Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend :
- le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier ;
- un praticien de médecine générale, auquel est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste ; le praticien de médecine générale s'abstenant alors en cas de vote ;
- deux représentants de l'administration ;
- deux représentants du personnel.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des membres titulaires.
Les représentants du personnel sont tirés au sort par les soins du préfet ou de son représentant dans les conditions suivantes :
-un officier de sapeurs-pompiers professionnels parmi les officiers de sapeurs-pompiers professionnels chefs d'un centre du département ou, à défaut, de l'un des départements limitrophes ;
-un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné parmi les membres du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires tel que défini par l'arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 16 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.
   Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe IV, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie.
Les poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie.
   On entend par poêle mobile à pétrole lampant tout poêle utilisant le pétrole lampant comme combustible et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.
   Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les poêles mobiles à pétrole lampant doivent :
   1° Satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I au présent décret ;
   2° Etre munis des plaques signalétiques et de mise en garde, rédigées en caractères visibles, lisibles et indélébiles, définies à l'annexe II au présent décret ;
   3° Etre accompagnés d'une notice d'emploi qui doit comporter les mentions prévues à l'annexe III au présent décret.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les pièces de rechange mentionnnées audit article doivent :
   1° Porter sur elles-mêmes ou sur leur emballage l'indication précise de chaque modèle d'appareil auquel elles sont destinées ;
   2° Porter, en caractères lisibles et indélébiles, un marquage d'identification du fabricant et du lot de fabrication.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide doivent :
   1° Satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I au présent décret ;
   2° Etre munis des plaques signalétiques et de mise en garde, rédigées en caractères visibles, lisibles et indélébiles, définies à l'annexe II au présent décret ;
   3° Etre accompagnés d'une notice d'emploi qui doit comporter les mentions prévues à l'annexe III au présent décret.
Toutefois les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au principe de libre circulation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et de leurs pièces de rechange conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un autre Etat membre de la Communauté, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Le responsable de la première mise sur le marché de toute pièce de rechange mentionnée à l'article 1er doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité la concernant, délivrée par un des organismes mentionnés à l'article 3 après un contrôle visant à s'assurer que les caractéristiques de fonctionnement de tout modèle d'appareil auquel est destinée la pièce de rechange ne sont pas altérées après remplacement de la pièce d'origine par cette pièce de rechange et que les marquages et indications apposés sur la pièce ou son emballage répondent aux dispositions de l'article 2 bis.
   Cette attestation de conformité doit être accompagnée d'un dossier technique comportant au moins les éléments constitutifs figurant en annexe V.
Seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe les fabricants, importateurs ou distributeurs qui auront procédé à la fabrication, l'importation, la vente, la location, la distribution à titre gratuit ou détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des poêles mobiles à pétrole lampant ne satisfaisant pas aux prescriptions techniques fixées à l'annexe I au présent décret.
Seront punis des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe les fabricants, importateurs ou distributeurs qui auront procédé à la fabrication, l'importation, la vente, la location, la distribution à titre gratuit ou détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide ne satisfaisant pas aux prescriptions techniques fixées à l'annexe I au présent décret.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité aux exigences de sécurité.
   Cette attestation est délivrée à la suite d'un contrôle technique du modèle d'appareil et de sa production par un organisme, établi en France ou dans un Etat membre de la Communauté économique européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité aux exigences de sécurité.
   Cette attestation est délivrée à la suite d'un contrôle technique du modèle d'appareil et de sa production par un organisme, établi en France ou dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un poêle mobile à pétrole lampant doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité aux exigences de sécurité.
   Cette attestation est délivrée à la suite d'un contrôle technique du modèle de poêle et de sa production par un organisme, établi en France ou dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les responsables de la première mise sur le marché qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité visée à l'article 3 du présent décret.
   Seront punis de la même peine les responsables de la première mise sur le marché de pièces de rechange mentionnées à l'article 1er du présent décret qui ne seront pas en mesure de présenter l'attestation de conformité et le dossier technique prévus à l'article 3 bis.
A. - Plaque signalétique.
   Les poêles doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent :
   1° La mention "conforme aux exigences de sécurité" ;
   2° Le nom et l'adresse du constructeur ou du responsable de la première mise sur le marché ;
   3° La désignation commerciale de l'appareil ;
   4° Le type de l'appareil, le numéro d'ordre de fabrication et l'année de fabrication (indiquée par ses deux derniers chiffres) ;    5° La date de l'attestation de conformité ;
   6° Le débit calorifique nominal en watt ;
   7° La consommation de combustible au régime maximal exprimée en grammes par heure ;
   8° La nature du combustible.
   B. - Plaques de mises en garde.
   1° Les poêles doivent porter une deuxième plaque apparente et solidement fixée portant la mention suivante :
   "Attention : cet appareil dégage des produits de combustion. Il ne doit être utilisé que de façon intermittente. Un dispositif de sécurité arrête son fonctionnement si la pièce est mal aérée. Il convient de consulter la notice, notamment pour l'aération et l'entretien. Ne rien poser sur la partie supérieure ou sur la face avant de l'appareil."
   2° Les poêles doivent porter une troisième plaque apparente au niveau de la porte du réservoir et solidement fixée portant la mention :
   "Attention : utiliser uniquement du pétrole lampant désaromatisé."
A titre transitoire et durant une période d'un an à compter de la publication du présent décret, pourront être commercialisés les appareils en tous points identiques à un appareil bénéficiant d'un rapport d'essais attestant qu'il est équipé d'un dispositif d'extinction automatique avant que la teneur en monoxyde de carbone atteigne 100 parties par million (100 ppm).
   Ce rapport d'essais est délivré par un organisme, établi en France ou dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide dont les plaques signalétique et de mise en garde ou la notice d'emploi ne comporteront pas toutes les mentions requises respectivement aux annexes II et III au présent décret.
   Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des poêles mobiles à pétrole lampant dont les plaques signalétique et de mise en garde ou la notice d'emploi ne comporteront pas toutes les mentions requises respectivement aux annexes II et III au présent décret.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide dépourvus d'une des plaques signalétique et de mise en garde ou de la notice d'emploi prévues à l'article 2 du présent décret.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des poêles mobiles à pétrole lampant dépourvus d'une des plaques signalétique et de mise en garde ou de la notice d'emploi prévues à l'article 2 du présent décret.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

 A. - Prescriptions de conception et de construction
   Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide doivent être conçus et construits de manière à répondre aux exigences ci-après :
   1° Ils doivent résister aux contraintes mécaniques et thermiques liées à leur utilisation ;
   2° Leur débit calorifique nominal doit être au plus égal à 4,65 kW ;
   3° Ils doivent être stables et résistants au renversement ;
   4° L'allumage doit être obtenu par un dispositif sûr intégré à l'appareil ;
   5° Toute flamme ou partie de flamme se développant hors d'une enceinte doit être isolée par un dispositif évitant toute possibilité de contact accidentel avec des personnes ou des objets ;
   6° L'élévation de la température des côtés et de la façade, à l'exception des grilles de protection et des grilles de sortie d'air de convection, ne doit pas dépasser :
   60 °C pour les parties métalliques peintes ou non ;
   65 °C pour les parties métalliques émaillées ;
   80 °C pour les parties en toute autre matière.
   La température des grilles de protection des appareils de type radiant ne doit pas dépasser 350 °C ;
   La température de l'air soufflé des appareils de type soufflant ne doit pas dépasser 100 °C à un mètre du centre de la face avant ou de chacune des faces de sortie d'air de l'appareil ;
   La température du dessus de tous les types d'appareils ne doit pas dépasser 105 °C ;
   7° La qualité de la combustion doit être telle qu'à tous les régimes prévus par le constructeur la teneur en CO dans les produits neutres (produits de la combustion privés d'air et de vapeur d'eau) ne soit pas supérieure à 50 ppm et, l'appareil placé en chambre étanche après que le dispositif de contrôle d'atmosphère visé au point B de la présente annexe a été hors service, la teneur en CO soit inférieure à 80 ppm lorsque la combustion a été poursuivie jusqu'à ce que la teneur en CO2 atteigne 2,3 %.

 B. - Prescriptions en matière d'équipements
   Les appareils doivent être équipés comme suit :
   1° Un dispositif interdit tout débordement de combustible ou amorce de fonctionnement anormal en cas de renversement de l'appareil ;
   2° Un dispositif interdit l'emballement du brûleur, notamment en cas de réallumage à chaud ;
   3° Un dispositif de contrôle d'atmosphère prenant la mesure directe du CO2 ou tout autre procédé indépendant des conditions d'utilisation et assurant le même niveau de sécurité permet l'arrêt de l'appareil par extinction totale du brûleur avant que la teneur de CO2 atteigne 0,8 % (plus ou moins 0,2 %) ;
   4° Un dispositif interdit de procéder au réallumage de l'appareil dès que ce dernier s'est arrêté par déclenchement d'une sécurité alors que la cause ayant motivé cet arrêt n'a pas disparu ;
   5° Un dispositif assure la mise hors fonctionnement de l'appareil aussi bien en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire nécessaire à l'alimentation des dispositifs assurant son fonctionnement et sa sécurité qu'en cas de défaillance de ces dispositifs.
DOSSIER TECHNIQUE
      Le dossier technique mentionné à l'article 3 bis du présent décret comprend au moins :
   - les plans d'ensemble et de détail de la pièce de rechange ;
   - les spécifications techniques des composants ;
   - la description des moyens de contrôle et d'essais mis en place dans l'usine du fabricant ;
   - la fréquence de ces contrôles et essais ;
   - un exemplaire des marquages et indications.
A. - Plaque signalétique
      Les appareils doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent :
   1° La mention : "Conforme aux exigences de sécurité" ;
   2° Le nom et l'adresse du constructeur ou du responsable de la première mise sur le marché ;
   3° La désignation commerciale de l'appareil ;
   4° Le type de l'appareil, le numéro d'ordre de fabrication et l'année de fabrication (indiquée par ses deux derniers chiffres) ;
   5° La date de l'attestation de conformité ;
   6° Le débit calorifique nominal en watts ;
   7° La consommation de combustible au régime maximal exprimée en grammes par heure ;
   8° La nature du combustible à utiliser.

 B. - Plaques de mises en garde
      1° Les appareils doivent porter une deuxième plaque apparente et solidement fixée portant la mention suivante : "Attention : cet appareil dégage des produits de combustion. Il ne doit être utilisé que de façon intermittente. Un dispositif de sécurité arrête son fonctionnement si la pièce est mal aérée. Il convient de consulter la notice, notamment pour l'aération et l'entretien. Ne rien poser sur la partie supérieure ou sur la face avant de l'appareil."
   2° Les appareils doivent porter une troisième plaque apparente au niveau de la porte du réservoir et solidement fixée portant la mention suivante : "Attention : utiliser uniquement du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage conforme aux spécifications en vigueur."
Les poêles doivent être accompagnés d'une notice d'emploi et d'entretien rédigée en langue française.
   La notice doit :
   1° Rappeler la nature du combustible à utiliser et indiquer les conditions dans lesquelles ce dernier doit être stocké ;
   2° Donner toutes les indications nécessaires relatives à la source d'alimentation du dispositif d'allumage et à la mise en place ou au remplacement de cette source ;
   3° Préciser le mode d'allumage, d'extinction et de réglage des différentes allures de chauffe ;
   4° Exposer les règles d'utilisation de l'appareil, en rappelant l'obligation de n'utiliser l'appareil que dans des pièces ventilées disposant d'une entrée d'air suffisante et d'une sortie d'air efficace et en précisant le volume minimal de chauffe auquel l'appareil est destiné ;
   5° Mentionner un avertissement concernant l'interdiction d'intervenir sur les dispositifs de sécurité, ce type d'intervention ne devant être effectué que par le constructeur ou un spécialiste qualifié ;
   6° Préciser le mode d'emploi des différents dispositifs de commande.
NOTICE D'EMPLOI ET D'ENTRETIEN
      Les appareils doivent être accompagnés d'une notice d'emploi et d'entretien rédigée en langue française.
   La notice doit :
   1° Rappeler la nature du combustible à utiliser et indiquer les conditions dans lesquelles ce dernier doit être stocké ;
   2° Donner toutes les indications nécessaires relatives à la source d'alimentation du dispositif d'allumage et à la mise en place ou au remplacement de cette source ;
   3° Préciser les modes d'allumage, d'extinction et de réglage des différentes allures de chauffe ;
   4° Exposer les règles d'utilisation de l'appareil, en rappelant l'obligation de n'utiliser l'appareil que dans des pièces ventilées, disposant d'une entrée d'air suffisante et d'une sortie d'air efficace et en précisant le volume minimal de chauffe auquel l'appareil est destiné ;
   5° Comporter un avertissement concernant l'interdiction d'intervenir sur les dispositifs de sécurité, ce type d'intervention ne devant être effectué que par le constructeur ou un spécialiste qualifié ;
   6° Préciser le mode d'emploi des différents dispositifs de commande.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

 A. - Prescriptions de conception et de construction
      Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide doivent être conçus et construits de manière à répondre aux exigences ci-après :
   1° Ils doivent résister aux contraintes mécaniques et thermiques liées à leur utilisation ;
   2° Leur débit calorifique nominal doit être au plus égal à 4,75 kW ;
   3° Ils doivent être stables et résistants au renversement ;
   4° L'allumage doit être obtenu par un dispositif sûr intégré à l'appareil ;
   5° Toute flamme ou partie de flamme se développant hors d'une enceinte doit être isolée par un dispositif évitant toute possibilité de contact accidentel avec des personnes ou des objets ;
   6° L'élévation de température des parties extérieures accessibles doit être inférieure à :
   a) 60 °C pour les parties métalliques peintes ou non ;
   b) 65 °C pour les parties métalliques émaillées ;
   c) 80 °C pour les parties en toute autre matière ;
   7° La qualité de la combustion doit être telle qu'à tous les régimes prévus par le constructeur la teneur en CO dans les produits neutres (produits de la combustion privés d'air et de vapeur d'eau) ne soit pas supérieure à 50 ppm et, l'appareil placé en chambre étanche après que le dispositif de contrôle d'atmosphère visé au point B de la présente annexe a été hors service, la teneur en CO soit inférieure à 80 ppm lorsque la combustion a été poursuivie jusqu'à ce que la teneur en CO2 atteigne 2,3 %.

 B. - Prescriptions en matière d'équipements
      Les appareils doivent être équipés comme suit :
   1° Un dispositif interdit tout débordement de combustible ou amorce de fonctionnement anormal en cas de renversement de l'appareil ;
   2° Un dispositif interdit l'emballement du brûleur, notamment en cas de réallumage à chaud ;
   3° Un dispositif de contrôle d'atmosphère assure l'arrêt de l'appareil par extinction totale du brûleur avant que la teneur de CO2 atteigne 0,8 % (plus ou moins 0,2 %) ;
   4° Un dispositif interdit de procéder au réallumage de l'appareil dès que ce dernier s'est arrêté par déclenchement d'une sécurité alors que la cause ayant motivé cet arrêt n'a pas disparu ;
   5° Un dispositif assure la mise hors fonctionnement de l'appareil aussi bien en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire nécessaire à l'alimentation des dispositifs assurant son fonctionnement et sa sécurité qu'en cas de défaillance de ces dispositifs.
A. - Prescriptions de conception et de construction
   Les poêles doivent être conçus et construits de manière à répondre aux exigences ci-après :
   1° Leur débit calorifique nominal doit être au plus égal à 4,65 kW ;
   2° Ils doivent être stables et résistants au renversement ;
   3° L'allumage doit être obtenu par un dispositif sûr intégré à l'appareil ;
   4° Toute flamme ou partie de flamme se développant hors d'une enceinte doit être isolée par un dispositif évitant toute possibilité de contact accidentel avec les personnes ou les objets ;    5° L'élévation de la température des parties extérieures accessibles doit être inférieure à :
   a) 60 °C pour les parties métalliques peintes ou non ;
   b) 65 °C pour les parties métalliques émaillées ;
   c) 80 °C pour les parties en toute autre matière ;
   6° La qualité de la combustion doit être telle qu'à tous les régimes prévus par le constructeur, la teneur en CO dans les produits neutres (produits de la combustion privés d'air et de vapeur d'eau) ne soit pas supérieure à 50 ppm et, l'appareil placé en chambre étanche après que le dispositif de contrôle d'atmosphère visé au point b de la présente annexe ait été mis hors service, la teneur en CO soit inférieure à 80 ppm lorsque la combustion a été poursuivie jusqu'à ce que la valeur de CO2 atteigne 2,3 p. 100.
   B. - Prescriptions en matière d'équipements
   Les poêles doivent être équipés comme suit :
   1° Un dispositif interdit tout débordement de combustible ou amorce de fonctionnement anormal en cas de renversement de l'appareil ;
   2° Un dispositif interdit l'emballement du brûleur, notamment en cas de réallumage à chaud ;
   3° Un dispositif de contrôle d'atmosphère assure l'arrêt de l'appareil par extinction totale du brûleur, avant que la teneur en CO2 atteigne 0,8 (plus ou moins 0,2 p. 100) ;
   4° Un dispositif interdit de procéder au réallumage de l'appareil dès que ce dernier s'est arrêté par déclenchement d'une sécurité alors que la cause ayant motivé cet arrêt n'a pas disparu ;
   5° Un dispositif assure la mise hors fonctionnement de l'appareil aussi bien en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire nécessaire à l'alimentation des dispositifs assurant le fonctionnement et la sécurité du poêle qu'en cas de défaillance de ces derniers dispositifs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité aux exigences de sécurité.
Cette attestation de conformité aux exigences de sécurité est délivrée à la suite d'un examen de type et d'un contrôle de fabrication effectués par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.
Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe IV, ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide :

 a) Non munis de la plaque signalétique ou de la mise en garde définies à l'article 2 ;

 b) Non accompagnés de la notice d'emploi définie au même article ;

 2° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de louer ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux des pièces de rechange :

 a) Ne portant pas l'indication définie à l'article 2 bis ;

 b) Ne portant pas la marque d'identification du fabricant et du lot de fabrication prévus au même article ;

 3° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter :

 a) L'attestation de conformité aux exigences de sécurité d'un appareil mobile de chauffage mentionnée à l'article 3 ;

 b) L'attestation de conformité et le dossier technique d'une pièce de rechange prévus à l'article 3 bis.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
A. - Plaque signalétique Les appareils doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent :
1° (Abrogé)
2° Le nom et l'adresse du constructeur ou du responsable de la première mise sur le marché ;
3° La désignation commerciale de l'appareil ;
4° Le type de l'appareil, le numéro d'ordre de fabrication et l'année de fabrication (indiquée par ses deux derniers chiffres) ;
5° La date de l'attestation de conformité ;
6° Le débit calorifique nominal en watts ;
7° La consommation de combustible au régime maximal exprimée en grammes par heure ;
8° La nature du combustible à utiliser.
B. - Plaques de mises en garde
1° Les appareils doivent porter une deuxième plaque apparente et solidement fixée portant la mention suivante : "Attention : cet appareil dégage des produits de combustion. Il ne doit être utilisé que de façon intermittente. Un dispositif de sécurité arrête son fonctionnement si la pièce est mal aérée. Il convient de consulter la notice, notamment pour l'aération et l'entretien. Ne rien poser sur la partie supérieure ou sur la face avant de l'appareil."
2° Les appareils doivent porter une troisième plaque apparente au niveau de la porte du réservoir et solidement fixée portant la mention suivante : "Attention : utiliser uniquement du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage conforme aux spécifications en vigueur."
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Le second schéma prévisionnel des formations de l'enseignement agricole est annexé au présent arrêté (1). Il peut recevoir des modifications partielles sur proposition du Centre national de l'enseignement agricole.
   (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (bureau des schémas, de la prévision et des statistiques), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Objet et nature de la société
   L'objet exclusif de la société est l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements.
   La société est une société anonyme administrée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et un directoire.

 2. Capital de la société
   Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 p. 100 par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.
   Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la société.
   Le capital de la société doit être immédiatement libéré.
   Il ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves.
   Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices
   Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 p. 100 du capital.
   Chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa de la clause 2 ci-dessus décide de l'affectation des bénéfices de la société. Les bénéfices non distribués ne peuvent être réinvestis que dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.

 4. Cession des actions
   La cession d'actions de la société doit être autorisée par le conseil d'administration ou surveillance de la société.
   Elle est réalisée en priorité au profit d'un porteur d'actions existant ou d'un organisme collecteur visé aux a, b ou c du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des conditions et autorisations prévues par la réglementation en vigueur. A défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix de la cession ne peut être, en tout état de cause et conformément à l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, ni supérieur à la valeur de ces actions dans la situation nette de la société, ni supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 p. 100.

 5. Dissolution de la société
   En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant de chacun des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 2 ci-dessus.
   Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à une autre société immobilière mentionnée à l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la réalisation d'opérations à finalité locative.
Le programme de l'épreuve de l'examen professionnel au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives prévue à l'articles 1-3° du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
   Le processus d'élaboration d'un projet : détermination d'objectifs, de moyens, d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;
   La justification des choix au regard des connaissances relatives aux catégories d'activités physiques et sportives, aux publics, au contexte sociologique, économique et politique, aux valeurs associées à la pratique de ces activités.
L'épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 1er (3°) du décret du 26 mars 1993 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
   " - élaborer un projet et plus précisément déterminer des objectifs, des moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et prendre en compte le public auquel s'adresse le projet ainsi que le contexte social dans lequel il sera mis en oeuvre ;
   " - justifier des choix qu'il a effectués dans la mise au point de son projet. "
I. - L'épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 1er (2°) du décret du 26 mars 1993 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
   " - déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités ;
   " - organiser et gérer le groupe qu'il dirige ;
   " - communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
   " II. - Le programme de chacune des options prévues à l'article 1er (2°) du décret du 26 mars 1993 susvisé est le suivant :

 " Groupe 1

 " Pratiques individuelles

 et activités au service de l'hygiène et de la santé
   " Activités de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique et sportive.
   " Activités aquatiques : natation.
   " Activités athlétiques : course, saut, lancer.
   " Activités au service de l'hygiène et de la santé : relaxation, gymnastique douce.

 " Groupe 2

 " Pratiques duelles
      " Activités de raquettes : tennis, badminton, tennis de table.
   " Activités d'opposition : judo, boxe, escrime, lutte, karaté.

 " Groupe 3

 " Jeux et sports collectifs
      " Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, baseball, football américain.

 " Groupe 4

 " Activités de pleine nature
      " Activités nautiques : voile, canoë-kayak.
   " Activités terrestres : parcours et course d'orientation, vélo tout terrain, tir à l'arc.
   " Activités de montagne : ski, escalade. "
Le programme de l'épreuve de l'examen professionnel au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 1er (2°) du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
   La détermination d'objectifs en fonction du rythme et de la succession des tâches au sein d'une séance, de la place d'une séance dans un cycle ;
   L'organisation et la gestion d'un groupe ;
   La communication avec un groupe et la relation avec un pratiquant sportif.
   Le candidat appuie sa réflexion sur des indices relatifs au déroulement de la séance, à l'activité des pratiquants sportifs, à sa propre implication.
   Cette réflexion permet de vérifier les connaissances théoriques du candidat qui aident à l'interprétation :
   - de l'activité des pratiquants sportifs ;
   - du fonctionnement du groupe ;
   - des choix pédagogiques et didactiques.
Le programme de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l'article 1er (1°) du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

 A. - L'organisation du sport en France
      Le cadre législatif et réglementaire des activités physiques et sportives en France ;
   L'organisation des activités physiques et sportives : l'éducation physique et sportive, les associations et sociétés sportives, les fédérations sportives, le rôle des collectivités territoriales, le sport de haut niveau, la surveillance médicale et les assurances, les équipements sportifs, la sécurité des équipements et manifestations sportives ;
   Les formations et les professions ;
   Les structures juridiques, leur financement et leurs moyens en personnel ;
   Le service des activités physiques et sportives : l'Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et les autres structures concourant au développement et à la promotion des activités physiques et sportives.

 B. - La maintenance et la sécurité dans les équipements
      Les différents types de maintenance ;
   La planification de la maintenance des équipements sportifs :

 stades, gymnases, piscines ;
   La sécurité dans les équipements sportifs : la sécurité des usagers, la sécurité des spectateurs ;
   Les réglementations particulières concernant l'organisation et l'encadrement des activités physiques et sportives.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
-deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
-une personnalité qualifiée ;
-un membre de l'enseignement supérieur ;
-deux élus locaux.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. 
Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. 
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe mentionné aux articles 18 et 29 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte les épreuves suivantes : 
1° L'élaboration d'un projet à partir d'un sujet ayant trait à la gestion, la maintenance ou l'organisation des activités physiques et sportives et des équipements sportifs des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2) ; 
2° Un entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel et portant sur un des trois thèmes suivants : 
a) L'organisation et la promotion d'un service des sports ; 
b) Les techniques et méthodes de l'entraînement sportif ; 
c) La conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs (préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 3).
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe mentionné à l'article 18 du décret du 1er avril 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
   1° L'élaboration d'un projet à partir d'un sujet ayant trait à la gestion, la maintenance ou l'organisation des activités physiques et sportives et des équipements sportifs des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
   2° Un entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel et portant sur un des trois thèmes suivants :
   a) L'organisation et la promotion d'un service des sports ;
   b) Les techniques et méthodes de l'entraînement sportif ;
   c) La conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs (préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 3).
I. - Le programme de l'épreuve prévue à l'article 1er (1°) du présent arrêté est fixé comme suit :
   L'épreuve écrite permet de vérifier la capacité du candidat à élaborer, justifier et présenter un projet à partir d'un sujet relatif à une situation rencontrée dans un service des sports.
   Le candidat fait appel à des connaissances relatives à la gestion, la maintenance, l'organisation des activités physiques et sportives ainsi qu'aux équipements sportifs.
   Le projet peut avoir trait à la création d'équipement sportif, à la mise en oeuvre d'une activité physique et sportive dans le cadre d'une collectivité territoriale, à l'organisation de manifestation sportives.
   II. - Le programme de l'épreuve prévue à l'article 1er (2°) du présent arrêté est fixé comme suit :
   a) L'organisation et la promotion d'un service des sports :
   - le rôle et les missions, l'organisation et la structuration, l'organigramme et la place d'un service des sports dans l'organisation sportive territoriale ;
   - les métiers et le statut des personnels d'un service des sports ;
   - la gestion et la promotion d'un service des sports.
   b) Les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif :
   Le programme, intégrant les variables, d'une part, âge et sexe des pratiquants sportifs et, d'autre part, carrière, saison et séance d'activités sportives, comprend :
   - la notion de performances ;
   - l'entraînement ;
   - la prévention en matière de dopage.
   c) La conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs :
   - les études des besoins, les différentes phases de programmation, les caractéristiques d'un équipement ;
   - les normes et l'homologation ;
   - la constitution et la réalisation des sols ;
   - les techniques d'entretien des équipements sportifs.
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 2 du décret du 26 mars 1993 susvisé est le suivant :

 A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      1° Questionnaire à choix multiples relatif à la connaissance de la réglementation sportive et de l'organisation du sport dans les collectivités territoriales portant sur :
   a) L'organisation du sport au niveau local :
   Le rôle et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements scolaires et des associations dans le domaine des activités physiques et sportives.
   b) La réglementation sportive et la sécurité :
   - les règles d'hygiène et de sécurité dans les salles et les équipements sportifs ;
   - la notion de responsabilité : morale, civile, pénale, professionnelle ;
   - la notion de faute : responsabilité personnelle des agents ; responsabilité des collectivités territoriales.
   2° Rédaction d'un rapport à partir d'un dossier sur un événement ou incident ayant eu lieu sur un équipement d'activités physiques et sportives.
   L'épreuve permet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport écrit circonstancié à partir d'un événement ou d'un incident ayant eu lieu sur un équipement sportif. Il peut s'agir de tout équipement sportif fréquenté par différents publics et recevant ou non des spectateurs.

 B. - Epreuve d'admission
      Le programme et le barème de notation des épreuves physiques prévues à l'article 4 (2°) du décret du 26 mars 1993 susvisé figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, aux personnels assimilés ainsi qu'à certains autres personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et de recherche dans les établissements d'enseignement supérieurs publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique fixe les différents taux annuels d'attribution de la présente prime ainsi que les catégories de personnels bénéficiaires. Ces taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.