Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant le 1er juin de l'année précédant celle pour laquelle est établie la liste d'aptitude, les personnes susceptibles de réunir au 1er janvier suivant les conditions requises et qui désirent être inscrites sur la liste d'aptitude établissent à cet effet une demande en triple exemplaire.
   Un exemplaire de cette demande est adressé directement par le candidat, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle le candidat exerce ses fonctions. Le deuxième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont relève le candidat, qui assure l'envoi collectif de toutes les demandes des candidats de l'organisme à la direction régionale après vérification des indications qu'elles comportent. Le troisième exemplaire est adressé directement par le candidat à la Caisse nationale dont il relève.
   Les candidats en fonctions dans les caisses nationales de compensation établissent deux demandes d'inscription. L'une est adressée directement au secrétariat de la commission de classement, sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi. L'autre demande est transmise au directeur général de la caisse nationale.
   Le candidat doit obligatoirement indiquer dans sa demande :
   La ou les classes d'emplois dans lesquelles il demande son inscription dans les limites fixées aux articles 6, 7, 10, 11 et 12 et compte tenu des dispositions de l'article 15 du présent arrêté ;
   Pour chacune des classes demandées, le ou les tableaux pour lesquels il sollicite son inscription.
   Toutefois, les candidats visés à l'article 12 du présent arrêté doivent se borner à cette dernière indication, la classe dans laquelle ils peuvent éventuellement être inscrits étant déterminée par l'assimilation de leur situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les agents de direction et les agents comptables peuvent demander leur inscription dans les deux classes d'emplois immédiatement supérieures à celles dont relève l'emploi qu'ils occupent.
   Les agents de direction et les agents comptables peuvent également demander leur inscription : les premiers au tableau B ; les seconds au tableau A de la classe dont relève leur emploi actuel.
   Les personnes nommées agents de direction ou agents comptables après inscription en deuxième section de la liste d'aptitude ne pourront postuler un emploi de la classe supérieure qu'à la condition d'avoir effectué une ou plusieurs sessions de perfectionnement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale d'une durée d'un minimum de six semaines au total.
La commission de classement retient pour l'inscription les candidats qui réunissent les conditions fixées aux articles 6 et 7 et qui présentent des garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes postulées.
   Les garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers.
   Toutefois, les personnes inscrites en application du présent arrêté en première section de la liste bénéficient de deux reconductions successives de leur inscription sans avoir à établir la demande prévue à l'article 9 sauf si la commission prévue à l'article 2 est saisie d'une demande de radiation motivée présentée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
I - La liste d'aptitude est divisée en trois sections. La première et la troisième section comprennent les emplois de toutes les classes. La deuxième section ne comprend que des emplois de la classe C.
   II - Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et assimilés mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
   III - Peuvent être inscrites en deuxième section les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus qui n'ont pas vocation à être inscrites en première section et qui sont âgées de quarante ans au moins.
   Le nombre de candidats inscrits en deuxième section ne peut excéder le tiers du nombre total des candidats inscrits en première section.
   IV - Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et dans la limite fixée à l'alinéa 5 de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale les fonctionnaires de l'Etat justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A âgés de quarante ans au moins et ayant occupé pendant trois ans au moins des fonctions intéressant la sécurité sociale.
Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit :

    a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures                                    762,50 F [*francs*]    b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures                                        1.031,25 F

    c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...                         912,50 F.

    d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...                       1.181,25 F.

    e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation ...           150 F.
Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit :

    a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures                                    835,50 F [*francs*]    b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures                                        1.126,75 F

    c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...                       1.003,50 F.

    d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...                       1.294,75 F.

    e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation ...           168 F.
Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit :

    a) Interruption volontaire de grossesse     322,50 F [*francs*].

    b) Anesthésie générale                      268,75 F.

    c) Investigations biologiques préalables à l'intervention                                80 F.

    d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

       Egale ou inférieure à douze heures ...    360 F

                                              (hors T.V.A.)

       Comprise entre douze heures et    et vingt-quatre heures ...                   510 F

                                              (hors T.V.A.)       Pour vingt-quatre heures    supplémentaires ...                          150 F

                                              (hors T.V.A.).
Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit :

    a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures                                    812,00 F [*francs*]    b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures                                        1.099,50 F

    c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...                         971,00 F.

    d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ...                       1.258,50 F.

    e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation ...           160 F.
Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification des établissements publics sont fixés comme suit :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 848,75 F b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures 1.140,00 F c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ... 1.022,25 F d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures ... 1.313,50 F e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation ... 173,50 F.
Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit :
a) Interruption volontaire de grossesse 349,50 F b) Anesthésie générale 291,25 F c) Investigations biologiques préalables à l'intervention 85,00 F d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée :
- Egale ou inférieure à douze heures ... 414,25 F - Comprise entre douze heures et et vingt-quatre heures ... 587,75 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires ... 173,50 F.
Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit :

    a) Interruption volontaire de grossesse     345,00 F [*francs*].

    b) Anesthésie générale                      287,50 F.

    c) Investigations biologiques préalables à l'intervention                                85 F.

    d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

       Egale ou inférieure à douze heures ...    382 F

                                              (hors T.V.A.)

       Comprise entre douze heures et    et vingt-quatre heures ...                   541 F

                                              (hors T.V.A.)       Pour vingt-quatre heures    supplémentaires ...                          160 F

                                              (hors T.V.A.).
Les prix limites [*maximum*] des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et de la mutualité, dans les cliniques ouvertes des établissements d'hospitalisation publics, dans les hôpitaux locaux et à l'occasion de l'activité de clientèle privée des médecins à temps plein des établissements d'hospitalisation publics sont fixés comme suit :

    a) Interruption volontaire de grossesse     349,50 F [*francs*].

    b) Anesthésie générale                      291,25 F.

    c) Investigations biologiques préalables à l'intervention                                85 F.

    d) Accueil et hébergement y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

       Egale ou inférieure à douze heures ...    401 F

                                              (hors T.V.A.)

       Comprise entre douze heures et    et vingt-quatre heures ...                   569 F

                                              (hors T.V.A.)       Pour vingt-quatre heures    supplémentaires ...                          168 F

                                              (hors T.V.A.).
Pour l'application des dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé, les conditions de mesure de l'émission sonore dans l'environnement des engins et matériels de chantier seront déterminés par référence au code général de mesure figurant en annexe I du présent arrêté.
   Si un arrêté, pris en application du décret ci-dessus, définit pour certains engins et matériels de chantier, des conditions de mesure de l'émission sonore vers le ou les postes de conduite de ceux-ci, ces conditions seront déterminées par référence au code général de mesure figurant en annexe II du présent arrêté.
4.1 Critères acoustiques pour l'environnement.
   Le critère acoustique pour l'environnement d'une source sonore est exprimé :
   - soit par le niveau de puissance acoustique de la source sonore LwA ;
   - soit par le niveau de puissance acoustique de la source sonore LwA complété par l'indice de directivité (DI). Cependant, lorsque le niveau de puissance acoustique calculé LwA est inférieur à la valeur limite du niveau de puissance acoustique LwA1 d'une valeur précisée dans la directive particulière, l'indice de directivité (DI) est donné seulement à titre d'information.
   4.2 Critère acoustique au poste de travail.
   Le critère acoustique au poste de travail, est, en principe, exprimé en niveau de pression acoustique LpA.
3. Définitions 
   3.4. Niveau de pression acoustique LpA.
   Le niveau de pression acoustique LpA s'obtient en appliquant la pondération A au niveau de pression acoustique Lp.
   Le niveau de pression acoustique Lp, en dB, d'un bruit est défini par :
   Lp = 20 log puissance 10 de p/po
   où :
   po est la valeur efficace de la pression acoutisque mesurée en un particulier exprimée en Pa ;
   p est la pression acoustique efficace de référence, égale à 20 microns Pa.
   La valeur LpA du niveau de pression acoustique pondéré A en dB s'obtient en utilisant la pondération A dans la chaîne de mesure.
   3.2. Surface de mesure.
   La surface de mesure d'aire S est une surface imaginaire qui enveloppe la source sonore et sur laquelle sont situés les points de mesure (voir point 6.4).
   3.3. Niveau de pression acoustique surfacique LpAx.
   Le niveau de pression acoustique surfacique LpAm est le niveau calculé suivant la méthode exposée au point 8.4 de la valeur moyenne quadratique des pressions acoustiques relevées sur la surface de mesure.
   3.4 Niveau de puissance acoustique LwA .
   Le niveau de puissance acoustique LwA s'obtient en appliquant la pondération A au niveau de puissance acoustique Lw.
   Le niveau de puissance acoustique Lw, en dB, d'une source sonore est défini par :
   Lw = 10 log puissance 10 de W/Wo.
   où :
   W est la puissance acoustique totale émise par la source en watts ;
   Wo est la puissance acoustique de référence, égale à 10 puissance - 12 W.
   La valeur LwA du niveau de puissance acoustique pondéré A, en dB, s'obtient en utilisant la pondération A dans la chaîne de mesure.
   3.5. Valeur limite du niveau de puissance acoustique LwA1.
   La valeur limite du niveau de puissance acoustique LwA1 exprimée en dB pondérés A, est la valeur prescrite par les directives particulières ; elle est désignée par LwA1.
   3.6. Indice de directivité (DI).
   L'indice de directivité (DI), exprimé en dB, à retenir pour l'application de la présente méthode est défini par la formule :
   DI = LpAmax - LpAm + 3
   dans laquelle :
   LpAmax est le plus élevé des niveaux de pression acoustique relevés aux points de mesure (voir point 6.4.2), calculés conformément au point 8.1.1 et corrigés selon les principes généraux établis aux points 8.6.1, 8.6.3 et 8.6.4 ;
   LpAm est le niveau de pression acoustique surfacique déterminé conformément au point 8.4 ;
   3 est un terme additif conventionnel.
   Pour déterminer les valeurs de LpAmax et LpAm, il ne faut prendre en compte que les seuls points de mesure prescrits.
   3.7. Bruits étrangers.
   On entend par bruit étranger le bruit résultant du bruit de fond et du bruit parasite.
   3.7.1. Bruit de fond.
   On entend par bruit de fond tout bruit observé aux points de mesure qui n'est pas engendré par la source sonore.
   3.7.2. Bruit parasite.
   On entend par bruit parasite tout bruit observé aux points de mesure engendré par la source sonore mais non directement émis par elle.
1. Objet
   La présente méthode est destinée à déterminer le bruit émis par tout type de machine, partie de machine ou installation utilisée en plein air. Les machines, parties de machines ou installations sont, dans la présente méthode, dénommées "sources sonores".
   Cette méthode définit les différents critères acoustiques, pouvant être retenus pour caractériser une source sonore et la façon de les déterminer.
   Les valeurs obtenues suivant cette méthode constituent les données fondamentales pour le contrôle de la conformité d'émission sonore des machines aux prescriptions et pour l'organisation de chantiers quant à la protection contre les nuisances sonores. Sauf indication contraire, ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
   Cette méthode s'applique pour autant qu'il n'y ait pas, dans des directives particulières, des dispositions différentes ou complémentaires tenant compte des particularités de certains types de machines.
2. Champ d'application.
   2.1. Type de bruit.
   Cette méthode s'applique à tout type de bruit émis par les sources sonores utilisées normalement en plein air.
   2.2. Dimensions de la source sonore.
   Cette méthode s'applique aux sources sonores de toutes dimensions, sauf dispositions contraires prévues par des directives particulières.
3.1. Niveau de pression acoustique LpA.
   Cf. point 3.1 de l'annexe I.
   3.2. Niveau continu équivalent de pression acoustique,
   LAeq (t1, t2).
   Le niveau continu équivalent de pression acoustique LAeq (t1, t2) est obtenu en appliquant la pondération A définie dans la norme C.E.I. 179, 2e édition 1973, au niveau contenu équivalent de pression acoustique Leq (t1, t2) défini ci-après. Cette pondération est obtenue notamment en utilisant le filtre de pondération A dans la chaîne de mesure.
   Le niveau continu équivalent de pression acoustique pour une durée limitée entre les instants t1 et t2, LAeq (t1, t2) en dB d'un bruit en un point est défini par :
   [*formule non reproduite voir JONC du 30 mai 1982*].
9. Données à enregistrer
   En principe, les renseignements ci-après seront recueillis et enregistrés dans un rapport pour toutes les mesures effectuées selon les spécifications de la présente méthode de mesure.
   9.1. Source sonore à l'essai.
   a) Description de la source soumise à essai (y compris ses dimensions).
   b) Conditions de fonctionnement de la source pendant les essais.
   c) Conditions de montage sur l'aire d'essais.
   d) Emplacement de la source sonore dans le site de mesure.
   e) Si le matériel essayé comporte plusieurs sources sonores, description des sources fonctionnant pendant les mesures.
   9.2. Milieu acoustique.
   a) Description du site de mesure et des caractéristiques physiques de l'aire d'essais ; plan montrant l'emplacement de la source sonore et des objets réfléchissants éventuels sur le site de mesure.
   b) Conditions météorologiques : temps (ensoleillé, nuageux, pluvieux, brumeux, etc.), température de l'air, pression barométrique, vitesse et direction du vent, degré hygrométrique.
   c) Terme correcteur donnant la qualité acoustique de l'aire d'essais.
   9.3. Instrumentation.
   a) Equipement utilisé pour les mesures, y compris la désignation des appareils, leur numéro de série et les noms des fabricants.
   b) Méthode utilisée pour étalonner l'appareillage de mesure comme prévu au point 5.5.1.
   Nom du laboratoire qui a procédé à l'étalonnage exigé au point 5.5.2 et date du dernier étalonnage.
   9.4. Données acoustiques.
   a) Forme et dimensions de la surface de mesure, emplacement des microphones. Les numéros des points de mesure et la direction du vent sont à reporter sur le plan prescrit au point 9.2a.
   b) Aire S de la surface de mesure en mètres carrés (voir point 8.3) et valeur de 10 log puissance-10 de S/So (voir point 8.5).
   c) Niveaux de pression acoutisque relevés aux points de mesure (voir point 8.1.1.).
   d) Niveau moyen de pression acoustique sur la surface de mesure (voir point 8.1.2.).
   e) Corrections éventuelles en décibels (voir points 8.6.1, 8.6.3 et 8.6.4).
   f) Niveau de pression acoustique surfacique LpAm (voir point 8.4).
   g) Constante d'environnement C (voir point 8.6.2).
   h) Niveau de puissance acoustique (voir point 8.5).
   i) Indice de directivité et numéro du point de mesure où est relevé LpAmax (voir point 3.6).
   j) Nature du bruit (voir point 7.3).
   k) Niveaux de pression acoustique aux postes de travail éventuels (voir point 6.5).
   l) Date et heure des mesures.
1. Objet.
   La présente méthode est destinée à déterminer le bruit émis à leur (s) poste (s) de conduite par tout type de machine, partie de machine ou installation utilisés en plein air ci-après dénommés "sources sonores".
   Elle ne s'applique pas pour des mesures destinées à déterminer directement le niveau d'exposition d'un opérateur à son poste de travail.
   Les valeurs obtenues suivant cette méthode constituent les données permettant de déterminer le niveau continu équivalent de pression acoustique au (x) poste (s) de conduite de sources sonores. Sauf indications contraires, ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
   Le (s) poste (s) de conduite de différentes sources sonores est (sont) spécifié (s) dans les arrêtés pris en application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les engins de chantier.
   Cette méthode s'applique pour autant qu'il n'y ait pas, dans les arrêtés précités, des dispositions différentes ou complémentaires tenant compte des particularités de certains types de sources sonores.
11. Méthode de calcul du niveau moyen correspondant à la moyenne quadratique de différentes pressions acoustiques
   Pour établir le niveau moyen correspondant à la moyenne quadratique des différentes pressions acoustiques résultant soit d'une série de mesures faites en un seul point (moyenne temporelle), soit d'une série de mesures faites en différents points situés sur la surface de mesure (moyenne spatiale), on peut appliquer la formule suivante :
   [(formule non reproduite ; voir JONC 18 août 1979 page 7143)].
   où
   Lp delta 1 est le niveau de pression acoustique de la mesure de rang 1 ;
   Lp delta 0 est le niveau de pression acoustique auxiliaire pour simplifier le calcul (par exemple la plus petite valeur des Lp delta 1) ;
   g1 est la quantité auxiliaire pour la mesure de rang 1 ;
   g1 = 10 puissance 0,1 (LpA1-LpAO)
   [(formule non reproduite ; voir JONC 18 août 1979 page 7143)]
   On appelera delta L la quantité delta L = LpA1 - LpA0.
   Le tableau III donne les valeurs de g pour différentes valeurs de delta L.[Tableau non reproduit].
   [(Figures suivantes non reproduites, voir JONC 18 août 1979, page 7143)]
3. Définitions.
   3.1. Niveau de pression acoustique LpA.
   Cf. point 3.1 de l'annexe I.
   3.2. Niveau continu équivalent de pression acoustique,
   LAeq (t1, t2).
   Le niveau continu équivalent de pression acoustique LAeq (t1, t2) est obtenu en appliquant la pondération A définie dans la norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981, au niveau contenu équivalent de pression acoustique Leq (t1, t2) défini ci-après. Cette pondération est obtenue notamment en utilisant le filtre de pondération A dans la chaîne de mesure.
   Le niveau continu équivalent de pression acoustique pour une durée limitée entre les instants t1 et t2, LAeq (t1, t2) en dB d'un bruit en un point est défini par :
   [formule non reproduite consulter le fac-similé de l'arrêté du 6 mai 1982, publié au Journal officiel, numéro complémentaire du 30 mai 1982].
5.1 Généralités.
   L'appareillage doit être conçu pour mesurer le niveau pondéré A de la pression acoustique quadratique moyenne. Le niveau de la moyenne quadratique temporelle pour un point de mesure s'obtient soit par lecture directe sur l'instrument, soit par calcul conformément au point 1.1.
   5.2 Instruments de mesure.
   Pour satisfaire à la condition précédente, on peut utiliser :
   a) Un sonomètre qui satisfait aux conditions de la publication C.E.I. 179, deuxième édition 1973. L'instrument doit être utilisé en réponse "lente" ;
   b) Un intégrateur effectuant une intégration analogique ou digitale du signal élevé au carré dans un intervalle de temps donné.
   Remarque.
   Si, pour toute mesure, on utilise des instruments autres que le sonomètre de précision ou des combinaisons d'instruments tels que les intégrateurs, toutes les spécifications de ceux-ci doivent répondre aux exigences correspondantes de la publication CEI 179, deuxième édition 1973.
   5.3 Microphone et son câble associé.
   On utilise un microphone associé à son câble, conforme à la publication C.E.I. 179, deuxième édition 1973, et étalonné pour les mesures en champ libre.
   5.4. Réseau de pondération.
   On utilise un réseau de pondération A conforme aux spécifications de la publication C.E.I. 179 deuxième édition 1973.
   5.5 Contrôle de l'appareillage de mesure.
   5.5.1 Avant les essais, un contrôle de la qualité acoustique de l'appareillage complet (instruments de mesure, y compris microphone et câble) doit être effectué avec une source sonore étalon dont la précision est d'au moins 0,5 dB (par exemple un pistonphone) ; l'appareillage doit être de nouveau contrôlé immédiatement après chaque série de mesures.
   5.5.2 Ces contrôles sur place doivent être complétés au moins tous les ans par des étalonnages plus approfondis dans un laboratoire spécialement équipé à cet effet.
5. Appareillage de mesure.
   5.1 Généralités.
   L'appareillage doit être conçu pour mesurer le niveau pondéré A de la pression acoustique quadratique moyenne. Le niveau de la moyenne quadratique temporelle pour un point de mesure s'obtient soit par lecture directe sur l'instrument, soit par calcul conformément au point 1.1.
   5.2 Instrument de mesure.
   Pour satisfaire à la condition précédente, on peut utiliser :
   a) Un sonomètre qui satisfait au moins aux conditions de la norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981 pour le type d'instruments de la classe 1. L'instrument doit être utilisé en réponse "S".
   b) Un intégrateur effectuant une intégration analogique ou digitale du signal élevé au carré dans un intervalle de temps donné.
   Remarque.
   Si, pour toute mesure, on utilise des instruments autres que le sonomètre de précision ou des combinaisons d'instruments tels que les intégrateurs, toutes les spécifications de ceux-ci doivent répondre aux exigences correspondantes de la Norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981.
   5.3 Microphone et son câble associé.
   On utilise un microphone associé à son câble, conforme à la norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981, et étalonné pour les mesures en champ libre.
   5.4. Réseau de pondération.
   On utilise un réseau de pondération A conforme aux spécifications de la norme Afnor NF S 31-009 de décembre 1981.
   5.5 Contrôle de l'appareillage de mesure.
   5.5.1 Avant les essais, un contrôle de la qualité acoustique de l'appareillage complet (instruments de mesure, y compris microphone et câble) doit être effectué avec une source sonore étalon dont la précision est d'au moins 0,5 dB (par exemple un pistonphone) ; l'appareillage doit être de nouveau contrôlé immédiatement après chaque série de mesures.
   5.5.2 Ces contrôles sur place doivent être complétés au moins tous les ans par des étalonnages plus approfondis dans un laboratoire spécialement équipé à cet effet.
6. Présence de l'opérateur
   Les arrêtés, visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe, spécifient si l'opérateur doit être présent ou non durant les essais.
   6.1. Spécifications vestimentaires.
   Lorsqu'il est présent durant les mesures, l'opérateur doit être en tenue normale de travail et muni de l'équipement normalement prévu à ce poste de travail (par exemple, le casque).
   6.2. Spécifications relatives à la taille des opérateurs.
   6.2.1. Opérateurs en position debout :
   La taille des opérateurs (avec chaussures) doit être de 1,75 mètre plus ou moins 0,05 mètre.
   6.2.2. Opérateurs en position assise :
   La hauteur H de l'opérateur en position assise doit être de 0,93 mètre plus ou moins 0,05 mètre comme indiqué à la figure 1 [figure non reproduite consulter le fac-similé de l'arrêté du 6 mai 1982, publié au Journal officiel, numéro complémentaire du 30 mai 1982].
12. Données à enregistrer
   Le rapport doit contenir les informations nécessaires sur la mesure du bruit émis au (x) poste (s) de conduite conformément au point 10 de l'annexe I.
   Des informations complémentaires sont à fournir concernant l'aménagement du ou des postes de conduite durant les mesures.
   Le rapport précise, en outre, que les niveaux continus équivalents de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2) ont été obtenus en parfaite conformité avec la présente méthode de mesure et avec les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, du présent arrêté.
   Remarque - Si les méthodes au (x) poste (s) de conduite sont effectuées lors de la détermination du niveau de puissance acoustique du bruit aérien émis dans l'environnement par la source sonore, les données sont enregistrées dans un seul rapport.
7. Position du microphone.
7.1 Généralités.
Les positions du microphone sont déterminées par les arrêtés visés au point 1, 4è alinéa, de la présente annexe.  Des spécifications d'ordre général concernant son positionnement sont données aux points 7.2 et 7.3 ci-après.
7.2  Position du microphone en l'absence de l'opérateur.
7.2.1 Au poste de conduite où l'opérateur est normalement debout :
Le microphone est installé à l'emplacement normalement occupé par l'opérateur, à une hauteur de 1,60 mètre plus ou moins 0,025 mètre au-dessus du niveau sur lequel se tient ce dernier.
7.2.2 Au poste de conduite où l'opérateur est normalement assis :
Le microphone est placé au point A comme indiqué à la figure 2.
Figure 2 : schéma non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 6 mai 1982, publié au Journal officiel, numéro complémentaire du 30 mai 1982
A est l'emplacement du microphone.
SIP est le "point de repère" du siège défini dans ISO 5353, 1978.
Ce point doit être déterminé, le siège étant placé le plus près possible du point médian de son débattement horizontal et vertical, toutes les suspensions du siège étant abaissées jusqu'à ce que le siège atteigne le point médian de son intervalle de débattement.
7.3 Position du microphone en présence de l'opérateur.
Le microphone est placé à 200 plus ou moins 20 mm du plan médian de la tête et dans l'alignement des yeux et du côté de la tête où le LAeq (t23 t2) est le plus élevé.
Remarque
Pour les mesures effectuées avec l'opérateur en position assise, le siège doit être ajusté de manière à lui permettre d'atteindre aisément les pédales et leviers de commande.
8. Conditions d'environnement.
   8.1. Site de mesure.
   La source sonore est installée, dans la mesure du possible, dans des conditions identiques à celles qui sont précisées au point 6.3 de l'annexe I.
   8.2. Bruit de fond.
   A chaque point de mesure, le niveau du bruit de fond doit être inférieur d'au moins 10 dB (A) au niveau du bruit émis par la source sonore.
10. Informations à consigner dans le rapport prévu au point 9
   Seules seront consignées dans le rapport les données enregistrées conformément au point 9, qui sont nécessaires pour effectuer les mesures. Le rapport précise que les niveaux de puissance acoustique ont été obtenus en parfaite conformité avec la présente méthode de mesure. Le rapport précise que ces niveaux de puissance acoustique sont donnés en dB pondéré A, référence 1 pW.
9. Conditions d'installation et de fonctionnement.
   9.1. Généralités.
   Les détails concernant les conditions d'installation et de fonctionnement des sources sonores sont donnés dans les arrêtés correspondants visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.
   Ces conditions doivent, si possible, être identiques à celles spécifiées dans les arrêtés relatifs à la limitation de l'émission sonore, dans l'environnement, des bruits aériens de ces sources sonores.
   9.2. Fonctionnement de la source sonore munis de dispositifs réglables (par exemple : fenêtres qui peuvent être ouvertes).
   9.2.1. Si la source sonore est munie de dispositifs réglables qui, tout en n'étant pas directement liés à son fonctionnement, peuvent avoir une incidence sur la valeur du LAeq (t1, t2), des essais acoustiques séparés doivent être effectués et mentionnés dans le rapport visé au point 12 ci-après.
   Les détails concernant les dispositifs réglables à prendre en considération sont donnés dans les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.
   9.2.2. Pour une source sonore équipée d'une cabine de conduite,
   on observe, en principe, les règles suivantes :
   a) Si la cabine est équipée d'un dispositif de climatisation et ou d'aération, les mesures sont faites avec portes et fenêtres fermées et avec les dispositifs de climatisation et ou d'aération fonctionnant à leur régime maximal ;
   b) Si la cabine est conçue pour pouvoir travailler avec fenêtres et portes ouvertes et dépourvue de système de climatisation et ou d'aération, les mesures sont faites, d'une part, portes et fenêtres fermées et, d'autre part, avec portes et fenêtres ouvertes, la plus élevée des deux valeurs est retenue.
10. Réalisation des mesures et calculs des résultats
   10.1. Durée de mesure T (= t2 - t1).
   La durée de mesure T à chaque point de mesure doit être précisée dans les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe. Elle sera, en principe, d'au moins quinze secondes ; dans le cas d'un cycle de travail, cette durée doit être égale à la durée d'un nombre entier de cycles.
   10.2. Détermination du niveau continu équivalent
   de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2).
   Ce niveau LAeq (t1, t2) peut être obtenu soit directement par intégration de p2 (t), soit par échantillonnage du niveau de pression LpA 10.2.1. Par intégration de p2 (t) :
   LAeq (t1, t2) peut être obtenu directement par intégration du carré de la pression acoustique pondérée A pendant une durée égale à t2 - t1 conformément à la relation donnée au point 3.2..
   Cette intégration peut être effectuée par des moyens numériques ou analogiques, par exemple avec un sonomètre intégrateur. 10.2.2. En utilisant les niveaux de pression acoustique pondéré    A,LpA :
   Pour mesurer le niveau de pression acoustique LpA, on utilise un instrument défini au point 5.2 de l'annexe I.
   Le nombre et la durée de mesure seront déterminés pour chaque type de source sonore dans les arrêtés visés au point 1, 4e alinéa, de la présente annexe.
   10.3. Mesure des grandeurs d'influence.
   Les spécifications sont données au point 7.1.3 de l'annexe I.
   10.4. Corrections à apporter aux mesures. 10.4.1. Grandeurs d'influence : température, humidité, altitude, etc. :
   Les spécifications sont données au point 8.6.3 de l'annexe I. 10.4.2. Bruit de fond :
   Aucune correction n'est à prendre en considération pour le bruit de fond.
4. Critères à retenir pour l'expression des résultats
   4.1 Critères acoustiques pour l'environnement.
   Le critère acoustique pour l'environnement d'une source sonore est exprimé :
   - soit par le niveau de puissance acoustique de la source sonore LWA ;
   - soit par le niveau de puissance acoustique de la source sonore LWA complété par l'indice de directivité (DI). Cependant, lorsque le niveau de puissance acoustique calculé LWA est inférieur à la valeur limite du niveau de puissance acoustique LWA1 d'une valeur précisée dans la directive particulière ; l'indice de directivité (DI) est donné seulement à titre d'information.
La cotisation prévue à l'article 1er est répartie en trois fractions affectées à la couverture des prestations de l'invalidité temporaire, des prestations de l'invalidité totale et définitive et des prestations allouées en cas de décès de l'assuré au conjoint survivant et aux enfants à charge. 
La cotisation afférente au risque invalidité totale temporaire et invalidité totale et définitive est répartie en trois classes forfaitaires établies en fonction des revenus d'activité de l'avant-dernière année définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, par référence au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée : 
Classe A : revenus inférieurs au plafond ; 
Classe B : revenus égaux ou supérieurs au plafond et inférieurs à trois fois le plafond ; 
Classe C : revenus égaux ou supérieurs à trois fois le plafond. 
Le taux de la cotisation annuelle est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins instituée par le décret susvisé du 19 juillet 1948.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des médecins relatives au régime d'assurance invalidité-décès devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret susvisé du 30 mars 1949 et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès correspond au produit de la valeur moyenne établie sur le plan national, des actes professionnels les plus courants par le nombre de ces actes que le médecin est considéré comme devant consacrer au financement du régime institué par le présent décret.
   A l'intérieur du régime, la cotisation prévue par le premier alinéa est répartie en deux fractions affectées l'une à la couverture des prestations de l'invalidité totale et définitive et des prestations allouées au conjoint et aux enfants à charge, l'autre à la couverture des prestations allouées en cas d'invalidité temporaire.
   Le taux de la cotisation annuelle est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins instituée par le décret susvisé du 19 juillet 1948.
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge.
   Cette cotisation n'est pas due par les médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et qui exercent une activité médicale libérale.
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge.
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale susvisé et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des médecins atteints d'invalidité temporaire pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou d'invalidité totale et définitive et en faveur des conjoints et de leurs enfants à charge.
Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. 
Cette cotisation n'est pas due par les médecins bénéficiaires d'une retraite servie par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et qui exercent une activité médicale libérale.
La cotisation prévue à l'article 1er est répartie en trois fractions affectées à la couverture des prestations de l'invalidité temporaire, des prestations de l'invalidité totale et définitive et des prestations allouées en cas de décès de l'assuré au conjoint survivant et aux enfants à charge. 
La cotisation afférente au risque invalidité totale temporaire et invalidité totale et définitive est répartie en trois classes forfaitaires établies en fonction des revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année définis aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, par référence au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée : 
Classe A : revenus inférieurs au plafond ; 
Classe B : revenus égaux ou supérieurs au plafond et inférieurs à trois fois le plafond ; 
Classe C : revenus égaux ou supérieurs à trois fois le plafond. 
Le taux de la cotisation annuelle est fixé par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sur la proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins instituée par le décret susvisé du 19 juillet 1948.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite des médecins de France au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. 
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, lors de l'année d'entrée en jouissance du droit et des trois années civiles précédentes.
Si la demande de pension est introduite dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de cet avantage est fixée au premier jour du mois suivant la date du retour, sous réserve que l'invalidité soit reconnue par le contrôle médical. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.

    A titre transitoire, sous réserve que la demande de liquidation des droits soit déposée avant le 1er janvier 1967 et que l'invalidité soit reconnue par le contrôle médical pour la période écoulée depuis la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la pension est servie à compter de la date du retour en France et, au plus tôt, à dater du 1er avril 1963.
Lorsque les travailleurs visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 ont cessé de bénéficier des prestations de l'assurance maladie sans avoir pu obtenir de l'institution algérienne compétente la liquidation de leurs droits éventuels à pension d'invalidité en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, les intéressés adressent leur demande pour l'examen de leurs droits, à la société de secours minière dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence ou, à défaut, celle correspondant au dernier lieu de travail ou, à défaut, à celle désignée à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines ; le dossier constitué par la société de secours minière est transmis à l'union régionale dont elle relève.
   Lorsque les travailleurs visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 ont obtenu la liquidation de leurs droits à une pension d'invalidité en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède, sur la base des dispositions des articles 147 et suivants du décret du 27 novembre 1946, à un nouveau calcul de la pension et au paiement des prestations correspondantes.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.