Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes 
,   Sct. Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes 
,   Art. R4321-51,   Art. R4321-52,   Art. R4321-53,   Art. R4321-54,   Art. R4321-55,   Art. R4321-56,   Art. R4321-57,   Art. R4321-58,   Art. R4321-59,   Art. R4321-60,   Art. R4321-61,   Art. R4321-62,   Art. R4321-63,   Art. R4321-64,   Art. R4321-65,   Art. R4321-66,   Art. R4321-67,   Art. R4321-68,   Art. R4321-69,   Art. R4321-70,   Art. R4321-71,   Art. R4321-72,   Art. R4321-73,   Art. R4321-74,   Art. R4321-75,   Art. R4321-76,   Art. R4321-77,   Art. R4321-78,   Art. R4321-79,   Sct. Sous-section 2 : Devoirs envers les patients 

,   Art. R4321-80,   Art. R4321-81,   Art. R4321-82,   Art. R4321-83,   Art. R4321-84,   Art. R4321-85,   Art. R4321-86,   Art. R4321-87,   Art. R4321-88,   Art. R4321-89,   Art. R4321-90,   Art. R4321-91,   Art. R4321-92,   Art. R4321-93,   Art. R4321-94,   Art. R4321-95,   Art. R4321-96,   Art. R4321-97,   Art. R4321-98,   Sct. Sous-section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé 
,   Art. R4321-99,   Art. R4321-100,   Art. R4321-101,   Art. R4321-102,   Art. R4321-103,   Art. R4321-104,   Art. R4321-105,   Art. R4321-106,   Art. R4321-107,   Art. R4321-108,   Art. R4321-109,   Art. R4321-110,   Art. R4321-111,   Sct. Sous-section 4 : Exercice de la profession 

,   Sct. Paragraphe 1 : Règles communes à tous les modes d'exercice 
,   Art. R4321-112,   Art. R4321-113,   Art. R4321-114,   Art. R4321-115,   Art. R4321-116,   Art. R4321-117,   Art. R4321-118,   Art. R4321-119,   Art. R4321-120,   Art. R4321-121,   Art. R4321-122,   Art. R4321-123,   Art. R4321-124,   Art. R4321-125,   Art. R4321-126,   Art. R4321-127,   Art. R4321-128,   Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice libéral 

,   Art. R4321-129,   Art. R4321-130,   Art. R4321-131,   Art. R4321-132,   Art. R4321-133,   Art. R4321-134,   Art. R4321-135,   Sct. Paragraphe 3 : Autres formes d'exercice 

,   Art. R4321-136,   Art. R4321-137,   Art. R4321-138,   Art. R4321-139,   Art. R4321-140,   Art. R4321-141,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses 

,   Art. R4321-142,   Art. R4321-143,   Art. R4321-144,   Art. R4321-145
Le titulaire d'un compte épargne-temps peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir    avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option. 
Le montant de l'indemnité due est calculé en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique. Cette indemnité n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer. 
Le versement de l'indemnité s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. 
Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ne peuvent être inscrits sur le compte épargne-temps. 
Le présent article est applicable aux agents en service à l'étranger.
Le titulaire d'un compte épargne-temps peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2008.
 Le montant de l'indemnité due est calculé en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique. Cette indemnité n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
 Le versement de l'indemnité s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date.
 Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ne peuvent être inscrits sur le compte épargne-temps.
 Le présent article est applicable aux agents en service à l'étranger.
I.-Le titulaire d'un compte épargne-temps peut opter pour l'indemnisation des jours inscrits sur son compte au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié de ces jours. Ces jours sont retranchés du compte épargne-temps à la date de cette option, qui doit intervenir avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option. 
Pour les agents n'ayant pas exercé cette option avant cette date, ce délai est réouvert jusqu'au 31 décembre 2009. 
Sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option, ces jours sont retranchés du compte épargne-temps, à cette date. 
II.-Les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer. 
Le versement de l'indemnisation s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à quatre ans, l'indemnisation est versée en quatre fractions annuelles d'égal montant, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009. Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. 
III.-Les jours ayant donné lieu à l'application du décret du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ou du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ne peuvent être inscrits sur le compte épargne-temps. 
Le présent article est applicable aux agents en service à l'étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D3121-13,   Art. D3121-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3171-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3171-10,   Art. D3171-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3171-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3121-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3121-8,   Art. D3121-9,   Art. D3121-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3121-11,   Art. D3121-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3171-1,   Art. D3171-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3171-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct.  Sous-section 2  Contingent annuel d'heures supplémentaires  et dérogations,   Art. D3121-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3121-3,   Art. D3121-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3124-1,   Art. R3124-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3124-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3124-6,   Art. R3124-7,   Art. R3124-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3124-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 1 : Contingent d'heures supplémentaires.,   Art. D713-9,   Art. R713-10,   Art. R713-11,   Sct. Sous-section 2 : Repos compensateur.,   Art. D713-12,   Art. D713-13,   Art. D713-14,   Art. D713-15,   Art. D713-16,   Art. D713-17,   Art. D713-18,   Art. R713-19,   Art. D713-20
SUPPLÉMENT AU PAIEMENT À LA SURFACE POUR LE BLÉ DUR
DÉPARTEMENT
DÉPASSEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
0,00 %
Hautes-Alpes
0,00 %
Alpes-Maritimes
0,00 %
Ardèche
62,58 %
Ariège
125,86 %
Aude, zone A
0,00 %
Aude, zone B
3,94 %
Aveyron
0,00 %
Bouches-du-Rhône
9,24 %
Drôme
140,39 %
Gard
3,61 %
Haute-Garonne
44,32 %
Gers
69,12 %
Hérault
5,44 %
Lot A
18,33 %
Lozère
0,00 %
Hautes-Pyrénées
0,00 %
Pyrénées-Orientales
67,23 %
Tarn
115,88 %
Tarn-et-Garonne
138,67 %
Var
0,00 %
Vaucluse
15,10 %
PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
DÉPARTEMENT
DÉPASSEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
0,00 %
Hautes-Alpes
0,00 %
Alpes-Maritimes
0,00 %
Ardèche
63,81 %
Ariège
128,10 %
Aude, zone A
0,77 %
Aude, zone B
22,66 %
Aveyron
0,00 %
Bouches-du-Rhône
10,88 %
Drôme
144,90 %
Gard
11,80 %
Haute-Garonne
50,10 %
Gers
74,85 %
Hérault
20,81 %
Lot
24,31 %
Lozère
0,00 %
Hautes-Pyrénées
0,00 %
Pyrénées-Orientales
86,70 %
Tarn
125,47 %
Tarn-et-Garonne
144,39 %
Var
0,00 %
Vaucluse
21,36 %
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE

  Sct. Livre III : Des mesures de sûreté.,   Sct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.,   Art. A37-10,   Sct. Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté.

,   Art. A37-11
Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer l'administration du personnel. 
2. Mettre en œuvre les processus de recrutement, d'intégration et de formation des salariés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
assistant (e) ressources humaines 
(arrêté du 2 septembre 2008)
TITRE PROFESSIONNEL 
assistant (e) ressources humaines 
(présent arrêté)
Assurer l'administration du personnel 
Assurer l'administration du personnel 
Participer à la gestion et au développement des ressources humaines 
Mettre en œuvre les processus de recrutement, d'intégration et de formation des salariés
Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est composé des deux unités suivantes : 
1. Assurer l'administration du personnel ; 
2. Participer à la gestion et au développement des ressources humaines. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
I. - L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

II. - L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.

Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

III. - Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses différentes composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.
L'indice trimestriel des loyers commerciaux se déduit de l'indice du même trimestre de l'année précédente en lui appliquant l'évolution entre ces deux périodes de la somme des composantes définies aux I et II de l'article 2, pondérée selon la formule suivante : 75 % mIPCL + 25 % mICC.

Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 3 : Les échanges intracommunautaires,   Sct. Sous-section 2 : Mesures particulières applicables aux coquillages et crustacés marins.,   Art. R236-7,   Art. R236-8,   Art. R236-9,   Art. R236-10,   Art. R236-11,   Art. R236-12,   Art. R236-13,   Art. R236-14,   Art. R236-15,   Art. R236-16,   Art. R236-17,   Art. R236-18,   Art. R237-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R237-2
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie
Echelon unique
985
Trésorier principal du Trésor public
Echelon unique
901
Receveur des finances de 1re catégorie
Echelon unique
985
Receveur des finances
Echelon unique
901
Receveur-percepteur du Trésor public
2e échelon
821
1er échelon
780
Directeur départemental du Trésor public
5e échelon
985
4e échelon
940
3e échelon
875
2e échelon
821
1er échelon
759
Inspecteur principal du Trésor public de 1re classe
3e échelon
966
2e échelon
916
1er échelon
864
Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
705
4e échelon
660
3e échelon
603
2e échelon
572
1er échelon
538
Inspecteur
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Inspecteur stagiaire
340
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
2e échelon
HE B
1er échelon
HE A
Chef des services fiscaux de classe normale
2e échelon
HE A
1er échelon
1015
Directeur départemental
3e échelon
1015
2e échelon
946
1er échelon
875
Directeur divisionnaire
5e échelon
985
4e échelon
940
3e échelon
875
2e échelon
821
1er échelon
759
Inspecteur départemental de 1re classe
3e échelon
966
2e échelon
916
1er échelon
864
Inspecteur départemental de 2e classe
3e échelon
901
2e échelon
864
1er échelon
821
Inspecteur départemental de 3e classe
3e échelon
821
2e échelon
759
1er échelon
705
Inspecteur principal de 1re classe
3e échelon
966
2e échelon
916
1er échelon
864
Inspecteur principal de 2e classe
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
705
3e échelon
660
2e échelon
603
1er échelon
540
Inspecteur
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Inspecteur-élève après un an
340
Inspecteur-élève avant un an
302
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Echelon unique
985
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Echelon unique
901
Receveur des finances de 1re catégorie
Echelon unique
985
Administrateur des finances publiques adjoint
Echelon unique
901
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
2e échelon
821
1er échelon
780
Administrateur des finances publiques adjoint 
5e échelon
985
4e échelon
940
3e échelon
875
2e échelon
821
1er échelon
759
Inspecteur principal des finances publiques 
3e échelon
966
2e échelon
916
1er échelon
864
Inspecteur principal des finances publiques 
7e échelon
821
6e échelon
759
5e échelon
705
4e échelon
660
3e échelon
603
2e échelon
572
1er échelon
538
Inspecteur
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Inspecteur stagiaire
340
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de psychomotricien qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de psychomotriciens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat français de psychomotricien. 
Ces épreuves sont organisées parallèlement à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour les professions de rééducation, constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation de psychomotriciens de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes : 
― la photocopie certifiée conforme de leur titre ou diplôme de psychomotricien (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ; 
― le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme. 
Lorsqu'un candidat bénéficie du statut de réfugié, le directeur de l'institut de formation de psychomotriciens concerné peut se substituer à lui en vue d'obtenir la production de ces pièces auprès de l'autorité compétente précitée. En l'absence de réponse de celle-ci, ce candidat est dispensé de fournir ces pièces : 
― le curriculum vitae du candidat ; 
― une lettre de motivation ; 
― la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents. 
Les candidats doivent en outre acquitter des droits d'inscription dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis du conseil technique.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des conventions collectives prévue à l'article R. 1311-7 du code de la santé publique est fixée comme suit :
 ― convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, mise à jour par accord et étendue par arrêté ;
 ― convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord et étendue par arrêté.
Le jury de l'examen de fin de formation comprend : 
― le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
― le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé par le directeur de l'école ; 
― un membre de l'enseignement supérieur ; 
― trois membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du directeur général du centre national de gestion. 
Le jury est présidé par le           directeur général de l'offre de soins . En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du centre national de gestion précité. 
Le secrétariat est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Pour chaque grand événement sportif international, le délégué interministériel anime un réseau de correspondants dans les différents ministères concernés, sous la forme d'un groupe de suivi qu'il préside et anime.
Les préfets concernés par l'événement sont associés au réseau.
Les représentants des fédérations sportives et des collectivités territoriales concernées par l'événement peuvent être associés, en tant que de besoin, à ses travaux.
Les représentants des comités d'organisation sont invités à participer aux travaux.
Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel aux grands événements sportifs anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil et à l'organisation des grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire français.
Il assure les relations de l'Etat avec les comités d'organisation chargés d'un grand événement sportif et, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation.
Il participe aux actions d'information du public. Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de ces manifestations dans les domaines économique, social, éducatif et culturel, en veillant notamment à ce qu'elles contribuent à développer l'accès à la pratique sportive pour les publics ou les territoires qui en sont les plus éloignés.
Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil des grandes manifestations sportives de dimension internationale dont l'organisation incombe à la France.
Les tarifs applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Court séjour :
HOSPITALISATION
à temps complet
CODE
tarif
MONTANT
(en euros)
Médecine.
11
736,66
Médecine spécialisée.
15
1 080,45
Chirurgie.
12
1 461,05
Spécialités coûteuses.
20
2 406,46
HOSPITALISATION
à temps partiel
CODE
tarif
MONTANT
(en euros)
Hôpital de jour 1re catégorie.
51
1 301,44
Hôpital de jour 2e catégorie.
50
1 215,50
Hôpital de jour 3e catégorie.
54
662,99
Dialyses.
52
933,15
Chimiothérapie.
53
896,28
Hôpital de nuit.
61
202,57
HOSPITALISATION
à domicile
CODE
tarif
MONTANT
(en euros)
Hospitalisation 1re catégorie.
73
316,77
Hospitalisation 2e catégorie.
70
162,09
NUTRITION PARENTÉRALE
à domicile
CODE
tarif
MONTANT
(en euros)
Nutrition parentérale adultes.
71
482,51
Nutrition parentérale enfants.
72
357,28
Les tarifs de prestations en matière de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse sont conformes à l'arrêté du 18 août 1994.
b) Moyen séjour : 
CODE
tarif
MONTANT
(en euros)
Réadaptation.
31
590,07
Soins de suite.
30
409,60
c) Long séjour : 

FORFAIT
soins
CODE
tarif
MONTANT
(en euros)
GIR 1 et 2.
41
119,44
GIR 3 et 4.
42
72,65
GIR 5 et 6.
43
23,21
 Personnes de moins de 60 ans
 40 
 98, 31
d) Service central des ambulances :
Le tarif proposé au titre des transports pédiatriques est fixé à 187,25 € de l'heure pour les transports avec puéricultrice, avec majoration de 50 % pour le transport de nuit entre 20 heures et 8 heures et 25 % pour les dimanches et jours fériés.
Les transports stériles et de lithotripsie sont fixés à 110,52 € de l'heure.
e) Structure mobile d'urgence et de réanimation :
Le tarif d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) est fixé à 295,19 € par période de trente minutes pour les déplacements terrestres et à 9,67 € par période d'une minute pour les déplacements aériens.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D542-10, Art. D542-17, Art. D542-20, Art. D542-28, Art. D542-39, Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D755-15, Art. D755-23, Art. D755-26, Art. D821-2, Art. D831-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. D542-9, Art. D381-2, Art. D531-9, Art. D531-17 

XVII.-Pour les personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les montants maximaux de l'allocation ainsi que le montant du plafond de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R532-1, Art. R532-2, Art. R532-3, Art. R532-8, Art. R543-5, Art. R755-3, Art. R821-4, Art. R831-4, Art. R831-5, Art. R831-6, Art. R831-11, Art. R831-14, 

Art. R522-6,
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des primes d'encadrement doctoral et de recherche attribuées au titre de l'année 2009. 
Les titulaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée au titre des dispositions précédemment en vigueur continuent de percevoir la prime jusqu'au terme de la période de quatre ans, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Sct. Section 7 : L'épargne codéveloppement., Sct. Sous-section 1 : Le compte épargne codéveloppement., Art. D221-115, Art. D221-116, Sct. Sous-section 2 : Livret d'épargne pour le codéveloppement., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au retrait des sommes placées sur le compte épargne codéveloppement,  Art. R221-117, Art. R221-118, Art. R221-119, Art. R221-120
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de lauréats, toutes catégories confondues, est de 7 au maximum. Ces prix sont attribués, sur acte de candidature, par sélection sur dossiers. 
Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant varie de 10 000 à 25 000 €. 
La dépense correspondante, d'un maximum de 100 000 €, est imputée sur le programme finançant les dépenses relatives au codéveloppement. Elle sera mise en œuvre par voie de décision pour les personnes morales et les personnes physiques.
L'ordonnateur est le secrétaire général du ministère. Pour les lauréats résidant à l'étranger, l'ordonnateur secondaire est l'ambassadeur de France dans le pays de résidence. 
Pour la dépense exécutée en France, le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 
Pour la dépense effectuée à l'étranger, le comptable assignataire de la dépense est la trésorerie ayant compétence sur le pays où elle est effectuée.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 
Sct. Titre VI : Dispositions applicables aux fondations universitaires.,  Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 60-4, Art. 60-5, Art. 60-6, Art. 60-7, Art. 60-8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Sct. Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3., Art. , Art. R543-214, Art. R243-215, Art. R543-216, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-3., Art. R543-217, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations., Art. R543-218, Art. R543-219, Art. R543-220, Art. R543-221, Art. R543-222, Art. R543-223, Art. R543-224
I.-Jusqu'à la nomination des membres de la commission prévue à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2009, la commission technique fixée à l'article 7 du décret du 27 juin 2003 susvisé continue à délivrer l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 précitée. 
Jusqu'à la nomination des membres de la commission prévue à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation pour enfant handicapé prévue au règlement territorial d'aide sociale de Mayotte continue à être délivrée dans les conditions prévues par ce règlement. 
II. ― La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
Toutefois, les dispositions du 6° de l'article 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L000-4, Art. L000-6, Art. L122-48, Art. L132-12, Art. L133-2-1, Art. L328-16, Sct. Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs., Sct. Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés., Art. L328-1, Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-5, Art. L328-6, Art. L328-7, Art. L328-8, Art. L328-9, Art. L328-10, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Art. L328-11, Art. L328-12, Art. L328-13, Sct. Sous-section 2 : Travail protégé. , Art. L328-14, Art. L328-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'exécution., Art. L328-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L540-1,   Art. L542-1,   Art. L543-2,   Sct. Chapitre V : Personnes handicapées.,   Art. L545-1,   Art. L545-2,   Art. L545-3,   Art. L545-4,   Art. L545-5,   Art. L548-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale.,   Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services.,   Art. L547-1,   Art. L546-1,   Art. L546-2,   Art. L546-3,   Art. L546-4,   Art. L546-5,   Art. L546-6,   Art. L546-7,   Art. L546-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Sct. Chapitre V : Dispositions communes.,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes.,   Art. L545-1,   Art. L548-1,   Art. L545-2,   Art. L548-2,   Art. L545-3,   Art. L548-3,   Art. L545-4,   Art. L548-4,   Art. L545-5,   Art. L548-5,   Art. L545-6,   Art. L548-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte

  Art. 41,   Art. 42,   Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte

  Art. 114,   Art. 217-1,   Art. 278,   Art. 280,   Art. 281,   Art. 300,   Art. 321

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte
  Art. 40 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte

  Art. 40 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes de Mayotte

  Art. 43-1
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut avoir pour effet de porter : 
1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés visés à l'article 1er, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ; 
2° A plus de treize heures la durée de travail des salariés visés à l'article 1er, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 24 heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence. 
Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est décompté heure pour heure. 
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
INDICATEURS ANNUELS D'ACTIVITÉ DU DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE EFFECTUÉ À PARTIR DES CELLULES PRÉLEVÉES SUR L'EMBRYON IN VITRO
Liste et nombre des pathologies ou anomalies recherchées dans l'année par technique de génétique moléculaire et cytogénétique
Nombre de tentatives de diagnostic biologique effectuées dans l'année à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, réalisées dans le centre de diagnostic biologique.
Nombre de diagnostics biologiques effectués dans l'année à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, en vue de recherche de compatibilité tissulaire, réalisés dans le centre de diagnostic biologique.
Nombre d'embryons obtenus dans l'année, nombre d'embryons transférés dans l'année.
Nombre d'accouchements dans l'année et taux d'accouchements dans l'année par cycle et par transfert.
Nombre de DPN réalisés dans l'année pour contrôle du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro.
INDICATEURS ANNUELS D'ACTIVITÉ DES CENTRES 
PLURIDISCIPLINAIRES DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL (CPDPN)
Nombre de réunions pluridisciplinaires par an.
Nombre d'attestations délivrées dans l'année en vue de la réalisation d'une interruption médicale de grossesse (IMG) pour pathologie fœtale.
Nombre de situations (12) examinées dans l'année.
Nombre de dossiers (13).
Nombre d'attestations délivrées dans l'année par le CPDPN dans le cadre d'un diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro.
Nombre d'autorisations obtenues dans l'année pour la pratique d'un diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro en vue de recherche de compatibilité tissulaire.
Nombre de demandes d'IMG refusées dans l'année.
Indications (14) des IMG acceptées dans l'année.
Nombre de journées de formation pratique ou théorique effectuées dans l'année auprès de professionnels effectuant du DPN.
Nombre de thèmes (ou d'actions) de formation proposés dans l'année.
Indications et termes (15) des IMG acceptées dans l'année.
Nombre de grossesses poursuivies malgré une pathologie grave qui aurait pu relever d'une IMG.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2003

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 13,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2003

  Sct. PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (PIS).,   Art. Annexe 2,   Sct. ÉVÉNEMENTS DEVANT ÊTRE SIGNALÉS PAR LE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE DÉLÉGUÉ AU MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS ET AU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE,   Art. Annexe 3,   Art. 10,   Art. 17
FICHE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ ÉTABLIE À LA MISE EN SERVICE
DES ÉQUIPEMENTS DE DISTRIBUTION DES EAUX DE PLUIE À L'INTÉRIEUR D'UN BÂTIMENT
Coordonnées du propriétaire de l'installation :
Adresse de l'installation :
Mise en service réalisée par :
Eléments à vérifier (conformité à la réglementation)
Vérification effectuée
(à cocher)
Observations éventuelles
Nature du toit
♦
Filtration en amont du réservoir
♦
Réservoir de stockage de l'eau de pluie (matériau, étanchéité, protection de l'aération contre les intrusions d'insectes, arrivée d'eau cri point bas, accès sécurisé et aptitude au nettoyage)
♦
Trop-plein du réservoir (capacité d'évacuation suffisante et grille anti-moustique)
♦
Si trop-plein raccordé au réseau d'eaux usées : clapet anti-retour
♦
Absence de connexion avec le réseau d'eau potable.
Notamment, en cas d'alimentation d'appoint en eau : disconnexion par surverse totale
♦
Signalisation du réseau intérieur d'eau de pluie
♦
Signalisation des points d'usage d'eau de pluie
♦
Robinets de soutirage (verrouillables)
♦
Usages de l'eau de pluie : absence d'usages intérieurs autres que l'évacuation des excrétas et le lavage des sols (absence de piquage sur le réseau d'eau de pluie)
♦
Cas d'un bâtiment raccordé au réseau d'eaux usées : présence d'un système d'évaluation du volume d'eau de pluie utilisé dans le bâtiment
♦
Autres observations de la personne responsable de la mise en service :
Autres observations du propriétaire :
Les instructions nécessaires au fonctionnement du système ont été données ; toutes les documentations techniques requises et toutes les notices de service et d'entretien existantes suivant la liste ont été remises.
Je soussigné M
Personne responsable de la mise en service de l'installation (ou son représentant)
Atteste que l'installation est conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne la conception de l'installation de récupération d'eau de pluie, l'apport éventuel d'eau du réseau de distribution public, le réseau intérieur de distribution et les points d'usages.
Fait à
le
Cachet de l'organisme
Signature
I. ― La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer. 
II. ― Sont abrogés : 
1° Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ; 
2° L'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Titre V : Saint-Martin,   Art. L3851-1,   Art. L3851-2,   Sct. Titre VI : Saint-Barthélemy,   Art. L3861-1,   Art. L3861-2,   Art. L3861-3,   Art. L3861-4,   Art. L3861-5,   Art. L3861-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5331-6-2,   Art. L5331-6-3,   Art. L5331-6-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5311-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L6113-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

  Art. L321-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5322-2,   Art. L5322-5,   Art. L5322-6,   Art. L5322-7,   Art. L5322-8,   Art. L5322-9,   Art. L5342-13,   Art. L5351-2,   Sct. Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier.,   Art. L5351-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5322-4,   Art. L5322-10,   Art. L5342-2,   Art. L5342-3-1,   Art. L5342-16,   Art. L5351-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L5322-3
I - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L272-1

II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.
b) Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots :  L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, » sont remplacés par les mots :  du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9, ».
III. - a) Les articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2011.
b) Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots :  L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9 »,  L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5 »,  L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimés.
IV. - a) Les articles L. 241-1 à L. 241-16 et L. 243-1 à L. 243-3 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.
b) Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots :  L. 241-1 à L. 241-16 » et  L. 243-1 à L. 243-3 » sont supprimés.
Relèvent des dispositions des articles 10 et 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé les emplois de :
- directeur, directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général, chef de cabinet ;
- coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation, chargé de mission au département international ;
- secrétaire général adjoint, chef de service, adjoint de chef de service, chargé de mission de catégorie A ;
- agent comptable, dès lors qu'un dispositif propre à son statut ne lui est pas applicable.
Ces personnels ne relèvent pas d'un décompte horaire du temps de travail. Ils bénéficient de vingt jours forfaitaires annuels de réduction du temps de travail.
Sont abrogés :
-l'article 7 bis de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 décembre 1996 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 1 juillet 1999 
Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 29 avril 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 5 décembre 2007 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations. 
Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément à l'article 23 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
" Gestionnaire de l'infrastructure " : l'ensemble des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 susvisé. 
" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs. 
" Evénement de sécurité " : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement. 
" Exploitant ferroviaire " : désigne indifféremment le gestionnaire de l'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 5352-3 du code des transports. 
" Coordonnateur territorial " : la personne désignée par SNCF Réseau, responsable du déclenchement de l'activation du PIS ; il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement. 
" Chef d'incident local " : la personne désignée par SNCF Réseau, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours. 
" Chef d'incident principal " : la personne désignée par SNCF Réseau en cas de déclenchement d'un PIS ; il assiste et conseille le directeur des opérations de secours.
Le périmètre de chaque PIS est établi par SNCF Réseau à l'échelon territorial le plus pertinent.
SNCF Réseau transmet les PIS aux préfets territorialement compétents, au gestionnaire de l'infrastructure et aux exploitants ferroviaires concernés, ainsi qu'à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur sa demande.
Les exploitants ferroviaires sont tenues d'adapter leur organisation aux exigences de ces plans.
Les PIS décrivent les modalités d'alerte de chaque exploitant des autres réseaux de transport raccordés au réseau ferré national. 
Chaque PIS précise son délai de mise en application qui ne doit pas être inférieur à un mois ni excéder deux mois à compter de la date de transmission du plan aux exploitants ferroviaires et aux préfets territorialement compétents.