Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er
Allemagne
Zeugnis über die staatliche Prüfung in der Krankenpflege, délivré par Staatlicher Püfungsausschuss postérieurement au 28 juin 1978.
Belgique
1° Diploma gegradueerde verpleger-verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961.
2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft" postérieurement au 1er juin 1961.
Danemark
Eksamensbevis efrer gennemffrt sygeplejerskeuddannelse, délivré par Sygeplejeskole godkendt af Undervisningsministeriet postérieurement au 30 décembre 1983.
Irlande
Certificate of Registered General Nurse, délivré par An Bord Altranais (The Nursing Board) postérieurement au 21 juin 1980.
Luxembourg
1° Diplôme d'Etat d'infirmier.
2° Diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué, délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports postérieurement au 1er juin 1972.
Pays-Bas
1° Diploma's verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A.
2° Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige).
3° Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige), délivré par Door een van overheidswege benoemde examencommissie postérieurement au 1er janvier 1968.
Les arrêtés des 16 juillet 1980, 21 avril 1983, 10 mars 1987, 8 février 1990, 
5 février 1991, 2 août 1994 et 18 juin 2002 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen visée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique sont abrogés.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux ci-dessous qui sanctionnent une formation acquise en Roumanie ou commencée dans cet Etat avant la date de son adhésion à l'Union européenne et qui ne remplissent pas les conditions de formation prévues par la directive 77/453/CEE :
Le diplôme d'infirmier sanctionnant des études supérieures (Certificat de competente profesionale de asistent medical generalist), délivré par une scoala postliceala, accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes roumaines certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Roumanie pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la date de délivrance de l'attestation et que ces activités ont comporté la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.
Le bénéficiaire d'une rente acquise soit au titre de la législation sur les retraites ouvrières et paysannes, soit au titre du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié qui n'est pas titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou susceptibles d'y prétendre, obtient à soixante-cinq ans le remboursement de la somme définie aux articles 67 et 115 (par. 4) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée si le total de la rente à lui servir est inférieur au chiffre prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Pour les salariés des entreprises mentionnées à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2004, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes :
   a) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er février 2000 et le 30 juin 2000 ;
   b) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
   c) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001.
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé, à compter du 1er juillet 2004, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions ci-après :
   a) A 3,731 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ;
   b) A 3,305 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ;
   c) A 2,720 5 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
   d) A 2,300 2 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ;
   e) A 2,100 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
I.-Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R. 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat. 
Tout contrat d'entretien conclu après la publication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R. 125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005. 
II.-Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004. 
III.-Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous : 
1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 :
-pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ;
-pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation à partir du 3 juillet 2008 : la date limite est fixée un an après la date d'achèvement des travaux ;
-pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011. 
2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 :
-pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin 2009 ;
-pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans maximum après la date d'installation.
I. - Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé : 
 " Art. 4. - I. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret. 
 " II. - Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015.  "
I. - Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R. 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat.
   Tout contrat d'entretien conclu après la publication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R. 125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005.
   II. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004.
   III. - Le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003.
L'OAT détache un coupon fixe de 2,50 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2013 destinées aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2013 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 3, calculé le 25 juillet 2013, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
   Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 2,50 % 25 juillet 2013, créée par l'arrêté susvisé.
En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l'Institut géographique national qui les occupent ou viennent à les occuper, sont les suivants :
Fonction d'encadrement commercial
Directeur de centre interrégional commercial : coefficient 6.
Directeur d'agence commerciale régionale : coefficient 6.
Chef de département commercial : coefficient 6.
Responsable de magasin : coefficient 4.
Fonction de prospection commerciale
Chargé d'affaires commerciales : coefficient 4.
Assistant commercial : coefficient 3.
Fonction mercatique
Chef de marché : coefficient 4.
Chargé d'études mercatiques : coefficient 4.
Assistant mercatique : coefficient 3.
Fonction de vente et promotions de vente
Responsable d'espace de vente : coefficient 3.
Promoteur de vente : coefficient 3.
Vendeur : coefficient 2.
Caissier : coefficient 2.
En application des dispositions du décret du 8 septembre 2004 susvisé, les coefficients de responsabilité, affectés aux emplois ouvrant droit à la perception d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale pour les agents de l'  Institut national de l'information géographique et forestière qui les occupent ou viennent à les occuper, sont les suivants : 
Fonction d'encadrement commercial 
Directeur de centre interrégional commercial : coefficient 6. 
Directeur d'agence commerciale régionale : coefficient 6. 
Chef de département commercial : coefficient 6. 
Responsable de magasin : coefficient 4. 
Fonction de prospection commerciale 
Chargé d'affaires commerciales : coefficient 4. 
Assistant commercial : coefficient 3. 
Fonction mercatique 
Chef de marché : coefficient 4. 
Chargé d'études mercatiques : coefficient 4. 
Assistant mercatique : coefficient 3. 
Fonction de vente et promotions de vente 
Responsable d'espace de vente : coefficient 3. 
Promoteur de vente : coefficient 3. 
Vendeur : coefficient 2. 
Caissier : coefficient 2.
Lorsque les fonctionnaires cités à l'article 1er sont détachés ou mis à disposition auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, la gestion de leur compte épargne-temps est transférée à leur administration d'accueil. Un certificat administratif atteste des droits à congés qu'ils ont acquis. A l'issue de leur période de détachement ou de mise à disposition, la gestion de ce compte revient au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Si leur administration d'accueil ne dispose pas d'un dispositif de compte épargne-temps relevant des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, leur compte épargne-temps reste géré par le secrétariat général.
   Lorsque ces fonctionnaires se trouvent en détachement, mis à disposition ou placés en position de hors-cadres hors de la fonction publique de l'Etat, ils conservent les droits à congés acquis au titre de leur compte épargne-temps. L'alimentation et l'utilisation du compte sont suspendues pendant la durée de ce changement de position.
Les fonctionnaires cités à l'article 1er bénéficient, sur leur demande, du compte épargne-temps prévu par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, selon les modalités définies par le présent arrêté.
   Ces fonctionnaires transmettent leur demande d'ouverture d'un compte épargne-temps au secrétariat général du ministère, préalablement visée par leur supérieur hiérarchique.
   S'ils sont accueillis en détachement ou mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ces fonctionnaires transfèrent la gestion de leur compte épargne-temps, s'ils en disposent, au secrétariat général, ou peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps auprès du secrétariat général.
Le compte épargne-temps est alimenté dans la limite de 22 jours par an, à raison de tout ou partie des jours acquis au titre de la réduction du temps de travail et des jours de congés annuels dans la limite de 5 jours.
   Les fonctionnaires transmettent au secrétariat général, entre le 15 novembre et le 31 décembre de l'année civile en cours, leur demande d'alimentation du compte, préalablement visée par leur supérieur hiérarchique. Le silence de l'administration au 15 février vaut acceptation de la demande.
Le secrétaire général assure la gestion individuelle de chaque compte.
   Il notifie chaque année aux intéressés, le 31 mars au plus tard, le nombre de jours figurant sur leur compte. Lorsque le compte est crédité d'au moins quarante jours, il les informe qu'ils peuvent utiliser ces congés et leur précise la date de début du délai des dix ans au terme duquel le compte doit être soldé.
   Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai indiqué à l'alinéa précédent ne peuvent être opposés aux fonctionnaires qui partent à la retraite et sont radiés des cadres à ce titre ni aux membres de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière en position de détachement qui réintègrent leur corps d'origine.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent arrêté sont applicables aux administrateurs civils, aux titulaires d'emplois de direction, aux directeurs d'administration centrale et aux membres du corps préfectoral placés en position hors cadre.
   Pour les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté peuvent être inscrits, à leur demande expresse, au compte épargne-temps ouvert par ces derniers dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé et l'article 5 du présent arrêté. S'agissant des jours acquis au titre des années 2002 et 2003, la demande peut être formulée auprès du secrétariat général dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les demandes de congés au titre du compte épargne-temps sont transmises au secrétariat général, accompagnées de l'avis du supérieur hiérarchique.
   La durée minimum de congés susceptibles d'être pris au titre du compte épargne-temps est de dix jours ouvrés en continu.
   La demande de congés doit être déposée dans un délai au moins égal au double de la durée des congés demandés, sans toutefois être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande par le secrétariat général.
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d'emplois, ni celles prévoyant des quotas par grade.
   Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi vacant dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil.
   Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage.
   En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil saisit au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire la commission de classement. La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie, ainsi qu'à France Télécom. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé.
   A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire compétente.
La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique territoriale celle créée par l'article 2 du décret du 26 juillet 2004 susvisé dans sa composition fixée par l'article 8 ci-après.
   Cette commission de classement a pour mission :
   1° De déterminer, sur proposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil, le cadre d'emplois, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
   2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
   3° D'établir à l'attention du ministre chargé des collectivités locales un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Compte tenu des emplois à occuper, des acquis et de l'expérience des fonctionnaires de France Télécom, des cycles de formation d'adaptation peuvent être organisés à leur profit, au cours des périodes de stage probatoire ou de détachement.
   Le contenu et la durée de ces formations sont définis par l'autorité ayant pouvoir de nomination au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil.
   Les conditions de la participation financière de France Télécom à ces actions font l'objet de conventions spécifiques.
Le fonctionnaire de France Télécom intégré, dans un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, en application des dispositions du présent décret est réputé détenir dans le cadre d'emplois et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de France Télécom.
   L'intégration d'un fonctionnaire de France Télécom dans un grade d'avancement d'un cadre d'emplois n'est pas prise en compte pour la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans ce grade. Cette disposition n'est applicable qu'au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil.
I. - La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
   II. - La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de France Télécom dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de France Télécom toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   III. - Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions préalablement exercées à France Télécom et de la durée des services publics accomplis.
   IV. - A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.
Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an :
   1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ;
   2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire de France Télécom est détaché ;
   3° Pour achever une année scolaire ou universitaire s'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps enseignants ;
   4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le cadre d'emplois concerné.
Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de France Télécom peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil. La collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil doit se prononcer sur cette demande d'intégration avant la fin du détachement.
   Le fonctionnaire de France Télécom est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le cadre d'emplois au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Il reste de droit en position de détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure d'intégration.
   En cas de refus d'intégration de la part de la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps d'origine. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial a refusé l'intégration, la commission de classement est informée des motifs de cette décision par son auteur.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la commission de classement mentionnée à l'article 8 du décret du 26 juillet 2004 susvisé est la suivante :
   Les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont respectivement :
   a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
   b) Au 5° : deux membres titulaires et deux membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignés par cette instance ;
   c) Au 6° : une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
   L'autorité de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil ayant pouvoir de nomination ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement.
   Un représentant de France Télécom, désigné par son président ou par le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de plans d'investissements ainsi qu'aux demandes de prêts bonifiés à l'investissement déposées à compter du 1er janvier 2005. Les plans d'amélioration matérielle agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur agrément. Ils ne peuvent être ni prorogés ni cumulés avec un plan d'investissement, un prêt spécial d'élevage ou un prêt aux productions végétales spéciales. Les demandes de plan d'amélioration matérielle déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
   Les prêts spéciaux de modernisation, les prêts spéciaux d'élevage et les prêts aux productions végétales spéciales accordés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur octroi. Les demandes de prêts spéciaux de modernisation, de prêts spéciaux d'élevage et de prêts aux productions végétales spéciales déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la défense, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES 
MONTANT DE REFERENCE 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 
415, 39 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
426, 59 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 
440, 84 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
445, 93 
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 
452, 04 
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 
465, 27 
Agents du premier grade de la catégorie B 
558, 94 
Agents du deuxième grade de la catégorie B 
670, 93 
Agents du troisième grade de la catégorie B 
690, 28
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES 
MONTANTS 
de référence 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 
545 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
555 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 
568 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
570 
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 
575 
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique 
590 
Agents du premier grade de la catégorie B 
720 
Agents du deuxième grade de la catégorie B 
750 
Agents du troisième grade de la catégorie B 
800
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES 
MONTANTS 
de référence 
(en euros) 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 
585 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 
645 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 
667 
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 
674
Agents du premier grade de la catégorie B 
720 
Agents du deuxième grade de la catégorie B 
750 
Agents du troisième grade de la catégorie B 
800
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 15 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés du travail situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
-du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant : 
CATEGORIES 
MONTANTS 
de référence annuels 
(en points) 
Directeur 
150 
Cadre de direction 
Chef de service 
110 
Directeur adjoint 
Sous-directeur 
Directeur de projet 
Cadre supérieur 
Administrateur civil 
90 
Attaché principal 
Cadre / expert 
Attaché principal 
70 
Attaché 
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
L'épreuve mentionnée à l'article 2 du décret du 30 décembre 2004 susvisé consiste en un entretien dont le contenu et la durée sont les suivants :
   1° Pour l'intégration dans les grades d'ingénieurs territoriaux et d'attachés territoriaux, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné, notamment en matière d'encadrement (durée de l'entretien : vingt minutes).
   2° Pour l'intégration dans les grades de techniciens supérieurs territoriaux, d'assistants socio-éducatifs territoriaux, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'assistants territoriaux de conservation de 2e classe, de moniteurs-éducateurs territoriaux, d'animateurs territoriaux, d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe, de rédacteurs territoriaux, de contrôleurs territoriaux de travaux, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : vingt minutes).
   3° Pour l'intégration dans les grades d'adjoints administratifs territoriaux, d'agents techniques territoriaux, d'agents territoriaux qualifiés du patrimoine de 2e classe, d'aides-opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, d'auxiliaires territoriales de soins, d'auxiliaires de puériculture territoriales, de gardiens territoriaux d'immeuble, d'agents territoriaux spécialisés de 2e classe des écoles maternelles, l'épreuve d'entretien vise à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : quinze minutes).
Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations à l'autorité organisatrice qui établit la liste d'aptitude.
L'organisation de chaque session d'épreuve fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de Mayotte.
   Cette publicité est assurée par l'autorité organisatrice.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins répond aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   c) Deux élus locaux.
   S'agissant de l'intégration dans le grade d'ingénieur territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
   S'agissant de l'intégration dans le grade d'attaché territorial, le collège représentant les fonctionnaires doit comprendre au moins un fonctionnaire du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
   Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La substance susvisée doit être exempte de tout élément toxique et présenter les caractères suivants :
   Poudre cristalline blanche ayant une odeur et un goût caractéristiques ;
   Point de fusion compris entre 69 degrés C et 93 degrés C ;
   Teneur en produit pur égale ou supérieure à 99 p. 100 ;
   Teneur en eau inférieure ou égale à 0,5 p. 100 ;
   Teneur en métaux lourds ne devant pas dépasser 20 mg/kg ;
   Perte au feu inférieure ou égale à 0,2 p. 100.
Les fonctionnaires visés aux articles 1er, 2 et 3 qui sont logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent, en principe, percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
   Toutefois, les assemblées locales ont la faculté d'accorder l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à condition que la valeur locative du logement, calculée en application de la législation sur les loyers, soit déduite du montant de cette indemnité.
Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, dans les conditions ci-après :
   I. - Elections présidentielles, législatives, cantonales, municipales et consultations par voie de référendum. 
   L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
   1° D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des chefs de bureau par le nombre des bénéficiaires ;
   2° D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des chefs de bureau.
   Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
   II. - Autres consultations électorales. 
   L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
   1° D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième [*proportion*] de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des chefs de bureau par le nombre de bénéficiaires ;
   2° D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des chefs de bureau.
Il peut être alloué aux catégories d'agents visées au tableau ci-dessous des indemnités forfaitaires représentatives d'heures supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.
   Ces indemnités sont attribuées dans la double limite : 1° d'un crédit budgétaire global déterminé pour chaque commune par l'application de taux moyens ; 2° de taux maximums individuels fixés comme suit :

--------------------------------------------------------------- :      CATEGORIES D'AGENTS     :  TAUX MOYEN   : TAUX MAXIMUM :
 :         BENEFICIAIRES        :    annuel.    :    annuel.   :
 :------------------------------:---------------:--------------:
 :                              :    Francs.    :    Francs.   :
 : Directeur de services        :               :              :
 :   administratifs             :    4.472      :    8.944     :
 : Attaché communal principal   :    3.817      :    7.634     :
 : Attaché communal de          :               :              :
 :   1re classe                 :    3.638      :    7.276     :
 : Attaché communal de          :               :              :
 :   2e classe (1)              :    3.163      :    6.326     :
 : Chef de bureau (1)           :      "        :      "       :
 : Rédacteur chef (1)           :      "        :      "       :
 : Sous-chef de bureau (1)      :    2.341      :    4.682     :
 : Rédacteur principal          :      "        :      "       :
 : Sous-archiviste principal    :      "        :      "       :
 : Sous-archiviste (1)          :      "        :      "       :
 : Sous-bibliothécaire          :               :              :
 :   principal                  :      "        :      "       :
 : Sous-bibliothécaire (1)      :      "        :      "       :
 : Inspecteur de salubrité      :               :              :
 :   principal (nouveau régime) :      "        :      "       :
 : Inspecteur de salubrité      :               :              :
 :   (nouveau régime) (1)       :      "        :      "       :
 : Inspecteur de salubrité      :               :              :
 :   principal (1)              :      "        :      "       :
 : Inspecteur de salubrité (1)  :      "        :      "       :

 ---------------------------------------------------------------    (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.
Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, dans les conditions ci-après :
   I. - Elections présidentielles, législatives, régionales,  cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection des membres de l'Assemblée des communautés européennes.
   L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
   1° D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des chefs de bureau par le nombre de bénéficiaires ;
   2° D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des chefs de bureau.
   Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
   II. - Autres consultations électorales.
   L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
   1° D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des chefs de bureau par le nombre de bénéficiaires ;
   2° D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des chefs de bureau.
Lorsque, à l'occasion de consultations électorales, il aura été exceptionnellement fait appel à des agents non admis au bénéfice d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le conseil municipal pourra allouer aux intéressés, dans la limite des crédits ouverts ou rattachés à cet effet au budget de chaque collectivité, une indemnité forfaitaire complémentaire, dont le montant sera calculé au prorata du temps consacré auxdites opérations en dehors des heures normales de service, dans les conditions ci-après :
   I. - Elections présidentielles, législatives, cantonales, municipales, consultations par voie de référendum, élection des membres de l'Assemblée des communautés européennes.    L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
   1° D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des chefs de bureau par le nombre de bénéficiaires ;
   2° D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des chefs de bureau.
   Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
   II. - Autres consultations électorales.    L'indemnité forfaitaire complémentaire sera allouée dans la double limite :
   1° D'un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième [*proportion*] de la valeur maximum annuelle de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des chefs de bureau par le nombre de bénéficiaires ;
   2° D'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des chefs de bureau.
Il peut être alloué aux catégories d'agents visées au tableau ci-dessous des indemnités forfaitaires représentatives d'heures supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.
   Ces indemnités sont attribuées dans la double limite :
   1° d'un crédit budgétaire global déterminé pour chaque commune par l'application de taux moyens ;
   2° de taux maximums individuels fixés comme suit :
:===================================:=============:==============:
 :  CATEGORIE D'AGENTS BENEFICIAIRES : TAUX MOYEN  : TAUX MAXIMUM :
 :                                   :   annuel.   :    annuel.   :
 :-----------------------------------:-------------:--------------:
 :                                   :   Francs.   :     Francs.  :
 : Directeur de services             :             :              :
 :   administratifs.                 :     5.814   :     11.627   :
 : Attaché communal principal.       :     4.962   :      9.924   :
 : Attaché communal de :             :             :              :
 :   1ère classe                     :     4.729   :      9.459   :
 :                                   :             :              :
 :   2ème classe (1)                 )             :              :
 : Chef de bureau (1)                (     4.112   :      8.224   :
 : Rédacteur chef (1)                (             :              :
 :                                   :             :              :
 : Sous-chef de bureau (1)           )             :              :
 : Rédacteur principal               (             :              :
 : Rédacteur (1)                     )             :              :
 : Sous-archiviste principal         (             :              :
 : Sous-archiviste (1)               )             :              :
 : Sous-bibliothécaire principal     (             :              :
 : Sous-bibliothécaire (1)           )     3.043   :      6.086   :
 : Inspecteur de salubrité principal (             :              :
 :    (nouveau régime)               )             :              :
 : Inspecteur de salubrité (nouveau  (             :              :
 :     régime) (1)                   (             :              :
 : Inspecteur de salubrité principal )             :              :
 :     (1).                          )             :              :
 : Inspecteur de salubrité (1)       (             :              :
 :-----------------------------------:-------------:--------------:
 : (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté   :
 : d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.       :
 :================================================================:
Les secrétaires généraux et les secrétaires généraux adjoints de mairie peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui ne doit pas dépasser les taux suivants :
 :===============================:============:==================:
 :                               : Secrétaire :    Secrétaire    :
 :       VILLES DE :             :   général. : général adjoint. :
 :-------------------------------:------------:------------------:
 :                               :   Francs.  :       Francs.    :
 :                               :            :                  :
 : Plus de 400.000 habitants     :   13.384   :       10.335     :
 : 150.001 à 400.000 habitants   :   11.044   :        9.010     :
 :  80.001 à 150.000 habitants   :    9.719   :        7.597     :
 :  40.001 à 80.000 habitants    :    8.304   :        6.273     :
 :  20.001 à 40.000 habitants    :    6.980   :        4.962     :
 :  10.001 à 20.000 habitants    :    5.566   :          "       :
 :   5.001 à 10.000 habitants    :    4.813   :          "       :
 : 2.001 à 5.000 habitants (1)   :    3.167   :          "       :
 :-------------------------------:------------:------------------:
 :  (1) Indemnité réservée aux secrétaires généraux de mairie    :
 :  parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement         :
 :  supérieur à l'indice 390 brut.                               :
 :===============================================================: