Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être nommé au grade de chevalier, il faut être âgé de trente ans au moins et jouir de ses droits civiques. 
 Nul ne peut être promu au grade d'officier ou de commandeur s'il ne justifie d'une ancienneté de cinq ans dans le grade immédiatement inférieur. 
 Toutefois, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Arts et des lettres, il pourra être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté prévues ci-dessus, si les candidats justifient de titres exceptionnels. 
 Un avancement dans l'ordre des Arts et des lettres récompense des mérites nouveaux tels que définis à l'article 1er. 
 Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur peuvent être promus directement au grade correspondant de l'ordre des Arts et des lettres sans avoir à justifier de l'ancienneté requise dans les grades inférieurs.
I.  ― Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et sous sa  présidence un conseil de l'ordre des Arts et des lettres dont les  membres sont commandeurs de droit. 
 Le conseil de  l'ordre donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre.  Il veille à l'observation des statuts et des règlements. L'avis conforme  du conseil est en outre requis préalablement à toute décision de  suspension ou d'exclusion de l'ordre. 
 II. ― Le conseil comprend, outre son président : 
 1° Sept membres de droit : 
 a) Le secrétaire général ; 
 b) Le directeur général des patrimoines ; 
 c) Le directeur général de la création artistique ; 
 d) Le directeur général des médias et des industries culturelles ; 
 e) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ; 
 f) Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ; 
 g) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 
 2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois : 
 a) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ; 
 b) Sept personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la culture et de la communication. 
  III. ― Pour les membres mentionnés au 2° du II, toute vacance, pour  quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle  les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du  mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois  avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
L'insigne  de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit  branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule  dorée. 
 L'insigne de chevalier est en argent ; celui d'officier en vermeil ; celui de commandeur en or. 
  Chacune des branches est émaillée vert, sertie d'une arabesque. Le  motif central comporte un monogramme : A. L. entrelacés, serti d'une  moulure. 
 Le revers est semblable à l'avers, mais  le centre reçoit sur fond d'émail blanc une effigie de la République et  le listel qui l'entoure porte l'inscription " Ordre des Arts et des  lettres ”. 
 La croix est suspendue au ruban par une bélière supportée par une croisée de deux liens aplatis. 
  L'insigne de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres, est suspendu à  un ruban de 37 millimètres de largeur comprenant 5 bandes vertes de 5,5  millimètres, intercalées de 4 filets blancs de 2,4 millimètres. 
  L'insigne d'officier, d'un diamètre de 40 millimètres, est suspendu à  un ruban comme décrit ci-dessus, mais avec une rosette de 27 millimètres  de diamètre. 
 L'insigne de commandeur, d'un  diamètre de 55 millimètres, avec bélière rehaussée d'une couronne dorée,  est suspendu à une cravate verte rayée de blanc.
Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit : 
1° Pour compter du 1er janvier 1948 : 
Indemnité A, par an : 60. 000 F. 
Indemnité B, par an : 30. 000 F. 
Indemnité journalière : 300 F. 
2° Pour compter du 1er janvier 1949 : 
Indemnité A : 25 % du traitement. 
Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un ingénieur des travaux de la météorologie au 8e échelon, ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un technicien supérieur de 2e classe de la météorologie au 10e échelon. 
Indemnité B : 50 % de l'indemnité A. 
Indemnité journalière : 13, 48 euros.
Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après :
Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ;
Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité existante pendant la période de liquidation, et affectés, le cas échéant, de l'index de correction prévu par les textes en vigueur.
Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit :
1° Pour compter du 1er janvier 1948 :
Indemnité A, par an : 60.000 F.
Indemnité B, par an : 30.000 F.
Indemnité journalière : 300 F.
2° Pour compter du 1er janvier 1949 :
Indemnité A : 25 % du traitement.
Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée, à un ingénieur des travaux météorologiques de 1re classe (indice 430) ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un adjoint technique principal de 2e classe (indice 318).
Indemnité B : 50 % de l'indemnité A.
Indemnité journalière : 500 F.
Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après :
Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ;
Outre-mer, ces taux, libellés en francs métropolitains, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité existante pendant la période de liquidation, et affectés, le cas échéant, de l'index de correction prévu par les textes en vigueur.
Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1
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" Art. 1
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§ 2. – Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, et, en cas de décès, d’une pension au profit du conjoint et des enfants mineurs, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d’indemnités en cas de chômage et, éventuellement, la création d’œuvres sanitaires et sociales, dans les conditions déterminées par le règlement d’administration publique à l’article 5 de la présente loi.
L’affiliation à cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entrée en fonctions.
Le contrôle dans les études de notaires, en ce qui concerne l’application des prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application, est assuré par des notaires honoraires désignés par le conseil d’administration de la caisse de retraite et de prévoyance.
" Art. 3
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1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l’article 1
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2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale au produit de 3 p. 100 des émoluments proportionnels fixés par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments ;
3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l’article 1
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Cette cotisation sera obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à la caisse en même temps que leur cotisation personnelle, à laquelle sera joint, en ce qui concerne les notaires, le produit de la cotisation visée au 2°, le tout dans les délais et conditions déterminés par le règlement d’administration publique prévu à l’article 5 de la présente loi.
§ 2. – Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par le règlement d’administration publique sont passibles d’une majoration de 1 p. 1000 par jour de retard, payable en même temps que ces cotisations.
§ 3. – En ce qui concerne le clerc âgé de moins de vingt-cinq ans, employé par un ascendant et qui ne perçoit aucune rémunération en espèces de la part de son employeur, ou reçoit des gratifications ou salaires d’un montant total inférieur chaque année à la rémunération d’un clerc de troisième catégorie, ou seulement des avantages en nature, la cotisation prévue au 1° et au 2° du paragraphe 1
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Dans le cas où il n’existerait ni disposition réglementaire, ni accords de salaires, ni de conventions collectives, le salaire fictif visé à l’alinéa précédent serait fixé par arrêté concerté du garde des sceaux et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
" Art. 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation spéciale n'est versée qu'après l'expiration d'un délai courant à partir du lendemain de la fin du contrat de travail et comprenant un nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque le dernier employeur relève de l'article L. 223-16 du code du travail.
a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
   Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie.
   b) Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie, diminuée de la participation précitée du salarié. Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
   La suspension du versement de l'allocation spéciale du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
   Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
   Les sommes versées au titre des a et b ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits à l'allocation spéciale, les intéressés doivent : 
a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ; 
b) Etre âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois. A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ; 
c) Ne pas avoir demandé la liquidation de prestation de vieillesse à caractère viager postérieurement à la fin du contrat de travail ou à la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; 
d) Avoir appartenu pendant au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces quinze années sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (troisième alinéa du code de la sécurité sociale) ; 
e) Justifier à la fin du contrat de travail ou à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps d'au moins un an d'appartenance continue dans l'entreprise ayant conclu la convention ; 
f) Ne pas être chômeurs saisonniers ; 
g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 
h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 
i) N'avoir aucune autre activité professionnelle ; 
j) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, être physiquement apte à exercer un emploi à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; si, à cette date, l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation spéciale ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ; 
k) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, avoir travaillé à temps plein pendant les douze mois précédant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps.
Pour le calcul du salaire de référence, les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, et notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte. 
Le salaire journalier de référence est revalorisé lors de l'ouverture des droits à l'allocation spéciale sur la base d'un coefficient égal à la moitié du dernier coefficient de revalorisation des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail. 
Le salaire de référence est en outre revalorisé conformément à l'article R. 322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie.
b) Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 12% du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement du Fonds national de l'emploi sera servie, diminuée de la participation précitée du salarié. Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
La suspension du versement de l'allocation spéciale du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants :
- entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
Les sommes versées au titre des a et b ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 6 p. 100 du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi sera servie. Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
   La suspension du versement de l'allocation spéciale du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
   Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants :
   - entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
   - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
   Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
   Les sommes versées sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
Le cocontractant verse une contribution propre, égale au minimum à 6% du salaire journalier de référence, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Mi-temps du Fonds national de l'emploi sera servie. Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
La suspension du versement de l'allocation spéciale du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants :
- entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
Les sommes versées sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont un quart versé. Les actions doivent être libérées de moitié dans un délai de deux ans à compter de la constitution définitive de la société.
Toutefois, pour les sociétés qui, à la date du 24 mars 1952, pratiquaient des opérations de crédit différé, le montant minimum est de 250.000 F francs, dont moitié versée, sans que leur capital social versé, diminué des pertes figurant à l'actif de leur bilan au 31 décembre 1951, puisse être inférieur à 125.000 F.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les sociétés de crédit différé doivent, à partir du 1er janvier 1953, dans un délai de six mois à compter de la clôture de chacun de leurs exercices sociaux et au plus tard à dater du 31 décembre 1952, justifier que leur capital social versé, diminué des pertes figurant à l'actif, est au moins égal au montant de 250.000 F, majoré de 10 p. 100 des versements des adhérents dans l'exercice précédent.
   Toutefois, le montant ainsi déterminé est réduit à 125.000 F, majoré de 10 p. 100 des versements des adhérents dans l'exercice précédent, d'une part pour les sociétés qui, à la date du 24 mars 1952, pratiquaient des opérations de crédit différé, d'autre part pour les sociétés visées à l'article 1er, premier alinéa, du présent décret pendant le délai de deux ans suivant la constitution définitive de ces sociétés.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   L'identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone, sexe, date et lieu de naissance ;
   La situation familiale : situation matrimoniale ;
   La situation militaire : grade, arme, spécialité, affectation ;
   La formation : diplômes, dernière classe suivie, langue(s) étrangères(s) parlée(s), résultats obtenus à la sélection, suivi scolaire de formation ;
   La vie professionnelle : (contrat) ;
   La santé : état physique sommaire, aptitudes ou inaptitudes, calendriers des visites médicales ;
   L'environnement familial à l'incorporation, comprenant : la catégorie socioprofessionnelle des parents, le nombre de frères et soeurs.
Les versements sont périodiques [*fréquence*]. Ils peuvent être soit de même montant pendant toute la durée du contrat, soit comporter des versements de même montant avant attribution du crédit et des versements plus élevés par mois mais égaux entre eux après attribution de ce crédit.
   Lorsqu'un crédit d'anticipation est consenti par un organisme autre que la société de crédit différé et pour les contrats émis par les sociétés de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial, les versements effectués avant attribution par le bénéficiaire de ce crédit d'anticipation peuvent être aménagés, par accord relatif à ce crédit, de telle sorte que les charges cumulées de ces versements et des intérêts du crédit d'anticipation soient également réparties sur toute la période qui précède l'attribution du prêt. Dans ce cas, les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent, compte tenu des versements périodiques faits par l'adhérent, tant à la société de crédit différé ayant bénéficié de l'agrément spécial, qu'à l'organisme qui a consenti le crédit d'anticipation.
Les versements sont périodiques.
Ils peuvent être soit de même montant pendant toute la durée du contrat, soit comporter des versements de même montant avant attribution du crédit et des versements plus élevés par mois mais égaux entre eux après attribution de ce crédit.
Lorsqu'un crédit d'anticipation est associé à un contrat conclu avec une société de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret susvisé du 30 septembre 1953, les versements effectués avant attribution du prêt par le bénéficiaire du crédit d'anticipation peuvent être aménagés de telle sorte que les charges cumulées de ces versements et des intérêts du crédit d'anticipation soient également réparties sur toute la période qui précède l'attribution du prêt. Dans ce cas, les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent au total des versements périodiques effectués par l'adhérent tant à la société de crédit différé qu'à l'organisme qui a consenti le crédit d'anticipation.
Le contrat adressé à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit indiquer que les deux parties contractantes dans les quinze jours de la réception de cette lettre par le destinataire se réservent le droit de ne pas donner effet audit contrat ; cette décision, qui doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, entraîne la restitution immédiate des sommes versées sous déduction, sauf dans le cas où la résiliation est opérée par l'entreprise, d'une somme fixe qui représente les frais d'établissement et d'envoi du contrat et dont le montant est indiqué par ce contrat.
Le texte de la lettre recommandée adressée à l'adhérent avec le contrat devra rappeler les dispositions de l'alinéa précédent.
Le contrat, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, prend effet soit au jour où il est signé et le premier versement payé à la société ou à son représentant, soit au premier jour du mois suivant.
La société peut prévoir dans ses contrats, à condition que cette possibilité soit ouverte à tous les adhérents, soit un versement initial égal au maximum à 10 p. 100 du crédit sollicité, soit des versements initiaux dont le total doit être au plus égal à 15 p. 100 du crédit sollicité, répartis sur une durée de trois mois à compter du premier de ces versements.
Le montant maximum des versements prévus à l'alinéa précédent est doublé pour les sociétés qui attribuent les prêts à date ferme. Toutefois, la part des versements initiaux qui dépasse les limites prévues au premier alinéa du présent article n'est pas retenue pour la détermination du maximum autorisé pour frais de gestion par l'article 7 du présent décret.
Les sociétés de crédit différé ayant bénéficié de l'agrément spécial sont habilitées à offrir à leurs adhérents des formules de contrats à date ferme comportant des versements initiaux différents, sans qu'il soit dérogé au maximum fixé à l'alinéa précédent.
La société peut cependant prévoir dans ses contrats, à condition que ces modalités soient obligatoires pour tous les adhérents, soit un versement initial égal au maximum à 10 p. 100 du crédit sollicité, soit des versements initiaux dont le total doit être au plus égal à 15 p. 100 [*pourcentage*] du crédit sollicité, répartis sur une durée de trois mois à compter du premier de ces versements.
   Le montant maximum des versements prévus à l'alinéa précédent est doublé pour les sociétés qui attribuent les prêts à date ferme. Toutefois, la part des versements initiaux qui dépasse les limites prévues au premier alinéa du présent article n'est pas retenue pour la détermination du maximum autorisé pour frais de gestion par l'article 7 du présent décret.
   Les sociétés de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial pris en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifié par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, sont habilitées à offrir à leurs adhérents des formules de contrats à date ferme comportant des versements initiaux différents, sans qu'il soit dérogé au [*montant*] maximum fixé par le présent décret à l'alinéa précédent.
Dans le total des versements relatifs à un contrat on comprend :
1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
3° Les sommes destinées aux frais de gestion de toute nature ;
4° Le cas échéant, les intérêts qui seront portés au fonds de répartition pour le compte de l'adhérent à titre de rémunération de l'épargne préalable.
Le total des sommes visées aux 1°, 2° et 4° doit être égal au montant du crédit sollicité.
A chaque instant le total des sommes prélevées depuis l'origine du contrat pour frais de gestion de toute nature que ce soit ne peut dépasser :
Avant attribution, un pour mille des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition, jusqu'à l'instant considéré, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois ;
Après attribution, un pour mille des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition après l'attribution, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois, augmenté de deux pour mille des sommes visées au 2° ci-dessus et versées au fonds de répartition après l'attribution jusqu'à la date considérée, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois.
Dans le total des versements relatifs à un contrat on distingue :
   1° Les sommes destinées à la constitution du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
   2° Les sommes destinées au remboursement du crédit accordé portées au fonds de répartition ;
   3° Les sommes destinées aux frais de gestion de toute nature.
   Le total des sommes visées aux 1° et 2° doit être égal au montant du crédit sollicité.
   A chaque instant le total des sommes prélevées depuis l'origine du contrat pour frais de gestion de toute nature ne peut dépasser [*montant maximum*] :
   Avant attribution, un pour mille [*pourcentage*] des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition, jusqu'à l'instant considéré, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois ;
   Après attribution, un pour mille des sommes mentionnées au 1° ci-dessus et versées au fonds de répartition depuis l'origine du contrat jusqu'à l'attribution, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois, augmenté de deux pour mille des sommes visées au 2° ci-dessus et versées au fonds de répartition après l'attribution jusqu'à la date considérée, multipliées par la durée totale du contrat exprimée en mois.
Les conditions du contrat peuvent prévoir que l'adhérent a la faculté d'effectuer des versements par anticipation. Dans ce cas, elles doivent stipuler que l'adhérent a le choix entre les conditions suivantes :
ou :
1° Qu'un versement fait par anticipation ne confère les droits attachés aux versements prévus au contrat qu'à compter de la date d'échéance normale ;
2° Que les versements faits par anticipation s'appliquent aux plus prochaines échéances et qu'il est accordé une réduction sur chaque versement périodique de 0,50 p. 100 pour chaque mois entier d'anticipation sans que cette réduction puisse dépasser 30 p. 100 ;
3° Que, soit en cas de résiliation du contrat, soit en cas de remboursement du prêt, les versements non échus effectués par anticipation sont remboursés à l'adhérent, compte tenu d'une réduction calculée pour la période d'anticipation restante comme ci-dessus,
ou :
Qu'un versement fait par anticipation entre en ligne de compte et produit effet à dater de l'échéance normale du versement auquel il s'ajoute, sans que cependant ces versements aient pour effet de retarder la date d'attribution d'un autre adhérent figurant sur la liste prioritaire prévue à l'article 20 ci-après.
Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.
Il doit indiquer les nom, prénom et domicile de l'adhérent ainsi que les noms des intermédiaires qui sont à l'origine de l'opération. Il doit, en caractères très apparents, rappeler que les prêts doivent être obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire et consentis uniquement en vue de l'accession à la propriété immobilière ou de la réparation, de l'agrandissement ou de la modernisation d'immeubles appartenant à l'emprunteur.
Outre les mentions prévues par l'article 6 de la loi du 24 mars 1952, le contrat doit indiquer en caractères très apparents :
1° Les modalités selon lesquelles l'adhérent doit se libérer de ses versements ;
2° Le mode d'attribution du prêt ;
3° L'importance de la valeur vénale des immeubles à donner en garantie hypothécaire par rapport au montant du prêt.
Les clauses édictant des nullités ou des déchéances ainsi que celles qui concernent la résiliation ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Le délai d'attente fixe ou le délai d'attente maximum doit être également mentionné en caractères très apparents et reproduit de la même manière immédiatement avant l'emplacement réservé à la signature de l'adhérent.
Les versements d'épargne préalable sont revalorisables annuellement  à une date prévue par le contrat.Ils sont calculés en multipliant les versements prévus au contrat par le rapport, s'il est supérieur à un, entre le dernier indice publié et l'indice de référence. Cependant, le contrat peut prévoir qu'une majoration de l'indice inférieure à 2 p. 100 par rapport à l'indice précédent ne sera pas prise en considération.
Le souscripteur d'un contrat de crédit différé à capital revalorisable peut, à tout moment, demander l'arrêt de la revalorisation. Toutefois sa demande n'est satisfaite qu'à la prochaine date de révision et dans la mesure où il a avisé la société par écrit, un mois au moins avant cette date. L'arrêt de la revalorisation affecte simultanément le calcul du montant des versements d'épargne préalable et celui du prêt différé.
Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre des finances et des affaires économiques qui statue dans les six mois [*délai*] et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq [*nombre*] exemplaires des conditions générales de leurs contrats, projets de contrats, lettres d'envoi de contrats, avis d'attribution, prospectus et imprimés destinés à être remis aux adhérents ou distribués au public ou publiés [*information - publicité - contrôle de l'Etat*].
   Toute publicité quelle qu'en soit la forme doit également être soumise au préalable au ministre des finances et des affaires économiques.
   Les sociétés devront également soumettre au visa avec une note technique, leurs tarifs et les formules permettant de classer les adhérents en vue de l'attribution [*du prêt*].
   Les visas accordés par le ministre des finances et des affaires économiques, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés. Ils peuvent toujours faire l'objet de révocation [*visas du ministre des finances et des affaires économiques*].
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section I demeurent applicables aux contrats revalorisables.
   Toutefois, les dispositions des articles 3, 5, 14 et 17 doivent s'entendre avant le jeu de l'indice servant au calcul de la revalorisation. Il en est de même pour l'application de l'article 12 en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de résiliation.
   Le tableau prévu à l'article 14 doit comporter la mention qu'il est établi avant le jeu de l'indice de revalorisation.
Le fonds de répartition est alimenté par les versements des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
   Les contrats doivent prévoir dans quelles proportions sont affectées aux frais de gestion ou créditées à un fonds de répartition complémentaire les indemnités de retard prévues à l'article 11, les indemnités prévues aux articles 12 et 29, les indemnités de transfert prévues à l'article 17, ainsi que les conditions dans lesquelles seront imputées les réductions prévues à l'article 6. Les conditions d'emplois de ce fonds seront fixées par un décret ultérieur.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq  exemplaires des conditions générales de leurs contrats, projets de contrats, lettres d'envoi de contrats, avis d'attribution, prospectus et imprimés destinés à être remis aux adhérents ou distribués au public ou publiés.
Toute publicité quelle qu'en soit la forme doit également être soumise au préalable au ministre de l'économie et des finances.
Les sociétés devront également soumettre au visa, avec une note technique, leurs tarifs, les taux de rémunération des versements d'épargne préalable et les formules permettant de classer les adhérents en vue de l'attribution.
Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés. Ils peuvent toujours faire l'objet de révocation.
Les contrats de crédit différé émis par les entreprises bénéficiaires de l'agrément spécial peuvent prévoir que le montant du capital à attribuer à l'adhérent de même que les versements avant l'attribution sont majorés proportionnellement à l'augmentation survenant dans le coût des investissements immobiliers au cours de la période comprise entre la date de souscription du contrat et celle de l'attribution du prêt différé, telle qu'elle apparaît à la lecture d'un indice défini au contrat. Pour l'application de la revalorisation, les indices à retenir sont :
En ce qui concerne l'indice de référence, le dernier indice publié à la date où le contrat a été souscrit ;
En ce qui concerne l'indice servant au calcul de la revalorisation, le dernier indice publié à la date où cette revalorisation est appelée à jouer.
Les contrats revalorisables ne peuvent être jumelés avec un prêt consenti par un autre organisme et destiné à anticiper la remise des fonds devant faire l'objet du prêt différé.
Le fonds de répartition est alimenté par les versements des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
   Les contrats doivent prévoir dans quelles proportions sont affectées aux frais de gestion ou créditées à un fonds de répartition complémentaire les indemnités de retard prévues à l'article 11, les indemnités prévues aux articles 12 et 29, les indemnités de transfert prévues à l'article 17, ainsi que les conditions dans lesquelles seront imputées les réductions prévues à l'article 6. Les conditions d'emplois de ce fonds seront fixées par un décret.
Le capital attribué s'entend du capital mis à la disposition de l'emprunteur à l'issue de la période d'épargne définie dans le contrat et comprenant à la fois le montant de l'épargne préalable et le montant du prêt différé.
Il est obtenu en multipliant le montant des sommes prévues initialement au contrat par le rapport, s'il est supérieur à un, du dernier indice publié à la date de l'attribution du prêt différé, ou à la date à laquelle sur requête du souscripteur, la revalorisation à cessé de jouer, à l'indice de référence sans que ledit rapport puisse excéder 1,25 si la période d'épargne préalable est inférieure à trois ans, 1,40 si elle est égale ou supérieure à trois ans et inférieure à six ans, et 1,50 si elle est égale ou supérieure à six ans.
Le contrat doit prévoir que sur demande de l'adhérent et avec l'accord de la société les versements peuvent, avant attribution, être suspendus pour une durée d'un an au maximum, sans que le nombre et le montant des versements périodiques soient modifiés.
   Pendant la durée de la suspension, l'adhérent ne peut concourir pour l'attribution.
   Pour l'application des dispositions relatives à l'attribution du prêt et à la résiliation du contrat dont les versements auront été suspendus, la date d'effet de ce dernier sera reportée à une date postérieure à la date d'effet réelle pour une durée égale à celle de la suspension.
L'indemnité de résiliation ne peut être passée en écriture qu'à compter du jour du remboursement effectif à l'adhérent.
Les remboursements sont opérés dans l'ordre de réception des demandes. Si plusieurs demandes sont parvenues simultanément, elles sont satisfaites en commençant par les contrats les plus anciens.
Les sommes prélevées au cours d'un mois déterminé sur le fonds de répartition pour le paiement des sommes dues aux adhérents dont les contrats sont résiliés ne peuvent dépasser 40 p. 100 des sommes versées au fonds d'attribution dans le mois précédent ; dans cette limite, aucun délai de paiement ne peut être opposé à ces adhérents.
Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé avant expiration de ce délai les versements réclamés, majorés des indemnités de retard ainsi qu'il est précisé ci-après :
Tant que le contrat n'est pas résilié, l'adhérent peut opérer les versements arriérés ; ceux-ci, à titre d'indemnité de retard, seront majorés, à partir de la mise en demeure, de 0,50 p. 100 par mois, toute fraction supplémentaire de mois comptant pour un mois entier.
En cas de résiliation du contrat avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat tels qu'ils sont définis à l'article 7, si ces versements représentent plus de 30 p. 100 du crédit prévu au contrat et si ce contrat a duré au moins cinq ans.
Si les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements relatifs à un contrat sous la seule déduction d'une indemnité de résiliation fixée au maximum à 2 p. 100 du crédit demandé lorsque ces versements représentent au moins 10 p. 100 dudit crédit, et à 4 p. 100 dans le cas contraire. En aucun cas, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur au total des versements précités.
En cas de résiliation du contrat [*de crédit différé*] avant l'attribution du prêt, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements échus opérés par lui si ces versements représentent plus de 30 p. 100 [*pourcentage*] du crédit prévu au contrat et si ce contrat a duré au moins cinq ans.
   Si les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la société doit rembourser à l'adhérent le montant intégral des versements échus opérés par lui, sous la seule déduction d'une indemnité de résiliation fixée au maximum à 2 p. 100 du crédit demandé, lorsque ces versements représentent au moins 10 p. 100 dudit crédit et à 4 p. 100 dans le cas contraire. Toutefois, en ce qui concerne les contrats souscrits antérieurement à la publication du présent décret, le montant maximum de l'indemnité de résiliation est fixé uniformément à 4 p. 100 du crédit demandé. En aucun cas, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur au total des sommes versées par l'adhérent.
   Sont regardés comme versements échus au sens du présent article les versements opérés par anticipation en vertu de l'alinéa final de l'article 6 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives aux indemnités de retard, de l'article 12 relatives à l'indemnité en cas de résiliation et de l'article 17 relatives à l'indemnité de transfert, la société [*ressources*] ne peut percevoir des adhérents que les versements prévus au contrat, les impôts, taxes et droits d'enregistrement sur les contrats, le remboursement des frais d'acte et d'expertise payés par la société au moment de l'attribution du crédit et le remboursement des frais de procédure exposés par la société pour le recouvrement des versements dus ou la réalisation du gage hypothécaire en cas de retard de l'adhérent dans les paiements. Un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques fixera les limites maximum des frais d'expertise.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 relatives aux indemnités de retard, de l'article 12 relatives à l'indemnité en cas de résiliation et de l'article 17 relatives à l'indemnité de transfert, la société ne peut percevoir des adhérents que les versements prévus au contrat, les impôts, taxes et droits d'enregistrement sur les contrats, le remboursement des frais d'acte et d'expertise payés par la société au moment de l'attribution du crédit et le remboursement des frais de procédure exposés par la société pour le recouvrement des versements dus ou la réalisation du gage hypothécaire en cas de retard de l'adhérent dans les paiements. Un arrêté du Ministre de l'économie et des finances fixera les limites maximum des frais d'expertise.
Sous réserve de la constitution dans les conditions fixées au contrat d'une garantie hypothécaire, et, pour les sociétés ayant bénéficié de l'agrément spécial, sous réserve des garanties accordées à l'article 28 ci-après, le prêt doit être accordé à l'adhérent qui a exécuté ses obligations contractuelles avant l'expiration d'un délai d'attente maximum au plus égal à la moitié de la durée totale du contrat.
   Les contrats peuvent prévoir soit un délai d'attente minimum qui ne sera pas supérieur au quart [*proportion*] de la durée du contrat, soit un délai d'attribution fixe, ainsi que le montant minimum des versements exigé avant inscription sur la liste de classement, ce minimum ne pouvant être supérieur à 30 p. 100 [*pourcentage*] du crédit demandé.
Sous réserve de la constitution d'une garantie hypothécaire dans les conditions fixées au contrat, et, sous réserve, pour les sociétés ayant bénéficié de l'agrément spécial, des garanties supplémentaires prévues à l'article 28 ci-après, le prêt doit obligatoirement être accordé à l'adhérent qui a exécuté ses obligations contractuelles, au plus tard à l'expiration d'un délai d'attente ; ce délai est calculé de telle sorte que le total des sommes destinées à la constitution du prêt, multipliées, pour chacune d'elles, par le nombre de mois compris entre la date de chaque versement et la date de l'attribution, soit égal au total des sommes destinées au remboursement du prêt, multipliées, pour chacune d'elles, par le nombre de mois compris entre la date de l'attribution et la date de chaque versement. Toutefois, le délai d'attente ne peut, en aucun cas, excéder les deux tiers de la durée totale du contrat.
Les contrats peuvent prévoir soit un délai d'attente minimum qui ne sera pas supérieur au quart de la durée du contrat, soit un délai d'attribution fixe, ainsi que le montant minimum des versements exigé avant inscription sur la liste de classement, ce minimum ne pouvant être supérieur à 30 p. 100 du crédit demandé.
Sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-après, et avant attribution, l'adhérent peut transférer son contrat en totalité ou en partie. Il peut présenter un nouvel adhérent qui se substituera à lui. L'ancien adhérent recevra de la société, en cas de transfert total, le remboursement de la totalité des versements qu'il a opérés et, en cas de transfert partiel, la part des versements correspondant à la partie transférée du contrat. Le nouvel adhérent devra verser à la société les sommes remboursées à l'ancien adhérent majorées de 4 p. 100  par année courue ou fraction d'année non compris la première année, sans que cette majoration puisse excéder 16 p. 100.
Si la société est à personnel et à capital variables, le nouvel adhérent doit reprendre les actions que possédait l'ancien adhérent dans la limite de 2 p. 100 du prêt souscrit.
Les contrats doivent indiquer clairement le procédé utilisé pour classer les adhérents en vue de l'attribution du prêt. Le classement peut se faire, compte tenu de la durée du contrat, soit dans l'ordre des dates d'effet du contrat, soit au moyen d'une formule tenant compte à la fois de l'importance des sommes versées par rapport au crédit demandé et de la date d'effet des versements.
Les contrats à versements libres restent soumis aux dispositions des articles 7 (1er et 2e alinéa), 8, 9, 10, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29 et 30 de la section I.
   Les dispositions de l'article 16 relatives aux transferts de contrats restent également applicables ; toutefois, les sommes que le nouvel adhérent doit reverser à la société ne subissent, dans ce cas, aucune majoration.