Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 248 du 11 octobre 2020, texte n° 3, accessible à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=624wFiFmvAh6257w6N9CHJamK3rPi_17RppCmjQKzcU
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R414-1,   Art. R414-2,   Art. R414-3,   Art. R414-4,   Art. R414-5,   Art. R414-6,   Art. R414-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public ,   Art. R414-1-1,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public ,   Art. R414-8,   Art. R414-9,   Art. R414-10,   Art. R414-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R611-2,   Art. R611-8-2,   Art. R611-8-3,   Art. R611-8-4,   Art. R611-8-5,   Art. R611-8-6,   Art. R611-8-7,   Art. R611-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public ,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Académie de marine ;

Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" ;

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;

Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Institution nationale des invalides ;

Musée de l'air et de l'espace ;

Musée de l'armée ;

Musée national de la marine ;

Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
Ecole nationale des sports de montagne ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure de la police ;
Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Institut d'études politiques de Grenoble ;
Institut d'études politiques de Lyon ;
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Institut régional d'administration de Lyon ;
Parc national de la Vanoise ;
Service national de police scientifique.
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
Ecole nationale des sports de montagne ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure de la police ;
Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Institut d'études politiques de Grenoble ;
Institut d'études politiques de Lyon ;
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Institut national de police scientifique ;
Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Institut régional d'administration de Lyon ;
Parc national de la Vanoise.
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.

Ecole nationale des sports de montagne ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;

Ecole nationale supérieure de la police ;

Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;

Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

Institut d'études politiques de Grenoble ;

Institut d'études politiques de Lyon ;

Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;

Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;

Institut régional d'administration de Lyon ;

Parc national de la Vanoise.
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
Ecole nationale des sports de montagne ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
Ecole nationale supérieure de la police ;
Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Institut d'études politiques de Grenoble ;
Institut d'études politiques de Lyon ;
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
Institut régional d'administration de Lyon ;
Parc national de la Vanoise.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :

Groupe des Ecoles nationales d'économie et de statistique ;

Institut Mines-Télécom ;

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence nationale des fréquences ;

Fonds de promotion du commerce et de l'artisanat (jusqu'à la constatation de sa liquidation) ;

Masse des douanes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Académie de France à Rome ;

Bibliothèque nationale de France ;

Bibliothèque publique d'information ;

Centre des monuments nationaux ;

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Centre national de la musique ;

Centre national de la danse ;

Centre national des arts plastiques ;

Centre national du livre ;

Cité de l'architecture et du patrimoine ;

Comédie-Française ;

Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;

Ecole du Louvre ;

Ecole nationale supérieure de la création industrielle ;

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;

Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;

Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Etablissement public du palais de la porte Dorée ;

Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Etablissement public du château de Fontainebleau ;

Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Etablissement public du musée du Louvre ;

Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;

Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;

Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;

Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Institut national du patrimoine ;

Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;

Musée Rodin ;

Opéra national de Paris ;

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Théâtre national de Chaillot ;

Théâtre national de l'Opéra-Comique ;

Théâtre national de la Colline ;

Théâtre national de l'Odéon ;

Théâtre national de Strasbourg.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Académie de France à Rome ;

Bibliothèque nationale de France ;

Bibliothèque publique d'information ;

Centre des monuments nationaux ;

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Centre national de la musique ;

Centre national de la danse ;

Centre national des arts plastiques ;

Centre national du livre ;

Cité de l'architecture et du patrimoine ;

Comédie-Française ;

Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Ecole du Louvre ;

Ecole nationale supérieure de la création industrielle ;

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;

Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Etablissement public du château de Fontainebleau ;

Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Etablissement public du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;

Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Etablissement public du musée du Louvre ;

Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;

Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;

Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;

Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Institut national du patrimoine ;

Musée Rodin ;

Opéra national de Paris ;

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Théâtre national de Chaillot ;

Théâtre national de l'Opéra-Comique ;

Théâtre national de la Colline ;

Théâtre national de l'Odéon ;

Théâtre national de Strasbourg.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Académie de France à Rome ;

Bibliothèque nationale de France ;

Bibliothèque publique d'information ;

Centre des monuments nationaux ;

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

Centre national de la musique ;

Centre national de la danse ;

Centre national des arts plastiques ;

Centre national du livre ;

Cité de l'architecture et du patrimoine ;

Comédie-Française ;

Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;

Ecole du Louvre ;

Ecole nationale supérieure de la création industrielle ;

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;

Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris ;

Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Etablissement public du château de Fontainebleau ;

Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;

Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Etablissement public du musée du Louvre ;

Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;

Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;

Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;

Institut national de recherches archéologiques préventives ;

Institut national du patrimoine ;

Musée Rodin ;

Opéra national de Paris ;

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

Théâtre national de Chaillot ;

Théâtre national de l'Opéra-Comique ;

Théâtre national de la Colline ;

Théâtre national de l'Odéon ;

Théâtre national de Strasbourg.
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Centre international de Valbonne ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ;

Ecole nationale de la photographie ;

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;

Observatoire de la Côte d'Azur ;

Parc national de Port-Cros ;

Parc national des Calanques ;

Parc national des Ecrins ;

Parc national du Mercantour ;

Villa Arson ;
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence régionale de santé de Bretagne ;

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;

Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;

Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;

Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;

Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;

Etablissement public du Mont-Saint-Michel ;

Institut d'études politiques de Rennes ;

Service hydrographique et océanographique de la marine.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :

L'Ecole des hautes études en santé publique ;

L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;

L'Ecole navale.
I. - L'article 1er est applicable :

1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;

2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.

II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019


 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019


 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux,   Sct. Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier,   Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains,   Art. D322-4,   Art. D322-5,   Art. D322-6,   Art. D322-7,   Art. D322-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D344-3-1,   Art. D344-3-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D344-1-1,   Art. D345-2,   Art. D346-1,   Art. D346-2,   Art. D347-1
I. - La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace est dirigée par un directeur, officier général de l'armée de l'air et de l'espace.

II. - Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace en qualité d'adjoint " ressources humaines " pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique générale de l'armée de l'air et de l'espace. Dans ce cadre, il :

1° Participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère ;

2° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense la politique de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines et s'assure de sa mise en œuvre ;

3° Pourvoit aux besoins des organismes du ministère en personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace. Il pilote les effectifs militaires en adéquation avec les ressources budgétaires allouées, arrête les besoins en effectifs militaires et civils de l'armée de l'air et de l'espace et en assure la répartition ;

4° Définit les politiques de recrutement et de formation des militaires de l'armée de l'air et de l'espace et s'assure de leur mise en œuvre ;

5° Définit les règles de gestion du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace et s'assure de leur mise en œuvre ;

6° Contribue à l'élaboration de la politique de la condition du personnel ;

7° Assure les fonctions d'autorité d'emploi du personnels civil employé par l'armée de l'air et de l'espace. Il anime et coordonne le dialogue social avec les représentants du personnel civil. Il participe à l'élaboration, à l'actualisation et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du personnel civil définie par la direction des ressources humaines du ministère ;

8° A autorité sur la délégation aux réserves de l'armée de l'air et de l'espace.
La stratégie relative au recrutement, à la formation et à la gestion du personnel militaire d'active et de réserve ainsi que la politique d'emploi du personnel civil relèvent du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

L'exercice de ces fonctions, la coordination des politiques des ressources humaines associées, ainsi que des missions ponctuelles, sont assurés par un ou plusieurs pôles qui ont autorité sur des organismes extérieurs pour en assurer la mise en œuvre et qui sont directement placés sous l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.
Pour l'exercice des attributions prévues par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace :

1° Comprend la sous-direction " études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire " et un ou plusieurs pôles ;

2° A autorité sur des organismes extérieurs qui lui sont directement subordonnés.

Le fonctionnement de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
La sous-direction " études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire " est dirigée par un officier général de l'armée de l'air et de l'espace.

La sous-direction " études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire " est chargée de préparer tous travaux d'anticipation, de conception et de politique de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines, notamment s'agissant du pilotage des effectifs, du suivi du haut encadrement militaire et de la condition du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS,   Sct. Section 2 : Appareils de jeux,   Art. R321-21,   Art. D321-22,   Art. D321-23,   Art. D321-24,   Art. D321-25,   Art. R321-26,   Sct. Section 4 : Fonctionnement des casinos,   Sct. Sous-section 1 : Obligations,   Sct. Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1,   Sct. Sous-section 3 : Prélèvements,   Sct. Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3,   Art. R321-29,   Art. R321-30,   Art. R321-30-1,   Art. R321-37,   Art. R321-34,   Art. R321-32,   Art. R321-33,   Art. R321-36,   Art. R321-31,   Art. R321-35,   Art. R321-36-2,   Art. R321-36-4,   Art. R321-36-1,   Art. R321-36-3,   Art. R321-36-5,   Art. R321-36-6,   Art. R321-36-7,   Sct. Section 5 : Contrôle,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3,   Art. R321-38,   Art. R321-38-4,   Art. R321-38-1,   Art. R321-38-2,   Art. R321-38-3,   Sct. Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos,   Art. R321-7,   Art. R321-8,   Art. R321-10,   Art. R321-12,   Art. R321-9,   Art. R321-11,   Sct. Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos,   Art. R321-13-1,   Art. R321-13-2,   Art. R321-15,   Art. R321-16,   Art. R321-14,   Art. R321-17,   Art. D321-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R322-22-1,   Art. R322-22-2,   Art. R322-22-3,   Art. R322-22-4,   Art. R322-22-5,   Art. R322-22-6,   Art. R322-22-7,   Art. R322-22-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R345-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R343-1,   Art. R343-4,   Art. R343-5,   Art. R344-1,   Art. R343-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R344-7,   Art. R344-14,   Art. R344-15,   Art. R344-16,   Art. R344-17,   Art. R344-28,   Art. R344-30,   Art. R344-31,   Art. R344-32,   Art. R344-36,   Sct. Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux,   Sct. Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif,   Art. R344-37,   Sct. Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles,   Art. R344-40,   Art. R344-42,   Art. R344-43,   Art. R344-44,   Art. R344-38,   Art. R344-39,   Art. R344-41,   Art. R345-1,   Art. R346-1-1,   Art. R346-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R344-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R321-1, Art. R321-1-1, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Art. R321-5-4, Sct. Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux, Art. R321-8, Art. R321-12, Art. R321-10, Art. R321-10-1, Art. R321-10-2, Art. R321-9, Art. R321-11, Art. R321-13-1, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Sct. Section 2 : Appareils et matériels de jeux, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R321-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. R321-10-1, Art. R321-10-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. R321-31, Art. R321-31-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R321-32-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. R321-21-1, Art. R321-21-3, Art. R321-21-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R321-26, Art. R321-21-2, Art. D321-22, Art. D321-23, Art. D321-24, Art. D321-25 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique, Art. R321-21 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Paragraphe 1 : Agréments ministériels 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R321-33, Art. R321-34, Art. R321-35, Art. R321-36, Art. R321-36-2, Art. R321-36-3, Art. R321-36-5, Art. R321-36-7, Art. R321-38, Art. R321-38-3, Art. R321-38-4, Art. R321-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019

  Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019

  Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2019

  Art. 12
La division du numérique et des métiers de l'opérateur est chargée : 
1° De conduire les projets et développements des systèmes d'information relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et qui lui sont délégués ; 
2° De contribuer au déploiement des projets numériques des armées, directions et services et des opérations d'armement relevant du domaine des systèmes d'information et de communication, en lien avec la division " opérations " ; 
3° De contribuer au développement du socle numérique du ministère ; 
4° De coordonner l'élaboration de la politique des ressources humaines du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense en tant qu'employeur. A ce titre, elle exprime les besoins du directeur central en emplois, effectifs et compétences ; 
5° De mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail ainsi que d'environnement.
La mise en œuvre des missions de la division " opérations " est assurée par une ou plusieurs structures directement placées sous l'autorité du chef de division et les organismes extérieurs suivants qui lui sont directement rattachés : 
1° L'état-major " opérationnel " ; 
2° Les pôles opérationnels à l'exception du pôle opérationnel " développement " ; 
3° Les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales situées en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
La division " opérations " est chargée : 
1° D'assurer l'exploitation opérationnelle de l'infrastructure technique des systèmes d'information et de commandement dans le cadre des attributions fixées à l'article R. 3232-23 du même code ; 
2° D'assurer la disponibilité permanente des systèmes de transmission nucléaire de sa responsabilité, ainsi que la mise en œuvre des systèmes d'information et de communication nécessaires aux opérations militaires ; 
3° De maintenir en conditions opérationnelles et en conditions de sécurité les réseaux de transport et de desserte, ainsi que l'hébergement et l'infogérance ; 
4° De piloter l'ensemble des activités d'exploitation ; 
5° De participer à l'évolution capacitaire du système d'information de la direction.
Pour l'exercice des attributions fixées par les articles R. 3232-21 et suivants du code de la défense, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense dispose : 
1° D'une direction centrale composée de : 
a) La division " opérations " ; 
b) La division du numérique et des métiers de l'opérateur ; 
c) La division " acquisition-logistique " ; 
d) La division " performance " ; 
2° D'organismes extérieurs qui relèvent des divisions mentionnées au 1°. 
Le fonctionnement de la direction centrale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
La division " acquisition-logistique " est chargée : 
1° De participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle des achats dans le domaine des systèmes d'information et de communication et à sa mise en œuvre ; 
2° De passer les marchés et accords-cadres dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et d'en assurer l'exécution. Dans ces domaines, elle anime et coordonne l'activité des services de la direction chargés de passer des marchés et accords-cadres ; 
3° De participer, pour le budget du service et les autres ressources budgétaires dont celui-ci a la charge, aux travaux de gestion budgétaire ; 
4° D'assurer : 
a) L'exécution financière de dépenses et de recettes dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et la comptabilité auxiliaire des immobilisations de la direction ; 
b) Le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable de la direction.
La division " performance " est chargée : 
1° De réaliser et coordonner les travaux de prospective stratégique, d'étude et d'aide à la décision. La division assure la cohérence d'ensemble des politiques et actions entreprises par la direction ; 
2° De définir et coordonner la communication de la direction ; 
3° D'organiser le recueil et la satisfaction des besoins des utilisateurs des prestations de la direction ; 
4° D'animer le dialogue de gestion, d'aide au pilotage et la démarche d'objectifs et de performance. Elle décline les politiques de contrôle interne et la démarche qualité ; 
5° De participer à la définition des objectifs de performance en matière de cybersécurité et de contrôler leur atteinte ; 
6° De sécuriser les réseaux de chiffrement et de contribuer à leur supervision ; 
7° De coordonner l'ensemble des projets de transformation et de conduite du changement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MATIÈRES PREMIÈRES

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019

  Art. 10 bis
Les différents statuts du cycle sont :

- " En service " : statut du vélo après sa vente ;

- " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;

- " Hors d'usage, détruit " : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ;

- " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;

- " En vente " : sur inscription du propriétaire ;

- " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.
L'opérateur d'identification de cycle qui demande l'agrément prévu à l'article R. 1271-16 du code des transports adresse au ministre en charge des transports, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de sa réception, un dossier comprenant les éléments suivants : 
1° L'identité et l'adresse du demandeur et de son représentant ainsi que l'extrait K-bis pour les sociétés et les statuts pour les associations ; le cas échéant, l'identité et l'adresse de son représentant sur le territoire nationale si le demandeur n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 
2° La présentation de la solution technique retenue pour apposer l'identifiant sur les cycles, qui expose notamment l'engagement du demandeur à proposer une solution conforme aux exigences de l'article R. 1271-6 du même code ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur cette solution ; 
3° La présentation des dispositions prises pour assurer la sécurité de la base de données de cycles identifiés que l'opérateur met en place ainsi que des flux de ces données, qui expose notamment la politique de confidentialité et de sécurité, l'engagement du demandeur à respecter les exigences des articles R. 1271-12 à 15 et R. 1271-20 du code précité et les recommandations figurant à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que l'avis du gestionnaire du fichier unique sur l'accès prévues aux dites données ; 
4° Les catégories de personnes qui, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données et les types d'accès qui leur sont accordés ; 
5° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les prestations conclues avec eux, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des bases de données le cas échéant, et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité d'identification de cycle, leur propre agrément ; 
6° Un document présentant sur 6 ans les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux prestations d'identification de cycles et, le cas échéant, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité depuis les trois dernières années dans le cas d'un premier agrément, ou depuis le dernier agrément en cas de renouvellement.
Le service de l'énergie opérationnelle comprend :

 1° Une direction ;

 2° Des organismes relevant directement de la direction du service de l'énergie opérationnelle :

 a) Le commandement de la logistique de l'énergie opérationnelle comprenant :

 i. Un état-major ;

 ii. Les échelons territoriaux du service de l'énergie opérationnelle ;

 iii. Les dépôts pétroliers du service de l'énergie opérationnelle stationnés en métropole ;

 iv. Le centre de soutien logistique du service de l'énergie opérationnelle ;

 v. La base pétrolière interarmées, comprenant l'école de la logistique pétrolière et de l'énergie opérationnelle, école d'application du service de l'énergie opérationnelle ;

 b) Le centre de soutien technique et administratif ;

 c) Le centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle ;

 Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction et des organismes du service de l'énergie opérationnelle sont fixés par instruction ;

 3° Des organismes placés sous l'autorité d'emploi d'un commandement ne relevant pas du service de l'énergie opérationnelle :

 a) Les détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain auxquels sont rattachés les dépôts pétroliers du service de l'énergie opérationnelle hors métropole ;

 b) Les officiers de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès des états-majors des armées, des directions et des services ;

 c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier et détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements des forces, en opérations extérieures ou dans le cadre des engagements opérationnels sur le territoire national.
Au titre de l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :

1° De proposer à l'état-major des armées le schéma directeur fonctionnel d'infrastructure ;

2° D'assurer les fonctions de maitrise d'ouvrage et de maitrise d'oeuvre des infrastructures pétrolières spécialisées ;

3° De réaliser le maintien en condition opérationnelle des infrastructures pétrolières spécialisées ;

4° De conduire les études nécessaires à la mise en service et à l'exploitation et à l'arrêt des installations pétrolières spécialisées.
Au titre des missions prévues à l'article R. 3241-27 du code de la défense, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :

1° De maîtriser la qualité des produits et des matériaux constitutifs des matériels acquis tout au long de leur cycle de vie ;

2° De développer les expertises nécessaires pour répondre aux enjeux énergétiques liés au développement durable, à la résilience et à l'efficacité énergétiques des armées ;

3° De procéder à la réception et au contrôle de l'ensemble des véhicules de transport de marchandises dangereuses du ministère de la défense au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ainsi qu'à la délivrance de leurs certificats d'agrément ;

4° D'assurer la mission de contrôle technique des oléoducs intéressant la défense nationale ou relevant du ministère de la défense ;

5° Sur toute question nécessitant une expertise technique énergétique, d'instruire les demandes des autorités civiles et militaires du ministère ainsi que des autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 31 décembre 2003 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 15 avril 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 20 octobre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 

L'arrêté du 6 septembre 1982 portant création du conseil de gestion des services interarmées ; 
L'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; 

L'arrêté du 2 octobre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion du service de soutien de la flotte pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ; 

L'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense pris pour l'application de l'article 32-7 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ; 
L'arrêté du 18 août 2014 portant création du comité ministériel des soutiens.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2014


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE II : AUTORITÉS ET ORGANISMES DIRECTEMENT SUBORDONNÉS  AU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 12,   Art. 14
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace :

1° L'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;

2° Le service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air et de l'espace, dont les attributions sont précisées par une instruction particulière ;

3° Le délégué à la condition du personnel ;

4° Le délégué au patrimoine ;

5° Le délégué aux réserves.

L'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air et de l'espace est placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace pour remplir les missions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé.
Le sous-chef " performance-synthèse " est chargé de :

1° La gestion des effectifs, des emplois et des compétences en liaison avec la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;

2° L'organisation et la coordination des travaux liés à la gouvernance de l'armée de l'air et de l'espace en matière de contrôle de gestion et de contrôle interne.

Il assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans son rôle de conseiller du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que dans la mise en œuvre de la politique générale de l'armée de l'air et de l'espace.
I. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace, les sous-chefs d'état-major, l'officier général " nucléaire et sécurité " et l'officier général délégué aux relations extérieures constituent le collège des sous-chefs d'état-major.

II. - Le collège des sous-chefs d'état-major est l'instance de préparation des décisions de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et de définition des orientations stratégiques. Il peut constituer des équipes projet pour remplir des missions transverses ou ponctuelles, lesquelles s'appuient sur l'ensemble des bureaux de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

III. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace préside le collège des sous-chefs d'état-major.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R.* 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose :

1° D'un officier général, major général de l'armée de l'air et de l'espace, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions ;

2° De l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;

3° Des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé :

1° De l'expression des besoins de l'armée de l'air et de l'espace en matière de soutien ;

2° Du maintien en condition opérationnelle des équipements de l'armée de l'air et de l'espace, dans les conditions prévues par l'article D. 3121-32 du code de la défense ;

3° De l'information du chef d'état-major des armées sur la disponibilité des moyens de l'armée de l'air et de l'espace ;

4° De la proposition au chef d'état-major des armées des plans de mobilisation du personnel et du matériel ;

5° De l'instruction et l'entraînement ;

6° Du compte-rendu de l'aptitude opérationnelle des forces au chef d'état-major des armées ;

7° De la proposition des doctrines d'emploi des équipements de l'armée de l'air et de l'espace, adressée au chef d'état-major des armées.
L'adjoint " ressources humaines " assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines. Il lui propose la politique de l'armée de l'air et de l'espace dans ce domaine et veille à sa réalisation.

1° Il s'assure de la maîtrise du plafond d'emploi et de la masse salariale. A cet effet, il propose les mesures de régulation à prendre ;

2° Il assiste le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dans l'exercice de sa tutelle de l'Ecole de l'air et de l'espace.
I. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air et de l'espace, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.

Il propose et met en œuvre la politique générale de l'armée de l'air et de l'espace par l'intermédiaire de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dont il dirige les travaux.

II. - Outre l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le major général de l'armée de l'air et de l'espace dispose des organismes extérieurs suivants, dont l'organisation est précisée par instructions particulières :

a) Le centre des études stratégiques aérospatiales ;

b) Le centre d'expertise aérienne militaire.

III. - Le major général de l'armée de l'air et de l'espace est assisté de l'adjoint " ressources humaines ", qui est également directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

IV. - En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de l'armée de l'air et de l'espace est suppléé par le sous-chef d'état-major " performance - synthèse ".
L'officier général " nucléaire et sécurité " propose la politique de l'armée de l'air et de l'espace en matière de maîtrise des risques, notamment dans les domaines de :

1° La sécurité nucléaire ;

2° La sécurité aérienne, en particulier dans les domaines de la formation, de la sécurité des vols et de la navigabilité.

Il est chargé de mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière de protection de l'environnement et de prévention des risques professionnels.
L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace comprend :

1° Trois officiers généraux, sous-chefs d'état-major, qui s'appuient sur l'ensemble des bureaux de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace :

a) Le sous-chef d'état-major " performance-synthèse " ;

b) Le sous-chef d'état-major " activité " ;

c) Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " ;

2° L'officier général " nucléaire et sécurité " ;

3° L'officier général délégué aux relations extérieures.
Le sous-chef d'état-major " plans-programmes " est chargé de :

1° L'organisation de l'armée de l'air et de l'espace et le plan de stationnement des unités ;

2° La définition des objectifs capacitaires ;

3° L'évaluation opérationnelle des prototypes, la mise en service opérationnel des matériels livrés ainsi que leur retrait du service, après avis du chef d'état-major des armées ;

4° La proposition des concepts d'emploi des équipements de l'armée de l'air et de l'espace, adressée au chef d'état-major des armées.
Dans le cadre des directives élaborées par le chef d'état-major des armées en matière de relations internationales militaires, l'officier général délégué aux relations extérieures :

1° Propose et met en œuvre la politique de l'armée de l'air et de l'espace en matière de coopération bilatérale, et détermine les priorités afférentes ;

2° Pilote les activités relatives à la participation de l'armée de l'air et de l'espace au soutien aux exportations, notamment en liaison avec la direction générale de l'armement ;

3° Propose la contribution de l'armée de l'air et de l'espace pour les postes permanents à l'étranger, hors organisations et structures internationales.