Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis.
   Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
   Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
   Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis.
   Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, auprès :
   a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
   b) D'une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier ;
   c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
   d) D'une succursale mentionnée à l'article L. 532-18 du code monétaire et financier et habilitée à tenir des comptes espèces ;
   e) De la Caisse des dépôts et consignations ;
   f) D'une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
   Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émissions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers, auprès :
   a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
   b) D'une succursale mentionnée à l'article 71-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
   d) D'une succursale mentionnée à l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et habilitée à tenir des comptes espèces ;
   e) De la Caisse des dépôts et consignations.
   Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émissions prévues par la loi du 26 juillet 1991 susvisée et des textes pris pour son application.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier rendant compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent domicilier leurs titres, dans les conditions fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers, auprès :
   a) D'un établissement de crédit agréé en France ;
   b) D'une succursale mentionnée à l'article 71-2 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
   c) D'une entreprise d'investissement agréée en France et habilitée à tenir des comptes espèces ;
   d) D'une succursale mentionnée à l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée et habilitée à tenir des comptes espèces ;
   e) De la Caisse des dépôts et consignations.
   Les établissements domiciliataires ne peuvent accepter de domicilier des titres qu'après s'être assurés que l'émetteur a respecté les conditions d'émissions prévues par la loi du 26 juillet 1991 susvisée et des textes pris pour son application.
I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.
   II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.
   II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 1 million de francs. Leur durée initiale n doit pas dépasser un an.
   II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 1 million de francs.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.
   Ils peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement ou une entité mentionnée aux 2°, 3° ou 4° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise ou cette entité détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur à concurrence de 20 % au moins.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.
   Ils peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement ou une entité mentionnée aux 2°, 3° ou 4° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise ou cette entité détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur à concurrence de 20 % au moins.
I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150.000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.
   II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150.000 euros.
I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur d'un million de francs. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.
   II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée doivent avoir une échéance fixe, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur d'un million de francs.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.
   Ils peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement ou une entité mentionnée aux 2°, 3° ou 4° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise ou cette entité détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur à concurrence de 20 % au moins.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.
I. - Les billets de trésorerie émis par des entités mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir, une durée initiale au moins égale à un jour et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros. Leur durée initiale ne doit pas dépasser un an.
II. - Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent avoir, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
I. - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly
1. Capacité globale
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
A compter de la saison aéronautique d'été 2015 :
De 6 heures à 6 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
- aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
- 30 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 7 heures à 21 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 17 arrivées par tranche de 30 minutes.
De 22 heures à 22 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 45 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 23 heures à 23 h 29 locales :
- 6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
- aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.
2. Capacité des terminaux

Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après.

Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen.

Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité.

A compter de la saison aéronautique d'été 2021 :

			Terminal

			Nombre maximal

			de passagers par 20 min au départ

			Nombre maximal

			de passagers par 120 min au départ

			Orly 1

			1 400

			8 700

			Orly 2

			550

			Orly 3

			1 500

			Orly 4

			1 100

			3 400
I. - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly
1. Capacité globale
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
A compter de la saison aéronautique d'été 2015 :
De 6 heures à 6 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
- aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
- 30 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 7 heures à 21 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 17 arrivées par tranche de 30 minutes.
De 22 heures à 22 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 45 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 23 heures à 23 h 29 locales :
- 6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
- aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.
2. Capacité des terminaux

Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après.

Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen.

Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité.

Pour la saison aéronautique d'été 2021 :

			Terminal

			Nombre maximal de passagers

			par 20 min au départ

			Nombre maximal de passagers

			par 120 min au départ

			Orly 1

			1400

			8700

			Orly 2

			550

			Orly 3

			1500

			Orly 4

			1100

			3400

Pour la saison aéronautique d'hiver 2021/2022 :

			Terminal

			Nombre maximal de passagers

			par 20 min au départ

			Nombre maximal de passagers

			par 120 min au départ

			Orly 1

			1400

			8700

			Orly 2

			700

			Orly 3

			1500

			Orly 4

			1100

			3400

A compter de la saison aéronautique d'été 2022 :

			Terminal

			Nombre maximal de passagers

			par 20 min au départ

			Nombre maximal de passagers

			par 120 min au départ

			Orly 1

			1200

			8100

			Orly 2

			700

			Orly 3

			1500

			Orly 4

			1100

			3400
I. - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly
1. Capacité globale
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
A compter de la saison aéronautique d'été 2015 :
De 6 heures à 6 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
- aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
- 30 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 7 heures à 21 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 17 arrivées par tranche de 30 minutes.
De 22 heures à 22 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 45 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 23 heures à 23 h 29 locales :
- 6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
- aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.
2. Capacité des terminaux
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après.

Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen.

Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité.

Pour la saison aéronautique d'été 2021 :

			Terminal

			Nombre maximal de passagers par 20 min au départ

			Nombre maximal de passagers par 120 min au départ

			Orly 1

			1400

			8700

			Orly 2

			550

			Orly 3

			1500

			Orly 4

			1100

			3400

A compter de la saison aéronautique d'hiver 2021/2022 :

			Terminal

			Nombre maximal de passagers par 20 min au départ

			Nombre maximal de passagers par 120 min au départ

			Orly 1

			1400

			8700

			Orly 2

			700

			Orly 3

			1500

			Orly 4

			1100

			3400
I. - Capacité de l'aéroport de Paris-Orly
1. Capacité globale
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
A compter de la saison aéronautique d'été 2015 :
De 6 heures à 6 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
- aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
- 30 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 7 heures à 21 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 17 arrivées par tranche de 30 minutes.
De 22 heures à 22 h 59 locales :
- 6 départs par tranche de 10 minutes ;
- 6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
- 45 mouvements totaux au maximum sur la période.
De 23 heures à 23 h 29 locales :
- 6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
- aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.
2. Capacité des terminaux
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux. Elle correspond aux nombres maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après.

Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des nombres maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen.

Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux nombres maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité.
A compter de la saison aéronautique d'été 2020

			Terminal

			Nombre maximal de passagers

			par 20 min au départ

			Nombre maximal de passagers

			par 120 min au départ

			Orly 1

			1400

			4700

			Orly 2

			550

			1800

			Orly 3

			1500

			4300

			Orly 4

			1100

			3400
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur ces aéroports les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont qualifiés d'aéroports coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé. A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur ces aéroports.
Les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle sont qualifiés d'aéroports entièrement coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé. A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur ces aéroports.
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
   La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé.
   La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
   L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse en Allemagne, carte d'identité F.F.S.A. [numéro, catégorie, date de délivrance, date de péremption, délivrance d'un duplicata]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, lien de parenté des personnes composant la famille) ;
   - à la situation militaire (armée, arme, grade, affectations actuelle et précédente, dates d'arrivée et de départ).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de retrait de la carte de membre des F.F.S.A.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'état-major du commandement des F.F.S.A. ;
   - les directions, services et unités des F.F.S.A. ;
   - la mission des douanes auprès des F.F.S.A. ;
   - la paierie générale de France en Allemagne ;
   - les consulats de France en Allemagne.
La société Compagnie des machines Bull est autorisée à faire procéder à la cession des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A. à la société Packard Bell Electronics Inc. ou à l'une de ses filiales détenue majoritairement.
1. Le classement des carcasses de porcs est effectué à l'aide d'une réglette identifiée par "Classement porc en TVM (teneur en viande maigre) - version 98.03". Cette réglette a été conçue conjointement par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), l'Institut technique du porc (ITP) et l'Institut national de recherche agronomique (INRA). Elle est exclusivement disponible à l'OFIVAL.
   2. Le mode opératoire consiste à :
   - repérer le sexe et choisir la face correspondante de la réglette ;
   - mesurer une épaisseur minimale de gras (couenne incluse) sur la fente et la convertir en teneur en viande maigre, selon la procédure suivante :
      - repérage visuel de la zone minimale d'épaisseur de gras recouvrant le muscle gluteus medius ;
      - positionnement du zéro (coin en haut à gauche) de la réglette sur la limite entre le gluteus medius et le gras sous-cutané ;
      - positionnement de la réglette perpendiculairement à la couenne ;
      - lecture et mémorisation de la valeur de TVM (teneur en viande maigre) se trouvant sous la limite entre la couenne et l'air ;
   - mesurer une épaisseur minimale de muscle sur la fente et la convertir en écart à la moyenne de teneur en viande maigre, selon la procédure suivante :
      - repérage visuel de la zone minimale d'épaisseur du muscle lombaire au niveau de l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
      - positionnement du zéro (coin en haut à gauche) de la réglette sur la face dorsale du canal rachidien au niveau de l'épaisseur minimale du muscle ;
      - positionnement de la réglette telle que son bord supérieur soit au contact de l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
      - lecture et mémorisation de l'écart de TVM (teneur en viande maigre) se trouvant sous l'extrémité antérieure du muscle gluteus medius ;
   - calculer l'estimation de la TVM en additionnant la contribution du gras en termes de TVM et la contribution du muscle en termes d'écart de TVM.
   3. La détermination des cotes de la réglette repose sur les équations de prédiction de la teneur en viande maigre (appelée Y) par sexe et sur les valeurs moyennes des épaisseurs de muscle par sexe. La teneur en viande maigre (appelée Y) est estimée à partir de l'épaisseur minimale de gras à la fente (appelée G) et de l'épaisseur minimale de muscle à la fente (appelée M) par l'une des deux équations suivantes, selon le sexe :
   - pour les femelles : Y = 54,84 - 0,545 G + 0,194 M ;
   - pour les mâles castrés : Y = 48,35 - 0,488 G + 0,255 M.
   Les deux épaisseurs sont exprimées en millimètres et la teneur en viande maigre en kilogrammes par quintal.
   4. L'utilisation de cette méthode est limitée aux abattoirs de moins de 200 porcs par semaine ou en cas de panne des appareils électroniques de classement.
En application des dispositions de l'article 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 15,82 F par obligation pour l'échéance du 25 janvier 1999.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment ceux des zones d'accueil ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   2° Des représentants d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Saint-Elie et de Mana, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par loi de 1901.
   Le cas échéant, une convention destinée à assurer la cohérence de la gestion de ce territoire est établie après avis du comité consultatif, entre l'Etat, représenté par le préfet, l'Office national des forêts et l'organisme chargé de la gestion.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur le territoire de la réserve selon un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.
   Ce plan vise à rassembler la circulation et le stationnement des personnes dans deux zones d'accueil situées à la périphérie de la réserve (crique Leblond et au pied de l'inselberg) d'une superficie totale inférieure à 8 p. 100 de celle de la réserve naturelle.
   Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de la surveillance et de la gestion de la réserve naturelle, ni aux agents de l'Etat chargés de missions de secours ou de police.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
   Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif les travaux nécessités par le suivi scientifique, la préservation et la consolidation des sites archéologiques, l'entretien et la gestion de la réserve, dont la rénovation des layons des zones d'accueil.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif les travaux nécessités par le suivi scientifique, la préservation et la consolidation des sites archéologiques, l'entretien et la gestion de la réserve, dont la rénovation des layons des zones d'accueil.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
   Services de l'administration centrale du ministère de la justice.
   Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Services déconcentrés des services judiciaires :
   - fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens.
   Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
   - siège de la direction régionale de Lille ;
   - comité de probation et d'aide aux libérés (C.P.A.L.) de Lyon.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance d'utilité publique de la "Fondation du patrimoine" est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.
   La "Fondation du patrimoine" jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet.
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la "Fondation du patrimoine". A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toute investigation utile. La "Fondation du patrimoine" adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels.
   L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration de la "Fondation du patrimoine" avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée. Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers.
La "Fondation du patrimoine" est constituée initialement avec des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 11.
   Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires dont les montants sont approuvés par un décret.
   L'admission de nouveaux fondateurs dans les conditions prévues par les statuts peut être prononcée par un décret qui indique le montant de leurs apports.
   Sont dénommées fondateurs les personnes publiques ou privées désignées dans les décrets mentionnés ci-dessus.
   Les droits des fondateurs ne peuvent être ni cédés ni échangés, sauf autorisation spéciale donnée dans les mêmes formes. En cas de disparition de l'un d'eux, ses droits sont répartis entre les autres fondateurs selon les modalités prévues par les statuts.
   Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer dans les conditions prévues par les statuts à la "Fondation du patrimoine" à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le conseil d'administration. Cette adhésion ouvre droit aux avantages prévus par les statuts.
La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
   Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
   Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
   Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par la loi.
   Elle peut également acquérir les biens visés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.
   Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label est susceptible d'être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts.
La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président.
   Le conseil d'administration est composé :
   1° D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant chacun d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ;
   2° D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
   3° De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;
   4° De représentants des collectivités territoriales ;
   5° De représentants élus des membres adhérents de la Fondation du patrimoine.
   Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration.
   Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   Un conseil d'orientation donne des avis et formule des recommandations sur la politique définie et les actions mises en oeuvre par la "Fondation du patrimoine". Il est composé notamment de représentants des associations de défense et de mise en valeur du patrimoine et de personnalités particulièrement compétentes en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine et des sites.
Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
   Lorsqu'elle possède des parts ou actions des sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure d'expropriation prévue par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement, ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la "Fondation du patrimoine", au bénéfice et à la charge de celle-ci.
   La "Fondation du patrimoine" gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article 9-2 de la loi du 31 décembre 1913 précitée.
   Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1913 précitée sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la "Fondation du patrimoine" en application du présent article.
Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure d'expropriation prévue par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et par les dispositions de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la "Fondation du patrimoine", au bénéfice et à la charge de celle-ci.
   La "Fondation du patrimoine" gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article 9-2 de la loi du 31 décembre 1913 précitée.
   Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1913 précitée sont applicables à l'aliénation des immeubles classés acquis par la "Fondation du patrimoine" en application du présent article.
Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produits des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
   Lorsqu'elle possède des parts ou actions des sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 33-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national et justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de deux années au moins de services publics.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque quatre nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1° de l'article 33 du décret du 6 mars 1969 précité, un attaché des systèmes d'information et de communication est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, parmi les chiffreurs du ministère des affaires étrangères âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant à cette même date neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs au ministère des affaires étrangères.
Les chiffreurs en chef de 2e classe et les chiffreurs en chef de 1re classe placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite
de la durée de l'échelon
Chiffreur en chef
de 1
re
Attaché des systèmes
d'information
et de communication
4
e
12
e
Ancienneté acquise
3
e
11
e
Ancienneté acquise
2
e
10
e
Ancienneté acquise
1
er
9
e
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans
Chiffreur en chef
de 2
e
Attaché des systèmes
d'information
et de communication
4
e
9
e
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
3
e
8
e
Ancienneté acquise
2
e
7
e
Ancienneté acquise
1
er
6
e
Ancienneté acquise
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Losrque l'application du présent tableau aboutit à classer les chiffreurs en chef de 1re et de 2e classe à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Chiffreur en chef
de 1
re
Attaché des systèmes d'information
et de communication
4
e
12
e
3
e
11
e
2
e
10
e
1
er
9
e
Chiffreur en chef
de 2
e
Attaché des systèmes d'information
et de communication
4
e
9
e
3
e
8
e
2
e
7
e
1
er
6
e
Toutefois, les pensions des chiffreurs en chef de 1re classe du 4e échelon retraités restent fixées par référence à l'indice perçu avant la date d'effet du présent décret.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions des articles 35-1 et 35-2, seuls peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, au choix, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés des systèmes d'information et de communication comptant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent et ayant atteint le 10e échelon de ce grade.