Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents du grade de cadre de santé exercent : 
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les pôles d'activité clinique ou médico-technique des établissements et leurs structures internes ; 
2° Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique ou médico-technique ou plusieurs structures internes des établissements ou de chargé de projet au sein de l'établissement ; 
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles ; 
4° Le cas échéant, des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci ne peuvent être assurées par un cadre supérieur de santé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Cadre supérieur de santé

			7e échelon

			-

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			3 ans

			2e échelon

			3 ans

			1er échelon

			2 ans

			Cadre de santé

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			4 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			3 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			1 an
Les cadres de santé nommés au grade de cadre supérieur de santé en application des dispositions de l'article 10 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les cadres de santé nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
Peuvent être détachés dans le corps et le grade de cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
   Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
   Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps. Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps de cadres de santé après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'échelon atteint dans le grade de cadre de santé avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les agents du grade de cadre de santé exercent :
   1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements ;
   2° Des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
   3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles.
Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d'un concours sur titres ouvert dans chaque établissement :
   1° Concours sur titres interne ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
   2° Concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
   Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus au 1° et 2° du présent article.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
La durée du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La titularisation est prononcée par la même autorité.
L'agent qui ne peut être titularisé est soit réintégré dans son corps d'origine s'il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration s'il était fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial, soit licencié. 
La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les agents du grade de cadre supérieur de santé exercent :
   1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
   2° Des missions communes à plusieurs services ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
   3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles.
Pendant la durée du stage, les agents sont nommés et classés au 1er échelon du grade de cadre de santé ou dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
   Les agents nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Les cadres de santé qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils sont titularisés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
   Ils doivent justifier, d'une part, des diplômes et titres exigés pour l'exercice desdites fonctions et, d'autre part, de la durée des services à prendre en compte qui est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois, à compter de la date de la nomination.
Les titulaires du grade provisoire de surveillant régis par les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade de cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
Surveillant 
(grade provisoire)
SITUATION NOUVELLE
Cadre de santé
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
7e échelon : 
- 12 ans d'ancienneté et plus : 
- moins de 12 ans d'ancienneté :
8e 
7e 
Sans ancienneté 
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e 
4/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e 
Ancienneté acquise
4e échelon
4e 
Ancienneté acquise
3e échelon
3e 
Ancienneté acquise
2e échelon
2e 
Ancienneté acquise
1er échelon
1er 
Ancienneté acquise
Le reclassement s'effectue, par liste d'aptitude :
- à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année, dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de surveillant ;
- à compter du 31 décembre 2003, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de surveillant.
Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues à l'article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Les titulaires du grade provisoire de surveillant régis par les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade de cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
   (tableau non reproduit)
   Le reclassement s'effectue, par liste d'aptitude :
   - à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, au 1er janvier de chaque année, dans la limite du tiers de l'effectif du grade provisoire de surveillant ;
   - à compter du 1er janvier 2004, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de surveillant.
I. - A compter du 1er janvier 2002, les agents titulaires et stagiaires des grades :
- d'infirmier surveillant-chef des services médicaux, d'infirmier de bloc opératoire surveillant-chef des services médicaux, d'infirmier anesthésiste surveillant-chef des services médicaux et de puéricultrice surveillante-chef des services médicaux ;
- de pédicure-podologue surveillant-chef des services médicaux, de masseur-kinésithérapeute surveillant-chef des services médicaux, d'ergothérapeute surveillant-chef des services médicaux, de psychomotricien surveillant-chef des services médicaux, d'orthophoniste surveillant-chef des services médicaux, d'orthoptiste surveillant-chef des services médicaux et de diététicien surveillant-chef des services médicaux ;
- de technicien de laboratoire surveillant-chef et de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef,
sont reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé, selon le tableau de correspondance précisé ci-après :
SITUATION ANTERIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Cadre supérieur de santé
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée 
7e échelon : 
- 12 ans d'ancienneté et plus : 
- entre 10 et 12 ans d'ancienneté : 
- entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 
- moins de 5 ans d'ancienneté :
6e 
5e 
4e 
3e 
Sans ancienneté 
3/2 de la fraction d'ancienneté supérieure à 10 ans 
3/5 de la fraction d'ancienneté supérieure à 5 ans 
3/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e 
6/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er 
Ancienneté forfaitaire de 12 mois
4e échelon
1er 
Ancienneté forfaitaire de 6 mois
3e échelon
1er 
Sans ancienneté
I. - A titre provisoire, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, le grade :
- d'infirmier surveillant des services médicaux, d'infirmier de bloc opératoire surveillant des services médicaux, d'infirmier anesthésiste surveillant des services médicaux et de puéricultrice surveillante des services médicaux ;
- de pédicure-podologue surveillant des services médicaux, de masseur-kinésithérapeute surveillant des services médicaux, d'ergothérapeute surveillant des services médicaux, de psychomotricien surveillant des services médicaux, d'orthophoniste surveillant des services médicaux, d'orthoptiste surveillant des services médicaux et de diététicien surveillant des services médicaux ;
- de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant, de technicien de laboratoire surveillant et de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant, constitue un grade provisoire comportant sept échelons.
II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de surveillant est fixée ainsi qu'il suit :
ECHELONS 
Grade provisoire de surveillant
ANCIENNETE MOYENNE
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
III. - A compter du 1er janvier 2002, les surveillants définis ci-dessus sont reclassés dans le grade provisoire de surveillant à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants-chefs, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANTERIEURE 
Surveillant-chef 
SITUATION NOUVELLE 
Cadre supérieur de santé 
Echelons 
Echelons 
7e échelon :
-12 ans d'ancienneté et plus :
-entre 10 et 12 ans d'ancienneté :
-entre 5 et 10 ans d'ancienneté :
-moins de 5 ans d'ancienneté : 
6e 
5e 
4e 
3e 
6e échelon 
2e 
5e échelon 
1er 
4e échelon 
1er 
3e échelon 
1er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants du grade provisoire, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANTERIEURE 
Surveillant (grade provisoire) 
SITUATION NOUVELLE 
Cadre de santé 
Echelons 
Echelons 
7e échelon :
-12 ans d'ancienneté et plus :
-moins de 12 ans d'ancienneté : 
8e 
7e 
6e échelon 
6e 
5e échelon 
5e 
4e échelon 
4e 
3e échelon 
3e 
2e échelon 
2e 
1er échelon 
1er 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs, soit à compter du 31 décembre 2003.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants du grade provisoire, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
   (tableau non reproduit)
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs, soit à compter du 1er janvier 2004.
Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d'un concours sur titres ouvert dans chaque établissement :
   1° Concours sur titres interne ouvert aux candidat titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités, pour 90 % des postes ouverts ;
   2° Concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.
   Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Le présent décret s'applique aux cadres de santé en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui constituent un corps classé en catégorie A. 
Le corps de cadres de santé comprend selon leur formation : 
1° Dans la filière infirmière :
-des infirmiers cadres de santé ;
-des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé ;
-des infirmiers anesthésistes cadres de santé ;
-des puéricultrices cadres de santé ; 
2° Dans la filière de rééducation :
-des pédicures-podologues cadres de santé ;
-des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
-des ergothérapeutes cadres de santé ;
-des psychomotriciens cadres de santé ;
-des orthophonistes cadres de santé ;
-des orthoptistes cadres de santé ;
-des diététiciens cadres de santé ; 
3° Dans la filière médico-technique :
-des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé ;
-des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
-des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend : 
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ; 
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
- un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ; 
- deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonction dans les agences régionales de santé. 
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
MODÈLE DE DOSSIER POUR LA RÉALISATION DE L'ÉPREUVE D'ENTRETIEN AVEC LE JURY 
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes : 
- identification du candidat ; 
- formation initiale, professionnelle et continue ; 
- parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités) ; 
- exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et son projet professionnel), 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11) ; 
- description d'une réalisation professionnelle ; 
- déclaration sur l'honneur.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Seuls peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 à chacune des épreuves d'admissibilité et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total d'au moins 50 points après application des coefficients. 
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 140 points au minimum après application des coefficients. 
Le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire. 
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission.
Chacun des deux concours prévus à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté. Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours mais peuvent porter sur des sujets différents.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats relatif à la pharmacie et/ou au médicament (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2. Composition écrite sur une ou plusieurs questions de caractère scientifique et/ou technologique (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission
1. Epreuve consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, les acquis de l'expérience du candidat ainsi que ses motivations. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose de l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux scientifiques du candidat constitué par le candidat selon le modèle de dossier établi par l'administration. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : 30 minutes ; coefficient 4). 
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de présentation de son parcours professionnel qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les informations utiles pour répondre aux exigences de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté. 
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. 
Le modèle du dossier est disponible sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé :  http :// www. sante. gouv. fr, rubrique "Métiers et concours".
2. Exposé sur une question de législation pharmaceutique tirée au sort par le candidat, suivi d'une interrogation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte à caractère professionnel ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la troisième épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, comprend :
- le directeur général de la santé ou son représentant ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qu'il aura désigné, président ;
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un professeur de droit public ou pénal ;
- deux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont un exerce les fonctions de pharmacien inspecteur régional.
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Chacun des deux concours prévus à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, dont le programme est annexé au présent arrêté. Ces épreuves sont communes aux premier et deuxième concours mais peuvent porter sur des sujets différents.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats relatif à la pharmacie et/ou au médicament (durée : quatre heures ; coefficient 3).
2. Composition écrite sur une ou plusieurs questions de caractère scientifique et/ou technologique (durée : trois heures ; coefficient 2).
II. - Epreuves d'admission
1. Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, la formation et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations (durée : trente minutes ; coefficient 4).
2. Exposé sur une question de législation pharmaceutique tirée au sort par le candidat, suivi d'une interrogation (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 4).
3. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte à caractère professionnel ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la troisième épreuve orale d'admission. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.
Les concours institués à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. 
La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonction dans les agences régionales de santé.
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
- un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
- un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonction dans les agences régionales de santé.
Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend : 
- le directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
- le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
- un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
- un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ; 
- un professeur de droit public ou pénal ; 
- deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les agences régionales de santé.
Jusqu'à l'intervention des statuts particuliers prévus par l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, les conditions d'avancement des maîtres de conférences des facultés et des personnels assimilés figurant sur la liste annexée au présent décret ainsi que celles des agrégés des facultés de droit sont fixées par les dispositions du présent décret.
Les maîtres de conférences et personnels assimilés sont répartis en six échelons.
Les agrégés des facultés sont répartis en neuf échelons.
L'avancement est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté. L'avancement a effet du premier jour du mois qui suit la date où les intéressés remplissent les conditions fixées aux tableaux ci-dessous :
Maîtres de conférences et personnels assimilés
Echelons
Avancement au choix 30 %
Avancement à l'ancienneté 70 %
Du 1
er
e
1 an 3 mois
2 ans
Du 2
e
e
(1) 1 an 3 mois
2 ans
Du 3
e
e
1 an 3 mois
2 ans
Du 4
e
e
1 an 3 mois
2 ans
Du 5
e
e
3 ans 6 mois
6 ans
Total
8 ans 6 mois
14 ans
(1) A titre transitoire, cette durée est fixée à un an pour les maîtres de conférences et personnels assimilés en fonctions au 30 avril 1961.
Agrégés des facultés de droit
Echelons
Avancement au choix 30 %
Avancement à l'ancienneté 70 %
Du 1
er
e
9 mois
1 an
Du 2
e
e
9 mois
1 an
Du 3
e
e
1 an
2 ans
Du 4
e
e
1 an 3 mois
2 ans
Du 5
e
e
1 an 3 mois
2 ans
Du 6
e
e
1 an 3 mois
2 ans
Du 7
e
e
1 an 3 mois
2 ans
Du 8
e
e
3 ans 6 mois
6 ans
Total
11 ans
18 ans
PERSONNELS ASSIMILES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT, AUX MAITRES DE CONFERENCES DES FACULTES DES UNIVERSITES
   Physiciens adjoints et astronomes adjoints de l'Observatoire de Paris ;
   Astronomes adjoints et physiciens adjoints des observatoires et instituts de physique du globe rattachés aux universités des départements ;
   Astronomes adjoints du Bureau des longitudes ;
   Physicien adjoint de l'Institut de physique du globe de Paris et de l'observatoire de la Martinique ;
   Sous-directeur et sous-directrice des Ecoles normales supérieures (rue d'Ulm, boulevard Jourdan, Saint-Cloud) ;
   Sous-directeur de laboratoire de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm ;
   Sous-directeur de laboratoire du Collège de France ;
   Directeur de la recherche de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ;
   Administrateur et professeur de l'Ecole nationale des langues orientales vivantes.
Les agrégés des facultés de droit en fonctions au 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans les nouveaux échelons de leur grade prévus à l'article 1er ci-dessus à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur confrère l'ancienneté de grade correspondant à l'échelon occupé par eux au 30 avril 1961. Cette reconstitution de carrière est effectuée sur la base de l'avancement à l'ancienneté prévu eu deuxième tableau de l'article 2 ci-dessus.
Les maîtres de conférences et les agrégés des facultés de droit nommés professeurs sans chaire bénéficient, au moment de leur nomination en cette qualité :
   MAITRES DE CONFERENCES
   Lorsqu'ils appartiennent à l'un des quatre premiers échelons de leur grade, d'une bonification d'un échelon ;
   Lorsqu'ils appartiennent au cinquième ou au sixième échelon de leur grade, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
   AGREGES DES FACULTES DE DROIT
   Lorsqu'ils appartiennent au cinquième ou au sixième échelon de leur grade, d'une bonification d'un échelon ;
   Lorsqu'ils appartiennent au huitième ou au neuvième échelon de leur grade, une bonification d'ancienneté de deux ans.
Il est institué au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grande instance statuant commercialement un registre destiné à recevoir les renseignements relatifs aux opérations de crédit-bail dont la publication est prévue aux articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier. 
Ce registre, tenu sous la responsabilité du greffier contient les bordereaux d'inscription portant les renseignements fournis par les entreprises de crédit-bail en application des articles R. 313-3 et R. 313-6 du code monétaire et financier.
Les inscriptions sont radiées dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du code monétaire et financier, en cas d'accord des parties ou de décision juridictionnelle, selon les modalités fixées à l'article 4 du présent arrêté pour les inscriptions modificatives. 
Le client de l'entreprise de crédit-bail a la faculté de requérir lui-même la radiation dans les mêmes formes. 
S'il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt, la radiation peut également être effectuée après le dépôt ou l'envoi au greffe d'une expédition de la décision juridictionnelle invoquée accompagnée des pièces justifiant qu'elle est passée en force de chose jugée. 
Dans ce cas la personne qui requiert la radiation peut demander en même temps et à ses frais un certificat de radiation.
Les bordereaux d'inscription principale comportent les renseignements suivants :
1° Sur les entreprises requérantes :
Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social.
2° Sur les clients de ces entreprises :
a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, sa raison ou dénomination sociale et son siège social ;
b) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : son numéro d'immatriculation au registre du commerce, ses nom, prénoms, domicile et l'indication du lieu d'exercice de son activité ou de son exploitation principale ;
e) S'il s'agit d'une personne morale non commerçante :
sa dénomination, sa nature et sa forme juridiques, et son siège ;
d) s'il s'agit d'une personne physique non commerçante :
ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que l'adresse du ou des lieux où elle est établie pour l'exercice de l'activité pour les besoins de laquelle a été souscrit le crédit-bail.
3° Sur les biens qui font l'objet des opérations de crédit-bail :
Leur nature et leur description sommaires telles qu'elles ressortent du contrat.
Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.
Des leur réception, le greffier les complète par la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et du numéro sous lequel elle est portée au registre.
L'un des bordereaux est conservé au greffe, l'autre est remis ou adressé à l'entreprise requérante.
En cas d'inscription modificative, le greffier porte, en outre, la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription principale.
S'il y a lieu de reporter, conformément aux dispositions de l'article R. 313-6 (alinéa 2) du code monétaire et financier une inscription principale sur le registre du greffe d'un tribunal autre que celui qui l'a reçue, il est procédé comme suit : 
Les bordereaux d'inscription modificative qui justifient le report sont déposés ou envoyés au greffe sur le registre duquel figure l'inscription principale. 
Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, le greffier les transmet par lettre recommandée au greffier nouvellement compétent. Il y joint deux copies des pièces dont la publication doit être reportée, savoir : du bordereau d'inscription modificative qui s'y rapportent. 
Dans le même délai à compter de la réception de ces pièces, le greffier nouvellement compétent accomplit pour chacune les formalités prévues à l'article 4, et donne par lettre recommandée avis de la réalisation du report au greffe précédemment compétent. 
L'inscription principale et les inscriptions subséquentes qui s'y rapportent sont alors radiées par ce dernier en ce qui le concerne.
L'état dont la délivrance est prévue à l'article R. 313-9 du code monétaire et financier pour la publicité des inscriptions est établi sous forme de copies ou d'extraits selon la demande du requérant et à ses frais. 
Le cas échéant, le greffier délivre un certificat attestant l'absence de toute inscription concernant la personne visée dans la demande. 
Aucune demande ne peut viser plus d'une personne à la fois.
Les modèles d'imprimés suivants fixés par l'arrêté du 30 juin 1972 cessent d'être utilisés :

 N. S. 7107, C.E.R.F.A. n. 60-3361, Déclaration de ressources (art. 4) ;

 N. S. 7401 a, Attestation de non-prise en charge (art. 5) ;

 N. S. 7401 a, Attestation de prise en charge (art. 5) ;

 N. S. 7303, Notification de décision (art. 6) ;

 N. S. 7305, Avis de décision (art. 7).
La demande d'allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle n. S. 7112 annexé au présent arrêté. Ce modèle se substitue au modèle n. S. 7104 a visé à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1972. Le modèle n. S. 7112 a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3480.
L'imprimé de notification par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales de la décision relative à l'attribution, le rejet de la demande ou la suppression de l'allocation d'éducation spéciale doit être établi conformément au modéle n. S. 7306 annexé au présent arrêté. La notification dont il s'agit sera établie sur une liasse de trois exemplaires, dont l'un sera destiné au demandeur et un autre au préfet du département de sa résidence (direction départementale de l'action sanitaire et sociale).
Le certificat médical qui doit accompagner la demande d'allocation d'éducation spéciale, en application de l'article 4 du décret du 16 décembre 1975 susvisé, doit être conforme au modèle n. S. 7801 annexé au présent arrêté. Ce modèle se substitue au modèle n. S. 7800 visé au deuxième alinéa de l'arrêté du 30 juin 1972. Le modèle n. S. 7801 a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3488.
La demande doit être obligatoirement accompagnée par un dossier justificatif comprenant les pièces énumérées par les rubriques a, b, c, d, e et f de l'article 11 du décret n° 74-401 du 9 mai 1974 et la fiche g dont le modèle est fixé par l'annexe B au présent arrêté.

    I. Désignation du demandeur

    (Le demandeur doit être obligatoirement la personne responsable du fonctionnement de l'établissement).

 - Nom, Prénoms (Souligner le prénom usuel).

 - Profession

 - Adresse

 - Département

 - Commune

 - Rue, N°

 - Code postal

 - N° d'appel téléphonique

 - Qualité au titre de laquelle la demande est présentée.

  II. Désignation de l'établissement objet de la demande

 - Nom ou raison sociale

 - Activité (clinique, MCO, centre de rééducation fonctionnelle, etc.).

 - Adresse

 - Département

 - Commune

 - Rue, N°

 - Code postal

 - N° d'appel téléphonique.

   III. Statut juridique de l'établissement

 (Porter une croix dans la case correspondant à la situation de l'établissement)

 - Entreprise individuelle

 - Société anonyme

 - Autres formes d'exploitation (à préciser)

 - N° d'immatriculation au registre du commerce.

    Le demandeur soussigne atteste l'exactitude des renseignements figurant dans la présente demande.

    A : ..., le ....
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions conformément au protocole interministériel du 20 janvier 1988 relatif à la réalisation des opérations immobilières concernant les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
L'agrément de l'école est délivré par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le retrait de l'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
   La décision d'agrément est donnée pour une capacité globale et un nombre maximum d'élèves de première année, déterminés notamment par la capacité des locaux de l'école, celle des terrains de stages utilisables par elle, l'effectif des pédicures-podologues moniteurs et les besoins de la population.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet de la région siège de l'école. Il comporte les pièces suivantes :
   1° Les statuts de l'organisme gestionnaire ;
   2° La liste des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative ou du comité de gestion, suivant le cas ;
   3° Le nom du directeur de l'école, du directeur technique, le cas échéant, et des enseignants ainsi que leurs titres, qualité, ancienneté dans l'enseignement de la pédicurie-podologie, accompagnés de leurs états de service, de la justification des diplômes dont ils sont titulaires et, éventuellement, de la liste de leurs travaux personnels ;
   4° Une description de l'installation matérielle réservée à l'enseignement et de l'équipement technique et pédagogique, en conformité avec la liste annexée au présent arrêté ;
   5° La capacité globale ainsi que l'effectif de première année de l'école ;
   6° La liste des terrains de stage agréés par le préfet de région après avis du médecin inspecteur régional de la santé ;
   7° Le projet de budget de l'école.
La direction de l'institut est assurée par un pédicure-podologue détenteur du diplôme de cadre de santé.
   Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
   A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les pédicures-podologues qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
I. - Salle(s) de soins podologiques

 A. - Equipement
      Un fauteuil podologique pour dix étudiants avec appuis-jambe incorporés réglables, dossier réglable à la position horizontale.
   Siège(s) praticien mobile(s) réglable(s) en hauteur avec dossiers réglables en hauteur et en profondeur.
   Un meuble podologique par fauteuil, comprenant :
   - un micro-moteur électronique à couple constant, à double sens de rotation, à vitesse variable de 0 à 35 000 tours par minute ;
   - une canule d'aspiration adaptable sur les pièces à main avec son tuyau en silicone ;
   - un éclairage à bras articulé (possibilité d'éclairage indépendant) ;
   - réceptacles à déchets.
   Nota. - Chaque établissement disposera d'au moins deux meubles podologiques, comprenant :
   - un dispositif d'air pulsé chaud ou froid ;
   - un pulvérisateur air/eau ou air/alcool ;
   - un micro-moteur électronique avec aspiration adaptée ;
   - une pièce à main contre-angle avec système de spray et canule d'aspiration ;
   - une turbine à air comprimé 350 000 tours par minute minimum ;
   - un éclairage à bras articulé ;
   - un thermocautère.

 B. - Matériel de salle
      Pharmacie comprenant tous les objets de pansement, produits et médicaments usuels spécifiques aux soins.
   Matériaux d'onychoplastie, d'orthonyxie et d'orthoplastie.

 II. - Salle de stérilisation
      Paillasse.
   Autoclave adapté à la capacité de l'école.
   Produits tensio-actifs.

 III. - Salle(s) d'examen clinique
      Modulable(s) en cabines comportant :
   - un fauteuil podologique inclinable à la position horizontale ou une table d'examen ;
   - sièges opérateurs ;
   - un podoscope ;
   - un appareil de prise d'empreintes.
   Un podomètre électronique pour l'étude des appuis plantaires en statique et en dynamique.
   Une grille orthonormée.
   Une piste de marche électrique.
   Une caméra vidéo.
   Une cabine équipée du matériel nécessaire usuel d'examen sera prévue pour les examens orthostatiques, sujet dévêtu.

 III. - Salle(s) de travaux dirigés

 A. - Equipement
      Un plan de travail et un siège par étudiant.

 B. - Matériel de salle
      Tours fixes avec aspiration et jeux de fraises nécessaires (deuxième et troisième année) : un tour pour dix étudiants.
   Tours mobiles : un tour pour quinze étudiants.
   Une scie à ruban.
   Une table de collage.
   Un four pour matériaux thermoplastiques.
   Deux platines à thermoformer (deuxième et troisième année).
   Tous les produits et matériaux nécessaires à l'élaboration, à la fabrication et à la finition des appareillages et des orthèses.
   Un pistolet à chaleur.

 C. - Unité d'affutage
      Une par établissement comprenant un tour à vitesse ralentie.

 D. - Placards ou pièce de rangement
            Pour :
   Pharmacie de secours.
   Produits inflammables.
   Produits divers.

 IV. - Salle de cours, locaux divers
      Une salle de cours destinée à l'enseignement magistral avec équipement matériel audiovisuel.
   Les locaux divers seront aménagés en fonction de leur affectation.
   Sanitaires, vestiaires, surface de circulation selon les normes en vigueur.