Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une commission paritaire du personnel communal, créée au sein de la 3e section du conseil national des services publics départementaux et communaux institué par l'ordonnance du 24 février 1945, est consultée sur tous les textes réglementaires intéressant l'application du présent statut. Elle participe à l'établissement des règles générales de fonctionnement des services, notamment an point de vue du recrutement, de l'avancement et de la discipline. Elle peut procéder à toutes études sur l'organisation et le fonctionnement des méthodes de travail des services municipaux. Elle constitue une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique locale.
   La commission paritaire du personnel communal comprend :
   Le président de la section du personnel du conseil national des services publics, président ;
   Six maires élus, par l'ensemble des maires des communes soumises au statut, à la majorité relative ;
   Quatre maires désignés par l'association des maires de France ;
   Six représentants du personnel élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (suivant le système dit du plus fort reste) ;
   Quatre représentants du personnel désignés par les organisations représentatives de personnel (la répartition des sièges étant effectuée à la représentation proportionnelle suivant le système dit de la plus forte moyenne, le résultat des élections de la catégorie ci-dessus étant pris pour base de calcul) ;
   Deux maires et deux représentants du personnel choisis par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la section du personnel du conseil national des services publics.
   Trois délégués de l'administration désignés par le ministre de l'intérieur seront en outre adjoints à la commission, à titre consultatif.
   La commission peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.
   La commission nationale paritaire se réunit sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers de ses membres.
   La durée du mandat des membres de la commission est de trois années.
   Toutefois, lorsque les élections ont lieu au cours d'une période d'une durée maximum de six mois avant ou après le renouvellement général des conseils municipaux, la durée des fonctions des membres élus peut être prolongée ou réduite d'une même période par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les membres de la commission peuvent, en cas d'absence, déléguer, par écrit, leur droit de vote.
   Un règlement intérieur précisera les conditions de fonctionnement de la commission a un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les modalités d'élection des représentants des maires et du personnel.
Les personnels visés à l'article 1er du présent statut ont droit au cumul du congé statutaire sur deux années consécutives lorsque ce congé doit être pris dans la métropole.
   Les indemnités de passage sur mer qui peuvent être servies à ces personnels à cette occasion ne pourront en aucun cas être supérieures à celles servies aux personnels de l'Algérie ou des départements algériens.
Les personnels en fonction au 1er mai 1952 dans un emploi de début, permanent et à temps complet, pourront être titularisés dans leur emploi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 57-361 du 22 mars 1957.
   Ils bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un reclassement permettant l'attribution d'un traitement au moins égal à celui perçu au titre d'auxiliaire.
Les personnels en fonction conservent le bénéfice des droits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci leur confèrent, pour le même objet, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions du présent statut.
   Les agents qui désirent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent devront, à peine de forclusion, en saisir par écrit l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 57-361 du 22 mars 1957.
Les agents soumis au présent statut, qui auraient été titularisés entre le 1er mars 1946 et le 1er mai 1952 dans des conditions moins avantageuses que celles dont ont bénéficié les auxiliaires titularisés dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus, bénéficieront d'une reconstitution de carrière.
   Il sera procédé à cette reconstitution sur la base du reclassement qui aurait été attribué à chacun des intéressés à la date de sa titularisation si celle-ci avait été réalisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 93.
   Pourront bénéficier de la reconstitution de carrière les agents qui, promus à des grades supérieurs, ont été reclassés à la suite de ces propositions dans des conditions moins favorables que celles prévues à l'article 29 du présent statut.
   Les mesures intervenues dans le cadre des dispositions du présent article ne pourront, en tout état de cause, avoir d'effet pécuniaire antérieur à la promulgation de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952.
Le titre VI et les articles 43 à 49 inclus et 57 de la présente loi sont applicables aux agents remplissant à titre permanent un emploi à temps non complet.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de ces dispositions.
   Un barème national indicatif de traitement sera établi périodiquement par le ministre de l'intérieur après consultation du comité paritaire national consultatif prévu l'article 92 du statut.
   Les communes à personnel permanent à temps incomplet sont représentées au sein de la commission paritaire intercommunale par un nombre égal de maires et de délégués du personnel élus au scrutin de liste avec sensation proportionnelle par les personnes de la catégorie intéressée ; ce personnel est réparti en deux catégories selon l'article 6 du décret n° 55-1542 du 29 novembre 1955 portant décret en Conseil d'Etat.
Il est créé un comité paritaire consultatif algérien des services municipaux dont les attributions sont les mêmes que celles attribuées à la commission paritaire prévue à l'article 92.
   Ce comité comprend :
   Un président de conseil de préfecture désigné par le Gouverneur général de l'Algérie, président ;
   Cinq maires élus par l'ensemble des maires des communes de plein exercice et des chefs des centres municipaux d'Algérie ;
   Deux maires désignés par l'association des maires d'Algérie ;
   Sept représentants du personnel, élus au scrutin de liste à la représentation, proportionnelle ;
   Trois membres, désignes par le gouverneur général de l'Algérie, à titre consultatif.
   Le comité peut s'adjoindre d'autres membres, mais à titre consultatif seulement.
   La durée du mandat des membres du comité est de trois années. Toutefois, lorsque les élections ont lieu au cours d'une période d'une durée maximum de six mois avant ou après le renouvellement des conseils municipaux, la durée des fonctions des membres élus peut être prolongée ou réduite d'une même période par arrêté du gouverneur général.
   Un arrêté du gouverneur général fixera les modalités d'élection des représentants des catégories élues.
   Le comité fixera, dans son règlement intérieur, les conditions de son fonctionnement.
Le titre VI et les articles 43 à 49 inclus et 57 de la présente loi sont applicables aux agents remplissant à titre permanent un emploi à temps non complet.
   Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application de ces dispositions.
   Un barème national indicatif de traitement sera établi périodiquement par le ministre de l'intérieur après consultation du comité paritaire national consultatif prévu l'article 92 du statut.
   Les communes à personnel permanent à temps incomplet sont représentées au sein de la commission paritaire intercommunale par un nombre égal de maires et de délégués du personnel élus au scrutin de liste avec sensation proportionnelle par les personnes de la catégorie intéressée ; ce personnel est réparti en deux catégories selon l'article 6 du décret n° 55-1542 du 29 novembre 1955 portant règlement d'administration publique.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
   Elle ne fait pas d'obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
   Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Lorsqu'un agent est nommé sans avancement de grade d'une collectivité dans, une autre, il est classé à un échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.
   Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévu à l'article 50 sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon. Il ne peut bénéficier, cependant, d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités ou avantages accessoires qui y étaient attachés.
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus au septième alinéa de l'article 21, nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé trente ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de 2 500 habitants. Cette limite d'âge sera reculée d'une période égale à la durée des services militaires ou à celle des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévus par l'ordonnance du 15 juin 1915 modifiée ; elle sera également reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale. Cette limite d'âge sera reculée également d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.
   Toutefois, aucune limite d'âge n'est fixée pour le personnel enseignant dans les conservatoires de musique à caractère communal, de même que pour le personnel des écoles régionales des beaux-arts qui sont régies sur le plan communal.
Les listes, d'aptitude sont communiquées chaque année, pour avis, à la commission paritaire communale ou intercommunale, suivant la cas. Celle-ci peut charger de l'examen des listes, une sous-commission de six membres comprenant obligatoirement trois délégués du maire ou du bureau du syndicat de communes, suivant le cas, et trois représentants du personnel. La sous-commission choisit son président parmi les élus municipaux.
   En aucun cas, un agent ne peut être appelé à donner son avis sur l'avancement d'un agent d'une catégorie supérieure à la sienne.
   La commission paritaire on la sous-commission peut s'adjoindre des techniciens n'ayant que voix consultative.
   Les listes d'aptitude comprendront un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année, nombre majoré de 50 p. 100. Elles seront arrêtées par l'autorité, investie du pouvoir de nomination.
Les sanctions disciplinaires applicables au personnel communal sont les suivantes :
   1° L'avertissement ou rappel à l'ordre ;
   2° Le blâme avec inscription au dossier ;
   3° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours ;
   4° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder quinze jours ;
   5° Le retard dans l'avancement ;
   6° L'abaissement d'échelon ;
   7° La rétrogradation ;
   8° La mise à la retraite d'office ;
   9° La révocation sans suspension des droits à pension, ou la révocation avec suspension des droits à pension.
   Les sanctions prévues aux paragraphes 3° et 4° entraînent la privation de toute rémunération, à l'exception des prestations familiales légales.
   La commission prévue à l'article 92 fixera, pour chacune des sanctions prévues aux paragraphes 1° à 7°, les délais à l'expiration desquels les sanctions prononcées seront radiées si, au cours de ces délais, l'agent en cause n'a pas été l'objet d'une nouvelle mesure disciplinaire.
Il sera tenu un dossier individuel pour chaque agent soumis au présent statut ; ce dossier doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé.
   Le dossier doit suivre l'agent lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.
Il est attribué chaque année, à tout agent en activité, une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle.
   Le maire note les agents après avis du chef de service et du secrétaire général.
   Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés et des commissions paritaires visées aux articles précédents. Celles-ci peuvent, à la requête de l'intéressé, proposer au maire la revision de la note attribuée. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous les éléments d'information utiles.
   Toutefois, les notes ne pourront être communiquées aux agents des catégories intérieures à telles de l'intéressé.
   Les éléments pour la détermination des notes seront fixés par la commission prévue à l'article 92.
Si le maire a prononcé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline communal ou par le conseil de discipline intercommunal, l'intéressé peut saisir le conseil de discipline départemental de la décision du maire, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
   Ce conseil est présidé par le président du tribunal civil siégeant au chef-lieu du département. Il comprend trois représentants des maires tirés au sort par le président, parmi membres du bureau du syndicat de communes et parmi les maires présidents des commissions paritaires communales, trois représentants du personnel tirés au sort parmi les membres du personnel des commissions paritaires communales intercommunales.
   Les troisième, quatrième et septième alinéas de l'article ci-dessus sont applicables au conseil de discipline départemental.
   Le conseil de discipline départemental statue à la majorité de ses membres ; le vote a lieu à bulletins secrets. Le maire ne peut, dans ce cas, prononcer de sanctions plus sévères que celles prévues par l'avis ainsi émis. Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont supportés par le syndicat intercommunal départemental.
   Le secrétariat sera assuré par la préfecture du département.
Le conseil de discipline comprend trois conseillers municipaux et trois représentants du personnel s'il s'agit du conseil de discipline communal, et trois maires et trois représentants du personnel s'il s'agit du conseil de discipline intercommunal.
   Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
   En aucun cas, le conseil de discipline ne doit comprendre des agents d'une catégorie inférieure à cette de l'agent déféré devant lui. Il doit comprendre au moins un agent de sa catégorie ou d'une catégorie équivalente.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les équivalences d'emplois pour l'application du présent article.
   Le conseil de discipline est présidé par le juge de paix le plus ancien de l'arrondissement.
   Ce magistrat procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline, en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.
   Le conseil de discipline ne peut comprendre des membres parties à l'affaire ou ayant précédemment connu de celle-ci en premier ressort.
   Par dérogation aux alinéas 2 du présent article et 2 de l'article 36 ci-après, les représentants du personnel aux conseils de discipline communaux et départementaux appelés à donner leur avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant les emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeurs des services techniques et directeurs des services autres techniques administratifs dans les villes comptant quarante agents et plus, sont tirés au sort sur des listes établies par catégories dans un cadre interdépartemental et comprenant les noms de tous les agents occupant les emplois susvisés.
   Dans les communes affiliées aux syndicats de communes les listes visées à l'alinéa précédent peuvent exceptionnellement être utilisées lorsque la représentation du personnel ne peut être assurée dans les conditions prévues par les articles 34 et 36 de la présente loi. La décision de recourir à cette procédure appartient au préfet.
   Un arrêté du ministre de l'intérieur déterminera les départements faisant partie de la même circonscription, l'autorité chargée d'établir les listes ainsi que les emplois devant composer chacune des catégories.
La rémunération des agents comprend le traitement, l'indemnité de résidence, les prestations familiales obligatoires et toutes autres indemnités instituées par texte législatif ou réglementaire.
   Le ministre de l'intérieur, après avis du ministre chargé du budget et de la commission prévue à l'article 92, fixe par arrêté les échelles de traitement susceptibles d'être attribuées aux titulaires de certains emplois administratifs ou techniques ; de même, après avis de la commission prévue à l'article 92, il établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux, compte tenu de l'importance respective des différentes communes.
   Dans les limites fixées par ces arrêtés, les conseils municipaux déterminent l'effectif des différents emplois communaux et les échelles de traitement des différentes catégories de personnels. Leurs délibérations sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 1er.
   L'échelon le plus bas de la première catégorie des emplois communaux devra comporter un traitement net qui ne pourra être intérieur à 120 p. 100 du minimum vital.
   En aucun cas la rémunération totale de l'agent célibataire débutant, titulaire et employé à temps complet, ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti.
Il est crée dans chaque département, pour les communes possédant moins de 40 agents soumis au présent statut, une commission paritaire intercommunale composée d'un nombre égal de maires désignés par le syndicat prévu à l'article 13 ci-dessus et de délégués du personnel élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle, par les catégories déterminées conformément à l'article 16 ci-après.
   La commission paritaire intercommunale nomme son président parmi les maires qui en font partie ; celui-ci aura voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.
   L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions. La collectivité locale doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la réglementation des pensions des personnels en cause.
En cas de faute grave commise par l'agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.
   L'agent frappé de suspension peut continuer, pendant la durée de celle-ci, à percevoir l'intégralité de son traitement ou bien être frappé d'une privation partielle ou complète de celui-ci.
   En cas de privation partielle de traitement, la décision doit déterminer la quotité de la retenue.
   En tout état de cause, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille s'il reste sans emploi et non affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de sa suspension.
   En cas de suspension préalable, le maire avise immédiatement le juge de paix, président du conseil de discipline, lequel doit convoquer celui-ci dans le mois qui suit.
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant,  des peines prévues par la loi pénale.
   Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui.
Dans les communes occupant au moins quarante agents soumis au présent statut, il est créé une commission paritaire communale comprenant, d'une part, le maire et des délégués choisis par lui parmi les adjoints ou les conseillers municipaux et, d'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel.
   Chaque catégorie d'agents élit, au bulletin secret et à la majorité, ses représentants à la commission.
   Cette commission est présidée par le maire ou son représentant avec voix prépondérante, en cas de partage des voix.
   Le maire pourra se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.
Le présent statut s'applique aux agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux titularisés dans un emploi permanent à temps complet sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives et réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial.
   Il s'applique également aux agents intercommunaux, c'est-à-dire exerçant leur fonction dans plusieurs communes, sous réserve que la durée totale de leur service corresponde à la durée de service des agents des collectivités, locales tributaires de la présente loi.
   Il ne s'applique pas aux personnels des établissements communaux qui présentent un caractère industriel ou commercial.
   Le conseil municipal fixe, par délibération soumise à la seule approbation préfectorale dans les conditions prévues par l'article 69 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, la liste des emplois permanents confiés à un personnel exclusivement communal et dont les titulaires sont soumis au présent statut.
   Les attributions dévolues par la présente loi au conseil municipal et au maire sont exercées, en ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux et intercommunaux, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de la gestion et de l'administration de l'établissement public et leur président.
Le droit syndical est reconnu au personnel visé à l'article 1er ci-dessus. Les syndicats professionnels régis par la livre III du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.
   L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
   Toute organisation syndicale d'agents soumis au présent statut est tenue d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts, et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie. Pour les organisations syndicales déjà existantes, les dépôts ci-dessus devront être effectués dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Il est constitué dans chaque département un syndicat de communes auquel sont obligatoirement affiliées toutes les communes occupant moins de quarante agents soumis au présent statut, c'est-à-dire titularisés dans un emploi permanent à temps complet.
   Ce syndicat a pour objet de faciliter aux communes l'application du présent statut. Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
   Un décret, qui devra intervenir dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, fixera les conditions de constitution et de fonctionnement de ces syndicats intercommunaux.
Indépendamment des dispositions de l'article 378 du code pénal, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
   Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.
   En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire.
Il est interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa position, et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service.
   Un décret fixera le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire municipal demeurera soumis à cette interdiction.
Les commissions paritaires communales et la commission intercommunale se réunissent sur convocation de leur président. Cette convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsqu'un conseil municipal, on le bureau du syndicat de communes, sollicite un avis.
   Toutefois, le conseil municipal, pour la commission paritaire communale, et le bureau du syndicat de communes en ce qui concerne la commission paritaire intercommunale, peuvent fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux des commissions paritaires.
   Dans ce cas, les demandes d'avis sont renvoyées à la plus proche session obligatoire.
   Les commissions paritaires communales et intercommunales donnent des avis aux maires et au bureau du syndicat de communes, notamment sur les modalités d'application de la présente loi, et chaque fois qu'elles sont consultées par un maire ou le bureau du syndicat de communes.
   Les commissions paritaires intercommunales peuvent donner leur avis sur les conflits provoqués par l'application du présent statut dans les communes possédant moins de quarante agents à temps complet.
   Les commissions paritaires communales pourront, en pareil cas, demander l'avis commission prévue à l'article 92.
Un arrêté du ministre de l'intérieur pris sur l'avis de la commission prévue à l'article 92 déterminera les catégories et fixera les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires, prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
   Le président du bureau du syndicat de communes, en ce qui concerne l'élection des représentants du personnel au sein de la commission paritaire intercommunale, le maire de la commune occupant 40 agents et plus soumis au statut, en ce qui concerne la commission paritaire communale, dressent la liste des électeurs, reçoivent les candidatures, portent celles-ci à la connaissance des électeurs, convoquent les collèges électoraux, procèdent au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats, dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'alinéa 1er du présent article.
   Le vote peut avoir lieu par correspondance.
   Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.
Il est interdit à tout agent soumis au présent statut d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents.
   Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au maire. Celui qui prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de l'une ou l'autre des commissions paritaires prévues aux articles 14 et 15 ci-après.
Quand un concours n'est pas prévu pour un grade considéré, l'avancement de grade a lieu exclusivement au choix, d'après la liste d'aptitude dressée selon les dispositions prévues à l'article 32.
   Le ministre de l'intérieur fixe l'ancienneté minima exigée pour l'accès aux emplois dont il détermine les échelles de traitement maxima.
   L'agent bénéficiant d'un avancement de grade à la suite soit d'un concours ou examen, soit de son inscription sur la liste d'aptitude dans sa commune, ou après nomination dans une autre collectivité, est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à son défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade.
   Toutefois, lorsque cette promotion n'apporterait pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égale à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade, son ancienneté dans ledit échelon sera reprise en compte dans le nouveau grade.
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et des notes de l'agent.
   Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon sont fixés, pour chaque catégorie d'emplois, par le conseil municipal ou le comité du syndicat de communes ; ces assemblées doivent tenir compte de l'ancienneté minima arrêtée par le ministre de l'intérieur pour l'accès aux échelons moyen et terminal de chacun des grades ou emplois dont il détermine les échelles de traitement.
   L'avancement d'échelon à l'ancienneté maxima est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minima peut être accordé par le maire, après avis de la commission paritaire, aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions. Les fonctionnaires seuls de leur grade dans une collectivité, pourront bénéficier de l'avancement d'ancienneté minima dans la limite d'une promotion sur trois.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un mode spécial de nomination. Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Il peut faire assermenter les agents nommés par lui, à condition qu'ils soient agréés par le préfet ou la sous-préfet.
   Nul ne peut être nommé à un emploi communal :
   1° S'il ne possède la nationalité française depuis cinq ans au moins, sauf s'il a été naturalisé français au titre de l'article 64 du code de la nationalité française ;
   2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
   3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
   Toutefois, les conditions énumérées dans l'alinéa précédent n'excluent pas la nomination de jeunes français âgés de plus de seize ans ;
   4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.
   Les candidats devront justifier de leur aptitude à remplir l'emploi qu'ils postulent.
   Des conditions d'aptitude spéciales à certains emplois pourront en outre être exigées.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des décrets fixeront les dates auxquelles le casier judiciaire national automatisé entrera progressivement en fonctionnement, d'une part, par ressort de tribunal de grande instance, d'autre part, pour les personnes relevant du casier judiciaire central. Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
L'utilisation de l'amiante ou de produits contenant de l'amiante à une concentration supérieure à 1 gramme pour 100 grammes est interdite pour la réalisation par flocage de revêtements, sur tous les éléments, parois et accessoires des bâtiments.
   Au sens du présent décret, le flocage est défini comme l'application sur un support quelconque de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque des travaux de démolition sont effectués sur des bâtiments ou parties de bâtiments ayant été l'objet d'un flocage à l'amiante, ils doivent être exécutés selon des procédés agréés, permettant soit de supprimer l'émission des poussières, soit de capter celles-ci à leur source. L'agrément est conféré par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'équipement.
   Les dispositions du présent article n'entreront en application qu'à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 
TRIBUNAUX 
de grande instance compétents 
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort des cours d'appel 
ou du tribunal supérieur d'appel de : 
Bordeaux 
Cour d'assises de la Gironde 
Bordeaux, Limoges, Pau. 
Lille 
Cour d'assises du Nord 
Amiens, Douai, Reims, Rouen. 
Lyon 
Cour d'assises du Rhône 
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. 
Marseille 
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. 
Metz 
Cour d'assises de la Moselle 
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. 
Paris 
Cour d'assises de Paris 
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre. 
Rennes 
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine 
Angers, Caen, Poitiers, Rennes. 
Cayenne 
Cour d'assises de la Guyane 
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. 
Toulouse 
Cour d'assises de la Haute-Garonne 
Toulouse, Montpellier, Agen.
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

			TRIBUNAUX
			
JUDICIAIRES
compétents

			COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

			COMPÉTENCE TERRITORIALE
			
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :

			Bordeaux

			Cour d'assises de la Gironde

			Bordeaux, Limoges, Pau.

			Lille

			Cour d'assises du Nord

			Amiens, Douai, Reims, Rouen.

			Lyon

			Cour d'assises du Rhône

			Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

			Marseille

			Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

			Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

			Metz

			Cour d'assises de la Moselle

			Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

			Paris

			Cour d'assises de Paris

			Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.

			Rennes

			Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

			Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

			Cayenne

			Cour d'assises de la Guyane

			Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

			Toulouse

			Cour d'assises de la Haute-Garonne

			Toulouse, Montpellier, Agen.
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COURS
d'appel
TRIBUNAUX
de
grande instance
COURS
d'assises
ayant leur siège
à :
COMPÉTENCES TERRITORIALES
s'étendant au :
Agen
Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Aix-en-Provence
Marseille
Aix-en-Provence
Ressort de la cour d'appel d'Air-en-Provence.
Amiens
Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Angers
Le Mans
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Bastia
Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Besançon
Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Bordeaux
Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Bourges
Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Caen
Caen
Caen
Ressort de la cour dappel de Caen.
Chambéry
Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Colmar
Strasbourg
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Dijon
Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Douai
Lille
Douai
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Grenoble
Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Limoges
Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Lyon
Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Metz
Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Montpellier
Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Nancy
Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Nîmes
Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Orléans
Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Paris
Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Pau
Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Poitiers
Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Reims
Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Rennes
Rennes
Rennes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Riom
Clermont-Ferrand
Riom
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Rouen
Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Toulouse
Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Versailles
Versailles
Versailles
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cayenne
Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne
Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Saint-Denis
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Saint-Pierre  (tribunal criminel)
Ressort du tribunal supérieur d'appel
de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Nouméa
Nouméa (tribunal de première instance)
Nouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Papeete
Papeete (tribunal de première instance)
Papeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete.
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS RENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COURS
d'appel
TRIBUNAUX
de
grande instance
COURS
d'assises
ayant leur siège
à :
COMPÉTENCES TERRITORIALES
s'étendant au :
Agen
Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Aix-en-Provence
Marseille
Aix-en-Provence
Ressort de la cour d'appel d'Air-en-Provence.
Amiens
Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Angers
Le Mans
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Bastia
Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Besançon
Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Bordeaux
Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Bourges
Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Caen
Caen
Caen
Ressort de la cour dappel de Caen.
Chambéry
Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Colmar
Strasbourg
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Dijon
Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Douai
Lille
Douai
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Grenoble
Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Limoges
Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Lyon
Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Metz
Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Montpellier
Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Nancy
Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Nîmes
Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Orléans
Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Paris
Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Pau
Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Poitiers
Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Reims
Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Rennes
Rennes
Rennes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Riom
Clermont-Ferrand
Riom
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Rouen
Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Toulouse
Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Versailles
Versailles
Versailles
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Saint-Denis
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre
(tribunal supérieur d'appel)
Saint-Pierre
(tribunal de première instance)
Saint-Pierre
(cours criminelle)
Ressort du tribunal supérieur d'appel
de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mamoutzou tribunal supérieur d'appel)
Mamoutzou (tribunal
de première instance)
Mamoutzou
(cours criminelle)
Ressort du tribunal supérieur d'appel
de Mamoutzou (Mayotte).
Nouméa
Nouméa (tribunal de première instance)
Nouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Papeete
Papeete (tribunal de première instance)
Papeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete.
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS RENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COURS
d'appel
TRIBUNAUX
de
grande instance
COURS
d'assises
ayant leur siège
à :
COMPÉTENCES TERRITORIALES
s'étendant au :
Agen
Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Aix-en-Provence
Marseille
Aix-en-Provence
Ressort de la cour d'appel d'Air-en-Provence.
Amiens
Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Angers
Le Mans
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Bastia
Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Besançon
Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Bordeaux
Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Bourges
Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Caen
Caen
Caen
Ressort de la cour dappel de Caen.
Chambéry
Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Colmar
Strasbourg
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Dijon
Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Douai
Lille
Douai
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Grenoble
Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Limoges
Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Lyon
Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Metz
Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Montpellier
Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Nancy
Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Nîmes
Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Orléans
Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Paris
Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Pau
Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Poitiers
Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Reims
Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Rennes
Rennes
Rennes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Riom
Clermont-Ferrand
Riom
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Rouen
Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Toulouse
Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Versailles
Versailles
Versailles
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Basse-Terre
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Fort-de-France
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Saint-Denis
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Saint-Pierre
(tribunal supérieur d'appel)
Saint-Pierre
(tribunal de première instance)
Saint-Pierre
(cours criminelle)
Ressort du tribunal supérieur d'appel
de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mamoutzou tribunal supérieur d'appel)
Mamoutzou (tribunal
de première instance)
Mamoutzou
(cours criminelle)
Ressort du tribunal supérieur d'appel
de Mamoutzou (Mayotte).
Le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il comporte deux classes :
 1° Une classe normale comprenant neuf échelons ;
 2° Une hors-classe comprenant six échelons et un échelon exceptionnel.
Les maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont chargés de fonctions particulières attachées à l'orientation et au suivi des étudiants ainsi qu'aux relations avec les milieux professionnels ou avec les établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu au choix.
 Il est prononcé par décision du président de l'école sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 du présent décret, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement.
 Cet avancement a lieu sur la base de critères définis par l'établissement. Parmi ces critères, l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement doit être particulièrement pris en compte.
 Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
 Le nombre de maîtres de conférences hors classe pouvant être promus à l'échelon exceptionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Le corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ses membres sont notamment chargés de la conception et de la direction des programmes et travaux correspondant aux missions énumérées à l'article 1er ci-dessus.
Ce corps comporte une 2e classe, une 1re classe et une classe exceptionnelle comprenant respectivement sept échelons, trois échelons et deux échelons.
Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, les maîtres assistants et les fonctionnaires des corps assimilés aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités.