Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 283 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 194 (indice brut 100). 
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 230 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 252 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 252 (indice brut 244).
   Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
   Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 163 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 190 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 227 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 156 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 200 (indice brut 175) dans les cas suivants :
   Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
   Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
   Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
   Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
   Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 716 (indice brut 889).
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 440 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 440 (indice brut 524).
L'élément fixe et l'élément proportionnel visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE
ÉLÉMENT
fixe annuel
(en francs)
ÉLÉMENT
proportionnel
(en %)
Un enfant
180
-
Deux enfants
840
3
Trois enfants
1 200
8
Par enfant en sus du troisième
360
6
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 286 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 287 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Le supplément familial de traitement est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 716 (indice brut 887).
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 442 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 442 (indice brut 524).
L'élément fixe et l'élément proportionnel visés à l'alinéa 2 ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :
:--------------------------------:
: NOMBRE D'ENFANTS : ELEMENT :
: A CHARGE : fixe annuel :
: : (en francs) :
:------------------:-------------:
: Un enfant : 180 :
: Deux enfants : 840 :
: Trois enfants : 1 200 :
: Par enfant en : :
: sus du troisième : 360 :
:--------------------------------:
:--------------------------------:
: NOMBRE : ELEMENT :
: D'ENFANTS : proportionnel :
: A CHARGE : pourcentage :
:----------------:---------------:
: Un enfant : - :
: Deux enfants : 3 :
: Trois enfants : 8 :
: Par enfant en : :
: sus du : :
: troisième : 6 :
:--------------------------------:
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 155 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 199 (indice brut 175) dans les cas suivants :
   Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
   Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
   Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
   Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
   Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 186 (indice brut 100).
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 225 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 250 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 250 (indice brut 244).
   Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
   Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 161 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 172 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 216 (indice brut 173) dans les cas suivants :
   Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 30, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
   Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
   Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée  ;
    Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
   Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
   Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 160 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 202 (indice brut 169) dans les cas suivants :
   Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
   Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
   Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
   Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
   Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 281 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX
(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.
   L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 292 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 291 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :
   - à partir du 1er juillet 1995 : 1,5 p. 100 ;
   - à partir du 1er janvier 1996 : 2 p. 100 ;
   - à partir du 1er juillet 1996 : 2,5 p. 100 ;
   - à partir du 1er décembre 1996 : 3 p. 100.
   L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 283 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX
(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération. Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 161 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203 (indice brut 169) dans les cas suivants :
   Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
   Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
   Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
   Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
   Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 164 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 204 (indice brut 164) dans les cas suivants :
   Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
   Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
   Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
   Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
   Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 174 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 218 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 289 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 297 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 298 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
TAUX

			(en pourcentage)
Sans abattement
3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
0
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 163 (indice brut 100).
   Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203 (indice brut 164) dans les cas suivants :
   Application des articles L. 17, L. 22, L. 28, L. 50 (alinéa 2) en vigueur avant le 25 décembre 1973 et L 86 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 40 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ;
   Application des articles 12 et 13 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié par le décret n° 80-612 du 31 juillet 1980 ;
   Application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
   Application des articles 17, 31-II, 44 dernier alinéa en vigueur avant le 25 décembre 1973, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, susvisé ;
   Application des articles 34, 40, 40 bis et 64 du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
   Application de l'article R. 417-9 du code des communes étendu aux agents permanents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984.
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er septembre 1989:
 :--------------------------------:
 : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS  :
 :            BRUTS               :
 : soumis à retenue pour pension  :
 :   à compter du 1er mars 1989   :
 :--------------------------------:
 : GROUPE :     CHEVRONS          :
 :--------------------------------:
 :        :        I              :
 :        :   (en francs)         :
 :--------:-----------------------:
 :  A     :       246 129         :
 :  B     :       269 195         :
 :  B bis :       295 917         :
 :  C     :       311 951         :
 :  D     :       325 734         :
 :  E     :       355 351         :
 :  F     :       383 398         :
 :  G     :       420 529         :
 :--------------------------------:
 :--------------------------------:
 : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS  :
 :            BRUTS               :
 : soumis à retenue pour pension  :
 :   à compter du 1er mars 1989   :
 :--------:-----------------------:
 : GROUPE :     CHEVRONS          :
 :--------:-----------------------:
 :        :        II             :
 :        :   (en francs)         :
 :--------------------------------:
 :  A     :       255 974         :
 :  B     :       280 727         :
 :  B bis :       303 793         :
 :  C     :       318 702         :
 :  D     :       340 642         :
 :  E     :       369 615         :
 :--------------------------------:
:--------------------------------:
 : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS  :
 :            BRUTS               :
 : soumis à retenue pour pension  :
 :   à compter du 1er mars 1989   :
 :--------------------------------:
 : GROUPE :     CHEVRONS          :
 :--------:-----------------------:
 :        :        III            :
 :        :   (en francs)         :
 :--------------------------------:
 :  A     :       269 195         :
 :  B     :       295 917         :
 :  B bis :       311 951         :
 :  C     :       325 734         :
 :  D     :       355 551         :
 :--------------------------------:
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 1995 :

 TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 1995

 Groupes

 Chevrons

 I

 II

 III

 (en francs)

 (en francs)

 (en francs)

 A

 283 102

 294 388

 309 542 

 B

 309 542

 322 762

 340 174 

 B bis

 340 174

 349 203

 358 553 

 C

 358 553

 366 292

 374 353 

 D

 374 353

 391 442

 408 531 

 E

 408 531

 424 653

 - 

 F

 440 453

 -

 - 

 G

 483 015

 -

 -
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2005 :

 TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (EN EUROS) soumis à retenue pour pension à compter du 1er novembre 2005

 Groupes A

 CHEVRON I : 47 265,68

 CHEVRON II : 49 145,57

 CHEVRON III : 51 669,98 

 Groupes B

 CHEVRON I : 51 669,98

 CHEVRON II : 53 872,13

 CHEVRON III : 56 772,53 

 Groupes B bis

 CHEVRON I : 56 772,53

 CHEVRON II : 58 276,44

 CHEVRON III : 59 834,05 

 Groupes C

 CHEVRON I : 59 834,05

 CHEVRON II : 61 123,12

 CHEVRON III : 62 465,89 

 Groupes D

 CHEVRON I : 62 465,89

 CHEVRON II : 65 312,58

 CHEVRON III : 68 159,26 

 Groupes E

 CHEVRON I : 68 159,26

 CHEVRON II : 70 844,81

 Groupes F

 CHEVRON I : 73 476,65

 Groupes G

 CHEVRON I : 80 566,50
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2005 :

 TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (EN EUROS) soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2005

 Groupes A

 CHEVRON I : 46 890,54

 CHEVRON II : 48 755,50

 CHEVRON III : 51 259,88 

 Groupes B

 CHEVRON I : 51 259,88

 CHEVRON II : 53 444,55

 CHEVRON III : 56 321,93 

 Groupes B bis

 CHEVRON I : 56 321,93

 CHEVRON II : 57 813,90

 CHEVRON III : 59 359,16 

 Groupes C

 CHEVRON I : 59 359,16

 CHEVRON II : 60 637,99

 CHEVRON III : 61 970,11 

 Groupes D

 CHEVRON I : 61 970,11

 CHEVRON II : 64 794,20

 CHEVRON III : 67 618,28 

 Groupes E

 CHEVRON I : 67 618,28

 CHEVRON II : 70 282,52

 CHEVRON III :

 Groupes F

 CHEVRON I : 72 893,47

 Groupes G

 CHEVRON I : 79 927,05
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 1995 :

 TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

 soumis à retenue pour pension à compter du 1er mars 1995

 Groupes

 Chevrons

 I

 II

 III

 (en francs)

 (en francs)

 (en francs)

 A

 279 195

 290 325

 305 270 

 B

 305 270

 318 308

 335 479 

 B bis

 335 479

 344 383

 353 605 

 C

 353 605

 361 237

 369 186 

 D

 369 186

 386 040

 402 893 

 E

 402 893

 418 793

 F

 434 374

 G

 476 349
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 1989:
 :--------------------------------:
 : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS  :
 :            BRUTS               :
 : soumis à retenue pour pension  :
 :   à compter du 1er mars 1989   :
 :--------------------------------:
 : GROUPE :     CHEVRONS          :
 :--------------------------------:
 :        :        I              :
 :        :   (en francs)         :
 :--------:-----------------------:
 :  A     :       243 233         :
 :  B     :       266 027         :
 :  B bis :       292 435         :
 :  C     :       308 280         :
 :  D     :       321 901         :
 :  E     :       351 367         :
 :  F     :       378 887         :
 :  G     :       415 580         :
 :--------------------------------:
 :--------------------------------:
 : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS  :
 :            BRUTS               :
 : soumis à retenue pour pension  :
 :   à compter du 1er mars 1989   :
 :--------:-----------------------:
 : GROUPE :     CHEVRONS          :
 :--------:-----------------------:
 :        :        II             :
 :        :   (en francs)         :
 :--------------------------------:
 :  A     :       252 962         :
 :  B     :       277 424         :
 :  B bis :       300 218         :
 :  C     :       314 951         :
 :  D     :       336 634         :
 :  E     :       365 266         :
 :--------------------------------:
:--------------------------------:
 : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS  :
 :            BRUTS               :
 : soumis à retenue pour pension  :
 :   à compter du 1er mars 1989   :
 :--------------------------------:
 : GROUPE :     CHEVRONS          :
 :--------:-----------------------:
 :        :        III            :
 :        :   (en francs)         :
 :--------------------------------:
 :  A     :       266 027         :
 :  B     :       292 435         :
 :  B bis :       308 280         :
 :  C     :       321 901         :
 :  D     :       351 367         :
 :--------------------------------:
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2006 :

 TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS (EN EUROS) soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2006

 Groupes A

 CHEVRON I : 47 555,94

 CHEVRON II : 49 445,22

 CHEVRON III : 51 982,26 

 Groupes B

 CHEVRON I : 51 982,26

 CHEVRON II : 54 195,42

 CHEVRON III : 57 110,31 

 Groupes B bis

 CHEVRON I : 57 110,31

 CHEVRON II : 58 621,74

 CHEVRON III : 60 187,14 

 Groupes C

 CHEVRON I : 60 187,14

 CHEVRON II : 61 482,65

 CHEVRON III : 62 832,14 

 Groupes D

 CHEVRON I : 62 832,14

 CHEVRON II : 65 693,05

 CHEVRON III : 68 553,97 

 Groupes E

 CHEVRON I : 68 553,97

 CHEVRON II : 71 252,94

 Groupes F

 CHEVRON I : 73 897,94

 Groupes G

 CHEVRON I : 81 023,23
Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 1997 :

 TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER MARS 1997
:---------:------------:
 : Groupes : Chevrons I :
 :---------:------------:
 :    A    :  284 516 F :
 :    B    :  311 088 F :
 :  B bis  :  341 873 F :
 :    C    :  360 344 F :
 :    D    :  376 222 F :
 :    E    :  410 571 F :
 :    F    :  442 652 F :
 :    G    :  485 427 F :
 :---------:------------:
:---------:------------:
 : Groupes :Chevrons II :
 :---------:------------:
 :    A    :  295 858 F :
 :    B    :  324 374 F :
 :  B bis  :  350 946 F :
 :    C    :  368 121 F :
 :    D    :  393 397 F :
 :    E    :  426 774 F :
 :    F    :            :
 :    G    :            :
 :---------:------------:
:---------:------------:
 : Groupes :Chevrons III:
 :---------:------------:
 :    A    :  311 088 F :
 :    B    :  341 873 F :
 :  B bis  :  360 344 F :
 :    C    :  376 222 F :
 :    D    :  410 571 F :
 :    E    :            :
 :    F    :            :
 :    G    :            :
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Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1997 :

 TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1997
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 : Groupes : Chevrons I :
 :---------:------------:
 :    A    :  285 938 F :
 :    B    :  312 643 F :
 :  B bis  :  343 582 F :
 :    C    :  362 145 F :
 :    D    :  378 103 F :
 :    E    :  412 624 F :
 :    F    :  444 865 F :
 :    G    :  487 854 F :
 :---------:------------:
:---------:------------:
 : Groupes :Chevrons II :
 :---------:------------:
 :    A    :  297 337 F :
 :    B    :  325 996 F :
 :  B bis  :  352 701 F :
 :    C    :  369 961 F :
 :    D    :  395 363 F :
 :    E    :  428 907 F :
 :    F    :            :
 :    G    :            :
 :---------:------------:
:---------:------------:
 : Groupes :Chevrons III:
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 :    A    :  312 643 F :
 :    B    :  343 582 F :
 :  B bis  :  362 145 F :
 :    C    :  378 103 F :
 :    D    :  412 624 F :
 :    E    :            :
 :    F    :            :
 :    G    :            :
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