Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des contrats de développement sont conclus entre l'Etat et les provinces afin de financer en commun des actions destinées à atteindre, en prenant en compte les spécificités provinciales, des objectifs de développement dont les principaux sont mentionnés à l'article suivant.
Ces contrats seront signés, avant la fin de 1989, pour les années 1990, 1991 et 1992. En 1992, seront signés des contrats de développement pour les années 1993 à 1997.
Pour chaque période d'application des contrats de développement, les crédits d'investissement civil de l'Etat et les subventions d'investissement de l'Etat dans le territoire devront être affectés de telle sorte qu'à la fin de chaque période ces crédits aient été affectés, pour les trois quarts, à des opérations intéressant les provinces Nord et des îles et, pour un quart, à des opérations intéressant la province Sud.
Le président du congrès du territoire ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif de Nouméa d'une demande d'avis relative à l'étendue des compétences respectives des institutions énumérées à l'article 5.
   " Le haut-commissaire est immédiatement avisé de la demande par le tribunal administratif qui lui communique également l'avis. "
Les contrats de développement prévus à l'article précédent déterminent les actions à engager pour atteindre les objectifs suivants :
   1° Faciliter l'accès de tous aux formations initiales et continues et adapter celles-ci aux particularités du territoire, telles qu'elles résultent , notamment, de la diversité de ses cultures. Cet objectif pourra être atteint par le développement des bourses, le renforcement de la formation des enseignants, l'adaptation des programmes, notamment par l'enseignement des langues locales, la diversification des filières universitaires et le développement des formations professionnelles en alternance ;
   2° Favoriser un rééquilibrage du territoire par rapport à l'agglomération chef-lieu et améliorer les infrastructures pour permettre le désenclavement des populations isolées. L'effort devra porter, d'une part, sur l'aménagement des voies routières transversales et la réalisation des équipements, y compris portuaires, nécessaires au développement d'un centre urbain dans la province Nord, d'autre part, sur le renforcement des infrastructures communales et provinciales d'adduction d'eau, d'assainissement, de communication et de distribution électrique ;
   3° Améliorer les conditions de vie des populations de toutes les parties du territoire, notamment par le renforcement de la prévention et des équipements sanitaires, l'action sociale et le logement social ;
   4° Promouvoir le patrimoine culturel mélanésien et celui des autres cultures locales. Les actions prioritaires correspondantes porteront sur l'inventaire, la protection et la valorisation du patrimoine culturel mélanésien, ainsi que sur le soutien à la production et à la création audiovisuelles ;
   5° Encourager le développement des activités économiques locales et le développement de l'emploi, en particulier dans les secteurs de l'agriculture et de l'élevage, de l'aquaculture et du tourisme ;
   6° Faire participer les jeunes au développement par des activités d'insertion ;
   7° Mettre en oeuvre une politique foncière adaptée aux spécificités locales ;
   8° Susciter l'intensification des échanges économiques et culturels avec les Etats ou territoires de la région du Pacifique.
Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les périodes annuelles commençant les 1er mars 1989, 1992, 1995 et 1998 sont composées pour chaque bureau de vote :
1° D'un président désigné, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire, par le premier président de la Cour de cassation ;
2° Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ;
3° Du maire de la commune ou de son représentant ;
4° De deux électeurs de la commune.
Les électeurs mentionnés au 4° ci-dessus sont désignés par le haut-commissaire, après avis, pour l'année 1989, du comité consultatif institué par la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie et, pour les années 1992, 1995 et 1998, du comité consultatif institué par l'article 68 de la présente loi. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus, ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.
Les commissions sont habilitées à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutes investigations utiles.
L'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie est chargé de tenir un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales formées antérieurement à la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie sont transmises aux commissions prévues au présent article et font l'objet d'un nouvel examen.
Le territoire de la Nouvelle-Calédonie comprend :
   La Nouvelle-Calédonie ou Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Belep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l'île Walpole, les îles Beautemps-Beaupré et de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral.
   Il constitue au sein de la République française, conformément à l'article 74 de la Constitution, un territoire d'outre-mer.
Les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie sont délimitées comme suit :
   1° La province Nord comprend les territoires des communes de Belep, Poum, Ouegoa, Pouebo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houailou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Voh, Koné et Pouembout ;
   2° La province Sud comprend les territoires des communes de l'Ile des Pins, Mont-Doré, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté ;
   3° La province des îles Loyauté comprend le territoire des communes de Maré, Lifou et Ouvéa ;
   Le territoire actuel de la commune de Poya sera réparti entre les provinces Nord et Sud par décret en Conseil d'Etat.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent les assemblées de province, le congrès, l'exécutif du territoire, le comité économique et social, le conseil consultatif coutumier du territoire et les conseils municipaux.
   Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République, représentant du Gouvernement et chef des services de l'Etat. Il est l'exécutif du territoire.
L'Etat est compétent dans les matières suivantes :
   1° Les relations extérieures ; les relations financières avec l'étranger et le commerce extérieur sauf les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers inférieurs à un montant de soixante dix millions de francs dont les conditions d'actualisation seront précisées par décret ; la réglementation des importations dans le territoire ;
   2° Le contrôle de l'immigration et des étrangers ;
   3° La francisation des navires ; les communications extérieures en matière de navigation, de desserte maritime et aérienne et de postes et télécommunications ; les règles de police et de sécurité en matière de circulation aérienne intérieure ;
   4° L'exploration, l'exploitation, la gestion et la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique ;
   5° La monnaie, le trésor, les changes, le régime comptable et financier applicable aux collectivités publiques du territoire et à leurs établissements, le crédit ;
   6° La défense au sens de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
   7° Les régimes des matériels de guerre, armes et munitions, des poudres et substances explosives, ainsi que des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;
   8° Le maintien de l'ordre et la sécurité civile ;
   9° La nationalité et les règles concernant l'état-civil ;
   10° Le droit civil et le droit commercial, à l'exclusion du droit coutumier ;
   11° La règlementation minière concernant les matières mentionnées à l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 modifié par la loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 ;
   12° Les principes directeurs de la propriété foncière et des droits réels ;
   13° Les principes directeurs du droit du travail et de la formation professionnelle ;
   14° La justice, l'organisation judiciaire et l'organisation de la profession d'avocat ; les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; le droit pénal, la procédure pénale, les commissions d'office ; le service public pénitentiaire et la législation relative à l'enfance délinquante et à l'enfance en danger ;
   15° La fonction publique d'Etat ;
   16° Les règles relatives à l'administration provinciale et communale ; le contrôle juridictionnel, administratif et financier des collectivités publiques et de leurs établissements ;
   17° La définition des programmes, le contenu de la formation des maîtres et le contrôle pédagogique de l'enseignement primaire, sauf l'adaptation des programmes en fonction des réalités culturelles et linguistiques ;
   18° L'enseignement du second degré, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré ; l'enseignement supérieur, la recherche scientifique ; la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges que l'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires ;
   19° La communication audiovisuelle.
   L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre maritime et aérien.
Le territoire est compétent dans les matières suivantes :
   1° Les impôts, droits et taxes perçus dans le territoire ;
   2° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale ;
   3° La réglementation de la circulation et des transports routiers ;
   4° La fonction publique territoriale ;
   5° La réglementation des professions libérales et des officiers publics ou ministériels ;
   6° La réglementation en matière d'assurances ;
   7° La réglementation des marchés publics ;
   8° La procédure civile, l'aide judiciaire, l'administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
   9° Le contrôle des poids et mesures et la répression des fraudes ;
   10° La réglementation des prix ;
   11° Les principes directeurs du droit de l'urbanisme ;
   12° La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la police zoosanitaire et phytosanitaire ; ".
   13° La réglementation des services et établissements publics territoriaux et la réglementation des concessions de service public d'intérêt territorial ;
   14° L'élaboration des statistiques d'intérêt territorial ;
   15° La construction, l'équipement, la gestion des établissements de soins d'intérêt territorial ;
   16° Le réseau routier d'intérêt territorial et les communications par voie maritime ou aérienne d'intérêt territorial ;
   17° Les ouvrages de production ou de transport d'énergie électrique, les abattoirs, les équipements portuaires et aéroportuaires, d'intérêt territorial ;
   18° La météorologie, les postes et télécommunications ;
   19° L'organisation de manifestations sportives et culturelles et les équipements sportifs et culturels, d'intérêt territorial ;
   20° Le droit du travail et, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, la formation professionnelle.
Le territoire est compétent dans les matières suivantes :
   1° Les impôts, droits et taxes perçus dans le territoire ;
   2° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale ;
   3° La réglementation de la circulation et des transports routiers ;
   4° La fonction publique territoriale ;
   5° La réglementation des professions libérales et des officiers publics ou ministériels ;
   6° La réglementation en matière d'assurances ;
   7° La réglementation des marchés publics ;
   8° La procédure civile, l'aide judiciaire, l'administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
   9° Le contrôle des poids et mesures et la répression des fraudes ;
   10° La réglementation des prix ;
   11° Les principes directeurs du droit de l'urbanisme ;
   12° La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la réglementation de la police intéressant les animaux et les végétaux ;
   13° La réglementation des services et établissements publics territoriaux et la réglementation des concessions de service public d'intérêt territorial ;
   14° L'élaboration des statistiques d'intérêt territorial ;
   15° La construction, l'équipement, la gestion des établissements de soins d'intérêt territorial ;
   16° Le réseau routier d'intérêt territorial et les communications par voie maritime ou aérienne d'intérêt territorial ;
   17° Les ouvrages de production ou de transport d'énergie électrique, les abattoirs, les équipements portuaires et aéroportuaires, d'intérêt territorial ;
   18° La météorologie, les postes et télécommunications ;
   19° L'organisation de manifestations sportives et culturelles et les équipements sportifs et culturels, d'intérêt territorial ;
   20° Le droit du travail et, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, la formation professionnelle.
Entre le 1er mars et le 31 décembre 1998, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer par un scrutin d'autodétermination, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession à l'indépendance.
   Seront admis à participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire à la date de cette consultation et qui y ont leur domicile depuis la date du référendum approuvant la présente loi. Sont réputées avoir leur domicile dans le territoire, alors même qu'elles accomplissent le service national ou poursuivent un cycle d'études ou de formation continue hors du territoire, les personnes qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire.
Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
   Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.
   Les comptables du territoire et des provinces prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
   Ils sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes qui statue par voie de jugement.
   Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
   Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire ou le président de l'Assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
   Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées de province.
   En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
Les séances du congrès sont publiques, sauf s'il en décide autrement. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
   Le président a seul la police du congrès dans l'enceinte de celui-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
   En cas de besoin, il peut faire appel au haut-commissaire pour s'assurer le concours de la force publique.
Les fonctions de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec la qualité de conseiller général et de conseiller régional, avec les fonctions de membre d'une autre assemblée de province ainsi qu'avec celles de membre d'une assemblée d'un autre territoire d'outre-mer ou de membre d'un exécutif d'un autre territoire d'outre-mer.
   Les fonctions de membre d'une assemblée de province sont également incompatibles avec les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral, ainsi qu'avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.
   En outre, les fonctions de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec plus d'un des mandats électoraux ou fonctions électives énumérés à l'article L. 46-1 du code électoral.
   Le président de l'assemblée de province et les membres élus de cette assemblée, lorsqu'ils se trouvent, au moment de leur élection, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent article, doivent déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai de quinze jours qui suit leur élection.
   Si la cause de l'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le délai de quinze jours qui suit la survenance de l'incompatibilité.
   A défaut d'avoir exercé leur option dans les délais, les membres de l'assemblée de province sont réputés avoir renoncé à cette fonction.
   Un arrêté du haut-commissaire constate le choix exercé par le membre de l'assemblée de province. Cet arrêté est notifié aux présidents des assemblées de province.
   L'incompatibilité prévue au deuxième alinéa du présent article ne s'applique pas dès lors que le membre de l'assemblée de province siège en qualité de représentant du territoire ou d'une province ou de représentant d'un de leurs établissements publics et que les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code électoral ne sont pas rémunérées.
Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relatives à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables aux élections aux assemblées de province.
   Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 précitée, il y a lieu de lire : " dans le territoire " au lieu de : " en métropole ".
" Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 264-1 à L. 264-3 du code des juridictions financières ci-après reproduits :
   " Art. L. 264-1. -     Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
   " Art. L. 264-2. -     Les fonctions de comptables de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.
   " Art. L. 264-3. -     Les comptables du territoire, des provinces, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes. "
   Ils sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes qui statue par voie de jugement.
   Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
   Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire ou le président de l'Assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
   Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées de province.
   En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire. Pour cette élection, il ne peut être donné de procuration.
   La commission permanente fixe son ordre du jour. Elle est tenue de porter à l'ordre du jour les questions dont le haut-commissaire lui demande l'inscription par priorité.
   La commission permanente ne siège qu'en dehors des sessions du congrès et ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres assiste à la séance. Ses délibérations sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
   Il est dressé procès-verval des délibérations. Les procès-verbaux sont signés par le président de la commission permanente. Ils font mention du nom des membres présents.
   La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie, les affaires qui lui sont rénvoyées par le congrès et qui ne peuvent comprendre les voeux mentionnés à l'article 57, ni le budget.
   En dehors des sessions, la commission permanente émet les avis auxquels il est fait référence à l'article 57 de la présente loi, à l'exception de ceux prévus par l'article 74 de la Constitution.
   Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 38, la commission permanente peut, en cas d'urgence, décider l'ouverture de crédits supplémentaires.
Il est institué une chambre territoriale des comptes.
   Les articles 84 à 89 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
   La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics dans les conditions prévues par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 27 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
   La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
I. - Pour l'application du titre Ier du code électoral à l'élection des membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
   1° " Territoire " et " subdivision administrative territoriale " au lieu de " département " et " arrondissement " ;
   2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " ;
   3° " Commissaire délégué " au lieu de " sous-préfet " ;
   4° " Services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;
   5° " Services du commissaire délégué " au lieu de " sous-préfecture " ;
   6° " Tribunal de première instance " au lieu de " tribunal d'instance " et de " tribunal de grande instance " ;
   7° " Membres des assemblées de province " au lieu de " conseillers généraux " et " conseillers régionaux ".
   Pour l'application des articles L. 354, L. 359 et L. 361 à L. 363 du code électoral à l'élection des membres des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " province " au lieu de " département " et " assemblée de province " au lieu de " conseil régional ".
   II. - Pour les élections aux assemblées de province, le mot " département " mentionné au III de l'article L. 71 du code électoral est remplacé par le mot " province ". Pour l'application de l'article L. 66 dudit code, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins blancs, les bulletins manuscrits, les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature, les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration et les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
   III. - Le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections aux assemblées de province conformément au tableau ci-après :

 FRACTION DE LA POPULATION

 de la circonscription

 PLAFOND PAR HABITANT

 (en francs CFP)

 N'excédant pas 15 000 habitants

 127 

 De 15 001 à 30 000 habitants

 100 

 De 30 001 à 60 000 habitants
 91 

 De plus de 60 000 habitants
 64 
   IV. - Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections aux assemblées de province à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas inclus dans leur plafond de dépenses.
L'autorité mentionnée à l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion, par le secteur public de la radio-télévision, des émissions relatives à la campagne électorale. Pour la durée de la campagne, elle adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication audiovisuelle autorisés. Elle désigne un représentant dans le territoire pendant toute la durée de la campagne.
   Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
Il est institué une chambre territoriale des comptes.
   Les articles 84 à 89 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
   La chambre territoriale des comptes est compétente à l'égard du territoire, des provinces, des communes et de leurs établissements publics dans les conditions prévues par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 27 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
   La loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est applicable à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
   " Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans des conditions fixées par décret. "
Les délibérations du congrès ne sont valables que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint au jour fixé pour l'ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanche et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion.
   Lorsque, au cours d'une séance autre que celles renvoyées de plein droit en application des dispositions du premier alinéa du présent article, les membres présents lors d'une délibération ne forment pas la majorité des membres en exercice, la délibération est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris, elle est alors valable quel que soit le nombre de présents.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Sous réserve des articles 41, 51 et 52, un membre du congrès empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre membre du congrès ; le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre du congrès.
Le congrès siège au chef-lieu du territoire. Il se réunit de plein droit le deuxième lundi qui suit l'installation des assemblées de province.
   Il tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er et le 30 juin. La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er et le 30 novembre.
   Il fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée de ses sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois.
   S'il se sépare sans avoir fixé la date d'ouverture de sa prochaine session ordinaire, cette date est déterminée par la commission permanente.
   Au cas où le congrès ne s'est pas réuni au cours de l'une des périodes prévues pour ses sessions, le haut-commissaire peut modifier par arrêté, pris après avis du président du congrès, la période normale de session et convoquer le congrès en session ordinaire.
   Les sessions sont ouvertes et closes par le président du congrès.
Le haut-commissaire adresse au congrès :
   1° Lors de la session administrative, un rapport sur la situation du territoire et l'activité des service publics territoriaux ;
   2° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes administratifs de l'exercice budgétaire écoulé ;
   3° Un rapport sur les affaires qui vont être soumises au congrès.
   Ces rapports sont imprimés et distribués à tous les membres du congrès au moins huit jours avant la date de leur inscription à l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence déclarée par le haut-commissaire.
   Les chefs des administrations du territoire ou de l'Etat dans le territoire ou de leurs établissements publics peuvent être entendus par le congrès avec l'accord du haut-commissaire.
Devant la chambre territoriale qui statue par voie de jugement, les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes comme il est dit à l'article L.O. 262-31 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 262-31. -     Les comptables du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements. "
Le régime d'indemnisation prévu par le chapitre II du titre II de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie est applicable aux dommages directs causés aux personnes et aux biens par des actes de violence liés aux événements politiques survenus dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie entre le 16 avril 1986 et le 20 août 1988 [*date*].
   Les demandes d'indemnisation sont, à peine de forclusion, adressées au haut-commissaire dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Les demandes déposées auprès du haut-commissaire et en cours d'instruction au moment de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Dans ce cas, le délai d'instruction court à compter de la publication de la loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
" Le comptable du territoire est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 264-1 à L. 264-3 du code des juridictions financières ci-après reproduits :
   " Art. L. 264-1. -     Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
   " Art. L. 264-2. -     Les fonctions de comptables de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.
   " Art. L. 264-3. -     Les comptables du territoire, des provinces, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes. "
Le congrès se réunit en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande présentée par écrit au président du congrès, soit par la majorité des membres le composant, soit par le haut-commissaire.
   La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.
   La durée cumulée des sessions extraordinaires, tenues entre deux sessions ordinaires, ne peut excéder deux mois.
   Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.
Lorsque le budget du territoire a été adopté, les délibérations votées par le congrès en matière de contributions directes ou taxes assimilées au cour de la session budgétaire mentionnée à l'article 42 entrent en vigueur le 31 décembre suivant l'ouverture de cette session, alors même qu'elles n'auraient pas pu être publiées à cette date.
   Les règles applicables aux impôts sur le revenu et à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et autres personnes morales sont celles en vigueur au dernier jour de la période au titre de laquelle l'impôt est dû.
Le congrès élit annuellement parmi ses membres un président et des vice-présidents. Pour ces élections, il ne peut être donné de procuration.
   Lors de la première réunion du congrès, un bureau provisoire est constitué sous la présidence du doyen d'âge, assisté des deux plus jeunes membres présents, pour procéder à l'élection du président. Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge. Le congrès ne peut procéder aux élections que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut avoir lieu sans condition de quorum.
   Le président et chacun des vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du congrès. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
   Les mêmes dispositions sont applicables lors du renouvellement du président et des vice-présidents.
Le haut-commissaire propose au congrès les tarifs des prestations des services publics territoriaux et des cessions de matières et de matériels. Il détermine les modalités d'exécution des travaux publics ou d'exploitation des ouvrages publics, et fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget territorial. Il passe les conventions entre le territoire et ses fermiers, concessionnaires et autres contractants.
Le régime d'indemnisation prévu par le chapitre II du titre II de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie est applicable aux dommages directs causés aux personnes et aux biens par des actes de violence liés aux événements politiques survenus dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie entre le 16 avril 1986 et le 20 août 1988.
Les demandes d'indemnisation sont, à peine de forclusion, adressées au haut-commissaire avant le 1er janvier 1990.
Les demandes déposées auprès du haut-commissaire et en cours d'instruction au moment de la publication de la présente loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Dans ce cas, le délai d'instruction court à compter de la publication de la loi au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le contrôle exercé par le comptable du territoire ou de la province sur les actes de paiement s'effectue suivant les modalités définies à l'article L.O. 264-4 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 264-4. -     Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement. "
Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, il ne peut être procédé à sa réquisition que dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L.O. 264-5 du code des juridictions financières ci-après reproduit :
   " Art. L.O. 264-5. -     Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire ou le président de l'assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
   " Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées de province.
   " En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre. "
Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire.
   Toutefois, le bénéfice de l'amnistie ne s'étend pas à ceux qui, par leur action directe et personnelle, ont été les auteurs principaux du crime d'assassinat prévu par l'article 296 du code pénal.
   Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie.
   Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie sont, si elles concernent des condamnations pénales définitives, soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778 du code de procédure pénale.
   En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
   L'amnistie résultant des dispositions de la présente loi est constatée, pour l'application de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
   La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Le haut-commissaire est l'exécutif du territoire et, à ce titre, le représente. Il prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente et notamment le budget. Il est l'ordonnateur du budget du territoire et peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à des fonctionnaires relevant de son autorité, à l'exception du pouvoir de réquisition prévu au sixième alinéa de l'article 72. Les services du territoire sont placés sous son autorité.
Le haut-commissaire nomme à tous les emplois des services territoriaux. Il nomme également les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du territoire auprès desdits offices et établissements publics et les représentants du territoire au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer.
Le congrès est formé de la réunion des trois assemblées de province.
Dans le cas de dissolution d'une assemblée de province prévu à l'article 92 de la présente loi, les membres de cette assemblée continuent à siéger au congrès jusqu'à l'élection de la nouvelle assemblée de province.
Le mandat des membres du congrès est de six ans. Dans le cas où un siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La dotation spécifique pour les collèges est assurée par le budget de l'Etat. Elle couvre les dépenses de construction, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des collèges.
   Pour l'année 1995, la somme des dotations spécifiques des trois provinces est au moins égale au montant des crédits constatés en moyenne au cours des trois exercices budgétaires précédents. "
   Cette somme évolue en fonction de la population scolaire.
   La dotation est répartie entre les provinces par le haut-commissaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'évolution de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements, après avis des présidents des assemblées de province.
   A cette fin, les présidents des assemblées de province transmettent au haut-commissaire les programmes prévisionnels des investissements relatifs aux collèges arrêtés par les assemblées de province.
Les ressources de la province comprennent :
   1° Une dotation de fonctionnement ;
   2° Une dotation d'équipement ;
   3° Une dotation spécifique pour les collèges ;
   4° Le produit des centimes additionnels aux impôts, droits et taxes territoriaux, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou sur le bénéfice des personnes morales ainsi que des droits et taxes à l'importation ; ".
   5° Les concours, subventions de l'Etat, du territoire et des communes ;
   6° Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ;
   7° Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
Les ressources de la province comprennent :
   1° Une dotation de fonctionnement ;
   2° Une dotation d'équipement ;
   3° Une dotation spécifique pour les collèges ;
   4° Le produit des centimes additionnels aux impôts locaux ;
   5° Les concours, subventions de l'Etat, du territoire et des communes ;
   6° Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ;
   7° Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
La dotation spécifique pour les collèges est assurée par le budget de l'Etat. Elle couvre les dépenses de construction, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des collèges.
   Pour la première année, la somme des dotations spécifiques des trois provinces est au moins égale au montant des crédits constatés en moyenne au cours des trois exercices budgétaires antérieurs au transfert des compétences correspondantes.
   Cette somme évolue en fonction de la population scolaire.
   La dotation est répartie entre les provinces par le haut-commissaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'évolution de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements, après avis des présidents des assemblées de province.
   A cette fin, les présidents des assemblées de province transmettent au haut-commissaire les programmes prévisionnels des investissements relatifs aux collèges arrêtés par les assemblées de province.
Pour la préparation et l'exécution des délibérations, le président de l'assemblée de province dispose du concours des services de l'Etat et des services du territoire, ainsi que de leurs établissements publics dans les conditions ci-après.
   Par conventions conclues entre le président de l'assemblée de province et le haut-commissaire de la République et, le cas échéant, le président de l'établissement public concerné, les services, parties de service ou agents de l'Etat, du territoire ou de leurs établissements publics nécessaires à l'exercice des responsabilités dévolues à l'exécutif provincial sont mis à la disposition du président de l'assemblée de province et placés sous son autorité.
   Des conventions analogues déterminent les actions que les services de l'Etat, du territoire ou de leurs établissements publics qui ne sont pas mis à la disposition de la province mèneront pour le compte de la province et les modalités de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles la province contribuera aux dépenses de ces services.
   Si les conventions prévues aux alinéas précédents ne sont pas conclues dans un délai de six mois après l'installation des assemblées de province, la répartition des services et des agents et les autres dispositions qui doivent y figurer font l'objet d'un arrêté du haut-commissaire.
Les charges d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite de chaque province sont déterminées chaque année, dans des conditions fixées par décret, par référence aux dépenses constatées antérieurement au transfert des compétences. Lorsque, pour une province, ces charges représentent une proportion du total des charges des trois provinces consacrées à ces dépenses supérieure à la part de cette province dans la dotation de fonctionnement mentionnée à l'article 33, il y a lieu au versement d'une indemnité compensatrice à la charge de l'Etat.
La dotation d'équipement des provinces est assurée par le territoire dont elle constitue une dépense obligatoire.
La somme des dotations d'équipement des trois provinces est au moins égale à 4% des recettes fiscales du territoire.
La dotation d'équipement est répartie à raison de 40 p. 100 pour la province Sud, 40% pour la province Nord et 20% pour la province des îles Loyauté.
L'assemblée de province peut créer des emplois de contractuels dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet.
   Ses délibérations précisent les modalités de recrutement et de rémunération de ses agents. Cette rémunération ne peut excéder celle des agents de l'Etat occupant des emplois équivalents.
   Les emplois de la province peuvent être pourvus par la voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat ou du territoire ou de tous fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le président de l'assemblée de province est l'exécutif de la province et, à ce titre, la représente.
Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée, et notamment le budget.
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il gère le domaine de la province.
Il peut, en toute matière, déléguer aux vice-présidents l'exercice d'une partie de ses fonctions.
Le président a la police de l'assemblée dans l'enceinte de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit flagrant, il peut faire procéder à des arrestations. Il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. En cas de besoin, il peut faire appel au haut-commissaire ou à son représentant dans la province pour s'assurer le concours de la force publique.