Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le premier mandat des représentants du personnel, il est tenu compte des résultats des dernières élections des membres des commissions paritaires locales, ou, à défaut de commissions paritaires locales, des résultats des élections aux commissions paritaires nationales existantes à la date du 1er mars 1984.

    Toutefois, les agents en service dans les régions seront consultés par voie d'élection [*organisation, mode*] au scrutin direct afin de recenser le nombre de voix attribuées aux organisations syndicales candidates pour être représentées au conseil supérieur.

    Les voix ainsi obtenues dans l'ensemble des régions par chacune de ces organisations syndicales sont ajoutées aux résultats visés au premier alinéa ci-dessus.

    Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de cette consultation électorale.

    Le président de la section du personnel départemental et communal du Conseil national des services publics départementaux et communaux dresse la liste des électeurs, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté précité.

    Le vote a lieu par correspondance.

    Les représentants du personnel, membres de la section du personnel départemental et communal du conseil national précité, peuvent assister aux opérations de dépouillement des suffrages.

    Sont électeurs les personnels régionaux titulaires et les agents non titulaires et contractuels relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

    Il est établi un bulletin de vote par organisation syndicale candidate.

    Les réclamations et protestations [*recours*] adressées au président de la section du personnel départemental et communal du Conseil national des services publics départementaux et communaux, ainsi que les contestations portées devant les tribunaux administratifs [*juridiction compétente*] sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Les recours formés en application des articles 72, 91, 93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 doivent être présentés au conseil supérieur dans le mois suivant la notification de la décision contestée [*délai*]. Ils sont enregistrés à la date de réception de la demande au secrétariat du conseil supérieur.

    Celui-ci en accuse réception immédiatement et invite le requérant à présenter le cas échéant des observations complémentaires dans le délai prévu à l'alinéa 4 ci-dessous.

    Dans le même temps, le secrétariat communique le recours à l'autorité territoriale dont émane la décision attaquée en vue de provoquer ses observations.

    Les observations des parties en cause doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observation.

    Ce délai est renouvelé une seule fois sur demande de l'intéressé ou de l'autorité territoriale formulée avant l'expiration de ce délai.
Jusqu'à la mise en place effective des commissions administratives paritaires des fonctionnaires territoriaux, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les sièges sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions suivantes : 
1° Les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, et qui participent aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires locales ou, à défaut de commissions paritaires locales, aux commissions paritaires nationales de l'ensemble des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, disposent au minimum d'un siège ; 
2° Le solde des sièges est réparti entre les organisations syndicales compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections mentionnées au 1° ci-dessus. 
La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

    Dans le premier alinéa de l'article R. 414-21, les mots "et du recours de l'agent lorsqu'il s'agit du conseil de discipline départemental" sont supprimés. Cette rectification prend effet à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Lorsque le Conseil, siégeant en assemblée plénière ou en bureau, émet un avis, celui-ci est rendu lorsque l'avis des représentants syndicaux, d'une part, et l'avis des représentants des employeurs territoriaux, d'autre part, ont été rendus. L'avis d'un collège est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis du collège concerné est réputé rendu.
Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote unanime défavorable de la part du collège des représentants syndicaux, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du conseil.

Le conseil supérieur siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

Le président du conseil supérieur informe les membres siégeant au conseil des concertations conduites entre l'expression du vote unanime défavorable et le nouvel examen du texte par les membres du conseil supérieur.
Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative de chaque collège.
Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative des deux collèges réunis, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.
Il a également lieu à bulletin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination.
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.
Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose des mêmes droits. Il peut recevoir et donner une procuration en cours de séance.
Lorsque, en application de l'article 10 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le président du conseil supérieur convoque une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
Des frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour sont alloués, selon les conditions prévues au second alinéa de l'article 18, aux personnes qui sont auditionnées.

Pour chaque organisation syndicale, les frais mentionnés à l'alinéa précédent sont alloués dans la limite d'un nombre maximal de personnes auditionnées au titre de chaque année civile. Ce nombre, fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, tient compte du nombre de sièges détenus par chacune d'elles.
Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants disposent respectivement de six sièges et de un siège.

 Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants disposent respectivement de trois sièges et de un siège.

 Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants disposent respectivement de deux sièges et de un siège.

 Pour chaque strate démographique, les représentants des communes sont élus par un collège constitué des maires des communes relevant de la même strate. Ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux de ces mêmes communes.

 Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par un collège constitué des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la même strate. Ils sont choisis parmi les présidents et les conseillers communautaires de ces mêmes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils départementaux et disposent de quatre sièges. Ils sont choisis parmi les membres des conseils départementaux.

 Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de deux sièges. Ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux.
Au sein de chaque collège, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.
Les bulletins de vote pour les collèges des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté précité. Toutefois, pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les électeurs adressent leurs bulletins de vote à la commission départementale des Yvelines qui en assure le dépouillement.
Les bulletins de vote des autres collèges sont recensés et dépouillés par une commission nationale. Cette commission est en outre chargée pour les huit collèges électoraux de la proclamation des résultats. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le vote a lieu par correspondance.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Chaque candidature de représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Les réclamations et protestations adressées soit pour les collèges des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants à la commission spéciale de chaque département soit pour les autres collèges à la Commission nationale précitée, ainsi que les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote.
Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, un membre titulaire représentant les collectivités territoriales, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut se faire remplacer par un représentant suppléant appartenant au même collège selon la répartition définie à l'article 6 du présent décret.
La réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés ci-après :
19,33 F dans les départements de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
15,88 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
14,82 F dans le département de la Réunion.
Les modifications apportées au chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 et par le présent décret sont reproduites aux articles R. 422-1 et R. 423-1 du code de l'organisation judiciaire dans le texte des dispositions du code du travail auxquelles renvoient ces articles.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil départemental est ainsi fixé :
-trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 150 000 habitants lorsque la population du département est comprise entre 100 000 et 1 000 000 d'habitants ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants lorsque la population du département est supérieure à 1 000 000 d'habitants.
L'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des indemnités prévues à l'article 7 et des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un                     président du conseil de métropole, président de communauté urbaine, président de communauté d'agglomération ou du président du conseil de la métropole de Lyon est ainsi fixé :
-une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ;
-trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents ;
-deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents lorsque l'effectif est de 500 à 3 000 agents ;
-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents lorsque l'effectif est supérieur à 3 000.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil général est ainsi fixé :
   - trois personnes lorsque la population du département est inférieure à 100 000 habitants ;
   - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 150 000 habitants lorsque la population du département est comprise entre 100 000 et 1 000 000 d'habitants ;
   - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants lorsque la population du département est supérieure à 1 000 000 d'habitants.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est ainsi fixé :
   - une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ;
   - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ;
   - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants ;
   - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 80 000 habitants lorsque la population de la commune est supérieure à 400 000 habitants.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé :
   - une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ;
   - trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents ;
   - deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents lorsque l'effectif est de 500 à 3 000 agents ;
   - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents lorsque l'effectif est supérieur à 3 000.
La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale.
   En aucun cas, cette rémunération ne doit être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement public. En l'absence de fonctionnaire occupant un tel emploi administratif fonctionnel de direction, cette rémunération ne doit pas être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice terminal du grade détenu par le fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonctions dans la collectivité ou l'établissement public.
La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
   Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
   Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.
   En cas de vacance dans l'emploi ou le grade retenu en application des dispositions du présent article, le collaborateur de cabinet conserve à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, la décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application des règles fixées par l'article précédent aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.
La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale.
   En aucun cas, cette rémunération ne doit être supérieure à 90 p. 100 [*pourcentage*] de celle afférente à l'indice terminal de rémunération du fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonctions dans la collectivité ou l'établissement public administratif.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions interdisciplinaires, les comités de programme et le conseil scientifique institués respectivement en application des articles 25, 27, 28 et 29 anciens du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont maintenus dans leur composition et attributions actuelles jusqu'à la mise en place des commissions interdisciplinaires, des comités de programme et du conseil scientifique prévus aux articles 25, 27, 28 et 29 nouveaux et, au plus tard, à la date d'échéance des mandats en cours de leurs membres.
Les personnels du groupement des contrôles radio électriques qui, entre vingt et une heures et six heures, effectuent un travail intensif peuvent bénéficier d'une majoration de 0,05 NF par heure de l'indemnité horaire pour travail de nuit fixée par le décret n° 55-11 du 4 janvier 1955 susvisé.
   Les personnels des groupements des contrôles radio-électriques sont désormais rattachés au ministère chargé de la défense. Par ailleurs, le taux de majoration spéciale pour travail intensif de nuit est désormais fixé par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976 et par l'arrêté de taux pris pour son application.
Substances réglementées
Groupes
Substances
Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (*)
Groupe I
CFCL3 (CFC-11)
1,0
CF2CL2 (CFC-12)
1,0
C2F3CL3 (CFC-113)
0,8
C2F4CL2 (CFC-114)
1,0
C2F5CL (CFC-115)
0,6
Groupe II
CF2BrCL (halon-1211)
3,0
CF3Br (halon-1301)
10,0
C2F4Br2 (halon-2402)
(à déterminer)
(*) Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement.
Substances réglementées
(Amendements de Londres du 29 juin 1990, article 1er-Y)
Groupes
Substances
Potentiel d'appauvrissement de l'ozone
Groupe I
CFCl
(CFC-13)
1,0
C2FCl5
(CFC-111)
1,0
C2F2Cl4
(CFC-112)
1,0
C3FCl7
(CFC-211)
1,0
C3F2Cl6
(CFC-212)
1,0
C3F3Cl5
(CFC-213)
1,0
C3F4Cl4
(CFC-214)
1,0
C33F5Cl3
(CFC-215)
1,0
C3F6Cl2
(CFC-216)
1,0
C3F7Cl
(CFC-217)
1,0
Groupe II
CCl4
Tétrachlorure de carbone.
1,1
Groupe III
C2H3Cl2*
1,1,1, Trichloroéthane (méthyle chloroforme).
0,1
(*) La formule ne se rapporte pas au 1,1,2-trichloroéthane.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme, les boissons :
1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et au plus égal à 7 p. 100 ;
2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p. 100 ;
3° Obtenues à partir de pomme, de moût de pomme, ou d'un mélange de moût de pomme et de poire fraîches, de moût concentré de pomme, ou d'un mélange de moût concentré de pomme ou de poire, de fermenté de pomme ou de cidre dans la proportion minimale de 50 p. 100 du produit fini ;
4° Aromatisées à partir de jus de fruits ou de légumes, de substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes mentionnés au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ou de leur mélange. Le produit obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ;
5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre.
Les sucres, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour la fabrication des boissons définies au présent article.
Sont seules considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin, les boissons :
1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et au plus égal à 7 p. 100 ;
2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p. 100 ;
3° Obtenues à partir de vin de table ou de raisin, de moût de raisin, de moût de raisin partiellement fermenté, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin concentré, de vin, aptes à donner du vin de table ; ces produits doivent être utilisés dans la proportion minimale de 50 p. 100 du volume total mis en oeuvre ; la proportion de moût de raisin concentré utilisée ne doit en aucun cas être supérieure à 10 p. 100 du volume du produit fini ;
4° Additionnées soit de jus de fruits, soit de jus de légumes, soit de substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, ou de préparations aromatisantes mentionnés au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ou de leur mélange. Toutefois, l'aromatisation qui en résulte ne doit pas provenir exclusivement de jus de raisin ou d'extraits aromatiques naturels issus de raisin. Le produit ainsi obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ;
5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre.
Les sucres alimentaires, le moût de raisin concentré rectifié, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour l'élaboration des boissons définies au présent article.
Sont seules considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin, les boissons :
1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et au plus égal à 7 p. 100 ;
2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p. 100 ;
3° Obtenues à partir de vin de table ou de raisin, de moût de raisin, de moût de raisin partiellement fermenté, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin concentré, de vin, aptes à donner du vin de table ; ces produits doivent être utilisés dans la proportion minimale de 50 p. 100 du volume total mis en oeuvre ; la proportion de moût de raisin concentré utilisée ne doit en aucun cas être supérieure à 10 p. 100 du volume du produit fini ;
4° Additionnées soit de jus de fruits, soit de jus de légumes, soit de substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, de préparations aromatisantes ou d’arômes renforcés mentionnés au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ou de leur mélange. Toutefois, l'aromatisation qui en résulte ne doit pas provenir exclusivement de jus de raisin ou d'extraits aromatiques naturels issus de raisin. Le produit ainsi obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ;
5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre.
Les sucres alimentaires, le moût de raisin concentré rectifié, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour l'élaboration des boissons définies au présent article.
Sont considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme, les boissons :
1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et au plus égal à 7 p. 100 ;
2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p. 100 ;
3° Obtenues à partir de pomme, de moût de pomme, ou d'un mélange de moût de pomme et de poire fraîches, de moût concentré de pomme, ou d'un mélange de moût concentré de pomme ou de poire, de fermenté de pomme ou de cidre dans la proportion minimale de 50 p. 100 du produit fini ;
4° Aromatisées à partir de jus de fruits ou de légumes, de substances aromatisantes naturelles, de substances aromatisantes identiques aux naturelles, de préparations aromatisantes ou d’arômes renforcés mentionnés au décret n° 91-366 du 11 avril 1991 ou de leur mélange. Le produit obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ;
5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre.
Les sucres, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour la fabrication des boissons définies au présent article.
La dénomination "Cidre aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p. 100 de cidre. La dénomination "Fermenté de pomme aromatisé" est réservée aux boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme obtenues dans la proportion minimale de 70 p. 100 de fermenté de pomme.
Sont seules considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin, les boissons :
1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et au plus égal à 7 p. 100 ;
2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p. 100 ;
3° Obtenues à partir de vin de table ou de raisin, de moût de raisin, de moût de raisin partiellement fermenté, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin concentré, de vin, aptes à donner du vin de table ; ces produits doivent être utilisés dans la proportion minimale de 50 p. 100 du volume total mis en oeuvre ; la proportion de moût de raisin concentré utilisée ne doit en aucun cas être supérieure à 10 p. 100 du volume du produit fini ;
4° Additionnées soit de jus de fruits, soit de jus de légumes, soit d'extraits aromatiques naturels d'origine animale ou végétale ou de leur mélange. Toutefois, l'aromatisation qui en résulte ne doit pas provenir exclusivement de jus de raisin ou d'extraits aromatiques naturels issus de raisin. Le produit ainsi obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ;
5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre.
Les sucres alimentaires, le moût de raisin concentré rectifié, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour l'élaboration des boissons définies au présent article.
Sont considérées comme boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme, les boissons :
1° Présentant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et au plus égal à 7 p. 100 ;
2° Présentant un titre alcoométrique volumique total au plus égal à 11,5 p. 100 ;
3° Obtenues à partir de pomme, de moût de pomme, ou d'un mélange de moût de pomme et de poire fraîches, de moût concentré de pomme, ou d'un mélange de moût concentré de pomme ou de poire, de fermenté de pomme ou de cidre dans la proportion minimale de 50 p. 100 du produit fini ;
4° Aromatisées à partir de jus de fruits ou de légumes, d'extraits aromatiques d'origine animale ou végétale ou de leur mélange. Le produit obtenu doit présenter des caractères organoleptiques différents de ceux des produits mentionnés au 3° ;
5° Présentant une teneur en sucres exprimée en saccharose au plus égale à 80 grammes par litre.
Les sucres, le miel et l'eau peuvent être mis en oeuvre pour la fabrication des boissons définies au présent article.
La liste et les conditions d'emploi des produits d'addition autorisés pour l'élaboration des boissons alcoolisées à base de raisin ou de pomme sont fixées par arrêtés pris conformément à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
Des arrêtés pris dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa du présent article fixent la liste des autres catégories d'arômes et des traitements physiques et chimiques autorisés pour l'élaboration de ces boissons.
Les fabricants de boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme doivent tenir un registre comportant pour chaque fabrication :
- le volume, les titres alcoométriques volumiques acquis et total des matières premières mises en oeuvre mentionnées au 3° des articles 1er et 3 du présent décret ;
- la quantité de sucres, de miel et de moût concentré rectifié utilisé ;
- le volume ainsi que les titres alcoométriques volumiques acquis et total des boissons alcoolisées aromatisées obtenues.
Doivent être également portés sur ce registre :
- l'inventaire annuel des stocks de matières premières visées au présent article et des boissons alcoolisées aromatisées détenues ; - les volumes de ces boissons expédiés mensuellement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les appareils distribuant, sous forme non préemballée, les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme doivent comporter, de façon à être parfaitement visibles et lisibles pour le consommateur, les mentions suivantes :
- dénomination de vente ;
- volume nominal distribué ;
- titre alcoométrique volumique ;
- liste des ingrédients.
L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

    "Les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.

    Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes ..."

    (Le reste sans changement).
Le conseil d'administration comprend les membres suivants : 
1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités extérieures : 
a) Le directeur de l'établissement, président ; 
b) Un représentant du conseil régional ; 
c) Un représentant du conseil général ; 
d) Trois personnalités qualifiées désignées par le recteur de l'académie de Nice ; 
2° Représentants du personnel de l'établissement :
-quatre représentants élus des personnels. 
3° Représentants des usagers :
-deux représentants élus des parents d'élèves ;
-deux représentants élus des élèves. 
Pour chacun des membres mentionnés aux b, c et d du 1° et aux 2° et 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
      Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. 
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile à assister à une délibération du conseil à titre consultatif. 
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctionsà titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le conseil d'administration comprend les membres suivants : 
1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités extérieures : 
a) Le directeur de l'établissement, président ; 
b) Un représentant du conseil régional ; 
c) Un représentant du conseil départemental ; 
d) Trois personnalités qualifiées désignées par le recteur de l'académie de Nice ; 
2° Représentants du personnel de l'établissement :
-quatre représentants élus des personnels. 
3° Représentants des usagers :
-deux représentants élus des parents d'élèves ;
-deux représentants élus des élèves. 
Pour chacun des membres mentionnés aux b, c et d du 1° et aux 2° et 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. 
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile à assister à une délibération du conseil à titre consultatif. 
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctionsà titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre
de l’éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès
du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget
et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757
du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements
publics administratifs de l'Etat. Les opérations financières et comptables
de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des
décrets du 10 décembre 1953 et du 1962 susvisés. L'agent comptable
de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Les ressources du centre international de Valbonne comprennent
notamment : 
1° Les subventions et fonds de concours ; 
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant
de ses activités ; 
3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement
; 
4° Les contributions privées, les dons et legs ; 
5° Les emprunts ; 
6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par
les lois et règlements.
Le conseil d'administration comprend les membres suivants : 
1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités
extérieures : 
a) Le directeur de l'établissement, président ; 
b) Un représentant du conseil régional ; 
c) Un représentant du conseil général ; 
d) Trois personnalités qualifiées désignées par le recteur de
l'académie de Nice ; 
2° Représentants du personnel de l'établissement : 
- quatre représentants élus des personnels. 
3° Représentants des usagers : 
- deux représentants élus des parents d'élèves ; 
- deux représentants élus des élèves. 
Pour chacun des membres mentionnés aux b, c et d du 1° et aux
2° et 3°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. 
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. 
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne
dont la présence lui paraît utile à assister à une délibération du
conseil à titre consultatif. 
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions
à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour
sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles
mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit,
à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours
après leur réception par le recteur de l'académie de Nice, s'il n'y
a pas fait opposition dans ce délai. 
Les décisions prises par le directeur en application du dernier
alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 11° du
même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une
approbation expresse du recteur de l'académie de Nice. 
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi
que sur le compte financier sont approuvées par le recteur de l'académie
de Nice dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet
1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières
des établissements publics de l'Etat. 
Les délibérations du conseil d'administration autorisant la conclusion
de conventions avec des partenaires étrangers pour l'organisation
de ces stages sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé
de l'éducation nationale.
Le centre international de Valbonne est dirigé par un directeur
nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour
une période de trois ans, sur proposition du recteur de l'académie
de Nice. Son mandat est renouvelable. 
Le directeur assume la direction de l'établissement et veille
au bon fonctionnement administratif et financier de l'établissement.
A ce titre, notamment : 
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le
cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 
2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations
du conseil d'administration ; 
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 
4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes
de la vie civile ; 
5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune
autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble
du personnel de l'établissement ; 
6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions
de l'article 8. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de
catégorie A affectés à l'établissement.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour
une durée de trois ans renouvelable. 
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre
de laquelle ils ont été élus ou nommés. En cas de vacance de siège
pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant
l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions
pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires
de l'établissement. 
Il délibère notamment sur : 
1° Les orientations de l'établissement ; 
2° L'organisation et le fonctionnement de l'établissement et son
règlement intérieur ; 
3° Le budget et ses décisions modificatives ; 
4° La politique sociale de l'établissement ; 
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice
; 
6° L'acceptation des dons et legs ; 
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 
8° Les conventions ;
9° Les conditions générales de passation des marchés ; 
10° Les actions en justice et les transactions ; 
11° Les emprunts ; 
12° Le rapport annuel d'activité ; 
13° Les tarifs d'hébergement ; 
14° Le taux des redevances, les rémunérations pour services rendus
et le montant des produits résultant de ses activités. 
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration
peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus au 6°, 7°, 8° et 10°.
Celui-ci lui rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an
sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut
être réuni à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale,
du recteur, du directeur ou de la majorité des membres du conseil. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que
si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est
pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre
du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer
quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le recteur de l'académie de Nice assiste ou se fait représenter
aux séances du conseil d'administration.
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont
élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus
fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué
à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas
d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. 
Chaque parent est électeur et éligible sous réserve, pour les
parents d'enfant mineur, de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale.
Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants
accueillis dans l'établissement. 
Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers
qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et
à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents
le droit de voter et de se porter candidat. 
Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait
déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement. 
Les deux représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal
à deux tours. Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les
mêmes conditions. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. En
cas d'égalité des voix, le plus jeune est déclaré élu.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de Nice, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. 
Les décisions prises par le directeur en application du dernier alinéa de l'article 10 sont exécutoires dans les mêmes conditions. 
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du recteur de l'académie de Nice. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les délibérations du conseil d'administration autorisant la conclusion de conventions avec des partenaires étrangers pour l'organisation de ces stages sont soumises à l'approbation expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales les personnes non salariées exerçant la profession de :
   - concessionnaire ou exploitant de toilettes ou vestiaires ;
   - courtier en billets de loterie nationale et en bulletins de loto non titulaire d'un contrat de travail ;
   - porteur manutentionnaire non salarié (porteur aux halles ; porteur de gare et commissionnaire bagagiste ; commissionnaire auprès des salles de vente ; exploitant d'entreprise de transports de fonds).
   Sont également affiliées à cette même organisation les personnes exerçant une profession mettant en pratique les sciences occultes ou parapsychologiques, assujetties à la taxe professionnelle.
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.
 En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.
 En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale est réduit de moitié.
 Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile.
 La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après :
 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ;
 4° Les avantages en nature ;
 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
 6° La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
 8° Le supplément familial de traitement ;
 9° L'indemnité de résidence ;
 10° La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.