Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D3123-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D3123-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3233-24,   Art. R3413-70
Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants : 
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ; 
Diplôme d'Etat d'aide-soignant ; 
Diplôme d'Etat d'infirmier ; 
Diplôme d'Etat de sage-femme ; 
Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; 
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ; 
Diplôme d'Etat de psychomotricien ; 
Certificat de capacité d'orthophoniste ; 
Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ; 
Certificat de capacité d'orthoptiste ; 
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ; 
Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ; 
Diplôme d'Etat de puéricultrice ; 
Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ; 
Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ; 
Diplôme de cadre de santé ;
         Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ; 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social ; 
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ; 
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ; 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; 
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; 
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ; 
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ; 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
L'arrêté du 5 avril 1990 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 1990


 Art. 1,  Art. 2
Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Diplôme d'Etat d'infirmier ;
Diplôme d'Etat de sage-femme ;
Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
Certificat de capacité d'orthophoniste ;
Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Certificat de capacité d'orthoptiste ;
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
Diplôme de cadre de santé ;
Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ;
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ; 
Diplôme d'assistant de régulation médicale.
Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants :
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Diplôme d'Etat d'infirmier ;
Diplôme d'Etat de sage-femme ;
Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Diplôme d'Etat de psychomotricien ;
Certificat de capacité d'orthophoniste ;
Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Certificat de capacité d'orthoptiste ;
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
Diplôme d'Etat de puéricultrice ;
Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
Diplôme de cadre de santé ;
Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
Diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ;
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Le diplôme permettant l'accès au grade de sage-femme cadre acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est le suivant : 
Master santé publique et environnement, spécialité périnatalité : management et pédagogie, délivré par l'université de Bourgogne.
Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants : 
Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ; 
Diplôme d'Etat d'aide-soignant ; 
Diplôme d'Etat d'infirmier ; 
Diplôme d'Etat de sage-femme ; 
Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; 
Diplôme d'Etat d'ergothérapeute ; 
Diplôme d'Etat de psychomotricien ; 
Certificat de capacité d'orthophoniste ; 
Diplôme d'Etat de pédicure-podologue ; 
Certificat de capacité d'orthoptiste ; 
Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ; 
Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ; 
Diplôme d'Etat de puéricultrice ; 
Diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ; 
Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ; 
Diplôme de cadre de santé ;
Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ; 
Diplôme d'Etat d'assistant de service social ; 
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ; 
Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ; 
Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; 
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ; 
Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ; 
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ; 
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Brevet d'Etat d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles,   Art. 46 quater-0 ZY bis,   Art. 46 quater-0 ZY ter,   Art. 46 quater-0 ZY quater,   Art. 46 quater-0 ZY quinquies,   Art. 46 quater-0 ZY sexies,   Art. 46 quater-0 ZY septies
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : Direction des impôts des non-résidents, SR-TVA (service de remboursement de la TVA), 10, rue du Centre, TSA 60015,93465 Noisy-le-Grand Cedex.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 16 janvier 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Les examens professionnels comportent les épreuves énumérées ci-après :
 					 1° L'examen du dossier composé par le candidat permettant aux membres du jury de reconnaître les acquis et l'expérience professionnelle de celui-ci (RAEP ; coefficient 1) ;
 					 2° Un entretien oral avec le jury portant sur la présentation par le candidat du dossier retraçant son parcours professionnel (RAEP) et permettant d'apprécier à partir de questions, à la fois ses connaissances administratives et son aptitude à prendre en charge les missions d'encadrement (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
 					 Le jury apprécie les acquis et l'expérience professionnelle du candidat à partir de critères professionnels relevant de l'analyse du dossier dit de "RAEP" soumis aux membres du jury par le candidat.
 					 Le jury peut compléter son appréciation de la valeur professionnelle du candidat par la consultation du dossier administratif de l'agent.
Les examens professionnels sont annoncés par avis au moins deux mois à l'avance.
Les avis annonçant les examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen et, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration hospitalière comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes. 
L'épreuve orale unique consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation, à la coordination, à la gestion et son projet professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un attaché d'administration hospitalière. La durée totale de l'épreuve est de trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20. 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur. Le dossier constitué par le candidat comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.
Le jury est composé comme suit : 
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ; 
2° Deux membres du personnel de direction, régis par le 
décret du 2 août 2005 susvisé
, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, sont désignés par le directeur général ; 
3° Un membre du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret n° 2001-1207 susvisé, en fonctions dans le département ou la région concernés. La composition du jury est établie conformément aux dispositions du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. En outre, l'autorité organisatrice du concours prévoit une présidence alternée entre les hommes et les femmes dans les jurys. 
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
DOSSIER " RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) " 
Le dossier " RAEP " permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours. 
Le dossier " RAEP ", établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours. 
1. Identification du candidat 
Monsieur □ Madame □ 
Nom d'usage : 
Nom d'époux ou d'épouse : 
Premier prénom : Autres prénoms : 
Date de naissance : 
Commune de naissance : Département de naissance : 
ou pays de naissance : 
Nationalité : française □ ressortissant européen □ 
Adresse : 
Code postal : Commune : 
Pays de résidence : 
Tél. domicile (facultatif) : Tél. mobile (facultatif) : 
Tél. travail : 
Courriel professionnel : 
Courriel personnel (facultatif) : 
Je, soussigné (e) (prénom, nom) 
atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure. 
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. 
A, le 
Signature 
(signature de l'agent précédée de la mention lu et approuvé) 
2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle 
A.-Parcours professionnel 
Fonction actuelle (joindre relevé de situation) 
NOM ET ADRESSE 
de l'employeur ainsi 
que type d'activité 
de l'établissement 
PÉRIODE 
(du... au...) 
CATÉGORIE/ CORPS/ 
cadre d'emploi/ métier 
TEMPS PLEIN 
ou % temps 
partiel 
PRINCIPALES 
activités ou fonctions exercées 
PRINCIPALES 
compétences/ connaissances/ savoir-faire développés 
Fonctions antérieures (joindre justificatifs) 
NOM (S) ET ADRESSE (S) 
de (s) l'employeur (s) ainsi que type (s) d'activité (s) de (s) l'établissement (s) 
PÉRIODE 
(du... au...) 
CATÉGORIE/ CORPS/ 
cadre d'emploi/ métier 
TEMPS PLEIN 
ou % temps 
partiel 
PRINCIPALES 
activités ou fonctions exercées 
PRINCIPALES 
compétences/ savoir-faire/ connaissances développés 
B.-Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs) 
Inscrire les formations supérieures à deux jours. 
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée. 
PÉRIODE (DU... AU...) 
et durée totale 
DOMAINE/ SPÉCIALITÉ/ THÈME 
DURÉE TOTALE 
de la formation (dont heures de théorie/ stage) 
ORGANISME 
de formation 
INTITULÉ ET DATE 
du diplôme obtenu 
C.-Acquis professionnels 
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vous postulez.
Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ; 
2° Deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, deux membres du personnel de direction, régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, sont désignés par le directeur général.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les examens professionnels prévus à l'article 11 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont ouverts :
a) Pour le compte d'un établissement, par décision du directeur de cet établissement ;
b) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs départements, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans l'un des départements concernés ;
c) Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général.
La décision d'ouverture précise :
1° Le nombre de postes mis à l'examen ;
2° L'établissement où ces postes sont à pourvoir ;
3° L'établissement où se dérouleront les épreuves de l'examen.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5. 1. 5, Art. 5. 1. 1. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5. 4. 2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 5. 1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 5, Art. 5. 1, Art. 5. 1. 1, Art. 5. 1. 4, Art. 5. 2. 6, Art. 5. 4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 3.2
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 3.2.6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 3.5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 3.2.1, Art. 3.2.2, Art. 3.2.3, Art. 3.2.4, Art. 3.2.5
ATTRIBUT
TYPE
NOMENCLATURE
Classe
Entier
Classes de débit de 0 à 6 :
0 : zone sans accès
1 : débit inférieur à 512 kbit/s en voie descendante
2 : débit compris entre 512 kbit/s et 2 Mbit/s en voie descendante
3 : débit compris entre 2 Mbit/s et 10 Mbit/s en voie descendante
4 : débit compris entre 10 Mbit/s et 50 Mbit/s en voie descendante
5 : débit supérieur à 50 Mbit/s en voie descendante et inférieur à 10 Mbit/s en voie montante
6 : débit supérieur à 50 Mbit/s en voie descendante et supérieur à 10 Mbit/s en voie montante
Services
complémentaires
Entier
Offre de services :
0 : internet
1 : internet et service téléphonique
2 : internet et télévision
3 : internet, service téléphonique et télévision
Infrastructure
Caractère (20)
Type d'infrastructure de réseau :
DSL
CPL
Coaxial
Fibre jusqu'à l'abonné
Hertzienne terrestre
Le prix maximum qui peut être facturé par les opérateurs au titre du huitième alinéa du II de l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques s'établit comme suit : 
― pour les demandes recouvrant un périmètre départemental ou infradépartemental : 500 euros ; 
― pour les demandes recouvrant un périmètre régional : 600 euros ; 
― pour les demandes nationales : 800 euros.
Pour l'accès à internet en situation fixe par des réseaux filaires ou hertziens, une représentation est demandée pour chaque type d'infrastructure déployée par l'opérateur parmi la liste précisée en annexe A. Deux possibilités de représentation des zones de couverture par infrastructure sont possibles : surfacique (zone de couverture) ou ponctuelle (points de terminaison des lignes pour les technologies filaires).
a) Représentation surfacique (zone de couverture) :
- nom : "CONN_ZONE_NOMOPERATEUR_INFRASTRUCTURE_DATE" ;
- géométrie : surfacique (polygone) ;
- structure :
ATTRIBUT
NOMENCLATURE
Classe
Cf. annexe A
Services
b) Représentation ponctuelle (points de terminaison) :
- nom : "CONN_POINT_NOMOPERATEUR_INFRASTRUCTURE_DATE" ;
- géométrie : symbolique (ponctuelle) 
- structure :
ATTRIBUT
NOMENCLATURE
Classe
Cf. annexe A
Services
Les réseaux sont décomposés en deux niveaux, du plus étendu au plus local :
― les  réseaux de collecte  ;
― les réseaux de desserte, ou  boucles locales .
Les  réseaux de collecte  recouvrent tous les réseaux qui interconnectent les  boucles locales , qu'il s'agisse de liens de collecte directement raccordés aux boucles locales ou de dorsales longue distance. Les points d'interconnexions avec les boucles locales, à l'exception des points de présence opérateurs de la boucle locale optique professionnelle, ne sont pas considérés comme faisant partie des  réseaux de collecte .
Les  boucles locales  comprennent :
― la boucle locale cuivre, en aval des nœuds de raccordement d'abonnés ;
― la boucle locale coaxiale en aval des têtes de réseau câblé ;
― la boucle locale optique résidentielle, en aval des nœuds de raccordement optique ;
― la boucle locale optique professionnelle, en aval des points de présence opérateurs ;
― les boucles locales radioélectriques, en aval des stations de base et autres stations d'émission.
La partie terminale des boucles locales désigne les équipements strictement situés :
― en aval du dernier sous-répartiteur de la boucle locale cuivre ;
― en aval des nœuds optique-électriques ou des derniers centres de distribution de la boucle locale coaxiale ;
― en aval du point de mutualisation de la boucle locale optique résidentielle.
TYPE DE RÉSEAU
PÉRIMÈTRE PERTINENT POUR LA NON-COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES
aux systèmes de raccordement et aux emprises de desserte autour d'installations sensibles
Boucle locale cuivre
Zone de desserte du sous-répartiteur comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Boucle locale coaxiale
Zone de desserte du nœud optique-électrique comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet. En l'absence de nœud optique-électrique, le secteur du centre de distribution est considéré.
Cette zone devra au minimum couvrir un cercle de 200 mètres de rayon autour du point désigné.
Boucle locale optique résidentielle
Zone de desserte du point de mutualisation comprenant le point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Cette zone devra au minimum couvrir un cercle de 200 mètres de rayon autour du point désigné.
Boucle optique professionnelle
Zone couvrant les équipements passifs du réseau nécessaires à la desserte terminale des entreprises proches du point dont les coordonnées sont communiquées par le préfet.
Cette zone devra au minimum couvrir un cercle de 200 mètres de rayon autour du point désigné ainsi que les infrastructures d'accueil géographiquement isolées et nécessaires à la desserte des sites à proximité immédiate de ce point.
Boucles locales radioélectriques
Pas d'exclusion
I.-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont les informations spécifiques à la localisation précise des nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A au présent décret. 
Le tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels peut être exclu de la communication par l'opérateur. 
II.-La transmission d'informations par les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures dans le cadre de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques s'effectue selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. 
III.-Pour pouvoir être utilisées librement conformément au troisième alinéa du IV de l'article D. 98-6-3 précité, les données reçues par l'Etat, les collectivités ou leurs groupements doivent être agrégées ou transformées par ceux-ci de façon à : 
― ne contenir aucune des informations suivantes : 
― localisation ou tracé physique des infrastructures d'accueil ; 
― informations spécifiques aux nœuds et relais des réseaux de collecte tels que définis en annexe A au présent décret ; 
― caractéristiques techniques des liens autres que leur nature ; 
― caractéristiques techniques des éléments de branchement et d'interconnexion autres que leur type, le nombre de lignes qui y sont raccordables et la présence d'opérateurs tiers ; 
― nom des propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des infrastructures d'accueil et des équipements passifs de réseaux de communications électroniques, ainsi que leur mode de gestion, lorsque ces informations sont communiquées à des entités autres que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements. 
― ne pas permettre la reconstitution des informations suivantes : 
― localisation à moins de 500 mètres des éléments de branchement et d'interconnexion des réseaux de communication électronique ainsi que des sites d'émission, à l'exception des éléments concernant la partie terminale des boucles locales telle que définie en annexe A au présent décret ; 
― voies du domaine routier et infrastructures de transport où sont déployées les infrastructures d'accueil des réseaux de communication électronique. 
La réduction de précision concernant la localisation des éléments de branchement et d'interconnexion des réseaux de communication électronique doit être, par défaut, opérée au moyen du repositionnement de ces éléments soit au centre de leur commune d'implantation, soit au centre de leur zone de desserte respective. Cette modification peut être omise pour toute production de carte ou schéma cartographique sur un fond de plan dont l'échelle est au maximum de 1 : 250 000 et ne permettant pas l'extraction de coordonnées numériques.
I. ― En réponse aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire en application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur n'est pas tenu de fournir la localisation exacte des équipements passifs strictement situés : 
― en aval du sous-répartiteur le plus proche de l'abonné pour le réseau de boucle locale cuivre ; 
― en aval du centre de distribution ou du nœud optique-électrique le plus proche de l'abonné pour les branches du réseau de boucle locale coaxiale ; 
― en aval du point de mutualisation le plus proche de l'abonné pour le réseau de boucle locale fibre optique résidentielle ; 
― en aval des points de présence opérateurs pour le réseau de fibre optique professionnelle. 
Par exception aux alinéas premier à cinq qui précèdent, l'opérateur est tenu de fournir : 
― la localisation des points de concentration qui comprennent des lignes inéligibles au haut débit DSL pour le réseau de boucle locale cuivre ; 
― la liste des immeubles raccordés pour lesquels il a le statut d'opérateur d'immeuble et faisant l'objet d'une convention telle que prévue par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques pour le réseau de boucle locale optique résidentielle. 
II.-Les données transmises conformément au V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont fournies selon la structure précisée en annexe. 
Les informations localisées sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques tels que définis dans le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
I. ― En réponse aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant sur les équipements passifs de la partie terminale d'un réseau filaire en application de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur n'est pas tenu de fournir la localisation exacte des équipements passifs strictement situés : 
― en aval du sous-répartiteur le plus proche de l'abonné pour le réseau de boucle locale cuivre ; 
― en aval du centre de distribution ou du nœud optique-électrique le plus proche de l'abonné pour les branches du réseau de boucle locale coaxiale ; 
― en aval du point de mutualisation le plus proche de l'abonné pour le réseau de boucle locale fibre optique résidentielle ; 
― en aval des points de présence opérateurs pour le réseau de fibre optique professionnelle. 
Par exception aux alinéas premier à cinq qui précèdent, l'opérateur est tenu de fournir : 
― la localisation des points de concentration qui comprennent des lignes inéligibles au haut débit DSL pour le réseau de boucle locale cuivre ; 
― la liste des immeubles raccordés pour lesquels il a le statut d'opérateur d'immeuble et faisant l'objet d'une convention telle que prévue par l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques pour le réseau de boucle locale optique résidentielle. 
II. - Les données transmises conformément au V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont fournies selon la structure précisée en annexe. 
Les informations localisées sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 

Art. 1, Art. 2, 
Art. 3, 
Art. 4, 
Art. 5

-Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 


Art. 1, Art. 10, Sct. TITRE Ier : MISSIONS DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 2, 
Sct. TITRE II : COMPOSITION DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 3, 
Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 9 

Le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable et le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'État, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R441-9-2,   Art. R441-9-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.,   Art. R623-1,   Art. R623-2,   Art. R623-3,   Art. R623-4,   Art. R623-5,   Art. R623-6,   Art. R623-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R302-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R323-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R441-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R353-165-1,   Art. R362-2,   Art. R381-5,   Art. R441-9,   Art. R441-9-1,   Art. R*441-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. ,   Sct. Section 1 : Définition des activités conduites en faveur 
du logement et de l'hébergement des personnes éfavorisées. 
,   Art. R365-1,   Sct. Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
,   Art. R365-2,   Art. R365-3,   Art. R365-4,   Art. R365-5,   Art. R365-6,   Art. R365-7,   Art. R365-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R*442-15,   Art. D442-15,   Art. R*442-16,   Art. D442-16,   Art. R*442-17,   Art. D442-17,   Art. R*442-18,   Art. D442-18,   Art. R*442-19,   Art. D442-19,   Art. R*442-20,   Art. D442-20,   Art. R*442-21,   Art. D442-21,   Art. R*442-22,   Art. D442-22
Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché des produits biocides visés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée verse à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 2009 susvisé et, le cas échéant, résultant des essais de vérification menés dans le cadre de l'instruction de ces dossiers. 
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget fixe le montant et les modalités de perception de cette rémunération.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R302-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R302-1,   Art. R302-1-2,   Art. R302-1-3,   Art. R302-1-1,   Art. R302-7,   Art. R302-9,   Art. R302-10
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement
9 000 €
Autres fonctions exercées par un président
8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon
7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
6 500 €
Conseiller
4 500 €
La part individuelle est versée annuellement.
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
31 000 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
29 000 €
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement
26 000 €
Autres fonctions exercées par un président
25 500 €
GRADE
FONCTIONS OCCUPÉES
Rapporteur public
Rapporteur

			et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon
24 100 €
22 500 €
Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon
23 600 €
22 000 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
20 600 €
19 000 €
Conseillers
14 600 €
13 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
10 500 €
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres, président de la commission du contentieux du stationnement payant et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
9 500 €
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement
9 000 €
Autres fonctions exercées par un président
8 500 €
Premier conseiller du 5e au 7e échelon
7 500 €
Premier conseiller du 1er au 4e échelon
6 500 €
Conseiller
4 500 €

La part individuelle est versée annuellement.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, pour les attachés d'administration et les conseillers d'administration du ministère de la justice et des libertés, et aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, pour les administrateurs civils, par application du tableau de correspondance suivant : 
CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES 
de la prime de fonctions et de résultats 
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION 
du montant de référence applicable 
Administrateur civil hors classe 
Administrateur civil hors classe 
Administrateur civil 
Administrateur civil 
Conseiller d'administration 
Emploi fonctionnel 
Attaché principal d'administration 
Attaché principal d'administration 
Attaché d'administration 
Attaché d'administration
La sécurité des connexions, par le réseau internet pour les requérants mentionnés aux articles 13 à 15 du décret du 7 octobre 2009, ou par le réseau privé virtuel Justice pour les magistrats et agents du ministère de la justice, est assurée par l'utilisation de certificats numériques qui garantissent, au sein d'échanges chiffrés s'appuyant sur le protocole HTTPS, l'authentification du serveur AMALFI, des requérants, des magistrats et agents du ministère de la justice, ainsi que la confidentialité des informations transmises. 
Les certificats numériques utilisés par les requérants et les magistrats et agents du ministère de la justice sont de classe 3, hébergés obligatoirement sur une puce électronique et remis en mains propres à son utilisateur par une des autorités de certification reconnues par l'EPELFI.
Les requêtes effectuées par voie électronique, conformément à l'article 61 du décret du 7 octobre 2009, sont soit élaborées à partir du module de production de la requête en inscription normalisée, grâce à des liens successivement sélectionnés dans le système informatique de gestion des données du livre foncier, soit transmises à ce système par voie électronique selon un format et des modalités techniques agréés par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI). 
Le dépôt des requêtes élaborées conformément à l'alinéa précédent, prévu par l'article 76 du décret du 7 octobre 2009, respecte les dispositions des articles 6 et 7.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
  Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
  Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

  Art. 45
Les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 123-11-2 du code de commerce à la date de publication du présent décret présentent au préfet, dans l'année suivant cette date, un dossier de demande d'agrément comprenant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 123-166-2 ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 
Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu'à l'intervention de la décision du préfet. Par dérogation à l'article R. 123-166-3, cette décision doit être expresse quelle qu'en soit la teneur.
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit : 
a) Des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de compte et de 1 500 euros par compte pour les autres détenteurs de compte ; 
b) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte pour les exploitants d'installation détenteurs de comptes ; 
c) Des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 2 500 euros par compte pour les autres détenteurs de comptes ; 
d) Des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2009 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,009 5 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-8,   Art. R221-9,   Art. R221-10,   Art. R221-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R161-28

- Décret n°85-422 du 10 avril 1985

  Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R221-13,   Art. R221-15,   Art. R221-18,   Art. R221-38
Vous pouvez consulter les formulaires aux adresses suivantes :
JORF n° 303 du 31/12/2009 texte numéro 54.

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=31%2F12%2F2009

JORF n° 237 du 29/09/2020 texte numéro 17.

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=-PV8Ea_ydNgdhN7q-nv6HWxoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI=
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, 
L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés     autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code.
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, 
L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du même code.
Les chiffres de population de la commune de La Farlède (83054) sont modifiés comme suit :
La population municipale est de 7 721 habitants.
La population totale est de 7 851 habitants.
Ces chiffres prennent effet au 1er janvier 2009.
Ces chiffres sont consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr ).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE
République française
Préfecture de
ATTESTATION DE DÉCLARATION DE PRESTATION
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'équivalence présentée (date) par M (nom et prénom)
né(e) le à
Vu les pièces remises pour cette demande d'équivalence ;
Sur décision du préfet de
le diplôme, certificat ou titre de : (intitulé)
délivré le (date) à ( lieu de délivrance) :
à (nom et prénom de l'impétrant) :
est reconnu pouvoir exercer l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière conformément à l'article R. 212-1 du code de la route.
Signature et cachet du préfet du département
MODÈLE
République française
Préfecture de
ATTESTATION D'ÉQUIVALENCE AVEC LE BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'équivalence présentée le (date) par M (nom et prénom)
né(e) le à 
Vu les pièces remises pour cette demande d'équivalence ;
Vu le résultat favorable de l'épreuve d'aptitude organisée le (date) à (lieu) 
Sur décision du préfet de (département)
le diplôme, certificat ou titre, de (intitulé)
délivré le (date) à (lieu de délivrance) :
à (nom et prénom de l'impétrant) :
est reconnu équivalent au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, mention (à préciser le cas échéant).
Signature et cachet du préfet du département