Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des électeurs aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat est révisée à l'occasion de chaque renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle de la liste électorale concernée, par arrêté publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
La liste électorale est établie par la chambre de métiers et de l'artisanat le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste électorale est arrêtée le jour ouvrable précédent. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat transmet au préfet un exemplaire signé de la liste électorale, ainsi que le compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision de cette liste, dans les cinq jours au plus tard qui suivent l'établissement de celle-ci.
Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations.
Cette liste est établie par catégories d'activités et dans l'ordre alphabétique du nom de famille des électeurs.
Doivent figurer sur la liste le nom de famille, le nom d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la profession de l'électeur et, en outre :
1° Pour les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et leur numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
2° Pour les conjoints collaborateurs, l'adresse de l'entreprise ou de son établissement principal et le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers sous lequel ils sont mentionnés ;
3° Pour les dirigeants sociaux, l'adresse du siège de l'entreprise et le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers de la personne morale.
Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers et de l'artisanat sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121 et R. 122 du code électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.
L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-14 du code de justice administrative.
Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
I. - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. 
 Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 3, nul ne peut être candidat dans une autre catégorie d'activités que celle à laquelle il appartient. 
 Les candidatures qui ne se conforment pas à ces règles sont irrecevables. En cas de candidatures multiples, seule la première des candidatures déposées est recevable. 
 II. - La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées par le présent décret. 
 La liste déposée indique expressément : 
 1° Le titre de la liste présentée ; 
 2° Les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats. 
 Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. 
 A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat atteste sur l'honneur que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues aux II et III de l'article 6.
Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre de métiers et de l'artisanat au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée :
1° Du préfet ou de son représentant, président ;
2° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre ;
3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions visées aux 1° et 2° de l'article 26 ;
4° D'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voie consultative, aux travaux de la commission.
Lorsqu'une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues au présent décret, le préfet la rejette.
Dans ce cas, le candidat ou le mandataire de la liste a la faculté de contester dans les quarante-huit heures devant le tribunal administratif la décision de refus d'enregistrement qui lui est notifiée par le préfet. Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée.
La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Les déclarations de candidature sont reçues selon les modalités fixées par arrêté préfectoral, à partir du premier jour et jusqu'au dixième jour à 12 heures du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
 Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie l'état des listes de candidats, par affichage à la préfecture, à la chambre de métiers et de l'artisanat et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au premier alinéa.
Le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et indique la date d'ouverture de la campagne électorale par arrêté, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin.
La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture dans le délai prévu à l'article 19 par un mandataire ayant qualité d'électeur à la chambre de métiers et de l'artisanat.A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au mandataire de la liste le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste. Les listes doivent être accompagnées de ces mandats, des attestations sur l'honneur signées par chaque candidat prévues au dernier alinéa du II de l'article 18 et, le cas échéant, de la déclaration individuelle prévue à l'avant-dernier alinéa du II de ce même article. 
 Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt de la liste de candidats. Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats.
Le préfet adresse à la commission, au moins dix-huit jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent.
La commission adresse ces documents aux électeurs quatorze jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent. 
A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.
Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ce arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée est organisé pour l'élection des membres de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte dans les conditions suivantes :
I. - La carte qui n'a pu être remise à son titulaire est transmise au bureau de vote où elle demeure à la disposition de l'électeur jusqu'au jour du scrutin.
La carte électorale mentionne la date du scrutin, la désignation et l'adresse du bureau de vote, le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la profession et la catégorie professionnelle de l'électeur. Elle indique, en outre, l'adresse de l'entreprise.
II. - L'électeur peut voter par procuration remise à un autre électeur inscrit dans la même catégorie professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, R. 74 (premier alinéa), R. 75 (premier et deuxième alinéas), R. 76 (troisième, quatrième et cinquième alinéas), R. 78 (premier alinéa) et R. 79 du code électoral.
La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie professionnelle de chacun d'eux.
Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui a été adressée en premier lieu en mairie est seule valable.
III. - Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote.
Chaque bureau de vote comporte une urne.
Les bureaux de vote sont constitués du maire ou de son délégué, président, assisté de deux conseillers municipaux ou, à défaut, de deux électeurs consulaires qu'il désigne.
Les opérations de vote sont soumises aux dispositions des articles L. 54, L. 58 à L. 68, R. 45 à R. 55, R. 57 à R. 68 et R. 70 du code électoral.
Le vote a lieu sur présentation de la carte électorale. A défaut de présentation de la carte électorale, il est fait application des dispositions de l'article R. 60 du code électoral.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée en face de son nom sur la liste d'émargement ou celle de deux membres du bureau lorsque l'électeur ne sait pas signer ou est dans l'impossibilité de signer.
IV. - Les bureaux de vote adressent les procès-verbaux à la commission d'organisation des élections dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin.
V. - Le recensement général des votes est effectué par la commission d'organisation des élections, au plus tard quatre jours après la clôture du scrutin.
Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée.
Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat.
I. - Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des élections procède aux opérations de dépouillement des votes, en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.
Une urne destinée à recevoir les votes est mise en place par le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui.
La commission vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des élections.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'envoi. Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur chacune des deux listes d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque pli de vote dans l'urne.
II. - Le président de la commission d'organisation des élections ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de l'urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes, effectue le recensement des votes. Si le nombre d'enveloppes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal. 
 Est déclaré nul lors du dépouillement du scrutin tout bulletin différent du modèle fourni, portant des mentions manuscrites, des ratures, des noms autres que ceux des listes ou candidats enregistrés, une modification de l'ordre de présentation des candidats ou qui ne répond pas aux conditions du présent décret. 
 La commission d'organisation des élections statue sur les bulletins donnant lieu à contestation, ainsi que sur toutes les questions soulevées par les opérations du scrutin. 
 III. - Le président de la commission ou une personne désignée par lui totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. 
 La commission détermine le quotient électoral et calcule le nombre de sièges de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat obtenus par chaque liste. Elle attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article 3.
IV. - Toutes les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent être effectuées par des moyens électroniques, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :
1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
2° D'organiser la réception des votes ;
3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
4° De proclamer la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambre de métiers et de l'artisanat ;
5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat ainsi que de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat élus à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la chambres de métiers et de l'artisanat. 
Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission et signé par le président et les membres de celle-ci.
La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet ou le cas échéant au sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat. Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours.
Le préfet, ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat, transmet dans les trois jours une copie certifiée conforme du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la chambre de métiers et de l'artisanat et à celui de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Ses modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Le cas échéant, il peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.
Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, les électeurs sont convoqués à nouveau par le préfet dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai peut être prolongé par arrêté préfectoral.
Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir.
Si l'annulation intervient dans les douze mois qui précèdent la date de renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection complémentaire.
Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre est administrée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
Si l'annulation de l'élection est partielle, seuls les membres dont l'élection n'est pas annulée administrent la chambre en application des textes en vigueur. Toutefois, si le nombre des membres restant ne peut permettre de constituer un bureau en application de ses statuts, la chambre est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS R1
      Le sixième alinéa du paragraphe 4.1 est remplacé comme suit :
   L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
   Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux DCS 1800.
   Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitation peut faire activer, lors de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
   - l'exploitant a obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
   - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
   - l'exploitant a obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
   Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, le directeur général des postes et télécommunications.
Le parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine est régi par la charte annexée au présent décret (1), qui a été adoptée par les régions Pays de la Loire et Centre, respectivement les 10 juillet et 18 décembre 1995.
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures des régions Centre et Pays de la Loire, des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, les 136 communes suivantes dont le territoire est inclus en totalité :
   Dans le département d'Indre-et-Loire, soixante-six communes :
   Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ;
   Dans le département de Maine-et-Loire, soixante-dix communes :
   Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Corné, Le Coudray-Macouard, Coutures, Courchamps, La Daguenière, Denezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Noyant-la-Plaine, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Verrie, Villebernier, Vivy.
Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques :
- les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ;
- les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité professionnelle libérale ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants :
-les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
-les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ;
-les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-les personnels détachés sur un emploi d'enseignant-chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;
-les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
-les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
-les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
Sont exclus du bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques :
- les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 précité  placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ;
- les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité professionnelle libérale ou qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants :
-les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
-les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ;
-les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-les personnels détachés sur un emploi d'enseignant-chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;
-les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
-les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
-les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants :
-les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
-les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ;
-les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-les personnels détachés sur un emploi d'enseignant-chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;
-les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
-les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Peuvent être admis au bénéfice de la prime de responsabilités pédagogiques instituée par le décret du 4 octobre 1999 susvisé les personnels titulaires ou stagiaires suivants :
-les professeurs des universités et les personnels assimilés ;
-les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ;
-les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-les personnels détachés sur un emploi d'enseignant-chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé ;
-les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ;
-les professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
-les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du                     décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
1. Résistance : les matériaux constitutifs doivent être choisis de manière que le produit et ses différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques liées à l'utilisation.
   2. Stabilité : le produit doit être construit de manière à être stable dans toutes les positions d'utilisation préconisées lorsqu'il est installé conformément aux instructions fournies.
   3. Risque de dérapage : les échelons, marches ou plate-forme en métal ou en matière plastique doivent être antidérapants. Les appuis au sol, à l'exception de ceux en bois, doivent être munis de dispositifs antidérapants qui ne doivent pas pouvoir s'enlever involontairement et dont le remplacement doit être possible en cas d'usure.
   4. Caractéristiques dimensionnelles : la distance entre les échelons ou marches, qui doit être constante, la largeur utile, la profondeur des degrés et la surface de la plate-forme doivent être adaptées ou suffisantes pour permettre une utilisation correcte et sûre.
   5. Autres caractéristiques de construction :
   Echelles à plate-forme, marchepieds et escabeaux : ces produits doivent être munis d'un garde-corps efficace ;
   Echelles à coulisse :
   a) Les échelons de recouvrement doivent être situés dans un même plan perpendiculaire aux montants ;
   b) La distance minimale de recouvrement des différents plans doit être telle qu'elle n'affecte pas la solidité et la stabilité de l'échelle ;
   c) Un dispositif doit interdire la possibilité d'utiliser l'échelle déployée sans que le recouvrement soit suffisant ;
   d) Pour les échelles à déploiement manuel, un dispositif doit interdire tout déploiement ou repliement involontaire en cours d'utilisation ;
   e) Pour les échelles à mécanisme, les dispositifs d'arrêt doivent s'enclencher de manière sûre. En cas de lâchage ou rupture du cordeau, les plans supérieurs ne doivent pas pouvoir descendre de plus d'un échelon.
   Echelles doubles :
   a) Elles doivent être munies d'un dispositif de sécurité contre l'écartement des plans fixé à demeure et automatiquement fonctionnel lors de leur mise en oeuvre ;
   b) Lorsqu'elles sont à marches ou à plate-forme, ces éléments doivent être horizontaux en position d'utilisation. En outre la plate-forme ne doit pas basculer si l'utilisateur marche sur son bord avant.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
   1. Les responsables de la première mise sur le marché qui auront procédé à cette mise sur le marché sans qu'ait été apposée la mention prévue au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus :
   2. Les responsables de la première mise sur le marché, qui ne seront pas en mesure de présenter le dossier prévu au 1° ou au 2° de l'article 3 ci-dessus ;
   3. Ceux qui auront mis en vente, vendu, loué ou distribué à titre gratuit ou détenu en vue de l'une de ces opérations des produits ne comportant pas la mention prévue à l'article 2 ou les indications et informations prévues à l'article 4 ci-dessus.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Outre la mention exigée par l'article 2 ci-dessus, doivent figurer de manière visible, lisible et indélébile sur les échelles, escabeaux et marchepieds :
   1. La charge maximale admissible exprimée en kilogrammes et inscrite en caractères très apparents ;
   2. Des indications permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ainsi que le responsable de leur première mise sur le marché ;
   3. Les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur destination des produits prévues à l'annexe II et correspondant au type de produit concerné.
Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment d'une chute, d'un coincement, d'un écrasement, d'une strangulation ou d'une électrisation dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le fabricant.
   Le respect de cette prescription est attesté par la mention "conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le produit de façon visible, lisible et indélébile par le responsable de la première mise sur le marché.
Les informations nécessaires à une utilisation conforme à la destination de l'échelle, de l'escabeau ou du marchepied sont apposées sur le produit lui-même, sous forme de phrases rédigées en langue française ou de pictogrammes aisément compréhensibles des utilisateurs ;
   Elles concernent :
   1. La nécessité d'installer le produit sur un sol plan et stable, et avec une surface d'appui adéquate ;
   2. L'angle d'inclinaison de l'échelle si son mode de construction ne l'impose pas ;
   3. L'interdiction d'utiliser le produit à plusieurs, à moins que son fabricant ne soit en mesure de prouver qu'il a été conçu et construit pour supporter la charge correspondant à un nombre de personnes pouvant utiliser simultanément l'échelle, ce nombre étant alors indiqué ;
   4. Les risques de contact avec les lignes électriques aériennes (échelles de plus de cinq mètres déployées) ;
   5. L'interdiction d'utiliser le produit comme passerelle ;
   6. Le sens de mise en place ;
   7. Le ou les plans utilisables ;
   8. La vérification :
   - de l'angle d'ouverture entre plans ;
   - de la mise en place ou de l'enclenchement des systèmes de sécurité ;
   9. La limite d'utilisation (par exemple "Ne pas gravir les x derniers barreaux" ;
   10. Les conditions d'entretien.
L'emploi de la mention prévue à l'article précédent n'est autorisé que si les produits satisfont à l'une des obligations suivantes :
   1° Avoir été fabriqués conformément aux normes françaises ou étrangères les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
   Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
   2° Avoir été fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un des organismes, français ou étrangers, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française.
   Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
   Les dossiers mentionnés au présent article devront être conservés cinq ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que s'ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Doivent figurer de manière visible, lisible et indélébile sur les échelles, escabeaux et marchepieds :
1. La charge maximale admissible exprimée en kilogrammes et inscrite en caractères très apparents ;
2. Des indications permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ainsi que le responsable de leur première mise sur le marché ;
3. Les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur destination des produits prévues à l'annexe II et correspondant au type de produit concerné.
Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies à l'article 2 les échelles portables, escabeaux et marchepieds satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes :
1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité, une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
Les dossiers mentionnés au présent article devront être conservés cinq ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que s'ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment d'une chute, d'un coincement, d'un écrasement, d'une strangulation ou d'une électrisation dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le fabricant.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de mettre en location ou de distribuer à titre gratuit une échelle portable, un escabeau ou un marchepied qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 4 ;

 2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter le dossier mentionné à l'article 3 ;

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des échelles, escabeaux et marchepieds légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de justice sont recrutés par contrat écrit, pour une durée maximale de cinq ans non renouvelable, conclu au nom de l'Etat, par le ministre de la justice.
   Le contrat précise les fonctions confiées à l'agent de justice. Il comporte une période d'essai, d'une durée de trois mois, au cours de laquelle l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis et les agents de justice peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
   Le contrat est conclu pour un temps complet correspondant à la durée de travail dans la fonction publique de l'Etat. Toutefois, lors du recrutement ou en cours de contrat, une activité à mi-temps peut être autorisée.
Les activités des agents de justice font l'objet d'une évaluation portant sur leur adéquation aux besoins locaux et leur conformité aux conditions d'emploi fixées par le présent décret. Cette évaluation est assurée par l'inspection générale des services judiciaires. Elle donne lieu à l'élaboration d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents de justice bénéficient dès leur recrutement d'une formation professionnelle adaptée aux missions qui leur sont confiées.
   Ils peuvent en outre, pendant la durée de leur contrat, être autorisés à suivre des formations en vue d'acquérir une expérience professionnelle dans les activités relevant du service public de la justice et d'accéder aux emplois publics, ainsi que des formations destinées à favoriser leur insertion dans d'autres secteurs de la vie active.
Les agents de justice, recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application de l'article 29 de la loi du 23 juin 1999 susvisée, concourent aux missions du service public de la justice assurées par les magistrats et les fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés.
   Dans les juridictions et les maisons de justice et du droit, ils assurent, à l'exclusion de toute autre fonction, des activités répondant à des besoins non satisfaits en matière d'accueil et d'assistance auprès des justiciables et du public.
   Dans les établissements, centres et services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, ils exercent des fonctions d'assistance pour la prise en charge et le suivi éducatif de mineurs et jeunes majeurs, délinquants ou en danger. A ce titre, ils ne peuvent ni participer à des missions de surveillance, ni avoir la responsabilité directe de la prise en charge ou du suivi éducatif de mineurs ou jeunes majeurs.
Le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 14 juin 1996.
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de formation professionnelle organisé par cette école :
1° Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Personnels visés au chapitre II de la section I du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
3° Personnels visés au titre Ier du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont remboursées directement à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Les charges résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent sont réparties comme suit :
   1. Entre les établissements de plus de 250 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er du présent décret ;
   2. Entre les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 250 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret.
Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont remboursées directement à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
   Les charges résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent sont réparties comme suit :
   1. Entre les établissements de plus de 150 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret ;
   2. Entre les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées comptant au plus 150 lits mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, pour ce qui concerne les dépenses liées aux formations des personnels mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret.
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de formation professionnelle organisé par cette école :
   1° Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret du 19 février 1988 et à l'article 2 du décret du 13 février 1996 susvisés ;
   2° Personnels visés au chapitre II du titre Ier du décret du 13 février 1996 précité.
Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de formation professionnelle organisé par cette école :
   1° Personnels visés au chapitre Ier du titre II du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
   2° Personnels visés au chapitre II de la section I du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
   3° Personnels visés au titre Ier du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.