Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités d'organisation des concours et les nominations des membres du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Nul ne peut concourir plus de trois fois aux concours de directeur des services pénitentiaires.
   II. - Le contenu et les modalités de l'examen professionnel prévu au a du 2° de l'article sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Directeur des services pénitentiaires hors classe
Directeur des services pénitentiaires hors classe
Echelon fonctionnel
Echelon fonctionnel
Ancienneté conservée.
5e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
Directeur des services pénitentiaires de 1re classe
Directeur des services pénitentiaires
6e échelon
10e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
9e échelon
2/3 ancienneté conservée.
4e échelon
8e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
7e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
Directeur des services pénitentiaires de 2e classe
Directeur des services pénitentiaires
8e échelon
7e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
7e échelon
6e échelon
1/2 ancienneté conservée.
6e échelon
5e échelon
2/3 ancienneté conservée.
5e échelon
4e échelon
2/3 ancienneté conservée.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
1er échelon
1/2 ancienneté conservée.
1er échelon
Stagiaire
Ancienneté conservée.
Elève
Elève
Ancienneté conservée.
Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
I. - Les candidats admis à l'un des concours mentionnés au 1° de l'article 4 reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
   L'organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Cette formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection notées permettant l'accès à la seconde année de formation. Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés directeurs stagiaires des services pénitentiaires.
   Lors de cette première année de formation, les intéressés ont la qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et, lors de la seconde année, ils ont celle de directeur stagiaire des services pénitentiaires.
   Les élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire. Toutefois, le redoublement de cette première année de formation peut être autorisé une fois par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   II. - Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 suivent une formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans, à compter de leur titularisation.
   En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après leur date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu des services restant à accomplir.
I. - Pendant la première année de formation, les élèves directeurs des services pénitentiaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont rémunérés à l'échelon d'élève.
   Pendant la deuxième année de formation consacrée au stage, les directeurs stagiaires des services pénitentiaires sont classés à l'échelon de stagiaire.
   Les élèves et les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi sont placés durant leur formation en service détaché. Ils perçoivent ainsi que ceux qui ont la qualité d'agent non titulaire un traitement indiciaire qui ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l'application des articles 9 et 10.
   A l'issue de l'année de stage, les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
   Les directeurs des services pénitentiaires stagiaires qui ne sont pas titularisés sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
   La prolongation de stage peut être autorisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une seule fois et pour une durée maximale d'un an.
   II. - Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 sont nommés directeurs stagiaires des services pénitentiaires et soumis aux dispositions du I.
Les fonctionnaires détachés dans les conditions prévues à l'article 17 depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, après consultation de la commission administrative paritaire, intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Ils sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils occupent dans leur emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services pénitentiaires.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
   Ils effectuent, une fois leur détachement prononcé dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, un stage d'une durée d'un an, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
I. - Les directeurs des services pénitentiaires sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions des II et III de l'article 2 et des articles 3 à 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
   II. - Les fonctionnaires soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 720 sont classés dans le grade de directeur des services pénitentiaires suivant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède aux mutations des directeurs des services pénitentiaires après demande des intéressés ou bien dans l'intérêt du service, après consultation de la commission administrative paritaire.
   La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à quatre ans. Cette durée peut être prolongée dans la limite de deux ans.
   Les directeurs des services pénitentiaires qui occupent le même emploi depuis au moins deux ans peuvent demander leur mutation.
Les périodes de services antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte, dans la limite de trois ans, pour le calcul de la durée d'affectation prévue au deuxième alinéa de l'article 15.
   Néanmoins, les directeurs des services pénitentiaires qui se trouvent à moins de deux ans de l'âge légal du droit à jouissance immédiate de la retraite sont dispensés de l'obligation de mobilité qui résulterait de l'application du deuxième alinéa de l'article 15.
Les directeurs des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
   Cette évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle leur est communiquée par écrit. Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations. L'évaluation et la notation sont prises en compte pour la mobilité et l'avancement.
Peuvent être promus à la hors-classe, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires :
   1° Ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
   2° Justifiant de six années au moins de services dans le corps depuis leur titularisation ou leur intégration ;
   3° Et occupant en qualité de directeur des services pénitentiaires au moins leur troisième emploi dans un établissement pénitentiaire, ou au sein des services centraux, ou dans une direction interrégionale, ou dans les services d'insertion et de probation, ou bien au sein du service de l'emploi pénitentiaire. L'un de leurs emplois au moins doit avoir été exercé en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire.
   Les services accomplis par les directeurs des services pénitentiaires en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015, sont pris en compte pour apprécier la condition mentionnée à la première phrase de l'alinéa précédent.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé à chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
GRADES, CLASSES, ÉCHELONS
DURÉE MINIMALE
DURÉE MOYENNE
Directeurs des services 
pénitentiaires hors classe
6e échelon
-
-
5e échelon
2 ans
-
4e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
3e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
2e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
1er échelon
1 an et 6 mois
2 ans
Directeurs des services pénitentiaires
10e échelon
-
-
9e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
8e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
7e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
6e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
5e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
4e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
3e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
2e échelon
1 an et 6 mois
2 ans
1er échelon
1 an
1 an
Peuvent être élevés à l'échelon fonctionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs des services pénitentiaires hors classe :
   1° Ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis deux ans au moins ;
   2° Et occupant en qualité de directeur des services pénitentiaires au moins leur sixième emploi dans un établissement pénitentiaire, ou au sein des services centraux, ou dans une direction interrégionale, ou dans les services d'insertion et de probation ou bien au sein du service de l'emploi pénitentiaire. Deux de leurs emplois au moins doivent avoir été exercés en qualité de chef d'établissement pénitentiaire, ou de directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires, ou de secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires, ou de chef de bureau à la direction de l'administration pénitentiaire.
   Les services accomplis par ces mêmes directeurs en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015, sont pris en compte pour apprécier la condition mentionnée à la première phrase de l'alinéa précédent.
   Le projet d'arrêté fixant la limite du contingent des directeurs hors classe accédant à l'échelon fonctionnel de leur grade est, préalablement à sa signature par le garde des sceaux, ministre de la justice, transmis pour avis au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé donné en l'absence d'observations communiquées dans un délai de dix jours ouvrés courant à compter de la réception du projet d'arrêté respectivement par chacun des ministres concernés.
Les fonctionnaires promus en application des dispositions de l'article 12 sont reclassés conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
Directeurs des services pénitentiaires
Directeurs des services pénitentiaires hors classe
10e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de deux ans.
9e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
8e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
7e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
6e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
ESPÈCE BOVINE 
ESPÈCE CAPRINE 
ESPÈCE OVINE 
Abondance. 
Angora. 
Aure et Campan (Auroise). 
Armoricaine. 
Corse. 
Avranchin. 
Aubrac. 
Créole (cabri créole). 
Barégeoise. 
Bazadaise. 
Des fossés. 
Basco-béarnaise. 
Béarnaise. 
Poitevine (du Poitou). 
Belle-Ile (race de Deux). 
Bleue de Bazougers. 
Provençale (payse, commune provençale). 
Berrichon du Cher (BCF). 
Bleue du Nord. 
Pyrénéenne (des Pyrénées). 
Berrichon de l'Indre. 
Bordelaise. 
Rove (du Rove). 
Bizet. 
Bretonne pie noire. 
Blanc du Massif central. 
Brune. 
Bleu du Maine. 
Canadienne. 
Boulonnaise. 
Casta (Aure et Saint-Girons). 
Brigasque (Brigasca). 
Corse. 
Castillonnaise. 
Créole. 
Caussenarde des garrigues. 
Ferrandaise. 
Causses du Lot. 
Froment du Léon. 
Charmoise. 
Gasconne. 
Clun Forest. 
Lourdaise. 
Corse (race ovine corse). 
Maraîchine. 
Cotentin. 
Mirandaise (gasconne aréolée). 
Dorset Down. 
Nantaise. 
Est à laine mérinos. 
Parthenaise. 
Finnoise. 
Pie rouge des plaines. 
Grivette. 
Raço di bioù (Camargue). 
Hampshire. 
Rouge Flamande (rouge du Nord). 
Ile-de-France (OIF). 
Rouge des prés (Maine Anjou). 
INRA 401. 
Salers. 
Lacaune viande. 
Saosnoise. 
Landaise (Landes de Gascogne). 
Simmental française. 
Landes de Bretagne (Landes de l'Ouest). 
Tarentaise (tarine). 
Limousine. 
Villard-de-Lans. 
Lourdaise. 
Vosgienne. 
Manech noire (manech tête noire). 
Manech rousse (manech tête rousse). 
Martinik (OMK). 
Mérinos d'Arles (mérinos de la Crau, métis). 
Mérinos de Rambouillet. 
Mérinos précoce. 
Montagne noire. 
Mourerous (peone, guillaume). 
Mouton charollais. 
Mouton vendéen. 
Noir du Velay. 
Ouessant. 
Préalpes du Sud. 
Raïole (Rayole). 
Rava. 
Romanov. 
Rouge de l'Ouest. 
Rouge du Roussillon. 
Roussin de la Hague (roussin). 
Solognote. 
Southdown (français). 
Suffolk. 
Tarasconnaise. 
Texel. 
Thônes et Marthod.
Des représentants des chambres d'agriculture des départements composant la circonscription de l'établissement de l'élevage, dans la limite du tiers du nombre total des membres du comité. 
Un ou plusieurs représentants des organismes mentionnés à l'article R. * 653-64, agréés pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, et opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des organismes de sélection mentionnés à l'article L. 653-3, pour les races significativement présentes dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des opérateurs agréés pour assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants, au sens de l'article L. 653-5, dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des entreprises de sélection opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des entreprises de mise en place de semence définies à l'article R. 653-85, déclarées en application de l'article L. 653-4, opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des groupements de défense sanitaire opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des associations et syndicats professionnels d'élevage des secteurs bovins lait, bovins viande, ovins, caprins et porcins opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des organisations interprofessionnelles régionales de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des opérateurs économiques des secteurs d'élevage agissant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des organisations syndicales à vocation générale ou de leurs sections spécialisées en élevage. 
Participent, à titre consultatif, aux réunions du comité :
-les représentants des opérateurs commerciaux, des marchés aux bestiaux, des abattoirs publics et privés et des établissements d'équarrissage, opérant dans la circonscription, lorsque le comité de l'élevage traite des missions d'identification fixées à l'article L. 212-7 ;
-un représentant de l'enseignement technique agricole, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
-le responsable administratif de l'établissement de l'élevage ;
-le ou les responsables de la ou des chambres d'agriculture de la circonscription de l'établissement de l'élevage.
La durée du mandat des membres du comité d'orientation de l'élevage est fixée à six années. Toutefois, cette durée peut être réduite, le comité d'orientation étant renouvelé après chaque élection générale ou partielle des chambres d'agriculture.
   En cas de cessation des fonctions d'un membre de ce comité en cours de mandat, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
I.-Le cahier des charges prévu à l'article R. * 653-43 du code rural précise les modalités d'exercice des missions de l'établissement de l'élevage concernant, d'une part, l'identification des animaux et, d'autre part, l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants. 
II.-Pour être agréé, l'établissement de l'élevage met en place, avant son agrément, un système de gestion de la qualité pour ses missions relatives à l'identification des animaux prévues à l'article L. 212-7 du code rural. 
Les modalités de mise en oeuvre de ce système sont détaillées dans le cahier des charges visé au paragraphe I.
I.-En application de l'article R. 653-42 du code rural, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que : 
1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes espèces bovine, caprine, ovine et porcine confondues ; 
2° Ou s'il garantit une couverture territoriale d'au moins deux départements. 
II.-Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2011 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices. 
Les établissements ainsi agréés doivent déposer un nouveau dossier d'agrément au plus tard le 30 juin 2011 établissant que le seuil de 100 000 femelles reproductrices est atteint, ou présenter une demande d'agrément conjointe avec un ou plusieurs autres établissements.
Les demandes d'agrément visées à l'article 8 doivent être adressées entre le 1er avril 2008 et le 30 juin 2008.
   Après cette période, pour solliciter l'extension de la circonscription d'un établissement de l'élevage, un nouveau dossier de demande d'agrément doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale et à la direction générale de l'alimentation.
   II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Des représentants des chambres d'agriculture des départements composant la circonscription de l'établissement de l'élevage, dans la limite du tiers du nombre total des membres du comité. 
Un ou plusieurs représentants des organismes mentionnés à l'article R. * 653-64, agréés pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, et opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des organismes de sélection mentionnés à l'article L. 653-3, pour les races significativement présentes dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des opérateurs agréés pour assurer le service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants, au sens de l'article L. 653-5, dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des entreprises de sélection opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des entreprises de mise en place de semence définies à l'article R. 653-85, déclarées en application de l'article L. 653-4, opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des groupements de défense sanitaire opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des associations et syndicats professionnels d'élevage des secteurs bovins lait, bovins viande, ovins, caprins et porcins opérant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des organisations interprofessionnelles régionales de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des opérateurs économiques des secteurs d'élevage agissant dans la circonscription de l'établissement de l'élevage. 
Un ou plusieurs représentants des organisations syndicales à vocation générale ou de leurs sections spécialisées en élevage. 
Participent, à titre consultatif, aux réunions du comité :
-les représentants des opérateurs commerciaux, des marchés aux bestiaux, des abattoirs publics et privés et des établissements d'équarrissage, opérant dans la circonscription, lorsque le comité de l'élevage traite des missions d'identification fixées à l'article L. 212-7 ;
-un représentant de l'enseignement technique agricole, désigné par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ;
-le responsable administratif de l'établissement de l'élevage ;
-le ou les responsables de la ou des chambres d'agriculture de la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Le comité d'orientation de l'élevage prévu à l'article R. 653-44 du code rural et de la pêche maritime compte vingt-quatre membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-six membres au maximum dans le cas d'un établissement regroupant plusieurs départements. 
Sa composition est détaillée en annexe du présent arrêté.
I.-Le cahier des charges prévu à l'article R. * 653-43 du code rural et de la pêche maritime précise les modalités d'exercice des missions de l'établissement de l'élevage concernant, d'une part, l'identification des animaux et, d'autre part, l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants. 
II.-Pour être agréé, l'établissement de l'élevage met en place, avant son agrément, un système de gestion de la qualité pour ses missions relatives à l'identification des animaux prévues à l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime. 
Les modalités de mise en oeuvre de ce système sont détaillées dans le cahier des charges visé au paragraphe I.
I.-En application de l'article R. 653-42 du code rural et de la pêche maritime, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que : 
1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes espèces bovine, caprine, ovine et porcine confondues ; 
2° Ou s'il garantit une couverture territoriale d'au moins deux départements. 
II.-Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2011 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices. 
Les établissements ainsi agréés doivent déposer un nouveau dossier d'agrément au plus tard le 30 juin 2011 établissant que le seuil de 100 000 femelles reproductrices est atteint, ou présenter une demande d'agrément conjointe avec un ou plusieurs autres établissements.
I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.
II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
I.-En application de l'article R. 653-42 du code rural et de la pêche maritime, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que : 
1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes espèces bovine, caprine, ovine et porcine confondues ; 
2° Ou s'il garantit une couverture territoriale d'au moins deux départements. 
II.-Toutefois, des agréments peuvent être accordés pour une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 2012 lorsque l'effectif mentionné au paragraphe I, point 1°, est compris entre 50 000 et 100 000 femelles reproductrices. 
Les établissements ainsi agréés doivent déposer un nouveau dossier d'agrément au plus tard le 30 juin 2012 établissant que le seuil de 100 000 femelles reproductrices est atteint, ou présenter une demande d'agrément conjointe avec un ou plusieurs autres établissements.
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée " le contrôleur ", auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé " le Comité ", sont fixées ainsi qu'il suit.
Sauf disposition contraire, les approbations ou les avis préalables prévus par le présent décret sont, en l'absence de réponse du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur, réputés acquis à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de l'acte.
   Ce délai est suspendu par toute demande d'information complémentaire du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur, jusqu'à réception.
En ce qui concerne le contrôle de la collecte et du recouvrement de la cotisation recouvrée par BTP Prévoyance et versée au profit du comité, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. En outre :
   - il donne un avis préalable sur tout accord ou convention organisant les opérations de collecte et de recouvrement conclus entre le comité et BTP Prévoyance, ainsi que sur les projets de modification les concernant ; le contrôleur général fait connaître son avis aux présidents du comité et de BTP Prévoyance dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l'acte concerné ;
   - il assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'audit, de contrôle interne ou de coordination relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation et a communication, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, des ordres du jour, rapports, documents de travail et comptes rendus ;
   - il reçoit du comité et de BTP Prévoyance communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission et notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, de la comptabilité distincte ouverte dans les comptes de BTP Prévoyance concernant les opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit, ainsi que les états concernant les appels et encaissements des acomptes, la liquidation de la cotisation, les trop-perçus et remboursements, les contrôles effectués, les actions pré-contentieuses ou contentieuses relatives aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation ;
   - il peut demander un contrôle par sondage de l'assiette et du recouvrement de la cotisation portant sur une catégorie d'assujettis ou sur les assujettis d'une zone géographique déterminée ;
   - il est informé sans délai de toute difficulté relative aux opérations de collecte ou de recouvrement de la cotisation, ainsi que de tout différend pouvant survenir entre le comité et BTP Prévoyance.
   Il rend compte de sa mission aux ministres dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le présent décret prend effet à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association " comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ". Le décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est abrogé à compter de la même date.
Le commissaire du Gouvernement a une mission générale de vérification de la conformité des actions engagées par le comité avec les missions énoncées à l'article L. 951-10-1 du code du travail et les objectifs des politiques publiques concernées.
   Outre les attributions prévues par l'article L. 951-10-1 du code du travail, le contrôleur a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations menées par le comité ou avec son concours, susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte, évalue ses performances et veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat. Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur ont entrée avec voix consultative aux organes délibérants et à toutes instances ou commissions instituées en leur sein.
   Sauf dispositions contraires, ils reçoivent, dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant les séances, les convocations, ordres du jour et documents de travail. Les comptes rendus des séances leur sont adressés dès leur établissement et au plus tard dans les trente jours suivant les séances.
Chaque année, avant le 1er novembre, le comité transmet pour avis au contrôleur un projet de compte de résultat prévisionnel concernant l'exercice suivant, ainsi qu'un projet de budget fonctionnel distinguant les frais de fonctionnement de l'organisme et les charges d'intervention ventilées selon les missions prévues par l'article L. 951-10-1 du code du travail, accompagnés des éléments de cadrage utilisés pour leur élaboration.
   Chaque année, avant le premier mai, le comité transmet pour avis au contrôleur le projet de comptes de l'exercice précédent, accompagné des rapports général et spécial du commissaire aux comptes, ainsi que l'état retraçant l'exécution du budget fonctionnel.
   Sont également soumis à l'avis préalable du contrôleur les projets de délibérations ou de décisions :
   - relatifs au plan comptable particulier, fonctionnel et analytique ;
   - relatifs à la politique de pilotage de la masse salariale et à la rémunération des dirigeants ;
   - concernant les acquisitions et aliénations immobilières, les baux, avenants et renouvellement de baux ;
   - relatifs au crédit-bail, garanties et emprunts ainsi qu'à toute autre opération financière dont le montant dépasse un seuil fixé par le contrôleur ;
   - concernant le placement des fonds disponibles ;
   - instituant ou modifiant les procédures d'achat ;
   - portant cadre général d'intervention du comité.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place des actions prévues ou réalisées par le comité.
   Les projets de délibération des conseils d'administration du comité sont transmis au commissaire du Gouvernement quinze jours au moins avant la date prévue de leur adoption. Les délibérations de ces conseils sont notifiées au commissaire du Gouvernement et, en l'absence d'opposition de ce dernier et sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret, exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception par ce dernier de cette notification.
   Durant ce délai, le commissaire du Gouvernement, peut, par décision motivée, demander une nouvelle délibération ou suspendre l'exécution de la délibération. La demande de nouvelle délibération et la suspension peuvent porter sur tout ou partie du texte concerné.
   L'objet de la demande de nouvelle délibération est porté à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration.
   En cas de suspension, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
   Il reçoit du comité, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine, communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, notamment :
   - les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques ;
   - la balance générale des comptes ;
   - le plan prévisionnel et la situation de trésorerie ;
   - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
   - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
   - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception.
   Il est informé sans délai de tout événement pouvant avoir des conséquences financières. Les projets de transaction lui sont transmis avant conclusion.
   Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
Le contrôleur est informé des plans de contrôle du comité, ainsi que de leurs résultats et des suites données. Il assiste avec voix consultative au comité d'audit s'il en existe un.
   Le comité met à la disposition du contrôleur les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions et lui apporte par tout moyen utile son concours pour toute vérification d'opération financée par ses soins et réalisée par lui-même ou par un organisme mandaté à cet effet.
I. - En ce qui concerne les règlements européens sur les temps de conduite et de repos, le contrôle sur route porte sur :
1. Les durées de conduite journalières et hebdomadaires ;
2. Les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires ;
3. L'intégrité et le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle ;
4. La vitesse.
II. - Le contrôle concerne la journée en cours et les vingt-huit jours précédents.
III. - La vitesse peut être vérifiée dans les conditions suivantes :
1. Pour la période visée au II du présent article : les éventuels dépassements de la vitesse autorisée par les appareils destinés à limiter la vitesse par construction, dont doivent être équipés les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, et les véhicules de transport en commun de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises, conformément aux dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route.
2. Pendant au plus les 24 dernières heures d'utilisation du véhicule : la vitesse instantanée, telle qu'enregistrée par l'appareil de contrôle.
IV. - Les plans régionaux de contrôle sont élaborés suivant un système de rotation aléatoire, en respectant un équilibre géographique approprié. Les contrôles ont lieu à des endroits adaptés au regard du trafic, et présentant toutes les garanties de sécurité pour les agents chargés du contrôle, pour les personnes contrôlées ainsi que pour les autres usagers.
V. - Les contrôles sont effectués sans aucune discrimination liée au pays d'immatriculation du véhicule, au pays de résidence du conducteur, au pays d'établissement de l'entreprise, aux points de départ et d'arrivée du trajet, au type de tachygraphe utilisé.
VI. - Le contrôle de l'intégrité et du fonctionnement correct de l'appareil de contrôle porte, le cas échéant, et dans le respect des considérations relatives à la sécurité, sur la recherche d'installations ou d'appareils visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer de quelque manière que ce soit avec l'échange de données électroniques entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage.
VII. - Les contrôles sont effectués avec l'assistance des équipements informatiques et du logiciel spécifique mis à disposition des agents chargés du contrôle. Ces équipements permettent le téléchargement, la lecture et l'analyse des données enregistrées par l'appareil de contrôle, la vérification et la confirmation de la signature numérique des données ainsi que l'affichage du profil de vitesse avant le contrôle.
I. - En ce qui concerne les règlements européens sur les temps de conduite et de repos, le contrôle sur route porte sur :
1. Les durées de conduite journalières et hebdomadaires ;
2. Les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires ;
3. L'intégrité et le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle ;
4. La vitesse.
II. -  Le contrôle concerne la journée en cours et les vingt-huit jours précédents.
III. - La vitesse peut être vérifiée dans les conditions suivantes :
1. Pour la période visée au II du présent article : les éventuels dépassements de la vitesse autorisée par les appareils destinés à limiter la vitesse par construction, dont doivent être équipés les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, et les véhicules de transport en commun de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises, conformément aux dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route.
2. Pendant au plus les 24 dernières heures d'utilisation du véhicule : la vitesse instantanée, telle qu'enregistrée par l'appareil de contrôle.
IV. - Les plans régionaux de contrôle sont élaborés suivant un système de rotation aléatoire, en respectant un équilibre géographique approprié. Les contrôles ont lieu à des endroits adaptés au regard du trafic, et présentant toutes les garanties de sécurité pour les agents chargés du contrôle, pour les personnes contrôlées ainsi que pour les autres usagers.
V. - Les contrôles sont effectués sans aucune discrimination liée au pays d'immatriculation du véhicule, au pays de résidence du conducteur, au pays d'établissement de l'entreprise, aux points de départ et d'arrivée du trajet, au type de tachygraphe utilisé.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique s'appliquent aux élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et aux autres professions de santé dont la liste est établie comme suit :
Professions médicales et pharmaceutiques
Médecin.
Chirurgien-dentiste.
Pharmacien.
Sage-femme.
Autres professions de santé
Infirmier.
Infirmier spécialisé.
Masseur-kinésithérapeute.
Pédicure podologue.
Manipulateur d'électroradiologie médicale.
Aide-soignant.
Auxiliaire de puériculture.
Ambulancier.
Technicien en analyses biomédicales.
Assistant dentaire.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique s'appliquent aux élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et aux autres professions de santé dont la liste est établie comme suit :
Professions médicales et pharmaceutiques
Médecin.
Chirurgien-dentiste.
Pharmacien.
Sage-femme.
Autres professions de santé
Infirmier.
Infirmier spécialisé.
Masseur-kinésithérapeute.
Pédicure podologue.
Manipulateur d'électroradiologie médicale.
Aide-soignant.
Auxiliaire de puériculture.
Ambulancier.
Technicien en analyses biomédicales.
Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après :
   En premier lieu :
   - les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ;
   Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) :
   - les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ;
   - les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ;
   - les nouveaux installés ;
   - les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.
Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
   1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ;
   2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.
Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 615-44-22 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
   1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ;
   2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.
L'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.
   L'arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.
Le montant unitaire de la compensation de transfert visée au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article D. 615-44-17 et au quatrième alinéa de l'article D. 615-44-20 susvisé est exprimé ainsi qu'il suit :
   - secteur ovin : 4,76 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 113 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé ;
   - secteur bovin : 5 % de la part maintenue couplée du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 125 (4) du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié susvisé.
Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 615-44-22 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit : 
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ; 
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.
Les dates limites prévues au paragraphe I de l'article D. 615-44-18 et au premier alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit : 
1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 30 novembre de l'année précédant le transfert ; 
2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 octobre de l'année précédant le transfert.
Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après : 
En premier lieu :
-les producteurs jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ; 
Et, dans un ordre de priorité défini localement au travers d'un arrêté préfectoral soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) en cohérence avec le projet agricole départemental (PAD) :
-les producteurs ayant investi récemment dans le cadre d'actions nationales dans la limite du cheptel prévu dans le plan d'investissement ;
-les producteurs dont l'exploitation est située dans des zones à contrainte environnementale spécifique ;
-les nouveaux installés ;
-les producteurs répondant à d'autres priorités définies localement.
I. - Les prestataires de services d'investissement qui fournissaient effectivement, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le service d'investissement mentionné au 5 du I de l'article L. 321-1 sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.
   Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et effectuer, avant le 1er novembre 2007, une déclaration d'activité au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui publie la liste des prestataires de services d'investissement dans les conditions définies à l'article L. 612-2. Pour établir cette liste, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie le contenu de ces déclarations. Le cas échéant, il peut les faire rectifier. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille les attributions confiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au présent alinéa.
   Les personnes morales figurant sur les listes établies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par l'Autorité des marchés financiers sont réputées avoir obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 532-1 pour le service de conseil en investissement.
   A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir.
   II. - Les prestataires de services d'investissement agréés pour le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers qui géraient effectivement un système multilatéral de négociation à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont dispensés, pour l'exercice de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25.
   Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec le code monétaire et financier, tel que modifié par la présente ordonnance, et avoir transmis à l'Autorité des marchés financiers, avant le 1er novembre 2007, les règles du système.
   Les personnes morales figurant sur la liste établie par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont réputées avoir obtenu l'agrément visé à l'article L. 532-1 pour le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation.
   A défaut de déclaration, les prestataires qui offraient ce service doivent cesser de le fournir.