Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Le montant nominal [*minimum*] des parts sociales ne peut être inférieur à 1.000 F [*francs*].
   Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société [*retrait d'un associé*] pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
   La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
   La décision qui prononce l'interdiction, soit de la société soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des commissaires-priseurs associés interdits.
   Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.    Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être désignés en qualité d'administrateurs, soit avec les associés non interdits, soit si tous les associés sont interdits :
   a) Des commissaires-priseurs, des sociétés de commissaires-priseurs visées au présent titre, des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs ou des commissaires-priseurs associés ;
   b) Des anciens commissaires-priseurs ou anciens commissaires-priseurs associés ;
   c) Des clercs de commissaire-priseur répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés commissaires-priseurs.    Si l'administrateur n'est pas commissaire-priseur en exercice, il prête le serment exigé de tout commissaire-priseur avant son entrée en fonctions ; de plus, il est tenu d'indiquer dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, son nom et sa qualité d'administrateur, ainsi que le nom et l'adresse du siège de la société.
   L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
L'associé [*commissaire-priseur associé*] suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels [*sanctions - suspension disciplinaire - effets*].
   I - La décision qui prononce la suspension d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, ne commet pas d'administrateur.
   II - La décision qui prononce la suspension soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société.
   Peuvent être désignés en qualité d'administrateur [*remplaçant*] :
   a) Un ou plusieurs associés non suspendus ;
   b) Des commissaires-priseurs ou commissaires-priseurs associés d'autres sociétés exerçant à la même résidence ou dans une résidence voisine, quelle que soit leur compétence territoriale ;
   c) Des anciens commissaires-priseurs ou anciens commissaires-priseurs associés ;
   d) Des clercs de commissaire-priseur comptant dix années d'exercice de leur profession [*ancienneté*] et répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés commissaire-priseur.
   Si l'administrateur n'est pas commissaire-priseur en exercice, il prête le serment exigé de tout commissaire-priseur avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet particulier portant ses nom et qualité.
   L'administrateur procède, au siège [*social*] de la société ou au siège du bureau annexe, dans le cas prévu à l'article 10, aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 72, 75 (alinéa 2) et 81 (alinéa 1) [*délai - opposabilité*].
   Toutefois, en cas de destitution de la société, la dissolution est opposable aux tiers à compter de l'insertion au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales des avis ou extraits prévus par l'article 22 de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945.
La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 21 de la loi du 29 novembre 1966 précitée, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 précité. 
Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la mise en demeure adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette mise en demeure.
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur [*attributions*] exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816. Toutefois, si les [*commissaires-priseurs*] associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix à l'unanimité d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
   Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation [*délai*], le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants ou éventuellement supprimé. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   La suppression de l'office peut également intervenir dans le cas prévu à l'article 86 (alinéa 3).
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi susvisée du 28 avril 1816. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 82, ont fait choix à l'unanimité d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.
Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article précédent, ainsi que dans le cas prévu à l'article 80. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
   Sous réserve des dispositions de l'article 77 (alinéa 4), le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux b, c et d de l'article 57.
   Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
   Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur [*attributions*] représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci [*représentant légal*] et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
   Les dispositions de l'article 57 (alinéas 5 et 6) lui sont applicables.
   A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire-priseur [*durée des fonctions du liquidateur*].
Dans le délai d'un an prévu à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.    L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit, à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office [*causes de dissolution*].
   L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.
   Il peut, enfin, demander à être nommé lui-même commissaire-priseur en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur de la République [*formalités*]. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de commissaire-priseur en remplacement de la société.
La société est dissoute si, à l'expiration du délai prévu à l'article 84, aucune des requêtes prévues par l'article 27 (alinéa 3) ou l'article 84 n'a été remis au procureur de la République et si le droit de présentation lui appartenant n'a pas été exercé [*causes de dissolution*].
   L'office est réputé vacant ; sa gestion est assurée par un suppléant dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l'associé unique et les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 peuvent être désignés en qualité de suppléant.
   Il est pourvu à l'office dans les conditions fixées par le décret du 20 janvier 1950 précité.
   En cas de refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer le cessionnaire des parts sociales de l'associé unique, ou le successeur de la société présenté par cet associé, le délai visé à l'article 84 est prorogé, à compter de la notification de ce refus, d'un temps égal à celui qui restait à courir au moment où le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi de la demande de nomination présentée par le cessionnaire des parts ou par le successeur de la société.
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les cas prévus aux articles 64, 80 et 85. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 77, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes visées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57.
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 34, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7) sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 28 et 29.
Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre de discipline de la compagnie.
   Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts.
L'appellation de "société titulaire d'un office de commissaire-priseur", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
   Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de commissaire-priseur, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de commissaire-priseur et l'adresse du siège de cette société.
La qualification de "société titulaire d'un office de commissaire-priseur", à l'exclusion de toute autre doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et documents émanant de la société [*publicité permanente*].
   Les associés prennent dans tous les cas, et notamment dans la raison sociale, dans tous les actes professionnels ou sociaux, ainsi que dans toutes correspondances et documents destinés aux tiers le titre de "commissaire-priseur associé", à l'exclusion de celui de "commissaire-priseur".
   Dans ses actes professionnels, chaque associé indique son titre de commissaire-priseur associé et la raison sociale de la société titulaire d'un office de commissaire-priseur dont il fait partie.
Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le ou les cessionnaires.
   Si l'associé cède la totalité de ses parts, son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Dans tous les cas, l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
   Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
   Dès réception des pièces visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, le procureur de la République saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la valeur des parts faisant l'objet de la cession.
   Pour le surplus, les dispositions de l'article 27 (alinéas 7, 8, 9 et 10) et celles de l'article 28 (alinéas 4 et 5) reçoivent application.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 34, le ou les ayants droit de l'associé [*commissaire-priseur*] décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir [*achat par la société de ses propres actions - rachat*] ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les intéressés.
   Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions de l'article 27 et celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7) sont applicables.
   Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions des articles 28 (dernier alinéa) et 29.
Les articles 27, 28 et 29 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des [*commissaires-priseurs*] associés.
   Les parts sociales cédées à titre gratuit font l'objet d'une évaluation soumise à l'avis de la chambre de discipline, ainsi qu'au contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice [*contrôle de l'Etat*].
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article 5. Il fixe la liste des commissaires-priseurs associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
   A la diligence du procureur de la République, une copie de chacun des arrêtés susvisés est déposée au greffe pour être versée au dossier.
Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 27 à 33 et 35 à 37 ci-dessus modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article 5. Il fixe la liste des commissaires-priseurs associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
   A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues à l'article 27.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 28 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 29.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les modalités de cette attribution sont régies, pour le surplus, par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7).
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée [*formalités*] à la société et à chacun des associés dans l'une des formes [*conditions de forme*] prévues à l'article 27.
   Les modalités de cette attribution [*préférentielle*] sont régies, pour le surplus, par les dispositions de l'article 27 et, le cas échéant, par celles de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7).
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Les dispositions de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
Chaque [*commissaire-priseur*] associé participe avec voix consultative aux assemblées professionnelles de commissaire-priseur et notamment aux assemblées générales des compagnies. La société ne dispose que d'une voix délibérative qui est exercée par l'un des associés mandaté à cette fin [*droit de vote - conditions*]. Celui-ci est seul éligible à la chambre de discipline et à la chambre nationale.
   Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, chaque associé compte pour une unité.
   Si eu égard notamment aux effectifs, il est impossible de constituer une chambre de discipline sans déroger aux dispositions qui précèdent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser plusieurs [*nombre*] membres d'une même société à faire partie de cette chambre.
   Par dérogation aux dispositions des articles 9 (3e alinéa), 28 (4e alinéa) et 30 (3e alinéa) du décret n° 45-120 du 19 décembre 1945, le commissaire-priseur démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé commissaire-priseur associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
Le délai prévu par l'article 24 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Ce délai d'un an est éventuellement prorogé dans les conditions prévues audit article 24 (alinéa 2) de la loi. 
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales, par l'article 19 (alinéa 1) de la loi précitée.
Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, il notifie sa demande de retrait à la société dans l'une des formes prévues à l'article 27.
   La société dispose d'une année à compter de cette notification pour notifier elle-même à l'associé, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts.
   Le délai prévu par l'alinéa précédent peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris l'associé cédant.
   Si la cession est consentie à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 27, à l'exception de la notification à la société elle-même, et aux dispositions de l'article 28 (alinéas 4, 5 et 7).
   Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, les dispositions de l'article 29 et celles de l'article 28 (alinéa 7) reçoivent application.
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
   L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa demande de retrait de la société. Il doit, le cas échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois ; l'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
   Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 29.
I - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles et les versements à la bourse commune de résidence, prévue par la loi susvisée du 18 juin 1943, sont établis au nom de la société et dus par celle-ci.
   Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe prévu à l'article 10 (alinéa 4), il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la part contributive de la société à la bourse commune de sa résidence, des droits et honoraires perçus au titre de ce bureau annexe.
   S'il existe un autre office de commissaire-priseur dans la commune où est ouvert le bureau annexe, ce bureau est compté comme un office pour l'application des règles concernant les versements à la bourse commune de la résidence où se trouve le bureau ; et la société est tenue de verser à cette bourse commune la portion des droits et honoraires qui y sont perçus.
   II - Pour la répartition des émoluments de la bourse commune entre commissaires-priseurs d'une même résidence, la société représente autant d'unités qu'elle compte de membres [*commissaires-priseurs associés*] ayant fait l'un des apports [*en nature*] prévus aux paragraphes a, b ou c de l'article 13, à l'exclusion des apports [*en nature, apports en numéraire ou apports en industrie*] prévus aux paragraphes d, e ou f. Dans le cas d'ouverture d'un ou de plusieurs bureaux annexes, le nombre ainsi obtenu est réduit d'une unité par bureau ; il ne peut être inférieur à un [*nombre minimum*].
   Dans le cas prévu à l'alinéa 3 du présent article, la société représente, pour la répartition des émoluments de la bourse commune où sont ouverts les bureaux annexes, autant d'unités qu'elle comporte de bureaux dans la résidence.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé [*commissaire-priseur associé*] frappé d'interdiction légale ou judiciaire. Toutefois, dans ce cas, le délai de six mois est porté à un an.
   Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation [*disciplinaire - suspension égale ou supérieure à trois mois - effets*] prévu à l'article 56.
   Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes [*conditions de forme*] prévues à l'article 27.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article précédent sont applicables à la cession de parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs.    Elles sont également applicables à la cession de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas de condamnation mentionné à l'article 56.
   Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéa 1), 10, 11 et 17 sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe par le gérant [*attributions*], dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté de nomination des nouveaux associés et versé au dossier [*formalités de publicité - augmentation du capital*].
   A la diligence du procureur de la République, une copie des arrêtés portant nomination des nouveaux commissaires-priseurs associés est versée à ce dossier.
   Un des exemplaires de l'acte modificatif des statuts est déposé dans le délai fixé à l'alinéa 3 ci-dessus aux archives de la chambre de discipline.
   Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue audit alinéa, la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Les [*commissaires-priseurs*] associés sont tenus de demeurer dans la commune où est situé le siège de l'office dont la société est titulaire [*conditions de résidence - domicile*].
   Toutefois, dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe, prévue à l'article 10 (alinéa 4) du présent titre, au siège d'un office supprimé, le commissaire-priseur associé qui était titulaire de cet office avant son entrée dans la société peut conserver, à titre personnel, sa résidence actuelle en tant que bureau annexe de la société.
   Des dérogations aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article peuvent en outre être accordées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre de discipline et de la chambre nationale [*des commissaires-priseurs*].
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social, et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les [*commissaires-priseurs*] associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie [*apports en industrie*].
   Les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
   Cette augmentation du capital ne peut intervenir [*délai*] avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
   L'un des originaux, ou une expédition de l'acte portant augmentation du capital, est déposé au greffe par le gérant [*attributions*] versé au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*], la modification des statuts est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Chaque [*commissaire-priseur*] associé participe avec voix consultative aux assemblées professionnelles de commissaire-priseur et notamment aux assemblées générales des compagnies. La société ne dispose que d'une voix délibérative qui est exercée par l'un des associés mandaté à cette fin [*droit de vote - conditions*]. Celui-ci est seul éligible à la chambre de discipline et à la chambre nationale.
   Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, chaque associé compte pour une unité.
   Si eu égard notamment aux effectifs, il est impossible de constituer une chambre de discipline sans déroger aux dispositions qui précèdent, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser plusieurs [*nombre*] membres d'une même société à faire partie de cette chambre.
La liste des commissaires-priseurs de la compagnie, dressée par ordre d'ancienneté, est divisée en deux parties [*présentation*].
   Dans la première, sont inscrits les commissaires-priseurs personnes physiques et les commissaires-priseurs associés ; dans la seconde, sont inscrites les sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur.
   Le rang d'inscription des commissaires-priseurs associés est déterminé par leur ancienneté personnelle. Le rang d'inscription des sociétés est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéa 1), 10, 11 et 17 sont applicables.
   La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
   Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était établi cet office.
Chaque [*commissaire-priseur*] associé exerce les fonctions de commissaire-priseur au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
   Le commissaire-priseur associé exerce à titre exclusif la profession de commissaire-priseur [*cumul de professions - cumul de fonctions :non*].
   Toutefois, les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 26 juin 1816 prévoyant la compatibilité des fonctions de commissaire-priseur dans toutes les résidences autres que la ville de Paris, avec les fonctions d'huissier de justice, et pendant la période transitoire prévue à la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965, celles de greffier de tribunal d'instance ou de tribunal de police, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur et à leurs membres.
Chaque [*commissaire-priseur*] associé exerce les fonctions de commissaire-priseur au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
   Le commissaire-priseur associé exerce à titre exclusif la profession de commissaire-priseur [*cumul de professions - cumul de fonctions : non*].
La décision de proroger la société doit être immédiatement sans [*délai*] portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant [*attributions - formalités - information*].
   A la diligence de celui-ci, une copie ou une expédition de l'acte d'où résulte la prorogation de la société est déposée au greffe pour être versée au dossier.
   Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité [*de publicité*], la prorogation est [*délai*] inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social, et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
Le nombre des [*commissaires-priseurs*] associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
   Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur associé.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi en la forme sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles 27 (alinéa 5), 29 (alinéa 3) et à celles du présent article.
A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation de serment exigée le cas échéant de celui-ci, un des originaux de l'acte de cession de parts, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe pour être versé au dossier ouvert au nom de la société.
Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 2 ci-dessus, la cession des parts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Un exemplaire de l'acte de cession de parts est déposé aux archives de la chambre de discipline.
Dans le cas où il y a lieu à réduction de capital social, en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, un des originaux ou une expédition de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé au greffe à la diligence du gérant pour être versé au dossier.
Tout intéressé peut obtenir, à ses frais, la délivrance par le greffier d'un extrait de l'acte de cession et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts, contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles visées à l'article 16 (alinéa 3).
Un exemplaire de l'acte modifiant les statuts de la société est déposé aux archives de la chambre de discipline.
La responsabilité de chaque société titulaire d'un office de  commissaire-priseur judiciaire  est garantie, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret susvisé du 19 décembre 1945, par la bourse commune de compagnie à laquelle elle cotise. 
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée à la majorité au moins des associés disposant des trois quarts du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie.
   Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie associés.
   A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie associés.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966 et à l'article 31 ci-dessus, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers. La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
Les dispositions des articles 74 à 76 reçoivent application.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires-priseurs sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
   Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe, prévu à l'article 10 (2è alinéa), il doit être tenu des registres de comptabilité et un répertoire distincts concernant l'activité de ce bureau.
Si l'un des [*commissaires-priseurs*] associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
   Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes énumérées aux b, c et d de l'article 57 et les dispositions des alinéas 5 et 6 dudit article leur sont applicables.
Le liquidateur [*attributions*] représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci [*représentant légal*] et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de commissaire-priseur.
   Les dispositions de l'article 57 (alinéas 6 et 7) lui sont applicables.
   A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire-priseur [*durée des fonctions du liquidateur*].
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite,pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
Pendant le délai prévu par l'article 26 (alinéa 2) de la loi précitée du 29 novembre 1966, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessus, une partie de ses parts sociales à un tiers [*acquéreur*] qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.
   L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit, à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office [*causes de dissolution*].
   Il peut, enfin, demander à être nommé lui-même commissaire-priseur associé en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur de la République [*formalités*]. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de commissaire-priseur en remplacement de la société.
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
   Le liquidateur dépose au greffe, pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition visée à l'alinéa précédent [*formalités de publicité*], dont tout intéressé pourra obtenir communication [*information*].
   Il dépose un exemplaire de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions aux archives de la chambre de discipline.
   Il ne peut entrer en fonctions [*délai*] avant l'accomplissement des formalités précitées.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société ; il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net provenant de la liquidation.
   Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire, ou par la décision des associés qui lui a conféré ses fonctions.
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l'article 57 et les dispositions des sixième et septième alinéas de ce même article sont applicables.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires-priseurs sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
   Dans le cas d'ouverture d'un bureau annexe, prévu à l'article 10 (alinéa 4), il doit être tenu des registres de comptabilité et un répertoire distincts concernant l'activité de ce bureau.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire-priseur associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle [*durée des fonctions*] à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire [*destitution - effets - sanctions disciplinaires*].
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
   Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 57 sont applicables en cas de destitution.
   Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 77.
La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 20 de l'ordonnance précitée du 28 juin 1945.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire-priseur associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle [*durée des fonctions*] à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire [*destitution - effets - sanctions disciplinaires*].
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.
   Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 77.
A la diligence du procureur de la République, une décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Les dispositions des I et II de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée l'interdiction temporaire prévue par l'ordonnance précitée du 28 juin 1945 [*sanctions disciplinaires - effets de l'interdiction temporaire*].
   L'associé [*commissaire-priseur associé*] à qui il est temporairement interdit d'exercer ses fonctions conserve, pendant la durée de son interdiction, sa qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié [*proportion*], l'autre moitié étant attribuée aux autres associés qui n'ont pas fait l'objet d'une interdiction temporaire de l'exercice de leurs fonctions.
Tout [*commissaire-priseur*] associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois de suspension peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société [*sanctions - suspension disciplinaire - effets - exclusion*].
   Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 33 (alinéas 2 et 3).
Les dispositions des alinéas 2 à 7 de l'article 57 sont applicables au cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée. 
L'associé provisoirement suspendu de l'exercice de ses fonctions conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, sa participation dans les bénéfices est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts. 
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du   tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil (1). 
(1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les dispositions du titre IX du Code civil relatives aux sociétés (articles 1832 et suivants), voir les nouvelles dispositions du Code civil relatives à la cession des parts sociales (articles 1861 à 1868 nouveaux).
Les formalités prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions ou transmissions de parts des sociétés régies par le présent titre. 
A la diligence de la société, une copie de tout arrêté modifiant la composition de la société est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du   tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu'un commissaire-priseur judiciaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le département où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par le   tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux. 
Le président de la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires est appelé à présenter ses observations à l'audience.