Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "boxe thaï-muay thaï" ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "muaythaï" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques" mention "muaythaï" ou mention "sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï" ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" mention "sports de contact et disciplines associées" ;

- moniteur fédéral 3e degré délivré jusqu'au 31 juillet 2015 par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ;

- moniteur fédéral 3e degré délivré à partir du 1er août 2015 par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en boxe thaï-muaythaï en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en boxe thaï-muay thaï d'une durée de deux heures suivie d'un entretien de trente minutes.
La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale de la boxe thaï-muay thaï, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la boxe thaï-muay thaï
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe thaï-muay thaï " ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " muaythaï " ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques" mention "muaythaï" ou mention "sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï" ;

- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" mention "sports de contact et disciplines associées" ;

- moniteur fédéral 3e degré délivré jusqu'au 31 juillet 2015 par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ;

- moniteur fédéral 3e degré délivré à partir du 1er août 2015 par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes suivants : 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe thaï-muay thaï " ; 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " muaythaï ".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du boxe thaï-muay thaï, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
-préparer un projet stratégique de performance ;
-piloter un système d'entraînement ;
-diriger un projet sportif ;
-évaluer un système d'entraînement ;
-organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
-être capable de justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en " boxe thaï-muay thaï " en sécurité pendant cinq cents heures au cours des trois dernières années ;
-être capable d'effectuer une analyse technico-tactique d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat en boxe thaï-muay thaï de niveau national ; d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
-d'une attestation d'expérience d'entraînement délivrée par le directeur technique national des sports de contact ;
-d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes, relatif à un combat en boxe thaï-muay thaï de niveau national. Le directeur technique national des sports de contact organise ce test et atteste de sa réussite.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " boxe thaï-muay thaï " ; 
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " muaythaï ".
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; 
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
- être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres en boxe thaï-muaythaï en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes ou d'une action de formation de cadres en boxe thaï-muay thaï d'une durée de deux heures suivie d'un entretien de trente minutes. 
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
-être capable d'attester d'une maîtrise technique en muaythaï ;
-et justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en muaythaï. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences techniques préalables au moyen :
-de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération ayant délégation pour le muaythaï à l'issue d'un test technique organisé sous sa responsabilité ;
-et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'encadrement a été exercée.
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " muaythaï " ou mention " boxe thaï-muay thaï ", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " boxe thaï-muay thaï ".
SEUILS EN ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES ET EN SUBSTANCES ORGANIQUES 
Tableau 1 a
Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les déchets ou effluents
ÉLÉMENTS-
traces métalliques
VALEUR LIMITE
dans les déchets ou effluents
(mg/kg MS)
FLUX CUMULÉ
maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m
2
Cadmium. 
10
0,015
Chrome. 
1 000
1,5
Cuivre. 
1 000
1,5
Mercure. 
10
0,015
Nickel. 
200
0,3
Plomb. 
800
1,5
Zinc. 
3 000
4,5
chrome + cuivre + nickel + zinc. 
4 000
6
Tableau 1 b
Teneurs limites en composés-traces organiques dans les déchets ou effluents
COMPOSÉS-
traces
VALEUR LIMITE
dans les déchets ou effluents
(mg/kg MS)
FLUX CUMULÉ
maximum apporté par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m
2
Cas général
Epandage sur pâturages
Cas général
Epandage sur pâturages
Total des 7 principaux PCB*. 
0,8
0,8
1,2
1,2
Fluoranthène. 
5
4
7,5
6
Benzo(b)fluoranthène. 
2,5
2,5
4
4
Benzo(a)pyrène. 
2
1,5
3
2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Tableau 2
Valeurs limites de concentration en éléments-traces métalliques dans les sols
ELÉMENTS-TRACES
dans les sols
VALEUR LIMITE
en mg/kg MS
Cadmium. 
2
Chrome. 
150
Cuivre. 
100
Mercure.
1
Nickel.
50
Plomb.
100
Zinc.
300
Tableau 3
Flux cumulé maximal en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
ELÉMENTS-TRACES
métalliques
FLUX CUMULÉ MAXIMUM
apporté par les déchets ou effluents
sur 10 ans (g/m
2
Cadmium. 
0,015
Chrome. 
1,2
Cuivre. 
1,2
Mercure. 
0,012
Nickel. 
0,3
Plomb. 
0,9
Sélénium*. 
0,12
Zinc. 
3
Chrome + cuivre + nickel + zinc. 
4
(*) Pour le pâturage uniquement.
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 
1. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets
matière sèche (%) ; matière organique (en %) ;
pH ;
azote global ; azote ammoniacal (en NH4) ;
rapport C/N ;
phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ;
oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn). Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces. Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des déchets ou des effluents.
2. Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols
Granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES 
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Trois mois après parution au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
1. Dispositions générales.
2. Implantation - aménagement (sauf 2.1, 2.3 et 2.5).
3. Exploitation - entretien.
4. Risques.
5.1. Prélèvement d'eau.
5.2. Consommation d'eau - premier alinéa.
5.6. Rejet en nappe.
5.8. Epandage.
6.3. Surveillance des odeurs.
7. Déchets et sous-produits.
8. Bruit et vibrations.
9. Remise en état.
Un an après parution au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
5.2. Consommation d'eau - second alinéa.
5.3. Réseau de collecte (3e paragraphe).
5.4. Mesure des volumes rejetés.
5.5. Valeurs limites de rejet.
5.7. Prévention des pollutions accidentelles.
5.9. Eau - surveillance par l'exploitant.
6. Air - odeurs.
Les dispositions ne figurant pas ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 "préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie dans lesquelles la quantité de produits entrant est supérieure à 500 kg/j mais inférieure ou égale à 2 t/j" sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
   Concernant les installations de surgélation et de congélation, seules celles qui réalisent la transformation du produit par un procédé de surgélation ou de congélation et non le simple stockage dans un entrepôt frigorifique sont soumises aux dispositions du présent texte.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté et ses annexes au Bulletin officiel du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durables.
   Les présentes dispositions sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel, dans les conditions précisées en annexe IV. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
   Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Dispositions transitoires.
   I. - Les cabinets secondaires existant antérieurement à la date de publication du présent décret doivent être déclarés au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues concerné dans les trois mois suivant cette date.
   Leur existence ne peut être mise en cause tant que le Conseil national de l'ordre ne s'est pas prononcé sur les dérogations prévues à l'article R. 4322-79 du code de la santé publique.
   II. - Par dérogation à la règle énoncée à l'article R. 4322-44 du même code et pour permettre au pédicure-podologue d'adapter son mode d'exercice aux prescriptions du code de déontologie, la poursuite de l'exécution d'un contrat de bail commercial conclu antérieurement peut être autorisée par le Conseil national de l'ordre après avis motivé du conseil régional de l'ordre compétent, dans une limite de neuf ans.
   Cette dérogation n'est pas cessible.
   III. - Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les pédicures-podologues en fonctions et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur, au conseil régional dont ils relèvent, qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte sont reclassés dans le grade correspondant à celui qu'ils détiennent et aux fonctions qu'ils exercent à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possèdent.
   Dans la limite de la durée maximale exigée à l'article 2 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents reclassés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte qui justifient de la formation initiale du cadre d'emplois et de la formation d'adaptation à l'emploi du grade d'accueil de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés ou titularisés dans les conditions suivantes :
   1° Les sapeurs-pompiers titulaires de Mayotte sont classés dans le grade de sapeur-pompier professionnel équivalent, à un échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient, sans ancienneté ;
   2° Les sapeurs-pompiers non titulaires de Mayotte sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis :
   a) Dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ;
   b) Dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie C à raison des trois quarts de leur durée.
   Ces classements ne doivent en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, sans conservation de l'ancienneté.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération des sapeurs-pompiers de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Sapeur-pompier de 2e et de 1re classe
9e échelon
405
8e échelon
370
7e échelon
354
6e échelon
336
5e échelon
322
4e échelon
305
3e échelon
289
2e échelon
235
1er échelon
220
Caporal
7e échelon
443
6e échelon
421
5e échelon
381
4e échelon
370
3e échelon
354
2e échelon
336
1er échelon
322
Sergent
11e échelon
552
10e échelon
524
9e échelon
498
8e échelon
469
7e échelon
443
6e échelon
421
5e échelon
381
4e échelon
370
3e échelon
354
2e échelon
336
1er échelon
322
Adjudant
9e échelon
574
8e échelon
552
7e échelon
524
6e échelon
489
5e échelon
454
4e échelon
421
3e échelon
381
2e échelon
354
1er échelon
336
Lieutenant
7e échelon
590
6e échelon
545
5e échelon
498
4e échelon
443
3e échelon
389
2e échelon
354
1er échelon
318
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole :
   a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire, augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
  Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
  1. Adapter ou réparer un vêtement ;
  2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente ;
  3. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
  Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : fabricant(e) de vêtements sur mesure.
Niveau : IV.
Code NSF : 242 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) fabricant(e) de vêtements sur mesure conçoit, adapte, réalise à l'unité des vêtements féminins aux mesures des personnes qu'il (elle) reçoit. Il (elle) procède également à des interventions de retouche et de réparation des vêtements textiles qui lui sont soumis.
La haute valeur ajoutée des articles qu'il (elle) réalise demande de la créativité, la prise en compte des désirs et caractéristiques morphologiques des personnes, l'application de méthodes rigoureuses, la maîtrise des techniques de patronage et de fabrication des vêtements à la main et à la machine.
Le plus souvent en entreprise individuelle, il (elle) assure la gestion quotidienne de son entreprise.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Adapter ou réparer un vêtement
Réaliser les préparations nécessaires à une retouche de vêtement.
Réaliser, par piquage, des opérations de retouche.
Réaliser, à la main, des assemblages de parties de vêtements.
2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente
Construire les bases de vêtements féminins.
Réaliser les patrons de vêtements féminins.
Bâtir et valider une toile de vêtement féminin sur mesure.
Couper, assembler et monter des vêtements féminins.
Assurer les finitions de retouches et de fabrication de vêtements.
3. Gérer une entreprise artisanale
de fabrication de vêtements sur mesure
Etablir un tarif de retouches et de fabrications de vêtements sur mesure.
Assurer la contractualisation d'une prestation de retouche ou de couture sur mesure.
Assurer l'organisation matérielle et la planification du travail d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Assurer les approvisionnements d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Assurer la gestion quotidienne administrative et comptable d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Commerce de l'habillement ; artisanat de la retouche et de la couture ; entreprises de création de l'habillement ; entreprises industrielles de l'habillement ; secteur du spectacle ; structures d'insertion par l'activité économique.
Codes ROME :
47211 - Réparateur(trice)-retoucheur(se) en habillement ;
47212 - Fabricant(e) de vêtements sur mesure ou en petite série.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : 
Titre professionnel : fabricant (e) de vêtements sur mesure. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 242 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) fabricant (e) de vêtements sur mesure assure des prestations de réparation et de retouches de vêtements, et réalise des vêtements féminins unitaires sur mesure ou standard. 
Le titulaire de l'emploi propose, à partir des souhaits d'une cliente, des prestations de réparation ou différents projets en vue de la réalisation d'un modèle en un ou quelques exemplaires à ses mensurations. Il (elle) reçoit et accueille son client, oriente ses souhaits en intégrant les contraintes de faisabilité, de mode et de coût. Il (elle) choisit avec lui les fournitures et accessoires qui orneront le vêtement et contractualise un prix et des délais de mise à disposition. 
A partir des mesures relevées sur son client, il (elle) établit un patron de base qu'il (elle) adapte pour le produit souhaité. Il (elle) réalise les différentes phases de construction et de réalisation en alternant les essayages utiles. Une fois le vêtement réalisé, il (elle) s'assure une dernière fois du bien aller du vêtement par un ultime essayage avant de le remettre au client et d'encaisser le montant de sa prestation. 
En entreprise individuelle, il (elle) planifie et gère son activité et doit, en totale autonomie, assurer la maintenance et l'entretien de ses locaux et de son matériel. Il (elle) peut avoir la charge d'un ou plusieurs collaborateurs à qui il (elle) délègue le plus souvent des travaux de retouche et de fabrication. 
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification 
1. Réaliser les retouches
et la fabrication unitaire de vêtements féminins 
Réaliser les retouches courantes de vêtements. 
Réaliser la découpe unitaire de vêtements. 
Réaliser les préparations et assemblages à plat de parties de vêtements. 
Réaliser le montage de vêtements. 
Réaliser les finitions de retouches et de fabrication de vêtements.
2. Réaliser la conception unitaire
de vêtements féminins sur mesure
Contractualiser les prestations de retouche et de couture sur mesure. 
Construire les bases de vêtements féminins. 
Réaliser les patrons de vêtements féminins. 
Bâtir et valider une toile de vêtement féminin sur mesure.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Artisanat de la retouche et de la couture. 
Commerce de l'habillement. 
Entreprises de création de l'habillement. 
Entreprises industrielles de l'habillement. 
Secteur du spectacle. 
Entreprises et chantiers d'insertion. 
Code ROME : 
B1803-Réalisation de vêtements sur mesure ou en petite série. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins. 
2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ÉVALUATION DE L'INSCRIPTION DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DANS UNE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
   En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du  développement durable actualisée le 13 novembre 2006, l'évaluation de  l'inscription des services publics d'eau potable et d'assainissement  dans une perspective de développement durable est réalisée en examinant  trois axes : la qualité de service à l'usager, la gestion financière et  patrimoniale et les performances environnementales du service.
  Les indicateurs à retenir pour cette évaluation sont les suivants :
Service public d'eau potable
 1° Qualité de service à l'usager :
  - taux de réclamations ;
   - taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées  réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de  qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres  physico-chimiques ;
  - taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;
  - taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés.
  2° Gestion financière et patrimoniale :
  - taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;
  - durée d'extinction de la dette de la collectivité ;
  - indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable.
  3° Performance environnementale :
  - rendement du réseau de distribution ;
  - indice linéaire des volumes non comptés ;
  - indice linéaire de pertes en réseaux ;
  - indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.
Service public d'assainissement
  1° Qualité de service à l'usager :
  Service public d'assainissement collectif :
  - taux de réclamations ;
  - taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ;
  - taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers.
  2° Gestion financière et patrimoniale :
  Service public d'assainissement collectif :
  - taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;
  - durée d'extinction de la dette de la collectivité ;
  - indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées ;
  - nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau.
  3° Performance environnementale :
  Service public d'assainissement collectif :
  - conformité de la collecte des effluents ;
  - conformité des équipements d'épuration ;
  - conformité de la performance des ouvrages d'épuration ;
  - taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ;
   - conformité des performances des équipements d'épuration au regard  des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police  de l'eau ;
  - indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées.
  Service public d'assainissement non collectif :
  - taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.
Les activités restauration de type rapide et discothèques au sens du présent décret s'entendent comme suit : 
Restauration de type rapide : 
Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10 C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place. 
Discothèques : 
Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.
Pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55.10 Z, 55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises. Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque telle que décrite en annexe au présent décret. 
L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours. 
Le montant de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 euros par année civile. 
Le montant de l'aide est de 1, 5 euro par heure de travail.
L'Etat confie la gestion de cette aide à l'organisme mentionné à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. 
La demande d'aide doit être déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 juin 2010.
Pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les entreprises de vingt salariés et moins, employeuses de personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans des établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1 A, 55.1 C, 55.1 E, 55.2 A, 55.2 C, 55.2 E, 55.3 A, 55.3 B, 55.4 A, 55.4 B, 55.4 C, 55.5 D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé ainsi que dans des bowlings et des casinos.
   L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.
   N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 122-1 à L. 122-3-17-1 du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours.
   Le montant de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 Euros par année civile.
   Le montant de l'aide est de 1,5 Euros par heure de travail.
   L'Etat confie la gestion de cette aide à l'organisme mentionné à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention.
   La demande d'aide doit être déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 juin 2010.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable. Le directeur général : 
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires. Il fixe leur rémunération ; 
3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 
4° Peut prendre, en accord avec      le contrôleur budgétaire, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de fonctionnement et les chapitres de dépenses de personnel. Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 
5° Conclut toutes conventions se rapportant aux missions de l'établissement ; 
6° Veille à la sécurité des locaux qui relèvent de la responsabilité de l'établissement public ; 
7° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. 
Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général. 
Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement public. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. 
Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil, sur un ordre du jour déterminé. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou la moitié des membres à l'origine de la convocation demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur général,      le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance. 
Les délibérations mentionnées aux 4° et 8° deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, et pour le 4° le ministre chargé de la fonction publique, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Jusqu'à la première élection des membres du personnel, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6.
   Les membres élus mentionnés au 3° de l'article 6 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités mentionnées au 2° de cet article.
Les ressources de l'établissement public comprennent :
   1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ;
   2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ;
   3° Les revenus de biens et de valeurs ;
   4° Les dons et legs ;
   5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnels ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les frais d'études et de conseil ;
   4° Les frais d'équipement ;
   5° Les impôts, et contributions de toute nature ;
   6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 5°, 8° et 9° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
   Les délibérations mentionnées aux 4°, 6°, 7° et 10° deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, et pour le 4° le ministre chargé de la fonction publique, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
   Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements pluriannuel ;
   2° Le budget primitif et ses modifications ;
   3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
   4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
   5° L'organisation générale des services ;
   6° Les projets de conventions mentionnées à l'article 3 ;
   7° La convention de gestion mentionnée à l'article 4 ;
   8° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
   9° Les dons et legs ;
   10° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition, les modalités de fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres ;
   11° Le rapport annuel d'activité.
   Pour les matières énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.
   Il arrête son règlement intérieur.
Les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu sont exercées par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
   Le directeur général :
   1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires. Il fixe leur rémunération ;
   3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4° Peut prendre, en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de fonctionnement et les chapitres de dépenses de personnel. Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
   5° Conclut toutes conventions se rapportant aux missions de l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ;
   6° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.
   Le directeur général peut déléguer sa signature aux titulaires des emplois de direction et à des chefs de service. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général.
   Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement public. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande conjointe des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement faisant partie du campus. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement faisant partie du campus demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier, l'agent comptable, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.
Le conseil d'administration comprend outre son président :
   1° Seize membres de droit :
   - le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   - le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
   - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   - le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ;
   - le maire de Paris ou son représentant ;
   - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
   - le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
   - le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, ou son représentant ;
   - le président de l'université Paris-III ou son représentant ;
   - le président de l'université Paris-VI ou son représentant ;
   - le président de l'université Paris-VII ou son représentant ;
   - le directeur de l'Institut de physique du Globe ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ou son représentant ;
   - le président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire ou son représentant ;
   2° Une personnalité désignée en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   3° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
L'Etablissement public du campus de Jussieu a pour mission d'assurer, dans le périmètre défini en annexe au présent statut, tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage des opérations de désamiantage, de mise en sécurité, de réhabilitation, de construction et d'aménagement d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles affectés, mis à disposition ou attribués à titre de dotation à des établissements publics de l'Etat.
   En dehors du périmètre mentionné à l'alinéa précédent, l'établissement est chargé de prendre à bail et d'aménager, le cas échéant, les locaux de substitution nécessaires à la réalisation des travaux.
   L'établissement est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, pour les opérations définies au premier alinéa, cessent provisoirement d'être à la disposition des usagers. Il a pleine autorité sur le déroulement du chantier.
   L'établissement assure, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
   Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration comprend :
1° Onze représentants de l'Etat :
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur chargé de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
- le directeur chargé du domaine au ministère chargé du budget ou son représentant ;
- le directeur chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ;
- le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant ;
- le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, ou son représentant ;
- le recteur de l'académie de Créteil, ou son représentant ;
- le recteur de l'académie de Versailles, ou son représentant ;
- recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Ile-de-France ou son représentant ;
2° Quatre représentants des collectivités territoriales :
- deux représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
- deux représentants de la ville de Paris désignés en son sein par le conseil de Paris ;
3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés dans la région Ile-de-France :
- trois présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ou de pôles de recherche et d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des présidents d'université ;
- un directeur d'école d'ingénieurs désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
4° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.