Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la direction du conseil général. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil général ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il gère le corps des ingénieurs des mines. 
Le vice-président délégué assiste le vice-président dans l'exercice de l'ensemble de ses fonctions. 
Les présidents de section du conseil général organisent les travaux des sections. 
Le président du comité de l'inspection organise les travaux du comité de l'inspection et coordonne les missions d'inspection des membres du conseil général. 
Le secrétaire général du conseil assure la gestion des moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions. 
Le chef du service du conseil est responsable du suivi de la carrière des ingénieurs des mines et de la mise en œuvre des dispositions statutaires qui leur sont applicables. 
Le chef de la mission de tutelle des écoles est chargé de la tutelle de l'Institut Mines-Télécom, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
I. ― Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le          directeur du renseignement et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article 22 de la loi susvisée du 25 décembre 2007 à des agents relevant de leur service. 
Ces habilitations sont personnelles. 
Le nombre d'agents habilités ne peut être supérieur à dix par direction. 
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature. 
Le directeur général des douanes et droits indirects est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. 
II. ― La demande de transmission des documents formulée par écrit mentionne les nom, prénom, grade et fonction du demandeur. Elle est adressée au directeur général des douanes et droits indirects. 
La réponse est effectuée, sous enveloppe fermée, par ce dernier ou par les fonctionnaires de sa direction auxquels il délègue sa signature à cet effet. Le nombre d'agents délégataires ne peut excéder neuf. 
III. ― Les documents communicables, quel que soit le support utilisé pour leur conservation, sont : 
1° Ceux dont dispose l'administration des douanes et droits indirects du fait des déclarations souscrites par les personnes physiques ou morales sur le fondement du code des douanes et du code des douanes communautaire ; 
2° Ou ceux établis ou recueillis dans le cadre des procédures mises en œuvre au titre des articles 60 à 67 bis du code des douanes ; 
3° Ou ceux établis ou recueillis dans le cadre de procédures de recouvrement telles que mentionnées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes. 
IV.-Les documents transmis ne font apparaître que les informations relatives : 
1° A l'identité, la raison sociale, l'adresse des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la demande ; 
2° Aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, ainsi qu'aux échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, auxquelles ces personnes participent ; 
3° Aux sommes, titres et valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger ; 
4° Et à l'assiette et au recouvrement des droits et taxes dus par ces personnes. 
V. ― Les documents communiqués peuvent être conservés par le service demandeur jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la demande.
I. ― Le    directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article 22 de la loi susvisée du 25 décembre 2007 à des agents relevant de leur service. 
Ces habilitations sont personnelles. 
Le nombre d'agents habilités ne peut être supérieur à dix par direction. 
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature. 
Le directeur général des douanes et droits indirects est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. 
II. ― La demande de transmission des documents formulée par écrit mentionne les nom, prénom, grade et fonction du demandeur. Elle est adressée au directeur général des douanes et droits indirects. 
La réponse est effectuée, sous enveloppe fermée, par ce dernier ou par les fonctionnaires de sa direction auxquels il délègue sa signature à cet effet. Le nombre d'agents délégataires ne peut excéder neuf. 
III. ― Les documents communicables, quel que soit le support utilisé pour leur conservation, sont : 
1° Ceux dont dispose l'administration des douanes et droits indirects du fait des déclarations souscrites par les personnes physiques ou morales sur le fondement du code des douanes et du code des douanes communautaire ; 
2° Ou ceux établis ou recueillis dans le cadre des procédures mises en œuvre au titre des articles 60 à 67 bis du code des douanes ; 
3° Ou ceux établis ou recueillis dans le cadre de procédures de recouvrement telles que mentionnées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes. 
IV.-Les documents transmis ne font apparaître que les informations relatives : 
1° A l'identité, la raison sociale, l'adresse des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la demande ; 
2° Aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, ainsi qu'aux échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne, auxquelles ces personnes participent ; 
3° Aux sommes, titres et valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger ; 
4° Et à l'assiette et au recouvrement des droits et taxes dus par ces personnes. 
V. ― Les documents communiqués peuvent être conservés par le service demandeur jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la demande.
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret. 
II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article. 
III. ― Jusqu'au 31 décembre 2009, les dispositions prévues à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 321-18 ne s'appliquent pas aux projets faisant l'objet d'une aide prévue au III de l'article R. 321-12.
I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret. 
II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
DATE DE PUBLICATION AU JO + 12 MOIS
DATE DE PUBLICATION AU JO + 18 MOIS
1. Dispositions générales
5.9. Eau - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
2. Implantation-aménagement (sauf 2.1, 2.3 et 2.4)
6.3. Air - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
3. Exploitation-entretien
8.4. Bruit - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
4. Risques
5. Eau (sauf 5.3-1er alinéa et 5.9)
6. Air-odeurs (sauf 6.3)
7. Déchets
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4)
9. Remise en état
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Pour les installations existantes, la disposition du premier alinéa du point 5.3 de l'annexe I s'applique dans le délai suivant :
- 4 ans après publication au Journal officiel du présent texte, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ;
- 4 ans après la mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
I. - Sont membres du comité des usagers du réseau routier national :
1° Quatre représentants de l'administration :
― le directeur des infrastructures de transport ;
― le directeur des services de transport ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
2° Treize représentants d'organisations, fédérations ou associations à raison de :
― deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées désignés par le ministre chargé de la consommation ;
― six représentants d'organisations de transporteurs ;
― deux représentants d'une association d'automobilistes ;
― un représentant d'une association de motocyclistes ;
― deux représentants d'une association de protection de l'environnement agréée ;
3° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
4° Deux personnalités désignées à raison de leurs compétences en matière de réseau routier national.
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation. Un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 2°.
II. - Un représentant de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, désigné par celle-ci, assiste aux réunions du comité.
III. - Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur.
Données à caractère personnel traitées
 					Répertoire et base de sondage du service statistique : exploitation agricole
 					 Information sur le chef d'exploitation et sur le responsable économique et financier.
 					 Nom patronymique, prénom, nom d'épouse pour les femmes mariées, année de naissance, sexe, adresse, code postal, numéro d'ordre (identifiant base de sondage), identifiant SIRET, numéro de téléphone, adresse du siège d'exploitation.
 					 Lien de parenté, sexe, année de naissance, état matrimonial, formation et activité professionnelle des membres de la famille vivant ou travaillant régulièrement sur l'exploitation.
 					 Salarié occupant un emploi permanent : sexe, année de naissance, qualification.
 					Informations de l'INSEE, fichier SIRENE : établissement
 					 Identifiant SIRET, dénomination ou nom, nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, localisation géographique, code d'activité.
 					Informations de la Mutualité sociale agricole : cotisant, salarié
 					 Cotisants non salariés relevant du régime agricole :
 					 Identifiant SIRET, commune, jour, mois, année de naissance du chef d'exploitation, sexe, situation familiale et année de naissance du conjoint.
 					 Salariés :
 					 Par établissement : caractéristiques des individus, numéro interne, date de naissance, sexe, statut, nature du contrat, temps de travail.
 					Informations du casier viticole informatisé : entreprise vitivinicole (EVV)
 					 Identifiant SIRET, commune EVV, identifiant interne à la commune, statut juridique.
 					Informations des déclarations de demande d'aides : demandeur exploitant agricole gérant et associés si société
 					 Nom patronymique, prénom, date de naissance, sexe, adresse, code postal, téléphone.
 					 Identifiant du demandeur (PACAGE), identifiant SIRET, forme juridique.
 					Informations de la base d'identification des animaux : élevage
 					 Identifiant de l'élevage (EDE), nom, raison sociale, adresse, code postal, commune, identifiant SIRET.
 					Informations concernant les producteurs en agriculture biologique : producteur
 					 Nom, prénom, adresse, code postal, téléphone, e-mail, identifiant SIRET, identifiant demandeur d'aide (PACAGE).
 					Informations d'ordre économique et financier
 					 Superficie agricole utilisée.
 					 Orientation technique et économique de l'exploitation.
 					 Utilisation du sol.
 					 Superficies détaillées par culture.
 					 Cheptels par catégories détaillées et capacité par type d'élevage.
 					 Environnement économique de l'exploitation, forme de gestion, type d'activités et commercialisation des produits.
 					 Matériel et équipement de l'exploitation.
 					 Quantité de main-d'œuvre utilisée (familiale, salariée, occasionnelle).
I. ― Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayenne, sise à Laval, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, sise à Saint-Brieuc, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, sise à Alençon, au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Suppression du foyer d'action éducative de Mayenne (Mayenne) au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 
II. ― Redéploiement de personnels
SERVICES CONCERNÉS
PERSONNELS REDÉPLOYÉS
Unité éducative de milieu ouvert de Cholet (Maine-et-Loire).
Mutation ou déplacement de trois agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Saumur (Maine-et-Loire).
Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative d'hébergement diversifié de Nantes (Loire-Atlantique).
Mutation ou déplacement de deux agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Unité éducative de milieu ouvert de Dinan (Côtes-d'Armor).
Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l'            Agence nationale de contrôle du logement social  jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions d'euros.
Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 800 euros par opération.
Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

 - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;

 - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;

 - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.

 Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant : 
CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES 
de la prime de fonctions et de résultats 
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION 
du montant de référence applicable (arrêté du 7 janvier 2009) 
Attaché d'administration du ministère de la défense 
Attaché d'administration 
Attaché principal d'administration du ministère de la défense 
Attaché principal d'administration 
Conseiller d'administration du ministère de la défense 
Emploi fonctionnel
SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION EST AUTORISÉE POUR LA PRÉPARATION DES ARÔMES
I. ― Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des arômes selon les critères mentionnés à l'article 3 :
Propane.
Butane.
Acétate d'éthyle.
Ethanol.
Anhydride carbonique.
Acétone.
Protoxyde d'azote.
II. ― Autres solvants d'extraction pouvant être utilisés pour la préparation d'arômes :
NOM
TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DANS LES ARÔMES
Méthanol
10 mg/kg
Propanol-2
10 mg/kg
NOM
TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants
d'extraction dans la préparation des arômes
à partir d'aromates naturels
Ether diéthylique
2 mg/kg
Hexane (1)
1 mg/kg
Cyclohexane
1 mg/kg
Acétate de méthyle
1 mg/kg
Butanol-1
1 mg/kg
Butanol-2
1 mg/kg
Méhyl-éthyl-cétone (1)
1 mg/kg
Dichlorométhane
0,02 mg/kg
Propanol-1
1 mg/kg
1,1,1,2-tétrafluoroéthane
0,02 mg/kg 
(1) L'utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.
SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION EST AUTORISÉE POUR LA PRÉPARATION DES ARÔMES
I. ― Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des arômes selon les critères mentionnés à l'article 3 :
Propane.
Butane.
Acétate d'éthyle.
Ethanol.
Anhydride carbonique.
Acétone.
Protoxyde d'azote.
II. ― Autres solvants d'extraction pouvant être utilisés pour la préparation d'arômes :
NOM
TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants
d'extraction dans la préparation des arômes
à partir d'aromates naturels
Ether diéthylique
2 mg/kg
Hexane (1)
1 mg/kg
Cyclohexane
1 mg/kg
Acétate de méthyle
1 mg/kg
Butanol-1
1 mg/kg
Butanol-2
1 mg/kg
Méthanol
1,5 mg/kg
Méhyl-éthyl-cétone (1)
1 mg/kg
Dichlorométhane
0,02 mg/kg
Propanol-1
1 mg/kg
Propanol-2
1 mg/kg
1,1,1,2-tétrafluoroéthane
0,02 mg/kg 
(1) L'utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.
I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé. 
Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande. 
II. ― La demande comporte : 
1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 
2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil général ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ; 
3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre agréé et précisant la surface sur laquelle porte la demande. Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession. Chaque demande doit comporter une copie de ce plan ; 
4° Des extraits, se rapportant à la zone où est situé le terrain objet de la demande, du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'urbanisme. 
III. ― Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
Lorsque les terrains cédés en application de l'article L. 5331-6-2 du code général de la propriété des personnes publiques n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, le représentant de l'Etat met en demeure le cessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession. 
Il invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. 
Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, le représentant de l'Etat prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat. Toutefois, cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain dont l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la réglementation en vigueur. Le représentant de l'Etat notifie cette décision au cessionnaire ou à son représentant. 
Le montant du remboursement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5331-6-2 susmentionné est fixé, le cas échéant, par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.
I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Le registre prévu au I de l'article 1er porte mention de la réception des demandes. 
II. ― La demande comporte : 
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; 
2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er ; 
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, ces constructions ; 
4° Tous documents permettant d'établir soit que le demandeur occupe personnellement la construction à titre d'habitation principale, soit qu'il l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale ; 
5° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens du code général des impôts applicable à Mayotte ; 
6° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 
7° Le cas échéant, tous documents justifiant la durée d'occupation continue de l'immeuble par le demandeur, ses revenus annuels et la composition du foyer à la date de la demande.
A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 2007. 
III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-3 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2. 
IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément au dernier alinéa de l'article L. 5331-6-3 susmentionné.
V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. 
Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. 
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 6, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil général. 
Lorsque la commune a renoncé expressément à l'exercice du droit de préemption ou n'a pas notifié sa décision dans le délai fixé à l'alinéa précédent, la collectivité départementale exerce à son tour ce droit. Avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 5331-6-5 susmentionné, le président du conseil général notifie au propriétaire la décision de la collectivité. Il adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune. Le défaut de notification de la décision dans le délai vaut renonciation à la préemption. 
La préemption devient caduque si le règlement total, par la collectivité territoriale débitrice, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement.
I. ― La demande de cession prévue par l'article L. 5331-6-4 du code général de la propriété des personnes publiques est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
Le registre prévu au I de l'article 1er porte mention de la réception des demandes. 
II. ― La demande comporte : 
1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 
2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au 3° du II de l'article 1er ; 
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2007, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 2007, la ou les constructions en cause ; 
4° Tous documents justifiant l'établissement à Mayotte du domicile fiscal du demandeur, au sens de l'article 4 B du code général des impôts applicable à Mayotte ; 
5° Tous documents prouvant la nationalité française du demandeur ou sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne. 
III. ― Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de l'article L. 5331-6-4 susmentionné et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5331-6-2, ils disposent pour présenter leur demande d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article 2. 
IV. ― La superficie à céder est ajustée par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5331-6-4 susmentionné.
V. ― Le chef du service de l'administration financière de l'Etat fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. 
Le représentant de l'Etat notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. 
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après le déclassement du terrain prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.
Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de préemption institué par l'article L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques fait l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain ainsi qu'au président du conseil général de Mayotte. 
Cette déclaration est adressée à chacune des deux autorités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L. 5331-6-5 susmentionné ainsi que le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier alinéa du même article. 
Dès réception de la déclaration, le maire et le président du conseil général de Mayotte en transmettent sans délai un exemplaire au chef du service de l'administration financière de l'Etat en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration. 
La date de l'enregistrement est communiquée sans délai par le chef du service de l'administration financière de l'Etat au maire et au président du conseil général de Mayotte.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « transformation » spécialité « laboratoire-contrôle de la qualité » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles
spécialité travaux de laboratoire 
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne.
C2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société.
C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité.
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus de transformation dans une perspective de durabilité
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C7 : Organiser son travail au niveau du poste.
C8 : Réaliser des analyses selon des protocoles préétablis dans le respect des procédures du laboratoire.
C9 : Utiliser les matériels, équipements et consommables du poste dans le respect des consignes et de la sécurité
E3
4
Pratique
3 
Pratique
3 heures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
A compter de cette même session, la spécialité laboratoire-contrôle de la qualité du brevet d'études professionnelles agricoles option transformation définie par l'arrêté du 9 juillet 1990 susvisé est supprimée. Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010 qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « transformation » spécialité « laboratoire - contrôle de la qualité » relevant des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux de laboratoire » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
 Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté.
 Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2011 et pour les trois sessions suivantes.
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option  transformation  spécialité  laboratoire - contrôle de la qualité  ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option  transformation 
spécialité  laboratoire - contrôle
de la qualité 
Note  10 sur 20 à l'épreuve
DISPENSE D'ÉPREUVE
du brevet d'études professionnelles
agricoles résultant du présent arrêté
ET1 : Expression écrite
E1
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option  transformation  spécialité  laboratoire - contrôle de la qualité  ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option  transformation 
spécialité  laboratoire - contrôle
de la qualité 
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
ET1 : Expression écrite
MC1 : Expression française et communication
A : Modules G1, G4, G5
MC 4 : Monde actuel
C : Module G3
MC3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
D : Module G6
MC2 : Traitement de données mathématiques
E : Modules S2, S3
MP2 : Bases scientifiques
F : Module S1
MP1 : Economie
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option services spécialités vente d'amnimaux de compargnie, de produits et accessoires d'animalerie , vente de produits frais , vente de produits horticoles et de jardinage ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
 										ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
 										professionnelles agricoles
 										option  services 
 										spécialités  vente d'animaux
 										de compagnie, 
 										de produits et accessoires
 										d'animalerie ,  vente de produits frais ,  vente de
 										produits frais ,  vente de produits horticoles et de jardinage 
 										DISPENSES D'ÉPREUVES
 										du certificat d'aptitude
 										professionnelle agricole
 										ET1 : Expression écrite
 										MC1 : Expression française et communication
 										A : Modules G1, G4, G5
 										MC4 : Monde actuel
 										C : Module G3
 										MC3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
 										D : Module G6
 										MC2 : Traitement de données mathématiques
 										E : Modules S2, S3
 										MP2 : Bases scientifiques
 										F : Module S1
 										MP1 : Economie
Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option services spécialités vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie , vente de produits frais , vente de produits horticoles et de jardinage ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
 										ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
 										professionnelles agricoles
 										option  services 
 										spécialités  vente d'animaux
 										de compagnie, de produits
 										et accessoires d'animalerie ,
 										 vente de produits frais ,
 										 vente de produits
 										horticoles et de jardinage 
 										Note  10 sur 20 à l'épreuve
 										DISPENSE D'ÉPREUVE
 										du brevet d'études professionnelles
 										agricoles résultant du présent arrêté
 										ET1 : Expression écrite
 										E1
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de certification
du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité conseil-vente 
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne.
C2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société.
C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité commerciale.
C6 : Organiser son travail
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C7 Réaliser une vente.
C8 : Présenter les produits commercialisés.
C9 : Organiser un espace de vente
E3
4
Pratique
3 
Pratique
30 minutes
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « services » spécialités « vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie », « vente de produits frais », « vente de produits horticoles et de jardinage » pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles « conseil-vente » en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.
 Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues deuxième deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale d'une des spécialités du baccalauréat professionnel visées à l'article 1er du présent arrêté.
 Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2011 et pour les trois sessions suivantes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
A compter de cette même session, les spécialités « vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie », « vente de produits frais », « vente de produits horticoles et de jardinage » du brevet d'études professionnelles agricoles option « services » définies par l'arrêté du 21 juillet 1992 susvisé sont supprimées. 
Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010, qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles
spécialité  travaux d'entretien de l'environnement 
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne.
C2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société.
C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C5 : Identifier les éléments de contexte socio-économique de l'activité d'aménagement.
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement d'un processus d'aménagement dans la perspective de durabilité
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité.
C8 : Repérer les composants de la biodiversité d'un écosystème.
C9 : Réaliser les travaux d'entretien et de suivi d'un espace naturel dans le respect des consignes et de la sécurité.
C10 : Participer à des travaux de suivi de l'évolution d'un milieu naturel.
C11 : Réaliser des actions de valorisation de l'environnement dans le respect des consignes et de la sécurité
E3
4
Pratique
3 
Pratique
90 minutes
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option entretien et aménagement
des espaces naturels et ruraux 
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
ET1 : Expression écrite
MC1 : Expression française et communication
A : Modules G1, G4, G5
MC4 : Monde actuel
C : Module G3
MC3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
D : Module G6
MC2 : Traitement de données mathématiques
E : Modules S2, S3
MP2 : Bases scientifiques
F : Module S1
MP1 : Economie
Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option entretien et aménagement
des espaces naturels et ruraux 
Note 10 sur 20 à l'épreuve
DISPENSE D'ÉPREUVE
du brevet d'études professionnelles
agricoles résultant du présent arrêté
ET1 : expression écrite
E1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
A compter de cette même session, l'arrêté du 21 juillet 2003 modifié portant création et fixant les modalités du brevet d'études professionnelles agricoles option  entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux  est supprimée. 
Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010, qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 juillet 2003 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2011.
A compter de cette même session, l'arrêté du 24 août 2001 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option "élevage canin et félin" est supprimé. 
Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de juin 2010, qui pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2010.
L'annexe II peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles
spécialité travaux de l'élevage canin et félin 
CAPACITÉS
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
CANDIDATS EN FORMATION
CANDIDATS HORS FORMATION
Epreuves certificatives
en cours de formation
Epreuves ponctuelles
terminales
Nature
des épreuves
certificatives
Nombre
de situations
d'évaluation
Nature
des épreuves
Durée
C1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne.
C2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société.
C3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques
E1
3
Ecrit et oral
3
Ecrit
2 h 30
C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité.
C6 : Présenter les composantes et le fonctionnement du processus d'élevage dans une perspective de durabilité
E2
3
Oral
1
Oral
30 minutes
C7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité.
C8 : Réaliser les travaux liés à la conduite, au suivi et à la promotion de l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal et de la réglementation.
C9 : Réaliser les interventions de base liées à l'éducation et aux conditions d'hygiène et de santé de l'animal de compagnie.
C10 : Réaliser les travaux liés à l'utilisation et à la maintenance des locaux, matériels et installations d'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
E3
4
Pratique
3 
Pratique
90 minutes
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option "élevage canin et félin" pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "Travaux de l'élevage canin et félin" est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
 					 1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
 					 2. Un référentiel de certification précisant :
 					 ― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ;
 					 ― la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
 					 Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option " élevage canin et félin " pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles travaux de l'élevage canin et félin en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté. 
Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté. 
Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2011 et pour les trois sessions suivantes.
Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :
 										ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
 										professionnelles agricoles
 										option  élevage canin et félin 
 										Note  10 sur 20 à l'épreuve
 										DISPENSE D'ÉPREUVE
 										du brevet d'études professionnelles
 										agricoles résultant du présent arrêté
 										ET1 : Expression écrite
 										E1
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option élevage canin et félin ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole :
 										ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
 										professionnelles agricoles
 										option  élevage canin et félin 
 										DISPENSES D'ÉPREUVES
 										du certificat d'aptitude
 										professionnelle agricole
 										ET1 : Expression écrite
 										MC1 : Expression française et communication
 										A : Modules G1, G4, G5
 										MC 4 : Monde actuel
 										C : Module G3
 										MC3 : Education physique et sportive, santé et sécurité
 										D : Module G6
 										MC2 : Traitement de données mathématiques
 										E : Modules S2, S3
 										MP2 : Bases scientifiques
 										F : Module S1
 										MP1 : Economie