Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'agrément des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne doit être adressée au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé, accompagnée, en deux exemplaires, d'un dossier sur lequel figurent obligatoirement :
1° L'objet de la demande ;
2° Le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce de l'établissement fabricant ;
3° Les nom, prénoms et qualité de toute personne qui, par sa fonction, soit technique, soit commerciale, assume une responsabilité dans la direction de l'établissement fabricant ;
4° L'engagement par le demandeur de fournir, à ses frais, les objets et produits nécessaires aux expériences préalables à l'agrément et, le cas échéant, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences ;
5° un projet d'étiquette mentionnant la catégorie de procédé pour laquelle l'agrément est demandé ainsi que le ou les critères d'efficacité retenus ;
6° La composition exacte du produit désinfectant, son mode de préparation, les conditions de sa conservation ainsi que les méthodes de dosage analytique des éléments constitutifs de ce produit ;
7° un plan et une description complète de l'appareil utilisé pour la dispersion du produit désinfectant, son mode de fonctionnement ainsi que toutes les données techniques permettant de vérifier la fiabilité et la sécurité électrique du matériel ;
8° Les conditions d'utilisation, en pratique, du produit désinfectant.
Les expériences préalables à l'agrément des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne sont effectuées suivant les critères d'efficacité définis ci-après :
1° Bactéricidie : le procédé est considéré comme efficace lorsque la concentration, sur support d'épreuve placé en local expérimental, de Pseudomonas aeruginosa, de Staphylococcus aureus souche Oxford, d'Enterococcus faecium et de Mycobacterium smegmatis, est abaissée d'une valeur au moins égale à cinq logarithmes décimaux après trente minutes d'exposition s'il appartient à la première catégorie ou après cent vingt minutes d'exposition s'il appartient à la seconde catégorie ;
2° Fongicidie : le procédé est considéré comme efficace lorsque la concentration, sur support d'épreuve placé en local expérimental, de Candida albicans et de Penicillium verrucosum var, cyclopium est abaissée d'une valeur au moins égale à quatre logarithmes décimaux après trente minutes d'exposition s'il appartient à la seconde catégorie ;
3° Sporicidie : le procédé est considéré comme efficace lorsque la concentration de Bacillus subtilis est abaissée d'une valeur au moins égale à trois logarithmes décimaux après cent vingt minutes d'exposition quelle que soit sa catégorie ;
4° Virucidie : le procédé est considéré comme efficace, lorsque la concentration d'enterovirus polio 1, souche Sabin, en milieu liquide, est abaissée d'une valeur au moins égale à trois logarithmes décimaux après soixante minutes d'exposition quelle que soit sa catégorie.
Les micro-organismes servant à établir la bactéricidie, la fongicidie, la sporicidie et la virucidie doivent provenir de la collection nationale de l'institut Pasteur.
Les activités antimicrobiennes revendiquées pour les procédés automatiques ou semi-automatiques destinés à la désinfection des surfaces dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique sont conformes à la norme NF T 72-281 “Procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne. - Détermination de l'activité bactéricide, fongicide, levuricide, mycobactéricide, tuberculocide, sporicide et virucide incluant les bactériophages” pour le domaine d'application santé humaine.

Les activités antimicrobiennes revendiquées pour les procédés manuels sont conformes aux normes européennes de désinfection pour un usage en désinfection des surfaces (phase 2 étape 1 et phase 2 étape 2). Si ces normes européennes ne sont pas pertinentes au regard de l'usage ou des organismes revendiqués, les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) relatives aux essais des produits chimiques : méthode quantitative d'évaluation de l'activité microbicide utilisés sur des surfaces dures non poreuses, peuvent être utilisées. L'utilisation des référentiels précités est fortement recommandée lorsque ceux-ci sont pertinents et appropriés. D'autres référentiels établis à partir de données robustes et scientifiquement validées peuvent être utilisés sous réserve de la justification de la pertinence du ou des référentiel(s) choisi(s).
La demande d'agrément des procédés de désinfection des surfaces par voie aérienne doit être adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des autres produits de santé, direction générale de la santé, accompagnée, en deux exemplaires, d'un dossier sur lequel figurent obligatoirement :
1° L'objet de la demande ;
2° Le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce de l'établissement fabricant ;
3° Les nom, prénoms et qualité de toute personne qui, par sa fonction, soit technique, soit commerciale, assume une responsabilité dans la direction de l'établissement fabricant ;
4° L'engagement par le demandeur de fournir, à ses frais, les objets et produits nécessaires aux expériences préalables à l'agrément et, le cas échéant, le personnel nécessaire à l'exécution de ces expériences ;
5° un projet d'étiquette mentionnant la catégorie de procédé pour laquelle l'agrément est demandé ainsi que le ou les critères d'efficacité retenus ;
6° La composition exacte du produit désinfectant, son mode de préparation, les conditions de stockage ainsi que les méthodes de dosage analytique des éléments constitutifs de ce produit ;
7° un plan et une description complète de l'appareil utilisé pour la dispersion du produit désinfectant, son mode de fonctionnement ainsi que toutes les données techniques permettant de vérifier la fiabilité et la sécurité électrique du matériel ;
8° Les conditions d'emploi, en pratique, du produit désinfectant.
Aux fins d'application des dispositions de l'article R. 3114-8 du code de la santé publique, les responsables de la mise sur le marché des procédés et produits mentionnés à l' article L. 3114-1 du code de la santé publique (fabricant, distributeur, mandataire) informent l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la première mise sur le marché en France d'un couple appareil/produit durant la période transitoire prévue par le règlement biocide (UE) n° 528/2012. Cette communication auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit être accompagnée de la notice et de l'étiquetage du couple appareil/produit.
Les montants des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

 Corps des chefs de bureau (1)

 Taux maximum annuel : 11 179 F

 Taux moyen annuel : 5 589 F

 Corps des adjoints des cadres hospitaliers (1)

 Taux maximum annuel : 8 271 F

 Taux moyen annuel : 4 135 F

 Corps des secrétaires médicaux (1).
   (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice 390 brut.
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour les marchés payés par l'un des moyens prévus par le décret n° 65-97 susvisé, autre que la lettre de change-relevé, d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le délai de mandatement du solde est de deux mois à compter de la notification du décompte général au titulaire du marché.
   Pour les marchés payés par l'un des moyens prévus par le décret n° 65-97 susvisé, autre que la lettre de change-relevé, d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, le délai de mandatement du solde est de soixante-quinze jours à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.
   Pour les marchés payés par lettre de change-relevé d'une durée supérieure à six mois et faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est de deux mois à compter de la date d'effet de la réception des prestations ou de la date de réception de la facture si celle-ci est postérieure à la précédente.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux marchés dont la date de notification est postérieure au premier jour du premier mois suivant le mois de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,180 p. 100.
La valeur des lettres clés est fixée à (en francs) :

 FRANCE métropolitaine - MARTINIQUE - GUADELOUPE - GUYANE - RÉUNION

 B, BP, BM, BR : 1,76, 2,02, 2,02, 2,02, 2,11

 KB : 12,40, 12,40, 12,40, 12,40, 12,40
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'appartenance ethnique, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
   Les noms, prénoms et adresses des personnes recensées ne font l'objet d'aucune saisie ni traitement automatisé.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés comprenant des informations indirectement nominatives visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E., l'I.T.S.E.E. et le service des Archives de France ou le service territorial des archives de Wallis-et-Futuna si ce service existe lors de l'archivage.
   L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis-et-Futuna fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'I.T.S.E.E. et le chef du service territorial des archives de Wallis-et-Futuna si ce service existe lors de l'archivage.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1990 à Wallis-et-Futuna.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination de la population légale de Wallis-et-Futuna ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.).
L'octroi du régime des établissements publics nationaux à caractère
administratif et dotés de l'autonomie financière, prononcé par décrets
en date des 9 octobre 1964, 23 avril 1965 et 22 décembre 1966 aux
établissements suivants, est confirmé compte tenu de la transformation
de ces établissements qui ont reçu la désignation de lycées : 
Lycée agricole de Pamiers (Ariège) ; 
Lycée agricole de Périgueux (Dordogne) ; 
Lycée agricole de Quimper-Bréhoulou (Finistère) ;
Lycée agricole de Laval (Mayenne) ;
Lycée agricole d'Auch-Beaulieu (Gers) ; 
Lycée agricole de Mâcon-Davaye (Saône-et-Loire) ;
 Lycée agricole d'Auxerre-la-Brosse (Yonne).
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés
de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles : 
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ; 
Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ; 
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne). 
b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle
agricoles jeunes : 
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon
(Vienne) ; 
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie
(territoire de Belfort). 
c) Autres catégories : 
Centré d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère
de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère)
; 
Centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère).
Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière
et comptable des établissements suivants : 
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée
agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ; 
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne)
au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22
mars 1968 ; 
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon
(Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février
1970 ; 
Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère
de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère)
au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février
1970.
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles : 
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ; 
Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ; 
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne). 
b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle agricoles jeunes : 
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon (Vienne) ; 
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie (territoire de Belfort). 
c) Autres catégories : 
Centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère).
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles : 
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ; 
Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ; 
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne). 
b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle agricoles jeunes : 
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon (Vienne) ; 
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie (territoire de Belfort). 
c) Autres catégories :
Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en deux grades dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes :
 1° Premier grade, classé dans l'échelle de rémunération C3 : surveillant principal de central téléphonique et agent technique principal ;
 2° Deuxième grade, classé dans l'échelle de rémunération C2 : surveillant de standard, agent technique qualifié, agent technique et standardiste.
Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par le présent décret.
Les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs des systèmes d'information et de communication, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien du matériel des transmissions.
Les agents des systèmes d'information et de communication remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale à compétence nationale et dans les services déconcentrés de métropole et d'outre-mer du ministère de l'intérieur ainsi que dans les établissements publics administratifs qui en relèvent.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par le présent décret.
Les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs des systèmes d'information et de communication, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien du matériel des transmissions.
Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est placé en voie d'extinction.
Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par le présent décret. 
Les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs des systèmes d'information et de communication, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien du matériel des transmissions.
A chacun des groupes mentionnés à l'article précédent correspond un grade. 
Le grade correspondant au troisième groupe est classé dans l'échelle 4 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
Le grade correspondant au deuxième groupe est classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
Le grade correspondant au premier groupe est classé dans l'échelle 6 de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
La durée des échelons de ces grades est celle prévue à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour chacune des échelles correspondantes.
Peuvent être promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe.
Les agents des transmissions peuvent être promus au choix au groupe supérieur conformément au tableau ci-après :
   (A) : AGENTS DES TRANSMISSIONS
   (B) : PROMOTION EN QUALITE DE
   ANCIENNETE MINIMALE requise dans le groupe 6 ans :
   (A) 2e groupe, surveillant de standard : (B) 1er groupe, surveillant principal de central téléphonique.
   (A) 2e groupe, opérateur radio : (B) 1er groupe, opérateur radio qualifié.
   (A) 2e groupe, dépanneur radio, téléphone, télégraphe, informatique, micro-informatique : (B) 1er groupe, dépanneur qualifié.
   (A) 2e groupe, chef identificateur technique : (B) 1er groupe, chef identificateur principal.
   (A) 2e groupe, exploitant de systèmes informatiques : (B) 1er groupe exploitant de systèmes informatiques qualifié.
   ANCIENNETE MINIMALE requise dans le groupe 7 ans :
   (A) 3e groupe, régulateur télétypiste : (B) 2e groupe, opérateur radio.
   (A) 3e groupe, identificateur technique : (B) 2e groupe, chef identificateur technique.
   (A) 3e groupe, standardiste : (B) 2e groupe, surveillant de standard.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er août 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe sont classés conformément à l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
   Les fonctionnaires promus au grade d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Les agents du service des transmissions peuvent être placés en service détaché ou en disponibilité, si l'intérêt du service le permet, dans la limite du dixième de l'effectif budgétaire du corps.
   Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur les fonctionnaires appartenant à un corps d'un niveau équivalent. Le nombre de fonctionnaires placés dans cette position ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
   Ce détachement est effectué à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
   Les fonctionnaires concourent pour l'avancement de grade et d'échelon dans le corps des agents des transmissions avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant à ce corps.
   Lorsque la durée de leur détachement dans ce corps atteint un an au moins, ils peuvent demander à y être intégrés. Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 16 du présent décret, et à la date du 1er août 1968 prévue à l'article 19 ci-après.
Les agents des systèmes d'information et de communication sont reclassés conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE
Agent des SIC
1er groupe
Agent des SIC
1er groupe
13e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
12e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
9e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
Agent des SIC
2e groupe
Agent des SIC
2e groupe
13e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
12e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
10e échelon
8e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté.
4e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté.
Agent des SIC 
3e groupe
Agent des SIC 
3e groupe
13e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon.
12e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
10e échelon
8e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise.
9e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
Les agents des systèmes d'information et de communication sont promus dans les spécialités du groupe supérieur conformément au tableau ci-après :
AGENTS DES SYSTÈMES D'INFORMATION 
PROMOTION EN QUALITÉ DE
Groupe
Spécialité
Groupe
Spécialité
3e groupe
Standardiste
2e groupe
Surveillant de standard
Agent technique
Agent technique qualifié
2e groupe
Surveillant de standard
1er groupe
Surveillant principal de central téléphonique
Agent technique qualifié
Agent technique principal
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
La durée du temps passé dans chacun des échelons d'agent des 1er, 2e et 3e groupes est fixée ainsi qu'il suit (Tableau non reproduit, voir le fac-similé).    La durée moyenne peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés, dans les conditions prévues par le décret n° 59-308 du 14 février 1959.
La durée du temps passé dans chacun des échelons d'agent des 1er, 2e et 3e groupes est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELON
DURÉE D'ÉCHELON
Durée moyenne
Durée minimum
1er groupe
8e échelon
-
-
7e échelon
4 ans
2 ans 6 mois
6e échelon
4 ans
2 ans 6 mois
5e échelon
3 ans
2 ans
4e échelon
3 ans
2 ans
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
2e groupe
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans
2 ans 6 mois
9e échelon
4 ans
2 ans 6 mois
8e échelon
4 ans
2 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
2 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
3 ans
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
3e groupe
11e échelon
-
-
10e échelon
4 ans
2 ans 6 mois
9e échelon
4 ans
2 ans 6 mois
8e échelon
4 ans
2 ans 6 mois
7e échelon
3 ans
2 ans
6e échelon
3 ans
2 ans
5e échelon
3 ans
2 ans
4e échelon
2 ans
1 an 6 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent des systèmes d'information et de communication du troisième groupe, d'agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe et d'agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les agents des transmissions en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
   (A) : SITUATION ANCIENNE
   (B) : SITUATION NOUVELLE
   1° Agents des 1er, 2e ou 3e groupe classés à l'échelle supérieure.
   (A) 10e échelon : (B) 13e échelon (ancienneté acquise).
   (A) 9e échelon : (B) 12e échelon (trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans).
   (A) 8e échelon : (B) 11e échelon (trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans).
   2° Agents des 1er, 2e ou 3e groupe classés à l'échelle normale.
   (A) 10e échelon : (B) 10e échelon (ancienneté acquise dans la limite de 3 ans).
   (A) 9e échelon : (B) 9e échelon (trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans).
   (A) 8e échelon : (B) 8e échelon (trois quarts de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans).
   (A) 7e échelon : (B) 7e échelon (deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans).
   (A) 6e échelon : (B) 6e échelon (deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans).
   (A) 5e échelon : (B) 5e échelon (deux tiers de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans).
   (A) 4e échelon : (B) 4e échelon (ancienneté acquise).
   (A) 3e échelon : (B) 3e échelon (ancienneté acquise).
   (A) 2e échelon : (B) 2e échelon (ancienneté acquise).
   (A) 1er échelon : (B) 1er échelon (ancienneté acquise).
Les agents des transmissions sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
   Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues par l'article 378 du code pénal.
Les recrutements sont ouverts conformément au décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et approuve les listes des candidats admis à ces concours.
   Les modalités d'organisation de ces concours, la nature et le programme détaillé des épreuves seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis aux concours sont nommés agents des transmissions stagiaires. Ils peuvent être titularisés sur le rapport de leur chef de service à l'issue d'un stage d'une année s'ils ont obtenu des notes satisfaisantes.
   Les candidats qui n'auraient pas été titularisés à l'expiration de cette période peuvent être, à titre exceptionnel, autorisés à effectuer une nouvelle année de stage. Si cette autorisation leur est refusée, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur groupe ou corps d'origine.
   Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et ceux d'agent des transmissions stagiaire.
Les agents des transmissions sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
   Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Les agents des transmissions sont répartis en trois groupes comportant les spécialités suivantes :
   Premier groupe :
   Opérateur radio qualifié.
   Dépanneur radio qualifié.
   Dépanneur télégraphe qualifié.
   Dépanneur téléphone qualifié.
   Dépanneur en informatique, micro-informatique qualifié.
   Surveillant principal de central téléphonique.
   Chef identificateur technique principal.
   Exploitant de systèmes informatiques qualifié.
   Deuxième groupe :
   Opérateur radio.
   Dépanneur radio.
   Dépanneur télégraphe.
   Dépanneur téléphone.
   Dépanneur en informatique, micro-informatique.
   Surveillant de standard.
   Chef identificateur technique.
   Exploitant de systèmes informatiques.
   Troisième groupe :
   Régulateur télétypiste.
   Identificateur technique.
   Standardiste.
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux emplois réservés, les dépanneurs radio qualifiés, les dépanneurs télégraphe qualifiés, les dépanneurs en informatique, micro-informatique qualifiés, les dépanneurs téléphone qualifiés, les opérateurs radio, les dépanneurs radio, les dépanneurs télégraphe, les dépanneurs téléphone, les dépanneurs en informatique, micro-informatique, les exploitants de systèmes informatiques et les agents du troisième groupe sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
   Toutefois, les agents des transmissions des 2e et 3e groupes peuvent être autorisés, sans limite d'âge, à se présenter aux concours en vue de leur accession à un emploi classé dans un groupe de qualification supérieure.
Les candidats admis au concours sont nommés agents des systèmes d'information et de communication stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents des systèmes d'information et de communication stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
A chacun des groupes mentionnés à l'article précédent correspond un grade.
   Les grades des troisième et deuxième groupes comprennent chacun onze échelons. Le grade du premier groupe comprend huit échelons.
   Le nombre maximum d'agents des systèmes d'information et de communication de chacun des groupes pouvant être promus au groupe supérieur est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en trois groupes dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes :

 Premier groupe
   Surveillant principal de central téléphonique.
   Agent technique principal.

 Deuxième groupe
   Surveillant de standard.
   Agent technique qualifié.

 Troisième groupe
   Standardiste.
   Agent technique.
Les agents des transmissions des premier et deuxième groupes recrutés par la voie de concours prévu à l'article 6 ci-dessus sont nommés directement au 2e échelon de leur groupe.
   Les agents des transmissions nommés par application des dispositions de l'article 6 du présent décret à un emploi classé dans un groupe de qualification supérieure sont maintenus dans leur nouveau groupe à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent groupe, en conservant l'ancienneté acquise dans le groupe inférieur.
   Les fonctionnaires appartenant à l'un des grades et emplois visés à l'article 1er du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D recrutés par application des dispositions de l'article 6 du présent décret sont maintenus dans leur nouvel emploi d'agent des transmissions à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade ou emploi conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chercheurs associés sont classés dans l'un des emplois suivants :
   - chargé de recherche associé ;
   - directeur de recherche associé.
   Ils sont soumis aux dispositions des titres IV, V, VI et VIII du décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 susvisé, modifié par le décret n° 82-1051 du 13 décembre 1982 et par le décret n° 83-735 du 5 août 1983, à l'exclusion des articles 28, 29, 30, 35, 36, 37 et 38.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse est fixée à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Les allocations de vieillesse mentionnées au décret susvisé du 15 mai 1974 versées aux travailleurs non-salariés des professions libérales qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre sont allouées, lorsque les intéressés en formulent la demande avant l'âge de soixante-cinq ans, à partir de :

    Soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ;

    Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ;

    Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ;

    Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ;

    Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie.
   Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les forces françaises ou alliées au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens combattants [*preuve, documents*].
Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 21 novembre 1973, sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité visées par cet article, les périodes durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait.

    Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au titre de l'article 3 de la loi susvisée du 21 novembre 1973, être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des allocations de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité libérale relevant de l'organisation autonome mentionnée à l'article L. 645 (3°) du Code de la sécurité sociale.
   Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946 ou éventuellement d'une attestation délivrée par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens combattants.
Les dispositions susvisées entrent en application selon les étapes suivantes :

    L'ouverture du droit aux allocations de vieillesse ne peut intervenir pour les anciens combattants et prisonniers de guerre justifiant de leur durée de captivité et de services militaires que si les intéressés ont atteint l'âge de :

    Soixante-trois ans si l'entrée en jouissance de l'allocation se situe en 1974 ;

    Soixante ans si l'entrée en jouissance de l'allocation se situe en 1975 ou postérieurement.
Au titre de l'exercice 1986, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
   Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ;
   Haute-Garonne : 6 685 045 F ;
   Savoie : 9 414 038 F ;
   Haute-Savoie : 65 228 697 F ;
   Var : 63 799 423 F ;
   Seine-et-Marne : 34 147 878 F ;
   Yvelines : 125 652 134 F ;
   Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ;
   Paris : 847 137 794 F.
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985 et 1986, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 susvisée.
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par les arrêtés interministériels prévus par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges et relatifs aux transferts de compétences en matière d'enseignement et de culture et, d'autre part, conformément aux articles 7, 20 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, du montant définitif des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des préfectures prises en charge par l'Etat.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les   préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale regroupe les services informatiques et de transmissions à caractère opérationnel qui sont directement rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Il est chargé, par ailleurs, d'équiper en matériels informatiques et de transmissions les services de l'administration centrale et d'assister et de conseiller leurs utilisateurs.
Il comprend :
- le centre d'exploitation des transmissions de Paris ;
- le centre d'exploitation informatique Beauvau ;
- le centre d'exploitation informatique du val Maubuée ;
- le centre de production de Limoges ;
- le bureau de l'équipement des services de l'administration centrale.
La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est responsable de l'équipement de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur en moyens informatiques et de transmisions [*attributions - composition*].
   Elle définit les règles d'exploitation des matériels, notamment celles relatives à la sécurité, et en contrôle la bonne application. Elle peut apporter son concours à d'autres administrations.
   Elle comprend :
   - le bureau Sécurité et opérations de défense ;
   - le bureau des équipements et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ;
   - le bureau des équipements et exploitations informatiques et télématiques ;
   - le bureau des équipements et exploitation radio-électriques ;
   - le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ;
   - le magasin central et l'atelier national des transmissions et de l'informatique.
La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est responsable de l'équipement de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur en moyens informatiques et de transmisions.
Elle comprend :
- le groupement des équipements et de l'exploitation radioélectriques auquel sont rattachés le bureau des équipements et exploitations radioélectriques et l'équipe de conduite du programme d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale (ACROPOL) ;
- le bureau sécurité et opérations de défense ;
- le bureau des équipements et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ;
- le bureau des équipements et exploitations informatiques et télématiques ;
- le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ;
- le magasin central et l'Atelier national des transmissions et de l'informatique.
Elle comprend :
- le bureau Sécurité et opérations de défense ;
- le bureau des équipements et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ;
- le bureau des équipements et exploitations informatiques et télématiques ;
- le bureau des équipements et exploitation radio-électriques ;
- le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ;
- le magasin central et l'atelier national des transmissions et de l'informatique.