Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
   1° Des personnes physiques soumises à l'immatriculation ;
   2° Des personnes physiques mentionnées à l'article 15 du décret précité, inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des associés et tiers ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société sans être dirigeant ou gérant, mentionnés au a du 10° de l'article précité, et des commissaires aux comptes ;
   3° Des personnes physiques, membres des groupements d'intérêt économique, administrateurs et personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes de ces groupements, à l'exclusion des commissaires aux comptes, ainsi que des gérants des groupements européens d'intérêt économique ;
   4° Des gérants des sociétés civiles ;
   5° Des personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation d'une coopérative agricole, à l'exclusion des commissaires aux comptes.
   Ces mêmes personnes souscrivent, au préalable, une déclaration affirmant qu'elles n'ont été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.
   Au cas où le casier judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.
   Lorsque la personne physique concernée par la radiation est l'une de celles visées aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus, le juge avise également la personne morale et lui demande de régulariser le cas échéant sa situation.
   Lorsqu'une autorisation administrative est accordée à titre provisoire et ne devient définitive qu'après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le greffier adresse à l'autorité administrative compétente un extrait de l'immatriculation dès vérification du casier judiciaire.
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège ou d'un établissement du requérant dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation précédente, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation s'il fournit un extrait de la précédente immatriculation.
   En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou d'un établissement relatifs à ceux-ci, l'assujetti en fait la déclaration au lieu de la nouvelle immatriculation.
   A la réception de la notification visée au dernier alinéa de l'article 53 du décret susvisé, le greffier de l'ancien siège mentionne d'office aux frais du déposant sur l'extrait du registre de l'assujetti : la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège.
Pour l'application de l'article 71 du décret relatif au registre du commerce et des sociétés précité, l'assujetti doit produire :
   1° En cas d'exécution du concordat, une attestation du commissaire à l'exécution du concordat, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre ;
   2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ou du liquidateur judiciaire ;
   3° En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan, ou, lorsque la mission de ce dernier a pris fin, la preuve par tous moyens du règlement de tous les créanciers dans les conditions fixées au jugement arrêtant le plan.
Pour l'application de l'article 71 du décret relatif au registre du commerce et des sociétés précité, l'assujetti doit produire :
   1° En cas d'exécution du concordat, une attestation du commissaire à l'exécution du concordat, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre ;
   2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ;
   3° En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan.
Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les renseignements contenus dans la demande.
   Les pièces justificatives sont définies aux annexes du présent arrêté.
   Elles sont conservées au greffe à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe.
   Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers, sauf dans les cas prévus aux annexes.
   La validité des pièces justificatives est appréciée à la date de l'inscription.
Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils doivent être publiés.
   Dans ce dernier cas, les avis sont publiés au bulletin du registre du commerce et des sociétés, dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la publication.
   Il peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
I. - Commerçants.
   Création d'un fonds de commerce ou transfert dans un autre local :
   - justificatif de la jouissance du ou des locaux où le commerçant exerce son activité ;
   - si le siège de l'entreprise est situé dans le local d'habitation du commerçant : le cas échéant, copie de la notification au bailleur ou au syndic de la copropriété prévue à l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiée.
   Acquisition d'un fonds de commerce :
   - par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date d'envoi ;
   - par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
   - par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
   - par apport en société : copie de la demande d'insertion dans un journal d'annonces légales portant le nom du journal auquel elle est adressée et la date d'envoi.
   Et dans tous les cas :
   - extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien exploitant indiquant la radiation ou la modification résultant de la mutation du fonds.
   Location-gérance :
   - copie du contrat de location-gérance.
   Transfert du siège de l'entreprise :
   - extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.
   II. - Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
   Immatriculation secondaire :
   - extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.
   Activité réglementée :
   - copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre nécessaire à l'activité de la personne physique immatriculée ou d'un ou des représentant(s) de la personne morale ou d'un ou des fondé(s) de pouvoir.
   Représentants :
   - pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager par leur signature la responsabilité de la personne immatriculée : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée.
Le fichier alphabétique indique :
   a) Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement ;
   b) Pour les sociétés, la forme juridique et, le cas échéant, le statut légal particulier, la raison sociale ou la dénomination sociale, la nature de l'activité exercée, l'adresse du siège social et, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du principal établissement dans son ressort ;
   c) Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.
Le fichier alphabétique indique :
   a) Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement ;
   b) Pour les sociétés, la forme juridique et, le cas échéant, le statut légal particulier, la raison sociale ou la dénomination sociale, la nature de l'activité exercée, l'adresse du siège social et, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du principal établissement dans son ressort ;
   c) Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l'objet et l'adresse du siège.
I. - Etablissement public français.
   Situation juridique :
   - copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement.
   Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer :
   - pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I et copie du document leur conférant le pouvoir général d'engager l'établissement public ;
   - pour les administrateurs : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I.
   II. - Représentation ou agence commerciale des états, collectivités ou établissements publics étrangers.
   Personnes chargées de le représenter :
   - certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elle relève attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
DEMANDE DE RADIATION

 1. Radiation des personnes physiques

 1.2. En cas de décès de l'assujetti
      Extrait de l'acte de décès.
   Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile, ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffier porte la mention de la radiation ainsi que sa date.

 2. Radiation des personnes morales
      Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.
   En cas de demande de radiation d'une immatriculation secondaire par suite de fusion et de scission prévues aux articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 : extrait du registre du commerce et des sociétés du siège portant mention de l'opération.
   Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
I. - Identification.
   Récépissé du dépôt des statuts traduits en langue française (1).
   II. - Personnes chargées de représenter la société.
   Personnes physiques :
   - pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager la société en France :
      - pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I ;
      - attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et, le cas échéant, pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée.
   Personnes morales :
   - extrait de l'immatriculation ou titre justifiant leur existence traduit, le cas échéant, en langue française ;
   - pour la personne physique représentant la personne morale :

 copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue française.
   (1) Pièces non conservées au greffe.
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE

 DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANçAIS
      Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.
   Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

 1. Renseignements relatifs à la personne
      1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.
   1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.
   1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.

 2. Renseignements relatifs au siège

 ou à l'établissement

 2.1. Transfert du siège ou d'un établissement en France

 2.1.1. Dans tous les cas pour le siège
      Justificatif de la jouissance du local où est situé le siège, par tous moyens.
   Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

 2.1.2. Transfert du siège ou d'un établissement

 dans un autre ressort
      Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.
   Lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt.

 2.2. Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant

 ou apport en société à celui-ci
      Copie de l'acte d'achat ou du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.3. Inscription complémentaire

 2.3.1. Acquisition d'un fonds de commerce
      Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
   Par donation : copie de l'acte.
   Par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

 2.3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce
      Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.3.3. Mention d'un établissement immatriculé

 dans un Etat membre de la Communauté européenne
      Extrait d'immatriculation.
I. - Identification.
   - récépissé du dépôt au greffe du contrat de groupement (1) ;
   - justificatif de la jouissance du local où est situé le siège pour les G.I.E. ayant une activité commerciale ;
   - si le siège est situé dans le local d'habitation du représentant légal : le cas échéant, copie de la notification au bailleur ou au syndic de la copropriété prévue à l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifiée ;
   - en cas de transfert de siège : extrait de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois.
   II. - Membres.
   Personnes physiques :
   - immatriculées au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois (1) ;
   - non immatriculées au R.C.S. : pièces prescrites par les rubriques I, II et III de l'annexe I.
   Personnes morales :
   - immatriculées au R.C.S. : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ;
   - non immatriculées au R.C.S. : titre établissant leur existence.
   III. - Personnes chargées de représenter, d'administrer ou de contrôler le groupement.
   Administrateurs :
   - ayant le pouvoir général d'engager le groupement :
      - non immatriculés au R.C.S. : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I, attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction et le cas échéant pièces prescrites par la rubrique IV de l'annexe précitée ;
      - immatriculés au R.C.S. : extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.
   - autres administrateurs : pièces prescrites par la rubrique I A de l'annexe I et attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction.
   Contrôleurs des comptes et de la gestion :
   - pièces justifiant l'identité (1) ;
   - pour les commissaires aux comptes : justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée (1).
   (1) Pièces non conservées au greffe.
Le président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret précité ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.
   Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
   Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le cas échéant, il peut faire appel à tout sachant sur une question particulière.
   Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
   Le comité procède à l'examen des questions dont il est saisi, conformément à l'article 7 ci-dessous, inscrites à l'ordre du jour.
   Il peut en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement.
Le comité de coordination prévu à l'article 6 du décret précité est composé de cinq membres nommés pour une période de trois ans renouvelable. Il se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants.
   Le comité procède à l'examen des questions dont il est saisi, inscrites à l'ordre du jour. Il peut, en outre, à la demande de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de registre du commerce et des sociétés.
   Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION

 MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES

 1. Renseignement relatifs à la personne

 1.1. Etablissement public français

 1.1.1. Situation juridique
      Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou en a modifié l'organisation ou son fonctionnement,

 ou
   Copie de l'acte ayant créé l'établissement.

 1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer
   Pour les personnes ayant le pouvoir général d'engager l'établissement :
   - extrait d'acte de naissance ;
   - ou fiche d'état civil ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
   - ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.

 1.2. Représentation ou agence commerciale

 des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers
      Personne chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.

 1.3. Autres personnes morales

 1.3.1. Titre établissant leur existence

 1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir

 de les engager à titre habituel
      Extrait d'acte de naissance.
   Ou fiche d'état civil, ou copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni.
   Ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.

 2. Renseignements relatifs à l'établissement
      Dans tous les cas, pour le siège : justificatif de la jouissance du local par tous moyens.
   Si le siège est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

 2.1. Acquisition d'un fonds de commerce
      Par achat, licitation : copie de l'acte.
   Par voie de donation : copie de l'acte de donation.

 2.2. Activité réglementée
      Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

2.3. Autres personnes morales
      Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
      1. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par un mandataire de l'assujetti, celui-ci doit justifier d'un pouvoir spécial, sauf disposition contraire du décret du 30 mai 1984 précité.
   2. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
   3. Le greffe peut être amené à demander une pièce complémentaire en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière notamment lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être obtenu avec les pièces fournies et que, soit une fiche d'état civil, soit un extrait de naissance est nécessaire.
   4. Lorsque la pièce visée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci doit être fournie accompagnée :
   - d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif,
   ou
   - d'un certificat de non appel ou de non pourvoi.
   5. Les documents produits en vertu des annexes suivantes doivent être traduits en langue française lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
   6. Des justificatifs non prévus dans les annexes suivantes sont parfois nécessaires en application de textes particuliers applicables à la personne considérée.
Sous réserve des dispositions de l'article 71 du décret précité, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
   Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.
Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et publié au Bulletin du registre du commerce et des sociétés.
   Les extraits, ainsi que les copies et les imprimés de déclaration portent, lorsqu'il y est indiqué, conformément à l'article 8 (A, 4°) du décret du 30 mai 1984 précité, qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, la mention suivante : La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
   Ces formules peuvent être soit imprimées, soit éditées automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation.
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des deux derniers chiffres du millésime de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une personne morale commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une personne morale non commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
   Le numéro de gestion est porté sur les formules d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des sociétés classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés.
   Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une personne morale commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une personne morale non commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
   Le numéro de gestion est porté sur les formules d'inscription modificative ou de radiation constituant le dossier, sur les actes des sociétés classés en annexe ainsi que sur le fichier du registre du commerce et des sociétés.
   Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
Le greffier notifie au requérant le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées à l'article 33 du décret précité, dès son immatriculation.
   Toutefois, si le numéro d'identification est délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques postérieurement à l'immatriculation, le greffier communique le numéro d'immatriculation dès sa réception.
Le greffier notifie au requérant le numéro d'identification délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques dès sa réception.
   Il rappelle au requérant l'obligation de porter sur ses papiers d'affaires, outre les mentions obligatoires découlant des textes particuliers régissant la forme juridique de l'entreprise, les mentions visées à l'article 72 du décret du 30 mai 1984 précité.
Le greffier transmet un exemplaire de chaque demande visée par ses soins à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les quinze jours suivant l'inscription. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 25 du présent arrêté, l'immatriculation est transmise à l'institut après réception du numéro d'identification.
   Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les émoluments perçus à ce titre, pour le compte de cet établissement.
Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les quinze jours suivant l'inscription.
   Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les émoluments perçus à ce titre, pour le compte de cet établissement.
Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont délivrés par les greffiers sur des formules établies conformément à un modèle approuvé par le comité de coordination et soumis à publication.
   Ces formules peuvent être soit imprimées, soit éditées automatiquement avec les mêmes rubriques que l'imprimé disposées dans le même ordre, soit résulter de la duplication de la demande d'immatriculation.
Pour effectuer la transmission des documents comptables visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 54 du décret précité, la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.
   Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
   L'accord prévoit obligatoirement la transmission des documents auprès du centre de dépôt visé à l'article 54 du décret du 30 mai 1984 précité ainsi que les modalités visées à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 susvisée. Ce centre est composé des personnes mentionnées au deuxième alinéa ou de leurs représentants, qui déterminent les modalités de son fonctionnement et de sa gestion.
   Il est placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, qui met à sa disposition les moyens nécessaires pour son fonctionnement.
   La réception des documents est constatée par un récépissé envoyé par le centre au déclarant.
   Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant est invité par le greffe à fournir les pièces manquantes dans les conditions visées aux alinéas précédents.
   Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt au déclarant et en avise simultanément le centre, qui le transmet à l'Institut national de la propriété industrielle.
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il doit alors être précisé que seul un document signé fait foi.
   Pour cette délivrance, les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 821-2-1 du code de l'organisation judiciaire, et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article 70 du décret du 30 mai 1984 précité.
Pour l'application de l'article 68 a du décret précité ne peuvent être utilisés comme critères de recherche :
   - la situation matrimoniale et la capacité des personnes ;
   - la déclaration de cessation des paiements et les décisions intervenues dans les procédures de redressement et d'apurement collectif du passif prononçant des sanctions personnelles ou patrimoniales à l'égard des commerçants ou des dirigeants de personne morale ainsi que les décisions prononçant le relevé de ces sanctions ;
   - les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative ainsi que les décisions faisant disparaître ces mesures ;
   - les actes de poursuite pénale et les sanctions pénales.
Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte et pièce déposés dans les quinze jours de leur dépôt.
   Il mentionne sur ces documents :
   a) Le siège du tribunal au greffe duquel la pièce ou l'acte est déposé ;
   b) La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes et pièces ;
   c) Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
   Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les émoluments perçus à ce titre pour le compte de cet établissement.
Le mode d'élection est le scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
   Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
   Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
   En cas d'égalité de suffrages, est élu l'enseignant ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé et, lorsque l'ancienneté dans cet échelon ne permet pas de les départager, le candidat le plus âgé.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
   enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
   bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;
   bulletins blancs ;
   bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
   bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
   bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, notamment par la couleur.
Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral. Cette demande comporte l'indication de l'adresse à laquelle le matériel électoral doit être transmis.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, sa qualité et son affectation.
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Le président du bureau de vote émarge la liste électorale à la place de l'électeur.
Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées, les dispositions du présent arrêté leur sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 
Sont inscrits sur la liste électorale les assistants, y compris les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistants régis par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret. 
Les bulletins et les enveloppes de vote respectivement destinés aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux, d'une part, et aux assistants, d'autre part, doivent porter en outre la mention du collège électoral.
Les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine du mois de janvier, les informations visées aux 1° à 5° et 7° à 9° dudit article pour chacun des malades pris en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier.
A titre transitoire et dans l'attente de la production des tableaux prévus à l'article 27 du décret susvisé du 11 août 1983, les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au cours du premier mois de chaque trimestre civil, un état de ventilation par service et par discipline médicale des journées d'hospitalisation enregistrées au cours du trimestre précédent.
Les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine de chaque mois, un état des malades pour lesquels ont été réunies au cours du mois précédent les deux conditions suivantes : prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie et sortie de l'établissement.
L'état indique pour chaque malade :
1° Le nom et le prénom du malade ;
2° Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'assuré ;
3° Le risque au titre duquel le malade est pris en charge ;
4° Le numéro d'entrée dans l'établissement d'hospitalisation ;
5° La date d'entrée du malade ;
6° La date de sortie du malade ;
7° La date des journées pour lesquelles le malade a obtenu une permission de sortie ne donnant lieu à facturation des frais d'hospitalisation ;
8° Le tarif journalier opposable à la sécurité sociale ;
9° Le taux de prise en charge par la sécurité sociale compte tenu du ticket modérateur.
Les informations visées aux 5° et 6° ci-dessus sont données pour chaque fraction de séjour à laquelle correspond un tarif de prestation ou un taux de prise en charge distinct.
L'index de correction visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé comme suit : 
Nouvelle-Calédonie. 
Communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita : 1, 71 
Autres communes : 1, 92 
Polynésie française. 
Îles du Vent et îles Sous-le-Vent : 1, 81 
Autres subdivisions : 2, 05
Le montant de la redevance prévue par l'article 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et perçue en cas de demande de copie d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés est fixé à :
20 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 15 de la loi ;
30 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 16 de la loi.
Pour la détermination des normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements d'enseignement et de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 44 du décret susvisé du 3 décembre 1983, sont simultanément pris en considération le nombre d'établissements dont les comptabilités sont groupées et le nombre de points pondérés dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 22 janvier 1949, correspondant à l'effectif total d'élèves accueillis dans lesdits établissements.
Pour la détermination du nombre d'établissements et du nombre de points pondérés définis à l'article 2, sont pris en compte les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation dont la comptabilité fait l'objet d'une adjonction de service à un groupement comptable constitué d'établissements publics locaux d'enseignement. 
Ces mêmes dispositions sont applicables à un établissement public national d'enseignement ou de formation ou à un groupement constitué d'établissements publics nationaux ou de formation auxquels est adjoint un établissement public local d'enseignement.
Sont considérés comme répondant aux normes définies à l'article 1er ci-dessus, les groupements d'établissements constitués soit d'établissements publics locaux d'enseignement, soit d'établissements publics nationaux d'enseignement et de formation suivants : 
Groupements de deux établissements et plus de 4 000 points pondérés ; 
Groupements de trois ou quatre établissements et plus de 3 000 points pondérés ; 
Groupements de cinq établissements et plus, quel que soit le nombre de points pondérés.
1re classe, 6e échelon : Indices bruts : 780.

 1re classe, 5e échelon :

 Indices bruts : 741.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 4 ans.

 1re classe, 4e échelon :

 Indices bruts : 701.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 1re classe, 3e échelon :

 Indices bruts : 652.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

 1re classe, 2e échelon :

 Indices bruts : 611.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

 1re classe, 1er échelon :

 Indices bruts : 579.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

2e classe, 6e échelon :

 Indices bruts : 701.

 2e classe, 5e échelon :

 Indices bruts : 652.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 2e classe, 4e échelon :

 Indices bruts : 611.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 2e classe, 3e échelon :

 Indices bruts : 579.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 2e classe, 2e échelon :

 Indices bruts : 535.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

 2e classe, 1er échelon :

 Indices bruts : 495.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.
Classe fonctionnelle, 5e échelon :

 Indices bruts : 860.

 Classe fonctionnelle, 4e échelon :

 Indices bruts : 821.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 Classe fonctionnelle, 3e échelon :

 Indices bruts : 780.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 3 ans.

 Classe fonctionnelle, 2e échelon :

 Indices bruts : 721.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.

 Classe fonctionnelle, 1er échelon :

 Indices bruts : 665.

 Durée moyenne d'ancienneté dans l'échelon : 2 ans.
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement. 
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
   a) représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le délégué à la qualité de la vie, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
   b) représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 10 avril 1984 modifié susvisé relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique s'appliquent aux élections des membres des commissions scientifiques spécialisées. Pour l'élection des membres visés à l'article 1er (1°) ci-dessus, le vote a lieu par commission. A cet effet, les listes électorales sont établies selon le choix des électeurs quant à leur commission de rattachement.
   Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission électorale pour chacune des commissions scientifiques spécialisées composée de deux représentants de chacun des collèges A1 et A2 et d'un représentant de chacun des collèges B1, B2, C1, et C2 des commissions scientifiques spécialisées sortantes. Cette commission est chargée de suivre les opérations électorales spécifiques à cette commission scientifique spécialisée, une fois les listes électorales constituées. A titre transitoire, la première commission électorale qui sera mise en place pour l'application du présent alinéa sera composée d'un représentant de chacun des collèges A1, B1, B2 et C des commissions scientifiques spécialisées sortantes.
Les commissions scientifiques spécialisées sont nommées pour une durée de quatre ans. Aucun membre d'une commission scientifique spécialisée ne peut appartenir simultanément au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ou à une section du Comité national de la recherche scientifique. Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs au sein d'une même instance scientifique statutaire, ni plus de deux mandats consécutifs en qualité de membre des instances scientifiques prévues aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé. Pour l'appréciation de ces mandats, seuls sont pris en compte les mandats effectivement exercés pendant plus d'une année.
Chaque commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composée comme suit :
   1° Quinze membres élus par les collèges électoraux A1, B1, A2, B2, C1 et C2 définis à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 modifié susvisé relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique, soit quatre membres pour chacun des collèges A1 et A2, deux membres pour chacun des collèges B1 et B2, deux membres pour le collège C1 et un membre pour le collège C2 ;
   2° Dix membres nommés, après avis du directeur général de l'Institut, désignés pour moitié par le ministre chargé de la recherche et pour moitié par le ministre chargé de la santé choisis pour quatre d'entre eux dans chacun des collèges A1 et A2, un dans chacun des collèges B1 et B2, ou parmi des personnalités de grades et de titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
   Ces nominations sont prononcées notamment en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions des commissions scientifiques spécialisées telles qu'elles sont définies à l'article 13 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Chaque intercommission prévue à l'article 5 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est composée comme suit :
   Quinze membres, à raison de quatre membres pour chacun des collèges A1 et A2, deux membres pour chacun des collèges B1, B2 et C1 et un membre pour le collège C2, élus par la réunion des membres élus appartenant aux collèges correspondants des commissions scientifiques spécialisées appelées à être représentées au sein de l'intercommission par décision du directeur général après avis du conseil scientifique.
   En cas d'insuffisance du nombre des candidats, la liste des élus est complétée par voie de tirage au sort par l'administration dans les collèges indiqués ci-dessus où le nombre de représentants prévus n'a pu être désigné par l'élection.
   Dix membres nommés dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du présent arrêté.
   Le mandat des intercommissions s'achève en même temps que celui des commissions dont elles sont issues.
   Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 10 avril 1984 modifié susvisé relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique sont applicables aux intercommissions.
   Le directeur général de l'institut peut inviter des personnalités choisies en raison de leurs compétences à donner leur avis aux intercommissions.
Le dernier taux de réduction ou de majoration acquis au 30 juin 1984 en application de la clause type de réduction-majoration du 11 juin 1976, est traduit en coefficient de réduction-majoration (1).
   (1) Taux de réduction acquis au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 40 p. 100.
   Traduction en coefficient de réduction-majoration : 0,60.
   Taux de majoration imputé au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 10 p. 100.
   Traduction en coefficient de réduction-majoration : 1,10.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
   Aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er juillet 1984 ;
   Aux autres contrats lors du premier avenant ou à la première échéance annuelle intervenant à compter du 1er juillet 1984.
   Les sinistres à prendre en considération pour l'application de la présente clause sont les sinistres survenus à compter du 1er mai 1984.
Les chefs d'établissement sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des emplacements strictement réservés à la production, la conversion et la distribution, sous réserve de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions suivantes :
a) Des obstacles constitués de rembardes ou de panneaux grillagés sont placés à une distance d'au moins 20 cm devant les parties actives afin d'en interdire l'approche fortuite ; un passage libre d'une largeur minimale de 70 cm doit être réservé soit entre les obstacles, soit entre eux et la paroi du local.
b) L'accès à ces locaux et emplacements est exclusivement réservé à des personnes qualifiées spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement.
Ces personnes doivent avoir reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer et le chef d'établissement doit s'assurer de leur qualification.
Les chefs d'établissement sont autorisés à déroger aux dispositions de l'article 16 du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des emplacements strictement réservés à la production, la conversion et la distribution, sous réserve de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions suivantes :
   a) Des obstacles constitués de rembardes ou de panneaux grillagés sont placés à une distance d'au moins 20 cm devant les parties actives afin d'en interdire l'approche fortuite ; un passage libre d'une largeur minimale de 70 cm doit être réservé soit entre les obstacles, soit entre eux et la paroi du local.

   b) L'accès à ces locaux et emplacements est exclusivement réservé à des personnes qualifiées spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement.

    Ces personnes doivent avoir reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer et le chef d'établissement doit s'assurer de leur qualification.