Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :

 En francs

 VALEUR DE BASE : Construction neuve

 ZONE 1 Collectif : 6 929

 ZONE 1 Individuel : 6 929

 ZONES 2 ET 3 Collectif : 5 774

 ZONES 2 ET 3 Individuel : 6 351 

 VALEUR DE BASE : Acquisition-amélioration

 ZONE 1 Collectif : 6 929

 ZONE 1 Individuel : 6 929

 ZONES 2 ET 3 Collectif : 5 427

 ZONES 2 ET 3 Individuel : 5 774 

 VALEUR DE BASE : Logements-foyers

 ZONE 1 Collectif : 6 929

 ZONE 1 Individuel : 6 929

 ZONES 2 ET 3 Collectif : 5 774

 ZONES 2 ET 3 Individuel : 5 774 
   Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve et pour les opérations d'acquisition-amélioration, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :

 VALEUR DE BASE

 ZONE 1

 Construction neuve

 Collectif ; 5700.

 Individuel : 6150.

 Acquisition-amélioration

 Collectif : 5700.

 Individuel : 6150 

 VALEUR DE BASE

 ZONES 2 ET 3

 Construction neuve

 Collectif : 5 100

 Individuel : 5 500

 Acquisition-amélioration

 Collectif : 5 100

 Individuel : 5 500
      Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Le montant de la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, est calculé en multipliant l'assiette définie ci-après par le taux prévu au 2° de l'article R. 331-15 du code précité.
   L'assiette de la subvention de l'Etat définie à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est exprimée par la formule ci-après :

 AS = VB x CS x SU x (1 + CM) + CFG x N

 avec :
   AS : assiette de subvention.
   VB : valeur de base du mètre carré de surface utile prévue à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation en construction neuve ou en acquisition-amélioration.
   CS : coefficient de structure dont les modalités de calcul sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
   SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
   CM : coefficient de majoration dont la valeur maximum ne peut dépasser 0,30 et dont les modalités de calcul sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   CFG : le coût forfaitaire des garages dont les montants unitaires sont fixés à l'article 5 du présent arrêté. Ces montants unitaires sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction.
   N = nombre de garages pris en compte dans la limite du nombre de logements de l'opération ou dans la limite de la moitié du nombre de logements ou de chambres dans le cas de la réalisation de logements-foyers.
   Cette assiette peut être minorée à l'achèvement des travaux si les logements de l'opération ne correspondent pas aux choix de qualité prévus à la date de la décision d'octroi, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :

 CS = 0,777 x (1 +( N x 20 m2)/SU)

 dans laquelle :

 N est le nombre de logements de l'opération ;

 SU est la surface utile de l'ensemble des logements définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6° et 7° de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, l'assiette de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est minorée de la valeur de l'immeuble estimé par les services des domaines et ne peut être supérieure au montant des travaux.
Art. 2 bis. -     Pour la réalisation de logements-foyers, le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :
 (NL x 38 m2) 

 CS = 0,77 x 1 + 

 SU
         dans laquelle :

 NL est le nombre total de logements ou de chambres de l'opération ;

 SU est la surface utile de l'ensemble des logements et des chambres isolées définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
Le montant de la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, prévue aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la construction et de l'habitation, est calculé en multipliant l'assiette définie ci-après par le taux prévu au 2° de l'article R. 331-15 du code précité.
   L'assiette de la subvention de l'Etat définie à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est exprimée par la formule ci-après :

 AS = VB x CS x SU x (1 + CM) + CFG x N

 avec :
   AS : assiette de subvention.
   VB : valeur de base du mètre carré de surface utile prévue à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation en construction neuve ou en acquisition-amélioration.
   CS : coefficient de structure dont les modalités de calcul sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
   SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation.
   CM : coefficient de majoration dont la valeur maximum ne peut dépasser 0,30 et dont les modalités de calcul sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   CFG : le coût forfaitaire des garages dont les montants unitaires sont fixés à l'article 5 du présent arrêté. Ces montants unitaires sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction.
   N = nombre de garages.
   Cette assiette peut être minorée à l'achèvement des travaux si les logements de l'opération ne correspondent pas aux choix de qualité prévus à la date de la décision d'octroi, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Le montant du coût forfaitaire des garages prévu à l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est fixé de la manière suivante :

 COÛT FORFAITAIRE

 Garages enterrés

 ZONE 1 : 50 000 F

 ZONES 2 et 3 : 45 000 F 

 Garages en superstructure

 ZONE 1 : 34 000 F

 ZONES 2 et 3 : 31 000 F
En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :

 En euros

 VALEUR DE BASE : Construction neuve

 ZONE 1 Collectif : 1 056

 ZONE 1 Individuel : 1 056

 ZONES 2 ET 3 Collectif : 880

 ZONES 2 ET 3 Individuel : 968 

 VALEUR DE BASE : Acquisition-amélioration

 ZONE 1 Collectif : 1 056

 ZONE 1 Individuel : 1 056

 ZONES 2 ET 3 Collectif : 827

 ZONES 2 ET 3 Individuel : 880 

 VALEUR DE BASE : Logements-foyers

 ZONE 1 Collectif : 1 056

 ZONE 1 Individuel : 1 056

 ZONES 2 ET 3 Collectif : 880

 ZONES 2 ET 3 Individuel : 880 
   Ces valeurs sont révisées chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du 2e trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Les travaux de construction ou d'amélioration doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de subvention.
   Lorsque ce délai n'est pas respecté, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention. L'indemnité prévue par l'article R. 331-25 du code précité est égale à 20 p. 100 du montant de la subvention.
La collectivité locale ou le groupement des collectivités locales bénéficiant d'une subvention au titre du dépassement des valeurs foncières de référence prévue à l'article R. 331-24 du code précité doit s'engager vis-à-vis de l'Etat, pour son compte et celui du maître d'ouvrage, à respecter les conditions de dévolution et de prise en charge prévues audit article.
En application de l'article R. 331-21 du code précité, les taux d'intérêt des périodes successives des prêts à taux révisables définis à l'article 28 du présent arrêté sont revus en fonction de l'évolution d'un indice égal à la moyenne sur un trimestre civil du taux de rendement moyen brut des emprunts de première catégorie, publié par la Caisse des dépôts et consignations. Cette moyenne, arrondie au dixième de point le plus proche, est déterminée arithmétiquement par le Crédit foncier de France, en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre, puis publiée par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Les taux d'intérêt des prêts à taux révisables sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée à chaque date anniversaire du prêt entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil correspondant précédant la mise en place du prêt dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt. Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 p. 100 d'intérêt. La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement.
Au cours de la période d'amortissement des prêts à taux révisables définis à l'article 28 du présent arrêté, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque révision, de la durée d'amortissement restant à courir et de la progressivité des annuités du prêt.
   Si l'application de la première limite fixée par l'article R. 331-21 du code précité a conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au capital restant dû à la date de révision et produisent intérêt aux taux contractuels applicables à compter de cette date.
   Si l'application de la seconde limite fixée par l'article R. 331-21 dudit code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que celle qui résulterait de la seule application de la révision aux taux des prêts, la différence vient en diminution du capital restant dû à la date de la révision.
Lorsque le demandeur de la subvention est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, il doit s'engager vis-à-vis de l'Etat et de l'opérateur, dès que celui-ci est connu, à respecter les conditions de dévolution prévues par l'article R. 331-25 du code précité. En cas de non-respect de cet engagement, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention et le versement d'une indemnité telle que prévue à l'article 21 du présent arrêté.
En application de l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif aidé accordé par le Crédit foncier de France les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 25 p. 100 du prix de revient prévisionnel, tel qu'il est défini à l'article R. 331-9 du code précité.
Le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement de la subvention de l'Etat au titre du dépassement des valeurs foncières de référence, prévue à l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, consécutif à la mise en oeuvre de l'article R. 331-7 du code précité ou de la procédure de remboursement de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis prévue à l'article R. 331-25 dudit code. Dans ce cas, la subvention au titre du dépassement des valeurs foncières de référence est majorée d'une indemnité égale à 20 p. 100 de son montant.
A la date d'achèvement des travaux, l'assiette de la subvention servant à déterminer le montant du prêt est recalculée en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.
   Un réajustement du montant initial du prêt peut alors être pris en considération après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.
   Les conditions financières des prêts sont les suivantes :

 PRÊT À TAUX RÉVISABLE SOUS RÉSERVE DE l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-20 et R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation

 Durée : 30 ans

 Intérêt : 6,30 % pendant 5 ans

 6,90 % pendant 25 ans

 Différé d'amortissement : 2 ans maximum

 Remise totale d'intérêt : Néant 

 Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

 La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,94 %

 Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de : 6,68 %

 PRÊT À TAUX FIXE

 Durée : 25 ans

 Intérêt

 6,5 % pendant 25 ans 

 Différé d'amortissement : 2 ans maximum 

 Remise totale d'intérêt : Néant

 Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 % 

 La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 7,47 % 

 Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de : 6,5 %
Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception :
   1° Pour les personnes morales :
   a) De ceux consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les limites suivantes du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9 du code précité :
   - 15 p. 100 pour les opérations réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 331-14, ainsi que par les sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2°, b) dudit code ;< RL>    - 10 p. 100 pour celles réalisées par les sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2° bis et 4°) dudit code ;
   b) De ceux consentis en application de l'article R. 314-4 dudit code ;
   c) De ceux consentis pour une durée minimale de vingt-cinq ans et dont le taux d'intérêt n'excède pas 3 p. 100.
   2° Pour les personnes physiques, des prêts qui sont considérés comme constituant l'apport personnel pour l'accession à la propriété.
Pour faire l'objet d'une demande de subvention prévue à l'article R. 331-24 du code précité, l'opération doit se situer dans l'un des cas suivants :
   - zone urbaine d'un POS rendu public ou approuvé ;
   - secteur sauvegardé, zone de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre, délimités après le 31 décembre 1977 ;
   - programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ;
   - agglomération de plus de 20 000 habitants au dernier recensement partiel connu.
Pour l'attribution de la décision de subvention prévue à l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, la demande doit être déposée par le maître d'ouvrage, simultanément, selon le cas, à la demande de la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 du code précité ou à la demande de la subvention au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles prévue à l'article R. 331-25 dudit code.
   Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles justifiées par le rapport du directeur départemental de l'équipement, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder au maître d'ouvrage un délai maximum de six mois pour déposer sa demande de subvention au titre de l'article R. 331-24 du code précité. Ce délai court à compter de la date de décision, selon le cas, de la subvention ou du prêt prévus à l'article R. 331-1 du code précité ou de la subvention prévue à l'article R. 331-25 dudit code.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
   a)Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b)Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   c)Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, soit des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
   a)Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b)Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   c)Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article 20 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, soit des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les dossiers établis en application de l'article 1er ci-dessus sont déposés, en sept exemplaires, à la           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , qui en accuse réception.
L'accusé de réception précise la date à partir de laquelle peuvent être pris en compte les investissements et les créations d'emplois.
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée après l'établissement d'une convention qui doit être approuvée et signée par un responsable de l'entreprise bénéficiaire.
   La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, le montant des investissements, ainsi que les conditions financières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.
   Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.
   La décision reprend les éléments fixés par la convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 25 janvier 1995 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
   Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment :
   - les formalités à remplir par les candidats ;
   - le calendrier des épreuves ;
   - la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 44 (2°) et 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
   Un arrêté annuel fixe le nombre de places mises au concours.

 I. - Organisation générale du concours
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent :
   - une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée : trente minutes ; coefficient 3) ;
   - un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression des candidats (durée :

 quarante minutes ; coefficient 5) ;
   - une épreuve de langue : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
   Le programme de la première épreuve est fixé en annexe II .
   Les annexes I et II, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de la marine, 00352 Armées.
   Elles peuvent en outre être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
   - établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
   - propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
L'organisation à mettre en place pour l'exécution du concours comprend :
   1° Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant :
   - le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
   - le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
   - un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
   - un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue ;
   - un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
   - un officier de ce même corps, correcteur de l'épreuve à option.
   L'adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine assure les fonctions de secrétaire du jury.
   Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine).
   2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites.
   Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3°) ci-après.
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine.
   2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.
   3° Les autorités maritimes locales, sur demande du directeur central du commissariat de la marine, sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.

 II. - Epreuves écrites d'admissibilité
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
   Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat.
   Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé, qui en accuse réception.
Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
-une composition se rapportant à un sujet d'ordre général : 
grands problèmes politiques, économiques, sociaux ou militaires du XXe siècle (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
-la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : 
quatre heures ; coefficient 3) ;
-une composition de droit privé, de droit public ou de sciences économiques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
-une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1). 
Le programme de la troisième épreuve est fixé en annexe I (1).
Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
   Il propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
   Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le comité d'administration, présidé par l'administrateur général, est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires, membres suppléants, ainsi désignés :
1° Le doyen des sociétaires ;
2° Trois titulaires et un suppléant nommés pour un an par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général ;
3° Trois titulaires et un suppléant élus pour un an par l'assemblée générale des sociétaires.
Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires.
Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses séances. Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau cette fonction l'année suivante.
En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement suivant les modalités de sa désignation.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le directeur général des services, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par l'administrateur général assistent aux réunions du comité avec voix consultative, à l'exception des réunions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 6.
Le comité d'administration : 
1° Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de lui soumettre ; 
2° Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article 13, au 1° de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret ; 
3° Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe ; il prépare la distribution des douzièmes ; il décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ; 
4° Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions prévues à l'article 17 ; 
5° Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues au 2° de l'article 18 ; 
6° Approuve le règlement intérieur de l'établissement ; 
7° Approuve        le budget , les décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les emprunts ; 
8° Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places ; 
9° Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise, l'extension et la cession de participation, sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 
10° Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de nantissements et d'hypothèques ; 
11° Délibère sur l'acceptation des dons et legs. 
Le comité d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur général au moins une fois tous les deux mois et dans le cas prévu à l'article 9. Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour délibérer sur les points mentionnés aux 3° et 4°.
L'assemblée générale des sociétaires : 
1° Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet ; 
2° Se prononce sur          le budget  dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration ; 
3° Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5 ; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection ; 
4° Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12 ; 
5° Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.
Sous l'autorité de l'administrateur général, le directeur général des services : 
1° Dirige l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ; 
2° Prépare          le budget  de l'établissement et en suit l'exécution ; à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses ; en cours d'exercice, il rend compte au comité d'administration de l'exécution de cet état et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre ; 
3° Négocie les conventions collectives et les accords avec les représentants des personnels ; 
4° Engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent ou occasionnel ; 
5° Passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel, sur délégation de l'administrateur général ; 
6° Négocie les contrats liés aux productions et coproductions. 
Il peut déléguer sa signature aux chefs de service.
Le comité d'administration, présidé par l'administrateur général, est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires, membres suppléants, ainsi désignés : 
1° Le doyen des sociétaires ; 
2° Trois titulaires et un suppléant nommés pour un an par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général ; 
3° Trois titulaires et un suppléant élus pour un an par l'assemblée générale des sociétaires. 
Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires. 
Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses séances. Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau cette fonction l'année suivante. 
En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement suivant les modalités de sa désignation. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents. 
Le directeur général des services, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par l'administrateur général assistent aux réunions du comité avec voix consultative, à l'exception des réunions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 6.
Dans les cas mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 6, la composition du comité d'administration est complétée par trois représentants du personnel de la Comédie-Française dont un représentant des pensionnaires, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique élus pour deux ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; trois suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. 
Lorsqu'il est fait application du présent article, le directeur du théâtre et des spectacles du ministère chargé de la culture ou son représentant et le     secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant assistent aux séances, et le comité d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La Comédie-Française est placée sous la direction d'un administrateur général nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans, par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la culture. Il ne peut être révoqué que par un décret motivé.
L'administrateur général :
1° Représente la Comédie-Française en justice et dans tous les actes de la vie civile, et peut conclure des transactions ;
2° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
3° Fixe le prix des places ;
4° Assure la direction artistique de l'établissement ; à ce titre, il établit le programme de chaque année et distribue les rôles à l'intérieur de la troupe, après concertation avec les metteurs en scène ;
5° Engage les élèves stagiaires et les pensionnaires et propose au ministre chargé de la culture les nominations au sociétariat dans les conditions fixées par l'article 12 ;
6° Prend toutes les mesures utiles au bon fonctionnement du théâtre et à l'organisation des représentations extérieures.
Il est assisté d'un directeur général des services nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur sa proposition.
Il désigne le secrétaire général, le directeur technique et les directeurs adjoints de la scène.
Sauf dans les cas visés aux 4° et 5° ci-dessus, il peut déléguer sa signature au directeur général des services et aux chefs de service.
En cas d'empêchement, de vacance ou de maladie, le directeur général des services le remplace dans tous les actes de la vie civile et le doyen des sociétaires assure la direction artistique de l'établissement.
Si l'administrateur général exerçait, antérieurement à sa nomination, une activité de metteur en scène, il peut réaliser des spectacles à la Comédie-Française, à concurrence de deux par saison, et perçoit alors une rémunération spécifique.
En dehors de la Comédie-Française et des théâtres visés au quatrième alinéa de l'article 13 du présent décret, l'administrateur général ne peut exercer aucune activité de metteur en scène sans l'autorisation du ministre chargé de la culture.
Le comité d'administration, présidé par l'administrateur général, est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires, membres suppléants, ainsi désignés :
   1° Le doyen des sociétaires ;
   2° Trois titulaires et un suppléant nommés pour un an par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général ;
   3° Trois titulaires et un suppléant élus pour un an par l'assemblée générale des sociétaires.
   Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires.
   Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses séances. Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau cette fonction l'année suivante.
   En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son remplacement suivant les modalités de sa désignation.
   En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Le directeur général des services, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par l'administrateur général assistent aux réunions du comité avec voix consultative, à l'exception des réunions mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article 6.
Le comité d'administration :
   1° Est consulté par l'administrateur général sur toute question relative au fonctionnement de la la Comédie-Française et de la troupe qu'il juge utile de lui soumettre ;
   2° Est consulté par l'administrateur général dans les cas prévus à l'article 13, au 1° de l'article 18 et à l'article 19 du présent décret ;
   3° Propose les nominations au sociétariat dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi que les promotions à l'intérieur de la troupe ; il prépare la distribution des douzièmes ; il décide la poursuite ou la cessation des contrats des pensionnaires ;
   4° Délibère sur le maintien des sociétaires dans la troupe conformément au II de l'article 15 et les nominations à l'honorariat dans les conditions prévues à l'article 17 ;
   5° Prononce les avertissements, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats de l'exercice écoulé dans les conditions prévues au 2° de l'article 18 ;
   6° Approuve le règlement intérieur de l'établissement ;
   7° Approuve l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, les décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ainsi que les emprunts ;
   8° Est consulté par l'administrateur général sur le prix des places ;
   9° Délibère, à la demande de l'administrateur général, sur la prise, l'extension et la cession de participation, sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
   10° Délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles et sur les projets de constitution de nantissements et d'hypothèques ;
   11° Délibère sur l'acceptation des dons et legs.
   Le comité d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur général au moins une fois tous les deux mois et dans le cas prévu à l'article 9. Il se réunit obligatoirement dans la première quinzaine de décembre pour délibérer sur les points mentionnés aux 3° et 4°.
Sur proposition de l'administrateur général et après accord du comité d'administration, tout sociétaire admis à la retraite après vingt ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire peut être nommé sociétaire honoraire par arrêté du ministre chargé de la culture.
   A la demande de l'administrateur général, tout sociétaire honoraire peut jouer occasionnellement au sein de la troupe. Il est alors rétribué au niveau correspondant à son rang lors de son départ, à l'exception de la participation aux résultats de l'année considérée, sans que le paiement de sa pension soit suspendu.
Tout manquement aux obligations énumérées aux articles 5 et 10 et au titre II du présent décret et, en particulier, aux dispositions de l'article 13 peut entraîner, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations :
   1° Pour les pensionnaires :
   - un avertissement ;
   - la résiliation du contrat.
   Ces sanctions sont prononcées par l'administrateur général, après avis du comité d'administration ;
   2° Pour les sociétaires :
   - un avertissement, la réduction ou la suppression de la participation aux résultats pour l'année considérée par décision du comité d'administration ;
   - la radiation du sociétariat prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'assemblée générale des sociétaires.
   La jouissance des fonds sociaux et de la pension s'exerce dans les conditions prévues au III de l'article 15.
Toute pièce ayant pour auteur un sociétaire, un pensionnaire ou un membre de l'administration de la Comédie-Française ne peut être lue devant le comité de lecture qu'avec une autorisation spéciale de l'administrateur général.
   En aucun cas, une pièce originale dont l'administrateur général serait l'auteur ne peut être jouée à la Comédie-Française pendant la durée de ses fonctions.
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Comédie-Française par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
   La Comédie-Française assure la gestion desdits immeubles. Elle ne supporte pas le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
   L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Sont abrogés le décret du 27 avril 1850 modifié concernant le Théâtre-Français, le décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifié modifiant le régime administratif de la Comédie-Française, à l'exception de l'article 5 et du deuxième alinéa de l'article 12, le décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française et le décret n° 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française.
I. - Tout sociétaire est autorisé à prendre sa retraite au jour où il a accompli dix, quinze, vingt, vingt-cinq ou trente ans de services et chaque année après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire.
   Il doit faire part à l'administrateur général six mois à l'avance de sa décision qui, pour être effective, devra être renouvelée au moins un mois avant l'expiration de ce délai.
   Le sociétaire doit continuer à jouer dans les conditions où il le faisait antérieurement pendant les six mois qui suivent son départ à la retraite.
   II. - Après dix, quinze, vingt, vingt-cinq, trente années et chaque année après trente ans de services ininterrompus à partir du jour de l'engagement comme pensionnaire, le ministre chargé de la culture, par arrêté pris sur proposition de l'administrateur général après accord du comité d'administration, se prononce, pour chaque sociétaire, sur son maintien dans la société.
   Si la mise à la retraite est prononcée, le sociétaire peut, sur sa demande, rester au service du théâtre pendant un an. Il demeure soumis aux obligations statutaires des sociétaires et perçoit les rémunérations correspondant à son rang.
   III. - La mise à la retraite est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture, qui fixe également le montant de la retraite sur la base du barème en vigueur.
   La jouissance des fonds sociaux et de la pension d'un sociétaire qui se retire après dix ou quinze ans de services est différée jusqu'à l'âge de soixante ans. Toutefois, lorsque la mise à la retraite a été prononcée pour invalidité, l'entrée en jouissance est immédiate.
Le comité de lecture est composé de douze membres :
   1° L'administrateur général de la Comédie-Française, président ;
   2° Les sociétaires membres titulaires du comité d'administration ;
   3° Quatre personnalités du monde des lettres et du théâtre désignées pour une durée de deux ans par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur général.
   Le comité de lecture ne peut siéger valablement que lorsque sept membres au moins sont présents à la séance.
   Les votes ont lieu au scrutin secret. Une pièce ne peut être acceptée qu'à la majorité des deux tiers des votants.
L'établissement public à caractère industriel et commercial mentionné à l'article 1er est substitué dans les droits et obligations résultant des contrats qui ont été passés au nom ou pour le compte de la Comédie-Française pour l'exercice de ses missions.
   Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 25, la substitution intervient à la date fixée par l'arrêté portant attribution en dotation.
Après quinze années de services ininterrompus, tout sociétaire peut, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'administrateur général, prendre tous les cinq ans une année libre d'activité.
   Pendant cette année, il est dégagé des devoirs prévus aux trois premiers alinéas de l'article 13 et ne perçoit aucune rémunération, y compris la participation aux résultats de l'année en question.
   A la fin de cette année, le sociétaire reprend son activité normale à la Comédie-Française.
   L'année libre d'activité n'interrompt pas l'ancienneté du sociétaire. Toutefois, elle n'entre pas en compte dans les durées d'ancienneté prévues pour les droits à la retraite des sociétaires.
La Comédie-Française a pour mission essentielle de représenter les pièces de son répertoire et d'en assurer le rayonnement national et international.
   Pour l'exercice de cette mission, la Comédie-Française assure, sous l'autorité d'un administrateur général, la continuité d'une troupe de comédiens qui comprend les sociétaires réunis dans la société des comédiens-français, des pensionnaires et des élèves stagiaires.
   Le répertoire de la Comédie-Française est constitué des pièces françaises et étrangères, anciennes et contemporaines, qui sont reçues par le comité de lecture.
   La Comédie-Française dispose en permanence d'une scène où les spectacles sont joués en alternance. Cette scène est sise salle Richelieu, à Paris. La Comédie-Française peut également exercer son activité sur d'autres scènes.
   La Comédie-Française donne aussi des représentations hors de Paris et à l'étranger.
L'assemblée générale des sociétaires :
   1° Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet ;
   2° Se prononce sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration ;
   3° Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5 ; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection ;
   4° Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12 ;
   5° Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.
Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société des comédiens-français et devra faire connaître sa décision par écrit à l'administrateur général dans les quinze jours qui suivront cette publication.
   Les sociétaires qui renoncent ainsi à faire partie de la société auront droit à une pension de retraite. La jouissance de cette pension sera immédiate s'ils ont vingt ans de service. Pour ceux qui ont moins de vingt ans de service, la jouissance de la pension sera différée jusqu'à la date où ils auraient réuni vingt ans de services.
   Nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret du 8 janvier 1968 susvisé, ces sociétaires conserveront leurs droits aux fonds sociaux, dont la liquidation sera faite conformément aux autres dispositions dudit décret.