Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le détachement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, au grade de directeur territorial ;
   2° Alinéa abrogé ;
   3° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 801, au grade d'attaché principal.
   4° Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'attaché.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le détachement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux intervient :
   1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 966, au grade de directeur territorial ;
   2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 821, au grade d'attaché principal de 1re classe.
   3° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est supérieur à 780, au grade d'attaché principal de 2e classe. "
   4° Pour les autres fonctionnaires dans le grade d'attaché.
   Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1° Après un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché.
Le nombre des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % du nombre des attachés et attachés principaux. Toutefois lorsque ce nombre est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal des attachés devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants :
   1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ;
   2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération intercommunale occupant un emploi créé par référence à un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ;
   3° Le directeur de centre communal d'action sociale des communes de moins de 40 000 habitants [*population*].
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet de la date de publication du présent décret.
   " Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article 28 du présent décret sont intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par décision du président de la caisse auprès de laquelle ils ont été nommés par arrêté du ministre des finances. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992. "
   La commission d'homologation formule, dans les neufs mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article 37.
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sont créés à la base du grade d'attaché territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 263, 289, 320 et 352, affectés des durées maximales et minimales suivantes : 
ECHELONS 
DUREE MAXIMALE 
DUREE MINIMALE 
5e échelon provisoire 
3 ans 
2 ans 
4e échelon provisoire 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon provisoire 
2 ans 6 mois 
2 ans 
2e échelon provisoire 
2 ans 6 mois 
2 ans 
1er échelon provisoire 
1 an 6 mois 
1 an 
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004.
Sont créés à la base du grade de directeur territorial des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 547, 597, 632 et 660, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
:------------------------------:
 :             :     DUREE      :
 :   ECHELON   :----------------:
 :             :  MAX  :  MINI  :
 :-------------:----------------:
 : 4e  échelon : 2 ans  : 1 an  :
 :  provisoire :         6 mois :
 : 3e  échelon : 2 ans  : 1 an  :
 :  provisoire :         6 mois :
 : 2e  échelon : 1 an   : 1 an  :
 :  provisoire : 6 mois         :
 : 1er échelon : 2 ans  : 1 an  :
 :  provisoire : 6 mois         :
 :-------------:----------------:
   " Le reclassement dans ces échelons s'effectue conformément au tableau fixé à l'article 41 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifié précité. "
Il est créé une commission d'homologation [*attributions*] chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 34 ci-dessus.
   Cette commission comprend : [*composition*]    1° Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ;
   2° Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ;
   3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
   Un représentant du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
   " Deux membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que celles mentionnées au présent article pour chacun des membres titulaires de cette commission. "
   La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment parmi les magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives et financières, chargées d'instruire et de rapporter les demandes. Elle entend, le cas échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge l'audition nécessaire.
       La commission statue après avoir recueilli l'avis de l'autorité territoriale.
   Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 28 à 34 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à ces articles.
   Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
   Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché établies conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
   Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Directeur territorial 
9e échelon provisoire 
1 022 
1 027 
1 027 
1 027 
8e échelon provisoire 
999 
1005 
1015 
1020 
7e échelon provisoire 
979 
979 
985 
995 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Directeur territorial 
9e échelon provisoire 
1 022 
1 027 
1 027 
1 027 
8e échelon provisoire 
999 
1 005 
1 015 
1 020 
7e échelon provisoire 
963 
969 
985 
985 
6e échelon provisoire 
910 
916 
928 
928 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Attaché territorial principal 
12e échelon provisoire 
1 015 
11e échelon provisoire 
979 
985 
995 
995 
10e échelon provisoire 
924 
930 
944 
944 
9e échelon provisoire 
883 
889 
901 
901 
8e échelon provisoire 
846 
852 
860 
860 
7e échelon provisoire 
800 
806 
813 
813 
6e échelon provisoire 
749 
755 
758 
758 
5e échelon provisoire 
692 
698 
701 
701 
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Attaché territorial 
14e échelon provisoire 
830 
836 
843 
843 
13e échelon provisoire 
810 
816 
821 
821 
12e échelon provisoire 
787 
794 
797 
797 
.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Attaché hors classe 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1 022 
1 027 
1 027 
1 027 
5e échelon 
979 
985 
995 
995 
4e échelon 
929 
935 
946 
946 
3e échelon 
882 
888 
896 
896 
2e échelon 
834 
841 
850 
850 
1er échelon 
784 
790 
797 
797 
Directeur territorial 
7e échelon 
999 
1 005 
1 015 
1 020 
6e échelon 
948 
955 
968 
968 
5e échelon 
889 
897 
907 
907 
4e échelon 
839 
846 
857 
857 
3e échelon 
788 
795 
798 
798 
2e échelon 
750 
756 
759 
759 
1er échelon 
713 
719 
722 
722 
Attaché principal 
10e échelon
-
-
-
1 015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Attaché 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
4e échelon 
512 
518 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
2e échelon 
457 
462 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2020
INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2021

			Attaché hors classe

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			6e échelon

			1 022

			1 027

			1 027

			1 027

			5e échelon

			979

			985

			995

			995

			4e échelon

			929

			935

			946

			946

			3e échelon

			882

			888

			896

			896

			2e échelon

			834

			841

			850

			850

			1er échelon

			784

			790

			797

			797

			Directeur territorial

			7e échelon

			999

			1 005

			1 015

			1 020

			6e échelon

			948

			955

			968

			968

			5e échelon

			889

			897

			907

			907

			4e échelon

			839

			846

			857

			857

			3e échelon

			788

			795

			798

			798

			2e échelon

			750

			756

			759

			759

			1er échelon

			713

			719

			722

			722

			Attaché principal

			10e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			9e échelon

			979

			985

			995

			995

			8e échelon

			929

			935

			946

			946

			7e échelon

			879

			885

			896

			896

			6e échelon

			830

			836

			843

			843

			5e échelon

			778

			783

			791

			791

			4e échelon

			725

			732

			732

			732

			3e échelon

			672

			679

			693

			693

			2e échelon

			626

			633

			639

			639

			1er échelon

			579

			585

			593

			593

			Attaché

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			772

			778

			778

			778

			9e échelon

			712

			718

			732

			732

			8e échelon

			672

			679

			693

			693

			7e échelon

			635

			642

			653

			653

			6e échelon

			600

			607

			611

			611

			5e échelon

			551

			558

			567

			567

			4e échelon

			512

			518

			525

			525

			3e échelon

			483

			490

			499

			499

			2e échelon

			457

			462

			469

			469

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2021

			Attaché territorial

			14e échelon provisoire

			830

			836

			843

			843

			13e échelon provisoire

			810

			816

			821

			821

			12e échelon provisoire

			787

			794

			797

			797
.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2021

			Directeur territorial

			9e échelon provisoire

			1 022

			1 027

			1 027

			1 027

			8e échelon provisoire

			999

			1005

			1015

			1020

			7e échelon provisoire

			979

			979

			985

			995
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2021

			Directeur territorial

			9e échelon provisoire

			1 022

			1 027

			1 027

			1 027

			8e échelon provisoire

			999

			1 005

			1 015

			1 020

			7e échelon provisoire

			963

			969

			985

			985

			6e échelon provisoire

			910

			916

			928

			928
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS
			
à compter
du 1er janvier 2021

			Attaché territorial principal

			12e échelon provisoire

			1 015

			11e échelon provisoire

			979

			985

			995

			995

			10e échelon provisoire

			924

			930

			944

			944

			9e échelon provisoire

			883

			889

			901

			901

			8e échelon provisoire

			846

			852

			860

			860

			7e échelon provisoire

			800

			806

			813

			813

			6e échelon provisoire

			749

			755

			758

			758

			5e échelon provisoire

			692

			698

			701

			701
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 :------------------------------:
 :     DIRECTEUR      : Indices :
 :    TERRITORIAL     :  bruts  :
 : Classe             :---------:
 : exceptionnelle :   :         :
 : 4e échelon         :   920   :
 : 3e échelon         :   871   :
 : 2e échelon         :   830   :
 : 1er échelon        :   780   :
 : Classe normale :   :         :
 : 5e échelon         :   871   :
 : 4e échelon         :   821   :
 : 3e échelon         :   780   :
 : 2e échelon         :   741   :
 : 1er échelon        :   701   :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :                    : Indices :
 : ATTACHE PRINCIPAL  :  bruts  :
 :                    :---------:
 : 6e échelon         :   801   :
 : 5e échelon         :   741   :
 : 4e échelon         :   701   :
 : 3e échelon         :   633   :
 : 2e échelon         :   593   :
 : 1er échelon        :   558   :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :      ATTACHE       : Indices :
 :                    :  bruts  :
 :   1re classe :     :---------:
 : 5e échelon         :   780   :
 : 4e échelon         :   741   :
 : 3e échelon         :   701   :
 : 2e échelon         :   652   :
 : 1er échelon        :   597   :
 :   2e classe :      :         :
 : 9e échelon         :   579   :
 : 8e échelon         :   546   :
 : 7e échelon         :   508   :
 : 6e échelon         :   476   :
 : 5e échelon         :   446   :
 : 4e échelon         :   431   :
 : 3e échelon         :   404   :
 : 2e échelon         :   379   :
 : 1er échelon        :   340   :
 :------------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 :------------------------------:
 :     DIRECTEUR      : Indices :
 :    TERRITORIAL     :  bruts  :
 : Classe             :---------:
 : exceptionnelle :   :         :
 : 4e échelon         :   920   :
 : 3e échelon         :   871   :
 : 2e échelon         :   830   :
 : 1er échelon        :   780   :
 : Classe normale :   :         :
 : 5e échelon         :   871   :
 : 4e échelon         :   821   :
 : 3e échelon         :   780   :
 : 2e échelon         :   741   :
 : 1er échelon        :   701   :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :                    : Indices :
 : ATTACHE PRINCIPAL  :  bruts  :
 :                    :---------:
 : 6e échelon         :   801   :
 : 5e échelon         :   741   :
 : 4e échelon         :   701   :
 : 3e échelon         :   633   :
 : 2e échelon         :   593   :
 : 1er échelon        :   558   :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :      ATTACHE       : Indices :
 :                    :  bruts  :
 :------------------- :---------:
 : 12e échelon        :   780   :
 : 11e échelon        :   759   :
 : 10e échelon        :   703   :
 :  9e échelon        :   653   :
 :  8e échelon        :   625   :
 :  7e échelon        :   588   :
 :  6e échelon        :   542   :
 :  5e échelon        :   500   :
 :  4e échelon        :   466   :
 :  3e échelon        :   442   :
 :  2e échelon        :   423   :
 :  1er échelon       :   379   :
 :------------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 :------------------------------:
 :     DIRECTEUR      : Indices :
 :    TERRITORIAL     :  bruts  :
 : Classe             :---------:
 : exceptionnelle :   :         :
 : 4e échelon         :   920   :
 : 3e échelon         :   871   :
 : 2e échelon         :   830   :
 : 1er échelon        :   780   :
 : Classe normale :   :         :
 : 5e échelon         :   871   :
 : 4e échelon         :   821   :
 : 3e échelon         :   780   :
 : 2e échelon         :   741   :
 : 1er échelon        :   701   :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :                    : Indices :
 : ATTACHE PRINCIPAL  :  bruts  :
 :                    :---------:
 : 6e échelon         :   801   :
 : 5e échelon         :   741   :
 : 4e échelon         :   701   :
 : 3e échelon         :   633   :
 : 2e échelon         :   593   :
 : 1er échelon        :   558   :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 :      ATTACHE       : Indices :
 :                    :  bruts  :
 :   1re classe :     :---------:
 : 5e échelon         :   780   :
 : 4e échelon         :   741   :
 : 3e échelon         :   701   :
 : 2e échelon         :   652   :
 : 1er échelon        :   597   :
 :   2e classe :      :         :
 : 9e échelon         :   579   :
 : 8e échelon         :   546   :
 : 7e échelon         :   508   :
 : 6e échelon         :   476   :
 : 5e échelon         :   446   :
 : 4e échelon         :   431   :
 : 3e échelon         :   410   :
 : 2e échelon         :   379   :
 : 1er échelon        :   340   :
 :------------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 :------------------------------:
 :     DIRECTEUR      : Indices :
 :    TERRITORIAL     :  bruts  :
 :--------------------:---------:
 : 7e échelon         :   985   :
 : 6e  échelon        :   935   :
 : 5e échelon         :   881   :
 : 4e échelon         :   830   :
 : 3e échelon         :   780   :
 : 2e échelon         :   741   :
 : 1er échelon        :   701   :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 : Attaché principal  : Indices :
 :   de 1ère classe   :  bruts  :
 :------------------- :---------:
 : 4e échelon         :   966   :
 : 3e échelon         :   935   :
 : 2e échelon         :   895   :
 : 1er échelon        :   852   :
 :------------------------------:
:------------------------------:
 : Attaché principal  : Indices :
 :   de 2ème classe   :  bruts  :
 :------------------- :---------:
 : 6e échelon         :   821   :
 : 5e échelon         :   759   :
 : 4e échelon         :   712   :
 : 3e échelon         :   660   :
 : 2e échelon         :   616   :
 : 1er échelon        :   563   :
 :------------------------------:
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
.
Indices bruts
Directeur territorial
7e échelon 
985
6e échelon 
935
5e échelon 
881
4e échelon 
830
3e échelon 
780
2e échelon 
741
1er échelon 
701
Attaché principal
10e échelon 
966
9e échelon 
916
8e échelon 
864
7e échelon 
821
6e échelon 
759
5e échelon 
712
4e échelon
660
3e échelon
616
2e échelon
572
1er échelon
504
Attaché
12e échelon
801
11e échelon
759
10e échelon 
703
9e échelon 
653
8e échelon 
625
7e échelon 
588
6e échelon 
542
5e échelon 
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Le premier alinéa de l'article 215 de l'annexe I au code général des impôts est complété ainsi :

    "Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être exportés dans un délai n'excédant pas trente jours. A défaut, ils sont revêtus du poinçon de maître".
L'option pour le paiement du droit de garantie lors de la présentation des ouvrages à la marque, prévue à l'article 521 du code général des impôts, doit être exercée par les redevables, avant le 15 décembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bureau de garantie dont ils dépendent. Elle est valable pour l'année civile suivante.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 351-10 et L. 357-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (paragraphe 3, 2ème alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé en vigueur avant cette date.
Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.870 F pour une personne seule et de 55.940 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1986.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et au plus tard aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1987.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Sont portés à 13.160 F par an à compter du 1er janvier 1986 :
- le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale ;
- le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ;
- le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (paragraphe 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
- le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 324-4, L. 353-1, L. 357-9 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (paragraphes 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
- le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés et du secours viager visés par les articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre 4 du titre Ier du livre VIII dudit code, partie Législative.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du BAPSA et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du BAPSA, la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1987-1988 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne) :

MONTANT DE LA TAXE : COLZA, NAVETTE  Cotisation de solidarité       5,50  Au profit du BAPSA            49,25  Au profit de l'ANDA            7,80  Au profit du CETIOM            8,65 MONTANT TOTAL                  71,20 MONTANT DE LA TAXE : TOURNESOL  Cotisation de solidarité       5,50  Au profit du BAPSA            59,10  Au profit de l'ANDA            9,40  Au profit du CETIOM           11,40 MONTANT TOTAL                  85,40 MONTANT DE LA TAXE : SOJA  Au profit de l'ANDA            4,55  Au profit du CETIOM           13,35 MONTANT TOTAL                  17,90 MONTANT DE LA TAXE : OEILLETTE, RICIN, CARTHAME  Au profit du CETIOM            8,65 MONTANT TOTAL                   8,65
I.-Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend : 
1° Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, de la mer, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ; 
2° Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ; 
3° Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée. 
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres. 
Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur. 
II.-Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile. 
III.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures.
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable. 
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le président de l'institut sur proposition de l'agent comptable. 
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut.
   Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 6°, 10° et 11° de l'article 6 ci-dessus sont exécutoires, sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut ou du ministre chargé du budget, un mois après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement.
   Les délibérations portant sur les matières énumérées au 7° de l'article 6 ci-dessus, sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle de l'institut, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'économie et des finances, un mois après réception du procès-verbal par le commissaire du Gouvernement.
 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement et délibère sur :
1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;
2° Le programme d'activité de l'institut et les modalités générales de ses interventions ;
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° Les emprunts ;
7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ; la participation à des groupements d'intérêt économique ;
8° La participation à des groupements d'intérêt public ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de droit privé ;
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
12° Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
13° L'autorisation d'entreprendre des négociations pouvant conduire à la conclusion des conventions mentionnées au 9° de l'article 4 ci-dessus et les conditions dans lesquelles ces conventions ne peuvent être passées qu'avec son autorisation.
En ce qui concerne les 9° et 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président.
Le conseil d'administration peut décider la création de comités dont il fixe les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement.
Le décret n° 62-476 du 13 avril 1962 portant organisation administrative et financière de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, modifié par le décret n° 70-560 du 22 juin 1970 et par le décret n° 76-642 du 7 juillet 1976, et le décret n° 76-105 du 27 janvier 1976 relatif au Centre national pour l'exploitation des océans et à l'Organisation de la recherche océanologique, modifié par le décret n° 77-978 du 22 août 1977, sont abrogés.
I. - Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
   1° Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, des transports et du domaine public maritimes, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;
   2° Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
   3° Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
   II. - Le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile.
   III. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures.
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a pour missions de conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées, des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel destinées à :
   1° Connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et permettre leur exploitation durable ;
   2° Améliorer les méthodes de surveillance, de prévision d'évolution, de protection et de mise en valeur du milieu marin et côtier ;
   3° Favoriser le développement socio-économique du monde maritime.
Pour l'exécution de ses missions, qu'il exerce en liaison avec les organismes de recherche et de développement technologique ainsi qu'avec les administrations intéressées, l'institut est chargé :
   1° De proposer au Gouvernement des programmes de recherche ou de développement et de les exécuter soit par ses moyens propres, soit par contrats ;
   2° D'apporter à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public son concours pour l'exercice de leurs responsabilités, notamment pour le contrôle de la qualité des produits de la mer et du milieu marin ;
   3° D'apporter son concours, notamment par voie de contrats, aux professions maritimes et organismes intervenant dans les domaines scientifiques, techniques et économiques ;
   4° D'assurer, dans les limites déterminées par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la mer, la maîtrise d'oeuvre d'opérations complexes d'intérêt général, associant différents partenaires ;
   5° De créer et de gérer des équipements lourds d'intérêt général ;
   6° De recueillir, diffuser et valoriser les informations nationales ou internationales ;
   7° D'apporter son concours à la formation, à la recherche et par la recherche ;
   8° De participer aux activités des organismes internationaux de recherche et d'aménagement des ressources et du milieu marin ;
   9° De passer des conventions de coopération internationale en faveur du développement avec d'autres organismes exerçant des activités comparables.
   L'institut est associé à l'élaboration des accords intergouvernementaux scientifiques et technologiques dans le domaine marin et peut être chargé de leur mise en oeuvre.
I. - Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
   1° Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, des transports et du domaine public maritimes, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;
   2° Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
   3° Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
   Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.
   Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
   II. - Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le président du comité scientifique, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile.
   III. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures.
L'institut dispose notamment des ressources suivantes :
   1° Subventions ;
   2° Rémunérations des services rendus, recettes tirées de son activité, produit des brevets et licences ;
   3° Produit des taxes parafiscales dont la perception est autorisée à son profit ;
   4° Produit des emprunts ;
   5° Dons et legs ;
   6° Produits financiers.
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a pour missions de conduire et de promouvoir des recherches fondamentales et appliquées et des actions de développement technologique et industriel destinées à connaître, évaluer et mettre en valeur les ressources des océans et à rationaliser leur exploitation, à améliorer la connaissance et les méthodes de protection et de mise en valeur de l'environnement marin et à favoriser le développement socio-économique du monde maritime.
Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
   1° Huit représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, de la mer, des relations extérieures, de la défense, du budget, de l'industrie, de l'environnement et de l'éducation nationale ;
   2° Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer ;
   3° Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi susvisée du 26 juillet 1983.
   Le président du conseil d'administration, choisi parmi ses membres, est nommé pour cinq ans par décret en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer.
   Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer aux séances, avec voix consultative.
   Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
   Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut, est placé auprès de l'institut.
   Il peut à tout moment se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. En cas d'empêchement, Il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité et nommément désigné.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.