Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
Grades et échelons
Indices bruts
Contrôleur principal
8e échelon
579
7e échelon
547
6e échelon
516
5e échelon
485
4e échelon
456
3e échelon
427
2e échelon
389
1er échelon 
359
Contrôleur
13e échelon 
544
12e échelon 
510
11e échelon 
483
10e échelon 
450
9e échelon
426
8e échelon
397
7e échelon
380
6e échelon
362
5e échelon
347
4e échelon
336
3e échelon
321
2e échelon
309
1er échelon
298
Le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts et le prélèvement institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. Ces appareils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Il est fait remise aux Etats suivants : Bénin, Burkina Faso, Comores, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad et Togo de la totalité des arriérés en principal, intérêts et intérêts de retard dus au 31 décembre 1993 et des échéances en principal et intérêts dues à compter du 1er janvier 1994 sur l'encours au 31 décembre 1993 des prêts d'aide publique au développement et des autres prêts accordés par la Caisse française de développement.
   Il est fait remise aux Etats suivants : Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire et Gabon de la moitié de l'encours au 31 décembre 1993 des prêts qui leur ont été accordés et versés au titre de l'aide publique au développement, y compris de l'ensemble de leurs arriérés en principal, intérêts et intérêts de retard. Les annulations se feront, année par année, après la tombée des échéances, jusqu'à bonne fin.
   Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse française de développement, celle-ci est indemnisée à hauteur des montants remis.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions directes locales émises au titre de 1994 au profit des districts de la haute vallée de l'Oise et de la vallée du Matz et de l'Oise sont réputées régulières, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'irrégularité des arrêtés du préfet de l'Oise du 28 décembre 1993 autorisant la création desdits districts.
I.-La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas les primes de qualification instituées par le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires, ni l'indemnité spéciale de sécurité aérienne instituée par le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, ni l'allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire instituée par le décret n° 76-266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire, ni la prime de service et la prime de qualification instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. 
Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. 
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées.
I. à V. : Paragraphes modificateurs 
VI. Les quatre premiers alinéas de l'article 1698 et les dispositions de l'article 1698 ter s'appliquent à la cotisation à la production sur le sirop d'inuline instituée par l'article 28 du règlement (CE) n° 1785 / 81 du Conseil du 30 juin 1981 modifié par le règlement (CE) n° 133 / 94 du Conseil du 24 janvier 1994.
I. Paragraphe modificateur 
II.-Ces dispositions s'appliquent : 
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ; 
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ; 
3° A compter du 1er janvier 1995 pour les taxes sur le chiffre d'affaires. 
III.-Pour l'application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 2 janvier 1995.
Le produit supplémentaire de 133 500 000 F, hors taxe sur la valeur ajoutée, de taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, correspondant à l'excédent de clôture de l'exercice 1993 reporté sur l'exercice 1994, est réparti comme suit :
   (Tableau non repris, voir JO du 30/12/1994 page 18782).
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1994, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 3 428 060 965 F et de 2 075 559 847 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.
   Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation.
   Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif total de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1993 : 5   p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur régional des affaires sanitaires et sociales. A l'appui de leur demande, les agents doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un curriculum vitae ;
   2° Un certificat du directeur général ou du directeur de l'établissement dans lequel l'agent exerce ses fonctions indiquant la durée des services accomplis dans la fonction d'infirmier général.
Programme de la deuxième épreuve écrite et de la deuxième épreuve orale de l'examen professionnel prévu à l'article 15 (3°) du décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 
a) Statut et règles de la profession d'infirmier 
Le statut de l'infirmier hospitalier. 
La profession d'infirmier : structures, organismes représentatifs, responsabilité légale, éthique. 
L'insertion des services infirmiers dans les structures sanitaires. 
L'infirmier et l'évolution des missions des établissements sanitaires. 
La profession d'infirmier en Europe. 
b) Droit hospitalier 
Les grandes tendances de la protection sociale en France. 
L'organisation et le fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics. 
La fonction publique hospitalière. 
Les statuts des personnels médicaux. 
La planification sanitaire. 
c) Gestion hospitalière 
La gestion économique : procédure d'achat, de livraison, de distribution à l'hôpital. 
La gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel ; préparation et suivi budgétaires ; principes de délégation et de maîtrise des enveloppes budgétaires à l'hôpital. 
d) Connaissance de l'organisation 
de l'activité professionnelle en milieu hospitalier 
La rétrospective sur l'histoire de la médecine, des soins et de l'assistance. 
L'épidémiologie et la démographie. 
Les grandes caractéristiques sociologiques des professionnels de la santé et des consommateurs de soins. 
L'organisation et le fonctionnement des services de soins. 
La gestion des ressources humaines :
-management hospitalier ;
-indicateurs d'activité, profils de postes ;
-aménagement des conditions et du temps de travail ;
-méthodes de calculs de charges en soins infirmiers. 
L'hygiène et la sécurité du travail. 
e) Enseignement et formation permanente 
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles de cadres, des écoles d'infirmiers et des autres écoles de formation paramédicales. 
Les statuts particuliers des personnels et les régimes de scolarité. 
La formation permanente et le plan de formation hospitaliers. 
f) Le malade hospitalisé et consultant 
Les droits et les devoirs du malade hospitalisé et consultant. 
L'admission et la prise en charge du malade hospitalisé et consultant.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, et en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ;
   3° Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les présidents de commissions médicales des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ;
   4° Deux infirmiers généraux de 1re classe tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de 1re classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux sont tirés au sort par le directeur général ;
   5° L'infirmier général de 1re classe exerçant les fonctions de conseiller technique en soins infirmiers auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Lorsqu'il n'existe pas d'infirmier général exerçant de telles fonctions, il est procédé à la désignation d'un troisième infirmier de 1re classe par tirage au sort dans les conditions prévues au 4° ci-dessus.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire.
   La notation de l'épreuve de titres visée en C de l'article 5 est effectuée avant la notation des épreuves écrites et orales.
L'examen comporte les épreuves énumérées ci-après :
   A. - Epreuve écrite :
   Une dissertation se rapportant au rôle et aux attributions de l'infirmier général (durée : trois heures ; coefficient 2).
   B. - Epreuves orales :
   1° Un entretien avec le jury portant sur un sujet d'ordre général d'actualité dans le domaine de la santé (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
   2° Une interrogation portant sur une question du programme annexé au présent arrêté. Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : vingt minutes de préparation et dix minutes d'exposé ; coefficient 1).
   C. - Epreuves de titres :
   Appréciation sur l'ensemble des titres, travaux et expérience professionnelle du candidat (coefficient 3).
" Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables. Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de Voies navigables de France, dont son directeur, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage. "
Les demandes de rachat sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de l'Office national de la navigation, dont son directeur, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage.
Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 F et à 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises générales ; à 1 123 F et à 562 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises liquides. Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire.
" Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables. Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre représentants de Voies navigables de France, dont son président, qui assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de partage. "
L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.
   Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.
   Le président de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :
   a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ;
   b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ;
   c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.
   d) De céder le bateau ainsi racheté, de manière définitive, à des associations à des fins humanitaires et à destination d'Etats autres qu'européens.
   Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée.
" L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.
   " Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.
   " Le président de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :
   " a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ;
   " b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ;
   " c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.
   " Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée. "
" L'introduction d'une demande de rachat comporte l'obligation pour le propriétaire d'un bateau, au cas où celle-ci est acceptée, de procéder dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de rachat au retrait définitif d'exploitation du bateau en cause.
   " Les bateaux ainsi rachetés par Voies navigables de France sont voués au ferraillage.
   " Le directeur de Voies navigables de France peut toutefois, à titre dérogatoire et après consultation de la commission visée à l'article 6, décider :
   " a) De laisser la jouissance du bateau racheté au bénéficiaire de l'indemnité de rachat tant que ce dernier justifie ne pas avoir d'habitation à terre ;
   " b) De le céder selon les modalités par lui définies à un service de l'Etat ou à une collectivité territoriale ;
   " c) De vendre ce bateau en vue d'un usage commercial à l'exclusion du transport fluvial de marchandises ou d'opérations annexes.
   " Dans les cas visés aux points b et c ci-dessus, les produits de la cession, déduction faite des frais de dossier et de l'équivalent des produits de récupération visés à l'article 4, alimentent le fonds visé par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée. "
Les ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises institué par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent être utilisées par Voies navigables de France pour racheter, dans les conditions définies ci-après et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises.
Peuvent être rachetés les bateaux mentionnés au premier alinéa du II de l'article 57 précité qui :
   a) Appartiennent au demandeur depuis quatre ans au moins à la date du dépôt de la demande ;
   b) Ont procuré, au cours des trois années précédentes, un chiffre d'affaires annuel moyen au moins égal à 120 fois le taux des surestaries qui leur est applicable, sauf cas exceptionnel apprécié par le directeur de Voies navigables de France.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal par rapport à l'effectif total des chefs de standard et chefs de standard principaux de chaque corps est fixée ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1993 : 5   p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
La quantité d'alcool de betterave achetée par l'Etat pour la campagne 1990-1991 est fixée, pour les usines désignées ci-après exclusivement, à :
   Usines, quantités acquises par l'Etat (en hectolitres d'alcool pur) :
   Barbery : 10.
   Buchères : 10.
   Criquetot-le-Mauconduit : 10.
   Mirebeau-sur-Bèze : 10.
   Bétheniville : 87.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :
   Quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de métiers, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
   Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
   Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.
Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :
   Quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
   Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
   Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
   Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.
Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des       chambres de métiers et de l'artisanat de région instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de : 
Quatre représentants du Syndicat national du personnel des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ; 
Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des       chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ; 
Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.). 
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.
Les responsables de la première mise sur le marché apposent cette mise en garde sur tous les appareils qu'ils commercialisent et l'adressent aux intermédiaires et détaillants qui en assurent la mise en place sur les appareils qu'ils détiennent.
   Les entreprises de vente par correspondance font figurer cette mise en garde sur un encadré connexe à la présentation des appareils.
La vente des inserts et des foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible est, si elle ne comprend pas leur pose par le vendeur ou par un professionnel, ou si elle n'est pas accompagnée d'un document écrit certifiant que l'acquéreur a pris connaissance de la mise en garde prévue à l'article suivant, suspendue pour une durée d'un an, à compter de trente jours après la date de publication du présent arrêté.
Au delà du délai fixé à l'article 1er, les appareils ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente et vendus que s'ils sont munis, apposée sur la façade du foyer, de la mise en garde suivante, réalisée en caractères d'imprimerie nettement apparents et lisibles, contrastés par rapport au fond :
   "Attention, pour éviter tout risque d'incendie, cet appareil doit être installé dans les règles de l'art (D.T.U.24-2-2) et conformément aux règles techniques rappelées dans la notice obligatoirement jointe à l'appareil.
   "Son installation doit être effectuée par un professionnel ou une personne qualifiée."
Les détaillants font signer à chaque acquéreur le document visé à l'article 1er qui comporte son nom et son adresse ainsi que le lieu d'installation des appareils. Ce document à l'en-tête du distributeur mentionne les références du produit et l'adresse du fabricant ou de l'importateur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'installateur. Il est daté, numéroté et conservé par le détaillant pendant une durée de trois ans. Un double est remis à l'acquéreur.
Les dispositions de l'article 3 de la présente loi sont applicables aux jeunes gens incorporés à partir du 1er octobre 1991. Nonobstant les dispositions qui pourront être prises en application du premier alinéa de l'article L. 76 du code du service national, les jeunes gens qui, incorporés à partir du 1er août 1991, auraient dû accomplir une durée de douze mois, à l'exception des bénéficiaires des dispositions des articles L. 9 et L. 10, bénéficieront d'une réduction d'un mois de la durée de leur service actif. Toutefois, les jeunes gens pourront demander à bénéficier des dispositions antérieures concernant la durée du service actif.
Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé " Lettre de voiture " pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de " feuille de route " et de " récépissé " et de " document valant ordre de mission ", et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit :
   - pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses articles 934 et 313-W de l'annexe III ;
   - pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13 ;
   - pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.
Cette expérimentation porte sur deux documents, l'un pour les transports de lots, l'autre pour les transports de messagerie.
   Les modèles de document sont élaborés respectivement par le Comité national routier et le Conseil national des transports. Ils sont conformes, quant à leurs mentions, aux recommandations du Conseil national des transports prises en application de la loi du 1er février 1995.
   Ils sont approuvés par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et du Conseil national des transports et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
   Une convention passée entre le ministère chargé des transports et le Comité national routier détermine les conditions de l'édition et de la mise à disposition du document relatif au transport de lots auprès des entreprises pendant la phase d'expérimentation.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de greffier divisionnaire après inscription sur un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire les greffiers du troisième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

 SITUATION

 nouvelle dans

 le troisième grade

 SITUATION PROVISOIRE

 dans le grade de

 greffier divisionnaire

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 dans la limite de

 la durée de l'échelon

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 

 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée. 
   Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants des anciens grades de greffier et de premier greffier exercent les compétences des représentants des nouveaux troisième grade et deuxième grade ;
   b) Les représentants de l'ancien grade de greffier divisionnaire exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade et du grade provisoire de greffier divisionnaire.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de greffier divisionnaire après inscription sur un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire les greffiers du troisième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Greffier divisionnaire
Greffier du 1
er
7
e
- après 4 ans
7
e
- avant 4 ans
6
e
6
e
5
e
5
e
- après 2 ans
5
e
- avant 2 ans
4
e
4
e
- après 1 an
4
e
- avant 1 an
3
e
3
e
- après 6 mois
3
e
- avant 6 mois
2
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à cette même date.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
NOUVELLE SITUATION
Premier greffier
Greffier du 3
e
5
e
13
e
4
e
13
e
3
e
12
e
2
e
11
e
1
er
10
e
Greffier
12
e
12
e
11
e
11
e
10
e
10
e
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Lorsque l'application du tableau de l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires détenant le grade provisoire de greffier divisionnaire régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :
a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet au 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
SITUATION ANCIENNE
dans le grade provisoire
de greffier divisionnaire
SITUATION
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
7
e
- après 4 ans
7
e
Ancienneté conservée moins
4 ans
- avant 4 ans
6
e
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans
6
e
5
e
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5
e
- après 2 ans
5
e
Ancienneté conservée moins
2 ans
- avant 2 ans 
4
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté conservée moins
1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3
e
- après 6 mois
3
e
Ancienneté conservée moins
6 mois
- avant 6 mois
2
e
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2
e
2
e
Ancienneté conservée
1
er
1
er
Ancienneté conservée
Les fonctionnaires titulaires des grades de greffier et de premier greffier, régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés, au 1er août 1995, dans le troisième grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grade
et échelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
Premier greffier
Greffier
du 3
e
5
e
13
e
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4
e
13
e
La moitié de l'ancienneté conservée
3
e
12
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
2
e
11
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
1
er
10
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
Greffier
12
e
12
e
Ancienneté conservée
11
e
11
e
Ancienneté conservée
10
e
10
e
Ancienneté conservée
9
e
9
e
Ancienneté conservée
8
e
8
e
Ancienneté conservée
7
e
7
e
Ancienneté conservée
6
e
6
e
Ancienneté conservée
5
e
5
e
Ancienneté conservée
4
e
4
e
Ancienneté conservée
3
e
3
e
Ancienneté conservée
2
e
2
e
Ancienneté conservée
1
er
1
er
Ancienneté conservée
Les premiers greffiers reclassés dans le troisième grade conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Les fonctionnaires titulaires du grade de greffier divisionnaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
de greffier divisionnaire
SITUATION
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
7
e
- après 4 ans
7
e
Ancienneté conservée moins 4 ans
- avant 4 ans
6
e
Ancienneté conservée
6
e
5
e
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5
e
- après 2 ans
5
e
Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans
4
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3
e
- après 6 mois
3
e
Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6
2
e
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2
e
2
e
Ancienneté conservée
1
er
1
er
Ancienneté conservée
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de greffier divisionnaire créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans le premier grade à cette même date. Doivent être appliquées, pour le classement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 20 du présent décret et, pour le reclassement dans le premier grade, celles fixées à l'article 17.
Il est créé au 1er août 1995 dans le corps de greffier régi par le décret du 30 avril 1992 un grade provisoire de greffier divisionnaire.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont classés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du grade de greffier divisionnaire autres que ceux visés en b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Il est créé au 1er août 1995 dans le corps de greffier régi par le décret du 30 avril 1992 un grade provisoire de greffier divisionnaire.
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
6
e
2 ans 6 mois
2 ans
5
e
2 ans 6 mois
2 ans
4
e
2 ans
1 an 6 mois
3
e
2 ans
1 an 6 mois
2
e
2 ans
1 an 6 mois
1
er
2 ans
1 an 6 mois
Sont classés dans ce grade provisoire, au 1er août 1995, les titulaires du grade de greffier divisionnaire autres que ceux visés en b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995, en application des dispositions prévues à l'article 20 ci-après.
Les fonctionnaires titulaires du grade de greffier divisionnaire, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans le premier grade dans les conditions suivantes :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade de greffier divisionnaire

 SITUATION dans le nouveau premier grade

 Echelons

 Echelons

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté conservée moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté conservée. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté conservée moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté conservée moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

 2e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
   Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles 1er et 2 ci-dessus. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
Le présent arrêté détermine les modalités de surveillance et de contrôle des fournisseurs de jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication visés à l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé, et des matériels visés par le 
décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000
 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
Les organismes officiels désignés pour assurer le contrôle de l'application du décret susvisé, conformément à son article 4, sont tenus de contrôler et de surveiller régulièrement, en les contrôlant au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs visés à l'article 6 dudit décret, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché les matériels de multiplication ou les plantes.
L'organisme officiel de contrôle veille à ce que le fournisseur se soit doté d'un système d'autocontrôle du processus de production et d'un système d'enregistrement qui tienne compte :
   - de la qualité du matériel de multiplication ou des plantes utilisés pour le démarrage de la production ;
   - des opérations de semis, de repiquage, de bouturage et de plantation du matériel de multiplication ou des plantes ;
   - des mesures devant être prises pour le respect de la directive 77/93/CEE concernant la non-introduction des organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux à l'intérieur des Etats ou des zones protégées ;
   - des plans et des méthodes de culture ;
   - de l'entretien général des végétaux cultivés ;
   - des opérations de multiplication ;
   - des opérations de récolte ;
   - de l'hygiène ;
   - des traitements ;
   - de l'emballage ;
   - du stockage ;
   - du transport ;
   - des tâches administratives.
   Il veille également à ce que soient enregistrées et disponibles pendant un an au moins toutes les informations relatives à :
   - l'achat des plantes ou des matériels de multiplication ;
   - la production ;
   - l'expédition des plantes ou des matériels de multiplication ;
   - les traitements chimiques appliqués.
   Il veille à ce que le fournisseur coopère avec lui et :
   - se tienne personnellement à la disposition de l'organisme officiel de contrôle ou désigne à celui-ci une autre personne possédant une expérience technique suffisante de la production végétale et des questions sanitaires y afférentes ;
   - procède aux examens visuels indispensables, aux moments appropriés et dans les conditions agréées par l'organisme officiel de contrôle ;
   - garantisse l'accès, à tout moment dans les locaux de son établissement, aux agents habilités à agir pour l'organisme officiel de contrôle, ansi que l'accès aux documents ou enregistrements imposés au fournisseur.
   Il vérifie que le système d'autocontrôle mis en place :
   - soit fiable ;
   - soit effectivement appliqué pour chacun des points critiques visés dans le premier alinéa du présent article ;
   - soit convenable, y compris dans son volet administratif, compte tenu des modalités de production et de commercialisation spécifiques à l'entreprise ;
   - soit mis en oeuvre par un personnel apte à effectuer ces contrôles.
L'organisme officiel de contrôle veille à ce que le prélèvement des échantillons à des fins d'analyse dans les laboratoires agréés remplisse toutes les conditions suivantes :
   - que les personnes chargées du prélèvement des échantillons aient la compétence requise ;
   - que le mode de prélèvement soit techniquement correct et s'appuie sur une formule statistique fiable, compte tenu de la nature de l'analyse à effectuer ;
   - que les échantillons soient prélevés aux différents stades de la production et en respectant la fréquence prévue et agréée par l'organisme officiel de contrôle au moment de l'agrément ;
   - que l'analyse des échantillons soit confiée à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche conformément à l'article 9 du décret du 23 juin 1994.
Le présent arrêté détermine les modalités de surveillance et de contrôle des fournisseurs de matériels de multiplication ou de plantes ornementales ou fruitières ou de plants de légumes, qui sont soumis aux dispositions du décret du 23 juin 1994 susvisé, pour tous les matériels et plantes des genres et espèces visés dans ses annexes I, II et III.
   Les organismes officiels désignés pour assurer le contrôle de l'application du décret susvisé, conformément à son article 4, sont tenus de contrôler et de surveiller régulièrement, en les contrôlant au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs visés à l'article 6 dudit décret, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché les matériels de multiplication ou les plantes.
L'organisme officiel de contrôle précité, tout en tenant compte de l'étendue particulière des activités du fournisseur, doit s'assurer que celui-ci a mis en place réellement lui-même ou a fait mettre en place dans son établissement les mécanismes d'autocontrôle et de suivi du processus de production prescrits à l'article 7 du décret du 23 juin 1994 susvisé, qui comportent :
   A. - Une procédure de contrôle de la qualité de sa propre production conforme aux dispositions du ou, le cas échéant, des règlements techniques homologués par un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pris après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et prévoyant le recours, dans des cas déterminés, à un laboratoire d'analyses agréé ;
   B. - L'engagement de laisser à tout moment accès, dans les locaux de l'établissement, aux agents chargés par l'organisme officiel responsable des contrôles et de la surveillance ainsi qu'aux experts éventuellement envoyés par la Commission européenne pour surveiller ces contrôles ou pour effectuer des contrôles supplémentaires ;
   C. - L'engagement d'informer immédiatement l'organisme officiel responsable en cas de présence de l'un quelconque des organismes nuisibles visés par la directive 77/93/CEE et par les textes français pris pour son application, ou en cas d'apparition atypique des autres organismes nuisibles ou de leurs symptômes figurant dans les arrêtés relatifs aux conditions de qualité exigées pour chacune des normes ou catégories visées à l'article 2 et 3 du décret du 23 juin 1994, dès lors qu'il en a connaissance ; l'engagement de prendre immédiatement les mesures prescrites par ce dernier et celui de tenir un registre ou de garder des traces par tout autre moyen durable de tous les incidents de ce type et de toutes les mesures prises à cette occasion.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1995 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 16 ci-dessus, est admise, jusqu'à épuisement des stocks, la commercialisation : 
1. Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article R. 112-9 et des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation, lorsqu'elles ont été étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier ; 
2. Des denrées alimentaires autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 112-9 du code de la consommation lorsqu'elles ont été étiquetées avant le 20 juin 1991.