Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant des limites en concentration, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance des émissions. L'article 43 du présent arrêté (1) précise, pour la plupart des polluants, la nature et la fréquence minimale à imposer selon les flux totaux autorisés (canalisés et diffus). En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis.
II. - Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées à l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence. De même, il peut prévoir le remplacement de certaines mesures de surveillance par le suivi d'un paramètre représentatif du polluant ou par toute autre méthode équivalente. Lorsque des méthodes autres que les méthodes de référence sont utilisées, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée en accord avec l'inspection des installations classées, par un organisme extérieur compétent.
III. - Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci.
IV. - Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
V. - Sans préjudice des dispositions prévues au III du présent article l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grandes surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...). Les cuves de raisin et jus de raisin seront en particulier régulièrement nettoyées pour limiter autant que possible les odeurs.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
I. - Les dispositions des chapitres VII à VIII relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations fonctionnant en continu et soumises à des arrêts techniques périodiques, ces dispositions sont applicables au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté).
Les conditions de la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont fixées par un arrêté complémentaire pris dans un délai d'un an suivant la publication du présent arrêté.
II. - Pour les installations existantes dont les flux de pollution autorisés dépassent les valeurs indiquées à l'article 43 ainsi que pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté préfectoral complémentaire pris dans un délai de trois ans suivant la date de publication du présent arrêté fixera, pour les substances concernées, des valeurs limites de rejet pour la détermination desquelles les valeurs du présent arrêté peuvent constituer un guide et qui devront être respectées dans les cinq années suivant la date de publication du présent arrêté.
Dans le cas où l'exploitant d'une installation classée autorisée s'engage à réduire, avant le 1er janvier 2001, les flux de pollution rejetés en dessous des valeurs indiquées à l'article 43, des dispositions transitoires moins contraignantes que celles prévues aux chapitres VII à VIII, privilégiant des mesures périodiques, selon une fréquence au moins trimestrielle, à la mesure en permanence, pourront être imposées à l'exploitant en matière de surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement.
III. - Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorqu'il existe.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractère très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les valeurs limites de rejet d'eau sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Dans ce but, l'arrêté d'autorisation fixe plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissout ou tout autre paramètre significatif ou la saison pendant laquelle s'effectue le rejet.
L'exploitant dispose, dans ce cas, des moyens nécessaires pour évaluer le ou les paramètres retenus. Si le stockage des effluents est utilisé pour respecter cette modulation, il convient que le dimensionnement de ce stockage prenne en compte les étiages de fréquence au moins quinquennale.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. La périodicité des relevés des consommations d'eau, tout en respectant un objectif d'économie, est adaptée à l'activité de la cave et à la consommation prévue. Pendant la période de vinification, un relevé ou mesure par quinzaine, au minimum, est réalisé. Pour les activités de soutirage et/ou de conditionnement un relevé ou mesure trimestriel est exigé.
L'arrêté d'autorisation fixe, en tant que de besoin, les dispositions à prendre pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de prélèvement.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau. ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 232-3 du code rural, les dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 dudit code.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Les listes de cette annexe comportent les principales méthodes de référence homologuées et expérimentales.
Eventuellement, l'analyse de certains paramètres pourra exiger le recours à des méthodes non explicitement visées ci-dessous. En cas de modification des méthodes normalisées, les nouvelles dispositions sont applicables dans le délai de six mois suivant la publication.
Les références FD sont des fascicules de documentation sans caractère normatif.
METHODES DE REFERENCE
(Art. 18)
Pour les eaux
Echantillonnage
Conservation et manipulation des échantillons : NF EN ISO 5667-3.
Etablissement des programmes d'échantillonnage : NF EN 25667-1.
Techniques d'échantillonnage : NF EN 25667-2.
Analyses
pH : NF T 90 008.
Couleur : NF EN ISO 7887.
Matières en suspension totales : NF EN 872.
DBO5 : NF T 90 103.
DCO : NF T 90 101.
COT : NF EN 1484.
Azote Kjeldahl (1) : NF EN ISO 25663.
Nitrites (N-NO2) : NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et 26777.
Nitrates (N-NO3) : NF EN ISO 10304-1, 10304-2, 13395 et FD T 90 045.
Azote ammoniacal (N-NH4) : NF T 90 015.
Phosphore total : NF T 90 023.
Fluorures : NF T 90 004, NF EN ISO 10304-1.
CN (aisément libérables) : ISO 6 703/2.
Ag : FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Al : FD T 90 119, ISO 11885, ASTM 8.57.79.
As : NF EN ISO 11969, FD T 90 119, NF EN 26595, ISO 11885.
Cd : FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Cr : NF EN 1233, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Cu : NF T 90 022, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Fe : NF T 90 017, FD T 90 112, ISO 11885.
Hg : NF T 90 131, NF T 90 113, NF EN 1483.
Mn : NF T 90 024, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Ni : FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Pb : NF T 90 027, FD T 90 112, FD T 90 119, ISO 11885.
Se : FD T 90 119, ISO 11885.
Sn : FD T 90 119, ISO 11885.
Zn : FD T 90 112, ISO 11885.
Pour les gaz : émissions de sources fixes
Débit : FD X 10 112.
O2 : FD X 20 377 à 379.
SO2 : XP X 43 310, FD X 20 351 à 355 et 357.
HC1 : XP X 43 309 puis NF EN 1911 (*).
PAH : XP X 43 329.
Hg : XP X 43 308.
Dioxines : NF EN 1948.
Hydrocarbures totaux : NF X 43 301.
Odeurs : NF X 43 101 à X 43 104.
(1) La méthode de dosage Kjeldahl permet de doser les composés non oxydés de l'azote.
L'azote global représente la somme de l'azote mesuré par la méthode Kjeldahl et de l'azote contenu dans les nitrites et les nitrates.
I. - Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
- à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ;
- à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
II. - L'épandage est interdit :
- à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et des stades ;
- à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau et plans d'eau ;
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
III. - Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l'annexe III b.
IV. - Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation.
Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il doit, conformément à la partie déchets de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique.
I. - Les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement. Des valeurs limites sont fixées pour le débit des effluents, pour les flux (flux par unité de temps et, le cas échéant, flux spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Les dispositions relatives au bruit et aux vibrations sont fixées à l'article 38 ci-après.
II. - Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté sont indiquées en annexe I.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
III. - Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents gazeux.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
IV. - Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
V. - L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet. Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, le nom du cours d'eau et le point kilométrique de rejet sont précisés.
L'exploitant prend toute mesure utile pour réduire la pollution de l'air à la source. Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m
3
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, le cas échéant, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses à ne pas diffuser.
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m
3
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. Lorque le dépassement résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté prévu à l'article 42 peut fixer une fréquence moindre :
DCO (sur effluent non décanté) .................... 300 kg/j ;
Matières en suspension totales .................... 100 kg/j ;
DBO
5
Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO
5
Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MEST.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre IX.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
On entend par "épandage" toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
Seuls les déchets ou les effluents ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être épandus.
La nature, les caractéristiques et les quantités de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Le stockage des raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. - Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement, déchets susceptibles de contenir des produits polluants, marcs...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, de ruissellement, les produits répandus accidentellement et les fuites éventuelles. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les dispositions du premier alinéa de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux raisin, jus de raisin, moût, vin et produits dérivés.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
CALENDRIER D'APPLICATION
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté, à l'exclusion des dispositions relatives au stockage, dans les délais suivants, comptés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 08/07/2000 page 10350 à 10360 à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000399672
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.

En application de l'article L. 35-8 du code de la santé publique, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau.

Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'installation classée et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement. La convention fixe les caractéristiques (volume, concentration…) maximales et, en tant que de besoin, minimales des effluents déversés au réseau. Dans tous les cas, la convention prévoit un niveau primaire de prétraitement des effluents avant raccordement.

Ce prétraitement de base doit au moins comprendre le dégrillage/tamisage des effluents (maille de 1 mm par exemple) et si possible un premier abattement de la charge organique ainsi qu'une régulation journalière des flux raccordés.

Cette convention se fonde sur l'étude d'impact, qui comporte dans ce cas un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, et, s'il y a lieu, leur valorisation sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.

Lorsque ces caractéristiques ne peuvent être précisées dans la convention et que le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MES ou 15 kg/j de DBO
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- MES : 600 mg/l ;
- DCO: 2 000 mg/l ;
- DBO
5

Les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent concernant la fixation des valeurs limites d'émissions en fonction de la nature des polluants (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (industrielle, urbaine ou mixte).
L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du (ou des) rejet(s).

Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 du débit moyen inter annuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m
3

La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg/Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.

Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article D. 211-10 du code de l'environnement, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
- ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Des valeurs limites sont fixées pour le débit des effluents, pour les flux (flux par unité de temps et, le cas échéant, flux spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions des sections 3 et 4 s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisés.

Toutefois l'arrêté d'autorisation peut ne fixer des valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues.

Les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent concernant la gestion des eaux pluviales.
En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.

Elles concernent notamment :

- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées à l'article 43 du présent arrêté ;

- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau (article 58-II) ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;

- les modalités de transmission des résultats d'autosurveillance à l'inspection (article 58-IV).

Pour le prélèvement et l'analyse des effluents aqueux et des effluents gazeux, les méthodes employées sont les méthodes de référence fixées par la réglementation en vigueur.
Sans préjudice des aménagements résultant de l'application de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur des installations classées. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.

1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal journalier dépasse 100 m
3

2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.

			Fréquence de suivi

			Seuil de flux

			DCO (sur effluent non décanté)

			Journalière

			300 kg/j

			Matières en suspension

			Journalière

			100 kg/j

			DBO
5

			Journalière

			100 kg/j

			Cuivre et composés (en Cu)

			Mensuelle

			Trimestrielle (2)

			500 g/j

			200 g/j

			Zinc et composés (en Zn)

			Mensuelle

			Trimestrielle (2)

			500 g/j

			200 g/j

			Autre substance dangereuse visée à l'article 24-3

			Mensuelle

			Trimestrielle (2)

			100 g/j

			20 g/j

			Autre substance dangereuse identifiée par une étoile à l'article 24-3

			Mensuelle

			Trimestrielle (2)

			5 g/j

			2 g/j
(1) Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO
5

Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires.

(2) Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut se référer à des fréquences différentes pour la surveillance des rejets de micropolluants si celles-ci sont déjà définies par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station.

Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MES.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre IX.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau applicables aux établissements relevant également de la rubrique 3642, les dispositions fixées dans l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie agroalimentaire prévalent.
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Calais
De 1974 à 1993
Cherbourg
De 1968 à 1975 et les années 1978, 1980 et 1983
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1992
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
La Rochelle-La Palice
De 1974 à 1999
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1986
Sète
De 1980 à 1989
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Cherbourg
De 1968 à 1973
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1992
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
La Rochelle-La Palice
De 1974 à 1982
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1981
Sète
De 1980 à 1989
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Calais
De 1974 à 1980, de 1983 à 1985, de 1987 à 1991
Cherbourg
De 1968 à 1975 et les années 1978, 1980 et 1983
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1992
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
La Rochelle-La Palice
De 1974 à 1982
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1981
Sète
De 1980 à 1989
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Calais
De 1974 à 1980, de 1983 à 1985, de 1987 à 1991
Cherbourg
De 1968 à 1975 et les années 1978, 1980 et 1983
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1992
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
La Rochelle-La Palice
De 1974 à 1999
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1986
Sète
De 1980 à 1989
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PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Cherbourg
De 1968 à 1973
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1992
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1977
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PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Cherbourg
De 1968 à 1975 et les années 1978, 1980 et 1983
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1992
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
La Rochelle-La Palice
De 1974 à 1982
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1981
Sète
De 1980 à 1989
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PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Cherbourg
De 1968 à 1973
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1992
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1977
Sète
De 1980 à 1989
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PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Cherbourg
De 1968 à 1973
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1981
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1977
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PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Cherbourg
De 1968 à 1973
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1981
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
Rouen
De 1960 à 1974
Saint-Malo
De 1964 à 1977
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PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES
ont été manipulées des sacs d'amiante 
(les années de début et de fin
de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1986
Cherbourg
De 1968 à 1973
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1977
Marseille
De 1957 à 1980
Rouen
De 1960 à 1974
Saint-Malo
De 1964 à 1977
LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS
PORTS
PÉRIODES DURANT LESQUELLES

			ont été manipulées des sacs d'amiante

			(les années de début et de fin

			de périodes étant incluses)
Bastia
De 1959 à 1965
Bordeaux
De 1961 à 1994
Calais
De 1974 à 1980, de 1983 à 1985, de 1987 à 1991
Cherbourg
De 1968 à 1975 et les années 1978, 1980 et 1983
Dunkerque
De 1960 à 1993
Le Havre
De 1949 à 1992
Marseille
De 1957 à 1993
Nantes - Saint-Nazaire
De 1960 à 1993
La Rochelle-La Palice
De 1974 à 1999
Rouen
De 1960 à 1988
Saint-Malo
De 1964 à 1981
Sète
De 1980 à 1989
Dans le cas où sont fabriqués plusieurs véhicules blindés dont les modèles de blindage des parois et de vitrage et les équipements concourant à leur sécurité, définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sont identiques, seul le véhicule tête de série fait l'objet de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 28 avril 2000 susvisé. Le carrossier établit, pour chacun des véhicules de cette série et sous sa responsabilité, un certificat de conformité au type de véhicule agréé. Ce certificat est remis au propriétaire du véhicule. Copie en est transmise au secrétariat général pour l'administration de la police qui a procédé à l'instruction de la demande d'agrément.
Le propriétaire conserve, pour chaque véhicule blindé et pendant toute la durée de l'exploitation de celui-ci, le certificat de conformité mentionné au premier alinéa.
En cas de cession d'un véhicule blindé ou de son utilisation pour un autre usage que le transport de fonds, l'information prévue au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 2000 susvisé est adressée au secrétariat général pour l'administration de la police qui a procédé à l'instruction de la demande d'agrément.
L'annexe au présent arrêté fixe le modèle du certificat de conformité mentionné au premier alinéa.
Le dossier de demande d'agrément est déposé par le carrossier. Ce dossier comprend :
1° La raison sociale du demandeur ;
2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
3° Une notice de présentation du matériel faisant l'objet de la demande d'agrément ;
4° Pour l'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage, les résultats des essais balistiques effectués, à la charge du demandeur, par un service spécialisé de l'Etat ;
5° Pour l'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité, une copie de la décision d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage.
Lors des missions de transport de fonds, les véhicules blindés doivent satisfaire aux conditions minimales prévues à l'article 4 du présent arrêté :
A compter du 1er décembre 2000, pour les véhicules mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé ;
Le 30 juin 2001, au plus tard, pour les véhicules en service à la date de publication du même décret.
Les parois, les vitrages et le plancher des véhicules blindés mis en service après la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, à compter du 1er décembre 2000, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes :
Arme : Kalachnikov (AK 47) ;
Munitions : 7,62 x 39 type PS (chemisé acier, noyau acier doux) ;
Poids de la munition : 8 grammes ± 0,1 ;
Vitesse initiale de la munition : 700 m/s ± 10 % ;
Energie : 2 010 joules ;
Distance minimale de tir : 10 mètres.
I. - La demande d'agrément des modèles de blindage des parois et de vitrage est instruite par un service spécialisé de l'Etat sur la base d'une méthode d'essais balistiques unique. Le service ayant procédé aux essais adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
II. - La demande d'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité est instruite par le secrétariat général pour l'administration de la police dans le ressort duquel le demandeur a son siège.
Le contrôle des véhicules blindés est effectué dans les locaux du demandeur.
Le secrétariat général pour l'administration de la police adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Je soussigné(e), M. ou Mme.................... , agissant au nom de la société.................... , certifie que le véhicule désigné ci-après est conforme au type de véhicule agréé par le ministre de l'intérieur par décision en date du.................... 
Genre :.................... 
Marque :.................... 
Type :.................... 
Numéro dans la série du type :.................... 
Blindage : modèle agréé par décision du ministre de l'intérieur du.................... 
Fait à ..................., le....................
I. - Les parois et les vitrages de la cabine de conduite des véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, le 30 juin 2001 au plus tard, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues aux 1o et 2o ci-après :
1° Arme : revolver 357 Magnum doté d'un canon de 4 pouces (102 mm) ;
Munitions : 357 Magnum "metal piercing" de forme cylindro-conique avec méplat en plomb chemisé laiton ;
Poids de la munition : 10,2 grammes ± 0,1 ;
Vitesse initiale de la munition : 380 m/s ± 5 % ;
Distance minimale de tir : 5 mètres ;
2° Arme : fusil de chasse calibre 12 doté d'un canon de 71 cm ;
Munitions : cartouche de chasse de calibre 12 type "brenneke" de forme cylindro-conique avec bourre rapportée (plomb doux) ;
Poids de la munition : 31 grammes ± 0,5 ;
Vitesse initiale de la munition : 435 m/s ± 5 % ;
Distance minimale de tir : 5 mètres.
II. - Les parois et les vitrages de la partie du véhicule destinée à recevoir les fonds et le plancher de la cabine de conduite des véhicules blindés en service à la date de publication du décret du 28 avril 2000 susvisé doivent, le 30 juin 2001 au plus tard, être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions prévues au 1° du I du présent article.