Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 6, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe. Ces agents sont reclassés à un échelon numériquement égal à l'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 5, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
   Les agents promus à la hors-classe sont reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après :

 SITUATION dans la 1re classe du groupe 5

 SITUATION dans la hors-classe du groupe 5

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 9e échelon

 1er

 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans. 

 10e échelon

 1er

 1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 

 11e échelon

 2e

 Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
La hors-classe du groupe 5 comporte trois échelons. Les 1re et 2e classes du même groupe comportent chacune onze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
Hors classe
2e
4 ans
3 ans
1er
3 ans
2 ans
1er classe
10e
4 ans
3 ans
9e
4 ans
3 ans
8e
4 ans
3 ans
7e
3 ans
2 ans
6e
3 ans
2 ans
5e
3 ans
2 ans
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
2e classe
10e
4 ans
3 ans
9e
4 ans
3 ans
8e
4 ans
3 ans
7e
3 ans
2 ans
6e
3 ans
2 ans
5e
3 ans
2 ans
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
La 1re et la 2e classe du groupe 6 comportent chacune onze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
1er classe
10e
4 ans
3 ans
9e
4 ans
3 ans
8e
4 ans
3 ans
7e
3 ans
2 ans
6e
3 ans
2 ans
5e
3 ans
2 ans
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
2e classe
10e
4 ans
3 ans
9e
4 ans
3 ans
8e
4 ans
3 ans
7e
3 ans
2 ans
6e
3 ans
2 ans
5e
3 ans
2 ans
4e
2 ans
1 an 6 mois
3e
2 ans
1 an 6 mois
2e
2 ans
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
Les candidats aux concours prévus au 1° de l'article 12 et à l'article 13 bénéficient de reculs de la limite d'âge au titre du service national et des charges de famille dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
   Les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues au présent article pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Tout candidat qui n'entre pas en fonctions dans le délai fixé par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche perd le bénéfice de sa nomination.
   S'il présente des justifications estimées satisfaisantes par le directeur général, son entrée en fonctions peut être reportée à une date ultérieure par le directeur général, pour une durée maximale d'une année. Passée cette durée, ou si les justifications mentionnées ci-dessus n'ont pas été estimées satisfaisantes, il perd le bénéfice de son admission au concours.
La 1re classe du groupe 3 comporte cinq échelons. La 2e classe du même groupe comporte neuf échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
CLASSES
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
1re classe
4e
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
3e
3 ans
2 ans 3 mois
2e
3 ans
2 ans 3 mois
1er
3 ans
2 ans 3 mois
2e classe
8e
4 ans
3 ans
7e
4 ans
3 ans
6e
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
5e
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
4e
3 ans
2 ans 3 mois
3e
2 ans 6 mois
2 ans
2e
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er
1 an
1 an
La 1re et la 2e classe du groupe 6 comportent chacune onze échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 CLASSES

 ÉCHELONS

 DURÉE moyenne

 DURÉE Minimale

 1er classe

 10e

 4 ans

 3 ans 

 9e

 4 ans

 3 ans 

 8e

 4 ans

 3 ans 

 7e

 3 ans

 2 ans 

 6e

 3 ans

 2 ans 

 5e

 3 ans

 2 ans 

 4e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er

 1 an

 1 an 

 2e classe

 10e

 4 ans

 3 ans 

 9e

 4 ans

 3 ans 

 8e

 4 ans

 3 ans 

7e

 3 ans

 2 ans 

 6e

 3 ans

 2 ans 

 5e

 3 ans

 2 ans 

 4e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er

 1 an

 1 an
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 5, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint le 6e échelon. Ces agents sont reclassés à un échelon numériquement égal à l'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 2 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   - diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une Ecole nationale supérieure ;
   - doctorat d'Etat ou de 3e cycle ;
   - diplôme de docteur-ingénieur ;
   - diplôme d'études approfondies ;
   - diplôme d'études supérieures spécialisées ;
   - titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 3, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant de dix années de services effectifs dans leur classe.
   Les intéressés sont reclassés dans leur nouvelle classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la 2e classe. Ils conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur classe d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
La 1re classe du groupe 3 comporte cinq échelons. La 2e classe du même groupe comporte neuf échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 CLASSES

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 1re classe

 4e

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 3e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 2e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 1er

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 2e classe

 8e

 4 ans

 3 ans 

 7e

 4 ans

 3 ans 

 6e

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 5e

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois 

 4e

 3 ans

 2 ans 3 mois 

 3e

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 2e

 1 an 6 mois

 1 an 6 mois 

 1er

 1 an

 1 an
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la pêche en eau douce. Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
   La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Le groupe 2 comporte onze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
10e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
9e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
8e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
7e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
6e échelon 
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e échelon 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon 
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon 
1 an
1 an
1er échelon 
1 an
1 an
Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont nommés dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent groupe ou classe, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau groupe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutif à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
La classe normale du groupe 1 comporte cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
La classe exceptionnelle du groupe 1 comporte un échelon unique.
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle du groupe 1, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la filière technique occupant un emploi de direction de nature scientifique ou technique et ayant atteint le 5e échelon de la classe normale du groupe 1 depuis au moins trois ans.
Peuvent être nommés dans le groupe 1, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire, les agents du groupe 2 ayant atteint au moins le 8e échelon depuis un an et justifiant d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans le groupe 2.
   Les intéressés sont reclassés dans le groupe 1 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le groupe 2 lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe.
Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 3 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
   - maîtrise ;
   - diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat ;
   - licence ;
   - titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les agents du Conseil supérieur de la pêche sont nommés dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent groupe ou classe, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau groupe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutif à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Le groupe 2 comporte onze échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

 ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 10e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 9e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 8e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 7e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 6e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
 5e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 6 mois 
 4e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 6 mois 
 3e échelon

 1 an 6 mois

 1 an 6 mois 
 2e échelon

 1 an

 1 an 
 1er échelon

 1 an

 1 an
Peuvent être nommés dans le groupe 1, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents du groupe 2 ayant atteint au moins le 8e échelon depuis un an et justifiant d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans le groupe 2.
   Les intéressés sont reclassés dans le groupe 1 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le groupe 2 lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe.
Les personnels techniques et administratifs sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
   En outre, les travaux en rapport direct avec l'activité de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques auxquels ces personnels sont appelés à collaborer ne peuvent donner lieu de la part de ceux-ci à publication, communication ou conférence qu'après autorisation du directeur général.
   Toute activité, même non rémunérée, de nature à compromettre l'indépendance des agents dans l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées leur est interdite.
   Il leur est interdit d'exercer quelque activité que ce soit dans les fédérations ou associations de pêche amateur ou professionnelle, sauf à titre d'expert dans le cadre du service.
Le groupe 5 comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe. Le nombre des emplois de la 1re classe du groupe 5 ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois des 1re et 2e classes du groupe 5. Le nombre des emplois de la hors-classe du groupe 5 ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total des emplois du groupe 5.
   Le groupe 6 comporte une 2e classe et une 1re classe. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois du groupe 6.
Dans le cadre des missions dévolues à l'établissement par le code rural et de la pêche maritime et des orientations fixées par le conseil d'administration, les personnels appartenant aux catégories définies aux articles 6 à 8 du présent décret sont chargés des tâches que leur confie le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en fonction de leurs spécialités techniques ou administratives. Ils sont nommés par le directeur général, qui en assure la gestion.
Il a pour missions :
   a) D'organiser l'information et la documentation destinée aux déficients visuels scolarisés en son sein ;
   b) De produire et de diffuser tout document adapté nécessaire à l'enseignement dans l'Institut national des jeunes aveugles, qu'il s'agisse de livres scolaires ou non, et d'aider les jeunes déficients visuels inscrits en milieu ordinaire, en adaptant à la demande les documents nécessaires à leur intégration scolaire ou universitaire ;
   c) De développer la coordination entre les différents centres de production, et en particulier l'échange d'ouvrages et de procédés techniques ;
   d) De gérer une base de données bibliographiques de l'ensemble des ouvrages scolaires ou non adaptés pour déficients visuels et d'informer le public concerné de la production de ces ouvrages ;
   e) De participer à la recherche dans le domaine de l'impression et des techniques d'adaptation de documents à l'usage des déficients visuels qui utilisent le braille.
Sont abrogés :
   L'article 1er de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977 relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale à Mayotte ;
   Les articles 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;
   L'article 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
   Les articles 8 à 10 et 12 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;
   L'article 14 de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application des peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ;
   Les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ;
   Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions ;
   Les article 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Sont abrogés :
   L'article 1er de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977 relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale à Mayotte ;
   Les articles 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;
   L'article 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
   Les articles 8 à 10 et 12 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ;
   L'article 14 de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application des peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ;
   Les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adpatation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ;
   Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions ;
   Les article 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 1996.
   (1) Ces statuts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 mai 1994.
Services de la jeunesse et des sports de la région Lorraine comprenant la direction régionale de la jeunesse et des sports, les directions départementales de la jeunesse et des sports de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, et le          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Essey-lès-Nancy. 
Ecole nationale de voile.
Services de la jeunesse et des sports de la région Lorraine comprenant la direction régionale de la jeunesse et des sports, les directions départementales de la jeunesse et des sports de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, et le centre d'éducation populaire et de sports d'Essey-lès-Nancy.
   Ecole nationale de voile.
Services de la jeunesse et des sports de la région Lorraine comprenant la direction régionale de la jeunesse et des sports, les directions départementales de la jeunesse et des sports de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, et le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Essey-lès-Nancy.
Ecole nationale de voile.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Régime invalidité-décès

 Article 15
      I. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
   Est exclue du bénéfice de ces dispositions l'invalidité dont le fait générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès, sauf si l'assuré justifie au jour de la demande de pension du versement d'au moins dix cotisations annuelles.
   II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
   Toutefois, dans ce dernier cas, le service de la pension est subordonné à la justification par l'assuré, notamment par la production de son avis d'imposition, que son invalidité n'a pas donné lieu à l'attribution d'une pension tant auprès de régimes légaux que de régimes conventionnels. Eventuellement, si le montant de la ou des autres prestations est inférieur à celui de la pension d'invalidité, un complément différentiel est servi à l'assuré.
   III. - Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
   Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.
Les enveloppes prévues au IV de l'article 57 du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé doivent présenter les caractéristiques suivantes :
   - les enveloppes électorales destinées à recevoir les bulletins de vote, d'une dimension de 140 x 90 millimètres, doivent être de couleur différente pour chacun des trois collèges ;
   - les enveloppes d'envoi "prêt à poster", d'une dimension de 162 x 115 millimètres format standard, doivent porter les mentions figurant sur le modèle en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Les enveloppes "prêt à poster" destinées au vote par correspondance sont adressées par les mairies et les caisses de mutualité sociale agricole aux personnes concernées.
Pour bénéficier respectivement des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un des corps de chercheurs et produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Pour l'application des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche et des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   - les assistants de classe C et D du laboratoire central des ponts et chaussées, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat mentionnés aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ;
   - les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) assimilés aux maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   - les ingénieurs de recherche contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
   - les maîtres de recherche contractuels et les directeurs de recherche contractuels de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) mentionnés respectivement aux articles 29 et 30 du décret du 21 avril 1988 susvisé ;
   - les ingénieurs contractuels hors catégorie A de la mission de recherche du ministère de la culture et de la communication mentionnés à l'article 70 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Pour l'application des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche et des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Pour l'application des articles 29 et 51 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche et des services de recherche et établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 modifié susvisé sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
-les assistants de classe C et D de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat mentionnés aux articles 86 et 87 du décret du 28 octobre 1994 susvisé ainsi que les agents recrutés sur contrat en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnés à l'article 89 du décret susmentionné ;
-les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
-les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
-les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) assimilés aux maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) mentionnés respectivement aux articles 37,38,43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
-les ingénieurs de recherche contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
-les maîtres de recherche contractuels et les directeurs de recherche contractuels de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) mentionnés respectivement aux articles 29 et 30 du décret du 21 avril 1988 susvisé ;
-les ingénieurs contractuels hors catégorie A de la mission de recherche du ministère de la culture et de la communication mentionnés à l'article 70 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les articles R. 213-9, R. 213-27, R. 213-28, R. 311-24, la section IV du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 321-32, le second alinéa de l'article R. 911-3, l'article R. 921-1, le second alinéa de l'article R. 921-2 et le second alinéa de l'article R. 921-3 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
Les programmes de la deuxième épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau licence, diplôme d'ingénieur ou diplôme d'une école du haut enseignement commercial.
Les épreuves d'admissibilité de chaque concours consistent en :
1° L'étude d'un cas pratique concernant le domaine éducatif et de l'insertion sociale et professionnelle, donnant lieu à des propositions d'actions (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de méthode et d'analyse du candidat et les connaissances des publics accueillis à la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Des questions de connaissances portant sur les savoirs professionnels et les techniques relatifs à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : une heure ; coefficient 2).
PROGRAMME PORTANT SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL
I.-Le travail et la formation professionnelle
Le code du travail :
Contrat d'apprentissage ;
Contrat de travail ;
Salaire ;
Conventions et accords collectifs de travail ;
Repos et congés ;
Hygiène, sécurité et conditions de travail ;
Groupements professionnels, représentation des salariés ;
Formation professionnelle continue ;
Conflits du travail ;
Contrôle de la législation du travail (inspection du travail...).
Le service public de l'emploi :
L'organisation nationale ;
L'organisation déconcentrée (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation...) ;
Les principaux dispositifs d'aide à l'emploi et à l'insertion (Fonds national de l'emploi...).
Les conseils régionaux (attributions en matière d'insertion et de formation professionnelle, notamment pour les 16-25 ans).
Les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers), leur rôle en matière de formation et d'emploi.
Les entreprises et leurs organisations professionnelles.
II.-La sécurité sociale
Les grands principes du système français de sécurité sociale.
Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail...).
Les prestations familiales.
Les cotisations.
III.-L'aide sociale
(hors l'aide sociale à l'enfance)
L'aide médicale.
L'aide aux handicapés.
L'aide au logement.
L'aide à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
Le revenu de solidarité active.
Les autres dispositifs d'aide contre l'exclusion.
Les divers acteurs de l'aide sociale (Etat, collectivités territoriales, associations...).
PROGRAMME RELATIF A LA SPECIALITE CULTURE ET SAVOIRS DE BASE
Français
Lecture : théories actuelles de l'apprentissage de la lecture ; analyse des compétences de base, des compétences approfondies et des compétences remarquables.
Vocabulaire, orthographe lexicale, grammaire et orthographe grammaticale.
Littérature : les principaux auteurs français et étrangers ; la littérature de la jeunesse.
Mathématiques
Les nombres, le calcul numérique et algébrique (utilisation, interprétation et construction d'une formule algébrique).
La géométrie.
La mesure, le repérage.
Les grands courants de l'épistémologie des mathématiques et des éléments d'histoire des mathématiques.
Sciences et technologie
Unité et diversité du monde vivant.
Le corps humain et l'éducation à la santé.
Le ciel et la Terre.
La matière et l'énergie.
Objets et réalisations technologiques.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Eléments d'histoire des sciences.
Histoire
Les grandes périodes de l'histoire de la France situées dans l'évolution européenne et mondiale.
Education civique
Une citoyenneté responsable.
La vie civique dans la société.
Pédagogie
Les grands courants pédagogiques.
Les difficultés d'apprentissage : aspects psychologiques cognitifs, sociaux et culturels.
La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres du jury sont choisis parmi :
- les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les psychologues du ministère de la justice ;
- les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A ou de niveau équivalent.
Des personnes n'appartenant pas aux corps ou cadres d'emplois précédemment cités sont choisies en raison de leurs compétences particulières dans les spécialités ouvertes du concours.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury. Ils ont voix consultative.
Les concours prévus à l'article 3 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les spécialités suivantes : 
Génie civil : construction et réalisation des ouvrages ; 
Génie civil : construction et agencement ; 
Génie électrique et électronique ; 
Génie industriel : bois ; 
Génie industriel : structures métalliques ; 
Génie industriel : plastiques et composites ; 
Génie industriel : construction et réparation en carrosserie ; 
Génie mécanique : maintenance des véhicules ; 
Génie mécanique : maintenance des machines agricoles ; 
Arts appliqués ; 
Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire ; 
Hôtellerie-restauration : services et commercialisation ; 
Sciences et techniques des activités physiques et sportives ; 
Economie sociale et familiale ; 
Esthétique ; 
Coiffure ; 
Technologie agronomique : productions animales ; 
Technologie agronomique : production viticole ; 
Technologie agronomique : productions horticoles ; 
Technologie agronomique : techniques forestières ; 
Culture et savoirs de base ; 
Communication administrative et bureautique ; 
Technique de vente.
PROGRAMME PORTANT SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL
I. - Le travail et la formation professionnelle
Le code du travail :
Contrat d'apprentissage ;
Contrat de travail ;
Salaire ;
Conventions et accords collectifs de travail ;
Repos et congés ;
Hygiène, sécurité et conditions de travail ;
Groupements professionnels, représentation des salariés ;
Formation professionnelle continue ;
Conflits du travail ;
Contrôle de la législation du travail (inspection du travail ...).
Le service public de l'emploi :
L'organisation nationale ;
L'organisation déconcentrée (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ...) ;
Les principaux dispositifs d'aide à l'emploi et à l'insertion (Fonds national de l'emploi ...).
Les conseils régionaux (attributions en matière d'insertion et de formation professionnelle, notamment pour les 16-25 ans).
Les organismes consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers), leur rôle en matière de formation et d'emploi.
Les entreprises et leurs organisations professionnelles.
II. - La sécurité sociale
Les grands principes du système français de sécurité sociale.
Le régime général et les diverses prestations (assurances maladie, invalidité, vieillesse, maternité, accidents du travail ...).
Les prestations familiales.
Les cotisations.
III. - L'aide sociale
(hors l'aide sociale à l'enfance)
L'aide médicale.
L'aide aux handicapés.
L'aide au logement.
L'aide à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
Le revenu minimum d'insertion.
Les autres dispositifs d'aide contre l'exclusion.
Les divers acteurs de l'aide sociale (Etat, collectivités territoriales, associations ...).
PROGRAMME RELATIF A LA SPECIALITE CULTURE ET SAVOIRS DE BASE
Français
Lecture : théories actuelles de l'apprentissage de la lecture ; analyse des compétences de base, des compétences approfondies et des compétences remarquables.
Vocabulaire, orthographe lexicale, grammaire et orthographe grammaticale.
Littérature : les principaux auteurs français et étrangers ; la littérature de la jeunesse.
Mathématiques
Les nombres, le calcul numérique et algébrique (utilisation, interprétation et construction d'une formule algébrique).
La géométrie.
La mesure, le repérage.
Les grands courants de l'épistémologie des mathématiques et des éléments d'histoire des mathématiques.
Sciences et technologie
Unité et diversité du monde vivant.
Le corps humain et l'éducation à la santé.
Le ciel et la Terre.
La matière et l'énergie.
Objets et réalisations technologiques.
Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).
Eléments d'histoire des sciences.
Histoire
Les grandes périodes de l'histoire de la France situées dans l'évolution européenne et mondiale.
Education civique
Une citoyenneté responsable.
La vie civique dans la société.
Pédagogie
Les grands courants pédagogiques.
Les difficultés d'apprentissage : aspects psychologiques cognitifs, sociaux et culturels.
Les programmes de la troisième épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau licence, diplôme d'ingénieur ou diplôme d'une école du haut enseignement commercial.
Les épreuves d'admissiblité de chaque concours consistent en :
1° L'étude d'un cas pratique concernant le domaine éducatif et de l'insertion sociale et professionnelle, donnant lieu à des propositions d'actions (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° La rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée : trois heures ; coefficient 2).
Ces épreuves sont destinées à apprécier les qualités de méthode et d'analyse du candidat et les connaissances des publics accueillis à la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Des questions de connaissances portant sur la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : une heure ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission de chaque concours comportent : 
1° Une épreuve pratique, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée : huit heures maximum ; coefficient 4).
Outre les aptitudes professionnelles, cette épreuve vise à vérifier les qualités pédagogiques et d'enseignement du candidat ;
2° Une épreuve orale qui consiste en un exposé et une discussion avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3).
L'exposé prend appui sur un document relatif aux missions ou au fonctionnement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats du concours interne ou sur une question se rapportant aux grands problèmes de société pour les candidats du concours externe (durée de la préparation : trente minutes).
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, les capacités relationnelles du candidat ainsi qu'à vérifier ses connaissances en matière de législation du travail dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune des spécialités de ces concours, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacune des spécialités de ces concours, la liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les concours externe et interne prévus aux articles 4 et 5 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
L'ouverture des spécialités des concours et la répartition des places entre les spécialités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les concours prévus à l'article 3 du décret du 19 décembre 1996 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les spécialités suivantes :
Génie civil : construction et réalisation des ouvrages ;
Génie civil : construction et agencement ;
Génie électrique et électronique ;
Génie industriel : bois ;
Génie industriel : structures métalliques ;
Génie industriel : plastiques et composites ;
Génie industriel : construction et réparation en carrosserie ;
Génie mécanique : maintenance des véhicules ;
Génie mécanique : maintenance des machines agricoles ;
Arts appliqués ;
Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire ;
Hôtellerie-restauration : services et commercialisation ;
Sciences et techniques des activités physiques et sportives ;
Economie sociale et familiale ;
Esthétique ;
Coiffure ;
Technologie agronomique : productions animales ;
Technologie agronomique : production viticole ;
Technologie agronomique : productions horticoles ;
Technologie agronomique : techniques forestières ;
Français langues étrangères - illettrisme et apprentissage ;
Communication administrative et bureautique ;
Technique de vente.
La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres du jury sont choisis parmi :
- les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités sont choisies en raison de leurs compétences particulières dans les spécialités ouvertes du concours.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.