Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures relatives au matériel génétique prélevé sur des animaux des espèces sensibles dans la zone de surveillance.
   1. La mise sur le marché de semences, ovules et embryons issus d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux semences, ovules et embryons congelés et stockés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection.
   3. La semence congelée, prélevée après la date mentionnée au 2, est stockée séparément et n'est mise en circulation que lorsque :
   a) Toutes les mesures relatives à la présence de foyers de fièvre aphteuse ont été levées conformément à l'article 34 ; et
   b) Tous les animaux présents dans le centre de collecte de sperme ont été soumis à un examen clinique et les résultats sérologiques réalisés sur les échantillons prélevés, conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture, ont donné des résultats favorables ; et
   c) Le donneur a été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence d'anticorps dirigés contre le virus aphteux effectué sur un échantillon prélevé au moins vingt-huit jours après le prélèvement du semence.
Un foyer est déclaré lorsqu'une exploitation répond à un ou plusieurs des critères suivants :
   1. Le virus de la fièvre aphteuse a été isolé chez un animal, dans tout produit issu de cet animal ou dans son environnement.
   2. Des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible et l'antigène ou l'acide ribonucléique (ARN) viral propre à un ou plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur l'animal ou les animaux du même groupe épidémiologique.
   3. Des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible et l'animal ou ses cohortes présentent des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
   4. Un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou plusieurs des sérotypes du virus aphteux est observé et identifié dans des échantillons prélevés sur des animaux des espèces sensibles et les animaux présentent des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant que, dans le cas d'anticorps dirigés contre les protéines structurales, une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
   5. Un lien épidémiologique a été établi avec l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse confirmé et une des conditions suivantes au moins est applicable :
   a) Soit un animal au moins présente des anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux, pour autant qu'une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques puissent être exclus comme cause possible de la séropositivité ;
   b) Soit un antigène ou un ARN viral spécifique d'un ou de plusieurs sérotypes du virus aphteux a été détecté et identifié dans des échantillons prélevés sur au moins un animal d'une espèce sensible ;
   c) Soit des preuves sérologiques de l'infection active par le virus aphteux par la constatation d'une séroconversion vers une séropositivité aux anticorps dirigés contre les protéines structurales ou non structurales du virus aphteux ont été attestées chez au moins un animal d'une espèce sensible, et une vaccination précédente, des anticorps maternels résiduels ou des réactions non spécifiques peuvent être exclus comme cause possible de la séropositivité.
   Lorsqu'on ne peut pas raisonnablement s'attendre à trouver un état séronégatif antérieur, la constatation de la séroconversion est à réaliser sur des échantillons appariés des mêmes animaux à deux ou plusieurs reprises à un intervalle d'au moins cinq jours, dans le cas de protéines structurales, et d'au moins vingt et un jours, dans le cas de protéines non structurales ;
   d) Soit des signes cliniques évoquant la fièvre aphteuse sont observés chez un animal d'une espèce sensible.
Recours à la vaccination d'urgence.
   1. S'il l'estime nécessaire, le ministre chargé de l'agriculture décide de recourir à la vaccination d'urgence. L'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 comporte alors des dispositions relatives à cette vaccination d'urgence qui ne peut intervenir qu'à l'intérieur des zones réglementées.
   2. La décision de recourir à la vaccination d'urgence peut être prise lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
   a) La fièvre aphteuse est présente sur le territoire français et menace de s'y étendre.
   b) La France est menacée par d'autres Etats membres ou pays tiers eu égard ;
   - à la situation géographique des foyers de fièvre aphteuse signalés dans ces Etats membres ou pays tiers ;
   - aux conditions météorologiques y prévalant ;
   - aux liens épidémiologiques existant entre des exploitations françaises et des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles se trouvant dans cet Etat membre ou ce pays tiers infecté par la fièvre aphteuse.
   3. La vaccination d'urgence peut revêtir deux formes :
   a) La vaccination préventive qui est la vaccination d'urgence pratiquée dans les exploitations situées dans des zones désignées afin de protéger les animaux des espèces sensibles se trouvant dans ces zones de la propagation aérienne du virus aphteux ou des matières contaminées, avec l'intention de maintenir les animaux en vie après vaccination ;
   b) La vaccination suppressive qui est la vaccination d'urgence pratiquée exclusivement dans les exploitations concernées par un APPDI vis-à-vis de la fièvre aphteuse, lorsqu'il est impératif de réduire de toute urgence la quantité de virus circulant et le risque de propagation du virus au-delà des limites de ces exploitations, avec mise à mort différée des animaux concernés après vaccination.
   4. Lorsque la vaccination d'urgence est pratiquée, l'arrêté mentionné au 2 de l'article 35 précise :
   a) Les limites administratives de la zone géographique à l'intérieur de laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée ;
   b) L'espèce et l'âge des animaux à vacciner ;
   c) La durée de la campagne de vaccination ;
   d) Les modalités particulières d'identification et d'enregistrement des animaux vaccinés.
   Cet arrêté détaille en outre les mesures applicables dans la zone de vaccination, conformément aux articles 39 à 43, et dans la zone de surveillance vaccinale, conformément à l'article 38.
Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d'animaux des espèces sensibles dans la zone de surveillance.
   1. Les mesures prévues au 1 de l'article 14 sont mises en oeuvre dans la zone de surveillance.
   2. Par dérogation à l'interdiction prévue au c du 1 de l'article 14, les animaux des espèces sensibles peuvent être transportés directement, et sous contrôle des services vétérinaires, dans un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, situé dans la zone de surveillance, ou lorsque la capacité d'abattage dans cette zone se révèle insuffisante ou inexistante, situé en dehors des zones de protection et de surveillance, et le plus près possible de la zone de surveillance, dans les conditions suivantes :
   a) La situation épidémiologique dans l'exploitation ne suggère pas de suspicion d'infection ou de contamination par le virus aphteux.
   b) Tous les animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation font l'objet d'un examen clinique par le vétérinaire sanitaire afin d'exclure la présence d'animaux infectés ou suspects de l'être.
   c) Les viandes issues de ces animaux sont soumises aux dispositions de l'article 26.
   3. Par dérogation, l'interdiction prévue au c du 1 de l'article 14 ne s'applique pas aux mouvements d'animaux effectués pour :
   a) Mener des animaux aux pâturages dans la zone de surveillance, au plus tôt quinze jours après la constatation du dernier cas ou foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, sans contact avec des animaux des espèces sensibles d'autres exploitations. L'autorisation n'est délivrée qu'après avoir obtenu la certitude de l'absence d'animal suspect d'être infecté ou contaminé, lors de l'examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation par le vétérinaire sanitaire, doublé de résultats sérologiques favorables obtenus auprès d'un laboratoire agréé, sur tous les animaux ;
   b) Faire transiter des animaux à travers la zone de surveillance, en empruntant exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires ;
   c) Transporter des animaux des espèces sensibles dont il a été certifié par un vétérinaire officiel qu'ils proviennent d'exploitations situées en dehors de la zone de protection et dont le transport s'effectue selon des itinéraires déterminés en vue d'un abattage d'urgence dans des abattoirs désignés, situés dans les zones de protection ou de surveillance, pour autant qu'après le déchargement le moyen de transport soit nettoyé et désinfecté dans l'abattoir, sous contrôle des services vétérinaires, et que ces opérations soient notées dans le carnet de route du moyen de transport.
Nettoyage et désinfection.
   1. Les opérations de nettoyage et désinfection mises en oeuvre pour l'application du présent arrêté sont effectuées sous contrôle des services vétérinaires, à l'aide de désinfectants homologués au titre de l'arrêté du 28 février 1957 susvisé, de manière à assurer la destruction du virus aphteux. Les procédures sont établies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   2. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, l'utilisation de biocides doit être inscrite dans le registre d'élevage.
Levée des mesures dans la zone de protection.
   1. Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu'après :
   a) L'expiration d'un délai de quinze jours après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée, effectuées conformément à l'article 11 ;
   b) La réalisation d'une enquête épidémiologique menée dans toutes les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles situées dans la zone de protection ayant conclu à une absence de suspicion ou de cas de fièvre aphteuse. Une instruction du ministre de l'agriculture précise les modalités de l'enquête épidémiologique.
   2. Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 5 s'appliquent dans la zone de protection jusqu'à la levée de ces dernières, conformément à l'article 34.
Mesures relatives aux viandes fraîches d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance.
   1. La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
   2. La mise sur le marché de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles, produites dans des établissements situés dans la zone de surveillance, est interdite.
   3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins vingt et un jours à la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection correspondante et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date. Ces viandes doivent être facilement distinguées des viandes d'un niveau sanitaire différent.
   4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à partir d'animaux transportés à l'abattoir dans des conditions prévues aux a et b du 2 de l'article 25, et qui ont été soumises aux mesures prévues au 5 du présent article.
   5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements situés dans la zone de surveillance dans lesquels les conditions suivantes sont respectées :
   a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires.
   b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au 4 et satisfaisant aux conditions supplémentaires prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou issues d'animaux élevés et abattus en dehors des zones de protection et de surveillance, ou d'animaux transportés conformément aux dispositions du c du 3 de l'article 25, sont transformées dans l'établissement.
   c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
   d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Mesures relatives aux produits à base de viande issus de la zone de surveillance.
   1. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance est interdite.
   2. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles élaborés dans des établissements situés dans la zone de surveillance est interdite.
   3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande obtenus à partir de viande fraîche issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de surveillance qui est munie de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et qui est transportée, sous contrôle des services vétérinaires, jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour subir un traitement conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui :
   - soit sont conformes au 3 ;
   - soit sont obtenus à partir de viandes respectant les exigences du 5 de l'article 26.
1. Toute enquête épidémiologique relative à la fièvre aphteuse est effectuée par un vétérinaire officiel. Elle intervient le plus tôt possible après la suspicion ou la confirmation d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse, afin d'identifier les exploitations susceptibles de diffuser le virus aphteux.
   2. L'enquête porte sur :
   a) La durée de la période pendant laquelle la fièvre aphteuse peut avoir été présente dans l'exploitation avant la suspicion ou la confirmation de la fièvre aphteuse ;
   b) L'origine possible du virus aphteux présent dans l'exploitation et la détermination des autres exploitations détenant des animaux suspects d'être infectés ou contaminés à partir de cette même origine ;
   c) L'étendue possible de l'infection ou de la contamination d'animaux des espèces sensibles ;
   d) Les mouvements d'animaux, de personnes, de véhicules et de matières mentionnées au b de l'article 5 susceptibles d'avoir transporté le virus aphteux à partir ou à destination des exploitations en cause. Le traçage des animaux et des produits provenant du périmètre interdit doit être établi sur une période d'au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer.
Zone de surveillance vaccinale.
   1. Lorsque la vaccination préventive est mise en oeuvre, une zone de surveillance vaccinale, s'étendant sur une distance d'au moins dix kilomètres au-delà des limites de la zone de vaccination, est déterminée. La vaccination est interdite à l'intérieur de cette zone de surveillance vaccinale et les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles doivent être soumises à une surveillance renforcée. Les mouvements des animaux détenus dans ces exploitations sont contrôlés.
   2. Ces mesures sont maintenues jusqu'à ce que le statut d'indemne de fièvre aphteuse soit rétabli dans les zones réglementées conformément à l'article 45.
Mesures relatives aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille provenant de la zone de protection.
   1. La mise sur le marché d'aliments pour animaux, de fourrages, de foin et de paille provenant de la zone de protection est interdite.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux aliments pour animaux, aux fourrages, au foin et à la paille :
   a) Produits au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et stockés et transportés séparément des aliments pour animaux, des fourrages, du foin et de la paille produits après cette date, ou
   b) Destinés à être utilisés à l'intérieur de la zone de protection, sous réserve de l'autorisation du préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, ou
   c) Produits en des lieux où il n'est pas détenu d'animaux des espèces sensibles, ou
   d) Produits dans des établissements ne détenant pas d'animaux des espèces sensibles et se procurant la matière première dans les exploitations mentionnées au c, ou en des lieux situés à l'extérieur de la zone de protection, ou
   e) Pour ce qui concerne les fourrages et la paille produits dans des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, traités conformément à une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mesures relatives aux autres produits d'origine animale issus de ou élaborés dans la zone de protection.
   1. La mise sur le marché de produits d'origine animale issus d'animaux des espèces sensibles, non mentionnés aux articles 15 à 21, est interdite.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits susmentionnés qui :
   a) Ont été élaborés au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été entreposés et transportés séparément de ceux qui ont été élaborés après cette date, ou
   b) Ont subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux, prévu par instruction du ministre chargé de l'agriculture, ou
   c) Sont des produits composites non soumis à un traitement particulier pour autant que les produits d'origine animale qui les composent :
   - soit aient subi un traitement permettant la destruction du virus aphteux ;
   - soit proviennent d'animaux non soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté, ou
   d) Sont des produits conditionnés destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro ou réactifs de laboratoire.
Mesures relatives aux produits à base de viandes élaborés dans la zone de protection.
   1. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui :
   - soit ont subi un des traitements précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   - soit ont été obtenus à partir de viandes mentionnées au 4 de l'article 15.
Mesures relatives aux cuirs et peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
   1. La mise sur le marché de cuirs et de peaux d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux cuirs et aux peaux qui :
   a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été stockés séparément des peaux et cuirs produits après cette date ; ou
   b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VI, partie A, paragraphe 2, points c ou d, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Lorsqu'un cas de fièvre aphteuse est officiellement confirmé dans une exploitation, le préfet prend immédiatement vis-à-vis de l'exploitation concernée un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APPDI).
   Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant :
   - l'exploitation reconnue infectée ou foyer ;
   - une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres autour du foyer ;
   - une zone de surveillance s'étendant sur une distance d'au moins 7 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
   La délimitation géographique de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des connaissances et moyens épidémiologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus aphteux par voie aérienne ou autre ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux. Les zones de protection et de surveillance sont signalées par des panneaux placés à leur entrée sur les axes routiers.
Mesures relatives aux viandes fraîches d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
   1. La mise sur le marché de viandes fraîches, viandes hachées, et préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
   2. La mise sur le marché de viandes fraîches, viandes hachées, et préparations de viandes issues d'animaux des espèces sensibles, produites dans des établissements situés dans la zone de protection, est interdite.
   3. Les viandes fraîches, les viandes hachées et les préparations de viandes mentionnées au 1 sont munies de la marque de salubrité, prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, et sont ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, pour y être transformées en produits à base de viande. Les traitements à appliquer sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   4. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes qui ont été produites à une date antérieure d'au moins vingt et un jours à la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection et qui, depuis leur production, ont été stockées et transportées séparément des viandes produites après cette date. Ces viandes doivent être facilement distinguées des viandes d'un niveau sanitaire différent.
   5. Par dérogation, l'interdiction prévue au 2 ne s'applique pas aux viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes provenant d'établissements, situés dans la zone de protection, dans lesquels les conditions suivantes sont respectées :
   a) L'établissement est soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires.
   b) Seules les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes décrites au 4 ou celles issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone de protection ou d'animaux transportés vers l'établissement et abattus dans cet établissement conformément aux dispositions du 3 de l'article 14 sont préparées dans l'établissement.
   c) Toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont munies de la marque de salubrité prévue à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
   d) Pendant l'ensemble du processus de production, toutes les viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes susmentionnées sont clairement identifiées, transportées et stockées séparément des viandes fraîches, viandes hachées et préparations de viandes d'un niveau sanitaire différent.
Mesures relatives à la laine, aux poils et aux soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection.
   1. La mise sur le marché de laine, de poils et de soies d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
   2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas à la laine, aux poils et aux soies non transformés d'animaux des espèces sensibles qui :
   a) Ont été fabriqués au moins vingt et un jours avant la date estimée de la première apparition d'un cas ou d'un foyer de fièvre aphteuse dans la zone de protection, et ont été stockés séparément des laines, poils et soies produits après cette date ; ou
   b) Satisfont aux exigences énoncées à l'article 16, chapitre IV, ainsi qu'à l'annexe VIII, chapitre VIII, point 1, du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution.
Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article 1er le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.
   Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.
   A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
   A défaut de création de l'organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution est gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
   Le barème de la contribution est fixé par décret.
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements. Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Le décret prévu à l'article 1er fixe les modalités de calcul et de modulation du versement.
L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement.
   La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de  l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde  des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités,  le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Vitamines
   Vitamine A.
   Vitamine D.
   Vitamine E.
   Vitamine K.
   Vitamine B1.
   Vitamine B2.
   Niacine.
   Acide pantothénique.
   Vitamine B6.
   Acide folique.
   Vitamine B12.
   Biotine.
   Vitamine C.

 2. Minéraux
   Calcium.
   Magnésium.
   Fer.
   Cuivre.
   Iode.
   Zinc.
   Manganèse.
   Sodium.
   Potassium.
   Sélénium.
   Chrome.
   Molybdène.
   Fluorure.
   Chlorure.
   Phosphore.
Le présent décret fixe les conditions et la procédure d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires.
   Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé et du décret du 29 août 1991 susvisé, il est applicable :
   1° A l'adjonction, dans les denrées alimentaires, de vitamines, de substances minérales dont la liste figure en annexe 1 ;
   2° A l'adjonction d'autres substances, lesquelles sont définies comme étant les substances autres que les vitamines et les substances minérales, ayant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques à l'exclusion des substances possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.
   Il n'est pas applicable aux compléments alimentaires tels que prévus par le décret du 20 mars 2006 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe la liste des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires est autorisé conformément aux articles 2 et 3 ; il précise également :
   1° Les formes chimiques sous lesquelles les vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ;
   2° Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ;
   3° Les conditions d'incorporation de ces vitamines, substances minérales et autres substances dans les denrées alimentaires, notamment, les teneurs maximales admissibles, et, le cas échéant, les teneurs minimales requises des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi est autorisé ;
   4° Les critères d'identité et de pureté auxquels ces vitamines, substances minérales et autres substances doivent répondre ;
   5° Le cas échéant, les recommandations et mises en garde inhérentes à une bonne utilisation du produit.
   L'étiquetage des denrées auxquelles ont été ajoutées des vitamines, des substances minérales ou d'autres substances comporte, le cas échéant, les recommandations et mises en garde prévues au 5° du présent article.
La survenance d'un risque pour la santé, lié à l'adjonction d'une vitamine, d'une substance minérale ou d'une autre substance dans la fabrication des denrées alimentaires, dont l'existence est fondée sur des éléments scientifiques, entraîne le retrait de l'autorisation par décision motivée, qui est notifiée à l'intéressé.
   En outre, lorsque des vitamines, substances minérales et autres substances ont été inscrites sur la liste prévue à l'article 4, un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé procède à leur retrait de cette liste ou en modifie les conditions d'emploi.
   Les produits sont retirés du marché par le responsable de la mise sur le marché et les détenteurs.
Les demandes d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception de celles entrant dans le champ d'application de l'article 3, donnent lieu à la procédure suivante :
   1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   2° La composition du dossier nécessaire à l'instruction des demandes est prévue par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
   3° Dès lors que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
   4° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments émet un avis dans un délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier complet.
   5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que la décision motivée du ministre chargé de la consommation prise suite à cet avis. Cette notification est faite dans un délai de quinze jours après la notification de l'avis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires est autorisé conformément aux articles 2 et 3 ; il précise également : 
1° Les formes chimiques sous lesquelles les vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ; 
2° Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ; 
3° Les conditions d'incorporation de ces vitamines, substances minérales et autres substances dans les denrées alimentaires, notamment, les teneurs maximales admissibles, et, le cas échéant, les teneurs minimales requises des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi est autorisé ; 
4° Les critères d'identité et de pureté auxquels ces vitamines, substances minérales et autres substances doivent répondre ; 
5° Le cas échéant, les recommandations et mises en garde inhérentes à une bonne utilisation du produit. 
L'étiquetage des denrées auxquelles ont été ajoutées des vitamines, des substances minérales ou d'autres substances comporte, le cas échéant, les recommandations et mises en garde prévues au 5° du présent article.
Les demandes d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires, à l'exception de celles entrant dans le champ d'application de l'article 3, donnent lieu à la procédure suivante : 
1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
2° La composition du dossier nécessaire à l'instruction des demandes est prévue par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé. 
3° Dès lors que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
4° L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet un avis dans un délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier complet. 
5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que la décision motivée du ministre chargé de la consommation prise suite à cet avis. Cette notification est faite dans un délai de quinze jours après la notification de l'avis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
PAYS
POURCENTAGE
AFGHANISTAN
3,27
AFRIQUE DU SUD
5,20
ALBANIE
2,42
ALLEMAGNE
0,69
ANDORRE
1,31
ANGOLA
2,43
ANTIGUA-ET-BARBUDA
1,51
ARABIE SAOUDITE
1,23
ARGENTINE
2,22
ARMENIE
2,99
AUSTRALIE
- 4,80
AZERBAIDJAN
10,00
BAHAMAS
- 7,24
BAHREIN
1,84
BANGLADESH
0,81
BARBADE (LA)
3,31
BELARUS
6,15
BELGIQUE
0,35
BENIN
0,41
BHOUTAN
- 1,65
BIRMANIE
4,66
BOLIVIE
3,25
BOSNIE-HERZEGOVINE 
0,40
BOTSWANA
7,07
BRESIL (Brasilia, Rio)
10,00
BRESIL (Recife et autres villes)
10,00
BRESIL (Sao Paulo)
10,00
BRUNEI
3,15
BULGARIE
3,79
BURKINA FASO
0,52
BURUNDI
3,74
CAMBODGE
4,44
CAMEROUN
1,96
CANADA
2,40
CHILI
10,00
CHINE
2,25
CHYPRE
2,77
COLOMBIE
4,39
COMORES
-0,30
CONGO
1,10
COREE
5,28
COSTA RICA 
3,18
COTE D'IVOIRE
0,37
CROATIE
1,36
CUBA
3,59
DANEMARK
-0,19
DJIBOUTI
2,81
DOMINIQUE (ILE DE LA)
5,97
EGYPTE
2,88
EL SALVADOR 
3,14
EMIRATS ARABES 
1,86
EQUATEUR
1,95
ESPAGNE
1,46
ESTONIE
1,44
ETATS-UNIS
1,51
ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles, San Francisco)
1,51
ETATS-UNIS (New York)
1,51
ETATS-UNIS (Porto Rico)
1,51
ETATS-UNIS (Washington, Miami, Boston, Minneapolis, Gaithersburg)
1,51
ETHIOPIE
5,16
FIDJI
4,23
FINLANDE
-0,32
GABON
0,11
GAMBIE
0,26
GEORGIE
6,09
GHANA
5,29
GRECE
0,70
GRENADE (LA)
5,97
GUATEMALA
2,79
GUINEE
10,00
GUINEE-BISSAU
0,15
GUINEE EQUATORIALE
1,89
GUYANA
3,31
HAITI
-1,07
HONDURAS
4,89
HONG KONG
0,35
HONGRIE
-1,82
INDE
0,75
INDONESIE
5,15
IRAN
2,39
IRLANDE
0,98
ISLANDE
-1,53
ISRAEL
1,46
ITALIE
0,35
JAMAIQUE
2,35
JAPON
-2,06
JERUSALEM
-1,46
KAZAKHSTAN
3,61
KENYA
5,57
KIRGHIZIE
2,88
KOWEIT
0,37
LAOS
5,65
LESOTHO
4,80
LETTONIE
2,72
LIBAN
4,20
LIBERIA
10,00
LIBYE
1,03
LITUANIE
1,27
LUXEMBOURG
1,14
MACEDOINE
0,43
MADAGASCAR
0,74
MALAISIE
3,32
MALAWI
4,42
MALDIVES
1,70
MALI
0,66
MALTE
4,54
MAROC
1,30
MAURICE
-0,93
MAURITANIE
2,53
MEXIQUE
4,03
MOLDAVIE
1,33
MONGOLIE
2,25
MOZAMBIQUE
0,47
NAMIBIE
4,96
NAURU
4,23
NEPAL-Bhoutan
-1,65
NICARAGUA 
3,11
NIGER
0,50
NIGERIA
7,08
NORVEGE
-2,01
NOUVELLE-ZELANDE
-2,21
OMAN
1,40
OUZBEKISTAN
-0,39
PAKISTAN
2,75
PANAMA
1,21
PAPOUASIE-Timor
2,88
PARAGUAY
7,89
PEROU
-0,82
PHILIPPINES
4,63
POLOGNE
2,40
PORTUGAL
1,38
QATAR
6,92
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
10,00
REPUBLIQUE DOMINICAINE
-7,24
REPUBLIQUE TCHEQUE
3,89
ROUMANIE
0,36
ROYAUME-UNI
-0,37
RUSSIE
2,32
RWANDA
4,51
SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES
5,97
SAINT SIEGE
0,35
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
5,97
SAINTE-HELENE
-0,43
SAINTE-LUCIE
5,97
SALOMON (ILES)
2,88
SAMOA (ILES)
4,23
SAO TOME ET PRINCIPE
2,43
SENEGAL
-0,21
SERBIE-ET-MONTENEGRO (Kosovo)
-2,66
SERBIE-ET-MONTENEGRO (S-M)
3,63
SEYCHELLES
5,01
SIERRA LEONE
10,00
SINGAPOUR
4,01
SLOVAQUIE
3,19
SLOVENIE
0,38
SOUDAN
10,00
SRI LANKA
1,70
SUEDE 
1,23
SUISSE
-0,54
SURINAM
3,45
SWAZILAND
0,47
SYRIE
0,64
TADJIKISTAN
1,20
TAIWAN
3,68
TANZANIE
1,73
TCHAD
2,03
THAILANDE
6,53
TIMOR ORIENTAL
2,88
TOGO
-0,15
TONGA (ILES)
4,23
TRINITE-ET-TOBAGO
3,31
TUNISIE
0,33
TURKMENISTAN
2,84
TUVALU (ILES)
4,23
UKRAINE
3,28
URUGUAY
6,70
VANUATU
-0,31
VENEZUELA
3,06
VIETNAM
3,96
YEMEN
-2,59
ZAMBIE
10,00
Chaque année, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental. 
Une cérémonie symbolique est organisée au mont Valérien par     le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" en liaison avec les autorités officielles. 
Une cérémonie a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les communes, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.
Chaque année, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental.
Une cérémonie symbolique est organisée au mont Valérien par l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") en liaison avec les autorités officielles.
Une cérémonie a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les communes, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.
Chaque année, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental.
   Une cérémonie symbolique est organisée au mont Valérien par l'ordre de la Libération en liaison avec les autorités officielles.
   Une cérémonie a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les communes, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.
Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 mars 2006.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils seront diffusés en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/.
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les actions mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 3 s'ils produisent, à l'appui de leur demande, une pièce justifiant de leur handicap au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'une pièce justifiant de leur rémunération par leur employeur public.
 Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement.
 Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.
 Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement. Il informe l'agent de cette transmission.
 L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds.
Les personnes handicapées mentionnées au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'aux deux derniers alinéas de l'article L. 323-5 de ce même code.
Les membres du comité national sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois. Toutefois, le renouvellement du comité national intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique. En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres de tutelle du fonds. 
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir de ce mandat.
 Pour les membres élus locaux, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur remplacement. Ils restent membres du comité national jusqu'à la date de désignation de leurs successeurs. Ceux-ci sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité national les membres qui, sans motif valable dûment constaté par le président, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives.
Les fonctions de membre du comité national sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Toutefois, la contribution mentionnée à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le 9° de l'article 12 ainsi que les 2°, 7°, 9° et 10° de l'article 18 du présent décret. 
L'établissement met en place une comptabilité analytique permettant d'évaluer ses coûts de gestion. 
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque section du fonds et à chaque région.
Le gestionnaire administratif rend compte au comité national, à chaque séance, de l'état d'avancement de la consommation des crédits d'intervention du fonds par section et par région.
Le gestionnaire administratif exerce ses missions en liaison avec l'établissement ; à ce titre, il tient à la disposition du directeur les informations nécessaires à l'exercice de ses responsabilités et répond, le cas échéant, à ses demandes d'expertise.
Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu où se tient la séance. Il est en outre convoqué soit d'office par son président, soit lorsque la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d'un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.