Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du III de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1997 susvisée, la transformation d'un contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts en contrat mentionné au quatrième alinéa du I du même article s'opère selon les modalités suivantes :
   I. - Un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un contrat de même nature ;
   II. - Lorsque la transformation du contrat est partielle, 30 % au moins de la provision mathématique de ce contrat à la date du 1er janvier 1998 doit être transférée sur le nouveau contrat. Pour les contrats souscrits postérieurement au 1er janvier 1998, la proportion de 30 % s'apprécie sur le montant de la provision mathématique à la date de transformation ;
   III. - L'avenant mentionne la date de souscription du contrat d'origine transformé, le montant total de sa provision mathématique à la date du 1er janvier 1998 ou à la date de la transformation s'il a été souscrit postérieurement au 1er janvier 1998 et le montant transféré sur le nouveau contrat en distinguant, pour ce dernier, la part représentative de capital et la part représentative des produits.
Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu'il suit :
a) Entre Paris et les chefs-lieux des territoires d'outre-mer :
Polynésie française (Papeete) : 15 703 ;
Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 16 736 ;
Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 16 043 ;
b) Entre les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, et les territoires d'outre-mer entre eux :
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Polynésie française (Papeete) : 10 345 ;
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 943 ;
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 003 ;
Martinique (Fort-de-France) - Polynésie française (Papeete) : 9 374 ;
Martinique (Fort-de-France) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 14 945 ;
Martinique (Fort-de-France) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 035 ;
Guyane (Cayenne) - Polynésie française (Papeete) : 10 929 ;
Guyane (Cayenne) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 402 ;
Guyane (Cayenne) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 780 ;
La Réunion (Saint-Denis) - Polynésie française (Papeete) : 14 928 ;
La Réunion (Saint-Denis) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 13 202 ;
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) - Polynésie française (Papeete) : 11 668 ;
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 326 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Polynésie française (Papeete) : 16 253 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 12 506 ;
Mayotte (Dzaoudzi) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 14 594 ;
Nouvelle-Calédonie (Nouméa) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 2 100 ;
Polynésie française (Papeete) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 2 800 ;
Nouvelle-Calédonie (Noumea) - Polynésie française (Papeete) : 4 603 ;
Lorsque le trajet entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou entre deux territoires d'outre-mer comporte un transit obligatoire par un autre lieu, il convient d'additionner entre elles les distances orthodromiques correspondantes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
Pour l'agent :
I = 365, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ;
I = 564, 07 + (0, 04 x VD), si le produit VD est supérieur à 110 000.
Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l'indemnité calculée de la façon suivante :
I = (365, 88 + (0, 07 x VD)) / 2 si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000.
I = (564, 07 + (0, 04 x VD)) / 2 si le produit VD est égal ou supérieur à 110 000.
dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes :
POUR
L'AGENT
POUR LE
CONJOINT
PAR ENFANT ou par ascendant à charge
(définition donnée
à l'article 4 du décret du 22 septembre
1998 susvisé)
14
18
3, 5
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint.
L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, dans la même situation, diminué du poids fixé pour un enfant.
A partir du deuxième enfant, il est ajouté pour chaque enfant le poids prévu pour un enfant.
L'agent veuf sans enfant bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du poids fixé pour le conjoint.
Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) : 
POUR L'AGENT 
POUR LE CONJOINT 
PAR ENFANT 
ou par ascendant à charge 
(définition donnée à l'article 4

du décret du 22 septembre 1998 
susvisé) 
691, 21 
1036, 05 
197, 73
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : 
I = 411, 62 + (0, 23 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ; 
I = 568, 18 + (0, 31 x DP) si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ; 
I = 9 146, 95 si le produit DP est supérieur à 25 000, 
dans laquelle : 
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; 
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; 
P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : 
POUR L'AGENT 
POUR LE CONJOINT 
PAR ENFANT 
ou par ascendant à charge 
(définition donnée à l'article 4

du décret du 22 septembre 1998 
susvisé) 
0, 600 
0, 400 
0, 200
Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités sont destinataires pour les informations relevant des deux catégories listées à l'article 2.
   Les agents des services des douanes britanniques sont destinataires des informations du fichier des flux de circulation, sous réserve de les utiliser selon les mêmes règles que celles définies par la douane française pour ce qui concerne la finalité du traitement et la durée de conservation des informations.
Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque, pour les informations relatives aux flux des véhicules.
   Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 39 de ladite loi, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les informations enregistrées dans le fichier de référence.
   Les personnes sont informées, au niveau des postes de péage, de la collecte d'informations les concernant conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1. Informations concernant les flux de véhicules :
   - numéro d'immatriculation obtenu par numérisation de l'image avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
   - image numérisée de l'avant du véhicule centrée sur la plaque minéralogique ;
   - date et heure de lecture de la plaque ;
   - information codée sur l'indice de qualité de la lecture de la plaque ;
   2. Informations relatives au fichier de référence :
   - numéro d'immatriculation ;
   - nationalité ;
   - type et marque ;
   - couleur ;
   - tôlé, bâché, autre ;
   - frigorifique ;
   - chargement ;
   - caractéristiques complémentaires du véhicule ;
   - nom et adresse du propriétaire ou du chauffeur.
Les informations indirectement nominatives relatives à l'ensemble des véhicules empruntant le tunnel sous la Manche (numéro de plaque minéralogique, date et heure de passage) peuvent être conservées pendant une durée de trois mois sur support informatique ou sur support papier.
   La présente disposition est applicable, à titre expérimental, pendant une durée d'un an à compter de la publication de l'acte réglementaire. Un bilan d'exploitation de ces informations devra être adressé à la CNIL avant l'expiration de ce délai.
La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à mettre en oeuvre, sur le site d'accès à la liaison fixe transmanche, à Coquelles (Pas-de-Calais), un traitement automatisé d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules susceptibles d'être contrôlés, dénommé fichier de référence.
   Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, et concernant la lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, visés par le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son article 4.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées à la direction du développement des médias sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
   Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
   - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
   - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
   La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
Les demandes de remboursement des dépenses visées à l'article 3 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication sous forme d'états récapitulatifs semestriels au plus tard le 31 mars pour le remboursement du dernier semestre de l'année précédente et au plus tard le 30 septembre pour le premier semestre de l'année en cours.
   Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
   - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
   - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 3 pour la période dont le remboursement est demandé.
   Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias et de la communication.
   La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par le service juridique et technique de l'information et de la communication.
   La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
   - être écrits en langue française ;
   - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
   - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
   - paraître au moins cinq fois par semaine.
   Toutefois, l'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date de l'intervention du décret du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
   Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 523 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,15 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 23,050 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 28 089 750 000 F répartis comme suit :
   22 886 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1998 ;
   4 358 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 111,23 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1998 ;
   845 750 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1998 a été arrêté à 102,80 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 16,98 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 435 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,90 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1998 a été arrêté à la somme de 72,521 milliards de francs répartis comme suit :

 Date de l'adjudication : 2 février 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 15049

 Date de règlement : 5 février 1998)

 Date d'échéance : 7 mai 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41

Date de l'adjudication : 2 février 1998

 Durée (en semaines) : 26

 Montant (en MF) : 3076

 Date de règlement : 5 février 1998)

 Date d'échéance : 6 août 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,50

Date de l'adjudication : 9 février 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 16365

 Date de règlement : 12 février 1998

 Date d'échéance : 14 mai 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41

Date de l'adjudication : 9 février 1998

 Durée (en semaines) : 42

 Montant (en MF) : 3372

 Date de règlement : 12 février 1998

 Date d'échéance : 3 décembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,61

Date de l'adjudication : 16 février 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 14164

 Date de règlement : 19 février 1998

 Date d'échéance : 20 mai 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,40

Date de l'adjudication : 16 février 1998

 Durée (en semaines) : 24

 Montant (en MF) : 3028

 Date de règlement : 19 février 1998

 Date d'échéance : 6 août 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,45

Date de l'adjudication : 23 février 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 12423

 Date de règlement : 26 février 1998

 Date d'échéance : 28 mai 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41

Date de l'adjudication : 23 février 1998

 Durée (en semaines) : 52

 Montant (en MF) : 5044

 Date de règlement : 26 février 1998

 Date d'échéance : 25 février 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,60
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les accords conclus en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée fixent le nombre maximum de jours de repos qui peuvent être reportés, dans la limite de la moitié du nombre des jours de réduction du temps de travail, et organisent les conditions de mise en oeuvre du compte épargne-temps permettant de garantir l'utilisation de ces congés à la demande des salariés.
   Les repos mentionnés à l'alinéa précédent doivent être utilisés dans les quatre ans suivant l'ouverture de ces droits. Un bilan spécifique de l'utilisation de ces repos est réalisé à échéance de la fin de la convention.
I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable à la convention, arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
   Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.
   II. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de chacun des salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant des cotisations précitées.
   III. - L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.
   IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel d'aide applicable à la convention.
   Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention au maximum.
I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable à la convention, arrondi à l'euro immédiatement supérieur.
   Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.
   II. - L'entreprise calcule le montant mensuel total de la déduction de cotisations sociales à laquelle elle a droit en multipliant le montant de l'aide par salarié ainsi déterminé par le nombre de ses salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné à l'échéance mensuelle ou trimestrielle de versement des cotisations.
   III. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné au cours du mois. L'employeur, ou le cas échéant la caisse de mutualité sociale agricole, l'impute sur le premier versement de cotisations sociales, mensuel ou trimestriel, qui suit la fin du mois.
   L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.
   IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel d'aide applicable à la convention.
   Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention au maximum.
Dans le cas où la réduction du temps de travail est opérée en application du V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et permet d'éviter des licenciements pour motif économique, l'entreprise doit maintenir l'effectif total de l'entreprise ou du ou des établissements au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement économique après prise en compte, le cas échéant, des suppressions d'emplois prévues par cette procédure que la réduction du temps de travail n'a pu permettre d'éviter. La durée minimale de maintien des effectifs de deux ans s'apprécie à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention conclue entre l'Etat et l'entreprise.
I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable à la convention, arrondi au franc immédiatement supérieur.
   Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.
   II. - L'entreprise calcule le montant mensuel total de la déduction de cotisations sociales à laquelle elle a droit en multipliant le montant de l'aide par salarié ainsi déterminé par le nombre de ses salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné à l'échéance mensuelle ou trimestrielle de versement des cotisations.
   III. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné au cours du mois. L'employeur, ou le cas échéant la caisse de mutualité sociale agricole, l'impute sur le premier versement de cotisations sociales, mensuel ou trimestriel, qui suit la fin du mois.
   L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.
   IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel d'aide applicable à la convention.
   Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention au maximum.
La convention de réduction de temps de travail prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi pour les demandes présentées par les entreprises appartenant à un groupe d'importance nationale ou concernant plusieurs départements, ou avec le préfet, ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans le cas où, en conséquence de la réduction du temps de travail opérée en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, l'entreprise ou l'établissement s'engage à procéder à des embauches :
   I. - Les embauches doivent correspondre à un volume d'heures égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauche fixé par la convention et par le nouvel horaire collectif moyen.
   L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus, de la convention conclue avec l'Etat, selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail, au prorata de l'horaire de travail antérieur à la réduction.
   Toutefois, lorsque le recours au travail temporaire a, pour des raisons exceptionnelles, été très important au cours des douze mois qui précèdent la signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, de la convention conclue avec l'Etat en application d'une convention ou d'un accord de branche étendus, le représentant de l'Etat peut substituer à l'effectif moyen annuel des travailleurs temporaires de la dernière année l'effectif moyen annuel des trois dernières années de cette catégorie.
   II. - Les embauches correspondant à l'engagement minimal pris par l'entreprise s'appliquent aux établissements concernés par l'accord de réduction du temps de travail. Lorsqu'elles sont à temps plein, ces embauches s'effectuent sur la base d'horaires collectifs réduits.
   III. - L'effectif que l'entreprise doit s'engager à maintenir est l'effectif moyen annuel de l'ensemble de l'entreprise ou du ou des établissements calculé selon les règles fixées au I du présent article, augmenté des embauches auxquelles l'employeur s'est engagé dans la convention conclue avec l'Etat.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des organismes génétiquement modifiés du groupe II à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la loi du 13 juillet 1992 susvisée et qui sont utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché.
   On entend par mise en oeuvre toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle ou commerciale ou au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, utilisés, stockés, détruits ou éliminés.
Pour la mise en oeuvre de micro-organismes génétiquement modifiés des classes 3 et 4, l'exploitant établit un plan d'urgence interne qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention, le personnel qui doit intervenir et les moyens qu'il met en oeuvre dans les cas de contamination et dans les cas de dispersion, en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
   Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services vétérinaires sont consultées sur le contenu de ce plan dont elles peuvent demander modification.
   En cas de dissémination accidentelle hors des lieux habituels de confinement, le plan d'urgence interne organise l'information immédiate du préfet sur les éléments énumérés à l'article 13. Dans la même éventualité, il prévoit les mesures appropriées aux risques et à l'urgence à mettre en oeuvre à l'extérieur de l'établissement, à proposer aux autorités de police.
   Pour les mêmes classes d'organismes génétiquement modifiés, l'exploitant informe le service départemental d'incendie et de secours de l'existence de son établissement, des risques particuliers de son activité et des dispositions à prendre en cas d'accident.
En cas de dissémination accidentelle de micro-organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'exploitant est tenu d'informer immédiatement le préfet et de lui fournir les renseignements suivants :
   - les circonstances de l'accident ;
   - l'identité et les quantités des micro-organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;
   - toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé de la population et sur l'environnement ;
   - les mesures d'urgence qui ont été prises.
Conformément à l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation définie à l'article 1er est subordonnée à un agrément qui peut préciser le présent arrêté pour ce qui concerne les dispositions relatives au confinement, particulièrement celles qu'il convient d'établir au cas par cas.
   L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées un dossier relatif aux organismes génétiquement modifiés utilisés. Ce dossier comprend pour chaque organisme génétiquement modifié ou combinaison d'organismes génétiquement modifiés l'avis de la commission de génie génétique relatif au classement et aux conditions de confinement à mettre en oeuvre et une copie de l'arrêté d'agrément ou de sa demande.
   Pour les organismes génétiquement modifiés utilisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, seul l'avis de classement de la commission de génie génétique est joint au dossier.
L'incinération des organismes génétiquement modifiés du groupe II ne peut être pratiquée que dans les installations dont les caractéristiques techniques en matière de sécurité biologique et de qualité de l'incinération sont au moins équivalentes à celles des incinérateurs autorisés pour la destruction des déchets d'activités de soins. En outre, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
   L'exploitant de l'incinérateur tient un registre mentionnant la nature et la quantité de déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés, l'installation de provenance et la date de ses agréments pris en application du titre II de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
   A l'exception des cadavres d'animaux de laboratoire, les déchets contenant des organismes génétiquement modifiés de classes 3 et 4 doivent avoir été inactivés sur leur lieu d'utilisation avant d'être transportés à l'installation d'incinération ;
   Les déchets contenant des organismes génétiquement modifiés viables sont entreposés avant incinération dans leur emballage d'origine dans un local clos, à accès contrôlé, facile à laver et à désinfecter. L'emballage des déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés doit être conforme aux dispositions techniques pertinentes de classes 6-2 et 9 de la réglementation relative au transport de matière dangereuse. La manipulation des déchets doit être mise en oeuvre de telle sorte qu'il n'y ait aucun contact entre les micro-organismes génétiquement modifiés viables, l'environnement et le manipulateur avant l'introduction des déchets dans les fours ;
   L'exploitant de l'incinérateur prend toutes les mesures pour s'assurer, notamment en cas de panne des incinérateurs, que les organismes génétiquement modifiés ne seront pas envoyés à une décharge.
L'exploitant doit disposer d'une méthode validée permettant, si nécessaire, de vérifier la présence de micro-organismes génétiquement modifiés viables en dehors du confinement.
   Une analyse des effluents liquides permettant de rechercher la présence de micro-organismes génétiquement modifiés viables doit être faite aux frais de l'exploitant au minimum une fois par mois pendant la période d'utilisation du micro-organisme génétiquement modifié. Les résultats de ces analyses sont conservés et présentés, à sa demande, à l'inspecteur des installations classées.
Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
   - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
   - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
   - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés".
   S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée.
Les appareils de mesure et instruments impliqués dans le contrôle du confinement sont vérifiés et conservés en bon état.
   Les postes de sécurité microbiologique doivent être contrôlés tous les ans.
   Les autoclaves doivent être contrôlés conformément à la réglementation des appareils à pression.
   Les rapports de contrôle sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Par micro-organismes génétiquement modifiés, on entend toute entité microbiologique cellulaire ou non cellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, dont le matériel génétique a été modifié selon les techniques visées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé. Cette définition inclut les cultures cellulaires.
   Les micro-organismes obtenus par les techniques mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé ne sont pas concernés par les dispositions du présent chapitre.
L'exploitant doit respecter, en fonction de l'organisme génétiquement modifié utilisé, les prescriptions de l'un des quatre niveaux de confinement suivants. La détermination du niveau et des mesures à déterminer au cas par cas sont établies dans les prescriptions relatives à l'agrément, pris après consultation de la commission de génie génétique.
   (Tableau non reproduit voir JORF du 23 septembre 1998).
Le concours professionnel est constitué d'une épreuve orale comprenant :
- un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché (durée : de cinq à dix minutes) ;
- un entretien portant sur les questions posées par le jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat et ses connaissances administratives et professionnelles (durée : de vingt à trente minutes).
Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant. Il comprend, outre le président, deux membres désignés par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et choisis parmi le personnel de direction, les inspecteurs généraux adjoints et les attachés divisionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales. Le jury comprend également deux fonctionnaires d'autres administrations choisis pour leur compétence dans les domaines d'intervention de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF s'effectuera par voie d'augmentation de capital rémunérant les apports, par Aérospatiale Société nationale industrielle, Alcatel SA et Dassault Industries, d'actions de sociétés exerçant leurs activités dans le domaine de l'électronique professionnelle et de défense.
   Le capital actuel de Thomson-CSF, qui est divisé en 119 543 119 actions, sera augmenté de 6 493 582 actions pour rémunérer les apports d'Aérospatiale Société nationale industrielle, de 26 562 481 actions pour rémunérer les apports d'Alcatel SA et de 9 740 373 actions pour rémunérer les apports de Dassault Industries.
Le nombre total d'actions créées en application de l'article 1er, soit 42 796 436 actions, pourra être augmenté d'un maximum de 6 227 882 actions suivant les résultats de l'offre publique simplifiée, comportant une alternative en numéraire ou en titres, qui sera faite aux actionnaires minoritaires de Dassault Electronique, l'offre en titres étant établie sur la base de 34 actions de Thomson-CSF pour 11 actions de Dassault Electronique.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1998 a été arrêté à la somme de 104,723 milliards de francs répartis comme suit :

 Date de l'adjudication : 6 avril 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 19 007

 Date de règlement : 9 avril 1998

 Date d'échéance : 9 juillet 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,46

Date de l'adjudication : 6 avril 1998

 Durée (en semaines) : 28

 Montant (en MF) : 5 003

 Date de règlement : 9 avril 1998

 Date d'échéance : 22 octobre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,57

Date de l'adjudication : 14 avril 1998

 Durée (en semaines) : 8

 Montant (en MF) : 6 025

 Date de règlement : 16 avril 1998

 Date d'échéance : 11 juin 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,44

Date de l'adjudication : 14 avril 1998

 Durée (en semaines) : 13rl> Montant (en MF) : 20 069

 Date de règlement : 16 avril 1998

 Date d'échéance : 16 juillet 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,49

Date de l'adjudication : 14 avril 1998

 Durée (en semaines) : 45

 Montant (en MF) : 4 003

 Date de règlement : 16 avril 1998

 Date d'échéance : 25 février 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,75

Date de l'adjudication : 20 avril 1998

 Durée (en semaines) : 8

 Montant (en MF) : 3 168

 Date de règlement : 23 avril 1998

 Date d'échéance : 18 juin 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,43

Date de l'adjudication : 20 avril 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 17 906

 Date de règlement : 23 avril 1998

 Date d'échéance : 23 juillet 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,49

Date de l'adjudication : 20 avril 1998

 Durée (en semaines) : 26

 Montant (en MF) : 3 364

 Date de règlement : 23 avril 1998

 Date d'échéance : 22 octobre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,63

Date de l'adjudication : 27 avril 1998

 Durée (en semaines) : 9

 Montant (en MF) : 7 399

 Date de règlement : 30 avril 1998

 Date d'échéance : 18 juin 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,43

Date de l'adjudication : 27 avril 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF) : 14 327

 Date de règlement : 30 avril 1998

 Date d'échéance : 30 juillet 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,48

Date de l'adjudication : 27 avril 1998

 Durée (en semaines) : 43

 Montant (en MF) : 4 452

 Date de règlement : 30 avril 1998

 Date d'échéance : 25 février 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,77
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois d'avril 1998 au profit du fonds de soutien des rentes, ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 1998, sont retracés dans le tableau suivant :

 LIGNES : BTAN ECU 4,50 % d'échéance 12 juillet 2002

 EMISSIONS : 1 000 millions d'écus

 RACHATS : 1 050 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : BTAN ECU 4,50 % d'échéance 12 juillet 2003

 EMISSIONS : 800 millions d'écus

 RACHATS : 750 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : OAT ECU 5,25 % d'échéance 25 avril 2008

 EMISSIONS : 300 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : OAT ECU 9,50 % d'échéance 25 avril 2000

 EMISSIONS : 250 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : OAT ECU 10 % d'échéance 26 février 2001

 EMISSIONS : 250 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

LIGNES : OAT ECU 8,50% d'échéance 15 mars 2002

 EMISSIONS : 250 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : OAT ECU 8% d'échéance 25 avril 2003

 EMISSIONS : 250 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : OAT ECU 6% d'échéance 25 avril 2004

 EMISSIONS : 250 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : BTAN ECU 6 % d'échéance 16 mars 2001

 EMISSIONS : 250 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : OAT ECU 6,75 % d'échéance 25 avril 2002

 EMISSIONS : 300 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus 

 LIGNES : OAT ECU 7 % d'échéance 25 avril 2006

 EMISSIONS : 300 millions d'écus

 RACHATS : 250 millions d'écus

 ENCOURS AU 30 AVRIL 1998 : 50 millions d'écus
Les résultats de l'offre d'échange en écus du 31 mars 1998 au 15 avril 1998 s'établissent comme suit :
   10 464 492 000 écus de titres anciens repris et annulés :
   1 592 424 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 9,50 % Avril 2000 ;
   874 449 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 10 % Février 2001 ;
   1 195 572 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,50 % Mars 2002 ;
   1 826 572 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 % Avril 2002 ;
   711 383 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 8 % Avril 2003 ;
   1 193 977 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 6 % Mars 2001 ;
   1 282 357 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 6 % Avril 2004 ;
   1 787 756 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 % Avril 2006 ;
   11 619 574 000 écus de titres nouveaux émis :
   3 452 644 000 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,25 % Avril 2008 ;
   1 155 783 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4 % Juillet 2000 ;
   6 311 160 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4,50 % Juillet 2002 ;
   699 987 000 écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en écus 4,50 % Juillet 2003.
   Le règlement de l'offre d'échange a eu lieu le 23 avril 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 400 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 21,742 milliards de francs répartis comme suit :
   11,650 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 99,76 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998 ;
   10,092 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,65 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 avril 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1998 est arrêté à la somme de 25 768 842 000 F répartis comme suit :
   11 624 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ;
   5 802 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 113,18 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ;
   7 457 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 avril 1998 ;
   885 842 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 104,18 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 105 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1998.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé des déclarations annuelles de données sociales prévues par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé et pour le traitement des déclarations mentionnées au décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
   Ces traitements ont pour finalité, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires au niveau national et régional, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour les enquêtes statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques des ministères.
Une convention entre le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et La Poste définit les modalités de retrait des fonds des comptes courants postaux déposés à l'Etat. La période de retrait prend fin au plus tard le 31 décembre 2003. Cette convention fixe de même les modalités de rémunération des fonds qui resteront déposés à l'Etat pendant cette période transitoire, selon des principes définis dans le contrat de plan.