TITRE Ier
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Néant.
TITRE II
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
1
Agrément des officiers qui peuvent assurer la conception des travaux de la défense nationale (arrêté pris conjointement avec le ministre chargé de la défense).
Article 1er.
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée peuvent assurer la conduite d'opération
1
Autorisation des personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour assurer la mission de conduite d'opération, et retrait de cette admission (arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et des ministres intéressés).
1er alinéa de l'article 2.
Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (c) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération
1
Agrément des personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour continuer les missions de conduite d'opération, et retrait de cet agrément (arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et des ministres intéressés).
2e et 4e alinéa de l'article 2.
Décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collectivités publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
1
Agrément des associations mentionnées à l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 (arrêté pris conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice).
2e alinéa de l'article 11.
Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
1
Agrément donné aux associations de défense de la langue française pour exercer les droits reconnus à la partie civile (arrête conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie).
1er alinéa de l'article 11.
Décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture
1
Habilitation des écoles d'architecture à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture (arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur).
Article 11.
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
1
Reconnaissance d'équivalence de qualifications professionnelles pour assurer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
2° de l'article 10.
2
Habilitation à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
3° de l'article 13.
3
Décision sur les offres de vente de biens déclassés, en application du II de l'article 11 de la loi n° 2602-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Article 17.
4
Désignation de la collectivité territoriale à laquelle peut être proposé le transfert de la propriété d'un bien, en application de l'article 13 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
Deuxième alinéa de l'article 26.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive
1
Octroi et retrait de l’agrément pour les opérateurs d’archéologie préventive (arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche).
Premier alinéa de l’article 75, troisième alinéa de l’article 77, premier alinéa de l’article 79.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la culture et de la communication
Décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
1
Autorisation d'installation à perpétuelle demeure d'un objet mobilier dans un monument historique classé.
3e alinéa de l'article 10.
Décret du 19 avril 1947 modifié concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques
1
Désignation de l'expert prévu pour l'application des articles 5, 11 ou 16 de la loi validée du 27 septembre 1941.
1er alinéa de l'article 2.
Décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
1
Reconnaissance des diplômes, certificats ou autres titres d'architecture délivrés dans les Etats non membres de la Communauté européenne.
Article 2.
2
Reconnaissance de qualification, en vue de l’inscription en France à un tableau régional d’architectes, des personnes physiques titulaires de diplômes, certificats et autres titres délivrés par un Etat tiers lorsque ces diplômes, certificats et autres titres ont été reconnus dans un Etat membre de la Communauté européenne et permettent d’y exercer légalement la profession d’architecte.
Article 5-1.
Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
1
Dérogation au délai fixé à l'article 1er du décret n° 83-4 du 4 janvier 1983.
1er alinéa de l'article 2.
Décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
1
Etablissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai.
2e alinéa de l'article 2 bis.
2
Dérogation au délai entre le visa d'exploitation d'une œuvre cinématographique et la date de sa première diffusion à l'antenne.
2e alinéa de l'article 4.
Décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture
1
Agrément de la sanction des cursus à finalités diverses.
2e alinéa de l'article 1er.
2
Habilitation des écoles nationales, régionales et municipales d'art.
Article 4.
Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
1
Décision accordant l'autorisation de fouilles, dans les cas où celles-ci portent sur un site d'intérêt national.
Article 1-II et article 4.
Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
1
Fixation du montant de la récompense prévue aux articles 6 et 13 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989.
Article 4.
2
Autorisation de prospection, fouilles et sondages sous-marins, prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes, et retrait de cette autorisation.
3e et 4e alinéa de l'article 7 et 1er alinéa de l'article 11.
3
Décision de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat, de conclure la convention maritime prévue à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 et de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.
1er et 2e alinéa de l'article 8.
Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
1
Délivrance, refus de délivrance ou prorogation de validité du certificat autorisant la sortie du territoire douanier du bien culturel.
Premier alinéa de l’article 2-1, premier alinéa de l’article 4-1 et premier alinéa de l’article 9.
2
Décision de présenter une offre d’achat d’un trésor national ou de renoncer à l’acquérir.
Premier alinéa de l’article 9-1 et article 9-5.
3
Désignation d’un expert pour estimer la valeur d’un trésor national.
Premier alinéa de l’article 9-2 et premier alinéa de l’article 9-4.
4
Décisions relatives à la procédure d’estimation et d’acquisition de trésors nationaux prises pour le compte d’un autre ministre ou d’une personne publique autre que l’Etat.
Premier alinéa de l’article 9-7.
5
Délivrance et refus de l’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel.
Article 10.
6
Délivrance et refus de l’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national.
Article 10-1.
7
Autorisation d’exportation de biens culturels et d’exportation temporaire de trésors nationaux hors de la Communauté européenne.
Premier alinéa de l’article 12 et premier alinéa de l’article 12-1.
Décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
1
Agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
3e alinéa de l'article 1er.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
1
Reconnaissance de la qualification d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article 3 (6-2, c) de la loi n° 46-9942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts et décisions relatives à cette reconnaissance.
Articles 7 à 15.
Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
1
Déclenchement de l'action tendant en retour d'un bien culturel sur le territoire français.
Alinéa 1er de l'article 12.
2
Exposition d'un bien restitué dont l'Etat français est devenu dépositaire.
Article 14.
Décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture
1
Habilitation des écoles d'architecture à organiser un troisième cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
2e alinéa de l'article 5.
Décret pris pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
1
Nomination du médiateur chargé de favoriser la résolution des différends relatifs à l'autorisation de retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Articles R. 324-1 et R. 324-3 du code de la propriété intellectuelle.
Arrêté interministériel du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
1
Autorisation de plonger sur un chantier subaquatique à vocation culturelle ou artistique délivrée aux personnes non titulaires du certificat d'aptitude.
1er alinéa de l'article 16.
Arrêté interministériel du 18 juin 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat
1
Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique.
1er alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
1
Décision d'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.
Article 10.
Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat
1
Décision d'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Article 11.
Arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique
1
Délivrance du certificat d'aptitude.
Article 1er.
2
Fixation d'une liste de diplômes reconnus.
Article 7.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8.
Code des marchés publics
1
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés avec l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Article 42.
.
1
Décisions relatives aux établissements publics de l'Etat dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.
.
Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
1
Prescription de mesures de détection, conservation ou sauvegarde par l'étude scientifique des vestiges archéologiques menacés par les travaux sur des biens culturels maritimes.
Deuxième alinéa de l'article 2.
2
Octroi et retrait de l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales.
Article 39 quatrième alinéa de l'article 41 et dernier alinéa de l'article 42.
3
Evaluation de l'importance d'une découverte archéologique
Dernier alinéa de l'article 5.
Décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d’enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d’orientation professionnelle de musique, de danse et d’art dramatique
1
Délivrance des diplômes nationaux d’orientation professionnelle de musique, de danse et d’art dramatique.
Premier alinéa de l’article 4.
Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique
1
Décisions de classement, de renouvellement, de changement de catégorie, de mise en demeure, de radiation ou de refus de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique et de poursuite de l’instruction de la demande.
Les décisions du ministre chargé de la culture prévues aux articles 1er, 4, 5, 6 et 7.
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
1
Décision d’attribution de la subvention d’installation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 3.
2
Décision d’attribution de la subvention d’équipement aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 4.
3
Décision d’attribution de la subvention d’exploitation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 5.
4
Décision d’attribution de la subvention sélective à l’action radiophonique aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 6.
5
Décision d’attribution de la subvention d’installation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en cas de contrat de location-gérance.
Article 14.
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
1
Mise en demeure et sanctions.
Article 4 (alinéas 1, 2 et 3).