Code du travail 
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision de rejet est acquise, 
lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 
Article L. 1237-15 

Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie 
Articles L. 2411-1 et L. 2411-2 
Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie 
Article L. 2412-1 

Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire 
Article L. 2413-1 

Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement 
Article L. 2414-1 

Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement 
Article L. 3132-20 

Extension de la dérogation temporaire au repos dominical 
Article L. 3132-23, premier alinéa 
Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical 
Article L. 3132-23, second alinéa 
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail 
Article R. 4216-32 

Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail 
Article R. 4227-55 

Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels 
Article R. 4437-1 

Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants 
Articles R. 4451-15 et R. 4451-94 

Autorisation de licenciement du médecin du travail 
Article L. 4623-5 

Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail 
Article L. 4623-5-1 
Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail 
Article L. 4623-5-2 

Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail 
Article L. 4623-5-3 
Code du travail applicable à Mayotte 
Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement 
Article L. 221-7 

Extension de la dérogation temporaire au repos dominical 
Article L. 221-8, deuxième alinéa 
Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical 
Article L. 221-8, dernier alinéa 
Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-48 
Article L. 414-48 

Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-49 
Article L. 414-49 
Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50 
Article L. 414-50 

Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1 
Article L. 435-1 

Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2 
Article L. 435-2 
Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-1 
Article L. 445-1 

Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-2 
Article L. 445-2 
Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne 
Article R. 232-58, I 
Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R. 232-55 
Article R. 232-58, II 
Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation 
Article R. 232-101 

Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques 
Article R. 236-57, deuxième alinéa 
Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs 
Article R. 238-1-47, troisième alinéa 
Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux 
Article R. 238-2-28 

Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage 
Article R. 238-2-40 
Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II 
Article R. 238-3-19


Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer 
Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises 
Article 167 
Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation 
Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation 
Article 20 

Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicableslors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique 
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique 
Article 8 
Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige 
Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical 
Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement 
Article 2 
Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées 
Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée 
Article 25, III 
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) 
Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome 
Article 36 
Quinze jours 
Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés 
Autorisation de licenciement d'un médecin du travail 
Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa 
Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail 
Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa