Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare CDG 1, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3).
    IV. - Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    V. - Pour le terminal C de l'aérogare CDG 2, limitation, jusqu'au 31 décembre 2000, à un prestataire pour le transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    VI. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    VII. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux prestataires pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    VIII. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à un prestataire pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    IX. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
    X. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à onze prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    XI. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
    III. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    IV. - Pour la zone fret, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante : 
I.-Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
-assistance bagages (catégorie 3) ;
-transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
-chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;
-transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ;
-assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5. 5) ;
-déplacement de l'avion (catégorie 5. 6). 
II.-Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5. 2). 
III.-Pour l'aérogare CDG3, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en  escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :  
I. ― Pour l'aérogare CDG1, limitation à trois prestataires  pour chacun des services suivants : 
― assistance bagages  (catégorie 3) ; 
― chargement et déchargement de l'avion  (catégorie 5. 4) ; 
― transport des bagages entre l'avion et  l'aérogare (catégorie 5. 4) ; 
― déplacement de l'avion  (catégorie 5. 6). 
II.-Pour l'aérogare CDG2, limitation à  trois prestataires pour chacun des services suivants : 
―  chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ; 
―  transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ; 
― déplacement de l'avion (catégorie 5. 6). 
III.-Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG2,  limitation à trois prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3). 
IV.-Pour l'aérogare CDG3, limitation à deux prestataires pour chacun  des services suivants : 
― assistance bagages (catégorie 3) ;  
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;  
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare  (catégorie 5. 4) ; 
― déplacement de l'avion (catégorie 5.  6).
V.-Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à cinq  prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de  trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la  zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare CDG 1, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants  :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour chacun des services  suivants  :
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3).
IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport  des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). En plus de ces deux  prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de  véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus". 
    V. - Paragraphe supprimé.
    VI. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    VII. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux prestataires pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    VIII. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services  suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    IX. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
    X. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à onze prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    XI. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
    III. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare CDG 1, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants  :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour chacun des services  suivants  :
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à  trois prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3).
IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport  des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). En plus de ces deux  prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de  véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus". 
    V. - Paragraphe supprimé.
    VI. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    VII. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux prestataires pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    VIII. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services  suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    IX. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
    X. - Paragraphe supprimé.
    XI. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5.2).
    III. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    IV. - Pour la zone fret, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare CDG 1, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants  :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour chacun des services  suivants  :
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à  trois prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3).
IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport  des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). En plus de ces deux  prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de  véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus". 
    V. - Paragraphe supprimé.
    VI. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    VII. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux prestataires pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    VIII. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services  suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    IX. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
    I. - Pour l'aérogare CDG 1, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants  :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    II. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à trois prestataires pour chacun des services  suivants  :
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    III. - Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG 2, limitation à  trois prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3).
IV. - Pour l'aérogare CDG 2, limitation à deux prestataires pour le transport  des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4). En plus de ces deux  prestataires, Aéroports de Paris peut réaliser de tels transports au moyen de  véhicules à élévation de cabine, dits "aérobus". 
    V. - Paragraphe supprimé.
    VI. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
    - assistance au stationnement (catégorie 5.2) ;
    - chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
    - assistance au démarrage (catégorie 5.5) ;
    - déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
    VII. - Pour l'aérogare T 9, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux prestataires pour l'assistance passagers (catégorie 2).
    VIII. - Pour l'aérogare T 9, limitation à deux prestataires pour chacun des services  suivants :
    - assistance bagages (catégorie 3) ;
    - transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    IX. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à quatre prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
    X. - Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à onze prestataires pour le service transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
    XI. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et T 9, limitation à deux prestataires pour le service transport des passagers entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4).
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante : 
I. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour chacun des services suivants :
 -assistance bagages (catégorie 3) ;
- transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passagers ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4) ;
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5. 4) ;
- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5. 4) ;
- assistance au démarrage de l'avion (catégorie 5. 5) ;
- déplacement de l'avion (catégorie 5. 6). 
II. - Pour l'ensemble des aérogares CDG 1 et CDG3, limitation à trois transporteurs aériens pour l'assistance au stationnement (catégorie 5. 2). 
III. - Pour l'aérogare CDG3, limitation, jusqu'au 1er avril 2000, à deux transporteurs aériens pour l'assistance passagers (catégorie 2).
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante : 
I. - Pour l'ensemble constitué des aérogares CDG1 et CDG3, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants : 
- assistance bagages (catégorie 3) ; 
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ; 
- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ; 
- déplacement de l'avion (catégorie 5.6). 
II. - Pour l'aérogare CDG2, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants : 
- assistance bagages (catégorie 3) ; 
- chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ; 
- transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ; 
- déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
I. - Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes est chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance.
Il concourt à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle maritimes.
Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail.
II. - (supprimé)
Le directeur interdépartemental ou départemental assure le suivi de la négociation collective entre les organisations syndicales de marins et d'armateurs.
I. - Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur régional des affaires maritimes est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi maritime des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance. Il participe à la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'action sociale. Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques.
Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, le directeur régional coordonne les actions de la direction régionale des affaires maritimes avec celles des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières.
Sur sa demande, le directeur régional bénéficie du concours des services interdépartementaux ou départementaux des affaires maritimes.
II. - Dans le cadre des directives du ministre chargé des gens de mer, le directeur régional :
1° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ;
2° Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits collectifs du travail, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.
I. - Le directeur régional des affaires maritimes dispose, dans les directions régionales à ressort élargi mentionnées à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé, d'un service régional de la prévention des risques professionnels maritimes : le centre de sécurité des navires.
II. - Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle d'animation et de contrôle de la prévention des risques professionnels maritimes. Il a qualité pour constater les infractions aux dispositions relatives au régime du travail des marins à bord des navires.
Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection de la sécurité des navires, le centre de sécurité des navires contribue notamment à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de vie des marins à bord des navires.
Le chef du centre de sécurité des navires apporte son concours à l'action du directeur départemental des affaires maritimes et de l'inspecteur du travail.
A cet effet, il adresse à l'inspecteur du travail copie des procès-verbaux d'infractions et des relevés d'observations établis par lui ou les agents placés sous son autorité à l'encontre des armateurs en matière de régime du travail des marins à bord des navires, ainsi que toute information relative à l'application des règles de droit du travail à bord des navires qu'il contrôle.
III. - (Alinéa modificateur)
I.-Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur interrégional de la mer est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi maritime des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance. Il participe à la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'action sociale. Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques. 
Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, le directeur interrégional coordonne les actions de la direction interrégionale de la mer avec celles des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières. 
Sur sa demande, le directeur interrégional bénéficie du concours des services interdépartementaux ou départementaux des affaires maritimes. 
II.-Dans le cadre des directives du ministre chargé des gens de mer, le directeur interrégional : 
1° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ; 
2° Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits collectifs du travail, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.
I. - Des officiers ou des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé des gens de mer exercent la fonction d'inspecteur du travail maritime. Ils sont chargés du service d'inspection du travail maritime ; ils assurent le respect de la législation du travail maritime et constatent, le cas échéant, les infractions à celle-ci.
   Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection du travail, ils contribuent notamment à la prévention des risques professionnels maritimes, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales maritimes.
   L'inspecteur du travail maritime exerce l'ensemble des missions et la totalité des compétences de sa fonction, avec les mêmes prérogatives et les mêmes obligations que l'inspecteur du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail, mentionné à l'article L. 611-1 du code du travail.
   Outre l'exercice de ses attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction interdépartementale ou départementale des affaires maritimes.
   II. - Des fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère chargé des gens de mer auxquels sont confiés des contrôles, des enquêtes et des missions dans le cadre de l'inspection du travail des marins exercent les compétences de contrôleur du travail maritime sous l'autorité des inspecteurs du travail maritime.
   Le contrôleur du travail maritime exerce l'ensemble des missions et la totalité des compétences de sa fonction avec les mêmes prérogatives et les mêmes obligations que le contrôleur du travail mentionné à l'article L. 611-12 du code du travail.
   III. - Dans tous les textes réglementaires relatifs au régime du travail des marins tels que modifiés par le II de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé, les mots : " directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " inspecteur du travail maritime ", lorsque ces textes concernent des missions relevant de cet agent.
   IV. - Dans tous les textes réglementaires où le chef du bureau du travail maritime et de l'emploi exerce des pouvoirs d'inspection du travail maritime, les mots : " chef du bureau du travail maritime et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " l'inspecteur du travail maritime affecté dans le bureau de l'inspection du travail maritime à l'administration centrale du ministère chargé des gens de mer ".
Les directions interdépartementales et les directions départementales des affaires maritimes comprennent des services chargés de l'inspection du travail maritime du ministère chargé des gens de mer.
   Le ministre chargé des gens de mer détermine par voie d'arrêté le nombre et la localisation des services d'inspection du travail maritime et nomme les agents qui exercent les fonctions d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail.
I. - Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article 2, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes est chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance.
   Il concourt à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle maritimes.
   Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail maritime.
   II. - Le directeur interdépartemental ou départemental organise, coordonne et suit les actions d'inspection du travail des marins.
   En matière d'inspection du travail et de prévention des risques professionnels maritimes, il coordonne l'action de ce service avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle. A ce titre, il est chargé des relations avec les services judiciaires, sous réserve des attributions expressément confiées par la loi aux inspecteurs du travail maritime.
   Le directeur interdépartemental ou départemental assure le suivi de la négociation collective entre les organisations syndicales de marins et d'armateurs.
I. - Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées au II ci-après, le directeur régional des affaires maritimes est chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi maritime des marins du commerce, des pêches maritimes, des cultures marines et de la plaisance. Il participe à la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'action sociale. Il apporte son concours à l'évaluation de ces politiques.
   Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, le directeur régional coordonne les actions de la direction régionale des affaires maritimes avec celles des directions départementales des affaires maritimes en matière de régime du travail des marins ; il apporte l'appui technique de ses services à ces dernières.
   Sur sa demande, le directeur régional bénéficie du concours des services interdépartementaux ou départementaux des affaires maritimes.
   II. - Dans le cadre des directives du ministre chargé des gens de mer, le directeur régional :
   1° Définit les orientations générales des actions d'inspection du travail maritime, après concertation avec les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ;
   2° Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail maritimes ;
   3° Outre les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements en matière de régime du travail des marins, notamment en matière de règlement des conflits collectifs du travail, il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.
I. - Le directeur régional des affaires maritimes dispose, dans les directions régionales à ressort élargi mentionnées à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé, d'un service régional de la prévention des risques professionnels maritimes : le centre de sécurité des navires.
   II. - Sous l'autorité du directeur régional des affaires maritimes, le chef du centre de sécurité des navires assure un rôle de coordination, d'animation et de contrôle de la prévention des risques professionnels maritimes. Il a qualité pour constater les infractions aux dispositions relatives au régime du travail des marins à bord des navires.
   Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection de la sécurité des navires, le centre de sécurité des navires contribue notamment à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de vie des marins à bord des navires.
   Le chef du centre de sécurité des navires apporte son concours à l'action du directeur départemental des affaires maritimes et de l'inspecteur du travail maritime.
   A cet effet, il adresse à l'inspecteur du travail maritime copie des procès-verbaux d'infractions et des relevés d'observations établis par lui ou les agents placés sous son autorité à l'encontre des armateurs en matière de régime du travail des marins à bord des navires, ainsi que toute information relative à l'application des règles de droit du travail à bord des navires qu'il contrôle.
   III. - Modificateur
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE 
Siège de
rattachement
Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA)
Ressort 
de compétences
Ain 
CPAL de Bourg-en-Bresse 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse 
Bourg-en-Bresse 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain 
Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse 
CPAL de Belley 
RA : Bourg-en-Bresse 
CP de Bourg-en-Bresse
Est approuvée la convention nationale et ses annexes, conclue le 19 avril 1999 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la Convention nationale des orthoptistes et ses annexes.
Les agents spécialement habilités au sein de l'INSEE sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies. Toutefois, la DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité), en raison de ses missions spécifiques, aura accès à un fichier anonyme comportant les codes communes, sous réserve d'avoir obtenu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour mettre en oeuvre les traitements qu'elle envisagera d'effectuer à partir des fichiers de l'enquête qui lui seront cédés.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement sociofamilial, le logement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et les montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.
   Les fichiers d'enquête sont établis par l'INSEE à partir des informations nominatives recueillies. En dehors de la conservation des identités des répondants et des personnes-relais pour les besoins du deuxième passage, ces fichiers ne comportent ni noms, ni prénoms, ni adresses, à l'exception des codes communes.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête statistique non obligatoire auprès des ménages de la métropole dite " Handicaps, incapacités, dépendance ".
   Deux passages auprès des personnes interrogées sont prévus : le premier aura lieu à la fin de l'année 1999 et le second deux ans plus tard. L'enquête vise à décrire les difficultés dues à un mauvais état de santé, aux déficiences et invalidités, leurs conséquences sur l'insertion des personnes concernées dans la société, l'origine et les causes des problèmes rencontrés ainsi que les effets en résultant pour l'entourage des personnes en difficulté.
   L'échantillon de l'enquête est composé d'environ 20 000 ménages.
Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.
   A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.
La charte du parc naturel régional de Corse, approuvée par l'Assemblée de Corse les 11 mai et 23 juillet 1998, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de Corse et à chacune des préfectures des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional de Corse ", les territoires des communes de :
   Alando, Albertacce, Alzi, Asco, Bustanico, Calacuccia, Campana, Carcheto-Brustico, Carpineto, Carticasi, Casabianca, Casalta, Casamaccioli, Casanova, Castellare-di-Mercurio, Castifao, Chisa, Corscia, Corte, Croce, Favalello, Felce, Ficaja, Galeria, Ghisoni, Giocatojo, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lano, La Porta d'Ampugnani, Lozzi, Lugo-di-Nazza, Manso, Matra, Mausoleo, Mazzola, Moita, Moltifao, Monaccia-d'Orezza, Muracciole, Nocario, Noceta, Novale-d'Alesani, Olmi-Capella, Ortale, Parata, Perelli-d'Alesani, Pero-Casevecchio, Pianello, Piano, Piazzali-d'Alesani, Piazzole-d'Orezza, Pied'Orezza, Piedicroce, Piedipartino, Pietricaggio, Piobetta, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggio-Marinaccio, Polveroso, Popolasca, Porri, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, Quercitello, Rapaggio, Riventosa, San-Damiano, San-Gavino-d'Ampugnani, San-Gavino-di-Fiumorbo, Santa-Lucia-di-Mercurio, San-Pietro-di-Venaco, Sant'Andréa-di-Bozio, Scata, Sermano, Serra-di-Fiumorbo, Silvareccio, Soveria, Stazzona, Tarrano, Tralonca, Valle-d'Alesani, Valle-d'Orezza, Vallica, Venaco, Verdese, Vivario, Zuani,

 et les parties de territoire des communes de :
   Calenzana, Solaro,

 dans le département de la Haute-Corse.
   Les territoires des communes de :
   Altagène, Aullène, Azzana, Balogna, Bastelica, Bocognano, Carbini, Carbuccia, Cargèse, Cargiaca, Ciamanacce, Corrano, Cozzano, Cristinacce, Evisa, Foce-Bilzese, Forciolo, Frasseto, Guitera-les-Bains, Letia, Levie, Loreto-di-Tallano, Marignana, Mela-di-Tallano, Olmiccia, Orto, Ota, Palneca, Pastricciola, Poggiolo, Quenza, Renno, Rezza, Sampolo, Santa-Lucia-di-Tallano, Serra-di-Scopamène, Serriera, Soccia, Sorbollano, Tasso, Tavera, Ucciani, Vero, Zerubia, Zevaco, Zicavo, Zoza,

 et les parties de territoire des communes de :
   Conca, Porto-Vecchio, San-Gavino-di-Carbini, Sari-Solenzara, Zonza,

 dans le département de la Corse-du-Sud.
Pour les achats de fournitures destinés aux établissements scolaires, les collectivités publiques et établissements concernés veillent à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
   Les renseignements correspondants peuvent être demandés à l'appui des candidatures ou des offres.
L'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.
Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.
   A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée, établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.
Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage.
   Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les soins.
   Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés et des établissements sociaux et médico-sociaux doivent conclure, avec les établissements concernés, une convention conforme à une convention type définie par décret en Conseil d'Etat. A défaut d'une telle convention ou lorsqu'il est constaté des manquements au respect des dispositions de la convention, le directeur de l'établissement, ou à défaut le préfet de région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, interdit l'accès de l'établissement aux membres de cette association.
   Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée à l'alinéa précédent peuvent organiser l'intervention des bénévoles au domicile des personnes malades.
Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des interventions sont fixés selon les dispositions suivantes :
a) Rémunération
 Une heure d'intervention pendant une période d'astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 €.
b) Compensation horaire
Conformément à l'article 4 du décret du 12 février 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :
a) Rémunération
Pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, les astreintes donnent lieu à une rémunération forfaitaire égale à :
- pour les responsables de service : 113,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 € pour les autres services ;
- pour les autres agents : 72,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 € pour les autres services.
Les astreintes fractionnées sont, elles, rémunérées dans la limite d'un plafond égal à :
- en semaine : 15,24 € par jour en dehors des heures normales de travail ;
- pour un week-end ou un jour férié : 7,62 € par demi-journée et 22,67 € par nuit.
b) Compensation horaire
Certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des interventions donnant lieu à déplacement, dont celles décomptées comme des heures supplémentaires effectuées à l'occasion des périodes d'astreintes visées à l'article 1er du présent décret.
   Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
   La rémunération et la compensation horaire des interventions prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
Certains agents d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent bénéficier d'une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par un arrêté pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé.
   La rémunération et la compensation horaire des astreintes prévues au présent article sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribués au même titre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant total des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus est financé sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
   Le conseil d'administration fixe, après déduction des frais supportés pour la réalisation de ces activités, la part des ressources affectées, d'une part, aux indemnités prévues à l'article 1er et, d'autre part, à l'établissement ou au groupement d'intérêt public.
   Le chef d'établissement ou le directeur du groupement d'intérêt public arrête, en fonction des contributions respectives des agents concernés, les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité, sous réserve des dispositions légales relatives aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Les fonctionnaires et agents publics en fonction dans les lycées d'enseignement général et technologique et dans les lycées professionnels assurant, par voie de convention, des prestations à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension dans les conditions fixées par le présent décret lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
   - participer au-delà de leurs obligations statutaires de service aux actions de transfert de technologie mentionnées ci-dessus ;
   - être chargés, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des actions effectuées dans le cadre de la convention, soit de leur gestion financière et comptable.
   Les dispositions susvisées sont applicables dans les mêmes conditions lorsque les actions sont menées dans le cadre d'un groupement d'intérêt public créé par convention entre l'établissement du second degré et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.