Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur est nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française.

Il est choisi parmi les professeurs des universités ou personnel assimilé au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.

Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission qu'il a constituée un avis motivé sur les candidatures qu'il a retenues. Cette commission comprend de seize à vingt membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle est composée du secrétaire perpétuel de l'Académie française, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de trois dirigeants de grands organismes de recherche, du président de la Bibliothèque nationale de France, de deux professeurs du Collège de France, du président du conseil d'administration de l'école, du président du conseil scientifique de l'école et de personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
La commission prend l'avis du président de l'Université PSL.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'école, de fonctions électives au conseil d'administration et au conseil scientifique et de fonctions de directeur de département d'enseignement et de recherche, de laboratoire de recherche, de service et d'institut.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application à l'égard des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après : 
TRANCHE DE PRODUITS 
(en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799 
1,0 
3 800 à 7 599 
1,7 
7 600 à 15 199 
2,7 
15 200 à 22 799 
3,8 
22 800 à 30 499 
5,1 
30 500 à 38 099 
6,7 
38 100 à 45 699 
7,7 
45 700 à 76 199 
9,2 
76 200 à 129 999 
10,3 
130 000 à 219 999 
10,8 
220 000 à 244 999 
7,7 
245 000 à 269 999 
5,1 
> 270 000 
5,1
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous : 
1° La diversification de leurs ressources 
0 ; 0,5 ou 1 point 
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service 
0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points 
3° Leurs actions culturelles et éducatives 
0 ; 1 ; 2 ou 3 points 
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes 
0 ; 0,5 ou 1 point 
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations 
0 ; 1 ou 2 points 
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local 
0 ; 1 ou 2 points 
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme 
0 ou 0,5 point
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique :

1° Les ingénieurs en chef et les ingénieurs principaux de police technique et scientifique ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 759 ;

3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire ou militaire occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au chef du service national de police scientifique.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur de laboratoire du service national de police scientifique :

1° Les fonctionnaires et militaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique pendant une durée d'au moins deux ans ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801 ;

3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, nommés en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, sont placés en position de détachement respectivement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique régis par le présent décret, pour une durée de cinq ans.

II. ― Les directeurs et chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 susmentionné sont reclassés respectivement dans l'emploi de directeur et dans l'emploi de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique, à l'un des échelons prévus aux articles 7 et 8 du présent décret et comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

III. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents emplois sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique.

IV. ― Le détachement intervenu au titre du présent article peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.

V. ― Les obligations de publicité prévues à l'article 10 du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
Les emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique sont créés dans chaque laboratoire mentionné à l'article 1er du décret du 9 novembre 2004 susvisé.

Sous l'autorité du directeur du service national de police scientifique, les directeurs de laboratoire du service national de police scientifique animent et coordonnent l'activité scientifique et administrative des personnels placés sous leur autorité. Ils assurent la mise en œuvre des objectifs opérationnels et budgétaires qui leur sont assignés.

Les directeurs adjoints de laboratoire du service national de police scientifique assistent le directeur de laboratoire sous l'autorité duquel ils sont placés et assurent sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement.
Les fonctionnaires et militaires nommés dans un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires et militaires, qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.

Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.

Les fonctionnaires et militaires occupant un emploi de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les titulaires des emplois fonctionnels d'administration centrale ou de service assimilé participent notamment au pilotage de la filière scientifique par la recherche de performance, la mise en œuvre des objectifs stratégiques et la gestion des moyens et des ressources.

Les titulaires des emplois fonctionnels du groupe III, à encadrement ou expertise de haut niveau, participent à l'animation et la coordination de l'activité scientifique et administrative des agents placés sous leur autorité. Ils assurent la mise en œuvre des objectifs opérationnels et budgétaires qui leur sont assignés.
Les emplois fonctionnels de la filière scientifique sont répartis en trois groupes :

 1° Le groupe I comprend des emplois de directeur de laboratoire de police scientifique et des postes d'encadrement supérieur en administration centrale ou service assimilé ;

 2° Le groupe II comprend des emplois de directeur adjoint de laboratoire de police scientifique et de sous-directeur adjoint au service national de police scientifique ;

 3° Le groupe III comprend des emplois de chef de service de police technique et scientifique en services territoriaux, de chef de division à fortes responsabilités dans les laboratoires de police scientifique, de délégué zonal du service national de police scientifique, de chef de bureau à fortes responsabilités au service national de police scientifique et de chef de projet à forts enjeux stratégiques pour ce service.
Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I :

1° Les fonctionnaires et militaires occupant ou ayant occupé l'un des emplois du groupe II pendant une durée d'au moins deux ans ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 821 ;

3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.
Outre les agents mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II :

1° Les ingénieurs en chef et les ingénieurs principaux de police technique et scientifique ;

2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 784 ;

3° Les officiers de carrière détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou un grade équivalent dans la hiérarchie militaire.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire ou militaire occupant un emploi du groupe I ou du groupe II, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises à l'autorité compétente dont relève le service concerné.
Les fonctionnaires et militaires nommés dans un emploi régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires et militaires, qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.

Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.

Les fonctionnaires et militaires occupant un emploi régi par le présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
I.-Les nominations dans les emplois des groupes I et II sont prononcées après avis du chef du service national de police scientifique par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. 
II.-Les nominations dans les emplois au sein des laboratoires de police scientifique sont prononcées dans les conditions prévues au I du présent article et après avis du conseil scientifique du service national de police scientifique. 
III.-Les agents nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement. 
IV.-Lorsqu'un fonctionnaire ou un militaire occupant un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire ou un militaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Outre les agents mentionnés aux articles 5 et 6, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

 Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE

			MONTANT

			Commandant divisionnaire

			600 €

			Commandant divisionnaire fonctionnel et Commandant

			413 €

			Capitaine

			378 €

			Officier stagiaire

			143 €
I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
-indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
-indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif instituées par le  décret n° 81-959 du 21 octobre 1981  étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif.
- indemnité d'expertise prévue par le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique.
II.-Pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale nommés chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et les indemnités suivantes :
-indemnités mentionnées au I du présent article ;
-indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux instituées par le  décret n° 47-596 du 4 avril 1947  modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
-vacations d'hippodromes et de cynodromes instituées par le  décret n° 47-2134 du 10 novembre 1947  modifié portant attribution de vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargés de l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes ;
-primes informatiques instituées par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
-indemnité pour connaissance de langues étrangères instituée par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
-indemnité pour services supplémentaires instituée par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
-indemnité d'astreinte instituée par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
-indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement instituée par le  décret n° 2004-458 du 27 mai 2004 .
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 505 en 2017 et à 570 en 2018.
Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 080 €.
I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
-indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
-indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif instituées par le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif.
- indemnité d'expertise prévue par le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique.
II.-Pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale nommés chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et les indemnités suivantes :
-indemnités mentionnées au I du présent article ;
-indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux instituées par le décret n° 47-596 du 4 avril 1947 modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
-vacations d'hippodromes et de cynodromes instituées par le décret n° 47-2134 du 10 novembre 1947 modifié portant attribution de vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargés de l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes ;
-primes informatiques instituées par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
-indemnité pour connaissance de langues étrangères instituée par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
-indemnité pour services supplémentaires instituée par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
-indemnité d'astreinte instituée par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
-indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement instituée par le décret n° 2004-458 du 27 mai 2004 .
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :
 GRADE
 MONTANT
Commandant et commandant emploi fonctionnel
413 €
Capitaine
378 €
Lieutenant
343 €
Lieutenant stagiaire
143 €
I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
-indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le  décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974  portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
-indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif instituées par le  décret n° 81-959 du 21 octobre 1981  étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif. 
II.-Pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale nommés chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et les indemnités suivantes :
-indemnités mentionnées au I du présent article ;
-indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux instituées par le  décret n° 47-596 du 4 avril 1947  modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
-vacations d'hippodromes et de cynodromes instituées par le  décret n° 47-2134 du 10 novembre 1947  modifié portant attribution de vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargés de l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes ;
-primes informatiques instituées par le  décret n° 71-343 du 29 avril 1971  modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
-indemnité pour connaissance de langues étrangères instituée par le  décret n° 74-39 du 18 janvier 1974  relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
-indemnité pour services supplémentaires instituée par le  décret n° 2000-194 du 3 mars 2000  fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
-indemnité d'astreinte instituée par le  décret n° 2002-819 du 3 mai 2002  modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
-indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement instituée par le  décret n° 2004-458 du 27 mai 2004.
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est fixé à 505 en 2017, à 570 en 2018 et à 620 en 2020.
Le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle, prévu à l'article 4 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés sur ces postes est fixé 1 080 €.
L'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
1° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, le concours prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 14-10-6 est déterminé en retenant une valeur nulle de ce potentiel ;
2° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre des années 2015 et 2016, il est tenu compte du montant des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu, respectivement, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015.
Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est également tenu compte du montant des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale respectivement au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie servie au titre de ces mêmes années ;
3° En l'absence de transmission des états récapitulatifs des données de dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie nécessaires au calcul du concours définitif, il est tenu compte au titre de l'année 2015 des données de dépenses d'allocations personnalisées d'autonomie figurant dans les derniers comptes connus ;
4° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et lorsque le produit du rapport entre le concours prévu à l'article L. 14-10-6 et les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend en charge les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à la différence entre ces deux produits.
La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l'année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours prévu à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice 2016 et versée à Mayotte en 2017.
Les concours prévisionnels et les acomptes au titre, respectivement, des exercices 2017 et 2018 sont calculés en tenant compte des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale au titre, respectivement, des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie servie au titre de ces mêmes années.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L542-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L542-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
  Art. 10-1
L'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
1° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, le concours prévu au premier alinéa du 1° du I  de l'article L. 14-10-6 est déterminé en retenant une valeur nulle de ce potentiel ;
2° Pour la répartition prévisionnelle du concours au 1er janvier 2015 et au titre de l'année 2015, il est tenu compte du montant des dépenses d'allocations équivalentes à l'allocation pour perte d'autonomie versées par le département au titre de l'aide sociale tel qu'il est connu au 31 décembre 2014.
Pour le calcul du concours définitif au titre de cette même année 2015, il est tenu compte de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie servie au titre de cette année ;
3° En l'absence de transmission des états récapitulatifs des données de dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie nécessaires au calcul du concours définitif, il est tenu compte au titre de l'année 2015 des données de dépenses d'allocations personnalisées d'autonomie figurant dans les derniers comptes connus ;
4° Dans l'attente de la définition du potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et lorsque le produit du rapport entre le concours prévu à l'article L. 14-10-6 et les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mayotte est inférieur au produit du même rapport calculé en moyenne pour l'ensemble des départements et collectivités de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend en charge les dépenses réalisées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant à la différence entre ces deux produits.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER,   Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Chapitre,   Art. L832-1,   Art. L832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 


Art. 60, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER MAYOTTE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 30, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L314-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L541-1, Art. L542-6, Art. L543-4, Art. L542-5

-Code de la santé publique 

Art. L6411-3

-Code de la sécurité intérieure 

Art. L442-1, Art. L642-1 

III.-A l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte (1), la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est remplacée par la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
IV.-Pour l'application à Mayotte de dispositions législatives autres que celles mentionnées au présent article, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu au deuxième alinéa du présent article.
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Le président de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie veille à l'exécution de ces décisions.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 avril 2008 

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 avril 2008 

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 avril 2008 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 avril 2008 

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 11 avril 2008 
Art. 12
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la plaine et le massif des Maures" (zone spéciale de conservation FR 9301622) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les dix-sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Var sur une partie du territoire des communes suivantes : Bormes-les-Mimosas, Cannet-des-Maures, Carnoules, Collobrières, Crau, Fréjus, Garde-Freinet, Gonfaron, Grimaud, Hyères, Londe-les-Maures, Luc, Mayons, Muy, Pierrefeu-du-Var, Pignans, Puget-Ville, Roquebrune-sur-Argens, Sainte-Maxime, Vidauban.
Le canton n° 5 (Bobigny) comprend :
1° La commune de Noisy-le-Sec ;
2° La partie de la commune de Bobigny située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Drancy, rue de Luxembourg, rue de la Grande-Denise, rue Babeuf, rue d'Helsinki, voie non dénommée parallèle à la rue Etienne-Dolet, jusqu'au chemin de Groslay, limite territoriale de la commune de Bondy.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bobigny.
Le département de la Seine-Saint-Denis comprend vingt et un cantons :

― canton n° 1 (Aubervilliers) ;

― canton n° 2 (Aulnay-sous-Bois) ;

― canton n° 3 (Bagnolet) ;

― canton n° 4 (Le Blanc-Mesnil) ;

― canton n° 5 (Bobigny) ;

― canton n° 6 (Bondy) ;

― canton n° 7 (La Courneuve) ;

― canton n° 8 (Drancy) ;

― canton n° 9 (Epinay-sur-Seine) ;

― canton n° 10 (Gagny) ;

― canton n° 11 (Livry-Gargan) ;

― canton n° 12 (Montreuil-1) ;

― canton n° 13 (Montreuil-2) ;

― canton n° 14 (Noisy-le-Grand) ;

― canton n° 15 (Pantin) ;

― canton n° 16 (Saint-Denis-1) ;

― canton n° 17 (Saint-Denis-2) ;

― canton n° 18 (Saint-Ouen-sur-Seine) ;

― canton n° 19 (Sevran) ;

― canton n° 20 (Tremblay-en-France) ;

― canton n° 21 (Villemomble).
Le canton n° 18 (Saint-Ouen-sur-Seine) comprend :

1° Les communes de l'Ile-Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine ;

2° La partie de la commune d'Epinay-sur-Seine non incluse dans le canton d'Epinay-sur-Seine.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine.
Le canton n° 1 (Aix-Villemaur-Pâlis) comprend les communes suivantes : Aix-Villemaur-Pâlis, Auxon, Bercenay-en-Othe, Bérulle, Bucey-en-Othe, Chamoy, Chennegy, Chessy-les-Prés, Coursan-en-Othe, Courtaoult, Les Croûtes, Davrey, Eaux-Puiseaux, Ervy-le-Châtel, Estissac, Fontvannes, Maraye-en-Othe, Marolles-sous-Lignières, Messon, Montfey, Montigny-les-Monts, Neuville-sur-Vanne, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Planty, Prugny, Racines, Rigny-le-Ferron, Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Mards-en-Othe, Saint-Phal, Vauchassis, Villemoiron-en-Othe, Villeneuve-au-Chemin, Vosnon, Vulaines.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Le département de l'Aube comprend dix-sept cantons :

― canton n° 1 (Aix-Villemaur-Pâlis) ;

― canton n° 2 (Arcis-sur-Aube) ;

― canton n° 3 (Bar-sur-Aube) ;

― canton n° 4 (Bar-sur-Seine) ;

― canton n° 5 (Brienne-le-Château) ;

― canton n° 6 (Creney-près-Troyes) ;

― canton n° 7 (Nogent-sur-Seine) ;

― canton n° 8 (Les Riceys) ;

― canton n° 9 (Romilly-sur-Seine) ;

― canton n° 10 (Saint-André-les-Vergers) ;

― canton n° 11 (Saint-Lyé) ;

― canton n° 12 (Troyes-1) ;

― canton n° 13 (Troyes-2) ;

― canton n° 14 (Troyes-3) ;

― canton n° 15 (Troyes-4) ;

― canton n° 16 (Troyes-5) ;

― canton n° 17 (Vendeuvre-sur-Barse).
Le canton n° 12 (Périgord Central) comprend :

1° Les communes suivantes : Beauregard-et-Bassac, Beleymas, Bourron, Breuilh, Campsegret, Chalagnac, Clermont-de-Beauregard, Creyssensac-et-Pissot, Douville, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-Maurens, Fouleix, Grun-Bordas, Issac, Lacropte, Limeuil, Montagnac-la-Crempse, Paunat, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Hilaire-d'Estissac, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Martin-des-Combres, Saint-Mayme-de-Péreyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul-de-Sarre, Salon, Trémolat, Val de Louyre et Caudeau, Vergt, Veyrines-de-Vergt, Villamblard ;

2° La partie de la commune de Sanilhac correspondant à la commune déléguée de Breuilh.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vergt.
Le canton n° 25 (Vallée de l'Homme) comprend les communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Coly-Saint-Amand, Les Eyzies, Fanlac, Les Farges, Fleurac, Journiac, Mauzens-et-Miremont, Montignac-Lascaux, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy, Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart, Saint-Léon-sur-Vézère, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montignac-Lascaux.
Le canton n° 3 (Brantôme en Périgord) comprend les communes suivantes : Biras, Bourdeilles, Brantôme en Périgord, Bussac, Chapdeuil, Champagnac-de-Belair, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, Condat-sur-Trincou, Creyssac, Douchapt, Grand-Brassac, Lisle, Mareuil en Périgord, Montagrier, Paussac-et-Saint-Vivien, Quinsac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Just, Saint-Pancrace, Saint-Victor, Sainte-Croix-de-Mareuil, Segonzac, Tocane-Saint-Apre, Villars.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Brantôme en Périgord.
Le canton n° 7 (Isle-Manoire) comprend :

 1° Les communes suivantes : Boulazac-Isle Manoire, La Douze, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Geyrac, Saint-Pierre-de-Chignac ;

 2° La partie de la commune de Bassillac et Auberoche correspondant aux communes déléguées de Bassillac, Eyliac ;

 3° La partie de la commune de Sanilhac correspondant aux communes déléguées de Marsaneix, Notre-Dame-de-Sanilhac.

 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boulazac-Isle Manoire.
Le canton n° 12 (Périgord Central) comprend :

 1° Les communes suivantes : Beauregard-et-Bassac, Beleymas, Bourron, Breuilh, Campsegret, Chalagnac, Clermont-de-Beauregard, Creyssensac-et-Pissot, Douville, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eglise-Neuve-d'Issac, Eyraud-Crempse-Maurens, Fouleix, Grun-Bordas, Issac, Lacropte, Limeuil, Montagnac-la-Crempse, Paunat, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Georges-de-Montclard, Saint-Hilaire-d'Estissac, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Martin-des-Combres, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Saint-Paul-de-Sarre, Salon, Trémolat, Val de Louyre et Caudeau, Vergt, Veyrines-de-Vergt, Villamblard ;

 2° La partie de la commune de Sanilhac correspondant à la commune déléguée de Breuilh.

 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vergt.
Le canton n° 6 (Isle-Loue-Auvézère) comprend les communes suivantes : Angoisse, Anlhiac, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont-d'Excideuil, Coulaures, Cubjac-Auvézère-Val d'Ans, Dussac, Excideuil, Génis, Lanouaille, Mayac, Payzac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Raphaël, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Salagnac, Sarlande, Sarrazac, Savignac-Lédrier, Savignac-les-Eglises.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Excideuil.
Le canton n° 5 (Haut-Périgord Noir) comprend :

 1° Les communes suivantes : Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, La Bachellerie, Badefols-d'Ans, Bars, Beauregard-de-Terrasson, Boisseuilh, La Chapelle-Saint-Jean, Châtres, Chourgnac, Coubjours, Fossemagne, Gabillou, Granges-d'Ans, Hautefort, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeyrat, Montagnac-d'Auberoche, Nailhac, Peyrignac, Saint-Rabier, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Orse, Sainte-Trie, Teillots, Temple-Laguyon, Thenon, Tourtoirac, Villac ;

 2° La partie de la commune de Basillac et Auberoche correspondant aux communes déléguées de Blis-et-Born, Le Change, Milhac-d'Auberoche, Saint-Antoine-d'Auberoche.

 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thenon.