Etablissements assujettis
§ 1. Les établissements de 5e catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur à chacun des nombres fixés dans le tableau ci-après pour chaque type d'exploitation.
Sont assujettis également :
- les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective ;
- les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq ;
- les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres ;
- les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir :
- soit plus de 7 mineurs ;
- soit plus de 4 mineurs dans la même chambre. (1)
§ 2. Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 24 (§ 1), PE 26 (§ 1) et PE 27 s'ils reçoivent moins de 20 personnes :
- les établissements recevant du public sans locaux à sommeil ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
Si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, leur isolement doit être assuré dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 6.
§ 3. Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée. De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
TYPE
NATURE DE L'EXPLOITATION
SEUILS DU GROUPE
Sous-sol
Premiers étages
Ensemble
des niveaux
J
Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées :
- effectif des résidents
-
-
20
- effectif total 
-
-
100
L
Salle d'auditions, de conférences, de réunions, multimédia
100
-
200
Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple
20
-
50
M
Magasins de vente
100
100
200
N
Restaurants ou débits de boissons
100
200
200
O
Hôtels ou pensions de famille
-
-
100
P
Salles de danse ou salles de jeu
20
100
120
R
Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants
(*)
1 (**)
100
Autres établissements 
100
100
200
Etablissements avec locaux réservés au sommeil
-
-
30
S
Bibliothèques ou centres de documentation 
100
100
200
T
Salles d'expositions 
100
100
200
U
Etablissements de soins :
- sans hébergement
-
-
100
- avec hébergement
-
-
20
V
Etablissements de culte 
100
200
300
W
Administrations, banques, bureaux 
100
100
200
X
Etablissements sportifs couverts 
100
100
200
Y
Musées 
100 (**)
100 (**)
200
OA
Hôtels-restaurants d'altitude
-
-
20
GA
Gares
-
-
200
PA
Plein air (établissements de)
-
-
300
(*) Ces activités sont interdites en sous-sol.
(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 2