Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et de celles des articles 5 et 6 ci-dessous, les adjoints de contrôle sont recrutés respectivement :
   1° Par voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme national du brevet ou de titres ou de diplômes équivalents figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Par voie d'un concours interne ouvert, dans la limite de 50 % des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs continus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
   Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 50 % de l'ensemble des emplois mis aux concours.
   Les concours nationaux peuvent être ouverts avec affectation régionale.
Les adjoints de contrôle affectés à des formations d'enquête sont assermentés et pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de présenter à première réquisition.
   Avant d'entrer en fonctions dans ces formations et sous réserve des conditions d'âge prévues par les lois en vigueur, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de grande instance de leur résidence : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer strictement le secret professionnel". Acte en est donné gratuitement par écrit par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi du fonctionnaire.
   L'adjoint de contrôle quittant définitivement son emploi est tenu de remettre sans délai sa commission d'emploi à l'administration.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
   II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les fonctionnaires appartenant à un des corps de la catégorie C classés dans la même échelle indiciaire que celle afférente à un grade du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande et après accord du ou des ministres intéressés, être détachés dans ce corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade ; les intéressées conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Ils concourent pour l'avancement de grade, de groupe et d'échelon dans le corps des adjoints de contrôle avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de contrôle depuis un an au moins peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté qu'ils y ont acquise ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de contrôle principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de consommation et de la répression des fraudes sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   I - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 8e échelon ;
   II - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 1er échelon ;

 Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans ;
   I - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 9e échelon ;
   II - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 1er échelon ;

 Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an ;
   I - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 10e échelon ;
   II - SITUATION dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 1ère classe de la concurrence, de le consommation et de la répression des fraudes : 2e échelon ;

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de contrôle de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de contrôle de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint de contrôle de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint de contrôle de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint de contrôle de 1re classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint principal de contrôle de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint principal de contrôle de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint principal de contrôle de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint principal de contrôle de 1re classe.
   II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   IV. - Les fonctionnaires accueillis en détachement peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
Les fonctionnaires appartenant à un des corps de la catégorie C classés dans la même échelle indiciaire que celle afférente à un grade du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande et après accord du ou des ministres intéressés, être détachés dans ce corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade ; les intéressées conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Ils concourent pour l'avancement de grade, de groupe et d'échelon dans le corps des adjoints de contrôle avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Le nombre maximum d'agents pouvant être placés en position de détachement dans le corps des adjoints de contrôle est fixé à 10 p. 100 de l'effectif de ce corps.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de contrôle depuis deux ans au moins peuvent être intégrées dans ce corps, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté qu'ils y ont acquise ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires appartenant à un des corps de la catégorie C classés dans la même échelle indiciaire que celle afférente à un grade du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande et après accord du ou des ministres intéressés, être détachés dans ce corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade ; les intéressées conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Ils concourent pour l'avancement de grade, de groupe et d'échelon dans le corps des adjoints de contrôle avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints de contrôle depuis deux ans au moins peuvent être intégrées dans ce corps, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté qu'ils y ont acquise ; ils demeurent dans leur groupe de rémunération. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pendant la période visée à l'article précédent, la proportion du tiers fixée à l'article 4 (2°) sera portée à 40 p. 100.
   Pendant la même période, l'ordre de nomination des candidats admis aux concours sera obtenu en appelant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10, trois candidats au titre de l'article 4 (1°) et deux candidats au titre de l'article 4 (2°).
Le grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   2e échelon ; DUREE Moyenne : 4 ans ; DUREE Minimale : 3 ans ;
   1er échelon ; DUREE Moyenne : 3 ans ; DUREE Minimale : 2 ans ;
Peuvent être promus au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de contrôle principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
I. - Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application de la section 1 et de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.
   II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   III. - Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   IV. - Les adjoints de contrôle stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   V. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectés à des formations d'enquête disposent d'une carte professionnelle de service avec photographie qu'ils sont tenus de présenter à la première réquisition.
   L'adjoint de contrôle quittant définitivement son emploi est tenu de remettre sans délai sa carte professionnelle de service à l'administration.
I.-Les adjoints de contrôle de 1re classe sont recrutés : 
1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ; 
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs. 
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
II.-Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
En vue de l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après à identité d'échelon :
   GRADE dans l'ancien corps : Assistants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès.
   GRADE dans le nouveau corps : Assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministre de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
Le taux des indemnités allouées au secrétaire perpétuel des cinq académies de l'Institut de France, au chancelier de l'Institut, aux membres et académiciens libres de l'Institut, membres non résidents et membres de la division de l'application de la science à l'industrie de l'académie des sciences, est fixé par un arrêté conjoint du ministre des universités, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   A compter du 1er février 1978, ce taux évoluera dans les mêmes proportions constatées au 1er janvier de chaque année, que la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.
Sera punie d'une amende de 25.000 F, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l' habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 50.000 F.
Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l' habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
   En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 7 500 euros.
La direction des réseaux d'acheminement national et international est chargée de la mise en place, de l'exploitation et de la gestion :
   1° Des services ferroviaires et aériens concourant à l'acheminement du courrier national et international ;
   2° Des transports routiers mis en oeuvre :
   - entre les différentes régions postales d'Ile-de-France ;
   - entre les établissements de tri ou de transbordement rattachés à la région Ile-de-France et ceux de province, d'une part, et entre ces mêmes établissements et les pays étrangers, d'autre part.
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.
Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale doivent être publiées dans les conditions prévues à l'article 74 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
   Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.
Sont abrogés :
   La loi n° 49-483 du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ;
   Le décret du 4 août 1926 portant création d'un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce ;
   Les articles 1er à 10 du décret n° 50-860 du 22 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers.
L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exigées à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce doit contenir les indications suivantes :
   1° Le nom de l'ancien propriétaire et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
   2° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
   3° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
   4° Le titre du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion ;
   5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement.
   La publication de cet avis doit être requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue aux articles L. 141-12 à L. 141-17 du code de commerce. Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace. Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 en mentionnant le premier avis.
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
   Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent décret, par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
Les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1971.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels visés à l'article 1er peuvent prétendre, d'autre part, à l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 6 du décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952.
   Cette indemnité, dont le montant est calculé proportionnellement à la durée de leur séjour effectif, leur sera toutefois versée en même temps que leur rémunération.
Les personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises perçoivent, pendant la durée de leur séjour et à l'exclusion d'indemnité journalière de mission, le traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par le coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 susvisé.
Les personnels affectés aux détachements de météorologie de l'armée de l'air portent obligatoirement pendant le service l'uniforme de l'armée de l'air avec insigne ailé de poitrine constitué par deux ailes déployées reliées au centre par une rose des vents.
   Leur tenue ne comporte jamais le prot du poignard.
   Leurs insignes de grade sont identiques à ceux des militaires de l'armée de l'air de grade correspondant.
   Les personnels ayant rang d'officier portent leurs insignes de grade sur un fond de velours de distinction de couleur bleu ciel.
   Les personnels ayant rang de sous-officier portent sur la partie supérieure de la manche gauche un insigne distinctif identique à celui des spécialistes météorologistes militaires mais placé sur fond bleu ciel.
La demande de pension de retraite, prévue à l'alinéa premier du précédent article, est satisfaite de plein droit si elle émane d'un officier qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade et qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps en application de l'article L. 4136-4 du code de la défense et si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
   Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
La demande de pension de retraite, prévue à l'alinéa premier du précédent article, est satisfaite de plein droit si elle émane d'un officier qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade et qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps en application de l'article 39 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
   Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres.
   L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant, ou du grade le plus élevé de son corps lorsque celui-ci ne comporte pas le grade de colonel et qui réunit les conditions fixées à l'alinéa précédent, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade.
   Le nombre d'officiers appelés à bénéficier des dispositions des deux premiers alinéas du présent article sera fixé, chaque année, par grade et par corps.
   Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
La demande de pension de retraite, prévue à l'alinéa premier du précédent article, est satisfaite de plein droit si elle émane d'un officier qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade et qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la présente loi et si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
   Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Jusqu'au 31 décembre 2008 peuvent être placés en congé spécial Sur leur demande, les colonels ou officiers du grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret ;
   Sur leur demande ou sur proposition du ministre de la défense, après avis dans ce dernier cas du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant, les officiers généraux ayant dans leur grade une ancienneté déterminée par ledit décret. La durée de ce congé, qui cesse en tout état de cause lorsque les intéressés atteignent la limite d'âge de leur grade, ne peut excéder cinq ans.
   Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article 45 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, perçoivent la rémunération afférente aux grade et échelon occupés à la date de leur mise en congé ainsi que l'indemnité de résidence.
   Le temps passé dans cette position est pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite.
Jusqu'au 31 décembre 2008 peuvent être placés en congé spécial Sur leur demande, les colonels ou officiers du grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret ;
   Sur leur demande ou sur proposition du ministre de la défense, après avis dans ce dernier cas du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant, les officiers généraux ayant dans leur grade une ancienneté déterminée par ledit décret. La durée de ce congé, qui cesse en tout état de cause lorsque les intéressés atteignent la limite d'âge de leur grade, ne peut excéder cinq ans.
   Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, perçoivent la rémunération afférente aux grade et échelon occupés à la date de leur mise en congé ainsi que l'indemnité de résidence.
   Le temps passé dans cette position est pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite.
Jusqu'au 31 décembre 2008 peuvent être placés en congé spécial Sur leur demande, les colonels ou officiers du grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret ;
   Sur leur demande ou sur proposition du ministre de la défense, après avis dans ce dernier cas du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant, les officiers généraux ayant dans leur grade une ancienneté déterminée par ledit décret. La durée de ce congé, qui cesse en tout état de cause lorsque les intéressés atteignent la limite d'âge de leur grade, ne peut excéder cinq ans.
   Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article L. 4138-1 du code de la défense, perçoivent la rémunération afférente aux grade et échelon occupés à la date de leur mise en congé ainsi que l'indemnité de résidence.
   Le temps passé dans cette position est pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
   Ancienneté de grade : Avant 4 ans 6 mois
   Reclassement : 1er échelon
   Ancienneté de grade : Entre 4 ans 6 mois et 8 ans 6 mois
   Reclassement : 2e échelon
   Ancienneté de grade : Entre 8 ans 6 mois et 12 ans 6 mois
   Reclassement : 3e échelon
   Ancienneté de grade : Entre 12 ans 6 mois
   Reclassement : 4e échelon
   L'ancienneté de grade de professeur du Collège de France sera complétée, le cas échéant, par l'ancienneté acquise dans les grades suivants : professeur de faculté, professeur au Muséum national d'histoire naturelle, directeur des écoles françaises au Caire, à Rome et à Athènes, inspecteur général de l'instruction publique et directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique.
   Les professseurs du Collège de France dont la pension est actuellement calculée sur la base du traitement afférent au 2e échelon de la classe exceptionnelle seront, en tout état de cause, reclassés au 4e échelon de la nouvelle carrière. les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées peur compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.
Les modalités de classement lors de la nomination dans le corps des professeurs au Collège de France demeurent régies par le décret susvisé du 22 décembre 1952 sous réserve des dispositions ci-après ;
   L'ancienneté d'échelon conservée par les professeurs au collège de France lorsque leur reclassement conduit à une amélioration de traitement inférieure à celle qui correspond à un avancement d'échelon dans leur corps d'origine est limitée au temps nécessaire à une promotion d'échelon dans leur nouveau corps.
   Les fonctionnaires nommés professeurs au Collège de France qui avaient atteint l'échelon le plus élevé accessible à l'ancienneté dans leur ancien cadre conservent, dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur échelon si l'augmentation de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui est résultée de la promotion à l'échelon auquel ils sont parvenus dans leur ancien cadre. Ils perdent leur ancienneté dans le cas contraire.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment, en ce qu'elles concernent les professeurs du Collège de France, celles des décrets :
   N° 52-1194 du 24 octobre 1952 portant règlement d'administration publique fixant les conditions d'accès à la hors-classe des professeurs du Collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle ;
   N° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur.
Les rapporteurs auprès de la commission des clauses abusives peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
   Toutefois, lorsque les rapporteurs auprès de la commission sont désignés parmi les membres de celle-ci, ils ne perçoivent aucune rétribution en tant que membres pour les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports.
   Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire. Ce taux est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
Les membres de la commission des clauses abusives et leurs suppléants peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
   Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président peut être majorée pour les séances pendant lesquelles ce commissaire supplée effectivement le président absent ou empêché.
Le président de la commission des clauses abusives peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I - Les personnels, âgés d'au moins soixante-trois ans, visés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, relevant de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, peuvent bénéficier de la pension définie à l'article L. 366 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils justifient de 150 trimestres d'assurance dans l'ex-régime local et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires.
   II - Les assurés âgés d'au moins soixante ans, relevant de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui sont en situation de chômage constaté à la date d'entrée en jouissance de leur pension et étaient inscrits comme demandeur d'emploi au 1er février 1982, peuvent demander à bénéficier de la pension d'invalidité définie au deuxième alinéa de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale sans avoir à satisfaire aux conditions d'invalidité de nature à leur ouvrir droit à cette pension, dès lors qu'ils justifient, dans l'ex-régime local et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, d'une durée d'assurance au moins égale à quarante trimestres.
   Ces assurés peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 379 et L. 685 du code susvisé dans les conditions prévues pour les assurés reconnus invalides.
   Les allocations aux travailleurs privés d'emploi visées aux articles L. 322-4, L. 351-5, L. 351-6, L351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec la pension d'invalidité versée en application du premier alinéa du présent paragraphe au-delà des deux mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension.
   Les dispositions de l'article R. 351-15 du code du travail et 18 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ne sont pas applicables en tant qu'elles sont contraires à celles prévues à l'alinéa ci-dessus.
Les coefficients de minoration prévus à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la pension définie à l'article L. 366 dudit code lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, au profit :
   a) Des assurés qui justifient d'au moins 150 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes - tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale - dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
   b) Des assurés qui relèvent de l'une des catégories visées à l'article L. 332 (c à e) du code de la sécurité sociale.
Le service des pensions de vieillesse ou d'invalidité définies aux articles L. 366 et L. 367 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er du présent décret dont l'entrée en jouissance intervient à partir du soixantième anniversaire de l'assuré, et entre le 1er avril 1983 et le 31 décembre 1990, est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a rompu définitivement tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé définitivement son activitée non-salariée [*non-cumul*].
   L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation :
   1° Dans le cas où il exerçait une activité salariée, par la production d'une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur.
   2° Dans le cas où il exerçait une activité non salariée, par tout mode de preuve et notamment par la production, suivant la nature de l'activité :
     - d'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
     - d'une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;
     - d'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
     - d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
Pour les assurés visés au premier alinéa de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale, la pension définie à l'article L. 366 est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre les 150 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 p. 100.
Toute personne physique ou morale se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel doit en faire la déclaration auprès du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 
Les études et recherches bénéficiant de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics ne peuvent être engagées qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation du Premier ministre.
Il est institué un comité de contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertieL. Ce comité prépare les décisions administratives relatives au contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. 
Placé sous la présidence du     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le comité comprend l'inspecteur des armements nucléaires et quatre membres nommés par le Premier ministre respectivement sur proposition du ministre de la défense, du ministre des universités, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche).
Toute personne physique ou morale se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel doit en faire la déclaration auprès du secrétariat général de la défense nationale.
Les études et recherches bénéficiant de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics ne peuvent être engagées qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation du Premier ministre.
Il est institué un comité de contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertieL. Ce comité prépare les décisions administratives relatives au contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel.
Placé sous la présidence du secrétariat général de la défense nationale, le comité comprend l'inspecteur des armements nucléaires et quatre membres nommés par le Premier ministre respectivement sur proposition du ministre de la défense, du ministre des universités, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche).
Pour l'exercice de sa mission et dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel, le comité est tenu informé par le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche) des programmes d'études et de recherches, de leurs modalités d'exécution, de leurs développements et résultats, des projets d'investissement ainsi que des noms et qualités des personnes participant en permanence ou de façon occasionnelle à ces travaux.
Le comité est chargé d'émettre un avis, lequel est transmis au Premier ministre, en ce qui concerne l'autorisation préalable d'études et de recherches visée à l'article 2 du présent décret. Celle-ci porte sur le programme détaillé des études et recherches envisagées, sur les modalités prévues d'exécution, sur les publications et communications de toutes natures auxquelles ces activités pourraient donner lieu. Le comité émet un avis préalable sur les dispositions à prendre pour assurer et contrôler la protection du secret de la défense nationale.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent
décret : 
1. A l'article R. 142-1, les termes « à l'autorité municipale
» sont remplacés par les termes « à l'autorité municipale ou, hors
du territoire des communes, au chef de la circonscription administrative
». 
2. A l'article R. 150-2, les termes « des peines prévues à l'article
R. 30 du code pénal » sont remplacés par les termes « de peine d'amende
depuis 40 F jusqu'à 80 F inclusivement ». 
3. A l'article R. 222-2, la deuxième phrase est modifiée comme
suit : « celui-ci est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation
civile, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre
chargé des territoires d'outre-mer ». 
4. A l'article R. 222.8, les trois alinéas suivants sont ajoutés
: 
« Dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de l'application
des dispositions édictées par les assemblées délibérantes dans le
cadre de leurs attributions respectives : 
« Le classement des aérodromes d'intérêt local est prononcé par
arrêté du délégué du Gouvernement de la République dans le territoire
après avis du chef du service d'Etat de l'aviation civile. 
« Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome d'intérêt local créé par une
personne publique autre que l'Etat ou le territoire ou par une personne
de droit privé, l'arrêté de classement est pris après accord de la
personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord.
»
5. A l'article R. 222-9, la deuxième phrase du quatrième alinéa
est complétée par les termes « et du Journal officiel du territoire
». 
L'alinéa suivant est ajouté : 
« Dans les territoires. d'outre-mer, sous réserve de l'application
des dispositions édictées par les assemblées délibérantes dans le
cadre de leurs attributions respectives : un arrêté du délégué du
Gouvernement de la République pris après avis du chef du service d'Etat
de l'aviation civile désigne, d'une part, l'administration publique
affectataire principale chargée d'assurer l'administration générale
et le commandement de l'aérodrome d'intérêt local, d'autre part, le
cas échéant, les administrations publiques affectataires secondaires
autorisées à établir sur ledit aérodrome des installations pour leur
propre usage ou pour l'usage des services ou établissements placés
sous leur tutelle. » 
6. A l'article R. 230-1, les termes « prévues par l'article R.
26 (15e) du code pénal » sont remplacés par les termes « d'amende
depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement ». 
7. A l'article R. 424-5, le 3° est modifié comme suit : 
« 3° Qu'il n'est pas redevable de l'impôt général sur le revenu
ou qu'il n'est passible de cet impôt que pour un revenu net ne dépassant
pas 18 600 F ou 20 300 F s’il a plus de soixante-cinq ans après application
des abattements intervenant dans le calcul de l'impôt. »