Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les destinataires des informations nominatives sont le médecin responsable du centre antipoison collectant les données régionales dans la cadre habituel de transmission d'informations médicales et les membres de son équipe médicale, ainsi que les médecins traitants dont l'information est nécessaire dans le cadre du suivi thérapeutique de l'enfant et les médecins inspecteurs de santé publique des DDASS dans la cadre de l'évaluation des actions de traitement de l'enfant et de son environnement.
   Les données sont rendues anonymes avant toute exploitation informatique, cette dernière étant conduite à des fins statistiques conformes aux objectifs fixés au système. Les données anonymes sont transmises à l'Institut de veille sanitaire, qui les exploite au niveau national sur le plan épidémiologique.
Les catégories d'informations enregistrées par les centres antipoison sont les suivantes : les nom et prénom, date de naissance et sexe de l'enfant ; le code postal et la commune de résidence ; l'identité, le téléphone, le fax et l'adresse du médecin prescripteur ainsi que l'identification du laboratoire ayant réalisé l'analyse de la plombémie ; les caractéristiques de l'habitat, le 
pays de naissance de la mère (1
Les données concernant un enfant sont conservées par le centre antipoison jusqu'à sa majorité, après quoi elles sont définitivement extraites de la base de données du centre antipoison et les dossiers sont archivés conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisé.
Il est créé sous l'égide de la direction générale de la santé un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur dans le but d'évaluer les stratégies de dépistage et les actions de suivi et de prise en charge médicale et environnementale des enfants intoxiqués ou imprégnés par le plomb.
   Ce système est mis en oeuvre par les centres antipoison et l'Institut de veille sanitaire. Les centres antipoison sont chargés de collecter et enregistrer les informations ; ils participent à leur valorisation. L'Institut de veille sanitaire s'assure de la remontée des informations et de l'exploitation des données au niveau national.
   Le système de surveillance s'appuie sur la collaboration des médecins qui prescrivent les plombémies et des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales correspondantes des centres antipoison sont chargées de la bonne coordination des acteurs dans la zone d'intervention du centre antipoison.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret. (annexe non reproduite, voir JO du 27 mars 2004).
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. (annexe non reproduite, voir JO du 27 mars 2004).
   A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps d'accueil, un délai d'option de six mois leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires mentionnés au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'éducation nationale déterminé, en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret, sous réserve :(annexe non reproduite, voir JO du 27 mars 2004).
   1° Soit d'être en fonctions dans un des établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger mentionnés au 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ;
   2° Soit d'être réemployé par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou un des établissements publics en relevant ;
   3° Soit d'être réemployé par le ministère des sports ou un des établissements publics en relevant.
   Ces agents ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense", lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté, modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Canalisateur
(arrêté du 11 septembre 2003)
Canalisateur
(présent arrêté)
Réaliser les opérations préalables à la pose de canalisations.
Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose de canalisations.
Réaliser les petits travaux de maçonnerie et de réfections provisoires de tranchées après la pose des canalisations.
Construire et entretenir un réseau d'assainissement (tous en diamètres) en tranchée blindée ou non blindée.
Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics.
Construire, raccorder et entretenir un réseau d'adduction d'eau portable.
Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau portable.
Le titre professionnel de canalisateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées. 
2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics. 
3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics. 
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
canalisateur 
(arrêté du 11 septembre 2003, 
modifié par l'arrêté du 27 avril 2007)
TITRE PROFESSIONNEL 
canalisateur 
(présent arrêté) 
Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose de canalisations. 
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées. 
Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics. 
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics. 
Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics. 
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN TITRE
NOUVEAU TITRE
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chaleur des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire individuelles et collectives de puissance inférieure à 70 kW.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol.
Sélectionner, remplacer et assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de puissance inférieure à 70 kW, des installations de chauffage et d'eau chaude individuelles et collectives.
Sélectionner, remplacer et assurer la maintenance des équipements de chauffe fioul et gaz de puissance inférieure à 70 kW, des installations de chauffage et d'eau chaude individuelles et collectives.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz.
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz.
Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe.
Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe.
Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol ;
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz ;
3. Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe ;
4. Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant ci-dessous. 
TECHNICIEN DE MAINTENANCE
en chauffage et climatisation
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié)
TECHNICIEN DE MAINTENANCE
en chauffage et climatisation
(présent arrêté)
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs fioul ou gaz au sol. 
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol. 
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs muraux gaz. 
Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz. 
Mettre en service et assurer la maintenance de climatiseurs à détente directe. 
Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance. 
Assurer la maintenance de niveau III et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW. 
Assurer la maintenance et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol. 
2. Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs muraux gaz. 
3. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements thermodynamiques de petite puissance. 
4. Assurer la maintenance et l'amélioration des installations climatiques de puissance inférieure à 70 kW. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ANCIEN INTITULÉ
NOUVEL INTITULÉ
Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.
Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.
Contrôler et suivre une équipe, lors de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.
Animer et suivre une équipe en charge de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions ;
2. Animer et suivre une équipe en charge de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : chef d'équipe aménagement-finitions. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 233 p. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le chef d'équipe aménagement-finitions est un ouvrier hautement qualifié sur l'un des métiers du secteur de l'aménagement finitions : peintre, plaquiste, plâtrier, carreleur, poseur de revêtement souple, peintre-façadier. Il assure, en complément de ses activités de compagnon, le premier niveau d'encadrement des travaux réalisés par une équipe. 
A cette fin, il organise, encadre et contrôle les travaux d'une équipe de 2 à 8 ouvriers professionnels. Il prend en compte les critères liés au respect de la performance énergétique des bâtiments et assure la gestion des interfaces techniques avec les autres lots. 
Il met en place des procédures de contrôle et d'autocontrôle. Il est informé sur la pathologie des bâtiments, il veille à la bonne application des réglementations sur le tri et le stockage des déchets et effectue quelques tâches administratives. 
Le chef d'équipe aménagement finitions travaille sur des chantiers de construction neuve ou en réhabilitation, à l'intérieur de locaux clos et couverts ou à l'extérieur, en plein air pour les activités sur les façades. Les chantiers peuvent être éloignés du siège de l'entreprise. Les horaires sont réguliers, le rythme de travail est conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Préparer la réalisation des travaux
en intégrant la performance énergétique 
Préparer l'approvisionnement des matériaux et du matériel pour une équipe AF. 
Préparer l'intervention d'une équipe AF. 
Réaliser la liste des contrôles préalables à l'intervention d'une équipe AF. 
2. Encadrer une équipe
et gérer les interfaces techniques 
Encadrer une équipe AF. 
Coordonner l'intervention d'une équipe AF et gérer les interfaces techniques. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre 
Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions. 
Entreprises de travail temporaire. 
Services d'entretien de sociétés et de services publics. 
Codes ROME : 
F1604-Montage d'agencements. 
F1608-Pose de revêtements rigides. 
F1609-Pose de revêtements souples. 
F1606-Peinture en bâtiment. 
F1611-Réalisation et restauration de façades. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 p (code NSF).
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer la réalisation des travaux en intégrant la performance énergétique ; 
2. Encadrer une équipe et gérer les interfaces techniques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de chef d'équipe aménagement-finitions selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL
chef d'équipe
aménagement-finitions
(arrêté du 8 septembre 2003
modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
chef d'équipe
aménagement-finitions
(présent arrêté) 
Préparer pour une équipe la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.
Préparer la réalisation des travaux en intégrant la performance énergétique. 
Animer et suivre une équipe en charge de la réalisation de travaux d'aménagement-finitions.
Encadrer une équipe et gérer les interfaces techniques.
I. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés dans le corps des agents de service régi par le décret du 2 novembre 1965 susvisé et détenant le grade d'agent spécialiste et les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des gardiens des bibliothèques régi par le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié sont respectivement reclassés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé et dans le corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
   II. - Les fonctionnaires qui avaient la qualité de stagiaire continuent leur stage dans le corps dans lequel ils sont intégrés.
   III. - Les services accomplis dans le corps d'origine sont considérés comme ayant été accomplis dans le corps d'accueil.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 55-1572 du 28 novembre 1955 relatif au statut particulier du personnel de surveillance et d'entretien du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ;
   2° Le décret du 2 novembre 1965 susvisé en tant qu'il concerne le grade d'agent spécialiste ;
   3° Le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié portant statut particulier du corps des gardiens et du corps des magasiniers des bibliothèques dépendant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique du ministère de l'éducation nationale ;
   4° Le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
I. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés dans le corps des agents de service régi par le décret du 2 novembre 1965 susvisé et détenant le grade d'agent spécialiste et les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps des gardiens des bibliothèques régi par le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié sont respectivement reclassés dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé et dans le corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques régi par le décret du 6 mai 1988 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 29 septembre 2005.
   II. - Les fonctionnaires qui avaient la qualité de stagiaire continuent leur stage dans le corps dans lequel ils sont intégrés.
   III. - Les services accomplis dans le corps d'origine sont considérés comme ayant été accomplis dans le corps d'accueil.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I -SITUATION ANCIENNE

 Echelle 1

 II- SITUATION NOUVELLE

 Echelle 2

 I- 8e échelon :
  - après 5 ans

 II- 11e échelon 

 I- 8e échelon :
  - entre 1 et 5 ans

 II- 10e échelon 

 I- 8e échelon :
  - jusqu'à 1 an

 II- 9e échelon 

 I- 7e échelon :
  - après 1 an

 II- 9e échelon 

 I- 7e échelon :
  - jusqu'à 1 an

 II- 8e échelon 

 I- 6e échelon :
  - après 1 an

 II- 8e échelon 

 I- 6e échelon :
  - jusqu'à 1 an

 II- 7e échelon 

 I- 5e échelon :
  - après 2 ans

 II- 7e échelon 

 I- 5e échelon :
  - jusqu'à 2 ans

 II- 6e échelon 

I- 4e échelon :
  - après 2 ans

 II- 6e échelon 

 I- 4e échelon :
  - jusqu'à 2 ans

 II- 5e échelon 

 I- 3e échelon :
  - après 2 ans

 II- 5e échelon 

 I- 3e échelon :
  - jusqu'à 2 ans

 II- 4e échelon 

 I- 2e échelon :
  - après 1 an

 II- 3e échelon 

 I- 2e échelon :
  - jusqu'à 1 an

 II- 2e échelon 

 I- 1er échelon :
  - après 1 an

 II- 2e échelon 

 I- 1er échelon :
  - jusqu'à 1 an

 II- 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause ainsi que les pensions des fonctionnaires retraités ayant appartenu au corps du personnel de surveillance et d'entretien du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Cette commission consultative paritaire comprend : 
1° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration ; 
2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile, chacune des catégories définies à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé devant être représentée. 
Les représentants de l'administration et du personnel de la commission précitée sont désignés conformément aux dispositions des articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. 
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. 
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Cette commission consultative paritaire comprend : 
1° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration ; 
2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Les représentants de l'administration et du personnel de la commission précitée sont désignés conformément aux dispositions des articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
A compter du 1er janvier 2004, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est établi comme suit :
   5,90 Euros/mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
   5,06 Euros/mètre carré dans le reste de l'agglomération parisienne ;
   4,21 Euros/mètre carré sur le reste du territoire.
ARRÊTÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon les délais suivants :
IMMEDIAT
01/01/2006
01/01/2007
01/11/2009 
8.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
6.3.b). Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (air-cas des COV)
6.2.b).2.).II (
5
1.1.2. Contrôles périodiques 
7. Déchets
ARRÊTÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon les délais suivants :
IMMEDIAT
01/01/2006
01/01/2007
01/11/2009 
8.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
6.3.b). Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (air-cas des COV)
6.2.b).2.).II (
5
1.8. Contrôles périodiques 
7. Déchets
ARRÊTÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2930
Dispositions applicables aux installations existantes
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon les délais suivants :
IMMEDIAT
01/01/2006
01/01/2007
8.4. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
6.3.b). Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (air-cas des COV)
6.2.b).2.).II (
5
7. Déchets
La mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés fait l'objet :
   - d'un dossier de sécurité préliminaire qui identifie les dangers, évalue et classifie les risques et décrit les dispositions prises pour assurer le maintien dans le temps du niveau de performance de sécurité défini ;
   - d'une surveillance qui permet de vérifier le maintien de la validité des hypothèses du dossier préliminaire, notamment lors de chaque élargissement de sa mise en oeuvre.
Les diplômes de moniteur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de moniteur de centre de vacances collectives d'adolescents, les livrets d'aptitude de moniteur de centres de loisirs sans hébergement sont assimilés au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs.
Les diplômes de directeur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de directeur de centres de vacances collectives d'adolescents, les livrets d'aptitude de directeur de centres de loisirs sans hébergement sont assimilés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
- Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ;
- Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
- Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
- Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
- Certificat de qualification professionnelle premier degré de l'animation ;
- Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ;
- Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
- Moniteur interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ;
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
- Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ;
- Licence STAPS ;
- Licence sciences de l'éducation ;
- Certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire. 
- Brevet de technicien supérieur agricole option " gestion et protection de la nature ".
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
- Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ;
- Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
- Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
- Brevets d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;
- Certificat de qualification professionnelle premier degré de l'animation ;
- Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ;
- Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
- Moniteur interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ;
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
- Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ;
- Licence STAPS ;
- Licence sciences de l'éducation ;
- Certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire. 
- Brevet de technicien supérieur agricole option "gestion et protection de la nature" ;
- Diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers ;
- Diplôme d'Etat de moniteur éducateur (DEME) ;
- Diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI).
Dans les accueils de loisirs visés au III de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, les fonctions de direction sont exercées :
-par les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification, ou en cours de formation à l'un de ceux-ci, inscrit à la fois à l'article 1er du présent arrêté et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
-par les agents de la fonction publique tels que prévus au 2° du I de l'article R. 227-14 susvisé ;
-par les personnes titulaires du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ou en cours de formation à celui-ci ;
-par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) justifiant, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 1er janvier 1997.
Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent :
Diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ;
Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) ;
Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités sociales-vie locale ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ;
Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ;
Brevet d'Etat d'alpinisme ;
Brevet d'Etat d'éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ;
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Moniteur chef interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ;
Certificat technique branche entraînement physique et sportif ;
Diplôme professionnel de professeur des écoles ;
Certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur ;
Certificat d'aptitude au professorat ;
Agrégation du second degré ;
Certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'éducation ou conseiller principal d'éducation ;
Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport, de conseiller technique et pédagogique supérieur ;
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles ;
Licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
Certificat de qualification professionnelle premier degré de l'animation ;
Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ;
Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
Moniteur interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ;
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ;
Licence STAPS ;
Licence sciences de l'éducation.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
   Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ;
   Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
   Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
   Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
   Certificat de qualification professionnelle premier degré de l'animation ;
   Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
   Moniteur interarmées d'entraînement physique et sportif ;
   Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
   Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ;
   Licence STAPS ;
   Licence sciences de l'éducation.
Dans les accueils de scoutisme, avec ou sans hébergement, organisés par les associations agréées au plan national :
   1. Les fonctions de direction peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés à l'article 1er ou des titres et diplômes suivants :
   1.1. Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
   Certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité scoutisme français ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur scoutisme français.
   1.2. Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
   Chef de groupe, attestation délivrée par le commissaire général, formation tripode, Scouts unitaires de France.
   Chef de camp, camp école préparatoire deuxième degré, Scouts unitaires de France ;
   Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe ;
   Licence de chef de premier, deuxième et troisième degré, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe.
   2. Les fonctions d'animation peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés aux articles 1er, 2 et au 1 du présent article, ou des titres et diplômes suivants :
   2.1. Diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français :
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'animateur scoutisme français.
   2.2. Diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées :
   Assistant d'unité, camp école préparatoire premier degré, Scouts unitaires de France ;
   Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d'Europe.
Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent :
   Diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ;
   Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
   Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) ;
   Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
   Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités sociales-vie locale ;
   Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;
   Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ;
   Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ;
   Brevet d'Etat d'alpinisme ;
   Brevet d'Etat d'éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
   Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ;
   Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ;
   Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
   Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
   Diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   Moniteur chef interarmées d'entraînement physique et sportif ;
   Certificat technique branche entraînement physique et sportif ;
   Diplôme professionnel de professeur des écoles ;
   Certificat d'aptitude pédagogique d'instituteur ;
   Certificat d'aptitude au professorat ;
   Agrégation du second degré ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'éducation ou conseiller principal d'éducation ;
   Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport, de conseiller technique et pédagogique supérieur.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
- Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ;
- Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
- Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
- Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
- Certificat de qualification professionnelle premier degré de l'animation ;
- Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ;
- Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
- Moniteur interarmées d'entraînement physique, militaire et sportif ;
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
- Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ;
- Licence STAPS ;
- Licence sciences de l'éducation ;
-certificat de qualification professionnelle animateur périscolaire.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges sont dévolus à l'université de Limoges.
   Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Limoges.
   Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges sont inscrits à l'université de Limoges.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :
Election
Par centaine d'électeurs et par tour
Par commune et par tour
Par candidat ou liste de candidats et par tour
Présidentielle
1,20 €
6,10 €
362,41 € 
Législatives
2,00 € 
312,19 € 
Cantonales
1,00 € 
52,47 € 
Municipales
Communes de 1 000 habitants et plus 
1,80 € 
9,50 €
5,92 € 
Communes de moins de 1 000 habitants 
 2,00 € 
Election
Par électeur et par tour
Par commune et par tour
Par candidat ou liste de candidats et par tour
Sénatoriales
1,25 € 
6,10 €
405,36 €  
Election
Par centaine d'électeurs et par tour
Par commune et par tour
Par département ou circonscription
Européennes
1,75 € 
6,10 €
3 000,00 € 
Régionales et Assemblée de Corse
Référendum national
Elections territoriales outre-mer
Par centaine d'électeurs et par tour
Par commune et par tour
Par territoire ou circonscription
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie
1,84 € 
3 000,00 € 
Assemblées territoriales d'outre-mer
1,75 € 
6,10 €
3 000,00 €
Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.
Le montant maximal de l'indemnité pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est fixé conformément au tableau ci-après. Pour les agents assurant des missions d'encadrement, et au maximum pour 20 % des bénéficiaires, le plafond peut être majoré de 50 %.
ÉLECTION
MONTANT PLAFOND PAR AGENT
MONTANT PLAFOND MAJORÉ
Présidentielle
630 €
945 €
Législatives
Cantonales/départementales 
580 €
870 €
Municipales 
1 160 €
1 740 €
Sénatoriales
380 €
570 €
Européennes 
540 €
810 €
Régionales et assemblée de Corse 
Référendum national 
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie 
Assemblées territoriales d'outre-mer
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :
ELEMENTS DE CALCUL DE L'ENVELOPPE DU DEPARTEMENT OU DU TERRITOIRE
Election
Par centaine d'électeurs et par tour
Par commune et par tour
Par candidat ou liste de candidats et par tour
Présidentielle
1,20 euro
6,10 euros
362,41 euros
Législatives
2,00 euros
312,19 euros
Cantonales
1,00 euro
52,47 euros
Municipales
1,80 euro
9,50 euros
5,92 euros
Election
Par électeur et par tour
Par commune et par tour
Par candidat ou liste de candidats et par tour
Sénatoriales
1,25 euro
6,10 euros
405,36 euros
Election
Par centaine d'électeurs et par tour
Par commune et par tour
Par département ou circonscription
Européennes
1,75 euro
6,10 euros
3 000,00 euros
Régionales et Assemblée de Corse
Référendum national
Elections territoriales outre-mer
Par centaine d'électeurs et par tour
Par commune et par tour
Par territoire ou circonscription
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie
1,84 euros
3 000,00 euros
Assemblée territoriale outre-mer
1,75 euros
6,10 euros
3 000,00 euros
Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.
Le montant maximal de l'indemnité pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est fixé conformément au tableau ci-après. Pour les agents assurant des missions d'encadrement, et au maximum pour 20 % des bénéficiaires, le plafond peut être majoré de 50 %.
ELECTION
PLAFOND
Présidentielle
630 euros
Législatives
Cantonales
580 euros
Municipales
Sénatoriales
380 euros
Européennes
540 euros
Régionales et Assemblée de Corse
Référendum national
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie
Assemblée territoriale d'outre-mer
Le montant maximal de l'indemnité pour travaux supplémentaires susceptible d'être versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est fixé conformément au tableau ci-après. Pour les agents assurant des missions d'encadrement, et au maximum pour 20 % des bénéficiaires, le plafond peut être majoré de 50 %.
ÉLECTION 
MONTANT PLAFOND 
par agent 
MONTANT PLAFOND MAJORÉ 
Présidentielle 
630 € 
945 € 
Législatives 
Départementales 
580 € 
870 € 
Municipales 
1 160 € 
1 740 € 
Sénatoriales 
380 € 
570 € 
Européennes 
540 € 
810 € 
Régionales et Assemblée de Corse 
Référendum national 
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie 
Assemblée territoriales outre-mer
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant maximal de l'enveloppe allouée aux préfets et aux représentants de l'Etat outre-mer pour le versement des indemnités pour travaux supplémentaires à l'occasion des élections politiques est calculé comme suit par type d'élection :
ÉLECTION 
PAR CENTAINE 
d'électeurs et par tour 
PAR COMMUNE 
et par tour 
PAR CANDIDAT, 
binôme de candidats 
ou liste de candidats 
et par tour 
Présidentielle 
1,20 € 
6,10 € 
362,41 € 
Législatives 
2,00 € 
312,19 € 
Départementales 
1,00 € 
52,47 € 
Municipales 
Communes de 1 000 habitants et plus 
1,80 € 
9,50 € 
5,92 € 
Communes de moins de 1 000 habitants 
2,00 € 
ÉLECTION 
PAR ÉLECTEUR 
et par tour 
PAR COMMUNE 
et par tour 
PAR CANDIDAT 
ou liste de candidats et par tour 
Sénatoriales 
1,25 € 
6,10 € 
405,36 € 
ÉLECTION 
PAR CENTAINE 
d'électeurs et par tour 
PAR COMMUNE 
et par tour 
PAR DÉPARTEMENT 
ou circonscription 
Européennes 
1,75 € 
6,10 € 
3 000,00 € 
Régionales et assemblée de Corse 
Référendum national 
ÉLECTIONS TERRITORIALES OUTRE-MER 
PAR CENTAINE d'électeurs et par tour 
PAR COMMUNE 
et par tour 
PAR TERRITOIRE 
ou circonscription 
Elections provinciales Nouvelle-Calédonie 
1,84 €
-
3 000,00 € 
Assemblée territoriales outre-mer 
1,75 € 
6,10 € 
3 000,00 €
Pour les personnels en fonction dans les administrations centrales, le montant de l'enveloppe allouée est au plus égal à 15 % de l'enveloppe nationale de l'élection correspondante.
Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans un service déconcentré de l'Etat, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures habituelles de fonctionnement des services, le samedi, le dimanche, et le cas échéant un jour férié, peuvent bénéficier d'une indemnité pour travaux supplémentaires.