Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur scolarité à l' Institut national du service public, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élève de l' Institut national du service public.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d'élève ou à la date d'entrée au cycle préparatoire.

II.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération est égal à la somme :

-du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève, diminué du montant de la rémunération afférente à l'indice brut 395 ;

-et de la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3.

III.-Pour l'application du II, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève :

1° Les indemnités représentatives de frais :

2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ;

3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;

4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ;

5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ;

6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire.

IV.-Par dérogation, pour l'application du I aux agents publics affectés à l'étranger avant leur entrée à l' Institut national du service public, les primes et indemnités mentionnées au II sont celles d'un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu.
I.-Le paiement de l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est suspendu pendant la période au cours de laquelle le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu. 
II.-En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'école, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel la constatation en a été faite. 
III.-Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne méconnaissant l'obligation mentionnée à l'article 22 du décret du 9 novembre 2015 susvisé sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret. 
Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'    Institut national du service public après avis des autorités pédagogiques compétentes.
La demande de bourse est adressée au directeur de l'    Institut national du service public au plus tard le premier jour du mois précédant le début du cycle de préparation. 
L'admission au bénéfice de la bourse mentionnée à l'article 9 est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'    Institut national du service public pour la durée du cycle de préparation. 
Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité au troisième concours d'entrée à l'    Institut national du service public et, pour les stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l'    Institut national du service public qui suit immédiatement la fin des épreuves du troisième concours auquel ils se sont présentés.
I.-Le paiement de la bourse mentionnée à l'article 9 est suspendu pendant la période au cours de laquelle le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, la bourse est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu. 
II.-En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'école, la bourse est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel la constatation en a été faite. 
III.-Les stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours méconnaissant l'obligation mentionnée à l'article 33 du décret du 9 novembre 2015 susvisé sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret. 
L'alinéa précédent est également applicable aux stagiaires n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 10 du présent décret. 
Les stagiaires peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'    Institut national du service public après avis des autorités pédagogiques compétentes.
Les élèves de l'    Institut national du service public qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé remboursent la somme du montant du traitement mentionné à l'article 1er et des indemnités mentionnées aux articles 2 à 4 ainsi que les indemnités de stage qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité sauf s'ils en sont dispensés en tout ou partie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'    Institut national du service public et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
I.-Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne de l'    Institut national du service public mentionnés à l'article 21 du décret du 9 novembre 2015 perçoivent, après service fait, une rémunération comportant le traitement indiciaire afférent à l'indice détenu avant l'entrée dans le cycle préparatoire et, le cas échéant, l'indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement. En outre, ils perçoivent, l'indemnité de maintien du régime indemnitaire prévue à l'article 7. 
Les stagiaires qui bénéficient, postérieurement à l'entrée au cycle préparatoire, d'un avancement d'échelon ou accèdent à une catégorie supérieure perçoivent le traitement afférent à ce nouvel échelon ou emploi. 
Pendant toute la durée du cycle préparatoire, le stagiaire conserve la résidence administrative qu'il détenait au moment de son entrée dans celui-ci. 
II.-S'ils accomplissent leur stage en dehors de leur résidence administrative, les stagiaires peuvent percevoir des indemnités de stage dans les conditions fixées par le décret du 31 juillet 1959 susvisé. 
Toutefois aucune indemnité de stage ne peut être versée à un stagiaire qui, consécutivement à son admission au cycle préparatoire, a bénéficié d'une indemnité de logement ou a été remboursé de frais de déménagement à quelque titre que ce soit.
Les élèves de l'    Institut national du service public perçoivent, après service fait, une rémunération comportant le traitement indiciaire afférent à l'indice brut 395, et le cas échéant, l'indemnité de résidence ainsi que le supplément familial de traitement. En outre, ils perçoivent selon leur situation les indemnités prévues aux articles 2 à 4.
I.-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur scolarité à l'    Institut national du service public, sont susceptibles de percevoir une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédent leur nomination en qualité d'élève de l'    Institut national du service public. 
II.-Le montant de l'indemnité de maintien de rémunération est égal à la somme :
-du montant de la rémunération afférente à l'indice détenu par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève, diminué du montant de la rémunération afférente à l'indice brut 395 ;
-et de la différence entre le montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève et le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3. 
III.-Pour l'application du II, sont exclus du montant des primes et indemnités perçues par l'agent avant sa nomination en qualité d'élève : 
1° Les indemnités représentatives de frais : 
2° Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail ; 
3° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; 
4° Les versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique ; 
5° Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer ; 
6° Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire. 
IV.-Par dérogation, pour l'application du I aux agents publics affectés à l'étranger avant leur entrée à l'    Institut national du service public, les primes et indemnités mentionnées au II sont celles d'un emploi en administration centrale correspondant au grade détenu.
I.-Le stagiaire ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'    Institut national du service public mentionné au chapitre III du titre II du décret du 9 novembre 2015 susvisé bénéficie de la rémunération mentionnée à l'article 6 dans les conditions prévues aux articles 7 et 8. 
II.-Une bourse peut également être attribuée au stagiaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, magistrat, militaire ou contractuel de droit public et suivant à temps plein le cycle préparatoire du troisième concours dans les conditions prévues aux articles 10 à 13.
I.-Les élèves de l'    Institut national du service public perçoivent une indemnité de formation pendant les seules périodes d'études. 
Son montant est fixé par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
II.-Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève bénéficie d'indemnités de stage ou se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de cette absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu. 
En cas de manque d'assiduité constaté par le directeur de l'Ecole, l'indemnité de formation est supprimée, après mise en demeure de l'élève, pour le mois au cours duquel ce manque est constaté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Livre V BIS : 

 Dispositions générales,   Sct. Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique",   Art. R249-9,   Art. R249-10,   Art. R249-11,   Art. R249-12,   Art. R249-13,   Art. R249-14,   Art. R249-15,   Art. R249-16
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 11 septembre 2020. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L371-1,  Art. L771-1,  Art. L773-1,  Art. L774-1

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 57

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 58

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.

Il est placé auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui en assure le secrétariat.

Ses missions et sa composition sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.

Il est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en assure le secrétariat.

Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée : 
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ; 
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ; 
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ; 
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ; 
2° Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
1° En application des dispositions du 9 de l'article 1681 septies du code général des impôts, les paiements accompagnant les déclarations suivantes sont effectués par télérèglement au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée : 
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ; 
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ; 
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ; 
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ; 
2° Les conditions et les modalités de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télérégler, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 1er bis s'appliquent au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes :

1° Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par décret pour les employeurs qui ne relèvent pas du 2° ;

2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

II. - La majoration du taux prévu au 2° du I peut également s'appliquer pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au même 2° du I, implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article, ainsi que la liste des secteurs d'activité, sont fixées par décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle peut être modulé, par décret en Conseil d'Etat, en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, selon les modalités suivantes : 
1° Un taux est fixé pour les salariés des employeurs qui ne relèvent pas du 2° ; 
2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I et au II de l'article 1er.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes :

1° Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par décret pour les employeurs qui ne relèvent pas du 2° ;

2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

II.-Le taux prévu au 2° du I peut être majoré pour les employeurs dont :

 1° L'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

 2° L'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;

 3° L'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.

III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article, ainsi que la liste des secteurs d'activité, sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu' à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.
Les dispositions de l'article 1er bis s'appliquent au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité.
Les dispositions du 3° du II de l'article 1er s'appliquent, en outre, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020.
Les dispositions de l'article 1er, à l'exception du 4° du II, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu' à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.
Les dispositions de l'article 1er bis s'appliquent au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité.
Les dispositions du 3° du II de l'article 1er s'appliquent, en outre, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020.
Les dispositions du 4° du II de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, selon les modalités suivantes :

1° Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par décret pour les employeurs qui ne relèvent pas du 2° ;

2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui ont subi en 2020 une très forte baisse de chiffre d'affaires.

II.- Les taux prévus au I peuvent être majorés pour les employeurs dont :

1° L'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

2° L'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;

3° L'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires ;
4° L'établissement appartient à un secteur d'activité mentionné au 2° du I et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires.

III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article, ainsi que la liste des secteurs d'activité, sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu' à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
Les dispositions de l'article 1er bis s'appliquent au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité.
Les dispositions du 3° du II de l'article 1er s'appliquent, en outre, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021, selon les modalités suivantes :

1° Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par décret pour les employeurs qui ne relèvent pas du 2° ;

2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

II.-Le taux prévu au 2° du I peut être majoré pour les employeurs dont :

1° L'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

2° L'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;

3° L'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.

III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article, ainsi que la liste des secteurs d'activité, sont fixées par décret.
Les dispositions de l'article 1er, à l'exception du 4° du II, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu' à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
Les dispositions de l'article 1er bis s'appliquent au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité.
Les dispositions du 3° du II de l'article 1er s'appliquent, en outre, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020.
Les dispositions du 4° du II de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021, selon les modalités suivantes :

1° Le taux mentionné au premier alinéa est fixé par décret pour les employeurs qui ne relèvent pas du 2° ;

2° Le taux mentionné au 1° est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;

b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui ont subi en 2020 une très forte baisse de chiffre d'affaires.

II.- Les taux prévus au I peuvent être majorés pour les employeurs dont :

1° L'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

2° L'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;

3° L'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires ;
4° L'établissement appartient à un secteur d'activité mentionné au 2° du I et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires.

III. - Les conditions de la mise en œuvre du présent article, ainsi que la liste des secteurs d'activité, sont fixées par décret.
ANNEXE

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE
Désignation de l'opération
Durée de l'opération
Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants des services d'administration centrale vers un service spécialisé.
Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.
Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière d'armes, de munitions et d'explosifs des services d'administration centrale vers un service à compétence nationale.
Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.
Transfert de la mission de gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques déposées par des véhicules immatriculés dans l'Union européenne des services de la direction interrégionale Hauts-de-France à un service spécialisé.
Du 1er février 2020 au 31 octobre 2021.
Transfert de la mission de délivrance des décisions en matière de franchises diplomatiques des services d'administration centrale vers la direction interrégionale Île-de-France.
Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.
Réorganisation partielle des bureaux de douane de Calais, et de Dunkerque Ferry liée aux conditions de mise en œuvre du Brexit.
Du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.
Transfert des missions de gestion, contrôle et de recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes vers les services de la direction générale des finances publiques.
Du 1er septembre 2020 au 31 mars 2022.
Transfert des missions de gestion, contrôle et de recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers vers les services de la direction générale des finances publiques.
Du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021.
Fermeture de l'antenne de Tain l'Hermitage
Du 1er mars 2020 au 1er mars 2021.
Fermeture de l'échelon technique de Dugny
Du 1er juillet 2020 au 31 octobre 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juin 2006 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

-Arrêté du 8 juin 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 


L'arrêté du 17 janvier 2007 relatif à la composition de la commission de sécurité maritime.
I. - Toute installation de production doit fonctionner sans limitation de durée dans la plage de fréquence de 48 Hz à 52 Hz.

II. - Toute installation de production doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau public de distribution d'électricité prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans le tableau ci-après :

			Plage de fréquence

			Durée minimale de fonctionnement

			Perte maximale de puissance (%)

			[48Hz ; 47Hz[

			3 minutes

			10

			[47Hz ; 46Hz[

			60 secondes

			15

			< 46Hz

			0,4 seconde

			20

Pour toutes les installations de production raccordées au réseau du littoral guyanais, il convient de remplacer dans le tableau ci-dessus l'indication " 46 Hz " par " 45 Hz " et pour celles de dont la Pinstallée est supérieure à 500 kVA par " 44 Hz ".

III. - Le réglage des seuils de déclenchement de la fonction de protection doit être adapté en fonction des valeurs extrêmes de la fréquence pouvant être rencontrées sur le réseau public de distribution d'électricité telles qu'elles sont fixées au II. Ce réglage doit également être adapté à la demande du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en cas de présence d'automatismes de réenclenchement sur le réseau public de distribution d'électricité (réseau aérien) ainsi qu'en cas de participation de l'installation de production à la reconstitution du réseau public de distribution d'électricité.

En outre lorsque la fréquence excède 52 Hz, le producteur ne doit pas de sa propre initiative, maintenir l'installation connectée au réseau public de distribution de l'électricité

IV. - Les installations de production raccordées aux réseaux publics de distribution de l'électricité ne doivent pas être volontairement déconnectées sur un critère de vitesse de variation de la fréquence.

Pour les systèmes électriques dont la fréquence nominale est différente de 50 Hz, les diverses valeurs de fréquence spécifiées précédemment doivent être adaptées au prorata sur la base des exigences pour le système électrique de la Guyane.
V.-Par dérogation au II du présent article et sous réserve de l'accord du gestionnaire de réseau, une installation de production d'électricité à partir de biogaz capté sur une installation de stockage de déchets non dangereux, dont la puissance installée est inférieure ou égale à 5 MW, peut se déconnecter du réseau public de distribution d'électricité lorsque la fréquence est inférieure ou égale à 47 Hz.
Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, toute installation de production comprend un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre.

 Le gestionnaire du réseau est responsable de la définition des règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public de transport.

 Par dérogation au premier alinéa du présent article et lorsque la mise à la terre du neutre ne permet pas d'obtenir les effets attendus sur le réseau, un fonctionnement à neutre isolé peut être étudié par le producteur, et être soumis à l'accord du gestionnaire de réseau. Une telle pratique est réservée au réseau HTB1, et doit être motivée par des contraintes exceptionnelles. Dans ce cas, le gestionnaire de réseau de transport précise au producteur ses exigences en matière de mise à la terre du neutre et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point de raccordement de son installation ou à défaut celle du courant homopolaire en ce point de façon cohérente avec les règles d'exploitation et le plan de protection du réseau public de transport.

 Par dérogation à l'obligation de mettre en œuvre un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre dans l'installation de production définie au premier alinéa du présent article, pour les installations de production dont le point de raccordement en HTB1 est en mer, le dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB1 peut être situé sur le réseau public d'électricité. Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté, cette possibilité est ouverte lorsque la proposition technique et financière est signée.

 Pour l'application des dispositions du présent article, les exigences du gestionnaire du réseau sont précisées au producteur dans le cahier des charges du système de protection. Le producteur est responsable de la conception et de la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de ces exigences, afin de préserver la sécurité des personnes et des biens.
I. - Le domaine de tension de raccordement de référence mentionné à l'article D. 342-6 de la partie réglementaire du code de l'énergie susvisé est déterminé en fonction de la puissance Pinstallée conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après :
Domaine de tension
Tension nominale Un
Pinstallée limite
HTB1
63 kV
50 MW
90 kV
HTB2
225 kV
250 MW
HTB3
400 kV
> 250 MW
II. - Des raccordements dérogatoires aux domaines de tension de raccordement de référence de ce tableau peuvent être effectués sous réserve du respect des conditions fixées aux III à V ci-après et des autres prescriptions du présent arrêté.

III. - Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB1 pour une puissance installée supérieure à 50 MW et inférieure ou égale à 100 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude effectuée, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB1 exploité par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au regard des prescriptions du présent arrêté.

Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB1 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d' inférieure au domaine de tension de raccordement de référence au sens des dispositions de l'article D. 342-2 de la partie réglementaire du code de l'énergie susvisé.

IV. - Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB2 pour une puissance installée supérieure à 250 MW et inférieure ou égale à 600 MW. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude susmentionnée, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB2 exploité par ce gestionnaire au regard des prescriptions du présent arrêté.

Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB2 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d' inférieure au domaine de tension de raccordement de référence au sens des dispositions de l'article D. 342-2 de la partie réglementaire du code de l'énergie susvisé.

V. Dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport peut proposer, à titre dérogatoire, le raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantée en mer sans tenir compte des domaines de tension de raccordement de référence définies du I au IV du présent article.
Par dérogation à l'article L. 222-2-4 du code du sport et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le contrat de travail, mentionné à l'article L. 222-2-3 du même code, des sportifs et entraineurs professionnels salariés participant à des compétitions au titre de la saison sportive 2019-2020, et dont le terme est initialement prévu à la date de fin de la saison sportive 2019/2020 fixée par la fédération ou, le cas échéant la ligue professionnelle, peut être prorogé pour une durée maximale de six mois à compter de cette date. 
Un avenant est conclu entre les parties pour proroger le contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Pour le concours externe, les épreuves sont notées de zéro à vingt, avant application du coefficient correspondant. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. 
Pour le troisième concours, l'épreuve est notée de zéro à vingt. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. 
A l'issue des épreuves d'admission pour le concours externe et de l'épreuve d'admission pour le troisième concours, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. 
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Pour l'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission. 
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 7 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application des dispositions des articles 6 à 6-6 du même arrêté le concours interne comporte une seule épreuve d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 6 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévues aux articles 6,6-4,6-5 et 6-6 du même arrêté est suspendue. 
Pour l'application de l'article 6-3 du même arrêté, le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission. 
La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 4 du même arrêté constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 4 et à l'article 5 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission. 
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 4 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions prévues au B de l'article 4 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé le concours externe comporte deux épreuves d'admission. 
La première et la deuxième épreuves écrites d'admissibilité prévues au A de l'article 2 du même arrêté constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions prévues au B de l'article 2 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes. 
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis. 
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours. 
L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission. 
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6-4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission. 
La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 4 et à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission. 
La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 3 du même arrêté constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté. 
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et à l'article 4 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'article 9 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Pour le concours externe, les épreuves sont notées de zéro à vingt avant application du coefficient correspondant. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire. 
Pour le troisième concours, l'épreuve est notée de zéro à vingt. La note zéro attribuée à l'épreuve est éliminatoire. 
A l'issue des épreuves d'admission du concours externe et de l'épreuve d'admission du troisième concours, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. 
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.