Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour chaque départ au titre des travaux insalubres, l'employeur verse au fonds spécial des pensions des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) une participation forfaitaire fixée ainsi qu'il suit :
OUVRIERS DE L'ÉTAT 
CHEFS D'ÉQUIPE 
TSO 
HORS CATÉGORIE
 de l'air
MONTANT DE LA PARTICIPATION
employeur au 1er janvier 2009
pour 1 point d'augmentation 
 du coefficient de majoration
 Groupe IV N
 900 €
 Groupe V
1 000 €
 Groupe VI
1 100 €
 Groupe VII
 CE Groupe V
T2 
1 200 €
 Hors groupe
 CE Groupe VI
 T3
  HC A
 1 300 €
CE Groupe VII 
 T4
1 400 €
 CE Hors groupe
  T5
 HC B 
1 500 €
 T5 bis 
1 600 €
 T6 
 HC C 
 1 700 € 
T6 bis 
1 800 €
   A compter du 1er janvier 2009, les montants de la participation de l'employeur mentionnés dans le tableau ci-dessus suivent l'évolution des salaires prévus par les décrets du 31 janvier 1967 susvisés. Ces montants revalorisés sont multipliés par le nombre de points d'augmentation du coefficient de majoration de l'année considérée prévu dans le tableau de l'article 3.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de problématique se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 : composition de mathématiques consistant en la résolution d'une série d'exercices (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 3 : composition de sciences physiques consistant en la résolution d'une série d'exercices (durée : quatre heures ; coefficient 4).
II. - Epreuves orales d'admission :
Epreuve n° 1 : interrogation de mathématiques (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : interrogation de sciences physiques (préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 4).
Epreuve n° 3 : entretien avec le jury portant sur un document tiré au sort et permettant au jury d'apprécier les connaissances de culture générale du (de la) candidat(e) et ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse (préparation : quinze minutes ; interrogation : trente minutes au plus ; coefficient 2).
RÉDACTION D'UNE NOTE DE PROBLÉMATIQUE
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités rédactionnelles du ou de la candidate, sa capacité de raisonnement et à comprendre des textes juridiques et/ou techniques. La note de problématique doit permettre de juger les qualités de réflexions des candidat(e)s.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur plusieurs documents fournis au candidat (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers). Le (ou la) candidat(e) pourra, le cas échéant, être amené(e) à proposer des solutions et à les argumenter.
ÉPREUVES DE MATHÉMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES
(ÉCRITES ET ORALES)
Session 2014 :
Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI.
Ces programmes sont définis par l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les programmes de première année de mathématiques, physique et chimie des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique-chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et de mathématiques et informatique des classes économiques et commerciales et sont publiés au BO hors-série n° 5 du 28 août 2003.
Session 2015 et suivantes :
Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe physique et sciences de l'ingénieur (PSI) publié au BO spécial n° 5 du 30 mai 2013.
Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI. Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe préparatoire scientifique mathématiques et physique (MP) publié au BO spécial n° 5 du 30 mai 2013.
RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE
SE RAPPORTANT À UN SUJET DE PORTÉE GÉNÉRALE SUIVIE D'UN COMMENTAIRE
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers...).
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidat(e)s.
ÉPREUVES DE MATHÉMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES
(ÉCRITES ET ORALES)
Session 2014 :
Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI.
Ces programmes sont définis par l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les programmes de première année de mathématiques, physique et chimie des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique-chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et de mathématiques et informatique des classes économiques et commerciales et sont publiés au BO hors-série n° 5 du 28 août 2003.
Session 2015 et suivantes :
Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe physique et sciences de l'ingénieur (PSI) publié au BO spécial n° 5 du 30 mai 2013.
Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI. Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe préparatoire scientifique mathématiques et physique (MP) publié au BO spécial n° 5 du 30 mai 2013.
La composition du jury du concours interne est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un (e) ingénieur (e) général des ponts, des eaux et des forêts. 
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative. 
Le jury dresse la liste des candidat (e) s admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidat (e) s définitivement admis (es), compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE
SE RAPPORTANT À UN SUJET DE PORTÉE GÉNÉRALE SUIVIE D'UN COMMENTAIRE
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers...)
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidat(e)s.
ÉPREUVES DE MATHÉMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES
(écrites et orales)
Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI.
I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de chaque département est compétente pour examiner les demandes présentées antérieurement à sa mise en place à la commission départementale de l'éducation spéciale ou à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui n'ont pas donné lieu à une décision de ces dernières commissions.
   II. - Durant l'année 2006, le délai fixé à l'article R. 241-33 est porté à six mois.
   III. - Jusqu'à la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les décisions autres que l'attribution de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles sont prises par la commission départementale de l'éducation spéciale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en application des dispositions qui régissaient ces deux dernières commissions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres de la conférence de la ruralité, autres que les parlementaires, sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires rurales pour une durée de trois ans, renouvelable.
   Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La conférence de la ruralité est organisée en trois sections :
   1. Développement des activités économiques ;
   2. Services au public ;
   3. Gestion du foncier et de l'espace naturel.
   Les sections peuvent comprendre, outre des membres de la conférence de la ruralité, des personnalités extérieures à cet organisme, désignées par arrêté du ministre chargé des affaires rurales.
   L'assemblée plénière de la conférence de la ruralité répartit ses membres entre les différentes sections selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des affaires rurales. Elle peut, en tant que de besoin, créer de nouvelles sections.
Pour le lac du Bourget, la composition de ladite commission est la suivante :
   Le préfet de la Savoie ou son délégué, président.
   Un conseiller général.
   Le conservateur des eaux et forêts à Chambéry.
   L'ingénieur en chef des eaux et forêts chargé de la division de la pêche fluviale à la direction générale des eaux et forêts ou l'un de ses ingénieurs adjoints.
   L'ingénieur en chef des eaux et forêts directeur de la station d'hydrobiologie appliquée.
   L'ingénieur des eaux et forêts chargé de la gestion du lac du Bourget, à Chambéry.
   Le directeur de la station de recherches lacustres, à Thonon.
   Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du lac du Bourget.
   Deux pêcheurs professionnels désignés par ce syndicat pour une période de trois années.
   Le président de la fédération départementale de pêche et de pisciculture de la Savoie.
   Le président de l'association des pêcheurs chambériens, à Chambéry.
   Le président de l'association de pêche et de pisciculture d'Aix-les-Bains.
Pour le lac d'Annecy, la composition de ladite commission est la suivante :
   Le préfet de la Haute-Savoie ou son délégué, président.
   Un conseiller général.
   Le conservateur des eaux et forêts à Annecy.
   L'ingénieur en chef des eaux et forêts chargé de la division de la pêche fluviale à la direction générale des eaux et forêts ou l'un de ses ingénieurs adjoints.
   L'ingénieur en chef des eaux et forêts directeur de la station d'hydrobiologie appliquée.
   L'ingénieur des eaux et forêts chargé de la gestion du lac d'Annecy, à Annecy.
   Le directeur de la station de recherches lacustres, à Thonon.
   Le président du syndicat des pêcheurs professionnels du lac d'Annecy.
   Deux pêcheurs professionnels désignés par ce syndicat pour une période de trois années.
   Le président de la fédération départementale de pêche et de pisciculture de la Haute-Savoie.
   Le président de l'association de pêche et de pisciculture du lac d'Annecy, à Annecy, et un membre du comité de cette association désigné pour trois années par ledit comité.
Emplois :

    4) Personnel secondaire des services médicaux

 Manoeuvres

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  180

 7 éch   :  175

 6 éch   :  170

 5 éch   :  165

 4 éch   :  155

 3 éch   :  145

 2 éch   :  135

 1 éch   :  100

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Aide-ouvrier

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  225

 9 éch   :  220

 8 éch   :  215

 7 éch   :  210

 6 éch   :  200

 5 éch   :  190

 4 éch   :  180

 3 éch   :  170

 2 éch   :  160

 1 éch   :  150

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Ouvrier professionnel de 1re catégorie

 =================

 ECHELON : INDICES
         : BRUTS
         :

 10 éch  :  255 9 éch   :  250 8 éch   :  240 7 éch   :  230 6 éch   :  220 5 éch   :  210 4 éch   :  200 3 éch   :  190 2 éch   :  180 1 éch   :  165 =================    (3) Echelon exceptionnel accessible à 25 p. 100 des ouvriers professionnels de 1re catégorie dans les établissements où il n'existe pas d'emploi de chef d'équipe.
Emplois :

    4) Personnel secondaire des services médicaux

 Préposés :

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  180

 7 éch   :  175

 6 éch   :  170

 5 éch   :  165

 4 éch   :  155

 3 éch   :  145

 2 éch   :  135

 1 éch   :  100

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  320

 9 éch   :  310

 8 éch   :  300

 7 éch   :  285

 6 éch   :  270

 5 éch   :  255

 4 éch   :  240

 3 éch   :  220

 2 éch   :  200

 1 éch   :  180

 =================
Emplois :

    4) Personnel secondaire des services médicaux

       Aide soignant

    a) Agents autorisés à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaires du certificat d'aptitude institué par l'arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  255

 9 éch   :  250

 8 éch   :  240

 7 éch   :  230

 6 éch   :  220

 5 éch   :  210

 4 éch   :  200

 3 éch   :  190

 2 éch   :  180

 1 éch   :  165

 =================

   Emplois :

 b) Autres agents (cadre d'extinction)

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  225

 7 éch   :  220

 6 éch   :  215

 5 éch   :  205

 4 éch   :  195

 3 éch   :  185

 2 éch   :  175

 1 éch   :  160

 =================
Emplois :

    4) Personnel secondaire des services médicaux

 Agents des services hospitaliers

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  190

 7 éch   :  185

 6 éch   :  180

 5 éch   :  170

 4 éch   :  160

 3 éch   :  150

 2 éch   :  140

 1 éch   :  130

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Ouvrier professionnel de 2e catégorie

 =================

 ECHELON : INDICES
         : BRUTS
         :

 7 éch   :  285 6 éch   :  275 5 éch   :  265 4 éch   :  255 3 éch   :  240 2 éch   :  225 1 éch   :  210 =================    (2) Echelon exceptionnel accessible à 25 p. 100 des ouvriers professionnels de 2e catégorie, dans les établissements où il n'existe pas d'emploi de chef d'équipe.
Emplois :

 2) Personnel des services généraux

    Conducteur (poids lourds)

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 7 éch   :  285

 6 éch   :  275

 5 éch   :  265

 4 éch   :  255

 3 éch   :  240

 2 éch   :  225

 1 éch   :  210

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Concierge chargé du contrôle des entrées ou d'un standard

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  190

 7 éch   :  185

 6 éch   :  180

 5 éch   :  170

 4 éch   :  160

 3 éch   :  150

 2 éch   :  140

 1 éch   :  130

 =================
Emplois :

    1) Personnel administratif

 Agent de bureau

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  205

 7 éch   :  200

 6 éch   :  195

 5 éch   :  185

 4 éch   :  175

 3 éch   :  165

 2 éch   :  155

 1 éch   :  140

 =================
Emplois :

    1) Personnel administratif

 Sténodactylographe, téléphonistes

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  255

 9 éch   :  250

 8 éch   :  240

 7 éch   :  230

 6 éch   :  220

 5 éch   :  210

 4 éch   :  200

 3 éch   :  190

 2 éch   :  180

 1 éch   :  165

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Surveillant des services généraux

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  225

 9 éch   :  220

 8 éch   :  215

 7 éch   :  210

 6 éch   :  200

 5 éch   :  190

 4 éch   :  180

 3 éch   :  170

 2 éch   :  160

 1 éch   :  150

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Chauffeur de chaudière

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  225

 7 éch   :  220

 6 éch   :  215

 5 éch   :  205

 4 éch   :  195

 3 éch   :  185

 2 éch   :  175

 1 éch   :  160

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Garçons de laboratoire, garçons d'amphithéâtre

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  190

 7 éch   :  185

 6 éch   :  180

 5 éch   :  170

 4 éch   :  160

 3 éch   :  150

 2 éch   :  140

 1 éch   :  130

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Conducteur (tourisme et utilitaire)

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  255

 9 éch   :  250

 8 éch   :  240

 7 éch   :  230

 6 éch   :  220

 5 éch   :  210

 4 éch   :  200

 3 éch   :  190

 2 éch   :  180

 1 éch   :  165

 =================
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Lingère de 1re catégorie (couturière coupe et confection)

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  255

 9 éch   :  250

 8 éch   :  240

 7 éch   :  230

 6 éch   :  220

 5 éch   :  210

 4 éch   :  200

 3 éch   :  190

 2 éch   :  180

 1 éch   :  165

 =================
Emplois :

    3) Personnel des services radiologie

 Aide-radiologiste

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  205

 7 éch   :  200

 6 éch   :  195

 5 éch   :  185

 4 éch   :  175

 3 éch   :  165

 2 éch   :  155

 1 éch   :  140

 =================
Emplois : chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  320

 9 éch   :  300

 8 éch   :  285

 7 éch   :  270

 6 éch   :  255

 5 éch   :  240

 4 éch   :  220

 3 éch   :  200

 2 éch   :  180

 1 éch   :  160

 =================
Emplois :

    1) Personnel administratif

 Commis et secrétaire médicale (1)

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 10 éch  :  285

 9 éch   :  275

 8 éch   :  265

 7 éch   :  255

 6 éch   :  240

 5 éch   :  225

 4 éch   :  210

 3 éch   :  195

 2 éch   :  180

 1 éch   :  165

 =================

    (1) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à celui des médecins chefs de service.
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Lingère de 3e catégorie (ravaudeuses)

 ==================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  190

 7 éch   :  185

 6 éch   :  180

 5 éch   :  170

 4 éch   :  160

 3 éch   :  150

 2 éch   :  140

 1 éch   :  130

 =================
A compter du 1er juillet 1961, sont fixées conformément au tableau II annexé au présent arrêté, les échelles indiciaires applicables aux commis, secrétaires médicales, sténodactylographes, agents de bureau, chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, ouvriers professionnels de 1re et 2e catégorie, aides-ouvriers professionnels, chauffeurs de chaudières, conducteurs poids lourds, conducteurs (tourisme et utilitaire), lingère (1re, 2e et 3e catégories) surveillants des services généraux, concierges charges du contrôle des entrées ou d'un standard, garçons de laboratoire, garçons d'amphithéâtre, aides-radiologistes, aides-soignants agents des services hospitaliers, huissiers concierges, préposés et manoeuvres des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Emplois :

    2) Personnel des services généraux

 Lingère de 2e catégorie (repasseuses et lavandières)

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  225

 7 éch   :  220

 6 éch   :  215

 5 éch   :  205

 4 éch   :  195

 3 éch   :  185

 2 éch   :  175

 1 éch   :  160

 =================
Emplois :

    4) Personnel secondaire des services médicaux

 Huissier concierge

 =================

 ECHELON : INDICES

         : BRUTS

 --------:--------

 8 éch   :  180

 7 éch   :  175

 6 éch   :  170

 5 éch   :  165

 4 éch   :  155

 3 éch   :  145

 2 éch   :  135

 1 éch   :  100

 =================
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 1961, sont fixées conformément au tableau II annexé au présent arrêté, les échelles indiciaires applicables aux commis, secrétaires médicales, sténodactylographes, agents de bureau, chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie, ouvriers professionnels de 1re et 2e catégorie, aides-ouvriers professionnels, chauffeurs de chaudières, conducteurs poids lourds, conducteurs (tourisme et utilitaire), lingère (1re, 2e et 3e catégories) surveillants des services généraux, concierges charges du contrôle des entrées ou d'un standard, garçons de laboratoire, garçons d'amphithéâtre, aides-radiologistes, aides-soignants et agents des services hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Au cours des périodes durant lesquelles des travailleurs affectés d'une façon habituelle à des postes de travail en plein air sont soumis à des sujétions particulières résultant de l'exposition à des intempéries, les employeurs devront mettre à leur disposition au moins une boisson chaude non alcoolisée.
Sont notamment considérés comme devant bénéficier des dispositions ci-dessus les travailleurs affectés à des postes de travail en plein air à une altitude dépassant 1000 mètres, lorsqu'ils sont exposés durant plus de dix jours par mois, et au moins quatre heures consécutives par jour, à des températures inférieures à zéro dégré.
En outre, lorsque dans une région déterminée la persistance de conditions atmosphériques défavorables conduit à envisager la distribution de boissons chaudes aux salariés occupés à des postes de travail en plein air, en dehors des limites prévues à l'alinéa ci-dessus, l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre, après consultation du médecin inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre, détermine la zone géographique et la période pour lesquelles les inspecteurs du travail pourront, au titre du présent alinéa, procéder aux mises en demeure prévues par l'article 31 modifié du décret du 10 juillet 1913.
Les dispositions des II et VI de l'article 5 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 253-4 et à l'article R. 253-6 portant nomination des membres du comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture et fixant la composition et le fonctionnement de cet organisme.
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire dans les eaux intérieures les bateaux ou engins de plaisance à moteur visé à l'article 1er est de dix-sept ans et demi.

    Toutefois, une personne âgée de moins de dix-sept ans et demi peut conduire un bateau ou un engin de plaisance à moteur si elle est assistée d'une personne majeure titulaire du permis de conduire, qui reste responsable de la conduite du bateau ou de l'engin.
L'examen comporte les épreuves pratiques et les épreuves théoriques ci-après :

    I - Epreuves pratiques.

    Les candidats doivent se présenter avec un bateau ou un engin doté, selon leur choix, d'un moteur à essence ou d'un moteur Diesel.

    Ils doivent pouvoir effectuer de façon satisfaisante les manoeuvres suivantes :

    Préparatifs de mise en marche et mise en marche ;

    Appareillage (d'un quai ou d'un mouillage) ;

    Evolutions : variations d'allure, arrêt, renversement de marche ;

    Prise d'un mouillage ou accostage ;

    Arrêt du moteur.

    Les candidats doivent conserver en toutes circonstances de navigation ou de manoeuvre la maîtrise de leur bateau ou de l'engin et de sa vitesse.

    Lors des épreuves pratiques, les candidats sont interrogés sur :

    Les notions élémentaires sur le fonctionnement du moteur ;

    La protection contre les risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par la manipulation et le stockage des combustibles et les risques d'envahissement par l'eau ;

    Les manoeuvres de sauvetage d'une personne tombée à l'eau.

    Les titulaires d'un permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont dispensés des épreuves énumérées ci-dessus.

    II - Epreuves théoriques.

    Les épreuves théoriques sont soit orales, soit écrites sur la décision du président de la commission de surveillance.

    Elles portent sur une connaissance suffisante de la réglementation de la navigation et de la signalisation phonique et visuelle sur les eaux intérieures.
Les titulaires d'un certificat de capacité de l'une des catégories B, C, D, E et F, visées à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938, sont dispensés du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.

    Sont également dispensés de ce permis les conducteurs étrangers de bateaux de plaisance étrangers circulant en transit et qui satisfont à la réglementation applicable dans leur pays.
Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se présenter à l'examen, sont les suivantes :
   1° Acuité visuelle minimum :
   6/10 d'un oeil et 4/10 de l'autre ou 5/10 de chaque oeil, verres correcteurs admis, sous réserve d'un minimum d'acuité visuelle sans correction de 2/10 de chaque oeil.
   Les borgnes et ambliopes peuvent être autorisés à conduire les bateaux et engins de plaisance à moteur, à l'exception des engins découverts pouvant naviguer à plus de 30 km à l'heure (l'oeil sain doit avoir une acuité visuelle sans correction au moins égale à 6/10).
   2° Sens chromatique : satisfaisant.
   3° Acuité auditive : satisfaisante.
   4° Membres supérieurs :
   Fonctions de préhension des membres supérieurs nécessaires au pilotage du bateau ou de l'engin : satisfaisantes.
   En cas d'infirmité ou d'amputation, le candidat pourra néanmoins être déclaré apte s'il est porteur d'une prothèse fonctionnellement satisfaisante et si des modifications adéquates ont été apportées au système de commande du moteur et de la barre.
   5° Membres inférieurs :
   Intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l'un des membres et appareillage mécanique satisfaisant de l'autre.
   6° Etat neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant, l'intéressé déclarant, par ailleurs, n'avoir jamais eu de perte de connaissance ni de crise d'épilepsie.
Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur comprend :

    1° Une demande sur papier libre ;

    2° Un certificat d'aptitude physique établi depuis moins de trois mois par un médecin, l'administration pouvant exiger, éventuellement, une contre-visite effectuée par un médecin de son choix ;

    3° Trois photographies d'identité ;

    4° Un timbre fiscal à 50,00 F ;

    5° Une fiche d'état civil ou la photocopie d'une pièce d'identité officielle datant de moins de trois mois.

    Le dossier ainsi constitué est adressé au président de l'une des commissions de surveillance, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Les maisons individuelles chauffées à l'électricité sont équipées, lors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.
En l'absence de raccordement, le système d'évacuation est obturé de façon étanche.
Dans les maisons individuelles chauffées à l'électricité, lors de leur construction, une réservation dans la toiture, et le cas échéant dans les planchers des niveaux intermédiaires, est réalisée en prévision du passage d'un conduit de fumée compatible avec le raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse.

 En l'absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche.
1° Délivrance de documents à l'unité
Conclusions de commissaires du Gouvernement : 5 Euros 
2° Délivrance sur abonnement
(abonnement annuel)
a) Décisions relevant d'un domaine donné :
Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 30 Euros 
Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 60 Euros 
Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 100 Euros 
Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros 
Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros 
Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 350 Euros 
Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 500 Euros 
Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 750 Euros 
Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500 : 300 Euros 
b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :
Sélection comportant moins de 100 décisions : 150 Euros 
Sélection comportant au moins 100 décisions : 250 Euros
1° Délivrance de documents à l'unité

 Décisions des tribunaux administratifs

 5 Euros 

 Conclusions de commissaires du Gouvernement

 5 Euros 

 2° Délivrance sur abonnement

 (abonnement annuel)
   a) Décisions relevant d'un domaine donné :

 Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 30 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 60 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 100 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 180 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 250 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 350 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 500 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 750 Euros 

 Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500

 300 Euros 
   b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

 Sélection comportant moins de 100 décisions

 150 Euros 

 Sélection comportant au moins 100 décisions

 250 Euros 

 3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'un tribunal administratif

 Publication de moins de 51 pages

 8 Euros 

 Publication de 51 à 100 pages

 23 Euros 

 Publication de plus de 100 pages

 30 Euros
1° Délivrance de documents à l'unité

 Décisions des cours administratives d'appel

 5 Euros 

 Conclusions de commissaires du Gouvernement

 7 Euros 

 2° Délivrance sur abonnement

 (abonnement annuel)

 a) Décisions relevant d'un domaine donné :

 Rubrique dans laquelle moins de 11 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 30  

 Rubrique dans laquelle de 11 à 25 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 60 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 26 à 50 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 100 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 180 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 250 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 350 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 301 à 500 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 500 Euros 

 Rubrique dans laquelle de 501 à 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente

 750 Euros 

 Rubrique dans laquelle plus de 1 000 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente, par tranche de 500

 300 Euros 

 b) Sélection de décisions accompagnées de leur analyse :

 Sélection comportant moins de 100 décisions

 150 Euros 

 Sélection comportant au moins 100 décisions

 250 Euros 

 c) Compilation des analyses de jurisprudence d'une cour administrative d'appel (par voie électronique exclusivement)

 150 Euros 

 3° Délivrance de documents d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité d'une cour administrative d'appel

 Publication de moins de 51 pages

 8 Euros 

 Publication de 51 à 100 pages

 23 Euros 

 Publication de plus de 100 pages

 30 Euros
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. 
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
-le délégué à l'action foncière et immobilière de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
-le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
-le         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;
-le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;
-le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-le délégué général à l'outre-mer ou son représentant. 
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents. 
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. 
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
-le délégué à l'action foncière et immobilière de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
-le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;
-le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;
-le             commissaire général à l'égalité des territoires  ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-le délégué général à l'outre-mer ou son représentant. 
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents. 
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. 
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
-le délégué à l'action foncière et immobilière de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
-le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
-le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;
-le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;
-le           délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-le délégué général à l'outre-mer ou son représentant. 
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents. 
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. 
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
-le délégué à l'action foncière et immobilière de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
-le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
-le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;
-le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;
-le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant ;
-le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
-le délégué général à l'outre-mer ou son représentant. 
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents. 
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements. 
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement. 
Il comprend le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'outre-mer. 
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. 
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. Il traite des différents aspects de cette politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière. 
Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est assuré par un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
Le secrétaire général prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le délégué interministériel préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements.
   Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
   - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
   - le délégué à l'action foncière au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ou son représentant ;
   - le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
   - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
   - le directeur du budget ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur national d'interventions domaniales ou son représentant ;
   - le responsable de la mission interministérielle chargée de la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat ou son représentant ;
   - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
   - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   - le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.
   Le délégué interministériel peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents.
   Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du délégué interministériel, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour.
Un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements est placé auprès du ministre chargé du logement.
   Il assure le secrétariat du comité interministériel.
   Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste.
   Il veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme.
   Il fait réaliser toutes études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
   Pour l'exercice de ses missions, le délégué dispose du concours de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la délégation à l'action foncière du ministère chargé de l'équipement et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense. Il peut faire appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, notamment des ministères chargés de l'urbanisme, de l'économie, du budget, de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.
   Les moyens de fonctionnement du délégué sont pris en charge par le ministère chargé du logement.
Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
   Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement.
   Il comprend le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'outre-mer.
   Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
   Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de développement de l'offre de logements. Il traite des différents aspects de cette politique, et en particulier de la politique de mobilisation de la ressource foncière.