Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions particulières :
   Les titulaires du certificat de technicien coopératif de développement agricole, réunissant par ailleurs les conditions de recrutement des conseillers agricoles, pourront, s'ils le désirent, suivre la filière normale conduisant à l'inscription sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole. Il sera cependant tenu compte des cinq semaines de sessions effectuées auprès du Centre français de la coopération agricole sur les huit semaines prévues par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents exerçant une fonction de conseil en élevage visés à l'article 28 du décret du 14 juin 1969 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage.
   Toutefois ces dispositions ne concernent pas les directeurs des établissements de l'élevage.
   A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 22 mai 1973 relatif à la qualification des agents de développement exerçant une fonction de conseil en élevage est abrogé.
   Les modalités de contrôle et la sanction de la formation prévues par l'arrêté du 7 septembre 1970, modifié par l'arrêté du 18 mai 1972, resteront applicables pour les agents en cours de formation, à titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 1968 modifié relatif à la qualification des conseillers agricoles est abrogé. Toutefois, les dispositions subséquentes concernant les agents de développement autres que les conseillers agricoles restent applicables.
   Les modalités de contrôle et la sanction de la formation prévues par l'arrêté du 7 septembre 1970, modifié par l'arrêté du 18 mai 1972, resteront applicables pour les agents en cours de formation, à titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les agents recrutés pour exercer les fonctions de conseiller agricole doivent, en vue de postuler l'inscription sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole, être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur agronomique d'un niveau supérieur ou équivalent au brevet de technicien supérieur agricole, ou avoir satisfait aux épreuves d'un concours dont l'organisation, le nombre de places et les conditions d'admission sont déterminés par l'arrêté du 28 mai 1982 susvisé.
   Par dérogation du ministre de l'agriculture et de la forêt, les candidats titulaires d'un diplôme autre que ceux prévus à l'alinéa précédent, d'un niveau supérieur ou équivalent au brevet de technicien supérieur agricole, pourront toutefois être acceptés.
Dans un délai de six mois après recrutement, l'agent sera présenté par son employeur devant une commission de formation au métier de conseiller agricole chargée d'évaluer ses aptitudes et de proposer son parcours de formation.
   Au cours de cette période d'accueil :
   - l'élaboration du premier programme de travail de l'agent et la définition de ses fonctions feront l'objet d'une fiche transmise par l'employeur au centre de formation au métier de conseiller agricole ;    - l'employeur pourra faire suivre aux intéressés :
      - une session sur les missions et le rôle des organismes de développement et les fonctions de conseil ;
      - deux semaines de formation technique sur des contenus en cohérence avec leurs fonctions.
Pendant sa formation, chaque candidat devra réaliser un travail, sous la forme d'un mémoire, qui devra permettre de juger de sa capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction, orienté en vue de mettre en relief son activité et l'expérience acquise dans ses fonctions de conseiller agricole. Ce mémoire devra :
   - intégrer une part importante de propositions ;
   - inclure des éléments d'analyse du milieu ;
   - comporter un résumé destiné à en faciliter la diffusion.
   Ce mémoire devra être remis au centre de formation dans un délai de deux ans et demi à compter de la présentation du candidat devant la commission de formation.
   Dans un souci de valorisation du mémoire, ce travail, avant d'être examiné par la commission prévue à l'article 8, pourra être présenté devant une instance départementale choisie par le comité de direction du service d'utilité agricole du développement, avec la participation d'un représentant de l'administration, qui pourra formuler un avis sur son intérêt pour le département et le transmettre au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le parcours de formation au métier de conseiller agricole est réparti sur deux années et comporte huit semaines de formation pouvant être ramenées à six semaines par la commission de formation, à titre dérogatoire, sur la base de l'expérience antérieure du candidat et des formations récemment suivies. Les sessions prévues à l'article 3 sont susceptibles d'être prises en compte dans le cadre des huit semaines de formation au métier.
   Cette formation comportera :
   - une première partie consacrée aux deux domaines suivants :
      - pédagogie du conseil et méthodes de communication : deux semaines au minimum ;
      - méthodologie de conduite de projets ou gestion du temps : une semaine au minimum ;
   - une deuxième partie constituée des compléments optionnels.
   Elle devra obligatoirement être réalisée dans un centre agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de deux semaines de compléments optionnels, notamment des deux semaines de formation technique prévues à l'article 3.
   Chaque employeur devra prendre en compte le parcours de formation du nouveau conseiller dans son plan de travail.
La commission prévue à l'article 3 est organisée par un centre de préparation au métier agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole.
   Cette commission comprend :
   - un représentant professionnel, président ;
   - un représentant du ministère de l'agriculture et de la forêt ;    - un représentant des employeurs ;
   - un représentant des conseillers agricoles ;
   - un expert en psychologie ;
   - un expert en analyse des besoins de formation.
   L'Association nationale pour le développement agricole peut par ailleurs participer aux travaux de la commission.
La commission de formation au métier dispose d'un dossier de candidature qui comprend, outre les pièces prévues à l'article 3, une fiche d'état civil, un curriculum vitae, les attestations concernant les sessions de formation éventuellement suivies et les copies des diplômes du candidat.
   La commission s'appuie sur le bilan réalisé au cours des journées organisées par les centres de formation pour évaluer les aptitudes et les besoins de formation de l'agent en relation avec ses fonctions.    Dans le cas où la commission serait amenée à constater une capacité insuffisante à l'exercice d'une fonction de conseil, elle pourrait recommander un stage accompagné obligatoirement d'un rapport, à réaliser dans les premiers mois suivant le bilan, ou un parcours de formation plus long ou, dans certains cas, un parcours de formation spécifique ne débouchant pas sur l'inscription sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole.
Institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine, doté de la personnalité civile, régi par le décret n° 92-183 du 26 février 1992, l'est, en outre, par les présents statuts.
Le président représente le fonds vis-à-vis des tiers ; il autorise toutes conventions hormis celles évoquées à l'article précédent ; il décide de l'emploi des placements dans le cadre de la réglementation du fonds et autorise l'ouverture de comptes de dépôts dans les établissements de crédit ou assimilés.
Il ordonnance les sommes à payer, donne ou autorise, s'il y a lieu, toutes mainlevées d'inscriptions, d'oppositions et saisies ainsi que tous désistements de droits, actions, privilèges et hypothèques.
D'une manière générale, il prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du fonds, les pouvoirs détaillés ci-dessus n'étant énoncés qu'à titre indicatif et non limitatif.
Le président peut déléguer tout ou partie des pouvoirs ci-dessus énumérés au secrétaire général ou à une autre personne moyennant l'autorisation de la commission.
La commission d'indemnisation se prononce sur les demandes d'indemnisation des victimes de contamination et sur l'opportunité d'engager les actions au titre de la subrogation du fonds dans les droits des victimes indemnisées. Elle décide également de l'opportunité d'intervenir devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile contre les responsables du préjudice lorsque le dommage est imputable à une faute.
La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de la procédure d'indemnisation en complément des dispositions légales et réglementaires.
L'indemnité mensuelle de fonctions du président et des membres de la commission d'indemnisation instituée par l'article 17 du décret du 26 février 1992 susvisé est ainsi fixée :
Président du fonds d'indemnisation : 7 000 F  ;
Membres de la commission d'indemnisation : 5 000 F ;
Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;
Autres membres : 3 000 F.
A compter du 1er juillet 2017 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,51 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2017, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

			VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS

			Agglomération parisienne

			Hors agglomération parisienne

			Catégorie

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base

			des mètres carrés suivants

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base

			des mètres carrés suivants

			IIA

			II B

			II C

			III A

			III B

			IV

			12,12

			8,33

			6,38

			3,86

			2,29

			0,26

			7,18

			4,51

			3,41

			2,07

			1,20

			0,12

			9,90

			6,82

			5,22

			3,17

			1,88

			0,26

			5,90

			3,71

			2,80

			1,75

			0,97

			0,12

 La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2016, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Catégorie 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres
carrés suivants 
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,06 
8,29 
6,35 
3,84 
2,28 
0,26 
7,14 
4,49 
3,39 
2,06 
1,19 
0,12 
9,85 
6,79 
5,19 
3,15 
1,87 
0,26 
5,87 
3,69 
2,79 
1,74 
0,97 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2016 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,06 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2013, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
 CATÉGORIES 
 VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
 Agglomération parisienne 
 Hors agglomération parisienne 
 Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
 Prix de base 
des mètres carrés suivants 
 Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
 Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11,96 
7,09 
9,77 
5,82 
II B 
8,23 
4,45 
6,74 
3,66 
II C 
6,30 
3,36 
5,15 
2,77 
III A 
3,81 
2,05 
3,13 
1,73 
III B 
2,27 
1,18 
1,86 
0,96 
IV 
0,26 
0,12 
0,26 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2013 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés au maximum de 1,54 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.
   En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.
Immeubles collectifs 
CATEGORIE 
 POUR 
CHACUN 
des 
10 premiers 
mètres carrés
de surface 
corrigée 
 POUR CHACUN 
DES SUIVANTS 
 Jusqu'à
Au-delà 
1 
37 
 200 m² : 21
18 
 2 A
 30
150 m² : 18 
 15
 2 B
 25
100 m² : 16 
 13
 2 C
 22
70 m² : 14 
 11
 3 A
 19,40
50 m² : 11 
 9
 3 B
 18
 40 m² : 9
 7,50
 4
 15
35 m² : 7 
 6
   Maisons individuelles 
CATEGORIE  
 POUR 
CHACUN 
des 
10 premiers 
mètres carrés
de surface 
corrigée 
 POUR CHACUN 
DES SUIVANTS 
Jusqu'à 
Au-delà 
 1
39 
 225 m² : 19
16 
 2 A
 32
 175 m² : 16
 14
 2 B
 27
 125 m² : 14
 12
 2 C
 25
 90 m² : 12
 10
 3 A
 23,30
 70 m² : 9,5
 8
 3 B
 20
 50 m² : 8
 7
 4
 17
 40 m² : 6
 5
A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,60 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2014, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
CATÉGORIE 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés 
suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés 
suivants 
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,03 
8,28 
6,34 
3,83 
2,28 
0,26 
7,13 
4,48 
3,38 
2,06 
1,19 
0,12 
9,83 
6,78 
5,18 
3,15 
1,87 
0,26 
5,85 
3,68 
2,79 
1,74 
0,97 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2020 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés au maximum de 0,92 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2020, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

			Catégorie

			Valeur locative mensuelle en euros

			Agglomération parisienne

			Hors agglomération parisienne

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base des mètres carrés suivants

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base des mètres carrés suivants

			II A

			II B

			II C

			III A

			III B

			IV

			12,57

			8,64

			6,62

			4,01

			2,37

			0,26

			7,45

			4,68

			3,54

			2,15

			1,24

			0,12

			10,26

			7,07

			5,41

			3,28

			1,95

			0,26

			6,12

			3,85

			2,91

			1,82

			1,01

			0,12
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
Jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum : 
- dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
- hors agglomération parisienne, de 3, 5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
CATÉGORIE 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
10, 64 
6, 32 
8, 87 
5, 27 
II B 
7, 33 
3, 96 
6, 12 
3, 31 
II C 
5, 60 
3 
4, 67 
2, 52 
III A 
3, 39 
1, 83 
2, 83 
1, 57 
III B 
2, 03 
1, 05 
1, 69 
0, 87 
IV 
0, 26 
0, 12 
0, 26 
0, 12 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
A compter du 1er juillet 2012 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés au maximum de 2,24 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2012, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
CATÉGORIE 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11,78 
6,98 
9,62 
5,73 
II B 
8,11 
4,38 
6,64 
3,60 
II C 
6,20 
3,31 
5,07 
2,73 
III A 
3,75 
2,02 
3,08 
1,70 
III B 
2,24 
1,16 
1,83 
0,95 
IV 
0,26 
0,12 
0,26 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2009, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
CATÉGORIE 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11, 07 
6, 57 
9, 05 
5, 38 
II B 
7, 62 
4, 12 
6, 24 
3, 38 
II C 
5, 82 
3, 12 
4, 76 
2, 57 
III A 
3, 53 
1, 90 
2, 89 
1, 60 
III B 
2, 11 
1, 09 
1, 72 
0, 89 
IV 
0, 26 
0, 12 
0, 26 
0, 12
A compter du 1er juillet 2009 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum : 
 - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
 - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
 Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
 Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2009, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
CATÉGORIE 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres carrés 
de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11, 07 
6, 57 
9, 05 
5, 38 
II B 
7, 62 
4, 12 
6, 24 
3, 29 
II C 
5, 82 
3, 12 
4, 76 
2, 57 
III A 
3, 53 
1, 90 
2, 89 
1, 60 
III B 
2, 11 
1, 09 
1, 72 
0, 89 
IV 
0, 26 
0, 12 
0, 26 
0, 12
A compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,09 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.

 Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

 Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2021, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

			Valeur locative mensuelle en euros

			Agglomération parisienne

			Hors agglomération parisienne

			Catégorie

			Prix de base de chacun

			des dix premiers

			mètres carrés

			de surface corrigée

			Prix de base

			des mètres carrés suivants

			Prix de base de chacun

			des dix premiers

			mètres carrés

			de surface corrigée

			Prix de base

			des mètres carrés suivants

			II A

			II B

			II C

			III A

			III B

			IV

			12,58

			8,65

			6,63

			4,01

			2,37

			0,26

			7,46

			4,68

			3,54

			2,15

			1,24

			0,12

			10,27

			7,08

			5,41

			3,28

			1,95

			0,26

			6,13

			3,85

			2,91

			1,82

			1,01

			0,12

 La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2015, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Catégorie
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base des mètres carrés suivants
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
II A
II B
II C
III A
III B
IV
12,05
8,29
6,35
3,84
2,28
0,26
7,14
4,49
3,39
2,06
1,19
0,12
9,84
6,79
5,19
3,15
1,87
0,26
5,87
3,69
2,79
1,74
0,97
0,12
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
A compter du 1er juillet 2015 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,15 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale
A compter du 1er juillet 2018 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,05 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ; 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2018, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

			Valeur locative mensuelle en euros

			Agglomération parisienne

			Hors agglomération parisienne

			Catégorie

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base des mètres carrés suivants

			Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée

			Prix de base des mètres carrés suivants

			IIA

			II B

			II C

			III A

			III B

			IV

			12,25

			8,42

			6,45

			3,90

			2,31

			0,26

			7,26

			4,56

			3,45

			2,09

			1,21

			0,12

			10,00

			6,89

			5,27

			3,20

			1,90

			0,26

			5,96

			3,75

			2,83

			1,77

			0,98

			0,12

 La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
I. - Correctifs applicables à chaque partie du local.
   Nature de la pièce : 1ère pièce.
   - surface réelle : 12.
   - coefficient (article 6) : 1.
   - surface pondérée : 12.
   - éclairement : 1.
   - ensoleillement : 1.
   - vues : 0,9.
   - coefficient moyen : 0,96.
   - surface corrigée : 11,52.
   Nature de la pièce : 2ème pièce.
   - surface réelle : 12.
   - coefficient (article 6) : 1.
   - surface pondérée : 12.
   - éclairement : 1.
   - ensoleillement : 0,9.
   - vues : 0,9.
   - coefficient moyen : 0,93.
   - surface corrigée : 11,16.
   Nature de la pièce : cuisine.
   - surface réelle : 6.
   - coefficient (article 6) : 1.
   - surface pondérée : 6.
   - éclairement : 1.
   - ensoleillement : 0,9.
   - vues : 0,9.
   - coefficient moyen : 0,93.
   - surface corrigée : 5,58.
   Nature de la pièce : W.-C..
   - surface réelle : 1.
   - coefficient (article 6) : 1.
   - surface corrigée : 1.
   Nature de la pièce : dégagement.
   - surface réelle : 2.
   - coefficient (article 6) : 0,6.
   - surface corrigée : 1,20.
   Total des pièces :
   - surface réelle : 33.
   - surface corrigée : 30,46.
   II. - Coefficient d'ensemble du logement.
   Entretien : 0,8.
   Situation et voisinage : 1.
   Moyenne : 0,9.
   Surface corrigée : 27,41.
   III. - Equipement du local (en mètres carrés).
   Electricité : 1,5.
   1 poste d'eau et vidange dans le local : 3,5.
   W.-C. dans le local : 4.
   Total de l'équipement : 9.
   IV. - Surface corrigée :
   Surface corrigée : 27,41 + 9 = 36,41 (arrondie au chiffre inférieur) : 36 mètres carrés.
   V. - Loyer mensuel au 1er janvier 1949 (en [*anciens*] francs).
   - les dix premiers mètres carrés : 194.
   - pour les suivants, 26 X 11 : 286.
   Montant du loyer mensuel : 480.
   Montant du loyer annuel : 5 760.
En cas d'installation par le propriétaire, dans un local ou dans un immeuble, d'éléments d'équipement nouveaux dont la désignation et l'équivalence superficielle figurent à l'article 14 du décret du 22 novembre 1948 susvisé, ou en cas de substitution à une installation ancienne d'une installation moderne, le prix du loyer du local peut être majoré d'une somme égale au produit de l'équivalence superficielle desdits équipements par le prix de base au mètre carré de la valeur locative du local tel qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du présent décret.
   Pour les travaux réalisés à compter du 1er juillet 1964 ;
   1° En cas d'installation d'éléments d'équipement nouveaux ou de substitution d'une installation moderne à l'ensemble d'une installation ancienne ;
   2° En cas de remplacement d'appareils sanitaires, de modernisation ou de remplacement d'une partie essentielle d'une installation du local ou de l'immeuble telle que chauffe-eau, chaudière de chauffage central, le prix du loyer est majoré d'une somme égale au produit de l'équivalence superficielle des éléments d'équipement correspondant au service fourni, augmentée, pendant quinze ans à compter de l'exécution des travaux, de 100 p. 100 dans le cas visé au 1° ci-dessus et de 50 p. 100 dans le cas visé au 2°, par le prix de base au mètre carré de la valeur locative du local tel qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du présent décret (prix applicable aux mètres carrés suivant les dix premiers).
   La surface représentative des éléments d'équipement n'est pas arrondie. Les équivalences superficielles correspondant aux anciens éléments d'équipement doivent être retirées de la surface corrigée.
En cas de variation du salaire moyen départemental pris en compte pour le calcul des prestations familiales, les prix de base du loyer fixés à l'article 3 ainsi que les prix de base des majorations semestrielles fixés à l'article 4 du présent décret sont, à compter de la première majoration semestrielle qui suit la date de publication de la décision ayant fixé le nouveau salaire, modifiés dans la proportion correspondant à la variation dudit salaire.
Les prix de base du loyer au 1er janvier 1949 et de la valeur locative, fixés aux tableaux des articles 3 et 5 ci-dessus, s'appliquent dans les zones ne comportant aucun abattement du salaire moyen départemental servant de base à la détermination des allocations familiales.
   Dans les communes où était appliqué le 9 août 1953 un abattement de salaire servant de base au calcul des prestations familiales, les prix de base au mètre carré fixés pour la détermination du loyer et de la valeur locative sont réduits dans une proportion égale à la moitié de l'abattement de salaire afférent à la zone dans laquelle la commune se trouvait classée le 9 août 1953.
A compter du 1er juillet 2002, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Agglomération parisienne.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 7,65.
   II B : 5,27.
   II C : 4,03.
   III A : 2,44.
   III B : 1,46.
   IV : 0,26.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 4,55.
   II B : 2,85.
   II C : 2,17.
   III A : 1,31.
   III B : 0,76.
   IV : 0,12.
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Hors agglomération parisienne.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 7,08.
   II B : 4,88.
   II C : 3,73.
   III A : 2,26.
   III B : 1,35.
   IV : 0,26.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 4,21.
   II B : 2,64.
   II C : 2,01.
   III A : 1,21.
   III B : 0,70.
   IV : 0,12.
A compter du 1er juillet 1998, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 42,09.
   II B : 29,05.
   II C : 22,22.
   III A : 13,47.
   III B : 8,08.
   IV : 1,70.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 25,05.
   II B : 15,69.
   II C : 11,99.
   III A : 7,24.
   III B : 4,21.
   IV : 0,80.
   La valeur locative relative aux loyers des locaux d'habitation de la catégorie II A ne s'applique qu'aux logements occupés par des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 susvisé.
A compter du 1er juillet 1999, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Agglomération parisienne.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 43,77.
   II B : 30,21.
   II C : 23,11.
   III A : 14,01.
   III B : 8,40.
   IV : 1,70.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 26,05.
   II B : 16,32.
   II C : 12,47.
   III A : 7,53.
   III B : 4,38.
   IV : 0,80.
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Hors agglomération parisienne.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 42,93.
   II B : 29,63.
   II C : 22,66.
   III A : 13,74.
   III B : 8,24.
   IV : 1,70.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 25,55.
   II B : 16,00.
   II C : 12,23.
   III A : 7,38.
   III B : 4,29.
   IV : 0,80.
A compter du 1er juillet 2001, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Agglomération parisienne.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 7,22.
   II B : 4,98.
   II C : 3,81.
   III A : 2,31.
   III B : 1,38.
   IV : 0,26.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 4,31.
   II B : 2,69.
   II C : 2,05.
   III A : 1,24.
   III B : 0,72.
   IV : 0,12.
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Hors agglomération parisienne.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 6,81.
   II B : 4,70.
   II C : 3,59.
   III A : 2,18.
   III B : 1,30.
   IV : 0,26.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 4,05.
   II B : 2,54.
   II C : 1,94.
   III A : 1,17.
   III B : 0,68.
   IV : 0,12.
A compter du 1er juillet 2000, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Agglomération parisienne.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 45,52.
   II B : 31,41.
   II C : 24,02.
   III A : 14,56.
   III B : 8,73.
   IV : 1,70.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 27,09.
   II B : 16,96.
   II C : 12,96.
   III A : 7,83.
   III B : 4,55.
   IV : 0,80.
   Catégorie, valeur locative mensuelle en francs.
   Hors agglomération parisienne.
   Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée :
   II A : 43,78.
   II B : 30,22.
   II C : 23,11.
   III A : 14.
   III B : 8,40.
   IV : 1,70.
   Prix de base des mètres carrés suivants :
   II A : 26,06.
   II B : 16,32.
   II C : 12,47.
   III A : 7,52.
   III B : 4,37.
   IV : 0,80.
Le présent décret est complété par :
   1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ;
   2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).
A compter du 1er juillet 1999 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé ;
   - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions ci-dessus, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2005 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
   - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2006 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
   - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2000 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne de 4 % pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
   - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 précité.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2002 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
   - hors agglomération parisienne, de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne de 4 % pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
   - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 précité.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
A compter du 1er juillet 2007 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum :
   - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
   - hors agglomération parisienne de 3,5 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
   Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
   Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.