Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 653-100, lorsqu'un opérateur agréé cesse de satisfaire aux règles prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par son cahier des charges, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés. 
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'opérateur ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre l'agrément transitoire après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.L'opérateur est préalablement mis en mesure de présenter ses observations. La décision de suspension est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés. 
II.-Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'opérateur respecte désormais les règles mentionnées à l'article R. 653-100 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.L'opérateur est préalablement appelé à présenter ses observations. 
III.-En cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est recherché en vue d'assurer la continuité du service universel dans la zone concernée ; les éventuelles compensations financières qui auraient été accordées à l'opérateur faisant l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément sont attribuées à l'opérateur assurant la continuité du service.
A partir de ces données et documents, et après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique (comités consultatifs compétents pour l'espèce considérée), les valeurs des indicateurs figurant à l'article 6, à partir desquels une compensation pour charges de service universel est éventuellement attribuée à un opérateur, sont fixées, chaque année à compter de 2008, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Ces valeurs sont établies à partir :
-de l'analyse des documents prévus à l'article 7 ;
-du calcul d'éléments statistiques référents pour chaque indicateur ;
-du montant du fonds de compensation prévu à l'article L. 653-5 du code rural et de la pêche maritime pour l'année considérée.
I.-Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles est déterminé à partir d'un indicateur, calculé pour chaque opérateur agréé de service universel, dans les conditions détaillées dans l'un des cahiers des charges annexés au présent arrêté. 
Cet indicateur est fonction du nombre moyen de kilomètres parcourus par insémination, au cours d'une année civile :
-pour l'espèce bovine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
-pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;
-pour l'espèce ovine, pour réaliser l'insémination d'un lot ou d'un groupe de lots de femelles ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Cet indicateur est pondéré en fonction de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels. 
II.-Le coût net des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter-et intraraciale est calculé à partir des indicateurs suivants :
-pour les espèces bovine et caprine, à partir du nombre moyen de doses congelées mises en place au cours d'une année civile, par reproducteur mâle des races bovines et caprines figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel ;
-pour l'espèce ovine, à partir du nombre moyen de doses fraîches constituées au cours d'une année civile, par reproducteur mâle collecté des races ovines figurant à l'annexe II du présent arrêté, par chaque opérateur de service universel.
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRA-RACIALE (SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS)
ESPECE BOVINE   
ESPECE CAPRINE   
ESPECE OVINE   
 Abondance
 Angora
 Aure et Campan (Auroise)  
 Armoricaine
 Corse
 Avranchin
 Aubrac
 Créole (Cabri créole) 
 Barégeoise
 Bazadaise
 Des fossés
 Basco-béarnaise
 Béarnaise
 Poitevine (du Poitou)  
 Belle-Ile (race de Deux)
 Bleue de Bazougers 
 Provençale (payse, commune provençale) 
 Berrichon du Cher (BCF)
 Bleue du Nord
 Pyrénéenne (des Pyrénées)
 Berrichon de l'Indre
 Bordelaise
 Rove (du Rove)
 Bizet
 Bretonne Pie noire 
 Blanc du Massif central
 Brune
 Bleu du Maine
 Canadienne
 Boulonnaise
 Casta (Aure et Saint-Girons)  
 Brigasque (Brigasca)
 Corse
 Castillonnaise
 Créole
 Caussenarde des garrigues  
 Ferrandaise
 Causses du Lot
 Froment du Léon
 Charmoise
 Gasconne
 Clun Forest
 Lourdaise
 Corse (race ovine corse)
 Maraîchine
 Cotentin
 Mirandaise 
(Gasconne aréolée) 
 Dorset Down
 Nantaise
 Est à laine mérinos
 Parthenaise
 Finnoise
 Pie rouge des plaines
 Grivette
 Raço di Bioù
(Camargue) 
 Hampshire
 Rouge flamande
(Rouge du Nord) 
 Ile-de-France (OIF)
 Rouge des prés (Maine-Anjou)    
 INRA 401
 Salers
 Lacaune viande
 Saosnoise
 Landaise (landes 
de Gascogne) 
 Simmental française
 Landes de Bretagne
(landes de l'Ouest) 
 Tarentaise (Tarine)
 Limousine
 Villard-de-Lans
 Lourdaise
 Vosgienne
 Manech noire (Manech 
tête noire) 
 Manech rousse 
(Manech tête rousse) 
 Martinik (OMK)
 Mérinos d'Arles
(mérinos de la Crau, métis)  
 Mérinos de Rambouillet
 Mérinos précoce
 Montagne noire
 Mourerous 
(Peone, Guillaume)  
 Mouton charollais
 Mouton vendéen
 Noir du Velay
 Ouessant
 Préalpes du Sud
 Raïole (Rayole)
 Rava
 Romanov
 Rouge de l'Ouest
 Rouge du Roussillon
 Roussin de la Hague
(roussin) 
 Solognote
 Southdown (français)
 Suffolk
 Tarasconnaise
 Texel
 Thônes et Marthod
Cahiers des charges (espèces bovine, ovine et caprine) consultables sur demande adressée à :
- France génétique élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
- ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI/SPM/SDEPA/BGA, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Détection d'obstacles
Les dimensions des bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes :
― la hauteur se mesure à partir de la surface de cheminement ;
― la largeur hors-tout, la plus faible des dimensions, ou le diamètre sont mesurés dans un plan horizontal.
La hauteur ne peut être inférieure à 0,50 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre.
Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente. Ainsi, par exemple :
― la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre ;
― une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum.
Des resserrements ou évidements sont acceptés au-dessus de 0,50 mètre de hauteur.
Pour les bornes et poteaux comportant un resserrement ou un évidement, le contraste visuel prévu au 6° de l'article 1er du présent arrêté est réalisé sur sa partie sommitale sur une hauteur d'au moins 10 centimètres, afin de veiller à la sécurité des déplacements des personnes malvoyantes.
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO ° 229 du 02/10/2012 texte numéro 21 à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121002&numTexte=21&pageDebut=15440&pageFin=15440
VISIBILITÉ DES CHEMINEMENTS
      L'installation de l'éclairage et les matériaux mis en oeuvre doivent permettre aux usagers de repérer les zones de cheminement et les zones de conflit.
   Les éclairages placés en dessous de l'oeil et dont les sources peuvent être directement visibles, notamment les projecteurs encastrés dans le sol, doivent être conçus de manière à éviter qu'ils constituent des sources d'éblouissement.
CONTRASTES VISUELS
      Pour faciliter la détection des aménagements, équipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, un contraste visuel est établi soit entre l'objet et son support ou son arrière-plan, soit entre deux parties de l'objet.
   Un contraste en luminance est mesuré entre les quantités de lumières réfléchies par l'objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou entre deux éléments de l'objet. Si cet objet est moins lumineux, la valeur de 70 % doit être recherchée lors de la mise en oeuvre en réalisant les mesures sur les revêtements neufs. Une solution technique permettant d'obtenir de manière durable un contraste de luminance de 40 % peut se substituer à cet objectif. Ces valeurs deviennent 2,3 et 0,6 respectivement dans le cas où l'objet est plus lumineux que son environnement.
   Un contraste équivalent peut également être recherché d'une manière chromatique, au moyen d'une différence de couleur entre les deux surfaces.
   Le choix des matériaux mis en oeuvre et des dispositifs d'éclairage éventuels tient compte de leur capacité à maintenir des niveaux de contraste suffisants, en luminance ou en couleur.
ABAQUE DE DÉTECTION D'OBSTACLE BAS
      La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l'abaque de détection d'obstacles ci-dessous.
   La hauteur du poteau est de 1,20 m au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 m.
   La longueur et la largeur de la borne (ou massif bas) sont de 0,80 m au minimum pour une hauteur maximale de 0,40 m.
   Au-dessous de 0,80 m de côté, la hauteur à respecter augmente à mesure que la largeur de la base diminue, selon les dimensions intermédiaires lues sur l'abaque.
En cas d'impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées par le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ou par le présent arrêté, l'autorité gestionnaire de la voie ou de l'espace public objet du projet de construction, d'aménagement ou de travaux tels que définis à l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 susvisé sollicite l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d'accessibilité dans les conditions suivantes :
   - la demande est adressée au préfet en qualité de président de ladite commission avant approbation du projet ;
   - la demande est accompagnée d'un dossier établi en trois exemplaires comprenant tous les plans et documents permettant à la commission de se prononcer sur la pertinence de la dérogation ;
   - lorsque la demande de dérogation est justifiée par des contraintes liées à la protection d'espaces protégés, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est joint au dossier.
   A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle son président a reçu la demande, l'avis demandé est réputé favorable.
   Si le dossier est incomplet, le président de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, le délai d'instruction de deux mois commence à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
Conformément à l'article 68 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
   Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 2007 pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève, de stagiaire ou de services d'ancien fonctionnaire civil, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
II. - Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. 
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. 
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. 
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Ministère des affaires étrangères 
Corps des secrétaires des affaires étrangères. 
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication. 
Corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
Ministère de la culture et de la communication 
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture. 
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Corps des attachés économiques. 
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Corps des bibliothécaires. 
Ministère de la défense 
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la justice 
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. 
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. 
Corps des greffiers en chef des services judiciaires. 
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Ministère de la santé et des solidarités 
Corps des ingénieurs du génie sanitaire. 
Corps des ingénieurs d'études sanitaires. 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. 
Ministère des transports, de l'équipement, 
du tourisme et de la mer 
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison : 
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ; 
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638, peuvent demander à être classés en application des dispositions de l'article 5 en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
I.-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. 
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. 
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables. 
II.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010
relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. 
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du 22 mars 2010 précité.
Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
Toutefois, les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps relevant du présent décret, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur ou égal à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638, peuvent demander à être classés en application des dispositions de l'article 5 en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'
article L. 63 du code du service national
, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 7 à 10 ci-dessus.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires, du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense , les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison : 
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ; 
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. 
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. 
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. 
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ministère des affaires étrangères 
Corps des secrétaires des affaires étrangères. 
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la culture et de la communication 
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture. 
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Corps des attachés économiques. 
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Corps des bibliothécaires. 
Ministère de la défense 
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la justice 
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. 
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. 
Corps des greffiers en chef des services judiciaires. 
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Ministère de la santé et des solidarités 
Corps des ingénieurs du génie sanitaire. 
Corps des ingénieurs d'études sanitaires. 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. 
Ministère des transports, de l'équipement, 
du tourisme et de la mer 
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un corps de catégorie A, ils avaient été nommés dans un corps régi par le 
décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : 
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
II. - Les agents mentionnés au I qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. 
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. 
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. 
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ministère des affaires étrangères 
Corps des secrétaires des affaires étrangères. 
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la culture et de la communication 
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Corps des attachés économiques. 
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Corps des bibliothécaires. 
Ministère de la défense 
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la justice 
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. 
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. 
Corps des directeurs des services de greffe judiciaires. 
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Ministère de la santé et des solidarités 
Corps des ingénieurs du génie sanitaire. 
Corps des ingénieurs d'études sanitaires. 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. 
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer 
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ministère des affaires étrangères
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ministère de la culture et de la communication
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Corps des attachés économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Corps des bibliothécaires.
Ministère de la défense
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Ministère de la justice
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ministère de la santé et des solidarités
Corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Ministère des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. 
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. 
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. 
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ministère des affaires étrangères 
Corps des secrétaires des affaires étrangères. 
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la culture et de la communication 
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Corps des attachés économiques. 
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Corps des bibliothécaires. 
Ministère de la défense 
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. 
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur. 
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. 
Ministère de la justice 
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. 
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire. 
Corps des greffiers en chef des services judiciaires. 
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Ministère de la santé et des solidarités 
Corps des ingénieurs du génie sanitaire. 
Corps des ingénieurs d'études sanitaires. 
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. 
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer 
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie. 
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. 
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps de chargés d'études documentaires relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Corps des ingénieurs-économistes de la construction et corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ministère des affaires étrangères
Corps des secrétaires des affaires étrangères.
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ministère de la culture et de la communication
Corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Corps des attachés économiques.
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Corps des bibliothécaires.
Ministère de la défense
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Ministère de la justice
Corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
Corps des greffiers en chef des services judiciaires.
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ministère de la santé et des solidarités
Corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Ministère des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Lorsque des agents nommés dans un corps de catégorie A sont classés, en application des articles 4 à 6 ci-dessus, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
   II. - Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement représentant une fraction conservée de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
   La fraction mentionnée ci-dessus et les éléments de la rémunération antérieure pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
   La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions des alinéas précédents est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination.
I. - Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er qui justifient de services antérieurs sont classées à un échelon déterminé, sur la base des durées moyennes fixées par le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le corps, à l'exception des cas dans lesquels cette nomination est prononcée dans un échelon d'élève dont la durée n'est pas prise en compte pour l'avancement. Dans ce cas, le classement est prononcé à la date de nomination comme stagiaire ou, à défaut, comme titulaire.
   II. - La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement. Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d'une période de scolarité prise en compte pour l'avancement dans le corps considéré, elles s'apprécient à la date de nomination comme élève.
   III. - Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
I.-Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. 
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. 
Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables. 
II.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II de ce décret. 
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 4 à 10 du présent décret de préférence à celles du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires appartenant avant leur accession à la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. Cet arrêté est pris par le seul ministre chargé de la fonction publique pour les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires et du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
   1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans le même article de la loi du 11 janvier 1984 qu'il a accomplie est inférieure à neuf ans ;
   2° Trois ans, si cette durée est d'au moins neuf ans.