Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La suspension ou le retrait de l'agrément est décidé par arrêté du commissaire de la République de la région où l'association a son siège, après avis de la commission régionale des associations de tourisme siégeant en formation disciplinaire. Cet arrêté est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
   En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale siégeant en commission disciplinaire.
   Les commissions nationale et régionales siégeant en formation disciplinaire comprennent des représentants des administrations intéressées, des représentants des associations de tourisme et des prestataires de services. La composition et le fonctionnement de ces commissions de discipline sont précisées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
   La décision du commissaire de la République ou du ministre ne peut être prise sans que l'interessé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant les commissions régionales ou, en cas de recours, la commission nationale siégeant en formation disciplinaire.
   En cas d'urgence, le ministre ou le commissaire de la République peut décider immédiatement la suspension de l'agrément. Cette mesure, qui présente un caractère provisoire, cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de six mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
Une attestation initiale d'assurance conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'association a son siège pour l'obtention de la licence. Cette attestation précise le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social, le numéro de la police et la date de prise d'effet de celle-ci.
Tous les documents et correspondances de l'association, du groupement ou de l'organisme agréé doivent porter son nom ainsi que la mention "Association (ou groupement, ou organisation) agréée par le secrétariat d'Etat au tourisme", suivie du numéro de l'agrément [*mentions obligatoires*].
   Les associations, groupements et organismes inscrits sur l'arrêté d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur ces documents leur nom ainsi que la mention "agréé par le secrétariat d'Etat au tourisme" suivie du nom et du numéro d'agrément de la fédération ou de l'union.
Lorsque la garantie résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les associations, groupements ou organismes doivent produire une convention régulièrement passée avec un établissement bancaire ou financier portant mention d'un dépôt égal ou supérieur au montant de la garantie financière fixé par l'arrêté d'agrément et stipulant l'engagement des deux parties de se conformer, en ce qui concerne les prélèvements sur ce dépôt, aux dispositions ci-après.
   A la demande du ministre chargé du tourisme, il peut être fait des prélèvements sur le fonds de réserve et les intérêts qu'il aurait produits, mais seulement en faveur des membres de ces associations, groupements ou organismes sans but lucratif et des prestataires de services énumérés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975.
   Les associations, groupements et organismes ne peuvent reprendre la libre disposition de leurs fonds de réserve qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter soit de la notification de l'arrêté leur retirant l'agrément, soit de la déclaration faite au ministre chargé du tourisme de la modification de leur mode de garantie.
Les guides interprètes mentionnés aux articles 1er c et 10 de la loi du 11 juillet 1975 sont des personnes physiques chargées de guider les touristes français ou étrangers et notamment de diriger des visites commentées sur la voie publique, dans les musées et monuments historiques ainsi que dans les moyens de transport en commun ; ils sont rémunérés à la vacation ou salariés des personnes physiques ou morales habilitées à effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée. 
L'exercice de la profession de guide interprète est régi pas les dispositions suivantes.
Tous les documents et correspondances de l'association, du groupement ou de l'organisme agréé doivent porter son nom ainsi que la mention "Association (ou groupement, ou organisation) de tourisme agréée", suivie du numéro de l'agrément.
Les associations, groupements et organismes inscrits sur l'arrêté d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur ces documents leur nom ainsi que la mention "de tourisme agréé" suivie du nom et du numéro d'agrément de la fédération ou de l'union.
Les candidats au titre de guides interprètes doivent être de nationalité française ou être ressortissants des pays de la Communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité. 
Les candidats doivent, en outre, être âgés de plus de dix-huit ans, présenter toute garantie de moralité et notamment ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations énumérées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975.
La suspension ou le retrait de l'agrément est décidé par arrêté du ministre chargé du tourisme, publié au Journal officiel, après avis du comité consultatif ou de sa commission de discipline [*autorité compétente - consultation*].
   Le ou les représentants légaux ou statutaires de l'association, du groupement ou de l'organisme agréé doit être avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant le comité consultatif ou sa commission de discipline.
   Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut décider immédiatement la suspension de l'agrément sans procéder préalablement aux consultations et auditions prescrites ci-dessus.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
   Décret n° 59-523 du 8 avril 1959 relatif aux agences de voyages et bureaux de voyages, modifié par les décrets n° 61-1390 du 18 décembre 1961, n° 66-767 du 13 octobre 1966 et n° 72-368 du 28 avril 1972 ;    Décret n° 61-865 du 5 août 1961 fixant les conditions d'exercice de la profession de guide interprète rémunéré par les agences et bureaux de voyages ;
   Décret du 5 août 1961 relatif au cautionnement imposé aux agences de voyages et aux bureaux de voyages ;
   Décret n° 61-1391 du 18 décembre 1961 fixant les conditions de délivrance et de retrait des licences et agréments prévus par le décret du 8 avril 1959 précité ;
   Décret n° 62-36 du 8 janvier 1962 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif des agences de voyages, modifié par le décret n° 73-316 du 15 mars 1973 ;
   Décret n° 65-165 du 27 février 1965 fixant les conditions de délivrance et de retrait des agréments aux associations et groupements sans but lucratif prévus par l'article 7 du décret n° 59-523 du 8 avril 1959 modifié relatif aux agences et bureaux de voyages, modifié par le décret n° 66-767 du 13 octobre 1966 ;
   Décret n° 65-396 du 21 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif des associations et groupements sans but lucratif institué par le décret n° 59-523 du 8 avril 1959 relatif aux agences et bureaux de voyages, et les textes pris pour l'application desdits décrets.
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de trois mois ou retiré lorsque l'association, le groupement ou l'organisme en fait la demande, ou lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou enfin pour les motifs suivants : 
Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; 
Fraude à la réglementation en matière de douane, de contrôle des changes ou de transport, notamment en matière de tarifs et de commissions ; 
Inexécution injustifiée des engagements contractés envers les membres et les prestataires des services énumérés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975.
Les guides interprètes sont répartis en trois catégories :
   a) Les guides interprètes nationaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent sur l'ensemble du territoire ;
   b) Les guides interprètes locaux qui exercent leurs fonctions à titre permanent dans le cadre d'une commune ou d'un département ;
   c) Les guides interprètes auxiliaires qui exercent leurs fonctions d'une façon saisonnière pendant une période dont la durée est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme après consultation de la commission nationale des guides visée à l'article 70.
L'agrément permettant aux associations, groupements et organismes sans caractère lucratif de se livrer ou d'apporter leur concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 est accordé par arrêté du commissaire de de la République de la région où l'association, le groupement ou l'organisme a son siège, après avis de la commission régionale des associations de tourisme. Cet arrêté est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel. 
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des associations de tourisme. Les commissions nationale et régionales comprennent outre des représentants des administrations intéressées, des représentants des associations de tourisme, des prestataires de services et des agences de voyages. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une attestation initiale d'assurances conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège pour l'obtention de la licence. Cette attestation précise le nom de l'entreprise d'assurances, l'adresse de son siège social, le numéro de la police et la date de prise d'effet de celle-ci.
L'assurance garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion des opérations définies à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975, tant de son propre fait que du fait de ses préposés, salariés et non salariés ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article 29. 
Elle couvre les frais supplémentaires supportés par les clients et directement imputables à la non-fourniture ou à la fourniture insuffisante des prestations ou services énoncés dans le document visé à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975, par suite de l'insolvabilité ou de la défaillance de tout intermédiaire ou correspondant français ou étranger, hôtelier et transporteur. 
La garantie doit être effective dans le monde entier, même si elle ne couvre que les seules activités des établissements de l'assuré situés sur le territoire de la République française. 
La police d'assurance stipule le dédommagement prioritaire de l'organisme garant, dans la limite de l'indemnité accordée au bénéficiaire lorsque celui-ci aura reçu du garant, pour la même cause, un règlement au titre de la garantie financière qui fait l'objet du chapitre III.
Le ministre chargé du tourisme peut exiger que lui soit remise, pour l'obtention de la licence, une attestation initiale d'assurance conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme. Cette attestation précise le nom de l'entreprise d'assurance, l'adresse de son siège social, le numéro de la police et la date de prise d'effet de celle-ci.
L'agrément permettant aux associations, groupements et organismes sans caractère lucratif de se livrer ou d'apporter leur concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 est accordé après avis du comité consultatif des associations, groupements et organismes de tourisme sans caractère lucratif [*consultation*] par arrêté du ministre chargé du tourisme, publié au Journal officiel [*autorité compétente*].
   Le comité consultatif comprend, outre des représentants des administrations intéressées, des représentants des associations de tourisme, des prestataires de services et des agents de voyages. La composition et le fonctionnement du comité sont précisés par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Le même arrêté précise également les conditions dans lesquelles le comité désigne en son sein une commission de discipline.
Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent :
a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ;
b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
c) Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
Peuvent être exclus de la garantie ;
a) Les dommages dûs à l'exploitation de moyens de transport dont l'agent de voyages a la propriété, la garde ou l'usage ;
b) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergement ;
c) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés.
L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au ministre chargé du tourisme par le titulaire de la licence d'agent de voyages [*formalités*].
   A cette déclaration sont annexées :
   Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article 9 ;
   Une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial.
   Il en est fait mention au verso de l'arrêté de licence de l'adresse de la succursale ou du point de vente déclaré.
   La fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doit être déclarée au ministre chargé du tourisme.
L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit être déclarée au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège par le titulaire de la licence d'agent de voyages.
A cette déclaration sont annexées :
Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article 9 ;
Une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un local à usage commercial.
Il en est fait mention au verso de l'arrêté de licence de l'adresse de la succursale ou du point de vente déclaré.
Tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration est exigée à l'alinéa 2 ci-dessus et la fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au commissaire de la République de la régoin où l'agence a son siège. Celui-ci informe de l'ouverture, de la fermeture et des changements déclarés, concernant chaque succursale ou point de vente, le ministre chargé du tourisme et le commissaire de la République de la région où est installé la succursale ou le point de vente.
La police d'assurance comporte une garantie qui ne peut être inférieure par année et pour un même assuré à :
- 5 millions de francs au titre de l'ensemble des réclamations afférentes à des chefs de préjudice autres que la perte, le vol ou la détérioration de bagages et objets confiés ;
- 100.000 F au titre de la perte, du vol ou de la détérioration de bagages et objets confiés (autres qu'objets précieux, fourrures et bijoux).
Elle ne peut prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues, sous réserve d'un minimum admissible de 500 F par réclamation.
Toute personne physique ou morale qui à quelque titre que ce soit acquiert la propriété d'une agence de voyages ou est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.
Ce maintien provisoire de la licence est accordé par le commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège sur présentation d'une demande comportant toutes les indications prévues à l'article 4 et accompagnée des pièces suivantes: copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant cette demande ;
Attestation de la double garantie financière ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
Justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès, que l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne possédant cette aptitude.
Dans un délai de trois mois à compter de l'acte d'achat ou de la nomination en qualité de gérant, la personne physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de la licence doit présenter une demande de licence, dans les conditions fixées au chapitre Ier.
Le maintien provisoire de la licence prend fin à la date de délivrance de la nouvelle licence ou par une mesure de suspension ou de retrait prise dans les conditions prévues aux articles 34 et 35.
Toute personne physique ou [*personne*] morale qui à quelque titre que ce soit acquiert la propriété d'une agence de voyages ou est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.
   Ce maintien provisoire de la licence est accordé par le ministre chargé du tourisme, sur présentation d'une demande comportant toutes les indications prévues à l'article 4 et accompagnée des pièces suivantes [*formalités - documents joints*] :
   Copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant cette demande ;
   Attestation de la double garantie financière ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
   Justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès, que l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne possédant cette aptitude.
   Dans un délai de trois mois à compter de l'acte d'achat ou de la nomination en qualité de gérant, la personne physique ou morale bénéficiaire du maintien provisoire de la licence doit présenter une demande de licence, dans les conditions fixées au chapitre Ier.
   Le maintien provisoire de la licence prend fin à la date de délivrance de la nouvelle licence ou par une mesure de suspension ou de retrait prise dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 [*sanctions*].
La garantie cesse pour les raisons suivantes :
Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier ;
Suspension ou retrait de la licence d'agent de voyages.
Un avis, annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis, est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales et les personnes avec lesquelles l'agence est liée par une convention visée à l'article 29. Cet avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Si le titulaire de la licence bénéficie de la garantie d'un autre organisme, il peut en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
Ces avis sont communiqués par le garant le même jour au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
L'organisme garant informe sans délai, par lettre recommandée, le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, de la cessation de garantie.
Les conventions prévues à l'article 2 e de la loi du 11 juillet 1975 précisant les modalités selon lesquelles des personnes physiques ou morales peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée sous la responsabilité d'un titulaire de licence d'agent de voyages, en qualité de correspondants, ne prennent effet qu'après approbation du ministre chargé du tourisme. Le refus d'approbation ne peut être décidé qu'après avis du comité consultatif des agences de voyages.
   Ces conventions doivent comporter des clauses types fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
   Il est fait mention au verso de l'arrêté de licence du nom et de l'adresse du correspondant ainsi que de la date de l'approbation de la convention. La caution du titulaire de la licence doit être réévaluée à cette occasion.
   La convention est soumise à l'approbation du ministre chargé du tourisme, accompagnée des documents suivants [*formalités - documents joints*] :
   Un extrait du casier judiciaire du correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, des responsables légaux ou statutaires de cette dernière ;
   Toutes pièces justifiant que sont remplies les autres conditions stipulées dans les clauses types.
   Une convention cesse d'avoir effet, outre le cas de dénonciation :
   Par la suspension ou le retrait de la licence de l'agence de voyages qui a passé la convention ;
   Lorsque le correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses représentants légaux ou statutaires est condamné pour l'une des infractions prévues à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975. Toutefois, en ce cas, la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le ministre chargé du tourisme n'a pas été informé par lui de la condamnation de son correspondant.
Les personnes physiques ou [*personnes*] morales titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyages à la date de la publication du présent décret conservent les droits attachés à leur licence pendant une durée de huit ans, sous les réserves et aux conditions précisées aux articles ci-après.
   Au terme de cette période transitoire, elles doivent satisfaire à l'ensemble des obligations prévues par le présent décret.
Les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyage à la date de la publication du présent décret conservent les droits attachés à leur licence pendant une durée de douze ans, sous les réserves et aux conditions précisées aux articles ci-après.
Au terme de cette période transitoire, elles doivent satisfaire à l'ensemble des obligations prévues par le présent décret.
La garantie cesse pour les raisons suivantes [*causes de cessation*] :
   Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier ;
   Suspension ou retrait de la licence d'agent de voyages.
   Un avis, annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis, est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales et les personnes avec lesquelles l'agence est liée par une convention visée à l'article 29 [*publication - formalités de publicité*]. Cet avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
   Si le titulaire de la licence bénéficie de la garantie d'un autre organisme, il peut en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
   Ces avis sont communiqués par le garant le même jour au ministre chargé du tourisme.
   L'organisme garant informe sans délai, par lettre recommandée [*formalités - conditions de forme*], le ministre chargé du tourisme de la cessation de garantie [*contrôle de l'état*].
Les conventions prévues à l'article 2 e de la loi du 11 juillet 1975 précisant les modalités selon lesquelles des personnes physiques ou morales peuvent effectuer les opérations énumérées à l'article 1er de la loi précitée sous la responsabilité d'un titulaire de licence d'agent de voyages, en qualité de correspondants, ne prennent effet qu'après approbation du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège. Le refus d'approbation ne peut être décidé qu'après avis de la commission régionale des agences de voyages. 
Ces conventions doivent comporter des clauses types fixées par arrêté du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège. 
Il est fait mention au verso de l'arrêté de licence du nom et de l'adresse du correspondant ainsi que de la date de l'approbation de la convention. La caution du titulaire de la licence doit être réévaluée à cette occasion. 
La convention est soumise à l'approbation du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, accompagnée des documents suivants : 
Un extrait du casier judiciaire du correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, des responsables légaux ou statutaires de cette dernière ; 
Toutes pièces justifiant que sont remplies les autres conditions stipulées dans les clauses types. 
Une convention cesse d'avoir effet, outre le cas de dénonciation : 
Par la suspension ou le retrait de la licence de l'agence de voyages qui a passé la convention ; 
Lorsque le correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses représentants légaux ou statutaires est condamné pour l'une des infractions prévues à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975. Toutefois, en ce cas, la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le ministre chargé du tourisme n'a pas été informé par lui de la condamnation de son correspondant. 
Tout changement survenant dans les éléments exigés pour l'approbation de la convention et la dénonciation de celle-ci doivent être déclarés au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège. Celui-ci en informe, ainsi que de l'approbation de toute convention, le ministre chargé du tourisme et le commissaire de la République de la région où est installé le correspondant.
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective visé à l'article 10, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre de l'économie et des finances.
La garantie financière prévue par l'article 3 c de la loi du 11 juillet 1975 résulte d'un engagement écrit de caution pris : 
Soit par une société de caution mutuelle régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1917 ; 
Soit par un organisme de garantie collective ; 
Soit par une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. 
L'agent de voyage fournit deux garanties financières délivrées par le même garant, et concernant, l'une, les engagements contractés à l'égard des clients et le remboursement des fonds déposés par ces derniers, l'autre, les engagements contractés envers les prestataires des services énumérés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975. L'engagement de caution doit répondre à toutes les dispositions du présent chapitre.
La licence d'agent de voyages ne peut être délivrée qu'après communication au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siègel :
D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à un local à usage commercial ;
Des documents justificatifs des garanties financières et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
Dans les délais et conditions précisés par arrêté du ministre chargé du  tourisme, l'agent de voyage doit fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa caution. Ce montant est fixé par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège [*social*], après avis de la commission régionale des agences de voyages, en application des règles définies par le présent décret et ses textes d'application.
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
Toutefois la mise en oeuvre de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence de voyages ne peut être décidée que par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.
La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation. Ce délai est fixé à un mois lorsque le créancier est un agent de voyages revendeur.
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente.
La condition d'aptitude professionnelle prévue par l'article 3 b de la loi du 11 juillet 1975 est remplie lorsque le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux ou statutaires, remplit les conditions suivantes : 
1° Soit avoir occupé pendant cinq ans, dont trois en qualité de cadre, un emploi dans : 
Une agence de voyages ; 
Une entreprise liée à une agence par une convention prévue à l'article 29 ; 
Une association de tourisme agréée ; 
Le service de tourisme d'une entreprise de transports ; 
Un organisme local de tourisme autorisé dans les conditions prévues aux articles 58 à 62.
2° Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants : 
Brevet de technicien supérieur du tourisme ; 
Licence ou diplôme, d'un niveau égal ou supérieur délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études touristiques, juridiques, économiques ou commerciales à condition que le diplômé ait occupé pendant deux ans au moins un emploi défini au 1° ci-dessus. 
Toutefois les demandeurs titulaires de l'un des diplômes énumérés au paragraphe 2° ci-dessus et ayant occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente de celles mentionnées au 1° du présent article, soit un emploi de niveau équivalent dans une administration publique peuvent obtenir la délivrance d'une licence s'ils s'engagent à employer à titre permanent dans leur agence une personne remplissant les conditions fixées aux 1° et 2° ci-dessus.
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de discussion.
   Toutefois la mise en oeuvre de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence de voyages ne peut être décidée que par le ministre chargé du tourisme.
   La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception [*conditions de forme*], suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation. Ce délai est fixé à un mois lorsque le créancier est un agent de voyages revendeur.
   En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception.
   Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction compétente [*action en justice*].
L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit d'une personne morale. Il indique le nom et l'adresse du garant de l'agence de voyages.
   Lorsqu'une licence a été délivrée, tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles 4, 5 et 6 et éventuellement aux articles 28 et 29 doit être signalé au ministre chargé du tourisme, qui procède si nécessaire à la modification de l'arrêté [*formalités*].
L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit d'une personne morale. Il indique le nom et l'adresse du garant de l'agence de voyages.
Lorsqu'une licence a été délivrée, tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration ou la justification est exigée aux articles 4, 5 et 6 doit être communiquée au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège. Celui-ci procède si nécessaire à la modification de l'arrêté.
Le paiement est effectué par le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite.
   En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 20.
   Lorsqu'un agent de voyages revendeur fait appel à la caution d'un agent de voyages organisateur au titre d'une créance pour laquelle sa propre garantie a été mise en jeu, le règlement doit être effectué entre les mains de l'organisme de caution de l'agent revendeur.
La demande [*de licence*] est adressée en deux exemplaires au préfet du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police [*formalités*]. Il en est accusé réception.
   Le préfet transmet au ministre chargé du tourisme un exemplaire de la demande et des pièces annexées établies conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ainsi qu'un rapport d'enquête et le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le ou les demandeurs.
La licence d'agent de voyages est délivrée, par arrêté du commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages. Cet arrêté est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des agences de voyages. Les commissions nationale et régionale comprennent, outre des représentants des administrations intéressées, des représentants des agences de voyages, des prestataires de services et des associations de tourisme. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisées par un arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux personnes physiques ou morales qui fournissent les diverses prestations de services énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1975 que si ces prestations sont fournies à l'occasion de voyages ou de séjours organisés. 
La délivrance de titres de transport, la réservation de places dans les moyens de transport de voyageurs, la mise à la disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transport s'effectuent conformément aux textes législatifs et réglementaires, ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports. 
Dans les conditions fixées par les deux alinéas ci-dessus une entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages peut assurer par elle-même des transports pour sa clientèle.
La licence d'agent de voyages est délivrée, après avis du comité consultatif des agences de voyages, par arrêté du ministre chargé du tourisme publié au Journal officiel [*obtention - autorité compétente*].
   Le comité consultatif comprend outre des représentants des administrations intéressées, des représentants des agents de voyages, des prestataires de services et des associations de tourisme. La composition et le fonctionnement du comité sont précisées par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Le même arrêté précise également les conditions dans lesquelles le comité désigne en son sein une commission de discipline.
Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique pour son compte, elle mentionne l'état civil, la profession actuelle, le domicile du demandeur et l'adresse du lieu où s'exercera l'activité d'agent de voyages.
Lorsqu'elle est formulée au nom d'une personne morale, elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la répartition du capital, l'adresse du siège social ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande.
La demande est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police. Il en est accusé réception.
Le commissaire de la République ou le préfet de police transmet au commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, exemplaire de la demande et des pièces annexées établies conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ainsi qu'un rapport d'enquête et le bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant le ou les demandeurs.
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence.
Il ne peut être inférieur à 5 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, sauf dérogation motivée accordée par le ministre du tourisme après avis de la commission nationale des agences de voyages.
La demande de licence doit être accompagnée [*documents joints*] :
   1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ;
   2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ;
   3° De l'engagement de fournir à la demande du ministre chargé du tourisme les documents justificatifs des garanties financières ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
La demande de licence doit être accompagnée :
1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ;
2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ;
3° De l'engagement de fournir à la demande du commissaire de la République de la régoin où l'entreprise a son siège, les documents justificatifs des garanties financières ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles 10 à 27.
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé chaque année par le ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence.
   Il ne peut être inférieur à 5 p. 100 [*pourcentage*] du chiffre d'affaires de l'exercice précédent, sauf dérogation motivée accordée par le ministre du tourisme après avis du comité consultatif des agences de voyages.
Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité visées par cet article les périodes durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait.
   Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au titre de l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 susvisée, être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation de la pension de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de la sécurité sociale.
   Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946 ou, éventuellement, d'une attestation délivrée par le ministère ou l'office national des anciens combattants.
I - La pension des assurés justifiant d'au moins trente-sept ans et demi d'assurance [*nombre d'annuités*] qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre est égale à 50 p. 100 du salaire de base [*montant*] lorsqu'elle est liquidée avant l'âge de soixante-cinq ans et à partir de :
   Soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;
   Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;
   Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;
   Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;
   Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
   Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre, dans les forces françaises ou alliées, au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère ou l'office national des anciens combattants [*preuve document*].
   II - Les dispositions susvisées entrent en application selon les étapes suivantes :
   La pension accordée aux anciens combattants et anciens prisonniers de guerre sur justification de leur durée de captivité et de services militaires ne peut être liquidée au taux de 50 p. 100, sous réserve de l'application de l'article 72-1 du décret du 29 décembre 1945 modifié, que si les intéressés ont atteint, à la date d'entrée en jouissance de leur pension, l'âge de :
   Soixante-trois ans si l'entrée en jouissance se situe en 1974 ;
   Soixante ans si l'entrée en jouissance se situe en 1975 ou postérieurement.
La pension versée au titre de la coordination est servie : 
a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ; 
b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à soixante ans au plus tôt.
Le présent décret fixe les règles de coordination entre le régime d'assurance vieillesse de la caisse de retraites complémentaire des notaires, d'une part, et celui de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, d'autre part.
   Il est applicable aux personnes et éventuellement aux ayants droit de personnes qui justifient des conditions suivantes :
   1° Avoir exercé successivement ou alternativement sans aucune interruption de plus de trois ans, des activités professionnelles dans le notariat comme salarié, d'une part, et comme titulaire de charge ou suppléant, d'autre part, pendant une durée de trente ans au moins ;
   2° Avoir cessé leur activité dans la profession à cinquante-cinq ans au plus tôt ;
   3° Compter un minimum de cinq années de services ou d'exercice dans chacune des deux catégories professionnelles et avoir consacré sans interruption à une activité professionnelle du notariat les cinq années précédant la cessation de fonctions.
Chaque régime calcule et sert selon ses propres règles la pension qui lui incombe au titre de la coordination en fonction des périodes valables en application de son règlement.
   Toutefois, la pension ou la part de pension, afférente aux périodes d'activité ou assimilées accomplies antérieurement à la mise en vigueur du régime qui assure le service de ladite pension, subit un abattement de 25 %.
Pour apprécier, dans chacun des régimes, si les conditions d'ouverture du droit aux prestations fondées sur une durée minimum de services ou d'exercice sont remplies par les bénéficiaires du présent décret, les périodes de services ou d'exercice accomplies dans l'une des deux catégories professionnelles sont assimilées à des périodes de services ou d'exercice accomplies dans l'autre catégorie.
Lorsqu'un bénéficiaire du présent décret reçoit de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire un avantage de vieillesse alloué en application des dispositions du décret n° 58-436 du 14 avril 1958 modifié, cet avantage est imputé sur les prestations dont ladite caisse doit supporter la charge en application des dispositions du présent décret.
La pension versée au titre de la coordination est servie :
   a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ;
   b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à partir de soixante ans au plus tôt si l'intéressé a terminé sa carrière comme clerc et de soixante-cinq ans au plus tôt s'il l'a terminée comme notaire.
La pension à la charge de la caisse de retraite complémentaire des notaires au titre de la coordination sera calculée :
   En ce qui concerne l'allocation variable, sur la base du capital points correspondant aux années validées soit au titre gratuit conformément au règlement de la caisse, soit en contrepartie de cotisations, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par ce règlement ;
   En ce qui concerne l'allocation uniforme, au prorata des années validées au titre du régime de la caisse de retraite complémentaire des notaires par rapport au nombre minimum des années d'activité exigées normalement dans ce régime, sans qu'il soit fait application des abattements prévus par son règlement.
   Ces deux allocations subissent, éventuellement, l'abattement de 25 % prévu au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
La pension versée au titre de la coordination est servie :
   a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ;
   b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à soixante-cinq ans au plus tôt, ou dès soixante ans, la pension étant affectée dans ce dernier cas des coefficients de réduction mentionnés à l'article 86 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, sauf dans les situations prévues au troisième alinéa de ce même article (1° et 2°). Toutefois, si l'intéressé a terminé sa carrière comme clerc, la pension est servie par la CRPCEN à soixante ans au plus tôt, sous réserve, en cas de reprise d'une activité de clerc après avoir exercé les fonctions de notaire, que la durée de cette dernière activité ait été de deux ans au moins.