Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans.
   Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée :
   1° Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ;
   2° Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.
Entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations vieillesse et aux pensions de survivants les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié de l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite en application des décrets du 27 octobre 1967 et 11 avril 1969 susvisés. Cependant, ne peuvent être prises en compte les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire d'une retraite anticipée a exercé une activité rémunérée.
Le service de la pension de réversion est suspendu en cas de remariage et son titulaire bénéficie d'un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie.
   En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, cette prestation est rétablie avec, le cas échéant, application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 167, sans pouvoir prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.
Les affiliés titulaires, soit d'une pension normale ou proportionnelle de vieillesse, soit d'une pension d'invalidité, bénéficient, sur leur demande, d'une allocation s'élevant à 201,36 F par mois pour chacun de leurs enfants à charge, remplissant les conditions prévues à l'article 99-2° du présent décret et résidant en France, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus, recueillis, adoptifs ou pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur.

    Cette allocation est attribuée, dans les mêmes conditions, aux veuves titulaires d'une pension prévue aux articles 155, 156 et 157, et aux bénéficiaires du secours visé à l'article 163, sous réserve que les enfants n'aient pas droit à l'allocation mensuelle d'orphelin prévue à l'article 164.

    Toutefois, lorsque les affiliés ou les veuves ont droit aux prestations familiales prévues par la législation générale, l'allocation susvisée est réduite à due concurrence.
Lorsque l'accident ou la blessure dont l'affilié est victime est imputable à un tiers, les organismes de sécurité sociale dans les mines sont subrogés de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.

    L'intéressé ou ses ayants droit doivent, en tout état de la procédure, faire connaître que la victime de l'accident est ou était tributaire du présent régime de sécurité sociale et indiquer les organismes auxquels elle est ou était affiliée pour les divers risques.

    A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des organismes de sécurité sociale dans les mines intéressées ou du tiers responsable lorsque ces derniers y auront intérêt [*délai de forclusion*].
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales [*antérieurement au decret 308 : Les ingénieurs en chef des mines*] contrôlent la gestion des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales.    Dans le délai de huitaine suivant la communication prévue aux articles 22 et 32 du présent décret le directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*antérieurement au décret 308 :

 l'ingénieur en chef des mines*] peut, par une notification adressée à l'organisme intéressé suspendre, jusqu'à décision du ministre du travail et de la sécurité sociale, l'exécution de la délibération du conseil d'administration de la société de secours minière ou de l'union régionale lorsqu'elle lui apparaît contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la société de secours ou de l'union régionale.    Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la notification susvisée, la décision du conseil d'administration devient exécutoire.

    Les délais ci-dessus prévus sont doublés à l'égard des délibérations concernant l'action sanitaire.
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et les salariés visés à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé.
   Elle sont à la charge exclusive de l'employeur.
   Leur taux est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques. La fixation de ce taux est opérée par l'union régionale sur avis du comité technique et d'après les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
   Les risques sont classés dans les différentes catégories par l'union régionale, sauf recours de la part soit de l'exploitant, soit du directeur régional de l'industrie et de la recherche, devant la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, laquelle statue en premier et dernier ressort. Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'exploitant est tenu de déclarer à l'union régionale toute circonstance de nature à aggraver le risque.
   Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, l'union régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires sur avis du comité technique et d'après les règles fixées dans le régime général de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptation fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. La décision de l'union régionale est susceptible de recours devant la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. En cas de carence de l'union, le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut statuer ; sa décision est susceptible de recours devant ladite commission.
L'affilié, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ainsi qu'en cas de grossesse ses droits aux prestations [*des assurances maladie, maternité et décès*] prévues aux articles 88 à 130 du présent décret pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 99.

    Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la législation susvisée et l'indemnité journalière [*de l'assurance maladie*] prévue aux articles 98 et 109. A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit l'indemnité journalière prévue auxdits articles, sous déduction du délai de carence.
Paragraphe 1. - Tout affilié au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour les risques vieillesse, invalidité, décès (pensions de survivants) justifiant d'au moins quinze ans de services miniers [*ancienneté nombre d'annuités*] et reconnu atteint, dans les conditions prévues par la législation sur la réparation des maladies professionnelles, d'une incapacité permanente au moins égale à 30 % [*taux*] résultant de la silicose professionnelle peut, s'il en fait la demande :

    Soit obtenir dans les conditions fixées par l'article 89 de la loi n° 60-1324 du 23 décembre 1960 la jouissance immédiate d'une pension proportionnelle de retraite correspondant à la durée et à la nature de ses services dans les mines ;

    Soit bénéficier, à partir du 1er septembre 1979 et à condition toutefois de ne pas être déjà titulaire de la pension visée ci-dessus [*non cumul*] et de cesser toute activité professionnelle entraînant l'assujettissement obligatoire au régime minier de sécurité sociale en vertu du présent décret, d'une allocation d'attente d'un montant égal à celui de la pension qui lui serait attribuée s'il optait pour la jouissance immédiate de la pension proportionnelle mentionnée ci-dessus.    Paragraphe 2. - L'allocation d'attente visée au paragraphe 1 prend fin à l'âge de cinquante ans ou au décès de l'affilié [*date*] ; elle est alors transformée, selon le cas, soit en une pension de vieillesse soit en une pension de réversion.

    Pour le calcul de cette pension, il est tenu compte d'une bonification de la durée d'assurance égale à la durée de perception de l'allocation d'attente, déduction faite des années susceptibles d'être prises en compte par un régime obligatoire de retraite au titre de la même période.

    Pour le calcul de la pension de réversion, il est tenu compte d'une bonification de la durée d'assurance égale à 50 % de la durée de perception par l'assuré, dans les conditions prévues ci-dessus, de l'allocation d'attente.

   Paragraphe 3. - Les pensions liquidées conformément aux dispositions de l'article 89 de la loi du 23 décembre 1960 susvisée antérieurement à la mise en vigueur des dispositions concernant l'allocation d'attente sont majorées de 3,5 annuités lorsque le titulaire atteint l'âge de cinquante ans, sans toutefois pouvoir déroger aux règles posées en matière de coordination de l'assurance vieillesse par le décret du 20 janvier 1950 susvisé.

    Si l'affilié est décédé, la pension de réversion est éventuellement majorée en calculant comme ci-dessus les droits à pension vieillesse du décédé.
   Paragraphe 4. - L'allocation d'attente ouvre droit aux avantages prévus aux articles 9, 164, 170 et 171 du présent décret.
Les assurés et leurs ayants droit bénéficient de la gratuité pour les prestations prescrites et dispensées :
   1° Par les personnes couvertes par les conventions collectives visées aux articles 76 et 77 ;
   2° Par les médecins généralistes que la société de secours minière d'affiliation a, antérieurement à la mise en oeuvre de la disposition prévue au quatrième paragraphe du 4° de l'article 2, agréés à temps partiel et qu'elle rémunère forfaitairement ;
   3° Par les chirurgiens-dentistes avec lesquels la société de secours minière a, antérieurement à la mise en oeuvre de la disposition prévue au quatrième paragraphe du 4° de l'article 2, conclu une convention fixant un tarif d'honoraires versés par ladite société de secours ; la gratuité ne s'applique qu'auxdits honoraires, à l'exclusion des prothèses ;
   4° Dans le cadre d'une convention d'ouverture visée à l'article 189, le cas échéant ;
   5° Dans les établissements gérés ou cogérés par les organismes du régime minier.
Les affiliés malades ou blessés de guerre, qui bénéficient de la législation sur les pensions militaires, continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 suivant les prescriptions dudit article.

    Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, ils jouissent, ainsi que les membres de leur famille, au sens de l'article 99, des prestations en nature de l'assurance maladie et des indemnités journalières de cette assurance, mais ils sont dispensés pour eux personnellement, du pourcentage aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres mis à la charge des affiliés malades ou invalides, à la condition que leur invalidité soit au moins égale à 25 % [*taux*].

    Dans le cas visé au premier alinéa, les indemnités journalières prévues à l'article 98 sont servies aux intéressés pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution lors de chaque interruption de travail et que leur incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil de l'union régionale.
   Si l'organisme de sécurité sociale dans les mines intéressées conteste l'origine de la maladie, blessure ou infirmité, il appartient aux affiliés de faire la preuve que celle-ci ne relève pas de la législation sur les pensions militaires [*charge*].
   Les dispositions du présent article et les dispositions concernant l'assurance maladie ne sont pas applicables aux titulaires des pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit.
Les montants des prestations prévues aux articles 123, 133, 138, 147, 148, 164 et 171, quelle que soit la date de leur liquidation, sont revalorisés et le montant du salaire mentionné à l'article 135 est majoré selon les coefficients fixés par les arrêtés pris en exécution des articles L. 313 et L. 344 du Code de la sécurité sociale et de l'article 3 du décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973.

    La rente servie en application de l'article 149 et non susceptible d'être revalorisée conformément aux dispositions relatives à la coordination des divers régimes de sécurité sociale, si son montant est inférieur à un montant minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, est portée à ce montant lorsque le titulaire est âgé d'au moins soixante-cinq ans.

    La rente mentionnée à l'alinéa précédent, majorée le cas échéant comme il est prévu, est augmentée dans les mêmes conditions que les prestations mentionnées au premier alinéa lorsque le titulaire est âgé d'au moins soixante-cinq ans.
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et les salariés visés à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé.
   Elle sont à la charge exclusive de l'employeur.
   Leur taux est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques. La fixation de ce taux est opérée par l'union régionale sur avis du comité technique et d'après les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
   Les risques sont classés dans les différentes catégories par l'union régionale, sauf recours de la part soit de l'exploitant, soit du directeur régional de l'industrie et de la recherche, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, laquelle statue en premier et dernier ressort. Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'exploitant est tenu de déclarer à l'union régionale toute circonstance de nature à aggraver le risque.
   Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, l'union régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires sur avis du comité technique et d'après les règles fixées dans le régime général de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptation fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. La décision de l'union régionale est susceptible de recours devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. En cas de carence de l'union, le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut statuer ; sa décision est susceptible de recours devant ladite cour.
I. - Les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines concluent avec la Caisse autonome nationale une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
   Cette convention détermine, pour les branches mentionnées à l'article 1er bis, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
   Elle précise :
   1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ;
   2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
   3° Les objectifs de l'action sociale et de prévention ;
   4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et, s'il y a lieu, des budgets du contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et de prévention ;
   5° Le cas échéant, les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses régionales.
   Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
   Elle détermine également :
   1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
   2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
   II. - La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de trois ans.
   III. - La Caisse autonome nationale et les organismes mentionnés au 2° de l'article 10 concluent des contrats pluriannuels de gestion déclinant les objectifs et les moyens de la convention d'objectifs et de gestion.
L'application de la législation concernant la sécurité sociale dans les mines est assurée sous l'autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale dans chaque région par l'ingénieur en chef des mines et ses services [*autorité compétente*].

    Les ingénieurs en chef des mines sont notamment chargés de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires, en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations [*contrôle*].

    Pour l'application du présent article, les ingénieurs en chef des mines peuvent demander aux directeurs régionaux de la sécurité sociale le concours d'inspecteurs de la sécurité sociale.
La condition de présence dans une exploitation minière ou assimilée au moment soit de l'appel sous les drapeaux, soit de l'engagement volontaire, soit de l'adhésion à une organisation de résistance n'est pas exigée des affiliés d'origine étrangère qui ont acquis, par la suite, la nationalité française s'ils réunissent, d'autre part, quinze années au moins de services miniers ou assimilés [*nombre d'annuités*].
La caisse autonome nationale fonctionne sous le contrôle du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

    Les délibérations du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de celles qui en vertu du présent décret doivent être soumises à approbation, peuvent, pour les motifs visés à l'alinéa 2 de l'article 181 faire l'objet d'une opposition soit du ministre de la sécurité sociale, soit du ministre de l'économie et des finances, soit du ministre chargé des mines, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations [*délai*].
   En cas de carence du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de nature à compromettre le fonctionnement du service imposé par la loi à ladite caisse, le ministre de la sécurité sociale, après accord avec le ministre chargé des mines [*autorité compétente*], peut, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une mise en demeure restée sans effet prescrire les mesures nécessaires à ce fonctionnement, et notamment ordonner au directeur et au trésorier l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, ou procéder à cette exécution ou à ce recouvrement.
L'application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale dans les mines est assurée dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorités compétentes*].
   Celui-ci est notamment chargé [*attributions*] de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
   Toutefois, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assurée dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et les salariés visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
   Elle sont à la charge exclusive de l'employeur.
   Leur taux est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques. La fixation de ce taux est opérée par l'union régionale sur avis du comité technique et d'après les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
   Les risques sont classés dans les différentes catégories par l'union régionale, sauf recours de la part soit de l'exploitant, soit du directeur régional de l'industrie et de la recherche, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, laquelle statue en premier et dernier ressort. Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'exploitant est tenu de déclarer à l'union régionale toute circonstance de nature à aggraver le risque.
   Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, l'union régionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires sur avis du comité technique et d'après les règles fixées dans le régime général de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptation fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. La décision de l'union régionale est susceptible de recours devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. En cas de carence de l'union, le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut statuer ; sa décision est susceptible de recours devant ladite cour.
Le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages visés aux articles 125, 147 et 151, ayant pris effet au cours de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 2001 inclus, ainsi que celui retenu pour le calcul des pensions de réversion ayant pris effet au cours de cette période, à l'exception de celles calculées à partir d'une pension de vieillesse ayant pris effet avant 1987, sont majorés de :
   0,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1987 ;
   1 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1988 ;
   1,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1989 ;
   2 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1990 ;
   2,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1991 ;
   3 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1992 ;
   3,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1993 ;
   4 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1994 ;
   5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1995 ;
   6 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1996 ;
   7 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1997 ;
   8 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1998 ;
   11 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1999 ;
   14 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 2000 ;
   17 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 2001.
   Ces dispositions sont applicables avec effet au 1er janvier 2001.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les prestations de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont affiliées au régime minier au titre de ce risque ou sont bénéficiaires d'avantages ouvrant droit à l'assurance maladie dudit régime, ainsi qu'à leurs ayants droit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le régime général.
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'une société de secours ou d'une union régionale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de la sécurité sociale, sur avis du conseil d'administration de l'union régionale ou de la caisse autonome nationale suivant le cas [*procédure, forme*].

    Cet arrêté nomme un administrateur provisoire qui se substitue au conseil d'administration de l'organisme, notamment pour prendre toutes mesures de redressement nécessaires. L'arrêté, en cas de dissolution du conseil d'administration, fixe la date à laquelle il sera procédé à l'élection d'un nouveau conseil. Le directeur et l'agent comptable de la société de secours ou de l'union régionale intéressée sont responsables de l'exécution, dans les formes et délais qui leur sont prescrits par l'administration provisoire, des décisions qui sont prises conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.

   Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués, après avis dudit conseil, par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

    La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité aux fonctions d'administrateur pendant une année à dater de l'arrêté de révocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général du conseil d'administration.
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et les salariés visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. 
Elle sont à la charge exclusive de l'employeur. 
Leur taux est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques. La fixation de ce taux est opérée par la Caisse autonome nationale sur avis du comité technique mentionné à l'article 72 et d'après les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, des adaptations fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. 
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la Caisse autonome nationale, sauf recours de la part soit de l'exploitant, soit du ministre chargé des mines, devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, laquelle statue en premier et dernier ressort. Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'exploitant est tenu de déclarer à la Caisse autonome nationale toute circonstance de nature à aggraver le risque. 
Pour tenir compte des mesures de prévention ou de soins prises par l'exploitant ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, la Caisse autonome nationale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires sur avis du comité technique et d'après les règles fixées dans le régime général de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptation fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. La décision de la Caisse autonome nationale est susceptible de recours devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. En cas de carence de l'union, le ministre chargé des mines peut statuer ; sa décision est susceptible de recours devant ladite cour.
Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la pension.
   Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient :
   - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2002 ;
   - par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année 2002.
   A partir de 2003, ce coefficient est égal au coefficient de l'année précédente multiplié par le quotient :
   - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de ladite année précédente tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année en cours ;
   - par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année en cours.
   Le quotient retenu ne peut pas être inférieur à 1.
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, au 1er janvier, le coefficient de majoration mentionné au premier alinéa.
La caisse autonome nationale adresse une notification d'attribution à chaque titulaire d'une pension visée au présent titre sur laquelle sont indiqués les délais et voies de recours.
   Lorsque l'orphelin est mineur, la notification est délivrée à son représentant légal ou judiciaire.
   Cette notification est notamment accompagnée d'un titre de pension formant extrait d'inscription au registre des pensions et allocations sur lequel figurent la série et le numéro de la prestation, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire. Sont également mentionnés le point de départ des droits, le montant mensuel de la prestation, la durée des services retenus pour la liquidation.
   En cas de perte dûment constatée du titre de pension ou d'allocation, il en est délivré un duplicata.
Les travailleurs étrangers bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, pour les services accomplis en France, des mêmes prestations que les travailleurs français s'ils ont leur résidence en France.

    Toutefois, les travailleurs étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France, recevront les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance de longue maladie et de l'assurance maternité prévues par le présent décret s'il a été passé à cet effet une convention [*internationale*] avec leur pays d'origine.

    En ce qui concerne l'assurance vieillesse, les travailleurs étrangers qui n'ont pas leur résidence en France conservent le bénéfice des rentes visées à l'article 149. Il en est de même pour les travailleurs étrangers qui cessent d'avoir leur résidence en France postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations.

    Des traités de réciprocité conclus avec leur pays d'origine pourront assurer aux étrangers la prise en considération des services miniers accomplis à l'étranger ou le maintien des droits, en cas de résidence à l'étranger.

   Entrent en compte, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit aux prestations vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) que le montant de celles-ci, les périodes de services militaires accomplies en cas de guerre dans une armée d'un pays allié de la France par les affiliés étrangers, sous réserve que ceux-ci aient été occupés dans une exploitation minière ou assimilée au moment de leur appel sous les drapeaux ou de leur engagement volontaire et que ces périodes ne donnent pas lieu à l'attribution d'une pension au titre d'une législation étrangère [*calcul*].

    Les mêmes dispositions sont applicables aux affiliés étrangers en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les intéressés ont quitté une exploitation minière ou assimilée pour faire partie en France d'une organisation de résistance visée à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.
Dans le cas où la victime d'un accident du travail vient à être atteinte d'une maladie, d'une blessure ou d'une infirmité différente, elle est dispensée personnellement du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres mis à la charge des affiliés malades ou invalides, sous réserve de remplir la condition prévue à l'article 175, deuxième alinéa, pour les bénéficiaires de la législation sur les pensions militaires [*exonération du ticket modérateur*].
Les prestations liquidées par le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations fonctionnant à Paris sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué aux dates fixées par l'arrêté pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale. 
Les prestations liquidées par le service local de Metz sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois. 
Par dérogation aux deux premiers alinéas, les arrérages d'un montant annuel inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 sont payés annuellement à terme échu, à l'échéance de décembre. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 181. 
Les arrérages des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 d'un montant annuel inférieur ou égal au double de celui prévu à l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.
I. - Il est constitué un Fonds national de modernisation des oeuvres chargé d'assurer la péréquation de moyens entre les fonds régionaux.
   Ce fonds national est alimenté par :
   1° Une avance, lors de sa création, de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès, remboursable dans les deux ans ;
   2° Le cas échéant, un prélèvement de 20 % sur les produits des fonds régionaux issus des cessions mobilières et immobilières ainsi que sur le montant des versements des excédents nets des oeuvres ;
   3° La participation d'organismes d'assurance maladie ou d'autres personnalités morales.
   II. - Sont constitués sept fonds régionaux de modernisation des oeuvres destinés à financer les investissements nécessaires à l'agrément des centres de santé ou à la constitution de réseaux de santé dans le ressort des caisses régionales.
   Ces fonds régionaux sont alimentés par :
   1° Le produit des cessions de biens mobiliers et immobiliers réalisées à l'initiative de chacune des caisses régionales ;
   2° Le versement des excédents nets des oeuvres dans le cadre de délibérations votées par les conseils d'administration des caisses régionales ;
   3° La participation d'organismes d'assurance maladie, de collectivités territoriales ou d'autres personnalités morales ;
   4° Un versement du Fonds national de modernisation des oeuvres au titre de la péréquation entre les caisses régionales dans le cadre de l'examen des projets présentés ;
   5° Une fraction des intérêts créditeurs prévus aux articles 122 et 124 ;
   6° Des dons et legs.
   Ces fonds supportent des dépenses en capital ainsi que, pour le fonds national, le remboursement de l'avance de la branche maladie, maternité, congé de paternité et décès, et pour les fonds régionaux les intérêts débiteurs prévus à l'article 123.
Les prestations liquidées par 
le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations) (1)
Les prestations liquidées par le service local de Metz sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, les arrérages d'un montant annuel inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 sont payés annuellement à terme échu, à l'échéance de décembre. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 181.
Les arrérages des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 d'un montant annuel inférieur ou égal au double de celui prévu à l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.
Les prestations liquidées par les services de la caisse autonome nationale fonctionnant à Paris sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué par les comptables du Trésor aux dates fixées par l'arrêté pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prestations liquidées par le service local de Metz sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois.
   Par dérogation aux deux premiers alinéas, les arrérages d'un montant annuel inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 sont payés annuellement à terme échu, à l'échéance de décembre. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 181.
   Les arrérages des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 d'un montant annuel inférieur ou égal au double de celui prévu à l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale.
I. - Il est constitué un Fonds national de modernisation des oeuvres chargé d'assurer la péréquation de moyens entre les fonds régionaux.
   Ce fonds national est alimenté par :
   1° Une avance, lors de sa création, de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès, remboursable dans les deux ans ;
   2° Le cas échéant, un prélèvement de 20 % sur les produits des fonds régionaux issus des cessions mobilières et immobilières ainsi que sur le montant des versements des excédents nets des ou de leurs groupements ;
   3° La participation d'organismes d'assurance maladie ou d'autres personnalités morales.
   II. - Sont constitués sept fonds régionaux de modernisation des oeuvres destinés à financer les investissements nécessaires à l'agrément des centres de santé ou à la constitution de réseaux de santé dans le ressort des caisses régionales.
   Ces fonds régionaux sont alimentés par :
   1° Le produit des cessions de biens mobiliers et immobiliers réalisées à l'initiative de chacune des caisses régionales ;
   2° Le versement des excédents nets des oeuvres dans le cadre de délibérations votées par les conseils d'administration des caisses régionales ;
   3° La participation d'organismes d'assurance maladie, de collectivités territoriales ou d'autres personnalités morales ;
   4° Un versement du Fonds national de modernisation des oeuvres au titre de la péréquation entre les caisses régionales dans le cadre de l'examen des projets présentés ;
   5° Une fraction des intérêts créditeurs prévus aux articles 122 et 124 ;
   6° Des dons et legs.
   Ces fonds supportent des dépenses en capital ainsi que, pour le fonds national, le remboursement de l'avance de la branche maladie, maternité, congé de paternité et décès, et pour les fonds régionaux les intérêts débiteurs prévus à l'article 123.
Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations (1)
Lorsque l'orphelin est mineur, la notification est délivrée à son représentant légal ou judiciaire.
Cette notification est notamment accompagnée d'un titre de pension formant extrait d'inscription au registre des pensions et allocations sur lequel figurent la série et le numéro de la prestation, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire. Sont également mentionnés le point de départ des droits, le montant mensuel de la prestation, la durée des services retenus pour la liquidation.
En cas de perte dûment constatée du titre de pension ou d'allocation, il en est délivré un duplicata.
L'affilié conserve le bénéfice des dispositions des lois sur l'assistance à la famille dans la limite des cumuls autorisés.

    Le décret prévu à l'article 220 fixe les conditions dans lesquelles les affiliés et les femmes d'affiliés, qui ont droit aux prestations en cas de maternité, peuvent se réclamer des dispositions légales sur l'assistance aux femmes en couches.
Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations adresse une notification d'attribution à chaque titulaire d'une pension visée au présent titre sur laquelle sont indiqués les délais et voies de recours.
   Lorsque l'orphelin est mineur, la notification est délivrée à son représentant légal ou judiciaire.
   Cette notification est notamment accompagnée d'un titre de pension formant extrait d'inscription au registre des pensions et allocations sur lequel figurent la série et le numéro de la prestation, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire. Sont également mentionnés le point de départ des droits, le montant mensuel de la prestation, la durée des services retenus pour la liquidation.
   En cas de perte dûment constatée du titre de pension ou d'allocation, il en est délivré un duplicata.
Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, telles que définies au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
   Le cas échéant, ils font l'avance de tout ou partie des frais de soins de santé et sont remboursés intégralement de ceux-ci dans les mêmes conditions.
   Toutefois, ils font l'avance de la totalité des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines et ils en sont remboursés selon les mêmes modalités que celles applicables aux assurés du régime général, sauf :
   1° Lorsque les prestations leur sont dispensées par les pharmaciens couverts par les conventions collectives visées aux articles 76 et 77 ;
   2° Lorsqu'ils ne résident pas habituellement dans le rayon d'activité d'un tel pharmacien ;
   3° Lorsque la dispense d'avance des frais est prévue par une convention d'ouverture visée à l'article 189 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 ;
   4° Lorsqu'ils résident dans le rayon d'activité d'une pharmacie de secours minière ouverte à tous les assurés sociaux.
   Lorsqu'ils résident habituellement dans le rayon d'activité d'une pharmacie de secours minière qui n'est pas ouverte à tous les assurés sociaux mais qu'ils ne peuvent s'y rendre en raison de l'urgence, dûment vérifiée par la suite par caisse, ils font, en tout état de cause, l'avance des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines mais en sont remboursés intégralement.
Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, telles que définies au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
   Le cas échéant, ils font l'avance de tout ou partie des frais de soins de santé et sont remboursés intégralement de ceux-ci dans les mêmes conditions.
L'affilié victime d'un accident ou d'une maladie pour lequel le droit aux réparations prévu par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par l'organisme de sécurité sociale dans les mines intéressé, reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article 126.

    Si l'intéressé succombe dans l'action judiciaire entreprise, les prestations versées lui restent acquises.
Les prestations liquidées par les services de la caisse autonome nationale fonctionnant à Paris sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué par les comptables du Trésor aux dates fixées par l'arrêté pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale.
   Les prestations liquidées par le service local de Metz sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois.
   Par dérogation aux deux premiers alinéas, les arrérages d'un montant annuel inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 sont payés annuellement à terme échu, à l'échéance de décembre. Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 181.
La pension de réversion ne peut être cumulée avec une pension de vieillesse servie par le présent régime que dans la limite du montant de la pension de vieillesse correspondant soit à cent vingt trimestres de services, soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci excède cent vingt trimestres ; ce montant est majoré le cas échéant en application de l'article 138.
Entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations vieillesse, invalidité et aux pensions de survivants, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit que le montant de la pension, outre les périodes de travail dans les entreprises minières et assimilées, sans préjudice de l'application des articles 202 et 205 [*calcul*] :

    a) Le temps de maladie, quand ladite maladie a donné lieu à l'attribution des indemnités journalières visées aux articles 98 et 109 ;

    b) Les périodes pendant lesquelles l'affiliée a bénéficié des indemnités journalières du repos de maternité ;

    c) Les périodes pendant lesquelles l'affilié a bénéficié des indemnités journalières prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

    d) Les périodes de service militaire obligatoire, d'appel sous les drapeaux et, en cas d'engagement volontaire, les périodes de service accomplies dans les armées de terre, de mer et de l'air pendant la durée de la guerre par les affiliés qui réunissent, d'autre part, quinze années au moins de travail dans les mines, si ces périodes ne donnent pas lieu à l'attribution d'une autre pension et sous réserve des dispositions relatives à la coordination des divers régimes de sécurité sociale.

    La condition de quinze années prévue au paragraphe d) n'est pas exigée des travailleurs occupés dans une exploitation minière ou assimilée, soit au moment de leur départ sous les drapeaux, soit à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel ils sont décédés ou devenus invalides.

    e) Les périodes pendant lesquelles l'affilié à une société de secours minière pour le risque maladie a été titulaire soit de la pension d'invalidité générale prévue à l'article 131, soit au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, d'une rente pour une incapacité permanente de travail au moins égale à 66,66 %.

    f) Les périodes pendant lesquelles l'affilié à une société de secours minière pour le risque maladie s'est trouvé en chômage involontaire constaté.