Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le médecin mentionné au II de l'article 1er, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, consulte le dossier pharmaceutique lors de la prise en charge du patient dûment informé, sur autorisation de ce dernier ou de son représentant légal. 
II. ― Le médecin consulte le dossier pharmaceutique en utilisant conjointement : 
1° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ; 
2° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 du même code.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures
[Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois de médecin de l'éducation nationale (une ou deux pages dactylographiées maximum).
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa de l'autorité compétente.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-170

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-170-1,   Art. R314-170-2,   Art. R314-170-3,   Art. R314-170-4,   Art. R314-170-5,   Art. R314-170-6,   Art. R314-170-7
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. 
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le taux de la cotisation obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement. 
Les rémunérations brutes sont constituées des gains et rémunérations versées au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation obligatoire prévue par le deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail, relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement.

Les rémunérations brutes sont constituées des  revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
L'inspection du service de santé des armées coordonne ses activités avec celles :
1° De l'inspection des armées et de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major des armées ;
2° Des structures d'évaluation et de contrôle des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de la Haute Autorité de santé, des agences nationales de santé et de l'assurance maladie.
Elle participe aux travaux portant sur la formation et l'emploi des ressources humaines du service de santé des armées.
Le collège des inspecteurs contribue aux travaux relatifs à l'avancement, aux mutations et à l'attribution des récompenses du personnel relevant du service de santé des armées.
L'inspection du service de santé des armées coordonne ses activités avec celles :
1° De l'inspection des armées ;
2° Des structures d'évaluation et de contrôle des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de la Haute Autorité de santé, des agences nationales de santé et de l'assurance maladie.
Elle participe aux travaux portant sur la formation et l'emploi des ressources humaines du service de santé des armées.
Le collège des inspecteurs contribue aux travaux relatifs à l'avancement, aux mutations et à l'attribution des récompenses du personnel relevant du service de santé des armées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE,   Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009


  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 22,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009

  Art. 9
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr.
2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.
3. Les grands dossiers, les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères ou autorités d'accueil.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE L'INFORMATION : FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
1. Connaissances de base
1.1. L'information
1.1.1. Représentation de l'information.
1.1.2. Notion de bit, caractère, mot.
1.1.3. Les systèmes de numération.
1.1.4. Les opérations élémentaires.
1.1.5. La représentation alphanumérique.
1.1.6. Codages.
1.2. Les supports de l'information (caractéristiques, utilisations)
1.2.1. Le disque dur.
1.2.2. Les cartes mémoires.
1.2.3. Le CD, le DVD, le CD-ROM.
1.2.4. Les clés USB.
1.2.5. Autres supports.
1.3. Le matériel
1.3.1. Les mémoires :
Les différents types de mémoire.
Les principes de fonctionnement.
Les classifications.
1.3.2. Les organes de traitement :
Les circuits logiques.
Les organes de calcul.
Les organes de commande.
Les bus.
1.3.3. Les unités périphériques :
Les canaux.
Les unités d'entrée et de sortie.
Les unités de stockage d'information.
1.3.4. Les différents types de machines :
Ordinateurs de grande puissance.
Mini-ordinateurs.
Micro-ordinateurs.
Les serveurs.
1.3.5. Notions sur les réseaux de transmission de données :
1.4. Système d'exploitation.
1.4.1. Notions générales.
1.4.2. Mono et multiprogrammation.
1.4.3. Multitraitement.
1.4.4. Langage de commande.
2. Programmation
2.1. Connaissance approfondie d'un langage évolué
2.1.1. Organisation des travaux de programmation :
Méthode, programmation structurée, programmation interactive.
Algorithmes, modes de représentation.
Compilation.
Essais, mises au point.
Maintenance des programmes.
Bibliothèques de programmes.
Outils d'aide à la programmation, dictionnaires de données.
2.1.2. Les structures de données et leurs utilisations :
Fichiers.
Séquentiel.
Séquentiel indexé.
Tables.
Recherche séquentielle.
Dichotomie.
2.2. Bases de données :
Les dossiers.
Le dossier de programmation.
Etablissement.
Tenue à jour.
Le dossier d'exploitation.
Les principaux traitements.
Contrôles.
Mises à jour.
Etats (avec ruptures).
Tris (appel).
3. Notions générales sur le droit de l'informatique
B. ― Vérification de l'aptitude aux fonctions d'analyste ou aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
Les concours réservés pour le recrutement des attachés d'administration affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste ou bien de programmeur de système d'information sont soumis aux articles 6 et 7 ci-après. Ils comportent les épreuves de spécialité suivantes :
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu aux articles 5, 6, 7 et 12 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr  ;
2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet ;
3. Les grands dossiers, les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères ou autorités d'accueil.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
FONCTIONS 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE DE POSTES 
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 
2 
Gardien IRA Metz 
Moselle 
Metz 
1 
Gardien IRA Bastia 
Haute-Corse 
Bastia 
1 
      Total NAS établissements publics 
2
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu à l'article 3 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr ;
2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou autorité d'accueil.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Pour la constitution du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction―publique.gouv.fr ;
2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur son site internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère ou autorité d'accueil.
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
 COLONNE II
Personnels pouvant demander leur intégration
 COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération et
de titularisation
 COLONNE IV
Etablissement public
de santé effectuant le recrutement
Clinique mutualiste Saint-Côme
2 infirmiers spécialisés (IADE/IBODE).
16 infirmiers DE.
1 adjoint des cadres hospitaliers.
1 agent-chef.
20 aides-soignants.
8 agents des services hospitaliers.
10 adjoints administratifs.
2 agents d'entretien qualifiés.
1er septembre 2009
Centre hospitalier de Millau
Clinique d'Oloron-Sainte-Marie
6 infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade.
1 infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade.
4 sages-femmes de classe normale.
5 aides-soignants de classe normale.
3 auxiliaires de puériculture.
8 agents des services hospitaliers qualifiés.
1 agent d'entretien qualifié.
4 adjoints administratifs de 2e classe.
20 avril 2011
Centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (64404)
Foyer d'accueil spécialisé (FAS) Arthur Albert de Petite-Rosselle
2 moniteurs-éducateurs.
3 aides médico-psychologiques.
1er janvier 2012
Centre d'aide par le travail (CAT) Le Puits Gargan de Petite-Rosselle (57)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Conseil de surveillance.,   Sct. Paragraphe 1 : Composition,   Art. D1432-15,   Art. D1432-16,   Art. D1432-17,   Art. D1432-18,   Art. D1432-19,   Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement,   Art. D1432-20,   Art. D1432-21,   Art. D1432-22,   Art. D1432-23,   Art. D1432-24,   Art. D1432-25,   Art. D1432-26,   Art. D1432-27
Les agents en congé de mobilité à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de leur collectivité ou établissement d'origine, soit aux recrutements ouverts pour l'accès aux cadres d'emplois ou corps de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à l'une de ces dates, sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces cadres d'emplois ou corps.
En application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 :
 1° Le bilan du plan de résorption de l'emploi précaire, qui précise notamment les prévisions de recrutements programmés et le nombre de recrutements réservés effectivement réalisés au cours des sessions successives de recrutement. Les données relatives aux recrutements sont présentées par grade et par cadre d'emplois ou corps concerné. Les données concernant l'accès aux cadres d'emplois ou corps de catégorie C distinguent les recrutements par voie de recrutement réservé sans concours et par voie de sélection professionnelle. Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;
 2° Le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi précitée qui précise le nombre d'agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise auprès de l'autorité territoriale.
 Ce rapport comporte un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire défini à l'article 8.
I. ― Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à une collectivité ou à un établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat.
II. ― Les agents dont le contrat est transformé à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de cette transformation.
III. ― Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
 Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à cette même date.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert de compétences soit après le 31 mars 2011, soit après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 15 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relèvent après ce transfert.
 Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 et au 31 mars 2013 auprès d'autorités territoriales distinctes, remplissant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier des recrutements réservés auprès de chacune d'elles, peuvent se présenter au recrutement ouvert par ces autorités au titre d'une même année d'ouverture du recrutement. 
IV. ― Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de la collectivité ou de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.
LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Filière administrative
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Filière technique
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Filière culturelle
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Filière animation
Premier grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Filière médico-sociale
Premier grade du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Premier grade du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
Premier grade du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Premier grade du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage d'administrations parisiennes.
Premier grade du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
Premier grade du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
Premier grade du corps des agents de la logistique générale d'administrations parisiennes.
Premier grade du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
Premier grade du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
Premier grade du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Premier grade du corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes.
LISTE DES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE UVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Filière administrative
Grade d'adjoint administratif de 2e classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Filière technique
Grade d'adjoint technique de 2e classe du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Grade d'adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux des établissements d'enseignement.
Filière culturelle
Grade d'adjoint du patrimoine de 2e classe du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.
Filière animation
Grade d'adjoint d'animation de 2e classe du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Filière médico-sociale
Grade d'agent social de 2e classe du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes.
Grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps des adjoints administratifs du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Grade d'adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage de la commune de Paris.
Grade d'adjoint d'animation de 2e classe du corps des adjoints d'animation et d'action sportive de la commune de Paris.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques des collèges du département de Paris.
Grade d'agent de la logistique générale de 2e classe du corps des agents de la logistique générale d'administrations parisiennes.
Grade d'agent technique de 2e classe du corps des agents techniques des écoles de la commune de Paris.
Grade d'agent technique de 2e classe du corps des agents techniques de la petite enfance de la commune de Paris.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques de la commune de Paris.
Grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques de la préfecture de police.
Grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps des adjoints administratifs de la préfecture de police.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés de la gestion administrative des personnels et chargés du contrôle et de la préparation de la liquidation de la paye. 
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 
1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés : 
a) De la gestion des pensions ainsi que des allocations d'invalidité ; 
b) Des attributions et de la gestion des logements ; 
c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ; 
d) Du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense ; 
e) Du remboursement des frais engagés en raison de maladies, d'accidents ou de blessures imputables au service ; 
2° Les agents dûment habilités de la direction générale des finances publiques, chargés de la liquidation de la paye des agents relevant du ministère de la défense ; 
3° Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la          direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ; 
4° Les agents dûment habilités de l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés de la gestion administrative des personnels et chargés du contrôle et de la préparation de la liquidation de la paye.
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
a) De la gestion des pensions ainsi que des allocations d'invalidité ;
b) Des attributions et de la gestion des logements ;
c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ;
d) Du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense ;
e) Du remboursement des frais engagés en raison de maladies, d'accidents ou de blessures imputables au service ;
2° Les agents dûment habilités de la direction générale des finances publiques, chargés de la liquidation de la paye des agents relevant du ministère de la défense ; 
3° Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ; 
4° Les agents dûment habilités de l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires.
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  Alliance .
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense, du personnel militaire d'active et de réserve de la direction générale de l'armement, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " armement " et du contrôle général des armées.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés de la gestion administrative des personnels et chargés du contrôle et de la préparation de la liquidation de la paye.

II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :

a) De la gestion des pensions ainsi que des allocations d'invalidité ;

b) Des attributions et de la gestion des logements ;

c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ;

d) Du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense ;

e) Du remboursement des frais engagés en raison de maladies, d'accidents ou de blessures imputables au service ;

2° Les agents dûment habilités de la direction générale des finances publiques, chargés de la liquidation de la paye des agents relevant du ministère de la défense ;
3° Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ;

4° Les agents dûment habilités de l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires.
III. - Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 5° du C du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense.
♦ Secours à personnes.
* Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
REPRÉSENTATIONS
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
FFSS 01
D
D
FFSS 03
A - D
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 04
A - B - C - D
♦ 
A - B - C - D
♦ 
FFSS 05
D
D
FFSS 06
A - B - C - D
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 09
A - D
*
A - D
*
FFSS 10
A - B - C - D
♦ 
A - B - C - D
♦ 
FFSS 11
A - D
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 12
D
D
FFSS 13
A - B - C - D
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 16
A - B - C - D
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 17
A - D
*
A - D
*
FFSS 21
A - D
♦ 
A - D
♦ 
FFSS 22
A - D
*
A - D
*
FFSS 24
D
D
FFSS 25
A - D
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 27
A - D
*
A - D
*
FFSS 30
A - D
♦ 
A - D
♦ 
FFSS 31
A - D
*
A - D
*
FFSS 33
A - D
*
A - D
*
FFSS 34
A - D 
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 35
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 37
A - B - C - D
*
A - B - C - D
*
FFSS 38
A - B - C - D 
♦ *
A - A - B - C - D
♦ *
FFSS 40
A - D 
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 41
A - B - C - D
♦ 
A - B - C - D
♦ 
FFSS 42
A - B - C - D
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 44
A - B - C - D
*
A - B - C - D
*
FFSS 45
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 47
D
D
FFSS 49
A - D 
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 54
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 55
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 56
A - D
*
A - D
*
FFSS 57
D
D
FFSS 59
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 60
A - B - C - D
♦ 
A - B - C - D
♦ 
FFSS 62
D
D
FFSS 63
D
D
FFSS 64
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 65
A - B - C - D
♦ 
A - B - C - D
♦ 
FFSS 66
A - B - C - D
♦ 
A - B - C - D
♦ 
FFSS 67
A - B - C - D 
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A - B - C - D
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FFSS 68
A - D 
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A - D
♦ *
FFSS 69
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 72
D
D
FFSS 73
A - D
♦ 
A - D
♦ 
FFSS 74
A - D 
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 75
A - D 
♦ *
A - D
♦ * 
FFSS 76
D
D
FFSS 77
A - D
♦ 
A - D
♦ 
FFSS 78
A - D
♦ 
A - D
♦ 
FFSS 80
A - D 
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 81
A - D
*
A - D
*
FFSS 82
A - D
*
A - D
*
FFSS 83
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 84
A - D 
♦ *
A - D
♦ *
FFSS 86
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 88
A - D
*
A - D
*
FFSS 89
A - D
♦ 
A - D
♦ 
FFSS 90
A - D
*
A - D
*
FFSS 91
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 93
A - B - C - D
♦ 
A - B - C - D
♦ 
FFSS 94
B - C - D
B - C - D
FFSS 95
D
D
FFSS 971
A - D
*
A - D
*
FFSS 972
A - B - C - D 
♦ *
A - B - C - D
♦ *
FFSS 973
A - D
*
A - D
*
FFSS 974
A - B - C - D
*
A - B - C - D
*
FFSS 976
D
D
FFSS 988
D
D
COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT
DE BASE PAR HECTARE FIXÉ À L'ARTICLE 1ER, POINT III
NOM DE L'ORGANISATION
de producteurs
COEFFICIENT À APPLIQUER
au montant de base
par hectare fixé
à l'article 1er, point III
Association des producteurs de la région de Moissac (APRM)
0,8989
COOP FRUITIÈRE QUERCY GASCOGNE
0,4347
FRUCA
0,3153
FRUICO PROVENCE
0,1809
GIE HERMITAGE BASSE ISÈRE
0,0434
PERLIM (Coopérative fruitière du Limousin)
0,2745
SA GP05
0,4031
SAS ADALIA
0,2484
SAS NOVAPOM
0,4609
SCA Cofruid'oc
0,2057
SCAAFEL
0,6695
SICA CASTANG
0,9948
SICA QUERCY LOMAGNE
0,8390
SICA VERGERS DE BEAUREGARD
0,1895
SICOLY
0,0517
Sud Delice
0,9948
TERANEO (ex-UDC PO)
0,9948
UDC BLUE WHALE
0,8973
Vergers d'Anjou
0,2029
Conserve Gard
1
1° Pour l'aide aux semences mentionnée au 1° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV du même article est la moyenne des surfaces contractualisées en semences pendant la période 2008 à 2010 ; 
2° Pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnée au 2° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV du même article est la moyenne des surfaces en fourrages effectivement récoltées en vue d'une livraison des fourrages à l'entreprise de déshydratation pendant la période 2007 à 2008 ; 
3° Pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnée au 3° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces de lin et chanvre contractualisées avec un transformateur agréé pendant la période 2005 à 2008 ; 
4° Pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnées au 4° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la surface minimale entre la surface déterminée en pommes de terre féculières en 2011 et la surface figurant dans le contrat mentionné au 4° de l'article 1er du présent arrêté ; 
5° Pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionné au 5° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la surface déterminée en fruits à coque en 2008 ; 
6° Pour l'aide spécifique au riz mentionnée au 6° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces déterminées en riz pendant la période 2005 à 2008 ; 
7° Pour la prime aux protéagineux mentionnée au 7° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est la moyenne des surfaces déterminées en protéagineux pendant la période 2005 à 2008.
Les événements mentionnés au IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime sont : 
1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 du même règlement et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 du même règlement, les scissions au sens du i de l'article 2 du même règlement les donations et héritages au sens de l'article 3 du même règlement ; 
2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants : 
― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ; 
― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres, 
― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres. 
Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin. 
La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 15 mai 2012.
1° Le montant mentionné au 1° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide aux semences mentionnés au 1° du II de ce même article, est la moyenne, pendant la période 2008 à 2010, des montants calculés au titre de ce régime d'aide après application du coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire fixé conformément à l'article 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé ; 
2° La quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la transformation de fourrages séchés mentionnés au 2° du II de ce même article, est la moyenne des quantités de matières sèches livrées pendant la période 2007 à 2008 ; 
3° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la transformation de lin et de chanvre destinés à la production de fibres mentionnés au 3° du II de ce même article, est la moyenne des surfaces de lin et chanvre contractualisées avec un transformateur agréé pendant la période 2005 à 2008 ; 
4° La quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide à la production destinée aux cultivateurs de pommes de terre et pour la prime à la fécule de pomme de terre mentionnés au 4° du II du même article est la quantité de fécule ayant fait l'objet d'un contrat en 2011 entre l'agriculteur et la féculerie ; 
5° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour le paiement à la surface pour les fruits à coque mentionnés au 5° du II du même article, est la surface déterminée en 2008 ; 
6° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour l'aide spécifique au riz mentionnés au 6° du II du même article, est la moyenne des surfaces déterminées pendant la période 2005 à 2008 ; 
7° La surface mentionnée au 3° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, permettant de répartir les montants à découpler pour la prime aux protéagineux mentionnés au 7° du II de ce même article, est la moyenne des surfaces déterminées pendant la période 2005 à 2008 ; 
La surface déterminée est la surface définie au (23) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission susvisé. Les surfaces sont exprimées en hectares, arrondies à deux décimales. La moyenne est calculée sur le nombre total de campagnes de la période de référence. Pour les régimes d'aide mentionnés aux 1°, 2°, 4° du II de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, aucun montant à découpler ne sera calculé si la surface de référence mentionnée au IV de ce même article est nulle.
En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés. 
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application du premier alinéa, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2012 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2012. Le montant unitaire des droits créés est égal au rapport entre le montant final à découpler par le nombre de droits à paiement ainsi créés. 
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 et 2, les droits à paiement unique normaux détenus par mise à disposition sont revalorisés. 
Si le montant final à découpler défini au IV de l'article D. 615-62-7 du même code n'a pas pu être incorporé dans le portefeuille de droits à paiement unique après application des alinéas 1 à 3, les droits à paiement unique normaux détenus par location sont revalorisés.
Pour l'application du V de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, pour chaque régime d'aide mentionné au II de ce même article, le montant à découpler est réduit de manière proportionnelle à la différence entre la surface admissible de l'exploitation en 2012, au sens de l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, et la surface de référence telle que définie à l'article 2 du présent arrêté. 
Le montant à découpler défini au précédent alinéa est celui mentionné au III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime après prise en compte des événements mentionnés au IV de ce même article.
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt de la demande de prise en compte de force majeure ou de circonstances exceptionnelles est fixée au 15 mai 2012. 
La catastrophe naturelle grave, mentionnée à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé peut être retenue pour la détermination de la quantité mentionnée au 2° du III de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime ou de la surface mentionnée au 3° du III de ce même article si elle a conduit à une diminution d'au moins 10 % desdites quantités ou surfaces par rapport aux années non affectées de la période de référence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-685 du 2 juillet 1964

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 8,   Sct. SECTION I : Certificat de libération partielle.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. SECTION II : Certificat de libération totale.,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du            centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Il est créé auprès du directeur du            centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur du            centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ; 
― le secrétaire général ou son représentant ; 
b) Représentants du personnel : 
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du            centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; 
c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ; 
d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER DES UNITÉS LANGUE VIVANTE 1, FRANÇAIS, HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ÉDUCATION CIVIQUE, ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES, ÉDUCATION SOCIOCULTURELLE, ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Baccalauréat général.
Baccalauréat technologique.
Baccalauréat professionnel.
Brevet des métiers d'art.
Brevet de technicien.
Brevet de technicien agricole.
Diplôme de technicien des métiers du spectacle.
Diplôme de technicien podo-orthésiste.
Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER DE L'UNITÉ LANGUE VIVANTE 2
Baccalauréat général.
Baccalauréat technologique : séries comportant l'évaluation obligatoire de langue vivante 2.
Baccalauréat professionnel : spécialités comportant l'unité de langue vivante 2.
Diplôme de niveau supérieur comportant l'évaluation de langue vivante 2 délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture.
CORRESPONDANCES D'UNITÉS

			ANCIEN INTITULÉ

			NOUVEL INTITULÉ

			Histoire-géographie

			Histoire-géographie et enseignement moral et civique

			Education artistique-arts appliqués

			Arts appliqués et cultures artistiques

			Langue vivante 1

			Langue vivante A

			Langue vivante 2

			Langue vivante B

			Sciences physiques et chimiques

			Physique-chimie
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER DE L'UNITÉ LANGUE VIVANTE B
Baccalauréat général.

Baccalauréat technologique : séries comportant l'évaluation obligatoire de langue vivante 2 ou B.

Baccalauréat professionnel : spécialités comportant l'unité de langue vivante 2 ou B.

Diplôme de niveau supérieur comportant l'évaluation de langue vivante 2 ou B délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée dans une langue étrangère différente de la langue vivante validée au titre de la langue vivante A et figurant sur la liste des langues pouvant être choisies au titre de la langue vivante B.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER DES UNITÉS LANGUE VIVANTE A, FRANÇAIS, HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE, ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES, ÉDUCATION SOCIOCULTURELLE, ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Baccalauréat général.

Baccalauréat technologique.

Baccalauréat professionnel.

Brevet des métiers d'art.

Brevet de technicien.

Brevet de technicien agricole.

Diplôme de technicien des métiers du spectacle.

Diplôme de technicien podo-orthésiste.

Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.
Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau “ B1 + ” du cadre européen commun de référence pour les langues. Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité d'éducation physique et sportive.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de l'agriculture sont, à leur demande, dispensés des unités langue vivante A, français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, arts appliqués et cultures artistiques, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel antérieurement ajournés à l'examen d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel, qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette autre spécialité aux unités mentionnées aux précédents articles, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités correspondantes pendant la durée de validité de ces notes.
LISTE DES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À DISPENSER DES UNITÉS LANGUE VIVANTE 1, FRANÇAIS, HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET ÉDUCATION CIVIQUE, ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES, ÉDUCATION SOCIOCULTURELLE, ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Baccalauréat général.

Baccalauréat technologique.

Baccalauréat professionnel.

Brevet des métiers d'art.

Brevet de technicien.

Brevet de technicien agricole.

Diplôme de technicien des métiers du spectacle.

Diplôme de technicien podo-orthésiste.

Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.
Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée en langue française ou bien que le candidat justifie d'une qualification en langue française relevant du niveau “ B1 + ” du cadre européen commun de référence pour les langues. Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité scientifique et de l'unité d'éducation physique et sportive.