Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 21 avril 2021, à partir de 9 h 30 dans les locaux du ministère de l'éducation nationale.

Les opérations de dépouillement sont retransmises sous la forme d'une visioconférence accessible aux candidats.

Sont écartés les envois dont le cachet de la poste indique qu'ils ont été postés hors délai.

Sont écartés les envois dont le cachet de la poste ne comporte pas de date et dont le cachet d'arrivée est postérieur :

- de sept jours à la date limite d'envoi pour les académies métropolitaines ;

- de seize jours à la date limite d'envoi pour les autres académies.

Sont écartées :

- les enveloppes n° 3 parvenues vides ainsi que celles comportant plusieurs enveloppes n° 2 ;

- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous l'identité ou la signature d'un même lycéen ;

- les enveloppes n° 2 illisibles, non identifiables, ou sans indication d'académie ;

- les enveloppes n° 2 émises sous le nom d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale.

Sont considérés comme nuls les autres suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 à 9 du présent arrêté.

Ainsi, parmi les scrutins retenus, sont notamment considérés comme nuls :

- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des autres mentions exigées, notamment celles qui ne sont pas signées ;

- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;

- les enveloppes n° l parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Sont également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ” du titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 29 octobre 2020.

 Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage ” du titre professionnel de fraiseur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage ” du titre professionnel de technicien en usinage assisté par ordinateur révisé par arrêté du 29 octobre 2020.
Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Préparer et organiser un chantier de dépollution pyrotechnique ; 
2° Conduire les travaux d'un chantier de dépollution pyrotechnique ; 
3° Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d'un chantier de dépollution pyrotechnique. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE AUTORISÉES EN 2020
ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS

			DE SOUS-OFFICIERS

			OU D'OFFICIERS MARINIERS

			AU PREMIER GRADE

			D'OFFICIER DE RÉSERVE
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS

			DE MILITAIRES

			DU RANG AU PREMIER GRADE

			DE SOUS-OFFICIER

			OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE
ARMÉE DE TERRE
16
100
ARMÉE DE L'AIR ET DE L'ESPACE
5
12
MARINE NATIONALE
13
25
TOTAL
34
137
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66, au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Cette aide, dénommée aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés, est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;

2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 ;

3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;

4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;

5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;

6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;

7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.

L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié mentionnées aux a, b et c de l'article 2.

Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.

Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66, au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Cette aide, dénommée aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés, est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;

2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 ;

3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;

4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;

5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;

6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;

7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2020 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit : 
Corps et grades 
relevant de la direction générale de l'aviation civile 
(pour l'administration de la Polynésie française) 
Nombre maximum de Promotion 
en 2020 
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) 
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
1 
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
1
Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Agence régionale de santé de Guadeloupe ;

- Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;

- Parc national de la Guadeloupe ;

- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe.
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;

Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Chancellerie des universités de Paris ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;

Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;

Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

Ecole nationale supérieure des techniques avancées de Palaiseau ;

Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

Institut d'administration des entreprises de Paris ;

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;

Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;

Chancellerie des universités de Paris ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;

Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;

Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;

Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;

Institut d'administration des entreprises de Paris ;

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :

l'Etablissement public Campus Condorcet ;

l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) :

l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Le directeur régional des finances publiques en région Grand Est est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : 
Agence régionale de santé Grand Est ; 
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ; 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine ; 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ; 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
    Institut national du service public ; 
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ; 
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ; 
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; 
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ; 
Institut national des jeunes sourds de Metz ; 
Institut régional d'administration de Metz ; 
Parc national de forêts.
La formation est dispensée : 
1° Soit par un intervenant interne à l'association agréée de sécurité civile ou, sur la base d'une convention, d'une autre association agréée de sécurité civile, titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans, ayant suivi au minimum l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », et disposant d'une expérience confirmée dans la conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile. 
La liste des intervenants formateurs est arrêtée et mise à jour par le président de l'association ou son délégataire. 
2° Soit, sur la base d'une convention, par un intervenant formateur du service d'incendie et de secours dans les conditions définies par l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, ou par un intervenant formateur des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile dans les conditions définies par l'arrêté du 4 août 2020 susvisé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-969d4bf1-b8ce-4792-af8b-8fd3b96dda75 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du code du sport, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 du même code peuvent, à l'exclusion des entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du point 2.5 de la décision du 20 avril 2020 de la Commission européenne susvisée, recevoir un montant maximum de 800 000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général définie à l'article 1er du présent décret, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code. 
Lorsque ces associations sportives ou sociétés constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne susvisé, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne susvisée, bénéficier des subventions mentionnées à l'alinéa précédent dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration. 
Les subventions versées en application des deux alinéas précédents font l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du code du sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives mentionnées aux alinéas précédents.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5f363739-d2b7-4d40-83a3-8d27c2dc6ff9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 1997


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 août 2016


 Sct. Section 1 : Composition,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Section 2 : Modalités de désignation,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Sct. Section 3 : Fonctionnement et déroulement,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Section 4 : Dispositions diverses,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 16,  Sct. Annexes,  Art. null

L'entrée en vigueur du présent arrêté n'entraîne pas la fin du mandat des membres du CSFM et des CFM actuellement en fonction qui le restent jusqu'au terme prévu ou fixé en application des dispositions de l'article R. 4124-25-2 du code de la défense.

Lorsque les membres du CSFM et des CFM sont remplacés, en application des dispositions de l'article R. 4124-3-7 ou du premier alinéa de l'article R. 4124-11-2 du code de la défense, ou lorsque, le cas échéant, les sièges vacants du groupe non renouvelé sont attribués, il est procédé aux remplacements de membres et aux attributions de sièges en application des dispositions du présent arrêté.

Les modalités pratiques des opérations de désignation sont précisées par instruction ou note d'organisation de chaque force armée ou formation rattachée.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 244 du 7 octobre 2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download /pdf?id=DvuYqXB0Mm9FHkEdxgJWKCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-609 du 10 juin 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6

Les dispositions de ce décret restent toutefois applicables à l'attribution des indemnités de direction allouées au titre de l'année universitaire 2018-2019.

A titre transitoire, les administrateurs provisoires des écoles supérieures du professorat et de l'éducation bénéficient des dispositions du décret n° 2014-609 du 10 juin 2014 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation pour l'année universitaire 2018-2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2018


 Art. 1,  Art. 1 bis,  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES,  Sct. Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Chapitre II : Cadre général d'intervention,  Art. 6,  Sct. Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS,  Sct. Chapitre Ier : Opérations d'effarouchement,  Sct. Section 1 : Conditions de déclenchement,  Art. 7,  Sct. Section 2 : Modalités d'exécution,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense),  Art. 11,  Art. 12,  Sct. Section 1 : Tirs de défense simple,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Sct. Section 2 : Tirs de défense renforcée,  Art. 16,  Art. 17,  Sct. Section 3 : Modalités d'exécution,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvements,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Sct. Section 1 : Tir de prélèvements simples,  Art. 23,  Art. 24,  Sct. Section 2 : Tir de prélèvements renforcés,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Sct. Section 3 : Modalités d'exécution,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 35,  Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certains fronts de colonisation du loup,  Art. 36,  Art. 37,  Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES,  Art. 39

Les dérogations aux interdictions de destruction accordées sur le fondement de cet arrêté continuent de produire effet jusqu'à leur date de fin de validité. De même, les listes de chasseurs habilités par les préfets à participer aux opérations de tir, établies sur le fondement de cet arrêté, restent valides.
I.-Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure. 
II.-Pour l'application des articles 21 et 22, sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvement, et notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups pourront être utilisés. 
Toutefois, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse. 
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB. 
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en application de l'article 23 qui opèrent en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. 
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux tirs réalisés en application des articles 25 et 26.
I.-Le préfet de département détermine les bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées (éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, présidents de société de chasse, responsables de battues aux grands gibiers …). 
II.-Le préfet de département met en place un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d'animaux domestiques permettant d'évaluer l'importance et la récurrence des attaques sur les territoires, en fonction des caractéristiques et des mesures de protection des élevages d'animaux domestiques, des milieux naturels qu'ils exploitent ainsi que de la mise en œuvre des tirs autorisés en application du présent arrêté. 
III.-On entend par " mise en œuvre " des mesures de protection, l'installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé, ou de mesures jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM). 
Sur la base d'une analyse technico-économique réalisée au cas par cas et soumise pour avis au préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, un ou plusieurs troupeaux ou une partie d'un troupeau peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés par le préfet de département. 
IV.-On entend par " mise en œuvre " des tirs de défense simple ou de défense renforcée, la réalisation d'opérations consécutives à des attaques consignées dans le registre prévu à l'article 13.
Dispositions communes aux tirs de défense simple et renforcée. 
I.-Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup. 
II.-Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont mis en œuvre dans les conditions suivantes, qui doivent toutes être vérifiées :
-à proximité du troupeau concerné ;
-sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. 
Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple. Si le conseil d'administration s'est prononcé favorablement à cette possibilité, le préfet autorise le tir de défense après avis du directeur du parc. 
III.-Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple et de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants pourront être utilisés. 
Toutefois ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
-attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. 
IV.-Les conditions de tirs suivantes doivent impérativement être respectées pour les tirs de défense simple et renforcée : 
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse. 
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB. 
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en application des articles 16 et 18 qui opèrent en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. 
Les tirs sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2021
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis ( https://www.cnis.fr/).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A. Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur (*)
Prix
Indice des prix à la consommation
Mensuelle
Insee
Logement
Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux (ELBS)
Trimestrielle
(*) Voir liste des producteurs.
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PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2021

			Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif

			des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www. cnis. fr).

1. Enquête d'intérêt général et obligatoire

1. A.-Enquête d'initiative nationale

			Entreprises et stratégies de marché

			Périodicité

			Producteur (*)

			Enquête " Terres labourables "

			Annuelle

			SSP

2. Enquête d'intérêt général

2. A.-Enquête d'initiative nationale

			Entreprises et stratégies de marché

			Périodicité

			Producteur (*)

			Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire

			Trimestrielle

			INSEE

(*) Producteur

			Sigle du producteur

			Intitulé du producteur

			Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant

			INSEE

			Institut national de la statistique et des études économiques

			Ministère de l'économie, des finances et de la relance

			SSP

			Service de la statistique et de la prospective

			Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2021

			Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis (www. cnis. fr).

1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1. A.-Enquêtes d'initiative nationale

			Démographie et questions sociales

			Périodicité

			Producteur*

			Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat (PPA)

			Semestrielle

			Insee

			Système financier et financement de l'économie

			Périodicité

			Producteur*

			Enquête crédit-bail

			Annuelle

			Insee

			Entreprises et stratégies de marché

			Périodicité

			Producteur*

			Enquête sur la filière aéronautique et spatiale en 2020 (FAS2020)

			Ponctuelle

			Insee,

			Direction régionale

			d'Occitanie

Producteur

			Sigle du producteur

			Intitulé du producteur

			Ministère ou ministère de tutelle

			le cas échéant

			Insee

			Institut national de la statistique et des études économiques

			Ministère de l'économie, des finances et

			de la relance
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2021
Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif

			des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS
( www. cnis. fr)
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire

1. A.-Enquête d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur les chaînes d'activité mondiales (CAM)
Ponctuelle
Insee
Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans l'industrie
Ponctuelle
Insee
Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans le commerce
Ponctuelle
Insee
Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans les services
Ponctuelle
Insee
Enquête sur les pratiques culturales en grandes cultures
Ponctuelle
SSP
Système d'information sur les nouvelles entreprises-Enquête SINE 2018 vague 2
Ponctuelle
Insee
Emploi, qualification, et revenus du travail
Périodicité
Producteur (*)
Enquête formation entreprises-européenne (EFE-e)
Ponctuelle
Cereq
1. B.-Enquête d'initiative régionale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Enquête statistique sur les entreprises mahoraises informelles 2021-2022 (Esemi 2021-2022)
Ponctuelle
Insee-Direction interrégionale

			La Réunion-Mayotte
(*) Producteur
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Cereq
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

			Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace,   Sct. Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours ,   Art. L1424-92,   Sct. Sous-section 2 :  Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace ,   Art. L1424-93,   Art. L1424-94,   Art. L1424-95,   Art. L1424-96,   Sct. Sous-section 3 :  Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours ,   Art. L1424-97,   Art. L1424-98,   Sct. Sous-section 4 :  Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace,   Art. L1424-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002


 Art. 3

Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée :

 Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.
Le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace tient sa première réunion le samedi 2 janvier 2021.

Jusqu'à la première élection de son président, la présidence de la Collectivité européenne d'Alsace est assurée à titre transitoire par le plus âgé des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en exercice le 31 décembre 2020. Le président par intérim ainsi désigné gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent.

L'adresse de la Collectivité européenne d'Alsace est fixée, de manière transitoire, place du Quartier blanc à Strasbourg. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales, le siège est ensuite fixé par délibération du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils départementaux de 2021.
I. - Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent contractuel de la Collectivité européenne d'Alsace.

II. - Dans un délai de six mois à compter du renouvellement général des conseils départementaux de 2021, le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er juillet 2022, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d'emploi qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.
Jusqu'au 31 décembre 2021, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
Jusqu'au 31 décembre 2022, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code, de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier, relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont concernés : 
1° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BNP Paribas. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 
2° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Société Générale. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 
3° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement la caisse régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 
4° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 10 juillet 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement LCL. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 
5° Le prêt de 30 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement Banque CIC Nord-Ouest. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 
6° Le prêt de 10 millions d'euros octroyé le 24 juin 2020 à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS par l'établissement BRED. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent pour les indemnités versées à compter du mois de juin 2020.

Les indemnités versées au cours des mois de mars à mai sont compensées par un versement effectué à partir du programme 356 Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 13 juillet 2020 sur la base d'une facture transmise au plus tard le 6 juillet 2020. Cette facture contient les éléments mentionnés à l'article 1er.

Une facturation au titre de l'exercice 2020 est effectuée au plus tard le 31 janvier 2021, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 février 2021.
Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant
La compensation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prévue au VI de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est financée à 33 % par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et à 67 % par l'Etat au moyen du programme 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire".

La compensation mentionnée au premier alinéa donne lieu à un versement mensuel du programme 356 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités suivantes :
- au plus tard le 15 de chaque mois, ou le jour ouvré suivant, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet de manière distincte à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage une facture afférente aux indemnités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 7 de l'ordonnance précitée qui ont été versées au cours du mois précédent. Ces factures contiennent les éléments relatifs à l'exécution de la dépense et notamment les données statistiques associées au nombre de demandes d'indemnisation déposées, au nombre de demandes traitées, au volume d'heures associé et le montant versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la période considérée ;

- les remboursements, effectués respectivement par le programme 356 et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, sont effectués auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dix jours ouvrés après la transmission des factures mentionnées à l'alinéa précédent.
1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 61 385 288.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 20 047 175 euros ;

- aide à la contractualisation : 41 338 112 euros.
2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;

- aide à la contractualisation : 53 776 euros.
3° Dotation annuelle de financement :

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 898 373 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 694 006 euros ;

- dotation annuelle de financement SSR : 11 204 367,00 euros ;

- dotation annuelle autre : 0.00 euros.
4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale :

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;

- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;

- forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;

- forfait activités isolées : 0.00 euros.
5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait " part activité " de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.
6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.00 euros.