Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ne peuvent être engagés que les docteurs en médecine âgés de trente ans au moins, titulaires du diplôme d'hygiène industrielle et de médecine du travail ou du certificat d'hygiène industrielle et de médecine du travail qui l'a remplacé, ou d'un titre scientifique supérieur et inscrits au tableau de l'ordre des médecins. Toutefois, la limite d'âge de trente ans est ramenée à vingt-huit ans pour les médecins nommés en deuxième catégorie.
   Les nominations seront prononcées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du ministre de la santé publique et de la population, en ce qui concerne le médecin chef de service, et sur proposition de commissions ainsi constituées : 
   Pour le poste de médecin chef de service :
   Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Le directeur de l'administration générale et du personnel ;
   Trois médecins, membres du comité permanent de la médecine du travail, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale. 
   Pour les autres postes :
   Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ;
   Le directeur de l'administration générale et du personnel ;
   Le médecin inspecteur général ;
   Deux médecins, membres du comité permanent de la médecine du travail, désignés par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
Les cadres du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont fixés ainsi qu'il suit :
   a) Cadre technique.
   Un médecin chef de service.
   Trois médecins hors catégorie.
   Vingt médecins de 1re catégorie.
   Vingt médecins de 2e catégorie.
   b) Cadre administratif.
   Service central.
   Deux agents contractuels de 2e catégorie.
   Quatre agents contractuels de 3e catégorie.
   Deux agents contractuels de 4e catégorie.
   Trois agents contractuels de 5e catégorie.
   Services extérieurs.
   2 agents contractuels de 3e catégorie.
   3 agents contractuels de 4e catégorie.
   25 agents contractuels de 5e catégorie.
   1 assistante sociale chef.
   25 assistantes sociales.
Les dispositions du code du travail relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail, sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à tous les échelons, à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 du code du travail relative aux procès-verbaux et de celles de l'article L. 231-3 du même code relatives aux mises en demeure.
   En vue de la prévention des maladies professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à examiner les travailleurs et à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.
L'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre a les attributions suivantes :
   a) Veiller en contact immédiat et permanente avec les services de l'inspection du travail et en liaison avec les comités techniques des caisses de sécurité sociale, à l'application de la législation relative à l'hygiène du travail et à la protection de la santé des travailleurs ;
   b) Exercer une action permanente en vue de la protection des travailleurs au lieu de leur travail. Cette action porte, en outre, sur le contrôle du fonctionnement des services médicaux du travail institués par la loi du 11 octobre 1946. 
   L'inspection médicale du travail communique aux comités techniques des caisses de sécurité sociale les renseignements qu'elle possède concernant les risques des maladies professionnelles et des accidents du travail inhérents aux différentes entreprises.
   c) Assurer en coordination étroite avec les services psychotechniques, l'examen médical des travailleurs, en vue de leur orientation professionnelle, de leur reclassement et de l'envoi vers les centres de rééducation de ceux qui sont provisoirement inaptes au travail ou diminués physiquement.
   d) Assurer la préparation et l'exploitation du fichier physiopathologique de la main-d'oeuvre, en liaison avec les caisses de sécurité sociale, les statistiques étant établies en commun.
Indépendamment des médecins visés au titre Ier, il pourra être procédé, dans la limite des crédits inscrits au budget à cet effet, à la désignation, par voie d'arrêté, de médecins rémunérés à la vacation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
   Il pourra, d'autre part, être fait appel, à titre accidentel, à des médecins chargés des examens cliniques et radiologiques de la main-d'oeuvre et rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances. L'engagement des intéressés sera effectué de gré à gré par les médecins de la première catégorie.
Le chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est placé sous l'autorité administrative directe du directeur général du travail et de la main-d'oeuvre.
   Le médecin, chef du service, est chargé en outre de la coordination de tous les problèmes médicaux relevant des différentes directions du ministère du travail et de la sécurité sociale. Ses attributions pourront être complétées par arrêté.
Paragraphe 1er - Les agents en activité qui étaient soumis, à la date de publication du présent décret, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins) sont affiliés, à compter du premier jour du mois suivant ladite date, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service desdites prestations.
Les agents retraités et les veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion qui étaient soumis, à la date de publication du présent décret, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie ou de l'assurance invalidité sont affiliés, à compter du premier jour du mois suivant ladite date, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service desdites prestations, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 modifié.
Paragraphe 2 - Les modalités d'application de l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 aux assurés visés au présent article sont définies par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
Ce règlement particulier doit être adressé par l'entreprise intéressée, en trois exemplaires, au ministre du travail dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à l'approbation du règlement particulier, le maintien des avantages visés à l'article 9 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 est assuré directement par l'entreprise.
Les dossiers relatifs aux opérations visées par le présent arrêté sont examinés par une commission de six membres, dont trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la Chambre nationale de la batellerie artisanale et trois représentants de Voies navigables de France. Le directeur de ce dernier établissement assure la présidence de cette commission, avec voix prépondérante.
Peut être racheté, qu'il soit automoteur ou porteur sans moteur :
   a) Tout bateau appartenant à un patron batelier de soixante ans ou plus, inscrit au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
   b) Tout bateau dont le propriétaire est, au titre d'une autre unité, bénéficiaire d'une aide à la modernisation du matériel fluvial accordée en application des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié susvisé ;
   c) Tout bateau affecté au transport de marchandises générales, à condition que le propriétaire soit âgé de moins de soixante ans et que, s'il s'agit d'une unité de rivière, elle soit exploitée principalement sur le bassin de la Seine.
   Chacun de ces bateaux doit appartenir au demandeur depuis quatre ans au moins et, sauf cas exceptionnel apprécié par le directeur de Voies navigables de France, avoir procuré, au cours des trois années précédentes, un chiffre d'affaires annuel moyen minimal correspondant à 120 fois le taux des surestaries qui lui est applicable. Voué à un retrait définitif d'exploitation, il ne peut également être réutilisé par des tiers en tant que bateau-logement.
Le prix d'achat proposé par le directeur de Voies navigables de France est fixé au vu des conclusions d'un rapport établi par un expert fluvial, choisi par le demandeur sur une liste dressée par Voies navigables de France. Il ne peut excéder 500 F par tonne de port en lourd du matériel considéré. Il s'entend non compris les produits de récupération, laissés en principe à la disposition du propriétaire.
Peuvent obtenir la prise en charge d'un vaccin antigrippal par an les ressortissants des régimes agricoles d'assurance maladie définis à l'article 1er du décret du 7 août 1991 susvisé qui répondent aux conditions suivantes :
   - soit être âgé de soixante-dix ans ou plus ;
   - soit être victime d'une des neuf affections de longue durée suivantes figurant sur la liste de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale : accident vasculaire cérébral invalidant ; cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ; déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis) ; diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime ; forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie) ; insuffisance respiratoire chronique grave ; mucoviscidose ; nephropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ; drépanocytose homozygote.
Peuvent obtenir la prise en charge d'un vaccin antigrippal par an les ressortissants des régimes agricoles d'assurance maladie définis à l'article 1er du décret du 7 août 1991 susvisé qui répondent aux conditions suivantes :
   - soit être âgé de soixante-dix ans ou plus ;
   - soit être victime d'une des huit affections de longue durée suivantes figurant sur la liste de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale : accident vasculaire cérébral invalidant ; cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ; déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé et déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis) ; diabète insulino-dépendant ou non insulino-dépendant ne pouvant pas être équilibré par le seul régime ; forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie) ; insuffisance respiratoire chronique grave ; mucoviscidose ; nephropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la demande de dépassement du contingent de chômage partiel visé à l'article R. 351-50 porte sur un nombre d'heures inférieur ou égal à 170 heures, elle fait l'objet d'une décision du préfet après accord du trésorier-payeur général. Lorsque la demande de dépassement porte sur un contingent supérieur à ce nombre d'heures, elle fait l'objet d'une décision conjointe du délégué à l'emploi et du directeur du budget.
L'organisme institué par l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 prendra la dénomination de Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel. Cette dernière fonctionnera en conformité des lois du 13 mars 1917 et du 7 avril 1920, et du décret du 31 janvier 1918, et devra remplir en outre les conditions ci-après.
(1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
Le conseil d'administration doit être composé de personnes spécialement qualifiées pour s'occuper des questions de crédit au commerce et à l'industrie, des questions hôtelières et des questions qui se rattachent directement à ces dernières.
   La nomination du président du conseil d'administration est soumise à l'agrément du ministre de l'économie et des finances sur proposition de la chambre syndicale des banques populaires (1). La chambre syndicale ratifie la désignation du ou des vice-présidents et à l'issue d'une période d'essai d'un an qui peut être prolongée de six mois, de la personne qui, sous quelque titre que ce soit, est chargée de la direction.
Les opérations prévues à l'alinéa 2 de l'article précédent doivent avoir en vue l'exécution d'un programme national d'aménagement touristique et hôtelier.
A cet effet, il est formé, dans chacune des régions économiques ou touristiques, un comité de dix membres au moins, de trente au plus, composé de représentants de la fédération des syndicats d'initiative des groupements hôteliers, des chambres de commerce, des banques populaires, des groupements industriels et commerciaux plus spécialement intéressés au développement du tourisme, ou de personnes s'occupant de questions touristiques. En cas de désaccord entre les divers groupements sur le choix des membres du comité régional, les présidents ou représentants de la fédération des syndicats d'initiative de la région économique et de la banque populaire du département où est le siège de la région se prononcent en dernier ressort.
Les renseignements recueillis ou les programmes préparés par les comités régionaux sont centralisés par un comité consultatif, composé d'un représentant désigné par chacun des comités régionaux et de dix membres choisis par le ministre chargé des travaux publics parmi les représentants des institutions et associations touristiques, des sociétés de transport en commun, ou les personnalités ayant marqué une compétence spéciale en matière de tourisme.
Ce comité consultatif dresse des programmes d'ensemble d'intérêt touristique qu'il communique au conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel. Ces programmes sont obligatoirement examinés par le conseil d'administration qui, en cas de désaccord doit en délibérer une deuxième fois si le comité consultatif le lui demande. L'avis du comité consultatif doit, en outre, être demandé préalablement à la mise en application des modifications apportées aux programmes établis par lui.
(1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
Les statuts de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel fixeront le nombre maximum de voix dont disposera chaque sociétaire dans les assemblées générales, soit à titre de mandataire, ainsi que le nombre des parts sociales qu'il sera nécessaire de posséder pour avoir accès auxdites assemblées.
Ces statuts devront autoriser expressément l'établissement à effectuer des opérations de crédit à long terme en vue de la réfection, de l'aménagement, de la modernisation ou de la construction d'hôtels à voyageurs.
Les créances doivent être garanties par l'une des sûretés réelles suivantes : inscription hypothécaire, nantissement, dépôt de titres, warrant hôtelier ou par plusieurs d'entre elles combinées selon les modalités propres à la nature de l'industrie hôtelière. La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.
Les engagements provenant des opérations prévues à l'alinéa 2 ne peuvent dépasser une durée de douze années, le remboursement par annuités pouvant faire reporter à l'expiration de la période de deux ans suivant l'attribution du prêt, le point de départ de ce délai ni être supérieur pour chaque entreprise à une proportion fixée chaque année par l'assemblée générale des sociétaires d'après le montant du capital social, du capital obligations et des avances de l'Etat.
Les statuts doivent également autoriser expressément l'établissement à consentir - dans les limites d'un maximum fixé par les conventions passées ou à passer avec le ministre de l'économie et des finances - des avances à moyen terme aux commerçants et industriels, en vue de la création ou de l'amélioration d'entreprises jugées dignes de crédit. En ce qui concerne les opérations de cette catégorie, une caution solvable, l'aval ou l'endos d'une société à caution mutuelle, pourront être acceptés comme garantie principale. Aucune émission d'obligations ne pourra être effectuée sans l'autorisation expresse du ministre de l'économie et des finances, qui en fixera les modalités.
(1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
La Caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel est, quant aux droits et aux obligations, substituée au crédit national hôtelier, en ce qui concerne les avances déjà reçues par ce dernier de l'Etat en application de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 et des textes subséquents.
Pour l'avenir, les avances prévues en faveur du crédit national hôtelier seront attribuées à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.
Sur le total des avances de l'Etat, dont l'établissement sera ainsi appelé à bénéficier pour ses opérations à long terme, la fraction susceptible d'être affectée aux opérations prévues par le paragraphe 5 de l'article 3 du présent décret ne devra en aucun cas excéder 60 %.
(1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
Les statuts doivent prévoir le mode d'emploi des bonis constatés en fin d'exercice.
   Sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances, après avis de la chambre syndicale des banques populaires (2), les réserves constituées par la société reçoivent les mêmes emftmis que ceux prévus à l'article 6 pour les avances de l'Etat.
   Les subventions, les produits de taxes spéciales, etc. qui peuvent être attribués à la "Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel" (1), en faveur de ses opérations à long ou moyen terme aux fins d'établissement de taux ou à toutes autres, ne doivent pas être portés au compte de profits et pertes mais pour autant qu'ils ne sont pas utilisés au fur et à mesure de leur attribution, au crédit d'un compte spécial ouvert à cet effet.
Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises. La portion des avances de l'Etat qui n'est pas employée au financement des opérations à long ou à moyen terme doit être représentée soit par des valeurs du Trésor, des valeurs gagées par des annuités dues à l'Etat ou des bons ou obligations de chemins de fer, soit par des titres admis par la Banque de France en garantie d'avances. Elle peut sous ces diverses formes servir à la garantie de crédits de réescompte.
La différence non employée sous les formes précédentes doit être représentée par un dépôt de fonds à un compte spécial à la Banque de France ou à la Caisse centrale des banques populaires.
La Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peut, sur sa fortune personnelle et à concurrence de la moitié de celle-ci, prendre, notamment sous forme de souscriptions d'actions qui doivent être entièrement libérées, une participation dans toute société dont l'objet est conforme à son objet propre défini par ses statuts ou ayant pour but de faciliter l'exécution d'un programme national d'organisation touristique et hôtelière et généralement de développer et améliorer l'hôtellerie française.
Il est interdit aux membres de son conseil d'administration d'avoir directement ou par personne interposée un intérêt dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fournitures d'hôtels.
Toutefois, les membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel peuvent, avec l'agrément du conseil d'administration de la caisse centrale, devenir actionnaires et appartenir aux conseils d'administration des sociétés dans lesquelles cet établissement détient la majorité du capital.
(1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.)
Un commissaire du gouvernement, désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est chargé d'approuver la forme des comptes d'inventaire et des bilans, d'examiner les inventaires et les comptes annuels, les livres de comptabilité, l'état de la caisse, le portefeuille et toutes les écritures. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale des sociétaires et fait chaque année un rapport au ministre de l'économie et des finances.
Le commissaire du Gouvernement près la "Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel" a seul qualité pour représenter les pouvoirs publics auprès de cet organisme. Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut assister dans les mêmes conditions aux réunions de tout comité ou commission. Il transmet au ministre de l'économie et des finances les demandes d'autorisation pour les émissions d'obligations ; son avis est obligatoirement demandé pour toute prise de participation, ainsi que pour la fixation annuelle de la proportion prévue au quatrième paragraphe de l'article 3 du présent décret. Il peut être saisi des observations du comité consultatif institué en vertu de l'article 4. Dans le cas où la société ne tiendrait pas compte des observations qui lui seraient présentées par le commissaire du Gouvernement dans les limites des attributions qui lui sont conférées, ainsi qu'au cas où des modifications statutaires ou une réduction de capital viendraient à être opérées en dehors de son agrément, le ministre de l'économie et des finances peut, après avoir entendu le conseil d'administration, prescrire le remboursement anticipé de la partie disponible des avances de l'Etat, compte tenu des intérêts des emprunteurs et sous réserve absolue des droits des obligataires.
Les frais de contrôle sont à la charge de la société.
(1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel par l'article 1er du décret n° 81-73 du 30 janvier 1981.
Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels ci-après du génie rural sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 :

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 : EMPLOIS      :INDICES BRUTS 
 : Agents       :              
 : contractuels :              
 : de 2e        :              
 : catégorie    :Maximum : 463 
 :              :Minimum : 250 

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Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels du service des nouvelles du marché et de la normalisation au ministère de l'agriculture et de la forêt ci-après désignés sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 1987 :

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 : EMPLOIS      :INDICES BRUTS 
 : Agents       :              
 : contractuels :              
 : du groupe B ::              
 : 12e échelon  :     487      
 : 11e échelon  :     476      
 : 10e échelon  :     450      
 : 9e échelon   :     436      
 : 8e échelon   :     416      
 : 7e échelon   :     384      
 : 6e échelon   :     365      
 : 5e échelon   :     347      
 : 4e échelon   :     328      
 : 3e échelon   :     317      
 : 2e échelon   :     296      
 : 1er échelon  :     274      

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Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention de l'Etat est tenue de fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention.
   Elle peut en outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile.
   Tout refus de communication entraînera la suppression de la subvention.
   Le président du comité de contrôle financier et le contrôleur des dépenses engagées près le département ministériel intéressé peuvent obtenir communication des documents sus-indiqués.
Il est interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou oeuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées.
   Les bénéficiaires de ces dérogations seront soumis, dans les mêmes conditions, au contrôle prévu par l'article précédent.
Les usagers non abonnés au R.N.I.S peuvent demander, sans redevance supplémentaire, que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels.
   Cette possibilité leur est offerte soit de façon permanente, soit par une procédure préalable à chaque appel.
   Sauf demande contraire de leur part pouvant intervenir à tout moment, les usagers non abonnés au R.N.I.S. sont placés dans la catégorie Non-identification d'appels en mode permanent.
Les usagers non abonnés au R.N.I.S peuvent demander, sans redevance supplémentaire, que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels.
   Cette possibilité leur est offerte soit de façon permanente, soit par une procédure préalable à chaque appel.
   Sauf demande contraire de leur part pouvant intervenir à tout moment, les usagers non abonnés au R.N.I.S. sont placés dans la catégorie Non-identification d'appels en mode permanent.
   Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1, 2 et 3 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.
Ce traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante.
   Il ne pourra être mis en service qu'après une campagne d'information auprès de l'ensemble des abonnés dont les modalités seront préalablement soumises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 1992.
   Au terme de la période expérimentale d'un an visée à l'article 1er, la direction générale des télécommunications soumettra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un premier bilan de fonctionnement de ce service.
Ce traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés au R.N.I.S. le numéro de la ligne appelante.
   Il ne pourra être mis en service qu'après une campagne d'information auprès de l'ensemble des abonnés dont les modalités seront préalablement soumises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, en tout état de cause, pas avant le 1er janvier 1992.
   Au terme de la période expérimentale d'un an visée à l'article 1er, la direction générale des télécommunications soumettra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un premier bilan de fonctionnement de ce service.
Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un horaire précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail.

    Cet horaire, établi suivant l'heure légale, fixera les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder soit la limite fixée par l'article 2, soit, dans le cas où il aura été fait application des dispositions de l'article 3 relatives aux récupérations, la limite fixée par l'inspecteur du travail.

   Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues à l'article 5 ci-après, ainsi que les autorisations de relais ou de roulement prévues au paragraphe 4 de l'article 2.

    Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire ainsi établi.
   Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé au dehors, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est attaché.
   Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressé à l'inspecteur départemental du travail [*autorité administrative compétente*].
   En cas d'organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché, dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection du travail.
Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6 sous le numéro 1 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret.

    Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6 sous le numéro 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers, ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face aux surcroîts extraordinaires de travail par d'autres moyens, tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire.
   Le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'envoi des demandes à l'inspecteur du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations, accordées avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante.
Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues à l'article 6 sous les numéros 2 et 3 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et majorées.
La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives de travail et aux usages en vigueur.
La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages en vigueur.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'établissement, soit aux navires en partance ou en cale sèche. Cette dernière dérogation ne s'applique que dans un délai de quarante-huit heures avant le départ du navire, ou sa sortie de cale sèche, ou dans un délai de quarante-huit heures avant l'utilisation des organes ou parties de navires à réparer tels que chaudières, chambres frigorifiques, soutes à charbon, etc. ; dans tous les cas, la dérogation ne doit jouer pour aucune équipe, pendant plus de quarante-huit heures - Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise ; deux heures les jours suivants.
2° Travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation - Limite à fixer, dans chaque cas, de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux.
3° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroîts extraordinaires de travail - Soixante-quinze heures par an sans que la durée du travail effectif puisse être prolongée de plus d'une heure par jour.
En cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession, le ministre du travail, à la demande d'une des organisations patronales ou ouvrières intéressées et après consultation de toutes les organisations pourra, par arrêté, suspendre, à titre provisoire, en totalité ou en partie, l'utilisation des heures supplémentaires prévues sous le numéro 3 du paragraphe 1er du présent article pour cette profession, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées.
Le traitement des céréales brutes stockées est autorisé avec les substances suivantes : bromure de méthyle, chlorpyriphos-méthyle, deltaméthrine (en présence ou non de pipéronyl butoxyde) dichlorvos, malathion, phosphure d'hydrogène, pyrèthres (en présence ou non de pipéronyl butoxyde) et pyrimiphos-méthyle.
Ces traitements sont autorisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et/ou les décisions d'homologation des spécialités en contenant.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides dont l'emploi n'est pas autorisé ne doit se trouver ni sur ou dans les céréales ni sur ou dans les produits visés aux annexes I et III du présent arrêté.
La teneur résiduelle des substances visées à l'alinéa 1 doit être inférieure ou égale à la limite de sensibilité de la méthode officielle d'analyse utilisée.
Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides dont l'emploi n'est pas autorisé ne doit se trouver ni sur ou dans les céréales ni sur ou dans les produits visés aux annexes I et III du présent arrêté.
   La teneur résiduelle des substances visées à l'alinéa 1 doit être inférieure ou égale à la limite de sensibilité de la méthode officielle d'analyse utilisée.
Les teneurs maximales admissibles en résidus et produits de dégradation de substances pesticides dans et sur les céréales visées dans l'annexe I figurent dans l'annexe II du présent arrêté.
   Les teneurs maximales admissibles en résidus et produits de dégradation de substances pesticides dans les produits céréaliers et dans diverses denrées stockées figurent dans l'annexe III du présent arrêté.
Les teneurs maximales admissibles en résidus et produits de dégradation de substances pesticides dans et sur les céréales visées dans l'annexe I figurent dans l'annexe II du présent arrêté.
   Les teneurs maximales admissibles en résidus et produits de dégradation de substances pesticides dans les produits céréaliers et dans diverses denrées stockées figurent dans l'annexe III du présent arrêté.
   Dans le cas des produits séchés et transformés pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, la teneur maximale applicable est celle qui est prévue aux alinéas ci-dessus, compte tenu respectivement de la concentration de résidus due au processus de séchage ou de la concentration ou de la dilution des résidus due à la transformation.
   Dans le cas des aliments composés contenant un mélange d'ingrédients et pour lesquels des teneurs maximales ne sont pas fixées, les teneurs maximales en résidus applicables sont celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas, compte tenu des concentrations en ingrédients dans le mélange et des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les céréales visées dans l'annexe I et les produits céréaliers et les diverses denrées énumérées à l'annexe III qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées aux annexes II et III du présent arrêté.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les céréales visées dans l'annexe I et les produits céréaliers et les diverses denrées énumérées à l'annexe III qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées aux annexes II et III du présent arrêté.
   Ces dispositions s'appliquent également aux produits obtenus à partir des produits mentionnés à l'alinéa ci-dessus après séchage ou transformation ou après intégration à un aliment composé, dans la mesure où ces produits peuvent contenir certains résidus de pesticides. Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux produits mentionnés à l'alinéa premier destinés aux pays n'appartenant pas à la Communauté européenne. Toutefois, les teneurs fixées ne concernent pas les produits traités lorsqu'il est prouvé :
   a) Que le pays de destination exige ce traitement particulier pour prévenir l'introduction, sur son territoire, d'organismes nuisibles,

 ou
   b) Que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport vers le pays de destination et l'entreposage dans ce pays.
   Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'alinéa premier lorsqu'il est prouvé qu'ils sont destinés à la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires et les aliments pour animaux ou à l'ensemencement et à la plantation.
   Au sens du présent arrêté, on entend par "résidus de pesticides" les reliquats de pesticides, ainsi que leurs produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction.
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
-médecin général de santé publique : 3 660 euros ;
-médecin en chef de santé publique : 3 455 euros ;
-médecin de santé publique : 3 420 euros. 
Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de ce même décret. 
Ces montants moyens pourront être majorés de 1 250 euros si l'agent concerné est nommé dans l'emploi de médecin inspecteur régional ou de conseiller sanitaire de zone.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins inspecteurs de la santé et prévue à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 11.580 F pour les médecins inspecteurs de 1re et 2e classe et à 15.390 F pour les médecins inspecteurs en chef et les médecins généraux de la santé.
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins inspecteurs de la santé et prévue à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 16.700 F pour les médecins inspecteurs de 1re et 2e classe et à 22.200 F pour les médecins inspecteurs en chef et les médecins généraux de la santé.
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins inspecteurs de la santé et prévue à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 17.000 F pour les médecins inspecteurs, 22.400 F pour les médecins inspecteurs en chef et à 24.000 F pour les médecins inspecteurs généraux de santé publique.
A partir du 1er octobre 1991, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés des 8 novembre 1974, 13 septembre 1982, 1er février 1984, 16 août 1984, 12 novembre 1985, 22 juillet 1987 et 9 mars 1988 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus à l'article 23 de l'ordonnance susvisée est tenu de remettre au titulaire dudit compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire. 
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts (contributions directes) dont il relève et le second à la commission prévue à l'article 15. Il est délivré récépissé de ces remises. 
Les établissements bancaires doivent adresser mensuellement à la commission le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ses salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise.
   Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
   Les salariés venant de quitter l'entreprise sont tenus de remettre à leur employeur au moment de leur départ les titres-restaurant en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres.
Le compte de titres restaurant est alimenté par son titulaire selon l'une des modalités définies tant par le présent article que par l'article 9 ci-après. 
Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titre-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement audit compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres. 
Ces titres sont directement payables aux restaurateurs par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur. Avant de procéder au paiement, l'organisme payeur s'assure en tant que de besoin et selon les modalités prévues à l'article 11 ci-après, que le présentateur remplit la condition définie à l'article 24, 2e alinéa, de l'ordonnance susvisée.
Les titres-restaurant doivent dans tous les cas comporter, à l'encre et en caractères très apparents, les mentions suivantes :
   1) Nom et adresse de l'émetteur ;
   2) Nom et adresse de la personne de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ;
   3) Montant de la valeur libératoire du titre ;
   4) Indication de l'année civile d'émission ;
   5) Indication de la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires, telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance susvisée ;
   6) Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
   7) Nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.
   Les mentions visées aux 1), 2), 3), 4) et 6) ci-dessus sont apposées au recto du titre par l'émetteur.
   L'employeur est tenu, avant de remettre les titres à son personnel, d'y porter l'indication de la période d'utilisation visée au 5) si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.
   Les mentions prescrites au 7) du présent article sont apposées par le restaurateur au moment de la réception du titre.
Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans un ou plusieurs établissements bancaires ; il peut opérer des virements d'un compte à l'autre.
   Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable pour sa valeur nominale initiale.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 20 (1er et 2e alinéa),22 (4e alinéa),23 (1er et 3e alinéa) et 24 (3e alinéa) de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 1er,3,4,5,6,7,9,9-1,10,13 et 15-2 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article 15 ci-après.
Une commission comprenant notamment des représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives des employeurs salariés, des syndicats de restaurateurs et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant est chargée :
   D'accorder, sous les réserves et selon les modalités fixées à l'article 11, l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions requises pour y prétendre.
   De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent décret et de les transmettre aux administrations compétentes ;
   De fournir aux émetteurs et utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils pourraient avoir besoin ;
   De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui pourraient être apportées, dans le cadre de la présente réglementation, à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
   D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions éventuelles de modification qui pourraient être apportées à cette réglementation ;
   D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations imposées tant aux entreprises émettant pour leur propre personnel et aux émetteurs spécialisés, d'une part, qu'aux restaurateurs et organismes ou entreprises assimilées, d'autre part.
   De constater les cas où les restaurateurs ou les personnes, entreprises ou organismes assimilés ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant prévues à l'article 11.
   A cet effet, les personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 sont tenus d'adresser à nouveau au secrétariat de la commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 11, mises à jour à la date d'expiration du délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations alimentaires immédiatement consommables dans les conditions définies à l'article 11.
   A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, les personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de l'assimilation aux restaurateurs prévue à l'article 11 ;
   De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11.
Dans les deux cas prévus à l'article 9, les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs à l'émetteur qui donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
   Ce paiement a lieu au moyen soit de virements bancaires soit de chèques émis ou virés par cet établissement.
   Le paiement doit être effectué dans un délai qui ne saurait excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.