Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent également être soumis au même contrôle par décret contresigné des mêmes ministres et du ministre intéressé :
   1° Les organismes centraux ou nationaux des divers régimes d'assistance, de sécurité sociale, de prestations familiales ou de mutualité agricole ;
   2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et ayant fait appel sous forme d'apport en capital, de prêt, d'avance ou de garantie au concours des entreprises visées au 1° et 2° de l'article 1 du présent décret ;
   3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
   4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment :
   Le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;
   le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, à l'exclusion des dispositions de l'article 5 concernant la procédure compromissoire et des articles 6 et 7 relatifs à l'inspection générale des finances ;
   L'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier, à l'exclusion de l'article 5 relatif au statut des contrôleurs d'Etat ;
   Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 50-968 du 12 août 1950 ;
   Le décret n° 53-621 du 17 juillet 1953.
Par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget, les entreprises et organismes relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat créée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat par application des articles 1er, 2 et 3 peuvent être dispensés de ce contrôle. Ces entreprises et organismes demeurent soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ;
   1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;
   2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ;
   3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.
I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat porte sur l'activité économique et la gestion financière des personnes contrôlées en veillant à préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
   II. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, soit par des missions de contrôle dirigées par un chef de mission, soit par des contrôleurs d'Etat chargés d'un poste de contrôle. Les ministres chargés de l'économie et du budget déterminent par arrêté conjoint les entreprises ou organismes ou groupes d'entreprises ou d'organismes dans lesquels ce contrôle est exercé par des missions de contrôle.
   III. - L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines entreprises ou organismes ou catégories d'entreprises ou d'organismes peut, en raison de la nature de leur activité ou de leur localisation, être confié par arrêté du ministre chargé de l'économie aux contrôleurs financiers ou aux trésoriers-payeurs généraux, qui peuvent se faire assister par des fonctionnaires de catégorie A ou des agents publics de niveau équivalent, auxquels ils peuvent déléguer leur signature.
Peuvent être soumis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget ;
   1° Les services autonomes de l'Etat à caractère industriel, commercial ou agricole ;
   2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.
   3° Les groupements d'intérêt économiques constitués sans capital et auxquels participe l'Etat, lorsque le contrat de groupement fait supporter à l'Etat plus de la moitié des dépenses de fonctionnement ou des charges du passif ou qu'il lui attribue la majorité des voix à l'assemblée des membres du groupement.
Peuvent être soumis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget ;
   1° Les services autonomes de l'Etat à caractère industriel, commercial ou agricole ;
   2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.
Le contrôle économique et financier est exercé, sous l'autorité du ministre des finances et des affaires économiques, soit par les contrôleurs d'Etat, soit par des missions de contrôle dont les chefs ont les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les contrôleurs d'Etat.
   Des arrêtés des ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget déterminent les entreprises ou groupes d'entreprises dans lesquelles le contrôle économique et financier est assuré par des missions de contrôle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 955 F pour une personne seule et à 64 690 F pour deux époux au 1er juillet 1991.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 36 055 F pour une personne seule et de 64 690 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1991.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1993.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 36 055 F pour une personne seule et de 64 690 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1991.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1993.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Sont portés à 15 365 F par an à compter du 1er juillet 1991 :
   Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
   Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ;
   Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1 et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
   Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 955 F pour une personne seule et à 64 690 F pour deux époux au 1er juillet 1991.
L'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er septembre 1992.
Pour les corps qui comportent, en application de leur statut particulier, un cycle de formation préalable à la titularisation et assorti d'un engagement de servir pendant une certaine durée dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, la limite d'âge opposable aux candidats aux concours internes est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes prévus au 2° de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un des directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus a droit à une indemnité correspondant au taux de référence de la prime d'administration et modulable dans les mêmes conditions.
   Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un des directeurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus a droit à une indemnité correspondant au taux de la prime d'administration à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
   Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des bénéficiaires ainsi que le taux de référence annuel de la prime d'administration créée par le présent décret.
   Le taux de référence de cette prime est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
   Les attributions individuelles sont modulées pour tenir compte de la manière de servir, sans pouvoir excéder le quadruple du taux de référence.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions particulières de l'étalement du versement de la retenue rétroactive pour pension prévues par le décret n° 86-575 du 14 mars 1986 sont étendues aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, bénéficiaires des dispositions de l'article 146 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Les opérations confiées par la présente loi à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre cessent de donner lieu à paiement d'honoraires.
   Le taux et la destination des frais de régie dus à cette administration, en vertu de l'article 16 de la loi du 5 mai 1855, sur le montant des biens visés à l'article précédent, sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Lorsque, en conséquence d'une mesure de sûreté générale, la loi prescrit la mise sous séquestre de biens appartenant à des personnes privées, tant physiques que morales, le séquestre en est confié à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, qui est également compétente pour en effectuer la liquidation, le cas échéant.
   Les conditions d'administration et de liquidation de ces biens sont fixées par des arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances ou du ministre de l'intérieur, suivant les cas.
Le présent décret est applicable à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   Il est également applicable dans les départements d'outre-mer ainsi que les dispositions des lois du 5 avril 1927, du 7 avril 1931 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont modifié les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884.
Les chambres de commerce, les ports autonomes et les organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou de celle des départements ou des communes peuvent émettre des emprunts dans les conditions prévues par le décret susvisé du 9 août 1953.
Le comité institué par l'article 3 dudit décret est complété par un représentant de l'assemblée des présidents de chambre de commerce et, pour les affaires intéressant leur département respectif, par :
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
- un représentant du ministre de l'industrie et du commerce.
Les documentalistes accomplissent les tâches supérieures d'ordre documentaire. 
Les emplois de documentaliste sont normalement pourvus par des documentalistes qualifiés qui sont recrutés : 
a) Soit parmi les conservateurs, bibliothécaires et archivistes de l'administration des bibliothèques et des archives ou parmi les fonctionnaires préposés à des activités de documentation ou d'information dans une administration publique et appartenant à un corps ayant un classement indiciaire comparable ; 
b) Soit, après un examen professionnel, dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, parmi les titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent et justifiant en outre : 
Ou bien d'un des diplômes suivants : diplôme de documentaliste délivré par l'institut national des techniques documentaires, diplôme de statisticien délivré par l'institut de statistique de  université Paris Cité, diplôme supérieur de bibliothécaire, diplôme de conseiller d'orientation professionnelle, diplôme délivré par un institut de psychologie de faculté ou diplôme équivalent ; 
Ou bien de cinq ans de fonctions à l'institut pédagogique national ou dans un service de documentation d'une administration publique ; 
c) Soit, dans la limite du tiers des vacances d'emplois, parmi les instituteurs chargés d'études ou d'enseignement et les assistants ayant accompli six ans de services en cette qualité et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
Les délégués régionaux et départementaux sont chargés, par délégation des recteurs et inspecteurs d'académie de la direction administrative et pédagogique, des centres de documentation pédagogique constitués dans le ressort d'une académie ou d'un département.
A. - Les délégués régionaux sont recrutés :
Soit parmi les administrateurs civils et les attachés d'administration du ministère de l'éducation nationale appartenant depuis au moins deux ans à la 2e classe de leur grade ;
Soit parmi les professeurs agrégés et inspecteurs chargés d'études ou d'enseignement à l'institut pédagogique national ou parmi les professeurs non agrégés, les documentalistes et les secrétaires principaux de l'institut pédagogique national inscrits sur une liste d'aptitude et comptant au moins dix ans de services publics.
Les délégués régionaux recrutés parmi les professeurs agrégés ou parmi les administrateurs civils conservent l'échelonnement indiciaire et les conditions d'avancement de leur corps d'origine.
Les autres délégués régionaux sont répartis en six échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
B. - Les délégués départementaux sont recrutés parmi les membres de l'enseignement public, les attachés d'administration ou les secrétaires administratifs de l'administration centrale, les secrétaires dé l'administration académique ou parmi les agents de l'institut pédagogique national avant au moins le grade d'assistant ou de secrétaire administratif.
Ils conservent l'échelonnement indiciaire et les conditions d'avancement de leur corps d'origine.
Le directeur est chargé de l'administration générale des services. Il est recruté, sur proposition du conseil d'administration de l'institut pédagogique national, parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A relevant du ministère de l'éducation nationale et justifiant d'au moins douze années de services civils effectués en cette qualité.
L'emploi de directeur comporte un échelon.
L'inspecteur général est chargé du contrôle des services régionaux départementaux ou locaux de documentation pédagogique et des liaisons entre les organismes de documentation et les établissements scolaires.
II est recruté :
Soit parmi les inspecteurs généraux du ministère de l'éducation nationale ;
Soit parmi les sous-directeurs et maîtres de recherches de l'institut pédagogique national comptant au moins quinze ans de services civils effectifs ou parmi les inspecteurs d'académie ayant exercé les fonctions de chargé d'études à l'institut pédagogique national et remplissant les conditions requises pour être nommés inspecteur général.
L'emploi d'inspecteur général comporte trois échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Deux sous-directeurs assistent le directeur, l'un pour la direction des activités documentaires, l'autre pour la direction des activités administratives. Ils sont recrutés :
Soit parmi les administrateurs civils du ministère de l'éducation nationale justifiant, lors de leur nomination, de huit années de services effectifs depuis leur titularisation ;
Soit parmi les maîtres de recherches ou parmi les agents exerçant les fonctions de chef de division ou de délégué régional de l'institut pédagogique national comptant au moins douze ans de services civils effectifs.
L'emploi de sous-directeur comporte trois échelons. L'avancement aux 2e et 3e échelons a lieu après dix-huit mois de services effectifs accomplis dans l'échelon immédiatement inférieur.
Les agents contractuels de l'institut pédagogique national peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ;
Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ;
Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement.
Un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des absences visées au présent article.
Sur leur demande, des congés pour convenances personnelles, dont la durée ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux agents bénéficiaires du présent décret.
Ces congés ne donnent droit à aucune rétribution et ne permettent d'acquérir aucune ancienneté de service.
Les agents qui ne reprennent pas leur service à l'expiration de ces congés seront licenciés sans indemnité ni préavis.
Les agents peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :
a) Après moins d'un an de présence, le congé est égal à un jour et demi ouvrable par mois de présence ;
b) Après plus d'un an de présence, le congé est égal à celui accordé aux fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Les promotions de classe ou d'échelon sont prononcées par le directeur de l'institut pédagogique national, après avis d'une commission paritaire dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat, chargé de la fonction publique.
Les agents qui changent de classe ou de catégorie sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Ils conservent leur ancienneté si l'avantage est inférieur à un avancement d'échelon dans l'ancien cadre.
I.es fonctionnaires détachés dans un emploi de l'institut pédagogique national sont classés dans l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant, dans leur corps d'origine, à l'échelon situé au-dessus de celui dans lequel ils étaient classés.
Ils seront classés dans ce nouvel échelon sans ancienneté. Toutefois, les fonctionnaires ayant atteint l'échelon supérieur à leur catégorie d'origine depuis plus de trois ans pourront bénéficier, dans la limite d'un échelon, du report de leur ancienneté d'échelon.
Les documentalistes accomplissent les tâches supérieures d'ordre documentaire.
Les emplois de documentaliste sont normalement pourvus par des documentalistes qualifiés qui sont recrutés :
a) Soit parmi les conservateurs, bibliothécaires et archivistes de l'administration des bibliothèques et des archives ou parmi les fonctionnaires préposés à des activités de documentation ou d'information dans une administration publique et appartenant à un corps ayant un classement indiciaire comparable ;
b) Soit, après un examen professionnel, dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, parmi les titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent et justifiant en outre :
Ou bien d'un des diplômes suivants : diplôme de documentaliste délivré par l'institut national des techniques documentaires, diplôme de statisticien délivré par l'institut de statistique de université de Paris, diplôme supérieur de bibliothécaire, diplôme de conseiller d'orientation professionnelle, diplôme délivré par un institut de psychologie de faculté ou diplôme équivalent ;
Ou bien de cinq ans de fonctions à l'institut pédagogique national ou dans un service de documentation d'une administration publique ;
c) Soit, dans la limite du tiers des vacances d'emplois, parmi les instituteurs chargés d'études ou d'enseignement et les assistants ayant accompli six ans de services en cette qualité et ayant satisfait aux épreuves d'un concours professionnel.
Les maîtres de recherche pédagogique sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude :
Soit parmi les maîtres de conférences et chefs de travaux de l'enseignement supérieur ou les inspecteurs d'académie et les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, de la jeunesse et des sports ;
Soit parmi les chefs de travaux de l'institut pédagogique national, agrégés ou docteurs ayant accompli au moins dix ans de services civils effectifs dont six auprès de l'institut pédagogique national.
Ils bénéficient de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement fixés par les maîtres de conférences des facultés de Paris.
Les chefs de service documentaire sont placés à la tête des différents services de documentation. Ils prennent le titre de chef de division lorsqu'ils sont chargés d'un groupe de services associant des activités pédagogiques, documentaires et administratives. Ils sont répartis en quatre échelons et un échelon fonctionnel réservé aux chefs de service documentaire remplissant les fonctions de chef de division. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Ils sont recrutés :
Soit parmi les conservateurs en chef et conservateurs des bibliothèques ou des archives ;
Soit parmi les documentalistes de 1re classe de l'institut pédagogique national.
Les assistants sont répartis en deux classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte deux échelons. Les 1re et 2e classes comportent quatre échelons avec en outre, pour la 2e classe, un échelon de stage. L'effectif de la classe exceptionnelle ne pourra excéder 10 % de l'effectif total du corps, celui de la 1re classe 35 % et celui de la 2e classe 55 %.
La durée moyenne du temps passé dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les échelons de la 2e classe et trois ans pour les échelons de la 1re classe et de la classe exceptionnelle. La durée du temps passé à l'échelon de stage est fixée à un an.
Les chefs de travaux pédagogiques sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude :
Soit parmi les chefs de travaux de l'enseignement supérieur ;
Soit parmi les inspecteurs et professeurs chargés d'études ou d'enseignement à l'institut pédagogique national comptant au moins douze ans de services effectifs.
Ils bénéficient de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement des chefs de travaux des facultés de province.
Lorsqu'ils sont chargés d'une division, ils bénéficient de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement des chefs de travaux des facultés de Paris.
Les documentalistes qualifiés sont répartis en deux classes. L'effectif de la 1re classe ne peut être supérieur à 40 % de l'effectif total du corps.
La 1re classe comporte quatre échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les deux premiers et à trois ans pour le 3e échelon.
La 2e classe comporte six échelons. La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et trois ans pour les autres.
Peuvent être promus de la 2e à la 1re classe les documentalistes ayant atteint au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe.
Les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement public peuvent être chargés d'études ou d'enseignement à l'institut pédagogique national. Il en est de même pour les assistants de renseignement supérieur, adjoints d'enseignement des lycées et collèges ou autres membres de l'enseignement public ayant un classement indiciaire comparable.
Cette fonction est, en principe, temporaire. Les professeurs et inspecteurs chargés d'études et d'enseignement qui remplissent des taches permanentes d'encadrement pédagogique peuvent toutefois être pérennisés dans leurs fonctions.
Les professeurs et inspecteurs chargés d'études ou d'enseignement bénéficient de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement de leur corps d'origine.
Les secrétaires principaux sont répartis en deux classes. L'effectif de la 1re classe ne peut pas être supérieur à 40 % de l'effectif total.
La 1re classe comporte quatre échelons. La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans pour les deux premiers échelons et à trois ans pour le 3e échelon.
La 2e classe comporte six échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et trois ans dans les autres.
Peuvent être promus de la 2e classe à la 1re classe les secrétaires principaux ayant atteint au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe.
Le directeur de recherches est chargé d'organiser des enseignements psycho-pédagogiques, d'orienter d'après leurs résultats les travaux d'études et de perfectionnement des moyens d'enseignement, de coordonner ces activités et les activités d'information et de distribution, de diriger les stages et conférences pédagogiques organisés sur le plan national et la participation de l'institut pédagogique national aux réunions pédagogiques internationales.
Les maîtres de recherches et chefs de travaux sont placés à la tète des différents services d'études pédagogiques et de perfectionnement ou production des moyens et matériels d'enseignement.
Ils prennent le titre de chefs de division lorsqu'ils sont placés à la tête d'un groupe de services associant des activités pédagogiques, documentaires et administratives
- Les chefs de service administratif sont placés à la tête des différents services administratifs. Ils prennent le titre de chef de division lorsqu'ils sont chargés d'un groupe de service associant des activités pédagogiques, documentaires et administratives. Ils sont répartis en quatre échelons et un échelon fonctionnel réservé aux chefs de service administratif remplissant les fonctions de chef de division. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Ils sont recrutés :
Soit parmi les administrateurs civils et attachés d'administration de 1re classe du ministère de l'éducation nationale ;
Soit parmi les secrétaires principaux de 1re classe de l'institut pédagogique national.
Les cadres supérieurs comprennent les emplois suivants :
a) Personnel pédagogique.
Directeur et maîtres de recherches pédagogiques, chefs de travaux pédagogiques.
Inspecteurs et professeurs chargés d'études ou d'enseignement, instituteurs spécialistes.
b) Personnel de documentation.
Chefs de service documentaire.
Documentalistes.
c) Personnel administratif.
Chefs de service administratif.
Secrétaires principaux.
Les secrétaires principaux accomplissent les tâches supérieures d'ordre administratif. Ils sont recrutés :
a) Soit parmi les attachés d'administration centrale, les secrétaires principaux de l'administration académique, ou les fonctionnaires des cadres administratifs de rang équivalent ;
b) Soit, après un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, parmi les titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, justifiant en outre :
Ou bien de l'un des diplômes suivants : diplôme de l'institut des études politiques, certificat d'aptitude à l'administration des affaires, diplôme d'études supérieures de droit public ou diplôme équivalent ;
Ou bien de cinq ans de fonctions à l'institut pédagogique national ou dans un service administratif d'une administration publique.
Des instituteurs et institutrices publics pourvus du certificat d'aptitude pédagogique et ayant enseigné pendant trois ans au moins peuvent être chargés d'études ou d'enseignement, en principe à titre temporaire, à l'institut pédagogique national. Ils conservent l'échelonnement indiciaire et les conditions d'avancement de leur corps d'origine.
Les instituteurs remplissant des tâches permanentes d'encadrement pédagogique peuvent être pérennisés dans leurs fonctions.
Les assistants sont recrutés :
1° Soit :
En ce qui concerne les assistants techniques, parmi les sous-bibliothécaires et sous-archivistes de l'administration des bibliothèques et des archives ou parmi les fonctionnaires de rang équivalent préposés à des activités de documentation ou d'information dans une administration publique ;
En ce qui concerne les assistants administratifs, parmi les secrétaires administratifs de l'administration centrale, les secrétaires et rédacteurs de l'administration académique, ou les fonctionnaires des cadres administratifs de rang équivalent.
2° Soit, après un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, parmi les titulaires du baccalauréat on d'un titre équivalent justifiant de trois ans de pratique professionnelle.
3° Soit, dans la limite du tiers des vacances d'emplois, parmi les agents des cadres d'exécution de l'institut pédagogique national ayant accompli au moins six ans de services en cette qualité et avant subi avec succès les épreuves d'un concours professionnel.
Les instituteurs qui ont été pérennisés dans leurs fonctions, en application de l'article 25 ci-après, ont accès à un cadre d'instituteurs spécialistes, divisé en deux catégories.
Les instituteurs spécialistes de 1re catégorie bénéficient de l'échelle indiciaire des adjoints d'enseignement.
Les instituteurs spécialistes de 2e catégorie bénéficient de l'échelonnement indiciaire des instituteurs chargés d'enseignement dans les cours complémentaires (4e échelon).
Ont accès à la 2e catégorie les instituteurs pérennisés à l'institut pédagogique national depuis au moins trois ans et justifiant de trois ans d'ancienneté dans la 5e classe.
Ont accès à la 1re catégorie les instituteurs spécialistes de 2e catégorie ayant trois ans d'ancienneté dans la 2e catégorie et justifiant en outre de trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de cette catégorie. Leur effectif ne peut excéder 15 % de celui des instituteurs spécialistes de 2e catégorie et des instituteurs, chargés d'études ou d'enseignement.
Les instituteurs spécialistes de 2e catégorie sont répartis en huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans pour les quatre premiers échelons quatre ans pour les 5e, 6e et 7e échelons.
Les instituteurs spécialistes de 2e catégorie sont répartis en huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans pour les quatre premiers échelons et quatre ans pour les 5e, 6e et 7e échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pourra être abaissée respectivement à deux ans six mois ou trois ans pour 30 % de l'effectif de chacun des échelons considérés.
Sous réserve des dispositions réglementaires spéciales relatives à la nomination du directeur ou de l'agent comptable, les agents de l'institut pédagogique national appartenant aux cadres de direction et d'inspection sont nommés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports :
Sur proposition du directeur de l'institut pédagogique national en ce qui concerne les agents des services centraux ;
Sur proposition conjointe agents directeur de l'institut pédagogique national et du recteur de l'académie en ce qui concerne les agents des services régionaux et départementaux.
Les autres agents sont nommés par le directeur de l'institut pédagogique national, après avis du recteur de l'académie en ce qui concerne les agents des services régionaux ou départementaux.
L'engagement définitif des agents non fonctionnaires est précédé d un stage probatoire d'un an. A l'expiration de la période de stage, l'engagement peut être confirmé ou résilié. Dans ce dernier cas, le stagiaire est licencié sans indemnité ni préavis.
Au cours de l'année de stage, l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans conditions ni préavis.
L'engagement définitif est effectué pour une durée indéterminée.
A l'expiration des congés fixés aux articles 47 et 48, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service ou désirant obtenir des congés d'allaitement sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :
a) Lorsqu'ils ont passé trois ans dans cette dernière situation ;
b) Si, à l'expiration de leur congé, ils ne peuvent être pourvus d'un poste en raison des nécessités du service.
Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration, en application du présent article et de l'article précédent.
Les titres des candidats aux emplois visés par le présent statut et ayant la qualité de fonctionnaire sont examinés par le conseil d'administration ou par une commission constituée en son sein. Les fonctionnaires ainsi détachés sont soumis à un stage probatoire d'un an. Ce même organisme établit les listes d'aptitudes pour les avancements de grades prévus aux articles 10 et 11.
Lorsque l'engagement est confirmé, les agents non fonctionnaires sont classés à l'échelon de début de la catégorie. Toutefois, il pourra être tenu compte dans la limite des deux tiers de la durée des services publics et privés effectifs dont le candidat justifierait dans une profession correspondant à leur emploi. Ces services ne pourront être pris en considération que dans la mesure où ils ont été accomplis après l'âge de dix-huit ans.
Le personnel d'exécution et de service est réparti d'après leurs fonctions dans les groupes suivants :
1er groupe : commis, agent responsable de la surveillance ;
2e groupe : sténodactylographe, préposé téléphoniste, chef magasinier ;
3e groupe : surveillant, magasinier, agent de bureau ;
4e groupe : gardien, agent de service de 1re catégorie ;
5e groupe : manutentionnaire, agent de service de 2e catégorie.
Indépendamment des agents énumérés aux titres I à IV ci-dessus, il peut être fait appel :
A des agents temporaires pour effectuer des tâches de durée limitée, notamment pour remplacer les agents en congé ;
A des agents spécialistes, en particulier pour le dépouillement d'ouvrages et documents en langues étrangères, les travaux de presse, l'élaboration des moyens audio-visuels et leur application à l'enseignement.
Ces agents sont engagés sur la base de contrats individuels, non régis par les dispositions du présent décret, et rétribués selon un barème qui sera visé par le contrôleur financier de l'établissement.
Le directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision est recruté soit parmi les professeurs et maîtres de conférences des facultés, les inspecteurs d'académie ou les chefs d'établissements agrégés, soit parmi les sous-directeurs et maîtres de recherche de l'institut pédagogique national comptant au moins quinze ans de service public.
L'emploi de directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Les agents actuellement en exercice à l'institut pédagogique national feront l'objet d'une reconstitution de carrière :
A compter de leur entrée effective en fonctions, s'ils remplissaient à cette date les conditions de nomination prévues aux titres I à IV ci-dessus ;
A la date où ces conditions se sont trouvées remplies dans le cas contraire.
Cette mesure ne pourra avoir toutefois un effet financier antérieur à la date de prise en charge de ces agents sur le budget autonome de l'institut pédagogique national dans le cas où cette date serait postérieure à la date d'effet prévue à l'article 63 du présent décret.
Les agents exerçant actuellement à l'institut pédagogique national des fonctions de direction, des fonctions supérieures pédagogiques, scientifiques ou administratives ou des fonctions d'application, et qui ne remplissent pas, à la date du présent décret, les conditions d'ancienneté ou de titres requises pour être nommés dans un emploi correspondant à ces fonctions, seront intégrés dans un emploi de la catégorie immédiatement inférieure.
Au cas où cette mesure aurait pour effet de réduire la rémunération qui leur était allouée antérieurement, ils bénéficieraient d'une indemnité différentielle.
Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1956 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-trois ans. S'ils réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes, ils peuvent toutefois être maintenus en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans, après délibération du conseil d'administration ou de la commission spéciale prévue à l'article 36 ci-dessus.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en ce qui concerne les agents des cadres de direction et d'inspection, par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut pédagogique national, après avis de la commission paritaire prévue a l'article 43 siégeant en conseil de discipline.
En ce qui concerne les autres agents, les sanctions sont prononcées par le directeur de l'institut pédagogique national (pour les services centraux) et par le recteur d'académie (pour les services régionaux et départementaux), après avis de la même commission paritaire.
Dans le cas de faute grave, ou s'il advient que la présence d'un agent soit une cause de désordre dans le service, le directeur, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions. Il fixe le montant de la retenue qui sera opérée sur le traitement de l'intéressé pendant la durée de la suspension.
La situation de l'intéressé doit être réglée dans le délai maximum d'un mois.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
1) L'avertissement ;
2) Le blâme avec inscription au dossier ;
3) La mise à pied temporaire, d'une durée maximum de huit jours avec retenue de salaire ;
4) La rétrogradation d'échelon ;
5) Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Le directeur de recherches est chargé d'organiser des enseignements psycho-pédagogiques, d'orienter d'après leurs résultats les travaux d'études et de perfectionnement des moyens d'enseignement, de coordonner ces activités et les activités d'information et de distribution, de diriger les stages et conférences pédagogiques organisés sur le plan national et la participation de l'institut pédagogique national aux réunions pédagogiques internationales.
Les maîtres de recherches et chefs de travaux sont affectés dans les différents services d'étude et de perfectionnement pédagogique ou de production des moyens et matériels d'enseignement. Ils peuvent soit être placés à la tête de ces services, soit être responsables d'une équipe de recherche ou d'une équipe de production des moyens d'enseignement.
Ils prennent le titre de chefs de division lorsqu'ils sont placés à la tête d'un groupe de services associant des activités pédagogiques, documentaires et administratives
Le classement des fonctionnaires détachés dans un emploi de l'institut pédagogique national est déterminé comme suit :
1° Ceux de ces fonctionnaires n'appartenant pas à un corps enseignant de catégorie A sont classés dans l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au premier échelon supérieur à celui qu'ils avaient dans leur corps d'origine.
Ils sont classés dans ce nouvel échelon sans ancienneté. Toutefois, ceux d'entre eux qui avaient atteint dans leur corps d'origine l'échelon terminal de leur grade depuis plus de trois ans bénéficient, dans la limite de la durée exigée pour un avancement d'échelon, du report de leur ancienneté d'échelon.
2° Ceux de ces fonctionnaires appartenant à un corps enseignant de catégorie A sont classés dans l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement correspondant au second échelon supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps d'origine.
Ils sont classés dans ce nouvel échelon sans ancienneté. Toutefois, ceux d'entre eux qui avaient atteint dans leur corps d'origine l'échelon terminal de leur grade depuis plus de trois ans bénéficient, dans la limite de la durée exigée pour un avancement de deux échelons, du report de leur ancienneté d'échelon.
Le ministre des finances est autorisé, depuis la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, article 53, dont les dispositions ont été reprises à l'article 16, 3°, de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, à conclure aves les exportateurs des contrats de garantie de prix destinés à permettre à ces exportateurs d'accepter des marchés d'exportation à prix fermes. Cette garantie et les conditions dans lesquelles elle est accordée sont notifiées aux intéressés par une lettre sur les termes de laquelle les intéressés doivent donner leur accord formel.
   Si l'exportateur peut obtenir immédiatement, grâce à l'assurance-crédit, que son banquier fasse l'excompte des paiements à recevoir du client étranger, il doit attendre parfois assez longtemps le paiement du complément de prix que lui vaut, éventuellement, la lettre de garantie et qui ne peut être obtenu qu'au moment du rapatriement des paiements faits par l'acheteur.
   Pour que le banquier puisse accorder dans de bonnes conditions une avance, il serait nécessaire qu'il puisse s'assurer un privilège sur les sommes qui seront versées plus tard par l'Etat comme il peut le faire, par exemple, dans le cas de financement de marchés publics, lorsqu'il prend en nantissement lesdits marchés dans les formes prévues par le décret du 30 octobre 1935.
   Aussi a-t-il paru opportun d'étendre aux lettres de garantie de prix délivrées par l'Etat aux exportateurs le régime d'affectation en nantissement des marchés administratifs institué par les décrets du 30 octobre 1935 et du 25 août 1947.
   Tel est l'objet du présent décret dont les dispositions seront de nature à rendre plus facile le financement des marchés d'exportation, particulièrement des marchés importants dont l'exécution et le paiement s'étendent sur plusieurs années.
Le régime d'affectation en nantissement des marchés administratifs institué par les décrets du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937 relatifs au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, est étendu aux lettres de garantie délivrées par l'Etat aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948.
   En conséquence, la lettre de garantie, ou l'exemplaire spécial qui en sera délivré à cet effet, sera revêtu par l'autorité qui l'établit, d'une mention indiquant que cette pièce formera titre, conformément aux décrets susvisés du 30 octobre 1935 et du 25 août 1937, en cas de nantissement consenti conformément aux articles 91 du code de commerce et 2075 du code civil et qu'elle est délivrée en exemplaire unique.
Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.