Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de la demande d'enlèvement ou au plus tard lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres pour les animaux morts après la demande d'enlèvement, tout détenteur, à l'exclusion de l'exploitant d'abattoir, est tenu de communiquer à l'établissement en charge de la collecte les informations suivantes :
 - le nombre d'animaux par catégories telle que définies à la partie 10 de l'annexe du présent arrêté ;
 - le numéro national d'identification pour chaque animal non dérogataires ;
 - l'indicatif de marquage pour chaque lot d'animaux morts de boucherie dérogataires ;
 - le numéro EDE de l'exploitation où sont collectés les cadavres.
 Pour les animaux morts entre la demande d'enlèvement et l'enlèvement, le détenteur peut communiquer les informations relatives à ces animaux au moment de l'enlèvement, à condition que cette pratique reste limitée en nombre d'animaux et en fréquence.
En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé portant le numéro de l'exploitation de détention et un nouveau numéro d'ordre, si l'animal est né de façon certaine sur l'exploitation de détention. Dans le cas contraire, un repère de remplacement spécifique agréé doit lui être apposé.
Les modalités d'application du présent article sont précisées en annexe du présent arrêté.
A partir du 1er juillet 2012, l'information du document de circulation prévue à l'annexe section C, point 2, premier alinéa, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé est facultative sur le document de circulation compte tenu de la notification de cette information dans la base de données nationale d'identification.
 Le premier alinéa ne s'applique pas si le mouvement concerne une entrée ou une sortie d'animaux d'une exploitation d'élevage.
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur sont les suivantes, le cas échéant, accompagnées des références aux principaux travaux exploités :
   1° Informations générales :
   a) Page de couverture précisant, notamment :
   - le nom du promoteur ;
   - l'identification de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et le nom de code associé ;
   - la date de publication, le numéro de version, ainsi qu'une référence au numéro et à la date de la version précédente, le cas échéant ;
   b) Déclaration de confidentialité, le cas échéant.
   2° Table des matières.
   3° Résumé concis de toutes les informations disponibles et pertinentes.
   4° Introduction précisant brièvement :
   - la dénomination du ou des produits cosmétiques ou de tatouage testés ;
   - tous les ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques ou de tatouage sur lesquels portent la recherche et leur apportant des propriétés spécifiques ;
   - le cas échéant, la catégorie de produits cosmétiques mentionnée au 3° de l'article R. 5131-1 du code de la santé publique ;
   - la justification des recherches menées sur le produit cosmétique ou de tatouage testé ;
   - le cas échéant, les propriétés cosmétiques attendues.
   5° Formulation (qualitative et quantitative).
   6° Propriétés physico-chimiques, résultats des contrôles physico-chimiques et microbiologiques.
   7° Essais non cliniques :
   Les résultats de tous les essais non cliniques pertinents réalisés sur les ingrédients ou le produit cosmétique ou de tatouage testé sont présentés sous forme de résumés. Ces résumés précisent la méthodologie utilisée, les résultats obtenus et les conclusions.
   8° Essais cliniques :
   Les résultats de tous les essais cliniques (sécurité et efficacité) pertinents réalisés sur les ingrédients ou le produit cosmétique ou de tatouage testé sont présentés sous forme de résumés. Ces résumés précisent la méthodologie utilisée, les résultats obtenus et les conclusions.
   9° Attestation d'innocuité de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé.
   10° Résumé des données relatives aux effets indésirables recueillis au cours des recherches biomédicales mentionnées au 8° ci-dessus et, le cas échéant, après la mise sur le marché en France ou en dehors du territoire national.
   11° Précautions d'emploi.
La brochure pour l'investigateur, datée et signée, est jointe à la demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
   Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche qui sont pertinentes pour la recherche menée.
   Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que la forme galénique, la quantité appliquée, les modalités d'utilisation, le conditionnement, l'étiquetage, les conditions de conservation et de stockage et la catégorie du produit cosmétique testé mentionnée au 3° de l'article R. 5131-1 du code de la santé publique.
   Les informations figurant dans la brochure pour l'investigateur sont présentées sous une forme concise, simple, objective, et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur éventuel puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de la recherche biomédicale proposée. Ceci s'applique également à toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
   La brochure pour l'investigateur contient également des informations permettant de faciliter la prise en charge médicale des personnes qui se prêtent à la recherche.
LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ

1° En entrée
Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


Les provisions reçues, en application de l'article 21 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 susvisé :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


Les produits financiers obtenus au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


2° En sortie
Les sommes versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


Les sommes prélevées au titre des frais d'actes, honoraires et remboursements de débours exposés :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970


Les sommes destinées à constituer les produits financiers au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970
Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.
  Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l'office.
Les informations suivantes sont jointes au protocole et justifiées, si elles ne figurent pas déjà dans celui-ci :
   1. L'indication des motifs justifiant ou non la constitution d'un comité de surveillance indépendant ;
   2. La définition de la fin de la recherche si elle ne correspond pas au terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche et la justification de cette définition ;
   3. Les modalités de la prise en charge médicale des personnes prévue en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré de la recherche et en cas d'exclusion de la recherche ;
   4. Le cas échéant, l'interdiction pour les personnes de participer simultanément à une autre recherche et la période d'exclusion prévue à l'issue de la recherche ;
   5. La description des modalités de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche et la justification de l'inclusion de personnes mentionnées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 du code de la santé publique, notamment lorsque la recherche est mise en oeuvre dans des situations d'urgence mentionnées à l'article L. 1122-1-2 du même code ;
   6. A titre exceptionnel, lorsque, dans l'intérêt d'une personne malade, le diagnostic de sa maladie n'a pu lui être révélé, la mention de la possibilité pour l'investigateur, dans le respect de sa confiance, de réserver certaines informations liées à ce diagnostic, conformément à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique ;
   7. Le cas échéant, la mention des modalités particulières de levée de l'insu et de déclaration de suspicion d'effets indésirables graves inattendus au ministre chargé de la santé et au comité de protection des personnes concerné.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
   Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
   Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au promoteur sa décision, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur :
   1° Un dispositif médical de classe I ou IIa, à l'exclusion des dispositifs de classe IIa invasifs à long terme ;
   2° Un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro ayant déjà fait l'objet d'une recherche biomédicale autorisée.
   En cas de demande d'informations complémentaires ou d'objections motivées, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe au promoteur un délai, qui ne peut excéder dix jours, pour lui adresser les informations complémentaires demandées ou son projet modifié. Le promoteur qui ne produit pas les informations demandées dans les délais impartis est réputé avoir renoncé à sa demande.
Le promoteur joint au dossier de demande d'autorisation les éléments suivants :
   1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ;
   2° Aux fins d'inscription dans le répertoire mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes :
   a) Le titre abrégé et facilement compréhensible de la recherche ;
   b) L'identité et les coordonnées de la personne en France désignée par le promoteur pour toute question sur la recherche ;
   c) Une attestation précisant que l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur ne s'est pas opposé à la diffusion de son identité et de ses coordonnées sur le répertoire ;
   d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, rédigée en français, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur lesquels porte la recherche.
   Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription de tout ou partie de ces informations dans ce répertoire.
   3° Si la recherche portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament une fois la recherche autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant des missions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et classés :
   1° Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
   2° Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ;
   3° Soit dans un grade supérieur,

 sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
   Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance I annexé au présent décret.
Les agents, titulaires et non titulaires, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel réservé ou ont été inscrits sur une liste d'aptitude sont intégrés, titularisés et classés dès leur nomination :
   1° Par le ministre chargé de l'éducation nationale dans les corps de catégories A et B mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente ;
   2° Par le recteur de l'académie de Paris dans les corps de catégorie C mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.
   Leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents, titulaires et non titulaires, bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
   En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
   Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 12 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
   1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration ou à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Pour chacun des corps d'accueil mentionnés aux tableaux de correspondance annexés au présent décret, les candidats aux examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6 doivent :
   1° Soit être en possession des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour se présenter au recrutement externe dans le corps d'accueil ;
   2° Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps d'accueil, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraîné un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant des missions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et classés :
   1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ;
   2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ;
   3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ;
   4° Soit dans une grille indiciaire supérieure,

 ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C relevant des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions fixées à l'article 6.
   Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance II annexé au présent décret.
I. - Les informations transmises à la CPRP-SNCF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la SNCF et des anciens réseaux d'Afrique du Nord au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie  et de la cotisation d'assurance maladie.
II. - Les informations transmises à l'ENIM servent exclusivement : 
- soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de prévoyance et de retraite des marins au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie  ; 
- soit pour apprécier le maintien des droits des veuves de marins titulaires de pensions.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du  centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ;
-pour les informations transmises à l'ENIM, auprès du centre des pensions de l'ENIM. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CPRP-SNCF et l'ENIM transmettent au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes :
-le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
-le ou les prénoms ;
-les date et lieu de naissance ;
-l'adresse ;
-le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel-le numéro SPI-qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les fichiers d'appels visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications simplification des procédures d'imposition (SPI) ou simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR) de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une table de correspondance n° SPI/ n° FIP, pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF    deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. 
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
I. - Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par les CPRP-SNCF ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions des CPR-SNCF sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CPRP-SNCF.
II. - Dans le cadre des finalités décrites au II de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : 
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
- la situation de famille et les changements en cours d'année ; 
- les éléments descriptifs de la restitution ; 
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
- le numéro du rôle d'émission ; 
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'ENIM ; 
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.
La direction générale des finances publiques, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel  de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont autorisés à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du  centre serveur national de transfert des données fiscales , dénommé  CNTDF .
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
I. - Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
- un code imposé ou affranchi au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
- un code exonéré ou recouvré au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par les CPRP-SNCF ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions des CPR-SNCF sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CPRP-SNCF.
II. Dans le cadre des finalités décrites au II de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus : 
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des articles 1417-1 et  III du code général des impôts  ; 
- un code "exonéré" ou "recouvré" au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
- la situation de famille et les changements en cours d'année ; 
- les éléments descriptifs de la restitution ; 
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
- le numéro du rôle d'émission ; 
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'ENIM ; 
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ;
-pour les informations transmises à l'ENIM, auprès du centre des pensions de l'ENIM. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
I. - Les informations transmises à la CPRP-SNCF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la SNCF et des anciens réseaux d'Afrique du Nord au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
II. Les informations transmises à l'ENIM servent exclusivement : 
- soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime de prévoyance et de retraite des marins au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; 
- soit pour apprécier le maintien des droits des veuves de marins titulaires de pensions.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CPRP-SNCF et l'ENIM transmettent au CNTDF un  fichier d'appels  comprenant les informations suivantes :
- le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
- le ou les prénoms ;
- les date et lieu de naissance ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés  table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI , qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les  fichiers d'appels  visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications  simplification des procédures d'imposition  (SPI) ou  simplification de la gestion des informations de recoupement  (SIR) de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application  fichier d'imposition des personnes  (FIP) permet la constitution d'une  table de correspondance n° SPI/ n° FIP , pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application  traitement informatisé de l'impôt sur le revenu  (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CRPCEN transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
-le nom de naissance et, le cas échéant, marital ;
-le ou les prénoms ;
-les date et lieu de naissance ;
-l'adresse ;
-le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI ", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel-le numéro SPI-qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les " fichiers d'appels " visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications " simplification des procédures d'imposition " (SPI) ou " simplification de la gestion des informations de recoupement " (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application " fichier d'imposition des personnes " (FIP) permet la constitution d'une " table de correspondance n° SPI/ n° FIP ", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application " traitement informatisé de l'impôt sur le revenu " (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CRPCEN ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. 
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
La direction générale des impôts et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2. 
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du " centre serveur national de transfert des données fiscales ", dénommé " CNTDF ". 
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
-un code " imposé " ou " affranchi " au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
-un code " exonéré " ou " recouvré " au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
-les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
-les éléments descriptifs de la restitution ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-un numéro de liaison séquentiel transmis par la CRPCEN ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la CRPCEN sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CRPCEN.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
-les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
-les éléments descriptifs de la restitution ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-un numéro de liaison séquentiel transmis par la CRPCEN ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la CRPCEN sont mises à jour. 
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CRPCEN.
Les informations transmises à la CRPCEN servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et d'invalidité du régime de retraite des employés au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CRPCEN transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
-le nom de naissance et, le cas échéant, marital ;
-le ou les prénoms ;
-les date et lieu de naissance ;
-l'adresse ;
-le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
-un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI ", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel-le numéro SPI-qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les " fichiers d'appels " visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications " simplification des procédures d'imposition " (SPI) ou " simplification de la gestion des informations de recoupement " (SIR) de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application " fichier d'imposition des personnes " (FIP) permet la constitution d'une " table de correspondance n° SPI/ n° FIP ", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application " traitement informatisé de l'impôt sur le revenu " (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à la CRPCEN ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF    deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. 
A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard à compter de la date prévue à l'article 5.
La   direction générale des finances publiques et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2. 
Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du " centre serveur national de transfert des données fiscales ", dénommé " CNTDF ". 
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du  centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CRPCEN, auprès du service des pensions de la CRPCEN. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Les titulaires d'un diplôme d'ambulancier délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'ambulancier sont dispensés des épreuves de sélection. La dispense de certaines unités de formation peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil technique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier.
Sont déclarés reçus au diplôme d'ambulancier les candidats, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, qui ont validé l'ensemble des compétences liées à l'exercice du métier quel que soit le mode d'accès suivi : formation initiale, contrat d'apprentissage, contrat de formation professionnelle ou validation des acquis de l'expérience selon les dispositions prévues à cet effet. 
La liste des candidats reçus au diplôme d'ambulancier est établie par le jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue. 
Le diplôme d'ambulancier est délivré par le      directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury.
Dans chaque institut, le directeur est assisté d'un conseil de discipline. Il est constitué au début de chaque année scolaire lors de la première réunion du conseil technique. Le conseil de discipline est présidé par       le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. Il comprend : 
1° Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant ; 
2° L'ambulancier, enseignant permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant ; 
3° Le chef d'entreprise d'ambulancier ou le conseiller scientifique de l'institut de formation d'ambulanciers ; 
4° Un représentant des élèves élu ou son suppléant.
Le jury du diplôme d'ambulancier est nommé par le préfet de région, sur proposition du      directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il est présidé par ce dernier ou son représentant et comprend :
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;  
- un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ;
- un enseignant permanent d'un institut de formation d'ambulanciers ;
- un médecin de SAMU, conseiller scientifique médical d'un institut de formation d'ambulanciers ou son représentant ;
- un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un diplôme d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;
- un ambulancier salarié d'une entreprise de transport sanitaire ou d'un établissement de santé en exercice. 
Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
- un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers ou un enseignant permanent ;
- un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice titulaire d'un diplôme d'ambulancier ou son représentant, également titulaire de ce diplôme ;
- un médecin de SAMU, conseiller scientifique d'un institut de formation d'ambulanciers ou son représentant.
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par       le directeur de l'institut, en cas de congé de maternité, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans. Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par       le directeur de l'institut, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle. 
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par       le directeur de l'institut. 
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée. 
Le report est valable pour l'institut dans laquelle le candidat avait été précédemment admis.
L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d'une durée supérieure à deux ans.