OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code de l'urbanisme 
Autorisation de restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière 
I de l'article L. 145-3 

4 mois 
Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale 

Articles L. 424-1, L. 424-2 et a de l'article R. * 423-27 

5 mois 
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation 

Articles L. 424-1, L. 424-2 et c de l'article R. * 423-28 

5 mois 
Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation 
Articles L. 424-1, L. 424-2 et d de l'article R. * 423-28 
5 mois 
Code de la construction et de l'habitation 
Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation en matière de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation 

Articles R. * 111-13, R. 121-1 à R. 121-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation 
4 mois 
Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation 
Quatrième alinéa de l'article R. * 111-16 

3 mois 
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination 
Article R. * 111-18-10 
3 mois 
Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques 

Article R. 111-20 

Articles 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions 
4 mois 
Agrément d'un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 
Articles R. 111-20 et R. 131-26 

Titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions 
3 mois 
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur 

Articles L. 122-1 et R. 122-11-1 

4 mois 
Agrément d'un organisme exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique 

Articles L. 365-3 et R. 365-3 

4 mois 
Agrément d'un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 
Articles L. 365-4 et R. 365-4 
4 mois 
Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré 

Article L. 422-3-2 

3 mois 
Agrément d'une association de défense des personnes en situation d'exclusion 

Article R. * 441-13-1 

4 mois 
Autorisation d'aliéner des logements sociaux présentée par un organisme d'habitations à loyer modéré en cas de désaccord entre la commune et le préfet 

Article L. 443-7 

6 mois 
Autorisation d'aliéner des logements vacants par un organisme d'habitation à loyer modéré 

Article L. 443-11 

4 mois 
Autorisation de démolir un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré 

Article L. 443-15-1 

4 mois 
Agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale 

Article R. * 631-9 

3 mois 
Autorisation de déroger à certaines règles et performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale 

Article R. * 631-21

3 mois 

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 
Agrément d'un opérateur en vue de mener des travaux d'aménagement et d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires 
Article 101 
4 mois