DEMANDE D'IMMATRICULATION

 DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANçAIS

 1. Renseignements relatifs à la personne

 1.1. Identification de la société
      Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs de la société a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
   Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

 1.2. Identification des dirigeants

 1.2.1. Pour les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance
   1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel ou en qualité de dirigeant de personne morale : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

 1.2.1.2. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :

 1.2.1.2.1. Français :
         - extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,
      ou
         - copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

 1.2.1.2.2. Etrangers :
         - personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger : copie de cette carte, même provisoire et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour ;
         - personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus :
            - ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclu des accords particuliers

 Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.
   Accords particuliers : principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.
 : tout document officiel établissant l'identité accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation ;
            - titulaires de la carte de résident : copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.

 1.2.2. Personnes morales
      Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.
   Pour le représentant permanent de la personne morale et les personnes mentionnées au second tiret du 11° de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 s'ils ne figurent pas sur l'extrait de l'immatriculation de celle-ci : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus et copie de l'acte conférant la qualité de représentant permanent ou récépissé du dépôt de cet acte en annexe lorsque le dépôt a été effectué préalablement.

 1.2.3. Pour les commissaires aux comptes
      Justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée et lettre du commissaire aux comptes acceptant sa désignation.

 1.2.4. Associés indéfiniment et solidairement responsables
   1.2.4.1. Français :
         - extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,
      ou
         - copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

 1.2.4.2. Etrangers :

 1.2.4.2.1. Personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger :
         - copie de cette carte, même provisoire ;
         - et si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour.

 1.2.4.2.2. Personnes non astreintes à l'obligation visée ci-dessus :
         Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel a été conclu des accords particuliers Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.
   Accords particuliers : principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.
 : tout document officiel établissant l'identité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation ;
         Titulaires de la carte de résident : copie de celle-ci même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.

 1.2.4.3. Situation matrimoniale :

 1.2.4.3.1. Marié :

 1.2.4.3.1.1. Si les documents fournis au titre des 1.2.4.1 et 1.2.4.2 ci-dessus ne font pas mention du mariage, extrait d'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.

 1.2.4.3.1.2. S'il existe un contrat, copie datée dont la conformité est attestée par le déclarant du contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.

 1.2.4.3.1.3. En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :
         Copie de l'assignation,
      ou
         Copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant la mention de la décision.

 1.2.4.3.1.4. En cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.

 1.2.4.3.1.5. Dans les cas où il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil : copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial.
         Dans le cas où un changement de régime matrimonial intervient en application de l'article 1397-5 du code civil : copie de l'acte ou de la décision modifiant le régime matrimonial.

 1.2.4.3.2. Annulation du mariage :
            Copie de la décision définitive.

 1.2.4.3.3. Divorce ou séparation de corps :
         Extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant la mention de la décision ;
         Si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif, accompagné de sa traduction en langue française.

 1.2.4.3.4. Décès du conjoint :
         Extrait de l'acte de décès.
   Nota. - Lorsque le mariage a été annulé ou dissous ou que le conjoint est décédé préalablement à toute immatriculation, les pièces mentionnées ci-dessus ne sont à fournir que si les autres justificatifs font apparaître le mariage.

 1.2.4.4. Personnes morales :
         Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.
         Pour le représentant permanent de la personne morale et les personnes mentionnées au second tiret du 11° de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 s'ils ne figurent pas sur l'extrait de l'immatriculation de celle-ci : pièces prescrites au 1.2.1 ci-dessus, et copie de l'acte conférant la qualité de représentant permanent ou récépissé de dépôt de cet acte en annexe lorsque le dépôt a été effectué préalablement.

 1.3. Conditions d'exercice

 1.3.1. Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction pour les personnes mentionnées à l'article 17 de l'arrêté

 1.3.2. Commerce ambulant
      Copie de l'attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.

 1.3.3. Activité réglementée
      Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

 2. Renseignements relatifs au siège

 et à l'établissement
      Dans tous les cas pour le siège social : justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens.
   Si le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliaire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

 2.1. Acquisition d'un fonds de commerce
      Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
   Par donation : copie de l'acte.
   Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.2. Location-gérance d'un fonds de commerce
      Copie du contrat de location gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.3. Immatriculation secondaire
      Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

 2.3.1. Acquisition d'un fonds de commerce
      Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
   Par donation : copie de l'acte.
   Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce
      Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.4. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/scission
      Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

 2.5. Mention des établissements immatriculés

 dans un pays de la Communauté européenne
      Extrait d'immatriculation.