Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil technique comprend, outre le directeur général de l'agence régionale ou son représentant, président :
1° Le directeur de l'institut ;
2° Un représentant de l'organisme gestionnaire ;
3° Lorsque l'institut a conclu une convention avec une université, un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Des enseignants de l'institut, intervenant à temps plein ou à temps partiel, élus par leurs pairs, à raison d'un au moins pour chacune des professions pour lesquelles l'institut est agréé, ainsi que, pour chacune de ces professions, au-delà de quarante étudiants, un membre supplémentaire par tranche de quarante étudiants ;
5° Des professionnels, désignés par le directeur de l'institut, titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des autres titres visés au 3° de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service accueillant des étudiants en stage, en nombre égal, par profession, aux enseignants mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Des représentants des étudiants, élus par leurs pairs, en nombre égal, par profession, aux enseignants mentionnés au 4° ci-dessus ;
7° Une personnalité qualifiée, désignée par le directeur de l'institut.
Les membres du conseil technique sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
La durée du mandat des membres du conseil technique est de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants, qui siègent pour une durée d'un an. Les membres élus du conseil technique ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'institut, qui recueille préalablement l'accord du président et qui en fait assurer le secrétariat.
Le conseil technique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Les candidats domiciliés dans les départements ou territoires d'outre-mer peuvent demander à subir sur place l'épreuve d'admissibilité pour l'institut de leur choix. Cette demande est faite au directeur de l'institut choisi qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, en liaison avec le directeur général de l'agence régionale de santé ou la haute autorité territoriale concernée.
La durée totale de la formation préparatoire au diplôme de cadre de santé est de quarante-deux semaines dont une semaine de congés. La dispensation de la formation, dont le programme est constitué de modules capitalisables, peut être organisée par les instituts de formation des cadres de santé, soit de façon continue sur une année scolaire, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas quatre années scolaires. Dans ce dernier cas, l'étudiant doit exprimer son choix au plus tard lors de la proclamation des résultats des épreuves de sélection pour l'admission. 
La formation comporte deux semaines de travail personnel, de recherche et de documentation dont le directeur fixe la date après avis du conseil technique. Le programme de la formation théorique et pratique est défini à l'annexe I du présent arrêté. 
La date de rentrée est fixée chaque année par le directeur de l'institut entre le 1er et le 15 septembre.
Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'institut, comprend :
1° Le directeur de l'institut ou son représentant président ;
2° Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des titres visés au 3° de l'article 2 du présent arrêté, enseignant depuis au moins trois ans dans un institut de formation des cadres de santé ou dans tout autre établissement agréé pour la formation préparant à l'un des diplômes, certificats ou autres titres permettant d'exercer l'une des professions visées au 1° de l'article 4 du présent arrêté ;
3° Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de santé est agréé, titulaire de l'un des titres visés au 3° de l'article 2 du présent arrêté, exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ;
4° Un directeur d'hôpital ;
5° Un médecin hospitalier ;
6° Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier. L'un au moins des deux professionnels mentionnés au 2° et au 3° ci-dessus doit appartenir à la même profession que le candidat.
Si le nombre de candidats le justifie, le directeur de l'institut peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Le jury d'attribution du diplôme de cadre de santé, nommé par le préfet de région pour chaque institut, comprend, outre le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président :
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 
- le directeur de l'institut ou son représentant ;
- les membres des différents jurys de soutenance des mémoires.
Ce jury, réuni au plus tard le 30 juin, établit la liste des étudiants admis et proclame les résultats. Sont déclarés admis les étudiants ayant validé l'ensemble des modules.
Le cas échéant, le jury se réunit une nouvelle fois à l'issue de la soutenance de mémoire prévue au dernier alinéa de l'article 12 du présent arrêté et établit la liste complémentaire des étudiants admis.
Le diplôme de cadre de santé est délivré, au vu de la liste établie par le jury, par le préfet de région.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Technicien en chef des services culturels
et des Bâtiments de France
(ancien grade et grade provisoire)
Technicien des services culturels et des Bâtiments
de France de classe exceptionnelle
7
e
- après 4 ans
7
e
- avant 4 ans
6
e
6
e
5
e
5
e
- après 2 ans
5
e
- avant 2 ans
4
e
4
e
- après 1 an
4
e
- avant 1 an
3
e
3
e
- après 6 mois
3
e
- avant 6 mois
2
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France visés à l'article 10 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1995 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE CONSERVEE
Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments
de France (grade provisoire)
Technicien des services culturels
et des Bâtiments de France
de classe exceptionnelle
7
e
- après 4 ans
7
e
Ancienneté conservée moins 4 ans
- avant 4 ans
6
e
Ancienneté conservée dans la limite
de 4 ans
6
e
5
e
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5
e
- après 2 ans
5
e
Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans
4
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
6 mois
3
e
- après 6 mois
3
e
Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6 mois
2
e
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2
e
2
e
Ancienneté conservée
1
er
1
er
Ancienneté conservée
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Technicien principal des services
culturels et des Bâtiments de France
Technicien des services culturels et des Bâtiments
de France de classe normale
5
e
13
e
4
e
13
e
3
e
12
e
2
e
11
e
1
er
10
e
Technicien des services culturels et des Bâtiments
de France de classe normale
12
e
12
e
11
e
11
e
10
e
10
e
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Pour les pensions des fonctionnaires retraités titulaires des échelons provisoires n° 1 et n° 2 mentionnés à l'article 13 du décret du 17 novembre 1993 susvisé du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale, les assimilations sont effectuées sur la base du 12e échelon du 1er grade nouveau.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et du grade de technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret.
Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien en chef dans les conditions prévues à l'article 8 précité.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret, titulaires du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
1
er
nouveau
GRADE PROVISOIRE
technicien en chef des services culturels
et des Bâtiments de France
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
13
e
5
e
Ancienneté conservée
12
e
4
e
Ancienneté conservée
11
e
4
e
Sans ancienneté
10
e
3
e
Ancienneté conservée
9
e
2
e
Ancienneté conservée
8
e
2
e
Sans ancienneté
7
e
1
er
Ancienneté conservée
Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. 
Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE CONSERVEE
Technicien principal des services Culturels et des Bâtiments de France
Technicien des services culturels
et des Bâtiments de France
de classe normale
5
e
13
e
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
4
e
13
e
La moitié de l'ancienneté conservée
3
e
12
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
2
e
11
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
1
er
10
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
Technicien des services culturels
et des Bâtiments de France
de classe normale
12
e
12
e
11
e
11
e
10
e
10
e
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
Ancienneté conservée dans tous les cas
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les techniciens principaux des services culturels et des Bâtiments de France nommés techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.
GRADE ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
6
e
2 ans 6 mois
2 ans
5
e
2 ans 6 mois
2 ans
4
e
2 ans
1 an 6 mois
3
e
2 ans
1 an 6 mois
2
e
2 ans
1 an 6 mois
1
er
2 ans
1 an 6 mois
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1994 les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France autres que ceux visés à l'article 8 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la version antérieure au présent décret.
Les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994 pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994, après avis de la commission administrative paritaire.
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE CONSERVEE
Technicien en chef
des services culturels
et des Bâtiments de France
Technicien des services culturels
et des Bâtiments de France
de classe exceptionnelle
7
e
- après 4 ans
7
e
Ancienneté conservée moins 4 ans
- avant 4 ans
6
e
Ancienneté conservée
6
e
5
e
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5
e
- après 2 ans
5
e
Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans
4
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
6 mois
3
e
- après 6 mois
3
e
Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6 mois
2
e
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2
e
2
e
Ancienneté conservée
1
er
1
er
Ancienneté conservée
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
   Toutefois ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle visé à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 ci-dessous.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1. Ceux qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un lit superposé, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6, 7 ou 8 ci-dessus.
2. Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention "conforme aux exigences de sécurité" dans les conditions prévues à l'article 5.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
   1. Ceux qui auront fabriqué, importé, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenu en vue de la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un lit superposé, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus.
   2. Le responsable de la première mise sur le marché qui ne sera pas en mesure de présenter les documents justifiant l'apposition de la mention "conforme aux exigences de sécurité" dans les conditions prévues à l'article 5.
   En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.
    Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
Les lits superposés doivent être accompagnés à tous les stades du cycle commercial par une fiche technique d'identification portant, outre des indications utiles relatives à l'aptitude à l'emploi, le procédé de montage, le mode d'emploi et les précautions à prendre ainsi que la mention prévue à l'article 4.
   Parmi les précautions à prendre il doit être expressément indiqué que "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans".
Aux fins de contrôle et d'identification, la présentation de tout lit superposé doit comporter une mention permettant d'identifier le modèle et le lot de fabrication ou tout autre système d'identification de sa nature et de son origine et indiquer de façon visible, lisible et indélébile :
   - soit 1. Le nom, la dénomination sociale et l'adresse en France du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché ;    - soit 2. Le nom du distributeur suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes, destinée à identifier le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.
   L'adresse du fabricant, du responsable de la première mise sur le marché ou du distributeur peut ne figurer que sur l'emballage qui contient le produit.
   Les autres indications doivent obligatoirement figurer sur le produit et sur la facture correspondante.
L'emploi de la mention prévue à l'article précédent n'est autorisé que si le lit superposé satisfait à l'une des obligations suivantes :
   1. Avoir été fabriqué conformément aux normes de sécurité françaises ou étrangères le concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
   Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant, outre l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes publiées au Journal officiel de la République française.
   Dans le cas des lits superposés bénéficiant d'une certification incluant dans son règlement technique les prescriptions prévues à l'article 3 et délivrée par un organisme agréé, le dossier mentionné au paragraphe précédent peut être remplacé par le certificat de conformité aux exigences de sécurité. Cet organisme français ou établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur est agréé par le ministre chargé de l'industrie, sur la base notamment des critères généraux de compétence définis par les normes de la série NF EN 45-000. Cette décision d'agrément fera l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française.
   2. Etre conforme à un modèle type bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'article 3 ci-dessus, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur. Cet organisme est agréé par le ministre chargé de l'industrie, sur la base notamment des critères généraux de compétence définis par les normes de la série NF EN 45000. Cette décision d'agrément fera l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française.
   Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage.
   Le dossier visé aux 1 et 2 ci-dessus ou le certificat de conformité visé au 1 devra être conservé dix ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du lit superposé correspondant.
Pour l'application du présent décret, on entend par :
   Lit superposé : un ensemble d'éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d'un autre lit, ou en toute structure destinée à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes applicables.    Barrières de sécurité : éléments équipant les quatre côtés du lit supérieur et destinés à empêcher un occupant d'en tomber.
Les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l'utilisateur, dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques.
   Ces exigences sont satisfaites si les lits superposés respectent des spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques prévues par les normes françaises ou par les normes étrangères reconnues équivalentes aux normes françaises, y compris en ce qui concerne les moyens d'essais et paramètres d'exécution.
   Les références des normes susvisées seront publiées au Journal officiel de la République française.
   Les lits superposés doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.
Les lits superposés sont accompagnés, à tous les stades du cycle commercial, par une notice d'emploi qui en précise les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi et qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage.
Parmi les précautions à prendre il doit être expressément indiqué que "le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans".
Les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l'utilisateur, dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques.
Les lits superposés doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.
Sont présumés conformes aux exigences de sécurité prévues à l'article 3 les lits superposés satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes :
1. Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant, outre l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes publiées au Journal officiel de la République française.
2. Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Dans ce cas, le fabricant établi sur territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage.
Le dossier visé aux 1 et 2 ci-dessus ou le certificat de conformité visé au 1 devra être conservé dix ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du lit superposé correspondant.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un lit superposé qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 6,7 ou 8 ;

 2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 5.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des lits superposés légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
   Brevet professionnel ;
   Baccalauréat professionnel ;
   Baccalauréat technologique ;
   Brevet de technicien.
   Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats.
La formation préparant à la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
   Les objectifs et les modalités des périodes de formation en entreprise sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 12 décembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 12 décembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur de l'éducation nationale. Le président du jury peut être assisté ou suppléé par un président adjoint choisi par le recteur parmi les conseillers de l'enseignement technologique.
   Il est composé :
   - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ;
   - et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
   Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
La mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats est préparée :
   a) Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, ou dans les écoles d'enseignement technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique ;
   b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
   c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Exploitation de carrières et de traitement des granulats :
   - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
   - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.
La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
   Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 12 décembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
   L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, à l'exclusion du service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. La zone géographique couverte par la présente autorisation est la suivante : la région Ile-de-France et l'ensemble des agglomérations de plus de 100 000 habitants situées en régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Nord - Pas-de-Calais, Alsace, Lorraine, Pays de la Loire et Réunion.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Loir-et-Cher selon le calendrier suivant :
   Le 29 novembre 1994 dans l'arrondissement de Blois ;
   Le 2 décembre 1994 dans l'arrondissement de Vendôme ;
   Le 5 décembre 1994 dans l'arrondissement de Romorantin.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
   - un représentant du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ;
   - le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, ainsi que toute personne compétente de son service dont la présence sera jugée utile ;
   - le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de disposition propre à cet établissement ;
   - toute personne désignée par la personne responsable des marchés en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
   - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est créé au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
-une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon les procédures d'adjudication et d'appel d'offres ouverts ou restreints, conformément aux articles 85,92 et 93-1 du code des marchés publics ;
-une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat selon la procédure de l'appel d'offres sur performances, conformément à l'article 99 du code des marchés publics.
La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ;
   - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
   - la personne responsable des marchés ou son représentant ;
   - le contrôleur financier ou son représentant ;
   - le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant, président ;
   - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En ce qui concerne les établissements nationaux dépendants du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en l'absence de dispositions propres à chacun d'eux, les compositions des commissions d'appel d'offres sont celles visées par le présent arrêté.
   Pour la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er, l'agent comptable de l'établissement siège avec voix délibérative. Le directeur ou chef de service dont relève l'opération est le responsable de la tutelle financière de l'établissement.
Le secrétariat de la commission visée ci-dessus est assuré par le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion. Les principes généraux régissant le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sur performances sont les suivants :
   Le quorum fixé pour la tenue de la commission est de trois membres au moins (un représentant de la personne responsable du marché, un représentant du service concerné, une personne compétente désignée).    En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
   Le secrétariat établit les modalités de fonctionnement de la commission dans un règlement intérieur soumis à la signature de la personne responsable des marchés.
Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
   Les hélicoptères non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté et possédant les caractéristiques suivantes ne peuvent stationner plus de dix nuits par année civile :
   1° Hélicoptère ne disposant pas de document officiel attestant sa conformité aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation de l'aviation civile internationale (volume I, deuxième partie) ;
   2° Hélicoptère disposant d'un document officiel attestant sa conformité aux normes définies dans le chapitre VIII de l'annexe 16 de l'organisation internationale de l'aviation civile et dont les niveaux de bruit ainsi déclarés sont supérieurs aux limites imposées par ces normes moins les valeurs suivantes :
   3 EPNdB au décollage ;
   4 EPNdB au survol ;
   1 EPNdB en approche,

 avec possibilité de compensation dans les conditions définies ci-après.
   Les limites de niveau de bruit peuvent être dépassées en un ou deux points de mesure si :
   a) La somme des dépassements n'excède pas 2 EPNdB ;
   b) Tout dépassement éventuel en un seul point n'est pas supérieur à 1,5 EPNdB ;
   c) Les dépassements éventuels sont compensés par une diminution correspondant à l'autre ou aux autres points.
   Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans une des catégories visées ci-avant, dans les conditions suivantes :
   a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la liste annexée (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté ;
   b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement, un appareil par un autre.
Les principes généraux régissant le fonctionnement de la commission sont les suivants : le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services. Il établit les modalités de fonctionnement de la commission dans un règlement intérieur soumis à la signature de la personne responsable des marchés.
Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
   Les samedis, dimanches et jours fériés, le trafic journalier est limité à soixante-dix mouvements d'appareils.
   Par décision du directeur général de l'aviation civile, ce plafond pourra être modifié en cas de manifestations exceptionnelles à caractère international.
La répartition du trafic journalier autorisé les samedis, dimanches et jours fériés, par catégorie d'usagers, est définie par Aéroports de Paris, qui assure la gestion des mouvements autorisés.
   Cette répartition tient compte du volume de l'activité constatée sur les dernières années écoulées de chacune des catégories d'usagers.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   - les ordres de reversement ;
   - les décisions portant remises gracieuses ;
   - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère du budget en même temps que les projets de textes ou de propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution des primes et indemnités diverses ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   - les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôle financier ;
   - les opérations en capital.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
   - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
   - le montant des mandats émis.
   En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
   - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
   - les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Le montant des dépenses transférées est réparti entre centres de gestion, en fonction de la population du département telle qu'arrêtée au dernier recensement général. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les charges résultant, pour chaque centre de gestion mentionné à l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, des transferts d'attribution résultant des dispositions de l'article 11 de la présente loi font l'objet de transferts de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale, pour un montant équivalent aux dépenses qu'il exposait au titre des attributions transférées.
   Le montant de ces dépenses est constaté par arrêté du ministre chargé des collectivités locales après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des centres de gestion ainsi qu'un représentant du ministre chargé des collectivités locales. La composition de la commission et la procédure de décompte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le montant des dépenses transférées est réparti entre centres de gestion, en fonction de la population du département telle qu'arrêtée au dernier recensement général. Ce montant fait l'objet chaque année d'une actualisation par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.