Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne ou à des infractions commises à l'occasion d'opérations de bourse, peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis [*consultatif*] de la commission des opérations de bourse. Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article 10-1 ci-dessus.
   Pour l'application de la présente ordonnance, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de la commission des opérations de bourse ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience.
L'examen des recours contre les décisions de la Commission des opérations de bourse autres que celles qui ont un caractère réglementaire ou qui sont relatives à l'agrément des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des gérants de portefeuille relève de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est pas suspensif ; toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le projet de document mentionné à l'article précédent est soumis au visa préalable de la commission des opérations de bourse, qui indique les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
   La commission peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur. Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes de la commission, celle-ci peut refuser son visa.
Le projet de document mentionné à l'article précédent est soumis au visa préalable de la commission des opérations de bourse, qui indique les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
   La commission peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur. Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes de la commission, celle-ci peut refuser son visa.
   Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement de la Commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital.
   Les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et n° 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication.
Les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et n° 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication.
Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée de la Commission des opérations de bourse [*mesures d'urgence*], prononcer la mise sous séquestre en quelque main qu'ils se trouvent des fonds, valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
   Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée de la Commission des opérations de bourse, peut ordonner, en la forme des référés, qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d'argent.
   Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son affectation.
   En cas d'inculpation de la personne consignataire, le juge d'instruction saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou pour la maintenir ou l'augmenter par décision rendue en application du 11° de l'article 138 du code de procédure pénale.
La Commission des opérations de bourse peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de :
   - fausser le fonctionnement du marché ;
   - procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ;
   - porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;
   - faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.
Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement et membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire représenter aux séances des commissions.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un ou plusieurs vice-présidents ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie.
Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité. Sa nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'industrie.
Le comité professionnel interrégional de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de                    comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table  (1).
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la 
loi du 22 juin 1978 susvisée.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est administré par un conseil composé de vingt-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie comme il suit : 
a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ; 
b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ; 
c) Quatre membres sur proposition du syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ; 
d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ; 
e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ; 
f) Six membres sur proposition de la Confédération des arts de la table ; 
g) Quatre membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de quatre ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les ressources du comité comprennent notamment :
Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ;
Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ;
Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
Les sommes encaissées en contrepartie de services rendus ;
Toute subvention et tout don ou legs qui lui seraient octroyés.
Le chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
a) Quatre membres sur proposition de la Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
b) Quatre membres sur proposition de la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
c) Quatre membres sur proposition du syndicat saint Eloi, Syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
d) Quatre membres sur proposition de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
e) Deux membres sur proposition de la Fédération nationale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
f) Six membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie est chargé, pour les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et les activités connexes :
D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action en vue de l'accroissement de la productivité, de l'adaptation des structures de la profession et de l'amélioration des conditions de production et de commercialisation ;
D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;
De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.
Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter. 
Le commissaire du Gouvernement et        contrôleur budgétaire assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le        contrôleur budgétaire peut se faire représenter aux séances des commissions. 
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au        contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et trois par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.

 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de seize membres, dont quatorze sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et deux par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans les secteurs d'activité couverts par le comité.

 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, lorsque le membre a été nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 3, après avis de ladite organisation ; en cas de vacance survenue en cours de mandat, le ministre peut en outre, dans les mêmes conditions, pourvoir au remplacement d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-205 du 19 février 2009 précise : "Ce comité ... ; il peut être également désigné sous la dénomination "Comité Francéclat".
Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques au ministère de l'industrie [*autorité compétente*] exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
   Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le contrôleur d'Etat peut se faire représenter aux séances des commissions.
   Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification [*point de départ*]. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie est chargé, pour l'industrie horlogère et les activités connexes [*attributions*] :
   D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action en vue de l'accroissement de la productivité, de l'adaptation des structures de la profession et de l'amélioration des conditions de production et de commercialisation ;
   D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;
   De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie est administré par un conseil de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie, dont :
Neuf membres sur proposition de la chambre française de l'horlogerie ;
Un membre sur proposition du syndicat de la fabrique d'horlogerie de Besançon ;
Un membre sur proposition de la fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France ;
Un membre sur proposition de la fédération nationale de l'horlogerie en gros ;
Le directeur général du centre technique de l'industrie horlogère ;
Cinq membres choisis par le ministre de l'industrie en raison de leur compétence.
Le chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement ; il peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement et membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut se faire représenter aux séances des commissions.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. La décision suspendue par l'effet du veto est confirmée ou infirmée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'industrie.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président ; leur nomination est soumise à l'agrément du ministre de l'industrie [*autorité compétente*].
   Il nomme, hors de ses membres, un délégué général auquel il délègue les pouvoirs nécessaires à la coordination des activités, la gestion et la direction du comité.
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.
Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de Crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.
   Les demandes d'échange prévues à l'article 4 seront reçues chez les mêmes intermédiaires.
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes. 
Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre 1983. Ces obligations produiront un intérêt annuel prédéterminé payable à terme échu et pour la première fois le 21 décembre suivant la date d'échange. 
Tous les ans à partir du 21 décembre et pour la première fois en 1984, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines qui suivent, sera constaté par la Caisse des dépôts et consignations. Le taux de rémunération ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 21 décembre de l'année suivant sa détermination, aux détenteurs des obligations à taux variable décembre 1983. La faculté d'échange sera irréversible.
Les obligations de la seconde tranche, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un échange du type décrit à l'alinéa ci-dessus, seront remboursées le 21 décembre 1995.
Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de Crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les sociétés de bourse.
   Les demandes d'échange prévues à l'article 4 seront reçues chez les mêmes intermédiaires.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 13,40 p. 100 décembre 1983 et pour la seconde tranche par des obligations échangeables 12,90 - 12,60 p. 100 décembre 1983 d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Les conseillers commerciaux attachés commerciaux, attachés commerciaux adjoints ou agents commerciaux, premiers secrétaires ou secrétaires généraux en fonctions de la date de la présente ordonnance, peuvent être reclassés dans les emplois visés à l'article 1er.
   Les décisions de reclassement dans la nouvelle hiérarchie des agents de l'expansion économique sont prises par arrêté du ministre de l'économie nationale, sur proposition de la commission de reclassement instituée par l'arrêté du 21 décembre 1944. Elles fixent l'ancienneté valable pour l'avancement dans le nouveau cadre.
   Les agents reclassés peuvent être admis à faire valider pour la retraite, conformément à l'article 10 de la loi du 11 avril 1921, les services qu'ils auraient accomplis en qualité de conseiller commercial d'attaché coin commercial d'attaché commercial adjoint ou d'agent commercial de secrétaire général ou de premier secrétaire d'attaché commercial.
Les cadres permanents du personnel de l'expansion économique à l'étranger seront fixés par un    décret en Conseil d'Etat dans les limites maxima ci-dessous : 
Quatre emplois de conseiller commercial de classe exceptionnelle. 
Seize emplois de conseiller commercial de 1re classe. 
Vingt emplois de conseiller commercial de 2e classe. 
Vingt emplois d'attaché commercial de 1re classe. 
Vingt emplois d'attaché commercial de 2e classe. 
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 1re classe. 
Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 2e casse. 
Seize emplois d'attaché commercial adjoint de 3e classe. 
Ces emplois sont confiés soit à des fonctionnaires titulaires appartenant à ces cadres, ou détachés d'autres administrations, et assujettis au régime général des pensions civiles de la loi du 11 avril 1924 soit à des agents recrutés sur contrat.
Les agents de l'expansion économique peuvent être rayés des cadres à tout moment pendant les dix première années de leur activité.
   Ceux qui seront ainsi rayés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension, qu'elle qu'en soit la nature, recevront, dans les conditions qui seront fixées par un décret contresigné par le ministre des finances, une indemnité proportionnelle à la durée des services. Cette indemnité se cumulera, le cas échéant, avec le remboursement des retenues prévu par l'article 17 de la loi du 14 avril 1924.
Les conseillers et présidents de section des chambres régionales des comptes peuvent recevoir, lors de leur nomination aux grades nécessitant le port du costume d'audience prévu par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant régulièrement un repas conforme aux conditions de prix et de composition fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
   Ces titres ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention *condition*. Cette dernière période ne peut être inférieure à un mois ni excéder un trimestre. Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d'un mois, d'un bimestre ou d'un trimestre de l'année civile considérée.
   Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
   Lorsque les employeurs ont acquis leurs titres auprès d'un émetteur spécialisé, ils peuvent obtenir de celui-ci au cours du mois qui suit la période d'utilisation l'échange de leurs titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
   Dans ce cas, le montant des commissions afférentes aux titres dont la non utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à l'employeur.
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application sont dispensés du timbre.
Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 3 F par titre, du versement forfaitaire sur les salaires et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur, en ce qui concerne le versement forfaitaire sur les salaires, et le salarié, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, se conforment aux obligations qui sont mises à leur charge par le présent titre et les textes pris pour son application.
Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant sont soumis aux dispositions du présent titre.
Ces titres sont émis :
a) Par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise.
b) Ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Ces titres sont désignés ci-après sous l'appellation de Titres-restaurant *définition*.
Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret.
Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :
- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;
- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret.
Tout émetteur de titres-restaurant doit se faire ouvrir un compte bancaire ou postal auquel sont obligatoirement versés à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
   Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux employeurs émettant leurs titres au profit de leur propre personnel lorsque l'effectif de celui-ci n'excède par vingt-cinq salariés.
   Le montant des versements visés ci-dessus est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
Les comptes visés à l'article précédent sont des comptes de dépôts de fonds intitulés Comptes de titres-restaurant.
   Sous réserve des dispositions des articles 21 et 22 (4e alinéa) ci-dessus, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée dans des conditions définies par le décret prévu à l'article 28 ci-après.
   Les émetteurs spécialisés visés au b de l'article 19 ci-dessus, qui n'ont pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 28 ci-après, le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de valeurs quelconques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du titre III de la présente ordonnance. Il détermine notamment :
     1) Les mentions [*obligatoires*] qui doivent figurer sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;
     2) Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
     3) Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
     4) Les conditions du contrôle de la gestion des fonds visées à l'article 23 ci-dessus ;
     5) Les modalités d'utilisation temporaire et de retrait définitif des titres émis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
   En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et, en toute occurence, lorsque les titres sont présentés postérieurement à l'évaluation visée à l'alinéa ci-dessous, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur par imputation sur le compte ouvert en vertu de l'article 23 ci-dessous.
   Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres périmés sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications pour les titres-restaurant délivrés par l'administration des postes et télécommunications.
   Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret visé à l'article 28 ci-après, la contre-valeur des titres périmés est versée aux oeuvres sociales des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant sont soumis aux dispositions du présent titre.
   Ces titres sont émis :
   a) Par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise.
   b) Ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
   Ces titres sont désignés ci-après sous l'appellation de Titres-restaurant [*définition*].
Les limitations et interdictions résultant des articles 5, 6, 8, 9, 14 et 17 ci-dessus sont également applicables dans les professions et entreprises dont les salariés [*agricoles*] sont visés à l'article 1060 du Code rural, sous réserve de leur adaptation aux conditions particulières de ces professions et entreprises, soit, dans le cas des articles 5 et 6 ci-dessus, par des arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, soit, dans le cas des articles 8, 9, 14 et 17, par des arrêtés préfectoraux pris dans les conditions prévues à l'article 987 du Code rural.
   Les arrêtés ministériels ci-dessus prévus pourront notamment prévoir des dérogations à l'application des dispositions résultant de l'article 5 de la présente ordonnance pour des travaux légers effectués pendant les vacances scolaires soit par des enfants âgés de plus de quatorze ans, soit par des enfants de treize ans au moins lorsque ces travaux sont exécutés sous la surveillance du père, de la mère, ou du tuteur, salarié dans la même entreprise.
   Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture sont chargés de l'application des dispositions tant du présent titre que de celles des textes pris pour son application lorsque ces dispositions visent les professions et entreprises agricoles définies au premier alinéa du présent article.
En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, nonobstant toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes ouverts en vertu de l'article 23 ci-après, le montant des sommes par eux versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.
Les dispositions du présent titre, et notamment celles des articles 5, 6 et 14 ne font pas obstacle aux prescriptions énoncées à la section III du chapitre V du titre Ier du livre II du Code du travail (Théatres et professions ambulantes) et aux textes qui s'y rattachent, non plus qu'aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux travaux présentant pour les enfants des causes de danger, excédant leurs forces, ou dangereux pour leur moralité.
Les limitations et interdictions résultant des articles 5, 6, 8, 9, 14 et 17 ci-dessus sont également applicables dans les professions et entreprises dont les salariés [*agricoles*] sont visés à l'article 1060 du Code rural, sous réserve de leur adaptation aux conditions particulières de ces professions et entreprises, soit, dans le cas des articles 5 et 6 ci-dessus, par des arrêtés conjoints du ministre de l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, soit, dans le cas des articles 8, 9, 14 et 17, par des arrêtés préfectoraux pris dans les conditions prévues à l'article 987 du Code rural.
   Les arrêtés ministériels ci-dessus prévus pourront notamment prévoir des dérogations à l'application des dispositions résultant de l'article 5 de la présente ordonnance pour des travaux légers effectués pendant les vacances scolaires soit par des enfants âgés de plus de quatorze ans, soit par des enfants de plus de douze ans lorsque ces travaux sont exécutés sous la surveillance du père, de la mère, ou du tuteur, salarié dans la même entreprise.
   Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture sont chargés de l'application des dispositions tant du présent titre que de celles des textes pris pour son application lorsque ces dispositions visent les professions et entreprises agricoles définies au premier alinéa du présent article.
Le conseil d'administration de la Snecma est composé de dix-huit membres dont :
   Cinq représentants de l'Etat désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense à raison de deux sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, un sur proposition du ministre des transports et deux sur proposition du ministre de la défense ;
   Sept représentants des actionnaires désigné par l'Assemblée générale des actionnaires ;
   Six représentants des salariés élus dans les conditions fixées dans la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime de risque est allouée aux personnels militaires ou civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués par le laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.
   Elle n'est versée qu'une seule fois par journée de participation à des expériences quels que soient le nombre et la durée des essais subis et ne peut être allouée à un même agent plus de vingt-cinq fois par an.
Les essais pénibles et les essais dangereux ouvrent droit à l'attribution de la prime sur la base de taux différents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories susvisées est établi par le médecin directeur du laboratoire.
Une prime de risque est allouée aux personnels militaires ou civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains.
Elle n'est versée qu'une seule fois par journée de participation à des expériences quels que soient le nombre et la durée des essais subis et ne peut être allouée à un même agent plus de vingt-cinq fois par an.
Les essais pénibles et les essais dangereux ouvrent droit à l'attribution de la prime sur la base de taux différents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique). 
Le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories susvisées est établi par le   médecin directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées.
Les attachés recrutés antérieurement à la date d'effet du présent décret peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de l'article 23, dernier alinéa, du décret du 6 mars 1967 susvisé tel qu'il a été modifié à l'article 3 ci-dessus. La carrière des intéressés est alors reconstituée en application des articles 26 et 27 de ce même décret sans que cette reconstitution puisse donner lieu à un rappel de traitement.
A titre transitoire pour les promotions au grade d'attaché principal qui seront faites jusqu'au 31 décembre 1976, la condition des trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ne sera pas imposée.
Les attachés de 1re classe pourront se présenter à l'épreuve de sélection professionnelle. Lors de leur nomination, les intéressés seront reclassés conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans le grade d'attaché
SITUATION NOUVELLE
dans le grade d'attaché principal
Classe et échelons
Classe
et échelons
Ancienneté
1re classe :
2e classe :
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise.
Dans les départements dont le patrimoine mobilier historique ou artistique est particulièrement important, le préfet de région peut désigner un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur dans l'exécution de sa mission générale. Les dispositions de l'article 3 du présent décret lui sont applicables.
Dans les localités où existe une collectivité importante d'objets classés appartenant à l'Etat, le préfet de région peut, si les circonstances ne permettent pas d'assurer la conservation de ces objets par d'autres moyens, en commettre la surveillance à un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur pour cette mission particulière.
Les agents visés au présent article sont choisis et nommés dans les conditions prévues à l'article 4 (alinéas 1 et 2).
Ils reçoivent une indemnité annuelle dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art procèdent, d'après les instructions de l'administration, à des récolements quinquennaux des objets classés parmi les monuments historiques et des objets inscrits sur l'inventaire supplémentaire.
Ils adressent chaque année au préfet de région, sous couvert du conservateur régional des monuments historiques, un rapport faisant connaître l'état des objets classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire dans leur circonscription.
Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art est choisi parmi les personnes qui possèdent une compétence reconnue en matière d'art, d'archéologie et d'histoire, et qui résident dans le département.
Il est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté du préfet de région, après avis du conservateur régional des monuments historiques et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
Il reçoit une indemnité dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
A défaut de candidat remplissant les conditions requises, les fonctions de conservateur peuvent être confiées temporairement à l'un des conservateurs des départements limitrophes.
Dans chaque département, un conservateur des antiquités et objets d'art est chargé :
De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre des monuments historiques des objets mobiliers, meubles ou immeubles par destination, visés par la loi du 31 décembre 1913 ;
De proposer toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, ou inscrits sur l'inventaire, dont les collectivités publiques sont propriétaires, affectataires ou dépositaires ;
D'exercer à l'égard des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire la surveillance que comporte l'application des articles 14 à 27 de la loi du 31 décembre 1913 ;
De concourir à la préparation des programmes annuels de travaux de restauration et de présentation des objets mobiliers classés ou inscrits ;
De suivre l'exécution de ces travaux, sous la responsabilité administrative, scientifique et technique du conservateur régional des monuments historiques ;
De conseiller d'une manière générale le préfet et les autorités locales pour tout ce qui a trait au recensement, à la protection, à la conservation, à la présentation et à la mise en valeur ou à l'aliénation ou la désaffectation cultuelle des objets mobiliers ou décors anciens de caractère historique ou artistique, non protégés au titre des monuments historiques ou des collections publiques (musées nationaux, musées classés ou contrôlés) appartenant à l'Etat, au département, aux communes ou aux établissements publics.
Dans chaque département, un conservateur des antiquités et objets d'art est chargé :
   De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre des monuments historiques des objets mobiliers, meubles ou immeubles par destination, visés par la loi du 31 décembre 1913 ;
   De proposer toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, ou inscrits sur l'inventaire, dont les collectivités publiques sont propriétaires, affectataires ou dépositaires ;
   D'exercer à l'égard des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire la surveillance que comporte l'application des articles 14 à 27 de la loi du 31 décembre 1913 ;
   De concourir à la préparation des programmes annuels de travaux de restauration et de présentation des objets mobiliers classés ou inscrits ;
   De suivre l'exécution de ces travaux, sous la responsabilité administrative du conservateur régional des bâtiments de France en ce qui concerne les objets mobiliers classés, et sous la tutelle scientifique et technique de l'inspection des monuments historiques en ce qui concerne les objets mobiliers classés ou inscrits ;
   De conseiller d'une manière générale le préfet et les autorités locales pour tout ce qui a trait au recensement, à la protection, à la conservation, à la présentation et à la mise en valeur ou à l'aliénation ou la désaffectation cultuelle des objets mobiliers ou décors anciens de caractère historique ou artistique, non protégés au titre des monuments historiques ou des collections publiques (musées nationaux, musées classés ou contrôlés) appartenant à l'Etat, au département, aux communes ou aux établissements publics.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.