Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans l'un des grades des corps suivants : 
1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes ; 
2° Corps des ergothérapeutes régi par le 
décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 
portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et corps des ergothérapeutes régi par le 
décret n° 2015-1048
portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ; 
3° Corps des psychomotriciens ; 
4° Corps des techniciens de laboratoire ; 
5° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ; 
6° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ; 
7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ; 
8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé et corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ; 
9° Corps des puéricultrices cadres de santé et corps des puéricultrices cadres de santé, paramédicaux ; 
10° Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé et corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ; 
11° Corps des ergothérapeutes cadres de santé et corps des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ; 
12° Corps des psychomotriciens cadres de santé et corps des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux ; 
13° Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé et corps des techniciens cadres de santé paramédicaux ; 
14° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé et corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux ; 
15° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé et corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés respectivement dans l'un des grades des corps suivants, qui comprennent, pour le corps de cadre de santé, les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé :
   1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
   2° Corps des ergothérapeutes ;
   3° Corps des psychomotriciens ;
   4° Corps des techniciens de laboratoire ;
   5° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
   6° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
   7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
   8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
   9° Corps des puéricultrices cadres de santé ;
   10° Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
   11° Corps des ergothérapeutes cadres de santé ;
   12° Corps des psychomotriciens cadres de santé ;
   13° Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
   14° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé ;
   15° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus. Ce montant est porté à trente points majorés à compter du 1er août 1991 et à trente-quatre points majorés à compter du 1er août 1992.
   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires nommés dans l'un des autres corps ci-dessus est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990 [*date*].
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 et à quarante et un points majorés à compter du 1er janvier 1993 pour les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus. Ce montant est porté à trente points majorés à compter du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 9° ci-dessus, et à trente-quatre points majorés à compter du 1er août 1992.
   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires nommés dans l'un des autres corps ci-dessus est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990 [*date*].
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus. Ce montant est porté à trente points majorés à compter du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 9° ci-dessus, et à trente-quatre points majorés à compter du 1er août 1992.
   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires nommés dans l'un des autres corps ci-dessus est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990 [*date*].
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires nommés dans l'un des grades des corps mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article 1er ci-dessus est fixé à 13 points majorés.
   Pour les fonctionnaires mentionnés au 7°, ce montant est fixé à 41 points majorés.
   Pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9°, le montant est fixé à 19 points majorés.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus. Ce montant est porté à trente points majorés à compter du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 9° ci-dessus, et à trente-quatre points majorés à compter du 1er août 1992 et à quarante et un points majorés à compter du 1er janvier 1993.
   Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires nommés dans l'un des autres corps ci-dessus est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990 [*date*].
   A compter du 1er août 1993, le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires visés aux 2° et 10° de l'article 1er ci-dessus est porté à 19 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans un des grades des corps suivants :
   1° Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation ;
   2° Corps des infirmiers de salle d'opération ;
   3° Corps des puéricultrices ;
   4° Corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
   5° Corps des ergothérapeutes ;
   6° Corps des psychomotriciens ;
   7° Corps des techniciens de laboratoire ;
   8° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés respectivement dans l'un des grades des corps ou dans l'un des corps suivants :
   1° Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation ;
   2° Corps des infirmiers de salle d'opération ;
   3° Corps des puéricultrices ;
   4° Corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
   5° Corps des ergothérapeutes ;
   6° Corps des psychomotriciens ;
   7° Corps des techniciens de laboratoire ;
   8° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale.
   9° Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation surveillants-chefs des services médicaux ;
   10° Corps des infirmiers de salle d'opération surveillants-chefs des services médicaux ;
   11° Corps des puéricultrices surveillants-chefs des services médicaux ;
   12° Corps des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ;
   13° Corps des ergothérapeutes surveillants-chefs des services médicaux ;
   14° Corps des psychomotriciens surveillants-chefs des services médicaux ;
   15° Corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs ;
   16° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs.
Sont interdites la mise sur le marché des marchandises suivantes, quelle qu'en soit l'origine, ainsi que l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des marchandises non communautaires suivantes :
   - des objets décoratifs destinés à produire des effets de lumière ou de couleur obtenus par des phases différentes, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
   - des farces et attrapes lorsqu'elles contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
   - des jeux destinés à un ou plusieurs participants ou tous les objets destinés à être utilisés comme tels, même sous des aspects décoratifs, lorsqu'ils contiennent l'une au moins des substances ou préparations liquides classées dangereuses au sens de l'article R. 5152 du code de la santé publique ou au sens de l'article 1er du décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 susvisé ;
   - des substances ou préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzène (C.A.S. n° 1 076-43-3) à l'exception des carburants, c'est-à-dire toute huile minérale volatile destinée au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules, qui sont soumis à l'arrêté du 21 juin 1986 susvisé ;
   - des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 2-naphtylamine (C.A.S. n° 91-59-8) ou ses sels ;
   - des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de benzidine (C.A.S. n° 92-87-5) ou ses sels ;
   - des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 4-nitrodiphényle (C.A.S. n° 92-93-3) :
   - des substances et préparations contenant 0,1 p. 100 (en masse) ou plus de 4-aminodiphényle (C.A.S. n° 92-67-1) ou ses sels ;
   - des peintures contenant du carbonate anhydre neutre PbCO3 (C.A.S. n° 598-63-0), ou de l'hydrocarbonate de plomb 2PbCO3 Pb (OH)2 (C.A.S. n° 1 319-46-6), ou des sulfates de plomb PbSO4 (1 : 1) (C.A.S. n° 7 446-14-2) et Pbx SO4 (C.A.S. n° 15 739-80-7) ;
   - des perles d'imitation comportant un revêtement fabriqué à l'aide des sels de plomb cités à l'alinéa précédent lorsque ces perles sont en vrac ou montées sur des articles de bijouterie, de bijouterie de fantaisie ou de joaillerie.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Pour les contrats de rentes viagères, les tables prévues au premier tiret du 2° de l'article A. 335-1 du code des assurances, tables de génération 1887 à 1993, sont homologuées telles qu'annexées au présent arrêté (1).
   (1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour dans l'édition des Documents administratifs n° 58.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret n° 93-411 du 18 mars 1993 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992, dans les conditions suivantes : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois 
Nombre de points Par emploi 
Régisseur de recettes et de dépenses 
C 
13 
20 
Secrétaire de directeur de service extérieur national ou établissement public administratif ayant plus de 100 agents 
C 
2 
20 
Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité 
C 
1 
20 
Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère 
C 
5 
20 
Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence permanente 
C 
1 
20 
Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marches publics 
B 
1 
30 
Collaborateur administratif exerçant des responsabilités particulières auprès d'un directeur régional des affaires culturelles et bénéficiant d'une délégation de signature du préfet 
A 
13 
40 
Responsable de la gestion du centre d'accueil, d'information et de documentation d'une D.R.A.C.
A 
6 
40 
Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance 
C 
41 
15 
Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C. (gérant plus de 50 agents) 
B 
21 
20 
Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public 
A 
5 
40 
Responsable interrégional de formation 
A 
7 
30 
Caissier non régisseur 
C 
5 
15 
Responsable d'atelier d'impression 
C 
10 
20 
Responsable de service intérieur 
C 
10 
20 
Responsable général de la surveillance dans un grand musée 
B 
2 
30
Les élèves pilotes de ligne sont sélectionnés par concours suivant différentes filières :
   Filière S, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année de sélection ;
   Filière U, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année de sélection, dégagés des obligations du service national, titulaires à la date d'inscription au concours de l'un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté et des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne avion ;
   Filière P, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année de sélection, dégagés des obligations du service national, titulaires à la date d'inscription au concours du baccalauréat, d'une licence de pilote professionnel avion en état de validité et des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne avion.
Le concours relatif à la filière S comprend :
   Des épreuves écrites de sous-admissibilité ;
   Des épreuves d'admissibilité :
   - psychotechniques ;
   - psychomotrices ;
   - psychologiques ;
   - orale de langue anglaise ;
   Une évaluation en vol.
   Les épreuves écrites relèvent du programme des classes de mathématiques supérieures M et P applicable pour l'année en cours.
   Les concours relatifs aux filières U et P comprennent :
   Des épreuves d'admissibilité :
   - psychotechniques ;
   - psychomotrices ;
   - psychologiques ;
   - orale de langue anglaise ;
   Une évaluation en vol.
   La consistance et l'organisation générale des différentes épreuves sont définies dans une notice tenue à la disposition des candidats par la direction générale de l'aviation civile.
   Toutes les épreuves, à l'exception des épreuves concernant la langue anglaise, se déroulent en langue française.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer à tout moment l'élimination d'un élève dans les cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude reconnue au cours de la formation ou d'échec aux examens.
   Le ministre chargé de l'aviation civile détermine la composition ainsi que les modalités de fonctionnement des commissions de progression chargées de se prononcer sur la poursuite de la formation à l'issue des différentes phases et, éventuellement, de lui proposer les mesures d'élimination dans les cas cités ci-dessus.
Les élèves pilotes de ligne admis en formation peuvent bénéficier de bourses d'entretien dans les conditions suivantes :
   1. Pendant la phase d'instruction à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les bourses d'entretien sont accordées dans les conditions définies par l'arrêté du 12 décembre 1972 susvisé.
   Toutefois, la commission prévue à l'article 2 dudit arrêté comprend alors le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant et, comme élèves désignés, au moins un élève pilote de ligne.
   2. Pendant la phase de formation dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les bourses d'entretien sont accordées par décision du ministre chargé de l'aviation civile après avis d'une commission composée comme suit :
   Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ou son représentant, président ;
   Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
   Les chefs des centres concernés ou leurs représentants ;
   Deux élèves désignés par les promotions intéressées.
   Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1972 qui ne sont pas contraires aux présentes dispositions sont applicables à l'octroi des bourses pendant cette phase de formation.
Les dépenses techniques relatives à la formation des élèves pilotes de ligne sont prises en charge par la direction générale de l'aviation civile.
   Outre les dépenses de formation théorique et pratique au sol et en vol à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les centres du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, sont considérés comme dépenses techniques compte tenu de la spécificité inhérente à cette formation :
   Les droits d'examens théoriques et pratiques pour l'obtention des brevets du personnel navigant ;
   Les dépenses inhérentes aux visites médicales exigées du personnel navigant ;
   Les dépenses d'équipement individuel ;
   Les dépenses de transport, d'hébergement et de nourriture occasionnées par les déplacements qui sont la conséquence directe de la formation ;
   Les dépenses concernant la couverture des risques aériens.
La formation donnée aux élèves pilotes de ligne comprend une instruction pratique, au sol et en vol, et un enseignement théorique dispensés dans les centres de formation de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile en vue de l'obtention :
   Du brevet de pilote professionnel avion assorti de la qualification de vol aux instruments ;
   Des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne avion et de l'épreuve spécifique d'anglais.
Le ministre chargé de l'aviation civile institue un jury des concours et en fixe la composition.
   Le président du jury arrête le choix des sujets d'épreuves et prononce les éliminations après les épreuves de sous-admissibilité, après chaque épreuve d'admissibilité et après l'évaluation en vol. Il soumet à la décision du ministre chargé de l'aviation civile :
   La liste des lauréats des concours ;
   Une liste complémentaire où sont inscrits des candidats susceptibles d'être désignés lauréats en cas de désistement ou d'inaptitude médicale de lauréats de la liste précitée.
Le ministre chargé de l'aviation civile institue un jury des concours et en fixe la composition.
   Le président du jury arrête le choix des sujets d'épreuves et prononce les éliminations après les épreuves de sous-admissibilité, après chaque épreuve d'admissibilité et après l'évaluation en vol. Il soumet à la décision du ministre chargé de l'aviation civile :
   La liste des lauréats des concours ;
   Une liste complémentaire où sont inscrits des candidats susceptibles d'être désignés lauréats en cas de désistement ou d'inaptitude médicale de lauréats de la liste précitée.
   " Les candidats ayant obtenu un avis défavorable aux épreuves psychologiques ne pourront plus présenter de candidature aux concours d'élève pilote de ligne prévus dans le présent arrêté. "
Le concours relatif à la filière S comprend :
   Des épreuves écrites de sous-admissibilité ;
   Des épreuves d'admissibilité :
   - psychotechniques ;
   - psychomotrices ;
   - psychologiques ;
   - orale de langue anglaise ;
   Une évaluation en vol.
   Les épreuves écrites relèvent du programme des classes de mathématiques supérieures M et P applicable pour l'année en cours.
   Les concours relatifs aux filières U et P comprennent :
   Des épreuves d'admissibilité :
   - psychotechniques ;
   - psychomotrices ;
   - psychologiques ;
   - orale de langue anglaise.
   Une évaluation en vol, uniquement pour les candidats de la filière U.
   La consistance et l'organisation générale des différentes épreuves sont définies dans une notice tenue à la disposition des candidats par la direction générale de l'aviation civile.
   Toutes les épreuves, à l'exception des épreuves concernant la langue anglaise, se déroulent en langue française.
Liste des diplômes
      Les candidats au concours EPL/U doivent être titulaires soit :
   D'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres ;
   D'une licence de :
   Mathématiques ;
   Mécanique ;
   Informatique ;
   Sciences ;
   Chimie ;
   Physique ;
   Chimie physique ;
   Technologie ;
   Electronique - électrotechnique - automatique ;
   Génie civil ;
   Ingéniérie électrique ;
   D'un diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière ;
   D'un des brevets de techniciens supérieur (B.T.S.) suivants :
   Conception des produits industriels ;
   Productique ;
   Mécanique et automatismes industriels ;
   Electrotechnique ;
   Electronique, maintenance et exploitation des matériels aéronautiques ;
   D'un des diplômes universitaires de technologie (D.U.T.) suivants :
   Génie électrique et informatique industrielle ;
   Génie mécanique et productique ;
   Génie thermique et énergie ;
   Mesures physiques.
Liste des diplômes
      Les candidats au concours EPL/U doivent être titulaires soit :
   D'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres ;
   D'une licence de :
   Mathématiques ;
   Mécanique ;
   Informatique ;
   Sciences ;
   Chimie ;
   Physique ;
   Chimie physique ;
   Technologie ;
   Electronique - électrotechnique - automatique ;
   Génie civil ;
   Ingéniérie électrique ;
   D'un diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière ;
   D'un des brevets de techniciens supérieur (B.T.S.) suivants :
   Maitenance industrielle ;
   Conception des produits industriels ;
   Productique ;
   Mécanique et automatismes industriels ;
   Electrotechnique ;
   Electronique, maintenance et exploitation des matériels aéronautiques ;
   D'un des diplômes universitaires de technologie (D.U.T.) suivants :
   Maitenance industrielle ;
   Génie électrique et informatique industrielle ;
   Génie mécanique et productique ;
   Génie thermique et énergie ;
   Mesures physiques.
Liste des diplômes
      Les candidats au concours EPL/U doivent être titulaires soit :
   D'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres ;
   D'une licence de :
   Mathématiques ;
   Mécanique ;
   Informatique ;
   Sciences ;
   Chimie ;
   Physique ;
   Chimie physique ;
   Technologie ;
   Electronique - électrotechnique - automatique ;
   Génie civil ;
   Ingéniérie électrique ;
   D'un diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière ;
   Par le paragraphe ci-après :
   D'un des diplômes d'études universitaires générales (D.E.U.G.) suivants :
   D.E.U.G. Sciences ;
   D.E.U.G. mention Sciences (section A) ou Sciences et structures de la matière ;
   D.E.U.G. mention Sciences (section B) ou Sciences de la nature et de la vie ;
   D.E.U.G. mention Mathématiques appliquées et sciences sociales ;
   D.E.U.G. Technologie industrielle.
   D'un des diplômes universitaires de technologie (D.U.T.) suivants :
   Maitenance industrielle ;
   Génie électrique et informatique industrielle ;
   Génie mécanique et productique ;
   Génie thermique et énergie ;
   Mesures physiques.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 juillet 1983 susvisé, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 des décrets n°s 83-244, 83-245, 83-246, 83-247 et 83-248 du 18 mars 1983 modifiés susvisés, la durée du mandat des membres des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.
Afin de limiter la teneur en polluants soufrés des gaz rejetés à l'atmosphère, l'utilisation des combustibles minéraux solides dont la teneur en soufre est supérieure à 0,57 gramme par mégajoule (2,4 g/th) est interdite dans les installations de combustion dont la puissance est inférieure ou égale à 10 mégawatts thermiques.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de toutes transactions de combustibles minéraux solides, les factures doivent porter l'indication de la teneur en soufre du combustible et sa composition lorsqu'il s'agit d'un mélange. Lorsque la transaction porte sur les combustibles minéraux solides visés à l'article 1er, les factures ainsi que, le cas échéant, les emballages doivent porter en outre, en caractères manifestement lisibles et apparents, la mention intégrale de l'interdiction énoncée à l'article 1er et préciser que leur utilisation est notamment impropre aux foyers domestiques.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude en vertu des dispositions des décrets des 27 juillet 1956, 24 juin 1961 et 10 janvier 1977 susvisés, est autorisée à affermer en totalité ou en partie l’exploitation des ouvrages concédés à une filiale dont elle détient la majorité du capital social, dans les conditions prévues par une convention approuvée conjointement par les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture, après avis du ministre chargé de l’eau.
Conformément à ce que prévoit le III de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement peut être pratiquée sur le produit brut, pour chacun des sous-groupes du cinquième groupe, dans les limites, fixées en pourcentage de ce produit brut, qui résultent du tableau suivant :

 SOUS-GROUPES

 I. - Futaies feuillues

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50
       Supérieure (en pourcentage) : 80

 SOUS-GROUPES

 II. - Futaies mixtes

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50
       Supérieure (en pourcentage) : 80

 SOUS-GROUPES

 III. - Futaies résineuses

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50
       Supérieure (en pourcentage) : 80

 SOUS-GROUPES

 IV. - Taillis sous futaies

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 45
       Supérieure (en pourcentage) : 80

 SOUS-GROUPES

 V. - Taillis simples

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 30
       Supérieure (en pourcentage) : 65

 SOUS-GROUPES

 VI. - Peupleraies

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 40
       Supérieure (en pourcentage) : 80

 SOUS-GROUPES

 VII. - Oseraies

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60
       Supérieure (en pourcentage) : 75

 SOUS-GROUPES

 VIII. - Formations forestières méditerranéennes

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50
       Supérieure (en pourcentage) : 90

 SOUS-GROUPES

 IX. - Futaies résineuses des Landes

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60
       Supérieure (en pourcentage) : 85

 X. - Formations forestières tropicales

 LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50
       Supérieure (en pourcentage) : 90
Conformément à ce que prévoit le III de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement peut être pratiquée sur le produit brut, pour chacun des sous-groupes du cinquième groupe, dans les limites, fixées en pourcentage de ce produit brut, qui résultent du tableau suivant :

 SOUS-GROUPES

 I. - Futaies feuillues LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50        Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES

 II. - Futaies mixtes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50        Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES

 III. - Futaies résineuses LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50        Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES

 IV. - Taillis sous futaies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 45        Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES

 V. - Taillis simples LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 30        Supérieure (en pourcentage) : 65 SOUS-GROUPES

 VI. - Peupleraies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 40        Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES

 VII. - Oseraies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60        Supérieure (en pourcentage) : 75 SOUS-GROUPES

 VIII. - Formations forestières méditerranéennes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50        Supérieure (en pourcentage) : 90 SOUS-GROUPES

 IX. - Futaies résineuses des Landes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60        Supérieure (en pourcentage) : 85
Le cinquième groupe de propriétés défini au I de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée comporte les sous-groupes suivants :
   Sous-groupe I : Futaies feuillues.
   Sous-groupe II : Futaies mixtes.
   Sous-groupe III : Futaies résineuses.
   Sous-groupe IV : Taillis sous futaies.
   Sous-groupe V : Taillis simples.
   Sous-groupe VI : Peupleraies.
   Sous-groupe VII : Oseraies.
   Sous-groupe VIII : Formations forestières méditerranéennes.
   Sous-groupe IX : Futaies résineuses des Landes.
   Sous-groupe X : Formations forestières tropicales.
Le cinquième groupe de propriétés défini au I de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée comporte les sous-groupes suivants :
   Sous-groupe I : Futaies feuillues.
   Sous-groupe II : Futaies mixtes.
   Sous-groupe III : Futaies résineuses.
   Sous-groupe IV : Taillis sous futaies.
   Sous-groupe V : Taillis simples.
   Sous-groupe VI : Peupleraies.
   Sous-groupe VII : Oseraies.
   Sous-groupe VIII : Formations forestières méditerranéennes.
   Sous-groupe IX : Futaies résineuses des Landes.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier 1988 relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à :
   2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;
   4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre (             Commissariat général à l'égalité des territoires) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.
Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre (           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.
Seules peuvent ouvrir droit à l'allocation à la mobilité des conjoints les opérations de décentralisation ayant fait, préalablement à leur réalisation, l'objet d'un contrat de localisation entre l'entreprise dont un établissement se décentralise et la collectivité d'accueil, prévoyant notamment les mesures susceptibles de faciliter la solution des problèmes inhérents au transfert et à la réinstallation des personnels décentralisés.
Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.
Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France [*lieu*] consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.
Le droit à l'allocation à la mobilité des conjoints est ouvert lorsque le conjoint du travailleur ayant accepté sa mutation hors de la région d'Ile-de-France a dû renoncer à l'activité salariée qu'il exerçait antérieurement à la signature du contrat de localisation.
Pour les travailleurs du secteur privé la cessation d'activité sera consécutive à une démission.
Pour les agents publics elle pourra résulter également :
Soit de la mise en disponibilité du conjoint, prévue à l'article 26, 2e alinéa, du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
Soit à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise publique à statut.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré (Maine-et-Loire), de Laval (Mayenne), de Château-Chinon et de Clamecy (Nièvre), de Melun et de Provins (Seine-et-Marne).
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat pour lesquelles, en application du 3° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il est dérogé pour certaines catégories d'emplois à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure en annexe du présent décret.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission nationale pour l'informatique et les libertés ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Autorité des marchés financiers ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Haute Autorité de la communication audiovisuelle (NOTA :

 actuellement CSA) ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois de chargés de mission.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires ;
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission des marchés à terme de marchandises ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Médiateur ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   5 emplois appartenant au cabinet du médiateur :
   - 3 emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires (directeur de cabinet, attaché parlementaire, attaché de presse) ;
   - 2 emplois du niveau de la catégorie B du statut général des fonctionnaires (secrétaire de direction).
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission de la concurrence ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois de rapporteur et de rapporteur général.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut    général des fonctionnaires. 
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Comité national d'évaluation des établissements publics à    caractère scientifique, culturel et professionnel ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B et C du statut    général de fonctionnaires.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission nationale pour l'informatique et les libertés ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission des opérations de bourse ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Haute Autorité de la communication audiovisuelle (NOTA :

 actuellement CSA) ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois de chargés de mission.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires ;
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission des marchés à terme de marchandises ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Médiateur ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   5 emplois appartenant au cabinet du médiateur :
   - 3 emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires (directeur de cabinet, attaché parlementaire, attaché de presse) ;
   - 2 emplois du niveau de la catégorie B du statut général des fonctionnaires (secrétaire de direction).
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission de la concurrence ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois de rapporteur et de rapporteur général.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut    général des fonctionnaires. 
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Comité national d'évaluation des établissements publics à    caractère scientifique, culturel et professionnel ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B et C du statut    général de fonctionnaires.
ANNEXE

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission nationale pour l'informatique et les libertés ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission des opérations de bourse ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois de chargés de mission.

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires ;

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission des marchés à terme de marchandises ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Médiateur ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    5 emplois appartenant au cabinet du médiateur :

    - 3 emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires (directeur de cabinet, attaché parlementaire, attaché de presse) ;

    - 2 emplois du niveau de la catégorie B du statut général des fonctionnaires (secrétaire de direction).

    INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :

    Commission de la concurrence ;

    EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :

    Les emplois de rapporteur et de rapporteur général.
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission nationale pour l'informatique et les libertés ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission des opérations de bourse ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Haute Autorité de la communication audiovisuelle (NOTA :

 actuellement CSA) ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois de chargés de mission.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires ;
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission des marchés à terme de marchandises ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut général des fonctionnaires.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Médiateur ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   5 emplois appartenant au cabinet du médiateur :
   - 3 emplois du niveau de la catégorie A du statut général des fonctionnaires (directeur de cabinet, attaché parlementaire, attaché de presse) ;
   - 2 emplois du niveau de la catégorie B du statut général des fonctionnaires (secrétaire de direction).
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Commission de la concurrence ;
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois de rapporteur et de rapporteur général.
   INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES spécialisées de l'Etat :
   Conseil supérieur de l'audiovisuel
   EMPLOIS OU CATEGORIES D'EMPLOIS concernés :
   Les emplois du niveau des catégories A, B, C et D du statut    général des fonctionnaires.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et
aux Nouvelles-Hébrides, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
et le gouverneur de la Polynésie française peuvent consentir des délégations
de signature pour la gestion des affaires courantes et dans les limites
déterminées par arrêté gubernatorial publié au Journal officiel du
territoire.
Ces délégations sont consenties :
Au directeur de leur cabinet, pour des objets déterminés ;
Aux directeurs et chefs des services d'Etat en ce qui concerne
les matières relevant en propre de leurs attributions ;
Aux chefs des subdivisions en Nouvelle-Calédonie et dépendances
et aux chefs des circonscriptions en Polynésie en ce qui concerne
les matières relevant en propre de leurs attributions.