Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mensualité de décembre de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021 est majorée de 150 euros.
Les étudiants poursuivant leur scolarité au sein du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ne sont pas concernés par la majoration de 150 euros de la mensualité de décembre de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2020-2021.
En amont de la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles “ Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ”, le candidat effectue une période en entreprise portant sur les quatre compétences de l'administration des ventes et du suivi de la supply chain. Cette période en entreprise, d'une durée de cinq semaines minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves. Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen.
Le titre professionnel d'assistant commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ; 
2° Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 F bis,  Sct. 2° bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs,  Art. 220 sexies A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 223 O

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de six mois. Cette disposition s'applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.

Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l'Etat.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6342-3
I. - Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du I, au II, à la fin du III et au IV de l'article 1er, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
b) A la première phrase du 2° du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
c) Au III, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2 bis, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ainsi que par l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire pour les seuls territoires de Mayotte et de Guyane » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. - Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».
III. - Pour l'application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la date : « 12 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L1615-1,  Art. L1615-6

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 quindecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020


 Art. 7

II.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu à l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 790 A bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d'argent affectées à certaines dépenses est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 67,  Art. 79

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020


 Art. 2,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 14

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018


 Art. 47,  Art. 49

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017


 Art. 72

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


 Art. 36

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016


 Art. 31,  Art. 39,  Art. 53,  Art. 60,  Art. 69,  Art. 101,  Art. 103

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015


 Art. 10,  Art. 20,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 29,  Art. 79,  Art. 113

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015


 Art. 14,  Art. 50

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


 Art. 22,  Art. 31

X. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L515-13

II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain jusqu'au 31 décembre 2021, dans la limite de 160 millions d'euros.

La conclusion d'une convention entre l'Etat et l'Agence française de développement encadre le recours à la garantie de l'Etat en précisant l'objet, l'encours et la maturité maximale des financements que cette garantie peut couvrir.
I. et II. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine


 Art. L143-2

- Code de l'environnement


 Art. L300-3

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat, d'une part, de l'octroi du label aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d'autre part, de l'éligibilité au label des immeubles accessibles au public est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. à III A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013


 Art. 32

- Code des douanes


 Art. 266 quinquies C

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 416 bis C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 410,  Art. 265,  Art. 265 B

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 265 B bis,  Art. 265 octies A,  Art. 265 octies B,  Art. 265 octies C

IV.-A.-Les dispositions du chapitre Ier du titre X du code des douanes qui s'appliquent au gazole identifié à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du même code pour lequel la taxe prévue au même article 265 est devenue exigible entre le 1er juillet 2020 et l'entrée en vigueur de la présente loi sont celles en vigueur au 30 juin 2020.

B.-Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021 :

1° Le 4°, le b du 6° et le 8° du I ;

2° Le b des 1°, 2° et 4° du II.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005


 Art. 46

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d'une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n'aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale,  Art. 200 sexdecies

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 € est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 quindecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

III. - (Abrogé)

IV. - (Abrogé)
I. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné en 2020 à 449 millions d'euros.

II. - (Abrogé)
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 67,  Art. 79

- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020


 Art. 2,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 14

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018


 Art. 47,  Art. 49

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017


 Art. 72

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


 Art. 36

- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016


 Art. 31,  Art. 39,  Art. 53,  Art. 60,  Art. 69,  Art. 101,  Art. 103

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015


 Art. 10,  Art. 20,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 29,  Art. 79,  Art. 113

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015


 Art. 14,  Art. 50

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014


 Art. 22,  Art. 31

X. - (Abrogé)
I. - Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 du code des assurances, lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier peuvent faire l'objet d'un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ;

2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non salariés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 144-1 du code des assurances ;

3° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.

Le respect des conditions prévues au 3° est attesté par la présentation d'une déclaration sur l'honneur remise par l'assuré ou par le titulaire à l'assureur ou au gestionnaire du contrat.

Pour le rachat défini au présent I, l'assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande complète.

II. - Pour chaque bénéficiaire, au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du I est effectué, les sommes rachetées dans les conditions prévues au même I sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 €.

III. - La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux contrats souscrits par l'assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

V. - Par dérogation au II de l'article 154 bis, au I de l'article 154 bis-0 A et au I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l'année 2020, et le cas échéant au titre de l'année 2021, est diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l'assuré ou le titulaire en application du I du présent article.

VI. - (Abrogé)
I. - Les redevances et les produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l'annulation porte sur le quart de son montant.

II. - Le bénéfice de l'annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

III. - Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

IV. - (Abrogé)
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale,  Art. 200 sexdecies

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

III.-(Abrogé)
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 ou en 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19.

II. - La dotation prévue au I s'applique aux pertes de recettes :

1° De la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au 4° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;

2° Des droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 E bis du code général des impôts ;

3° De la taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse prévue à l'article 1599 vicies du même code ;

4° De la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse prévue aux articles 223 et 238 du code des douanes.

III. - Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I du présent article est égal, en 2020, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes [S1] prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

III bis. - Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I est égal, en 2021, à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2021.

IV. - Au titre de l'année 2020, la dotation mentionnée au I fait l'objet pour la collectivité de Corse d'un acompte versé en 2020, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l'exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent.

Au titre de l'année 2021, la dotation mentionnée au I fait l'objet pour la collectivité de Corse d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l'exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2021, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1632-2,   Art. L1634-2,   Art. L1632-2-1,   Art. L1632-3,   Art. L1634-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. L1631-1,   Art. L1632-1,   Art. L1631-2,   Art. L1634-1,   Art. L1631-3,   Art. L1633-1,   Art. L1631-4,   Art. L1633-2,   Art. L1631-5,   Art. L1632-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1632-1,   Art. L1631-3,   Art. L1631-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2261-1,   Art. L1631-1,   Art. L1631-2,   Art. L1631-4
Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Assurer les missions opérationnelles de la gestion des ressources humaines ; 
2° Contribuer au développement des ressources humaines. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Mouler au contact des pièces composites ; 
2° Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection ; 
3° Réaliser la finition de surface de pièces composites. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du lundi 13 juillet 2020,16 heures, jusqu'au mercredi 15 juillet 2020,10 heures, pour les véhicules porte-automobiles. 
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
Les justificatifs produits par l'emprunteur sont versés au dossier du prêt. 
Les allongements de délai accordés par l'établissement de crédit ou la société de financement sont contrôlés par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, en application des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, au IV de l'article 244 quater U du code général des impôts et au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. L'établissement de crédit ou la société de financement encourt les sanctions prévues aux articles 199 ter T du code général des impôts pour le prêt à taux zéro, 199 ter S du même code pour l'éco-prêt à taux zéro et dans la convention visée à l'article D. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation pour le prêt conventionné garanti par l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2002


  Sct. TITRE Ier :   GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   CONTRÔLE EN SERVICE,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III :   ORGANISMES,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pilote ou du lieu d'intervention, les réparateurs lui communiquent toutes informations relatives à certaines réparations ou révisions périodiques, en particulier les résultats des essais effectués avant la remise en service prévue à l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Sont concernés les prêts octroyés le 7 juillet 2020 à la société CONFORAMA FRANCE SA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 
Ces prêts prévoient un différé d'amortissement d'un an à compter de leur date de mise à disposition et pourront être prorogés en tout ou partie pour une période additionnelle de quatre ans maximum selon un calendrier d'amortissement déterminé à la date de la convention de crédit.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant en principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance au titre de chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur jusqu'à son échéance, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit. Elle reste attachée aux prêts en cas de cession dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à ce même article 6. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit dès la date du décaissement de chacun des prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date du décaissement. 
La garantie de l'Etat est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement de chacun des prêts et non lors de son octroi.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant en principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance au titre de chacun des prêts à compter de sa date de mise à disposition de l'emprunteur jusqu'à son échéance, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit. Elle reste attachée aux prêts en cas de cession dans les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. 
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à ce même article 6. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès la date du décaissement de chacun des prêts, sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date du décaissement. 
La garantie de l'Etat est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement de chacun des prêts et non lors de son octroi.
Par dérogation au premier alinéa des articles LO 178 et LO 322 du code électoral, il n'est procédé à aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France entre l'entrée en vigueur de la présente loi organique et la date du scrutin organisé conformément à l'article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I.-Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l'article LO 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputée avoir été faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020. 
II.-Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat transmises dans les conditions fixées au I du présent article par les sénateurs dont le mandat est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 en application de l'article 1er de la présente loi organique restent valables. 
Entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021, les sénateurs concernés adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine ainsi qu'une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus depuis leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat déposée en 2020.
Par dérogation à l'article 1er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021. 
Les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expire à l'ouverture de la session ordinaire de 2026.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corbières-Boutenac " est homologué.

Le lien  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-eb40cd8d-b50b-496a-9338-b05361e352b3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R313-2,   Art. R313-3,   Art. R313-4,   Art. R313-5,   Art. R313-7,   Art. R313-10,   Art. R313-13,   Art. R313-14,   Art. R313-21,   Art. R313-24,   Art. R313-29,   Art. R314-1,   Art. R314-3,   Art. R314-4,   Art. R315-1,   Art. R315-2,   Art. R316-3-1,   Art. R317-4,   Art. R317-8,   Art. R317-23-1,   Art. R317-24,   Art. R317-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R312-19,   Art. R313-1,   Art. R313-6,   Art. R316-4,   Art. R317-1,   Art. R317-23,   Art. R325-9,   Art. R325-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R325-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3113-34-1,   Art. R3113-34-2,   Art. R3113-34-3,   Art. R3113-34-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3211-35-1,   Art. R3211-35-2,   Art. R3211-35-3,   Art. R3211-35-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3113-34,   Art. R3116-32,   Art. R3211-3,   Art. R3211-35,   Art. R3242-16,   Art. R3551-3
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans les annexes I et II du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 juillet 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 novembre 2000 


Art. 1, Art. 2, Art. Annexe 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 novembre 2002 


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe B (suite), Art. Annexe C
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

			Direction de gestion

			Administration centrale,

			administrations assimilées

			et services à compétence nationale

			Administrations déconcentrées

			et assimilées

			Total

			Inspection générale de l'administration

			180

			0

			180

			Secrétariat général

			12 540

			32 300

			44 840

			Direction générale de la police nationale

			19 560

			16 410

			35 970

			Direction générale de la gendarmerie nationale

			4 120

			4 810

			8 930

			Total

			36 400

			53 520

			89 920
A compter  du 1er janvier 2021, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

			Direction de gestion

			Administration centrale,

			administrations assimilées

			et services à compétence

			nationale

			Administrations déconcentrées

			et assimilées

			Total

			Inspection générale

			de l'administration

			180

			0

			180

			Secrétariat général

			12 300

			32 300

			44 600

			Direction générale

			de la police nationale

			19 560

			16 410

			35 970

			Direction générale

			de la gendarmerie nationale

			4 120

			4 810

			8 930

			Total

			36 160

			53 520

			89 680
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribué, au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

			Direction de gestion

			Administration centrale,

			administrations assimilées

			et services à compétence nationale

			Administrations déconcentrées

			et assimilées

			Total

			Inspection générale

			de l'administration

			180

			0

			180

			Secrétariat général

			12 440

			32 300

			44 740

			Direction générale

			de la police nationale

			19 560

			16 410

			35 970

			Direction générale

			de la gendarmerie nationale

			4 120

			4 810

			8 930

			Total

			36 300

			53 520

			89 820
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-17,   Art. R161-48-1,   Art. R161-71-1,   Art. R161-71-2,   Art. R161-71-3,   Art. R162-20,   Art. R163-2,   Art. R163-3,   Art. R163-4,   Art. R163-5,   Art. R163-7,   Art. R163-8,   Art. R163-9,   Art. R163-11,   Art. R163-11-1,   Art. R163-12,   Art. R163-13,   Art. R163-14,   Art. R163-14-2,   Art. R163-14-3,   Art. R163-14-4,   Art. R163-14-5,   Art. R163-14-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-15,   Art. R163-16,   Art. R163-18,   Art. R163-19,   Art. R163-21,   Art. R163-28,   Art. R163-32-1,   Art. R165-4,   Art. R165-4-2,   Art. R165-5,   Art. R165-6,   Art. R165-7,   Art. R165-9,   Art. R165-11,   Art. R165-11-1,   Art. R165-15,   Art. R165-18,   Art. R165-19,   Art. R165-82,   Art. R165-94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R315-14,   Art. R315-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-20-8 ,   Art. R163-34-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R163-6,   Art. R163-10
Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission. 
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le présent traitement est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées, telle que prévue par les dispositions susvisées du code de la défense.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat des armées par voie électronique à l'adresse suivante :  sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.

Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé INTERNET_MN_SAILOR dont le responsable est le major général de la marine. La finalité de ce traitement est la gestion des recrutements dans le cadre des pré-inscriptions des candidats au lycée naval de Brest via le site internet dénommé  www.sailor.defense.gouv.fr.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L111-1,  Art. L111-2-1,  Art. L200-1,  Art. L200-2

- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L14-10-1

III. - Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L135-6

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996


 Art. 6

II. - Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.

Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l'exercice 2020 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R772-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R711-19-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R722-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D742-9,   Art. D752-9,   Art. D762-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R742-8,   Art. R752-8,   Art. R762-8
Pour l'exercice des missions mises en œuvre au titre de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994, les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les secrétaires généraux qui les accompagnent peuvent percevoir une indemnité d'hébergement, dans la limite de deux fois le taux maximal mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé. 
L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Pour la voie ferroviaire, le recours à la 1re classe est autorisé :
-lorsque la durée du trajet est supérieure à trois heures ;
-pour les déplacements entre le lieu de résidence et le siège du conseil, dans le cadre d'un abonnement, le coût de ce dernier étant remboursé si l'avantage économique est certain ;
-pour l'exercice des missions mises en œuvre au titre de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994.
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat. 
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail et au 7° de l'article L. 5424-1 établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide. 
Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 
1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; 
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ; 
3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ; 
4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ; 
5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ; 
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ; 
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
I.- Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 et aux 6° et 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 ;
3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
II.-Par dérogation au premier alinéa et au 2° du I de l'article 1er, l'aide prévue au même I peut également être attribuée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 60 %, pour les contrats dont la date de conclusion est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge défini à l'article 1er au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 et aux 6° et 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 ;
3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné ;
5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.