Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits ,   Sct. Section 2 :  Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais ,   Art. L113-3,   Art. L113-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre III : Autres informations,   Art. L113-1,   Art. L113-2
I.-, II.-, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L141-6,  Art. L151-6,  Sct. Sous-section 1 : Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1425-2,  Art. L4251-1

V.-Si le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il les traduit lors de la première révision ou modification engagée après l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Sct. Section 5 : Dispositions particulières

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Sct. Section 4 : Zones d'activité économique,  Art. L318-8-1,  Art. L318-8-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L300-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L300-8

II. - L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004


 Art. 6


IV. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l'entrée en vigueur du présent article.
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L300-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L300-1

II.- Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L110-6

II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mentionnée à l'article L. 110-6 du code de l'environnement et sur les conditions de mise à disposition des données économiques et cartographiques qu'elle contient.
I.-L'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est ratifiée. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L314-14, 
III.-L'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité est ratifiée. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L314-14, Art. L446-22 

V.-L'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/ UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est ratifiée. 
VI.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. L122-3 
VI.-B.-Le médiateur national de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie communiquent auprès du grand public au sujet des offres à tarification dynamique, mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, en précisant leurs avantages et leurs inconvénients du point de vue des consommateurs, en particulier ceux liés à la volatilité des prix. 
VII.-L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat est ratifiée.
I.-, II.-, III.- V.-, VII.-, VIII.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-5-1,  Art. L141-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L141-3

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4251-1,  Art. L4251-2

- Code de l'environnement


 Art. L222-1

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4251-9

- Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020


 Art. 10

- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019


 Art. 16

IV.-Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1er janvier 2023.
VI.-Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, la procédure de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour rendre le schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L131-2, Art. L445-3, Art. L446-2, Art. L446-18 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Sct. Section 9 : Les certificats de production de biogaz, Sct. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz, Art. L446-31, Art. L446-32, Art. L446-33, Art. L446-34, Art. L446-35, Art. L446-36, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz, Art. L446-37, Art. L446-38, Art. L446-39, Art. L446-40, Art. L446-41, Sct. Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz, Art. L446-42, Art. L446-43, Art. L446-44, Art. L446-45, Art. L446-46, Sct. Sous-section 4 : Contrôles et sanctions, Art. L446-47, Art. L446-48, Art. L446-49, Art. L446-50, Art. L446-51, Art. L446-52, Art. L446-53, Art. L446-54, Art. L446-55 

II.-A compter de 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du dispositif de certificats de production de biogaz et son articulation avec les dispositifs de soutien à la production de biogaz en vigueur. 
Sur la base d'un bilan des installations bénéficiant de certificats de production de biogaz, ce rapport dresse notamment une évaluation des coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du dispositif ainsi que des coûts répercutés par ces fournisseurs sur les consommateurs de gaz naturel. Il estime, au regard du cadre réglementaire et des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'évolution prévisible de ces coûts sur une période de cinq ans. 
III.-L'article L. 446-41 du code de l'énergie entre en vigueur le 1er avril 2023.
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L111-19-1

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L171-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L111-18-1

IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023.

V.-Le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.

La conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.

VI.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)


 Art. L164-1-2

II.-A.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées après la promulgation de la présente loi.

B.-Par dérogation au A, l'autorité administrative peut demander, dans un délai qu'elle détermine, la production et la transmission du mémoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 164-1-2 du code minier aux exploitants ou aux explorateurs de gîtes géothermiques auxquels une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation a été accordée avant la promulgation de la présente loi, jusqu'à l'arrêt des travaux.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L181-28-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L515-47

II.- Le 2° du I est applicable aux projets dont la demande d'autorisation est déposée plus de six mois après la promulgation de la présente loi.
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 24-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 

Art. 11-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L271-4

-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2224-8

-Code de la santé publique 

Art. L1331-4, Art. L1331-11-1

-Code général des collectivités territoriales
-Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la santé publique 
VI.-Pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des I et III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022. 
VII.-Les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les territoires non concernés par le décret prévu au IV.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)


 Art. L661-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)


 Art. L161-1,  Art. L162-2,  Art. L163-6,  Art. L163-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)


 Art. L174-5-1,  Art. L171-3

II. - Par dérogation à l'article L. 163-9 du code minier, la période de trente ans est décomptée à compter de l'expiration du délai donné par l'autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en application de l'article L. 163-6 du même code si l'autorité administrative n'a pas donné acte de l'exécution des mesures à l'expiration de ce délai mais constate, à l'occasion du donné acte de leur exécution, que les mesures ont bien été réalisées dans ce même délai.

L'article L. 163-9 dudit code ne s'applique pas aux travaux dont la fin de la procédure d'arrêt des travaux a été actée depuis plus de trente ans.

III. - L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux demandes d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ou d'extension d'autorisations en vigueur déposées après la promulgation de la présente loi. L'article L. 162-2 du code minier, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux installations de gestion de déchets existant avant cette promulgation.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 

Art. 93, Art. 69

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau) 

Art. L313-4 

III.-Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier avant la promulgation de la présente loi continuent à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code forestier, même si leurs propriétaires n'ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux. Cette présomption de gestion durable est caduque à l'expiration d'un délai de deux ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant la promulgation de la présente loi n'ont pas soumis à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L100-1 A, Art. L822-3

-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. L2122-1-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 

Art. 5
I.-A.-En préalable à l'élaboration de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, le Gouvernement évalue les possibilités d'augmenter la capacité installée de production d'électricité d'origine hydraulique à l'horizon 2035, y compris la part que pourraient prendre dans l'augmentation de ces capacités les installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, ainsi que les possibilités d'augmenter les capacités installées d'installations de stockage sous forme de stations de transfert d'énergie par pompage, en tenant compte des besoins de stockage d'électricité à un horizon de moyen terme. 
I.-B à, IX.-A-.-X.-: 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L100-4, Art. L100-1 A, Art. L141-2

-Code de l'environnement 

Art. L214-17

-Code de l'énergie 

Art. L311-1, Art. L363-7, Art. L511-6, Art. L511-6-1, Art. L521-18, Art. L524-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 1019 

Art. 179

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L511-14 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L214-17-1 

B.-L'Etat établit, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan des actions de conciliation mises en place au titre de l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement. 
C.-A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur un périmètre géographique précisé par décret en Conseil d'Etat, il est institué un médiateur de l'hydroélectricité. 
Le médiateur de l'hydroélectricité est chargé d'aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l'instruction ou la mise en œuvre des projets d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, ou aux difficultés ou désaccords rencontrés dans l'exploitation de telles installations, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires des installations hydrauliques susmentionnées ou à la demande de l'Etat et avec l'accord de ces porteurs de projets ou gestionnaires d'installations et de l'Etat. 
Le directeur de l'énergie et le directeur de l'eau et de la biodiversité assurent conjointement le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. 
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 
Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.
L'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap prévu à l'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est fixé comme suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			11e échelon

			505

			10e échelon

			493

			9e échelon

			478

			8e échelon

			463

			7e échelon

			450

			6e échelon

			437

			5e échelon

			422

			4e échelon

			404

			3e échelon

			388

			2e échelon

			378

			1er échelon

			371
L'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap prévu à l'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est fixé comme suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			11e échelon

			505

			10e échelon

			493

			9e échelon

			478

			8e échelon

			463

			7e échelon

			450

			6e échelon

			437

			5e échelon

			422

			4e échelon

			404

			3e échelon

			388

			2e échelon

			374

			1er échelon

			368
L'aide financière mentionnée à l'article 1er bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes : 
1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ; 
2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement ; 
4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable d'établissement touristique prévus par l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			TITRE PROFESSIONNEL

			Responsable d'établissement touristique

			(arrêté du 23 mars 2021)

			Responsable de développement touristique territorial

			(présent arrêté)

			Commercialiser les offres d'un établissement touristique avec une démarche multicanale

			Accompagner le développement marketing d'un territoire

			Assurer la gestion opérationnelle d'exploitation et prévoir les investissements d'un établissement touristique

			Assurer la faisabilité financière d'une action touristique
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1937 susvisé  est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " ministre de la défense " sont remplacés par les mots : " ministre chargé des transports " et les mots : " Ministère de la défense (air) " sont remplacés par les mots : " Ministère chargé des transports " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " de la défense " sont remplacés par les mots : " chargé des transports ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VI : Télésanté,   Sct. Section 1 : Définition des actes de télémédecine,   Art. R6316-1,   Sct. Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté,   Art. R6316-2,   Art. R6316-3,   Art. R6316-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6316-9,   Art. R6316-5,   Art. R6316-10,   Art. R6316-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6316-5,   Art. R6316-6,   Art. D6124-76
Cette procédure est commune à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministère de la justice et aux établissements placés sous sa tutelle.

Elle ne s'applique pas aux magistrats de l'ordre judiciaire ni aux personnes en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargées de réaliser ses missions et désignées par le terme " membre de l'inspection " dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.
Les membres du personnel ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice peuvent saisir le président du collège de déontologie ou la personne mentionnée à l'article 6 par courrier, sous double enveloppe confidentielle ou par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges.

Dans le cas d'une saisine par courrier, la première enveloppe -dite enveloppe extérieure - doit porter le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention " Confidentiel ".

La deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - doit comporter les mentions suivantes :

- lors du premier échange, la mention " signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 " et sa date de transmission ;

- pour les autres échanges, le numéro de dossier communiqué.

Tous les échanges ultérieurs avec le collège de déontologie s'effectuent dans les mêmes conditions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : L'examen de sélection et la sélection des candidatures,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : La formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : La période d'instruction,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : Le stage de pratique opérationnelle en unité,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre V : L'attribution du diplôme technique des systèmes d'information et de communication,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre VII : Dispositions finales,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Sct. Annexe,   Art. null
Il est créé un certificat complémentaire "encadrer les arts martiaux mixtes" associé :
- aux mentions "activités de la savate ", "boxe ", "judo-jujitsu", "karaté, wushu et disciplines associés", "lutte et disciplines associées" et "sports de contact et disciplines associés" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" ;
- aux mentions "boxe", "boxe thaï - muay thaï", "full contact", "full contact-boxe américaine", "judo-jujitsu", "titulaire du 2e dan", "karaté et disciplines associées", "kick-boxing", "muay-thaï", “sports de contact” et "lutte et disciplines associées" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif " ;

- aux mentions "boxe ", "boxe thaï - muay thaï", "full contact", "full contact - boxe américaine", "judo-jujitsu", "karaté et disciplines associées", "kick-boxing", "muay-thaï", “sports de contact”, "lutte et disciplines associées" et "savate boxe française" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive".
Il est composé de deux unités capitalisables (UC).
Il est institué une aide au pluralisme des titres ultramarins au bénéfice des entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et éditant une publication de presse telle que définie au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée et répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret. 
Les entreprises mentionnées au précédent alinéa sont éligibles lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse qu'elles éditent est principalement consacré à l'actualité des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et lorsqu'elles sont distribuées dans ces mêmes territoires. 
Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles. 
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au premier alinéa dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. 
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales. 
L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régie par le décret du 26 avril 2016 susvisé ni avec toute autre aide au pluralisme existante.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre novembre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020. 
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à octobre de l'année 2021.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Savigny-sur-Orge ”, sise rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Bures-sur-Yvette ”, sise 2-14, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvettes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Savigny-sur-Orge ", sise rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Bures-sur-Yvette ", sise 2-14, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvettes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'activité de jour, dénommé " UEAJ Les Ulis ", résidence La Treille, avenue de Champagne, 91940 Les Ulis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 août 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 

L'arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail est abrogé au lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019

  Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019

  Art. Annexe 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019

  Art. Annexe 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 octobre 2019

  Art. Annexe 4-2
ANNEXE V
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIÈRE POUR ÊTRE MAINTENUS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0139 du 17/06/2021 accessible à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=L-l7dREp2_XEAgdYofnYdzebC1i87nJfaqdPaNKsonw= et de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0076 du 31/03/2022 accessible à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7_OmLsJvY1Z5ZP7_fR3pyLLRPUtKNSw_DzSHjt1DoHk=
ANNEXE IV

NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES POUR ÊTRE ADMIS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0139 du 17/06/2021 accessible à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=L-l7dREp2_XEAgdYofnYdzebC1i87nJfaqdPaNKsonw= et de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0076 du 31/03/2022 accessible à l'adresse :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7_OmLsJvY1Z5ZP7_fR3pyLLRPUtKNSw_DzSHjt1DoHk=
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2272-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2272-15-1,  Art. R2272-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2272-1,  Art. R2272-8,  Art. R2272-9,  Art. R2272-10,  Art. R2272-12,  Art. R2272-13,  Art. R2272-14,  Art. R2272-15,  Art. R2272-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. R2272-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-166-5-1,   Art. D732-166-5-2,   Art. D732-166-5-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-166-1,   Art. D732-166-2,   Art. D732-166-3,   Art. D732-166-4,   Art. D732-166-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise,   Sct. Section 1 : Membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. R1243-1,   Art. R1243-2,   Art. R1243-3,   Sct. Section 2 :  Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. R1243-4,   Sct. Section 3 :  Gouvernance de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. R1243-5,   Art. R1243-6,   Art. R1243-7,   Art. R1243-8,   Art. R1243-9,   Art. R1243-10,   Art. R1243-11,   Art. R1243-12,   Art. R1243-13,   Art. R1243-14,   Art. R1243-15,   Art. R1243-16,   Art. R1243-17,   Art. R1243-18,   Art. R1243-19,   Sct. Section 4 :  Dispositions budgétaires et comptables


,   Art. R1243-20,   Art. R1243-21,   Art. R1243-22,   Art. R1243-23,   Art. R1243-24,   Art. R1243-25,   Art. R1243-26,   Art. R1243-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

  Art. 1

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988

  Art. 1 ter

- Décret n°88-546 du 6 mai 1988

  Art. 1

- Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : Régime applicable hors Ile-de-France et hors du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct.  Section 4 : Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ,   Art. R1214-13,   Art. R1214-14,   Art. R1214-15
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4zqnPRYJUESNnKs_7V5AKsUgGJ40ukIDzEYCw2TECmE=
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " Technicien de maintenance des systèmes énergétiques climatiques " et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.

Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité " Maintenance et Efficacité Énergétique " de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.

Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements " économie-gestion " et " physique-chimie ".

Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur " production ".

La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " Maintenance et Efficacité Énergétique " de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Le titulaire du baccalauréat professionnel " Maintenance et Efficacité Énergétique " est considéré comme ayant réussi les épreuves théorique et pratique selon les modalités d'évaluation des compétences prévues à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé pour la catégorie d'activité I.

La présentation de ce diplôme à un organisme évaluateur certifié tel que mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé permet d'obtenir la délivrance de l'attestation d'aptitude à manipuler les fluides frigorigènes pour la catégorie d'activité I sans qu'il lui soit opposé la nécessité d'une nouvelle évaluation.
La dernière session d'examen de la spécialité " Technicien de maintenance des systèmes énergétiques climatiques " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R416-1,   Art. R416-2,   Art. R416-3,   Art. R416-4,   Art. R416-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 1,   Art. D416-1,   Art. D416-2,   Art. D416-3,   Art. D416-4,   Art. R416-5,   Art. D416-6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


 Art. R121-24,  Art. R121-27,  Art. R121-31,  Art. R121-34,  Art. R121-35,  Art. R121-36

II. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4-1,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 47,   Art. 53-1,   Art. 56-5,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 45-1
I. - Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 1er du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application de l'article R. 142-1 du code des juridictions financières avant le 1er septembre 2021 peuvent être transférées à une autre chambre.
I. − Au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 12 dans des œuvres audiovisuelles sont consacrés au développement de la production indépendante d'œuvres européennes, selon des critères liés à l'œuvre et à l'entreprise qui la produit.

Les conventions et les cahiers des charges déterminent la part consacrée au développement de la production indépendante pour chaque genre d'œuvre audiovisuelle présent de manière significative dans l'offre du service.

II. − Est réputée relever de la production indépendante l'œuvre dont les modalités d'exploitation répondent aux conditions suivantes :

1° La durée des droits d'exploitation stipulés au contrat n'excède pas soixante-douze mois sur chaque territoire sur lequel ces droits ont été acquis, dont trente-six mois à titre exclusif ;

2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur ou de droit à recettes afférents à l'œuvre et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin ;

3° L'éditeur ne détient pas, directement ou indirectement, de mandats de commercialisation ou de droits secondaires.

III. − Est réputée indépendante d'un éditeur de services l'entreprise de production qui répond aux conditions suivantes :

1° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de part de son capital social ou de ses droits de vote ;

2° L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, de part de capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;

3° Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires contrôlant cette entreprise au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services.
Les services de télévision de rattrapage consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, d'une part, et d'expression originale française, d'autre part, dont le taux est identique à celui auquel l'éditeur de services est soumis au titre de l'exploitation du service de télévision dont le service de télévision de rattrapage est issu.
Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :

1° La taxe sur la valeur ajoutée ;

2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ;

3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.
Les éditeurs des services de médias audiovisuels à la demande établis en France, mentionnés à l'article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au I de cet article, dont l'objet est de préciser leurs obligations en matière, notamment, de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres.
Les conventions mentionnées aux articles 8 et 9 précisent notamment les modalités selon lesquelles les éléments nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service sont portés à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Les éditeurs produisent une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature. Cette déclaration peut également être demandée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à tout éditeur de services afin de vérifier qu'il n'est pas assujetti aux dispositions du chapitre II.
Lorsque l'utilisateur du service bénéficie, sans pouvoir y renoncer, de services complémentaires d'une autre nature ne requérant pas la souscription d'un abonnement, la convention fixe la part du chiffre d'affaires qui doit être prise en compte en tenant notamment compte de la valeur économique du service au sein de l'offre composite et des usages de valorisation en la matière. Si l'éditeur s'abstient de fournir les informations nécessaires à la fixation de cette part, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut retenir le chiffre d'affaires résultant de l'ensemble de ces services.

Une recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata des montants respectifs de ces chiffres d'affaires avant cette prise en compte.

Lorsque l'accès au service fait l'objet d'un abonnement conjoint, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut vérifier que les ressources reçues par l'éditeur correspondent à des conditions normales de marché.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, ou par une personne morale et la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ses filiales ou celles de la personne qui la contrôle, ne font pas l'objet d'une commercialisation distincte dans le but de contourner les seuils mentionnés par le présent décret.
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français peuvent conclure avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la convention prévue au III de l'article 43-7 de la même loi.

A défaut, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique leur notifie dans les conditions prévues au IV du même article les modalités de leur contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les conditions d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à leurs œuvres et les modalités selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent les données relatives à leur activité en France. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine alors l'ensemble des éléments dont les dispositions du présent décret prévoient qu'ils sont fixés par les conventions ou cahiers des charges. Elle ne peut procéder aux adaptations prévues aux articles 9-1 et 26 qu'avec l'accord de l'éditeur du service.
I. − Les services par abonnement consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française, au moins égale à :

1° 25 % lorsqu'ils proposent annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée dans un délai inférieur à douze mois après sa sortie en salles en France ;

2° 20 % dans les autres cas.

II. − Les conventions et les cahiers des charges déterminent les parts de la contribution prévue au I respectivement consacrées aux œuvres cinématographiques et aux œuvres audiovisuelles, sans que l'une de ces parts puisse être inférieure à 20 % de la contribution totale ou que la part consacrée aux œuvres cinématographiques des services soumis à la contribution mentionnée au 1° du I puisse être inférieure à 30 % de la contribution totale, en prenant en compte :

1° La proportion de ces deux genres d'œuvres dans le téléchargement ou le visionnage ;

2° La proportion de ces deux genres d'œuvres dans le catalogue ;

3° La mise en valeur de ces deux genres d'œuvres par l'éditeur de services.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie au moins tous les trois ans si la répartition déterminée par la convention doit être modifiée. L'éditeur l'informe de toute évolution significative de la situation du service au regard des critères mentionnés aux 1° à 3°.
I. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables aux services qui proposent annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée.

II. − Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles ne sont pas applicables :

1° Aux services de télévision de rattrapage établis en France ;

2° Aux autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.

III. − Les dispositions des articles 14, 19 et 20 s'appliquent sous réserve de celles prévues par l'article 9-1 et les articles 9-1, 14, 26-1 et 30 du décret du 27 avril 2010 susvisé .
Pour la contribution à la production audiovisuelle, les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant. Si un contrat concerne plusieurs œuvres, le montant total des sommes afférentes à chaque œuvre est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel le versement de ces sommes a commencé.
Pour la contribution à la production cinématographique, les sommes mentionnées à l'article 12 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le contrat a été signé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, chacun des versements réalisés au titre des dépenses mentionnées au 4° du I de l'article 12 est pris en compte au titre de l'exercice au cours duquel il a été réalisé.
Lorsque l'éditeur de service en fait la demande au plus tard le 1er juillet, les conventions peuvent prévoir que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production pour l'exercice en cours est définie globalement, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, pour plusieurs services de médias audiovisuels à la demande ou de télévision d'un même éditeur, d'un éditeur et de ses filiales, ou d'un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. 
En l'absence de mentions particulières dans la convention ou le cahier des charges tenant compte des accords conclus à compter du 1er janvier 2022 entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, les conditions d'exploitation d'une œuvre relevant de la production indépendante sont celles qui sont applicables, conformément aux dispositions du présent décret, du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou du décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au service de l'éditeur, de sa filiale ou de la filiale de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont le niveau d'investissements dans cette œuvre est le plus élevé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747
 du 2 juillet 2010

  Art. 3,   Art. 9,   Art. 14,   Art. 25,   Art. 29,   Art. 35,   Art. 40,   Art. 43

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747
 du 2 juillet 2010

  Art. 38-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747
 du 2 juillet 2010

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010


 Art. 6,  Art. 11,  Art. 14,  Art. 21,  Art. 27,  Art. 30

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010


 Art. 9-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010


 Art. 26-1