Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La part modulable de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une classe que de la préparation de leur orientation en concertation avec les parents d'élèves.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Une seule part modulable est allouée par classe. Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur désigné, avec son accord et pour la durée de l'année scolaire, par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole, du lycée professionnel agricole ou de l'établissement d'enseignement public maritime et aquacole concerné.
Toutefois, dans les classes de terminale des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles, ou dans les établissements d'enseignement public maritime et aquacole, deux professeurs par classe peuvent percevoir chacun une part modulable.
La part fixe de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, y compris à ceux exerçant dans les classes post-baccalauréat.
   L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves comprenant notamment la notation, l'appréciation du travail scolaire et la participation aux conseils de classe.
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
   Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
La part modulable de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une classe que de la préparation de leur orientation en concertation avec les parents d'élèves.
   L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
   Une seule part modulable est allouée par classe. Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur désigné, avec son accord et pour la durée de l'année scolaire, par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole ou du lycée professionnel agricole concerné.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique.
   Les montants de la part modulable varient en fonction de la classe où exercent les intéressés.
   Les montants annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
   Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le décret n° 79-255 du 27 mars 1979 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements d'enseignement technique agricole et le décret n° 89-718 du 2 octobre 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole sont abrogés.
La part modulable de l'indemnité est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d'une classe que de la préparation de leur orientation en concertation avec les parents d'élèves.
   L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
   Une seule part modulable est allouée par classe. Elle n'est attribuée qu'à un seul professeur désigné, avec son accord et pour la durée de l'année scolaire, par le directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole, du lycée professionnel agricole ou de l'établissement d'enseignement public maritime et aquacole concerné.
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
   Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre :
1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 
2° Aux indemnités pour frais de séjour ;
3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros par jour.
Les personnes dont la résidence est située dans la ville où se tient la réunion ne peuvent prétendre au remboursement des frais de transport ni aux indemnités de nuitée. Elles ont droit toutefois à une indemnité pour frais de repas.
Les administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et du bureau, ainsi que pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du conseil d'administration.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux délégués à l'assemblée générale désignés comme membres d'une commission, ainsi qu'aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation d'assurance-vieillesse ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de la caisse et de ses adhérents.
Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs et délégués ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques publié annuellement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Ils peuvent obtenir en outre le remboursement sur justificatifs des frais de péage et de stationnement.
Les administrateurs et délégués perçoivent, à titre de frais de séjour, une indemnité égale à l'indemnité pour frais de mission accordée aux personnels civils de l'Etat en déplacement sur le territoire métropolitain.
A l'occasion des déplacements à l'étranger, il leur est alloué en outre les indemnités servies aux fonctionnaires du groupe I en déplacement à l'étranger.
Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre :
1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 
2° Aux indemnités pour frais de séjour ;
3° Aux indemnités spéciales pour chaque réunion ;
4° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 125 F par jour.
Les personnes dont la résidence est située dans la ville où se tient la réunion ne peuvent prétendre au remboursement des frais de transport ni aux indemnités de nuitée. Elles ont droit toutefois à une indemnité pour frais de repas.
Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté sont remboursées sur justificatifs de leurs frais de transport par la voie la plus directe et la plus économique.
Ces remboursements comprennent, le cas échéant, les frais de péage et de stationnement, ainsi que les frais de taxis.
Voyage par voie ferrée :
Les administrateurs et délégués voyagent en première classe. Ils sont remboursés du prix du billet, aller et retour, de la gare la plus proche de leur résidence au lieu de destination.
Lorsque l'accès au train comporte le paiement d'un supplément de prix ou d'une réservation obligatoire, le remboursement en est effectué.
Les personnes voyageant de nuit peuvent être remboursées des suppléments pour couchette ou wagon-lit lorsque leur utilisation permet un gain de temps appréciable. Le remboursement de ces suppléments est exclusif de toute indemnité pour découcher.
Voyage par voie aérienne :
L'utilisation de la voie aérienne peut être admise dans tous les cas où ce moyen de transport s'avère le plus économique ou permet un gain de temps appréciable. Le remboursement est effectué sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Voyage par autre transport en commun :
Le remboursement des frais de transport en commun s'effectue sur la base des frais réellement exposés.
Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre :
1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 
2° Aux indemnités pour frais de séjour ;
3° Aux indemnités spéciales pour chaque réunion ;
4° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros par jour.
Les personnes dont la résidence est située dans la ville où se tient la réunion ne peuvent prétendre au remboursement des frais de transport ni aux indemnités de nuitée. Elles ont droit toutefois à une indemnité pour frais de repas.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,618 80 p. 100.
Surveillance.
   13.1. Les services compétents peuvent effectuer tout contrôle, inspection ou essai destinés à s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées.
   13.2. Les services compétents peuvent demander à être informés au préalable d'une exécution d'une opération particulière d'entretien.
   13.3. Les services compétents de l'aviation civile peuvent en outre exiger que les spécifications d'agrément soient modifiées s'il apparaît qu'elles sont insuffisantes pour assurer la sécurité des aéronefs entretenus.
Sous-traitance. - Une unité d'entretien agréée peut sous-traiter des travaux soit :
   a) A des unités ou des ateliers d'entretien agréés ; dans ce cas, le responsable technique doit s'assurer de la compatibilité des procédures utilisées par le sous-traitant avec ses propres procédures ;
   b) A des unités ou des ateliers d'entretien non agréés, dans les conditions prévues dans ses spécifications d'agrément ;
   c) A des unités ou des ateliers d'entretien non agréés, si les services compétents ont l'opportunité de surveiller la réalisation des travaux sous-traités et n'ont pas manifesté d'opposition.
Conditions à observer pour l'approbation pour remise en service.
   12.1. Seul le responsable technique est habilité à approuver la remise en service d'un aéronef selon les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs.
   12.2. Même dans le cas où l'unité d'entretien sous-traite certaines opérations d'entretien, le responsable technique approuve la remise en service de l'aéronef.
Aéronefs repris avant achèvement des travaux. - Pour les aéronefs repris par leur propriétaire ou exploitant avant achèvement des travaux et dans le cas où ces aéronefs n'ont pu être approuvés pour remise en service, l'unité d'entretien doit communiquer immédiatement au propriétaire ou à l'exploitant et aux services compétents la liste des travaux restant à effectuer.
Exigences relatives au responsable technique. - Le responsable technique doit :
   a) Avoir les connaissances générales nécessaires à l'exercice de son activité ;
   b) Connaître la législation et la réglementation technique applicable à son activité ;
   c) Avoir les connaissances spécifiques des travaux qu'il compte exécuter ;
   d) Posséder les compétences nécessaires à l'exercice de son activité ;
   e) Avoir une expérience pratique, aéronautique de cinq ans, ou de trois ans s'il a suivi avec succès une formation spécifique qui lui donne un niveau équivalent.
Modification aux spécifications d'agrément.
   9.1. Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont mentionnés doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents à moins que des impératifs de sécurité reconnus par les services compétents ne justifient une application immédiate.
   9.2. Tout amendement aux spécifications d'agrément doit recevoir l'accord préalable des services compétents.
Incidents. - Toute unité d'entretien agréée doit informer le ministre chargé de l'aviation civile de tout incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut relevé sur un aéronef ou élément d'aéronef qu'elle entretient, lorsque cet incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut est de nature à mettre en cause la navigabilité de l'aéronef.
   Cette information sera transmise suivant les modalités pratiques définies par instruction du ministre chargé de l'aviation civile (1).
   (1) A la date de parution de cet arrêté, il s'agit de l'instruction du 15 juin 1979 relative à la transmission des comptes rendus d'incidents d'aviation intéressant la navigabilité des aéronefs.
Délivrance de l'agrément. - L'agrément est prononcé par les services compétents de l'aviation civile lorsque l'ensemble des conditions prévues au présent arrêté sont remplies et que les moyens proposés par l'unité d'entretien sont jugés satisfaisants. Un certificat d'agrément est alors délivré, signifiant en particulier que les spécifications d'agrément ont reçu l'accord des services compétents.
Suspension, retrait et rétablissement de l'agrément.
   L'agrément peut être suspendu ou retiré :
   a) Si les services compétents de l'aviation civile constatent que les conditions ayant présidé à l'agrément, notamment celles qui figurent aux spécifications d'agrément, ne sont plus respectées, que l'unité d'entretien n'agit pas conformément aux règlements applicables ou que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications n'ayant pas reçu l'accord des services compétents ;
   b) Si l'unité d'entretien fait obstacle à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que les services compétents de l'aviation civile estiment nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées ;
   c) Si les sommes dues au titre de la surveillance exercée par les services compétents ne sont pas acquittées.
   Dans le cas d'une suspension, l'agrément est rétabli lorsque les services compétents de l'aviation civile sont assurés que l'unité d'entretien met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension. Toutefois, si l'unité d'entretien n'a pas satisfait aux conditions exigées pour le rétablissement de l'agrément dans un délai maximal de six mois après sa suspension, les services compétents de l'aviation civile peuvent prononcer le retrait de l'agrément.
Demande d'agrément. - Spécifications d'agrément.
   6.1. La demande d'agrément doit être faite par écrit aux services compétents. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé " Spécifications d'agrément ".
   6.2. Les spécifications d'agrément ont pour objectif d'indiquer, par une description de l'unité d'entretien et de ces procédures de fonctionnement, comment l'unité d'entretien répond aux exigences du présent arrêté.
   Ce document doit en outre indiquer le domaine d'activité de l'unité d'entretien.
Domaine d'activité des unités d'entretien agréées.
   5.1. Le domaine normal d'activité des unités d'entretien est l'entretien des planeurs et des avions à moteur à pistons d'une masse maximale au décollage mentionnée au document de navigabilité inférieure à 2 700 kilogrammes, qui ne sont pas exploités par des entreprises de transport aérien et dont le nombre de sièges passagers à l'exclusion de tout siège pilote est inférieur à dix.
   5.2. Toutefois, le domaine d'activité peut être étendu si l'unité d'entretien peut apporter aux services compétents la preuve de compétences ou de moyens particuliers.
   5.3. L'unité d'entretien agréée doit avertir systématiquement les services compétents préalablement à l'exécution de toute opération d'entretien n'entrant pas dans le domaine d'activité autorisé par son agrément, afin de définir une procédure adaptée au cas considéré.
Archivage. - L'unité d'entretien doit conserver pendant cinq ans :
   a) La liste des aéronefs sur lesquels elle est intervenue ;
   b) La liste des opérations qu'elle a effectuées, les documents justificatifs de l'origine des pièces, la liste des travaux sous-traités et le nom des sous-traitants, sauf accord particulier avec les services compétents.
Objet. - Le présent arrêté a pour objet :
   a) D'instituer une procédure d'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
   b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les unités d'entretien agréées ;
   c) De fixer le domaine d'activité de ces unités d'entretien ;
   d) De fixer les conditions de fonctionnement de ces unités d'entretien.
Terminologie. - Pour l'application du présent arrêté on entend par :
   a) Aéronef, un aéronef complet ou un élément d'aéronef ;
   b) Elément d'aéronef, tout ou partie, équipement ou sous-ensemble d'un aéronef ;
   c) Opération d'entretien, toute opération relative à l'entretien, toute réparation ou toute application d'une modification.
Définition d'une unité d'entretien d'aéronef. - Postulant.
   4.1. Pour l'application du présent arrêté, une unité d'entretien d'aéronef est une personne physique ou morale assurant, à titre commerciel ou non, l'entretien des aéronefs visés à l'article 5 du présent arrêté, ou d'éléments de ces aéronefs. Dans le cas où l'agrément est sollicité par une personne morale, celle-ci nomme la personne physique responsable des opérations d'entretien. Cette dernière est dénommée responsable technique et doit veiller aux dispositions prévues par le présent arrêté. Le responsable technique est le correspondant technique des services compétents.
   4.2. Le responsable technique peut se faire aider dans les travaux techniques par une ou plusieurs personnes, mais il doit exercer sur ces personnes un contrôle direct et continu.
Services compétents. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des services de l'administration ou des organismes extérieurs à l'administration habilités à cet effet.
   Les services et organismes susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents ; parmi ceux-ci, les services de l'administration sont dénommés services compétents de l'aviation civile.
Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés. Ils seront obligatoirement utilisés :
1° Dès la publication du présent arrêté :
dans les décrets ;
dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;
dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
2° Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté :
dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Index des termes anglais-français

 ANGLAIS     FRANçAIS

 display paging     radiomessagerie unilatérale

 hand-held telephone     téléphone portatif

 hand-off     transfert

 handover     transfert

 intercell hand-off     transfert intercellulaire

 intercell handover     transfert intercellulaire

 intracell hand-off     transfert intracellulaire

 intracell handover     transfert intracellulaire

 paging receiver     radiomessageur

 portable telephone     téléphone portatif

 radio pager     radiomessageur

 roaming     itinérance

 telepoint base station     téléborne

 telepoint service     service télépoint

 trunked system     réseau radioélectrique à ressources partagées

 two-way messaging     radiomessagerie bilatérale

 two-way paging     radiomessagerie bilatérale
Les opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers sont retracées dans les comptes suivants :
   Compte 67221 Charges provenant de différences sur produits à recevoir sur produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ;
   Compte 67241 Annulations de titres émis au cours d'exercices antérieurs afférents aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ;
   Compte 77231 Titres réémis relatifs aux produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique ;
   Compte 77281 Produits de l'hospitalisation et des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
   Les autorisations de dépenses nécessaires à la comptabilisation des opérations passées sur les comptes 67221 et 67241 font l'objet d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit portant inscription de crédits, dans le cadre du budget primitif et, en tant que de besoins, par décision modificative pour le compte 67241, et dans le cadre de la dernière décision modificative de l'exercice concerné pour le compte 67221.
Les annexes II, V, VII, VIII et XV du programme des épreuves du concours d'élève directeur de 3e classe sont modifiées (1).
   (1) Ces annexes modifiées feront l'objet d'une publication dans leur intégralité au Bulletin officiel n° 94-II du ministère, au prix de 30 F à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de la servitude instituée au premier alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont :
   a) Les communes et les groupements de communes lorsqu'ils établissent eux-mêmes ou font établir un réseau ;
   b) Les personnes autorisées à établir des réseaux par les communes ou les groupements de communes compétents en application du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est accompagnée d'un dossier qui indique :
   1° La localisation cadastrale de l'immeuble ou du lotissement ;
   2° Le nom et l'adresse du propriétaire ou du syndic ;
   3° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
   4° Les modalités de passage et d'ancrage des câbles et matériels électroniques actifs et passifs nécessaires à la desserte de locaux à usage privatif, accompagnées d'un schéma de câblage et de distribution électrique ; une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise également le cas échéant les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures, gaines techniques et armoires existantes ;
   5° Un état détaillé des besoins d'accès à l'immeuble pour l'établissement des câbles et appareils annexes et pour leur entretien ;
   6° Un échéancier prévisionnel de réalisation faisant état de la date de commencement des travaux et de leur durée prévisible ;
   7° La liste des entreprises retenues par le bénéficiaire de la servitude pour procéder aux travaux nécessaires à l'établissement et aux interventions d'entretien.
   Pour l'établissement de ce dossier, la visite des parties de l'immeuble concerné affectées à l'usage commun se fait avec l'autorisation du propriétaire, de son mandataire ou du syndic. A défaut, la visite peut être autorisée par le président du tribunal de grande instance.
   La notification précise en outre le délai dans lequel le propriétaire ou le syndic peut adresser ses observations éventuelles au maire ou au président du groupement de communes.
L'identité des agents mandatés pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sur les parties affectées à un usage commun sont portées à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic, par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de première intervention.
   Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
Les agents mandatés par les entreprises mentionnées dans le dossier prévu à l'article 2 ci-dessus sont munis d'une lettre d'accréditation signée par le bénéficiaire de la servitude.
   Cette lettre dont la validité est limitée à la durée et à l'objet de l'intervention comporte le nom et la qualité de l'agent, le motif de son intervention, les noms, adresses et numéros de téléphone du bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent. Seuls les agents ainsi mandatés peuvent accéder aux parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun. Ils doivent pouvoir prouver leur identité.
   Toute modification de la liste des entreprises est notifiée au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic, par le maire de la commune ou par le président du groupement de communes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire de la commune ou le président du groupement de communes notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification est accompagnée d'un dossier qui indique :
1° La localisation cadastrale de l'immeuble ou du lotissement ;
2° Le nom et l'adresse du propriétaire ou du syndic ;
3° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
4° Les modalités de passage et d'ancrage des câbles et matériels électroniques actifs et passifs nécessaires à la desserte de locaux à usage privatif, accompagnées d'un schéma de câblage et de distribution électrique ; une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise également le cas échéant les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures, gaines techniques et armoires existantes ;
5° Un état détaillé des besoins d'accès à l'immeuble pour l'établissement des câbles et appareils annexes et pour leur entretien ;
6° Un échéancier prévisionnel de réalisation faisant état de la date de commencement des travaux et de leur durée prévisible ;
7° La liste des entreprises retenues par le bénéficiaire de la servitude pour procéder aux travaux nécessaires à l'établissement et aux interventions d'entretien.
Pour l'établissement de ce dossier, la visite des parties de l'immeuble concerné affectées à l'usage commun se fait avec l'autorisation du propriétaire, de son mandataire ou du syndic. A défaut, la visite peut être autorisée par le président du tribunal judiciaire.
La notification précise en outre le délai dans lequel le propriétaire ou le syndic peut adresser ses observations éventuelles au maire ou au président du groupement de communes.
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et peut décider de l'entendre. Il vérifie pour la ou les épreuves concernées si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et des aptitudes requises.
   Après délibération, il fait connaître au chef d'établissement sa décision. S'il accepte la validation des acquis professionnels, il détermine les éléments de contrôle des connaissances qui sont ainsi réputés acquis, sans que les dispenses accordées puissent porter sur la totalité du contrôle des connaissances normalement requis pour l'obtention du diplôme. Il complète sa décision par une appréciation transmise au jury compétent pour délivrer le diplôme.
   Aucune dispense d'épreuves ne peut être accordée au profit d'étudiants des disciplines médicales, paramédicales, odontologiques ou pharmaceutiques lorsque le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis à poursuivre leurs études à l'issue de ces épreuves est contingenté en application des articles 14 et 15 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article L. 510-9 du code de la santé publique.
Les candidats adressent leur demande au chef de l'un des établissements habilités à délivrer le diplôme concerné dans les délais qu'il a préalablement fixés et rendus publics par tous moyens, notamment par voie d'affichage. Un candidat ne peut déposer au cours de la même année civile et pour un même diplôme qu'une seule demande et auprès d'un seul établissement.
La demande de validation qui précise les épreuves dont la dispense est demandée est accompagnée d'un dossier dont les éléments constitutifs, fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, comprennent notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies s'il y a lieu par référencee aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat et attestées, dans la mesure du possible, par ses employeurs, ainsi que, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués et les diplômes obtenus.
Le chef d'établissement compétent nomme, pour chaque diplôme concerné et pour une période de deux ans, les membres des jurys chargés d'examiner les demandes mentionnées à l'article 4. Il désigne également le président des jurys parmi les professeurs d'université, sauf dérogation décidée après avis du Conseil scientifique ou de l'organe qui en tient lieu.
   Les membres du jury autres que les enseignants chercheurs et les enseignants doivent exercer ou avoir exercé une ou des activités professionnelles dans les domaines concernés par les demandes de validation. Ils doivent, en outre, soit avoir le diplôme postulé par le candidat, soit exercer ou avoir exercé des responsabilités ou une activité correspondant au niveau de ce diplôme, soit avoir participé à l'enseignement conduisant à ce diplôme.
La validation d'acquis professionnels mentionnée au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour l'obtention des diplômes ou titres nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Est interdite à compter du 1er janvier 1993, dans le cadre de la transfusion homologue, la délivrance et l'utilisation de plasma humain frais congelé n'entrant pas dans l'une des catégories suivantes :
   - plasma humain frais congelé, sécurisé par quarantaine avec deuxième dépistage chez le donneur ou solidarisé avec le concentré cellulaire issu du même don ;
   - plasma humain frais congelé viro-atténué par méthode solvant-détergent.
La commission chargée d'apprécier la pratique artistique des candidats demandant leur admission à concourir dans le cadre du concours externe de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est composée comme suit :
   a) Un membre de droit : président de la commission, chef de l'inspection de la création et des enseignements artistiques (spécialité Arts plastiques) ;
   b) Cinq personnalités désignées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale :
   - un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
   - un directeur d'une école régionale ou municipale d'art ;
   - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ayant atteint la hors-classe ;
   - un professeur territorial intégré dans ce cadre d'emplois ;
   - un artiste plasticien proposé par le président de la commission.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux moyens annuels, servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
   Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus et ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
   L'indemnité spéciale est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art Armurerie par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.
Elle doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment:
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art Armurerie est ouvert aux élèves titulaires:
- de l'un des diplômes de niveau V relevant des secteurs de la mécanique et du bois;
- du certificat d'aptitude professionnelle Gravure d'ornementation.
Peuvent également être admis des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s'ils justifient de cinq années d'activités professionnelles et possèdent le certificat d'aptitude professionnelle de la spécialité.
Organisation des enseignements
1792 heures sur 2 ans (au moins)
56 semaines de 32 heures
PÉRIODE DE FORMATION 
en lycée ou en centre de formation d'apprentis
HORAIRES ANNUELS HEBDOMADAIRES
HORAIRE HEBDOMADAIRE 
indicatif
1ère année27 semaines
2ème année 26 semaines
DOMAINE A1 : formation professionnelle technologique et scientifique
- Mathématiques et sciences physiques
81 (54 + 27) (b)
78 (52 + 26) (b)
3 (2 + 1) (b)
- Armurerie, projet et technologie
405 (81 + 324) (a)
390 (78 +312) (a)
15 (3 + 12) (a)
- Économie-Gestion 
54
52 (c)
2 (c)
DOMAINE A2 : Expression et Ouverture sur le Monde
- Français - Histoire-Géographie 
112 (84 + 28) (b)
112 (84 + 28) (b)
4 (3 + 1) (b)*
- Langue vivante 
54
52
2
DOMAINE A3 : Enseignement artistique
- Histoire de l'art
54
52
2
- Arts appliqués 
54
52
2
DOMAINE A4 : 
Éducation physique et sportive 
54
52
2
TOTAL A1 + A2 + A3 + A4 
864
832
32
Période de formation en milieu professionnel 
12 semaines sur 2 années
(a) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier.
(b) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à un enseignement par groupe à effectifs réduits.
(c) la moitié de l'horaire de seconde année est consacré à la gestion de fabrication et est assuré par un enseignant d'armurerie en liaison avec un enseignant d'économie gestion.
* le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement du français.
Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 précité.
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte de la direction des personnes et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP). Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.
Les régisseurs d'avances nommés en application de l'article 4 du présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services déconcentrés de la direction générale des impôts énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de la direction du personnel et des services généraux. Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 750 Euros par opération pour les dépenses de matériel et à 750 Euros par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réceptions. 
Les régisseurs sont également habilités à détenir des titres-restaurant destinés aux agents de la direction générale des impôts. Ils tiennent une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. 
Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres-restaurant au bénéficiaire
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès de la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.
Les régisseurs d'avances nommés en application de l'article 4 du présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services déconcentrés de la direction générale des impôts énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de la direction du personnel et des services généraux. Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5 000 F par opération pour les dépenses de matériel et à 5 000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réceptions.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale. La mise en œuvre de cette avance complémentaire est soumise à autorisation préalable du directeur général des finances publiques. 
Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.
Les régisseurs d'avances sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux. 
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération. 
Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à distribuer les titres-restaurant aux agents bénéficiaires. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. 
Le régisseur peut désigner un mandataire chargé de délivrer les titres-restaurant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire.
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économique et financier. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisés au cours du mois de novembre 1992 a été arrêté à la somme de 87,063 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 3 novembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13, 27.
   Montant (en M.F.) : 13 680, 5 712.
   Date de règlement : 5 novembre 1992.
   Date d'échéance : 4 février 1993, 13 mai 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,21, 8,71 %.
   Date de l'adjudication : 9 novembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 15 667.
   Date de règlement : 12 novembre 1992.
   Date d'échéance : 11 février 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,94.
   Date de l'adjudication : 16 novembre 1992.
   Durée (en semaines) : 5, 13, 52.
   Montant (en M.F.) : 7 172, 11 812, 5 056.
   Date de règlement : 19 novembre 1992.
   Date d'échéance : 24 décembre 1992, 18 février 1993, 18 novembre 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,17, 9,07, 7,94.
   Date de l'adjudication : 23 novembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 12 331.
   Date de règlement : 26 novembre 1992.
   Date d'échéance : 25 février 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,52.
   Date de l'adjudication : 30 novembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13, 27.
   Montant (en M.F.) : 10 328, 5 305.
   Date de règlement : 3 décembre 1992.
   Date d'échéance : 4 mars 1993, 10 juin 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 10,01, 9,38.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de 15,761 milliards de francs répartis comme suit :
   7,181 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Octobre 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1992 a été arrêté à 100,02 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 7 décembre 1992 ;
   8,580 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1992 a été arrêté à 102,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 décembre 1992.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de 18,955 milliards de francs répartis comme suit :
   12,729 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 102,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1992 ;
   6,226 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 101,65 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1992.
Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de 7,556 milliards de francs ; le prix moyen pondéré de rachat de ces obligations a été arrêté à 100,00 p. 100 ; le rachat a été réglé le 25 novembre 1992.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés, dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d'assuré social ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur.
Dans les cas prévus à l'article précédent, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est communiqué par les intéressés sur demande de l'auxiliaire de justice.
   Ce numéro ne peut être utilisé que dans le cadre et pour les besoins de la procédure à l'occasion de laquelle il a été collecté et ne peut être conservé au-delà de la fin de l'intervention de l'auxiliaire de justice dans cette procédure.
   Il ne peut en aucun cas servir d'identifiant ou d'index de recherche.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats sont autorisés, dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de leurs clients, lorsque la mention de la qualité d'assuré social ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur.
Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 54 terdecies de la même annexe, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J de l'annexe IV du code général des impôts.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1977 TRA est de 149,20 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,210 00 p. 100.