Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La charte du parc national exprime un projet de territoire pour le coeur et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, selon des modalités différentes pour ces deux espaces.
   Elle prend en compte les grands ensembles écologiques fonctionnels afin de définir pour cet espace de vie une politique concertée de protection et de développement durable exemplaire, dans une vision partagée, adaptée aux espaces classés et, au terme d'évaluations périodiques, évolutive.
   Elle tend à valoriser les usages qui concourent à la protection des paysages, des habitats naturels, de la faune et de la flore et du patrimoine culturel et à prévenir les impacts négatifs sur le patrimoine compris dans le coeur du parc.
   Elle définit des zones, leur vocation et les priorités de gestion en évaluant l'impact de chaque usage sur le patrimoine.
   Elle structure en outre la politique de l'établissement public du parc national.
La création d'un parc national vise à protéger un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, dont la composition est déterminée en partie par certaines activités humaines respectueuses des espaces naturels qui concourent au caractère du parc, tout en prenant en compte la solidarité écologique entre les espaces protégés du coeur et les espaces environnants concernés par une politique de protection, de mise en valeur et de développement durable.
   L'Etat promeut une protection intégrée exemplaire ainsi qu'une gestion partenariale à partir d'un projet de territoire afin de garantir une évolution naturelle, économique et sociale compatible avec le caractère du parc.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 
b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ; 
c) Deux élus locaux. 
En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. 
Cette liste est distincte pour chacun des concours. 
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Les correcteurs mentionnés à l'article 11 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative. 
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au           président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires de l'admissibilité ou de l'admission entraîne l'élimination du candidat.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   Cette liste est distincte pour chacun des concours.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs mentionnés à l'article 11 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
   Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
   b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
   c) Deux élus locaux.
   En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la deuxième épreuve d'admission.
Les épreuves d'admission du concours interne comprennent :
   1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
   L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée quinze minutes ; coefficient 3) ;
   2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
   3° Une épreuve orale de langue vivante facultative.
   Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
   L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes).
   Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20 ;
   4° Des épreuves physiques facultatives :
   a) Une épreuve de course à pied ;
   b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
   Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ;
   2° Diplôme ou titre au moins de niveau  II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent :
   1° Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne comprennent :
   1° Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
   1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
   L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
   2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
   3° Une épreuve orale de langue vivante.
   Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
   L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
   4° Des épreuves physiques :
   a) Une épreuve de course à pied ;
   b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation (coefficient 1).
   Les candidates enceintes au moment des épreuves physiques obligatoires sont dispensées, à leur demande, de ces épreuves. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017

			à compter du

			1er janvier 2018

			à compter du

			1er janvier 2019

			Directeur principal de police municipale

			8e échelon

			810

			816

			821

			7e échelon

			792

			798

			805

			6e échelon

			759

			766

			773

			5e échelon

			724

			730

			737

			4e échelon

			685

			692

			700

			3e échelon

			653

			659

			665

			2e échelon

			617

			623

			632

			1er échelon

			592

			599

			607

			Directeur de police municipale

			10e échelon

			749

			757

			767

			9e échelon

			717

			724

			732

			8e échelon

			679

			686

			692

			7e échelon

			642

			649

			656

			6e échelon

			606

			612

			620

			5e échelon

			574

			580

			588

			4e échelon

			536

			543

			551

			3e échelon

			503

			510

			517

			2e échelon

			463

			469

			480

			1er échelon

			434

			441

			444

.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur de police municipale
11e échelon
740
10e échelon
703
9e échelon
665
8e échelon
630
7e échelon
592
6e échelon
562
5e échelon
524
4e échelon
491
3e échelon
453
2e échelon
417
1er échelon
379
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
Directeur principal de police municipale 
8e échelon 
801 
7e échelon 
780 
6e échelon 
745 
5e échelon 
710 
4e échelon 
675 
3e échelon 
640 
2e échelon 
605 
1er échelon 
580
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ECHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2017

			à compter du

			1er janvier 2019

			à compter du

			1er janvier 2020

			Directeur principal de police municipale

			8e échelon

			810

			816

			821

			7e échelon

			792

			798

			805

			6e échelon

			759

			766

			773

			5e échelon

			724

			730

			737

			4e échelon

			685

			692

			700

			3e échelon

			653

			659

			665

			2e échelon

			617

			623

			632

			1er échelon

			592

			599

			607

			Directeur de police municipale

			10e échelon

			749

			757

			767

			9e échelon

			717

			724

			732

			8e échelon

			679

			686

			692

			7e échelon

			642

			649

			656

			6e échelon

			606

			612

			620

			5e échelon

			574

			580

			588

			4e échelon

			536

			543

			551

			3e échelon

			503

			510

			517

			2e échelon

			463

			469

			480

			1er échelon

			434

			441

			444
.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur de police municipale
11e échelon
740
10e échelon
703
9e échelon
665
8e échelon
630
7e échelon
592
6e échelon
562
5e échelon
524
4e échelon
491
3e échelon
453
2e échelon
417
1er échelon
379
Le directoire est composé d'un président, nommé par décret, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le ministre de l'intérieur, et de deux députés nommés par le consistoire supérieur. Le directoire assure l'administration de l'Eglise.
Le conseil restreint de l'Union nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; cette nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur. Il nomme les suffragants ou vicaires et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. Il décide, avec l'agrément du ministre de l'intérieur, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre. Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.
Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire qui informe le ministre de l'intérieur de la date de la réunion et de l'ordre du jour. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.
Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.
La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral. Elle peut comprendre une ou plusieurs annexes disposant d'un lieu de culte propre et dont les comptes peuvent faire l'objet d'une présentation séparée.
La paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, par un conseil presbytéral composé de six à seize membres laïques et du ou des pasteurs en service dans la paroisse ou ses annexes.
Les membres laïques du conseil presbytéral sont élus pour une durée de six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.
Après chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.
Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.

 Après chaque renouvellement le consistoire élit en son sein son président, son vice-président, son trésorier et son secrétaire, qui forment le conseil consistorial. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure les fonctions de président.
La désignation du président est notifiée par le directoire ou le conseil synodal au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
Le consistoire supérieur est convoqué par le Gouvernement, soit sur la demande du directoire, soit d'office. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.
   Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte ou à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.
Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire qui informe le ministre de l'intérieur de la date de la réunion et de l'ordre du jour. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.
   Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte ou à l'enseignement religieux. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.
Il est établi à Paris un conseil central des églises réformées de France.
   Ce conseil représente les églises auprès du Gouvernement et du Chef de l'Etat. Il est appelé à s'occuper des questions d'intérêt général dont il est chargé par l'administration ou par les églises, et notamment à concourir à l'exécution des mesures prescrites par le présent décret.
   Il est composé, pour la première fois, de notables protestants, nommés par le Gouvernement, et des deux plus anciens pasteurs de Paris.
Le consistoire supérieur est composé :
   1° de deux députés laïques par inspection, qui peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale ;
   2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ;
   3° d'un professeur du séminaire, délégué par ce corps ;
   4° du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le ministre de l'intérieur.
En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ou le conseil synodal de l'Eglise réformée, après avis du consistoire, peuvent proposer au Gouvernement la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
Le directoire est composé du président, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le Gouvernement ; de deux députés nommés par le consistoire supérieur.
   Le directoire exerce le pouvoir administratif. Il nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; cette nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement. Il nomme les suffragants ou vicaires, et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. Il autorise ou ordonne, avec l'agrément du Gouvernement, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre. Il exerce la haute surveillance sur l'enseignement et la discipline du séminaire et du collège protestant dit "gymnase". Il nomme les professeurs du gymnase, sous l'approbation du Gouvernement, et ceux du séminaire, sur la proposition de ce dernier corps. Il donne son avis motivé sur les candidats aux chaires de la faculté de théologie.
En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ou le conseil synodal de l'Eglise réformée, après avis du consistoire, peuvent proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
Le directoire est composé du président nommé par le Gouvernement, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique nommés par le ministre de l'intérieur et de deux députés nommés par le consistoire supérieur.
   Le directoire exerce le pouvoir administratif. Il nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; cette nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur. Il nomme les suffragants ou vicaires, et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus.
   Il autorise ou ordonne, avec l'agrément du ministre de l'intérieur le passage d'un pasteur d'une cure à une autre. Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du directoire. Il exerce la haute surveillance sur l'enseignement et la discipline du séminaire et du collège protestant dit "gymnase". Il nomme les professeurs du gymnase et ceux du séminaire sur la proposition de ce dernier corps. Il donne son avis motivé sur les candidats aux chaires de la faculté de théologie.
Le directoire est composé du président, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le Gouvernement ; de deux députés nommés par le consistoire supérieur.
   Le directoire exerce le pouvoir administratif. Il nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral; cette nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement. Il nomme les suffragants ou vicaires, et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus.
   Il autorise ou ordonne, avec l'agrément du Gouvernement, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre. Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du directoire. Il exerce la haute surveillance sur l'enseignement et la discipline du séminaire et du collège protestant dit "gymnase". Il nomme les professeurs du gymnase et ceux du séminaire sur la proposition de ce dernier corps. Il donne son avis motivé sur les candidats aux chaires de la faculté de théologie.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées par les règlements intérieurs, selon le cas, de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine. Ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. L'inspecteur ecclésiastique et l'un des membres laïques de l'assemblée d'inspection ainsi que le président du consistoire intéressé participent, avec voix consultative, à la délibération.
Lorsque des décisions importantes pour la vie de la paroisse doivent être prises, le conseil presbytéral peut temporairement s'adjoindre, à titre consultatif, tout membre de la paroisse qui y exerce des responsabilités.
   Dans les mêmes circonstances, il peut également convoquer une assemblée paroissiale pour recueillir son avis. Cette assemblée regroupe tous les membres de la paroisse. Elle est présidée par le président ou le vice-président du conseil presbytéral.
Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections triennales des conseils presbytéraux prévus au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
   Après chaque renouvellement le consistoire élit :
   1° Son président, choisi parmi les pasteurs membres du consistoire ;
   2° Un vice-président, un secrétaire et un trésorier choisis parmi les membres laïques du consistoire.
   La désignation du président est notifiée par le directoire au gouvernement, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
   Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier forment le conseil consistorial.
Le consistoire est renouvelé tous les trois ans, comme le conseil presbytéral. Après chaque renouvellement, il élit son président parmi les pasteurs qui en sont membres, et l'élection est soumise à l'agrément du Gouvernement.
   Le président devra, autant que possible, résider au chef-lieu du ressort.
   Lorsqu'il aura atteint l'âge de soixante et dix ans ou qu'il se trouvera empêché par des infirmités, le Gouvernement pourra, après avis du consistoire, lui donner le titre de président honoraire, et le consistoire fera un nouveau choix.
En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
Le conseil presbytéral connaît de toutes les questions concernant la vie spirituelle et matérielle de la paroisse dans le respect des règlements de son église.
   Il veille à ce que les cultes soient régulièrement célébrés et la catéchèse assurée. Il maintient l'ordre et la discipline dans la paroisse.
   Il soumet au consistoire le budget de la paroisse et les comptes annuels qu'il a arrêtés.
   Il administre les biens de la paroisse et veille à l'entretien des édifices religieux.
   Il nomme les employés rétribués ou bénévoles de la paroisse et met fin à leurs fonctions.
   Il délibère sur l'acceptation des dons et legs.
Le conseil presbytéral se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président ou, le cas échéant, de son vice-président. Il peut, en outre, être convoqué soit par le président du directoire ou le président du conseil synodal, soit par l'inspecteur ecclésiastique ou le président du consistoire réformé, soit encore à la demande du tiers de ses membres. En cas de partage des voix dans les délibérations, le président a voix prépondérante.
Les consistoires regroupent les représentants des paroisses. Ils sont composés :
   1° Des pasteurs en service dans les paroisses ;
   2° De deux délégués laïques par poste pastoral, élus en son sein par le conseil presbytéral ;
   3° De membres élus par les pasteurs et les délégués laïques mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, et choisis en raison de l'intérêt qu'ils portent à la vie de l'Eglise.
   Les membres du consistoire mentionnés au 3° du premier alinéa sont au nombre de six lorsque celui des pasteurs en service dans les paroisses est égal ou supérieur à six. S'il y a moins de six pasteurs, le nombre des membres cooptés est égal à celui des pasteurs.
Le consistoire supérieur est composé :
   1° de deux députés laïques par inspection, qui peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale ;
   2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ;
   3° d'un professeur du séminaire, délégué par ce corps ;
   4° du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le Gouvernement.
Ne peuvent être membres du conseil presbytéral :
   1° Les employés salariés de la paroisse ;
   2° Les parents et alliés du pasteur ou des pasteurs.
   Les ascendants et descendants, les frères et soeurs et les alliés au même degré ne peuvent être membres du même conseil presbytéral.
   Toutefois, des dispenses peuvent être accordées par les consistoires de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine et par le directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine dans les paroisses ayant moins de soixante électeurs.
Ne peuvent être membres du conseil presbytéral : 
   1° Les employés salariés de la paroisse ;
   2° Les parents et alliés du pasteur ou des pasteurs.
   Les ascendants et descendants, les frères et soeurs et les alliés au même degré ne peuvent être membres du même conseil presbytéral.
   Toutefois, des dispenses peuvent être accordées par le ministre chargé des cultes sur proposition du conseil synodal de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine et du directoire de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine dans les paroisses ayant moins de soixante électeurs.
Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections triennales des conseils presbytéraux prévus au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
   Après chaque renouvellement le consistoire élit :
   1° Son président, choisi parmi les membres du consistoire ;
   2° Un vice-président, un secrétaire et un trésorier choisis parmi les membres laïques du consistoire.
   La désignation du président est notifiée par le directoire ou le conseil synodal au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
   Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier forment le conseil consistorial.
Ne peuvent être membres du conseil presbytéral :
   1° Les employés salariés de la paroisse ;
   2° Les parents et alliés du pasteur ou des pasteurs.
   Les ascendants et descendants, les frères et soeurs et les alliés au même degré ne peuvent être membres du même conseil presbytéral.
   Toutefois, des dispenses peuvent être accordées par les consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et par le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine dans les paroisses ayant moins de soixante électeurs.
Chargée de conduire des actions communes et de resserrer les liens entre les deux Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine comprend trois organes :
   1° L'assemblée de l'Union, composée :
   - des membres du directoire et des inspecteurs ecclésiastiques de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ainsi que des membres du conseil synodal et des présidents des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, membres de droit ;
   - de trois délégués pour chaque inspection ecclésiastique de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, de deux délégués pour chaque consistoire de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, d'un délégué du chapitre de la Fondation Saint-Thomas et d'un délégué de la faculté de théologie protestante de Strasbourg ;
   - de trois personnalités qualifiées élues par les membres de droit et les délégués mentionnés ci-dessus.
   L'assemblée de l'Union élit son président.
   2° Le conseil plénier de l'Union, composé :
   - des membres du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, des membres du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de cinq membres élus par l'assemblée de l'Union.
   3° Le conseil restreint de l'Union, composé :
   - du président et du vice-président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et de deux membres de ce directoire désignés par celui-ci ainsi que du président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et d'un membre de ce conseil synodal désigné par celui-ci.
La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. Elle peut comprendre une ou plusieurs annexes disposant d'un lieu de culte propre et dont les comptes peuvent faire l'objet d'une présentation séparée.
   " La paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, par un conseil presbytéral composé de six à seize membres laïques et du ou des pasteurs en service dans la paroisse ou ses annexes.
   " Les membres laïques du conseil presbytéral sont élus pour une durée de six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Un arrêté du ministre chargé des cultes fixe le nombre des membres laïques ainsi que les modalités de l'élection ; il peut, notamment, autoriser chaque annexe à élire séparément un ou plusieurs conseillers.
   " Après chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.
La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral. Elle peut comprendre une ou plusieurs annexes disposant d'un lieu de culte propre et dont les comptes peuvent faire l'objet d'une présentation séparée.
   La paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, par un conseil presbytéral composé de six à seize membres laïques et du ou des pasteurs en service dans la paroisse ou ses annexes.
   Les membres laïques du conseil presbytéral sont élus pour une durée de six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Un arrêté du ministre chargé des cultes fixe le nombre des membres laïques ainsi que les modalités de l'élection ; il peut, notamment, autoriser chaque annexe à élire séparément un ou plusieurs conseillers.
   Après chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.
Sont électeurs et éligibles les membres de la paroisse régulièrement inscrits sur le registre paroissial.
   Sont inscrites à leur demande sur le registre paroissial les personnes établissant qu'elles sont membres de l'Eglise à laquelle appartient la paroisse, sous réserve qu'elles aient atteint l'âge de la majorité légale et qu'elles aient résidé dans la paroisse depuis plus de six mois.
   Le consistoire supérieur ou le synode déterminent, pour chacune des deux Eglises, les justifications qui doivent être apportées en vue d'établir la qualité de membre de cette Eglise.
Le consistoire est renouvelé dans sa totalité tous les trois ans. Le renouvellement a lieu immédiatement après les élections des conseils presbytéraux.

Après chaque renouvellement le consistoire élit en son sein son président, son vice-président, son trésorier et son secrétaire, qui forment le conseil consistorial. En cas d'empêchement du président, le vice-président assure les fonctions de président.
Le consistoire supérieur est composé :
1° de deux députés laïques par inspection, qui peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale ;
2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ;
3° d'un professeur du séminaire, délégué par ce corps ;
4° du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le préfet territorialement compétent.
Le directoire est composé d'un président, nommé par décret, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le préfet territorialement compétent, et de deux députés nommés par le consistoire supérieur. Le directoire assure l'administration de l'Eglise.
Le conseil restreint de l'Union nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; cette nomination est soumise à l'approbation du préfet territorialement compétent. Il nomme les suffragants ou vicaires et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus. Il décide, avec l'agrément du préfet territorialement compétent, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre. Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.
Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire. Il se réunit au moins une fois par an. A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.
Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise. Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu. Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte. Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.
En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au préfet territorialement compétent la dissolution du conseil presbytéral. Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
Le système informatique prévu par l'article 1er est composé de deux fichiers magnétiques :
Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ;
Le fichier des fournisseurs de services.
1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que les informations suivantes :
Celles relatives au bénéficiaire :
Identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, Français ou non ;
Situation familiale : seul ou couple, nombre d'enfants à charge ;
Situation financière : ressources ;
Situation administrative : catégorie du bénéficiaire conformément au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, numéro de sécurité sociale dans deux cas suivants :
1. Lorsqu'il y a lieu à récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale dans les conditions prévues par l'article 388 du code de la sécurité sociale.
2. Lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale sont payées par le service d'aide sociale.
Celles relatives au demandeur :
Identité : nom, prénom, parenté avec le bénéficiaire, adresse.
Celles relatives au destinataire des prestations :
Identité : nom, prénom, adresse, références bancaires.
Celles relatives au (x) débiteur (s) d'aliments :
Nom, prénom, adresse, montant de la participation proposée par la commission d'admission à l'aide sociale et acceptée par le ou les débiteur (s) d'aliments.
Celles relatives au (x) avantage (s) :
Nature de l'avantage octroyé relevant du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, date d'effet et date limite, montant, pourcentage d'attribution de l'allocation compensatrice ou des anciennes allocations pour personnes handicapées.
Les informations contenues dans le fichier des bénéficiaires sont les dernières mises à jour, à l'exception de celles se rapportant aux avantages d'aide sociale qui sont conservées jusqu'à la neuvième mise à jour.
2° Le fichier des fournisseurs de services est commun aux applications Audass-Enfance et Audass-Aide Sociale. Ce fichier ne peut comporter, en ce qui concerne l'application Audass-Aide Sociale, que les informations suivantes :
L'identité et l'adresse des fournisseurs ;
Leur relevé d'identité bancaire ;
Leur situation administrative pour les établissements, agrément, habilitation, convention, numéro de SIRET, numéro d'identification au fichier national des établissements sanitaires et sociaux du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales ; pour les professions médicales et paramédicales, diplôme, activité, situation professionnelle, qualification, numéro de sécurité sociale, lorsqu'il y a, de la part des services de l'aide sociale, lieu à versement d'honoraires à ces praticiens ;
Le montant des sommes versées ou recouvrées.
Les traitements automatisés du système Audass-Aide Sociale ne sont effectués que sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou sous contrôle du ou des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales. Toutefois, les traitements informatiques dans les départements d'outre-mer peuvent être effectués sur un centre interadministratif départemental. Par exception, l'édition des fichiers sur microfilms peut être effectuée dans un centre privé. Une convention, liant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le centre privé, doit préciser les mesures prises pour garantir la confidentialité des informations contenues dans ces fichiers et être conforme à une convention type prise après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale et la fourniture d'informations d'ordre comptable et statistique nécessaires à la politique d'aide sociale.

    Ce système remplit les fonctions suivantes :

    1° Concernant la gestion administrative et comptable des bénéficiaires de l'aide sociale :

    Soit il assure seulement la gestion des allocations d'aide sociale, tenue du fichier des décisions, suivi individuel et paiement des allocataires ;

    Soit il assure la gestion de l'ensemble des demandes d'aide sociale (hormis celles relatives à l'aide en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, d'hébergement et de réadaptation sociale et l'aide aux malades mentaux) et de gestion comptable des prestations d'aide sociale.

    2° Concernant la gestion des dossiers familiaux d'aide sociale :

    Il répertorie les bénéficiaires et demandeurs de l'aide sociale et le numéro de leur dossier.
1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.
Néanmoins, pour ce qui concerne les bénéficiaires qui donnent ou qui donneront lieu à recours sur succession, seront conservées les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de dossier, date de suppression des autres informations. Ces informations seront effacées dès la fin de l'opération de recette liée au recours sur succession.
2° Les informations contenues dans le fichier informatique des fournisseurs de services sont effacées quinze mois après la dernière opération comptable ; pour les praticiens, deux ans après cessation d'exercice de leur profession, sauf demande expresse de la part du praticien.
Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

    Dans la limite de leurs attributions, sont destinataires des documents issus du traitement des fichiers toute personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, les organismes ordonnateurs et comptables. Les informations nécessaires à l'établissement des mandats et documents comptables peuvent être transmises sur support magnétique.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le port autonome est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les revenus provenant des participations industrielles prises par la ville de Strasbourg et remises au port autonome en exécution des dispositions de l'article 24 de la convention annexe sous 2. b) ainsi que les revenus de toutes autres participations qui seraient prises par le port autonome, sont considérés comme des produits de location et versés en recette au budget ordinaire.
Ces participations ne peuvent être prises que sous forme d'actions nominatives de sociétés anonymes, dont l'objet présente un intérêt public pour le développement du port ou de la navigation française sur le Rhin. Les dépenses correspondantes sont portées au budget extraordinaire.
Aucune taxe d'usage ne peut être perçue au profit du port autonome que conformément à des tarifs arrêtés par le conseil d'administration, après avis du directeur du port autonome, dans les limites fixées par les lois, règlements ou actes de concession.
Toute institution et toute modification des tarifs du port sont portées à la connaissance du public, par des affiches, quinze jours à l'avance.
Toutefois, les abaissements. des tarifs peuvent être rendus immédiatement applicables, si le conseil d'administration le décide après avis du directeur du port autonome
Aucune taxe ne peut être relevée qu'après un mois au moins d'application.
La perception des taxes doit être faite sans faveur, d'une manière générale, pour tous ceux qui remplissent les mêmes conditions. Toute convention contraire à cette disposition est nulle de plein droit, réserve faite toutefois des contrats qui auraient été passés par la ville antérieurement à la constitution du port autonome et des traités qui pourraient intervenir entre le conseil d'administration et l'Etat dans l'intérêt des services publics.