Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ingénieur géomètre et ingénieur topographe de l'école supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers.
   Géomètre expert diplômé par le Gouvernement.
   Ingénieur du Conservatoire national des arts et métiers de l'une des spécialités suivantes : Electricité, Electrotechnique, Mécanique, Génie civil, Art appliqué aux métiers ou techniques industrielles de l'architecture, informatique, Calculs automatiques, Machines, moteurs à combustion interne, thermique (avec un certificat ou une valeur : constructions civiles pour les trois dernières spécialités), Géologie.
   Ingénieur diplômé par l'Etat (D.P.E.) du Conservatoire national des arts et métiers de l'une des spécialités suivantes :

 Constructions civiles, Travaux publics, Béton armé, Bâtiment, Constructions métalliques, Eau et assainissement, Electricité, Mécanique, Electromécanique, Topographie, Constructions mécaniques, Machines.
   Ingénieur électricien de l'école d'électricité industrielle de Paris (école Charliat).
   Ingénieur électricien mécanicien de l'école d'électricité et de mécanique industrielles de Paris (école Violet).
   Ingénieur des industries électromécaniques de l'école Bréguet.
   Ingénieur mécanicien électricien de l'école spéciale de mécanique et d'électricité de Paris.
   Ingénieur de l'école nationale d'ingénieurs d'Alger, Maison-Carrée (diplômes délivrés depuis 1953 exclusivement).
   Ingénieur de l'école nationale supérieure d'électronique et d'électromécanique de Caen.
   Ingénieur de l'institut catholique d'arts et métiers de Lille.
   Ingénieur de l'école catholique d'arts et métiers de Lyon.
   Ingénieur électricien de l'école d'électricité industrielle de Marseille.
   Ingénieur de l'école d'ingénieurs de Marseille (section Electricité ou installations mécaniques).
   Ingénieur de l'école des hautes études industrielles de Lille.
   Ingénieur d'une école nationale (Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne, Tarbes).
   Ingénieur de l'école nationale d'ingénieurs de Strasbourg (diplômes délivrés jusqu'en 1966 inclus).
   Ingénieur diplômé de l'école polytechnique féminine.
   Ingénieur d'un institut national des sciences appliquées (toutes options).
   Ingénieur figurant sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire établie par l'A.N.E.M..
   Ingénieur horticole de l'école nationale d'horticulture de Versailles.
   Ingénieur de l'école nationale technique des mines d'Alès (diplôme délivré depuis 1969).
   Ingénieur de l'école nationale technique des mines de Douai (diplôme délivré depuis 1969).
   Ingénieur de l'institut des sciences de l'ingénieur de Nancy.
   Ingénieur diplômé de l'école des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (diplômes délivrés depuis 1968).
   Ingénieur diplômé de l'école des ingénieurs de la préfecture de Paris (diplômes délivrés depuis 1969).
   Diplômes permettant l'accès aux emplois d'ingénieur principal, de directeur et de directeur général des services techniques.
Pour subir les épreuves professionnelles prévues au paragraphe b de l'article 3, peuvent être présentés par le maire ou le président de l'établissement public les chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs en qualité de chef de section ou de chef de section principal.
   Nul ne peut être admis à participer aux épreuves professionnelles s'il n'a obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le jury au vu du dossier du candidat et du rapport présenté sur sa manière de servir.
   Cette note entre en compte pour le calcul du total des points obtenus aux épreuves professionnelles ; elle est affectée du coefficient 2.
   Les épreuves professionnelles, exclusivement orales, sont :
   1° Des questions destinées à permettre d'apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives des candidats (coefficient 3) ;
   2° Une conversation d'une durée de quinze minutes destinée à permettre de juger des aptitudes générales et de la personnalité des candidats (coefficient 3).
   Le nombre des inscriptions effectuées sur la liste d'aptitude à la suite des épreuves professionnelles ne peut dépasser le quart des inscriptions effectuées au titre du paragraphe b de l'article 3.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment, dans la mesure où ils visent l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire, l'arrêté du 11 juin 1965 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1963 ainsi que l'annexe VI de cet arrêté.
Pour se présenter à l'examen professionnel prévu au paragraphe b de l'article 3, pourront être proposés par le maire ou le président de l'établissement public les adjoints techniques, les chefs de section et les chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces emplois.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
A - Epreuves d'admissibilité. 1° Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Etablissement ou étude critique d'un projet technique portant au choix du candidat sur les disciplines suivantes (durée : huit heures ; coefficient 5) :
Ouvrage d'art, eau, assainissement, voirie, ateliers, usines : établissement ou étude critique d'un projet ;
Bâtiment, urbanisme : étude critique d'un projet.
B - Epreuves d'admission. 1° Interrogation orale sur le droit administratif et la pratique du service (coefficient 3) ;
2° Interrogation orale sur le programme de résistance des matériaux, mécanique des sols, après une préparation de quinze minutes (coefficient 2) ;
3° Exposé suivi d'une discussion sur la composition écrite du candidat portant sur l'établissement ou l'étude critique d'un projet technique (épreuve écrite n° 2) (coefficient 5) ;
4° Interrogation orale ou écrite sur l'une des matières suivantes au choix du candidat (coefficient 2) ;
Bâtiments ;
Ouvrages d'art ;
Voirie ;
Eaux et assainissement ;
Ateliers-usines ;
Circulation et signalisation ;
Transports ;
Urbanisme ;
Espaces verts ;
Informatique.
La matière choisie par le candidat est obligatoirement différente de celle sur laquelle a porté le projet technique exécuté à l'écrit.
En outre, une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier pour ses aptitudes professionnelles et les services rendus. Cette note est affectée du coefficient 5.
Le programme de chacune des matières sur lesquelles portent les épreuves est celui fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Toutefois, pour l'interrogation de la quatrième épreuve d'admission (option informatique), le programme des matières figure à l'annexe III du présent arrêté.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article précédent sont effectuées :
1° Dans la proportion de 60%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux et justifient de l'un des diplômes ou titres figurant à la liste D de l'annexe I de l'arrêté du 28 février 1963 modifié.
Le concours peut comporter une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ des questions simples sur des sujets d'ordre général ou en rapport avec la profession.
2° Dans la proportion de 25%, après concours sur épreuves ouvert aux candidats réunissant les conditions générales de recrutement fixées par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux.
3° Dans la proportion de 15%, après concours sur épreuves ouvert aux adjoints techniques, chefs de section et chefs de section principaux des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale âgés au plus de quarante et un ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la même date, quatre années de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces emplois.
La limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours au titre du 3° ci-dessus.
Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation d'un même jury.
Les proportions indiquées ci-dessus peuvent être modifiées par le jury en cas d'insuffisance soit de candidatures, soit de candidats reçus à l'un ou l'autre des concours.
Les avis de concours font l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire :
   a) Les candidats reçus à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par le décret n° 73-291 du 13 mars 1973 susvisé ;
   b) Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une inscription pour cinq candidats inscrits en application du paragraphe a, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission soit après examen professionnel, soit après épreuves professionnelles dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article précédent sont effectuées :
   1° Dans la proportion de 60 p. 100, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux et justifient de l'un des diplômes ou titres figurant à l'annexe I du présent arrêté.
   Le concours peut comporter une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ des questions simples sur des sujets d'ordre général ou en rapport avec la profession.
   2° Dans la proportion de 25 p. 100, après concours sur épreuves ouvert aux candidats réunissant les conditions générales de recrutement fixées par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux.
   3° Dans la proportion de 15 p. 100, après concours sur épreuves ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant respectivement à cette date au moins quatre ou cinq ans [*ancienneté*] de service.
   La limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation d'un même jury.
   Les proportions indiquées ci-dessus peuvent être modifiées par le jury en cas d'insuffisance soit de candidatures, soit de candidats reçus à l'un ou l'autre des concours.
Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité d'adjoint technique de l'une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :
   a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ;
   b) Etre titulaire d'un emploi d'adjoint technique dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment, dans la mesure où ils visent l'emploi d'adjoint technique, l'arrêté susvisé du 11 juin 1965 et l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1963 ainsi que l'annexe VII de cet arrêté.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique :
   a) Les candidats reçus à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par le décret n° 73-291 du 13 mars 1973 susvisé ;
   b) Au titre de la promotion sociale dans la limite d'une inscription pour cinq [*nombre*] candidats inscrits en application du paragraphe a, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d'établissements publics dans les conditions prévues à l'arrêté du 13 mars 1973 susvisé et après examen professionnel, auront été retenus par la commission.
La liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique est interdépartementale. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973 susvisé.
   Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975, les représentants du personnel sont éligibles parmi les agents de la circonscription titulaires des emplois d'adjoint technique, de chef de section et de chef de section principal.
   Pour l'application du présent article aux départements de la région parisienne [*région d'Ile-de-France*], ces départements sont répartis en deux circonscriptions.
   La première comprend les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et Paris ; la seconde, les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne.
   Le secrétariat de la commission paritaire interdépartementale de la première circonscription est assuré par la préfecture du Val-de-Marne, le secrétariat de la commission paritaire interdépartementale de la seconde par la préfecture des Yvelines.
Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant et comprend, en outre, deux secrétaires désignés l'un par le directeur général de l'établissement public, l'autre par tirage au sort parmi les membres du personnel de l'office qui se sont portés volontaires.
   Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même. Le président du bureau de vote établit le procès-verbal des élections auquel les bulletins blancs et nuls doivent être annexés. Le procès-verbal est signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote. Le président veille à l'affichage des résultats.
   Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.
   Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère des affaires étrangères.
Sont électeurs :
   - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation ainsi que les agents détachés relevant d'une autre administration ou mis à disposition ;
   - les agents non titulaires (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés aux articles 10 à 17, 19 bis, 19 ter et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé) exerçant leurs fonctions à l'OPFRA à la date de consultation, à condition qu'ils justifient de plus de six mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de 120 heures mensuelles.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote, qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin,
   Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date du scrutin.
   Toute réclamation doit être adressée, par lettre, dans les huit jours qui suivent la date de publication au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations, arrête et publie la liste électorale définitive au moins huit jours avant la date du scrutin.
Il est institué un bureau de vote sur le site de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le vote s'effectue exclusivement avec le matériel fourni par l'administration. Les opérations électorales se déroulent publiquement. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
   Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
   Le vote par correspondance est admis pour les agents en repos ou en mission le jour du scrutin ainsi que pour les agents bénéficiant de l'un des congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou bénéficiant de l'un des congés énumérés aux articles 10 à 17, 19 bis, 19 ter et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à la date du scrutin. Ce vote devra parvenir à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard la veille du scrutin.
   Pour le vote par correspondance, l'enveloppe extérieure, pré-affranchie, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, ne doit comporter que, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur.
Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
   En l'absence de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant du personnel de la fin normale du mandat soit supérieure à six mois.
Est élu titulaire le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix. Est élu suppléant celui qui obtient le plus grand nombre de voix après le titulaire.
   En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est élu comme titulaire et le suivant en âge comme suppléant.
   En cas d'égalité des voix entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le titulaire, le candidat le plus âgé est élu comme suppléant.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
   1. Préparer la fabrication d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique, à partir de plans de bureau d'études ;
   2. Organiser la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique ;
   3. Participer avec une équipe à la production d'ouvrages de métallerie-serrurerie et de construction métallique.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production en métallerie-serrurerie est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 p (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
Un exemplaire de la déclaration visée ci-dessus est joint à la déclaration de surfaces. Cette dernière mentionne les parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.
Le demandeur est également tenu d'adresser à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures un descriptif du lieu de stockage dédié, de l'utilisation finale envisagée, du matériel de transformation utilisé avec ses caractéristiques techniques (presse de trituration, chaudière, moteurs fixes ou mobiles ...).
Il appartient au demandeur d'apporter à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures la preuve que la valeur économique du produit énergétique obtenu est supérieure à celle de tous les autres produits issus de la même transformation et destinés à d'autres utilisations.
En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003, les modalités de mise en place d'une comptabilité spécifique sont définies par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En cas d'utilisation des pailles ou de la plante entière, le pesage visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement peut être remplacé par une détermination volumétrique dans les conditions fixées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
La dénaturation des graines de céréales ou d'oléagineux visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003 est opérée dans les conditions définies par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En application de l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003, dans le cas d'une dénaturation au stade de l'huile provenant de la transformation des graines oléagineuses, le demandeur met en place auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures une garantie de 60 euros par hectare au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
Les modalités de dénaturation et de contrôle sont fixées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En application de l'article 39 du règlement n° 2237/2003, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
Le contrôle administratif du respect de l'obligation de livraison s'effectue sur la base d'une analyse de risques définie par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
En application de l'article 39 du règlement n° 2237/2003, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
   Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
   Le contrôle administratif du respect de l'obligation de livraison s'effectue sur la base d'une analyse de risques définie par l'ONIOL.
La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), 21, avenue Bosquet, 75340 Paris Cédex 07, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
   Un exemplaire de la déclaration visée ci-dessus est joint à la déclaration de surfaces. Cette dernière mentionne les parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques.
   Le demandeur est également tenu d'adresser à l'ONIOL un descriptif du lieu de stockage dédié, de l'utilisation finale envisagée, du matériel de transformation utilisé avec ses caractéristiques techniques (presse de trituration, chaudière, moteurs fixes ou mobiles ...).
   Il appartient au demandeur d'apporter à l'ONIOL la preuve que la valeur économique du produit énergétique obtenu est supérieure à celle de tous les autres produits issus de la même transformation et destinés à d'autres utilisations.
   En application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003, les modalités de mise en place d'une comptabilité spécifique sont définies par l'ONIOL.
   En cas d'utilisation des pailles ou de la plante entière, le pesage visé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement peut être remplacé par une détermination volumétrique dans les conditions fixées par l'ONIOL.
   La dénaturation des graines de céréales ou d'oléagineux visée à l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003 est opérée dans les conditions définies par l'ONIOL.
   En application de l'article 34, paragraphe 4, du règlement n° 2237/2003, dans le cas d'une dénaturation au stade de l'huile provenant de la transformation des graines oléagineuses, le demandeur met en place auprès de l'ONIOL une garantie de 60 euros par hectare au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
   Les modalités de dénaturation et de contrôle sont fixées par l'ONIOL.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury. 
Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche. Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20. 
La conversation débute par un exposé du candidat sur les compétences qu'il a développées au travers des fonctions qu'il a exercées en qualité de technicien de la recherche et, le cas échéant, sur le projet professionnel que l'acquisition de ces compétences lui permet d'envisager. Elle se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat. 
La durée de cette conversation est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.
Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche. Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
La conversation débute par un exposé du candidat sur les compétences qu'il a développées au travers des fonctions qu'il a exercées en qualité de technicien de la recherche et, le cas échéant, sur le projet professionnel que l'acquisition de ces compétences lui permet d'envisager. Elle se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
La durée de cette conversation est fixée à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Chaque année, une décision du directeur de l'INED fixe, pour chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en l'étude par le jury d'un rapport d'activité professionnelle rédigé par le candidat et en une conversation avec le jury.
Le rapport d'activité professionnelle, que le candidat dépose avec son dossier de candidature à la date fixée par la décision mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, porte sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche. Il fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
La conversation débute par un exposé du candidat sur les compétences qu'il a développées au travers des fonctions qu'il a exercées en qualité d'ingénieur de recherche et, le cas échéant, sur le projet professionnel que l'acquisition de ces compétences lui permet d'envisager. Elle se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
La durée de cette conversation est fixée à quarante-cinq minutes, dont quinze minutes au maximum pour l'exposé du candidat et trente minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national d'études démographiques (INED) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 20 janvier 1994 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques ;
-arrêté du 20 janvier 1994 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques ;
-arrêté du 20 janvier 1994 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques ;
-arrêté du 20 janvier 1994 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat technologique « hôtellerie » et du baccalauréat professionnel « restauration ». 
Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats titulaires du baccalauréat professionnel « métiers de l'alimentation » et les candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé. 
La durée de la formation est de 560 heures en établissement ou en centre de formation.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat technologique " hôtellerie " et du baccalauréat professionnel " restauration ". 
Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats titulaires des spécialités " métiers de l'alimentation ", " boucher-charcutier-traiteur ", " boulanger-pâtissier ", " poissonnier-écailler-traiteur " de baccalauréat professionnel, du brevet professionnel " charcutier-traiteur " et les candidats remplissant les conditions définies à l'article D. 337-144 du code de l'éducation. 
La durée de la formation est de 560 heures en établissement ou en centre de formation.
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades d'ingénieurs territoriaux et d'attachés territoriaux, une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en une note de synthèse, à partir d'un dossier remis aux candidats, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités locales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : 
trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades d'ingénieurs territoriaux et d'attachés territoriaux, une épreuve écrite et une épreuve orale. 
L'épreuve écrite consiste en une note de synthèse, à partir d'un dossier remis aux candidats, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités locales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : 
trois heures ; coefficient 2). 
L'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins répond aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 
b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 
c) Deux élus locaux.
S'agissant de l'intégration dans le grade d'administrateur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre deux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont un au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
S'agissant de l'intégration dans le grade d'ingénieur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
S'agissant de l'intégration dans le grade d'attaché territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. 
Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Le concours réservé mentionné à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comporte, s'agissant de la titularisation dans le grade d'administrateur territorial, une épreuve écrite et deux épreuves orales.
L'épreuve écrite consiste en une note de synthèse, à partir d'un dossier remis aux candidats, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités locales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : quatre heures ; coefficient 3). 
La première épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 3). 
La seconde épreuve orale consiste en un exposé suivi d'une conversation à partir d'un cas pratique remis au candidat au début de l'épreuve et portant au choix de ce dernier sur le droit public ou les finances publiques (durée de l'entretien : vingt minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2).
Les candidats à l'épreuve d'entretien prévue aux articles 1er à 3 du présent décret doivent fournir les pièces mentionnées aux articles 9, 9-1 et 10 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Le jury procède à l'examen de leur dossier professionnel.
   Outre la justification des titres et diplômes requis, le dossier professionnel doit comporter tous éléments permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, notamment son curriculum vitae et, le cas échéant, des attestations de stage ou de formation.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins répond aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   c) Deux élus locaux.
   S'agissant de l'intégration dans le grade d'ingénieur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
   S'agissant de l'intégration dans le grade d'attaché territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
   Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 précité comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades de techniciens supérieurs territoriaux, d'assistants socio-éducatifs territoriaux, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'assistants territoriaux de conservation de 2e classe, de moniteurs-éducateurs territoriaux, d'animateurs territoriaux, d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe, de rédacteurs territoriaux, de contrôleurs territoriaux de travaux, une épreuve écrite et une épreuve orale.
   L'épreuve écrite consiste en une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : une heure trente ; coefficient 2).
   L'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 30 décembre 2004 précité comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades d'adjoints administratifs territoriaux, d'agents techniques territoriaux, d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe, d'aides opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, d'auxiliaires territoriales de soins, d'auxiliaires de puériculture territoriales, de gardiens territoriaux d'immeuble, d'agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles, une épreuve d'entretien qui vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : quinze minutes).
Chaque session de concours réservé fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion.
Le programme de l'épreuve écrite de série de questions mentionnée à l'article 2 du présent décret suppose la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières.
   Notions générales de droit public
   L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
   Les principales compétences des collectivités locales.
   Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
   Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB)
DISCIPLINE
INTERROGATIONS ORALES
1ère année
2ème année
Technologies biochimiques et biologiques
10 min
10 min
Sciences physiques
10 min
10 min
Sciences de la vie et de la Terre
10 min
10 min
Mathématiques
15 min
10 min
Informatique
5 min
5 min
Travaux d'initiative personnelle encadrés
Français-philosophie
5 min 
Langue vivante 1
5 min
5 min
Géographie
-
5 min
Langue vivante 2
5 min
5 min
Horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB)
DISCIPLINE
1ÈRE ANNÉE
2ÈME ANNÉE
Classe pleine
Classe dédoublée
Classe pleine
Classe dédoublée
Biotechnologies
2 h
4 h
2 h
4 h
Sciences physiques
2 h
4 h
2 h
4 h
Sciences de la vie et de la Terre
3,5 h
2,5 h
3,5 h
2,5 h
Mathématiques
3,5 h
3 h
3 h
3 h
Travaux d'initiative personnelle encadrés
2 h
2 h
Français-philosophie
1 h
1 h
1 h
1 h
Langue vivante 1
2 h
2 h
Éducation physique et sportive
2 h
2 h
Informatique
1 h
1 h
Géographie
0,5 h
1 h
Langue vivante 2 (facultative)
2 h
2 h
Horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB)
DISCIPLINE
1ÈRE ANNÉE
2ÈME ANNÉE
Classe pleine
Classe dédoublée
Classe pleine
Classe dédoublée
Technologies biochimiques et biologiques
2 h
4 h
2 h
4 h
Sciences physiques
2 h
4 h
2 h
4 h
Sciences de la vie et de la Terre
3,5 h
2,5 h
3,5 h
2,5 h
Mathématiques
3 h
3 h
3 h
3 h
Travaux d'initiative personnelle encadrés
2 h
2 h
Français-philosophie
1 h
1 h
1 h
1 h
Langue vivante 1
2 h
2 h
Éducation physique et sportive
2 h
2 h
Informatique
1 h
1 h
Géographie
0,5
0,5
0,5
0,5
Langue vivante 2 (facultative)
2 h
2 h
Durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB)
DISCIPLINE
INTERROGATIONS ORALES
1ère année
2ème année
Technologies biochimiques et biologiques
10 min
10 min
Sciences physiques
10 min
10 min
Sciences de la vie et de la Terre
10 min
10 min
Mathématiques
15 min
10 min
Informatique
5 min
5 min
Travaux d'initiative personnelle encadrés
Français-philosophie
Langue vivante 1
5 min
5 min
Géographie
5 min
5 min
Langue vivante 2
5 min
5 min
Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI / documentation,     délégué à l'information et à la communication et des relations internationales),13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
   Photos.
   Nom et prénom.
   Qualité.
   Nom du photographe.
   Distinctions.
   Informations en rapport avec la justice.
   La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les agents du service de la communication et de la documentation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
   - le service de communication interne à l'administration pénitentiaire (avec l'accord du chef de service) ;
   - les services extérieurs à l'administration pénitentiaire (anonymat des personnes photographiées préservé), avec l'accord du chef de service.
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour toute personne condamnée à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°) ou 41-3 du code de procédure pénale, est déterminé par application au salaire de base défini à l'article D. 412-77 du code de la sécurité sociale du taux de 3,7 %, quels que soient les travaux effectués.
   Le montant de la cotisation à verser est calculé au prorata du rapport entre le nombre d'heures légal annuel de travail et le nombre d'heures de travail réellement effectué par la personne concernée.
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :
FONCTIONS OCCUPEES
BAREME EN POINTS
Premier président de la Cour des comptes
1324
Procureur général près la Cour des comptes
1324
Président de chambre à la Cour des comptes
1324
Rapporteur général
427
Secrétaire général
412
Premier avocat général
412
Secrétaire général adjoint
396
Avocat général
396
Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)
396
Président de chambre régionale des comptes (régions de 4 à 7 millions d'habitants)
335
Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 4 millions d'habitants)
244
Président de chambre régionale et territoriale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-présidents de chambre régionale des comptes (régions de plus de 7 millions d'habitants)
213
Vice-président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 7 millions d'habitants)
198
Conseiller maître
213
Conseiller référendaire
198
Auditeur
168
Rapporteur
198
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points : 
FONCTIONS OCCUPEES 
BAREME EN POINTS 
Premier président de la Cour des comptes 
1324
Procureur général près la Cour des comptes 
1324
Président de chambre à la Cour des comptes 
1324 
Rapporteur général 
427 
Secrétaire général 
412 
Premier avocat général 
412 
Secrétaire général adjoint 
396 
Avocat général 
396 
Président de chambre régionale des comptes (région Ile-de-France) 
396 
Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 3, 5 millions d'habitants) 
335 
Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 3, 5 millions d'habitants) 
244 
Président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-président de la chambre régionale d'Ile-de-France 
213 
Conseiller maître 
213 
Conseiller référendaire 
198 
Auditeur 
168 
Rapporteur 
198