PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER  MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en  œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre  2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des  ressources halieutiques en Méditerranée
TABLE DES MATIÈRES
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche  professionnelle à la senne de plage en Méditerranée
Chapitre  1er. ― Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne  de plage
1. Principes et contenu du plan de gestion
2. Références
3. Calendrier de mise en œuvre
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche  professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche  professionnelle à la senne de plage
1. Présentation des  activités de pêche professionnelle en Méditerranée
2.  Présentation des activités de pêche professionnelle à la senne de plage en mer  Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne de  plage
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne de  plage
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces  cibles exploitées par la senne de plage en Méditerranée
3.  Mise en œuvre du plan de gestion pour la senne de plage
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion
Chapitre 2. ―  Mesures d'encadrement de la pêche à la senne de plage
Chapitre  3. ― Mise en œuvre de dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1967/2006
Dérogation au maillage minimum applicable aux sennes de plage, au  titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006
Demande de dérogation à la  distance minimale d'utilisation applicable aux sennes de plage, au titre de  l'article 13, paragraphes 5 et 9
Dérogation à la taille  minimale de capture de la sardine à la senne de plage dans le département des  Alpes-Maritimes, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n°  1967/2006
Chapitre 4. ― La mise en  œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation  scientifique
4. Intégration du plan de gestion pour la senne  de plage en Méditerranée dans la réglementation nationale
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche  professionnelle
à la senne de plage en Méditerranée
L'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006 du  Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour  l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que  les Etats membres de l'Union européenne, riverains de la Méditerranée, adoptent  des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle  pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de  sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux  territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en  œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle  en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers. Chacun des  engins mentionnés ci-dessus pratiqués dans les eaux françaises fait l'objet d'un  plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de leur  activité afin de stabiliser l'effort de pêche et de garantir une gestion durable  des ressources halieutiques exploitées. Cette régulation des activités n'est pas  exclusive d'une gestion spécifique des captures. La première étape des plans de  gestion est de porter au niveau de l'autorisation européenne de pêche les  contingentements existants de navires autorisés à pratiquer un métier et  d'adopter un contingentement pour les métiers qui n'étaient pas soumis à cet  encadrement afin de stabiliser les niveaux d'activité.
Les  pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au-delà de  la limite extérieure des eaux territoriales françaises. Par conséquent, le champ  d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous  pavillon français travaillant en Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de  procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée, ce qui  lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une  politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la  mise en œuvre des plans de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n°  1967/2006.
Chapitre 1er
Présentation du plan de  gestion
pour la pêche professionnelle à la senne de  plage
1. Principes et contenu du plan de gestion
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les  activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une  exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré  conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de  la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis  scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et  économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de  la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux  socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche  maritimes artisanales en Méditerranée.
c) Le plan contient des  objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le  plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la  révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de  l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette  évaluation peut, en cas de non-atteinte des objectifs de gestion, conduire à  l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan  de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de  gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la senne de plage.  Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par  rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le  choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences  socio-économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à  partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a  permis l'étude de la pêcherie à la senne de plage. Certaines données ont été  actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir les  choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les  organisations professionnelles des pêches maritimes (comités régionaux et  départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies)  conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes  et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion,  des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de  gestion.
2. Références
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des  plans de gestion sont les suivants :
― choix et mise en œuvre  d'une solution de géolocalisation des navires de pêche de moins de 12 mètres,  rapport de l'IFREMER d'avril 2011 ;
― cartographie des  herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport de l'Agence des  aires marines protégées de mars 2013 ;
― indicateurs et  diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes,  dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril  2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion  Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n°  1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces  exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues,  ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010  produit en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion  Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n°  1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics économiques des  flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER d'avril 2011  produit en réponse à la saisine 10 ― 2493 de la DPMA concernant le plan de  gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement  [CE] n° 1967/2006) ;
― le rapport de la quinzième session du  comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la  Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013 ― annexe E, évaluations des stocks ― voir  les évaluations pour les stocks du golfe du Lion (GSA 07) : sardine (Sardina  pilchardus), anchois (Engraulis encrasicolus), rouget de vase ou barbet (Mullus  barbatus) et merlu (Merluccius merluccius) ;
― le rapport du  Comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des  stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012 ;
―  l'évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09, présentée en  juillet 2012 au sous-groupe Méditerranée du comité scientifique, technique et  économique des pêches (rapport du comité scientifique, technique et économique  des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée ([CSTEP 12-19],  évaluation du stock de sardine [Sardina pilchardus] de la GSA 09 réalisée en  juillet 2012 dans le cadre du SG MED du CSTEP) ;
― fiches  MEDITS actualisées jusqu'en 2012 pour plusieurs espèces (Mullus surmuletus,  Mullus barbatus, Illex coindetti, Trachurus trachurus, Trachurus mediterraneus,  Pagellus bogaraveo, Boops boops, Merluccius merluccius).
3. Calendrier de mise en œuvre
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de  leur mise en œuvre (2013-2014).
La première phase de mise en  œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de  prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à  plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de  leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les  objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin  de permettre une amélioration et a minima de garantir la stabilité des niveaux  d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer  la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué  sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la  participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité de  pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose  des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par le  directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
b) La  première étape de révision, en 2014.
Au cours du second  semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de  gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
―  bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques  exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation  ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion  des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion  et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan, une  révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour  la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre  (2014-2016).
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier  si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion sont  atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une augmentation  de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion. Dans  le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de  réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles que  détaillées dans l'article 7 du présent plan, sont mises en œuvre.
Chapitre 2
Présentation synthétique des activités de pêche  professionnelles en Méditerranée française et de la pêche professionnelle à la  senne de plage
1. Présentation des activités
de pêche  professionnelle en Méditerranée
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre  deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles  des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA 07) et la  GSA 08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales  et du large, s'ajoutent d'une part une activité de pêche lagunaire intéressant  plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du  golfe du Lion et d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de la  Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de  cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000  km²) et à l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la  majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa  production. A l'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de  plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables  par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent  se définir en 3 grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques  à la senne tournante et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon  polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les  lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale  (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins. 15 %  de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son  littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe  d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces  navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006.
2. Présentation de l'activité de pêche professionnelle
à la senne de plage en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne de plage.
Figure 1. ― Schéma type de l'engin senne de plage
(catalogue des engins de pêche FAO)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
Les sennes de plage sont des engins mis en  pêche par une embarcation légère, puis halés manuellement du rivage par des  funes. La portée de ces engins de pêche est limitée à la zone proche du rivage.  Cette activité est pratiquée en Languedoc-Roussillon et en région  Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans cette dernière région, on peut distinguer une  sous-catégorie de la pêche à la senne de plage qui ne concerne qu'une dizaine de  navires dans le département des Alpes-Maritimes : la senne de plage à poutine,  qui permet de cibler les petits poissons pélagiques et les alevins de sardine,  dans un cadre strictement réglementé.
Les sennes de plage ou à  bateau n'ont pas de panneaux et n'exercent en conséquence aucune pénétration du  substrat. Elles sont utilisées sur des fonds meubles, relativement plats et sans  roches ou autres obstacles. Les câbles de halage comme les ralingues inférieures  sont généralement de construction légère ; leur frottement, contribuant au  rabattement des poissons vers la poche, est peu intense et n'a que peu d'effets  sur le substrat et la faune ou la flore fixées, en raison de la vitesse  relativement lente de traction car la senne est halée manuellement.
En conséquence, les perturbations qu'elles peuvent provoquer sur le  sédiment et sur le benthos sont considérées comme mineures comparées à celles  des autres arts traînants.
Les données obtenues sur un  échantillon de navires dans le cadre du programme expérimental de  géolocalisation (RECOPESCA) permettent de constater que l'activité de pêche à la  senne de plage n'est pas pratiquée au-dessus des habitats protégés de l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Figure 2. ― A gauche,  compilation des marées réalisées en 2011-2012 par un navire pratiquant la senne  de plage en Languedoc-Roussillon : rayon d'action de 10 km vers le nord, de 5 km  vers le sud, trajet route à une distance de 200-800 m de la côte, mise en pêche  de la senne à une distance de 150-250 m de la côte. A droite, en superposition  bleue sur le trait de côte, la localisation de cette zone de pêche sur un  extrait de la cartographie des posidonies
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
Figure 3. ― A gauche, cartographie des  biocénoses des zones Natura 2000 de la "baie et cap d'Antibes ― îles de Lérins " et "Cap Ferat" (région Provence-Alpes-Côte d'Azur). En superposition verte  au trait de côte, les zones de pêche pratiquées par les sennes de plage, d'après  les informations de la prud'homie d'Antibes. A droite, zoom sur la bande de 300  à 350 mètres entre le trait de côte et le périmètre de la zone Natura 2000.  Ci-dessous, légende des biocénoses présentées sur les deux cartes
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
La pêche à la senne de plage "hors poutine"  se pratique principalement sur une période allant de mars à décembre, avec une  activité maximale de juin à septembre. La pêche à la senne de plage "hors  poutine" est répartie sur l'ensemble du littoral. Deux secteurs sont les plus  actifs pour ce métier : le territoire des prud'homies de Gruissan et de Cros de  Cagnes. Pour la période d'observation 2004-2008, l'examen de la flottille  pêchant à la senne de plage "hors poutine" permet de dénombrer 26 navires  pratiquants cette activité. Le turn-over assez important pour cette flottille,  entre 20 et 55 %, doit être interprété avec mesure ; il s'agit d'embarcations de  petite taille, souvent motorisées avec un hors-bord et dont le changement est  simple. De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie du turn-over  peut être imputé au choix de l'embarcation en opération parmi les embarcations  disponibles des différents participants.
Tableau 1. ― Effectif navires de la flottille senne de  plage
"hors poutine" (Languedoc-Roussillon, PACA,  2004-2008)
ACTIVITÉ : SENNE DE PLAGE
Nombre de navires
26
Figure 4. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la  flottille "senne de plage hors poutine"
le turn-over annuel  (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc-Roussillon,  PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
La pêche à la senne de plage "à poutine" se  pratique de février à mai. La pratique de la senne de plage "à poutine" ne  concerne que le département des Alpes-Maritimes. Pour la période d'observation  2004-2008 l'examen de la flottille pêchant à la senne de plage à poutine permet  de dénombrer 11 navires pratiquant cette activité. Comme pour la flottille senne  de plage "hors poutine", le turn-over important pour cette flottille (avec un  maximum en 2007 avec 90 %), doit être interprété avec mesure, d'autant plus que  l'effectif annuel de la flottille est encore plus réduit ; il s'agit  d'embarcations de petite taille, souvent motorisées avec un hors-bord et dont il  est facile de changer. De plus, s'agissant d'une activité collective, une partie  du turn-over peut être imputé au choix de l'embarcation en opération, parmi les  embarcations disponibles de chaque participant.
Tableau 2. ― Effectif navires de la flottille
senne à poutine (PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ : SENNE À POUTINE
Nombre de navires
11
Figure 5. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la  flottille senne à poutine.
Le turn-over annuel (noir) est  calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc-Roussillon, PACA,  2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
b) Etat des principaux stocks  exploités par la senne de plage.
La pêche senne de plage est  une pêcherie plurispécifique qui capture un ensemble d'espèces.
Une espèce cible est définie comme :
― l'espèce qui  apparaît le plus fréquemment dans les captures ;
― l'espèce  qui, lorsqu'elle est capturée, a le poids moyen de capture le plus élevé.
La composition des captures réalisées à la senne de plage montre que  les espèces cibles sont les suivantes : poissons divers dont saupe, athérines et  sérioles couronnées. Ces espèces représentent 75 % des captures réalisées (en  poids moyens capturés par marée). La sériole couronnée n'est cependant ciblée  que par quelques unités de la flottille et, par conséquent, n'est pas retenue ―  à ce stade ― parmi les espèces cibles auxquelles s'appliquent des objectifs de  gestion.
La composition des captures réalisées à la senne de  plage "à poutine" montre que la sardine (Sardina pilchardus) est l'espèce  cible de cette technique de pêche.
La saupe (Sarpa salpa) est  un poisson de l'ordre des perciformes et de la famille des sparidés. La  réglementation européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de  capture pour cette espèce. La saupe vit en banc et évolue depuis la surface  jusqu'à 20 mètres de profondeur au-dessus des fonds rocheux ou sableux couverts  d'algues, souvent en bord de plage, près des enrochements qui protègent les  jetées. Ces espèces ne font pas l'objet d'une évaluation de stock et ne font pas  partie de la liste de stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables  par le rapport du Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP)  de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
La sériole couronnée (Seriola dumerili) est un poisson pélagique de  l'ordre des perciformes et de la famille des carangidés. La réglementation  européenne et nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture. La taille  correspondant à la maturité sexuelle est de 109 centimètres. La sériole  couronnée est présente en Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 360  mètres mais surtout entre 18 et 72 mètres. Elle ne fait pas l'objet d'une  évaluation de stock et ne fait pas partie de la liste des stocks qui sont  considérés comme partiellement évaluables par le rapport du Comité scientifique  technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à  l'évaluation des stocks méditerranéens.
Les athérines  (Atherina presbyter et atherina spp) sont des poissons pélagiques de l'ordre des  athériniformes et de la famille des athérinidés. La réglementation européenne et  nationale ne prévoit pas de taille minimale de capture. Ces espèces se  retrouvent en Méditerranée, dans les zones côtières et estuariennes où elles se  nourrissent de larves de poissons et de petits crustacés. Ces espèces ne font  pas l'objet d'une évaluation de stock et ne font pas partie de la liste de  stocks qui sont considérés comme partiellement évaluables par le rapport du  Comité scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012  relatif à l'évaluation des stocks méditerranéens.
La sardine  (Sardina pilchardus) est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des  clupéiformes et à la famille des clupéidés. Sa taille minimale de capture est  fixée à 11 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson  atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans et se retrouve dans toute la  Méditerranée, à des profondeurs allant de 10 à 100 mètres mais surtout entre 25  et 100 mètres. Son alimentation se compose principalement de plancton. Cette  espèce est ciblée par la pêche à la senne de plage en région Provence-Alpes-Côte  d'Azur. Cette pêcherie se concentre exclusivement dans le département des  Alpes-Maritimes, à la frontière avec l'Italie (GSA 09) et exploite le stock de  sardine de la zone "golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne". Une première  évaluation du stock de sardine de la GSA 09 a été réalisée et présentée lors du  groupe de travail du SG MED du CSTEP en juillet 2012. Cette évaluation repose  sur les données de débarquement récoltées de 2006 à 2011 et sur une année de  données de la campagne MEDITS italienne. Cette première évaluation n'a pas été  présentée au groupe de travail "petits pélagiques" de la CGPM de novembre  2012. Cette évaluation repose sur l'hypothèse que le stock de sardine de la zone  "golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne" est indépendant du stock de sardine  du golfe du Lion. Le taux d'exploitation étant en moyenne légèrement supérieur à  0,4 ― point de référence choisi ― sur la période considérée, le stock est  considéré comme étant légèrement surexploité et il est donc conseillé de  diminuer la mortalité par pêche. Néanmoins, le taux d'exploitation évalué pour  l'année 2011 était légèrement inférieur au taux de référence.
Les captures de sardine de la zone "golfe de Gênes-Ligure nord  thyrrhénienne" sont réalisées à 99 % par des navires italiens pêchant à la  senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés principalement par  des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires  français pêchant à la senne de plage. La pêche réalisée par les navires français  concerne une dizaine de navires sur une période de trois mois au  maximum.
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces  cibles
exploitées par la senne de plage en  Méditerranée
La pêche à la senne de plage est une pêcherie plurispécifique  qui capture un ensemble d'espèces.
Chapitre 1er
Adoption d'objectifs de  gestion
Le plan de gestion pour la senne de plage adopte comme  objectifs de gestion des ressources halieutiques exploitées par cette activité  de pêche des points de référence révisables. Les valeurs des points de référence  sont estimées à partir d'un nombre relativement restreint d'échantillon et  seront donc soumis à révision.
Compte tenu des données  disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence pour les  principales espèces cibles capturées par la senne de plage. Le niveau de capture  par unité d'effort de référence pour une espèce est considéré à l'échelle de la  pêcherie à la senne de plage. Ces captures par unité d'effort constituent un  indice direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par  marée, sur une moyenne annuelle.
Les points de référence  permettant d'estimer l'abondance de ces stocks ont été définis en utilisant les  résultats de campagnes d'échantillonnage des débarquements sur un échantillon de  navires pratiquant la senne de plage au cours de la période 2007-2012.
Figure 6. ― Données relatives aux captures de saupe (Sarpa salpa)  obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements (OBSDEB)  sur un échantillon de navires pratiquant la senne de plage au cours de la  période 2007-2012
SAUPE (Sarpa salpa)
DONNÉES SUR LA PÉRIODE
2007-2012
Nombre de marées observées
51
Nombre de navires observés
3
Capture totale (kg)
751
Capture moyenne (kg)
14,73
CPUE (kg/marée)
14,73
Capture minimum/navire (kg/marée)
1
Capture maximum/navire (kg/marée)
90
Ces points de référence restent à déterminer pour ce qui concerne les  athérines. La sériole couronnée n'est ciblée que par quelques unités de la  flottille et, par conséquent, n'est pas retenue à ce stade parmi les espèces  cibles auxquelles s'appliquent des objectifs de gestion.
Un  objectif de gestion spécifique est défini pour la sardine pêchée par la senne de  plage à poutine. L'évaluation du stock de sardine de la zone "golfe de  Gênes-Ligure nord thyrrhénienne" (GSA 09), réalisé pour la première fois en  juillet 2012 (1) a évalué le taux d'exploitation maximal (E) de référence à 0,4.  Ce taux correspond à la part maximale de la mortalité totale (Z) du stock de  sardine de la GSA 09 provoquée par la pêche (F) qui est compatible avec un bon  renouvellement du stock.
(E) s'exprime à travers le ratio  (F/Z).
Les captures de sardine de la zone "golfe de  Gênes-Ligure nord thyrrhénienne" sont réalisées à 99 % par des navires italiens  pêchant à la senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés  principalement par des navires italiens pêchant au chalut de fond et  secondairement par les navires français pêchant à la senne de plage. L'impact de  la pêche réalisée par les navires français, en nombre limité et qui pêchent sur  une période limitée à quelques semaines par la réglementation nationale,  apparaît comme étant marginal. Par conséquent, l'objectif de gestion retenu pour  la pêcherie de sardine à la senne de plage consiste à contribuer à l'objectif de  taux d'exploitation maximal [(E) = 0,4] en n'augmentant pas l'effort de pêche  sur ce stock. L'effort de pêche se mesure à travers le nombre de navires  autorisés et la durée de la période de pêche autorisée.
En  l'état des connaissances disponibles, les objectifs de gestion pour les  principales espèces ciblées par la senne de plage sont les suivants :
PLAN DE GESTION
senne de plage
POINTS DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun
(nom  scientifique)
Capture par unité d'effort
(kg/marée)
Saupe (sarpa salpa)
14,73
Sardine (Sardina pilchardus) - stock de la zone  "golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne" (GSA 09)
Contribuer à l'objectif de gestion (E) = 0,4 en  n'augmentant pas l'effort de pêche
Athérines (Atherina presbyter et/ou Atherina  spp.)
A  déterminer
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir  les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de  capture par espèce et par marée, au-dessus des points de référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois  dernières années sont analysées par rapport au point de référence.
Lorsque le diagnostic CPUE confirme une diminution de l'abondance de  l'espèce, des mesures de gestion sont adoptées.
Ces mesures  sont détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du  plan de gestion pour la senne de plage.
Lorsque le diagnostic  CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera possible d'augmenter le  nombre d'AEP disponibles.
Le suivi des captures par unités  d'effort qui servent de points de référence sera régulièrement actualisé et  consolidé à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire  étendu à d'autres espèces.
(1) Report of the Scientific, technical  and economic commitee for fisheries Assessment of Mediterranean Sea stocks ―  part 1 (STECF 12-19) ― reviewed by the STECF during its 41st plenary meeting  held from 5 to 9 November, 2012 in Brussels, Belgium. 
3. Mise en œuvre du plan de gestion
pour la  senne de plage
Chapitre 1er
Objectifs de  gestion
Article 1er
Objectifs de gestion  pour les espèces exploitées
par la senne de plage
1. Objectifs de gestion pour la senne de plage
PLAN DE GESTION
senne de plage "hors  poutine"
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun 
(nom  scientifique)
Capture par unité d'effort
(kg/marée)
Saupe (Sarpa salpa)
14,73
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir  les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de  capture par espèce et par marée, au-dessus des points de référence limite.
2. Objectifs de gestion spécifique pour les espèces  exploitées
par la senne de plage "à poutine"
PLAN DE GESTION
senne de plage "à poutine "
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun
(nom  scientifique)
Taux d'exploitation
maximal  (E) (*)
Sardine (Sardina Pilchardus)
Contribuer à l'objectif de gestion (E) = 0,4 en  n'augmentant pas l'effort de pêche 
(*) Le taux d'exploitation maximal (E) correspond à  la part maximale de la mortalité totale (Z) provoquée par la pêche (F) qui est  compatible avec un bon renouvellement du stock. (E) s'exprime à travers le ratio  (F/Z).
Le plan de gestion pour la pêche à la senne de plage vise à maintenir  le taux d'exploitation à un niveau inférieur ou égal à 0,4.
Chapitre 2
Mesures d'encadrement de la pêche  à la senne de plage
Article 2
Caractéristiques autorisées de l'engin
et  conditions autorisées d'utilisation
Le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout  compris.
La chute maximale du filet est de 10 mètres.
Le maillage minimal est de 14 millimètres, par dérogation au maillage  minimal applicable aux sennes de plage, conformément à l'article 9.7 du règlement (CE) n° 1967/2006. Les éléments justifiant la  mise en œuvre de cette dérogation sont détaillés ci-dessous.
Par dérogation au maillage minimal applicable aux sennes de plage et  conformément à l'article 9.7 du règlement (CE) n°  1967/2006, la  pêche de petits pélagiques et de juvéniles de sardine par les navires d'une  longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au  département des Alpes-Maritimes est autorisée avec un engin d'une longueur  maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille  étirée.
L'usage de la motorisation est interdit pour la  traction.
Article 3
Zones et périodes de pêche
Les zones concernées sont situées dans les régions  Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La pêche à  la senne de plage se pratique du 1er avril au 30 novembre inclus de chaque  année. Sur cette période, la pêche est autorisée pour un nombre maximum de 150  jours de pêche par navire.
La capture de petits pélagiques et  de juvéniles de sardine, aussi appelés "poutine", à la senne de plage par les  navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux  adjacentes au département des Alpes-Maritimes est autorisée pour une durée  maximale de onze semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai.
La gestion des zones de pose de filets est assurée par les  prud'homies, qui définissent les postes.
La pratique de la  senne de plage est interdite sur les habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que  sont les prairies sous-marines, les habitats coralligènes et les bancs de  maërl.
Article 4
Création d'un régime  d'autorisation européenne de pêche
L'activité de pêche professionnelle à la senne de plage est  encadrée par une autorisation européenne de pêche (AEP), anciennement appelée  permis de pêche spécial (PPS). Le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué  pour la pêche à la senne de plage en Méditerranée est de 37.
Dans ce contingent, le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué  pour la pêche à la senne de plage "à poutine" est de 11.
La  mention de la pratique de la senne de plage dans les fiches de déclaration de  capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
Les AEP sont délivrées dans le cadre de la commission d'attribution  prévue par l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des  différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire  et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans  la Communauté européenne et dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du  22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux  relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires  français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
Article 5
Mesures de gestion en cas de  non-atteinte
des objectifs de gestion des ressources  halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le  contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne de plage est réduit  de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne sont toujours  pas atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé  sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les  objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent d'autorisations  européennes de pêche à la senne de plage est augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015,  l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur la période  2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.
Chapitre 3
Mise en œuvre de dérogations  prévues
par le règlement (CE) n° 1967/2006
Article 6
Dérogation au maillage minimum applicable aux sennes de plage,  au titre de l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006
La mise en œuvre de cette  dérogation se justifie par le respect des critères prévus par l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006 qui permet de déroger aux dispositions des  paragraphes 3, 4 et 5 du même article sur le maillage minimal, pour les sennes  de plage relevant d'un plan de gestion.
En effet, il ressort  des données contenues dans le plan de gestion pour la senne de plage que  :
a) L'activité de pêche à la senne de plage est une pêche  extrêmement ciblée et d'une grande sélectivité. Le cadre réglementaire  autorisant cette activité, en particulier l'article 23 de l'arrêté du 19  décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en  Méditerranée continentale, prévoit de nombreuses restrictions qui réduisent  fortement la capturabilité de cette activité de pêche et, partant, font de la  pêche à la senne de plage une pêche particulièrement ciblée et sélective. En  outre, cette technique de pêche permet de relâcher vivants les poissons dont la  capture n'est pas désirée. Le nombre maximal de jours de pêche autorisés pour la  senne de plage est de 150 jours de pêche par an, cette activité devant être  réalisée entre le 1er avril et le 30 novembre (article 2 de l'arrêté du 28  janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la  pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires  battant pavillon français). Pour ce qui concerne la pêche de la poutine à la  senne de plage, la période maximale de pêche autorisée est de onze semaines,  entre le 1er février et le 31 mai, et seuls les poissons pélagiques peuvent être  capturés (art. 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation  technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale). Les  navires autorisés à pratiquer cette activité sont en nombre très limité et  doivent avoir une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres. Les zones  sont très limitées en raison du faible nombre de pratiquants autorisés. La  dimension autorisée de la senne et le mode de traction manuel, qui est l'unique  mode de traction autorisé, limitent la pratique de cette pêche à une petite  bande côtière. En outre, les règlements prud'homaux, qui interviennent de  manière complémentaire au plan de gestion, définissent des règles locales plus  détaillées ou additionnelles qui viennent également restreindre la  capturabilité. Ainsi, les zones de pêche sont identifiées par des postes de  calée autorisés, l'activité de pêche à la poutine est interdite les dimanches et  lundis et une capture maximale journalière autorisée est fixée à 50 kilogrammes  par navire et par jour. Une clôture anticipée de la période de pêche autorisée  peut intervenir lorsque les poissons se pigmentent.
b) Les  effets de cette activité sur l'environnement marin sont négligeables. La senne  de plage n'est pas pratiquée au-dessus des habitats protégés. La traction  motorisée de la senne de plage est interdite et seule la traction manuelle est  autorisée. Ces dispositions sont en vigueur en droit français puisqu'elles sont  établies par l'article 23-1 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant  réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée  continentale. Les caractéristiques techniques autorisées des sennes de plage  sont prévues par l'article 3 du plan de gestion relatif à la senne de plage et  sont reprises dans l'article 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant  réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée  continentale. La hauteur de la chute est limitée à 10 mètres. Les sennes de  plage sont de construction légère, n'ont pas de panneau et ne pénètrent pas le  substrat. Le frottement de ces engins sur les fonds est peu intense et n'a que  peu d'effet sur les espèces fixées, en raison de la faible vitesse de traction,  car la senne est halée manuellement.
c) La pêche à la senne de  plage n'est pas concernée par les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n°  1967/2006 du Conseil  du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation  durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Le plan de gestion pour la  senne de plage prévoit que la pratique de cette activité est interdite au-dessus  des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006. Les données cartographiques  obtenues via le programme expérimental de géolocalisation des navires de pêche  de moins de 12 mètres (RECOPESCA) montrent que la pêche à la senne de plage  n'est pas pratiquée au-dessus les habitats protégés mentionnés par l'article 4.  Ces cartographies confirment que les habitats au-dessus desquels est réalisée la  pêche à la senne de plage sont les fonds meubles, généralement les fonds de  galets.
Article 7
Demande de dérogation à la distance minimale d'utilisation  applicable aux sennes de plage, au titre de l'article 13, paragraphes 5 et  9
Cette demande, déposée auprès de la Commission européenne,  se justifie par le respect des critères prévus par les paragraphes précités de  l'article 13.
En effet, il ressort des éléments contenus dans  le plan de gestion que :
a) Cette demande de dérogation est  justifiée par la très faible étendue de la plate-forme côtière sur le littoral  concerné par la pratique de la senne de plage, en particulier en région  Provence-Alpes-Côte d'Azur.
b) Cette technique de pêche a un  effet négligeable sur l'environnement marin compte tenu du faible poids et de la  faible dimension de la senne de plage et de sa traction manuelle, qui est le  seul mode de traction autorisé. La pêche à la senne de plage n'est pas concernée  par les dispositions de l'article 4,  paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des  mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en  Méditerranée. Le plan de gestion pour la senne de plage prévoit que la pratique  de cette activité est interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à  l'article 4 du règlement (CE) n°  1967/2006. Les  données cartographiques obtenues via le programme de géolocalisation des navires  de pêche montrent que la pêche à la senne de plage n'est pas pratiquée au-dessus  les habitats protégés mentionnés par l'article 4. Ces cartographies confirment  que les habitats au-dessus desquels est réalisée la pêche à la senne de plage  sont les fonds meubles, généralement les fonds de galets.
c)  Le nombre maximal de navires autorisés à pratiquer la senne de plage sur  l'ensemble du littoral méditerranéen français est limité à 37 navires.
d) La pêche à la senne de plage est une activité réalisée depuis le  rivage, à faible profondeur, et cible un ensemble d'espèces. Aussi, les  caractéristiques cette pêche font qu'elle ne peut être réalisée au moyen d'un  autre engin.
e) La pêche à la senne de plage respecte les  dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 relatives au maillage  minimal, une dérogation à la taille minimale des mailles étant demandée,  conformément à l'article 9, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1967/2006.
f) Les activités de pêche à  la senne de plage concernées par cette dérogation étaient déjà autorisées par la  réglementation française, notamment par l'arrêté du 19 décembre 1994 portant  réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée  continentale. L'encadrement de la pêche à la senne de plage prévu par le plan de  gestion pour la senne de plage gèle l'effort de pêche.
g) La  pêche à la senne de plage n'est pratiquée que par un faible nombre de navires,  est soumise à de fortes restrictions temporelles par le plan de gestion et ne  concerne que des tonnages de capture très faible. En outre, il s'agit d'une  activité ciblée qui permet de relâcher vivantes les captures non désirées. Les  espèces cibles de l'engin senne de plage ne sont pas soumises à une taille  minimale de capture par l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006. Par conséquent, les captures  des espèces visées à l'annexe III sont minimales.
h) Les  céphalopodes ne sont pas ciblés par la senne de plage.
i) La  pêche à la senne de plage est réalisée à une très faible distance de la côte et  est encadrée par les règles prud'homales. Par conséquent, elle n'interfère pas  avec les activités d'autres navires de pêche utilisant des engins autres que des  chaluts, sennes ou autres filets remorqués.
Article 8
Dérogation à la taille minimale de capture de la sardine à la  senne de plage dans le département des Alpes-Maritimes, conformément l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n°  1967/2006
Les éléments contenus dans  le plan de gestion pour la senne de plage font apparaître que la senne à la  poutine nécessite la mise en œuvre d'une dérogation permettant la capture  d'alevins de sardine, d'une taille inférieure à la taille minimale prévue par  l'annexe III du règlement (CE) n°  1967/2006 du  Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour  l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
La mise en œuvre de cette dérogation se justifie par le respect des  critères prévus par l'article 15, paragraphe 3, qui prévoit la possibilité de  déroger aux dispositions sur la taille minimale de capture des sardines par le  premier paragraphe de l'article 15 pour les sennes de bateau et de plage  relevant d'un plan de gestion visé à l'article 19.
En effet,  il ressort des éléments contenus dans le plan de gestion, que :
a) Les sardines d'une taille inférieure à la taille minimale ainsi  pêchées sont des alevins de sardine destinés à la consommation humaine. Leur  consommation revêt un caractère traditionnel dans les villes côtières des  Alpes-Maritimes.
b) La capture de ces alevins est réalisée au  moyen de navires pêchant à la senne de plage dont l'activité est autorisée  conformément aux dispositions nationales établies au titre d'un plan de gestion  qui prévoit un encadrement spécifique pour la pêche de la poutine à la senne de  plage.
c) Le stock de sardine concerné se situe dans ses  limites biologiques de sécurité. Une première évaluation du stock de sardine de  la zone "golfe de Gênes-Ligure nord thyrrhénienne" (GSA 09) a été réalisé et  présentée lors du groupe de travail du SG MED du CSTEP en juillet 2012. Le taux  d'exploitation de référence est évalué à 0,4. Le taux d'exploitation étant en  moyenne légèrement supérieur à 0,4 ― point de référence choisi ― sur la période  considérée, le stock est considéré comme étant légèrement surexploité et il est  conseillé de diminuer la mortalité par pêche. Néanmoins, le taux d'exploitation  évalué pour l'année 2011 était légèrement inférieur au taux de référence.
Les captures de sardine de la zone "golfe de Gênes-Ligure nord  thyrrhénienne" sont réalisées à plus de 99 % par des navires italiens pêchant à  la senne tournante coulissante. Les 1 % restant sont réalisés principalement par  des navires italiens pêchant au chalut de fond et secondairement par les navires  français pêchant à la senne de plage. L'impact de la pêche réalisée par les  navires français, en nombre limité et qui pêchent sur une période limitée à  quelques semaines par la réglementation nationale apparaît comme étant  marginal.
Chapitre 4
Mise en œuvre du contrôle, du  système de pilotage,
du suivi et de l'évaluation  scientifique
Article 9
Contrôle
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime  pratiquées au moyen de senne de plage visent en priorité :
―  le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisées pour les  sennes de plage ;
― le respect des tailles minimales de  captures ;
― le respect des obligations déclaratives (journaux  de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente,  complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― le respect des périodes autorisées et des zones de pêche ;
― la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non  réglementée.
Article 10
Mise en œuvre du système de  pilotage
Un système de pilotage est mis en œuvre dans le cadre du  présent plan de gestion. Il repose sur les éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche  ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage  sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF), mais modulé en fonction des  objectifs du présent plan. La mise en œuvre d'un programme spécifique de  géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les activités concernées  par les plans de gestion afin d'acquérir des données précises sur la  localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche effectif, la  localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle sont immergés  les engins de pêche.
Article 11
Suivi et évaluation  scientifique
Il est mis en place un suivi scientifique qui repose sur les  points suivants :
― l'acquisition et le traitement de données  relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces  données sont collectées conformément aux méthodes du système d'information  halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le  programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle de  l'atteinte des objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles  ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du  système de géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la  distribution de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les  bathymétries et les habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
― l'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan  de gestion et des dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 à travers  l'exploitation des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
4. Intégration du plan de gestion pour la senne de  plage
en Méditerranée dans la réglementation nationale
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de  la pêche maritime s'applique en Méditerranée, et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier  1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du  livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent  plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté  ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée  pour la senne de plage repose sur les textes réglementaires suivants :
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la  pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version consolidée au 25  avril 2013 ;
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les  modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche  applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en  Méditerranée ;
― arrêté du 28 janvier 2013 portant création  d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne  de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié  au Journal officiel de la République française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification de certaines  dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à la senne  tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires  battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République française  du 10 mars 2013 ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162  du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les  eaux de la Méditerranée continentale.
Les orientations de  contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises dans le plan  national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et des produits de  la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan interrégional de  contrôle Méditerranée.
PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE  PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES  NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures  de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en  Méditerranée
TABLE DES MATIÈRES
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche  professionnelle à la senne tournante coulissante en Méditerranée
Chapitre 1er. ― Présentation du plan de gestion pour la pêche  professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Principes  et contenu du plan de gestion
2. Références
3. Calendrier
Chapitre 2. ― Présentation  synthétique des activités de pêche professionnelle en Méditerranée française et  de l'activité de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Présentation des activités de pêche professionnelle en  Méditerranée
2. Présentation des activités de pêche  professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne tournante coulissante
b) Etat des principaux stocks exploités par la senne tournante  coulissante
2. Objectifs de gestion pour les principales  espèces cibles exploitées par la senne tournante coulissante en  Méditerranée
1. Petits poissons pélagiques
2. Poissons démersaux
3. Mise en œuvre du plan de  gestion pour la senne tournante coulissante
Chapitre 1er. ―  Objectifs de gestion
Chapitre 2. ― Mesure d'encadrement de la  pêche à la senne tournante coulissante
Chapitre 3. ― Mise en  œuvre du contrôle, du système de pilotage, du suivi et de l'évaluation  scientifique
4. Intégration du plan de gestion pour la senne  tournante coulissante en Méditerranée dans la réglementation nationale
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche  professionnelle
à la senne tournante coulissante en  Méditerranée
L'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006 du  Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour  l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que  les Etats membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée adoptent  des plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle  pratiquées au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de  sennes tournantes coulissantes et de dragues dans leurs eaux  territoriales.
La France a choisi de définir et de mettre en  œuvre les plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle  en Méditerranée au travers d'une approche par engins et métiers. Chacun des  engins mentionnés ci-dessus pratiqués en Méditerranée française fait l'objet  d'un plan de gestion spécifique qui organise une régulation des flottilles et de  leur activité afin de stabiliser le niveau d'activité et de garantir une gestion  durable des ressources halieutiques exploitées.
Les pêcheries  françaises concernées par ces plans de gestion s'étendent au-delà de la limite  extérieure des eaux territoriales françaises. Par conséquent, le champ  d'application des plans de gestion concerne tous les navires de pêche sous  pavillon français travaillant en Méditerranée. Par ailleurs, la France vient de  procéder à l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée ce qui  lui permettra d'atteindre un niveau territorial de gestion cohérent avec une  politique de gestion des ressources halieutiques, notamment au travers de la  mise en œuvre des plan de gestion communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n°  1967/2006.
Chapitre 1er
Présentation du plan de gestion  pour la pêche
professionnelle à la senne tournante  coulissante
1. Principes et contenu du plan de gestion
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les  activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une  exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré  conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de  la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis  scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et  économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de  la mer (CIEM).
b) Le plan de gestion intègre les enjeux  socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche  maritimes artisanales en Méditerranée.
c) Le plan contient des  objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le  plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la  révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de  l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette  évaluation peut, en cas de non-atteinte des objectifs de gestion, conduire à  l'adoption de mesures de gestion complémentaires.
d) Le plan  de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de  gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la senne tournante  coulissante. Les mesures devant figurer dans les plans de gestion sont  proportionnées par rapport aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour  les atteindre. Le choix de ces mesures tient compte de leurs conséquences  socio-économiques.
e) Le plan de gestion a été élaboré à  partir des données recueillies durant la période d'observation 2004-2008 qui a  permis d'étudier la pêcherie à la senne tournante coulissante. Certaines données  ont été actualisées lorsque cela apparaissait pertinent, notamment pour définir  les choix de gestion.
f) Le préfet de région compétent et les  organisations professionnelles des pêches maritimes (comité régionaux et  départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies)  conservent leurs compétences en matière de réglementation des pêches maritimes  et peuvent édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion,  des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de  gestion.
2. Références
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des  plans de gestion sont les suivants :
― rapport de l'IFREMER  d'avril 2011 sur le "Choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation  des navires de pêche de moins de 12 mètres" ; 
― cartographie  des herbiers de posidonies et des aires marines protégées", rapport de l'Agence  des aires marines protégées, mars 2013 ;
― indicateurs et  diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes tournantes,  dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER d'avril  2010 en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion  Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n°  1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces  exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes, dragues,  ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril 2010  produit en réponse à la saisine 09-2829 de la DPMA concernant le plan de gestion  Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n°  1967/2006) ;
― indicateurs et diagnostics économiques des  flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER avril 2011  produit en réponse à la saisine 10-2493 de la DPMA concernant le plan de gestion  Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement [CE] n°  1967/2006) ;
― le rapport de la quinzième session du comité  scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la  Méditerranée ― Rome, 8-11 avril 2013 ― annexe E évaluations des stocks, voir les  évaluations pour les stocks du golfe du Lion (GSA 07) : sardine (Sardina  pilchardus), anchois (Engraulis encrasicolus), rouget de vase ou barbet (Mullus  barbatus) et merlu (Merluccius merluccius) ;
― le rapport du  Comité scientifique, technique et économique des pêches sur l'évaluation des  stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) de novembre 2012 ;
―  l'évaluation du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09, présentée en  juillet 2012 au sous-groupe Méditerranée du Comité scientifique, technique et  économique des pêches (rapport du Comité scientifique, technique et économique  des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée (CSTEP 12-19) évaluation  du stock de sardine (Sardina pilchardus) de la GSA 09 réalisée en juillet 2012  dans le cadre du SG MED du CSTEP ;
― fiches MEDITS actualisées  jusqu'en 2012 pour plusieurs espèces (Mullus surmulets, Mullus barbatus, Illex  coindetti, Trachurus trachurus, Trachurus mediterraneus, Pagellus bogaraveo,  Boops boops, Merluccius merluccius).
3. Calendrier
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de  leur mise en œuvre (2013-2014).
La première phase de mise en  œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de  prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à  plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de  leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les  objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin  de permettre une amélioration et a minima de garantir la stabilité des niveaux  d'abondance constatés sur les dernières années.
Afin d'assurer  la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est constitué  sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la  participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité de  pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose  des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par le  directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
b) La  première étape de révision, en 2014.
Au cours du second  semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de  gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants :
―  bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques  exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation  ;
― évaluation de la progression vers les objectifs de gestion  des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de gestion  et du mécanisme de pilotage.
Sur la base de ce bilan une  révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne pour  la fin d'année 2014.
c) La seconde étape de mise en œuvre  (2014-2016).
La seconde phase (2014-2016) consiste à vérifier  si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion sont  atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une augmentation  de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de gestion. Dans  le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des mesures de  réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles que  détaillées dans l'article 7 du présent plan sont mises en œuvre.
Chapitre 2
Présentation synthétique des activités de pêche  professionnelles en Méditerranée française et des activités de pêche  professionnelle à la senne tournante coulissante
1. Présentation des activités
de pêche  professionnelle en Méditerranée
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre  deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles  des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA 07) et la  GSA 08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales,  et du large, s'ajoutent, d'une part, une activité de pêche lagunaire intéressant  plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du  golfe du Lion et, d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de  la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de  cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000  km²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la  majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa  production. Al'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de  plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables  par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent  se définir en 3 grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons pélagiques  à la senne tournante, et un ensemble de métiers divers pratiqués d'une façon  polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans les  lagunes.
La flottille de pêche de Méditerranée continentale  (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003 marins. 15 %  de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006.
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son  littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupées dans le golfe  d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces  navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006.
2. Présentation des activités de pêche professionnelle
à la senne tournante coulissante en Méditerranée
a) Description de la pêche à la senne tournante coulissante et  de la flottille pratiquant cette activité.
Les sennes  utilisées en Méditerranée font partie de la famille des filets tournants et sont  également dénommées "sennes tournantes coulissantes". D'après la définition de  l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ces  engins capturent le poisson en l'encerclant à la fois sur les côtés et par en  dessous, ce qui l'empêche, en eaux profondes, de s'échapper en plongeant vers le  bas. Les filets tournants avec coulisse (famille des sennes coulissantes) sont  des sennes tournantes caractérisées par l'emploi d'une coulisse à la partie  inférieure du filet. La coulisse assure le boursage du filet permettant de  retenir la totalité du poisson.
Les senneurs de plus de 24  mètres ciblant le thon rouge font l'objet d'une réglementation spécifique car  ils relèvent des recommandations de la Commission internationale pour la  conservation des thonidés de l'Atlantique. Par conséquent, ils ne sont pas  intégrés dans le présent plan de gestion.
Une subdivision de  la flottille selon la taille des navires peut être envisagée. Certains navires  ont recours à l'usage du dispositif lumineux ("lamparo") pour la pêche des  petits pélagiques à certaines périodes de l'année. La senne tournante  coulissante se divise ainsi en deux segments :
― la senne  tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de 24  mètres utilisant ou non un dispositif lumineux ("lamparos") ;
― la senne tournante coulissante dite "allatchare" pour les navires  de moins de 12 mètres.
Chacun de ces segments peut cibler les  poissons pélagiques et démersaux, en utilisant des maillages différents.
Actuellement, seule la senne tournante coulissante, aussi appelé  filet tournant coulissant, est pratiquée par les navires français et intégrée au  plan de gestion. La possibilité d'une diversification des chalutiers vers la  senne de bateau est prévue dans le plan de gestion chalut mais n'est  actuellement pas effective.
La pêche des petits poissons  pélagiques à la senne tournante coulissante se caractérise par une saisonnalité  très nette de l'activité, centrée sur la période s'étalant de mars à septembre.  En zone côtière, cette activité se déploie du territoire de la prud'homie de  Saint-Cyprien jusqu'à la prud'homie de La Ciotat, ainsi que sur le territoire de  la prud'homie de Bonifacio. Au-delà des 3 milles, les zones les plus actives  sont situées dans la partie ouest du golfe du Lion et sur le nord-est de la  Corse.
La pêche des poissons démersaux à la senne tournante  coulissante se pratique toute l'année mais le maximum d'activité se retrouve sur  les mois de septembre à décembre. Le calendrier d'activité des navires de cette  flottille qui pratiquent également la pêche au poisson pélagique est  complémentaire : le début de l'année est principalement consacré à l'activité de  pêche aux pélagiques et la fin de l'année majoritairement à l'activité de pêche  aux démersaux. La répartition géographique de la pêche des démersaux à la senne  tournante est continue sur la zone côtière de l'ensemble du golfe du Lion et se  prolonge jusqu'à la prud'homie de Cassis, puis sur des zones disjointes de la  prud'homie de Toulon, de Saint-Raphaël et de Cannes. Sur la zone des 3 à 12  milles, l'activité concerne les secteurs est et ouest du golfe du Lion.
L'examen des variations interannuelles de la composition de la  flottille pêchant à la senne tournante coulissante réalisé pendant la période  d'observation 2004-2008 fait apparaître des flux entrants et sortants importants  et montre une flottille dynamique. La polyvalence d'activité s'exprime à  l'échelle annuelle, puisqu'une grande partie de la flottille exerce d'autres  activités de pêche au cours de la même année, mais aussi à l'échelle  pluriannuelle car il est fréquent que les navires changent certaines de leurs  activités d'une année sur l'autre. L'examen de la flottille réalisé au moyen des  tableaux ci-dessous permet de dénombrer 67 navires pratiquant la pêche à la  senne tournante coulissante en Méditerranée continentale (région  Provence-Alpes-Côte d'Azur et région Languedoc-Roussillon). Par ailleurs, onze  navires pratiquent la pêche à la senne tournante coulissante en Corse, notamment  dans le cadre de la licence senne tournante coulissante délivrée par le comité  régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse depuis 2011. La  flottille totale pratiquant la senne tournante coulissante en Méditerranée est  ainsi évaluée à 78 navires.
Tableau 1. ― Effectifs navires et cumul global des mois  d'activités de la flottille
senne tournante coulissante  (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
ACTIVITÉ
senne petits pélagiques
ACTIVITÉ
senne poissons blancs
ACTIVITÉS
mixte (petits pélagiques
et poissons demerseaux)
Nombre de navires
35
32
20
Nombre de mois
543
644
213
Figure 1. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la  flottille senne poissons démersaux (blancs)
Le turn-over  annuel (noir) est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007  (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
Figure 2. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la  flottille senne petits péLagiques
Le turn-over annuel (noir)  est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007 (Languedoc-Roussillon, PACA,  2004-2008)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
Les engins de type senne tournante coulissante  ont la particularité de pouvoir être mis en œuvre par des navires de tailles  très variées et qui adoptent des engins dimensionnés en proportion.
La senne coulissante est constituée essentiellement d'une longue  nappe faite d'une série de panneaux de différents maillages avec des flotteurs  sur son bord supérieur, des lests et des anneaux fixés à son bord inférieur. Le  panneau du maillage le plus petit et le fil le plus épais, généralement situé à  l'une des extrémités du filet, forment la "poche" dans laquelle la capture est  regroupée.
L'allatchare est une petite senne tournante  coulissante d'environ 300 mètres de long pour 50 à 70 mètres de chute (rapport :  1/5 ou 1/6). Selon les sennes, les maillages sont de 60 ou de 70 millimètres  (maille étirée) dans le filet. Le montage technique du filet a été adapté pour  pêcher sur des petits fonds. Certaines unités disposent de deux types  d'allatchare utilisés en fonction des espèces ciblées.
Figure 3. ― Plan type de filets tournants et  coulissants
1. Senne allatchare pour la capture de dorades,  muges et bars...
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
2. Senne pour la capture de sardines
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
Quand les opérations de pêche se déroulent sur  de faibles profondeurs, pour la pêche de petits pélagiques et dans le cas de la  senne à poissons démersaux, la coulisse peut être en contact avec le fond et  peut entraîner des impacts physiques. Aucune étude ne quantifie ces impacts qui  semblent néanmoins faibles.
b) Etat des principaux stocks  exploités par la senne tournante coulissante.
La senne  tournante coulissante est utilisée pour pêcher des poissons pélagiques et des  poissons démersaux.
Une espèce cible est définie comme  :
― l'espèce qui apparaît le plus fréquemment dans les  captures ;
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée, a le  poids moyen de capture le plus élevé.
La composition des  captures réalisées à la senne tournante coulissante montre que les principales  espèces cibles sont les suivantes :
― poissons pélagiques : la  sardine. Cette espèce représente 92 % des captures de poissons pélagiques  réalisées à la senne tournante en poids moyens capturés par marée. L'anchois est  une espèce pélagique exploitée à titre accessoire dans le cas de la pêcherie à  la senne tournante coulissante. Le chinchard, bien que pouvant être capturé avec  une fréquence importante, ne constitue pas une espèce cible car les quantités  capturées sont faibles (cf. graphiques ci-dessous) ;
―  poissons démersaux : la dorade royale, le marbré. Ces deux espèces représentent  60 % des captures de poissons démersaux réalisées à la senne tournante en poids  moyens capturés par marée (cf. graphiques ci-dessous).
Figure 4. ― Bilan des observations au débarquement des marées  réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées par un  engin
de type senne tournante coulissante pour petits  pélagiques (Languedoc-Roussillon, PACA, 2008-2009)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
Figure 5. ― Bilan des observations au débarquement des marées  réalisées par les navires dont les captures ont été réalisées
par un engin de type senne tournante coulissante pour poissons  démersaux (Languedoc-Roussillon, PACA, 2008-2009)
Vous pouvez consulter le tableau  dans le JO
n° 122 du  27/05/2014 texte numéro 6
La sardine (Sardina Pilchardus) et l'anchois  (Engraulis encrasicolus). La sardine est un poisson pélagique qui appartient à  l'ordre des clupéiformes et à la famille des clupéidés. Sa taille minimale de  capture est fixée à 11 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson  atteint sa maturité sexuelle à l'âge de deux ans et se retrouve dans toute la  Méditerranée, à des profondeurs allant de 10 à 100 mètres mais surtout entre 25  et 100 mètres. Son alimentation se compose principalement de plancton. L'anchois  est un poisson pélagique qui appartient à l'ordre des clupéiformes et à la  famille des engraulidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 9 centimètres  par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa  maturité sexuelle à l'âge de un an et se retrouve dans toute la Méditerranée, à  des profondeurs allant de 0 à 400 mètres. Son alimentation se compose  principalement de plancton.
Ces deux principales espèces en  termes de production des poissons petits pélagiques sont étudiées  scientifiquement depuis de longues années et plus précisément depuis 1993 au  travers d'une campagne acoustique d'évaluation des biomasses dans le golfe du  Lion (PELMED) et, depuis 2009, avec le suivi de l'état de santé des populations,  par l'analyse des échantillons prélevés dans le cadre d'un dispositif national  d'auto-échantillonnage des captures par les pêcheurs professionnels financé par  les "Contrats bleus". Les stocks de sardine et d'anchois du golfe du Lion font  l'objet d'une évaluation de la part du comité scientifique de la Commission  générale des pêches pour la Méditerranée.
La situation de ces  deux stocks peut se synthétiser comme suit :
― il s'agit  d'espèces à durée de vie courte, à forte croissance et à dynamique rapide de  population ;
― le taux d'exploitation de ces espèces est  faible à modéré au cours des 20 dernières années (inférieur à 25 % de la  biomasse totale, avec une exploitation débutant dès l'âge 0) ;
― depuis 2008, on constate l'apparition d'un fort déséquilibre  démographique des populations de petits pélagiques du golfe du Lion. Ce  déséquilibre se traduit par la présence d'une population nombreuse en individus,  quasi exclusivement constituée d'âge 0 et 1 an et par la forte diminution de la  croissance en taille moyenne aux âges. Si la biomasse de juvéniles d'anchois et  de sardine est en augmentation, la biomasse de reproducteurs reste, pour les  deux espèces, à un niveau faible. Ces observations sont couplées à l'observation  d'une abondance exceptionnelle de sprats (non ciblés commercialement) ;
― cette situation pourrait trouver son origine dans des changements  de nature écologique. Ces hypothèses sont en cours d'examen ;
― cette situation a conduit à un ajustement de l'effort de pêche sur  les fractions commerciales : l'effort de pêche a connu une diminution rapide  jusqu'à des niveaux actuels de très faible activité. Les stocks d'anchois et de  sardines du golfe du Lion sont aujourd'hui considérés comme pleinement exploités  par le Comité scientifique consultatif de la commission générale des pêches pour  la Méditerranée qui recommande de ne pas augmenter l'effort de pêche sur ces  deux stocks (1).
La dorade royale (Sparus aurata) est un  poisson démersal qui appartient à l'ordre des perciformes et à la famille des  sparidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 20 centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa maturité sexuelle à l'âge de  deux ans (hermaphrodisme protandre) et se retrouve dans toute la Méditerranée, à  des profondeurs allant de 0 à 150 mètres mais surtout entre 0 et 30 mètres. La  dorade fréquente les zones de ressac, les fonds sableux et les prairies  sous-marines ainsi que les estuaires et les lagunes en été. Son alimentation se  compose principalement de coquillages. Cette espèce ne fait pas l'objet d'une  évaluation de stock. L'état initial de référence du stock est, à ce stade,  établi à partir d'un point de référence limite établi à partir de la capture par  unité d'effort détaillée dans la partie 2 "Objectifs de gestion des ressources  halieutiques" du présent plan. L'évolution de l'état de ce stock sera évaluée à  partir du respect de ce point de référence. Toutefois le rapport du Comité  scientifique technique et économique des pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif  à l'évaluation des stocks méditerranéens considère que ce stock est  partiellement évaluable. Les évaluations et diagnostics de l'état de ces stocks  qui pourront être prochainement conduites sur ce stock seront intégrées dans le  présent plan de gestion.
Le marbré commun (Lithognathus  mormyrus) est un poisson démersal qui appartient à l'ordre des perciformes et à  la famille des sparidés. Sa taille minimale de capture est fixée à 20  centimètres par le règlement (CE) n° 1967/2006. Ce poisson atteint sa  maturité sexuelle à l'âge de deux ans (hermaphrodisme protandre) et se retrouve  dans toute la Méditerranée, à des profondeurs allant de 0 à 150 mètres mais  surtout entre 10 et 20 mètres de profondeur, sur des fonds sableux, vaseux ou de  prairies sous-marines. Il se nourrit de vers, de mollusques et de petits  crustacés. Cette espèce ne fait pas l'objet d'une évaluation de stock et ne fait  pas partie de la liste des stocks qui sont considérés comme partiellement  évaluables par le rapport du Comité scientifique technique et économique des  pêches (CSTEP) de novembre 2012 relatif à l'évaluation des stocks  méditerranéens. L'état initial de référence du stock est, à ce stade, établi à  partir d'un point de référence limite établi à partir de la capture par unité  d'effort détaillée dans la partie 2 "Objectifs de gestion des ressources  halieutiques" du présent plan. L'évolution de l'état de ce stock sera évaluée à  partir du respect de ce point de référence.
(1) Rapport de la quinzième session du comité scientifique  consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ― Rome,  8-11 avril 2013, annexe E, table 2, pages 70 et 71 : évaluation des stocks  réalisés pour la sardine (Sardina pilchardus) et l'anchois (Engraulis  encrasicolus) de la GSA 07 golfe du Lion). 
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces  cibles
exploitées par la senne tournante coulissante en  Méditerranée
Les principales espèces cibles exploitées par la senne  tournante coulissante ont été identifiées dans le second chapitre de la première  partie (partie 2 b).
En ce qui concerne l'anchois, bien que  dans le cas de la senne tournante coulissante il s'agisse d'une espèce  accessoire, il est décidé de prévoir le même objectif que pour le plan de  gestion pour le chalut.
1. Petits poissons pélagiques
Pour les populations à forte instabilité naturelle comme les  petits pélagiques, il est recommandé d'adopter des points de référence de type  limite pour le taux d'exploitation de l'espèce. Lorsque le niveau d'activité se  situe en dessous de ces points de référence, ces espèces sont considérées être  dans une situation favorable avec une forte probabilité de pérennité et une  productivité élevée. Au-delà de ces points de référence, les effets de la pêche  peuvent être directement préjudiciables au devenir de ces populations, ou  amplifier et accélérer des phénomènes de décroissance naturelle. Le  rapprochement ou le dépassement de ces points de référence limite doit donc  conduire à une analyse renforcée de la situation et à l'adoption d'une stratégie  d'adaptation, que la cause ou les causes soient identifiées comme intrinsèques à  la pêcherie ou liées à une évolution environnementale.
L'indicateur retenu est le taux d'exploitation, qui est le ratio,  pour la fraction des individus âgés de plus d'un an, entre la biomasse des  captures et la biomasse totale estimée par campagne acoustique d'un stock de  poissons petits pélagiques. Ce taux d'exploitation correspond à la part maximale  de la mortalité totale de la catégorie des individus de plus d'un an provoquée  par la pêche qui est compatible avec un bon renouvellement du stock.
― un taux d'exploitation de cette catégorie d'âge inférieur au seuil  est acceptable ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie  d'âge proche du seuil doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour ne pas  dépasser ce seuil à court ou moyen terme ;
― un taux  d'exploitation de cette catégorie d'âge supérieur au seuil implique une analyse  approfondie et la mise en œuvre des mesures correctives.
Le  taux d'exploitation adopté comme point de référence limite est de 40 %,  applicable aux stocks de sardine et d'anchois dans le golfe du Lion.
Le seuil inférieur de la catégorie individus de plus d'un an est  défini par la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an. Ce seuil peut évoluer en  fonction des taux de croissance observés, mais il est proposé d'utiliser une  valeur moyennée sur plusieurs années. La valeur initiale de seuil pour classer  un poisson dans la catégorie des individus de plus d'un an est la longueur  moyenne des poissons d'âge 1 an, telle que calculée sur une période 2005-2011 :  12 cm pour l'anchois, 13 cm pour la sardine. Ces valeurs seuil sont actualisées  chaque année.
Il est adopté comme point de référence limite un  taux d'exploitation maximal de 40 % de la biomasse des individus de plus d'un  an.
Cette régulation du taux d'exploitation des individus de  plus d'un an est complémentaire aux règlements sur la taille minimale de capture  et de commercialisation. Il faut noter qu'un taux d'exploitation maximum estimé  sur la totalité de la fraction commerciale (ie la fraction du stock constitué  d'individus ayant une taille supérieure à la taille minimale de capture) ne  permettrait pas d'atteindre un objectif de protection des individus de plus d'un  an, les stratégies de pêche et de commercialisation mise en œuvre par la  pêcherie pouvant décider d'utiliser le taux d'exploitation autorisé sur des  catégories de taille ou de poids individuel très ciblées, alors qu'il aurait été  établi sur la base d'une composition de plusieurs catégories.
Ces points de référence concernent l'anchois et la sardine, deux  espèces qui sont exploitées par deux métiers qui ciblent principalement ces  ressources : les chalutiers pélagiques et les sennes tournantes coulissantes,  qui sont prises en compte conjointement pour calculer la valeur actuelle de cet  indicateur, mais également si nécessaire, dans les mesures d'ajustement. Il  existe également des flottilles espagnoles qui ciblent ces ressources et qui  devront être intégrées dans ce dispositif de gestion.
Les  points de référence et leurs valeurs sont généralement adoptés pour une gestion  pluriannuelle. Cependant, compte tenu de la forte variabilité naturelle et  intrinsèque de ces espèces, il sera nécessaire de vérifier annuellement  l'adéquation de ce dispositif pour la gestion, notamment à partir d'une  amélioration de la connaissance des captures.
Il faut noter  que l'indicateur proposé comme point de référence ne décompose pas la biomasse  reproductive en mâle et femelle : des évolutions très importantes ― mais  envisageables pour ce type de population ― de sex-ratio pourraient amener à  faire évoluer les modalités de calcul de cet indicateur.
Une  évolution future du plan de gestion pourrait amener à prévoir, en complément du  taux d'exploitation maximal, une biomasse minimale des individus de plus d'un an  qui s'exprimerait en valeur absolue.
Les informations sur les  principales autres espèces de petits pélagiques (maquereaux, chinchards, sprats)  ne permettent pas de les intégrer dans une approche globale des populations. Les  suivis et les analyses en cours devraient permettre de développer, à terme, une  approche écosystémique du compartiment poissons petits pélagiques du golfe du  Lion.
2. Poissons démersaux
Le plan de gestion pour la senne tournante coulissante adopte  comme objectifs de gestion des ressources halieutiques démersales exploitées par  cette activité de pêche des points de référence révisables. Compte tenu des  données disponibles, ce plan utilise la capture par unité d'effort de référence  pour les deux principales espèces cibles capturées par la senne tournante  coulissante. Le niveau de capture par unité d'effort de référence pour une  espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la senne tournante coulissante  qui cible cette espèce. Ces captures par unité d'effort constituent un indice  direct de l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par marée,  sur une moyenne annuelle. Ces points de référence sont établis pour les deux  principales espèces cibles de la senne tournante coulissante : la dorade royale  et le marbré.
Les points de référence ont été définis en  utilisant les résultats de campagnes d'échantillonnages des débarquements sur un  échantillon de navires pratiquant la senne tournante au cours de la période  2007-2012.
Figure 6. ― Données relatives aux captures de  dorade royale (Sparus aurata) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages  des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne  tournante coulissante au cours de la période 2007-2012
DORADE ROYALE
DONNÉES SUR LA PÉRIODE
2007-2012
Nombre de marées observées
111
Nombre de navires observés
19
Rang espèce/métier 
1
Occurrence
59 %
Capture totale (kg)
10 677
Capture moyenne (kg/marée)
162
CPUE annuelle (kg/marée)
96
Capture mini/navire (kg/marée)
2
Capture max/navire (kg/marée)
3 000
Figure 7. ― Données relatives aux captures de marbré (Lithognathus  mormyrus) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements  (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la senne tournante coulissante  au cours de la période 2007-2012
MARBRÉ
DONNÉES SUR LA PÉRIODE
2007-2012
Nombre de marées observées
111
Nombre de navires observés
19
Rang espèce/métier 
2
Occurrence
55 %
Capture totale (kg)
3 011
Capture moyenne (kg/marée)
49
CPUE annuelle (kg/marée)
27
Capture mini/navire (kg/marée)
0
Capture max/navire (kg/marée)
800
En l'état des connaissances disponibles, les points de référence ―  exprimés en capture par unité d'effort estimée ― pour les principales espèces  démersales ciblées par la senne tournante coulissante sont les suivants :
PLAN DE GESTION
senne tournante  coulissante
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun
(nom  scientifique)
CPUE (kg/marée)
Dorade royale (Sparus aurata)
96
Marbré commun (Lithognathus mormyrus)
27
Le plan de gestion pour la pêche à la senne tournante coulissante  vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées  en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au-dessus des points de  référence.
La valeur annuelle de CPUE et la valeur moyenne de  CPUE sur les trois dernières années sont analysées par rapport au point de  référence.
Lorsque le diagnostic sur les CPUE confirme une  diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures de gestion sont  adoptées.
Lorsque le diagnostic sur les CPUE confirme une  augmentation de l'abondance, il sera alors possible d'augmenter le nombre d'AEP  disponibles.
Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 2 de  la partie relative à la mise en œuvre du plan de gestion.
Le  suivi des captures par unité d'effort qui servent de points de référence sera  régulièrement actualisé et consolidé à partir d'une amélioration de la  connaissance des captures, voire étendu à d'autres espèces.
3. Mise en œuvre du plan de gestion
pour la  senne tournante coulissante
Chapitre 1er
Objectifs de gestion
Article 1er
Objectifs de gestion pour les espèces pélagiques
exploitées par la senne tournante coulissante
PLAN DE GESTION
senne tournante  coulissante
petits poissons pélagiques
POINT DE RÉFÉRENCE LIMITE
Espèce : nom commun
(nom  scientifique)
Taux d'exploitation maximal de la biomasse des  individus de plus d'un an (*)
Sardine (Sardina Pilchardus) et anchois  (Engraulis encrasicolus)
40 % 
(*) Les individus de plus d'un an sont les  individus dont la longueur est supérieure ou égale à la longueur moyenne des  poissons d'âge 1 an, soit 12 centimètres pour les anchois et 13 centimètres pour  les sardines.
Le plan de gestion vise à maintenir le taux d'exploitation de la  biomasse des individus de plus d'un an à un niveau inférieur à 40 %.
Article 2
Objectifs de gestion pour les  espèces démersales
exploitées par la senne tournante  coulissante
PLAN DE GESTION
senne tournante  coulissante
petits poissions démersaux
POINT DE RÉFÉRENCE
Espèce : nom commun
(nom  scientifique)
CPUE (kg/marée)
Dorade royale (Sparus aurata)
96
Marbré commun (Lithognathus mormyrus)
27
Le plan de gestion pour la pêche à la senne tournante coulissante  vise à maintenir les captures par unités d'effort moyennes annuelles, exprimées  en kilogrammes de capture par espèce et par marée, au-dessus des points de  référence.
Chapitre 2
Mesures d'encadrement de la  pêche
à la senne tournante coulissante
Article 3
Création d'un régime d'autorisations  européennes de pêche
La pratique de la pêche professionnelle à la senne tournante  coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est  soumise à l'obtention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), anciennement  appelée permis de pêche spécial (PPS). L'AEP permet la pratique des activités de  pêche dirigées vers les petits pélagiques et/ou vers les poissons démersaux. Le  pêcheur peut ainsi choisir de capturer du poisson de fond au cours d'une même  marée, dans le respect des règles de maillage.
La senne  tournante coulissante ne peut être pratiquée que par des navires d'une longueur  hors tout inférieure à 24 mètres. La senne tournante coulissante ciblant les  petits pélagiques est pratiquée avec ou sans dispositif lumineux.
Le plafond maximum d'autorisations européennes de pêche pouvant être  délivrées est de 78 AEP, avec trois options possibles pour un navire, dans  l'objectif de conserver la polyvalence :
― poisson démersal  ;
― poisson pélagique ;
― poisson démersal  et pélagique.
Le régime d'AEP, une fois mis en place, remplace  l'encadrement de ce métier par les licences régionales pré-existantes au plan de  gestion. Les AEP sont délivrées dans le cadre de la commission d'attribution  prévue par l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des  différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire  et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans  la Communauté européenne et dans le cadre de la procédure prévue par l'arrêté du  22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux  relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires  français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
La mention de la pratique de la senne tournante coulissante dans les  fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP  soit attribuée.
Article 4
Caractéristiques autorisées des  engins de pêche
Pour les navires pêchant les petits poissons pélagiques à la  senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 14 millimètres pour le  filet et la poche.
Pour les navires pêchant les poissons  démersaux à la senne tournante coulissante, le maillage minimal est de 40  millimètres pour le filet et la poche.
La hauteur de chute  maximale du filet ne peut être supérieure à 120 mètres :
―  senne tournante coulissante pour les navires de plus de 12 mètres et de moins de  24 mètres, dont les navires utilisant un dispositif lumineux ("lamparos")  :
― le filet a une longueur maximale de 600 mètres armé au  liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet ;
― senne tournante coulissante dite "allatchare" pour les navires de  moins de 12 mètres dont les navires utilisant un dispositif lumineux ("lamparos") :
― le filet a une longueur maximale de 400 mètres armé au  liège ;
― la poche est située à l'extrémité du filet.
Article 5
Zones et périodes de pêche
Les zones concernées sont situées dans les régions  Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. L'activité de senne  tournante coulissante se pratique durant toute l'année. La pêche à la senne  tournante coulissante se pratique dans le respect des articles 4 et 13 du règlement (CE) n° 1967/2006. L'utilisation de la  senne tournante coulissante peut ainsi se faire, dès lors que la profondeur est  supérieure à 50 mètres, à une distance minimale de la côte de 300 mètres pour  les navires de moins de 12 mètres. La pêche à la senne tournante coulissante est  interdite au-dessus des habitats protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont les prairies  sous-marines.
Une senne tournante coulissante ne peut être  mouillée à des profondeurs inférieures à 70 % de sa hauteur de chute totale,  telle qu'elle est établie dans l'article 4 du présent plan de gestion,  conformément à l'annexe II du règlement (CE) n°  1967/2006.
Article 6
Géolocalisation de  l'activité
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante  s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite  par les services de l'Etat en charge de la délivrance des autorisations.
Article 7
Mesures de gestion en cas  d'atteinte ou de non-atteinte
des objectifs de gestion des  ressources halieutiques
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le  contingent d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante  est réduit de 10 % en 2015.
Si les objectifs de gestion ne  sont toujours pas atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de  pêche et calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016.
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent  d'autorisations européennes de pêche à la senne tournante coulissante est  augmenté de 10 %.
Si les objectifs de gestion sont à nouveau  atteints fin 2015, l'effort de pêche, exprimé en jours de pêche et calculé sur  la période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016.
Chapitre 3
Mise en œuvre du contrôle, du  système de pilotage,
du suivi et de l'évaluation  scientifique
Article 8
Contrôle
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime  pratiquées au moyen de senne tournante coulissante visent en priorité :
― le respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisés  pour les sennes tournantes coulissantes ;
― le respect des  tailles minimales de captures ;
― le respect des zones  autorisées de pêche ;
― le respect des obligations  déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement  et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de  transmission) ;
― le respect de l'obligation d'équipement en  journal de pêche électronique et en équipement de positionnement satellitaire  des navires de pêche (Vessel Monitoring System VMS) nouvelle génération pour les  navires soumis à ces obligations ;
― la lutte contre la pêche  illégale, non déclarée et non réglementée ;
― l'application  des mesures de contrôle par l'Etat du port de la Commission générale des pêches  pour la Méditerranée (CGPM).
L'éradication de la capture, de  la détention, du débarquement et de la commercialisation de poisson sous taille  est un objectif majeur du contrôle en Méditerranée. L'atteinte de cet objectif  passe par des contrôles en mer, au débarquement et dans la filière de traitement  et de commercialisation sur les points suivants : vérification du maillage, des  tailles minimales de capture et des autres mesures techniques comme les  pourcentages d'espèces cibles pour les navires pêchant la sardine et  l'anchois.
Article 9
Mise en œuvre du système de  pilotage
Il est mis en place un système de pilotage qui repose sur les  éléments suivants :
― l'attribution annuelle d'autorisations  européennes de pêche ;
― la mise en œuvre d'un plan de suivi  et d'échantillonnage sur le modèle de la Data Collection Framework (DCF) mais  modulé en fonction des objectifs du présent plan. La mise en œuvre d'un  programme spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour  les activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données  précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche  effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle  sont immergés les engins de pêche.
Article 10
Suivi et évaluation  scientifique
Il est mis en place un suivi scientifique sur les points  suivants :
― l'acquisition et le traitement de données  relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces  données sont collectées conformément aux méthodes du Système d'information  halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le  programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ;
― une évaluation annuelle des  objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ;
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de  géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution  de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les  habitats, lorsque ces données sont disponibles ;
―  l'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan de gestion et  des dispositions du réglement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation  des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
4. Intégration du plan de gestion pour la senne  tournante
coulissante en Méditerranée dans la réglementation  nationale
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de  la pêche maritime s'applique en méditerranée et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier  1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du  livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Le présent  plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté  ministériel.
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée  pour la senne tournante coulissante repose sur les textes réglementaires  suivants :
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation  technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version  consolidée au 25 avril 2013 ;
― arrêté du 22 avril 2011  établissant les modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux  engins de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle  immatriculés en Méditerranée ;
― arrêté du 28 janvier 2013  portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche  professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les  navires battant pavillon français, publié au Journal officiel de la République  française du 27 février 2013 ;
― arrêté du 8 mars 2013 portant  modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à  la drague, à la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer  Méditerranée par les navires battant pavillon français, publié au Journal  officiel de la République française du 10 mars 2013 ;
― arrêté  du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les  conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée  continentale.
Les orientations de contrôle prévues par le  présent plan de gestion sont reprises dans le plan national bisannuel 2012-2013  de contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et de l'aquaculture  et seront détaillées dans le plan interrégional de contrôle  Méditerranée.