Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 2 à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé.
Pour l'application du présent décret lors des trois premières années, l'autorité territoriale, après consultation du comité technique paritaire, peut, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, répartir sur ces trois années l'octroi des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement concerné.
   En ce cas, l'ordre de priorité entre les intéressés est déterminé, sous réserve des nécessités du service, par l'ancienneté totale de service dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée situés sur le territoire européen de la France et, subsidiairement, par les charges de famille. La durée minimale de service prévue à l'article 9 du décret du 20 mars 1978 précité, ouvrant droit au congé bonifié suivant, débutera à compter de la reprise de service après le premier congé bonifié.
Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève. Si cette autorité accorde le congé, elle saisit le Centre national de la fonction publique territoriale, qui prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié, lorsque les conditions légales sont remplies.
Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève. Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. "
Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 1er à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé, qui s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés au b de l'article 1er dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'installation du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour l'application du présent décret lors des trois premières années, l'autorité territoriale, après consultation du  comité technique, peut, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, répartir sur ces trois années l'octroi des congés bonifiés dont bénéficient les fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement concerné. 
En ce cas, l'ordre de priorité entre les intéressés est déterminé, sous réserve des nécessités du service, par l'ancienneté totale de service dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée situés sur le territoire européen de la France et, subsidiairement, par les charges de famille. La durée minimale de service prévue à l'article 9 du décret du 20 mars 1978 précité, ouvrant droit au congé bonifié suivant, débutera à compter de la reprise de service après le premier congé bonifié.
Le troisième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'option ainsi exercée s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire, ou qu'il acquiert pendant la durée de l'option. Elle est valable quinze ans et renouvelable tacitement au terme de chaque période de quinze ans.
L'exploitant peut renoncer à l'option pour l'ensemble des terres qu'il acquiert à titre onéreux pendant le délai restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période. Cette renonciation doit être formulée lors de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel est intervenue la première acquisition à titre onéreux à compter du 1er janvier 1987.
Dans les départements et les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales à statut particulier, les émissions télévisées et radiodiffusées seront retransmises dans la même forme qu'en métropole. Toutefois, la Commission nationale de la communication et des libertés fixera, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui s'avéreraient nécessaires du fait des décalages horaires et des difficultés d'acheminement.
Les principales familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie représentées au comité consultatif institué par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 disposent chacune, à leur demande, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.
Un arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste de ces familles.
Leurs demandes sont présentées au représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 11 octobre 1988 à 18 heures (heure locale).
Les organisations politiques habilitées mentionnées au premier alinéa de l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée.
Cette durée est répartie dans les conditions suivantes :
1° Un arrêté du Premier ministre répartit les deux heures d'émission entre tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs qui y sont inscrits, rattachés ou apparentés à la date du présent décret. Cet arrêté est notifié, au plus tard le 12 octobre 1988 à 18 heures, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de la communication et des libertés.
2° Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1° ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées. Cette décision est notifiée par le président du groupe, au plus tard le 17 octobre 1988 à 11 heures, au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale de la communication et des libertés.
Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées pourront apposer des affiches, non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48, L. 51, R. 27, R. 28 (1er alinéa) et R. 95 du code électoral, par l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et par les dispositions correspondantes applicables dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier.
   A cet effet, il sera attribué un panneau d'affichage à chacune des organisations politiques habilitées.
   Les panneaux sont attribués dans l'ordre de réception des demandes mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3.
Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne.
Il en est de même des autres partis et groupements, sous réserve que les candidats qu'ils ont présentés aient obtenu, au plan national, au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale.
Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.
Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 11 octobre 1988 à dix-huit heures.
Lorsque plusieurs partis ou groupements ont constitué entre eux une formation politique, il ne peut être donné un nombre d'habilitations supérieur à celui de ces partis ou groupements.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charge de documentation d'un établissement mentionné à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée peut être réévaluée selon les critères énoncés aux 1 et 3 de l'article 43 du décret du 14 septembre 1988 susvisé à l'occasion de la cessation d'activité d'un enseignant chargé de fonctions de documentation qui a bénéficié d'un contrat au titre de l'article 9 du présent décret.
Les dispositions des articles 62, 63, 64 et 66 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'appliquent au classement des enseignants chargés de fonctions de documentation.
   Le classement dans la 2e ou la 3e catégorie dans les conditions prévues par les articles 62 et 63 du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficie aux enseignants chargés de fonctions de documentation qui exercent principalement dans un ou des établissements comprenant au moins une filière conduisant au brevet de technicien supérieur ou plus de la moitié des classes en cycle long.
   Le classement dans la 4e catégorie dans les conditions prévues par l'article 64 du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficie aux enseignants chargés de fonctions de documentation qui exercent principalement dans un ou des établissements comportant plus de la moitié des classes en cycle court ou conduisant à l'acquisition des baccalauréats professionnels et des brevets de technicien agricole.
   Pour l'application des articles 62 et 64 du décret du 20 juin 1989 susvisé, sont pris en compte les certificats de qualification pédagogique délivrés sous le contrôle de l'Etat par un établissement de formation pédagogique des personnels des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, avant le 31 décembre 1993.
   Les enseignants chargés de fonctions de documentation qui ne peuvent être classés dans une des catégories ci-dessus sont classés dans la hors-catégorie prévue par l'article 66 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur du centre national, en fonctions à la date de publication du présent décret, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans leurs fonctions que pour une durée limitée à cinq ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;
- le recensement des responsables de l'administration ;
- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;
- la création de forums ;
- l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.
Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;
- le recensement des responsables de l'administration ;
- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers.
Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :
- les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire des sites internet de l'administration française, de la rubrique " quoi de neuf ? ", de la rubrique " sites étrangers " et de la rubrique des annuaires des sites locaux ;
- les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci contiennent le prénom et le nom de la personne, ou simplement son nom ;
- l'annuaire des responsables de l'administration française constitué par un répertoire d'environ 13 000 responsables de l'administration centrale (directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau ou département, etc.), responsables des institutions et établissements publics nationaux, membres des grands corps de l'Etat, présidents et principaux responsables de l'exécutif des collectivités territoriales (régions et départements) et des préfectures. Cette rubrique contient le prénom, le nom, la fonction, le grade, le service de rattachement des responsables de l'administration tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que l'adresse postale du service de rattachement, éventuellement accompagnée de l'adresse éectronique, telles qu'elles ont été communiquées par l'organisme de rattachement ou par l'intéressé à la direction de la Documentation française.
S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;
- les date et heure d'émission et de réception du message ;
- le contenu du message ;
- le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'usager.
S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes : 
- l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;
- les date et heure d'émission et de réception du message ;
- le contenu du message ;
- le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager.
Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
DÉFINITION DE L'EMPLOI
NIVEAU DE L'EMPLOI
NOMBRE d'emplois
NOMBRE
de points majorés par emploi
1
Adjoint au trésorier.
Emploi administratif de catégorie A.
1
20
2
Agent responsable du secrétariat d'un directeur.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
3
Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
4
Agent chargé de la gestion du personnel.
Emploi administratif de catégorie B.
1
10
5
Agent chargé de l'organisation des réceptions au service intérieur.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
6
Chef de garage.
Emploi technique de catégorie C.
1
10
7
Intendant.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
20
8
Agent responsable de la paie du personnel.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
9
Agent responsable de l'atelier d'entretien.
Emploi technique de catégorie C.
1
10
10
Agent responsable de la maintenance et de la surveillance des installations électriques et techniques.
Emploi technique de catégorie C.
1
10
11
Agent responsable de l'atelier d'impression.
Emploi technique de catégorie C.
1
20
12
Agent chargé de la comptabilité générale au service de la trésorerie.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
13
Agent responsable du bureau des voyages.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
14
Agent responsable du service des archives et de la distribution.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
15
Agent responsable de la maintenance informatique.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
16
Agent responsable de la mise en forme et de l'édition des documents au service d'édition et de promotion des rapports.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
17
Agent responsable du secrétariat d'un directeur.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
18
Agent responsable de la gestion des dossiers des membres du Conseil.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
19
Agent responsable de la paie des membres du Conseil.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
20
Agent responsable de la gestion et de l'entretien de l'installation téléphonique.
Emploi technique de catégorie C.
1
10
21
Agent responsable du système de chauffage et de la climatisation.
Emploi technique de catégorie C.
1
10
22
Agent responsable des pensions des anciens membres du Conseil.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
23
Agent responsable du service des scrutins.
Emploi administratif de catégorie A ou B.
1
20
24
Adjoint au responsable du service des scrutins.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
25
Agent responsable de l'ensemble des services d'accueil.
Emploi administratif de catégorie B ou C.
1
10
Le cycle de travail de référence applicable est le cycle hebdomadaire.
La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions. Elle correspond à des durées qui peuvent être choisies par tranches de 15 minutes entre 36 heures 30 et 38 heures.
Les horaires quotidiens de travail peuvent être soit identiques tous les jours, soit comporter un horaire réduit pour l'un des jours de la semaine, sous réserve des nécessités de service et sans préjudice de la mise en place d'un dispositif d'horaires variables.
Afin que la durée de travail des agents, sur l'année, corresponde à une durée annuelle de travail effectif fixée à 1 600 heures en application de l'article 1er du décret précité, le choix des durées hebdomadaires s'accompagne de la mise en place dans les services de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits "ARTT" .
Les personnels bénéficient alors de jours de repos conformément au tableau ci-dessous :
REGIME hebdomadaire
CONGES ANNUELS
CONGES 
supplémentaires
JOURS ARTT
VOLUME 
horaire quotidien
38 heures
25 jours
2 jours
16 jours
7 h 36
37 h 45
25 jours
2 jours
14 jours
7 h 33
37 h 30
25 jours
2 jours
13 jours
7 h 30
37 h 15
25 jours
2 jours
12 jours
7 h 27
37 heures
25 jours
2 jours
10 jours
7 h 24
36 h 45
25 jours
2 jours
9 jours
7 h 21
36 h 30
25 jours
2 jours
7 jours
7 h 18
Le cycle de travail de référence applicable est le cycle hebdomadaire.
La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions. Elle correspond à des durées qui peuvent être choisies par tranches de 15 minutes entre 36 heures 30 et 38 heures.
Les horaires quotidiens de travail peuvent être soit identiques tous les jours, soit comporter un horaire réduit pour l'un des jours de la semaine, sous réserve des nécessités de service et sans préjudice de la mise en place d'un dispositif d'horaires variables.
Afin que la durée de travail des agents, sur l'année, corresponde à une durée annuelle de travail effectif fixée à 1 607 heures en application de l'article 1er du décret précité, le choix des durées hebdomadaires s'accompagne de la mise en place dans les services de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits "ARTT" .
Les personnels bénéficient alors de jours de repos conformément au tableau ci-dessous :
REGIME hebdomadaire
CONGES ANNUELS
CONGES 
supplémentaires
JOURS ARTT
VOLUME 
horaire quotidien
38 heures
25 jours
2 jours
16 jours
7 h 36
37 h 45
25 jours
2 jours
14 jours
7 h 33
37 h 30
25 jours
2 jours
13 jours
7 h 30
37 h 15
25 jours
2 jours
12 jours
7 h 27
37 heures
25 jours
2 jours
10 jours
7 h 24
36 h 45
25 jours
2 jours
9 jours
7 h 21
36 h 30
25 jours
2 jours
7 jours
7 h 18
Les horaires de fonctionnement de chaque greffe ou, le cas échéant, de chaque service de greffe sont fixés par le chef de juridiction, après avis du  comité technique, en respectant les deux contraintes ci-après :
-les horaires de fonctionnement des services couvrent au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures, lorsqu'un horaire variable a été mis en place ;
-dans l'hypothèse où une fermeture méridienne du service est instaurée, elle ne peut excéder deux heures. 
Les horaires de travail quotidiens de travail des agents sont enfin définis pour permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes. La durée de cette pause n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.
En application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte et peuvent être indemnisés ou compensés selon le même régime que les heures supplémentaires, dans les conditions suivantes :
-pour les déplacements importants ou réguliers, la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires ;
-pour les déplacements fréquents (deux fois par semaine au minimum), la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de l'agent, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que des heures supplémentaires.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels de greffe occupant les fonctions de greffier en chef et d'adjoint au greffier en chef peuvent, à leur demande, voir appliquer par le chef de juridiction, dans le respect des garanties minimales de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité, un régime de travail forfaitaire leur permettant de bénéficier de jours de repos dans les conditions suivantes : 
Congés annuels : 25 jours ; 
Congés supplémentaires : 2 jours ; 
Jours ARTT : 18 jours. 
Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel. 
La commission administrative compétente peut être saisie de tout litige relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé ainsi qu'il suit :
Emplois et échelons
Indices bruts
Conseiller d'administration
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
916
3e échelon
864
2e échelon
811
1er échelon
759
A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
(Document à conserver et à présenter lors du contrôle technique périodique) 
Je soussigné (e) (1) : 
Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : 
Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés (dénomination sociale et numéro d'agrément) : 
certifie que :
-le véhicule de marque :
-n° de série :
-type :
-mis pour la première fois en circulation le : 
immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation, a été équipé de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression prévus par le règlement n° 67 tel que modifié par sa série 01 d'amendements, et répondant aux prescriptions techniques de ce règlement en ce qui concerne leur construction, leur comportement au feu sur le réservoir pour lequel ils sont destinés et leur installation sur le véhicule, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés. 
Fait à, le 
Signature (1) Rayer la mention inutile.
(Document à conserver et à présenter
lors du contrôle technique périodique) 
Je soussigné (e) (1) : 
Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : 
Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés (dénomination sociale et numéro d'agrément) : 
certifie que :
-le véhicule de marque :
-n° de série :
-type :
-mis pour la première fois en circulation le : 
immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation, a été équipé, avant cette date, d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés. 
Fait à, le 
Signature (1) Rayer la mention inutile.
(Document à conserver et à présenter

 lors du contrôle technique périodique)
   Je soussigné(e) (1) :
   Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : 
   Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés (dénomination sociale et numéro d'agrément) : 

 certifie que :
   - le véhicule de marque : 
   - n° de série : 
   - type : 
   - mis pour la première fois en circulation le : 

 immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " de la carte grise, a été équipé, avant cette date, d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
   Fait à , le 
   Signature          (1) Rayer la mention inutile.
(Document à conserver et à présenter lors du contrôle technique périodique)
   Je soussigné(e) (1) :
   Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : 
   Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés (dénomination sociale et numéro d'agrément) : 

 certifie que :
   - le véhicule de marque : 
   - n° de série : 
   - type : 
   - mis pour la première fois en circulation le : 

 immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " de la carte grise, a été équipé de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression prévus par le règlement n° 67 tel que modifié par sa série 01 d'amendements, et répondant aux prescriptions techniques de ce règlement en ce qui concerne leur construction, leur comportement au feu sur le réservoir pour lequel ils sont destinés et leur installation sur le véhicule, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
   Fait à , le 
   Signature          (1) Rayer la mention inutile.
Les véhicules visés à l'article précédent doivent être modifiés avant le 1er octobre 2002 pour être munis de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression rendus obligatoires par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé pour les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2000, ainsi que pour les véhicules usagés réceptionnés à titre isolé à partir de la même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.
   Cette mise à niveau n'est pas exigée pour les véhicules qui ont été équipés avant le 1er janvier 2000 d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression précité, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu.
L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 ne constitue pas une transformation notable au sens de l'article R. 106 du code de la route et ne nécessite ainsi pas de nouvelle réception du véhicule.
   Le constructeur du véhicule ou l'entreprise agréée qui réalise ou constate une opération de mise à niveau doit garantir, sous sa responsabilité, la conformité de la mise à niveau aux prescriptions techniques du présent arrêté. A cet effet, l'opérateur concerné doit fournir une attestation de mise à niveau, conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, qui devra être conservée par le propriétaire du véhicule et présentée lors du contrôle technique périodique.
   Le constructeur ou l'entreprise agréée qui aura mis à niveau un véhicule, ou l'entreprise agréée qui constatera une mise à niveau, ne délivrera cette attestation qu'après avoir notamment vérifié que la soupape de sûreté et le dispositif limiteur de surpression installés figurent bien dans la liste des accessoires autorisés à être montés sur le réservoir, annexée au procès-verbal d'essai au feu de ce dernier.
Les propriétaires des véhicules qui ont été équipés avant le 1er janvier 2000 d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression précité, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, devront obtenir une attestation de conformité identique au modèle figurant en annexe II du présent arrêté, qui devra être conservée et également présentée lors du contrôle technique périodique.
   L'attestation de conformité devra être fournie par le constructeur du véhicule ou par l'entreprise agréée qui aura réalisé ou constaté ladite installation et qui devra, sous sa responsabilité, en garantir la conformité aux prescriptions précitées.
   Le constructeur ou l'entreprise agréée qui aura ainsi sécurisé un véhicule, ou l'entreprise agréée qui constatera ce type d'installation, ne délivrera cette attestation qu'après s'être notamment assuré de la compatibilité au regard du comportement au feu de la soupape de sûreté avec le réservoir sur lequel elle est installée.
   Par ailleurs, lorsque ce type de soupape aura été installé postérieurement à la réception du véhicule pour la carburation gaz, l'opérateur qui délivrera l'attestation devra également s'assurer que ladite soupape figure bien dans la liste des accessoires autorisés à être montés sur le réservoir protégé du rayonnement solaire direct, annexée au procès-verbal d'homologation de la polyvanne.
Les véhicules visés à l'article précédent doivent être modifiés avant le 31 décembre 2001 pour être munis de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression rendus obligatoires par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé pour les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2000, ainsi que pour les véhicules usagés réceptionnés à titre isolé à partir de la même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.
   Cette mise à niveau n'est pas exigée pour les véhicules qui ont été équipés avant le 1er janvier 2000 d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression précité, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 CATÉGORIE de non-titulaires :

 Agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C.

 FONCTIONS

 Fonctions administratives :

 - tâches d'exécution.

 - tâches d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.

 Exécution des tâches de service intérieur.

 Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.

 CORPS D'ACCUEIL

 Agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

 Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. 

 Agents des services techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. 

 Ouvrier professionnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
   - arrêté du 14 janvier 1980 fixant la réglementation des conditions d'hygiène relatives à la préparation, à l'entreposage, à la distribution et à la vente des crèmes destinées à la consommation humaine ;
   - arrêté du 21 juin 1982 fixant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné ;
   - arrêté du 15 avril 1986 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent :
   1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
   S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
   2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement gérés par la direction générale de l'aviation civile qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret du 14 janvier 2002 est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (1re catégorie)
Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
Secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
Sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
Directeur adjoint du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Chefs de département du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Directeur adjoint de France Education international ;
Secrétaire général de France Education international ;
Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance ;
Directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Chefs de département de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Chargés de mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
Chefs de département du Centre national de documentation pédagogique.
Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du même décret du 14 janvier 2002 est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : 
Catégorie d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés (1re catégorie) 
Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ; 
Sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 
Directeur adjoint du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; 
Secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; 
Chefs de département du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; 
Directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques ; 
Secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques ; 
Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance ; 
Directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Chefs de département de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Chargés de mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 
Secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ; 
Chefs de département du Centre national de documentation pédagogique.
A titre transitoire, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application respectivement des articles 51 et 52 et de l'article 56 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée, les établissements publics de coopération intercommunale suivants sont ajoutés à la liste fixée à l'article 1er :
   a) Districts dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants ;
   b) Communautés de villes.
La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
   a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;
   b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
   c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 761-11 du code rural est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif à acquitter pour la mise à disposition des informations standards relatives aux établissements comprend une partie forfaitaire de prise en charge et une partie proportionnelle au volume des données fournies. Ce tarif est déterminé selon les modalités suivantes :
a) La partie forfaitaire s'établit à 60 € pour une demande concernant plusieurs académies et à 30 € pour une seule académie.
b) La partie proportionnelle dépend du support choisi :
1. Etiquettes au format cheshire 80 mm x 36 mm :
- l'étiquette adhésive : 0,11 € par adresse d'établissement ;
- l'étiquette non adhésive : 0,06 € par adresse d'établissement ;
2. Liste sur support papier : 0,05 € par adresse d'établissement ;
3. Fichiers sous format électronique selon le tarif dégressif suivant :
Jusqu'à 5 000 adresses d'établissements : 0,12 € par adresse d'établissement ;
De 5 001 à 15 000 adresses d'établissements : 0,11 € par adresse d'établissement ;
De 15 001 à 30 000 adresses d'établissements : 0,09 € par adresse d'établissement ;
A partir de 30 001 adresses d'établissements : 0,08 € par adresse d'établissement.
Dans le cas d'une demande non standard relative aux établissements, comportant des variables supplémentaires, le tarif est majoré, d'une part, de 80 € par heure de préparation et, d'autre part, de 1 € par millier de cases ajoutées au fichier standard.
Le ministère de l'éducation nationale peut fournir contre rémunération, sur des supports informatiques ou écrits, des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements issus des répertoires ministériels ou académiques.
Les informations des fichiers d'établissements qui peuvent être délivrées sous format standard sont les suivantes :
- nom de l'établissement ;
- adresse de l'établissement ;
- numéro de l'établissement ;
- secteur (public/privé) ;
- nature de l'établissement ;
- numéro de téléphone et de télécopie de l'établissement.
Des informations complémentaires peuvent être délivrées contre rémunération dans le cadre d'un traitement spécifique.