Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002
  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R1312-1,   Art. R1312-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.,   Sct. Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,   Art. R1311-19,   Art. R1311-15,   Art. R1311-18,   Art. R1312-1,   Art. R1312-2,   Art. R1312-5,   Art. R1312-6,   Art. R1681-1,   Art. R1681-2,   Art. R1681-3,   Art. R1681-4,   Art. R1681-5
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
Profession : 
Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice.
Vous êtes de nationalité communautaire justifiant d'un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession précitée ou son exercice.
Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
Etat civil
M. Mme Mlle
Nom de famille : 
Nom d'épouse : 
Prénoms : 
Date de naissance : Ville : Pays : 
Nationalité : 
Coordonnées
Adresse personnelle : 
Ville : Code postal : Pays : 
Téléphone : Portable : 
Mél : 
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme : 
Date d'obtention : Pays d'obtention : 
Délivré par : 
Date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie : 
Diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU
de formation
Autres diplômes, titres et certificats
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU
de formation
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger
ou dans un Etat membre ou partie
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Projets professionnels éventuels (facultatif)
Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l'examen de votre demande.
Date : 
Signature
Pour l'application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS
À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE
Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E (*) : sans objet.
I. - Compétences médicales
Connaissances théoriques.
Aptitudes diagnostiques.
Aptitudes thérapeutiques.
Aptitude à la prise en charge des urgences.
Maîtrise des gestes techniques de la spécialité.
Connaissance de la réglementation sanitaire.
Qualité d'organisation du travail.
Présentation orale de dossiers médicaux.
Etablissement d'un bilan d'activité. Pour les spécialités chirurgicales, établir un tableau opératoire indiquant le nombre et le type d'interventions et précisant le rôle du candidat.
II. - Intégration dans l'équipe médicale
et paramédicale du service et dans l'établissement
Aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement.
Respect des protocoles de soins et d'hygiène.
Respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins.
Tenue et comportement.
Assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles
Avec les patients.
Avec les familles.
Avec les confrères.
Avec le personnel non médical.
IV. - Formation complémentaire
Diplômes acquis.
Actions de formation continue suivies.
V. - Autres observations
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
Date :
Qualité du signataire :
Signature 
(*) Ce rapport sera à adapter en fonction des modalités particulières d'exercice de certaines spécialités médicales : santé publique, médecine du travail, biologie médicale, anatomie et cytologie pathologiques.
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS
À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Type d'activités réalisées :
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. - Compétences professionnelles
Connaissances théoriques sur l'ensemble du champ de compétences de la profession.
Connaissances pratiques :
1. En consultations pré- et postnatales ;
2. En consultations de suivi gynécologique et de contraception ;
3. En salle de travail ;
4. Dans la prise en charge du nouveau-né normal ou en détresse (premiers gestes de réanimation) ;
5. En suite de couches.
Aptitudes au diagnostic de situations pathologiques.
Maîtrise des gestes techniques.
Réaction adaptée dans les situations d'urgence.
Maîtrise de la prescription d'examens complémentaires et de l'analyse des résultats.
Maîtrise des prescriptions médicamenteuses, notamment en matière de contraception.
Qualité d'organisation du travail.
Autonomie.
Connaissance des textes régissant l'exercice de la profession et de la réglementation sanitaire.
II. - Intégration dans le service et dans l'établissement
Aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement.
Respect des protocoles de soins et d'hygiène.
Respect des règles d'organisation du service.
Tenue et comportement.
Assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles
Avec les patientes et les familles.
Avec les collègues sages-femmes et les médecins.
Avec les soignants.
IV. - Formation complémentaire
Diplômes.
Actions de formation continue.
V. - Autres observations
Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
Date :
Qualité du signataire :
Signature 
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS
À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE
Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. - Compétences professionnelles
Connaissances théoriques.
Connaissances pratiques.
Aptitude au contrôle des prescriptions.
Développement d'une démarche d'assurance qualité.
Connaissance de la réglementation sanitaire particulièrement dans le domaine pharmaceutique.
Qualité d'organisation du travail.
Présentation orale de dossiers.
De plus, pour les pharmaciens biologistes : maîtrise des prélèvements d'échantillons biologiques, compétences théoriques et pratiques dans le domaine analytique (préciser dans quelle spécialité biologique), interprétation et validation des résultats. Connaissance et mise en œuvre des référentiels opposables.
II. - Intégration dans le service et dans l'établissement
Aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement.
Respect des protocoles de soins et d'hygiène.
Respect des règles d'organisation du service.
Tenue et comportement.
Assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles
Avec les patients.
Avec les médecins.
Avec le personnel non médical.
IV. - Formation complémentaire
Diplômes acquis.
Actions de formation continue suivies.
V. - Autres observations
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
Date :
Qualité du signataire :
Signature 
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS
À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA CHIRURGIE DENTAIRE
Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Notation :
A : très bon ;
B : bon ;
C : moyen ;
D : insuffisant ;
E : sans objet.
I. - Compétences professionnelles
Connaissances théoriques.
Connaissances pratiques.
Aptitudes diagnostiques.
Aptitudes thérapeutiques.
Maîtrise des gestes techniques de la spécialité.
Connaissance de la réglementation sanitaire.
II. - Intégration dans le service et dans l'établissement
Aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement.
Respect des protocoles de soins et d'hygiène.
Respect des règles d'organisation du service.
Tenue et comportement.
Assiduité et ponctualité.
III. - Capacités relationnelles
Avec les patients.
Avec les confrères.
Avec le personnel non médical.
IV. - Formation complémentaire
Diplômes acquis.
Actions de formation continue suivies.
V. - Autres observations
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
Date :
Qualité du signataire :
Signature 
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
Les arrêtés du 13 octobre 2005, du 12 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés. 
Les arrêtés du 26 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.
L'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique est abrogé.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2 du I de l'article 2 ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "gardien d'immeubles" et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Tableau de correspondances 
CAP GARDIEN D'IMMEUBLES 
défini par l'arrêté du 3 novembre 1994 
Dernière session : 2010
CAP GARDIEN D'IMMEUBLES
défini par le présent arrêté 
1ère session : 2011
Domaine professionnel
EP1 - Techniques professionnelles 
EP1 - Techniques professionnelles 
EP2- Technologie 
EP2 - Épreuve scientifique et technologique 
Domaines généraux
EG1 - Français et Histoire - géographie 
EG1 - Français et Histoire - géographie - Éducation civique 
EG2 - Mathématiques - Sciences physiques 
EG2 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques 
EG3 - Éducation physique et sportive 
EG3 - Éducation physique et sportive 
EF - Épreuve facultative de langue vivante 
EF - Épreuve facultative de langue vivante 
.
Les informations traitées sont les suivantes :

1° Nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;

2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ainsi que les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et nationalité de leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ;

3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie ;

4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3262-1,   Art. R3262-2,   Art. R3262-4,   Art. R3262-5,   Art. R3262-15,   Art. R3262-17,   Art. R3262-19,   Art. R3262-25,   Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes,   Art. R3262-26,   Art. R3262-27,   Art. R3262-36,   Art. R3262-38
I. - 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D. 614-2 et D. 632-1.
2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 612-53 à D. 612-58. En Nouvelle-Calédonie, ces articles s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
II.- A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R746-2
A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D612-8, Art. D612-23

A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. D612-53, Art. D612-54, Art. D612-55, Art. D612-56, Art. D612-57, Art. D612-58, Art. D612-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 avril 2002 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 


L'arrêté du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) est abrogé.
Il est alloué au titre de la part de 4,519 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
Un million cent soixante-deux mille sept cent cinquante-huit euros et cinquante-cinq centimes (1 162 758,55 €) à la Société d'exploitation de l'aéroport de Grenoble-Isère (premier acompte) ;
Huit cent quatre-vingt-seize mille deux cent soixante euros et six centimes (896 260,06 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole (premier acompte) ;
Cinquante-sept mille trois cent cinquante euros (57 350 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
Trois cent vingt-sept mille deux cent cinquante-six euros (327 256 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R*1311-31, Art. R*1311-37, Sct. Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de sécurité nationale 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R*1311-8, Art. R*1311-12, Art. R*1321-1, Sct. Section 2 : Préfets de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en matière de défense non militaire, Sct. Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité, Sct. Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone et de sécurité, Sct. Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R*1311-5,, Art. R1311-14, 
Art. R1311-15, Art. R1311-18, Art. R*1311-22, Art. R*1311-27
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-9, Art. R323-10-6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Sct. Chapitre Ier : Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Sct. Section I : Le comité consultatif du secteur financier., Art. R411-1, Sct. Section II : Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières., Art. R411-2, Sct. Section III : Dispositions communes., Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance., Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R310-13, Art. R310-14, Art. R310-15, Art. R310-16, Art. R310-17, Art. R310-18, Art. R310-18-1, Art. R310-18-2, Art. R310-18-3, Art. R310-18-4

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Sct. Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable, Art. R310-12-2, Art. R310-12-3, Art. R310-12-4, Art. R310-12-5, Art. R310-12-6, Art. R310-12-7, Art. R310-12-8, Art. R310-12-9, Art. R310-12-10, Art. R310-12-11, Sct. Sous-section 3 : Personnel., Art. R310-12-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R421-27, Art. R512-5

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. R310-10, Art. R334-38, Art. R334-47

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. R321-22, Art. R423-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Sct. Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R310-11, Sct. Sous-section 1 : Organisation de l'Autorité, Art. R310-12, Art. R310-12-1, Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Sct. Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-19, Art. R310-22, Art. R321-16, Art. R321-17-1, Art. R321-26, Art. R321-28, Sct. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R321-32, Art. R322-1, Art. R322-11-4, Art. R322-111, Art. R*322-117-3, Art. R*322-117-6, Art. R322-122, Art. R322-131, Art. R322-161, Art. R323-1, Art. R323-1-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-8, Art. R323-10, Art. R323-10-1, Art. R323-10-3, Art. R323-10-4, Art. R323-10-5, Art. R323-10-7, Art. R323-10-8, Art. R324-4, Art. R324-5, Art. R325-2, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. R325-10, Art. R325-11, Art. R325-12, Art. R325-13, Art. R326-1, Art. R328-1, Art. R331-5-3, Art. R332-1-2, Art. R334-3, Art. R334-7, Art. R334-11, Art. R334-45, Art. R334-46, Art. R334-48, Art. R334-51, Art. R341-5, Art. R344-2, Art. R344-3, Art. R344-4, Art. R345-1-4, Art. R351-2, Art. R353-1, Art. R364-1, Art. R370-5, Art. R370-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel,   Sct. Section 1 : Missions et champ d'application,   Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement,   Sct. Sous-section 1 : Composition,   Art. R612-1,   Art. R612-2,   Art. R612-3,   Sct. Sous-section 2 : Organisation,   Art. R612-4,   Art. R612-5,   Art. R612-6,   Art. R612-7,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement,   Art. R612-9,   Sct. Section 3 : Moyens de fonctionnement,   Art. R612-4-1,   Art. R612-11,   Sct. Section 4 : Agréments et modifications de participations,   Art. R612-20,   Art. R612-21,   Art. R612-12,   Art. R612-13,   Art. R612-14,   Art. R612-15,   Art. R612-16,   Art. R612-17,   Art. R612-18,   Art. R612-19,   Sct. Section 5 : Exercice du contrôle,   Art. R612-22,   Art. R612-24,   Art. R612-25,   Art. R612-26,   Art. R612-27,   Art. R612-28,   Art. R612-29,   Sct. Section 6 : Mesures de police administrative,   Art. R612-30,   Art. R612-31,   Art. R612-32,   Art. R612-33,   Art. R612-34,   Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire,   Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire,   Art. R612-35,   Art. R612-36,   Art. R612-37,   Art. R612-38,   Art. R612-39,   Art. R612-40,   Art. R612-41,   Art. R612-42,   Art. R612-43,   Art. R612-44,   Art. R612-45,   Art. R612-46,   Art. R612-47,   Art. R612-48,   Art. R612-49,   Art. R612-50,   Art. R612-51,   Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions,   Art. R612-52,   Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes 


,   Art. R612-59,   Art. R612-60,   Sct. Section 9 : Coopération 


,   Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie,   Art. R612-61,   Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles 

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R612-12,   Art. R612-13,   Art. R612-14,   Art. R612-15,   Art. R612-16,   Art. R612-17,   Art. R612-18,   Art. R612-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 5 : Exercice du contrôle,   Art. R612-22,   Art. R612-24,   Art. R612-25,   Art. R612-26,   Art. R612-27,   Art. R612-28,   Art. R612-29,   Sct. Section 6 : Mesures de police administrative,   Art. R612-30,   Art. R612-31,   Art. R612-32,   Art. R612-33,   Art. R612-34,   Sct. Section 7 : Pouvoir disciplinaire,   Sct. Sous-section 1 : Procédure disciplinaire,   Art. R612-35,   Art. R612-36,   Art. R612-37,   Art. R612-38,   Art. R612-39,   Art. R612-40,   Art. R612-41,   Art. R612-42,   Art. R612-43,   Art. R612-44,   Art. R612-45,   Art. R612-46,   Art. R612-47,   Art. R612-48,   Art. R612-49,   Art. R612-50,   Art. R612-51,   Sct. Sous-section 2 : Liste des sanctions,   Art. R612-52,   Sct. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes 


,   Art. R612-59,   Art. R612-60,   Sct. Section 9 : Coopération 


,   Sct. Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie,   Art. R612-61,   Sct. Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R511-5, Art. R515-12, Art. R532-21, Art. R613-10,Art. R613-13

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R613-13-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R511-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle, Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R511-3-3, Art. R512-40, Art. R518-30-2, Art. R532-8-2, Art. R532-19, Art. R533-2, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, Sct. Section 1 : Missions, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Section 3 : Règles de fonctionnement, Art. R613-1, Art. R613-2, Sct. Section 1 : Surveillance sur une base consolidée, Art. D613-3, Art. R613-3-2, Sct. Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée, Sct. Section 5 : Exercice du pouvoir disciplinaire, Art. R613-4, Art. R613-5, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs, Sct. Section 3 : Régime du contrôle spécifique, Sct. Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-3-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R613-18, Art. R616-1, Art. R621-38, Art. R621-40, Art. R632-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R613-2-1, Art. R612-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R736-1,   Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision,   Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision,   Sct. Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision,   Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel,   Art. R746-2,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement,   Art. R746-3,   Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel,   Art. R756-2,   Art. R756-3,   Sct. Sous-section 2 :  L'Autorité de contrôle prudentiel,   Art. R766-2,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement,   Art. R766-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte,   Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte,   Art. R711-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre IX  : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R391-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,   Art. R541-1
L'inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire exerce, pour la direction générale de l'armement, les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé.A ce titre, il réalise ou fait réaliser les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés. Il dispose, à cet effet, d'un inspecteur délégué.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

  Art. 49-5,   Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,   Art. 49-6,   Art. 49-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  Sct. Section VI : Règlement des différends entre avocats  à l'occasion de leur exercice professionnel,   Art. 179-6,   Art. 179-4,   Art. 179-5,   Art. 179-1,   Art. 179-7,   Art. 179-2,   Art. 179-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  Sct. Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail,   Art. 142,   Art. 143,   Art. 144,   Art. 145,   Art. 146,   Art. 147,   Art. 148,   Art. 149,   Art. 150,   Art. 151,   Art. 152,   Art. 153
Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des délégués des compagnies siégeant à la chambre nationale des avoués, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2012.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,2 % pour les rentes servies en 2010.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2010 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX DE LA MAJORATION
(en pourcentage)
Avant le 1/08/1914
99 524,80
Du 1/08/1914 au 31/12/1918
56 830,80
Du 1/01/1919 au 31/12/1925
23 875,40
Du 1/01/1926 au 31/12/1938
14 604,90
Du 1/01/1939 au 31/08/1940
10 514,20
Du 1/09/1940 au 31/08/1944
6 362,20
Du 1/09/1944 au 31/12/1945
3 090,00
Années 1946, 1947, 1948
1 441,40
Années 1949, 1950, 1951
779,70
Années 1952 à 1958 incluse
565,70
Années 1959 à 1963 incluse
455,40
Années 1964 et 1965
425,50
Années 1966, 1967, 1968
401,00
Années 1969 et 1970
373,70
Années 1971, 1972 et 1973
323,10
Année 1974
223,40
Année 1975
205,70
Années 1976 et 1977
179,50
Année 1978
159,50
Année 1979
136,60
Année 1980
110,00
Année 1981
86,30
Année 1982
72,70
Année 1983
64,30
Année 1984
57,10
Année 1985
52,70
Année 1986
50,10
Année 1987
46,60
Année 1988
43,30
Année 1989
40,00
Année 1990
36,20
Année 1991
32,90
Année 1992
29,60
Année 1993
27,00
Année 1994
24,80
Année 1995
22,40
Année 1996
20,60
Année 1997
19,00
Année 1998
17,80
Année 1999
17,30
Année 2000
15,70
Année 2001
13,70
Année 2002
11,80
Année 2003
10,00
Année 2004
8,20
Année 2005
6,30
Année 2006
4,30
Année 2007
2,70
Année 2008
1,20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions,   Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2,   Art. R561-39,   Art. R561-40,   Art. R561-41,   Art. R561-42,   Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions,   Art. R561-43,   Art. R561-44,   Art. R561-45,   Art. R561-46,   Art. R561-47,   Art. R561-48,   Art. R561-49,   Art. R561-50
FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER RELATIF AUX PRÉPARATIONS NATURELLES PEU PRÉOCCUPANTES DE LA CATÉGORIE 2
Ne sont reprises ci-après que les informations supplémentaires par rapport à celles exigées pour les produits phytopharmaceutiques entrant dans la catégorie 1.
1. - NOMENCLATURE DES PLANTES
Si la plante n'est pas utilisée dans son état naturel, décrire le procédé d'obtention ainsi que les caractéristiques macro et microscopiques du produit obtenu.
2. - IDENTITÉ DE LA PRÉPARATION
Fournir un rapport de 5 analyses de 5 lots de production, collectés sur plusieurs périodes.
Fabrication de l'extrait :
Description précise du procédé de fabrication : méthodes, étapes, conditions opératoires nature et quantité des solvants utilisés.
3. - PROPRIÉTÉS CHIMIQUES ET PHYSIQUES
DE L'EXTRAIT ÉTHANOL-EAU
Explosivité, point éclair, auto-combustion.
Volatilité.
Viscosité.
Tension de surface.
Densités relatives et d'ensemble.
Mise en suspension.
4. - DONNÉES RELATIVES À L'APPLICATION
Effets sur les organismes nuisibles, nature des effets attendus (ou mode d'action attendu).
5. - MÉTHODES D'ANALYSE
Fournir une méthode validée pour l'analyse des substances actives dans les plantes traitées si des études de résidus sont requises et des LMR ont été établies.
6. - DONNÉES D'EFFICACITÉ
Le dossier doit présenter des informations sur l'efficacité et la sélectivité si l'extrait est appliqué directement comme produit phytopharmaceutique.
7. - ÉTUDES TOXICOLOGIQUES
Dans le cas où des coformulants sont ajoutés à la préparation, joindre leur fiche de sécurité. Sur la base des informations disponibles et des quantités de coformulants impliquées dans la formulation du produit, des informations toxicologiques complémentaires peuvent être requises sur la base d'un examen par un expert.
DÉFINISSANT LES CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS NATURELLES PEU PRÉOCCUPANTES
Catégorie 1 :
Substances actives fabriquées à partir d'une (ou de plusieurs) plante(s) comprise(s) dans la liste de référence publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et mélangées avec de l'eau, et préparations naturelles peu préoccupantes composées de ces substances éventuellement additionnées de coformulants.
Catégorie 2 :
Substances actives de produits phytopharmaceutiques fabriquées à partir d'un ou de plusieurs extraits végétaux fabriqués à partir de plantes de la liste de référence et préparations naturelles peu préoccupantes composées de ces substances éventuellement additionnées de coformulants.
Ce concours est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé et par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 susvisé. 
La liste des candidats remplissant les conditions est établie par décision du ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement).
Champ d'application. 
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé, le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations collectives de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire qui alimentent les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels et résidences de tourisme, les campings et les autres établissements recevant du public qui possèdent des points d'usage à risque tels que définis à l'article 2 du présent arrêté. Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations alimentées en eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.
FRÉQUENCES MINIMALES DES ANALYSES DE LÉGIONELLES ET DES MESURES DE LA TEMPÉRATURE DE L'EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
POINTS
de surveillance
MESURES OBLIGATOIRES
pour chacun des réseaux
d'eau chaude sanitaire
Sortie de la/des production(s) d'eau chaude sanitaire (mise en distribution).
Température de l'eau : 1 fois par jour (ou en continu).
Fond de ballon(s) de production et de stockage d'eau chaude sanitaire, le cas échéant.
Analyses de légionelles : 1 fois par an.
― dans le dernier ballon si les ballons sont installés en série ;
― dans l'un d'entre eux si les ballons sont installés en parallèle.
Point(s) d'usage à risque le(s) plus représentatif(s) du réseau et point(s) d'usage le(s) plus éloigné(s) de la production d'eau chaude sanitaire.
Analyses de légionelles : 1 fois par an.
Température de l'eau : 1 fois par semaine (ou en continu).
Points d'usage représentatifs situés dans des services accueillant des patients identifiés par le comité de lutte contre les infections nosocomiales (ou toute organisation chargée des mêmes attributions) comme particulièrement vulnérables au risque de légionellose.
Analyses de légionelles : 1 fois par an.
Température de l'eau : 1 fois par semaine (ou en continu).
Retour de boucle (retour général), le cas échéant.
Analyses de légionelles : 1 fois par an.
Température de l'eau : 1 fois par jour (ou en continu) au niveau de chaque boucle.
FRÉQUENCES MINIMALES DES ANALYSES DE LÉGIONELLES ET DES MESURES DE LA TEMPÉRATURE DE L'EAU CHAUDE SANITAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX, LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES, LES HÔTELS ET RÉSIDENCES DE TOURISME, LES CAMPINGS ET LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
POINTS
de surveillance
MESURES OBLIGATOIRES
pour chacun des réseaux
d'eau chaude sanitaire
Sortie de la/des production(s) d'eau chaude sanitaire (mise en distribution).
Température de l'eau : 1 fois par mois.
Fond de ballon(s) de production et de stockage d'eau chaude sanitaire, le cas échéant.
Analyses de légionelles : 1 fois par an.
- dans le dernier ballon si les ballons sont installés en série.
- dans l'un d'entre eux si les ballons sont installés en parallèle.
Point(s) d'usage à risque le(s) plus représentatif(s) du réseau ou à défaut le(s) point(s) d'usage le(s) plus éloigné(s) de la production d'eau chaude sanitaire.
Analyses de légionelles : 1 fois par an.
Température de l'eau : 1 fois par mois.
Retour de boucle (retour général), le cas échéant.
Analyses de légionelles : 1 fois par an.
Température de l'eau : 1 fois par mois au niveau de chaque boucle.
Cette Académie sera spécialement instituée pour répondre aux demandes du gouvernement sur tout ce qui intéresse la santé publique, et principalement sur les épidémies, les maladies particulières à certains pays, les épizooties, les différens cas de médecine légale, la propagation de la vaccine, l'examen des remèdes nouveaux et des remèdes secrets, tant internes qu'externes, les eaux minérales naturelles ou factices, etc.
Elle sera en outre chargée de continuer les travaux de la Société royale de médecine et de l'Académie royale de chirurgie : elle s'occupera de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès des différentes branches de l'art de guérir. En conséquence, tous les registres et papiers ayant appartenu à la Société royale de médecine ou à l'Académie royale de chirurgie, relatifs à leurs travaux, seront, remis à la nouvelle Académie et déposés dans ses archives.
L'Académie aura un conseil d'administration composé du président d'honneur perpétuel, du président temporaire et du trésorier de l'Académie, des présidens et des secrétaires des trois sections et du doyen de la Faculté de médecine de Paris, lequel sera toujours de droit membre de l'Académie.
Ce conseil sera spécialement chargé d'administrer les affaires de l'Académie, et de répartir entre les trois sections les matières dont chacune d'elles devra s'occuper. Il s'assemblera une fois par semaine ; il aura le droit de convoquer des assemblées extraordinaires, soit générales, soit de section, toutes les fois qu'il le jugera nécessaire ou utile.
Le bureau particulier de chaque section sera composé d'un président, d'un vice-président et d'un secrétaire, tous choisis parmi les titulaires de cette section. Les présidens et secrétaires ne seront en fonctions que pendant une année.
Il pourra être, dans la suite, nommé des secrétaires perpétuels pour les sections dont les travaux rendraient cette disposition nécessaire. Leur nomination devra être soumise à notre approbation.
Les honoraires et les titulaires d'une section assisteront, quand ils voudront, aux séances des deux autres sections. Les associés et les adjoints pourront assister à toutes les séances, soit générales, soit de section.
Les honoraires, les titulaires et les associés auront voix délibérative en matière de science. Les diverses nominations et les affaires générales de l'Académie seront exclusivement réservées aux titulaires.
Des règlemens rédigés par l'Académie détermineront son régime intérieur, la tenue de ses assemblées, le mode qu'elle suivra dans ses nominations, l'ordre et la direction de ses travaux, les formes de son administration, les obligations de ses différens membres, et en général tout ce qui n'aurait pas été prévu ou réglé par la présente ordonnance. Ces règlemens seront soumis à l'approbation de notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur.
Les séances générales auront pour objet, d'une part, l'administration et les affaires générales de l'Académie ; et, de l'autre, les matières de science dont la discussion exigera le concours de toutes les sections.
Les séances des sections seront consacrées aux objets de science et d'étude dont chacune d'elles devra spécialement s'occuper. Lorsqu'il se rencontrera des matières qui intéresseront à la fois deux sections, ces deux sections se réuniront pour les discuter en commun. Ces mêmes matières seront toujours renvoyées à des commissions mixtes.
Le bureau général de l'Académie sera composé d'un président d'honneur perpétuel, d'un président temporaire, d'un secrétaire et d'un trésorier. Notre premier médecin en titre sera, de droit, président d'honneur perpétuel de l'Académie. Le président temporaire, le secrétaire et le trésorier seront élus par l'Académie entière, et nécessairement choisis parmi ses membres titulaires : ils pourront être pris indifféremment dans l'une ou dans l'autre des trois sections. Le président ordinaire et le secrétaire seront en fonctions pendant une année, et le trésorier pendant cinq.
Indépendamment de ses séances privées, soit générales, soit particulières, l'Académie tiendra annuellement trois séances publiques, une pour chacune de ses sections.
Ces séances seront principalement destinées, 1° à rendre compte des travaux de la section qui occupera la séance ; 2° à faire connaître, par des éloges ou des notices historiques, les membres que cette section aura perdus ; 3° à annoncer les sujets de prix qu'elle proposera pour l'année courante ; 4° enfin à proclamer les noms de ceux qui auront remporté les prix proposés antérieurement.
Il y aura trois classes d'associés : des associés libres, des associés ordinaires et des associés étrangers.
Le nombre des associés libres sera de trente : ils seront choisis parmi les personnes qui cultivent avec succès les sciences accessoires à la médecine, ou qui auront contribué d'une manière quelconque à leurs progrès, ou enfin qui, dans les divers établissemens consacrés au soulagement de l'humanité, l'auront servie avec zèle et distinction. Ils devront résider à Paris.
Les associés ordinaires seront au nombre de quatre-vingts, dont vingt seulement résidant à Paris : ils seront pris parmi les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens et les savans du royaume qui se sont fait connaître d'une manière avantageuse, soit par leurs écrits, soit par leurs succès dans la pratique ou dans l'enseignement.
Le nombre des associés étrangers est fixé à trente : ils seront choisis parmi les médecins , chirurgiens, pharmaciens et savans étrangers les plus célèbres.
Les associés de toutes les classes appartiendront au corps de l'Académie, et ne seront attachés à aucune section en particulier.
Les adjoints seront choisis de préférence parmi les médecins, chirurgiens, officiers de santé et pharmaciens qui auront présenté ou envoyé à l'Académie, des observations ou des mémoires, et qui auront montré le plus de zèle pour contribuer à ses travaux. Ceux qui résideront à Paris, prendront le titre d'adjoints résidans ; ceux qui résideront dans les départemens ou à l'étranger, prendront le titre d'adjoints correspondans.
Le nombre des adjoints résidans pourra égaler celui des titulaires de la section à laquelle ils seront attachés : le nombre des adjoints correspondans est indéterminé.
Chacune des trois sections de l'Académie élira ses membres honoraires, ses membres titulaires et ses adjoints. Les associés seront élus par l'Académie entière ; toutefois, l'élection des honoraires, titulaires et associés ne sera définitive que lorsqu'elle aura été approuvée par nous. Quant à l'élection des adjoints, elle devra être confirmée par l'Académie entière.
II y aura trente honoraires dans la section de médecine, vingt dans la section de chirurgie, et dix dans la section de pharmacie, tous pris hors de la classe des titulaires, et choisis par voie d'élection. Indépendamment de ces honoraires élus, tout titulaire âgé de soixante ans accomplis pourra devenir, de droit, honoraire, sous la seule condition d'en faire la demande par écrit.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. Annexe I à L'article R321-23,   Art. Annexe II à l'article R321-23,   Sct. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux,   Art. Annexe III à l'article R321-23,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 222-31-1,   Art. 222-31-2,   Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel,   Art. 222-32,   Art. 222-33,   Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales,   Art. 222-33-1,   Art. 227-27-2,   Art. 227-27-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-22-1,   Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 227-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2004

  Art. 7,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Sont abrogés : 
- l'arrêté du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
- l'arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
- l'arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 juin 1990


Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 octobre 2008 

Art. 3
MODÈLE DE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ CE 
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale et adresse complète) : 
déclare que l'équipement de protection individuelle neuf (ou considéré comme neuf) décrit ci-après (description de l'EPI, marque, numéro de série) : 
est conforme (selon le type d'équipement de protection individuelle, remplir la colonne 1 ou 2). 
(1) 
(2) 
aux dispositions applicables de l'annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail conformément à l'article R. 4312-6 dudit code 
et, 
le cas échéant, à la norme EN NF......... conformément à l'article R. 4311-12 du code du travail 

au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type (référence de l'attestation d'examen CE de type) 
délivrée par (3) 
et, le cas échéant, 
est soumis à l'une des procédures mentionnées à l'article R. 4313-82, à savoir (rayer la mention inutile) : 
a) la procédure de système de garantie de qualité CE décrite par les articles R. 4313-57 à R. 4313-61 du code du travail sous contrôle de l'organisme habilité (3) 
b) la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance décrite par les articles R. 4313-62 à R. 4313-74 du code du travail sous le contrôle de l'organisme habilité (3) 
(1) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure d'autocertification CE (mentionné à l'article R. 4313-80). 
(2) S'il s'agit d'un équipement de protection individuelle soumis à la procédure d'examen CE de type (mentionné à l'article R. 4313-81). 
(3) Nom et adresse de l'organisme habilité. 
Fait à, le 
Par (1) 
(1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
CORPS DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
 					(CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2009-1106 DU 10 SEPTEMBRE 2009)
 										CORPS ET GRADES
 										ANNÉE
 										TAUX APPLICABLES
 										Ingénieur en chef
 										2010
 										23 %
 										2011-2012
 										25 %
 										Ingénieur général de classe normale
 										2010
 										13 %
 										2011-2012
 										14 %
 										Ingénieur général de classe exceptionnelle
 										2010-2012
 										11 %
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-540 du 27 mars 1993

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°95-972 du 25 août 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1er février 2008 

Art. Annexe

L'annexe de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complétée conformément à l'annexe ci-jointe relative aux référentiels correspondant à la spécialité  métiers de la création musicale . Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
02 Aisne
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aisne
Laon
1er mars 2010
03 Allier
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Allier
Moulins
1er mars 2010