1° Directive du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines 89/392, modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44 et 93/68

 "Article 5
      "1. Les Etats membres considèrent comme conformes à l'ensemble des dispositions de la présente directive, y compris les procédures d'évaluation de la conformité prévues au chapitre II :
   "- les machines qui sont munies du marquage "CE" et accompagnées de la déclaration "CE" de conformité visée à l'annexe II, point A ;
   "- les composants de sécurité qui sont accompagnés de la déclaration "CE" de conformité visée à l'annexe II, point C.
   "En l'absence de normes harmonisées, les Etats membres prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques nationales existantes qui sont considérées comme documents importants ou utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I.
   "2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, la machine ou le composant de sécurité construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles concernées.
   "Les Etats membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.
   "3. Les Etats membres s'assurent que soient prises les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

"Article 6
      "1. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5, paragraphe 2, ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat membre saisit le comité institué par la directive 86/189/C33 en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
   "Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des publications visées à l'article 5, paragraphe 2.
   "2. Il est institué un comité permanent composé de représentants désignés par les Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.
   "Le comité permanent établit son règlement intérieur.
   "Le comité permanent peut être saisi de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive, selon la procédure prévue ci-après.
   "Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet des mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
   "L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
   "La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

"Article 7
      "1. Lorsqu'un Etat membre constate que :
   "- des machines munies du marquage "CE", ou
   "- des composants de sécurité accompagnés de la déclaration "CE" de conformité,

 utilisés conformément à leur destination, risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les machines ou les composants de sécurité du marché, interdire leur mise sur le marché et leur mise en service ou restreindre leur libre circulation.
   "L'Etat membre informe immédiatement la Commission d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en particulier si la non-conformité résulte :
   "a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
   "b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5, paragraphe 2 ;
   "c) D'une lacune des normes visées à l'article 5, paragraphe 2, elles-mêmes.
   "2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le comité si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6, paragraphe 1.
   "3. Lorsque :
   "- une machine non conforme est munie du marquage "CE" ;
   "- un composant de sécurité non conforme est accompagné d'une déclaration "CE" de conformité,

 l'Etat membre compétent prend, à l'encontre de celui qui a apposé le marquage ou a établi la déclaration, les mesures appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres.
   "4. La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de cette procédure."
   2° Directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (89/686/CEE), modifiée par les directives 93/68 et 93/95

"Article 5
      "1. Les Etats membres considèrent conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 3, qui sont munis du marquage "CE", pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, la déclaration de conformité visée à l'article 2.
   "2. Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8, paragraphe 2, qui sont munis du marquage "CE", pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, outre la déclaration visée à l'article 12, l'attestation de l'organisme notifié visé à l'article 9, déclarant leur conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées, appréciée au niveau de l'examen "CE" de type, selon l'article 10, paragraphe 4, point a, deuxième tiret, et point b, deuxième tiret.
   "3. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les références des normes harmonisées.
   "Les Etats membres publient les références des normes nationales transposant les normes harmonisées.
   "4. Les Etats membres s'assurent que sont prises au plus tard le 30 juin 1991 les mesures appropriées permettant aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.
   "5. a) Lorsque les EPI font l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que les EPI sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
   "b) Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant les EPI.

"Article 6
      "1. Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées visées à l'article 5 ne satisfont pas entièrement aux exigences essentielles les concernant visées à l'article 3, la Commission ou l'Etat membre saisit le comité institué par la directive 83/189/CEE en exposant ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence.
   "Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux Etats membres la nécessité de procéder ou non au retrait des normes concernées des publications visées à l'article 5.
   "2. Le comité permanent institué par l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/392/CEE peut être saisi, selon la procédure décrite ci-après, de toute question que posent la mise en oeuvre et l'application pratique de la présente directive.
   "Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de mesures à prendre. Ledit comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant au vote.
   "L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
   "La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité permanent. Elle informe ledit comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

"Article 7
      "1. Lorsqu'un Etat membre constate que les EPI munis du marquage "CE" et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer ces EPI du marché, interdire leur mise sur le marché ou leur libre circulation.
   "L'Etat membre informe immédiatement la Commission de cette mesure, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité résulte :
   "a) Du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 3 ;
   "b) D'une mauvaise application des normes visées à l'article 5 ;
   "c) D'une lacune des normes visées à l'article 5 elles-mêmes.
   "2. La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres. Lorsque la Commission constate, après cette consultation, que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des normes, elle saisit le comité visé à l'article 6, paragraphe 1, si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir et entame la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2.
   "3. Lorsqu'un EPI non conforme est muni du marquage "CE", l'Etat membre compétent prend à l'encontre de celui qui a apposé le marquage les mesures appropriées et en informe la Commission ainsi que les autres Etats membres.
   "4. La Commission s'assure que les Etats membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure prévue par le présent article."