Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mesures ci-après sont applicables en cas de licenciement dans les conditions prévues à l'article 18 du présent arrêté par suite de réduction d'effectifs :
I. - La situation des ouvriers affilies à la loi du 2 août 1949 est réglée conformément aux dispositions de cette loi, complétée par les articles 15. 19, 20 et 21 de la loi n° 54-364 du 2 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour l'exercice 1954.
II. - Les ouvriers confirmés reçoivent une indemnité de licenciement proportionnelle à la durée de leurs services.
Cette indemnité est de huit heures de salaires pour quatre mois de service.
Toute période supérieure à six mois compte pour une année entière.
Chaque heure de salaire comprend le salaire proprement dit et la prime de rendement au taux perçu au cours des trois derniers mois.
Le payement de l'indemnité de licenciement est effectué par mensualités ne pouvant excéder le montant du salaire perçu au cours du dernier mois d'activité de l'intéresse.
Le bénéfice des mensualités restant à percevoir est supprimé aux agents réembauchés dans un emploi ou qui refusent l'offre d'un emploi quelconque dans une administration ou service de l'Etat, des départements, communes, territoires d'outre-mer, établissements publics et organismes visés à l'article 7 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948.
III. - Les ouvriers stagiaires ne reçoivent aucune indemnité, sauf le cas prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Le licenciement est prononcé par le directeur général des impôts et signifié à l’interréssé par note de service.
La durée du préavis est fixée à un mois pour les ouvriers confirmés dans, leur emploi et pour ceux affiliés à la loi du 2 août 1949.
Pendant la durée du préavis, les ouvriers sont tenus de rester à la disposition du service. Toutefois, ils sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour rechercher un emploi.
Le licenciement par mesure disciplinaire ne peut donner lieu à préavis.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes :
a) L'avertissement ;
b) La mise à pied, avec privation de salaire, pour une durée maximum de huit jours ;
c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ;
d) Le licenciement définitif.
L'avertissement est prononcé par le chef du service des reproductions et tirages.
La mise à pied, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et les ouvriers confirmés sont appli­qués par le directeur général des impôts. Ces mesures doivent être motivées et notifiées par écrit aux intéressés, qui doivent être mis à même de prendre communication de tous les documents constituant leur dossier au moins cinq jours avant leur audition éventuelle par le directeur général des impôts. A cet effet, ils peuvent se faire assister par un ouvrier de leur choix appartenant au service.
Le licenciement définitif pour les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 2 août 1949 est décidé par le directeur général des impôts, après avis d'un conseil de discipline dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté ministériel.
En cas de faute grave commise par un ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par décision du chef du service des reproductions et tirages, qui précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son salaire, ou détermine la qualité de la retenue qu'il subit. En tout état de cause, la totalité des suppléments pour charges de famille continue à être versée.
Il est aussitôt rendu compte de cette décision essentiellement provisoire au directeur général des impôts qui, suivant le cas, entend l'intéressé ou saisit de l'affaire le conseil de discipline appelé à émettre un avis motivé sur la sanction applicable. La décision définitive doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la décision de suspension provisoire.
Cessation de fonctions.
Les ouvriers visés par le présent arrêté peuvent être licenciés à tout moment pour réduction d'effectifs, pour insuffisance professionnelle ou pour impossibilité définitive et absolue d'assurer l'exercice de l'emploi.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis du conseil de discipline pour les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 2 août 1949. Cet avis n'est pas nécessaire pour les ouvriers confirmés.
L'impossibilité définitive et absolue d'assurer l'exercice de l'emploi est constatée :
En ce qui concerne les ouvriers stagiaires et les ouvriers confirmés, après avis du médecin de l'administration ;
En ce qui concerne les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 2 août 1949, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret n° 50-783 du 21 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée.
Dans le cas de licenciement motivé par la réduction des effectifs, les surpressions d'emplois dans la spécialité considérée portent d'abord sur les stagiaires, puis sur les ouvriers confirmés, enfin sur les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 2 août 1949, en tenant compte des éléments ci-après dans l'ordre où ils sont énumérés : valeur professionnelle, ancienneté de service, charges de famille, qualité d'ancien résistant ou d'ancien combattant.
L'ouvrier abandonnant son emploi avant l'expiration du délai de préavis perd le bénéfice des salaires fleurant sur le bordereau de paye en cours et, éventuellement, l’indemnité de licenciement, sauf, en cas de circonstances exceptionnelles, décision spéciale du directeur général des impôts l'autorisant à quitter son emploi sans délai.
Dispositions transitoires.
Le barème des salaires applicables aux ouvriers du service du cadastre est fixé par arrêté interministériel compte tenu des taux pratiqués dans les professions similaires de l'industrie. Les salaires des ouvriers du service du cadastre sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les heures supplémentaires sont rétribuées dans les conditions prévues en faveur des personnels de l'industrie du livre.
La périodicité du payement des salaires est fixée par le chef du service du cadastre.
Des primes ou indemnités spéciales peuvent éventuellement être attribuées pour tenir compte de servitudes particulières à certains emplois ou pour améliorer le rendement ; les conditions d'attribution en sont fixées par un arrêté interministériel.
Chaque catégorie professionnelle comporte neuf échelons de salaire. Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général des impôts.
L'avancement a lieu uniquement à l'ancienneté.
L'ancienneté comprend les services accomplis au service du cadastre, la période de stage étant comptée pour un an, et les services militaires accomplis à titre obligatoire.
L'ancienneté requise dans les différents échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée ainsi qu'il suit :
Un an dans le premier échelon ;
Deux ans dans le deuxième et le troisième échelon ;
Trois ans dans les quatrième, cinquième, sixième et septième échelons.
Le changement d'échelon prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'intéressé atteint l'ancienneté exigée.
Quatre ans dans le huitième échelon.
En application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont délégués aux directeurs des instituts régionaux d'administration les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :
-l'examen des dossiers de candidature ;
-l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-l'organisation de la réunion d'admissibilité ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves d'admission ;
-l'organisation de la réunion d'admission ;
-les travaux préparatoires à l'affectation dans les instituts.
Les emprunts visés à l'article 17 b de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat passé entre le prêteur et l'emprunteur.

    Ce contrat doit :

    Mentionner le nom ou la raison sociale du prêteur ainsi que l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ;

    Préciser le montant de l'annuité ;

    Stipuler expressément que les intérêts et l'amortissement du capital ne commenceront à courir qu'à partir de la date du versement effectif des fonds.
Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les délibérations des conseils généraux décidant la réalisation d'emprunts sous réserve que, d'une part, le budget départemental ne soit pas lui-même soumis à approbation et que, d'autre part, les emprunts visés à l'alinéa b soient contractés dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-après.

    Toutefois, demeurent dans tous les cas soumis à autorisation :

    1° Les emprunts par voie de souscription publique dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 ;

    2° Les emprunts à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 71-1051 du 22 décembre 1971 concernant les émissions d'obligations à l'étranger des départements ou des villes.
Les taux réels d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur ne doivent en aucun cas être supérieurs à ceux indiqués ci-dessous :

    Pour les emprunts d'une durée de quinze ans et plus : taux de rendement brut réel pour le souscripteur des emprunts des collectivités locales prévus par le décret n° 53-709 du 9 août 1953 et le décret n° 55-632 du 20 mai 1955 arrondi au 0,05 % supérieur, tel qu'il figurera dans l'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant le prix d'émission de ces emprunts qui est publié chaque mois au Journal officiel de la République française (1) ;

    Pour les emprunts d'une durée de dix ans à moins de quinze ans :

 taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, tel que défini ci-dessus, diminué de 0,40 point ;

    Pour les emprunts d'une durée de six ans à moins de dix ans : taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, diminué de 0,90 point ;

    Pour les emprunts d'une durée de deux ans à moins de six ans :

 taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, diminué de 1,50 point.

    En cas de recours, à titre exceptionnel, à un emprunt à moins de deux ans, ce qui constitue en fait une avance de trésorerie, le taux d'intérêt annuel ne doit pas excéder 3,5 %, sauf dispositions réglementaires spéciales.
Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe spéciale sur les activités financières), ne doit pas être supérieur à 0,50 % du capital emprunté et non remboursable avant un an.

    En ce qui concerne les emprunts par voie de souscription publique autres que ceux réalisés par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, ce taux ne doit pas excéder 1,45 %.
A compter du 1er janvier 1983 [*date*] les cotisations à verser par les bénéficiaires et par les services employeurs sont respectivement appelées aux taux suivants :

    Tranche de rémunération correspondant au plafond de l'assiette des cotisations pour la retraite du régime général des assurances sociales :

       Bénéficiaire : 1,12 p. 100.

       Employeur : 1,68 p. 100.

    Tranche de rémunération comprise entre le plafond visé ci-dessus et 4,75 fois ledit plafond :

       Bénéficiaire : 3,40 p. 100.

       Employeur : 6,60 p. 100.
A compter du 1er janvier 1992, les cotisations à verser par les bénéficiaires et par les services employeurs sont respectivement appelées aux taux suivants :
   Tranche de rémunération correspondant à l'assiette des cotisations à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale :
   - bénéficiaire : 2,25 p. 100 ;
   - employeur : 3,38 p. 100.
   Tranche de rémunération comprise entre le plafond visé ci-dessus et huit fois ledit plafond :
   - bénéficiaire : 5,95 p. 100 ;
   - employeur : 11,55 p. 100.
A compter du 1er avril 1991, les cotisations à verser par les bénéficiaires et par les services employeurs sont respectivement appelées aux taux suivants :
   Tranche de rémunération correspondant à l'assiette des cotisations à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale :
   Bénéficiaire : 2,16 p. 100 ;
   Employeur : 3,24 p. 100.
   Tranche de rémunération comprise entre le plafond visé ci-dessus et 4,75 fois ledit plafond :
   Bénéficiaire : 5-71 p. 100 ;
   Employeur : 11,09 p. 100.
A compter du 1er janvier 1988, les cotisations à verser par les bénéficiaires et par les services employeurs sont respectivement appelées aux taux suivants :
   Tranche de rémunération correspondant au plafond de l'assiette des cotisations pour la retraite du régime général des assurances sociales :
   Bénéficiaire : 1,40 p. 100 ;
   Employeur : 2,10 p. 100.
   Tranche de rémunération comprise entre le plafond visé ci-dessus et 4,75 fois ledit plafond :
   Bénéficiaire : 4,25 p. 100 ;
   Employeur : 8,25 p. 100.
A compter du 1er janvier 1989, les cotisations à verser par les bénéficiaires et par les services employeurs sont respectivement appelées aux taux suivants :
   Tranche de rémunération correspondant à l'assiette des cotisations à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale :
   Bénéficiaire : 1,96 p. 100 ;
   Employeur : 2,94 p. 100.
   Tranche de rémunération comprise entre le plafond visé ci-dessus et 4,75 fois ledit plafond :
   Bénéficiaire : 5,19 p. 100 ;
   Employeur : 10,07 p. 100.
Aux salaires fixés par les arrêtés de mise en ordre des salaires intervenus depuis le 15 mars 1945 doivent s'ajouter les primes (en particulier pour travaux dangereux et insalubres) qui sont conformes aux usages courants de la profession ou font l'objet de stipulations des conventions collectives de travail. En aucun cas, ces primes ne pourront être inférieures à la valeur qu'elles avaient en 1936, affectées du coefficient 4.
Les coefficients à affecter aux services sous-marins ou subaquatiques commandés sont déterminés comme suit selon leur nature :
.
SERVICES EN PLONGÉE
COEFFICIENTS
Services
de jour
Services
de nuit
ou sans
visibilité (1)
A. - Personnels militaires.
Plongée à bord d'un sous-marin (2)
1
Sans objet
Plongée à l'air de 0 à 40 mètres
2
3
Plongée à l'air au-delà de 40 mètres
3
4
Plongée à l'oxygène en exercice 
4
5
Plongée à l'oxygène en opérations réelles
10
10
Plongée au mélange (3) en exercice de 0 à 40 mètres
3
4
Plongée au mélange (3) en exercice au-delà de 40 mètres
4
5
Plongée au mélange en opérations réelles de 0 à 40 mètres
8
8
Plongée au mélange en opérations réelles au-delà de 40 mètres
10
10
Plongée d'essai avec appareil nouveau ou technique nouvelle 
10
10
B. - Personnels civils.
Plongée à bord d'un sous-marin (2) 
1
Sans objet
Plongée à l'air de 0 à 40 mètres
2
3
Plongée à l'air au-delà de 40 mètres
3
4
Plongée à l'oxygène 
4
5
Plongée au mélange (3) de 0 à 40 mètres...
3
4
Plongée au mélange (3) au-delà de 40 mètres.
4
5
Plongée d'essai avec appareil nouveau ou technique nouvelle
10
10
(1) Le coefficient "nuit" s'applique aux plongées autres que celles effectuées en sous-marin, accomplies par visibilité nulle et notamment en eau de rivière.
(2) La durée d'une plongée est égale à l'intervalle de temps qui sépare les commandements "alerte" et "surface", tel qu'il résulte des mentions portées sur le journal de navigation ou de la feuille d'essai.
(3) Plongée avec appareils fonctionnant au mélange gazeux autre que l'air.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel. Un relevé individuel, dont le modèle est fixé par instruction, en est établi.Y sont portés tous les services aériens, sous-marins ou subaquatiques ouvrant droit à bonification en vertu de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et inscrits depuis le 1er janvier de l'année précédente sur les documents destinés à la constatation et au contrôle des services aériens, sous-marins ou subaquatiques définis par le ministre d'État chargé de la défense nationale et par le ministre des transports pour le personnel relevant de son autorité. 
Les services accomplis au cours d'une année y sont répartis selon les rubriques prévues aux articles 2 et 3 ; leur durée effective est multipliée par les coefficients applicables dans chaque rubrique. Ils sont décomptés en heures et fractions décimales d'heure. 
Les produits ainsi obtenus, arrondis à l'heure la plus voisine, représentent un nombre de journées de bonifications ; ce nombre est converti en ans, mois et jours qui forment le total des bonifications acquises pour l'année écoulée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1964.
Toutefois, les coefficients prévus à l'article 2 ci-dessus ne prendront effet pour les personnels militaires que le 1er janvier 1967 et les coefficients antérieurement en vigueur seront applicables aux services accomplis avant cette date.
De même, les coefficients de bonifications antérieurement en vigueur continueront d'être applicables aux services accomplis, jusqu'à la date de publication du présent arrêté, par les personnels civils bénéficiant déjà de bonifications au titre de l'arrêté du 31 août 1927.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques faisant l'objet des relevés établis dans les conditions de l'article 4 donnent lieu à homologation.
Cette homologation est décidée par les autorités déléguées par le ministre d'État chargé de la défense nationale et le ministre des transports et dont la liste est fixée par instruction.
A cet effet, les relevés individuels arrêtés dans les conditions prévues à l'article 4 sont adressés aux autorités compétentes chaque année et lors d'une cessation de services. Ils sont au préalable émargés par les ayants droit et certifiés par les commandants de formation ou d'unité, les chefs de service ou directeurs en chef d'établissement.
Les modalités d'établissement et de transmission de relevés individuels de services aériens, sous-marins ou subaquatiques aux fins d'homologation et la destination à donner aux décisions correspondantes sont fixées par instructions particulières des ministres intéressés.
Les coefficients à affecter aux services aériens commandés sont déterminés comme suit selon leur nature :
SERVICES AÉRIENS
COEFFICIENTS
Jour
Nuit
A. - Personnels militaires.
1. Vols en participation à des opérations ou au-dessus de zones hostiles :
a) Sur avions de combat et hélicoptères d'intervention
6
8
b) Sur avions de transport et autres appareils
4
4
2. Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototypes ou expérimentation opérationnelle)
8
10
3. Avions de combat à réaction
5
7
4. Avions d'entraînement à réaction
2
3
5. Avions de combat à hélice
2
4
6. Avions de transport et autres avions :
a) Mission de préparation au combat
2
4
b) Autre mission
0,5
1
7. Hélicoptères :
a) Mission de préparation au combat
2
4
b) Mission de liaison
1
2
8. Mission de secours (tous aéronefs)
3
4
9. Lancement par catapulte ou par fusée d'appoint et accrochage sur plate-forme mobile (assimilés à 1 heure de vol)
8
10
10. Descente en parachute (assimilée à 1 heure de vol) :
a) Non homologuée 
10
b) A ouverture retardée
8
10
c) Normale
3
6
11. Vol en planeur
0,5
2
B. - Personnel civil.
1. Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototypes ou expérimentation opérationnelle)
8
10
2. Vols d'essais ou d'expérimentation sur :
a) Avions de combat à réaction
5
7
b) Avions d'entraînement à réaction
2
3
c) Avions de combat à hélice
2
4
d) Avions de transport et autres avions
0,5
1
e) Hélicoptères 
1
2
f) Planeurs en essais
0,5
2
Nota. - Les vols d'essais d'aéronefs nouveaux ou munis de dispositifs essentiels nouveaux s'entendent des services aériens exécutés sur :
1. Aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ;
2. Aéronefs munis de dispositifs nouveaux dont l'expérimentation en vue de l'homologation de ces dispositifs ou de leur adaptation à l'aéronef comporte des risques particulier
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis par les personnels visés audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre d'État chargé de la défense nationale ou du ministre des transports, ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du     ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel. Un relevé individuel, dont le modèle est fixé par instruction, en est établi.Y sont portés tous les services aériens, sous-marins ou subaquatiques ouvrant droit à bonification en vertu de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et inscrits depuis le 1er janvier de l'année précédente sur les documents destinés à la constatation et au contrôle des services aériens, sous-marins ou subaquatiques définis par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports,       par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et par le ministre des transports pour le personnel relevant de son autorité. 
Les services accomplis au cours d'une année y sont répartis selon les rubriques prévues aux articles 2 et 3 ; leur durée effective est multipliée par les coefficients applicables dans chaque rubrique. Ils sont décomptés en heures et fractions décimales d'heure. 
Les produits ainsi obtenus, arrondis à l'heure la plus voisine, représentent un nombre de journées de bonifications ; ce nombre est converti en ans, mois et jours qui forment le total des bonifications acquises pour l'année écoulée.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques faisant l'objet des relevés établis dans les conditions de l'article 4 donnent lieu à homologation. 
Cette homologation est décidée par les autorités déléguées par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports,       par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et le ministre des transports et dont la liste est fixée par instruction.
A cet effet, les relevés individuels arrêtés dans les conditions prévues à l'article 4 sont adressés aux autorités compétentes chaque année et lors d'une cessation de services. Ils sont au préalable émargés par les ayants droit et certifiés par les commandants de formation ou d'unité, les chefs de service ou directeurs en chef d'établissement. 
Les modalités d'établissement et de transmission de relevés individuels de services aériens, sous-marins ou subaquatiques aux fins d'homologation et la destination à donner aux décisions correspondantes sont fixées par instructions particulières des ministres intéressés.
Les coefficients à affecter aux services aériens commandés sont déterminés comme suit selon leur nature :
SERVICES AÉRIENS
COEFFICIENTS
Jour
Nuit
A. - Personnels militaires.
1. Vols en participation à des opérations ou au-dessus de zones hostiles :
a) Sur avions de combat et hélicoptères d'intervention
6
8
b) Sur avions de transport et autres appareils
4
4
2. Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototypes ou expérimentation opérationnelle)
8
10
3. Avions de combat à réaction
5
7
4. Avions d'entraînement à réaction
2
3
5. Avions de combat à hélice
2
4
6. Avions de transport et autres avions :
a) Mission de préparation au combat
2
4
b) Autre mission
0,5
1
7. Hélicoptères :
a) Mission de préparation au combat
2
4
b) Mission de liaison
1
2
8. Mission de secours (tous aéronefs)
3
4
9. Lancement par catapulte ou par fusée d'appoint et accrochage sur plate-forme mobile (assimilés à 1 heure de vol)
8
10
10. Descente en parachute (assimilée à 1 heure de vol) :
a) Non homologuée 
10
b) A ouverture retardée
8
10
c) Normale
3
6
11. Vol en planeur
0,5
2
12. Vols suivis d'une descente en rappel ou 
par treuillage 
 3
 6
13. Descente en rappel ou par treuillage assimilée à une heure de vol 
 3
 6
B. - Personnel civil.
1. Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototype ou expérimentation opérationnelle)
8
10
2. Vols d'essai, d'expérimentation ou d'instruction sur :
a) Avions de combat à réaction
5
7
b) Avions d'entraînement à réaction
2
3
c) Avions de combat à hélice
2
4
d) Avions de transport et autres avions
0,5
1
e) Hélicoptères 
1
2
f) Planeurs en essais
0,5
2
3. Vols effectués dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes en vue d'opérations de mesures et de recherches scientifiques 
 0,5
 1
 4. Vols à très basse altitude d'identification de moyens de transport effectués dans les conditions de la circulation aérienne militaire 
 2
 4
 5. Mission de secours et de sauvetage sur zone de recherche effectuée dans les conditions de la circulation aérienne militaire
 3
 4
6. Vols suivis d'une descente en rappel ou par treuillage 
 3
 6
7. Descente en rappel ou par treuillage assimilée à une heure de vol 
 3
 6
Nota. - Les vols d'essais d'aéronefs nouveaux ou munis de dispositifs essentiels nouveaux s'entendent des services aériens exécutés sur :
1. Aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ;
2. Aéronefs munis de dispositifs nouveaux dont l'expérimentation en vue de l'homologation de ces dispositifs ou de leur adaptation à l'aéronef comporte des risques particulier
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés définis à l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques faisant l'objet des relevés établis dans les conditions de l'article 4 donnent lieu à homologation.
Cette homologation est décidée par les autorités déléguées par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le président-directeur général de Météo-France et le ministre des transports et dont la liste est fixée par instruction.
A cet effet, les relevés individuels arrêtés dans les conditions prévues à l'article 4 sont adressés aux autorités compétentes chaque année et lors d'une cessation de services. Ils sont au préalable émargés par les ayants droit et certifiés par les commandants de formation ou d'unité, les chefs de service ou directeurs en chef d'établissement.
Les modalités d'établissement et de transmission de relevés individuels de services aériens, sous-marins ou subaquatiques aux fins d'homologation et la destination à donner aux décisions correspondantes sont fixées par instructions particulières des ministres intéressés.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel. Un relevé individuel, dont le modèle est fixé par instruction, en est établi.Y sont portés tous les services aériens, sous-marins ou subaquatiques ouvrant droit à bonification en vertu de l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et inscrits depuis le 1er janvier de l'année précédente sur les documents destinés à la constatation et au contrôle des services aériens, sous-marins ou subaquatiques définis par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le président-directeur général de Météo-France et par le ministre des transports pour le personnel relevant de son autorité.
Les services accomplis au cours d'une année y sont répartis selon les rubriques prévues aux articles 2 et 3 ; leur durée effective est multipliée par les coefficients applicables dans chaque rubrique. Ils sont décomptés en heures et fractions décimales d'heure.
Les produits ainsi obtenus, arrondis à l'heure la plus voisine, représentent un nombre de journées de bonifications ; ce nombre est converti en ans, mois et jours qui forment le total des bonifications acquises pour l'année écoulée.
Les conditions de la circulation aérienne militaire, s'agissant des vols visés au 4 et au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entendent des conditions telles que définies par la réglementation en vigueur en matière de circulation aérienne militaire, et notamment par le 4.4 du chapitre IV de l'annexe au décret n° 99-16 du 8 janvier 1999.
La zone de recherche, s'agissant des vols visés au 5 du B du tableau de l'article 2, s'entend des coordonnées géographiques telles qu'elles sont arrêtées par les autorités civiles et militaires pour cette mission.
Les coefficients à affecter aux services aériens commandés sont déterminés comme suit selon leur nature :
SERVICES AÉRIENS
COEFFICIENTS
Jour
Nuit
A. - Personnels militaires.
1. Vols en participation à des opérations ou au-dessus de zones hostiles :
a) Sur avions de combat et hélicoptères d'intervention
6
8
b) Sur avions de transport et autres appareils
4
4
2. Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototypes ou expérimentation opérationnelle)
8
10
3. Avions de combat à réaction
5
7
4. Avions d'entraînement à réaction
2
3
5. Avions de combat à hélice
2
4
6. Avions de transport et autres avions :
a) Mission de préparation au combat
2
4
b) Autre mission
0,5
1
7. Hélicoptères :
a) Mission de préparation au combat
2
4
b) Mission de liaison
1
2
8. Mission de secours (tous aéronefs)
3
4
9. Lancement par catapulte ou par fusée d'appoint et accrochage sur plate-forme mobile (assimilés à 1 heure de vol)
8
10
10. Descente en parachute (assimilée à 1 heure de vol) :
a) Non homologuée 
10
b) A ouverture retardée
8
10
c) Normale
3
6
11. Vol en planeur
0,5
2
12. Vols suivis d'une descente en rappel ou 
par treuillage 
 3
 6
13. Descente en rappel ou par treuillage assimilée à une heure de vol 
 3
 6
B. - Personnel civil.
1. Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototypes ou expérimentation opérationnelle)
8
10
2. Vols d'essais ou d'expérimentation sur :
a) Avions de combat à réaction
5
7
b) Avions d'entraînement à réaction
2
3
c) Avions de combat à hélice
2
4
d) Avions de transport et autres avions
0,5
1
e) Hélicoptères 
1
2
f) Planeurs en essais
0,5
2
Nota. - Les vols d'essais d'aéronefs nouveaux ou munis de dispositifs essentiels nouveaux s'entendent des services aériens exécutés sur :
1. Aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ;
2. Aéronefs munis de dispositifs nouveaux dont l'expérimentation en vue de l'homologation de ces dispositifs ou de leur adaptation à l'aéronef comporte des risques particulier
La composition et les caractéristiques de la pièce visée à l'article précédent sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 26,5.
   Composition :
   - titre droit : nickel pur.
   - tolérance (en millièmes) : pureté minimale 980.
   Poids :
   - poids droit : 7,5 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 30.
   Tranche cannelée.
Le type de la pièce de 2 F en métal commun, dont la frappe est autorisée par le décret n° 78-432 du 24 mars 1978 susvisé, est conforme, en ce qui concerne la face et le revers, aux modèles établis et exécutés par l'atelier de gravure de l'administration des monnaies et médailles.
   Sur la face figure la Semeuse (d'après le type antérieur d'Oscar Roty) et la mention République française. Sur le revers l'inscription 2 F, des feuillages, la devise Liberté, Egalité, Fraternité et le millésime.
L'échelle indiciaire applicable aux psychologues des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique est fixée, à compter du 1er août 1977, conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Psychologues :

 ==============================

 ECHELONS:   INDICES  : DUREE
         :BRUTS : NETS: MOYENNE
         :      :     :   (1) --------:------:-----:--------

 11 éch  :  750 : 532 : 10 éch  :  701 : 508 : 4 ans 9 éch   :  659 : 487 : 3 ans 8 éch   :  616 : 465 : 3 ans 7 éch   :  582 : 447 : 3 ans 6 éch   :  546 : 421 : 2 ans 5 éch   :  513 : 399 : 2 ans 4 éch   :  480 : 375 : 2 ans 3 éch   :  441 : 349 : 2 ans 2 éch   :  404 : 324 : 2 ans 1 éch   :  379 : 304 : 1 an ==============================    (1) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
Le montant maximum global des frais et commissions qui peuvent être prélevés lors de l'émission ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est fixé à 4,75 p. 100 de la valeur liquidative de ces actions. Il est fixé à 2,5 p. 100 de cette valeur liquidative lors de l'émission d'actions contre l'apport de valeurs mobilières.
La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en fonction de la longueur réelle des conduites, au taux fixé à l'article 1er, et à l'article 1er bis.

    Cette redevance est mise en recouvrement en totalité à la date de remplissage en hydrocarbures, un acompte égal à une fois la redevance annuelle d'exploitation, mais basé sur la longueur théorique des conduites, pouvant toutefois être exigé à la date du décret d'autorisation.
Les sociétés bénéficiaires d'une autorisation de construire et d'exploiter un pipe-line d'intérêt général feront parvenir au ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) dans les quarante-huit heures suivant le début de la mise en exploitation d'une conduite une déclaration précisant la longueur de cette conduite et des liaisons avec les stations de pompage et les installations terminales ainsi que la capacité maximale de transport autorisée.

    Avant le 5 janvier de chaque année, ces sociétés feront parvenir au ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une déclaration précisant la longueur, au 31 décembre de l'année précédente, des conduites en exploitation et des liaisons avec les stations de pompage et les installations terminales.
Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :

    1005 F. par kilomètre de conduite et par an ;

    251 F. par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.
La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en fonction de la longueur réelle des conduites, au taux fixé à l'article 1er.

    Cette redevance est mise en recouvrement en totalité à la date de remplissage en hydrocarbures, un acompte égal à une fois la redevance annuelle d'exploitation, mais basé sur la longueur théorique des conduites, pouvant toutefois être exigé à la date du décret d'autorisation.
La redevance fixée à l'article 1er et à l'article 1er bis est exigible le 31 janvier, pour la totalité de l'année en cours, sur la base des caractéristiques des ouvrages en exploitation le 31 décembre de l'année précédente.

 Pour les ouvrages mis en exploitation ou déclarés en cours d'année, la première redevance d'exploitation est due, dès le premier remplissage en hydrocarbures, pour la fraction de l'année restant à courir sur la base d'une redevance mensuelle égale au douzième de la redevance fixée à l'article 1er et à l'article 1er bis, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.
   Si une partie seulement de l'ouvrage n'est pas exploitée depuis au moins une année civile complète, la capacité de transport prise en compte pour déterminer la capacité des réservoirs utilisés est fixée par le directeur des hydrocarbures au vu d'un dossier établi par le bénéficiaire de l'autorisation. Ce dossier doit établir de façon précise la capacité effective de l'ouvrage sur la base de données techniques pertinentes. Ces données devront être confirmées chaque année à l'occasion de la déclaration prévue à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé. En l'absence de cette déclaration, la capacité des réservoirs sera de nouveau calculée sur la base de la capacité fixée par le décret d'autorisation de l'ouvrage.
Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :

    700 F. par kilomètre de conduite et par an ;

    165 F. par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.
Les sociétés bénéficiaires d'une autorisation de construire et d'exploiter un pipeline d'intérêt général et celles exploitant des ouvrages soumis à déclaration feront parvenir au ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures), dans les quarante-huit heures suivant le début de la mise en exploitation d'un pipeline, une déclaration précisant la longueur, le diamètre extérieur et la pression maximale en service en régime établi de la conduite principale ainsi que des liaisons avec les stations de pompage et les installations terminales.
   Avant le 5 janvier de chaque année, ces sociétés feront parvenir au ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une déclaration précisant la valeur, au 31 décembre de l'année précédente, des paramètres énumérés à l'alinéa précédent.
La redevance fixée à l'article 1er est exigible le 31 janvier, pour la totalité de l'année en cours, sur la base des caractéristiques des ouvrages en exploitation le 31 décembre de l'année précédente.

    Pour les ouvrages mis en exploitation en cours d'année, la première redevance d'exploitation est due [*fait générateur*], dès le premier remplissage en hydrocarbures, pour la fraction de l'année restant à courir sur la base d'une redevance annuelle égale au douzième de la redevance fixée à l'article 1er, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.
La redevance fixée à l'article 1er et à l'article 1er bis est exigible le 31 janvier, pour la totalité de l'année en cours, sur la base des caractéristiques des ouvrages en exploitation le 31 décembre de l'année précédente.

 Pour les ouvrages mis en exploitation ou déclarés en cours d'année, la première redevance d'exploitation est due [*fait générateur*], dès le premier remplissage en hydrocarbures, pour la fraction de l'année restant à courir sur la base d'une redevance mensuelle égale au douzième de la redevance fixée à l'article 1er et à l'article 1er bis, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.
La longueur prise en compte est la longueur totalisée des conduites principales et des liaisons avec les stations de pompage et les installations terminales, arrondie au kilomètre immédiatement supérieur.

    La capacité des reservoirs utilisés prise en compte est la cinquantième partie de la capacité maximale de transport fixée par le décret d'autorisation pour chaque conduite principale, les tonnes étant converties en mètres cubes sur la base d'une densité de 0,87 pour le pétrole brut et produits assimilés et de 0,80 pour les produits raffinés.

    Toute tranche inférieure à 1.000 mètres cubes est comptée pour une tranche entière.
La redevance due au titre du contrôle de l'exploitation des ouvrages de transport d'hydrocarbures par canalisation soumis à déclaration en application du décret du 24 octobre 1989 susvisé est calculée sur la base du taux ci-après :
   1 118 F par kilomètre de conduite et par an.
   Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour les ouvrages soumis à déclaration qui satisfont seulement à la première caractéristique définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 octobre 1989 susvisé.
La redevance due au titre du contrôle de l'exploitation des ouvrages de transport d'hydrocarbures par canalisation soumis à déclaration en application du décret du 24 octobre 1989 susvisé est calculée sur la base du taux ci-après :
   1 215 F par kilomètre de conduite et par an.
   Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour les ouvrages soumis à déclaration qui satisfont seulement à la première caractéristique définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 octobre 1989 susvisé.
Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :

    1118 F. par kilomètre de conduite et par an ;

    278 F. par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.
Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :

    1035 F. par kilomètre de conduite et par an ;

    258 F. par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.
Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie. Elles sont calculées sur la base des taux ci-après :

 1 215 F par kilomètre de conduite et par an ;

 300 F par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.
Le centre est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par arrêté du ministre de la consommation.
   Le directeur est chargé, sous l'autorité du directeur de la consommation et de la répression des fraudes, d'assurer l'animation et la gestion du centre et de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des missions énumérées à l'article 1er. Le directeur est consulté sur les questions de recrutement, les programmes et l'organisation des concours.
   Il donne son avis sur les aptitudes et les affectations des stagiaires au moment de leur titularisation.
Un conseil d'orientation assiste le directeur. Il se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur toutes les questions concernant l'organisation et l'activité du centre. Il est placé sous la présidence du directeur de la consommation et de la répression des fraudes et comprend les membres ci-après :
   Le chef du service des affaires générales ou son représentant ;
   Le délégué pour les études et la coordination ou son représentant ;
   L'inspecteur général chargé de la coordination des services déconcentrés ou son représentant ;
   L'inspecteur général chargé des laboratoires ou son représentant ;
   Trois membres du corps enseignant du centre, nommés par le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, sur proposition du directeur du centre ;
   Deux personnalités qualifiées nommées par le directeur de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Quatre représentants du personnel du ministère de la consommation nommés par le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition des organisations syndicales concernées ;
   Deux représentants élus des stagiaires.
   Les représentants des stagiaires sont élus pour la durée de leur stage.
   Les membres du conseil d'orientation autres que les stagiaires et les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les représentants du personnel peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné à l'avance.
   Le directeur du centre peut se faire accompagner aux réunions du conseil d'orientation d'un ou plusieurs collaborateurs.
Le centre national de formation, documentation et coopération internationale, installé à Montpellier, est chargé :
   D'assurer la formation initiale et la formation continue des agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
   De rassembler, tenir à jour et diffuser la réglementation et la documentation nécessaires à la formation et l'information des personnels du ministère de la consommation, de prendre toutes mesures utiles pour assurer la diffusion de cette documentation auprès des autres administrations et du public ;
   D'organiser des sessions d'étude et de formation à l'intention d'autres organismes ou de stagiaires étrangers sur les problèmes de consommation.
   Il peut également organiser des colloques nationaux ou internationaux sur les questions relevant de la compétence du ministère de la consommation.
Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements suivants :

    Services judiciaires, bâtiments judiciaires, propriété des collectivités locales : sous-rubrique n° 3662 de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan. Cette révision de la subvention ne s'applique qu'aux dépenses relatives aux modernisations et aménagements in situ ainsi qu'aux surélévations et extensions, à l'exclusion des dépenses afférentes aux constructions nouvelles et aux reconstructions.
Les montants maxima fixés à l'article 1er du présent arrêté sont multipliés par 2,5 lorsqu'ils concernent des investissements destinés à des travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire.