Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 50 decies,   Art. 74-0 F,   Art. 74-0 F bis,   Art. 74-0 I,   Art. 102 P,   Art. 140 octies,   Art. 143,   Art. 144,   Art. 167,   Art. 321 quinquies,   Art. 321 octies,   Art. 321 A,   Art. 322,   Art. 322 A,   Art. 323,   Art. 323 A,   Art. 333 J

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 140 K quater,   Art. 318,   Art. 140 K quinquies,   Art. 318 A
Le cahier des charges relatif à la dénomination  Knack d'Alsace  est homologué en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Est autorisée l'adaptation, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement national automatisé de données à caractère personnel dénommé « ILEX », prévu à l'article R. 161-6 du code forestier. Ce traitement a pour objet le suivi de l'action publique : la recherche, la constatation, ou la poursuite des infractions forestières définies par l'article L. 161-1 du code forestier, ou l'exécution des transactions, l'enregistrement des condamnations civiles et pénales. 
Le traitement a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins statistiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R389-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. R389-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1113-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6142-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6142-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1425-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R323-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R151-21,   Art. R151-22,   Art. R151-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R151-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R313-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R313-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R313-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R511-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R725-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R731-118,   Art. R813-27,   Art. R813-28,   Art. R813-70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R313-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R323-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-108,   Art. R811-110

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R811-60,   Art. R811-61,   Art. R811-62,   Art. R811-67,   Art. R811-72,   Art. R811-73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R151-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R520-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*333-9,   Art. R*333-24,   Art. R*333-26,   Art. R*333-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*126-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*333-19,   Art. R*333-32,   Art. R*424-7,   Art. R*130-16,   Art. R142-10,   Art. R143-3,   Art. R*160-30,   Art. R211-7,   Art. R213-6,   Art. R*214-4-1,   Art. R*322-17,   Art. R*333-3,   Art. R*333-4,   Art. R*333-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*130-19,   Art. R213-21,   Art. R*313-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R211-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*333-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R520-7,   Art. R520-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R105,   Art. R43,   Art. R47,   Art. R48,   Art. R49-3,   Art. R49-6,   Art. R49-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R149

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R294

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R316

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R333

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R359

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R229

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R249,   Art. R249-7,   Art. R220

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R221

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R40-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R23-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R41-6,   Art. R41-10,   Art. R42,   Art. R49-6-1,   Art. R49-11,   Art. R55-4,   Art. R55-5,   Art. R55-6,   Art. R55-7,   Art. R15-33-51,   Art. R41-5,   Art. R41-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R24-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R40-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R252,   Art. R265

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R358
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6-1,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 8,   Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R325-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R223-8,   Art. R322-16,   Art. R322-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R325-25,   Art. R325-32,   Art. R325-42,   Art. R325-43,   Art. R325-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R325-29,   Art. R325-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R*113-22,   Art. R*113-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R103-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R*113-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R*122-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Art. R*122-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R531-1,   Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires   judiciaires à la protection des majeurs,   Art. R535-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R315-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R472-15,   Art. R472-24,   Art. R472-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986

  Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R3411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3262-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3423-6,   Art. R5212-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R5511-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R123-49,   Art. R754-5,   Art. R815-75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-2,   Art. R137-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R256-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-93

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R581-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R611-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-35,   Art. R815-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-76,   Art. R2221-96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R1617-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R1431-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1431-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. R1431-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1431-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1511-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1617-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2114-2,   Art. R2221-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4425-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-16,   Art. R2337-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R 2571-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2573-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3213-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-64,   Art. R421-78,   Art. R421-114,   Art. R421-127,   Art. R421-128

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R237-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-113

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-115,   Art. R442-11,   Art. R442-16,   Art. R442-17,   Art. R442-18,   Art. R442-19,   Art. R442-20,   Art. R442-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R421-125

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R453-38,   Art. R453-40,   Art. R453-43,   Art. R453-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R442-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-27,   Art. Annexe de l'article R214-85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-72

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R218-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-76

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R332-81,   Art. R423-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R423-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R423-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R435-9,   Art. R435-21,   Art. R435-8,   Art. R435-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R435-10,   Art. R435-13,   Art. R435-25,   Art. R435-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R561-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R571-89
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1682-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1311-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R2491-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2491-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2234-56,   Art. R2234-59,   Art. R2234-81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2234-53,   Art. R2234-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Chapitre unique,   Art. R2421-1,   Art. R2451-5,   Art. R2461-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R318-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*423-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R302-16, Art. R*421-2, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R443-9-4, Art. R523-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R302-21, Art. R302-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*311-58 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*423-23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*521-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R452-9, Art. R452-17-2, Art. R461-2, Art. R452-16-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R314-19, Art. R314-23, Art. R314-25, Art. R314-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*423-2, Art. R*451-10, Art. R312-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R316-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*319-14, Art. R*451-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*351-48 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*423-3, Art. R*423-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R*423-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R221-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R234-12-3,   Art. R236-6,   Art. R236-7,   Art. R323-71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R323-24,   Art. R323-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R312-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques,   Art. R518-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R611-2,   Art. R611-3,   Art. R611-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R621-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R121-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R351-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R746-4,   Art. R746-7
I. ― Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après :
 CATÉGORIES
de personnels enseignants
et de documentation
 CORPS ET GRADES
d'intégration
Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie
Professeur certifié de l'enseignement agricole
Personnels enseignants et de documentation de 4e catégorie
Professeur de lycée professionnel agricole
Personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie
Adjoint d'enseignement
II. ― L'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement est effectuée par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 90-91 du 24 janvier 1990 susvisé mettant ce corps en voie d'extinction.
Les agents qui occupent un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure à la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont nommés dans l'emploi régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret correspondant à leur précédent emploi. 
Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi. 
Les conditions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peuvent leur être opposées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif,   Sct. Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R3418-1,   Sct. Section 2 : Organisation administrative et financière

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3418-2,   Art. R3418-3,   Art. R3418-4,   Art. R3418-5,   Art. R3418-6,   Art. R3418-7,   Art. R3418-8,   Art. R3418-9,   Art. R3418-10,   Art. R3418-11
GRADE DU CORPS DE L'OFFICE NATIONAL
des anciens combattants et victimes de guerre
ouvert aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
au corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CE CORPS
Professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade
Concours réservé
Agents contractuels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les corps et grades mentionnés à l'annexe I sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle. 
Le grade de professeur des écoles de rééducation professionnelle de la classe normale du deuxième grade mentionné à l'annexe II est accessible dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe aux agents relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces corps
Attaché d'administration du ministère de la défense
Ingénieur d'études et de fabrications
Infirmier de classe normale de la défense
Concours réservé
Agents contractuels du ministère de la défense
Agents contractuels des établissements publics relevant du ministère de la défense (à l'exception des agents recrutés sur des emplois des établissements inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé)
Secrétaire administratif de classe normale
Examen professionnalisé réservé
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
Infirmier civil de soins généraux de classe normale
Technicien paramédical civil de classe normale
Adjoint administratif de 1re classe
Agent technique de 1re classe
Agent technique principal de 2e classe
Aide-soignant de classe normale
Agent des services hospitaliers qualifiés civils
Adjoint administratif de 2e classe
Agent technique de 2e classe
Recrutement réservé
sans concours
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
aux corps
AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces corps
Attaché d'administration du ministère de la défense
Ingénieur d'études et de fabrications
Infirmier de classe normale de la défense
Concours réservé
Agents contractuels du ministère de la défense
Agents contractuels des établissements publics relevant du ministère de la défense (à l'exception des agents recrutés sur des emplois des établissements inscrits dans l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 susvisé)
Secrétaire administratif de classe normale
Concours réservé
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe
Premier grade du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Technicien paramédical civil de classe normale
Adjoint administratif de 1re classe
Agent technique de 1re classe
Agent technique principal de 2e classe
Aide-soignant de classe normale
Agent des services hospitaliers qualifiés civils
Adjoint administratif de 2e classe
Agent technique de 2e classe
Recrutement réservé
sans concours
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité : 
― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers de déclarations de trust prévus à l'article 344 G sexies et septies de l'annexe III au code général des impôts ; 
― la consultation de ces dossiers dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Art. annexe

- Arrêté du 26 février 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 13 mai 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Arrêté du 14 août 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 10 %. 
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, à 5 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018.
A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

 Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. 
Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée. 
Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles. Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la   collectivité de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. 
Elle assure, jusqu'à cette même date, la gestion du programme URBACT et la gestion du fonds mentionné à l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 susvisée. 
Jusqu'au 31 décembre 2015, elle bénéficie de moyens mis à disposition par l'Etat et ne conserve en propre que les moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice des missions et activités mentionnées aux alinéas précédents, pour lesquelles le directeur général reste ordonnateur principal, en application des articles R. 121-20 et R. 121-26 du code de l'action sociale et des familles. Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité territoriale de Corse, les départements d'outre-mer à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna reste, jusqu'à cette même date, le délégué territorial de l'agence pour son action dans la collectivité et l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
Un arrêté du ministre chargé de la ville, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, fixe la liste nominative des personnels de l'établissement demeurant en fonctions en son sein jusqu'à sa dissolution.
Les autres personnels de l'établissement encore en fonctions à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au 31 décembre 2014 sont transférés à l'Etat au 1er janvier 2015.
I. - La direction du développement des capacités des territoires comprend :
1° La mission contractualisation et partenariats territoriaux ;
2° Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, qui comprend :
- le pôle de l'égalité d'accès aux services publics et aux publics ;
- le pôle des systèmes territoriaux ;
3° La sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.
II. - La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.
III. - Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services est chargé des politiques de déploiement et de mutualisation de l'offre de services, de l'accessibilité des territoires au regard du déploiement des infrastructures de services en matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains.
IV. - La sous-direction des mutations économiques de l'emploi et de l'innovation est chargée de l'anticipation des mutations économiques et du développement de l'attractivité des territoires. Elle constitue un centre d'expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques.
I. - La direction des stratégies territoriales assure l'animation scientifique et stratégique du Commissariat général à l'égalité des territoires, la conception et la production cartographique et le pilotage de la coopération internationale.
Elle comprend :
1° La mission des affaires européennes ;
2° La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques ;
3° Le pôle ressources et valorisations.
II. - La mission des affaires européennes favorise les échanges et coopérations avec les institutions de l'Union européenne concernant la politique d'égalité des territoires. Elle assure, dans un cadre interministériel, la fonction d'autorité coordinatrice des fonds européens structurels et d'investissement et veille à la mise en œuvre de l'accord de partenariat mentionné à l'article 14 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
III. - La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques est chargée de produire les éléments d'analyse statistique des territoires et des financements des politiques d'égalité des territoires, en particulier de l'intensité et des modalités d'allocation des financements des actions qui en relèvent.
IV. - Le pôle ressources et valorisations est chargé d'organiser et de diffuser les outils d'analyse des territoires, de mettre en place une veille transversale et d'animer le centre de documentation et les portails de partage d'informations comme ceux d'i-ville. Il programme et réalise les publications et valorise les travaux de la direction.
I. - La direction du développement des capacités des territoires comprend :

1° Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, qui comprend :

- le pôle de l'égalité d'accès aux services publics et aux publics ;

- le pôle des systèmes territoriaux ;

2° La sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.

II. - Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services est chargé des politiques de déploiement et de mutualisation de l'offre de services, de l'accessibilité des territoires au regard du déploiement des infrastructures de services en matière de mobilité multimodale, de réseaux énergétiques et de services et usages du numérique, et de la définition et du pilotage des politiques de développement des coopérations entre les différents types de territoires : territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains.

III. - La sous-direction des mutations économiques de l'emploi et de l'innovation est chargée de l'anticipation des mutations économiques et du développement de l'attractivité des territoires. Elle constitue un centre d'expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques.
I. - La direction des stratégies territoriales assure l'animation scientifique et stratégique du Commissariat général à l'égalité des territoires, la conception et la production cartographique et le pilotage de la coopération internationale.

Elle comprend :

1° La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques ;

2° Le pôle ressources et valorisations.

II. - La sous-direction de l'observation et des analyses statistiques est chargée de produire les éléments d'analyse statistique des territoires et des financements des politiques d'égalité des territoires, en particulier de l'intensité et des modalités d'allocation des financements des actions qui en relèvent.

III. - Le pôle ressources et valorisations est chargé d'organiser et de diffuser les outils d'analyse des territoires, de mettre en place une veille transversale et d'animer le centre de documentation et les portails de partage d'informations comme ceux d'i-ville. Il programme et réalise les publications et valorise les travaux de la direction.
I. - La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :

1° La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi ;

2° La sous-direction de la cohésion et du développement social ;

3° Le pôle pilotage, contrats de ville et coordination ;

4° Le pôle animation territoriale ;

5° Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville.

II. - La sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi est chargée du renouvellement urbain, du logement et du cadre de vie, du développement économique et de l'emploi dans les quartiers, de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Dans ces domaines, elle coordonne et anime le dialogue interministériel et conçoit et met en œuvre les dispositifs d'intervention financés par les crédits de la politique de la ville.

III. - La sous-direction de la cohésion et du développement social est chargée des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias, de l'éducation et de l'enseignement supérieur, du soutien aux associations, du développement de la participation des habitants et de la prévention et de la lutte contre les discriminations. Dans ces domaines, elle coordonne et anime le dialogue interministériel et conçoit et met en œuvre les dispositifs d'intervention financés par les crédits de la politique de la ville.

IV. - Le pôle pilotage, contrats de ville et coordination définit le cadre national des contrats de ville et suit leur mise en œuvre au niveau local. Il coordonne la mise en œuvre des politiques de droit commun, prépare les décisions du comité interministériel des villes et suit l'exécution des conventions qui en résultent.

V. - Le pôle animation territoriale est chargé de l'animation des réseaux territorial et professionnels de la politique de la ville, du pilotage de la formation et de la gestion des ressources mises à disposition des collectivités territoriales.

VI. - Le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique budgétaire et la gestion financière de ces crédits. Il en assure l'exécution et met en œuvre les opérations de contrôle et d'audit, avec le concours des services déconcentrés de l'Etat.
La direction des stratégies territoriales comprend :
- la mission des affaires européennes ;

- la sous-direction de l'observation et des analyses statistiques ;

- le pôle ressources et valorisations ;

- le bureau de l'évaluation et de l'expérimentation ;

- le bureau de la prospective et des études ;

- les secrétariats du Conseil national de la montagne, du Conseil national à l'égalité des territoires et du conseil scientifique.
La direction des stratégies territoriales comprend :

- la sous-direction de l'observation et des analyses statistiques ;

- le pôle ressources et valorisations ;

- le bureau de l'évaluation et de l'expérimentation ;

- le bureau de la prospective et des études ;

- les secrétariats du Conseil national de la montagne, du Conseil national à l'égalité des territoires et du conseil scientifique.
La sous-direction de la cohésion et du développement social comprend :

- le bureau des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la culture et des médias ;

- le bureau de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;

- le bureau du soutien aux associations et de la participation des habitants ;

- le bureau de la prévention et de la lutte contre les discriminations.
La direction de la ville et de la cohésion urbaine comprend :

- la sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi ;

- la sous-direction de la cohésion et du développement social ;

- le pôle pilotage, contrats de ville et coordination ;

- le pôle animation territoriale ;

- le pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville ;

- le secrétariat du Conseil national des villes.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Art. D313-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R313-2-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R313-4-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. R313-6-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 

Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Art. R313-9, Art. D313-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre XII :  Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire,   Art. R57-9-18,   Art. R57-9-19,   Art. R57-9-20,   Art. R57-9-21,   Art. R57-9-22,   Art. R57-9-23,   Art. R57-9-24,   Art. R57-9-25,   Art. R57-9-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Chapitre VIII - ,   Sct. Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation,   Art. L548-1,   Art. L548-2,   Art. L548-3,   Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice,   Art. L548-4,   Art. L548-5,   Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation,   Art. L548-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Sct. Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs,   Sct. Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation,   Art. L547-1,   Art. L547-2,   Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice,   Art. L547-3,   Art. L547-4,   Art. L547-5,   Art. L547-6,   Art. L547-7,   Art. L547-8,   Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite,   Art. L547-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif,   Sct. Section,   Art. L573-12,   Art. L573-13,   Art. L573-14,   Sct. Section,   Art. L573-15,   Art. L573-16,   Art. L573-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1661-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1611-2,   Art. R*1631-2,   Art. R*1671-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1641-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1651-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D513-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D112-54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D361-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D666-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D723-187,   Art. D723-208
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D472-1 et D472-2,   Art. D508,   Art. D509

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D523,   Art. D525

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D510

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

  Art. D42,   Art. D48,   Art. D52,   Art. D43,   Art. D369
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. Rubrique 0,   Art. Rubrique 5,   Art. Rubrique 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D6271-3,   Art. D6371-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1115-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1611-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2333-79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2342-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2573-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D5334-3,   Art. D6213-1,   Art. D6313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D422-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D494-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D491-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1233-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1233-44,   Art. D1441-90,   Art. D1441-98

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3325-1,   Art. D3325-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5427-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5427-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997

  Art. 4,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997

  Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L10-0 AA,   Art.  ,   Art. L13,   Art. L16 BA,   Art. L47 A,   Art. L48,   Art. L80 B,   Art. L102 B,   Art. L116,   Art. L135 P,   Art. L135 W,   Art. L139 B,   Art. L140,   Art. L247,   Art. L253
NOM DE LA COMMISSION 
 TEXTE INSTITUTIF 
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation 

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation 
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes 

Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970 

Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances 

Article R. 226-2 du code pénal
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
  Sct. Chapitre IV bis : La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines,   Art. 26-1,   Art. 26-2,   Sct. Chapitre IV ter : La mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines,   Art. 26-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes 


,   Art. R3211-31,   Art. R3211-32,   Art. R3211-33,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes 

,   Art. R3211-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Art. R3211-7,   Art. R3211-8,   Art. R3211-9,   Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention,   Art. R3211-10,   Art. R3211-11,   Art. R3211-12,   Art. R3211-13,   Art. R3211-14,   Art. R3211-15,   Art. R3211-16,   Art. R3211-17,   Sct. Paragraphe 2 :  Voies de recours,   Art. R3211-18,   Art. R3211-19,   Art. R3211-20,   Art. R3211-21,   Art. R3211-22,   Art. R3211-23,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement,   Art. R3211-24,   Art. R3211-25,   Art. R3211-26,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement,   Art. R3211-27,   Art. R3211-28,   Art. R3211-29,   Art. R3211-30
Il est créé au ministère de la défense, à la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « Mémoire des hommes » destiné à mettre à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives et des collections gérés par le ministère de la défense. 
Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de collecter, de numériser, d'indexer, de conserver et de diffuser sur internet des données à caractère personnel destinées à la préservation de la mémoire des conflits contemporains et à la mise à la disposition du public d'informations à des fins historiques.
1° Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
-pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu de transcription de l'acte de décès, nationalité, statut, classe, bureau et matricule de recrutement, unité d'appartenance et matricule au corps, date d'engagement, grade, situation professionnelle et militaire, décorations, conflit et opérations concernés, circonstances de l'arrestation, de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, dernier domicile, lieu de sépulture, conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » ;
-pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
-pour la mise en œuvre de l'espace personnel et de l'indexation collaborative : l'adresse de messagerie de l'émetteur ;
-pour le questionnaire de satisfaction : civilité, année de naissance, pays, code postal ; 
2° Dans un cadre historique et mémoriel, la         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est autorisée à traiter des données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée contenues dans les documents d'archives. 
Toutefois, aucune des données mentionnées au précédent alinéa n'est retenue par les paramètres d'indexation.