Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE

 AU DÉCRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA MÉTÉOROLOGIE NATIONALE

 Liste des types de fonctions donnant droit

 à la nouvelle bonification indiciaire
   Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative ;
   Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable ;
   Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes ;
   Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels ;
   Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central ;
   Préparation et mise en oeuvre d'actions de formation ;
   Organisation des concours ou examens de recrutement ;
   Gestion des affaires médico-sociales au niveau central ;
   Contrôle économique et mise en oeuvre des réglementations relatives au transport aérien et au personnel navigant ;
   Gestion des relations avec l'extérieur, organisation des missions ministérielles ;
   Secrétariat de direction au siège d'une unité administrative.
L'annexe XII relative à la capacité en technologie transfusionnelle, ajoutée par l'arrêté du 28 juin 1991 à l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 29 octobre 1992, vendu au prix de 12 F. L'arrêté et son annexe seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
A compter du 1er janvier 1992, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 210 F par mois, soit 50 520 F par an.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 à compter du 4 décembre 1983

 Grades

 Attaché principal d'administration universitaire et attaché principal d'intendance universitaire.

 Grades

 Attaché principal d'administration scolaire et universitaire.

 Attaché d'administration universitaire de 1re classe et attaché d'intendance universitaire de 1re classe.

 Attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe.

 Attaché d'administration universitaire de 2e classe et attaché d'intendance universitaire de 2e classe.

 Attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe.

 Conseiller administratif des services universitaires.

 Conseiller d'administration scolaire et universitaire.

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 à compter du 15 septembre 1979

 Grades

 Secrétaire en chef d'administration universitaire et secrétaire en chef d'intendance universitaire.

 Grades

 Secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire.

 Secrétaire d'administration universitaire chef de section et secrétaire d'intendance universitaire, gestionnaire adjoint.

 Secrétaire chef de section d'administration scolaire et universitaire.

 Secrétaire d'administration universitaire et secrétaire d'intendance universitaire.

 Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PÉDAGOGIQUE
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié
Niveau des responsabilités exercées
Attribution au 1er septembre 2004
Points
Emplois
Responsables d'unités : 
A-B
de 20 à 40 points dans la limite de 200 points
5
- adjoint au secrétaire général ;
- chefs de division: du budget et des affaires financières, du personnel et des ressources humaines, du matériel et des services intérieurs ;
- agent-comptable.
Chef du service des publications, directeur du Musée national de l'éducation
B
de 15 à 20 points dans la limite de 40 points
2
Adjoints aux responsables d'unités :
A-B
de 10 à 15 points dans la limite de 60 points
4
- adjoints aux chefs de division : du budget et des affaires financières, du personnel et des ressources humaines, du matériel et des services intérieurs ;
- à l'agent comptable.
Responsable administratif de la recherche, responsable administratif du Musée national de l'éducation nationale
A-B
de 15 à 20 points dans la limite de 35 points
2
Agents assurant des fonctions de responsabilité dans le domaine de la gestion des crédits et dans les unités administratives :
B-C
de 10 à 15 points dans la limite de 75 points
5
- responsable de la paie / correspondant de la Trésorerie générale ;
- régisseur site de Rouen, régisseur site de Lyon ;
- responsable des unités de secrétariat.
Sont abrogés les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-11, le troisième alinéa de l'article 5-23, les articles 8-5, 18-3 et 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Le jury chargé d'examiner les candidatures est constitué ainsi qu'il suit [*composition*] :
   Pour chaque discipline correspondant à une sous-section d'odontologie du Conseil national des universités et sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et assistants hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche désigne cinq professeurs ou maîtres de conférences dont au moins deux doivent relever de la discipline considérée et au moins un d'une autre unité de formation et de recherche d'odontologie.
M. ou Mme ,président(e) de l'association ,mandaté(e) par la délibération du conseil d'administration du (date) ci-jointe, prend envers le préfet de l'engagement de :
   Verser les salaires dus au plus tard le du mois suivant celui où les tâches ont été exécutées ;
   L'informer de toute modification concernant les statuts de l'association, la composition du bureau et la personne du directeur des services de l'association ou du responsable du service au titre duquel l'association est agréée ;
   Remplir un état statistique fourni par l'administration et le transmettre au directeur départemental du travail et de l'emploi avant le de chaque mois ;
   Lui adresser, chaque année, au plus tard neuf mois après notification de l'agrément ou le renouvellement de celui-ci, un tableau statistique conforme à un modèle défini et fourni par l'administration et un compte rendu d'activités décrivant :
   - les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des activités ;
   - les actions menées pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes employées par l'association ;
   - la concertation avec les autorités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales ;
   - les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l'association.
   Le compte rendu d'activité comprend, en outre, un tableau donnant la répartition des personnes embauchées par l'association selon les caractéristiques des difficultés de réinsertion ayant justifié leur embauche (chômeurs de plus de cinquante ans, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, autres caractéristiques à préciser).
   Lui adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et, trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférent à celui-ci et un état nominatif des avantages, rémunérations et remboursements de frais consentis au titre d'activités autres que celles définies au 1 de l'article L. 128 du code du travail ;
   Faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités de mise à disposition de personnels dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail par les fonctionnaires que le préfet aura mandatés à cette fin et d'ouvrir ses archives aux personnes ou aux organismes que l'administration aura chargés d'étudier tel ou tel aspect de l'activité des associations intermédiaires, notamment les publics concernés et les activités développées ;
   Mettre fin, sans délai, aux activités qu'elle aurait développées et que le préfet, après avoir recueilli ses observations, l'inviterait à ne plus exercer comme non conformes à l'agrément qui lui a été accordé ou à la définition légale des activités qui peuvent être exercées par les associations intermédiaires ;
   Veiller à ce que l'utilisateur fasse effectuer par les travailleurs mis à sa disposition des tâches strictement conformes à ce qui est convenu et à ce qu'autorise le 1 de l'article L. 128 du code du travail.
En application des dispositions prévues à l'article 6 (1°) du décret du 6 août 1964 susvisé, les candidats au concours externe d'électronicien de la sécurité aérienne doivent : Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants :
- diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), sciences des structures et de la matière ;
- brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Electronique ;
- brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Electrotechnique ;
- diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Génie électrique ;
- diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Mesures physiques ;
- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) Techniques avancées (électronique, électromécanique, robotique) ;
- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) Electronique et micro-informatique ;
- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) Micro-informatique industrielle ;
Soit justifier de deux années d'études supérieures dans des classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales) ;
Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (art. 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et complété pour l'inscription en licence de :
- mathématiques, mécanique, informatique (M.M.P.I.) ;
- chimie, physique, sciences physiques, chimie physique, électrotechnique, automatique (P.C.) ;
- chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - les états majors, directions et services du ministère de la défense ;
   - les membres des commissions administratives et techniques ;
   - les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ;
   - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ;
   - les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
   - les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires 
Suppléants 
Confédération générale du travail (CGT)
3
3
Fédération des syndicats unifiés (FSU)
2
2
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) 
1
1
Syndicat national autonome des sciences (SNAS-Muséum) 
1
1
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche-Union nationale des syndicats autonomes (SNPTES-UNSA)
3
3
.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires 
Suppléants 
Confédération générale du travail (CGT)
3
3
Fédération des syndicats unifiés (FSU)
2
2
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) 
1
1
Syndicat national autonome des sciences (SNAS-Muséum) 
1
1
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche-Union nationale des syndicats autonomes (SNPTES-UNSA)
3
3
.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
   II. - L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et de séjour des étrangers 

Art. L111-6 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 

Art. 226-28

III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal de grande instance de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend : 
1° Deux députés ; 
2° Deux sénateurs ; 
3° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 
4° Le premier président de la Cour de cassation ; 
5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ; 
6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre. 
Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République.
   L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
   Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
   Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
   L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
   Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et de séjour des étrangers 
Art. L111-6 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal 
Art. 226-28
III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du   tribunal judiciaire de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend : 
1° Deux députés ; 
2° Deux sénateurs ; 
3° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 
4° Le premier président de la Cour de cassation ; 
5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ; 
6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre. 
Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.
Le remboursement des majorations et des capitaux constitutifs des majorations atteintes au moment de la conversion des rentes en capital versés par les organismes débirentiers est effectué au vu d'états justificatifs certifiés, visés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
   Les états mentionnés à l'alinéa précédent sont fournis chaque année pour le 31 mars. Ils font apparaître de façon claire et détaillée les sommes versées au cours de l'année civile précédente. Ils distinguent, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances :
   1. Les majorations de rentes donnant lieu à remboursement intégral ;
   2. Les capitaux représentatifs des majorations des rentes converties en capital donnant lieu à remboursement intégral ;
   3. Les majorations de rentes donnant lieu à remboursement partiel ;
   4. Les capitaux représentatifs des majorations des rentes converties en capital donnant lieu à remboursement partiel.
   Le ministre chargé de l'économie et des finances peut demander la présentation de tout autre document justificatif qu'il estime nécessaire.
La gestion du compte de liquidation est confiée à la caisse centrale de réassurance qui est chargée d'effectuer les opérations, notamment les cessions de biens, nécessaires à l'exécution des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 42 de la loi de finances pour 1990. Les frais exposés pour cette gestion sont imputés au compte de liquidation.
   Le contrôle des opérations et l'approbation des comptes sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.
Il est créé un compte de liquidation du fonds institué par l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée.
   Les opérations comptables et financières dudit fonds en cours au 31 décembre 1989, notamment celles relatives à la contribution additionnelle prévue à l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée et aux majorations intervenues avant le 1er janvier 1990, sont inscrites au compte de liquidation.
   Le compte de liquidation sera clos sur décision du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les sommes ordonnancées par le ministre chargé du budget sur les crédits ouverts au budget général pour le financement des majorations de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation sont inscrites au crédit d'un compte de tiers particulier ouvert dans les écritures de la comptabilité publique de l'Etat, intitulé "revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation".
   Ce compte est débité des majorations prévues au second alinéa de l'article 2 de la loi du 27 décembre 1974 modifiée susvisée.
   Il est débité dans les mêmes conditions du montant des capitaux constitutifs des majorations atteintes au moment de la conversion totale ou partielle des rentes en capital.
   Il n'est pas débité des parts des majorations ayant précédemment fait l'objet d'une capitalisation versée aux organismes débirentiers.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mélange spécial de butane et de propane visé à l'indice d'identification 34 du tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes ne peut être livré à l'avitaillement des bateaux, au bénéfice de la franchise instituée par l'article 190 de ce code, qu'à partir de dépôts spéciaux agréés à cet effet dans les conditions fixées par les articles 176 et 177 dudit code.
Dans ces dépôts spéciaux, le mélange spécial de butane et de propane doit être stocké en vrac dans des réservoirs ou conteneurs fixes pour gaz de pétrole liquéfiés, à l'exclusion de bouteilles ou récipients amovibles.
   Les appareils distributeurs doivent être équipés d'un dispositif de remplissage du type "pistolet à visser".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1990.
L'administrateur de l'Institut universitaire de France et les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés qui exercent les fonctions suivantes auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Fonction
Taux (en euros)
Administrateur de l'Institut universitaire de France
9 212,95
Président du Haut Comité éducation économie
9 212,95
Chargé d'une mission ou de responsabilités particulières par le ministre
9 212,95
Directeur scientifique adjoint
9 212,95
Conseiller pédagogique
5 757,50
Conseiller d'établissement
5 757,50
Directeur scientifique :
- professeur d'université de 2e classe
4 798,36
- professeur d'université de 1re classe
2 878,50
Coordinateur scientifique
2 878,50
Les chefs des établissements publics, les directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques suivants perçoivent une prime d'administration dont le taux annuel est fixé à 7 033, 88 euros : 
Instituts nationaux des sciences appliquées ; 
Centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 
Ecole française d'Extrême-Orient ; 
Ecoles nationales d'ingénieurs créées en tant qu'établissements publics à caractère administratif par le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié ; 
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, Limoges ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et industries, Strasbourg ; 
Ecole nationale supérieure d'arts et industries textiles, Roubaix ; 
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, Cergy ; 
Ecole centrale de Lille ; 
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique, Saint-Ouen ; 
Ecole centrale de Lyon ; 
Instituts d'études politiques : Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Strasbourg et Toulouse ; 
Observatoire de la Côte d'Azur, Nice ; 
Institut d'administration des entreprises, Paris ; 
Ecoles nationales d'ingénieurs : Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ; 
Instituts universitaires de technologie ; 
Ecoles nationales supérieures constituant les instituts nationaux polytechniques de Grenoble, Nancy et Toulouse ; 
Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation (université de Dijon) ; 
Ecole nationale supérieure des industries textiles (université de Mulhouse) ; 
Ecole nationale supérieure de physique (université Strasbourg-I) ; 
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécaniques énergétiques (université de Valenciennes) ; 
Maison des sciences de l'homme ; 
A compter du 1er octobre 1992 : 
Institut polytechnique de Sevenans ; 
Institut français de mécanique avancée ; 
Institut d'études politiques de Lille ; 
Institut d'études politiques de Rennes ; 
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ; 
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ; 
A compter du 1er septembre 1999 : 
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges ; 
Ecole supérieure d'audiovisuel (ESAV, université Toulouse-II) ; 
A compter du 1er septembre 2002 : 
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ; 
A compter du 1er octobre 2003 : 
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes ; 
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion ; 
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ; 
A compter du 1er septembre 2005 : 
Ecole supérieure de recherche en matériaux (université de Bourgogne) ; 
Ecole observatoire des sciences de la terre (université Strasbourg-I) ; 
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux (université Strasbourg-I).
Les présidents d'université et d'institut national polytechnique ainsi que l'administrateur du Collège de France perçoivent une prime d'administration dont le montant annuel est de 18 035,76 euros. 
Les présidents et directeurs des grands établissements autres que celui visé au premier alinéa du présent article et les directeurs des écoles normales supérieures perçoivent une prime d'administration dont le montant annuel est de 13 200,31 euros.
L'examen pour l'option du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré, comporte quatre épreuves :
 Deux épreuves théoriques, d'une durée de vingt minutes chacune, portant respectivement sur :
- l'administration et la réglementation ;
- l'accueil et la gestion.
Deux épreuves pratiques sur le terrain, d'une durée de vingt minutes environ, portant respectivement sur :
- les techniques de sauvetage spécifiques ;
- l'aménagement, l'entretien et la sécurité.
Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de dix minutes pour la préparation. 
Chaque épreuve est notée sur 20. 
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 40 points sur 80. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. 
Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus. Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation prévue à l'article 2, se représenter à l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré.
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, comporte quatre épreuves : 
 - deux épreuves théoriques, d'une durée de vingt minutes chacune, portant respectivement sur :
 - l'administration et la réglementation ;
 - l'accueil et la gestion ;
 - deux épreuves pratiques sur le terrain, d'une durée de vingt minutes environ, portant respectivement sur :
 - les techniques de sauvetages spécifiques ;
 - l'aménagement, l'entretien, le damage et la sécurité.
 Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de vingt minutes environ pour la préparation. Chaque épreuve est notée sur 20.
 Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 40 points sur 80. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique deuxième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 
 1. Avoir exercé pendant deux saisons hivernales la profession de pisteur-secouriste en étant titulaire du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique premier degré ;
 2. Avoir suivi la formation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
La formation spécifique des candidats au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré, est assurée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique.
Le jury d'examen de ce brevet est constitué par le préfet du département où a lieu la formation.
   Le jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend un représentant qualifié :
   - des services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   - de la direction générale de la police nationale ;
   - de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - des maires d'une commune de stations de sports d'hiver supports du domaine nordique ;
   - de l'association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ;
   - de l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;
   - de l'Association nationale des pisteurs-secouristes ;
   - de l'association France ski de fond.
   Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré, comporte quatre épreuves :
   - trois épreuves théoriques, d'une durée de vingt minutes chacune, portant respectivement sur les techniques de sauvetage spécifiques, l'administration et la réglementation, l'accueil et la gestion ;
   - une épreuve pratique sur le terrain, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques.
   Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de dix minutes pour la préparation.
   Chaque épreuve est notée sur 20.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 40 points sur 80. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus. Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation prévue à l'article 2, se représenter à l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique deuxième degré.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteurs-secouriste, option Ski nordique deuxième degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
   - avoir exercé pendant deux saisons hivernales la profession de pisteur-secouriste ;
   - en étant titulaire du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré ;
   - avoir suivi la formation prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
(Durée : cent vingt heures)

 I. - Secourisme

 (Durée : huit heures)
      Rappel des techniques de secourisme en milieu hivernal.
   Entraînement aux techniques nouvelles.

 II. - Techniques de sauvetage spécifiques

 (Durée : vingt-quatre heures)
      Topographie.
   Orientation, recherche.
   Navigation.
   Météorologie.
   Survie.
   Approfondissement des techniques de dégagement.

 III. - Aménagement, entretien et sécurité

 (Durée : vingt-quatre heures)
      Sécurité des pistes, balisage.
   Travail sur neige.
   Aménagement des pistes.
   Entretien, damage.
   Utilisation des matériels.

 IV. - Administration et réglementation

 (Durée : vingt-quatre heures)
      Norme et balisage des pistes.
   Organisation générale du secours en montagne.
   Structures et missions des services publics et des organismes privés de secours.
   Organisation d'une station.
   Information sur le ski de piste.
   Connaissance de la situation du pisteur-secouriste face à ses responsabilités, jurisprudence.

 V. - Accueil et gestion

 (Durée : vingt-quatre heures)
      Relation avec le public.
   Gestion du site.
   Connaissance des stations et sites.
   Visite d'une station.

 VI. - Evaluation

 (Durée : seize heures)
Le directeur général a la faculté de licencier, avec paiement de l'indemnité prévue à l'article 39, les agents qui ne sont pas susceptibles de recevoir une autre affectation et qu'il estime faire preuve d'insuffisance professionnelle. Une telle décision ne peut être prise qu'après avis de la commission mixte qui aura à se prononcer sur l'insuffisance professionnelle appréciée en fonction des éléments du dossier de l'agent, lequel lui aura été au préalable communiqué.
   Un préavis de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et d'un mois pour les agents des catégories D et E doit être observé.
En cas de licenciement pour suppression d'emploi les agents ont droit à une indemnité calculée à raison des trois quarts de la rémunération afférente au dernier mois d'activité multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder dix-huit fois la même rémunération.
La démission doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté, non équivoque, de quitter le centre national du commerce extérieur. Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la demande de démission. Ce préavis est de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et de un mois pour les agents des catégories D et E.
Des autorisations spéciales, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées.
   1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives, dans la limite de la durée totale de sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque ces fonctions n'ont pas entraîné la mise en disponibilité ;
   2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats, à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont élus membres ;
   3° Aux agents candidats aux élections parlementaires, conformément aux dispositions prises à cet égard par l'administration pour les agents du secteur public.
Tout agent titulaire en activité a droit à un congé annuel de trente jours consécutifs pour une année de service.  Les agents en période de stage probatoire ont droit à un jour et demi de congé payé par mois de présence.  Les congés de maladie sont considérés pour l'application de cette mesure comme service accompli.
   Les dispositions légales en faveur des mineurs et mères de famille sont applicables de plein droit.
   La direction conserve toute liberté pour échelonner les congés. Elle peut, en outre, s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
   Le congé dû pour une année de service ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par la direction, sur avis du chef du service.
Tout agent peut faire l'objet d'une mesure de licenciement en cas de suppression d'emploi.
   Dans ce cas, les agents seront licenciés, après avis de la commission mixte dans un ordre déterminé en premier lieu par la valeur professionnelle, en second lieu par l'ancienneté et les charges de famille.
   Un préavis de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et de un mois, pour les agents des catégories D et E, doit être observé.
La direction peut affecter à un poste devenu vacant ou à un poste nouvellement créé un agent occupant des fonctions hiérarchiquement moins élevées. Dans ce cas, l'agent devra effectuer une période probatoire de six mois au cours de laquelle il conservera les avantages acquis dans sa précédente affectation.
   Si à l'expiration de la période probatoire l'agent est maintenu dans son nouveau poste, il lui sera alors attribué la rémunération correspondante.
Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent du centre national du commerce extérieur est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
   Toute communication à des tiers de documents confidentiels, sauf autorisation expresse de la direction, est formellement interdite.
Les agents titulaires peuvent être mis, à titre exceptionnel et après un an de service effectif, en disponibilité sans traitement :
   a) Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant, ou à l'issue d'un congé de longue maladie.
   La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder au total trois ans ;
   b) Pour convenances personnelles, pour une durée maximum de trois ans éventuellement renouvelable.
   Le directeur général apprécie l'opportunité de la mise en disponibilité et détermine la durée éventuelle de celle-ci et de sa reconduction.
   En cas de refus, le directeur général consulte la commission mixte.
Les infractions à la discipline entraînent les sanctions suivantes :
   a) Avertissement ;
   b) Blâme avec inscription au dossier ;
   c) Exclusion temporaire des cadres ;
   d) Rétrogradation ;
   e) Mise en disponibilité d'office ;
   f) Révocation sans indemnité.
   La rétrogradation, la mise en disponibilité d'office et la révocation sans indemnité ne peuvent être prononcées qu'après consultation de la commission mixte siégeant en conseil de discipline.
   Les règles applicables en matière de discipline font l'objet d'une décision du directeur général prise après consultation de la commission mixte.
L'agent placé en position de congé de maladie conserve pendant la durée de son indisponibilité l'intégralité de son salaire pendant les trois premiers mois et continue à percevoir le montant de son demi-salaire pendant une nouvelle période pouvant atteindre trois mois.
   La totalité des suppléments pour charges de famille s'ajoute à ce salaire.
   Sont déduites du montant du salaire ou du demi-salaire les prestations journalières versées à l'agent au titre du régime général de la sécurité sociale.
   Au-delà d'une durée de six mois consécutifs ou non dans une période quelconque de douze mois, il n'est plus effectué de versements complémentaires.
   L'agent titulaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de poliomyélite est de droit mis en congé de longue durée. Il est aussitôt remplacé dans sa fonction. Il conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement. Pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié.
   La reconnaissance de l'état de maladie peut faire l'objet de vérifications de la part d'un médecin désigné par la direction.
Les différents personnels du centre sont répartis en cinq catégories désignées par les lettres, A, B, C, D, E. Les catégories A, B, C comprennent plusieurs classes et dans chaque classe plusieurs échelons. Les catégories D et E ne comportent que des échelons. A chaque échelon correspond un indice qui sert au calcul de la rémunération. Les classes et indices de l'ensemble du personnel sont fixés par décision du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du directeur général.
En cas de maternité, les congés avec traitement sont fixés à six semaines avant la date présumée de l'accouchement et à huit semaines après celui-ci, l'intéressée ayant droit de toute façon, du fait de son accouchement, à un congé total à salaire intégral de quatorze semaines. Si, à la fin de la période de repos, l'intéressée n'est pas en état de reprendre son travail, elle peut bénéficier des congés de maladie dans les conditions prévues à l'article 27, le point de départ de ceux-ci étant la date de l'acte médical qui a constaté un fait nouveau ou une anomalie dans l'évolution de la grossesse ou des suites de couches et donne lieu à une intervention de la sécurité sociale.
   Les prestations d'indemnités journalières versées en application des règlements de la sécurité sociale viennent en déduction du traitement alloué par le centre.
Tout agent atteint par la limite d'âge, fixée à soixante-cinq ans, cesse ses fonctions le 31 décembre de l'année en cours. Il perçoit au moment de son départ une indemnité de fin de carrière fixée à 25 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 39, sans qu'elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle.
   Cependant, à partir de soixante ans, les agents peuvent offrir leur démission en demandant le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière.
A l'expiration du congé de maternité, les agents qui désirent obtenir un congé d'allaitement sont mis en position de congé sans traitement.
   La durée de ce congé ne peut excéder une année.
   Les agents titulaires mères de famille peuvent de droit obtenir, pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans, leur mise en congé sans traitement.
   La durée de ce congé ne peut excéder trois ans.
   Les agents qui ne reprennent pas leur activité à la fin de leur congé peuvent être licenciés sans indemnité.
La rémunération des agents du centre comprend le traitement et le supplément familial.
   Le traitement mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon.
   Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre des finances et des affaires économiques, sur proposition du directeur général.
   A cette rémunération de base peuvent s'ajouter des primes qui tiennent compte notamment du rendement et de la technicité.
   Le montant de ces primes est fixé par le directeur général.
L'avancement comprend l'avancement d'échelon et également, pour les catégories A, B et C, l'avancement de classe.
   L'avancement d'échelon s'effectue selon l'ancienneté, compte tenu, le cas échéant, de la notation de l'agent.
   L'avancement de classe a lieu exclusivement au choix.
   Les règles applicables en matière d'avancement font l'objet d'une décision du directeur général, prise après consultation de la commission mixte et soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.
Les positions prévues aux articles 25, 26, 27, 28 et 29 impliquent le maintien dans l'emploi. Toutefois, après une absence supérieure à six mois, sauf en cas de congé de maladie prévu aux articles 27 et 28, l'agent concerné ne peut être réintégré qu'à la première vacance de poste intervenant dans la catégorie à laquelle il appartient. Si le poste disponible ne convient pas à l'intéressé, celui-ci peut opter pour le deuxième ou le troisième poste vacant. Si la réintégration n'intervient pas après la troisième vacance de poste, le licenciement de l'agent concerné peut être prononcé après consultation de la commission mixte.
   La durée de ces congés, à l'exclusion de ceux accordés au titre soit de l'article 26, soit du troisième alinéa de l'article 29, entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.
A compter d'une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1979, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains, à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait été confiée à l'institut d'émission d'outre-mer par l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est retirée à cet établissement.
A compter de la date fixée par le décret prévu à l'article 1er, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée, conformément aux II, III et V de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), par l'institut d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les mesures d'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense sont préparées, mises en œuvre et contrôlées, dans la limite de leurs attributions respectives, par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des douanes, dans le cadre des directives fixées par le Premier ministre.
Il est institué auprès du Premier ministre une commission qui a pour mission : 
1° D'étudier l'orientation à donner à la politique d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ; 
2° De donner un avis motivé sur les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d'autorisation préalable de transfert de matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense, d'autorisation de transit de matériels de guerre et assimilés sur le territoire national, ainsi que sur les demandes de levée de clauses de non-réexportation et d'approbation des certificats d'utilisation finale destinés aux besoins de l'administration ; 
3° Sauf urgence, de donner un avis préalablement aux décisions du Premier ministre de suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, les licences de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense, les autorisations préalables de transfert de matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense, ou les autorisations de transit de matériels de guerre et assimilés ; 
4° De formuler des avis ou propositions sur l'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés et les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense.