Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les demandes n'excédant pas cinquante créations d'emplois supplémentaires, la prime d'emploi est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité concerné.
Pour les demandes excédant cinquante emplois, la prime d'emploi est accordée sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget.
La prime d'emploi est versée chaque trimestre [*périodicité*].
   Lorsqu'il a effectué au moins les cinq premières embauches, l'employeur adresse à l'organisme payeur les renseignements nécessaires au versement de la première échéance de la prime. Il transmet chaque trimestre pour ajustement le montant des versements effectifs de salaires et de charges sociales et, le cas échéant, le nombre des embauches supplémentaires effectuées.
   Le premier versement est un acompte calculé sur la base de la première déclaration. Les versements ultérieurs tiennent compte des ajustements intervenus au titre des trimestres précédents.
La prime d'emploi est versée chaque trimestre.
Lorsqu'il a effectué au moins les cinq premières embauches, l'employeur adresse au représentant de l'Etat les renseignements nécessaires au versement de la première échéance de la prime. Il transmet chaque trimestre pour ajustement le montant des versements effectifs de salaires et de charges sociales et, le cas échéant, le nombre des embauches supplémentaires effectuées.
Le premier versement est un acompte calculé sur la base de la première déclaration. Les versements ultérieurs tiennent compte des ajustements intervenus au titre des trimestres précédents.
Pour les projets d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 2 280 000 euros, la prime est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale.
   Pour les projets d'investissement d'un montant supérieur à 2 280 000 euros, la prime est accordée sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget.
Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'équipement les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production nécessitant la réalisation d'investissement pour un montant d'un million de francs au moins et de 30 millions de francs au plus, acquisitions de terrains non comprises.
   Le taux maximal de la prime est de 30 p. 100 de l'investissement primable.
   La demande de prime d'équipement est adressée au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale intéressé. Cette demande doit être préalable à toute réalisation.
L'instruction du dossier de demande de prime d'équipement est assurée par un établissement de crédit. L'octroi de la prime est lié à l'engagement de cet établissement de prêter son concours au financement du projet pour un montant qui soit au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, sauf cas exceptionnel justifié par l'importance des fonds propres. Ce concours prend la forme de prise de participation, de prêts participatifs ou de prêts à moyen et long terme.
Peuvent bénéficier de la prime d'équipement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme et du conditionnement des produits de l'agriculture ou de la pêche d'origine locale.
Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'équipement les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production nécessitant la réalisation d'investissement pour un montant de 150 000 euros au moins et de 4 570 000 euros au plus, acquisitions de terrains non comprises.
   Le taux maximal de la prime est de 30 p. 100 de l'investissement primable.
   La demande de prime d'équipement est adressée au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale intéressé. Cette demande doit être préalable à toute réalisation.
Pour les projets d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 15 millions de francs, la prime est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale.
   Pour les projets d'investissement d'un montant supérieur à 15 millions de francs, la prime est accordée sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget.
Peuvent bénéficier de la prime d'emploi [*conditions*] les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 150 millions de francs, dont le capital social souscrit n'excède pas 15 millions de francs et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie de tourisme, de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme et du conditionnement des produits de l'agriculture ou de la pêche d'origine locale.
Peuvent seules bénéficier de la prime d'emploi les entreprises qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. La régularité de la situation fiscale et sociale est appréciée au niveau de l'ensemble des entreprises d'un même groupe.
Tout retard dans le paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale au cours de la période d'attribution de la prime, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du versement de la prime d'emploi jusqu'à ce que la dette ait été réglée.
Peuvent bénéficier de la prime d'équipement [*conditions*] les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 150 millions de francs, dont le capital social souscrit n'excède pas 15 millions de francs et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme et du conditionnement des produits de l'agriculture ou de la pêche d'origine locale.
Les entreprises qui effectuent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte peuvent bénéficier d'une prime d'équipement dans les conditions prévues au titre Ier du présent décret ou d'une prime d'emploi dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
La prime d'emploi est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date de mise en service ou de l'extension de l'établissement considéré.
   L'assiette primable comprend le salaire brut, dans la limite du plafond de cotisation aux régimes obligatoires de protection sociale, et la part patronale des cotisations correspondantes.
   Le barème de la prime d'emploi, exprimé en pourcentage de l'assiette primable, est le suivant :
   37 p. 100 la première année ;
   28 p. 100 la deuxième année ;
   19 p. 100 la troisième année ;
   10 p. 100 la quatrième année.
Peuvent bénéficier de la prime d'emploi les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie de tourisme, de la pêche, de l'aquaculture, de l'horticulture, des énergies nouvelles, des activités de loisirs liées au tourisme et du conditionnement des produits de l'agriculture ou de la pêche d'origine locale.
Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le décision d'attribution.
Les emplois saisonniers ou à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée effective d'activité des salariés qui les occupent.
Au vu des délibérations du jury, la liste définitive d'admission est arrêtée par le préfet de région, ou, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
   Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
   Le cas échéant, le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le ou les établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
A l'appui de leur demande d'admission à concourir, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 
1° Les diplômes, certificats et titres validés dont ils sont titulaires, et notamment le certificat cadre de sage-femme, ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ; 
2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire ; 
3° Un certificat médical délivré en application de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ; 
4° Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 
5° Un exposé des titres et travaux, y compris des services rendus sur le plan professionnel.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, pour ce qui concerne les Antilles et la Guyane, dévolues au directeur régional de la sécurité sociale et, pour ce qui concerne la Réunion, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
   En tant que de besoin, la composition du jury pourra être modifiée de telle sorte qu'il puisse comprendre un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public ne comprenant pas d'école de sages-femmes et une ou deux sages-femmes surveillantes-chefs ou sages-femmes chefs d'unité exerçant des fonctions de moniteur et possédant le certificat cadre de sage-femme.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :
   a) Epreuve écrite et anonyme :
   Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général et pédagogique en rapport avec la profession (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
   b) Epreuves orales :
   1° Une interrogation portant sur une question du programme annexé au présent arrêté. Cette question sera tirée au sort par le candidat (durée : vingt minutes de préparation et vingt minutes d'exposé ; coefficient 2) ;
   2° Un entretien avec le jury visant à déceler les aptitudes du candidat à la direction d'une école et à l'encadrement pédagogique ainsi qu'à apprécier la motivation du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
Programme de la première épreuve orale du concours prévu à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990

a) La profession de sage-femme 
Compétences professionnelles. 
Organisation et déontologie de la profession. 
Formation et déroulement des études. 
b) Administration et gestion des écoles de sages-femmes 
Statuts particuliers des directeurs d'école de sages-femmes. 
Statuts particuliers des personnels des écoles, statut des élèves. 
Insertion des écoles de sages-femmes dans les structures sanitaires. 
Méthodes pédagogiques applicables à la formation des sages-femmes. 
Préparation, présentation et évaluation de projets pédagogiques. 
Connaissance des conditions d'organisation et de fonctionnement des écoles, en particulier de la préparation et du suivi budgétaires. 
c) Droit hospitalier 
Les grandes tendances de la protection sociale en France. 
L'organisation et le fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics. 
La fonction publique hospitalière (titre IV du statut général des fonctionnaires). 
Les statuts des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux. 
La planification sanitaire. 
d) Gestion hospitalière 
La gestion économique : procédure d'achat, de livraison, de distribution à l'hôpital. 
La gestion financière : composition de la masse salariale afférente à la gestion du personnel ; préparation et suivi budgétaires ; principes de délégation et de maîtrise des enveloppes budgétaires à l'hôpital ; rôle de l'autorité de tutelle. 
e) Enseignement et formation permanente 
La formation permanente à l'hôpital. 
Le plan de formation hospitalier.
Les concours sur épreuves prévus par l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé sont ouverts par arrêté du préfet de la région, siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
   Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance [*délai*] par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans tous les établissements et les écoles où le concours est ouvert, à la préfecture de région et dans les préfectures des départements, sièges de ces établissements. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publication résulte de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général et de l'insertion au Journal officiel de la République française.
   L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre de postes mis au concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces postes sont à pourvoir.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins [*délai*] avant la date des épreuves, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général.
   En cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
En tant que de besoin, la composition du jury pourra être modifiée de telle sorte qu'il puisse comprendre un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public ne comprenant pas d'école de sages-femmes et une ou deux sages-femmes surveillantes-chefs ou sages-femmes chefs d'unité exerçant des fonctions de moniteur et possédant le certificat cadre de sage-femme.
Les concours sur épreuves prévus par l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière susvisé sont ouverts par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours. 
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans tous les établissements et les écoles où le concours est ouvert, à la préfecture de région et dans les préfectures des départements, sièges de ces établissements. En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publication résulte de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général et de l'insertion au Journal officiel de la République française.
L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre de postes mis au concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces postes sont à pourvoir.
Le jury du concours est composé comme suit : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un directeur général ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours parmi des directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou des régions voisines comportant une école de sages-femmes ; 
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier, gynécologue-obstétricien, n'exerçant pas la fonction de directeur technique et d'enseignement et enseignant dans une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours ; 
4° Un médecin directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours ; 
5° Deux directeurs d'école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé, choisis par le directeur de l'établissement où est ouvert le concours parmi les directeurs des écoles de la région ou des régions voisines. 
Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger dans plus de trois jurys consécutifs. 
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés ci-dessous peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en unités de gros bétail (U.G.B.) selon la table de conversion ci-après.

Désignation : Vaches laitières :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 1

 Désignation : Veaux jusqu'à bovins :

 Cheptel produit en 1990 (U.G.B. par unité) : 0,17

 Superficie (U.G.B. par mètre carré)

 Désignation : Bovins :
   De 3 mois à 1 ans :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 0,5
   De 1 à 2 ans :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 0,5

 Désignation : Brebis mères :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 0,17

 Désignation : Agneaux, agnelles :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 0,08

 Cheptel produit en 1990 (U.G.B. par unité) : 0,04

 Désignation : Chèvres (lait, fromage) :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 0,20

 Désignation : Porcs à l'engraissement:

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 0,23

 Cheptel produit en 1990 (U.G.B. par unité) : 0,09

Désignation : Truies :
   Naisseurs :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 1,11
   Naisseurs-engraisseurs:

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 2,22

 Désignation : Poules pondeuses et reproductrices :

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,08

 Désignation : Poulets de chair :
   Standard :

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
   Labels :

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,085 6

 Désignation : Dindons, dindes, canards :
   Standard : 

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
   Labels :

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,085 6

Désignation : Pintades :
   Standard :

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
   Labels :

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,085 6

 Désignation : Lapines mères :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 (U.G.B. par unité) : 0,15

 Désignation : Lapins à l'engraissement :

 Cheptel produit en 1990 (U.G.B. par unité) : 0,003

 Désignation : Oies grasses :

 Cheptel produit en 1990 (U.G.B. par unité) : 0,066

 Désignation : Canards gras :

 Cheptel produit en 1990 (U.G.B. par unité) : 0,044
   L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée su la base de l'équivalence suivante : 6 U.G.B. = 298 F de revenu cadastral, après déduction d'un maximum de 99 F de revenu cadastral par hectare de terre mis en valeur.
   La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture et de la forêt dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 400 000 F, et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.
Les cotisations dues au titre de l'année 1991 par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises, en totalité pour la branche des prestations familiales et en partie pour les branches de l'assurance vieillesse et l'assurance maladie des exploitants agricoles, sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
   Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après sont réputés équivalents à un revenu cadastral égal à 298 F.

Désignation : Porcs à l'engraissement

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 : 26

 Cheptel produit en 1990 : 65

 Désignation : Truies :
   Naisseurs :

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 : 5,4
   Naisseurs-engraisseurs: 

 Cheptel présent au 1er janvier 1991 : 2,7

 Désignation : Poules pondeuses et reproductrices:

 Superficies des installations en mètres carrés : 75

 Désignation : Poulets de chair :
   Standard :

 Superficies des installations en mètres carrés : 150
   Labels :

 Superficies des installations en mètres carrés : 70

 Désignation : Dindes, canards :
   Standard :

 Superficies des installations en mètres carrés : 150
   Labels :

 Superficies des installations en mètres carrés : 70

 Désignation : Pintades :
   Standard :

 Superficies des installations en mètres carrés : 150
   Labels :

 Superficies des installations en mètres carrés : 70

 Désignation : Canards gras :

 Cheptel produit en 1990 : 135

 Désignation : Oies grasses :

 Cheptel produit en 1990 : 90

 Désignation : Lapines mères (naisseurs-engraisseurs): 

 Superficies des installations en mètres carrés : 30 

 Désignation : Lapins à l'engraissement

 Cheptel produit en 1990 : 2000

 Superficies des installations en mètres carrés : 30 

Désignation : Veaux en batterie :

 Cheptel produit en 1990 : 36

 Apiculture(1)

 Ruches

 Superficies des installations en mètres carrés : 33 (1) (1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
   Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 298 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 894 F.
Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du décret du 14 août 1985 susvisé, le président du conseil général transmet au préfet du département les formulaires statistiques normalisés suivants qui doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1) :
   Annexe n° 1 : fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
   Annexe n° 2 : questionnaire sur le service départemental de la protection maternelle et infantile ;
   Annexe n° 3 : questionnaires sur les services départementaux de prophylaxie sanitaire ;
   Annexe n° 4 : questionnaires sur les services d'aide à domicile ;
   Annexe n° 5 : questionnaires sur le personnel des services sanitaires et sociaux départementaux et des organismes conventionnés ;
   Annexe n° 6 : questionnaire sur les bénéficiaires de l'aide sociale relevant de la compétence du département ;
   Annexe n° 7 : questionnaire sur la santé de la mère et de l'enfant ;
   Annexe n° 8 : questionnaire sur les dépenses d'aide sociale relevant de la compétence du département.
   (1) Les annexes au présent arrêté seront publiées dans le fascicule spécial n° 92-10 bis du Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 6 février 1986 et 27 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Cet accord est entré en vigueur le 27 janvier 1988.
Les personnes à la recherche d'un emploi qui suivent l'une des catégories de stages énumérées ci-après perçoivent une rémunération mensuelle fixée à [*montant*]:
   1° 1 250 F dans le cas des travaux d'utilité collective ;
   2° 3 915 F dans le cas des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance.
Les personnes à la recherche d'un emploi qui suivent l'une des catégories de stages énumérées ci-après perçoivent une rémunération mensuelle fixée à [*montant*]:
   1° 1 250 F dans le cas des travaux d'utilité collective ;
   2° 3 915 F dans le cas des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance.
   3° 183 F dans le cas d'un stage d'initiation à la vie professionnelle défini à l'article L. 980-9 du code du travail lorsque les personnes ont moins de dix-huit ans [*âge minimum*], 870 F lorsqu'elles ont plus de dix-huit ans et moins de vingt et un ans, 1 293 F lorsqu'elles ont plus de vingt et un ans, 3 405 lorsqu'elles appartiennent aux catégories visées aux articles 6 et 7 du présent décret.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création d'un Haut Conseil culturel franco-allemand, signé à Paris le 22 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 janvier 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conditions de mise à disposition de locaux
   Périodes de disponibilité des locaux énumérés à l'article 3 de la convention.
   Délai minimum pour une demande de mise à disposition.
   Assurances (à la charge du bénéficiaire de la mise à disposition).
   Modalités d'instruction des demandes (par la direction régionale des affaires culturelles) ; décision.
Liste des éléments de décor (meubles et immeubles par destination) visés par les articles 1er et 2 de la convention avec mention de leur valeur déclarée par les héritiers (les donataires, les légataires)
   Conditions de présentation et d'entretien
   Prévoir :
   - sécurité-vol, incendie ;
   - éclairage ;
   - assurances ;
   - panonceau explicatif ;
   - hygrométrie.
Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention à la recette des impôts compétente.
   A défaut d'accord ou à défaut de dépôt de la convention conclue dans le délai imparti, les droits dont le paiement a été différé sont exigibles dans les conditions de droit commun.
Les héritiers, donataires ou légataires qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 795 A du code général des impôts doivent remettre à la recette des impôts compétente pour enregistrer l'acte de donation ou la déclaration de succession, dans les délais prévus pour cet enregistrement, une copie de la demande de convention ou d'adhésion à une convention existante, certifiée par le service du département de la culture compétent.
   Le recouvrement des droits exigibles sur les biens en cause est différé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.
Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G, H et E de l'ordre des pharmaciens perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.
Les frais de déplacement qu'ils engagent éventuellement leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins, des chirurgiens-dentistes ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.
   Les frais de déplacement qu'ils engagent éventuellement leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les programmes de l'épreuve écrite à option du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime sont fixés comme suit :
   - en "mathématiques", "physique" et "anglais", les programmes sont ceux des épreuves écrites obligatoires correspondantes ;
   - en "résistance des matériaux-mécanique", "électronique" et "électrotechnique", les programmes sont respectivement ceux des baccalauréats technologiques F 1, F 2 et F 3.
Dans les arrêtés pris pour l'application des directives visées aux points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 (a, b, c, d, e, f, g, h) de l'annexe de la directive C.E.E. n° 87-354 du 25 juin 1987 susvisée, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, le sigle " GR " symbolisant la Grèce est remplacé par le sigle " EL ".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1989.
Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie IB et dans la catégorie A.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'industrie peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 21 mai 1953, 10 août 1966, 7 août 1968 et 7 décembre 1978 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
L'échange de notes entre la France et le grand-duché de Luxembourg portant sur la réalisation de travaux de régularisation de la rivière Gander à Mondorff (France) et à Mondorf-les-Bains (Luxembourg), signé à Paris les 3 et 23 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 23 juillet 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les assujettis doivent se prêter à l'exercice lors des visites de vérification ou de surveillance.
Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent.
Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.
Leurs visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, néanmoins elles peuvent être effectuées chez les marchands et débitants pendant tout le temps que les lieux de vente sont ouverts au public.
Les assujettis doivent se prêter à l'exercice lors des visites de vérification ou de surveillance.
Les agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent.
Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.
Leurs visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, néanmoins elles peuvent être effectuées chez les marchands et débitants pendant tout le temps que les lieux de vente sont ouverts au public.
Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction d'emploi jusqu'à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l'appareil ne se trouve dans aucun des lieux énumérés à l'article 12 ou a été mis hors service.
Le détenteur de l'appareil est constitué gardien des scellés.
Ces scellés, revêtus de l'empreinte d'un poinçon réglementaire, ne peuvent être brisés que par un agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, par un réparateur ou par le détenteur dûment autorisés par le service après la déclaration précitée.
Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l'agent commissionné pour le contrôle des instruments de mesure, celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint, soit du commissaire de police. L'officier requis par le fonctionnaire des poids et mesures ne peut refuser de l'accompagner. Le procès-verbal qui est dressé, s'il y a lieu, par l'agent commissionné pour le contrôle des instruments de mesure, est signé de l'officier en présence duquel il a été fait. Si ce dernier refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint, soit du commissaire de police. L'officier requis par le fonctionnaire des poids et mesures ne peut refuser de l'accompagner. Le procès-verbal qui est dressé, s'il y a lieu, par l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, est signé de l'officier en présence duquel il a été fait. Si ce dernier refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure relèvent dans des procès-verbaux les infractions et les manquements aux lois et règlements concernant les instruments de mesure. 
Lorsqu'ils constatent ces infractions ou ces manquements ils doivent, dans le délai de trois jours francs, remettre à leurs auteurs ou leur envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception, un avis écrit indiquant leur intention de dresser procès-verbal. 
Ils saisissent les instruments de mesure différents de ceux qui sont reconnus par la loi, notamment les instruments non revêtus des marques légales de la vérification. 
Ils déposent ou font déposer les objets saisis à la mairie, au greffe du tribunal ou au bureau des poids et mesures. 
Ils peuvent aussi laisser les instruments saisis à la garde de leurs détenteurs. Dans ce cas, ils doivent y apposer les scellés à l'empreinte d'un poinçon de vérification afin de les identifier et d'en interdire l'emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des objets saisis. 
Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure établissent et signent leurs procès-verbaux dans un délai maximum de vingt jours francs. 
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
La vérification périodique est faite soit au bureau du contrôle, soit à la mairie ou dans tout autre local approprié, désigné, sur la demande du chef de service régional et d'accord avec lui, par l'autorité municipale, et pour Paris, par le préfet de police, sous réserve des dispositions suivantes :
   Les instruments d'un déplacement difficile sont vérifiés au lieu d'utilisation.
   Les instruments transportables détenus par un assujetti sont vérifiés à domicile lorsque leur nombre ou leur importance justifie cette exception.
   Les instruments transportables détenus par les administrations et établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes sont vérifiés dans un local de ces services.
   Peuvent être vérifiés à domicile, sur demande des intéréssés et moyennant le paiement de la redevance instituée par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936, les instruments appartenant aux assujettis qui se sont trouvés dans l'impossibilité dûment établie de les présenter à la vérification le jour fixé.
La vérification périodique a lieu dans les communes [*collectivités locales*] suivant un programme établi pour chaque mois par le service des poids et mesures et communiqué au préfet au moins huit jours avant le commencement des opérations.
   Les communes importantes peuvent être, en vue de cette vérification, divisées en secteurs par arrêté préfectoral pris sur la proposition du chef de service régional des poids et mesures.
   Le service informe le maire, au moins une semaine à l'avance, de la date à laquelle la vérification sera faite dans la commune.
   Trois jours au moins avant le jour fixé pour la vérification [*délai*], le maire doit faire connaître au public la date, l'heure et le lieu des opérations, par un ban publié dans la forme ordinaire et par l'apposition d'affiches sur les tableaux d'affichage administratif [*information du public*].
Les instruments sont présentés au bureau du contrôle pour y subir les épreuves de la vérification primitive.
   Toutefois, ces opérations peuvent être faites hors du bureau si la vérification n'est possible qu'au lieu d'installation et quand les instruments sont d'un transport difficile en raison notamment de leur nature ou de leur nombre.
   La vérification primitive ne peut être effectuée hors du bureau que sur demande des intéressés et moyennant le paiement de la redevance instituée par l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936.    Les instruments ayant satisfait aux épreuves de la vérification primitive reçoivent l'empreinte du poinçon de l'Etat [*garantie*].
Les instruments de mesures neufs ou rajustés appartenant à une catégorie réglementée par application de l'article 2 ne peuvent être exposés, mis en vente, livrés ou mis en service qu'après avoir satisfait aux épreuves de la vérification primitive.
   Toutefois sont dispensés de cette vérification :
   1° Les instruments pour lesquels l'exemption est prévue au décret qui réglemente leur catégorie en application de l'article 2 ;
   2° Les instruments non en service qui sont présentés dans les expositions, foires ou salons ;
   3° Les instruments destinés à l'exportation qui auront fait l'objet d'une dispense spéciale accordée par décision du ministre de la production.
   Peuvent également être dispensés de la vérification primitive, par décision du ministre de la production, les instruments qui, ne pouvant satisfaire aux prescriptions réglementaires en raison du principe de leur construction ou des conditions de leur emploi, répondent néanmoins aux nécessités techniques de certaines entreprises sans que leur usage intéresse la garantie publique.
Les assujettis doivent présenter leurs instruments de mesure à la vérification aux jour, heure et lieu fixés et prêter leur concours pour les manipulations.
   Lorsque la vérification est faite au lieu d'utilisation ou à domicile, les assujettis doivent, le jour fixé pour son exécution, ouvrir leur magasin, boutique ou atelier et y être présents ou représentés ; ils sont tenus de fournir aux agents chargés du contrôle la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification.
Les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée ne peuvent être importés que s'ils sont conformes à un modèle approuvé.
   L'importateur est tenu de faire connaître au ministre de la production, avant chaque importation, les instruments qu'il se propose d'introduire en France.
   L'importateur est soumis aux obligations imposées aux fabricants par les dispositions de l'article précédent. Toutefois, s'il n'importe des instruments que pour les utiliser dans son entreprise, il n'est pas astreint au dépôt d'une marque.
Les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée doivent subir la vérification périodique soit lorsqu'ils sont utilisés à l'occasion de transactions commerciales, de répartition de marchandises ou de produits de détermination de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales, soit lorsqu'ils sont installés sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements de bienfaisance et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes [*collectivités locales*].
   Toutefois sont dispensés de cette vérification :
   1° Les instruments pour lesquels l'exemption est prévue au décret qui réglemente leur catégorie en application de l'article 2 ;
   2° Les instruments dispensés de la vérification primitive en vertu de l'article 8 ;
   3° Les instruments non en service détenus en vue de leur vente.    Toute personne qui utilise des instruments de mesure à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er du présent article ou qui détient de tels instruments dans les lieux énumérés audit paragraphe, est assujettie aux règlements qui régissent la vérification périodique et la surveillance de ces instruments.
Les fabricants et les réparateurs d'instruments de mesure contrôlés en vertu de l'article 8 doivent :
   1° Demander au commissaire de la république du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal, l'attribution d'une marque d'identification.
   2° Apposer leur marque d'identification sur tous les instruments neufs ou réparés qu'ils présentent à la vérification primitive.
   3° Présenter eux-mêmes, ou faire présenter en leur nom par un mandataire qualifié, les instruments qu'ils ont fabriqués ou réparés ;
   4° Fournir la main-d'oeuvre nécessaire aux opérations de contrôle et, quand ces opérations ont lieu hors du bureau, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons et les instruments de contrôle ;
   5° S'abstenir de tout procédé de nature à provoquer une confusion entre leur entreprise et le service des poids et mesures.
   6° en cas de cessation des activités en vue desquelles a été attribuée une marque, soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément lorsqu'il en est prévu par les textes en vigueur, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, remettre à la direction régionale de l'industrie et de la recherche tous les poinçons et pinces portant l'ancienne marque.