Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
   1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur de l'Office national des forêts ;
   - le directeur régional de l'environnement.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
   3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
   - le président de la chambre d'agriculture ;
   - le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
   - le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
   - le président de l'Office départemental du tourisme ;
   - un représentant des comités communaux des feux de forêts.
Conformément aux dispositions des articles R. 123-38 et R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut, en cas de besoin, créer des commissions communales et intercommunales pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ;
   - un agent de la direction départementale de l'équipement ;
   - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ;
   - un agent de la direction départementale de l'équipement ;
   - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
   La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un maire désigné par lui.
La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
   1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ;
   - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
   - un agent de la direction départementale de l'équipement.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
   3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
   - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 111-19-16 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
   La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La commission communale de sécurité est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui.
   1. Sont membres de la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ;
   - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
   - un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
   3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
   - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
   La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidée par le maire ou l'adjoint désigné par lui. La commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
   1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de la jeunesse et des sports et des loisirs ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
   3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
   - le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
   - les représentants des fédérations sportives concernées ;
   - le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
   - les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par un maire désigné par lui.
   1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ;
   - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
   - un agent de la direction départementale de l'équipement.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
   3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
   - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre désigné au 1 du présent article ou par son suppléant :
   1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - le directeur départemental de l'équipement.
   2. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - trois représentants des associations de personnes handicapées du département.
   3. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris, par le préfet de police ou son représentant.
   1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
   a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes qualifiées désignées par le préfet de police en application de l'article 55 du présent décret ;
   b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétent, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ;
   c) Dans les autres départements : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.
   2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   a) Le maire de la commune ou son représentant ;
   b) En outre, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement ou son représentant.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
   1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ;
   2. Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur départemental de l'équipement, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
   3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
   4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
   5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
   6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
   7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ;
   8. Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
   Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
   1. Sont membres de la commission intercommunale de sécurité avec voix délibérative pour ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ;
   - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
   - un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
   3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
   - toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
   1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur de l'Office national des forêts ;
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
   3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
   - le président de la chambre d'agriculture ;
   - le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
   - le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ;
   - le président de l'Office départemental du tourisme ;
   - un représentant des comités communaux des feux de forêts.
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
   1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
   3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
   - le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
   - les représentants des fédérations sportives concernées ;
   - le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
   - les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
   1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
   - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
   2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
   - le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
   - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
   - le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;
   - les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
   3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre de commerce et d'industrie.
   4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement.
La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
   1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
   - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
   3. Est membre avec voix consultative :
   - un représentant des exploitants.
La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
   1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
   - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
   - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur régional de l'environnement ;
   - le directeur départemental de la jeunesse, des sports ;
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
   - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
   - les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
   - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
   3. Est membre avec voix consultative :
   - un représentant des exploitants.
Le préfet peut créer un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ou de la commission d'arrondissement.
   Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
   Le groupe de visite comprend obligatoirement :
   1. Pour la sous-commission départementale de sécurité :
   - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
   - le directeur départemental de l'équipement ou l'un de ses suppléants ;
   - le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;
   - le maire ou son représentant.
   2. Pour la commission d'arrondissement de sécurité :
   - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants ;
   - un agent de la direction départementale de l'équipement, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants ;
   - le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription locale de police ou l'un de leurs suppléants ;
   - le maire ou son représentant.
   En l'absence de l'un des membres désignés aux 1 et 2 ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission départementale ou le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne procède pas à la visite.
   Sont rapporteurs du groupe de visite :
   - pour la sous-commission départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants ;
   - pour la commission d'arrondissement, un sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité exercent, sur leur territoire respectif, les attributions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements précités.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à ces départements. Toutefois, compte tenu des dispositions spécifiques à leur organisation administrative et à la défense contre l'incendie, les préfets fixent par arrêté la composition et le fonctionnement de ces commissions.
Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 122-19 et R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation.
   Le préfet de police fixe par arrêté la composition et le mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité.
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article. 
1° Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
-le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
-le directeur départemental de l'équipement ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 
2° Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
-le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
-le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
-le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;
-les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. 
3° Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale. 
4° Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'équipement.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant, ou, à Paris, par le préfet de police ou son représentant.
1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
a) A Paris : le préfet de Paris ou son représentant et les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les personnes qualifiées désignées par le préfet de police en application de l'article 55 du présent décret ;
b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur ou le chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police, le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris territorialement compétent, le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet ;
c) Dans les autres départements : le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement et trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par le préfet.
2° Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune ou son représentant ;
b) En outre, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement ou son représentant.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les modifications des articles 14, 59, 61, 71 et 72 des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe (1) au présent décret.
   (1) L'annexe au présent décret peut être consultée au secrétariat de l'Académie des sciences de l'Institut de France, 23, quai Conti, 75006 Paris.
Les candidatures au titre de l'armée ou de la direction souhaitée par les intéressés sont recueillies par les centres d'instruction de préparation militaire de l'armée de terre, les bureaux d'information sur les carrières de la marine, les bureaux " air informations ", les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie. 
Ces candidatures sont signalées au bureau ou   centre du service national et de la jeunesse (B. S. N. ou C. S. N.) d'administration des candidats pour convocation dans un centre de sélection.
Le cycle de la préparation militaire supérieure est organisée dans chacune des armées ou directions sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction dont la durée totale ne peut excéder quatre semaines.
   Le programme détaillé de l'instruction est laissé à l'initiative de chaque armée ou direction. Il doit toutefois comporter, dans tous les cas, un entraînement physique et sportif et une formation militaire de base.
Le programme du séjour dans les centres de sélection comprend :
   - une visite médicale ;
   - des épreuves psychotechniques communes à l'ensemble du contingent ;
   - des épreuves psychotechniques spécifiques des candidats E.O.R. ;
   - un entretien avec l'officier orienteur.
   Les dossiers sont transmis par les B.S.N. ou C.S.N. aux armées et aux directions concernées.
Peuvent faire acte de candidature à la préparation militaire supérieure les jeunes gens :
   1. Titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ;
   2. Qui ne sont pas titulaires des diplômes visés à l'alinéa précédent mais qui, titulaires du brevet de préparation militaire, ont prouvé leur aptitude manifeste au commandement et ont fait l'objet d'une décision favorable ;
   3. Qui n'ont pas demandé le bénéfice du report prévu dans l'article L. 9 du code du service national ou qui ne sont pas titulaires de ce report.
Les candidatures au titre de l'armée ou de la direction souhaitée par les intéressés sont recueillies par les centres d'instruction de préparation militaire de l'armée de terre, les bureaux d'information sur les carrières de la marine, les bureaux " air informations ", les centres d'information et de recrutement de la gendarmerie.
   Ces candidatures sont signalées au bureau ou centre du service national (B.S.N. ou C.S.N.) d'administration des candidats pour convocation dans un centre de sélection.
Les jeunes gens admis à participer à la préparation au service militaire ne sont pas placés sous statut militaire au cours des séances d'instruction auxquelles ils prennent part.
   Toutefois, conformément au droit commun, lorsque les séances d'instruction sont organisées et dirigées directement par l'autorité militaire, ces jeunes gens ainsi que les cadres instructeurs de réserve, bénéficient, en cas d'accident, du code de pensions militaires d'invalidité dans les conditions fixées par la loi n° 62-897 du 4 août 1962 modifiée.
   Lorsque les séances d'instruction sont organisées sous la responsabilité de sociétés civiles agréées, ces associations restent civilement responsables des dommages susceptibles d'être causés par le fait de leurs instructeurs et élèves ou des choses dont elles ont la garde, quelle qu'en soit la victime. Ces sociétés sont tenues, en conséquence, de contracter une assurance pour couvrir ces risques, y compris ceux encourus au cours des trajets.
   En outre, conformément au troisième alinéa de l'article L. 62 du code du service national, les jeunes gens victimes de dommages corporels subis au cours d'activités de préparation militaire peuvent, ainsi que leurs ayants cause, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun. Lorsque la préparation militaire est organisée par une société agréée, la réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette société est engagée.
   Enfin, le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique précisent que les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de la préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle, peuvent se voir, ainsi que leurs ayants cause, attribuer des allocations en cas d'infirmité ou de décès survenus au cours ou à l'occasion des séances.
La préparation militaire supérieure concerne les trois armées, la D.G.G.N. et la D.C.S.S.A., chacune d'elle en organise et en conduit l'instruction. Des regroupements armées-directions peuvent se réaliser en fonction des accords des parties prenantes.
   L'instruction des jeunes gens est dirigée par des cadres d'active disposant du concours de cadres de réserves volontaires.
Le brevet de préparation militaire supérieure est attribué à tous les candidats qui obtiennent au moins la moyenne de 10 sur 20 à l'examen de fin de préparation. Toute note inférieure à 4 est éliminatoire.
   Les titulaires de ce brevet font l'objet d'un classement en fonction des notes obtenues à l'examen. Les jeunes gens les mieux classés ont accès directement aux cours ou pelotons de formation des élèves officiers de réserve, dans la limite des places offertes par les armées et directions.
   Certains de ces brevetés, pris parmi les moins bien classés, peuvent faire l'objet d'un décalage d'appel d'une à trois fractions de contingent ; ceux à qui le décalage d'appel est imposé peuvent obtenir le maintien de la date d'appel demandée, sous réserve de renoncer au bénéfice de leur brevet.
   Les brevetés non retenus pour ces cours ou pelotons sont affectés à des emplois d'encadrement ou de responsabilité en fonction des besoins de chaque armée et direction.
   Les brevetés non retenus pour ces cours ou pelotons et ceux qui ont renoncé au bénéfice de leur brevet effectuent leur service militaire dans l'armée dans laquelle ils ont suivi le cycle de préparation militaire.
   Parmi les candidats n'ayant pas obtenu la moyenne de 10 sur 20, les meilleurs d'entre eux peuvent obtenir le brevet de préparation militaire en fonction des besoins de chaque armée et direction.
La préparation militaire visée à l'article R. 134 du code du service national concerne chacune des trois armées, la D.G.G.N. et la D.C.S.S.A. Elle est organisée et son fonctionnement est contrôlé par les commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des directions en régions du service de santé.
   Chaque armée et direction peut organiser une préparation militaire particulière, notamment la préparation militaire parachutiste pour l'armée de terre.
   L'instruction des jeunes gens peut être dirigée par des cadres de réserve volontaires bénéficiant du soutien de formations ou d'unités d'active.
Les cycles de préparation militaire peuvent comporter des séances d'instruction et des périodes groupées.
   Un début de formation technique ainsi qu'une préparation à l'exercice des responsabilités peuvent être dispensés.
   Le commandement de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne, de circonscription de gendarmerie ou des directions en régions du service de santé est, dans chacune des armées et directions, chargé de contrôler l'exécution de ce programme, d'organiser l'examen de fin de préparation militaire et de délivrer le brevet qui sanctionne la réussite à cet examen.
Sont admis d'office au peloton des élèves officiers de réserve du service de santé, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif, s'ils remplissent les conditions d'aptitude au service national, et qui ont acquis avant leur appel sous les drapeaux :
   - soit l'un des titres requis pour exercer en qualité de médecin, de vétérinaire, de pharmacien ou de chirurgien dentiste ;
   - soit les compétences exigées par la loi pour effectuer des remplacements de praticiens titulaires.
   En outre, peuvent être admis au peloton des élèves officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dans la limite des places offertes, les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure qui ont obtenu une note suffisante à l'examen prévu à l'article R. 136 du code du service national.
Les élèves incorporés peuvent être rayés du cycle de formation des élèves officiers de réserve soit :
   1. Pour raison de santé s'ils n'ont pu, pour ce motif, suivre avec succès l'intégralité des cycles de formation prévus ;
   2. Pour inconduite, indiscipline, insuffisance de travail, manque d'aptitude aux fonctions d'officier ou condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade ;
   3. Pour non-satisfaction aux contrôles de sécurité ;
   4. Sur demande des intéressés.
1. Sont admis aux cours ou pelotons de formation des élèves officiers de réserve (E.O.R.), dans la limite des places offertes par les armées et la gendarmerie :
   - les jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure qui ont obtenu à l'examen prévu à l'article R. 136 du code du service national, une note suffisante : leur incorporation peut être décalée dans les conditions fixées à l'article R.* 11 ;
   - les jeunes gens reçus à un examen, à l'issue d'un cycle préparatoire d'une durée maximum de deux mois, organisé au début du service militaire actif ;
   - les jeunes gens détenant soit un diplôme de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934.
   2. L'accès aux cours ou pelotons de formation des élèves officiers de réserve peut être ouvert, dans les conditions fixées par des instructions particulières, aux militaires servant sous contrat ainsi qu'aux militaires de carrière.
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif et qui sont volontaires peuvent, s'ils remplissent les conditions d'aptitude exigées, accéder aux cadres d'officiers de réserve et de sous-officiers de réserve après avoir suivi avec succès un cycle de formation d'élèves officiers de réserve ou un cycle de formation d'élèves sous-officiers de réserve.
   L'établissement du programme détaillé de la formation est laissé à l'initiative de chaque armée, de la direction générale de la gendarmerie nationale (D.G.G.N.) et de la direction centrale du service de santé des armées (D.C.S.S.A). Il doit, toutefois, comporter dans tous les cas :
   - une formation visant à développer les qualités indispensables à tout cadre : esprit militaire, aptitude au commandement, sens de l'humain ;
   - une instruction militaire et technique préparant les élèves officiers et sous-officiers de réserve à tenir un poste de responsabilité dans la spécialité vers laquelle ils sont orientés ;
   - un entraînement physique et sportif permettant de développer le goût de l'effort et du risque ainsi que l'esprit d'équipe.
L'accès au cycle de formation des sous-officiers de réserve est ouvert, sur décision du chef de corps, de formation maritime, de base aérienne ou du commandement de centre d'instruction des gendarmes auxiliaires (C.I.G.A.) :
   1. En priorité, aux jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire supérieure qui n'ont pas été admis au cycle de formation des officiers de réserve soit sur leur demande, soit en raison de la date d'appel demandée ;
   2. Aux jeunes gens titulaires du brevet de préparation militaire ;
   3. Aux jeunes gens dont l'aptitude à suivre cette formation avec fruit a été reconnue au cours de l'incorporation.
La réussite du cycle de formation sanctionne l'aptitude des intéressés à tenir en qualité d'aspirant l'un des postes confiés aux officiers du premier grade de la hiérarchie du corps, de l'arme ou du service auquel ils sont destinés.
   Parmi les candidats éliminés, les meilleurs peuvent être nommés au premier grade de sous-officier de la hiérarchie du corps, de l'arme ou du service auquel ils sont destinés.
Les représentants des personnels pour les grades d'inspecteur et d'inspecteur central au sein de la commission administrative paritaire n° 2 des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur central jusqu'à l'expiration de leur mandat.
A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 30 août 1957 susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie B nommés en application du même article peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ECHELON
ANCIENNE SITUATION
Ancienneté d'échelon
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Inspecteurs centraux
Inspecteurs
5
e
12
e
4
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 3 ans
12
e
- inférieure à 3 ans
11
e
3
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans
11
e
- inférieure à 2 ans
10
e
2
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans 3 mois
10°
- inférieure à 2 ans 3 mois
9
e
1
er
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans
9
e
- inférieure à 2 ans
8
e
Inspecteurs
Inspecteurs
7
e
Ancienneté:
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois
8
e
- inférieure à 1 an 6 mois
7
e
6
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois
7
e
- inférieure à 1 an 6 mois
6
e
5
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans
6
e
- inférieure à 2 ans
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions dudit tableau à compter du 1er août 1993.
Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans la nouvelle carrière conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Inspecteurs centraux
Inspecteurs
5
e
12
e
Ancienneté maintenue majorée de 1 an
4
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 3 ans
12
e
Ancienneté excédant 3 ans maintenue
- inférieure à 3 ans
11
e
Ancienneté maintenue majorée de 1 an
3
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans
11
e
Ancienneté excédant 2 ans maintenue
- inférieure à 2 ans
10
e
Ancienneté maintenue majorée de 1 an
2
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans 3 mois
10
e
Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue
- inférieure à 2 ans 3 mois
9
e
Ancienneté maintenue majorée de 9 mois
1
er
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans
9
e
Ancienneté excédant 2 ans maintenue
- inférieure à 2 ans
8
e
Ancienneté maintenue majorée de 1 an
Inspecteurs
7
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois
8
e
Ancienneté excédant 1 an 6 mois maintenue dans la limite de 1 an
- inférieure à 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté maintenue majorée de 1 an 6 mois
6
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté excédant 1 an 6 mois maintenue
- inférieure à 1 an 6 mois
6
e
Ancienneté maintenue majorée de 1 an
5
e
Ancienneté :
- égale ou supérieure à 2 ans
6
e
Ancienneté excédant 2 ans maintenue
- inférieure à 2 ans
5
e
Ancienneté maintenue
4
e
4
e
Ancienneté maintenue
3
e
3
e
Ancienneté maintenue
2
e
2
e
Ancienneté maintenue
1
er
1
er
Ancienneté maintenue
Pour la détermination de l'ancienneté maximale autorisée pour participer à la sélection d'inspecteur principal organisée en application de l'article 27 du décret du 30 août 1957 susvisé au titre des années 1994, 1995 et 1996, les dispositions dudit article dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret restent en vigueur et celles du premier alinéa du présent article ne sont pas appliquées.
Les inspecteurs comptant une ancienneté supérieure à l'ancienneté maximale autorisée pour participer à la sélection d'inspecteur principal, telle qu'elle est prévue à l'article 27 du décret du 30 août 1957 susvisé, et que les dispositions antérieures à l'intervention du présent décret auraient privé de toute possibilité d'y participer, sont autorisés à participer aux deux premières sélections organisées à cet effet à compter de la date d'effet du présent décret.
Les exigences de l'article 1er s'ajoutent à celles des règles techniques nationales ainsi qu'à toutes autres normes européennes de télécommunications auxquelles l'équipement terminal peut être soumis.
   Nota. Le texte de la NF ETS 300 085 (NET 33) (réf. Afnor :

 Z 82-085) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 7 (téléphone :

 42-91-55-33).
Les chapitres 2, 3, 6, 8 et 9 de la NF ETS 300 085 (NET 33) sont applicables pour l'agrément des terminaux offrant le téléservice téléphonique à 3,1 kHz, destinés à être connectés en mode accès de base à un réseau numérique à intégration de service (R.N.I.S.).
   Nota. Le texte de la NF ETS 300 085 (NET 33) (réf. Afnor :

 Z 82-085) peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 7 (téléphone :

 42-91-55-33).
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues à l'article 27. 
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. 
Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.