Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

 NOM DE LA SOCIETE

 Banque Hervet

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 3

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Economie (x 3) 

NOM DE LA SOCIETE

 C.D.C.-Participations

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 1

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Economie. 

NOM DE LA SOCIETE

 Cinquième Développement

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 1

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Communication. 

NOM DE LA SOCIETE

 Compagnie générale de matières nucléaires (Cogéma)

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 4

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Affaires étrangères.

 Défense.

 Economie.

 Industrie. 

NOM DE LA SOCIETE

 Financière du Nord - Pas-de-Calais (Finorpa)

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 1

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Industrie.

NOM DE LA SOCIETE

 Mines de potasse d'Alsace

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 1

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Agriculture. 

NOM DE LA SOCIETE

 Société commerciale des potasses et de l'azote

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 2

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Economie.

 Industrie. 

NOM DE LA SOCIETE

 Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 4

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports (x 2). 

NOM DE LA SOCIETE

 Société des autoroutes Paris-Normandie

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 3

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports. 

NOM DE LA SOCIETE

 Société des autoroutes Rhône-Alpes

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 3

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transports. 

NOM DE LA SOCIETE

 Société financière de gestion de fonds de garantie des D.O.M. (Sofodom)

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 2

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Economie.

 Outre-mer. 

NOM DE LA SOCIETE

 Société financière de gestion de fonds de garantie des T.O.M. (Sofotom).

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 2

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Economie.

 Outre-mer. 

NOM DE LA SOCIETE

 Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 4

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Aménagement du territoire.

 Budget.

 Economie.

 Industrie. 

NOM DE LA SOCIETE

 Société française du tunnel routier du Fréjus

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 6

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Affaires étrangères.

 Budget.

 Collectivités territoriales.

 Economie.

 Transport (x 2). 

NOM DE LA SOCIETE

 Société nationale maritime Corse-Méditerranée

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 3

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Budget.

 Economie.

 Transports. 

NOM DE LA SOCIETE

 Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME)

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 1

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Economie. 

NOM DE LA SOCIETE

 Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 5

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Economie (x 2).

 Industrie.

 Petites et moyennes entreprises.

 Recherche. 

NOM DE LA SOCIETE

 Thomson Multimédia

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 5

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Economie (x 3).

 Industrie (x 2).

NOM DE LA SOCIETE

 SNCF Participations

 NOMBRE de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance

 2

 REPARTITION PAR MINISTERE

 Transports (x 2).