Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins telles que modifiées par le présent arrêté sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et soit sur le site internet  http://www.sandre.eaufrance.fr ( circonscriptions administratives de bassin), soit sur le site internet des agences concernées :  http://adour-garonne.eaufrance.fr/referentiels-geographiques-et-zonages/les-limites-administratives,  https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/bassin-loire-bretagne/le-territoire-naturel-de-loire-bretagne.html,  https://www.eaurmc.fr/ et  http://www.eau-seine-normandie.fr/search/page_de_recherche?keys=liste%20communes.
I. à IV. − A créé les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Sct. Section 1 : Etablissements publics, Sct. Section 2 : Agence nationale du sport, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Art. L112-14, Art. L112-15, Art. L112-16, Art. L112-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport

-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 

Art. 11

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4424-8 

V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication. 
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport. 

Art. L232-10-2, Art. L232-20
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer :

1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

4° Le diplôme de capitaine 200, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

5° Le diplôme de capitaine 500, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;

6° Le module “ voile ”, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ou le module “ yacht ” conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht, selon l'option suivie.

II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise :

1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et

2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du Conseil de classe.

II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise :

1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et

2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.
La première session d'examen de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022.

La dernière session d'examen de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé aura lieu en 2021. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé est abrogé.
I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève.

II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise :

1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat ; et

2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et

3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des sous-épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe.

III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.

IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” et sous réserve des conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer :

1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I-b “ Référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” de baccalauréat professionnel sont fixés conformément à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe II-a du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef-d'œuvre sont exclues.

Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements Economie-gestion et Physique-chimie .

Au titre de l'annexe II de ce même arrêté, la spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle de baccalauréat professionnel est classée dans le secteur production .
Modalités de calcul de la moyenne des enseignements professionnels prise en compte pour la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire

1. Pour l'option “ yacht ” :

			Spécialité " CGEM Commerce-Option Yacht "

			Première

			Enseignements

			coefficient

			Enseignements professionnels maritimes

			Navigation

			0,80

			6

			Navigation-TP

			0,40

			Navigation-MSP

			0,40

			Anglais maritime et technique

			0,20

			Anglais maritime et technique-TP

			0,40

			Navire, stabilité et sécurité

			1,00

			Réglementation des activités maritimes et développement durable

			0,40

			Gestion d'une entreprise maritime

			0,40

			Enseignements professionnels et français en co-intervention

			Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention

			Prévention-santé-environnement

			1,0

			Économie-gestion

			1,0

			Enseignements généraux

			Français

			1

			7

			Histoire-géographie, enseignement moral et civique

			1

			Mathématiques

			1

			Langue vivante Anglais

			1

			Physique-chimie

			1

			Arts appliqués et culture artistique

			1

			Éducation physique et sportive

			1

			Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation

			Consolidation et accompagnement personnalisé

			Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)

2. Pour l'option “ voile ” :

			Spécialité " CGEM Commerce-Option Voile " de baccalauréat professionnel

			Première

			Enseignements

			coefficient

			Enseignements professionnels maritimes

			Navigation

			0,7

			6

			Navigation-TP

			0,4

			Navigation-MSP

			0,4

			Anglais maritime et technique

			0,2

			Anglais maritime et technique-TP

			0,4

			Navire, stabilité et sécurité

			0,9

			Réglementation des activités maritimes et développement durable

			0,4

			Gestion d'une entreprise maritime

			0,3

			Propulsion vélique

			0,3

			Enseignements professionnels et français en co-intervention

			Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention

			Prévention-santé-environnement

			1,0

			Économie-gestion

			1,0

			Enseignements généraux

			Français

			1

			7

			Histoire-géographie, enseignement moral et civique

			1

			Mathématiques

			1

			Langue vivante Anglais

			1

			Physique-chimie

			1

			Arts appliqués et culture artistique

			1

			Éducation physique et sportive

			1

			Consolidation, accompagnement personnalisé et accompagnement au choix d'orientation

			Consolidation et accompagnement personnalisé

			Accompagnement au choix d'orientation à la pêche (renfort ramendage et matelotage)
I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants :

a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ;

b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4.

II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20.

Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative.

Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant.

Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20.

III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.

IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe IV, est délivrée à compter du 1er juin 2021.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « polyvalent navigant pont/ machine » de baccalauréat professionnel sont fixés conformément à l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe II-a du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef-d'œuvre sont exclues. 
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ». 
Au titre de l'annexe II de ce même arrêté, la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel est classée dans le secteur « production ».
La première session d'examen de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022. 
La dernière session d'examen de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé aura lieu en 2021. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé est abrogé.
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1O DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 de code de la sante publique

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers ;
Je soussigné(e)
Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire,
Atteste que Mme /M., né(e) le, infirmier/infirmière,
Né(e) le
- a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire et à l'annexe 4 de l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 relatif à la formation complémentaire pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers prévue par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
- est en capacité d'exercer les actes et activités définis au b du 1° l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.
Fait le, à .
Signature :
Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 du décret du 28 juin 2019 susvisé est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
 La durée de la formation est fixée à vingt et une heures.
 La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
 A l'issue de la formation, l'école qui a dispensé la formation complémentaire délivre à l'intéressé une attestation certifiant que ce dernier a suivi l'ensemble de la formation et qu'il est en capacité de réaliser les actes et activités mentionnés au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe 4 du présent arrêté.
CONTENU DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRESCRITE À UN INFIRMIER À L'ISSUE DE L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES.
Titre
Contenu
Durée
Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique
Champ de compétence pour l'infirmier autorisé
4h
Définition, principes et techniques
L'exposition

			L'aspiration

			L'hémostase
3h
Risques liés à l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

Gestions des risques / check list / matériovigilance

			Risques patients et professionnels

			Risques liés aux différentes techniques d'exposition, au regard de la discipline chirurgicale et de la voie d'abord

			Risques liés à l'irrigation, à l'aspiration

			Risques liés aux différentes techniques d'hémostase

			Risques liés à la mise en œuvre de processus de physiothérapie (électrocoagulation monopolaire et bipolaire, ultrasons, lasers)

			Méthodologie de rédaction des protocoles
7h
Risques infectieux au bloc opératoire en lien avec l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique
Particularité du bloc opératoire

			Asepsie progressive (Gestion des flux patient-personnel-matériel)

			Précautions standard et complémentaires dévolues à l'équipe chirurgicale
7h
RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION À L'ÉPREUVE DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES
Le dossier d'inscription, signé par le candidat, comprend les renseignements suivants :
- identité de l'intéressé ;

- parcours de formation ;

- titres et diplômes obtenus ;

- synthèse du parcours professionnel précisant pour chaque lieu d'exercice d'une fonction d'infirmier de bloc opératoire la spécialité du bloc opératoire ;

- motivation à poursuivre l'exercice au sein d'un bloc opératoire ;

- description du rôle du candidat lors d'une intervention chirurgicale durant laquelle il a réalisé une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration. Cette description doit comporter notamment des indications précises sur le contexte chirurgical, sur la gestion du risque infectieux et les techniques mises en œuvre.
Ce dossier comprend également les documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 28 juin 2019 susvisé.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE
Je soussigné(e) ...................

Directeur/directrice de l'école d'infirmiers de bloc opératoire ...................,

Atteste que Mme/M. ..................., né(e) le ..................., infirmier/infirmière,

A suivi avec assiduité la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Fait le ..................., à ...................

Signature
L'épreuve orale permettant d'apprécier l'aptitude de l'infirmier à réaliser l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire porte sur la réalisation de chacun des trois actes. 
La commission régionale mentionnée à l'article 5 du décret du 28 juin 2019 susvisé apprécie, à partir des situations décrites dans le dossier d'inscription, la capacité du candidat à faire état des savoir-faire mentionnés au II de l'annexe I de l'arrêté du 27 janvier 2015 susvisé.
ANNEXE

ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
ZONE A
ZONE B
ZONE C
Prérentrée des enseignants
Lundi 31 août 2020
Rentrée scolaire des élèves
Mardi 1er septembre 2020
Toussaint
Samedi 17 octobre 2020

			Lundi 2 novembre 2020
Noël
Samedi 19 décembre 2020

			Lundi 4 janvier 2021
Hiver
Samedi 6 février 2021

			Lundi 22 février 2021
Samedi 20 février 2021

			Lundi 8 mars 2021
Samedi 13 février 2021

			Lundi 1er mars 2021
Printemps
Samedi 10 avril 2021

			Lundi 26 avril 2021
Début des vacances d'été (*)
Mardi 6 juillet 2021
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.

			Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques.

			Les classes vaqueront le vendredi 14 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021.
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.

Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2113-9,  Art. L2113-9-1,  Art. L2333-55,  Art. L5210-1-1,  Art. L5210-1-2,  Art. L5731-1,  Art. L5741-1

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 44 sexdecies,  Art. 302 bis ZG

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L2113-9-1 A

III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations. Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées sur la base du nombre d'heures que le garant déclare avoir consacrées à la concertation depuis sa nomination jusqu'à la remise de son bilan. Le président de la Commission nationale du débat public tient compte, dans son calcul, des difficultés de la concertation, du nombre d'heures consacrées à la préparation de la concertation préalable, à la concertation préalable elle-même, en particulier la participation aux réunions publiques, et de la qualité du travail fourni par le garant, en particulier le bilan de la concertation préalable. 
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est celui fixé à l'article 1er. 
Le montant global de l'indemnité allouée pour une concertation préalable ne peut excéder 9 108 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour les garants désignés en application de l'article L. 121-14, ce plafond s'applique de manière annuelle.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-14 du code de l'environnement et allouée aux présidents et aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public est calculé sur la base de vacations. Le président de la commission particulière propose au président de la Commission nationale du débat public, pour chacun des membres de la commission particulière, le nombre d'heures consacrées à la préparation, au débat public lui-même et à la rédaction du compte rendu par chacun des membres de la commission.

Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées aux présidents et aux membres des commissions particulières du débat public en tenant compte des difficultés du débat ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par chacun d'entre eux.

Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 55,20 euros bruts.

Le montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres ne peut excéder respectivement 11 437 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée et 8 576 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée pour un débat public de quatre mois. Ces montants sont revalorisés au prorata de la durée réelle du débat lorsque le débat porte sur un plan ou programme ou lorsque sa durée est prolongée par décision de la Commission nationale du débat public. Dans certains cas exceptionnels, et sur décision motivée du collège de la Commission nationale du débat public, ces plafonds peuvent être majorés de vingt-cinq pour cent.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 121-15-1 du code de l'environnement alloué aux garants de la concertation désignés par la Commission nationale du débat public est calculé sur la base de vacations. Le président de la Commission nationale du débat public arrête le nombre de vacations allouées sur la base du nombre d'heures que le garant déclare avoir consacrées à la concertation depuis sa nomination jusqu'à la remise de son bilan. Le président de la Commission nationale du débat public tient compte, dans son calcul, des difficultés de la concertation, du nombre d'heures consacrées à la préparation de la concertation préalable, à la concertation préalable elle-même, en particulier la participation aux réunions publiques, et de la qualité du travail fourni par le garant, en particulier le bilan de la concertation préalable.

Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 55,20 euros bruts.

Le montant global de l'indemnité allouée pour une concertation préalable ne peut excéder 9 108 euros bruts hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour les garants désignés en application de l'article L. 121-14, ce plafond s'applique de manière annuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R115-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire,   Sct. Section 1 : Lutte contre la précarité alimentaire,   Art. R266-1,   Sct. Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire,   Art. R266-2,   Art. R266-3,   Art. R266-4,   Art. R266-5,   Art. R266-10,   Sct. Section 3 : Contrôle et sanctions du respect des obligations résultant de l'habilitation des personnes morales,   Art. R266-11,   Art. R266-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 4 : Aide alimentaire,   Art. R115-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R230-9,   Art. R230-10,   Art. R230-11,   Art. R230-12,   Art. R230-13,   Art. R230-14,   Art. R230-15,   Art. R230-16,   Art. R230-17,   Art. R230-18,   Art. R230-23,   Art. R230-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-5,   Art. R3334-6,   Art. R3334-7,   Art. R3334-8,   Art. R3334-9,   Art. Annexe IX

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3334-0-1,   Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements,   Art. R3334-4,   Art. D3334-8-1,   Art. R3335-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 :  La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,   Art. L7122-3,   Art. L7122-4,   Art. L7122-5,   Art. L7122-6,   Art. L7122-7,   Art. L7122-8,   Sct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7122-9,   Art. L7122-10,   Art. L7122-11,   Art. L7122-12,   Art. L7122-13,   Art. L7122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993

  Art. 25

- Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018

  Art. 2,   Art. 3

- LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

  Art. 24

- LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010

  Art. unique

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

  Art. 21

- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

  Art. 121
I.-L'employeur qui a opté pour la contribution définie au 1° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale peut exercer l'option mentionnée au 2° du I de ce même article jusqu'au 31 décembre 2020. Dans ce cas, l'employeur est redevable d'une somme équivalente à la différence, si elle est positive, entre d'une part la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime si elle est postérieure, s'il avait choisi l'assiette définie au 2° de l'article L. 137-11 précité et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. Cette somme est recouvrée, dans les conditions fixées par l'article L. 137-3 du même code, au plus tard le mois suivant l'exercice du droit d'option. 
II.-Les engagements d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés par l'employeur sur un contrat relevant de l'article L. 137-11-2 du même code dans la limite du plafond mentionné à la dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2 et sans que trouve à s'appliquer, pour l'année du transfert, la limitation mentionnée à l'avant-dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2. Le respect du plafond mentionné à la dernière phrase du 2° de l'article L. 137-11-2 est apprécié en rapportant le montant des droits conditionnels à la date du transfert à la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des trois dernières années dans le régime. La rémunération est celle prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Le pourcentage obtenu est communiqué à l'organisme mentionné au 3° de l'article L. 137-11-2. 
Pour l'employeur qui avait fait le choix de l'assujettissement à la contribution définie au 1° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le transfert est subordonné à l'exercice préalable du droit d'option prévue au I du présent article. 
En cas de transfert, l'employeur est redevable d'une contribution libératoire recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est égale, au titre des droits transférés, à la différence, si elle est positive, entre d'une part la somme des contributions qui auraient été versées si l'ensemble de ce financement avait été assujetti aux cotisations et contributions applicables au régime auquel ce financement est transféré et, d'autre part, la somme des contributions afférentes à ce financement effectivement versées en application du 2° de l'article L. 137-11 du même code ou des dispositions du I du présent article. 
Pour le bénéficiaire, les sommes ainsi transférées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du transfert.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 
Sct. Section I : Dispositions générales, Art. L143-0, Sct. Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire,  Art. L143-1 ,  Art. L143-2 ,  Art. L143-2-1 ,  Art. L143-2-2 , Art. L143-2-3, Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9,  Art. L370-2  
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 
Sct. Section I : Dispositions générales, Art. L222-2-1, Sct. Section II : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire,  Art. L222-3 ,  Art. L222-4 , Art. L222-4-1,  Art. L222-4-2 , Art. L222-4-3, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L932-39-1, Sct. Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire,  Art. L932-40 , Art. L932-41,  Art. L932-41-1 ,  Art. L932-41-2 , Art. L932-41-3, Art. L932-42, Art. L932-43, Art. L932-44, Art. L932-45, Art. L932-46, Art. L932-47, Art. L932-48,  Art. L932-48-1
En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, le moyen de communication entre le médecin joignable à distance et les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière chargées de la surveillance du déroulement du prélèvement ou de l'entretien préalable au don, comprend un équipement portable de communication disposant d'une caméra, d'un système audio et d'un logiciel de communication vidéo. 
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total, telle que mentionnée à l'article R. 1222-37, dispose au moins de deux équipements mentionnés au premier alinéa mis à disposition par l'Etablissement français du sang.
L'agent est informé individuellement, au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.

Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours avant la date de celui-ci.

Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit :

I. - Pour l'ensemble constitué des terminaux 1 et 2, limitation à quatre prestataires pour chacune des catégories suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.
II. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.
En application de l'article 21-2 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les promotions prévues à l'article 21-1 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2019-2020 : 
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 3 ; 
Nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 6.
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation ,   Art. 6-1,   Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. LO272-40

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Art. 157-4

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

  Art. 168-1
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004


 Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel,  Art. 5,  Art. 147,  Art. 148,  Art. 149,  Art. 150,  Art. 151,  Art. 152,  Art. 171,  Art. 172,  Art. 173-1,  Art. 182

VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004


 Art. 176,  Art. 177,  Art. 178

IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.

Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
I. - Sous réserve du 2° de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1er juillet 2021 lorsqu'ils travaillent pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française.
II. - Par dérogation au I du présent article, les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé travaillant pour le compte d'un service public administratif en Polynésie française peuvent choisir, dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au même I, de conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail de droit privé.

 III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les dispositions générales et les conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires de l'Etat régis par le droit public en Polynésie française.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5842-22

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5842-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5842-28

II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5843-2


II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : "L. 5721-2" est supprimée.

III. - Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : "applicable", sont insérés les mots : "en Polynésie française".
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1862-1,  Art. L1862-3,  Art. L1864-1

II. - L'article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
ANNEXE

BAC PRO/ CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE

Durée 2 ans-A partir du 1er septembre 2020
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0OeqDSla4vlqwoMwimmsMhpucZL3Mlbpj7jP75Oh_3g

Cette annexe peut également être consultée sur le site  https :// chlorofil. fr/.
A compter de la rentrée scolaire 2021 : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MxJIfRdfEpOKy0kDZF-ebyFhcwyKu5xIeQs35Cxnt70=
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019. 
A compter de cette date, les arrêtés suivant sont abrogés :
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " agroéquipement " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 27 février 2017 fixant la grille horaire de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 27 février 2017 fixant la grille horaire de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise viticole " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise hippique " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 20 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " gestion des milieux naturels et de la faune " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 20 juillet 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " laboratoire contrôle qualité " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2011 fixant la grille horaire de la spécialité " services aux personnes et aux territoires " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " technicien-conseil vente de produits de jardin " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " technicien conseil vente en animalerie " du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire ;
-arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité " technicien conseil vente en alimentation " et ses options du baccalauréat professionnel ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
-Arrêté du 30 août 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
-Arrêté du 1er juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 31 juillet 2018 


Sct. Annexe

-Arrêté du 30 août 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 5 juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 28 juillet 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 5 juillet 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
ANNEXE

BAC PRO/ CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE

Durée 2 ans-A partir du 1er septembre 2020
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0OeqDSla4vlqwoMwimmsMhpucZL3Mlbpj7jP75Oh_3g

Cette annexe peut également être consultée sur le site  https :// chlorofil. fr/.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

  Art. 1,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 10,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Sct. CHAPITRE IER : LE CURSUS ET LE DIPLOME DE CREATEUR INDUSTRIEL
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010
  Art. 15,   Art. 16,   Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Sct. CHAPITRE II : LE CURSUS ET LE DIPLOME DE DESIGNER TEXTILE,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Art. 24,   Art. 15,   Art. 25,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994

  Sct. Titre Ier : De la lutte contre la piraterie maritime,   Sct. Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes,   Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon,   Art. 14 bis,   Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16 bis,   Art. 17,   Sct. Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'encontre d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, soit à la demande ou avec l'accord de l'Etat du pavillon,   Art. 21,   Sct. Chapitre II : De la compétence des juridictions françaises,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Titre IV : Dispositions diverses,   Art. 25
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système "Myriade" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.

Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système de "production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins,   Sct. Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques,   Sct. Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation,   Art. R5534-1,   Art. R5534-2,   Art. R5534-3,   Art. R5534-4,   Sct. Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations,   Art. R5534-5,   Art. R5534-6,   Art. R5534-7,   Art. R5534-8,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord,   Art. R5534-9,   Art. R5534-10,   Art. R5534-11,   Art. R5534-12,   Art. R5534-13,   Art. R5534-14,   Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques,   Art. R5534-15,   Art. R5534-16,   Sct. Section 4 : Sanctions pénales,   Art. R5534-17
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4