Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves. 
Ces dossiers de candidature comprennent : 
A. - Pour tous les candidats : 
1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ; 
2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le 
décret n° 81-317 du 7 avril 1981
modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; 
3° Pour les candidats aux concours interne et troisième concours, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 
4° Pour les candidats admissibles : 
a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ ou professionnel du candidat ; 
b) Pour les concours interne et troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion. 
B. - Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion : 
- une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ; 
- un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ; 
- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 
- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ; 
- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements public hospitalier ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'hôpital ; 
- une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ; 
- pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet. 
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.
Mathématiques et sciences physiques
   Programmes de mathématiques et de sciences physiques de classe de biologie mathématiques spéciales définis aux annexes I et II de l'arrêté du 7 septembre 1988.
   Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 34 du 13 octobre 1988.
   Centre national de documentation pédagogique. - Brochure n° 001 F 6067.
   Note : Emploi des calculatrices.
   L'emploi des calculatrices est défini par la réglementation en vigueur pour les examens et concours relevant du ministère de l'éducation nationale. Les élèves doivent savoir utiliser une calculatrice programmable. Les capacités suivantes sont seules exigibles : programmation des valeurs d'une fonction d'un ou plusieurs variables, des valeurs d'une suite, des sommes partielles d'une série, à quoi il convient d'ajouter, en raison de l'introduction de l'informatique, la programmation d'une séquence et d'une instruction conditionnelle ou itérative.
1° Les candidats ayant choisi soit comptabilité privée, soit techniques quantitatives parmi les matières à option énumérées à l'article 3 (3°) du présent arrêté sont autorisés à faire usage pour l'épreuve correspondante des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement. Les possibilités des calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
   - quatre opérations ;
   - racine carrée ;
   - fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ;
   - mémoire avec entrée en plus ou en moins ;
   - changement de signe ;
   - notation scientifique (virgule flottante).
   2° Les candidats ayant choisi comptabilité privée sont en outre autorisés à faire usage de la liste des comptes du plan comptable de l'année 1982.
   3° Les candidats ayant choisi mathématiques et sciences physiques sont autorisés à utiliser une calculatrice programmable.
   Les matériels et documents pourront faire l'objet de vérification lors des épreuves. Le prêt ou l'échange en sont interdits entre les candidats.
Psychologie et sociologie

 I. -   Concepts directeurs de la psychologie sociale
   La conduite et le comportement.
   Psychologie du comportement affectif, de la perception, de l'intelligence, du langage, de la mémoire.
   Normes et valeurs.
   Statuts et rôles.
   Attitudes et opinions.
   Motivations.
   Caractère et personnalité.
   La personnalité de base.
   Relations interpersonnelles.
   Les interactions : coopération, conflit, agression.
   Interaction et discussion.
   Interaction et " jeu ".
   Interaction et échange.

II. - Les concepts directeurs de la sociologie
   Collectivité.
   Intégration.
   Mobilité sociale.
   Processus de changement.

III. - Rapports de la sociologie

 et de la psychologie sociale
   Avec la science économique, la démographie, la géographie, la géographie humaine et l'histoire.
   La psychanalyse, la théorie des jeux, la théorie de l'information, la cybernétique, la recherche opérationnelle et la théorie de la décision.

IV. - Psychologie des groupes

 et collectivités organisés et non organisés
   Société globale, assemblées et groupes restreints.
   La discussion du groupe : directivité et non-directivité.
   La dynamique des groupes.
   L'information et les communications.
   Les " mass média ". La propagande.
   La foule.
   Les catastrophes.
   La panique.
   Les communications dans le groupe et entre les groupes.

V. - Domaines d'application de la psychologie

 et de la sociologie

 1. Psychologie et sociologie politiques et administratives :
   L'approche psychologique des phénomènes politiques.
   Les partis : électeurs, militants, dirigeants.
   Les " intérêts " : leur mode d'organisation, de pression, de négociation.
   Les grands corps de l'Etat, influence de l'administration sur le processus politique.
   Pouvoir temporel et pouvoir spirituel : les Eglises, les intellectuels, les sociétés de pensée.
   Pouvoir collégial et pouvoir personnel.
   Gouvernement des personnes et gouvernement des choses.
   La hiérarchie administrative.
   Décision administrative et décision politique.

 2. Psychologie et sociologie médicales :
   La relation médecin-malade.
   L'organisation de la pratique médicale et l'organisation hospitalière.

 3. Psychologie et sociologie militaires :
   Le " moral " dans l'armée. Le commandement.
   L'armée sans institution.
   Notions de psychologie sociale et de sociologie rurale.
   Psychologie et sociologie des relations internationales.

VI. - Le psychologue et le sociologue

 dans les entreprises

 et organisations publiques et privées
   Les organisations de sondage d'opinion en France et à l'étranger.
   Les organisations d'études de marchés et d'études de motivation.
   Les organisations de formation et de perfectionnement dans les techniques de groupes.

VII. - Méthodologie des sciences sociales
   Les enquêtes.
   Les sondages.
   Le questionnaire.
   L'entretien.
   Etudes des marchés.
   Etudes de motivation.
   Les modèles mathématiques.
   Les modèles de simulation.
Mathématiques et sciences physiques
   Programmes de mathématiques et de sciences physiques de classe de biologie.
   Mathématiques spéciales définies à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1988.
   Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 34 du 13 octobre 1988.
   Centre national de documentation pédagogique. - Brochure n° 001 F 6067.
   Note : Emploi des calculatrices.
   L'emploi des calculatrices est défini par la réglementation en vigueur pour les examens et concours relevant du ministère de l'éducation nationale. Les élèves doivent savoir utiliser une calculatrice programmable. Les capacités suivantes sont seules exigibles : programmation des valeurs d'une fonction d'un ou plusieurs variables, des valeurs d'une suite, des sommes partielles d'une série, à quoi il convient d'ajouter, en raison de l'introduction de l'informatique, la programmation d'une séquence et d'une instruction conditionnelle ou itérative.
I. - Statistique descriptive
   Généralités, définitions : unités et caractères.
   Classification des caractères : continu, discontinu.
   Les séries statistiques.
   Distributions statistiques et représentations graphiques.
   Les caractéristiques de valeur centrale : médiane, mode et moyennes.
   Les caractéristiques de dispersion : quartilles, écart moyen, variance et écart type.
   Les nombres indices.

II. - Théorie des probabilités
   Définitions : épreuves, événements, espace des possibles, variable aléatoire, mesure.
   Axiomes du calcul des probabilités.
   Epreuves répétées : loi des grands nombres.
   Probabilités conditionnelles.
   Caractéristiques des lois de probabilité moyenne et moments d'ordre supérieur ; écart type, fonction de répartition.
   Lois de probabilité à une variable (discrète) : loi uniforme, loi binominale, loi de Poisson, loi hypergéométrique.
   Lois de probabilité à une variable (continue) : loi uniforme, loi normale, loi log normale, loi de Paréto.
   Lois de probabilité à plusieurs variables.

III. - Statistique inductive
   Jugement sur échantillon ; méthodes de sondage ; distribution d'échantillonnage ; ajustement à une loi théorique ; estimation et signification des paramètres ; comparaison des paramètres ; les estimateurs ; les tests X 2 et F de Snédécor.
   Dépendance statistique ; la droite d'estimation ; régression à deux variables ; corrélation ; régression multiple ; corrélation partielle ; multicolinéarité.
Santé publique

 I. - Epidémiologie
   Grands principes de base.
   Collecte, codage, standardisation et utilisation des données de natalité, morbidité, invalidité, mortalité.
   Registres et principales sources d'information en santé.
   Indicateurs de santé.
   Notion de risque.

II. - Économie de la santé et systèmes de santé

 1. Les grandes composantes du système de santé
   - notion d'état de santé (indicateurs) ;
   - notion de " production " de santé ;
   - notion de produit du système de santé ;
   - financement et couverture des dépenses de santé.

 2. Analyse macro-économique
   - comptabilité nationale ;
   - comptes de la santé ;
   - évolution des dépenses de santé en France et à l'étranger.

 3. Analyse micro-économique
   - comportement des agents économiques : hôpital, médecins, malades, financeurs ;
   - formation des prix ;
   - particularités des biens et services médicaux.

 4. Les actes de prévention et de soins et la consommation médicale
   - définitions ;
   - évolution ;
   - facteurs d'évolution au niveau de l'offre de prévention et de soins (démographie des professions de santé, institutions de prévention, progrès techniques et équipements).

 5. Gestion des unités de production de soins
   - financement, tarification des biens et services ;
   - mesure de l'activité ;
   - comptabilité analytique ;
   - contrôle de gestion - audit.

 6. Allocations de ressources
   - techniques de coût/efficacité, coût/bénéfice, analyses multicritères.

 7. Eléments du système français
   - le système hospitalier en France ;
   - les alternatives à l'hospitalisation, les soins à domicile ;
   - les institutions de promotion de la santé, d'éducation pour la santé, les observations régionaux de la santé ;
   - la coopération internationale dans le domaine de la santé ;
   - santé et société : principaux débats actuels ;
   - évaluation à l'hôpital :
      - évaluation des techniques, soins et services rendus, principes de bases ;
      - évaluation des institutions.

III. - Santé et prévention
   Approches par population.
   - le nourrisson et le jeune enfant ;
   - l'enfant d'âge scolaire et l'adolescent ;
   - les personnes en situation de handicap et/ou d'inadaptation sociale ;
   - les personnes âgées ;
   - les migrants.

IV. - Hygiène et hôpital
   - les eaux d'alimentation, adduction, traitement, contrôle ;
   - assainissement, eaux usées, déchets hospitaliers ;
   - hygiène alimentaire collective ;
   - éléments d'organisation contre les infections hospitalières (architecture, circuits, méthodes d'organisation).
I. - Méthodologie
   1.1. Les apports de la démographie :
   - les indicateurs démographiques ;
   - population : état, mouvements et tendances.
   1.2. Les approches économiques du domaine de la santé :
   Les comptes de la santé (approche macro-économique) :
   - concepts et méthodes de la comptabilité nationale et du compte satellite " Santé " ;
   - tendances à long terme et évolution récente des principaux agrégats.
   L'aide à la décision dans le domaine de la santé (approche micro-économique) :
   - principes et méthodologie de l'évaluation économique (calcul des coûts/indicateurs de résultats). Exemples d'application.

II. - La production
   Les facteurs de production :
   - ressources humaines : volume et structure de l'emploi (âge, sexe, qualification, rémunération) ;
   - équipements : structure et évolution des capacités de production ;
   - progrès technique : diffusion des innovations.
   Les secteurs et unités de production :
   - volume et structure de la production et évolution, structure des coûts, formation des prix, stratégies ;
   - secteur hospitalier ;
   - secteur de soins ambulatoires et à domicile ;
   - industrie pharmaceutique.

III. - La consommation
   Valeurs, structure et évolution de la consommation de soins et de biens médicaux.
   Analyse des disparités démographiques, géographiques et socio-économiques.

IV. - Le financement et la maîtrise des dépenses
   Structure et évolution du financement ;
   Modalités de financement et comportement des acteurs du système de santé ;
   Comparaisons internationales des systèmes de santé (pays de l'O.C.D.E.).
Macro-économie

 I. - Caractéristiques de l'économie française
   1. Les structures démographiques de la France.
   2. L'appareil de production français.
   3. Le financement de l'activité : monnaie, création de la monnaie, intermédiaires financiers, marché monétaire, marché financier.
   4. La mesure de l'activité et la prévision économique :
   Le système élargi de comptabilité nationale (cadre central, tableaux de synthèse).
   Les agrégats.
   Les comptes satellites.
   Les budgets économiques.
   La modélisation macro-économique.
   La planification française.

II. - Relations économiques internationales
   1. La balance des paiements.
   2. Les relations commerciales internationales :
   Théories du commerce international ;
   Organisation et structure internationales des échanges.
   3. Marché des changes, convertibilité des monnaies et mécanismes d'ajustement des balances des paiements.
   4. Les institutions et les relations monétaires internationales depuis 1944.

III. - Equilibre et déséquilibres macro-économiques
   1. Principales variables de l'activité économique : consommation, épargne, investissement, dépenses publiques, exportations, importations.
   2. L'équilibre macro-économique.
   3. La répartition des revenus ; les inégalités de revenus.
   4. Le chômage, l'inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs. Relations macro-économiques fondamentales :

 loi d'Okun, relation de Phillips, contrainte externe.

IV. - Politiques économiques
   1. La politique conjoncturelle : politique budgétaire, politique monétaire, politique des changes, politique du commerce extérieur.
   2. La politique des revenus, la redistribution.
   3. La politique industrielle.
   4. Les politiques communautaires.
Comptabilité privée
   Les principes de la comptabilité générale.
   Le fonctionnement des comptes.
   Principes d'élaboration du bilan et du compte de résultat.
   Le plan comptable général 1982.
   Les systèmes comptables.
   Les enregistrements courants : facturations, règlements, salaires.
   Les amortissements, les provisions et les régularisations de charges et de produits.
   Les documents comptables normalisés (bilan, compte de résultat, annexe).
   Les documents spécifiques au système développé (tableau de financement, soldes intermédiaires de gestion).
   Les problèmes comptables de sociétés commerciales.
   La comptabilité analytique d'exploitation, le coût de revient complet, le coût de revient d'imputation rationnelle.
   Les coûts partiels ; coût variable, coût direct, coût marginal.
   Les coûts standards et l'analyse comptable des écarts.
   Comparaison avec la comptabilité publique.
   Note : Les candidats ayant choisi l'option comptabilité privée sont autorisés à faire usage pour cette épreuve de calculatrices électroniques de poche non imprimantes à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement. Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes :
   - 4 opérations ;
   - racine carrée ;
   - fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ;
   - mémoire avec entrée en plus ou en moins ;
   - changement de signe ;
   - notation scientifique (virgule flottante).

 et est également autorisée la liste des comptes du plan comptable 1982.
   Les matériels et documents pourront faire l'objet de vérifications et le prêt ou l'échange en seront interdits.
Micro-économie

 I. - Théorie du comportement du consommateur et de la demande
   Equilibre du consommateur sous contrainte budgétaire.
   Introduction du temps dans les choix du consommateur.
   Demande individuelle, demande à l'entreprise, demande sur le marché.

II. - Théorie du comportement du producteur

 et des coûts de production
   La fonction de production.
   Equilibre du producteur.
   Coûts de production.

III. - Les marchés et les prix
   Objectifs et stratégies de la firme.
   Les marchés de concurrence (concurrence pure et parfaite, concurrence monopolistique).
   Le monopole.
   La discrimination de prix.
   Les marchés oligopolistiques.
   Les entraves à la concurrence et les politiques de la concurrence.

IV. - Les fondements de l'intervention de l'Etat
   La théorie de l'optimum.
   Les effets externes.
   Les principes de détermination des prix publics.
Finances publiques

 I. - La notion de loi de finances
   1. La définition de la loi de finances annuelle.
   2. La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement.
   3. La définition du budget de l'Etat.
   4. La règle de l'annualité budgétaire : définition, contenu, exception (les autorisations de programme).
   5. Le principe de l'unité budgétaire :
   - définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ;
   - énumération, contenu et justification des budgets annexes, et des comptes spéciaux du Trésor.
   6. La règle de l'universalité budgétaire : définition, contenu, exceptions.

II. - La préparation des lois de finances
   1. Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires).
   2. Le rôle du Gouvernement et du ministre des finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du ministère des finances et leurs rapports avec les autres administrations).
   3. Les problèmes d'évolution des dépenses et des recettes budgétaires.
   4. La planification : les liaisons plan - budget.

III. - Le vote des lois de finances
   1. La procédure de saisine du Parlement.
   2. La procédure du vote de la loi de finances.
   3. Les limitations et le contrôle de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.

IV. - Le contenu des lois de finances
   1. Les charges publiques.
   2. Les ressources publiques.
   3. Portée des autorisations budgétaires.

V. - L'exécution des lois de finances
   1. L'exécution administrative et comptable des lois de finances :
   - règles et procédures d'exécution des dépenses publiques ;
   - règles et procédures d'exécution des recettes publiques ;
   - principes généraux de la comptabilité publique.
   2. L'exécution économique et financière des lois de finances :
   - l'organisation du Trésor ;
   - le rôle du Trésor public ;
   - les opérations du Trésor.

VI. - Le contrôle de l'exécution des lois de finances
   1. Les contrôles financiers internes.
   2. Les contrôles de la Cour des comptes et des institutions associées.
   3. Les contrôles parlementaires.

VII. - Les finances locales
   1. Ressources et dépenses des collectivités locales.
   2. Le budget des collectivités locales :
   - principes généraux : annualité, universalité, équilibre ;
   - élaboration, exécution ;
   - les contrôles des chambres régionales des comptes.
   3. Les interventions économiques des collectivités locales :
   - modalités ;
   - financement.
Macro économie

 1. Caractéristiques de l'économie française
      1.1. Les structures démographiques de la France.
   1.2. L'appareil de production français.
   1.3. Le financement de l'activité : monnaie, création de la monnaie, intermédiaires financiers, marché monétaire, marché financier.
   1.4. La mesure de l'activité et la prévision économique :
   Le système élargi de la comptabilité nationale (cadre central, tableaux de synthèse).
   Les agrégats.
   Les comptes satellites.
   Les budgets économiques.
   La modélisation macroéconomique.
   La planification française.
   1.5. La place du secteur de la santé dans l'économie financière.

 2. Relations économiques internationales
      2.1. La balance des paiements.
   2.2. Les relations commerciales internationales :
   Théories du commerce international.
   Organisation et structure internationale des échanges.
   2.3. Marché des changes, convertibilités des monnaies et mécanismes d'ajustement des balances des paiements.
   2.4. Les institutions et relations monétaires internationales depuis 1944.

3. Equilibre et déséquilibres macroéconomiques
      3.1. Principales variables de l'activité économique :

 consommation, épargne, investissement, dépenses publiques, exportations, importations.
   3.2. L'équilibre macroéconomique.
   3.3. La répartition des revenus : les inégalités des revenus.
   3.4. Le chômage, l'inflation, la croissance économique, les déséquilibres extérieurs : relations macroéconomiques fondamentales :

 loi d'Okun, relation de Philips, contrainte externe.

 4. Politiques économiques
      4.1. La politique conjoncturelle : politique budgétaire, politique monétaire, politique des changes, politique du commerce extérieur.
   4.2. La politique des revenus, la redistribution.
   4.3. La politique industrielle.
   4.4. Les politiques communautaires.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*]. Il comprend [*composition*] :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un inspecteur général des affaires sociales ;
   - le directeur de l'action sociale ou son représentant ou le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - un professeur des universités - praticien hospitalier ;
   - quatre professeurs des universités, maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis parmi les enseignants des disciplines suivantes :
   Droit ;
   Sciences économiques ;
   Lettres et sciences humaines.
   - un professeur des universités, maître de conférences, maître-assistant ou professeur agrégé choisi parmi les enseignants des disciplines suivantes :
   Mathématiques.
   Sciences physiques.
   - quatre membres du personnel de direction des établissements, mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant au moins à la 2e classe, désignés par le ministre chargé de la santé.
   Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.
   Des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury pour la deuxième épreuve d'admissibilité, la troisième épreuve d'admission et pour les épreuves facultatives.
   Des correcteurs peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Ces examinateurs et ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
L'arrêté du 9 avril 1984 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique est abrogé.
Législation de sécurité sociale et d'aide sociale

 I. - Sécurité sociale
   1. Le système français de sécurité sociale : principes, évolution historique, organisation actuelle :
   Le régime général des salariés.
   Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes.
   Les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.
   La mutualité.
   2. Les comptes de la sécurité sociale : évolution passée et prévisible des dépenses et des recettes :
   Les problèmes de financement.
   3. Les prestations familiales et la politique de la famille :
   Les aides au logement.
   4. Les assurances maladies et maternité. - Les prestations :
   L'assurance maladie et la politique de santé.
   Les rapports entre les prescripteurs et les organismes de sécurité sociale.
   La prévention.
   L'action sanitaire et sociale des caisses.
    5. L'assurance vieillesse :
   Les systèmes de retraite et leur évolution.
   La couverture du risque d'invalidité.
   Les prestations aux handicapés enfants et adultes.
   La politique en faveur des accidents du travail (prévention, réparation, rééducation).
   6. Le contentieux de la sécurité sociale.
   7. Généralités sur la sécurité sociale dans les autres pays de la Communauté économique européenne.
   8. Le droit international de la sécurité sociale.

II. - Aide sociale
   1. La notion de l'aide sociale :
   Le droit de l'aide sociale.
   La place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
   2. Les règles générales de l'aide sociale :
   L'organisation administrative, financière et contentieuse de l'aide sociale (avant et depuis la décentralisation).
   Le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale et l'obligation alimentaire, etc.).
   3. Les formes d'aide sociale :
   L'aide médicale.
   L'aide sociale à l'enfance.
   L'aide sociale aux personnes âgées.
   L'aide sociale aux personnes handicapées.
   L'aide sociale à la famille.
   L'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
   4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens.
Programme de la troidéme épreuve d'admissibilité et de la deuxiéme épreuve.  
Législation de sécurité sociale et d'aide sociale
1. Sécurité sociale
1.1. Le système français de sécurité sociale : principes, évolution historique, organisation actuelle :
- le régime général des salariés ;
- notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes ;
- les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
- la mutualité ;
- le fonctionnement des caisses.
1.2. Les comptes de la sécurité sociale : évolution passée et prévisible des dépenses et des recettes :
- la sécurité sociale dans l'économie nationale ;
- les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM ;
- la compensation ;
- les sources de financement (cotisation, CSG, impôt) et l'assiette des cotisations.
1.3. Les prestations familiales et la politique de la famille :
- les aides au logement.
1.4. Les assurances maladie et maternité :
- les prestations en nature et en espèces ;
- l'assurance maladie et la politique de santé ;
- les rapports entre les prescripteurs et les organismes d'assurance maladie ;
- la prévention ;
- l'action sanitaire et sociale des caisses ;
- les relations entre l'hôpital et les caisses d'assurance maladie.
1.5. L'assurance vieillesse :
- les systèmes de retraite et leur évolution ;
- la couverture du risque invalidité ;
- les prestations aux handicapés enfants et adultes.
1.6. Les accidents du travail et les maladies professionnelles :
- prévention ;
- réparation ;
- rééducation.
1.7. Le contentieux de la sécurité sociale.
1.8. Généralités sur la sécurité sociale dans les autres pays de l'Union européenne.
1.9. Le droit international de la sécurité sociale.
1.10. La sécurité sociale et les politiques de l'emploi.
2. Aide sociale
2.1. La notion de l'aide sociale :
- le droit de l'aide sociale ;
- la place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
2.2. Les règles générales de l'aide sociale :
- l'organisation administrative, financière et contentieuse de l'aide sociale (avant et depuis la décentralisation) ;
- le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale et l'obligation alimentaire, etc.).
2.3. Les formes d'aide sociale :
- l'aide médicale ;
- l'aide sociale à l'enfance ;
- l'aide sociale aux personnes âgées ;
- l'aide sociale aux personnes handicapées ;
- l'aide sociale à la famille ;
- l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
2.4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens.
La première épreuve d'admissibilité fait appel aux connaissances générales du candidat, à ses qualités de réflexion personnelle et d'expression écrite.
   Elle doit permettre d'apprécier non seulement son aptitude à l'analyse des faits et des idées, mais également ses capacités d'argumentation, soit dans l'exposé d'une interprétation personnelle, soit dans la présentation et la discussion des idées exprimées par un tiers.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend [*composition*] :
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - un inspecteur général des affaires sociales ;
   - le directeur général de la santé ou le directeur de l'action sociale, ou le directeur de la sécurité sociale, ou leur représentant ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - deux professeurs, maîtres de conférences ou maîtres-assistants choisis parmi les enseignants de droit ou de sciences économiques ;
   - un professeur des universités, praticien hospitalier ;
   - deux membres du personnel de direction des établissements, mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant au moins à la 2e classe, désignés par le ministre chargé de la santé.
   Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite.
   Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être adjoints au jury.
   Ces correcteurs ou examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   La présidence du jury est exercée par le directeur des hôpitaux ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé de la santé.
   Le secrétariat est assuré par la direction des hôpitaux.
Droit public

 1. Sources du droit
      La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
   Les traités et autres sources de droit international.
   Les traités et autres sources de droit communautaire.
   La loi et le principe de légalité.
   Le pouvoir réglementaire.
   La jurisprudence constitutionnelle et administrative.

 2. Le régime constitutionnel
      2.1. Théorie constitutionnelle et institutions politiques comparées :
   La souveraineté et ses modes d'expression.
   Les régimes électoraux.
   Les institutions politiques de la démocratie libérale.
   2.2. Le régime politique français :
   Evolution des institutions politiques depuis 1789.
   Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.

3. Droit administratif
      3.1. L'organisation administrative :
   L'Etat et les collectivités territoriales ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
   Le secteur public et parapublic ; les démembrements de l'administration.
   Les relations de l'administration et des administrés ; la participation ; la consultation ; l'administration consultative ; la procédure administrative non contentieuse.
   Les administrations centrales de l'Etat ; la coordination interministérielle.
   Les circonscriptions territoriales : la région, le département, la commune.
   Les établissements publics.
   Les autorités administratives indépendantes.
   3.2. La justice administrative :
   L'organisation de la juridiction administrative.
   Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
   Les recours en annulation et les recours de pleine juridiction.
   Les principes généraux du contentieux administratif.
   3.3. L'activité administrative :
   Le service public ; notion ; différents types de service public.
   La police administrative.
   L'acte administratif unilatéral : les actes réglementaires, les actes individuels ; hiérarchie des actes administratifs.
   Les contrats administratifs, les marchés publics.
   Les biens : expropriation, domaine public, domaine privé, travaux publics.
   Les principes généraux de l'intervention économique.
   Les principes de légalité et le contrôle de la légalité.
   La responsabilité de l'administration.
   3.4. La fonction publique :
   Le statut de la fonction publique de l'Etat ; la fonction publique territoriale et hospitalière.
   Les diverses catégories d'agents de l'Etat et des collectivités publiques ; les problèmes généraux de la fonction publique ; statut, recrutement, obligations, responsabilités et droits des fonctionnaires, procédures de participation et de consultation.

4. Droit communautaire
      Les institutions.
   Les processus décisionnels.
   L'ordre juridique communautaire.
   Les recours juridictionnels.

 5. Droits fondamentaux et libertés publiques
      Régime juridique.
   Protection interne et internationale.
   L'Etat de droit.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes ; chaque composition est notée par deux correcteurs dont l'un au moins doit être membre du jury ou par deux examinateurs spécialisés. La première épreuve orale d'admission est appréciée par l'ensemble du jury. Les deuxième et troisième épreuves orales d'admission sont notées par deux examinateurs. Les épreuves facultatives peuvent être notées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Droit public

 A. - Institutions politiques et droit constitutionnel
   L'élaboration des constitutions ; les différents types de constitutions.
   La hiérarchie des actes juridiques et le contrôle de constitutionnalité des lois.
   La souveraineté politique et ses modes d'expression.
   La représentation et les régimes électoraux.
   L'agencement des institutions. Les exécutifs (monisme et dualisme gouvernemental). Les Parlements (monocaméralisme et bicaméralisme). Les cours suprêmes. Confusion, collaboration et séparation des pouvoirs.
   Les différents types de régime politique. Les institutions politiques des Etats-Unis, de l'U.R.S.S. et de Grande-Bretagne.
   Les institutions politiques actuelles de la France : la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

B. - Institutions administratives et droit administratif
   1. L'organisation administrative :
   L'Etat et les collectivités territoriales ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation.
   Le secteur public et parapublic ; les démembrements de l'administration.
   Les relations de l'administration et des administrés. La participation ; la consultation ; l'administration consultative ; la procédure administrative non contentieuse.
   Les administrations centrales de l'Etat ; la coordination interministérielle.
   Les circonscriptions territoriales de l'Etat et les services extérieurs, le préfet.
   Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
   Les établissements publics.
   Les autorités administratives indépendantes.
   2. La justice administrative :
   L'organisation de la juridiction administrative.
   Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
   Les recours en annulation et les recours de pleine juridiction.
   Les principes généraux du contentieux administratif.
   3. L'activité administrative :
   Le principe de l'égalité et la hiérarchie des actes administratifs.
   Le contrôle de la légalité.
   L'acte administratif unilatéral : les actes réglementaires, les actes individuels.
   Les contrats administratifs, les marchés publics.
   Les biens : expropriation, domaines, travaux publics.
   Les principes généraux de l'intervention économique.
   La responsabilité de l'administration.
   La notion de service public ; les différents types de service public.
   4. La fonction publique :
   Le statut général de la fonction publique de l'Etat ; la fonction publique territoriale et hospitalière.
   Les diverses catégories d'agents de l'Etat et des collectivités publiques. Les problèmes généraux de la fonction publique ; statut, recrutement, obligations, responsabilités et droit des fonctionnaires, procédure de participation et de consultation.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux) avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date, entre le quarante-cinquième et le soixantième jour avant la date des épreuves d'admissibilité.
   Ces dossiers comprennent [*contenu*] :

A. - Pour tous les candidats
      1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique.
   2° Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980.
   3° Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   4° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.

B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves
      - une déclaration exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
   - un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
   - une fiche d'état civil et de nationalité française ;
   - une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
   - un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ;
   - un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
   - pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
   Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux) avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date entre le quatre-vingt-quinzième et le cent quinzième jour avant la date des épreuves d'admissibilité.
   Ces dossiers comprennent [*contenu*] :

 A. - Pour tous les candidats
      1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique.
   2° Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980.
   3° Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   4° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.

B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves
      - une déclaration exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
   - un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
   - une fiche d'état civil et de nationalité française ;
   - une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
   - un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ;
   - un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
   - pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
   Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau 8 C), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis. Les places offertes soit au premier, soit au second concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours.
   Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par concours) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des élèves directeurs, dans le cas ou des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
   1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque, à l'exception des documents et matériels dont l'usage est prévu par l'article 12 ci-dessus.
   2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
   3° De sortir de la salle sans autorisation.
   Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
   Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.
   Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué par l'une des épreuves obligatoires une note inférieure à 5.
   Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 110.
   Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
   Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus aux épreuves facultatives, détermine l'ordre de classement entre les candidats. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.