Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur :
   - les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail ;
   - l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;
   - les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
   - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
La commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés est notamment consultée sur : 

    - les projets de règlement portant sur la prévention des risques chimiques et biologiques ainsi que celle des risques liés aux ambiances physiques, pris en application des articles L. 231-2 (1° et 2°), L. 231-6 et L. 231-7 du code du travail ; 

    - l'agrément des organismes chargés d'effectuer des contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ; 

    - les projets de dispositions pris en application de l'article L. 431 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux des ambiances physiques ;

    - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
La commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels est notamment consultée sur : 

    - les projets de règlement portant sur l'information, la formation et l'organisation de la prévention des risques professionnels, pris en application des dispositions législatives et réglementaires des titres III et IV du livre II du code du travail et des textes pris pour son application ; 

    - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels cinq commissions spécialisées : 

    Une commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels ; 

    Une commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés ; 

    Une commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés ; 

    Une commission spécialisée en matière de maladies professionnelles ; 

    Une commission spécialisée en matière de médecine du travail.
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels six commissions spécialisées : 

    Une commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels ; 

    Une commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés ; 

    Une commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés ; 

    Une commission spécialisée en matière de maladies professionnelles ; 

    Une commission spécialisée en matière de médecine du travail.    Une commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.
La commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés est notamment consultée sur : 

    - les projets de règlement portant sur la prévention des risques physiques, mécaniques et électriques, pris en application des articles L. 231-2 (1° et 2°), L. 233-1 et L. 233-5 du code du travail et des dispositions particulières propres à assurer la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ; 

   - l'agrément des organismes chargés d'effectuer des contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ; 

    - les projets de dispositions pris en application de l'article L. 431 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques physiques, mécaniques et électriques ; 

    - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur :
- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail ;
- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;
- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
- l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ;
- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aéroports de Paris.
   Banque française du commerce extérieur.
   Banque européenne d'investissement.
   Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées).
   Caisse centrale de coopération économique.
   Caisse nationale des autoroutes.
   Caisse nationale de crédit agricole.
   Caisse nationale de l'énergie.
   Caisse nationale des télécommunications.
   Charbonnages de France.
   Communauté européenne du charbon et de l'acier.
   Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).
   Compagnie nationale Air France.
   Compagnie nationale du Rhône.
   Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine.
   Crédit foncier de France.
   Crédit national.
   Electricité de France.
   Eurodif S.A.
   Gaz de France.
   Régie autonome des transports parisiens.
   Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar).
   Société française de financement des télécommunications (Francetel).
   Société nationale des chemins de fer français.
Aéroports de Paris.
   Banque française du commerce extérieur.
   Banque européenne d'investissement.
   Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (valeurs émises ou gérées).
   Caisse centrale de coopération économique.
   Caisse nationale des autoroutes.
   Caisse nationale de crédit agricole.
   Caisse nationale de l'énergie.
   Caisse nationale des télécommunications.
   Charbonnages de France.
   Communauté européenne du charbon et de l'acier.
   Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).
   Société Air France.
   Compagnie nationale du Rhône.
   Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine.
   Crédit foncier de France.
   Crédit national.
   Electricité de France.
   Eurodif S.A.
   Gaz de France.
   Régie autonome des transports parisiens.
   Société anonyme de gestion et de contrôle de participations (Sapar).
   Société française de financement des télécommunications (Francetel).
   Société nationale des chemins de fer français.
En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,016 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1990 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 165,32 F par obligation.
Pour la lutte contre les corbeaux classés nuisibles, les appâts ne sont constitués que par du maïs gros grain (grains de gros calibre :

 tamis 7,5 mm). Ils ne doivent pas contenir plus de cinq grammes de chloralose par kilogramme de grains.
   L'emploi en est limité à la période allant du 15 novembre au 15 mars de chaque année.
Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

    "B. - La perception de la taxe prévue à l'article 1613 du même code est suspendue partiellement ;

    "Sur les sciages de feuilles destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 1 p. 100 jusqu'au 31 mars 1984 puis à 2 p. 100 du 1er avril 1984 au 31 décembre 1984 ;

    "Sur les grumes et sciages de résineux destinés à l'exportation, le taux de celle-ci étant ramené à 0,5 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1984."
A titre exceptionnel, pour la récolte 1990, le rendement annuel constitue le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant respectivement des appellations d'origine contrôlées suivantes :
   "Saussignac" (blanc), "Côtes du Rhône-Villages", "Lirac", "Côtes du Ventoux", "Côtes du Roussillon" (rouge), "Côtes du Roussillon-Villages" (rouge), "Collioure", "Corbières" (rosé et blanc), "Château Grillet".
A titre exceptionnel, pour la récolte 1990, le pourcentage fixé par le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 modifié susvisé permettant de déterminer le plafond limite de classement pour les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est modifié comme suit :
   "+ 8 p. 100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" ;    "+ 10 p. 100 pour les appellations d'origine contrôlées "Premières Côtes de Bordeaux" (blanc), "Cornas", "Côte Rôtie" ;    "+ 11 p. 100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Corbières" (rouge) ;
   "+ 80 p. 100 pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine" produite à l'intérieur de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet de Sèvre et Maine".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des pays francophones prévue à l'article 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   Algérie, Bénin, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Congo, Comores, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Haïti, Haute-Volta, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Syrie, Tchad, Togo, Tunisie, Zaïre.
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des relations extérieures, le directeur de la coopération, le directeur général des impôts au ministère chargé du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seront incorporés au domaine public géré par le port autonome les surfaces d'eau, les ouvrages de navigation, les parties de terre-plein occupées par les voies ferrées à usage commun se détachant des lignes de jonction avec la gare de triage, les parties de terre-plein reconnues nécessaires à la circulation, enfin, les digues de protection du port contre les inondations.
Seront incorporés au domaine privé du port autonome les autres terrains et ouvrages, ainsi que les installations et outillage à lui remis par la ville de Strasbourg et par l'Etat. en application des articles 24 et 25 de la convention susvisée. Ce domaine ne pourra être affecté, toutefois, soit par voie de location, soit par voie d'aliénation, qu'à des établissements commerciaux ou industriels utilisant habituellement la navigation fluviale pour la réception ou pour l'expédition des marchandises faisant l'objet de leur trafic ou de leur fabrication.
Les lignes reliant la gare de triage au réseau actuel des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, ainsi que la gare de triage elle-même et les lignes reliant ladite gare au port actuel et à ses extensions constitueront une ligne nouvelle qui sera incorporée au réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, sous la dénomination : "Ligne de Graffenstaden aux ports de Strasbourg, avec gare de triage intermédiaire et raccordement vers Cronenbourg".
Les fonds nécessaires à l'exécution des travaux dont la charge incombe à l'État, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus, seront successivement avancés à l'Etat, dans les conditions fixées à l'article 27 de la convention visée à l'article premier de la présente loi, d'abord par la ville de Strasbourg, puis par le port autonome à partir du moment où il aura été constitué, déduction faite des fonds de concours versés directement au Trésor par le département du Bas-Rhin et par la chambre de commerce de Strasbourg.
L'Etat remboursera à la ville de Strasbourg et au port autonome les annuités des emprunts qu'ils auront contractés pour satisfaire à l'obligation résultant du paragraphe précédent. Ces annuités seront imputées sur les crédits annuellement ouverts au budget du ministère des travaux publics pour la navigation intérieure.
Il est pris acte de la délibération du conseil général du département du Bas-Rhin, en date du 29 septembre 1922, et de la délibération de la chambre de commerce de Strasbourg, en date du 22 juin 1922, par lesquelles ces assemblées s'engagent respectivement à verser au Trésor, à titre de fonds de concours pour les travaux susvisés, en ce qui concerne le département, un subside annuel de 100.000 F à partir de l'année 1924 incluse et, en ce qui concerne la chambre de commerce, un subside unique de 300.000 F.
Tout ministre dont les services auront été appelés à examiner en conférence une affaire de la compétence de la commission mixte des travaux publics devra, dans le délai de deux mois à compter du jour où le dossier de l'affaire aura été communiqué à ses représentants locaux, faire connaître au ministre dont dépend le service qui aura pris l'initiative de la conférence s'il est donné ou refusé une adhésion aux propositions de ce service.
En cas de refus d'adhésion, l'affaire sera, s'il y a lieu, soumise par la partie la plus diligente à la commission mixte des travaux publics, qui devra formuler son avis dans le délai d'un mois.
Par exception à la règle générale posée par l'article 2 ci-dessus, les travaux autres que ceux afférents aux voies ferrées énumérées ci-après seront réalisés dans les conditions suivantes :
A - Travaux du port. 
- a) Ceux compris dans le programme de la première étape, évalués à la somme de 100.790.000 F, seront exécutés par l'Etat français et à ses frais ;
- b) Ceux compris dans le programme des étapes ultérieures, évalués à la somme de 67.700.000 F, seront exécutés par le port autonome de Strasbourg, au moyen des ressources dont il disposera, ou à défaut, au moyen d'emprunts.
B. - Voies ferrées. 
- c) Les travaux d'infrastructure de la gare de triage et des lignes reliant cette gare au port actuel et à ses extensions compris dans la première étape seront exécutés par l'Etat français (service des voies navigables): ceux compris dans les étapes ultérieures seront exécutés par le port autonome ;
- d) Tous les autres travaux intéressant les voies ferrées seront exécutés par le réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine.
La dépense afférente aux voies ferrées évaluée à 78.350.000 F. dont 67.350.000 F pour les travaux de la première étape et 11 millions de francs pour ceux des étapes ultérieures, sera répartie conformément à l'article 10 de la convention du 28 juin 1921, approuvée par la loi du 29 octobre suivant, dans les conditions ci-après :
1. Quatre-cinquièmes à la charge de l'Etat, y compris toutes subventions éventuelles et notamment :
a) Une somme de 3.540.000 F représentant la valeur des terrains remis gratuitement par la ville de Strasbourg pour l'assiette de la gare de triage et des lignes reliant cette gare au port actuel et à ses extensions, ainsi que celle des terrains a elle appartenant, destinés à servir d'assiette aux lignes de Jonction entre la gare de triage et le réseau;
b) Une somme de 9.510.000 F représentant la valeur des travaux d'infrastructure de la gare de triage et des lignes reliant cette gare au port actuel et à ses extensions compris dans la première étape du programme, à exécuter aux frais de l'Etat (service de la navigation);
c) Une somme de 300.000 F correspondant à la valeur des travaux compris dans la seconde étape à exécuter aux frais et par les soins du port autonome;
2. Un cinquième à la charge du réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'extension du port de Strasbourg visés à l'article 3 ci-dessus.
Est autorisée l'exécution immédiate des travaux faisant l'objet de la première étape définie à l'article 4 ci-dessus.
Des décrets ultérieurs pourront autoriser, sur la proposition du port autonome, l'exécution des travaux faisant l'objet des étapes ultérieures.
Les marchés des travaux et de fournitures du port autonome seront, dans tous les cas, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1882.
Il est créé, sous le nom de port autonome de Strasbourg et dans les conditions définies par la convention susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet.
Le programme ci-dessus défini sera réalisé en plusieurs étapes :
La première comprendra essentiellement l'exécution du bassin de jonction à niveau constant, de la darse Nord et de l'amorce du canal de circulation avec entrée directe sur le Rhin, du prolongement de la régularisation du Rhin, du bassin à pétroles et de la partie de la gare de triage et des voies ferrées nécessaires à la desserte de ces ouvrages, ainsi que l'établissement d'entrepôts et d'outillages. La dépense correspondante, évaluée à la somme de 168.140.000 F, se répartit de la façon suivante :
a) Travaux du port 	: 100.790.000
b) Voies ferrées     : 67.350.000
TOTAL                   : 168.140.000
Les étapes ultérieures comporteront l'achèvement dudit programme La dépense afférente à cette partie du programme. évaluée à 78.700.000 F, se répartit ainsi :
a) Travaux du port 	: 67.700.000
b) Voies ferrées    	: 11.000.000
TOTAL                   : 78.700-000
Le programme des travaux d'extension du port de Strasbourg comprend l'exécution d'un bassin de jonction à niveau constant, de six nouvelles darses et d'un canal de circulation avec entrée directe sur le Rhin, du prolongement vers l'amont de la régularisation du Rhin en vue de l'accès de cette entrée. d'un bassin à pétroles, d'une gare de triage, des lignes de jonction entre cette gare et le réseau des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine et des voies ferrées nécessaires pour la desserte du port actuel et de ses extensions ainsi que l'établissement d'entrepôts et d'outillages, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet soumis à l'enquête en vertu d'un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 4 novembre 1921.
 Les dépenses, évaluées à la somme totale de 246.840.000 F, se décomposent de la façon suivante :
a) Travaux de port : 168.490.000
b) Voies ferrées     : 78.350.000
La médaille de la gendarmerie nationale est en bronze, d'une module de 36 mn de largeur, conforme au modèle déposé. Le ruban, de 37 mm de largeur, comporte une bande centrale jaune de 10 mm, bordée de deux liserés blancs de 2 mm chacun. Cette partie centrale est encadrée de deux bandes bleu gendarme de 9,5 mm, dont chacune est bordée à l'extérieur d'un liseré rouge vif de 2 mm.
La médaille de la gendarmerie nationale est en bronze, d'un module de 36 mm, conforme au modèle déposé. Le ruban, de 37 mm de largeur, comporte une bande centrale jaune de 10 mm, bordée de deux lisérés blancs de 2 mm, chacun. Cette partie centrale est encadrée de deux bandes bleu gendarme de 9,5 mm, dont chacune est bordée à l'extérieur d'un liséré rouge vif de 2 mm.
La médaille de la gendarmerie nationale sera, suivant la qualité de l'action récompenser, accompagnée d'une citation à l'ordre :
   - de la gendarmerie avec palme de bronze ;
   - du corps d'armée avec étoile de vermeil ;
   - de la division avec étoile d'argent ;
   - de la brigade ou du régiment avec étoile de bronze.
La médaille de la gendarmerie peut être exceptionnellement attribuée sans citation :
   - aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ;
   - aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance.
Paragraphe 1er. - Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en qualité de salariés ou assimilés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations versées au titre de l'assurance obligatoire des salariés, de façon que leurs cotisations, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, ne soient pas inférieures à celles qui seraient versées sur des gains, salaires ou revenus, égaux aux maxima respectivement fixés soit par l'article 4, paragraphes 2, 3 et 4, de la loi du 22 mai 1946, soit par l'article 24, paragraphes 2 et 3, de ladite loi.
Paragraphe 2. - Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en vertu de ladite loi en qualité de non-salariés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations d'assurance vieillesse versées au titre de leur activité professionnelle, de façon qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui auraient été assises sur les minima respectivement fixés soit par l'article 4, paragraphe 3 et 4, de la loi du 22 mai 1946, soit par l'article 24, paragraphe 3, de ladite loi.
Paragraphe 3. - Toutefois, les cotisations ne sont pas dues pour les périodes visées à l'article 70 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 en ce qui concerne les salariés et assimilés, quelle que soit leur profession.
Pour l'application des articles 4 et 24 de la loi du 22 mai 1946, les gains résultant d'une activité professionnelle non-salariée et les revenus entrant en compte pour le calcul des cotisations sont ceux qui servent de base pour le calcul de l'impôt assis sur les revenus de l'année précédente.
   Pour l'application des articles 7 et 8 du présent décret, les gains résultant de l'activité professionnelle salariée sont ceux de l'année courante.
Paragraphe 1er. - Les personnes visées au titre Ier de la loi du 22 mai 1946 doivent présenter aux fonctionnaires et agents de contrôle visés aux articles 43 et 44 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (code de la sécurité sociale L144 et L145) tous documents qui leurs seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les fonctionnaires et agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations aux intéressés en les invitant à y répondre dans la huitaine. A l'expiration de ce délai, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part à la caisse dont ils relèvent, d'autre part à la direction régionale dans la circonscription de laquelle s'exerce leur activité.
Les dispositions de l'article 167 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 sont étendues à l'application de la loi du 22 mai 1946.
Paragraphe 2. - Les personnes visées au titre II de la loi du 22 mai 1946 doivent présenter aux contrôleurs des lois sociales en agriculture les documents nécessaires au contrôle du recouvrement prévu par l'article 28 de ladite loi.
Les contrôleurs des lois sociales communiquent leurs observations aux intéressés en les invitant à répondre dans la huitaine. A l'expiration de ce délai, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part, à l'organisme d'assurances sociales agricoles compétent, et, d'autre part, en deux exemplaires au contrôleur divisionnaire dont ils relèvent, qui transmet l'un de ces exemplaires au directeur régional de la sécurité sociale.
Paragraphe 1er. - Les cotisations prévues par la loi du 22 mai 1946 sont versées dans les quinze premiers jours de chaque trimestre  dans les conditions fixées soit par l'article 154 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 modifié dans les professions non-agricoles, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles.
Paragraphe 2. - Des arrêtés ministériels pourront fixer des dispositions particulières pour les personnes dont l'activité professionnelles est saisonnière.
Paragraphe 3. - Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixe le modèle des pièces qui sont adressées à la caisse primaire à l'appui du versement des cotisations.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application de la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944 aux cotisations prévues par la loi du 22 mai 1946.
Paragraphe 1er. - Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de travail ou, lorsqu'elles n'ont pas d'activité professionnelle propre, celui de leur conjoint. Toutefois, certaines catégories de travailleurs, déterminées par arrêté du ministre de la sécurité sociale, devront demander leur immatriculation à la caisse primaire dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence.
Paragraphe 2. - Les personnes soumises à contribution au titre des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, de la loi du 22 mai 1946 sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de résidence.
Paragraphe 3. - Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 24, paragraphe 2 et 3, de la loi du 22 mai 1946 sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à l'organisme d'assurances sociales agricoles dans la circonscription duquel se trouve leur lieu de travail ou, lorsqu'elles n'ont pas d'activité professionnelle propre, celui de leur conjoint. Toutefois, certaines catégories de personnes, déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, devront demander leur immatriculation à l'organisme dans la circonscription duquel se trouve leur résidence.
Paragraphe 4. - La demande d'immatriculation est adressée sous les sanctions prévues aux articles 46 et suivants de l'ordonnance du 4 octobre 1945, dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'assujettissement en vertu de la loi du 22 mai 1946.
Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture fixent, chacun en ce qui le concerne, les modèles des demandes d'immatriculation. Lorsque la personne qui sollicite son immatriculation a été précédemment assujettie aux assurances sociales, elle est tenue de faire connaître son numéro matricule et la nature de l'assurance à laquelle elle a été affiliée.
Paragraphe 5. - En ce qui concerne les ressortissants non-agricoles, la caisse primaire d'assurance maladie immatricule les intéressés et leur remet une carte individuelle du modèle arrêté par le ministre de la sécurité sociale.
Pour les professions agricoles, l'immatriculation et la remise de la carte individuelle sont faites suivant les règles en vigueur pour les salariés et assimilés en matière d'assurances sociales agricoles.
Paragraphe 6. - Les personnes exerçant à la fois une activité professionnelle salariée ou assimilée et une activité professionnelle non-salariée restent affiliées à la caisse dont elles relèvent en qualité de travailleurs salariés ou assimilés.
Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, sont présumés, sauf preuve contraire, absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque :
1° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, classés dans les deuxième et troisième groupes définis par l'article 55 de ladite ordonnance ;
2° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de même nature en vertu soit du régime des assurances sociales agricoles, soit d'un régime spécial d'assurance visés à l'article 17, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ;
3° Les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 87 % ;
4° Les bénéficiaires d'une pension en vertu des lois du 31 mars et du 24 juin 1919 correspondant à un taux d'invalidité égal ou supérieur à 85 %.
Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle exercé par le directeur régional de la sécurité sociale.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles les organismes d'assurances sociales agricoles procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle exercé par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Faute par la personne assujettie à l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues à l'article 1er du présent décret, l'immatriculation est effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisme d'assurances sociales agricoles, soit de leur propre initiative, soit à la requête du directeur régional de la sécurité sociale ou du contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Les droits perçus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 6 modifié de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.
Tout acte délivré dans les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides doit être revêtu d'un ou plusieurs timbres mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925. Ces timbres sont apposés à la diligence et sous la responsabilité des services de l'office. Ils sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par l'article 405-2 de l'annexe III au code général des impôts.
Dans le cas où une exemption ou une réduction de taxe est accordée en exécution des articles 2 et 3 ci-après, il en est fait mention motivée sur les actes exonérés partiellement ou totalement des droits.
Les recommandations adressées aux autorités compétentes en faveur des réfugiés et apatrides ne donneront pas lieu à perception de taxe.
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a la faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit entier trop onéreux, sans qu'il y ait lieu, toutefois, de lui accorder la gratuité.

    Le demi-droit est porté entre parenthèses à chaque article du tarif.
CHAPITRE Ier

    Documents relatifs à l'état civil

    1° Certificat d'état civil, naissance, mariage, décès : Droits gratuits.

    2° Traduction d'acte d'état civil : Droits gratuits.

    3° Acte destiné à suppléer tout acte d'état civil : Droits gratuits.

    4° Acte de notoriété : Droits gratuits.

   CHAPITRE II

    Actes administratifs

    5° Certificat destiné à l'obtention d'un permis de séjour :

 20 francs.

    6° Certificat destiné à l'obtention d'un titre d'identité ou de voyage : 20 francs.

    7° Certificat de vie ou moeurs : 20 francs.

    8° Certificat de signature pour acte sous seing privé avec ou sans attestation de témoins, par acte : 30 francs.

    9° Légalisation de signature, par légalisation : 20 francs.

    10° Certificat de coutume, par acte : 40 francs.

    11° Certificats divers (états de services, qualifications professionnelles, diplômes, titres universitaires, etc.) :

 50 francs.

    12° Traduction et vérification de traduction (par acte d'état civil) : 50 francs.

    13° Expédition d'un acte non spécifié et traduction : 50 francs.

    14° Copie d'un acte quelconque sans traduction : 50 francs.

    15° Certificat de nationalité et d'enregistrement tenant lieu de certificat d'immatriculation (premier certificat de réfugié valable trois ans) : Droits gratuits.

    Renouvellement valable cinq ans : droits équivalents à ceux perçus pour la carte nationale d'identité.
Le paiement [*mode*] de l'allocation spéciale est effectué selon la formule choisie par le bénéficiaire, soit par mandat du service des chèques postaux, soit par virement à un compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son représentant légal dans un centre de chèques postaux, dans une banque, dans une caisse d'épargne ou chez un comptable du Trésor.

    Les frais de paiement des arrérages sont à la charge du fonds spécial.

    Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le payement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.
Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français.

    Les étrangers dont la demande d'allocation temporaire était en instance à la date du 14 juillet 1952 et qui auraient été susceptibles de bénéficier de cette allocation pourront obtenir l'allocation spéciale dans les conditions prévues pour les Français à l'article 38 ci-dessus.
L'entrée en jouissance de l'allocation spéciale est fixée conformément aux règles suivantes :

    1° Si la demande est déposée à la mairie au plus tard le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le postulant a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou l'âge de soixante ans s'il s'agit d'un inapte au travail, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le soixante-cinquième ou le soixantième anniversaire [*date, point de départ*].

    2° Si la demande n'est déposée à la mairie que postérieurement au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le postulant a atteint l'âge de soixante-cinq ans ou l'âge de soixante ans s'il s'agit d'un inapte au travail, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
   Elle peut être fixée au premier jour du mois suivant la date à compter de laquelle l'inaptitude a été reconnue lorsqu'il est constaté que le requérant est devenu inapte à une date postérieure au dépôt de sa demande.
Seules ont droit à l'allocation spéciale les personnes remplissant les conditions suivantes [*bénéficiaires*] :

    1° Etre âgé d'au moins soixante-cinq ans (ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail).

    2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France dans le cadre de l'article L. 670 du Code de la sécurité sociale.

    3° Résider sur le territoire de la France métropolitaine.

    4° Ne pas bénéficier et ne pas être en droit de bénéficier, de son propre chef ou du chef de son conjoint, d'un avantage de vieillesse tel que pension, retraite, rente ou allocation de vieillesse [*non cumul*] :

    Du régime général de la sécurité sociale des salariés des professions non-agricoles ;

    Du régime des assurances sociales des salariés agricoles ;

    D'un régime particulier de retraites légal ou réglementaire ;

    De l'une des organisations autonomes d'allocations de vieillesse des non-salariés instituées par l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale ou de la caisse nationale des barreaux français.

    En outre, l'allocation spéciale ne peut être attribuée aux personnes dont le conjoint bénéficie d'une retraite, pension, rente ou allocation de vieillesse comportant la majoration pour conjoint à charge prévue aux livres III et VII du Code de la sécurité sociale et au décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié.

    5° Ne pas disposer de revenus annuels de quelque nature que ce soit, réels ou présumés, excédant, allocation spéciale comprise, un chiffre limite de ressources fixé par décret [*condition de plafond de ressources*].

    Pour l'évaluation des ressources des postulants, il est fait application des dispositions des articles 2 à 11, 13 et 16 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964.
   Lorsque l'une quelconque des conditions ci-dessus n'est plus remplie, le droit à l'allocation disparaît.
Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire une demande conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées [*formalités, document*].

    Cette demande comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.

    Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 [*C.SCS. L409*] modifiée, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues.

    L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son conjoint doit être attestée par le maire.
Le fonds spécial rembourse annuellement [*périodicité*] aux organismes qui en ont assuré le payement, la majoration prévue à l'article 45 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952.

    Ce remboursement est effectué sur demande des organismes intéressés certifiant la régularité des payements qu'ils ont effectués à ce titre.
Le postulant peut former auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations [*autorité compétente*] un recours gracieux contre les décisions prises.

    En cas de maintien de la décision ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il dispose des voies de recours prévues par l'article 24 de la loi du 17 janvier 1948 [*C.SCS. L666*].

    Toutes les notifications prévues tant au présent article qu'aux articles précédents sont faites par lettre recommandée [*formalités*].
Lorsque la demande d'allocation spéciale émane d'une personne âgée de soixante ans et plus, mais de moins de soixante-cinq ans, faisant état de son inaptitude au travail, le fonds spécial, après s'être assuré que les conditions mentionnées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 du présent décret sont bien remplies, communique le dossier à la caisse du régime général chargée de la gestion du risque vieillesse dans le ressort de laquelle réside le requérant.

    Il est fait application, pour apprécier l'inaptitude au travail, de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 71 (par. 5) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945. La demande est instruite dans les conditions prévues à l'article 74 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945.

    La caisse renvoie, avec un avis motivé, le dossier au fonds spécial qui notifie sa décision à l'intéressé.
La Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds spécial.

    Ce compte porte intérêt au taux servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.

    Les disponibilités du fonds spécial peuvent être employées en valeurs de l'Etat ou garanties par l'Etat.
Le fonds spécial institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

    Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations [*organisme gestionnaire*].

    Il est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur général de cet établissement.
Le dossier est adressé au préfet du département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire [*autorité compétente*].

    Le préfet recueille tous renseignements qu'il juge utiles à l'instruction du dossier. Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au fonds spécial d'allocation vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
Les recettes du fonds spécial sont les suivantes :

    1° Le montant de l'avance que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à lui accorder par le paragraphe 1er de l'article 50 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 et de celles qu'il pourrait éventuellement être autorisé à lui accorder par des lois ultérieures ;

    2° Le produit de la taxe spéciale instituée par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;

    3° Le produit de la contribution instituée par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 ;

    4° L'intérêt des sommes déposées en compte courant au Trésor ;

    5° Le produit des placements effectués pour l'emploi de ses disponibilités ;

    6° Le montant des sommes qu'il aurait éventuellement payées pour le compte d'un autre organisme et que cet autre organisme lui rembourserait ;

    7° Les recettes diverses et accidentelles ;

    8° Les dons et legs.
La dépense correspondant aux payements que les comptables du Trésor et les organismes de sécurité sociale effectueront après le 30 septembre 1952 en vertu des dispositions de l'article 31 du présent décret ainsi qu les frais de service y afférents seront provisoirement pris en charge en totalité par le fonds spécial, sous réserve de répartition ultérieure entre ledit fonds spécial et les autres organismes visés à l'article 31 du présent décret.
   A titre provisionnel, la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole versera au fonds spécial, avant chaque échéance, une somme de 3 milliards de francs (30.000.000 F) [*montant*]. Cette somme pourra être réduite en fonction des payements qui seront effectués par ladite caisse nationale aux personnes dont l'allocation est provisoirement servie par les comptables du Trésor et les organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 31 ci-dessus.
Jusqu'à réception d'une notification de prise en charge des bénéficiaires de l'ancienne allocation temporaire par un organisme du régime général de la sécurité sociale non-agricole ou du régime des assurances sociales agricoles, par l'une des organisations autonomes d'allocations de vieillesse de non-salariés instituées par la loi

 n° 48-101 du 17 janvier 1948 ou par le fonds spécial institué par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 1953 (1), les comptables du Trésor et les organismes de sécurité sociale [*autorités compétentes*] assureront respectivement le service de l'allocation spéciale aux personnes auquelles ils payaient antérieurement l'allocation temporaire. Ils assureront en outre le payement des arrérages de l'allocation temporaire dus au titre d'échéances antérieures au 1er octobre 1952.

    Les payements seront faits aux mêmes échéances et selon les mêmes modalités que précédemment.

    Les frais de service correspondants seront calculés comme en matière d'allocation temporaire.
Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :

    1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui ;

    2° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances visées à l'article 21 (1°) du présent décret ;

    3° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;

    4° Les frais de fonctionnement du service ;

    5° Le montant des subventions, aides et secours accordés en faveur  des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;

    6° Les dépenses diverses et accidentelles.
Les préfets feront parvenir, dans le plus court délai, aux organismes intéressés, les dossiers des bénéficiaires de l'ancienne allocation temporaire figurant sur les listes prévues à l'article 33 du présent décret qui leur auront paru relever, eu égard aux activités professionnelles exercées par les allocataires :

    Soit du régime général de la sécurité sociale des salariés des professions non-agricoles.

    Soit du régime des assurances sociales des salariés de l'agriculture.

    Soit de l'une des quatre organisations autonomes d'allocations de vieillesse des non-salariés des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles.

    Les préfets aviseront le fonds spécial de chacune des transmissions prévues au présent article.
La contribution visée à l'article 27 du présent décret est déterminée proportionnellement au nombre des retraites, pensions, rentes et allocations payées au titre de la vieillesse à des personnes ou à leurs ayants droit ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.    Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission consultative du fonds spécial, fixe le montant de la contribution due pour chacun des bénéficiaires définis à l'alinéa ci-dessus.

    Il est déterminé de telle sorte que le fonds spécial puisse toujours disposer d'un volant de trésorerie au moins égal à un trimestre de dépenses.
Seront assujettis au payement de la contribution visée à l'article 46, 2°, de la loi du 10 juillet 1952, les collectivités ou organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale assumant la couverture du risque vieillesse ou effectuant le service de prestations de vieillesse d'un tel régime. Toutefois, les organismes assumant exclusivement la charge de régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la contribution.

    La liste des organismes assujettis sera fixée par arrêté interministériel.
Dès la publication du présent décret, les trésoriers-payeurs généraux dresseront la liste des bénéficiaires de l'ancienne allocation temporaire payable par leurs soins ou par ceux des comptables du Trésor de leur département à l'échéance du 1er juillet 1952.

    Les caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dresseront, pour chacun des départements de leur ressort, la liste des bénéficiaires de l'ancienne allocation temporaire payable par leurs soins dans ce département à l'échéance du 1er juillet 1952.

    Ces listes indiqueront les noms, prénoms, adresses et dates de naissance des intéressés.
   Les trésoriers-payeurs généraux et les caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés feront parvenir à chaque préfet les listes concernant son département, en y joignant les dossiers individuels des allocataires qui pourraient se trouver en leur possession. Ils conserveront les éléments nécessaires à l'exécution des payements prévus à l'article 31 du présent décret.