Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un constituant de sécurité neuf non marqué CE peut remplacer un constituant existant différent, non marqué CE, s'il fait l'objet d'une vérification en conception réalisée par un vérificateur agréé au titre de contrôleur technique indépendant ou un maître d'œuvre. Toutefois, cette vérification n'est pas exigée dans le cas particulier des câbles de tension ou de sécurisation et de leurs attaches s'il est fait appel à des câbles répondant à des réglementations différentes de celles objet du présent arrêté et dès lors que leur domaine d'utilisation est compatible avec l'usage attendu.
Les grandes inspections sont réalisées selon la périodicité suivante :
― première grande inspection : au plus tard 22 500 heures de fonctionnement sans excéder 15 ans, après la mise en exploitation de l'installation. Pour les appareils qui ont atteint 22 500 heures de fonctionnement avant 10 ans cette première grande inspection peut être réalisée, au plus tard, à l'issue de la 10e année de service avec l'accord du service de contrôle ;
― deuxième grande inspection : au plus tard 15 000 heures de fonctionnement sans excéder 10 ans, après la première grande inspection ;
― troisième grande inspection et suivantes : 7 500 heures de fonctionnement sans excéder 5 ans, après la précédente. Toutefois, pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité et le contenu de ces grandes inspections peuvent être adaptés avec l'accord du service de contrôle; pour les installations fonctionnant plus de 1 500 heures par an, le contenu de ces grandes inspections peut également être adapté, de même que la périodicité, sans que cette dernière n'excède cinq ans.
La réalisation d'une grande inspection peut être étalée sur trois années à la condition de la débuter un an avant son échéance théorique.
A l'occasion de la première grande inspection survenant 30 ans après la mise en exploitation de l'installation, les installations font l'objet de mesures portant sur le risque incendie et, pour celles mentionnées à l'article 69, du remplacement de certains constituants de sécurité.
Sur demande de l'exploitant, les services en charge du contrôle de l'Etat peuvent, après vérification du respect du niveau de sécurité de l'installation, accorder un report de l'échéance de la mise en conformité, en corrélation avec les reports éventuels accordés au titre de l'article 51.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion,   Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application,   Art. R1333-1,   Art. R1333-2,   Sct. Paragraphe 2 : Autorisation,   Art. R1333-6,   Art. R1333-7,   Art. R1333-8,   Art. R1333-3,   Art. R1333-4,   Art. R1333-5,   Art. R1333-9,   Art. R1333-10,   Sct. Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation,   Art. R1333-11,   Art. R1333-12,   Art. R1333-13,   Sct. Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires,   Art. R1333-14,   Art. R1333-15,   Art. R1333-16,   Sct. Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations,   Art. R1333-17,   Art. R1333-18,   Art. R1333-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles,   Sct. Paragraphe 6 : Transports,   Art. R1333-20,   Art. R1333-21,   Art. R1333-22,   Art. R1333-23,   Art. R1333-24,   Sct. Sous-section 2 : Matières nucléaires de défense,   Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application,   Art. R1333-25,   Art. R1333-26,   Art. R1333-27,   Art. R1333-28,   Art. R1333-29,   Sct. Paragraphe 2 : Autorisation,   Art. R1333-30,   Art. R1333-31,   Art. R1333-32,   Sct. Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation,   Art. R1333-33,   Art. R1333-34,   Art. R1333-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R1621-9,   Art. R1631-4,   Art. R1641-3,   Art. R1651-4,   Art. R1641-2,   Art. R1651-3,   Art. R1661-3,   Art. R1661-4,   Art. R1671-3,   Art. R1671-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement,   Art. R1333-70,   Sct. Paragraphe 1 : Matières et installations     relevant du ministère chargé de l'énergie,   Art. R1333-71,   Art. R1333-72,   Art. R1333-73,   Art. R1333-74,   Sct. Paragraphe 2 : Matières et installations relevant du ministre de la défense,   Art. R1333-75,   Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives,   Art. R1333-76,   Art. R1333-77,   Art. R1333-78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre Ier : La dissuasion nucléaire,   Sct. TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE,   Sct. Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires,   Art. R*1411-1,   Art. R*1411-2,   Art. R*1411-3,   Art. R*1411-4,   Art. R*1411-5,   Art. R*1411-6,   Art. R*1411-7,   Sct. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire,   Art. R*1411-8,   Art. R*1411-9,   Art. R*1411-10,   Art. R*1411-11,   Art. R*1411-12,   Art. R*1411-13,   Art. R*1411-14,   Art. R*1411-15,   Art. R*1411-16,   Art. R*1411-17,   Art. R*1411-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D1411-19,   Art. D1411-20,   Art. D1411-21,   Art. D1411-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Sct. Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R*1411-7, Art. R*1412-1, Art. R*1411-8, Art. R*1412-2, Art. R*1411-9, Art. R*1412-3, Art. R*1411-10, Art. R*1412-4, Art. R*1411-11, Art. R*1412-5, Art. R*1411-12, Art. R*1412-6
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 15 octobre 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Elle sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Les horaires de formation applicables à la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1. 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité bio-industries de transformation du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel bio-industries de transformation organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé. 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 11 septembre 2009 susvisé, susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 euros ;
― pour un assistant de catégorie B : 150 euros ;
― pour un secrétaire de catégorie C : 120 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis,   Art. R212-85,   Art. R212-86,   Art. R212-87,   Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France,   Art. R212-88,   Art. R212-89,   Art. R212-90,   Art. R212-90-1,   Art. R212-90-2,   Art. R212-91,   Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services,   Art. R212-92,   Art. R212-93,   Art. R212-94
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL CONDUCTEUR(TRICE) DE GRUE À TOUR
(arrêté du 7 septembre 2004)
TITRE PROFESSIONNEL CONDUCTEUR(TRICE) DE GRUE À TOUR
(présent arrêté)
Conduire une grue à tour.
Conduire une grue à tour à partir du sol.
Conduire une grue à tour depuis la cabine.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. Annexe

- Arrêté du 10 juin 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. Annexe

- Arrêté du 10 juin 2003

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. Annexe
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 
1° Le fait d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des produits ou denrées alimentaires qui ne répondent pas aux caractéristiques hygiéniques définies par les arrêtés prévus au 1° de l'article 2 et par les arrêtés pris en application du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 demeurés en vigueur ; 
2° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions des arrêtés déterminant les mesures nationales spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires autorisées par le règlement du 29 avril 2004 susvisé. 
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 
132-11 
et 
132-15
du code pénal.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-409 du 26 avril 1991 

Art. 21, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application du présent décret., Art. 1, Sct. Chapitre II : Caractéristiques microbiologiques et hygiéniques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux marchandises sensibles., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Etablissements, alimentation en eau, locaux et matériels., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Personnels., Art. 16, Sct. Chapitre VI : Transport., Art. 17, Sct. Chapitre VII : Stockage et distribution., Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VIII : Dispositions générales., Art. 20

Toutefois, les arrêtés pris en application du décret n° 91-409 du 26 avril 1991 demeurent en vigueur, jusqu'à l'intervention des arrêtés mentionnés à l'article 2.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des transports déterminent, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 
1° Les caractéristiques hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les produits et denrées alimentaires pour être reconnus propres à la consommation humaine ; 
2° Les mesures spécifiques relatives à la production, à la transformation, à la distribution, à la conservation et au transport des denrées alimentaires prévues par le règlement du 29 avril 2004 susvisé.
RELATIVE À L'ÉCHANTILLONNAGE
 					POUR LES AUTOCONTRÔLES
 					(Annexe obligatoire)
 Cette annexe concerne l'échantillonnage destiné au suivi de la bonne application du cahier des charges dans le cadre des autocontrôles.
 Nota. ― Les modes opératoires des contrôles et les conditions d'acceptation des lots sont réalisés en conformité avec les accords interprofessionnels.
 					 1. Critères contrôlés à 100 % lors de l'expédition :
 					 Il s'agit de contrôles non destructifs (taille, forme ou propreté de la coquille, par exemple).
 					 Le contrôle est réalisé sur tous les produits avec élimination des huîtres non conformes.
 					 2. Critères non contrôlés à 100 % lors de l'expédition :
 					 Il s'agit en général de contrôles destructifs, sur des critères mesurables (taux de chair, couleur, par exemple).
 La valeur d'acceptation est définie de manière à ce que la caractéristique certifiée corresponde à ce que le consommateur trouve effectivement dans toutes les huîtres sans exception. Par exemple, pour une garantie sur un taux de chair, la mesure étant faite par une moyenne, la valeur d'acceptation doit être telle que l'huître acceptée avec le taux de chair le plus faible soit conforme à la caractéristique certifiée.
 					 Les fréquences d'échantillonnage pour les autocontrôles sont :
 					 ― en routine : le contrôle s'effectue une fois par lot homogène, dans la limite de 7 500 kg (100 000 huîtres creuses) ;
 ― en cas de non-conformité : le contrôle s'effectue une fois par lot homogène, dans la limite de 3 900 kg (60 000 huîtres creuses) ; dès lors que les critères redeviennent conformes lors de deux contrôles rapprochés successifs, retour au rythme de contrôle en routine défini précédemment.
RELATIVE À L'ÉCHANTILLONNAGE POUR LA VALIDATION PRÉALABLE DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES CHEZ CHAQUE CONCHYLICULTEUR
(Annexe obligatoire)
Cette annexe concerne l'échantillonnage destiné à valider le respect du cahier des charges chez chaque producteur lorsque les conditions de production décrites sont adaptables, c'est-à-dire lorsque le cahier des charges décrit des conditions de production laissant aux professionnels une latitude de choix en fonction de leurs propres conditions de production. Il est de ce fait nécessaire de garantir que les caractéristiques certifiées sont bien atteintes par chaque conchyliculteur.
Lorsque le cahier des charges décrit de manière précise les conditions de chaque étape de production : milieu, opérations réalisées, durée et séquençage de chaque opération, le professionnel ayant la seule latitude de prendre en compte les variabilités liées aux conditions de production (climatologie, notamment), la validation préalable du respect du cahier des charges chez chaque conchyliculteur n'est pas nécessaire.
1. Critères contrôlés à 100 % lors de l'expédition :
La validation préalable du respect du cahier des charges chez chaque conchyliculteur n'est pas utile. Le cahier des charges définit les critères contrôlés à 100 % lors de l'expédition, par exemple, forme ou propreté de la coquille, éventuellement taille de l'huître si tri pondéral systématique...
2. Critères non contrôlés à 100 % lors de l'expédition :
Il s'agit en général de contrôles destructifs sur des critères mesurables (taux de chair, par exemple) ; le plan d'échantillonnage doit alors être conforme avec le schéma de la page suivante (inspiré de la norme NF X 06-023 [décembre 1997]), sachant que cette validation est réalisée pour chaque conchyliculteur qui est dans la démarche de certification. Dans ce cas, le procédé du conchyliculteur est considéré comme validé si : (m-T)/s ¹ K.
― m = valeur moyenne du taux de chair des individus analysés ;
― s = écart type calculé de cet échantillon ;
― T = taux de chair garanti (ou critère mesurable garanti non contrôlé à 100 %) ;
― K = 1,82.
Pour que le cahier des charges soit acceptable, il est nécessaire que le résultat du test soit satisfaisant chez au moins un conchyliculteur.
Schéma 1. ― Validation du cahier des charges
Vous pouvez consulter le schéma dans le 
JOn° 216 du 18/09/2009 texte numéro 38
Pour qu'un conchyliculteur puisse entrer dans la démarche, le résultat de l'analyse ou du test d'homogénéité doit être satisfaisant.
Schéma 2. ― Reconnaissance de l'aptitude d'un conchyliculteur
à entrer dans la démarche de certification
Vous pouvez consulter le schéma dans le 
JOn° 216 du 18/09/2009 texte numéro 38
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs de région académique en charge de l'organisation de l'examen.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale et familiale » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. 
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale " sont définis en annexe I au présent arrêté. 
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " économie sociale familiale " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1999 précité, aura lieu en 2010.A l'issue de cette session, l'arrêté du 8 septembre 1999 précité est abrogé.
Les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes agréées conformément aux dispositions des articles L. 4151-7 et R. 4151-9 du code de la santé publique susvisé assurent les missions suivantes :
 1° La formation initiale conduisant au diplôme d'Etat de sage-femme ou la formation conduisant au diplôme de cadre sage-femme, le cas échéant ;
 2° La formation continue des sages-femmes dans le domaine gynécologique, obstétrical et néonatal ;
 3° Le développement d'activités de recherche d'intérêt professionnel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2003

  Art. 1

- Arrêté du 15 juillet 1986

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
I. - Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ou au diplôme de cadre sage-femme
a) Effectifs des étudiants par niveau de formation.
b) Suivi des promotions d'étudiants :
- nombre de départs en cours de formation ;
- nombre de diplômés en fonction de l'effectif de la promotion.
c) Pour les écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, le nombre d'étudiants bénéficiant d'une bourse du conseil régional par année de formation.
d) Autres diplômes détenus avant l'entrée en formation.
e) Résultats des étudiants :
- pourcentage de réussite à la première session d'examen et taux de redoublement ;
- taux de réussite au diplôme.
II. - Stagiaires en formation continue, le cas échéant
a) Nombre de stagiaires accueillis.
b) Nombre de journées de formation continue réalisées.
c) Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
d) Nombre d'actions de formation réalisées.
e) Recherches pédagogiques réalisées.
III. - Activités de recherche
a) Type d'activités réalisées.
IV. - Gestion
a) Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
b) Exécution du budget.
c) Formation continue des personnels.
d) Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.
PROJET PÉDAGOGIQUE
Le projet pédagogique comporte au minimum :
a) La conception générale de la formation et les choix pédagogiques mis en œuvre pour faciliter l'apprentissage.
b) Une définition des objectifs de stage et des critères d'évaluation discutés avec les responsables de la structure d'accueil.
c) Les recherches pédagogiques et/ou les communications, partenariats nationaux et internationaux existants et envisagés.
d) Les outils d'individualisation des parcours de formation.
e) Les prestations offertes à la vie étudiante.
f) Des indicateurs d'évaluation du projet.
Au cours du premier trimestre de l'année universitaire, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes adressent au président du conseil régional et au      directeur général de l'agence régionale de santé ou, le cas échéant, au directeur de la santé et du développement social un rapport annuel d'activité dont la composition est définie à l'annexe II du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 4151-9 du code de la santé publique, les écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes qui sollicitent leur agrément pour la première fois, ou le renouvellement de celui-ci, doivent déposer auprès du président du conseil régional de la région d'implantation un dossier d'agrément dont la composition est définie à l'annexe I du présent arrêté. Le président du conseil régional sollicite l'avis     du directeur général de l'agence régionale de santé. 
Les dossiers d'agrément sont examinés par le président du conseil régional selon les critères définis aux articles 5 à 12 du présent arrêté.
Sont qualifiés afin de diriger une école de sages-femmes ou une école de cadres sages-femmes les directeurs recrutés conformément au décret du 26 octobre 1990 susvisé. 
Conformément à l'article D. 4151-10 du code de la santé publique, la nomination des directeurs d'école de sages-femmes relevant d'un organisme privé est subordonnée à leur agrément par le  directeur général de l'agence régionale de santé. Elle s'effectue après avis du conseil technique, suivant des modalités déterminées par l'établissement hospitalier de rattachement. 
Les directeurs d'école visés à l'alinéa précédent doivent également remplir les conditions suivantes : 
1° Etre de nationalité française, citoyen andorran ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
2° Remplir les conditions d'exercice de la profession de sage-femme ; 
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ; 
4° Justifier d'une expérience en management et / ou pédagogie appréciée sur la base d'un curriculum vitae, titres et travaux. 
Un titre universitaire de niveau II dans les domaines de la pédagogie ou de la santé est recommandé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 2007
  Sct. Section 2 :   Application des dispositions du code rural relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments,   Sct. Sous-section 1 : Modalités de déclaration auprès du service de santé des armées,   Art. 5,   Sct. Sous-section 2 : Application des dispositions des articles L. 233-1 et L. 231-2-1 du code rural,   Art. 6,   Art. 7
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE
(arrêté du 2 septembre 2004)
TITRE PROFESSIONNEL CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE
(présent arrêté)
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de maçonnerie.
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment.
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de béton armé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
  Sct. TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE   À L'ARTICLE L. 214-10 DU CODE DU PATRIMOINE.,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 21-2,   Art. 21-3,   Art. 21-4,   Art. 21-5,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979

  Sct. TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES ET INTERMÉDIAIRES AUPRÈS DE PERSONNES AGRÉÉES.,   Art. 20-1,   Art. 20-2,   Art. 20-3,   Art. 20-4,   Art. 20-5,   Art. 20-6,   Art. 20-7,   Art. 20-8,   Art. 20-9,   Art. 20-10,   Art. 20-11,   Art. 20-12,   Art. 20-13,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 23
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée : 
1.L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants : 
― du 1er avril au 31 octobre : 
― du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ; 
― le dimanche : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures 
― du 1er novembre au 31 mars : 
― du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ; 
― le dimanche : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30. 
2. Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt jours par an. 
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à 100 décibels, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. 
4. Des mesures de bruit sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment. 
5.L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit, et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule. 
6.L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande. 
8. Une étude acoustique de réception doit être réalisée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010. Le résultat de cette étude sera communiqué, à compter de la date échue, au préfet du département.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
 					SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE SAINTONGE
 					(La Genétouze - Charente-Maritime)
 					Piste de 2,200 kilomètres
 										TYPE DE VÉHICULES
 										NOMBRE AUTORISÉ
 										En course
 										Aux essais
 										Voitures tourisme
 										N-A-B-GT-FC-F 2000
 										Vitesse 
 										36
 										32
 										Endurance (1 à 2 heures) 
 										42
 										36
 										Endurance (2 à 4 heures) 
 										45
 										40
 										Endurance (4 à 12 heures) 
 										51
 										45
 										Endurance (+ de 12 heures) 
 										54
 										47
 										Sport biplaces, monoplaces
 										jusqu'à 2 000 cc
 										Vitesse 
 										29
 										35
 										Endurance (1 à 2 heures) 
 										33
 										40
 										Endurance (2 à 4 heures) 
 										36
 										44
 										Endurance (4 à 12 heures) 
 										40
 										48
 										Endurance (+ de 12 heures) 
 										43
 										52
 										Sport biplaces plus de 2 000 cc
 										Vitesse 
 										25
 										30
 										Endurance (1 à 2 heures) 
 										29
 										35
 										Endurance (2 à 4 heures) 
 										32
 										39
 										Endurance (4 à 12 heures) 
 										35
 										42
 										Endurance (+ de 12 heures) 
 										38
 										46
 										Monoplaces plus de 2 000 cc
 										Vitesse 
 										22
 										26
 										Motos
 										Motos 
 										36
 										42
 										Motos endurance 
 										42
 										42
 										Side-cars 
 										22
 										26
 					VÉHICULES HISTORIQUES
 										TYPE DE VÉHICULES
 										NOMBRE AUTORISÉ
 										En course,
 										départ arrêté
 										(valeurs départ
 										lancé)
 										Aux essais
 										Voitures tourisme et GT
 										Voitures sport biplaces
 										(avant le 1er janvier 1966)
 										Vitesse 
 										36 (40)
 										43 (43)
 										Endurance (1 à 6 heures) 
 										45 (50)
 										54 (54)
 										Endurance (+ de 6 heures) 
 										51 (57)
 										62 (62)
 										Voitures sport biplaces
 										(à partir du 1er janvier 1966)
 										Voitures monoplaces
 										(jusqu'à 1965)
 										Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
 										(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
 										et formule 3 toutes périodes
 										Vitesse 
 										29 (32)
 										35 (35)
 										Endurance (1 à 6 heures) 
 										36 (40)
 										44 (44)
 										Endurance (+ de 6 heures) 
 										40 (44)
 										48 (48)
 										Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
 										(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
 										22 (25)
 										27 (27)
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT 
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE HAUTE SAINTONGE (LA GENÉTOUZE, CHARENTE-MARITIME) 
Piste de 2,200 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
36
43
Endurance (1 à 2 heures) 
42
50
Endurance (2 à 4 heures) 
45
54
Endurance (4 à 12 heures) 
51
61
Endurance (+ de 12 heures) 
54
65
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
29
35
Endurance (1 à 2 heures) 
33
40
Endurance (2 à 4 heures) 
36
44
Endurance (4 à 12 heures) 
40
48
Endurance (+ de 12 heures) 
43
52
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
25
30
Endurance (1 à 2 heures) 
29
35
Endurance (2 à 4 heures) 
32
39
Endurance (4 à 12 heures) 
35
42
Endurance (+ de 12 heures) 
38
46
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
22
26
Motos
Motos 
36
42
Motos endurance 
42
42
Side-cars 
22
26
VÉHICULES HISTORIQUES 
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces (avant le 1er janvier 1966)
Vitesse 
36 (40)
43 (43)
Endurance (1 à 6 heures) 
45 (50)
54 (54)
Endurance (+ de 6 heures) 
51 (57)
62 (62)
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces (jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm ³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
29 (32)
35 (35)
Endurance (1 à 6 heures) 
36 (40)
44 (44)
Endurance (+ de 6 heures) 
40 (44)
48 (48)
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm ³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
22 (25)
27 (27)
Le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat" relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ;
― les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports ;
― les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
― le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
― les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Une contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants : 
1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes : 
a) Travaux d'isolation thermique des toitures ; 
b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ; 
c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; 
d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ; 
e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ; 
f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, 
sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation. Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. 
2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Une contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants :

1° Soit des travaux correspondant à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :

a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;

b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;

c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;

d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;

e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,

sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux exigences définies aux articles R. 173-1 à R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation. Les niveaux minima à atteindre pour chaque catégorie de travaux sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

2° Soit des travaux conformes a minima aux exigences définies aux articles R. 173-1 à R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation et permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 442-27, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante : 
150* (a + b) 
La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT a 
H1-a, H1-b 
1, 3 
H1-c 
1, 2 
H2-a 
1, 1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0, 9 
H3 
0, 8 
La valeur du coefficient " b " est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT b 
400 m 
0 
¹ 400 m et 800 m 
0, 1 
¹ 800 m 
0, 2
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE POUVANT DONNER LIEU À UNE CONTRIBUTION DU LOCATAIRE ET DÉTAIL DES POINTS ATTRIBUÉS À CHACUN D'ENTRE EUX 
RTE : Réglementation thermique applicable aux bâtiments existants : arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. 
CEE : Certificats d'économie d'énergie : arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (rectificatif). 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 273 du 25 / 11 / 2009 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 20
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 273 du 25/11/2009 texte numéro 20
MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE
L'économie d'énergie est estimée en prenant en compte les cinq postes suivants de consommation du bâtiment : chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage des locaux. Elle est égale à la différence entre la consommation du bâtiment calculée avant travaux et celle calculée après travaux au moyen de la méthode de calcul Th-C-E ex.
Sa valeur en euros est calculée en effectuant le produit de l'économie d'énergie en kWh/m²SHON.an par le prix de l'énergie utilisée, référencé en annexe 3 du présent arrêté. Le ratio en €/m²SHON.an est ensuite converti en €/m²Shab.an pour le logement considéré.
La contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement résultant de la méthode Th-C-E ex.
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 442-27, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante : 
150* (a + b) 
La surface considérée est la surface de plancher du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT a 
H1-a, H1-b 
1, 3 
H1-c 
1, 2 
H2-a 
1, 1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0, 9 
H3 
0, 8 
La valeur du coefficient " b " est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT b 
400 m 
0 
¹ 400 m et 800 m 
0, 1 
¹ 800 m 
0, 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.,   Sct. Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.,   Art. R*442-24,   Art. R*442-25,   Art. R*442-26,   Sct. Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.,   Art. R*442-27,   Sct. Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.,   Art. R* 442-28,   Art. R*442-29,   Art. R*442-30
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante : 
150* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180* (a + b) kWh / m ² / an ; 
80* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180* (a + b) kWh / m ². an. 
La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient "a" est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT a 
H1-a, H1-b 
1, 3 
H1-c 
1, 2 
H2-a 
1, 1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0, 9 
H3 
0, 8 
La valeur du coefficient "b" est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT b 
400 mètres 
0 
> 400 mètres et 800 mètres 
0, 1 
> 800 mètres 
0, 2
A l'issue de la réalisation de travaux d'économie d'énergie conformes au titre II ou III du présent arrêté, dans les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé : 
1° Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté du 8 août 2008 susvisé. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 1° de l'annexe 1 du présent arrêté. 
2° Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros calculée à partir d'une des méthodes réglementaires prévues à l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé. Les modalités de calcul de l'économie d'énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.
MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DU LOCATAIRE
1° Calcul réalisé au moyen de la méthode réglementaire Th-C-E ex :
L'économie d'énergie est estimée en prenant en compte les cinq postes suivants de consommation du bâtiment : chauffage, ventilation, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage des locaux. Elle est égale à la différence entre la consommation calculée avant travaux et celle calculée après travaux au moyen de la méthode de calcul Th-C-E ex.
Sa valeur en euros est calculée en effectuant le produit de l'économie d'énergie en kWh/m²SHON.an par le prix de l'énergie utilisée pour le poste considéré, référencé en annexe 2 du présent arrêté. Le ratio en €/m²SHON.an est ensuite converti en €/m²Shab.an pour le logement considéré.
La contribution du locataire est égale au plus à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement résultant de la méthode Th-C-E ex.
2° Calcul réalisé au moyen d'une méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique :
L'économie d'énergie réalisée sur un poste de consommation (chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement) est égale à la différence entre la consommation moyenne du poste avant travaux déduite des factures des trois dernières années et celle estimée après travaux selon la méthodologie suivante.
La consommation du poste estimée après travaux est égale au produit de la consommation conventionnelle du poste calculée après travaux à partir de l'une des méthodes réglementaires citées dans l'arrêté du 9 novembre 2006 susmentionné par un facteur correctif.
Ce facteur est égal au quotient de la moyenne de consommation déduite des factures des trois dernières années sur la consommation conventionnelle calculée avant travaux à partir de l'une des méthodes réglementaires citées dans l'arrêté du 9 novembre 2006 susmentionné conformément à la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21
Cf estimée : consommation du poste estimée après travaux.
Cf : consommation du poste calculée après travaux au moyen d'une méthode de calcul conventionnel.
Ci : consommation du poste calculée avant travaux au moyen d'une méthode de calcul conventionnel.
Cmoy : moyenne de consommation du poste inscrite sur les factures des trois dernières années.
L'économie d'énergie en euros par mois est estimée en prenant en compte les trois postes suivants de consommation du bâtiment : chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement. Sa valeur en euros est calculée en effectuant le produit de l'économie d'énergie en kWh/m²Shab.an par le prix de l'énergie utilisée, référencé en annexe 2 au présent arrêté.
La contribution du locataire est égale au plus à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement résultant d'une des méthodes approuvées pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh / m ². an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante : 
150* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180* (a + b) kWh / m ² / an ; 
80* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180* (a + b) kWh / m ². an. 
La surface considérée est la surface de plancher du bâtiment. La valeur du coefficient "a" est précisée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT a 
H1-a, H1-b 
1, 3 
H1-c 
1, 2 
H2-a 
1, 1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0, 9 
H3 
0, 8 
La valeur du coefficient "b" est précisée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT b 
400 mètres 
0 
> 400 mètres et 800 mètres 
0, 1 
> 800 mètres 
0, 2