaque département d'outre-mer par le ministre chargé de l'action sociale. 
A compter du 1er janvier 2014, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
0,356 747 
Aisne 
1,182 366 
Allier 
0,539 736 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,196 908 
Hautes-Alpes 
0,097 506 
Alpes-Maritimes 
1,266 171 
Ardèche 
0,309 842 
Ardennes 
0,588 810 
Ariège 
0,244 850 
Aube 
0,588 569 
Aude 
0,817 819 
Aveyron 
0,156 985 
Bouches-du-Rhône 
4,491 488 
Calvados 
0,811 463 
Cantal 
0,069 657 
Charente 
0,613 173 
Charente-Maritime 
0,827 356 
Cher 
0,473 019 
Corrèze 
0,192 736 
Corse-du-Sud 
0,101 747 
Haute-Corse 
0,233 323 
Côte-d'Or 
0,445 009 
Côtes-d'Armor 
0,495 953 
Creuse 
0,097 608 
Dordogne 
0,469 325 
Doubs 
0,600 240 
Drôme 
0,574 544 
Eure 
0,842 609 
Eure-et-Loir 
0,468 946 
Finistère 
0,556 915 
Gard 
1,419 171 
Haute-Garonne 
1,358 331 
Gers 
0,158 457 
Gironde 
1,578 106 
Hérault 
1,786 146 
Ille-et-Vilaine 
0,721 641 
Indre 
0,272 043 
Indre-et-Loire 
0,627 287 
Isère 
1,057 396 
Jura 
0,210 363 
Landes 
0,370 845 
Loir-et-Cher 
0,355 172 
Loire 
0,650 721 
Haute-Loire 
0,151 410 
Loire-Atlantique 
1,211 429 
Loiret 
0,691 529 
Lot 
0,143 238 
Lot-et-Garonne 
0,447 967 
Lozère 
0,033 829 
Maine-et-Loire 
0,827 753 
Manche 
0,400 399 
Marne 
0,828 752 
Haute-Marne 
0,260 666 
Mayenne 
0,239 171 
Meurthe-et-Moselle 
0,966 375 
Meuse 
0,311 237 
Morbihan 
0,555 260 
Moselle 
1,325 522 
Nièvre 
0,316 474 
Nord 
7,147 722 
Oise 
1,232 777 
Orne 
0,371 676 
Pas-de-Calais 
4,370 741 
Puy-de-Dôme 
0,590 419 
Pyrénées-Atlantiques 
0,549 157 
Hautes-Pyrénées 
0,250 386 
Pyrénées-Orientales 
1,208 719 
Bas-Rhin 
1,356 795 
Haut-Rhin 
0,905 000 
Rhône 
1,475 106 
Haute-Saône 
0,285 899 
Saône-et-Loire 
0,498 840 
Sarthe 
0,777 304 
Savoie 
0,241 497 
Haute-Savoie 
0,353 871 
Paris 
1,331 990 
Seine-Maritime 
2,315 427 
Seine-et-Marne 
1,784 278 
Yvelines 
0,860 931 
Deux-Sèvres 
0,402 379 
Somme 
1,137 373 
Tarn 
0,449 026 
Tarn-et-Garonne 
0,355 756 
Var 
1,142 613 
Vaucluse 
0,990 022 
Vendée 
0,453 841 
Vienne 
0,716 473 
Haute-Vienne 
0,501 967 
Vosges 
0,568 377 
Yonne 
0,504 246 
Territoire de Belfort 
0,212 427 
Essonne 
1,307 605 
Hauts-de-Seine 
1,068 928 
Seine-Saint-Denis 
3,811 091 
Val-de-Marne 
1,640 776 
Val-d'Oise 
1,643 926 
Guadeloupe 
3,197 472 
Martinique 
2,723 224 
Guyane 
3,029 354 
La Réunion 
8,245 469 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,001 012 
Total 
100 
Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46 
B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année. 
III (Abrogé) 
IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.