Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes : 
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives professionnelles et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui, à l'exception des commissions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article 1er ; 
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ; 
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux ; 
4° Le        délégué à la sécurité routière pour ce qui concerne les commissions mentionnées au 7° de l'article 1er ; 
5° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les commissions mentionnées aux 10° et 11° de l'article 1er ; 
6° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur. 
II.-La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au 1° et aux 4° à 6° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° et 3° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 janvier 1996


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

L'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale est abrogé.
I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures, à 17 heures (heures locales), pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er.
Les catégories de personnels autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
II. - Par dérogation au I, le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux instances mentionnées aux 9° à 11° de l'article 1er.
III. - Par dérogation au premier alinéa du I, les bureaux de vote implantés dans les services relevant de la direction générale de la police nationale et dans les services de police de la préfecture de police, à l'exception des bureaux de vote des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, sont ouverts de 3 heures à 17 heures (heures locales) pour le scrutin relatif au comité technique mentionné au 1° de l'article 1er du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 22 février 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 204 agents représentés dont 86 femmes soit 42,16 % et 118 hommes soit 57,84 %.
Le présent arrêté et ses annexes II c, III a et IV seront consultables aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre 2014, mis en ligne sur les sites :  www.education.gouv.fr  et :  www.enseignementsup-.recherche.gouv.fr.  Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
L'arrêté du 9 juin 2016 et ses annexes II et IV, modifiant le présent arrêté, seront consultables aux Bulletin officiel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juillet 2016 mis en ligne sur les sites  http://www.education.gouv.fr et  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La première session du brevet de technicien supérieur  comptabilité et gestion  organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet de technicien supérieur  comptabilité et gestion des organisations  organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 septembre 2000


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009

  Art. Annexe 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES,   Sct. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation,   Art. R*5331-1,   Art. R*5331-6,   Sct. Chapitre II : Sûreté portuaire,   Sct. Sous-section 3 : Compétences du représentant de l'Etat dans le département,   Art. R*5332-6
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux et internationaux à caractère maritime pour ses domaines de compétence. A ce titre, elle exerce les attributions d'autorité nationale compétente pour tous les systèmes d'information relatifs à la sécurité maritime et définit la politique d'accès aux données des systèmes d'information de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
Les demandes d'accès aux données sont formulées auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et se justifient par des objectifs de sécurité maritime, de sûreté portuaire et maritime, de protection de l'environnement marin et d'efficacité du trafic et du transport maritimes.

L'accès aux données est constitué en réponse à la demande par :

- l'ouverture de droits sur " Trafic 2000 " ;

- la création d'échanges automatiques de données entre systèmes ;

- l'ouverture de droits sur l'application pertinente de l'agence européenne pour la sécurité maritime.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 150-1.18 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 150-1.19,   Art. 150-1.24,   Art. 150-1.27,   Art. Annexe 150-1.I,   Art. Annexe 150-1.IV,   Art. Annexe 150-1.V,   Art. Annexe 150-1.VIII,   Art. Annexe 150-1.IX,   Art. Annexe 150-1.XI

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 150-2.02,   Sct. Section 150-3 : Contrôle des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports et mouillages des Etats membres de l'Union européenne européenne,   Art. 150-3.01,   Art. 150-3.03,   Art. 150-3.04

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 150-1.02,   Art. 150-1.03,   Art. 150-1.04,   Art. 150-1.06,   Art. 150-1.08,   Art. 150-1.09,   Art. 150-1.15,   Art. 150-1.16,   Art. 150-1.17,   Art. 150-1.18
La licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne peut être délivrée :

- aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;

- aux ouvriers d'Etat des familles professionnelles électrotechniciens et climaticiens, exerçant des fonctions de maintenance d'équipement énergie et climatisation des centres opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
 - aux agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui exercent des fonctions de maintenance d'équipement énergie et climatisation des centres opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).

Les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, la description des qualifications qui leur sont associées, les conditions relatives à l'agrément des formations et des examens sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Ce dispositif est complété de dispositions transitoires décrites à l'article 3.
A abrogé :
L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 26 février 1999


Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 26 mars 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
 MEMBRES
 Titulaires
 Suppléants
a) Représentants du personnel :
Attachés d'administration hors classe 
1
1
Attachés principaux d'administration 
2
2
Attachés d'administration 
2
2
b) Représentants de l'administration 
5
5
Total 
10
10
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
 MEMBRES
 Titulaires
 Suppléants
a) Représentants du personnel :
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 
2
2
Secrétaires administratifs de classe supérieure 
2
2
Secrétaires administratifs de classe normale 
2
2
b) Représentants de l'administration 
6
6
Total 
12
12
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

			Membres

			Titulaires

			Suppléants

			a) Représentants du personnel :

			Attaché

			1

			1

			Attaché principal

			1

			1

			Attaché hors classe

			1

			1

			b) Représentants de l'administration

			3

			3

			Total

			6

			6
A compter de la première date mentionnée à l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :
 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur". Elle a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et est composée de six sections : la section du département des Alpes-de-Haute-Provence, la section du département des Hautes-Alpes, la section du département des Alpes-Maritimes ,la section du département des Bouches-du-Rhône, la section du département du Var et la section du département de Vaucluse.
Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 :
- le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;
- le décret du 20 juillet 1945 créant une chambre de métiers à Gap ;
- le décret du 24 août 1939 créant une chambre de métiers à Marseille ;
- le décret du 16 décembre 1937 créant une chambre de métiers à Draguignan et le décret du 18 mars 1942 transférant son siège à Toulon ;
- le décret du 5 octobre 1937 créant une chambre de métiers à Avignon ;
- l'arrêté du 19 février 1988 portant création de la chambre régionale de métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 19 février 1938 créant une chambre de métiers à Nice.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de l'annonce du résultat des élections au comité technique ministériel. 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 février 2006


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-600 du 27 mars 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Décret n°95-244 du 28 février 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°95-502 du 26 avril 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2000-241 du 13 mars 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Le service de publication du référentiel d'identité des acteurs de santé concerne tous les porteurs de certificats émis par l'ASIP Santé. 
Les droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'opposition) par les données personnelles que ce téléservice gère s'exercent dans le respect des règles propres aux professions exercées par les porteurs de certificats qui sont fixées par l'arrêté du 6 février 2009 modifié susvisé et par l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé. 
Tous les autres porteurs de certificat peuvent exercer leur droit d'opposition en demandant leur inscription sur liste rouge. Leurs droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'ASIP Santé.
Le commandement des forces aériennes est un commandement organique subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air et de l'espace, assisté d'un commandant en second, officier général de l'armée de l'air et de l'espace, qui le supplée dans l'exercice de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le commandant des forces aériennes reçoit des directives du major général de l'armée de l'air et de l'espace.
Le commandant des forces aériennes est responsable du respect des objectifs permettant à l'armée de l'air et de l'espace d'honorer ses contrats opérationnels.

A ce titre, il est responsable de la formation professionnelle et de la préparation opérationnelle individuelle et collective du personnel placé sous son autorité.

Il rend compte au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace des capacités de ses unités.

Il en informe les commandements opérationnels de l'armée de l'air et de l'espace dans le cadre des opérations extérieures, des missions intérieures et de la posture permanente de sûreté.

En matière d'emploi des forces, il participe à la préparation et à la mise en condition opérationnelle ainsi qu'à l'élaboration des doctrines d'emploi des formations relevant de ses domaines d'expertise. Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration et à la conduite des plans d'opérations.

Il peut se voir confier des missions à caractère international et interarmées.
I. - Le commandement des forces aériennes est chargé :

1° De préparer des forces ayant des capacités militaires conventionnelles, spéciales et d'appui conformes aux contrats opérationnels ;

2° De former et entraîner des forces aptes à remplir, dans un cadre national, interallié ou international, des missions :

a) Aériennes de renseignement, de transport, de projection et de combat ;

b) De soutien technique et logistique à vocation opérationnelle ;

c) D'appui à l'engagement ;

d) De surveillance et de contrôle de l'espace aérien ;

e) De sécurité et de protection-défense, intégrant la défense sol-air ;

f) De recherche et de sauvetage, notamment au combat ;

3° Sur directives de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, de fournir aux formations de l'armée de l'air et de l'espace, en liaison avec les états-majors, directions et services du ministère et sans préjudice de leurs attributions, le soutien et l'appui nécessaires à l'accomplissement des missions de l'armée de l'air et de l'espace ;

4° De conduire toute étude demandée par l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou l'état-major des armées.

II. - Dans ses domaines de compétences, le commandement des forces aériennes :

1° Participe, en liaison avec les gestionnaires logistiques de biens du ministère, à la gestion des biens mobiliers qui lui sont confiés ;

2° Est chargé de l'application des directives de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de maîtrise des risques, de ressources humaines et de finances ;

3° Est associé à la définition et à l'évolution des matériels et de leur soutien, notamment au titre de la formation, de l'entraînement et du retour d'expérience de ses unités. Il participe à l'établissement des programmes d'expérimentation, de mise au point et de validation de ces matériels ;

4° Peut participer sur le territoire national à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 mont de Grange" (zone spéciale de conservation FR 8201708) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Savoie, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapelle-d'Abondance, Châtel.
L'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les taux de la prime de rendement allouées aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services extérieurs et l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2014
 RÉGIONS/DOM
 ENVELOPPE RÉGIONALE 
notifiée (en euros)
ALSACE
12 888 864
AQUITAINE
24 368 379
AUVERGNE
8 123 209
BOURGOGNE
10 013 202
BRETAGNE
14 671 608
CENTRE
14 218 191
CHAMPAGNE-ARDENNE
10 927 746
CORSE
2 825 689
FRANCHE-COMTÉ
7 545 280
ÎLE-DE-FRANCE
125 010 185
LANGUEDOC-ROUSSILLON
26 904 693
LIMOUSIN
3 862 559
LORRAINE
15 648 170
MIDI-PYRÉNÉES
21 129 663
NORD - PAS-DE-CALAIS
37 235 375
BASSE-NORMANDIE
6 616 402
HAUTE-NORMANDIE
14 575 922
PAYS DE LA LOIRE
18 706 668
PICARDIE
14 434 931
POITOU-CHARENTES
10 403 446
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
46 733 595
RHÔNE-ALPES
34 792 980
GUADELOUPE
4 376 864
MARTINIQUE
5 132 456
GUYANE
8 208 063
LA RÉUNION
6 600 526
TOTAL
505 954 665
1. Modèles de plaque pour la transformation réversible de la voiture particulière en véhicule spécialisé "DERIV VP" :
ADAPTATION RÉVERSIBLE VP NEUVE EN VASP
Nom ou marque du constructeur ou de l'aménageur désigné :
Genre : VASP Carrosserie : DERIV VP
ADAPTATION RÉVERSIBLE VP USAGÉE EN VASP
Nom ou marque de l'aménageur :
Numéro de l'attestation de qualification : XXXX-XX-XX
Numéro d'identification du véhicule :
Genre : VASP Carrosserie : DERIV VP
2. Modèles de plaque pour la transformation réversible du véhicule VASP "DERIV VP" en voiture particulière :
ADAPTATION RÉVERSIBLE VASP (ISSU D'UNE VP NEUVE) EN VP
Nom ou marque du constructeur ou de l'aménageur désigné :
Genre : VP
ADAPTATION RÉVERSIBLE VASP (ISSU D'UNE VP USAGÉE) EN VP
Nom ou marque de l'aménageur :
Numéro de l'attestation de qualification : XXXX-XX-XX
Numéro d'identification du véhicule :
Genre : VP
Généralités. 
L'adaptation réversible de série couvre, pour un type de véhicules, la pose d'un équipement sur un véhicule pour un usage spécial limité dans le temps et la dépose de cet équipement pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d'origine. 
Les adaptations réversibles de série sont limitées aux voitures particulières (VP) de la catégorie internationale M1 qui après modifications sont immatriculées sous le genre national VASP et carrosserie nationale DERIV VP. 
Les adaptations réversibles de série, au sens du présent arrêté, sont exclues du champ d'application des arrêtés des 19 juillet 1954 et 4 mai 2009 susvisés.
Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible de la VP à VASP. 
Les prescriptions applicables sont fixées en annexe 1-A du présent arrêté. 
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :
-la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté respecte les prescriptions fixées ;
-le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;
-la déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
-les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5. 
Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration. 
Les réceptions par type complémentaire précédemment obtenues en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.
Corps ministériels de catégorie A
 CORPS ET GRADES
 TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES 
(en pourcentage)
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat 

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié
Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
11
Corps ministériels de catégorie B
 CORPS ET GRADES
 TAUX 2014 À 2016 APPLICABLES 
(en pourcentage)
Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière 

Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié
Géomètres
20
Géomètres principaux
25
I. - Sous réserve du II,le présent décret s'applique à compter de sa date de publication :
           1° Aux employeurs, personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial, qui ont versé pour l'année 2013 un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros de cotisations ou contributions sociales ou à un million lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant agissant pour un volume de cotisations ou de contributions égal ou supérieur à 10 millions d'euros ;
           2° Aux employeurs qui ont opté pour la déclaration sociale nominative.
           II. - (Abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-266 du 28 mars 2013

  Art. 7
Aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier, les entités mentionnées aux 1° à 4° sont incluses dans le champ d'application de la surveillance complémentaire de la manière et dans la mesure définies au présent chapitre :

1° Les entités suivantes :

a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

b) Un établissement financier mentionné au 4 de l'article L. 511-21 du même code ;

c) Une entreprise de services auxiliaires au sens du 18) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;

2° Les entités suivantes :

a) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du code de la mutualité ;

b) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union mentionnée au II de l'article L. 111-1-1 du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union mentionnée au II de l'article L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale, un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité ;

c) Une société de groupe d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;

d) Une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ;

3° Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4 ou une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 du même code ;

4° Les compagnies financières holding mixtes.
I.-Aux fins de l'application de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier et des dispositions relatives à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier dans son ensemble au sens du b du 1° du II de l'article L. 517-3 du même code lorsque le rapport entre le total du bilan des entités réglementées et non réglementées de l'ensemble du secteur financier du groupe et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %. 
II.-Les activités d'un groupe dans le secteur des assurances ou dans les secteurs bancaire et des services d'investissement sont importantes au sens du 3° du II de l'article L. 517-3 du même code, lorsque la valeur moyenne des deux rapports mentionnés aux 1° et 2° dépasse 10 % : 
1° Le rapport entre le total du bilan du secteur des assurances, d'une part, et des secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, et le total du bilan des entités de l'ensemble du secteur financier du groupe ; 
2° Le rapport entre les exigences de solvabilité du secteur des assurances, d'une part, et des secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, et l'exigence de solvabilité totale des entités de l'ensemble du secteur financier du groupe. 
Parmi le secteur des assurances, d'une part, et les secteurs bancaire et des services d'investissement pris ensemble, d'autre part, celui qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme le secteur le moins important au sein d'un conglomérat financier. 
De même, celui qui présente la moyenne la plus élevée est considéré comme le secteur le plus important au sein d'un conglomérat financier. 
Aux fins du calcul de la moyenne et du secteur le moins important ou le plus important, les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code sont ajoutées au secteur des services d'investissement. 
III.-Les activités des secteurs d'un groupe sont également réputées importantes au sens du 3° du II de l'article L. 517-3 du même code lorsque le total du bilan du secteur le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.
Les conglomérats financiers adressent au moins une fois par an au coordonnateur toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier ainsi que toute information relative aux transactions intragroupe importantes d'entités réglementées au sein d'un conglomérat financier. Lorsque le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ces déclarations sont établies selon les conditions et le modèle fixés par cette autorité. 
Sous réserve de la définition par le coordonnateur du seuil déterminant une transaction intragroupe importante, selon la procédure prévue à l'article 13, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins 5 % du montant total des exigences en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier. Ce seuil est calculé à partir des exigences déclarées au titre du précédent exercice. 
La communication de ces informations relève de l'une des entités suivantes : 
1° L'entité réglementée au sens du 1° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier qui coiffe le conglomérat financier ; 
2° La compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du même code qui coiffe le conglomérat financier ; 
3° L'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordonnateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier. 
Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant la concentration de risques, d'une part, et les transactions intragroupe, d'autre part, applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier, pour autant qu'elles existent, s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière holding mixte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. A213-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. A114-11,   Art. A213-4,   Art. A213-5,   Art. A213-6,   Art. A213-7,   Art. A213-8,   Art. A213-9,   Art. A213-10,   Art. A213-11,   Art. A213-12,   Sct. Annexe à l'article A114-11 ,   Art. Annexe à l'article A114-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. A933-3,   Art. A933-4,   Art. A933-5,   Art. A933-6,   Art. A933-7,   Art. A933-8,   Art. A933-9,   Art. A933-10,   Art. A933-11,   Art. A933-12
La méthode combinatoire, dite méthode n° 3, est définie au présent article. 
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, peut, en accord avec les autres autorités compétentes au sens du 4° du L. 517-2 du code monétaire et financier, autoriser le conglomérat financier à combiner les deux méthodes mentionnées aux articles 8 à 10.
Aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier, les entités mentionnées aux 1° à 4° sont incluses dans le champ d'application de la surveillance complémentaire de la manière et dans la mesure définies au présent chapitre : 
1° Les entités suivantes : 
a) Un établissement de crédit mentionné à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 
b) Un établissement financier mentionné au 4 de l'article L. 511-21 du même code ; 
c) Une entreprise de services auxiliaires au sens du 18) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ; 
2° Les entités suivantes : 
a) Une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7 du code de la mutualité ; 
b) Une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union mentionnée au II de l'article L. 111-1-1 du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union mentionnée au II de l'article L. 931-1-1 du code de la sécurité sociale, un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 321-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 211-7-2 du code de la mutualité ; 
c) Une société de groupe d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 322-1-2 du code des assurances ; 
d) Une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ; 
3° Une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 531-4 ou à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ou une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en dehors de l'Espace économique européen et qui, si son siège social était situé en France, serait tenue d'obtenir un agrément conformément à l'article L. 532-1 ou à l'article L. 532-9 du même code ; 
4° Les compagnies financières holding mixtes.
Le conglomérat financier dispose de fonds propres d'un montant au moins égal aux exigences en matière d'adéquation des fonds propres calculées conformément au présent chapitre. 
Les entités réglementées mettent en place une politique appropriée d'adéquation des fonds propres au niveau du conglomérat financier. 
Les conglomérats financiers adressent au moins une fois par an au coordonnateur une déclaration, détaillant les modalités selon lesquelles ils respectent l'exigence complémentaire en matière d'adéquation des fonds propres. Lorsque le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la déclaration est établie selon les conditions et le modèle fixés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 
Les calculs et la communication des résultats ainsi que des données pertinentes relèvent de l'une des entités suivantes : 
1° L'entité réglementée au sens du 1° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier qui coiffe le conglomérat financier ; 
2° La compagnie financière holding mixte au sens de l'article L. 517-4 du même code qui coiffe le conglomérat financier ; 
3° L'entité réglementée du conglomérat financier identifiée par le coordonnateur après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier. 
Des précisions quant au calcul des fonds propres et des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres prévus au présent chapitre sont données par le règlement délégué (UE) n° 342/2014 de la Commission du 21 janvier 2014 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A334-8,   Art. A334-9,   Art. A334-10,   Art. A334-11,   Art. A334-12,   Art. A334-13,   Art. A334-14,   Art. A334-15,   Art. A334-16,   Art. A344-14-1,   Art. Annexe art. A344-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A321-2,   Art. A334-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 U

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 septies YQ,   Art. 49 septies YS,   Art. 49 septies YT,   Art. 49 septies ZZB,   Art. 49 septies ZZD,   Art. 49 septies ZZE,   Art. 49 septies ZZG,   Art. 49 septies ZZH,   Art. 49 septies ZZJ,   Art. 49 septies ZZK

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 10 GA

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 41 duodecies C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 septies T
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-67 du 20 janvier 2012

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

  Art. 1,   Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007

  Art. 9,   Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-534 du 15 mai 1985

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985

  Art. 6,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 18,   Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-295 du 28 mars 1988

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-327 du 8 mars 2007

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-125 du 22 février 1999
  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R312-3-2,   Art. R312-3-2-1,   Art. R317-25,   Art. R331-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-76-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R372-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-75,   Art. R331-76-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-76-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R31-10-4,   Art. R31-10-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R31-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R31-10-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-76-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R372-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R391-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D343-17,   Art. D*344-11,   Art. D*344-13,   Art. D*344-17,   Art. D*344-20,   Art. D*344-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D341-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D343-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D141-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D347-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D361-68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D347-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D372-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D511-10,   Art. D511-11,   Art. D511-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D516-1,   Art. D516-2,   Sct. Section 2 : Les sociétés de développement régional.,   Sct. Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D533-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D511-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D517-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D522-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D511-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D511-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D514-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D533-4,   Art. D533-5,   Art. D533-6,   Art. D533-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D517-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D517-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D517-2,   Art. D517-3,   Art. D517-5,   Art. D517-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D511-8
Pour les accueils de mineurs mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé à l'exception des accueils de loisirs périscolaires, à la réception d'une fiche initiale complète, le préfet délivre un accusé de réception. 
A la réception de chaque fiche complémentaire et après avoir constaté que toutes les informations requises ont été communiquées par l'organisateur, le préfet délivre un récépissé de déclaration comportant le numéro d'enregistrement de celle-ci. 
Lorsqu'une fiche initiale ou complémentaire est incomplète, le préfet demande à l'organisateur de lui fournir les éléments manquants dans un délai qu'il fixe. 
A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée. 
Lorsque l'hébergement des mineurs a lieu hors du territoire national, le préfet qui reçoit la déclaration en informe la ou les représentations officielles intéressées.
Vous pouvez consulter les formulaires dans le fac-similé du JO nº 0256 du 05/11/2014, texte nº 37 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141105&numTexte=37&pageDebut=18640&pageFin=18665
Tout organisateur d'accueil sans hébergement à l'exception des accueils de loisirs périscolaires dépose la fiche initiale conforme au modèle défini en annexe II au présent arrêté deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil. 
Cette fiche est valable pour une durée d'un an. La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante. 
A compter du 15 novembre 2016, la validité de la fiche initiale mentionnée au présent article est de trois ans. La période couverte expire la veille du premier jour de la quatrième année scolaire suivante. 
Il adresse au plus tard huit jours avant le début de chaque période d'accueil une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe II-1 au présent arrêté. 
Pour chaque activité d'hébergement mentionnée au II de l'article R. 227-1 susvisé, il adresse une fiche complémentaire conforme au modèle défini à l'annexe II-2 du présent arrêté au plus tard deux jours ouvrables avant le début de l'activité.
La déclaration préalable à l'organisation d'un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche initiale et une ou plusieurs fiches complémentaires à l'exception des accueils de loisirs périscolaires. 
La déclaration préalable à l'organisation des accueils de loisirs périscolaires mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé comporte une fiche unique. 
Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration lors du dépôt de la fiche initiale ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les organisateurs de séjours spécifiques pour lesquels cette possibilité est prévue par l'arrêté visé au 3° du I de l'article R. 227-1 susvisé et les organisateurs de séjours de vacances dans une famille pourront en effectuer la déclaration au titre d'une année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début du premier séjour. 
La période couverte par la déclaration expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante. 
Les organisateurs visés au premier alinéa du présent article adressent la fiche complémentaire mentionnée à l'article 2 :
-au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours spécifiques d'une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances scolaires et pour les séjours de vacances dans une famille ;
-tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les autres séjours spécifiques organisés pendant cette période.