Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seules peuvent recevoir les aides mentionnées à l'article 1er les oeuvres répondant aux conditions suivantes :
   - être réalisées par un réalisateur de l'un des pays mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
   - appartenir à l'une des catégories suivantes : documentaire, fiction (oeuvres unitaires ou premiers épisodes de séries uniquement), animation (oeuvres unitaires, premiers épisodes de séries ou épisodes de démonstration dits " épisodes pilotes " uniquement) ;
   - faire l'objet d'un cofinancement entre la France et un ou plusieurs des pays mentionnés à l'article 1er ;
   - être tournées en français et/ou dans une ou plusieurs des langues en usage dans les pays mentionnés à l'article 1er.
Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi d'aides à la réalisation d'oeuvres audiovisuelles destinées, en France, à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle et coproduites par un ou plusieurs producteurs français et une ou plusieurs entreprises de production établies en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Kazakhstan, Kirghizie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Monténégro, Ouzbékistan, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine.
Cette commission est composée d'un président et de six membres nommés pour un an par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des relations culturelles extérieures.
Leur mandat est renouvelable une fois.
L'instruction des dossiers est assurée par le ministère des affaires étrangères et par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Qualités assimilées à une pratique professionnelle :
-membre du corps enseignant à temps plein à l’Ecole nationale de la santé publique ayant enseigné pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’ Etat de docteur en médecine ;
-chercheur des établissements publics à caractère scientifique et technique ayant exercé ce type de fonctions pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine ;
-médecin du service de santé des armées ayant accompli au moins deux ans de services en cette qualité ;
-médecin ayant servi pendant deux ans au moins dans la coopération française ou dans les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies ou de la Communauté européenne ;
-médecin ayant exercé à l’étranger pendant deux ans au moins sur justifications fournies par l ’ autorité compétente de ce pays en matière d’exercice légal de la médecine ;
-médecin contractuel des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et médecin contractuel de l’Etat à temps plein comptant au moins deux ans de services. 
Les pratiques professionnelles des agents mentionnés au présent article sont prises en compte pour leurs durées effectives dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Diplômes et titres assimilés à une pratique professionnelle :
- diplôme de santé publique de l’Ecole nationale de la santé publique de Rennes acquis avant le début du stage, dans la limite d’un an ;
- certificat d’études spéciales de médecine préventive - santé publique et hygiène (anciennement dénommé certificat d’études spéciales d’hygiène et d’action sanitaire et sociale) acquis avant le début du stage, dans la limite d’un an ;
- certificats d’études complémentaires délivrés par l’Ecole nationale de la santé publique, acquis avant le début du stage, chacun dans la limite de quatre mois ;
- diplôme d’études appprofondies relevant du champ disciplinaire Sciences de la vie et de la santé et diplôme d’études et de recherches en biologie humaine, chacun dans la limite de six mois ;
- certificats d’études spéciales de pédiatrie, de psychiatrie (option Enfant et adolescent) ou de médecine du travail, chacun dans la limite d’un an ;
- autres certificats d’études spéciales ou diplômes d’études supérieures spécialisées, chacun dans la limite de quatre mois ;
- diplôme de hautes études en santé publique dans la limite d’un an et huit mois ; cette dernière bonification ne sera prise en compte qu’après la soutenance de la thèse et l’attribution du diplôme.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inscription auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fait l'objet d'une décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, publiée au Journal officiel de la République française. 
Un registre tenu par l'Office national des anciens combattants répertorie l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-II du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881.
Pour l'application de l'article 2-11 du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, peuvent être inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, lorsqu'elles justifient, à la date de leur demande d'inscription, de cinq années d'activité effective et publique en vue de la défense des intérêts moraux et de l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France :
   1° Les associations fédérales, regroupant des associations nationales, qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins cinq mille membres cotisant individuellement ;
   2° Les associations nationales qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins trois mille membres cotisant individuellement ;
   3° Les associations nationales autres que celles mentionnées au 2° qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement ;
   4° Les associations régionales, départementales ou locales non représentées au niveau fédéral ou national qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement.
   Lorsque l'association a une structure fédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations, comités ou groupements la constituant.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association intéressée dans un délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 2.
   Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, l'inscription est réputée acquise. En ce cas, il est délivré à l'association une attestation mentionnant cette inscription.
La demande d'inscription est adressée au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou, pour les associations régionales, départementales ou locales, au préfet du département dans lequel l'association a son siège. Dans ce dernier cas, le préfet adresse la demande ainsi que son avis au directeur général de l'office.
   La demande doit comprendre les documents suivants :
   a) Les statuts de l'association ;
   b) Un extrait du Journal officiel attestant de la date de sa déclaration ;
   c) Un document justifiant le nombre de ses cotisants ;
   d) Un rapport d'activité sur cinq ans.
   Un récépissé est délivré dès le dépôt du dossier complet.
L'inscription auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fait l'objet d'une décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, publiée au Journal officiel de la République française.
   Une commission présidée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et composée d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du représentant titulaire et du représentant suppléant d'associations d'anciens combattants au Conseil national de la vie associative, doit être consultée pour avis lorsque la demande d'inscription est présentée par une association mentionnée au 3° et au 4° de l'article 1er.
   Un registre tenu par l'Office national des anciens combattants répertorie l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-II du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881.
Les dispositions de l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisés sont rendues applicables aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er avril 1993, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er avril 1993 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 8, 13, 15 ou 21 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957. Ces classes s'ajoutent aux classes 2, 6, 17, 18, 20 et 27 prévues par les arrêtés des 31 janvier 1992 et 4 septembre 1992.
Les correspondants nationaux, zonaux, régionaux et départementaux apportent leurs concours au commissaire aux transports terrestres et à ses représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, notamment dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres utilisateurs.
Le concours apporté par les organismes professionnels de transport routier comporte notamment :
   - la participation à la préparation des entreprises à leur mission de défense (en particulier pour le recensement des entreprises et de leurs moyens) ;
   - des études statistiques qui peuvent leur être confiées par le commissaire aux transports terrestres, réalisables par la seule exploitation des travaux de l'espèce effectués en temps normal ;
   - une aide pour l'exécution des transports de défense, en particulier pour la recherche d'entreprises susceptibles d'être désignées.
A chaque niveau zonal, régional et départemental, après concertation entre eux, les organismes professionnels cités à l'article 1er soumettent à l'agrément du préfet la désignation d'un ou de plusieurs correspondants.
   En l'absence de propositions de la part des organismes professionnels, le préfet désigne le ou les correspondants de son choix.
   Les correspondants ainsi désignés représentent l'ensemble des organismes professionnels précités auprès des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports, des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement.
Les organismes professionnels qui apportent leur concours pour la préparation et l'exécution des mesures de défense dans le domaine du transport routier sont :
   - la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
   - la chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs ;
   - la chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels ;
   - la Fédération française des organisateurs, commissionnaires de transport ;
   - la Fédération nationale des transports routiers ;
   - la Fédération de l'affrètement routier ;
   - le Groupement national des transports combinés ;
   - l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles ;
   - l'Union des transports publics.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :
   a) Au niveau de l'établissement :
   - le service administratif, le service d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ;
   - les maires des communes de résidences des élèves ;
   - les conseillers d'information et d'orientation ;
   - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
   - le rectorat.
   b) Au niveau du rectorat :
   - le service statistique rectoral ;
   - les gestionnaires du rectorat ;
   - les gestionnaires des inspections académiques.
Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l'établissement et du rectorat :
   a) Dans l'établissement, les catégories d'informations nominatives enregistrées et utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes :
   - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ;
   - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ;
   - nationalité ;
   - adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ;
   - responsables légaux : identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l'adresse ;
   - personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l'employeur ;
   - catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère ;
   - situation scolaire annuelle : division, formation, options ;
   - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier, division, options ;
   - codes bourses, régime ;
   - l'identité bancaire.
   b) Au niveau académique les catégories d'informations nominatives utilisées sont les suivantes :
   - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O, N) ;
   - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève ;
   - nationalité ;
   - adresse (élève ou responsable) ;
   - responsables légaux : lien de parenté ;
   - catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;
   - situation scolaire annuelle : division, formation, options ;
   - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier ;
   - codes bourses, régime.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Scolarité ayant pour objet pour ce qui concerne les élèves du second degré :
   - la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves dans les établissements ;
   - le pilotage et la gestion académique dans les rectorats et dans les inspections d'académie ;
   - le pilotage national.
Le système d'information et de gestion Scolarité est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie et pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 modifiés susvisés.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 Avril 2003.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles seront remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 500 ECU.    L'intérêt nominal est de 8 p. 100, soit 40 ECU par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1993.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'    Institut national du service public mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
   a) A l'information des jeunes et de leur famille sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
   b) Au développement de la formation professionnelle initiale, particulièrement au financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à la formation de professeurs, ainsi qu'à l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1995, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Les délibérations du comité relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
   Elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des générateurs d'aérosols de divertissement ou de décoration tels que ceux énumérés en annexe qui contiennent des composants inflammables au sens de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et qui présentent un risque d'inflammation en présence d'une flamme ouverte sont suspendues pour une durée d'un an.
Sont notamment concernés par l'article 1er de l'arrêté les générateurs d'aérosols suivants :
   - aérosols produisant de la neige ou du givre artificiels ;
   - aérosols produisant des fils serpentins ou des produits similaires ;
   - aérosols de farces et attrapes produisant toute substance solide liquide ou gazeuse destinée à être projetée sur les personnes ou à proximité immédiate en vue de les surprendre ou de les amuser.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994. En conséquence, les instruments ayant été régulièrement entretenus et ayant fait partie d'un groupement reconnu par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi devront avoir subi la vérification périodique conformément aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 1994.
Les autres instruments devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.
Les agréments d'organismes de vérification périodique et de réparateurs prononcés en application du présent arrêté avant le 1er janvier 1994 prendront effet à cette date.
Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent :
- veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
- veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
- veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
- tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;
- mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Les détenteurs d'instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l'absence de carnet métrologique.
Les instruments en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont soumis à :
1. La vérification périodique ;
2. La réparation par un réparateur agréé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un agent de l'Etat ou par un organisme prévu à l'article 5 ci-après, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique, à l'issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l'instrument est accepté.
De plus, en cas de modifications d'un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d'une vérification primitive.
Les réparateurs agréés doivent :
- ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l'article 4, tout en les annulant au mieux ;
- apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention ;
- faire figurer sur le carnet métrologique :
- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
- la date de l'intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.
De plus, sur demande de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l'adresse et l'identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
- la date de l'intervention ;
- les éventuelles anomalies rencontrées ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 %.
Au cours de cette surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un vérificateur agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que ce vérificateur mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments refusent les instruments ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu'elle a définies.
En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
L'identification des instruments vérifiés, en précisant :
- le nom et l'adresse du détenteur ;
- la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
- la date des vérifications.
Le nombre d'instruments, acceptés et refusés.
Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment :
- les erreurs relevées aux titres d'essais ;
- la classe de précision ;
- les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés et aux classes de précision ;
- les écarts types correspondants ;
- pour les instruments refusés, les motifs de refus.
Les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires. Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
Lorsque la vérification périodique et la répartition ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement, l'état doit permettre de connaître :
- les erreurs de l'instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ;
- le nom du réparateur, si l'intervention précédente n'a pas été effectuée par l'organisme de vérification.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu.
Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit "de refus".
Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée."
Les instruments en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont soumis à :
1. La vérification périodique ;
2. La réparation par un réparateur agréé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un agent de l'Etat ou par un organisme prévu à l'article 5 ci-après, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique, à l'issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l'instrument est accepté.
De plus, en cas de modifications d'un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d'une vérification primitive.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 %.
Au cours de cette surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un vérificateur agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que ce vérificateur mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments refusent les instruments ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
Les réparateurs agréés doivent :
- ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l'article 4, tout en les annulant au mieux ;
- apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention ;
- faire figurer sur le carnet métrologique :
- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
- la date de l'intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.
De plus, sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l'adresse et l'identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
- la date de l'intervention ;
- les éventuelles anomalies rencontrées ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu'elle a définies.
En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
L'identification des instruments vérifiés, en précisant :
- le nom et l'adresse du détenteur ;
- la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
- la date des vérifications.
Le nombre d'instruments, acceptés et refusés.
Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment :
- les erreurs relevées aux titres d'essais ;
- la classe de précision ;
- les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés et aux classes de précision ;
- les écarts types correspondants ;
- pour les instruments refusés, les motifs de refus.
Les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires. Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
Lorsque la vérification périodique et la répartition ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement, l'état doit permettre de connaître :
- les erreurs de l'instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ;
- le nom du réparateur, si l'intervention précédente n'a pas été effectuée par l'organisme de vérification.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu.
Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit "de refus".
Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée."
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994. En conséquence, les instruments ayant été régulièrement entretenus et ayant fait partie d'un groupement reconnu par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités devront avoir subi la vérification périodique conformément aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 1994.
Les autres instruments devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.
Les agréments d'organismes de vérification périodique et de réparateurs prononcés en application du présent arrêté avant le 1er janvier 1994 prendront effet à cette date.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu'elle a définies.
   En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu d'installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
   L'identification des instruments vérifiés, en précisant :
   - le nom et l'adresse du détenteur ;
   - la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;
   - la date des vérifications.
   Le nombre d'instruments, acceptés et refusés.
   Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment :
   - les erreurs relevées aux titres d'essais ;
   - la classe de précision ;
   - les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés et aux classes de précision ;
   - les écarts types correspondants ;
   - pour les instruments refusés, les motifs de refus.
   Les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.    Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
   Lorsque la vérification périodique et la répartition ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement, l'état doit permettre de connaître :
   - les erreurs de l'instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ;
   - le nom du réparateur, si l'intervention précédente n'a pas été effectuée par l'organisme de vérification.
   Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu.
   Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
   En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit "de refus".
   Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante : "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée."
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 p. 100.
   Au cours de cette surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un vérificateur agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que ce vérificateur mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
   D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments refusent les instruments ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 6 mars 1972 susvisé cesse d'avoir effet, en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.
   En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté prises pour l'application du décret du 6 mars 1972 susvisé sont abrogées, en particulier celles de l'arrêté du 12 février 1973.
Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent :
   - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
   - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
   - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
   - tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;
   - mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire.
   Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
   Les détenteurs d'instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l'absence de carnet métrologique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994. En conséquence, les instruments ayant été régulièrement entretenus et ayant fait partie d'un groupement reconnu par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement devront avoir subi la vérification périodique conformément aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 1994.
   Les autres instruments devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.
   Les agréments d'organismes de vérification périodique et de réparateurs prononcés en application du présent arrêté avant le 1er janvier 1994 prendront effet à cette date.
Pour les instruments de classe I, les erreurs maximales tolérées, en plus et en moins, lors de la vérification périodique sont égales à 5 p. 100 du titre volumique sans que ces valeurs puissent être inférieures, en valeur absolue, à :
   0,1 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en monoxyde de carbone ;
   0,5 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en dioxyde de carbone.
   Pour les instruments de classe II, les erreurs maximales tolérées, en plus et en moins, lors de la vérification périodique, sont égales à 10 p. 100 du titre volumique sans que ces valeurs puissent être inférieures, en valeur absolue, à :
   0,3 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en monoxyde de carbone ;
   1 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en dioxyde de carbone.
   Toutefois, pour les instruments approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les erreurs maximales tolérées, en valeur absolue, ne sont jamais inférieures à 0,4 p. 100 vol. pour la mesure du titre volumique en monoxyde de carbone.
   Pour les instruments pour lesquels la décision d'approbation de modèle ne précise pas la classe de précision, les erreurs maximales tolérées pour la classe II s'appliquent.
Les réparateurs agréés doivent :
   - ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l'article 4, tout en les annulant au mieux ;
   - apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention ;
   - faire figurer sur le carnet métrologique :
      - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
      - la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
      - la date de l'intervention ;
      - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
      - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.
   De plus, sur demande de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
   - l'adresse et l'identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
   - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
   - la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
   - la date de l'intervention ;
   - les éventuelles anomalies rencontrées ;
   - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.
La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe à l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
   Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité de indications figurant sur ou délivrées par l'instrument, la vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
   La vignette doit être apposé sur l'instrument de façon à être aisément visible et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation ou d'entretien de l'instrument.
   La marque de refus est constitué par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe à l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
La vérification périodique comprend au moins un essai pour trois titres volumiques différents pour un instrument de classe I et pour deux titres volumiques pour un instrument de classe II, dans les étendues nominales suivantes :
   1. Instruments de classe I :
   Oxyde de carbone : 0,5 p. 100 vol. à 6 p. 100 vol. ;
   Dioxyde de carbone : 4 p. 100 vol. à 15 p. 100 vol. ou 16 p. 100 vol. si l'instrument le permet.
   2. Instruments de classe II :
   Oxyde de carbone : 1 p. 100 vol. à 7 p. 100. ;
   Dioxyde de carbone : 6 p. 100 vol. à 15 p. 100 vol. ou 16 p. 100 vol. si l'instrument le permet.
   La vérification périodique comprend également un examen administratif permettant de vérifier que l'instrument est conforme aux dispositions réglementaires en général et aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
   Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage.
   L'instrument doit être refusé si chaque essai ou examen ne donne pas lieu à un résultat ou une observation conforme aux dispositions réglementaires. L'absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l'instrument correspondant.
Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un organisme n'a pas vérifié au moins cinquante instruments pendant une année civile, dans une région administrative donnée.
   Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l'article 10 montre que l'organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires, et notamment lorsque la surveillance prévue permet de conclure que l'organisme de vérification a accepté à tort ou refusé à tort plus de 5 p. 100 du parc d'instruments qu'il a vérifié.
Les vérifications périodiques et les réparations d'instruments doivent être effectuées avec des moyens correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou à des étalons étrangers reconnus équivalents, dont l'incertitude sur la composition du mélange de gaz pour étalonnage ne doit pas dépasser 1 p. 100 du titre volumique de chaque mesurande soumis au contrôle de l'Etat.
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais. Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition.
   Le personnel chargé des vérifications doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans le domaine technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
   Une société assurant l'entretien et la réparation des instruments faisant l'objet du présent arrêté peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité permette de conclure que les fonctions d'entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service Vérification-qualité soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service Entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d'entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Les mesures d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Sont abrogés les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.