Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
   Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
   Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
   II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
   Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
   Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.
   Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception.
   Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
   Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
   Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis :
   1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
   2° A un concours interne ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
   3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice, soit d'activités professionnelles comportant des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou la mise en oeuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces différentes activités.
   Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
   Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la nature des épreuves.
I. - Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois, au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe.
   II. - Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ou dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés respectivement aux articles 14 et 15.
Les fonctionnaires détachés dans un des anciens cadres d'emplois mentionnés aux articles 14 et 15 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
   Ils sont classés conformément aux dispositions des mêmes articles et de l'article 19.
   Les services accomplis en position de détachement dans les anciens cadres d'emplois sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent cadre d'emplois.
   Toutefois, au titre de la constitution initiale du présent cadre d'emplois et par dérogation au délai fixé à l'article 13, l'autorité territoriale d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d'emplois, à leur intégration directe dans le présent cadre d'emplois avant la fin de leur détachement.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
   Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial de 2e classe, d'adjoint administratif territorial de 1re classe, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe. 
Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3,4,5 et 6 de rémunération. 
Les adjoints administratifs principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
Cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
Cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui leur sont applicables, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.

Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques.

Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.

Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.

Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Cadre d'emplois des psychologues territoriaux.

Cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
I. - Une même personne ne peut bénéficier que d'une seule des modalités de classement prévues aux articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
   Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
   Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
   II. - Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 juillet 2003 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II du même décret.
   Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 22 juillet 2003 susvisé, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, pour l'application des dispositions des articles 4 à 10 plutôt que pour l'application des dispositions précitées du décret du 22 juillet 2003.
Les fonctionnaires territoriaux stagiaires relevant des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application du chapitre 1er du présent décret.
   Toutefois, les fonctionnaires territoriaux stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage sont classés, à cette même date, selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les fonctionnnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. Toutefois, lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer un fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé s'il avait détenu un des échelons supérieurs à celui qu'il détient dans son grade d'origine, aucune ancienneté n'est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois dans lesquels ils sont nommés sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de :
   1° Deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée inférieure à neuf ans ;
   2° Trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
   Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
   Leur classement tient compte de cette bonification d'ancienneté sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou de l'article 62 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
   1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
   2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ;
   3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité d'homme du rang.
I. - Lorsque les agents sont classés en application des articles 4 à 6 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré.
   II. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 7 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi déterminé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois considéré.
   Pour l'application du II, la rémunération prise en compte est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
   1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
   2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
   3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
   II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
   Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
   Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
   Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques.
   Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
   Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
   Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
   Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
   Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
   Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
   Cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
   Cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Les personnes nommées dans l'un des cadres d'emplois mentionnées à l'article 1er sont classées à un échelon du premier grade de ce cadre d'emplois, déterminé sur la base des durées maximales fixées par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 11. Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.
   La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
   Lors de la titularisation, l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans le cadre d'emplois considéré est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de la durée normale de stage.
   Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
L'habilitation des établissements à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de cinq ans, après avis de la commission culturelle, scientifique et technique, au vu d'un dossier précisant les modalités d'organisation de la formation. Ce dossier est élaboré par la commission de la pédagogie et de la recherche placée au sein des établissements. Il est discuté et validé par le conseil d'administration de ces derniers.
Les agents intégrés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'échelon qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, les agents intégrés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente catégorie si l'augmentation de rémunération consécutive à cette intégration est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine.
   Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les agents de l'Ecole polytechnique régis par le décret du 14 mars 1973 susvisé peuvent, à la date d'effet du présent décret, être intégrés, sur leur demande, dans les catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 21 octobre 2003 susvisé selon le tableau de correspondance suivant :

 - CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 :

 Hors catégorie A

 CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 :

 Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle. 

 - CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 :

 1re catégorie A

 CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 :

 Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe. 

 - CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 :

 2e catégorie A

 CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 :

 Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe. 

 - CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 :

 3e catégorie A

 CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 :

 Ingénieurs chargés d'études. 

 - CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 :

 1re catégorie B

 CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 :

 Ingénieurs chargés d'études. 

 - CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 :

 2e catégorie B

 CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 :

 Assistants. 

 - CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 :

 3e catégorie B

 CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 :

 Techniciens. 
   Les intéressés disposent de trois mois, à compter de la date d'effet du présent décret, pour adresser, par écrit, leur demande au directeur général de l'Ecole polytechnique.
   Les services accomplis par ces agents dans leur catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur catégorie d'intégration.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la mise en ligne d'un dossier de réservation, d'un bon individuel de transport, d'un bon de transport de marchandises par avion et de la mise en ligne du suivi des factures : la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, le service administratif du commissariat de l'air, la division transport aérien, le prestataire, le transitaire civil aérien, le transitaire fret et les visiteurs du site.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la mise en ligne d'un dossier de réservation, d'un bon individuel de transport, d'un bon de transport de marchandises par avion et de la mise en ligne du suivi des factures : la direction centrale du commissariat de l'air, le service administratif du commissariat de l'air, la division transport aérien, le prestataire, le transitaire civil aérien, le transitaire fret et les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour la mise en ligne d'un dossier de réservation : numéro du dossier, date de saisie, code suppléant, nom et prénom du régulateur, codes (autorité, imputation, activité), date et lieu de départ et d'arrivée, numéro du vol, date et heure de livraison du fret, caractéristique, expéditeur, destinataire, coût, prestation, date de validité de l'offre, nombre de passagers, prix du billet, nom, prénom, date de naissance et grade de l'intéressé ;
   - pour la mise en ligne d'un bon individuel de transport : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, nom et prénom du régulateur, déplacement, montant prévisionnel et couvert ;
   - pour la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, désignation des marchandises, déplacement, nom et prénom du régulateur, montant prévisionnel ;
   - pour la mise en ligne du suivi des factures : numéro de facture, date et mode de paiement, montant, date de saisie, type de prestation, date d'émission et de réception, fournisseur, nom et grade (de la personne qui a géré le dossier et effectué l'engagement, certifié la prestation et liquidé la facture), désignation et description de l'engagement.
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.
Il est créé au ministère de la défense, au service administratif du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.tacite.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un dossier de réservation ;
- la mise en ligne d'un bon individuel de transport ;
- la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion ;
- la mise en ligne du suivi des factures.
Le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de contractualisation des personnes physiques et morales est abrogé. Toutefois, les engagements souscrits avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par ses dispositions.
   Les contrats territoriaux d'exploitation et les contrats d'agriculture durable souscrits avant le 31 décembre 2006 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date de leur signature.
   A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les avenants aux engagements et contrats mentionnés aux premier et second alinéas ne peuvent porter que sur les changements de statut ou sur la cession de l'exploitation.
   Les modalités définies au quatrième alinéa de l'article D. 341-15 et à l'article D. 341-17 sont applicables aux contrats et engagements en cours dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 17 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019.
La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Nomination des lauréats ;
4° Affectation après concours.
Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
   La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
   1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
   2° Nomination des jurys ;
   3° Nomination des lauréats ;
   4° Affectation après concours.
Pour le département de la Haute-Garonne :
   Balma.
   Blagnac.
   Lanta.
   Pibrac.
   Saint-Orens.
   Pour le département de l'Essonne :
   Brétigny-sur-Orge.
   Brunoy.
   Champlan.
   Corbeil-Essonnes.
   Evry.
   Sainte-Geneviève-des-Bois.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.
   Toutefois, les services du ministre chargé du travail sont autorisés à expérimenter le système de traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 513-15-1 dans la rédaction issue du présent décret, pendant l'année 2007 et auprès des mairies dont la liste est jointe en annexe au présent décret.
   Les fichiers constitués dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'alinéa précédent seront détruits six mois après leur utilisation et au plus tard le 30 juin 2008.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
   1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ;
   2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ;
   3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ;
   4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
Les titulaires de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 ".
Sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " les personnes titulaires :
-de l'ensemble des compétences en matière de prompt secours défini au premier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé ;
-des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances en matière de prompt secours définis à l'alinéa 1 de l'article 25 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé. 
- les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière "sapeur-pompier de Paris" (SPP) ou en filière "secours à victimes" (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière "spécialiste" (SPE) ;
- les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) 
Les titulaires de l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " prévention et secours civique de niveau 1 ".
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 1" (PSE 1) 
L'aptitude à porter secours, sur le plan technique et humain, à une ou plusieurs victimes, en agissant seul ou au sein d'une équipe, avec ou sans matériel, dans l'attente ou en complément des services publics de secours concernés, est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de  secouriste  dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Le certificat de compétences de "secouriste" est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;
- satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification.
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
- réaliser correctement, lors des séquences d'apprentissage, l'ensemble des techniques et des procédures abordées lors de la formation ;
- démontrer, lors des séquences de mises en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales.
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à une évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste de l'aquisition, par le participant, de chacune des compétences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
FÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE NIVEAU 1"  (PSE 1)
L'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" a pour objectif de faire acquérir à l'apprenant les capacités nécessaires afin de porter secours, sur le plan technique et humain, à une ou plusieurs victimes, en agissant seul ou au sein d'une équipe, avec ou sans matériel, dans l'attente ou en complément des services publics de secours concernés. Ainsi, il doit être capable :
1. D'évoluer dans le cadre juridique applicable à son action de secours et dans le respect des procédures définies par son autorité d'emploi.
2. D'assurer une protection immédiate, adaptée et permanente, pour lui-même, la victime et les autres personnes des dangers environnants.
3. De réaliser un bilan et d'assurer sa transmission aux services appropriés.
4. De réaliser les gestes de premiers secours face à une personne :
1 4-. victime d'une obstruction des voies aériennes ;
2 4-. victime d'un saignement abondant ;
3 4-. ayant perdu connaissance ;
4 4-. en arrêt cardiaque ;
5 4-. victime d'une détresse respiratoire, circulatoire ou neurologique ;
6 4-. présentant un malaise ;
7 4-. présentant un traumatisme des membres ou de la peau.
5. D'assister des équipiers secouristes, lors de manœuvres d'immobilisation, de relevage ou de brancardage.
6. D'adapter son comportement à la situation ou à l'état de la victime.
Les titulaires de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 ".
Sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " les personnes suivantes :
- les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires du bloc de compétences “ Agir en qualité d'équipier prompt-secours ” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 susvisé et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
- les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière "sapeur-pompier de Paris" (SPP) ou en filière "secours à victimes" (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière "spécialiste" (SPE) ;
- les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG)
Les titulaires de l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " prévention et secours civique de niveau 1 ".
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 ". 
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Les titulaires de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 ".
Sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " les personnes titulaires :
-de l'ensemble des compétences en matière de prompt secours défini au premier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé ;
-des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances en matière de prompt secours définis à l'alinéa 1 de l'article 25 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé. 
Les titulaires de l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 " sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " prévention et secours civique de niveau 1 ".
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de sécurité civile de " secouriste ". Elle est désignée sous l'intitulé de " Premiers secours en équipe de niveau 1 " (PSE 1).
   Elle fait partie intégrante du module de formation " Premiers secours en équipe ", inclus dans la filière " Opérations de sécurité civile " du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe au présent arrêté, constitue les dispositions de compétences opérationnelles nécessaires au secouriste, opérateur de sécurité civile, pour prévenir les risques, assurer sa propre sécurité et celle des autres et mettre en oeuvre une conduite à tenir appropriée face à une situation d'accident et/ou à une détresse physique, avec ou sans matériel de premiers secours, seul ou au sein d'une équipe appelée à participer aux secours organisés, sous le contrôle des autorités publiques.
L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :  www.interieur.gouv.fr , dans le bandeau :  Direction de la sécurité civile , sous la rubrique :  Formation , dans le titre :  Dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile , dans la filière :  Opérations de sécurité civile .
L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur :  www.interieur.gouv.fr , dans le bandeau : " Direction de la défense et de la sécurité civiles ", sous la rubrique :
" Formation ", dans le titre : " Dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile ", dans la filière : " Opérations de sécurité civile ".
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Par décision n° 46694 du 31 octobre 1986, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé approuvant et rendant applicable à l'ensemble des pharmaciens d'officine la convention nationale instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979.
La vérification d'aptitude aux fonctions d'agent de traitement dans les centres automatisés de l'information fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents dont l'emploi est classé dans l'un des groupes de rémunération III, IV, V et VI prévus par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé et qui souhaitent se diriger vers les tâches de l'exploitation.

    Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :

    Epreuve écrite :

    Connaissances générales sur les matériels de traitement de l'information (durée : deux heures ; coefficient 3).

    Epreuve orale :

    Interrogation sur la mise en oeuvre et le fonctionnement des périphériques et terminaux utilisés dans un centre automatisé de traitement de l'information (durée : quinze minutes ; coefficient 1).

    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nul ne peut recevoir la qualification s'il obtient une note [*éliminatoire*] au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale.
   Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodage fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux internes d'accès à l'emploi de commis ou de concours spéciaux internes organisés pour le recrutement à cet emploi et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés
ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels.
Seuls peuvent faire acte de candidature les agents ayant exercé les fonctions de dactylocodeur pendant au moins cinq ans.
Les épreuves se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :
Epreuve écrite :
Traitement d'un cas concret d'organisation et de fonctionnement d'un atelier de saisie de l'information (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve orale :
Interrogation sur l'organisation et la conduite des ateliers de dactylocodage ainsi que sur le programme déterminé en annexe, après une préparation de quinze minutes (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
A l'issue de cette épreuve, le jury appréciera les aptitudes du candidat à assumer la responsabilité d'une équipe de dactylocodeurs.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale.
Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
La vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur fait
l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés ci-dessus.
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux qui souhaitent se diriger vers les tâches de pupitrage.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :
Epreuve écrite :
Questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie de l'exploitation (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Epreuve orale :
Interrogation portant sur le programme déterminé en annexe
(durée : une demi-heure ; coefficient 2).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite. Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).
La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur fait l'objet :
1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux emplois communaux du niveau de la catégorie B ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement à ces emplois et comportant des épreuves de même nature que celles des concours normaux mentionnés ci-dessus ;
2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie B qui souhaitent se diriger vers les tâches de programmation.
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent :
Epreuve écrite :
Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur la liste fixée par l'arrêté du 19 novembre 1976 susvisé (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Epreuve orale :
Interrogation portant sur le programme déterminé en annexe
(durée : une demi-heure ; coefficient 2).
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite. Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).