Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est pourvu aux dépenses de la chambre professionnelle :
   1° Par le produit de taxes additionnelles aux impôts locaux qu'elle est autorisée à percevoir par le conseil général de Mayotte, avec l'accord du représentant du Gouvernement ;
   2° Par les produits d'exploitation des services qui lui sont concédés en application de l'article 3 du présent décret ;
   3° Par le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter ;
   4° Par le produit des subventions, dons et legs qu'elle accepte avec l'accord du représentant du Gouvernement.
La chambre professionnelle vote, en assemblée générale sur proposition du bureau, la création des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services et en fixe les rémunérations. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du représentant du Gouvernement.
   Les services sont placés sous l'autorité du président qui nomme les titulaires des emplois et met fin à leurs fonctions.
La chambre professionnelle vote, en assemblée générale sur proposition du bureau, la création des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services communs et de ceux de chacune des trois sections et en fixe les rémunérations. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du représentant du Gouvernement.
   Les services communs sont placés sous l'autorité du président de la chambre professionnelle, qui nomme les titulaires des emplois et met fin à leurs fonctions.
   Les services propres à une section sont placés sous l'autorité du président de la section concernée.
   Le président de la chambre professionnelle, sur proposition du président de la section concernée, nomme les titulaires des emplois des services propres à cette section et met fin à leurs fonctions.
La chambre professionnelle adopte un règlement intérieur en assemblée générale sur proposition du bureau. Le règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement interne de la chambre, la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du bureau de la ou des commissions permanentes.
   La chambre professionnelle doit comprendre au moins une commission permanente, la commission des finances, chargée de l'examen des budgets de la chambre, qui sont préparés par le bureau, ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes, qui sont dressés par le trésorier et le trésorier adjoint.
   Chacune des trois sections adopte son propre règlement intérieur, en assemblée générale des membres de la section et sur proposition de son bureau. Ce règlement fixe les conditions de fonctionnement interne de la section.
   Les règlements intérieurs adoptés par la chambre ainsi que par chacune des sections ne deviennent exécutoires qu'après avoir été approuvés par le représentant du Gouvernement.
Les membres de la chambre professionnelle désireux de résilier leur mandat doivent adresser leur décision au représentant du Gouvernement et en aviser, en même temps, le président de la chambre professionnelle. Le représentant du Gouvernement doit en accuser réception dans le délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé doit renouveler sa démission par lettre recommandée.
   En tout état de cause, la démission devient effective un mois après ce nouvel envoi.
   Les membres qui, pendant une année, se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motif reconnu légitime, ainsi que ceux qui ont été déchus de leurs droits civiques postérieurement à leur élection sont déclarés démissionnaires par le représentant du Gouvernement, qui en informe le président de la chambre professionnelle.
   En cas de vacance d'un poste au sein du bureau, il est pourvu à son remplacement par un vote de la première assemblée générale qui suit la constatation de cette vacance.
   En cas de vacance du poste de président ou de trésorier, il est pourvu à son remplacement par un vote de l'assemblée générale qui est réunie dans les quinze jours suivant la constatation de la vacance.
La chambre professionnelle se compose de vingt membres, répartis entre les quatre catégories suivantes : pêche-agriculture, industrie, commerce, artisanat-services.
   Chacune des catégories compte un nombre pair de représentants, fixé par le représentant du Gouvernement.
   Le représentant du Gouvernement peut créer à l'intérieur de ces catégories des sous-catégories et en arrête alors le nombre des membres.
La chambre professionnelle a pour attributions :
   1° De donner au représentant du Gouvernement les avis et renseignements qui lui sont demandés sur toutes questions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
   2° D'étudier et de favoriser le développement des activités économiques à Mayotte ;
   3° D'assurer l'information sur les questions économiques.
La chambre professionnelle se compose de membres élus, répartis entre trois sections distinctes représentant respectivement les intérêts :
   - de l'agriculture et de la pêche ;
   - de l'artisanat ;
   - du commerce, de l'industrie et des services.
   Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté, d'une part, le nombre des membres de la chambre, qui ne peut être inférieur à 24 ni supérieur à 36, d'autre part, le nombre des membres de chacune des sections, qui doit être pair. Il peut créer, à l'intérieur de chaque section, des catégories dont il fixe le nombre de membres.
La chambre professionnelle peut, en outre, après accord du conseil général, être autorisée par le représentant du Gouvernement à fonder, administrer et gérer des établissements à l'usage du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture tels que magasins généraux et entrepôts, marchés, entreprises portuaires ou aéroportuaires.
   La chambre professionnelle peut être chargée par le représentant du Gouvernement de créer, d'administrer, de gérer des établissements chargés de l'apprentissage et de la formation professionnelle initiale et continue, sous le contrôle des autorités académiques.
   Lorsqu'il s'agit d'établissements crées par l'Etat, la collectivité territoriale ou les communes, leur administration peut lui être déléguée. Les autorisations à cet effet sont données ou retirées par le représentant du Gouvernement.
   La chambre professionnelle peut également être autorisée par le représentant du Gouvernement, après accord du conseil général, à être déclarée concessionnaire de travaux publics ou de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes, les aéroports, les transports terrestres et maritimes, la distribution de l'électricité et des hydrocarbures sur le territoire de la collectivité territoriale.
   Elle peut, dans les mêmes conditions, être autorisée à construire et à acquérir les bâtiments nécessaires aux services dont elle a la charge et à l'exercice de ses attributions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première élection des membres de la chambre professionnelle a lieu dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, à une date qui est fixée par le représentant du Gouvernement. Pour le premier établissement des listes électorales, la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret comprend des membres désignés par les associations représentatives des professions de Mayotte.
   Les modalités de l'élection du premier bureau de la chambre professionnelle sont fixées par le représentant du Gouvernement.
   Lors de la première réunion de l'assemblée générale des membres de la chambre professionnelle, il est procédé au tirage au sort de la moitié des membres devant faire l'objet du premier renouvellement partiel. Ces membres représentent la moitié des élus de chacune des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret.
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996.
   " Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants :
   " Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
   " Conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
   " Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
   " Bibliothécaires territoriaux. "
Lorsque les statuts particuliers fixent à 25 p. 100 du nombre total de fonctionnaires titulaires d'un grade ou emploi et de fonctionnaires titulaires du ou des grades ou emplois d'avancement de ce dernier, le nombre de fonctionnaires susceptibles d'être titulaires du grade ou de l'emploi d'avancement, cette proportion est portée à 30 p. 100. Ces dispositions sont applicables pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 533.
   Lorsque cette proportion est fixée à 20 p. 100, elle est portée à :
   a) 21,5 p. 100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 533 et inférieur à l'indice brut 625.
   b) 23,5 p. 100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 625.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans les groupes IV, V et VI au 1er janvier 1989 sont reclassés à cette date dans les échelles 3, 4 et 5 conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelles 
et échelon
Ancienneté d'échelon
Grades et emplois classés dans le groupe IV
a
Echelle 3
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
- Avant 3 ans
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
- Apres 3 ans
9e échelon
Sans ancienneté.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
b
Echelle 3
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
Grades et emplois classés dans le groupe V
a
Echelle 4
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
- Avant 3 ans
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
- Apres 3 ans
9e échelon
Sans ancienneté.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
b
Echelle 4
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
Grades et emplois classés dans le groupe VI
a
Echelle 5
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
- Avant 3 ans
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
- Apres 3 ans
9e échelon
Sans ancienneté.
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
b
Echelle 5
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 4 ans.
Lorsque les statuts particuliers fixent à 25 p. 100 du nombre total de fonctionnaires titulaires d'un grade ou emploi et de fonctionnaires titulaires du ou des grades ou emplois d'avancement de ce dernier, le nombre de fonctionnaires susceptibles d'être titulaires du grade ou de l'emploi d'avancement, cette proportion est portée à 30 p. 100. Ces dispositions sont applicables pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 533.
   " Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte, il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de :
   " un cinquième de leur effectif au 1er août 1990 ;
   " quatre cinquièmes de leur effectif au 1er août 1993.
   " La totalité des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d'un avancement peut être promue à compter du 1er août 1994. "
   Lorsque cette proportion est fixée à 20 p. 100, elle est portée à :
   a) 21,5 p. 100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 533 et inférieur à l'indice brut 625.
   b) 23,5 p. 100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 625.
Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est égale ou supérieure à la moitié et inférieure aux deux tiers du total des places offertes au concours, cette proportion est portée aux deux tiers.
   Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est inférieure à la moitié du total des places offertes au concours, cette proportion est portée à la moitié.
   " Les dispositions du présent article sont applicables aux concours internes de recrutement des fonctionnaires de catégorie A, B et C dont les arrêtés d'ouverture seront publiés au plus tôt un mois et au plus tard trois ans à compter de la date de publication du présent décret modifié. Elles ne sont pas applicables aux concours de recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie. "
Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est égale ou supérieure à la moitié et inférieure aux deux tiers du total des places offertes au concours, cette proportion peut être portée aux deux tiers par l'autorité organisatrice du concours.
   Lorsqu'en application des dispositions du statut particulier, la proportion maximale de postes susceptibles d'être offerts au titre du ou des concours internes d'accès à un emploi ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est inférieure à la moitié du total des places offertes au concours, cette proportion peut être portée à la moitié par l'autorité organisatrice du concours.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux concours de recrutement de fonctionnaires de catégories B et C dont les arrêtés d'ouverture seront publiés au plus tôt dans deux mois et au plus tard quatre ans après sa date de publication [*délai*].
Pour les intégrations avec effet au 1er juin 1988 des manoeuvres spécialisés, manoeuvres de force et manoeuvres au grade d'aide agent technique prévues au chapitre VI du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 et des porteurs des services d'inhumation dans le grade d'agent de salubrité prévues au chapitre V du décret n° 88-553 du 6 mai 1988, il est fait application des modalités de classement définies à l'article 5 du décret n° 87-1107 du 30 septembre 1987 précité. Les porteurs qui avaient bénéficié d'un classement dans le groupe supérieur de rémunération sont classés dans leur grade d'intégration au groupe supérieur de rémunération.
Aux articles 1er des décrets n° 87-1109 et 87-1110 du 30 décembre 1987, des décrets n°s 88-552, 88-553, 88-554 et 88-555 du 6 mai 1988 ainsi qu'aux articles 1er et 11 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988, la mention des anciens groupes de rémunération est remplacée par la mention des nouveaux groupes ou échelles de rémunération conformément au tableau de correspondance mentionné à l'article 6 du présent décret.
   Aux premiers alinéas des articles 1er des décrets n° 87-1109 du 30 décembre 1987 et n° 88-553 du 6 mai 1988 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 88-547 du 6 mai 1988, les mots " soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 " sont remplacés par les mots " soumis aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 ".
   Aux premiers alinéas de l'article 14 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, de l'article 19 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 et de l'article 15 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988, les mots " et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération " sont supprimés.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 7 et 8 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier le plus proche.
   Toutefois, le bénéfice de cette règle n'est acquis que lorsque le grade ou l'emploi d'avancement est doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 625.
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse actuellement en fonction sera complété par les membres mentionnés au II de l'article 1er du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Un tirage au sort désignera celui de ces deux membres dont le mandat arrivera à échéance lors du prochain renouvellement partiel du conseil d'administration. Le mandat du second arrivera à échéance lors du renouvellement suivant.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de l'Etat en Polynésie française visés à l'article 86 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont les suivants :
   1° La base interarmées des sites d'expérimentations nucléaires à Mururoa, Fangataufa et les postes périphériques de Reao, Tematangi et Tureia ;
   2° La base interarmées de Hao ;
   3° A Tahiti :
   - l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française et les directions et services qui lui sont subordonnés ;
   - la base aérienne 190 de Tahiti Faaa ;
   - l'arsenal militaire de Papeete ;
   - le district de transit des armées de Papeete ;
   - la base marine de Fare Ute ;
   - la caserne Bir-Hakeim et ses dépendances ;
   - les installations de la gendarmerie nationale ;
   - le camp d'Arue ;
   - les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique-Polynésie ;
   - les dépôts de munitions ;
   - les stations d'émission et de réception radio-électriques des forces armées ;
   - les services hospitaliers des armées et leur laboratoire de radiobiologie ;
   - le service mixte de contrôle biologique et le bâtiment de contrôle biologique Marara ;
   - le service météorologique du centre d'expérimentations du Pacifique ;
   - le centre technique du commissariat à l'énergie atomique à Mahina.
Le taux de la subvention Tempête, dont la garantie concerne le tournesol, le maïs et le colza, est fixé à 20 p. 100 pour 1987.
   Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Le taux de la subvention Grêle pour 1987 est fixé comme suit :
   I. - Cultures fruitières : 24 p. 100. Ce taux est porté à 39 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures fruitières.
   II. - Vignes, cultures maraîchères, horticoles et houblonnières :

 13 p. 100. Ce taux est porté à 29 p. 100 :
   a) Pour les contrats pour lesquels l'indemnisation est limitée à la différence entre un capital au plus égal à 70 p. 100 de la valeur de la récolte normale et la valeur de la récolte effectuée ainsi que pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en vignes ;
   b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures maraîchères, horticoles et houblonnières ;
   c) La valeur de la récolte normale est déterminée comme il est dit à l'article R. 361-28 du code rural.
   Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare en ce qui concerne les contrats garantissant les vignes et 1 500 F à l'hectare en ce qui concerne les contrats garantissant les cultures fruitières.
   III. - Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide de même nature, une subvention spéciale est attribuée en ce qui concerne les contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures visées à l'article 1er ci-dessus.
   Cette subvention spéciale est calculée par application à la prime ou cotisation, déterminée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, d'un taux au plus égal à 10 p. 100. Ce taux sera fixé, par département, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture en fonction de l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil général.
Pour l'année 1987, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures fruitières, les vignes et les cultures maraîchères, horticoles et houblonnières, ainsi que ceux titulaires d'un contrat d'assurance contre la tempête garantissant le tournesol, le maïs et le colza souscrits auprès d'un organisme d'assurance régi par le code des assurances.
L'habilitation mentionnée à l'article 6 est, dans tous les cas, accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque l'une des conditions prévues à l'article 7 cesse d'être remplie.
Cette habilitation peut être suspendue par le chef d'établissement en cas de manquements aux dispositions du code de procédure pénale ou de celles du règlement intérieur.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent décide, dans le mois suivant la suspension, le maintien ou le retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée.
En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation accordée à l'un de ses agents ou en cas de vacance de son service, la personne mentionnée au titre Ier pourvoit à son remplacement dans les conditions prévues au présent titre, de façon à assurer la continuité du service public pénitentiaire.
Les agents recrutés par les personnes mentionnées au titre Ier ou par leurs sous-traitants pour remplir les fonctions qui leur sont confiées par contrat bénéficient d'une habilitation individuelle préalable en vue de leur permettre d'accéder de manière régulière à un ou plusieurs établissements pénitentiaires.
Cette habilitation individuelle préalable est accordée par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Pour l'obtention de l'habilitation prévue à l'article 6, l'agent doit :
1° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° Etre titulaire des diplômes ou attester des qualifications correspondant à la nature des fonctions que l'intéressé est appelé à exercer ;
4° Avoir été jugé apte, après examen médical et psychologique renouvelé tous les cinq ans, pratiqué par un médecin et par un psychologue agréés par l'administration pénitentiaire, à exercer en milieu pénitentiaire les fonctions qui doivent lui être confiées ;
5° Avoir donné son accord écrit au projet de contrat de travail proposé par son employeur et comprenant l'énumération des obligations et sujétions qui lui seraient imposées pour l'exercice de ses fonctions en milieu pénitentiaire.
Peuvent seules être habilitées :
1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes physiques qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ou qui ont été frappées de l'interdiction prévue par le 3° bis de l'article 42 du code pénal.
   L'habilitation ne peut être accordée aux personnes morales dont un ou plusieurs dirigeants de fait ou de droit se trouvent dans la même situation.
Les agents recrutés par les personnes mentionnées au titre Ier ou par leurs sous-traitants pour remplir les fonctions qui leur sont confiées par contrat bénéficient d'une habilitation individuelle préalable en vue de leur permettre d'accéder de manière régulière à un ou plusieurs établissements pénitentiaires.
   Cette habilitation individuelle préalable est accordée par le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
   Dans les cas où la possibilité d'accès concerne des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de services régionaux différents, l'habilitation est accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes physiques qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ou d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ou qui ont été frappées de l'interdiction prévue par l'article 131-27 du code pénal.
   L'habilitation ne peut être accordée aux personnes morales dont un ou plusieurs dirigeants de fait ou de droit se trouvent dans la même situation.
Les agents recrutés par les personnes mentionnées au titre Ier ou par leurs sous-traitants pour remplir les fonctions qui leur sont confiées par contrat bénéficient d'une habilitation individuelle préalable en vue de leur permettre d'accéder de manière régulière à un ou plusieurs établissements pénitentiaires.
   Cette habilitation individuelle préalable est accordée par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
   Dans les cas où la possibilité d'accès concerne des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de services régionaux différents, l'habilitation est accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'obtention de l'habilitation prévue à l'article 6, l'agent doit :
1° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° Etre titulaire des diplômes ou attester des qualifications correspondant à la nature des fonctions que l'intéressé est appelé à exercer ;
4° Avoir été jugé apte, après examen médical et psychologique renouvelé tous les cinq ans, pratiqué par un médecin et par un psychologue agréés par l'administration pénitentiaire, à exercer en milieu pénitentiaire les fonctions qui doivent lui être confiées ;
5° Avoir donné son accord écrit au projet de contrat de travail proposé par son employeur et comprenant l'énumération des obligations et sujétions qui lui seraient imposées pour l'exercice de ses fonctions en milieu pénitentiaire.
L'habilitation mentionnée à l'article 6 est, dans tous les cas, accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque l'une des conditions prévues à l'article 7 cesse d'être remplie.
   Cette habilitation peut être suspendue par le chef d'établissement en cas de manquements aux dispositions du code de procédure pénale ou de celles du règlement intérieur.
   Le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, dans le mois suivant la suspension, le maintien ou le retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée.
   En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation accordée à l'un de ses agents ou en cas de vacance de son service, la personne mentionnée au titre Ier pourvoit à son remplacement dans les conditions prévues au présent titre, de façon à assurer la continuité du service public pénitentiaire.
L'habilitation mentionnée à l'article 6 est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est retirée lorsque l'une des conditions prévues à l'article 7 cesse d'être remplie.
   L'habilitation peut être suspendue par le chef d'établissement en cas de manquements aux dispositions du code de procédure pénale ou de celles du règlement intérieur. Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, dans le mois suivant la suspension, le maintien ou le retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée.
   En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation accordée à l'un de ses agents ou en cas de vacance de son service, la personne mentionnée au titre Ier pourvoit à son remplacement dans les conditions prévues au présent titre, de façon à assurer la continuité du service public pénitentiaire.
L'habilitation mentionnée à l'article 6 est, dans tous les cas, accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque l'une des conditions prévues à l'article 7 cesse d'être remplie.
   Cette habilitation peut être suspendue par le chef d'établissement en cas de manquements aux dispositions du code de procédure pénale ou de celles du règlement intérieur.
   Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 6, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, dans le mois suivant la suspension, le maintien ou le retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée.
   En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation accordée à l'un de ses agents ou en cas de vacance de son service, la personne mentionnée au titre Ier pourvoit à son remplacement dans les conditions prévues au présent titre, de façon à assurer la continuité du service public pénitentiaire.
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricole peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la convention nationale [*des laboratoires privés d'analyse médicale*] prévue à l'article L. 267 du code de la sécurité sociale.
   Cette convention nationale n'est valablement conclue que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires [*condition de validité*].
   Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent les dispositions de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale [*relatives aux conventions des laboratoires privés d'analyse médicale*] sont applicables dans des conditions fixées par décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles et aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie [*des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles*] institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 3 – La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l’article 1er de la présente loi reçoit :
" 1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisse et organismes visés audit article 1er. Cette cotisation est égale à 3 p. 100 des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve. Elle est calculée sur la totalité de ces rémunérations si elles n’excèdent pas 150.000 F par an et sur une portion égale à cette somme si elles sont supérieures ;
" 2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale au produit de 4 p. 100 des honoraires proportionnels fixés par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits honoraires ;
" 3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés énumérés au même article 1er. Cette cotisation est égale à 7 p. 100 des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui leur sont alloués par les employeurs, sans exception ni réserve. Elle est calculée de la manière prévue au premier alinéa ci-dessus.
" La cotisation prévue à l’alinéa 3° du présent article sera obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à la caisse en même temps que leurs cotisations personnelles auxquelles sera joint, en ce qui concerne les notaires, le produit de la cotisation visée au 2° (alinéa), le tout dans les délais et conditions déterminés par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5 de la présente loi.
" Le même règlement d'administration publique fixera la répartition entre les deux sections de la caisse des ressources énumérées audit article".
L’article 1
er
" Art. 1 – Il est instituée une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes professionnels assimilés, après avis du conseil supérieur du notariat, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
" Cette caisse comprend deux sections ayant pour objet :
" L’une, la constitution au profit de l’affilié d’une pension en cas de vieillesse ou d’invalidité prématurée, réversible pour partie au profit du conjoint, des enfants mineurs, et des ascendants à charge, et au profit de ces mêmes bénéficiaires d’une pension en cas de décès ;
" L’autre, le versement d’indemnités en cas de maladie, de maternité ou de chômage, et éventuellement la création d’œuvres sociales dans les conditions déterminées par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5 de la présente loi.
" L’affiliation à cette caisse est obligatoire : à la date de la mise en application de la présente loi pour les clercs et employés qui seront alors en service ; dès leur entrée en fonctions pour ceux qui prendront leur service postérieurement à cette date ".
Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par : 
 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 
 2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 
 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par : 
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 
2° Une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par :
1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ;
1° bis Une convention homologuée par le juge ;
2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, selon la procédure accélérée au fond, par le président du tribunal.
Le président se prononce sur la contestation qui lui est soumise par le procureur de la République. Celui-ci prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour l'exécution du jugement.
Les décisions rendues en application du présent article ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel.
La procédure est gratuite et dispensée des droits de timbre et d'enregistrement.
La contestation n'interrompt pas le recouvrement public.
I - Jusqu'à la date d'application de la loi portant généralisation de la sécurité sociale, en cas de divorce pour rupture de la vie commune au sens des articles 237 à 241 du code civil, l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce et qui ne bénéficie à aucun titre des prestations en nature de l'assurance maladie, conserve tous les droits qu'il tenait à ce titre de son ancien conjoint [*conditions d'attribution - maintien des droits*].
   II - Dans ce cas, l'époux qui reste tenu au devoir de secours est redevable d'une cotisation forfaitaire d'un montant fixé par décret pour la couverture des dépenses maladie de son ancien conjoint [*paiement - débiteur*].
   Cette cotisation est recouvrée dans les mêmes conditions qu'une cotisation due au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
   Toutefois, jusqu'à la date d'application de la loi portant généralisation de la sécurité sociale, cette cotisation peut être prise en charge par le service départemental d'aide sociale [*exonération*] en cas d'insuffisance de ressources du débiteur tenant notamment à son incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle rémunératrice, conformément aux règles fixées par le titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve son domicile. 
   Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au Trésor pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande. 
   Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Les caisses d'allocations familiales sont habilitées à consentir sur leur fonds d'action sanitaire et sociale aux créanciers d'aliments auxquels la présente loi est applicable, des avances sur pensions. Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor [*recours*].
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative au secret professionnel en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus [*obligations*] de réunir et de communiquer, en faisant toutes les diligences nécessaires, au comptable du Trésor les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public.
Le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables directs du Trésor [*autorités compétentes*] selon les procédures applicables en matière de contributions directes. 

    Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. 

    Les frais de poursuites mis à la charge du débiteur sont calculés dans les conditions prévues à l'article 1912 du Code général des impôts.
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal de grande instance, statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende civile de 200 à 20.000 F et au remboursement au débiteur des sommes qui auraient été perçues au titre des majorations pour termes échus non payés, des frais de recouvrement et des frais de poursuite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de contestation relative à l'application des articles 2 et 3, il est statué, comme en matière de référé, par le président du tribunal. 

    Le président se prononce sur la contestation qui lui est soumise par le procureur de la République. Celui-ci prend, s'il y a lieu, toutes dispositions utiles pour l'exécution de l'ordonnance du président. 

   Les décisions rendues en application du présent article ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. 

    La procédure est gratuite et dispensée des droits de timbre et d'enregistrement. 

    La contestation n'interrompt pas le recouvrement public.
Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé. 
    Si la nouvelle demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes dues depuis l'interruption du recouvrement public. Le montant des termes échus avant cette admission est majoré de 10 % au profit du créancier. 
   Toutefois, la remise de cette majoration peut être accordée au débiteur par le président du tribunal de grande instance statuant dans les conditions prévues à l'article 4, s'il y a de justes motifs.
Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs [*durée*] le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable du Trésor, sans que celui-ci ait à exercer des poursuites, peut demander de se libérer à l'avenir directement entre les mains du créancier de la pension. Il adresse sa demande au procureur de la République [*autorité compétente*] qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public. 
   En cas de contestation, il est fait application de l'article 4.
Dans le cas d'une nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé. 
Si la nouvelle demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes dues depuis l'interruption du recouvrement public. Le montant des termes échus avant cette admission est majoré de 10 % au profit du créancier. 
Toutefois, la remise de cette majoration peut être accordée au débiteur par le président du   tribunal judiciaire statuant dans les conditions prévues à l'article 4, s'il y a de justes motifs.