Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, à partir des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, dénommées respectivement station de traitement des effluents et déchets solides radioactifs, laboratoire de chimie du plutonium (LCPu) et installation de stockage des déchets radioactifs solides, sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine). Le plan du périmètre de l'installation nucléaire de base Support est annexé au présent décret (1).
   Les dispositions du présent décret sont applicables dès que toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73 n'entrant pas dans le nouveau périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support auront fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'alinéa suivant.
   Est soumis à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le déclassement de toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73 n'entrant pas dans le périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support.
   (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
   - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ;
   - à la préfecture des Hauts-de-Seine, 167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.
Les deux directeurs réunis en directoire : 
a) Mènent les études nécessaires à la création, à la modification ou à la suppression des espaces aériens, zones, routes aériennes et itinéraires tels qu'ils sont définis dans les arrêtés cités aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et destinés à une utilisation permanente ou temporaire ; 
b) Arrêtent les directives à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien et s'assurent de leur application ; 
c) Examinent les besoins exprimés par les différents utilisateurs de l'espace aérien et veillent à leur consultation à l'échelon régional ; 
d) Assurent le suivi et le respect des accords passés entre les deux administrations concernées et relatifs aux domaines cités à l'article 1er du présent arrêté ; 
e) Orientent les études et recherches relatives à l'exécution de la compatibilité entre les systèmes de contrôle des deux circulations aériennes ; 
f) Donnent leur accord à la mise à jour et la publication des arrêtés cités aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et veillent à la mise en oeuvre des textes d'application conjoints de portée nationale qui s'y rapportent ; 
g) S'informent mutuellement, en tant que de besoin, des incidences que peut avoir sur les espaces aériens environnants tout projet d'implantation d'activités aériennes nouvelles ou de développement d'activités d'aérodromes existants ; 
h) S'informent mutuellement des projets de délégation de la responsabilité de la fourniture des services de la circulation aérienne susceptible d'être accordée à un autre Etat et formulent, si nécessaire, les accords conjoints requis pour leurs mises en oeuvre ; 
i) S'informent mutuellement des projets d'étude, de création, de modification ou de suppression de bloc d'espace aérien fonctionnel entre la France et un ou plusieurs autres Etats, et mènent conjointement les actions, relevant des domaines cités à l'article 1er du présent arrêté, qui en résultent ; 
j) Définissent d'un commun accord la position de l'administration française qui leur paraît devoir être présentée ou défendue devant les instances internationales concernées en matière d'organisation de l'espace aérien et de réglementation de son utilisation ; 
k) Elaborent les décisions conjointes et en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif. 
Toutefois, lorsqu'un sujet relevant du domaine de compétence cité supra a fait l'objet d'un échange d'accords écrits entre les deux administrations concernées, les directeurs peuvent élaborer des décisions conjointes sans qu'ils aient besoin d'être réunis en directoire. Dans le cas où les directeurs n'ont pas trouvé un accord sur un sujet relevant du domaine de compétence cité supra, ils en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif.
La section régionale peut se doter de commissions spécialisées dans ses domaines de compétence. Ces commissions préparent les travaux de la section régionale et étudient toute question dont elles sont saisies par la section régionale. Elles se réunissent, selon les besoins, au plus près des problématiques et des réseaux locaux d'action sociale, notamment à l'échelon départemental. Elles rendent compte de leurs travaux à la section régionale et peuvent lui proposer un avis.
En cas d'urgence et de façon exceptionnelle, après consultation préalable du président, elles peuvent rendre un avis au nom de la section régionale sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Elles rendent compte à la section régionale de l'avis donné lors de la séance de la section régionale qui suit immédiatement leur réunion.
Le président, le vice-président et le préfet de région ou son représentant sont membres de droit des commissions spécialisées.
Les membres des commissions peuvent, le cas échéant, solliciter le concours d'experts à l'occasion de leurs travaux.
Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président et le vice-président de la section régionale.
Le président et le vice-président sont élus pour quatre ans lors de la séance d'installation de la section régionale, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
A l'issue de cette élection, la ou les organisations syndicales dont le président et le vice-président de la section régionale sont issus proposent la nomination d'un nouveau membre au sein du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er.
Lors de la séance d'installation, la section régionale est présidée par le doyen d'âge des membres titulaires présents du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er.
En cas de vacance de la présidence ou de la vice-présidence de la section régionale, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau président ou vice-président selon la même procédure et pour la période du mandat restant à courir.
Toutes facilités sont accordées au président et au vice-président de la section régionale pour l'exercice de leur mandat.
Chacune des réunions de la section régionale fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le correspondant administratif sous la responsabilité du président de la séance. Les membres de la section régionale qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le texte au président de la séance dès la fin de la réunion.
Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres de la section régionale avant la réunion suivante.
Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire l'objet, à la demande des membres de la section régionale, de rectifications. Il est soumis à l'approbation de la section régionale, et il est alors réputé procès-verbal de la réunion.
Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres de la section régionale, sur leur demande.
I.-Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5,7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées de la manière suivante : 
1° Le président de la section régionale, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ; dans les sections des régions figurant en annexe du présent arrêté, il est assisté, pour l'exercice de ses missions, d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions ; 
2° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, selon la répartition des sièges prévue au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. 
3° Un collège des représentants de l'administration en charge de la mise en œuvre d'une politique ministérielle d'action sociale, qui comprend douze membres. 
4° S'agissant de la section de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région. 
II.-Chaque représentant titulaire des collèges mentionnés aux 2° et 3° du I dispose d'un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative. 
Les membres du collège mentionné au 2° du I sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition de la section régionale. 
III.-L'ensemble des membres de la section régionale est nommé par arrêté du préfet de région.
Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.
Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas se faire représenter par l'un de leurs collaborateurs.
En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion de la section régionale doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse être opposée.
Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5, 7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées des membres suivants : 
1° Le président, nommé pour trois ans sur proposition des organisations syndicales représentées dans la section.S'il doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau président s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir.L'ensemble des présidents des sections régionales fait l'objet d'une nomination simultanée tous les trois ans. 
Toutes facilités sont accordées au président pour l'exercice de son mandat ; 
2° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration, nommés parmi les chefs des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou leurs collaborateurs responsables de la mise en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale ; 
3° Treize représentants titulaires et treize représentants suppléants du personnel, membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, nommés sur proposition desdites organisations syndicales, selon la répartition des sièges prévue à l'article 1er (3°, a) de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ; 
4° S'agissant de la section de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région ; 
5° Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative ; 
6° L'ensemble des membres de la section régionale est nommé par arrêté du préfet de région.
Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5, 7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées des membres suivants : 
1° Le président, nommé pour trois ans sur proposition des organisations syndicales représentées dans la section.S'il doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau président s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir.L'ensemble des présidents des sections régionales fait l'objet d'une nomination simultanée tous les trois ans. 
Toutes facilités sont accordées au président pour l'exercice de son mandat ; 
2° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration, nommés parmi les chefs des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou leurs collaborateurs responsables de la mise en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale ; 
3° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants du personnel, membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, nommés sur proposition desdites organisations syndicales, selon la répartition des sièges prévue à l'article 1er (3°, a) de l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ; 
4° S'agissant de la section de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région ; 
5° Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative ; 
6° L'ensemble des membres de la section régionale est nommé par arrêté du préfet de région.
Les nominations des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel intervenues avant la publication du présent arrêté restent valables. 
Dans l'attente de la constitution de la plate-forme mentionnée à l'article 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé, le secrétariat de la section régionale reste assuré dans les conditions antérieurement définies par le préfet de région. Celui-ci prend toutes les dispositions utiles pour permettre le bon fonctionnement de l'instance.
Le président présente à la section régionale le rapport annuel mentionné à l'article 7-4 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé. 
La section régionale est régulièrement informée :
-de la mise en oeuvre dans la région des actions proposées tant par elle que par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, y compris à titre expérimental ;
-de l'ensemble des actions conduites, dans ses domaines de compétence, au titre de l'action sociale, par les différentes administrations de l'Etat dans la région. 
Les sections régionales sont en concertation permanente avec le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5, 7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées des membres suivants : 
1° Le président, nommé pour trois ans sur proposition des organisations syndicales représentées dans la section.S'il doit être remplacé en cours de mandat, la désignation du nouveau président s'effectue selon la même procédure et pour la seule période de ce mandat restant à courir. L'ensemble des présidents des sections régionales fait l'objet d'une nomination simultanée tous les trois ans. 
Toutes facilités sont accordées au président pour l'exercice de son mandat ; 
2° Douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration en charge de la mise en œuvre d'une politique ministérielle d'action sociale ; 
3° Treize représentants titulaires et treize représentants suppléants du personnel, membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, nommés sur proposition desdites organisations syndicales, selon la répartition des sièges prévue à l'article 1er (3°, a) de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ; 
4° S'agissant de la section de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région ; 
5° Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative ; 
6° L'ensemble des membres de la section régionale est nommé par arrêté du préfet de région.
La section régionale peut entendre toute personne ayant la qualité d'expert sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour. L'expert est convoqué par le préfet de région, après accord du président. Il ne participe aux débats de la section régionale que pour les points de l'ordre du jour le concernant et n'a pas voix délibérative.
Les personnes responsables de la mise en oeuvre d'une politique ministérielle d'action sociale peuvent assister aux séances de la section régionale si elles en font la demande auprès du préfet de région.
Le directeur de la plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ou son représentant, le conseiller action sociale et environnement professionnel, peut assister aux séances de la section régionale.
SRIAS DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT
SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL

			consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
VICE-PRÉSIDENT
Auvergne-Rhône-Alpes
X
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Guadeloupe
Grand Est
X
Guyane
Hauts-de-France
X
Ile-de-France
X
Martinique
Mayotte
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
X
Occitanie
X
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
X
La Réunion
La section régionale adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des sections régionales interministérielles d'action sociale approuvé par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. 
 Ce règlement précise les règles de fonctionnement de la section régionale et, si cette dernière en est dotée, des commissions spécialisées.
Les membres de la section régionale sont nommés pour quatre ans. 
 Toutefois, le renouvellement de la section régionale intervient à l'issue de l'installation du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. 
 En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée. 
 En cas de vacance d'un siège dans les collèges mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 1er, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er.
Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président de la section régionale.
 Le président est élu pour quatre ans lors de la séance d'installation de la section régionale, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
 A l'issue de cette élection, l'organisation syndicale dont le président de la section régionale est issu propose la nomination d'un nouveau membre au sein du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er.
 Lors de la séance d'installation, la section régionale est présidée par le doyen d'âge des membres titulaires présents du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er.
 En cas de vacance de la présidence de la section régionale, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau président selon la même procédure et pour la période du mandat restant à courir.
 Toutes facilités sont accordées au président de la section régionale pour l'exercice de son mandat.
I.-Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5,7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées de la manière suivante : 
1° Le président de la section régionale, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ; 
2° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, selon la répartition des sièges prévue au 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat. 
3° Un collège des représentants de l'administration en charge de la mise en œuvre d'une politique ministérielle d'action sociale, qui comprend douze membres. 
4° S'agissant de la section de la région Corse, les sièges des représentants du personnel sont répartis, par arrêté du préfet de région, entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives dans les services implantés dans cette région. 
II.-Chaque représentant titulaire des collèges mentionnés aux 2° et 3° du I dispose d'un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions. 
Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire. Cependant, s'ils ne remplacent pas un représentant titulaire, les représentants suppléants peuvent être présents. Ils peuvent prendre part aux débats, avec l'accord de l'ensemble des représentants titulaires, présents ou représentés. Ils n'ont alors pas voix délibérative. 
Les membres du collège mentionné au 2° du I sont nommés sur proposition des organisations syndicales et doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition de la section régionale. 
III.-L'ensemble des membres de la section régionale est nommé par arrêté du préfet de région.
La section régionale se réunit, à l'initiative du président ou du préfet de région, sur convocation du préfet de région. Elle est également convoquée dans un délai maximum de quinze jours suivant la demande écrite adressée au président ou au préfet de région par huit au moins des membres titulaires.
Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour arrêté après concertation entre le président et le préfet de région, aux membres titulaires et suppléants de la section régionale, quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si celle-ci est motivée par l'urgence.
Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, par voie dématérialisée aux membres titulaires et suppléants huit jours au moins avant la date de la réunion.
Les fonctions de membre des sections régionales sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres des sections régionales sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le label " entreprise du patrimoine vivant " est attribué à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, au registre des entreprises et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. 
Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de valorisation prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ".
Le label " entreprise du patrimoine vivant " est attribué par l'autorité compétente aux entreprises qui répondent au moins à un critère dans chacune des catégories de critères 1°, 2° et 3° définies ci-dessous :
   1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :
   a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
   b) L'entreprise détient des droits de propriété intellectuelle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
   c) L'entreprise est titulaire d'un nom ou une marque notoire au moins au plan régional qui peut se traduire par un réseau de clientèle spécifique.
   2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
   a) L'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable et notoire au plan local, national ou international ;
   b) L'entreprise détient un savoir-faire qui n'est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l'entreprise elle-même ;
   c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire exigeant une très longue formation, difficiles à recruter ou à former.
   3° Critères relatifs à la notoriété ou l'ancienneté de l'implantation géographique de l'entreprise :
   a) La renommée de l'entreprise tient à une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut aussi être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services qu'elle propose à la vente ;
   b) Les produits sont fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par les usages locaux, ou à partir d'un outillage ou de machines conçus spécifiquement dans la zone de notoriété.
Le label " entreprise du patrimoine vivant " est attribué à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, au registre des entreprises et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
   Les entreprises du secteur agricole et alimentaire qui bénéficie d'un dispositif de signe de qualité prévu par les articles L. 642-1, L. 643-2, L. 644-2 ou L. 645-1 du code rural ne peuvent pas se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ".
Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué par l'autorité compétente aux entreprises qui répondent au moins à deux critères dans chacune des catégories 1°, 2° et 3° mentionnées ci-après :

 1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :

 a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;

 b) L'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production, résultant d'une démarche active de création ou d'innovation ;

 c) L'entreprise met en œuvre une démarche active de création ou d'innovation pouvant générer un réseau de clientèle significatif et mène une politique active pour développer ce réseau, notamment à travers une stratégie numérique ;

 2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :

 a) L'entreprise détient un savoir-faire spécifique, détenu par un petit nombre d'entreprises, contribuant de manière significative à sa valeur ajoutée produite ;

 b) L'entreprise forme en interne des salariés, notamment des apprentis, à des savoir-faire qui ne sont pas accessibles directement par les voies de formation habituelles, ou concernant des petits flux de formation à l'échelle nationale, et au temps d'apprentissage long ;

 c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant collectivement un savoir-faire d'excellence comportant une dimension créative ou d'innovation, justifié soit par des titres, des diplômes ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative leur permettant d'exécuter des travaux complexes ;

 3° Critères relatifs à l'implantation géographique, à la notoriété de l'entreprise ou à l'exercice d'une démarche de responsabilité sociétale :

 a) L'entreprise assure une production dans son bassin historique ou est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou est établie dans des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;

 b) L'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales, ou fait l'objet de publications de référence, ou parce qu'elle intervient sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques, ou sur des objets ou des meubles estampillés permettant de perpétuer un courant stylistique, ou parce qu'elle fabrique des produits reflétant l'identité culturelle de son territoire ;

 c) L'entreprise mène une démarche de responsabilité sociétale à travers, par exemple, des actions de promotion de ses métiers auprès des jeunes publics, ou une politique d'approvisionnement responsable privilégiant les circuits courts, ou des actions visant à maîtriser sa consommation énergétique, ou des actions de mécénat.
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. La décision de l'autorité compétente d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.

 Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité compétente sur une demande d'attribution du label vaut décision de rejet.

 L'autorité compétente peut retirer le label à une entreprise qui ne respecte plus les critères d'attribution. Le retrait du label est prononcé par l'autorité compétente après que l'entreprise concernée a été mise à même de présenter ses observations.
Le préfet de la région d'implantation de l'entreprise sollicitant l'attribution ou le renouvellement du label, ou le préfet de Corse, ou le préfet de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, ainsi que le préfet de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est l'autorité compétente mentionnée à l'article 2.

 A titre dérogatoire, pour les entreprises de l'Union européenne qui ne sont pas immatriculées sur le territoire français, le ministre chargé de l'artisanat est l'autorité compétente.
Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée auprès des autorités compétentes conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, ou à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la législation de son Etat membre de l'Union européenne d'origine, et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de valorisation prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ".
La demande d'attribution ou de renouvellement du label est adressée à l'autorité compétente dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté définit les éléments que comporte le dossier de demande d'attribution ou le dossier de demande de renouvellement, lesquels doivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies. L'autorité compétente délivre un accusé de réception pour chaque demande reçue.

 L'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label est assurée par un secrétariat dans les conditions définies par arrêté ministériel. En tant que de besoin, le secrétariat peut faire appel à des personnalités extérieures dans le cadre de cette instruction.

 L'instruction des dossiers de candidature est soumise à une redevance pour service rendu en vue de couvrir, en totalité ou partiellement, les coûts de traitement d'instruction supportés par le secrétariat. Le montant et les conditions de versement de cette redevance sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de l'artisanat.
Le label " entreprise du patrimoine vivant " est attribué à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, au registre des entreprises et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. 
Les entreprises du secteur agricole, lequel bénéficie des modes de valorisation prévus à l'article L. 642 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label " entreprise du patrimoine vivant ".
Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article 3. La demande d'attribution ou de renouvellement du label est adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'un dossier. Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 définit les éléments que comporte le dossier de demande d'attribution ou le dossier de demande de renouvellement, lesquels doivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies. Le secrétariat instruit les demandes d'attribution ou de renouvellement du label et délivre un accusé de réception pour chacune d'entre elles.
Le label "entreprise du patrimoine vivant" est attribué par l'autorité compétente aux entreprises qui répondent au moins à un critère dans chacune des catégories 1°, 2° et 3° mentionnées ci-après : 
 1° Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique : 
 a) L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ; 
 b) L'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ; 
 c) L'entreprise détient un réseau de clientèle significatif ; 
 2° Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité : 
 a) L'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable ; 
 b) L'entreprise détient un savoir-faire qui n'est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l'entreprise elle-même ; 
 c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d'excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative ; 
 3° Critères relatifs à l'ancienneté de l'implantation géographique ou à la notoriété de l'entreprise : 
 a) L'entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ; 
 b) L'entreprise assure une production dans son bassin historique ; 
 c) L'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l'objet de publications de référence, ou parce qu'elle intervient : 
 - sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ; 
 - sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l'art français.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des articles 35 et 36 du présent décret. Lorsque, dans un même centre hospitalier et universitaire et pour une même discipline, plusieurs personnes sont susceptibles d'occuper un même poste vacant, le poste est proposé en priorité selon les critères suivants :
   1° Pour les personnels intégrés en application de l'article 35 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur lorsqu'ils avaient précédemment la qualité de praticien hospitalier, ou de leur ancienneté en qualité de praticien hospitalier lorsqu'ils avaient précédemment la qualité d'enseignant-chercheur ;
   2° Pour les personnels intégrés en application de l'article 36 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur ou en qualité de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel.
Les professeurs des universités et les maîtres de conférences hors classe régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, intégrés en application des dispositions de l'article 35 et du 1° de l'article 36 du présent décret sont reclassés dans les corps créés par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation. 
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 visé ci-dessus, les personnels intégrés en application de l'article 35 du présent décret perçoivent des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension, correspondant à 60 % des émoluments prévus par l'article R. 6152-23 du code de la santé publique dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. 
Les praticiens hospitaliers régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique et les praticiens hospitaliers à temps partiel régis par les articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique, intégrés en application du 2° de l'article 36 du présent décret, sont reclassés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 1985 visé ci-dessus.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, après avis d'une commission nationale d'intégration :
   1° Les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur relevant du décret du 8 mars 1999 visé ci-dessus qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier prévue par le 5° de l'article R. 6152-7 du code de la santé publique, ou qui exercent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions hospitalières suivantes :
   - praticien contractuel des établissements publics de santé régi par les articles R. 6152-401 à R. 6152-420 du code de la santé publique ;
   - assistant des hôpitaux régi par les articles R. 6152-501 à R. 6152-537 du code de la santé publique ;
   - praticien attaché ou praticien attaché associé des établissements publics de santé, régis par les articles R. 6152-601 à R. 6152-634 du code de la santé publique ;
   2° Les praticiens hospitaliers régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique, ou les praticiens hospitaliers à temps partiel régis par les articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique qui ont été inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévues par les articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, ou qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions d'enseignement suivantes :
   - maître de conférences associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ;
   - enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences, régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus ;
   - professeur des universités associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ;
   - enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des professeurs des universités régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus.
Pour la constitution initiale de la première classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret, sont ajoutés un premier, un deuxième et un troisième échelons provisoires, d'une durée respective de deux ans, deux ans dix mois et deux ans dix mois.
Les maîtres de conférences de classe normale, régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, sont reclassés ainsi qu'il suit lors de leur intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETE D'ECHELON
Maître de conférences 
de classe normale
Maître de conférences des universités - praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques de 1re classe
Echelon
Echelon
9e
6e
Ancienneté acquise
8e
5e
Ancienneté acquise
7e
4e
Ancienneté acquise
6e
3e
Ancienneté acquise
5e
2e
Ancienneté acquise
4e
1er
Ancienneté acquise
3e
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise
2e
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
La commission est composée de : 
Six représentants de l'administration : 
Le   directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ; 
Le directeur de l'UFR « arts plastiques » de l'université Paris-IV ou son représentant ; 
L'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ; 
Le directeur du laboratoire de recherche sur les monuments historiques ou son représentant ; 
Le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant. 
Trois personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière de restauration-conservation dans le domaine de l'art contemporain, nommées pour une durée de trois ans, non immédiatement renouvelable.
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, conformément à l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile et au paragraphe FCL 3. 125 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3), délivrer à titre dérogatoire une décision d'aptitude médicale à un candidat présentant un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 par un centre d'expertise de médecine aéronautique. 
Cette décision d'aptitude ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'avion de manière sûre ou de s'acquitter dans des conditions de sécurité satisfaisantes des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s'installer aux commandes de l'avion utilisé et de l'évacuer, et de monter à bord de l'avion utilisé, le cas échéant, avec une aide extérieure. 
Le conseil médical se prononce au regard de la sécurité aéronautique et de la préservation de l'état de santé du candidat après avis de l'instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet avis porte notamment sur la satisfaction des exigences fixées aux alinéas précédents ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser le dispositif technique adapté à son handicap installé sur l'avion. 
Le candidat doit être titulaire d'une licence de pilote privé avion en état de validité. 
Le conseil médical peut demander avant de se prononcer à ce qu'un test en vol complémentaire soit effectué par un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.
La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes :
a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ;
b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications de classe avions multimoteurs ;
c) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur.
Les privilèges de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) ne peuvent être exercés qu'après avoir acquis une expérience de 250 heures de vol, dont 150 heures en tant que commandant de bord, ou pour le titulaire d'une licence de pilote professionnel (avion) ou d'une licence de pilote de ligne (avion) après avoir suivi une formation et acquis une expérience appropriées, dont une partie en tant que commandant de bord sur un modèle d'avion monomoteur équipé d'un dispositif technique adapté au handicap, identiques à ceux sur lesquels la formation a été effectuée et sur lesquels l'épreuve pratique d'aptitude s'est déroulée. 
Cette formation et cette expérience sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition d'un organisme de formation habilité conformément aux dispositions de l'article 7. 
Ces privilèges peuvent, le cas échéant, être étendus à un autre modèle d'avion monomoteur ou à un autre type de dispositif technique adapté au handicap à la condition qu'une formation aux différences soit effectuée avec un instructeur habilité. Lorsque cette formation a été effectuée de manière complète et satisfaisante, l'instructeur annote le carnet de vol. Il en avise immédiatement le conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que le centre d'expertise de médecine aéronautique mentionné à l'article 1er.