Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ceux des agents visés à l'article 25 ci-dessus qui n'ont pu être reclassés en application des dispositions de l'article précédent et qui ont opté pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, en application du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977 susvisé, peuvent accéder à l'emploi de directeur visé à la section III du présent décret dans les conditions ci-après :
   - justifier dans leurs fonctions d'une ancienneté d'au moins huit ans ;
   - avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
   Cet examen professionnel est organisé dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret ; la nature des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Les agents ayant satisfait à l'examen professionnel prévu au paragraphe précédent sont classés dans l'emploi de directeur selon les modalités suivantes :
   Si, dans l'emploi qu'ils occupent à la date de publication du présent décret, ils ont atteint un indice au moins égal à l'indice correspondant au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe, ils sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur ;
   A défaut, ils poursuivent leur carrière dans un des emplois visés au livre IX du code de la santé publique et ils peuvent continuer à exercer les fonctions dont ils étaient antérieurement chargés. Ils sont nommés au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe dès qu'ils ont atteint dans l'emploi qu'ils occupent un indice égal ou immédiatement inférieur à l'indice correspondant à cet échelon ;
   Leur nomination comme directeur de 1re classe s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles 11 et 13 du présent décret. Elle est subordonnée à l'obtention préalable du certificat de formation visé à l'article 12 du présent décret.
Ceux des agents visés à l'article 25 ci-dessus qui remplissent les conditions exigées à l'arrêté du 25 mars 1977 (art. 1er, 4e paragraphe) cité à l'article 15 du présent décret ou qui occupent un emploi doté d'une échelle indiciaire de même niveau que celles qui sont prévues pour les emplois de catégorie A de l'Etat sont reclassés dans l'emploi de directeur à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
   Les dispositions des cinquième et sixième paragraphes de l'article 20 du présent décret leur sont applicables.
La liste d'aptitude aux emplois de direction et le tableau d'avancement à la 1re classe sont établis annuellement par le ministre chargé de la santé sur l'avis de la commission nationale paritaire.
   Les inscriptions sur la liste d'aptitude et sur le tableau d'avancement s'effectuent après examen des notes professionnelles de chaque candidat et des appréciations portées sur sa manière de servir au titre des trois années précédant celle pour laquelle les listes sont établies.
   La liste d'aptitude et le tableau d'avancement sont publiés au Journal officiel.
Les agents occupant, à la date de publication du présent décret, un des emplois de direction visée à l'article 4 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié conservent, dans le cadre du présent statut, la classe, l'échelon et l'ancienneté qu'ils détentaient.
   Les directeurs de foyers de l'enfance de classe fonctionnelle, en fonctions à la date de publication du présent décret, conservent, à titre personnel, leur déroulement de carrière tel qu'il a été défini en annexe de l'arrêté du 14 septembre 1972 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
   Les éducateurs chefs chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de direction dans un foyer de l'enfance non classé sont reclassés dans l'emploi de directeur visé à la section III du présent décret, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'emploi d'éducateur chef, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi d'intégration.
   Les éducateurs chefs reclassés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent dans les mêmes limites qu'au paragraphe précédent leur ancienneté d'échelon lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Le corps des directeurs de foyers de l'enfance et d'établissements pour mineurs inadaptés est réparti en classes à raison de 60 p. 100 pour la 2e classe et de 40 p. 100 pour la 1re classe.
   Peuvent être nommés à la 1re classe les directeurs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément à l'article 13 ci-après.
Peuvent faire acte de candidature aux emplois de direction de pouponnières les agents des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, énumérés ci-dessous :
   - les chefs de section de pouponnières, les puéricultrices, les sages-femmes diplômées d'Etat justifiant de trois années au moins de services effectifs dans leur emploi pour les chefs de section et de quatre années pour les puéricultrices et les sages-femmes ;
   - les infirmières diplômées d'Etat ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur emploi dans un service d'enfants de moins de trois ans ;
   - les monitrices de jardins d'enfants titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme délivré par l'un des centres de formation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou les agents qui ont été intégrés dans l'emploi de monitrice de jardins d'enfants en application de l'article 22 bis du décret du 3 octobre 1962, modifié. Les intéressés doivent avoir accompli au moins neuf ans de services effectifs dans leur emploi dont six ans dans un établissement recevant des enfants de moins de trois ans.
A défaut de candidatures au titre de l'article 2 ci-dessus, peuvent être détachés dans des emplois de direction de pouponnières les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités locales ou de leurs établissements publics répondant aux conditions de qualification et de durée de fonctions fixées à l'article précédent.
   L'effectif des personnels détachés ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps. Cette proportion peut néanmoins être dépassée, après avis de la commission paritaire compétente, lorsque l'application du pourcentage prévu ci-dessus ne permet pas de pourvoir à toutes les vacances.
   Les agents détachés peuvent, sur leur demande et après avis de la commission paritaire compétente, être intégrés dans l'emploi de direction de pouponnières, dès lors qu'ils l'occupent depuis un an au moins.
Des sessions de formation sont organisées annuellement pour les candidats aux emplois de direction d'établissements sociaux à caractère public accueillant des mineurs dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   La formation théorique et pratique dispensée dans le cadre de ces sessions est sanctionnée par la délivrance d'un certificat de formation.
   Les candidats qui n'ont pas satisfait à l'examen de fin de session peuvent, sur proposition du jury, être admis à une seconde session.
A la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le ministre dont relève ou relevait le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire de l'Etat, peut accorder des aides financières qui varient selon les circonstances et tiennent compte :
   De l'âge et de la santé de l'enfant ;
   Des ressources effectives dont disposent son père, sa mère, son tuteur ou son soutien ;
   De sa capacité à poursuivre les études ou l'apprentissage entrepris.
Une protection particulière peut être accordée aux enfants mineurs des magistrats, fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission ayant comporté des risques particuliers ou ayant donné lieu à un acte d'agression.
   Cette protection peut être également accordée aux enfants mineurs de ces magistrats , fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat lorsque ceux-ci sont dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail, en raison des blessures reçues dans les mêmes circonstances. Elle revêt essentiellement la forme d'aides financières destinées à assurer l'entretien et l'éducation des enfants bénéficiaires.
Les centres de gestion agréés qui, en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié d'imposition doivent demander à être habilités à cet effet.
La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes conditions et délais que la demande d'agrément. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 371-I de l'annexe II du code général des impôts sont également applicables.
La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ;
2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux effectués.
Les centres de gestion mentionnés à l'article premier doivent prendre et respecter les engagements suivants :
1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle définies par l'article 16-II du décret du 6 octobre 1975 modifié susvisé et employer au moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés effectuant des travaux comptables ;
2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés telles qu'elles sont définies par les articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret professionnel, l'interdiction de publicité et la fixation des tarifs ;
3° Communiquer aux adhérents la liste des personnes inscrites au tableau dressé par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable, de comptable agréé ou d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque adhérent dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une mission de surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée ;
4° Convenir par écrit avec l'adhérent de la nature des travaux comptables qui seront effectués au cours de l'exercice ainsi que du tarif qui sera appliqué et faire apparaître distinctement la somme correspondante et le montant de la cotisation réclamée par le centre ;
5° Mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe la date de début et, le cas échéant, de cessation de leurs missions comptables ainsi que les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance ;
6° Effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la tenue des comptes ;
7° Indiquer, le cas échéant, sur l'attestation mentionnée à l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts, que la comptabilité est tenue ou centralisée par leurs soins et si le visa a été ou non délivré par le professionnel mentionné au 3° ci-dessus.
Une commission nationale est chargée de rechercher toute solution pratique susceptible de faciliter la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du troisième paragraphe de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée.

    Cette commission comprend [*composition*] :

    Deux membres désignés par l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

    Deux membres désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

    Quatre membres désignés par l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;

    Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget ;

    Un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat, qui assure le secrétariat ;

    Le commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;

    Deux délégués d'organismes nationaux représentant les centres de gestion agréés, désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
A la demande d'une autorité organisatrice, l'Etat, service de l'équipement, peut assurer le contrôle de l'exécution des dispositions des règlements intérieurs des régies et des contrats relatives à l'exploitation des services de transports publics d'intérêt local. Ce contrôle s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 mars 1949 fixant les conditions d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers en application de la loi susvisée du 29 septembre 1948.
Les contrats et règlements intérieurs prévus à l'article 4 de la loi susvisée du 19 juin 1979 doivent obligatoirement prévoir le versement, par l'exploitant, des frais de contrôle de l'Etat dont le montant est fixé à 0,5 % du montant total des recettes du trafic et des compensations tarifaires pour les transports guidés et à 0,35 % pour les autres transports. Un arrêté interministériel fixe la répartition du produit des frais de contrôle.
Les transports de personnes visés à l'article 10 (1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979 sont soumis aux dispositions concernant la sécurité des voies ferrées d'intérêt local du décret du 22 mars 1942 susvisé ; ils sont soumis au contrôle de l'Etat concernant la sécurité visé à l'article 1er ci-dessus.
En application des articles 8 et 10 de la loi susvisée du 19 juin 1979, les services de transports publics d'intérêt local et les transports de voyageurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10 de ladite loi sont soumis au contrôle de l'Etat.

    Le contrôle de l'Etat s'applique à toutes les matières concernant la sécurité, l'hygiène, l'environnement, l'organisation générale et la réglementation des transports. Il porte notamment sur les points suivants :

    - dispositions concernant la sécurité des usagers et des tiers :

 projets de travaux neufs, véhicules de transport, installations fixes, règlements d'exploitation et règlements de police ;

    - accidents et incidents d'exploitation ;

    - dispositions concernant l'hygiène et l'environnement applicables aux services de transport.

    Les conditions d'exercice de ces contrôles pourront être précisées par arrêtés du ministre des transports.
Les dispositions du décret du 22 mars 1942 susvisé relatives aux voies ferrées d'intérêt local, sauf l'article 69, sont applicables aux services de transports publics d'intérêt local et aux transports visés à l'article 10 (2e alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.

    Les services de transports publics d'intérêt local ne sont soumis à l'article 68 dudit décret, à l'exception de son paragraphe 2, que lorsqu'il s'agit de transports ferrés ou guidés le long de leur parcours en site propre.
L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signé à Oslo le 14 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.580,40 F [*montant*]. S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 987,75 F destinée à couvrir les frais annexes, et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les jeunes volontaires.

    Ces montants sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

    Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.

    La rémunération et l'indemnisation versées aux stagiaires sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.662,00 F. S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 1.038,75 F destinée à couvrir les frais annexes et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les Jeunes volontaires.
Ces montants sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.
La rémunération et l'indemnisation versées aux stagiaires sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
Les ouvriers de l'Institut géographique national dont les emplois répondent à des besoins permanents du service sont, sur leur demande, affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, tributaires du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dès lors que les intéressés sont confirmés dans leur emploi, à l'expiration du stage auquel ils sont astreints à leur entrée en fonctions, et dont la durée ne peut être inférieure à une année et à condition qu'ils soient âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
Les ouvriers de l'  Institut national de l'information géographique et forestière dont les emplois répondent à des besoins permanents du service sont, sur leur demande, affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, tributaires du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dès lors que les intéressés sont confirmés dans leur emploi, à l'expiration du stage auquel ils sont astreints à leur entrée en fonctions, et dont la durée ne peut être inférieure à une année et à condition qu'ils soient âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
La Société Mobil Oil française, tour Septentrion, 92081 Paris La Défense cédex 09, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
   Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société. La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
   En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
L'autorité visée à l'article R. 325-31 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.
Cet avis précise qu'à compter de sa réception :
1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ;
2° L'administration chargée des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ;
3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration chargée des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 325-30 (2e alinéa) et R. 325-35 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R. 325-30 (2°), contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le comptable de la direction générale des finances publiques compétent. Ce bon, portant la date de l'enlèvement, est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation des écritures de mainlevée.
Le véhicule doit être retiré en totalité et en une seule fois.
Les véhicules remis à l'administration chargée des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.
Après que le comptable de la direction générale des finances publiques a prélevé le montant des frais de vente et des frais de régie prévus par l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques, puis payé à l'autorité dont relève la fourrière les frais préalables et, s'il y a lieu, les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise, qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition de celui-ci ou de ses ayants droit, ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au total des frais énumérés ci-dessus, le comptable de la direction générale des finances publiques en verse le montant à l'autorité responsable de la fourrière après prélèvement des frais de vente et de régie. Le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence : celle-ci est recouvrée à l'initiative de l'autorité responsable de la fourrière par le comptable de la direction générale des finances publiques.
La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière ou par son délégué et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire portant les mentions suivantes :
- éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ;
- qualification de l'état du véhicule, comportant, le cas échéant pour les véhicules soumis à immatriculation, l'indication des réparations jugées nécessaires pour qu'il puisse circuler dans des conditions normales de sécurité. L'acquéreur aura l'obligation de faire effectuer ces réparations conformément à l'article R. 325-30 ;
- nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ;
- date de mise en fourrière ;
- montant des frais de transfert, d'expertise et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R. 325-28, alinéas 2 et 3 ;
- date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation.
Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue à l'article R. 325-30.
Faute d'une telle demande dans ce délai, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et le paiement à son profit du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction, ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques .
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L. 325-7 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur aliénation.
La décision de remise est prise par l'autorité visée à l'article R. 325-31 du code de la route qui la notifie au gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 ci-après, à l'administration chargée des domaines et, le cas échéant, au créancier gagiste inscrit au registre des immatriculations, en faisant référence dans ce cas aux articles 5 et 6 du présent décret.
La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière.
Les données relatives à la procédure de mise en fourrière et à la remise des véhicules à l'administration chargée des domaines en vue de leur vente enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 du code de la route sont communiquées par les services relevant du ministre chargé de la sécurité routière à l'administration chargée des domaines.
 Lorsque les données ne sont pas communiquées selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa, la remise effective du véhicule donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un constat contradictoire de l'état du véhicule le cas échéant.
 Les données communiquées en application des deux alinéas précédents portent sur les éléments suivants :
- éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ;
- qualification de l'état du véhicule ;
- nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ;
- date de mise en fourrière ;
- montant des frais de transfert, et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R. 325-29 du code de la route ;
- date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation ;
- date d'abandon ;
 - identification de la fourrière.
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L. 325-7 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur aliénation.
La décision de remise est prise par l'autorité dont relève la fourrière mentionnée à l'article R. 325-19 du code de la route qui en informe le gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 du présent décret et l'administration chargée des domaines.
Les véhicules remis à l'administration chargée des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.
Après que le comptable de la direction générale des finances publiques a prélevé le montant des frais de vente et des frais de régie prévus par l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques, puis payé à l'autorité dont relève la fourrière les frais préalables et, s'il y a lieu, les frais de transfert et de garde en fourrière, qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition de celui-ci ou de ses ayants droit, ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au total des frais énumérés ci-dessus, le comptable de la direction générale des finances publiques en verse le montant à l'autorité responsable de la fourrière après prélèvement des frais de vente et de régie. Le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence : celle-ci est recouvrée à l'initiative de l'autorité responsable de la fourrière par le comptable de la direction générale des finances publiques.
L'autorité visée à l'article R. 325-31 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.
Cet avis précise qu'à compter de sa réception :
1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ;
2° L'administration chargée des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ;
3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration chargée des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le comptable de la direction générale des finances publiques compétent. Ce bon, portant la date de l'enlèvement, est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation des écritures de mainlevée.
Le véhicule doit être retiré en totalité et en une seule fois.
Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter de la date de la notification prévue à l'article R. 325-30.
Faute d'une telle demande dans ce délai et hors le cas de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 325-8 du code de la route, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et le paiement à son profit du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction, ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l' article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques .
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prise en garde du véhicule par le créancier gagiste transfère à sa charge la responsabilité de la conservation de cet objet et l'astreint à engager sans délai la procédure judiciaire visant à statuer sur la propriété ou la vente de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 2078 du code civil ou de l'article 93 du code de commerce.
Les véhicules remis au service des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.
   Après que le comptable des impôts a prélevé le montant des frais de vente et des frais de régie visés à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, puis payé à l'autorité dont relève la fourrière les frais préalables et, s'il y a lieu, les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise, qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition de celui-ci ou de ses ayants droit, ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
   Lorsque le produit de la vente est inférieur au total des frais énumérés ci-dessus, le comptable des impôts en verse le montant à l'autorité responsable de la fourrière après prélèvement des frais de vente et de régie. Le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence : celle-ci est recouvrée à l'initiative de l'autorité responsable de la fourrière par le comptable du Trésor.
L'autorité visée à l'article R. 291 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.
   Cet avis précise qu'à compter de sa réception :
   1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ;
   2° Le service des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ;
   3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par le service des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 290-1 (2e alinéa) et R. 292 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R. 290-2°, contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le comptable des impôts compétent. Ce bon, portant la date de l'enlèvement, est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation des écritures de mainlevée.
   Le véhicule doit être retiré en totalité et en une seule fois.
Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue à l'article R. 290-1 (4e alinéa).
   Faute d'une telle demande dans ce délai, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et le paiement à son profit du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction, ainsi que des frais de régie par le service des domaines prévus à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat.
La réception de la demande d'attribution de la garde du véhicule donne lieu à la délivrance par l'autorité compétente pour donner mainlevée de la mise en fourrière au titulaire de l'inscription de gage d'une autorisation d'enlèvement. Le créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'autorisation pour enlever le véhicule.
   L'enlèvement est effectué selon les dispositions prévues aux articles R. 289, R. 290 (2e alinéa), R. 291 et R. 292. Il est constaté par une décharge signée au verso de l'autorisation par le créancier gagiste. Le certificat d'immatriculation, s'il a pu être appréhendé, est remis à celui-ci.
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L. 25-3 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis au service des domaines en vue de leur aliénation.
   La décision de remise est prise par l'autorité visée à l'article R. 291 du code de la route qui la notifie au gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 ci-après, au service des domaines et, le cas échéant, au créancier gagiste inscrit au registre des immatriculations, en faisant référence dans ce cas aux articles 5 et 6 du présent décret.
La remise effective du véhicule au service des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière ou par son délégué et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire portant les mentions suivantes :
   - éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ;
   - qualification de l'état du véhicule, comportant, le cas échéant pour les véhicules soumis à immatriculation, l'indication des réparations jugées nécessaires pour qu'il puisse circuler dans des conditions normales de sécurité. L'acquéreur aura l'obligation de faire effectuer ces réparations conformément à l'article R. 290-1 ;
   - nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ;
   - date de mise en fourrière ;
   - montant des frais de transfert, d'expertise et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R. 289, alinéas 2 et 3 ;
   - date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation.
Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue à l'article R. 325-30.
Faute d'une telle demande dans ce délai, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et le paiement à son profit du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction, ainsi que des frais de régie par le service des domaines prévus à l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat.
La réception de la demande d'attribution de la garde du véhicule donne lieu à la délivrance par l'autorité compétente pour donner mainlevée de la mise en fourrière au titulaire de l'inscription de gage d'une autorisation d'enlèvement. Le créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'autorisation pour enlever le véhicule.
L'enlèvement est effectué selon les dispositions prévues aux articles R. 325-28, R. 325-30 (2e alinéa), R. 325-31 et R. 325-35. Il est constaté par une décharge signée au verso de l'autorisation par le créancier gagiste. Le certificat d'immatriculation, s'il a pu être appréhendé, est remis à celui-ci.
La remise effective du véhicule au service des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière ou par son délégué et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire portant les mentions suivantes :
- éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ;
- qualification de l'état du véhicule, comportant, le cas échéant pour les véhicules soumis à immatriculation, l'indication des réparations jugées nécessaires pour qu'il puisse circuler dans des conditions normales de sécurité. L'acquéreur aura l'obligation de faire effectuer ces réparations conformément à l'article R. 325-30 ;
- nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ;
- date de mise en fourrière ;
- montant des frais de transfert, d'expertise et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R. 325-28, alinéas 2 et 3 ;
- date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation.
L'autorité visée à l'article R. 325-31 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.
Cet avis précise qu'à compter de sa réception :
1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ;
2° Le service des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ;
3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par le service des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 325-30 (2e alinéa) et R. 325-35 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R. 325-30 (2°), contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le comptable des impôts compétent. Ce bon, portant la date de l'enlèvement, est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation des écritures de mainlevée.
Le véhicule doit être retiré en totalité et en une seule fois.
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L.325-7 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis au service des domaines en vue de leur aliénation.
La décision de remise est prise par l'autorité visée à l'article R. 325-31 du code de la route qui la notifie au gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 ci-après, au service des domaines et, le cas échéant, au créancier gagiste inscrit au registre des immatriculations, en faisant référence dans ce cas aux articles 5 et 6 du présent décret.
Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du code général des impôts. 

    Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
1. Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de l'impôt locatif. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par l'occupant des locaux. 

    2. Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le directeur des services fiscaux. Ces agents assurent la collecte de ces documents. 

    3. Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté préfectoral sur proposition du directeur des services fiscaux.
1. La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au 2°, a, de l'article 1498 du code général des impôts. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci. 

    2. La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975.
1. Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés par l'article 41 unvicies de l'annexe III au code général des impôts.    2. Le centre national d'études spatiales de Kourou (Guyane) est ajouté au 3° du I de l'article 310 K de l'annexe II au code général des impôts. 

    3. Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.
Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : 
Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; 
Des articles 310 K et L de l'annexe II au même code ; 
Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au même code ; De la loi du 29 juillet 1975, du décret du 25 septembre 1975 et du décret du 23 octobre 1975 susvisés.
I.-Les candidats qui ont été admis aux concours externe ou interne sont nommés professeurs agrégés stagiaires à la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. 
Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951. Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du même décret pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. 
Les professeurs agrégés stagiaires sont affectés dans une académie par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la durée du stage. 
Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est accompagnée d'un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des professeurs stagiaires. 
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique. 
A l'issue du stage, les professeurs agrégés stagiaires sont titularisés en qualité de professeur agrégé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage. 
Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. 
Ceux d'entre eux qui possédaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage. 
Les professeurs agrégés stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte pour l'ancienneté d'échelon. 
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la seconde année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire. 
II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, à cette date, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs agrégés participent aux actions d'éducation principalement en assurant un service d'enseignement. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. 
Ils assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège. 
Ils peuvent exercer les fonctions de  directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques. Ces fonctions consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que la gestion des moyens mis en oeuvre pour ces enseignements. Le  directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conseille le chef d'établissement pour le choix, l'installation et l'utilisation des équipements pédagogiques. Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises. 
Ils peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur.