Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante ; chaque liste a droit à autant de sièges dans une catégorie déterminée que le nombre de voix recueillies par elle dans cette catégorie contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
   Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. Ce système consiste à feindre d'attribuer chaque siège non pourvu à chaque liste successivement, et à faire alors la moyenne des voix obtenues par chacune. La liste qui a la plus forte moyenne se voit attribuer effectivement le siège à pourvoir.
   On répète cette opération pour chaque siège restant à pourvoir jusqu'à épuisement.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services de nuit exécutés entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, par les agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce donnent lieu à l'attribution de l'indemnité horaire fixée par le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950 modifié. Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les circonscriptions régionales des administrations et services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle et concourant à la mise en oeuvre des programmes visés à l'article 1er seront révisées, en vue de leur harmonisation avec les circonscriptions prévues à l'article 1er, par décrets en conseil des ministres, après avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Dans chacune de ces circonscriptions, est désigné, sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, celui des préfets [*compétence*] qui est chargé de provoquer et de présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement.
       L'inspection générale de l'économie nationale est associée à la préparation de ces conférences interdépartementales.
       Les préfets ainsi désignés peuvent recevoir de chaque ministre des délégations particulières afférentes à des affaires ou à des problèmes de caractère économique régional.
Les décisions ou autorisations prévues aux articles 6, 7, 8, 9 et 13 ci-dessus sont prises ou données après avis du comité de gestion de la réserve.
   Un arrêté du préfet fixera la composition de ce comité dont le directeur du parc naturel régional de la Martinique, les propriétaires intéressés et la commune de La Trinité seront membres de droit.
   Le comité établit le règlement intérieur de la réserve. Il a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve : il peut proposer toute mesure visant à l'application du texte de classement et du règlement intérieur ; il peut s'entourer en tant que de besoin de l'avis de personnalités techniques et scientifiques.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Martinique :
   D'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs ou des petits d'animaux d'espèces non domestiques, ou ces animaux eux-mêmes ;
   De détruire ou d'enlever des oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment ;
   De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
Il est interdit :
   D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit :
   De porter ou d'allumer du feu ;
   De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil de radio ou tout autre instrument sonore ;
   De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
   D'amener ou d'introduire dans la réserve des chiens non tenus en laisse.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Martinique :
   D'introduire à l'intérieur de la réserve dans un but autre qu'agricole ou forestier des graines, des semis, des plants, des greffons, des boutures ou des fructifications de végétaux quelconques ;
   De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever, dans un but autre qu'agricole, des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Martinique :
   De ramasser ou d'enlever des roches, des minéraux ou des fossiles et, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment ;
   De détruire ou de dégrader, de quelque façon que ce soit, des gîtes géologiques, minéraux ou fossilifères.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Martinique. Cette autorisation ne saurait tenir lieu des autres autorisations requises par les lois et règlements en vigueur.
   Toutefois, le ministère de l'équipement - service des phares et balises - pourra, sans autorisation préalable, procéder aux travaux de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer, le directeur de la protection de la nature en étant préalablement informé au moins deux mois à l'avance, sauf urgence constatée.
Est classée en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 susvisée, la partie de la presqu'île de la Caravelle (commune de Trinité, département de la Martinique) intéressant les parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent au plan cadastral joint au présent arrêté (le plan peut être consulté à la préfecture de la Martinique) :
   Section C, n° 40 P, 41 à 56, 60, 61, 63 à 67, 68 b, 69, 70 a, 71, 74, 75 et 78 P ;
   Section D, n° 77 P,

 soit une contenance totale approximative de 517 hectares.
Le ministre de l'agriculture assume la préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et technique indispensable au fonctionnement des entreprises d'hydraulique agricole et, en accord avec la ministre de l'intérieur, des distributions publiques d'eau dont ses services assurent le contrôle.
   A cet effet, il instruit, en liaison avec le ministre de la santé publique et de la population, le personnel d'exécution des entreprises et distributions susvisées, notamment en matière de détection et décontamination des réserves d'eau et des ouvrages de distribution.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La préparation des mesures prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la protection sanitaire des animaux et des végétaux, ainsi que le contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale, sont confiés conjointement au ministre de l'agriculture et au ministre de la santé publique et de la population, chacun en ce qui concerne ses attributions réglementaires.
Le ministre de l'agriculture détermine, en liaison avec le ministre de la santé publique et de la population, les nappes et cours d'eau non domaniaux en danger de pollution chimique, microbienne ou radioactive, et fixe les conditions que doivent remplir les prises d'eau suspectes en vue de son utilisation dans l'élevage des animaux et l'irrigation. Il interdit éventuellement la récolte, le colportage, le stockage et la mise en vente des produits de toute nature en provenant ; comme aussi la divagation ou l'abreuvage de tous animaux domestiques. Il prend enfin toutes mesures imposées par les circonstances en vue de opérations de faucardement et de curage qui s'avéreraient nécessaires.
   En ce qui concerne les nappes et cours d'eau domaniaux, des dispositions analogues sont prises par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la santé publique et de la population.
   Lorsqu'il s'agit d'eaux profondes réglementées par le décret du 8 août 1935, le ministre chargé des mines est également consulté.
Le ministre de l'agriculture détermine les besoins de transport qui lui sont nécessaires pour faire face à ses obligations ; il poursuit auprès du ministre des travaux publics et des transports leur inscription sur les programmes de transport dont la réalisation incombe au ministre unique responsable des transports.
   Il prévoit le transport hors des zones menacées on contaminées des animaux, de l'équipement, des matériels et médicaments vétérinaires et du personnel affecté.
En accord avec le ministre de l'intérieur et dans le cadre des instructions générales élaborées par ce dernier, la ministre de l'agriculture assure :
   1° La préparation et l'application des mesures de protection dans les divers services, installations ou laboratoires visés à l'article 2 ;
   2° La spécialisation et le perfectionnement des cadres techniques en matière de détection, de protection et de décontamination des animaux, des eaux et des denrées alimentaires d'origine animale et végétale contre les agressifs modernes.
   A la demande du ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur peut, dans le cadre des crédits d'équipement qui lui sont alloués au titre de la protection, concourir à la réalisation des installations techniques nécessaires à l'exécution des missions ainsi définies.
Le ministre de l'agriculture assume, en accord avec les ministres intéressés, la préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et professionnelle indispensable :
   a) A la mise en oeuvre des mesures à prendre en fonction de la de la source de contamination et du milieu intéressé ;
   b) Au fonctionnement du contrôle de la contamination des eaux et des végétaux selon les modalités précédemment définies ;
   c) Au fonctionnement du contrôle sanitaire du ravitaillement en denrées et produits d'origine animale et végétale.
   Le ministre de l'agriculture est chargé d'évaluer les besoins en personnels qui lui sont nécessaires, notamment en vétérinaires et personnels spécialisés.
   Il assume l'instruction des personnels mis à sa disposition, en collaboration avec les organismes compétents des forces armées (service vétérinaire, service de l'intendance, service du génie) et du service national de la protection civile.
   Il détermine l'affectation de défense à leur donner, dans le cadre de son département ou dans celui d'autres départements ministériels, après accord avec les ministres intéressés.
Le ministre de l'agriculture est responsable du contrôle sanitaire des animaux vivants et abattus. A cet effet et compte tenu notamment des dangers chimiques, microbiens ou radioactifs, il intervient dans la répartition de ces animaux sur le territoire national et dans la fixation des lieux d'abattage et de stockage.
   Il est également responsable du contrôle sanitaire des produits végétaux obtenus sur le territoire national ou importés ; à cet effet, il intervient dans leur répartition, dans la fixation des lieux de collecte, et éventuellement dans les interdictions de circulation.
   Il prépare, en accord avec les ministres intéressés, les conditions auxquelles devront répondre les plans de stockage des denrées d'origine végétale servant tant à la consommation humaine qu'à la consommation animale.
   Il dicte les mesures à prendre concernant les contrôles sanitaires à effectuer à tous les stades du plan de mobilisation économique dans le domaine alimentaire : production, fabrication, transformation, stockage, répartition et consommation des produits d'origine animale et végétale.
   Il réalise la mise en place du personnel et du matériel nécessaire à la détection de la contamination des denrées alimentaires d'origine animale et végétale par les germes microbiens, les agents chimiques ou la radioactivité et à leur assainissement.
Le ministre de l'agriculture prépare, en accord avec les ministres intéressés, le plan de stockage et de répartition des matériels sanitaires et des médicaments vétérinaires nécessaires aux établissements qui relèvent de son autorité.
   En cas d'insuffisance des moyens inventoriés, le complément d'équipement est réalisé en fonction des crédits alloués dans le cadre des programmes prévus à cet effet.
   Il élabore le programme des besoins civils et militaires en médicaments, sérums, vaccins et matériels destinés à la médecine ou à la chirurgie des animaux, il transmet ces prévisions au ministre de la santé publique et de la population en vue de leur inclusion dans les programmes généraux de besoins établis par lui et dans les plans de satisfaction de ces besoins établis par les ministres responsables des ressources correspondantes.
   Il est tenu informé par ces derniers de l'activité des groupements d'importation, constitués en application de l'article 19 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui auraient dans leur compétence des produits destinés à la médecine ou à la chirurgie des animaux.
   Il est consulté par les différents ministres au cas où ceux-ci auraient à prendre des mesures concernant les entreprises qui concourent à la fabrication et à la distribution des matériels et produits susindiqués.
Le ministre de l'agriculture dresse et tient à jour en permanence, en liaison s'il y a lieu avec les autres ministres intéressés, l'inventaire des moyens nécessaire à l'accomplissement de cette mission, notamment :
   a) Des établissements ou services publics ou privés, des stations, laboratoires publics ou privés, susceptibles d'effectuer les contrôles nécessaires et charges de prendre les mesures qui s'imposent et de vulgariser les moyens de protection ;
   b) Des effectifs de personnel ;
   c) De l'équipement et du matériel nécessaires ;
   d) Des abattoirs, entrepôts frigorifiques, usines laitières et d'une manière générale, de tous établissements, magasins et centres de distribution traitant des denrées alimentaires d'origine animale et végétale.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

    L'article 4 s'applique également à compter du 1er juillet 1974 aux conjoints survivants qui étaient titulaires avant cette date d'un secours viager.

    Est également applicable à compter de cette date, aux majorations pour conjoints à charge attribuées antérieurement, le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1954, tel qu'il résulte du présent arrêté.
Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier ou assimilé.
Toutefois, cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Cette majoration des quatre cinquièmes d'ancienneté n'est pas applicable dans les corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public.
Pour l'accès aux concours ou examens de recrutement externe des administrations de l'Etat, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est fixé à quarante ans, sauf dans les corps dont le statut particulier prévoit un âge limite supérieur.
   Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service national et des charges de famille.
Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier ou assimilé.
   Toutefois, cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
   Cette majoration des quatre cinquièmes d'ancienneté n'est pas applicable dans les corps dont le recrutement est assuré par l'école nationale d'administration.
Il est créé au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection placé au sein de la direction des mines. Ce service, principalement responsable de l'étude, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire ainsi que des problèmes qui s'y rattachent, regroupe les moyens du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en matière de sûreté nucléaire.
   Elle est notamment chargé :
   De préparer et de mettre en oeuvre toutes actions techniques du département relatives à la sûreté des installations nucléaires et en particulier :
   Elaborer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires et suivre son application ;
   Organiser et animer l'inspection de ces installations, sans préjudice d'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 dans ce domaine ;
   D'examiner pour avis les programmes du commissariat à l'énergie atomique qui s'y rapportent ainsi que les propositions budgétaires correspondantes et suivre l'exécution des programmes ;
   De suivre, le cas échéant, les travaux de recherche et développement des autres établissements publics relevant du département dans le domaine de la sûreté nucléaire ;
   De recueillir toutes informations utiles sur les problèmes de sûreté nucléaire et les mesures prises en ce domaine en France et à l'étranger ;
   De proposer et d'organiser l'information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté ;
   Et d'une façon générale, d'examiner les mesures propres à assurer la sûreté des installations nucléaires, notamment les mesures proposées dans ce domaine par le commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, et promouvoir leur mise en oeuvre.
   La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection doit être à tout moment en mesure de faire la synthèse des problèmes se rapportant à la sûreté des installations nucléaires. Il prépare et propose, en ce domaine, les positions françaises dans les discussions avec les gouvernements ou les administrations des pays étrangers et organise sur le plan français les modalités pratiques de ces discussions.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie un Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires [*attributions*] .
   " La mission générale confiée au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires s'étend :
   " - à l'ensemble des questions relevant du ministre chargé de l'industrie et touchant à la sûreté des installations nucléaires, définie comme l'ensemble des dispositions techniques prises au stade de la conception, de la construction, puis de l'exploitation pour en assurer le fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets ;
   " - à l'ensemble des questions touchant à l'information du public et des médias et relatives à la sûreté des installations nucléaires relevant du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à l'information du public en cas d'incident ou d'accident survenu dans une installation nucléaire relevant du ministre chargé de l'industrie.
   " Il peut être consulté par le ministre chargé de l'industrie sur toutes questions importantes touchant à la sûreté nucléaire, ainsi qu'aux dispositions envisagées pour assurer une bonne information des populations sur la sûreté ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident survenu dans une installation.
   " Le conseil adresse au ministre chargé de l'industrie toutes recommandations qu'il juge utiles pour accroître l'efficacité de l'action d'ensemble poursuivie dans ces domaines.
   " En outre, l'Assemblée nationale, le Sénat, les conseils régionaux ou généraux concernés ou, le cas échéant, les commissions spécialisées par eux constituées peuvent demander au ministre chargé de l'industrie de soumettre à l'examen du conseil toutes questions importantes relatives à ces sujets.
   " Le conseil apprécie les résultats d'ensemble de l'action poursuivie dans ces domaines et adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un rapport sur ses activités. "
Il est créé, auprès du ministre de l'industrie, un conseil supérieur de la sûreté nucléaire [*attributions*].
   Ce conseil a compétence sur tous les sujets touchant à la sûreté des installations nucléaires, définie comme l'ensemble des dispositions techniques imposées au stade de la construction puis de la mise en exploitation pour en assurer le fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets [*pollution radioactive*].
   Il adresse au ministre de l'industrie toutes recommandations qu'il juge utiles pour accroître l'efficacité de l'action d'ensemble poursuivie dans ce domaine.
   Il peut être consulté par le ministre de l'industrie sur toutes questions importantes touchant à la sûreté nucléaire ainsi que sur la qualité scientifique et technique des dispositions envisagées pour assurer une bonne information des populations dans ce domaine.
   En outre, l'Assemblée nationale, le Sénat, les conseils régionaux ou généraux concernés ou, le cas échéant, les commissions spécialisées par eux constituées peuvent demander au ministre de l'industrie de soumettre à l'examen du conseil toutes questions importantes relatives à ces sujets.
   Le conseil apprécie les résultats d'ensemble de l'action poursuivie dans le domaine de la sûreté nucléaire et adresse annuellement au ministre de l'industrie un rapport sur ses activités.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie un Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
   La mission générale confiée au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires s'étend :
   - à l'ensemble des questions relevant du ministre chargé de l'industrie et touchant à la sûreté des installations nucléaires, définie comme l'ensemble des dispositions techniques prises au stade de la conception, de la construction, puis de l'exploitation pour en assurer le fonctionnement normal, prévenir les accidents et en limiter les effets ;
   - à l'ensemble des questions touchant à l'information du public et des médias et relatives à la sûreté des installations nucléaires relevant du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à l'information du public en cas d'incident ou d'accident survenu dans une installation nucléaire relevant du ministre chargé de l'industrie.
   Il peut être consulté par le ministre chargé de l'industrie sur toutes questions importantes touchant à la sûreté nucléaire, ainsi qu'aux dispositions envisagées pour assurer une bonne information des populations sur la sûreté ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident survenu dans une installation.
   Le conseil adresse au ministre chargé de l'industrie toutes recommandations qu'il juge utiles pour accroître l'efficacité de l'action d'ensemble poursuivie dans ces domaines.
   En outre, l'Assemblée nationale, le Sénat, les conseils régionaux ou généraux concernés ou, le cas échéant, les commissions spécialisées par eux constituées peuvent demander au ministre chargé de l'industrie de soumettre à l'examen du conseil toutes questions importantes relatives à ces sujets.
   Le conseil apprécie les résultats d'ensemble de l'action poursuivie dans ces domaines et adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un rapport sur ses activités.
Il est créé au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un service central de sûreté des installations nucléaires   placé au sein de la direction des mines. Ce service, principalement responsable de l'étude, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire ainsi que des problèmes qui s'y rattachent, regroupe les moyens du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en matière de sûreté nucléaire. 
Il est notamment chargé : 
De préparer et de mettre en oeuvre toutes actions techniques du département relatives à la sûreté des installations nucléaires et en particulier : 
Elaborer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires et suivre son application ; 
Organiser et animer l'inspection de ces installations, sans préjudice d'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 dans ce domaine ; 
D'examiner pour avis les programmes du commissariat à l'énergie atomique qui s'y rapportent ainsi que les propositions budgétaires correspondantes et suivre l'exécution des programmes ; 
De suivre, le cas échéant, les travaux de recherche et développement des autres établissements publics relevant du département dans le domaine de la sûreté nucléaire ; 
De recueillir toutes informations utiles sur les problèmes de sûreté nucléaire et les mesures prises en ce domaine en France et à l'étranger ; 
De proposer et d'organiser l'information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté ; 
Et d'une façon générale, d'examiner les mesures propres à assurer la sûreté des installations nucléaires, notamment les mesures proposées dans ce domaine par le commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 2 du décret du 29 septembre 1970 susvisé, et promouvoir leur mise en oeuvre. 
Le service central de sûreté des installations nucléaires doit être à tout moment en mesure de faire la synthèse des problèmes se rapportant à la sûreté des installations nucléaires. Il prépare et propose, en ce domaine, les positions françaises dans les discussions avec les gouvernements ou les administrations des pays étrangers et organise sur le plan français les modalités pratiques de ces discussions.
0utre son président, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires comprend  [*composition*]:
   - le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
   - une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication, vice-président ;
   - un membre de l'Assemblée nationale ;
   - un membre du Sénat ;
   - neuf personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
   - cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication ;
   - le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
   - six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
   - trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
   - le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
   - le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
   - le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ;
   - le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement au ministère de la défense ;
   - le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   - le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   - le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
   - le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au ministère chargé de la santé ;
   - le directeur de la prévention des pollutions au ministère chargé de l'environnement.
   Le chef du direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
Le président et les membres du conseil supérieur de la sûreté nucléaire, autres que les personnes siégeant ès qualités, sont nommés par arrêté du ministre /M/du développement industriel et scientifique/M/DECR. 978 du 29 octobre 1981 : de l'industrie// pour une durée maximum de cinq ans renouvelable [*mandat*].
Pour l'exercice de sa mission, le service central de sûreté des installations nucléaires est habilité à entreprendre ou promouvoir toutes études, participer à toutes concertations, présenter toutes recommandations utiles, prendre tous contacts nécessaires.
   Il tient le conseil supérieur de la sûreté nucléaire informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil.
   Il exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions et services intéressés et apporte en tant que de besoin son concours au secrétaire général de l'énergie et au directeur du gaz, de l'électricité et du charbon dans l'exercice de leurs attributions respectives.
Le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires constitue, s'il l'estime utile ou à la demande du ministre chargé de l'industrie, des groupes de travail spécialisés chargés de suivre plus particulièrement certaines questions scientifiques ou techniques importantes en matière de sûreté nucléaire ou de promouvoir l'information. Ces groupes de travail sont constitués de personnalités, désignées par ce conseil, ou en cas d'urgence par son président, en raison de leurs compétences sur le sujet traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
Pour l'exercice de sa mission, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est habilité à entreprendre ou promouvoir toutes études, participer à toutes concertations, présenter toutes recommandations utiles, prendre tous contacts nécessaires.
   Elle tient le conseil supérieur de la sûreté nucléaire informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil.
   Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions et services intéressés et apporte en tant que de besoin son concours au secrétaire général de l'énergie et au directeur de la demande et des marchés énergétiques dans l'exercice de leurs attributions respectives.
Le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires constitue, s'il l'estime utile ou à la demande du ministre chargé de l'industrie, des groupes de travail spécialisés chargés de suivre plus particulièrement certaines questions scientifiques ou techniques importantes en matière de sûreté nucléaire ou de promouvoir l'information. Ces groupes de travail sont constitués de personnalités, désignées par ce conseil, ou en cas d'urgence par son président, en raison de leurs compétences sur le sujet traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires. "
0utre son président, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires comprend  [*composition*]:
   - le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
   - une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication, vice-président ;
   - un membre de l'Assemblée nationale ;
   - un membre du Sénat ;
   - neuf personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
   - cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication ;
   - le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
   - six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
   - trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
   - le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
   - le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
   - le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ;
   - le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement au ministère de la défense ;
   - le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   - le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   - le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
   - le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au ministère chargé de la santé ;
   - le directeur de la prévention des pollutions au ministère chargé de l'environnement.
   Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
" 0utre son président, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires comprend  [*composition*]:
   " - le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
   " - une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication, vice-président ;
   " - un membre de l'Assemblée nationale ;
   " - un membre du Sénat ;
   " - neuf personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
   " - cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication ;
   " - le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
   " - six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
   " - trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
   " - le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
   " - le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
   " - le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ;
   " - le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement au ministère de la défense ;
   " - le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   " - le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
   " - le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
   " - le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants au ministère chargé de la santé ;
   " - le directeur de la prévention des pollutions au ministère chargé de l'environnement.
   " Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires. "
Le conseil supérieur de la sûreté nucléaire [*fonctionnement*] constitue, s'il l'estime utile ou à la demande du ministre de l'industrie, des groupes de travail spécialisés chargés de suivre plus particulièrement certaines questions scientifiques ou techniques importantes en matière de sûreté nucléaire ou de promouvoir une information sur certains sujets touchant à ce domaine. Ces groupes de travail sont constitués de personnalités, désignées par ce conseil, ou en cas d'urgence par son président, en raison de leurs compétences sur le sujet traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
Outre son président, le conseil supérieur de la sûreté nucléaire comprend [*composition*] :
   Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
   Un membre de l'Assemblée nationale ;
   Un membre du Sénat ;
   Douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
   Le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
   Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
   Trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
   Le conseiller d'Etat, président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
   Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
   Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Le directeur de la délégation générale à la recherche scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ;
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie ;
   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie ;
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie ;
   Le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants au ministère de la santé ;
   Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement.
   Le directeur central de la protection et de la sûreté au commissariat à l'énergie atomique ainsi que le chef du service central de sûreté des installations nucléaires assistent aux réunions du conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
Outre son président, le Conseil supérieur de la sûreté nucléaire comprend [*composition*] :
   Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
   Un membre de l'Assemblée nationale ;
   Un membre de Sénat ;
   Douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
   Le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
   Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
   Trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
   Le conseiller d'Etat, président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
   Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
   Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Le chef de la mission scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ;
   L'inspecteur des armements nucléaires au ministère de la défense ;
   Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie ;
   Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie ;
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie ;
   Le directeur des relations du travail au ministère du travail ;
   Le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants au ministère de la santé ;
   Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement.
   Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire.
0utre son président, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires comprend [*composition*] :
-le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
-une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication, vice-président ;
-un membre de l'Assemblée nationale ;
-un membre du Sénat ;
-neuf personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
-cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication ;
-le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
-six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
-trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
-le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
-le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ;
-le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement au ministère de la défense ;
-le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
-le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
-le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
-le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au ministère chargé de la santé ;
-le directeur de la prévention des pollutions au ministère chargé de l'environnement. 
Le chef du direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les personnels titulaires de l'I.N.S.E.E. chargés de l'encadrement des équipes de vacataires employés sur matériel électronique peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.
   Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de la direction générale du travail et de la main-d'oeuvre un comité permanent de la médecine du travail chargé de fixer les règles générales d'action de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
   La composition de ce comité sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique et de la population.
Lors du renouvellement de leur contrat dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, les médecins peuvent être classés, compte tenu de leur valeur professionnelle et de leur manière de servir, à l'échelon immédiatement supérieur à celui auquel ils étaient placés. Toutefois, cette mesure ne pourra intervenir dans le cas où l'intéressé n'aurait pas accompli deux ans de service effectif dans le précédent échelon.
La nomination des médecins sera faite dans chaque catégorie, au dernier échelon. Toutefois, après un stage de trois mois et sur proposition de la commission visée à l'article 5 ci-dessus, les médecins de l'inspection médicale pourront être nommés à un échelon autre que l'échelon de début, sous réserve que, dans chaque catégorie, soit respectée la règle de la rémunération moyenne.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont les suivantes :
   L'avertissement ;
   Le blâme avec inscription au dossier ;
   Le déplacement d'office ;
   La rétrogradation d'échelon ;
   Le licenciement.
   L'avertissement et le blâme sont prononcés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'administration générale et du personnel et sur le rapport du médecin chef du service.
   Les autres sanctions disciplinaires sont prononcés par le ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis d'un conseil de discipline dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
La rémunération annuelle des médecins visés à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
   Médecin chef de service ... 350.000 F.
   Médecin hors catégorie :
   1er échelon ... 330.000
   2e échelon ... 310.000
   Médecins de 1re catégorie,
   échelon unique ... 270.000
   Médecins de 2e catégorie :
   1er échelon ... 210.000
   2e échelon ... 180.000
   3e échelon ... 156.000
Les médecins recrutés dans les 2e et 1re catégories pourront accéder à la catégorie supérieure lors d'un renouvellement de leur contrat et après une durée minimum de cinq années dans la catégorie où ils étaient antérieurement classés.
   Les médecins possédant les diplômes ou références exigés pour le recrutement dans la catégorie supérieure pourront être dispensés de cette durée d'ancienneté.
Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre sont recrutés par voie d'engagement contractuel pour une durée de deux ans au maximum, lequel ne peut être renouvelé qu'après avis motivé favorable du chef de service de l'intéressé. Les médecins ainsi engagés reçoivent, par l'intermédiaire de leur futur directeur ou chef de service, un contrat d'engagement indiquant les fonctions qu'ils exerceront et la rémunération qu'ils percevront.
   Le contrat est résilié de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de 65 ans.
   Sauf le cas de licenciement par mesure disciplinaire, chacune des parties peut, à tout moment, résilier le contrat sous réserve d'un préavis de trois mois. 
   Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre ne pourront cumuler ces fonctions avec d'autres fonctions ou emplois privés rémunérés. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, sur avis de la commission visée à l'article 5 ci-dessous, par autorisation expresse et particulière du directeur général du travail et de la main-d'oeuvre. En pareil cas, l'autorisation précisera lers conditions auxquelles elle est subordonnée.
Les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels du cadre administratif sont celles fixées par le décret du 12 juillet 1945 pour les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale.
   L'assistante sociale chef et les assistantes sociales bénéficieront des dispositions statutaires applicables aux agents de même catégorie du ministère du travail et de la sécurité sociale.