Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation. Dans ce cas, la décision de révocation des visas de reconnaissance délivrés aux titulaires des titres dudit pays tiers est mise en œuvre par l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé dans des conditions fixées par circulaire du ministre chargé de la mer.
Après la décision de révocation, les visas attestant la reconnaissance des titres du pays tiers délivrés avant la date de révocation de la reconnaissance par la Commission européenne demeurent valables. Toutefois, leur titulaire ne peut prétendre à un visa l'autorisant à exercer des fonctions plus élevées, sauf dans le cas où cette mesure est fondée uniquement sur une période de navigation effective supplémentaire.
Les titres de formation professionnelle maritime, délivrés par ou sous l'autorité d'un pays tiers à l'UE qui doivent faire l'objet d'une reconnaissance attestée par la délivrance d'un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues, pour permettre à leur titulaire d'exercer des fonctions à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont les suivants :
- les brevets permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction ;
- les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfié ; et
- les titres permettant l'exercice de la fonction d'opérateur des radiocommunications. L'accord de ce visa de reconnaissance est soumis aux conditions prévues aux articles 11 à 15 suivants.
En outre, le titulaire d'un titre présenté en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions principales au niveau de direction doit justifier d'une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer, dans des conditions fixées par une instruction du ministre chargé de la mer.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un pays tiers mentionnés à l'article 4 ci-dessus peuvent être reconnus dans les conditions mentionnées aux articles 5 à 9 ci-dessus lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le pays tiers ayant délivré le titre figure sur une liste des pays tiers reconnus établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
- un accord relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime a été conclu entre les autorités françaises et le pays tiers concerné, selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et de délivrance des titres prévu conformément à la convention STCW susvisée est rapidement notifié.
Lorsque le pays tiers ayant délivré le titre ne figure pas sur la liste de pays tiers reconnus établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la délivrance du visa de reconnaissance par les services des affaires maritimes est subordonnée à la décision par la Commission européenne de reconnaissance de ce pays tiers, après saisine par les autorités françaises d'une demande motivée de reconnaissance de ce pays tiers. Toutefois le ministre chargé de la mer peut décider de reconnaître le pays tiers sur une base unilatérale jusqu'à ce qu'une décision soit prise par la Commission européenne qui dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date d'introduction de la demande de reconnaissance pour se prononcer.
Lors de l'instruction du dossier, l'autorité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vérifie préalablement l'authenticité et la validité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance, afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime. 
Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le ministre chargé de la mer. 
Elle vérifie que le titre est délivré en application de la règle pertinente de la convention STCW susvisée, pour le titre présenté.
L'autorité maritime mentionnée à l'article précédent peut, si les circonstances l'exigent, autoriser le détenteur d'un titre valide permettant l'exercice de fonctions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus, à qui n'a pas encore été délivré de visa de reconnaissance, à servir à bord d'un navire pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande de reconnaissance. Le détenteur doit être en mesure de présenter à tout moment l'attestation dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Dans le cas où un pays tiers reconnu ne se conformerait plus aux prescriptions de la convention STCW susvisée, les autorités françaises porteraient ce fait immédiatement à la connaissance de la Commission européenne.
Dans le cas où les autorités françaises auraient l'intention de révoquer les visas de tous les titres délivrés par un pays tiers, ce fait serait porté sans délai à la connaissance de la Commission européenne ainsi que des autres Etats membres de l'Union européenne.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

ANCIEN ARRÊTÉ
conducteur(trice) de travaux publics génie civil
NOUVEL ARRÊTÉ
conducteur(trice) de travaux publics génie civil
Préparer un chantier de génie civil.
Organiser la bonne exécution d'un chantier de génie civil et en assurer le suivi.
Réceptionner et clôturer un chantier de génie civil.
Participer à la gestion de l'entreprise de génie civil.
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de génie civil.
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil.
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
 TITRE PROFESSIONNEL 
Conducteur de travaux publics génie civil 
(arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 24 mars 2007) 
 TITRE PROFESSIONNEL 
Conducteur de travaux publics génie civil 
(présent arrêté modificatif) 
Préparer un chantier de génie civil. 
Préparer un chantier de génie civil. 
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de génie civil. 
Conduire les travaux de génie civil. 
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de génie civil. 
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de génie civil 
Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil.
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer un chantier de génie civil. 
2. Conduire les travaux de génie civil. 
3. Etablir les documents relatifs à la gestion financière, humaine et matérielle d'une entreprise de génie civil. 
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel d'opérateur (trice) de fabrication en maroquinerie industrielle est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF). 
Le titre professionnel d'opérateur (trice) de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de fabrication en maroquinerie industrielle est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
Le titre professionnel d'opérateur (trice) de fabrication en maroquinerie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX NECTARS DE FRUITS 
NECTARS DE FRUITS 
obtenus à partir de 
TENEUR MINIMALE 
en jus et/ou purée 
(en % du volume 
du produit fini)
I. - Fruits à jus acide non consommable en l'état
Fruits de la Passion 
25 
Morelles de Quito 
25 
Cassis 
25 
Groseilles blanches 
25 
Groseilles rouges 
25 
Groseilles à maquereau 
30 
Fruits de l'argousier 
25 
Prunelles 
30 
Prunes 
30 
Quetsches 
30 
Sorbes 
30 
Cynorhodons 
40 
Cerises acides (griottes) 
35 
Autres cerises 
40 
Myrtilles 
40 
Baies de sureau 
50 
Framboises 
40 
Abricots 
40 
Fraises 
40 
Mûres 
40 
Airelles rouges 
30 
Coings 
50 
Citrons et limettes 
25 
Autres fruits appartenant à cette catégorie 
25 
II. - Fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou très aromatisés,
dont le jus n'est pas consommable en l'état 
Mangues 
25 
Bananes 
25 
Goyaves 
25 
Papayes 
25 
Litchis 
25 
Azeroles (nèfles de Naples) 
25 
Corossol 
25 
Cœur de bœuf ou cachiman 
25 
Chérimoles 
25 
Grenades 
25 
Anacarde ou noix de cajou 
25 
Caja 
25 
Imbu 
25 
Autres fruits appartenant à cette catégorie 
25 
III. - Fruits à jus consommable en l'état 
Pommes 
50 
Poires 
50 
Pêches 
50 
Agrumes, sauf citrons et limettes 
50 
Ananas 
50 
Tomates 
50 
Autres fruits appartenant à cette catégorie 
50
APPELLATIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS PRODUITS VISÉS À L'ANNEXE I 
a) "vruchtendrank" : pour les nectars de fruits ; 
b) "Süßmost" : l'appellation "Süßmost" ne peut être utilisée qu'en liaison avec les appellations "Fruchtsaft" ou "Fruchtnektar" : 
- pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de jus de fruits, de jus de fruits concentrés ou d'un mélange de ces deux produits, non consommables en l'état du fait de leur acidité naturelle élevée ; 
- pour les jus de fruits obtenus à partir de pommes ou de poires, avec addition de pommes, le cas échéant, mais sans addition de sucres ; 
c) "succo e polpa" ou "sumo e polpa" : pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de purée de fruits et/ ou de purée de fruits concentrée ; 
d) "æblemost" : pour le jus de pommes sans addition de sucres ; 
e) "sur... saft", complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus sans addition de sucres, obtenus à partir de cassis, cerises, groseilles rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou baies de sureau ; 
"sød... saft" ou "sødet... saft", complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus obtenus à partir de ce fruit, avec plus de 200 grammes de sucres ajoutés par litre ; 
f) "äppelmust/äpplemust" : pour le jus de pommes sans addition de sucres ; 
g) "mosto" : synonyme de jus de raisin ; 
h) "smiltserkšku sula ar cukuru" ou "astelpaju mahl suhkruga" ou "słodzony sok z rokitnika" : pour les jus obtenus à partir des fruits de l'argousier avec un maximum de 140 grammes de sucres ajoutés par litre.
VALEURS BRIX MINIMALES POUR LE JUS DE FRUITS RECONSTITUÉ ET LA PURÉE DE FRUITS RECONSTITUÉE
NOM COMMUN DU FRUIT 
NOM BOTANIQUE 
VALEURS BRIX MINIMALES 
Pomme (*) 
Malus domestica Borkh. 
11,2
Abricot (**) 
Prunus armeniaca L. 
11,2
Banane (**) 
Musa x paradisiaca L. (à l'exclusion des bananes plantains) 
21,0
Cassis (*) 
Ribes nigrum L. 
11,0
Raisin (*) 
Vitis vinifera L. ou ses hybrides 
Vitis labrusca L. ou ses hybrides 
15,9
Pamplemousse (*) 
Citrus x paradisi Macfad. 
10,0
Goyave (**) 
Psidium guajava L. 
8,5
Citron (*) 
Citrus limon (L.) Burm. f. 
8,0
Mangue (**) 
Mangifera indica L. 
13,5
Orange (*) 
Citrus sinensis (L.) Osbeck 
11,2
Fruit de la Passion (*) 
Passiflora edulis Sims 
12,0
Pêche (**) 
Prunus persica (L.) Batsch var. persica 
10,0
Poire (**) 
Pyrus communis L. 
11,9
Ananas (*) 
Ananas comosus (L.) Merr. 
12,8
Framboise (*) 
Rubus idaeus L. 
7,0
Cerise acide (*) 
Prunus cerasus L. 
13,5
Fraise (*) 
Fragaria x ananassa Duch. 
7,0
Tomate (*) 
Lycopersicon esculentum Mill. 
5,0
Mandarine (*) 
Citrus reticulata Blanco 
11,2
Pour les produits marqués d'un astérisque (*), qui sont produits en tant que jus, une densité relative minimale est déterminée par rapport à une eau à 20/20 °C. 
Pour les produits marqués de deux astérisques (**), qui sont produits en tant que purées, seule une valeur Brix minimale non corrigée (sans correction de l'acidité) est déterminée.
DÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES 
Aux fins du présent décret, les définitions ci-après sont applicables : 
1. Fruit : 
Tous les fruits. Aux fins du présent décret, la tomate est également considérée comme un fruit. 
Le fruit est sain, suffisamment mûr, et frais ou conservé par des moyens physiques ou par des traitements, y compris des traitements postrécolte appliqués conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union européenne. 
2. Purée de fruits : 
Le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par des procédés physiques appropriés tels que tamisage, broyage ou mouture de la partie comestible de fruits entiers ou épluchés, sans élimination de jus. 
3. Purée de fruits concentrée : 
Le produit obtenu à partir de purée de fruits par l'élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution. 
Des arômes obtenus par des moyens physiques appropriés, tels que définis à l'annexe I, partie II, point 3, et récupérés en totalité à partir de fruits de la même espèce peuvent être restitués à la purée de fruits concentrée. 
4. Arôme : 
Sans préjudice du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires, les arômes à restituer sont obtenus lors de la transformation du fruit par des procédés physiques appropriés. Ces procédés physiques peuvent être utilisés afin de préserver, conserver ou stabiliser la qualité de l'arôme et comprennent en particulier le pressage, l'extraction, la distillation, la filtration, l'adsorption, l'évaporation, le fractionnement et la concentration. 
L'arôme est obtenu à partir des parties comestibles du fruit ; toutefois, il peut également s'agir d'huile d'écorces d'agrumes pressées à froid et de composés provenant de noyaux. 
5. Sucres :
- les sucres tels que définis par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
- le sirop de fructose ;
- les sucres dérivés de fruits. 
6. Miel : 
Le produit défini par le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel. 
7. Pulpes ou cellules : 
Les produits obtenus à partir des parties comestibles de fruits de la même espèce sans élimination de jus. En outre, pour les agrumes, les pulpes ou les cellules sont les vésicules renfermant le jus tirées de l'endocarpe.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
L'étiquetage et la présentation de ces produits font l'objet des dispositions complémentaires suivantes :
a) Lorsque le produit provient d'une seule espèce de fruit, l'indication de celle-ci se substitue au mot : fruit ;
b) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron ou de limette dans les conditions fixées à l'annexe I, partie II, point 2, la dénomination est composée de l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en œuvre, tels qu'ils figurent dans la liste des ingrédients. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : "plusieurs fruits", par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés ;
c) (abrogé)
d) La reconstitution dans leur état d'origine et au moyen des substances strictement nécessaires à cette opération des produits définis à la partie I de l'annexe I n'entraîne pas l'obligation de mentionner sur l'étiquetage la liste des ingrédients utilisés à cette fin. L'addition au jus de fruits de pulpes ou de cellules, telles que définies à l'annexe II, est indiquée sur l'étiquetage ;
e) Pour les mélanges de jus de fruits et de jus de fruits obtenus à partir d'un concentré ainsi que pour le nectar de fruits obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un ou de plusieurs concentrés, l'étiquetage comporte la mention : à base de concentré(s) ou partiellement à base de concentré(s), selon le cas. Cette mention doit figurer, en caractères clairement visibles, à proximité immédiate de la dénomination ;
f) Pour le nectar de fruits, l'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur minimale en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients par la mention : teneur en fruits : ... % minimum. Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination ;
g) L'étiquetage du jus de fruits concentré mentionné à l'annexe I, partie I, point 2, qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final porte une mention indiquant la présence et la quantité de jus de citron, de jus de limette ou d'acidifiants ajoutés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. Cette mention figure sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX NECTARS DE FRUITS 
NECTARS DE FRUITS
obtenus à partir de
TENEUR MINIMALE
en jus et/ou purée
(en % du volume du produit fini)
I. - Fruits à jus acide non consommable en l'état
Fruits de la passion
25
Morelles de Quito
25
Cassis
25
Groseilles blanches
25
Groseilles rouges
25
Groseilles à maquereau
30
Fruits de l'argousier
25
Prunelles
30
Prunes
30
Quetsches
30
Sorbes 
30
Cynorhodons
40
Cerises aigres (griottes)
35
Autres cerises
40
Myrtilles
40
Baies de sureau 
50
Framboises
40
Abricots 
40
Fraises
40
Mûres
40
Airelles rouges
30
Coings
50
Citrons et limettes
25
Autres fruits appartenant à cette catégorie
25
II. - Fruits pauvres en acide, ou avec beaucoup de pulpe, ou très aromatisés, avec jus non consommable en l'état
Mangues
25
Bananes
25
Goyaves
25
Papayes
25
Litchis
25
Azeroles
25
Corossol
25
Cœur de bœuf ou cachiman 
25
Cherimoles
25
Grenades
25
Anacarde ou noix de cajou
25
Caja
25
Imbu
25
Autres fruits appartenant à cette catégorie
25
III. - Fruits à jus consommable en l'état
Pommes
50
Poires
50
Pêches
50
Agrumes, sauf citrons et limettes
50
Ananas 
50
Autres fruits appartenant à cette catégorie
50
DÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS PRODUITS MENTIONNÉS À L'ANNEXE I 
a) "Vruchtendrank" : pour les nectars de fruits.
b) Süßmost :
La dénomination ""Süßmost"" ne peut être utilisée qu'en liaison avec les dénominations "Fruchtsaft" ou "Fruchtnektar" :
- pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de jus de fruits, de jus de fruits concentrés ou d'un mélange de ces deux produits, non consommables en l'état du fait de leur acidité naturelle élevée ;
- pour les jus de fruits obtenus à partir de poires, avec addition de pommes, le cas échéant, mais sans addition de sucres.
c) "Succo e polpa" ou "sumo e polpa" : pour les nectars de fruits obtenus exclusivement à partir de purée de fruits et/ou de purée de fruits concentrée.
d) "Æblemost" : pour le jus de pommes non additionné de sucres.
e) "Sur ... saft", complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus non additionnés de sucres, obtenus à partir de cassis, cerises, groseilles rouges, groseilles blanches, framboises, fraises ou baies de sureau.
"Sød ... saft" ou "sødet ... saft", complétée par l'indication, en langue danoise, du fruit utilisé : pour les jus obtenus à partir de ce fruit, additionnés de plus de 200 grammes de sucres par litre.
f) "Äpplemust" : pour le jus de pommes non additionné de sucres.
g) "Mosto" : synonyme de jus de raisin.
DÉFINITIONS DES MATIÈRES PREMIÈRES  
1. Fruit :
Tous les fruits. Pour l'application du présent décret, la tomate n'est pas considérée comme un fruit.
2. Purée de fruits :
Le produit fermentescible mais non fermenté obtenu par tamisage de la partie comestible de fruits entiers ou épluchés sans élimination de jus.
3. Purée de fruits concentrée :
Le produit obtenu à partir de purée de fruits par élimination physique d'une partie déterminée de l'eau de constitution.
4. Sucres pour la production de :
a) Nectars de fruits :
- les sucres tels que définis par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 ;
- le sirop de fructose ;
- les sucres dérivés de fruits ;
b) Jus de fruits obtenus à partir d'un concentré :
- les sucres tels que définis par le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 ;
- le sirop de fructose ;
c) Jus de fruits :
- les sucres visés au point b contenant moins de 2 % d'eau.
5. Miel :
Le produit défini par le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003.
6. Pulpes ou cellules :
Les produits obtenus à partir des parties comestibles du fruit de la même espèce sans élimination de jus. En outre, pour les agrumes, les pulpes ou les cellules sont les vésicules renfermant le jus tirées de l'endocarpe.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 juillet 2003 et le décret n° 78-1109 du 23 novembre 1978 est abrogé à compter de la même date.
   Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 12 juillet 2004.
Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à la partie I de l'annexe I, que les traitements et les substances visés à la partie II de cette annexe et les matières premières conformes à l'annexe II. Les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de l'annexe IV.
   Toutefois, peuvent être ajoutés aux produits définis à la partie I de l'annexe I, d'une part, des additifs dans les conditions prévues par le décret du 18 septembre 1989 susvisé et, d'autre part, sur arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des vitamines et minéraux.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
   L'étiquetage et la présentation de ces produits font l'objet des dispositions complémentaires suivantes :
   a) Lorsque le produit provient d'une seule espèce de fruit, l'indication de celle-ci se substitue au mot : fruit ;
   b) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron dans les conditions fixées au point 1 de la partie II de l'annexe I, la dénomination est complétée par l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en oeuvre. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : plusieurs fruits, par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés ;
   c) Pour les jus de fruits auxquels des sucres ont été ajoutés à des fins d'édulcoration, la dénomination de vente doit comporter la mention : sucré ou avec addition de sucres, suivie de l'indication de la quantité maximale de sucres ajoutée, calculée en matière sèche et exprimée en grammes par litre ;
   d) La reconstitution dans leur état d'origine et au moyen des substances strictement nécessaires à cette opération des produits définis à la partie I de l'annexe I n'entraîne pas l'obligation de mentionner sur l'étiquetage la liste des ingrédients utilisés à cette fin. L'addition au jus de fruits de pulpes ou de cellules, telles que définies à l'annexe II, est indiquée sur l'étiquetage ;
   e) Pour les mélanges de jus de fruits et de jus de fruits obtenus à partir d'un concentré ainsi que pour le nectar de fruits obtenu entièrement ou partiellement à partir d'un ou de plusieurs concentrés, l'étiquetage comporte la mention : à base de concentré(s) ou partiellement à base de concentré(s), selon le cas. Cette mention doit figurer, en caractères clairement visibles, à proximité immédiate de la dénomination ;
   f) Pour le nectar de fruits, l'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur minimale en jus de fruits, en purée de fruits ou en mélange de ces ingrédients par la mention : teneur en fruits : ... % minimum. Cette mention doit figurer dans le même champ visuel que la dénomination ;
   g) L'étiquetage du jus de fruits concentré visé au point 2 de la partie I de l'annexe I qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final doit porter une mention indiquant la présence et la quantité de sucres ajoutés, de jus de citrons ajouté ou d'acidifiants ajoutés. Cette mention figure sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement.
Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à la partie I de l'annexe I, que les traitements et les substances visés à la partie II de cette annexe et les matières premières conformes à l'annexe II. Les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de l'annexe IV. 
Toutefois, peuvent être ajoutés aux produits définis à la partie I de l'annexe I, d'une part, des additifs dans les conditions prévues par le décret du 18 septembre 1989 susvisé et, d'autre part, sur arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, des vitamines et minéraux.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUS DE FRUITS OBTENUS À PARTIR D'UN CONCENTRÉ 
NOM COMMUN DU FRUIT
NOM BOTANIQUE
VALEURS BRIX MINIMALES
pour le jus de fruits reconstitué
et la purée de fruits reconstituée
Pomme (*)
Malus domestica Borkh
11,2
Abricot (**)
Prunus armeniaca L.
11,2
Banane (**)
Musa sp.
21,0
Cassis (*)
Ribes nigrum L.
11,6
Raisin (*)
Vitis vinifera L. ou ses hybrides 
Vitis labrusca L. ou ses hybrides
15,9
Pamplemousse (*)
Citrus x paradise Macfad.
10,0
Goyave (**)
Psidium guajava L.
9,5
Citron (*)
Citrus limon (L.) Burm.f
8,0
Mangue (**)
Mangifera indica L.
15,0
Orange (*)
Citrus sinensis (L.) Osbeck
11,2
Fruit de la passion (*)
Passiflora edulis Sims
13,5
Pêche (**)
Prunus persica (L.) Batsch var. persica
10,0
Poire (**)
Pyrus communis L.
11,9
Ananas (*)
Ananas comosus (L.) Merr.
12,8
Framboise (*)
Rubus idaeus L.
7,0
Cerise acide (*)
Prunus cerasus L.
13,5
Fraise (*)
Fragaria x ananassa Duch.
7,0
Mandarine (*)
Citrus reticulata Blanco
11,2
Si un jus à base de concentré est obtenu à partir d'un fruit ne figurant pas dans la liste ci-dessus, la valeur Brix minimale du jus reconstitué est égale à la valeur Brix du jus extrait à partir du fruit utilisé pour produire le concentré.
Pour les produits marqués d'un astérisque (*), qui sont produits en tant que jus, une densité relative minimale est déterminée par rapport à une eau à 20/20 °C.
Pour les produits marqués de deux astérisques (**), qui sont produits en tant que purées, seule une valeur Brix minimale non corrigée (sans correction de l'acidité) est déterminée.
Pour ce qui est du cassis, de la goyave, de la mangue et du fruit de la passion, les valeurs Brix minimales ne s'appliquent qu'au jus de fruits reconstitué et à la purée de fruits reconstituée qui sont produits à l'intérieur de l'Union.
Pour l'établissement des ratios mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, l'actuaire effectue ses calculs à partir d'une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale, ou d'une table d'expérience, à condition que cette dernière présente des hypothèses plus prudentes que chacune des tables de mortalité. 
Le taux d'actualisation pour le calcul est celui prévu au premier alinéa de l'article A. 932-3-1 du code de la sécurité sociale. 
Pour l'établissement du ratio d'équilibre de charges mentionné au 3° du III de l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, l'actuaire effectue ses calculs sur la base d'un renouvellement de l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime, selon les modalités suivantes : 
1° Pour l'année qui suit la clôture de l'exercice faisant l'objet de l'évaluation, l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime est ajusté des mesures des schémas d'emplois des programmes budgétaires 139 " Enseignement privé du premier et du second degrés " et 143 " Enseignement technique agricole " de la mission interministérielle Enseignement scolaire concernant les personnels aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, telles qu'elles sont prévues en annexe à la loi de finances de l'année considérée en application du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. 
2° Pour l'année suivante, l'effectif de cotisants obtenu au 1° est ajusté pour tenir compte de l'extension en année pleine des mesures des schémas d'emplois retenues au 1° ; 
3° Pour les années suivantes, l'effectif de cotisants obtenu au 2° est maintenu.
Les cotisants et bénéficiaires mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé sont constitués :
-des cotisants définis à l'article R. 914-97 du code de l'éducation ;
-des bénéficiaires des pensions ou des avantages temporaires de retraite mentionnés à l'article R. 914-138 du code de l'éducation ;
-des conjoints survivants bénéficiaires d'une pension de réversion et des bénéficiaires d'une pension d'orphelins sous forme de rentes mentionnés à l'article R. 914-142 du code de l'éducation ;
-des personnels enseignants et de documentation n'ayant versé aucune cotisation au régime additionnel et ne bénéficiant pas à la date d'évaluation du service d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires ou d'avantages temporaires de retraite tels que définis dans le même décret mais justifiant au 1er septembre 2005 de la durée minimale de services prévue à l'article R. 914-138 du code de l'éducation ;
-d'anciens cotisants du régime additionnel n'ayant pas liquidé, à la date d'évaluation, leur pension de ce régime ;
-des ayants droit des bénéficiaires mentionnés aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas. 
L'organisme gestionnaire tient à jour les informations concernant ces bénéficiaires.
Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1 % de la rémunération brute versée par l'Etat. 
Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1 % de la rémunération brute versée par l'Etat. 
(1) Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit : 
1° Jusqu'au 31 décembre 2013, à 0,80 % ; 
2° Pour l'année 2014, à 0,85 % ; 
3° Pour l'année 2015, à 0,90 % ; 
4° Pour l'année 2016, à 0,95 %.
Pour l'établissement des ratios mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, l'actuaire effectue ses calculs à partir d'une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de l'article A. 932-3-11 du code de la sécurité sociale, ou d'une table d'expérience, à condition que cette dernière présente des hypothèses plus prudentes que chacune des tables de mortalité. 
Le taux d'actualisation pour le calcul est celui prévu au premier alinéa de l'article A. 932-3-1 du code de la sécurité sociale. 
Pour l'établissement du ratio d'équilibre de charges mentionné au 3° du III de l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, l'actuaire effectue ses calculs sur la base d'un renouvellement de l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime, selon les modalités suivantes : 
1° Pour l'année qui suit la clôture de l'exercice faisant l'objet de l'évaluation, l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime est ajusté des mesures des schémas d'emplois des programmes budgétaires 139 " Enseignement privé du premier et du second degrés " et 143 " Enseignement technique agricole " de la mission interministérielle Enseignement scolaire concernant les personnels aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, telles qu'elles sont prévues en annexe à la loi de finances de l'année considérée en application du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. 
2° Pour l'année suivante, l'effectif de cotisants obtenu au 1° est ajusté pour tenir compte de l'extension en année pleine des mesures des schémas d'emplois retenues au 1° ; 
3° Pour les années suivantes, l'effectif de cotisants obtenu au 2° est maintenu.
La demande de liquidation est formulée par écrit par l'intéressé auprès de son service gestionnaire soit à l'occasion de sa cessation d'activité pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, d'une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles, de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation d'activité soit postérieurement à cette cessation d'activité.
   Lorsqu'elle est formulée postérieurement à la cessation d'activité, la demande de liquidation est adressée directement à l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite.
   Les maîtres admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité ou admis directement au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles antérieurement au 1er juillet 2006 disposent d'un délai de six mois postérieurement à la publication du présent arrêté pour demander la liquidation de la pension versée au titre du régime additionnel de retraite avec effet à compter de la date à laquelle ils ont rempli les conditions pour en bénéficier.
Pour les maîtres admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité, la pension versée au titre du régime additionnel de retraite est égale à la fraction fixée à l'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé du montant des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat.
   Pour les maîtres admis directement au bénéfice d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, la pension versée au titre du régime additionnel de retraite est égale à la fraction fixée à l'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles, des régimes de retraite complémentaire obligatoires proratisées à raison des périodes de services qui auraient été retenues, à la date de liquidation de cette pension, s'ils avaient été admis au bénéfice de l'avantage temporaire de retraite ou de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité.
Les cotisants et bénéficiaires mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé sont constitués :
   - des cotisants définis à l'article 2 du même décret ;
   - des bénéficiaires des pensions ou des avantages temporaires de retraite mentionnés à l'article 5 du même décret ;
   - des conjoints survivants bénéficiaires d'une pension de réversion et des bénéficiaires d'une pension d'orphelins sous forme de rentes mentionnés à l'article 9 du même décret ;
   - des personnels enseignants et de documentation n'ayant versé aucune cotisation au régime additionnel et ne bénéficiant pas à la date d'évaluation du service d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires ou d'avantages temporaires de retraite tels que définis dans le même décret mais justifiant au 1er septembre 2005 de la durée minimale de services prévue à l'article 5 du même décret ;
   - d'anciens cotisants du régime additionnel n'ayant pas liquidé, à la date d'évaluation, leur pension de ce régime ;
   - des ayants droit des bénéficiaires mentionnés aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas.
   L'organisme gestionnaire tient à jour les informations concernant ces bénéficiaires.
Pour l'établissement des ratios mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, l'actuaire effectue ses calculs à partir d'une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale, ou d'une table d'expérience, à condition que cette dernière présente des hypothèses plus prudentes que chacune des tables de mortalité.
   Le taux d'actualisation pour le calcul est celui prévu au premier alinéa de l'article A. 932-3-1 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à compter du 1er septembre 2005 à 0,75 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
   Le taux de la cotisation salariale est fixé à compter de cette même date à 0,75 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
Les représentants de l'établissement public visé au 2° (g) de l'article 3 et de l'assemblée spéciale mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé donnent lieu à une nouvelle désignation dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
   Les représentants que cet établissement public et l'assemblée spéciale ont désignés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent leur mandat jusqu'aux désignations prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 du code rural ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, le vétérinaire des armées territorialement compétent peut prescrire à l'autorité dont relève cet établissement ou cet organisme la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des autocontrôles. Le cas échéant, un délai peut être imparti pour remédier à ces manquements. 
En cas de nécessité, le ministre de la défense peut prononcer, sur proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent, la fermeture de tout ou partie de l'établissement, l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ou toute autre sanction administrative. Dans ce cas, la proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent est adressée au directeur central du service de santé des armées qui la transmet, accompagnée de son avis, au ministre de la défense.
Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction ministérielle, les agents mentionnés à l'article 2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects d'être dangereux au sens du règlement (CE) du 28 janvier 2002 susvisé, en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection et pour effectuer sur ces produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 231-2-1 du code rural et conformément l'article 3 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du 29 avril 2004 susvisé, les contrôles officiels effectués par les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires sont réalisés sans préavis, sauf lorsque le vétérinaire des armées territorialement compétent juge qu'une notification préalable de ce contrôle auprès du responsable d'établissement ou d'organisme est nécessaire.
L'autorité compétente prend toutes les mesures pour que le vétérinaire des armées et le technicien vétérinaire aient accès, sans préavis, à tous les lieux et moyens de transport où des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, transportés ou distribués, dans les conditions prévues à l'article L. 231-2-1 précité. 
Lors du contrôle officiel, les vétérinaires des armées et les techniciens vétérinaires peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature propre à faciliter l'accomplissement de leurs missions de contrôle.
Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale est tenu de déclarer son existence ainsi que les activités qui s'y déroulent au vétérinaire des armées territorialement compétent. 
 Le modèle de déclaration est établi par le directeur central du service de santé des armées.
I. - Pour les produits d'origine animale, les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux détenus en pleine propriété par un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense, les vétérinaires des armées sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, pour : 
 - procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'ils ont reconnus dangereux au sens du règlement mentionné à l'article 3 ; 
 - déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine. 
 II. - Pour les produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux reconnus dangereux au sens du même règlement, détenus dans un établissement ou un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense mais n'appartenant pas en pleine propriété au ministère de la défense, le vétérinaire des armées territorialement compétent notifie à l'exploitant responsable la consigne de ces produits, denrées ou aliments pour animaux dûment identifiés et en avise immédiatement la direction départementale des services vétérinaires. Celle-ci fait procéder à leur examen et, le cas échéant, à leur saisie ou à leur retrait de la consommation. 
 Dans ce cas, l'exploitant est responsable de la conservation de ces produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux dans les conditions relevées et précisées par le document notifiant la consigne. Lorsque leur lieu de détention est situé dans une enceinte relevant du ministère de la défense, le vétérinaire des armées sollicite l'autorité militaire compétente ou le chef d'établissement concerné pour en faciliter l'examen par l'agent désigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
Les modalités d'application des dispositions du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle sanitaire des animaux et des aliments pour les établissements ou organismes placés sous l'autorité ou sous la tutelle du ministre de la défense et certaines dispositions complémentaires spécifiques au soutien des forces dans le cadre d'opérations ou d'entraînement, sur le territoire national ou à l'étranger, sont fixées par le présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime relatives à la lutte contre les maladies des animaux, et notamment celles de l'article R. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire des armées, qui exécute les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense, est tenu informé, par le commandant de la formation administrative dont relève l'enceinte militaire, de toute détention d'animaux appartenant ou non à des unités relevant du ministère de la défense. 
Pour les animaux assujettis à des mesures de prophylaxie collective, séjournant de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires mais n'appartenant pas à une unité relevant du ministère de la défense, la réalisation des opérations de prophylaxie collective est assurée par le vétérinaire sanitaire habilité par l'éleveur ou le détenteur des animaux en application de l'article R. 221-9 du code rural et de la pêche maritime. Ces opérations restent à la charge de l'éleveur ou du détenteur des animaux. 
Lorsque, dans une enceinte militaire, est suspectée ou mise en évidence une des maladies des animaux mentionnées à l'article L. 223-2 ou à l'article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, nonobstant les obligations de déclaration au préfet qui lui incombent par ailleurs, le commandant de la formation administrative dont relève cette enceinte informe, sans délai, le vétérinaire des armées territorialement compétent.
Les mesures prévues à l'article R. 223-9 du code rural et de la pêche maritime sont établies et prescrites par le service de santé des armées, au titre des compétences vétérinaires qui lui sont rattachées. 
Dans ce cadre, les vétérinaires des armées veillent à l'application des mesures de police sanitaire pour les animaux appartenant au ministère de la défense, notamment lors du retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures. Ils rédigent et authentifient les pièces et les certificats sanitaires prévus par les dispositions réglementaires nationales et communautaires attestant, chaque fois que nécessaire, l'application des opérations de prophylaxie médicale et sanitaire requises. 
Pour tout retour sur le territoire national d'unités provenant des théâtres d'opérations extérieures, le service de santé des armées établit, pour les autorités administratives compétentes du ministère de la défense, un plan opérationnel de maîtrise des risques sanitaires qui fixe, en présence de dangers identifiés, les mesures de santé publique vétérinaire que doivent prendre les unités. Ces mesures sont établies en concertation avec les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche.
En matière de protection animale, les contrôles des conditions de prise en charge, d'hébergement et d'utilisation des animaux par les services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense sont assurés par les vétérinaires des armées au titre de leurs compétences territoriales précisées par instruction du service de santé des armées. 
Toutefois les contrôles effectués en application des dispositions des articles R. 214-110 à R. 214-115 du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des animaux de laboratoires sont assurés par des vétérinaires des armées désignés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.