Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit : 
a) Membres avec voix délibérative : 
Pour le secrétariat général des ministères économique et financier : 
― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail : 
― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ; 
― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ; 
― relevant de la sous-direction de la logistique : 
― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ; 
― relevant du bureau des affaires financières : 
― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ; 
Pour la direction générale des finances publiques : 
― le directeur général ou son représentant ; 
Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques : 
― le directeur général ou son représentant ; 
b) Membres avec voix consultative : 
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; 
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les emplois ouverts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique  Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche , puis  Galaxie .
La commission nationale d'évaluation est saisie par le président du directoire du grand port maritime avant toute opération de cession des outillages. 
Le président du directoire adresse un dossier relatif à la procédure suivie, aux biens cédés et aux conditions envisagées d'exploitation du terminal. Ce dossier comprend le projet d'acte de cession. 
La commission dispose d'un mois pour se prononcer à compter de sa saisine par le président du directoire.A défaut de réponse au terme de ce délai, son avis est réputé favorable. Ce délai peut être prolongé d'un mois par décision motivée de la commission. Il peut, avec l'accord du grand port maritime, être prolongé pour une durée plus longue. Le délai d'instruction du dossier par la commission est décompté du délai mentionné au I (2°) de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
L'avis de la commission prend notamment en compte l'équilibre économique et les perspectives de développement de l'activité. 
La commission peut demander au grand port maritime tout élément complémentaire nécessaire à son travail. Elle peut, aux frais du grand port maritime, faire appel à un expert pour évaluer la valeur des biens. 
Les avis de la commission sont pris à la majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
L'avis rendu par la commission est public.
L'acte de cession est pris dans un délai de six mois suivant l'avis de la commission.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Chapitre II : Organisation. 


,   Sct. Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes.,   Sct. Section 1 : Conseil de surveillance. 


,   Sct. Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes. 





,   Art. R102-1,   Sct. Section 1 : Institution. 


,   Art. R102-2,   Art. R101-1,   Art. R102-3,   Sct. Section 2 : Circonscription.,   Art. R102-4,   Art. R101-2,   Art. R102-5,   Art. R101-3,   Art. R102-6,   Art. R101-4,   Art. R102-7,   Sct. Section 3 : Régime financier.,   Art. R102-8,   Art. R101-5,   Art. R102-9,   Art. R101-6,   Art. R102-11,   Sct. Section 4 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat. 




,   Art. R102-12,   Art. R101-7,   Art. R102-13,   Art. R101-8,   Art. R102-14,   Art. R101-9,   Sct. Section 2 : Directoire. 




,   Art. R101-10,   Art. R102-16,   Sct. Section 5 : Services connexes. 


,   Art. R102-17,   Art. R101-11,   Art. R102-18,   Sct. Section 6 : Réception des déchets. 


,   Art. R102-19,   Art. R101-12,   Art. R102-20,   Art. R102-21,   Art. R102-22,   Art. R102-23,   Sct. Section 3 : Conseil de développement.,   Art. R102-24,   Art. R102-25,   Art. R102-26,   Art. R102-27,   Sct. Section 4 : Personnels.,   Art. R102-28,   Sct. Section 5 : Commissaire du Gouvernement et autorité chargée du contrôle économique et financier. 




,   Art. R102-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime. 


,   Sct. Section 1 : Projet stratégique. 




,   Art. R103-1,   Art. R103-2,   Art. R103-3,   Sct. Section 2 : Gestion financière et comptable. 


,   Art. R103-4,   Art. R103-5,   Art. R103-6,   Art. R103-7,   Art. R103-8,   Art. R103-9,   Art. R103-10,   Art. R103-11,   Sct. Section 3 : Régime domanial. 




,   Art. R103-12,   Art. R103-13,   Art. R103-14,   Sct. Chapitre IV : Contrôle. 


,   Art. R104-1,   Art. R104-2,   Art. R104-3,   Art. R104-4,   Art. R104-5,   Sct. Chapitre V : Aménagement. 


,   Sct. Section 1 : Terminaux. 


,   Art. R105-1,   Art. R105-2,   Art. R105-3,   Art. R105-4,   Art. R105-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Chapitre IV : Suivi du trafic maritime.,   Art. R154-1,   Art. R154-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.,   Art. R615-1
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il exécute l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du port autonome relatif à l'année de la substitution et ses éventuelles décisions modificatives.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil de surveillance du grand port maritime. 
Le compte financier retraçant les opérations réalisées par le port autonome et par le grand port maritime entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de substitution est établi par l'agent comptable en fonction à la date de clôture de l'exercice, et approuvé par le conseil de surveillance du grand port maritime.
L'agent comptable du port autonome exerce les fonctions d'agent comptable du grand port maritime jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R. 103-4 du code des ports maritimes.
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R. 101-10 du code des ports maritimes.
 Les dispositions de l'article R. 103-14 du code des ports maritimes sont applicables aux ports autonomes maritimes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
  Art. R155-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes

  Sct. Chapitre VI : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires. ,   Sct. Chapitre V : Sécurité des ouvrages maritimes portuaires.,   Art. R616-1,   Art. R155-1,   Art. R616-2,   Art. R155-2,   Art. R155-3,   Art. R155-4,   Art. R155-6
Sous réserve des adaptations nécessaires aux grands ports maritimes en outre-mer, lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, les autorisations ou conventions conclues au titre du II ou du III de l'article R. 115-7 du code des ports maritimes par le port autonome restent en vigueur et valent convention de terminal au titre de l'article R. 105-1 du même code.
I. ― L'arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 mars 1966 fixant le régime des prestations familiales dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon est et demeure abrogé. 
II. ― Le décret n° 91-254 du 5 mars 1991concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 
2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve des adaptations suivantes : 
a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 est fixé à 62 664 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge ; 
b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 est fixé à 87 696 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge. 
3° Article D. 522-1 ; 
3° bis Article D. 523-1 ; 
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ; 
5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : "à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : "de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code" sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement"" ; 
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ; 
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ; 
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ; 
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes : 
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 euros et 483 euros ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 euros et 722 euros ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 euros et 966 euros ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 euros. 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros. 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ; 
10° Article D. 583-1.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 
2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve des adaptations suivantes : 
a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 est fixé à 62 664 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge ; 
b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 est fixé à 87 696 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge. 
3° Article D. 522-1 ; 
3° bis Articles D. 523-1 et D. 523-2 ; 
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ; 
5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : "à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : "de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code" sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement"" ; 
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ; 
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ; 
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ; 
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes : 
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 euros et 483 euros ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 euros et 722 euros ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 euros et 966 euros ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 euros. 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros. 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ; 
10° Article D. 583-1.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 
2° Articles D. 521-1 à D. 521-2 ; 
3° Article D. 522-1 ; 
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ; 
5° Article D. 531-26 ; 
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ; 
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ; 
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ; 
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes : 
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 euros et 483 euros ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 euros et 722 euros ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 euros et 966 euros ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 euros. 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros. 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ; 
10° Article D. 583-1.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 522-2 sont fixés respectivement à 21 143 euros et à 8 499 euros jusqu'au 31 décembre 2008. 
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 531-1 sont fixés respectivement à 28 966 euros et à 11 641 euros jusqu'au 31 décembre 2008. 
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 543-5 sont fixés respectivement à 18 947 euros et à 5 684 euros jusqu'au 31 décembre 2008.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 
2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve des adaptations suivantes : 
a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 est fixé à 62 664 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge ; 
b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 est fixé à 87 696 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge. 
3° Article D. 522-1 ; 
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ; 
5° Article D. 531-26 ; 
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ; 
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ; 
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ; 
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes : 
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à : 
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 euros et 483 euros ; 
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 euros et 722 euros ; 
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 euros et 966 euros ; 
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 euros. 
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros. 
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ; 
10° Article D. 583-1.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ;
2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 est fixé à 62 664 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge ;
b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 est fixé à 87 696 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge.
3° Article D. 522-1 ;
3° bis Articles D. 523-1 à D. 523-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le 7 ° de l'article D. 523-1 est complété par les mots qui suivent : "ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2." ;
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 531-9 la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ;
5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : "à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : "de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code" sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement"" ;
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ;
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ;
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ;
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 euros et 483 euros ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 euros et 722 euros ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 euros et 966 euros ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 euros.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ;
9° bis Article D. 582-1, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence "2° de l'article L. 582-2" est modifiée par la référence " I de l'article R. 523-3-2" ;
10° Article D. 583-1.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ;
2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D. 521-3 est fixé à 62 664 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge ;
b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D. 521-3 est fixé à 87 696 euros. Il est majoré de 6 266 euros par enfant à charge.
3° Article D. 522-1 ;
3° bis Articles D. 523-1 à D. 523-3, sous réserve de l'adaptation suivante : le 7 ° de l'article D. 523-1 est complété par les mots qui suivent : "ou par l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2." ;
4° Articles D. 531-1 à D. 531-16-1, est remplacée par la référence à l'article L. 613-1  ;
5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : "à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : "de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code" sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement"" ;
6° Articles D. 532-1 à D. 532-2 ;
7° Articles D. 541-1 à D. 541-4 ;
8° Articles D. 543-1 à D. 543-2 ;
9° Articles D. 552-6, D. 553-1 à D. 553-3, sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 323 euros et 483 euros ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 484 euros et 722 euros ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 723 euros et 966 euros ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 967 euros.
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 323 euros s'élève à 37 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 448 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ;
9° bis Article D. 582-1, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence "2° de l'article L. 582-2" est modifiée par la référence " I de l'article R. 523-3-2" ;
10° Article D. 583-1.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé du 29 août 2008, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs frais, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 007 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 01 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2009 ET ANTÉRIEUREMENT RETENUES AU TITRE DE 2007 ET 2008
Variétés de blé dur inscrites au catalogue français
Acalou.
Akenaton.
Allur.
Amosis.
Arcalis.
Argelès.
Artimon.
Biensur.
Brennur.
Brindur.
Byblos.
Corpur.
Cultur.
Dakter.
Duetto.
Duriac.
Excalibur.
Exeldur.
Garic.
Isildur.
Janeiro.
Joyau.
Karur.
Liberdur.
Lloyd.
Miradoux.
Nautilur.
Nefer.
Neodur.
Orjaune.
Orlu.
Orobel.
Pescadou.
Réaumur.
Sachem.
Salsa.
Silur.
Vanodur.
Vivadur.
Variétés de blé dur inscrites
aux catalogues d'autres Etats membres
Alfaro.
Ambrodur.
Attila.
Beleño.
Catervo.
Chiara.
Claudio.
Durango.
Durobonus.
Grazia.
Kombo.
Latinur.
Levante.
Matt.
Provenzal.
Saragolla.
Sorriso.
Virgilio.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2009 NOUVELLEMENT RETENUES AU TITRE DE 2009
Variétés de blé dur inscrites
au catalogue français
Cordeiro.
Kheti.
Pharaon.
Sculptur.
Yelodur.
Variétés de blé dur inscrites
aux catalogues d'autres Etats membres
Anco Marzio.
Calladur.
Tiziana.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 003 € / tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 003 € / tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 005 € / kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 006 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 012 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
I.-On entend par famille de déchets, au sens de l'article R. 542-67, deuxième alinéa, du code de l'environnement et du présent arrêté, un ensemble de déchets radioactifs ayant des caractéristiques semblables au regard des critères suivants :
- la catégorie du déchet telle que définie à l'annexe I du présent arrêté ;
- les caractéristiques physiques et chimiques du déchet brut avant conditionnement ;
- l'état de la production du déchet brut et du colis.
La liste des familles est arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sur proposition des exploitants. Cette liste est publiée sur le site internet de l'agence après la date limite de déclaration des données.
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
" Déchet conditionné " : un déchet qui soit est accepté sans traitement complémentaire dans un centre de stockage en exploitation, soit est conforme aux spécifications d'acceptations en stockage du centre en exploitation auquel il est destiné, soit pour lequel aucun traitement complémentaire n'est envisagé par son producteur avant stockage dans le cas où il n'existe pas de centre de stockage en exploitation pour ce déchet ;
" Déchet préconditionné " : un déchet qui n'est pas en vrac et pour lequel un traitement complémentaire (décontamination, blocage, compactage, vitrification, fusion, injection, incinération, etc.) est envisagé par son producteur avant stockage ;
" Déchet non conditionné " : un déchet qui est en vrac, notamment s'il se trouve dans des cuves, des fosses ou des silos ;
“ Période de fonctionnement d'une installation nucléaire de base ” : période débutant à la mise en service d'une installation mentionnée à l'article L. 593-11 du code de l'environnement et allant jusqu'à la date d'arrêt définitif de l'installation telle que déclarée par l'exploitant au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article L. 593-26 du code de l'environnement ;

“ Période d'exploitation d'une installation nucléaire de base ” : période débutant à la mise en service d'une installation mentionnée à l'article L. 593-11 du code de l'environnement et s'achevant à la décision de déclassement de l'installation mentionnée à l'article L. 592-30 du même code.

“ Site ” : sites visés aux articles R. 542-67 du code de l'environnement inscrits dans une liste arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sur proposition des exploitants.
Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date servant de référence pour l'établissement de l'inventaire. La déclaration est effectuée sur le site internet de l'agence ou présentée selon un format qui a préalablement été communiqué ou accepté par l'agence.
L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes, établies au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations, pour chaque site dont l'exploitation leur incombe :
1° La description brève du site et de son régime administratif ;
2° La description de l'ensemble des déchets radioactifs présents sur le site :
- leur désignation et leur nature physique ;
- les quantités présentes exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ;
- le pourcentage d'appartenance à l'un des types suivants :
i) Déchets de fonctionnement, y compris les déchets issus du retraitement des combustibles usés ;

ii) Déchets issus uniquement des opérations de démantèlement et d'assainissement ;

iii) Autres déchets issus des opérations de reprise et de conditionnement de déchets (déchets dits de “ RCD ”) ;
- la famille de rattachement ;
- pour les déchets radioactifs visés à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement présents sur le site, l'indication de la part française et de la part revenant à chaque Etat étranger, en conformité avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article L. 542-2-1 ;
- l'état du conditionnement : non conditionné, préconditionné ou conditionné ;
- le volume équivalent de déchets conditionnés, y compris pour les déchets non conditionnés ou préconditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées.
Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur, par secteur économique au sens de l'annexe II du présent arrêté et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site ;
3° La description des matières radioactives présentes sur le site selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté et notamment leurs désignations et les stocks de matières présentes sur le site. Les matières nucléaires nécessaires à la défense ne sont pas concernées par cette déclaration ;

4° Le flux de matières entrantes et sortantes de chaque site ou ensemble de sites concernés par une même activité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant l'année de transmission des informations. Cette déclaration de flux précise le site de provenance ou de destination dans le cas où le site est français ou le pays étranger, en distinguant les Etats-membre de l'UE et les Etats hors UE. Les matières nucléaires nécessaires à la défense ne sont pas concernées par cette déclaration.
La déclaration des exploitants de sites visés aux articles R. 542-67 du code de l'environnement est complétée tous les trois ans, en vue de la mise à jour de l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs prévue à l'article L. 542-12 1° du code de l'environnement, par les informations suivantes données par site :
- activité au 31 décembre de l'année précédant la déclaration des colis de déchets radioactifs de haute activité CSD-V produits et présents sur le territoire, principaux radionucléides contributeurs à l'activité et principaux radionucléides à vie longue ;
- activité au 31 décembre de l'année précédant la déclaration de tous les autres déchets radioactifs déclarés, qui peut être estimée sur la base de la dernière caractérisation mise en cohérence avec les tonnes, les volumes, les nombres d'objet ou les colis finaux déclarés, principaux radionucléides contributeurs à l'activité et principaux radionucléides à vie longue ;
- pour toutes les catégories définies à l'article 4 à l'exception des catégories 13° à 16°, activité des matières radioactives estimée au 31 décembre de l'année précédant la déclaration.
L'inventaire que les responsables d'activités nucléaires et d'entreprises visés à l'article R. 542-68 du code de l'environnement sont tenus d'établir et de transmettre annuellement à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes :
- la localisation (région, département, commune) de l'établissement utilisant des radionucléides et détenant des déchets radioactifs gérés en décroissance sur place ou destinés à une filière de gestion de déchets radioactifs ;
- le nom et la raison sociale de l'établissement détenteur ;
- la nature des déchets et les radionucléides détenus ;
- les quantités présentes exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ;
- les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et l'activité des déchets au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations ;
- l'indication de la filière de gestion utilisée ou envisagée pour les déchets ;
- le domaine d'activité du détenteur (médical, recherche, activité industrielle ou autre).
Les exploitants visés aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date servant de référence pour l'établissement de l'inventaire. La déclaration est effectuée sur le site internet de l'agence ou présentée selon un format qui a préalablement été communiqué par l'agence.
I.-On entend par famille de déchets, au sens de l'article R. 542-67, deuxième alinéa, du code de l'environnement et du présent arrêté, un ensemble de déchets radioactifs ayant des caractéristiques semblables au regard des critères suivants : 
― la catégorie du déchet telle que définie à l'annexe I du présent arrêté ; 
― les caractéristiques physiques et chimiques du déchet brut avant conditionnement ; 
― l'état de la production du déchet brut et du colis. 
La liste des familles est arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Cette liste est publiée sur le site internet de l'agence. 
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par : 
" Déchet conditionné " : un déchet qui soit est accepté sans traitement complémentaire dans un centre de stockage en exploitation, soit est conforme aux spécifications d'acceptations en stockage du centre en exploitation auquel il est destiné, soit pour lequel aucun traitement complémentaire n'est envisagé par son producteur avant stockage dans le cas où il n'existe pas de centre de stockage en exploitation pour ce déchet ; 
" Déchet préconditionné " : un déchet qui n'est pas en vrac et pour lequel un traitement complémentaire (décontamination, blocage, compactage, vitrification, fusion, injection, incinération, etc.) est envisagé par son producteur avant stockage ; 
" Déchet non conditionné " : un déchet qui est en vrac, notamment s'il se trouve dans des cuves, des fosses ou des silos ; 
" Période de fonctionnement d'une installation nucléaire de base " : période débutant à la mise en service d'une installation définie à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et allant jusqu'au décret autorisant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ; 
" Période d'exploitation d'une installation nucléaire de base " : période débutant à la mise en service d'une installation définie à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné et s'achevant à la décision de déclassement de l'installation mentionnée à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
Aux fins de la réalisation de l'édition de l'année n de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article 3 du présent arrêté sont évaluées : 
1° A l'horizon k et à l'horizon p, avec : 
n 
k 
p 
2015 
2020 
2030 
2018 
2030 
2040 
2021 
2030 
2040 
2024 
2030 
2040 
2027 
2040 
2050 
2030 
2040 
2050 
2° A la fin de la durée d'exploitation envisagée pour chaque installation pour les déchets radioactifs. 
Les hypothèses de durée de fonctionnement et de scénarios de démantèlement retenues pour établir ces prévisions sont indiquées par le déclarant.
L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes, établies au 31 décembre de l'année précédant la transmission des informations, pour chaque site dont l'exploitation leur incombe : 
1° La description brève du site et de son régime administratif ; 
2° La description de l'ensemble des déchets radioactifs présents sur le site :
-leur désignation et leur nature physique ;
-les quantités présentes exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ;
-le pourcentage d'appartenance à l'un des types suivants : 
i) Déchets issus des opérations de cessation définitive d'exploitation, de mise à l'arrêt définitif, de démantèlement et d'assainissement ; 
ii) Déchets issus des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens ; 
iii) Déchets de fonctionnement, y compris les déchets issus du traitement des combustibles usés ;
-la famille de rattachement ;
-l'activité des déchets, les principaux radionucléides contributeurs à l'activité et les principaux radionucléides à vie longue ;
-pour les déchets radioactifs visés à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement présents sur le site, l'indication de la part française et de la part revenant à chaque Etat étranger, en conformité avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article L. 542-2-1 ;
-l'état du conditionnement : non conditionné, préconditionné ou conditionné ;
-le volume équivalent de déchets conditionnés, y compris pour les déchets non conditionnés ou préconditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées. 
Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur, par secteur économique au sens de l'annexe II du présent arrêté et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site ; 
3° La description des matières radioactives présentes sur le site selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté et notamment leurs désignations, les stocks de matières présentes sur le site et le flux de matières entrantes et sortantes de chaque site entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant l'année de transmission des informations en précisant le site de provenance ou de destination dans le cas où le site est français ou le pays de provenance ou de destination dans le cas contraire.
SECTEURS ÉCONOMIQUES 
 Les matières et déchets radioactifs proviennent de cinq principaux secteurs économiques : 
 - le secteur électronucléaire, qui comprend principalement les centrales nucléaires de production d'électricité ainsi que les usines dédiées à la fabrication et au traitement du combustible nucléaire (extraction et traitement du minerai d'uranium, conversion chimique des concentrés d'uranium, enrichissement et fabrication du combustible, traitement du combustible usé et recyclage) ; 
 - le secteur de la recherche, qui comprend la recherche dans le domaine du nucléaire civil (notamment les activités de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), les laboratoires de recherche médicale, de physique des particules, d'agronomie, de chimie, etc. ; 
 - le secteur de la défense : il s'agit principalement des activités liées à la force de dissuasion, dont la propulsion nucléaire de certains navires ou sous-marins, ainsi que des activités de recherche associées ; 
 - le secteur de l'industrie non électronucléaire, qui comprend notamment l'extraction de terres rares, la fabrication de sources scellées mais aussi diverses applications, comme le contrôle de soudure, la stérilisation de matériel médical, la stérilisation et la conservation de produits alimentaires, etc. ; 
 - le secteur médical, qui comprend les activités thérapeutiques, de diagnostic et de recherche.
L'inventaire que les responsables d'activités nucléaires et d'entreprises visés à l'article R. 542-68 du code de l'environnement sont tenus d'établir et de transmettre annuellement à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes : 
― la localisation (région, département, commune) de l'établissement utilisant des radionucléides et détenant des déchets radioactifs gérés en décroissance sur place ou destinés à une filière de gestion de déchets radioactifs ; 
― le nom et la raison sociale de l'établissement détenteur ; 
― la nature des déchets et les radionucléides détenus ; 
― le volume brut des déchets présents sur le site à la date de la déclaration ; 
― l'indication de la filière de gestion utilisée pour les déchets ; 
― le domaine d'activité du détenteur (médical, recherche, activité industrielle ou autre).
S'agissant des matières radioactives, les informations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté portent sur les matières suivantes : 
― uranium naturel extrait de la mine, sous toutes ses formes physico-chimiques ; 
― uranium enrichi, sous toutes ses formes physico-chimiques ; 
― uranium issu de combustibles usés après traitement, sous toutes ses formes physico-chimiques ; 
― uranium appauvri, sous toutes ses formes physico-chimiques ; 
― thorium, sous la forme de nitrates et d'hydroxydes ; 
― matières en suspension (sous-produits du traitement des minerais de terres rares) ; 
― combustibles UOX en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ; 
― combustibles UOX usés, en attente de traitement ; 
― combustibles URE en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ; 
― combustibles URE usés, en attente de traitement ; 
― combustibles mixtes uranium-plutonium (MOX) en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ; 
― combustibles mixtes uranium-plutonium (MOX) usés, en attente de traitement ; 
― combustibles en cours d'utilisation dans les réacteurs de recherche ; 
― combustibles usés des réacteurs civils de recherche, en attente de traitement ; 
― plutonium issu des combustibles usés après traitement, sous toutes ses formes physico-chimiques. 
Les quantités déclarées sont exprimées en masse ou en masse de métal lourd. 
Pour les matières visées à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement, les exploitants précisent annuellement à l'ANDRA la part revenant à chaque Etat, y compris la France, en cohérence avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article. 
Une société, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, qui contrôle plusieurs exploitants visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement situés sur un même site peut déclarer les quantités de matières pour l'ensemble de ce site, en leur lieu et place. 
Les déclarations des exploitants faites en application du présent article ne comportent pas les informations dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 (I) du code de l'environnement.
L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en application de l'article R. 542-69 du même code, comporte les informations suivantes, évaluées selon les meilleures hypothèses disponibles à la date de transmission : 
― les volumes prévisionnels de déchets par famille présents sur le territoire national aux dates de référence fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 
― les conditionnements des déchets, réalisés (en pourcentage) aux dates de référence ; 
― les quantités prévisionnelles de matières radioactives présentes sur le territoire national aux dates de référence, selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté ; 
― des informations spécifiques aux installations d'entreposage (au sens de l'article 5 de la loi susvisée du 28 juin 2006) destinées à accueillir des déchets pour lesquels les solutions de gestion définitives sont encore à l'état de projet. Il s'agit des colis de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue destinés au stockage profond, produits ou à produire, des déchets radifères et des déchets tritiés : 
― lieu d'entreposage ; 
― indication de l'exploitant de l'entreposage ; 
― indication des familles de colis pour lesquels l'entrepôt a été conçu et capacité d'accueil totale de l'entrepôt ; 
― indication de l'atelier de conditionnement des colis ; 
― date de mise en service industrielle et durée prévisionnelle indicative d'exploitation ; 
― capacité utilisée au 31 décembre de l'année précédant l'année de la transmission des informations, toutes familles confondues ; 
― date indicative à laquelle l'entrepôt cessera d'accueillir des colis ou des déchets, soit en raison de l'arrêt de leur production, soit en raison de la saturation de la capacité maximale d'accueil ; 
― description sommaire de l'entreposage : classement comme INB, INBS ou ICPE ; capacité radiologique ; 
― disponibilité des moyens de désentreposage ; 
― extensions prévues des capacités d'entreposage (capacités et dates prévisionnelles de mise en service).
L'inventaire que les exploitants d'un ou de plusieurs sites visés à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes, établies pour chaque site dont l'exploitation leur incombe : 
― la description brève du site et de son régime administratif ; 
― la description des déchets radioactifs présents sur le site : 
― désignation et nature physique ; 
― quantités présentes, exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ; 
― pour les déchets non conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, volume équivalent de déchets conditionnés ; 
― activité des déchets et principaux radionucléides contributeurs à l'activité ; 
― état du conditionnement (conditionné, non conditionné, pré-conditionné) ; 
― famille de rattachement ; 
― pour les déchets radioactifs visés à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement présents sur le site, l'indication de la part française et de la part revenant à chaque Etat étranger, en conformité avec l'inventaire figurant au rapport annuel mentionné au II du même article L. 542-2-1 ; 
― la description des matières radioactives présentes sur le site : désignation et quantités présentes, selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.