Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A - Entrent dans le champ d'application de la présente convention les accidents qui répondent aux conditions suivantes :
   a) L'accident doit résulter d'une collision survenue entre des véhicules à moteur sur le territoire de la France métropolitaine, d'Andorre ou de Monaco ;
   b) L'accident ne doit pas intéresser plus de deux véhicules ;
   c) Les deux véhicules doivent être identifiés ;
   d) L'accident doit n'avoir entraîné que des dommages matériels à l'exclusion de toute lésion corporelle ;
   e) Le montant hors T.V.A. des dommages matériels ne doit pas dépasser 35.000 F pour un même véhicule.
   B - La présente convention concerne :
   a) Les véhicules faisant l'objet, en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, d'une assurance de responsabilité civile auprès d'une entreprise d'assurances portée sur la liste mentionnée au préambule ;
   b) Les véhicules non assurés immatriculés dans les conditions prévues au règlement d'application pratique, pour le compte de l'Etat et des exploitants publics mentionnés au préambule et conduits par leurs agents.
   Toutefois sont exclus :
   - les véhicules de transport en commun de plus de huit places à l'exception des fourgonnettes de l'administration pénitentiaire à usage mixte appartenant à la catégorie des véhicules de moins de 3,5 tonnes, quelle que soit leur utilisation au moment de l'accident ;    - les véhicules à deux roues lorsqu'ils sont tenus à la main.
A - Entrent dans le champ d'application de la présente convention les accidents qui répondent aux conditions suivantes :
   a) L'accident doit résulter d'une collision survenue entre des véhicules à moteur sur le territoire de la France métropolitaine, d'Andorre ou de Monaco ;
   b) L'accident ne doit pas intéresser plus de deux véhicules ;
   c) Les deux véhicules doivent être identifiés ;
   d) L'accident doit n'avoir entraîné que des dommages matériels à l'exclusion de toute lésion corporelle ;
   e) Le montant hors T.V.A. des dommages matériels ne doit pas dépasser 30.000 F pour un même véhicule.
   B - La présente convention concerne :
   a) Les véhicules faisant l'objet, en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, d'une assurance de responsabilité civile auprès d'une entreprise d'assurances portée sur la liste mentionnée au préambule ;
   b) Les véhicules non assurés immatriculés dans les conditions prévues au règlement d'application pratique, pour le compte de l'Etat et des exploitants publics mentionnés au préambule et conduits par leurs agents.
   Toutefois sont exclus :
   - les véhicules de transport en commun de plus de huit places à l'exception des fourgonnettes de l'administration pénitentiaire à usage mixte appartenant à la catégorie des véhicules de moins de 3,5 tonnes, quelle que soit leur utilisation au moment de l'accident ;    - les véhicules à deux roues lorsqu'ils sont tenus à la main.
Les sociétés d'assurances s'obligent, dans les limites et selon les modalités prévues à la présente convention, à indemniser elles-mêmes leurs assurés dans la mesure de leur droit à réparation et pour le compte de l'administration ou de l'exploitant public ayant causé le dommage.
   En conséquence, l'administration ou l'exploitant public s'obligent, pour les accidents entrant dans le cadre de la présente convention, à renvoyer le demandeur vers son assureur de responsabilité civile.
   En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré, l'assureur de ce dernier remboursera à l'administration ou à l'exploitant public responsable la différence entre, d'une part, la condamnation et les frais de procédure et, d'autre part, l'indemnité fixée conformément à la présente convention.
Les dommages subis par le véhicule assuré sont évalués à la diligence de la société qui l'assure en responsabilité civile.
   L'expert détermine :
   - les dommages imputables à l'accident ;
   - le montant de ces dommages.
   L'administration ou l'exploitant public s'engage à ne pas contester l'évaluation des dommages hors T.V.A. constatés par l'expert lorsqu'elle ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er. Il accepte la facture ou le devis à titre de justification des dommages d'un montant hors T.V.A. inférieur ou égal à 5 p. 100 du plafond d'application.
   Les frais d'expertise restent à la charge de la société qui les a exposés.
   Les dommages subis par le véhicule non assuré sont évalués à la diligence de l'administration à laquelle celui-ci est affecté ou de l'exploitant public propriétaire du véhicule.
   Les sociétés d'assurances s'engagent à ne pas contester l'évaluation ainsi faite lorsque son montant hors T.V.A. ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er.
   Les frais d'expertise et/ou d'évaluation restent à la charge de l'administration ou de l'exploitant public qui les a exposés.
1. Seuls peuvent faire l'objet d'un recours au titre de la présente convention les dommages subis par le véhicule lui-même ainsi que par ses accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes.
   Les recours des sociétés d'assurances, consécutifs aux dommages subis par les véhicules assurés, ainsi que les recours de l'Etat ou de l'exploitant public, consécutifs aux dommages subis par les véhicules non assurés lui appartenant, sont effectués dans les conditions ci-après :
   a) Le délai de présentation des recours est au maximum de deux ans à compter de la date de survenance de l'accident ; au-delà de ce délai, aucun recours ne peut être exercé ;
   b) Les recours sont présentés dossier par dossier en utilisant une fiche de présentation conforme au modèle annexé à la présente convention ;
   c) Les réserves éventuelles ne peuvent porter que sur la non-application de la convention ou l'inobservation de ses dispositions ; elles sont examinées par un représentant de chaque partie intéressée, dans les délais et selon les modalités précisées au R.A.P. Après règlement du recours, aucune contestation n'est admise.
   2. Peuvent faire l'objet d'un recours au titre du droit commun, mais non au titre de la présente convention, les dommages subis par les animaux et marchandises transportés ainsi que par tous objets (hormis les accessoires, pièces de rechange, poste autoradio et autres installations fixes visés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, visés au paragraphe 3 ci-après).
   3. Dans le cadre de la présente convention, sont exclus de tout recours, tant au titre des dispositions qui lui sont propres qu'au titre du droit commun, tous dommages autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents ; dépannage et immobilisation du véhicule, coût de la vignette et de la carte grise, dommages subis par les vêtements et objets personnels portés par le conducteur et les passagers, frais de constats dressés par un huissier ou un expert, etc. En cas d'action judiciaire engagée par l'assuré contre l'administration ou l'exploitant public responsable, ces dommages feront l'objet d'un remboursement comme il est prévu au troisième alinéa de l'article 2.
Les responsabilités sont établies à l'aide des moyens de preuve conventionnellement recevables et évaluées selon le barème de responsabilité ci-annexé en fonction des seuls éléments qui y sont indiqué, en faisant abstraction de tous autres.
   Dans l'hypothèse où les circonstances de l'accident ne sont pas explicitement prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à l'un des cas.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
L’échelonnement indiciaire applicable aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu’il suit :
Indices bruts
11e échelon
646
10e échelon
608
9e échelon
570
8e échelon
539
7e échelon
504
6e échelon
478
5e échelon
449
4e échelon
423
3e échelon
395
2e échelon
366
1er échelon
306
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 50 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 15 Mars 2002. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 111,28 p. 100.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 210 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 25 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 95,63 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 20,077 milliards de francs répartis comme suit :
   10,400 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 Mai 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1993 a été arrêté à 98,02 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 avril 1994 ;    9,677 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 12 Avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 96,10 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 avril 1994.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 305 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 Mars 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1994 a été arrêté à 95,54 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 23 mars 1994.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois de mars 1994 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1994, sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : O.A.T. écus 6 % d'échéance 25 avril 2004.
   Emission : 350 millions d'écus.
   Rachat : ....
   Encours au 31 mars 1994 : 500 millions d'écus.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1994 a été arrêté à la somme de 42,427 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 7 mars 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 4 001.
   Date de règlement : 10 mars 1994.
   Date d'échéance : 9 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,88.
   Date de l'adjudication : 7 mars 1994.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 3 077.
   Date de règlement : 17 mars 1994.
   Date d'échéance : 16 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,58.
   Date de l'adjudication : 14 mars 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 081.
   Date de règlement : 17 mars 1994.
   Date d'échéance : 16 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,98.
   Date de l'adjudication : 14 mars 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 243.
   Date de règlement : 24 mars 1994.
   Date d'échéance : 22 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,82.
   Date de l'adjudication : 21 mars 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 005.
   Date de règlement : 24 mars 1994.
   Date d'échéance : 23 juin 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,00.
   Date de l'adjudication : 21 mars 1994.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 5 004.
   Date de règlement : 31 mars 1994.
   Date d'échéance : 16 mars 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,65.
   Date de l'adjudication : 28 mars 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 008.
   Date de règlement : 31 mars 1994.
   Date d'échéance : 30 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,97.
   Date de l'adjudication : 28 mars 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 008.
   Date de règlement : 7 avril 1994.
   Date d'échéance : 20 octobre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,83.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de 21,029 milliards de francs répartis comme suit :
   15,263 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100 Avril 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1993 a été arrêté à 93,40 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1994 ;
   5,766 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 88,41 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1994.
Les tenues des contrôleurs des affaires maritimes (branche technique), des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime et des syndics des gens de mer sont composées d’un vestiaire réglementaire pour lequel ces agents bénéficient d’une indemnité de première mise et d’une indemnité annuelle d’entretien, de vêtements de travail et d’effets spéciaux fournis gratuitement.
Les pourvois introduits en application de l'article L. 316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.
Conformément à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée, les fonctionnaires appartenant au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé et les psychologues contractuels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui ont été recrutés avant la date du 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue dans le cadre de l'exercice desdites fonctions.
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993 sont de :
   4 p. 100 pour un bon d'un an d'échéance ;
   4,5 p. 100 pour un bon de deux ans d'échéance ;
   5 p. 100 pour un bon de trois ans d'échéance ;
   5,5 p. 100 pour un bon de quatre ans d'échéance ;
   6 p. 100 pour un bon de cinq ans d'échéance.
   Les prix de remboursement sont les suivants :
   I. - Option A (après prélèvement libératoire de 35 p. 100) :
   - Coupure de 1 000 F : 1 219,85.
   - Coupure de 5 000 F : 6 099,23.
   - Coupure de 10 000 F : 12 198,47.
   II. - Option B (avant impôt) :
   - Coupure de 1 000 F : 1 338,23.
   - Coupure de 5 000 F : 6 691,13.
   - Coupure de 10 000 F : 13 382,26.
   III. - Option C (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) :
   - Coupure de 1 000 F : 1 169,11.
   - Coupure de 5 000 F : 5 845,56.
   - Coupure de 10 000 F : 11 691,13.
   Les bons du Trésor émis à compter du 15 juillet 1993 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 18 (après prélèvement libératoire de 35 p. 100), F 18 D (avant impôt) et F 18 A (après prélèvement libératoire de 50 p. 100) joints en annexe au présent arrêté.
Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants :
   Fascicules applicables au génie civil (annexe I) 
   Fascicule 25 - Exécution des corps de chaussées ;
   Fascicule 27 - Fabrication et mise en oeuvre des enrobés ;
   D.T.U. Règles F.P.M. - Méthode de prévision pour le calcul du comportement au feu des poteaux mixtes (acier + béton), septembre 1988.
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
   D.T.U. 23.1 - Parois et murs en béton banché, février 1990 ;
   D.T.U. 25.42 - Complexe de doublage, décembre 1989 ;
   D.T.U. 27.1 - Revêtement par projection de fibres minérales par liant, octobre 1989 ;
   D.T.U. 31.2 - Maisons traditionnelles à ossature en bois, novembre 1989 ;
   D.T.U. 40.22 - Couverture en tuiles canal, avril 1990 ;
   D.T.U. 40.45  - Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, juin 1989 ;
   D.T.T. 65.8 - Planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériaux de synthèse, février 1990 ;
   D.T.U. 65.10 - Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisation d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments, février 1990 ;
   D.T.U. 68.2 - Installation de ventilation mécanique, octobre 1988 ;
   C.C. 4 - Conception des installations de chauffage à air chaud pulsé destinées au chauffage d'ambiance des locaux industriels (brochure de 1990) ;
   C.C. 5 - Dimensionnement de ces mêmes installations (brochure de 1990) :
   C.C. 6 - Réalisation de ces mêmes installations (brochure de 1990).
   Règles de calcul :
   D.T.U. 60.11 - Installation de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales, octobre 1988 ;
   D.T.U. F.P.M. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des poteaux mixtes (acier + béton), septembre 1988.
Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C..
Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
   Fascicules applicables au bâtiment (annexe II).
   D.T.U. 26.1. - Enduits aux mortiers de liants hydrauliques avec chaux, mai 1990 ;
   D.T.U. 58.1. - Plafonds suspendus (modificatif n° 2), avril 1989 ;
   D.T.U. 61.1. - Installations de gaz (additif modificatif n° 2), octobre 1988 ; avertissement, février 1989 ;
   C.C.O. - Installation de génie climatique, dispositions générales, brochure de 1990 ;
   D.T.U. - Règles Th. K. - Mise à jour portant sur les parois à lame d'air ventilée, les matières plastiques, les parois vitrées, juillet 1988 ;
   D.T.U. Règles Th.G. - Règles de calcul du coefficient GV, juillet 1988 et septembre 1989.
Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux :
   D.T.U. 23.1. - Parois et murs en béton banché, janvier / février 1976 ;
   D.T.U. 23.2. - Béton caverneux à granulats lourds sans éléments fins, septembre 1958 ;
   D.T.U. 23.3. - Béton caverneux à granulats lourds avec éléments fins, octobre 1959 ;
   D.T.U. 23.6. - Béton caverneux de laitier expansé ou de pouzzolane avec ou sans éléments fins, février 1962 ;
   D.T.U. 31.2. - Maisons traditionnelles à ossature en bois, juin 1972 ;
   D.T.U. 40.2. - Couverture en tuiles canal, décembre 1966 et avril 1968 ;
   D.T.U. 40.45. - Couverture par grands éléments en feuilles et bandes en cuivre, juin 1965.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, signé à Kinshasa le 29 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications suivantes : 
Dénomination et adresse du service médical ; 
Identité de l'employeur ; 
Identité et date de naissance de l'agent ; 
Grade ou emploi de l'agent ; 
Poste occupé par l'agent ; 
Conclusions de l'examen (contre-indications ou recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail) ; 
Date de l'examen ; 
Nom et signature du médecin. 
Cette fiche doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen avant prise de fonctions, examen périodique, examen de surveillance particulière ou de reprise de travail).
Le directeur de l'action sociale, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil scientifique exerce, dans les domaines de compétences de la direction de la musique et de la danse, les attributions définies aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 janvier 1990 susvisé.
   A cette fin :
   - il donne son avis sur les programmes de recherche de chacune des structures de recherche musicale et chorégraphique dont le fonctionnement est assuré ou financé par la direction de la musique et de la danse ;
   - il entend le rapport d'activités de ces structures et évalue les résultats des recherches menées.
   Le conseil scientifique assure, en outre, le suivi de la valorisation des activités de recherche effectuées ou aidées par la direction de la musique et de la danse, notamment par des actions de diffusion d'informations, et formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques, administrations ou entreprises, tant sur un plan national qu'international.
   Enfin, il donne son avis sur les aides que le directeur de la musique et de la danse envisage d'accorder à des activités de recherche effectuées en dehors du ministère chargé de la culture.
   Le conseil peut inviter à ses séances ou aux groupes de travail créés par lui toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil scientifique comprend dix-huit membres :
   a) Quatre membres de droit :
   - le directeur de la musique et de la danse ou son représentant, président ;
   - le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ou son représentant ;
   - un représentant du ministère de la recherche et de la technologie ;
   - le directeur de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique ou son représentant ;
   b) Deux représentants des personnels de recherche, de conservation, de restauration et de documentation concernés, élus par leurs pairs ;
   c) Douze membres nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de la musique et de la danse, en raison de leurs compétences dans les domaines concernés.
   Le mandat des membres qui ne sont pas membres de droit est de trois ans ; il est renouvelable une fois.
   Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat en est assuré par la direction de la musique et de la danse.
La mission de la recherche musicale et chorégraphique de la direction de la musique et de la danse (département de la recherche, de l'audiovisuel et des métiers de la musique) gère l'ensemble des crédits de la direction de la musique et de la danse destinés à la recherche musicale et chorégraphique. Elle gère le personnel de recherche qui lui est affecté et assure la coordination de leurs travaux. Elle prépare et suit la mise en oeuvre des dossiers dont a connaissance le conseil scientifique.
Le conseil peut créer des groupes de travail spécialisés dont il entend les avis et propositions.
   Chaque groupe a pour tâches :
   - l'examen des projets de recherche qui lui sont soumis ;
   - le suivi des dossiers retenus, notamment l'examen du rapport final et l'évaluation des résultats ;
   - le pilotage d'études et d'expertises sur des sujets soumis par le conseil ou par la direction de la musique et de la danse ;
   - la définition de projets de recherche et la rédaction de cahiers des charges en vue d'appels d'offre ;
   - la valorisation des recherches menées.
Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la Commission nationale de pharmacovigilance sont modifiés conformément aux modèles annexés au présent arrêté enregistrés au Cerfa sous les numéros 65-0034 et 65-0035 .
Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :
   Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, président ;
   Le préfet de région d'Ile-de-France ou son représentant, vice-président ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur de la construction ou son représentant ;
   Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;
   Le directeur des routes ou son représentant ;
   Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité ;
   Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ou son représentant.
Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :
   Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, président ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur de la construction ou son représentant ;
   Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;
   Le directeur des routes ou son représentant ;
   Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité.
Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :
   Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou son représentant, président ;
   Le préfet de région d'Ile-de-France ou son représentant, vice-président ;
   Le directeur du Trésor ou son représentant ;
   Le directeur du budget ou son représentant ;
   Le directeur de la construction ou son représentant ;
   Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;
   Le directeur des routes ou son représentant ;
   Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité ;
   Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ou son représentant ;
   Le délégué interministériel à la ville ;
   Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Les dispositions prévues par le décret du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er janvier 1990 en ce qui concerne les personnels enseignants et les personnels d'inspection de l'enseignement technique agricole et, à compter du 1er septembre 1990, pour les personnels d'éducation de l'enseignement agricole.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 avril 1990, est fixé le modèle du formulaire de la demande d'attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des entreprises de travail temporaire référencé S 2206 b (1), enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3829.
   (1) Ce formulaire sera disponible auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité :

 d'agent contractuel ;

 de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.
Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche de septembre pour l'année 1995 et à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1996 et 1997, soit :
   - le 24 septembre 1995 ;
   - le 27 octobre 1996 ;
   - le 26 octobre 1997.
Pour les matériels qui ne font pas l'objet de procédures d'évaluation et de contrôles unifiées de l'aptitude à l'emploi, la délivrance du procès-verbal par l'un des laboratoires visés à l'article 1er ne pourra intervenir qu'après avis du laboratoire pilote, auquel sera fourni le projet de procès-verbal et l'ensemble du dossier.
Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant :
   - le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.) ;
   - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;
   - le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
   - le Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.).
   Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant :
   - le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.) ;
   - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;
   - le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
   - Efectis France.
   Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
A titre transitoire, les matériels bénéficiant de procès-verbaux de conformité aux spécifications des instructions techniques n°s 246 et 247 peuvent être mis en oeuvre dans le cadre des règlements de sécurité contre l'incendie jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, quelle que soit la date limite de validité de ces procès-verbaux et sous réserve que ces matériels répondent bien aux objectifs du système de sécurité incendie.
   En cas de doute, le laboratoire pilote prévu à l'article 1er ci-dessus est saisi.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

 le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;

 le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;

 le chef des services de l'inspection des services pénitentiaires ou son représentant ;

 le chef du bureau des équipements et des techniques de sécurité ou son représentant ;

 le chef du bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines ou son représentant ;

 un directeur régional ;

 un directeur d'établissement pénitentiaire.
   Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.
   Le jury dresse la liste des candidats sélectionnés en fonction des résultats obtenus.
Ces personnels sont recrutés par voie de sélection interne. Peuvent se présenter à cette sélection les chefs de service pénitentiaire de 1re et de 2e classe ayant au moins trois années d'ancienneté dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe (ou de surveillant-chef, ancienne appellation).
   La sélection comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
   L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, consiste en la rédaction d'une note de synthèse portant sur un dossier relatif à la réglementation pénitentiaire, les pratiques professionnelles et les problèmes de sécurité.
   L'épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, consiste en un entretien avec un jury portant essentiellement sur les motivations du candidat.
   Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Les candidats sélectionnés reçoivent une formation de quatre semaines sous forme d'un stage dans une direction régionale autre que celle du lieu d'affectation.
   Ce stage se déroule en quatre périodes d'une semaine chacune :

 une semaine au siège de la direction régionale ;

 une semaine dans une maison d'arrêt de la direction régionale ;

 une semaine dans un établissement pour peines de la direction régionale ;

 une semaine dans un établissement du programme 13 000 places à gestion mixte de la direction régionale.
   A l'issue de cette formation, il est procédé à l'évaluation des acquis de formation sous la forme d'une note de stage sur vingt points établie par le directeur régional sur proposition des chefs d'établissement des lieux de stage.
   La formation est validée si cette note est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue d'une année probatoire, les délégués à la sécurité des établissements pénitentiaires sont confirmés dans leurs fonctions par le directeur de l'administration pénitentiaire sur rapport du directeur régional. Un certificat d'aptitude à la fonction de délégué à la sécurité leur est délivré.
   Les agents dont la formation ou la période probatoire n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leurs fonctions d'origine.
La personne qui a qualité pour autoriser l'accès à un lieu faisant l'objet d'une inspection peut assister aux opérations se déroulant dans ce lieu ou s'y faire représenter.
   Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement qu'il soit fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1993 susvisée.
   La même faculté est ouverte au responsable de l'équipe d'accompagnement.
Doivent être portés à la connaissance du juge par tous moyens :
   a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ;
   b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon le cas par le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 ou 5 ;
   c) L'indication de l'heure d'entrée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée.
Lorsque l'inspection concerne des lieux dont l'accès dépend d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, le préfet avise du projet d'inspection par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection envisagée.
   Le représentant de la collectivité ou de l'établissement public concerné fait connaître sans délai ses observations.
   Le préfet notifie sa décision à la collectivité ou à l'établissement public et en informe le responsable de l'équipe d'accompagnement.
L'action tendant à voir autoriser le déroulement ou la poursuite d'une inspection par défiance est exercée par le responsable de l'équipe d'accompagnement ou la personne membre de cette équipe habilitée à cette fin.
   Elle est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu dont l'accès est demandé ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans forme.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès n'est pas présente sur les lieux, le responsable de l'équipe d'accompagnement ou son délégué doit effectuer toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article 4.
   Il doit laisser dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis.
   Il peut en remettre une copie à toute personne présente sur les lieux à la condition que celle-ci l'accepte, décline son identité et donne récépissé.
En cas d'opposition à l'accès, le responsable de l'équipe d'accompagnement doit porter à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au lieu compris dans la zone d'inspection qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
   Il doit en outre être indiqué que, faute pour la personne concernée de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
   L'exécution des formalités ci-dessus peut être déléguée par le responsable de l'équipe d'accompagnement à un membre de cette dernière.
L'action tendant à voir autoriser le déroulement ou la poursuite d'une inspection par défiance est exercée par le responsable de l'équipe d'accompagnement ou la personne membre de cette équipe habilitée à cette fin. 
Elle est portée devant le président du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu dont l'accès est demandé ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans forme.
En cas d'opposition à l'accès, le responsable de l'équipe d'accompagnement doit porter à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au lieu compris dans la zone d'inspection qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du   tribunal judiciaire. 
Il doit en outre être indiqué que, faute pour la personne concernée de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat. 
L'exécution des formalités ci-dessus peut être déléguée par le responsable de l'équipe d'accompagnement à un membre de cette dernière.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.
Il est créé à la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé) un traitement automatisé, dénommé Gapmed, d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'autorisation d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme pour les praticiens ne remplissant pas les conditions légales pour l'exercice de leur profession en France.
   Ce traitement a pour finalité d'établir :
   1° Les listes des candidatures ;
   2° Les listes des candidats devant subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances et le contrôle du nombre de passages de cet examen pour chaque candidat ;
   3° Les listes des dossiers devant être examinés par les commissions chargées de donner un avis au ministre ;
   4° Les arrêtés et les notifications des praticiens autorisés à exercer ;
   5° Les statistiques concernant ces praticiens.
Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives :
   1° Le directeur général de la santé du ministère chargé de la santé et le personnel de ses services ;
   2° Le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et le personnel de ses services ;
   3° Le sous-directeur des naturalisations et le personnel de ses services ;
      4° Les membres des commissions prévues par l'article L. 356 (2°), du code de la santé publique.
   Ces personnels sont tenus au secret professionnel.
Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
   Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes :
   - identité : nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, naturalisation ;
   - formation : diplôme(s) : avis du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
   - examen : résultats des épreuves du contrôle des connaissances ;
   - commission : avis sur chacune des candidatures.
   Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend effet dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette date.
   La publication susvisée fait notamment mention de la dénomination et de l'objet du groupement, du siège social, de l'identité de ses membres fondateurs et de la durée de la convention.
   Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation et publication dans les mêmes conditions.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
   Il a accès aux documents relatifs au groupement et à ses locaux.
   Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération du conseil d'administration dans un délai de quinze jours.
I.  La loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre est abrogée.
   II.  Des relevés scientifiques établissant zone par zone la situation biologique de l'étang de Berre constitueront la référence commune pour l'application des règles en vigueur pour la protection de l'environnement et l'exercice de la pêche.
   III.  Les faits de pêche prohibés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 précitée sont amnistiés.
   Il ne sera procédé à aucun remboursement par les pêcheurs ou la prud'homie du quartier de Martigues des indemnités qui ont été versées en contrepartie de l'interdiction.
Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche transféré au département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité qui les emploie.
   Leur demande doit être formulée avant le 1er janvier 1995. Il y est fait droit avant le 31 juillet 1996. Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.
   Les transferts de charges résultant de l'application des alinéas ci-dessus sont définitivement compensés selon les modalités fixées par le titre premier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise est tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er.
Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité auprès des centres de formalités des entreprises, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise est tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er.
   Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er, une entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
   L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités.
Le présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, à l'article 1er, des mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail" par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ou visés par l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte".