Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'application des dispositions prévues aux alinéas 2 à 4 de l'article 2 du décret du 15 décembre 1965 susvisé, qui autorisent certaines autorités militaires à donner des instructions aux chefs des organismes de transport, les commissions demeurent en place et exercent les attributions fixées à l'article précédent.
Lorsqu'en application de l'alinéa 5 du même article, le ministre chargé des armées reçoit la direction de l'exploitation de tout ou partie des transports par voie ferrée dans des zones déterminées et pour une période définie, les commissions concernant ces zones sont mises à sa disposition.
L'officier général ou supérieur désigné pour assurer ladite direction d'exploitation est alors responsable de l'exécution de l'ensemble des transports de défense par voie ferrée dans la zone concernée.
Les commissions précitées comprennent :
Un commissaire technique, représentant la direction des transports par fer, assisté d'un adjoint et de personnels techniques des chemins de fer ;
Un commissaire militaire, représentant l'état-major de l'armée de terre, assisté d'un adjoint et de personnels militaires.
Les commissaires ainsi que leurs adjoints sont désignés dès le temps de paix. Chaque commissaire reçoit ses directives de sa propre hiérarchie et demeure responsable vis-à-vis de celle-ci.
Pour la commission centrale des chemins de fer :
Le commissaire technique est un ingénieur de grade élevé désigné par le directeur des transports par fer ;
Le commissaire militaire est un officier supérieur désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Les personnels militaires affectés dans les commissions appartiennent au service militaire des chemins de fer.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 mars 1997.
   L'intérêt est de 8,5 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 mars de chaque année.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor, 8,5 p. 100 Avril 2023.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2023 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
   Par exception, le premier coupon, payable le 25 avril 1992, est de 41,34 F par titre.
Il est créé dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (C.I.S.I.H.) et dans les établissements hospitaliers habilités par la direction des hôpitaux un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Dossier médico-économique et épidémiologique de l'immunodéficience humaine ou D.M.I. 2, dont les finalités sont les suivantes :
-assurer le suivi médical des patients, l'édition des déclarations obligatoires du sida et permettre la réalisation de recherches cliniques et épidémiologiques ;
-fournir au ministère chargé de la santé (           direction générale de l'offre de soins), et en particulier au médecin nommément désigné à cet effet, après traitement par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les informations permettant de connaître, d'analyser et d'évaluer l'activité hospitalière liée à l'infection par le V.I.H. et ainsi de mieux affecter à chaque hôpital les crédits consacrés à cette pathologie ;
-transmettre à l'I.N.S.E.R.M. (service commun n° 4), et en particulier au médecin nommément désigné, les données épidémiologiques permettant de réaliser des recherches épidémiologiques et cliniques de nature collaborative.
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients sont informés individuellement sous la responsabilité du médecin traitant du centre collaborateur de l'objet et des conditions de réalisation de la recherche ainsi que des destinataires des informations. Il est précisé au patient le caractère absolument confidentiel de l'enregistrement et son consentement écrit est recueilli.
   Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du médecin traitant intervenant dans le centre collaborateur.
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 les médecins des unités médicales appelés à dispenser des soins aux malades à partir desquels ont été recueillies les informations, le coordonnateur médical du C.I.S.I.H. et, sous sa responsabilité, les personnes habilitées du centre ou de l'établissement, dans le respect du secret médical.
   Le coordonnateur médical, ou tout autre médecin désigné par lui, est responsable du respect de la confidentialité des informations médicales traitées localement et transmises à la direction des hôpitaux et à l'I.N.S.E.R.M.
   Le ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux) n'est destinataire que du numéro de l'établissement, de l'année et du mois de naissance, du sexe, du poids et de la taille, du département de domicile, du pays de résidence, des informations concernant les sérologies du patient, le mode de transmission présumé du patient, les recours aux soins, les données cliniques, les diagnostics médicaux, les données biologiques, les traitements, les date et cause de décès. L'I.N.S.E.R.M. est destinataire des catégories d'informations suivantes : numéro de l'établissement, année et mois de naissance, sexe, département de domicile, pays de résidence, poids et taille, modes de transmission du patient et de ses partenaires ou de la mère de l'enfant atteint (origine géographique), données concernant les sérologies et les résultats biologiques, données cliniques et diagnostics médicaux, traitements, date et cause du décès.
   Les informations destinées au ministère des affaires sociales et de l'intégration et à l'I.N.S.E.R.M. ne peuvent concerner que des patients ayant consenti à une telle utilisation de leurs données.
   Elles sont transmises, sous la responsabilité du coordonnateur médical ou du médecin désigné par lui, sous forme individualisée sous un numéro d'anonymat ou, selon le souhait du C.I.S.I.H., sous forme de statistiques agrégées.
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 les médecins des unités médicales appelés à dispenser des soins aux malades à partir desquels ont été recueillies les informations, le coordonnateur médical du C.I.S.I.H. et, sous sa responsabilité, les personnes habilitées du centre ou de l'établissement, dans le respect du secret médical.
   Le coordonnateur médical, ou tout autre médecin désigné par lui, est responsable du respect de la confidentialité des informations médicales traitées localement et transmises au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l(hospitalisation et à l'I.N.S.E.R.M.
   Le ministère chargé de la santé et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ne sont destinataires que du numéro de l'établissement, de l'année et du mois de naissance, du sexe, du poids et de la taille, du département de domicile, du pays de résidence, des informations concernant les sérologies du patient, le mode de transmission présumé du patient, les recours aux soins, les données cliniques, les diagnostics médicaux, les données biologiques, les traitements, les date et cause de décès. L'I.N.S.E.R.M. est destinataire des catégories d'informations suivantes : numéro de l'établissement, année et mois de naissance, sexe, département de domicile, pays de résidence, poids et taille, modes de transmission du patient et de ses partenaires ou de la mère de l'enfant atteint (origine géographique), données concernant les sérologies et les résultats biologiques, données cliniques et diagnostics médicaux, traitements, date et cause du décès.
   Les informations destinées au ministère chargé de la santé, à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et à l'I.N.S.E.R.M. ne peuvent concerner que des patients ayant consenti à une telle utilisation de leurs données.
   Elles sont transmises, sous la responsabilité du coordonnateur médical ou du médecin désigné par lui, sous forme individualisée sous un numéro d'anonymat ou, selon le souhait du C.I.S.I.H., sous forme de statistiques agrégées.
Il est créé dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (C.I.S.I.H.) et dans les établissements hospitaliers habilités par la direction des hôpitaux un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Dossier médico-économique et épidémiologique de l'immunodéficience humaine ou D.M.I. 2, dont les finalités sont les suivantes :
   - assurer le suivi médical des patients, l'édition des déclarations obligatoires du sida et permettre la réalisation de recherches cliniques et épidémiologiques ;
   - fournir au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des hôpitaux), et en particulier au médecin nommément désigné à la direction des hôpitaux, les informations permettant de connaître, d'analyser et d'évaluer l'activité hospitalière liée à l'infection par le V.I.H. et ainsi de mieux affecter à chaque hôpital les crédits consacrés à cette pathologie ;
   - transmettre à l'I.N.S.E.R.M. (service commun n° 4), et en particulier au médecin nommément désigné, les données épidémiologiques permettant de réaliser des recherches épidémiologiques et cliniques de nature collaborative.
Il est créé dans les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (C.I.S.I.H.) et dans les établissements hospitaliers habilités par la direction des hôpitaux un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Dossier médico-économique et épidémiologique de l'immunodéficience humaine ou D.M.I. 2, dont les finalités sont les suivantes :
   - assurer le suivi médical des patients, l'édition des déclarations obligatoires du sida et permettre la réalisation de recherches cliniques et épidémiologiques ;
   - fournir au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins), et en particulier au médecin nommément désigné à cet effet, après traitement par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les informations permettant de connaître, d'analyser et d'évaluer l'activité hospitalière liée à l'infection par le V.I.H. et ainsi de mieux affecter à chaque hôpital les crédits consacrés à cette pathologie ;
   - transmettre à l'I.N.S.E.R.M. (service commun n° 4), et en particulier au médecin nommément désigné, les données épidémiologiques permettant de réaliser des recherches épidémiologiques et cliniques de nature collaborative.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées localement sont les suivantes :
   - données d'identité :
      - numéro de l'établissement hospitalier ;
      - nom, prénom, date de naissance, sexe, poids, taille, département de domicile et pays de résidence ;
   - données médicales :
      - données concernant le mode de transmission de l'infection du patient ;
      - données concernant les partenaires du patient, de la mère de l'enfant atteint (origine géographique) ;
      - données biologiques ;
      - données cliniques et diagnostics médicaux ;
      - caractéristiques des recours aux soins ;
      - traitements ;
      - commentaires médicaux ;
      - date et cause du décès ;
      - variables locales supplémentaires.
La ristourne est accordée à l'initiative de la caisse régionale, sur un rapport motivé de son service Prévention, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel et après avis favorable du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968.
Les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder une ristourne sur la majoration forfaitaire prévue à l'article 4 (2°) de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1976 aux établissements cotisant sur la base de taux fixés en application des articles 2, 3, 4, et 5 de ce même arrêté et de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié et qui ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail définis à l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale.
   Ces établissements doivent être à jour de leurs cotisations et les avoir acquittées régulièrement au cours des douze derniers mois précédant la date de prise d'effet de la décision d'attribution d'une ristourne.
   En outre, durant la période de douze mois susindiquée, aucun risque exceptionnel de la nature de ceux définis à l'article L. 133 nouveau du code de la sécurité sociale ne doit avoir été constaté dans lesdits établissements.
La ristourne est allouée à compter du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse régionale sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation dont la durée ne pourra excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
   Le montant de cette réduction ne pourra être inférieur à 0,10 F ni supérieur à 0,50 F pour 100 F de salaires.
La ristourne est allouée à compter du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse régionale sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation dont la durée ne pourra excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
   Cette réduction ne pourra être inférieure à 25 p. 100 de la majoration forfaitaire prévue à l'article 4 (2°) de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ni supérieure à 87,7 p. 100 de ladite majoration.
La ristourne est accordée à l'initiative de la caisse régionale, sur un rapport motivé de son service Prévention, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un établissement pourra, le cas échéant, s'il cotise sur la base de taux fixés en application des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ou de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié, bénéficier simultanément de la ristourne prévue par le présent arrêté et de celle prévue par l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
   Dans ce cas, le total des deux réductions accordées ne pourra pas excéder :
   1° Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux inférieur à 2 p. 100 et quel que soit son mode de détermination :
   0,50 F pour 100 F de salaires.
   2° Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux égal ou supérieur à 2 p. 100 déterminé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ou de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié :
   25 p. 100 du taux net de la cotisation.
   3° Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux égal ou supérieur à 2 p. 100 déterminé en application de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 :
   La somme des deux éléments suivants :
   25 p. 100 de la fraction du taux collectif ;
   Le produit du pourcentage de la fraction correspondante du taux propre à l'établissement concerné, par le montant maximal de la ristourne fixé à l'article 4 ci-dessus.
Un établissement pourra, le cas échéant, s'il cotise sur la base de taux fixés en application des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ou de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié, bénéficier simultanément de la ristourne prévue par le présent arrêté et de celle prévue par l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
   Dans ce cas, le total des deux réductions accordées ne pourra pas excéder :
   1° Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux inférieur à 2 p. 100 et quel que soit son mode de détermination :
   0,50  p. 100 des salaires.
   2° Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux égal ou supérieur à 2 p. 100 déterminé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 ou de l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 modifié :
   25 p. 100 du taux net de la cotisation.
   3° Pour les établissements cotisant sur la base d'un taux égal ou supérieur à 2 p. 100 déterminé en application de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 :
   La somme des deux éléments suivants :
   25 p. 100 de la fraction du taux collectif ;
   Le produit du pourcentage de la fraction correspondante du taux propre à l'établissement concerné, par le montant maximal de la ristourne fixé à l'article 4 ci-dessus.
La ristourne est accordée à l'initiative de la caisse régionale, sur un rapport motivé de son service Prévention, après avis du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ou, à défaut, des délégués du personnel après avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l'article 7 bis de l'arrêté du 9 avril 1968 et après information du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Artois-Picardie à compter du 26 août 1993 :

 Représentants de l'Etat

 Au titre des ministères respectivement chargés de :

 L'intérieur
            Titulaire :
   Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
         Suppléant :
   Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie.

 L'agriculture
            Titulaire :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Artois-Picardie.
         Suppléant :
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Artois-Picardie à compter du 26 août 1993 : 
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : 
L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord-Pas-de-Calais. 
Suppléant : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie.
L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Artois-Picardie. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Nord-Pas-de-Calais.
Les épreuves écrites comprennent : 
1° Une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle, permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son sens des réalités et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : six heures ; coefficient 6) ; 
2° Une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : six heures ; coefficient 7) ; 
3° Une composition comportant la synthèse, l'examen critique ou l'exploitation d'un texte, d'un document ou d'un dossier faisant appel à des notions de droit maritime, de droit pénal ou de droit social (annexe II) (durée : quatre heures ; coefficient 5) ; 
4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée : deux heures ; coefficient 2).
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu. 
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves écrites entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat. 
La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande. 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année. 
2. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours. 
3. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.
L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
1. Le jury du concours comprend: 
L'administrateur général de 1re classe, inspecteur général des services des affaires maritimes, président; 
Trois professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques; 
Un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes; 
Un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours; 
Un officier de la marine, responsable des épreuves sportives. 
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande. 
2. En cas d'empêchement, peuvent être remplacés dans les conditions ci-après: 
Le président du jury, par un administrateur général des affaires maritimes; 
L'un des membres civils du jury, par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes, choisi en fonction de ses compétences. 
3. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande. 
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu. 
Toute note égale ou inférieure à 8 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent: 
Un entretien avec le jury portant, d'une part, sur la première épreuve écrite et, d'autre part, sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et ses qualités, notamment sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 8) ; 
Une interrogation portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (durée: vingt minutes; coefficient 8); 
Une interrogation portant sur la langue anglaise (durée: quinze minutes; coefficient 2) ; 
Une interrogation portant sur la langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues vivantes: allemand, italien, espagnol, arabe ou russe (durée: quinze minutes; coefficient 1). 
La note donnée ne compte par pour l'admission. 
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes et du responsable des épreuves sportives.
Le classement des candidats est établi par le jury : 
1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites, orales et d'aptitude physique ; 
2° D'après les majorations de points prévues ci-dessous et dont aucune n'entre dans le décompte des points d'admission : 
a) Les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative reçoivent une note affectée du coefficient 1. La majoration de points pour cette langue est égale à une fois l'excédent de cette note au-dessus de 10 ; 
b) Une majoration de cinq points par titre et dans la limite maximale de dix points est accordée aux titulaires de l'un des diplômes suivants : 
Diplôme exigé pour l'inscription au concours, autre que celui au titre duquel le candidat a demandé à concourir ; 
Diplôme d'études approfondies ou diplôme d'études supérieures spécialisées de droit ou de science politique ou de sciences économiques.
Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes. 
En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.
- Programme des épreuves sportives 
1 - Nature des épreuves 
1 1 Candidats
Vitesse : course de 100 m 
2
Détente : saut en hauteur
1
Puissance : lancer du poids de 5 kg (performance du meilleur bras)
1
Force : grimper à la corde lisse, bras seuls, 6 m mesurés du sol, 
départ debout, chronométré
1
Natation : 50 m nage libre
3
Total
8
1 2 Candidates
Vitesse : course de 80 m
2
Détente : saut en hauteur
1
Puissance : lancer du poids de 4 kg (performance du meilleur bras)
1
Force : grimper de corde lisse à l'aide des bras et des jambes, 
départ debout, 5 m, chronométré
1
Natation : 50 m nage libre
3
Total
8
2 - Barèmes de cotation 
Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci-après 
3 - Barème des épreuves sportives (candidats)
Note
100 mètres
Saut en hauteur
Lancer de poids
Grimper
Natation
20
11''6
1,73 m
14,56 m
6 m/5''4
31''3
19
11''8
1,69 m
13,73 m
6 m/5''8
32''3
18
12''
1,64 m
12,95 m
6 m/6''2
33''4
17
12''2
1,60 m
12,21 m
6 m/6''6
34''4
16
12''4
1,56 m
11,51 m
6 m/7''1
35''6
15
12''6
1,52 m
10,86 m
6 m/7''7
36''7
14
12''8
1,48 m
10,24 m
6 m/8''2
37''9
13
13''
1,44 m
9,65 m
6 m/8''8
39''1
12
13''3
1,40 m
9,10 m
6 m/9''5
40''4
11
13''5
1,36 m
8,58 m
6 m/10''2
41''7
10
13''7
1,33 m
8,09 m
6 m/11''
43''1
9
13''9
1,30 m
7,63 m
6 m/11''8
44''5
8
14''2
1,26 m
7,20 m
6 m/12''7
45''9
7
14''4
1,23 m
6,79 m
6 m/13''6
47''4
6
14''7
1,20 m
6,40 m
6 m/14''6
49''
5
14''9
1,17 m
6,03 m
6 m/15''7
50''5
4
15''2
1,13 m
5,69 m
6 m/16''8
52''2
3
15''4
1,11 m
5,37 m
6 m
53''8
2
15''7
1,08 m
5,06 m
5,5 m
55''6
1
16''
1,05 m
4,77 m
5 m
57''4
0
16''2
1,02 m
4,50 m
4,5 m
59''2
En cas de performance intermédiaire, arrondir systématiquement au nombre entier correspondant à la performance immédiatement inférieure et cotée sur la table des barèmes. 
4 - Barème des épreuves sportives (candidates)
En cas de performance intermédiaire, arrondir systématiquement au nombre entier correspondant à la performance immédiatement inférieure et cotée sur la table des barèmes.
Note
80 mètres
Saut en hauteur
Lancer du poids
Grimper
Natation
20
10''7
1,40 m
9,96 m
5 m/5''4
40''4
19
10''9
1,36 m
9,39 m
5 m/5''8
41''7
18
11''1
1,33 m
8,86 m
5 m/6''2
43''1
17
11''2
1,30 m
8,35 m
5 m/6''7
44''5
16
11''4
1,26 m
7,88 m
5 m/7''2
45''9
15
11''6
1,23 m
7,43 m
5 m/7''7
47''4
14
11''8
1,20 m
7,00 m
5 m/8''3
49''
13
12''
1,17 m
6,60 m
5 m/8''9
50''5
12
12''2
1,13 m
6,23 m
5 m/9''6
52''5
11
12''4
1,11 m
5,87 m
5 m/10''3
53''8
10
12''6
1,08 m
5,54 m
5 m/11''1
55''6
9
12''8
1,05 m
5,22 m
5 m/12''
57''4
8
13''
1,02 m
4,92 m
5 m/12''9
59''2
7
13''3
0,99 m
4,64 m
5 m/13''9
1'01''1
6
13''5
0,97 m
4,38 m
5 m/14''9
1'03''1
5
13''7
0,94 m
4,13 m
5 m/16''1
1'05''1
4
13''9
0,92 m
3,89 m
5 m/17''3
1'07''2
3
14''2
0,90 m
3,69 m
5 m/18''6
1'09''4
2
14''4
0,88 m
3,46 m
5 m
1'11''6
1
14''7
0,86 m
3,26 m
4,5 m
1'13''9
0
14''9
0,84 m
3,08 m
4 m
1'16''3
I NOTIONS DE DROIT MARITIME 
1. DROIT PRIVE 
1.1 Le navire 
Nationalité, propriété 
1.2 Le navire, élément du patrimoine 
Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilèges), la responsabilité du propriétaire du navire, droit des créanciers sur le navire. 
1.3 L'exploitation du navire 
Les formes juridiques de l'armement, les opérations principales d'exploitation du navire (les contrats d'affrètement, le contrat de transport), les ventes maritimes. 
1.4 Les événements de mer 
Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes. 
1.5 Les assurances maritimes 
2. DROIT PUBLIC INTERNATIONAL 
2.1 Les eaux intérieures 
Nature juridique, étendue, condition juridique des navires de guerre et de commerce étrangers dans les eaux intérieures. 
2.2 La mer territoriale 
Nature juridique, étendue, problème de la zone contiguë, régime juridique. 
2.3 Le plateau continental 
Nature juridique, étendue, régime juridique. 
2.4 La haute mer 
Nature juridique, régime juridique, police de la haute mer, utilisation économique. 
2.5 La guerre maritime 
Notions 
II NOTIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE 
1. DROIT PENAL 
L'infraction, la tentative et la complicité. 
La classification des infractions : crimes, délits, contraventions. 
Echelle des peines, étude sommaire de chacune des peines. 
L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. 
2. PROCEDURE PENALE 
L'action publique et l'action civile. 
Les preuves en matière pénale. 
La police judiciaire et l'instruction. 
Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. 
Les voies de recours. 
III NOTIONS DE DROIT SOCIAL 
1. DROIT DU TRAVAIL. 
1.1 Objet, nature et caractères fondamentaux du droit de travail 
1.2 Les sources du droit du travail, l'organisation et les services administratifs 
1.3 Les rapports individuels de travail 
Définition et critère du contrat de travail. 
Principe de la liberté du travail. Apprentissage et formation professionnelle. Restrictions légales (mineurs, femmes, étrangers, contrôle de l'embauchage). 
Restrictions conventionnelles. 
Conditions de formation et preuve du contrat. 
Le salaire (forme, montant, modalités et garanties de paiement). 
La réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés). 
La cessation du contrat de travail. 
Les litiges individuels. 
1.4 Les rapports collectifs 
L'entreprise : règlement intérieur, délégués du personnel, comités d'entreprise. 
Les syndicats. 
Les conventions collectives. 
Les conflits collectifs du travail. 
2. LA SECURITE SOCIALE (NOTIONS SOMMAIRES) 
2.1 Les assurances sociales 
2.2 Les prestations familiales 
2.3 Les accidents du travail
1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Institut national du service public réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année.
2. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.
3. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.
L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre du recouvrement de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle est fixé, pour l'année 1993, à 10 p. 100 du montant de cette participation.
Outre son président, la commission de contrôle prévue à l'article 7 du décret du 4 mars 1976 susvisé est composée de trois représentants du ministre de l'intérieur et de trois représentants du ministre chargé des armées. Les délégations des deux ministères comprennent chacune au moins un spécialiste artificier.
Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.
Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).
Outre son président, la commission de contrôle prévue à l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure est composée de trois représentants du ministre de l'intérieur et de trois représentants du ministre chargé des armées. Les délégations des deux ministères comprennent chacune au moins un spécialiste artificier.
Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.
Le président peut décider de faire participer aux délibérations de la commission, avec voix consultative, toute personnalité choisie en raison de sa compétence au regard des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Loire-Bretagne à compter du 26 août 1993 :

 Représentants des différentes catégories d'usagers

 Organismes d'aménagement des marais de l'Ouest
            Titulaire :
   M. Martin de Baudinière (Jean).
         Suppléant :
   M. Priouzeau (Gérard).

 Représentants de l'Etat

 Au titre des ministères respectivement chargés de :

 L'intérieur
            Titulaire :
   Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
         Suppléant :
   L'adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.

 L'agriculture
            Titulaire :
   L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Loire-Bretagne.
         Suppléant :
   Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Centre.
Les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Loire-Bretagne à compter du 26 août 1993 : 
Représentants des différentes catégories d'usagers
Organismes d'aménagement des marais de l'Ouest
 Titulaire : 
M. Martin de Baudinière (Jean). 
Suppléant : 
M. Priouzeau (Gérard). 
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés de : 
L'intérieur
 Titulaire : 
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre. 
Suppléant : 
L'adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
L'agriculture
 Titulaire : 
L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bassin Loire-Bretagne. 
Suppléant : 
Le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  de la région Centre.
Le tarif de cession des produits sanguins stables est le suivant :

 Albumine humaine, le gramme

 18,54 F

 Immunoglobulines humaines polyvalentes pour voie intraveineuse, le gramme d'immunoglobuline

 209,97 F

 Immunoglobulines humaines anti-D, le millilitre

 69,78 F

 Immunoglobulines humaines anti-HBS, le millilitre

 84,96 F
      Immunoglobulines humaines antirabiques :
 dose de 500 U.I.

 808,96 F
 dose de 1 000 U.I.

 1 618,01 F

 Immunoglobulines anti-C.M.V.

 1 152,03 F
      Immunoglobulines spécifiques intra-veineuses anti-hépatite B :
 dose de 100 ml

 2 791,25 F
 dose de 10 ml

 406,00 F
      Immunoglobulines spécifiques intra-veineuses anti-zona varicelle :
 dose de 100 ml

 2 537,50 F
 dose de 50 ml

 1 903,13 F
 dose de 10 ml 

 223,30 F

 Autres immunoglobulines humaines spécifiques à l'exception des immunoglobulines antitétaniques et anticoquelucheuses, le millilitre

 81,30 F

 Fibrinogène humain cryodesséché, le gramme de fibrinogène

 389,00 F

 Concentré d'antithrombine III humaine chauffé, concentration minimale 25 UI/ml, l'unité internationale

 1,17 F
      Concentré de facteur VII humain ou concentré de proconvertine humaine :
 concentration minimale de facteur VII de 25 UI/ml, l'unité internationale

 2,94 F

 Concentré de facteur VII humain activé, l'unité

 1,42 F

 Concentré de facteur VIII humain spécial Willebrand, l'unité internationale

 4,67 F

 Concentré de facteur Willebrand humain, l'unité internationale

 4,67 F

Concentré de facteur VIII humain de très haute pureté (T.H.P.) :

 concentration minimale de facteur VIII de 25 UI/ml avec une tolérance de variations inférieures maximales de 20 p. 100 de cette valeur et une activité spécifique égale ou supérieure à 100, l'unité internationale

 4,26 F

 Concentré de facteur IX humain de haute pureté, l'unité internationale

 2,94 F

 Concentré du complexe prothrombique (P.P.S.B.), l'unité internationale

 2,94 F

 Concentré d'alpha-1-antitrypsine humaine, le gramme

 532,88 F

 Concentré de protéine C humaine, l'unité internationale

 5,79 F

 Concentré de protéines humaines coagulables par la thrombine pour application locale (colle biologique) :
 dose de 0,5 ml

 243,80 F
 dose de 1 ml

 425,49 F
 dose de 2 ml

 731,41 F
 dose de 5 ml

 1 702,00 F
Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés selon le plan comptable visé à l'article 1er sont définis comme suit :
   1. Pour la section d'investissement :
   Le chapitre budgétaire correspond :
   A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;
   A chacun des comptes suivants :
   481   charges à répartir sur plusieurs exercices ;
   49   provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
   59   provisions pour dépréciation des comptes financiers.
   Toutefois, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter le budget par opération, le chapitre correspond à l'opération.
   L'opération est constituée par un travail ou un ensemble de travaux aboutissant à l'exécution d'un ouvrage ayant son utilité propre, indépendamment d'autres ouvrages et incluant les acquisitions d'immobilisations nécessaires à l'exécution de l'ouvrage.
   L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé du plan de compte défini par le présent arrêté, ouvert dans le chapitre.
   2. Pour la section de fonctionnement :
   Le chapitre budgétaire correspond à chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception :
    du compte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes qui forme à lui seul un chapitre,

 et des regroupements de comptes suivants :
   En dépense :
   60   Achats et variation de stocks ;
   61   Services extérieurs ;
   62   Autres services extérieurs ; à l'exception du compte 621 Personnel extérieur au service ;
   635   Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ;
   637   Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ;
   713   Variation des stocks (en cours de production, produits),

 qui forment ensemble un chapitre, correspondant aux charges à caractère général ;
   621   Personnel extérieur au service ;
   631   Impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) ;
   633   Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) ;
    64   Charges de personnel,

 qui forment un chapitre, correspondant aux charges de personnel.
   En recette :
   603   Variation des stocks (approvisionnement et marchandises) ;
    70   Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises ;
   713   Variations des stocks (en cours de production-produits) ;
    72   Production immobilisée,

 qui forment ensemble un chapitre, correspondant aux produits des ventes de biens et de services ;
    609   Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;
    619   Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs ;
    629   Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs ;
   6419   Remboursements sur rémunérations du personnel ;
   6459   Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance,

 qui forment ensemble un chapitre correspondant aux atténuations de charges.
   L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé du plan de comptes défini par le présent arrêté, ouvert dans le chapitre.
Les communes et syndicats figurant sur la liste ci-après appliquent le plan comptable joint en annexe au présent arrêté à compter de l'exercice 1993 :
   Bazancourt (Marne) ;
   Bosmie-l'Aiguille (Haute-Vienne) ;
   Glandon (Haute-Vienne) ;
   Jaulzy (Oise) ;
   La Rochette (Seine-et-Marne) ;
   La Varenne (Maine-et-Loire) ;
   Les Grandes-Ventes (Seine-Maritime) ;
   Ligueil (Indre-et-Loire) ;
   Londinières (Seine-Maritime) ;
   Mont-près-Chambord (Loir-et-Cher) ;
   Muizon (Marne) ;
   Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) ;
   Ouroux-en-Morvan (Nièvre) ;
   Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher) ;
   Saint-Martin-le-Beau (Indre-et-Loire) ;
   Toury (Eure-et-Loir) ;
   Syndicat à vocation multiple d'Ingrandes-le-Fresnes (Maine-et-Loire) ;
   Syndicat à vocation unique pour la déchetterie de la Varenne-Champtoceaux (Maine-et-Loire).
   Nota. L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs de ce jour.
Cette croix, conforme au modèle déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris, est en bronze, d'un module d'environ 36 millimètres.
   Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots "REPUBLIQUE FRANCAISE" et au revers l'inscription "CROIX DE LA VALEUR MILITAIRE".
   Elle est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
   Le ruban est écarlate et d'une largeur de 36 millimètres ; il est coupé dans le sens de sa longueur de trois raies blanches, celle du milieu ayant une largeur de 7 millimètres, les deux autres une largeur de 2 millimètres et placée à un millimètre de chaque bord.
Cette croix, conforme au modèle déposé à l'administration des Monnaies et médailles, est en bronze, d'un module d'environ 36 millimètres.
   Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots "REPUBLIQUE FRANCAISE" et au revers l'inscription "CROIX DE LA VALEUR MILITAIRE".
   Elle est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
   Le ruban est écarlate et d'une largeur de 36 millimètres ; il est coupé dans le sens de sa longueur de trois raies blanches, celle du milieu ayant une largeur de 7 millimètres, les deux autres une largeur de 2 millimètres et placée à un millimètre de chaque bord.
Le ministre de la défense peut décerner personnellement la croix de la Valeur militaire, à tout moment et quel que soit l'échelon, aux personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'Etat, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages.
Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :
― le ou les territoires ouvrant droit à l'attribution de la croix de la Valeur militaire ;
― la date à partir de laquelle la croix peut être décernée sur ce ou ces territoires ;
― la date à partir de laquelle la croix ne peut plus être décernée sur ce ou ces territoires.
Pour les personnes visées à l'article 1er, la croix de la Valeur militaire avec palme de bronze est toujours décernée par le ministre de la défense. Il peut également attribuer la croix de la Valeur militaire dans tous ses échelons.
Le chef d'état-major des armées peut attribuer la croix de la Valeur militaire avec étoile de bronze, étoile d'argent ou étoile de vermeil, à l'exception des conditions prévues à l'article 3.
A titre collectif, la croix de la Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations extérieures, mettant ainsi à l'honneur les qualités et valeurs militaires traditionnelles des armées françaises.
La croix de la Valeur militaire peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à des unités étrangères.
Le ministre de la défense peut décerner personnellement la croix de la Valeur militaire, à tout moment et quel que soit l'échelon,                aux personnes visées à l'article 1er ou aux unités visées dans l'article 2, ayant accompli une ou plusieurs actions d'éclat, au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'Etat, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages.
Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
La croix de la Valeur militaire peut également être attribuée aux personnels civils et militaires étrangers ayant accompli une action d'éclat au cours d'une mission aux côtés de militaires français détachés hors du territoire national, à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
Afin d'obtenir une documentation complète sur les personnes se livrant au proxénétisme qui opèrent sur l'ensemble du territoire de la république française et des territoires et Etats dont la France assure la conduite des relations inter­nationales, il sera établi, en cas d'inculpation ou d'arrestation :
a) Deux fiches dactyloscopiques ;
b) Deux fiches anthropométriques ;
c) Une notice individuelle signalétique complète ;
d) Deux jeux de photographies en trois poses : face, profil, en pied.
Si les fonctionnaires qui ont procédé aux arrestations ne peuvent établir eux-mêmes les fiches ou prendre les photographies, ils signaleront d'urgence au service régional de police judiciaire de leur circonscription ou au service d'identification le plus proche les arrestations, en mentionnant les destinations données aux délinquants. Ces services feront établir les docu­ments prévus et les transmettront directement à l'office central.
Les militaires de la gendarmerie et tous les fonc­tionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preu­ves ou présomptions de preuves utiles.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la santé publique et de la population sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office central précité doit tous les deux ans adresser au ministère des affaires étrangères un rapport général sur la répression de la traite des "Etres humains" et l'exploitation de la prostitution d'autrui en vue de sa transmission à l'Organisation des Nations unies, conformément à la décision prise par l'assemblée générale de cette organisation en date du 2 décembre 1949. 
Pour permettre la rédaction du paragraphe de ce rapport concernant les mesures d'ordre judiciaire prises à l'encontre de tout individu ayant contrevenu aux dispositions des articles 334, 334 bis et 335 du code pénal, les services ayant constaté une infraction à la législation en la matière joindront à la procédure un bulletin que le parquet adressera à l'office central après mention de la suite judiciaire intervenue.
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire, 11, rue des Saussaies, Paris (8e)) un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche du trafic dit des "Etres humains" et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic. 
Fonctionnant sous l'appellation d'office central pour la répression de la traite des "Etres humains", ce service doit être en contact étroit : 
a) Avec tous les services de la gendarmerie nationale et tous services de police appelés à constater les infractions aux articles 334, 334 bis et 335 du code pénal ou à exercer un contrôle administratif aux gares, aéroports et ports maritimes ; 
b) Avec tous les services de gendarmerie et de police implantés dans les territoires d'outre-mer de la République française et dans les territoires et Etats dont la France assure la responsabilité de la conduite des relations internationales ; 
c) Avec les organismes similaires des autres pays.