Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deux catégories de codes d'accès peuvent être offertes :
   - les codes d'accès permettant l'accès aux services Télétel par une double numérotation :
      - numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point d'accès Télétel ;
      - numérotation par un code alphanumérique appelé code de service.
   Ces codes d'accès sont désignés ci-dessous comme codes d'accès de catégorie 1 ;
   - les codes d'accès correspondant à des numéros téléphoniques à huit chiffres de la forme 36 PQ MC DU dont les quatre derniers chiffres permettent l'accès direct à un service Télétel.
   Ces codes d'accès sont désignés ci-dessous comme codes d'accès de catégorie 2.
Conformément aux dispositions de l'article 4, premier alinéa, du décret du 10 juillet 1985 susvisé, portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, la liste des titres et qualifications permettant de se présenter au concours externe de recrutement de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse est fixée comme suit : 
Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire ; 
Diplôme ou examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole pratique des hautes études, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration ; 
Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (1re et 2e parties) ; 
Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ; 
Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives ; 
Certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit :
Gibier sédentaire
Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).
Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon, putois, renard, sanglier.
Gibier d'eau
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.
Oiseaux de passage
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit :
Gibier sédentaire
Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).
Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon méditerranéen (Ovis gmelini musimon × Ovis sp.), putois, renard, sanglier.
Gibier d'eau
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.
Oiseaux de passage
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit :

 Gibier sédentaire
   Oiseaux : colins, faisans de chasse, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).
   Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison d'Amérique.

 Gibier d'eau
   Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.

 Oiseaux de passage
   Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit :

 Gibier sédentaire
   Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).
   Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon, putois, ragondin, rat musqué, raton laveur, renard, sanglier, vison d'Amérique.

 Gibier d'eau
   Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.

 Oiseaux de passage
   Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants :
   1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ;
   2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ;
   3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513.
   La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327.
En outre, les membres salariés non fonctionnaires de ces commissions qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances, ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation d'un montant identique à celui prévu à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec au maximum deux vacations par jour.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "moutarde" d'autres produits que ceux obtenus par le broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines soit de moutarde noire (brassica nigra), soit de moutarde brune (brassica juncea), soit d'un mélange de ces deux variétés.
   Les graines destinées à la fabrication doivent être saines, en bon état de conservation et ne pas contenir une proportion de matières et de graines étrangères supérieures à celle qui sera fixée chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Ne constituent pas de falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 :
   L'addition aux moutardes en pâtes d'acide tartrique ou d'acide citrique, d'huile comestible, de curcuma, de chlorophylle.
   L'addition aux moutardes d'une petite quantité de bisulfite alcalin ou d'anhydride sulfureux, à la condition toutefois que la proportion totale d'anhydride sulfureux libre ou combiné soit inférieure à 50 milligrammes pour 100 grammes de pâte.
   L'addition aux moutardes fabriquées avec des produits non blutés, de téguments de moutarde provenant de la fabrication des moutardes blutées.
L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.
   Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.
Dans les établissements où s'exerce le commerce des produits visés au présent décret, ces produits ne peuvent être détenus, en vue de la vente, mis en vente, vendus, ou présentés à l'acheteur pour être consommés sur place, que dans des récipients munis d'une étiquette portant en caractères très apparents la dénomination de vente telle qu'elle est prévue aux articles 2, 3, 5 et 6.
   En ce qui concerne les moutardes en pâte et les condiments visés à l'article 6, la dénomination de vente devra être suivie de l'indication en caractères très apparents de la nature du ou des liquides diluants employés.
   Mention de la dénomination de vente est également obligatoire sur les factures, prix courants, prospectus et autres papiers de commerce.
Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la cnsommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
   En ce qui concerne les moutardes en pâte et les condiments visés à l'article 6, la dénomination de vente devra être suivie de l'indication en caractères très apparents de la nature du ou des liquides diluants employés.
   Mention de la dénomination de vente est également obligatoire sur les factures, prix courants, prospectus et autres papiers de commerce.
Les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
   En ce qui concerne les moutardes en pâte et les condiments visés à l'article 6, la dénomination de vente devra être suivie de l'indication en caractères très apparents de la nature du ou des liquides diluants employés.
   Mention de la dénomination de vente est également obligatoire sur les factures, prix courants, prospectus et autres papiers de commerce.
Constituent des falsifications au sens des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, l'emploi, dans la fabrication des moutardes, de graines de sinapis alba, de graines ou de farines deshuilées, même partiellement de matières inertes, de matière amylacées, de quelque nature que ce soit, de matières épaississantes, de matières colorantes, d'acide pyréligneux, et, d'une façon générale, l'emploi de tout produit dont l'usage n'aurait pas été déclaré licite par arrêté ministériel pris après avis de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Toutefois, est exceptionnellement autorisée la coloration de la "moutarde verte" dans les conditions fixées pour les fruits et sucreries, par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912.
   Exceptionnellement, par dérogation aux dispositions du 1er paragraphe du présent article, est autorisé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en raison d'usages anciens, loyaux et constants, l'emploi de graines de sinapis alba pour la préparation de produits qui pourront être mis en vente sous le nom de "moutarde dite d'Alsace" ou de "moutarde dite de Lorraine".
Constituent des falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 l'emploi, dans la fabrication des moutardes, de graines de sinapis alba, de graines ou de farines deshuilées, même partiellement de matières inertes, de matière amylacées, de quelque nature que ce soit, de matières épaississantes, de matières colorantes, d'acide pyréligneux, et, d'une façon générale, l'emploi de tout produit dont l'usage n'aurait pas été déclaré licite par arrêté ministériel pris après avis de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
   Toutefois, est exceptionnellement autorisée la coloration de la "moutarde verte" dans les conditions fixées pour les fruits et sucreries, par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912.
   Exceptionnellement, par dérogation aux dispositions du 1er paragraphe du présent article, est autorisé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en raison d'usages anciens, loyaux et constants, l'emploi de graines de sinapis alba pour la préparation de produits qui pourront être mis en vente sous le nom de "moutarde dite d'Alsace" ou de "moutarde dite de Lorraine".
Les produits ayant l'aspect des moutardes en poudre ou en pâte et ne répondant pas aux définitions données aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret, ne pourront être mis en vente que sous la dénomination de condiment ou sous toute autre dénomination de nature à éviter la confusion dans l'esprit de l'acheteur avec les produits ci-dessus définis.
La dénomination "moutarde en pâte" est réservée aux produits du broyage direct des graines de moutarde dans du jus de raisin vert, dans du vin blanc ou rouge, dans du moût de raisin, dans du vinaigre ou dans un mélange de ces liquides soit entre eux, soit avec une quantité d'eau n'excédant pas les trois quarts du mélange, ainsi qu'aux produits obtenus par le mélange de moutarde en poudre avec les liquides précités. Les moutardes en pâtes peuvent être additionnées de petites quantités de sel, de sucre, d'épices et d'aromates.
   Les dénominations "moutarde de Dijon", "moutarde blanche", "moutarde forte" ou "extra-forte" sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées avec des produits blutés ou tamisés. La teneur de ces moutardes en extrait sec total (sel et sucre compris) ne doit pas être inférieure à 28 p. 100 ; la proportion de téguments ayant échappé au blutage ne peut excéder 2 p. 100.
   La dénomination "moutarde douce" "moutarde jaune", "moutarde brune", "moutarde grise", "moutarde violette" sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées avec des produits non blutés. La moutarde violette est toujours diluée avec des moûts de raisins rouges.
   La teneur en extrait sec total (sel et sucre compris) ne doit pas être inférieure à 20 p. 100.
   Les dénominations "moutarde aromatisée", "moutarde à la ravigote", "moutarde aux fines herbes", "moutarde à l'estragon" ou tout autre dénomination impliquant une aromatisation spéciale sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées, avec des produits non blutés additionnés des aromates correspondant à l'appellation employée.
   La teneur en extrait sec total (sel et sucre compris) ne doit pas être inférieure à 20 p. 100.
S'ils sont en cours lors de la publication du présent décret et n'ont pas déjà été déclarés, les sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille dépassant la profondeur de 10 mètres et les levés de mesures géophysiques devront faire l'objet d'une déclaration dans le délai de deux mois à compter de cette publication.
   Les déclarations d'ouverture ou de reprise de travaux souscrites en application des lois et règlements sur les mines et les carrières, les demandes d'autorisations présentées en application du décret du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et de la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eau minérale tiennent lieu des déclarations prévues à l'article premier du présent décret. Copie en est adressée par l'ingénieur en chef des mines au bureau de recherches géologiques et géophysiques.
La déclaration des levés géophysiques prescrite par l'article 3 de la loi susvisée incombe au maître de l'oeuvre, la personne chargée de l'exécution du levé doit s'assurer que cette déclaration a été effectuée et, au cas où elle ne l'aurait pas été, la présenter elle-même.
   La déclaration comporte :
   1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et, le cas échéant, de la personne chargée de l'exécution du levé ;
   2° Celle de l'objet de la recherche, de la méthode appliquée et des appareils utilisés ;
   3° Un extrait de carte au 1/50 000 précisant le périmètre dont la prospection est projetée.
   Les résultats des levés géophysiques sont adressés à l'ingénieur en chef des mines dès l'achèvement des opérations ou tous les six mois si leur durée s'étend sur plus d'un semestre, sous la forme d'un compte rendu comportant :
   1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et de la personne chargée du levé ;
   2° Celle de l'objet du levé, de la méthode et des appareils utilisés ;
   3° Les résultats des mesures, y compris les calculs de correction et tous les renseignements nécessaires pour permettre d'en apprécier la signification ;
   4° Copie des cartes ou dessins résumant les résultats des mesures, s'il en a été établi.
   L'ingénieur en chef des mines, après avoir fait compléter, s'il y a lieu, la déclaration ou les comptes rendus, en délivre récépissé et les transmet au bureau des recherches géologiques et géophysiques.
La déclaration prescrite à l'article premier de la loi du 22 mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés de mesures géophysiques et celle de certains travaux comportant exploration du sous-sol incombe au maître de l'oeuvre ; l'entrepreneur doit s'assurer qu'elle a été effectuée et, au cas où elle ne l'aurait pas été, la présenter lui-même.
   La déclaration est écrite.
   Elle doit comporter :
   1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et, le cas échéant, de l'entrepreneur chargé des travaux ;
   2° Celle de l'emplacement exact des travaux, de leur objet, de leur consistance et notamment de la profondeur qu'on se propose d'atteindre, ainsi que de la date de leur commencement.
   L'ingénieur en chef, après avoir s'il y a lieu, fait compléter la déclaration, en délivre récépissé et la transmet au bureau de recherches géologiques et géophysiques.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus par le directeur de la caisse.

    La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, suivant la décision prise à ce sujet par le conseil d'administration.
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres.
Cette commission comprend ... (six au minimum). Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de la caisse. En aucun cas, les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.
Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements pris pour son application.

    Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.

    Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée dans les comités ou commissions dont la composition n'est pas fixée par un texte réglementaire.

    Les catégories d'administrateurs qui ne sont représentées ni par un titulaire ni par un suppléant dans les comités ou commissions peuvent participer à titre consultatif à leurs travaux.

    Le conseil d'administration peut, pour l'examen de certaines questions, constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil. Des délégations de vote peuvent être données par les membres des comités ou commissions dans les conditions prévues à l'article 4.
La section des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par le règlement d'administration publique pris pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale est gérée par un comité composé du président du conseil d'administration de la caisse, de tous les représentants des travailleurs indépendants et des employeurs au sein dudit conseil, auxquels peuvent être adjoints avec voix consultative d'autres travailleurs indépendants ou employeurs désignés par le comité.

    Le comité choisit un secrétaire parmi ses membres. Il se réunit et délibère dans les conditions prévues par les articles 4 et 10 des présents statuts.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les pages sont numérotées et qui doit être signé par le président et le vice-président.

    Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur le registre des délibérations, soit reliés à la fin de chaque année.

    Le procès-verbal est approuvé par le conseil d'administration à la séance suivante.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent aux séances.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Toutefois ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président, au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes questions, lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-huit membres.
Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général et de la sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
Les représentants des travailleurs indépendants peuvent percevoir des indemnités pour perte de leur gain, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle a pour but d'assurer :
a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur.
b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse.
c) Elle peut également participer soit directement, soit au moyen de prêts ou de subventions à toute action sanitaire ou sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires.
Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions relatives aux prestations familiales du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.
Le conseil d'administration peut constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus douze membres dont :
Le président du conseil d'administration ;
Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs et des travailleurs indépendants.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.
Le conseil d'administration a notamment pour rôle :
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ;
3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ;
4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;
6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;
7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;
8° De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
La commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement est chargée [*attributions*] :

    a) De définir une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique, et notamment de coordonner l'élaboration du schéma directeur et de l'approuver ainsi que les orientations générales du département, en prenant en compte en particulier les besoins en formation du personnel ;

    b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique dans les services visés à l'article 2 du présent arrêté. Ce rapport est transmis pour information et avis aux comités techniques paritaires concernés ;

    c) D'examiner les dossiers relatifs aux opérations d'informatique ou de bureautique du département, et notamment d'émettre un avis motivé :

    - sur les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ;

    - sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis, qu'il y ait ou non convention de développement ;

    - sur l'opportunité de création de centres de traitement de l'information.
La commission de l'informatique et de la bureautique se compose d'une assemblée plénière ainsi définie : 
- le président ; 
- le vice-président ; 
- le secrétaire permanent ; 
- le chef de la mission d'inspection générale ou son représentant ; 
- le secrétaire général ou son représentant ; 
- le délégué à la qualité de la vie ou son représentant ; 
- le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ; 
- le directeur de la protection de la nature ou son représentant ; 
- le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ou son représentant ; 
- le représentant du ministre des P.T.T. ; 
- un représentant des services déconcentrés nommés par le ministre ; 
- deux représentants des établissements sous tutelle visés à l'article 2 du présent arrêté, nommés par le ministre ; 
- le chef de la mission Environnement et développement ou son représentant ; 
- le chef de la mission administrative Environnement ou son représentant.
Le vice-président et le secrétaire permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement, ainsi que le représentant du ministère des P.T.T. sont membres de droit de chacune des sous-commissions désignées à l'article 6 ci-dessus. Chaque sous-commission est présidée par le vice-président de la commission qui peut se faire représenter par le secrétaire permanent.
La commission se réunit soit en formation plénière, soit en formations spécialisées appelées sous-commissions, créées en tant que de besoin. Un règlement intérieur précise les méthodes de travail des sous-commissions, leur composition et leurs attributions. La commission et les sous-commissions peuvent s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne extérieure à la commission choisie pour sa compétence, et notamment les représentants des établissements sous tutelle et services déconcentrés visés à l'article 2 ci-dessus et non représentés dans la commission.
Le chef du service de l'informatique, de la bureautique et des méthodes du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports assure le secrétariat permanent de la commission ; il prépare les travaux de la commission, désigne les rapporteurs chargés d'instruire les dossiers relatifs aux attributions définies à l'article 3, paragraphe C, du présent arrêté, anime et contrôle leur activité, en concertation avec le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement. Le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement veille à la mise en oeuvre des décisions de la commission.
   Les ordres du jour des réunions sont fixés par le président sur proposition du sercrétaire permanent, après avis du chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.
Sur proposition du secrétaire permanent, la commission de l'informatique et de la bureautique est habilitée à simplifier les procédures d'examen des projets de marchés visés à l'article 3, paragraphe C, du présent arrêté lorsque ces projets s'inscrivent dans le cadre d'une convention de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin 1984 susvisé, et sont conformes à une convention de prix passée avec un fournisseur.
La commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement est chargée : 
a) De définir une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique, et notamment de coordonner l'élaboration du schéma directeur et de l'approuver ainsi que les orientations générales du département, en prenant en compte en particulier les besoins en formation du personnel ; 
b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique dans les services visés à l'article 2 du présent arrêté. Ce rapport est transmis pour information et avis aux comités techniques concernés ; 
c) D'examiner les dossiers relatifs aux opérations d'informatique ou de bureautique du département, et notamment d'émettre un avis motivé :
-sur les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ;
-sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis, qu'il y ait ou non convention de développement ;
-sur l'opportunité de création de centres de traitement de l'information.
Tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu de fournir une eau bactériologiquement et chimiquement pure. Cette prescription comporte, toutes les fois que l'eau est susceptible d'être souillée, même accidentellement, l'emploi de méthodes de correction scientifique, approuvées par le ministre de la santé publique, sur avis motivé du conseil supérieur d'hygiène, et l'obligation de prélèvements périodiques rapprochés de ladite eau suspecte.
   Si le captage et la distribution d'eau potable sont effectués en régie par la municipalité, les obligations prévues au présent article incombent à la municipalité avec le concours du bureau d'hygiène s'il en existe un dans la commune et sous la surveillance du service départemental d'hygiène.
   Les mêmes obligations incombent aux municipalités en ce qui concerne les puits publics, sources, nappes souterraines ou superficielles ou cours d'eau servant à l'alimentation collective des habitants.
   En cas d'inobservation par une municipalité des obligations énoncées au présent article, le préfet, après une mise en demeure restée sans résultat, prend les mesures nécessaires. Il est procédé à ces mesures aux frais des communes.
Dans toutes les villes pourvues de réseaux d'égouts, toute construction nouvelle dans une rue où existera l'égout devra être disposée de manière à y conduire directement et souterrainement les eaux pluviales, ménagères et industrielles, ainsi que les matières de vidange [*raccordement*].
   Dans les villes où sera adopté le système séparatif, deux canalisations différentes pourront être imposées.
   Les eaux et matières seront évacuées dans un état tel qu'elles ne puissent occasionner aucune nuisance.
   La même disposition sera prise :
   a) Pour toute construction ancienne, à l'occasion de grosses réparations ;
   b) Pour tous immeubles dépourvus de fosses d'aisances, ou pourvus de fosses d'aisances, ou pourvus de fosses non étanches ou installées dans des conditions contraires aux prescritpions du réglement sanitaire municipal ;
   c) Pour tous les immeubles déjà rattachés aux canalisations pluviales pour leurs eaux usées.
   Les présentes dispositions auront un effet immédiat dans le cas énoncé à la rubrique a.
   Pour les immeubles énoncés à la rubrique c, ce délai sera de deux années à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
Tout concessionnaire qui, par inattention, négligence, manque de précaution, inobservation des règlements sanitaires ou des prescriptions d'un cahier des charges, aura occasionné la livraison d'une eau de boisson susceptible de nuire à la santé publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 50 F à 2000 F.
   En cas de de condamnation, le ministre de la santé publique peut, après avoir entendu le concessionnaire et demandé l'avis du conseil municipal, prononcer la déchéance de la concession, sauf recours au Conseil d'Etat, statuant au contentieux. La décision du ministre est prise après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France [*sanction*].
A défaut, par le proprétaire, de s'être conformé aux obligations imposées par l'article 1er ci-dessus, les taxes que les villes sont autorisées à percevoir sur les propriétaires riverains des voies pourvues d'égouts seront majorées de 50 p. 100 à partir du moment où le raccordement aux égouts sera devenu obligatoire et jusqu'au moment où ce raccordement aura été effectué [*sanction*].
Les procès-verbaux constatant les infractions aux prescriptions des divers articles de la loi de 1902 et du présent décret-loi seront dressés, à la requête du préfet, du directeur ou du médecin départemental d'hygiène, des directeurs de bureaux d'hygiène, des maires, des médecins et architectes communaux, ou, sur leur propre initiative, par les gendarmes, les inspecteurs de police, inspecteurs de marchés et inspecteurs d'hygiène, spécialement commissionnés à cet effet par le préfet. Ces procès-verbaux seront dressés en double expédition, qui seront transmises directement, l'une  au maire ou au préfet, l'autre au procureur de la République.
   Sera puni d'une amende de 100 à 500 F, quiconque aura mis obstacle à l'accomplissement des devoirs des agents susmentionnés, en cas de récidive, l'amende sera portée de 500 à 1000 F.
   Les tribunaux correctionnels pourront appliquer pour la première condamnation les dispositions de l'article 463 du code pénal, sans que l'amende puisse être inférieure à 50 F [*sanction*].
Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux, destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ; quiconque par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du code pénal.
   Est interdit, sous les mêmes peines, l'abandon des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autre que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés.
   Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257 du code pénal [*sanction*].
Les gisements naturels d'huîtres et établissements ostréicoles de toute nature sont soumis à la surveillance établie par le décret du 31 juillet 1923 ; autour de ces gisements et établissements, il est institué un périmètre de protection dont l'étendue est déterminée par décret pris sur la proposition du ministre de la santé publique et du ministre de la marine marchande.
   Sur toute l'étendue de ce périmètre, il sera interdit de faire tout dépôt et déversement solide ou liquide susceptible de nuire à la qualité hygiénique des produits ostréicoles.
   Dans le cas où les agents chargés du contrôle de ces gisements et établissements constateraient un dépôt ou déversement pouvant constituer un danger pour les produits ostréicoles, le préfet prend, aux frais de l'exploitant, toutes mesures utiles pour faire cesser toute pratique contraire à la salubrité de ces gisements et établissements.
   En ce qui concerne les causes d'insalubrité inhérentes aux gisements et établissements ostréicoles et aux établissements et gisements coquilliers, il est procédé par le ministère de la marine marchande, conformément aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 et des règlements intervenus pour l'application de ce décret-loi. En outre, il est procédé, pour les gisements et établissements ostréicoles, en exécution des dispositions du décret réglementaire du 31 juillet 1923.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux gisements naturels et établissements coquilliers.
Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source d'une eau souterraine ou d'une eau superficielle (cours d'eau, lac, barrage-réservoir), pour le service d'une commune ou d'une agglomération, détermine, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de la source, de la nappe souterraine ou superficielle, ou du cours d'eau.
   Il est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains, organiques ou chimiques, et d'y forer des puits sans l'autorisation du préfet.
   L'indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes prescrites dans les décrets-lois des 8 août et 31 octobre 1935 sur les expropriations, comme pour les héritages acquis en pleine propriété.
   Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries fournissant de l'eau potable empruntée à une nappe souterraine. Les communes peuvent également demander l'établissement d'un périmètre de protection pour les ouvrages existants de captage et pour les ouvrages d'amenée et de distribution des eaux servants à l'alimentation.
   Sont désormais interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à l'alimentation humaine. Les amenées à ciel ouvert qui existent actuellement devront, dans le délai d'un an à partir de la date du présent décret-loi, faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet, faisant connaître les travaux de couverture, de protection par clôture et de purification envisagés pour livrer à la consommation une eau répondant entièrement aux conditions imposées par le conseil supérieur d'hygiène publique de France et par le présent décret-loi.
   Le droit à l'usage d'une source d'eau potable implique pour la commune qui la possède le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d'en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles.
   Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage pourra s'exercer.
   L'acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable par la commune dans laquelle elle est située, peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du conseil municipal et l'avis du conseil départemental d'hygiène, après enquête régulière.
Elle a pour but d'assurer :

    Le service des prestations se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès ;

    Le service des prestations se rapportant à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    Une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par le ministre des affaires sociales ;

    Eventuellement, le service des prestations supplémentaires et la réalisation d'oeuvres sociales,

    et ce, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurances maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et les textes réglementaires pris pour leur application.
Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements pris pour son application.
Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée dans les comités ou commissions dont la composition n'est pas fixée par un texte réglementaire.
Les catégories d'administrateurs qui ne sont représentées ni par un titulaire ni par un suppléant dans les comités ou commissions peuvent participer à titre consultatif à leurs travaux.
Le conseil d'administration peut, pour l'examen de certaines questions, constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil. Des délégations de vote peuvent être données par les membres des comités ou commissions dans les conditions prévues à l'article 4.
Le conseil d'administration décide de la création des sections. Le conseil détermine la mission des sections compte tenu notamment de leur importance et de leur situation géographique, il leur donne toutes directives utiles pour l'exécution de leurs missions et contrôle l'application de ces directives.
Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux et des correspondants d'entreprises compte tenu des dispositions des articles L. 25, L. 26 et L. 27 du code de la sécurité sociale.
La caisse primaire d'assurance maladie accorde chaque année à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci et des services rendus aux assurés sociaux appréciés notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des prestations.
Cette somme devra être affectée au fonds de réserve et employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du code de la mutualité, et dans les limites fixées par l'article 2 du décret n° 64-1178 du 25 novembre 1964.