Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations traitées lors du recensement concernent les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le statut civil, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
   Les noms, prénoms et adresses des personnes recensées ne font l'objet d'aucune saisie ni traitement automatisé.
Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution :
         i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau de la collectivité territoriale, de la commune de Mamoudzou et de la Petite Terre (constituée des communes de Dzaoudzi et Pamandzi) ;
         ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour toutes les communes ;
         iii) Les tableaux résumés. Ils sont disponibles au niveau des villages.
Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics tels que définis à l'article 7 (i) sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée entre, d'une part, l'INSEE et, d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1997 à Mayotte.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination de la population légale de la collectivité territoriale de Mayotte ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1997 à Mayotte.
   Les finalités du traitement sont :
   - la détermination de la population légale de Mayotte ;
   - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;
   - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mayotte.
Art. 2
   Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Les ingénieurs en chef sont reclassés au 1er janvier 1995, conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
d'ingénieur en chef
SITUATION NOUVELLE
dans le grade d'ingénieur en chef
Echelon
Ancienneté conservée
6
e
5
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 3 ans
5
e
- après 1 an
5
e
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an
4
e
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de
1 an et 6 mois
4
e
4
e
3/4 de l'ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 peuvent demander, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
dans le grade d'ingénieur en chef
SITUATION NOUVELLE
dans le grade d'ingénieur en chef
6
e
5
e
5
e
- après 1 an
5
e
- avant 1 an
4
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.
Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittées par l'assuré. Ce taux sera porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent Protocole est entré en vigueur le 1er mai 1995.
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à :
      Chevaux    18,95 F 
      Gros bovins    25,20 F
      Veaux    35,90 F
      Moutons et agneaux    21,20 F
      Porcs    17,20 F
Le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent Protocole est entré en vigueur le 1er mai 1995.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
   Ce comité est chargé de :
   - définir les objectifs en matière de soins d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
   - préciser les méthodes d'intervention des équipes d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
   - superviser les formations destinées aux psychiatres, psychologues et infirmiers membres des équipes d'urgence médico-psychologique ;
   - veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif de prise en charge de l'urgence médico-psychologique ;
   - veiller à l'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
Le comité est composé :
   1. De trois représentants de l'administration :
   a) Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
   b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   c) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   2. De deux médecins psychiatres chargés de coordonner des cellules d'urgence médico-psychologique ;
   3. De deux médecins psychiatres chargés d'organiser la prise en charge de l'urgence médico-psychologique au niveau départemental ;
   4. De deux médecins responsables de SAMU ;
   5. D'un psychologue inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ;
   6. D'un infirmier inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique.
   A l'exception du représentant du ministre chargé de l'action humanitaire, les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Mise en disponibilité :
2. (alinéa supprimé)
3. (alinéa abrogé).
4. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation :
- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;
- titularisation et refus de titularisation ;
- affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
- affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes : 
- octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
- réintégration après congé de longue maladie ; 
- mise en position de congé parental ; 
- octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
- autorisation d'absence ; 
- reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ; 
- octroi du congé bonifié ; 
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ; 
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ; 
- autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
- avancement d'échelon ; 
- classement après recrutement par voie de concours ; 
- classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.
Délégation  permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour  prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs  d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de  l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements  d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de  l'éducation nationale, les décisions suivantes : 
- octroi  des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,  sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
- réintégration après congé de longue maladie ; 
- mise en position de congé parental ; 
- octroi  du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles  34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
- autorisation d'absence ; 
- reconnaissance  de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation  temporaire d'invalidité et, le cas échéant, la majoration pour tierce  personne ; 
- octroi du congé bonifié ; 
- ouverture  du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en  application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ; 
- ouverture  du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en  application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ; 
- autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
- avancement d'échelon ; 
- classement après recrutement par voie de concours ; 
- classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif  aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation  nationale, de directeur général des services, d'administrateur de  l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et  d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,  culturel et professionnel sont les suivants :
- octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- avancement d'échelon ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants : 
1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : 
Mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) : 
2. (alinéa supprimé) 
3. (alinéa abrogé). 
4. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation : 
- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; 
- titularisation et refus de titularisation ; 
- établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et décisions portant promotion dans ce grade ; 
- affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ; 
- affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
-octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. 
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
-avancement d'échelon ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, les décisions suivantes :
-octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
-réintégration après congé de longue maladie ;
-mise en position accomplissement du service national ;
-mise en position de congé parental ;
-autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
-autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
-octroi du congé bonifié ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
-admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
-autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
-octroi du bénéfice du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions du décret du 7 février 1995 susvisé ;
-autorisation de travailler à temps partiel ;
-avancement d'échelon ;
-classement après recrutement par voie de concours ;
-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
-mise en cessation progressive d'activité.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants : 
1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : 
Mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) : 
2. (alinéa supprimé) 
3. (alinéa abrogé). 
4. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation : 
- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; 
- titularisation et refus de titularisation ; 
- établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et décisions portant promotion dans ce grade ; 
- affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ; 
- affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
-octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des congés prévus aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent ;

-octroi des jours de réduction du temps de travail ;

-gestion du compte épargne-temps régi par le décret du 29 avril 2002 précité ;
-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
-avancement d'échelon ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
1. S'agissant des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs de la jeunesse et des sports et des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Mise en disponibilité :
2. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports :
- autorisation de télétravail.
3. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation :
- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ;
- titularisation et refus de titularisation ;
- affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
- affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des inspecteurs de la jeunesse et des sports exerçant leurs fonctions au sein des établissements figurant à l'annexe du décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 et au sein des agences régionales de santé et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :
-octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux titres IV et V du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
-octroi du congé de présence parentale ;
-réintégration après un congé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article ;
-octroi des jours de réduction du temps de travail ;

-gestion du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
-mise en position de congé parental ;
-octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-réintégration à temps plein après exercice des fonctions à temps partiel ;
-autorisation d'absence ;
-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
-octroi du congé bonifié ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
-attribution de la carte d'identité professionnelle ;
-avancement d'échelon ;
-classement après recrutement par voie de concours ;
-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
-signature des conventions de rupture conventionnelle prévues à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

-décision de versement de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants : 
1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires : 
Mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) : 
2. (alinéa supprimé) 
3. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires : 
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée. 
4. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires :
- notation ;
- répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
- octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. 
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- avancement d'échelon ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
-octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
-réintégration après congé de longue maladie ;
-mise en position accomplissement du service national ;
-mise en position de congé parental ;
-autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
-autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
-octroi du congé bonifié ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
-admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
-autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
-octroi du bénéfice du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions du décret du 7 février 1995 susvisé, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
-autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
-avancement d'échelon ;
-classement après recrutement par voie de concours ;
-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
-mise en cessation progressive d'activité, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire les décisions suivantes :
-octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
-réintégration après congé de longue maladie ;
-mise en position accomplissement du service national ;
-mise en position de congé parental ;
-autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant des fonctions d'agent comptable ;
-autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
-octroi du congé bonifié ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
-admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
-autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;
-octroi du bénéfice du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions du décret du 7 février 1995 susvisé, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant les fonctions d'agent comptable ;
-autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant les fonctions d'agent comptable ;
-avancement d'échelon ;
-classement après recrutement par voie de concours ;
-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;
-mise en cessation progressive d'activité, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant les fonctions d'agent comptable.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants : 
1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire : 
Mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) : 
2. (alinéa supprimé) 
3. S'agissant des conseillers d'administration scolaire et universitaire : 
- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; 
- notation ; 
- répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon. 
4. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation : 
- attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; 
- titularisation et refus de titularisation ; 
- établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et décisions portant promotion dans ce grade ; 
- affectation et classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ; 
- affectation et classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
- octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- avancement d'échelon ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :
- octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- réintégration après congé de longue maladie ;
- mise en position de congé parental ;
- octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- autorisation d'absence ;
- reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
- octroi du congé bonifié ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
- autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
- avancement d'échelon ;
- classement après recrutement par voie de concours ;
- classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
   - octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air ;
   - réintégration après congé de longue maladie ;
   - mise en position accomplissement du service national ;
   - mise en position de congé parental ;
   - autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
   - autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
   - reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
   - congé bonifié ;
   - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
   - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
   - admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
   - autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie, secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants :
   Octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'université :
   - avancement d'échelon ;
   - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
   1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires :
   Mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) :
   - avancement d'échelon ;
   - autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
   - mise en cessation progressive d'activité.
   2. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale :
   - classement après recrutement par voie de concours ;
   - classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.
   3. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires :
   Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée.
   4. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires :
   - notation ;
   - répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :
-octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
-réintégration après congé de longue maladie ;
-mise en position de congé parental ;
-octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-autorisation d'absence ;
-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
-octroi du congé bonifié ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
-avancement d'échelon ;
-classement après recrutement par voie de concours ;
-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.
-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
-octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
-octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. 
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
-avancement d'échelon ;
-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois de             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
- octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- avancement d'échelon ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogene de puissance à fournir en vue de son examen CEE de type.
   1. Généralités :
   1.1. Nom et adresse du constructeur : 
   1.2. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur : 
   1.3. Marque (raison sociale) : 
   1.4. Dénomination commerciale : 
   1.5. Type : 
   2. Dimensions du groupe électrogène de puissance :
   2.1. Longueur : mètres.

 Largeur : : mètres.

 Hauteur : mètres.

 Masse : kilogrammes.
   2.2. Présentation du groupe : bâti-support (skid) ; remorque ; autre (1).
   3. Fonctionnement :
   3.1. Fonctionnement du moteur d'entraînement :
   3.1.1. Marque et type : 
   3.1.2. Energie utilisée : essence, gazole, gaz (1).
   3.1.3. Vitesse de rotation : tours par minute.
   3.2. Fonctionnement de la génératrice :
   3.2.1. Marque et type : 
   3.2.2. Vitesse de rotation : tours par minute.
   3.2.3. Puissance en régime continu : 

 Puissance apparente kVA : 

 Puissance réelle kW : 
   3.2.4. Nature du courant : alternatif ; monophasé ; triphasé ; continu, etc. (1).
   3.2.5. Tension : entre phases ; entre phase et neutre, etc. (1).
   3.2.6. Fréquence du courant : Hz.
   4. Joindre la notice descriptive commerciale.
   (1) Rayer les mentions inutiles.
Certificat de conformité CEE d'un groupe électrogéne de puissance
   Je soussigné 
  (nom et prénoms)
  atteste que le groupe électrogène de puissance :
   1. Catégorie : 
   2. Marque : 
   3. Type : 
   4. Numéro dans la série du type de matériel : 
   5. Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel : 
   6. Année de fabrication : 
  est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après :
DIRECTIVE(S) 
particulière(s) 
EXAMEN CEE DE TYPE 
 Numéro
Date 
Organisme agréé 
 84/536/CEE
   7. Dispositions particulières : 
   Fait à , le          
  (Signature)
  (Fonction)