Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend :

 1° La sous-direction de la contre-ingérence ;

 2° La sous-direction de la stratégie et des ressources ;

 3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises.

 L'organisation de la direction est précisée par un arrêté non publié.

 II.-Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants :

 1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Paris, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Ouest ;

 2° La direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ;

 3° Les postes du renseignement et de la sécurité de la défense en métropole et dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer ;

 4° Les postes du renseignement et de la sécurité de la défense auprès des forces françaises stationnées à l'étranger.

 L'organisation et le fonctionnement de ces organismes extérieurs sont précisés par instructions non publiées.

 III.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements de contre-ingérence sur les théâtres d'opérations extérieures dans les conditions définies par le chef d'état-major des armées et le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
Sont directement rattachés au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense :

- un cabinet ;

- une inspection, chargée de l'inspection générale du service, et notamment des questions de sécurité.
Pour l'exercice de ses attributions, l'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense dispose :
-du centre de commandement et de veille opérationnelle ;

-du bureau du management de l'information ;

-du pôle sécurité.
I.-La sous-direction de la contre-ingérence est chargée :

 1° D'orienter la recherche de l'information, d'en assurer l'exploitation et l'analyse et de produire le renseignement, afin notamment de prévenir les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité nationale ;

2° De conduire les missions confiées à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

3° De contribuer aux relations de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense avec les autres services spécialisés de renseignement ;

4° De participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité relatives à la protection des personnes physiques et morales, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense ;

5° De contribuer au contrôle et à la surveillance du commerce des armes de guerre et matériels assimilés.
II.-Le sous-directeur peut disposer de chargés de mission.
I. ― La sous-direction de la stratégie et des ressources est chargée :

1° De définir la stratégie du service et de mener les études générales et l'appui à la gouvernance ;

2° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel, et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents ;

3° D'assurer les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle interne ;

4° De proposer la politique de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ;

5° D'organiser la sélection du personnel militaire employé par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et d'assurer le recrutement du personnel civil employé par le service ;

6° D'administrer le personnel militaire et civil, sans préjudice des attributions des directions et services gestionnaires de personnel et des organismes de soutien, et de mettre en œuvre les actions de formation le concernant ;

 7° Pour tout budget opérationnel de programme dont la responsabilité peut être confiée au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, de contribuer à la programmation des crédits concernés, à leur répartition entre les unités opérationnelles et à leur mise à disposition auprès des responsables d'unités opérationnelles ;

8° D'exécuter des dépenses et des recettes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

9° De passer les marchés propres à l'action du service ;

10° D'assurer le soutien logistique du service et de veiller à l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail ;
11° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance en matière psychologique au profit du service et de ses agents.

II.-Le sous-directeur représente la direction du renseignement et de la sécurité de la défense au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
Le sous-directeur de la stratégie et des ressources peut disposer de chargés de mission.
I. ― La sous-direction des centres nationaux d'expertises est chargée :

1° D'effectuer les enquêtes administratives dans le cadre des procédures de contrôle de sécurité des personnels civils et militaires du ministère des armées, du personnel militaire de la gendarmerie nationale et du personnel des entreprises en relation avec la défense ;

 2° De rechercher le renseignement en mettant en œuvre des moyens centralisés ;

3° (supprimé) ;

4° De réaliser des missions d'inspection, d'audit et de contrôle concourant à la sécurité des installations, des informations et des systèmes d'information du ministère de la défense et de l'industrie de défense ;

5° D'assurer la conception, la direction, le développement, l'exploitation, la sécurité et le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

II.- Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises assiste le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense en sa qualité d'autorité qualifiée des systèmes d'information.
Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises peut disposer de chargés de mission.
I.-La sous-direction technique est chargée :

1° D'assurer la conception, la direction, le développement, l'exploitation, la sécurité et le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication de la direction du renseignement et de la sécurité de défense ;

2° D'assurer la cohérence technique des capacités mises en œuvre par la direction et de favoriser leur interopérabilité avec celles des services spécialisés de renseignement ;

3° De conduire, en coordination avec l'état-major de la cyberdéfense de l'état-major des armées, les actions mentionnées à l'article D. 3126-7 du code de la défense et nécessaires à la protection des systèmes d'information intéressant la défense.

II.-Le sous-directeur technique assiste le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense en sa qualité d'autorité qualifiée des systèmes d'information.
I. ― La sous-direction des centres nationaux d'expertises est chargée :
1° D'effectuer les enquêtes administratives relevant de la compétence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

2° De rechercher le renseignement en mettant en œuvre des moyens centralisés ;
3° (supprimé) ;
4° De réaliser des missions d'inspection, d'audit et de contrôle concourant à la sécurité des installations et des informations du ministère de la défense et de l'industrie de défense ;
II.- (Abrogé).
I. ― La sous-direction de la stratégie et des ressources est chargée :

1° De définir la stratégie du service et de mener les études générales et l'appui à la gouvernance ;
2° D'assurer au profit du service une fonction de conseil et d'expertise dans le domaine des relations internationales ;

3° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel, et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents ;

4° D'assurer les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle interne ;

5° De proposer la politique de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ;

6° D'organiser la sélection du personnel militaire employé par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et d'assurer le recrutement du personnel civil employé par le service ;

7° D'administrer le personnel militaire et civil, sans préjudice des attributions des directions et services gestionnaires de personnel et des organismes de soutien, et de mettre en œuvre les actions de formation le concernant ;

8° Pour tout budget opérationnel de programme dont la responsabilité peut être confiée au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, de contribuer à la programmation des crédits concernés, à leur répartition entre les unités opérationnelles et à leur mise à disposition auprès des responsables d'unités opérationnelles ;

9° D'exécuter des dépenses et des recettes de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

10° De passer les marchés propres à l'action du service ;

11° D'assurer le soutien logistique du service et de veiller à l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail ;
12° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance en matière psychologique au profit du service et de ses agents.

II.-Le sous-directeur représente la direction du renseignement et de la sécurité de la défense au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
I.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense comprend :

1° La sous-direction de la contre-ingérence ;

2° La sous-direction de la stratégie et des ressources ;

3° La sous-direction des centres nationaux d'expertises ;
4° La sous-direction technique.

II.-Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants :

1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Paris, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest et Ouest ;
2° La direction zonale hors métropole ;

3° La direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ;

4° Les postes du renseignement et de la sécurité de la défense en métropole et dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer ;

5° Les postes du renseignement et de la sécurité de la défense auprès des forces françaises stationnées à l'étranger.

L'organisation et le fonctionnement de ces organismes extérieurs sont précisés par instructions non publiées.

III.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut déployer des détachements de contre-ingérence sur les théâtres d'opérations extérieures dans les conditions définies par le chef d'état-major des armées et le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
IV.-La direction du renseignement et de la sécurité de la défense dispose du service du commandement de la Légion étrangère chargé d'instruire les demandes d'habilitation du personnel servant à titre étranger.
Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.

Il est également assisté par :
1° Le chef d'état-major ;
2° Le sous-directeur de la contre-ingérence ;

3° Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ;

4° Le sous-directeur des centres nationaux d'expertises ;
5° Le sous-directeur technique.

Ils le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur.
I.-La sous-direction de la contre-ingérence est chargée :

1° D'orienter la recherche de l'information, d'en assurer l'exploitation et l'analyse et de produire le renseignement, afin notamment de prévenir les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité nationale ;

2° De conduire les missions confiées à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

3° De contribuer aux relations de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense avec les autres services spécialisés de renseignement ;

4° De participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité relatives à la protection des personnes physiques et morales, des informations, des matériels et des installations sensibles intéressant la défense ;

5° De contribuer au contrôle et à la surveillance du commerce des armes de guerre et matériels assimilés.
II.-(Abrogé).
I. - Le rapport annuel écrit prévu par l'article 61 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et par l'article L. 4612-16 du code du travail est établi pour l'ensemble de l'établissement public ainsi que pour chaque direction territoriale et le siège.
II. - Sur la base d'orientations générales définies dans le cadre du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un programme annuel est établi, en application des dispositions mentionnées au I, pour l'ensemble de l'établissement ainsi que pour le siège et chaque direction territoriale.
I. - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à leur initiative ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite et motivée d'au moins un tiers des représentants du personnel titulaires.
II. - A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, il est procédé sans délai à la réunion du comité local compétent pour le service ou le membre du personnel concerné.
I. - Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au III de l'article L. 4312-3-2 du code des transports est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant tout ou partie des directions territoriales de Voies navigables de France et du siège de l'établissement. 
II. - Outre les comités locaux placés auprès de chaque directeur territorial de l'établissement public, il est créé un comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général, compétent pour les services du siège de l'établissement.
En l'absence d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique unique et aux comités techniques uniques de proximité de Voies navigables de France avant le 31 octobre 2013, par dérogation aux articles 9 et 10, les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus par les personnels de l'établissement public, au scrutin de liste, selon les modalités fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les articles 18 à 30 et 32 et 33 du décret du 15 février 2011 susvisé. 
Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les agents de droit public sont celles prévues par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé. Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les salariés de droit privé sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail. 
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les représentants du personnel sont choisis conformément à l'article 11. 
Par dérogation à l'article 12, le mandat des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court jusqu'au prochain renouvellement général des instances.
I. - Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission ils sont portés, par l'administration et par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les administrations, services ou établissements intéressés.
II. - Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.
III. - Le procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et détails des votes consignant les délibérations du comité est signé par le président et par le secrétaire, puis communiqué, dans le délai d'un mois, aux membres du comité. Il est soumis à l'approbation du comité lors de la séance suivante. Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels concernés de l'établissement public.
Le mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant au sein du comité central ou d'un comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend fin par : 
1° Le décès ; 
2° La démission ; 
3° La perte des conditions requises par l'article 11 pour être éligible ; 
4° Pour les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, le départ de l'établissement public ; 
5° Pour les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, la rupture du contrat de travail.
I. - Outre le directeur territorial ou son représentant, le comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une direction territoriale comprend :
1° Des représentants du personnel de la direction territoriale concernée dont le nombre est fixé à neuf titulaires et neuf suppléants ;
2° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
II. - Outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, le comité local d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du siège comprend :
1° Des représentants du personnel du siège dont le nombre est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants ;
2° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
III. - Seuls les représentants du personnel titulaires des comités locaux et du comité du siège participent au vote. Un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en cas de remplacement d'un représentant titulaire.
I. - Le règlement type mentionné à l'article 68 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est adapté, en tant que de besoin, à la situation de l'établissement public par décision du directeur général de Voies navigables de France.
II. - Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit son règlement intérieur selon le règlement type. Il est approuvé par la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. La délégation permanente est composée : 
1° Du président de l'Etablissement public du MuCEM ; 
2° Du   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de son représentant ; 
3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 7° de l'article 1er du présent arrêté.
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) prévue par l'article 6 du décret du 21 février 2013 susvisé est présidée par le président de l'établissement public. 
Elle comprend, outre son président, quinze membres : 
1° Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
2° Le directeur scientifique et des collections du MuCEM ; 
3° Le responsable du département de la recherche et de l'enseignement du MuCEM ; 
4° Le responsable du département des collections et des ressources documentaires du MuCEM ; 
5° Le président de la Société des amis du MuCEM ; 
6° Un membre élu pour une durée de deux ans parmi les conservateurs en fonctions au MuCEM ; 
7° Neuf personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

  Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activité.,   Art. 42-1,   Art. 42-2,   Art. 42-3,   Art. 42-4,   Art. 42-5,   Art. 42-6,   Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité.,   Art. 42-7
I. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°78-457 du 17 mars 1978 

Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

II. - L'article 26 du même décret demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

  Art. 1-2,   Art. 2,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 33,   Art. 33-1,   Art. 34 bis,   Art. 37,   Art. 40-1,   Art. 43-2,   Art. 57
Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents, pour chaque profession dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés faisant l'objet de prises de participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
Lorsque l'objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, la déclaration est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.
Si la société de participations financières pluriprofessionnelle ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est invitée à régulariser sa situation par les autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social compétentes en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions. La demande peut émaner également de l'une quelconque de ces autorités.
Si la société n'est pas en mesure d'opérer cette régularisation, ces mêmes autorités peuvent conjointement demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts et dans le délai qu'elles déterminent. Cette demande comporte la mention que l'absence de diligence des associés pourra, le cas échéant, donner lieu à poursuites disciplinaires.
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières pluriprofessionnelle ou parmi les membres ou anciens membres de l'une des professions constituant l'objet social des sociétés faisant l'objet des prises de participations. Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ou à un professionnel ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. 
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. 
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout autre motif grave par le président du   tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane sont fixés ainsi qu'il suit en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation :
 COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
 TAUX APPLICABLES
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou
14 mois de traitement indiciaire de base de l'agent
Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni 
16 mois de traitement indiciaire de base de l'agent
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER DE L'ANNÉE N
En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique identification, zone) d'un département. Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géographiques, pour chaque zone, un formulaire doit être renseigné.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier de l'année N.
Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier de l'année N.

Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er juin de l'année N.
Textes à consulter :
― code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés. L'article R. 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
― rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 71). L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 22/03/2014 texte numéro 12 à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000028754223
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de la culture et de la communication sont désignés conformément au tableau suivant :
PROGRAMME
RESPONSABLE DE PROGRAMME
131 ― Création
Directeur général de la création artistique
175 ― Patrimoines
Directeur général des patrimoines et de l'architecture
224 ― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Secrétaire général adjoint
186 ― Recherche culturelle et culture scientifique
Secrétaire général adjoint
180 ― Presse
Directeur général des médias et des industries culturelles
313 ― Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
Directeur général des médias et des industries culturelles
334 ― Livre et industries culturelles
Directeur général des médias et des industries culturelles
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de la culture et de la communication sont désignés conformément au tableau suivant :
 PROGRAMME
 RESPONSABLE DE PROGRAMME
131 ― Création
Directeur général de la création artistique
175 ― Patrimoines
Directeur général des patrimoines
224 ― Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
Secrétaire général adjoint
186 ― Recherche culturelle et culture scientifique
Secrétaire général adjoint
180 ― Presse
Directeur général des médias et des industries culturelles
313 ― Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
Directeur général des médias et des industries culturelles
334 ― Livre et industries culturelles
Directeur général des médias et des industries culturelles
MODÈLE DE CERTIFICAT NATIONAL REMIS AUX DÉTENTEURS DE CHIENS-GUIDES D'AVEUGLES
OU D'ASSISTANCE EN FORMATION EN ACTIVITÉ OU NON
Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles délivré sous la responsabilité des centres d'éducation répond au modèle ci-après. Il comporte les seules mentions prévues ci-dessous. Il est établi au format d'une carte de dimensions 9,5 cm × 6,5 cm (± 1 cm), dans un matériau assurant sa pérennité. Les polices utilisées sont aisément lisibles ; le certificat peut être imprimé recto verso ; dans ce cas, les informations relatives à l'identification du chien et du centre d'éducation figurent sur la même face.
Recto :
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 69 du 22/03/2014 texte numéro 10


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140322&numTexte=10&pageDebut=05685&pageFin=05690

Certificat national d'identification de chien-guide d'aveugles/de chien d'assistance en cours d'éducation ou certificat national d'identification de chien-guide d'aveugles/de chien d'assistance éduqué
Le présent certificat est délivré pour le chien suivant :
Nom : 
Race : 
Couleur : 
N° d'identification : 
En cours d'éducation/éduqué (ne conserver que la mention applicable) par le centre d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance :
Titulaire de la labellisation délivrée par le préfet du département de .......... par arrêté du (date) ...............
Verso :
Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (articles 53 et 54), les chiens-guides d'aveugles ou d'assistance sont :
― dispensés du port de la muselière ;
― autorisés à accompagner leur maître dans les transports, les lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, sans facturation supplémentaire.
Le refus d'accès à un lieu ouvert au public opposé à une personne accompagnée d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles).
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS AU CENTRE STATISTIQUE DE METZ EFFECTIVES AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2013
Cellule pilotage et administration des ressources
Chef de la cellule pilotage et administration des ressources.
Chef du groupe ressources humaines. 
Chef du groupe immobilier, budget, logistique et informatique. 
Contrôleur de gestion. 
Responsable formation, conseiller en parcours professionnel. 
Assistant administratif.
Centre de service en ressources humaines
Chef du centre de service en ressources humaines. 
Chef du groupe qualité. 
Chargé de support technique. 
Chef du groupe contact. 
Conseiller RH. 
Chef de la cellule gestion administrative et paie. 
Chef du groupe gestion des cadres A. 
Chef du groupe gestion des cadres B.
Chef du groupe gestion des cadres C. 
Chef du groupe gestion des non-titulaires. 
Gestionnaire RH.
Centre d'exploitation informatique
Chef du centre d'exploitation informatique unique. 
Chargé de mission pour le centre d'exploitation informatique. 
Chef du groupe infrastructure. 
Ingénieur système d'exploitation. 
Technicien système d'exploitation. 
Ingénieur réseau. 
Technicien réseau. 
Chef du groupe applications. 
Responsable d'intégration des applications en production.
Intégrateur d'applications. 
Administrateur de base de données. 
Chef du groupe pilotage d'exploitation. 
Analyste d'exploitation. 
Pilote d'exploitation. 
Chef de la cellule assistance et postes de travail.
Ingénieurs postes de travail. 
Techniciens postes de travail.
Cellule statistiques sociales et locales
Responsable de l'enquête Cmoss. 
Chargée d'enquête Cmoss.
Chef de la cellule statistiques sociales et locales. 
Chef du groupe connaissance de l'emploi. 
Pilote Epure. 
Pilote connaissance locale de l'appareil productif. 
Gestionnaire emploi. 
Chef du groupe connaissance des salaires-géolocalisation. 
Pilote Ecmoss. 
Pilote géolocalisation.
Gestionnaire Ecmoss-Géoloc.
Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte. 
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 
1. Données relatives à l'identification des personnes :
- identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
- numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
- numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
- nombre d'enfants ;
- situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
- situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
- recensement ;
- diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle. 
2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :
- appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
- fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
- nombre de passage du concours. 
3. Données relatives aux concours et examens professionnels :
- direction de candidature ;
- choix du centre d'examen ;
- choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;
- direction de candidature ;
- inscription externe-interne ;
- choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
- choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
- acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet. 
II. - Les connexions au service de téléinscription aux concours de la DGFiP font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
- date et heure de connexion ;
- identifiant fonctionnel ;
- identifiant technique ;
- opération réalisée.
Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3. 
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.
Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.
Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C : 
- l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ; 
- la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération.
I.-Les informations traitées sont issues : 
-des données communiquées par les candidats et les lauréats ; 
-du traitement LORCA pour les données relatives au résultat du concours pour les lauréats au concours de catégorie C. 
 II.-Le traitement fournit au traitement LORCA : 
-les informations nécessaires à l'organisation des concours ; 
-les informations relatives à l'acceptation ou refus du bénéfice du concours par le lauréat. 
 III.-Le traitement fournit au système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat les informations nécessaires pour la prise en charge administrative et comptable du dossier du lauréat dans ledit système.
Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.
Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 sont conservées au maximum un mois et une semaine. 
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de connexion.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées :
- sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP et les lauréats du concours de catégorie C ;
- à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels)v ;
- en ce qui concerne les informations relatives aux lauréats, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître les services centraux des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat et les services gestionnaires de personnel de la direction d'affectation dans le cadre du système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 
1. Données relatives à l'identification des personnes :
- identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
- numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
- numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
- nombre d'enfants ;
- situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
- situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
- recensement ;
- diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle. 
2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :
- appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
- fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
- nombre de passage du concours. 
3. Données relatives aux concours et examens professionnels :
- direction de candidature ;
- choix du centre d'examen ;
- choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;
- direction de candidature ;
- inscription externe-interne ;
- choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
- choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
- acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet. 
4. Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat. 
5. Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération : 
- acceptation ou refus du bénéfice du concours ; 
- données d'identification : civilité, nom d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ; 
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; 
- situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ; 
- coordonnées bancaires.
II. - Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée.
Lorsque le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement est joint à la demande de certificat de projet : 
1° Le préfet destinataire de la demande de certificat de projet transmet sans délai le formulaire à l'           autorité environnementale, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire ; 
2° Sans préjudice des dispositions du IV de l'article R. 122-3 précité, l'           autorité environnementale adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande.
I. ― Lorsqu'une demande du certificat d'urbanisme prévu au a ou au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est jointe à la demande de certificat de projet, elle comporte les pièces et informations mentionnées à l'article R. * 410-1 du code de l'urbanisme, établies conformément aux dispositions de l'article R. * 410-2 du même code. 
II. ― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet transmet la demande de ce certificat au maire, afin que celui-ci procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R. * 410-3 du code de l'urbanisme et communique au chef du service chargé de l'urbanisme son avis dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. * 410-6. Le délai pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en mairie. 
III. ― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet transmet la demande de certificat d'urbanisme au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale. 
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente adresse le certificat d'urbanisme au préfet qui lui a transmis la demande. 
IV. ― Dans tous les cas : 
― lorsqu'une décision sur la demande de certificat d'urbanisme a été prise avant la délivrance du certificat de projet, le certificat d'urbanisme est annexé au certificat de projet ; 
― lorsqu'à la date de délivrance du certificat de projet est intervenu un certificat d'urbanisme tacite, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celui-ci.
I. ― La demande d'un certificat de projet prévu par l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée est adressée, le cas échéant par voie électronique, au préfet du département sur le territoire duquel le projet est envisagé ou, lorsque le projet est situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de la région, à l'un des préfets concernés. 
Elle comporte : 
1° L'identité du demandeur ; 
2° La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ; 
3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement. 
Le préfet de région peut compléter le contenu de la demande, par arrêté, pour tenir compte des circonstances locales. 
II. ― La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant : 
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; 
2° De la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique, mentionnée aux articles L. 522-4 et R. 523-12 du code du patrimoine, et du dossier y afférent ; 
3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme. 
Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3,4 et 5. 
Lorsqu'une des demandes mentionnées ci-dessus accompagne la demande de certificat de projet, elle emporte renonciation du pétitionnaire à toute demande ayant le même objet, présentée antérieurement ou pendant l'instruction du certificat de projet.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R8121-13,   Art. R8121-14,   Sct. Section 3 : Groupe national de veille, d'appui et de contrôle,   Art. R8121-15,   Art. R8122-3,   Art. R8122-4,   Art. R8122-5,   Art. R8122-6,   Art. R8122-7,   Art. R8122-8,   Art. R8122-9,   Art. R8122-10,   Art. R8122-11
I. - Un certificat de projet peut être accordé à titre expérimental, sur sa demande, au porteur d'un projet situé sur le territoire d'une des régions Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes, par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme.
Peuvent faire l'objet d'un certificat de projet :
1° Dans la région Aquitaine :
― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
2° Dans la région Champagne-Ardenne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement  ;
3° Dans la région Franche-Comté :
― les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement  ;
― les projets d'installations, d'ouvrages ou de travaux destinés à l'accueil d'une ou plusieurs entreprises ;
― les projets de lotissement.
4° Dans la région Bretagne : les projets d'implantation d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement , à l'exception des installations d'élevage ;
5° Dans la région d'Ile-de-France : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant du même titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible ;
6° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relevant dudit titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération.
II. - Les projets qui ne sont pas intégralement situés sur le territoire d'une des régions mentionnées au I ne peuvent faire l'objet d'un certificat.
III. - Le certificat d'un projet situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de l'une des régions mentionnées au I est délivré conjointement par les préfets de ces départements.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :
 					 ― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
 					 ― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014 ;
― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.  
 					 Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.