Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat tel que défini à l'article 4 ci-dessus peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
   Toutefois, le montant final du prêt aidé par l'Etat ne pourra pas être supérieur au montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, par application de la formule en vigueur à la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Les organismes réalisant des opérations de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.), dont les loyers sont inférieurs ou égaux à 80 p. 100 des loyers plafonds définis par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier de prêts aidés par l'Etat (prêts LLTS) et, éventuellement, d'une subvention complémentaire de l'Etat.
   1° Les prêts LLTS sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
   Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
   Option 1 :
   Le taux d'intérêt (I) est de 1,6 p. 100 l'an ;
   Les annuités progressent de 1 p. 100 l'an ;
   Option 2 :
   Le taux d'intérêt (I) est de 1,45 p. 100 l'an ;
   Les annuités progressent de 0 p. 100 l'an.
   Pour l'application des 2° et 3° de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération versée aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé par la formule suivante :

 DT R = 1 +  .

 1,043
   2° Le montant maximum de prêts LLTS est limité à 95 p. 100 du M. max. calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Si l'organisme bénéficie d'une subvention complémentaire en application de l'article 8 du présent arrêté, le montant du prêt est diminué de cette subvention complémentaire. Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Le montant initial du prêt ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération.
   3° Le montant initial des prêts LLTS, tel que défini au 2° ci-dessus, peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
   Toutefois, le montant final du prêts LLTS ne pourra être supérieur à 95 p. 100 du montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus par l'application de la formule en vigueur à la date d'achèvement des travaux, déduction faite, le cas échéant, du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8 ci-dessous.
Les organismes réalisant des opérations de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.), dont les loyers sont inférieurs ou égaux à 80 p. 100 des loyers plafonds définis par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier de prêts aidés par l'Etat (prêts LLTS) et, éventuellement, d'une subvention complémentaire de l'Etat.
   1° Les prêts LLTS sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
   Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
   Option 1 :
   - le taux d'intérêt I est de 1,9 % l'an ;
   - les annuités progressent de 1 % l'an ;
   Option 2 :
   - le taux d'intérêt I est de 1,8 % l'an ;
   - les annuités progressent de 0 % l'an.
   Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :
   Option 1 :
   - le taux d'intérêt I est de 1,6 % l'an ;
   - les annuités progressent de 1 % l'an ;
   Option 2 :
   - le taux d'intérêt I est de 1,45 % l'an ;
   - les annuités progressent de 0 % l'an.
   2° Le montant maximum de prêts LLTS est limité à 95 p. 100 du M. max. calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Si l'organisme bénéficie d'une subvention complémentaire en application de l'article 8 du présent arrêté, le montant du prêt est diminué de cette subvention complémentaire. Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.
   Le montant initial du prêt ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération.
   3° Le montant initial des prêts LLTS, tel que défini au 2° ci-dessus, peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.
   Toutefois, le montant final du prêts LLTS ne pourra être supérieur à 95 p. 100 du montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus par l'application de la formule en vigueur à la date d'achèvement des travaux, déduction faite, le cas échéant, du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8 ci-dessous.
Les projets d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou recevoir, de souscription ou de réception de cautions et garanties, et de conclusion de coentreprises concernant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont notifiés au contrôleur d'Etat auprès du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.).
Les projets d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou recevoir, de souscription ou de réception de cautions et garanties, et de conclusion de coentreprises concernant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont notifiés au membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.).
Les prix des services rendus par le Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) sont fixés à :

 I. - Fourniture de fichiers de personnes décédées
      a) Fichiers identifiés au R.N.I.P.P. (ensemble des décès d'une année) :
   Livrés avec une périodicité mensuelle : 42 400 F ;
   Livrés avec une périodicité trimestrielle : 38 400 F ;
   Livrés avec une périodicité annuelle : 36 900 F.
   b) Fichiers bruts (ensemble des décès d'une année) :
   Livrés avec une périodicité mensuelle : 28 300 F ;
   Livrés avec une périodicité trimestrielle : 24 300 F ;
   Livrés avec une périodicité annuelle : 22 800 F.

 II. - Identification de personnes, avec ou sans fourniture du numéro d'inscription au répertoire (N.I.R.), et incluant les notifications de mise à jour
      a) Demandes concernant les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 150 F par fichier réceptionné plus 1,16 F par identification ;
   Demandes présentées sur support papier : 30 F par demande réceptionnée plus 3,31 F par identification ;
   Demandes soumises en mode transactionnel : 2,17 F par identification.
   b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte :
   Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 4,30 F par identification ;
   Demandes présentées sur support papier : 6,50 F par identification.

 III. - Extraction du R.N.I.P.P. et notification de mise à jour
      a) Extractions du répertoire : 500 F par fichier fourni plus 9,71 F par tranche de mille enregistrements, toute tranche commencée étant due ;
   b) Notifications de mise à jour : 84,65 F par tranche de mille notifications, toute tranche commencée étant due.

 IV. - Fourniture de fichiers de noms ou de prénoms
      a) Fichier des noms : 47 300 F ;
   b) Fichier des prénoms : 47 200 F.

 V. - Identification manuelle pour les généalogistes
      a) Demandes simples (personnes présentes dans le répertoire informatisé) : 30 F par demande réceptionnée plus 50 F par identification ;
   b) Demandes complexes (nécessitant une recherche dans les répertoires papier) : 30 F par demande réceptionnée plus 180 F par identification.
Les prix des services rendus par le Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) sont fixés à :

 I. - Fourniture de fichiers de personnes décédées
      a) Fichiers identifiés au R.N.I.P.P. (ensemble des décès d'une année) :
   Livrés avec une périodicité mensuelle : 42 400 F ;
   Livrés avec une périodicité trimestrielle : 38 400 F ;
   Livrés avec une périodicité annuelle : 36 900 F.
   b) Fichiers bruts (ensemble des décès d'une année) :
   Livrés avec une périodicité mensuelle : 28 300 F ;
   Livrés avec une périodicité trimestrielle : 24 300 F ;
   Livrés avec une périodicité annuelle : 22 800 F.

 II. - Identification de personnes, avec ou sans fourniture du numéro d'inscription au répertoire (N.I.R.), et incluant les notifications de mise à jour
      a) Demandes concernant les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 150 F par fichier réceptionné plus 1,16 F par identification ;
   Demandes présentées sur support papier : 30 F par demande réceptionnée plus 3,31 F par identification ;
   Demandes soumises en mode transactionnel : 2,17 F par identification.
   b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, dans les territoires d'outre-mer ou à Mayotte :
   Demandes présentées sur support magnétique ou par télétransmission : 4,30 F par identification ;
   Demandes présentées sur support papier : 6,50 F par identification.

 III. - Extraction du R.N.I.P.P. et notification de mise à jour
      a) Extractions du répertoire : 500 F par fichier fourni plus 9,71 F par tranche de mille enregistrements, toute tranche commencée étant due ;
   b) Notifications de mise à jour : 84,65 F par tranche de mille notifications, toute tranche commencée étant due.

 IV. - Fourniture de fichiers de noms ou de prénoms
      a) Fichier des noms : 47 300 F ;
   b) Fichier des prénoms : 47 200 F.

 V. - Identification manuelle pour les généalogistes
      a) Demandes simples (personnes présentes dans le répertoire informatisé) : 30 F par demande réceptionnée plus 50 F par identification ;
   b) Demandes complexes (nécessitant une recherche dans les répertoires papier) : 30 F par demande réceptionnée plus 180 F par identification.
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives et le Botswana, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. 
II.-La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes : 
Jusqu'au 31 mai 2000 : 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Nairobi ; 
Dzaoudzi-Naibori ; 
Jusqu'au 31 décembre 2000 : 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Durban ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Johannesburg ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Maurice ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Moroni ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Nosy Be ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Tamatave ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Antananarivo ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Dzaoudzi ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Majunga ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Mahé ; 
Dzaoudzi-Mahé ; 
Dzaoudzi-Majunga ; 
Dzaoudzi-Moroni ; 
Dzaoudzi-Nosy Bé ; 
Dzaoudzi-Antananarivo.
Jusqu'au 31 janvier 2015 : 
Nouméa - Sydney (fret et courrier uniquement, dans le cadre de la liaison Paris - Saint-Denis - Sydney - Nouméa).
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois, sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris sont exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par la Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives et le Botswana, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. 
II.-La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes : 
Jusqu'au 31 mai 2000 : 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Nairobi ; 
Dzaoudzi-Naibori ; 
Jusqu'au 31 décembre 2000 : 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Durban ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Johannesburg ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Maurice ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Moroni ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Nosy Be ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Tamatave ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Antananarivo ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Dzaoudzi ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Majunga ; 
Saint-Denis-de-la-Réunion-Mahé ; 
Dzaoudzi-Mahé ; 
Dzaoudzi-Majunga ; 
Dzaoudzi-Moroni ; 
Dzaoudzi-Nosy Bé ; 
Dzaoudzi-Antananarivo.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité ou raison sociale des propriétaires de monuments historiques bénéficiant d'une subvention de l'Etat, adresse, numéro de téléphone et montant des subventions accordées, raison sociale, qualification, adresse et numéro de téléphone des entreprises intervenant sur les monuments historiques subventionnés par l'Etat.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. 
Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil général fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend des représentants :
   1° De la commune et d'autres collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° D'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
   Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, au cours de leur mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des voies ouvertes à la circulation publique.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° A ceux utilisés pour les activités forestières ;
   5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7.
   En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est toutefois tolérée, sauf dans les secteurs où la chasse est interdite.
Il est interdit, sauf à des fins forestières :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
   Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée, mais peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle de la Tourbière de Machais " (Vosges) les parcelles cadastrales suivantes :

 Commune de La Bresse
      Section B 1 : parcelles n° 61, n° 62, n° 74, n° 75, n° 77 pour partie, n° 78 pour partie, n° 79 à n° 86, n° 88, n° 89, n° 95 à n° 97.
   Section B 2 : parcelles n° 304, n° 306 à n° 308.
   Soit une superficie de 144 hectares 73 ares.
   Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Vosges.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 également annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture des Vosges.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
   5° De modifier, par quelque moyen que ce soit, la température, le niveau ou le débit des eaux.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil général fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1996, l'arrêté du 30 septembre 1994 portant création d'un comité pour la célébration du Cinquantenaire de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 est modifié ainsi qu'il suit :
Les membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organismes publics ou privés menant une action importante en faveur des personnes handicapées visuelles dans les domaines de l'éducation, de la formation ou de la documentation.
   Le président de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour aveugles et déficients visuels publics ou privés sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales.
   Parmi les membres de la commission figurent au moins :
   - deux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles ;
   - deux professeurs d'établissements privés ou publics départementaux d'enseignement pour handicapés visuels, adhérents de la Fédération des instituts de sourds et d'aveugles de France ;
   - deux professeurs spécialisés pour déficients visuels désignés par le ministère de l'éducation nationale ;
   - un représentant du groupement des professeurs et éducateurs d'aveugles et amblyopes ;
   - deux représentants de l'association Valentin Haüy ;
   - un représentant de l'association intitulée " Louis-Braille " ;
   - un représentant de l'association intitulée " Le livre de l'aveugle " ;
   - un représentant de l'Imprimerie nationale, spécialiste du braille ;
   - deux représentants de centres de transcription braille ;
   - deux représentants d'associations pour aveugles de pays francophones ;
   - un représentant des constructeurs de matériels spécifiques de lecture ou d'écriture en braille.
   Les membres de la commission devront avoir une parfaite maîtrise du système Braille et, pour les deux tiers au moins d'entre eux, de la lecture tactile courante.
   Sur proposition de son président, la commission peut s'adjoindre, en qualité d'expert et en tant que de besoin, toute personne dont les compétences reconnues pourraient lui être utiles.
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée est prescrit par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le ministre de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 4° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, pour les constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existants à la date d'approbation du plan, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence.
   Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan ou, le cas échéant, à la publication de l'arrêté mentionné à l'article 6 ci-dessous, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
   En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 p. 100 de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
Le projet de plan comprend :
   1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;
   2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
   3° Un règlement précisant en tant que de besoin :
   - les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu du 1° et du 2° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;
   - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° du même article. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur mise en oeuvre.
En application du 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, le plan peut notamment :
   - définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ;
   - prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ;
   - subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
   Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si oui, dans quel délai.
En application du 4° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, pour les constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existants à la date d'approbation du plan, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence.
   Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan ou, le cas échéant, à la publication de l'arrêté mentionné à l'article 6 ci-dessous, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
   En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 p. 100 de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
En application du 3° de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, le plan peut notamment :
   - définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ;
   - prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ;
   - subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
   Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si oui, dans quel délai.
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte ; il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
   Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet.
   L'arrêté est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan. Cet arrêté est en outre affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Le projet de plan comprend :
   1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;
   2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ;
   3° Un règlement précisant en tant que de besoin :
   - les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu du 1° et du 2° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ;
   - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° du même article. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour leur mise en oeuvre.
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte ; il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet. L'arrêté est notifié aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre ; il est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement est prescrit par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable.
   Si le projet de plan contient des dispositions de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets, ces dispositions sont aussi soumises à l'avis des conseils généraux et régionaux concernés.
   Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
   Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois est réputé favorable.
   Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   A l'issue de ces consultations, le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
   Une copie de l'arrêté est affichée dans chaque mairie sur le territoire de laquelle le plan est applicable pendant un mois au minimum.
   Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et dans chaque mairie concernée. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus aux deux alinéas précédents.
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable.
   Si le projet de plan contient des dispositions de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets, ces dispositions sont aussi soumises à l'avis des conseils généraux et régionaux concernés ainsi qu'à l'avis des groupements de communes et des services départementaux d'incendie et de secours intéressés.
   Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
   Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois est réputé favorable.
   Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   A l'issue de ces consultations, le plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
   Une copie de l'arrêté est affichée dans chaque mairie sur le territoire de laquelle le plan est applicable pendant un mois au minimum.
   Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture et dans chaque mairie concernée. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus aux deux alinéas précédents.
Lorsque, en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations.
   A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant un mois au minimum.
   Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
   L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement.
Lorsque, en application de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations.
   A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant un mois au minimum.
   Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
   L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert en tout ou partie par le plan.
   Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
   Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
   Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
   Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles 6 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
   Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas du présent article sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 23 avril 1985 précité.
   Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
   A l'issue de ces consultations, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
   Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'en préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus. Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article 7 ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent alors :
   1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
   2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
   L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles ;
   2° Le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt ;
   3° Le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.
   Ces décrets demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles ;
   2° Le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt ;
   3° Le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.
   Ces décrets demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
I, II - Paragraphes modificateurs.
   III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
   IV, V - Paragraphes modificateurs.
I, II - Paragraphes modificateurs.
   III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.
   IV, V - Paragraphes modificateurs.
CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU 
des responsabilités exercées
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
A compter du 1er août 1993
A compter du 1er août 1994
A compter du 1er août 1993
A compter du 1er août 1994
I. - Fonctions d'encadrement liées à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police
I-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier
- Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation
A
2
4
20
20
- Chef d'atelier en administration centrale
C
1
15
I-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police :
- Adjoint au chef d'atelier central automobile de la police
A
1
20
- Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé
A 
B 
C
2 
2 
1
- 
3 
1
20 
15 
15
- 
15 
15
II. - Fonctions requérant une technicité particulière
II-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers
-
-
-
-
-
II-2. Emplois requérant une technicité particulière :
- chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des SGAP en administration centrale.
A
-
1
-
20
- Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des SGAP en SGAP
A 
B
2 
5
3 
3
20 
15
20 
15
II-3 Emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile :
- adjoint au directeur de l'ESOL Nord
A
1
-
20
-
- adjoint au directeur de l'ESOL Ouest
A
-
1
-
20
-responsable de l'activité du déminage pour le secteur Sud-Ouest
B
1
-
15
-
- conseiller technique du chef du bureau du déminage pour les munitions chimiques (identification, élimination)
B
-
1
-
15