Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu : 
― des prélèvements sur les recettes du budget général ; 
― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ; 
― des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. 
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales. 
II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane. 
Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité. 
Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction. 
Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause. 
La garantie porte sur le principal et les intérêts. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 

Art. 266 quater A

III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt   à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : 
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 
Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies 
V.-(Abrogé). 
VI.-(Abrogé).
VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane. 
Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité. 
Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction. 
Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause. 
La garantie porte sur le principal et les intérêts. 
II. ― A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 
Art. 266 quater A
III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.
I. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :
― des prélèvements sur les recettes du budget général ;
― des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des dépenses inscrits au budget général et aux comptes spéciaux, par mission et par programme ;
― des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.  
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.
Les agents des services déconcentrés de la DGI sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
Les agents des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux. 
Les agents de la comptabilité publique affectés en l'accueil commun des hôtels des finances accèdent aux informations dans le cadre de leurs missions foncières.
Le traitement a pour fonction : 
― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ; 
― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ; 
― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ; 
― le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ; 
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres du cadastre dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ; 
― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service déconcentré de la direction générale des impôts du lieu de situation des propriétés bâties.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : 
― le traitement automatisé de production de statistiques sur les constructions neuves et certains changements de consistance mis en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement, pour le signalement des permis de construire accordés ; 
― les traitements relatifs à l'instruction des permis de construire mis en oeuvre par les communes.
Les informations traitées sont les suivantes :
― références : de la direction, des services déconcentrés de la DGI, des communes, des secteurs de rattachement ;
― titre, nature, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone : du propriétaire, du demandeur de permis de construire ;
― nom, prénom des agents habilités ;
― numéro de permis de construire, type d'autorisation de construire (label), numéro de fiche, références cadastrales et adresse du terrain, sources d'information relative au permis, date de création de la fiche, date du permis de construire, type de construction, destination principale des logements, nature des travaux, utilisation principale des logements, utilisation principale des logements non habités, nature des logements, capacité d'accueil, surfaces hors oeuvre nettes (SHON), nombre de logements, nombre de pièces dans les logements, 1er type d'ouvrage, nombre de maisons individuelles, nombre de logements immeuble collectif, libellé de déclaration de travaux, code APET, catégorie prévue pour le classement fiscal de la construction, liste des lots, dates d'achèvement des travaux prévu et constaté, date de déclaration, date de déclaration d'office, type d'imprimé de déclaration à adresser au propriétaire, date de remise de croquis par le géomètre du cadastre, date d'application au plan, date de clôture fiscale de la fiche et date de clôture générale, année et mois de comptabilisation de la fiche dans les états statistiques du géomètre du cadastre, date, source et motif d'annulation, dates d'exportation et d'archivage d'une fiche de surveillance ;
― numéro invariant de la fiche interne de vérification sélective, références cadastrales du terrain, source de la fiche, année de création de la fiche, identification du local, adresse du local, type, nature, année de construction, catégorie du local, liste des lots, type d'imprimé de déclaration, date de création de la fiche de vérification sélective, date de déclaration, date de déclaration d'office, date de clôture, nombre de pièces, surface de la partie principale, montant loyer 48, affectation du local, nature et surface des dépendances, valeurs locatives.
Les informations traitées sont les suivantes : 
― références : de la direction, des services déconcentrés de la DGI, des communes, des secteurs de rattachement ; 
― titre, nature, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone : du propriétaire, du demandeur de permis de construire ; 
― nom, prénom des agents habilités ; 
― numéro de permis de construire, type d'autorisation de construire (label), numéro de fiche, références cadastrales et adresse du terrain, sources d'information relative au permis, date de création de la fiche, date du permis de construire, type de construction, destination principale des logements, nature des travaux, utilisation principale des logements, utilisation principale des logements non habités, nature des logements, capacité d'accueil, surfaces hors oeuvre nettes (SHON), nombre de logements, nombre de pièces dans les logements, 1er type d'ouvrage, nombre de maisons individuelles, nombre de logements immeuble collectif, libellé de déclaration de travaux, code APET, catégorie prévue pour le classement fiscal de la construction, liste des lots, dates d'achèvement des travaux prévu et constaté, date de déclaration, date de déclaration d'office, type d'imprimé de déclaration à adresser au propriétaire, date de remise de croquis par le  géomètre-cadastreur des finances publiques, date d'application au plan, date de clôture fiscale de la fiche et date de clôture générale, année et mois de comptabilisation de la fiche dans les états statistiques du  géomètre-cadastreur des finances publiques, date, source et motif d'annulation, dates d'exportation et d'archivage d'une fiche de surveillance ; 
― numéro invariant de la fiche interne de vérification sélective, références cadastrales du terrain, source de la fiche, année de création de la fiche, identification du local, adresse du local, type, nature, année de construction, catégorie du local, liste des lots, type d'imprimé de déclaration, date de création de la fiche de vérification sélective, date de déclaration, date de déclaration d'office, date de clôture, nombre de pièces, surface de la partie principale, montant loyer 48, affectation du local, nature et surface des dépendances, valeurs locatives.
Le traitement a pour fonction : 
― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ; 
― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ; 
― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ; 
― le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ; 
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les  géomètres-cadastreurs des finances publiques dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ; 
― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les informations traitées sont les suivantes : 
― références : de la direction, des services déconcentrés de la DGI, des communes, des secteurs de rattachement ; 
― titre, nature, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone : du propriétaire, du demandeur de permis de construire ; 
― nom, prénom des agents habilités ; 
― numéro de permis de construire, type d'autorisation de construire (label), numéro de fiche, références cadastrales et adresse du terrain, sources d'information relative au permis, date de création de la fiche, date du permis de construire, type de construction, destination principale des logements, nature des travaux, utilisation principale des logements, utilisation principale des logements non habités, nature des logements, capacité d'accueil, surfaces de planchers, nombre de logements, nombre de pièces dans les logements, 1er type d'ouvrage, nombre de maisons individuelles, nombre de logements immeuble collectif, libellé de déclaration de travaux, code APET, catégorie prévue pour le classement fiscal de la construction, liste des lots, dates d'achèvement des travaux prévu et constaté, date de déclaration, date de déclaration d'office, type d'imprimé de déclaration à adresser au propriétaire, date de remise de croquis par le géomètre-cadastreur des finances publiques, date d'application au plan, date de clôture fiscale de la fiche et date de clôture générale, année et mois de comptabilisation de la fiche dans les états statistiques du géomètre-cadastreur des finances publiques, date, source et motif d'annulation, dates d'exportation et d'archivage d'une fiche de surveillance ; 
― numéro invariant de la fiche interne de vérification sélective, références cadastrales du terrain, source de la fiche, année de création de la fiche, identification du local, adresse du local, type, nature, année de construction, catégorie du local, liste des lots, type d'imprimé de déclaration, date de création de la fiche de vérification sélective, date de déclaration, date de déclaration d'office, date de clôture, nombre de pièces, surface de la partie principale, montant loyer 48, affectation du local, nature et surface des dépendances, valeurs locatives.
Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes : 
I. ― Les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de l'article L. 321-1 du code de la recherche : 
― les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du même code ; 
― les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 341-1 à L. 341-4, ou L. 344-1 du même code ; 
― les établissements publics de coopération scientifique créés en application de l'article L. 344-4 du même code ainsi que leurs membres fondateurs ; 
― les fondations de coopération scientifique créées en application de l'article L. 344-11 du même code. 
II. ― Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés en application de l'article L. 719-10 du même code : 
― les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 719-11 du même code ; 
― les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur créés en application de l'article L. 741-1 du code de l'éducation ; 
― les établissements d'enseignement supérieur spécialisés créés en application des articles L. 751-1 et suivants du code de l'éducation ; 
― les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat. 
III. - Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe
2
2
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
3
3
11
11
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe
3
3
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe
3
3
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des techniciens de l'éducation nationale est fixée comme suit :
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Technicien de classe supérieure 
1 
1 
2 
2 
Technicien de classe normale 
1 
1
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est fixée comme suit :
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoint technique principal de 1re classe 
2 
2 
9 
9 
Adjoint technique principal de 2e classe 
2 
2 
Adjoint technique de 1re classe 
2 
2 
Adjoint technique de 2e classe 
3 
3
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est fixée comme suit :
GRADES

			NOMBRE DE REPRESENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Adjoint technique principal de 1ère classe

			2

			2

			8

			8

			Adjoint technique principal de 2e classe

			3

			3

			Adjoint technique

			3

			3
Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale.

Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.

Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
11
11
Adjoint technique de 1re classe
3
3
Adjoint technique de 2e classe
4
4
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Les personnes mentionnées auxpremier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret susvisé du 5 juillet 1973doivent adresser leur dossier de candidature, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mai de l'année de l'examen.

Le dossier de candidature doit comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;

2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;

3° Une copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou un certificat attestant la réussite à l'un ou l'autre de ces examens ;

4° Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes ;

5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;

2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;

3° La décision par laquelle le procureur général près la cour d'appel a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu dutroisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.

Le dossier de candidature doit comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;

2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;

3° Un extrait du registre du stage tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectué par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;

4° Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par lesarticles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisédans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée ledécret n° 89-399 du 20 juin 1989;

5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.

 Les dossiers de candidature doivent comprendre :

 1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, au titre la dispense instituée à l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susmentionné ;

 2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;

 3° La justification de la prestation de serment ou, le cas échéant, des prestations de serment de l'intéressé en qualité de clerc habilité ;

 4° La justification de l'habilitation ou, le cas échéant, des habilitations dont il bénéficie ou bénéficiait, dans les formes décrites par les dispositions du décret du 26 novembre 1971 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 susmentionné ;

 5° La justification de la durée de l'habilitation ou des habilitations dont l'intéressé a bénéficié, notamment par la production d'une attestation de son ou de ses employeurs ;

 6° Le cas échéant, la copie de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;

 7° Le cas échéant, la copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat.
I. - L'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 5 du décret du 5 juillet 1973 précité comporte une épreuve d'admissibilité qui porte sur un cas pratique.

La durée de l'épreuve est de quatre heures.

L'épreuve est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats.

Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres de l'Institut national des formations notariales, assurent la surveillance de l'épreuve.

Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.

Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une sera effectuée par le professeur de droit membre du jury.

L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles.

II. - Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par l'Institut national des formations notariales qui leur précise le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale.

L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20 ; elle est publique.

Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 20.

III. - A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse la liste des candidats définitivement admis et la transmet sans délai à l'Institut national des formations notariales qui la publie sur son site internet.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par l'Institut national des formations notariales.
Les personnes mentionnées auxpremier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret susvisé du 5 juillet 1973doivent adresser leur dossier de candidature, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mai de l'année de l'examen.

Le dossier de candidature doit comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;

2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;

3° Une copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat ou un certificat attestant la réussite à l'un ou l'autre de ces examens ;

4° Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes ;

5° Le certificat délivré par l'Institut national des formations notariales attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 5 du décret susvisé ainsi que la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret susvisé et les adresse, accompagnées d'un exemplaire de chacun de leur dossier, à l'Institut national des formations notariales.

Pour établir la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, prend en considération la situation des intéressés, au regard des conditions mentionnées à cet article, à la date du 1er mai de l'année de l'examen.

Les candidats sont convoqués individuellement par l'Institut national des formations notariales, qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites qu'ils sont admis à subir.

L'organisation des examens est confiée à l'Institut national des formations notariales, qui assure le secrétariat du jury national institué par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
I. - L'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 7 du décret susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité ; la première porte sur un sujet de droit civil, la seconde sur un sujet de droit commercial.

Pour chaque épreuve, le candidat choisit un sujet parmi les deux qui sont proposés par le jury national.

Les épreuves écrites d'admissibilité, d'une durée de quatre heures chacune, sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.

Un ou plusieurs membres du jury, assistés, s'il y a lieu, par des membres de l'Institut national des formations notariales, assurent la surveillance des épreuves.

Sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.

Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

Les compositions sont l'objet d'une double correction, dont l'une est effectuée par le professeur de droit membre du jury.

Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 est éliminatoire. Après délibération, le jury dresse la liste des candidats déclarés admissibles.

II. - Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par l'Institut national des formations notariales qui leur précise le jour, l'heure et le lieu des épreuves. Ces épreuves sont publiques.

Les épreuves d'admission consistent en quatre épreuves orales, interrogations portant sur chacune des matières suivantes :

― droit immobilier ;

― droit rural ;

― déontologie et comptabilité ;

― droit fiscal.

Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 10.

Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, un nombre total de points au moins égal à 40.

III. - A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse la liste des candidats définitivement admis et la transmet sans délai à l'Institut national des formations notariales qui la publie sur son site internet.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé à chacun des candidats admis par l'Institut national des formations notariales.
Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, au titre la dispense instituée à l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susmentionné ;

2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;

3° La justification de la prestation de serment ou, le cas échéant, des prestations de serment de l'intéressé en qualité de clerc habilité ;

4° La justification de l'habilitation ou, le cas échéant, des habilitations dont il bénéficie ou bénéficiait, dans les formes décrites par les dispositions du décret du 26 novembre 1971 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 susmentionné ;

5° La justification de la durée de l'habilitation ou des habilitations dont l'intéressé a bénéficié, notamment par la production d'une attestation de son ou de ses employeurs ;

6° Le cas échéant, la copie de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;

7° Le cas échéant, la copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat.
Les épreuves écrite et orale de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé portent sur le programme annexé au présent arrêté.

Une session d'examen est organisée au cours des quatre derniers mois de chaque année.

Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen.

La date et le lieu des épreuves sont fixés par le président de l'Institut national des formations notariales, qui en assure une publicité suffisante par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées au cours du premier trimestre de chaque année.
Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu de l'article 4 du décret du 5 juillet 1973 susviséet désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;

2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;

3° La décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a dispensé l'intéressé de la condition de l'article 3 (6°), fixé la durée de pratique professionnelle et prescrit un contrôle des connaissances techniques.
Au terme de la période de validité fixée aux articles 4 et 5, le renouvellement du CAMARI est subordonné à un nouveau contrôle des connaissances à l'issue d'une formation spécifique de renouvellement qui est adaptée aux appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI. Les candidats qui justifient d'une formation initiale délivrée dans les conditions mentionnées à l'article 3 et dont les modules théoriques et pratiques ont été enseignés depuis moins de deux ans sont dispensés de la formation spécifique de renouvellement.
L'objectif de cette formation de renouvellement est d'actualiser les connaissances techniques et réglementaires de la personne titulaire d'un CAMARI en cours de validité et ayant exercé cette activité au cours des deux dernières années. 
Cette formation, dispensée sur la base des objectifs pédagogiques définis à l'annexe 1, doit être adaptée au niveau de connaissance du candidat et au type d'appareil qu'il met en oeuvre. Elle est organisée de telle sorte que le candidat acquière un niveau de connaissance au moins égal à celui acquis à l'issue d'une formation initiale. 
La durée effective minimale de l'enseignement des deux modules est de 16 heures. 
Le candidat élabore un rapport portant sur ses activités de radiologie industrielle et des actions de radioprotection associées qu'il transmet à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire préalablement au contrôle de connaissances.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire délivre un nouveau CAMARI pour une durée de cinq ans au candidat ayant satisfait à une épreuve orale organisée dans les conditions prévues à l'article 6. 
En cas d'échec à cette épreuve le candidat doit suivre à nouveau la formation définie à l'article 3 et se soumettre au contrôle de connaissance prévu à l'article 4 sans devoir effectuer de période probatoire. Si le candidat n'a pas exercé d'activité de radiologie industrielle dans les deux ans qui précèdent la date d'échéance de son CAMARI ou si cette date est dépassée de plus de trois mois, le CAMARI est délivré, à l'issue de la formation prévue à l'article 3, dans les conditions prévues à l'article 4 ou à l'article 5.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en oeuvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime d'autorisation prévu à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Sont exclues toutes les opérations conduites à des fins médicales et de recherche biomédicale.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par manipulation toute action susceptible de modifier les conditions d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants lors de la mise en oeuvre d'un appareil de radiologie. Les opérations de fabrication, de commercialisation et de maintenance sont concernées dès lors que l'appareil est dans une configuration d'utilisation, notamment lors des tests ou des démonstrations de fonctionnement.
OBJECTIF PÉDAGOGIQUE DES MODULES DE FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE
Cette formation, qui s'inscrit dans le corpus des formations de sécurité et s'ajoute à la formation à la radioprotection organisée par le chef d'établissement en application de l'article R. 231-89 du code du travail, doit permettre au candidat d'acquérir les compétences en matière de radioprotection nécessaires à la prévention du risque radiologique associé à l'appareil qu'il met en oeuvre.A ce titre, il doit être apte à assurer la sécurité radiologique de l'opération qu'il conduit et à garantir sa protection et celle d'autrui. Ce programme s'applique pour la formation initiale et de renouvellement, en notant que dans le cas du renouvellement il convient d'insister sur les aspects opérationnels au détriment des aspects théoriques.
I.-L'enseignement du module théorique comprend les trois unités suivantes : 
a) Unité 1 : rayonnements ionisants et effets biologiques : 
― la radioactivité, la production des rayonnements d'origines électriques et les principes de l'interaction des rayonnements avec la matière ; 
― les effets biologiques des rayonnements ; 
― les sources d'exposition pour l'homme. 
b) Unité 2 : radioprotection des travailleurs : 
― la protection contre l'exposition externe ; 
― la détection des rayonnements X ou gamma ; 
― les calculs simples de débit de dose et de protection. 
c) Unité 3 : réglementation : 
― les principes de la radioprotection : la justification, l'optimisation et la limitation ; 
― la réglementation relative à la protection des travailleurs, en particulier les conditions de délimitation des zones d'opération, la surveillance de l'exposition des travailleurs exposés et le rôle de la personne compétente en radioprotection. 
La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module théorique est de 16 heures, réparties également sur les trois unités d'enseignement. 
Lorsque la formation est dispensée dans le cadre d'un renouvellement de CAMARI, l'accent est donné sur les mesures de radioprotection prévues par l'unité 2. 
II.-L'enseignement du module pratique comprend les objectifs suivants : 
― connaître les règles de sécurité applicables aux familles d'appareils de l'option choisie (signalisation de l'émission ou non du faisceau de rayonnement, verrouillage et mise en sécurité, préparation des tirs, utilisation de collimateurs, modalités de transport des appareils munis d'une ou plusieurs sources radioactives...) ; 
― connaître les moyens de suivi dosimétrique (passif et opérationnel) ; 
― établir la délimitation et la signalisation de la zone d'opération ; 
― utiliser les appareils de détection des rayonnements ionisants adaptés ; 
― savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle. 
La durée effective minimale de l'enseignement relatif au module pratique est de 16 heures.
La délivrance par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du CAMARI est subordonnée à la réussite des épreuves de contrôle des connaissances qu'il a organisées et qui comprennent :
― une épreuve écrite portant sur les objectifs pédagogiques définis à l'annexe 1. En cas de réussite, il est remis par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au candidat un certificat provisoire valable un an lui permettant de préparer l'épreuve orale ;
― une épreuve orale qui se déroule après une période probatoire d'au moins trois mois.
Durant cette période probatoire, le candidat doit avoir régulièrement manipulé au moins un des appareils de radiologie industrielle fixé par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 231-91 du code du travail pour lequel il postule. Ces manipulations s'effectuent sous la surveillance d'un professionnel titulaire d'un CAMARI en cours de validité responsable des opérations liées à la mise en oeuvre de l'appareil. En outre, le candidat participe à toutes les opérations nécessaires à la mise en oeuvre de cet appareil et des mesures de prévention appropriées, par exemple le balisage, la maintenance, l'entreposage et le transport. A l'issue de cette période, le candidat élabore un rapport décrivant les actions qu'il a entreprises avec les mesures de radioprotection correspondantes. Ce rapport est transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire préalablement à l'épreuve orale.
En cas de succès à l'épreuve orale, le CAMARI est délivré pour une période de cinq ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 8.
Les critères d'obtention du certificat provisoire mentionné à l'article 4 et du CAMARI, notamment ceux relatifs à la notation associée à chaque épreuve et sa pondération, sont communiqués au candidat avant les épreuves par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En cas d'échec à l'épreuve écrite ou orale, le candidat peut se représenter dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
Les épreuves orales prévues aux articles 4 et 5 sont assurées par un jury, constitué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et composé d'au moins deux experts dans le domaine de la radioprotection en radiologie industrielle.
Durant ces épreuves orales, le jury s'assure que le candidat a acquis la pratique des gestes professionnels nécessaire à la mise en oeuvre, selon les règles de radioprotection en vigueur, des appareils de radiologie industrielle.
La cotation des postes hors services départementaux de l'architecture et du patrimoine est de niveau 1,2,3 ou 4. 
Les postes de niveau 1 : 
Chargé de mission. 
Les postes de niveau 2 : 
Chef de bureau ou de département. 
Conseiller pour l'architecture conservations régionales des monuments historiques (à l'exception des régions Ile-de-France, Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais). 
Secrétaire général adjoint de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. 
Les postes de niveau 3 : 
Conseiller pour l'architecture, conservations régionales des monuments historiques des régions d'Ile-de-France, de Bretagne, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais et ceux dirigeant un service transversal patrimoine et architecture. 
Adjoint au sous-directeur d'administration centrale. 
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture. 
Conservateur du palais de Chaillot. 
Chargé de l'entretien des résidences présidentielles. 
Les postes de niveau 4 : 
Directeur d'établissement. 
Directeur de SCN. 
Sous-directeur d'administration centrale. 
Inspecteur général.
La cotation des postes hors services départementaux de l'architecture et du patrimoine est de niveau 1, 2, 3 ou 4. 
Les postes de niveau 1 : 
Chargé de mission. 
Les postes de niveau 2 : 
Chef de bureau ou de département. 
Conseiller pour l'architecture conservations régionales des monuments historiques (à l'exception des régions Ile-de-France, Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais). 
Secrétaire général adjoint de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques. 
Les postes de niveau 3 : 
Conseiller pour l'architecture, conservations régionales des monuments historiques des régions d'Ile-de-France, de Bretagne, de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais et ceux dirigeant un service transversal patrimoine et architecture. 
Adjoint au sous-directeur d'administration centrale. 
Chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction générale des patrimoines. 
Conservateur du palais de Chaillot. 
Chargé de l'entretien des résidences présidentielles. 
Les postes de niveau 4 : 
Directeur d'établissement. 
Directeur de SCN. 
Sous-directeur d'administration centrale. 
Inspecteur général.