Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion de professeurs techniques de l'enseignement maritime que peut compter la hors-classe par rapport à l'effectif de la classe normale ne peut, à titre transitoire, excéder le pourcentage fixé pour chaque année scolaire par le tableau suivant :
1992
1993
1994
9
10
13
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 ci-dessus, les professeurs techniques de l'enseignement maritime seront tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire fixé à titre transitoire par le tableau suivant :
1992-1993
26 heures
1993-1994
24 heures
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Professeur technique hors classe

			6e échelon

			-

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Professeur technique de classe normale

			11e échelon

			―

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an

 II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an, au vu de la valeur professionnelle des agents appréciée dans les conditions prévues au  chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

 Le ministre chargé de la mer établit chaque année, d'une part, la liste des professeurs techniques qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs techniques qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. Cette ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont attribuées les bonifications.

 Le ministre chargé de la mer attribue les bonifications d'ancienneté, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs techniques inscrits sur chacune de ces deux listes.

 Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut pas dépasser 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste au cours de cette même période.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Ce corps comprend deux grades :

1° Le grade de professeur technique de classe normale qui comprend onze échelons ;

2° Le grade de professeur technique hors classe qui comprend sept échelons.
.
Les concours externes donnant accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont ouverts : 
1. Aux candidats justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau 6 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail ; 
2. Aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle en cette qualité ; 
3. Aux élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 10 ci-dessous, justifiant de l'un des titres ou diplômes visés au 1° du présent article ; 
4. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres prévus au 1° du présent article et définies par arrêté du ministre chargé de la mer, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un titre ou diplôme homologué au niveau 5 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau 5.
Peuvent être promus au grade de professeur technique hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs techniques de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. 
Le nombre maximum de professeurs techniques pouvant être promus chaque année au grade de professeur technique hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de la mer. 
Les professeurs techniques ainsi nommés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de professeur technique de classe normale. Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade, les professeurs techniques conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le grade de professeur technique hors classe. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les professeurs techniques situés au 9e échelon du grade de professeur technique de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. 
Les professeurs techniques qui avaient atteint le 11e échelon du grade de professeur technique de classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le grade de professeur technique hors classe.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :

			GRADES

			ÉCHELONS

			DURÉE

			Professeur technique hors classe
7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans
5e échelon
3 ans

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Professeur technique de classe normale

			11e échelon

			―

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an, au vu de la valeur professionnelle des agents appréciée dans les conditions prévues au  chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

Le ministre chargé de la mer établit chaque année, d'une part, la liste des professeurs techniques qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs techniques qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. Cette ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont attribuées les bonifications.

Le ministre chargé de la mer attribue les bonifications d'ancienneté, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs techniques inscrits sur chacune de ces deux listes.

Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut pas dépasser 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste au cours de cette même période.
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.

 Ce corps comprend deux grades :

 1° Le grade de professeur technique de classe normale qui comprend onze échelons ;

 2° Le grade de professeur technique hors classe qui comprend six échelons.
Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région grenobloise en vue de la réalisation de la section Grenoblecol du Fau de l'autoroute A 51 GrenobleSisteron, conformément au plan au 1/50 000 et au rapport annexés au présent décret (1).
   Nota :

 (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de l'Isère, place de Verdun, 38000 Grenoble.
L'évaluation des conditions de la manutention manuelle doit s'appuyer sur les éléments de référence et les autres facteurs de risque tels que définis ci-dessous, combinés toutes les fois qu'une analyse multifactorielle s'avère nécessaire.

 1° Caractéristiques de la charge
      La manutention manuelle d'une charge peut présenter un risque, notamment dans les cas suivants :
   a) La charge est trop lourde ou trop grande ;
   b) La charge est encombrante ou difficile à saisir ;
   c) La charge est en équilibre instable ou son contenu risque de se déplacer ;
   d) La charge est placée de telle façon qu'elle doit être tenue ou manipulée à distance du tronc ou avec une flexion ou une torsion du tronc ;
   e) La charge est susceptible, du fait de son aspect extérieur et/ou de sa consistance, d'entraîner des lésions pour le travailleur, notamment en cas de heurt.

 2° Effort physique requis
      Un effort physique peut présenter un risque notamment dans les cas suivants :
   a) Il est trop important ;
   b) Il ne peut être réalisé que par un mouvement de torsion du tronc ;
   c) Il peut entraîner un mouvement brusque de la charge ;
   d) Il est accompli alors que le corps est en position instable.

 3° Caractéristiques du milieu de travail
      Les caractéristiques du milieu de travail peuvent accroître un risque, notamment dans les cas suivants :
   a) L'espace libre, notamment vertical, est insuffisant pour l'exercice de l'activité concernée ;
   b) Le sol est inégal, donc source de trébuchements, ou bien glissant pour les chaussures que porte le travailleur ;
   c) L'emplacement ou le milieu de travail ne permettent pas au travailleur la manutention manuelle de charges à une hauteur sûre et dans une bonne posture ;
   d) Le sol ou le plan de travail présentent des dénivellations qui impliquent la manipulation de la charge sur différents niveaux ;
   e) Le sol ou le point d'appui sont instables ;
   f) La température, l'humidité ou la circulation de l'air sont inadéquates.

 4° Exigences de l'activité
      L'activité peut présenter un risque, notamment lorsqu'elle comporte l'une ou plusieurs des exigences suivantes :
   a) Efforts physiques sollicitant notamment le rachis, trop fréquents ou trop prolongés ;
   b) Période de repos physiologique ou de récupération insuffisante ;
   c) Distances trop grandes d'élévation, d'abaissement ou de transport ;
   d) Cadence imposée par un processus non susceptible d'être modulé par le travailleur.

 5° Autres facteurs de risque
      Les risques peuvent être aggravés, notamment :
   a) Par l'inadéquation des vêtements, chaussures ou autres effets personnels portés par le travailleur ;
   b) Par l'insuffisance ou l'inappropriation des connaissances ou de la formation.
Pour l'application du code de la route de la collectivité territoriale de Mayotte, le ministre des départements et territoires d'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 43-4, R. 44, R. 48, R. 51, R. 81, R. 94, R. 102, R. 104, R. 107, R. 110, R. 111-1, R. 124, R. 127, R. 137, R. 141, R. 158, R. 168, R. 193, R. 227 (dernier alinéa) et R. 229-1.
Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les articles R. 14 à R. 33 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
   1. L'article R. 18 est ainsi rédigé :
   " Art. R. 18. - L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne en médecine, requis à cet effet par l'officier ou l'agent de la police administrative ou judiciaire. "
   2. Pour l'application du 1° de l'article R. 24-1, le premier échantillon de sang est adressé à un laboratoire habilité par un établissement hospitalier.
   3. Les arrêtés mentionnés aux articles R. 25 et R. 26 sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer.
   4. Pour l'application de l'article R. 29, les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en vertu des dispositions des articles R. 18 et R. 23, les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 24, R. 24-1, R. 25 et R. 26 et les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R. 27 sont déterminés par le représentant du Gouvernement.
   5. L'article R. 30 est ainsi rédigé :
   " Art. R. 30. - Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement et la liquidation de ces frais ont lieu conformément à la réglementation en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte. "
   6. Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté les modèles de fiches A, B et C mentionnées à l'article R. 31.
   7. Les trois premiers alinéas de l'article R. 32 sont remplacés par les dispositions suivantes :
   " Art. R. 32. - Le tribunal supérieur d'appel dresse chaque année une liste d'experts comportant au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux articles R. 25 et R. 26 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R. 27. "
   8. L'article R. 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Art. R. 33. - Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de fourniture et d'entretien du matériel servant aux prélèvements prévus à l'article R. 20 ainsi que les conditions de fourniture des fiches mentionnées à l'article R. 31.
   " Les dépenses afférentes à ces opérations ont le caractère de dépenses d'hygiène et sont prises en charge dans les mêmes conditions que ces dernières. "
1. Pour l'application des articles R. 10, R. 10-3, R. 40-2, R. 41-2, R. 43-4, R. 53-1, R. 54, R. 54-1, R. 54-2, R. 55, R. 59, R. 61, R. 62-3, R. 68-1, R. 72, R. 76, R. 77, R. 78, R. 92, R. 93, R. 95 à R. 98, R. 105, R. 105-1, R. 106, R. 109, R. 112, R. 113, R. 113-1, R. 114, R. 115, R. 116, R. 122, R. 129, R. 144, R. 149, R. 154, R. 160, R. 163, R. 164, R. 167, R. 175, R. 177, R. 181, R. 182, R. 188, R. 195, R. 196, R. 199, R. 215, R. 216, R. 243, R. 244-3, R. 246 et R. 247, les mots : " ministre des travaux publics, du logement et du tourisme ", " ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ", " ministre des transports ", " ministre de l'équipement et du logement ", " ministre de l'industrie " sont remplacés par les mots :

 " représentant du Gouvernement ".
   2. Pour l'application des articles R. 53-2, R. 114 et R. 227-1, les mots : " ministre de l'intérieur, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme " et " ministre des transports " sont remplacés par les mots :

 " représentant du Gouvernement ".
Pour l'application de l'article R. 229-2 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :
   " Art. R. 229-2. - Pour l'application des 1° et 4° de l'article R. 229, sont assimilés à des véhicules militaires les véhicules des unités d'instruction de la sécurité civile. "
Pour l'application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   1° " représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " ;
   2° " collectivité territoriale de Mayotte " au lieu de " département " ou " région " ;
   3° " Territorial " au lieu de " départemental " ;
   4° " directeur de l'équipement " au lieu de " directeur départemental de l'équipement " ;
   5° " représentation du Gouvernement " au lieu de " préfecture " ;
   6° " arrêté du représentant du Gouvernement " au lieu de " arrêté du président du conseil général " ;
   7° " service chargé de la réception des véhicules " au lieu de " service des mines " ;
   8° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de " cour d'appel ".
Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les deux premiers alinéas de l'article R. 268-2 du code de la route sont ainsi rédigés :
   " Outre le représentant du Gouvernement, la commission est composée :
   " a) D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;
   " b) D'un représentant de services techniques ;
   " c) De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières.
   " Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le représentant du Gouvernement. "
Pour l'application de l'article R. 277 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :
   " Art. R. 277. - L'immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de la police judiciaire mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 249 lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R. 278.
   " Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet.
   " Elle peut également être prescrite par les inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction prévue à l'article R. 278 et ressortissant à leur compétence.
   " Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts. "
Les dispositions de nature réglementaire du code de la route actuellement en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogées, à l'exception du chapitre VIII relatif aux véhicules de transport en commun de personnes, dont l'application est maintenue à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1996.
   Pour l'application du chapitre VIII mentionné à l'alinéa premier :
   a) Dans le cas où les dispositions de ce chapitre renvoient à des articles désormais abrogés, il est fait application des dispositions du code de la route dont l'application est étendue par le présent décret ;
   b) Dans le tableau annexé des infractions prévues pour le chapitre VIII, les contraventions des catégories 1, 2, 3, et 4 correspondent désormais aux contraventions des 1re, 2e, 3e et 4e classes ; les contraventions des catégories 5 et 7 correspondent désormais aux contraventions de la 5e classe.
Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (art. R. 117-1, R. 118, R. 119, R. 119-1, R. 120, R. 121, R. 122 et de l'article R. 280-1) relatives au contrôle technique des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
   Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III (art. R. 294 à R. 294-5) relatives aux véhicules gravement accidentés entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets et propositions de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire :
   - projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art ;
   - projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie ;
   - projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
   - projet de loi de finances rectificative pour 1992 ;
   - projet de loi modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
   - projet de loi portant diverses mesures d'ordre social ;
   - projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation ;
   - projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances ;
   - projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte du combattant ;
   - projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire ;
   - projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique ;
   - projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil et à la filiation et instituant le juge aux affaires familiales ;
   - projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage ;
   - proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des parlementaires ;
   - proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.
Le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains Etats étrangers et le décret n° 78-572 du 25 avril 1978 portant définition du régime des congés administratifs et des passages applicable à certaines catégories d'agents de coopération sont abrogés à compter du 1er janvier 1993.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans chacun des corps concernés.
Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques peuvent, pendant une période d'un an à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois créés à cet effet.
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est porté à :
   a) 50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
   b) 60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
   c) Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122 et 171 ;
   d) 75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
Pour la même période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :

 1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 0002.

 Service de l'aide technique 7003.

 Service de la coopération 3 000
         Total 6 700
   Le tableau 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1. Service dans la police nationale     5 7252. Service de sécurité civile       5003. Service de l'aide technique     1 0014. Service de la coopération     6 302         Total    13 528
Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :

 1. Service dans la police nationale     7 225

 2. Service de sécurité civile             500

 3. Service de l'aide technique          1 001

 4. Service de la coopération            6 302
         Total                         15 028
TABLEAU N° 4

 Récapitulatif

 CATÉGORIES D'EMPLOIS

 SERVICE

 Dans la police nationale

 De sécurité civile

 De l'aide technique

 De la coopération

 TOTAUX

 Enseignants.   44  0   55  783   882

 Ingénieurs, techniciens et divers.7 181 484  800 5 390 13 855

 Professions médicales.    0 16  146  129   291
         Total général.7 225 500 1 001 6 302 15 028
TABLEAU N° 4

 Récapitulatif

 CATÉGORIES D'EMPLOIS

 SERVICE

 Dans la police nationale

 De sécurité civile

 De l'aide technique

 De la coopération

 TOTAUX

 Enseignants.   44  0   55  783   882

 Ingénieurs, techniciens et divers.5 681 484  800 5 390 12 355

 Professions médicales.    0 16  146  129   291
         Total général.5 725 500 1 001 6 302 13 528
TABLEAU N° 5

 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1993 au titre de l'article L. 9

 QUALIFICATIONS DEMANDÉES dans les secteurs d'activité

 SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement SERVICE

 De l'aide technique

 De la coopération

 TOTAL

 Moniteurs.    0-       0    0

 Techniciens.    0100    0  100

 Ingénieurs, chercheurs (1).1 500 190 1 060 2 750

 Enseignants.1 000 60  470 1 530

 Cadres scientifiques (1).  400 110  330  840

 Cadres culturels.          0-       100  100

 Cadres économiques (1).  100 140  670  910

 Cadres administratifs.    0 94  330  424

 Cadre de l'action sanitaire et sociale (2).    0  6   40   46
            Total.3 000 700 3 000 6 700
   (1) Y compris les diplômés des écoles d'agronomie.
   (2) Non compris les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires qui bénéficient des dispositions de l'article L. 10 du code du service national.
TABLEAU N° 3

 Répartition des professions médicales

 QUALIFICATION

 SERVICE

 Dans la sécurité civile

 De l'aide technique

 De la coopération

 A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :

 - médecin généraliste et spécialiste. 0 108 87

 - dentiste. 0  9  7

 - vétérinaire 16 15 17

 - kinésithérapeute. 0  1  4

 - infirmier. 0  0  0

 - manipulateur radio. 0  3  0
            Total 16 136 115

 B. - Autres qualifications. 0 10 14
                  Total général 16 146 129
TABLEAU N° 1

 Répartition des enseignants

 QUALIFICATION

 SERVICE

 Dans la police nationale De l'aide technique De la coopération

 A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :

 Professeurs agrégés ou certifiés en :

 - mathématiques. 0 6 67

 - physique-chimie. 0 8 48

 - lettres. 0 1 29

 - histoire-géographie. 0 0 74

 - allemand. 0 0  2

 - anglais. 0 0  6

 - technologie mécanique. 0 2 12

 - éducation physique et sportive. 0 0  0

 Maîtrise, licence :

 - mathématiques. 014 28

 - physique et chimie. 0 5 28

 - lettres. 0 2136
            Total. 038430

 B. - Autres qualifications 4417353
                  Total général 4455783
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classés liaisons vertes les itinéraires qui figurent sur la liste ci-annexée (1) qui n'inclut pas les liaisons vertes internes à la région Ile-de-France.
   Sont classés liaisons vertes internes à la région Ile-de-France les itinéraires qui figurent, sous forme d'arborescences, dans le document dénommé schéma directeur national de signalisation en Ile-de-France : pôles verts et liaisons vertes, horizon 2003, ci-annexé.
   (1) La liste des itinéraires classés liaisons vertes ainsi que la carte relative au réseau supportant les liaisons vertes et les cartes de liaisons sont consultables à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Sont classés liaisons vertes les itinéraires qui figurent sur la liste ci-annexée (1) qui n'inclut pas les liaisons vertes internes à la région Ile-de-France.
   (1) La liste des itinéraires classés liaisons vertes ainsi que la carte relative au réseau supportant les liaisons vertes et les cartes de liaisons sont consultables à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Pour l'application de l'article R. N.C. 15-17 du code de procédure pénale, la formation à la qualification d'agent de police judiciaire, d'une durée minimale de soixante-dix heures, porte sur les notions essentielles des éléments du programme suivant :
   Droit pénal général :
   - l'infraction, ses éléments constitutifs ;
   - la classification des infractions ;
   - la tentative et la complicité ;
   - les faits justificatifs.
   Droit pénal spécial :
   - crimes et délits contre les personnes, notamment coups et blessures volontaires et involontaires, attentats aux moeurs, abandons de famille et non-représentation d'enfant ;
   - crimes et délits contre les biens, notamment vols, filouteries, abus de confiance, escroqueries et infractions à la législation sur les chèques ;
   - crimes et délits susceptibles d'être commis par les fonctionnaires : violation de domicile, violences illégitimes, arrestation arbitraire ;
   - délits susceptibles d'être commis contre les fonctionnaires :

 outrages et rébellions ;
   - délits et contraventions en matière routière.
   Procédure pénale et libertés publiques :
   - distinction entre police judiciaire et police administrative ;
   - la police judiciaire : organisation, missions, personnels, cadres juridiques d'action ;
   - le ministère public ;
   - les juridictions d'instruction et de jugement ;
   - les mandats de justice ;
   - les actes de police judiciaire ; conditions d'interpellation, de contrôle d'identité et liberté d'aller et venir ; perquisitions et protection du domicile ; saisies et auditions ; garde à vue ; respect de la vie privée et du secret professionnel ;
   - l'usage des armes ;
   - principales règles concernant l'application et l'exécution des peines.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service du haut fonctionnaire de défense, un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations de personnes physiques ou morales à l'accès à des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
Dans le cadre des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du suivi comptable et statistique de ces dispositifs. 
La gestion de ce traitement automatisé est assurée par l'Agence de services et de paiement. 
Il a pour finalités :
-le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté sous contrat emploi-solidarité, sous contrat local d'orientation ou bénéficiaire d'un emploi consolidé ;
-le calcul et le paiement du montant de l'aide financière à verser à l'organisme employeur ou à une association spécialement agréée par le préfet de département au titre de la formation ou des actions d'orientation professionnelle ;
-le calcul et le paiement des cotisations patronales d'assurance chômage à verser à l'U.N.E.D.I.C. au titre du régime d'assurance chômage particulier aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation ;
-l'élaboration de tableaux statistiques et financiers.
Dans le cadre des contrats emploi-solidarité, des contrats locaux d'orientation et des emplois consolidés, il est créé un traitement automatisé des aides financières apportées par l'Etat sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du suivi comptable et statistique de ces dispositifs.
   La gestion de ce traitement automatisé est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).
   Il a pour finalités :
   - le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté sous contrat emploi-solidarité, sous contrat local d'orientation ou bénéficiaire d'un emploi consolidé ;
   - le calcul et le paiement du montant de l'aide financière à verser à l'organisme employeur ou à une association spécialement agréée par le préfet de département au titre de la formation ou des actions d'orientation professionnelle ;
   - le calcul et le paiement des cotisations patronales d'assurance chômage à verser à l'U.N.E.D.I.C. au titre du régime d'assurance chômage particulier aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation ;
   - l'élaboration de tableaux statistiques et financiers.
Les informations saisies sont les suivantes :
   Informations communes aux contrats emploi-solidarité, aux contrats locaux d'orientation et aux emplois consolidés :
   - nom et prénom ;
   - date de naissance ;
   - nationalité ;
   - adresse ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - situation au regard de l'emploi (durée d'inscription à l'A.N.P.E.) ;
   - niveau de formation ;
   - date d'embauche et date de fin du contrat ;
   - durée du contrat ;
   - montant du salaire brut mensuel ;
   - emploi proposé ;
   - taux de prise en charge par l'Etat.
   Informations concernant les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation :
   - situation au regard du crédit formation individualisé ;
   - année de fin d'études (pour les moins de vingt-six ans).
   Informations concernant les contrats emploi-solidarité et les emplois consolidés :
   - situation au regard du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche ;
   - appartenance éventuelle à une catégorie de travailleur handicapé ou de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
   - durée hebdomadaire de travail.
   Informations spécifiques :
   - aux contrats emploi-solidarité :
      - type d'allocation chômage éventuellement perçue avant l'embauche sous contrat emploi-solidarité ;
      - durée du ou des contrat(s) emploi-solidarité précédemment effectué(s) ;
      - type et durée de la formation éventuellement suivie ;
   - aux contrats locaux d'orientation :
      - durée mensuelle du travail ;
      - nature et durée des actions d'orientation professionnelle ;
   - aux emplois consolidés :
      - durée totale des contrats emploi-solidarité conclus antérieurement à l'embauche dans le cadre d'un emploi consolidé ;
      - durée du contrat de travail.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant au lieu de déroulement de l'activité exercée par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité, du contrat local d'orientation ou d'un emploi consolidé, chargée de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application.
Peuvent être seuls destinataires de ces informations :
   - les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (délégation à l'emploi, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) dans un but de suivi financier et statistique au niveau national ;
   - les préfets de département aux fins de suivi des conditions de mise en oeuvre de ces contrats au plan quantitatif, notamment au regard des objectifs départementaux fixés pour les contrats emploi-solidarité ;
   - les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (directions régionales du travail et de l'emploi, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) dans le cadre du suivi financier et statistique au niveau régional et au niveau départemental ;
   - les organismes employeurs dans le cadre de la procédure de paiement des aides financières de l'Etat et de l'affiliation des employeurs publics au régime particulier d'assurance chômage ;
   - les associations spécialement agréées par les préfets de département dans le cadre de la procédure de paiement des aides financières de l'Etat relatives à la formation des salariés sous contrat emploi-solidarité et aux actions d'orientation professionnelle organisées pour les bénéficiaires de contrats locaux d'orientation.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où l'organisation matérielle des concours est commune à plusieurs régions, les concours sont ouverts dans chaque région sanitaire concernée par arrêté de chaque préfet de région intéressé. Chaque arrêté fixe le nombre de postes de pharmacien des hôpitaux à temps partiel à pourvoir pour la région sanitaire concernée dans chaque type de concours.
   Chaque recrutement régional fait l'objet d'une affiche où sont mentionnés la région organisatrice et le lieu où se déroulent les épreuves.
Lorsque le nombre limité de postes à pourvoir dans chaque région le justifie, l'organisation matérielle des concours de pharmacien des hôpitaux à temps partiel peut être assurée pour le compte de plusieurs régions sanitaires par l'une d'entre elles.
   Cette disposition s'applique lorsque le nombre de postes à pourvoir dans chaque région est fixé à trois ou moins de trois.
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent arrêté s'appliquent aux étudiants infirmiers en cours de scolarité dans les conditions suivantes :
   Elles sont intégralement applicables aux étudiants entrés en formation en septembre 1992, en septembre 1993, en février 1994 et en septembre 1994.
   Elles s'appliquent aux étudiants entrés en formation en février 1993, à l'exception des dispositions relatives au nombre d'évaluations théoriques qui demeure fixé à huit pour la deuxième année. Les étudiants doivent donc obtenir un total de points au moins égal à 80 sur 160 à ces évaluations.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Lorsqu'un membre titulaire ne peut siéger, il est fait appel, dans l'ordre décroissant de l'élection, à un membre suppléant élu sur la même liste.
Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret. La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.
Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles, bien qu'égal ou supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de candidats, il est procédé à un tirage au sort, parmi les pharmaciens éligibles, des représentants des pharmaciens à la commission.
   La date et le lieu du tirage au sort, organisé par le préfet de région, sont annoncés au moins quinze jours à l'avance par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, dans ceux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.
   La nomination des titulaires et des suppléants est prononcée dans l'ordre du tirage au sort. Si les pharmaciens tirés au sort se récusent, ils sont remplacés par des pharmaciens hospitaliers à temps plein, en fonctions dans la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort.
La désignation des membres titulaires est effectuée dans l'ordre de présentation des listes, dans les conditions précisées ci-dessous.
   Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Le secrétariat de la commission paritaire régionale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou par l'inspection régionale de la pharmacie pour la région sanitaire d'Antilles-Guyane, ou par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région sanitaire de la Réunion.
   Les membres de la commission paritaire régionale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du nouveau code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :
   - le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
   - le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le pharmacien concerné ;
   - toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;
   - l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;
   - la personne en cause dans l'affaire considérée.
Le pharmacien dont il a été mis fin aux fonctions en application des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé doit être avisé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis à la commission paritaire régionale.
Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles est inférieur à huit, il est fait appel, par voie de tirage au sort, à des pharmaciens hospitaliers à temps plein exerçant dans la région et remplissant les conditions d'éligibilité à la commission statutaire nationale, pour compléter la liste des représentants des pharmaciens à la commission paritaire régionale. La répartition entre les membres titulaires et suppléants est prononcée suivant les résultats d'un tirage au sort.
La liste électorale est arrêtée par le préfet de région. Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
   - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région concernée.
   Les pharmaciens disposent, pour présenter des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales, d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les départements d'outre-mer. Ces réclamations doivent être adressées au préfet de région.
   L'affichage de la liste des électeurs dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales autres que celles des départements d'outre-mer n'ouvre pas le délai de quatorze jours francs indiqué ci-dessus.
   A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les pharmaciens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations contre les nouvelles inscriptions. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.