Secteur transport
Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO
nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382
Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

Vous pouvez consulter l'annexe 6 dans le fac-similé du JO nº 0189 du 02/08/2020 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042184900

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 315 du 30 décembre 2020, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lsbjkllDP7FKiDNSrB8xR3I0p40x7_qaO7csO7mEUs0=
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0175 du 30/07/2021 à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° TRA-EQ-126

			Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures

1. Secteur d'application

Transport, en eaux intérieures, de marchandises ou de passagers, exploitation-maintenance, et plaisance.

2. Dénomination

Remotorisation en propulsion 100 % électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures, en remplacement d'une propulsion thermique ou diésel-électrique (utilisant du gasoil non routier ou de l'essence).

La propulsion hybride désigne une hybridation série avec une propulsion électrique, par opposition à une hybridation parallèle.

N'est pas éligible à la présente fiche la remotorisation des bateaux neufs, des paquebots de croisière fluviale et des bateaux dont la motorisation initiale est électrique ou hybride avec des parcs batteries ou avec des briques énergétiques fonctionnant avec de l'hydrogène, ou avec des groupes électrogènes au gaz (GNC, GNV, GNL).

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mars 2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place de l'opération est réalisée par un professionnel.

L'installation d'un horamètre ou d'un Battery Management System (BMS) est requise dans le cadre de l'opération de remotorisation aux fins du relevé mentionné ci-dessous.

La/ les preuve (s) de réalisation de l'opération mentionne (nt) :

-la remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures ;

-le numéro ENI du bateau ou à défaut le numéro d'immatriculation du bateau, mentionnés sur le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau ;

-le type de bateau, tel que défini ci-dessous ;

-la présence à bord d'un horamètre ou d'un Battery Management System (BMS) ;

-le type de motorisation initiale (thermique ou diesel-électrique) ;

-la puissance de la motorisation initiale avant l'opération ;

-la saisonnalité ou l'absence de saisonnalité de la navigation, telle que définie ci-dessous.

Les types de bateaux considérés dans la présente fiche sont les suivants :

(i) Automoteur ;

(ii) Bateau de travail ;

(iii) Petit bateau à passagers ;

(iv) Bateau promenade ;

(v) Péniche-hôtel ;

(vi) Bateau restaurant ;

(vii) Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif (au regard du nombre de sorties, de la durée d'utilisation et des revenus financiers) ;

(viii) Bateau de plaisance.

Un relevé du nombre d'heures totales d'utilisation du bateau est fourni par le propriétaire ou l'exploitant du bateau. Le relevé est réalisé sur le moteur électrique ou hybride post-opération à partir de l'horamètre ou à partir du BMS (Battery Management System). Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité. Les bateaux avec saisonnalité sont les bateaux dont 90 % ou plus de leur activité est réalisée entre mars et octobre inclus, en termes de durée d'utilisation ou de chiffre d'affaires. Ce relevé est établi sous la forme de photos horodatées de l'horamètre le premier jour et le dernier jour du relevé ou d'un justificatif issu du BMS établi par un professionnel (fournisseur, intégrateur, professionnel en charge de la maintenance des équipements électriques, par exemple).

Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont :

-le relevé du nombre total d'heures d'utilisation susmentionné ;

-la preuve du type de bateaux concerné :

(i) Automoteur : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : " automoteur " (pouvant préciser " automoteur ordinaire " ou " automoteur-citerne "), et précisant la puissance de la motorisation initiale ;

(ii) Bateau de travail : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître l'une des mentions suivantes : " remorqueur ", " pousseur ", " chaland ", " chaland-citerne ", " engin flottant ", " canot de service " ou " bâtiment de chantier ", et précisant la puissance de la motorisation initiale ;

(iii) Petit bateau à passagers : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres, et précisant la puissance de la motorisation initiale ;

(iv) Bateau promenade : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", pouvant préciser " Bateau d'excursions journalières ", et précisant la puissance de la motorisation initiale ;

(v) Péniche-hôtel : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", pouvant préciser " Bateau à cabines ", et précisant la puissance de la motorisation initiale ;

(vi) Bateau restaurant : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", pouvant préciser : " Bateau d'excursions journalières ", et précisant la puissance de la motorisation initiale ;

(vii) Bateau de réception : titre de navigation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", et précisant la puissance de la motorisation initiale ;

(viii) Bateau de plaisance : carte de circulation du bateau avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Plaisance ", et précisant la puissance de la motorisation initiale.

La date d'achèvement de l'opération est la date de fin de relevé de la durée d'utilisation du bateau remotorisé.

Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d'achèvement de l'opération est au maximum de douze mois.

4. Durée de vie conventionnelle

17 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Cas d'une remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau initialement thermique :

			Type de bateau

			Montant en kWh cumac

			par bateau

			Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif (*) et bateau de travail

			147,567 x R x Wi

			Petit bateau à passagers

			103,285 x R x Wi

			Bateau restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de plaisance et péniche-hôtel

			71,655 x R x Wi

Cas d'une remotorisation en propulsion électrique ou hybride d'un bateau initialement diésel-électrique :

			Type de bateau

			Montant en kWh cumac par bateau

			Bateau de réception destiné à un usage principalement privatif (*) et bateau de travail

			54,024 x R x Wi

			Petit bateau à passagers

			40,809 x R x Wi

			Bateau restaurant, bateau promenades, automoteur, bateau de plaisance et péniche-hôtel

			29,212 x R x Wi

R est le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, exprimé en heures.

(*) NB.-Pour le bateau de réception destiné à un usage principalement privatif, le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures.

Wi est la puissance de la motorisation initiale remplacée, exprimée en kW, justifiée par le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau avant remotorisation.

Si la puissance mentionnée sur le titre de navigation ou la carte de circulation est indiquée en chevaux, il convient de multiplier cette puissance par 0,7355 et arrondir à l'unité.
ANNEXE 1

À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-126, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

A/ TRA-EQ-126 (v. A43.1) : Remotorisation en propulsion 100 % électrique ou hybride d'un bateau naviguant en eaux intérieures, en remplacement d'une propulsion thermique ou diésel-électrique (utilisant du gasoil non routier ou de l'essence).

*Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) : .../.../...

*Date de la preuve de réalisation de l'opération : (ex : date de la facture) : .../.../...

*Identification du bateau :

Numéro ENI du bateau :

En l'absence du numéro ENI : Numéro d'immatriculation du bateau :

*Le bateau navigue principalement en eaux intérieures : □ Oui □ Non

Caractéristiques de la motorisation initiale :

*Type de motorisation initiale (ne cocher qu'une seule case) :

□ Thermique □ Diésel-électrique

*Puissance de la motorisation initiale remplacée (Wi) : kW

NB. - Si la puissance mentionnée sur le titre de navigation ou la carte de circulation est indiquée en chevaux, il convient de multiplier cette puissance par 0,7355 et arrondir à l'unité.
Caractéristiques de la motorisation finale :

*Type de motorisation finale (ne cocher qu'une seule case) :

□ 100 % électrique □ Hydride Série

*Le bateau est exploité (ne cocher qu'une seule case) :

□ avec saisonnalité (i.e. au moins 90 % du chiffre d'affaires et/ou de la durée d'utilisation du bateau est réalisée entre mars et octobre inclus)

□ sans saisonnalité

*Type de bateau (ne cocher qu'une seule case) :

□ Automoteur

NB. - Un automoteur est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Automoteur " (pouvant préciser : " Automoteur ordinaire " ou " Automoteur-citerne ").
□ Bateau de travail

NB. - Un bateau de travail est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître l'une des mentions suivantes : " remorqueur ", " pousseur ", " chaland ", " chaland-citerne ", " engin flottant ", " canot de service " ou " bâtiment de chantier ".
□ Petit bateau à passagers

NB. - Un petit bateau à passagers est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres.
□ Bateau promenade

NB. - Un bateau promenade est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", pouvant préciser " Bateau d'excursions journalières ".
□ Péniche-hôtel

NB. - Une péniche-hôtel est un bateau ayant un titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", pouvant préciser " Bateau à cabines ".
□ Bateau restaurant

NB. - Un bateau restaurant est un bateau ayant titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers ", pouvant préciser : " Bateau d'excursions journalières ".
□ Bateau de réception

NB. - Un bateau de réception à usage principalement privatif est un bateau ayant titre de navigation avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Transport de passagers " et destiné à un usage principalement de réception (au regard du nombre de sorties, de la durée d'utilisation et des revenus financiers).
□ Bateau de plaisance

NB. - Un bateau de plaisance est un bateau ayant une carte de circulation avant remotorisation faisant apparaître la mention : " Plaisance ".

Relevé d'heures d'utilisation :

*Début du relevé : .../.../...

*Fin du relevé : .../.../...

*Nombre total d'heures de fonctionnement du moteur sur la période de relevé (R) : heures

NB 1. - Pour les bateaux sans saisonnalité, la période de relevé couvre au maximum six mois consécutifs. Pour les bateaux avec saisonnalité, la période de relevé couvre au maximum quatre mois consécutifs.

NB 2. - Pour le bateau de réception, le nombre total d'heures relevées sur la période d'utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures.
Dans le cas où plusieurs bateaux sont remotorisés, il convient de renseigner une partie A pour chaque bateau.
ANNEXE 2

À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-126 DÉFINISSANT LE MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Personnes physiques
Raison sociale

			du demandeur
SIREN

			du demandeur
Référence EMMY de la demande
Référence interne de l'opération
Numero ENI du bateau ou, à défaut, numero d'immatriculation

			du bateau
Nom

			du bénéficiaire

			de l'opération
Prénom

			du bénéficiaire

			de l'opération
Adresse

			du bénéficiaire

			de l'opération

Suite du tableau
Code postal (sans Cedex)
Ville
Volume CEE

			"hors précarité

			énergétique"

			(kWh cumac)
Volume CEE

			"précarité

			énergétique"

			(kWh cumac)
Référence de la fiche d'opération standardisée
Date

			d'engagement

			de l'opération
Date

			d'achèvement

			de l'opération
Nature

			de la

			bonification
SIREN

			du

			professionnel
Suite du tableau
Raison sociale du professionnel
SIREN

			du sous-

			traitant
Raison

			sociale

			du sous-

			traitant
Nature

			du rôle actif

			et incitatif
SIREN

			de l'organisme

			de contrôle
Raison sociale de l'organisme de contrôle
SIRET

			de l'entreprise

			ayant réalisé

			l'opération
Numéro

			de téléphone

			du bénéficiaire
Adresse

			de courriel

			du bénéficiaire
Suite et fin du tableau
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires

Personnes morales
Raison sociale du demandeur
SIREN du demandeur
Référence EMMY de la demande
Référence interne de l'opération
Numero ENI du bateau ou, à défaut, numero d'immatriculation du bateau
Adresse de l'établissement réalisant l'opération
Code postal sans cedex de l'établissement réalisant l'opération
Ville de l'établissement réalisant l'opération

Suite du tableau
Raison sociale du bénéficiaire de l'opération
SIREN du bénéficiaire de l'opération
Adresse du siège social du bénéficiaire de l'opération
Code postal (sans Cedex)
Ville
Volume CEE "hors précarité énergétique" (kWh cumac)
Volume CEE "précarité énergétique" (kWh cumac)
Référence de la fiche d'opération standardisée
Date d'engagement de l'opération
Suite du tableau
Date d'achèvement de l'opération
Nature de la bonification
SIREN du professionnel
Raison sociale du professionnel
SIREN du sous-traitant
Raison sociale du sous-traitant
Nature du rôle actif et incitatif
SIREN de l'organisme de contrôle
Raison sociale de l'organisme de contrôle
Suite et fin du tableau
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération
Numéro de téléphone du bénéficiaire
Adresse de courriel du bénéficiaire
Montant du rôle actif et incitatif (€)
Commentaires