Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural de la France.
Ils réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture. Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de proposition en relation avec leurs attributions.
Ils peuvent participer à des programmes de recherche et enseignements sur le patrimoine.
II. - Chaque architecte en chef des monuments historiques se voit affecter, par arrêté du ministre chargé de la culture, un ou des monuments historiques ou une circonscription territoriale pour lesquels il est chargé de l'exécution des missions de surveillance et de conseil définies au présent article.
Dans la circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés, les architectes en chef des monuments historiques ont pour mission :
1° De formuler des propositions ou des avis concernant le recensement des immeubles et des éléments d'architecture dont l'intérêt peut justifier une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;
2° De surveiller, en liaison avec les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture, l'état des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
3° De proposer à l'Etat et aux propriétaires publics ou privés ou affectataires domaniaux, les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation des immeubles, et de prendre, avec l'accord du préfet de région, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée.
III. - Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics, dont ils assurent la surveillance en application du II du présent article.
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé, après avis de la commission administrative paritaire.
   Par dérogation à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'article 3 dispensent de la consultation du comité technique paritaire compétent.
Les architectes en chef des monuments historiques exercent leur profession d'architecte selon les modalités d'exercice prévues par la loi.
   La responsabilité des architectes en chef assurant la maîtrise d'oeuvre des travaux portant sur des immeubles classés au titre des monuments historiques s'exerce selon les dispositions du code civil et de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
La maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des monuments classés autres que ceux mentionnés au premier alinéa du III de l'article 3 peut également être assurée, sur une opération donnée, par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen établi dans un autre Etat que la France, présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 et celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
   Les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture sont rendus destinataires par le maître d'ouvrage, préalablement au commencement des travaux, des justifications utiles de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle de ce maître d'oeuvre attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.
I. - Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural de la France.
   Ils réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture. Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de proposition en relation avec leurs attributions.
   Ils peuvent participer à des programmes de recherche et enseignements sur le patrimoine.
   II. - Chaque architecte en chef des monuments historiques se voit affecter, par arrêté du ministre chargé de la culture, un ou des monuments historiques ou une circonscription territoriale pour lesquels il est chargé de l'exécution des missions de surveillance et de conseil définies au présent article. Cet arrêté est pris après avis de la commission administrative paritaire.
   Dans la circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés, les architectes en chef des monuments historiques ont pour mission :
   1° De formuler des propositions ou des avis concernant le recensement des immeubles et des éléments d'architecture dont l'intérêt peut justifier une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;
   2° De surveiller, en liaison avec les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture, l'état des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
   3° De proposer à l'Etat et aux propriétaires publics ou privés ou affectataires domaniaux, les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation des immeubles, et de prendre, avec l'accord du préfet de région, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée.
   III. - Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics, dont ils assurent la surveillance en application du II du présent article.
   L'architecte territorialement compétent assure également la maîtrise d'oeuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsqu'aucun maître d'oeuvre, notamment parmi ceux mentionnés aux articles 5 et 9, n'aura pu être retenu par le maître d'ouvrage.
I. - Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible :
   1° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, ayant la capacité à exercer la maîtrise d'oeuvre ;
   2° Par la voie d'un concours sur titres, comportant un entretien avec le jury. Ce concours est ouvert, pour un quart du nombre total des postes mis au concours au titre de la session, aux architectes des bâtiments de France et aux architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention " architecture et patrimoine ", ou de tout autre diplôme de niveau équivalent. Ils doivent justifier d'une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l'ouverture du concours.
   II. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Pour ces concours, les candidats doivent présenter une qualification et, le cas échéant, une expérience professionnelle équivalentes à celles exigées pour les candidats de nationalité française à ces modes d'accès au corps.
   III. - Pour chacun de ces concours, un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves.
   Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'inscription, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts ainsi que la composition du jury et la désignation de ses membres.
   Les emplois mis au concours au titre de l'une des deux voies prévues ci-dessus et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Les candidats à ces concours qui, à la date des épreuves, ne sont pas inscrits à un tableau régional de l'ordre des architectes doivent préalablement à leur nomination obtenir cette inscription, en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, dans un délai de six mois à compter de leur réussite au concours, sous peine d'en perdre le bénéfice.
   Les candidats reçus sont nommés architecte en chef des monuments historiques stagiaire par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont titularisés dans ce corps après une période de dix-huit mois, sur rapport de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, après avis de la commission administrative paritaire.
Des architectes en chef des monuments historiques peuvent être nommés inspecteur général des monuments historiques en mission extraordinaire, par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable.
   L'arrêté précise les parties du territoire ou les immeubles classés sur lesquels s'exerce la mission de l'inspecteur général des monuments historiques en mission extraordinaire.
   Ils donnent leur avis sur les études, projets et travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui leur sont soumis par les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture ou par le ministre chargé de la culture.
   Ils peuvent être chargés de toutes fonctions définies aux I et II de l'article 3, sur tout ou partie du territoire, mais ne peuvent exercer de maîtrise d'oeuvre sur les monuments sur lesquels ils exercent leurs missions d'inspection.
Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par décret.
   Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 3 sont rémunérées sur honoraires selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.
   Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.
   Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.
   Il est constitué une commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques qui se voit confier les attributions énumérées à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret.
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé, après avis de la commission administrative paritaire. 
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'article 3 dispensent de la consultation du  comité technique compétent. 
L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait l'objet d'un des avis mentionnés à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur les décisions qui le concernent.
1. Page de garde

 Rapport annuel d'activité en certification de conformité
      Période : 
   Nom de l'organisme certificateur : 
   Marque collective de certification ou signe distinct matérialisant la certification : 
   Coordonnées du siège : 
   Accréditations COFRAC : 
   Pour chaque catégorie de produits concernée : 
   Numéro et date de l'accréditation et date d'échéance : 

 2. Renseignements généraux
      (Il s'agit d'éléments permettant d'appréhender, de manière globale, le fonctionnement de l'OC.)
   2.1. Administration de l'OC.
   2.2. Fonctionnement.

 3. Fonctionnement de la certification de conformité
   Pour chaque référentiel, le rapport indique :
   3.1. Référence et date de la version en vigueur.
   3.2. Liste des caractéristiques certifiées.
   3.3. Modifications majeures éventuelles apportées au référentiel (désignation des produits, caractéristiques certifiées).
   3.4. Synthèse des sanctions prononcées.
   3.5. Classification selon les nomenclatures d'activités et de produits françaises (CPF6).
   3.6. Quantités certifiées (exprimées, selon les catégories de produits, en nombre d'unités, volumes ou tonnages).
Identification des cas de figure possibles en fonction :
   - de l'existence d'exigences et recommandations homologuées (E & R) ;
   - de la prévision d'usage d'un mode de présentation d'une caractéristique certifiée d'un produit qui ne fait pas l'objet d'une recommandation (caractéristique complémentaire) ;
   - de l'accréditation de l'organisme certificateur pour la famille de produits concernée.
1. Suivi des produits sous CCP
      Lorsqu'il apparaît qu'un produit sous CCP ne se différencie plus du produit courant ou qu'il y a incohérence entre des produits certifiés similaires ou avec les exigences et recommandations, l'organisme certificateur doit procéder à la mise en conformité du dossier dans le délai de un an à compter de ce constat et une nouvelle demande d'enregistrement doit être adressée aux pouvoirs publics.
   Si le dossier n'est pas mis en conformité dans ce délai, l'OC informe le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui procède au retrait de l'enregistrement.

 2. Instruction des modifications

 (ou mises à jour des référentiels existants)
      1. Validation par l'OC, lorsqu'il s'agit :
   - d'une simple modification rédactionnelle n'affectant pas les éléments substantiels du produit ;
   - d'une extension simple du champ d'application du référentiel.
   L'OC informe la DGPEI de toute modification du référentiel en indiquant le numéro et la date de la version validée.
   2. Demande d'enregistrement d'une nouvelle CCP dans les cas suivants :
   - changement de dénomination du produit ;
   - changement d'OC ;
   - introduction de nouvelles caractéristiques ;
   - changement du mode de présentation du produit.
Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence : 
a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ; 
b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement.
Ces informations sont transmises sous forme d'un tableau comportant par ligne l'identifiant d'un établissement (numéro unité administrative immatriculée au répertoire des établissements d'enseignement) suivi des informations citées à l'article 1er.
   Des conventions passées entre l'Etat et les départements et les régions peuvent prévoir que ces informations sont entrées dans une base de données partagées ou transmises automatiquement entre des systèmes d'information interopérables.
Les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence :
   a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ;
   b) Si ces fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement.
Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
Ancienne
Nouvelle
5e échelon :
- après 3 ans
- jusqu'à 3 ans
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
1er échelon
1er
échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
Les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative et les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION
ANCIENNETE CONSERVEE
Ancienne
Nouvelle
7e échelon :
- après 3 ans
- jusqu'à 3 ans
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
Les moniteurs d'atelier en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANTÉRIEURE DANS L'ÉCHELLE
dotée de 10 échelons
SITUATION DANS L'ÉCHELLE DOTÉE DE 11 ÉCHELONS
Échelons
Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon
1er échelon
1er échelon 
ancienneté acquise 
2e échelon
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise 
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise 
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise 
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise 
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise 
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté 
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon avec 3 ans et plus d'ancienneté 
11e échelon
Sans ancienneté
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la participation instituée en application des dispositions du II de l'article L. 160-13 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette participation.
Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir pendant une durée de deux mois à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements, en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
   Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
   La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale peuvent consentir à compter de la date de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162-22-6 du même code, même antérieure à la date de publication de la présente loi, des avances de trésorerie aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article L. 162-22-6 et aux professionnels de santé exerçant à titre libéral dans ces établissements.
   Ces avances de trésorerie peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2005. Elles accompagnent les réformes de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux en remédiant aux difficultés de transmission par voie électronique et aux difficultés de traitement des bordereaux de facturation.
   Le montant de ces avances de trésorerie est déduit des sommes dues au titre des factures afférentes aux soins dispensés postérieurement à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification.
   La charge financière résultant, pour les régimes dont relèvent les caisses susmentionnées, du versement des avances de trésorerie mentionnées au présent article pour le compte des autres régimes est compensée par ces derniers selon les règles prévues par le décret mentionné à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
Pour 2005, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
   (A) : En milliards d'euros

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 !                                           !    A     !

 !-------------------------------------------!----------!

 !  Cotisations effectives                   !   189,8  !

 !  Cotisations fictives                     !    34,1  !

 !  Cotisations prises en charge par l'Etat  !    21,2  !

 !  Autres contributions publiques           !    11,8  !

 !  Impôts et taxes affectés                !    85,4  !

 !  Transferts reçus                         !     0,6  !

 !  Revenus des capitaux                     !     1,0  !

 !  Autres ressources                        !     6,7  !

 !  Total des recettes                       !   350,5  !

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I. - Paragraphe modificateur
   II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées à compter du 1er janvier 1999 les actions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par les personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, dès lors qu'elles ont été effectuées en métropole ou dans les départements d'outre-mer, en leur nom ou pour le compte des caisses générales de sécurité sociale, par la Caisse maritime d'allocations familiales à compter du 1er janvier 2002 et, antérieurement, par la Caisse nationale des marins pêcheurs et par la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la participation instituée en application des dispositions du II de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette participation.
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour le recouvrement des contributions exigibles à compter du 1er janvier 2005, à l'exception du solde de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ainsi que de la régularisation de la contribution prévue à l'article L. 138-4 du code de la sécurité sociale intervenant le 31 mars 2005, dont le recouvrement et le contrôle relèvent de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 138-20 du code de la sécurité sociale.
   Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde et à la régularisation mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs au reversement au praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie de la quote-part de 20 % du forfait technique afférent aux actes de scanographie que ce praticien réalise dans le cadre de son activité libérale en tant que leur régularité est mise en cause.
   II. - Paragraphe modificateur
Pour 2004, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
   (A) : En milliards d'euros

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 !                                           !    A    !

 !-------------------------------------------!---------!

 !  Maladie, maternité, invalidité et décès  !  145,1  !

 !  Vieillesse et veuvage                    !  146,8  !

 !  Accidents du travail                     !   10,1  !

 !  Famille                                  !   45,0  !

 !-------------------------------------------!---------!
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
   (A) : En millions d'euros

 !--------------------------------------------------!

 !                                     !     A      !

 !-------------------------------------!------------!

 !  Régime général                     !   13 000   !

 !  Régime des exploitants agricoles   !    6 200   !

 !  Caisse nationale de retraites des  !            !

 !  agents des collectivités locales   !      500   !

 !  Caisse autonome nationale de       !            !

 !  sécurité sociale dans les mines    !      200   !

 !  Caisse nationale des industries    !            !

 !  électriques et gazières            !      500   !

 !-------------------------------------!------------!
   Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est fixée en 2004 à 62 millions d'euros.
   Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
I. - Pour 2005, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
   Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005.
   II., III. - Paragraphes modificateurs
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit :
   1° 19 448 000 Euros au titre de la première part ;
   2° 4 862 000 Euros au titre de la seconde part.
Pour 2004, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
   (A) : En milliards d'euros

 !-----------------------------------------------------!

 !                                           !    A    !

 !-------------------------------------------!---------!

 !  Cotisations effectives                   !  185,5  !

 !  Cotisations fictives                     !   31,8  !

 !  Cotisations prises en charge par l'Etat  !   19,7  !

 !  Autres contributions publiques           !   11,4  !

 !  Impôts et taxes affectés                !   80,1  !

 !  Transferts reçus                         !    0,2  !

 !  Revenus des capitaux                     !    0,9  !

 !  Autres ressources                        !    3,7  !

 !  Total des recettes                       !  333,3  !

 !-------------------------------------------!---------!
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2005, à 405 millions d'euros.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 351-8, du dix-neuvième alinéa du 4° de l'article D. 351-9, du trente-deuxième alinéa de l'article D. 643-7 et du trentième alinéa de l'article D. 723-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 732-46 du code rural, pour les demandes acceptées en 2006 présentées par des personnes âgées de moins de cinquante-quatre ans en 2004 et d'au moins vingt ans en 2004 :
   1° L'âge pris en compte est celui atteint à la date d'acceptation de la demande, diminué de deux ans ;
   2° B est l'âge atteint par l'assuré à la date à laquelle il est informé de l'acceptation de sa demande diminué de deux ans.
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes sont celles relatives :
   1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
   2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce ;
   3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le receveur régional le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
   Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, le chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
   Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements ou arrivées de l'enfant au foyer intervenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.
   II. - A titre transitoire, les professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont l'accouchement ou l'arrivée de l'enfant au foyer est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais percevant à cette date l'indemnité d'interruption d'activité peuvent prétendre au bénéfice, en fonction du rang de l'enfant, du nombre de naissances ou d'adoptions, des durées de congé postnatal prévues à l'article 3.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

 " direction des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots : " directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
   Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : " direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " et les mots :

 " directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie " sont remplacés par les mots : " directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ".
La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée :
Le peuple français,
Considérant,
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
Proclame :
Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.
Le titre IX de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
   1° Après l'article 219, est inséré un article ainsi rédigé :
   "Art. 219 bis. -     Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui ont enfreint les dispositions de l'article 28 sont passibles d'une amende de 3 750 Euros (447 494 FCFP) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement" ;
   2° Après l'article 223, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
   "Art. 223 bis. -     Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre prévu à l'article 175 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 000 Euros (357 995 FCFP) d'amende.
   "Art. 223 ter. -     Toute infraction au deuxième alinéa de l'article 175 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros (1 789 976 FCFP) d'amende.
   "Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros (11 933 174 FCFP) d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
   "L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés."
La même loi est complétée, pour son application à Wallis et Futuna, par un titre XI ainsi rédigé :

 "TITRE XI

 "DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MARINS
   "Art. 242. -     Lorsque les dispositions de la présente loi ne peuvent s'appliquer au contrat de travail maritime et aux conditions de travail des marins à bord des navires immatriculés à Wallis et Futuna, les conditions d'engagement et de travail à bord sont fixées par des lois particulières ou, à défaut de celles-ci, par des conventions ou accords collectifs de travail ainsi que par les traités, conventions ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
   "Art. 243. -     Des délégués de bord sont institués sur tout navire dont l'équipage comporte plus de dix marins. Les conditions et modalités de leur désignation sont fixées par les conventions ou accord collectifs de travail.
   "Art. 244. -     Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues par les articles 104 et 108 de la présente loi, sauf exception prévue par la législation spéciale en vigueur.
   "Art. 245. -     Sont applicables à la sécurité et à l'hygiène du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance les dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
   "Art. 246. -     L'article 103 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord des navires dans les conditions prévues par l'article 31 (3°) de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et par la législation spéciale en vigueur.
   "Art. 247. -     Les dispositions de l'article 104 sont applicables aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de payement si celle-ci est d'une durée plus longue.
   "Art. 248. -     Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à la charge de l'armateur, calculé à raison de cinq jours par mois de service effectif."
Pour l'application des autres dispositions de la même loi à Wallis et Futuna :
   1° Les attributions dévolues au chef du territoire, au chef de groupe de territoires, de territoires non groupés ou sous tutelle par les articles 20, 35, 48, 54, 88, 95, 100, 108, 111, 122, 133, 134, 137, 140, 153, 158, 171, 182, 184, 185, 186, 188, 202, 208, 211, 214, 216, 217 et 218 bis sont exercées par l'administrateur supérieur ;
   2° Les attributions dévolues au ministre de la France d'outre-mer par les articles 35, 95, 108, 114, 122, 157, 158, 182 et 2002 sont exercées par le ministre chargé de l'outre-mer ;
   3° A l'article 95, les mots : "du Conseil supérieur du travail" sont remplacés par les mots : "de la commission consultative du travail" ;
   4° Aux articles 211 et 216, les références à l'inspecteur général du travail sont remplacées par des références à l'inspecteur du travail et des lois sociales ;
   5° Aux articles 27, 48 et 217, les références à l'assemblée représentative sont remplacées par des références à l'assemblée territoriale ;
   6° Aux articles 51 bis, 79 bis, 112, 120 bis, 121, 133 bis et 219 à 225, les références au territoire des îles Wallis et Futuna sont remplacées par des références aux îles Wallis et Futuna ;
   7° Aux articles 51 bis, 79 bis, 112 et 134, les références à l'administrateur supérieur du territoire sont remplacées par des références à l'administrateur supérieur ;
   8° Aux articles 183 et 186, les références au chef des services judiciaires du territoire sont remplacées par celles du chef des services judiciaires de la collectivité ;
   9° Au quatrième alinéa de l'article 48, au 1° de l'article 125 bis et à l'article 218 ter, les mots : "le territoire" sont remplacés par les mots : "par la collectivité" ;
   10° A l'article 80, les mots : "des conventions collectives fédérales, territoriales, régionales ou locales," sont remplacés par les mots : "des conventions collectives territoriales ou locales" ;
   11° Au premier alinéa de l'article 94 ter, les mots : "dans les territoires d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna" ;
   12° Au c de l'article 218 bis, les mots : "du territoire" sont abrogés.
Le titre II de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
   I. - La dernière phrase de l'article 4 est ainsi rédigée : "Tout travailleur ou employeur, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix."
   II. - L'article 5 est ainsi rédigé :
   "Art. 5. -     Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
   "Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts."
   III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
   "Art. 6. -     Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques.
   "Ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales :
   "1° Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux et pour les délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance ;
   "2° Les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction, pendant le délai fixé par le jugement.
   "Tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat s'il n'a encouru aucune des condamnations mentionnées au présent article."
   IV. - L'article 7 est ainsi rédigé :
   "Art. 7. -     Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées à l'article 6, participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat."
   V. - L'article 8 est abrogé.
   VI. - 1° Le titre du chapitre VI est supprimé ;
   2° L'article 28 est ainsi rédigé :
   "Art. 28. -     Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
   "Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
   "Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
   "Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
   "Ces dispositions sont d'ordre public."
   VII. - Il est ajouté un article 28 bis ainsi rédigé :
   "Art. 28 bis. -     Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions et accords comportant des clauses plus favorables relatives à l'exercice du droit syndical."
Le titre VIII de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna :
   I. - Il est créé, avant le chapitre Ier du titre VIII, un article 179 bis ainsi rédigé :
   "Art. 179 bis. -     Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
   "Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
   "Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit."
   II. - L'article 195 est abrogé.
   III. - Le dernier alinéa de l'article 218 bis est supprimé.