Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et recrutés selon les modalités suivantes :
   I. - a) Pour la moitié des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours sur titres ouvert aux anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ayant obtenu à l'issue de leur scolarité le diplôme d'ingénieur délivré par ces écoles et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Pour le quart des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Le même concours peut pourvoir au recrutement d'autres ingénieurs de même niveau ;
   c) Pour le quart des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert aux techniciens appartenant à un corps de techniciens de catégorie B du ministère chargé de l'industrie, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle ont lieu les épreuves et justifiant à cette même date d'au moins cinq années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours interne.
   Dans le cas où les recrutements effectués en application des I b et I c n'auraient pas permis de pourvoir les emplois qui leur sont réservés, les emplois demeurés vacants peuvent être pourvus au titre du I a dans la limite de 75 p. 100 des emplois vacants.
   II. - Dans la limite d'un dixième des titularisations prononcées en application du I du présent article, peuvent être nommés ingénieurs de l'industrie et des mines après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les techniciens en chef de l'industrie et des mines et les techniciens principaux de laboratoire âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et comptant à cette même date au moins sept années de services effectifs dans le grade de technicien en chef, de technicien supérieur ou de technicien principal de laboratoire.
Les élèves ingénieurs recrutés au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus sont astreints à rester au service de l'Etat pendant [*durée*] huit ans à compter du jour de leur titularisation dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
   En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor public une somme fixée par référence aux frais d'études engagés par l'administration ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur élève.
   Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité pour toute raison autre que l'inaptitude physique.
   Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGÉNIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Echelons et ancienneté dans l'échelon
Echelons
Ancienneté conservée
 dans la limite de la durée de l'échelon
11e avec une ancienneté égale ou supérieure à 4 ans
7e
Sans ancienneté
11e avec une ancienneté inférieure à 4 ans
6e 
7/8 de l'ancienneté acquise.
10e
5e 
3/4 de l'ancienneté acquise.
9e 
4e 
3/4 de l'ancienneté acquise.
8e 
3e 
3/4 de l'ancienneté acquise.
7e 
2e 
5/8 de l'ancienneté acquise.
6e
1er 
2/3 de l'ancienneté acquise.
5e 
1er 
Sans ancienneté
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGENIEUR DE L'INDUSTRIE
et des mines
INGENIEUR DIVISIONNAIRE
de l'industrie et des mines
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
10e
5e 
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
9e
Egale ou supérieure à 2 ans.
5e 
Sans ancienneté 
9e
Inférieure à 2 ans.
4e 
Ancienneté acquise majorée de 1 an
8e 
Egale ou supérieure à 3 ans
4e 
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
8e 
Inférieure à 3 ans.
3e 
Ancienneté acquise
7e 
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
2e 
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
7e
Inférieure à 1 an 6 mois
2e 
Sans ancienneté 
6e 
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
1er 
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
Inférieure à 1 an 6 mois
1er
Sans ancienneté 
5e
Egale ou supérieure à 2 ans.
1er
Sans ancienneté
Les élèves ingénieurs recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 sont astreints à rester au service de l'Etat pendant huit ans à compter du jour de leur titularisation dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
   En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser au Trésor public une somme fixée par référence aux frais d'études engagés par l'administration ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'ingénieur élève.
   Ils sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service en cours de scolarité pour toute raison autre que l'inaptitude physique.
   Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et recrutés selon les modalités suivantes :
   I. - a) Pour la moitié des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours sur titres ouvert aux anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ayant obtenu à l'issue de leur scolarité le diplôme d'ingénieur délivré par ces écoles et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Pour le quart des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Le même concours peut pourvoir au recrutement d'autres ingénieurs de même niveau ;
   c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours.
   d) Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de huit années de services effectifs en cette qualité et au plus âgés de quarante-cinq ans. Les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
   Dans le cas où le recrutement effectué en application du I c n'aurait pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I d dans la limite de 75 p. 100 desdits postes.
   Dans le cas où les recrutements effectués au titre des I b ou I d n'auraient pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I a  dans la limite de 75 p. 100 desdits postes.
   II. - Dans la limite d'un dixième des titularisations prononcées en application du I du présent article, peuvent être nommés ingénieurs de l'industrie et des mines après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente les techniciens en chef de l'industrie et des mines et les techniciens principaux de laboratoire âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et comptant à cette même date au moins sept années de services effectifs dans le grade de technicien en chef, de technicien supérieur ou de technicien principal de laboratoire.
Les candidats recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 sont astreints à une scolarité d'une durée de trois années dans une Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du conseil général des mines. Pendant les deux premières années de cette scolarité, ils ont la qualité d'élève ingénieur.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à redoubler au cours de cette scolarité une année d'études dans les conditions qui seront fixées par le ministre chargé de l'industrie.
   Les candidats recrutés au titre du c du 1° de l'article 4, titulaires de l'un des titres ou diplômes ou d'une qualification reconnue équivalente exigés pour se présenter au concours sur titres mentionné au a du 1° du même article 4, sont dispensés de cette scolarité. Ils sont nommés stagiaires, classés et titularisés dans les conditions fixées au I de l'article 10 pour les candidats recrutés au titre du concours mentionné au a du 1° de l'article 4.
   Les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires de l'industrie et des mines et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines dans les conditions fixées au II de l'article 10. Leur titularisation en qualité d'ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonnée à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi, d'Alès, de Nantes ou de Douai.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon le plus élevé de son grade d'origine.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Sont abrogés :
   - le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) ;
   - le décret n° 65-944 du 4 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux métrologiques.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent, sur leur demande, y être intégrés, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les candidats recrutés au titre du I b ou du I c de l'article 4 ci-dessus sont astreints à une scolarité d'une durée de trois années à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du conseil général des mines. Pendant la durée de cette scolarité, ils ont la qualité d'élève ingénieur.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à redoubler au cours de cette scolarité une année d'études dans les conditions qui seront fixées par le ministre chargé de l'industrie.
   La scolarité obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est d'une durée d'un an pour les candidats recrutés au titre du I c de l'article 4 ci-dessus titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école d'ingénieurs figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie. A titre exceptionnel, ces élèves peuvent être autorisés à redoubler cette scolarité dans les conditions qui seront fixées par le ministre chargé de l'industrie.
   Les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études et les candidats recrutés au titre du I c de l'article 4 ci-dessus titulaires d'un diplôme d'ingénieur mentionné au troisième alinéa du présent article sont nommés ingénieurs stagiaires de l'industrie et des mines et classés au premier échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessous. Leur titularisation en qualité d'ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonnée à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Les limites d'âge prévues au I de l'article 4 ci-dessus sont reculées, le cas échéant, par application des dispositions réglementaires relatives au service national et aux charges de famille.
   Les candidats qui atteignent l'âge limite pour se présenter aux concours dans une année au cours de laquelle aucun concours n'a lieu peuvent faire acte de candidature aux concours suivants.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et recrutés selon les modalités suivantes :
   I. - a) Pour la moitié des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours sur titres ouvert aux anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ayant obtenu à l'issue de leur scolarité le diplôme d'ingénieur délivré par ces écoles et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Pour le quart des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Le même concours peut pourvoir au recrutement d'autres ingénieurs de même niveau ;
   c) Pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours.
   d) Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de huit années de services effectifs en cette qualité. Les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
   Dans le cas où le recrutement effectué en application du I c n'aurait pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I d dans la limite de 75 p. 100 desdits postes.
   Dans le cas où les recrutements effectués au titre des I b ou I d n'auraient pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I a  dans la limite de 75 p. 100 desdits postes.
   II. - Dans la limite d'un dixième des titularisations prononcées en application du I du présent article, peuvent être nommés ingénieurs de l'industrie et des mines, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens en chef de l'industrie et des mines et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et comptant à cette même date au moins sept années de services effectifs dans le grade de technicien en chef, de technicien supérieur, de technicien de laboratoire de classe supérieure ou de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
INGENIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
Classe exceptionnelle
Après 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
Classe exceptionnelle
Avant 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
8e échelon
Après 18 mois
4e échelon
Ancienneté acquise limitée à 4 ans et diminuée de 18 mois
8e échelon
Avant 18 mois
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 18 mois
7e échelon
Après 2 ans 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
7e échelon
Avant 2 ans 6 mois
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon
Après 3 ans
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
6e échelon
Avant 3 ans
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, sont intégrés dans ce corps les fonctionnaires relevant du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (Mines), et du corps des ingénieurs des travaux métrologiques respectivement régis par le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié et le décret n° 65-944 du 4 novembre 1965 modifié. Les fonctionnaires de l'un et de l'autre de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après à identité d'échelon : 
GRADES
Dans les anciens corps
Dans le nouveau corps
Ingénieur divisionnaire des travaux métrologiques et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat (Mines).
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Ingénieur des travaux métrologiques et ingénieur des travaux publics de l'Etat (Mines) de classe exceptionnelle.
Ingénieur de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle.
Ingénieur des travaux métrologiques et ingénieur des travaux publics de l'Etat (Mines).
Ingénieur de l'industrie et des mines.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines conservent l'ancienneté acquise dans leur corps, grade, classe et échelon antérieurs ainsi que la durée des services accomplis en position d'activité ou de détachement.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie suivant le tableau de correspondance ci-après :
INGENIEUR DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
INGENIEUR DIVISIONNAIRE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
9e
Egale ou supérieure à 1 an
5e 
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
9e
Inférieure à 1 an.
4e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
8e 
Egale ou supérieure à 2 ans.
4e 
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
8e 
Inférieure à 2 ans.
3e 
Ancienneté acquise majorée de 1 an
7e 
Egale ou supérieure à 3 ans.
3e 
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 
7e 
Inférieure à 3 ans.
2e
Ancienneté acquise 
6e
2e 
Sans ancienneté
Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et recrutés selon les modalités suivantes :
   I. - a) Pour la moitié des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours sur titres ouvert aux anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ayant obtenu à l'issue de leur scolarité le diplôme d'ingénieur délivré par ces écoles et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Pour le quart des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Le même concours peut pourvoir au recrutement d'autres ingénieurs de même niveau ;
   c) Pour 15 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services effectifs en cette qualité. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois au concours.
   d) Pour 10 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de huit années de services effectifs en cette qualité. Les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
   Dans le cas où le recrutement effectué en application du I c n'aurait pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I d dans la limite de 75 % desdits postes.
   Dans le cas où les recrutements effectués au titre des I b ou I d n'auraient pas permis de pourvoir la totalité des postes offerts, le ministre chargé de l'industrie peut décider que les postes demeurés vacants pourront être pourvus au titre du I a  dans la limite de 75 % desdits postes.
   II. - Dans la limite d'un dixième des titularisations prononcées en application du I du présent article, peuvent être nommés ingénieurs de l'industrie et des mines, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines et les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et comptant à cette même date au moins sept années de services effectifs dans le grade de technicien supérieur en chef, de technicien supérieur principal, de technicien de laboratoire de classe supérieure ou de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle.
Les candidats recrutés au titre du I b de l'article 4 ci-dessus sont astreints à une scolarité d'une durée de trois années à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du conseil général des mines. Pendant la durée de cette scolarité, ils ont la qualité d'élève ingénieur.
   A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à redoubler au cours de cette scolarité une année d'études dans les conditions qui seront fixées par le ministre chargé de l'industrie.
   Les élèves ingénieurs admis en 3e année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires de l'industrie et des mines et classés au premier échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessous. Leur titularisation en qualité d'ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonnée à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comporte, outre des élèves ingénieurs, deux grades :
   - ingénieur de l'industrie et des mines ;
   - ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
   Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines comprend :
   - une classe normale comprenant 8 échelons ;
   - une classe exceptionnelle dotée d'un seul échelon.
   Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines comprend 5 échelons.
Le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comporte, outre des élèves ingénieurs, deux grades :
   - ingénieur de l'industrie et des mines ;
   - ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
   Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines comprend dix échelons.
   Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines comprend 5 échelons.
Des arrêtés interministériels déterminent les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs de l'industrie et des mines peuvent être affectés.
   Cette affectation des ingénieurs de l'industrie et des mines dans une de ces administrations est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'industrie. 
Ils ont vocation à servir en position d'activité tant en administration centrale que dans les services déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'industrie mentionnés dans les arrêtés prévus à l'article 2.
Il est créé un corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps, à caractère interministériel, est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie.
   Ce corps est substitué au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) et au corps des ingénieurs des travaux métrologiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comporte, outre des élèves ingénieurs, deux grades :
   - ingénieur de l'industrie et des mines ;
   - ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
   Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines comprend onze échelons.
   Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines comprend 8 échelons.
Le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comporte, outre des élèves ingénieurs, deux grades :
   - ingénieur de l'industrie et des mines ;
   - ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
   Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines comprend dix échelons.
   Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines comprend 8 échelons.
Le programme et la nature des épreuves des concours prévus au I a et I c de l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil général des mines.
   Le programme et la nature des épreuves du concours prévu au I b du même article 4 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Les élèves ingénieurs recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pendant la durée de leur scolarité entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève ingénieur.
   Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
   Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 11 ci-dessous.
Les ingénieurs stagiaires recrutés au titre du I a et du I c de l'article 4 ci-dessus accomplissent un stage d'une durée d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions. Les stagiaires non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une année de plus, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique pris après avis du conseil général des mines prévoit les modalités du stage.
La durée moyenne et la durée minimale d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines sont fixées conformément au tableau ci-après :
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
7e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
6e échelon
3 ans 6 mois
2 ans 9 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
La durée moyenne et la durée minimale d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines sont fixées conformément au tableau ci-après : 
ÉCHELONS
DURÉE
Moyenne
Minimale
10e échelon
4 ans
3 ans
9e échelon
4 ans
3 ans
8e échelon
4 ans
3 ans
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
-
2e échelon
1 an
-
1er échelon
1 an
-
Les règles d'organisation générale des concours prévus au a et au c du 1° de l'article 4 et de l'examen professionnel prévu au a du 2° du même article, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général des mines.
   Les règles d'organisation générale du concours prévu au b du 1° du même article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les modalités pratiques d'organisation des concours et de l'examen professionnel et notamment les dates d'ouverture des registres d'inscription et celles des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
I. - Les ingénieurs stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur titres mentionné au a du 1° de l'article 4 et ceux recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au a du 2° du même article accomplissent un stage d'une durée d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions. Les stagiaires non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant au plus une année, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique pris après avis du conseil général des mines prévoit les modalités du stage.
   II. - Les ingénieurs stagiaires mentionnés au I et ceux mentionnés à l'article 7 sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines.
   Pendant la durée du stage, ceux qui ont la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, ceux qui étaient auparavant agents non titulaires et ceux qui justifient d'une expérience professionnelle antérieure telle que définie au I de l'article 11 perçoivent une rémunération déterminée en application de celles des dispositions de l'article 11 qui correspondent à leur situation.
   Ceux qui entrent dans le champ d'application du décret du 24 octobre 2002 susvisé perçoivent une rémunération déterminée en application de celles des dispositions de l'article 11 qui correspondent à la situation de la catégorie de stagiaires mentionnée à l'alinéa précédent à laquelle ils sont assimilés en vertu de l'article 6 de ce même décret.
   Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
   III. - Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au b du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés à la même date dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 11.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet échelon et pouvant justifier d'au moins sept années de services en position d'activité ou de détachement dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines. Cette nomination a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
La durée d'accomplissement du service national dans la limite de la durée légale vient le cas échéant en déduction des services exigés à l'alinéa précédent.
En vue de l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après à identité d'échelon :
GRADES
Dans les anciens corps
Dans le nouveau corps
Ingénieur divisionnaire des travaux métrologiques et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat (Mines).
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Ingénieur des travaux métrologiques et ingénieur des travaux publics de l'Etat (Mines) de classe exceptionnelle.
Ingénieur de l'industrie et des mines de classe exceptionnelle.
Ingénieur des travaux métrologiques et ingénieur des travaux publics de l'Etat (Mines).
Ingénieur de l'industrie et des mines.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et pouvant justifier d'au moins neuf années de services en position d'activité ou de détachement dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines. Cette nomination a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
   La durée d'accomplissement du service national dans la limite de la durée légale vient le cas échéant en déduction des services exigés à l'alinéa précédent.
Les ingénieurs stagiaires recrutés au titre du I a et du I d de l'article 4 ci-dessus accomplissent un stage d'une durée d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions. Les stagiaires non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une année de plus, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique pris après avis du conseil général des mines prévoit les modalités du stage.
La durée moyenne et la durée minimale d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines sont fixées conformément au tableau ci-après :

 ECHELONS

 DUREE

 Moyenne Minimale

 4e  échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 3e  échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 2e  échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois
   La durée moyenne et la durée minimale d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines sont fixées conformément au tableau ci-après :

 ECHELONS

 DUREE

 Moyenne Minimale

 7e  échelon 4 ans 3 ans

 6e  échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 5e  échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois

 4e  échelon 3 ans 2 ans 3 mois

 3e  échelon 2 ans 6 mois 2 ans

 2e  échelon 18 mois 18 mois

 1er échelon 1 an 1 an
   Peuvent accéder à la classe exceptionnelle de leur grade les ingénieurs de l'industrie et des mines justifiant de quatre ans d'ancienneté au moins au 8e échelon.
La durée moyenne et la durée minimale d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines sont fixées conformément au tableau ci-après :

 ECHELONS

 DUREE

 Moyenne

 Minimale

 4e  échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 3e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 2e  échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

 1er échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois
   La durée moyenne et la durée minimale d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines sont fixées conformément au tableau ci-après :

 ÉCHELONS

 DURÉE

 Moyenne

 Minimale

 9e échelon

 4 ans

 3 ans

 8e échelon

 4 ans

 3 ans

 7e échelon

 4 ans

 3 ans

 6e échelon

 3 ans 6 mois

 2 ans 9 mois

 5e échelon

 3 ans

 2 ans 3 mois

4e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 3e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans

 2e échelon

 18 mois

 18 mois

 1er échelon

 1 an

 1 an
Les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pendant la durée de leur scolarité entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire.
   Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
   Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 11 ci-dessous.
Les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat peuvent opter pendant la durée de leur scolarité entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire.
   Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
   Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 11 ci-dessous.
I. - Les ingénieurs stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur titres mentionné au a du 1° de l'article 4 et ceux recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au a du 2° du même article accomplissent un stage d'une durée d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions. Les stagiaires non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant au plus une année, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique pris après avis du conseil général des mines prévoit les modalités du stage.
   II. - Les ingénieurs stagiaires mentionnés au I et ceux mentionnés à l'article 7 sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11.
   III. - Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au b du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés à la même date dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 11.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines titularisés dans leur grade prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence et font viser aux greffes des   tribunaux judiciaires dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise. En cas de changement de résidence ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du tribunal de leur résidence qu'aux greffes des   tribunaux judiciaires de leur nouvelle affectation. 
Les ingénieurs de l'industrie et des mines doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus s'ils quittent leur emploi de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
I.-Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines nommés au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
divisionnaire de l'industrie et des mines 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DE L'INDUSTRIE 
et des mines hors classe 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon à partir d'un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 15-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'      ingénieur civils de la défense hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Les règles d'organisation générale des concours prévus au a et au c du 1° de l'article 4 et de l'examen professionnel prévu au a du 2° du même article, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. 
Les règles d'organisation générale du concours prévu au b du 1° du même article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les modalités pratiques d'organisation des concours et de l'examen professionnel et notamment les dates d'ouverture des registres d'inscription et celles des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les candidats recrutés au titre du b ou du c du 1° de l'article 4 sont astreints à une scolarité d'une durée de trois années dans une Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Pendant les deux premières années de cette scolarité, ils ont la qualité d'élève ingénieur. 
A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à redoubler au cours de cette scolarité une année d'études dans les conditions qui seront fixées par le ministre chargé de l'industrie. 
Les candidats recrutés au titre du c du 1° de l'article 4, titulaires de l'un des titres ou diplômes ou d'une qualification reconnue équivalente exigés pour se présenter au concours sur titres mentionné au a du 1° du même article 4, sont dispensés de cette scolarité. Ils sont nommés stagiaires, classés et titularisés dans les conditions fixées au I de l'article 10 pour les candidats recrutés au titre du concours mentionné au a du 1° de l'article 4. 
Les élèves ingénieurs admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs stagiaires de l'industrie et des mines et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines dans les conditions fixées au II de l'article 10. Leur titularisation en qualité d'ingénieurs de l'industrie et des mines est subordonnée à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi, d'Alès, de Nantes ou de Douai.
I.-Les ingénieurs stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur titres mentionné au a du 1° de l'article 4 et ceux recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au a du 2° du même article accomplissent un stage d'une durée d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de leur stage s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions. Les stagiaires non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'industrie, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant au plus une année, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique pris après avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies prévoit les modalités du stage. 
II.-Les ingénieurs stagiaires mentionnés au I et ceux mentionnés à l'article 7 sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 11. 
III.-Les ingénieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude prévue au b du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés à la même date dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines en application des dispositions de l'article 11.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique. 
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prix de vente maxima fixés à l'article 1er sont majorés des frais de transport pour la distribution en dehors de l'île de Cayenne, ainsi que des communes de Kourou et de Saint-Laurent-du-Maroni.
   Le prix de vente maximum fixé à l'article 2 est majoré des frais de transport pour la distribution en dehors de l'île de Cayenne.
   Les frais de transport sont fixés par le préfet.
Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et de publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.