Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont portés à 12640 F par an à compter du 1er janvier 1985 :
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VII du code de la sécurité sociale, quelle que soit ou ait été la résidence du bénéficiaire, le montant de l'allocation complémentaire visée au c de l'article L. 625 dudit code est, le cas échéant, inclus dans celui de l'allocation principale ;
Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ;
Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (par. 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 327, L. 351, L. 374, L. 381 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (par. 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 645, premier alinéa (1°, 2° et 3°), du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 et le montant de l'allocation spéciale visée au titre II du livre VII dudit code.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévue aux articles L. 345 et L. 379 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (par. 3, 2è alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé en vigueur avant cette date.
   Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 29640 F pour une personne seule et de 53870 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1985.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra, en aucun cas, être exercée au-delà du 1er janvier 1986.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er janvier 1985 à 30540 F pour une personne seule et à 53870 F pour deux époux.
A titre exceptionnel, les fonctionnaires des cours et tribunaux pourront être désignés par le premier président de la cour d'appel pour exercer, au sein d'un conseil de prud'hommes, des fonctions correspondant à celles qu'ils occupent habituellement.

 Les fonctionnaires des conseils de prud'hommes pourront, dans les mêmes conditions, être appelés à exercer des fonctions dans les cours et tribunaux.
Jusqu'à la fin des opérations d'intégration organisées par le décret susvisé du 12 décembre 1979, le personnel en service au 31 décembre 1979 dans les conseils de prud'hommes est, quels que soient son statut ou sa qualité, habilité à exercer dans les secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes institués en application de la loi susvisée du 18 janvier 1979, des fonctions correspondant à celles qu'il occupait auparavant.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1984-1985 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne :
 :================================:
 :            PRODUITS            :
 :--------------------------------:
 : Graines de colza et de navette :
 :--------------------------------:
 :      MONTANTS DE LA TAXE       :
 :--------------------------------:
 :  Cotisations   :    Taxes      :
 :       de       :    BAPSA      :
 :  solidarité    :               :
 :   (en francs)  :  (en francs)  :
 :--------------------------------:
 :                :               :
 :       11       :      53,9     :
 :                :               :
 :----------------:---------------:
 :  Taxes perçues :     Taxes     :
 :    au profit   :    globales   :
 :    du FNDA     :               :
 : (en francs)    :  (en francs)  :
 :--------------------------------:
 :                :               :
 :       11,80    :      76,70    :
 :                :               :
 :================================:
:================================:
 :            PRODUITS            :
 :--------------------------------:
 : Graines de tournesol           :
 :--------------------------------:
 :      MONTANTS DE LA TAXE       :
 :--------------------------------:
 :  Cotisations   :    Taxes      :
 :       de       :    BAPSA      :
 :  solidarité    :               :
 :   (en francs)  :  (en francs)  :
 :--------------------------------:
 :                :               :
 :       11       :      66,95    :
 :                :               :
 :----------------:---------------:
 :  Taxes perçues :     Taxes     :
 :    au profit   :    globales   :
 :    du FNDA     :               :
 : (en francs)    :  (en francs)  :
 :--------------------------------:
 :                :               :
 :       14,60    :      92,55    :
 :                :               :
 :================================:
Conformément au règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1984-1985 sont les suivants en ECU par quintal :

    Graines de colza et de navette : 42,92.

    Graines de tournesol : 53,27.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables.

    Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé du Conseil des communautés européennes.
Les décrets n° 55-625 et 55-626 du 20 mai 1955 fixant d'une part les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier d'autre part les conditions d'application à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier, ensemble les décrets n° 57-285 et 57-286 du 9 mars 1957, les décrets n° 56-495 et 56-496 du 14 mai 1956, le décret n° 63-539 du 30 mai 1963 et le décret n° 66-647 du 25 août 1966 sont abrogés.
   Les décrets du 22 septembre 1935 et du 9 octobre 1936 relatifs au délit et à la répression de l'usure sont abrogés.
I = CORPS DE CATEGORIE B :
   II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
   III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER De chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne :
   I = Secrétaires administratifs d'administration centrale.
   II = 200
   III = Article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié. Nombre égal d'emploi à chacun des concours
   I = Secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information dans les fonctions de programmeur.
   II = 200
   III = Article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié. Nombre égal d'emploi à chacun des concours
   I = Secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information dans les fonctions de pupitreur.
   II = 200
   III = Article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié. Nombre égal d'emploi à chacun des concours
   I = Assistantes et assistants de service social.
   II = 200
   III = Article 4, chapitre II du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants sociaux des administrations de l'Etat, concours externe 2/3, concours interne 1/3.
   I = Infirmières et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
   II = 200
   III = Décret n° 90-230 du 14 mars 1990 - concours unique.
   I = CORPS DE CATEGORIE C :
   I = Adjoints administratifs des administrations centrales de l'Etat.
   II = 200
   III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
   I = Adjoints administratifs d'administration centrale affectés au traitement de l'information pour exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage.
   II =  200
   III = Concours interne - Arrêté du 1er août 1983.
   I = Agents administratifs des administrations de l'Etat.
   II = 200
   III =  Décret n° 90-712 du 1er août 1990, article 4. - Concours unique.
   I =  Conducteurs automobiles des administrations de l'Etat.
   II = 200
   III = Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70- 251 du 21 mars 1970). Ordre de priorité institué par l'article 4 du décret susvisé.
   I = Téléphonistes des administrations de l'Etat.
   II = 200
   III Décret n° 60-181 du 24 février 1960, modifié par décret n° 90-718 du 1er août 1990. Examen professionnel.
   I = Agents des services techniques d'administration centrale.
   II =  200
   III = Décret n° 90-715 du 1er août 1990, article 9, chapitre II, titre III. Concours et examens professionnels.
   I = Ouvriers professionnels des administrations de l'Etat
   II = 200
   III = Décret n° 90-714 du 1er août 1990, titre I, article 4. Concours et examens professionnels.
   I = Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
   II = 200
   III = Décret n°90-714 du 1er août 1990, titre II, article 13. Nombre de places à pourvoir réparti par moitié entre chacun des deux concours.
I = CORPS DE CATEGORIE A
   II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire.
   III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et    interne.
   I = Personnel d'enseignement professionnel :
   III = Article 12 du décret n° 78-1064 du 30 octobre 1978 :
   I = Professeur technique chef d'enseignement professionnel et des travaux (P.T.C.E.P.T.).
   II = 200
   III = concours externe : 20% ; concours interne : 80%.
   I = Professeur technique d'enseignement professionnel.
   II = 200
   III = concours externe : 60% ; concours interne : 40%.
   I = Psychologues.
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 81-243 du 21 mars 1981 : concours externe : 60 à 75% ; concours interne : 25 à 40%
   I = Attachés d'intendance.
   II = 200
   III = Article 22 du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 Concours externe : 50 % ; Concours interne : 50 %.
   I = CORPS DE CATEGORIE B
   I = Educateurs.
   II = 200
   III = Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 : concours externe : de 50 à 70 % - concours interne : de 30 à 50 %
   I = Chefs de service éducatif.
   II = 200
   III = Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 : concours interne : 100 p. 100.
   I = Secrétaire d'intendance.
   II = 200
   III = Article 8 du décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 Concours externe : 50 % ; Concours interne : 50 %.
   I = CORPS DE CATEGORIE C
   I = Adjoints administratifs
   II = 200
   III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. Nombre d'emplois égal à chaque concours.
   I = Agents administratif
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. Concours unique.
   I = Agents techniques d'éducation.

   II = 200
   III = Décret n° 80-118 du 6 février 1980 : Concours interne à titre principal; Concours externe à titre subsidiaire
   I = Conducteurs d'automobile.
   II = 200
   III = Examen professionnel Article 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié). Ordre de priorité institué par l'article 4 du décret susvisé.
   I = Maîtres ouvriers
   II = 200
   III = Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. Nombre égal d'emplois à chaque concours
   I = Ouvriers professionnels
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. Concours et examens professionnels.
   I = Agents des services techniques des administrations de l'Etat.
   II = 200
   III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. Concours et examens professionnels.
I = CORPS DE CATEGORIE B
   II =  POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
   III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne
   I = Secrétaires administratifs d'administration centrale.
   II = 200
   III = Article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié. Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
   I = Chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
   II = 100
   III = Article 4 du décret n° 88-602 du 6 mai 1988. - Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % et ne peut excéder 30 % du nombre des postes mis en concours.
   I = CORPS DE CATEGORIE C
   II = Adjoints administratifs de l'administration centrale de la grande chancellerie.
   II = 200
   III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
   I = Agents administratifs.
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.
   I = Agents de 2e classe des services techniques.
   II = 100
   III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chacune de ces catégories de concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par les dispositions du statut particulier de chaque corps rappelées dans le tableau figurant en annexe.
I = CORPS DE CATEGORIE A.
   II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire.
   III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne
   I = Greffiers en chef des services judiciaires.
   II = 200
   III = Article 8 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
   I = CORPS DE CATEGORIE B
   I = Greffiers des services judiciaires.
   II = 200
   III = Article 7 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
   I = CORPS DE CATEGORIE C
   I = Adjoints administratifs des services judiciaires.
   III = 200 Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
   I = Agents administratifs des services judiciaires.
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.
   I = Conducteurs d'automobiles des services judiciaires.
   II = 200
   III = Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70- 251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 dudit décret.
   I = Ouvriers professionnels des services judiciaires.
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours unique.
   I = Maîtres Ouvriers des services judiciaires.
   II = 200
   III = Article 13 du décret n° 90-714 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.
   I = Agents des services techniques des services judiciaires.
   II = 200
   III = Article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.
I = CORPS DE CATEGORIE A
   II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire.
   III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne.
   I = Personnels de direction.
   II = 25
   III = Article 3 du décret n° 77-905 du 8 août 1977. - Concours externe : 60 % ; - Concours interne : 40 %.
   I = Attachés d'administration et d'intendance.
   II = 100
   III = Articles 28 et 29 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié. - Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis au concours.
   I = Professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux.
   II = 100
   III = Article 17 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977. - Concours externe : 60 % ; - Concours interne : 40 %.
   I = Chefs des services d'insertion et de probation.
   II = 100
   III = Article 27 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : concours interne.
   I = CORPS DE CATEGORIE B
   I = Secrétaires d'administration et d'intendance.
   II = 150
   III = Articles 14 et 15 du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié. - Le nombre des postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des emplois mis au concours.
   I = Instructeurs techniques.
   II = 100
   III = Article 11 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 : - Concours externe : 50 % ; - Concours interne : 50 %.
   I = Conseillers d'insertion et de probation.
   II = 100
   III = Article 6 du décret n° 93-1114 du 21/09/1993 : - concours externe : 60 % ; - concours interne : 40 %.
   I = CORPS DE CATEGORIE C
   I = Gradés et surveillants.
   II = 200
   III = Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 - Concours unique.
   I = Chefs de service pénitentiaire.
   II = 200
   III = Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 : - Concours externe : 25 % ; - Concours interne : 75 %.
   I = Chefs de travaux.
   II = 100
   III = Article 5 du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977. - Concours unique.
   I = Adjoints administratifs
   II = 150
   III = Art. 1er. II du décret n° 91-741 du 30 juillet 1991 : - Concours externe : 50 % ; - Concours interne : 50 %.
   I = Agents administratifs
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.
En vue du recrutement, par voie de concours, des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps d'administration centrale, des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, des services judiciaires, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, déterminé par le tableau figurant en annexe.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours, déterminé par le tableau figurant en annexe.
I = CORPS DE CATEGORIE B
   II = POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
   III = DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixent la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne
   I = Secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat.
   II 200
   III = Article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié. Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
   I = CORPS DE CATEGORIE C
   I = Adjoints administratifs des administrations centrales de l'Etat.
   II = 200
   III = Article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990. - Nombre égal d'emplois à chacun des concours.
   I = Conducteurs d'automobiles des administrations de l'Etat.
   II 200
   III = Examen professionnel (art. 8 du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié). - Ordre de priorité institué par l'article 4 au décret susvisé.
   I = Ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 - Concours et examens professionnels.
   I = Agents administratifs des administrations de l'Etat.
   II = 200
   III = Article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990. - Concours unique.
   I = Agents des services techniques des administrations de l'Etat.
   II = 200
   III = Article 9 du décret n° 90-715 du 1er août 1990. - Concours et examens professionnels.
   I = Téléphonistes des administrations de l'Etat
   II = 200
   III = Décret n° 60-181 du 24 février 1960, modifié par décret n° 90-718 du 1er août 1990. - Examen professionnel.
Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi susvisée du 7 juillet 1977 sont prises en compte pour le classement dans le grade ou la classe de début du corps de fonctionnaires de l'Etat auquel elles accèdent, à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
   La rémunération résultant dudit classement leur est attribuée pendant la durée du stage.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, annexé au décret du 31 décembre 1937 pris en exécution de l'article 7 du décret du 31 août 1937, pourra comporter des dispositions distinctes selon les lignes, la nature et l'importance du trafic.
   Les modifications à apporter au cahier des charges en vue de rendre plus économique l'exploitation de certaines lignes seront faites selon la procédure établie par l'article 7 du décret susvisé.
I. : Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget (Nota).
   III. A compter de la date fixée par l'arrêté prévu au paragraphe précédent, les dispositions de l'article 270 d) du code général des impôts cesseront de s'appliquer aux ventes de véhicules d'occasion.
En cas de durée excessive d'hospitalisation, la caisse est fondée à refuser le remboursement des dépenses d'hospitalisation correspondant au séjour non justifié. Dans ce cas, l'établissement hospitalier ne peut réclamer à l'assuré la fraction de dépenses dont le remboursement est rejeté par la caisse, sauf s'il apporte la preuve que le séjour non justifié est imputable à l'assuré.
   La décision de la caisse est prise après avis conjoint du médecin traitant et du médecin-conseil de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles.
   S'il existe une divergence d'opinion entre le médecin traitant et le médecin-conseil, le conflit sera soumis à une commission présidée par l'inspecteur divisionnaire de la santé et comprenant un médecin-conseil de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et un membre du conseil régional de l'ordre.
   La décision relative au séjour non justifié est prise par la caisse sur avis conforme de la commission susvisée.
1. Paragraphe modificateur
   2. Paragraphe modificateur
   3. Paragraphe modificateur
   4. Paragraphe modificateur
   5. Les dispositions des paragraphes qui précèdent entreront en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
   L'article 936 du code général des impôts sera réputé abrogé à compter de cette date.
   6. Paragraphe modificateur
Les plans départementaux de transport public établis en vertu des décrets d'application de l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont approuvés par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Les modifications apportées à ces plans sont approuvées dans la même forme.
Dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions financières de la convention modifiée du 31 août 1937 annexée au décret du même jour réorganisant le régime des chemins de fer, pourront être à nouveau modifiées par avenants approuvés par décrets en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et du ministre du budget.
Le conseil supérieur des transports, rétabli par la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947, reste rattaché au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et a dans ses attributions l'ensemble des questions intéressant les transports.
   Il ne peut être saisi, pour avis, que par le ou les ministres chargés des différents modes de transports.
   La seconde délibération prévue par l'article 2 de la loi du 3 septembre 1917 est supprimée.
   Le président du conseil supérieur des transports est nommé par décret sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
   Les articles 5 à 8 inclus de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 et la loi n° 49-58 du 14 janvier 1949 sont abrogés.
   La composition et le mode de fonctionnement du conseil supérieur des transports seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
A. - A compter de la promulgation de la présente loi, le chapitre 27 du tarif des droits de douane d'importation sera modifié comme suit en ce qui concerne les produits désignés ci-après :
   (Alinéa modificateur)
   B. - Corrélativement, à compter de cette même date, les taxes intérieures de consommation prévues au tableau B de l'article 265 du code des douanes seront majorées conformément aux indications du tableau ci-après :
   Le droit de douane prévu ci-dessus en ce qui concerne les essences de pétrole (n° 334 A) est applicable dans le département de la Réunion.
   Sous cette réserve les dispositions du présent article ne sont applicables ni en Algérie, ni dans les départements d'outre-mer.
   Les dispositions du présent article ne devront pas entraver l'augmentation des prix de vente aux consommateurs.
   La majoration de la taxe intérieure de consommation prévue par le présent article n'est pas applicable aux produits dérivés du pétrole raffinés en France qui se trouveront dans les entrepôts de douane à la date de la promulgation de la présente loi, s'ils sont entreposés au nom d'un importateur distributeur qui n'est pas raffineur.
Les produits et revenus applicables au budget général de l'exercice 1952 sont évalués à la somme de 2.773 milliards de francs, conformément au développement qui en est donné dans l'état B annexé à la présente loi.
   Cette évaluation tient compte :
   A concurrence de 60 milliards de francs des plus-values à provenir de la mise en application du plan de lutte contre la fraude fiscale ;
   A concurrence de 30 milliards de francs des plus-values à attendre d'amélioration dans l'exactitude des déclarations fiscales ;
   A concurrence de 58,5 milliards de francs des ressources spécialement affectées à la couverture des charges visées à l'article 4 de l'article ci-dessus, conformément aux dispositions des alinéas 1° à 4° de l'article 18 de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 qui sont reconduites en 1952.
Le taux des allocations vieillesse instituées par l'article 19 ci-dessus ne pourra être inférieur à la moitié du taux minimum de l'allocation aux vieux travailleurs salariés instituée par l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, conformément à l'article 10 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
I. La perception des impôts directs et indirects et des produits et revenus publics continuera à être opérée pour l'année 1952, conformément aux lois et décrets en vigueur.
   Continuera d'être faite pour l'année 1952 la perception, conformément aux lois et décrets existants, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes.
   Continuera également à être faite pendant l'année 1952 la perception, conformément aux lois et décrets existants, des divers droits, produits et revenus affectés aux départements, aux communes aux établissements publics et aux communautés d'habitants dûment autorisés.
   Sous réserve des modifications subies par les législation et réglementation fiscales et douanières depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 51-29 du 8 janvier 1951, les majorations d'impôts, droits et taxes résultant de cette loi et des textes pris pour son application sont définitivement incorporés aux taux de ces impôts, droits et taxes.
   II. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances et décrets en vigueur, par la présente loi ou par les lois de développement, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.
   Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque, et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes publiques, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (3e alinéa) de la loi n° 46-1990 du 13 septembre 1946, les majorations dont bénéficient depuis le 1er janvier 1950 les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre de l'article L. 51, premier alinéa, du code des pensions militaires annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951, ne sont pas prises en compte à titre exceptionnel dans le montant des ressources des postulants à l'allocation temporaire aux vieux.
   Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 1951.
   La majoration de 12,50 p. 100 fixé par l'article 4 de la loi n° 51-1486 du 31 décembre 1951 pour être appliquée à compter du 1er juillet 1952 sur les pensions de veuves de guerre sera également exclue, à titre exceptionnel, du montant des ressources des postulants à l'allocation temporaire aux vieux.
I - Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers sont constatées :
   a) par les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage, notamment par la gendarmerie ;
   b) Par des fonctionnaires assermentés désignés par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
   c) par des agents assermentés dits "contrôleurs des transports routiers" (2) dont les conditions de désignation et les attributions sont fixées par décret ;
   d) Par les fonctionnaires et agents assermentés du service des enquêtes économiques, par les agents de la police économique et par les agents des régies financières ayant qualité pour verbaliser (3).    Ces fonctionnaires et agents ont droit de visiter la cargaison et ont accès aux lieux de chargement et de déchargement des véhicules tant ferroviaires que routiers.
   Les procès-verbaux sont dispensés de l'affirmation.
   II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende :
   a) Le fait d'exercer une activité de transporteur public de voyageurs, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels ou de commissionnaire de transport, alors que l'entreprise n'est pas inscrite à un plan ou à un registre correspondant à l'activité exercée ;
   b) Le fait d'utiliser une autorisation, une licence ou un duplicata de ce titre délivré pour l'exercice d'une activité réglementée de transport, de location de véhicules industriels ou de commissionnaire de transport, alors que ce titre est périmé, a été suspendu ou est utilisé bien qu'il ait fait l'objet d'une déclaration de perte et ait été remplacé par un titre de même nature ;
   c) Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'assurance des voyageurs transportés ;
   d) Le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, au titre de l'activité de transporteur, de loueur de véhicules industriels ou de commissionnaire de transport.
   Est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de refuser de présenter aux agents et fonctionnaires mentionnés au I du présent article les documents ou de communiquer les renseignements ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par les règlements.
   Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des véhicules.    III - *paragraphe abrogé*.
   IV - Sont abrogés l'article II de l'ordonnance du 3 juin 1944 modifié par celle du 5 février 1945 et généralement toutes dispositions contraires au présent article.
1. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur l'ensemble des parts recueillies par les ayants droit en ligne directe et par le conjoint un abattement de 5 millions de francs.
   Ce chiffre est majoré de 3 millions de francs par enfant vivant ou représenté ou par ascendant à charge du défunt ou du donateur.
   L'abattement visé au premier alinéa ci-dessus est effectué en premier lieu sur la part revenant au conjoint survivant, le surplus, s'il en existe, augmenté, le cas échéant, des majorations prévues au deuxième alinéa, se divise entre les autres ayants droit d'après les règles de la dévolution légale.
   2. Les tarifs et maxima des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et entre époux sont fixés ainsi qu'il suit
   3. Le premier alinéa du paragraphe 1er et le paragraphe 3 de l'article 774 ainsi que l'article 787 du code général des impôts sont abrogés.
   4. Lorsque sous l'empire de la loi du 14 mars 1942, les donataires ont bénéficié d'abattements supérieurs à ceux qui résulteraient des abattements prévus au paragraphe 1er du présent article, l'excédent est déduit, le cas échéant, des abattements auxquels peuvent prétendre les autres enfants du donateur à l'occasion de transmissions ultérieures.
   5. Dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article 1718 du code général des impôts, le Gouvernement autorisera le payement des droits de mutation par décès exigibles dans les successions en ligne directe et entre époux en plusieurs versements semestriels égaux dont le nombre sera déterminé d'après l'importance de ces droits et sans qu'il puisse être supérieur à 20.
   Cette mesure sera appliquée au cas où l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 p. 100 au moins, des biens non liquides dont la liste sera fixée par décret.
   6. Le maximum de 100.000 F que la réduction visée à l'article 775 du code général des impôts ne peut dépasser est porté à 200.000 F en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux.
   7. Ces dispositions sont applicables à toutes les successions ouvertes depuis le 15 octobre 1951.
I - Les dispositions de l'article premier de la loi n° 47-1501 du 14 août 1947, modifiées par l'article 19 de la loi n° 49-482 du 8 avril 1949 et le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 51-599 du 24 mai 1951, relatives au financement de l'équipement rural, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1952.
   II - Les dispositions de la loi n° 48-1540 du 1er octobre 1948, autorisant le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme à subventionner certains travaux d'équipement des ports et certains travaux de défense contre les eaux et contre la mer, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1952.
   III - Les prêts qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2711 du 2 novembre 1945, les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent consentir aux collectivités et établissements publics de ces départements peuvent, dans les mêmes limites et conditions, être consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, bénéficiant de la garantie des collectivités publiques ci-dessus visées, ainsi qu'aux groupements de sinistrés bénéficiant de la garantie de l'Etat en application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1941.
   IV - (paragraphe modificateur)
   V - Les dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 1603 du code général des impôts sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
   En cas d'insuffisance de produit de la taxe, les chambres de métiers peuvent voter des décimes additionnels dans la limite de 70 au maximum.
A compter du 1er janvier 1952, les crédits inscrits dans les différents chapitres de traitements, de soldes et de salaires pour le payement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels rémunérés sur ces chapitres, pourront être transférés, par arrêté du ministre du budget, au chapitre sur lequel s'imputent dans chaque budget les payements afférents aux cotisations restant à la charge de l'Etat.
Ne peuvent obtenir de commandes de fournitures ou de travaux de la part de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, ainsi que des entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, les entreprises dans lesquelles une personne ayant fait l'objet, à raison de l'une des dispositions du code général des impôts prévoyant des sanctions correctionnelles et pour des faits commis postérieurement à la promulgation de la présente loi, d'une condamnation définitive, occupe l'une des situations suivantes :
Exploitant individuel ou en nom collectif, associé en participation ;
Président directeur général, gérant, administrateur, directeur général ou directeur ;
Fondé de pouvoir ayant, même pour certaines opérations seulement, la signature sociale ;
Associé détenant le tiers, ou plus, des parts sociales.
Ces dispositions sont applicables aux entreprises qui sous-traitent une partie quelconque de l'une des commandes visées à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'inobservation de l'interdiction établie par le présent article, le marché est résilié de plein droit, ou mis en régie, aux torts exclusifs du titulaire du marché.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement pourra, aux fins d'allégement des charges de l'économie française, de développement de l'épargne, de simplification et de rationalisation des règles et procédures relatives à l'imposition des revenus des capitaux mobiliers, aménager par décrets le régime fiscal applicable à ces revenus.
   Ces décrets seront pris avant le 1er juillet 1952, sur avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République.
   Les dispositions prévues à l'alinéa premier du présent article devront notamment permettre la distribution par les sociétés par action, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif de tout ou partie de leur portefeuille de valeurs immobilières existant au 1er décembre 1951, sans autre perception au profit au Trésor qu'une taxe de 5 p. 100 sur la valeur des titres répartis. Cette taxe de 5 % sera établie et recouvrée comme la taxe sur le revenu des valeurs mobilières.
Pour toute vente autre qu'une vente au détail, tout louage de choses ou de services, toute prestation de services d'un montant supérieur ou égal à 5.000 F, l'adresse et l'identité de l'acheteur ou du client sont reproduites par le commerçant sur la copie de la facture ou sur tout autre document comptable.
   En cas d'inexactitude, ces mentions n'engagent pas, sauf mauvaise foi, la responsabilité du commerçant si l'une des deux conditions suivantes est réalisée :
   1° Le prix a été payé, soit par chèque nominatif tiré directement sur un compte courant, soit par virement d'un compte courant ;
   2° Le prix ayant été payé au comptant par un client commerçant, ce dernier a remis au vendeur un bulletin de commande tiré d'un carnet à souches délivré et servi conformément aux stipulations d'un arrêté du secrétaire d'Etat au budget. Ces carnets à souches ou leurs volants sont, pour l'acheteur et pour le vendeur, des pièces justificatives de la comptabilité commerciale.
   Par contre, lorsque aucune de ces deux conditions n'est remplie, le commerçant est redevable d'une amende fiscale égale à la moitié du prix, dans l'une ou l'autre des deux circonstances suivantes :

 1° L'adresse ou l'identité du client ne sont pas indiquées ;
   2° L'existence du client à l'époque de l'opération, sous l'identité et à l'adresse mentionnées, ne peut être établie.
   Cette amende est recouvrée et jugée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires avec les garanties et sûretés y afférentes.
   Un décret déterminera les conditions d'application du présent article.
1. - Les contribuables à l'encontre desquels une plainte a été déposée par l'administration fiscale dans les cas prévus aux articles 1835 et 1837 du code général des impÔts peuvent être frappés de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale.
   2. - L'interdiction provisoire est prononcée par arrêté conjoint du président du conseil, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, après avis d'une commission départementale comprenant :
   Le préfet, président ;
   Le président du tribunal civil ;
   Le président du tribunal de commerce ;
   Le président de la chambre de commerce ;
   Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental du service fiscal compétent.
   3. - L'interdiction d'exercer devient de plein droit définitive si le contribuable est condamné par les tribunaux judiciaires à une peine d'emprisonnement ou à une amende.
   Les tribunaux fixeront la durée de l'incapacité prévue à l'alinéa précédent lors du prononcé du jugement. La durée de cette incapacité ne pourra être inférieure à cinq ans.
   4. - Quiconque contreviendra à l'interdiction d'exercer prévue par les paragraphes précédents sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 120.000 francs à 600.000 francs.
   En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans. La confiscation totale ou partielle du fonds de commerce pourra être prononcée.
   L'article 463 du code pénal n'est pas applicable dans le cas de récidive.
   5. - Le retrait provisoire du permis de conduire un véhicule automobile pourra être prononcé dans les mêmes conditions que l'interdiction d'exercer.
   Le retrait du permis devient de plein droit définitif si le contribuable est condamné par les tribunaux judiciaires à une peine d'emprisonnement ou à une amende.
   Les tribunaux fixeront la durée de la privation de permis lors du prononcé du jugement. La durée de cette privation ne pourra être inférieure à cinq ans.
   6. - Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret, notamment en ce qui concerne les mesures de publicité l'arrêté visé au paragraphe 2.
Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation doit, quels que soient le mode et l'auteur du transport, être accompagnée d'un bon de remise extrait d'un carnet à souches.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article et notamment la teneur ainsi que les règles de délivrance, d'utilisation et de contrôle des carnets à souches et de leurs volants. Ce décret mettra en harmonie avec les dispositions de l'alinéa précédent les obligations législatives ou réglementaires existant, en matière de transports de marchandises, afin d'éviter les doubles emplois.
Toute infraction aux dispositions du présent article et du décret prévu pour son application donnera lieu, en sus de toute autre sanction existante, à la perception d'une amende fiscale égale à la moitié du prix des marchandises transportées. Cette amende, qui ne pourra être inférieure à 10.000 F par inexactitude ou omission, sera recouvrée et jugée comme en matière de contributions indirectes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux céréales, à leurs dérivés ainsi qu'aux vins et alcools, et, en général, à tous transports de produits faisant déjà l'objet d'un titre de transport.
1. Aucune poursuite correctionnelle ne sera exercée, amende fiscale, majoration, pénalité, ne sera appliquée, aucun intérêt de retard ne sera répété, aucun complément ne sera réclamé à raison, soit des déclarations qui ont été effectivement déposées, soit des actes qui ont été effectivement présentés à la formalité de l'enregistrement avant le 1er janvier 1952, à la condition que ces déclarations ou ces actes n'aient fait l'objet, antérieurement à la date de promulgation la présente loi, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire, ni d'aucune reconnaissance d'infraction.
   2. En ce qui concerne les déclarations qui auraient dû être déposées ou les actes qui auraient du être présentés à la formalité de l'enregistrement, avant le 1er janvier 1952 et qui ne l'ont pas été, un nouveau délai de deux mois est ouvert à dater de la promulgation de la présente loi pour le dépôt des déclarations ou pour la présentation à la formalité, à la condition qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'ait été engagée, ni qu'aucune reconnaissance d'infraction n'ait eu lieu antérieurement à la date de promulgation de la présente loi.
   3. - Un délai de même durée est ouvert sous les mêmes conditions, en ce qui concerne les déclarations déposées et les actes présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 1er janvier 1952 et la date de promulgation de la présente loi, pour la rectification des déclarations ou des prix exprimés dans les actes. Toutefois ce délai est réduit à quinze jours en ce qui concerne les déclarations en matière de chiffre d'affaires.
   4. - Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques fixera les conditions d'application des paragraphes 1er à 3 ci-dessus.
La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres, par application de l'article 5 du décret du 24 mai 1938 modifié par l'article 14 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947, des crédits supplémentaires pendant les interruptions de sessions des assemblées, est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état D annexé à la présente loi.