Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les installations nucléaires de base et dans les installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent respecter les règles de procédure du présent décret, qui, le cas échéant, leur sont applicables au lieu et place des procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé et par le décret du 21 septembre 1977 susvisé.
   Les règles de procédure définies par le présent décret ne sont pas applicables :
   Aux opérations de transport hors site des effluents, qui, lorsque les effluents sont radioactifs, demeurent soumises à la réglementation du transport des matières dangereuses ;
   Aux opérations effectuées dans le cadre d'installations ou d'enceintes relevant du ministre de la défense.
Sont abrogés :
   1. Le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
   2. Le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les installations nucléaires de base ne relevant pas du ministre de la défense mais couvertes par le secret de défense nationale, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont soumises aux dispositions du présent décret sous réserve des dispositions suivantes :
   a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ;
   b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 10 du présent décret, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 5 juillet 1985 susvisé ;
   c) La surveillance des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et la constatation des infractions sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense nationale.
Dans les installations nucléaires de base ne relevant pas du ministre de la défense mais couvertes par le secret de défense nationale, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont soumises aux dispositions du présent décret sous réserve des dispositions suivantes :
   a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ;
   b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 10 du présent décret, sous réserve des dispositions des articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement ;
   c) La surveillance des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et la constatation des infractions sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense nationale.
Les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités de prélèvements et de rejets effectués par les installations nucléaires de base, les règles générales à prendre en compte pour établir les programmes de surveillance de l'environnement et procéder à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise ainsi que les modalités d'information du public sont définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement.
Si plusieurs catégories d'opérations soumises à autorisation ou à déclaration doivent être réalisées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces opérations. Il est procédé à une seule enquête publique, et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions applicables.
   Les rejets d'effluents ou les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation ou à déclaration, suivant le cas, même s'il y a utilisation d'une station de traitement des effluents ou d'une installation de prélèvement d'eau situées dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé. Les trois ministres statuent par arrêté conjoint.
   L'arrêté interministériel fixant des prescriptions complémentaires, en application de l'alinéa précédent ou du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et des projets de prescriptions.
   Le projet d'arrêté est porté par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement à la connaissance du déclarant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter des observations par écrit.
   L'arrêté est publié au Journal officiel. Notification en est faite au préfet et aux maires des communes concernées. L'arrêté fait l'objet d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois à la mairie, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à leur propre initiative, les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement peuvent modifier par arrêté les conditions prévues dans l'arrêté d'autorisation. Cet arrêté est pris conformément à l'article 11, après consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques devant lequel l'exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Toute modification apportée par l'exploitant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou gazeux ou sur les prélèvements d'eau, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé. S'ils estiment que la modification est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, ils peuvent exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à leur propre initiative, les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement peuvent modifier par arrêté les conditions prévues dans l'arrêté d'autorisation. Cet arrêté est pris conformément à l'article 11, après consultation du conseil départemental d'hygiène devant lequel l'exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Toute modification apportée par l'exploitant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou gazeux ou sur les prélèvements d'eau, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé. S'ils estiment que la modification est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, ils peuvent exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé. Les trois ministres statuent par arrêté conjoint.
   L'arrêté interministériel fixant des prescriptions complémentaires, en application de l'alinéa précédent ou du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, est pris après avis du conseil départemental d'hygiène. Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil départemental d'hygiène ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et des projets de prescriptions.
   Le projet d'arrêté est porté par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement à la connaissance du déclarant, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter des observations par écrit.
   L'arrêté est publié au Journal officiel. Notification en est faite au préfet et aux maires des communes concernées. L'arrêté fait l'objet d'un affichage pendant une durée minimum d'un mois à la mairie, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'autorisation est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'industrie, et de l'environnement.
   Cet arrêté fixe, dans le cadre des règles générales définies à l'article 14 :
   a) Les limites des prélèvements et des rejets auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
   b) Les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité et de surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
   c) Les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement et au préfet des prélèvements d'eau et des rejets qu'il a effectués, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
   d) Les modalités d'information du public.
   Les prescriptions de l'arrêté tiennent compte :
   a) Des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles 3 et 5 de la même loi et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par le décret du 19 décembre 1991 susvisé ;
   b) Des éléments énumérés à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée *référence remplacée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie* ;
   c) Des principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants fixés par le décret du 20 juin 1966 susvisé.
La personne qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration en application de l'article 1er adresse une déclaration aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
   Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :
   1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
   2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
   3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé dans lesquelles ils doivent être rangés. Dans le cas des opérations de rejet, la demande indique, pour chaque installation, les quantités d'effluents et leur composition, ainsi que les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets ;
   4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.
   Le document précise, s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la comptabilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
   Si ces informations sont données dans une étude ou une notice d'impact, celle-ci remplace le document exigé au présent 4° ;
   5° Les moyens de surveillance et d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
   6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement donnent récépissé de la déclaration et communiquent au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'ouvrage, à l'installation, aux travaux ou à l'activité.
   Le préfet et le maire de la commune de situation de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité reçoivent une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales.
   Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois, à la mairie, avec mention de la possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Notification de l'arrêté d'autorisation est adressée au préfet et aux maires des communes sur le territoire desquelles l'opération doit être réalisée. L'arrêté est publié au Journal officiel.
   Une copie de l'arrêté d'autorisation est affichée pendant une durée minimum d'un mois aux mairies des communes sur le territoires desquelles l'opération sera réalisée. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Tout transfert d'effluents liquides ou d'eau prélevée dans l'environnement à une installation de traitement dépendant d'un autre exploitant doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre le demandeur et l'exploitant de l'installation, qui sera visée dans l'arrêté d'autorisation. Cette convention fixe les caractéristiques et les quantités des effluents traités ou des eaux épurées. Elle énonce également les obligations des deux exploitants en matière d'autosurveillance. Toute modification de cette convention doit être déclarée aux ministres signataires de l'autorisation.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner des conséquences sur les rejets d'effluents liquides ou sur les prélèvements d'eau doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé et peuvent exiger une nouvelle déclaration ou, s'il y a lieu, une demande d'autorisation.
   La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Si les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement estiment que la demande est irrégulière ou incomplète, ils invitent le demandeur à régulariser le dossier.
   Dès que le dossier déposé par le demandeur est jugé régulier et complet par le service instructeur, les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement adressent la demande, pour avis, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité civile.
   Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement transmettent la demande d'autorisation, ainsi que les avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile, au préfet du  département  dans  lequel  seront  opérés  les  rejets  et  les prélèvements.
   Le préfet provoque une conférence administrative entre les services déconcentrés de l'Etat dont la consultation lui paraît utile et soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé.
   L'enquête est ouverte à la mairie de la commune de réalisation de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés. Si l'opération paraît de nature à étendre son effet en dehors du territoire de la commune, l'arrêté préfectoral désigne les autres communes dans lesquelles l'enquête doit être ouverte.
   Chaque fois que cela est possible, cette enquête publique est ouverte simultanément avec l'enquête prévue à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et, le cas échéant, avec l'enquête d'utilité publique.
   Le préfet demande l'avis des conseils municipaux des communes concernées et, s'il y a lieu, de la personne publique gestionnaire du domaine public, dans les conditions définies respectivement aux articles 5 et 6 b du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Le préfet communique le dossier pour information au président de la commission locale de l'eau, dans les conditions définies à l'article 6 a du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Le conseil départemental d'hygiène et la mission déléguée de bassin sont consultés dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Le préfet transmet les résultats de la conférence administrative, des consultations et de l'enquête, avec son avis, aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à déclaration selon les dispositions de cette nomenclature. Conformément à cette dernière, les rejets d'effluents radioactifs liquides sont soumis à autorisation.
   Sont soumis à autorisation les rejets dans l'atmosphère d'effluents gazeux, radioactifs ou non radioactifs, provenant des installations nucléaires de base lorsqu'ils sont susceptibles de provoquer des pollutions atmosphériques ou des odeurs telles que définies à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée.
   Les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont effectuées dans des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base sont soumises à autorisation ou à déclaration en vertu de la nomenclature annexée au décret du 20 mai 1953 susvisé.
Si les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement estiment que la demande est irrégulière ou incomplète, ils invitent le demandeur à régulariser le dossier.
   Dès que le dossier déposé par le demandeur est jugé régulier et complet par le service instructeur, les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement adressent la demande, pour avis, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité civile.
   Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement transmettent la demande d'autorisation, ainsi que les avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité civile, au préfet du département dans lequel seront opérés les rejets et les prélèvements.
   Le préfet provoque une conférence administrative entre les services déconcentrés de l'Etat dont la consultation lui paraît utile et soumet la demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 susvisé.
   L'enquête est ouverte à la mairie de la commune de réalisation de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés. Si l'opération paraît de nature à étendre son effet en dehors du territoire de la commune, l'arrêté préfectoral désigne les autres communes dans lesquelles l'enquête doit être ouverte.
   Chaque fois que cela est possible, cette enquête publique est ouverte simultanément avec l'enquête prévue à l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et, le cas échéant, avec l'enquête d'utilité publique.
   Le préfet demande l'avis des conseils municipaux des communes concernées et, s'il y a lieu, de la personne publique gestionnaire du domaine public, dans les conditions définies respectivement aux articles 5 et 6 b du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Le préfet communique le dossier pour information au président de la commission locale de l'eau, dans les conditions définies à l'article 6 a du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et la mission déléguée de bassin sont consultés dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
   Le préfet transmet les résultats de la conférence administrative, des consultations et de l'enquête, avec son avis, aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
Lorsque le ministre chargé de la santé constate que certaines dispositions de l'arrêté d'autorisation, ou des prescriptions générales ou complémentaires, ne sont pas respectées, il en informe le préfet et le chef d'établissement et saisit les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, aux fins d'application éventuelle des dispositions de l'article 13 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1995.
L'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires :
   - du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
   - d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur ou de tout autre diplôme ou titre homologué au niveau III ou à un niveau supérieur dans le domaine des sciences de l'environnement, de la physique, de la chimie, de la biologie, de l'agroalimentaire, de l'agronomie ou des sciences vétérinaires.
AU DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE MÉTÉO-FRANCE
      Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire :
   Délégué départemental de Météo-France ;
   Chef d'une station météorologique militaire ;
   Chef d'une station météorologique aéroportuaire ;
   Responsable de communication et de commercialisation ;
   Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement ;
   Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.
Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.
Département du Doubs (25)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° Le Doubs, pour les parties de son cours désignées ci-après :
   - en amont du pont de Labergement-Sainte-Marie ;
   - du barrage d'Oye et Pallet, construit à l'aval du lac de Saint-Point jusqu'au pont de la Roche ou de Grand-Combe-Châteleu ;
   - de la borne frontière à Brémoncourt jusqu'au moulin de Glère ;
   2° Tous les ruisseaux affluents du lac de Remoray.
   3° Tous les ruisseaux affluents du lac de Saint-Point.
   4° Les affluents du Doubs dont les noms suivent :
   - le bief Blanc (Granges-Sainte-Marie) ;
   - le ruisseau de l'Abbaye ou Bonavette ;
   - le Theverot ;
   - le ruisseau de Cornabey ;
   - le ruisseau de la Tanche en amont du pont de chemin de fer dit du Disque sur la voie ferrée de Morteau à Villers-le-Lac ;
   - le Dessoubre ;
   - la Douve (bief) ;
   - la Barbèche ;
   - la Ranceuse ;
   - le Roide ;
   - le Gland ;
   - le ruisseau de Lougres ;
   - le ruisseau de Colombier-Fontaine ;
   - le bié de Colombier-Châtelot ;
   - le ruisseau d'Appenans ;
   - le ruisseau de Mancenans ;
   - le ruisseau de Soye ;
   - le Cusancin ;
   - le gour de Bouclans.
   5° Les affluents et sous-affluents de l'Allan dont les noms suivent :
   - la Feschotte ;
   - le Rupt en amont du pont d'Allondans ;
   - le ruisseau de Présentevillers.
   6° La Loue.
   7° La Jougnena.
   8° Les ruisseaux de la Baume (environs de Sancey-le-Long), de Voitre, de Nancray et d'Uzelle.
   9° Les affluents de la rive gauche de l'Ognon en amont du pont de Voray.
   10° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception du Lotaud (environs de Frasne) et du lac de Bouverans.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'honneur est placé sous le haut patronage du Président de la République et présidé par le Premier ministre. Il comprend les ambassadeurs des nations qui ont eu des combattants engagés sur le territoire français, les présidents des commissions parlementaires d'amitié entre la France et ces nations, les présidents des associations rassemblant les élus conseillers régionaux, généraux, maires, les membres du Haut Conseil de la mémoire combattante, des acteurs de la mémoire de la Grande Guerre.
   Un arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres du comité.
La commission exécutive est dirigée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par délégation du Premier ministre et du ministre de la défense. Elle est composée de membres permanents.
   Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission qui comprend notamment :
   - un représentant du Président de la République ;
   - un représentant du Premier ministre ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
   - un représentant du ministre de l'intérieur ;
   - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
   - un représentant du ministre de la défense ;
   - un représentant de la ministre de la culture et de la communication ;
   - un représentant de la ministre de la jeunesse et des sports ;
   - un représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
   - un représentant du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
   - un représentant de la secrétaire d'Etat au tourisme.
La commission exécutive est chargée des tâches suivantes :
   - définir les cérémonies bilatérales entrant dans le cadre des commémorations visées au présent décret ;
   - encourager la création d'initiatives d'ordre culturel et pédagogique ;
   - coordonner les initiatives départementales, locales ou associatives créées dans le cadre de cet anniversaire ;
   - gérer les commémorations du 11 novembre 1998.
Dans l'attente de la mise en vente par l'Imprimerie nationale du document prévu par l'article 39 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, modifié par l'article 1er du présent arrêté, l'administration mettra à la disposition des opérateurs les formulaires provisoires de déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions.
Le ministre chargé de l'électricité peut demander au concessionnaire d'engager l'étude de tarifs objectifs à moyen et long termes, qui prennent en compte les évolutions prévisibles des coûts de production, de transport et de distribution de l'électricité.
   Le concessionnaire lui apportera tous les éléments justificatifs qui permettent l'analyse approfondie des résultats de cette étude.
Le concessionnaire a l'obligation de fournir, dans les conditions prévues au présent cahier des charges et compte tenu des délais normalement nécessaires à la construction des ouvrages destinés à leur alimentation, l'énergie électrique aux clients définis à l'article 1er.
   Les services de distribution sont alimentés principalement à partir des ouvrages de la concession. Les entreprises de distribution sont alimentées, en fonction des puissances en cause, soit à partir des ouvrages de la concession, soit à partir d'installations qui ont un rôle de distribution locale.
   Les usagers autres que les entreprises et services de distribution relèvent normalement d'une classe de tension justifiant leur raccordement à des installations de distribution locale et qui, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2, ne font pas partie de la concession. Si, pour le raccordement d'un usager, il n'existe pas, à la tension requise, d'installations de distribution locale et si la construction d'installations de distribution locale et destinées à alimenter cet usager n'est pas conforme à l'intérêt économique général, cet usager est alimenté à partir des ouvrages de la concession. Un tel usager est un client direct au sens de l'article 1er.
   Si, pour les raisons évoquées à l'alinéa précédent, le concessionnaire envisage d'alimenter un usager situé à l'intérieur d'une zone desservie par une entreprise de distribution, il doit en informer l'ingénieur en chef chargé du contrôle. Ce dernier, après avoir pris l'avis de l'entreprise de distribution concernée, détermine si le raccordement fait partie de la présente concession en fonction des critères établis à l'article 2. Dans ce cas, il notifie à l'entreprise de distribution concernée la fourniture d'électricité par le concessionnaire à ce client direct. Dans le cas contraire, il informe le concessionnaire que la fourniture d'électricité est réalisée par l'entreprise de distribution (6).
   Des clients peuvent être transférés à un service ou une entreprise de distribution soit lorsque ce service ou cette entreprise devient en mesure de les alimenter dans des conditions conformes à l'intérêt général et cohérentes avec le présent cahier des charges, soit lorsque l'ouvrage qui alimente ce client n'a plus vocation à faire partie de la concession.
   De façon symétrique, des usagers d'une entreprise ou d'un service de distribution peuvent devenir clients directs au sens de l'article 1er soit, lorsque, à la suite d'une augmentation notable de puissance, l'alimentation de cet usager remplit les conditions visées à l'alinéa 3 du présent article pour être client direct, soit lorsque l'ouvrage qui alimente cet usager est intégré à la concession, conformément aux dispositions de l'article 2.
   En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité.
   (6) D'autre part, un service de distribution ne peut alimenter un usager situé à l'intérieur d'une zone desservie par une entreprise de distribution qu'avec l'accord de cette dernière.
Classes de tension des fournitures :
   La classe de tension de la fourniture correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique du raccordement, conformément au tableau ci-dessous :
   Classe de tension physique de raccordement, classe de tension de la fourniture.
   1 kV à 40 kV exclu : HTA.
   40 kV à 130 kV exclu : HTB.
   130 kV à 350 kV exclu : 225 kV.
   350 kV à 500 kV exclu : 400 kV.
   Les puissances limites :
   La puissance limite correspondant à la puissance maximale qui pourrait être fournie en régime permanent est égale, pour un niveau de tension donné, à la plus petite des deux valeurs ci-dessous :
   Classe de tension de la fourniture, puissance limite en MW :
   HTA : 40, 100/d.
   HTB : 100, 1 000/d.
   225 kV : 400, 10 000/d.
   d étant la distance en kilomètres comptée sur le réseau, du point de livraison au point de transformation du concessionnaire le plus proche susceptible d'alimenter le client à partir d'une tension supérieure.
   Les valeurs figurant dans cette annexe peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Modalités de calcul du droit de suite :
   Pendant une période de six ans suivant la mise en service d'un ouvrage de raccordement d'un client A, un nouveau client B peut être raccordé par cet ouvrage moyennant versement au client A, via le concessionnaire, d'une somme S :
   S = P x Rb / Ra + Rb x 6 - n / 6 x k

 où P est la participation initiale demandée au client A, pour la fraction des installations qu'il utilise.
   Ra est la puissance de raccordement de A.
   Rb est la puissance de raccordement de B.
   n est le nombre d'années écoulées depuis la mise en service de l'ouvrage.
   k est un coefficient permettant de passer de la valeur d'origine de l'ouvrage à sa valeur de renouvellement ; k sera précisé dans le contrat de fourniture ou d'achat mentionné à l'article 25 ou 27.
Lorsqu'un service ou une entreprise de distribution exploite un réseau de même tension que le réseau auquel il achète l'énergie, il bénéficie d'une compensation de la part du concessionnaire, en contrepartie :
   - pour le service ou l'entreprise, des coûts qu'il supporte du fait de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau à la tension de livraison ;
   - pour le concessionnaire, des coûts de réseau évités du fait qu'il n'exploite pas, n'entretient pas et ne renouvelle pas les réseaux en cause.
   Les formules de calcul des compensations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'électricité (11) confirmant les termes d'accords conventionnels négociés entre le concessionnaire et les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution.
   La révision du calcul de ces compensations pourra être demandée par le concessionnaire ou par les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution, dès lors que l'évolution des conditions techniques ou économiques le justifiera.
   En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité sur la base des accords antérieurs conclus entre le concessionnaire et les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution.
   (11) Cet arrêté sera publié dans un délai de douze mois suivant la publication au Journal officiel du présent texte.
Les appareils de mesure et de contrôle prévus aux contrats mentionnés aux articles 25 et 27 sont d'un des types approuvés par les ministres chargés de l'électricité et des instruments de mesure. Ils sont situés à l'intérieur de locaux accessibles en permanence.
   Le client ou le producteur autonome peuvent avoir accès, sans pouvoir les modifier, à toutes les informations que ces appareils de mesure et de contrôle délivrent et qui sont nécessaires à la gestion des contrats de fourniture ou d'achat définis aux articles 25 et 27. Ces informations sont fournies gratuitement par le concessionnaire. Si le client ou le producteur autonome souhaite relever lui-même les appareils de mesure et de contrôle, les conditions d'acquisition à ses frais des matériels et logiciels spécifiques sont précisées dans les contrats de fourniture ou d'achat.
   Le concessionnaire peut exiger qu'ils soient fournis par le client ou le producteur autonome. Ils sont posés par les agents du concessionnaire, réglés, plombés et périodiquement vérifiés par eux, contradictoirement avec les représentants du client ou du producteur autonome.
   Les conditions de pose, de plombage, d'entretien et, s'il y a lieu, de location des appareils de mesure sont déterminées par les contrats de fourniture ou d'achat.
Des modèles de contrats de fourniture (13) sont approuvés par le ministre chargé de l'électricité après consultation des organisations professionnelles représentatives des clients. Les contrats pour la fourniture de l'énergie électrique aux clients visés à l'article 1er sont conformes à ces modèles.
   Les modèles des contrats sont établis pour des clients souhaitant une fourniture d'électricité garantie et souscrivant un premier contrat d'une durée minimale de trois ans, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Toutefois, les modèles comporteront, s'il y a lieu, des clauses particulières précisant notamment :
   - les conditions dans lesquelles les clients peuvent souscrire un contrat pour des durées inférieures ou supérieures à trois ans ;
   - les modalités correspondant à la fourniture par le concessionnaire d'une énergie partiellement garantie telle que définie à l'article 19.
   Chaque contrat de fourniture est tenu à la disposition de l'ingénieur en chef chargé du contrôle par le concessionnaire.
   Le ministre chargé de l'électricité, sur le rapport de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, a la faculté de prescrire la suppression de toute clause non conforme aux modèles de contrats approuvés.
   (13) Contrats de mise a disposition de puissance et de fourniture d'énergie électrique.
Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur (12), le concessionnaire sera tenu pour l'ensemble de ses prestations, tarifs, aides commerciales, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis de tous les clients et de tous les producteurs autonomes ayant les mêmes caractéristiques électriques.
   Tout client ou tout producteur autonome peut demander le bénéfice d'un tarif appliqué à un autre client ou producteur autonome sous réserve qu'il présente les mêmes caractéristiques et aussi longtemps que ce tarif n'est pas en extinction.
   Les caractéristiques ci-dessus visées sont les suivantes :
   1. Périodes de mise à disposition ou d'utilisation de l'énergie, ou périodes d'achat de l'énergie ;
   2. Puissance demandée par le client ou mise à sa disposition et modulation de cette puissance selon les périodes visées au 1 ci-dessus, ou puissance mise à disposition du concessionnaire par le producteur autonome, modulation et garantie de cette puissance selon les périodes visées au 1 ci-dessus ;
   3. Tension sous laquelle est livrée la fourniture aux clients, ou tension sous laquelle est achetée l'électricité aux producteurs autonomes ;
   4. Caractère d'appoint ou de secours de la fourniture.
   Le concessionnaire doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs différenciés qu'il consent. Ce relevé est mis en permanence à la disposition des services et entreprises de distribution et à celle du public, en particulier dans chacun des bureaux où peuvent être souscrits des contrats.
   Le concessionnaire doit communiquer au ministre chargé de l'électricité son dispositif paratarifaire et, en particulier, l'ensemble des règles et pratiques commerciales en vigueur.
   Le concessionnaire doit publier les barèmes en vigueur ainsi que les modalités de facturation des raccordements et du comptage. Il propose à ses clients l'ensemble des tarifs qui leur sont applicables et leur apporte un conseil pour guider leur choix tarifaire. Le concessionnaire incite les clients à mieux gérer leurs consommations d'électricité, leur permettant ainsi la réalisation d'économies. Il les informe des évolutions prévisibles des tarifs à moyen et long termes ainsi que de la sensibilité de ces dernières à des facteurs extérieurs influents, dans la mesure où il en a connaissance et sans que cela constitue un engagement de sa part.
   (12) Notamment l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Les postes de livraison des clients et des producteurs autonomes seront construits, conformément aux règlements en vigueur (9), aux frais des clients et des producteurs autonomes, dont ils restent la propriété. Leur entretien et leur renouvellement sont à la charge de ceux-ci.
   Les plans et spécifications du matériel sont communiqués au concessionnaire avant tout commencement d'exécution.
   Le concessionnaire est autorisé à pénétrer à toute époque et sans préavis dans le poste de livraison des clients ou des producteurs autonomes, sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité desdites installations. Il peut y procéder à toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les installations du client ou du producteur autonome ne provoquent pas de perturbations au-delà des tolérances mentionnées à l'article 14.
   (9) En attendant la parution de ces prescriptions, le concessionnaire devra fournir au client ou au producteur autonome la spécification des matériels utilisés. En particulier, dans le cas de la production autonome, seront précisées les caractéristiques des dispositifs de couplage et de protection, les modalités d'exploitation des sources, ainsi que tous éléments permettant de fixer le niveau de compatibilité des matériels de production et de régulation avec le réseau.
Conformément aux dispositions de l'article précédent, les appareils de compensation de l'énergie réactive installés chez le client ne devront apporter aucun trouble dans le fonctionnement du réseau.
   Le concessionnaire peut notamment imposer toutes mesures utiles à l'effet d'empêcher l'installation du client d'envoyer sans son accord de l'énergie réactive sur le réseau. En tout état de cause, les compteurs sont pourvus de dispositifs empêchant le décompte de l'énergie réactive que l'installation du client pourrait envoyer sur le réseau.
   En outre, des conventions particulières peuvent permettre la fourniture, à certaines heures, d'énergie réactive par le client.
   Les producteurs autonomes livreront la puissance réactive selon une courbe conforme aux besoins du réseau du concessionnaire auquel leurs installations sont raccordées, sans toutefois être tenus de livrer à chaque instant une puissance réactive supérieure à une valeur, exprimée en kilovars, fonction de la puissance active, exprimée en kilowatts, fournie par eux au même moment, ou achèteront l'énergie réactive nécessaire à la fourniture à leur point de livraison. Les modalités sont précisées dans les contrats d'achat mentionnés à l'article 27.
   En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Le concessionnaire est tenu d'informer le ministre chargé de l'électricité, des niveaux constatés et des évolutions prévues des prix de revient de l'électricité, compte tenu des structures de la production, des réseaux et de la demande.
   Lorsque le concessionnaire envisage une adaptation de la structure des tarifs pour prendre en compte l'évolution des prix de revient, il apporte au ministre chargé de l'électricité tous les éléments justificatifs nécessaires.
   Le ministre chargé de l'électricité vérifie que l'adaptation envisagée est établie de manière à respecter les conditions réglementaires de variation des tarifs (10) et garantit que la nouvelle structure tarifaire traduit bien les coûts de production et de mise à disposition de l'électricité pour les différents types de clients représentatifs de chaque tarif. Il transmet alors, avec son avis, la proposition de barèmes du concessionnaire au ministre chargé de l'économie.
   (10) Textes pris en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le concessionnaire est tenu de produire au ministre chargé de l'économie tous documents et études permettant l'étude complète d'une variation éventuelle des tarifs qui traduise l'évolution des coûts et du prix de revient de l'électricité, constitué des charges d'investissement et d'exploitation du parc de production, du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustible.
   La variation des tarifs est fixée conformément aux textes réglementaires en vigueur (10).
   Elle est applicable aussi bien aux contrats en cours qu'aux contrats nouveaux et renouvellements de contrats.
   Les barèmes sont publiés par le concessionnaire à l'occasion de chaque variation des tarifs et font l'objet d'une information de la clientèle dans les conditions fixées à l'article 24.
   (10) Textes pris en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.