Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― rémunération des heures supplémentaires exonérées ;
― pensions, retraites et rentes ;
― rentes viagères à titre onéreux ;
― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ;
― plus-values et gains divers ;
― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ;
― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles non encore déduits , déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits , revenus à imposer aux prélèvements sociaux et " prime pour l'emploi " ;
― charges et imputations diverses ;
― indemnités de fonctions des élus locaux soumises à la retenue à la source, "personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger" et "personnes non domiciliées en France" ;
― revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient ;

― données concernant le foyer :

― au cadre A de la 2042 Situation du foyer fiscal , déclaration d'une invalidité en cases P et F ;

― au cadre C de la 2042 C Enfants à charge , nombre d'enfants en résidence alternée case H.
II.-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA provenant de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :

-traitements et salaires ;

-pensions, retraites et rentes ;

-rentes viagères à titre onéreux ;

-indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts.
Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont :
-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF, de la CNIEG ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ;
-les informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
-le code assujetti ISF, le cas échéant ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ;
-le nombre d'enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, le cas échéant. 
Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ses derniers.L'information utile afférente au montant des droits est communiquée à l'allocataire ou au bénéficiaire de la prestation. 
Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF, par la CNIEG ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées. 
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement. 
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF, de la CNIEG et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Modifications portant sur l'année en cours. 
1. Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont présentées directement ou par courrier ou par courriel au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 octobre. 
Le procès-verbal de l'assemblée générale ou tout autre document démontrant que l'organe délibérant de l'organisation de producteurs a validé le projet de modifications est joint à la demande. 
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au directeur général de FranceAgriMer lorsque celle-ci a pour objet de : 
― créer une catégorie de dépenses forfait ou emprunt pour la gestion de crise au sein d'une action ; 
― diminuer le montant du fonds opérationnel de 50 % maximum. Une baisse plus importante pourra être envisagée au cas par cas, à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés. 
La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année. Cette notification est nécessaire pour les modifications portant sur le niveau de prise en charge par le fonds opérationnel d'un investissement. 
2. Les organisations de producteurs qui possèdent un programme opérationnel approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200 / 96 et n° 1433 / 2003 et qui souhaitent le poursuivre conformément à son agrément, sans le modifier pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié, peuvent notifier par écrit au directeur général de FranceAgriMer les modifications portant : 
― sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant total du fonds opérationnel agréé ; 
― sur le niveau des contributions des producteurs pour l'alimentation du fonds opérationnel en cours. 
En revanche, toute autre modification doit être soumise à autorisation et fait basculer le programme opérationnel sous les règlements (CE) n° 1234 / 2007 et (CE) n° 1580 / 2007 modifiés. Cela concerne en particulier la création de nouvelles mesures ou actions, les modifications du mode d'alimentation du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées. 
La notification de ces modifications de programmes pour l'année en cours est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année.
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
1. L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance :
― pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ;
― pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ;
― pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ;
― pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31.
2. Le dossier de demande d'avance comporte notamment les pièces suivantes :
― demande de paiement d'avance sur programme opérationnel ;
― engagements du président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs ;
― caution bancaire ou acte de dépôt et d'affectation en cautionnement pour un montant égal à 110 % de l'avance sollicitée ;
― tableau prévisionnel des dépenses trimestrielles ;
― pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres : attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable ou du centre de gestion de l'organisation de producteurs confirmant que les contributions financières au fonds opérationnel correspondant aux avances précédentes ont bien été collectées et que les montants relatifs aux avances des trimestres précédents ont effectivement été dépensés ;
― un relevé d'identité bancaire (original pour la première demande annuelle).
3. Les demandes de libération partielle de garantie mentionnées à l'article D. 664-15 du code rural comportent notamment les pièces suivantes :
― formulaire de demande de libération partielle de garantie ;
― attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert- comptable ou du centre de gestion de l'organisation de producteurs certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
― relevé récapitulatif des dépenses sur fonds opérationnel ;
― pièces justificatives des dépenses réalisées, par mesure.
4. La demande d'avance doit être accompagnée d'un extrait K bis datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, d'un avis de situation de l'organisation demandeuse, extrait du répertoire SIRET / SIRENE, datant également de moins de trois mois. Un original de ces documents doit également être transmis lors de tout changement enregistré au répertoire SIRET / SIREN.
Commission nationale des fonds opérationnels.
La Commission nationale des fonds opérationnels est composée comme suit :
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) ou son représentant, président ;
― l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière de fruits et légumes, ci-après dénommé l'office (secrétariat) ;
- l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer : 1 représentant ; 
― la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) : 1 représentant ;
― la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) : 1 représentant ;
― l'Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant ;
― la Confédération paysanne : 1 représentant ;
― la Coordination rurale : 1 représentant ;
― la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant ;
― la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant ;
― les Jeunes agriculteurs (JA) : 1 représentant ;
― la Coop de France : 1 représentant ;
― l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : 1 représentant ;
― les associations d'organisations de producteurs de fruits et légumes destinés à l'industrie reconnues sur l'ensemble du territoire national : 2 représentants ; 
― le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant ;
― les associations d'organisations de producteurs de fruits et légumes frais et préparés reconnues sur l'ensemble du territoire national : 3 représentants ; 
- la Fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de champignons : 1 représentant.
Communication montant prévisionnel FO. 
Les organisations de producteurs demandent au directeur général de FranceAgriMer  au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents. 
Par dérogation au premier alinéa, pour l'année 2008, la date limite de dépôt de la demande d'approbation des montants prévisionnels des fonds opérationnels est repoussée au 22 octobre 2008. 
Les organisations joignent à leur demande une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence, déclinée par produit.
Contrôles supplémentaires de premier niveau relatifs aux opérations de retraits destinés à la distribution gratuite.
Pour le contrôle des produits retirés destinés à la distribution gratuite, les représentants territoriaux de FranceAgriMer, sur le lieu de destination des produits :
― assistent à la livraison des produits et contrôlent, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur ;
― vérifient l'exactitude et la cohérence des informations reprises sur les documents présentés (certificats de prise en charge, documents de transport, information du service du lieu de retrait) ;
― renseignent et visent le certificat de prise en charge. En cas d'irrégularités constatées, ils rédigent un procès-verbal de constatation dont ils mentionnent l'existence et les références sur le certificat de prise en charge.
MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX
À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR CHAQUE SEMAINE
FO : année ..............................................................................................................................................................................................
Nom et prénom du salarié : .......................................................................................................................................................................
Fonction du salarié (conformément à l'intitulé figurant sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail) : ....................................................
Relevé de temps de travail quotidien conservé au siège de l'OP
NUMÉRO DE SEMAINE
MESURE 
MESURE 
MESURE 
MESURE 
TOTAL
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA 
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Total semaine n°...
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Synthèse mensuelle temps de travail à envoyer
avec l'ensemble des pièces justificatives du dossier au directeur général de FranceAgriMer 
MOIS
MESURE 
MESURE 
MESURE 
MESURE 
TOTAL
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Total mois
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Pour les salariés de l'organisation de producteurs affectés à temps plein à une mesure, le tableau hebdomadaire et la synthèse mensuelle ci-dessus ne sont pas exigés.
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LA RÉCOLTE EN VERT
ET LA NON-RÉCOLTE COMPENSATION FINANCIÈRE À L'HECTARE
PRODUIT
PLAFOND
(euros/ha)
Récolte en vert
Prune d'ente 
1 146
Non-récolte
Bigarreau 
4 362
Mâche 
6 960
Radis 
6 112
Cassis 
12 000
Salade 
7 163
 Asperge
 7 413
Plafond par bac de forçage
Endive 
21,95
Plafond en euro/m²
Champignon 
22,27
Règles complémentaires des Etats membres.
1. Si un acompte permettant de réserver un investissement et / ou une prestation de services est versé en année n - 1 à un fournisseur, mais que l'investissement ou la prestation est bien réalisé en année n et que la facture finale (récapitulant l'acompte et le solde) date de l'année n, le débit relatif à l'acompte n - 1 est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. 
Si une prestation de service de certification ou d'analyses est réalisée en année n - 1 mais facturée en année n, le débit relatif à cette facture est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. 
2. Lorsqu'une mesure est mise en œuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de leurs filiales ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe VII. Ces enregistrements doivent être tenus à la disposition de tout corps de contrôle au siège de l'organisation de producteurs. Ils ne sont pas requis pour les salariés employés à temps plein sur une mesure du programme opérationnel.
Les frais de personnel pris en compte (y compris les coûts liés aux salaires ou aux traitements supportés par l'organisation de producteurs incluant les frais de déplacement professionnels) doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'un montant minimum de 75 % par rapport au montant total du personnel affecté à une mesure). La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et par référence à la convention collective applicable.
Lorsque les frais pris en charge couvrent les frais de déplacement, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics.
Base de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC).
1. Pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, est prise en compte la production des adhérents présents dans l'organisation de producteurs au 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel.
Lorsqu'un adhérent quitte une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel, l'organisation de producteurs procède à la correction de la valeur de la production commercialisée de référence en déduisant la valeur de la production commercialisée de l'adhérent partant. Cette disposition ne s'applique cependant pas lorsque le producteur arrête son activité ou part à la retraite sans repreneur, ou si l'adhérent considéré cède son exploitation pour tout ou partie à un ou plusieurs autres adhérents de l'organisation de producteurs.
Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs entre le 30 septembre précédant l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel et le 1er janvier suivant, la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie par ajout de la valeur de la production de l'adhérent arrivant, attestée par un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un expert-comptable.
Une nouvelle attestation de la valeur de la production commercialisée doit être fournie au plus tard avec la demande de paiement du solde (15 février n + 1), pour prendre en compte les modifications éventuelles dans le calcul de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs. 
2. La valeur de la production commercialisée au cours de l'année n prend en compte les compléments de prix payés l'année n pour des produits commercialisés l'année n ― 1.
3. La valeur de la production commercialisée de référence est établie sur la base de données comptables issues de la comptabilité générale et/ou analytique.
Demande d'acomptes.
L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide. La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Soutien aux retraits. 
1. L'annexe II du présent arrêté précise les montants maximaux de soutien aux retraits des produits autres que ceux mentionnés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
2. Au plus tard lors du dépôt de la demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'office un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue. Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un   association de gestion et de comptabilité. 
3. Après vérification du non-dépassement des limites mentionnées à l'article 77 et au point 2 de l'article 79 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, l'office procède à la clôture de la campagne pour chacun des produits retirés par l'organisation de producteurs en cause. Il établit un bilan des retraits indemnisés au cours de la campagne et le transmet à l'organisation de producteurs.
Modifications des programmes portant sur les années suivantes.
La date limite de dépôt des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit. 
Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.
Modifications portant sur l'année en cours. 
1. Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont présentées directement ou par courrier ou par courriel au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 octobre. 
Le procès-verbal de l'assemblée générale ou tout autre document démontrant que l'organe délibérant de l'organisation de producteurs a validé le projet de modifications est joint à la demande. 
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au directeur général de FranceAgriMer lorsque celle-ci a pour objet de : 
― créer une catégorie de dépenses forfait ou emprunt pour la gestion de crise au sein d'une action ; 
― diminuer le montant du fonds opérationnel de 50 % maximum. Une baisse plus importante pourra être envisagée au cas par cas, à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés. 
La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année. Cette notification est nécessaire pour les modifications portant sur le niveau de prise en charge par le fonds opérationnel d'un investissement. 
2. Les organisations de producteurs qui possèdent un programme opérationnel approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200 / 96 et n° 1433 / 2003 et qui souhaitent le poursuivre conformément à son agrément, sans le modifier pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1234 / 2007 modifié, peuvent notifier par écrit au directeur général de FranceAgriMer les modifications portant : 
― sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant total du fonds opérationnel agréé ; 
― sur le niveau des contributions des producteurs pour l'alimentation du fonds opérationnel en cours. 
En revanche, toute autre modification doit être soumise à autorisation et fait basculer le programme opérationnel sous le règlement (CE) n° 1234/2007 et règlement d'exécution (UE) n° 543/2011. Cela concerne en particulier la création de nouvelles mesures ou actions, les modifications du mode d'alimentation du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées. 
La notification de ces modifications de programmes pour l'année en cours est réceptionnée par le directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année.
Fonds opérationnel.
Les fonds opérationnels des organisations de producteurs sont inscrits sur les comptes financiers de celles-ci permettant, pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
Concernant l'alimentation du fonds opérationnel sur fonds propres de l'organisation de producteurs, la prise en charge d'une dépense par l'organisation de producteurs vaut contribution.
L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi, au choix de l'organisation de producteurs. Le modèle de ce document extracomptable est décidé par le directeur général de FranceAgriMer.
Lorsque le fonds opérationnel est alimenté, pour tout ou partie, par des contributions des adhérents de l'organisation de producteurs, celles-ci doivent avoir été versées effectivement au plus tard le 31 décembre de l'année. Dans le cas des coopératives, le versement effectif peut être remplacé par le débit des comptes coopérateurs. Les organisations de producteurs peuvent reporter un solde de contributions ou de prélèvements non utilisés, pour les prendre en compte au titre des contributions au fonds opérationnel des années suivantes.
Les dépenses ou charges des producteurs adhérents qui mettent en œuvre une ou plusieurs mesures visées dans la stratégie nationale ne peuvent être prises en charge par le fonds opérationnel que si elles ont donné lieu à des paiements effectifs couvrant la totalité de la dépense. Dans le cas des coopératives, le mouvement des comptes coopérateurs vaut paiement effectif.
Communication montant prévisionnel FO. 
Les organisations de producteurs demandent au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation communautaire.
Les organisations joignent à leur demande une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence, déclinée par produit.
Contenu des PO.  
La demande d'approbation du programme opérationnel est déposée auprès du directeur général de FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel. Les dossiers déposés après cette date sont rejetés. 
La liste des éléments que doit comporter le programme opérationnel déposé ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Calcul de la VPC. 
La valeur de la production commercialisée d'une période donnée correspond à la valeur facturée au cours de la même période, au stade sortie de l'organisation de producteurs ou d'une filiale au sens de l'alinéa 9 de l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 visé. Les coûts de transports internes, entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs, peuvent y être inclus lorsque la distance parcourue est inférieure à 600 km. 
La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés. Toutefois, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des produits décrits dans l'annexe annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, est calculée en appliquant le pourcentage forfaitaire mentionné à l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 à la valeur de ces produits transformés facturée à la sortie de l'organisation de producteurs. 
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux programmes opérationnels approuvés avant le 20 janvier 2010, sans préjudice de la possibilité de modifier ces programmes opérationnels conformément aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Récolte en vert et non-récolte.
1. Les produits éligibles à la récolte en vert et à la non-récolte, ainsi que les montants maximaux des paiements à l'hectare correspondants sont précisés dans l'annexe W de la stratégie nationale.
2. Les procédés utilisés pour la récolte en vert ou la non-récolte doivent être compatibles avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement publié sous la forme de fiche produit sur le site internet de FranceAgriMer.
3. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de récolte en vert ou de non-récolte par télécommunication écrite ou message électronique au moins 72 heures (jours ouvrables) à l'avance, à l'office.
Cette notification reprend notamment la liste des produits récoltés en vert ou non récoltés, une estimation de la superficie concernée (pour les endives, le nombre de bacs de forçages) pour chaque produit en cause, le lieu où les produits récoltés en vert ou non récoltés peuvent être soumis aux contrôles physiques ainsi que, dans les cas prévus de la récolte en vert, l'analyse mentionnée au 2 de l'article 85 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 .
L'office contrôle la fiabilité de l'analyse transmise par l'organisation de producteurs et, le cas échéant, donne son accord.
4. L'organisation de producteurs renseigne un certificat de récolte en vert ou de non-récolte, qu'elle transmet à l'office.
Montant de l'aide financière communautaire et demande de solde et de paiement de l'aide financière communautaire. 
Les modalités de calcul de l'aide financière communautaire sont détaillées en annexe I du présent arrêté. 
La demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel est déposée au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. La liste des éléments que doit comporter la demande d'aide ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. 
Les pièces comptables justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel doivent être débitées au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel. Elles doivent être datées entre le 1er janvier de l'année du fonds opérationnel et le 31 décembre de cette même année. Lorsque le débit n'a pu avoir lieu, la preuve de l'acquittement délivrée par l'émetteur de la facture au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel peut être recevable. Toutefois, cette dernière disposition n'est pas applicable lorsque l'émetteur de la facture est une filiale ou un producteur adhérent de l'organisation de producteurs. Dans le cas d'une action réalisée par une filiale détenue à plus de 90 % par une ou des organisations de producteurs, seuls les justificatifs des dépenses payées par la filiale seront exigés. 
Est joint à la demande de paiement le rapport annuel ou le rapport final conforme à l'article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie. 
1. L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance : 
― pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ; 
― pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ; 
― pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ; 
― pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31.
2. La liste des éléments que doit comporter la demande d'avance ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. 
3. La liste des éléments que doit comporter la demande de libération partielle de garantie mentionnée à l'article D. 664-15 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, par courrier ou par voie électronique, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Système d'identification unique. 
En application du règlement (CE) n° 73/2009 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.
LISTE DES FORFAITS ÉLIGIBLES
Mesure 2.16 : Stockage, conditionnement, chaîne du froid et préservation du produit par le froid, transport, réception, matériel de première transformation.
Mesure 2.24 : Agréage second niveau en station et/ou en production.
Mesure 2.21 : Obtention et/ou maintien de la certification.
Mesure 2.23 : Traçabilité des produits.
Mesure 3.4.1 : Préservation de la qualité de l'eau, effluent de serres et forçage hors sol.
Mesure 3.8.2 : Gestion environnementale des déchets.
Mesure 4.16 : Préparation commerciale.
Pour les productions et mesures concernées, le détail de la mise en œuvre des forfaits est publié en ligne sur les sites internet du ministère de l'agriculture et de VINIFLHOR.
ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE "RESSOURCES" 
Attestation de la part professionnelle au fonds opérationnel (3)
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
Je soussigné (1) ..........................................................
agissant en qualité de .................................................
atteste que la part professionnelle de l'OP ...................(2)
au fonds opérationnel ...............................................(3)
a bien été versée le ..................................................(4).
Cette contribution financière
s'élève à un montant total de .....................euros (HT) (5)
et se décompose comme suit :
Contribution directe des adhérents (5) ............................€
Reliquat de contributions de l'année N - 1 (5) .................€
Participation propre à l'OP (5) ........................................€
Autres (5) ....................................................................€
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Enregistrement comptable des ressources du fonds opérationnel
CRÉDIT 
Origine 
Compte comptable
Montant (HT)
Date
Contributions 
Participation propre à l'OP 
Autres 
Fait à ................................., le ..................................
Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme.
___________ 
(1) Nom du commissaire aux comptes ou de l'expert comptable ou du directeur du centre de gestion. 
(2) Raison sociale de l'organisation de producteurs. 
(3) Année du fonds opérationnel. 
(4) Date du versement : elles doivent être payées au plus tard le 31 décembre de l'année du fonds. 
(5) Montant en euros hors taxes
ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE DÉPENSES , MODÈLE 2 
Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
Année du fonds :.......................................................................................................................................................................................................
Période du .................................................................................................................. au ........................................................................................
Code et intitulé de la mesure : ...................................................................................................................................................................................
CODE
action
CATÉGORIE
de dépenses
PIÈCES JUSTIFICATIVES PRÉSENTÉES
PAIEMENTS EFFECTUÉS
Emises par
Numéro
Date
Montant HT
facture
Montant HT
pris
en charge
par le FO
Montant TTC
Type
Date
Montant TTC
..
Certifié conforme et sincère 
de l'organisation de producteurs, 
Fait à.............. , le ....................
Signature et cachet
Atteste que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 15 février N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 15 février N + 1 ; que les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant, aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP 
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé,
Fait à.............. , le ....................
Récolte en vert et non-récolte.
1. Les produits éligibles à la récolte en vert et à la non-récolte et le montant maximal des paiements à l'hectare sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
2. Les procédés utilisés pour la récolte en vert ou la non-récolte doivent être compatibles avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement disponible sur le site de l'office ( www.viniflhor.fr).
3. Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de récolte en vert ou de non-récolte par télécommunication écrite ou message électronique au moins 72 heures (jours ouvrables) à l'avance, à l'office.
Cette notification reprend notamment la liste des produits récoltés en vert ou non récoltés, une estimation de la superficie concernée (pour les endives, le nombre de bacs de forçages) pour chaque produit en cause, le lieu où les produits récoltés en vert ou non récoltés peuvent être soumis aux contrôles physiques ainsi que, dans les cas prévus de la récolte en vert, l'analyse mentionnée au 2 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1580/2007.
L'office contrôle la fiabilité de l'analyse transmise par l'organisation de producteurs et, le cas échéant, donne son accord.
4. L'organisation de producteurs renseigne un certificat de récolte en vert ou de non-récolte, qu'elle transmet à l'office.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 décembre 2005

  Art. 30,   Sct. Chapitre Ier : Les bénéficiaires.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Valeur de la production commercialisée.,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Fonds opérationnels.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Programmes opérationnels.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre V : Procédure d'approbation et de financement des programmes opérationnels.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre VI : Aide.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Chapitre VII : Dispositions générales.,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre VIII : Contrôles et sanctions.,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 29,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe VIII BIS,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LE RETRAIT
COMPENSATION FINANCIÈRE AU POIDS
PRODUIT
PLAFOND
(euros/100 kg)
Artichaut
31,95
Asperge
128,98
Endive
31,80
Pissenlit
105,44
Brocoli
41,26
Oignon jaune
6,80
Salade
30,87
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LA RÉCOLTE EN VERT
ET LA NON-RÉCOLTE COMPENSATION FINANCIÈRE À L'HECTARE
PRODUIT
PLAFOND
(euros/ha)
Récolte en vert
Prune d'ente 
1 146
Non-récolte
Bigarreau 
4 362
Mâche 
6 960
Radis 
6 112
Cassis 
12 000
Salade 
7 163
Plafond par bac de forçage
Endive 
21,95
Plafond en euro/m²
Champignon 
22,27
MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX
À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR CHAQUE SEMAINE
FO : année ..............................................................................................................................................................................................
Nom et prénom du salarié : .......................................................................................................................................................................
Fonction du salarié (conformément à l'intitulé figurant sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail) : ....................................................
Relevé de temps de travail quotidien conservé au siège de l'OP
NUMÉRO DE SEMAINE
MESURE 
MESURE 
MESURE 
MESURE 
TOTAL
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA 
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Total semaine n°...
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Synthèse mensuelle temps de travail à envoyer
avec l'ensemble des pièces justificatives du dossier au préfet de département
MOIS
MESURE 
MESURE 
MESURE 
MESURE 
TOTAL
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Numéro de semaine
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Total mois
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Heures passées
Pour les salariés de l'organisation de producteurs affectés à temps plein à une mesure, le tableau hebdomadaire et la synthèse mensuelle ci-dessus ne sont pas exigés.
ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE DÉPENSES , MODÈLE 1 
Etat récapitulatif par mesure des dépenses justifiées sur fonds opérationnel
(Demande de transformation d'avance et/ou de paiement de solde)
Année du fonds :.......................................................................................................................................................................................................
Période du .................................................................................................................. au ........................................................................................
Code et intitulé de la mesure : ...................................................................................................................................................................................
CODE
action
CATÉGORIE
de dépense
NOM
du fournisseur
NUMÉRO
de facture
DATE
de facture
MONTANT
(HT) facture
MONTANT
(HT) pris
en charge
par le FO
MONTANT
(TTC) facture
NUMÉRO
compte
comptable
débité
RÉFÉRENCE
compte
bancaire
utilisé
DATE
débit
de facture
NUMÉRO
relevé
compte
bancaire
..
Certifié conforme et sincère 
de l'organisation de producteurs, 
Fait à.............. , le ....................
Signature et cachet
Atteste que l'ensemble des informations récapitulées sur le présent état sont exactes et conformes aux factures originales disponibles au siège de l'OP 
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable
ou le centre de gestion agréé,
Fait à.............. , le .................... 
Signature, qualité du signataire et cachet de l'organisme
Règles complémentaires des Etats membres. 
1. Si un acompte permettant de réserver un investissement et / ou une prestation de services est versé en année n-1 à un fournisseur, mais que l'investissement ou la prestation est bien réalisé en année n et que la facture finale (récapitulant l'acompte et le solde) date de l'année n, le débit relatif à l'acompte n-1 est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. 
Si une prestation de service de certification ou d'analyses est réalisée en année n-1 mais facturée en année n, le débit relatif à cette facture est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n. 
2. Lorsqu'une mesure est mise en œuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de leurs filiales ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe V. Ces enregistrements doivent être tenus à la disposition de tout corps de contrôle au siège de l'organisation de producteurs. Ils ne sont pas requis pour les salariés employés à temps plein sur une mesure du programme opérationnel. 
Les frais de personnel pris en compte (y compris les coûts liés aux salaires ou aux traitements supportés par l'organisation de producteurs incluant les frais de déplacement professionnels) doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'un montant minimum de 75 % par rapport au montant total du personnel affecté à une mesure). La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et par référence à la convention collective applicable. 
Lorsque les frais pris en charge couvrent les frais de déplacement, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics.
LISTE DES FORFAITS ÉLIGIBLES
Mesure 2.16 : Stockage, conditionnement, chaîne du froid et préservation du produit par le froid, transport, réception, matériel de première transformation.
Mesure 2.24 : Agréage second niveau en station et/ou en production.
Mesure 2.21 : Obtention et/ou maintien de la certification.
Mesure 2.23 : Traçabilité des produits.
Mesure 3.2.1 : production intégrée. 
Mesure 3.4.1 : Préservation de la qualité de l'eau, effluent de serres et forçage hors sol.
Mesure 3.8.2 : Gestion environnementale des déchets.
Mesure 4.16 : Préparation commerciale.
Pour les productions et mesures concernées, le détail de la mise en œuvre des forfaits est publié en ligne sur les sites internet du ministère de l'agriculture et de VINIFLHOR.
Calcul de la VPC. 
La valeur de la production commercialisée d'une période donnée correspond à la valeur facturée au cours de la même période, au stade sortie de l'organisation de producteurs ou d'une filiale au sens de l'alinéa 9 de l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 visé. Les coûts de transports internes, entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs, peuvent y être inclus lorsque la distance parcourue est inférieure à 600 km. 
La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés. Toutefois, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des produits décrits dans l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, est calculée en appliquant le pourcentage forfaitaire mentionné à l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 à la valeur de ces produits transformés facturée à la sortie de l'organisation de producteurs.
Base de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC).
1. Pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, est prise en compte la production des adhérents présents dans l'organisation de producteurs au 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel.
Lorsqu'un adhérent quitte une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel, l'organisation de producteurs procède à la correction de la valeur de la production commercialisée de référence en déduisant la valeur de la production commercialisée de l'adhérent partant. Cette disposition ne s'applique cependant pas lorsque le producteur arrête son activité ou part à la retraite sans repreneur, ou si l'adhérent considéré cède son exploitation pour tout ou partie à un ou plusieurs autres adhérents de l'organisation de producteurs.
Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel, la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie par ajout de la valeur de la production commercialisée de l'adhérent arrivant, attestée par un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un expert-comptable.
Une nouvelle attestation de la valeur de la production commercialisée doit être fournie au plus tard avec la demande de paiement du solde (15 février n + 1), pour prendre en compte les modifications éventuelles dans le calcul de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs. 
2. La valeur de la production commercialisée au cours de l'année n prend en compte les compléments de prix payés l'année n pour des produits commercialisés l'année n ― 1.
3. La valeur de la production commercialisée de référence est établie sur la base de données comptables issues de la comptabilité générale et/ou analytique.
Communication montant prévisionnel FO-demande de fonds. 
Les organisations de producteurs demandent au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation communautaire.
La liste des éléments que doit comporter la demande de fonds ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. La demande de fonds est implicitement formulée lors du dépôt d'une demande de PO ou de MAS, pour l'année suivant le dépôt. Aucune demande de fonds n'est exigée dans ces cas-là.