Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article 1er est élaboré par l'employeur.
   Ce tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné et annexé au journal de bord. Il est établi en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales. Les modifications apportées, le cas échéant, à ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées au journal de bord.
   Ce tableau doit indiquer le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur.
   L'accord d'entreprise ou d'établissement réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application de l'article 1er est annexé au tableau mentionné au premier alinéa du présent article.
   Ces documents sont tenus à la disposition des services d'inspection du travail.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir :
   a) Aux dispositions de l'article 24 du code du travail maritime et du chapitre II du présent décret relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
   b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du chapitre III du présent décret relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption et aux pauses ;
   c) Aux dispositions du chapitre IV du présent décret relatives aux documents de contrôle et d'information.
   Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Un registre mentionnant les heures de travail effectuées quotidiennement est tenu à bord selon des modalités définies par accord d'entreprise ou d'établissement. Il est tenu en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales.
   Ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge utile. Il doit être présenté ou communiqué sur leur demande aux inspecteurs du travail compétents.
   Il est émargé par le capitaine ou par le représentant de l'employeur à bord et tenu à disposition de l'inspection du travail ainsi que des personnels concernés et de leurs délégués du personnel.
   Les personnels peuvent en obtenir un extrait qui doit être émargé par l'intéressé ainsi que par le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord.
   L'employeur doit tenir en bon ordre et communiquer à l'inspecteur du travail les registres permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié pendant une durée d'un an.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du laboratoire central des ponts et chaussées :
-directeur délégué du centre de Nantes du laboratoire central des ponts et chaussées ;
-directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du laboratoire central des ponts et chaussées :
-sous-directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ;
-délégué auprès du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées ;
-adjoint à un directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées ;
-chef de division ou de service du laboratoire central des ponts et chaussées.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'               Université Gustave Eiffel :
-directeur délégué du centre de Nantes de l'               Université Gustave Eiffel ;
-directeur technique de l'               Université Gustave Eiffel ;
-directeur des programmes de l'               Université Gustave Eiffel ;
-chef de mission à l'               Université Gustave Eiffel.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'               Université Gustave Eiffel :
-sous-directeur de l'               Université Gustave Eiffel ;
-délégué auprès du directeur général de l'               Université Gustave Eiffel ;
-adjoint à un directeur technique de l'               Université Gustave Eiffel ;
-chef de division ou de service de l'               Université Gustave Eiffel ;
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du laboratoire central des ponts et chaussées :
-sous-directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ;
-délégué auprès du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées ;
-adjoint à un directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées ;
-chef de division ou de service du laboratoire central des ponts et chaussées ;
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du laboratoire central des ponts et chaussées :
-directeur délégué du centre de Nantes du laboratoire central des ponts et chaussées ;
-directeur technique du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- directeur des programmes du laboratoire central des ponts et chaussées ; 
- chef de mission au laboratoire central des ponts et chaussées.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
-sous-directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-délégué auprès du directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-adjoint à un directeur technique de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-chef de division ou de service de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
-directeur délégué du centre de Nantes de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-directeur technique de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-directeur des programmes de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-chef de mission à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Pour les établissements de crédit qui ne sont pas, à cette date, en mesure d'émettre des cartes de paiement dont chaque utilisation est autorisée, les dispositions du d de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
   A compter du 1er juillet 2006, si une personne titulaire d'une carte de retrait émise, en application des articles D. 312-5 et D. 312-6, par un établissement mentionné au précédent alinéa en fait la demande, l'établissement remplace la carte de retrait par une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée.
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
   - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
   - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
   - le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour :
   1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour les affections visées au 2° de l'article 9 ;
   2° La participation, prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, des militaires non rémunérés par une solde mensuelle et des élèves ou stagiaires militaires étrangers en formation au sein du ministère de la défense.
Ont droit aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er : 
1° Les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; 
2° Pour les affections répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 et 3, peuvent bénéficier des soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
   1° Le conjoint et les personnes à la charge des militaires ;
   2° Le personnel civil de la défense en activité de service, les conjoints et les personnes à leur charge.
Ont droit aux soins mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er :
   1° Les militaires ;
   2° Les élèves des établissements militaires d'enseignement et les jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire ;
   3° Les militaires des armées étrangères en activité de service dans les formations administratives du ministère de la défense.
La charge financière des soins dispensés par le service de santé des armées est, sauf disposition particulière, supportée par : 
1° Le budget de la défense pour :
-les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ;
-les affections mentionnées au 1° de l'article 10 ;
-la participation prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale des bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article 10.
2° Le budget des anciens combattants, pour les affections ayant donné lieu au bénéfice de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 
3° Les bénéficiaires, pour les soins autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat.
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget des armées pour :
   1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour les affections visées au 2° de l'article 9 ;
   2° La participation, prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, des militaires non rémunérés par une solde mensuelle et des élèves ou stagiaires militaires étrangers en formation au sein du ministère de la défense.
La charge financière des soins dispensés par le service de santé des armées est, sauf disposition particulière, supportée par :
   1° Le budget de la défense pour les soins mentionnés au 1° de l'article 1er et, pour les militaires, les consultations visées au 2° de ce même article ainsi que les affections mentionnées au 1° de l'article 10 et la participation prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
   2° Le budget des anciens combattants, pour les affections ayant donné lieu au bénéfice de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
   3° Les bénéficiaires, pour les soins autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat.
Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 
1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires et des anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité, selon les mêmes règles que celles appliquées pour les affections visées au 2° de l'article 9 ; 
2° La participation, prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, des militaires non rémunérés par une solde mensuelle et des élèves ou stagiaires militaires étrangers en formation au sein du ministère de la défense.
L'article 3 du 23 novembre 1962 susvisé est complété comme suit :
" En ce qui concerne les aérodromes dont l'usage est réservé aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins, la liste des aérodromes voisins sera pour chacun d'eux dressée par le directeur de la région aéronautique. Des autorisations exceptionnelles d'utilisation pourront en outre être accordées par le chef du district aéronautique".
La liste des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale aptes à désigner des représentants invités au conseil territorial de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC-FP-FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
Fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés (FEP-CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION 
DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 
L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouveaux enjeux de son action. 
Le droit de la protection de l'enfance ; notions de droit public. La loi du 2 janvier 2002. 
Projets départementaux et projets de service. 
Gestion : gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, la LOLF, l'outil informatique. 
Culture et savoir : acte éducatif et savoir ; approche pédagogique, sociologique, psychologique, philosophique de l'éducation ; problèmes généraux relatifs à l'insertion et à l'intégration. 
Socio-démographie : approche générale, approche de la population confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ; l'approche territoriale. 
Décentralisation, déconcentration, partenariat : concepts correspondants et mise en oeuvre pratique. 
Philosophie de l'action et sciences politiques. 
Prospective et stratégie (éléments théoriques généraux). 
Evaluation. 
Démarche de projet, outils de pilotage. 
Prévention de la violence. 
Management d'équipe, conduite de réunion. 
Sociologie des organisations.
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. Les catégories d'informations conservées sont respectivement :

i) Informations particulières au non-salarié :
-identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, numéro SIRET ;

-caractéristiques du non-salarié : situation économique, sexe, code nationalité, situation familiale, lieu de résidence, régime maladie, type d'imposition, éléments sur les assujettissements (prestations sociales, retraite complémentaire), activité secondaire, statut professionnel du conjoint, bénéficiaire de prestations et/ ou d'allocations ;

-éléments de revenus (année, montants de revenus, cotisations et exonérations, y compris celles résultantes d'une activité salariée ; allocations, prestations).
ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :
-identification : Siren, SIRET, raison sociale, dénomination ;

-éléments sur l'établissement : code NAF, catégorie juridique, commune où se situe l'activité, activité principale ;

-éléments sur l'exploitation : superficie, type ;

-éléments démographiques : date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation ;

-effectif salarié et nombre d'aides familiaux.
iii) Informations particulières à chaque non-salarié issu de l'échantillon démographique permanent (EDP) :
-diplôme obtenu, âge de fin d'études ;

-le cas échéant, date de mariage ;

-nombre et date de maternités ;

-origine sociale ;

-nationalité et origine migratoire ;

-indicatrice d'appartenance aux différents sous-échantillons.
Les Archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel identifiant les personnes, conformément aux  dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine .

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l' article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé , à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à exploiter les informations nominatives des fichiers administratifs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) relatifs aux activités professionnelles non domestiques des personnes physiques n'ayant pas le statut d'employés salariés, dites " non-salariés ", pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont les finalités sont les suivantes :
   - la création d'un référentiel national sur l'emploi et les revenus d'activité des non-salariés ;
   - la réalisation d'études sur l'emploi, les revenus d'activité et sur les trajectoires individuelles ;
   - la constitution d'une base de sondage sur les non-salariés pour la réalisation des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques ministériels (SSM) ;
   - la diffusion de résultats statistiques anonymisés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. Les catégories d'informations conservées sont respectivement :
   i) Informations particulières au non-salarié :
   - identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, numéro SIRET ;
   - caractéristiques du non-salarié : situation économique, sexe, code nationalité, situation familiale, lieu de résidence, régime maladie, type d'imposition, éléments sur les assujettissements (prestations sociales, retraite complémentaire), activité secondaire, statut professionnel du conjoint, bénéficiaire de prestations et/ou d'allocations ;
   - éléments de revenus (année, montants de revenus, cotisations et exonérations, y compris celles résultantes d'une activité salariée ; allocations, prestations).
   ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :
   - identification : SIRET, raison sociale, dénomination ;
   - éléments sur l'établissement : code NAF, catégorie juridique, commune où se situe l'activité, activité principale ;
   - éléments sur l'exploitation : superficie, type ;
   - éléments démographiques : date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation ;
   - effectif salarié et nombre d'aides familiaux.
   iii) Informations particulières à chaque non-salarié issu de l'échantillon démographique permanent (EDP) :
   - diplôme obtenu ;
   - le cas échéant, date de mariage ;
   - nombre et date de maternités.
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus :
   i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
   ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail).
   Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre de conditions générales de vente de l'INSEE.
Les services statistiques des ministères auront accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
   En outre, sous réserve des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les chercheurs pourront avoir accès à des données individuelles anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail. Ce rapport d'évaluation est remis au Parlement.
   Au vu du bilan effectué à cette occasion, le Gouvernement pourra présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires, et applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.
Dans la limite maximale du cinquième des participants à un cycle d'études, chaque degré d'enseignement est ouvert à des auditeurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
Ces auditeurs sont désignés conjointement par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie et par leur administration d'origine parmi les agents du ministère chargé des affaires étrangères dans leur pays respectif.
Ils demeurent administrés et rémunérés par les ministères dont ils relèvent.
Les orientations de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, l'évolution des programmes, la nature des visites et des conférences sont définies par un conseil d'orientation pédagogique. 
Le conseil d'orientation pédagogique, présidé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, comprend : 
- le délégué des affaires générales à Nantes, vice-président ; 
- l'inspecteur général adjoint ; 
- le sous-directeur de la comptabilité ; 
- le directeur des systèmes d'information ; 
- le sous-directeur des personnels ; 
- le directeur des Français à l'étranger ; 
- le sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ; 
- le secrétaire général exécutif ; 
- le chef du bureau de la formation de la direction des ressources humaines ; 
- un formateur désigné par ses pairs à l'occasion de chacune des réunions. 
En cas d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'orientation pédagogique précités, à l'exception du formateur, peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires et agents de catégorie A relevant de leur autorité. 
Le conseil d'orientation pédagogique délibère valablement lorsque la moitié de ses membres titulaires est présente. 
Les décisions et avis du conseil d'orientation pédagogique sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par ses membres titulaires. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
Le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation peut inviter, selon les besoins, un ou des experts, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A à participer au comité, avec voix consultative.
Les orientations de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, l'évolution des programmes, la nature des visites et des conférences sont définies par un conseil d'orientation pédagogique.
   Le conseil d'orientation pédagogique, présidé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, comprend :
   - le sous-directeur des affaires générales à Nantes, vice-président ;
   - l'inspecteur général adjoint ;
   - le sous-directeur de la comptabilité ;
   - le directeur des systèmes d'information ;
   - le sous-directeur des personnels ;
   - le chef du service des Français à l'étranger ;
   - le sous-directeur de l'état civil et de la nationalité ;
   - le sous-directeur de la circulation des étrangers ;
   - le secrétaire général exécutif ;
   - le chef du bureau chargé de la formation de la direction des ressources humaines ;
   - un formateur désigné par ses pairs à l'occasion de chacune des réunions.
   En cas d'empêchement, les membres titulaires du conseil d'orientation pédagogique précités, à l'exception du formateur, peuvent se faire représenter par un membre suppléant qu'ils désignent parmi les fonctionnaires et agents de catégorie A relevant de leur autorité.
   Le conseil d'orientation pédagogique délibère valablement lorsque la moitié de ses membres titulaires est présente.
   Les décisions et avis du conseil d'orientation pédagogique sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par ses membres titulaires. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Dans la limite maximale du cinquième des participants à un cycle d'études, chaque degré d'enseignement est ouvert à des auditeurs ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
   Ces auditeurs sont désignés conjointement par la direction des ressources humaines et par leur administration d'origine parmi les agents du ministère chargé des affaires étrangères dans leur pays respectif.
   Ils demeurent administrés et rémunérés par les ministères dont ils relèvent.
Une consultation de l'ensemble des personnels en fonction au ministère chargé de l'agriculture est organisée, en application des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel, des comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux et spéciaux du ministère chargé de l'agriculture. 
Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu simultanément. 
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections seront précisées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche dans un délai maximum de six semaines après publication du présent arrêté.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. 
Ce second tour a lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de service le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront présenter les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail conformément aux termes fixés par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche. 
Lorsqu'une candidature n'est pas recevable pour une question de représentativité, l'administration doit remettre au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste avant la date et l'heure limites prescrites au calendrier de la consultation. 
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et des trois comités techniques paritaires centraux, les actes de candidature devront parvenir au secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des affaires statutaires et réglementaires. 
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires régionaux, les actes de candidature devront parvenir auprès des         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. 
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires départementaux, les actes de candidature devront parvenir auprès du chef du service d'administration générale sous couvert des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires. 
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires centraux des établissements d'enseignement supérieur, les actes de candidature devront parvenir auprès du directeur de l'établissement. 
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, les actes de candidature devront parvenir au directeur ou au chef de service de l'administration centrale. 
Ces actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste. 
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche. 
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les fonctionnaires appartenant au corps des préposés des douanes régi par le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Ils sont reclassés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
La commission de sélection est composée ainsi qu'il suit :
-le général, inspecteur général des armées-gendarmerie, président ;
-le             directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture ou son représentant, vice-président ;
-le directeur du Conservatoire national supérieur de Paris ou son représentant ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-un officier général et un officier supérieur de la gendarmerie désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le chef des orchestres de la garde républicaine (pour le recrutement du chef adjoint des orchestres) ;
-un chef d'orchestre désigné par le ministre chargé de la culture.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la SAFER de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.
   Ce seuil est ramené à zéro :
   - dans les zones agricoles, dites "zones NC", des plans d'occupation des sols et "zones A" des plans locaux d'urbanisme ;
   - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées "zones ND" des plans d'occupation des sols et "zones N" des plans locaux d'urbanisme ;
   - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER), agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 décembre 2002 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.
   La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Le montant unitaire de la vacation est fixé :
-à 350 euros pour chaque membre de la commission, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité ;
-à 700 euros pour tout expert désigné conformément aux dispositions de l'article D. 228-2 du code de l'aviation civile, autre qu'un parlementaire et qu'un fonctionnaire en activité. 
Le total des indemnités perçues annuellement par chaque membre et par chaque expert ne peut excéder 6 000 euros.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en fonction dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail prend la forme d'un jour de réduction du temps de travail en moins, à compter de 2006. 
Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions suivantes :
   1° La rédaction de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, modifiée par le présent décret, est celle applicable dans chacune de ces collectivités ;
   2° Au 3° de l'article 1er du présent décret, les mots : au dernier alinéa sont remplacés par les mots : à l'avant-dernier alinéa.
I. - Les informations restituées par l'application AGORA sont conservées cinq ans après la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, l'agent concerné cesse définitivement ses fonctions ou est radié des cadres.
   Toutefois, les mentions des sanctions disciplinaires sont effacées à l'expiration des délais fixés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire, sans préjudice des mesures d'effacement résultant des lois d'amnistie.
   II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de consultation.
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne et auprès de la structure gestionnaire du dossier de l'agent. Le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions.
   Le droit d'opposition, prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
I. - Les informations traitées sont issues :
   1. De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) pour l'initialisation ;
   2. De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
   3. De l'application FLORE (formation avec un logiciel en réseau) pour les données afférentes à la formation professionnelle ;
   4. De l'application SIAM (système informatisé d'aide aux mutations) pour les données afférentes aux mouvements de mutation ;
   5. De l'application EVALNOT pour les données afférentes à l'évaluation et à la notation des agents ;
   6. De l'application LORCA pour les données afférentes aux concours de recrutement ;
   7. De l'application " annuaire DGI " pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité de la direction générale des impôts ;
   8. Des données communiquées directement par les agents.
   II. - L'application communique des informations :
   1. A l'application NAOS (traitement de gestion prévisionnelle des effectifs) pour assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
   2. A la mutuelle des agents des impôts afin d'établir le montant des cotisations mutualistes à retenir sur les traitements.
I. - Chaque agent des impôts a la possibilité de consulter sur l'intranet de la direction générale des impôts les informations qui le concernent visées au I de l'article 3.
   II. - Les agents de la direction générale des impôts en charge de la gestion du personnel et des opérations de paie sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées au I de l'article 3.
   III. - Les chefs de service sont destinataires, pour leurs collaborateurs directs, des seules informations utiles à leurs missions et décrites ci-dessous :
   1. Situation personnelle (identité, coordonnées personnelles et professionnelles, situation militaire) ;
   2. Situation administrative (position statutaire, position administrative, délégation de signature, notation, sujétions particulières, détachements, congés, modalités du temps de travail) ;
   3. Rémunérations budgétaires (frais de déplacement) ;
   4. Compétences (formation, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire) ;
   5. Autres informations (maladie professionnelle).
   IV. - Les destinataires des informations visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de la sécurité du système d'information.
I. - Les informations traitées sont issues :
1° Des applications GIFP, GAP et GAT (traitements automatisés de gestion des personnels) ;
2° De l'application FLORE (formation avec un logiciel en réseau) pour les données afférentes à la formation professionnelle ;
3° De l'application SIAM (système informatisé d'aide aux mutations) pour les données afférentes aux mouvements de mutation ;
4° De l'application EVALNOT pour les données afférentes à l'évaluation et à la notation des agents de la filière fiscale ;
5° De l'application LORCA pour les données afférentes aux concours de recrutement ;
6° De l'application CHORUS pour les données afférentes au mandatement des frais de déplacements ;
7° De l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité ;
8° Des données communiquées directement par les agents. 
II. - L'application communique des informations :
1° A l'application AGORA Décisionnel (traitement de gestion prévisionnelle des effectifs) pour assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
2° A la mutuelle des agents de la filière fiscale afin d'établir le montant des cotisations mutualistes à retenir sur les traitements.
I. - Chaque agent a la possibilité de consulter sur l'intranet de la direction générale des finances publiques les informations qui le concernent visées au I de l'article 3.
II. - Les agents de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion du personnel et des opérations de paie sont destinataires des seules informations utiles à leurs missions visées au I de l'article 3.
III. - Les chefs de service sont destinataires, pour leurs collaborateurs directs, des seules informations utiles à leurs missions et décrites ci-dessous :
1. Situation personnelle (identité, coordonnées personnelles et professionnelles, situation militaire) ;
2. Situation administrative (position statutaire, position administrative, délégation de signature, notation, sujétions particulières, détachements, congés, modalités du temps de travail) ;
3. Rémunérations budgétaires (frais de déplacement) ;
4. Compétences (formation, diplômes, langues étrangères pratiquées, permis de conduire) ;
5. Autres informations (maladie professionnelle).
IV. - Les destinataires des informations visées au II de l'article 3 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de la sécurité du système d'information.
Sauf dans les cas prévus au I de l'article 5, la durée maximale de travail ne doit pas dépasser soixante-douze heures par période de sept jours.
   Lorsque le travail à bord est organisé par cycles en application de l'article 13, la durée maximale de travail par période de sept jours peut être dépassée, dans la mesure où cette possibilité est prévue par convention ou accord collectif. Cette durée maximale doit être respectée en moyenne sur le cycle. Elle ne peut dépasser quatre-vingt-quatre heures par période de sept jours. Toutefois, pour le transport de personnes, elle peut atteindre cent quarante-quatre heures par période de quatorze jours.
   La convention ou l'accord mentionné à l'alinéa deux prévoit des mesures compensatoires et précise les modalités de prise du repos hebdomadaire, notamment lorsqu'il est différé.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime, à l'exception de son article 10 qui pourra être modifié par le décret prévu à l'article 28 du code du travail maritime ;
   2° Le décret n° 83-794 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 24 du code du travail maritime ;
   3° Le décret n° 83-795 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 26-1 du code du travail maritime.
I. - Sous réserve des consultations prévues par les règlements et accords collectifs, un tableau de service est établi par le capitaine du navire, visé par l'inspecteur du travail maritime, annexé au journal de bord et affiché dans les locaux réservés à l'équipage.
   Le tableau indique pour chaque fonction la durée maximale de travail ou le nombre minimal d'heures de repos, prescrits par la législation, la réglementation ou la convention collective applicable.
   Les modifications apportées à ce tableau en cours de voyage sont consignées dans le journal de bord ou annexées à celui-ci et affichées dans les locaux de l'équipage. Le capitaine, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les conditions en matière de temps de travail et d'heures de repos des marins fixées par le présent décret soient respectées, tient ce tableau à disposition de l'inspecteur du travail maritime ou le lui communique sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique.
   II. - Un registre des heures quotidiennes de repos des marins doit être tenu par le capitaine du navire. Ce registre est visé initialement par l'inspecteur du travail maritime et au moins une fois par an, ainsi que chaque fois qu'il le juge utile. Il doit lui être présenté ou communiqué sur sa demande, notamment, si celui-ci l'estime nécessaire et sauf impossibilité, par voie de courrier électronique.
   Le marin peut obtenir à sa demande une copie du registre le concernant, émargé par le capitaine ou son représentant.
   III. - Le tableau de service et le registre des heures quotidiennes de repos des marins sont établis en français, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des gens de mer.
   Ces documents sont tenus à la disposition des représentants du personnel.
I. - La durée maximale quotidienne de travail, fixée en application de l'article 24 du code du travail maritime ou résultant du présent décret, peut être dépassée et atteindre la limite maximale de quatorze heures, conformément à une convention ou un accord collectif, dans les cas suivants :
   1° Dans les ports et les installations terminales des ports, pour l'exécution des opérations commerciales et pour assurer la continuité du service des navires ;
   2° A bord des remorqueurs et des chalands qui ne sortent pas des ports et des rades ou de la partie maritime des fleuves et des rivières ;
   3° A bord des navires à passagers assurant des lignes régulières, compte tenu notamment des contraintes liées aux rotations des navires et, pour les autres navires à passagers, durant les vingt-quatre heures précédant ou suivant l'appareillage du navire ou son retour au port.
   La convention ou l'accord collectif prévus au premier alinéa prévoit, en contrepartie de cet allongement de la durée maximale quotidienne du travail, des mesures compensatoires de réduction du temps de travail, sous forme d'allongement des périodes de congés ou d'octroi de repos compensatoires. Cette convention ou cet accord précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
   II. - Pour assurer la continuité du service de veille et de sécurité, dans les ports et les rades, à bord des remorqueurs qui ne sortent pas des ports et rivières ou de la partie maritime des fleuves et rivières, un accord national étendu ou une convention collective de branche étendue peuvent, dans le cadre d'une organisation du travail par cycles, porter cette limite à seize heures, sous réserve que la durée maximale quotidienne de travail fixée à l'article 4 soit respectée en moyenne sur une période de quarante-huit heures consécutives.
   Cet accord ou cette convention prévoit des mesures compensatoires sous forme d'allongement des périodes de congés ou d'octroi de repos supplémentaires et précise les délais dans lesquels ces compensations interviennent.
I. - La durée maximale quotidienne de travail fixée au premier alinéa de l'article 4 peut être dépassée sans limite dans les cas de sauvetage du navire, de ses débris, des effets naufragés ou de la cargaison, de conditions météorologiques exceptionnelles, de brume, d'échouement, d'incendie ou de toute autre circonstance intéressant la sécurité du navire ou celle des personnes à bord ou de la cargaison, ou intéressant la sûreté, ou en vue de porter assistance à d'autres navires ou secours à des personnes en détresse en mer.
   II. - Cette même durée peut être dépassée et atteindre au plus quatorze heures, dans les circonstances suivantes :
   1° Débarquement en cours de voyage d'un marin ne pouvant être remplacé immédiatement ou exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ;
   2° A l'entrée et à la sortie des ports, fleuves ou rivières, notamment lorsque le personnel qui n'est pas de quart ou de veille est appelé en renfort, selon que le capitaine le juge utile, pour les appareillages et mouillages.