Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus par voie d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre des nominations.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office, national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la prime spéciale de début de carrière prévue à l’article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé à 200 F à compter du 1er janvier 1992.
A partir du 1er janvier 1993, le montant de la prime est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l’Etat afférent à l’indice 100 majoré.
Dans les matières transférées, le droit de communication visé au premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales peut être exercé par la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles L. 85 A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-3, R. 81-4, R. 101-1 et A-85-1 issu de l'article 5 du décret du 5 août 1920, du livre susmentionné.
A partir du 1er janvier 1993, les compétences de la direction générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des contributions indirectes, des droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie sont transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.
   Sont également transférées à cette direction les compétences exercées par la direction générale des impôts en matière de réglementations économiques et administratives dans le domaine de la viticulture, des sucres et de l'isoglucose, des céréales, des oléagineux et produits dérivés, des tabacs et allumettes, des alcools et débits de boissons.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts et du 2° du II de l'article 298 bis du même code.
   Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code.
Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du III de l'article 298 bis du code précité, la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects s'applique à la constatation et à la poursuite des infractions en matière de document d'accompagnement des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dans les conditions définies à l'article R* 213-3 du livre des procédures fiscales.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.
Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire (Nota).
Les organisations et les associations professionnelles et d'enseignement sont représentées par :
   - l'association pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en aménagement et en urbanisme ;
   - la conférence des directeurs des écoles d'architecture ;
   - la conférence des présidents d'université ;
   - la Conférence nationale des grandes écoles ;
   - le Centre national de formation des personnels territoriaux ;
   - la Société française des urbanistes ;
   - l'association pour la promotion des urbanistes des collectivités territoriales ;
   - l'association des ingénieurs des villes de France ;
   - l'association des urbanistes de l'Etat ;
   - l'association des maires de France ;
   - la Caisse des dépôts et consignations ;
   - l'Union nationale des organismes d'habitation à loyers modérés ;
   - la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;
   - la Fédération nationale des agences d'urbanisme.
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, une conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme ayant pour mission de conseiller les ministres concernés en matière d'enseignement de l'urbanisme et de l'aménagement, d'aider à son développement et à son adaptation aux besoins.
La Conférence nationale permanente aura une tâche permanente de veille et de proposition en vue du développement :
   - de la coopération entre les formations universitaires spécialisées en urbanisme et aménagement et les autres secteurs universitaires (sciences de l'homme et de la société, sciences de l'environnement, sciences pour l'ingénieur ...) ;
   - de la coopération entre les formations universitaires et les formations extra-universitaires (sciences de l'homme et de la société, sciences de l'environnement, sciences pour l'ingénieur ...) ;
   - des coopérations et concertations avec les dispositifs des autres pays européens dans le domaine de la formation en urbanisme et aménagement ;
   - des coopérations avec les pays en développement exprimant des besoins en formation dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement.
La Conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme formule à la demande des ministres des avis sur :
   - les orientations pédagogiques et l'organisation de l'enseignement et des actions de formation permanente en aménagement et urbanisme, en tenant compte de l'évolution des savoirs, des techniques, des enjeux de l'urbanisme et de l'aménagement et des besoins des acteurs publics et privés ;
   - l'évolution de la carte des formations en urbanisme-aménagement, dans la perspective d'un schéma de développement universitaire intégrant de façon prospective les besoins professionnels et scientifiques régionaux.
Pour mener à bien les missions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, la Conférence nationale permanente est chargée, compte tenu d'un programme de travail fixé par les deux ministres :
   - d'actualiser périodiquement la connaissance de l'état de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme : les diplômes, filières et options, les matières enseignées, les qualifications particulières produites (par exemple dans le domaine de l'habitat, des transports, de l'environnement, du développement local, etc.) et les modalités d'insertion professionnelles des jeunes diplômés ;
   - de conduire des expertises et des études sur les besoins nouveaux en formation nécessités par l'évolution des techniques, des savoirs et des enjeux sociaux et économiques dans le champ de l'urbanisme et de l'aménagement.
   Pour ce faire, la Conférence nationale permanente utilisera de façon régulière la méthode des auditions, ce qui permettra d'ouvrir le cercle des personnalités et institutions associées à son fonctionnement.
   Elle remettra tous les deux ans aux ministres concernés un bilan de son action.
Les administrations ministérielles représentées sont :
   - la direction des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
   - la direction de la recherche et du développement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
   - la direction des personnels de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
   - la direction du personnel du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
   - la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
   - la direction des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
   - le ministère de la recherche.
Si à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera au 1er septembre 1993. Lors de la constitution de la sous-section Transfusion sanguine, l'intitulé de la première sous-section de la 47e section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est modifié comme suit : 
Au lieu de : " Hématologie et transfusion ", lire : 
" Hématologie ".
(A adresser entre le 5 avril et le 17 mai 1993 au ministère de l'éducation nationale et de la culture [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D. P. E. S. 5],3-5, boulevard Pasteur,75015 Paris.) 
Nom de famille
Nom marital
Prénoms
Grade actuel
Discipline actuelle
Section du C. N. U. n° 
Sous-section du C. N. U. n° 
Académie
Etablissement d'affectation
Numéro de téléphone
Emploi occupé n° 
J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. 
(Signature) 
Pièces à joindre :
-un curriculum vitae ;
-une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations ;
-au choix de l'intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et réalisations (le nom et l'adresse de l'intéressé devront être portés sur chacun d'eux).
La 47e section Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique (biologie et pathologie) du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques comprend, outre les quatre sous-sections mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, une cinquième sous-section intitulée Transfusion sanguine, qui est de type mixte.
Si à l'issue des opérations prévues à l'article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera au 1er septembre 1993. Lors de la constitution de la sous-section Transfusion sanguine, l'intitulé de la première sous-section de la 47e section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est modifié comme suit :
   Au lieu de : " Hématologie et transfusion ", lire :

 " Hématologie ".
Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section Transfusion sanguine doivent présenter, du 5 avril 1993 au 17 mai 1993, une fiche d'inscription, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe. 
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
(A adresser entre le 5 avril et le 17 mai 1993 au ministère de l'éducation nationale et de la culture [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 5], 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.)

 Nom de famille

 Nom marital

 Prénoms

 Grade actuel

 Discipline actuelle

 Section du C.N.U. n°

 Sous-section du C.N.U. n°

 Académie

 Etablissement d'affectation

 Numéro de téléphone

 Emploi occupé n°
   J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.

 (Signature)

 Pièces à joindre :
   - un curriculum vitae ;
   - une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations ;
   - au choix de l'intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et réalisations (le nom et l'adresse de l'intéressé devront être portés sur chacun d'eux).
(A adresser entre le 5 avril et le 17 mai 1993 au ministère de l'éducation nationale et de la culture [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 5], 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.)

 Nom patronymique

 Nom marital

 Prénoms

 Grade actuel

 Discipline actuelle

 Section du C.N.U. n°

 Sous-section du C.N.U. n°

 Académie

 Etablissement d'affectation

 Numéro de téléphone

 Emploi occupé n°
   J'ai l'honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.

 (Signature)

 Pièces à joindre :
   - un curriculum vitae ;
   - une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations ;
   - au choix de l'intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et réalisations (le nom et l'adresse de l'intéressé devront être portés sur chacun d'eux).
Est autorisée la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .
   Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les éventuelles difficultés d'interprétation et d'application du présent protocole sont soumises à l'arbitrage du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

 Le directeur général de l'Office national

 des anciens combattants et victimes de guerre,

 C. BODIN

 Le directeur de l'administration générale,

 J.-P. SOUZY

 Le délégué à la mémoire

 et à l'information historique,

 R. JOUET
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès de chaque recteur d'académie, une commission locale de recensement des opérations électorales pour la désignation des représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux qui relèvent des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Chaque commission comprend:
- le recteur d'académie, ou son représentant, président;
- un représentant de chacune des cinq catégories, définies à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, désigné par le recteur d'académie;
- des assesseurs désignés par le recteur d'académie parmi les personnels du rectorat ou parmi les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés au premier alinéa sur proposition de leurs présidents ou de leurs directeurs.
Les commissions locales de recensement sont chargées, conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé:
1° De regrouper les votes;
2° De procéder au dépouillement des votes effectués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel visés à l'article précédent;
3° D'établir un procès-verbal qu'elles transmettent à la commission nationale visée à l'article 1er du présent arrêté accompagné des procès-verbaux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements.
Il est institué, auprès du directeur général des enseignements supérieurs, une Commission nationale pour les élections des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission comprend, outre le président:
- un représentant de chacune des listes en présence pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Chaque représentant, ainsi que le suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement, est désigné par le président;
- des assesseurs désignés par le président de la commission parmi les personnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le secrétariat des instances consultatives.
La commission nationale a pour mission:
1° De donner un avis, lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur les cas d'inéligibilité révélés lors de la vérification de la conformité des listes de candidats prévue au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé;
2° De procéder au regroupement des résultats; elle peut formuler des observations sur les procès-verbaux établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle peut demander communication des listes électorales;
3° D'établir le procès-verbal de regroupement des votes qu'elle communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur;
4° De procéder à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence, conformément à la réglementation en vigueur;
5° De proclamer les résultats.
Est autorisée l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. du 1er février 1993 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 et dont le texte est annexé à la présente loi .
   Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application de l'article 10-2 du décret du 2 mai 1972 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps d'inspecteur de la répression des fraudes.
   Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de dix-huit mois.
Les médecins stagiaires de l'éducation nationale admis au concours sur épreuves institué à l'article 4 (1, b) du décret du 27 novembre 1991 et qui ne justifient pas d'une formation, qualification ou pratique professionnelle validée par la commission créée par l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé suivent une formation d'une durée d'une année.
   Ceux d'entre eux qui justifient de la formation, qualification ou pratique professionnelle précitée suivent une formation de huit semaines dans les conditions définies aux articles 5 et 6 ci-dessous.
Les personnels détachés dans le corps des médecins de l'éducation nationale suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont élaborés par la commission prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Les médecins stagiaires de l'éducation nationale recrutés par la voie de concours internes spéciaux prévus à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 précité suivent pendant leur année de stage une formation de huit semaines qui comporte quatre sessions de deux semaines, en alternance, dont le contenu et les modalités d'organisation sont élaborés par la commission instituée par l'article 5 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 5 et 6 ci-dessus.
En application des dispositions de l'article 14 du décret du 27 novembre 1991, afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions dans leur domaine d'intervention, les médecins de l'éducation nationale suivent des sessions de formation personnalisées dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont fixés annuellement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, sur la proposition de la commission prévue à l'article 5 du présent arrêté.
La formation visée à l'article 1er ci-dessus a pour objectif de préparer les médecins de l'éducation nationale à assurer les missions qui leur sont dévolues au sein du service public de l'éducation, de développer leur compétence en matière de conseil technique (auprès des inspecteurs de l'éducation nationale, chefs d'établissement et directeurs d'école), de maîtriser les outils et les méthodes dans le domaine de la promotion de la santé en faveur des élèves.
La formation en une année se déroule, en alternance, à l'Ecole nationale de la santé publique et dans l'académie où est nommé le médecin stagiaire. Une convention entre le ministre chargé de l'éducation nationale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique détermine le contenu et les modalités d'organisation de la formation.
   Cette formation s'effectue sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et d'un maître de stage désigné par le recteur d'académie après avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
   A l'issue du cycle de formation, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique établit un rapport d'évaluation de cette formation prenant en compte l'avis du maître de stage.
   Ce rapport est pris en compte pour l'établissement de la proposition de titularisation du médecin stagiaire.
Les médecins stagiaires recrutés par la voie des concours sur titres et travaux, prévus aux articles 4 (1, a) et 4-2 du décret du 27 novembre 1991 précité, suivent pendant leur année de stage une formation de huit semaines. Cette formation comprend, en alternance, quatre sessions de deux semaines dont le contenu pédagogique et les modalités d'organisation sont élaborés par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la santé.
   Les sessions de formation prévues à l'alinéa précédent sont organisées sous la forme de regroupements interacadémiques dans les conditions fixées par la commission susmentionnée.
Le Laboratoire national de la santé mentionné à l'article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé est supprimé.
   Les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé qui concourent à l'exercice des missions et activités dévolues à l'Agence du médicament par les dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique seront affectés à cet établissement public.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, les mots : au fonds de compensation et de garantie pour le service des prestations en cas de maladie, longue maladie, maternité et décès sont remplacés par les mots : au Fonds national de l'assurance maladie, maternité, décès.
   La seconde phrase de cet article 1er est abrogée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements permettant l'attribution d'un pourcentage d'indemnité de responsabilité spécifique aux directeurs de 1re classe des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est établie de la façon suivante :
   Aisne : institut médico-éducatif de Liesse.
   Ardennes : centre départemental de l'enfance, à Buzancy.
   Bouches-du-Rhône :
   Centre d'aide par le travail du Puy-Sainte-Réparade ;
   Foyer d'hébergement du Puy-Sainte-Réparade ;
   Foyer de vie du Puy-Sainte-Réparade.
   Calvados :
   Foyer de l'enfance de Graye-sur-Mer ;
   Institut médico-pédagogique de Graye-sur-Mer ;
   Maison d'accueil spécialisé de Graye-sur-Mer ;
   Foyer d'hébergement de Graye-sur-Mer.
   Côte-d'Or : foyer de l'enfance de Fontaine-lès-Dijon.
   Côtes-d'Armor :
   Institut médico-professionnel de Plaintel ;
   Centre d'aide par le travail de Plaintel.
   Eure : foyer de l'enfance d'Evreux.
   Haute-Garonne : foyer de l'enfance de Toulouse.
   Gironde : foyer de l'enfance d'Eysines.
   Ille-et-Vilaine : institut médico-éducatif à Chantepie.
   Isère : établissement de services et travaux industriels à Saint-Martin-d'Hères.
   Jura : établissement public départemental de Dole.
   Landes : institut médico-éducatif du centre départemental de l'enfance à Mont-de-Marsan.
   Loire-Atlantique : institut pour déficients visuels Hauts-Thébaudières, à Vertou.
   Institut départemental La Persagotière, à Nantes.
   Manche : établissement public de travail protégé, à Saint-James.
   Moselle : centre départemental de l'enfance de Metz.
   Nord : institut de réhabilitation de la parole et de l'ouïe, à Ronchin.
   Pas-de-Calais : centre d'aide par le travail de Hersin-Coupigny.
   Puy-de-Dôme : institut médico-éducatif, à Chamalières.
   Centre Les Galoubies, à Chamalières.
   Pyrénées-Atlantiques : centre d'aide par le travail, à Castelnau-Rivière-Basse.
   Rhône : cité de l'enfance, à Bron.
   Seine-Maritime : centre d'aide par le travail, à Yvetot.
   Seine-et-Marne : institut médico-éducatif, à Claye-Souilly.
   Haute-Vienne : centre d'aide par le travail d'Isle.
   Atelier protégé, à Isle.
   Foyer d'hébergement, à Isle.
   Foyer de vie, à Isle.
   Hauts-de-Seine : institut Gustave-Baguer, à Asnières.
   Seine-Saint-Denis : centre d'aide par le travail de Montreuil.
   Val-de-Marne : institut départemental pour aveugles de Saint-Mandé.
Les architectes des Bâtiments de France seront intégrés, sur leur demande, dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat dans la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette intégration aura lieu dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
   La demande d'intégration est formulée par les intéressés dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Un délai de deux mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur reclassement pour accepter leur intégration.
Les membres du corps des urbanistes de l'Etat qui ont été recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret dans leur corps ont la faculté pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret de demander le report à la date de publication du présent décret de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la 2e classe du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 12 et 12-1 du décret du 13 avril 1962 susvisé, modifié par le présent décret. Leur ancienneté de service dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les architectes des Bâtiments de France seront intégrés, sur leur demande, dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Cette intégration aura lieu dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
   La demande d'intégration est formulée par les intéressés dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Un délai de deux mois leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur reclassement pour accepter leur intégration.
Les architectes des Bâtiments de France nommés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat sont titularisés et reclassés selon les modalités suivantes :

 SITUATION

 dans le grade d'architecte des Bâtiments de France

 SITUATION DANS LE GRADE

 d'architecte et urbaniste de l'Etat

 Architecte et urbaniste de 1re classe

 Echelons

 Ancienneté d'échelon

 9e  échelon3e

 Ancienneté acquise.

 8e  échelon :
   - après 2 ans2e

 Double de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
   - avant 2 ans1er

 Ancienneté acquise.

 Architecte et urbaniste de 2e classe

 7e  échelon7e

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 6e  échelon5e

 2/3 de l'ancienneté acquise.

 5e  échelon4e

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 4e  échelon3e

 3/4 de l'ancienneté acquise.

 3e  échelon2e

 1/2 de l'ancienneté acquise.

 2e  échelon2e

 Sans ancienneté.

 1er échelon1er

 1/2 de l'ancienneté acquise.
   Les architectes des Bâtiments de France détenant le 9e échelon de leur grade et reclassés au 3e échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe détiendront à titre personnel l'indice afférent au 9e échelon de leur grade d'origine.
   Lors de leur promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, les intéressés qui ont une ancienneté supérieure à quatre ans dans le 9e échelon de leur grade d'origine sont classés, lors de leur promotion, au 4e échelon.
L'intégration est prononcée après avis d'une commission composée ainsi qu'il suit :
   - un conseiller d'Etat, président ;
   - le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement ;
   - le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ;
   - le directeur du patrimoine du ministère chargé de la culture ;
   - un inspecteur général de la construction ;
   - un inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte ;
   - un inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages ayant la qualité d'architecte ;
   - un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des urbanistes de l'Etat ;
   - un représentant du personnel à la commission administrative paritaire des architectes des Bâtiments de France.
   Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour la nomination de l'inspecteur général des monuments historiques ayant la qualité d'architecte.
Les architectes des Bâtiments de France nommés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat sont titularisés et reclassés selon les modalités suivantes : (non reproduit).
   Les architectes des Bâtiments de France détenant le 9e échelon de leur grade et reclassés au 3e échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat détiendront à titre personnel l'indice afférent au 9e échelon de leur grade d'origine.
   Lors de leur promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, les intéressés qui ont une ancienneté supérieure à quatre ans dans le 9e échelon de leur grade d'origine sont classés, lors de leur promotion, au 4e échelon.
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts et dans l'article 1er de l'arrêté du même jour relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts, les mots :

 " correspondants locaux des impôts " et " correspondant local des impôts " sont respectivement remplacés par les mots :

 " correspondants locaux des douanes et droits indirects " et " correspondant local des douanes et droits indirects ".
Pour les candidats apprentis postulant un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle défini aux articles ci-dessus, la durée de la formation en entreprise est fixée par le contrat d'apprentissage. Les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation pour la validation de la formation en entreprise sont celles définies par l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé.
Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d'une durée de l'ordre de douze semaines peut être mise en place à l'initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les certificats d'aptitude professionnelle dont les règlements ont été établis antérieurement aux dispositions des articles D. 337-33 et D. 337-35 du code de l'éducation.
Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d'une durée de l'ordre de huit semaines peut être mise en place à l'initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les brevets d'études professionnelles dont les règlements d'examen ont été établis antérieurement aux dispositions des articles D. 337-30, R. 337-31, D. 337-32 et D. 337-34 du code de l'éducation.
Pour les candidats visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, l'évaluation de la formation en entreprise se déroule sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées par contrôle en cours de formation.
   Pour les candidats visés à l'article 1er et 2 ci-dessus, l'évaluation ne porte que sur les périodes de formation en entreprise effectuées en dernière année de formation.
   La note attribuée par le jury est affectée du coefficient 2 prélevé sur l'épreuve pratique constitutive du domaine professionnel ayant le coefficient le plus élevé.
Le conseil d'université de l'université de La Rochelle est composé de trente et un membres : 
1° L'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle, président ; 
2° Dix-neuf représentants élus des personnels et des usagers : 
Six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; 
Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ; 
Deux représentants des autres personnels d'enseignement ; 
Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 
Quatre représentants des usagers. 
3° Cinq personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ; 
4° Six personnalités représentant les collectivités territoriales dont deux représentants du conseil régional de Poitou-Charentes, deux représentants du conseil départemental de la Charente-Maritime, deux représentants du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle désignés par chacune de ces collectivités. 
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante. 
Le recteur de l'académie de Poitiers ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
Le conseil d'administration de l'université de La Rochelle est composé de trente membres : 
1° Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ; 
2° Neuf personnalités représentant les activités économiques et sociales, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du président du conseil régional de Poitou-Charentes, deux sur proposition du président du conseil départemental de la Charente-Maritime et deux sur proposition du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de La Rochelle ; 
3° Sept personnalités représentant les collectivités territoriales : 
Le président du conseil régional de Poitou-Charentes ou son représentant et un conseiller régional. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; 
Le président du conseil départemental du département de la Charente-Maritime ou son représentant et un conseiller général. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; 
Le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle ou son représentant et un conseiller municipal d'une des communes membres du syndicat intercommunal à vocation multiple. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; 
Le maire de la ville de Rochefort ou son représentant désigné à la date de la première réunion du conseil d'orientation. 
4° Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et dès sa mise en place : 
a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; 
b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 
c) Deux représentants des usagers. 
En outre, le recteur de l'académie de Poitiers ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle assistent aux séances du conseil d'orientation.
Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université suivant les modalités fixées aux articles 7 et 13 ci-dessus, les représentants des personnels et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le recteur de l'académie de Poitiers et avec l'accord du président du conseil d'orientation, parmi les personnels et les étudiants de l'antenne de La Rochelle.
Les biens, droits et obligations de l'université de Poitiers affectés à l'antenne de La Rochelle sont transférés à l'université de La Rochelle au 1er octobre 1993 ou à la date à laquelle l'université de La Rochelle est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.
   Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de La Rochelle, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration de l'université de La Rochelle est composé de trente membres :
   1° Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;
   2° Neuf personnalités représentant les activités économiques et sociales, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du président du conseil régional de Poitou-Charentes, deux sur proposition du président du conseil général de la Charente-Maritime et deux sur proposition du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de La Rochelle ;
   3° Sept personnalités représentant les collectivités territoriales :
   Le président du conseil régional de Poitou-Charentes ou son représentant et un conseiller régional. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
   Le président du conseil général du département de la Charente-Maritime ou son représentant et un conseiller général. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
   Le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle ou son représentant et un conseiller municipal d'une des communes membres du syndicat intercommunal à vocation multiple. Ceux-ci sont désignés à la date de la première réunion du conseil d'orientation ;
   Le maire de la ville de Rochefort ou son représentant désigné à la date de la première réunion du conseil d'orientation.
   4° Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et dès sa mise en place :
   a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ;
   b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   c) Deux représentants des usagers.
   En outre, le recteur de l'académie de Poitiers ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle assistent aux séances du conseil d'orientation.
L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'université et les nominations de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion de l'université de La Rochelle est assurée par l'université de Poitiers sur des crédits spécifiques notifiés à cet effet.
   Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire, un chargé de mission nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, assure les fonctions d'ordonnateur secondaire de ces crédits.
Le conseil d'université de l'université de La Rochelle est composé de trente et un membres :
   1° L'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle, président ;
   2° Dix-neuf représentants élus des personnels et des usagers :
   Six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ;
   Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ;
   Deux représentants des autres personnels d'enseignement ;
   Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
   Quatre représentants des usagers.
   3° Cinq personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ;
   4° Six personnalités représentant les collectivités territoriales dont deux représentants du conseil régional de Poitou-Charentes, deux représentants du conseil général de la Charente-Maritime, deux représentants du syndicat intercommunal à vocation multiple de La Rochelle désignés par chacune de ces collectivités.
   En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.
   Le recteur de l'académie de Poitiers ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
L'administrateur provisoire de l'université de La Rochelle est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les reproducteurs autres que pur-sang, arabes, anglo-arabes et anglo-arabes de complément qui engendrent des descendants inscrits à la section II selon les termes des articles 4, 5 et 8 du présent arrêté figurent sous leur appellation d'origine dans le pedigree de leurs descendants anglo-arabes ou anglo-arabes de complément. Leur généalogie et leur pourcentage de sang arabe, enregistrés au SIRE, sont publiés lorsqu'ils ont des descendants inscrits à titre initial. Lorsque leur généalogie leur permet de produire eux-mêmes des anglo-arabes, ils sont dits "facteurs d'anglo-arabes".
Les chevaux inscrits à leur naissance au stud-book du cheval de selle français en application des règlements en vigueur à l'époque, mais inscriptibles au stud-book français du cheval anglo-arabe aux termes des articles 4 et 8 du présent arrêté, conservent sur leur certificat d'origine l'appellation de race qui leur a été donnée à leur naissance. Mais cette appellation est transformée dans les fichiers informatiques du SIRE en "anglo-arabe" ou "anglo-arabe de complément", selon leur pourcentage de sang arabe. Ils sont ainsi utilisés comme tels lorsqu'ils sont livrés à la reproduction et pour déterminer la race de leurs descendants.
Le stud-book français du cheval anglo-arabe répertorie à leur naissance deux catégories de produits selon l'appellation de leurs ascendants les plus anciennement enregistrés.
   Section I : les anglo-arabes et anglo-arabes de complément issus exclusivement d'ascendants pur sang et arabes inscrits au stud-book français de leur race ou à l'un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de ces deux races, et admis par la commission française correspondante.
   L'appartenance à la section I est matérialisée au sein du stud-book et dans les publications officielles à compter du 1er janvier 1993 par les abréviations AA et AC.
   Section II : les anglo-arabes et anglo-arabes de complément dont le pedigree comprend un ascendant autre que de pur sang, arabe ou anglo-arabe de la section I définie ci-dessus.
   L'appartenance à la section II est matérialisée au sein du stud-book et dans les publications officielles à compter du 1er janvier 1993 par les abréviations AA et AC.