Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité départemental des prestations sociales agricoles comprend [*composition*] :
   - le préfet du département ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
   - le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
   Il comprend en outre :
   - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des exploitants agricoles, dont l'un des titulaires et l'un des suppléants au moins sont employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé ;
   - un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au niveau départemental ;
   - un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union départementale des associations familiales ;
   - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse de mutualité sociale agricole, proposés par le conseil d'administration en son sein.
   Le préfet du département peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées ; celles-ci n'ont pas voix délibérative.
Le comité formule des propositions ou, le cas échéant, exprime son avis sur les projets de décisions qui lui sont soumis par le préfet du département concernant :
   1° Les coefficients par région naturelle ou par nature de cultures à appliquer éventuellement au revenu cadastral des assurés du département pour tenir compte des données économiques se rapportant à la rentabilité des exploitations ;
   2° La réduction éventuelle des seuils d'assujettissement à la cotisation de solidarité mentionnés à l'article 1er du décret du 29 décembre 1980 susvisé ;
   3° La détermination de l'assiette des cotisations sociales dues par certains éleveurs, en application de l'arrêté du ministre de l'agriculture prévu à l'article 7 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé ;
   4° Le taux de la cotisation technique affectée au financement des prestations familiales et dont l'assiette est déterminée à l'article 4 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, ainsi que les taux de la cotisation technique affectée au financement des prestations d'assurance vieillesse agricole et dont l'assiette est déterminée conformément à l'article 1125 du code rural ;
   5° Les taux des cotisations dues pour la couverture des dépenses complémentaires des prestations familiales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité.
   Pour les cotisations d'assurance vieillesse, ces taux sont ceux applicables aussi bien à l'assiette mentionnée à l'article 1003-12 du code rural qu'à celle mentionnée à l'article 1125 du même code.
   Pour les cotisations d'assurance maladie, le taux de la cotisation est celui applicable à l'assiette mentionnée à l'article 1003-12.
   6° Les taux des cotisations affectées aux dépenses complémentaires du régime des assurances sociales agricoles.
Le comité départemental des prestations sociales agricoles comprend :
-le préfet du département ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
-le chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. 
Il comprend en outre :
-trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des exploitants agricoles, dont l'un des titulaires et l'un des suppléants au moins sont employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 susvisé ;
-un représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au niveau départemental ;
-un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union départementale des associations familiales ;
-trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse de mutualité sociale agricole, proposés par le conseil d'administration en son sein. 
Le préfet du département peut faire appel, en tant que de besoin, à d'autres personnes qualifiées ; celles-ci n'ont pas voix délibérative.
Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale
 Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental. 
Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 1991.
Pour l'application dans chaque département de l'article 1er du présent décret, un avenant aux conventions de partage conclues en application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et relatives aux services d'action sociale et de santé détermine la nouvelle répartition des emplois entre le département et l'Etat à compter du 1er janvier 1992 et constate le nombre d'emplois occupés et vacants mis à disposition de part et d'autre. Cette nouvelle répartition doit permettre à l'Etat de conserver un nombre d'emplois au moins égal à celui inscrit pour l'exercice d'actions spécifiques dans le dernier état des conventions mentionnées ci-dessus. 
Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental après consultation des organismes paritaires compétents.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 28 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.
Pour l'application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles, sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.
Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale
   Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil général.
   Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 1991.
La prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel correspondant aux emplois inscrits à l'état prévu à l'article 3 du présent décret s'effectue au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées les vacances d'emplois. Elle porte sur l'ensemble des dépenses antérieurement supportées par la collectivité dont relevaient statutairement les agents concernés.
Est annexé à l'avenant un état des emplois et des agents mis à disposition de plein droit en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Cet état indique le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunérations versés sous quelque forme que ce soit indiqués à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
Pour l'application dans chaque département de l'article 1er du présent décret, un avenant aux conventions de partage conclues en application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et relatives aux services d'action sociale et de santé détermine la nouvelle répartition des emplois entre le département et l'Etat à compter du 1er janvier 1992 et constate le nombre d'emplois occupés et vacants mis à disposition de part et d'autre. Cette nouvelle répartition doit permettre à l'Etat de conserver un nombre d'emplois au moins égal à celui inscrit pour l'exercice d'actions spécifiques dans le dernier état des conventions mentionnées ci-dessus.
   Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil général après consultation des organismes paritaires compétents.
L'avenant et l'état annexé mentionnés aux articles précédents sont transmis simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
   Ils sont approuvés par arrêté conjoint de ces deux ministres.
   A défaut de conclusion de l'avenant assorti de l'état annexé dans le délai prescrit, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale détermine la nouvelle répartition des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, ainsi que l'état des emplois et agents mis à disposition.
Les fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et les agents départementaux mis à la disposition de l'Etat du fait de la nouvelle répartition des emplois bénéficient du droit d'option prévu à l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre le préfet et le président du conseil général du département de 
   Entre nous,
   M. , préfet du département de , agissant
  au nom de l'Etat,
         D'une part, et
   M. , président du conseil général du département de ,
  agissant au nom de celui-ci,
         D'autre part,
   Vu le décret n° 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
   Vu la convention de partage des services d'action sociale et de santé prévue à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du,
   Art. 1er. -     Pour l'application de l'article 2 du décret du 9  mai 1995 susvisé, l'article 6 de la convention conclue entre le préfet  et le président du conseil général le et approuvée par arrêté  interministériel du est modifié et complété par
  un paragraphe III ainsi rédigé :
  III. - Nouvelle répartition des emplois 
  entre les services de l'Etat et les services du département
      a) Les emplois départementaux des personnels sociaux et de  secrétariat placés sous l'autorité du préfet et inscrit au I, b, dont le  nombre en équivalent temps plein est de sont ainsi
  répartis :
  Emplois consacrés aux attributions placées sous l'autorité
  du président du conseil général
      Emplois de catégorie B : ...
   Emplois de catégorie C : ...
  Emplois consacrés aux attributions
  placées sous l'autorité du préfet
      Emplois de catégorie B : ...
   Emplois de catégorie C : ...
   b) Le transfert à l'Etat de la prise en charge est réalisé  pour ... des emplois (en équivalent temps plein) mentionnés au III, a.
   En conséquence, pour l'application du nouveau partage des emplois :
   L'Etat transfère aux départements :
   ... emplois de catégorie B, dont ... vacants ;
   ... emplois de catégorie C, dont ... vacants.
   Le département transfère à l'Etat :
   ... emplois de catégorie B, dont ... vacants ;
   ... emplois de catégorie C, dont ... vacants.
   c) A la date de signature de l'avenant :
   Le préfet met à la disposition du conseil général :
   ... agents de catégorie B : ... (... emplois) ;
   ... agents de catégorie C : ... (... emplois).
   Le président du conseil général met à la disposition de l'Etat :
   ... agents de catégorie B : ... (... emplois) ;
   ... agents de catégorie C : ... (... emplois).
  La liste nominative de ces agents figure en annexe.
Art. 2. -     Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 9 mai susvisé.
L'avenant mentionné à l'article précédent est transmis simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret. Il est approuvé par arrêté conjoint de ces deux ministres.
   A défaut de conclusion de cet avenant, la nouvelle répartition des charges de fonctionnement et d'équipement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale après avis de la chambre régionale des comptes.
L'article 17 de l'arrêté du 11 octobre 1926 susvisé est ainsi rédigé :
   "Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée et le directeur régional des affaires maritimes de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française."
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut d'accord, les prix sont déposés auprès du ministère de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration centrale), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cédex 13, selon la procédure prévue à l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, et les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part. Il entre en vigueur à la date de son agrément. Le texte de l'accord et la lettre d'agrément sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (B.O.C.C.R.F.).
Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit :
   1° Le grand cabotage s'étend de la Polynésie française aux côtes Ouest des deux Amériques, à tous les archipels compris entre les îles Hawaï et Nouméa, ainsi qu'aux côtes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ;
   2° Le petit cabotage s'applique à la navigation pratiquée exclusivement entre les îles de la Polynésie française et entre celles-ci et les îles Cook, Flint, Caroline, Vostock, Starbuck et Pitcairn ;
   3° La navigation au bornage est celle effectuée entre les îles d'un même archipel éloignées de moins de 80 milles par des navires d'une jauge brute au plus de 100 tonneaux.
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
   Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret ;
   A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant et les équipements comportant des écrans de visualisation en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils sont respectivement conformes aux dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du titre Equipement de travail ET-1-R annexé au présent décret.
   Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date.
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
   Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret ;
   A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail à l'exclusion des équipements mentionnés à l'alinéa suivant et les équipements comportant des écrans de visualisation en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils sont respectivement conformes aux dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du titre Equipement de travail ET-1-R annexé au présent décret.
   Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret :
   - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date ;
   - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998.
Sont abrogés :
   Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 56, 125, 127 à 129 inclus, 137 à 143 inclus, 315 à 318 inclus et 323 du décret du 4 mai 1951 susvisé ;
   Le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert ;
   Les articles 3 bis, 5 à 10 inclus, 57, 126, 128 à 130 inclus, 138 à 144, 263 à 266 inclus, 268 et 269 du décret du 27 janvier 1959 susvisé ;
   Les titres Dispositions générales, Personnel de l'exploitation, Registre et plans, Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de salubrité, Sécurité et salubrité publiques, Surveillance administrative, du règlement général des industries extractives.
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
   Le port d'une ceinture de sécurité dans les véhicules de chantier destinés au transport des matériaux extraits, équipés d'une benne dont l'avancée au-dessus de la cabine constitue une structure de protection contre les chutes d'objet ou de blocs, mis en circulation avant l'entrée en vigueur du présent règlement, est obligatoire un an après la publication du présent décret ;
   A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail et les équipements comportant des écrans de visualisation en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils sont respectivement conformes aux dispositions de l'article 6 et de l'article 7 du titre Equipement de travail ET-1-R annexé au présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 12 juin 1990 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié susvisé s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de la Charente et non exploitées par le Bureau national interprofessionnel du Cognac, de la Corrèze, du Gers, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à compter de la récolte 1990.
Liste des substances et préparations psychotropes
Première partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam. 
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Aminorex. 
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam. 
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe. 
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénazépam.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem. 
Deuxième partie
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .
Troisième partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone ; 
- butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables.
Liste des substances et préparations psychotropes
Première partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam. 
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Amfépramone.
Aminorex. 
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam. 
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe. 
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem. 
Deuxième partie
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant de la phentermine ou ses sels ;
préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .
Troisième partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone.
Liste des substances et préparations psychotropes
Première partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam. 
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Amfépramone.
Aminorex. 
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam. 
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe. 
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem. 
Deuxième partie
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant de la phentermine ou ses sels ;
- préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .
Troisième partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone ; 
- butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables.
Liste des substances et préparations psychotropes
Première partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam.
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Aminorex.
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam.
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe.
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénazépam.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem.
Deuxième partie
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .
Troisième partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone ;
- butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables ;
3-hydroxyphenazepam ou 3-hydroxyfenazepam ou 3-oxyfenazepam ;

4-chlorodiazepam ;

Adinazolam ;

Chlorodiazepam ;

Cinazepam ;

Clonazolam ;

Cloniprazepam ;

Deschloroetizolam ;

Diclazepam ;

Etizolam ;

Flubromazepam ;

Flubromazolam ;

Flunitrazolam ;

Flutazolam ;

Fonazepam ou norflunitrazepam ou (N-) desmethylflunitrazepam ;
Kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ;

Meclonazepam ;

Metizolam ;

Nifoxipam ;

Nitrazolam ;

Pyrazolam ou bromazolam ;
Phenibut ou acide 4-amino-3-phenylbutanoique.
Liste des substances et préparations psychotropes
Première partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam. 
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Aminorex. 
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam. 
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe. 
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem. 
Deuxième partie
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .
Troisième partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone ; 
- butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables.
Liste des substances et préparations psychotropes
Première partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam.
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Aminorex.
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam.
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe.
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénazépam.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem.
Deuxième partie
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .
Troisième partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone ;
- butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables ;
3-hydroxyphenazepam ou 3-hydroxyfenazepam ou 3-oxyfenazepam ;

 4-chlorodiazepam ;

 Adinazolam ;

 Chlorodiazepam ;

 Cinazepam ;

 Clonazolam ;

 Cloniprazepam ;

 Deschloroetizolam ;

 Diclazepam ;

 Etizolam ;

 Flubromazepam ;

 Flubromazolam ;

 Flunitrazolam ;

 Flutazolam ;

 Fonazepam ou norflunitrazepam ou (N-) desmethylflunitrazepam ;

 Meclonazepam ;

 Metizolam ;

 Nifoxipam ;

 Nitrazolam ;

 Pyrazolam ou bromazolam.
Liste des substances et préparations psychotropes
Première partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam.
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Aminorex.
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam.
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe.
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénazépam.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem.
Deuxième partie
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .
Troisième partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone ;
- butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables ;
3-hydroxyphenazepam ou 3-hydroxyfenazepam ou 3-oxyfenazepam ;

4-chlorodiazepam ;

Adinazolam ;

Chlorodiazepam ;

Cinazepam ;

Clonazolam ;

Cloniprazepam ;

Deschloroetizolam ;

Diclazepam ;

Etizolam ;

Flubromazepam ;

Flubromazolam ;

Flunitrazolam ;

Flutazolam ;

Fonazepam ou norflunitrazepam ou (N-) desmethylflunitrazepam ;
Kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ;

Meclonazepam ;

Metizolam ;

Nifoxipam ;

Nitrazolam ;

Pyrazolam ou bromazolam.
Liste des substances et préparations psychotropes
Première partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Tableau III de la convention de Vienne
Amobarbital.
Buprénorphine.
Butalbital.
Cathine.
Cyclobarbital.
Flunitrazepam. 
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Tableau IV de la convention de Vienne
Allobarbital.
Alprazolam.
Amfépramone.
Aminorex. 
Barbital.
Bromazépam.
Brotizolam. 
Butobarbital.
Camazépam.
Chlordiazépoxide.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiazépam.
Cloxazolam.
Délorazépam.
Diazépam.
Estazolam.
Ethchlorvynol.
Ethinamate.
Nordazépam.
Oxazépam.
Oxazolam.
Pémoline.
Phénobarbital.
Pinazépam.
Pipradrol.
Prazépam.
Fencamfamine.
Fenproporex.
Fludiazépam.
Flurazépam.
Halazépam.
Haloxazolam.
Kétazolam.
Léfetamine.
Loflazépate d'éthyle.
Loprazolam.
Lorazépam.
Lormétazépam.
Mazindol.
Médazépam.
Méprobamate.
Mesocarbe. 
Méthylphénobarbital.
Méthyprylone.
Midazolam.
Nimétazépam.
Nitrazépam.
Secbutabarbital.
Témazépam.
Tétrazépam.
Triazolam.
Vinylbital.
Zolpidem. 
Deuxième partie
Cette partie comprend les préparations ci-après mentionnées :
- préparations autres qu'injectables renfermant de la benzphétamine ou ses sels ;
- préparations autres qu'injectables renfermant du méfénorex ou ses sels ;
- préparations injectables renfermant de l'acide gamma-hydroxybutyrique ou ses sels .
Troisième partie
Cette partie comprend les substances ci-après énumérées ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels :
- zaléplone ;
- zopiclone ; 
- butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables.
L'âge limite pour l'admission au bénéfice du régime d'assurance sociale des étudiants institué par les dispositions du livre III, titre VIII, chapitre Ier, section 3 (parties Législative et Réglementaire) du code de la sécurité sociale est reporté d'un an pour les étudiants en pharmacie inscrits en sixième année en vue de la préparation au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à 24-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
   Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret n° 82-453 du 23 mai 1982 susvisé.
Le rapport d'activité doit aussi comporter :
   1. Pour toutes les transplantations, excepté la greffe de moelle osseuse, le nombre de retransplantations sur les patients des années N à N - 10 et le taux de retransplantation par rapport aux transplantations ;
   2. Pour les greffes rénales, le nombre de patients repris en hémodialyse de N à N - 10 ;
   3. Pour les greffes de moelle osseuse, le nombre de greffes et les protocoles utilisés et établis par type de greffe : familiale, non familiale, HLA identique ou non.
Le rapport d'activité visé à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé doit comporter les informations suivantes :
   1. Le nombre de transplantations d'organes réalisées par groupe d'indications ;
   2. Les protocoles utilisés ;
   3. Le nombre de prélèvements ;
   4. Le nombre de réhospitalisations après transplantation pour complications liées à la transplantation d'organes et leur durée ;
   5. Le nombre de décès en distinguant ceux intervenus après transplantation et ceux intervenus après retransplantation des années N à N - 10.
Chaque établissement d'hospitalisation autorisé à pratiquer une ou plusieurs activités visées à l'article 1er du décret du 24 septembre 1990 susvisé participe à un système d'information défini au niveau national permettant le suivi médico-économique de l'activité de transplantation dans ses phases pré-opératoires, per-opératoires et le suivi des patients. Les informations sont transmises au ministre chargé de la santé qui demande à l'association France Transplant d'en vérifier l'exhaustivité et la qualité.
Cette annexe comprend :
- les substances ci-après désignées ;
- leurs stéréo-isomères, dans tous les cas où ils peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée, pour les substances précédées d'un astérisque ;
- leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- les préparations de ces substances, à l'exception de celle nommément désignées ci-dessous ;
2-CB ou 4-bromo-2,5 diméthoxyphénéthylamine 
4-MTA ou ∀-méthyl-4-méthylthiophénéthylamine
4,4'-DMAR ou 4,4'-diméthylaminorex ou para-méthyl-4-méthylaminorex, 4,5-dihydro-4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-2-oxazolamine
α-PVP ou alpha-pyrrolidinovalérophénone ou 1-phényl-2-(1-pyrrolidinyl)-1-pentanone , méthoxétamine   
Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate d'amphétamine
0,005 g, phénobarbital 0,100 g
Amineptine 
Benzphétamine, à l'exception de ses préparations autres qu'injectables
*Brolamfétamine
*Cathinone
*DET ou N,N-diéthyltryptamine
Dexamfétamine
*DMA ou dl-diméthoxy-2,5 -méthylphényléthylamine
*DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo(b,d) pyranne
*DMT ou N,N-diméthyltryptamine
*DOET ou dl-diméthoxy-2,5 éthyl-4-méthylphényléthylamine
*Eticyclidine ou PCE
Etilamfétamine
*Etryptamine 
Fénétylline
GHB ou acide gamma-hydroxybutyrique, à l'exception des préparations injectables 
Levamfétamine
Lévométhamphétamine
*Lysergide ou LSD-25
*MDMA ou dl N, -diméthyl (méthylènedioxy)-3,4 phényléthylamine
Mécloqualone
*Mescaline
*MMDA ou méthoxy-2 -méthyl (méthylènedioxy)-4,5 phényléthylamine
Méfénorex et ses sels, à l'exception des préparations autres qu'injectables
Méthamphétamine et son racémate
Méthaqualone
Méthylphénidate
*Méthyl-4 aminorex
*N-hydroxyténamfétamine
*N-éthylténamphétamine (MDEA)
*Parahexyl
Pentazocine
Phencyclidine
Phendimétrazine
Phenmétrazine
Phentermine ou α, α-diméthylphénétylamine 
*PMA ou p-méthoxy -méthylphényléthylamine
PMMA ou para-méthoxyméthamphétamine ou para-méthoxyméthylamphétamine  
*Psilocine
*Psilocybine
*Rolicyclidine ou PHP ou PCPY
Sécobarbital
*STP ou DOM ou amino-2(diméthoxy-2,5 méthyl-4)phényl-1 propane
*Tenamfétamine ou MDA
*Ténocyclidine ou TCP
*TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 -méthylphényléthylamine
Zipéprol 
25B-NBOMe ou 2C-B-NBOMe ou 2-(4-bromo-2,5-diméthoxyphényl)-N-(2-méthoxybenzyl)éthanamine ou 4-Bromo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine
25C-NBOMe ou 2C-C-NBOMe ou 2-(4-chloro-2,5-diméthoxyphényl)-N-(2-methoxybenzyl)éthanamine ou 4-Chloro-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine
25I-NBOMe ou 2C-I-NBOMe ou 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine
Cette annexe comprend :
- les substances ci-après désignées ;
- leurs stéréo-isomères, dans tous les cas où ils peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée,
pour les substances précédées d'un astérisque ;
- leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- les préparations de ces substances, à l'exception de celle nommément désignées ci-dessous ;
2-CB ou 4-bromo-2,5 diméthoxyphénéthylamine 
4-MTA ou ∀-méthyl-4-méthylthiophénéthylamine 
Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate
d'amphétamine
0,005 g, phénobarbital 0,100 g
Amineptine 
Benzphétamine, à l'exception de ses préparations autres qu'injectables
*Brolamfétamine
*Cathinone
*DET ou N,N-diéthyltryptamine
Dexamfétamine
*DMA ou dl-diméthoxy-2,5 -méthylphényléthylamine
*DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo(b,d) pyranne
*DMT ou N,N-diméthyltryptamine
*DOET ou dl-diméthoxy-2,5 éthyl-4-méthylphényléthylamine
*Eticyclidine ou PCE
Etilamfétamine
*Etryptamine 
Fénétylline
GHB ou acide gamma-hydroxybutyrique, à l'exception des préparations injectables 
Levamfétamine
Lévométhamphétamine
*Lysergide ou LSD-25
*MDMA ou dl N, -diméthyl (méthylènedioxy)-3,4 phényléthylamine
Mécloqualone
*Mescaline
*Methcathinone 
*MMDA ou méthoxy-2 -méthyl (méthylènedioxy)-4,5 phényléthylamine
Méfénorex et ses sels, à l'exception des préparations autres qu'injectables
Méthamphétamine et son racémate
Méthaqualone
Méthylphénidate
*Méthyl-4 aminorex
*N-hydroxyténamfétamine
*N-éthylténamphétamine (MDEA)
*Parahexyl
Pentazocine
Phencyclidine
Phendimétrazine
Phenmétrazine
Phentermine, à l'exception des préparations autres qu'injectables
*PMA ou p-méthoxy -méthylphényléthylamine
*Psilocine
*Psilocybine
Pyrovalérone, à l'exception des préparations relevant de la liste I
*Rolicyclidine ou PHP ou PCPY
Sécobarbital
*STP ou DOM ou amino-2(diméthoxy-2,5 méthyl-4)phényl-1 propane
*Tenamfétamine ou MDA
*Ténocyclidine ou TCP
*TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 -méthylphényléthylamine
Zipéprol
Cette annexe comprend les produits ci-après désignés ainsi que leurs préparations à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous :
Acide lysergique, ses dérivés halogénés, et leurs sels.
Amfépentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables.
  Banisteriopsis caapi, Peganum harmala, Psychotria viridis, Diplopterys cabrerana, Mimosa hostilis, Banisteriopsis rusbyana, harmine, harmaline, tétrahydroharmine (THH), harmol, harmalol. 
Bêta hydroxy alpha, bêta-diphényléthylamine, ses isomères, esters, éthers, et leurs sels.
Champignons hallucinogènes, notamment des genres stropharia, conocybe et psilocybe.
Chlorphentermine et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables.
  2-CI. 
  2-CT-2 ou 2,5-diméthoxy-4-éthylthiophényléthylamine. 
  2-CT-7 ou 2,5-diméthoxy-4-(n)-propyl-thiophényléthylamine. 
Fenbutrazate et ses sels.
  Kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables. 
 Khat (feuilles du Catha edulis, Celastracées). 
Lévophacétopérane et ses sels.
  MBDB ou N-méthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister. 
  Nabilone et ses sels dans tous les cas où ils peuvent exister. 
Pentorex et ses sels, à l'exception de leurs préparations autres qu'injectables.
  Peyotl ou peyote, ses principes actifs et leurs composés naturels et synthétiques autres que la mescaline. 
Phénylacétone ou phényl-1 propanone-2.
  PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine. 
  Tabernanthe iboga, Tabernanthe manii, ibogaïne, ses isomères, esters, éthers et leurs sels qu'ils soient d'origine naturelle ou synthétique ainsi que toutes préparations qui en contiennent. 
Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités.
 Tilétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables. 
  TMA-2 ou 2,4,5-triméthoxyamphétamine.
Cette annexe comprend :
- les substances ci-après désignées ;
- leurs isomères, sauf exception expresse, dans tous les cas où ils peuvent exister, conformément à la formule chimique correspondante desdites substances ;
- les sels desdites substances et de leurs isomères dans tous les cas où ils peuvent exister ;
- leurs préparations nommément désignées ci-dessous ;
Acétyldihydrocodéine
Codéine
Dextropropoxyphène et ses préparations injectables
Dihydrocodéine
Ethylmorphine
Nicocodine
Nicodicodine
Norcodéine
Pholcodine