Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, au vu de la somme des notes obtenues par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste de classement des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Un jury est institué par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut être assisté par un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions, dont l'un, désigné à cet effet, remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'exercer sa mission.
Les membres du jury sont choisis parmi :
- les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
- les membres des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- des personnalités extérieures choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
L'épreuve orale d'admission qui prend appui sur le dossier de présentation établi par le candidat, débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle en mettant l'accent sur ses compétences. L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury.
Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels de direction.
Durée de l'exposé : quinze minutes.
Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes.
Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement :
- un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ;
- un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité professionnelle et faisant état des indications sur la part prise, notamment :
- dans les activités d'une équipe pédagogique, disciplinaire ou pluridisciplinaire ;
- dans des expériences ou des recherches pédagogiques ;
- dans des sessions de formation, comme formateur ou comme stagiaire ;
- dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison des lycéens, plus généralement dans la vie collective de l'établissement ;
- dans l'organisation des relations avec les parents d'élèves ;
- dans toute forme de la vie associative ou toute autre activité professionnelle dans le secteur public ou privé ;
- une lettre de motivation du candidat, limitée à deux pages dactylographiées ;
- les deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet.
Ce dossier est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture de chacun des concours. Les dossiers de présentation sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.
Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils peuvent être assistés par un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions, dont l'un, désigné à cet effet, remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'exercer sa mission.
Les membres du jury sont choisis parmi :
- les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
- les membres des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- des personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale et peuvent être assistés d'un ou plusieurs vice-présidents. 
Les membres du jury sont choisis parmi :
- les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
- les membres des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Ils peuvent également être recrutés parmi des personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
La déclaration d'existence prévue à l'article L. 920-4 du code du travail doit être établie sur des imprimés que les déclarants pourront se procurer auprès de chaque préfecture de région (délégation régionale à la formation professionnelle, contrôle de la formation professionnelle continue).
Cette déclaration doit être adressée en triple exemplaire à la préfecture du département où est situé le siège social du déclarant. La déclaration relative à chacun des établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret susvisé doit être adressée au préfet du département territorialement compétent.
Dès réception des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent, le préfet de département en transmet deux exemplaires au préfet de région.
Les déclarations rectificatives ou de cessation d'activité visées à l'article 5 du décret n. 76-451 du 18 mai 1976 doivent être adressées aux préfets compétents pour recevoir les déclarations d'existence dans les conditions fixées à l'article précédent.
Dans le cas où la modification porte sur le transfert du siège social ou de l'établissement dans un autre département, outre la déclaration rectificative prévue à l'alinéa précédent, une nouvelle déclaration d'existence doit être adressée au préfet territorialement compétent.
L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes [*bénéficiaires*] :
   1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ;
   2° Reconversion par une entreprise de ses installations industrielles en vue de substituer, à ses productions relevant d'un secteur d'activité en déclin, de nouvelles productions ;
   3° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ;
   4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ;
   5° Création d'établissements de tourisme de vingt chambres au moins et de villages de vacances de cent lits au moins [*nombre minimum*] ;
   6° Création d'hôtels situés dans les villes moyennes ayant conclu avec l'Etat un contrat approuvé par le comité interministériel de l'aménagement du territoire.
L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes [*bénéficiaires*] :
   1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise de la totalité des moyens de production d'établissements industriels en difficulté, sous réserve du caractère inéluctable de la fermeture, lorsque celle-ci est attestée par la mise en oeuvre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et que l'acquisition de ces moyens est susceptible de permettre une poursuite durable de l'activité ;
   2° Reconversion par une entreprise de ses installations industrielles en vue de substituer, à ses productions relevant d'un secteur d'activité en déclin, de nouvelles productions ;
   3° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ;
   4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ;
   5° Création d'établissements de tourisme de vingt chambres au moins et de villages de vacances de cent lits au moins [*nombre minimum*] ;
   6° Création d'hôtels situés dans les villes moyennes ayant conclu avec l'Etat un contrat approuvé par le comité interministériel de l'aménagement du territoire.
L'exonération ne peut être accordée que pour les opérations réalisées dans les zones ou agglomérations ci-dessous, telles qu'elles sont définies en annexe au présent arrêté :
   1° Création, extension ou reconversion d'installations affectées à des activités industrielles : zones délimitées aux annexes I et II et départements d'outre-mer [*DOM*].
   En cas de décentralisation, l'exonération peut cependant être accordée pour les créations et extensions hors des zones délimitées aux annexes I et II lorsque ces opérations sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés. Le bassin parisien, la région parisienne et la région lyonnaise sont délimités à l'annexe III au présent arrêté ;
   2° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ;
   3° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ;
   4° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : zones délimitées à l'annexe IV, zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V et zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer.
1° Sauf en cas de décentralisation, aucune exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
   2° Lorsqu'une opération est consécutive à un transfert d'établissement n'ayant pas le caractère d'une décentralisation, l'exonération peut être limitée à une partie des nouvelles installations.
   L'exonération peut être également limitée à une partie des installations lorsque, compte tenu de leur importance, les investissements ne permettent la création que d'un nombre d'emplois peu élevé.
   3° Lorsqu'une opération de reprise d'établissement industriel en difficulté ne permet pas, en raison de circonstances particulières, le maintien de l'effectif permanent du personnel, l'exonération peut toutefois être accordée. Dans ce cas, l'exonération est limitée à une fraction, fixée par la décision d'agrément, de la valeur locative des installations. Elle peut toutefois être accordée, à titre exceptionnel, à la totalité de la valeur locative.
1° Sauf en cas de décentralisation, aucune exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
   2° Lorsqu'une opération est consécutive à un transfert d'établissement n'ayant pas le caractère d'une décentralisation, l'exonération peut être limitée à une partie des nouvelles installations.
   L'exonération peut être également limitée à une partie des installations lorsque, compte tenu de leur importance, les investissements ne permettent la création que d'un nombre d'emplois peu élevé.
L'exonération peut être accordée aux entreprises qui réalisent les opérations suivantes :
   1° Création ou extension d'installations affectées à des activités industrielles ou reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi. En cas de reprise, l'exonération ne peut être accordée qu'à la condition que la situation de l'établissement repris ait justifié soit la participation du comité départemental de financement des entreprises (Codefi) ou du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (C.I.A.S.I.) à l'élaboration d'un plan de reprise comportant une aide publique, soit la saisine du tribunal de commerce ;
   2° Reconversion par une entreprise de ses installations industrielles en vue de substituer, à ses productions relevant d'un secteur d'activité en déclin, de nouvelles productions ;
   3° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique ;
   4° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche ;
   5° Création d'établissements de tourisme de vingt chambres au moins et de villages de vacances de cent lits au moins ;
   6° Création d'hôtels situés dans les villes moyennes ayant conclu avec l'Etat un contrat approuvé par le comité interministériel de l'aménagement du territoire.
L'exonération de taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises par les articles 1465, 265, annexe III, et 39 quinquies D du code général des impôts peuvent être accordés dans les conditions définies ci-après, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont en situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement.
Peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante :
   1° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2 ci-dessus ;
   2° Les acquisitions immobilières ayant pour objet :
   - l'extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, soit dans ces deux régions ;
   - le regroupement d'entreprises industrielles ;
   - la reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels ;
   - le transfert dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ;
   - la création de centres de formation professionnelle.
   3° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des sociétés coopératives agricoles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
   4° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles visées à l'article 719 du Code général des Impôts qui constituent une opération de concentration assortie de la modernisation des entreprises et de l'amélioration des circuits de distribution.
Peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante :
   1° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2 ci-dessus ;
   2° Les acquisitions immobilières ayant pour objet :
   L'extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, soit dans ces deux régions ;
   Le regroupement d'entreprises industrielles ;
   La reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels ;
   Le transfert dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ;
   La création de centres de formation professionnelle.
   3° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des sociétés coopératives agricoles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
   4° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles visées à l'article 719 du code général des impôts qui constituent une opération de concentration assortie de la modernisation des entreprises et de l'amélioration des circuits de distribution ou de rachat total des actifs d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite des activités et le maintien de l'emploi.
L'exonération de taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises par les articles 1473 bis, 265, annexe III, et 39 quinquies D du Code général des Impôts peuvent être accordés dans les conditions définies ci-après [*ARR. 1976-05-03 ART. 2 A ART. 13*], sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont en situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement.
1° Sauf en cas de décentralisation, aucune exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
   2° Lorsqu'une opération est consécutive à un transfert d'établissement n'ayant pas le caractère d'une décentralisation, l'exonération peut être limitée à une partie des nouvelles installations.
   L'exonération peut être également limitée à une partie des installations lorsque, compte tenu de leur importance, les investissements ne permettent la création que d'un nombre d'emplois peu élevé.
   3° Lorsqu'une opération de reprise d'établissement industriel en difficulté ne permet pas le maintien de l'effectif total du personnel, l'exonération peut être accordée. Dans ce cas, celle-ci est limitée à une fraction, fixée par la décision d'agrément, de la valeur locative des installations. Elle peut toutefois être accordée si les circonstances le justifient à la totalité de la valeur locative.
La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés :
   1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer [*DOM*] lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1° et 2° ci-dessus.
   Lorsque les opérations visées à l'article 2-1° sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés, la réduction du droit de mutation peut également être accordée. Il en est de même en ce qui concerne les regroupements ou les reconversions d'entreprises consécutifs au rachat d'établissements en difficulté.
   2° Dans les départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-3° et 4° ci-dessus.
   3° Dans les zones délimitées à l'annexe IV et dans les zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer pour la création d'établissements de tourisme et de villages de vacances.
   4° Hors du bassin parisien et de la région lyonnaise délimités à l'annexe III pour les autres opérations visées à l'article 6 ci-dessus.
Peuvent bénéficier de la réduction lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante :
   1° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'une des opérations visées à l'article 2 ci-dessus ;
   2° Les acquisitions immobilières ayant pour objet :
   L'extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise d'une entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région parisienne, soit en région lyonnaise, soit dans ces deux régions ;
   Le regroupement d'entreprises industrielles ;
   La reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels ;
   Le transfert dans une zone à vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone résidentielle ;
   La création de centres de formation professionnelle.
   3° Les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des sociétés coopératives agricoles constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
   4° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles visées à l'article 719 du code général des impôts qui constituent une opération de concentration assortie de la modernisation des entreprises et de l'amélioration des circuits de distribution ou de rachat total des actifs d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite des activités et le maintien de l'emploi.
   5° Les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles nécessaires à la réalisation d'opérations de reprise d'établissements industriels en difficulté répondant aux conditions fixées par l'article 2-1° ci-dessus.
L'exonération ne peut être accordée que pour les opérations réalisées dans les zones ou agglomérations ci-dessous, telles qu'elles sont définies en annexe au présent arrêté :
   1° Création, extension, reprise ou reconversion d'installations affectées à des activités industrielles : zones délimitées aux annexes I et II et départements d'outre-mer.
   En cas de décentralisation, l'exonération peut cependant être accordée pour les créations et extensions hors des zones délimitées aux annexes I et II lorsque ces opérations sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés. Le bassin parisien, la région parisienne et la région lyonnaise sont délimités à l'annexe III au présent arrêté ;
   2° Création ou extension d'installations affectées à des activités ou services de direction, de gestion, d'ingénierie, d'études ou d'informatique : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ;
   3° Création ou extension d'installations affectées à des activités de recherche : départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI ;
   4° Création d'établissements de tourisme et de villages de vacances : zones délimitées à l'annexe IV, zones à économie rurale dominante délimitées à l'annexe V et zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer.
1° Sauf en cas de décentralisation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel ne peut être accordé lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
   2° L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme de construction de l'entreprise.
Les demandes d'agrément doivent être déposées auprès du directeur des Services fiscaux du département d'exécution des investissements.
Elles doivent être présentées, au plus tard, avant le début de réalisation des investissements en ce qui concerne l'exonération de taxe professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 62-V de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, à la clôture de l'exercice au cours duquel les constructions ont été achevées en ce qui concerne l'amortissement exceptionnel de 25 %.
Lorsque leur production est nécessaire, les demandes de réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière doivent être présentées dès que les entreprises sont en mesure de préciser la nature et l'importance de leurs investissements, l'agrément devant être préalable à l'acquisition. En cas d'adjudication publique, il n'est pas accordé d'agrément préalable et la demande doit être présentée dans le mois à compter de la date où l'adjudication est devenue définitive.
Il est statué :
   Par le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F [*montant*], sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ;
   Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social, dans les autres cas.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er juin 1976. Elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 mai 1970 modifié qui sont abrogées à partir de la même date.
   2° Les classements provisoires prévus aux annexes A et B à l'arrêté du 28 mai 1970 et qui venaient à échéance au 31 décembre 1975 sont prorogés jusqu'au 31 mai 1976.
L'amortissement exceptionnel ne peut être accordé que pour les constructions neuves édifiées dans les zones délimitées à l'annexe I et dans les départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, à la création ou à l'extension d'installations industrielles, peuvent également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
1° Pour ouvrir droit à la réduction, les opérations visées à l'article 6 et réalisées dans les conditions prévues à l'article 7 doivent entraîner la création, dans le délai maximum de trois ans, d'un nombre d'emplois permanents fixé comme suit :
   - opérations visées à l'article 2-1°, 3°, 4° et 5° et extension hors du bassin parisien et de la région lyonnaise, d'activités exercées en région parisienne ou en région lyonnaise : nombre d'emplois égal à celui exigé pour l'exonération de taxe professionnelle ;
   - reconversion, par l'acquéreur, d'établissements industriels :

 trente emplois ou dix emplois selon que l'opération intervient dans une agglomération de plus de 15.000 habitants ou de 15.000 habitants au plus.
   2° Pour les créations ou extensions d'installations industrielles réalisées dans les agglomérations visées à l'article 4-2°, les conditions minimales d'emplois sont identiques à celles prévues en matière de taxe professionnelle.
   3° En cas d'acquisition immobilière nécessaire à la reconversion, par une entreprise, de ses installations industrielles dans les conditions prévues à l'article 2-2°, seul le maintien de l'effectif du personnel est exigé.
   Il en est de même, en cas de regroupement d'entreprises et de transfert, dans une zone à vocation industrielle, d'entreprises implantées dans une zone résidentielle.
   4° Aucune condition d'effectif n'est exigée pour les autres opérations visées à l'article 6.
   Dans tous les cas la création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux nombres minima fixés ci-dessus peut être exigée, compte tenu du montant des investissements envisagés.
La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés :
1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2° ci-dessus.
Lorsque les opérations visées à l'article 2-1° sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés, la réduction du droit de mutation peut également être accordée. Il en est de même en ce qui concerne les reprises d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable des activités et le soutien de l'emploi.
2° Dans les départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-3° et 4° ci-dessus.
3° Dans les zones délimitées à l'annexe IV et dans les zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer pour la création d'établissements de tourisme et de villages de vacances.
4° Hors du bassin parisien et de la région lyonnaise délimités à l'annexe III pour les autres opérations visées à l'article 6 ci-dessus.
La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés :
   1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer [*DOM*] lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1° et 2° ci-dessus.
   Lorsque les opérations visées à l'article 2-1° sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert d'un établissement industriel situé en région parisienne ou en région lyonnaise, assorti de l'abandon des locaux qui y étaient utilisés, la réduction du droit de mutation peut également être accordée. Il en est de même en ce qui concerne le rachat total des actifs d'établissements industriels en difficulté susceptible de permettre la poursuite des activités et le maintien de l'emploi."    2° Dans les départements, arrondissements ou cantons autres que ceux figurant à l'annexe VI lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-3° et 4° ci-dessus.
   3° Dans les zones délimitées à l'annexe IV et dans les zones de rivieras touristiques des départements d'outre-mer pour la création d'établissements de tourisme et de villages de vacances.
   4° Hors du bassin parisien et de la région lyonnaise délimités à l'annexe III pour les autres opérations visées à l'article 6 ci-dessus.
Deuxième cas - Le titulaire du compte est déjà sous le coup d'une précédente interdiction notifiée par le même banquier.
   Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Le ..., 19 ...
   Injonction de ne plus émettre de chèques.
   M .....,
   La situation de votre compte n° ...
   (1) du compte n° ... ouvert au nom de ... (2), dont le solde disponible s'élevait à ... F, n'a pas permis de payer,
   (1) a permis seulement de payer à concurrence de ... F,
   le chèque n° ... émis le ... pour un montant de ... F à l'ordre de ... (3) et présenté au paiement le ....
   En application des prescriptions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975, il vous est interdit, pendant un an à compter du ... (4), d'émettre des chèques de quelque montant que ce soit, sauf s'il s'agit de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés. Cette interdiction s'applique à tous les comptes dont vous pouvez être titulaire à titre personnel ou collectif.
   Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.
   Si vous émettez un nouveau chèque en violation de la présente interdiction, vous serez passible des peines de l'escroquerie (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de 3.600 à 2.500.000 francs) et nous devrons, conformément à la loi, signaler cette infraction à la Banque de France qui en informera le procureur de la République.
   L'interdiction qui vous est aujourd'hui notifiée s'applique indépendamment de celle que nous vous avons déjà notifiée par lettre recommandée du ... et de toute autre interdiction d'émettre des chèques qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par une juridiction pénale.
   Il reste cependant de votre intérêt, compte tenu des poursuites qui peuvent être exercées contre vous devant les tribunaux, de régler au plus tôt le chèque en cause.
   Veuillez agréer, M .....      ,
Premier cas - Le titulaire du compte n'est pas sous le coup d'une précédente interdiction mais a déjà exercé depuis moins d'un an la faculté de régularisation.
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ....., 19 ...
Injonction de ne plus émettre de chèques.
M ...,
La situation de votre compte n° ...,
(1) du compte n° ... ouvert au nom de ... (2), dont le solde disponible s'élevait à ... F, n'a pas permis de payer,
(1) a permis seulement de payer à concurrence de ... F,
le chèque n° ... émis le ... pour un montant de ... F à l'ordre de ... (3) et présenté au paiement le ....
En application des prescriptions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 et du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975, il vous est interdit, pendant un an à compter du ... (4), d'émettre des chèques de quelque montant que ce soit, sauf s'il s'agit de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés. Cette interdiction s'applique à tous les comptes dont vous pouvez être titulaire à titre personnel ou collectif.
Vous êtes de plus tenu de nous restituer, ainsi qu'à tout autre banque ou centre de chèques postaux dont vous pouvez être client, toutes les formules de chèques qui sont en votre possession ou en celle de vos mandataires.
Si vous émettez un nouveau chèque en violation de la présente interdiction, vous serez passible des peines de l'escroquerie (emprisonnement d'un an à cinq ans et amende de 3.600 à 2.500.000 francs) et nous devrons, conformément à la loi, signaler cette infraction à la Banque de France qui en informera le procureur de la République.
Etant donné que vous avez déjà usé de la faculté de recouvrer le droit d'émettre des chèques en régularisant un précédent incident survenu sur votre compte depuis moins d'un an, (notre lettre recommandée du ...), cette faculté ne vous est plus ouverte.
Il reste cependant de votre intérêt, compte tenu des poursuites qui pourraient être exercées contre vous devant les tribunaux, de régler au plus tôt le chèque en cause.
L'interdiction qui vous est aujourd'hui notifiée, s'applique indépendamment de toute autre interdiction d'émettre des chèques qui vous aurait été notifiée par un établissement bancaire ou un centre de chèques postaux à la suite d'un incident survenu sur un autre compte ou qui aurait été prononcée par une juridiction pénale.
Veuillez agréer, M ..... ,
La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévue par l'article 8 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté (1). 
((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
La carte professionnelle Prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, modifié par le décret du 9 février 1993, est conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
    à l'annexe VII du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
    à l'annexe VIII du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.
   Lorsque la déclaration prévue aux articles 3 (7°) et 80 (4°) du décret du 20 juillet 1972 susvisé a été souscrite, la carte mentionne que l'intéressé s'est engagé à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur.
   [*Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993*].
La carte professionnelle " Transaction sur immeubles et fonds de commerce ", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 1) du décret susvisé du 20 juillet 1972, est conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
-à l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
-à l'annexe II du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1). 
Lorsque la déclaration prévue aux articles 3 (7°) et 80 (4°) du décret susvisé du 20 juillet 1972 a été souscrite, la carte mentionne que l'intéressé s'est engagé à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur. 
((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
La carte professionnelle "Gestion immobilière", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
- à l'annexe III du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
- à l'annexe IV du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).
((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
La carte professionnelle Prestations de services en gestion immobilière, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
à l'annexe IX du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
à l'annexe X du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.
(Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993).
L'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines est classé dans le groupe II de rémunération, fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
   L'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux est classé dans le groupe IV de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
10.1. Définition.
   Aptitude d'un instrument de pesage à fournir, pour une même charge déposée plusieurs fois sur le récepteur de charge dans des conditions pratiquement identiques, des résultats de mesurage concordant entre eux, les erreurs systématiques n'étant pas prises en considération.
   10.2. Instruments des classes de précision spéciale et fine.
   Les essais de fidélité sont à exécuter à au moins trois charges différentes, comprises entre la portée minimale et la portée maximale. Après chaque pesée, l'instrument est remis à zéro.
   L'écart moyen quadratique (écart type) entre les résultats obtenus au cours d'au moins dix pesées d'une même charge ne peut être supérieur au tiers de la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à cette charge (avant d'être comparées, les indications discontinues doivent être corrigées de l'erreur d'arrondissage).
   10.3. Instruments de classes de précision moyenne et ordinaire.
   Les essais de fidélité sont à exécuter à au moins trois charges différentes, comprises entre la portée minimale et la portée maximale. Après chaque pesée, l'instrument est remis à zéro.
   L'écart entre les résultats obtenus au cours d'au moins dix pesées d'une même charge ne peut être supérieur à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à cette charge (avant d'être comparées, les indications discontinues doivent être corrigées de l'erreur d'arrondissage).
9.1. Ecart entre indications de plusieurs dispositifs indicateurs d'un même instrument :
   Pour une même charge, l'écart entre les indications fournies par les différents dispositifs indicateurs, pris deux par deux, d'un même instrument, doit être au plus égal à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée pour cette charge en fonction de l'échelon de vérification le plus élevé des dispositifs comparés. Avant d'être comparées, les indications discontinues doivent être corrigées de l'erreur d'arrondissage.
   Pour les instruments comportant un dispositif de tare à échelle chiffrée, les dispositions précédentes s'appliquent aux écarts entre les résultats fournis séparément pour une même charge par le dispositif de tare et chacun des dispositifs indicateurs de l'instrument.
   9.2. Ecart entre deux résultats obtenus pour une même charge en modifiant le mode d'équilibrage :
   L'écart entre deux résultats obtenus pour une même charge, en modifiant le mode d'équilibrage lors de deux essais consécutifs, ne peut excéder la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à la charge considérée.
   9.3. Ecart entre deux résultats obtenus en modifiant le point d'application d'une même charge :
   L'écart entre deux résultats obtenus pour une même charge en modifiant son point d'application ne peut excéder la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à la charge considérée.
   9.4. Ecart entre deux résultats pour une charge maintenue sur un instrument :
   Lorsqu'une même charge est maintenue sur un instrument dans des conditions d'essais sensiblement stables, la température étant pratiquement celle d'emploi usuel, l'écart entre l'indication obtenue au moment du dépôt de la charge et l'indication constatée huit heures plus tard, ne peut excéder la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée à la charge considérée.
   Cette disposition ne s'applique pas aux instruments de la classe de précision spéciale.
   9.5. Ecart de retour à zéro :
   L'écart de retour à zéro immédiatement après l'enlèvement d'une charge ayant été maintenue une demi-heure sur un instrument ne peut excéder un demi-échelon de vérification.
   L'essai doit être effectué dans des conditions pratiquement stables.
   9.6. Ecart sur l'indication des prix à payer :
   L'écart entre le prix à payer indiqué et le produit du prix unitaire par le poids indiqué doit être au plus égal à la valeur absolue de l'erreur maximale tolérée sur le prix à payer.
17.1. Terminologie :
   Le dispositif permettant de mettre un instrument dans sa "position de référence de réglage" est appelé "dispositif de mise à niveau".    Le dispositif permettant le repérage de la position de référence de réglage est appelé "indicateur de niveau".
   17.2. Instruments devant comporter un dispositif de mise de niveau et un indicateur de niveau.
   Les instruments doivent être munis d'un dispositif de mise de niveau et d'un indicateur de niveau.
   Toutefois, sont dispensés de cette obligation :
   Les instruments librement suspendus ;
   Les instruments installés de manière fixe ou difficiles à déplacer ;
   Les instruments qui, tout en étant dénivelés de 30 p. 1000 présentent un écart d'indication inférieur à celui prévu à l'article 13.1 ;
   Les instruments à équilibre non automatique ;
   Les instruments de précision ordinaire.
   17.3. Qualité de l'indicateur de niveau :
   17.3.1. Instruments des classes de précision moyenne et de précision ordinaire.
   La sensibilité de l'indicateur de nivellement doit être telle que, lorsque l'instrument est dénivelé longitudinalement ou transversalement jusqu'à ce que la partie indicatrice mobile de l'indicateur de nivellement accuse un déplacement de 2 mm par rapport à la position de référence :
   a) L'indication à charge nulle ne varie pas de plus de deux échelons de vérification ;
   b) L'écart entre les résultats obtenus à toute charge, d'une part en position de référence de réglage et d'autre part en position dénivelée, n'excède pas l'erreur maximale tolérée à la charge considérée (l'instrument étant réglé au zéro à charge nulle, tant en position de référence de réglage qu'en position dénivelée).
   17.3.2. Instruments des classes de précision spéciale et fine :
   La sensibilité de l'indicateur de niveau doit être telle que sa partie indicatrice mobile accuse un déplacement d'au moins 2 mm pour un dénivellement de 2 p. 1000.
   Pour les instruments de la classe de précision fine, le point 17.3.1. b est applicable.
   17.4. Mise en place de l'indicateur de mise de niveau :
   L'indicateur de mise de niveau doit être fixé de manière inamovible sur l'instrument en un endroit permettant son observation aisée.
3.1. Instruments gradués :
3.1.1. La valeur minimale de l'échelon est de :
1 mg pour les instruments de précision fine ;
0,1 g pour les instruments de précision moyenne ;
5 g pour les instruments de précision ordinaire.
3.1.2. Les nombres minimal et maximal d'échelons réels en fonction de leur valeur sont fixés par le tableau ci-après : [*tableau non reproduit*].
3.2. Instruments non gradués :
La valeur des échelons conventionnels (et en conséquence leurs nombres minimal et maximal) est fixée en fonction de la portée maximale de l'instrument dans le tableau ci-après : (tableau non reproduit).
3.3. Exceptions concernant la classe de précision ordinaire :
Les instruments qui ne peuvent être rangés dans la classe de précision ordinaire parce qu'ils comportent un nombre d'échelons trop faible pourront :
- soit être interdits ;
- soit faire l'objet d'une dispense de contrôle par décision ministérielle.
Les instruments qui ne peuvent être rangés dans la classe de précision ordinaire parce que la valeur de leur échelon est 1 g ou 2 g ou parce que la valeur de leur portée maximale est inférieure à 1 kilogramme pourront, sous réserve que leur nombre d'échelons soit conforme aux prescriptions du paragraphe 3.1.2 ci-dessus et qu'ils présentent des caractéristiques de construction et de fonctionnement similaires à celles d'autres instruments approuvés en classe de précision ordinaire, faire l'objet d'une approbation de modèle dans cette classe de précision.
14.1. Adaptation :
   Les instruments de pesage doivent être solidement et soigneusement construits et être conçus de manière à répondre aux emplois pour lesquels ils sont destinés.
   Leur réalisation et leur installation doivent permettre l'exécution des essais et contrôles prévus par le présent arrêté. Notamment, les dispositifs récepteurs de charge doivent être tels qu'il soit possible d'y déposer facilement et en toute sécurité les poids étalons ou masses étalons.
   14.2. Sécurité de fonctionnement :
   14.2.1. Les instruments de pesage ne doivent pas comporter des particularités susceptibles de favoriser leur usage frauduleux.
   14.2.2. Ils doivent être construits de telle manière qu'un déréglage ou une panne fonctionnelle ne puisse en règle générale se produire, à moins que l'effet du déréglage ou de la panne soit nettement visible.
   14.2.3. Les organes de commande des dispositifs de blocage, des dispositifs de commutation de masses (additionnelles ou soustractives), des dispositifs de sélection des instruments ne doivent pas pouvoir normalement s'immobiliser en d'autres positions que celles qui leur sont dévolues par construction, à moins que, pendant la manoeuvre, toute indication soit rendue impossible.
   14.2.4. Les éléments dont le démontage ou le réglage ne peut être laissé à la disposition de l'usager doivent pouvoir être protégés, dans ce cas, ils doivent être munis de dispositifs de scellement ou être enfermés dans un carter susceptible d'être scellé.
   14.2.5. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux instruments destinés à être utilisés pour les opérations prévues à l'article 12 du décret du 30 décembre 1944.