Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est rappelé qu'aux termes du I de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la licence peut être retirée ou suspendue. Les décisions correspondantes interviennent dans les conditions suivantes :
1. En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 6 à 9 du décret précité, la licence peut être retirée par le ministre chargé des transports, à l'issue de la procédure suivante :
- le ministre notifie au titulaire de la licence son intention de procéder au retrait de cette licence, en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra effet ;
- le titulaire de la licence dispose d'un délai de quinze jours, à compter de cette notification, pour faire connaître au ministre les causes de ces manquements et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier, en indiquant le délai nécessaire à cette mise en oeuvre ;
- si le ministre estime que ces mesures sont insuffisantes, il prononce le retrait de la licence.
L'arrêté portant retrait de la licence est publié au Journal officiel de la République française.
2. Afin de justifier du respect des obligations mentionnées à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le titulaire de la licence établit chaque année un plan de trésorerie qui est tenu à disposition du ministre, avec les comptes et bilans annuels les plus récents.
3. Dans le cas où le manquement constaté porte uniquement sur les obligations mentionnées à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le ministre met en demeure le titulaire de la licence de régulariser sa situation financière dans un délai de six mois au plus.
Si, à l'expiration de cette période, il apparaît que le titulaire de la licence n'a pas régularisé sa situation financière, le ministre chargé des transports prononce le retrait de la licence.
L'arrêté portant retrait de la licence est publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations au moins pour une période de douze mois et montrer :
a) Qu'il dispose soit d'un capital social dépassant un seuil adapté au service envisagé, soit d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;
b) Qu'il n'a pas d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales ou que, s'il en a à titre exceptionnel, le montant de ces arriérés est inférieur à un seuil maximal.
A cet effet, le dossier doit comporter les pièces justificatives prévues par l'arrêté fixant les seuils précités, pris pour l'application de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, permettant de procéder à l'examen de la capacité financière du demandeur.
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces originales établies dans d'autres langues, doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport , Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de trois mois. Si le dossier de demande de licence ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le ministre adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est alors suspendu du temps nécessaire à la production des pièces manquantes.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède la capacité professionnelle requise en montrant qu'il dispose des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion lui permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type d'activité désigné dans la licence.
A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise précisant son numéro unique d'identification, décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci.
Ce document doit permettre d'établir que l'entreprise satisfera, pendant toute la durée de validité de la licence et pour les services de transport envisagés, aux exigences prévues au présent article. Ce document peut être accompagné de tous autres documents ou pièces justificatives.
Il est rappelé qu'aux termes du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé une nouvelle demande de licence doit être présentée :
   1. En cas de modification affectant la situation juridique du titulaire de la licence, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle ; le titulaire peut alors poursuivre ses activités pendant l'instruction de sa demande, à moins que le ministre chargé des transports ne s'y oppose, par décision motivée, pour des raisons de sécurité ;
   2. Lorsque le titulaire de la licence a interrompu ses activités pendant au moins six mois ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, lorsque le titulaire de la licence est une entreprise nouvelle, un délai plus long peut lui être accordé compte tenu de la spécificité des services en cause ;
   3. Lorsque le titulaire de la licence envisage d'assurer des services de transport autres que ceux pour lesquels il a obtenu sa licence.
   Il appartient au titulaire d'une licence d'informer sans délai le ministre chargé des transports de toute modification ou événement entrant dans les cas décrits ci-dessus.
   A défaut de cette information, ou s'il constate que la sécurité est compromise, le ministre notifie au titulaire de la licence que celle-ci n'est plus valide et que son retrait sera prononcé.
   La décision de retrait de la licence est prise par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
   Dans le cas visé au point 3 ci-dessus, le ministre notifie, si nécessaire, au titulaire de la licence, qu'aux termes du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, cette licence ne lui permet pas d'effectuer les services non prévus lors de sa délivrance et qu'il envisage d'effectuer.
   Le titulaire qui souhaite obtenir une nouvelle licence pour pouvoir commencer, modifier ou poursuivre ses activités adresse au ministre un dossier établi et présenté conformément aux prescriptions des articles 2 à 7 ci-dessus.
Il est rappelé qu'aux termes du I de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la licence peut être retirée ou suspendue. Les décisions correspondantes interviennent dans les conditions suivantes :
   1. En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 6 à 9 du décret précité, la licence peut être retirée par le ministre chargé des transports, à l'issue de la procédure suivante :
   - le ministre notifie au titulaire de la licence son intention de procéder au retrait de cette licence, en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra effet ;
   - le titulaire de la licence dispose d'un délai de quinze jours, à compter de cette notification, pour faire connaître au ministre les causes de ces manquements et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier, en indiquant le délai nécessaire à cette mise en oeuvre ;
   - si le ministre estime que ces mesures sont insuffisantes, il prononce le retrait de la licence.
   L'arrêté portant retrait de la licence est publié au Journal officiel de la République française.
   2. En cas de manquement mettant en cause la sécurité, la licence peut faire l'objet, de la part du ministre chargé des transports, d'une mesure de suspension immédiate d'une durée maximale de trois mois.
   Dans ce cas, le ministre notifie au titulaire de la licence que celle-ci est suspendue et qu'il lui est interdit, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, de continuer à assurer les services de transport pour lesquels il a obtenu cette licence. Il invite également le titulaire de la licence à lui indiquer, dans un délai de quinze jours, les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier au manquement constaté et le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
   Si le ministre estime que ces mesures sont suffisantes et que leur mise en oeuvre pourra être effectuée dans un délai inférieur à la période pendant laquelle la licence est suspendue, il indique au titulaire de la licence la date à partir de laquelle la mesure de suspension pourra être levée.
   Dans le cas contraire, le ministre notifie au titulaire de la licence que celle-ci sera retirée à l'issue de la période pendant laquelle elle est suspendue.
   Les arrêtés portant suspension, levée de la suspension ou retrait de la licence sont publiés au Journal officiel de la République française.
   3. Dans le cas où le manquement constaté porte uniquement sur les obligations mentionnées à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé et ne met pas en cause la sécurité, le ministre met en demeure le titulaire de la licence de régulariser sa situation financière dans un délai de six mois au plus.
   Si, à l'expiration de cette période, il apparaît que le titulaire de la licence n'a pas régularisé sa situation financière, le ministre chargé des transports prononce le retrait de la licence.
   L'arrêté portant retrait de la licence est publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, de Réseau ferré de France et d'autres tiers.
   A cet effet, le dossier doit comporter une attestation d'assurance ou un document équivalent.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux mentionnés à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que ces entreprises et regroupements eux-mêmes, ou que les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires composant les regroupements internationaux dépourvus de personnalité morale n'ont pas fait l'objet :
   1. Soit d'une procédure collective ;
   2. Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
   3. Soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence effectue des services de transports de marchandises soumises à des procédures douanières, la législation douanière.
   A cet effet, le dossier doit comporter les pièces mentionnées aux 2 et 3 ci-dessus, ainsi qu'une attestation du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège du demandeur, montrant qu'il n'a fait, au jour de l'établissement de cette attestation, l'objet d'aucune procédure collective.
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces originales établies dans d'autres langues, doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires, bureau organisation des transports ferroviaires, Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
   Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de trois mois. Si le dossier de demande de licence ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le ministre adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est alors suspendu du temps nécessaire à la production des pièces manquantes.
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces originales établies dans d'autres langues, doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, Arche de la Défense, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
   Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de trois mois. Si le dossier de demande de licence ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le ministre adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est alors suspendu du temps nécessaire à la production des pièces manquantes.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations au moins pour une période de douze mois et montrer :
   a) Qu'il dispose soit d'un capital social dépassant un seuil adapté au service envisagé, soit d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;
   b) Qu'il n'a pas d'arriérés d'impôts ou de cotisations sociales ou que, s'il en a à titre exceptionnel, le montant de ces arriérés est inférieur à un seuil maximal.
   A cet effet, le dossier doit comporter les pièces justificatives prévues par l'arrêté fixant les seuils précités, pris pour l'application de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, permettant de procéder à l'examen de la capacité financière du demandeur, ainsi qu'un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif des activités du demandeur.
   Lorsque le demandeur envisage d'exercer une activité de transport de marchandises, il produit en outre un compte prévisionnel de résultat et un bilan spécifiques à cette activité.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède la capacité professionnelle requise en montrant qu'il dispose des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion lui permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence.
   A cet effet, le dossier doit comprendre :
   - un document général de présentation de l'entreprise ;
   - un document décrivant l'organisation et le fonctionnement interne de l'entreprise ;
   - un rapport permettant d'établir que l'entreprise satisfera, pendant toute la durée de validité de la licence et pour les services de transports envisagés, les exigences prévues au présent article, accompagné de tous documents ou pièces justificatifs.
Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède la capacité professionnelle requise en montrant :
   a) Qu'il dispose des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion lui permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence ;
   b) Que le personnel affecté à une fonction de sécurité, notamment les agents de conduite, possède l'habilitation prévue à l'article 21 du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
   c) Que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à fournir les services demandés avec une sécurité équivalente à celle prévue par le décret du 30 mars 2000 précité pour des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
   A cet effet, le dossier doit comprendre :
   - un document général de présentation de l'entreprise ;
   - un document décrivant l'organisation et le fonctionnement internes de l'entreprise, notamment dans le domaine de la gestion de la sécurité ;
   - un rapport permettant d'établir que l'entreprise satisfera, pendant toute la durée de validité de la licence et pour les services de transports envisagés, les exigences fixées aux alinéas a, b et c susmentionnés, accompagné de tous documents ou pièces justificatifs.
Le programme de formation comprend :
   A. - Un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation ministérielle et un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la DGDDI et de la DGCCRF, à leur organisation et à leurs missions ;
   B. - Un enseignement propre à la DGDDI qui traite notamment des questions relatives à la place de l'aide technique de laboratoire dans son environnement, à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de vérification ;
   C. - Un enseignement propre à la DGCCRF portant notamment sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits alimentaires et des produits industriels, les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
   D. - Un enseignement sur l'environnement technologique et scientifique ;
   E. - Un enseignement à l'informatique appliquée aux laboratoires ;
   F. - Un enseignement sur l'assurance qualité, l'hygiène et la sécurité dans les laboratoires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des aides techniques stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente.
   Les aides techniques stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
   Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Le directeur de l'école en charge de la formation établit les propositions relatives à la titularisation des aides techniques stagiaires.
   Pour être titularisés, les aides techniques stagiaires doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
   - au contrôle continu visé à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ;
      et
   - au stage pratique.
   Le directeur de l'école établit, d'une part, la liste des stagiaires remplissant les conditions de la titularisation ci-dessus, d'autre part, la liste des stagiaires ne remplissant pas ces conditions cumulatives.
Il est attribué à l'épreuve visée à l'article 5 une note exprimée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 6.
   En cas d'absence non justifiée à l'épreuve visée au premier alinéa, l'aide technique stagiaire, indépendamment des sanctions encourues, est considéré comme ayant obtenu la note zéro.
   Par ailleurs, les aides techniques stagiaires absents lors de l'épreuve de contrôle et dont l'absence a été justifiée doivent participer à une épreuve de remplacement.
L'examen professionnel de rattrapage comporte une épreuve écrite et une épreuve orale notées de 0 à 20.
   Le directeur de l'école fixe les conditions d'organisation de cet examen. Il désigne également les membres du jury chargés d'apprécier les épreuves.
   Ces épreuves consistent :
   1° En la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet professionnel (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
   2° En un exposé oral de cinq minutes sur un sujet se rapportant aux fonctions exercées par un aide technique, suivi d'une conversation de dix minutes avec le jury (coefficient 3).
   Le jury déclare comme ayant satisfait à l'examen professionnel de rattrapage les aides techniques stagiaires qui ont obtenu un total de points, tel que défini ci-dessus, au moins égal à 60.
Tout aide technique stagiaire dont la formation théorique a été interrompue pendant plus de deux semaines peut être autorisé, par décision du directeur de l'école, à prendre part à une épreuve de remplacement ou, le cas échéant, aux épreuves de l'examen professionnel de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessous.
   Si l'interruption de la formation théorique excède au total le tiers de sa durée, l'aide technique stagiaire peut être admis au stage théorique suivant. Il est placé entre-temps en préstage dans un laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le classement définitif en vue de la titularisation des stagiaires est établi en ajoutant au total des points résultant du contrôle des connaissances la note d'aptitude attribuée au titre du stage pratique.
   En ce qui concerne les aides techniques stagiaires mentionnés à l'article 11 ci-dessus, les notes obtenues à l'examen professionnel de rattrapage se substituent aux notes qui leur avaient été attribuées lors du contrôle continu des connaissances. Toutefois, les agents concernés sont classés par ordre de mérite à la suite des stagiaires ayant satisfait aux obligations du stage théorique.
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 741-16 du code rural, les dispositions du présent décret relatives au dispositif de taux réduits prévu à ce II s'appliquent aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
   Par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-63 du code rural, les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 qui ne bénéficiaient pas des taux réduits de cotisations avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et qui remplissent les conditions exigées à ce même II peuvent en faire la demande à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les catégories d'informations traitées sont :
   a) Pour les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables :
   - les nom, prénoms ou raison sociale ;
   - l'adresse professionnelle ;
   - des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).
   Ces données sont conservées tant que l'entreprise existe.
   b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
   - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
   - l'adresse.
   Ces données sont conservées pendant quatre ans.
   c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :
   - l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;
   - les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;
   - la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.
   Ces données sont conservées tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED-PHARE.
   Les catégories d'informations traitées antérieurement au 30 septembre 2005 par le service de la redevance audiovisuelle et consultables par RED-PHARE sont, pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
   - les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
   - leur numéro SPI ;
   - l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;
   - les coordonnées bancaires ;
   - les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;
   - les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;
   - les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.
   Ces données sont conservées pendant quatre ans.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé " RED-PHARE ", dont l'objet est d'assurer la fiabilité de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la redevance audiovisuelle. Sa fonction principale est la gestion des déclarations des vendeurs de télévision dans un module spécifique. Ce traitement doit également permettre la continuité du recouvrement contentieux de l'ancienne taxe (antérieur à 2005).
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services chargés du contrôle et du recouvrement de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du pôle national de la redevance audiovisuelle.
   Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
I. - Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie : 
 1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'
article R. 332-3 du code des assurances
, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ; 
 2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ; 
 3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'
article R. 332-3-1 du code des assurances
; 
 4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'
article R. 332-2 du code des assurances
et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ; 
 5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. 
 Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. 
 II. - Les actifs mentionnés au 5° du II de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
2. Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
3. Intervenir et assister sur les accès et les services de réseaux numériques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
TECHNICIEN (NE) D'ASSISTANCE EN INFORMATIQUE 
(arrêté du 22 juillet 2003) 
TECHNICIEN (NE) D'ASSISTANCE EN INFORMATIQUE 
(présent arrêté) 
Intervenir sur poste de travail informatique et auprès d'un utilisateur. 
Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
Intervenir à distance et au premier niveau en informatique. 
Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
Intervenir en environnement de réseau informatique d'entreprise. 
Intervenir et assister sur les accès et les services de réseaux numériques.
Le titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
2. Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
3. Intervenir et assister sur les accès et services de réseaux numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) d'assistance 
en informatique 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
technicien (ne) d'assistance 
en informatique 
(présent arrêté) 
Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 
Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 
Intervenir et assister sur les accès et les services de réseaux numériques. 
Intervenir et assister sur les accès et services de réseaux numériques auprès des entreprises et des particuliers.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Intervenir sur poste de travail informatique et auprès d'un utilisateur ;
   2. Intervenir en environnement de réseau informatique d'entreprise ;
   3. Intervenir à distance et au premier niveau en informatique.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Intervenir et assister en centre de services sur l'environnement de travail utilisateur. 
2. Intervenir et assurer le support sur les systèmes et les réseaux informatiques. 
3. Intervenir et assurer le support sur les serveurs d'applications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
de support en informatique 
(arrêté du 22 juillet 2003 modifié) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
de support en informatique 
(présent arrêté) 
Intervenir et assister à distance en centre de services informatiques
Intervenir et assister en centre de services sur l'environnement de travail utilisateur 
Intervenir et assister sur les systèmes et les réseaux informatiques 
Intervenir et assurer le support sur les systèmes et les réseaux informatiques 
Intervenir et assister sur les applications informatiques transverses 
Intervenir et assurer le support sur les serveurs d'applications
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
de support en informatique 
(arrêté du 22 juillet 2003) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
de support en informatique 
(présent arrêté) 
Intervenir à distance et au premier niveau en informatique. 
Intervenir et assister à distance en centre de services informatiques. 
Intervenir à distance et au deuxième niveau en informatique. 
Intervenir et assister sur les systèmes et les réseaux informatiques. 
Intervenir et assister sur les applications informatiques transverses. 
Assurer la gestion technique d'un parc informatique et d'un service d'assistance. 
Néant.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Intervenir et assister à distance en centre de services informatiques ; 
2. Intervenir et assister sur les systèmes et les réseaux informatiques ; 
3. Intervenir et assister sur les applications informatiques transverses. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Intervenir à distance et au premier niveau en informatique ;
   2. Intervenir à distance et au deuxième niveau en informatique ;
   3. Assurer la gestion technique d'un parc informatique et d'un service d'assistance.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de développeur informatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Spécifier une application informatique ;
   2. Concevoir techniquement une application informatique ;
   3. Programmer une application informatique.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de développeur informatique est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française et dans les services et équipements situés en périphérie de ces quartiers et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire. (1)
 En bénéficient également les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 et par les articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes "Réseaux d'éducation prioritaire renforcé" et "Réseau d'éducation prioritaire". 
Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement.
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du comité technique.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
   Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
   La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
   Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, en application des dispositions du présent décret ou en application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones, soit dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par les articles 2 et 3 des décrets du 11 septembre 1990 et du 15 janvier 1993 susvisés bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire.
   Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement.
Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions en zone urbaine sensible bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement après avis du  comité technique.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement.
   Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement.
   La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.
   La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
   Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre en application des dispositions du présent décret et du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
   Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Les fonctionnaires de l'Etat, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 août 2004 susvisée et ne pouvant bénéficier à la date du détachement ou de l'intégration d'une nouvelle bonification indiciaire équivalente dans la fonction publique territoriale, conservent cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit.
   Les fonctionnaires territoriaux qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une nouvelle bonification indiciaire supérieure à celle prévue en annexe (non reproduite voir fac-similé), conservent également cet avantage pendant la durée où ils continuent d'exercer les fonctions qui y ouvrent droit.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 1221-14, un prélèvement de sang ou de composant du sang collecté dans un établissement de transfusion sanguine et pour lequel le résultat du test de détection des anticorps anti-HBc prévu au g du 5° de l'article D. 1221-6 du code de la santé publique est positif peut être utilisé pour préparer des médicaments et des produits intermédiaires à condition que ce prélèvement contienne des anticorps anti-HBs dont le titre est au moins égal à 500 mUI par ml.
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé, est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : 
Désignation de l'emploi 
Niveau de responsabilité 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement 
B 
158 
20 
Agent chargé de bureau d'ordre 
C 
14 
17 
Secrétaire de direction 
C 
82 
17 
Agent chargé de fonctions d'accueil 
C 
17 
17 
Agent chargé de la formation des agents 
B 
9 
20 
Agent chargé de l'organisation de concours et de stages 
C 
28 
17 
Agent chargé de fonctions documentaires 
C 
25 
17 
Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques 
B 
37 
20 
Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques 
C 
68 
17 
Agent chargé de la production et de la vérification d'actes budgétaires, comptables et / ou relatifs à la carrière des agents 
C 
250 
17
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
   I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 1 106 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2006.
   II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 553 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2006.
   III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 1 659 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2006, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 37 241 euros pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.
   La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.
La réponse est mise à la disposition du public par le directeur de publication dans des conditions similaires à celles du message en cause et présentée comme résultant de l'exercice du droit de réponse. Elle est soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n'est plus mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d'une référence à celui-ci et d'un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public.
   La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l'article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l'éditeur de service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour.
   Lorsque le message est mis à la disposition du public par le biais d'un courrier électronique périodique non quotidien, le directeur de la publication est tenu d'insérer la réponse dans la parution qui suit la réception de la demande.
   Le directeur de publication fait connaître au demandeur la suite qu'il entend donner à sa demande dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il y est donné suite.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
   Les dispositions de ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article D. 251-1-1, et 9 s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de son entrée en vigueur.
Sont approuvés :
   1. Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
   2. Le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
   - de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant des mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
   - de l'arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire.