Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998. A titre transitoire, les dispositions antérieures de l'article 75 du code général des impôts restent applicables, sur option de l'exploitant, pour l'imposition des résultats des deux premiers exercices clos à compter du 1er janvier 1998.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 F, ainsi répartie :
   Dépenses ordinaires :  409 862 000 F
   Dépenses en capital : 29 100 000 000 F
   Total : 29 509 862 000 F.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les titres de perception émis par l'Etat jusqu'au 30 octobre 1996 pour tous les fonds de concours des sociétés concessionnaires d'autoroutes au titre des charges de fonctionnement de la gendarmerie en service sur le réseau et des frais de contrôle par l'Etat, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'illégalité des décrets ayant approuvé les articles correspondants des cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et lesdites sociétés.
   Sous la même réserve, les sommes perçues par l'Etat sur le fondement des titres de perception mentionnés au premier alinéa ne peuvent donner lieu à un remboursement fondé sur l'illégalité des décrets approuvant les articles correspondants des cahiers des charges.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux échanges de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1997 ainsi que, s'agissant du I, aux plus-values qui bénéficiaient à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
Pour l'exercice 1997, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
   (En millions de francs)
   Institut national de l'audiovisuel : 282,6
   France 2 : 2 381,5
   France 3 : 3 319,7
   Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :

 1 173,7
   Radio France : 2 144,9
   Radio France internationale : 267,2
   Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE :

 784,6
   Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :

 La Cinquième : 647,9.
   Total : 11 002,1.
Dans la limite de 145 millions de francs, jusqu'au 31 décembre 1999, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, mentionné à l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, contribue :
   a) Au financement des études et travaux réalisés en vue ou à l'occasion des opérations d'expropriation mentionnées à l'article 11 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 précitée ;
   b) Au financement de travaux propres à prévenir les conséquences exceptionnelles de certains risques naturels majeurs visés à l'article 11 de la même loi lorsque, d'une part, leurs effets sur les personnes, les biens et l'environnement ne peuvent être circonscrits au périmètre de réalisation du risque et lorsque, d'autre part, la réalisation des travaux de prévention est hors de proportion avec les ressources des communes sur le territoire desquelles le risque est susceptible de se produire.
A. à C. Paragraphes modificateurs
   D. - Au cours de la première année d'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, les redevables versent des acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant dû l'année civile précédente au titre de la taxe instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-l179 du 29 décembre 1983), majoré de 5 %.
   E. Paragraphe modificateur
   F. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
I. à VI. Paragraphes modificateurs
   VII. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les impositions à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements établies au titre des années 1995, 1996 et 1997 sur le fondement des articles 1563 à 1565 du code général des impôts et des arrêtés pris pour l'application de ces dispositions, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de l'illégalité, résultant de l'incompétence de leurs auteurs, de ces arrêtés.
   VIII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
Les transferts de biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et des fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans effectués, jusqu'au 31 décembre 1998, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services et de l'alimentation de détail et des fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la même loi, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'arrêté du préfet de Paris en date du 30 mars 1984, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence du maire de Paris résultant du défaut d'affichage de l'arrêté précité.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à faire supporter par l'Etat les pertes et charges auxquelles la Société centrale du groupe des assurances nationales devra faire face à raison des prêts à la Société Bâticrédit Finance et Compagnie qu'elle a garantis le 19 juin 1997, à hauteur d'un montant estimé à 9 milliards de francs au 31 décembre 1996 et dans la limite d'un montant maximal en principal de 10,9 milliards de francs.
   Les paiements correspondants seront effectués au plus tard le 31 décembre 2008.
   Le Gouvernement rendra compte chaque année au Parlement des opérations liées à cet engagement et des apports en résultant dans un chapitre particulier du rapport sur la mise en oeuvre des privatisations prévu à l'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'indexation, dès l'année du transfert, sur le taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement, du montant des charges et des ressources transférées.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont reclassés, au 1er septembre 1996, dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE dans la hors classe
SITUATION 
nouvelle
ANCIENNETE
dans l'échelon
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon :
- avant 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise
- à partir de 3 ans 
6e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés par les organisations syndicales du personnel de La Poste remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
   A cet effet, pour chaque comité technique paritaire constitué, une décision du président du conseil d'administration de La Poste établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles au niveau considéré.
   Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
   Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du conseil d'administration de La Poste, au directeur ou au chef de service auprès duquel le comité technique paritaire est constitué. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou les agents contractuels. Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de La Poste de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires départementaux ou spéciaux intéressant une direction ou un service dans un délai de six mois suivant la date des élections professionnelles au niveau considéré.
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux représentants du personnel titulaires ou suppléants au sein du comité technique paritaire ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances pour leur permettre de participer aux réunions du comité. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
   Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans le comité. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire national, sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
   Les représentants de La Poste au sein des comités techniques paritaires départementaux et des comités techniques paritaires spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.
Le comité technique paritaire national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président du conseil d'administration de La Poste.
   Les comités techniques paritaires départementaux et spéciaux établissent leur règlement intérieur conformément à un règlement type approuvé par le président du conseil d'administration. Ces règlements sont soumis à l'approbation des directeurs départementaux ou des chefs de service auprès desquels ils sont constitués.
Les représentants de La Poste et du personnel, membres titulaires ou suppléants, des comités techniques paritaires venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 7 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :
   1° A l'organisation générale des services ;
   2° Aux conditions générales de fonctionnement des services ;
   3° Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;
   4° Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;
   5° A la formation professionnelle des personnels.
La convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance.
   Les suppléants peuvent assister aux séances du comité technique paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
   Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande d'un représentant du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
   Les experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister au vote. Ils ne participent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La composition des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
   Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique paritaire national et à vingt en ce qui concerne les comités techniques paritaires départementaux et les comités techniques paritaires spéciaux.
Le secrétariat est assuré par un agent représentant La Poste. Un représentant du personnel peut être désigné par le comité technique paritaire, en son sein, pour assurer la fonction de secrétaire adjoint.
   Après chaque séance, un procès-verbal est établi. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, par le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité.
   Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Les représentants de La Poste et du personnel, membres titulaires ou suppléants, des  comités techniques venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 7 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
Les membres titulaires et suppléants des  comités techniques sont désignés pour trois ans, sous réserve du cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent, parmi les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou les agents contractuels. Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision du président du conseil d'administration de La Poste de façon à assurer le renouvellement des  comités techniques départementaux ou spéciaux intéressant une direction ou un service dans un délai de six mois suivant la date des élections professionnelles au niveau considéré.
Les représentants du personnel au sein des  comités techniques sont désignés par les organisations syndicales du personnel de La Poste remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation. 
A cet effet, pour chaque comité technique paritaire constitué, une décision du président du conseil d'administration de La Poste établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles au niveau considéré. 
Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel. 
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président du conseil d'administration de La Poste, au directeur ou au chef de service auprès duquel le comité technique paritaire est constitué. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire national, sont nommés par décision du président du conseil d'administration de La Poste. 
Les représentants de La Poste au sein des  comités techniques départementaux et des  comités techniques spéciaux sont désignés par le directeur ou le chef de service auprès duquel ils sont constitués.
Le comité technique paritaire national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président du conseil d'administration de La Poste. 
Les  comités techniques départementaux et spéciaux établissent leur règlement intérieur conformément à un règlement type approuvé par le président du conseil d'administration. Ces règlements sont soumis à l'approbation des directeurs départementaux ou des chefs de service auprès desquels ils sont constitués.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de septembre 1998 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 30 septembre 1998 sont retracés dans le tableau suivant :

 LIGNE

 ÉMISSION

 RACHAT

 ENCOURS

 au 30 septembre 1998

 OAT indexée 3 % Juillet 2009

 1 milliard de francs

 -

 1 milliard de francs
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 35 351 504 000 F répartis comme suit :
   10 763 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 133,19 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 septembre 1998 ;
   588 504 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 1998 a été arrêté à 108,86 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 60,99 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1998 ;
   24 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 101,83 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0.99681 ; les souscriptions ont été réglées le 29 septembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 15,581 milliards de francs répartis comme suit :
   4,770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998 ;
   10,811 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 365 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 106,49 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 septembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de septembre 1998 est arrêté à la somme de 612 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1998 a été arrêté à la somme de 64,300 milliards de francs répartis comme suit :

 Date de l'adjudication :

 7 septembre 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 Montant (en MF) :

 9161

 Date de règlement :

 10 septembre 1998

 Date d'échéance :

 10 décembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,385 

Date de l'adjudication :

 7 septembre 1998

 Durée (en semaines) :

 26

 Montant (en MF) :

 4236

 Date de règlement :

 10 septembre 1998

 Date d'échéance :

 11 mars 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,447 

Date de l'adjudication :

 14 septembre 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 Montant (en MF) :

 12939

 Date de règlement :

 17 septembre 1998

 Date d'échéance :

 17 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,384 

Date de l'adjudication :

 14 septembre 1998

 Durée (en semaines) :

 50

 Montant (en MF) :

 4003

 Date de règlement :

 17 septembre 1998

 Date d'échéance :

 2 septembre 1999 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,442 

Date de l'adjudication :

 21 septembre 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 Montant (en MF) :

 12754

 Date de règlement :

 24 septembre 1998

 Date d'échéance :

 24 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,384 

Date de l'adjudication :

 21 septembre 1998

 Durée (en semaines) :

 28

 Montant (en MF) :

 5284

 Date de règlement :

 24 septembre 1998

 Date d'échéance :

 8 avril 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,445 

Date de l'adjudication :

 28 septembre 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 Montant (en MF) :

 11867

 Date de règlement :

 1er octobre 1998

 Date d'échéance :

 30 décembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,380 

Date de l'adjudication :

 28 septembre 1998

 Durée (en semaines) :

 48

 Montant (en MF) :

 4056

 Date de règlement :

 1er octobre 1998

 Date d'échéance :

 2 septembre 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,435
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation :
   1° Aux dispositions de l'article 3 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total de chaque corps ;
   - la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
   2° Aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
   3° Aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
   4° Aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
   - la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Sont membres de la commission :
   a) Membres avec voix délibérative :
   La chef du service de l'information et des relations publiques ou son représentant, président ;
   La responsable de l'unité de communication chargée des relations avec les préfectures au service de l'information et des relations publiques ;
   Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le rédacteur en chef de la revue Civique.
         Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :
   Un membre du corps préfectoral désigné par le directeur général de l'administration ;
   Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration ;
   Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration ;
   Le chargé de communication à la préfecture du Finistère ;
   Le responsable du département Action régionale au service d'information du Gouvernement.
   b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté sur leur demande au procès-verbal :
   Le contrôleur financier ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sont membres de la commission :
   a) Membres avec voix délibérative :
   La chef du service de l'information et des relations publiques ou son représentant, président ;
   La responsable de l'unité de communication chargée des relations avec les préfectures au service de l'information et des relations publiques ;
   Le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Le rédacteur en chef de la revue Civique.
         Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :
   Un membre du corps préfectoral désigné par le directeur général de l'administration ;
   Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration ;
   Le sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration ;
   Le chargé de communication à la préfecture du Finistère ;
   Le responsable du département Action régionale au service d'information du Gouvernement.
   b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté sur leur demande au procès-verbal :
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Par dérogation à l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, en 2001, la détermination de l'activité principale des personnes visées à l'article L. 171-3 du même code interviendra au 1er novembre 2001 et prendra effet à compter du 1er janvier 2002 pour la période allant jusqu'au 30 juin 2004.
Cette information est assurée : 
1. Dans les mairies, par les services chargés de l'état civil, des opérations de recensement, des inscriptions scolaires et des listes électorales ; 
2. Dans les préfectures, par les services chargés de la délivrance des titres de séjour, des documents de circulation pour étranger mineur et des titres d'identité républicains ainsi que par les services chargés de la délivrance des documents d'identité et de voyage ; 
3. Dans les ambassades et les consulats de France à l'étranger ; 
4. Dans les tribunaux d'instance, et plus particulièrement ceux qui ont compétence en matière de nationalité en vertu du décret du 30 décembre 1993 susvisé ; 
5. Dans les maisons de justice et du droit et dans les maisons des services publics ; 
6. Par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
7. Par les écoles et les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, et par les établissements d'enseignement supérieur ; 
8. Dans les centres d'information et d'orientation institués par les articles D. 313-1, D. 313-2, D. 313-4, D. 313-5, D. 313-7, D. 313-8, D. 313-9 et D. 313-13 susvisé du code de l'éducation ; 
9. Par le centre d'information et de documentation jeunesse et l'ensemble des éléments du réseau d'information pour la jeunesse ; 
10. Par les organismes de formation, notamment l'Association nationale pour la formation des adultes, ainsi que par les organismes de recherche d'emploi et d'aide à l'insertion, en particulier l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
11. Par les organismes de sécurité sociale et les organismes débiteurs de prestations familiales ; 
12. Par les départements, dans le cadre des actions sociales et de santé dont ils sont chargés, en application de la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Cette information est assurée :
   1. Dans les mairies, par les services chargés de l'état civil, des opérations de recensement, des inscriptions scolaires et des listes électorales ;
   2. Dans les préfectures, par les services chargés de la délivrance des titres de séjour, des documents de circulation pour étranger mineur et des titres d'identité républicains ainsi que par les services chargés de la délivrance des documents d'identité et de voyage ;
   3. Dans les ambassades et les consulats de France à l'étranger ;
   4. Dans les tribunaux d'instance, et plus particulièrement ceux qui ont compétence en matière de nationalité en vertu du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
   5. Dans les maisons de justice et du droit et dans les maisons des services publics ;
   6. Par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   7. Par les écoles et les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, et par les établissements d'enseignement supérieur ;
   8. Dans les centres d'information et d'orientation institués par les articles D. 313-1, D. 313-2, D. 313-4, D. 313-5, D. 313-7, D. 313-8, D. 313-9 et D. 313-13 susvisé du code de l'éducation ;
   9. Par le centre d'information et de documentation jeunesse et l'ensemble des éléments du réseau d'information pour la jeunesse ;
   10. Par les organismes de formation, notamment l'Association nationale pour la formation des adultes, ainsi que par les organismes de recherche d'emploi et d'aide à l'insertion, en particulier l'Agence nationale pour l'emploi ;
   11. Par les organismes de sécurité sociale et les organismes débiteurs de prestations familiales ;
   12. Par les départements, dans le cadre des actions sociales et de santé dont ils sont chargés, en application de la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
Cette information est assurée :
   1. Dans les mairies, par les services chargés de l'état civil, des opérations de recensement, des inscriptions scolaires et des listes électorales ;
   2. Dans les préfectures, par les services chargés de la délivrance des titres de séjour, des documents de circulation pour étranger mineur et des titres d'identité républicains ainsi que par les services chargés de la délivrance des documents d'identité et de voyage ;
   3. Dans les ambassades et les consulats de France à l'étranger ;
   4. Dans les tribunaux d'instance, et plus particulièrement ceux qui ont compétence en matière de nationalité en vertu du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
   5. Dans les maisons de justice et du droit et dans les maisons des services publics ;
   6. Par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   7. Par les écoles et les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, et par les établissements d'enseignement supérieur ;
   8. Dans les centres d'information et d'orientation institués par le décret du 7 juillet 1971 susvisé ;
   9. Par le centre d'information et de documentation jeunesse et l'ensemble des éléments du réseau d'information pour la jeunesse ;
   10. Par les organismes de formation, notamment l'Association nationale pour la formation des adultes, ainsi que par les organismes de recherche d'emploi et d'aide à l'insertion, en particulier l'Agence nationale pour l'emploi ;
   11. Par les organismes de sécurité sociale et les organismes débiteurs de prestations familiales ;
   12. Par les départements, dans le cadre des actions sociales et de santé dont ils sont chargés, en application de la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'information du public prévue au second alinéa de l'article 21-7 du code civil porte sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité et, en particulier, sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur les facultés offertes pour décliner ou répudier celle-ci.
   A l'égard des enfants nés en France de parents étrangers, cette information précise le régime de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner, ainsi que les conditions et la procédure d'acquisition anticipée.
Les services, organismes et collectivités mentionnés à l'article précédent sont tenus d'organiser une information générale dans les locaux destinés à l'accueil du public.
   Ils informent de leurs droits les personnes dont la situation au regard de la nationalité française est évoquée à l'occasion d'une démarche administrative et, le cas échéant, les orientent vers les services compétents pour connaître de leur situation. Une formation adaptée est dispensée à cet effet aux agents concernés.
   L'information peut être effectuée par tout moyen.
Les officiers de l'état civil, lorsqu'ils célèbrent un mariage où l'un des conjoints est de nationalité étrangère, informent ce dernier de la faculté qui lui est offerte d'acquérir la nationalité française.
   En cas de transcription de l'acte d'un mariage célébré à l'étranger, la même obligation pèse sur les agents diplomatiques et consulaires et sur les officiers de l'état civil du service central d'état civil lors de l'établissement du livret de famille.
Lors de la transcription d'un jugement d'adoption simple d'un enfant mineur étranger ou de l'apposition d'une mention d'une telle adoption sur un acte de l'état civil détenu par un officier de l'état civil français, les officiers de l'état civil, les agents diplomatiques et consulaires et le service central d'état civil informent l'adoptant ou les adoptants français de la faculté pour l'enfant d'acquérir la nationalité française par déclaration.
I. - Le présent décret, à l'exception du point 7 de l'article 2 en tant qu'il concerne les écoles et les établissements d'enseignement du second degré et des points 8 à 12 du même article, est applicable dans les territoires d'outre-mer.
   Pour son application dans ces territoires, le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " haut-commissariat ".
   Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le mot : " mairie " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ".
   II. - Le présent décret, à l'exception du point 12 de l'article 2, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le centre d'information et de documentation jeunesse ainsi que l'ensemble des éléments qui composent le réseau information pour la jeunesse assurent auprès des jeunes une information sur le droit de la nationalité française, notamment sur les conditions et les modalités de son acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France, et orientent les jeunes vers les différents services compétents pour connaître de leur situation.
Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement des jeunes en difficulté dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée comportent une information spécifique sur le droit de la nationalité et les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.
Les communications diffusées à l'occasion des opérations de recensement comportent une information sur l'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité française et sur les services compétents pour connaître de la situation des intéressés.
   Les mairies doivent informer les jeunes gens mentionnés à l'article L. 16 du code du service national qui demandent à être inscrits sur les listes de recensement avant la date d'expiration du délai dont ils disposent pour exercer la faculté de décliner ou de répudier la nationalité française qu'ils perdent de ce fait cette faculté.
Cette information est assurée : 
1. Dans les mairies, par les services chargés de l'état civil, des opérations de recensement, des inscriptions scolaires et des listes électorales ; 
2. Dans les préfectures, par les services chargés de la délivrance des titres de séjour, des documents de circulation pour étranger mineur et des titres d'identité républicains ainsi que par les services chargés de la délivrance des documents d'identité et de voyage ; 
3. Dans les ambassades et les consulats de France à l'étranger ; 
4. Dans les   tribunaux judiciaires, et plus particulièrement ceux qui ont compétence en matière de nationalité en vertu du décret du 30 décembre 1993 susvisé ; 
5. Dans les maisons de justice et du droit et dans les maisons des services publics ; 
6. Par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
7. Par les écoles et les établissements d'enseignement du second degré, publics et privés sous contrat, et par les établissements d'enseignement supérieur ; 
8. Dans les centres d'information et d'orientation institués par les articles D. 313-1, D. 313-2, D. 313-4, D. 313-5, D. 313-7, D. 313-8, D. 313-9 et D. 313-13 susvisé du code de l'éducation ; 
9. Par le centre d'information et de documentation jeunesse et l'ensemble des éléments du réseau d'information pour la jeunesse ; 
10. Par les organismes de formation, notamment l'Association nationale pour la formation des adultes, ainsi que par les organismes de recherche d'emploi et d'aide à l'insertion, en particulier l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
11. Par les organismes de sécurité sociale et les organismes débiteurs de prestations familiales ; 
12. Par les départements, dans le cadre des actions sociales et de santé dont ils sont chargés, en application de la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES

 ET DROITS INDIRECTS EST TRANSFÉRÉE AUX TRÉSORERIES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

 DÉPARTEMENTS

 LOCALITÉS

 CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE de rattachement

 Recettes locales des douanes

 Trésoreries

 Direction régionale des douanes et droits indirects

 Trésorerie générale

 Ain

 Nantua

 Nantua

 Léman

 Ain 

 Aisne

 La Fère

 La Fère

 Picardie

 Aisne 

 Calvados

 Livarot

 Saint-Pierre-sur-Dives

 Livarot

 Saint-Pierre-sur-Dives

 Basse-Normandie

 Basse-Normandie

 Calvados 

 Charente-Maritime

 Saint-Martin-de-Ré

 Surgères

 Saint-Martin-de-Ré

 Surgères

 Poitiers

 Poitiers

 Charente-Maritime 

 Corrèze

 Tulle

 Tulle

 Poitiers

 Corrèze 

 Côtes-d'Armor

 Callac

 Lamballe

 Mur-de-Bretagne

 Tréguier

 Callac

Lamballe

 Mur-de-Bretagne

 Tréguier

 Bretagne

 Bretagne

 Bretagne

 Bretagne

 Côtes-d'Armor 

 Eure

 Bernay

 Bernay

 Rouen

 Eure 

 Eure-et-Loir

 Courville

 Courville

 Centre

 Eure-et-Loir 

 Finistère

 Bannalec

 Pleyber-Christ

 Pont-Aven

 Bannalec

 Saint-Thégonnec (1)

 Pont-Aven

 Bretagne

 Bretagne

 Bretagne

 Finistère 

 Hérault

 Mèze

 Mèze

 Montpellier

 Hérault 

 Isère

 Crémieu

 Saint-Laurent-du-Pont

 Crémieu

 Saint-Laurent-du-Pont

 Lyon

 Chambéry

 Isère 

 Loire

 Charlieu

 Charlieu

 Lyon

 Loire 

 Loire-Atlantique

 Legé

 Legé

 Pays de la Loire

 Loire-Atlantique 

 Morbihan

 Hennebont

Malestroit

 Plouay

 Port-Louis

 Questembert

 Hennebont

 Malestroit

 Plouay

 Port-Louis

 Questembert

 Bretagne

 Bretagne

 Bretagne

 Bretagne

 Bretagne

 Morbihan 

 Moselle

 Freyming-Merlebach

 Freyming-Merlebach

 Metz

 Moselle 

 Nord

 Caudry

 Caudry

 Valenciennes

 Nord 

 Pas-de-Calais

 Lumbres

 Lumbres

 Dunkerque

 Pas-de-Calais 

 Puy-de-Dôme

 Aigueperse

 Billom

 Aigueperse

 Billom

 Auvergne

 Auvergne

 Puy-de-Dôme 

 Pyrénées-Atlantiques

 Arzacq

 Arzacq

 Bayonne

 Pyrénées-Atlantiques 

 Bas-Rhin

 Soultz-sous-Forêts

 Soultz-sous-Forêts

 Strasbourg

 Bas-Rhin 

 Haut-Rhin

 Munster

 Munster

 Mulhouse

 Haut-Rhin 

 Haute-Saône

Luxeuil-les-Bains

 Luxeuil-les-Bains

 Franche-Comté

 Haute-Saône 

 Saône-et-Loire

 Cluny

 Cluny

 Bourgogne

 Saône-et-Loire 

 Savoie

 Pont-de-Beauvoisin

 Modane

 Pont-de-Beauvoisin

 Modane

 Chambéry

 Chambéry

 Savoie 

 Seine-Maritime

 Forges-les-Eaux

 Forges-les-Eaux

 Rouen

 Seine-Maritime 

 Deux-Sèvres

 Moncoutant

 Moncoutant

 Poitiers

 Deux-Sèvres 

 Tarn-et-Garonne

 Beaumont-de-Lomagne

 Beaumont-de-Lomagne

 Midi-Pyrénées

 Tarn-et-Garonne 

 Haute-Vienne

 Rochechouart

 Rochechouart

 Poitiers

 Haute-Vienne 

 Vosges

 Châtel-sur-Moselle

 Darney

 Senones

 Châtel-sur-Moselle

 Darney

 Senones

 Nancy

 Nancy

 Nancy

 Vosges 
   (1) La trésorerie est en résidence à Pleyber-Christ.
Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 7 mai 2001 susvisé sont fixés comme suit : 
Niveaux V et VI : 24, 05 euros brut ; 
Niveau IV : 29, 03 euros brut ; 
Niveau III : 39, 82 euros  ; 
Niveau II : 51, 43 euros brut ; 
Niveau I : 69, 68 euros brut.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, l'affectation prise en considération pour l'appréciation du droit à prime spéciale d'installation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est celle qu'ils reçoivent au 1er septembre de l'année de leur titularisation.
   La prime est versée aux personnels mentionnés au premier alinéa à condition qu'ils soient affectés, au 1er septembre considéré, dans l'une des communes situées dans le champ d'application géographique du décret du 24 avril 1989 susvisé.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
(formule non reproduite).
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
(formule non reproduite).
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1998.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F.. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 2 000 F.
L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 1999.
   Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :
(formule non reproduite).
Avec :
NJm : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France métropolitaine, calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
- si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
- si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
(formule non reproduite).
La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Les agents nommés en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts en application du décret du 14 février 1970 susvisé ou intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts au titre des articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du 1er janvier 1998 à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur nomination à cette même date. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
   I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
   - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
   II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires du Portugal, à l'exception des animaux destinés à des manifestations culturelles et sportives, est placé sous la surveillance du directeur des services vétérinaires.
   Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) des bovins d'origine portugaise recensés dans ces cheptels sont immédiatement retirées.
   Il est en outre procédé au marquage de ces bovins au moyen d'une perforation auriculaire.