Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Livre II : Biologie médicale, Sct. Titre Ier : Définition et principes généraux, Sct. Chapitre Ier : Examen de biologie médicale, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L6211-1, Art. L6211-2, Art. L6211-3, Art. L6211-4, Art. L6211-5
, Art L6211-6, 
Art. L6211-2-1, Art. L6211-6, Sct. Section 2 : Conditions et modalités de réalisation, Art. L6211-7, Art. L6211-8, Art. L6211-9, Art. L6213-6, Sct. Titre II : Organisation, Sct. Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité, Art. L6221-1, Art. L6221-2, Art. L6221-2-1, Art. L6221-3, Art. L6221-4, Art. L6221-5, Art. L6221-6, Art. L6221-7, Art. L6221-8, Art. L6221-9, Art. L6221-10, Art. L6221-11, Art. L6221-11-1, Art. L6221-12, Art. L6221-13, Sct. Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement, Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Sct. Titre IV : Sanctions, Sct. Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires, Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L6241-1, Art. L6241-2, Art. L6241-3, Art. L6241-4, Sct. Section 2 : Sanctions disciplinaires, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. L6242-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre III : Structures juridiques, Sct. Titre III : Inspections, Art. L6242-2, Art. L6222-6, Sct. Section 2 : Modalités d'exercice, Art. L6211-10, Art. L6223-1, Art. L6211-11, Art. L6222-7, Art. L6213-7, Art. L6242-3, Art. L6231-1, Art. L6223-2, Art. L6213-8, Art. L6222-8, Art. L6242-4, Art. L6211-12, Art. L6231-2, Art. L6223-3, Art. L6213-9, Art. L6211-13, Art. L6242-5, Art. L6223-4, Art. L6213-10, Art. L6211-14, Art. L6223-5, Art. L6211-15, Art. L6213-11, Art. L6223-6, Art. L6211-16, Art. L6213-12, Art. L6223-7, Art. L6211-17, Art. L6211-18, Art. L6211-19, Art. L6211-20, Art. L6211-21, Art. L6211-22, Art. L6211-23, Sct. Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale, Art. L6212-1, Art. L6212-2, Art. L6212-3, Art. L6212-4, Art. L6212-5, Art. L6212-6, Sct. Chapitre III : Biologiste médical, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice, Art. L6213-1, Art. L6213-2, Art. L6213-3, Art. L6213-4, Art. L6213-5, Art. L6213-6, Sct. Titre Ier : Définition et principes généraux 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L6214-1, Art. L6214-2, Art. L6214-3, Art. L6214-4, Art. L6214-5, Art. L6214-6, Art. L6214-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 

Art. 130 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical, Sct. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, Art. L4352-1, Art. L4352-2, Art. L4353-1, Art. L4353-2, Art. L4383-1, Art. L4383-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4352-3, Art. L4352-9, Art. L4352-4, Art. L4352-5, Art. L4352-6, Art. L4352-7, Art. L4352-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4352-2, Art. L4351-9, Art. L4351-13, Art. L4352-1, Art. L4351-10, Art. L4351-11, Art. L4351-12, Art. L4352-1-1, Art. L4352-11, Art. L4352-1-2, Art. L4352-12, Sct. Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1223-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1223-1,   Art. L1414-5,   Art. L1421-1,   Art. L1434-9,   Art. L2131-1,   Art. L2142-1,   Art. L4161-1,   Art. L5232-4,   Art. L5311-1
I.-Un laboratoire de biologie médicale qui remplit les conditions d'accréditation définies au 2° du III de l'article 7 peut faire figurer la mention de son accréditation partielle dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
II.-Un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, faire réaliser par un autre laboratoire de biologie médicale, pour une année civile, au maximum deux tiers du volume total des examens de biologie médicale qu'il effectue sur place. 
III. ― Un contrat de collaboration conclu avant la date de publication de la présente ordonnance cesse de produire les effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, au plus tard le 1er novembre 2013. 
IV. (Abrogé) 
V. ― Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé justifiant de son entrée effective dans une démarche d'accréditation. Le laboratoire de biologie médicale qui respecte les conditions prouvant son entrée effective dans une démarche d'accréditation n'est plus soumis aux règles de personnel mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la " bonne exécution des analyses de biologie médicale ". 
VI.-Un laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, qui respecte les conditions mentionnées au V, peut transmettre à des fins d'analyse et d'interprétation des échantillons biologiques à un autre laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues à l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance. 
VII.-Le fait pour un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser l'analyse des échantillons biologiques et l'interprétation des résultats sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative mentionnée au VI est constitutif d'une infraction soumise à sanction administrative dans les mêmes conditions que l'infraction mentionnée au 10° de l'article L. 6241-1 du code de la santé publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R542-15,   Art. R542-16,   Art. R542-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R542-15,   Art. R542-17,   Art. R542-16,   Art. R542-18,   Art. R542-19
Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend :
1° Cinq représentants des autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Trente-trois représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
3° Six représentants de l'administration ;
4° Dix personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des consommateurs.
Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend :
1° Cinq représentants des autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Trente-trois représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
3° Six représentants de l'administration ;
4° Sept personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article. 
II.-Le délai de quatre mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 et au dernier alinéa de l'article A. 114-8 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des résultats du test d'exigibilité relatifs à l'exercice 2009. 
III.-La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 114-10 du code de la mutualité dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. Annexe E1 à l'article A114-9,   Art. Annexe E2 à l'article A114-9,   Art. Annexe E3 à l'article A114-9,   Art. Annexe E4 à l'article A114-9,   Art. Annexe E5 à l'article A114-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 2 : Directeur et directoire,   Sct. Sous-section 1 : Directeur,   Art. D6143-33,   Art. D6143-34,   Art. D6143-35,   Sct. Sous-section 2 : Membres du directoire,   Art. D6143-35-1,   Art. D6143-35-2,   Art. D6143-35-3,   Art. D6143-35-4,   Sct. Sous-section 3 :  Fonctionnement du directoire,   Art. D6143-35-5,   Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions,   Art. R6143-36-1,   Art. D6143-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6143-36-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 1992

  Sct. Chapitre III : Hygiène de l'abattage.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18 bis,   Sct. Titre III : Inspection sanitaire,   Sct. Chapitre Ier : Généralités.,   Art. 19,   Sct. Chapitre II : Inspection ante mortem.,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre III : Inspection post mortem.,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Sct. Chapitre IV : Conclusions de l'inspection.,   Art. 30,   Art. 30 bis,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Sct. Titre IV : Dispositions générales.,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41
MODÈLE DE LAISSEZ-PASSER SANITAIRE POUR LES INTESTINS DE BOVINS DE CATÉGORIE 1 DESTINÉS À LA FABRICATION DE CORDAGES
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 242 à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000021573546
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 1996


  Art. 1,   Art. 19,   Sct. I. - Cycle d'enseignement professionnel.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. II  - Stage pratique.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
Le cycle d'enseignement professionnel est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratique dans les services déconcentrés.
Il comprend les modules d'enseignement suivants :
― un cycle ministériel de formation initiale ; 
― un enseignement traitant de l'environnement douanier ; 
― des enseignements fondamentaux ; 
― un approfondissement des connaissances liées au grade d'inspecteur ;
― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D654-9,   Art. D654-10,   Art. D654-11,   Art. D654-12,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions dans lesquelles peuvent être supprimés d'office les abattoirs publics mentionnés à l'article L. 654-15.,   Art. D654-13,   Art. D654-14,   Art. D654-15,   Art. D654-16,   Art. D654-17,   Sct. Paragraphe 1 : La taxe d'usage.,   Art. D654-21,   Art. D654-22
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONGÉLATION
Conformément au 3 de l'article 17 et au 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, les dispositions particulières suivantes sont applicables à la décongélation.
1. La décongélation des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant à l'état congelé est effectuée :
- soit dans une enceinte réfrigérée entre 0 °C et la température maximale de conservation de la denrée lorsque celle-ci est fixée réglementairement. A défaut, les denrées alimentaires doivent être décongelées dans une enceinte réfrigérée entre 0 °C et + 4 °C ;
- soit par cuisson ou par remise en température sans décongélation préalable.
Toute autre méthode peut être utilisée si une analyse des dangers validée a montré qu'elle offre le même niveau de sécurité pour les consommateurs.
2. Une fois décongelés, les produits sont conservés conformément aux prescriptions de l'annexe I qui concernent les produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant réfrigérées.
3. Les produits décongelés d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, autres que les surgelés, ne peuvent être recongelés, sauf si l'analyse des dangers validée a montré que les opérations envisagées offrent le même niveau de sécurité pour les consommateurs.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CESSION DE VIANDE HACHÉE
1. Par dérogation prévue au 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004, les dispositions relatives aux matières premières du chapitre II de la section V de l'annexe III dudit règlement sont applicables à la cession au consommateur de viande hachée.
2. Les viandes hachées doivent être préparées à la demande et à la vue de l'acheteur.
Toutefois, par dérogation prévue au 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004, les viandes hachées peuvent être préparées à l'avance pour autant que :
- l'atelier de fabrication réponde aux dispositions relatives à la fabrication de viande hachée de la section V de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ;
- l'exploitant ait fait la déclaration de cette activité au préfet (directeur départemental en charge des services vétérinaires).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PETITES QUANTITÉS DE GIBIER SAUVAGE
1. L'exploitant d'un établissement de commerce de détail fournissant directement le consommateur final, lorsqu'il est approvisionné conformément au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 en petite quantité de gibier sauvage par un chasseur, ne peut accepter :
a) De recevoir un gibier dépouillé ou plumé ;
b) Que le gibier soit ou ait été congelé ;
c) Que le gibier ne soit pas accompagné de la fiche de compte rendu d'examen initial remplie par la personne formée à la réalisation de ce type d'examen ;
d) Que le gibier sauvage ne soit pas identifié, individuellement pour le grand gibier, individuellement ou par lot pour le petit gibier. Le numéro d'identification est reporté sur la fiche mentionnée au c du présent point ;
e) Que les carcasses de sanglier ne soient pas accompagnées par la fiche d'accompagnement des prélèvements, dans le cadre de la recherche des larves de trichine réalisée à l'initiative du détenteur de la carcasse de sanglier. Cette fiche comporte la signature du laboratoire et le résultat du test trichine qui doit être favorable ;
f) Que le gibier sauvage provienne d'un lieu de chasse distant de plus de 80 km de l'établissement livré. Toutefois, dans le cas de lieux de chasse situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières, le préfet peut autoriser une livraison à une distance supérieure. Les conditions de détermination de cette distance sont précisées dans une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
2. L'exploitant d'un établissement de commerce de détail fournissant directement le consommateur final, lorsqu'il est approvisionné, conformément au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 en gibier sauvage par un chasseur ne peut le congeler en l'état, étant donné que le gibier n'est ni dépouillé ni plumé.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

a) "Denrée alimentaire périssable" : toute denrée alimentaire qui peut devenir dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée.

b) "Denrée alimentaire très périssable" : toute denrée alimentaire périssable qui peut devenir rapidement dangereuse, notamment du fait de son instabilité microbiologique, lorsque la température de conservation n'est pas maîtrisée.

c) "Remise directe" : toute cession, à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final destinant ce produit à sa consommation, en dehors de toute activité de restauration collective.

d) "Restauration collective" : activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat, ainsi que l'activité des cuisines centrales qui, le cas échéant, les approvisionnent.

e) "Cuisine centrale" : établissement dont une partie au moins de l'activité consiste en la fabrication de préparations culinaires destinées à être livrées à au moins un restaurant satellite.

f) "Préparation culinaire élaborée à l'avance" : préparation culinaire élaborée en vue d'être consommée de manière différée dans le temps ou l'espace et dont la stabilité microbiologique est assurée par l'une des modalités suivantes :

― entreposage réfrigéré ou liaison froide : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par le froid ;

― entreposage chaud ou liaison chaude : lorsque la conservation de ces préparations entre leur élaboration et leur utilisation est assurée par la chaleur.

g) "Restaurant satellite" : établissement ou local aménagé desservi par une cuisine centrale.

h) "Atelier de boucherie" : commerce de détail dans lequel peuvent être effectués le désossage, la découpe et le hachage de viandes d'ongulés domestiques et de volailles, destinés à être cédés directement au consommateur final, ou à un établissement en application du ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004. Toute personne qui exerce l'activité de boucherie ou qui en contrôle l'exercice par une ou plusieurs personnes non qualifiées doit bénéficier du statut de boucher au sens du décret du 2 avril 1998 susvisé. Sont notamment compris dans cette définition les ateliers de boucherie indépendants, les ateliers de boucherie intégrés à une grande ou moyenne surface, les ateliers de boucherie situés dans des exploitations agricoles.
i) “Excédent” : une préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par un maintien au chaud (≥ 63 °C) ou au froid (entre 0 et + 3 °C), jusqu'au constat de son caractère excédentaire au regard de la demande des consommateurs ou un produit stable à température ambiante, pré-emballé en portions individuelles.
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CESSION DE VIANDE HACHÉE
1. Par dérogation prévue au 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004, les dispositions relatives aux matières premières du chapitre II de la section V de l'annexe III dudit règlement sont applicables à la cession au consommateur de viande hachée.

2. Les viandes hachées doivent être préparées à la demande et à la vue de l'acheteur.

Toutefois, par dérogation prévue au 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004, les viandes hachées peuvent être préparées à l'avance pour autant que :

- l'atelier de fabrication réponde aux dispositions relatives à la fabrication de viande hachée de la section V de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 ;

- l'exploitant ait fait la déclaration de cette activité au préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations).
Le modèle de cette déclaration est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ne peut être réalisé que dans les établissements de santé suivants :
NOM DE L'ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO FINESS
de l'entité géographique
Hôpital La Timone 
13 078 329 3
Hôpital privé Clairval
13 078 405 1
Hôpital Saint-Joseph
13 078 565 2
Hôpital Côte de Nacre 
14 000 020 9
Hôpital Jean Minjoz 
25 000 695 4
Hôpital La Cavale Blanche 
29 000 432 4
Clinique Pasteur
31 078 025 9
Hôpital de Rangueil 
31 078 305 5
Hôpital de Haut-Lévêque 
33 078 364 8
Hôpital Arnaud de Villeneuve 
34 079 666 3
Hôpital Ponchaillou 
35 000 074 1
Clinique Saint-Gatien
37 000 008 5
Hôpital Michallon 
38 000 006 7
Hôpital Laennec 
44 001 759 8
Centre hospitalier régional d'Angers
49 000 004 9
Hôpitaux de Brabois 
54 000 269 8
Hôpital cardiologique 
59 078 758 6
Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois
62 002 379 6
Hôpital G. Montpied 
63 000 040 4
Hôpital Hautepierre
67 078 327 3
Hôpital cardio-vasculaire et pneumologique 
69 078 418 6
Clinique du Tonkin
69 078 283 4
Infirmerie protestante de Lyon
69 079 346 8
Hopital Pitié-Salpêtrière 
75 010 012 5
Hôpital Bichat-Claude Bernard 
75 010 023 2
Hôpital européen Georges Pompidou 
75 080 344 7
Hôpital Charles Nicolle 
76 000 015 8
Centre médico-chirurgical de Parly-II
78 030 040 6
Institut hospitalier Jacques Cartier
91 030 021 9
Centre chirurgical Marie Lannelongue
92 000 068 4
Centre médico-chirurgical Ambroise Paré
92 030 075 3
Centre cardiologique du Nord
93 030 064 5
Groupe hospitalier Henri Mondor 
94 010 002 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D351-7,   Art. D643-5,   Art. D723-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D351-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D643-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D723-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D161-2-8,   Art. D161-2-9,   Art. D161-2-13,   Art. D161-2-14,   Art. D161-2-15,   Art. D161-2-16,   Art. D161-2-16-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D161-2-8
I.A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. D643-10

II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D. 643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des  comités techniques compétents, un arrêté comportant : 
a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; 
b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2008, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2006 ; 
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2006,2007,2008, relatives aux services ou parties de services à transférer ; 
d) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2006,2007,2008 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. 
II.-Dans le même temps, il communique au maire de Paris : 
a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2008 ; 
b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents. 
Ces données sont actualisées, le cas échéant, à la date du transfert des services ou parties de services et les compléments d'information correspondant sont transmis au maire de Paris dans le mois suivant la date du transfert. 
III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008. 
Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2006, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la ville de Paris : 
1° Les services ou parties de services de la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er avril 2009 en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ; 
2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT
CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS
MONTANT
(en euros)
POURCENTAGE DE LA COTISATION
CNFPT
AUDE
763 605
0,249
BAS-RHIN
2 038 959
0,664
BOUCHES-DU-RHONE
1 665 838
0,542
CALVADOS
511 132
0,166
CHARENTE-MARITIME
396 967
0,129
CORSE-DU-SUD
92 327
0,030
GIRONDE
955 763
0,311
GUADELOUPE
125 583
0,041
GUYANE
51 314
0,017
HAUTE-GARONNE
906 084
0,295
HAUTE-VIENNE
163 708
0,053
ILLE-ET-VILAINE
957 179
0,312
INDRE-ET-LOIRE
619 857
0,202
LOIRE-ATLANTIQUE
1 015 791
0,331
MARTINIQUE
112 297
0,037
MAYOTTE
39 814
0,013
NORD
1 432 047
0,466
PUY-DE-DOME
393 731
0,128
REUNION
345 549
0,113
RHONE
1 703 513
0,555
SEINE-MARITIME
571 682
0,186
SOMME
597 632
0,195
CENTRES DE GESTION RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
MONTANT
(en euros)
POURCENTAGE DE LA COTISATION
CNFPT
GRANDE COURONNE
1 109 617
0,361
PETITE COURONNE
2 044 204
0,666
SEINE-ET-MARNE
339 242
0,110
LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION
Centre de gestion de la Gironde
NOM
CADRE D'EMPLOIS
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
(ETP)
PROCÉDURE
DUMEYNIEU Patricia
Attachés territoriaux
1,00
Mise à disposition
CHALOUBIE Amandine
Adjoints administratifs territoriaux
1,00
Mise à disposition
Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne
NOM
CADRE D'EMPLOIS
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
(ETP)
PROCÉDURE
BARBIOT BRIERRE Jacqueline
Administrateur territorial
1,00
Mutation
Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
NOM
CADRE D'EMPLOIS
ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN
(ETP)
PROCÉDURE
TROADEC Cécile
Rédacteurs territoriaux
1,00
Détachement
DEGRE Virginie (ex BAUDE)
Adjoints administratifs territoriaux (1re classe)
1,00
Détachement
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES, À DIFFÉRENTES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2010 SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES
consernées
Fin des congés de Nouvel An
Samedi 2 janvier
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Dimanche 3 janvier
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine.
Vacances d'hiver
Samedi 6 février
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Samedi 13 février
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Samedi 20 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 27 février
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Samedi 6 mars
Ile-de-France, Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Aquitaine.
Vacances de printemps
Vendredi 2 avril
National
Samedi 3 avril
National
Pâques
Lundi 5 avril
National
Samedi 10 avril
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Samedi 17 avril
Centre, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Samedi 24 avril
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes.
Samedi 1er mai
Centre, Bourgogne.
Dimanche 2 mai
National
Ascension
Mercredi 12 mai
National
Jeudi 13 mai
National
Dimanche 16 mai
National
Pentecôte
Vendredi 21 mai
National
Lundi 24 mai
National
Vacances d'été
Vendredi 2 juillet
National
Samedi 3 juillet
National
Vendredi 9 juillet
National
Samedi 10 juillet
National
Vendredi 16 juillet
National
Samedi 17 juillet
National
Vendredi 23 juillet
National
Samedi 24 juillet
National
Vendredi 30 juillet
National
Samedi 31 juillet
National
Vendredi 6 août
National
Samedi 7 août
National
Vendredi 13 août
National
Samedi 14 août
National
Vendredi 20 août
National
Samedi 21 août
National
Samedi 28 août
National
Vacances de Toussaint
Vendredi
22 octobre
National
Samedi
23 octobre
Ile-de-France, Bourgogne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Vendredi
29 octobre
National
Lundi 1er novembre
National
Vacances de Noël
Vendredi
17 décembre
National
Samedi
18 décembre
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine.
Dimanche
26 décembre
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Prévision 2011
Dimanche 2 janvier
National
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Sct. Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.,   Art. R105,   Art. R110,   Art. R113
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R23,   Art. R24,   Art. R25,   Art. R26,   Art. R102-3,   Art. R102-4,   Art. R115,   Art. R124-1,   Art. R177,   Art. R179,   Art. R181,   Art. R191,   Art. R194,   Art. R195,   Art. R209,   Art. R213,   Art. R218,   Art. R219,   Art. R227 quater,   Art. R239,   Art. R240,   Art. R243,   Art. R263,   Art. R264,   Art. R267,   Art. R268,   Art. R270,   Art. R345,   Art. R369,   Art. R388-3,   Art. R388-4,   Art. R576

- Décret n°59-328 du 20 février 1959

  Art. 3,   Art. 6

- Décret n°90-881 du 26 septembre 1990


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh.,   Art. R388-1,   Art. R388-2,   Art. R388-3,   Art. R388-4,   Art. R388-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. Annexe 2, art. 6, Art. A2, Art. A99, Art. A137, Art. D302 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. Annexe 3, art. 6, Art. A4, Art. A6, Art. A49, Art. A54, Art. A97, Art. A105, Art. A111, Art. A113, Art. A119, Art. A120, Art. A130, Art. A131, Art. A134-1, Art. A134-5, Art. A135, Art. A139, Art. A140, Art. A169, Art. A172-6, Art. A172-9, Art. A172-12, Art. A215, Art. A218, Art. A219, Art. A225, Art. A240, Art. A241, Art. A246, Art. A249, Art. A262, Art. A263, Art. A291, Art. A295, Art. A297, Art. A299, Art. A301, Art. A315, Art. A328, Art. D4 bis, Art. D11, Art. D47, Art. D58, Art. D91, Art. D94, Art. D95, Art. D81, Art. D87, Art. D88, Art. D89, Art. D96, Art. D97, Art. D98, Art. D99, Art. D102, Art. D103, Art. D105, Art. D106, Art. D107, Art. D108, Art. D110, Art. D240, Art. D271-8, Art. D296, Art. D307, Art. D311, Art. D316, Art. D320, Art. D380, Art. D387, Art. D390, Art. D396, Art. D411, Art. D413, Art. D414, Art. D416, Art. D418, Art. D419, Art. D420, Art. D426, Art. D428, Art. D433, Art. D438, Art. D443, Art. D446, Art. D447, Art. D449, Art. D456, Art. D461, Art. D464, Art. D468, Art. D471, Art. D472-1 et D472-2, Art. D472-4, Art. D473, Art. D474, Art. D475, Art. D477, Art. D478, Art. D481, Art. D483, Art. D486, Art. D496, Art. D498, Art. D504, Art. D508, Art. D509, Art. D510, Art. D518, Art. D522, Art. D525, Art. D534, Art. D537, Art. D556, Art. D568, Art. D569, Art. R23, Art. R26, Art. R27, Art. R159, Art. R176, Art. R177, Art. R191, Art. R194, Art. R195, Art. R218, Art. R219, Art. R224, Art. R227, Art. R236, Art. R239, Art. R240, Art. R247, Art. R248, Art. R249, Art. R257, Art. R259, Art. R268, Art. R270, Art. R280, Art. R288, Art. R292, Art. R296, Art. R297, Art. R300, Art. R320, Art. R321, Art. R326, Art. R331, Art. R332, Art. R348, Art. R350, Art. R351, Art. R353, Art. R361, Art. R363, Art. R367, Art. R368, Art. R384, Art. R392, Art. R393, Art. R394, Art. R395-1, Art. R395-2, Art. R395-3, Art. R516, Art. R519, Art. R570 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. R232, Art. R233, Art. R234, Art. R236, Art. R249, Art. R265, Art. R360, Art. R389-4, Art. R389-5, Art. R391-1
, Art R507,
Art. R513, Art. R514, Art. R517, Art. R519, Art. R521, Art. R522, Art. R523, Art. R524, Art. R527, Art. R528, Art. R530, Art. R531, Art. R532, Art. R535, Art. R537, Art. R539, Art. R540, Art. R541, Art. R542, Art. R547, Art. R548, Art. R505, Art. R533, Art. R538, Art. R543, Art. R553, Art. R554, Art. R561, Art. R562 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. Annexe 2, art. 6, Art. A49, Art. A240
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R572,   Sct. Section 1 : Dispositions générales.,   Art. R572,   Art. R572-1,   Sct. Section 2 : Attributions du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de droits et avantages accessoires.,   Art. R572-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R260,   Art. R269,   Art. R288,   Art. R292,   Art. R293,   Art. R296,   Art. R305,   Art. R316,   Art. R317,   Art. R323,   Art. R324,   Art. R325,   Art. R329,   Art. R332,   Art. R336,   Art. R356,   Art. R360,   Art. R362,   Art. R373,   Art. R379
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Art. L78, Art. L130, Art. L131, Art. L132, Art. L136, Art. L237, Art. L250, Art. L254, Art. L319 bis, Art. L323, Art. L335, Art. L336, Art. L377, Art. L378, Art. L488, Art. L492 bis, Art. L498, Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L503, Art. L504, Art. L509, Art. L511, Art. L480, Art. L18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L334 bis, Art. L375, Art. L9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L253 quinquies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L471, Art. L479, Art. L480, Art. L523, Art. L524, Art. L525, Art. L526, Art. L527, Art. L111, Art. L134, Art. L467, Art. L472, Art. L473, Art. L474, Art. L475, Art. L476, Art. L477, Art. L486 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 

Art. L9, Art. L45, Art. L51, Art. L78, Art. L130, Art. L131, Art. L132, Art. L136, Art. L237, Art. L250, Art. L254, Art. L275, Art. L319 bis, Art. L323, Art. L335, Art. L336, Art. L377, Art. L378, Art. L488, Art. L492 bis, Art. L498, Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L503, Art. L504, Art. L509, Art. L511, Art. L480
, Art L176
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. L518,   Art. L519

- Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5

- Loi n°89-1013 du 31 décembre 1989
  Art. 2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. L24,   Art. L28
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et entrera immédiatement en vigueur.
Le barème du versement, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2010. - Versement pour un trimestre
AU TITRE DU TAUX SEUL
AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION
ÂGE EN 2010
Salaire ou revenu
Salaire ou revenu
< 75 % P (*)
0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
< 75 % P (*)
0,75 à 1 P (**)
1 P (*) et +
20
1 057
4,07 %
1 409
1 566
6,03 %
2 089
21
1 078 
4,15 %
1 437 
1 597 
6,15 %
2 129
22
1 099 
4,23 %
1 465 
1 628 
6,27 %
2 171
23
1 120 
4,31 %
1 494 
1 660 
6,39 %
2 214
24
1 170 
4,50 %
1 559 
1 733 
6,68 %
2 311
25
1 220 
4,70 %
1 627 
1 808 
6,96 %
2 410
26
1 271 
4,90 %
1 695 
1 884 
7,25 %
2 512
27
1 323 
5,10 %
1 764 
1 961 
7,55 %
2 615
28
1 376 
5,30 %
1 835 
2 039 
7,85 %
2 719
29
1 430 
5,51 %
1 906 
2 119 
8,16 %
2 825
30
1 484 
5,72 %
1 979 
2 199 
8,47 %
2 932
31
1 539 
5,93 %
2 052 
2 280 
8,78 %
3 041
32
1 594 
6,14 %
2 126 
2 362 
9,10 %
3 150
33
1 650 
6,35 %
2 200 
2 445 
9,42 %
3 260
34
1 706 
6,57 %
2 274 
2 528 
9,74 %
3 371
35
1 762 
6,79 %
2 350 
2 611 
10,06 %
3 482
36
1 820 
7,01 %
2 426 
2 697 
10,39 %
3 595
37
1 877 
7,23 %
2 503 
2 782 
10,71 %
3 709
38
1 934 
7,45 %
2 579 
2 866 
11,04 %
3 821
39
1 991 
7,67 %
2 655 
2 950 
11,36 %
3 934
40
2 048 
7,89 %
2 731 
3 035 
11,69 %
4 047
41
2 106 
8,11 %
2 808 
3 121 
12,02 %
4 162
42
2 165 
8,34 %
2 887 
3 209 
12,36 %
4 278
43
2 224 
8,57 %
2 965 
3 296 
12,69 %
4 394
44
2 283 
8,79 %
3 044 
3 383 
13,03 %
4 511
45
2 343 
9,02 %
3 124 
3 473 
13,37 %
4 630
46
2 404 
9,26 %
3 205 
3 562 
13,72 %
4 749
47
2 464 
9,49 %
3 285 
3 651 
14,06 %
4 868
48
2 523 
9,72 %
3 365 
3 740 
14,40 %
4 986
49
2 583 
9,95 %
3 444 
3 828 
14,74 %
5 104
50
2 643 
10,18 %
3 524 
3 917 
15,09 %
5 223
51
2 703 
10,41 %
3 605 
4 006 
15,43 %
5 342
52
2 764 
10,65 %
3 686 
4 097 
15,78 %
5 462
53
2 823 
10,87 %
3 764 
4 183 
16,11 %
5 577
54
2 880 
11,09 %
3 840 
4 268 
16,44 %
5 691
55
2 935 
11,31 %
3 914 
4 350 
16,75 %
5 800
56
2 989 
11,51 %
3 986 
4 430 
17,06 %
5 907
57
3 044 
11,72 %
4 058 
4 510 
17,37 %
6 014
58
3 098 
11,93 %
4 130 
4 591 
17,68 %
6 121
59
3 152 
12,14 %
4 203 
4 672 
17,99 %
6 229
60
3 205 
12,34 %
4 273 
4 749 
18,29 %
6 332 
(*) En euros.
P = plafond de la sécurité sociale.
(**) En pourcentage du salaire ou revenu annuel.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2010. - Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2010
MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
59
4 962 €
7 354 €
60
5 062 €
7 501 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2010. - Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2010
MONTANT DU VERSEMENT POUR 1 TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
54
3 225 €
4 779 €
55
3 302 €
4 893 €
56
3 378 €
5 006 €
57
3 453 €
5 117 €
58
3 527 €
5 227 €
59
3 601 €
5 336 €
60
3 673 €
5 443 €
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Professions libérales
Barème 2010 (1° de l'article D. 643-5). - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2010
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
≤à 75 % P
≥75 % P 
< 80 % 
≥80 % P 
et < 85 % P
≥85 % P 
et < 90 % P
≥90 % P 
et < 95 % P
≥95 % P 
et < 100 % P
≥100 % P
20
634
642
676
718
720
722
724
21
651
660
695
738
740
742
744
22
669
678
714
759
761
763
765
23
688
697
734
780
782
784
786
24
724
734
772
820
823
825
827
25
761
771
812
863
865
867
870
26
799
810
853
906
908
911
913
27
839
850
895
951
953
956
958
28
879
891
938
997
999
1 002
1 005
29
921
933
983
1 044
1 047
1 050
1 052
30
964
977
1 028
1 092
1 095
1 098
1 101
31
1 008
1 021
1 075
1 142
1 145
1 148
1 151
32
1 052
1 067
1 123
1 193
1 196
1 199
1 202
33
1 098
1 113
1 171
1 245
1 248
1 251
1 255
34
1 145
1 160
1 221
1 298
1 301
1 304
1 308
35
1 192
1 208
1 272
1 351
1 355
1 359
1 362
36
1 241
1 257
1 324
1 406
1 410
1 414
1 418
37
1 290
1 307
1 376
1 462
1 466
1 470
1 474
38
1 340
1 358
1 429
1 518
1 523
1 527
1 531
39
1 390
1 409
1 483
1 576
1 580
1 584
1 588
40
1 441
1 461
1 538
1 634
1 638
1 642
1 647
41
1 493
1 513
1 593
1 692
1 697
1 701
1 706
42
1 545
1 566
1 648
1 751
1 756
1 761
1 765
43
1 598
1 619
1 704
1 811
1 816
1 821
1 825
44
1 651
1 673
1 761
1 871
1 876
1 881
1 886
45
1 704
1 727
1 818
1 931
1 936
1 941
1 947
46
1 757
1 781
1 874
1 992
1 997
2 002
2 008
47
1 811
1 835
1 932
2 052
2 058
2 063
2 069
48
1 864
1 889
1 989
2 113
2 119
2 124
2 130
49
1 918
1 943
2 046
2 174
2 179
2 185
2 191
50
1 971
1 998
2 103
2 234
2 240
2 246
2 252
51
2 025
2 052
2 160
2 295
2 301
2 307
2 313
52
2 078
2 105
2 216
2 355
2 361
2 367
2 374
53
2 131
2 159
2 273
2 415
2 421
2 428
2 434
54
2 183
2 212
2 329
2 474
2 481
2 487
2 494
55
2 235
2 265
2 384
2 533
2 540
2 547
2 554
56
2 287
2 317
2 439
2 592
2 599
2 606
2 612
57
2 338
2 369
2 494
2 649
2 656
2 664
2 671
58
2 388
2 420
2 547
2 706
2 714
2 721
2 728
59
2 438
2 470
2 600
2 763
2 770
2 777
2 785
60
2 486
2 520
2 652
2 818
2 825
2 833
2 841
61
2 437
2 469
2 599
2 761
2 769
2 776
2 784
62
2 384
2 416
2 543
2 702
2 709
2 716
2 723
63
2 328
2 359
2 483
2 639
2 646
2 653
2 660
64
2 270
2 300
2 421
2 573
2 580
2 587
2 593
65
2 209
2 239
2 357
2 504
2 511
2 517
2 524 
P = plafond de la sécurité sociale.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Agriculteurs non salariés
Barème 2010. - Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2010
1° TAUX DE LA PENSION
2° TAUX ET POINTS
R ¸ 75 % P
75 % P ¸ R ¸ P
P ¸ R
R ¸ 75 % P
75 % P ¸ R ¸ P
P ¸ R
20
961 €
1 262 €
1 424 €
1 870 €
21
981 €
1 286 €
1 454 €
1 906 €
22
993 €
1 310 €
1 472 €
1 941 €
23
1 014 €
1 334 €
1 502 €
1 976 €
24
1 068 €
1 399 €
1 583 €
2 073 €
25
1 105 €
1 456 €
1 638 €
2 158 €
26
1 162 €
1 524 €
1 722 €
2 258 €
27
1 209 €
1 582 €
1 792 €
2 344 €
28
1 257 €
1 652 €
1 863 €
2 448 €
29
1 305 €
1 710 €
1 934 €
2 534 €
30
1 353 €
Montant
1 781 €
2 005 €
Montant
2 639 €
31
1 415 €
variable
1 853 €
2 096 €
variable
2 746 €
32
1 463 €
selon le
1 925 €
2 168 €
selon le
2 853 €
33
1 526 €
revenu
1 998 €
2 262 €
revenu
2 960 €
34
1 574 €
et compris
2 071 €
2 333 €
et compris
3 069 €
35
1 639 €
entre les
2 144 €
2 429 €
entre les
3 177 €
36
1 686 €
montants
2 217 €
2 499 €
montants
3 285 €
37
1 751 €
indiqués
2 290 €
2 595 €
indiqués
3 393 €
38
1 798 €
dans les
2 362 €
2 664 €
dans les
3 500 €
39
1 863 €
colonnes
2 434 €
2 761 €
colonnes
3 607 €
40
1 928 €
ci-contre
2 505 €
2 858 €
ci-contre
3 712 €
41
1 972 €
2 574 €
2 922 €
3 815 €
42
2 037 €
2 666 €
3 018 €
3 951 €
43
2 102 €
2 734 €
3 114 €
4 052 €
44
2 141 €
2 801 €
3 172 €
4 150 €
45
2 230 €
2 891 €
3 305 €
4 285 €
46
2 267 €
2 955 €
3 359 €
4 379 €
47
2 329 €
3 016 €
3 451 €
4 469 €
48
2 390 €
3 104 €
3 542 €
4 600 €
49
2 420 €
3 161 €
3 586 €
4 685 €
50
2 478 €
3 215 €
3 673 €
4 765 €
51
2 536 €
3 300 €
3 758 €
4 890 €
52
2 592 €
3 348 €
3 841 €
4 962 €
53
2 647 €
3 430 €
3 922 €
5 082 €
54
2 700 €
3 473 €
4 001 €
5 146 €
55
2 751 €
3 550 €
4 077 €
5 261 €
56
2 801 €
3 625 €
4 151 €
5 373 €
57
2 849 €
3 699 €
4 222 €
5 482 €
58
2 895 €
3 730 €
4 290 €
5 527 €
59
2 939 €
3 798 €
4 355 €
5 629 €
60
3 024 €
3 865 €
4 482 €
5 728 € 
R = revenu.
P = plafond de la sécurité sociale.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2010 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régime des cultes
Barème 2010. - Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2010
TAUX SEUL
TAUX
et proratisation
20
731 €
1 084 €
21
746 €
1 105 €
22
760 €
1 127 €
23
775 €
1 149 €
24
809 €
1 199 €
25
844 €
1 251 €
26
880 €
1 303 €
27
916 €
1 357 €
28
952 €
1 411 €
29
989 €
1 466 €
30
1 027 €
1 522 €
31
1 065 €
1 578 €
32
1 103 €
1 635 €
33
1 142 €
1 692 €
34
1 181 €
1 749 €
35
1 219 €
1 807 €
36
1 259 €
1 866 €
37
1 299 €
1 925 €
38
1 339 €
1 984 €
39
1 379 €
2 044 €
40
1 418 €
2 101 €
41
1 454 €
2 155 €
42
1 491 €
2 209 €
43
1 527 €
2 263 €
44
1 564 €
2 318 €
45
1 600 €
2 371 €
46
1 636 €
2 424 €
47
1 671 €
2 477 €
48
1 706 €
2 528 €
49
1 740 €
2 579 €
50
1 774 €
2 629 €
51
1 807 €
2 677 €
52
1 839 €
2 726 €
53
1 871 €
2 773 €
54
1 902 €
2 819 €
55
1 931 €
2 862 €
56
1 960 €
2 904 €
57
1 988 €
2 946 €
58
2 016 €
2 987 €
59
2 044 €
3 029 €
60
2 070 €
3 068 €
61
1 947 €
2 886 €
62
1 905 €
2 824 €
63
1 861 €
2 758 €
64
1 814 €
2 689 €
65
1 766 €
2 617 €