Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ cultures marines ” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants :

a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ;

b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4.

II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20.

Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative.

Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant.

Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20.

III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.

IV.-L'attestation intermédiaire, désignée “ Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel ”, dont le modèle figure en annexe VII, est délivrée à compter du 1er juin 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :

I.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 6) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents.

Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : composition de mathématiques.

Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie.

Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :

- épreuve de sociologie ;

- épreuve d'économie.

Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (banque lettres et sciences économiques et sociales-BLSES).

II.-Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5) : à partir d'un dossier à caractère économique et/ ou sociologique et/ ou historique, l'exposé est suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.

Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).

Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).

Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 3) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ ou sociologique. Epreuve n° 5 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : interrogation d'analyse économique.

Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves orales de mathématiques et toute absence à l'une des épreuves orales est éliminatoire, sauf décision motivée du jury.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 6 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 6 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps relevant du ministre de la défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion sont affectés dans les établissements du ministère de la défense implantés à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Les fonctionnaires affectés dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie et au Maroc sont également soumis aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mars 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 

2. L'arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Une consultation de l'ensemble du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée par un vote par correspondance afin de déterminer les représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'agence, dans les conditions fixées par le titre II du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2018 sont fixés comme suit : 11 351 agents représentés, dont 6 905 femmes soit 60,83 % et 4 446 hommes soit 39,17 %.
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES CONSTITUANT LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
I. - Renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité et à l'équipage
1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant.
2. Pour chaque navire, le nom, l'indicatif radio, le numéro d'identification attribué en application de la règle 3 du chapitre V de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS) ou, à défaut, le numéro d'immatriculation attribué par l'Etat du pavillon ainsi que son type et sa jauge.
3. La nature et la durée prévisible de l'activité ou de la ou des prestations.
4. Le ou les régimes de protection sociale dont relèvent les personnes travaillant à bord des navires assurant l'activité déclarée ainsi que les branches couvertes par ce ou ces régimes.
5. Pour chaque navire, le nombre et la nationalité de l'ensemble des personnes employées à bord.
6. S'il y a lieu, la date de la précédente déclaration d'activité.
En cas de modification des conditions d'exercice de l'activité, seules les parties de la déclaration nécessitant une mise à jour sont à produire (exemple : changement de navire, de zone géographique, nouvelle prestation connexe et modification substantielle de l'équipage).
II. - Pièces à fournir
1. Pour chaque navire, une copie du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention SOLAS, par l'administration du pavillon ou en son nom. A défaut, une décision d'effectif visée en application du décret n° 67-432 du 26 mai 1967.
2. Pour les navires jaugeant plus de 500, une copie du certificat de travail maritime, les parties I et II de la déclaration de conformité du travail maritime établies en application de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail et le rapport d'inspection ayant permis d'établir le certificat du travail maritime.
3. Pour chaque navire, une copie de la liste de l'ensemble des personnes employées à bord au premier jour de l'activité ou de la ou des prestations envisagées.
4. Une copie des contrats types d'emploi des marins et des gens de mer autres que marins.
5. Une copie des différents types de bulletins de paye remis aux salariés employés à bord.
En cas de nouvelle déclaration, seules les pièces modifiées sont à produire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.,   Art. R121-1-1,   Art. R121-1-2,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement,   Art. R121-1,   Art. R121-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-1,   Art. Annexe à l'article R121-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-2,   Art. Annexe à l'article R121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R121-2-1,   Art. R121-3,   Art. R121-2-2,   Art. R121-4,   Art. R121-2-3,   Art. R121-5,   Art. R121-2-4,   Art. R121-6,   Art. R121-2-5,   Art. R121-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers,   Art. R121-3,   Art. R121-4,   Art. R121-5,   Art. R121-6,   Art. R121-6-1
LISTES DES AGENTS COMPOSANT LE SERVICE DU HFDS EN SITUATION DE CRISE
Secrétariat général (SG)
Le chef du bureau du fonctionnement des services (BFS).
Le responsable du pôle bâtiments (BFS).
Le sous-directeur des systèmes d'information (SDSI).
Le chef de la mission sécurité des systèmes d'information (SDSI).
Le responsable de le cellule téléphonie (SDSI).
Le délégué et délégué-adjoint à l'information et à la communication (DICOM).
Le chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines (SRH).
Direction générale des patrimoines (DGP)
Le chef du service de l'inspection des patrimoines.
Les membres de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité de l'inspection des patrimoines.
Les conseillers sécurité.
Les conseillers sûreté.
Le sous-directeur des collections (service des musées de France).
Direction générale de la création artistique (DGCA)
Le chef de la mission du conseil architectural.
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
Le chef du bureau du secteur de l'audiovisuel public (sous-direction de l'audiovisuel).
Le chef du bureau du patrimoine (service du livre et de la lecture).
Le chef du bureau des affaires financières et de la formation (département des affaires financières et générales).
LISTES DES AGENTS COMPOSANT LE SERVICE DU HFDS EN SITUATION DE CRISE
Secrétariat général (SG)
Le chef du bureau du fonctionnement des services (BFS).

Le responsable du pôle bâtiments (BFS).

Le sous-directeur des systèmes d'information (SDSI).

Le chef de la mission sécurité des systèmes d'information (SDSI).

Le responsable de le cellule téléphonie (SDSI).

Le délégué et délégué-adjoint à l'information et à la communication (DICOM).

Le chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines (SRH).
Direction générale des patrimoines et de l'architecture (DGP)
Le chef du service de l'inspection des patrimoines.

Les membres de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité de l'inspection des patrimoines.

Les conseillers sécurité.

Les conseillers sûreté.

Le sous-directeur des collections (service des musées de France).
Direction générale de la création artistique (DGCA)
Le chef de la mission du conseil architectural.
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
Le chef du bureau du secteur de l'audiovisuel public (sous-direction de l'audiovisuel).

Le chef du bureau du patrimoine (service du livre et de la lecture).

Le chef du bureau des affaires financières et de la formation (département des affaires financières et générales).
Dans le département des Yvelines, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
 DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
de la sécurité publique
 CIRCONSCRIPTIONS
 COMMUNES
Versailles-Viroflay
Mantes-la-Jolie
Buchelay
Epône
Gargenville
Issou
Juziers
Limay
Magnanville
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Mézières-sur-Seine
Porcheville
Rosny-sur-Seine
Les Mureaux
Aubergenville
Evecquemont
Flins-sur-Seine
Gaillon-sur-Montcient
Hardricourt 
Les Mureaux
Meulan
Mézy-sur-Seine
Tessancourt-sur-Aubette
Vaux-sur-Seine
Conflans-Sainte-Honorine
Achères
Andrésy
Carrières-sous-Poissy
Chanteloup-les-Vignes
Conflans-Sainte-Honorine
Maurecourt
Médan
Poissy
Triel-sur-Seine
Verneuil-sur-Seine 
Vernouillet
Villennes-sur-Seine
Saint-Germain-en-Laye
Aigremont
Chambourcy
Chatou
Croissy-sur-Seine
Fourqueux
L'Etang-la-Ville
Le Pecq
Le Port-Marly
Le Vésinet
Louveciennes
Mareil-Marly
Marly-le-Roy
Montesson
Saint-Germain-en-Laye
Sartrouville
Carrières-sur-Seine
Houilles
Le Mesnil-le-Roi
Maisons-Laffite
Sartrouville
Versailles
Bougival
Buc
Jouy-en-Josas
La Celle-Saint-Cloud
Le Chesnay
Les Loges-en-Josas
Rocquencourt
Vélizy-Villacoublay
Versailles
Viroflay
Plaisir
Bois-d'Arcy
Fontenay-le-Fleury
Les Clayes-sous-Bois
Plaisir
Saint-Cyr-l'Ecole
Villepreux
Elancourt
Coignières
Elancourt
Guyancourt
La Verrière
Le Mesnil-Saint-Denis
Maurepas
Montigny-le-Bretonneux
Trappes
Voisins-le Bretonneux
Rambouillet
Gazeran
Le Perray-en-Yvelines
Les Essarts-le-Roi
Rambouillet
Les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours en 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets susmentionnés dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont autorisés à se porter candidats aux concours organisés en 2015. 
Les modifications apportées par le présent décret au 1° et au b du 2° du I et au 2° du II de l'article 3 ainsi qu'au I de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé entrent en vigueur pour le concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées et l'examen d'aptitude pour le recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées organisés au titre de l'année 2016.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédés




,   Art. R1241-19-1,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs vivants
,   Art. R1241-19-2,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés

,   Art. R1241-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-12,   Art. R1243-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1243-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1243-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur,   Art. R1241-3,   Art. R1241-4,   Sct. Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice,   Art. R1241-5,   Sct. Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle,   Art. R1241-12,   Sct. Sous-section 4 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur,   Art. R1241-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1231-1,   Art. R1231-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1231-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre préliminaire : Sélection clinique des donneurs d'organes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 bis : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques autologues




,   Art. R1211-22-1,   Art. R1211-22-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.,   Art. R1211-13
Jusqu'au 31 décembre 2018, les étudiants sages-femmes qui ont commencé leurs études en maïeutique avant l'année universitaire 2010-2011 doivent, pour être autorisés à exercer au titre de l'article L. 4151-6, satisfaire aux exigences de niveau d'études suivantes : 
1° Etre inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la quatrième année des études de sages-femmes ; 
2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 novembre 1987 

Art. 311-1.01

II - Les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 existantes sont remplacées par les annexes 311-1.A, 311-1.A.1 et 311-1.A.2 incluses dans l'annexe au présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2012

  Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN DANS LE CADRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES RELATIFS AU SNOWBOARD, ACTIVITÉ DÉRIVÉE DU SKI ALPIN
,   Art. 29-1,   Sct. Section 1 : Libre établissement,   Art. 29-2,   Sct. Section 2 : Libre prestation de services,   Art. 29-3,   Sct. Section 3 : Epreuve d'aptitude,   Art. 29-4,   Art. 29-5,   Art. 29-6,   Art. 29-7
A modifié les dispositions suivantes : 
-Code du sport. 

Art. A212-183, Art. A212-184, Art. A212-185, Art. A212-186, Art. A212-187, Art. A212-188, Art. A212-189, Art. A212-190, Art. A212-191, Art. A212-192, Sct. Sous-paragraphe 2 : Ski nordique de fond et activités dérivées., Art. A212-192-1, Art. A212-192-2, Art. A212-192-3, Art. A212-192-4, Art. A212-192-5, Art. A212-192-6, Art. A212-192-7, Art. A212-192-8, Art. A212-192-9
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine " (zone spéciale de conservation FR 2601014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les vingt-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan " (zone spéciale de conservation FR 2601015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fléty, Fours, Glux-en-Glenne, Larochemillay, Limanton, Luzy, Millay, Montaron, Moulins-Engilbert, La Nocle-Maulaix, Onlay, Poil, Préporché, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-Fougeret, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse, Villapourçon ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avrée, Chiddes, Lanty, Rémilly, Sémelay.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour " (zone spéciale de conservation FR 2500076) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant :
-dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lonlay-l'Abbaye, Rouellé ;
-dans le département de la Manche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Georges-de-Rouelley.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize " (zone spéciale de conservation FR 2601017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant
-dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Luneau, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais ;
-dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Charrin, Cossaye, Decize, Devay, Lamenay-sur-Loire, Saint-Hilaire-Fontaine ;
-dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artaix, Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Cronat, Digoin, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Marcigny, Melay, La Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.
Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016. 
Les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée "chambre de métiers et de l'artisanat de région des Pays de la Loire". Elle a pour circonscription la région des Pays de la Loire et est composée de cinq sections : la section du département de la Loire-Atlantique, la section du département de Maine-et-Loire, la section du département de la Mayenne, la section du département de la Sarthe et la section du département de la Vendée.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 2 :
-le décret du 13 juillet 1930 créant une chambre de métiers à Nantes ;
-le décret du 6 avril 1936 créant une chambre de métiers à Angers ;
-le décret du 11 juillet 1942 créant une chambre de métiers à Laval ;
-le décret du 13 février 1932 créant une chambre de métiers au Mans ;
-le décret du 10 mai 1936 créant une chambre de métiers à La Roche-sur-Yon ;
-l'arrêté du 14 janvier 1986 portant création de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire.
I. - En cas de rupture définitive de l'engagement décennal, le montant de la somme à rembourser est égal au total des traitements nets perçus par l'élève ou l'ancien élève pendant toute la durée de sa scolarité. Ce total est affecté d'un coefficient tenant compte du temps de service accompli par rapport à la date de rupture de l'engagement décennal.
Les traitements perçus incluent :
1° Le traitement indiciaire annuel net ;
2° (Annulé) ;
3° (Annulé) ;
4° (Annulé) ;
Ces traitements sont entendus nets, c'est-à-dire déduction faite des cotisations salariales opérées au titre de la sécurité sociale et au compte d'affectation spéciale pour la constitution du droit à pension civile.
II. - La somme à rembourser s'exprime par la formule S = E x n/120 dans laquelle :
1° S est la somme à rembourser ;
2° E, le total des traitements nets perçus ;
3° n, le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement décennal ;
4° 120 (12 mois × 10 ans), la période décennale à accomplir.
Les périodes de congé sans traitement n'interviennent pas dans le calcul du temps de service dans un emploi permettant le respect de l'engagement décennal.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif,   Art. D133-10,   Art. D133-11,   Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 3 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
(en euros)
 COMMUNES
 RÉGULARISATION FIP 2012
Acoua
178 127,96
Bandraboua
405 974,54
Bandrele
378 451,70
Boueni
222 945,03
Chiconi
207 184,53
Chirongui
344 461,74
Dembeni
458 280,75
Dzaoudzi
361 473,52
Kani-Keli
227 734,69
Koungou
747 202,56
Mamoudzou
1 518 024,07
M'Tsangamouji
263 275,39
M'Tzamboro
254 091,14
Ouangani
324 581,22
Pamandzi
249 249,16
Sada
293 290,69
Tsingoni
426 042,12
Total
6 860 390,84
(en euros)
 COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP

DÉCRET N° 2012-1505du 28 décembre 2012

 CA 2012
Taxes de publicité et droit d'enregistrement
2 648 374,92
2 964 938,30
Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
1 650 945,20
2 503 998,00
Autres impôts et taxes
13 912 033,86
98 572 966,43
Taxe sur les conventions d'assurance
889 541,39
1 108 345,89
Contributions directes
57 595 425,61
77 503 028,60
Taxes sur les carburants
18 264 838,00
18 759 950,00
Autres taxes douanières
78 993 194,81
Taxe sur l'électricité
1 200 000,00
1 074 020,49
Assiette brute
175 154 353,79
202 487 247,71
Restitutions, annulations, non-valeurs
9 000 000,00
2 009 222,45
Régularisation centimes additionnels IRPP
1 411 938,36
1 433 655,62
Assiette nette
164 742 415,43
199 044 369,64
Différentiel CA 2012 - décret FIP 2012
34 301 954,21
Régularisation FIP 2012 (20 %)
6 860 390,84
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 novembre 1993


Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 18 novembre 1993


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 3 mai 1994


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 19 décembre 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 17 juillet 2009


Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE 2 : CONTENU ET MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE FORMATEUR DES PERSONNELS ET DE RESPONSABLE DE FORMATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE 3 : MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION D'ADAPTATION ET D'OBTENTION DE L'HABILITATION PEDAGOGIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE 4 : CONDITIONS D'EXERCICE ET D'EVALUATION DES FONCTIONS DE FORMATEUR, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 25, Art. 26, Art. 27
Les personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont recrutés par voie de sélection professionnelle au sein des corps du personnel de surveillance.

Peuvent prendre part à cette sélection les agents :

-titulaires au moment de leur entrée à la formation prévue à l'article 45 du présent arrêté ;

-détenteurs du permis de conduire B ;

-reconnus au moment de l'inscription, par un certificat médical datant de moins de deux mois établi suite à un test d'efforts, aptes à subir les épreuves physiques d'admissibilité ainsi qu'à exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité, et disposant d'une acuité visuelle au moins égale à celle fixée par l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.

La sélection professionnelle comporte une phase de préadmission et une phase d'admission.

La nature et le barème des épreuves sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les membres des équipes régionales d'intervention et de sécurité sont issus des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Le chef de groupe appartient au corps des chefs des services pénitentiaires ; les adjoints au chef de groupe appartiennent au corps des chefs de services pénitentiaires ou au corps de commandement du personnel de surveillance.

Les fonctions de chefs de section ou d'équipe appartiennent au corps de commandement du personnel de surveillance ; les fonctions d'adjoint au chef de section sont occupées par des agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ayant le grade de premier surveillant ou de major.

Les agents composant les sections appartiennent au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et ont le grade de surveillant, surveillant principal ou surveillant brigadier.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 18 novembre 1993

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 18 novembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 3 mai 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 19 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 17 juillet 2009
Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE 2 : CONTENU ET MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE FORMATEUR DES PERSONNELS ET DE RESPONSABLE DE FORMATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE 3 : MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION D'ADAPTATION ET D'OBTENTION DE L'HABILITATION PEDAGOGIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE 4 : CONDITIONS D'EXERCICE ET D'EVALUATION DES FONCTIONS DE FORMATEUR, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 25, Art. 26, Art. 27
L'habilitation pédagogique est conservée en cas d'avancement de grade ou de changement de corps.

En cas d'avancement de grade, les formateurs et responsables de formation peuvent bénéficier de leur promotion sur place, dans la limite des postes cartographiés pour le grade de commandant.

Si un formateur ou un major responsable de formation est promu par concours dans le corps de commandement ou dans celui des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, il pourra après sa formation statutaire être affecté sur un poste de responsable de formation resté vacant à l'issue des commissions administratives paritaires concernées.

Si un major responsable de formation est promu par liste d'aptitude ou par examen professionnel dans le corps de commandement, il pourra, à l'issue de sa formation d'adaptation, demeurer sur son affectation actuelle.

Sous réserve d'avoir exercé pendant une durée supérieure ou égale à trois ans, l'habilitation pédagogique reste valide pendant une durée de cinq ans à compter de la cessation des fonctions dans la spécialité.

Pour les agents promus par concours, impliquant notamment une formation statutaire, la condition de durée minimum d'exercice en tant que formateur ou responsable de formation est réputée acquise.
Les candidats admis à la sélection professionnelle reçoivent une formation d'adaptation organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le contenu est fixé à l'annexe 3 (annexe 3 sur la formation d'adaptation à l'emploi ERIS) (1).
Cette formation d'adaptation d'une durée minimale de cinq semaines a pour finalité l'acquisition et le développement des compétences et pratiques professionnelles de ces fonctionnaires au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité. Elle fait l'objet d'une évaluation.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir, en relation avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales et la sous-direction chargée de la sécurité au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Le directeur de l'administration pénitentiaire peut, après avis circonstancié du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, décider de l'achèvement prématuré de la formation d'un agent présentant un risque particulier vis-à-vis des autres agents.

Lorsqu'une telle décision est envisagée, l'intéressé est invité à présenter des observations écrites ; il peut consulter son dossier administratif, se faire assister par la personne de son choix. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente. .
Les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont habilités temporairement à exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité. La durée de l'habilitation temporaire est d'un an.

Le jury d'habilitation provisoire est composé :
- du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- du sous-directeur chargé de la sécurité au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le jury peut solliciter l'avis d'experts qui ont concouru à la formation.

Le fonctionnaire dont la formation n'a pas été validée reprend ses fonctions dans son affectation d'origine.
Sont déclarés admis à la sélection professionnelle les candidats ayant obtenu, au titre de toutes les épreuves auxquelles ils ont participé en application des articles 42-1 à 42-3, une moyenne générale déterminée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.

Les candidats admis choisissent, selon leur rang de classement à l'issue de la sélection, leur affectation sur l'un des postes proposés à la sélection professionnelle correspondant à leur corps et grade.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une habilitation provisoire est évalué tous les quatre mois par le chef de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité au sein de laquelle il est affecté. Cette évaluation prend la forme d'un rapport écrit et doit être notifiée à l'agent.

A l'issue de la période probatoire d'un an, au vu des appréciations portées par le chef d'équipe et de l'avis du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, une commission nationale d'habilitation propose ou non, sur rapport circonstancié et motivé, au directeur de l'administration pénitentiaire de confirmer l'habilitation de l'agent. La commission peut également proposer le redoublement de la période probatoire pour une durée maximale d'un an.

L'habilitation ne peut être confirmée que si l'agent a obtenu la qualification de descendeur opérationnel prévue aux articles 62 et 63 du présent règlement d'emploi.

La commission nationale d'habilitation comprend :
- le sous-directeur chargé de la sécurité au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- le sous-directeur chargé des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;

- le chef de bureau chargé de l'emploi opérationnel des équipes régionales d'intervention et de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
La commission peut solliciter l'avis de deux experts.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

Le jury comprend :

-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

-un directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ;

-un chef d'unité cynotechnique ;

-un moniteur-dresseur ou, à défaut, un représentant de l'organisme responsable de la formation des personnels cynotechniques.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs qualifiés, dont le psychologue, chargés de la notation de certaines épreuves.

Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Au terme d'une période de deux ans suivant la date de leur dernière habilitation à l'usage des armes, les personnels des unités cynotechniques font l'objet d'une évaluation dans les conditions définies à l'annexe 10 du présent arrêté.

Les personnels cynotechniques qui ont satisfait à cette évaluation voient leur habilitation à l'usage des armes renouvelée pour deux ans.

Ceux qui n'ont pas satisfait à cette évaluation disposent d'un délai d'un an pour obtenir une nouvelle habilitation. Passé ce délai, un agent qui n'a pas retrouvé son habilitation au port d'armes perd son habilitation à exercer ses fonctions au sein des unités cynotechniques.

L'administration propose à l'agent dont l'habilitation est retirée une affectation sur un poste vacant, ou, à défaut, en surnombre, dans trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, sur un emploi correspondant à son corps ou au grade d'appartenance.
L'habilitation pour exercer au sein des unités cynotechniques est conservée en cas d'avancement de grade ; l'agent peut bénéficier de sa promotion sur place.

L'habilitation pour exercer en tant que chef ou adjoint au chef d'unité ainsi que moniteur-dresseur est conservée en cas de promotion dans le corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ; l'agent peut bénéficier de sa promotion sur place.

En cas de promotion dans le corps de commandement des personnels de surveillance, un assistant, un conducteur ou un dresseur cynotechnique peut se voir proposer un poste de chef ou d'adjoint au chef d'une unité cynotechnique, sous réserve qu'un poste de ce type soit vacant au moment de sa promotion.
L'habilitation d'un personnel cynotechnique à exercer ses fonctions peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations professionnelles ou dans l'intérêt du service.

Nonobstant toute procédure disciplinaire, le fonctionnaire concerné est affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, correspondant à ses corps et grade d'appartenance dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation.

Le directeur de l'administration pénitentiaire rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir recueilli, par écrit, les observations de l'agent habilité, l'avis du chef d'unité, du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent et du bureau chargé de l'emploi opérationnel des personnels des unités cynotechniques.

Lorsque l'administration envisage le retrait de l'habilitation, le directeur interrégional adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée. L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites et émettre un recours devant la commission administrative paritaire compétente.

L'administration propose à l'agent dont l'habilitation est retirée une affectation sur un poste vacant, ou, à défaut, en surnombre, dans trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, sur un emploi correspondant à son corps ou au grade d'appartenance.
Les assistants cynotechniques et conducteurs font l'objet d'une évaluation triennale, dont les objectifs et le contenu sont définis en annexe 11 au présent arrêté.

Cette évaluation est assurée par un moniteur-dresseur ou par un partenaire extérieur à l'administration pénitentiaire.

Les assistants et conducteurs qui ont satisfait à cette évaluation voient leur habilitation à exercer leurs fonctions renouvelée pour une durée de trois ans.

En cas de difficultés liées aux techniques et pratiques professionnelles d'un assistant, d'un conducteur, d'un dresseur ou d'un moniteur-dresseur, le chef d'unité peut, sur rapport écrit et circonstancié transmis par voie hiérarchique, solliciter une évaluation au bureau en charge du suivi des équipes cynotechniques.

Les agents qui n'ont pas satisfait à une évaluation suivent un stage de remise à niveau.

Ceux dont l'évaluation conclut à l'inaptitude technique à l'issue du stage de remise à niveau perdent leur habilitation.

L'agent réintègre ses fonctions antérieures ; dans le cas où celui-ci était assistant, l'administration lui propose une affectation sur un poste vacant, ou, à défaut, en surnombre, dans trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, sur un emploi correspondant à son corps ou au grade d'appartenance.
L'habilitation d'un personnel cynotechnique au port d'armes est retirée par le directeur interrégional compétent pour manquement grave ou récurrent aux obligations professionnelles.

Lorsque l'administration envisage le retrait de l'habilitation au port d'armes, le directeur interrégional adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée. L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites et émettre un recours devant la commission administrative paritaire compétente.

Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, prend le cas échéant une décision de retrait au vu de l'ensemble des éléments de la procédure. Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, la décision est notifiée à l'agent.

En cas d'urgence, le directeur interrégional territorialement compétent ou la personne ayant reçu délégation à cet effet peut, sans attendre le retrait, suspendre l'habilitation.

La décision est notifiée à l'agent, qui peut présenter des observations écrites. Le directeur interrégional, ou la personne ayant reçu délégation à cet effet, rend, dans les 30 jours à compter de la décision de suspension, ou, si ce délai échet un jour non ouvrable, le premier jour ouvré qui suit, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation.

La direction interrégionale en informe le bureau chargé de l'emploi opérationnel des personnels des unités cynotechniques.

L'agent dispose d'un délai d'un an pour obtenir une nouvelle habilitation au port d'armes. Passé ce délai, s'il n'a pas retrouvé son habilitation au port d'armes, l'agent se voit retirer son habilitation à exercer ses fonctions au sein des unités cynotechniques.

L'administration propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou, à défaut, en surnombre, dans trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, sur un emploi correspondant à son corps ou au grade d'appartenance.
Les conducteurs cynotechniques dans l'une des spécialités précisées à l'article 71-3 du présent arrêté peuvent effectuer une mobilité sur un poste de conducteur cynotechnique au titre d'une spécialité différente ; ils sont, à ce titre, exemptés de la sélection professionnelle prévue à l'article 71-4 du présent arrêté.

L'agent souhaitant intégrer la spécialité “ explosifs ” devra effectuer le temps de formation prévu à l'article 71-9 du présent arrêté. L'agent dont la formation n'a pas donné satisfaction est réintégré dans ses fonctions antérieures.

L'agent souhaitant intégrer la spécialisation “ stupéfiants et monnaie fiduciaire ” ou “ armes et munitions ” devra effectuer un temps de formation d'une semaine suivie d'une période de stage d'une durée de quatre semaines. L'agent dont la formation n'a pas donné satisfaction est réintégré dans ses fonctions antérieures.
Les lauréats des sélections professionnelles aux fonctions d'assistant cynotechnique, de conducteur cynotechnique, de dresseur et de moniteur-dresseur bénéficient d'une formation d'adaptation dont la durée est la suivante :

-assistant cynotechnique : 4 semaines ;

-conducteur cynotechnique : au moins 12 semaines pour chacune des spécialités précitées à l'article 71-3 du présent arrêté ;

-dresseur : 12 semaines ;

-moniteur-dresseur : au moins 13 semaines.

Les chefs d'unité et leurs adjoints suivent la formation d'adaptation aux fonctions d'assistant cynotechnique ; cette formation est validante.

L'objectif et les modalités d'évaluation de la formation sont définis à l'annexe 11 au présent arrêté.

La mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants peut être assurée par un partenaire extérieur à l'administration pénitentiaire.

Le directeur de l'administration pénitentiaire peut décider de l'achèvement prématuré de la formation d'un agent présentant un risque particulier vis-à-vis des autres agents, sur la base d'un avis circonstancié du moniteur-dresseur ou du partenaire extérieur à l'administration pénitentiaire chargé de la formation des personnels cynotechniques.

Lorsqu'une telle décision est envisagée, l'intéressé est invité à présenter des observations écrites ; il peut consulter son dossier administratif, se faire assister par la personne de son choix. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente.

Les personnels cynotechniques dont la formation a donné satisfaction sont habilités par le directeur de l'administration pénitentiaire à exercer leurs fonctions au sein des unités cynotechniques.

Les personnels cynotechniques dont la formation n'a pas donné satisfaction reprennent leurs fonctions antérieures.