Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 avril 2007 la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires suivants :
   1° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
   2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pays de la Loire ;
   3° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre ;
   4° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
   5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Midi-Pyrénées ;
   7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Aquitaine ;
   8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon ;
   9° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Nord - Pas-de-Calais ;
   10° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ;
   11° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France ;
   12° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Poitou-Charentes ;
   13° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guyane ;
   14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux ;
   15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier ;
   16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Reims ;
   17° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies ;
   18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy ;
   19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ;
   20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 30 avril 2007 au mandat des membres des comités techniques paritaires suivants :
   1° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
   2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Basse-Normandie ;
   3° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse ;
   4° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bourgogne ;
   5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté ;
   6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ;
   7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Champagne-Ardenne ;
   8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Normandie ;
   9° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guadeloupe ;
   10° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
   11° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
   12° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse ;
   13° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire ;
   14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Centre ;
   15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;
   16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
   17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Auvergne ;
   18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon ;
   19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy ;
   20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg ;
   21° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Poitou-Charentes.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse comporte les épreuves suivantes : 
1° Une épreuve d'admissibilité : 
L'épreuve d'admissibilité, d'une durée globale d'au moins une heure quinze, prend la forme d'une classe de danse suivie d'un atelier dans la discipline choisie par le candidat parmi celles visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation. Elle est assurée par un spécialiste extérieur à l'établissement ou au groupement d'établissements. 
Cette épreuve permet d'évaluer les acquis techniques et artistiques ainsi que les facultés d'adaptation du candidat. Les caractéristiques de cette épreuve sont définies à l'annexe 1. 
Les candidats non admis à poursuivre les épreuves d'admission ont un entretien avec les membres du jury mentionné à l'article 4. 
2° Trois épreuves d'admission :
-l'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel produit chaque année par la             direction générale de la création artistique ;
-l'interprétation d'une chorégraphie libre ;
-un entretien avec le jury précité portant sur les motivations du candidat. 
Les caractéristiques de l'épreuve de chorégraphie libre sont définies à l'annexe 2. 
Les prérequis attendus des candidats n'ayant pas effectué un second cycle dans un conservatoire classé par l'Etat sont définis en annexe 3.
A l'issue des épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury.
Le cursus comprend les modules suivants : 
1° Deux modules d'interprétation : 
a) Une discipline chorégraphique principale choisie parmi les disciplines visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ; 
b) Une discipline chorégraphique associée, qu'elle appartienne ou non à celles visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation. 
2° Trois modules complémentaires obligatoires : 
a) Formation musicale du danseur ; 
b) Culture chorégraphique ; 
c) Anatomie-physiologie. 
Le contenu des modules d'interprétation et des modules complémentaires obligatoires est défini aux annexes 4 et 5. 
3° Un module facultatif : 
L'élève a la possibilité de compléter son cursus de formation en choisissant un module facultatif.
L'établissement propose au moins un module, choisi dans la liste suivante : 
a) Improvisation ; 
b) Composition ; 
c) Analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ; 
d) Notation du mouvement ; 
e) Notation Feuillet et danse baroque. 
Il peut également proposer un module hors liste à condition d'avoir reçu l'accord préalable de la             direction générale de la création artistique. 
Le contenu des modules facultatifs est défini à l'annexe 6.
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante : 
a) Le             directeur général de la création artistique ou la personne qu'il désigne, président ; 
b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de danse ; 
c) Deux professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou deux enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; 
d) Un artiste chorégraphique. 
Au sein du jury, deux personnes au moins sont des spécialistes de la discipline évaluée. 
Les professeurs mentionnés au c n'exercent pas dans la région. 
Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres visés aux b, c et d sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. 
Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat. 
Les débats sont confidentiels.
Le cursus comprend les modules suivants :
   1° Deux modules d'interprétation :
   a) Une discipline chorégraphique principale choisie parmi les disciplines visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
   b) Une discipline chorégraphique associée, qu'elle appartienne ou non à celles visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
   2° Trois modules complémentaires obligatoires :
   a) Formation musicale du danseur ;
   b) Culture chorégraphique ;
   c) Anatomie-physiologie.
   Le contenu des modules d'interprétation et des modules complémentaires obligatoires est défini aux annexes 4 et 5.
   3° Un module facultatif :
   L'élève a la possibilité de compléter son cursus de formation en choisissant un module facultatif.
   L'établissement propose au moins un module, choisi dans la liste suivante :
   a) Improvisation ;
   b) Composition ;
   c) Analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé ;
   d) Notation du mouvement ;
   e) Notation Feuillet et danse baroque.
   Il peut également proposer un module hors liste à condition d'avoir reçu l'accord préalable de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
   Le contenu des modules facultatifs est défini à l'annexe 6.
Le jury de l'évaluation terminale est composé de la manière suivante :
   a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou la personne qu'il désigne, président ;
   b) Un directeur d'établissement proposant un cycle d'enseignement professionnel initial de danse ;
   c) Deux professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou deux enseignants titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
   d) Un artiste chorégraphique.
   Au sein du jury, deux personnes au moins sont des spécialistes de la discipline évaluée.
   Les professeurs mentionnés au c n'exercent pas dans la région.
   Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Les membres visés aux b, c et d sont nommés sur proposition de la région. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
   Lors des délibérations, les membres du jury peuvent consulter le dossier du candidat.
   Les débats sont confidentiels.
Les épreuves de l'évaluation terminale comprennent :
   a) L'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel fourni par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
   b) L'interprétation d'une chorégraphie libre dont les caractéristiques sont définies à l'annexe 2.
L'évaluation du cursus de l'élève se compose d'une évaluation continue, placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, et d'une évaluation terminale sur épreuves.
   Le diplôme national d'orientation professionnelle de danse est délivré aux candidats ayant obtenu :
   a) Une note supérieure ou égale à douze à l'évaluation continue de chaque module d'interprétation ;
   b) Une note supérieure ou égale à dix à l'évaluation continue de chaque module complémentaire obligatoire ;
   c) Une moyenne des notes des épreuves de l'évaluation terminale précisées à l'article 14 supérieure ou égale à douze.
   Le barème de notation du diplôme national d'orientation professionnelle de danse figure à l'annexe 7.
   L'intitulé du diplôme précise la discipline chorégraphique principale choisie par l'élève.
Les notes de l'évaluation continue sont attribuées par le directeur de l'établissement en concertation avec le responsable du cycle d'enseignement professionnel initial.
   Seuls les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à douze à l'évaluation continue de chaque module d'interprétation et à dix à l'évaluation continue de chaque module complémentaire obligatoire peuvent se présenter aux épreuves de l'évaluation terminale.
   Pour le module facultatif visé au 3° de l'article 7, seuls les points supérieurs à dix sont pris en compte et s'ajoutent au total des notes.
L'établissement constitue un dossier pour chaque élève, comprenant :
   a) Le " parcours de formation " de l'élève ;
   b) Les notes d'évaluation continue de chaque module et les appréciations portées sur l'élève tout au long du cycle ;
   c) Une fiche individuelle présentant l'ensemble des activités de l'élève, notamment ses recherches et travaux personnels, les spectacles auxquels il a assisté et ses souhaits d'orientation postcursus ainsi que son cursus scolaire.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de danse a une durée de deux à quatre ans. Il représente, toute forme d'enseignement confondue, un volume total d'enseignement de mille vingt-quatre heures.
   Dans la durée du cycle, les établissements assurent une information sur le métier d'interprète, sur les métiers connexes et sur leur environnement juridique et économique, ainsi que sur la diversité des formations qui y conduisent.
L'examen d'entrée dans le cycle est organisé par un établissement ou conjointement par plusieurs établissements.
   Le jury de cet examen est composé de la manière suivante :
   a) Le directeur de l'établissement ou d'un des établissements concernés, ou son représentant, président ;
   b) Au plus deux professeurs de l'établissement ou des établissements concernés ;
   c) au plus deux personnalités qualifiées, extérieures à l'établissement ou aux établissements concernés.
   Au sein du jury, deux personnes au moins sont spécialistes de la discipline choisie par le candidat.
   Les membres du jury sont nommés par les collectivités territoriales intéressées.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse comporte les épreuves suivantes :
   1° Une épreuve d'admissibilité :
   L'épreuve d'admissibilité, d'une durée globale d'au moins une heure quinze, prend la forme d'une classe de danse suivie d'un atelier dans la discipline choisie par le candidat parmi celles visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation. Elle est assurée par un spécialiste extérieur à l'établissement ou au groupement d'établissements.
   Cette épreuve permet d'évaluer les acquis techniques et artistiques ainsi que les facultés d'adaptation du candidat. Les caractéristiques de cette épreuve sont définies à l'annexe 1.
   Les candidats non admis à poursuivre les épreuves d'admission ont un entretien avec les membres du jury mentionné à l'article 4.
   2° Trois épreuves d'admission :
   - l'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel produit chaque année par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
   - l'interprétation d'une chorégraphie libre ;
   - un entretien avec le jury précité portant sur les motivations du candidat.
   Les caractéristiques de l'épreuve de chorégraphie libre sont définies à l'annexe 2.
   Les prérequis attendus des candidats n'ayant pas effectué un second cycle dans un conservatoire classé par l'Etat sont définis en annexe 3.
   A l'issue des épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury.
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit : 
CLASSES 
représentées 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
du personnel à élire 
Titulaires 
Suppléants 
Total 
Hors-classe 
3 
3 
6 
Classe normale 
4 
4 
8
Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes, au singulier ou au pluriel :
   1° de : " technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur des systèmes d'information et de communication " ;
   2° de : " technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur principal des systèmes d'information et de communication " ;
   3° de : " technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication " sont substitués aux termes de : " contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication ".
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois à compter de la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 13° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-105 du même code. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.
   Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les conditions transitoires suivantes :
   1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-104 à R. 6123-109 du code de la santé publique ;
   2° Remplir dans un délai de cinq ans, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-110 du code de la santé publique, les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.
   Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Les demandeurs de l'agrément adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte, outre la fiche de dépôt de la demande d'agrément annexée au présent arrêté, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
   1° Le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement ;
   2° Les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil actuelle ;
   3° La description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné ;
   4° Les preuves du respect des formalités et règles définies aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ;
   5° Les publicités et documents d'information (papiers, site internet,...) du public et des candidats sur la formation dispensée ;
   6° La description des locaux et des matériels pédagogiques ;
   7° L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation en ostéopathie ;
   8° La description de la formation délivrée en ostéopathie :

 pré-requis pour l'entrée en formation, modes de sélection, référentiel de formation (nombre d'heures, répartition des matières enseignées...) ;
   9° Le projet pédagogique, les lieux de stage et tout élément concernant le tutorat des stages ;
   10° La qualification de l'équipe pédagogique ;
   11° La preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement ;
   12° Le coût annuel de la formation, sa décomposition et les justificatifs.
Liste des pièces à joindre à la demande d'agrément
   Lettre de demande d'agrément signée de la personne morale responsable de l'établissement indiquant la capacité d'accueil demandée.
   Curriculum vitae et extrait casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement.
   Statuts de l'établissement de formation, capacité d'accueil actuelle, description des locaux et des matériels pédagogiques.
   Description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné.
   Preuves, le cas échéant, du respect des dispositions aux formalités et règles définies aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation.
   Avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
   Documents publicitaires et d'information (papiers, site internet...) du public et des candidats potentiels sur la formation dispensée.
   Description de la formation délivrée en ostéopathie avec évolutions le cas échéant.
   Projet pédagogique, lieux de stage.
   Qualification de l'équipe pédagogique.
   Preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement.
   Coût annuel de la formation, décomposition et justificatifs.
   Signature de la personne morale responsable de l'établissement, date et cachet.
   La demande d'agrément doit être adressée à la direction régionale des affaires sanitaires de la région ou à Mayotte du lieu de l'établissement.
Une fois complets, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Mayotte transmet les dossiers de demande d'agrément au secrétariat de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 6 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé.
   Le ministre chargé de la santé notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision motivée après avis de la commission précitée et dresse la liste des établissements agréés.
   Cette liste distingue :
   1° Les établissements réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
   2° Les établissements ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificats, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
Les personnes visées à l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au préfet de région ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
   1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
   2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;
   3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
   4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
   5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
   6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.
I. - Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine est évaluée par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
   Cette épreuve écrite est relative aux principaux thèmes de l'unité de formation concernée.
   II. - Chaque unité de formation de la phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie fait l'objet d'un contrôle des connaissances sous la forme d'épreuves écrites, pratiques ou de mise en situation professionnelle selon l'unité de formation considérée.
   L'unité de formation A est évaluée par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
   L'unité de formation B est évaluée par une épreuve pratique en établissement de formation par deux enseignants de celui-ci, notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
   L'unité de formation C est évaluée par la validation des stages cliniques notés sur 20, en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
   III. - Pour chaque unité de formation non validée des deux phases définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté, une épreuve de rattrapage est organisée dans les trois mois qui suivent la première épreuve.
   Les conditions de validation à l'issue de l'épreuve de rattrapage sont identiques à celles des premières épreuves.
   En cas d'échec à l'issue des épreuves de rattrapage :
   - l'obtention des unités de formation non validées est subordonnée au suivi des enseignements de chacune d'elles et à la validation des épreuves de contrôle des connaissances ;
   - le candidat peut tenter à deux reprises maximum et dans un délai maximum de trois ans la validation des unités de formation non validées. Au-delà de ces conditions, l'étudiant doit repasser l'ensemble des unités de formation de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine.
Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de médecin ou de masseur-kinésithérapeute sont dispensées de l'ensemble de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine définie à l'article 2.
   Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de sage-femme ou d'infirmier sont dispensées des unités de formation 1, 2 et 6 de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine définie à l'article 2.
   Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer une autre profession de santé inscrites au livre Ier ou au titre Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont dispensés de l'unité de formation 2 de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine définie à l'article 2.
La phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie comporte trois unités de formation :
Unité de formation A : le concept et les techniques de l'ostéopathie (210 heures) :
Notions générales dispensées en enseignements théoriques (1/3) et pratiques (2/3) en établissement de formation.
Unité de formation B : approche palpatoire et gestuelle de l'ostéopathie (315 heures) :
Acquisition de la technique par un enseignement pratique en établissement de formation.
Unité de formation C : applications des techniques de l'ostéopathie au système musculo-squelettique et myofascial (700 heures) :
Enseignements théoriques (1/3) et pratiques en établissements de formation et en stages cliniques auprès d'un ostéopathe exclusivement (2/3).
Tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée, à des pratiques se rapportant à la sphère urogénitale ainsi qu'à une pratique de l'ostéopathie chez la femme enceinte est strictement exclu de la formation (1).
La phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie humaine se décompose en six unités de formation :
   Unité de formation 1 : physiologie, pathologie de l'enfant et de l'adulte (560 heures) :
   Notions générales sur les grandes fonctions ;
   Notions de médecine, chirurgie : principaux signes fonctionnels, signes d'alerte des principales pathologies ;
   Notions sur les principales classes thérapeutiques.
   Unité de formation 2 : psychosociologie, éthique, déontologie, aspects médico-légaux (105 heures) :
   Notions générales de psychologie, la relation patient-soignant, l'approche spécifique de groupes populationnels (handicapés, personnes âgées, enfants...) ;
   Notions de déontologie, secret professionnel, règles professionnelles au regard du patient et des différents acteurs du système de santé.
   Unité de formation 3 : appareil locomoteur, traumatologie (315 heures) :
   Anatomie, morphologie, biomécanique, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
   Unité de formation 4 : système nerveux central et périphérique (245 heures) :
   Anatomie, physiologie, principales pathologies neurologiques de l'enfant et de l'adulte.
   Unité de formation 5 : appareil ostéo-articulaire (140 heures) :
   Anatomie, physiologie, principales pathologies rhumatismales de l'enfant et de l'adulte.
   Unité de formation 6 : appareil cardio-vasculaire et respiratoire (70 heures) :
   Anatomie, physiologie, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
Les demandeurs de l'agrément adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception à l'agence régionale de santé de la région compétente, outre la fiche de dépôt de la demande d'agrément annexée au présent arrêté, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes : 
1° Le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement ; 
2° Les statuts de l'établissement de formation et sa capacité d'accueil actuelle ; 
3° La description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné ; 
4° Les preuves du respect des formalités et règles définies aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; 
5° Les publicités et documents d'information (papiers, site internet,...) du public et des candidats sur la formation dispensée ; 
6° La description des locaux et des matériels pédagogiques ; 
7° L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation en ostéopathie ; 
8° La description de la formation délivrée en ostéopathie : 
pré-requis pour l'entrée en formation, modes de sélection, référentiel de formation (nombre d'heures, répartition des matières enseignées...) ; 
9° Le projet pédagogique, les lieux de stage et tout élément concernant le tutorat des stages ; 
10° La qualification de l'équipe pédagogique ; 
11° La preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement ; 
12° Le coût annuel de la formation, sa décomposition et les justificatifs.
Une fois complets,       l'agence régionale de santé de la région transmet les dossiers de demande d'agrément au secrétariat de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 6 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé. 
Le ministre chargé de la santé notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision motivée après avis de la commission précitée et dresse la liste des établissements agréés. 
Cette liste distingue : 
1° Les établissements réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ; 
2° Les établissements ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificats, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
Liste des pièces à joindre à la demande d'agrément
Lettre de demande d'agrément signée de la personne morale responsable de l'établissement indiquant la capacité d'accueil demandée.
Curriculum vitae et extrait casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne morale responsable de l'établissement.
Statuts de l'établissement de formation, capacité d'accueil actuelle, description des locaux et des matériels pédagogiques.
Description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement concerné.
Preuves, le cas échéant, du respect des dispositions aux formalités et règles définies aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation.
Avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.
Documents publicitaires et d'information (papiers, site internet...) du public et des candidats potentiels sur la formation dispensée.
Description de la formation délivrée en ostéopathie avec évolutions le cas échéant.
Projet pédagogique, lieux de stage.
Qualification de l'équipe pédagogique.
Preuve de l'engagement dans une démarche d'évaluation de la qualité de l'enseignement.
Coût annuel de la formation, décomposition et justificatifs.
Signature de la personne morale responsable de l'établissement, date et cachet.
La demande d'agrément doit être adressée à l'agence régionale de santé de la région où siège l'établissement ou à l'agence régionale de santé de l'océan Indien si l'établissement a son siège à Mayotte.
Les personnes visées à l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;
2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;
3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;
4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;
5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;
6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.
Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement. Ils fixent notamment la composition de son conseil d'administration, les modalités de la représentation paritaire en son sein et les pouvoirs dont il est investi.
   Ils comportent en outre les dispositions suivantes :
   1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation  à un établissement de crédit ou à une société de financement  ;
   2° L'incompatibilité entre l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme paritaire collecteur et celui d'une autre fonction salariée dans un organisme de formation dans un établissement de crédit ou dans une société de financement ;
   3° L'obligation d'informer le conseil d'administration ainsi que le commissaire aux comptes des situations de cumul d'une fonction d'administrateur dans un organisme paritaire collecteur avec celle d'administrateur dans un organisme de formation dans un établissement de crédit ou dans une société de financement ; le commissaire aux comptes établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
L'organisme paritaire collecteur agréé ne peut posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   En cas de cessation d'activité d'un organisme paritaire collecteur agréé, pour quelque cause que ce soit et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, ses biens et les sommes collectées sont dévolus à un ou plusieurs organismes de même nature désignés par le conseil d'administration, après accord préalable du ministre chargé de la santé. A défaut, les biens meubles et immeubles sont dévolus à l'Etat et les fonds disponibles affectés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.
L'agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est établi, après procédure contradictoire, qu'il ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou les conditions de la décision d'agrément.
   L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
I. - Lorsque l'organisme paritaire collecteur est agréé au titre de plusieurs types de versements, ainsi qu'il est dit à l'article 2 du présent décret, la gestion des ressources et dépenses afférentes à chaque type de versement fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
   II. - Les dispositions de l'article R. 964-1-12 du code du travail sont applicables aux organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions prévues par le présent décret. Pour l'application de cet article, le ministre chargé de la santé exerce les compétences du ministre chargé de la formation professionnelle.
   III. - L'organisme paritaire collecteur agréé constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
Le règlement des dépenses correspondant aux actions de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé s'effectue sur production de pièces justificatives et après service fait ou, si une convention avec les prestataires de formation ou les établissements employeurs l'a prévu, au fur et à mesure du déroulement des actions de formation.
   L'organisme paritaire collecteur agréé définit par voie de convention avec les établissements employeurs les modalités de remboursement des traitements et indemnités que ces derniers versent aux bénéficiaires de la formation, en application des dispositions de l'article 14 du décret du 5 avril 1990 susvisé.
   Les modèles de conventions prévues au présent article sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les statuts d'un organisme paritaire collecteur déterminent son champ d'intervention, la composition de ses organes de direction et ses règles de fonctionnement. Ils fixent notamment la composition de son conseil d'administration, les modalités de la représentation paritaire en son sein et les pouvoirs dont il est investi.
   Ils comportent en outre les dispositions suivantes :
   1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation ou à un établissement de crédit ;
   2° L'incompatibilité entre l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme paritaire collecteur et celui d'une autre fonction salariée dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit ;
   3° L'obligation d'informer le conseil d'administration ainsi que le commissaire aux comptes des situations de cumul d'une fonction d'administrateur dans un organisme paritaire collecteur avec celle d'administrateur dans un organisme de formation ou dans un établissement de crédit ; le commissaire aux comptes établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Pour être agréé, l'organisme paritaire collecteur doit satisfaire aux conditions suivantes :
   1° Relever d'un champ d'intervention déterminé par l'accord collectif défini à l'article 3 du présent décret ;
   2° Disposer d'un conseil d'administration paritaire, au sens du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;
   3° Justifier de sa capacité financière, appréciée notamment au regard des possibilités de prise en charge des dépenses de formation ou des indemnités, ainsi que de la proportion des charges de structure et de gestion ;
   4° Justifier de son aptitude à exercer les missions définies à l'article 2 du présent décret, en fonction notamment de la mutualisation ou des services de proximité que son organisation lui permet d'assurer ;
   5° Etre en mesure de justifier annuellement de sommes supérieures à un montant de quinze millions d'euros pour chacune des collectes, au titre soit du 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, soit du titre du II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée.
   La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si les disponibilités financières figurant à l'actif du bilan de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre d'un exercice donné excèdent le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, cet excédent doit être affecté avant le 30 juin de l'exercice suivant au financement d'actions de formation au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière. A défaut, cet excédent doit, avant la même date, être reversé au fonds pour l'emploi hospitalier institué par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
   Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'organisme paritaire collecteur agréé a obtenu l'agrément prévu à l'article 5 du présent décret.
Les ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé sont constituées par les versements des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée telles que prévues au 6° de l'article 41 de cette même loi ainsi que par les contributions mentionnées au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée, ainsi que par les intérêts des sommes placées.
   L'organisme peut recevoir en outre :
   1° La fraction des dépenses obligatoires au titre de la formation professionnelle continue dont les établissements se libèrent par le versement d'une contribution en application de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée ;
   2° Des concours financiers apportés par l'Etat, les collectivités locales ou l'Union européenne.
   Les ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé sont conservées ou placées à court terme. Les intérêts produits par ces dépôts ou placements ont le même caractère que les ressources dont ils sont issus et sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et procédures de contrôle.
I. - L'organisme paritaire collecteur agréé soit au titre du 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au titre du II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée simplifiant le régime juridique des établissements de santé, soit au titre de ces deux dispositions, a pour mission  :
   1° D'assurer la collecte, la mutualisation et la gestion des cotisations versées par les établissements concernés ;
   2° De définir la procédure de prise en charge des dépenses afférentes au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences ;
   3° D'instruire les demandes de congé de formation professionnelle ;
   4° De définir la procédure de prise en charge des dépenses afférentes aux études promotionnelles, d'instruire les demandes et d'en assurer le financement ;
   5° De passer les marchés correspondants.
   II. - L'organisme paritaire collecteur agréé au titre des articles 21 et 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée modifiée relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail a pour mission :
   1° D'assurer la collecte, la mutualisation et la gestion des versements par lesquels les établissements se libèrent des dépenses obligatoires au titre de la formation professionnelle continue ;
   2° De définir la procédure de prise en charge et de gestion des dépenses afférentes aux plans de formation des établissements prévus à l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé ;
   3° De passer les marchés correspondants.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
-ingénieur régional de l'équipement dans les rectorats de Paris, Lyon, Lille, Aix, Marseille, Toulouse, Rennes et Versailles ;
-conseiller auprès du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le pilotage national des grands projets immobiliers.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- ingénieur régional de l'équipement en rectorat ;
- conseiller auprès du recteur de Paris pour les grands chantiers immobiliers de l'enseignement supérieur ;
- chargé de la conception et du pilotage national des grands projets immobiliers en administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- ingénieur régional de l'équipement dans les rectorats de Paris, Lyon, Lille, Aix, Marseille, Toulouse, Rennes et Versailles.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
-ingénieur régional de l'équipement en rectorat ;
-conseiller auprès du recteur de Paris pour les grands chantiers immobiliers de l'enseignement supérieur.
I. - Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'article R. 123-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret.
   II. - Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles R. 123-37, R. 123-46, R. 123-54 et R. 123-60 du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret.
   III. - Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'article R. 123-168 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.
Les photographies d'identité sont acceptées sur tous les documents d'identité et de voyage français délivrés par les autorités administratives françaises, notamment les cartes nationales d'identité et les passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les titres de séjour pour étrangers, à condition qu'elles soient produites à l'aide d'un système photographique agréé par le ministère de l'intérieur.
   Pour bénéficier de cet agrément, les systèmes photographiques doivent permettre la production de photographies assurant un niveau de qualité et de fiabilité conformément à l'annexe I au présent arrêté.