Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GYNÉCOLOGIE MÉDICALE - DURÉE : QUATRE ANS
I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ)
A) Enseignements généraux
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique en gynécologie ;
- Épidémiologie et santé publique ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en gynécologie, économie de la santé.
B) Enseignements spécifiques
1) Gynécologie
- Gynécologie organique, bénigne et maligne y compris pathologies infectieuses et sénologie ;
- Urgences gynécologiques ;
- Explorations organiques et fonctionnelles (colposcopie, hystéroscopie, échographie, imagerie, cytologie et anatomo-pathologie, hormonologie) ;
- Génétique et cytogénétique.
2) Obstétrique
- Grossesse normale, génétique et diagnostic prénatal ;
- Grossesse pathologique, urgences obstétricales ;
- Accouchement normal et pathologique.
3) Hormonologie
- Biochimie hormonale, biologie cellulaire et moléculaire ;
- Physiologie hormonale (puberté, cycle menstruel, ménopause) ;
- Pathologies hormonales et maladies métaboliques ;
- Pharmacologie ( hormonothérapies substitutives et autres) ;
- Contraception, orthogénie ;
- Stérilité dont assistance médicale à la procréation ; 
- Sexologie et médecine psychosomatique ;
- Andrologie.
II - Formation pratique
a) Trois semestres dans des services de gynécologie-obstétrique agréés pour le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique.
b) Trois semestres dans des services agréés pour les diplômes d'études spécialisées de gynécologie médicale, d'endocrinologie et métabolismes, d'oncologie ou pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction ; un de ces semestres peut également être effectué dans un service où sont réalisées des explorations fonctionnelles et agréé pour les diplômes d'études spécialisées de radiodiagnostic et imagerie médicale, ou d'anatomie et cytologie pathologiques ou pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie de la reproduction, de biologie hormonale et métabolique, de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine.
c) Deux semestres libres.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE - DURÉE : CINQ ANS
I - Enseignements (trois cents heures environ)
A) Enseignements généraux
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale appliqués à l'exercice de l'oto-rhino-laryngologie et de la chirurgie cervico-faciale.
B) Enseignements spécifiques
- Principes généraux de chirurgie ;
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie de l'oreille, des cavités rhino-sinusiennes et des voies aéro-digestives ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'oto-rhino-laryngologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en oto-rhino-laryngologie ;
- Explorations fonctionnelles en oto-rhino- laryngologie ;
- Pathologie de l'oreille ;
- Pathologie rhino-sinusienne ; 
- Pathologie du larynx et des voies aéro-digestives ;
- Audio-phonologie ;
- Cancers des voies aéro-digestives ;
- Pathologie ORL de l'enfant et du nourrison, y compris les malformations cervico-faciales ;
- Traumatologie cervico-faciale ;
- Pathologie des aires ganglionnaires cervicales ;
- Pathologie des loges salivaires et thyroïdiennes ;
- Chirurgie plastique, esthétique et réparatrice cervico-faciale ;
- Chirurgie des tumeurs cutanées cervico- faciales ;
- Pathologie du rocher et de la base du crâne ;
- Organisation et prise en charge des urgences en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
II - Formation pratique
A) Six semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oto-rhino- laryngologie et chirurgie cervico-faciale, dont quatre au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés. Ces semestres doivent être effectués dans au moins deux services ou départements différents.
B) Quatre semestres dans des services agréés pour une autre spécialité, dont deux au moins dans des services de la discipline spécialités chirurgicales. L'un de ces deux stages doit être effectué dans un service de chirurgie générale, viscérale, vasculaire, thoracique et cardiovasculaire ou orthopédique et traumatologie ; l'autre doit être effectué, soit dans le même type de service, soit dans un service de neurochirurgie, de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, ou de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'OPHTALMOLOGIE - DURÉE : CINQ ANS
I - Enseignements (trois cents heures environ)
A) Enseignements généraux
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en ophtalmologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en ophtalmologie.
B) Enseignements spécifiques
- Principes généraux de chirurgie ;
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie du globe oculaire et de ses annexes ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'ophtalmologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en ophtalmologie ;
- Explorations fonctionnelles en ophtalmologie ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du globe oculaire et de ses annexes : affections orbitaires, pathologies palpébrales et de l'appareil lacrymal, anomalies de la réfraction, maladies de la conjonctive et de la cornée, pathologies du cristallin et chirurgie de la cataracte, maladies inflammatoires, maladies de la choroïde et de ses vaisseaux, maladies de la rétine et de ses vaisseaux, dystrophies choriorétiniennes héréditaires, pathologie vitréorétinienne chirurgicale, tumeurs de l'oeil et de ses annexes, glaucomes et hypotonies oculaires, pathologies oculo-motrices et pathologie iatrogène ;
- Expression oculaire des maladies systémiques et manifestations oculaires d'affections neurologiques, infectieuses, endocrinologiques et chirurgicales à point de départ extra-oculaire ;
- Dépistage, prise en charge et prévention des maladies cécitantes et liées au vieillissement ; 
- Organisation et prise en charge des urgences en ophtalmologie.
II - Formation pratique
A) Six semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'ophtalmologie, dont quatre au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés. Ces semestres doivent être effectués dans au moins deux services ou départements différents.
B) Quatre semestres dans des services agréés pour des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisée, dont au moins un semestre dans un service agréé pour un diplôme d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales (de préférence endocrinologie et métabolismes, médecine interne ou neurologie) et au moins un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, de neurochirurgie ou d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ; au cours de ces quatre semestres, un septième semestre peut éventuellement être effectué dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées d'ophtalmologie.
Diplôme d'études spécialisées d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale (Durée : cinq ans)
Internes nommés à compter du 1er novembre 2009
I - Enseignements (Trois cents heures environ)
A) Enseignements généraux
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale appliqués à l'exercice de l'oto-rhino-laryngologie et de la chirurgie cervico-faciale.
B) Enseignements spécifiques
- Principes généraux de chirurgie ;
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie de l'oreille, des cavités rhino-sinusiennes et des voies aéro-digestives ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'oto-rhino-laryngologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en oto-rhino-laryngologie ;
- Explorations fonctionnelles en oto-rhino-laryngologie ;
- Pathologie de l'oreille ;
- Pathologie rhino-sinusienne ;
- Pathologie du larynx et des voies aéro-digestives ;
- Audio-phonologie ; Phoniatrie
- Cancers des voies aéro-digestives ;
- Pathologie O.R.L. du nourrisson et de l'enfant, y compris les malformations cervico-faciales ;
- Traumatologie cervico-faciale ;
- Pathologie des aires ganglionnaires cervicales ;
- Pathologie des loges salivaires et thyroïdiennes ;
- Chirurgie plastique, esthétique et réparatrice cervico-faciale ;
- Chirurgie des tumeurs cutanées cervico-faciales ;
- Pathologie du rocher et de la base du crâne ;
- Organisation et prise en charge des urgences en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
II - Formation pratique
A)
B)
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est, pour chaque discipline, fixée comme suit :
Spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologiques.
Cardiologie et maladies vasculaires.
Dermatologie et vénéréologie.
Endocrinologie et métabolisme.
Gastro-entérologie et hépatologie.
Génétique médicale.
Hématologie.
Médecine interne.
Médecine nucléaire.
Médecine physique et de réadaptation.
Néphrologie.
Neurologie.
Oncologie.
Pathologies cardio-vasculaires.
Pneumologie.
Radiodiagnostic et imagerie médicale.
Rhumatologie.
Spécialités chirurgicales
Chirurgie générale.
Neurochirurgie.
Ophtalmologie.
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Stomatologie.
Anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation.
Biologie médicale
Biologie médicale.
Gynécologie médicale
Gynécologie médicale.
Gynécologie-obstétrique
Gynécologie-obstétrique.
Médecine générale
Médecine générale.
Médecine du travail
Médecine du travail.
Pédiatrie
Pédiatrie.
Psychiatrie
Psychiatrie.
Santé publique
Santé publique et médecine sociale.
La commission interrégionale propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées au cours du dernier semestre d'internat. Elle se fonde sur :
- la validation de l'ensemble de la formation théorique ;
- la validation de tous les stages exigés pour le diplôme d'études spécialisées, attestée par un carnet de stage ou, à défaut, par les fiches mises en annexe à l'arrêté relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des internes ;
- un mémoire rédigé et soutenu par l'interne et portant sur un travail de recherche clinique ou fondamentale. Ce mémoire peut porter sur un thème spécifique ou être constitué d'un ensemble de travaux. Le sujet de ce mémoire doit être préalablement approuvé par l'enseignant coordonnateur. Avec son accord, la thèse peut, en tout ou partie, tenir lieu de mémoire si elle porte sur un sujet de la spécialité et si elle est soutenue lors de la dernière année d'internat ;
- un document de synthèse rédigé par l'interne, portant sur les travaux scientifiques qu'il a réalisés, notamment dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master, sur sa participation à des congrès ou colloques, ses stages à l'étranger et toute autre formation ou expérience complémentaires ;
- des appréciations annuelles de l'enseignant coordonnateur et, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs d'autres spécialités ;
- l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est, pour chaque discipline, fixée comme suit :
Spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologiques.
Cardiologie et maladies vasculaires.
Dermatologie et vénéréologie.
Endocrinologie et métabolisme.
Gastro-entérologie et hépatologie.
Génétique médicale.
Hématologie.
Médecine interne.
Médecine nucléaire.
Médecine physique et de réadaptation.
Néphrologie.
Neurologie.
Oncologie.
Pneumologie.
Radiodiagnostic et imagerie médicale.
Rhumatologie.
Spécialités chirurgicales
Chirurgie générale.
Neurochirurgie.
Ophtalmologie.
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Stomatologie.
Anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation.
Biologie médicale
Biologie médicale.
Gynécologie médicale
Gynécologie médicale.
Gynécologie-obstétrique
Gynécologie-obstétrique.
Médecine générale
Médecine générale.
Médecine du travail
Médecine du travail.
Pédiatrie
Pédiatrie.
Psychiatrie
Psychiatrie.
Santé publique
Santé publique et médecine sociale.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est, pour chaque discipline, fixée comme suit :
Spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologiques.
Cardiologie et maladies vasculaires.
Dermatologie et vénéréologie.
Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques.
Gastro-entérologie et hépatologie.
Génétique médicale.
Hématologie.
Médecine interne.
Médecine nucléaire.
Médecine physique et de réadaptation.
Néphrologie.
Neurologie.
Oncologie.
Pneumologie.
Radiodiagnostic et imagerie médicale.
Rhumatologie.
Spécialités chirurgicales
Chirurgie générale.
Neurochirurgie.
Ophtalmologie.
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
Stomatologie.
Anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation.
Biologie médicale
Biologie médicale.
Gynécologie médicale
Gynécologie médicale.
Gynécologie-obstétrique
Gynécologie-obstétrique.
Médecine générale
Médecine générale.
Médecine du travail
Médecine du travail.
Pédiatrie
Pédiatrie.
Psychiatrie
Psychiatrie.
Santé publique
Santé publique et médecine sociale.
Le document mentionné à l'article 2 peut prévoir que le délégataire est chargé de la gestion de crédits. Dans ce cas, il exerce la fonction d'ordonnateur pour le compte du délégant. Ce document peut prévoir que le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur de recettes pour le compte du délégant. Un exemplaire du document est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au        contrôleur budgétaire placé auprès de lui.
La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés.
   Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation.
   La délégation de gestion est publiée.
Le document mentionné à l'article 2 peut prévoir que le délégataire est chargé de la gestion de crédits. Dans ce cas, il exerce la fonction d'ordonnateur pour le compte du délégant. Ce document peut prévoir que le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur de recettes pour le compte du délégant. Un exemplaire du document est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de lui.
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres à France Télécom ou à ses filiales, les fonctionnaires des corps de France Télécom peuvent, sur leur demande, être mis à disposition, ou être placés dans la position de détachement ou dans la position hors cadres au sein de l'entreprise ou de l'une de ses filiales, dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
   Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de France Télécom les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Dans le cas où, pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le détachement ou la mise en position hors cadres dans une filiale de France Télécom n'est, à son expiration, pas renouvelé, le fonctionnaire est immédiatement réintégré dans son corps d'origine.
   Dans le cas où, pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, France Télécom ou sa filiale met fin au détachement ou à la mise en position hors cadres, avant l'expiration de la période prévue, le fonctionnaire est immédiatement réintégré dans son corps d'origine.
   Le fonctionnaire, qui demande qu'il soit mis fin à son détachement dans une filiale de France Télécom avant le terme fixé par la décision le prononçant, cesse d'être rémunéré et est alors placé en position de disponibilité. Il est réintégré dans son corps d'origine au plus tard à l'issue de la période initialement prévue pour ce détachement.
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE 
(Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/59/CE)
1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire :
2. Etat du pavillon :
3. Heure probable d'arrivée au port :
4. Heure probable d'appareillage :
5. Port d'escale précédent :
6. Port d'escale suivant :
7. Dernier port où des déchets d'exploitation du navire ont été déposés, avec mention des quantités (en m3), et des types de déchets, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu :
8. Déposez-vous (cochez la case correspondante) :
la totalité □
une partie □
aucun □
de vos déchets dans des installations de réception portuaires ?
9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent :
Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième et la dernière colonnes comme il convient. Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes.
TYPE
QUANTITÉS 
à livrer 
(m3)
CAPACITÉ 
de stockage 
maximale 
spécialisée 
(m3)
QUANTITÉ 
de déchets restant 
à bord 
(m3)
PORT 
dans lequel 
les déchets 
restants 
seront déposés
ESTIMATION 
de la quantité 
de déchets 
qui sera produite 
entre la notification 
et l'entrée dans le port d'escale suivant 
(m3)
QUANTITÉ 
de déchets déposée 
au dernier port 
de dépôt indiqué au point 7 
ci-dessus 
(m3)
Déchets d'hydrocarbures
Eaux de cale polluées
Résidus d'hydrocarbures (boues)
Autre type (préciser)
Eaux usées (1)
Ordures
Matières plastiques
Déchets alimentaires
Déchets domestiques (papier, chiffons, verre, métaux, bouteilles, vaisselle, etc.)
Huiles à friture
Cendres d'incinération
Déchets d'exploitation
Carcasses d'animaux
Résidus de cargaison (2) 
(préciser) (3)
(1) Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention MARPOL. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.
(2) Il peut s'agir d'estimations.
(3) Les résidus de cargaison sont précisés et classés selon les annexes applicables de la convention MARPOL, et notamment ses annexes I, II et V.
Notes.
1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle de l'Etat du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.
2. Les Etats membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.
3. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/59/CE.
Je confirme que :
- les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects ; et
- qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.
Date 
Heure 
Signature
Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour douze passagers au maximum, doivent fournir, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence,     à l'autorité portuaire, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires en renseignant les rubriques du modèle figurant en annexe du présent arrêté. 
Les armateurs, courtiers et consignataires du navire peuvent également remplir cette obligation.
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER DANS LE PORT DE...............
(Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000 / 59 / CE) 
1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire : 
2. Etat du pavillon : 
3. Heure probable d'arrivée au port : 
4. Heure probable d'appareillage : 
5. Port d'escale précédent : 
6. Port d'escale suivant : 
7. Dernier port où des déchets d'exploitation des navires ont été déposés, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu : 
8. Déposez-vous : 
la totalité aucun (*) 
une partie 
de vos déchets dans des installations de réception portuaires ? 
9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et / ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent : 
- si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne comme il convient ; 
- si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, complétez toutes les colonnes. 
T Y P E 
QUANTITÉS À LIVRER 
(en m ³) 
CAPACITÉ 
de stockage 
maximale 
(en m ³) 
QUANTITÉ 
de déchets 
demeurant à bord 
(en m ³) 
PORT DANS LEQUEL 
les déchets restants 
seront déposés 
ESTIMATION 
de la quantité de déchets qui sera produite entre le moment de la notification et l'entrée dans le port d'escale suivant (en m ³) 
1. Huiles usées 
Boues 
Eau de cale 
Autres (à préciser) 
2. Détritus 
Déchets alimentaires 
Plastiques 
Autres 
3. Eaux usées (1) 
4. Déchets liés à la cargaison (2) 
(préciser) 
5. Résidus de cargaison (2) 
(préciser) 
(1) Les eaux usées peuvent être rejetées en mer conformément au règlement 11 de l'annexe IV de la convention Marpol 73 / 78. Si on entend effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes. 
(2) Il peut s'agir d'estimations. 
Je confirme que les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects et que la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le port suivant où les déchets seront déposés. 
Date : 
Heure : 
Signature 
(*) Cocher la case correspondante.
Les dispositions des articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3, R. 133-4, R. 133-5 et R. 133-9 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Mayotte ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Toutefois, pour cette application, au premier alinéa de l'article R. 133-5, le membre de phrase : "Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002" est supprimé et le 4° de l'article R. 133-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "4° Pour les entreprises effectuant des activités de transport aérien public, l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour des activités telles que celles visées au III de l'article R. 330-1, de la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.
   Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées sont délivrés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer à ces règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne :
   a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi des équipages, la conduite des vols ;
   b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien ;
   c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances et leur chargement, y compris le transport des marchandises réglementées ;
   d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés.
   Le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien et les autorisations qui lui sont associées ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de sa collectivité.
   Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature dans ces matières aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
   Le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par la même autorité, après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, la suspension du certificat peut être prononcée sans formalité."
Le conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend quinze membres : 
1° Cinq membres représentant l'Etat, nommés par décret :
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
-le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
-le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ou son représentant. 
2° Cinq membres nommés par décret pour cinq ans :
-une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de thermalisme, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
-le président du conseil général de la Savoie ou son représentant, désigné par le conseil général en son sein ;
-le maire de la commune d'Aix-les-Bains ou son représentant, désigné par le conseil municipal en son sein ;
-le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou son représentant désigné par le conseil d'administration de l'union en son sein ;
-un représentant d'une société d'usagers des établissements thermaux, choisi sur proposition du ministre chargé de la santé. 
3° Cinq représentants des fonctionnaires, des agents et des salariés de l'établissement élus pour cinq ans selon les modalités définies par la loi du 26 juillet 1983 et le décret du 26 décembre 1983 susvisés. 
Tout membre mentionné au 2° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ou qui cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il avait été désigné est remplacé par un autre membre nommé dans les mêmes conditions. 
Tout membre mentionné au 3° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat venant sur sa liste immédiatement après le dernier candidat élu. 
Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
Le préfet de la Savoie ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration.
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains présente chaque année au conseil d'administration un budget qui comprend :
-un compte de résultat prévisionnel ;
-un tableau de financement abrégé prévisionnel. 
Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution         du budget  et des engagements hors bilan. 
Le conseil d'administration reçoit communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels l'établissement détient une participation financière.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement. Il délibère en outre sur les matières suivantes : 
1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'exploitation et la gestion du patrimoine de l'établissement ; 
2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 
3°        Le budget , les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 
5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ; 
6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ; 
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 
8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; 
9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ; 
10° Le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 10 ; 
11° Tout projet de travaux, de constructions ou d'aménagements ainsi que ceux portant sur les captages d'eaux minérales ; 
12° La remise au service des domaines des immeubles faisant partie de la dotation de l'établissement et devenus inutiles à son fonctionnement ; 
13° Les règles relatives à la conclusion des contrats et marchés. 
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions relatives aux matières mentionnées aux 7° et 8° du présent article.
Le conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend quinze membres : 
1° Cinq membres représentant l'Etat, nommés par décret :
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
-le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant. 
2° Cinq membres nommés par décret pour cinq ans :
-une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de thermalisme, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
-le président du conseil général de la Savoie ou son représentant, désigné par le conseil général en son sein ;
-le maire de la commune d'Aix-les-Bains ou son représentant, désigné par le conseil municipal en son sein ;
-le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou son représentant désigné par le conseil d'administration de l'union en son sein ;
-un représentant d'une société d'usagers des établissements thermaux, choisi sur proposition du ministre chargé de la santé. 
3° Cinq représentants des fonctionnaires, des agents et des salariés de l'établissement élus pour cinq ans selon les modalités définies par la loi du 26 juillet 1983 et le décret du 26 décembre 1983 susvisés. 
Tout membre mentionné au 2° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ou qui cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il avait été désigné est remplacé par un autre membre nommé dans les mêmes conditions. 
Tout membre mentionné au 3° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat venant sur sa liste immédiatement après le dernier candidat élu. 
Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
Le préfet de la Savoie ou son représentant, le        contrôleur budgétaire, le directeur général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration.
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis au régime financier et comptable prévu par le titre III du     décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
L'agent comptable des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis aux règles fixées par le décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ainsi qu'au contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Les conditions d'application du contrôle budgétaire de l'Etat sont fixées      par arrêté  conjoint des ministres chargés des finances et du budget.
Le conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend quinze membres : 
1° Cinq membres représentant l'Etat, nommés par décret :
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
-le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant. 
2° Cinq membres nommés par décret pour cinq ans :
-une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de thermalisme, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
-le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant, désigné par le conseil départemental en son sein ;
-le maire de la commune d'Aix-les-Bains ou son représentant, désigné par le conseil municipal en son sein ;
-le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou son représentant désigné par le conseil d'administration de l'union en son sein ;
-un représentant d'une société d'usagers des établissements thermaux, choisi sur proposition du ministre chargé de la santé. 
3° Cinq représentants des fonctionnaires, des agents et des salariés de l'établissement élus pour cinq ans selon les modalités définies par la loi du 26 juillet 1983 et le décret du 26 décembre 1983 susvisés. 
Tout membre mentionné au 2° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ou qui cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il avait été désigné est remplacé par un autre membre nommé dans les mêmes conditions. 
Tout membre mentionné au 3° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat venant sur sa liste immédiatement après le dernier candidat élu. 
Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 
Le préfet de la Savoie ou son représentant, le contrôleur budgétaire, le directeur général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
   La convocation et l'inscription de questions à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le préfet de la Savoie ou le tiers au moins des membres.
   La réunion du conseil doit alors se tenir dans le mois qui suit la demande.
   Le conseil d'administration peut inviter aux séances toute personne dont il estime l'audition utile.
Le conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend quinze membres :
   1° Cinq membres représentant l'Etat, nommés par décret :
   - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   - le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
   - le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'équipement ou son représentant.
   2° Cinq membres nommés par décret pour cinq ans :
   - une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de thermalisme, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   - le président du conseil général de la Savoie ou son représentant, désigné par le conseil général en son sein ;
   - le maire de la commune d'Aix-les-Bains ou son représentant, désigné par le conseil municipal en son sein ;
   - le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou son représentant désigné par le conseil d'administration de l'union en son sein ;
   - un représentant d'une société d'usagers des établissements thermaux, choisi sur proposition du ministre chargé de la santé.
   3° Cinq représentants des fonctionnaires, des agents et des salariés de l'établissement élus pour cinq ans selon les modalités définies par la loi du 26 juillet 1983 et le décret du 26 décembre 1983 susvisés.
   Tout membre mentionné au 2° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ou qui cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il avait été désigné est remplacé par un autre membre nommé dans les mêmes conditions.
   Tout membre mentionné au 3° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat venant sur sa liste immédiatement après le dernier candidat élu.
   Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Le préfet de la Savoie ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
   Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
   Le conseil peut constituer en son sein des sous-commissions ou groupes d'études. Il peut appeler à y siéger, avec voix consultative, des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
   1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'exploitation et la gestion du patrimoine de l'établissement ;
   2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
   3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
   5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
   6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
   7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
   8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
   9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ;
   10° Le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 10 ;
   11° Tout projet de travaux, de constructions ou d'aménagements ainsi que ceux portant sur les captages d'eaux minérales ;
   12° La remise au service des domaines des immeubles faisant partie de la dotation de l'établissement et devenus inutiles à son fonctionnement ;
   13° Les règles relatives à la conclusion des contrats et marchés.
   Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions relatives aux matières mentionnées aux 7° et 8° du présent article.
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains présente chaque année au conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
   - un compte de résultat prévisionnel ;
   - un tableau de financement abrégé prévisionnel.
   Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
   Le conseil d'administration reçoit communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels l'établissement détient une participation financière.
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
   L'agent comptable des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
   Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et accomplit tout acte dans les matières qui ne sont pas réservées au conseil d'administration en application de l'article 7.
   Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales de la politique de l'établissement.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
   Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement.
   Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article 7. Il en rend compte au conseil d'administration.
   Il conserve et administre le patrimoine de l'établissement.
   Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.
   Il peut déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au préfet de la Savoie. Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le préfet à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
   Toutefois, les délibérations portant sur les matières énoncées au 11° de l'article 7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse dans le délai de deux mois à compter de leur réception par le préfet. Celles relatives aux matières mentionnées au 3° de l'article 7 sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur réception, sauf approbation expresse ou opposition du préfet dans ce délai.
Les recettes des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprennent notamment :
   1° Les produits des prestations et des forfaits de soins thermaux ;
   2° Les produits des activités annexes ;
   3° Le produit des impôts affectés à l'établissement et des redevances pour services rendus ;
   4° Les produits divers, les dons et legs ;
   5° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
   6° Le produit des emprunts.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent :
   1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
   Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile est tenu de produire au chef de la base d'avions de la sécurité civile, dans un délai de 48 heures, sauf cas de force majeure, le certificat d'aptitude physique et mentale délivré à chaque visite périodique par un centre d'expertise de médecine aéronautique (CEMA) ainsi que les décisions du conseil médical de l'aviation civile (CMAC).
   Le chef du groupement des moyens aériens est tenu immédiatement informé des inaptitudes temporaires ou définitives prononcées à l'égard des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.
Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du salaire mensuel garanti sont, à l'exclusion de tout autre :
   - le traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
   - la prime de vol, conformément au décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 et à l'arrêté du 27 janvier 2004 susvisés.
En cas d'inaptitude définitive au vol imputable au service, le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile peut être recruté compte tenu des besoins du service dans un emploi d'agent non titulaire non navigant, dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reclassé ne bénéficie plus des indemnités et primes liées à ses fonctions de navigant. Il est notamment exclu du bénéfice de la prime de vol. En revanche, les congés annuels ou les congés relevant d'un dispositif de compensation acquis au titre de l'activité aéronautique de l'intéressé sont rémunérés au salaire mensuel garanti auquel il avait droit à la date de son inaptitude, tel que défini à l'article 3 ci-dessus.
En cas d'inaptitude définitive au vol imputable au service, le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile peut être recruté compte tenu des besoins du service dans un emploi d'agent non titulaire non navigant, dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reclassé ne bénéficie plus des indemnités et primes liées à ses fonctions de navigant. Il est notamment exclu du bénéfice de la prime de vol. En revanche, les congés annuels ou les congés relevant d'un dispositif de compensation acquis au titre de l'activité aéronautique de l'intéressé sont rémunérés sur la base des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reconnu en situation d'incapacité de travail, en application des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il soit ou non en arrêt de travail, ou bénéficiant de l'un de congés prévus au II de l'article 22 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 susvisé, perçoit tout ou partie de son salaire mensuel garanti,
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reconnu en situation d'incapacité de travail, en application des dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 du code de l'aviation civile, ou bénéficiant de l'un de congés prévus au II de l'article 22 du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 susvisé, perçoit tout ou partie de son salaire mensuel garanti,
Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol est, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension :
   - reclassé au sol si l'inaptitude définitive est imputable au service, conformément aux dispositions de l'article L. 424-7 du code de l'aviation civile, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous  ;
   - licencié si l'inaptitude définitive n'est pas imputable au service.
Le titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
   1. Poser des éléments réfractaires façonnés ;
   2. Mettre en oeuvre des éléments réfractaires non façonnés.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.