Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par la commission de titularisation dont les membres sont désignés par l'autorité responsable de l'organisation du recrutement. La commission de titularisation est présidée par le responsable du service dans lequel l'agent a été affecté et comporte également deux personnalités choisies pour leurs compétences en matière de gestion du personnel dont une au moins est extérieure au service dans lequel l'agent est affecté.
   La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec celui-ci. Le dossier de l'intéressé contient notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur et son avis sur l'aptitude de l'agent.
   1° Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions et a obtenu le diplôme ou le titre, le cas échéant, requis pour l'accès au corps ou à l'emploi correspondant au poste occupé, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire de ce corps ou de cet emploi, procède à sa titularisation.
   Après titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi qu'il avait occupé en tant que bénéficiaire du contrat.
   La titularisation est subordonnée à l'engagement d'accomplir une période de services effectifs dans l'établissement d'affectation.
   La durée de l'engagement de servir est fixée à deux fois la durée du contrat, majorée, le cas échéant, des périodes de renouvellement.
   En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé, celui-ci rembourse les frais de formation engagés par l'établissement ou la collectivité de recrutement en application de l'article 10. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par décision de l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
   2° Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d'accident du travail, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce, compte tenu du calendrier de la formation suivie, dans le premier cas, le renouvellement du contrat pour une durée ne pouvant excéder une année et, dans le second cas, la prolongation du contrat dans la limite de la durée du ou des congés obtenus.
   3° Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent révèle des capacités professionnelles insuffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
L'Agence centrale des achats, en liaison avec les directions et services du ministère et selon les orientations arrêtées par le comité prévu à l'article 4 du présent arrêté, définit la politique d'achat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la met en œuvre.
A ce titre :
1° Elle détermine le niveau auquel les besoins du ministère sont évalués, en s'appuyant sur les informations que lui transmettent les directions et services. Elle élabore les stratégies d'achat ministérielles fondées notamment sur la standardisation et la globalisation des achats, l'analyse de l'offre et le recours à des procédures efficientes.
2° En tant que service centralisateur au sens de l'article 7 du code des marchés publics, elle assure la passation des marchés et des conventions de prix, à l'exception des marchés d'opérations d'investissement immobilier et des marchés dont la spécificité propre à une direction est avérée.
En tant que de besoin, les directions et services du ministère peuvent passer ces marchés et conventions de prix pour le compte de l'agence.
3° Pour les achats mentionnés au premier alinéa du 2° du présent article, elle détermine ceux pour lesquels le ministère recourt à une centrale d'achat, au sens des dispositions de l'article 9 du code des marchés publics, et signe les conventions mentionnées à l'article 32 du même code. Les directions et services l'informent, pour les autres achats, de tout recours à une centrale d'achat et de ses modalités.
4° Sur le rapport des directions et services intéressés, elle s'assure de la bonne exécution des marchés et conventions de prix passés au titre du 2° du présent article ; elle met en place les outils permettant de suivre et de contrôler cette bonne exécution, de disposer de données comptables sur la politique des achats et d'évaluer la politique menée. Les directions et services du ministère lui transmettent les données budgétaires et comptables dont elles disposent sur leurs achats.
5° Elle participe à la définition de la politique de formation des agents du ministère en matière d'achat.
6° Elle décide de la participation du ministère aux groupements de commande mentionnés à l'article 8 du code des marchés publics et signe les conventions constitutives.
7° Elle passe les marchés nécessaires à ses propres besoins et les exécute.
8° Elle valorise son savoir-faire et son expérience auprès des services intéressés des autres ministères, par tous moyens appropriés, et apporte son concours, le cas échéant, aux projets interministériels relatifs à des opérations d'achat public.
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 :
   Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne.
   Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : L'Ile-Rousse.
   Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon :

 Salins-les-Bains.
   Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun.
   Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Montélimar.
   Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans :

 Romorantin-Lanthenay.
   Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Paimpol.
   A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce et du tribunal de grande instance auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.
Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits ainsi qu'au point de vente de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : "Restrictions fiscales d'utilisation du produit : ce produit ne peut être vendu qu'à la condition de décliner vos nom et adresse au distributeur. Un bulletin de vente ou une facture doit obligatoirement vous être délivré".
Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de service du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation, préalablement à leur mise en service. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douane qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire. Toute modification de ces éléments, ainsi que la fin d'exploitation de l'appareil distributeur font l'objet d'une nouvelle déclaration au chef de service du bureau de douane.
L'installation d'appareils automatiques de distribution de gazole sous conditions d'emploi est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules. Toutefois, sous réserve d'être uniquement accessibles par cartes privatives, et de respecter les dispositions du a de l'article 2, les appareils de l'espèce peuvent être installés sur les îlots destinés à la distribution de carburants.
Pour l'application du présent arrêté : 
1° Le gazole non routier s'entend du gazole mis à la consommation au tarif de taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 octies D du code des douanes ; 
2° Le fioul domestique s'entend du gazole mis à la consommation au tarif prévu à l'indice 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ; 
3° Le gazole sous conditions d'emploi s'entend des produits mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier doit : 
a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ; 
Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente. Le justificatif précité doit porter la mention du combustible ou du carburant délivré pour l'un des usages autorisés par l'article 265 octies D du code des douanes et porter la mention suivante : " Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés ". 
b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements :
-d'une part, toutes les quantités reçues ;
-d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées. 
Cette comptabilité matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.
Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier (y compris les particuliers) est tenu :
a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;
b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ;
c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
a) "Gazole sous conditions d'emploi" le gazole défini au titre Ier de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant, pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par le  1 de l'article 265 du code des douanes  en matière de taxe intérieure de consommation. Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après "fioul domestique et gazole non routier" ; 
b) "Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi" les émulsions d'eau dans du gazole définies au titre III du même arrêté.
Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi (y compris les particuliers) est tenu :
a) De conserver les justificatifs mentionnés au a de l'article 2, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;
b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession ;
c) De communiquer ses nom et adresse au distributeur lors de la vente.
Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doivent être munis de leur barème de jauge ou de tout dispositif permettant d'évaluer, précisément et conformément aux règles de la métrologie légale, la quantité convenue.
L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.
Constituent une destination non justifiée :
- tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ;
- l'absence de preuve d'une distribution légale des produits sous conditions d'emploi, que ces derniers soient ou non inscrits dans la comptabilité matières du distributeur.
Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit :
a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ;
Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente. Le justificatif précité doit porter la mention du carburant ou du combustible délivré pour l'un des usages autorisés par l'arrêté du 10 novembre 2011 ci-dessus mentionné et porter la mention suivante : "Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés". 
b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements :
- d'une part, toutes les quantités reçues ;
- d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
Cette comptabilité matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.
La comptabilité matières prévue à de l'article 2 (b) doit être tenue selon les modalités suivantes :
a) Elle doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues et de toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
Outre les factures et, pour les importateurs, les déclarations de douane relatives aux produits reçus, ces documents sont, selon le cas, les bulletins de livraison ou d'expédition, les fiches de stocks ou tout autre document probant.
b) Les quantités figurant en comptabilité doivent faire l'objet d'un arrêté au moins une fois par trimestre dans chaque établissement. Il doit être procédé simultanément à la détermination des quantités existant réellement en stock.
Chaque arrêté doit faire apparaître dans les écritures de l'établissement ;
- les quantités en stock résultant des écritures comptables ;
- les quantités réellement en stock mesurées dans les réservoirs ;
- les déficits ou excédents.
Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits ainsi qu'au point de vente de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : "Restrictions fiscales d'utilisation du produit : ce produit ne peut être vendu qu'à la condition de décliner vos nom et adresse au distributeur. Un bulletin de vente ou une facture doit obligatoirement vous être délivré".
Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de service du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation, préalablement à leur mise en service. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douane qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire. Toute modification de ces éléments, ainsi que la fin d'exploitation de l'appareil distributeur font l'objet d'une nouvelle déclaration au chef de service du bureau de douane.
L'installation d'appareils automatiques de distribution de gazole et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules. Toutefois, sous réserve d'être uniquement accessibles par cartes privatives, et de respecter les dispositions du a de l'article 2, les appareils de l'espèce peuvent être installés sur les îlots destinés à la distribution de carburants.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
a) « Gazole sous conditions d'emploi » le gazole défini au chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après « fioul domestique » ; 
b) « Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi » les émulsions d'eau dans du gazole définies au chapitre IV du même arrêté.
Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant au moins 20 cm x 13 cm portant la mention suivante : " Produit interdit dans les moteurs des véhicules routiers ".
Ces appareils distributeurs doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d'exploitation, préalablement à leur mise en service. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l'indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douanes qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire. Elle est valable cinq ans.
L'installation d'appareils automatiques de distribution de gazole et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules. Toutefois, sous réserve d'être uniquement accessibles par cartes privatives, les appareils de l'espèce peuvent être installés sur les îlots dédiés aux véhicules professionnels.
Tout utilisateur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi (y compris les particuliers) est tenu :
a) De conserver les documents, et notamment les factures, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;
b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession.
Tout importateur ou distributeur de fioul domestique et gazole non routier ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doit :
a) Etablir, pour chaque cession de ces produits, une facture précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ;
Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d'expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :
" Attention. Produit sous conditions d'emploi aux usages réglementés (arrêté du 10 novembre 2011). Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers ".
b) Tenir, pour ces produits, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements :
- d'une part, toutes les quantités reçues ;
- d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.
Cette comptabilité-matières peut être tenue mensuellement par les sociétés qui, dans le cadre de leur activité, se livrent à la distribution de fioul domestique et gazole non routier à titre accessoire.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
a) " Gazole sous conditions d'emploi " le gazole défini au chapitre Ier de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Le gazole sous conditions d'emploi est dénommé ci-après " fioul domestique et gazole non routier " ; 
b) " Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi " les émulsions d'eau dans du gazole définies au chapitre IV du même arrêté.
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits est abrogé.
Les installations d'électrolyse aqueuse ou ignée et les installations de fours électriques dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent 8000 ampères sont dispensées de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962, qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs. Toutefois, des mesures devront être prises en vue d'instruire le personnel des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité.
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux I, II, premier et deuxième alinéas du III, troisième à cinquième alinéas du III, IV, V, VI, VII de l'article L. 225-129 et au IV de l'article L. 225-138 du code de commerce sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 225-129, L. 225-130, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-3, L. 225-129-4, L. 225-129-5, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 de ce code.
   II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à l'article L. 212-11 sont remplacées par les références à l'article L. 212-6-2 et les références à l'article L. 212-12 sont remplacées par des références aux articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4.
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 225-129 I, L. 225-129 II, L. 225-129 III, L. 225-129 IV, L. 225-129 V, L. 225-129 VI, L. 225-129 VII et L. 225-138 IV du code de commerce sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-3, L. 225-129-4, L. 225-129-5, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 de ce code.
   II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à l'article L. 212-11 sont remplacées par les références à l'article L. 212-6-2 et les références à l'article L. 212-12 sont remplacées par des références aux articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4.
I. - Les dispositions des articles L. 225-100, L. 225-102-1 et L. 225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004.
   Les délégations accordées par les assemblées générales extraordinaires des sociétés antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent valables jusqu'à leur terme sauf décision contraire d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire.
   Toutefois, les modalités d'exercice de ces délégations sont régies par les dispositions de cette ordonnance dès son entrée en vigueur.
   II. - Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, émises sur le fondement des régimes prévus par les sous-sections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce, sont régies, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par la sous-section 4 de la section 3 et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code, sous réserve du maintien des droits des titulaires définis par le contrat d'émission, lorsque celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I. - Les dispositions des articles L. 225-100, L. 225-102-1 et L. 225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004.
   Les délégations accordées par les assemblées générales extraordinaires des sociétés antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent valables jusqu'à leur terme sauf décision contraire d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire.
   Toutefois, les modalités d'exercice de ces délégations sont régies par les dispositions de cette ordonnance dès son entrée en vigueur.
   II. - Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, émises sur le fondement des régimes prévus par les sous-sections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, sont régies, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par la sous-section 4 de la section 3 et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code, sous réserve du maintien des droits des titulaires définis par le contrat d'émission, lorsque celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I. - Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
   II. III. - Paragraphes modificateurs.
I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
   Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
   II., III. - Paragraphes modificateurs.
Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.
Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises pour les candidats aux concours des services actifs de la police nationale :
-une taille minimale de 1, 60 mètre ;
-un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids [en kilogramme] / taille [en mètre] au carré) compris entre 21 et 30, bornes incluses ;
-une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
-une constitution particulièrement robuste, exempte de toute caractéristique incompatible avec le service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
-n'être atteint d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
-n'être atteint d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de séquelle de maladie dans une autre spécialité médicale ou chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles. 
Une visite médicale devant un médecin de la police nationale devra permettre de vérifier que le candidat remplit effectivement les conditions d'aptitude physique ainsi requises. 
Un dépistage de l'usage des produits illicites sera également pratiqué. 
La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la police nationale. En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer une voie de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
Les agents de désinfection et d'amphithéâtre et les ouvriers professionnels de 1re et de 2e catégorie, actuellement classés à l'échelon exceptionnel de leur grade, sont reclassés au dernier échelon de l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade ; ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.

    Dans le cas où leur ancienneté ainsi conservée est supérieure à quatre ans, ils peuvent, lorsque l'établissement remplit les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, être directement nommés à l'échelon fonctionnel d'encadrement.
Les personnels titulaires d'un emploi classé dans l'une des échelles instituées par le présent arrêté peuvent, après inscription sur une liste d'aptitude établie suivant des modalités fixées par le ministre de la santé publique et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade. Lorsque, dans un groupe d'emplois classés dans une même échelle indiciaire, un ou plusieurs emplois comportent moins de quatre unités, la limite de 25 p. 100 s'applique à l'ensemble des emplois classés dans ladite échelle. Si, dans ce dernier cas, l'effectif global reste inférieur à quatre unités, l'accès aux derniers échelons de l'échelle supérieure pourra être accordé à un agent.

    Pour l'application de ces dispositions, les échelles ES 3 et ES 3 bis forment une seule échelle.

   Le passage de l'échelle inférieure dans l'échelle supérieure à lieu dans les conditions fixées ci-après :

    1. - Agents classés dans les échelles E 1 et E 2.

    Du 7e échelon de l'échelle de classement de l'emploi au 6e échelon de l'échelle immédiatement supérieure, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 8e échelon de l'échelle de classement de l'emploi au 7e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation, dans la limite de quatre ans, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    2. - Agents dont l'emploi est classé dans l'échelle E 3.

    Du 7e échelon de l'échelle E 3 au 8e échelon de l'échelle ES 1 avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 8e échelon de l'échelle E 3 au 9e échelon de l'échelle ES 1 avec conservation dans la limite de quatre ans de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    3. - Agents classés dans les échelles ES 1 à ME 2 comprise.

    Du 9e échelon de l'échelle du grade ou du 7e échelon de l'échelle ES 3 bis au 8e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 10e échelon de l'échelle du grade ou du 8e échelon de l'échelle ES 3 bis au 9e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation, dans la limite de quatre ans, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    L'application des dispositions qui précèdent n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
ECHELLE ES 3 (3) :

 - Commis.

 - Secrétaire médicale.

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

 - Ouvrier chef de 1re catégorie.

 - Agent du service intérieur de 3e catégorie.

 - Chauffeur de chaudière à haute pression.

 - Jardinière d'enfants des établissements départementaux d'aide sociale à l'enfance (cadre d'extinction).

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie (2).

 - Conducteur d'automobile poids lourds (2).

 - Adjoint et adjointe d'internat.

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 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   200   :  1 an
  2 éch  :   215   :  2 ans
  3 éch  :   230   :  2 ans
  4 éch  :   240   :  2 ans
  5 éch  :   255   :  3 ans
  6 éch  :   265   :  3 ans
  7 éch  :   275   :  3 ans
  8 éch  :   280   :  4 ans
  9 éch  :   285   :  4 ans
 10 éch  :   290   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :   335   :

 ==============================   (1) Echelon fonctionnel susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, d'agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.

    (2) Pour les agents recrutés à l'extérieur dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ou dans celui de conducteurs d'automobile poids lourds, le 5e échelon sera considéré comme échelon de début.

    (3) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
ECHELLE ES 1 (4)

 - Aide-ouvrier.

 - Chauffeur de chaudière à basse pression.

 - Surveillant des services généraux (cadre d'extinction).

 - Aide-soignant (cadre d'extinction).

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   170   :  1 an  2 éch  :   180   :  2 ans  3 éch  :   190   :  2 ans  4 éch  :   200   :  2 ans  5 éch  :   210   :  3 ans  6 éch  :   215   :  3 ans  7 éch  :   220   :  3 ans  8 éch  :   225   :  4 ans  9 éch  :   230   :  4 ans 10 éch  :   235   : ==============================     Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
L'échelonnement indiciaire pour chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté ainsi que la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément à l'annexe II.

    Les annexes I et II jointes à l'arrêté susvisé du 3 septembre 1964 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Les personnels titulaires d'un emploi classé dans l'une des échelles instituées par le présent arrêté peuvent, après inscription sur une liste d'aptitude établie suivant des modalités fixées par le ministre de la santé publique et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade. Lorsque, dans un groupe d'emplois classés dans une même échelle indiciaire, un ou plusieurs emplois comportent moins de quatre unités, la limite de 25 p. 100 s'applique à l'ensemble des emplois classés dans ladite échelle. Si, dans ce dernier cas, l'effectif global reste inférieur à quatre unités, l'accès aux derniers échelons de l'échelle supérieure pourra être accordé à un agent.

    Pour l'application de ces dispositions, les échelles ES 3 et ES 3 bis forment une seule échelle.

   Le passage de l'échelle inférieure dans l'échelle supérieure à lieu dans les conditions fixées ci-après :

    1. - Agents classés dans les échelles E 1 et E 2.

    Du 7e échelon de l'échelle de classement de l'emploi au 6e échelon de l'échelle immédiatement supérieure, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 8e échelon de l'échelle de classement de l'emploi au 7e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation, dans la limite de quatre ans, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    2. - Agents dont l'emploi est classé dans l'échelle E 3.

    Du 7e échelon de l'échelle E 3 au 8e échelon de l'échelle ES 1 avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 8e échelon de l'échelle E 3 au 9e échelon de l'échelle ES 1 avec conservation dans la limite de quatre ans de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    3. - Agents classés dans les échelles ES 1 à ME 2 comprise.

    Du 9e échelon de l'échelle du grade ou du 5e échelon de l'échelle ES 3 bis au 8e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 10e échelon de l'échelle du grade ou du 6e échelon de l'échelle ES 3 bis au 9e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation, dans la limite de quatre ans, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    L'application des dispositions qui précèdent n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
Les personnels titulaires d'un emploi classé dans l'une des échelles figurant au présent arrêté peuvent, après inscription sur une liste d'aptitude établie suivant des modalités fixées par le ministre de la santé et des affaires sociales et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur emploi. Lorsque, dans un groupe d'emplois classés dans une même échelle indiciaire, un ou plusieurs emplois comportent moins de quatre unités, la limite de 25 p. 100 s'applique à l'ensemble des emplois classés dans ladite échelle.

    A compter du 1er janvier 1966 et nonobstant ces dispositions, le nombre de promotions prononcées chaque année au titre d'un même emploi ou d'un groupe d'emplois pourra être porté au huitième du nombre des agents remplissant au 31 décembre de l'année précédente les conditions d'ancienneté définies au présent article ; lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du huitième n'est pas multiple de huit, le reste est ajouté au nombre d'agents qui l'année suivante est retenu pour le calcul de ladite proportion.

   Pour l'application de ces dispositions, les échelles ES 3 et ES 3 bis forment une seule échelle.

    Le passage de l'échelle inférieure dans l'échelle supérieure à lieu dans les conditions fixées ci-après :

    1. - Agents classés dans les échelles E 1 et E 2.

    Du 7e échelon de l'échelle de classement de l'emploi au 6e échelon de l'échelle immédiatement supérieure, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 8e échelon de l'échelle de classement de l'emploi au 7e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation, dans la limite de quatre ans, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    2. - Agents dont l'emploi est classé dans l'échelle E 3.

    Du 7e échelon de l'échelle E 3 au 8e échelon de l'échelle ES 1 avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 8e échelon de l'échelle E 3 au 9e échelon de l'échelle ES 1 avec conservation dans la limite de quatre ans de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    3. - Agents classés dans les échelles ES 1 à ME 2 comprise.

    Du 9e échelon de l'échelle du grade ou du 5e échelon de l'échelle ES 3 bis au 8e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    Du 10e échelon de l'échelle du grade ou du 6e échelon de l'échelle ES 3 bis au 9e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation, dans la limite de quatre ans, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

    L'application des dispositions qui précèdent n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
A compter du 1er janvier 1962, certains des personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés par les arrêtés interministériels des 8 juin 1959, 9 avril 1960, 24 septembre 1960, 13 février et 25 mai 1962 sont classés dans les échelles de traitements dans les conditions précisées à l'annexe I.
ECHELLE E 1

 - Agent du service intérieur de 1re catégorie.

 - Manoeuvre.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
        :  BRUTS   : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   100   :  1 an  2 éch  :   140   :  2 ans  3 éch  :   150   :  3 ans  4 éch  :   160   :  3 ans  5 éch  :   165   :  4 ans  6 éch  :   170   :  4 ans  7 éch  :   175   :  4 ans  8 éch  :   180   : ==============================
===============================

 ANCIENNE : NOUVELLE: ANCIENNETE

 ECHELLE  : ECHELLE : D'ECHELON

 160-228  : 165-233 : CONSERVEE
          :   ES 1  :
          :         : acquise
 ---------:---------:------------
 2 éch    : 3 éch   : Ancienneté
          :         : acquise
          :         : majorée de
          :         : 1 an
 ---------:---------:-----------
 3 éch    : 4 éch   : Ancienneté
          :         : acquise
          :         : majorée de
          :         : 1 an
 ---------:---------:-----------
 4 éch    : 5 éch   : Ancienneté
          :         : acquise
          :         : majorée de
          :         : 2 ans
 ---------:---------:-----------
 5 éch    : 6 éch   : Ancienneté
          :         : acquise
          :         : majorée de
          :         : 2 ans
 ---------:---------:-----------
 6 éch    : 8 éch   : Ancienneté
          :         : acquise
 ---------:---------:-----------
 7 éch    : 9 éch   : Ancienneté
          :         : acquise
 ---------:---------:-----------
 8 éch    : 10 éch  : Ancienneté
          :         : acquise ===============================
ECHELLE M 1 :

 - Agent principal

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels Maître ouvrier

 - Aide-préparateur en pharmacie

 - Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction)

 - Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction)

 - Moniteur d'atelier des établissements départementaux d'aide sociale à l'enfance

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   225   :  1 an  2 éch  :   245   :  2 ans  3 éch  :   260   :  2 ans  4 éch  :   275   :  2 ans  5 éch  :   290   :  3 ans  6 éch  :   305   :  3 ans  7 éch  :   315   :  3 ans  8 éch  :   325   :  4 ans  9 éch  :   335   :  4 ans 10 éch  :   345   : ==============================
ES 3 :

 Echelle indiciaire brute : 195-285

 - Commis.

 - Secrétaire médicale (3).

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

 - Ouvrier chef de 1re catégorie (4).

 - Agent du service intérieur de 3e catégorie.

 - Chauffeur de chaudière à haute pression.

   ES 3 bis :

 Echelle indiciaire brute : 225-285

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

 - Conducteur d'automobile poids lourds.

   (3) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à celui des médecins-chefs de service.

    (4) Dans chaque établissement, le nombre des ouvriers chefs de 1re catégorie ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 1re catégorie.
ES 2 :

 Echelle indiciaire brute : 185-255

 - Sténodactylographe.

 - Téléphoniste.

 - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

 - Conducteur automobile (tourisme et utilitaire).

 - Lingère de 1re catégorie (couturière et confection).

 - Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un CAP institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)
ECHELLE ME 3 :

    Accessible aux contremaîtres et chefs du service intérieur remplissant les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1963.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   250   :  1 an  2 éch  :   270   :  2 ans  3 éch  :   290   :  2 ans  4 éch  :   305   :  2 ans  5 éch  :   320   :  3 ans  6 éch  :   335   :  3 ans  7 éch  :   350   :  3 ans  8 éch  :   365   :  4 ans  9 éch  :   375   :  4 ans 10 éch  :   385   : ==============================
ECHELLE E 1

 - Huissier-concierge.

 - Préposé.

 - Manoeuvre.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:-----------  1 éch  :   100   :  1 an  2 éch  :   140   :  2 ans  3 éch  :   150   :  3 ans  4 éch  :   160   :  3 ans  5 éch  :   165   :  4 ans  6 éch  :   170   :  4 ans  7 éch  :   175   :  4 ans  8 éch  :   180   : ==============================
ME 1 :

 Echelle indiciaire brute : 225-345

 - Agent principal (1),

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels.

 - Maître ouvrier (2).

   (1) L'effectif des agents principaux ne peut être supérieur aux maxima ci-après :

 Etablissement de plus de 5000 lits : 6 agents

 Etablissement de 4001 à 5000 lits : 5 agents

 Etablissement de 3001 à 4000 lits : 4 agents

 Etablissement de 2001 à 3000 lits : 3 agents

 Etablissement de moins de 2000 lits : 2 agents.

    Toutefois, il ne peut être créé d'emploi d'agent principal dans les hôpitaux et hospices de moins de 200 lits ainsi que dans les hôpitaux-hospices de 201 à 500 lits comprenant un secrétaire d'administration hospitalière. En outre, dans les hôpitaux et hospices de 201 à 500 lits ne comprenant pas de secrétaire d'administration hospitalière, un seul agent principal peut être nommé.

    Dans les hôpitaux et hospices comprenant un ou plusieurs établissements annexes, les effectifs maxima indiqués ci-dessus peuvent être majorés d'une unité pour chaque établissement annexe comptant plus de 200 lits.

    (2) Dans chaque établissement le nombre de maîtres ouvriers ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 2e catégorie.
ME 1 :

 Echelle indiciaire brute : 225-345

 - Agent principal (1),

 - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 2e catégorie.

 - Chef d'équipe surveillante lingère.

   (1) L'effectif des agents principaux ne peut être supérieur aux maxima ci-après :

 Etablissement de plus de 5000 lits : 6 agents

 Etablissement de 4001 à 5000 lits : 5 agents

 Etablissement de 3001 à 4000 lits : 4 agents

 Etablissement de 2001 à 3000 lits : 3 agents

 Etablissement de moins de 2000 lits : 2 agents.

    Toutefois, il ne peut être créé d'emploi d'agent principal dans les hôpitaux et hospices de moins de 200 lits ainsi que dans les hôpitaux-hospices de 201 à 500 lits comprenant un secrétaire d'administration hospitalière. En outre, dans les hôpitaux et hospices de 201 à 500 lits ne comprenant pas de secrétaire d'administration hospitalière, un seul agent principal peut être nommé.

    Dans les hôpitaux et hospices comprenant un ou plusieurs établissements annexes, les effectifs maxima indiqués ci-dessus peuvent être majorés d'une unité pour chaque établissement annexe comptant plus de 200 lits.
ECHELLE M 3 :

    Accessible aux contremaîtres remplissant les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1963.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE

 --------:---------:------------  1 éch  :   250   :  1 an  2 éch  :   270   :  2 ans  3 éch  :   290   :  2 ans  4 éch  :   305   :  2 ans  5 éch  :   320   :  3 ans  6 éch  :   335   :  3 ans  7 éch  :   350   :  3 ans  8 éch  :   365   :  4 ans  9 éch  :   375   :  4 ans 10 éch  :   385   : ==============================
ES 2 :

 Echelle indiciaire brute : 185-255

 - Sténodactylographe.

 - Téléphoniste.

 - Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

 - Conducteur automobile (tourisme et utilitaire).

 - Lingère de 1re catégorie (couturière et confection).

 - Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un C.A.P. institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)
ES 3 :

 Echelle indiciaire brute : 195-285

 - Commis.

 - Secrétaire médicale (2).

 - Agent de désinfection.

 - Agent d'amphithéâtre.

   ES 3 bis :

 Echelle indiciaire brute : 225-285

 - Ouvrier professionnel de 2 catégorie.

 - Conducteur d'automobile poids lourds.
   (2) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à celui des médecins-chefs de services.
ECHELLE ES 3

 - Commis

 - Secrétaire médicale

 - Agent de désinfection

 - Agent d'amphithéâtre

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   195   :  1 an
  2 éch  :   210   :  2 ans
  3 éch  :   225   :  2 ans
  4 éch  :   235   :  2 ans
  5 éch  :   245   :  3 ans
  6 éch  :   255   :  3 ans
  7 éch  :   265   :  3 ans
  8 éch  :   275   :  4 ans
  9 éch  :   280   :  4 ans
 10 éch  :   285   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :   335   :

 ==============================   ECHELLE ES 3 bis :

 - Ouvrier professionnel de 2e catégorie

 - Conducteur d'automobile poids lourds.

 ==============================

 ECHELON : INDICES :  DUREE
         :         : MOYENNE
         :  BRUTS  : ANCIENNETE
 --------:---------:-----------
  1 éch  :   225   :  2 ans
  2 éch  :   235   :  2 ans
  3 éch  :   245   :  3 ans
  4 éch  :   255   :  3 ans
  5 éch  :   265   :  3 ans
  6 éch  :   275   :  4 ans
  7 éch  :   280   :  4 ans
  8 éch  :   285   :
         :         :
 Echelon fonctionnel (1)
         :    335  :

 ==============================
   (1) Echelon fonctionnel d'encadrement susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, d'agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.