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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 MICHEL ROCARD               Par le Premier ministre :

 Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

 de la jeunesse et des sports,

 LIONEL JOSPIN

 Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

 CLAUDE ÉVIN

 Le ministre délégué à la santé,

 BRUNO DURIEUX
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors du territoire national. Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère.
Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat définissant les infractions aux dispositions de cet article, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
   Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi entreront en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de l'article 2.
La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.
I.  La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
   Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation.
   II. (paragraphe modificateur).
L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
   Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.
I.  L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
   Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.
   II.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents énumérés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 de la présente loi.
A cet effet, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du même code et dans ceux où s'exercent les activités mentionnées à l'article L. 216-1, à l'exception des lieux qui sont également à usage d'habitation. Ils peuvent demander à consulter les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. 
Ils peuvent également prélever un exemplaire des biens ou produits mis en cause dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français. Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
   Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d'un résumé en français.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France.
   Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place.
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
   Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
   Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française. 
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors du territoire national. Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère. 
Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi. 
Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national.
   Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
   Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.
Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
   Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux.
I. - Abrogé    II. - Sont abrogés :
   1° Les articles 7 à 8-2, 11 et 14 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 susvisé relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
   2° Le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire et les textes qui l'ont modifié ;
   3° Le décret n° 60-782 du 30 juillet 1960 relatif aux frais médicaux de cure thermale exposés par les assurés sociaux agricoles ;
   4° L'article 1er du décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité ;
   5° Le décret n° 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ;
   6° Le décret n° 78-997 du 6 octobre 1978 relatif à la suppression de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie dans les cas prévus à l'article L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) du code de la sécurité sociale.
   III. - Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles :
   1° Le décret n° 69-132 du 6 février 1969 susvisé ;
   2° Le décret n° 69-260 du 18 mars 1969 susvisé.
I. - Les dispositions du titre II du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.
   II. - Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural :
   1° Les articles 7 à 8-2, 11 et 14 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 susvisé relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
   2° Le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire et les textes qui l'ont modifié ;
   3° Le décret n° 60-782 du 30 juillet 1960 relatif aux frais médicaux de cure thermale exposés par les assurés sociaux agricoles ;
   4° L'article 1er du décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité ;
   5° Le décret n° 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ;
   6° Le décret n° 78-997 du 6 octobre 1978 relatif à la suppression de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie dans les cas prévus à l'article L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) du code de la sécurité sociale.
   III. - Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural et les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles :
   1° Le décret n° 69-132 du 6 février 1969 susvisé ;
   2° Le décret n° 69-260 du 18 mars 1969 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit :
   A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
   A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la mise en oeuvre d'une coopération d'assistance technique, signé à Paris et à Londres les 29 juillet et 1er août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Pour que la commission spéciale d'intégration délibère valablement, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
La commission spéciale d'intégration émet son avis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre titulaire de la commission doit y prendre part.
   En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
   Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Une commission spéciale d'intégration est instituée auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale et de la culture, en application des dispositions de l'article 20 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
   Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
   La composition de la commission est fixée comme suit :
   1° Représentants titulaires de l'administration :
   - le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, président ;
   - le directeur des lycées et collèges ;
   - un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A et exerçant des fonctions d'encadrement à l'administration centrale ou dans les services extérieurs ;
   - un médecin, conseiller technique exerçant l'une des fonctions définies à l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
   2° Représentants titulaires du personnel :
   - deux fonctionnaires élus par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps provisoire des médecins de la santé publique ;
   - deux représentants élus des médecins contractuels ayant vocation à être intégrés dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
   Des représentants suppléants de l'administration et du personnel sont désignés en nombre égal à celui des représentants titulaires.
   Les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission spéciale d'intégration est présidée par le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ou par son représentant.
   Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
   Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
   Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint puis transmis aux membres de la commission.
Le conseil des directeurs est composé comme suit :
   - représentant du chef du service régional de l'aéronautique navale ;
   - directeur local du service du commissariat de la marine ;
   - directeur local du service des travaux immobiliers et maritimes ;
   - directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, en ce qui concerne l'arrondissement de Brest ;
   - directeur local des constructions navales ;
   - directeur ou chef local du service de santé des armées.
   Toute personne dont la présence paraît souhaitable peut être convoquée aux séances du conseil des directeurs par son président, notamment les représentants locaux des commandants de force maritime.
Organisme de coordination chargé de favoriser l'échange d'informations, le conseil des directeurs de l'arrondissement maritime examine les solutions susceptibles d'améliorer l'action locale des services, y compris les services interarmées, et de la direction des constructions navales.
   Il assiste le commandant d'arrondissement maritime dans le règlement des désaccords relatifs aux prestations fournies par les échelons locaux des services et de la direction des constructions navales.
Les associations sportives mentionnées au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée adressent chaque année avant le 1er mai au ministre chargé des sports qui en accuse réception un dossier permettant de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à cet alinéa. Ils en adressent copie à la fédération sportive concernée ou à l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 susvisé.
   Lorsqu'une association sportive cesse de remplir les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 précitée pour bénéficier de la dérogation instituée à cet alinéa, le ministre chargé des sports constate que la dérogation cessera de s'appliquer au 31 décembre de la même année, par arrêté pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 précité.
Les associations sportives mentionnées à l'article L. 122-17 du code du sport adressent chaque année avant le 1er mai au ministre chargé des sports qui en accuse réception un dossier permettant de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées pour bénéficier de la dérogation prévue à cet alinéa. Ils en adressent copie à la fédération sportive concernée ou à l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 susvisé.
   Lorsqu'une association sportive cesse de remplir les conditions fixées par l'article L. 122-17 du code du sport pour bénéficier de la dérogation instituée à cet alinéa, le ministre chargé des sports constate que la dérogation cessera de s'appliquer au 31 décembre de la même année, par arrêté pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 février 1985 précité.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - d'une part, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects dûment habilités ;
   - d'autre part, les autorités douanières étrangères ayant qualité, en vertu d'une convention internationale ratifiée et publiée, pour connaître des informations recueillies par la direction générale des douanes et droits indirects.
   Aucune connexion n'est établie entre le F.N.I.D. et les fichiers tenus par d'autres administrations françaises ou étrangères.
1° Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom, prénom, pseudonymes, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature de la pièce d'identité, adresse de la résidence principale et des autres résidences des personnes physiques qui ont fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude ;
   - identité des dirigeants et des actionnaires des personnes morales ayant fait l'objet de procès-verbaux ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude ;
   - la description des infractions prévues par le code des douanes dans lesquelles ces personnes sont impliquées ;
   - l'existence et le motif d'une action de recherche non éteinte à leur encontre, le service à prévenir ;
   - l'identification, la description et le mouvement des véhicules terrestres, navires et aéronefs utilisés pour la fraude ou suspectés de l'avoir été ;
   - les transactions auxquelles ont pu donner lieu ces affaires.
   2° Sauf circonstances exceptionnelles, ne figurent pas au fichier les informations relatives à des infractions ayant donné lieu à une sanction inférieure à 5 000 F.
   3° Le numéro affecté aux personnes physiques est un numéro propre au F.N.I.D., à l'exclusion de tout autre.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes :
   I. - Identité :
   - sexe, date et lieu de naissance.
   II. - Autres informations :
   - situation actuelle du salarié (niveau d'études, diplôme, nombre d'enfants à charge) ;
   - attitude du salarié sur le marché du travail ;
   - vie professionnelle du conjoint ;
   - revenu du ménage ;
   - trajectoire professionnelle du salarié.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers comprenant les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont exclusivement l'I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.
   Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (3e alinéa) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
   Tranches de supercifie réelle pondérée
   Plus de 120 hectares

 Montant minimum : 26 814

 Montant maximum : - 
   De 50,01 à 120 hectares

 Montant minimum : 13 710

 Montant maximum : 26 814 
   De 28,01 à 50 hectares

 Montant minimum : 8 580

 Montant maximum : 13 710 
   De 6,01 à 28 hectares

 Montant minimum : 1 882

 Montant maximum : 8 580 
   De 4,01 à 6 hectares

 Montant minimum : 1 256

 Montant maximum : 1 882 
   Au plus égale à 4 hectares

 Montant minimum : 1 256

 Montant maximum : - 
      Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 314 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 26 814 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 114. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   Tranches de superficie réelle pondérée :
   Plus de 120 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 29 790

 Montant minimum : 19 860

 Montant minimum : 9 930
   De 50,01 à 120 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 15 234

 Montant maximum : 29 790

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 10 156

 Montant maximum : 19 860

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum : 5 078

 Montant maximum : 9 930 
   De 28,01 à 50 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 9 534

 Montant maximum : 15 234

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 6 356

 Montant maximum : 10 156

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum : 3 178

 Montant maximum : 5 078 
   De 6,01 à 28 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 2 091

 Montant maximum : 9 534

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum : 1 394

 Montant maximum : 6 356

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum :  697

 Montant maximum : 3 178 
   De 4,01 à 6 hectares

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 1 395

 Montant maximum : 2 091

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum :  930

 Montant maximum : 1 394

 Aide familial de moins de 18 ans

 Montant minimum :  465

 Montant maximum :  697 
   Au plus égale à 4 hectares (montant unique)

 Chef d'exploitation

 Montant minimum : 1 395

 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation

 Montant minimum :  930
Le plafond de l'exonération et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (2e al.) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   11 790 F et 3 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   9 430 F et 4 430 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 720 F et 5 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

 Francs

 Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural 1 176 F 

 Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation   784 F 

 Aide familial âgé de moins de dix-huit ans   392 F 

 Chef d'exploitation à titre secondaire   153 F 

 Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins   102 F 

 Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans     51 F 
      Retraité mentionné à l'article 3 (1er al.) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (2e al.) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :
   Tranche de superficie réelle pondérée

 Supérieure à 120 hectares

 Montant (en francs) : 1 880 

 De 80,01 à 120 hectares

 Montant (en francs) : 1 698 

 De 28,01 à 80 hectares

 Montant (en francs) : 1 080 

 De 13,01 à 28 hectares

 Montant (en francs) :  636 

 De 7,01 à 13 hectares

 Montant (en francs) :  400 

 Au plus égale à 7 hectares

 Montant (en francs) :  296
Le montant des subventions est arrêté par le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, après avis d'une commission consultative composée de six personnalités désignées chaque année par le ministre et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de :
   - la diffusion musicale et lyrique ;
   - la gestion d'entreprise culturelle ;
   - l'audiovisuel ;
   - l'édition phonographique et graphique.
   Sont également membres de cette commission trois membres de l'inspection générale de la musique et de la danse.
   Le chef du département de la diffusion et de l'insertion professionnelle de la direction de la musique et de la danse assure le secrétariat de cette commission.
Le montant des subventions accordées aux théâtres lyriques, orchestres et groupes vocaux professionnels est apprécié en fonction de :
   1. La mise en valeur du patrimoine national et des oeuvres peu jouées du répertoire ;
   2. La création d'ouvrages contemporains ;
   3. L'adaptation de la programmation aux caractéristiques de l'institution de production et de diffusion ;
   4. Pour les orchestres permanents la politique des chefs et solistes invités et pour les théâtres lyriques la promotion des jeunes talents ;
   5. Les conditions de préparation des spectacles ou des concerts ;
   6. La rentabilisation culturelle des productions prenant en compte le nombre de prestations par programme ;
   7. La prospection de nouveaux publics ;
   8. La diversification des formes de diffusion ;
   9. L'aspect qualitatif général de l'ensemble.
   Par ailleurs, seront également pris en compte dans la détermination du montant de la subvention :
   - pour les théâtres lyriques, la promotion des artistes lyriques français et le soin apporté aux opérettes ;
   - pour les orchestres et les groupes vocaux professionnels, l'irrigation du territoire, tant local que régional, ou encore national et international.
Peuvent demander l'autorisation de faire usage du titre de psychologue les personnes qui remplissent à la date de publication du présent décret l'une des conditions suivantes :
   1. Etre titulaire d'une maîtrise de psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 2° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifier de trois années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ;
   2. Etre titulaire d'une licence en psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 1° ci-dessus et justifier de cinq années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ;
   3. Justifier de dix années au moins d'expérience professionnelle en qualité de psychologue à temps plein ou équivalent temps plein ; le temps consacré par l'intéressé à une formation en psychologie peut entrer en compte dans cette durée.
Les fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions de psychologue à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui seront recrutés ou employés en qualité de psychologue avant le 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions à condition que les fonctions qu'ils occupent soient définies ou désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre dont dépendent les intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 1er janvier 1993 [*date*]; il est délivré récépissé de cette demande.
   L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au moment du dépôt de son dossier.
La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 30 septembre 1997; il est délivré récépissé de cette demande.
L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au moment du dépôt de son dossier.
Belgique-Luxembourg   72,28 écus.

 Allemagne   79,84 écus.

 Royaume-Uni   81,42 écus.

 Pays-Bas   50,66 écus.

 Irlande   27,95 écus.

 Suisse   83,63 écus.

 Portugal   40,21 écus.

 Portugal-Santa Maria   14,28 écus.

 Autriche   69,75 écus.

 Espagne continentale   47,13 écus.

 Espagne-Canaries   50,23 écus.

 Grèce   17,21 écus.

 Turquie   31,31 écus.

 Malte   37,21 écus.

 Chypre   24,63 écus.

 Hongrie   18,87 écus.

 Norvège   54,16 écus.

 Danemark   55,10 écus.

 Slovénie   69,18 écus.
      Taux de change appliqués :

 1 écu FB 30,532 3    

 1 écu DM 1,918 18  

 1 écu St 0,790 531 

 1 écu HFL 2,151 51  

 1 écu Ir 0,800 096 

 1 écu FS 1,618 58  

 1 écu Esc 197,036      

 1 écu Sch 13,494 8    

 1 écu Pts 158,232      

 1 écu DRA 289,751      

 1 écu LT 37 876,5         

 1 écu LM 0,455 484 

 1 écu cy 0,585 537 

 1 écu HUF 122,810      

 1 écu NOK 8,387 25  

 1 écu DKK 7,535 95  

 1 écu SIT 152,185
Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 9 des " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé sont exonérés du paiement de la redevance de route, dans les régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat français :
   A. - Les vols effectués exclusivement en vue de vérifier et de tester les équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol à la navigation aérienne ;
   B. - Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol, ou ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
   C. - Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants, lorsqu'une mention spécifique en est faite dans le plan de vol. Ces vols ne doivent avoir aucune fonction commerciale et doivent être effectués dans le seul espace aérien de l'Etat intéressé. Ces vols doivent ne comporter aucun transport de passagers ou mise en place ou convoyage d'aéronef.
La Commission nationale du secourisme comprend les représentants des administrations ci-après :
   Ministère de l'éducation nationale et de la culture, direction des lycées et collèges ;
   Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, direction de la sécurité civile ;
   Ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées ;
   Ministère de l'agriculture et du développement rural, direction générale de l'administration, service médical ;
   Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
   - direction du personnel et des services, sous-direction des affaires sociales ;
   - direction générale de l'aviation civile ;
   - direction de la sécurité et de la circulation routière ;
   Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction des relations du travail ;
   Ministère des affaires sociales et de l'intégration, direction de la sécurité sociale ;
   Ministère de la santé et de l'action humanitaire, direction générale de la santé ;
   Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ;
   Secrétariat d'Etat à la mer, direction des gens de la mer et de l'administration générale ;
   Préfecture de police, service interdépartemental de la protection civile ;
   Un chef de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur général de la santé.
La Commission nationale du secourisme comprend les représentants des administrations ci-après :
   Ministère de l'éducation nationale et de la culture, direction des lycées et collèges ;
   Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, direction de la sécurité civile ;
   Ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées ;
   Ministère de l'agriculture et du développement rural, direction générale de l'administration, service médical ;
   Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
   - direction du personnel et des services, sous-direction des affaires sociales ;
   - direction générale de l'aviation civile ;
   - direction de la sécurité et de la circulation routière ;
   Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction générale du travail ;
   Ministère des affaires sociales et de l'intégration, direction de la sécurité sociale ;
   Ministère de la santé et de l'action humanitaire, direction générale de la santé ;
   Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ;
   Secrétariat d'Etat à la mer, direction des gens de la mer et de l'administration générale ;
   Préfecture de police, service interdépartemental de la protection civile ;
   Un chef de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur général de la santé.
La Commission nationale du secourisme comprend les personnalités qualifiées désignées ci-après qui, par leurs titres ou leur activité, peuvent contribuer au développement des formations de secourisme :
   M. Jolis (Pierre), professeur à l'université Paris-VII ;
   M. Sabathie (Michel), professeur à l'université Bordeaux-II ;
   M. Nemitz (Bernard), professeur à l'université d'Amiens ;
   M. le médecin général Noto (René) ;
   M. Thevenet (Michel), enseignant ;
   M. le médecin en chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
   Deux médecins de service mobile d'urgence et de réanimation, nommés par le directeur général de la santé ;
   Deux médecins-chefs des services départementaux d'incendie et de secours, nommés par le directeur de la sécurité civile ;
   Deux instructeurs de secourisme, nommés par le directeur de la sécurité civile.
La Commission nationale du secourisme comprend les présidents des associations et organismes désignés ci-après ou leurs représentants :
   Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
   Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ;
   Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ;
   Comité national du secours routier français ;
   Croix-Rouge française ;
   Electricité de France et Gaz de France, service général de santé du travail ;
   Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
   Fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs ;
   Fédération nationale de protection civile ;
   Fédération nationale des sapeurs-pompiers français ;
   Fédération des secouristes français Croix-Blanche ;
   Institut national de recherche et de sécurité ;
   OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
   Société nationale de sauvetage en mer ;
   Syndicat national de l'aide médicale urgente ;
   Union des caisses centrales des mutualistes agricoles ;
   Union nationale des associations de sauveteurs secouristes des P.T.T. ;
   Union nationale de protection civile.