Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'alinéa 5 de l'article 5-6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne peuvent se prévaloir du droit de retrait lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de sécurité des biens et des personnes précisées à l'article 2 du présent arrêté.
La demande d'habilitation du service médical inter-entreprises, du service médical d'entreprise ou du service médical du travail en agriculture chargé d'assurer la surveillance médicale prévue aux articles 45-1, 45-2 et 45-3 du décret du 28 avril 1975 susvisé comporte les éléments suivants :
   1° L'agrément du service médical délivré par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application des articles R. 241-6, R. 241-7 et R. 241-21 du code du travail et des articles 3, 4 et 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé ;
   2° La délimitation de la compétence géographique demandée par le service médical, dans le cadre de la demande d'habilitation, au titre de la surveillance médicale des travailleurs concernés par le présent arrêté. Cette compétence doit s'inscrire dans la limite de la compétence géographique reconnue dans le cadre de l'agrément du service médical visé au 1° du présent arrêté ;
   3° L'attestation de la formation spécifique suivie par le (ou les) médecins du travail concerné(s), conformément aux dispositions de l'article 45-1 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé accompagnée, le cas échéant, du programme précis de la formation suivie ; cette attestation n'est pas nécessaire lorsque le médecin du travail dispose d'une équivalence dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation pris en application du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé ;
   Lors de chaque renouvellement de l'habilitation prévue au 3° de l'article 2 ci-après, la demande doit également comprendre l'attestation de formation continue suivie conformément aux dispositions figurant à l'arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique et mentionné à l'alinéa précédent ;
   4° La ventilation des effectifs entre les catégories A ou B de travailleurs, au sens de l'article 3 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé.
1° Le service médical du travail qui souhaite demander l'habilitation prévue par le décret du 13 février 1996 doit déposer, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un dossier comportant les éléments prévus au présent arrêté dès sa parution.
   Si le service médical qui demande l'habilitation assure déjà la surveillance de salariés concernés par le décret susvisé et si aucun médecin du travail du service ne dispose, au jour de la demande, de l'attestation de formation ou de l'attestation d'équivalence délivrée dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er ci-dessus, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la poursuite de la prise en charge des salariés concernés à la condition que le ou les médecin(s) concerné(s) s'engage(nt) à avoir suivi cette formation spécifique avant le 1er juillet 1998 et donc à fournir l'attestation demandée avant le 1er juillet 1998.
   2° La première habilitation est accordée à un service médical du travail jusqu'au terme de la période pour laquelle l'agrément en cours, visé par les articles R. 241-6, R. 241-7, R. 241-21 du code du travail et les articles 3, 4 et 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé, a été accordée au service médical.
   3° Lorsque le renouvellement de la demande d'habilitation accompagne la demande de renouvellement d'agrément visé à l'article 1er du présent arrêté, l'habilitation est accordée pour la même période que l'agrément du service médical. Toute modification intervenant dans le cadre du fonctionnement du service et susceptible d'affecter les conditions d'exercice des activités soumises à habilitation doit être aussitôt notifiée par le service médical au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui s'assure que les conditions d'habilitation sont toujours remplies, compte tenu des modifications intervenues.
Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 27 119 euros. Ce montant est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale. 
L'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est considérée comme accessoire dès lors qu'elle procure des revenus inférieurs à ceux acquis au titre de l'activité médicale non salariée. 
Le plafond annuel de l'avantage de retraite visé au 2° du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à douze fois la valeur de l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008.
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour les années 2010, 2011 et 2012.
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0, 224 % pour l'année 2009.
Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 120 000 F. Ce montant est revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
   L'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est considérée comme accessoire dès lors qu'elle procure des revenus inférieurs à ceux acquis au titre de l'activité médicale non salariée.
   Le plafond annuel de l'avantage de retraite visé au 2° du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à douze fois la valeur de l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
I.-Pour la mise en oeuvre du premier alinéa du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la date de cessation définitive de toute activité médicale non salariée pour les médecins atteignant l'âge de soixante ans au plus tard le 31 décembre 2003 peut être, au plus tard, celle de leur soixantième anniversaire. 
II.-En application du III de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité médicale non salariée peuvent demander à cesser cette activité après le 1er octobre 2003, sans toutefois que la date effective de cessation de l'activité médicale non salariée puisse être reportée au-delà du 31 décembre 2004. 
Les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont organisé, avant le 1er octobre 2002, leur cessation d'activité médicale non salariée à effet du 31 décembre 2004 au plus tard par la production de tout document ayant valeur certaine, notamment : 
a) Promesse ou compromis de vente du matériel ou du local ayant pour objet l'exercice de la profession, fixant une date limite de réalisation ; 
b) S'ils ne sont pas propriétaires du matériel ou du local dans lequel ils exercent leur profession, contrat, avenant ou tout autre document fixant la date à laquelle ils n'auront plus l'usage du matériel ou du local ; 
c) Contrat de présentation de clientèle, cession de parts de société en rapport avec l'exercice médical. 
La demande de dérogation indiquant la date à laquelle l'intéressé entend cesser son activité médicale non salariée et assortie du ou des justificatifs nécessaires doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Caisse autonome de retraite des médecins de France. 
Lorsque les conditions prévues par le présent décret sont remplies, la Caisse autonome de retraite des médecins de France informe la caisse primaire d'assurance maladie de la situation de l'intéressé. Le droit à l'allocation de remplacement est alors examiné dans les conditions prévues aux articles 1er,2 et 3 du présent décret.
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006.
Le régime général d'assurance maladie, le régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les régimes d'assurance maladie des professions agricoles prennent en charge 68,75 % du montant de la cotisation fixée à l'article précédent. Cette quote-part de cotisation est répartie dans les proportions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 645-3 du code de la sécurité sociale. Pour les années 1996 et 1997, cette répartition est toutefois établie comme suit : 
Année 1996 : 
Régime général d'assurance maladie : 71,5 % ; 
Assurance maladie des professions indépendantes : 20 % ; 
Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles : 
8,5 %. 
Année 1997 : 
Régime général d'assurance maladie : 81,5 % ; 
Assurance maladie des professions indépendantes : 10 % ; 
Assurance maladie des exploitants et salariés agricoles : 
8,5 %. 
Cette quote-part de cotisation est versée dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 6 du décret du 11 septembre 1996 susvisé.
La cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est assise sur le revenu net imposable que les médecins ont tiré de leur activité sous le régime des conventions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale au titre de l'avant-dernière année civile. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assiette est fixée dans les conditions suivantes : 
a) Au cours de la première année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à zéro ; 
b) Au cours de la deuxième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale au quart du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours ; 
c) Au cours de la troisième année d'affiliation d'un médecin à la caisse autonome de retraite des médecins français, l'assiette de la cotisation est égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année en cours.
La quote-part de cotisation due par les médecins est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français aux mêmes dates que la cotisation de l'avantage social vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale. 
Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de l'allocation vieillesse des professions libérales. 
Chaque praticien doit communiquer avant le 1er janvier de chaque année les avertissements de l'impôt sur le revenu pour l'année mentionnée au premier alinéa de l'article 5. 
A défaut de transmission de la déclaration de son revenu net imposable à la caisse autonome de retraite des médecins français, le praticien verse une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé à 5 000 F. Le paiement de cette cotisation incombe au seul médecin. 
La caisse autonome de retraite des médecins français n'appelle pas les cotisations dont le montant est inférieur à 30 F.
Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 est fonction de leur âge à la date d'adhésion. Pour l'année 1996, il s'élève à : 
250 000 F s'ils sont âgés de cinquante-six ans ; 
240 000 F s'ils sont âgés de cinquante-sept ou cinquante-huit ans ; 
220 000 F s'ils sont âgés de cinquante-neuf ans ; 
188 493 F s'ils sont âgés de soixante à soixante-quatre ans. 
Ces montants plafonds sont revalorisés chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale. 
Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans. 
Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000 est fixé à 100 000 F.
Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins ayant adhéré au dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée avant le 1er janvier 1999 est fonction de leur âge à la date d'adhésion. Pour l'année 1996, il s'élève à :
   250 000 F s'ils sont âgés de cinquante-six ans ;
   240 000 F s'ils sont âgés de cinquante-sept ou cinquante-huit ans ;
   220 000 F s'ils sont âgés de cinquante-neuf ans ;
   188 493 F s'ils sont âgés de soixante à soixante-quatre ans.
   Ces montants plafonds sont revalorisés chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
   Le montant plafond applicable aux allocations versées aux médecins adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 1999 est celui fixé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans.
Pour les médecins bénéficiaires du revenu de remplacement mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, l'allocation annuelle est égale, durant la première année civile de perception et dans la limite du plafond fixé par l'article 3 du présent décret, au montant moyen des revenus nets imposables tirés de l'exercice d'une activité sous le régime des conventions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale au titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile d'activité non salariée. Elle est revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale. 
Cette allocation est majorée chaque année d'une part du montant des cotisations forfaitaires aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et décès, d'autre part du montant de la cotisation proportionnelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire dans la limite d'une somme fixée à 18 000 F en 1996, revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale. 
Cette allocation est majorée chaque année : 
a) D'une part, du montant des cotisations forfaitaires au régime des prestations supplémentaires de vieillesse et au régime d'assurance décès ; 
b) D'autre part, du montant des cotisations proportionnelles au régime d'assurance vieillesse de base dans la limite d'une somme égale à 1 740 Euros et au régime complémentaire dans la limite d'une somme égale à 3 078 Euros. Ces sommes sont revalorisées les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale. 
Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, le médecin doit avoir perçu au cours de la période d'interruption des indemnités journalières pour incapacité temporaire servies par la caisse autonome de retraite des médecins français. 
L'allocation de remplacement est versée chaque trimestre civil, à terme échu, déduction faite des cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance décès, de l'assurance vieillesse et des contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée. 
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation est due jusqu'à concurrence du nombre de jours précédant le décès.
Le montant plafond de l'allocation servie aux bénéficiaires du dispositif institué par l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est fonction de leur âge à la date d'adhésion. Pour l'année 1996, il s'élève à :
   250 000 F s'ils sont âgés de cinquante-six ans ;
   240 000 F s'ils sont âgés de cinquante-sept ou cinquante-huit ans ;
   220 000 F s'ils sont âgés de cinquante-neuf ans ;
   188 493 F s'ils sont âgés de soixante à soixante-quatre ans.
   Ces montants plafonds sont revalorisés chaque année dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
Les médecins désirant bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée doivent, lorsqu'ils décident de cesser toute activité médicale non salariée, notifier leur décision, par lettre recommandée avec avis de réception, à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent. L'adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité prend effet au premier jour du trimestre civil suivant cette notification et au plus tôt le 1er juillet 1996. 
La caisse primaire informe du choix du médecin les caisses des deux autres régimes, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève le praticien et la caisse autonome de retraite des médecins français. 
Le médecin doit faire parvenir à la caisse autonome de retraite des médecins français, dans les trente jours qui suivent la notification de sa décision à la caisse primaire, une déclaration des revenus professionnels non salariés qu'il tirait de son activité sous le régime des conventions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale. A cette déclaration, qui doit comporter le montant des revenus nets retenus par l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile d'activité, devront être jointes copies des avertissements de l'impôt sur le revenu pour les années considérées. 
Le médecin qui cesse définitivement son activité médicale non salariée et souhaite continuer ou débuter une activité médicale salariée doit fournir, en sus de la déclaration des revenus professionnels visée ci-dessus, une attestation de son ou de ses employeurs indiquant la date de début de l'exercice salarié, la durée annuelle de cette activité ainsi que la nature de son activité. 
Le médecin fournit également une photocopie de sa ou ses fiches de paie pour le mois de décembre de chaque année, sur lesquelles figure le montant cumulé des salaires imposables de l'année considérée. 
La caisse autonome de retraite des médecins français est autorisée à demander aux médecins titulaires de l'allocation de remplacement ou qui demandent à en bénéficier tout autre document nécessaire au contrôle des droits desdits praticiens.
Pour les médecins bénéficiaires du revenu de remplacement mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, l'allocation annuelle est égale, durant la première année civile de perception et dans la limite du plafond fixé par l'article 3 du présent décret, au montant moyen des revenus nets imposables tirés de l'exercice d'une activité sous le régime des conventions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale au titre des trois années civiles antérieures à la dernière année civile d'activité non salariée. Elle est revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.

 Cette allocation est majorée chaque année d'une part du montant des cotisations forfaitaires aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et décès, d'autre part du montant de la cotisation proportionnelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire dans la limite d'une somme fixée à 18 000 F en 1996, revalorisée les années suivantes dans les mêmes proportions que l'allocation mentionnée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale.
   Lorsque au cours des trois années civiles visées au premier alinéa du présent article un médecin a interrompu son activité médicale non salariée pour raison de santé pendant une durée excédant quatre-vingt-dix jours consécutifs, le montant annuel moyen de ses revenus nets imposables pris en compte pour le calcul de l'allocation annuelle est obtenu en multipliant par douze le ratio suivant :

 (Somme des revenus conventionnels nets imposables des trois années civiles) 36 - (nombre de mois d'interruption complète d'activité non salariée)
      Pour bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, le médecin doit avoir perçu au cours de la période d'interruption des indemnités journalières pour incapacité temporaire servies par la caisse autonome de retraite des médecins français.
   L'allocation de remplacement est versée chaque trimestre civil, à terme échu, déduction faite des cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance décès, de l'assurance vieillesse et des contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
   En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation est due jusqu'à concurrence du nombre de jours précédant le décès.
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002, 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0, 224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour l'année 2010.
Le taux de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002,1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006. Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008. Il est égal à 0,224 % pour l'année 2009. Il est égal à 0,112 % pour les années 2010 et 2011.
Dès l'installation du premier conseil d'administration du service départemental, le président de ce conseil désigne les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la commission administrative paritaire parmi les élus locaux membres du conseil et parmi les autorités territoriales employant des sapeurs-pompiers professionnels.
   Le mandat des représentants des autorités territoriales employant des sapeurs-pompiers professionnels prend fin lorsque la totalité de ces derniers a été transférée, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales, au corps départemental. Leurs remplaçants sont ensuite désignés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité technique paritaire en fonction à la date de publication du présent décret, placé auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels, demeure compétent jusqu'au transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental.
   Lorsqu'il n'en est pas membre, le chef de corps assiste avec voix consultative aux travaux de ce comité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mai 1985 précité, la première élection des représentants du personnel au comité technique paritaire départemental est organisée dans les quatre mois suivant l'installation du premier conseil d'administration du service départemental. La date de l'élection est fixée par le président du conseil d'administration.
   Les résultats de ces premières élections sont sans incidence sur la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales siégeant au Centre national de la fonction publique territoriale.
   Lorsque l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département relève du service départemental à la date de publication du présent décret, les représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 23 novembre 1995 ou, le cas échéant, leurs remplaçants siègent audit comité sans qu'il soit procédé à de nouvelles élections.
   Le mandat des représentants du personnel prend fin lors du renouvellement général des comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale.
   Dès qu'il est constitué, le comité technique paritaire départemental exerce les compétences prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, notamment celles relatives à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département.
Le  comité technique en fonction à la date de publication du présent décret, placé auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale employant au moins vingt sapeurs-pompiers professionnels, demeure compétent jusqu'au transfert de la totalité des sapeurs-pompiers professionnels concernés au corps départemental. 
Lorsqu'il n'en est pas membre, le chef de corps assiste avec voix consultative aux travaux de ce comité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 30 mai 1985 précité, la première élection des représentants du personnel au  comité technique départemental est organisée dans les quatre mois suivant l'installation du premier conseil d'administration du service départemental. La date de l'élection est fixée par le président du conseil d'administration. 
Les résultats de ces premières élections sont sans incidence sur la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales siégeant au Centre national de la fonction publique territoriale. 
Lorsque l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département relève du service départemental à la date de publication du présent décret, les représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 23 novembre 1995 ou, le cas échéant, leurs remplaçants siègent audit comité sans qu'il soit procédé à de nouvelles élections. 
Le mandat des représentants du personnel prend fin lors du renouvellement général des comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale. 
Dès qu'il est constitué, le  comité technique départemental exerce les compétences prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, notamment celles relatives à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département.
Les insignes de classes des techniciens du Conseil supérieur de la pêche sont portés sur les pattes d'épaule des vestes ou des chemises de la manière suivante :
   - technicien de 2e classe : deux galons droits or avec fil vert ;
   - technicien de 1re classe : deux galons droits or ;
   - technicien hors classe : trois galons droits or.
   Les képis comportent un fond orné d'un noeud hongrois et deux soutaches or à fil vert pour les techniciens de 2e classe, deux soutaches or pour les techniciens de 1re classe et trois soutaches or pour les techniciens hors classe.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de l'obtention des permissions de voirie nécessaires à l'installation de nouvelles infrastructures de télécommunications délivrées selon les modalités fixées par les articles R. 20-45 et suivants du code des postes et télécommunications, France Télécom déclare à l'autorité gestionnaire du domaine, avant le 1er janvier 1998, les installations établies avant la publication du présent décret et joint à sa déclaration les informations mentionnées au 1° de l'article R. 20-47.
   Cette déclaration vaut titre d'occupation du domaine public. Elle sert de base au calcul de la redevance due à la collectivité concernée.
Des thèmes d'enseignement jugés prioritaires doivent faire l'objet de séminaires pendant la deuxième partie du deuxième cycle. Pour les quatre ans à venir, à compter de l'année universitaire 1996-1997, il s'agit, en plus de la pratique de la médecine générale et de la gérontologie, des thèmes suivants :
   - dépendances et toxicomanies ;
   - génétique : prise en charge des affections génétiques et conseil génétique ;
   - handicaps physiques et mentaux et leur prise en charge ;
   - santé publique (comparaisons internationales - enjeux au niveau national et mondial), santé et situations d'exclusion ;
   - sport et médecine ;
   - sida ;
   - thérapeutiques substitutives (transfusion sanguine et greffes) ;
   - traitement de la douleur et soins palliatifs ;
   - recherche clinique, y compris intégration des notions d'éthique biomédicale.
Par dérogation aux articles R. 183-4 et R. 183-5 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire, le premier mandat des membres du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ainsi que ceux de son président et de son ou ses vice-présidents prennent fin à l'expiration du mandat en cours des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie.
Par dérogation à l'article R. 183-10, aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 183-11, au deuxième alinéa de l'article R. 183-12 et au troisième alinéa de l'article R. 181-13 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire, pour la première nomination aux postes de directeurs et d'agents comptables des unions régionales des caisses d'assurance maladie, les vacances de poste sont déclarées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les délais mentionnés aux articles précités sont adaptés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 2.
   Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé l'avenant du 14 mars 1997 prorogeant pour une durée de trois mois la convention nationale des infirmiers conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
   La convention nationale du 5 mars 1996, approuvée par arrêté du 10 avril 1996, est ainsi prorogée jusqu'au 22 juillet 1997.
Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1996 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

 85,454 % ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,715 % ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,652 % ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,179 %.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Principe.
   Seul peut être agréé en appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin issu de prairies identifiées conformément à l'article 3 du décret du 31 mai 1997 relatif à cette appellation.
   La procédure d'agrément en AOC du foin de Crau comporte une "déclaration d'aptitude" ainsi qu'une "analyse sensorielle".
Déclaration de récolte.
   Les exploitations visées à l'article 2 doivent souscrire auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de récolte avant le 15 octobre de chaque année comportant :
   - la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ;
   - la production totale ;
   - la production revendiquée en AOC ;
   - la production "vendue sur charrette" ;
   - les lieux de stockage.
Déclaration de récolte.
   Les exploitations visées à l'article 2 doivent souscrire auprès de l'INAO une déclaration de récolte avant le 15 octobre de chaque année comportant :
   - la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ;
   - la production totale ;
   - la production revendiquée en AOC ;
   - la production "vendue sur charrette" ;
   - les lieux de stockage.
Bon d'accompagnement.
   Les exploitations qui commercialisent des foins d'appellation d'origine contrôlée doivent rédiger un bon d'accompagnement pour chaque lot commercialisé. Ce bon d'accompagnement doit permettre d'identifier les acheteurs et les quantités vendues.
   Les doubles ou les talons de ces bons d'accompagnement doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.
Contrôle des conditions de production.
   Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
   En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, passée entre l'INAO et l'organisme chargé de la défense de l'AOC "Foin de Crau".
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'INAO pour la ou les parcelles concernées.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.
   Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'article 3 du décret relatif à l'AOC "Foin de Crau".
Analyse sensorielle.
   Dans toute exploitation dont la déclaration d'aptitude a été enregistrée, les foins font l'objet d'une analyse sensorielle organisée, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
   L'analyse sensorielle est faite par une commission "Agrément-Produit" composée de professionnels nommés par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
Analyse sensorielle.
   Dans toute exploitation dont la déclaration d'aptitude a été enregistrée, les foins font l'objet d'une analyse sensorielle organisée, sous la responsabilité de l'INAO, par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
   L'analyse sensorielle est faite par une commission "Agrément-Produit" composée de professionnels nommés par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
Contrôle des conditions de production.
   Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme chargé de la défense de l'AOC "Foin de Crau".
   En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la ou les parcelles concernées.
   L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC.
   Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'article 3 du décret relatif à l'AOC "Foin de Crau".
Déclaration d'aptitude.
   Toute exploitation produisant des foins susceptibles de bénéficier de l'AOC "Foin de Crau" doit souscrire chaque année une déclaration d'aptitude auprès des services de l'INAO avant le 30 avril.
   La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'AOC.
   Elle indique les références des parcelles sur lesquelles est revendiquée l'AOC, leur superficie en production et les stocks détenus.
   Elle est accompagnée d'un bon de commande de ficelle rouge et blanche, tenant compte des superficies des parcelles figurant sur cette déclaration et sur lequel est indiquée la quantité de ficelle rouge et blanche détenue en stock.
   Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des appellations d'origine pour la ou les parcelles identifiées ne faisant pas l'objet d'une invalidation en application de l'article 5 ci-après.
Déclaration d'aptitude.
   Toute exploitation produisant des foins susceptibles de bénéficier de l'AOC "Foin de Crau" doit souscrire chaque année une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 avril.
   La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'AOC.
   Elle indique les références des parcelles sur lesquelles est revendiquée l'AOC, leur superficie en production et les stocks détenus.
   Elle est accompagnée d'un bon de commande de ficelle rouge et blanche, tenant compte des superficies des parcelles figurant sur cette déclaration et sur lequel est indiquée la quantité de ficelle rouge et blanche détenue en stock.
   Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la ou les parcelles identifiées ne faisant pas l'objet d'une invalidation en application de l'article 5 ci-après.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1997 a été arrêté à la somme de 48,441 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 janvier 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 390.
   Date de règlement : 9 janvier 1997.
   Date d'échéance : 10 avril 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,20.
   Date de l'adjudication : 6 janvier 1997.
   Durée (en semaines) : 27.
   Montant (en MF) : 3 233.
   Date de règlement : 9 janvier 1997.
   Date d'échéance : 17 juillet 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,23.
   Date de l'adjudication : 13 janvier 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 514.
   Date de règlement : 16 janvier 1997.
   Date d'échéance : 17 avril 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,13.
   Date de l'adjudication : 13 janvier 1997.
   Durée (en semaines) : 47.
   Montant (en MF) : 3 279.
   Date de règlement : 16 janvier 1997.
   Date d'échéance : 11 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,13.
   Date de l'adjudication : 20 janvier 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 412.
   Date de règlement : 23 janvier 1997.
   Date d'échéance : 24 avril 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,13.
   Date de l'adjudication : 20 janvier 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 329.
   Date de règlement : 23 janvier 1997.
   Date d'échéance : 7 août 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,12.
   Date de l'adjudication : 27 janvier 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 986.
   Date de règlement : 30 janvier 1997.
   Date d'échéance : 30 avril 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,16.
   Date de l'adjudication : 27 janvier 1997.
   Durée (en semaines) : 45.
   Montant (en MF) : 3 298.
   Date de règlement : 30 janvier 1997.
   Date d'échéance : 11 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,26.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de janvier 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 janvier 1997 sont retracés dans le tableau suivant :
   Ligne : OAT francs 8,50 % d'échéance 25 octobre 2008.
   Emission : ...
   Rachat : 3 milliards de francs.
   Encours au 31 janvier 1997 : 0.
   Ligne : OAT francs 6,50 % d'échéance 25 avril 2011.
   Emission : ...
   Rachat : 3 milliards de francs.
   Encours au 31 janvier 1997 : 0.
   Ligne : OAT francs 8,50 % d'échéance 26 décembre 2012.
   Emission : ...
   Rachat : 1 milliard de francs.
   Encours au 31 janvier 1997 : 0.
   Ligne : OAT francs 6 % d'échéance 25 avril 2004.
   Emission : ...
   Rachat : 850 millions d'écus.
   Encours au 31 janvier 1997 : 50 millions d'écus.
   Ligne : OAT francs 7,50 % d'échéance 25 avril 2005.
   Emission : ...
   Rachat : 250 millions d'écus.
   Encours au 31 janvier 1997 : 50 millions d'écus.
   Ligne : OAT francs 8,25 % d'échéance 25 avril 2022.
   Emission : ...
   Rachat : 450 millions d'écus.
   Encours au 31 janvier 1997 : 50 millions d'écus.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1997 est arrêté à la somme de 26,102 milliards de francs répartis comme suit :
   11,026 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1996, a été arrêté à 102,60 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 février 1997 ;
   15,076 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 104,31 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1997 est arrêté à la somme de 910 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 93,79 % ; les souscriptions ont été réglées le 23 janvier 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1997 est arrêté à la somme de 21 929 354 000 F répartis comme suit :
   6 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1997 a été arrêté à 103,61 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997 ;
   14 858 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 96,64 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997 ;
   1 071 354 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 janvier 1997 a été arrêté à 98,70 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 26,53 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1997.
Pour l'application des dispositions prévues dans les deux premières phrases du deuxième alinéa du II de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, lorsque l'Etat fait procéder en une ou plusieurs fois, dans les trois mois suivant une échéance, à la vente sur le marché des actions qui n'ont pas fait l'objet du paiement prévu à cette échéance, il prélève sur le produit global de la cession enregistré au terme du délai de trois mois :
   - les sommes restant dues sur chaque action cédée ;
   - les intérêts de retard courus entre la date de l'échéance impayée et la perception par l'Etat du prix de cession, calculés au taux de l'intérêt légal applicable conformément à la loi du 11 juillet 1975 susvisée ;
   - et les frais effectivement exposés à raison de la cession.
   Le solde éventuel du prix de cession après ces prélèvements est, dans un délai de deux mois à compter de la dernière opération de vente, réparti entre les porteurs des actions restituées à l'Etat, proportionnellement au nombre de titres non payés qu'ils détenaient à la date de la restitution par rapport au nombre total de titres non payés à la date de l'échéance considérée.
A défaut de paiement du montant correspondant à l'une des échéances fixées pour le paiement dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu au I de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, et quelle que soit la cause de la défaillance, l'inscription en compte du porteur des actions dont l'échéance n'a pas été honorée est rayée de plein droit. La nouvelle inscription en compte est faite au nom de l'Etat par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier habilité, sans que le porteur ait été préalablement mis en demeure d'avoir à régler sa dette.
Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le porteur de l'action partiellement payée est celui au nom duquel l'inscription en compte figure chez la personne morale émettrice ou chez l'intermédiaire financier habilité.
   Ce porteur est titulaire de tous les droits et obligations attachés à l'action tant que l'inscription à son nom subsiste. Il est tenu, à compter de la date de cette inscription à son nom, au paiement correspondant aux échéances afférentes à l'action qu'il détient et, à défaut de paiement, à la restitution envers l'Etat prévue par l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, en cas de non-paiement.