Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne, la redevance sanitaire d'abattage est perçue, dans les conditions prévues à l'article 6, sur les viandes reprises au tableau ci-dessous, déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier :

 NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-01

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.

 NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-02

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.

 NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-03

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches        , réfrigérées ou congelées.

 NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-04

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées.

 NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-05-00-00

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.

 NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-07

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 01-05.

 NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-09

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.

 NUMÉROS du tarif des douanes : Ex 02-10

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.

NUMÉROS du tarif des douanes : 15-01

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.

 NUMÉROS du tarif des douanes : 16-01

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.

 NUMÉROS du tarif des douanes : 16-02

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.

 NUMÉROS du tarif des douanes : 19-02-20-30

 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES : 

 Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de vingt pour cent de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 01-01 à 01-05 inclus.
Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie du ministère de la défense par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé bénéficient des dispositions de l'article 24 de ce même décret relatives à l'intégration des ouvriers professionnels de 1re catégorie dans les corps des maîtres ouvriers.
Les agents contractuels du ministère de la défense en service en Nouvelle-Calédonie qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories C ou D, déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par les tableaux de correspondance annexés au présent décret.
Les agents titularisés au titre du présent décret dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense régi par le décret du 13 décembre 1971 susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 20 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé relatives à l'intégration des agents de service dans les corps d'agents des services techniques régis par ce dernier décret.
Tableau de correspondance
Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions techniques.
CATEGORIES D'AGENTS 
non titulaires
FONCTIONS
CORPS DE FONCTIONNAIRES
Agents contractuels hors catégorie ne possédant pas les diplômes prévus par le statut particulier pour l'accès aux corps de catégorie B. 
Conducteur de travaux. 
Agent d'étude du travail, chef de section, spécialiste dessin. 
Maîtres ouvriers (décret n° 90-714 du 1er août 1990). 
Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A. 
Chef cuisinier particulièrement qualifié. 
Mécanicien particulièrement qualifié. 
Tourneur particulièrement qualifié. 
Peintre particulièrement qualifié. 
Électricien particulièrement qualifié. 
Agent d'approvisionnement particulièrement qualifié. 
Menuisier particulièrement qualifié. 
Matelassier-tapissier particulièrement qualifié. 
Ouvriers professionnels 1re catégorie (décret n° 75-887 du 23 septembre 1975).
Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B.
Mécanicien hautement qualifié. 
Menuisier hautement qualifié. 
Soudeur hautement qualifié. 
Maçon hautement qualifié. 
Boulanger hautement qualifié. 
Serrurier hautement qualifié. 
Cuisinier hautement qualifié. 
Ouvriers professionnels 1re catégorie (décret n° 75-887 du 23 septembre 1975).
Agents contractuels de 2e catégorie, sous-catégorie A.
Patron de chaloupe qualifié. 
Mécanicien qualifié. 
Agent d'approvisionnement qualifié. 
Jardinier qualifié. 
Carrossier qualifié. 
Peintre qualifié. 
Maçon qualifié. 
Blanchisseur qualifié. 
Boulanger qualifié. 
Couturier-matelassier qualifié. 
Soudeur qualifié. 
Conducteur qualifié. 
Électricien qualifié. 
Ouvriers professionnels (décret n° 90-714 du 1er août 1990).
Agents contractuels de 2e catégorie, sous-catégorie B.
Jardinier. 
Menuisier.
Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié).
Agents contractuels de 3e catégorie, sous-catégorie A.
Lingère. 
Magasinier. 
Aide-jardinier. 
Serveur. 
Agent de manutention. 
Entretien.
Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié).
Agents contractuels de 4e catégorie, sous-catégorie A.
Agent de service. 
Aide-serveur.
Agents de service des services extérieurs (décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié).
Tableau de correspondance
Agents contractuels des forces armées en Nouvelle-Calédonie soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et régis par l'instruction n° 4050/FANC/1 du 4 septembre 1980 modifiée relative aux règles de gestion des personnels contractuels des corps et services militaires stationnés en Nouvelle-Calédonie exerçant des fonctions administratives.
CATEGORIES D'AGENTS 
non titulaires
FONCTIONS
CORPS DE FONCTIONNAIRES
Agents contractuels hors catégorie ne possédant pas les diplômes prévus par le statut particulier pour l'accès aux corps de catégorie B.
Secrétaire comptable. 
Rédacteur. 
Chef de section. 
Gérant de cercle de garnison.
Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990).
Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie A.
Secrétaire particulièrement qualifié. 
Secrétaire comptable particulièrement qualifié. 
Secrétaire dactylographe particulièrement qualifié.
Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990).
Agents contractuels de 1re catégorie, sous-catégorie B.
Secrétaire hautement qualifié.
Secrétaire qualifié.
Adjoints administratifs (décret n° 90-713 du 1er août 1990). 
Agents administratifs (décret n° 90-712 du 1er août 1990).
Agents contractuels de 2e catégorie, sous-catégorie A.
Secrétaire qualifié. 
Secrétaire comptable qualifié. 
Secrétaire dactylographe qualifié. 
Téléphoniste.
Agents administratifs (décret n° 90-712 du 1er août 1990).
Sont considérées comme liées à la qualité d'agent de droit public au regard des dispositions de l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990 susvisé et, à ce titre, ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration de l'exploitant public France Télécom, les primes et indemnités énumérées ci-après, avec les textes applicables :
   Supplément familial de traitement et indemnité de résidence (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) ;
   Indemnité différentielle versée en faveur des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (décret n° 91-769 du 2 août 1991) ;
   Indemnité compensatrice octroyée au fonctionnaire faisant l'objet d'une promotion à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait antérieurement (décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié) ;
   Indemnité exceptionnelle octroyée aux fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité (ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par les articles 70 et 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989) ;
   Prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants (décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié) ;
   Indemnité de difficultés administratives servie aux fonctionnaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 modifié) ;
   Indemnité compensatoire pour frais de transport pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique exerçant leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (décret n° 89-251 du 20 avril 1989) ;
   Majoration de traitement accordée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (loi n° 50-407 du 3 avril 1950) ;
   Complément temporaire à la majoration de traitement allouée aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ;
   Indemnité d'éloignement (décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié) ;
   Prise en charge des frais de transport des fonctionnaires en congés bonifiés et rémunération pendant ce congé (décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié) ;
   Régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer (décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié) ;
   Indemnités octroyées aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions à l'étranger (décret n° 67-290 du 28 mars 1967) ;
   Indemnités forfaitaires de sujétions spéciales des assistantes sociales (décret n° 73-973 du 17 octobre 1973 modifié).
Le montant annuel des émoluments hospitaliers prévu à l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixé ainsi qu'il suit :

 13e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 467 491

 Taux au 1er février 1992 : 473 478

 Taux au 1er octobre 1992 : 479 926

 12e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 447 932

 Taux au 1er février 1992 : 453 669

 Taux au 1er octobre 1992 : 459 847

 11e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 391 635

 Taux au 1er février 1992 : 396 651

 Taux au 1er octobre 1992 : 402 053

 10e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 377 252

 Taux au 1er février 1992 : 382 084

 Taux au 1er octobre 1992 : 387 287
 9e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 348 360

 Taux au 1er février 1992 : 352 822

 Taux au 1er octobre 1992 : 357 627
 8e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 328 711

 Taux au 1er février 1992 : 332 921

 Taux au 1er octobre 1992 : 337 455
 7e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 306 960

 Taux au 1er février 1992 : 310 892

 Taux au 1er octobre 1992 : 315 126
 6e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 285 207

 Taux au 1er février 1992 : 288 860

 Taux au 1er octobre 1992 : 292 794
 5e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 273 277

 Taux au 1er février 1992 : 276 777

 Taux au 1er octobre 1992 : 280 546
 4e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 258 634

 Taux au 1er février 1992 : 261 947

 Taux au 1er octobre 1992 : 265 514
 3e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 248 582

 Taux au 1er février 1992 : 251 765

 Taux au 1er octobre 1992 : 255 194
 2e  échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 233 667

 Taux au 1er février 1992 : 236 660

 Taux au 1er octobre 1992 : 239 883
 1er échelon

 Taux au 1er janvier 1992 : 222 784

Taux au 1er février 1992 : 225 638

 Taux au 1er octobre 1992 : 228 711
I.-Les dispositions des articles R. 121-28 et R. 121-30 à R. 121-38 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte. 
II.-Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux dans les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. 
Pour leur application, le mandat de membre des assemblées territoriales de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte est assimilé à celui de conseiller général. 
Les frais de déplacement de ces élus sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par les assemblées délibérantes dont ils sont membres.
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.
   Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
   Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
   Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
I. - Les dispositions des articles R. 121-28 et R. 121-30 à R. 121-38 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte.
   II. - Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux dans les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Pour leur application, le mandat de membre des assemblées territoriales de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte est assimilé à celui de conseiller général.
   Les frais de déplacement de ces élus sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par les assemblées délibérantes dont ils sont membres.
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.
   Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
   Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.
Tout membre d'un conseil général ou d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article 12 de la loi du 10 août 1871 susvisée, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande.
   A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 susvisée, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout membre d'un conseil général ou d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article 12 de la loi du 10 août 1871 susvisée, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
   A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.
Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément. L'organisme qui sollicite le renouvellement doit, en outre, joindre à sa demande :
   1° Un document retraçant l'emploi des sommes déjà reçues au titre de l'application des dispositions de la loi du 3 février 1992 susvisée ;
   2° Un bilan pédagogique et financier de son activité de formation des élus locaux ;
   3° Un bilan, un compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos. Les documents comptables sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes :
   1. Statut juridique de l'organisme ;
   2. Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
   3. Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ;
   4. Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation.
L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des exceptions prévues aux articles 36 et 43 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, la qualité de conseil en propriété industrielle assortie de la mention "marques ou dessins et modèles" ou de la mention "juriste".
l'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
   Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article 7 de la loi précitée du 4 janvier 1991 court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'institut.
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective de certification, le règlement d'usage mentionné à l'article 3 (2°, d), accompagné le cas échéant de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au registre international.
   Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification.
L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des exceptions prévues aux articles 36 et 43 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, la qualité de conseil en propriété industrielle.
Les observations formulées en application de l'article 7 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 sont communiquées sans délai au déposant par l'institut ou classées sans suite s'il apparaît qu'elles ont été formulées après l'expiration du délai prescrit ou que leur objet est manifestement étranger aux prévisions de la loi. L'auteur en est informé.
L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 46 du présent décret [*conditions de forme*].
   Elle précise [*contenu*] :
   a) L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
   b) Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
   c) L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;
   d) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
   e) Le cas échéant, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.
L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 46 du présent décret.
Elle précise :
a) L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
b) Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ;
c) L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;
d) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
e) Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai maximum d'un mois.
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ;
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite, soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée ; 
3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.
Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 4 janvier 1991, de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
Le registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle .
Y figurent, pour chaque marque :
a) L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
b) Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant. Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.
Sous réserve des cas de suspension prévus à l'article 8 (4e alinéa) de la loi susvisée du 4 janvier 1991 ou de clôture de la procédure en application de l'article 17 du présent décret, l'opposition est instruite selon la procédure ci-après :
1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d'enregistrement.
Un délai est imparti à celui-ci pour présenter des observations en réponse et, le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article 12 du présent décret. Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois.
2° A défaut d'observations en réponse ou, le cas échéant, de constitution régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur l'opposition.
Dans le cas contraire, un projet de décision est établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. Ce projet est notifié aux parties auxquelles un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé.
3° Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.
Dans le cas contraire, il est statué sur l'opposition au vu des dernières observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales.
L'institut doit respecter le principe du contradictoire. Toute observation dont il est saisi par l'une des parties est notifiée à l'autre.
Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
   Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle comporte :
a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;
b) Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;
c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque ; d) La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque concernée ;
e) La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.
La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dispositions des articles 12 à 17 du présent décret seront appliquées progressivement par référence à la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 susvisé.
Pendant un délai de cinq ans courant à compter du 28 décembre 1991, seules pourront faire l'objet d'une opposition les demandes d'enregistrement portant sur les produits ou services relevant d'au moins une des classes désignées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle conformément au tableau annexé au présent décret.
Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 susvisé, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées à l'arrêté prévu à l'article 46 du présent décret.
   Les dispositions de l'article 11 du présent décret sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de l'institut est celle à laquelle la demande a, le cas échéant, été régularisée.
Le relevé de déchéance prévu à l'article 13 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 est applicable aux délais prévus au présent décret, à l'exception de ceux mentionnnés aux articles 15, 32, 35 et 38.
   La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de l'institut.
   Est déclarée irrecevable toute demande :
   a) Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;
   b) Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;
   c) Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;
   d) Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
a) Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;
b) Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
Le délai pour former opposition, conformément à l'article 8 de la loi précitée du 4 janvier 1991, court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.
   L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
L'examen prévu à l'article 10 du présent décret est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.
   Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article 11 (2°) du présent décret court à compter de la notification à l'institut de l'extension à la France de l'enregistrement international.
   Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le délai pour former opposition, conformément à l'article 8 de la loi précitée du 4 janvier 1991, court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.
   L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
   Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date d'émission de cette notification par l'institut.
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
   a) La demande d'enregistrement prévue à l'article 3 du présent décret ;
   b) L'opposition prévue à l'article 13 du présent décret ;
   c) La déclaration de retrait prévue à l'article 19 ou de renonciation prévue à l'article 21 du présent décret ;
   d) La déclaration de renouvellement prévue aux articles 22 et 23 du présent décret ;
   e) La demande d'inscription au registre national des marques prévue aux articles 26 et 28 du présent décret ;
   f) Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'Institut.
Le bénéfice des dispositions de l'article 22 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 [*rétention en douanes des marchandises arguées de contrefaçon*] est subordonné au dépôt d'une demande écrite précisant notamment :
   a) L'identification et la qualité du demandeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de son mandataire ;
   b) La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque invoquée ;
   c) Les marchandises dont la retenue est demandée.
   Pour l'application du deuxième sous-alinéa du paragraphe 2 dudit article, le demandeur doit présenter à l'administration des douanes un document justifiant qu'il a obtenu une garantie suffisant à couvrir son éventuelle responsabilité, notamment sous la forme d'une caution bancaire ou autre, d'un contrat d'assurance ou d'une consignation.
   La demande produit ses effets pendant la durée d'un an. Elle peut être renouvelée.
   Les objets contenus dans les bagages des voyageurs et destinés à leur usage personnel et les envois sans caractère commercial sont exclus du champ d'application du présent article.
   Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
   La demande comprend [*contenu*] :
   a) Un bordereau de demande d'inscription ;
   b) Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique ;
   c) Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier ;
   d) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
   e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
La demande comprend :
a) Un bordereau de demande d'inscription ;
b) Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique ;
c) Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier ;
d) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à l'arrêté visé à l'article 46 du présent décret. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.
   La déclaration doit à peine d'irrecevabilité [*formalités*] :
   a) Etre présentée par l'intéressé ou son mandataire justifiant d'un pouvoir, au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement ;
   b) Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque renouvelée ;
   c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
   En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la procédure prévue à l'article 11 (1°).
Les changements de nom et d'adresse [*régularisations*] et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
   La demande comprend [*contenu*] :
   a) Un bordereau de demande d'inscription ;
   b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
   c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
   d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque. La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement.
Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s'effectuent par une déclaration unique.
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à l'arrêté visé à l'article 46 du présent décret. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
a) Etre présentée au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
b) Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque renouvelée ;
c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la procédure prévue à l'article 11 (1°).
Lorsque l'irrecevabilité est constatée pour défaut de paiement de la redevance prescrite, le déclarant dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour payer ladite redevance majorée du supplément prescrit.
Par dérogation au b du second alinéa de l'article précédent, peut être produit avec la demande :
   a) En cas de mutation par décès : tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
   b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'institut, des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ;
   c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou l'expédition : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
Toute inscription portée au registre national des marques fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
   Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
   a) Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation ou d'une décision judiciaire ;
   b) Une reproduction des inscriptions portées au registre national des marques ;
   c) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.
   Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit joindre un pouvoir spécial.
   Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.
   Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
   Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article 10, notification motivée en est faite au déposant.
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
2° Dans le cas prévu au b de l'article 10, la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande à l'institut.
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut.
   Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
   Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.
   Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
   Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
La demande comprend :
a) Un bordereau de demande d'inscription ;
b) La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur matérielle à rectifier ;
c) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
d) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :
a) Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;
b) Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1991 ou être adopté comme marque par application de l'article 3 de cette même loi.
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été revendiquée.
Le dépôt comprend :
1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 46 du présent décret, et précisant notamment :
a) L'identification du déposant ;
b) Le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de cette dernière ; le modèle peut être complété par une brève description ; cette dernière est obligatoire dans les cas prévus à l'arrêté précité ;
c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes ;
d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908. 2° Les pièces annexes ci-après :
a) La justification du paiement des redevances prescrites ;
b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ;
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et la justification de l'homologation correspondante ;
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises.
Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.
La demande d'enregistrement de marque est déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le ressort duquel le demandeur est établi ou domicilié. Il en est accusé réception.
Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
Le présent article s'applique aux déclarations de renouvellement prévues à l'article 22 ci-après.
La demande d'enregistrement de marque est déposée soit à l'Institut national de la propriété industrielle, soit au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le ressort duquel le demandeur est établi ou domicilié [*lieu du dépôt*]. Il en est accusé réception.
   Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général [*conditions de forme*]. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut.
Le dépôt peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement en France.
   Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
   En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
   Le mandataire doit justifier d'un pouvoir [*pièce justificative*]. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent décret, à l'exception des cas prévus à ses articles 19 et 21.