Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un observatoire permanent de la formation, présidé par le sous-directeur de la formation et composé des représentants du directeur général de la police nationale, du préfet de police et des directeurs et chefs de service membres du Conseil national de la formation. Des experts, choisis par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, peuvent participer aux travaux de cette instance. Les observations et les constatations de celle-ci sont portées à la connaissance des syndicats membres du comité technique.
L'observatoire permanent de la formation assure le suivi des orientations définies par le Conseil national de la formation, mesure la réalisation des objectifs arrêtés et participe à la préparation des travaux du Conseil national de la formation. 
La fréquence de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre.
Il est créé un observatoire permanent de la formation, présidé par le sous-directeur de la formation et composé des représentants du directeur général de la police nationale, du préfet de police et des directeurs et chefs de service membres du Conseil national de la formation. Des experts, choisis par le        directeur des ressources et des compétences de la police nationale, peuvent participer aux travaux de cette instance. Les observations et les constatations de celle-ci sont portées à la connaissance des syndicats membres du comité technique paritaire.
L'observatoire permanent de la formation assure le suivi des orientations définies par le Conseil national de la formation, mesure la réalisation des objectifs arrêtés et participe à la préparation des travaux du Conseil national de la formation. 
La fréquence de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre.
Le Conseil national de la formation, sur convocation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se réunit au moins une fois par an ; il entend le rapport présenté par le sous-directeur de la formation sur le bilan des actions effectuées l'année précédente et les résultats relatifs aux objectifs poursuivis. 
Il arrête, sur proposition du        directeur des ressources et des compétences de la police nationale, les objectifs, les orientations et les moyens retenus en matière de recrutement et de formation des personnels pour l'exercice suivant. 
Ces éléments constituent le projet de plan directeur de formation pour la police nationale. 
Celui-ci est présenté devant le comité technique paritaire avant son approbation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le Conseil national de la formation est placé sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il est composé du directeur général de la police nationale, du préfet de police, des directeurs et chefs des services centraux de la police nationale. Le sous-directeur de la formation assure, sous l'autorité du        directeur des ressources et des compétences de la police nationale, l'animation et le secrétariat du conseil.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 juin 1996.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1970 susvisé.
La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit :
   - le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;
   - sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ;
   - sept techniciens professionnels.
La formation comprend quatre modules décrits en annexe :
   Les trois premiers constituent un tronc commun de formation, le module 4 est choisi en fonction de l'affectation de l'adjoint des cadres techniques :
   Module 1. - Connaissance de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et de son fonctionnement ;
   Module 2. - Gestion des ressources humaines ;
   Module 3. - Connaissances techniques générales ;
   Module 4. - Spécialisation.
Le Conseil d'Etat peut, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après :
   1° Les publications du Conseil d'Etat ;
   2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ;
   3° Les copies des décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
   4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ;
   5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de son activité.
   Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.
Les cours administratives d'appel peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après :
   1° Les publications de la juridiction ;
   2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ;
   3° Les copies des décisions de la juridiction ;
   4° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction.
   Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.
Les tribunaux administratifs peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de consours, délivrer les documents ci-après :
   1° Les publications de la juridiction ;
   2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ;
   3° Les copies des décisions de la juridiction ;
   4° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction.
   Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.
Les cours administratives d'appel peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après :
   1° Les publications de la juridiction ;
   2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ;
   3° Les copies des décisions de la juridiction ;
   4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ;
   5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction.
   Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.
Le Conseil d'Etat peut, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après :
   1° Les publications du Conseil d'Etat ;
   2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ;
   3° Les copies des décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
   4° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de son activité.
   Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.
Sont exemptés des participations prévues par le présent décret, lorsque celles-ci sont perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du Gouvernement :
   a) Les institutions et les services de l'Etat ;
   b) Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;
   c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ;
   d) Ainsi que, pour les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les tribunaux administratifs peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après :
   1° Les publications de la juridiction ;
   2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ;
   3° Les copies des décisions de la juridiction ;
   4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ;
   5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction.
   Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.
Les sommes perçues lors de la délivrance des documents visés aux articles 1er, 2 et 3 sont versées au Trésor pour être rattachées par la procédure du fonds de concours aux crédits de fonctionnement concernant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs inscrits au budget du ministère de la justice.
   Elles sont affectées au paiement des dépenses afférentes aux opérations énumérées aux articles 1er, 2 et 3.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du vice-président du Conseil d'Etat fixe la répartition des sommes entre les chapitres intéressés du budget de la justice (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, approuvés par le décret du 18 août 1994 susvisé. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des collectivités intéressées, en cas de modification des statuts approuvés affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet, sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité directeur de la réserve comprend, sous la présidence du préfet de la Savoie, préfet coordinateur, ou de son représentant :
   - le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;
   - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'environnement ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
   - le président de la région cynégétique Alpes-Jura ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
   - le maire d'Ecole-en-Bauges (Savoie) ;
   - le maire de Chevaline (Haute-Savoie).
   Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif :
   - un représentant du conseil général de la Savoie ;
   - un représentant du conseil général de la Haute-Savoie ;
   - le directeur du Parc national de la Vanoise ;
   - le président du groupement d'intérêt cynégétique des Bauges ;
   - le professeur Philippe Lebreton, université Claude-Bernard, Lyon-I ;
   - le président de l'association pour la création du parc naturel régional des Bauges.
Le comité directeur de la réserve comprend, sous la présidence du préfet de la Savoie, préfet coordinateur, ou de son représentant :
   - le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant ;
   - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère de l'environnement ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
   - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
   - le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes ;
   - le président du parc naturel régional des Bauges ;
   - le président de la région cynégétique Rhône-Alpes.
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie ;
   - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie ;
   - le maire d'Ecole-en-Bauges (Savoie) ;
   - le maire de Chevaline (Haute-Savoie).
   Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif :
   - un représentant du conseil général de la Savoie ;
   - un représentant du conseil général de la Haute-Savoie ;
   - le directeur du Parc national de la Vanoise ;
   - le président du groupement d'intérêt cynégétique des Bauges ;
   - le professeur Philippe Lebreton, université Claude-Bernard, Lyon-I ;
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage a pour objectifs :
   - la gestion de l'espèce chamois en vue de la capture de reproducteurs destinés au repeuplement ;
   - la protection des espèces menacées par l'évolution du milieu (tétras-lyre, lagopède, gélinotte, bartavelle) et l'étude des possibilités d'introduction d'espèces sauvages adaptées ;
   - la réalisation d'études scientifiques et techniques concernant la faune sauvage de montagne et les relations avec le milieu et les activités humaines ;
   - la réalisation d'un modèle de gestion de la faune sauvage de montagne et, notamment, d'une gestion cynégétique coordonnée du territoire de la réserve et des territoires périphériques, eux-mêmes regroupés au sein d'un groupement d'intérêt cynégétique (G.I.C.) ;
   - la recherche d'un équilibre sylvo-cynégétique assurant à la fois la préservation de la faune de montagne et de ses habitats et le renouvellement des peuplements forestiers ;
   - la formation des personnels spécialisés et la vulgarisation en matière de gestion de la faune de montagne au profit de la collectivité cynégétique ;
   - l'information du public, et notamment du milieu scolaire.
   Pour atteindre ces objectifs, l'Office national de la chasse et l'Office national des forêts mettront en oeuvre, de façon conjointe, les dispositions du plan de gestion cynégétique et sylvicole annexé au présent arrêté (1).

 Nota (1) :
   Ce programme de gestion pourra être consulté à la préfecture de la Savoie et à la préfecture de la Haute-Savoie, ainsi que dans les directions de l'agriculture et de la forêt de ces départements.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de technicien de laboratoire devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 18, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'aide technique de laboratoire devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 17, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 13 février 1985 modifié susvisé :
   "Le traitement TD/RCM fournit au traitement ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) les informations permettant de centraliser, pour un même contribuable, ses cessions de parts ou actions et ses revenus, produits ou gains de valeurs mobilières versés par les organismes adhérents à la procédure."
L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés directement à partir des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin ne doit pas dépasser :
   3,7 gigabecquerels (100 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
   1,5 térabecquerel (40 curies) pour le tritium.
   Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs alpha à l'environnement.
   Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi fixées, pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
   Les caractéristiques chimiques des effluents devront être conformes à celles précisées en annexe du présent arrêté.
   L'institut Max von Laue - Paul Langevin est autorisé à transférer au centre d'études de Grenoble les effluents radioactifs liquides dont l'activité volumique dépasse celle fixée au quatrième alinéa de l'article 3, pour traitement puis rejet sous la responsabilité du centre d'études de Grenoble.
   Après traitement par le centre d'études de Grenoble, l'activité annuelle provenant des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et rejetée sous forme liquide ne doit pas dépasser :
   0,1 gigabecquerel (3 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
   5,5 gigabecquerels (150 millicuries) pour le tritium.
L'institut rejette ses effluents radioactifs, sous sa propre responsabilité, dans l'égout dit " eaux spéciales " du centre d'études de Grenoble qui se déverse dans l'Isère et qui reçoit également les effluents radioactifs rejetés par le centre d'études de Grenoble.
   Les dispositions suivantes doivent être prises pour le rejet dans l'égout dit " eaux spéciales " :
   - un seul réservoir peut être vidangé à la fois pour l'ensemble des deux établissements concernés ;
   - le débit minimal des eaux industrielles du centre d'études de Grenoble déversées dans l'égout doit être de 150 mètres cubes par heure ;
   - les effluents radioactifs doivent subir une dilution d'au moins un facteur 10 dans ces eaux de refroidissement ;
   - un contrôle continu de la radioactivité des eaux de l'égout est effectué ; ce dispositif est muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement est fixé en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, son déclenchement entraînant l'arrêt automatique du rejet en cours ;
   - un prélèvement continu des eaux de l'égout est effectué pendant chaque rejet.
   Les conditions d'utilisation de l'égout " eaux spéciales " pour l'évacuation des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et du centre d'études de Grenoble feront l'objet d'une convention entre les deux établissements qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Les modalités de rejet précisées ci-dessous ne sont applicables que pour un débit de l'Isère compris entre 60 et 1 200 mètres cubes par seconde. En dehors de ces limites de débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'activité volumique ajoutée, calculée après dilution totale dans les eaux de l'Isère de tous les rejets effectués par l'égout dit " eaux spéciales ", ne doit pas dépasser, en valeur moyenne quotidienne :
   100 millibecquerels (3 picocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
   20 becquerels (0,5 nanocurie) par litre pour le tritium.
Aucun rejet radioactif ne peut être effectué sans une analyse préalable portant sur la totalité du volume à rejeter.
   Toutes les installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin pouvant produire des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents liquides qu'elles produisent.
   Pour la collecte, le stockage et, d'une façon générale, toute opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de dissémination de la radioactivité dans l'environnement, notamment vis-à-vis des eaux souterraines. En particulier, des dispositions doivent être prises pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre l'institut et le déversement dans l'Isère, ces canalisations devant faire l'objet de vérifications systématiques.
   Les effluents ne peuvent être rejetés directement à partir des réservoirs de stockage des installations de l'institut Max von Laue - Paul Langevin que si l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à :
   400 becquerels (11 nanocuries) par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
   400 kilobecquerels (11 microcuries) par litre pour le tritium ; dans le cas contraire, les effluents sont transférés au centre d'études de Grenoble pour traitement et rejet conformément aux deux derniers alinéas de l'article 2.
   L'institut dispose de trois réservoirs pour le stockage des effluents à rejeter dont la capacité unitaire est de 50 mètres cubes. Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention.
   Avant rejet, les effluents sont filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 25 microns.
   Les conditions minimales de contrôle sur les effluents sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
   Les échantillons prélevés dans les réservoirs, en vue des analyses de contrôle avant rejet, doivent être représentatifs ; en particulier, un brassage doit être effectué pour obtenir une homogénéité complète avant le prélèvement.
   L'absence de radioactivité dans les eaux de refroidissement rejetées dans le Drac, ainsi que dans les eaux usées et pluviales de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, est vérifiée périodiquement dans les conditions fixées en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans la préfecture de l'Isère et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Cette surveillance comporte au minimum :
   - un prélèvement continu dans l'Isère en aval (ce prélèvement est effectué en liaison avec le centre d'études de Grenoble) ;
   - des prélèvements au moins mensuels dans la nappe phréatique ;
   - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans l'Isère, à raison d'une campagne au moins par an (ces prélèvements sont effectués en liaison avec le centre d'études de Grenoble).
   Les analyses à effectuer pour la surveillance de l'environnement de l'institut Max von Laue - Paul Langevin peuvent, sous la responsabilité de ce dernier, être exécutées par le laboratoire réglementaire des mesures d'environnement du centre d'études de Grenoble. Cette disposition fera l'objet d'une convention entre l'institut Max von Laue - Paul Langevin et le centre d'études de Grenoble qui sera soumise à l'accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant effectue sur place la totalité des mesures prescrites sur les effluents et, à cet effet, dispose de son propre laboratoire d'analyses.
   L'exploitant dispose, en permanence, d'au moins un technicien qualifié en radioanalyse.
   Les appareils du laboratoire d'analyses et les techniques de mesure sont fixés en accord avec l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les appareils de mesure font l'objet d'un étalonnage approprié, au moins mensuel, dont le compte rendu figure dans le registre de contrôle correspondant.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par le laboratoire réglementaire de l'exploitant.
   L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures).
L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
   1.Registre des rejets mensuels précisant, pour chaque rejet direct et pour chaque effluent transféré au centre d'études de Grenoble :
   - le numéro du réservoir, l'origine de l'effluent et son volume ;
   - les activités volumiques de l'effluent ;
   - les activités totales rejetées ou transférées ;
   - le débit de vidange du réservoir, la durée du rejet et le débit moyen de l'égout récepteur, dans le cas du rejet direct ;
   - les activités totales rejetées après traitement par le centre d'études de Grenoble ainsi que la période de rejet correspondante, dans le cas où l'effluent est transféré.
   La composition chimique des effluents rejetés est, après détermination sur des échantillons représentatifs, communiquée à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants afin qu'il puisse en effectuer les contrôles.
   Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Tous les incidents de fonctionnement, tels que pannes d'appareils de mesures de débit et d'activité, arrêts de pompage, variations de débits, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
   2.Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
   3.Registre d'étalonnage des appareils de mesure des laboratoires d'analyses.
   Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet office au plus tard le 15 du mois suivant.
Le directeur de l'institut Max von Laue - Paul Langevin, à Grenoble, est le représentant de l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 31 décembre 1974 susvisé, et notamment par son article 11, les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'institut. Le directeur de l'institut doit prendre toutes les dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances. Il doit prendre les mêmes dispositions pour permettre l'intervention, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des fonctionnaires départementaux de la santé.
   Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
   L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les ministres signataires du présent arrêté et le préfet de l'Isère des observations importantes qu'il serait amené à faire.
   L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de l'Isère des résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
   L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de caractériser le fonctionnement des installations de l'institut et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté. Le rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Isère.
Tous les incidents de fonctionnement des installations de l'institut qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les registres réglementaires définis aux articles 1er et 7.
   La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs, population et environnement) est assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
   L'exploitant pourra demander au centre d'éudes de Grenoble la mise à sa disposition d'un véhicule laboratoire maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site, quelles que soient les circonstances.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 159,50 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. 
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. 
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur     et du ministre des finances.
I. et I bis (Abrogés).
II.-Les policiers adjoints peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
-à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
-à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique reconnue par le conseil médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées.
Les fonctionnaires de police doivent bénéficier d'une formation initiale et continue dans des conditions fixées par décret.
I. et I bis (Abrogés).
II.-Les policiers adjoints peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
-à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
-à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes :
1° Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° à 6° (Abrogés).
Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
I. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
   Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
   I bis. - Pour l'exercice des mêmes missions, l'Etat peut conclure avec les personnes mentionnées au premier alinéa du I des contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 322-4-7 du code du travail. La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois. Par dérogation au quatrième alinéa du I du même article, les bénéficiaires sont recrutés en qualité de contractuels de droit public.
   Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi de vingt-quatre mois, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée maximale de trois ans non renouvelable. La durée cumulée d'exercice des missions d'adjoint de sécurité par une même personne ne peut excéder cinq ans.
   II. - Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
   - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
   - à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
   En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
I. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
   Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
   II. - Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
   - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
   - à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
   En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
I. - Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
   Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi.
   Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
   II. - Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :
   - à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;
   - à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.
   En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
   Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi.
   Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
   Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi.
   Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
En vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l'installation sur ces biens de dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus obligatoires. Toutefois, cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.
   Les constructeurs et importateurs seront tenus d'y procéder sur les véhicules construits ou importés, à compter de l'entrée en vigueur du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Le fait de détourner les dispositifs ou procédés de sécurité ou de marquage des véhicules pour localiser à distance des véhicules non volés est puni des peines prévues au VI de l'article 10 de la présente loi.
La protection de l'Etat dont bénéficient les militaires de la gendarmerie et les gendarmes auxiliaires en application des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est étendue aux conjoints et enfants desdits militaires de la gendarmerie et gendarmes auxiliaires lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie.
   Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
   Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les conjoints de fonctionnaires de la police nationale des services actifs dont le décès est imputable au service sont, à leur demande, recrutés sans concours sur des emplois du ministère de l'intérieur, dans des conditions, notamment d'aptitude et de délai pour déposer la demande, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).

 RAPPEL 1990-1994

 TOTAL 1995-1999

 Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II

 5 612

 8 305 

 Installations et équipements lourds (autorisations de programme)

 4 214

 8 521 
               Total

 9 826

 16 826 
   D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
I. - Les personnes s'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l'infraction définie à l'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 à 322-10 du code pénal encourent également la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
   Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
   II. - L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9, 222-11 à 222-13, 322-3 et 322-6 du code pénal.