Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit :
   1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 434-30, R. 434-31 et R. 436-1 et suivants du code précité ou aux articles 14, 24 et 25 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, selon que la victime était affiliée au régime général de la sécurité sociale ou au régime de la mutualité sociale agricole ;
   2° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou cette maladie, tels qu'ils résultent de l'avis d'imposition sur le revenu ;
   3° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire, ces revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou à cette maladie.
Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit :
   1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 434-30, R. 434-31 et R. 436-1 et suivants du code précité ou aux articles  R. 751-47, R. 751-57, R. 751-58 et R. 751-59 du code rural, selon que la victime était affiliée au régime général de la sécurité sociale ou au régime de la mutualité sociale agricole ;
   2° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou cette maladie, tels qu'ils résultent de l'avis d'imposition sur le revenu ;
   3° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire, ces revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou à cette maladie.
Le traitement annuel qui, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991, sert de base au calcul de la rente d'invalidité est déterminé comme suit :
   1. Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli moins de dix ans de services en cette qualité, le traitement de référence est celui que perçoit un sapeur-pompier professionnel classé au 1er échelon du grade détenu par l'intéressé ;
   2. Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins dix ans de services en cette qualité, le traitement de référence est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même grade que l'intéressé. L'indice moyen ainsi établi est, le cas échéant, arrondi au point immédiatement supérieur.
Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit :
1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 434-30, R. 434-31 et R. 436-1 et suivants du code précité ou aux articles R. 751-47, R. 751-57, R. 751-58 et R. 751-59 du code rural et de la pêche maritime, selon que la victime était affiliée au régime général de la sécurité sociale ou au régime de la mutualité sociale agricole ;
2° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou cette maladie, tels qu'ils résultent de l'avis d'imposition sur le revenu ;
3° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire, ces revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou à cette maladie.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 15 ter, 18 ter, 22 bis, 30 et 34 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 23 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992 compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires inscrits soit sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de préposés ou de conducteurs de travaux ou de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement ou de conducteurs-chefs du transbordement, soit sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement ou de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, ainsi que les lauréats des concours de préposés, de conducteurs de travaux, de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, de conducteurs-chefs du transbordement qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Les vérificateurs principaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement au grade de vérificateur principal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Vérificateur principal de la distribution

 et de l'acheminement

 Vérificateur principal de la distribution

 et de l'acheminement

 9e

 Ancienneté égale à A7e

 Sans ancienneté.

 8e

 Ancienneté égale à A6e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.

 7e

 Ancienneté égale à A6e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 6e

 Ancienneté égale à A5e

 Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an.

 5e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 2 ans5e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans4e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

 4e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 2 ans4e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans3e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

 3e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an3e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an2e

Ancienneté égale à A + 1 an.

 2e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an2e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an1er

 Ancienneté égale à A + 1 an.
   Les vérificateurs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets des 21 décembre 1957 et 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de vérificateur, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Vérificateur de la distribution et de l'acheminement

 Vérificateur de la distribution et de l'acheminement

 Classe exceptionnelle

 2e

 Ancienneté égale à A9e

 Sans ancienneté.

 1er

 Ancienneté égale à A8e

 Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an.

 Classe normale

 8e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an8e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 7e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 2 ans7e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans6e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 6e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 2 ans6e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans5e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 5e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an5e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an4e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 4e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an4e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an3e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 3e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an3e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an2e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 2e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an2e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an1er

 Ancienneté égale à A + 1 an.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 23 à 26 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement au grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Conducteur chef du transbordement de 1re classe

 Conducteur chef du transbordement de 1re classe

 9e

 Ancienneté égale à A7e

 Sans ancienneté.

 8e

 Ancienneté égale à A6e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.

 7e

 Ancienneté égale à A6e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 6e

 Ancienneté égale à A5e

 Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an.

 5e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 2 ans5e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans4e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

 4e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 2 ans4e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans3e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an.

 3e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an3e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an2e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 2e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an2e

Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an1er

 Ancienneté égale à A + 1 an.
   Les conducteurs chefs du transbordement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur chef du transbordement, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Conducteur chef du transbordement

 Conducteur chef du transbordement

 Classe exceptionnelle

 2e

 Ancienneté égale à A9e

 Sans ancienneté.

 1er

 Ancienneté égale à A8e

 Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an.

 Classe normale

 8e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an8e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 7e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 2 ans7e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans6e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 6e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 2 ans6e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans5e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 5e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an5e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an4e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 4e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an4e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an3e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 3e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an3e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an2e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 2e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an2e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an1er

 Ancienneté égale à A + 1 an.
Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Conducteur de travaux de la distribution

 et de l'acheminement

 Conducteur de travaux de la distribution

 et de l'acheminement

 12e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 3 ans13e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 3 ans12e

 Ancienneté égale à A.

 11e

 Ancienneté égale à A11e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 10e

 Ancienneté égale à A10e

 Ancienneté égale à A.
 9e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A.
 8e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.
Les préposés et les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de préposé de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Préposé chef de la distribution

 et de l'acheminement

 Préposé de la distribution

 et de l'acheminement

 11e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 4 ans 9e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 4 ans 8e

 Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

 10e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A/2.
 9e

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.
 8e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Sans ancienneté.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 5e

 Sans ancienneté.
 3e

 Ancienneté égale à A 4e

Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à 2 A.

 Préposé de la distribution et de l'acheminement

 Préposé de la distribution et de l'acheminement

 11e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

 10e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 3 ans 6e

 Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
   - inférieure à 3 ans 6e

 Ancienneté égale à A/2.
 9e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 3 ans 6e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 3 ans 5e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.
 8e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
 7e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A/2.
 6e

 Ancienneté égale à A 5e

 Sans ancienneté.
 5e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an 4e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 4e

 Sans ancienneté.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Sans ancienneté.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 2e

 Sans ancienneté.
   Les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement, reclassés dans le grade de préposé de la distribution et de l'acheminement conservent, à titre personnel, l'appellation de préposé chef.
I.-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les articles 44, 62, 65 et 215 font l'objet des adaptations suivantes :
A.-L'article 44 est ainsi rédigé :
" Art. 44. - L'action du service des douanes s'exerce sur le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien des îles Wallis et Futuna. Une zone de surveillance spéciale est organisée ; elle constitue le rayon des douanes.
" Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
" La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale.
" La zone terrestre s'étend à l'ensemble du territoire des îles Wallis et Futuna. "
B. - A l'article 62, les mots : " et dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article " sont supprimés.
C. (Abrogé)
D. - Au 1 de l'article 215 :
1° Après les mots : " régulièrement importées ", les mots : " dans le territoire douanier de la Communauté européenne " sont supprimés. Après les mots : " à l'intérieur du territoire douanier ", les mots : " de la Communauté européenne " sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II.-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 414, 431, 432 bis 2 et 437, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs en francs C. F. P., conformément au tableau ci-après :
article 60 bis 10 000 à 277 000 F C. F. P...
article 403 5 000 F C. F. P..
article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P..
article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P..
article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P..
article 414 100 000 F C. F. P..
article 431 200 F C. F. P..
article 432 bis, 2 20 000 à 1 800 000 F C. F. P..
article 437 18 000 ou 36 000 F C. F. P. et 4 000 F C. F. P..
III.-Pour l'application du présent article, il y a lieu de lire :
1° " administrateur supérieur, chef du territoire " au lieu de :
" ministre du budget ", excepté au 1 de l'article 215 ;
2° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur général des douanes " ;
3° " chef du service des douanes " au lieu de : " directeur " ;
4° " trésorier-payeur " au lieu de : " receveur " ;
5° " juge de première instance " au lieu de : " juge d'instance " ;
6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;
7° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ;
8° " tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de : " tribunal correctionnel " ;
9° " cour d'appel de Nouméa " au lieu de : " cour d'appel " ;
10° " exerçant les fonctions de chef de service dans le territoire " au lieu de : " ayant le grade d'administrateur civil " ;
11° " institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France ".
I. - L'article 5 entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de chacun des territoires et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte.
   II. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du conseil général de Mayotte, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application de l'article 7, qui entrera en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
   III. - L'article 9 entrera en vigueur à partir de la publication des décrets pris pour son application et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
   IV. - Les dispositions des articles 20 à 23 sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
   Ces dispositions s'appliquent de la manière suivante aux procédures en cours :
   1° A tout moment de la procédure administrative jusqu'au prononcé de l'ordonnance par le juge de l'expropriation ;
   2° Les procédures pendantes devant la commission arbitrale d'évaluation et le tribunal civil de première instance statuant en appel sont respectivement transférées de plein droit au juge de l'expropriation et à la cour d'appel de Papeete.
   Lorsque, après cassation d'une décision du tribunal de première instance statuant en appel, il y aura lieu à renvoi, celui-ci sera ordonné devant la cour d'appel de Papeete.
   V. - Les dispositions du chapitre Ier du titre V de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
   VI. - Les dispositions de l'article 64 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Est autorisée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l'exploitation, par la société française des jeux, de jeux faisant appel au hasard.
   Les modalités et les conditions d'organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les jeux au profit du budget général, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
   Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société française des jeux, approuvée par une délibération du conseil général.
   Il est institué au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par une délibération du conseil général.
Par dérogation à l'article 410 du code pénal, le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l'ouverture au public de casinos comprenant des locaux spéciaux distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives aux modalités du contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos exploités en vertu de l'alinéa qui précède.
Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité territoriale non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d'un prix.
   Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.
   Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserve et de provisions.
   La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
   Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Toutefois, elles deviennent caduques lorsqu'elles n'ont pas été utilisées pendant trois années consécutives. Elles peuvent être révisées.
   Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche, constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
   Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
   L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
   Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil général peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider ou mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
Le budget de la collectivité prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
   Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est divisé en chapitres et articles et accompagné d'annexes explicatives, dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonctions à la date de publication de la présente loi expire lors de l'installation du conseil d'administration renouvelé selon les dispositions de l'article précédent. La date de cette installation est fixée par arrêté du représentant de l'Etat ; elle ne peut être postérieure de plus d'un an à celle de la publication de la loi.
Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits dans ce territoire ou collectivité territoriale.
   Ce stock devra être au moins égal à une proportion fixée par décret des quantités qu'elle a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chaque territoire ou collectivité territoriale.
   Les agents désignés par le représentant de l'Etat exercent le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont accès dans les établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d'ouverture et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
   En cas de manquement aux obligations prescrites par les deux premiers alinéas du présent article, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents mentionnés à l'alinéa précédent. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés. Le représentant du Gouvernement dans le territoire prend, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision motivée ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d'une amende au plus égale au quadruple de la valeur des stocks manquants.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants :
   - essences auto et essences avion ;
   - gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
   - carburéacteur ;
   - fioul lourd.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent article.
Pour l'application de la loi du 29 décembre 1892 précitée et conformément à la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   I. - " territoire " au lieu de " département " ;
   II. - 1° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte du territoire :
   - " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
   - " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " le préfet ".
   2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
   - " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ;
   - " haut-commissaire " au lieu de " préfet ".
I. - Il est institué un tribunal administratif de Mayotte.
   II. - Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est étendu à Mayotte, sous réserve des dispositions des III et IV.
   III. - A l'article L. 2-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après les mots : " départements d'outre-mer " sont insérés les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte ".
   IV. - A l'article L. 2-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après les mots :

 " Saint-Pierre-et-Miquelon " sont insérés les mots : " et de celui de Mayotte ".
   V. - L'article 17 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est abrogé.
   VI. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte à la date d'entrée en vigueur du présent article sont transférées au tribunal administratif de Mayotte.
   VII. - Le conseil du contentieux administratif de Mayotte est supprimé.
   VIII. - Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - Dans les articles 4, 6 et 6-1 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et dans les articles 21, 23, 26, 31 et 35 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les mots : " comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement " sont remplacés par les mots : " conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".
   II. - Les dispositions des troisième à dixième alinéas de l'article 15 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables aux conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer.
Les agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en fonctions dans les services métropolitains du territoire au 1er janvier 1991 sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ces intégrations ; celles-ci prennent effet à la date de promulgation de la présente loi.
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
   1° Le titre Ier à l'exception :
   - des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;
   - du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;
   - des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;
   - du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;
   - de l'article L. 13-27 ;
   - du chapitre IV ;
   - de l'article L. 15-9 ;
   - des articles L. 16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.
   2° Le titre II à l'exception :
   - de l'article L. 21-4 ;
   - des chapitres II, III et IV.
Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Articles de l'arrêté du 10 juillet 1989

 Article 1er : Ancienne numérotation du décret du 3 janvier 1989 :

 l'article 17 devient l'article 22

 Articles 8 et 9 : Nouvelle numérotation du décret du 3 janvier 1989 modifié : l'article 15 devient l'article 20.
Le directeur d'un établissement public national peut décider de créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- ventes de documents, publications ou objets divers ;
- droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions) ;
- droits de diplômes et de certificats ;
- droits d'examen ;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;
- droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques) ;
- remboursement de communications téléphoniques ;
- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'établissement dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.
Le directeur d'un établissement public national peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier ou du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
   - ventes de documents, publications ou objets divers ;
   - droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions) ;
   - droits de diplômes et de certificats ;
   - droits d'examen ;
   - droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;
   - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques) ;
   - remboursement de communications téléphoniques ;
   - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.
   Lorsque l'établissement n'est pas soumis au contrôle financier ou au contrôle d'Etat, des régies de recettes peuvent être créées par décisions prises sous la seule signature du directeur, après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l'établissement.
Le directeur d'un établissement public national peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
   - ventes de documents, publications ou objets divers ;
   - droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions) ;
   - droits de diplômes et de certificats ;
   - droits d'examen ;
   - droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;
   - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques) ;
   - remboursement de communications téléphoniques ;
   - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.
   Lorsque l'établissement n'est pas soumis au contrôle financier ou au contrôle d'Etat, des régies de recettes peuvent être créées par décisions prises sous la seule signature du directeur, après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l'établissement.
Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement.
   Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
   Dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur de l'établissement avec agrément de l'agent comptable.
Le directeur d'un établissement public national peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
   Lorsque l'établissement n'est pas soumis au contrôle financier ou au contrôle d'Etat, des régies d'avances peuvent être créées par décisions prises sous la seule signature du directeur après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l'établissement.
   Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier soumis à l'enquête comprend : 
1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ; 
2° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent ; 
3° Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu ; 
4° La liste des propriétaires dont les terrains seront grevés et, le cas échéant, l'indication des éléments faisant obstacle à l'utilisation de la zone et devant être supprimés ou modifiés, ainsi que du délai dans lequel il devra être procédé à la suppression ou à la modification de ces éléments ; 
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications mentionnées à l'article R. 131-7 du même code.
L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret.
L'acte instituant la zone de rétention des crues est notifié par le préfet à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et aux maires des communes concernées.
   Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
   L'acte instituant la zone de rétention des crues est affiché dès réception par le maire de la notification prévue au premier alinéa du présent article à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de quinze jours et fait l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux.
   Il fait en outre l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française lorsqu'il est pris par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet établit, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public avant une mise en eau, ainsi que le délai prévu à l'article 12 c de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
   Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Le dossier soumis à l'enquête comprend :
   1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées, la nature des sujétions et interdictions qui en résultent et les conséquences pour l'environnement ;
   2° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent ;
   3° Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu ;
   4° La liste des propriétaires dont les terrains seront grevés et, le cas échéant, l'indication des éléments faisant obstacle à l'utilisation de la zone et devant être supprimés ou modifiés, ainsi que du délai dans lequel il devra être procédé à la suppression ou à la modification de ces éléments ;
   Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités prévues par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications mentionnées à l'article R. 11-23 du même code.
L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4097 : 8,62 % 07-84 à fenêtres : 2 101,66.
   4098 : T.R.A 07-1984 : 2 063,46.
   4141 : 11,6 % 10-1984 : 2 270,16.
   4193 : T.R.A. 02-1985 : 2 083,22.
   4266 : O.A.T. 10 % 05-2000 : 2 333,14.
   4267 : O.A.T. T.R.A. 09-2000 : 2 042,9.
   4325 : O.A.T. 9,9 % 09-1994 : 2 109,8.
   4326 : O.A.T. T.R.A. 09-1998 : 1 925,48.
   4345 : F.I.S. 11,8 % 10-85 : 5 354,8.
   4351 : T.R.A. 09-83 : 2 024,22.
   4370 : O.A.T. 9,9 % 12-1997 : 2 152,86.
   7160 : 10 % 06-1979 : 2 134,58.
   7200 : 10,8 % 09-1979 : 2 125,76.
   8185 : 13,7 % 09-1983 : 2 167,3.
   8186 : 13,2 % 09-1983 : 2 321,16.
   8247 : 13,4 % 12-1983 : 2 113,58.
   8248 : 12,6 % 12-1983 : 2 238,68.
   8278 : T.R.A. 03-1984 : 2 102,7.
   10018 : T.R.A. 12-83 : 1 977,1.
   10023 : 10,26 % 03-1986 : 2 275,84.
   10024 : 9,7 % 12-1997 : 2 136,1.
   10025 : O.A.T. 9,8 % 01-1996 : 2 074,82.
   10036 : F.E.L.I.N. d'intérêt 01-1994 : 174,96.
   10037 : F.E.L.I.N. d'intérêt 01-1995 : 162,46.
   10038 : F.E.L.I.N. d'intérêt 01-1996 : 150,04.
   10039 : F.E.L.I.N. de capital 01-1996 : 1 538,91.
   10123 : O.R.A.T. 6,7 % 06-1986 : 1 454,31.
   10144 : O.A.T. 7,5 % 07-1995 : 2 033,9.
   10145 : O.A.T. 7,5 % 07-2001 : 1 993,1.
   10186 : T.R.A. 10-1984 : 2 023,2.
   10192 : T.R.A. 12-1997 : 1 893,24.
   10245 : O.A.T. 8,5 % 05-1994 : 2 105,24.
   10246 : O.A.T. 8,5 % 06-1997 : 2 118,4.
   10247 : O.A.T. 8,5 % 11-2002 : 2 056,94.
   10248 : O.A.T. 8,5 % 12-2012 : 2 012,3.
   10249 : O.A.T. T.M.B. 01-1999 : 1 974,62.
   10667 : 10 % 05-1978 : 1 069,84.
   10674 : 9,8 % 07-1978 : 1 055,04.
   10675 : 9,45 % 10-1978 : 1 030,57.
   11047 : O.A.T. 8,7 % 05-1995 : 2 130.
   11048 : O.A.T. 9,5 % 06-1998 : 2 216,36.
   11049 : O.A.T. T.R.B. 03-1993 : 50 663.
   11050 : O.A.T. T.M.E. 01-1998 : 1 920,42.
   11348 : O.A.T. 8,125 % 05-1999 : 2 095,84.
   11349 : O.A.T. 8,5 % 10-2019 : 2 037,18.
   11350 : O.A.T. T.M.E. 01-2001 : 1 893,22.
   11351 : O.A.T. 8,25 % 02-2004 : 2 139,32.
   11430 : O.A.T. ECU 8,5 % 05-1997 : 3 483,32.
   11641 : O.A.T. 8,5 % 03-2000 : 2 170,84.
   11720 : O.A.T. ECU 9,5 % 04-2000 : 3 664,6.
   11860 : O.A.T. ECU 10 % 02-2001 : 3 843,12.
   11878 : O.A.T. 9,5 % 01-2001 : 2 148,56.
   11930 : O.A.T. ECU 8,5 % 03-2002 : 3 467,72.
   11994 : 11 % 02-1985 prorogeable : 2 440,98.
   16067 : F.I.S. 12,2 % 02-85 : 5 957.
   16163 : F.I.S. 10,6 % 02-86 : 5 745,85.
   16210 : F.S.G.T. 7,8 % 09-86 : 4 858,65.
   16267 : F.S.G.T. T.M.E. 03-88 : 5 106,4.
   16268 : F.S.G.T. 9,1 % 03-87 : 5 438,9.
   17000 : C.N.I. T.R.E. 01-82 : 4 965,55.
   17020 : C.N.B. T.R.E. 01-82 : 4 965,05.
   17040 : C.N.B. T.R.E. Paribas : 4 911,05.
   17060 : C.N.B. T.R.E. Suez : 4 939,55.
   17080 : C.N.B. T.R.E. 07-82 : 4 916,55.
   17500 : C.N.I. T.R.E. 01-82 : 493,61.
   17520 : C.N.B. T.R.E. 01-82 : 493,76.
   17540 : C.N.B. T.R.E. Paribas : 486,71.
   17560 : C.N.B. T.R.E. Suez : 488,16.
   17580 : C.N.B. T.R.E. 07-82 : 503,56.
   19313 : O.A.T. 8,5 % 04-2023 : 2 120.
   19328 : O.A.T. ECU 8,25 % 04-2022 : 3 203,88.
   19377 : O.A.T. 8,5 % 10-2008 : 2 052,38.
   19385 : O.A.T. 8,5 % 04-2003 : 2 155,6.
Conseil national de la consommation, institué par le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 modifié.
   Comités départementaux de la consommation, institués par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.
   Commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers, instituées par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1981.
   Commission des clauses abusives, instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée et le décret n° 81-198 du 25 février 1981.
   Commission de la sécurité des consommateurs, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 et le décret n° 84-270 du 11 avril 1984.
   Conseil national de l'alimentation, institué par le décret n° 85-1282 du 27 novembre 1985.
   Commission nationale des labels et de la conformité, instituée par le décret n° 90-836 du 20 septembre 1990.
   Conseil d'orientation de l'observatoire des consommations alimentaires, institué par l'arrêté du 8 juin 1990.
Conseil national de la consommation, institué par le code de la consommation D511-1 à D511-17.
   Comités départementaux de la consommation, institués par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.
   Commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers, instituées par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1981.
   Commission des clauses abusives, instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée et le décret n° 81-198 du 25 février 1981.
   Commission de la sécurité des consommateurs, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 et le code de la consommation R224-1 à R224-12.
   Conseil national de l'alimentation, institué par le code de la consommation D541-1 à D541-7.
   Commission nationale des labels et de la conformité, instituée par le décret n° 90-836 du 20 septembre 1990.
   Conseil d'orientation de l'observatoire des consommations alimentaires, institué par l'arrêté du 8 juin 1990.