Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Professeur de classe exceptionnelle
2e échelon
HEE
1er échelon
HED
Professeur de 1re classe
3e échelon
HEC
2e échelon
HEB
1er échelon
1015
Professeur de 2e classe
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l’agriculture, régis par le décret du 8 novembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Inspecteur général de 1re classe
Echelon spécial
HED
4e échelon
HEC
3e échelon
HEB
2e échelon
HEA
1er échelon
1015
Inspecteur général de 2e classe
6e échelon
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
1015
3e échelon
966
2e échelon
901
1er échelon
852
L’échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
Maître de conférences hors classe
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Maître de conférences de classe normale
9e échelon
1015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire, régis par le décret du 22 février 2002 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Inspecteur général de classe exceptionnelle
Echelon unique
HED
Inspecteur général de classe normale
2e échelon
HEC
1er échelon
HEB
Inspecteur en chef
7e échelon
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Inspecteur
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
852
7e échelon
772
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
612
3e échelon
562
2e échelon
513
1er échelon
427
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 CLASSES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Hors classe
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
1re classe
11e échelon
1015
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
835
7e échelon
772
6e échelon
716
5e échelon
664
4e échelon
618
3e échelon
565
2e échelon
506
1er échelon
457
2e classe
10e échelon
852
9e échelon
807
8e échelon
747
7e échelon
682
6e échelon
645
5e échelon
598
4e échelon
560
3e échelon
522
2e échelon
485
1er échelon
450
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Chef de mission
Echelon exceptionnel
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Professeur de lycée professionnel agricole
Hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeur de lycée professionnel agricole
Classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
539
4e échelon
518
3e échelon
501
2e échelon
423
1er échelon
379
Elève professeur
302
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d’établissement d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, régis par le décret du 5 décembre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Secrétaire général
7e échelon
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
871
2e échelon
841
1er échelon
801
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l’enseignement agricole, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Professeur certifié hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeur certifié classe normale
Classe normale
bi-admissible
Indices bruts
11e échelon
801
841
10e échelon
741
801
9e échelon
682
741
8e échelon
634
682
7e échelon
587
629
6e échelon
550
593
5e échelon
539
572
4e échelon
518
536
3e échelon
501
506
2e échelon
423
457
1er échelon
379
406
Elève professeur
302
L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Conseiller principal d’éducation
Hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Conseiller principal d’éducation
Classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
539
4e échelon
518
3e échelon
501
2e échelon
423
1er échelon
379
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, régis par le décret du 10 février 2010 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Vice-président
HEF
Président de section, secrétaire général
HEE
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur d’établissement d’enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 CLASSES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Directeurs généraux et directeurs
des établissements d’enseignement supérieur agricole publics
5e échelon
HEE
4e échelon
HED
3e échelon
HEC
2e échelon
HEB
1er échelon
1015
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’inspecteur de l’enseignement agricole, régis par le décret du 25 mars 2003 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Inspecteur de l’enseignement agricole
8e échelon
HEB
7e échelon
HEA
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
901
3e échelon
852
2e échelon
801
1er échelon
750
L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
11e échelon
801
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Elève ingénieur 2e échelon
359
Elève ingénieur 1er échelon
340
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l’agriculture, régis par le décret du 8 novembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Inspection générale de l'agriculture

			Inspecteur général de 1re classe

			5

			HED

			HED

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027

			Inspecteur général de 2e classe

			6

			HEB

			HEB

			5

			HEA

			HEA

			4

			1021

			1027

			3

			971

			977

			2

			906

			912

			1

			857

			862
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			A compter du 1er janvier 2019

			Hors classe

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1027

			4e échelon

			986

			3e échelon

			918

			2e échelon

			872

			1er échelon

			813

			1re classe

			11e échelon

			1027

			10e échelon

			986

			9e échelon

			918

			8e échelon

			847

			7e échelon

			782

			6e échelon

			728

			5e échelon

			676

			4e échelon

			629

			3e échelon

			577

			2e échelon

			518

			1er échelon

			468

			2e classe

			10e échelon

			872

			9e échelon

			827

			8e échelon

			767

			7e échelon

			700

			6e échelon

			660

			5e échelon

			611

			4e échelon

			573

			3e échelon

			538

			2e échelon

			498

			1er échelon

			461
L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er septembre 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

			Maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole

			Maîtres de conférences hors classe

			Echelon exceptionnel

			-

			HEB

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1021

			1027

			1027

			4

			969

			969

			975

			983

			3

			913

			913

			919

			928

			2

			863

			863

			869

			878

			1

			814

			814

			820

			827

			Maîtres de conférences de classe normale

			9

			1021

			1021

			1027

			1027

			8

			978

			978

			984

			991

			7

			933

			933

			939

			948

			6

			894

			894

			900

			908

			5

			833

			833

			840

			848

			4

			767

			767

			774

			781

			3

			690

			690

			697

			704

			2

			620

			620

			626

			634

			1

			544

			544

			551

			559
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indice brut à compter du 1er janvier 2017

			Indice brut à compter du 1er septembre 2017

			Indice brut à compter du 1er janvier 2019

			Professeurs de l'enseignement supérieur agricole

			Professeurs de classe exceptionnelle

			2

			HEE

			HEE

			HEE

			1

			HED

			HED

			HED

			Professeurs de 1re classe

			3

			HEC

			HEC

			HEC

			2

			HEB

			HEB

			HEB

			1

			1021

			1021

			1027

			Professeurs de 2e classe

			7

			-

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1021

			1027

			4

			962

			962

			969

			3

			906

			906

			912

			2

			857

			857

			862

			1

			807

			807

			813
L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			Grades et Echelons

			Indices bruts
			
à compter du 1er janvier 2017

			Maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole

			Maîtres de conférences hors classe

			6

			HEA

			5

			1021

			4

			969

			3

			913

			2

			863

			1

			814

			Maîtres de conférences de classe normale

			9

			1021

			8

			978

			7

			933

			6

			894

			5

			833

			4

			767

			3

			690

			2

			620

			1

			544
L’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d’enseignement des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Adjoint d'enseignement

			11e échelon

			665

			672

			10e échelon

			627

			642

			9e échelon

			589

			601

			8e échelon

			555

			562

			7e échelon

			521

			525

			6e échelon

			497

			500

			5e échelon

			463

			463

			4e échelon

			440

			440

			3e échelon

			418

			418

			2e échelon

			380

			380

			1er échelon

			357

			357
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

			Echelon exceptionnel

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			921

			929

			3

			869

			876

			2

			816

			822

			1

			764

			771
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l’agriculture, régis par le décret du 8 novembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Inspection générale de l'agriculture

			Inspecteur général de 1re classe

			Echelon spécial

			HED

			HED

			4

			HEC

			HEC

			3

			HEB

			HEB

			2

			HEA

			HEA

			1

			1021

			1027

			Inspecteur général de 2e classe

			6

			HEB

			HEB

			5

			HEA

			HEA

			4

			1021

			1027

			3

			971

			977

			2

			906

			912

			1

			857

			862
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l’enseignement agricole, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Professeur certifié

			classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Professeur certifié

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Professeur certifié

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d’établissement d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, régis par le décret du 5 décembre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

			7

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			876

			883

			2

			846

			853

			1

			807

			813
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur d’établissement d’enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emplois de directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

			5

			HEE

			HEE

			4

			HED

			HED

			3

			HEC

			HEC

			2

			HEB

			HEB

			1

			1021

			1027
L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Conseiller principal d'éducation

			classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Conseiller principal d'éducation

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Conseiller principal d'éducation

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Inspecteurs de santé publique vétérinaire

			Inspecteur général de classe exceptionnelle

			Echelon unique

			HED

			HED

			Inspecteur général de classe normale

			2

			HEC

			HEC

			1

			HEB

			HEB

			Inspecteur en chef

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			835

			842

			1

			755

			762

			Inspecteur

			10

			971

			977

			9

			906

			912

			8

			857

			862

			7

			777

			782

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			617

			623

			3

			567

			574

			2

			518

			525

			1

			434

			441
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’inspecteur de l’enseignement agricole, régis par le décret du 25 mars 2003 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole

			8

			HEB

			HEB

			7

			HEA

			HEA

			6

			1021

			1027

			5

			971

			977

			4

			906

			912

			3

			857

			862

			2

			807

			813

			1

			755

			762
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Professeur de lycée professionnel

			classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Professeur de lycée professionnel

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Professeur de lycée professionnel

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS
			
à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1 027

			1 027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

			9e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444

			Ingénieur-élève

			2e année

			359

			359

			359

			359

			1re année

			340

			340

			340

			340
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du

			1er janvier 2020

			11e échelon

			659

			665

			672

			10e échelon

			621

			627

			642

			9e échelon

			582

			589

			601

			8e échelon

			548

			555

			562

			7e échelon

			514

			521

			525

			6e échelon

			490

			497

			500

			5e échelon

			457

			463

			463

			4e échelon

			433

			440

			440

			3e échelon

			406

			418

			418

			2e échelon

			374

			380

			380

			1er échelon

			350

			357

			357
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, régis par le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019, est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			INDICES BRUTS

			A compter du 1er janvier 2020

			Groupe I

			Echelon spécial

			HEB bis

			HEB bis

			6e échelon

			HEB

			HEB

			5e échelon

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1027

			1027

			3e échelon

			986

			989

			2e échelon

			917

			930

			1er échelon

			872

			880

			Groupe II

			Echelon spécial

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1027

			1027

			4e échelon

			986

			989

			3e échelon

			917

			930

			2e échelon

			872

			880

			1er échelon

			827

			835

			Groupe III

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			9e échelon

			1027

			1027

			8e échelon

			986

			989
7e échelon
917
930
6e échelon
872
880
5e échelon
827
835
4e échelon
767
774
3e échelon
700
706
2e échelon
660
660
1er échelon
611
611
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi. Elle publie également, pour chacun des produits financiers susmentionnés, le montant déposé au cours de l'année, le montant total des sommes détenues ainsi que le montant versé aux titulaires, aux ayants droit ou aux bénéficiaires au cours de l'année. Elle adresse un rapport annuel au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qu'elle détient au titre de la présente loi. Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l'Etat qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. R2564-1,   Art. R2564-2,   Art. R2564-3,   Art. R2564-4,   Art. R2564-5,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires,   Art. D2564-6,   Art. D2564-7,   Art. D2564-8,   Art. D2564-9,   Art. D2564-10,   Art. D2564-11,   Art. D2564-12,   Art. D2564-13,   Art. D2564-14,   Art. D2564-15,   Art. D2564-16,   Art. D2564-17,   Art. D2564-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2564-5
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 73 de la Constitution. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance. 
II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 
 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ; 
 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
 3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 
 4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte ; 
 5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L. 1234-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-24 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : " l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte. " ; 
 6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L. 3251-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 144-2 du code du travail applicable à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
  Sct. Titre V : Dispositions diverses et transitoires,   Sct. Titre IV : Groupement de sociétés coopératives de production,   Sct. Chapitre Ier : Le groupement de sociétés,   Art. 47 bis,   Art. 47 ter,   Art. 47 quater,   Sct. Chapitre II : De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement,   Art. 47 quinquies,   Art. 47 sexies,   Art. 47 septies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

  Art. 1,   Art. 11,   Art. 23
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements. 
II.-Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. 
Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

  Art. 6,   Art. 32,   Art. 35,   Art. 40,   Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 19,   Art. 8,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 28,   Art. 49 bis,   Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L311-3,   Art. L412-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. TITRE III : ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales ,   Sct. Section 1 : Champ d'application 




,   Art. L7331-1,   Sct. Section 2 : Principes,   Art. L7331-2,   Art. L7331-3,   Sct. Chapitre II : Mise en œuvre 
,   Art. L7332-1,   Art. L7332-2,   Art. L7332-3,   Art. L7332-4,   Art. L7332-5,   Art. L7332-6,   Art. L7332-7
I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots :  société coopérative ouvrière de production sont remplacés par les mots :  société coopérative de production  et les mots :  sociétés coopératives ouvrières de production sont remplacés par les mots :  sociétés coopératives de production . 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 
Art. 1, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 54
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 

Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26 bis, Art. 27, Art. 29, Art. 33, Art. 37, Art. 40, Art. 43, Art. 51, Art. 54
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 

Art. 1

- Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 

Art. 11

- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978


Art. 58, Art. 59, Art. 60

- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 

Art. 16

- Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 
Art. 3, Art. 10

- Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L225-102, Art. L912-3

- Code de la sécurité sociale. 

Art. L311-3, Art. L137-16

- Code des marchés publics 

Art. 53

- Code des transports 

Art. L3441-1

- Code du travail 

Art. L3323-3, Art. L3323-9, Art. R3323-9, Art. L1233-57-10

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 81 ter, Art. 210 D, Art. 217 sexies, Art. 885-0 V bis, Art. 83, Art. 81, Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 38 septdecies D

- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 15, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 26 bis, Art. 26 ter, Art. 35, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 53, Art. 54

- Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 

Art. 3

- Code des marchés publics 

Art. 91

- Code du travail 

Art. R3323-11

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. 

Art. 38 septdecies A, Art. 38 sexdecies-0 A

- Loi n°73-1150 du 27 décembre 1973 

Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

  Art. 49 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

  Art. 49 ter

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

  Art. 52 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur,   Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce,   Art. L771-1,   Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification
du tribunal de commerce

,   Art. L772-1,   Art. L772-2,   Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect
des obligations de recherche d'un repreneur,   Art. L773-1,   Art. L773-2,   Art. L773-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1233-57-2,   Art. L1233-57-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 3 bis : Certificats paritaires,   Art. L931-15-1,   Art. L931-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. L. 114-45-1,   Sct. Section 4 : Certificats mutualistes,   Art. L221-19,   Art. L221-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L612-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Sct. Sous-section 2 : Certificats mutualistes,   Art. L322-26-1,   Art. L322-26-2,   Art. L322-26-2-1,   Art. L322-26-2-2,   Art. L322-26-2-3,   Art. L322-26-3,   Art. L322-26-4,   Art. L322-26-5,   Art. L322-26-6,   Art. L322-26-7,   Art. L322-26-8,   Art. L322-26-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés,   Art. L141-23,   Art. L141-24,   Art. L141-25,   Art. L141-26,   Art. L141-27,   Sct. Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés,   Art. L141-28,   Art. L141-29,   Art. L141-30,   Art. L141-31,   Art. L141-32
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L931-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-22,   Art. L932-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-4,   Art. L221-8,   Art. L221-11,   Art. L221-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L221-8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance,   Art. L227-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité,   Art. L145-1,   Art. L145-2,   Art. L145-3,   Art. L145-4,   Art. L145-5,   Art. L145-6,   Art. L145-7,   Art. L145-8,   Art. L145-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L932-13-2,   Art. L932-13-3,   Art. L932-13-4

IV. - Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits avant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société,   Sct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés,   Art. L23-10-1,   Art. L23-10-2,   Art. L23-10-3,   Art. L23-10-4,   Art. L23-10-5,   Art. L23-10-6,   Sct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés,   Art. L23-10-7,   Art. L23-10-8,   Art. L23-10-9,   Art. L23-10-10,   Art. L23-10-11,   Art. L23-10-12
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elles sont constituées des entreprises de l'économie sociale et solidaire ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un. 
Elles sont regroupées au sein d'un Conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par celles-ci. 
Elles assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d'acteurs : 
1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire ; 
2° L'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ; 
3° L'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; 
4° La contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ; 
5° L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l'Union européenne ; 
6° Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire. 
Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la présente loi l'application effective des conditions fixées à ce même article. 
Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans leur ressort. 
Dans chaque région, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément. 
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont constituées en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 19 quater,   Art. 19 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

  Art. 54 bis

- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983

  Art. 29

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 25-1,   Art. 25-2,   Art. 25-3,   Art. 25-4,   Art. 25-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L527-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L422-3,   Art. L422-12,   Art. L313-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L931-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 19 quinquies,   Art. 19 septies,   Art. 19 undecies,   Art. 19 terdecies,   Art. 19 quaterdecies,   Art. 19 quindecies,   Art. 19 sexdecies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
  Art. 19 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 19 quaterdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 19 quindecies
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 73 de la Constitution. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 1er juillet 1901 

Art. 21 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L512-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 27 bis,   Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L512-92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L512-39
I.-L'activité et les modalités de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er font l'objet d'un suivi statistique spécifique auquel participent l'Institut national de la statistique et des études économiques, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d'investissement. Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier. 
II.-Une convention conclue avec l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 141-7 du code monétaire et financier précise les conditions de la participation de la Banque de France à ce suivi statistique. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 

Art. 6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service national 
Art. L120-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service national 

Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3, Art. L120-18, Art. L120-34, Sct. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif., Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-20, Art. L120-22, Art. L120-23, Art. L120-28, Art. L120-32, Art. L120-35, Art. L120-36
I. - Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable.

II. - La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat est décidée dans le cadre d'appels à projets. Cette sélection est assurée par les financeurs, notamment des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels figurent des représentants des conseils régionaux et départementaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II et précise notamment les critères d'attribution des appels à projets ainsi que les modalités d'accompagnement et de suivi.
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elles sont constituées des entreprises de l'économie sociale et solidaire ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un.

Elles assurent, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d'acteurs :

1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire ;

2° L'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ;

3° L'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;

4° La contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

5° L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;

6° Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire.

Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la présente loi l'application effective des conditions fixées à ce même article.

Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans leur ressort.

Dans chaque région, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.

Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont constituées en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique.