Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'office reconnaît le statut de réfugié ou d'apatride ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de sa décision.
   La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification de la décision mentionne les voies et délais de recours. Le silence gardé pendant deux mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'asile constitue une décision implicite de rejet.
   Simultanément, le directeur général de l'office fait connaître le caractère positif ou négatif de sa décision au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Office des migrations internationales. Il communique au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.
   Si le demandeur est placé en rétention administrative en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le directeur général de l'office notifie sa décision à l'intéressé par voie administrative. Il informe simultanément le chef du centre de rétention du caractère positif ou négatif de sa décision.
   Les décisions de rejet sont transmises au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée. A la demande de celui-ci, le directeur général de l'office communique les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 de ladite loi aux agents personnellement et spécialement habilités par arrêté préfectoral en raison de leur mission et de leurs responsabilités dans le domaine de l'application de la réglementation des étrangers ou de son contentieux.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
   A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de vingt et un jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'office.
   La demande d'asile ou du statut d'apatride est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité.
   Lorsque la demande est présentée complète dans les délais, l'office l'enregistre sans délai et en informe par lettre le demandeur.
Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants :
   1° L'organisation générale de l'établissement ;
   2° Le rapport d'activité ;
   3° Le budget et ses modifications ;
   4° Le compte financier ;
   5° Les dons et legs ;
   6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles.
   Il arrête son règlement intérieur.
   Il émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division.
   Il étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés et le fonctionnement de l'office.
   Il adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés.
   Avant que le conseil d'administration ne délibère sur le budget, le directeur général recueille les propositions du président de la Commission des recours des réfugiés sur les moyens à affecter au fonctionnement de cette dernière.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.
   Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont :
   1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
   2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ;
   3° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
   4° Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales ;
   5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
   6° Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux directeurs d'administration qui les représentent.
   En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions.
   Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
   Les trois personnalités qualifiées qui assistent aux séances du conseil d'administration sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères après avis des ministres représentés au conseil d'administration.
   Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   Le conseil d'administration peut inviter toute personne concernée par l'ordre du jour à assister à ses délibérations.
Il est créé au sein de l'office une mission de liaison avec le ministère de l'intérieur.
   Ses agents sont nommés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par décision du directeur général de l'office. Ils sont placés sous l'autorité directe de ce dernier.
   La mission assure la liaison entre l'office et les services compétents du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
   Elle est consultée en tant que de besoin sur les éléments relevant de la compétence du ministère de l'intérieur utiles à l'instruction de la demande d'asile.
   Elle veille à l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée concernant la transmission des décisions de l'office ainsi que des documents mentionnés à cet alinéa.
A tout moment de la procédure, le président de la commission des recours ou la section à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation dite de sections réunies.
   Cette formation comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.
   Elle est présidée par le président de la commission des recours et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des présidents de section.
   Le moins ancien des présidents de section, autre que le président de la section saisie du recours, ne siège pas.
Le secrétariat de la commission des recours est assuré par un secrétaire général nommé par le président de la commission.
   Le secrétaire général est assisté de secrétaires généraux adjoints. Il a également sous son autorité des chefs de service chargés de la mise en état des affaires en vue de leur jugement et de l'expédition des décisions rendues.
   Le directeur général de l'office met à la disposition de la commission les moyens nécessaires au fonctionnement de celle-ci. L'affectation du personnel mis à disposition est décidée par le président de la commission.
   Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints.
Dans tous les articles du même décret ainsi que dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures et attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont respectivement remplacés par les mots : attaché économique et attachés économiques.
   Les mots : attaché commercial, attaché commercial principal, attachés commerciaux et attachés commerciaux principaux sont également respectivement remplacés par les mots : attaché économique, attaché économique principal, attachés économiques et attachés économiques principaux.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
415,39
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
426,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
440,84
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
445,93
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
452,04
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
465,27
Agents du premier grade de la catégorie B
558,94
Agents du deuxième grade de la catégorie B
670,93
Agents du troisième grade de la catégorie B
690,28
Le barème de calcul des défauts des cafés torréfiés est établi comme suit :
   1 fève noire, 1 fève carbonisée, 1 fève en cerise, 1 fève en parche, 2 fèves demi-noires, 2 fèves marbrées ou tachées, 2 fèves indésirables, 2 fèves pâles, 10 fèves piquées ou scolytées, 10 coquilles, 10 brisures supérieures à 4 mm, 0,2 gramme de petites brisures inférieures à 4 mm, 1 grosse peau ou coque, 3 petites peaux ou parches, 1 bois moyen, 3 petits bois : 1.
   1 gros bois : 2.
Lorsqu'une fève défectueuse répond simultanément à plusieurs des définitions données soit à l'article 1er pour les cafés verts, soit à l'article 4 pour les cafés torréfiés, cette fève ne doit être classée, selon les barèmes fixés respectivement aux articles 2 et 5, que dans la catégorie correspondant au défaut le plus grave.
   Le calcul, soit des défauts dont le nombre maximum est fixé aux articles 2, 3, 4 et 16 du décret du 3 septembre 1965, soit de certains défauts dont le nombre est limité par les articles 3 et 6 du présent arrêté, doit être effectué en tenant compte de ce classement.
Les fèves défectueuses des cafés torréfiés proviennent, d'une part, des fèves défectueuses des cafés verts et, d'autre part, des fèves altérées lors de la torréfaction et des opérations annexes.
   Leur aspect extérieur, après élimination de l'enrobage le cas échéant (structure, couleur, pigmentation), et souvent leur contexture interne tranchent nettement sur ceux des fèves saines.
   Les caractères morphologiques et organoleptiques des fèves défectueuses sont les suivants :
   Fève noire : fève originellement noire d'aspect charbonneux, terne en l'absence d'enrobage et généralement granuleuse en surface.
   Fève carbonisée : fève noirâtre, de texture rappelant le charbon de bois et s'écrasant aisément sous la pression des doigts en se réduisant en fines particules.
   Fève en cerise : fruit desséché possédant tout ou partie de ses enveloppes externes, avec sa ou ses graines.
   Fève en parche : fève enveloppée entièrement ou partiellement de sa parche.
   Fève demi-noire : fève dont moins de la moitié est d'aspect charbonneux.
   Fève marbrée ou tachée : fève torréfiée présentant des irrégularités de coloration superficielle, généralement friable et possédant un mauvais goût.
   Fève indésirable : fève d'aspect défectueux, se coupant généralement aisément sans se pulvériser et ne répondant à aucune des définitions données au présent article. Réintroduite dans la partie épurée de l'échantillon, elle se retrouve aisément.
   Fève pâle : fève jaune à brun clair. Elle peut dégager parfois une mauvaise odeur quand on l'écrase ou être de consistance non friable et insuffisamment torréfiée.
   Fève piquée ou scolytée : fève attaquée par des insectes présentant au moins :
   Soit deux petits trous ou des galeries causées par le scolyte du grain (Stephanoderes) ou tout autre parasite ;
   Soit un gros trou causé par un bruche (Araecerus).
   Coquille : fève malformée présentant une cavité, ou partie extérieure d'une fève évidée.
   Brisure : partie de fève d'un volume inférieur à une demi-fève ; on distingue celles qui sont retenues par la passoire module 36, définie par la norme NF X 11-501 (diamètre des trous 4 mm) et celles qui traversent cette passoire.
   Grosse peau ou coque : fragment de l'enveloppe extérieure du fruit.
   Petite peau ou parche : fragment de l'enveloppe de la fève.
   Gros bois : brindille d'environ 3 cm de longueur.
   Bois moyen : brindille d'environ 1 cm de longueur.
   Petit bois : brindille d'environ un demi-centimètre de longueur.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 3 septembre 1965 relatif au café, la quantité de fèves défectueuses contenues dans les cafés torréfiés ne peut dépasser :
   Soit, en nombre, celle correspondant, pour un échantillon de 100 grammes, à quarante défauts ;
   Soit, en poids, 8 p. 100.
   Indépendamment de cette disposition, que cette quantité soit fixée en nombre ou en pourcentage pondéral, le nombre des défauts dûs à la présence de fèves noires ou carbonisées ou à la présence de brisures ne peut dépasser pour un échantillon de 100 grammes :
   En nombre et en poids.
   3 défauts en fèves noires ou carbonisées : 0,6 p. 100.
   8 défauts en brisures totales : 1,6 p. 100.
   Toutefois, jusqu'à la date fixée dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 3 septembre 1965 et conformément aux dispositions de cet article, les cafés torréfiés peuvent contenir une quantité de fèves défectueuses ne dépassant pas :
   Soit, en nombre, celle correspondant, pour un échantillon de 100 grammes, à soixante défauts ;
   Soit, en poids, 12 p. 100.
   Le nombre de défauts dûs à la présence de fèves noires ou carbonisées ou à la présence de brisures ne peut dépasser, pour un échantillon de 100 grammes :
   En nombre et en poids.
   5 défauts en fèves noires ou carbonisées : 1 p. 100.
   12 défauts en brisures totales : 2,4 p. 100.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 1965 relatif au café, la quantité de fèves défectueuses des cafés verts ne peut être supérieure à celle correspondant, pour un échantillon de 300 grammes, à 120 défauts.
   Indépendamment de cette disposition, le nombre de défauts dus à la présence de fèves noires, de fèves en cerises, de brisures ou de fèves piquées ne peut être supérieur, pour un échantillon de 300 grammes, à :
   5 défauts en fèves noires ;
   5 défauts en fèves en cerises ;
   15 défauts en brisures ;
   15 défauts en fèves piquées ou scolytées.
   Toutefois, jusqu'à la date fixée dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 3 septembre 1965 et conformément aux dispositions de cet article, la quantité de fèves défectueuses des cafés verts peut atteindre au maximum celle correspondant, pour un échantillon de 300 grammes, à 180 défauts ; le nombre de défauts dus à la présence de fèves noires ne peut dépasser 8 et le nombre de défauts dus à la présence de fèves piquées ou scolytées ne peut dépasser 30.
Le barème de calcul des défauts des cafés verts est établi comme suit :
   Défauts :
   1 fève avariée sèche : 2.
   1 fève en cerise : 1.
   1 fève noire : 1.
   1 fève sûre : 1.
   2 fèves en parche : 1.
   2 fèves demi-noires : 1.
   5 fèves blanches spongieuses : 1.
   5 fèves sèches : 1.
   5 fèves immatures : 1.
   5 fèves blanches : 1.
   5 fèves indésirables : 1.
   5 coquilles : 1.
   5 brisures : 1.
   10 fèves piquées ou scolytées : 1.
   1 grosse peau ou coque : 1.
   3 petites peaux ou parches : 1.
   1 gros bois : 2.
   1 bois moyen : 1.
   3 petits bois : 1.
Les caractères morphologiques et organoleptiques des fèves défectueuses des cafés verts sont les suivants :
   Fève avariée sèche : fève moussue ou fève vert-de-gris.
   Fève en cerise : fruit desséché comportant tout ou partie de ses enveloppes externes avec sa ou ses graines.
   Fève noire : fève dont la moitié, ou plus, est de couleur noire, extérieurement ou intérieurement.
   Fève sûre : fève pouvant être d'aspect cireux, de couleur brun rougeâtre et dégageant à la coupe récente une légère odeur désagréable et étrangère à celle du café vert sain.
   Fève en parche : fève enveloppée entièrement ou partiellement dans sa parche.
   Fève demi-noire : fève dont moins de la moitié est de couleur noire, extérieurement ou intérieurement.
   Fève blanche spongieuse : fève de couleur blanche ou blanchâtre et de consistance spongieuse analogue à celle du liège, c'est-à-dire dont les tissus peuvent s'enfoncer sous une faible pression de l'ongle.
   Fève sèche : fève ridée et légère, de couleur grisâtre ou noirâtre.
   Fève immature : fève non mûre, de couleur verdâtre ou grisâtre, et en général à surface ridée.
   Fève blanche : fève de couleur blanche, très légère, de densité très inférieure à celle d'une fève saine de même format.
   Fève indésirable : fève mal venue ou altérée intérieurement, ne répondant à aucune des définitions données au présent article.
   Fève piquée ou scolytée : fève attaquée par des insectes, présentant au moins :
   Soit deux petits trous ou des galeries causées par le scolyte du grain (Stephanoderes) ou tout autre parasite ;
   Soit un grand trou causé par un bruche (Araecerus).
   Coquille (dite "Oreille") : fève mal formée présentant une cavité ou partie extérieure d'une fève évidée.
   Brisure : partie de fève d'un volume inférieur à celui d'une demi-fève de même format.
   Grosse peau ou coque : fragment de l'enveloppe extérieure du fruit.
   Petite peau ou parche : fragment de l'enveloppe de la fève.
   Gros bois : brindille d'environ 3 cm de longueur.
   Bois moyen : brindille d'environ 1 cm de longueur.
   Petit bois : brindille d'environ un demi-cm de longueur.
L'agrément des personnes et organismes chargés de la vérification des installations électriques prévue soit par l'article 54 du décret du 14 novembre 1962, soit par les articles R. 123-12 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de l'intérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable.
Il pourra être demandé à chaque candidat à l'agrément, en plus du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, un ou plusieurs rapports de vérifications effectuées dans les établissements figurant sur la liste visée au 5° du même article, ainsi que tout document ou information nécessaire à l'examen de sa candidature. Un de ces rapports devra obligatoirement concerner un établissement recevant du public au sens de la réglementation du ministère de l'intérieur.

    Certains des rapports ainsi fournis pourront faire l'objet d'un contrôle sur place afin d'en vérifier l'exactitude.
Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre chargé du travail avant le 1er juin de chaque année, pour être susceptibles d'effet au 1er janvier de l'année suivante, par la personne ou le représentant responsable de l'organisme sollicitant l'agrément.
A chaque demande d'agrément doivent être jointes les pièces ci-après :
1° Une note indiquant :
a) S'il s'agit d'une personne isolée :
Le nom et l'adresse du demandeur, sa compétence théorique et pratique, les références relatives à son activité antérieure ;
b) S'il s'agit d'un organisme :
Sa nature juridique, ses statuts, les nom, adresse et qualité de chacun de ses administrateurs et des membres de sa direction ;
2° La liste nominative des personnes auxquelles il serait fait appel pour procéder matériellement aux vérifications avec toutes les indications permettant d'apprécier, pour chacune d'elles, leur compétence théorique et pratique ainsi que les références relatives à leur activité antérieure. Ces personnes devront être liées au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail ;
3° La liste du matériel possédé à la date de la demande d'agrément afin de pouvoir effectuer les mesures nécessaires au contrôle des prescriptions réglementaires ;
4° Un engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté, et notamment à celles des articles 4, 5 et 6 ;
5° La liste de tous les établissements dont les installations électriques auront été contrôlées au cours de la période des douze derniers mois précédant la date de la demande d'agrément ;
Pour chacun de ces établissements, il devra être indiqué : son adresse, la nature de son activité, les caractéristiques de l'installation contrôlée (puissance souscrite, tension d'alimentation, régime du neutre de l'installation, BT) et la date de la vérification.
6° Le tarif des honoraires qui seront perçus pour les vérifications visées à l'article 1er. Ces honoraires, qui devront être fixés pour des vacations d'une demi-journée et d'une journée doivent comprendre tous les frais à l'exception des frais de déplacement et de séjour remboursables sur justifications.
La commission fonctionnant auprès du ministre chargé du travail et appelée à donner son avis sur les demandes d'agrément est la commission spécialisée en matière d'organismes agréés créée au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels par l'arrêté susvisé du 10 août 1979.

    Cette commission peut en outre être consultée sur toute question qui lui serait soumise par les ministres intéressés.
Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations sont tenus au secret professionnel.
Ils doivent agir avec impartialité, en particulier interdiction leur est faite :
De faire acte de commerce de matériel électrique ;
D'effectuer des installations électriques ;
De construire du matériel électrique ;
D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises :
Qui font du commerce de matériel électrique ;
Qui exécutent ou font exécuter des installations électriques ;
Qui construisent ou font construire du matériel électrique utilisable dans les installations contrôlées ;
Qui distribuent de l'énergie électrique ;
D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un fournisseur déterminé ;
De recevoir des gratifications des chefs des établissements contrôlés ;
D'effectuer, à la suite d'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail ou du maire, la vérification d'installations électriques qu'ils auraient déjà contrôlées à d'autres titres.
Les services d'enseignement comprennent les enseignements préparatoires au diplôme universitaire de chirurgien dentiste et au diplôme de docteur en chirurgie dentaire ainsi que les enseignements postuniversitaires. Ces tâches sont réparties sur quarante semaines.
    Sont également inclus dans les charges universitaires les travaux de recherche effectués soit dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit dans les établissements liés par convention, dans les limites fixées par celle-ci.
    Le personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires participe aux jurys des examens universitaires ainsi qu'à la formation et au recrutement du personnel desdits centres.
Les services de consultations et de traitements dentaires sont organisés en vue, d'une part, d'assurer un service de douze heures les jours ouvrables et une permanence les dimanches et jours fériés et, d'autre part, de répondre aux besoins exceptionnels et urgents en dehors des heures normales de service.
    Les services quotidiens des jours ouvrables comprennent des séances de trois ou quatre heures le matin, l'après-midi, et éventuellement le soir.
    Les permanences des dimanches et jours fériés sont assurées à tour de rôle par un praticien désigné par le tableau de service, qui se tient à la disposition du service de consultations et de traitements dentaires.
   Pour les besoins exceptionnels et urgents, les autorités administratives responsables font appel aux praticiens du service de consultations et de traitements dentaires, visés au 1° et 2°, et à titre exceptionnel au 3°, de l'article 12 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965.
Le tableau de service établi en application de l'article précédent est soumis à l'approbation d'une commission comprenant le directeur et le directeur adjoint de l'école nationale de chirurgie dentaire, le directeur général du centre hospitalier régional et le président de la commission médicale consultative assistés, avec voix consultative, du chef de service de consultations et de traitements dentaires ou, lorsque celui-ci est directeur ou directeur adjoint de l'école nationale de chirurgie dentaire, d'un odontologiste siégeant à la commission médicale consultative et désigné par celle-ci.
    La commission statue à la majorité.
    Le tableau du service ainsi établi est transmis par le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire, au recteur et au médecin inspecteur régional de la santé qui disposent d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations et demander éventuellement une nouvelle délibération. Passé ce délai, les tableaux sont définitivement adoptés.
    En cas de partage égal des voix des membres de la commission, le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire saisissent le recteur et le médecin inspecteur régional de la santé, du tableau de service en vue de l'arrêter définitivement.
Compte tenu de la répartition des tâches de soins et d'enseignement clinique auprès du patient, d'une part, et des autres tâches d'enseignement et de recherche, d'autre part, le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire et le chef du service de consultations et de traitements dentaires établissent chaque année un projet de tableau de service qui précise l'horaire hebdomadaire normal des activités de soins et d'enseignement en précisant, le cas échéant, les activités d'enseignement dissociables des activités de soins.
    Le tableau de service reprend, éventuellement, les activités de soins, d'enseignement et de recherche exercées totalement ou en partie dans un établissement lié par une quelconque convention.
    Ce tableau de service désigne également le praticien qui assure la permanence chaque dimanche et jour férié.
    Le tableau de service prévoit, en outre, l'horaire hebdomadaire des consultations privées visées à l'article 10 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965.
Les personnels visés à l'article 1er du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 sont tenus d'assurer, sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965, l'ensemble des services de soins, d'enseignement et de recherche définis aux articles 2 et 3 ci-dessus.
    Ils sont tenus d'assurer, dans la limite de onze demi-journées par semaine, à raison de quarante heures de travail hebdomadaire, les services quotidiens du matin et de l'après-midi ou du soir. Ils participent en outre aux remplacements imposés par les différents congés des dimanches et jours fériés et sont tenus de répondre aux besoins exceptionnels et urgents ne figurant pas au tableau de service.
    Indépendamment de leurs travaux de recherche, le service hebdomadaire d'enseignement consiste :
    Pour les professeurs du premier grade en six heures d'enseignement ou en quatre séances de travaux pratiques ou en cinq séances d'exercices.
    Toutefois, pour les professeurs du premier grade qui, quatre années après leur accès au troisième échelon de la 2e classe, n'ont pas obtenu leur inscription sur la liste spéciale d'aptitude à la première classe prévue à l'article 8 du décret susvisé n° 65-803 modifié,  les obligations hebdomadaires d'enseignement sont portées à huit heures d'enseignement ou à six séances de travaux pratiques ou à sept séances  d'exercices. Si les intéressés sont par la suite inscrits sur la liste d'aptitude, ils sont soumis de nouveau aux obligations de service visées à l'alinéa précédent.
    Pour les professeurs du deuxième grade et les assistants en cinq séances de travaux pratiques ou d'enseignement dirigé ou un service d'enseignement équivalent.
    Ces enseignements peuvent consister en une combinaison de cours, de travaux pratiques et d'enseignement dirigé.
    Les séances de travaux pratiques et les séances d'exercices doivent être organisées dans la mesure compatible avec les soins aux malades en vue d'être confondues avec les services hospitaliers quotidiens du matin, de l'après-midi ou du soir.
Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui exercent leur activité à temps partiel en vertu de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 65-805 du 22 septembre 1965 sont soumis aux obligations prévues au présent arrêté.
    Toutefois, ils ne participent aux services quotidiens des jours ouvrables, mentionnés à l'article 6 ci-dessus, qu'à raison d'une séance du matin, de l'après-midi ou du soir par jour ouvrable, à raison de vingt heures par semaine.
Les autorisations d'absence en dehors des congés réguliers justifiées par des motifs directement liés à l'activité scientifique ou universitaire de l'intéressé sont accordées pour une durée qui ne peut excéder six semaines par année universitaire et exceptionnellement douze semaines pour la période de deux années universitaires consécutives :
    Par le directeur de l'école nationale de chirurgie dentaire et le directeur général du centre hospitalier régional dont relève l'intéressé lorsque l'absence doit être inférieure à huit jours et ne pas comporter de déplacement hors du territoire français ;
    Par les deux ministres dans les autres cas.
Indépendamment des obligations de service fixées aux articles 3 et 4 ci-dessus, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être appelés à participer aux jurys des examens et concours organisés par le ministère d'Etat chargé des affaires sociales. Ils bénéficient dans ce cas des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965.
I. - Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont changé, sans autorisation, l'usage d'un local auquel était applicable l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient sur demande d'une autorisation à titre personnel si elles justifient, avant le 1er juillet 2006, de l'usage continu et non contesté des lieux à des fins autres que l'habitation depuis au moins vingt ans à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   II. - Les autorisations définitives accordées sur le fondement du même article L. 631-7 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées au local et non à la personne.
   III. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont temporairement affectés à l'habitation en vertu d'une déclaration d'affectation temporaire des locaux, peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration adressée au préfet avant l'expiration du délai mentionné dans la déclaration d'affectation temporaire. En l'absence de déclaration, les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
I. - Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont changé, sans autorisation, l'usage d'un local auquel était applicable l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient sur demande d'une autorisation à titre personnel si elles justifient, avant le 1er juillet 2006, de l'usage continu et non contesté des lieux à des fins autres que l'habitation depuis au moins vingt ans à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
   II. - Les autorisations définitives accordées sur le fondement du même article L. 631-7 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui ont donné lieu à compensation effective, sont attachées, à compter de cette entrée en vigueur, au local et non à la personne.
   III. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont temporairement affectés à l'habitation en vertu d'une déclaration d'affectation temporaire des locaux, peuvent, nonobstant les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, retrouver leur affectation antérieure sur simple déclaration adressée au préfet avant l'expiration du délai mentionné dans la déclaration d'affectation temporaire. En l'absence de déclaration, les locaux qui, à l'expiration de ce délai, demeurent affectés à l'habitation sont régis par les dispositions applicables aux locaux à usage d'habitation.
Le conseil de gestion est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant. Il comprend :
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
-le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières ;
-le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son représentant ;
-le chef du service historique de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour. 
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions. Il peut s'y faire représenter. 
Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service historique de la défense sont tenus informés des réunions et peuvent s'y faire représenter.
Le conseil de gestion est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant. Il comprend :
-le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;
-le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur des affaires financières ;
-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
-le chef du service historique de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour. 
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions. Il peut s'y faire représenter. 
Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service historique de la défense sont tenus informés des réunions et peuvent s'y faire représenter.
Le conseil de gestion est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant. Il comprend :
   - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
   - le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
   - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
   - le directeur des affaires financières ;
   - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
   - le chef du service historique de la défense, ou son représentant, et les membres de son service intéressés par l'ordre du jour.
   Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions. Il peut s'y faire représenter.
   Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du service historique de la défense sont tenus informés des réunions et peuvent s'y faire représenter.
Le service historique de la défense exerce en matière de gestion des archives les attributions prévues à l'article R. 212-6 du code du patrimoine. 
A ce titre, il assure : 
1. Le contrôle scientifique et technique des archives courantes de la défense ; 
2. Le contrôle scientifique et technique, la collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de la défense qui relèvent de sa compétence, selon des modalités fixées par arrêté ; 
3. La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ; 
4. La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ; 
5. La communication des archives de la défense et leur mise en valeur. 
En outre, il assure : 
1. L'instruction des demandes de consultation, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine ; 
2. La gestion de sa bibliothèque ;
3. La gestion de la symbolique militaire. 
Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
Le service historique de la défense comprend : 
 1° Le centre historique des archives ; 
 2° Le centre des archives du personnel militaire ; 
 3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ; 
 4° Le département de l'histoire et de la symbolique ; 
 5° Le département de la bibliothèque ; 
 6° Le département du pilotage scientifique et technique ; 
 7° Le secrétariat général. 
 Il dispose d'organismes extérieurs. 
 L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense.
Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des états-majors, directions et services. Il donne son avis sur les grandes orientations du service. La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par un arrêté du ministre de la défense.
Le service historique de la défense exerce en matière de gestion des archives les attributions prévues à l'article R. 212-6 du code du patrimoine. 
A ce titre, il assure : 
1. Le contrôle scientifique et technique des archives courantes de la défense ; 
2. Le contrôle scientifique et technique, la collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de la défense qui relèvent de sa compétence, selon des modalités fixées par arrêté ; 
3. La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ; 
4. La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ; 
5. La communication des archives de la défense et leur mise en valeur. 
En outre, il assure : 
1. L'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine ; 
2. La gestion des bibliothèques patrimoniales qui relèvent de sa compétence ; 
3. La gestion de la symbolique militaire. 
Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
Le chef du service historique de la défense est nommé par le ministre de la défense. 
Il dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. 
Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
Le chef du service historique de la défense est nommé par le ministre de la défense, après avis du secrétaire général pour l'administration.
   Il dispose d'un adjoint, responsable du centre historique des archives, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
Le service historique de la défense assure :
   1° Le contrôle scientifique et technique des archives courantes ;
   2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires qui relèvent de sa compétence et le contrôle scientifique et technique des autres archives intermédiaires, selon des dispositions fixées par arrêté ;
   3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives ;
   4° La collecte, la conservation et la gestion des autres documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;
   5° La communication des archives de la défense et leur mise en valeur ;
   6° L'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine ;
   7° La gestion des bibliothèques patrimoniales qui relèvent de sa compétence et le contrôle scientifique et technique des autres bibliothèques patrimoniales de la défense, selon des dispositions fixées par arrêté ;
   8° La gestion de la symbolique militaire.
   Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008. 
Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.
Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article 14 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa de cet article prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, le 31 décembre 2008.
   Les membres de la commission d'accès aux documents administratifs en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en fonction jusqu'au 31 décembre 2005.
Ces magistrats devront être munis d'attestations établissant leur droit à l'acquisition, à la détention et au port d'une arme.
Ces attestations seront établies :
Par le directeur du personnel et de l'administration générale pour les magistrats en service au ministère de la justice ;
Par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ;
Par le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour pour les membres de cette juridiction ;
Par le premier président de la cour l'appel à laquelle ils appartiennent ou dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions et le procureur général près cette juridiction pour les magistrats des cours et tribunaux.
Le directeur général de la sûreté nationale, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère de la justice, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour, le premier président de la Cour de sûreté de l'Etat et le procureur général près ladite Cour, les premiers présidents des différentes cours d'appel et les procureurs généraux près ces juridictions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le candidat au concours direct commun d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et aux écoles des commissariats de l'air et de la marine prévus à l'article 6 du décret du 12 mars 1984, à l'article 6 du décret du 19 août 1976 et à l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant : 
S 
I 
G 
Y 
C 
O 
P 
2 
2 
2 
5 
2 
3 
0 ou 1 (*) 
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs. 
II.-Le candidat doit également remplir les conditions suivantes : aptitude à faire campagne en tout lieu sans restrictions, absences de bégaiement et de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées et ne pas être exempt définitif de sport. Le candidat qui opte pour le commissariat de la marine doit être apte au service à la mer. 
III.-Le candidat pour une admission dans l'une de ces écoles en qualité de volontaire aspirant doit remplir les mêmes conditions que le candidat au concours direct.
I.-Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions fixées aux articles 1er et 2 peut être accordée par le directeur central du commissariat concerné au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. 
II.-Pour la candidate civile, admise au concours direct et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
I.-Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux articles 1er et 2. 
II.-Pour les recrutements prévus par les articles 6 et 8 du décret du 12 mars 1984, par les articles 6 et 11 du décret du 19 août 1976 et par les articles 44 et 49 du décret du 22 décembre 1975 précités, les conditions fixées aux articles 1er et 2 sont vérifiées à l'arrivée en école. Cette vérification est effectuée, pour les élèves officiers, préalablement à la signature de leur acte d'engagement. 
III.-Ces conditions sont vérifiées, avant le 1er août de l'année de recrutement pour les commissaires recrutés au titre des articles 9, 10 et 11 du décret du 12 mars 1984, pour les commissaires recrutés au titre des articles 9, 12 et 13 du décret du 19 août 1976 et pour les commissaires recrutés au titre des articles 47, 50 et 51 du décret du 22 décembre 1975 précités, et avant l'inscription sur liste d'aptitude pour le recrutement des commissaires prévus par l'article 13 du décret du 12 mars 1984, l'article 14 du décret du 19 août 1976 et l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précités.