Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chefs de circonscription consulaire peuvent, après autorisation du ministre des affaires étrangères, sur proposition du chef de mission diplomatique, mettre fin aux fonctions de leurs délégués par lettre de préavis donné trois mois avant l'expiration du brevet en cours. 
Ils ne peuvent les révoquer en cours de mandat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais ils ont la latitude de les suspendre, pour des motifs graves, en attendant la décision dudit ministre.
Les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer, dans les localités de leur circonscription où l'intérêt du service leur paraîtra l'exiger, des délégués qui reçoivent, selon l'importance de leurs fonctions, le titre soit de consul général honoraire, de consul honoraire, de vice-consul honoraire ou d'agent consulaire. 
Ces délégués sont choisis parmi les Français notables établis dans la localité ou parmi les personnalités étrangères de ladite localité, âgés de vingt-cinq ans au moins.
Il est interdit aux consuls généraux, consuls ou vice-consuls honoraires et aux agents consulaires de nommer des sous-agents ou de déléguer leurs pouvoirs à quelque titre que ce soit, sans que cette interdiction s'étende à la collaboration d'un suppléant ou d'un secrétaire les assistant dans leurs fonctions ou les remplaçant en cas d'absence. 
En cas d'empêchement ou d'absence, la gérance est confiée soit au collaborateur permanent de l'agent, soit à une personnalité qu'il propose à l'agrément du chef de circonscription.
Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
agents consulaires exercent leurs fonctions sous la responsabilité
et le contrôle du chef de circonscription consulaire. Ils doivent,
en conséquence, se conformer entièrement à ses instructions et ne
correspondre directement avec le ministre des affaires étrangères
ou le chef de la mission diplomatique que lorsqu'il les y aura spécialement
autorisés.
Les arrêtés susvisés du 3 décembre 1970 modifié et du 18 janvier 1977 modifié sont abrogés. Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié demeurent en vigueur pour les capitaines jusqu'au 31 décembre 1981, les chefs de bataillon jusqu'au 31 décembre 1980, les lieutenants-colonels et les colonels jusqu'au 31 décembre 1981.
Est interdit et considéré comme une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise au sens de la loi du 1er août 1905, l'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, en particulier par l'usage du mot "tailleur" ou de toute autre dénomination comprenant ce mot, susceptible de faire croire à un acheteur qu'un vêtement masculin a été exécuté suivant les procédés techniques conformes aux usages loyaux et constants de la profession de tailleur, qui comportent la coupe individuelle aux mesures exactes du client lorsque ledit vêtement n'a pas été exécuté dans ces conditions.
Les personnels visés à la présente section sont nommés par l'autorité [*compétente*] investie du pouvoir de nomination.
   Le personnel d'encadrement des établissements visés par le présent texte comprend :
   Des moniteurs éducateurs, des monitrices de jardin d'enfants et des jardinières d'enfants ;
   Des moniteurs d'atelier et des monitrices d'enseignement ménager familial ;
   Des éducateurs spécialisés ;
   Des éducateurs chefs et des chefs de section d'hôtel maternel, maison maternelle et pouponnière.
Un arrêté du ministre de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles les moniteurs éducateurs peuvent être autorisés, en fonction des nécessités du service, à suivre une formation leur permettant d'acquérir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
   Les intéressés continuent à être rémunérés ; ils doivent s'engager à servir pendant cinq ans au moins dans un établissement ou service public en qualité d'éducateur spécialisé.
   Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leur rémunération durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées proportionnellement au temps de service restant à accomplir dans le nouvel établissement employeur.
Les aides-soignantes des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires d'un certificat d'auxiliaire de puériculture délivré par une école agréée par le ministère de la santé publique et aux candidates titulaires du C.A.P. d'aide-soignante pouvant justifier de deux ans de fonctions dans un service d'enfants.
Les jardinières d'enfants en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance pourront être intégrées dans l'emploi de monitrice de jardins d'enfants :
   a) Soit après avis d'une commission siégeant auprès du préfet de la région, et dont celui-ci aura fixé la composition, si elles sont titulaires du diplôme visé au dernier alinéa de l'article précédent ;
   b) Soit après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités seront fixées par un arrêté du ministre de la santé publique, si elles possèdent l'autorisation d'exercer visée au dernier alinéa de l'article précédent.
   Les intéressés seront reclassés dans ce nouveau grade à un échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui leur était affecté, l'ancienneté acquise dans ce dernier échelon étant maintenue en cas de reclassement à indice égal ou en cas de gain indiciaire inférieur à cinq points bruts ; l'ancienneté d'échelon est également maintenue, dans la limite de deux ans, aux agents ayant atteint le 10e échelon de leur échelle antérieure.
   Les agents qui n'auraient pas été intégrés en application des dispositions des deux alinéas précédents seront versés dans un cadre d'extinction de jardinières d'enfants.
Les chefs de section de pouponnières sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu de département selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
   Peuvent se présenter à ces concours :
   Les puéricultrices diplômées d'Etat comptant au moins deux années de fonctions dans un service d'enfants de moins de trois ans ;
   Les infirmières, les sages-femmes, les assistantes sociales comptant au moins cinq ans de fonctions, dont quatre ans au moins dans un service d'enfants de moins de trois ans.
Les chefs de section de maisons et d'hôtels maternels sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu du département, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique.
   Peuvent se présenter à ces concours :
   Les puéricultrices diplômées d'Etat, les sages-femmes, les assistantes sociales, les monitrices d'enseignement ménager diplômées d'Etat et les éducatrices spécialisées qui ont exercé, pendant trois ans au moins, des fonctions correspondant à leur qualification.
Les monitrices de jardins d'enfants exercent leurs fonctions dans les jardins d'enfants et dans les sections d'enfants d'âge préscolaire des établissements visés à l'article 1er du présent décret.
   Elles sont recrutées par voie de concours sur épreuves ouverts par le préfet, selon des modalités déterminées par un arrêté du ministre de la santé publique.
   Peuvent participer à ce concours les candidats titulaires d'un diplôme délivré par l'une des écoles ou l'un des centres de formation agréés par le ministre de la santé publique ainsi que, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les candidates titulaires d'une autorisation d'exercer délivrée en application de l'arrêté du 14 avril 1954.
Les éducateurs spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme délivré par l'une des écoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé publique ou du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé institué par le décret n° 67-138 du 22 février 1967.
Les monitrices de jardins d'enfants exercent leurs fonctions dans les jardins d'enfants et dans les sections d'enfants d'âge préscolaire des établissements visés à l'article 1er du présent décret.
   Elles sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts par le préfet, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique.
   Peuvent participer à ces concours les candidates titulaires du diplôme délivré par l'une des écoles agréées par le ministre de la santé publique.
I. - Les secrétaires des services extérieurs relevant des services parisiens de l'aide sociale à l'enfance, qui ont opté pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique en application du décret du 8 juillet 1977 susvisé et qui, à la date du 22 octobre 1974, étaient chargés des fonctions de directeur de foyer ou centre de l'enfance, peuvent accéder à ces emplois dans les conditions ci-après :
   - justifier de l'exercice ininterrompu des fonctions de directeur depuis le 22 octobre 1974 ;
   - justifier dans ces fonctions d'une ancienneté d'au moins huit ans ;
   - avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
   II. - Cet examen professionnel est organisé dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret ; la nature des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   III. - Les agents ayant satisfait à l'examen professionnel prévu à l'alinéa précédent sont classés dans l'emploi de directeur de foyer ou centre de l'enfance selon les modalités suivantes :
   Si, dans l'emploi qu'ils occupent à la date de publication du présent décret ils ont atteint un indice au moins égal à l'indice correspondant au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe, ils sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur.
   A défaut, ils poursuivent leur carrière dans un des emplois visés au livre IX du code de la santé publique et ils peuvent continuer à exercer les fonctions de direction dont ils étaient antérieurement chargés. Ils sont nommés au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe dès qu'ils ont atteint dans l'emploi qu'ils occupent un indice égal ou immédiatement inférieur à l'indice correspondant à cet échelon.
   IV. - Leur nomination comme directeur de 1re classe s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 susvisé. Elle est subordonnée à l'obtention préalable du certificat de formation délivré à l'issue des sessions organisées pour les candidats aux emplois de direction des foyers et centres de l'enfance.
Les établissements ou centres groupant plusieurs établissements soumis aux dispositions du présent décret qui comportent 200 lits comportent un emploi d'économe auquel il est pourvu par la nomination par voie de détachement d'un chargé des services économiques des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, dans les conditions prévues pour les agents de ce grade par le décret n° 69-662 du 13 juin 1969.
Les éducateurs chefs sont recrutés parmi les éducateurs spécialisés ayant atteint le 3e échelon de leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude à la suite d'un examen professionnel organisé dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé publique.
   Des éducateurs chefs peuvent être chargés de la direction d'établissements non classés en application de l'article 7 (2e alinéa).
   Dans les autres établissements, le nombre d'éducateurs chefs est fonction de la capacité d'accueil et au moins égal à un.
Les candidats aux emplois prévus par les sections III et IV du présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé des fonctions correspondant à leur qualification soit dans un établissement public en qualité de non-titulaire, soit dans un établissement privé habilité, conventionné ou agréé, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
   Cette bonification ne peut excéder quatre années. Elle est applicable aux agents en fonctions à la date du présent décret ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
   La période d'activité professionnelle prise en compte pour l'avancement d'échelon dans l'emploi de moniteur d'atelier, dans les conditions fixées par l'article 19 ci-dessus, ne peut donner lieu à octroi de la présente bonification d'ancienneté.
Les moniteurs d'atelier des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux ouvriers professionnels des administrations et établissements publics ainsi qu'aux ouvriers du secteur privé titulaires d'un C.A.P. et comptant cinq ans au moins de pratique professionnelle dans leur métier de base.
   Les modalités des concours prévus à l'alinéa précédent seront fixées, sur la proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par arrêté du préfet.
   Les années d'activité professionnelle accomplies dans leur métier de base avant leur nomination par les moniteurs d'atelier sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans, pour la totalité de leur durée dans la limite de cinq ans et à raison des deux tiers de leur durée pour le surplus, dans la limite globale de dix ans.
Si, dans des cas exceptionnels, et notamment en raison de sujétions particulières, il apparaît nécessaire de faire appel, dans certains des établissements visés à l'article 1er du présent décret, à des agents titulaires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus, les conditions de recrutement, d'avancement et de rémunération des agents intéressés seront déterminées par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement, approuvée par arrêté concerté des ministres de la santé publique, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, après avis du préfet et du trésorier-payeur général.
   Les agents titulaires ou stagiaires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus, recrutés antérieurement à la date de la publication du présent décret, ne pourront être maintenus en fonctions que dans la mesure où des modalités de leur avancement et de leur rémunération auront été définies par une délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement soumise à l'approbation des ministres de la santé publique, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, après avis du préfet et du trésorier-payeur général, dans le délai d'un an à compter de la date susvisée.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés au présent décret autres que ceux d'éducateur chef et de directeur de foyer de l'enfance de 1re classe et de classe fonctionnelle doivent effectuer un stage d'un an à l'issue duquel ils peuvent être titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. 
   Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés à l'échelon de début de l'emploi. Toutefois sont classés dès leur nomination à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi :
    Les candidats aux emplois prévus par la section I du présent décret qui ont la qualité d'agent titulaire de l'un des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique ;
    Les candidats aux emplois prévus par les sections III et IV du présent décret qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'agent titulaire des collectivités locales ou de leurs établissements ou des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique.
    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi.
    Les dispositions visées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables, en cas d'interruption de carrière, aux fonctionnaires et agents ayant cessé leurs précédentes fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle. Cet avantage est exclusif de celui prévu à l'article 30 ci-après .
La durée maximum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêtés concertés du ministre de la santé publique, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques, majorée du quart.
   La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, réduite du quart. Toutefois, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans. Par ailleurs, la durée d'ancienneté d'un an à compter de la date susvisée.
Les directeurs et les directrices visés à la section I du présent texte, ainsi que les éducateurs chefs visés à l'article 17 (alinéa 2) sont astreints [*obligation*], par nécessité absolue de service, à résider dans leur établissement et bénéficient d'une concession de logement à titre gratuit, assortie éventuellement de la fourniture gratuite du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.
Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des dispositions du présent décret sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même, il pourra être dressé, en raison de la nature des emplois, pour l'accès à certains grades, des listes d'aptitude distinctes pour les agents de chaque sexe.
Par dérogation aux interdictions édictées par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 mai 1983, des autorisations de reparcage avant commercialisation pour la consommation concernant les huîtres plates en provenance de la pêche du gisement de Perennou, rivière de l'Odet, quartier du Guilvinec, peuvent être accordées par décision du préfet du département du Finistère, aux détenteurs d'établissements de pêche situés sur l'estran dans les quartiers du Guilvinec et de Concarneau pendant la période du 14 novembre 1983 au 15 janvier 1984.
Le nombre des nominations de conseillers des chambres régionales des comptes qui seront prononcées en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, en sus des quarante-huit nominations déjà fixées par l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes prévues à titre transitoire, est fixée à soixante-dix-neuf, dans le cadre des emplois créés par la loi de finances pour 1983.

    Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :

    Conseillers de 2e classe : dix ;

    Conseillers de 1re classe : quarante-cinq ;

    Conseillers hors classe : vingt-quatre.
Conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982, il sera pourvu aux emplois vacants dans la limite du contingent ouvert, dans l'ordre de la liste d'aptitude prévue à l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982, jusqu'à la date limite de dépôt des candidatures fixée en vue du recrutement suivant.
Les frais de transport maritime de port à port, pour les bourses dans la métropole, calculés sur la base d'un voyage aller et retour en 2e classe pour les jeunes filles, en 3e classe pour les jeunes gens, sont à la charge de l'Etat. Le voyage de retour sera accordé par le recteur d'académie dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'extinction de la bourse.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les attributions des commissions régionales des bourses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1945 ainsi qu'à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1946 sont exercées par les commissions départementales. L'inspecteur d'académie, vice-recteur, arrête, en conséquence, la liste des candidats retenus comme pouvant prendre part au concours des bourses.
A titre transitoire, les jeunes gens originaires des départements précités, titulaires d'un prêt d'honneur ou d'une bourse dans la métropole, accordés avant la date de publication du présent décret, garderont, pendant la durée normale du cycle d'études pour lequel ils sont inscrits et sous réserve des possibilités de revision réglementaire, le bénéfice des règlements en vigueur dans lesdits départements à la date du 31 décembre 1947.
Les dépenses résultant de l'application de ces dispositions seront inscrites au budget de l'Etat.
Les frais de transport maritime de port à port, pour les bourses dans la métropole, calculés sur la base d'un voyage aller et retour en 2e classe pour les jeunes filles, en 3e classe pour les jeunes gens, sont à la charge de l'Etat. Le voyage de retour sera accordé dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'extinction de la bourse.
Des compléments de bourse ou de prêt d'honneur pourront être attribués par les conseils généraux des départements d'outre-mer, sur les fonds du budget départemental, à titre de frais inhérents à l'éloignement, aux étudiants poursuivant des études dans la métropole en vue de la préparation aux concours d'entrée des grandes écoles, des études d'enseignement supérieur ou des études dans les écoles nationales d'arts et métiers ou assimilées.
A compter du 1er janvier 1948, l'ensemble de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales dans les établissements d'enseignement supérieur, dans les écoles nationales d'ingénieurs des arts et métiers ou assimilées, les bourses nationales du second degré, d'apprentissage et du premier degré, est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les attributions des commissions régionales des bourses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 16 octobre 1945 ainsi qu'à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1946 sont exercées par les commissions départementales.     Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, vice-recteur, arrête, en conséquence, la liste des candidats retenus comme pouvant prendre part au concours des bourses.
A titre provisoire, les fonctionnaires de l'Etat en service à la  Réunion ne percevront pas l'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946.
Ils recevront les allocations provisionnelles en francs métropolitains sans abondement pour conversion en francs C. F. A.
Les autres éléments de leur rémunération leur seront payés pour leur valeur nominale en francs C. F. A.
Le régime des congés de convalescence tel qu'il est défini par le décret du 2 mars 1910 et les textes modificatifs subséquents, reste applicable aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, la Guyane française et la Réunion. Ces congés seront attribués par décision du préfet du département ou l'intéressé est en service, sur l'avis d'une commission de deux médecins présidée par le directeur départemental de la santé publique.
La décision attribuant le congé de convalescence pourra prévoir pour l'intéressé le bénéfice d'une cure thermale en France.
Les fonctionnaires de l'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de  la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, qui étaient  précédemment en service dans lesdits départements, ne pourront en aucun  cas recevoir, en application du régime fixé par le présent décret et  compte tenu des indemnités compensatrices prévues aux articles 7, 8 et 9  du décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947, une rémunération  totale brute (y compris les avantages familiaux) inférieure à celle  qu'ils recevaient sous le régime de la réglementation coloniale.
A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la  Guadeloupe, de la  Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, cesseront d'être soumis à la réglementation sur la solde et les accessoires de solde coloniaux et seront assujettis aux dispositions suivantes.
Une indemnité de départ, fixée à deux mois de traitement budgétaire, est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat :
1° Au moment où ils rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans l'un des départements d'outre-mer ;
2° Au moment où ils rejoignent un poste d'affectation à la suite d’un congé ou d'une mutation d'un département dans un autre, à condition que depuis la date où ils ont perçu pour  la dernière fois l'indemnité de départ, les intéressés aient accompli dans un des départements d'outre-mer un séjour au moins égal au séjour réglementaire de leur catégorie tel qu'il est fixé à l'article 8.
Pour l'application du présent article, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme formant un groupe à l'intérieur duquel aucun déplacement ne peut ouvrir droit à l'indemnité de départ.
En outre, les fonctionnaires de l'État pourront, s'ils en font la demande, recevoir une avance de solde égale à deux mois de traitement budgétaire. Cette avance sera remboursée mensuellement par sixième à partir de la fin du mois qui suit le mois d'arrivée de l'intéressé à son poste d'affectation.
Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et dont le domicile, avant leur affectation dans l'un des dits départements, était distant de plus de 3.000 km du lieu de leurs nouvelles fonctions recevront, pendant deux séjours successifs de trois ans chacun à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion et pendant trois séjours successifs de deux ans chacun à la Guyane, une indemnité d'éloignement dont le montant est fixé à quatre dixièmes des émoluments soumis à retenue pour pension et qui sera payée aux bénéficiaires trimestriellement à terme échu.
A titre exceptionnel, l'indemnité d'éloignement pourra être maintenue pendant un nouveau séjour de même durée, par décision individuelle du ministre intéressé, après accord du ministre des finances.
Au cas où les fonctionnaires intéressés quitteraient lesdits départements avant l'expiration de la période fixée, ils perdraient le bénéfice des termes à échoir.
Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires en service, soit à la Guadeloupe ou à la Martinique et venant de la Guyane française, soit à la  Guyane française et venant de la Guadeloupe ou de la Martinique, recevront une indemnité d'éloignement fixée à deux dixièmes.
Ils percevront, outre le traitement et éventuellement les indemnités afférentes à leur emploi, les allocations accessoires ci-après :
1° L'indemnité exceptionnelle de cherté de vie prévue par les décrets du 2 novembre 1945 et du 4 janvier 1946 ;
2° L'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 (sous réserve, en ce qui concerne les personnels en service à la Réunion, des dispositions particulières prévues à l'article II ci-après) ; cette indemnité est fixée à 25 p. 100 du traitement budgétaire, des indemnités soumises à retenues pour pension, de l'indemnité de résidence prévue au paragraphe 4 ci-après et, le cas échéant, de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 3 ci-après, sans que le montant de l'indemnité forfaitaire de cherté de vie puisse être inférieur à 21.600 F ;
3° Les indemnités provisionnelles prévues par le décret du 16 janvier 1947, modifié par le décret du 24 juillet 1947 (sous réserve en ce qui concerne les personnels en service à la Réunion des dispositions particulières prévues à l'article II ci-après) ;
4° Une indemnité de résidence dont les taux pour chaque département et les conditions d'attribution seront fixés par décret en conseil des ministres.
Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement. En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales.
Les fonctionnaires de l'Etat, en service dans les départements d'outre-mer, autres que ceux qui ont droit au logement en nature en vertu des textes réglementaires, pourront dans la limite des disponibilités locales et par décision du préfet, recevoir un logement en nature, à l'exclusion des prestations accessoires (éclairage, chauffage, etc.) sous réserve de retenues sur leur traitement qui seront fixées par arrêté du ministre des finances. Un ameublement sommaire pourra, le cas échéant, être mis à la disposition des agents logés.
En aucun cas, le refus de concession de logement en nature ne pourra ouvrir droit à une indemnité compensatrice.
Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans un des départements d'outre-mer bénéficieront du voyage maritime gratuit pour eux et leur famille dans les conditions prévues par la réglementation métropolitaine, à la condition que cette affectation soit la conséquence d'une promotion ou d'une mutation dans l'intérêt du service.
Ils auront droit au voyage de retour lors d'une affectation dans la métropole prononcée dans les mêmes conditions que ci-dessus lorsqu'ils rentrent en congé ou lorsqu'ils sont rapatriés pour raison de santé dans les conditions prévues à l'article 9 ci-après.
Les fonctionnaires pourront être autorisés à voyager par avion à la condition qu'ils acquittent la différence de prix avec le passage maritime ou qu'une décision motivée du ministre intéressé ait mis cette contribution à la charge du budget de l'Etat.
Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion jouiront de congés et de permissions dans les conditions suivantes :
1° Ils ont droit aux congés annuels prévus par le statut des fonctionnaires ;
2° Ceux dont le domicile, avant leur affectation dans l'un desdits départements, était distant de plus de 3.000 km du lieu de leurs nouvelles fonctions, qui auront accompli un séjour ininterrompu de trois ans à la  Guadeloupe, à la Réunion ou à la Martinique ou de deux ans à la Guyane et qui auront renoncé à leurs congés annuels pendant la même période, auront droit à un congé administratif avec rémunération entière à passer au lieu de leur précédent domicile. Les bénéficiaires auront toutefois la faculté de demander à passer leur congé dans un autre pays à condition que la durée totale de l'absence, voyages compris, et le montant des frais, traitement compris, ne dépassent pas ceux qu'aurait entraînés un congé attribué pour le lieu de leur précédent domicile. Un arrêté du ministre des finances déterminera les conditions dans lesquelles le montant des frais pourra être versé par avance aux bénéficiaires.
Les mêmes dispositions s'appliqueront aux fonctionnaires qui étaient précédemment domiciliés à la  Guadeloupe et à la Martinique et qui sont affectés dans le département de la Guyane.
Les bénéficiaires d'un congé à passer dans un territoire autre que le territoire métropolitain et qui au cours de leur voyage aller et retour traverseront le territoire métropolitain pourront être autorisés à y séjourner. La durée de ce séjour sera précomptée sur le congé ;
3° Ceux qui, avant leur affectation à un poste dans l'un des départements d'outre-mer, étaient domiciliés dans ce département ou dont le domicile était distant de moins de 3.000 kilomètres du lieu de leurs nouvelles fonctions pourront après un séjour ininterrompu de cinq années, et en faisant l'abandon pendant la même période des congés annuels prévus à leur statut, recevoir un congé administratif avec rémunération entière à passer sur le territoire métropolitain, en Afrique du Nord ou dans l'un des quatre départements d'outre-mer.
4° Le durée du congé administratif est fixée à six mois, délais de route non comprise. La durée du congé attribuée en vertu de l'alinéa 2 du présent article sera majorée d'un mois par période de séjour de quatre mois pour la Guyane ou de six mois pour les autres départements, effectués en sus du séjour réglementaire
5° Les frais de voyage à l’aller et au retour de l'intéressé et de sa famille, à l'occasion du congé, sont à la charge du budget de l'Etat, dans les conditions prévues par la réglementation sur les frais de déplacement.
Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible.
Les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1975, une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités urgentes du service.
   L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Les assemblées délibérantes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent allouer à leurs agents une indemnité de technicité pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV et de pontons-grues.
   Cette indemnité de technicité n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants visées à l'article 14 du présent arrêté.
Les agents des communes et des établissements publics communaux autres que les offices d'habitation à loyer modéré et les établissements hospitaliers, qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures peuvent percevoir des indemnités horaires.
   Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, l'indemnité horaire à laquelle ils peuvent prétendre peut être majorée pour ceux des agents visés à l'alinéa 1 dont la liste est établie par les soins du ministère de l'intérieur.
La prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables ne peut être allouée qu'aux agents affectés de manière permanente au maniement de l'une des machines mentionnées à l'alinéa suivant. Son attribution est liée à l'exercice réel des fonctions y ouvrant droit.
   Les machines ouvrant droit au bénéfice de cette prime sont celles qui permettent d'effectuer les opérations d'une certaine complexité, tels la préparation des pièces de règlement de certaines dépenses, la centralisation et le contrôle des paiements, la ventilation de certains décomptes et la centralisation d'écritures comptables. Sont exclues toutes les machines sans chariot et les machines à calculer.
   La liste des machines visées à l'alinéa précédent et celle des personnels affectés à leur maniement dans les conditions définies par le présent article est soumise à l'avis du bureau d'organisation et méthode de la préfecture compétente.
Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux agents chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées.
   Les travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques sont rangés dans les trois catégories ci-après :
   1re catégorie : Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésion organique.
   2e catégorie : Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination.
   3e catégorie : Travaux incommodes ou salissants.
   Il ne peut être attribué plus d'un taux de base par demi-journée de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1re catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
   La classification des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques ainsi que le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif sont déterminés par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.
   Ces indemnités ne sont pas cumulables avec celles définies aux articles 15 et 16 ci-après, sauf avec l'indemnité de panier prévue à l'article 15 quand les travaux auxquels elles s'appliquent sont exécutés de nuit.
   Pour le déneigement des voies hors agglomération des communes comprises dans les zones montagneuses, la collecte et l'élimination des immondices et les travaux d'hygiène et d'assainissement des locaux privés ou publics contaminés, les taux applicables en vertu des alinéas 3 et 4 ci-dessus ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dont bénéficiaient les agents concernés avant l'intervention de l'arrêté du 14 juin 1968 abrogé par le présent arrêté.
Une indemnité de panier peut être allouée aux agents accomplissant leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, pendant au moins six heures consécutives.
   Les agents logés par nécessité absolue de service sont exclus du bénéfice de l'indemnité de panier, qui n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 ci-dessus.
Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent arrêté, et notamment :
   Arrêté du 13 décembre 1961 modifié, relatif à l'indemnité horaire de nuit ;
   Arrêté du 14 juin 1968 modifié, relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
   Arrêté du 29 octobre 1970, fixant le régime de rémunération par les collectivités locales des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales qui assurent soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours ;
   Arrêté du 7 janvier 1972 modifié, relatif à l'indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de gardiennage des musées contrôlés ou classés ;
   Arrêté du 10 février 1972 modifié, relatif aux indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel susceptibles d'être allouées à certains agents communaux ;
   Arrêté du 11 janvier 1974 modifié, relatif à l'indemnité horaire spéciale allouée aux agents communaux affectés au traitement de l'information ;
   Arrêté du 6 octobre 1975, instituant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières en faveur des agents communaux préposés au service des parcs et jardins municipaux ;
   Arrêté du 30 décembre 1975 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques municipaux ;
   Arrêté du 14 janvier 1976 fixant l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
   Arrêté du 6 juillet 1976 modifié portant attribution d'une prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables ;
   Arrêté du 17 février 1977 portant attribution d'une indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages ;
   Arrêté du 19 août 1977 fixant les conditions d'attribution d'une prime spéciale d'installation à certains agents communaux et départementaux ;
   Arrêté du 10 mai 1978 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales des assistantes sociales chefs, assistantes sociales et auxiliaires de service social de commune et de leurs établissements publics.
Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être allouée, à compter du 1er janvier 1978, aux assistantes sociales chefs, assistantes sociales et auxiliaires de service social des communes et de leurs établissements publics.
   Cette indemnité forfaitaire de sujétions spéciales ne peut être cumulée par un même agent avec d'autres indemnités pour travaux supplémentaires.
Pendant l'année suivant leur première nomination en qualité de titulaire d'un emploi permanent à temps complet de l'une des communes dont la liste est fixée en annexe du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié, à la condition que cette nomination comporte résidence administrative dans l'une de ces communes, les agents desdites communes et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent percevoir une prime spéciale d'installation.
   Les agents occupant un emploi communal en position de détachement ou qui y sont nommés à la suite de leur démission d'un emploi communal identique ne pourront bénéficier de cette prime.
   La prime peut être attribuée aux agents stagiaires remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1er.
   Le montant de la prime est acquis à l'agent bénéficiaire s'il demeure pendant trois ans au service de la même collectivité ou du même établissement public d'emploi.
   Dans le cas où l'intéressé cesse de son fait et définitivement ses fonctions avant l'expiration de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, il est tenu de reverser à la collectivité ou à l'établissement public d'emploi la fraction de prime correspondant au temps de service restant à accomplir pour atteindre ladite durée.
Les agents des collectivités locales assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours peuvent percevoir à ce titre des indemnités spéciales dans des conditions et à des taux identiques à ceux prévus en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 et les textes qui l'ont complété ou modifié.
   Sauf dispositions spéciales du décret modifié précité à l'égard de certaines catégories de personnes, les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux peuvent également faire bénéficier des avantages prévus à l'alinéa 1er les fonctionnaires et agents de l'Etat en activité, les retraités des collectivités locales ou de l'Etat ainsi que des personnes étrangères à l'administration.
   La répartition des écoles ou des cycles d'enseignement, des préparations aux concours ou examens ainsi que des différents jurys dans les six [*nombre*] groupes prévus aux divers titres du décret modifié précité est opérée dans les conditions suivantes :
     Groupe I :
   Néant.
     Groupe 1 bis :
   Néant.
     Groupe II :
   Ingénieur subdivisionnaire, directeur des services techniques (commune de 10.000 à 20.000 habitants), attaché, attaché principal.
     Groupe III :
   Rédacteur, secrétaire général de mairie (commune de 2.000 à 5.000 habitants), adjoint technique.
     Groupe IV :
   Emplois classés dans les groupes de rémunération IV, V et VI prévus par l'arrêté du 25 mai 1970.
     Groupe V :
   Emplois classés dans les groupes de rémunération I, II et III de l'arrêté du 25 mai 1970.
Les agents des collectivités locales assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours peuvent percevoir à ce titre des indemnités spéciales dans des conditions et à des taux identiques à ceux prévus en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 et les textes qui l'ont complété ou modifié.
   Sauf dispositions spéciales du décret modifié précité à l'égard de certaines catégories de personnes, les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux peuvent également faire bénéficier des avantages prévus à l'alinéa 1er les fonctionnaires et agents de l'Etat en activité, les retraités des collectivités locales ou de l'Etat ainsi que des personnes étrangères à l'administration.
   La répartition des écoles ou des cycles d'enseignement, des préparations aux concours ou examens ainsi que des différents jurys dans les six [*nombre*] groupes prévus aux divers titres du décret modifié précité est opérée dans les conditions suivantes :
     Groupe I :
   Néant.
     Groupe 1 bis :
   Néant.
     Groupe II :
   Ingénieur subdivisionnaire, directeur des services techniques (commune de 10.000 à 20.000 habitants), attaché, attaché principal.
     Groupe III :
   Rédacteur, secrétaire général de mairie (commune de 2.000 à 5.000 habitants), adjoint technique.
     Groupe IV :
   Emplois classés dans les groupes de rémunération IV, V et VI prévus par l'arrêté du 25 mai 1970.
     Groupe V :
   Emplois classés dans l'échelle 1 et le groupe III de rémunération de l'arrêté modifié du 25 mai 1970.
Pour chaque prime ou indemnité visée aux articles 3 à 17 ci-après, le taux, le montant et les modalités de calcul, selon les cas, ainsi que la date d'effet sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour chacune de ces primes ou indemnités susceptibles d'être allouée au personnel communal.
   L'annexe I du présent arrêté détermine, pour chaque prime ou indemnité, les conditions du renvoi au texte de référence applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Une indemnité pour travail dominical permanent peut être allouée aux personnels de surveillance et de gardiennage des musées contrôlés ou classés.
   Peuvent seuls bénéficier de l'indemnité pour travail dominical permanent les agents tenus d'assurer l'année entière, à l'exception du congé annuel, un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine, à condition que ce service soit accompli dans un établissement ouvert au public au moins sept heures par jour.
   Les agents qui assurent un service dominical par roulement (par exemple : un dimanche sur deux, un dimanche sur trois) ne peuvent bénéficier de cet avantage.
   Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels mentionnés aux alinéas 1 et 2 lorsqu'ils effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre. Pour le décompte de ce complément d'indemnité, le 14 juillet et le 15 août sont assimilés au dimanche lorsque leur date coïncide avec celle d'un autre jour de la semaine.
   L'indemnité pour travail dominical permanent et son complément, non soumis à retenue pour pension, sont exclusifs de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires dominicaux et sont payables trimestriellement à terme échu.
Les agents communaux d'encadrement et d'exécution qui sont préposés aux travaux de plantation, d'entretien et d'aménagement des parcs et jardins municipaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1974 une indemnité forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires et les sujétions particulières qu'ils sont appelés à assumer dans l'exercice de leurs fonctions.
   Cette indemnité forfaitaire est variable en fonction du supplément de travail fourni par son bénéficiaire.
   Elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
   Elle est exclusive de tout autre avantage indemnitaire, sauf en ce qui concerne la prime de technicité instituée par l'arrêté du 20 mars 1952, et elle n'est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux, autres que ceux visés par l'article L. 792 du code de la santé publique, peuvent allouer aux agents mentionnés à l'article L. 411-5 du code des communes les primes et indemnités qui font l'objet des articles 3 à 17 ci-après, dans les conditions fixées par le présent arrêté.