Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de cession d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de délivrer au cessionnaire, à la livraison d'un animal identifié, la carte d'identification, telle que définie à l'article 12, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques le formulaire de demande de modification, dûment remplie et signée par le cédant.
Lorsque la cession a lieu entre les propriétaires d'animaux mentionnés au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, cette procédure peut être dématérialisée.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire sous le même numéro d'identification de l'animal.
La commande d'un ensemble insert-injecteur est adressée par le vétérinaire au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, ou directement à un fabricant ou à un importateur par un vétérinaire qui peut être :
-une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux, inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ou déclarée, en application de l'article L 241-3 ;
-un agent des écoles nationales vétérinaires autorisé par le directeur de l'école, en application de l'article R. 812-10 du code rural et de la pêche maritime ;
-au service d'une structure dépendante du service de santé des armées. 
Lorsque la commande de l'ensemble insert-injecteur est adressée au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, elle est enregistrée et transmise au fabricant ou distributeur concerné. 
Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs aux personnes (physiques ou morales) et communique, sous un format dématérialisé, la liste des codes des transpondeurs contenus dans les inserts ainsi que l'identité de leur destinataire au gestionnaire du fichier national de l'identification des carnivores domestiques. 
Le bénéficiaire de la commande, vétérinaire individuel ou structure autorisée, a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'il a commandés. 
Le fabricant ou l'importateur ne peut délivrer que des inserts ayant une date de péremption strictement supérieure à un an. 
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques s'assure de l'unicité des numéros d'identification.
Après réception du volet du document de préidentification qui lui est destiné et après avoir effectué le contrôle des informations inscrites sur ce document conformément aux prescriptions du présent arrêté, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques édite la carte d'identification définie à l'article 12.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné sur le volet du document de préidentification qui lui a été envoyé dans un délai de huit jours après avoir renseigné dans le fichier les informations prévues à l'annexe II.
La carte d'identification est établie conformément à l'annexe III. 
Sur le recto de la carte d'identification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement de l'implantation du marquage, le numéro d'identification complémentaire et son emplacement le cas échéant, le type racial, le sexe, la date de naissance, la robe, le poil, la catégorie au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal et du détenteur, s'il est différent. 
Les informations portées sur la carte d'identification et sur le certificat d'identification destinées aux propriétaires sont précisées respectivement à l'annexe III et à l'annexe IV du présent arrêté. 
Sur le verso de la carte d'identification sont inscrites les coordonnées du gestionnaire. 
La carte d'identification est accompagnée d'un certificat d'identification et d'un formulaire de demande de modification conformément à l'annexe IV. 
Les propriétaires d'animaux mentionnés au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d'une carte d'identification sous forme dématérialisée.
Si l'insert doit être enlevé, à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal doit rester identifié.
Cette obligation peut être satisfaite par la présence d'un numéro de tatouage de l'animal antérieure à l'opération et mentionné sur la carte d'identification.
Dans ce cas, le vétérinaire laisse au propriétaire le certificat d'identification et transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques la carte d'identification ainsi que l'insert qui aura été retiré afin que le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques détruise ce dernier et réédite une carte d'identification ne mentionnant que le numéro de tatouage.
En l'absence de numéro de tatouage antérieur, l'identification de l'animal doit se faire conformément aux dispositions de l'article 21.
Hormis les cas d'introduction lors de séjour ne pouvant pas dépasser une période de trois mois, en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne d'un carnivore domestique sur le territoire national, le propriétaire est tenu de s'assurer, dans un délai de sept jours, de la prise en compte, en tant qu'élément d'identification sur le territoire français, du marquage de son animal.
Le propriétaire doit être en possession des documents sanitaires conformément à la réglementation en vigueur, complétés éventuellement d'une carte d'identification du pays d'origine. Il doit s'adresser à un vétérinaire, qui vérifie l'identification de l'animal.
Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois ou pendant la mise sous surveillance officielle, conforme au modèle présenté en annexe VI. Le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire. Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, associé aux documents sanitaires de l'animal, dont il garde une copie. Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.
Toute anomalie relevée dans le cadre de la vérification doit être transmise à la direction chargée de la protection des populations du département de résidence du propriétaire de l'animal.
Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :
1. Les informations relatives aux identificateurs :
- raison sociale ou situation civile ;
- nom, prénom, civilité ;
- adresse ;
- numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
2. Les informations relatives aux propriétaires :
- raison sociale ou situation civile ;
- nom, prénom, civilité ;
- adresse ;
- numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.
3. Les informations relatives à l'identification de l'animal :
- le numéro de l'identifiant ;
- la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;
- le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.
4. Les informations relatives à l'animal identifié :
- la date de naissance de l'animal ;
- le sexe ;
- le type racial ;
- le pays de provenance ;
- la date de décès le cas échéant.
5. Les autres informations relatives à l'animal identifié :
- la catégorie du chien ;
- les résultats des évaluations comportementales du chien ;
- les résultats des visites sanitaires suite à morsure ;
- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques ;
- le numéro de passeport de l'animal identifié.
Les catégories de données enregistrées pour chaque animal déclaré auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques sont les suivantes :

1. Les informations relatives aux identificateurs :

- raison sociale ou situation civile ;

- nom, prénom, civilité ;

- adresse ;

- numéro d'enregistrement au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les vétérinaires ou numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT de la personne habilitée au marquage des animaux conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.

2. Les informations relatives aux propriétaires :

- raison sociale ou situation civile ;

- nom, prénom, civilité ;

- adresse ;

- numéro SIRET ou numéro NUMAGRIT le cas échéant.

3. Les informations relatives à l'identification de l'animal :

- le numéro de l'identifiant ;

- la date de pose de l'insert ou de marquage de l'animal ;

- le lieu de pose de l'insert ou de marquage de l'animal.

4. Les informations relatives à l'animal identifié :

- la date de naissance de l'animal ;

- le sexe ;

- le type racial ;

- le pays de provenance ;

- la date de décès le cas échéant.

5. Les autres informations relatives à l'animal identifié :

- la catégorie du chien ;

- les résultats des évaluations comportementales du chien ;

- les résultats des visites sanitaires suite à morsure ;
- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. ANNEXE TECHNIQUE RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D'AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HÉLICOPTÈRES SUR LES HÉLISTATIONS AUTORISÉES SUR LE TOIT D'UN IMMEUBLE.,   Art. ANNEXE TECHNIQUE
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, à Djibouti, aux Etats-Unis, au Gabon et auprès du Saint-Siège, au Maroc, au Sénégal et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences.
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Espagne, aux Etats-Unis, au Gabon, en Grande-Bretagne, en Italie et auprès du Saint-Siège, à Madagascar, au Maroc, au Sénégal, au Tchad et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences.
Les textes suivants sont abrogés : 
― arrêté du 13 février 1986 portant nomination d'un agent comptable (Etats-Unis) ; 
― arrêté du 14 juin 1993 portant nomination d'un agent comptable (Djibouti) ; 
― arrêté du 28 février 2000 portant désignation d'un agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (Algérie) ; 
― arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine en qualité d'agent comptable du centre culturel et coopération linguistique de Pékin ; 
― arrêté du 8 octobre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en qualité d'agent comptable de l'Institut français culturel de Tunis et du centre culturel français de Tripoli ; 
― arrêté du 23 novembre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en qualité d'agent comptable de l'Institut de recherche sur le Maghreb contemporain à Tunis ; 
― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Allemagne) ; 
― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Espagne) ; 
― arrêté du 16 août 2005 portant nomination d'un trésorier auprès d'une ambassade (Grande-Bretagne) ; 
― arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination d'un agent comptable (République démocratique du Congo et en République populaire du Congo) ; 
― arrêté du 16 août 2006 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en qualité d'agent comptable d'un établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (Portugal) ; 
― arrêté du 31 août 2006 portant nomination du trésorier auprès des ambassades de France en Italie et auprès du Saint-Siège en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; 
― arrêté du 31 août 2006 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; 
― arrêté du 13 décembre 2007 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne en qualité d'agent comptable d'établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; 
― arrêté du 16 octobre 2008 portant nomination d'un agent comptable (Hong Kong) ; 
― arrêté du 17 décembre 2008 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon en qualité d'agent comptable d'établissement relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976 ; 
― arrêté du 8 avril 2011 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso en qualité d'agent comptable d'établissements relevant du décret n° 76-832 du 24 août 1976.
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, à Djibouti, en Espagne, aux Etats-Unis, au Gabon, en Italie et auprès du Saint-Siège, au Maroc, au Sénégal, au Tchad et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences.
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, en Allemagne, au Burkina Faso, à Djibouti, en Espagne, aux Etats-Unis, au Gabon, en Italie et auprès du Saint-Siège, au Maroc, au Sénégal, au Tchad et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministre chargé des affaires étrangères situés dans leur ressort géographique de compétences.
La liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime est la suivante : 
― vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ; 
― vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ; 
― vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ; 
― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ; 
― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ; 
― moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
Tableau n° 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 

Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 

Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 

Art. 14, Art. 23

II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le concours externe comporte les épreuves obligatoires suivantes :

I. ― Deux épreuves écrites d'admissibilité :

1° Une rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse, de synthèse et de rédaction du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;

2° Des réponses à cinq à huit questions relatives au droit public, aux administrations publiques, à la gestion des ressources humaines, à l'économie, aux questions européennes et aux finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 3). Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I.

II. ― Une épreuve orale d'admission consistant en une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation d'une durée de cinq minutes maximum, suivie d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les qualités personnelles du candidat, ses connaissances administratives générales et son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un attaché d'administrations parisiennes au travers notamment de mises en situation professionnelle.

En vue de cette épreuve, le candidat déclaré admissible adresse une fiche individuelle de renseignement sur le modèle transmis par l'administration et dont le jury dispose au moment de l'entretien (durée totale de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 mai 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. Annexe
CONCOURS INTERNE
Gestion des ressources humaines
Identique au programme des deux autres concours.
Droit administratif
Identique aux A, B et C du II du programme de droit public et administrations publiques des deux autres concours.
Finances publiques
Identique au programme des deux autres concours.
Marchés publics
I. - Définitions et principes généraux.
II. - Règles de procédure.
III. - Règlement des litiges.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 236 : Navires de surveillance, d'assistance et de sauvetage.,   Art. 236-1.01,   Art. 236-1.02,   Art. 236-1.03,   Art. 236-1.04,   Sct. Chapitre 236-2 : Navires d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres.,   Art. 236-2.01,   Art. 236-2.03,   Art. 236-2.06,   Art. 236-2.08,   Art. 236-2.09,   Art. 236-2.10,   Art. 236-2.11,   Sct. Chapitre 236-3 : Navires d’une longueur inférieure 12 mètres.,   Art. 236-2.13,   Art. 236-3.01,   Art. 236-3.02,   Art. 236-3.03,   Art. 236-3.04,   Art. 236-3.05,   Art. 236-3.06,   Art. 236-3.07,   Art. 236-3.08,   Art. 236-3.09
Sanctions. 
Tout manquement aux dispositions prévues par la recommandation [11-04] de la CICTA et applicables aux armateurs et capitaines des navires de pêches susvisés peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation de pêche ainsi que de la licence de pêche dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Tâches des observateurs.
1. Les observateurs des pêches visés à l'article 2 du présent arrêté transmettent chaque semaine au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, un rapport d'activité conforme aux tâches de l'observateur décrites à l'annexe 3 de la recommandation [11-01] de la CICTA dans la zone de fermeture spatio-temporelle concernant la protection des juvéniles définie au paragraphe 20 de la recommandation [11-01] de la CICTA.
2. Les observateurs des pêches susvisés déclarent, notamment et sans délai, toute activité de pêche observée en association avec des objets qui pourraient affecter la concentration de poissons, y compris les dispositifs de concentration de poisson (DCP) et telle que décrite au paragraphe 21 de la recommandation [11-01] de la CICTA dans la zone de fermeture spatio-temporelle concernant la protection des juvéniles définie au paragraphe 20 de la recommandation [11-01] de la CICTA, au Centre national de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
3. Les observateurs des pêches susvisés établissent un rapport général compilant les informations recueillies conformément au paragraphe 8 de l'annexe 3 de la recommandation [11-01] de la CICTA et le transmettent dans les quinze jours suivant la fin de la période d'observation à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
4. Les observateurs des pêches susvisés collectent, à bord des navires observés, les données de tâche II de la CICTA et les transmettent à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Déclaration d'embarquement d'un observateur.
Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire susvisé déclare le nom, les prénoms et la signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse :  cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe

- Arrêté du 13 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe

- Arrêté du 31 août 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. Annexe
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour  l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du  développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux  dispositions prévues au présent arrêté. 
Epreuve écrite d'admissibilité : 
Epreuve  n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à  quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs  aux politiques publiques portées par les ministères chargés du  développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze  pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette  épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à  évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve  n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à  reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à  apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa  motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un  exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une  durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par  le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être  interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives  générales ou propres à l'administration, la collectivité ou  l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont  dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
Seul  l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de  reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas  noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le  candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son  expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en  annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date  fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le  dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle  ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site  internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du  concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du  concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
Epreuve n° 3 : conversation dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 
L'épreuve  consiste en une conversation libre dans la langue choisie par le  candidat au moment de l'inscription au concours parmi les langues  suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. 
Cette  épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de  soutenir une conversation courante dans la langue choisie.
BARÈME DE L'EXERCICE PHYSIQUE DE NATATION

			NOTES

			FEMMES

			HOMMES

			Natation 50 m nage libre départ plongé

			Natation 50 m nage libre départ plongé

			20

			49 ʺ

			38 ʺ

			19

			52 ʺ

			40 ʺ

			18

			56 ʺ

			42 ʺ

			17

			1 ʹ

			44 ʺ

			16

			1 ʹ 04

			46 ʺ

			15

			1 ʹ 08

			48 ʺ

			14

			1 ʹ 12

			50 ʺ

			13

			1 ʹ 16

			53 ʺ

			12

			1 ʹ 20

			56 ʺ

			11

			1 ʹ 24

			59 ʺ

			10

			1 ʹ 26

			1 ʹ 02

			9

			1 ʹ 32

			1 ʹ 05

			8

			1 ʹ 36

			1 ʹ 08

			7

			1 ʹ 40

			1 ʹ 12

			6

			1 ʹ 44

			1 ʹ 16

			5

			1 ʹ 48

			1 ʹ 20

			4

			1 ʹ 52

			1 ʹ 25

			3

			1 ʹ 56

			1 ʹ 30

			2

			2 ʹ 00

			1 ʹ 35

			1

			2 ʹ 05

			1 ʹ 40

			0

			Sans limite de temps

			Sans limite de temps

Conditions de déroulement :

Exercice de natation :

Nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ. Il est permis de changer de nage en cours de trajet. Si l'épreuve se déroule dans un bassin de 25 mètres, les candidats ne sont pas autorisés à s'arrêter à la fin de la première longueur. En cas de chronométrage entre deux valeurs du tableau, la note correspondant à la valeur immédiatement inférieure est attribuée. Exemple : en natation, pour une femme, à un chronométrage à 1 ʹ 18 ʺ, correspondra la note 12. L'exercice de natation non effectué ou non terminé donne lieu à la note zéro, non éliminatoire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. Annexe,   Sct. Annexe

- Arrêté du 24 septembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.

Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.

Un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat peut être désigné membre du jury.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Première partie : identification :

-nom marital/ d'usage ;

-nom de naissance/ patronymique ;

-prénom (s) ;

-numéro (s) de téléphone professionnel ;

-numéro (s) de téléphone personnel et/ ou portable ;

-adresse courriel professionnelle ;

-adresse courriel personnelle ;

-adresse personnelle ;

-code postal, ville et pays.

Deuxième partie : formation professionnelle continue :

-année ;

-intitulé de la formation ;

-contenu de la formation ;

-compétences acquises.

Troisième partie : parcours professionnel ou exercice d'une activité syndicale :

-période ;

-corps et grade détenu le cas échéant ;

-employeur, service et lieu d'affectation ;

-intitulé du poste ;

-description des principales missions, principales activités, principaux travaux réalisés et niveau de responsabilités assumé ;

-principales compétences développées sur ce poste.

Quatrième partie : acquis de votre expérience professionnelle :

Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.

Cinquième partie : déclaration sur l'honneur.
BARÈME DE L'EXERCICE PHYSIQUE DE NATATION

			NOTES

			FEMMES

			HOMMES

			Natation 50 m nage libre

			départ plongé

			Natation 50 m nage libre

			départ plongé

			20

			49 "

			38 "

			19

			52 "

			40 "

			18

			56 "

			42 "

			17

			1'

			44 "

			16

			1'04

			46 "

			15

			1'08

			48 "

			14

			1'12

			50 "

			13

			1'16

			53 "

			12

			1'20

			56 "

			11

			1'24

			59 "

			10

			1'26

			1'02

			9

			1'32

			1'05

			8

			1'36

			1'08

			7

			1'40

			1'12

			6

			1'44

			1'16

			5

			1'48

			1'20

			4

			1'52

			1'25

			3

			1'56

			1'30

			2

			2'00

			1'35

			1

			2'05

			1'40

			0

			Sans limite de temps

			Sans limite de temps

Conditions de déroulement

Exercice de natation :

Nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ. Il est permis de changer de nage en cours de trajet. Si l'épreuve se déroule dans un bassin de 25 mètres, les candidats ne sont pas autorisés à s'arrêter à la fin de la première longueur. En cas de chronométrage entre deux valeurs du tableau, la note correspondant à la valeur immédiatement inférieure est attribuée. Exemple : en natation, pour une femme, à un chronométrage à 1'18'', correspondra la note 12. L'exercice de natation non effectué ou non terminé donne lieu à la note zéro, non éliminatoire.
En application des articles 
14-1 
et 
29
du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
-les commandants des écoles de gendarmerie ;
-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
- arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
- prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
- prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
- prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense,  les commandants de formation administrative ou d'organisme administré  comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs  du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations  statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles  administrent : 
I.-Pour les officiers, les  sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la  gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au  sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes  d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté  du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de solidarité familiale, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6et L. 4138-6du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. 
II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense. 
III.-Pour  le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I  ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. La cessation de l'état de militaire ; 
5. Le congé de solidarité familiale, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46, R. 4139-47 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. 
IV.-Pour  le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I  du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense. 
V.-Pour  les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie  nationale, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de reconversion ; 
5. Le congé complémentaire de reconversion ; 
6. Le congé de longue durée pour maladie ; 
7. Le congé de longue maladie ; 
8. Le congé parental ; 
9. La cessation de l'état de militaire ; 
10. Le congé de solidarité familiale, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-953 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent : 
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense. 
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense. 
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. La cessation de l'état de militaire, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense. 
IV. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense. 
V. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de reconversion ; 
5. Le congé complémentaire de reconversion ; 
6. Le congé de longue durée pour maladie ; 
7. Le congé de longue maladie ; 
8. Le congé parental ; 
9. La cessation de l'état de militaire, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68 et R. 4139-46 du code de la défense.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
― les commandants de région de gendarmerie ;
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
― le commandant de la gendarmerie de l'air ;
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
― le commandant de la gendarmerie maritime ;
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― le commandant de la garde républicaine ;
-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier de la division de l'appui opérationnel. 
S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel. 
S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après : 
- les commandants de région de gendarmerie ; 
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
- le commandant de la gendarmerie maritime ; 
- le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la garde républicaine ; 
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : 
- les commandants de région de gendarmerie ; 
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
- le commandant de la gendarmerie maritime ; 
- le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
- le commandant de la garde républicaine ; 
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes : 
- arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ; 
- prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ; 
- prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ; 
- prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : 
― les commandants de région de gendarmerie ; 
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
― le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
― le commandant de la gendarmerie maritime ; 
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
― le commandant de la garde républicaine ; 
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, 
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour prendre les décisions suivantes : 
― arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ; 
― prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ; 
― prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ; 
― prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.