Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
   1° Ses nom et prénoms ;
   2° Ses date et lieu de naissance ;
   3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;
   4° Ses liens avec la victime ;
   5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
   6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;
   7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ;
   8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
   9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;
   10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
   A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l'article 9 qui sont nécessaires à l'établissement de l'offre.
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles 9 et 10 mentionne, outre les informations prévues à l'article 13 de la loi du 5 juillet 1985, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article 13 de la loi lui sera délivrée sans frais.
   Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
   1° Ses nom et prénoms ;
   2° Ses date et lieu de naissance ;
   3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;
   4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;
   5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;
   6° La description des dommages causés à ses biens ;
   7° Les nom, prénoms et adresses des personnes à sa charge au moment de l'accident ;
   8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;
   9° La liste des tiers payants appelés à lui verser des prestations ;
   10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs. Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985. A défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de la même loi ne court pas.
Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d'un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elles envisagent de lui servir.
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
   Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.
Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué d'un mois.
Lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'a pas été avisé de l'accident de la circulation dans le mois de l'accident, le délai prévu au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour présenter une offre d'indemnité est suspendu à l'expiration du délai d'un mois jusqu'à la réception par l'assureur de cet avis.
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1985 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles 9 ou 10 ci-après, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article 12 de la même loi est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception de la lettre contenant les renseignements demandés.
Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen mentionné à l'article 16 ci-après ou lorsqu'elle élève une contestation, sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles 3 et 4 ci-dessus sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée.
   Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 sont augmentés d'un mois.
Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la consolidation de l'état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des renseignements mentionnés à l'article 9 ci-après qui lui sont nécessaires pour présenter l'offre d'indemnité, le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines jusqu'à la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
   Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles 3 et 4 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes articles ; lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six semaines mentionné aux 3 et 4 et que l'assureur n'a pas demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les renseignements nécessaires, il n'y a pas lieu à suspension des délais prévus à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions réglementaires, énumérées ci-après, qui ne sont pas reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
   " Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux :
         " Articles 1er (alinéa 1), 2, 4 (alinéa 2), 5, 6, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19, 20, 21 et 22. "
   " Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes :
         " Article 10. "
   " Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales :
         " Articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 (alinéas 1 et 2), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24. "
   " Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale :
         " Articles 2 (alinéa 2) et 11. "
   " Décret n° 72-943 du 10 octobre 1972 fixant la liste des routes dont les sections déviées pour contourner une agglomération sont soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale. "
   " Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales :
         " Article 9. "
   " Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances :
         " Article 3. "
Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
   " Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris :
         " Article 3, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ;
         " Article 4, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ;
         " Article 11, alinéa 1, en tant qu'il concerne le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé et l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. "
   " Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques :
         " Article 3, alinéa 2, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; alinéa 4, en tant qu'il concerne la notification ;
         " Article 5, en tant qu'il mentionne une amende contraventionnelle. "
   " Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris :
         " Article 3, alinéa 4, en tant qu'il concerne l'avis de commencement de travaux, donné à l'administration, par lettre recommandée ;
         " Article 4 en tant qu'il concerne l'autorité préfectorale ;
         " Articles 5 et 6, en tant qu'ils concernent les modalités de l'enquête préalable à l'établissement des appareils d'éclairage électrique ;
         " Article 8, en tant qu'il concerne la notification des travaux à exécuter ;
         " Article 9, en tant qu'il concerne la désignation du tribunal compétent et la désignation d'un expert. "
   " Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires :
         " Article 4, en tant qu'il concerne la désignation de l'autorité compétente. "
Sont abrogées les dispositions de forme réglementaire, énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code de la voirie routière (partie Réglementaire) ainsi que les dispositions qui les ont modifiées.
   " Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux :
         " Article 13. "
   " Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes :
         " Articles 1-I et II (alinéas 1 et 2), 9 et 12. "
   " Décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier. "
   " Décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement :
         " Articles 1er, en tant qu'il concerne les modalités de l'enquête publique, et 3. "
   " Décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes. "
   " Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales :
         " Articles 1er, 2, 3, 6, 11 (alinéa 3) et 12. "
   " Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale :
         " Articles 1er, en tant qu'il concerne la désignation de l'auteur du rapport, 2 (alinéa 1), 3, 4 (alinéas 1, 2 et 3) (partie), 5, 9, et 12 (alinéas 1 à 4). "
   " Décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales :
         " Articles 1er et 3. "
   " Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales :
         " Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 bis. "
   " Décret n° 83-774 du 31 août 1983 relatif à l'établissement public des Autoroutes de France. "
   " Décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. "
   " Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, à l'exception de son article 3. "
   " Décret n° 88-500 du 29 avril 1988 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. "
Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
   " Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris :
         " Article 3, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ;
         " Article 4, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ;
         " Article 11, alinéa 1, en tant qu'il concerne le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé et l'avis du conseil départemental d'hygiène. "
   " Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques :
         " Article 3, alinéa 2, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; alinéa 4, en tant qu'il concerne la notification ;
         " Article 5, en tant qu'il mentionne une amende contraventionnelle. "
   " Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris :
         " Article 3, alinéa 4, en tant qu'il concerne l'avis de commencement de travaux, donné à l'administration, par lettre recommandée ;
         " Article 4 en tant qu'il concerne l'autorité préfectorale ;
         " Articles 5 et 6, en tant qu'ils concernent les modalités de l'enquête préalable à l'établissement des appareils d'éclairage électrique ;
         " Article 8, en tant qu'il concerne la notification des travaux à exécuter ;
         " Article 9, en tant qu'il concerne la désignation du tribunal compétent et la désignation d'un expert. "
   " Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires :
         " Article 4, en tant qu'il concerne la désignation de l'autorité compétente. "
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation des tirages et les affectations aléatoires mentionnées à l'article 1er du présent décret, la mise à la disposition du public des billets ou bulletins de participation, la validation et le traitement de ces billets ou bulletins, la centralisation des mises et le paiement des gains sont assurés par la société France-Loto ou l'une de ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social.
Le prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée est calculé sur le montant total des mises participantes engagées en Polynésie française.
   Le taux du prélèvement est fixé par un arrêté du ministre du budget dans la limite de 15 p. 100 des mises participantes.
Les jeux de hasard dont l'exploitation dans le territoire de la Polynésie française est autorisée par l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée sont des jeux de loterie pour lesquels les lots peuvent être :
   1. Déterminés à l'avance et attribués aux gagnants soit par tirage au sort, soit par affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles ;
   2. Déterminés et attribués aux gagnants après tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles.
Le comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, prévu par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984, est chargé par le présent décret d'exprimer sur l'organisation de la campagne rhumière l'avis prévu à l'article 2 du décret n° 49-794 du 16 juin 1949.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou dans des structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci.
Le congé pour formation syndicale prévu à l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé des collectivités territoriales au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.
La demande de congé [*forme*] doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois et demi avant le début du stage ou de la session [*délai*].

    A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé [*tacitement*].

    Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.
Le nombre et la résidence des notaires sont fixés pour chaque ressort de tribunal d'instance par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le décret portant création, transfert ou suppression d'un office de notaire est pris après avis des tribunaux de grande instance, des chambres départementales et des conseils régionaux intéressés.
Les suppressions d'office ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire.
Les indemnités dues à leurs confrères par les notaires bénéficiares d'une création, d'un transfert ou d'une suppression d'office sont, en l'absence de convention intervenue entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties par décret suivant la procédure prévue à l'article précédent.
Dans tous les cas ces indemnités sont mises à la charge des notaires bénéficiaires, quelle que soit leur résidence.
En cas de suppression du dernier office de notaire établi dans le ressort d'un tribunal d'instance, les notaires exerçant dans le ressort des tribunaux d'instance limitrophes relevant de la même cour d'appel peuvent concurremment instrumenter dans cette circonscription et les minutes de l'office supprimé sont remises à l'un d'eux.
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
 La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
 Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les actes de notaires seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle ; ils contiendront les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'article XI (11) ; ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates ; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux parties : le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant.
Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront.
   Ne sont néanmoins comprisdans la présente disposition, les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes, et autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet.
Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement.
   Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration.
Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tableau sur lequel il inscrira les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites et assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements relatifs ; le tout immédiatement après la notification qui en aura été faite, et à peine des dommages-intérêts des parties.
Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 100 F, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.
Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République.
   Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononçant qu'il y a lieu à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.
Les renvois et apostilles ne pourront, sauf l'exception ci-après, être écrits qu'en marge ; ils seront signés ou paraphés, tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il devra être non seulement signé ou paraphé comme les envois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi.
Il n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte ; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés, seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge ; le tout à peine d'une amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, même de destitution en cas de fraude.
Les actes notariés pourront être reçus par un seul notaire, sauf les exceptions ci-après :
   1° Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du code civil ;
   2° Les actes contenant révocation de testament et les procurations données pour révocation de testament seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
   La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer, et la mention en sera faite dans l'acte, à peine de nullité.
   3° Les actes dans lesquels les parties ou l'une d'elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins.
Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.
   A compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d'actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté.
   Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires ou de deux témoins ainsi que pour ceux prévus aux articles 73, 335, 348-3, 931, 1035, 1394 et 1397 du code civil.
   Elle est exercée sous la surveillance et sous la responsabilité du notaire.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'une des parties le demande, le notaire doit procéder en personne à toutes les formalités.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.
   A compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d'actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté.
   Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires ou de deux témoins ainsi que pour ceux prévus aux articles 73, 335, 348-3, 929, 931, 1035, 1394 et 1397 du code civil.
   Elle est exercée sous la surveillance et sous la responsabilité du notaire.
   Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'une des parties le demande, le notaire doit procéder en personne à toutes les formalités.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Les notaires exercent leurs fonctions : ceux des villes où est établie une cour d'appel, dans l'étendue du ressort de cette cour d'appel ; ceux des autres communes, dans l'ensemble du département où est située leur résidence.
   Toutefois, les notaires résidant dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne peuvent instrumenter dans l'étendue de ces trois départements et dans la ville de Paris. Les notaires résidant dans l'Essonne, les Yvelines et le Val-d'Oise peuvent instrumenter dans l'étendue de ces trois départements.
   Les notaires peuvent aussi instrumenter dans les cantons limitrophes de celui où ils sont établis, quel que soit le ressort de cour d'appel dont ces cantons dépendent. Toutefois, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, peut exceptionnellement leur retirer cette possibilité ou la limiter à un ou plusieurs cantons.
   Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les notaires résidant dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent instrumenter dans celuis de la cour d'appel de Colmar.
   Les notaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exercent leurs fonctions dans l'étendue du département où est située leur résidence.
   Les dispositions de l'alinéa 3 du présent article leur sont applicables. Toutefois, ils ne peuvent pas instrumenter dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.
Tous les actes doivent énoncer les nom et lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant.
   Ils doivent également énoncer les noms des témoins intrumentaires, leur demeure, le lieu, l'année et le jour où les actes sont passés, sous les peines prononcées par l'article LXVIII (68) ci-après, et même de faux si la cas y échoit.
En cas de suppression d'un office de notaire, les minutes et répertoires sont remis par le dernier titulaire ou par ses ayants-droit, dans le délai de deux mois à compter de la suppression, au notaire désigné par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Ce notaire est l'un de ceux résidant dans le ressort du même tribunal d'instance ou des tribunaux d'instance limitrophes dépendant territorialement de la même cour d'appel.
Pour être admis aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle il faut :
   1° Etre licencié ou docteur en droit ;
   2° Avoir accompli quatre années de stage, dont deux au moins dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ;
   3° Avoir été reçu, après les deux ans de stage accomplis dans le ressort de la cour d'appel de Colmar, à un concours professionnel comportant au moins une épreuve sur une question de droit local ;
   4° Avoir ultérieurement subi avec succès, à la fin des quatre ans de stage, l'examen d'aptitude prévu à l'article 42 de ladite loi ;
   5° Satisfaire aux autres conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 67 ci-après, lequel déterminera également les modalités du concours et de l'examen d'aptitude pour le ressort de de la cour d'appel de Colmar.
Les actes notariés seront légalisés, savoir, ceux des notaires à la résidence des tribunaux d'appel, lorsqu'on s'en servira hors de leur ressort ; et ceux des autres notaires, lorsqu'on s'en servira hors de leur département.
   La légalisation sera faite par le président du tribunal de première instance de la résidence du notaire, ou du lieu où sera délivré l'acte ou l'expédition.
Les notaires exercent sans patentes ; mais ils sont assujettis à un cautionnement fixé par le Gouvernement, d'après les bases ci-après, et qui sera spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux, par suite de l'exercice de leurs fonctions.
   Lorsque, par l'effet de cette garantie, le montant du cautionnement aura été employé en tout ou en partie, le notaire sera suspendu de ses fonctions, jusqu'à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli ; et, faute par lui de rétablir, dans les six mois, l'intégralité du cautionnement, il sera considéré comme démissionnaire, et remplacé.
Le cautionnement sera fixé par le Gouvernement, en raison combinée des ressort et résidence de chaque notaire, d'après un minimum et un maximum, suivant le tableau ci-après ; savoir :
   (tableau non reproduit)
   Ces cautionnements seront versés, remboursés et les intérêts payés conformément aux lois sur les cautionnements, sous la déduction de tous versements antérieurs.
Le nombre des notaires pour chaque département, leur placement et résidence, seront déterminés par le Gouvernement, de manière, 1° que dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire, au plus par six mille habitants ; 2° que dans les autres villes, bourgs ou villages, il y ait deux notaires au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix (1).
La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9.
Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du   tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation mentionnée au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,20 p. 100.
Ces dispositions s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés de notaires à compter du 1er août 1986.
Sont abrogés :
   1° Les articles 4 (alinéa 3), 63 (alinéa 2), 74 (alinéa 1er, deuxième phrase), 90 (alinéas 2 et 3), 92, 93-1, 93-2, 93-4, 93-5, 93-6, 93-7 et 93-8 du décret du 19 septembre 1979 susvisé.
   2° L'article 10 (alinéa 1er) du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 susvisé.
   3° L'article 20 du décret n° 78-1011 du 10 octobre 1978 susvisé.
Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que le service conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions.
   La citation du nom, de la dénomination ou de la raison sociale de l'entreprise et la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés peuvent apparaître ponctuellement à l'intérieur des émissions parrainées.
1, C.d.F. Chimie E.P. tour Aurore, Courbevoie, 92080 Paris la Défense : I, II, IV, V.
   2, Exxon Chemical France, 31, place des Corolles, 92098 Paris La Défense : IV.
   3, Compagnie du polyisoprène synthétique (C.P.S.) 174, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris : III.
   4, Hydrocarbures de Saint-Denis, 39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris : II.
   5, Rhône-Poulenc Chimie, 25, quai Paul-Doumer, 92408 Courbevoie :

 V.
   6, Shell Chimie, 27, rue de Berri, 75008 Paris : I, II, IV.
   7, Solvay et Cie, 12, cours Albert 1er 75008 Paris : I, V.
   8, Unimétal, tour Croislin, 1, rue du Pont-à-Seille, 57000 Metz :

 V.
   9, Verrerie cristallerie d'Arques, J.G. Durand et Cie, 41, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques : V.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I, Naphtas (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, ex 27-10 B.
   II, Gazoles destinés à la pétroléochimie : Ex 27-10 C I.
   III, Huiles légères de pétrole présentant les caractéristiques douanières des essences spéciales : Ex 27-10 A.
   IV, Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation :

 Ex 27-11 B I, ex 27-11 B II.
   V, Fiouls lourds : Ex 27-10 C II.
Pour assurer l'application de l'article 4, le vendeur porte l'indication des ventes effectuées hors taxes sur la carte d'embarquement ou sur tout autre document agréé par la direction générale des douanes et droits indirects. Sur autorisation accordée par la direction générale des douanes et droits indirects, le vendeur peut mettre en oeuvre des dispositions de nature différente, dès lors qu'elles assurent des garanties comparables.
I.  Pour l'application des articles 262 quater du code général des impôts et 59 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les comptoirs de vente exercent leur activité sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine.
   II.  L'emplacement, la construction, l'aménagement, l'ouverture et les conditions de fonctionnement des comptoirs de vente sont soumis à l'agrément du directeur général des douanes et droits indirects.
Les périodes visées à l'article 1er sont prises en compte dans la limite de 9 ans prévue à l'article 4-I (7°) au décret du 24 septembre 1965 susvisé et sous réserve :
   1° Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension ;
   2° Qu'elles succèdent à des périodes d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse ou de retraite ou à des périodes visées à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ;
   3° Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans ladite pension ou à quelque titre que ce soit, dans toute autre pension.
   Sous réserve de l'application de l'article R. 173-18 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance.
Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées par le présent décret, dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables à la date de radiation des contrôles du titulaire de la pension.
Cette révision prend effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.
La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.M.I.C.
S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 25 p. 100 du S.M.I.C. destinée à couvrir les frais annexes à la formation, et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les "jeunes volontaires". Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   " 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ;
   " 2° "territoire" au lieu de "département".
   " II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
   " "services du représentant de l'Etat" au lieu de :

 "administration préfectorale".
   " III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   " 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
   " 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". "
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le présent décret est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 9, du deuxième alinéa de l'article R. 128 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 et de l'article 12.
   " II. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et de Wallis et Futuna à l'exception des articles 9, 10 et 12.
   " III. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 12.
Pour la répartition effectuée au titre d'une année, le déficit comptable est calculé, le cas échéant, compte non tenu d'éventuelles régularisations de la répartition de la contribution sociale de solidarité, au titre d'une année précédente.
   A titre provisoire, pour la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité effectuée au titre de l'année 1992, le déficit comptable visé au 1° de l'article D. 651-17 est calculé par cumul des résultats des exercices 1989 à 1992.
Disposition transitoire :
Pour les bénéficiaires dont le droit est ouvert postérieurement au 30 juin 1981 et antérieurement au 1er janvier 1983, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou l'acquisition-amélioration du logement et que le bénéficiaire ou son conjoint étaient au cours de l'année civile de référence dans la situation prévue à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'ils déclarent ne percevoir aucune rémunération lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont réputées égales au plafond prévu par l'article 1er, sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 14 ou 15 du code de la construction et de l'habitation.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de constitution de la     Commission nationale d'aménagement commercial et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de constitution de la Commission nationale d'équipement commercial et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 du décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 susvisé, le taux de la cotisation supportée par les agents concernés et leurs veuves sur leur pension jusqu'à leur soixantième anniversaire est porté de 2,5 p. 100 à 2,9 p. 100 pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, notamment pour connaître les périodes d'activité des intéressés ainsi que les situations de cumul du revenu de remplacement avec des prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, les informations détenues par les organismes ou services gérant ces prestations peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
Pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, notamment pour connaître les situations de cumul de ce revenu avec des prestations en espèces servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ou invalidité, les informations sans caractère médical détenues par les organismes ou services gérant lesdites prestations peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.