Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant à l'une des deux obligations suivantes :
1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage.
2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au 1° ci-dessus, être conformes à un modèle bénéficiant lui-même d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation .
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit, l'attestation de conformité aux exigences de sécurité, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
Les décisions qui, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur dans ces départements avant le 1er septembre 1994 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis.
   A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.
Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles L. 117-5, L. 117-5-1, L. 117-12, L. 117-14 et L. 117-18 du code du travail entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Sélection des entreprises " dont la finalité est l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public à la concurrence, mise en oeuvre par les organismes du génie cités ci-après :
   - la direction centrale du génie ;
   - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
   - les directions locales du génie ;
   - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   - les établissements du génie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.P.E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;
   - aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces administratives communiquées).
   La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la dernière intervention.
Chaque candidat a droit au maximum à deux affiches, une circulaire et un bulletin de vote. Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission d'organisation électorale au plus tard onze jours avant la date de l'élection, la commission d'organisation électorale fournit les enveloppes nécessaires à la distribution de ces documents et les distribue aux électeurs le dixième jour qui précède celui de l'élection.
La commission d'organisation électorale :
   1° Fixe la date, les lieux et les horaires du vote compte tenu des dispositions du présent arrêté ;
   2° Etablit la liste électorale distinctement pour chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé et statue sur les réclamations y afférentes ; chacune de ces catégories d'emploi forme un collège électoral ;
   3° Reçoit et enregistre les candidatures ;
   4° Fixe la durée de la campagne électorale et en contrôle la propagande ;
   5° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ;
   6° Prend toutes mesures nécessaires à l'organisation de ces opérations ; en particulier, fixe le nombre et l'emplacement des panneaux électoraux ainsi que le nombre de bureaux de vote ;
   7° Procède au dépouillement des votes, proclame les résultats de l'élection, dresse un procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé et fixe la durée et les lieux de son affichage.
   Cette commission a son siège à l'Opéra national de Paris qui prend en charge les frais de l'élection et met à la disposition de la commission d'organisation électorale les moyens qui lui sont nécessaires.
L'élection des membres de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris mentionnés au 3° de l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé est organisée par une commission d'organisation électorale qui comprend le président de la commission de gestion de la caisse ou son suppléant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et le directeur de la musique et de la danse ou son représentant.
   La présidence de la commission d'organisation électorale est assurée par le président de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. Le secrétariat en est assuré par le directeur de cette caisse qui met à la disposition de la commission d'organisation électorale les moyens en personnel nécessaires.
Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les vingt-quatre heures qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue comme il est dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Les disposisitons des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L. 27, 
R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Toute personne inscrite sur la liste électorale peut être candidate, en qualité de titulaire ou de suppléant, dans le collège auquel correspond sa catégorie d'emploi. Le candidat doit souscrire une déclaration écrite de candidature indiquant ses nom, prénoms et domicile, dans quel collège, à quel titre et, le cas échéant, au nom de quelle organisation syndicale il présente sa candidature.
   La déclaration de candidature revêtue de la signature de l'intéressé, est déposée au siège de la commission d'organisation électorale, au plus tard douze jours avant le jour de l'élection. Chaque candidat doit produire une pièce d'identité le concernant à l'appui de sa déclaration ou une photocopie certifiée conforme au document original.
   Lorsque ces prescriptions ne sont pas respectées, la commission d'organisation électorale refuse l'enregistrement de la candidature et notifie sa décision au candidat et à son remplaçant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des déclarations de candidature. Cette décision doit être motivée.
La commission d'organisation électorale forme le bureau de vote et, en cas de besoin, des bureaux annexes. Le bureau de vote est présidé par le président de la commission d'organisation électorale. Il comprend, en outre, les autres membres de cette commission ainsi que cinq représentants du personnel choisis par celle-ci, sur proposition des organisations syndicales représentatives du personnel de l'Opéra. Il peut constituer en son sein des bureaux annexes composés par au moins un membre de la commission d'organisation électorale et un représentant du personnel. Le directeur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris assure le secrétariat du bureau de vote. Pendant tout le cours des opérations électorales, deux membres du bureau de vote, au moins, doivent être présents.
   Avant l'ouverture du scrutin, le bureau de vote doit constater que le nombre des enveloppes et de chacun des bulletins correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Le président du bureau constate publiquement l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
L'Opéra national de Paris fournit le matériel nécessaire aux opérations de vote et accorde toutes facilités aux personnels pendant les heures de services pour se rendre au bureau de vote. L'élection a lieu au suffrage direct et à scrutin secret par bulletin sous enveloppe mis à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Il est établi un bulletin de vote pour chaque candidat ; ce bulletin mentionne uniquement ses nom et prénom, sa qualité de titulaire ou de suppléant, sa catégorie d'emploi et, s'il y a lieu, le nom du syndicat représenté. Les dispositions des articles L. 61, L. 62 à l'exception du dernier alinéa, L. 63 à l'exception du dernier alinéa, R. 48 à R. 52 du code électoral sont applicables pour le déroulement de ces opérations.
   Pendant toute leur durée, une copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Lorsque des électeurs sont appelés à voter dans des bureaux annexes, la liste électorale correspondant à leur catégorie d'emploi est déposée sur la table à laquelle siège chacun de ces bureaux. Le vote de chaque électeur est constaté sur cette liste par sa signature apposée à l'encre en face de son nom.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement général des votes en présence de ses membres et, s'il y a lieu, de ceux des bureaux annexes ; à cet effet, il regroupe les listes d'émargement et les urnes. La liste d'émargement doit, au préalable, être signée par les membres du bureau auprès duquel elle a été déposée.
   Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements puis, immédiatement après, au dépouillement qui doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles il s'effectue sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant le bureau de vote peut y participer.
Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, dans la salle de vote, par le secrétaire du bureau de vote en présence des électeurs, les indications suivantes doivent y être mentionnées :
   1° Le nombre des électeurs inscrits ;
   2° Le nombre des votants ;
   3° Le nombre des suffrages exprimés ;
   4° Le nombre des suffrages recueillis par chacun des candidats.
   Ce document est établi en deux exemplaires, signés par tous les membres du bureau de vote. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la liste d'émargement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
   Dans chaque collège électoral, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix ou, en cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé, est proclamé élu. Le résultat de vote est proclamé en public par le président du bureau de vote, dès l'établissement du procès-verbal et est affiché en toutes lettres par ses soins, dans la salle de vote pendant dix jours. Il peut également être affiché en tout autre lieu.
   Les originaux du procès-verbal, de la liste d'émargement, des feuilles de pointage et, s'il y a lieu, des pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, des bulletins et enveloppes douteux, nuls ou contestés sont conservés avec les archives de la commission d'organisation électorale, par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Le dépouillement est fait publiquement, sous la responsabilité du président du bureau de vote en présence d'au moins quatre scrutateurs désignés par la commission d'organisation électorale parmi les personnels de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites.
   Les dispositions des articles L. 65 à l'exception du dernier alinéa à L. 67, R. 65-1 et R. 66 du code électoral sont applicables aux opérations de dépouillement.
La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste électorale les assurés de la caisse en activité de service régulièrement affiliés au dernier jour du quatrième mois civil qui précède la date fixée pour le jour de l'élection, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.
   La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et les horaires du vote sont affichés, au plus tard, trente jours avant la date de l'élection au siège de la commission d'organisation électorale et aux emplacements qu'elle choisit dans les locaux de l'Opéra national de Paris. Cette liste est également affichée à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit dans les trois jours qui suivent la date à laquelle la liste a été affichée. La réclamation formulée par écrit est motivée. Elle est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale. La commission d'organisation électorale statue et notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant, au plus tard le quatrième jour qui suit la date d'affichage de la liste électorale prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Les réclamations contre les résultats de l'élection sont portées dans un délai de dix jours à compter du jour de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. La réclamation peut être formée par tout électeur ou candidat. Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans formes de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
Les réclamations contre les résultats de l'élection sont portées dans un délai de dix jours à compter du jour de la proclamation des résultats devant le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. La réclamation peut être formée par tout électeur ou candidat. Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la réclamation sans formes de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation dans les formes et conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral, devant le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L. 27, 
R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les vingt-quatre heures qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge du tribunal judiciaire statue comme il est dit à l'article 5. Si les délais mentionnés à ce dernier article ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Les disposisitons des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du parc informatique des organismes du génie cités ci-après :
   - la direction centrale du génie ;
   - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
   - les directions locales du génie ;
   - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   - les établissements du génie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, organisme, service et téléphone professionnel) ;
   - aux fournisseurs et matériels et aux sociétés de maintenance (société [adresse, téléphone, télex, télécopie], personne à contacter) ;
   - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un utilisateur tant qu'il a l'usage d'un matériel et pour les fournisseurs ou prestataires de services tant qu'ils ont des matériels inscrits au parc.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les utilisateurs et les responsables de la gestion des matériels de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté. En outre, une situation consolidée du parc est effectuée par les directions locales du génie et la direction centrale du génie.
Ils doivent joindre à cette déclaration :
   1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ;
   2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant :
   a) Sa dénomination et son adresse ;
   b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité ;
   c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.
Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnées à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 p. 100 des emplois à pourvoir. Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au 3° de l'article 1er.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés :
   1° Au choix, dans la proportion de 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix annnées de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
   2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
   3° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie précisera la date d'effet comptable du transfert des biens mobiliers et immobiliers aux Houillères du bassin de Lorraine par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et fixera la liste des biens immobiliers transférés.
Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est constitué par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
   (1) Le règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sera publié au Bulletin officiel du ministère en date du 25 février 1993, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui lui sont attribuées par les décrets des 28 novembre 1962 et 3 décembre 1963 susvisés, la grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à collecter, conserver et traiter des données nominatives de la nature de celles visées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dès lors que ces informations sont nécessaires pour définir la qualité des personnes proposées pour une distinction ou pour une décoration et justifient ces propositions.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés inspecteurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des inspecteurs dans les conditions prévues par les dispositions des articles 13-1 à 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des inspecteurs est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les ingénieurs du génie sanitaire suivent en cours de carrière, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.
Les ingénieurs du génie sanitaire reçus au concours interne suivent des formations supplémentaires optionnelles d'une durée de trois semaines, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique à l'issue d'un examen de chaque situation individuelle, destiné à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
Les ingénieurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant des enseignements théoriques et un stage d'une durée minimale de quinze jours.
   Les modalités de la formation sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
Le jury visé à l'article 4 est constitué comme suit :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - le directeur de stage.
   Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé :
   1. Par concours direct ;
   2. Par examen professionnel sur épreuves ;
   3. Au choix sur liste d'aptitude,

 suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés par concours direct et nommés ingénieurs stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, une formation d'une durée minimale de trois semaines pendant l'année du stage.
   Cette formation vise à favoriser l'appréhension du secteur sanitaire et social, l'identification professionnelle et à renforcer les aptitudes dans le domaine du management et du partenariat dans le champ santé environnement.
   Elle garantit la maîtrise d'outils et de méthodes communs à tout fonctionnaire de l'Etat et spécifiques aux ingénieurs du génie sanitaire.
   Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique et, en tant que de besoin, dans d'autres instituts de formation en étroite collaboration avec l'école.
Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés par concours direct et nommés ingénieurs stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, une formation d'une durée minimale de trois semaines pendant l'année du stage.
Cette formation vise à favoriser l'appréhension du secteur sanitaire et social, l'identification professionnelle et à renforcer les aptitudes dans le domaine du management et du partenariat dans le champ santé environnement.
Elle garantit la maîtrise d'outils et de méthodes communs à tout fonctionnaire de l'Etat et spécifiques aux ingénieurs du génie sanitaire.
Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole des hautes études en santé publique et, en tant que de besoin, dans d'autres instituts de formation en étroite collaboration avec l'école.
Le jury visé à l'article 4 est constitué comme suit :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
- le directeur de stage.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les ingénieurs du génie sanitaire recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé :
1. Par concours direct ;
2. Par examen professionnel sur épreuves ;
3. Au choix sur liste d'aptitude,
suivent une formation organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les ingénieurs du génie sanitaire reçus au concours interne suivent des formations supplémentaires optionnelles d'une durée de trois semaines, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue d'un examen de chaque situation individuelle, destiné à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
Les ingénieurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, comprenant des enseignements théoriques et un stage d'une durée minimale de quinze jours.
Les modalités de la formation sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
Sont interdits la production, la mise sur le marché et l'emploi des substances suivantes :
   Acétorphine ;
   Acétylalphaméthylfentanyl ;
   Alphacétylméthadol ;
   Alphaméthylfentanyl ;
   Bêta-hydroxyfentanyl ;
   Bêta-hydroxy-méthyl-3-fentanyl ;
   Brolamfétamine ;
   Cathinone ;
   Cétobémidone ;
   Désomorphine ;
   DET ou N,N-diéthyltryptamine ;
   DMA ou DL-diméthoxy-2,5 alpha-méthylphényléthylamine ;
   DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo (b,d) pyranne ;
   DMT ou N,N-diméthyltryptamine ;
   DOET ou DL-diméthoxy-2,5 éthyl-4 alpha-méthylphényléthylamine ;
   Eticyclidine ou PCE ;
   Etorphine ;
   Héroïne ;
   Lysergide ou LSD-25 ;
   MDMA ou DL N, alpha-diméthyl (méthylène dioxy)-3,4 phényl-éthylamine ;
   Mescaline ;
   Méthyl-4 aminorex ;
   Méthyl-3 fentanyl ;
   Méthyl-3-thiofentanyl ;
   MMDA ou méthoxy-2 alpha-méthyl (méthylène dioxy)-4,5 phényl-éthylamine ;
   MPPP ou propionate de méthyl-1 phényl-4 pipéridinyle-4 ;
   N-éthylténamfétamine (MDE) ;
   N-hydroxyténamfétamine ;
   Para-fluorofentanyl ;
   Parahexyl ;
   PEPAP ou acétate de phénéthyl-1 phényl-4 pipéridinyle-4 ;
   Phencyclidine ou PCP ;
   PMA ou P-méthoxy alpha-méthylphenyléthylamine ;
   Psilocine ;
   Psilocybine ;
   Rolicyclidine ou PHP ou PCPY ;
   STP ou DOM ou amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4) phényl-1 propane ;
   Tenamfétamine ou MDA ;
   Ténocyclidine ou TCP ;
   Thiofentanyl ;
   TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 alpha-méthyl phényléthylamine.
   Etryptamine ;
   Methcathinone ;
   4-MTA (méthylthioamphétamine).
Sont interdits la production, la mise sur le marché et l'emploi des substances suivantes :
   Acétorphine ;
   Acétylalphaméthylfentanyl ;
   Alphacétylméthadol ;
   Alphaméthylfentanyl ;
   Bêta-hydroxyfentanyl ;
   Bêta-hydroxy-méthyl-3-fentanyl ;
   Brolamfétamine ;
   Cathinone ;
   Cétobémidone ;
   Désomorphine ;
   DET ou N,N-diéthyltryptamine ;
   DMA ou DL-diméthoxy-2,5 alpha-méthylphényléthylamine ;
   DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo (b,d) pyranne ;
   DMT ou N,N-diméthyltryptamine ;
   DOET ou DL-diméthoxy-2,5 éthyl-4 alpha-méthylphényléthylamine ;
   Eticyclidine ou PCE ;
   Etorphine ;
   Héroïne ;
   Lysergide ou LSD-25 ;
   MDMA ou DL N, alpha-diméthyl (méthylène dioxy)-3,4 phényl-éthylamine ;
   Mescaline ;
   Méthyl-4 aminorex ;
   Méthyl-3 fentanyl ;
   Méthyl-3-thiofentanyl ;
   MMDA ou méthoxy-2 alpha-méthyl (méthylène dioxy)-4,5 phényl-éthylamine ;
   MPPP ou propionate de méthyl-1 phényl-4 pipéridinyle-4 ;
   N-éthylténamfétamine (MDE) ;
   N-hydroxyténamfétamine ;
   Para-fluorofentanyl ;
   Parahexyl ;
   PEPAP ou acétate de phénéthyl-1 phényl-4 pipéridinyle-4 ;
   Phencyclidine ou PCP ;
   PMA ou P-méthoxy alpha-méthylphenyléthylamine ;
   Psilocine ;
   Psilocybine ;
   Rolicyclidine ou PHP ou PCPY ;
   STP ou DOM ou amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4) phényl-1 propane ;
   Tenamfétamine ou MDA ;
   Ténocyclidine ou TCP ;
   Thiofentanyl ;
   TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 alpha-méthyl phényléthylamine.
Sont interdits la production, la mise sur le marché et l'emploi des substances suivantes :
   Acétorphine ;
   Acétylalphaméthylfentanyl ;
   Alphacétylméthadol ;
   Alphaméthylfentanyl ;
   Bêta-hydroxyfentanyl ;
   Bêta-hydroxy-méthyl-3-fentanyl ;
   Brolamfétamine ;
   Cathinone ;
   Cétobémidone ;
   Désomorphine ;
   DET ou N,N-diéthyltryptamine ;
   DMA ou DL-diméthoxy-2,5 alpha-méthylphényléthylamine ;
   DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo (b,d) pyranne ;
   DMT ou N,N-diméthyltryptamine ;
   DOET ou DL-diméthoxy-2,5 éthyl-4 alpha-méthylphényléthylamine ;
   Eticyclidine ou PCE ;
   Etorphine ;
   Héroïne ;
   Lysergide ou LSD-25 ;
   MDMA ou DL N, alpha-diméthyl (méthylène dioxy)-3,4 phényl-éthylamine ;
   Mescaline ;
   Méthyl-4 aminorex ;
   Méthyl-3 fentanyl ;
   Méthyl-3-thiofentanyl ;
   MMDA ou méthoxy-2 alpha-méthyl (méthylène dioxy)-4,5 phényl-éthylamine ;
   MPPP ou propionate de méthyl-1 phényl-4 pipéridinyle-4 ;
   N-éthylténamfétamine (MDE) ;
   N-hydroxyténamfétamine ;
   Para-fluorofentanyl ;
   Parahexyl ;
   PEPAP ou acétate de phénéthyl-1 phényl-4 pipéridinyle-4 ;
   Phencyclidine ou PCP ;
   PMA ou P-méthoxy alpha-méthylphenyléthylamine ;
   Psilocine ;
   Psilocybine ;
   Rolicyclidine ou PHP ou PCPY ;
   STP ou DOM ou amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4) phényl-1 propane ;
   Tenamfétamine ou MDA ;
   Ténocyclidine ou TCP ;
   Thiofentanyl ;
   TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 alpha-méthyl phényléthylamine.
   Etryptamine ;
   Methcathinone.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
   - le premier président, les présidents de chambre, le secrétariat général, les magistrats de la cour, les rapporteurs extérieurs, les assistants de vérification, le personnel du service central du greffe et des archives, des greffes de chambre et du service de documentation ;
   - le parquet près la Cour des comptes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - en ce qui concerne les comptables, y compris les personnes déclarées comptables de fait, leur identité, l'organisme d'affectation, les dates de prise et, le cas échéant, de cessation des fonctions, ainsi que le déroulement et les suites des contrôles se rapportant à leur activité ;
   - en ce qui concerne les magistrats, les rapporteurs extérieurs et les assistants de vérification, l'identité, le grade, la chambre d'affectation et leur date de départ, ainsi que les informations relatives à l'exécution de chacun de leurs travaux de contrôle ;
   - en ce qui concerne les correspondants administratifs, leur identité et l'organisme auquel ils sont attachés.
Il est créé à la Cour des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet et de suivre les procédures de contrôle de la cour. Le traitement est dénommé ARPEGES (Automatisation et rationalisation des programmes, des greffes et des suites).
   Ce traitement a pour finalité d'assurer le suivi de l'arrivée des comptes, du déroulement des contrôles et des suites qui y sont données, d'enregistrer les mouvements de pièces et enfin d'apporter une aide à l'élaboration du programme de la cour ainsi qu'à l'exécution des procédures propres au parquet général.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent principal de 1re classe des transmissions et de l'électronique est fixée ainsi qu'il suit :
   - jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Les agents principaux des transmissions et de l'électronique du corps des agents des transmissions et de l'électronique sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise.

 SITUATION ANCIENNE  SITUATION NOUVELLE

 Agent principal des transmissions et de l'électronique.

 Agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique.
   Les services accomplis par ces agents dans le grade d'agent principal des transmissions et de l'électronique sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent principal de 2e classe des transmissions et de l'électronique.
Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis pour le compte de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et des centres régionaux d'étude de biologie prénatale.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire, et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude et de biologie prénatale, recrutés avant le 4 janvier 1992 et qui participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale, disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet pour le compte de cette association ou de ces centres et de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis du titre Ier et 102 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans l'un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et leur nomination dans l'un de ces établissements.
   La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
   La demande, accompagnée de pièces justificatives, doit être adressée au directeur de l'établissement public de santé concerné.
Le directeur de l'établissement public de santé concerné soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour lui faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
   L'agent reclassé est dispensé de stage.
L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe dans ladite fonction publique aucun corps correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
   La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent ouvrir à chacun des agents visés à l'article 1er ci-dessus le droit d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront justifier à cet effet de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le programme des épreuves d'admission du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est le suivant :
   1° Programme de l'épreuve figurant à l'article 4 (1°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé :
   Le candidat est interrogé sur ses capacités à assister le personnel enseignant pour :
   - la mise en oeuvre des activités éducatives et de loisirs ;
   - la préparation et l'entretien des matériels et des locaux destinés à ces activités ;
   - le développement de l'enfant : nutrition, relations avec l'enfant.
   2° Programme de l'épreuve figurant à l'article 4 (2°) du décret du 29 juillet 1993 susvisé :
   - la réception des jeunes enfants ;
   - les soins d'hygiène corporelle : le change et la toilette d'un enfant ;
   - le repérage et la signalisation des parasites ;
   - le confort de l'enfant : l'habillement, l'installation dans un lit, la prise de repas ;
   - la prévention et la sécurité : notamment, le pansement d'une plaie, le bandage simple, la prise de la température, la réalisation d'un compression lors d'un saignement.
Le jury chargé d’apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d’un haut fonctionnaire issu d’un corps recruté par la voie de l’Ecole nationale d’administration, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d’enseignement supérieur ou de recherche, un directeur régional des affaires maritimes, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme. Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Le jury chargé d ’ apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d ’ un haut fonctionnaire issu d ’ un corps recruté par la voie de l ’ Ecole nationale d ’ administration, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d ’ enseignement supérieur ou de recherche, un    directeur interrégional de la mer, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme. Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission. 
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.
Le jury chargé d ’ apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d ’ un haut fonctionnaire issu d ’ un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d ’ enseignement supérieur ou de recherche, un directeur interrégional de la mer, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme. Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.

En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1994, un rapport sur les modalités d'assouplissement de l'obligation de tenue du registre défini à l'article 537 du code général des impôts ; ce rapport précisera notamment comment l'administration entend préserver et consolider les assouplissements déjà accordés, tenir compte de l'application des techniques informatiques aux documents comptables et assurer la confidentialité des informations nominatives que pourrait contenir ce registre.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes :

 l'article 12 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

 la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

 l'article 1er du décret n° 88-607 du 6 mai 1988 ;

 le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 ;

 les décrets n° 87-37 du 26 janvier 1987 et n° 92-280 du 27 mars 1992 ;

 le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret n° 92-281 du 27 mars 1992 ;

 le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 ;

 le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel déposera devant le Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport présentant un bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre et proposant des orientations en vue d'une gestion plus rationnelle du spectre.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées jusqu'au 31 mai 1997.