Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. 
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er. 
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article 1er. 
Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte. 
 La présente ordonnance est, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce. 
 La présente ordonnance est, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit :
I. - Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
CGT : centre de formation dénommé  La formation syndicale CGT , 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. - Instituts spécialisés
Institut du travail de l'université Robert Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, université de Haute-Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-Sur-Marne Cedex.
III. - Organismes spécialisés
Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
Peuvent être admis à un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant, au titre du 2° de l'article 14 du décret du 12 septembre 2008 susvisé : 
a) Les volontaires dans les armées titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au niveau I, II ou III ; 
b) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation ; 
c) Les volontaires dans les armées issus de classes préparatoires et déclarés admissibles à un concours d'entrée à une école créée et administrée par les chambres de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D251-1,   Art. D251-2,   Art. D251-2-1,   Art. D251-3,   Art. D251-4,   Art. D251-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. D251-1,   Art. D251-1-1,   Art. D251-1-2,   Art. D251-1-3,   Art. D251-1-4,   Art. D251-1-5,   Art. D251-1-6,   Art. D251-1-7,   Art. D251-1-8,   Art. D251-1-9
Pour l'année 2008, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 
Section professionnelle des notaires 
Section B, classe 1 : 1 675, 60 €. 
Section professionnelle des officiers ministériels, 
officiers publics et des compagnies judiciaires 
Classe spéciale : 394 €. 
Section professionnelle des médecins 
Taux de la cotisation proportionnelle : 9, 10 %. 
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 
Cotisation forfaitaire : 2 160 €. 
Taux de la cotisation proportionnelle : 9, 85 %. 
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 33 276 € ;
-plafond : 166 380 €. 
Section professionnelle des auxiliaires médicaux 
Cotisation forfaitaire : 992 €. 
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %. 
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
-seuil : 25 246 € ;
-plafond : 116 179 €. 
Section professionnelle des vétérinaires 
Taux d'appel de la cotisation : 96 %. 
Section professionnelle des experts-comptables 
Classe A : 2 262 €. 
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques 
Classe 1 : 924 €.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L411-1

II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art. L811-3, Art. L811-4

III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L612-2, Art. L612-7, Art. L612-15, Art. L612-16, Art. L612-16-1, Art. L612-17, Art. L612-19

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Art. L611-4, Art. L613-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L911-7,   Art. L916-1,   Art. L936-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L122-6,   Art. L122-7,   Art. L214-12,   Art. L214-13,   Art. L237-1,   Art. L241-9,   Art. L313-1,   Art. L331-5,   Art. L335-12,   Art. L335-17,   Art. L337-3,   Art. L337-4,   Art. L352-1,   Art. L421-10,   Art. L431-1,   Art. L442-5,   Art. L444-11,   Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L112-2-2,   Art. L112-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L443-1,   Art. L753-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L112-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L123-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L552-4,   Art. L841-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L613-5
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, notamment les réservoirs de Louette et Tarteron, et les plates-formes d'activités du Noyonnais, de Nesle, de Péronne - Haute-Picardie et de Cambrai-Marquion, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile 
Chef de service technique principal de l'aviation civile 
5 
HEB bis 
HEB bis 
4 
HEB 
HEB 
3 
HEA 
HEA 
2 
1021 
1027 
1 
906 
912 
Chef de service technique de l'aviation civile 
5 
HEB 
HEB 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
906 
912 
1 
857 
862 
Chef d'unité technique de l'aviation civile 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
921 
929 
2 
869 
876 
1 
822 
828 
Cadre supérieur technique de l'aviation civile 
7 
1021 
1027 
6 
971 
977 
5 
921 
929 
4 
869 
876 
3 
822 
828 
2 
760 
767 
1 
715 
722 
Cadre technique de l'aviation civile 
8 
971 
977 
7 
920 
927 
6 
880 
887 
5 
836 
843 
4 
790 
797 
3 
748 
755 
2 
703 
710 
1 
650 
657 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

			Chef de service technique principal de l'aviation civile

			5

			HEB bis

			HEB bis

			4

			HEB

			HEB

			3

			HEA

			HEA

			2

			1021

			1027

			1

			906

			912

			Chef de service technique de l'aviation civile

			5

			HEB

			HEB

			4

			HEA

			HEA

			3

			1021

			1027

			2

			906

			912

			1

			857

			862

			Chef d'unité technique de l'aviation civile

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			921

			929

			2

			869

			876

			1

			822

			828

			Cadre supérieur technique de l'aviation civile

			7

			1021

			1027

			6

			971

			977

			5

			921

			929

			4

			869

			876

			3

			822

			828

			2

			760

			767

			1

			715

			722

			Cadre technique de l'aviation civile

			8

			971

			977

			7

			920

			927

			6

			880

			887

			5

			836

			843

			4

			790

			797

			3

			748

			755

			2

			703

			710

			1

			650

			657

.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

			Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile

			Echelons

			Indices bruts

			Chef de service technique principal de l'aviation civile

			5e

			HEB bis

			4e

			HEB

			3e

			HEA

			2e

			1021

			1er

			906

			Chef de service technique de l'aviation civile

			5e

			HEB

			4e

			HEA

			3e

			1021

			2e

			906

			1er

			857

			Chef d'unité technique de l'aviation civile

			7e

			HEA

			6e

			1021

			5e

			971

			4e

			921

			3e

			869

			2e

			822

			1er

			760

			Cadre supérieur technique de l'aviation civile

			7e

			1021

			6e

			971

			5e

			921

			4e

			869

			3e

			822

			2e

			760

			1er

			715

			Cadre technique de l'aviation civile

			8e

			971

			7e

			920

			6e

			880

			5e

			836

			4e

			790

			3e

			748

			2e

			703

			1er

			650
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, chargé d'assister l'administrateur supérieur, comprend treize membres : 
1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;  
2° Six membres désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 
3° Un membre proposé par le ministre de la défense ; 
4° Un membre proposé par le ministre chargé de la recherche ; 
5° Un membre proposé par le ministre chargé de la pêche ; 
6° Un membre proposé par le ministre chargé de l'environnement ; 
7° Un membre proposé par le ministre chargé des affaires étrangères. 
Le député et le sénateur sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. 
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire. En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter par leur suppléant. 
Le ministre chargé de l'outre-mer nomme le président du conseil consultatif ainsi qu'un vice-président. Il peut présider le conseil consultatif lorsqu'il le juge utile. 
L'administrateur supérieur ou son représentant participe à ses travaux et assure le secrétariat de la séance. 
Le conseil consultatif peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. 
Le règlement intérieur du conseil consultatif est fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer après avis de ce conseil.
I. ― 1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Abroge : 
2° Le décret n° 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 
3° Le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer. 
II. ― Est abrogé, en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, le décret du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale d'administration :
En qualité de membres titulaires
Le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, président du comité d'hygiène et de sécurité.
Le directeur adjoint des études.
Le chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).
Le directeur adjoint à la direction de la formation permanente et de la recherche, chargé du service des cycles courts.
Le chef de l'unité gestion administrative et logistique » (centre des études européennes de Strasbourg).
En qualité de membres suppléants
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Le directeur de la formation permanente et de la recherche.
Le chef du service des relations avec les élèves étrangers et de la gestion administrative et financière (direction des relations internationales).
Le chef du service des études (direction des études).
L'adjoint au chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national du service public :
En qualité de membres titulaires
Le secrétaire général de l'Institut national du service public, président du comité d'hygiène et de sécurité.

Le directeur adjoint des études.

Le chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).

Le directeur adjoint à la direction de la formation permanente et de la recherche, chargé du service des cycles courts.

Le chef de l'unité gestion administrative et logistique (centre des études européennes de Strasbourg).
En qualité de membres suppléants
Le directeur de l' Institut national du service public.

Le directeur de la formation permanente et de la recherche.

Le chef du service des relations avec les élèves étrangers et de la gestion administrative et financière (direction des relations internationales).

Le chef du service des études (direction des études).

L'adjoint au chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des conseillers d'orientation-psychologues, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois. 
Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de cette titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale pendant une durée supérieure à trois mois au cours de l'année scolaire précédant leur nomination.
Toutefois cette dernière condition n'est pas opposable :

-aux personnes ayant bénéficié d'un contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation en application de l'article 7 ter du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

-aux personnes ayant bénéficié d'un contrat de droit public dans le cadre d'une formation en master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " organisée en alternance.
Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de cette titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois.
Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de cette titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des conseillers d'orientation-psychologues, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de cette titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
I. - La prime d'entrée dans le métier est versée en deux fois. Elle est attribuée au titre de la première année d'exercice décomptée à partir de la date de l'affectation ouvrant droit à son attribution en application de l'article 1er. 
 Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes : 
 1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement de la première fraction de la prime, il en conserve le bénéfice mais ne peut pas prétendre au versement de la seconde fraction. 
 Si ce changement de position intervient après le versement de la seconde fraction de l'indemnité, l'agent conserve l'intégralité de la prime. 
 L'agent peut bénéficier de la fraction de la prime qui ne lui a pas été versée s'il est réintégré sur un emploi y ouvrant droit à l'issue de cette période de non-activité, dans le délai de trois années prévu à l'article 1er ; 
 2° L'agent qui est détaché ou affecté sur un emploi n'ouvrant pas droit au bénéfice de la prime est tenu au reversement de l'intégralité du montant perçu ; 
 3° L'agent dont la démission a été régulièrement acceptée est tenu au reversement de l'intégralité du montant perçu. 
 II. - La prime ne peut être versée qu'une seule fois au même bénéficiaire.
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 295,62 €.
Le taux de la part variable est de 500 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 700 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du  décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
NOMBRE DE CLASSES DE L'ÉCOLE 
TAUX ANNUELS 
(en euros) 
De 1 à 3 classes 
1 795,62 
De 4 à 9 classes 
1 995,62 
10 classes et plus 
2 195,62
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du  décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

			Nombre de classes de l'école

			Taux annuels (en euros)

			De 1 à 3 classes

			2 470,62

			De 4 à 9 classes

			2 670,62

			10 classes et plus

			2 870,62
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 970,62 €.
Le taux de la part variable est de 500 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 700 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du  décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Nombre de classes de l'école

			Taux annuels (en euros)

			De 1 à 3 classes

			2 245,62

			De 4 à 9 classes

			2 445,62

			10 classes et plus

			2 645,62
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 745,62 €.
Le taux de la part variable est de 500 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 700 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes  "    Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire ".
Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur l'une des listes prévues à l'
article 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015
portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes  "    Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire ".
Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 susvisé instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite. 
Cette majoration est exclusive de la majoration prévue à l'article 3.
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 295,62 €.
Le taux de la part variable est de 200 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Le taux de la part principale est de 1 295,62 €.
Le taux de la part variable est de 300 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à quatre classes, de 600 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de cinq à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application des dispositions du décret du 8 juillet 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
NOMBRE DE CLASSES DE L'ÉCOLE 
TAUX ANNUELS 
(en euros) 
De 1 à 4 classes 
1 595,62 
De 5 à 9 classes 
1 895,62 
10 classes et plus 
2 195,62
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

  Sct. CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. CHAPITRE II : Durée et cessation de la mise à disposition des fonctionnaires,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE III : Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition   des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R*423-36,   Art. *R423-36-1,   Art. R*424-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*423-30

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R423-44-1,   Art. *R423-44-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R425-22-1,   Art. *R431-27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Art. R751-21,   Art. R751-22,   Art. R751-23,   Art. R751-24,   Art. R751-25,   Sct. Section 6 : De l'Observatoire national du commerce.,   Art. R751-26,   Art. R751-27,   Art. R751-28,   Art. R751-29,   Art. D752-1,   Art. D752-2,   Art. R752-5,   Art. D752-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. TITRE V : De l'aménagement commercial.,   Art. R751-2,   Art. R751-3,   Art. R751-4,   Art. R751-5,   Art. R751-6,   Art. R751-7,   Art. R751-8,   Art. R751-9,   Art. R751-10,   Sct. Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.,   Art. R751-12,   Art. R751-13,   Art. R751-15,   Sct. Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France.,   Art. R751-16,   Art. R751-17,   Art. R751-18,   Art. R751-19,   Art. R751-20,   Art. R752-1,   Art. R752-2,   Art. R752-3,   Art. R752-4,   Art. R752-6,   Art. R752-7,   Art. R752-8,   Art. R752-9,   Art. R752-10,   Art. R752-11,   Art. R752-12,   Art. R752-13,   Art. R752-14,   Art. R752-15,   Art. R752-16,   Art. R752-17,   Art. R752-18,   Art. R752-19,   Art. R752-20,   Art. R752-21,   Art. R752-22,   Art. R752-23,   Art. R752-24,   Art. R752-25,   Art. R752-26,   Art. R752-27,   Art. R752-28,   Sct. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial.,   Art. R752-29,   Art. R752-30,   Art. R752-31,   Art. R752-32,   Art. R752-33,   Art. R752-34,   Art. R752-35,   Art. R752-36,   Art. R752-37,   Art. R752-38,   Art. R752-39,   Art. R752-40,   Art. R752-41,   Art. R752-42,   Art. R752-43,   Art. R752-44,   Art. R752-45,   Art. R752-46,   Sct. Section 4 : Des recours contre la décision     ou l'avis de la commission départementale.,   Art. R752-47,   Art. R752-48,   Art. R752-49,   Art. R752-50,   Art. R752-51,   Art. R752-52,   Art. R752-53,   Art. R752-54
I. ― Les demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date. Le demandeur peut présenter des éléments complémentaires, afin de satisfaire aux dispositions des articles R. 752-7 à R. 752-10. 
II. ― Pour les décisions de commissions départementales d'équipement commercial réunies avant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet, le demandeur ou deux membres de la commission, dont l'un est élu, ou, le cas échéant, le médiateur du cinéma peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission a pris sa décision, un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois suivant : 
a) Dans le cas d'une décision expresse, la notification de la décision pour le demandeur, et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet ; 
b) L'intervention implicite de la décision.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996

  Sct. Chapitre Ier : La commission départementale d'équipement cinématographique.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre II : La demande d'autorisation.,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Chapitre III : Fonctionnement de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique.,   Art. 20,   Art. 20-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
MODALITÉS DE CONTRÔLE PAR AUDITS INITIAL ET DE SUIVI 
Les audits initiaux et les audits de suivi des activités de délivrance de l'attestation d'aptitude sont réalisés par un ou plusieurs auditeurs qualifiés et missionnés par l'organisme certificateur, au siège du demandeur ainsi que sur les sites où se déroulent les évaluations. 
Ils se déroulent en deux étapes : 
- audit du fonctionnement de l'organisation au siège ; 
- audit de déroulement d'évaluation sur site. 
a) Etape d'audit du fonctionnement de l'organisation au siège : 
Elle vise à contrôler la mise en œuvre effective et le bon fonctionnement des points 3, 4, 5, 7 et 8 de l'annexe A. 
b) Etape d'audit de déroulement d'évaluation sur site : 
Elle comporte deux parties : une partie théorique et une partie pratique, permettant d'évaluer respectivement les connaissances théoriques et pratiques des candidats. Pour la partie pratique, l'évaluation est pratiquée sur un équipement approprié avec les outils nécessaires. Les vérifications sont faites avant l'arrivée du candidat. 
Un ou plusieurs auditeurs assistent à une évaluation complète de candidats. Les évaluateurs audités sont choisis au hasard et par famille d'équipement. Leur nombre est égal au tiers du nombre d'évaluateurs déclaré par l'organisme évaluateur dans son dossier de demande de certification. 
Si l'organisme évaluateur a effectué une demande pour les deux familles d'équipements, un audit de déroulement d'évaluation par famille d'équipements est prévu. 
Les auditeurs s'attachent à contrôler notamment les points suivants : 
- la présentation des évaluations, des modes d'évaluation et de correction pour la partie théorique ; si celle-ci n'est pas réalisée entièrement, il faut impérativement vérifier les modalités de correction ; 
- la constatation in situ que le déroulement de l'évaluation correspond bien aux procédures de l'organisme ; 
- le relevé d'éventuels écarts entre les procédures et la réalité du déroulement de l'évaluation ; 
- la méthode d'évaluation du niveau des compétences des personnes candidates ; 
- la cohérence des questions proposées aux candidats et des manipulations qui leur sont demandées avec les référentiels de compétences de l'annexe I de l'arrêté relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ; 
- la pondération des questions et des épreuves, qui devra tenir compte des conséquences environnementales des erreurs ; 
- la présentation des équipements de protection individuelle et la vérification de la mise en œuvre des règles d'utilisation ; 
- l'examen du matériel et la vérification de sa bonne utilisation ; 
- l'examen des enregistrements et des dispositions de contrôle.
DURÉES MINIMALES DES AUDITS 
La présente annexe définit les durées minimales des audits initiaux, ainsi que celles des deux étapes constitutives de ces audits. 
NOMBRE D'ÉVALUATEURS
dans l'organisme 
DURÉE DE L'AUDIT
de fonctionnement au siège,
par famille d'équipement
(en jours/homme)
DURÉE DE L'AUDIT
de déroulement d'évaluation
par famille d'équipement
(en jours/homme)
DURÉE TOTALE DES AUDITS
par famille d'équipement
(en jours/homme)
De 1 à 3 
0, 5 
0, 5 (pour la famille n° 1) 
0, 25 (pour la famille n° 2) 
1 (pour la famille n° 1) 
1 (pour la famille n° 2) 
De 4 à 6 
0, 5 
1 (pour la famille n° 1) 
0, 5 (pour la famille n° 2) 
1, 5 (pour la famille n° 1) 
1 (pour la famille n° 2) 
De 7 à 9 
0, 5 
1, 5 (pour la famille n° 1) 
0, 75 (pour la famille n° 2) 
2 (pour la famille n° 1) 
1, 5 (pour la famille n° 2) 
De 10 à 12 
1 
2 (pour la famille n° 1) 
1 (pour la famille n° 2) 
3 (pour la famille n° 1) 
2 (pour la famille n° 2) 
De 13 à 15 
1 
2, 5 (pour la famille n° 1) 
1, 25 (pour la famille n° 2) 
3, 5 (pour la famille n° 1) 
2, 5 (pour la famille n° 2) 
De 16 à 18 
1 
3 (pour la famille n° 1) 
1, 5 (pour la famille n° 2) 
4 (pour la famille n° 1) 
2, 5 (pour la famille n° 2) 
De 19 à 49 
1 
3, 5 (pour la famille n° 1) 
1, 75 (pour la famille n° 2) 
4, 5 (pour la famille n° 1) 
3 (pour la famille n° 2) 
50 ou plus 
1 
4 (pour la famille n° 1) 
2 (pour la famille n° 2) 
5 (pour la famille n° 1) 
3 (pour la famille n° 2) 
Ces durées s'appliquent également aux audits de suivi.
L'attestation d'aptitude est numérotée, datée et signée par le responsable de l'organisme évaluateur. Elle comporte notamment les éléments suivants : 
a) Le nom de l'organisme évaluateur et le nom du titulaire ; 
b) Le numéro de l'attestation d'aptitude ; 
c) La catégorie d'activités couvertes par l'attestation d'aptitude, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. Pour la catégorie V, l'attestation indique si l'étendue des compétences et des connaissances évaluées a été restreinte à celles demandées lors de l'évaluation des démolisseurs de véhicules.
Un arrêté du président du conseil départemental et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le tarif applicable par habitant et par année pour l'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour l'assainissement collectif, pour l'assistance technique pour l'assainissement non collectif, pour l'assistance technique pour la protection de la ressource en eau et pour l'assistance technique pour la restauration et l'entretien des milieux aquatiques. 
Le tarif annuel par habitant applicable aux collectivités pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département est défini en tenant compte des coûts par habitant des prestations d'assistance pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales en application du I de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. 
Le montant annuel de la rémunération à mentionner dans la future convention à intervenir entre le département et la collectivité demandant l'assistance est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement. 
La population prise en compte pour l'établissement du tarif et pour le calcul de la rémunération est la population définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaires à la détermination des communes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant bénéficier de l'assistance technique en application de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales.
 L'éligibilité sera déterminée au 1er janvier de chaque année suivant la date de fourniture des données.
 Les communes et établissements publics de coopération intercommunale devenus inéligibles à la mission d'assistance technique au 1er janvier continuent de bénéficier de l'assistance technique du département jusqu'au terme prévu par la convention mentionnée à l'article R. 3232-1-1 du même code, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre de la même année.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4424-22,   Art. R4424-23,   Art. R4424-24,   Art. R4424-25,   Art. R4424-26,   Art. R4424-27,   Art. R4424-28,   Art. R4424-29,   Art. R4424-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4424-20,   Art. R4424-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.,   Sct. Sous-section 1 : Communes touristiques.,   Art. R133-32,   Art. R133-33,   Art. D133-33,   Art. R133-34,   Art. R133-35,   Art. R133-36,   Sct. Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.,   Art. R133-37,   Art. R133-38,   Art. R133-39,   Art. R133-40,   Art. R133-41,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.,   Art. R133-42,   Art. R133-43,   Sct. Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et climatiques.,   Sct. Paragraphe 2 : Stations de tourisme.,   Art. R133-44,   Art. R133-45,   Art. R133-46,   Art. R133-47,   Sct. Paragraphe 3 : Stations uvales.,   Art. R133-48,   Art. R133-49,   Sct. Paragraphe 4 : Stations balnéaires.,   Art. R133-50,   Art. R133-51,   Sct. Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.,   Art. R133-52,   Art. R133-53,   Art. R133-54,   Art. R133-55,   Art. R133-56,   Art. R133-57,   Art. R133-58,   Art. R133-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Sct. Section 2 : Stations classées intercommunales,   Sct. Sous-section 1 : Stations hydrominérales, climatiques et uvales.,   Art. R134-1,   Art. R134-2,   Art. R134-3,   Art. R134-4,   Art. R134-5,   Art. R134-6,   Art. R134-7,   Art. R134-8,   Sct. Sous-section 2 : Stations de tourisme.,   Art. R134-9,   Sct. Sous-section 3 : Stations balnéaires.,   Art. R134-10,   Sct. Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme.,   Art. R134-11,   Art. R162-3,   Art. R163-4
Afin de garantir la fiabilité des mesures de concentration d'alcool contenue dans l'air expiré, les éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er répondent à l'une des exigences suivantes :

1° Soit satisfaire aux essais tels qu'ils sont prévus par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;

2° Soit être conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de fiabilité des mesures, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral, pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 3, le responsable de la première mise sur le marché d'un éthylotest électronique tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée de l'appareil ainsi que les rapports des essais, réalisés pour chaque modèle, attestant de la conformité de l'appareil à ces normes, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.

Dans le cas mentionné au 2° de l'article 3, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comportant l'attestation de conformité aux exigences de fiabilité des mesures, une description détaillée du modèle et des moyens par lequel le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet d'un examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 205 du 03/09/2008 texte numéro 10
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MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI D'UNE SESSION DE FORMATION À LA CHASSE À L'ARC
Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le Date :Signature du président 
ou de son délégué, 
(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention épouse » ou veuve ».
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 1995

  Art. 1,   Art. 14,   Sct. CHAPITRE Ier : Session de formation.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. CHAPITRE II : Prescriptions générales.,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE III : Mesures diverses.,   Art. 13,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III,   Sct. PROGRAMME POUR LA SESSION DE FORMATION : À la chasse à l'arc.,   Art. ANNEXE I
MODÈLE DE CERTIFICAT D'EXPÉRIENCE POUR LA CHASSE À L'ARC
Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à justifie au 1er janvier 1995 d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.
Date :Signature du président 
ou de son délégué, 
(1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs. (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention  épouse » ou  veuve ».