Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois premiers collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury de chaque concours comprend, outre le président : 
a) Deux élus locaux ; 
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois ; 
c) Deux personnalités qualifiées ; 
d) Sur proposition du ministre chargé de la culture et, pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité concernée. " 
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. 
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. 
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le concours externe sur titres, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie doivent permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Les deux concours externes sur titres visés au premier alinéa du présent article comprennent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.
Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis :
a) Deux élus locaux ;
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois ;
c) Deux personnalités qualifiées dans la spécialité concernée dont, sur proposition du ministre chargé de la culture, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique comprennent :
1° Pour la spécialité Musique, Danse et Art dramatique
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ;
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie.
2° Pour la spécialité Arts plastiques
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ;
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie.
Les candidats aux concours externes de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

1° Spécialité Musique, Danse et Art dramatique

a) Pour le concours externe sur titres avec épreuve de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires à rayonnement régional ;

b) Pour le concours externe sur titres avec épreuve de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement départemental.

2° Spécialité Arts plastiques

Pour les concours externes sur titres avec épreuves de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie :

a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou

b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisé ; ou

c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du présent décret ; ou

d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Le concours interne, spécialité Musique, Danse et Art dramatique de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent trois options : Musique, Danse et Art dramatique.
L'option est choisie par le candidat lors de son inscription.
Les concours comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
1° Epreuves d'admissibilité :
a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
b) Selon l'option, une épreuve soit d'écriture ou d'analyse musicale, soit d'écriture ou d'analyse chorégraphique, soit d'écriture ou d'analyse dramaturgique (durée : quatre heures ; coefficient 1).
2° Epreuves d'admission :
a) Selon l'option, un travail avec soit un ensemble instrumental, vocal, ou mixte, soit un groupe de danseurs, soit un groupe de comédiens, sur une œuvre ou un extrait d'œuvre choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'œuvres (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
b) Un exposé du candidat concernant sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé suivi d'un entretien (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
c) Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Les candidats aux concours externes de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 
1° Spécialité Musique 
a) Pour le concours externe sur titres avec épreuve de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires à rayonnement régional ; 
b) Pour le concours externe sur titres avec épreuve de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement départemental. 
2° Spécialité Arts plastiques 
Pour les concours externes sur titres avec épreuves de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie : 
a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou 
b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisé ; ou 
c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du présent décret ; ou 
d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Les candidats aux concours externes de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

 1° Spécialité Musique
   a) Pour le concours externe sur titres avec épreuve de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires nationaux de région ;
   b) Pour le concours externe sur titres avec épreuve de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique des établissements classés en 1re et en 2e catégorie.

 2° Spécialité Arts plastiques
   Pour les concours externes sur titres avec épreuves de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie :
   a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
   b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisé ; ou
   c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du présent décret ; ou
   d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Diplôme supérieur d'art plastique de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de la création industrielle.
Diplôme national supérieur d'expression plastique.
Diplôme national des beaux-arts.
Titre d'architecte diplômé par le Gouvernement.
Diplôme de l'Institut français de restauration des oeuvres d'art.
Diplôme d'études supérieures de l'Ecole du Louvre.
Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries d'architecture intérieure de l'ameublement Boulle.
Diplôme d'architecture intérieure de l'école Camondo.
Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués Duperré.
Diplôme de l'Ecole supérieure Estienne des arts et industries graphiques.
Diplôme de l'Ecole nationale des arts appliqués et des métiers d'art Olivier-de-Serres.
Diplôme de l'Ecole spéciale d'architecture.
Diplôme d'études supérieures spécialisées de l'Institut d'urbanisme de Paris-VIII.
Diplôme de l'Institut d'urbanisme de l'université de Paris - Val-de-Marne.
Diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Diplôme d'ingénieur en génie mécanique, spécialisation Design, de l'université technologique de Compiègne.
Certificat de fin d'études de l'Institut des hautes études cinématographiques.
Diplôme de la Fondation européenne des métiers de l'image et du son.
Les candidats aux concours externes de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :

 1° Spécialité Musique
   a) Pour le concours externe sur titres de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoires nationaux de région ;
   b) Pour le concours externe sur titres de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie : le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique des établissements classés en 1re et en 2e catégorie.

 2° Spécialité Arts plastiques
   Pour les concours externes sur titres avec épreuves de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie :
   a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
   b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisé ; ou
   c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent figurant en annexe du présent décret ; ou
   d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   Pour chacun des deux niveaux de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, le président et deux membres de chacun de ces jurys, dont un élu local, sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
   a) Trois membres de l'inspection de la création et des enseignements artistiques du ministère chargé de la culture comprenant au moins un représentant de chaque spécialité du cadre d'emplois. "
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux d'enseignement artistique de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois.
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres, dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur, nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
   d) Deux fonctionnaires territoriaux d'enseignement artistique de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des spécialités initialement prévues. Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel préalable au commencement des épreuves.
Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique comprennent :

 1° Pour la spécialité Musique
   Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ;
   Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie.

 2° Pour la spécialité Arts plastiques
   Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie ;
   Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie.
Le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
   1° Epreuves d'admissibilité :
   a) Un mémoire rédigé par le candidat, comprenant cinquante pages maximum, retraçant son expérience professionnelle antérieure et présentant sa conception du rôle de directeur et, s'il y a lieu, sa pratique artistique (coefficient 2).
   Le mémoire est adressé en cinq exemplaires au Centre national de la fonction publique territoriale, trois semaines avant les épreuves d'admissibilité.
   b) Une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement des arts plastiques (durée : quatre heures ; coefficient 3).
   2° Epreuves d'admission :
   a) Un entretien avec le jury à partir d'un texte relatif à l'histoire de l'art, à l'occasion duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (notamment à partir de son mémoire) (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
   b) Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription et suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
   Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
   Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de l'option choisies par chaque candidat.
Le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent deux options : Musique et Danse.
L'option est choisie par le candidat lors de son inscription.
Les concours comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
1° Epreuves d'admissibilité :
a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat (durée :
quatre heures ; coefficient 2) ;
b) Une épreuve d'écriture musicale (durée : quatre heures ; coefficient 1).
2° Epreuves d'admission :
a) Un travail avec un ensemble instrumental, vocal, ou mixte sur une oeuvre ou un extrait d'oeuvre choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'oeuvres (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
b) Un exposé du candidat concernant sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé suivi d'un entretien (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
c) Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé lors de l'inscription et suivie d'une conversation (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de 1re catégorie suivant le concours et titulaire du grade le plus élevé dans l'une ou l'autre des catégories de ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Sur proposition du ministre chargé de la culture et, pour chaque spécialité ouverte au concours, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques qualifié dans la spécialité concernée. "
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent deux options : Musique et Danse.
   L'option est choisie par le candidat lors de son inscription.
   Les concours comprennent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
   1° Epreuves d'admissibilité :
   a) Une étude de cas permettant de tester les connaissances administratives et les capacités d'organisation et de gestion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
   b) Dans l'option choisie, un mémoire rédigé par le candidat, comprenant cinquante pages maximum et dégageant de son expérience professionnelle sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé. Le mémoire est adressé au Centre national de la fonction publique territoriale, en cinq exemplaires, trois semaines avant les épreuves d'admissibilité (coefficient 2).
   2° Epreuves d'admission :
   a) Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvres ou de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres musicales ou chorégraphiques, selon l'option choisie par le candidat, suivie de l'emploi des conclusions de cette analyse dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical ou chorégraphique (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
   b) Un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 4).
   Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie doivent permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
   1° Epreuves d'admissibilité :
   a) Une dissertation portant sur la création artistique, l'enseignement des arts et l'action culturelle (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   b) Une note de synthèse à partir d'un dossier comprenant des pièces relatives à la gestion administrative et pédagogique d'un établissement d'enseignement des arts plastiques (durée : quatre heures ; coefficient 1).
   En outre, le jury examine le dossier individuel du candidat comprenant son curriculum vitae, la présentation de son expérience professionnelle antérieure et, s'il y a lieu, la présentation de ses oeuvres personnelles (coefficient 2).
   2° Epreuves d'admission :
   a) Une conversation avec le jury à partir d'un texte relatif à l'histoire de l'art (temps de préparation : quinze minutes ; durée :

 quinze minutes ; coefficient 2) ;
   b) Un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
   c) Une épreuve facultative qui consiste en une épreuve orale de langue vivante comprenant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou partie d'un texte rédigé en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
   Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours externe sur titres, spécialité Musique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie doivent permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du certificat d'aptitude dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état.
Les deux concours externes sur titres visés au premier alinéa du présent article comprennent une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois.
La durée de cet entretien est fixée à trente minutes.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (1°, 2° et 3°) du décret du 18 décembre 1985 susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 113 F par lit installé pour établissements comptant plus de 200 lits.
Le traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent traité est entré en vigueur le 11 juillet 1992.
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1992 est fixée à 1 258,81 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
Le budget primitif ventilé entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 714-7 est présenté conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Le budget primitif soumis au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 714-7, est présenté conformément au modèle joint en annexe I (1).
   (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire.
Les assistants de service social et les assistants de service social chef régis par le décret du 24 janvier 1991 susvisé sont reclassés dans le corps des assistants de service social de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, au grade d'assistant de service social chef ou d'assistant de service social, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Assistant de service social chef

 Assistant de service social chef
 6e

 Ancienneté égale à A10e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à 11/12 A.
 3e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à 5/6 A.
 2e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 Assistant de service social

 Assistant de service social

 10e

 Ancienneté égale à A11e

 Ancienneté égale à A.
 9e

 Ancienneté égale à A10e

 Ancienneté égale à 11/16 A.
 8e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à 5/8 A.
 7e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à 2/3 A.
 4e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A/2.
 2e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A/2.
 1er

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.

 Stage

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés assistants de service social ou assistants de service social chef ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des assistants de service social dans les conditions prévues aux articles 7, 7 bis et 9 du décret du 24 janvier 1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des assistants de service social, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 13 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des conducteurs de travaux des lignes ou des chefs de secteur ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district ainsi que les lauréats des concours de conducteur de travaux des lignes et de chef de secteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Les chefs de district des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des chefs de secteur des lignes au grade de chef de district, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
9e
Ancienneté égale à A
7e
Sans ancienneté.
8e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.
7e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à 3A/4.
6e
Ancienneté égale à A
5e
Ancienneté égale à 3A/4 + 1 an.
5e
Ancienneté égale à A :
- égale ou supérieure à 2 ans
5e
Ancienneté égale à A - 2 ans.
- inférieure à 2 ans
4e
Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
4e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 2 ans
4e
Ancienneté égale à A-2 ans.
- inférieure à 2 ans
3e
Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
3e
Ancienneté égale à A :
- égale ou supérieure à 1 an
3e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
2e
Ancienneté égale à A + 1 an.
2e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an
2e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
1er
Ancienneté égale à A + 1 an.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15, 16 et 17 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service des lignes de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 12-3, 16 bis ou 17 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service des lignes de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les chefs de secteur des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de secteur des lignes, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Chef de secteur de classe exceptionnelle
Chef de secteur
2e
Ancienneté égale à A
9e
Sans ancienneté.
1er
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à 3A/2 + 1 an.
Chef de secteur de classe normale
Chef de secteur
8e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an
8e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
7e
Ancienneté égale à A + 1 an.
7e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 2 ans
7e
Ancienneté égale à A - 2 ans.
- inférieure à 2 ans
6e
Ancienneté égale à A + 1 an.
6e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 2 ans
6e
Ancienneté égale à A - 2 ans.
- inférieure à 2 ans
5e
Ancienneté égale à A + 1 an.
5e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an
5e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
4e
Ancienneté égale à A + 1 an.
4e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an
4e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
3e
Ancienneté égale à A + 1 an.
3e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an
3e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
2e
Ancienneté égale à A + 1 an.
2e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 1 an
2e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
1er
Ancienneté égale à A + 1 an.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de conducteur de travaux des lignes conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Conducteur de travaux des lignes
Conducteur de travaux des lignes
12e
Ancienneté A :
- égale ou supérieure à 3 ans
13e
Sans ancienneté.
- inférieure à 3 ans
12e
Ancienneté égale à A.
11e
Ancienneté égale à A
11e
Ancienneté égale à 3A/4.
10e
Ancienneté égale à A
10e
Ancienneté égale à A.
9e
Ancienneté égale à A
9e
Ancienneté égale à A.
8e
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à A.
7e
Ancienneté égale à A
7e
Ancienneté égale à A.
6e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A.
5e
Ancienneté égale à A
5e
Ancienneté égale à A.
4e
Ancienneté égale à A
4e
Ancienneté égale à A.
3e
Ancienneté égale à A
3e
Ancienneté égale à A.
2e
Ancienneté égale à A
2e
Ancienneté égale à A.
1er
Ancienneté égale à A
1er
Ancienneté égale à A.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveau indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 11 et 12 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service de l'imprimerie des timbres-poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination, en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 24 bis du décret du 7 novembre 1951 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de l'imprimerie des timbres-poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les artisans imprimeurs et les artisans imprimeurs principaux régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade d'artisan imprimeur conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Artisan imprimeur principal

 Artisan imprimeur

 9e

 Ancienneté égale à A 9e

 Sans ancienneté.

 8e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.

 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à 2 A/3.

 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 5e

 Ancienneté égale à A - 1 an.

 Artisan imprimeur

 Artisan imprimeur

 8e

 Ancienneté égale à A 7e

 Sans ancienneté.

 7e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à 2 A/3.

 6e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à 2 A/3.

 5e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A/2.

 4e

Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 3e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A/2.

 2e

 Ancienneté égale à A1er

 Ancienneté égale à A/4 + 6 mois.

 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Sans ancienneté.
   Les artisans imprimeurs principaux reclassés dans le grade d'artisan imprimeur conservent, à titre personnel, l'appellation d'artisan imprimeur principal.
Les fonctionnaires appartenant au corps des graveurs ou au corps des protes régis par les décrets du 7 novembre 1951 et du 7 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans leur corps et grade, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 CORPS DES GRAVEURS

 Maître graveur

 CORPS DES GRAVEURS

 Maître graveur
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.

 Graveur

 Graveur
 9e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A.
 8e

 Ancienneté égale à A 8e

Ancienneté égale à A.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.

 CORPS DES PROTES

 Prote

 CORPS DES PROTES

 Prote
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.

 Sous-prote

 Sous-prote
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.

 Maître imprimeur

 Maître imprimeur
 7e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 3 ans 12e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 3 ans 11e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 10e

 Ancienneté égale à 2 A/3 + 1 an.
 5e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à 2 A/3 + 1 an.
 4e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à 2 A/3.