Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5, il est remplacé jusqu'à renouvellement de la commission dans les conditions ci-après : 
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 18 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. 
En cas de démission des représentants du personnel pour d'autres causes que celle de force majeure, les sièges laissés vacants par les titulaires sont attribués à leurs suppléants ou, si ces derniers ont également démissionné, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 18 ci-dessous ; les sièges vacants par des suppléants nommés titulaires ou ayant démissionné sont attribués selon la même procédure.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. 
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. 
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
La commission ne délibère valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le président est, en cas d’empêchement, remplacé par un fonctionnaire de cette administration, titulaire d’un grade d’administrateur civil, de directeur régional, de directeur adjoint, d’inspecteur principal ou d’attaché principal.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires centrales de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l’administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d’un mois, aux membres de la commission ayant siégé avec voix délibérative.
Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. 
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. 
Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. 
La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste. 
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, les abstentions sont admises.
Toutefois, à la demande de l’un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis ou la proposition.
Toutes facilités doivent être données à la commission par l’administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d’absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur les réclamations.
La composition de la commission consultative paritaire est fixée conformément au tableau ci-après :

			COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE

			REPARTITION GENREE (%)

			NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Hommes

			Femmes

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			97,41

			2,59

			4

			4

			4

			4
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté au titre des élections professionnelles de 2014 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire a lieu au bulletin secret sous enveloppe et par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administrative paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
 Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. 
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. 
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. 
Les listes électorales établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote. 
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures. 
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 bis du présent arrêté.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. 
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ladite commission. 
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 précité, ont été mises à part sans être ouvertes.
La présidence de la commission est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects. 
Le président est, en cas d’empêchement, remplacé par un fonctionnaire de cette administration, titulaire d’un grade d’administrateur civil, de directeur fonctionnel, de directeur des services douaniers, d’inspecteur principal ou d’attaché principal. 
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires centrales de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Le secrétariat est assuré par un représentant de l’administration qui peut ne pas être membre de la commission. 
Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel. 
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d’un mois, aux membres de la commission ayant siégé avec voix délibérative.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire a lieu au bulletin secret sous enveloppe et uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administrative paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique. 
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. 
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Le remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés s'effectue dans les conditions suivantes :
- s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. 
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18. 
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 du présent arrêté.
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services. 
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et régulièrement agréées pour exercer leur activité sur le territoire de la République française à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les formalités prévues à l'article L. 362-1 du code des assurances sont réputées avoir été accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont agréées à cette date.
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes qui couvrent ou prennent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des risques ou des engagements en libre prestation de services, les formalités prévues à l'article L. 362-2 sont réputées avoir été accomplies, dans la limite de l'activité effective régulièrement exercée sur le territoire de la République française.
I. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1994 à l'exception de son article 40 qui entre en vigueur immédiatement.
   II. L'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi mentionnant l'accord sur l'Espace économique européen est subordonnée à l'entrée en vigueur dudit accord.
   III. A compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen et jusqu'au 30 juin 1994, s'appliquent les dispositions suivantes :
   Pour l'application des livres Ier, II, III et V du code des assurances, sont assimilées aux entreprises qui ont leur siège social dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France les entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
   Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des communautés, la Commission des communautés européennes décide de faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 310-12, dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services.
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et régulièrement agréées pour exercer leur activité sur le territoire de la République française à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les formalités prévues à l'article L. 362-1 du code des assurances sont réputées avoir été accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont agréées à cette date.
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes qui couvrent ou prennent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des risques ou des engagements en libre prestation de services, les formalités prévues à l'article L. 362-2 sont réputées avoir été accomplies, dans la limite de l'activité effective régulièrement exercée sur le territoire de la République française.
Les entreprises françaises disposant de succursales établies dans un Etat membre des Communautés européennes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux articles L. 321-3 et L. 321-4 du code des assurances, dans la limite de l'agrément obtenu de l'Etat membre où elles sont établies.
Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 310-12, dans la limite de l'activité effectivement exercée dans l'Etat de libre prestation de services. 
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes et régulièrement agréées pour exercer leur activité sur le territoire de la République française à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les formalités prévues à l'article L. 362-1 du code des assurances sont réputées avoir été accomplies dans la limite des branches pour lesquelles ces entreprises sont agréées à cette date.
Pour les entreprises étrangères dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes qui couvrent ou prennent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des risques ou des engagements en libre prestation de services, les formalités prévues à l'article L. 362-2 sont réputées avoir été accomplies, dans la limite de l'activité effective régulièrement exercée sur le territoire de la République française.
La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens et les techniciens supérieurs des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de technicien, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 Technicien supérieur des installations

 Technicien des installations
 7e

 Ancienneté égale à A13e

 Sans ancienneté.
 6e

 Ancienneté égale à A12e

 Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.
 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e

 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 11e

 Ancienneté égale à 2 A/3 + 2 ans.
 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 11e

 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 10e

 Ancienneté égale à 2 A/3 + 2 ans.
 3e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an 10e

 Ancienneté égale à A - 1 an.

 Technicien des installations

 Technicien des installations

 11e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 3 ans 12e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 3 ans 11e

 Ancienneté égale à A.

 10e

 Ancienneté égale à A 10e

 Ancienneté égale à 3 A/4.
 9e

Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A.
 8e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.
   Les techniciens supérieurs des installations reclassés dans le grade de technicien conservent, à titre personnel, l'appellation de technicien supérieur.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 14 et 15 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les chefs techniciens des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de chef technicien, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Chef technicien des installations

 Chef technicien des installations
 7e

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.
 6e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à 2 A/5 + 1 an.
 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e

 Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.
   - inférieure à 2 ans 6 mois 6e

 Ancienneté égale à 4 A/5 + 1 an.
 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.
   - inférieure à 2 ans 6 mois 5e

 Ancienneté égale à 4 A/5 + 1 an.
 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 5e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans 4e

 Ancienneté égale à A + 1 an.
 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 4e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans 3e

 Ancienneté égale à A + 1 an.
 1er

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A + 1 an.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef technicien ainsi que les lauréats des concours de technicien ou de chef technicien qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés techniciens ou promus chefs techniciens des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de technicien ou chef technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 9 et 11-1 du décret du 24 mai 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom après reclassement dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans le grade de technicien ou chef technicien continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 12 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés contrôleurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps de contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleurs, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les contrôleurs et les chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
Chef de section
Contrôleur
5e
Ancienneté A :
- égale ou supérieur à 1 an
14e
Sans ancienneté.
- inférieure à 1 an
13e
Ancienneté égale à A + 3 ans.
4e
Ancienneté égale à A
13e
Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.
3e
Ancienneté A :
- égale ou supérieur à 1 an
13e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
12e
Ancienneté égale à A + 2 ans.
2e
Ancienneté A :
- égale ou supérieur à 1 an
12e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
11e
Ancienneté égale à A + 2 ans.
1er
Ancienneté A :
- égale ou supérieur à 1 an
11e
Ancienneté égale à A - 1 an.
- inférieure à 1 an
10e
Ancienneté égale à A + 2 ans.
Contrôleur
Contrôleur
12e
Ancienneté A :
- égale ou supérieur à 3 ans
13e
Sans ancienneté.
- inférieure à 3 ans
12e
Ancienneté égale à A.
11e
Ancienneté égale à A
11e
Ancienneté égale à 3 A/4.
10e
Ancienneté égale à A
10e
Ancienneté égale à A
9e
Ancienneté égale à A
9e
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à A
8e
Ancienneté égale à A
7e
Ancienneté égale à A
7e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A
6e
Ancienneté égale à A
5e
Ancienneté égale à A
5e
Ancienneté égale à A
4e
Ancienneté égale à A
4e
Ancienneté égale à A
3e
Ancienneté égale à A
3e
Ancienneté égale à A
2e
Ancienneté égale à A
2e
Ancienneté égale à A
1er
Ancienneté égale à A
1er
Ancienneté égale à A
Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section.
Les tableaux 2 et 4 du décret n° 91-1303 du 23 décembre 1991 sont modifiés ainsi qu'il suit :
   I. - Dans le tableau 2, au paragraphe B :
   - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 711 " est remplacé par le nombre " 5 711 " ;
   - au lieu de " Total général : 4 725 ", lire : " Total général :

 5 725 " ;
   - colonne Service dans la coopération, le nombre " 4 837 " est remplacé par le nombre " 4 437 " ;
   - au lieu de " Total général : 5 082 ", lire : " Total général :

 4 682 " :
   - le renvoi (1) est remplacé par le renvoi (1) suivant :
   " (1) Dont 2 600 volontaires du service national en entreprises. "
   II. - Dans le tableau 4 :
   Dans la ligne Ingénieurs, techniciens, divers :
   - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 725 " est remplacé par le nombre " 5 725 " ;
   - colonne Service dans la coopération, le nombre " 5 082 " est remplacé par le nombre " 4 682 " ;
   - colonne Totaux, le nombre " 10 712 " est remplacé par le nombre " 11 302 " ;
   Dans la ligne Total général :
   - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 725 " est remplacé par le nombre " 5 725 " ;
   - colonne Service dans la coopération, le nombre " 6 004 " est remplacé par le nombre " 5 604 " ;
   - colonne Totaux, le nombre " 11 879 " est remplacé par le nombre " 12 479 ".
Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Maître dépanneur

 Mécanicien dépanneur

 10e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 12e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 2 ans 11e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 9e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 11e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans 10e

 Ancienneté égale à A/2 + 3 ans.
 8e

 Ancienneté égale à A 10e

 Ancienneté égale à 2 ans.
 7e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 10e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 9e

 Ancienneté égale à 2 A + 2 ans.

 Mécanicien dépanneur

 Mécanicien dépanneur

 10e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 4 ans 11e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 4 ans 10e

 Ancienneté égale à A.
 9e

Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.
 8e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à 2 ans.
 7e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 9e

 Ancienneté égale à 2 A - 4 ans.
   - inférieure à 2 ans 8e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 6e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 8e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 7e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 7e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 6e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6e

 Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.
   - inférieure à 1 an 5e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 3e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à 2 ans.
 2e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à 2 A.
   Les maîtres dépanneurs reclassés dans le grade de mécanicien dépanneur conservent, à titre personnel, l'appellation de maître dépanneur.
Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef de travaux de 2e classe

 Contrôleur
 8e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 14e

 San s ancienneté.
   - inférieure à 1 an 13e

 Ancienneté égale à A + 3 ans.
 7e

 Ancienneté égale à A13e

 Ancienneté égale à A/4 + 2 ans.
 6e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 13e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 12e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 12e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 11e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 11e

 Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.
   - inférieure à 1 an 10e

 Ancienneté égale à A + 2 ans.
 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 10e

 Ancienneté égale à 2 A - 2 ans.
   - inférieure à 1 an  9e

 Ancienneté égale à 2 A + 1 an.
 2e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A + 1 an.
 1er

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 8e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 an s 7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 Contrôleur

 Contrôleur

 12e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 3 ans 13e

 San s ancienneté.
   - inférieure à 3 ans 12e

 Ancienneté égale à A.

 11e

 Ancienneté égale à A 11e

 Ancienneté égale à 3 A/4.

 10e

 Ancienneté égale à A 10e

 Ancienneté égale à A.
 9e

 Ancienneté égale à A 9e

 Ancienneté égale à A.
 8e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.
   Les chefs de travaux de 2e classe reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de travaux de 2e classe.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 11 bis, 15 bis et 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et de 2e catégorie de La Poste régis par les décrets des 12 avril 1965 et 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste, respectivement au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie et de conducteur d'automobiles de 2e catégorie, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Conducteur d'automobiles de 1re catégorie

 Conducteur d'automobiles de 1re catégorie

 11e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 4 ans 9e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 4 ans 8e

 Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

 10e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A/2.
 9e

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.
 8e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Sans ancienneté.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 5e

 Sans ancienneté.
 3e

 Ancienneté égale à A 4e

Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à 2 A.

 Conducteur d'automobiles de 2e catégorie

 Conducteur d'automobiles de 2e catégorie

 11e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois.

 10e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 3 ans 6e

 Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
   - inférieure à 3 ans 6e

 Ancienneté égale à A/2.
 9e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 3 ans 6e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 3 ans5e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois.
 8e

 Ancienneté égale à A5e

 Ancienneté égale à 1 an 6 mois.
 7e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A/2.
 6e

 Ancienneté égale à A 5e

 Sans ancienneté.
 5e

 Ancienneté A :
   - supérieure ou égale à 1 an 4e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 4e

 Sans ancienneté.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Sans ancienneté.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 2e

 Sans ancienneté.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 19 à 22 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Echelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef de travaux de 1re classe

 Chef de travaux

 4e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e

 Ancienneté égale à 1 an.
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois et inférieure à 2 ans 6 mois 7e

 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 2e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 5e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 1er

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 5e

 Ancienneté égale à 1 an.
   - égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans 5e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 4e

 Ancienneté égale à A + 1 an.