Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

  Art. 27-1,   Art. 33-1,   Art. 31-1,   Art. 27-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

  Art. 28,   Art. 29,   Art. 31,   Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021

  Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021


 Art. 2-1,  Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021


 Art. 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I à II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Sous-section 3 : De la discipline ,  Art. L321-23-1,  Art. L321-23-2,  Art. L321-23-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente,  Art. L321-18,  Art. L321-19,  Art. L321-20,  Art. L321-21,  Art. L321-22,  Art. L321-23,  Art. L321-4,  Art. L321-7,  Art. L321-15,  Art. L321-24,  Art. L321-28,  Art. L321-38

III. - Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu'à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi.

A la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.

A la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées à la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.
IV.- A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016


 Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Sct. Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ,  Art. L321-28-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".

Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière.

L'utilisation de ce téléservice est facultative.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R811-2,   Art. R851-1,   Art. R851-1-1,   Art. R851-2,   Art. R851-3,   Art. R851-4,   Art. R852-1,   Art. R852-3,   Art. R853-1,   Art. R853-2,   Art. R853-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R852-2,   Art. R853-3,   Art. R852-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007

  Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007
- Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R634-8,   Art. R634-9,   Art. R634-10,   Art. R634-11,   Art. R634-12,   Art. R634-13,   Art. R634-14,   Art. R634-15,   Art. R634-16,   Art. R634-17,   Art. R634-18,   Art. R634-19

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R635-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement,   Art. R633-1,   Art. R633-2,   Art. R633-3,   Art. R633-4,   Art. R633-5,   Art. R633-6,   Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales  d'agrément et de contrôle,   Art. R633-7,   Art. R633-8,   Art. R633-9,   Art. R633-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre V : Sanctions pénales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration,   Art. R632-2,   Art. R632-3,   Art. R632-4,   Art. R632-5,   Art. R632-6,   Art. R632-7,   Art. R632-8,   Art. R632-9,   Sct. Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration,   Art. R632-10,   Art. R632-11,   Art. R632-12,   Sct. Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité,   Art. R632-13,   Art. R632-14,   Art. R632-15,   Art. R632-16,   Art. R632-17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R632-16-1,   Art. R632-18,   Art. R632-19,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle,   Art. R632-20,   Art. R632-21,   Art. R632-22,   Art. R632-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire,   Sct. Section 1 : Exercice du contrôle,   Art. R634-1,   Art. R634-2,   Art. R634-3,   Art. R634-4,   Art. R634-5,   Art. R634-6,   Art. R634-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre III : Mission de police administrative
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R622-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 
Art. R622-4, Art. R622-4-1, Art. R622-8, Art. R622-8-1, Art. R622-10, Art. R622-17, Art. R622-16, Art. R622-22-1, Art. R622-22-2, Art. R622-23, Art. R622-27
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R642-1, Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3

-Code des transports 

Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-4, Art. R646-4, Art. R647-4 

III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-4,   Art. R612-5,   Art. R612-5-1,   Art. R612-10,   Art. R612-10-1,   Art. R612-12,   Art. R612-19,   Art. R612-18,   Art. R612-24-1,   Art. R612-24-2,   Art. R612-25,   Art. R612-32,   Art. R613-11,   Art. R613-12,   Art. R613-13,   Art. R613-42,   Art. R616-4,   Art. R616-7,   Art. R616-9,   Art. R612-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L645-1,  Art. L646-1,  Art. L647-1

II. - Les dispositions de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L625-2, Art. L625-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L622-6, Art. L622-8, L622-15, Art. L622-19, Art. L625-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L623-1, Art. L625-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L634-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L634-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L634-7,   Art. L634-8,   Art. L634-9,   Art. L634-10,   Art. L634-11,   Art. L634-12,   Art. L634-13,   Art. L634-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L632-1,   Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement,   Art. L632-2,   Art. L632-3,   Art. L632-4,   Sct. Chapitre III : Mission de police administrative,   Art. L633-1,   Sct. Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire,   Art. L634-1,   Art. L634-2,   Art. L634-3,   Art. L634-4,   Art. L634-5,   Sct. Section 3 : Modalités de publication des sanctions,   Sct. Chapitre V : Dispositions finales,   Art. L635-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L631-1,   Art. L633-3,   Art. L634-3-1,   Art. L634-3-2,   Art. L634-3-3,   Art. L634-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre VI : Dispositions finales ,   Art. L636-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6792-6, Art. L6792-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6772-6, Art. L6772-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6732-7, Art. L6732-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6782-6, Art. L6782-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6752-5, Art. L6752-6, Art. L6762-6

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L6732-1, Art. L6732-2, Art. L6752-1, Art. L6752-2, Art. L6752-3, Art. L6762-1, Art. L6762-2, Art. L6762-3, Art. L6762-4, Art. L6762-5, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1, Art. L6772-2, Art. L6772-3, Art. L6772-4, Art. L6782-2, Art. L6782-3, Art. L6782-4, Art. L6792-2, Art. L6792-3, Art. L6792-4, Art. L6732-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014


  Sct. Titre Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE APPLICABLES À LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISÉE EN VUE DE DÉTERMINER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 6,   Art. 7

- ARRÊTÉ du 7 juillet 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord ,   Sct. Section 1 : Dispositions générales ,   Art. L6143-1,   Art. L6143-2,   Art. L6143-3,   Art. L6143-4,   Art. L6143-5,   Art. L6143-6,   Art. L6143-7,   Sct. Section 2 :  Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. L6143-8,   Sct. Sous-section 2 :  Recueil de renseignements et de documents ,   Art. L6143-9,   Art. L6143-10,   Art. L6143-11,   Art. L6143-12,   Sct. Sous-section 3 :  Analyses, tests et essais ,   Art. L6143-13,   Art. L6143-14,   Art. L6143-15,   Sct. Sous-section 4 :   Accès aux locaux et visites ,   Art. L6143-16,   Art. L6143-17,   Sct. Sous-section 5 :  Échange et diffusion d'informations,   Art. L6143-18,   Art. L6143-19,   Sct. Section 3 :  Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité ,   Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché ,   Art. L6143-20,   Art. L6143-21,   Sct. Sous-section 2 :  Mesures et sanctions administratives ,   Art. L6143-22,   Art. L6143-23,   Art. L6143-24,   Art. L6143-25,   Art. L6143-26,   Art. L6143-27,   Art. L6143-28,   Art. L6143-29,   Art. L6143-30,   Art. L6143-31,   Art. L6143-32,   Art. L6143-33,   Art. L6143-34,   Art. L6143-35,   Art. L6143-36,   Art. L6143-37,   Art. L6143-38,   Art. L6143-39,   Art. L6143-40,   Art. L6143-41,   Sct. Sous-section 3 :   Sanctions pénales


,   Art. L6143-42,   Art. L6143-43,   Art. L6143-44,   Art. L6143-45,   Art. L6143-46,   Sct. Section 4 :  Modalités d'application,   Art. L6143-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6781-2,   Art. L6771-2,   Art. L6751-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6731-1,   Sct. Chapitre Ier : L'aéronef,   Art. L6761-1,   Art. L6771-1,   Art. L6781-1,   Art. L6791-1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2022 est fixé à 63 (soixante-trois), répartis de la manière suivante :
Concours externe
38
Concours interne
25
Total
63
Les places offertes sont réparties dans les spécialités suivantes :
Affectation
TOTAL
Spécialités
Bâtiment
Logistique
Automobile
Armement
Chef de garage/gestionnaire de parc automobile
Responsable d'hébergement - restauration
Techniques de la

			communication
Techniques de prévention et maîtrise des risques
Zone de défense et de sécurité Ile-de-France
externe : 16
externe : 5
externe : 3
externe : 4
externe : 4
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 15
interne : 6
interne : 5
interne : 4
Zone de défense et de sécurité Est
externe : 5
externe : 2
non ouvert
externe : 3
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 3
interne : 1
interne : 2
Zone de défense et de sécurité Sud
externe : 6
externe : 1
externe : 2
externe : 1
externe : 1
non ouvert
non ouvert
non ouvert
externe : 1
interne : 3
interne : 1
interne : 1
interne : 1
Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
externe : 2
externe : 2
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 1
interne : 1
Zone de défense et de sécurité Ouest
externe : 1
externe : 1
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
Zone de défense et de sécurité Sud-Est
externe : 2
externe : 2
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 1
interne : 1
Zone de défense et de sécurité Nord
externe : 6
externe : 2
non ouvert
externe : 4
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
non ouvert
interne : 2
interne : 2
Total
63
27
11
19
5
1
Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 5,   Art. 23-2,   Art. 23-3,   Art. 23-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 17
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 28 mars 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable, à hauteur de 2 réservistes, afin d'assurer un soutien logistique aux opérations humanitaires au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les opérations d'envois humanitaires en cours et nécessitant une expertise spécifique (gestion des flux amont/aval en lien avec les règles d'exportation, etc.).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 7 bis,   Art. 9,   Art. 35,   Art. 38

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 8 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2021


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du deuxième groupe,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse du troisième groupe,   Art. 6,   Sct. Chapitre IV : Dispositions finales,   Art. 8
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune " (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 octobre 2014


 Art. Annexe
Le périmètre de site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » (ZSC FR2600973) désigné par arrêté du 29 octobre 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune » (ZSC FR2600973).
La délimitation de ce site figure sur les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Antheuil, Auxey-Duresses, Baubigny, Bessey-en-Chaume, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Change, Cormot-Vauchignon, Créot, Dezize-lès-Maranges, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Meursault, Nantoux, Nolay, Paris-l'Hôpital, Pommard, Puligny-Montrachet, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Romain, Saint-Sernin-du-Plain, Santenay, Savigny-Les-Beaune.
Le site " Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil " désigné par l'arrêté du 29 octobre 2014 est fusionné dans le site " Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019

  Art. 1,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019

  Art. 2,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019

  Art. 3,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical ,   Art. D224-41,   Art. D224-42,   Art. D224-43,   Art. D224-44,   Art. D224-45,   Art. D224-46,   Art. D224-47,   Art. D224-48,   Art. D224-49
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Annexe,   Art. null
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant

			la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative " services aux entreprises "
5
Analyste développeur d'applications informatiques
326t
5 ans
Armée de terre :

			- COMSIC/École des transmissions (ETRS)
5
Technicien veilleur de cybersécurité
326p
5 ans
Armée de terre :

			- COMSIC/École des transmissions (ETRS)
6
Responsable en formation et conduite de projets en simulation de vol
333t
5 ans
Armée de terre :

			- École de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT Le Luc)

			Armée de l'air et de l'espace :

			- Écoles de formation du personnel navigant (EFPN)
5
Interprète analyste images
231n
5 ans
Direction du renseignement militaire (DRM) :

			- Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR)
5
Chargé d'évaluation en recrutement
315m
5 ans
Armée de terre :

			- Direction des ressources humaines (DRHAT), Sous-direction du recrutement

			Armée de l'air et de l'espace :

			- Direction des ressources humaines (DRHAAE), Bureau recrutement
6
Chargé de projets en développement des compétences
333
5 ans
Armée de terre :

			- Direction des ressources humaines (DRHAT), Pôle pilotage de la performance et de la transformation (PPPT), Bureau fonction RH (BFRH)

			Marine nationale :

			- Direction du personnel militaire de la marine (DPMM)
5
Formateur en insertion professionnelle
333
5 ans
Commandement du service militaire adapté (COM-SMA) :

			- COMSMA/ pôle opérations
Commission professionnelle consultative " industrie "
5
Chef d'atelier de maintenance des systèmes automatisés et asservis
250r
5 ans
Armée de terre :

			- Écoles militaires de Bourges (EMB),

			École du matériel
6
Analyste en acoustique et vibration
200r
5 ans
Marine nationale :

			- École de navigation sous-marine

			(ENSM)

			- Centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique (CIRA)
7
Expert navigant d'essais expérimentaux
311u

			253
5 ans
Direction générale de l'armement (DGA) :

			- École du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER)
Commission professionnelle consultative " construction "
5
Conducteur de travaux
230p
5 ans
Armée de terre :

			- École du génie

			Secrétariat général pour l'administration (SGA) :

			- École nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire (ENSIM)
La décision mentionnée à l'article 2 contient la liste des documents qui sont gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, à compter de la ou des date (s) de mise en œuvre mentionnées à l'article 3. Elle précise les catégories de personnels concernées.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

  Art. 7-1

- Code général de la fonction publique

  Art. L452-43-1

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1153-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4

-Code de la défense. 

Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique 

Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4

A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique 

Art. L135-6 A 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique 

Art. L135-2 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L4123-10-3

-Code du travail 

Art. L1121-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

  Art. 167

- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

  Art. 1 bis,   Art. 2 bis,   Art. 2 ter

- Code pénal

  Art. 711-1

- Code de commerce

  Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6332-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4121-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4121-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4121-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2020


  Sct. Chapitre Ier : GILET DE HAUTE VISIBILITÉ ET ÉQUIPEMENT RÉTRO-RÉFLÉCHISSANT PORTÉ PAR LE CONDUCTEUR D'UN ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉ OU D'UN CYCLOMOBILE LEGER,   Sct. Chapitre II : DISPOSITIF D'ÉCLAIRAGE COMPLÉMENTAIRE PORTÉ PAR LE CONDUCTEUR D'UN ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉ OU D'UN CYCLOMOBILE LEGER,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D323-6,   Art. D323-6-1,   Art. D323-6-2,   Art. D323-6-3,   Art. D323-6-4,   Art. D323-6-5,   Art. D323-6-6,   Art. D323-6-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D622-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4624-29,   Art. R4624-30,   Art. R4624-31,   Art. R4624-32,   Art. R4624-33

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 1 : Visite de préreprise ,   Sct. Paragraphe 2 :  Visite de reprise

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre,   Art. 225-4-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 2-6

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

  Art. 6
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats. Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA n° 15319*02. Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15319.do.
Les propositions peuvent être introduites par :
- le préfet ;
- les parlementaires ;
- le président du conseil départemental ;
- le maire ;
- le président de la Caisse d'allocations familiales ;
- le président de la Caisse locale de mutualité sociale agricole ;
- le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.
Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :
- de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- d'un extrait de casier judiciaire ;
- de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
- des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
- en cas de divorce ou de séparation, un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions.
Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats. Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 juin 2015


  Sct. Chapitre Ier : Médaille de la famille attribuée aux personnes ayant élevé des enfants,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II : Médaille de la famille attribuée aux personnes ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 1998
 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. Annexe
Le site " Tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin " (ZSC FR2600991) désigné par arrêté du 10 février 2016 et le site " Landes et Gâtines de Puisaye " (ZSC FR2601009) désigné par arrêté du 27 mai 2009 sont fusionnés dans le site " Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes " (ZSC FR2601011).

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 27 mai 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Nièvre et de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2009


 Art. Annexe
En cas d'empêchement de M. Denis Rapone, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, membre du collège, est désignée pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
En cas d'empêchement de M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
L'université Paris-XII détermine la composition du conseil provisoire de l'institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, « IAE Paris-Est ».
Le président de l'université Paris-XII désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son premier directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
Le président de l'université Paris-XII est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2012
  Art. 4,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2012

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2012

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. D119-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Art. R*119-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage,   Sct. Sous-section 1 : Définitions,   Sct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Sct. Section 2 : Service européen de télépéage,   Sct. Sous-section 1 : Définitions ,   Sct. Sous-section 2 :  Obligations des percepteurs de péages ,   Art. R119-19-1,   Art. R119-19-2,   Art. R119-20-1,   Art. R119-20-2,   Art. R119-22-1,   Art. R119-22-2,   Art. R119-22-3,   Sct. Sous-section 3 :  Obligations des prestataires du service européen de télépéage ,   Art. R119-23-1,   Art. R119-23-2,   Art. R119-25-1,   Art. R119-25-2,   Sct. Sous-section 4 :  Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage ,   Art. R119-27-1,   Sct. Sous-section 5 :  Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage ,   Art. R119-29-1,   Art. D119-29-2,   Art. D119-29-3,   Art. R119-29-4,   Art. R119-29-5,   Art. D119-29-6,   Sct. Sous-section 6 :  Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage ,   Art. R119-30-1,   Art. R119-30-2,   Art. R119-30-3,   Sct. Sous-section 7 :  Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R119-15-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R119-16-1,   Art. R119-16-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*119-17,   Art. R*119-18,   Art. R*119-19,   Art. R*119-20,   Art. R*119-21,   Art. R*119-22,   Art. R*119-23,   Art. R*119-24,   Art. R*119-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Art. R*119-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*119-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*119-26,   Art. R*119-27,   Art. R*119-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. D119-20-1,   Art. R*119-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R119-13,   Art. R*119-14,   Art. R*119-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*119-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
  Art. R119-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R119-2,   Art. R*119-4,   Art. R*163-1,   Art. R119-1,   Art. R119-3,   Art. R119-7,   Art. R119-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R119-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE  DE LA VOIRIE ROUTIÈRE,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R111-1-2,   Sct. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage,   Sct. Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers,   Art. D111-1-3,   Art. R111-1-4,   Art. R111-1-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R111-1,   Art. D111-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R111-2,   Art. D111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 59
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Sct. Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 47

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Sct. Sous-section 5 : La procédure d'injonction de produire,   Art. 47-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
  Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Sct. Section 3 : Mesure correctrices et astreintes,   Sct. Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Sct. Sous-section 3 : La procédure simplifiée,   Art. 45-1,   Art. 45-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019

  Art. 43,   Sct. Sous-section 4 : La procédure d'urgence
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R434-5,   Sct. Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel,   Sct. Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel ,   Art. R434-1,   Art. R434-2,   Art. R434-3,   Art. R434-4,   Sct. Section 2 :  Le délestage des consommateurs de gaz naturel ,   Art. R434-6,   Art. R434-7
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " services aux personnes et aux territoires " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, aura lieu en 2023.

A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 août 2011 susvisé sera abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Annexes,  Art. Annexe II a,  Art. Annexe II b,  Art. Annexe II c
Le site " Réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) " (ZSC FR4301304) désigné par l'arrêté du 24 février 2015 est fusionné dans le site " Moyenne Vallée du Doubs " (ZSC FR4301294).
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2018

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2018

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2018
  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2018
  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2018
  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2018

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. Sommaire,   Art. Rubrique 0,   Art. Rubrique 1,   Art. Rubrique 2,   Art. Rubrique 3,   Art. Rubrique 4,   Art. Rubrique 5,   Art. Rubrique 6,   Art. Rubrique 7,   Art. Annexe A,   Art. Annexe B,   Art. Annexe C,   Art. Annexe D,   Art. Annexe E,   Art. Annexe F,   Art. Annexe G,   Art. Annexe H

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. Annexe J
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1124-1,   Art. R1124-2,   Art. R1124-3,   Art. R1124-4,   Art. R1124-5,   Art. R1124-6,   Art. R1124-7,   Art. R1124-8,   Art. R1124-9,   Art. R1124-10,   Art. R1124-11,   Art. R1124-12,   Art. R1124-13,   Art. R1124-14,   Art. R1124-15,   Art. R1124-16,   Art. R1124-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Dispositions diverses,   Sct. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes,   Sct. Sous-section 1 : Désignation du comité ,   Sct. Sous-section 2 :  Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments ,   Sct. Sous-section 3 :  Demande de modification substantielle ,   Sct. Sous-section 4 :  Procédure de réexamen ,   Sct. Sous-section 5 :  Procédure accélérée

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1121-1-1,   Art. R1121-2,   Art. R1123-4,   Art. R1123-6,   Art. R1123-11,   Art. R1123-20,   Art. R1123-20-1,   Art. R1123-21,   Art. R1123-23,   Art. R1123-24,   Art. R1123-25,   Art. R1123-26,   Art. R1123-54,   Art. R1123-65,   Art. R1123-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-209 du 20 mars 2019


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris Cité,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. null,   Sct. Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UNIVERSITÉ PARIS CITÉ,   Sct. Titre II : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ PARIS CITÉ,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2017

  Art. 1

- Arrêté du 10 mai 2016

  Art. null,   Art. null

- Arrêté du 31 décembre 2020

  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 25 mars 2021

  Art. null

- Arrêté du 1er avril 2021

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961

  Art. 5,   Art. 6

- Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961

  Art. 11

- Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961

  Art. 3

- Décret n°74-496 du 17 mai 1974

  Art. 1

- Décret n°90-255 du 22 mars 1990

  Art. Annexe

- Décret n°2004-584 du 16 juin 2004

  Art. ANNEXE

- Décret n°2019-676 du 28 juin 2019

  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2019-1476 du 26 décembre 2019

  Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2019-676 du 28 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°57-589 du 16 mai 1957

  Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 1962

  Art. Annexe 1 D,   Art. Annexe 1 B

- Arrêté du 10 janvier 1964

  Art. 1

- Arrêté du 28 juillet 1964

  Art. Annexe 1

- Arrêté du 24 janvier 1966

  Art. Annexe 3

- Arrêté du 10 juillet 1968

  Art. 9

- Arrêté du 22 mai 1969

  Art. Annexe 3

- Arrêté du 26 septembre 1973

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 15 novembre 1978

  Art. Annexe 1

- Arrêté du 10 février 1992

  Art. 2

- Arrêté du 15 juin 1992

  Art. 2

- Arrêté du 22 janvier 1996

  Art. 1

- Arrêté du 18 juin 1996

  Art. 1

- Arrêté du 1 août 1996

  Art. ANNEXE

- Arrêté du 27 septembre 2000

  Art. 1

- Arrêté du 23 décembre 2010

  Art. Annexe II

- ARRÊTÉ du 8 janvier 2015

  Art. Annexe II

- Arrêté du 5 novembre 2018

  Art. null

- Arrêté du 14 avril 2020

  Art. 1

- Arrêté du 10 janvier 1964
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D711-6-1,   Art. D718-5

- Décret n° 90-269 du 21 mars 1990

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 19-1

- Décret n°2017-387 du 23 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2

- Décret n°2021-1673 du 15 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5
1° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2016


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null

2° Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et sont applicables aux centres nationaux de référence désignés dans les conditions mentionnées aux articles D. 1413-48 à D. 1413-52 du code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

  Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

  Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 

Sct. Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Médiation du représentant de l'Etat dans le département, Art. 12, Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 
Art. 9, Art. 14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-1-29,   Art. R931-3-7,   Art. R931-3-16,   Art. R931-3-19,   Art. R931-3-22-4,   Art. R931-3-33,   Art. R931-3-44,   Art. R932-1-3,   Art. R932-1-6-2,   Art. R932-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R111-3,   Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration.,   Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3.,   Art. R115-1,   Art. R115-6,   Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances,   Art. R115-8,   Art. R115-10,   Art. R116-1,   Art. R212-9,   Art. R212-11,   Art. R212-21,   Art. R212-22,   Art. R221-1,   Art. R221-5,   Art. R421-1,   Art. R421-2,   Art. R421-3,   Art. R421-4,   Art. R421-5,   Art. R421-7,   Art. R432-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations,   Art. R111-6,   Art. R111-7,   Art. R111-8,   Art. R111-9,   Art. R111-10,   Art. R111-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R114-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Section 1 : Adhésion, droits et obligations,   Art. R114-0,   Art. R114-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R421-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R116-1,   Art. R115-8,   Art. R116-2,   Art. R115-9,   Art. R116-3,   Art. R115-10,   Art. R116-4,   Art. R115-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.,   Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.,   Art. R411-1,   Art. R411-2,   Art. R411-2-1,   Art. R411-3,   Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité,   Art. R413-1,   Art. R413-2,   Art. R413-3,   Art. R413-4,   Art. R413-5,   Art. R413-6,   Art. R413-7,   Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations,   Art. R414-1,   Art. R414-2,   Art. R414-2-1,   Art. R414-3,   Art. R414-4,   Art. R414-8,   Art. R414-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R510-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs,   Art. R211-9,   Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments,   Art. R211-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R221-7