Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction interdépartementale des routes met en oeuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et de la sécurité routière pour le réseau routier national.
   Elle a pour mission :
   1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache. A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;
   2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;
   3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'équipement.
L'Ecole nationale des sciences géographiques est dotée d'un conseil de perfectionnement qui donne son avis sur :
- les orientations générales des enseignements de formation initiale ;
- la création ou la suppression des cycles de formation initiale et de spécialisation ;
- le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, fixé par décision visée par le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;
- toute modification concernant le présent arrêté ;
- les orientations générales de la formation professionnelle continue pour les personnes ne faisant pas partie du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;
- les questions qui lui sont soumises par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou le directeur de l'école.
Le président du conseil de perfectionnement peut émettre un avis ou des recommandations sur les délibérations ou travaux des commissions d'enseignement.
Le conseil de perfectionnement siège en formation restreinte, sans les représentants des élèves, pour émettre un avis sur toutes les questions concernant la situation du directeur de l'école.
Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé du développement durable, à l'exception de l'avertissement, qui est prononcé par le directeur de l'école.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève au ministre chargé du développement durable.
L'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) contribue à la diffusion des connaissances générales, scientifiques et techniques qui interviennent dans le domaine de l'information géographique.
L'école assure l'organisation des concours et examens de recrutement, d'admission et de promotion. Elle a pour mission d'assurer la formation de base :
- d'étudiants ou stagiaires français ou étrangers engagés ou non dans la vie professionnelle ;
- des personnels de l'Institut géographique national ;
- des personnels civils ou militaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Elle contribue également à la formation professionnelle continue, dans le cadre notamment des dispositions prises pour l'application des articles 42 et 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
L'Ecole nationale des sciences géographiques est placée sous l'autorité du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Les dépenses et les recettes la concernant sont inscrites au budget de cet établissement.
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est assisté par un directeur adjoint et un directeur des enseignements dont les attributions respectives sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Après avis des instances concernées et dans la limite de ses attributions, le directeur de l'école a la responsabilité de l'élaboration, de la décision et de la mise en oeuvre de la pédagogie de l'établissement.
Il est membre du conseil de perfectionnement et préside les commissions d'enseignement dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis par les titres II et III du présent arrêté.
Chaque commission d'enseignement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, envoyée au moins dix jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour.
Elle se réunit de plein droit, dans un délai de quinze jours, sur demande, adressée au président, d'au moins quatre de ses membres. Tout membre de la commission peut demander au président, au moins cinq jours francs avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
La commission ne peut siéger valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui délibère alors valablement avec les membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de la séance.
Chaque cycle d'enseignement comprend une commission d'enseignement. Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut décider de la mise en place d'une commission commune à deux cycles ayant des attributions voisines.
Les commissions d'enseignement donnent un avis sur :
a) Les programmes d'enseignement et l'organisation du contrôle de la scolarité dans chaque discipline, en particulier la nature, le nombre et le coefficient des épreuves ;
b) Les résultats obtenus par les élèves. La communication des résultats se fait en présence des représentants des élèves, qui peuvent donner leur avis sur les cas particuliers examinés ;
c) Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves.
Après examen des résultats de chaque élève, la commission d'enseignement du cycle concerné propose, suivant le cas :
- l'admission en année supérieure en qualité d'élève ou la délivrance du titre de fin d'études ;
- l'admissibilité à des épreuves de rattrapage ;
- et, pour certains cycles, le redoublement de la partie théorique de l'enseignement ou des travaux pratiques sur le terrain ou de l'année scolaire complète ;
- l'exclusion ou la perte de la qualité d'élève et éventuellement l'autorisation de poursuivre des études en qualité d'auditeur libre.
Les conditions requises pour l'admission en année supérieure ou l'obtention d'un titre de fin d'études sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ainsi que le nombre maximal d'années scolaires pouvant être effectuées par un élève.
Les élèves non destinés à l'Institut national de l'information géographique et forestière élèves sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur libre, ou de stagiaire selon les conditions définies par le règlement intérieur de l'école. Le nombre de places ouvertes est fixé chaque année par le directeur général de l'IGN. Les élèves admis en qualité d'auditeur libre ne peuvent pas prétendre recevoir le titre de fin d'études.
Les élèves non destinés à l'IGN doivent acquitter ou faire acquitter, pour chaque année d'études, des droits de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'IGN.
Des bourses d'entretien, dont les taux sont fixés annuellement par référence au barème national des bourses de l'enseignement supérieur, peuvent être attribuées aux élèves non destinés à l' Institut national de l'information géographique et forestière par décision du directeur de l'école.
Le contenu du dossier de candidature et les modalités d'attribution de ces bourses sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
L'octroi d'une bourse d'entretien entraîne l'exonération des droits de scolarité.
6.1. Les commissions d'enseignement des cycles des ingénieurs et des géomètres comprennent les membres suivants :
a) Des représentants de l'administration, qui sont :
- le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
- le directeur des enseignements ;
- un représentant de l'IGN désigné pour trois ans par le directeur général de l'IGN.
b) Des représentants du corps enseignant :
- un représentant de chaque département d'enseignement désigné par le chef de département ;
- les tuteurs des promotions dont les scolarités sont à examiner, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
c) Des représentants des élèves :
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par année du cycle concerné élus chaque année, au scrutin plurinominal à un tour, par le collège des élèves et des auditeurs libres rattachés à ce cycle. L'un des représentants au moins doit être destiné à l' Institut national de l'information géographique et forestière dès lors qu'il en existe dans le cycle.
Les candidats sont classés selon le nombre décroissant de voix obtenues ; les représentants titulaires et suppléants sont désignés dans l'ordre décroissant de ce classement. En cas d'égalité des voix, la préférence est donnée au plus âgé.
Ces élections sont organisées à la diligence du directeur de l'école et en tout état de cause avant le 31 décembre de l'année civile.
Sur proposition du président, la commission d'enseignement peut entendre à titre consultatif toute personne choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour.
En cas d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, la commission d'enseignement est présidée par le directeur des enseignements.

6.2. La composition des commissions d'enseignement des autres cycles de formation est fixée par le règlement intérieur de l'ENSG.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
Il se réunit de plein droit dans un délai de vingt jours sur demande adressée au président par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit sur demande adressée au président au moins huit jours avant la date de la séance par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
Tout membre du conseil peut demander au président, au moins huit jours avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
Le conseil de perfectionnement ne peut délibérer valablement que si un nombre au moins égal à la moitié de ses membres sont présents. Lorsque cette condition n'est pas remplie, de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux membres du conseil, qui délibère alors valablement avec les membres présents.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire de la séance. Ce procès-verbal est adopté lors de la séance suivante.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
4. L'exclusion définitive.
Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline. Le directeur de l'école aura au préalable entendu les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Les formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques comprennent :
- les formations de techniciens supérieurs ;
- les formations d'ingénieurs ;
- les formations qui conduisent à la délivrance de licences ;
- les formations qui conduisent à la délivrance de masters ;
- les formations qui conduisent à la délivrance de mastères spécialisés ;
- les formations qui conduisent à la délivrance de certificats de spécialité ou de tout autre titre prévu par le règlement intérieur de l'école ;
- la formation professionnelle continue, qui s'adresse aux agents du secteur public ou privé ainsi qu'aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre les enseignements.
Certaines de ces formations peuvent être organisées en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement.
Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école. Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé de l'équipement, à l'exception de l'avertissement, qui est prononcé par le directeur de l'école.
   Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme ;
   3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
   4. L'exclusion définitive.
   Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline. Le directeur de l'école aura au préalable entendu les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Organisation des commissions d'enseignement.
   Chaque commission d'enseignement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, envoyée au moins dix jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour.
   Elle se réunit de plein droit, dans un délai de quinze jours, sur demande, adressée au président, d'au moins quatre de ses membres. Tout membre de la commission peut demander au président, au moins cinq jours francs avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
   La commission ne peut siéger valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.
   Lorsque cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui délibère alors valablement avec les membres présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de la séance.
Composition des commissions d'enseignement.

 6.1. Les commissions d'enseignement des cycles des ingénieurs, des géomètres et des dessinateurs cartographes comprennent les membres suivants :
         a) Des représentants de l'administration, qui sont :
      - le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ; 
      - le directeur des études ;
      - un représentant de l'IGN désigné pour trois ans par le directeur général de l'IGN.
         b) Des représentants du corps enseignant :
      - un représentant de chaque département d'enseignement désigné par le chef de département ;
      - les tuteurs des promotions dont les scolarités sont à examiner, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
         c) Des représentants des élèves :
         Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par année du cycle concerné élus chaque année, au scrutin plurinominal à un tour, par le collège des élèves et des auditeurs libres rattachés à ce cycle. L'un des représentants au moins doit être destiné à l'Institut géographique national dès lors qu'il en existe dans le cycle.
         Les candidats sont classés selon le nombre décroissant de voix obtenues ; les représentants titulaires et suppléants sont désignés dans l'ordre décroissant de ce classement. En cas d'égalité des voix, la préférence est donnée au plus âgé.
         Ces élections sont organisées à la diligence du directeur de l'école et en tout état de cause avant le 31 décembre de l'année civile.
         Sur proposition du président, la commission d'enseignement peut entendre à titre consultatif toute personne choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour.
         En cas d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, la commission d'enseignement est présidée par le directeur des études.

 6.2. La composition des commissions d'enseignement des autres cycles de formation est fixée par le règlement intérieur de l'ENSG.
Elèves non destinés à l'Institut géographique national.
   Ces élèves sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur libre, ou de stagiaire selon les conditions définies par le règlement intérieur de l'école. Le nombre de places ouvertes est fixé chaque année par le directeur général de l'IGN. Les élèves admis en qualité d'auditeur libre ne peuvent pas prétendre recevoir le titre de fin d'études.
   Les élèves non destinés à l'IGN doivent acquitter ou faire acquitter, pour chaque année d'études, des droits de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'IGN.
Rôle du conseil de perfectionnement.
   L'Ecole nationale des sciences géographiques est dotée d'un conseil de perfectionnement qui donne son avis sur :
   - les orientations générales des enseignements de formation initiale ;
   - la création ou la suppression des cycles de formation initiale et de spécialisation ;
   - le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, fixé par décision visée par le directeur général de l'Institut géographique national ;
   - toute modification concernant le présent arrêté ;
   - les orientations générales de la formation continue pour les agents ne faisant pas partie du personnel de l'Institut géographique national ;
   - les questions qui lui sont soumises par le directeur général de l'Institut géographique national ou le directeur de l'école.
   Le président du conseil de perfectionnement peut émettre un avis ou des recommandations sur les délibérations ou travaux des commissions d'enseignement.
   Le conseil de perfectionnement siège en formation restreinte, sans les représentants des élèves, pour émettre un avis sur toutes les questions concernant la situation du directeur de l'école.
Elèves non destinés à l'Institut géographique national.
   Ces élèves sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur libre, ou de stagiaire selon les conditions définies par le règlement intérieur de l'école. Le nombre de places ouvertes est fixé chaque année par le directeur général de l'IGN. Les élèves admis en qualité d'auditeur libre ne peuvent pas prétendre recevoir le titre de fin d'études.
   Les élèves non destinés à l'IGN doivent acquitter ou faire acquitter, pour chaque année d'études, des droits de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'IGN.
   Des bourses d'entretien, dont les taux sont fixés annuellement par référence au barème national des bourses de l'enseignement supérieur, peuvent être attribuées aux élèves non destinés à l'Institut géographique national par décision du directeur de l'école.
   Le contenu du dossier de candidature et les modalités d'attribution de ces bourses sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
   L'octroi d'une bourse d'entretien entraîne l'exonération des droits de scolarité.
Organisation du conseil de perfectionnement.
   Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
   Il se réunit de plein droit dans un délai de vingt jours sur demande adressée au président par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
   L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit sur demande adressée au président au moins huit jours avant la date de la séance par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
   Tout membre du conseil peut demander au président, au moins huit jours avant la date de la séance, l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour.
   Le conseil de perfectionnement ne peut délibérer valablement que si un nombre au moins égal à la moitié de ses membres sont présents. Lorsque cette condition n'est pas remplie, de nouvelles convocations sont adressées dans un délai de quinze jours aux membres du conseil, qui délibère alors valablement avec les membres présents.
   Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire de la séance. Ce procès-verbal est adopté lors de la séance suivante.
Rôle des commissions d'enseignement.
   Il existe une commission par cycle d'enseignement. Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut décider de la mise en place d'une commission commune à deux cycles ayant des attributions voisines.
   La commission d'enseignement du cycle des géomètres assume le rôle du " conseil d'instruction " prévu à l'article 11 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des géomètres.
   Les commissions d'enseignement donnent un avis sur :
   a) Les programmes d'enseignement et l'organisation du contrôle de la scolarité dans chaque discipline, en particulier la nature, le nombre et le coefficient des épreuves ;
   b) Les résultats obtenus par les élèves. La communication des résultats se fait en présence des représentants des élèves, qui peuvent donner leur avis sur les cas particuliers examinés ;
   c) Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves.
   Après examen des résultats de chaque élève, la commission d'enseignement du cycle concerné propose, suivant le cas :
   - l'admission en année supérieure en qualité d'élève ou la délivrance du titre de fin d'études ;
   - l'admissibilité à des épreuves de rattrapage ;
   - et, pour certains cycles, le redoublement de la partie théorique de l'enseignement ou des travaux pratiques sur le terrain ou de l'année scolaire complète ;
   - l'exclusion ou la perte de la qualité d'élève et éventuellement l'autorisation de poursuivre des études en qualité d'auditeur libre.
   Les conditions requises pour l'admission en année supérieure ou l'obtention d'un titre de fin d'études sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ainsi que le nombre maximal d'années scolaires pouvant être effectuées par un élève.
L'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) contribue à la diffusion des connaissances générales, scientifiques et techniques qui interviennent dans le domaine de l'information géographique.
   L'école assure l'organisation des concours et examens de recrutement, d'admission et de promotion. Elle a pour mission d'assurer la formation de base :
   - d'étudiants ou stagiaires français ou étrangers engagés ou non dans la vie professionnelle ;
   - des personnels de l'Institut géographique national ;
   - des personnels civils ou militaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
   Elle contribue également à la formation continue, dans le cadre notamment des dispositions prises pour l'application des articles 42 et 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
   L'Ecole nationale des sciences géographiques est placée sous l'autorité du directeur général de l'Institut géographique national (IGN). Les dépenses et les recettes la concernant sont inscrites au budget de cet établissement.
   Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national, après avis du conseil de perfectionnement.
   Pourront être nommés directeur de l'école les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de quinze années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
   Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est assisté par un directeur adjoint et un directeur des études dont les attributions respectives sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
   Après avis des instances concernées et dans la limite de ses attributions, le directeur de l'école a la responsabilité de l'élaboration, de la décision et de la mise en oeuvre de la pédagogie de l'établissement.
   Il est membre du conseil de perfectionnement et préside les commissions d'enseignement dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis par les titres II et III du présent arrêté.
Les formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques comprennent :
   - les formations de techniciens ;
   - les formations de techniciens supérieurs ;
   - les formations d'ingénieurs ;
   - les formations qui conduisent à la délivrance de masters ;
   - les formations qui conduisent à la délivrance de mastères spécialisés ;
   - les formations qui conduisent à la délivrance de certificats de spécialité ou de tout autre titre prévu par le règlement intérieur de l'école ;
   - la formation continue, qui s'adresse aux agents du secteur public et privé ainsi qu'aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre les enseignements.
   Certaines de ces formations peuvent être organisées en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement.
L'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) contribue à la diffusion des connaissances générales, scientifiques et techniques qui interviennent dans le domaine de l'information géographique. 
L'école assure l'organisation des concours et examens de recrutement, d'admission et de promotion. Elle a pour mission d'assurer la formation de base :
-d'étudiants ou stagiaires français ou étrangers engagés ou non dans la vie professionnelle ;
-des personnels de l'Institut géographique national ;
-des personnels civils ou militaires de l'Etat ou de ses établissements publics. 
Elle contribue également à la formation continue, dans le cadre notamment des dispositions prises pour l'application des articles 42 et 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971. 
L'Ecole nationale des sciences géographiques est placée sous l'autorité du directeur général de l'     Institut national de l'information géographique et forestière. Les dépenses et les recettes la concernant sont inscrites au budget de cet établissement. 
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national, après avis du conseil de perfectionnement. 
Pourront être nommés directeur de l'école les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de quinze années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel. 
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est assisté par un directeur adjoint et un directeur des études dont les attributions respectives sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques. 
Après avis des instances concernées et dans la limite de ses attributions, le directeur de l'école a la responsabilité de l'élaboration, de la décision et de la mise en oeuvre de la pédagogie de l'établissement. 
Il est membre du conseil de perfectionnement et préside les commissions d'enseignement dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis par les titres II et III du présent arrêté.
Composition des commissions d'enseignement. 
6.1. Les commissions d'enseignement des cycles des ingénieurs, des géomètres et des dessinateurs cartographes comprennent les membres suivants : 
a) Des représentants de l'administration, qui sont :
-le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;
-le directeur des études ;
-un représentant de l'IGN désigné pour trois ans par le directeur général de l'IGN. 
b) Des représentants du corps enseignant :
-un représentant de chaque département d'enseignement désigné par le chef de département ;
-les tuteurs des promotions dont les scolarités sont à examiner, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ; 
c) Des représentants des élèves : 
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par année du cycle concerné élus chaque année, au scrutin plurinominal à un tour, par le collège des élèves et des auditeurs libres rattachés à ce cycle. L'un des représentants au moins doit être destiné à l'  Institut national de l'information géographique et forestière dès lors qu'il en existe dans le cycle. 
Les candidats sont classés selon le nombre décroissant de voix obtenues ; les représentants titulaires et suppléants sont désignés dans l'ordre décroissant de ce classement. En cas d'égalité des voix, la préférence est donnée au plus âgé. 
Ces élections sont organisées à la diligence du directeur de l'école et en tout état de cause avant le 31 décembre de l'année civile. 
Sur proposition du président, la commission d'enseignement peut entendre à titre consultatif toute personne choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour. 
En cas d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, la commission d'enseignement est présidée par le directeur des études. 
6.2. La composition des commissions d'enseignement des autres cycles de formation est fixée par le règlement intérieur de l'ENSG.
Rôle du conseil de perfectionnement. 
L'Ecole nationale des sciences géographiques est dotée d'un conseil de perfectionnement qui donne son avis sur :
-les orientations générales des enseignements de formation initiale ;
-la création ou la suppression des cycles de formation initiale et de spécialisation ;
-le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, fixé par décision visée par le directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ;
-toute modification concernant le présent arrêté ;
-les orientations générales de la formation continue pour les agents ne faisant pas partie du personnel de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ;
-les questions qui lui sont soumises par le directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ou le directeur de l'école. 
Le président du conseil de perfectionnement peut émettre un avis ou des recommandations sur les délibérations ou travaux des commissions d'enseignement. 
Le conseil de perfectionnement siège en formation restreinte, sans les représentants des élèves, pour émettre un avis sur toutes les questions concernant la situation du directeur de l'école.
Elèves non destinés à l'  Institut national de l'information géographique et forestière. 
Ces élèves sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur libre, ou de stagiaire selon les conditions définies par le règlement intérieur de l'école. Le nombre de places ouvertes est fixé chaque année par le directeur général de l'IGN. Les élèves admis en qualité d'auditeur libre ne peuvent pas prétendre recevoir le titre de fin d'études. 
Les élèves non destinés à l'IGN doivent acquitter ou faire acquitter, pour chaque année d'études, des droits de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'IGN. 
Des bourses d'entretien, dont les taux sont fixés annuellement par référence au barème national des bourses de l'enseignement supérieur, peuvent être attribuées aux élèves non destinés à l'  Institut national de l'information géographique et forestière par décision du directeur de l'école. 
Le contenu du dossier de candidature et les modalités d'attribution de ces bourses sont fixés par le règlement intérieur de l'école. 
L'octroi d'une bourse d'entretien entraîne l'exonération des droits de scolarité.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de :
   - l'arrêté du 28 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni ;
   - l'arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes.
Les articles R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 ainsi que l'article R. 228-15 du code rural sont abrogés.
   L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.
Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.
Sont ajoutés au tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2006, les emplois ci-après :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
NOMBRE 
de points par emploi
NOMBRE 
d'emplois
Encadrement d'une division, subdivision, ou section au sein d'une unité administrative
Chef de division dans les directions interrégionales et au centre de météorologie spatiale 
A 
25 
8 
Adjoints aux chefs des départements administratifs de la direction de la production, de la direction des systèmes d'observation, et adjoint au secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie
A
25
3
Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
B
15
3
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine 
de la gestion budgétaire, financière, comptable
Responsable d'un domaine financier à la direction générale et dans les directions centrales et thématiques
B
15
13
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels, préparation et mise en oeuvre d'actions de formation, organisation des concours et examens de recrutement
Responsable d'un domaine de gestion des personnels ou de formation à la direction générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie
B
15
2
Rédacteur statutaire et chargé de la veille juridique dans le domaine du droit du personnel
B
15
1
Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central 
Rédacteur de marchés publics dans les directions centrales
B
15
3
Responsable des affaires domaniales
B
15
1
Sont supprimés du tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU
NOMBRE 
de points par emploi
NOMBRE 
d'emplois
DATE 
d'effet
Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative
Encadrement du standard de la DSO
C
15
1
7 juillet 2005
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable
Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
C
10
1
5 janvier 2005
Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
C 
10 
1 
21 mars 2005 
Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
C
10
1
1er juin 2005 
Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
C 
10 
1 
4 janvier 2006
Sont ajoutés au tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU
NOMBRE 
de points par emploi
NOMBRE 
d'emplois
DATE 
d'effet
Encadrement d'une division, subdivision 
ou section au sein d'une unité administrative
Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
B
15
1
21 mars 2005
Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
B
15
1
1er juin 2005
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable
Responsable d'un domaine financier à la direction générale et dans les directions centrales
B
15
1
7 juillet 2005
Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes 
Titulaire d'une régie d'avances ou de recettes
C
10
1
4 juillet 2006
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. 
II.-Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable. 
Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du    code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
   II. - Le chapitre Ier du titre Ier est applicable aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date dans la mesure où la loi du 23 juin 2006 susvisée leur est également applicable.
   Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1335 du nouveau code de procédure civile, l'information délivrée aux créanciers de l'existence d'une nouvelle publicité est réalisée par le greffe du tribunal de grande instance auprès duquel le créancier aura fait la demande.
Les modes de calcul des rémunérations des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée. 
Pour l'application du 2° de l'article 2, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées. 
La mise à disposition de documents administratifs, prévue au 3° de l'article 2, s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret sont attribués au budget annexe contrôle et exploitation aériens de la direction générale de l'aviation civile.
   Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Peuvent donner lieu à rémunération les prestations de services rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
   1° Les prestations fournies à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatives au contrôle et à l'inspection :
   - des produits, pièces et équipements aéronautiques lors de leur conception, de leur production, de leur entretien ou de leur exploitation ;
   - de l'exploitation d'aéronefs ;
   - de personnels ou d'organismes participant à la conception, à la production, à l'entretien ou à l'exploitation de produits, pièces et équipements aéronautiques ou à l'exploitation d'aéronefs ;
   2° Les prestations relatives à la qualification des entraîneurs synthétiques de vol, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile ;
   3° Les prestations relatives à l'évaluation des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté des transports, fournies à la demande de toute personne intéressée en dehors des cas visés au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile ;
   4° Les prestations relatives à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants ;
   5° La participation des personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile à des opérations de transport aérien public au sein de compagnies aériennes.
Peuvent, en outre, donner lieu à rémunération les prestations de service rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
   1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ;
   2° La conception, l'élaboration ou la cession de bases de données ;
   3° La vente de documents, d'ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;
   4° La fourniture de prestations d'études, d'expertises et de recherches ;
   5° La réalisation de travaux d'édition ;
   6° La vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications de la direction générale de l'aviation civile.
Les modes de calcul des rémunérations des prestations énumérées aux articles 1er et 2 du présent décret et les conditions de leur paiement sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
   Pour l'application du 2° de l'article 2, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
   La mise à disposition de documents administratifs, prévue au 3° de l'article 2, s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du décret susvisé du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Peuvent, en outre, donner lieu à rémunération les prestations de service rendues par la direction générale de l'aviation civile au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
1° La cession, la concession de droits d'usage ou la concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ;
2° La conception, l'élaboration ou la cession de bases de données ;
3° La vente de documents, d'ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;
4° La fourniture de prestations d'études, d'expertises et de recherches ;
5° La réalisation de travaux d'édition ;
6° La vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications de la direction générale de l'aviation civile ;
7° La fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ; 
8° La fourniture de prestations de formations aéronautiques ; 
9° L'expertise apportée aux organismes œuvrant à la promotion de la sécurité dans l'aviation civile ; 
10° La location d'aéronefs à vocation de formation ou de prestations techniques ; 
11° L'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces.
Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.
   Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.
I. - Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.
   II. - Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement.
   Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.
   Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.
   Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la part non affectée du fond.
   Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte :
   - la superficie de chaque commune ;
   - le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire ;
   - l'éloignement géographique de l'île de Tahiti ;
   - la dispersion d'une commune sur plusieurs îles ou atolls.
   Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette première part. Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils sont représentatifs des charges communales.
   III. - Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.
   IV. - Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt intercommunal.
La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public.
   Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
   Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour tout autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires constatant les résultats des bureaux de vote des communes et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
   L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
   Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au haut-commissaire de la République.