Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recueil, l'analyse et le traitement des dysfonctionnements signalés sont assurés au sein de l'établissement, dans le cadre de son organisation interne, et selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
   Les dysfonctionnements doivent faire l'objet d'une analyse collégiale au sein de la structure des urgences (traitement interne au service), au sein de l'établissement et dans le cadre du réseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 CSP, si les dysfonctionnements déclarés révèlent des éléments de causalité indépendants de l'établissement lui-même.
   En cas de dysfonctionnement grave, le réseau et le directeur de l'ARH peuvent être saisis immédiatement après avis de l'instance collégiale mise en place.
La fiche de signalement doit comporter au moins les éléments suivants :
   - nature du service ou de la structure déclarante ;
   - qualité du représentant signataire de la fiche ;
   - lieu, date et horaire de l'événement ;
   - nature des personnes, matériels ou installations concernés ;
   - nature du dysfonctionnement ;
   - conséquence des faits ;
   - description synthétique du dysfonctionnement constaté et rappel éventuel à la règle qui aurait dû prévaloir ;
   - mesures prises immédiatement, le cas échéant ;
   - propositions éventuelles de correction à apporter ;
   - suite donnée au signalement.
   Les informations relatives aux patients ou aux personnels doivent être anonymisées.
1. Entités concourant au programme nucléaire iranien :
   Atomic Energy Organisation of Iran ou Organisation iranienne de l'énergie atomique ;
   Mesbah Energy Company ;
   Kala-Electric ou Kalaye Electric ;
   Pars Trash Company ;
   Farayand Technique ;
   Defence Industries Organisation ou Organisation des industries de la défense ;
   7th of Tir.
   2. Entités concourant au programme de missiles balistiques iranien :
   Shahid Hemmat Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) ;
   Shahid Bagheri Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) ;
   Fajr Industrial Group ou Groupe industriel Fajr, précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant.
   3. Personnes physiques concourant au programme nucléaire iranien :
   Mohammad Qannadi, vice-président pour la recherche-développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ;
   Behman Asgarpour, directeur des opérations (Arak) ;
   Dawood Agha-Jani, responsable de l'installation pilote d'enrichissement de combustible de Natanz ;
   Ehsan Monajemi, directeur des projets de construction de Natanz ;
   Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses) ;
   Ali Hajinia Leilabadi, directeur général de Mesbah Energy Company ;
   Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium).
   4. Personnes physiques concourant au programme de missiles balistiques iranien :
   Général Hosein Salimi, commandant des forces aériennes du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) ;
   Ahmad Vahid Dastjerdi, président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ;
   Reza-Gholi Esmaeli, directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales ;
   Bahmanyar Morteza Bahmanyar, directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales.
   5. Personnes physiques concourant au programme nucléaire et au programme de missiles balistiques iranien :
   Général Yahya Rahim Safavi, commandant du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran).
Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie :
   - les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ;
   - la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.
Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 1 de la filière administrative sont intégrés dans le groupe 1 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous :

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : Hors classe

 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 1re classe

 Echelon

 Ancienneté conservée

 I- 5e échelon

 II- 6e échelon

    Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois. 

 I- 4e échelon

 II- 5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise. 

 I- 3e échelon

 II- 4e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise. 

 I- 2e échelon

 II- 3e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise. 

 I- 1er échelon

 II- 2e échelon

    5/6 de l'ancienneté acquise. 

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : 1re classe

 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe

 Echelon

 Ancienneté conservée

 I- 5e échelon

 II- 12e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 I- 4e échelon :  après 1 an 6 mois

 II- 12e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 I- 4e échelon :  avant 1 an 6 mois

 II- 11e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 I- 3e échelon :  après 6 mois

 II- 11e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 

 I- 3e échelon :  avant 6 mois

 II- 10e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 I- 2e échelon :  après 6 mois

 II- 10e échelon

   Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 

 I- 2e échelon :  avant 6 mois

 II-  9e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 I- 1er échelon :  après 6 mois

 II- 9e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 

 I- 1er échelon :  avant 6 mois

 II- 8e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe

 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe

 Echelon

 Ancienneté conservée

 I- 8e échelon

 II- 8e échelon

   Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans   6 mois I- 7e échelon :  après 1 an 6 mois

 II- 8e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 I- 7e échelon :  avant 1 an 6 mois

 II- 7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 I- 6e échelon :  après 6 mois

 II- 7e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 

 I- 6e échelon :  avant 6 mois

 II- 6e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 I- 5e échelon

 II- 6e échelon

    Ancienneté acquise. 

 I- 4e échelon

 II- 5e échelon

    Ancienneté acquise. 

 I- 3e échelon

 II- 4e échelon

    Ancienneté acquise. 

 I- 2e échelon

 II- 3e échelon

    Ancienneté acquise. 

 I- 1er échelon :  après 1 an

 II- 2e échelon

     Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 

 I- 1er échelon :  avant 1 an

 II- 1er échelon

     Ancienneté acquise.
Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 2 de la filière technique sont intégrés dans le groupe 2 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous :

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 2 de la filière technique : 1re classe

 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 2 de la filière technique : 1re classe

 Echelon

 Ancienneté conservée

 I- 5e échelon :  après 1 an

 II- 6e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans    6 mois. 

 I- 5e échelon :  avant 1 an

 II- 5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 I- 4e échelon :  après 1 an 6 mois

 II- 5e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 I- 4e échelon :  après 1 an 6 mois
   - avant 1 an 6 mois

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 I- 3e échelon :  après 1 an 6 mois

 II- 4e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 I- 3e échelon :  avant 1 an 6 mois

 II- 3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 I- 2e échelon :  après 1 an 6 mois

 II- 3e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. 

 I- 2e échelon :  avant 1 an 6 mois

 II- 2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 I- 1er échelon :  après 2 ans

 II- 2e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 

 I- 1er échelon :  avant 2 ans

 II- 1er échelon

     Ancienneté acquise. 

 I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 2 de la filière technique : 2e classe

 II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 2 de la filière technique : 2e classe

 Echelon

 Ancienneté conservée

I- 9e échelon

 II- 9e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 I- 8e échelon

 II- 8e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 

 I- 7e échelon :  après 3 ans

 II- 8e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 

 I- 7e échelon :  avant 3 ans

 II- 7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 I- 6e échelon :  après 2 ans 6 mois

 II- 7e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 

 I- 6e échelon :  avant 2 ans 6 mois

 II- 6e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 I- 5e échelon :  après 2 ans 6 mois

 II- 6e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 

 I- 5e échelon :  avant 2 ans 6 mois

 II- 5e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 I- 4e échelon :  après 2 ans 6 mois

 II- 5e échelon

    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 

 I- 4e échelon :  avant 2 ans 6 mois

 II- 4e échelon

    Ancienneté acquise. 

 I- 3e échelon

 II- 3e échelon

    Ancienneté acquise. 

 I- 2e échelon

 II- 2e échelon

    Ancienneté acquise. 

 I- 1er échelon

 II- 1er échelon

    Ancienneté acquise.
Des échelons provisoires sont créés dans les groupes 1 et 2 de la filière administrative et dans les groupes 1, 2 et 3 de la filière technique, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 23 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
   La durée moyenne du temps passé dans chacun de ces échelons est fixée à deux ans. Elle peut être réduite ou majorée dans la limite de six mois dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret.
   Seuls peuvent être classés dans ces échelons, dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui, recrutés antérieurement au 6 décembre 1995, relevaient des groupes II, III et IV prévus par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
I. - La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret :
   - de la 1re ou de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la hors-classe du même groupe ;
   - de la 2e classe du groupe 2 de la filière technique à la 1re classe du même groupe ;
   - du groupe 2 de la filière technique à la 2e classe du groupe 1 de la même filière,

 est révisée, à la date d'effet de leur nomination, sur la base des reclassements intervenus en application, respectivement, des articles 13 et 14 ci-dessus.
   Cette révision ne peut toutefois conduire à placer les intéressés, à cette même date, dans une situation moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur si les reclassements prévus aux articles 13 et 14 n'étaient intervenus qu'à la date de leur nomination.
   II. - Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la 1re classe du même groupe et reclassés en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne peuvent se trouver, à la date à laquelle ils ont accédé à la 1re classe, dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur si le reclassement en application de l'article 13 précité était intervenu à cette dernière date.
   III. - La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés avant la date de publication du présent décret :
   - de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 2 de la même filière ;
   - des grades de garde chef principal et de garde chef de 1re classe de la chasse et de la faune sauvage du groupe 4 de la filière technique, ainsi que du 11e échelon du grade de garde chef de 2e classe du même groupe à la 2e classe du groupe 3 de la filière technique,

 est révisée sur la base des dispositions, respectivement, des articles 7 et 12 ci-dessus.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants :
- le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
- le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
- la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
- la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité “ cultures marines ” du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance ;
- la spécialité marin du commerce de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
- la spécialité pêche de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé,
peuvent sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants : 
- le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ; 
- le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ; 
- la spécialité mécanicien de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ; 
- la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ; 
- la spécialité marin du commerce de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ; 
- la spécialité pêche de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, 
peuvent sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention des diplômes suivants :
   1. Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
   2. Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
   3. Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé ;
   4. Le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé ;
   5. Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé ;
   6. Le brevet d'études professionnelles maritimes pêche créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé,

 peuvent, sur proposition du jury, après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves d'examen pour l'obtention de ces diplômes une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes dans la spécialité correspondante.
Le service de la navigation de la Seine est chargé des attributions en matière de navigation précédemment confiées au service de la navigation de la Seine quatrième section. Ces attributions comprennent :
   - la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ;
   - les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ;
   - la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ;
   - la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne :
      - le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ;
      - l'instruction des permis de circulation spéciaux ;
      - l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ;
   - le jaugeage des bateaux ;
   - les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale des armées s'exerce au profit :
- des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dans les positions d'activité, de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental, et de leurs familles ;
- des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou placés en position de congé parental ainsi que de leurs familles ;
- des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des anciens personnels civils du ministère de la défense titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que de leurs familles ;
- des veufs et veuves non remariés et des orphelins à charge, au sens de la législation fiscale, des personnels mentionnés aux alinéas ci-dessus ;
- des retraités civils et militaires du ministère de la défense et de leurs familles ;
- des anciens militaires, de carrière et sous-contrat, et de leurs familles ;
- des anciens fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du ministère de la défense et de leurs familles ;
- des militaires servant en qualité de volontaire dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
- des enfants de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par l'article L. 4123-13 du code de la défense .
Les personnels civils et militaires des établissements publics placés sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'action sociale des armées lorsqu'une convention est conclue entre le ministère de la défense et l'établissement public dont il assure la tutelle. Cette convention prévoit le remboursement des aides versées et détermine les modalités d'attribution des prestations de l'action sociale des armées, notamment en matière d'intervention du réseau social.
La politique d'action sociale des armées, élaborée et conduite par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est mise en œuvre par un service à compétence nationale dénommé “ service de l'action sociale des armées ” rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

 Pour l'exercice de ses missions, le chef du service de l'action sociale des armées peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l' article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

 L'organisation de l'action sociale des armées et du service de l'action sociale des armées est fixée par arrêtés du ministre de la défense.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale des armées s'exerce au profit :
   - des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dans les positions d'activité, de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental, et de leurs familles ;
   - des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou placés en position de congé parental ainsi que de leurs familles ;
   - des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des anciens personnels civils du ministère de la défense titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que de leurs familles ;
   - des veufs et veuves non remariés et des orphelins à charge, au sens de la législation fiscale, des personnels mentionnés aux alinéas ci-dessus ;
   - des retraités civils et militaires du ministère de la défense et de leurs familles ;
   - des anciens militaires, de carrière et sous-contrat, et de leurs familles ;
   - des anciens fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du ministère de la défense et de leurs familles ;
   - des militaires servant en qualité de volontaire dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
   - des enfants de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par la loi du 23 décembre 1977 susvisée.
   Les personnels civils et militaires des établissements publics administratifs placés sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'action sociale des armées lorsqu'une convention est conclue entre le ministère de la défense et l'établissement public dont il assure la tutelle. Cette convention prévoit le remboursement des aides versées et détermine les modalités d'attribution des prestations de l'action sociale des armées, notamment en matière d'intervention du réseau social.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux d'aménagements et d'ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003 sont validées en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, de ses décrets d'application, des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales ou de l'article 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application des articles R. 361-36 à R. 361-50 précités pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole par la canicule d'août 2003 sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de sept ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
   Toutefois, le taux d'intérêt de ces prêts est ramené à 1,5 % dans les cas suivants :
   1. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
   2. Ou lorsque l'agriculteur sinistré est titulaire d'un plan d'amélioration matérielle défini aux articles R. 344-1 à R. 344-27 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à la modernisation.
Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application des articles R. 361-36 à R. 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes par la canicule d'août 2003 sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de quatre ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
   Toutefois, la durée maximale de ces prêts est portée à sept ans et le taux d'intérêt est ramené à 1,5 % dans les cas suivants :
   1. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R. 343-4 à R. 343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
   2. Ou lorsque l'agriculteur sinistré est titulaire d'un plan d'amélioration matérielle défini aux articles R. 344-1 à R. 344-27 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à la modernisation.
A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L. 6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard deux ans après la publication de cette ordonnance.
   A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard deux ans après la publication de la présente ordonnance. Toutefois, à compter de la publication de la présente ordonnance, la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation à domicile et aux structures d'hospitalisation à temps partiel, à l'exception des structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
   A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L. 6114-1 et suivants demeurent applicables jusqu'à la publication des schémas d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard deux ans après la publication de la présente ordonnance.
A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L. 6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006.
   A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard le 31 mars 2006. Toutefois, à compter de la publication de la présente ordonnance, la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation à domicile et aux structures d'hospitalisation à temps partiel, à l'exception des structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
   A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L. 6114-1 et suivants demeurent applicables jusqu'à la publication des schémas d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006.
   Les établissements de santé qui, à la date d'entrée en vigueur du schéma d'organisation sanitaire concernant une activité de soins ou au plus tard au 31 mars 2006, sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de soins jusqu'à la date d'expiration de la validité de l'autorisation d'installations susmentionnée.
Conformément aux articles 11 à 15 du décret du 29 avril 2002 susvisé, des réductions ou des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées aux fonctionnaires relevant des corps concernés. 
Les agents qui bénéficient d'une évolution de note comprise entre 0, 25 et 0, 49 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 1 mois. Les agents qui bénéficient d'une évolution de note de 0, 50 point se voient attribuer une réduction d'ancienneté de 3 mois. 
Les agents qui subissent une baisse de note comprise entre 0, 25 et 0, 49 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 1 mois. Les agents qui subissent une baisse de note de 0, 50 point se voient attribuer une majoration d'ancienneté de 3 mois.
CORPS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS
Conducteur d'automobile.
Chef de garage.
Ouvrier professionnel.
Maître ouvrier.
Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Technicien des services culturels et des bâtiments de France.
Ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Technicien d'art.
Chef de travaux d'art.
Secrétaire de documentation.
Chargé d'études documentaires.
Technicien de recherche.
Assistant ingénieur.
Ingénieur d'études.
Ingénieur de recherche.
Architectes urbanistes.
Conservateur du patrimoine.
Conservateur général du patrimoine.
Agent des services techniques.
Agent admnistratif.
Adjoint administratif.
Secrétaire administratif.
Attaché d'administration centrale.
Attaché des services déconcentrés.
Administrateur civil.
Inspecteur général de l'administration.
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Assistant de service social.
Conseiller technique de service social.
Infirmier.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION GÉNÉRAUX POUR TOUS LES CORPS
DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Critères à remplir pour tous les agents
Connaissance du domaine d'intervention.
Capacité à s'adapter aux exigences du poste et de son contexte.
Capacités à dialoguer et à coopérer avec les partenaires professionnels internes et externes au service ou à l'administration.
Autonomie et sens de l'organisation.
Capacité à travailler en équipe.
Respect de l'organisation collective du temps de travail.
Implication dans les projets du service.
Connaissance et respect des mesures d'hygiène et de sécurité.
Sens du service public.
Critères à remplir en cas de responsabilité d'encadrement
Capacité à concevoir et proposer une politique ou un projet ou à en organiser la mise en oeuvre.
Capacité à organiser et à faire évoluer son équipe, son service.
Capacité à animer une équipe.
Capacités à définir et évaluer des objectifs, à noter, à gérer des situations individuelles et collectives...
Capacité à gérer les moyens matériels et financiers mis à disposition.
Connaissance des procédures et des règles de fonctionnement de l'administration.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports ; 
1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail qui ont atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade de directeur adjoint ; 
2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'    Institut national du service public qui justifient de quatre années de services effectifs dans ces corps. 
La proportion des emplois pourvus au titre du 2° ci-dessus ne peut pas excéder 20 % de l'effectif budgétaire.
L'emploi de directeur régional du travail des transports comprend cinq échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est fixée à un an ; celle passée dans les troisième et quatrième échelons est fixée à deux ans.
   Accèdent à l'échelon spécial les directeurs régionaux du travail occupant les postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports ;
   1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail qui ont atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade de directeur adjoint ;
   2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient de quatre années de services effectifs dans ces corps.
   La proportion des emplois pourvus au titre du 2° ci-dessus ne peut pas excéder 20 % de l'effectif budgétaire.
Les directeurs régionaux du travail des transports sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
   Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Ils sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans, au plus, dans le même emploi.
   Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
   Dans la limite du temps de service exigé pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade précédent conservent leur ancienneté dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Une consultation des personnels de l'administration centrale est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
   La date du scrutin est fixée au 21 octobre 2003, de 9 heures à 17 heures.
   Il est organisé un second scrutin, si aucune organisation syndicale ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter.
   La date du second scrutin est fixée au 18 décembre 2003, de 9 heures à 17 heures.
Sont électeurs :
   - les fonctionnaires titulaires et stagiaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition dans les services de l'administration centrale ; sont exclus les agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale ;
   - les agents non titulaires employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération ;
   - les agents contractuels de droit privé employés par les services de l'administration centrale et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés pour une durée minimale d'un an.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est créé :
   - une section de vote auprès du directeur des affaires juridiques pour les agents en fonction sur le site du 142, rue du Bac, Paris (7e) ;
   - une section de vote auprès du directeur des personnels enseignants pour les agents en fonction sur le site du 34, rue de Châteaudun, Paris (9e) ;
   - une section de vote auprès de la directrice de la recherche pour les agents en fonction sur le site du 1, rue Descartes, Paris (5e) ;
   - un section de vote auprès du sous-directeur de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur pour les agents en fonction sur le site du 61-65, rue Dutot, Paris (15e) ;
   - une section de vote auprès de la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les agents en fonction sur le site du 78, rue Olivier-de-Serres, Paris (15e).
   Les agents en fonction sur d'autres sites que ceux mentionnés ci-dessus votent au bureau de vote central auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, situé au 44, rue de Bellechasse, Paris (7e).
   Les listes des électeurs sont établies dans chaque section de vote à la date du 3 octobre 2003 pour le premier scrutin et à la date du 28 novembre 2003 en cas de second scrutin.
   La liste des électeurs est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation dans chacune des sections de vote créées.
   Nul ne peut être admis à voter dans une section de vote autre que celle où il est affecté à la date de publication des listes électorales.
   Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale.
   Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration statue sans délai sur les réclamations.
Le bureau de vote central mentionné à l'article 3 ci-dessus comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
   Chaque section de vote mentionnée à l'article 3 ci-dessus est composée d'un président et d'un secrétaire désigné par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote central ou d'une section de vote, les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, les agents en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote central ou dans leur section de vote le jour du scrutin.
   Les agents peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
   Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections ;
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement fermée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qui doit être cachetée et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli est placé dans une troisième enveloppe cachetée (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse au bureau de vote central.
   L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur aux frais de l'administration, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
   A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
   Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur, ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
   Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins des responsables auprès desquels est placée chaque section au bureau de vote central.
   Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des listes d'émargement.
   Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central peut procéder au dépouillement du scrutin.
Les sections de vote établissent un procès-verbal du scrutin, accompagné de l'ensemble des pièces annexes, qu'ils transmettent au bureau de vote central, sous pli scellé, par les moyens les plus rapides.
   Le bureau de vote central établit un procès-verbal général des opérations de recensement des votes. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
   Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
   Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
   Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
   Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
   Le bureau de vote central proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au plus tard le 9 septembre 2003, avant 16 heures, et, en cas de second scrutin, le 6 novembre 2003, avant 16 heures.
   Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Liste des points généraux à vérifier
   I. - Pour les bateaux non marqués "CE"
   1. Ouvertures dans la coque et les superstructures.
   2. Cockpit et surbaux.
   3. Appareil propulsif.
   4. Moteurs hors bord.
   5. Colliers de serrage.
   6. Ventilation des compartiments moteurs.
   7. Réservoirs à combustible.
   8. Remplissage.
   9. Dégagement d'air.
   10. Tuyauteries d'alimentation en combustible.
   11. Echappement moteur.
   12. Electricité.
   13. Feux de navigation.
   14. Installations et appareils à gaz liquéfié combustible.
   15. Locaux affectés aux personnes, appareils de chauffage.
   II. - Pour les bateaux marqués et non marqués "CE"
   16. Matériel médical et pharmaceutique.
   17. Extincteurs.
   18. Engins de sauvetage individuels.
   19. Matériel d'armement.
   20. Apparaux de mouillage.
I. - Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004 aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation postérieurement à cette date.
   Jusqu'au 31 mars 2006, lorsque la demande d'immatriculation d'un cyclomoteur à deux roues en vue de sa première mise en circulation n'est pas adressée par voie électronique, une attestation du vendeur professionnel mentionnant notamment la date d'envoi de la demande d'immatriculation tient lieu du récépissé prévu au 5° du I de l'article R. 322-12-2 du code de la route.
   II. - Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2004 à compter des dates qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports et ne pourront être postérieures au 30 juin 2009.
   Toutefois, à l'initiative de leurs propriétaires, les cyclomoteurs visés à l'alinéa précédent pourront faire l'objet dès le 1er juillet 2004 d'une demande d'immatriculation dans les conditions prévues par ces dispositions.
   III. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
   IV. - Les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
I. - Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004 aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation postérieurement à cette date.
   Jusqu'au 30 juin 2005, lorsque la demande d'immatriculation d'un cyclomoteur à deux roues en vue de sa première mise en circulation n'est pas adressée par voie électronique, une attestation du vendeur professionnel mentionnant notamment la date d'envoi de la demande d'immatriculation tient lieu du récépissé prévu au 5° du I de l'article R. 322-12-2 du code de la route.
   II. - Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2004 à compter des dates qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports et ne pourront être postérieures au 30 juin 2009.
   Toutefois, à l'initiative de leurs propriétaires, les cyclomoteurs visés à l'alinéa précédent pourront faire l'objet dès le 1er juillet 2004 d'une demande d'immatriculation dans les conditions prévues par ces dispositions.
   III. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
   IV. - Les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
En application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel :
   - les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ;
   - les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ;
   - les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et de Vaucluse.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :
   - d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
   - d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
   - et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 100 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.