Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment des pouvoirs attribués à d'autres autorités par
les textes législatifs et réglementaires et notamment au ministre
chargé des territoires d'outre-mer en matière d'administration communale,
le contrôle de tutelle des délibérations du conseil municipal et des
actes du maire est exercé par le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie
et dépendances. 
Le gouverneur peut déléguer ses fonctions aux chefs de subdivisions
administratives.
Dans les communes créées en application de la présente loi, les
conseils des municipalités existant lors de sa promulgation demeurent
en fonction jusqu'à la date normale de renouvellement des conseils
municipaux. Le nombre des conseillers à élire dans chaque commune
et dans celle de Nouméa sera alors fixé par l'article 16 du code de
l'administration communale et le nombre des adjoints sera celui fixé
par l'article 53 dudit code. 
Au cas où il y aurait lieu de procéder à l'élection d'un nouveau
conseil municipal avant cette date, soit dans l'une des communes créées
en application de la présente loi, soit à Nouméa, le nombre des conseillers
à élire et le nombre des adjoints seront également ceux fixés par
les articles 16 et 53 du code de l'administration communale.
La création de syndicats de communes est soumise aux dispositions
des articles 141 et 143 du code de l'administration communale, le
gouverneur et le ministre chargé des territoires d'outre-mer étant
respectivement substitués ait préfet et au ministre de l'intérieur
pour l'application de ces dispositions. Sous réserve de mesures d'adaptation
fixées par décret, l'organisation et le fonctionnement des syndicats
de communes sont soumis aux dispositions des articles 144 à 151 du
code de l'administration communale.
Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget territorial, y compris l'octroi de mer qui prend le caractère d'une recette territoriale. 
Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 p. 100 desdites ressources, est, chaque année, compte tenu des charges respectives du territoire et des communes, fixée par décret après consultation de l'assemblée territoriale et avis du gouverneur et sur proposition du Ministre chargé des territoires d'outre-mer. 
Le fonds intercommunal de péréquation reçoit, en outre, toutes subventions allouées aux communes par le territoire. Il peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes.
Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité comprenant des représentants des communes, de l'assemblée territoriale et de l'Etat. Ce comité répartit les ressources du fonds entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges. 
Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et notamment la procédure de désignation des membres du comité visé à l'alinéa précédent, ainsi que les conditions dans lesquelles les ressources seront réparties entre la section ordinaire et la section extraordinaire du budget communal.
Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à
fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés,
peuvent être suspendus par un arrêté du gouverneur pour un temps qui
n'excédera pas trois mois. 
Ils peuvent être révoqués par décret suivant la même procédure.
Les arrêtés de suspension et décrets de révocation doivent être motivés. 
La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions
de maire et à celles d'adjoint pendant une année à dater de l'arrêté
de révocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement
général des conseils municipaux.
Les recettes de la section de fonctionnement du budget communal se composent : 
1° Du revenu de tous les biens communaux dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 
2° Du produit des centimes additionnels dont la perception est autorisée par le gouverneur, votés par le conseil municipal dans la limite du maximum fixé par arrêté du gouverneur après avis du conseil de gouvernement ; 
3° Des versements du fonds intercommunal de péréquation visé à l'article 9 ci-dessous ; 
4° Du produit des services des diverses régies ou concessions municipales d'après les tarifs dûment établis ; 
5° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; 
6° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; 
7° De la portion que les lois et règlements accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux ; 
8° Du produit des prestations en nature ; 
9° Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique et autres lieux publics ; 
10° Du produit des droits de voirie ; 
11° Du produit des terrains communaux affectés aux inhumations et de la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ; 
12° Généralement, du produit des contributions, taxes et droits dont la perception est régulièrement autorisée et de toutes les ressources annuelles et permanentes.
Les conseils municipaux des communes créées en application de l'article 1er de la présente loi peuvent être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres. 
En cas d'urgence, ils peuvent être provisoirement suspendus par arrêté motivé du gouverneur qui doit rendre compte immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois. 
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice et lorsque aucun conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale composée de trois membres en remplit les fonctions. Cette délégation spéciale est nommée par décret dans les quinze jours qui suivent la dissolution ou l'acceptation de la démission. 
La délégation spéciale élit son président. Ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal ni recevoir les comptes du maire ou du receveur. 
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application des alinéas 3 et 4 ci-dessus, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. 
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.
Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent : 
1° Des versements du fonds intercommunal de péréquation visé à l'article 9 ci-dessous ; 
2° Du produit des emprunts ; 
3° Des subventions d'équipement de l'Etat provenant notamment de la section générale du fonds d'investissement et de développement économique et social (F. I. D. E. S.) ; 
4° Des dons et legs ; 
5° Du produit des biens communaux aliénés ; 
6° De toutes autres recettes accidentelles ou temporaires dont la perception est régulièrement autorisée. 
Les communes ont la faculté de verser à la section extraordinaire de leur budget tout ou partie de l'excédent éventuel de leurs recettes ordinaires.
Les travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage de promotion professionnelle à temps plein perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous :

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 : NIVEAU DE       :              :
 : QUALIFICATION   : REMUNERATION :
 : auquel conduit  : MENSUELLE    :
 : la formation    :              :
 : dispensée       :              :
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 :    I et II      :   1.350 F    :
 :    III          :   1.150 F    :
 :    IV           :     950 F    :

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Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps technique de catégorie C, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de chef de district forestier de 2e classe ou de 1re classe ou de celui de chef de district forestier principal de 2e classe ou de 1re classe.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de district forestier conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires en détachement depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade attribué dans le corps d'intégration.
I. - Peuvent être promus au grade de chef de district forestier de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de 2e classe comptant au moins deux ans de services effectifs en qualité de chef de district forestier. 
II. - Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de 1re classe de l'Office national des forêts comptant au moins deux ans et demi de services effectifs en qualité de chef de district forestier. 
III. - Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier principaux de 2e classe comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de chef de district forestier.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974 en ce qui concerne ses articles 12 et 13.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret, dans la limite de 15 % de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps technique de catégorie C, titulaires depuis deux ans au moins d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de chef de district forestier de 2e classe ou de 1re classe ou de celui de chef de district forestier principal de 2e classe ou de 1re classe.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de district forestier conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires en détachement depuis au moins deux ans dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade attribué dans le corps d'intégration.
Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et aux dispositions du présent décret. 
Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts. 
Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier. 
Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement. 
Ils participent aux opérations techniques relatives aux coupes. Ils assurent la conduite et la surveillance des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de topographie. 
Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants. Des actions de formation professionnelle peuvent leur être confiées.
Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des         ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts , des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts. 
Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier. 
Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement. 
Ils participent aux opérations techniques relatives aux coupes. Ils assurent la conduite et la surveillance des travaux de toute nature exécutés par l'Office national des forêts ou confiés à l'établissement, y compris les travaux de génie civil et de topographie. 
Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d'oeuvre en ce qui concerne les travaux les plus importants. Des actions de formation professionnelle peuvent leur être confiées.
Le concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus est ouvert aux agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ainsi qu'aux agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural régis par le décret du 27 mars 1993 portant statut particulier du corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural. Les intéressés doivent justifier de onze ans de services effectifs en qualité d'agent technique forestier de l'Office national des forêts ou d'agent technique des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique pris après avis du directeur général de l'Office national des forêts fixe les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans les corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestier ou des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, dont au moins trois ans dans le corps des chefs de district forestier.
   Les agents promus au grade de chef de district forestier principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Le grade de chef de district forestier principal comporte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   5ème échelon ; DUREE Moyenne : 4 ans ; DUREE Minimale : 3 ans ;
   4ème échelon ; DUREE Moyenne : 3 ans 6 mois ; DUREE Minimale : 2 ans 9 mois ;
   3ème échelon ; DUREE Moyenne : 3 ans 6 mois ; DUREE Minimale : 2 ans 9 mois ;
   2ème échelon ; DUREE Moyenne : 2 ans 6 mois ; DUREE Minimale : 2 ans ;
   1er échelon ; DUREE Moyenne : 2 ans 6 mois ; DUREE Minimale : 2 ans.
Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans les corps des agents techniques forestiers, des chefs de district forestier ou des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural, dont au moins trois ans dans le corps des chefs de district forestier.
   Les agents promus au grade de chef de district forestier principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent décret, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps technique de catégorie C, titulaires depuis deux ans au moins d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade de chef de district forestier ou de chef de district forestier principal.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de district forestier conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Les fonctionnaires en détachement depuis au moins deux ans dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade attribué dans le corps d'intégration.
Les agents des différents grades du corps des chefs de district forestier en fonction à la date d'application du présent décret sont reclassés à identité de groupe, d'échelon et d'ancienneté dans les conditions suivantes :
   I - SITUATION ANCIENNE : Chef de district forestier spécialisé ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Chef de district forestier ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Chef de district forestier ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Chef de district forestier.
   Les chefs de district forestier spécialisés ainsi reclassés dans le grade de chef de district forestier conservent, à titre personnel, leur ancienne appellation.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après à identité de groupe et d'échelon :
   I - SITUATION ANCIENNE : Chef de district forestier spécialisé ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Chef de district forestier ;
   I - SITUATION ANCIENNE : Chef de district forestier ;
   II - SITUATION NOUVELLE : Chef de district forestier.
Les chefs de district forestier sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours sur épreuves, dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ;
   2° Au choix dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques forestiers principaux de l'Office national des forêts âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
   Les chefs de district forestier recrutés en application du présent article sont immédiatement titularisés.
Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
   Les membres de ce corps sont nommés par le directeur général de l'Office national des forêts.
Les chefs de district forestier participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services extérieurs de l'office national des forêts.
   Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier.
   Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement.
   Ils sont chargés de tâches de formation professionnelle.
Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'Institut national du service public, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public en application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.
L'article 1er ci-dessus déroge, en tant que de besoin, aux dispositions réglementaires exigeant la consultation de tout organisme ou conseil pour la fixation de la liste des diplômes requis.
   Le décret n° 70-508 du 15 juin 1970 portant application de l'article 31 de la loi n° 65- 550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
Les titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'école nationale d'administration, institué par le décret susvisé du 21 septembre 1971, remplissent la condition de diplôme exigée par une disposition réglementaire pour se présenter à tous les concours d'accès aux corps de catégorie A ainsi qu'aux concours d'entrée aux écoles assurant le recrutement et la formation des fonctionnaires de catégorie A, dès lors que ces concours sont ouverts à des candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'école nationale d'administration en application de l'article 4 du décret susvisé du 21 septembre 1971.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre chargé des réformes administratives, le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre chargé des relations avec le Parlement, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'information, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.
Indépendamment des sanctions pénales prévues à l'article 1er ci-dessus, les manquements aux prescriptions de la réglementation du transport de marchandises dangereuses par voie routière classés dans les catégories de risque I et II définies ci-dessous ou constitutifs des délits mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 susvisée sont susceptibles de donner lieu à l'immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3 et R325-2 à R. 325-11 du code de la route. 
Ces manquements sont classés en trois catégories comme suit en fonction de la gravité des risques qu'ils sont susceptibles d'entraîner :
-catégorie de risque I : risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants devant normalement conduire à prendre immédiatement des mesures correctives appropriées ;
-catégorie de risque II : risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux devant normalement conduire à prendre des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles l'obligation de se mettre en conformité sur les lieux mêmes du contrôle dans la mesure du possible ou au plus tard à l'issue de l'opération de transport en cours ;
-catégorie de risque III : faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux ne conduisant pas à prendre des mesures correctives appropriées sur place, celles-ci pouvant être prises ultérieurement dans l'entreprise. 
La liste des manquements à la réglementation correspondant à chacune des catégories susvisées est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports terrestres de matières dangereuses.
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura transporté ou fait transporter par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses sans satisfaire, en ce qui la concerne, aux prescriptions des règlements édictés pour le transport de ces matières et relatives : 
A l'étiquetage des colis ; 
Aux interdictions d'emballage ou de chargement en commun ; 
A la nature des emballages ; 
Aux limites de poids ; 
A l'équipement de sécurité, à la signalisation, au stationnement ou à la surveillance les véhicules ou matériels de transport ; 
Aux documents de bord ; 
Et de façon générale à toutes autres règles de sécurité édictées pour le transport des matières dangereuses et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975. 
Les prescriptions réglementaires dont la méconnaissance est sanctionnée par les peines prévues au présent décret sont contenues soit dans les arrêtés pris en application de la loi validée du 5 février 1942 relative aux transports des matières dangereuses et infectes, soit dans les annexes A et B modifiées de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et dans le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) figurant à l'annexe I à la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IX (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, est ainsi modifié :
CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
(Le reste sans changement).
SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R. 392-2.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à VIII du présent livre à l'exception de celles des articles R. 311-8, R. 311-17, R. 353-120, R. 354-36 à R. 354-78, R. 371-8 à R. 371-13, R. 374-2, R. 375-2, R. 375-3, R. 375-5, R. 375-6, R. 376-3, R. 376-4, R. 377-2 à R. 377-7.
Le livre IV du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IV (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :
CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
(Le reste sans changement.).
SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à 422-41.
Le livre II du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VI (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :
CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
(Le reste sans changement).
SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R. 262-12.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III (R. 253-1 à R. 253-14), V (R. 255-1 à R. 255-17), VI (R. 256-1 à R. 256-4) et VII du titre V.
Le livre Ier du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VIII (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :
CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
(Le reste sans changement). SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R. 182-3.
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" (R. 112-4 à R. 112-16) ;
Titre V, chapitre III "Communes associées" (R. 153-1 à R. 153-3) ;
Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines (R. 165-1 à R. 165-14).
1°, 2°, 3° paragraphes abrogés.
   4° A compter d'une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, toute caisse de crédit mutuel qui n'aura pas adhéré à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel ou qui n'aura pas obtenu son inscription sur la liste des banques par le Conseil national du crédit devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation ;

   5° Paragraphe abrogé.
Les professeurs stagiares visés à l'article 1er du présent décret sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. Toutefois, ceux d'entre eux qui bénéficient du régime de sécurité sociale des marins peuvent, sur leur demande, rester affiliés à ce régime.
La charge des prestations familiales concernant les professeurs stagiaires est supprotée, le cas échéant, par le budget du ministère chargé de la marine marchande.
Il est ouvert au ministre de la défense nationale, sur le budget général de l'exercice 1951, au litre des dépenses, militaires de fonctionnement et d'investissement, des crédits s'élevant à la somme totale de 519 996 180 000 F.
   Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).
En sus du contingent d'officiers de réserve admis dans le cadre actif en application de la loi n° 48-1183 du 22 juillet 1948, le ministre de la défense nationale est autorisé à admettre chaque armée dans le cadre actif :
   D'autre part, des enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve et des ingénieurs mécaniciens de 2e classe de réserve dans les conditions et limitées fixées par les articles 80 et 80 bis de la loi du 4 mars 1929 ;
   D'autre part, et pendant la durée des opérations en Indochine, un officier de réserve du commissariat dans les conditions et en supplément au contingent fixé par l'ordonnance du 16 juillet 1945, modifiant et complétant la loi du 4 mars 1929.
Sont supprimés les budgets annexes des services de la défense nationale ci-après :
   Constructions aéronautiques ;
   Constructions et armes navales ;
   Fabrications d'armements, institués à titre provisoire par les articles 16 à 26 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946.
   Cette suppression deviendra effective le 1er janvier de l'année qui suivra la publication des textes réglementaires fixant les modalités d'application du présent articles.
Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à la présente loi pour l'entraînement des réserves de l'armée de l'air, le ministre de la défense nationale est autorisé, pendant l'année 1951, à conclure des accords amiables avec les compagnies de l'aéronautique marchande en vue de les faire concourir à l'entraînement de 100 spécialistes, au maximum, appartenant au personnel navigant des réserves de l'armée de l'air, effectuant des périodes volontaires d'entraînement aérien dans les conditions prévues par l'article 51 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée.
Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 49-958 du 18 juillet 1949, interdisant l'imputation de toute rémunération mensuelle sur crédits de matériels ou de travaux, ne sont pas, jusqu'au 1er juillet applicables aux chefs de travaux, conducteurs et surveillants de travaux du service du génie de l'armée de terre dès lorsqu'ils sont occupés à titre intermittent.
Le ministre de la défense nationale est autorisé à engager, au titre des programmes d'habillement, de couchage et d'ameublement, de l'armée de terre, d'une part, et au titre des programmes de recharges et de représentations de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale, d'autre part, des dépenses s'élevant à la somme totale de 31 607 721 000 F ainsi réparties :
   Section "air".
   Chap. 3025 - Habillement, campement, couchage, ameublement et matériels divers - Programme : 10 557 721 000 F.
    Chap. 3145 - Réparations du matériel aérien assurées par la direction technique et industrielle (nouveau programme) :

 2 950 000 000.
   Section "guerre".
   Chap. 3025 - Habillement, couchage et ameublement - Programmes :

 16 250 000 000.
   Section "marine".
   Chap. 315 - Entretien du matériel de série de l'aéronautique navale : 1 850 000 000.
   Total : 31 697 721 000 F.
   Ces dépenses seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Il est accordé au ministre de la défense nationale, , au titre du budget général, pour les dépenses militaires d'équipement, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 39 079 051.000 F.
   Ces autorisations de programme sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état B annexé à la présente loi (non reproduit). Elles seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir ultérieurement.
Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :
   Section air :
   Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.
   Section marine :
   Chap. 9030 - Service des transmissions.
   Equipement : 22 000 000.
   Total : 122 000 000 F.
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1941 relatives à l'imputation des ordonnances émises au profit de l'agent comptable des opérations du Trésor à l'étranger pour la régularisation des achats effectués au cours des années 1939 et 1940 et de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945, relatives à l'acquittement des dépenses applicables au règlement des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale, sont prorogées 31 décembre 1951.
Le ministre de la défense nationale est autorisé, pendant l'année 1951, à admettre en situation d'activité sur contrat, dans la limite des effectifs budgétaires, des officiers de réserve des différents corps ou cadres de l'armée de l'air des grades de sous-lieutenant à commandant inclus qui en feront la demande et dans les conditions qui seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le ministre de la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux forces armées (air).
   L'article 26 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 est abrogé.
Il est accordé au ministre de la défense nationale, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre au budget de la défense nationale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 46 654 666 000 F ainsi répartie :
   Constructions aéronautiques : 6 676 000 000 F.
   Constructions et armes navales : 6 319 290 000.
   Fabrications d'armement : 23 373 441 000.
   Service des essences : 7 787 935 000.
   Service des poudres : 2 198 000 000.
   Total égal : 46 651 666 000 F.
   Ces autorisations de programme seront couvertes tant par les crédits ouverts par la présente loi que par de nouveaux crédits à ouvrir sur les exercices ultérieurs. Elles sont réparties, par services et par chapitres, conformément à l'état D, annexé à la présente loi (non reproduit).
L'article 12 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relatif au développement et d'investissement pour l'exercice 1950 est abrogé.
   Des arrêtés du ministre du budget et du ministre de la défense nationale pourront transférer du budget de la défense nationale aux budgets des ministres civils chargés de l'exécution d'opérations ou travaux pour le couple de la défense nationale les crédits afférents à la réalisation de ces opérations ou travaux.
Pour l'année 1951, les budgets annexes rattachés pour ordre au budget de la défense nationale sont arrêtés, en recettes et en dépenses, à la somme totale de 215 milliards 736 319 000 F ainsi répartie :
   Constructions aéronautiques :  75 509 770 000 F.
   Constructions et armes navales :  50 743 733 000 F.
   Fabrications d'armement : 85 752 969 000 F.
   Service des essences : 22 116 197 000 F.
   Services des poudres : 11 313 650 000 F.
   Total égal : 245 736 319 000 F.
   Ces évaluations de recettes et ces crédits sont répartis par services et par chapitres, conformément à l'état C annexé présente loi. (non reproduit)
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4 bis de l'article 5 de la loi du 8 janvier 1925, les étrangers ayant servi pendant la guerre 1939-1945 comme officiers dans l'armée française ou dans les armées alliées, et naturalisés Français par la suite, pourront, sur la proposition du ministre de la défense nationale, être nommés officiers de réserve à titre français, avec leur grade ou un grade inférieur. Cette nomination sera subordonnée à l'accomplissement d'une période d'instruction pendant laquelle les candidats seront considérés comme détenteurs, à titre de temporaire, de leur grade inférieur. A la fin du stage, les intéressés devront satisfaire aux épreuves d'un examen d'aptitude. Le décret de nomination, qui ne pourra intervenir moins d'un an après le décret de naturalisation, fixera la date de prise de rang, qui ne pourra être antérieure à celle du décret de naturalisation.
   La situation des étrangers naturalisés remplissant les conditions fixées à l'alinéa qui et déjà intégrés dans les cadres d'officiers de réserve, à titre français, par application du paragraphe 4 bis de l'article 5 de la loi du 8 janvier 1925 pourra, sur leur demande, être revisée en fonction des dispositions du présent article.
   En aucun cas les nominations rétroactives auxquelles il serait ainsi procédé n'ouvriront droit à un rappel de solde.
Les officiers des armes et services des armées de terre et de l'air et des services communs des forces armées qui ont été replacés dans le grade intérieur en exécution des décrets des 22 septembre et 4 octobre 1944, puis rétablis dans leur grade avant leur départ de l'armée active, bénéficieront, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une sanction non rapportée prise en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 sur l'épuration d'une pension ou d'une solde de réforme déterminée, comme s'ils avaient perçu la solde de ce grade pendant leurs six derniers mois d'activité.
Le nombre de congés définitifs que le ministre de la défense nationale est autorisé à accorder, pendant l'année 1951, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique est fixé à deux pour les ingénieurs militaires de l'air et les ingénieurs militaires des travaux de l'air.
Nonobstant toutes dispositions contraires et pendant une période d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre de la défense nationale est autorisé à combler les vacances existant dans le corps des commissaires ordonnateurs de l'air :
   En premier lieu, par admission en situation d'activité de fonctionnaires du commissariat de l'air du cadre auxiliaire ;
   En deuxième lieu, par chargement d'armée, sur demande agréée des intéressés, d'officiers du commissariat de la marine ou de fonctionnaires de l'intendance militaire ou coloniale ;
   Enfin, par chargement de corps, après concours, d'officiers de l'armée de l'air.
   Les conditions d'application du présent article seront minées par décret contresigné par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget.