Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines est établi afin : 
1° De déterminer l'état chimique des masses d'eau souterraine ou groupes de masses d'eau souterraine identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement, comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; 
2° De déterminer toute tendance à la hausse à long terme de la concentration de tout polluant résultant d'activités humaines ; 
3° D'évaluer l'efficacité du programme de mesures prescrit par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement. 
II. - Les sites d'évaluation sont déterminés conformément à l'annexe XI du présent arrêté. 
L'ensemble de ces sites d'évaluation forment le réseau de contrôle opérationnel (RCO) de l'état chimique des eaux souterraines.
III. - Les paramètres contrôlés sont indicatifs de l'incidence des pressions. 
IV. - Les contrôles opérationnels sont effectués durant les périodes situées entre les programmes de contrôle de surveillance et de la nature de la pression. Ils sont effectués selon les fréquences définies à l'annexe XII au présent arrêté, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau. 
Ils peuvent être adaptés, complétés ou interrompus en fonction des résultats, notamment lorsque l'objectif fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est atteint ou lorsque la pression en cause est éliminée. Le préfet coordonnateur de bassin informe le comité de bassin de ces modifications. 
Dans le cas d'un objectif dérogatoire, les contrôles opérationnels sont maintenus pour les paramètres concernés par la dérogation.
V. - En complément de ce programme, il peut être procédé à des contrôles sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres ou, le cas échéant, sur d'autres sites, afin, notamment, de : 
1° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par l'article R. 211-76 du code de l'environnement ; 
2° Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
I. - Un programme de surveillance de l'état des eaux est établi en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement pour chaque bassin ou groupement de bassins défini par l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ses eaux. 
II. - Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement. Il est établi sur la base des analyses des caractéristiques des bassins et des incidences des activités humaines effectuées en application du point I de ce même article et sur la base du registre des zones protégées élaboré en application de l'article R. 212-4 du même code. 
III. - Ce programme est conçu afin de permettre la classification des masses d'eau conformément aux dispositions des articles R. 212-10, 11, 12 et 18 du même code ainsi que pour répondre aux objectifs de ses composantes. 
IV. - Ce programme est composé : 
1° D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau, défini à l'article 3 ci-dessous ; 
2° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface, défini à l'article 4 ci-dessous, et de ses sous-programmes ; 
3° D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, défini à l'article 5 ci-dessous ; 
4° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 6 ci-dessous ; 
5° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface, défini à l'article 7 ci-dessous, et de ses sous-programmes ; 
6° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 8 ci-dessous ; 
7° D'un programme de contrôles d'enquête, défini à l'article 9 ci-dessous ; 
8° Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l'article 10 ci-dessous, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces.
V. - Le programme de surveillance de l'état des eaux contribue au système d'information sur l'eau mentionné à l'article R. 213-16 du code de l'environnement.
VI. - En appui au programme de surveillance, un réseau de référence pérenne des cours d'eau, défini à l'article 11 ci-dessous, est mis en œuvre. 
VII. - Au titre du présent arrêté, le terme "site d'évaluation" fait référence au lieu situé sur une masse d'eau regroupant des points de contrôle sur lesquels sont effectuées des opérations de contrôle sur une période donnée, afin de déterminer la qualité des milieux aquatiques.
I. ― Les captages d'eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m ³/ jour pour l'alimentation en eau potable font l'objet d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau au titre des contrôles additionnels.

Ces contrôles additionnels sont inclus dans le contrôle sanitaire prévu par les articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique et précisé par arrêté susvisé du ministre chargé de la santé pris en application de ces articles.

Il porte sur :

1° Toutes les substances prioritaires désignées en application de l'article R. 212-9 du code de l'environnement qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d'eau ;

2° Toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

Pour ce programme d'analyses, les modalités de prélèvement d'échantillons d'eau, de réalisation des analyses et de prise en charge des frais correspondants sont conformes à celles du contrôle sanitaire et précisées aux articles R. 1321-19 et R*. 1321-21 du code de la santé publique.

II. ― Les masses d'eau qui comprennent des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels si elles sont identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement. Les contrôles sont effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses et, le cas échéant, pour évaluer leur changement d'état consécutif au programme de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu'à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l'eau prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu'elles répondent aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ces contrôles constituent des contrôles additionnels.

III. ― Pour l'ensemble des zones inscrites au registre des zones protégées, le programme de surveillance est complété par les contrôles sur l'eau prévus par la réglementation sur la base de laquelle la zone protégée a été établie.
I.-Un programme de suivi du réseau de référence pérenne est établi en métropole pour chaque type de cours d'eau, afin d'établir des conditions de référence caractéristiques des valeurs du très bon état écologique pour les éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique.
Les conditions de référence sont établies, avec un niveau de confiance suffisant, pour définir les limites de classes des éléments de qualité écologique.
Ces valeurs de référence sont actualisées tous les six ans pour prendre en compte les changements à long terme des conditions de référence, notamment les changements climatiques.
II.-La méthode de description des pressions anthropiques s'exerçant sur les sites du réseau de référence pérenne pour les cours d'eau est définis selon la méthodologie décrite à l'annexe XIV au présent arrêté.
III.-Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés sont définis à l'annexe XV au présent arrêté complétée par l'annexe I au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface.
FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT QUANTITATIF
DES EAUX SOUTERRAINES
1. Densité minimale
Tableau 51 : densités minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines

			TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE

			Valeurs guides de

			DENSITÉ minimale1

			(nombre de points/ km2)

			Classes de masses d'eau souterraine

			Nature des écoulements

			Dominante sédimentaire non alluviale (DS)

			Entièrement libre (EL)

			Avec présence de karstification

			1/500

			Sans présence de karstification

			1/500

			Entièrement captif (EC)

			1/3000

			Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement libres (ML)

			1/500

			Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC)

			1/3000

			Alluvial (A)

			1/500

			Socle (S)

			1/7000

			Edifice volcanique (EV)

			1/7000

			Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP)

			1/7000

			Système imperméable localement aquifère (IL)

			à adapter au cas par cas

			1. Les densités indicatives données dans le tableau ci-dessus peuvent être toutefois diminuées sur la base des connaissances techniques et des avis d'experts argumentés, si cette diminution n'influe pas sur le niveau de connaissance de l'état de la masse d'eau.
2. Fréquences de suivi
Tableau 52 : fréquences de suivi minimales pour le réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines

			TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE

			Pression

			(présence

			de pompages)

			Fréquence

			minimale

			Dominante sédimentaire non alluviale (DS)

			Libre (s) et captif dissociés

			Entièrement libre (EL)

			Avec présence de karstification

			Oui

			1/ j

			Non

			1/ semaine

			Sans présence de karstification

			Oui

			1/ semaine

			Non

			1/ 15j

			Entièrement captif (EC)

			Oui

			1/ mois

			Non

			2/ an (*)

			Libre (s) et captif associés

			Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC)

			Oui

			1/ mois

			Non

			2/ an (*)

			Une ou des partie (s) libre (s) et une ou des partie (s) captive (s), les écoulements sont majoritairement libres (ML)

			Oui

			1/ semaine

			Non

			1/ 15j

			Alluvial (A)

			Oui

			1/ semaine

			Non

			1/ 15j

			Socle (S)

			Oui

			1/ semaine

			Non

			1/ 15j

			Edifice volcanique (EV)

			Oui

			1/ semaine

			Non

			1/ 15j

			Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP)

			Oui

			1/ semaine

			Non

			1/ 15j

			Système imperméable localement aquifère (IL)

			Oui

			1/ semaine

			Non

			1/ 15j

			(*) Avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux
FRÉQUENCES POUR LES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
Le choix des fréquences des contrôles repose sur la connaissance du fonctionnement hydrogéochimique et des pressions. Les fréquences minimales suivantes doivent être respectées :

a) Une fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires avec un caractère captif ;

b) Quatre à douze fois par an, pour les masses d'eau sédimentaires à caractère karstique présentant une grande variabilité ;

c) Au moins deux fois par an dans les autres cas, avec un contrôle en période de basses eaux et un en période de hautes eaux.
MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES SITES DE CONTRÔLE POUR LE PROGRAMME

DES CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX SOUTERRAINES
Des contrôles opérationnels sont effectués pour toutes les masses d'eau ou tous les groupes de masses d'eau souterraine qui, sur la base de l'étude d'incidence effectuée en application du point I 2° de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et d'un contrôle de surveillance, sont identifiés comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. La sélection des sites de contrôle doit également refléter une évaluation de la représentativité des données de contrôle provenant de ce site quant à la qualité de la masse ou des masses d'eau souterraine en cause.

Le programme de contrôles opérationnels peut notamment inclure, lorsque cela est pertinent par rapport aux objectifs visés :

1° Une partie des contrôles déjà effectués au titre de l'autosurveillance d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 février 1998 susvisé ;

2° Les contrôles déjà effectués au titre du suivi des sols pollués ;

3° Le contrôle sanitaire déjà effectué en application des articles R. 1321-15 à R. 1321-16 du code de la santé publique.
INFORMATIONS À RECUEILLIR EN VUE DU RAPPORTAGE DES CONTRÔLES D'ENQUÊTE
Afin de répondre aux obligations de rapportage auprès de la commission européenne, les informations minimales à recueillir et à conserver par les bassins, pour chacun des contrôles d'enquête mis en œuvre, sont les suivantes :
-le type de contrôle d'enquête : contrôle d'enquête mis en œuvre pour cause d'excédent dont l'origine est inconnue, de non atteinte probable des objectifs, de pollution accidentelle, ou autres, à préciser ;

-un bref résumé illustrant la stratégie mis en œuvre et son fonctionnement dans le cadre de ce contrôle ;

-le nombre de sites suivis pour ce contrôle ainsi que leur code ;

-la date de démarrage et de fin des suivis ;

-les fréquences de contrôles ;

-les éléments de qualité suivis.
PERTINENCE DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ
DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX DE SURFACE
Un élément de qualité est pertinent pour un type de masse d'eau de surface lorsque qu'il apporte des informations valables pour en évaluer l'état écologique. Cela implique de pouvoir définir pour cet élément des valeurs de référence caractéristiques du type de masses d'eau de surface considéré, indépendamment de la disponibilité actuelle de ces valeurs.
Les tableaux ci-dessous indiquent la pertinence des éléments de qualité biologiques de l'état écologique des eaux douces de surface.
La pertinence des éléments de qualité physico-chimique (hors substances) et hydromorphologique est précisée dans la colonne "Sites concernés" des tableaux C et D de l'annexe I.
La pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux littorales est précisée dans la colonne Sites concernés des tableaux A1, A2, A3 et A4 de l'annexe I en ce qui concerne les eaux côtières et des tableaux B1, B2 et B3 de l'annexe I en ce qui concerne les eaux de transition.
Dans les départements d'outre-mer, le choix des éléments de qualité à suivre dans le cadre du programme de surveillance du bassin sera établi en tenant compte de leur pertinence au regard de la définition ci-dessus.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO
n° 46 du 24/02/2010 texte numéro 8
Phytoplancton - Case sans code : pas de type dans l'HER concernée - Case blanche avec code : pertinent - case grisée : non pertinent. Cet élément de qualité est pertinent pour les canaux. Cet élément de qualité peut être pertinent sur certains cours d'eau lents et profonds (à évaluer localement) 
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO
n° 46 du 24/02/2010 texte numéro 8
SUBSTANCES DE L'ÉTAT CHIMIQUE 
DES EAUX DE SURFACE 
Les substances de l'état chimique sont celles identifiées à l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
I. ― Un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface est entrepris, pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin : 
1° D'établir l'état des masses d'eau identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; 
2° D'évaluer le changement de l'état de ces masses d'eau consécutif au programme de mesures prescrit par l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement. 
II. ― Il est composé d'un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface mentionnée au III de l'article 1er ci-dessus. 
III. ― Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés sont définis à l'annexe I au présent arrêté, complétée par l'annexe II au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et l'annexe IV au présent arrêté indiquant les substances de l'état écologique. 
IV. ― Les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées à l'annexe V au présent arrêté.
V. ― Les sites de contrôle sont déterminés conformément à l'annexe VIII du présent arrêté. 
VI. ― Les paramètres contrôlés et la fréquence des contrôles sont déterminés, selon le type des pressions, conformément à l'annexe IX du présent arrêté. 
VII. ― La conception des contrôles opérationnels doit être achevée au moins un an avant la mise en application du programme de mesures.
Le programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface peut être modifié durant la période couverte par le plan de gestion de district hydrographique compte tenu des résultats de la surveillance, des informations obtenues dans le cadre de l'identification des pressions et de leurs incidences, notamment pour permettre une réduction de la fréquence des contrôles lorsqu'une incidence se révèle non significative ou que la pression en cause est éliminée. Le préfet coordonnateur de bassin informe le comité de bassin de ces modifications.
Dans le cas d'un objectif dérogatoire, les contrôles opérationnels sont maintenus pour les éléments de qualité concernés par la dérogation. 
VIII. ― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres ou, le cas échéant sur d'autres sites, afin notamment de : 
1° Contrôler, dans les masses d'eau littorales, les effets des activités humaines ou des apports naturels sur la qualité du milieu marin, conformément aux conventions internationales susvisées ; 
2° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par le III de l'article R. 211-76 du code de l'environnement ; 
3° Contribuer à s'assurer du respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
I. - Un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines est établi pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux afin de : 
1° Compléter et valider la procédure d'analyse d'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article R. 212-3 du code de l'environnement ; 
2° Fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme dues aux changements des conditions naturelles et aux activités humaines ; 
3° Spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance. 
II. - Des sites de contrôle doivent être choisis en nombre suffisant pour les masses d'eau recensées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement et pour les masses d'eau qui traversent la frontière d'un autre Etat. 
III. - Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VII-A au présent arrêté. 
Les paramètres contrôlés et la fréquence minimale des contrôles sont définis à l'annexe VII-B au présent arrêté. 
Les masses d'eau identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement, comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont indicatifs de l'incidence de ces pressions. 
Les masses d'eau situées à la frontière avec un autre Etat sont soumises à un contrôle portant sur les paramètres qui sont pertinents pour la protection de tous les usages possibles de l'eau souterraine. 
IV. - En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres afin notamment de : 
1° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrate d'origine agricole prescrit par le III de l'article R. 211-76 du code de l'environnement ; 
2° Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 
3° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
I. ― Un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface portant sur l'état écologique et chimique et le potentiel écologique est établi, pour chaque période couverte par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin : 
1° De compléter et valider la procédure d'analyse des incidences des activités humaines ; 
2° De concevoir de manière efficace et valable les futurs programmes de surveillance ; 
3° D'évaluer les changements à long terme des conditions naturelles et les changements à long terme résultant d'une importante activité humaine. 
II. ― Il est composé d'un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface mentionnée au III de l'article 1 ci-dessus. 
III. ― Les sites de contrôle sont choisis afin de refléter l'état général des eaux de surface et comprennent notamment des sites : 
1° Où le débit d'eau est représentatif du bassin ou groupement de bassins, y compris les points de rivières importantes dont la taille du bassin versant est supérieure à 2 500 km ² ; 
2° Où le volume d'eau concerné est représentatif du bassin ou groupement de bassins, y compris les grands lacs et réservoirs ; 
3° D'importantes masses d'eau frontalières ; 
4° Nécessaires pour évaluer la charge de pollution transférée dans le milieu marin ou le territoire d'un autre Etat ; 
5° Identifiés dans le cadre de la décision 77/795/CEE modifiée sur les échanges d'informations.
Pour les eaux de surface continentales, les sites de contrôle sont choisis conformément aux modalités définies à l'annexe XII au présent arrêté. 
IV. ― Les éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, le nombre d'années de suivi et la fréquence des contrôles par année de suivi sont définis à l'annexe I au présent arrêté, complétée par l'annexe II au présent arrêté indiquant les éléments de qualité biologique pertinents par type d'eaux de surface, l'annexe III au présent arrêté indiquant les substances de l'état chimique et l'annexe IV au présent arrêté indiquant les polluants spécifiques de l'état écologique.
V.-Les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées à l'annexe V au présent arrêté. 
VI. ― En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites de surveillance à des fréquences différentes ou portant sur d'autres paramètres ou d'autres sites de surveillance, afin notamment de : 
1° Satisfaire à des obligations de surveillance, en application d'engagements internationaux ; 
2° Contribuer au programme de surveillance de la teneur des eaux en nitrates d'origine agricole établi par le III de l'article R. 211-76 du code de l'environnement ; 
3° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).
I. - Un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, est établi afin de : 
1° Fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation fiable des ressources disponibles en eau souterraine, compte tenu des variations à court et long terme des recharges ; 
2° Evaluer l'incidence des prélèvements et des rejets sur le niveau de l'eau souterraine, pour les masses d'eau souterraine identifiées, en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement, comme risquant de ne pas répondre aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; 
3° Pour les masses d'eau souterraine dont l'eau traverse la frontière d'un autre Etat, évaluer la direction et le débit à travers la frontière. 
II. - Les paramètres contrôlés sont le niveau piézométrique de la masse d'eau ou le débit dans le cas d'une source. La densité et la fréquence de surveillance doivent être suffisantes pour évaluer le niveau de l'eau et l'état quantitatif de chaque masse d'eau compte tenu des variations à court et long terme des recharges et pour notamment répondre aux points 2° et 3° du I. La sélection des sites doit reposer sur les caractéristiques hydrodynamiques et les pressions qui s'exercent sur la masse d'eau. Les valeurs guides de densités minimales pour les sites de surveillance en fonction de la typologie des masses d'eau sont données dans l'annexe VI-A au présent arrêté. Des adaptations de ces valeurs guides peuvent localement être faites à condition que la densité des points de surveillance soit suffisante pour évaluer le niveau de l'eau et l'état quantitatif de la masse d'eau considérée compte tenu des variations à court et long terme de la recharge et pour notamment répondre aux points 2° et 3° du I. En fonction du type d'aquifère considéré, la fréquence des contrôles ne doit pas être inférieure à celle mentionnée dans l'annexe VI-B au présent arrêté.
III. - En complément de ce programme, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées, afin notamment de : 
1° Prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ; 
2° Suivre l'état quantitatif des zones de répartition des eaux définies par les articles R. 211-71 à R. 211-74, et s'assurer du respect des objectifs de quantité fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; 
3° Contribuer à s'assurer du respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 
4° Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).
I. ― Un programme de surveillance de l'état des eaux est établi en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement pour chaque bassin ou groupement de bassins défini par l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ses eaux. 
II. ― Ce programme s'applique aux masses d'eau de surface et aux masses d'eau souterraine délimitées et réparties en catégories et en types en application du point I (1°, b) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement. Il est établi sur la base des analyses des caractéristiques des bassins et des incidences des activités humaines effectuées en application du point I (1°, c) de ce même article et sur la base du registre des zones protégées élaboré en application de l'article R. 212-4 du même code. 
III. ― Ce programme est conçu afin de permettre la classification des masses d'eau conformément aux dispositions des articles R. 212-10, 11, 12 et 18 du même code ainsi que pour répondre aux objectifs de ses composantes. 
IV. ― Ce programme est composé : 
1° D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau, défini à l'article 3 ci-dessous ; 
2° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface, défini à l'article 4 ci-dessous, et de ses sous-programmes ; 
3° D'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines, défini à l'article 5 ci-dessous ; 
4° D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 6 ci-dessous ; 
5° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface, défini à l'article 7 ci-dessous, et de ses sous-programmes ; 
6° D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines, défini à l'article 8 ci-dessous ; 
7° D'un programme de contrôles d'enquête, défini à l'article 9 ci-dessous ; 
8° Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, définis à l'article 10 ci-dessous, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces.
V.-Le programme de surveillance de l'état des eaux contribue au système d'information sur l'eau mentionné à l'article R. 213-16 du code de l'environnement.
FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE
DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES
A. - Densité minimale
TYPE DE LA MASSE D'EAU SOUTERRAINE
Valeurs guides de
DENSITÉ minimale
(nb/km2)
Classes de masses d'eau souterraine
Nature des écoulements
Dominante sédimentaire non alluviale (DS)
Entièrement libre (EL)
Avec présence de karstification
1/500
Sans présence de karstification
1/500
Entièrement captif (EC)
1/3000
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement libres (ML)
1/500
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC)
1/3000
Alluvial (A)
1/500
Socle (S)
1/7000
Édifice volcanique (EV)
1/7000
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP)
1/7000
Système imperméable localement aquifère (IL)
à adapter au cas par cas
B. - Fréquences de suivi
Type de la masse d'eau
Pression
(présence de pompages)
Fréquence minimale
Dominante
sédimentaire
non alluviale
(DS)
Libre(s) et captif dissociés
Entièrement libre (EL)
Avec présence de karstification
Oui
1/j
Non
1/semaine
Sans présence de karstification
Oui
1/semaine
Non
1/15j
Entièrement captif (EC)
Oui
1/mois
Non
2/an*
Libre(s) et captif associés
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement captifs (MC)
Oui
1/mois
Non
2/an*
Une ou des partie(s) libre(s) et une ou des partie(s) captive(s), les écoulements sont majoritairement libres (ML)
Oui
1/semaine
Non
1/15j
Alluvial (A)
Oui
1/semaine
Non
1/15j
Socle (S)
Oui
1/semaine
Non
1/15j
Édifice volcanique (EV)
Oui
1/semaine
Non
1/15j
Système hydraulique composite propre aux zones intensément plissées de montagne (IP)
Oui
1/semaine
Non
1/15j
Système imperméable localement aquifère (IL)
Oui
1/semaine
Non
1/15j
*avec un prélèvement en période de hautes eaux et un prélèvement en période de basses eaux
POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE 
DES EAUX DE SURFACE 
Les polluants spécifiques de l'état écologique sont ceux identifiés à l'annexe 3 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
I. ― Les captages d'eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m ³/ jour pour l'alimentation en eau potable font l'objet d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau au titre des contrôles additionnels. 
Ces contrôles additionnels sont inclus dans le contrôle sanitaire prévu par les articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique et précisé par l'arrêté du 21 janvier 2010 susvisé du ministre chargé de la santé pris en application de ces articles. 
Il porte sur : 
1° Toutes les substances prioritaires désignées en application de l'article R. 212-9 du code de l'environnement qui sont rejetées dans le bassin versant de la masse d'eau ; 
2° Toutes les autres substances rejetées en quantités importantes qui sont susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées en application des articles R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. 
Pour ce programme d'analyses, les modalités de prélèvement d'échantillons d'eau, de réalisation des analyses et de prise en charge des frais correspondants sont conformes à celles du contrôle sanitaire et précisées aux articles R. 1321-19 et R*. 1321-21 du code de la santé publique. 
II. ― Les masses d'eau qui comprennent des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels si elles sont identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement en application du I (2°, d) de l'article R. 212-3 du code de l'environnement. Les contrôles sont effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence de toutes les pressions importantes pertinentes exercées sur ces masses et, le cas échéant, pour évaluer leur changement d'état consécutif au programme de mesures. Les contrôles se poursuivent jusqu'à ce que les zones soient conformes aux exigences relatives à l'eau prévues par la législation qui les désigne comme telles et qu'elles répondent aux objectifs environnementaux mentionnés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ces contrôles constituent des contrôles additionnels. 
III. ― Pour l'ensemble des zones inscrites au registre des zones protégées, le programme de surveillance est complété par les contrôles sur l'eau prévus par la réglementation sur la base de laquelle la zone protégée a été établie.
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENTS
SIP-SIE CRÉÉS
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
27 - Eure
SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre
CDI de Verneuil-sur-Avre
Trésorerie de Verneuil-sur-Avre
1er mars 2010
58 - Nièvre
SIP-SIE de Château-Chinon
CDI de Château-Chinon
Trésorerie de Château-Chinon
1er mars 2010
61 - Orne
SIP-SIE de L'Aigle
CDI de L'Aigle
Trésorerie de L'Aigle
1er mars 2010
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE) 
DÉPARTEMENTS 
SIP-SIE CRÉÉS 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE 
est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
27-Eure 
SIP-SIE de Verneuil-sur-Avre 
CDI-SIE de Verneuil-sur-Avre 
Trésorerie de Verneuil-sur-Avre 
1er mars 2010 
58-Nièvre 
SIP-SIE de Château-Chinon 
CDI-SIE de Château-Chinon 
Trésorerie de Château-Chinon 
1er mars 2010 
61-Orne 
SIP-SIE de L'Aigle 
CDI-SIE de L'Aigle 
Trésorerie de L'Aigle 
1er mars 2010
Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans ces fonctions. Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir.
Ils sont reclassés, selon les dispositions suivantes, dans l'emploi en fonction du groupe dans lequel figure cet emploi :
SITUATION ANCIENNE GROUPE I
SITUATION NOUVELLE GROUPE I OU GROUPE II
1er échelon
1er échelon - sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon - sans ancienneté.
3e échelon
1er échelon - ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon - ancienneté acquise.
5e échelon
- ancienneté inférieure à un an six mois
3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois.
- ancienneté égale ou supérieure à un an six mois
4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.
6e échelon
5e échelon - ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon - sans ancienneté.
8e échelon
- ancienneté inférieure à deux ans six mois
6e échelon - ancienneté acquise.
- ancienneté égale ou supérieure à deux ans six mois
7e échelon - sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE GROUPE II
SITUATION NOUVELLE GROUPE II
1er échelon
1er échelon - sans ancienneté.
2e échelon
1er échelon - sans ancienneté.
3e échelon
1er échelon - ancienneté acquise.
4e échelon
2e échelon - ancienneté acquise.
5e échelon
- ancienneté inférieure à un an six mois
3e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois.
- ancienneté égale ou supérieure à un an six mois
4e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.
6e échelon
5e échelon - ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon - sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE GROUPE II
SITUATION NOUVELLE GROUPE III
1er échelon
1er échelon - sans ancienneté.
2e échelon
2e échelon - sans ancienneté.
3e échelon
2e échelon - ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon - ancienneté acquise.
5e échelon
- ancienneté inférieure à un an six mois
4e échelon - ancienneté acquise majorée de six mois.
- ancienneté égale ou supérieure à un an six mois
5e échelon - ancienneté acquise dans la limite de six mois.
6e échelon
6e échelon - ancienneté acquise.
7e échelon
7e échelon - sans ancienneté.
Les nominations des fonctionnaires dans les emplois relevant des groupes I, II et III mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 1998 dans sa rédaction issue du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1431-2,   Art. L3211-11,   Art. L6114-2,   Art. L6122-6,   Art. L6122-9,   Art. L6122-8,   Art. L3221-1,   Art. L6112-7,   Art. L6122-2,   Art. L6122-10,   Art. L6122-10-1,   Art. L6143-2,   Art. L6147-8,   Art. L6148-4,   Art. L6122-12,   Art. L6122-18,   Art. L6147-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-4,   Art. L162-22-13,   Art. L174-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1234-3-1,   Art. L1243-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4311-15, Art. L4321-10, Art. L4322-2, Art. L4333-1, Art. L4341-2, Art. L4342-2, Art. L4351-10, Art. L4361-2, Art. L4362-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4113-14, Art. L4122-3, Art. L4123-10, Art. L4123-11, Art. L4124-2, Art. L4124-11, Art. L4211-3, Art. L4211-5, Art. L4221-18, Art. L4232-5, Art. L4232-6, Art. L4233-3, Art. L4234-10, Art. L4311-18, Art. L4311-26, Art. L4312-5, Art. L4362-5, Art. L4371-5, Art. L4383-1, Art. L4383-3

-Code de l'éducation 

Art. L633-3

-Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 
Art. 44
-Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 

Art. 75 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4362-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 

Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 

Art. 40 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 

Art. 68 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 
Art. 44 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 

Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5124-4,   Art. L5125-6,   Art. L5125-16,   Art. L5125-18,   Art. L5126-2,   Art. L5126-3,   Art. L5126-6,   Art. L5126-6-1,   Art. L5126-7,   Art. L5126-10,   Art. L5424-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5125-1,   Art. L5125-1-1,   Art. L5125-4,   Art. L5125-7,   Art. L5125-15,   Art. L5125-19,   Art. L5125-21,   Art. L5125-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1112-3,   Art. L1411-3,   Art. L6121-11,   Art. L6122-2,   Art. L6122-8,   Art. L6122-9,   Art. L6122-10,   Art. L6122-12,   Art. L6122-13,   Art. L6122-14-1,   Art. L6322-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L115-31, Art. L215-1

-Code de l'environnement 

Art. L216-3, Art. L226-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L521-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L541-44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L571-18

-Code rural 

Art. L671-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L412-2

-Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5,   Art. L14-10-9,   Art. L232-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L241-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L311-5,   Art. L312-4,   Art. L312-7,   Art. L313-1,   Art. L313-1-1,   Art. L313-1-2,   Art. L313-2,   Art. L313-3,   Art. L313-4,   Art. L313-6,   Art. L313-7,   Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L322-9,   Art. L331-9,   Art. L331-1,   Art. L344-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-12-1,   Art. L313-13,   Art. L313-14,   Art. L313-14-1,   Art. L313-15,   Art. L313-16,   Art. L313-17,   Art. L313-18,   Art. L313-19,   Art. L313-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L313-21,   Art. L313-22,   Art. L347-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-21,   Art. L347-2,   Art. L342-5,   Art. L313-23,   Art. L313-24-1,   Art. L314-1,   Art. L314-2,   Art. L314-3-2,   Art. L314-4,   Art. L314-5,   Art. L314-7,   Art. L315-2,   Art. L315-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L322-7,   Art. L343-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L351-1,   Art. L351-3,   Art. L361-1

- Code de la santé publique

  Art. L1431-2

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L312-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-5-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-12-9,   Art. L162-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-9,   Art. L162-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-14-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1111-8, Art. L1312-1, Art. L1312-2, Art. L1332-5, Art. L1337-1, Sct. Chapitre Ier : Services centraux et inspection, Art. L1421-1, Art. L1421-3
, Art. L1427-1,
Art. L1435-7, Sct. Titre IV : Conseils et commissions, Sct. Chapitre Ier : Règles déontologiques, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales, Art. L3115-1, Art. L5127-1, Art. L5313-3, Sct. Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien, Art. L5411-2, Art. L5411-3, Sct. Chapitre III : Inspecteurs ayant la qualité de médecin, Art. L6116-1, Art. L6116-2

-Code de la sécurité sociale. 
Art. L162-30-1, Art. L542-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1418-2, Art. L1421-2, Art. L5414-2, Art. L1421-3-1, Art. L1441-1, Art. L1421-3-2, Art. L1441-2, Art. L1426-2, Art. L1442-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5431-1, Art. L5462-1, Art. L6324-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-18, Art. L162-30-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L4163-1, Art. L5146-2, Art. L5146-1, Art. L5127-6, Art. L5127-5, Art. L5127-4, Art. L5127-3, Art. L5127-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1333-17, Art. L1112-1, Art. L4163-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4222-7, Art. L4314-2, Art. L4323-2, Art. L4344-1, Art. L5413-1, A Art. L5411-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L151-1, Art. L215-3, Art. L215-6, Art. L216-1, Art. L221-1, Art. L281-5, Art. L222-1, Art. L222-1-1, Art. L221-3-1, Art. L222-3, Art. L227-3, Art. L231-7, Art. L242-5, Art. L242-7, Art. L262-1, Art. L281-3, Art. L281-4, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-1, Art. L752-4, Art. L752-11

-Code de la santé publique 

Art. L4132-9

-Code rural 

Art. L742-3

-LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 

Art. 129

-Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 

Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L215-2, Art. L242-5, Art. L421-2, Art. L452-2, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L455-2, Art. L455-3, Sct. Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, Sct. Section 1 : Dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-11, Art. L162-5-4, Art. L162-5-13, Art. L162-24-1, Art. L162-32-1, Art. L162-45, Art. L211-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L143-1, Art. L215-2, Art. L231-6-1, Art. L243-11, Art. L281-4, Sct. Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail., Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L752-2, Art. L162-1-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-1-15, Art. L182-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1511-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 151 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L632-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L221-1-1
I.-modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 
Art. L1435-4-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1411-8 

II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005

  Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-36-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-17,   Art. L162-12-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-1,   Art. L162-22-6,   Art. L162-22-7-2,   Art. L162-22-13,   Art. L174-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-3,   Art. L162-22-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-7,   Art. L174-5,   Art. L174-12,   Art. L162-22-18,   Art. L174-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1524-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L5126-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6132-5,   Art. L6133-7,   Art. L6133-8,   Art. L6134-1,   Art. L6142-6

- Code des juridictions financières

  Art. L232-6

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 2

- Code de la santé publique

  Art. L5126-1,   Art. L6154-1