Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables :
Aux immeubles collectifs définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
Aux établissements d'hôtellerie, ainsi qu'aux établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite.
En cas de bâtiment mixte, c'est-à-dire comprenant un établissement hôtelier ou analogue et au moins deux locaux affectés à titre privatif à un autre usage, la dérogation susvisée ne s'applique qu'à la partie du bâtiment affectée à l'établissement d'hôtellerie ou analogue, lequel doit dans ce cas comporter un dispositif de comptage pour l'ensemble dudit établissement.
Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 [*annonce d'une radiation du registre du commerce, de la perte de la qualité de représentant, de la survenance d'une incapacité à la suite d'une condamnation*] doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, qu'il s'agisse d'élections triennales ou complémentaires.
       Elles donnent lieu à la perception d'une somme de 0,40 F par nom compris dans la notification ; cette somme n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement postal.
Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle, la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant commercialement est fixée comme suit :

        I - Par inscription ou modification affectant le nom, la raison sociale, la forme juridique, l'activité, l'adresse, la date de naissance ou le numéro d'inscription au registre du commerce d'un commerçant, d'une société ou d'un représentant d'une société (tarif - émoluments en francs) :

        1° Elections des délégués consulaires et des membres des         chambres de commerce :

        a) Electeurs à titre personnel :

           Procédé informatique ou mécanographique : 1,80.           Autres procédés : 1.        b) Sociétés, y compris le représentant           de droit :

           Procédé informatique ou mécanographique : 3,20.           Autres procédés : 2.        c) Représentants :

           Procédé informatique ou mécanographique : 1,50.           Autres procédés : 1.        2° Elections des membres des tribunaux des         commerce :

           Procédé informatique ou mécanographique : 1.           Autres procédés : 0,60.        II - Par radiation :

        1° Elections des délégués consulaires et         des membres des chambres de commerce : 0,40.        2° Elections des membres des tribunaux de         commerce : 0,20.        III - Pour le tirage :

        Par électeur :

           Procédé informatique ou mécanographie : 0,30.           Autres procédés : 0,50.
Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les élécteurs, qu'il s'agisse d'élections triennales ou complémentaires.
       Elles donnent lieu à la perception d'une somme égale à un dixième du taux de base par nom compris dans la notification ; cette somme n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement postal.
Dans le cas où la chambre de commerce collabore à l'établissement des listes relatives à l'élection des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et d'industrie et des membres des tribunaux de commerce, le greffier et cet organisme peuvent prévoir d'un commun accord le montant d'une rémunération forfaitaire pour les travaux visés par le présent arrêté. Si aucun accord n'est intervenu pour le dépôt des listes électorales, la rémunération du greffier est calculée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le tarif fixé par le présent arrêté ne s'applique pas aux formalités effectuées pour l'établissement des listes électorales pour les années antérieures à 1973.
       Toutefois, l'émolument de radiation est perçu exclusivement pour les radiations concernant les personnes physiques ou morales ayant perdu leur qualité d'électeur à compter du 1er janvier 1973.
Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle, la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant commercialement est égale à un sous-multiple du taux de base prévu par le décret susvisé du 26 septembre 1975 et est fixée comme suit :
I - Par inscription ou modification affectant le nom, la raison sociale, la forme juridique, l'activité, l'adresse, la date de naissance et le numéro d'inscription au registre du commerce d'un commerçant, d'une société ou d'un représentant d'une société (tarif - émoluments) :
1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce :
a) Electeurs à titre personnel :
Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de base Autres procédés 1/4 taux de base b) Sociétés y compris le représentant de droit :
Procédé informatique ou mécanographique 3/5 taux de base Autres procédés 1/2 taux de base c) Représentants :
Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de base Autres procédés 1/4 taux de base 2° Elections des membres des tribunaux de commerce :
Procédé informatique ou mécanographique 1/4 taux de base Autres procédés 1/6 taux de base II - Par radiation :
1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce 1/10 taux de base 2° Elections des membres des tribunaux de commerce 1/20 taux de base III - Pour le tirage :
Par électeur :
Procédé informatique ou mécanographique 1/10 taux de base Autres procédés 1/6 taux des base
Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables aux catégories de locaux énumérés ci-après :
Les immeubles collectifs de la classe B, définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
Aux établissements d'hôtellerie ainsi qu'aux établissements analogues tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite.
En cas de bâtiment mixte, c'est-à-dire comprenant un établissement hôtelier ou analogue et au moins deux locaux affectés à titre privatif à un autre usage, la dérogation susvisée ne s'applique qu'à la partie du bâtiment affectée à l'établissement d'hôtellerie ou analogue, lequel doit dans ce cas comporter un dispositif de comptage pour l'ensemble dudit établissement.
Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables à l'ensemble de l'immeuble ou des immeubles de la classe B définis à l'article 1er dudit décret, desservis par une même installation de production d'eau chaude dans lesquels plus de 15 p. 100 des points de mesure ne sont pas accessibles. Les points de mesure sont dits accessibles lorsque les canalisations correspondantes comportent une partie rectiligne, accessible et visitable, d'au moins 35 cm de longueur.
Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.

    Ce remboursement est effectué par le bénéficiaire de la greffe ou, pour son compte, par l'assurance maladie à l'établissement hospitalier ou la transplantation a été opérée, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'établissement ou aux établissements hospitaliers ayant participé au prélèvement.
1. Appareillage de mesure.
   La chaîne de mesure doit être conforme à la norme NF-S 31.009 avec utilisation du sonomètre en réponse "lente" et du réseau de pondération "A".
   2. Environnement.
   Les conditions d'environnement sont celles correspondant au champ libre sur plan réfléchissant telles que décrites dans la norme NF-S 31.020 concernant les groupes motocompresseurs.
   3. Niveau du bruit de fond.
   Le niveau du bruit de fond, à l'un quelconque des points de mesure imposés pour les essais, sera inférieur d'au moins 10 dB aux plus faibles valeurs mesurées.
   4. Fonctionnement du matériel.
   Le groupe électrogène doit être mis en température et fonctionner en régime stabilisé.
   Il débite sur une résistance pure à trois quarts de charge de la puissance du groupe en kW définie à partir de la puissance nominale en kWA, compte tenu du facteur de puissance (cos diamètre) choisi pour la définition du groupe (0,8 ou 1).
   Les groupes électrogènes sur skid seront placés sur des tréteaux à 0,40 mètre au-dessus du sol.
   5. Emplacement des points de mesure.
   Arrêté du 24 octobre 1977 ART. 4 :
   5.1 Groupe de puissance égale ou inférieure à 8 kW.
   Les niveaux sonores seront mesurés comme il est prévu dans l'annexe de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier.
   5.2 Groupe de puissance supérieure à 8 kW mais inférieure ou égale à 125 kW.
   Les emplacements de mesure sont ceux définis dans la norme NF S 31-020 de novembre 1970.
   5.3 Groupe de puissance supérieure à 125 kW.
   Les emplacements des points de mesure sont ceux prévus par la norme NF S 31-006.
   6. Expression des résultats.
   6.1 Groupe de puissance égale ou inférieure à 8 kW.
   Les niveaux sonores sont interprétés comme il est prévu dans l'arrêté du 11 avril 1972 précité.
   6.2 Groupe de puissance supérieure à 8 kW.
   Relever en chaque emplacement de mesure le niveau de pression acoustique pondéré A maximal.
   Former la moyenne arithmétique des niveaux de pression acoustique. Arrondir le résultat au nombre entier de décibels A le plus proche. Cette valeur constitue le niveau de pression sonore global moyen à 1 mètre.
   Calculer le niveau de puissance acoustique comme il est spécifié dans la norme NF-S 31.025.
   7. Cas des groupes en locaux.
   Le niveau sonore est relevé à l'extérieur du local abritant le groupe électrogène à dix mètres du socle du groupe. La position des parois du local entre le groupe électrogène et le point de mesure peut être quelconque.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux groupes électrogènes de puissance destinés à être utilisés ou utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non.
Ces dispositions sont applicables, à compter du 1er mars 1978, aux groupes électrogènes de puissance construits ou importés à partir de cette date.
A partir du 1er octobre 1980, les groupes électrogènes de puissance construits ou importés avant le 1er mars 1978, ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté :
1° Ne pourront être utilisés à moins de 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à tout autre activité humaine ;
2° Sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 susvisé ;
3° Devront porter, bien en évidence sur les capots, la mention "A ne pas utiliser à moins de 100 mètres des immeubles".
Les dispositions des articles 3 à 7 du présent arrêté s'appliquent :
   Aux groupes électrogènes construits, importés ou fournis à compter du 1er janvier 1976 ;
   Aux groupes électrogènes, fournis avant le 1er janvier 1976, conformes à un type homologué, en application de l'arrêté du 11 avril 1972, à compter du 1er juillet 1979 ;
   Aux groupes électrogènes, fournis avant le 1er janvier 1976, non conformes à un type homologué, en application de l'arrêté du 11 avril 1972, à compter du 2 mai 1977.
   [*NOTA (Arrêté du 24 octobre 1977, article 3 JORF 15 novembre 1977) :
   Pour les groupes électrogènes de puissance égale ou inférieure à 8 Kw, la date du 1er janvier 1976 figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1975 susvisé est remplacée, dans chaque cas, par la date de publication du présent arrêté*].
Pour les groupes électrogènes de puissance supérieure à 8 kW, le niveau de pression sonore global moyen à un mètre déterminé, suivant la méthode prévue dans le code de mesure annexé au présent arrêté, n'excédera pas 85 dBA.
   Pour les groupes électrogènes de puissance égale ou inférieure à 8 kW, le niveau de pression sonore maximal mesuré comme prévu dans le code de mesure annexé au présent arrêté n'excédera pas 80 dBA à 7 mètres.
Les groupes électrogènes sont homologués, quant à leur intensité sonore, par le ministre chargé de l'environnement [*autorité compétente*].
   Cette homologation [*conditions*] est subordonnée aux mesures d'intensité sonore effectuées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement. L'homologation est faite par type ou à titre isolé.
   Les constructeurs et les importateurs [*obligations*] de groupes électrogènes doivent adresser les demandes d'homologation aux laboratoires agréés qui les transmettent, avec le résultat des mesures, au ministre chargé de l'environnement.
   Les demandes d'homologation doivent être accompagnées d'une notice technique indiquant notamment [*mentions - contenu*] :
   La marque et le type du moteur ;
   La vitesse de rotation du moteur ;
   La marque et le type de l'alternateur ;
   La fréquence du courant débité ;
   La puissance apparente en kVA ;
   La puissance réelle en kW ;
   Le facteur de puissance ;
   La présentation du groupe (skid, remorque) ;
   Les dimensions du groupe (longueur et largeur du capot, hauteur au sol) ;
   Les moyens d'insonorisation ;
   L'année de fabrication du groupe.
   Les constructeurs et les importeurs doivent remettre à l'acheteur, avec le matériel, le certificat d'homologation ou une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, établie selon la formule annexée au présent arrêté.
La commande des groupes électrogènes doit s'effectuer sans démontage ni déplacement des dispositifs d'insonorisation.
   Les appareils de contrôle doivent être visibles de l'extérieur.
   Toutefois, pour les groupes électrogènes dont la puissance est égale ou inférieure à 8 kW, ces dispositions ne sont applicables que pour les appareils construits, importés ou fournis après le 1er janvier 1978.
   Les groupes électrogènes doivent comporter une marque indiquant que les capots doivent demeurer fermés pendant le fonctionnement.
Les organes des groupes électrogènes, et notamment les dispositions d'insonorisation, doivent être maintenus en bon état ou remplacés en cas de nécessité, afin que le niveau sonore ne dépasse pas la limite prévue à l'article 3.
   Lorsque les essais de contrôle seront effectués sur les lieux de travail, dans des conditions d'environnement ne respectant pas le code de mesure, le niveau sonore global moyen ne devra pas dépasser de plus de trois décibels le niveau fixé à l'article 3.
Les groupes électrogènes doivent porter, de façon apparente et durable, soit directement, soit sur une plaque [*mentions obligatoires*] fixée à demeure, les marques et indications suivantes :
   Le nom du constructeur ;
   La désignation du type ;
   Le numéro dans la série du type ;
   L'année de fabrication ;
   La référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais, le niveau de pression surfacique Lp (1 m) garanti par le constructeur et la constante permettant de connaître le niveau de puissance, acoustique, sous la forme ci-après :
   Niveaux sonores (NF S. 31-025) ;
   Lp = ... dB(A) à 1 m ;
   Lw-Lp = ... dB.
   La puissance apparente en kVA ;
   Le facteur de puissance, cos diamètre ;
   La puissance réelle en kW.
Dans le cadre de la procédure décrite à l'article 13, la préfecture enregistre le dossier et le transmet au service en charge des réceptions, sauf lorsqu'il y a eu délivrance d'un certificat de carrossage conforme à I'annexe VII ou à l'annexe VII bis  du présent arrêté. Il est, en dehors de ce dernier cas, procédé comme il est indiqué à l'article 9.
Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé :
-toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;
-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII bis du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route. 
Une réception à titre isolé est également nécessaire lorsqu'un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu'une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé démuni de carte grise. 
Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R. 322-8 du code de la route, et à l'appui de laquelle est fournie l'ancienne carte grise sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, adresser à la préfecture une demande de réception comportant une notice descriptive établie en trois exemplaires et conforme, selon le cas, au modèle donné en annexe I, V ou V bis. 
Toutefois, dans le cas de modification d'un type déjà reçu par le service en charge des réceptions, la notice descriptive peut simplement décrire les modifications apportées au véhicule tel qu'il était lors de la précédente réception. 
Lorsque la demande est introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule comportant un relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé, homologué par le service en charge des réceptions lors de la précédente réception, l'auteur de la transformation devra préciser sous sa responsabilité le poids total autorisé en charge et/ ou le poids total roulant autorisé résultant de cette transformation. Par ailleurs, cette notice doit être accompagnée de l'accord écrit du constructeur du châssis autorisant sans restriction d'utilisation le nouveau poids total roulant autorisé, pour les parties non modifiées du châssis.
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (VÉHICULE MODIFIÉ)
Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) transformateur (à renseigner) certifie que le véhicule modifié et immatriculé sous le numéro suivant :
Dénomination (1) :
D.1 : Marque : (à renseigner systématiquement) ;
D.2 : Type-variante-version : (à renseigner systématiquement) (TVV ou bien ex  type mines ) MOD ;
D.3 : Dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe) ;
E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : (à renseigner systématiquement) ;
F.1 : Masse en charge maxi techniquement admissible (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
F.2 : Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
F.3 : Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
G. : Masse en service (G1 + 75) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
G.1 : Poids à vide national PV (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
J : Catégorie internationale : (à renseigner systématiquement) ;
J.1 : Genre national : (à renseigner systématiquement) ;
J.3 : Carrosserie (désignation nationale) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
K : Numéro de la réception par type : (à renseigner systématiquement par le numéro de l'agrément de prototype) ;
P.1 : Cylindrée : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
P.2 : Puissance nette maxi (kW) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
P.3 : Source d'énergie : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
P.6 : Puissance administrative (CV) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
U.2 : Vitesse moteur (mn - 1) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
V.7 : CO2 (g/km) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
V.9 : Classe environnementale : (inchangé ou à renseigner si modification),
est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal d'agrément de prototype ci-dessus et peut être immatriculé sans réception à titre isolé.
Sort de nos usines/ateliers (magasins) le...... pour être livré à : (nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du propriétaire).
Fait à, le
Signature 
Avertissement : un exemplaire du présent document et du procès-verbal d'agrément de prototype seront conservés à bord du véhicule pour être présentés, le cas échéant, aux forces de l'ordre ou lors des visites de contrôles techniques périodiques.
(1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE
Il résulte des constatations effectuées à la demande du transformateur que le véhicule présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........ (1), genre........ (1), marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive)
satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées.
Fait à (1), le (1) 
Vu, approuvé et enregistré sous le numéro ........................... (1)
Signature 
(1) A compléter.
1. L'agrément de prototype est l'acte de réception par lequel il est constaté qu'un type de véhicule usagé transformé en série satisfait aux exigences techniques du code de la route. 
2. Le transformateur est la personne ou l'organisme responsable devant l'administration de tous les aspects du processus d'agrément de prototype et de la conformité de production des véhicules transformés. 
3. L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés, telles que définies à l'article 13, effectuées au moyen de pièces fabriquées en série. Les véhicules usagés disposent d'une immatriculation nationale définitive autre que spécifique, telle que définie dans l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. 
L'agrément de prototype est soumis aux mêmes dispositions techniques et administratives que celles applicables à la réception par type complémentaire ou multi-étape. 
4. L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé. Dans ce dernier cas, l'évaluation est prononcée par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle. 
Lorsque le transformateur dispose de plusieurs centres de montage, chacun d'entre eux fait l'objet d'une évaluation initiale. 
5. Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
-la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ;
-la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ;
-la liste des transformations du véhicule devant être effectuées ;
-les instructions relatives au montage de ces pièces ;
-l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé ;
-les justificatifs réglementaires concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ; 
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle ci-joint (annexe II bis). 
6. Un certificat de conformité conforme au modèle ci-joint (annexe III ter) est délivré, pour chaque véhicule transformé, par le transformateur titulaire de l'agrément de prototype. 
7. Les règles techniques applicables aux agréments de prototype sont celles applicables dans le cadre des réceptions à titre isolé de véhicules usagés.
La            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEE) d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
1. L'agrément de prototype est l'acte de réception par lequel il est constaté qu'un type de véhicule usagé transformé en série satisfait aux exigences techniques du code de la route.
2. Le transformateur est la personne ou l'organisme responsable devant l'administration de tous les aspects du processus d'agrément de prototype et de la conformité de production des véhicules transformés.
3. L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés, telles que définies à l'article 13, effectuées au moyen de pièces fabriquées en série. Les véhicules usagés disposent d'une immatriculation nationale définitive autre que spécifique, telle que définie dans l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
L'agrément de prototype est soumis aux mêmes dispositions techniques et administratives que celles applicables à la réception par type complémentaire ou multi-étape.
4. L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé. Dans ce dernier cas, l'évaluation est prononcée par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle.
Lorsque le transformateur dispose de plusieurs centres de montage, chacun d'entre eux fait l'objet d'une évaluation initiale.
5. Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :
-la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ;
-la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ;
-la liste des transformations du véhicule devant être effectuées ;
-les instructions relatives au montage de ces pièces ;
-l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé sauf dans le cas d'une réception d'un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique au sens de l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible et sous réserve du respect des dispositions dudit arrêté ;
-les justificatifs réglementaires concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ;
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle ci-joint (annexe II bis).
6. Un certificat de conformité conforme au modèle ci-joint (annexe III ter) est délivré, pour chaque véhicule transformé, par le transformateur titulaire de l'agrément de prototype.
7. Les règles techniques applicables aux agréments de prototype sont celles applicables dans le cadre des réceptions à titre isolé de véhicules usagés.
PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE
Il résulte des constatations effectuées à la demande du :
- constructeur (1),
- représentant accrédité du constructeur (1),
que les véhicules de catégorie internationale : .....
genre : .....
marque......
dont les types-variantes-versions suivent : .....
Livrés :
(1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de
la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ;
(1) En [châssis nu], [châssis cabine], [plancher cabine], [châssis auvent], [non aménagé], satisfont aux
dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés
ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.
Il devra être vérifié après complément du véhicule qu'il satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à
R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la
catégorie du type de véhicule complété.
Nota (2) : ......
Mentions particulières (3) : .......
Fait à......
Le......
Vu et approuvé et enregistré sous le numéro .....
Fait à......
le ......
Le DREAL, DRIEE, DEAL, le CNRV.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.
(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
Tout constructeur de véhicules doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série.

A l'appui d'une demande de réception par type, le constructeur fournit un dossier rassemblant notamment tous les éléments nécessaires pour apporter la preuve de la conformité de son véhicule aux prescriptions techniques qui lui sont applicables. Ce dossier comprendra en outre, en un ou plusieurs exemplaires, une notice comportant au minimum les renseignements énumérés à l'annexe I.

Si le constructeur désire se réserver une certaine latitude dans la construction ou l'équipement d'un type déterminé, il peut indiquer dans cette notice les différentes variantes et versions prévues. Ces variantes et versions ne doivent pas remettre en cause la conformité du type avec les dispositions réglementaires.

Le service en charge des réceptions peut exiger la modification de la notice descriptive ou la faire compléter ou

limiter les variantes et versions possibles pour un même type.

Le constructeur pourra utiliser les limites possibles des variantes dans un type et des versions dans une variante définies : à la partie B de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive, à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers pour les tracteurs agricoles et forestiers, leurs remorques et leurs engins interchangeables tractés au sens de ce règlement et à l'article 3 du règlement UE n° 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, pour les deux ou trois roues et quadricycles au sens de ce règlement.
Le service en charge des réceptions établit à la suite de la notice descriptive, après examen du véhicule, un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II), et en renvoie un exemplaire au constructeur.

Le constructeur fait alors imprimer la notice suivie du procès-verbal de réception sur format 21 x 29,7 cm et en remet, dans les deux mois de la réception, 5 exemplaires au service en charge des réceptions, chaque page étant barrée d'une diagonale rouge.
CERTIFICAT DE CONFORMITE

(véhicules prêts à l'emploi)
Je soussigné (nom, prénom, adresse) : ......
- représentant dûment accrédité de (1) :......
- constructeur (1) : .....
certifie que le véhicule prêt à l'emploi : ......
(2) Dénomination :
(D 1) Marque : ......
(D 2) Type Variante Version : .......
(D 3) Dénomination commerciale : ......
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type: .......
(F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : .....
(F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : ........
(F 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : .....
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) : .......
(G 1) Poids à vide national (PV) (kg) : ......
(J) Catégorie internationale : ......
(J 1) Genre national : ......
(J 3) Carrosserie (désignation nationale) : ......
(K) Numéro de la réception par type : .....
(P 1) Cylindrée (cm
3
(P 2) Puissance nette maximale (kW) : ......
(P 3) Source d'énergie : .........
(P 6) Puissance administrative (CV) : ........
(Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : ......
(S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : ......
(U 1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) : .......
(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-
1
(V 7) CO
2
(V 9) Classe environnementale : ......
- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être immatriculé sans réception complémentaire (voir nota)
- sort de nos usines (magasins), le : .....
pour être livré à : .....
(Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)
Fait à. : ....
Le : ....
Nota : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat le

procès-verbal de réception du type.
Rappel : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles

R. 312-1 à R. 312-25, R. 314-1 à R. 317-7, R. 317-15 à R. 317-17 et R. 318-1 à R. 318-5 du code de

la route, ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux

indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une

prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :
- d'une déclaration au service en charge des immatriculations ,
- le cas échéant d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
CERTIFICAT DE CONFORMITE

(véhicules livrés en châssis-cabine, châssis-nu, V.A.S.P. ou non aménagés)
Je soussigné (nom, prénom, adresse) : .....
- représentant dûment accrédité de (1) :.....
- constructeur (1),
certifie que le véhicule livré :
- en châssis-cabine (1): ..... (voir nota 1) ;
- en châssis-nu :
* pour un véhicule remorqué : ..... (voir nota 1) ;
* pour un véhicule automobile : .... (voir nota 2) ;
- en VASP (1) : ..... (voir nota 2)
- non aménagé (1) (genre T.C.P. uniquement). : ....(voir nota 2)
(2) Dénomination :
(D 1) Marque : .....
(D 2) Type Variante Version : ......
(D 3) Dénomination commerciale : .....
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : .....
(F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : .....
(F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : ......
(F 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : ....
(J) Catégorie internationale : .....
(J 1) Genre national : ......
(K) Numéro de la réception par type : ......
(P 1) Cylindrée (cm
3
(P 2) Puissance nette maximale (kW) : .....
(P 3) Source d'énergie : .......
(P 6) Puissance administrative (CV) : ......
(S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : .....
(U 1) Niveau sonore à l'arrêt : .....
(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-
1
(V 7) CO
2
(V 9) Classe environnementale : .....
- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de

réception ci-dessus ;
- sort de nos usines (magasins) le : .....
pour être livré à : .....
(Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)
Fait à. : .....
Le : ......
Nota 1 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et :
- soit un procès-verbal de contrôle de conformité initial tel que prévu à l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ou à l'annexe 2 de l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les camions, camionnettes et véhicules remorqués ou, pour les véhicules tracteurs routiers, une attestation de montage d'un dispositif d'attelage, conforme à l'annexe X de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles et répondant aux dispositions du paragraphe A de cette annexe ;
- soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;
- soit un procès-verbal de réception à titre isolé.
Nota 2 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et :
- soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;
- soit un procès-verbal de réception à titre isolé.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
I. - Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions.
Le véhicule doit répondre aux domaines essentiels de sécurité listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et des textes pris pour son application, applicables à sa date de première mise en circulation.
II. - En particulier, au moins pour les six domaines réglementés, listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, suivants :
- le freinage ;
- la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ;
- le niveau sonore ;
- les émissions ;
- la compatibilité électromagnétique ;
- la sécurité électrique (si concerné),
la conformité est établie par la présentation de fiches de communication, de procès-verbaux d'essais par un laboratoire reconnu ou d'attestation du constructeur.
Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée :
- les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants. Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ;
- à tout moment le demandeur conserve le choix d'attendre la réponse des autorités de l'Etat membre de provenance du véhicule ou de réaliser les essais techniques manquants dans un laboratoire reconnu d'un Etat membre de son choix.
III. - Pour tous les autres domaines réglementés listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et des textes pris pour son application, pour lesquels la demande de réception à titre isolé ne dispose pas de documents de conformité tel qu'il est indiqué ci-dessus, au paragraphe II, les vérifications sont réalisées par le service en charge des réceptions lors de la présentation du véhicule.
CERTIFICAT D'AMENAGEMENT D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN

DESTINE A ETRE JOINT AU DOSSIER DE RECEPTION A TITRE ISOLE
(à fournir en 3 exemplaires)
Je, soussigné : .........................................................................
demeurant à : ..........................................................................
......................................... Tél. : .........................................
déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à (nom et adresse) : ...............................................................................................
l'implantation définie ci-dessous.
Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service en charge des réceptions avant immatriculation étant donné :
- qu'il a été livré non carrossé (1) (5) ;
- qu'il a été livré non aménagé (2) (5) ;
- que l'implantation n'est pas prévue dans la notice descriptive (3) (5) ;
- que l'implantation a subi des transformations (4) (5).
Caractéristiques du véhicule :
Genre : ..................................................................................
Marque : ..................................................................................
Type : ..................................................................................
Poids total autorisé en charge : ......................................... tonnes.
Poids à vide du véhicule : ................................................ tonnes.
Charge utile du véhicule : ................................................tonnes.
Numéro d'identification : .........................................
Nombre de places (y compris le conducteur) (6) : .................................
Fait à ......................................... le .........................................
(1) Véhicule neuf livré en châssis.
(2) Véhicule neuf livré non aménagé.
(3) Véhicule neuf livré avec l'aménagement.
(4) Véhicule usagé.
(5) Rayer la mention inutile.
(6) Joindre les tickets de pesée à vide du véhicule en ordre de marche (essieu par essieu et totale), le plan d'aménagement coté, le calcul de répartition des charges sur les essieux. Schémas ou photographies définissant le nombre et les emplacements des issues.
Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.

Toutefois, si le véhicule est présenté à la réception à titre isolé parce qu'il s'agit soit d'un véhicule reconstitué, soit d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation, il doit présenter la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois.

Le rapport de contrôle doit être joint au dossier de demande de réception à titre isolé.
Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé :
-toute transformation d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 311-1, R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;
-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII bis du présent arrêté), ou du poids à vide.
Une réception à titre isolé est également nécessaire lorsqu'un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu'une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation.
Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R. 322-8 du code de la route, et à l'appui de laquelle est fournie l'ancien certificat d'immatriculation sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, adresser au service en charge des réceptions une demande de réception comportant une notice descriptive conforme, selon le cas, au modèle donné en annexe I, V ou V bis.
Toutefois, dans le cas de modification d'un type déjà reçu par le service en charge des réceptions, la notice descriptive peut simplement décrire les modifications apportées au véhicule tel qu'il était lors de la précédente réception.
Lorsque la demande est introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule comportant un relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé, homologué par le service en charge des réceptions lors de la précédente réception, l'auteur de la transformation devra préciser sous sa responsabilité le poids total autorisé en charge et/ ou le poids total roulant autorisé résultant de cette transformation. Par ailleurs, cette notice doit être accompagnée de l'accord écrit du constructeur du châssis autorisant sans restriction d'utilisation le nouveau poids total roulant autorisé, pour les parties non modifiées du châssis.
Les dispositions techniques réglementaires applicables aux véhicules de catégories internationales M, N et O immatriculés à compter du 1er juillet 2015 sont définies à l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants.
Dans le cadre de la procédure décrite à l'article 13, la préfecture enregistre le dossier et le transmet au service en charge des réceptions, sauf lorsqu'il y a eu délivrance d'un certificat de carrossage conforme à I'annexe VII du présent arrêté. Il est, en dehors de ce dernier cas, procédé comme il est indiqué à l'article 9.