Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la consultation mentionnée au 2° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique, la commission régionale paritaire est notamment consultée sur la liste des postes relevant d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante et éligibles à la prime d'engagement dans la carrière hospitalière mentionnées aux articles R. 6152-404-1 et à l'article R. 6152-508-1 du code de la santé publique. Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien hospitalier dont la vacance a été publiée qui distingue ceux qui ont été pourvus et ceux qui sont restés vacants.
En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.

Dans le cadre de la consultation mentionnée au 3° de l'article R. 6156-80 du code de la santé publique, la commission régionale paritaire est destinataire d'un bilan régional annuel qui intègre :

- le suivi et l'évaluation de l'organisation du volet régional de la permanence des soins du projet régional de santé pour ce qui concerne les établissements publics de santé ;

- le suivi du schéma territorial de la permanence des soins du projet médical partagé pour ce qui concerne les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

- le suivi et l'évaluation du dispositif de repos de sécurité au lendemain d'une garde ;

- la réalisation du temps de travail additionnel des praticiens prévu aux articles R. 6152-27, R. 6152-224 et R. 6152-407 du code de la santé publique ;

- le suivi de l'organisation en temps médical continu.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 24,   Art. 27,   Art. 34,   Art. 37,   Art. 40,   Art. 43,   Art. 46
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-996 du 27 septembre 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

Toutefois, ses dispositions restent applicables, jusqu'à l'achèvement de leur participation, aux citoyens qui ont participé ou qui ont commencé à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental avant l'entrée en vigueur du présent décret.
1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008


 Art. 6.2.2

- Arrêté du 4 novembre 2008


 Art. null

- Arrêté du 3 mai 2018


 Art. 1

- Arrêté du 31 octobre 2018


 Art. 10

- Arrêté du 3 décembre 2018


 Art. 1

- Arrêté du 28 décembre 2018


 Art. Annexe I

- Arrêté du 31 décembre 2008


 Art. 3

- Arrêté du 20 juillet 2021


 Art. 1

- Arrêté du 3 décembre 2018

,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 19 décembre 2019


 Art. 1,  Art. 2

- Arrêté du 3 mai 2018


 Art. 3

5° A l'annexe I de la décision du 22 septembre 2020 fixant pour les ministères en charge de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux, les mots : " du service des systèmes d'information et de la modernisation " sont remplacés par les mots : " de la direction du numérique ".
Il est créé par les chambres de métiers mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-vote 2021, en vue de l'élection de leurs membres par voie électronique, se déroulant du 1er octobre au 14 octobre 2021.

Un traitement, dénommé " fichier des électeurs ", a pour finalité de gérer la liste des électeurs, de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de métiers, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.

Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé " urne électronique ", destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.

Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé " fichier des candidats ", destiné à générer les bulletins de vote électronique, de générer le procès-verbal de proclamation des résultats.

L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet. La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par la chambre de métiers d'Alsace au nom des deux chambres de métiers de droit local d'Alsace et de la Moselle et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles 29-1 à 29-7 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens,   Art. L241-5,   Art. L241-6,   Art. L241-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L241-8,   Art. L241-9,   Art. L241-10,   Art. L241-11,   Art. L241-12,   Art. L241-13,   Art. L241-14,   Art. L241-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques,   Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles ,   Art. L241-18-1,   Art. L241-18-2,   Art. L241-18-3,   Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives ,   Art. L242-18-4,   Art. L242-18-5,   Art. L242-18-6,   Art. L242-18-7,   Art. L242-18-8,   Art. L242-18-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ,   Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application ,   Art. L224-25-1,   Art. L224-25-2,   Art. L224-25-3,   Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat ,   Art. L224-25-4,   Art. L224-25-5,   Art. L224-25-6,   Art. L224-25-7,   Art. L224-25-8,   Art. L224-25-9,   Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques ,   Art. L224-25-10,   Art. L224-25-11,   Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques ,   Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur ,   Art. L224-25-12,   Art. L224-25-13,   Art. L224-25-14,   Art. L224-25-15,   Art. L224-25-16,   Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité ,   Art. L224-25-17,   Art. L224-25-18,   Art. L224-25-19,   Art. L224-25-20,   Art. L224-25-21,   Art. L224-25-22,   Art. L224-25-23,   Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour ,   Art. L224-25-24,   Art. L224-25-25,   Art. L224-25-26,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses ,   Art. L224-25-27,   Art. L224-25-28,   Art. L224-25-29,   Art. L224-25-30,   Art. L224-25-31,   Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public ,   Art. L224-25-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque,   Art. L216-1,   Art. L216-2,   Art. L216-3,   Art. L216-4,   Art. L216-5,   Art. L216-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L216-7,   Art. L216-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L217-28, Art. L217-29, Art. L217-30, Art. L217-31, Art. L217-32 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L217-16-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L217-24 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L217-25, Art. L217-26, Art. L217-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7 bis,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 13 bis,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Section 3 : Commissions régionales paritaires,  Art. R6156-79,  Art. R6156-80

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Sct. Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires,  Art. R6152-325,  Art. R6152-326
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021


Art. 2-3, Art. 2-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021


Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. 47-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021


Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-647 du 19 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6

- Arrêté du 19 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et diététiciens classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indices bruts

			Classe supérieure

			10

			886

			9

			836

			8

			792

			7

			750

			6

			709

			5

			669

			4

			631

			3

			595

			2

			558

			1

			518

			Classe normale

			11

			821

			10

			778

			9

			732

			8

			693

			7

			653

			6

			611

			5

			576

			4

			544

			3

			514

			2

			484

			1

			444
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 9 août 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 

Art. 2

-Arrêté du 19 mai 2016 

Art. 2
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des techniciens de laboratoire médical et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

			Manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière

			Echelons

			Indice brut

			Classe supérieure

			10

			886

			9

			836

			8

			792

			7

			750

			6

			709

			5

			669

			4

			631

			3

			595

			2

			558

			1

			518

			Classe normale

			11

			821

			10

			778

			9

			732

			8

			693

			7

			653

			6

			611

			5

			576

			4

			544

			3

			514

			2

			484

			1

			444
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 5 octobre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 5 octobre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 10 novembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 22 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 12 juillet 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 20 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 13 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 13 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D641-8-1,  Art. D641-4-1,  Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,  Art. D641-17,  Art. D641-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. D641-4,  Art. D641-6,  Art. D641-7,  Art. D641-8,  Art. D641-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017


  Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Sct. Titre II : EXIGENCES REQUISES POUR LES CARBURANTS ALTERNATIFS GNC ET GNL,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre III : EXIGENCES REQUISES POUR LE CARBURANT ALTERNATIF HYDROGÈNE,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR,   Art. 9,   Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES,   Sct. TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE,   Sct. Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public,   Art. R641-19,   Art. R641-20,   Art. R641-21,   Art. R641-22,   Art. R641-23,   Art. R641-24,   Art. R641-25,   Art. R641-26,   Art. R641-27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 18 mars 2021


 Art. 1,  Art. 2,  Sct. Annexe,  Art. null

- l'arrêté du 21 décembre 2020 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2017

 Art. 1, Art. 2, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2017

 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 octobre 2020

  Art. 2,   Sct. Chapitre 2 : VÉRIFICATION DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISÉS LORS D'OPÉRATION D'ACHEMINEMENT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 27,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 26
(Annexes)

Les annexes de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé sont ainsi modifiées :

1° Au 1er janvier 2022, les annexes IV et VII sont remplacées par les annexes IV et VII qui figurent en annexe du présent arrêté ;

2° et 3° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019


 Art. null,  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou prélevées dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne,   Art. R1241-5,   Art. R1241-6,   Art. R1241-7,   Art. R1241-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle,   Art. R1241-13,   Art. R1241-14,   Art. R1241-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1241-16,   Art. R1241-9,   Art. R1241-17,   Art. R1241-10,   Art. R1241-18,   Art. R1241-11,   Art. R1241-19,   Art. R1241-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1241-13,   Art. R1241-9,   Art. R1241-10,   Art. R1241-11,   Art. R1241-12
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-209 du 25 février 2021

  Art. 2-2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-209 du 25 février 2021

  Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-209 du 25 février 2021

  Art. 6
I.-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 à 10 dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 et les organismes chargés de son versement, en application des articles 3 à 10.

 II.-A compter du 25 mars 2022, les personnes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement conformément aux conditions mentionnées aux articles 2 à 10. L'instruction se base sur les informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration, notamment celles que peut fournir le groupement d'intérêt public “ modernisation des déclarations sociales ”.

 III.-Le paiement de l'aide aux personnes éligibles ayant déposé leur demande dans les conditions prévues au II est réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.

 La Caisse centrale de la mutualité agricole adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, selon une périodicité convenue entre ces deux caisses et au moins chaque semaine, la liste des personnes devant bénéficier de l'aide comportant les informations nécessaires à son paiement.

 IV.-Ne sont pas éligibles les personnes sous main de justice écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine.

 V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible dont la situation ne permet pas l'instruction par le téléservice défini au II, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 restent compétents, après le 15 mars 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables.
I.-Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er :

1° Les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-1 du code du travail, à l'exception de ceux dont le montant des allocations mentionnées aux articles L. 5421-2 et L. 5424-1 du code du travail est supérieur ou égal à 2 000 euros nets par mois, et qui sont le 31 octobre 2021 dans l'une des situations suivantes :

a) Ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi sans avoir exercé d'activité professionnelle au cours du mois d'octobre 2021 ;

b) Ils participent à une action de formation en étant rémunéré à ce titre par Pôle emploi ;

c) Ils sont indisponibles pour effectuer des actes positifs de recherche d'emploi en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail ;

2° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à une action de formation professionnelle et sont rémunérées à ce titre par les régions ;

3° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à un stage mentionné au I de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée ;

4° Les personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail, à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets.

II.-L'aide mentionnée au I est versée :

1° Par Pôle emploi aux personnes mentionnées au 1° du I sauf :

a) Lorsque celles-ci en bénéficient au titre des dispositions des articles 2 à 6 ;

b) Aux demandeurs d'emploi dont la charge de l'indemnisation chômage est assurée par l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, en l'absence de convention prévue à l'article L. 5424-2 du même code. Pour ces personnes, le versement de l'aide est assuré par ledit employeur ;

2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° du I ;

3° Par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes mentionnées au 3° du I ;

4° Par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail pour les personnes mentionnées au 4° du I.
I.-Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er : 
1° Les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-1 du code du travail, à l'exception de ceux dont le montant des allocations mentionnées aux articles L. 5421-2 et L. 5424-1 du code du travail est supérieur ou égal à 2 000 euros nets par mois, et qui sont le 31 octobre 2021 dans l'une des situations suivantes : 
a) Ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi sans avoir exercé d'activité professionnelle au cours du mois d'octobre 2021 ; 
b) Ils participent à une action de formation en étant rémunéré à ce titre par Pôle emploi ; 
c) Ils sont indisponibles pour effectuer des actes positifs de recherche d'emploi en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail ; 
2° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à une action de formation professionnelle et sont rémunérées à ce titre par les régions ; 
3° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à un stage mentionné au I de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée. 
II.-L'aide mentionnée au I est versée : 
1° Par Pôle emploi aux personnes mentionnées au 1° du I sauf : 
a) Lorsque celles-ci en bénéficient au titre des dispositions des articles 2 à 6 ; 
b) Aux demandeurs d'emploi dont la charge de l'indemnisation chômage est assurée par l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, en l'absence de convention prévue à l'article L. 5424-2 du même code. Pour ces personnes, le versement de l'aide est assuré par ledit employeur ; 
2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° du I ; 
3° Par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes mentionnées au 3° du I.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1231-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1231-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1231-3,   Art. R1231-5,   Art. R1231-6,   Art. R1231-7,   Art. R1231-8,   Art. R1231-9,   Art. R1231-10
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xxWCbXJe3pn6OqjlMvNYy8iBBOvFBquP8SLVDhQ4mrg=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xxWCbXJe3pn6OqjlMvNYy8iBBOvFBquP8SLVDhQ4mrg=
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 115 kW et 1 175,78 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1.-Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits " 1 pour 1 "

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Moins de 25 m

			262,66

			723

			Dont Bretagne

			90,00

			221

			dont Hauts-de-France

			164,49

			360

			dont PACA

			4,30

			88

			dont Pays de la Loire

			3,87

			54

Tableau 2.-Réservations de capacités dits " Autres "

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Plus de 25 m

			288,00

			1 392

			Moins de 25 m

			625,12

			6 000

			dont Bretagne

			72,95

			956

			dont Corse

			3,14

			220

			dont Hauts-de-France

			277,00

			724

			dont Normandie

			141,29

			763

			dont Nouvelle-Aquitaine

			47,04

			975

			dont Occitanie

			18,75

			864

			dont PACA

			60,55

			1 444

			dont Pays de la Loire

			4,40

			54

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-15,   Art. D446-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien,   Sct. Sous-section 1 : Suivi économique ,   Art. R446-15,   Art. R446-15-1,   Sct. Sous-section 2 :  Contrôle des installations et constatation des manquements ,   Art. R446-16,   Art. R446-16-1,   Art. R446-16-2,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions ,   Art. R446-16-3,   Art. R446-16-4,   Art. R446-16-5,   Art. R446-16-6,   Art. R446-16-7,   Sct. Sous-section 4 :  Modalités de contrôle des installations de production de biométhane,   Sct. Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle ,   Art. R446-16-8,   Art. R446-16-9,   Art. R446-16-10,   Art. R446-16-11,   Art. R446-16-12,   Art. R446-16-13,   Art. R446-16-14,   Art. R446-16-15,   Sct. Paragraphe 2 :  Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations,   Art. R446-16-16,   Art. R446-16-17,   Art. R446-16-18,   Art. R446-16-19,   Art. R446-16-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 2 : L'obligation d'achat

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R446-3-1,   Sct. Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé,   Art. R446-3-2,   Art. R446-3-3,   Art. R446-3-4,   Art. D446-4,   Art. D446-8,   Art. D446-9,   Art. D446-10,   Art. D446-10-1,   Art. D446-11,   Art. D446-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-12-1,   Art. D446-9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-3,   Art. R446-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
  Art. D446-4,   Art. D446-8,   Art. D446-9,   Art. D446-10,   Art. D446-10-1,   Art. D446-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres,   Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres ,   Art. R446-12-2,   Sct. Paragraphe 2 :  La procédure d'appel d'offres ,   Art. R446-12-3,   Art. R446-12-4,   Art. R446-12-5,   Art. R446-12-6,   Art. R446-12-7,   Art. R446-12-8,   Art. R446-12-9,   Art. R446-12-10,   Art. R446-12-11,   Art. R446-12-12,   Art. R446-12-13,   Art. R446-12-14,   Art. R446-12-15,   Art. R446-12-16,   Sct. Paragraphe 3 :  Dispositions applicables aux candidats retenus,   Art. R446-12-17,   Art. R446-12-18,   Art. R446-12-19
I. - Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie :

1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 n'est pas applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ;

2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;

3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.

En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020


 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 3 : Le complément de rémunération,   Sct. Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération ,   Art. R446-12-20,   Sct. Sous-section 2 :  La procédure d'appel à projets ,   Art. R446-12-21,   Art. R446-12-22,   Art. R446-12-23,   Art. R446-12-24,   Art. R446-12-25,   Art. R446-12-26,   Art. R446-12-27,   Art. R446-12-28,   Art. R446-12-29,   Art. R446-12-30,   Art. R446-12-31,   Art. R446-12-32,   Art. R446-12-33,   Art. R446-12-34,   Sct. Sous-section 3 :  La procédure d'appel d'offres ,   Art. R446-12-35,   Art. R446-12-36,   Art. R446-12-37,   Art. R446-12-38,   Art. R446-12-39,   Art. R446-12-40,   Art. R446-12-41,   Art. R446-12-42,   Art. R446-12-43,   Art. R446-12-44,   Art. R446-12-45,   Art. R446-12-46,   Art. R446-12-47,   Art. R446-12-48,   Sct. Sous-section 4 :  Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets ,   Art. R446-12-49,   Art. R446-12-50,   Art. R446-12-51,   Art. R446-12-52,   Art. R446-12-53,   Sct. Sous-section 5 :  Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres ,   Art. R446-12-54,   Art. R446-12-55,   Art. R446-12-56,   Art. R446-12-57,   Art. R446-12-58,   Sct. Sous-section 6 :  Calcul du complément de rémunération ,   Art. R446-12-59,   Art. R446-12-60,   Sct. Sous-section 7 :  Modalités de comptage et de transmission des données ,   Art. R446-12-61,   Art. R446-12-62,   Art. R446-12-63,   Sct. Sous-section 8 :  Modalités de versement du complément de rémunération,   Art. R446-12-64,   Art. R446-12-65,   Art. R446-12-66,   Art. R446-12-67
I. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie :

1° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret peut être modifiée par avenant. Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est autorisée par période de 24 mois ;

2° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans ce contrat à cette date et ne peut être inférieure à 70 % de cette capacité ;

3° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est comprise entre le 24 novembre 2020 et la date de publication du présent décret ne peut être supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020


 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2007
  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2007

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,   Art. R331-74-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R331-32-1,   Art. R331-56,   Art. R331-59,   Art. R331-60,   Art. R331-62,   Sct. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Barsac est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-496a5541-69d8-4bcf-88b0-6968f1204c18 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L234-1,   Sct. Chapitre VI : Les importations, échanges  au sein de l'Union européenne et exportations,   Sct. Section 3 : Les échanges  au sein de l'Union européenne,   Art. L236-1,   Art. L236-2,   Art. L236-4,   Art. L236-5,   Art. L236-7,   Art. L236-8,   Art. L237-2,   Art. L237-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L233-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L201-1,   Art. L201-2,   Art. L201-3,   Art. L201-4,   Art. L201-5,   Art. L201-7,   Art. L201-9,   Art. L201-10,   Art. L201-14,   Art. L203-1,   Art. L203-8,   Art. L206-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L201-11,   Art. L201-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L221-1,   Art. L221-2,   Art. L221-4,   Art. L221-5,   Sct. Chapitre II :  Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale,   Art. L222-1,   Art. L223-1,   Art. L223-4,   Art. L223-5,   Art. L223-6-1,   Art. L223-6-2,   Art. L223-8,   Art. L223-13,   Art. L228-1,   Art. L228-2,   Art. L228-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L221-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L222-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L223-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L221-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L271-5,   Art. L272-3,   Art. L272-7,   Art. L273-6,   Art. L274-5,   Art. L274-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L271-11,   Art. L273-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L272-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L211-5,   Art. L211-24,   Sct. Chapitre II :  La traçabilité des animaux,   Sct. Section 1 : Colombiers - colombophilie civile.,   Art. L212-1,   Art. L212-2,   Art. L212-3,   Sct. Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux,   Art. L212-7,   Art. L212-8,   Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés,   Art. L212-9,   Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques,   Art. L212-10,   Sct. Section 5 : Identification des autres espèces animales.,   Art. L212-11,   Sct. Section 6 : Dispositions d'application,   Art. L212-12,   Art. L212-13,   Art. L212-14,   Art. L215-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.,   Art. L212-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 7 : Recherche et constatation des infractions

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L212-12-1,   Art. L212-2
Pour les fonctionnaires, les agents contractuels des deuxième et quatrième catégories relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, ayant accompli leur période de stage, ainsi que pour les agents contractuels du deuxième groupe de la première catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 précité, disposant d'un contrat définitif, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 susvisé, tels que prévus par son article 4, sont fixés ainsi qu'il suit :

			Echelon détenu

			dans le premier grade

			Montant annuel brut

			9e échelon

			400 €

			8e échelon

			400 €

			7e échelon

			900 €

			6e échelon

			900 €

			5e échelon

			1 100 €

			4e échelon

			1 500 €

			3e échelon

			2 050 €

			2e échelon

			2 200 €
Pour les agents contractuels relevant du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ainsi que pour les agents contractuels de 3e catégorie relevant de l'article 9 du décret du 20 juin 1989 précité et les agents contractuels recrutés sur la base de l'article 53 du décret du 20 juin 1989 précité, les montants annuels de la prime d'attractivité créée par le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 susvisé, tels que prévus par son article 4, sont fixés ainsi qu'il suit :

			Indice brut détenu

			Montant annuel brut

			Supérieur ou égal à 601

			400 €

			600

			450 €

			De 598 à 599

			500 €

			597

			550 €

			596

			600 €

			De 594 à 595

			650 €

			593

			700 €

			592

			750 €

			De 502 à 591

			800 €

			501

			850 €

			De 472 à 500

			900 €

			De 470 à 471

			950 €

			De 443 à 469

			1 000 €

			442

			1 050 €

			De 413 à 441

			1 100 €

			De 409 à 412

			1 150 €

			Inférieur ou égal à 408

			1 200 €
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REQUISITIONS JUDICIAIRES PREVUES PAR LE II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 12,   Art. 13
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux Saint-Macaire" est homologué.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-234215e6-a777-434c-a2b2-450d9e9fb46f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-27,   Art. L631-28

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L631-28-1,   Art. L631-28-2,   Art. L631-28-3,   Art. L631-28-4
I.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses et donne des exemples anonymes de pratiques trompeuses en la matière ayant fait l'objet de sanctions.

II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L121-4

III.-Un décret détermine la liste des filières concernées ainsi que les conditions d'application du II.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :
Département ministériel
Nombre maximum
Services du Premier ministre
31
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche
98
Ministères chargés des affaires sociales
96
Ministères économiques et financiers
204
Ministère des armées
78
Ministère de la justice
53
Ministère de la culture
45
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
53
Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer
98
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer
161
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 novembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 27 novembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 28 novembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 29 novembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 29 novembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 8 décembre 2020 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 10 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 13 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2019 


Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2019 


Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 16 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 17 décembre 2019 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 18 décembre 2019 


Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 8 décembre 2020 


Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 14 janvier 2021 


Art. 1, Art. 3
ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dnbx1VxdbMEE_MBFtkRF7ifJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=
ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dnbx1VxdbMEE_MBFtkRF7ifJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=
ANNEXES

ANNEXE 1

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=dnbx1VxdbMEE_MBFtkRF7ifJvp_yqT8SIiOnWW6Q0Fc=
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 14,   Art. 20-1,   Art. 20-3,   Art. 25,   Art. 34,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 30,   Art. 26,   Art. 35,   Art. 43,   Art. 42,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 51,   Art. 91,   Art. 133
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983
  Art. 131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 24,   Art. 76,   Art. 165,   Art. 180,   Art. 58,   Art. 66,   Art. 81,   Art. 75-1,   Art. 75-3,   Art. 94,   Art. 89,   Art. 116,   Art. 107,   Art. 115,   Art. 196,   Art. 75,   Art. 195,   Art. 82,   Art. 95,   Art. 107-1,   Art. 121,   Art. 167,   Art. 183,   Art. 198,   Art. 241,   Art. 241-1,   Art. 250

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Sct. Chapitre IV : Avancement.,   Art. 131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-486 du 14 mai 1991

  Art. 14,   Art. 18,   Art. 21,   Art. 21-1,   Art. 21-3,   Art. 22,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 31,   Art. 34,   Art. 36-3,   Art. 36-4,   Art. 36-7,   Art. 40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-486 du 14 mai 1991

  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

  Art. 9,   Art. 10,   Art. 17,   Art. 23,   Art. 23-1,   Art. 23-3,   Art. 24,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 33,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 51,   Art. 56,   Art. 78,   Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 60,   Art. 66 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 35-3,   Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969

  Art. 43,   Art. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

  Art. 4,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 14-2,   Art. 14-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965

  Art. 11 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965

  Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965

  Art. 8 quater
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

  Art. 16,   Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-468 du 28 mars 2007

  Art. 3-2,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 21,   Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 26,   Art. 32-1,   Art. 32-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

  Art. 38,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004

  Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 20-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004

  Art. 5,   Art. 21