Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 1er octobre 1926 

Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 


Art. 21, Sct. TITRE I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. TITRE II : Organisation administrative., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : Organisation financière., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 18, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires., Art. 20

-Décret n° 2017-1233 du 4 août 2017 


Art. 1, Sct. Titre IER : LES CONDITIONS DE SÉLECTION ET D'ADMISSION DES PENSIONNAIRES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : LES CONDITIONS D'ACCUEIL EN RÉSIDENCE DES PENSIONNAIRES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : LES OBLIGATIONS DES PENSIONNAIRES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2007


  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II ,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R628-2,   Art. D628-3,   Art. R628-4,   Art. R628-5,   Art. R628-6,   Art. R628-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R628-8,   Art. R628-9,   Art. R628-10,   Art. R628-11,   Art. R628-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 :  De l'ouverture de la procédure,   Sct. Section 2 :  Des effets de la sauvegarde accélérée

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure,   Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R626-57-1,   Art. R626-57-2,   Art. R626-61-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées,   Art. R626-52,   Art. R626-53,   Art. R626-54,   Art. R626-55,   Art. R626-56,   Art. R626-57,   Art. R626-58,   Art. R626-59,   Art. R626-60,   Art. R626-61,   Art. R626-62,   Art. R626-63,   Art. R626-64,   Art. R626-58-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R626-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R442-3,   Art. R443-3,   Art. R444-2,   Art. R445-2,   Art. R446-2,   Art. R444-3,   Art. R445-3,   Art. R446-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R442-2,   Art. R443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant  et investissement,   Art. R421-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant ,   Art. R421-34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 bis : Médecin ou pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense,   Art. R6213-7-1,   Art. R6213-7-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6213-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense,   Art. R6224-1,   Art. R6224-2,   Art. R6224-3,   Art. R6224-4,   Art. R6224-5,   Art. R6224-6,   Art. R6224-7
Par dérogation aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956, les membres des bureaux des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022. 
Si un membre vient à cesser ses fonctions, les membres de la chambre désignent son remplaçant. Cette désignation a lieu dans les conditions prévues aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3314-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3314-10,   Art. R3314-11,   Art. R3314-12,   Art. R3314-13,   Art. R3314-14,   Art. R3314-17,   Art. R3314-21,   Art. R3314-26,   Art. R3314-27,   Art. R3314-28,   Art. R3315-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3314-1,   Art. R3314-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2016


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au dépistage des effectifs de bovinés,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux mouvements des bovinés,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à la vaccination des bovinés,   Sct. Chapitre V : Dispositions finales,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2016


 Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14

Jusqu'au 1er mai 2022, le préfet peut pour l'ensemble de son département déroger aux articles 11 et 12 du présent arrêté. Dans ce cas :

1. Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé s'appliquent ;

2. Tous les troupeaux sont soumis aux conditions d'échanges du b du point 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 688/2020 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-200,   Art. D312-201,   Art. D312-202,   Art. D312-203,   Art. D312-204,   Art. D312-206

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-198,   Art. D312-199

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-205

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D312-197
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 10 novembre 2017


  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. Annexe

L' arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Dialogue social de secteur ,   Sct. Chapitre IV : Dialogue social de plateforme ,   Sct. Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ,   Sct.  Section 1 : Organisation et fonctionnement ,   Sct. Sous-section 1 : Le conseil d'administration,   Art. R7345-1,   Art. R7345-2,   Art. R7345-3,   Art. R7345-4,   Art. R7345-5,   Art. R7345-6,   Art. R7345-7,   Art. R7345-8,   Art. R7345-9,   Sct. Sous-section 2 :  La direction de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ,   Art. R7345-10,   Art. R7345-11,   Sct.  Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes ,   Art. R7345-12,   Art. R7345-13,   Art. R7345-14,   Art. R7345-15,   Sct. Section 2 : Régime financier et comptable ,   Art. R7345-16,   Art. R7345-17,   Art. R7345-18,   Art. R7345-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 

Art. 2-4, Art. 4, Art. 23-1, Art. 36, Art. 42, Art. 45 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 

Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L6321-1, Art. L6321-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1110-1, Art. L1431-2, Art. L1434-10, Art. L1434-13, Art. L1435-3, Art. L1435-4, Art. L1527-1, Art. L5126-6, Art. L6113-4, Art. L6133-2, Art. L6143-2,  Art. L6143-7 , Art. L6147-14, Art. L6162-9, Art. L6323-1-6, Art. L6323-5 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1435-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R40-42,   Art. R40-43,   Art. R40-44,   Art. R40-45,   Art. R40-46,   Art. R40-47,   Art. R40-49,   Art. R40-50,   Art. R40-51,   Art. R40-53,   Art. R40-55,   Art. R40-56

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R40-43-1,   Art. R40-43-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988


 Sct. TITRE III : SERVICE À TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE, CONGES POUR RAISON DE SANTE, D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE, CONGES DE MATERNITE ET LIES AUX CHARGES PARENTALES.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987


 Sct. TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE.,  Art. 13-1,  Art. 13-2,  Art. 13-3,  Art. 13-4,  Art. 13-5,  Art. 13-6,  Art. 13-7,  Art. 13-8,  Art. 13-9,  Art. 13-10,  Art. 13-11,  Art. 13-12,  Art. 13-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020

  Art. 1,   Art. 2

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

  Art. 20

- Ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020

  Art. 1

- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020

  Art. 6

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020

  Art. 11,   Art. 12

- Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020

  Art. 4
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021


 Art. 8

III. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré ainsi qu'en Guadeloupe et en Guyane.

Cette prise en charge prend fin au terme de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires où il a été déclaré et le 31 mars 2022 en ce qui concerne la Guadeloupe et la Guyane.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2021


 Art. 2
I. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Cette prise en charge prend fin le 30 juin 2022 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane .
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2021


 Art. 2
I. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré ainsi qu'en Guadeloupe et en Guyane.

Cette prise en charge prend fin au terme de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires où il a été déclaré et le 15 février 2022 en ce qui concerne la Guadeloupe et la Guyane.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2021


 Art. 2
I. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré.

Cette prise en charge prend fin au terme de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires où il a été déclaré, à l'exception de la Guadeloupe où elle prend fin le 31 décembre 2021.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2021


 Art. 2
I. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte et dans les territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est déclaré.

Cette prise en charge prend fin au terme de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires où il a été déclaré, à l'exception de la Guadeloupe où elle prend fin le 6 décembre 2021.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2021


 Art. 2
La première session du brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Notariat " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 8 bis,  Art. 9,  Sct. Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat" ,  Art. Sommaire,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V
ANNEXE 7
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0_T6sZoNN_IlzohYbHru4b3QdemZfdsvuyg_hvSsm3I=
ANNEXE 4
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0_T6sZoNN_IlzohYbHru4b3QdemZfdsvuyg_hvSsm3I=
ANNEXE 5
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0_T6sZoNN_IlzohYbHru4b3QdemZfdsvuyg_hvSsm3I=
ANNEXE 3
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 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0_T6sZoNN_IlzohYbHru4b3QdemZfdsvuyg_hvSsm3I=
ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0_T6sZoNN_IlzohYbHru4b3QdemZfdsvuyg_hvSsm3I=
ANNEXE 6
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0_T6sZoNN_IlzohYbHru4b3QdemZfdsvuyg_hvSsm3I=
ANNEXES

ANNEXE 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0_T6sZoNN_IlzohYbHru4b3QdemZfdsvuyg_hvSsm3I=
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. null

- Arrêté du 22 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe
I.-Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er juin 2022 :
-arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " pétanque " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive " ;
-arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention " vol à voile " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ". 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Arrêté du 1er juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 1er juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

-Arrêté du 15 avril 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 15 avril 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 5 janvier 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 

II.-A la date de publication du présent arrêté, aucune ouverture de session de formation aux diplômes susmentionnés n'est possible.
Les arrêtés suivants portant création d'unités capitalisables complémentaires sont abrogés à compter du 1er février 2022 :
-arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " rugby à XIII " au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire " culturisme " au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 juin 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 29 décembre 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV

- Arrêté du 15 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II

- Arrêté du 15 mars 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 131-21,   Art. 225-25,   Art. 313-7,   Art. 324-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation,   Sct. Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation ,   Art. 713-35-1,   Art. 695-9-30-1,   Art. 695-9-30-2,   Art. 713-35-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L211-17,   Art. L211-18

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

  Art. 109

- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L531-1,   Art. L541-1,   Art. L551-1,   Art. L561-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 3 : De l'Agence Eurojust,   Art. 695-4,   Art. 695-5,   Art. 695-5-1,   Art. 695-6,   Art. 695-7,   Art. 695-8,   Art. 695-8-1,   Art. 695-8-2,   Art. 695-8-5,   Art. 695-9,   Art. 695-42,   Art. 695-9-46,   Art. 695-22,   Art. 695-22-1,   Art. 695-23,   Art. 695-24,   Art. 695-46,   Art. 696-111,   Art. 696-22,   Sct. Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition,   Art. 696-25,   Art. 696-35

- Code des douanes

  Art. 344-1

- Code de procédure pénale
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie,   Art. 69-17,   Art. 69-18,   Art. 69-19,   Art. 69-20,   Art. 69-21,   Art. 69-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs

  Art. L721-1,   Art. L722-1,   Art. L723-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L531-1,   Art. L551-1,   Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 711-1

- Code de procédure pénale

  Art. 804

- Loi du 29 juillet 1881

  Art. 69

- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L641-1

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 81

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 69-2,   Art. 75

- Code monétaire et financier

  Art. L745-13,   Art. L755-13,   Art. L765-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

  Art. 21-2,   Art. 21-5

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

  Art. 21-6,   Art. 21-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995

  Art. 22-2

- Code civil

  Art. 2066
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés,   Art. 706-106-1,   Art. 706-106-2,   Art. 706-106-3,   Art. 706-106-4,   Art. 706-106-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-54
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 181,  Art. 234-1,  Art. 249,  Art. 305-1,  Art. 327,  Art. 359,  Art. 362,  Art. 366,  Art. 367,  Art. 888,  Art. 923

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 269-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 276-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale


 Art. 304-1

II.-Les articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire du code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

La commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen est alors compétente pour procéder à l'annulation des pièces du dossier faisant état de déclarations de personnes entendues comme suspect ou comme témoin dont il apparaît qu'elles ont été recueillies à la suite de violences exercées par les enquêteurs.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 868-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. 719-2,   Art. 719-3,   Art. 719-4,   Art. 719-5,   Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail ,   Art. 719-6,   Art. 719-7,   Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire ,   Art. 719-8,   Art. 719-9,   Art. 719-10,   Art. 719-11,   Art. 719-12,   Art. 719-13,   Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération ,   Art. 719-14,   Art. 719-15,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application,   Art. 719-16,   Art. 719-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 718

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 868-3,   Art. 868-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 937
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-56,   Art. 710

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 710-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-4-1 ,   Art. 712-19,   Art. 713-43,   Art. 717-1,   Art. 720,   Art. 721,   Art. 721-1-1,   Art. 721-1,   Art. 721-1-2,   Art. 721-1-3,   Art. 721-2,   Art. 723-29,   Art. 728-15,   Art. 728-22,   Art. 729,   Art. 729-1,   Art. 803-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 721-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 728-22-1
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineurs 

Art. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 67 F, Art. 323-10 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 656-2, Art. 706-112-3 

VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 60-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. préliminaire,   Art. 56-1,   Art. 77-1-1,   Art. 99-3,   Art. 100,   Art. 100-5,   Art. 706-95

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 56-1-1,   Art. 56-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 216,   Art. 375,   Art. 475-1,   Art. 618-1

- Code de justice administrative

  Art. L761-1

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-87-8

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 37,   Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 18,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 53,   Art. 22-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 22-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoral 

Art. L387

-Code de la santé publique 

Art. L6431-4

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 

Art. 99 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 844-2
I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er.
II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre III bis: Du placement à l'extérieur,   Art. R*57-31,   Art. R57-35,   Art. R57-36,   Art. R57-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R57-32,   Art. R57-33,   Art. R57-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R131-12,   Art. R131-13,   Art. R131-15,   Art. R131-16,   Art. R131-17,   Art. R131-18,   Art. R131-19,   Art. R131-20,   Sct. A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général,   Art. R131-23,   Art. R131-24,   Art. R131-27,   Art. R131-28,   Art. R131-29,   Art. R131-30,   Art. R131-31,   Art. R131-32,   Art. R131-33,   Art. R131-34,   Art. R712-4,   Art. R712-5,   Art. R712-7,   Art. R722-3,   Art. R722-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R131-21,   Art. R131-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R*131-11-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R131-28-1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados Pays d'Auge est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e608bffa-4906-4903-837d-cefdc8f8f11f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3301ef31-997a-4b7a-bab3-d8742cbffc5b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados Domfrontais est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cd956a4-375d-46d0-b41c-3aad5d8f5599 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L681-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L711-6, Art. L752-1, Art. L719-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L211-7, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L442-13 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L614-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L165-1, Art. L166-1, Art. L167-1,  Art. L775-1 ,  Art. L776-1 ,  Art. L777-1  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
 Art. L975-1 ,  Art. L976-1 ,  Art. L977-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 
 Art. L145-1 ,  Art. L146-1 ,  Art. L147-1 , Art. L265-1, Art. L266-1, Art. L267-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la recherche 
 Art. L445-1 ,  Art. L446-1 ,  Art. L447-1 , Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L547-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. R863-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Section I : Fonds national d'aide au logement, Art. R863-2, Sct. Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Sct. Sous-section I : Principes généraux, Art. R863-3, Sct. Sous-section II : Conditions générales d'attribution, Art. R863-4, Art. D863-5, Sct. Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement, Art. R863-6, Art. D863-7, Art. D863-8, Sct. Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement, Art. R863-9, Art. D863-10, Sct. Sous-section V : Contentieux, Art. R863-11, Sct. Section III : Aide personnalisée au logement, Art. R863-12, Sct. Section IV : Allocations de logement, Art. R863-13, Art. D863-14, Art. D863-15, Art. R863-16, Art. R863-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. D31-10-6,  Art. D331-1,  Art. R445-24,  Art. R861-7,  Art. D861-7,  Art. R813-9,  Art. R823-2,  Art. R843-4,  Art. R255-2,  Art. R302-18,  Art. R313-7,  Art. R411-3,  Art. R441-2-1,  Art. R441-29,  Art. R442-14,  Art. R443-2,  Art. R443-21,  Art. R443-21-1,  Art. R481-1-2,  Art. R481-4,  Art. R481-5-1,  Art. R481-8-1,  Art. R481-12,  Art. R491-2,  Art. R491-3,  Art. R491-4,  Art. D331-5,  Art. D331-6,  Art. D331-12,  Art. D353-59,  Art. D631-26-2,  Art. R423-1-4,  Art. R452-25-1,  Sct. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).,  Sct. Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).,  Sct. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).,  Sct. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.,  Sct. Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 210 E
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due au titre du mois de janvier 2022 jusqu'au mois de décembre 2025 est calculé selon la formule suivante :
ALspm = ALt × (1 - (2026-n) / 8)
Dans laquelle :
1° ALspm est l'aide mensuelle due aux bénéficiaires de l'aide personnelle au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du mois considéré, entre janvier 2022 et décembre 2025 ;
2° ALt est l'aide mensuelle théorique calculée en application des dispositions du livre VIII du code précité, le cas échéant adaptées selon les dispositions de l'article 2 du présent décret ;
3° n correspond à l'année au titre de laquelle l'aide est due.

Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 29,   Art. 43

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif,  Art. L547-1,  Art. L547-2,  Art. L547-3,  Art. L547-4,  Art. L547-5,  Art. L547-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L547-1,  Art. L547-2,  Art. L547-3,  Art. L547-4,  Art. L547-5,  Art. L547-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Sct. Section 1 : Définition,  Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation,  Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité,  Art. L547-4-1,  Art. L547-5-1,  Art. L547-7,  Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation,  Art. L547-8,  Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite,  Art. L547-9,  Art. L547-10,  Art. L547-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1,   Sct. Section 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L223-6,   Art. L223-7,   Art. L223-8,   Art. L223-9,   Art. L223-11,   Art. L223-12,   Art. L223-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L221-4,   Art. L221-5,   Art. L221-6,   Art. L221-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L221-10-1,   Art. L221-26-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L221-12,   Art. L221-13,   Art. L221-16,   Art. L221-20,   Art. L221-21,   Art. L221-23,   Art. L221-25,   Art. L221-26,   Art. L221-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L242-1,   Art. L242-6,   Art. L242-8,   Art. L242-9,   Art. L242-10,   Art. L242-11,   Art. L242-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L242-14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L242-7-1,   Art. L242-7-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L411-2

II. - Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d'aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits.

Le III de l'article L. 411-2 du code de l'éducation entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Le ministère de l'intérieur finance l'ensemble des coûts de fonctionnement de l'unité médicale, selon les stipulations de la convention prévue à l'article 14, dont les médicaments et dispositifs médicaux dispensés à l'intérieur du centre de rétention administrative. 
Les soins dispensés à l'extérieur du centre de rétention administrative et les transports sanitaires associés sont pris en charge comme suit : 
1° Par un organisme d'assurance maladie, lorsque la personne en relève ; 
2° Par l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la personne en relève. Cette prise en charge s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 251-2 du même code ; 
3° Pour les personnes ne relevant ni d'un organisme d'assurance maladie ni de l'aide médicale de l'Etat, ils sont pris en charge selon les modalités suivantes : 
a) Les soins dits « urgents », dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé et réalisés par les hôpitaux, sont pris en charge au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
b) Les soins non visés au a sont pris en charge par le patient ou l'assurance qu'il a souscrite à titre personnel. A défaut, ils font l'objet d'une prise en charge forfaitaire au titre du 4e alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5124-45,   Art. D6327-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre III ter : Maisons de naissance
,   Sct. Section 1 : Missions des maisons de naissance
,   Art. R6323-26,   Art. R6323-27,   Art. R6323-28,   Sct. Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire
,   Art. R6323-29,   Art. R6323-30,   Art. R6323-31,   Sct. Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité
,   Art. R6323-32,   Art. R6323-33
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. ANNEXE VI,   Art. ANNEXE VII,   Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 :  Dispensation au public,   Art. R5126-56,   Art. R5126-57,   Art. R5126-58,   Art. R5126-59,   Art. R5126-60,   Art. R5126-61,   Art. R5126-62

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5126-63,   Art. R5126-64,   Art. R5126-65,   Art. R5126-66
Les zones d'activités ouvrant droit à l'exemption mentionnée au 1° de l'article R. 20-29-5 du code des postes et des communications électroniques, auquel renvoie le 1° de l'article R. 20-29-6 du même code, correspondent aux localisations d'activité numérotées de 8000 à 9955 et publiées par la voie de l'information aéronautique dans la partie En-Route (ENR) 5.5 « activités aériennes sportives et récréatives » de l'AIP France, de l'AIP PAC N, de l'AIP PAC P, de l'AIP RUN, et de l'AIP CAR SAM NAM, à l'exception de celles figurant en annexe au présent décret.
ANNEXE
N°
DÉPARTEMENT
DÉSIGNATION DU SITE
AIP FRANCE 8021
68
SAINTE CROIX EN PLAINE-2
AIP FRANCE 8055
54
NANCY-MALZEVILLE aérodrome
AIP FRANCE 8079
55
THIERVILLE SUR MEUSE
AIP FRANCE 8206
55
ETAIN-ROUVRES aérodrome
AIP FRANCE 8208
62
TILLOY LES MOFFLAINES
AIP FRANCE 8237
52
CHAUMONT-SEMOUTIERS aérodrome
AIP FRANCE 8240
28
CHATEAUDUN aérodrome
AIP FRANCE 8251
27
EVREUX-FAUVILLE aérodrome
AIP FRANCE 8278
27
VAL DE REUIL
AIP FRANCE 8295
59
LENS BENIFONTAINE aérodrome
AIP FRANCE 8334
62
ARRAS ROCLINCOURT aérodrome
AIP FRANCE 8374
62
SAINT OMER WIZERNES aérodrome
AIP FRANCE 8382
60
VERNEUIL EN HALATTE
AIP FRANCE 8415
45
ORLEANS BRICY aérodrome
AIP FRANCE 8518
78
HARDRICOURT
AIP FRANCE 8519
78
GUYANCOURT
AIP FRANCE 8520
78
CHAVENAY
AIP FRANCE 8539
78
FONTENAY LE FLEURY
AIP FRANCE 8907
56
COETQUIDAN aérodrome
AIP FRANCE 8916
56
LORIENT aérodrome
AIP FRANCE 9000
14
CAEN ROSEL
AIP FRANCE 9007
44
SAINT NAZAIRE aérodrome
AIP FRANCE 9016
64
PAU-PYRENEES aérodrome
AIP FRANCE 9058
33
BORDEAUX-YVRAC aérodrome
AIP FRANCE 9066
65
TARBES LALOUBERE aérodrome
AIP FRANCE 9072
82
CASTELSARRASIN aérodrome
AIP FRANCE 9083
31
LES QUINZES SOLS
AIP FRANCE 9135
33
CAZAUX aérodrome
AIP FRANCE 9185.1
16
COGNAC CHATEAUBERNARD aérodrome 1
AIP FRANCE 9185.2
16
COGNAC CHATEAUBERNARD aérodrome 2
AIP FRANCE 9419
40
MONT DE MARSAN
AIP FRANCE 9585
01
AMBERIEU aérodrome
AIP FRANCE 9607
73
AVRIEUX
AIP FRANCE 9618
83
MONS LES FERRAGES
AIP FRANCE 9664
69
TASSIN CLUB AMCOL
AIP FRANCE 9711
84
ORANGE PLAN-DE-DIEU
AIP FRANCE 9895
13
ISTRES-LE-TUBE aérodrome
AIP FRANCE 9945
34
BAILLARGUES
AIP PAC P 40
987
TAHITI MAHANA BEACH
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété,   Art. R443-17-3,   Art. R443-17-4,   Art. R443-17-5,   Art. R443-17-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R443-17-1,   Art. R443-17-2
Les annexes à l'arrêté du 1er mars 2021 susvisé sont abrogées. Les annexes à l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019


 Art. null,  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 322-2,   Art. 322-3,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions du cahier des charges du teneur de compte-conservateur applicables aux personnes morales émettant des titres financiers par offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1 ou au 2 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, qui (i) inscrivent les titres financiers émis dans des comptes de nominatif pur, ou (ii) inscrivent les titres financiers émis dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé,   Art. 322-67,   Art. 322-68,   Art. 322-69,   Art. 541-21,   Art. 541-28,   Art. 722-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2020


 Art. null

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Programme n° PRO-INNO-59

			ALVEOLE +

1. Secteur d'application

Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.

2. Dénomination et objet

Programme d'innovation ALVEOLE + porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire ou routière, station de tram, …), des écoles et établissements d'enseignement (public et privés), des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos. Il apportera également un accompagnement aux copropriétés, aux bailleurs sociaux, aux établissements scolaires et pour le stationnement des vélos cargos.

Le programme ALVEOLE + a pour objectifs la mise en place de 100 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ou sécurisés, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2024.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5 TWh cumac sur la période 2021-2024.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées.

4. Volume de certificats en kWh cumac

			Volume de certificats

			Contribution (en €)

			Facteur de proportionnalité

			(en € HT / kWh cumac)

			V

			=

			C

			/

			0,007
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 18,   Art. Annexe I,   Art. Annexe III,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe XII,   Art. Annexe XIII,   Art. Annexe XIII bis,   Art. Annexe XVII
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Amour est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-895f611c-3d0b-4376-87f6-456585ec2f84 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a01db702-3cab-4e1c-b2cd-5f6574dbdb3c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c7f4bdc9-bf22-4fc5-9a0b-ef53566c1dee permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c96be624-97cc-4375-a07b-61a30a787ca4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-918e1e36-8c05-4755-8ea3-a2acdf360f18 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique Rhum de la Réunion ou Rhum Réunion ou Rhum de Réunion ou Rhum de l'île de la Réunion est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a27d2a93-b161-42b1-a2e6-ef2a55ab6d1d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7366295f-a5c9-4806-b7b7-5452ccdc3891 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9a7aed59-d350-46aa-b200-ea51a662d031 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.