Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il promeut le développement de l'administration numérique. Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés,   Sct. Section 1 : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés,   Sct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif,   Sct. Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général,   Art. R732-1,   Art. R732-2,   Art. D732-3,   Art. D732-4,   Sct. Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé,   Art. D732-5,   Art. D732-6,   Art. D732-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D731-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. D731-6
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcé dans le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont fixés au titre des années 2014, 2015 et 2016 selon les taux suivants :
 GRADES
 TAUX APPLICABLES
Chargé d'éducation de classe exceptionnelle
15 %
Chargé d'éducation de classe supérieure
20 %
Rubriques du dossier RAEP
Identification du candidat.
Numéro de dossier d'inscription.
Nom de naissance.
Prénom.
Situation actuelle.
Expérience professionnelle.
Activités antérieures.
Un documents/travaux, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Formation professionnelle et continue.
Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées.
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Domaines sur lesquels portent les questions de l'épreuve écrite
I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :
1° Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
2° Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
3° Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.
II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre :
L'administration centrale et l'organisation déconcentrée des services.
III. - La politique publique :
Connaissance générales des grandes orientations de la modernisation de l'action publique (MAP).
IV. - La hiérarchie des normes :
Loi, ordonnance, décret, arrêté et les contrôles auxquels ils sont soumis.
V. - Les règles statutaires de la fonction publique d'Etat et la gestion des ressources humaines :
1° Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
2° Les droits et obligations des fonctionnaires (commun aux trois fonctions publiques) ;
3° Les instances paritaires de représentation du personnel ;
4° Les principes généraux de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
VI. - Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
1° Les grands principes directeurs de la loi organique relative aux lois de finances ;
2° Les grands principes du contrôle du budget de l'Etat :
- le contrôle administratif ;
- les contrôles juridictionnels ;
- le contrôle parlementaire.
Les pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires du premier degré sont les suivantes :
1. Pièces communes à toutes les demandes
1.1. Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée.
1.2. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.
1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues.
1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus.
1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses.
1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et l'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation visée au II de l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales.
2. Pièces supplémentaires
2.1. Acquisitions immobilières :
- le plan de situation, l'extrait du plan cadastral ;
- dans le cas où l'acquisition du terrain est déjà réalisée, le titre de propriété.
2.2. Travaux :
- un document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci ;
- le plan de situation, le plan de masse des travaux ;
- le dossier d'avant-projet sommaire ou définitif ;
- le programme détaillé des travaux.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R554-27, Art. R554-35

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R554-32

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R554-34

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R554-2, Art. R554-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R554-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R554-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 
Art. R554-15, Art. R554-21, Art. R554-23, Art. R554-25

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'environnement 

Art. R554-26
Le traitement ERICA permet :
-le suivi des demandes de rescrit déposées par les contribuables : du dépôt de la demande jusqu'à la clôture de l'affaire (y compris la procédure de recours administratif) ;
-le suivi des demandes présentées devant le conciliateur ;
-le suivi des demandes émises par les contribuables concernant : les agréments, la commission d'accès aux documents administratifs, les communiqués pour projet de réponse, les communiqués pour réponse directe, les saisines du défenseur des droits, les demandes de solution à la DG, les demandes de décharge en responsabilité, les interventions, saisines du médiateur, les pourvois gracieux, les questions des services, les affaires relatives à la responsabilité de l'Etat, les situations fiscales, les demandes des organismes sans but lucratif et les autres affaires particulières ;
-le suivi des demandes de remboursement d'impôts trop versés ou résultant de crédits d'impôt non imputés ;
-le suivi des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses de la compétence des services de direction ;
-le suivi des instances juridictionnelles du premier degré (devant le tribunal administratif et le   tribunal judiciaire), du second degré (cour administrative d'appel et cour d'appel) et des instances devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Commissions consultatives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, compétentes respectivement à l'égard des agents hors classe, des administrateurs, des cadres principaux, des cadres, des assistants et des employés administratifs.
I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. 
II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi. 
III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1

IV. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L920-7
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'énergie 
Art. L671-2, Art. L671-3

II. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19

IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 

Art. L212-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L123-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L743-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L950-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L8221-6 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la défense 

Art. L4139-6-1

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 

Art. 19,, Art. 24 

VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi. 
Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 

Art. 2

II. - Les personnes mentionnées au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. 
Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - Le II du présent article est applicable jusqu'à l'expiration du délai de douze mois mentionné au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L751-5
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L751-6
III. - Dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission, dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce. Les membres de la commission qui n'ont pas effectué la totalité de leur mandat de six ans peuvent être reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle durée de six ans.
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent article court jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, 
Art. L613-7-1,
Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11

-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 

Art. 11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L642-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L642-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L645-2 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L612-5 

III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. 
B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L756-4, Art. L756-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-48 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-54 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L722-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L171-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-49 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4139-6-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L4139-6-1

-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 
Art. 34
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 

Art. 8

-Code de la défense.
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 
VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. 
B.-Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 12° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 

Art. 16, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 26
II. - Le 6° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Toute personne qui, à la date d'entrée en vigueur du même 6°, bénéficie de la qualité d'artisan, en application de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 50-0

- Code de la sécurité sociale. 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-6-8-2,  Art. L161-1-3
III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.  
B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 

Art. 57 B

II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L145-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Art. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 
Art.  L642-7 
II.-La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2

II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 
Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art. L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art. L212-10-7, Art. L212-10-8, Art. L212-10-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-23, Art. L414-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L425-1, Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1
-Code de commerce 
Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6  Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19,  Art. L752-22
-Code du cinéma et de l'image animée
-Code de commerce
-Code du cinéma et de l'image animée 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée 
Art. L212-6 
III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt. 
Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur du présent article, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir. 
IV.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977

  Art. 17,   Art. 18,   Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L917-1,   Art. L917-1-1,   Art. L917-1-2

- Code rural

  Art. L953-1
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. L441-6

II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.
I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L241-6 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L723-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L755-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L756-4, Art. L756-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-48 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-54 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L722-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L133-6-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L171-3 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6331-49 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L4139-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-6-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 
Art. L4139-6-1
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 
Art. 34
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 
Art. 8
-Code de la défense.
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 
VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. 
B.-(Abrogé).
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 
Art. L425-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 
Art. L122-1-9
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 
Art. L425-7
III. - Pour tout projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, en cours de validité, dont la demande a été déposée avant le 15 février 2015 vaut avis favorable des commissions d'aménagement commercial.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant la privation matérielle. 
La collecte se déroulera en mai et juin 2014 auprès de 14 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS POUR TRANSMISSION À LA COMMMISSION NATIONALE DE CLASSEMENT
Contacts
DDT/M DEAL (*)
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
Collectivité territoriale (*)
Nom : 
Téléphone : 
Courriel : 
(*) Secrétariat général ou bureau des ressources humaines. 
Date de la demande d'intégration déposée auprès de la collectivité : 
Situation administrative actuelle
Nom : 
Prénom : 
Date de naissance : 
Classification actuelle : à compter du : 
Durée des services effectifs en qualité d'OPA (y compris année de stage) : 
Situation fonctionnelle
Service d'affectation dans la collectivité : 
Date d'affectation : 
Fonctions : 
Caractéristiques de l'emploi tenu (si pièces jointes, en préciser la nature sur le bordereau d'envoi) :
- description des activités liées au poste : 
- compétences utilisées/développées : 
- niveau de complexité des opérations réalisées : 
- nombre d'agents encadrés : 
- technicité et spécificité du poste : 
Parcours professionnel
Descriptif des postes occupés en qualité d'OPA du plus récent au plus ancien retraçant le parcours professionnel pour rappeler l'évolution des fonctions exercées, la nature des missions…
Poste n° 1 actuel :
- service : 
- période : 
- classification : 
- modalités d'accès à la classification (concours externe, concours interne, examen professionnel, promotion au choix) : 
- description des activités liées au poste : 
- compétences utilisées/développées : 
- niveau de complexité des opérations réalisées : 
- nombre d'agents encadrés : 
- technicité et spécificité du poste : 
Postes précédents (cf items poste n° 1), y compris les postes occupés, le cas échéant, dans le secteur privé.
Appréciations de la collectivité d'accueil sur le poste actuel de l'agent
Appréciations générales sur la valeur professionnelle et les qualités personnelles de l'agent : compétences, qualité d'adaptation, capacité d'initiative et d'autonomie, aptitude au travail en équipe…
Qualités managériales :
- aptitude à la prise de décision, capacité d'organisation d'une entité, capacité à encadrer une équipe, capacité à déléguer, aptitude à former des collaborateurs…
Diplômes - formation
Diplômes acquis (y compris en formation continue)
 TITRE
 ORGANISME
 DATE D'OBTENTION
Autres formations et concours internes ou examens professionnels préparés
 TITRE
 ORGANISME
 DATE D'OBTENTION
Formations dispensées
 FORMATION
 PUBLIC
Expériences professionnelles acquises - proposition d'intégration de la collectivité
Cadre d'emplois d'intégration : 
Grade : 
Motivation de la proposition :
En outre, la société EWA AIR est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 octobre 2018 :
           Dzaoudzi-Moroni (Comores) ;
           Dzaoudzi-Anjouan (Comores) ;
           Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ;
           Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ;
           Dzaoudzi-Pemba (Mozambique) ;
           Dzaoudzi-Dar Es Salam (Tanzanie).
Jusqu'au 30 juin 2019 :
           Dzaoudzi-Diégo-Suarez (Madagascar).
Jusqu'au 31 mai 2021 : 
Dzaoudzi-Antananarivo (Madagascar).
En outre, la société EWA AIR est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 mai 2017 :

Dzaoudzi-Zanzibar (Tanzanie) ;

Dzaoudzi-Sainte-Marie (Madagascar).
Jusqu'au 31 octobre 2018 :

Dzaoudzi-Moroni (Comores) ;

Dzaoudzi-Anjouan (Comores) ;

Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Pemba (Mozambique) ;

Dzaoudzi-Dar Es Salam (Tanzanie).
Jusqu'au 30 juin 2019 :

Dzaoudzi-Diégo-Suarez (Madagascar).
Jusqu'au 31 mai 2021 :

Dzaoudzi-Antananarivo (Madagascar).
En outre, la société EWA AIR est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 octobre 2023 :

Dzaoudzi-Moroni (Comores) ;

Dzaoudzi-Anjouan (Comores) ;

Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Zanzibar (Tanzanie).
Jusqu'au 30 juin 2019 :
Dzaoudzi-Diégo-Suarez (Madagascar).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Dzaoudzi-Antananarivo (Madagascar).
En outre, la société EWA AIR est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Jusqu'au 31 octobre 2023 :

Dzaoudzi-Moroni (Comores) ;

Dzaoudzi-Anjouan (Comores) ;

Dzaoudzi-Majunga (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Nosy Be (Madagascar) ;

Dzaoudzi-Zanzibar (Tanzanie).
Jusqu'au 31 mars 2024 :

Dzaoudzi-Dar Es Salam (Tanzanie).

Jusqu'au 31 octobre 2024 :

Dzaoudzi-Diégo Suarez (Madagascar).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Dzaoudzi-Antananarivo (Madagascar).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998
  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998
  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998
  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 31
Afin de permettre le calcul du montant du forfait annuel prévu au quatrième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les redevables mentionnent sur la déclaration prévue au II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale, pour chacune des années 2014 et 2015, le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du A du I de l'article 4 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. 
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique ces données au ministère chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année au titre de laquelle la participation est due.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.,   Sct. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.,   Sct. Titre II : Champ d'intervention.,   Art. R320-1
Délimitation de la zone marine protégée de Carry-le-Rouet
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140706&numTexte=2&pageDebut=11214&pageFin=11215

A : 43°19,656'N 05°09,382'E
B : 43°19,535'N 05°09,345'E
C : 43°19,147'N 05°09,641'E
D : 43°19,382'N 05°10,400'E
E : 43°19,692'N 05°10,130'E
Délimitation de la zone marine protégée du cap Couronne
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140706&numTexte=2&pageDebut=11214&pageFin=11215

A : 43°19,371'N 05°03,083'E
B : 43°19,523'N 05°03,652'E
C : 43°18,615'N 05°04,121'E
D : 43°18,717'N 05°02,679'E
Les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système géodésique  WGS 84  au format  degrés - minutes décimales .
INTITULÉS DES POSTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE 
GRADE 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants assujettis à des obligations spéciales d'horaires
Secrétaire du chef du service du pilotage et des systèmes d'information 
B ou C 
1 
20 
Secrétaire du directeur de l'asile 
B ou C 
1 
20 
Secrétaire du directeur de l'immigration 
B ou C 
2 
20 
Secrétaire du directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité 
B ou C 
2 
20 
Secrétaire du sous-directeur à la sous-direction des visas 
B ou C 
1 
15 
Secrétaire du sous-directeur de l'accès à la nationalité française 
B ou C 
1 
15 
Secrétaire du sous-directeur du séjour et du travail 
B ou C 
1 
15 
Secrétaire du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière 
B ou C 
1 
15 
Secrétaire du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information 
B ou C 
1 
15 
Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique)
Directeur (trice) de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2 
A 
1 
20 
Agents spécialisés à la cellule France-Visas 
C 
3 
15 
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires
Régisseur (euse) d'avances au service du pilotage et des systèmes d'information 
B ou C 
1 
20 
Régisseur (euse) d'avances à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
B ou C 
1 
20 
Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières 
Coordonnateur (trice), chargé (e) de fonctions d'encadrement à la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agents affectés à la cellule ORG du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas de la sous-direction des visas 
C 
5 
15 
Agents mettant en œuvre des compétences particulières au greffe de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrées en France (CRRV) 
C 
2 
15 
Adjoint (e) au chef du secteur 2 du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé (BIDCR) de la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agent chargé de fonctions documentaire à la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agent chargé de la maintenance immobilière à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
C 
2 
10 
Archiviste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
C 
1 
15 
Adjoint (e) au chef de la section archives à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
C 
1 
15 
Total des points de NBI = 515
INTITULÉS DES POSTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
NIVEAU 
de responsabilité
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
Fonctions d'accueil
Agent d'accueil, standardiste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
C
2
20
Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants asujettis à des obligations spéciales d'horaires
Secrétaire du chef du service du pilotage et des systèmes d'information
C
1
20
Secrétaire du chef du service de l'asile
C
1
20
Secrétaire du directeur de l'immigration
C
2
20
Secrétaire du directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
C
1
15
Secrétaire du sous-directeur à la sous-direction des visas
C
2
15
Secrétaire du sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations
C
2
15
Secrétaire du sous-directeur de l'accès à la nationalité française
C
1
15
Secrétaire du sous-directeur du séjour et du travail
C
1
15
Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique)
Directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2
A
1
20
Coordonnateur au département des statistiques, des études et de la documentation
A ou B
1
20
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires
Régisseur d'avances au service du pilotage et des systèmes d'information
B ou C
1
20
Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières
Coordonnateur, chargé de fonctions d'encadrement à la sous-direction des visas
B ou C
1
20
Agent chargé des dossiers techniques à la sous-direction des visas
C
5
15
Rédacteurs juridiques à la sous-direction des visas
C
3
15
Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas
C
1
15
Agent chargé de fonctions documentaires à la sous-direction des visas
C
1
15
Agent chargé de la maintenance immobilière à la sous-direction de l'accès à la nationalité française
C
2
10
Total des points de NBI = 515
INTITULÉS DES POSTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE 
NIVEAU 
de responsabilité 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
Fonctions d'accueil 
Agent d'accueil, standardiste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
C 
2 
20 
Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants asujettis à des obligations spéciales d'horaires 
Secrétaire du chef du service du pilotage et des systèmes d'information 
C 
1 
20 
Secrétaire du      directeur de l'asile 
C 
1 
20 
Secrétaire du directeur de l'immigration 
C 
2 
20 
Secrétaire du directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité 
C 
1 
15 
Secrétaire du sous-directeur à la sous-direction des visas 
C 
2 
15 
Secrétaire du sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations 
C 
2 
15 
Secrétaire du sous-directeur de l'accès à la nationalité française 
C 
1 
15 
Secrétaire du sous-directeur du séjour et du travail 
C 
1 
15 
Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique) 
Directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2 
A 
1 
20 
Coordonnateur au département des statistiques, des études et de la documentation 
A ou B 
1 
20 
Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires 
Régisseur d'avances au service du pilotage et des systèmes d'information 
B ou C 
1 
20 
Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières 
Coordonnateur, chargé de fonctions d'encadrement à la sous-direction des visas 
B ou C 
1 
20 
Agent chargé des dossiers techniques à la sous-direction des visas 
C 
5 
15 
Rédacteurs juridiques à la sous-direction des visas 
C 
3 
15 
Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agent chargé de fonctions documentaires à la sous-direction des visas 
C 
1 
15 
Agent chargé de la maintenance immobilière à la sous-direction de l'accès à la nationalité française 
C 
2 
10 
Total des points de NBI = 515
Comités techniques (CT)
CT spécial auprès du directeur général des étrangers en France.
CT spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
CT central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
CT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT de la préfecture de l'Ariège.
CHSCT de la préfecture de la Creuse.
CHSCT de la préfecture de l'Eure.
CHSCT de la préfecture de la Haute-Vienne.
CHSCT de la préfecture de la Martinique.
CHSCT de la police nationale de Seine-et-Marne.
CHSCT de la direction générale des étrangers en France.
CHSCT de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
CHSCT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
I.-Pour l'application du I de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 : 
1° Les territoires urbains sont les unités urbaines définies par l'INSEE ayant une population d'au moins 10 000 habitants. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, arrondi aux 100 habitants supérieurs ; 
2° Le nombre minimal d'habitants d'un quartier est fixé à 1 000 ; 
3° Le critère de revenu des habitants à partir duquel est apprécié l'écart de développement économique et social par rapport au territoire national, d'une part, et, d'autre part, à l'unité urbaine dans laquelle se situe le quartier est le revenu médian par unité de consommation ; celui-ci doit être inférieur au seuil défini à l'article 4. 
II.-Le nombre minimal d'habitants défini au 2° et le critère de revenu défini au 3° du I sont appréciés à partir des données produites par l'INSEE permettant de mesurer la répartition des revenus des habitants par unité de consommation sur des carreaux standardisés de 200 mètres de côté. 
Pour établir la liste des quartiers prioritaires à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, la base utilisée est la source de l'INSEE sur les revenus fiscaux localisés des ménages pour 2011.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNALISé POUR L'ACCÈS AU CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Formation initiale, professionnelle et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un adjoint sanitaire) - 1 page dactylographiée maximum (Arial 11).
Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) - 2 pages dactylographiées maximum (Arial 11).
Déclaration sur l'honneur.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
 SPÉCIALITÉ
Anatomie pathologique vétérinaire
2 080 €
Sciences de l'animal de laboratoire
3 998 €
Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de 1 097 €.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
 TAUX PLEIN
 TAUX RÉDUIT
2 204 €
1 614 €
Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. CHAPITRE III : AVANCEMENT,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 11,   Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 19,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 20,   Art. 18,   Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS  DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,   Sct. TITRE II : MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

  Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R172-1,   Art. R172-2,   Art. R172-3,   Art. R172-4,   Art. R172-5,   Art. R172-6,   Art. R172-7,   Art. R172-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative,   Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R216-1,   Art. R216-2,   Art. R216-3,   Art. R216-4,   Art. R216-5,   Art. R216-6,   Art. R226-1,   Art. R226-2,   Art. R226-3,   Art. R226-4,   Art. R226-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 6 : Personnels,   Art. R213-12-15,   Art. R229-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R213-12-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R322-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-36

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R331-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R332-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-39-3,   Art. R512-46-27,   Art. R553-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R516-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R555-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R571-93

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R514-2,   Art. R514-3,   Art. R562-11,   Art. R571-91
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 février 2000 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 1er décembre 2009 


Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Art. 8, Sct. TITRE III : COMPETENCES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : ELECTIONS, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Arrêté du 1er décembre 2009 


Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Art. 8, Sct. TITRE III : COMPETENCES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : ELECTIONS, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Arrêté du 23 août 1990 


Art. 1, Art. 2, Art. 3
Par dérogation à l'article 3, il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes pour les personnels en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.