Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires ou, le cas échéant, aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail, peuvent être appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :
   1° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial français ou d'un organisme de recherche étranger ;
   2° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche non titulaires qui relèvent d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou d'un service de recherche de l'Etat ;
   3° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche de nationalité étrangère ;
   4° Les docteurs en médecine ou en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire.
   Les personnels visés au présent article doivent avoir exercé antérieurement une activité profesionnelle effective pendant au moins deux ans (1).
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés au présent article. La durée de ces contrats ne peut excéder trois ans renouvelables une fois. Au-delà de cette période, les personnes visées au 3° ci-dessus ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions.
Les services de recherche des administrations et les établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial créent parmi leurs emplois budgétaires des postes de chercheurs associés.
   Ces postes sont destinés à accueillir des enseignants chercheurs ou des chercheurs fonctionnaires appartenant à un établissement public ou à un service de recherche des administrations.
   Ces postes ne peuvent être occupés par les mêmes personnes au-delà d'une période de trois ans, renouvelable une fois (1).
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées.
L'introduction dans les entreprises de recherches relatives aux sciences de l'homme et de la société, entre autres avantages, augmentera sensiblement les chances de succès de la mise en oeuvre de l'innovation.
   D'une manière plus générale, les recherches dans le domaine des sciences et de la société jouent un rôle important dans la décision stratégique de l'entreprise ainsi que dans son organisation et sa gestion. Les entreprises françaises doivent y avoir recours davantage, notamment comme instrument de modernisation et comme moteur principal du développement pour des entreprises de services innovantes.
   Pour atteindre ce but, des soutiens spécifiques sont mis en place pour les entreprises qui recourant à des recherches en sciences de l'homme et de la société parallèlement à la mise en place de G.I.P. et à l'extension des conventions C.I.F.R.E. dans ce secteur.
A la suite de la loi du 15 juillet 1982, l'information et la consultation ont été introduites sous au moins deux aspects dans le domaine de la recherche et du développement technologique, avec les articles 432-1 et 432-2 du code du travail - consultation du comité d'entreprise sur le plan de recherche de l'entreprise ; information et consultation du comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction des nouvelles technologies. Ces réformes récentes du droit du travail s'appliquent aussi aux centres techniques professionnels pour lesquels, quand ils sont constitués dans ce cadre, la loi de 1948 avait organisé une gestion tripartite. Ces mesures de démocratisation doivent permettre de sensibiliser l'ensemble de l'entreprise aux conditions sociales nécessaires aux progrès technologiques afin que l'accord ou l'adhésion des salariés puisse être obtenue face aux efforts nécessaires. Il importe donc qu'elles reçoivent une application aussi complète que possible dans toutes les entreprises. En outre, la loi prévoit que le comité d'entreprise sera consulté chaque année non seulement sur la politique de recherche mais aussi sur celle de développement technologique menée par l'entreprise.
   La recherche et l'innovation ne doivent pas rester l'apanage de quelques spécialistes : à cet effet, la loi prévoit que tout salarié pourra bénéficier d'un congé pour se livrer à une activité de recherche ou d'innovation. Cette mesure, conçue dans un esprit voisin de celui du congé-enseignement vise bien sûr à permettre l'épanouissement et l'enrichissement individuels des salariés concernés. Mais, dans la mesure où le programme ayant justifié le congé se fera soit dans une entreprise, soit dans un service ou organisme public de recherche, il ne manquera pas d'en résulter des contacts fructueux qui contribueront au rapprochement souhaité entre la recherche publique et la recherche industrielle.
La priorité reconnue, pour les trois années à venir, à la recherche industrielle passe inéluctablement par une augmentation du potentiel des entreprises en personnel de recherche qualifié. Pendant la période récente, le volume de personnels de recherche dans l'industrie n'a augmenté que de 2,7 p. 100 en moyenne par an. Il semble que l'effort à accomplir pour relever le défi scientifique et technologique international suppose un taux d'augmentation beaucoup plus élevé, supérieur à 5 p. 100 par an, ce qui constitue un véritable changement d'échelle.
   Il faut noter qu'une augmentation de 5 p. 100 par an permettrait d'atteindre, à la fin du siècle. un taux de chercheurs et d'ingénieurs de recherche dans l'industrie comparable à celui des principaux pays industrialisés et entraînerait, dans le même temps, un doublement des effectifs.
   Une augmentation si massive risque de se heurter très vite aux limites de la capacité d'embauche des entreprises. Il importe donc de sensibiliser le monde industriel dans son ensemble aux enjeux qui sous-tendent la nécessité d'une telle politique et de faciliter dans toute la mesure du possible le recrutement par les entreprises.
   L'ensemble des mesures incitatives destinées à favoriser le recrutement de personnels de recherche est décrite dans la partie relative à la dynamisation de la recherche industrielle et dans les développements consacrés à la politique de mise à disposition des chercheurs publics.
Les technologies mises au point dans les laboratoires de recherche des organismes publics et des entreprises industrielles doivent se diffuser dans l'ensemble du tissu industriel.
   A côté des grandes entreprises, les P.M.E. représentent un réservoir d'innovation qui ne saurait être négligé. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises dans ce sens : attribution aux P.M.E. d'une part croissante des aides de l'A.N.V.A.R., conventions C.I.F.R.E., programmes de recherche technique où les P.M.E. sont très largement associées.
   Les effets bénéfiques de l'extension du crédit d'impôt recherche et du développement des crédits incitatifs seront un levier puissant de l'entrée des P.M.E. dans le champ de la recherche développement.
   Pendant la période du plan triennal, une réflexion sera conduite sur les moyens d'adapter en France le système américain "S.B.I.R." (Small Business Industrial Research) qui fait obligation aux organismes subventionnés de dépenser une partie de leur budget recherche (2 à 5 p. 100) dans des actions menées en collaboration avec des entreprises de moins de 500 personnes.
   Le système d'aide à la vacation technologique, mis en place dans le cadre des procédures A.N.V.A.R., qui permet à une entreprise de bénéficier pendant quelques journées de l'appui d'un spécialiste, devra être développé et l'activité du consultant devra prendre un nouvel essor.
   Dans cet ordre d'idées, il importe de renforcer les structures d'aide, d'assistance technique et de transfert technologique qui bénéficient principalement aux P.M.E.. Des initiatives ont déjà été prises dans ce sens, avec la mise en place de C.R.I.T.T. (centres régionaux d'innovation et de transferts technologiques).
   Ces efforts seront poursuivis en liaison avec les régions, en utilisant au mieux les compétences des centres techniques et sociétés de recherche sous contrat.
   Le rôle pilote des entreprises nationales peut trouver ici encore un point d'application intéressant. La loi prévoit que ce problème devra être explicitement traité dans des contrats de plan passés entre l'Etat et les entreprises (cf. supra).
   Toutes les études réalisées dans les principaux pays industriels montrent qu'une part importante du développement technologique passe par la création de nouvelles entreprises innovantes. Les plus performantes des grandes entreprises suscitent souvent des structures légères - nouvelles entreprises ou départements autonomes - pour développer l'innovation technologique.
   Il est essentiel d'assurer aux jeunes entreprises qui développent prioritairement emplois et nouvelles matières technologiques l'accès aux meilleures sources de financement et de leur offrir l'appui scientifique et technologique des organismes de recherche publics et privés.
   Lorsqu'il y a création d'entreprise avec apport immatériel en vue de valoriser les résultats de recherches ou d'innovations, l'évaluation de cet apport immatériel doit tenir compte des potentialités de développement ainsi apportées. Le commissaire aux apports doit pouvoir s'entourer, pour son évaluation, d'avis d'experts.
Un effort de remise à niveau quantitatif doit être mené dans les E.P.S.T., au cours du plan triennal, afin d'accompagner l'augmentation du volume des équipements mi-lourds et des moyens de calcul ainsi que la mise en place des T.G.E.
   Sûr le plan qualitatif, il est nécessaire de poursuivre la requalification de la pyramide existante, qu'il s'agisse du personnel actuellement en place ou des recrutements futurs. En effet, il faut répondre à la réalité des qualifications effectives des I.T.A. qui ont été conduits à acquérir en permanence une qualification de plus en plus étendue et élevée.
   Il conviendrait également de transformer, à mesure qu'ils se libéreront, un certain nombre de postes dans les plus basses catégories en postes de techniciens ou d'ingénieurs pour que les recrutements puissent répondre aux besoins réels des laboratoires.
   C'est une véritable politique de la reconversion qu'il faudra mettre en oeuvre, en faisant notamment appel à la formation permanente, pour tenir compte de l'évolution des techniques.
En dépit des progrès enregistrés pendant la période d'exécution de la loi du 15 juillet 1982, la part de la recherche industrielle dans l'effort national de recherche demeure insuffisante. Si, comme il a été dit, cette observation s'applique au financement de la recherche, elle se vérifie également en termes d'exécution. La part de la recherche exécutée par les entreprises est actuellement de 57 p. 100 en France, alors qu'elle est de 70 p. 100 en R.F.A., de 72 p. 100 aux Etats-Unis et de 62 p. 100 au Japon. L'objectif fixé par la loi de 1982, selon lequel la recherche exécutée dans les entreprises devrait atteindre 1,5 p. 100 du P.I.B. en 1985, ne sera pas atteint, le ratio se situera vraisemblablement autour de 1,25 p. 100. Sur le plan de l'emploi scientifique dans l'industrie, la France n'arrive qu'au septième rang dans le monde pour le rapport chercheurs/emploi total.
   Insuffisante dans son volume, la recherche industrielle est très intégralement répartie : elle est très concentrée dans un petit nombre de secteurs stratégiques, et les financements publics ont tendance à accroître ce phénomène. Aussi n'est-ce pas seulement le volume de la recherche industrielle qu'il faut accroître, mais encore sa diffusion à l'ensemble des secteurs industriels et à l'ensemble des entreprises, grandes et petites, qu'il faut encourager et faciliter.
   Le développement de la recherche industrielle dépend au premier chef des entreprises elles-mêmes, qui devront intégrer cet objectif dans leurs stratégies globales : le redressement certain des comptes des entreprises, constaté au cours de la période récente, devrait - même s'il ne se fait pas sentir de manière absolument générale - faciliter ce mouvement. L'Etat, cependant, peut et doit intervenir, soit pour créer un environnement favorable à la mise en oeuvre de ces actions, soit pour mettre en place des mesures incitatives appropriées lorsque cela s'avère nécessaire.
   Les actions à entreprendre dans ce sens peuvent être regroupées autour de six axes principaux :
La programmation de l'évolution des autorisations de programme et des dépenses ordinaires qui progresseront au taux moyen de 4 p. 100 par an en volume pendant la période du plan triennal. Cette progression atteindra au moins 4,7 p. 100 en tenant compte de l'effet du doublement du taux du crédit d'impôt dès 1986.
   La programmation des effectifs, qui est en fait un extrait pour les trois années à venir, du plan de recrutement des personnels, qui est joint au présent rapport.
   Ce plan sur quinze ans, destiné à assurer la régularité des recrutements et à gommer l'influence des à-coups dans les recrutements pratiqués par le passé, prévoit un taux de recrutement de 5 p. 100 pour les chercheurs et ingénieurs de recherche sur toute la période, qui se traduit par des taux de créations d'emploi dans les E.P.S.T. qui décroissent régulièrement, passant de 3 p. 100 en début de période à 1,5 p. 100 environ dix ans après : dans les E.P.I.C., les créations d'emploi nécessaires décroissent plus rapidement en partant d'un taux d'environ 2 p. 100 en 1986.
   Ces créations d'emploi sont majorées sur la période du plan d'un volant supplémentaire destiné à favoriser les mises à disposition de chercheurs.
   En fin de période, le flux naturel des départs sera suffisant pour permettre le renouvellement satisfaisant des équipes.
   En ce qui concerne les I.T.A., l'augmentation des effectifs vise à la fois à accompagner les créations d'emploi de chercheurs et à porter remède à certaines insuffisances sectorielles constatées.
   S'agissant de l'affectation des crédits consacrés à la recherche, las objectifs prioritaires définis par la loi doivent se traduire par des orientations programmatiques claires. Dans cette optique, les crédits de recherche ont été regroupés en quatre agrégats significatifs, qui correspondent aux catégories de programme définies par la loi de juillet 1982 ; les recherches fondamentales ou recherches de base, les programmes mobilisateurs, les programmes de développement technologiques et les recherches appliquées et finalisées.
   Le soutien de la recherche fondamentale doit, incontestablement, constituer une priorité et est indissociable des actions programmées en matière d'emploi scientifique et de formation. La priorité forte reconnue, parallèlement au développement de la recherche industrielle, interagit de manière différente avec chacune des autres catégories de programmation : les crédits incitatifs destinés à stimuler la recherche industrielle connaîtront une croissance forte qui influencera, à des degrés divers, ces diverses catégories de programmes.
La disparité entre la France et les principaux pays industriels est sensible :
   On compte, en France, 3,7 chercheurs pour 1.000 actifs, alors que ce ratio est de 4,7 en R.F.A. et même de 6,2 aux Etats-Unis. Mais cette analyse globale doit être nuancée : ce retard se fait sentir surtout dans l'industrie ; 6 chercheurs et ingénieurs de recherche pour 1.000 emplois dans l'industrie en France, 8 à 10 en R.F.A., 25 aux Etats-Unis. En ce qui concerne ce dernier pays, la comparaison ne peut se faire de manière brute car les ratios intègrent des personnels qui seraient chez nous classés dans la catégorie des techniciens supérieurs. Si l'on tient compte de ces sources d'erreur, le rapport de 1 à 4 est donc exagéré, mais un rapport de 1 à 2 au moins est certainement établi.
   Le pourcentage de chercheurs publics dans le potentiel global est plus élevé en France que dans les autres pays. Le déficit de personnels de recherche est particulièrement net au niveau de la recherche industrielle. Néanmoins, la situation est très différente selon les secteurs : ainsi, si l'on compare seulement avec les Etats-Unis, on constate que le déficit est très important dans certaines branches (automobile) alors que dans d'autres (recherche pétrolière, informatique professionnelle) la situation des deux pays est pratiquement comparable.
   L'accroissement des effectifs globaux des personnels de recherche constitue pour la France une nécessité stratégique pour la recherche industrielle comme pour la recherche publique. Mais le problème ne se pose pas dans les deux cas exactement dans les mêmes termes. Pour les entreprises, il est principalement quantitatif car l'augmentation des personnels de recherche qualifiés est indispensable à la concrétisation de la priorité affirmée en faveur de la recherche-développement ; cependant, cette augmentation est très largement conditionnée par l'existence en nombre suffisant de personnels formés. Dans les organismes de recherche, l'accroissement des effectifs est nécessaire moins pour combler un déficit que pour garantir de manière durable la qualité des recrutements alors que les organismes n'ont pas atteint leur équilibre démographique.
   Parallèlement, la politique de l'emploi scientifique doit absolument comporter un volet qualitatif qui peut s'inspirer de deux préoccupations majeures : la nécessité de former, en nombre suffisant, des personnels de qualité, pour répondre aux besoins qui émaneront simultanément des entreprises, des organismes de recherche et des établissements universitaires, mais aussi la volonté d'organiser, par une pratique généralisée et diversifiée de la mobilité, la circulation et le brassage des idées indispensables pour l'établissement de synergies constructives entre la recherche publique et la recherche industrielle en particulier, mais également dans le domaine de la coopération internationale.
Le rôle de la science et de la technologie ne cesse de grandir et de se diversifier, ce qui entraîne une profonde transformation du système R et D. Le secteur socio-économique Recherche et Développement exerce sur l'évolution de la science une pression toujours plus forte pour améliorer sa compétitivité. Elle se traduit par un couplage de plus en plus serré entre la formation et la recherche, par une interaction accrue de la recherche publique et de la recherche industrielle, par l'importance croissante attachée à la technologie, dont les progrès extrêmement rapides sont une source essentielle de changement, non seulement dans l'industrie mais dans l'évolution scientifique elle-même.
La loi d'orientation et de programmation de la recherche de 1982 a insisté sur la spécificité des métiers de la recherche et a affirmé la place importante de l'emploi scientifique dans la politique nationale de recherche. Elle avait fixé, pour la croissance des effectifs de recherche publique, des objectifs qui n'ont été que partiellement réalisés. Aussi importe-t-il de poursuivre, au cours du plan triennal, les efforts entrepris dans ce domaine. En effet, la mise en place d'une politique cohérente et volontariste de l'emploi scientifique conditionne très largement le développement de la recherche. Pour être efficace, une telle politique une période triennale ; elle doit s'inscrire dans le long terme et couvrir une période de quinze à vingt ans, permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.
   La politique à définir pour cette longue période doit intégrer des éléments quantitatifs et qualitatifs d'évolution de l'ensemble des personnels de recherche (chercheurs, ingénieurs-techniciens- administratifs). Elle doit concerner l'emploi scientifique dans son ensemble : aussi bien dans les entreprises que dans les organismes publics de recherche. Enfin, cette programmation doit prendre en compte la démographie, le renouvellement des équipes et des axes de recherche, l'équilibre entre disciplines, la circulation des idées, qui conditionnent l'avenir.
   Une place éminente, dans ce dispositif, doit être réservée à la formation : la modernisation du potentiel économique de notre pays repose sur la capacité de notre système éducatif non seulement à produire des personnels formés par la recherche en nombre suffisant, mais encore à adapter cette formation aux besoins qui se font sentir en termes de spécialités ou de technologies.
   Sûr ce point, un effort particulier doit être accompli en liaison étroite avec les responsables de la formation universitaire :

 les entreprises devraient également être associées à cette réflexion, ainsi que cela se pratique dans certains pays, aux Etats-Unis en particulier.
Les régions sont associées à l'élaboration et à l'évaluation de la politique nationale de la recherche et de la technologie et participent à sa mise en oeuvre.
   A cet effet, le ministre chargé de la recherche et de la technologie réunit une conférence annuelle regroupant notamment les présidents des conseils régionaux, les présidents des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, des responsables d'organismes publics de recherche ainsi que des responsables d'entreprises publiques et privées et des représentants de la recherche universitaire. La conférence annuelle donne lieu à un débat sur les orientations de la politique nationale de recherche et sur les plans de localisation des organismes publics de recherche. Elle examine les implications au niveau régional de ces orientations et leur articulation avec les programmes d'initiative régionale.
Les programmes de recherche et de développement relevant des catégories énoncées à l'article 3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France font l'objet d'une évaluation sur la base de critères objectifs adaptés à chacun d'eux. Ces critères ainsi que les modalités de l'évaluation sont déterminés avant la mise en oeuvre des programmes.
   Un bilan des résultats scientifiques, technologiques, économiques et sociaux est établi, pour chaque programme, au plus tard deux ans après le début de son exécution, puis tous les trois ans. Les principaux éléments en sont rendus publics (1).
Une politique cohérente de l'emploi scientifique doit s'inscrire dans le long terme permettant ainsi une gestion rationnelle du potentiel humain de la recherche.
   Conformément au plan à long terme de recrutement des personnels des organismes publics de recherche défini dans le rapport annexé à la présente loi, le nombre des créations nettes d'emploi à réaliser d'ici à 1988 est fixé à 1 400, dont 725 pour les chercheurs et ingénieurs de recherche et 675 pour les autres catégories de personnel.
La mise en oeuvre de ces orientations implique que soient pleinement conjuguées les orientations politiques que détermine le ministère des relations extérieures et les capacités scientifiques et techniques que rassemble et oriente le ministère de la recherche et de la technologie.
   Il est notamment nécessaire que celui-ci puisse identifier le volet extérieur de la politique nationale de recherche et de développement technologique, en termes de programmes et de moyens budgétaires, et qu'il en fasse état en tant que tel dans son rapport annuel sur l'état de la recherche et du développement technologique.
   Cela implique qu'il en aille de même lors de l'évaluation des activités menées dans le cadre des programmes ou des organismes et qu'une réelle coordination puisse être assurée entre les diverses institutions actives en matière internationale.
   Le réseau des conseillers et attachés scientifiques placés auprès des ambassades de France à l'étranger constitue un instrument privilégié de notre action scientifique extérieure. Le pilotage et l'évaluation des activités menées par ce réseau réclament un soin particulier et leur valorisation devra être fortement améliorée en direction de tous les utilisateurs potentiels de manière à ce que la collectivité nationale tire le plein bénéfice de ce dispositif.
   (1) Actions menées dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique (Cost) conclu par la Communauté avec les pays non membres : Autriche, Espagne, Finlande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse, Turquie et Yougoslavie.
A compter du 1er janvier 1986, les services publics mentionnés à l'article L. 326 du code de la santé publique sont mis à la disposition et placés sous la responsabilité des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

    Ces établissements prennent en charge les dépenses exposées par ces services dans la lutte contre les maladies mentales.

    Les dépenses de lutte contre les maladies mentales imputées sur le budget du département continuent à y être inscrites jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*] ; un décret en Conseil d'Etat détermine celles d'entre elles pour lesquelles cette inscription sera maintenue au-delà de cette date.

    Le représentant de l'Etat dans le département fixe le montant des remboursements et des acomptes éventuels à verser aux collectivités territoriales par les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article en raison de leurs dépenses de lutte contre les maladies mentales.

    Il détermine aussi, le cas échéant, les acomptes à verser à ces établissements par la caisse à qui incombe le règlement de la dotation globale hospitalière.
A compter du 1er janvier 1986, les dépenses de chaque personne morale de droit privé participant à la lutte contre les maladies mentales dans les conditions définies à l'article L. 326 du code de la santé publique sont l'objet, au titre de cette action, d'une dotation globale annuelle qui est à la charge des régimes d'assurance maladie.
   La dotation est fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale et à l'antépénultième alinéa de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 précitée. Cette dotation est révisée selon les mêmes modalités s'il se produit en cours d'année une modification importante et imprévisible dans les conditions économiques ou dans les exigences de la lutte contre les maladies mentales menée par ces personnes morales.
   Les conditions dans lesquelles l'avis des organismes d'assurance maladie au sujet de la dotation globale est recueilli, les modalités de versement de cette dotation et la répartition de celle-ci entre les régimes obligatoires d'assurance maladie sont celles applicables à la dotation globale de l'établissement responsable du secteur.
   Le représentant de l'Etat dans le département décide si des acomptes doivent être versés par la caisse chargée d'assurer le règlement de la dotation globale ; il fixe le montant de ces acomptes.
Les fonctionnaires et stagiaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L. 326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements désignés par le représentant de l'Etat dans le département. Ils continuent à être régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les fonctionnaires et les stagiaires visés à l'article 8 ci-dessus peuvent opter pour le maintien de leur statut ou pour leur intégration dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière. Ceux d'entre eux qui auront opté pour le maintien de leur statut sont, à compter du 1er janvier 1987, ou de la date de leur titularisation si celle-ci est postérieure, détachés d'office dans les corps et emplois de la fonction publique hospitalière. S'ils n'optent pas pour le maintien de leur statut, les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 ci-dessus sont, à compter du 1er janvier 1987, intégrés dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière. Les agents qui auront, au 1er janvier 1987, la qualité de stagiaire seront intégrés à la date à laquelle ils seront titularisés.
Par dérogation à l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui, à la date de publication de la présente loi, ont, en vertu des dispositions de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, opté pour le statut de fonctionnaire de l'Etat, conservent le bénéfice de cette option s'ils la confirment dans un délai déterminé. Ils sont, à compter du 1er janvier 1987, détachés d'office dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière.

    Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de corps d'accueil dans la fonction publique de l'Etat, les intéressés seront intégrés à compter du 1er janvier 1987 dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière. Dans le cas où, avant une date déterminée, ils auraient demandé à conserver leur statut, ils seront détachés d'office dans les corps ou emplois de la fonction publique hospitalière.
Les médecins vacataires départementaux qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales sont, à compter du 1er janvier 1986, mis à la disposition des établissements responsables de la lutte contre les maladies mentales pour une période ne pouvant excéder la date d'expiration de leur engagement.

    A l'issue de la période de mise à disposition, les médecins visés à l'alinéa précédent sont recrutés par l'établissement d'hospitalisation public désigné par le représentant de l'Etat dans le département. Ils conservent, à titre personnel, les conditions de rémunération dont ils bénéficiaient auparavant.

    Les médecins vacataires pourront bénéficier, pour l'accès aux emplois hospitaliers à plein temps ou à temps partiel, d'aménagement des conditions de recrutement déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent une activité de lutte contre les maladies mentales mentionnée à l'article L. 326 du code de la santé publique sont, à compter du 1er janvier 1986 ou à compter de la date de leur recrutement si celui-ci a lieu au cours de l'année 1986, mis, pour une période ne pouvant excéder la date d'expiration de leur engagement, à la disposition des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 5.

    A l'issue de la période de mise à disposition, les intéressés sont recrutés en qualité d'agent non titulaire par l'établissement d'hospitalisation public désigné par le représentant de l'Etat dans le département. Ils conservent, à titre personnel, les conditions de rémunération dont ils bénéficiaient au moment de leur recrutement.

    Pour l'application aux agents visés aux alinéas précédents des mesures transitoires de titularisation concernant les agents non titulaires des établissements d'hospitalisation publics, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire des collectivités territoriales sont considérés comme services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics.
La composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est fixée comme suit : 
Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ; Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ; 
Un représentant du ministre chargé de la défense ; 
Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ; 
Un représentant du ministre chargé des douanes ; 
Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ; 
Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; 
Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant. Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ; 
Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition    de l'Autorité de la concurrence.
La composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est fixée comme suit : 
Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ; Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ; 
Un représentant du ministre chargé de la défense ; 
Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ; 
Un représentant du ministre chargé des douanes ; 
Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ; 
Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; 
Le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant. Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ; 
Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.
La composition de la commission créée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 est fixée comme suit :
   Un représentant du ministre chargé des hydrocarbures, président ;    Un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
   Un représentant du ministre chargé de la défense ;
   Un représentant du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ;
   Un représentant du ministre chargé des douanes ;
   Un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.    Un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président ;
   Une personnalité qualifiée en matière de concurrence, désignée conjointement par le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de l'économie, sur proposition du conseil de la concurrence.
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles [*organismes compétents*] peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conventions nationales [*tarifaires*] prévues aux articles L. 259 et L. 261 du Code de la sécurité sociale.
   Les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires [*condition de validité*].
   Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité [*des travailleurs non salariés des professions non agricoles*] institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 259-II [*violation des engagements conventionnels - situation hors convention*] et de l'alinéa 2° de l'article L. 262 du code de la sécurité sociale [*obligation des caisses primaires et des médecins*] sont de la compétence des tribunaux administratifs [*juridictions*].
I. - Les agents titulaires des caisses de crédit municipal en fonctions lors de la transformation de celles-ci d'établissements publics administratifs en établissements publics à caractère industriel et commercial, conservent leur qualité de fonctionnaire.
   Toutefois, ils peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration du nouvel établissement public, demander aux directeurs de ces établissements, qui sont tenus d'accepter, d'être soumis au statut de droit privé régi par la convention collective du secteur bancaire.
   Les agents titulaires ne peuvent pas faire l'objet d'un détachement dans un emploi rémunéré selon les règles de droit privé mentionnées à l'alinéa précédent au sein de la caisse de crédit municipal où ils sont employés en cette qualité.
   II. - Les agents non titulaires des caisses de crédit municipal en fonctions lors de la transformation de celles-ci d'établissements publics administratifs en établissements publics à caractère industriel et commercial, peuvent, dans le délai prévu au paragraphe précédent, demander aux directeurs de ces établissements, qui ne peuvent refuser, d'être soumis au statut de droit privé mentionné au paragraphe précédent.
   Ceux de ces agents qui, n'ayant pas fait cette demande, restent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, conservent, s'ils en ont encore le bénéfice, leur vocation à être titularisés telle qu'elle résulte de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des décrets pris pour son application, mais peuvent, à tout moment, demander à être soumis au statut de droit privé mentionné au paragraphe précédent.
Jusqu'à publication des statuts particuliers de la fonction publique territoriale et nonobstant toutes dispositions contraires, le Centre national de la fonction publique territoriale assure, pour le compte de la totalité des communes et de leurs établissements publics, l'organisation des concours et des examens professionnels qui relevaient de la compétence du centre de formation des personnels communaux antérieurement à l'intervention de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale demeure compétent dans les cas mentionnés aux articles 91 et 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, jusqu'à la mise en place des conseils de discipline départementaux ou interdépartementaux créés par l'article 90 bis de la même loi ; à cette date, les recours formés devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale seront transférés à ces derniers.
Les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l'article L. 242-27 du code précité leur sont applicables. Les peines prévues par l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d'entreprise qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 du même code leur sont également applicables. 
Le commissaire aux comptes peut appeler l'attention du président ou des membres du conseil de la fondation d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission ; il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer ; il assiste à la réunion ; en cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'activité reste compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qu'il adresse à l'autorité administrative.
I.-En raison de la destruction partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée à l'exploitation et à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Bastia. 
Il est fait application des dispositions de l'article 1125 du code général des impôts pour les actes et pièces exigés en vue de la reconstitution de la documentation hypothécaire ayant été détruite. 
II.-Un décret détermine, au vu du constat mentionné au paragraphe I, le cadre, les limites et le délai de rétablissement de la documentation hypothécaire. 
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret précité, les inscriptions, saisies et mentions en marge dont le rétablissement est prévu sont réputées périmées. 
III.-Par dérogation aux articles L. 256 et L. 275 du livre des procédures fiscales et aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le paiement des créances fiscales et domaniales mises en recouvrement à la recette divisionnaire des impôts de Bastia et non acquittées à la date du 28 février 1987 peut être poursuivi en vertu d'un avis de mise en recouvrement qui comporte la nature et le montant des sommes restant dues. 
Ces avis se substituent à ceux précédemment notifiés.
Les articles 5, 18 à 20, 20-2, 20-3, 22 et 23 de la présente loi, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes : 
1° Le premier alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé : 
Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce ; 
2° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 18-2, les mots : " dans la région" sont supprimés ; 
3° En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation. Toutefois, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte.
Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise. Elle peut être accompagnée du ou des noms des fondateurs.
Les groupements constitués avant la publication de la présente loi, qui utilisent dans leur dénomination les termes de fondation ou de fondation d'entreprise, doivent se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre 1991.
Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui enfreindront les dispositions du présent article seront punis d'une amende de 3750 euros.
Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an. 
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations. Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce.
Les articles 5, 18 à 20, 22 et 23 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes : 
 1° Le premier alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé : 
 Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce  ; 
 2° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 18-2, les mots : " dans la région " sont supprimés ; 
 3° En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : 
1° Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 ; 
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 
3° Le produit des rétributions pour services rendus ; 
4° Les revenus de la dotation initiale si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 et des ressources mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. 
Sous peine de retrait de l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1, la fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité publique ; elle ne peut recevoir de dons ni de legs. Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice.
La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Aucun fondateur ne peut s'en retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. A l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à trois ans. Lors de la prorogation, le fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article 19-6. 
La prorogation est déclarée à l'autorité administrative. Cette déclaration est assortie du nouveau programme d'action pluriannuel ainsi que, le cas échéant, des noms des fondateurs supplémentaires. Toute autre modification des statuts est autorisée dans les mêmes formes que les statuts initiaux. La déclaration de prorogation est également assortie du dépôt de la caution bancaire prévue au dernier alinéa de l'article 19-7. Elle est publiée au Journal officiel.