Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les techniciens sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus.
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de quarante ans au plus et comptant quatre ans de services publics. Ces candidats doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
60 % des emplois à pourvoir sont offerts au premier concours et 20 % au deuxième concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir.
2° Par examen professionnel, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des branches Service des installations et Service des lignes et les contremaîtres, les maîtres ouvriers d'état et ouvriers d'état de 4e catégorie électromécaniciens, metteurs au point ou régleurs de téléimprimeurs, monteurs en installations de télécommunications, radio-électriciens, mécaniciens électriciens et maquettistes électroniciens. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins, justifier de dix années de services effectifs et avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours et de l'examen prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions prévues pour l'accès à ces concours et examens sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Peuvent être promus par tableau d'avancement au grade de technicien supérieur, les techniciens justifiant de six années de services effectifs dans le grade et titulaires de deux brevets de qualification figurant sur la liste prévue à l'article 13.
Peuvent être promus par tableau d'avancement au grade de chef technicien, les techniciens supérieurs justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans le grade de technicien ou technicien supérieur, dont quatre années en qualité de technicien supérieur et titulaires de deux brevets de qualification supplémentaires figurant sur la liste prévue à l'article 13.
Les techniciens promus techniciens supérieurs sont classés dans ce grade, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté   d'échelon
Technicien :
Technicien supérieur :
12e échelon :
Après 2 ans
Avant 2 ans
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ancienneté acquise  majorée de 2 ans
11e échelon :
Après 1 an
Avant 1 an
6e échelon
5e échelon 
Deux tiers de l'ancienneté acquise excédant 1 an.
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 
10e échelon :
Après 6 mois
Avant 6 mois
5e échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 3 ans 
9e échelon :
4e échelon
Ancienneté acquise maintenue
8e échelon :
3e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
7e échelon :
Après 1 an
3e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise excédant 1 an.
Avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise maintenue
5e échelon :
Après 6 mois
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
Les techniciens supérieurs promus chefs techniciens sont classés dans ce grade à l'échelon numériquement égal à celui qu'ils avaient atteint dans le grade de technicien supérieur. Ils conservent dans cet échelon l'ancienneté d'échelon précédemment acquise.
Les techniciens recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973. Toutefois, les techniciens qui ont été recrutés précédemment dans un corps de catégorie C ne peuvent bénéficier d'un classement leur donnant une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement d'échelon fixées à l'article 4 de ce même décret, si, au lieu d'être recrutés dans ce corps, ils avaient accédé directement au corps des techniciens.
Les contrôleurs, contrôleurs principaux et contrôleurs principaux de classe exceptionnelle des travaux de mécanique peuvent, sur leur demande, être détachés respectivement dans un emploi de technicien, de technicien supérieur ou de chef technicien, dans la limite de 5 % des effectifs du corps d'accueil.
Les détachements sont prononcés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement est prononcé à indice égal ou qu'il leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Lorsqu'ils sont détachés depuis un an au moins, les intéressés peuvent sur leur demande être intégrés dans le corps des techniciens après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquis au moment de leur intégration.
Ils peuvent toutefois opter pour un classement déterminé selon les règles fixées au deuxième alinéa du présent article mais appliquées à la date de leur intégration dans le corps des techniciens.
Pour le décompte des durées de service mentionnées à l'article 11 les services accomplis en qualité de contrôleur ou de contrôleur principal des travaux de mécanique sont assimilés à des services accomplis respectivement en qualité de technicien ou de technicien supérieur.
D'autre part, les contrôleurs principaux des travaux de mécanique intégrés techniciens supérieurs sont considérés comme étant titulaires de deux brevets de qualification.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien, technicien supérieur et chef technicien sont fixées selon le tableau ci-après : 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE MOYENNE
DURÉE MINIMUM
Technicien : 
1er et 2e échelon
3e et 4e échelon
5e et 6e échelon
7e, 8e et 9e échelon
10e  échelon
1 an
1 an 6 mois
2 ans
3 ans
4 ans 
1 an
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2 ans 3 mois 
3 ans 
Technicien supérieur : 
1er échelon
2e et 3e échelon
4e et 5e échelon
6e échelon 
2 ans
3 ans
3 ans 6 mois
4 ans 
1 an 6 mois
2 ans 3 mois  
2 ans 9 mois
3 ans 
Chef technicien : 
1er échelon
2e et 3e échelon
4e et 5e échelon
2 ans
3 ans
3 ans 6 mois
1 an 6 mois
2 ans 3 mois  
2 ans 9 mois
Les techniciens supérieurs promus chefs techniciens sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grade et échelons
Ancienneté   d'échelon
Technicien supérieur :
Chef technicien :
7e échelon :
A partir de 1 an
Avant 1 an 
7e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.  
Ancienneté acquise majorée de 4 ans.   
6e échelon  
6e échelon 
Ancienneté acquise. 
5e échelon  
 5e échelon 
Ancienneté acquise. 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise. 
3e échelon  
3e échelon  
Ancienneté acquise.  
2e échelon  
2e échelon   
Ancienneté acquise.
Les techniciens promus chefs techniciens sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grade et échelons
Ancienneté   d'échelon
Technicien :
Chef technicien :
11e échelon :
A partir de 5 ans  
Avant 5 ans 
7e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 5 ans.
Ancienneté acquise.
10e échelon :
A partir de 6 mois
5e échelon
4e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois.
Ancienneté acquise majorée de 3 ans.    
9e échelon :
4e échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 
8e échelon :
A partir de 1 an 6 mois
Avant 1 an 6 mois
4e échelon
3e échelon 
Deux tiers de l'ancienneté acquise diminuée  de 1 an. 
Deux tiers de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.  
7e échelon :
A partir de 1 an
Avant 1 an 
3e échelon
3e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Ancienneté acquise. 
6e échelon : 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an.  
5e échelon : 
A partir de 1 an 
2e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
Les contrôleurs, contrôleurs principaux et contrôleurs principaux de classe exceptionnelle des travaux de mécanique peuvent, sur leur demande, être détachés respectivement dans un emploi de technicien, de technicien supérieur ou de chef technicien, dans la limite de 5 % des effectifs du corps d'accueil.
Les détachements sont prononcés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement est prononcé à indice égal ou qu'il leur procure une augmentation d'indice inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Lorsqu'ils sont détachés depuis un an au moins, les intéressés peuvent sur leur demande être intégrés dans le corps des techniciens après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquis au moment de leur intégration.
Ils peuvent toutefois opter pour un classement déterminé selon les règles fixées au deuxième alinéa du présent article mais appliquées à la date de leur intégration dans le corps des techniciens.
Pour le décompte des durées de service mentionnées aux articles 10 et 11 les services accomplis en qualité de contrôleur ou de contrôleur principal des travaux de mécanique sont assimilés à des services accomplis respectivement en qualité de technicien ou de technicien supérieur.
Les techniciens promus chefs techniciens en application de l'article 20 ci-dessus sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté   d'échelon
Technicien :
Chef technicien :
12e échelon
Après 1 an
6e échelon
Dans la limite de 1 an 6 mois,   conservation de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an
Avant 1 an
5e échelon
Conservation de l'ancienneté acquise  majorée de 2 ans 6 mois
11e échelon
5e échelon
Dans la limite de 2 ans 6 mois,   conservation de l'ancienneté acquise  majorée de 6 mois
10e échelon :
Après 2 ans
5e échelon
Ancienneté égale à 6 mois
De 1 an 6 mois à 2   ans
5e échelon
Conservation de l'ancienneté   diminuée de 1 an 6 mois
Avant 1 an 6 mois
4e échelon
Conservation de l'ancienneté   majorée de 2 ans
9e échelon
4e échelon
Conservation de l'ancienneté dans la limite de 2 ans
8e échelon
3e échelon
Dans la limite de 3 ans, conservation de l'ancienneté   majorée de 1 an
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 :
a) Les techniciens ayant, à la date d'effet du présent décret, au moins un an d'ancienneté au 8e échelon pourront être promus techniciens supérieurs par inscription à un tableau d'avancement dès qu'ils auront atteint le 9e échelon sans avoir à justifier de la possession de brevets de qualification. Les bénéficiaires de cette mesure ne pourront faire l'objet de plus de trois propositions d'inscription au tableau d'avancement ;
b) Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 11 (2e alinéa), peuvent être promus chefs techniciens par inscription à un tableau d'avancement, les techniciens supérieurs ainsi que les techniciens comptant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade, reçus à un examen professionnel, qui sera ouvert avant le 25 mai 1976, et dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.  
c) Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques reclassés techniciens en application de l'article 18 pourront, lorsqu'ils auront un an d'ancienneté dans le 8e échelon, accéder, au choix, au grade de chef technicien s'ils remplissent les conditions de qualification professionnelle précisées à l'article 11. Le nombre maximum d'emplois pourvus par cette voie est fixé chaque année par décision du ministre des postes et télécommunications.
Peuvent être promus au choix au grade de technicien supérieur, par voie d'inscription au tableau d'avancement, les techniciens comptant au moins un an d'ancienneté au 7e échelon et justifiant de six ans de services effectifs dans leur grade.
Les techniciens promus techniciens supérieurs sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : 
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Grade et échelons
Ancienneté   d'échelon
Technicien :
Technicien supérieur :
11e échelon :
A partir de 4 ans 6 mois
A partir de 6 mois 
Avant 6 mois
7e échelon
6e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans 6 mois.
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
Ancienneté acquise majorée de 3 ans. 
10e échelon :
5e échelon
Trois-quarts de l'ancienneté acquise. 
9e échelon :
4e échelon
Cinq-sixièmes de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 
8e échelon :
A partir de 2 ans
Avant 2 ans 
4e échelon
3e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.  
7e échelon :
A partir de 1 an
3e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Les techniciens sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours, dont les épreuves sont du niveau du baccalauréat de l'enseignement du second degré, est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus.
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications âgés de moins de quarante-cinq ans justifiant dans l'administration des postes et télécommunications soit de quatre ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou de stagiaire, soit de cinq ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire, de stagiaire ou d'agent des postes et télécommunications. 
Le temps de service militaire obligatoire ou le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté de service exigée ci-dessus. 
Ces candidats doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
60 % des emplois à pourvoir sont offerts au premier concours et 20 % au deuxième concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir.
2° Par examen professionnel, dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des branches Service des installations et Service des lignes et les contremaîtres, les maîtres ouvriers d'état et ouvriers d'état de 4e catégorie électromécaniciens, metteurs au point ou régleurs de téléimprimeurs, monteurs en installations de télécommunications, radio-électriciens, mécaniciens électriciens et maquettistes électroniciens, les maîtres ouvriers d'état et les ouvriers d'état de 3e catégorie ouvriers des installations électromécaniques et préparateurs en matériel de télécommunications. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins, justifier de dix années de services effectifs et avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours et de l'examen prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions prévues pour l'accès à ces concours et examens sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ou de l'examen.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Peuvent être promus au grade de chef technicien :
a) Par voie de concours professionnel, les techniciens justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur grade et les techniciens supérieurs ;
b) Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du a ci-dessus, les techniciens supérieurs ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade.
Les conditions d'organisation du concours professionnel et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 sont nommés techniciens stagiaires, et, s'ils n'avaient pas, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, classés au 1er échelon du grade de technicien. Ils effectuent un stage d'un an, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7, pendant lequel ils suivent des cours dans un centre d'enseignement professionnel. Préalablement à l'appel aux cours de formation professionnelle, il peut être imposé aux candidats de remplir leurs obligations en matière de service national actif.
Pendant leur séjour au centre d'enseignement professionnel, les techniciens des installations de télécommunications sont soumis aux dispositions du chapitre II du décret du 13 septembre 1949 susvisé, sauf disposition contraire du présent décret. Leur situation est réglée sur tous les autres points par le présent statut et par un arrêté du ministre des postes et télécommunication fixant le règlement intérieur du centre d'enseignement professionnel.
La distance entre l'orifice du trou et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :

    0,20 mètre par les mines de longueur inférieure à 0,60 mètre :

    Un tiers de la longueur du trou pour les mines dont la longueur est comprise entre 0,60 mètre et 1,50 mètre ;

    0,50 mètre pour les mines de longueur supérieure à 1,50 mètre.
Lorsqu'il est fait usage de dispositifs d'amorçage à retard une demi-seconde ou lorsque l'inclinaison des trous de mines montantes est supérieure ou égale à 20° par rapport à l'horizontale :

    Un dispositif, approuvé par le ministre chargé des mines, doit être mis en oeuvre de manière à assurer un calage efficace de la charge ;

    L'amorçage doit être postérieur.
Dans les travaux des exploitations souterraines, par dérogation aux dispositions des articles 179 et 186 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959, en application de son article 273 (paragraphe 5) et par dérogation aux dispositions des articles 8 et 12 du décret n° 59-962 du 31 juillet 1959, en application de son article 58 (2e alinéa), la dispense de bourrage des coups de mines constitués, à défaut d'une cartouche unique, d'une file de cartouches étroitement en contact ou toutes reliées entre elles par un cordeau détonant est accordée aux conditions fixées par les articles ci-après.

    Sont exclus du champ d'application de la présente dérogation les travaux des exploitations :

    A risques spéciaux réglementées en application de l'article 214 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 ;

    Où il est fait usage d'un explosif déflagrant tel que la poudre noire.
La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le directeur général des services.
Après  que le comité d'administration l'a approuvé et que l'assemblée générale  s'est prononcée, le budget est exécutoire de plein droit quinze jours  après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre  chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce  délai.
Sont inscrites en recettes à la deuxième section les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus et notamment :
1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente de la Comédie et les revenus des fonds sociaux ;
2° Les revenus du fonds de réserve ;
3° Le produit des tournées officielles ;
4° 75 % des sommes versées par les comédiens sur les rémunérations qui leur sont payées pour des activités extérieures à la Comédie-Française ;
5° 75 % des sommes versées à la Comédie-Française  en exécution de contrats conclus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique.
Sont portées au budget en dépenses dans la première section toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre et notamment :
1° Le montant des traitements de l'administrateur et du personnel administratif ainsi que les salaires des ouvriers du théâtre, y compris les sommes versées au titre de la sécurité sociale ;
2° Le montant des allocations, des feux et des jetons des sociétaires mentionnés à l'article 10 ci-dessous, le montant des traitements et des feux des pensionnaires et des rémunérations des élèves ; les sommes nécessaires pour le service des pensions des sociétaires retraités ;
3° Les frais de mise en scène, d'achats, d'entretien, d'assurances, de publicité ; les frais de justice, les frais funéraires, les versements à opérer au titre des impôts et taxes ainsi que pour règlement des droits d'auteur ; les droits sur les prix des places versés à la caisse des retraites du personnel ;
4° Le montant des sommes à partager comme il est prévu à l'article 9 ci-après.
En fin d'exercice les bénéficies nets d'exploitation sont constitués par l'excédent des recettes effectives sur la 1re section, sur les dépenses effectives de ladite section, compte non tenu de celles de ces dépenses qui sont prévues au numéro 4 de l'article 3 ci-dessus. Ces bénéfices sont divisés en quatre portions et affectés comme suit :
55 % sont partagés entre les sociétaires au prorata de leur part sociale ;
35 % sont attribués à l'Etat ;
5 % sont répartis au prorata de leurs appointements entre les membres du personnel du théâtre dont les services sont susceptibles d'ouvrir des droits à une pension sur la caisse de retraites du personnel ;
5 % sont versés au fonds de réserve.
En plus de la quotité dans les bénéfices nets déterminés conformément à l'article qui précède, chaque sociétaire a droit à une allocation annuelle ; à des feux, à des jetons de présence, à une pension et cela dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
L'allocation annuelle est la même pour tous les sociétaires, quelle que soit leur part sociale. Le montant de cette allocation ainsi que celui des feux est fixé par arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.
Sont portés  au budget en recettes dans la première section :
1° Les recettes journalières provenant des deux scènes de la Comédie-Française ; celles-ci n'étant évaluées qu'à 50 % de la recette brute maxima réalisable en une année ;
2° Le produit de la vente des programmes et de l'exploitation des buffets ;
3° 25 % des sommes versées par les comédiens sur les rémunérations qui leur sont payées pour des activités extérieures à la Comédie-Française ;
4° 25 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conçus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique, mais à l'exclusion du produit des tournées officielles ;
5° Les intérêts des fonds de roulement ;
6° La subvention de l'Etat calculée comme il est dit à l'article 8 ci-après.
Le budget de la Comédie-Française est préparé chaque année par l'administrateur, avec l'assistance du trésorier ; il est examiné par le comité d'administration et voté par l'assemblée générale des sociétaires. Avant le 1er novembre de l'année précédant celle à laquelle il s'applique il est soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.
La part de l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie visée au deuxième alinéa de l'article 8 est divisée en trente-deux parts dont une mise en réserve.
 Trente parts sont réparties entre les comédiens sociétaires, depuis trois douzièmes de part jusqu'à une part entière. La part restante peut être mise en réserve ou attribuée chaque année à titre exceptionnel, en totalité ou en partie, à un ou deux sociétaires à part entière dont l'activité au cours de l'année écoulée aura été particulièrement remarquée. Les accroissements successifs de la part se font par douzième ou demi-douzième.
 Les nouveaux sociétaires à qui ont été attribués trois douzièmes, comme il est prévu au deuxième alinéa, reçoivent un douzième et demi dans les deux ans qui suivent leur accession au sociétariat.
 Les sommes ainsi versées constituent une rémunération variable proportionnée à la part ou fraction de part de chaque sociétaire. 20 % sont retenus pour être affectés, à concurrence des quatre cinquièmes, à la constitution auprès de la Caisse nationale de prévoyance d'un fonds particulier de placement destiné au service d'une pension de retraite correspondant aux droits acquis par le sociétaire depuis son adhésion et exprimés en parts de portefeuille. Le surplus de la retenue est affecté à la constitution d'un capital décès auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
 Les accroissements successifs de parts sociales sont accordés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur, après avis du comité d'administration.
Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment :
1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente de la Comédie et les revenus des fonds sociaux ;
2° Les revenus du fonds de réserve ;
3° Le produit des tournées officielles ;
4° (alinéa supprimé)
5° 75 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conclus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique.
Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment :
1° Le montant des traitements de l'administrateur et du personnel administratif ainsi que les salaires des ouvriers du théâtre, y compris les sommes versées au titre de la sécurité sociale ;
2° Le montant des allocations, des feux et des jetons des sociétaires mentionnés à l'article 10 ci-dessous, le montant des traitements et des feux des pensionnaires et des rémunérations des élèves ; les sommes nécessaires pour le service des pensions des sociétaires retraités ;
3° Les frais de mise en scène, d'achats, d'entretien, d'assurances, de publicité ; les frais de justice, les frais funéraires, les versements à opérer au titre des impôts et taxes ainsi que pour règlement des droits d'auteur ; les droits sur les prix des places versés à la caisse des retraites du personnel.
Le compte financier constate notamment les recettes totales de billetterie et l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie est divisé en trois portions et affecté comme suit :
 76,5 % sont partagés entre les sociétaires, selon les modalités prévues à l'article 8-1 ; les trois quarts leur sont versés après approbation du compte financier de l'exercice auquel ils se rapportent et le quart restant au terme de l'exercice suivant ;
 16,5 % sont répartis, à titre de rémunération variable, au prorata de leurs appointements entre membres du personnel du théâtre dont les services sont susceptibles d'ouvrir des droits à une pension sur la caisse de retraite du personnel ;
 7 % sont versés au fonds de réserve.
Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en recettes dans la première partie : 
1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ;
2° Le produit de la vente des programmes et de l'exploitation des buffets ;
3° (alinéa supprimé)
4° 25 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conçus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique, mais à l'exclusion du produit des tournées officielles ;
5° Les intérêts des fonds de roulement ;
6° La subvention de l'Etat telle que définie à l'article 7 ci-après.
Indépendamment de la rémunération déterminée conformément aux articles qui précèdent, chaque sociétaire a droit, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à une allocation annuelle, à des feux, à des jetons de semainier, à une représentation de retraite à son bénéfice et à une pension.
 Le montant de l'allocation annuelle et des feux ainsi que les conditions de leur versement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.
Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives aux emprunts doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'économie.
Les décisions fixant le prix des places sont exécutoires si, dans le délai d'un mois après notification aux ministres chargés de la culture et du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux. 
Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes. 
La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
La Comédie-Française est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le directeur général des services.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions modificatives et le compte financier sont arrêtés par les ministres chargés de la culture et du budget après que le comité d'administration les a approuvés et que l'assemblée générale s'est prononcée.
Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives aux emprunts doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'économie.
Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition.
La Comédie-Française est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le directeur général des services.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions modificatives et le compte financier, après que le comité d'administration les a approuvés et que l'assemblée générale s'est prononcée, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les programmeurs sur contrat, à l'exclusion des élèves programmeurs, qui sont astreints en raison de leurs fonctions à des sujétions spéciales et à l'exécution de travaux supplémentaires peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires variables en raison du supplément effectif de travail fourni.
Ces indemnités sont allouées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé pour chaque administration ou service, par application des taux moyens annuels suivants, sans que le maximum appliqué à un agent puisse excéder le double du taux moyen :
1re, 2e et 3e catégorie : 600 NF.
Catégorie spéciale : 720 NF.
Ces indemnités sont exclusives de toute rémunération horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elles soient.
Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE
A COMPTER
du
1er juillet 1973
A COMPTER
du
1er juillet 1974
A COMPTER
du
1er juillet 1975
A COMPTER
du
1er juillet 1976
Catégorie spéciale
593
599
608
619
1re catégorie
554
559
569
579
2e catégorie
489
494
502
513
3e catégorie
422
427
437
448
Compte tenu du taux fixé à l'article 1er du présent arrêté ainsi que des prix directeurs de campagne et du taux de conversion constatés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le tarif de la taxe effectivement perçu durant l'année civile 1983 s'établit comme suit en francs par kilogramme net :

    Pour la viande de boeuf et la viande de veau à 0,027 F ;

    Pour la viande de porc à 0,031 F ;

    Pour la viande de mouton à 0,022 F.
Le taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au Fonds national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande :

    Pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 p. 100 du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins ;

    Pour la viande de porc : 0,25 p. 100 du prix de base communautaire pour un kilogramme de viande de porc abattu ;

    Pour la viande de mouton : 0,09 p. 100 du prix de référence communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton.
Les prix directeurs de campagne en vigueur au 15 novembre 1982 sont les suivants :
     Prix d'orientation des gros bovins : 1,918 7 Ecu par kilogramme de poids vif ;
     Prix de base du porc abattu de la qualité type : 1,946 8 Ecu par kilogramme net ;
     Prix de référence pour la viande ovine : 4,098 2 Ecu par kilogramme.
L'étiquette ou inscription doit être apposée de manière à être très apparente, lisible horizontalement lorsque l'emballage est en position normale.

    L'étiquette doit adhérer par toute sa surface à l'emballage contenant directement la préparation.

   Toutes les mentions qui figurent sur l'étiquette ou l'inscription doivent être rédigées en langue française. Cette rédaction peut être accompagnée d'une ou plusieurs traductions.

    Si la préparation est contenue dans plusieurs emballages, l'étiquette ou l'inscription doit figurer sur chacun d'eux.
Les emballages contenant les préparations dangereuses doivent répondre aux conditions suivantes :

    a) Les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits ;

    b) Les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des combinaisons nocives ou dangereuses ;

   c) Les emballages et les fermetures doivent, en toutes parties, être solides et robustes, afin d'en exclure tout relâchement et de répondre de manière fiable aux exigences normales de manutention ;

    d) Les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière à ce que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
Pour les préparations présentées sous forme d'aérosols, les dispositions concernant les critères d'inflammabilité repris dans l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié relatif à l'"application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols" aux points 1 (composants inflammables), et 2.2 s'appliquent.
   La détermination du symbole et de l'indication de danger cités à l'article 17 en ce qui concerne le danger d'inflammabilité doit être faite en conformité avec ces mêmes points.
Les obligations prévues à l'article L. 231-6 du code du travail en ce qui concerne l'emballage et l'étiquetage des substances et des préparations dangereuses s'imposent aux vendeurs et distributeurs des préparations mentionnées ci-après, ainsi qu'aux chefs des établissements où elles sont utilisées :

   a) Préparations destinées à être utilisées sous forme de :

    Peintures, vernis, encres d'imprimerie, enduits, colles, pâtes de calfatage et de rejointement, mastics, enduits bouches-pores, couches de fond, décapants, dégraissants, couleurs d'art et agents de démoulage ;

    Agents de protection de la surface et mordants pour le bois.
   b) Préparations dangereuses utilisées pour la confection de ces produits.
Sont considérées comme extrêmement inflammables :

    Les préparations à l'état liquide dont le point d'éclair déterminé selon l'une des méthodes d'essai figurant à l'annexe V du présent arrêté est inférieur à 0 degré Celsius et ayant un point d'ébullition inférieur ou égal à 35 degrés Celsius.
Si un ou plusieurs emballages pourvus d'un étiquetage conforme au présent arrêté sont contenus dans un emballage extérieur, ce dernier peut ne comporter que l'étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses.
   Dans le cas d'un emballage unique comportant un étiquetage conforme à la réglementation du transport des matières dangereuses, l'étiquette ou l'inscription prévue par le présent arrêté peut ne comporter que les prescriptions définies à l'article 17, paragraphes b, c, d, e, f.
L'étiquette ou l'inscription doit avoir, selon l'importance du volume de l'emballage, les dimensions minimales suivantes :

    52 x 74 mm, si possible, pour un volume inférieur ou égal à 3 litres ;

    74 x 105 mm pour un volume supérieur à 3 litres et inférieur ou égal à 50 litres ;

    105 x 148 mm pour un volume supérieur à 50 litres et inférieur ou égal à 500 litres ;

    148 x 210 mm pour un volume supérieur à 500 litres.

    Ces formats sont destinés exclusivement à recevoir les informations exigées par le présent arrêté et éventuellement des indications d'hygiène ou de sécurité.
Sont considérées comme irritantes :
Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme irritant par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, la concentration de chaque solvant étant calculée par rapport au poids total de la préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou
Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme irritantes à l'annexe I du présent arrêté à raison d'une concentration comprise dans les limites des valeurs correspondantes dans la classification "irritant", ou
Les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté, ni dans l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, mais classées comme irritantes à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 précité et dont la concentration totale dépasse 5 p. 100. Une substance n'est prise en considération pour le calcul de la concentration totale que lorsque sa concentration dépasse 2 p. 100.
Sont considérées comme comburantes :
Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme comburantes à l'annexe I du présent arrêté, à raison d'une concentration dépassant la valeur correspondante dans la classification "comburant", ou
Les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté, mais classées comme comburantes à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé et dont la concentration totale dépasse 25 p. 100.
Les étiquettes ou inscriptions des emballages trop petits pour permettre le format minimal fixé à l'article 16 seront de dimensions suffisantes, eu égard au volume de l'emballage pour être lisibles.
   Pour les préparations irritantes, facilement inflammables, inflammables et comburantes, il n'est pas nécessaire de rappeler les risques particuliers et les conseils de prudence si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres. Il en est de même pour les préparations nocives de même volume, qui ne sont pas vendues au détail au grand public. Pour les préparations énumérées à l'annexe I bis, cette dérogation n'est pas applicable, sauf dispositions contraires.
Sont considérées comme corrosives :
Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme corrosif par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, la concentration de chaque solvant étant calculée par rapport au poids total de la préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou
Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme corrosives à l'annexe I du présent arrêté à raison d'une concentration dépassant la valeur correspondante dans la classification "corrosif", ou
Les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté ni dans l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, mais classées comme corrosives à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé et dont la concentration totale dépasse 5 p. 100. Une substance n'est prise en considération pour le calcul de la concentration totale que lorsque sa concentration dépasse 1 p. 100.
Sont considérées comme nocives :
Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme nocif par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids total de la préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou
Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme nocives à l'annexe I du présent arrêté à raison d'une concentration comprise dans les limites des valeurs correspondantes dans la classification "nocif", ou
Les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté, ni dans l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, mais classées comme nocives à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé et dont la concentration totale dépasse 10 p. 100. Une substance n'est prise en considération pour le calcul de la concentration totale que lorsque sa concentration dépasse 1 p. 100.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux récipients renfermant des préparations gazeuses comprimées, liquéfiées et dissoutes sous pression. Toutefois, les aérosols tels qu'ils sont définis à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié relatif à l'"application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols" sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Sont considérées comme toxiques :
Les préparations qui contiennent un solvant ou un mélange de solvants classé comme toxique par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, le pourcentage de chaque solvant étant calculé par rapport au poids total de la préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou
Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme toxiques à l'annexe I du présent arrêté, à raison d'une concentration dépassant la valeur correspondante dans la classification "toxique", ou
Les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances ne figurant ni à l'annexe I du présent arrêté ni dans l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé, mais classées comme très toxiques ou toxiques à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé, et dont la concentration totale dépasse 1 p. 100. Une substance n'est prise en considération pour le calcul de la concentration totale que lorsque sa concentration dépasse 0,2 p. 100.
Sont dangereuses, au sens du présent arrêté, les préparations toxiques, nocives, corrosives, irritantes, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables et/ou inflammables telles que définies aux articles suivants, les concentrations indiquées étant des pourcentages en poids qui se rapportent au poids total de la préparation.

    Le présent arrêté s'applique également aux préparations énumérées à l'annexe I bis.
   Pour le classement des préparations dangereuses citées ci-dessus, il y a lieu de tenir compte des substances dangereuses qu'elles renferment, qu'elles soient présentes sous forme d'impuretés ou d'additifs.