Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La conclusion de contrats d'attribution portant sur des immeubles grevés de droits locatifs au profit de tiers entraîne de plein droit la résolution de ces droits, sous réserve de l'indemnisation des titulaires desdits droits. L'indemnité due aux titulaires de droits locatifs est fixée en même temps que le prix d'attribution de l'immeuble soit par voie d'accord, soit par voie d'arbitrage, dans les conditions prévues à l'article 40.
Toute entreprise de presse attributaire de biens de presse ou bénéficiant d'un des contrats prévus à l'article 9, ou remise en possession de ses biens, en vertu d'une dation en payement des indemnités dues à raison de transfert et exploitant un journal ou un périodique, est dans l'obligation d'employer dans ses services rédactionnels au moins 10 p. 100 de journalistes professionnels ayant droit à la carte d'identité professionnelle ou titulaires de cette carte délivrée par application de la loi du 29 mars 1935 et des textes subséquents et titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou bien qui n'ayant pas obtenu cette carte auront été cités ou décorés au titre des forces françaises libres ou de la Résistance.
   Si par cas de force majeure, l'entreprise intéressée ne peut remplir intégralement ses obligations légales, elle pourra recruter, le complément de personnel nécessaire pour atteindre le pourcentage fixé parmi les journalistes ex-prisonniers de guerre 1939-1945 ou, à défaut, parmi ceux titulaires de la carte d'ancien combattant.
   Les mêmes obligations sont applicables aux personnels administratifs des entreprises visées au présent article.
   Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, les modalités d'application des présentes mesures seront déterminées conformément aux stipulations de l'article 31 ci-après.
Les sommes versées en application des articles 9, 15 et 20 de la présente loi, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'alinéa 1er de l'article 1er de la présente loi, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.
   Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 21 ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.
   Les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 seront enregistrés au droit fixe.
Il est crée un fonds spécial de liquidation des indemnités dues au personnel visé à l'article 20. Le fonds sera alimenté par un prélèvement sur le produit des biens confisqués. Le fonctionnement du fonds et les modalités du règlement des indemnités qui devront être payées au fur et à mesure de la réalisation des recettes seront fixés par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'information.
   Les intéressés devront faire valoir leurs droit, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi. Lorsqu'ils sont employés par une nouvelle entreprise, les indemnités ne seront qu'à compter de la date à laquelle leur emploi prendra fin.
Seront considérés comme actionnaires de bonne foi dans les conditions prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 les porteurs titulaires d'actions et de parts sociales au plus égales à 1 p. 100 du capital de la société qui remplissent les conditions suivantes :
   1° Avoir été propriétaires de parts ou actions avant le 26 juin 1940 ;
   2° N'avoir en aucune façon participé à la direction du journal ou écrit périodique ;
   3° N'avoir fait l'objet d'aucune sanction au titre des lois sur l'épuration ou sur la répression des faits de collaboration.
La présente loi est applicable à l'Algérie. Les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'information.
   Ce décret pourra notamment en fonction des conditions propres à prévoir la création d'un secteur public d'impression par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 12.
La présente loi est applicable à l'Algérie. Les modalités d'application du présent article seront précisées par un réglement d'administration publique sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'information.
   Ce règlement pourra notamment en fonction des conditions propres à prévoir la création d'un secteur public d'impression par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 12.
Les entreprises qui ont acquis des biens de presse par ventes sous condition suspensive de payement et qui, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la décision de répartition, auront cessé de faire paraître les journaux ou les écrits périodiques en considération desquels ces biens leur ont été attribués, pourront être déchues du bénéfice de cette attribution. La déchéance sera constatée par arrêté du ministre chargé de l'information.
   Les contrats de vente seront résolus de plein droit et les biens remis en dation en payement ou aliénés selon les modalités prévues à l'article 13 de la loi du 2 août 1954.
   Les annuités versées par l'attributaire jusqu'à la résolution de la vente seront acquises à l'ancien propriétaire ou à l'Etat à titre d'indemnité d'occupation.
   Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les cessions et les réglements anticipés faits avec l'agrément des anciens propriétaires demeureront valables.
Le plan de répartition est notifié dès son établissement aux entreprises intéressées. Lorsque le plan prévoit l'attribution des biens à d'autres entreprises que celles qui les utilisent à la date à laquelle il est établi, notification en est également faite, s'il s'agit de biens non confisqués aux personnes qui en étaient propriétaires à la date du transfert ou à leurs ayants droit.
   Les entreprises intéressées et les personnes visées à l'alinéa précédant peuvent demander un nouvel examen par la commission dans les quinze jours qui suivent la notification. La commission se prononce dans le mois qui suit après avoir entendues les parties intéressées ou leurs représentants. La décision doit être motivée. Le plan de répartition est publié au Journal Officiel dans les huit jours qui suivent.
   Toute entreprise utilisant des biens de presse, peut, en attendant l'établissement définitif du plan de répartition, demander qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des locaux et imprimeries de presse dans le cadre d'une même ville. La commission doit se prononcer dans le mois de la demande par décision motivée et,si elle estime que la répartition actuelle de ces locaux et imprimeries ne correspond pas aux besoins réels des utilisateurs et à la bonne exploitation des biens traités, elle devra procéder, après consultation des entreprises intéressées, à une nouvelle répartition qui pourra comporter un regroupement des utilisateurs et un changement d'affectation des biens transférés.
   Cette décision de la commission sera exécutoire dans les huit jours qui suivront sa notification aux entreprises intéressées,nonobstant toute disposition ou convention contraire.Le plan définitif de répartition sera établi en tenant compte de cette décision.
Les entreprises qui ont acquis des biens de presse par ventes sous condition suspensive de payement et qui, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la décision de répartition, auront cessé de faire paraître les journaux ou les écrits périodiques en considération desquels ces biens leur ont été attribués, pourront être déchues du bénéfice de cette attribution. La déchéance sera constatée par arrêté du ministre chargé de l'information.
   Les contrats de vente seront résolus de plein droit et les biens remis en dation en payement ou aliénés selon les modalités prévues à l'article 13 de la loi du 2 août 1954.
   Les annuités versées par l'attributaire jusqu'à la résolution de la vente seront acquises à l'ancien propriétaire ou à l'Etat à titre d'indemnité d'occupation.
   Un réglement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les cessions et les réglements anticipés faits avec l'agrément des anciens propriétaires demeureront valables.
Les biens et éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information visés à l'article 1er de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 qui ont fait l'objet de décrets et arrêtés pris en application de L'article 3 de ladite loi et en vigueur à la date de la publication de la présente loi seront attribués, dans la mesure où ils constituent des biens de presse, aux entreprises de presse et d'information dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.
   Sont considérés comme biens de presse en vue de l'application de la présente loi, les biens destinés ou utilisés à la publication et la diffusion des journaux ou périodiques ou à tous travaux constituant l'accessoire ou le support de la publication.
L'attribution aux entreprises de presse des biens visés à l'article 1er est faite sous forme de vente au comptant ou sous forme de vente sous condition suspensive du payement du prix conformément à un plan de répartition établi par une commission nationale de répartition des biens de presse.
   La commission nationale de répartition des biens de presse est composée comme suit :
   Un représentant du ministre chargé de l'information ;
   Un représentant de la Société nationale des entreprises de presse ;
   Six représentants des directeurs d'entreprises de presse désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
   La commission désigne son président.
Toute entreprise de presse qui fonctionnait avant le 1er janvier 1953 et qui, à la date de la promulgation de la présente loi, utilisera des biens de presse, a droit à l'attribution desdits biens. Cependant, quand une nouvelle entreprise de presse aura été constituée directement par un ancien déporté ou un titulaire de la carte de la résistance, elle sera appelée à bénéficier des dispositions prévues par la présente loi. Toutefois, la commission nationale de répartition des biens de presse peut, après consultation des entreprises attributaires intéressées, procéder aux regroupements et aménagements propres à assurer la meilleure utilisation possible des biens.
   Les biens utilisés exclusivement par une entreprise de presse peuvent être attribués à ladite entreprise même s'ils constituent une partie du patrimoine d'une ancienne entreprise dont les autres parties sont utilisées en commun, lorsque lesdits biens peuvent être séparés des biens utilisés en commun sans inconvénient pour les autres entreprises utilisatrices.
   Lorsque les biens sont utilisés en commun par plusieurs entreprises de presse, l'attribution est faite :
   Soit à une société de gestion d'imprimerie qui doit comprendre les entreprises utilisatrices depuis un an au moins à la date de publication de la présente loi et qui ont pour objet l'édition de journaux ou périodiques paraissant plus d'une fois par semaine ou paraissant au moins une fois par semaine s'il s'agit d'imprimerie spécialisées dans l'impression de périodiques ;
   Soit à l'une des entreprises utilisatrices avec l'accord de celles des autres entreprises utilisatrices qui, aux termes de l'alinéa précédent, devraient être appelées à participer à la société de gestion en cas de constitution de celle-ci.
   Le délai d'utilisation est réduit à six mois pour les entreprises ayant fonctionné antérieurement au 11 mai 1946 et sans interruption depuis cette date.
   A défaut d'accord entre les entreprises visées au quatrième alinéa, soit pour la constitution d'une société de gestion d'imprimerie, soit pour l'attribution des biens à l'une d'elles, la commission nationale de répartition procède à l'attribution en tenant compte de l'importance respective de chaque entreprise utilisatrice, et si l'opération est matériellement possible, peut, à la demande d'une des parties, procéder à un partage des biens selon l'importance des journaux. Dans le cas ou une seule entreprise est attributaire elle est tenue de consentir aux autres entreprises, visées audit alinéa, soit un contrat de location, soit un contrat d'impression suivant la demande desdites entreprises pour une période qui sera fixée par elles et sera renouvelable à leur gré.
   Le bénéficiaire du contrat de location ne pourra céder son bail à un tiers sous quelque forme que ce soit ou sous-louer en tout ou en partie, sans l'accord de l'entreprise attributaire. A défaut d'accord entre les parties sur les modalités du contrat, il y aura lieu à à arbitrage du conseil supérieur des entreprises de presse.
Lorsqu'il s'agit de biens qui appartenaient à une entreprise ne faisant l'objet d'aucune mesure de confiscation, les modalités d'acquisition ou d'utilisation de ces biens par les entreprises attributaires, conformément au plan de répartition, peuvent faire l'objet de contrats librement conclus entre lesdites entreprises et les personnes qui étaient, à la date du transfert, propriétaires des biens ou leurs ayants droit.
   Ces contrats doivent être notifiés dès leur conclusion au ministre chargé de l'information et au président de la Société nationale des entreprises de presse. Ils doivent intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du du plan de répartition.
   Ils peuvent être conclus que sous la condition suspensive de l'abrogation, décidée en conseil des ministres, des décrets et arrêtés pris en application de l'article 3 de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 conservant les biens qui sont l'objet desdits contrats.
   Les textes abrogatifs seront publiés dans un délai le quinze jours à compter de la notification des contrats, après vérification que ceux-ci soit conformes aux dispositions du présent article, mention de cette vérification est faite sur l'original du contrat. Les biens qui sont l'objet de contrats ne seront pas soumis aux dispositions complémentaires de la procédure d'attribution prévues aux articles suivants. Leur situation juridique sera déterminée par les stipulations du contrat et les régles du droit commun. La conclusion du contrat, suivie de l'abrogation des décrets et arrêtés de transfert, dégagera l'Etat, la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres de toutes les obligations ou charges afférentes au transfert ou à la gestion des biens.
Toute entreprise utilisatrice de biens de presse qui renonce à leur attribution soit avant soit après la publication du  plan de répartition, peut demander à bénéficier d'un contrat de location desdits biens pour une durée qu'elle peut fixer à neuf ans au moins.
   S'il s'agit de biens non confisqués, ces biens sont, sous réserve de la conclusion du contrat prévu à l'alinéa précédent, remis à titre de dation en payement des indemnités dites à raison du transfert desdits biens à la personne qui en était propriétaire à la date du transfert ou à ses ayants droit.
   La remise à titre de dation en payement des biens visés à l'alinéa précédent décharge la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres à l'égard des personnes créancières d'indemnités de toutes obligations ou charges afférentes au transfert ou à la gestion des biens en cause.
   A défaut d'accord entre les parties sur les modalités du contrat, il y aura lieu à arbitrage. Chaque partie désigne son arbitre. Les dispositions des cinq dernier alinéa de l'article précédent relatives à la désignation d'un tiers arbitre et celles relatives à la sentence arbitrale seront, d'autre part, applicables.
Pour permettre l'établissement du plan de répartition, les entreprises intéressées devront adresser une demande au président de la commission nationale de répartition dans les deux mois suivants la publication de la présente loi à peine de forclusion. En attendant la constitution de ladite commission, la demande pourra être adressée au président de la commission nationale des entreprises de presse qui devra la transmettre au président de la commission nationale dès la constitution de celle-ci.
Les contrats de vente sans condition suspensive de payement du prix devront prévoir des garanties de solvabilité des attributaires et l'obligation, pour ceux-ci d'entretenir et, le cas échéant, de remplacer à concurrence des sommes restant dues, les biens attribués jusqu'au payement intégral du prix de vente.
   Il sera rendu régulièrement compte, à la fin de chaque exercice annuel, de la situation des biens et opération de recouvrement des prix portés au contrat, aux personnes qui étaient propriétaires des biens à la date du transfert, s'il s'agit de biens non confisqués. Ces personnes pourront demander, en cas de non-payement ou de défaut d'entretien, que soient mises en jeu les garanties ou procédures que comporte l'exécution du contrat.
Les sommes payées par les attributaires et éventuellement, le produit de l'aliénation des biens visés au deuxième alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 24 sont, au titre de l'indemnisation prévue aux articles 6 et 7 de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946, inscrites à un compte bancaire d'affectation spéciale et versées, aux anciens propriétaires des biens transférés non confisqués ou à leurs ayants droit ou, le cas échéant, réparties à due concurrence entre les membres des sociétés visés au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 ou à leurs ayants droit.
   Dans le cas d'application de l'article 12 de la présente loi, des indemnités seront versées par l'Etat et réparties à due concurrence entre les membres des sociétés visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 ou à leurs ayants droit. Les indemnités seront fixées d'après la valeur des biens établie dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente loi.
   Les versements prévus aux deux alinéas précédents déchargent l'Etat, la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres, à l'égard des personnes créancières d'indemnités, de toutes obligations ou charges afférentes aux transferts ou à la gestion des biens en cause, sauf pour les biens non attribués qui existaient à la date de la suspension de l'entreprise et qui ont disparu totalement ou partiellement. Ces biens seront indemnisés d'après leur valeur vénale à la date de la promulgation de la loi.
Les décrets suivis d'arrêtés et les arrêtés pris en application de l'article 3 de la loi n°46-994, ainsi que les arrêtés visés aux articles 2 et 3 de la loi du 22 décembre 1952, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont expressément validés, sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article 9 de la présente loi.
Les biens non confisqués qui n'auront pas fait l'objet de location ni d'attribution seront remis à titre de dation en payement des indemnités dues à raison du transfert desdits biens à la personne qui en était propriétaire ou à ses ayants droit.
   Les biens non confisqués qui n'auront pas fait l'objet d'attribution et les biens confisqués à l'attribution desquels l'entreprise utilisatrice aura renoncé et qui n'auront pas été conservés par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 12, seront, après publication de la liste desdits biens au Journal Officiel, aliénés dans la forme prévue pour l'aliénation des biens de l'Etat, un droit de préemption étant ouvert aux entreprises utilisant des biens de presse. Une priorité est accordée aux entreprises ayant utilisé, pendant six mois au moins les biens de la Société nationale des entreprises de presse et fonctionnant à la date de la promulgation de la présente loi.
L'Etat pourra conserver certains biens de presse confisqués en vue de la création d'un secteur public d'impression qui devra être constitué dans des conditions propres à assurer normalement à sa rentabilité. Les biens seront déterminés pris par décret pris avant la publication du plan de répartition prévu à l'article 2 de la présente loi sur avis de la commission de répartition institué par ledit article.
   Après la publication du plan de répartition, des décrets pourront placer dans le secteur public des biens confisqués qui n'auront pas fait l'objet d'attribution dans des conditions prévues à l'article 8.
   Dans le cas où les biens qui font l'objet des décrets prévus aux deux alinéas précédents sont utilisés par des entreprises de presse, l'organisme chargé de la gestion du secteur public est tenu de procurer à ces entreprises des services et fournitures équivalents à ceux qui leur étaient assurés à l'aide desdits biens à la date de publication des décrets.
Les biens transférés et non confisqués qui ne constituent pas des biens de presse seront remis, à titre de dation, en payement des indemnités qui leur sont dues, à raison du transfert desdits biens aux personnes qui en étaient propriétaires à la date du transfert ou à leurs ayants droit.
   Les biens transférés et confisqués qui ne constituent pas des biens de presse seront aliénés dans la forme prévue pour l'aliénation des biens de l'Etat.
   En cas de confiscation partielle, lorsque les biens transférés représentent, en valeur, au moins la quote-part revenant à l'Etat au titre des confiscations prononcées, les biens non transférés qui ne constituent pas des biens de presse seront remis aux anciens propriétaires. La valeur de ces biens viendra en déduction des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.
   La remise à titre de dation en payement des biens transférés, prévue au premier alinéa, décharge l'Etat, la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres, à l'égard des personnes créancières d'indemnité, de toutes obligations ou charges afférentes aux transferts ou à la gestion des biens en cause, sauf pour les biens non restitués qui existaient à la date de la suspension de l'entreprise.
Si, au cours d'un exercice, une entreprise a cédé des versements relatifs au remboursement de prêts, il devra être indiqué en annexe aux extraits des listes de classement en vue de l'attribution de l'exercice suivant, prévus à l'article 19 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952, les dates des cessions et les montants des sommes qui ont été affectées au fonds de répartition à la suite de ces cessions.
Les emprunts des entreprises de crédit différé ne peuvent être contractés que pour une durée ferme et au moins égale à deux ans ; l'acte d'emprunt doit préciser les modalités, montant et échéances des remboursements ; il peut prévoir le remboursement anticipé au gré de l'emprunteur, mais ce remboursement anticipé ne pourra intervenir qu'après autorisation du ministre des finances.
La concession de garanties autres que les grosses hypothécaires doit être au préalable spécialement autorisée par le ministre des finances.
   L'autorisation ne peut être accordée que si la réalisation éventuelle du gage ne peut ni gêner la marche de la société, ni empêcher l'entreprise de tenir l'un de ses engagements.
   Dans le cas où l'emprunt n'est pas garanti par les prêts hypothécaires relatifs aux contrats qui ont fait l'objet d'une attribution, les fonds provenant de l'emprunt peuvent, avec autorisation spéciale du ministre des finances, n'être pas affectés au fonds de répartition.
Tant qu'un emprunt n'est pas entièrement remboursé, les échéances et montants des remboursements afférents à cet emprunt dans les trois prochaines années devront être indiqués en annexe à l'extrait de la liste de classement en vue de l'attribution prévue à l'article 19 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952.
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants à l'issue d'une période de trois ans après la constitution initiale des sections ou sous-sections du Conseil national des universités à l'exception des disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément au tableau ci-après :

 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + COMPOSITION DE LA SECTION   +           MEMBRES SORTANTS A        + +  OU DE LA SOUS-SECTION      +  L'ISSUE D'UNE PERIODE DE TROIS ANS + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + 1er collège : 2e collège    +      1er collège : 2e collège       + + Elus/Nommés : Elus/Nommés   +      Elus/Nommés : Elus/Nommés      + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ +   4    2    :   3    1      +        2    1    :   1    1         + +   6    3    :   4    2      +        3    2    :   2    1         + +   8    4    :   6    2      +        4    2    :   3    1         + +  12    6    :   8    4      +        6    3    :   4    2         + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants à l'issue d'une période de trois ans après la constitution initiale des sous-sections odontologiques du Conseil national des universités est fixé, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, conformémment au tableau ci-après :

 Composition de la sous-section

 PROFESSEURS D'ODONTOLOGIE   Elus : 3 : 0,
                          Nommés : 1 : 2,

 PROFESSEURS (autres disciplines) : 0 : 2,

 PROFESSEURS 1er grade       Elus : 1 : 1,

 PROFESSEURS 2e  grade       Elus : 1 : 1,

 CHEFS DE TRAVAUX            Elus : 1 : 1,
                          Nommés : 1 : 1.

 Membres sortants à l'issue d'une période de trois ans

 PROFESSEURS D'ODONTOLOGIE   Elus : 1 : 0,
                          Nommés : 1 : 1,

 PROFESSEURS (autres disciplines) : 0 : 1,

 PROFESSEURS 1er grade       Elus : 0 : 0,

 PROFESSEURS 2e  grade       Elus : 1 : 1,

 CHEFS DE TRAVAUX            Elus : 0 : 0 
                          Nommés : 1 : 1.
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants à l'issue d'une période de trois ans après la constitution initiale des sous-sections médicales du Conseil national des universités est fixé conformément au tableau ci-après :

 sections ou sous-sections du Conseil national des universités à l'exception des disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément au tableau ci-après :

 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ +     COMPOSITION DE          +           MEMBRES SORTANTS A        + +     LA SOUS-SECTION         +  L'ISSUE D'UNE PERIODE DE TROIS ANS + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + 1er collège : 2e collège    +      1er collège : 2e collège       + + Elus/Nommés : Elus/Nommés   +      Elus/Nommés : Elus/Nommés      + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ +   4    2    :   2    "      +        2    1    :   1    "         + +   4    2    :   3    1      +        2    1    :   1    1         + +   6    3    :   4    1      +        3    2    :   2    1         + +   8    4    :   6    2      +        4    2    :   3    1         + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Dans le cas où l'édification d'un établissement visé à l'article 1er nécessite la réalisation de prestations ou d'équipements exceptionnels énumérés dans l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus et qui, en raison de leur caractère spécial, ne peuvent être pris en compte dans la pondération, le coût de ces équipements est chiffré à part en sus du coût du local de référence à partir d'un devis estimatif présenté par les hommes de l'art en même temps que l'étude descriptive et estimative des bâtiments proprement dits et sur la base de prix établis à la même date.
Dans la limite de l'emprise du terrain d'assiette du projet de construction, les dépenses relatives aux travaux et aménagements complémentaires, dont l'énumération est donnée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont fixées dans chaque cas particulier à partir d'un devis estimatif présenté dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 4 précédent.
Le montant maximum du coût total d'édification des établissements scolaires du second degré et des établissements pour enfants inadaptés, évalué suivant les dispositions du présent décret, doit, en ce qui concerne les réalisations effectuées pour le compte de l'Etat, ou lorsque celui-ci a la direction et la responsabilité des travaux, s'inscrire à l'intérieur d'un prix plafond calculé à partir des dépenses théoriques prévues par les décrets n° 62-1409 du 27 novembre 1962 et n° 67-170 du 6 mars 1967 modifiés susvisés dans les conditions et selon les modalités fixées annuellement par une circulaire conjointe du ministre de l'éducation et du ministre de l'économie et des finances.
   Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pourra, en tant que de besoin, préciser les normes et les prix plafonds de construction des autres établissements visés à l'article 1er du présent décret.
Le coût des bâtiments est fonction des surfaces corrigées dans oeuvre du programme de construction approuvé.
   La surface totale corrigée dans oeuvre est obtenue par application d'un coefficient correcteur à la surface dans oeuvre de chacun des locaux composant les bâtiments.
   Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances énumère limitativement les locaux dont la surface sera corrigée et donne, en regard, le coefficient correcteur à appliquer.
   Les coefficients correcteurs tiennent compte pour chaque local de l'équipement nécessaire à son utilisation normale, que cet équipement soit ou non placé à l'intérieur même dudit local, à l'exception cependant des objets mobiliers non fixés.
Le prix maximal du mètre carré corrigé est fixé à 570 F compte non tenu des honoraires de l'homme de l'art.
   Ce prix maximal est rattaché à la valeur de référence du coefficient départemental des travaux neufs (C.D.T.N.) : 1,00.
   Il est rajusté pour chaque opération au C.D.T.N. en vigueur dans le département siège de cette opération à une date qui ne peut être postérieure à la date de référence des prix des marchés correspondants.
   Toutefois, pour la construction de bâtiments réalisés sur la base d'un projet type agréé par l'Etat à l'issue d'un appel à la concurrence sur le plan national, il est substitué au prix ci-dessus le prix au mètre carré corrigé consenti par l'entreprise et accepté par l'Etat dans le cadre d'appel d'offres national.
   Pour les établissements exposés aux nuisances de bruit, il pourra être prévu un supplément de dépense par rapport à celle fixée ci-dessus pour l'amélioration de la protection des bâtiments. Ce supplément de dépense devra être justifié par un devis détaillé dans les conditions et les limites définies par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Le montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement des établissements énumérés ci-dessous appartenant à l'Etat ou pour lesquels l'Etat a la direction et la responsabilité des travaux est évalué dans les conditions fixées par le présent décret :
   Les lycées et collèges visés à l'article 1er du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 susvisé ;
   Les établissements scolaires pour enfants inadaptés dont ceux visés par le décret n° 67-170 du 6 mars 1967 susvisé ;
   Les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
   Les écoles nationales du premier degré ;
   Les centres nationaux de formation des maîtres de l'enfance inadaptée ;
   Les écoles normales nationales d'apprentissage.
Néanmoins, à titre de mesures transitoires, les dispositions des décrets visés à l'article 11 ci-dessus demeurent applicables aux opérations en cours au 1er septembre 1976 et jusqu'à leur achèvement complet.
Par opérations en cours, il faut entendre les opérations qui, avant le 1er septembre 1976, ont fait l'objet d'une affectation d'autorisation de programme concernant le financement de tout ou partie du projet de construction, à l'exclusion d'arrêté portant sur les acquisitions immobilières.
Pour tous les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, le montant du coût des bâtiments ne peut excéder celui résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
   Les présentes dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 6 ci-dessus [*grosses réparations - travaux à l'intérieur d'un bâtiment*], dont le montant ne peut excéder le coût maximum de construction d'un bâtiment neuf d'une surface corrigée équivalente à celle obtenue après réalisation desdits travaux dans un bâtiment existant.
Sous réserve des dispositions des décrets n° 62-1409 du 27 novembre 1962 et n° 67-170 du 6 mars 1967 modifiés, le montant de la dépense subventionnable est égal au montant du coût maximum de réalisation prévu aux articles 1er à 5 du présent décret et réindexé au C.D.T.N. dont la date de référence sera fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
En ce qui concerne les travaux prévus à l'article 6, le montant de la dépense subventionnable résulte des devis estimatifs qui devront êre réindexés au dernier C.D.T.N. connu à la date de l'arrêté attributif de subvention.
Cette indemnité est due pour chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence. Elle est due également pour toute période de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.
Lorsque les militaires de la gendarmerie sont, sur réquisition de l'autorité civile, ou sur ordre du ministre de la défense pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie national déplacés en métropole en unité ou fraction d'unité, hors de la commune d'implantation de cette unité ou fraction d'unité, ils perçoivent une indemnité journalière d'absence temporaire exclusive de toute indemnité de déplacement.
   Cette indemnité est attribuée à tous ces personnels que leur unité soit implantée en métropole, aux forces françaises en Allemagne ou outre-mer.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Ces taux évoluent dans les mêmes conditions et à compter de la même date que ceux fixés pour l'application en métropole des dispositions du décret du 26 septembre 1961 susvisé.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1988 susvisé portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer et jusqu'à l'installation des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer qui seront élus lors du prochain renouvellement général des tribunaux paritaires des baux ruraux, le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer statuera à titre transitoire dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article 18-1 du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 susvisé.
   Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux de Cagnes-sur-Mer sera en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 dudit article 18-1.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations militaires de la sécurité civile assurent notamment l'exécution des missions suivantes :
   - instruction en matière de défense civile et de sécurité civile du personnel accomplissant le service militaire actif ;
   - entraînement et perfectionnement des personnels de réserve affectés dans les formations du corps de défense désignées par le ministre de l'intérieur ;
   - renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles ;
   - intervention en tous lieux sur le territoire national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de toute nature.
   Ces formations n'ont pas de compétence territoriale.
Les tableaux d'effectifs et de dotation en matériels des formations sont arrêtés conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense.
   La définition des matériels spécifiques est du ressort du ministre de l'intérieur.
   Les effectifs sont inscrits au budget du ministre de l'intérieur. Les emplois sont pourvus par le ministre de la défense.
   Toutes les dépenses, notamment celles correspondant à la mise sur pied, à l'équipement, à l'entretien, aux activités, aux rémunérations et charges sociales, ainsi qu'aux travaux d'infra- structure, sont à la charge du ministre de l'intérieur.
Les personnels des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale dans les conditions ci-après :
   6 p. 100 de la solde de base attribuée aux militaires de carrière ou sous contrat ;
   12 p. 100 de la solde de base attribuée aux personnels accomplissant leur service militaire actif, à l'issue de la période d'instruction de base.
Les unités d'instruction de la sécurité civile créées en application de l'article 4 du décret n° 72-819 du 1er septembre 1972 deviennent les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
   L'escadron de sécurité civile de Corte reçoit l'appellation d'Unité d'instruction et d'intervention de sécurité civile.
   L'appellation de ces unités est suivie du numéro de la région militaire d'implantation, à l'exception des deux unités de la 5e région militaire qui recevront les numéros 5 et 7.
   L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1 cesse d'appartenir à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le décret n° 74-462 du 16 mai 1974 portant création d'une unité d'instruction de la protection civile, le décret n° 77-19 du 7 janvier 1977 portant création d'une indemnité spéciale au profit des personnels de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 7 et le décret n° 78-333 du 15 mars 1978 portant création de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 1 sont abrogés.
Les cadres de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, qui étaient en service à l'unité d'instruction de sécurité civile n° 1 à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenus, dans les conditions antérieures, à la disposition du commandement des formations militaires de la sécurité civile jusqu'au 1er août 1989 pour les officiers et jusqu'au 1er août 1991 pour les sous-officiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces personnes sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) doit joindre à sa déclaration :
   1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ;
   2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 84 précité.
Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. 
La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires, avoués et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.
Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. 
Il n'est pas innové, en ce qui concerne les huissiers et les avoués, aux dispositions édictées par l'article 2273 du code civil. 
La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires, avoués et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.
Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer.
   Toutefois, en ce cas :
   1° et 2° (Alinéas abrogés).
   3° L'ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu'elle aura été signifiée et l'inscription de l'hypothèque judiciaire pourra être valablement prise avant même la signification.
Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition.
   Il n'est pas innové, en ce qui concerne les huissiers et les avoués, aux dispositions édictées par les articles 2272 et 2273 du code civil.
   La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires, avoués et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.
   Les articles 2275 et 2278 du code civil sont applicables à des prescriptions.
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires, avoués et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
   L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. 
La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation d'actes de leur ministère de la part des notaires et huissiers. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, reconnaissance, obligation ou signification de la taxe en conformité de l'article 4 ci-après.
L'instruction du dossier de demande de prime d'équipement est assurée par un  établissement de crédit ou une société de financement. L'octroi de la prime est lié à l'engagement de cet établissement de prêter son concours au financement du projet pour un montant qui soit au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, sauf cas exceptionnel justifié par l'importance des fonds propres. Ce concours prend la forme de prise de participation, de prêts participatifs ou de prêts à moyen et long terme.
L'employeur adresse au représentant de l'Etat la demande d'attribution, en y joignant les justifications relatives aux effectifs, à la date et au nombre des recrutements à effectuer, à la création nette d'emplois et aux salaires à percevoir par les intéressés ainsi qu'une description du programme d'investissement assortie de comptes prévisionnels.
   Le représentant de l'Etat statue dans un délai d'un mois après réception des éléments prévus au premier alinéa du présent article.
Si les conditions d'attribution de la prime d'emploi cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.
   Les employeurs tiennent à la disposition du représentant de l'Etat et des services chargés du contrôle tout document permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.
   Le représentant de l'Etat peut faire procéder à toute vérification sur pièces et sur place.
Sont abrogés les décrets n°s 86-633 et 86-634 du 15 mars 1986 relatifs à la prime d'emploi et à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que le décret n° 87-759 du 9 septembre 1987 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
   A titre transitoire, leurs dispositions sont applicables aux primes déjà accordées ainsi qu'aux demandes de primes déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
   Toutefois, à titre exceptionnel, les entreprises peuvent, sur leur demande, bénéficier du nouveau régime pour les dossiers en cours d'instruction.