Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE DE FABRICATION RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE 
1. Equipements de protection individuelle, quelle que soit la procédure de certification de conformité applicable. 
Identification ou descriptif de l'équipement de protection individuelle et toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables. 
Un exemplaire de la notice d'instructions. 
2. Equipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen de type (qu'ils soient ou non soumis aux procédures complémentaires prévues par l'article R. 4313-82 du code du travail). 
Sans préjudice des exigences formulées au 1 doivent figurer les éléments suivants : 
2. 1. Les plans d'ensemble et de détail de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, des notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables. 
2. 2. La liste exhaustive des règles techniques, des normes visées par l'article R. 4311-12 du code du travail, des autres spécifications techniques qui ont été prises en considération lors de la conception du modèle. 
2. 3. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'usine du fabricant.
La documentation technique pertinente, exigée à l'article R. 4313-7 du code du travail, relative à une quasi-machine telle que définie à l'article R. 4313-6 de ce code, comprend les éléments suivants : 
1° Un dossier de construction contenant : 
a) Le plan d'ensemble de la quasi-machine, ainsi que les plans des circuits de commande ; 
b) Les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations, etc., permettant de vérifier la conformité de la quasi-machine aux règles techniques en matière de santé et de sécurité qui sont appliquées ; 
c) La documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris : 
d) Une liste des règles techniques en matière de santé et de sécurité qui s'appliquent et sont satisfaites ; 
e) Une description des mesures de prévention mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels ; 
f) Les normes et autres spécifications techniques qui ont été utilisées, en précisant les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes ; 
g) Tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant, soit par un organisme choisi par le fabricant ou son représentant légal ; 
h) Une copie de la notice d'assemblage de la quasi-machine. 
2° Dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour faire en sorte que les quasi-machines restent conformes aux règles techniques en matière de santé et de sécurité qui sont appliquées. 
3° Le cas échéant, sont joints au dossier technique les rapports et résultats pertinents prouvant que le fabricant a effectué les recherches et les essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la quasi-machine entière afin de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, pouvait être assemblée et utilisée en toute sécurité.
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité (épreuve n° 1), une épreuve orale d'admission (épreuve n° 2) et une épreuve facultative de langue étrangère (épreuve n° 3).
L'épreuve n° 1 (durée : 6 heures, coefficient 4) consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur un dossier portant sur les activités du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et permettant au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière).
Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers. Au cours de l'épreuve, aucune documentation personnelle n'est autorisée.
L'épreuve n° 2 (durée : 40 minutes, coefficient : 7) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation professionnelle pour les emplois et les métiers du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat de 10 minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle mentionné à l'article 13 du présent arrêté.
Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations concernant les emplois et les métiers du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, son projet professionnel ainsi que ses motivations pour travailler dans un cadre technique donné, ses aptitudes à s'inscrire dans des contextes professionnels diversifiés, ses capacités de dialogue, d'écoute et d'adaptation.
Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle et son aptitude à exercer les fonctions confiées aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts prévu au 2° du II de l'article 6 du décret du 10 septembre 2009 susvisé s'effectue par la voie d'un ou plusieurs concours suivants : 
― le premier concours destiné aux élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ; 
― le deuxième concours destiné aux élèves préparant en dernière année de scolarité un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ; 
― le troisième concours destiné aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un des diplômes figurant dans la liste de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins huit membres proposés à parts égales par les secrétaires généraux des ministères chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.
Le président et les membres de jury sont désignés pour chaque session de concours, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.
Le jury comprend au moins : 
― quatre membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont au moins un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable et un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
― le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ; 
― le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ;  
― plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences. 
Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. 
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves écrites. Chacune des épreuves écrites fait l'objet d'une double correction. 
Les examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
Les trois concours mentionnés à l'article 7, dont les épreuves peuvent être communes, comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission : 
I.- L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier mentionné à l'article 8. 
Le jury examine le dossier et fixe la liste des candidats déclarés admissibles qui seront autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. 
II.- L'épreuve n° 1 d'admission (durée : 2 heures, coefficient : 2) consiste en la rédaction d'une note d'analyse et de commentaire à partir d'un dossier documentaire portant sur un problème d'actualité ou une étude de cas. 
L'épreuve n° 2 d'admission (durée : 40 minutes, coefficient : 4) consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu à l'article 8 ci-dessus, transmis aux membres du jury avant l'épreuve d'admission. 
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée de 10 minutes au plus et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans son futur environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
― un curriculum vitae ;
― une note (4 pages maximum dactylographiées) présentant les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
― une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Le concours est ouvert par spécialité et comporte une phase d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
I. - Phase d'admissibilité
Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
- un curriculum vitae ;
- une copie des rapports des rapporteurs ayant examiné les travaux avant la soutenance de doctorat du candidat ;
- une copie du rapport de jury de soutenance du doctorat (ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible) ou tout autre document justifiant d'une qualification équivalente ;
- une note (6 pages maximum dactylographiées) en deux parties présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés, la liste complète des publications et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
- une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier afin d'évaluer les compétences à exercer les missions d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et l'adéquation du profil professionnel à la spécialité demandée.
II. - Epreuves d'admission
L'épreuve n° 1 (durée : 40 minutes, coefficient : 4) consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu au I, transmis aux membres de jury avant la phase d'admissibilité.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de 10 minutes au plus et est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'épreuve n° 2 (durée : 20 minutes, coefficient : 1) de langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol, au choix du candidat) consiste en un entretien oral avec un examinateur, dans la langue choisie, portant sur une question d'ordre général tirée au sort.
Avant l'épreuve d'admission, chaque candidat admissible constitue un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture. Le dossier lui même n'est pas noté.
Le modèle du dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont téléchargeables sur internet aux adresses suivantes : 

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr.   

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
La phase d'admissibilité permet au jury d'établir, par spécialité, sur la base du dossier prévu à l'article 10 ci-dessus, une liste alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Le recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts prévu au 2° du II de l'article 6 du décret du 10 septembre 2009 susvisé s'effectue par la voie d'un ou plusieurs concours suivants : 
― le premier concours destiné aux élèves accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ; 
― le deuxième concours destiné aux élèves préparant en dernière année de scolarité et préparant un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ; 
― le troisième concours destiné aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un des diplômes figurant dans la liste de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé.
Le concours est ouvert par spécialité et comporte une phase d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
I. - Phase d'admissibilité
Lors de son inscription, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
- un curriculum vitae ;
- une copie des titres et diplômes ;
- une copie des rapports des rapporteurs ayant examiné les travaux avant la soutenance de doctorat du candidat ;
- une copie du rapport de jury de soutenance du doctorat (ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible) ou tout autre document justifiant d'une qualification équivalente ;
- une note (6 pages maximum dactylographiées) en deux parties présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels il a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés, la liste complète des publications et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ;
- une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier afin d'évaluer les compétences à exercer les missions d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et l'adéquation du profil professionnel à la spécialité demandée.
II. - Epreuves d'admission
L'épreuve n° 1 (durée : 30 minutes, coefficient : 4) consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu à l'article 8 ci-dessus, transmis aux membres de jury avant l'épreuve d'admission.
L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de 10 minutes et est suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école, à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son adéquation avec les fonctions d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'épreuve n° 2 (durée : 20 minutes, coefficient : 1) de langue étrangère (anglais, allemand ou espagnol, au choix du candidat) consiste en un entretien oral avec un examinateur, dans la langue choisie, portant sur une question d'ordre général tirée au sort.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2003


  Sct. Section 1 :   Dispositions générales,   Art. 1,   Sct. Section 2 :     Dispositions spécifiques aux concours ouverts respectivement aux élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures, aux élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux élèves des écoles supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage et des écoles nationales vétérinaires,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 3 :     Dispositions spécifiques au concours ouvert à des fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles, d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'ingénieurs de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ainsi qu'à des fonctionnaires du corps des professeurs agrégés,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 4 :   Dispositions finales,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins huit membres proposés à parts égales par les secrétaires généraux des ministères chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable. 
Le président et les membres de jury sont désignés pour chaque session de concours, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable. 
Le jury comprend au moins : 
― quatre membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont au moins un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable et un membre du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
― le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ; 
― le directeur de l'Institut des sciences et industrie du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ou son représentant au sein de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour les concours prévus aux chapitres II et III du présent arrêté ; 
― plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences. 
Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. 
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves écrites et des épreuves orales de langues. Chacune des épreuves écrites fait l'objet d'une double correction. 
Les examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins huit membres proposés, à parts égales, par les secrétaires généraux des ministères chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.

-Quatre membres relevant du ministère en charge de l'agriculture comprenant : deux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont un représentant du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et deux personnes désignées en raison de leurs compétences ;

-Quatre membres relevant du ministère en charge du développement durable comprenant : deux membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont un représentant du Conseil général de l'environnement et du développement durable et deux personnes désignées en raison de leurs compétences.

Le président et les membres de jury sont désignés pour chaque session de concours, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.

Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves écrites. Chacune des épreuves écrites fait l'objet d'une double correction.

Les examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE
 					DU DIFFUSEUR DE LA RD 1205 (BONNEVILLE-EST)
 										ENTRÉES-SORTIES
 										CLASSE 1
 										CLASSE 2
 										CLASSE 3
 										CLASSE 4
 										CLASSE 5
 										CHATILLON
 										BONNEVILLE-EST
 										8,50
 										14,80
 										21,60
 										28,40
 										5,40
 										BELLEGARDE
 										BONNEVILLE-EST
 										7,50
 										13,10
 										19,10
 										25,20
 										4,80
 										ELOISE
 										BONNEVILLE-EST
 										6,40
 										11,20
 										16,60
 										21,60
 										4,00
 										SAINT-JULIEN
 										BONNEVILLE-EST
 										3,00
 										5,40
 										8,10
 										10,60
 										1,80
 										GENEVE
 										BONNEVILLE-EST
 										3,00
 										5,40
 										8,10
 										10,60
 										1,80
 										ARCHAMPS
 										BONNEVILLE-EST
 										3,00
 										5,40
 										8,10
 										10,60
 										1,80
 										GAILLARD
 										BONNEVILLE-EST
 										3,00
 										5,40
 										8,10
 										10,60
 										1,80
 										ETREMBIERES
 										BONNEVILLE-EST
 										3,00
 										5,40
 										8,10
 										10,60
 										1,80
 										FINDROL
 										BONNEVILLE-EST
 										1,30
 										2,40
 										3,50
 										4,60
 										0,80
 										SCIENTRIER
 										BONNEVILLE-EST
 										1,30
 										2,40
 										3,50
 										4,60
 										0,80
 										BONNEVILLE-OUEST
 										BONNEVILLE-EST
 										1,30
 										2,40
 										3,50
 										4,60
 										0,80
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé est remplacée, à compter du 13 décembre 2009, par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 décembre 2008 

Art. Annexe
La formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts est organisée dans le cadre de l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech). 
Les deux écoles définissent, dans le cadre d'une convention de coopération, les objectifs et les missions partagées ainsi que les moyens mis en commun pour organiser cette formation. Cette convention précise le rôle, en particulier concernant l'affectation administrative et la gestion des ingénieurs élèves, qu'elles souhaitent confier à l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) au titre de cette coopération dans le respect des dispositions spécifiques aux projets communs prévus à l'article 3, 5° de l'annexe au décret du 21 mars 2007 susvisé.
Le comité d'orientation et de validation de la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts est composé du président de l'Institut des sciences et technologies de Paris (ParisTech) ou son représentant, du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ou son représentant, du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ou son représentant au sein de l'école interne, du secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant, du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, du responsable chargé de la gestion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou son représentant, du chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ou son représentant.
 					 Le président du comité est nommé parmi ses membres par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
 					 Le comité valide :
 					 1° La conformité au cahier des charges des formations proposées par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) par l'attribution d'un label "formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts" ;
 					 2° Le parcours de formation individualisé de chaque ingénieur-élève et le projet de stage de perfectionnement de chaque lauréat du concours interne à caractère professionnel ;
 					 3° La scolarité, au sens du présent arrêté, des ingénieurs-élèves, préalablement à leur titularisation dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ainsi que le stage de perfectionnement effectué par les lauréats du concours interne à caractère professionnel ;
 					 4° L'entrée en formation doctorale, après avis d'une commission dont la mission et la composition sont fixées par décision conjointe du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 1985
  Sct. Chapitre II : Etablissements du type CTS   Chapiteaux, tentes et structures,   Art. CTS 3,   Art. CTS 4,   Art. CTS 6,   Art. CTS 31,   Art. CTS 32,   Art. CTS 33,   Art. CTS 34,   Art. CTS 35,   Art. CTS 36,   Art. CTS 37,   Art. CTS 52,   Art. CTS 55,   Art. Annexe I,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. CTS 1,   Art. CTS 5,   Art. CTS 9,   Art. CTS 30,   Art. CTS 78,   Art. CTS 79,   Art. Annexe II
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné à l'article 2 doit, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérification de chapiteaux, tentes et structures. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français.
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes : 
1° Agent immobilier ; 
2° Boucherie ; 
3° Boulangerie artisanale ; 
4° Centre équestre ; 
5° Charcuterie ; 
6° Coiffure en salon ; 
7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ; 
8° Contrôle technique de la construction ; 
9° Expert-comptable ; 
10° Géomètre expert ; 
11° Architecte ; 
12° Vétérinaire ; 
13° Marchand de biens ; 
14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ; 
15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 
16° Artisans d'art ; 
17° Coiffure à domicile ; 
18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; 
19° Maréchal-ferrant ; 
20° Pâtisserie ; 
21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 
22° Poissonnerie ; 
23° Ramonage ; 
24° Commissaire aux comptes ; 
25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ; 
26° Commissionnaire de transport ; 
27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 
28° Courtier de fret fluvial ; 
29° Courtier en vins et spiritueux ; 
30° Expert foncier et agricole ; 
31° Expert forestier.
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du code de commerce pour les activités suivantes :
1° Marchand de biens ;
2° Activités commerciales ambulantes ;
3° Vétérinaire ;
4° Coiffure en salon ;
5° Plomberie ;
6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
8° Coiffure à domicile ;
9° Maréchal-ferrant ;
10° Ramonage.
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
― agent immobilier ;
― boucherie ;
― boulangerie artisanale ;
― centre équestre ;
― charcuterie ;
― coiffure en salon ;
― activités commerciales et artisanales ambulantes ;
― contrôle technique de la construction ;
― expert-comptable ;
― géomètre expert ;
― architecte ;
― vétérinaire ;
― marchand de biens ;
— construction, entretien et réparation des bâtiments ; 
— mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 
— artisans d'art ; 
— coiffure à domicile ; 
— soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; 
— maréchal-ferrant ; 
— pâtisserie ; 
— préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 
— poissonnerie ; 
— ramonage.
L'expert présente l'épreuve individuellement à chaque candidat, en lui précisant qu'il devra :
Réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ;
Suivre un itinéraire ou se rendre vers une destination préalablement établie, en se guidant de manière autonome, pendant une durée globale d'environ 5 minutes ;
Réaliser un freinage pour s'arrêter avec précision ; ;
Réaliser une manœuvre en marche arrière ;
Procéder à la vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, répondre à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours ;
Appliquer les règles du code de la route, notamment les limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ;
Adapter sa conduite dans un souci d'économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre ;
Faire preuve de courtoisie envers les autres usagers, et notamment les plus vulnérables.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
La journée d'un expert se compose de 13 examens des catégories B ou B1.
Le temps consacré au candidat, qui est de 32 minutes, comprend :
La vérification de la recevabilité des documents d'examen ;
L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ;
Son installation au poste de conduite ;
La présentation de l'épreuve par l'expert et la réalisation d'un test de la vue ;
Une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ;
La réalisation de deux manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière ;
La vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière et par une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours ;
L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire et, le cas échéant, sa mise sous pli ;
Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1er à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication.
Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 a pour objet de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler en toute sécurité.
Cette épreuve consiste à évaluer chez tout candidat :
Le respect des dispositions du code de la route ;
Sa connaissance du véhicule et sa capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ;
Sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
Sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée ;
Sa connaissance des notions élémentaires de premiers secours ;
Son degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet ;
Sa capacité à conduire dans le respect de l'environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers, en particulier les plus vulnérables.
Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.
La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :
1 point est attribué si la vérification est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte.
Si le candidat ne réalise pas correctement la vérification et s'il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière et à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 à l'ensemble de cette compétence.
Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. 
Quel que soit le véhicule d'examen qu'ils utilisent, les candidats libres doivent justifier de cette police le jour de l'épreuve en fournissant à l'expert une attestation de leur compagnie d'assurance. 
S'agissant de l'épreuve pratique de la sous-catégorie B1, les candidats libres doivent également fournir à l'expert, le jour de l'épreuve, une attestation pour le véhicule suiveur.
Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.
Si le test n'est pas concluant, l'expert signale le résultat de ce test au préfet aux fins de convocation du candidat pour un contrôle médical..
A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel il dresse le bilan des compétences restituées par le candidat. 
Ce document est adressé au candidat par voie électronique ou postale. 
Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.
L'expert présente l'épreuve individuellement à chaque candidat, en lui précisant qu'il devra :
Réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ;
Suivre un itinéraire ou se rendre vers une destination préalablement établie, en se guidant de manière autonome, pendant une durée globale d'environ 5 minutes ;
Réaliser un freinage pour s'arrêter avec précision ;  ; 
 Réaliser une manœuvre en marche arrière ; 
Procéder à la vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule et répondre à une question en lien avec la sécurité routière ;
Appliquer les règles du code de la route, notamment les limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ;
Adapter sa conduite dans un souci d'économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre ;
Faire preuve de courtoisie envers les autres usagers, et notamment les plus vulnérables.
Au cours de l'épreuve pratique, le candidat devra réaliser deux manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une des six manœuvres en marche arrière suivantes : 
1. Marche arrière en ligne droite. 
2. Marche arrière en arrondi ou en angle. 
3. Rangement en créneau. 
4. Rangement en épi. 
5. Rangement en bataille. 
6. Demi-tour. 
La réalisation du freinage pour s'arrêter avec précision est annoncée par l'expert et peut être effectuée à l'occasion de tout arrêt imposé par la signalisation ou en utilisant un repère vertical, précis et bien visible. 
Le choix de la manœuvre en marche arrière est à l'initiative de l'expert, qui détermine le moment où elle intervient et décrit au candidat son cadre de réalisation. Cette manœuvre ne doit pas être réalisée sur le centre d'examen. Dans le cas où une manœuvre supplémentaire s'impose lors du retour sur le centre d'examen, elle ne peut être évaluée. 
L'évaluation des manœuvres est incluse dans l'évaluation des compétences.
Le véhicule utilisé pour les examens de la catégorie B1 doit répondre aux conditions ci-après :
Etre un véhicule de série, réceptionné sous le genre quadricycle lourd à moteur (QLOMP) ;
Disposer d'une carrosserie fermée et être équipé d'un volant ;
Etre capable d'atteindre la vitesse d'au moins 60 km/h et permettre de procéder à l'examen tel que défini à l'article 4 du présent arrêté ;
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis six ans au plus.
Le véhicule suiveur n'est pas considéré comme un véhicule d'examen. Il doit répondre aux conditions ci-après :
Etre un véhicule de série, réceptionné sous le genre voiture particulière (VP) ou camionnette (CTTE), dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes ;
Comporter au moins quatre places assises ;
Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière.
S'agissant de l'épreuve pratique de la catégorie B1, il est fait recours à la procédure du véhicule suiveur, avec liaison radio entre l'expert et le candidat.
Les émetteurs-récepteurs sont fournis par le service en charge de la gestion des examens ou par l'établissement d'enseignement de la conduite. Ils doivent être agréés par les services des postes et des communications électroniques. Les appareils de type CB sont interdits.
L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 a pour objet de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats, nécessaires pour circuler en toute sécurité.
Cette épreuve consiste à évaluer chez tout candidat :
Le respect des dispositions du code de la route ;
Sa connaissance du véhicule et sa capacité à déceler les défauts techniques les plus importants ;
Sa maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule pour ne pas créer de situations dangereuses ;
Sa capacité à assurer sa propre sécurité et celle des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et à anticiper les dangers engendrés par la circulation et à agir de façon appropriée ;
Son degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet ;
Sa capacité à conduire dans le respect de l'environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers, en particulier les plus vulnérables.
L'épreuve se déroule avec un seul candidat dans le véhicule. L'ordre de passage des candidats présentés par un même établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relève du choix de l'enseignant ou du représentant de l'école de conduite.
L'expert s'installe à la place du passager avant droit.
Un représentant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou, dans le cas d'un candidat libre, une personne titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est obligatoirement présent durant l'épreuve pratique.
Il s'installe à l'arrière, de manière à gêner le moins possible la vision vers l'arrière. L'attitude de l'accompagnateur doit être empreinte d'une totale neutralité.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à des vérifications portant notamment sur :
- un élément technique à l'intérieur du véhicule ;
- un élément technique à l'extérieur du véhicule, suivi d'une question en lien avec la sécurité routière.
L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
Le temps consacré au candidat, qui est de 32 minutes, comprend : 
La vérification de la recevabilité des documents d'examen ; 
L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ; 
Son installation au poste de conduite ; 
La présentation de l'épreuve par l'expert et la réalisation d'un test de la vue ; 
Une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ; 
La réalisation de deux manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière ; 
La vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière ;
L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire et, le cas échéant, sa mise sous pli ; 
Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1er à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication. 
Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens.
La journée d'un expert se compose de 13 examens des catégories B ou B1. 
Le temps consacré au candidat, qui est de 32 minutes, comprend : 
La vérification de la recevabilité des documents d'examen ; 
L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ; 
Son installation au poste de conduite ; 
La présentation de l'épreuve par l'expert et la réalisation d'un test de la vue ; 
Une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ; 
La réalisation de deux manœuvres particulières à tester en relation avec la sécurité routière : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière ; 
La vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière ;
L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire et, le cas échéant, sa mise sous pli ; 
Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1er à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication. 
Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens.
Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.
La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :
1 point est attribué si la vérification est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte.
Si le candidat ne réalise pas correctement la vérification et s'il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière et à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 à l'ensemble de cette compétence.
Par exception et jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 janvier 2021 inclus.