Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressources du Théâtre de France comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales.
Pour ces représentations, le tarif des places est fixé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après accord du ministre de l'économie et des finances.
Pour les représentations données en dehors des salles mises à la disposition du Théâtre de France, le directeur est libre de fixer le tarif des places. Les recettes de tous ordres afférentes auxdites représentations ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre de France.
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses: concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc.
Pour ces manifestations le tarif des places ne peut, sans l'accord du ministre des affaires culturelles, être supérieur à celui qui est fixé pour les représentations habituelles.
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de France et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles : bars, vestiaire, programmes, etc.
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention . de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances. Cette subvention est payable par quart au début de chaque trimestre.
Le budget du Théâtre de France s'exécute par année du 1°° janvier au 31 décembre. Ce budget est établi par chapitres. Dans un même chapitre ne peuvent figurer que des recettes ou des dépenses de même nature. Aucune dépense ne peut être engagée que dans la limite des crédits ouverts aux chapitres du budget. Des virements de chapitre à chapitre peuvent être effectués, dans la limite annuelle de 10 p. 100 du montant du chapitre avec l'accord du fonctionnaire chargé du contrôle financier. Au delà de cette limite, ces virements ne peuvent être opérés qu'après avis de la commission consultative d'exploitation et approbation conjointe du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Les ressources du Théâtre de France comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations.
Les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors des salles mises à la disposition du Théâtre national de l'Odéon ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre national de l'Odéon. 
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de France et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles : bars, vestiaire, programmes, etc.
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention . de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
Le Théâtre national de l'Odéon a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Son action est orientée vers la création et la recherche afin de favoriser le progrès de l'esthétique théâtrale nationale et mondiale.
Il organise des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et prend part, avec l'agrément du ministre de la culture, à des tournées ou à des festivals tant en province qu'à l'étranger.
Le directeur perçoit un traitement déterminé par un arrêté conjoint du ministre délégué à la culture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer à l'une ou à l'autre de ces activités, ou simultanément aux deux, à l'intérieur du Théâtre national de l'Odéon. Sa rémunération peut alors comprendre une indemnité spéciale de fonctions fixée par arrêté conjoint du ministre délégué à la culture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
En dehors du Théâtre national de l'Odéon, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre délégué à la culture.
Le Théâtre national de l'Odéon a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Son action est orientée vers la création et la recherche afin de favoriser le progrès de l'esthétique théâtrale nationale et mondiale.
Il assure la représentation de spectacles de la Comédie-Française. 
Il organise des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et prend part, avec l'agrément du ministre de la culture, à des tournées ou à des festivals tant en province qu'à l'étranger.
Il est institué une commission consultative d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon qui comprend :
Le directeur, président ;
Trois représentants du personnel du Théâtre national de l'Odèon comprenant un représentant des cadres et deux représentants du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé ;
Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtrale, désignées par arrêté du ministre de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé ;  
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier assiste aux séances de la commission d'exploitation avec voix consultative.
Le directeur est nommé, pour une période renouvelable de trois ans, par décret  pris sur la proposition du ministre chargé de la culture.
Il est  responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est l'ordonnateur  principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il représente le  Théâtre national de l'Odéon en justice.
Il peut consentir des  délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce  dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
d'empêchement ou de maladie,  il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont  les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la  culture et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le  directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est  possible de se livrer à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux  deux à l'intérieur du Théâtre national de l'Odéon. Sa rémunération peut alors  comprendre une indemnité spéciale.
En dehors du Théâtre national de  l'Odéon, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en  scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Il est institué une commission consultative d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon, qui comprend :
1° Le directeur, président ;
2° Trois sociétaires de la Comédie-Française désignés chaque année par le comité d'administration ;
3° Trois représentants du personnel du Théâtre national de l'Odéon comprenant un représentant des cadres et deux représentants du personnel administratif et technique élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé ;
4° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtrale, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé ; 
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier assiste aux séances de la commission d'exploitation avec voix consultative.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans. Lorsqu'il atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. 
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, 
d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur. 
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget. 
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Odéon une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. 
En dehors du Théâtre national de l'Odéon, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Il est institué une commission consultative d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon qui comprend :
Le directeur, président ;
Trois sociétaires de la Comédie-Française désignés chaque année par le comité d'administration ;
Trois représentants du personnel du Théâtre national de l'Odèon comprenant un représentant des cadres et deux représentants du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé ;
Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtrale, désignées par arrêté du ministre de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé ;  
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier assiste aux séances de la commission d'exploitation avec voix consultative.
La commission consultative d'exploitation doit être tenue informée par le directeur de la marche de l'établissement.
A cet effet, le directeur doit lui présenter, chaque trimestre, les documents suivants relatifs à l'activité du théâtre pendant le trimestre précédent :
1° Liste des spectacles donnés, avec leur distribution ; 
2° Relevé des dépenses et des recettes d'exploitation.
A la fin du premier trimestre, il doit lui remettre le compte d'exploitation établi pour l'exercice écoulé, le bilan de l'actif et du passif de l'établissement, ainsi qu'un compte rendu synthétique de l'activité et des perspectives du Théâtre de France.
Le Théâtre national de l'Odéon a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Son action est orientée vers la création et la recherche afin de favoriser le progrès de l'esthétique théâtrale nationale et mondiale.
Il assure la représentation de spectacles de la Comédie Française. 
Il organise des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et prend part, avec l'agrément du ministre de la culture, à des tournées ou à des festivals tant en province qu'à l'étranger.
Les ressources du Théâtre de France comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales.
Pour ces représentations, le tarif des places est fixé par arrêté du ministre des affaires culturelles, après accord du ministre de l'économie et des finances.
Pour les représentations données en dehors des salles mises à la disposition du Théâtre de France, le directeur est libre de fixer le tarif des places. Les recettes de tous ordres afférentes auxdites représentations ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre de France.
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses: concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc.
Pour ces manifestations le tarif des places ne peut, sans l'accord du ministre des affaires culturelles, être supérieur à celui qui est fixé pour les représentations habituelles.
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de France et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles : bars, vestiaire, programmes, etc.
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles.
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention . de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions dans lesquelles les immeubles et le matériel nécessaires au fonctionnement du Théâtre de France seront mis à sa disposition et précisera les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de ces immeubles et l'entretien ou le renouvellement de ce matériel.
Le Théâtre de France est soumis au contrôle financier de l'État institué par l'article 1°er du décret du 25 octobre 1935.
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier a entrée avec voix consultative aux séances des conseils, comités ou commissions qui viendraient à être constitués à la demande de l'administration ou sur l'initiative du directeur.
Il est obligatoirement consulté au sujet des projets de textes, mesures ou décisions concernant le Théâtre de France et soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exécution de sa mission, le fonctionnaire chargé du contrôle financier peut, à tout moment, demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justifications détenus par les services du théâtre.
Tout projet de convention financière, marché ou commande, mesure ou décision ayant une répercussion financière d'un montant au moins égal à 50.000 F doit être soumis, pour visa préalable, au fonctionnaire chargé du contrôle financier.
Il en est de même de toute décision fixant le statut, les effectifs, les rémunérations ou indemnités de toute nature des différentes catégories de personnel, à l'exception du personnel artistique.
La commission consultative d'exploitation donne son avis sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de l'établissement qui lui sont soumises soit par le ministre des affaires culturelles, soit par le directeur, soit par la majorité de ses membres.
Le programme artistique de la saison, les modifications apportées à ce programme  en cours de saison, le projet de budget, les décisions modificatives, le compte  financier et le bilan annuel lui sont communiqués avant leur envoi à l'autorité  de tutelle. Le programme artistique et ses modifications sont accompagnés d'une  évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque  spectacle.
Le projet de budget, le compte financier et le bilan annuel lui sont communiqués avant leur envoi aux autorités de tutelle.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de l'Odéon  comprend:
1o Le directeur, président;
2o Le directeur du  théâtre et des spectacles et le directeur de l'administration générale au  ministère chargé de la culture ou leurs représentants;
3o  L'administrateur du Théâtre national de l'Odéon;
4o Trois  représentants du personnel comprenant un représentant des cadres, un  représentant du personnel administratif et un représentant du personnel  technique, élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la  culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé;
5o  Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la recherche,  de la création et de l'esthétique théâtrale désignées par arrêté du ministre  chargé de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être  renouvelé.
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier assiste aux  séances de la commission d'exploitation.
En cas de démission ou de  décès d'un membre, celui-ci est remplacé par un nouveau membre qui exerce son  mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après  avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités  sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du  budget.
Sous l'autorité du directeur:
1o Il est chargé de  la direction de l'ensemble des services techniques,
administratifs,  financiers et commerciaux du théâtre;
2o Il prépare le budget de  l'établissement et en suit l'exécution: à cet effet, il est informé de  l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses.
Il présente à chaque  réunion de la commission consultative d'exploitation un état de l'exécution du  budget de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures  nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget; 
3o Il négocie  les conventions collectives;
4o Il passe les marchés, les commandes,  les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de  matériel;
permanent, occasionnel ou temporaire.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par  périodes de trois ans.
Il est  responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est l'ordonnateur  principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il représente le  Théâtre national de l'Odéon en justice.
Il peut consentir des  délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce  dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
d'empêchement ou de maladie,  il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont  les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la  culture et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le  directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est  possible de se livrer à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux  deux à l'intérieur du Théâtre national de l'Odéon. Sa rémunération peut alors  comprendre une indemnité spéciale.
En dehors du Théâtre national de  l'Odéon, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en  scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations et les mesures  générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement  ;
2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
3° Les incidences  financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une  évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque  spectacle ;
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les  décisions modificatives ;
5° Le compte financier et l'affectation des  résultats de l'exercice ;
6° La politique tarifaire ;
7° La création de  filiales, les prises de participation financière, la participation de  l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
8° Les conditions  générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions  et marchés conclus par l'établissement ;
9° L'achat et la vente d'immeubles,  la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de  baux ;
10° Les projets de concession et de délégation de service public  ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Les conditions générales  d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
13° Les  transactions ;
14° Le règlement intérieur.
Il détermine les catégories de  contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du  montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles  dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la  plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette  délégation.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°,  4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à  défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur  réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget,  si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
La délibération  mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation  expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et,  pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de  l'économie.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à  défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur  réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait  opposition dans ce délai.
Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :
1°  Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et  des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale  au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2° Un représentant de  l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le  ministre chargé de la culture ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le  domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4°  Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un  représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un  représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions  fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de  personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit  deux représentants.
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un  suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le  remplacer en cas d'empêchement.
Le mandat des membres autres que les membres  de droit est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause  que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de  ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la  durée du mandat restant à courir.
L'administrateur, le contrôleur d'Etat et  l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite  recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix  consultative.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs  fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour  peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation  applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le Théâtre national de l'Odéon est soumis au contrôle économique et financier de  l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle  économique et financier de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle  sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du  ministre chargé de l'économie et des finances.
Le budget du Théâtre de France s'exécute par année du 1°° janvier au 31 décembre. Ce budget est établi par chapitres. Dans un même chapitre ne peuvent figurer que des recettes ou des dépenses de même nature. Aucune dépense ne peut être engagée que dans la limite des crédits ouverts aux chapitres du budget. Des virements de chapitre à chapitre peuvent être effectués, dans la limite annuelle de 10 p. 100 du montant du chapitre avec l'accord du fonctionnaire chargé du contrôle financier. Au delà de cette limite, ces virements ne peuvent être opérés qu'après avis de la commission consultative d'exploitation et approbation conjointe du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
 L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de l'Odéon  s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Les ressources du Théâtre de France comprennent notamment :
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations.
Les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors des salles mises à la disposition du Théâtre national de l'Odéon ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre national de l'Odéon. 
3° Le produit de la location des salles de spectacles.
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de France et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles : bars, vestiaire, programmes, etc.
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature.
6° La subvention . de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après  avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités  sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du  budget.
Sous l'autorité du directeur:
1o Il est chargé de  la direction de l'ensemble des services techniques,
administratifs,  financiers et commerciaux du théâtre;
2° Il prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de  l'établissement et ses modifications. Il prend, après accord du contrôleur  d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions  modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des  effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction  du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les dépenses en  capital et les dépenses de fonctionnement. Ces décisions doivent être approuvées  par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.  L'administrateur présente à chaque réunion du conseil d'administration un état  de l'exécution de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de  l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au  rétablissement de son équilibre ; 
3o Il négocie  les conventions collectives;
4o Il passe les marchés, les commandes,  les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de  matériel;
permanent, occasionnel ou temporaire ;
 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs  attributions ;
7° Il prépare le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en  fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit  également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses  membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la  moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le  conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit  jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres  présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de  partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par  périodes de trois ans.
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il  élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des  dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure  l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de  la vie civile. 
Il peut consentir des  délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce  dernier, aux chefs de service. En cas d'absence,
d'empêchement ou de maladie,  il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont  les modalités sont fixées par décision conjointe  des ministres chargés de la  culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Odéon une activité  de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité  forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de  l'Odéon, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en  scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans. Lorsqu'il atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. 
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. 
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, 
d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur. 
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget. 
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de l'Odéon une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. 
En dehors du Théâtre national de l'Odéon, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne pourront être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura nommément désignée.

    Ces travaux ne pourront s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu.

    Lorsque les travaux auront lieu dans une zone présentant des risques importants, celle-ci devra être à l'arrêt et avoir été débarrassée de toutes poussières.

    Des visites de contrôle seront effectuées après toute intervention.

                EXEMPLE DE PERMIS DE FEU

 Date : ...

 Bâtiment : ...             Etage : ...

 Nature du travail : ...

 Le responsable de la sécurité Incendie donne l'autorisation d'effectuer le travail ci-dessus après avoir procédé à l'examen des lieux et s'être assuré que les précautions indispensables ainsi que les mesures particulières énumérées ci-dessous ont été prises.

 Autorisation valable du ...        au ...

                 Signature du responsable de sécurité Incendie :

 Travail commencé le ...

 Travail terminé le ...

                 Signature de l'opérateur :

                 PRECAUTIONS INDISPENSABLES

    Le bon état du matériel de découpage et de soudage a été vérifié.

 Précautions à prendre dans un rayon de 10 mètres :

    Le sol a été balayé et dégagé de toute matière combustible.

    Les planchers combustibles ont été recouverts par des tôles, des matériaux amiantés, etc..

    Les liquides inflammables ont été éloignés, les autres matières combustibles protégées par des bâches ignifugées ou des écrans métalliques.

    Tous les orifices des murs et du sol ont été obturés.

    Des bâches ignifugées ont été suspendues sous le poste de travail.

 Surveillance Incendie :

    Un extincteur adapté au risque a été déposé à proximité du lieu de travail.

    Une ronde sera effectuée 30 minutes après la fin des travaux.

 Mesures particulières : ...
Les rejets gazeux collectés dans les conditions prévues aux articles 9, 11 et 23 devront faire l'objet d'un dépoussiérage. La concentration en poussière au rejet à l'atmosphère sera inférieure à ... mg/Nm3.

    En outre, le flux total de poussières rejetées à l'atmosphère sera inférieur à ... kg par heure.

   Commentaire :

    La concentration en poussières au rejet à l'atmosphère sera inférieure à 30 mg/Nm3.

    Toutefois, pour les installations situées hors des agglomérations et éloignées de plus de 400 mètres d'habitations occupées par des tiers, on pourra admettre une concentration en poussières, au rejet à l'atmosphère, allant jusqu'à 150 mg/Nm3 si le flux total de poussières émis est inférieur à 10 kg/h en moyenne sur 24 heures.
Si les cellules de stockage sont aérées ou ventilées, la vitesse du courant d'air à la surface du produit devra être inférieure à ... cm/s de manière à limiter les entraînements de poussières.

    Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation des cellules ne pourra se faire que sous réserve du respect des caractéristiques minimales de concentration en poussières énoncées à l'article 24.

    Dans le cas contraire, l'air sera dépoussiéré et les rejets se feront dans les conditions prévues à l'article 24.

   Commentaire :

    La vitesse maximale du courant d'air à la surface du produit sera déterminée en fonction de la vitesse de sédimentation des poussières.
Les installations de dépoussiérage seront aménagées et disposées de manière à permettre les mesures de contrôle des émissions de poussières dans de bonnes conditions. Leur bon état de fonctionnement sera périodiquement vérifié.

    De manière à limiter les risques liés à une éventuelle explosion dans les installations de dépoussiérage, celles-ci seront, autant que possible, situées à l'extérieur des structures rigides de l'installation.

    Les canalisations amenant l'air poussiéreux dans les installations de dépoussiérage seront conçues et calculées de manière à ce qu'il ne puisse pas se produire de dépôts de poussières.

   Commentaire :

    Toutes dispositions seront prises pour limiter la propagation d'un incendie ou d'une explosion se produisant dans une installation de dépoussiérage (fractionnement des réseaux, clapets anti-retour ...).

    Si les installations de dépoussiérage intérieures au silo sont protégées contre les explosions par des dispositifs jouant le rôle d'évents, ces derniers seront prolongés par une canalisation débouchant à l'extérieur.

    Cette canalisation sera dimensionnée et conçue de manière à ne pas inhiber le rôle de l'évent.

    En outre, cette canalisation devra déboucher dans une zone non fréquentée par le personnel.

    On pourra conseiller des vitesses d'air supérieures à 15 mètres par seconde dans les canalisations de transport d'air poussiéreux.

    Le stockage des poussières récupérées fera également l'objet de prescriptions particulières visant notamment à réduire les risques d'incendie et d'explosion.

    Le stockage des poussières se fera soit dans des silos distincts, soit dans des cellules du silo parfaitement isolées des cellules de stockage des produits.
Les produits insecticides, raticides ... utilisés seront :

    NATURE                    QUANTITE UTILISEE

                              (Tonnes par an).

    ...

    Les prescriptions concernant le stockage et la mise en oeuvre de ces produits tiendront compte des impératifs de maintien de la sécurité des installations.

   Commentaire :

    La nature, la quantité et les caractéristiques des insecticides, raticides ... utilisés seront précisées dans le dossier de demande d'autorisation.

    Ces produits seront stockés à l'extérieur du silo ou dans un local prévu à cet effet.
Les prescriptions de l'instruction ministérielle du 21 juin 1976 relative au bruit des installations classées sont applicables.
   En limite de propriété de l'établissement, les niveaux acoustiques admissibles seront :
   Période de jour dB
   Période de nuit (1) dB
   Période intermédiaire dB
   (1) Ainsi que les dimanches et jours fériés.
   Commentaire :
   En l'absence d'un plan d'occupation des sols, on pourra considérer que les silos sont implantés dans une zone à prédominance d'activités commerciales et industrielles.
   Si nécessaire cette zone sera délimitée et pérennisée par arrêté pris par le préfet en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
   L'étude d'impact comportera une évaluation prévisionnelle du niveau acoustique ; cette étude précisera les dispositions envisagées par l'exploitant pour limiter l'impact des installations projetées sur le paysage sonore existant.
   Remarques :
   Les silos de grande hauteur peuvent engendrer des nuisances sonores jusqu'à des distances importantes, notamment s'il y a présence de sources bruyantes à leur sommet (ventilateurs ...).
   Ces nuisances peuvent être amplifiées par des particularités de la topographie du voisinage (présence d'écrans ou d'obstacles) ou par certains phénomènes propres aux installations (mise en résonance du silo, phénomènes de tuyaux d'orgue dans les cellules ...).
   Dans de telles circonstances, l'étude d'impact contiendra, sous forme chiffrée et sous forme de documents graphiques, les éléments propres à préciser, avant et après l'implantation projetée, les caractéristiques du paysage sonore entourant l'établissement.
   En outre, toutes dispositions seront prises de manière à ce que le fonctionnement des installations ne soit pas à l'origine de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage.
Toutes précautions seront prises afin de limiter les émissions diffuses de poussières dans l'environnement lors du chargement ou du déchargement des produits.

   Commentaire :

    Dans les installations recevant des tonnages importants par voie routière ou ferroviaire, on pourra demander la mise en place d'installations d'aspiration des poussières sur les fosses de réception des produits.

    De manière à limiter les émissions de poussières lors des chargements de camions, navires ... on limitera la hauteur de chute des produits.

    Divers procédés permettant de limiter les émissions de poussières peuvent être envisagés :

    Coudes amortisseurs ;

    Tuyaux télescopiques avec capotage du point de chute ;

    Aspiration autour du tuyau de chargement ;

    Centrage des poussières dans le flot du produit.
L'exploitant procédera à des mesures régulières des émissions de poussières.

    La fréquence de ces mesures sera déterminée par l'inspecteur des installations classées à qui les résultats seront transmis.

    En outre, l'inspecteur des installations classées pourra, au besoin, faire procéder à des mesures complémentaires.

    Les frais qui en résulteront seront à la charge de l'exploitant.
Les rejets au milieu naturel des eaux provenant de l'établissement présenteront les caractéristiques suivantes :

    Concentration en matières en suspension inférieure à 30 mg par litre ;

    Concentration en demande chimique en oxygène inférieure à 120 mg par litre ;

    Débit inférieur à ... m3 par heure.

    En aucun cas, ces concentrations ne seront obtenues par apport d'eau de dilution.

    Dans le cas où les eaux résiduaires sont rejetées dans un réseau d'assainissement collectif, l'exploitant devra, au besoin, s'équiper d'installations de prétraitement dont les rendements, combinés au rendement de la station d'épuration collective, permettront de respecter, au rejet au milieu naturel, les caractéristiques énoncées ci-dessus.
Les silos devront être équipés d'appareils de communication ou d'arrêt d'urgence permettant au personnel de signaler ou de prévenir rapidement tout incident, soit automatiquement, soit par tout autre moyen défini par l'exploitant.
Ce dernier dressera une liste exhaustive des opérations à effectuer (arrêt des machines ...) en fonction de la nature et de la localisation de l'incident. Il sera précisé si ces opérations sont effectuées automatiquement ou manuellement.
Tout incident grave ou accident devra être immédiatement signalé à l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remettra dans les plus brefs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures envisagées pour éviter le renouvellement d'un tel fait, conformément aux dispositions prévues à l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Commentaire :
On veillera notamment à ce que tout incident de fonctionnement puisse être signalé.
Au-delà d'un seuil explicitement défini par l'exploitant, l'arrêt des installations situées en amont de la chaîne sera déclenché.
La liste des opérations à effectuer en cas d'incident, établie par l'exploitant, sera jointe au dossier de demande d'autorisation.
Les abords du silo ainsi que l'aménagement des ateliers et locaux intérieurs seront conçus de manière à permettre une intervention rapide et aisée des services d'incendie et de secours.

    Les éléments d'information nécessaires à de telles interventions seront matérialisés sur les sols et bâtiments de manière apparente.

    Les schémas d'intervention seront revus à chaque modification de la construction ou du mode de gestion de l'établissement. Ils seront adressés à l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours.

   Commentaire :

    Les emplacements des bouches d'incendie, colonnes sèches, extincteurs ... seront matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes ...).

    Les accès à ces emplacements devront être dégagés en permanence.

    Un exercice d'intervention des services d'incendie et de secours aura lieu dans les trois mois suivant la mise en service du silo ou dans les trois mois suivant toute modification ou extension importante des installations.
L'installation de stockage devra comporter des moyens rapides d'évacuation pour le personnel avec au moins deux issues éloignées l'une de l'autre sur deux faces opposées du bâtiment.

    Les schémas d'évacuation seront préparés par l'exploitant et affichés en des endroits fréquentés par le personnel.

    Un exercice d'évacuation aura lieu tous les ans.

   Commentaire :

    L'existence de deux issues pour l'évacuation du personnel ne sera obligatoire que si la distance à parcourir est supérieure à 25 mètres.

    La deuxième issue pourra être une échelle à crinoline.
Les organes mécaniques mobiles seront protégés contre la pénétration des poussières ; ils seront convenablement lubrifiés et vérifiés.

    Les gaines d'élévateurs seront munies de regards ou de trappes de visite.

    Les organes mobiles risquant de subir des échauffements seront périodiquement contrôlés.

    En outre, l'exploitant établira un carnet d'entretien qui spécifiera la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel.

    Les élévateurs, transporteurs, moteurs ... devront être équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement.

    Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites sera calculée de manière à assurer une vitesse suffisante pour éviter les dépôts ou bourrages.

    Les roulements et paliers des arbres d'entraînement des élévateurs seront disposés à l'extérieur de la gaine.

   Commentaire :

    Les regards ou trappes de visite mis en place sur les élévateurs ne pourront être ouverts qu'avec l'aide d'un appareil prévu à cet effet. Cet appareil ne pourra être utilisé que par le personnel qualifié.

    L'état des dispositifs d'entraînement, de rotation et de soutien des élévateurs et transporteurs sera contrôlé toutes les 500 heures de fonctionnement.

    Les dispositifs de détection d'incidents de fonctionnement seront installés en particulier sur :

    Les arbres des poulies de queue des élévateurs et transporteurs à bande (contrôle de vitesse de rotation) ;

    Les moteurs électriques de puissance supérieure à 15 kW (disjoncteurs) ;

    Les têtes et pieds d'élévateurs et les transporteurs (détecteurs de bourrage) ;

    Les élévateurs à godets ;

    Les dispositifs d'aspiration d'air poussiéreux.

    Il y aura lieu de ne pas imposer de contrôles redondants.
Les parois de la tour d'élévation et des ateliers exposés aux poussières seront munies de dispositifs permettant de limiter les effets d'une éventuelle explosion.
Les toitures et couvertures des cellules seront réalisées en matériaux légers de manière à offrir le moins de résistance possible en cas d'explosion.
La nature (évents d'explosion, ouvertures à l'air libre, bardages légers, ...), le nombre et les caractéristiques (surface, pression, d'éclatement ...) des dispositifs prévus seront précisés par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation.
Ces dispositifs seront au besoin munis de moyens de prévention contre la dispersion ou de dispositifs équivalents.