Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée de dix-huit mois, dont les douze premiers comportent une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de la défense. A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés. Les autres sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pratique d'une durée maximum de six mois, soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps ou, s'agissant de fonctionnaires des collectivités territoriales, dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils y étaient demeurés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
   Lors de la titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois.
La proportion de nominations pouvant être prononcée, chaque année par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe et les techniciens du ministère de la défense de classe exceptionnelle, est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1° et du 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième à un tiers peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
La liste des spécialités, la nature des épreuves, le programme et les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
   Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe, prévue par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs.
La proportion de nominations pouvant être prononcée, chaque année par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe et les techniciens du ministère de la défense de classe exceptionnelle, est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1° et du 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   La proportion d'un cinquième à un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'un an comportant une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de la défense.
   Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon du stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 9 à 11 ci-après.
   A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés.
   Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui ne sont pas autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires par arrêté du ministre de la défense. Ils sont classés dans dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 ci-après.
   La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de nomination, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur formation d'adaptation à l'emploi dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADES ET ÉCHELONS

 Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications

 7e échelon

 DURÉE

 Moyenne

 3 ans 6 mois

 Minimale

 2 ans 9 mois 

 6e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 4e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 3e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 2e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

Ingénieur d'études et de fabrications

 9e échelon

 4 ans

 3 ans 

 8e échelon

 4 ans

 3 ans 

 7e échelon

 4 ans

 3 ans 

 6e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 4e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 3e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 2e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 1 an

 1 an
La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de nomination, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur formation d'adaptation à l'emploi dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe et les contrôleurs divisionnaires ou de classe exceptionnelle des transmissions du ministère de la défense. Les intéressés doivent être âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination.
   Le nombre de postes offerts chaque année au titre du présent article est calculé, lorsque l'application du premier alinéa ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Lorsque l'application des articles 8 à 11 aboutit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui détenu dans leur précédent grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, d'un indice au moins égal.
Les services accomplis dans une entreprise ou un organisme privé par les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 3 du présent décret sont pris en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans, pour les services accomplis dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur d'études et de fabrications, et à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes au-delà de seize ans pour les services accomplis dans des fonctions équivalentes à celles de technicien supérieur d'études et de fabrications.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A sont classés dans le grade d'ingénieurs d'études et de fabrications de 3e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
La proportion de nominations pouvant être prononcée, chaque année par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe, les contrôleurs de transmissions de classe exceptionnelle et les techniciens du ministère de la défense de classe exceptionnelle, est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1° et du 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
   Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième à un tiers peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
I. - Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement. Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine.
   Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les services du ministère de la défense à l'étranger.
   Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
   II. - Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.
   III. - Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ils sont soumis par ailleurs aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée un avancement à ce dernier échelon.
Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination. "
Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination et justifiant de dix-huit années minimum de services effectifs dans l'un ou l'autre des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Les ingénieurs d'études et de fabrications sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
   1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant un 2e cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et justifier à cette même date de cinq années de pratique professionnelle dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui de technicien supérieur d'études et de fabrications.
   2° Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de quarante-cinq ans et justifier d'au moins cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou dans des fonctions techniques du niveau de la catégorie B. Les périodes de scolarité effectuées par les candidats ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des conditions d'ancienneté.
   Les emplois mis aux concours sont répartis à raison de 35 p. 100 au titre du premier concours et de 65 p. 100 au titre du second concours.
   La liste complémentaire établie pour chacun des concours ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
   Les concours sont ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les modalités d'organisation et les programmes des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications selon le tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE en qualité de technicien de l'Etat

 Technicien de classe exceptionnelle

 8e échelon.

 SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE d'ingénieur d'études et de fabrications

 7e échelon

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois dans la limite de 4 ans. 

 7e échelon :
   - après 3 ans 6 mois

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 6 mois. 
   - jusqu'à 3 ans 6 mois

 6e échelon

 4/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. 

 6e échelon

 6e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois. 

 2e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an. 

 Technicien de classe supérieure

 8e échelon

 7e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 

 7e échelon

 6e échelon

 5/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 

 6e échelon :
   - après 1 an

6e échelon

 1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. 
   - jusqu'à 1 an

 6e échelon

 Sans ancienneté. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 3/5 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon :
   - après 1 an

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an majorée de 6 mois. 

 Technicien de classe normale

 13e échelon

 7e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 

 12e échelon

 6e échelon

 7/8 de l'ancienneté acquise. 

 11e échelon

 5e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 

 10e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 
   - jusqu'à 2 ans

 4e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 9e échelon

 4e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise. 

 8e échelon

 3e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 7e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. 
   - jusqu'à 1 an

 2e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 6e échelon

 2e échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 3 mois. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an. 
   - jusqu'à 1 an

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes de services fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de services qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   3° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des fonctions d'un niveau inférieur à celles qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées au présent article comme si elle avait été accomplie dans l'emploi du niveau le moins élevé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.
Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes de services fixées à l'article 13 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de services qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au premier alinéa de l'article 10 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
L'avancement de grade des ingénieurs d'études et de fabrications a lieu au choix par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions du 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement  :
   1° Pour l'accès à la 2e classe , les ingénieurs d'études et de fabrications ayant accompli deux ans de services effectifs dans le corps et comptant au moins un an d'ancienneté au 6e échelon de la 3e classe   ;
   2° Pour l'accès à la 1re classe , les ingénieurs d'études et de fabrications ayant accompli six ans de services effectifs dans le corps et comptant au moins un an d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de la catégorie A sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
I. - Les ingénieurs d'études et de fabrications constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de la défense.
   II. - Les ingénieurs d'études et de fabrications sont, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, chargés de préparer, diriger et contrôler les travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et arsenaux et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
   Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine.
   Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger.
   Ils peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense lorsque les textes constitutifs de ces établissements publics le permettent.
   Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.
Les ingénieurs d'études et de fabrications sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
   1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant un 2e cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique et justifier à cette même date de huit ans de pratique professionnelle dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui de technicien supérieur d'études et de fabrications.
   2° Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de quarante-cinq ans et justifier d'au moins huit années de services effectifs en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou dans des fonctions techniques du niveau de la catégorie B. Les périodes de scolarité effectuées par les candidats ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des conditions d'ancienneté.
   Les emplois mis aux concours sont répartis à raison de 35 p. 100 au titre du premier concours et de 65 p. 100 au titre du second concours.
   La liste complémentaire établie pour chacun des concours ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
   Les concours sont ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les modalités d'organisation et les programmes des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend les trois grades d'ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, qui comprend sept échelons, d'ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe , qui comprend quatre échelons, et d'ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe , qui comprend quatre échelons.
   Le nombre des emplois de chaque grade par rapport àl'effectif total du corps est fixé à 50 p. 100 pour la 3e classe, 30 p. 100 pour la 2e classe et 20 p. 100 pour la 1re classe.
Les ingénieurs d'études et de fabrications sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
   1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant un 2e cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
   2° Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être âgés de moins de quarante-cinq ans et justifier d'au moins cinq années de services effectifs en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou dans des fonctions techniques du niveau de la catégorie B. Les périodes de scolarité effectuées par les candidats ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des conditions d'ancienneté.
   Le nombre d'emplois à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours prévus aux 1° et 2° du premier alinéa ci-dessus.
   La liste complémentaire établie pour chacun des concours ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
   Les concours sont ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les modalités d'organisation et les programmes des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes de services fixées à l'article 13 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de services qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
   a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont retenus à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
   c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
   Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
   Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont fixées selon les modalités ci-après.

 CLASSES ET ECHELONS : Ingénieur d'études et de fabrications
   5e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   4e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   3e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   2e échelon

 DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans
   1er échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois

CLASSES ET ECHELONS : Ingénieur d'études et de fabrications
   9e échelon 

 DUREE moyenne : 4 ans

 DUREE minimale : 3 ans
   8e échelon 

 DUREE moyenne : 4 ans

 DUREE minimale : 3 ans
   7e échelon 

 DUREE moyenne : 4 ans

 DUREE minimale : 3 ans
   6e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans 9 mois
   5e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   4e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans
   3e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans
   2e échelon 

 DUREE moyenne : 1 an 6 mois

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   1er échelon 

 DUREE moyenne : 1 an

 DUREE minimale : 1 an
   A compter du 1er août 1999, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :

 CLASSES ET ECHELONS : Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
   6e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans 9 mois
   5e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   4e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   3e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   2e échelon

 DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans
   1er échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   A compter du 1er février 2003, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur divisionnaire sont fixées selon les modalités ci-après :

 CLASSES ET ECHELONS : Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
   7e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans 9 mois
   6e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans 9 mois
   5e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   4e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   3e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 3 mois
   2e échelon

 DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

 DUREE minimale : 2 ans
   1er échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes du corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont fixées selon les modalités ci-après.

  - CLASSES ET ECHELONS 

 Ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe
   3e échelon

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   2e échelon

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   1er échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois

 Ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe
   3e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   2e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   1er échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois

Ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe
   6e échelon 

 DUREE moyenne : 3 ans

 DUREE minimale : 2 ans 6 mois
   5e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   4e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   3e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   2e échelon 

 DUREE moyenne : 2 ans

 DUREE minimale : 1 an 6 mois
   1er échelon

 DUREE moyenne : 1 an.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégories C ou D ou de niveau équivalent autre que ceux mentionnés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 10 bis ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 de ce même décret pour leur classement dans un corps de catégorie B.
   Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégories C ou D mentionnés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé suivant les modalités figurant à l'article 10 bis ci-dessus. Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, ils avaient été classés dans le grade de technicien, ou un grade équivalent en application du I de l'article 3 de ce même décret du 18 novembre 1994.
Les ingénieurs d'études et de fabrications sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
   1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
   - soit d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   - soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
   Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
   Cette commission est composée :
   a) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant, président ;
   b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
   c) D'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant ;
   2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent leur service national. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année de concours, d'au moins quatre années de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou emplois techniques ou exerçant les fonctions techniques du niveau de la catégorie B.
   Le même nombre de places est offert au titre de chacun des deux concours.
   Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le ministre de la défense à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
   Les concours sont ouverts par spécialités. La liste des spécialités ainsi que les modalités d'organisation et les programmes des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend deux grades, un grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte dix échelons et un grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte six échelons. Le grade d'ingénieur divisionnaire comprendra un septième échelon à compter du 1er août 1999 et un huitième échelon à compter du 1er février 2003.
I. - Les ingénieurs d'études et de fabrications constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de la défense.
   II. - Les ingénieurs d'études et de fabrications sont, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, chargés de préparer, diriger et contrôler les travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et arsenaux et services du ministère de la défense. Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
   Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine.
   Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger.
   Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions suivantes.
   L'ancienneté dans le corps ou cadre d'emplois d'origine correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints à la date de leur nomination comme ingénieur d'études et de fabrications stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
   La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu, d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
   L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années. Elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et à raison des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de douze ans.
   Cependant, l'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, il avait été promu au grade supérieur dans son corps d'origine.
L'avancement de grade des ingénieurs d'études et de fabrications a lieu au choix par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions du 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications les ingénieurs d'études et de fabrications ayant accompli au moins sept ans de services effectifs dans ce corps ou dans un corps de catégorie A exerçant des fonctions techniques et comptant au moins 2 ans d'ancienneté au 5e échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant, en déduction des services exigés à l'alinéa précédent. Cette déduction ne peut cependant avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services exigés en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés selon les règles fixées à l'article 13, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article. Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B ou C, selon le cas.