Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats admissibles doivent effectuer une visite d'expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale. 
En plus de cette visite, les candidats admissibles dans le corps des officiers de l'air doivent effectuer une visite médicale d'admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant dont les coordonnées sont publiées sur les sites institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace. 
Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'    Ecole de l'air et de l'espace est subordonnée à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l'entrée en école. 
L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis.
ANNEXE 
NATURE ET PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITES ET ORALES 
1. ÉPREUVES ÉCRITES ET ORALES ORGANISÉES PAR LES BANQUES D'ÉPREUVES CCINP ET PT. 
1.1. Concours filières MP, PC et PSI 
La nature et la forme des épreuves pour les filières MP, PC et PSI sont fixées par le CCINP. 
Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes des deux années de classes préparatoires mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), MP, physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), PC et PSI consultables en ligne sur le site Internet de cet organisme. 
1.2. Concours filière PT 
La nature et la forme des épreuves sont fixées par la banque PT. 
Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes des deux années de classes préparatoires PT et physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) consultables en ligne sur le site internet de cet organisme. 
1.3. Dispositions communes 
L'usage de documents et matériels autres que ceux explicitement autorisés pour les épreuves est interdit. 
2. ÉPREUVES ORALES DES CONCOURS FILIÈRES MP, PC, PSI ET PT ORGANISÉES PAR LA DRH-AA. 
2.1. Epreuve d'entretien 
L'épreuve d'entretien, sans temps de préparation, a pour but d'évaluer la personnalité du candidat, d'apprécier son niveau de culture générale, ses qualités d'expression, ses facultés d'analyse et de synthèse, d'apprécier son savoir-être et son degré de motivation pour exercer une carrière d'officier dans l'    armée de l'air et de l'espace. 
2.2. Epreuve de langue vivante anglaise 
L'épreuve de langue vivante anglaise porte sur un texte traitant de sujets de société (longueur de 250 mots environ) tiré au sort par le candidat parmi deux proposés. 
Aucun programme n'est fixé pour cette épreuve. 
Le candidat dispose d'un temps de préparation de 30 mn. L'épreuve se décompose comme suit :
-lecture du texte ;
-traduction d'un court extrait de ce texte ;
-analyse commentée sur ce texte et élaboration d'une problématique ;
-questions d'ordre général. 
L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves d'admission à l'    Ecole de l'air et de l'espace prévus au 1° de l'article 4 du décret précité, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués. 
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que sur les sites internet des banques d'épreuves « concours commun des instituts nationaux polytechniques » (CCINP) et « physique technologie » (PT).
Les épreuves sportives (coefficient 12) sont celles communes aux concours des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, dont la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation sont fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé. 
Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année du concours, dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'Ecole navale, à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ou à l'Ecole des commissaires des armées peuvent faire valoir le relevé de performances de ces épreuves. Toutefois, si le candidat effectue, la même année du concours, les épreuves sportives au titre des concours d'admission à l'    Ecole de l'air et de l'espace, seuls ces résultats sont pris en compte. 
Le candidat qui interrompt ces épreuves peut, sur décision du président du jury, être autorisé à passer celles-ci avec une autre série avant la fin des épreuves d'admission. 
Une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives est éliminatoire.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury établit, par concours et par ordre alphabétique, les listes des candidats autorisés à se présenter à la phase d'admission. 
Le ministre de la défense arrête, par ordre alphabétique, les listes des candidats déclarés admissibles conformément à la décision du jury. Elles sont publiées sur les sites internet de l'    Ecole de l'air et de l'espace et du ministère de la défense. Les candidats qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique, sont informés individuellement par courrier électronique de leur inscription ou de leur non-inscription sur la liste d'admissibilité ; les autres sont informés individuellement par courrier postal. 
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre. 
Les relevés de notes des candidats non admissibles leur sont envoyés par message électronique après les résultats d'admission.
Les listes des candidats autorisés à concourir, par concours et par corps, sont arrêtées par le ministre de la défense, après validation des candidatures par les banques d'épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et vérification des conditions fixées par le décret du 12 septembre 2008 susvisé par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace (DRH-AA). 
Elles sont publiées sur les sites internet de l'    Ecole de l'air et de l'espace et du ministère de la défense.
Le jury du concours est composé de membres avec voix délibérative et de membres avec voix consultative nommés par le ministre de la défense. 
I.-Les membres avec voix délibérative sont :
-un officier général ou supérieur de l'    armée de l'air et de l'espace, président ;
-un officier général ou supérieur de l'    armée de l'air et de l'espace, vice-président ;
-une personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
-deux officiers supérieurs de l'    armée de l'air et de l'espace. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
II.-Les membres avec voix consultative sont :
-les correcteurs et les examinateurs ;
-un psychologue du centre d'études et de recherches psychologiques « air », pour l'épreuve d'entretien ;
-un officier chargé de l'organisation des épreuves sportives. 
Le jury dispose, pour chaque concours, d'un secrétariat placé sous la responsabilité d'un officier. 
L'officier chargé de l'organisation des épreuves sportives est assisté de cadres moniteurs d'entraînement physique militaire et sportif.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'    armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée, par décision du président du jury. 
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais. 
Pour les épreuves organisées par les banques d'épreuves CCINP et PT, les candidats sont soumis à la réglementation de ces organismes, accessible sur les sites internet dédiés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2017


  Sct. Titre IER : GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Titre III : ADMISSIBILITÉ,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre IV : ADMISSION,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Titre V : NATURE DES ÉPREUVES,   Sct. Chapitre Ier : Les concours CPGE,   Art. 15,   Sct. Chapitre II : Les concours licences,   Art. 16,   Sct. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES,   Art. 18,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes à usage civil et de celle des précurseurs d'explosifs et en garantit la cohérence. Il pilote le réseau territorial et partenarial pour la mise en œuvre de ces politiques. Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil et au pilotage du réseau territorial et partenarial en ce domaine.

Dans ce cadre, le service :

1° Assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il accompagne les services déconcentrés de l'Etat et les professionnels en ces domaines ;

2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ;

3° Est le correspondant des services déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;

4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil ;

5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ;

6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes et explosifs à usage civil ;

7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et celle des personnes morales ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif, du ball-trap, du biathlon ainsi que la gestion de la chasse ;

8° Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure ;

9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs à usage civil, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l'exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;

10° Administre et met en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et explosifs à usage civil, ainsi qu'aux précurseurs d'explosifs ;

11° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes, d'explosifs à usage civil et de précurseurs d'explosifs. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre Ier : La phase d'observation en unité,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : La phase d'évaluation sportive, de maîtrise  sans arme de l'adversaire et de tir,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : L'attribution du certificat d'aptitude technique,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 16-1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003


 Art. Annexe III
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in-situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003


 Art. Annexe V
L'annexe 2, portant admission des matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003


 Art. Annexe II
ANNEXE 4

LISTE DES STOCKS ÉLIGIBLES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRETÉ

Il s'agit des stocks pour lesquels une dépendance sur une année complète (2019) doit être démontrée conformément à l'article 4 du présent arrêté. Les captures en cumulé à au moins un de ces stocks doivent avoir généré 20 % ou plus du chiffre d'affaires du navire durant une année de référence (2019). Le chiffre d'affaires annuel d'un navire correspond à la valeur totale des ventes de ses captures qu'elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

ANF/07

ANF/56-14

COD/1/2B

COD/2A3AX4

COD/5W6-14

COD/7XAD34

HAD/2AC4.

HAD/7X7A34

HER/4CXB7D

HKE/2AC4-C

HKE/571214

HKE/8ABDE.

JAX/2A-14

JAX/4BC7D

LEZ/07

LEZ/8ABDE

LIN/04-C

LIN/6X14

MAC/2A34.

MAC/2CX14-

PLE/7DE

PLE/7HJK.

POK/2C3A4

POK/56-14

RJU/7DE

SOL/07D

SOL/24-C.

SOL/7HJK.

SRX/07D.

SRX/67AKXD

WHG/2AC4.

WHG/7X7A-C
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort du navire de pêche visé par la demande.

Le dépôt de la demande d'aide s'effectue à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au lundi vendredi 30 juillet 2021 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.

Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre 1er janvier 2021 et la date de dépôt de sa demande.

La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 25 jours, éventuellement fractionnables. La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 5 jours calendaires consécutifs.

Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
I. - Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :

1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;

2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;

3. Les travaux d'entretien nécessitant une mise à sec du navire ne sont pas autorisés pendant les périodes d'arrêt. Toutefois, les travaux d'entretien ne nécessitant pas la mise à sec du navire et ne faisant pas appel à des prestataires extérieurs à l'équipage sont autorisés durant les périodes d'arrêt.

4. Les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés ;

5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire ;

6. La licence de pêche européenne est automatiquement suspendue, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé

II. - Pendant les périodes d'arrêt temporaire réalisées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, les règles suivantes s'appliquent :

1. Pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumée pendant l'ensemble de ses périodes d'arrêt déclarées ;

2. Pour ceux qui en sont dépourvus, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine calendaire ;

3. Les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port de mise en œuvre de l'arrêt temporaire ;

4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de cinq jours consécutifs.
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le " Brexit " (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021. Toutefois, les navires des entreprises de pêche ayant bénéficié du dispositif IPCA peuvent demander une aide à l'arrêt temporaire pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Toute demande déposée auprès d'un dispositif de compensation autre que l'IPCA Brexit ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. Les montants perçus à déclarer alors sont à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le " Brexit " (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021. Toutefois, les navires des entreprises de pêche ayant bénéficié du dispositif IPCA peuvent demander une aide à l'arrêt temporaire pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.

L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif d'activité partielle durant la période d'arrêt. Toute demande déposée auprès d'un autre dispositif de compensation autre que l'IPCA Brexit (ex. fonds de solidarité national et/ou régional) ou d'activité partielle ne rend pas inéligible la demande d'arrêt temporaire. Les montants perçus à déclarer sont à déduire de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Est entendu par " britannique " ou " britanniques " au sens du présent arrêté le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
ANNEXES

ANNEXE 1

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe " :

Pe = (CAa × (1-T) × M) / J

2. a) Avec CAa le chiffre d'affaires annuel du navire attesté de 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si le chiffre d'affaires annuel attesté 2019 ne correspond pas à une année normale d'exploitation (le CA annuel connaissant une baisse de 20 % en référence au chiffre d'affaires annuel moyen sur la période allant de 2014 à 2018), le choix peut se porter sur le chiffre d'affaires annuel attesté de 2018 à condition de produire les éléments justifiant le caractère anomal du chiffre d'affaires annuel attesté de 2019.

b) Pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois ne remplaçant pas un autre, et dont le chiffre d'affaires annuel pour l'année 2019 n'est pas disponible, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection à partir de la première période suivant son entrée en flotte.

c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu en 2019, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période, sur les années 2018 et 2019. Si le remplacement est intervenu en 2020, CAa est égal au chiffre d'affaires 2019 du navire remplacé.

3. Avec T : coûts variables non supportés et estimé égal à 30 %.

4. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

5. Avec J : nombre total de jours de la période de référence soit 365 jours.
ANNEXE 2

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande d'aide complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.

Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.

Extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K pour les entreprises individuelles.

Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.

Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.

Acte de francisation à jour du navire objet de la demande d'aide.

Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.

Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.

Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.

Attestation comptable présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande.

Attestation d'éligibilité aux critères de dépendance définis à l'article 5 du présent arrêté délivrée par l'organisation de producteurs auquel adhère le demandeur ou, à défaut, par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance.

Copie de l'autorisation européenne pour accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé lors de deux années sur les trois années de la période de référence 2018 à 2020 pour les navires concernés par ce critère d'éligibilité.

Copie du message de notification des autorités du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'autorisation d'accès aux 6-12 milles des eaux territoriales britanniques et/ou des îles anglo-normandes ou, à défaut, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.
ANNEXE 3

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2013


  Sct. Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Définition d'un périmètre de lutte
,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Surveillance dans le périmètre de lutte
,   Art. 7,   Sct. Arrachage ou destruction des ceps de vigne 
dans le périmètre de lutte
,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Autres mesures de lutte contre la maladie 
et son vecteur dans le périmètre de lutte
,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Dispositions supplémentaires relatives aux pépinières viticoles et aux vignes mères de porte-greffe et de greffons
,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Dispositions finales
,   Art. 26,   Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Mesures d'isolement et de contention ,   Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information pesant sur l'établissement ,   Art. R3211-31,   Sct. Sous-section  2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes ,   Art. R3211-32,   Art. R3211-33,   Sct. Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention ,   Art. R3211-34,   Art. R3211-35,   Art. R3211-36,   Art. R3211-37,   Art. R3211-38,   Art. R3211-39,   Art. R3211-40,   Art. R3211-41,   Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours ,   Art. R3211-42,   Art. R3211-43,   Art. R3211-44,   Art. R3211-45
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse,   Sct. Chapitre unique,   Art. R312-1,   Art. R312-2,   Art. R312-3,   Art. R312-4,   Art. R312-5,   Art. R312-6,   Art. R312-7,   Art. R312-8,   Art. R312-9,   Art. R312-10,   Art. R312-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-994 du 26 août 2010


  Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
,   Art. R132-18,   Art. R132-19,   Art. R132-20,   Art. R132-21,   Art. R132-22,   Art. R132-23,   Art. R132-24,   Art. R132-25,   Art. R132-26,   Art. R132-27
Les taux de subvention dérogatoires définis à l'article 1er et le montant des travaux dérogatoires défini à l'article 2 s'appliquent dans la limite de la dotation allouée dans le cadre du plan de relance, augmentée, hors plan de relance, dans la limite de 4,5 millions d'euros par des crédits de la ligne budgétaire unique. Lorsque cette dotation est épuisée, les taux de subvention et le montant des travaux définis respectivement aux articles 6 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, s'appliquent.
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

  Art. 8-1,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

  Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

  Art. 4,   Art. 6
La première session d'examen de la spécialité Fleuriste de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2024.

La dernière session d'examen du brevet professionnel Fleuriste organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 modifié susvisé aura lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Sct. Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre, Art. D543-278 , Art. D543-279 , Art. D543-280,  Art. D543-281 , Art. D543-282, Art. D543-284 , Art. D543-286 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 
Art. D543-283
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2011


  Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS,   Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. SECTION 2 : DEFINITIONS DES ZONES DELIMITEES,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIF GENERAL DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE,   Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA SURVEILLANCE,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MESURES DE LUTTE,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS  DE PLANTATION DE VEGETAUX,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MATERIEL DE MULTIPLICATION ET DE PROPAGATION, A L'EXCEPTION DES SEMENCES,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 19,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 14 mars 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Salers », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f9c3c64b-069f-4206-94d4-402bd9601d5e.
L'unité professionnelle facultative " Secteur sportif " est ouverte aux candidats sous statut scolaire inscrits dans l'une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées à l'article 1er :
- qui ont suivi dans un établissement public local d'enseignement ou un établissement d'enseignement privé sous contrat une formation permettant l'acquisition des compétences du référentiel figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
- et qui justifient d'au moins 6 semaines de périodes de formation en milieu professionnel dans une structure du secteur sportif, cette durée étant ramenée à 4 semaines pour la spécialité " Animation enfance et personnes âgées " du baccalauréat professionnel.
La formation s'étend sur les classes de première et terminale ou bien de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au " I " de l'article 1er et s'étend obligatoirement de la classe de seconde à la classe de terminale pour les spécialités de baccalauréat professionnel citées au " II " du même article.
Il est créé une unité professionnelle facultative “ Secteur sportif ” pour les spécialités de baccalauréat professionnel suivantes :

 I :

-animation enfance et personnes âgées ;

-assistance à la gestion des organisations et de leurs activités ;

-métiers de l'accueil ;

-métiers de la sécurité ;

-métiers du commerce et de la vente, option A animation et gestion de l'espace commercial et option B prospection clientèle et valorisation de l'offre commerciale.

 II :

-accompagnement, soins et services à la personne ;

-métiers de l'électricité et de ses environnements connectés ;

-systèmes numériques, option A sûreté et sécurité des infrastructures, option B audiovisuels, réseau et équipement domestiques et option C réseaux informatiques et systèmes communicants ;

-installateur en chauffage, climatisation et énergies renouvelables ;

-logistique ;

-maintenance et efficacité énergétique ;

-métiers du froid et des énergies renouvelables ;

-organisation de transport de marchandises.
Lorsque le Conseil économique, social et environnemental sollicite, sur le fondement du second alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, l'avis d'une des instances mentionnées à l'article 1er du présent décret, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse expresse de l'instance sollicitée dans le délai d'un mois.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est ramené à quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l'urgence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R613-1-B,   Art. R613-3-1,   Art. R613-14,   Art. R613-32,   Art. R613-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R613-46-3,   Art. R613-46-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement,   Art. R613-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.,   Art. D533-11,   Art. D533-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-1-B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-18-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-21-1,   Art. R533-21-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés 
,   Art. R533-22

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement,   Art. R533-16-3,   Art. R533-16-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-18-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-19,   Art. R533-21
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b053abef-87b5-43bf-a8a5-f3afe4be0e75 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. D1326-1, Art. R1326-1 
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 
Art. R1326-4, Art. R1326-5, Art. R1326-6, Art. R1326-7, Art. R1326-8, Art. R1326-9, Art. R1326-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 17,   Art. 18-1,   Art. 35-1,   Art. 11 EUS

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Sct. Annexe

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 12-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 mars 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 11,  Sct. Annexes,  Art. ANNEXE I,  Art. ANNEXE II


Les mesures prises sur le fondement de l'arrêté du 2 mars 2015 modifié demeurent en vigueur jusqu'à leur expiration, abrogation ou remplacement par des mesures prises en exécution du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 6,   Art. 11,   Art. 24,   Art. 56-3,   Art. 56-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. Annexe 2 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-52,   Art. R162-52-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures,   Art. R162-53-1,   Art. R162-53-2,   Art. R162-53-3,   Art. R162-53-4,   Art. R162-53-5,   Art. R162-53-6
I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021


 Art. 3
En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants : 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juin 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 décembre 2016 


Art. 2

-Arrêté du 20 septembre 2018 


Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 1996

  Art. 1

- Arrêté du 11 août 2016

  Art. 8,   Art. 18

- Arrêté du 16 février 2018

  Art. 8,   Art. 18

- Arrêté du 5 juin 2019

  Art. 8,   Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 1995

  Art. 1

- Arrêté du 17 mars 2008

  Art. Tableau des abréviations

- Arrêté du 11 juin 2013

  Art. 1

- Arrêté du 19 juillet 2013

  Art. 1

- Arrêté du 19 décembre 2016

  Art. 1

- Arrêté du 19 décembre 2016

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2008

  Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-677 du 8 juin 2006

  Art. Annexe

- DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015

- Décret n°2020-961 du 31 juillet 2020

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D200-4,   Art. D661-5,   Art. R661-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. R1632-10,   Art. R1632-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. R1632-1,   Art. R1632-2,   Art. R1632-3,   Art. R1632-4,   Art. R1632-5,   Art. R1632-6,   Art. R1632-7,   Art. R1632-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section unique : Recours à des équipes cynotechniques ,   Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice ,   Sct. Sous-section 2 : Formation initiale ,   Art. R1632-7,   Art. R1632-8,   Sct. Sous-section 3 : Entraînements réguliers et formation continue ,   Art. R1632-9,   Art. R1632-10,   Sct. Sous-section 4 : Certification technique ,   Art. R1632-11,   Art. R1632-12,   Art. R1632-13,   Art. R1632-14,   Art. R1632-15,   Art. R1632-16,   Sct. Sous-section 5 : Modalités d'exercice ,   Art. R1632-17,   Art. R1632-18,   Art. R1632-19,   Art. R1632-20,   Art. R1632-21,   Art. R1632-1,   Art. R1632-2,   Art. R1632-3,   Art. R1632-4,   Art. R1632-5,   Art. R1632-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2013


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Concours externe,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Concours interne,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions communes,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne,   Art. R1111-44,   Art. R1111-45,   Art. R1111-46,   Art. R1111-47,   Art. R1111-48,   Art. R1111-49,   Art. R1111-50,   Art. R1111-51,   Art. R1111-52,   Art. R1111-53
Les lauréats des épreuves de vérification de connaissance nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, après la clôture de la phase d'affectation des lauréats de la liste principale mentionnée à l'article précédent et sous réserve de postes restés vacants dans leur spécialité d'affectation.

Pour pouvoir participer à cette procédure de choix de postes restés vacants, les lauréats nommés sur liste complémentaire s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du 7 mars 2022 au 14 mars 2022.

Ils émettent leurs vœux d'affectation dans leur seule spécialité et par ordre de priorité décroissante, pendant cette période.

A l'issue de cette période, le vendredi 15 mars 2022, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.
La procédure nationale de choix, visée à l'article 23 de l'arrêté du 9 juillet 2021 précité, est informatisée, interactive et sécurisée.

Pour pouvoir y participer, les lauréats, nommés sur liste principale, s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du 7 février 2022 jusqu'au 28 février 2022.

Pendant cette période, chaque lauréat renseigne et modifie le cas échéant ses vœux d'affectation dans sa seule spécialité et par ordre de priorité décroissante parmi la liste de postes figurant à l'annexe III du présent arrêté.

A l'issue de cette période, le mardi 3 mars 2022, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.
La procédure nationale de choix, visée à l'article 23 de l'arrêté du 9 juillet 2021 précité, est informatisée, interactive et sécurisée.

Pour pouvoir y participer, les lauréats, nommés sur liste principale, s'inscrivent en ligne sur la plateforme internet définie à l'article 1er du présent arrêté, à partir du 7 février 2022 jusqu'au 14 février 2022.

Pendant cette période, chaque lauréat renseigne et modifie le cas échéant ses vœux d'affectation dans sa seule spécialité et par ordre de priorité décroissante parmi la liste de postes figurant à l'annexe III du présent arrêté.

A l'issue de cette période, le mardi 15 février 2022, il est procédé à l'affectation définitive. Le meilleur vœu du candidat est pris en compte en fonction de son rang de classement dans sa spécialité.
ANNEXE II

LISTE DES POSTES OUVERTS À CONCOURS PAR PROFESSION ET SPÉCIALITÉ FRANCE ENTIÈRE
SPÉCIALITÉS
Nombre de postes ouverts
Médecine
Anatomie et cytologie pathologique
6
Anesthésie-réanimation
211
Biologie médicale
8
Chirurgie maxillo-faciale
1
Chirurgie orthopédique et traumatologique
22
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
0
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
3
Chirurgie vasculaire
3
Chirurgie viscérale et digestive
17
Dermatologie et vénéréologie
2
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
21
Génétique médicale
0
Gériatrie
205
Gynécologie médicale
2
Gynécologie Obstétrique
87
Hématologie
11
Hépato-gastro-entérologie
55
Maladies infectieuses et tropicales
6
Médecine cardiovasculaire
83
Médecine d'urgence
120
Médecine et santé au travail
3
Médecine générale
364
Médecine intensive-réanimation
29
Médecine interne et immunologie clinique
22
Médecine nucléaire
1
Médecine physique et de réadaptation
15
Néphrologie
29
Neurochirurgie
2
Neurologie
37
Oncologie
39
Ophtalmologie
12
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
7
Pédiatrie
86
Pneumologie
57
Psychiatrie
281
Radiologie et imagerie médicale
101
Rhumatologie
7
Santé publique
1
Urologie
11
Odontologie
6
Pharmacie polyvalente
13
Sage-Femme
7
Total
1993
I. - La formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle comprend, outre le président du Haut Conseil qui la préside, quarante-deux membres :

1° Quatorze représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

2° Quatorze représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel ou multiprofessionnel ;

3° Quatorze personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé des droits des femmes en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation spécifique dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les organisations professionnelles et syndicales mentionnées aux 1° et 2° proposent, en même temps que des membres titulaires et en nombre égal, des membres suppléants.

II. - Participent également aux travaux de la formation prévue au I, sans disposer de voix délibérative :

a) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

b) Le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

c) Le directeur général du travail ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

e) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

f) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;

g) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

h) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;

i) Le président de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

j) Le président de l'Union nationale des missions locales ou son représentant ;

k) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres.

En tant que de besoin, et selon l'ordre du jour, toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.
I. - La formation spécialisée en matière d'égalité professionnelle comprend, outre le président du Haut Conseil qui la préside, trente membres :

1° Dix représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

2° Dix représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel ou multiprofessionnel ;

3° Dix personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé des droits des femmes en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation spécifique dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les organisations professionnelles et syndicales mentionnées aux 1° et 2° proposent, en même temps que des membres titulaires et en nombre égal, des membres suppléants.

II. - Participent également aux travaux de la formation prévue au I, sans disposer de voix délibérative :

a) Le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

b) Le délégué général de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

c) Le directeur général du travail ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

e) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;

f) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;

g) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;

h) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;

i) Le président de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;

j) Le président de l'Union nationale des missions locales ou son représentant ;

k) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres.

En tant que de besoin, et selon l'ordre du jour, toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle,   Sct. Section unique : Conseil supérieur de l'égalité professionnelle  entre les femmes et les hommes,   Sct. Sous-section 1 : Missions,   Art. D1145-1,   Art. D1145-2,   Art. D1145-4,   Art. D1145-4-1,   Art. D1145-5,   Art. D1145-6,   Sct. Sous-section 2 : Composition,   Art. D1145-7,   Art. D1145-8,   Art. D1145-9,   Art. D1145-10,   Art. D1145-11,   Art. D1145-12,   Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement,   Art. D1145-13,   Art. D1145-14,   Art. D1145-15,   Art. D1145-16,   Art. D1145-17,   Art. D1145-18,   Art. D1145-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

  Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989

  Art. 40,   Art. 41
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-39

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-40,   Art. R121-41,   Art. R121-42

A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R121-38