Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 4 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
 Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie afin d'éclairer leur choix. 
 La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
 Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article 4. 
 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Un comité d'évaluation externe composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'institut peut évaluer les activités de celui-ci à la demande du conseil d'administration et selon des modalités définies par ce dernier. Dans ce cas, le conseil d'administration met l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche en mesure de s'assurer, dans les conditions prévues au 1° de cet article, de la qualité des évaluations conduites par le comité d'évaluation. 
Les membres de ce comité sont nommés par le président de l'institut, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique.
Il est créé une commission d'évaluation. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'institut. Elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut. 
 En outre le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation de l'évaluation des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation en validant la procédure qu'elle propose.
Cette commission comprend :
A. - Vingt personnalités scientifiques nommées par le président de l'institut, dont la moitié sur proposition du président du conseil scientifique :
1° Dix personnalités ou leurs suppléants exerçant leurs fonctions au sein de l'institut ;
2° Dix personnalités extérieures à l'institut.
B. - Vingt membres ou leurs suppléants élus par et parmi les personnels de l'établissement. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut. 
Le président de cette commission est désigné, parmi ses membres, par le président de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique. 
La durée du mandat des membres et du président de la commission est de quatre ans renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assiste ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.
Un conseil scientifique, institué auprès du président du conseil d'administration, est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique.
Il donne notamment son avis au conseil d'administration sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut, les programmes de recherche et le rapport annuel d'activité.
Il est consulté par le président de l'institut sur la création et la suppression des centres de recherche de l'institut, ainsi que sur la nomination de leurs directeurs, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin.
Le conseil comprend onze personnalités qualifiées, dont au moins une de nationalité étrangère, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, dont :
1° Deux personnalités de l'industrie du numérique proposées par le ministre chargé de l'économie numérique ;
2° Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
3° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de la recherche ;
4° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Une personnalité scientifique proposée par le ministre de la défense.
Il comprend également quatre membres du personnel de l'institut ou leurs suppléants, dont trois chercheurs, élus par le personnel. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de cinq ans renouvelable une fois.
Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président ; il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président de l'institut.
En cas d'empêchement du président, le conseil scientifique désigne un président de séance.
Le président du conseil d'administration assure également les fonctions de directeur général de l'institut.
Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.
Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions.  
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 8° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
L'établissement a, dans le domaine de l'informatique, de l'automatique et des mathématiques appliquées, pour missions :
1. D'entreprendre des recherches fondamentales et appliquées ;
2. De réaliser des développements technologiques et des systèmes expérimentaux ;
3. D'organiser des échanges scientifiques internationaux ;
4. D'assurer le transfert et la diffusion des connaissances et du savoir-faire ;
5. De contribuer à la valorisation des résultats des recherches ;
6. De contribuer, notamment par la formation, à des programmes de coopération internationale et pour le développement ;
7. De développer une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre en particulier aux défis sociétaux, éducatifs et industriels dans le domaine du numérique ;
8. De contribuer à la normalisation et à la standardisation.
Les directeurs de centres de recherche sont nommés par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans ; nul ne peut diriger le même centre de recherche pendant plus de dix années consécutives.
Le président de l'institut définit les attributions des directeurs de centres dans le cadre de l'organisation générale de l'institut.
Pour l'accomplissement de ces missions, l'institut peut notamment :
1. Créer et gérer des centres de recherche ;
2. Constituer des filiales et prendre des participations ;
3. Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
4. Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale ;
5. Organiser, notamment en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, des actions de formation sur le plan national et international ;
6. Accueillir et rémunérer des professeurs et des chercheurs de nationalité étrangère.
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommée pour une période de cinq ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 4-1. 
Outre son président, le conseil d'administration comprend : 
1-Sept représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'enseignement supérieur, de la défense, des affaires étrangères et de l'économie numérique. Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. 
2-Neuf personnalités : 
Deux personnalités de l'industrie du numérique désignées par le ministre chargé de l'industrie ; 
Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche ; 
Deux personnalités représentatives du monde du travail dont l'une désignée par le ministre chargé de la recherche et l'autre, par le ministre chargé de l'industrie ; 
Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement désignées par le ministre chargé de l'industrie. 
3-Quatre représentants du personnel de l'institut ou leurs suppléants dont deux chercheurs, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. 
Les membres du conseil d'administration désignés conformément aux 1, 2 et 3 ci-dessus sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. 
Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne, dont il juge la présence utile. 
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. 
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ; 
1° bis Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ; 
2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ;
3° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président ;
4° Les emprunts ;
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;
6° L'acceptation des dons et des legs ;
7° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
8° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;
9° Les contrats et marchés ;
10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut ;
11° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.
En ce qui concerne les matières mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. 
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 8° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Pour l'accomplissement de ces missions, l'institut peut notamment :
   1 - Créer et gérer des unités de recherche ;
   2 - Constituer des filiales et prendre des participations ;
   3 - Participer, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales, ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
   4 - Contribuer à l'élaboration et à la mise en ouvre d'accords de coopération internationale ;
   5 - Organiser en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, des actions de formation sur le plan national et international ;
   6 - Accueillir et rémunérer des professeurs et des chercheurs de nationalité étrangère.
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Outre son président, le conseil d'administration comprend :
1 - Un membre de droit : le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant.
2 - Sept représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'enseignement supérieur, de la défense, des relations extérieures et des télécommunications. Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
3 - Huit personnalités :
Deux personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie ;
Deux personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche ;
Deux personnalités représentatives du monde du travail dont l'une désignée par le ministre chargé de la recherche et l'autre, par le ministre chargé de l'industrie ;
Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie.
4 - Quatre représentants du personnel de l'institut ou leurs suppléants dont deux chercheurs, élus pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Les membres du conseil d'administration désignés conformément aux 2 et 3 ci-dessus sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Le président du conseil scientifique, le directeur général adjoint, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne, dont il juge la présence utile.
Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
En application de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des personnels au sein du comité technique paritaire sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Les chercheurs, d'une part, et les autres personnels de l'institut, d'autre part, sont regroupés en deux collèges distincts.
Un conseil scientifique, institué auprès du président du conseil d'administration, est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique.
Il donne notamment son avis au conseil d'administration sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut, les programmes de recherche et le rapport annuel d'activité.
Il est consulté par le président de l'institut sur la création et la suppression des unités de recherche de l'institut, ainsi que sur la nomination de leurs directeurs, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin.
Le conseil comprend onze personnalités qualifiées, dont au moins une de nationalité étrangère, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie, dont :
 1° Deux personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
 2° Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ;
 3° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de la recherche ;
 4° Trois personnalités scientifiques proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 5° Une personnalité scientifique proposée par le ministre de la défense.
 Il comprend également quatre membres du personnel de l'institut ou leurs suppléants, dont trois chercheurs, élus par le personnel. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
 La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans renouvelable une fois.
 Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées mentionnées ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
 Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
 Les fonctions de membres du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président ; il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président de l'institut.
Il est institué une commission d'évaluation chargée de procéder à l'évaluation des équipes de recherche et des personnels scientifiques. En outre, elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut.
Cette commission comprend :
A. - Seize personnalités scientifiques nommées par le président de l'institut, dont la moitié sur proposition du président du conseil scientifique :
 1° Huit personnalités ou leurs suppléants exerçant leurs fonctions au sein de l'institut ;
 2° Huit personnalités extérieures à l'institut.
 B. - Seize membres ou leurs suppléants élus par et parmi les personnels de l'établissement. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut. 
Le président de cette commission est désigné, parmi ses membres, par le président de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique. 
La durée du mandat des membres et du président de la commission est de trois ans renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Le président du conseil d'administration assure également les fonctions de directeur général de l'institut.
   Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
   Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
   Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
   Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel. Il est assisté d'un directeur général adjoint qu'il nomme.
   Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
   Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
   Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le ministre de l'économie des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargé chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement a, dans le domaine de l'informatique et de l'automatique, pour missions :
   1 - D'entreprendre des recherches fondamentales et appliquées ;
   2 - De réaliser des systèmes expérimentaux ;
   3 - D'organiser des échanges scientifiques internationaux ;
   4 - D'assurer le transfert et la diffusion des connaissances et du savoir-faire ;
   5 - De contribuer à la valorisation des résultats des recherches ;
   6 - De contribuer, notamment par la formation, à des programmes de coopération pour le développement ;
   7 - D'effectuer des expertises scientifiques ;
   8 - De contribuer à la normalisation.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 165,60 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 9,180 p. 100.
La dénaturation consiste :
   - en l'adjonction de cinq litres au moins d'huiles légères visées aux indices d'identification 4 à 15 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, à cent litres d'alcool pur, pour l'alcool éthylique destiné à être incorporé en l'état à des supercarburants, des supercarburants sans plomb et des essences ;
   - en l'adjonction d'un litre d'E.T.B.E. à cent litres d'alcool pur pour l'alcool éthylique destiné à la fabrication de ses dérivés.
Contrôle de l'activité de l'unité pilote :
   - unité de production d'alcool éthylique ou d'esters : en cours de campagne, le ministère de l'agriculture et de la forêt s'assure de l'exécution du contrat de fourniture des matières premières et des conditions d'élaboration de l'alcool éthylique ou des esters d'huile de colza ou de tournesol ;
   - unité de production d'E.T.B.E. : la transformation de l'alcool éthylique en l'un de ses dérivés doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé des hydrocarbures mentionnant les volumes d'alcool mis en oeuvre.
La personne responsable du projet expérimental doit déposer auprès du ministre chargé des douanes, du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement un programme prévisionnel d'utilisation des produits visés à l'article 1er. En cas de non-conformité avec les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, les ministres peuvent faire valoir leurs observations dans un délai de trente jours après le dépôt du dossier, celles-ci pouvant aller jusqu'au refus de l'exonération par le ministre chargé des douanes.
Le suivi de la distribution et de l'utilisation des carburants et des combustibles contenant de l'alcool éthylique, un de ses dérivés ou des esters d'huile de colza et de tournesol fait l'objet d'un rapport semestriel au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé des douanes, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, établi par le responsable du projet expérimental.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt délivre des certificats de production établis au nom des personnes habilitées à produire de l'alcool éthylique ou des esters dans les unités pilotes, au vu de contrats de fournitures avec des établissements sous douane ou des établissements agréés conformément à l'article 6, à produire des dérivés de l'alcool.
   Ces certificats mentionnent la nature et la masse des matières premières mises en oeuvre et le volume d'alcool ou d'ester produit, qui devra être supérieur ou égal au volume calculé à partir du coefficient de transformation figurant en annexe II, sachant qu'une limite maximale a été précisée pour les betteraves.
L'exonération de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers, prévue dans l'article 32 de la loi de finances pour 1992, s'applique :
   - au volume d'ester d'huile de colza ou de tournesol ;
   - au volume d'alcool éthylique pur incorporé dans les supercarburants, les supercarburants sans plomb et les essences ;
   - au volume d'alcool éthylique pur contenu dans ses dérivés (dont l'Ethyl Tertio Butyl Ether, appelé E.T.B.E.), incorporés dans les supercarburants, les supercarburants sans plomb et les essences.
   Les caractéristiques de ces produits sont fixées en annexe I.
Pour les usages définis à l'article 14, il appartient aux personnes physiques ou morales du projet expérimental de procéder à des tests normalisés de consommation et de pollution définis dans le cahier des charges qui sera établi par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement. L'annexe III précise le cahier des charges pour l'utilisation des esters.
L'agrément de l'unité pilote est subordonné :
   1. A la présentation à l'administration d'un contrat spécifique passé entre un fournisseur de matières premières et un industriel :
   - l'industriel élaborant de l'éthanol ou des esters doit présenter au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque campagne et avant emblavement un contrat par lequel un agriculteur ou un groupement d'agriculteurs assure la fourniture des matières agricoles, avec indication de la surface agricole correspondante ;
   - l'industriel qui fabrique des dérivés de l'alcool (tels que l'E.T.B.E.) doit présenter au ministre chargé des hydrocarbures un contrat par lequel l'exploitant d'une unité pilote de production agréée par le ministre chargé de l'agriculture tel que prévu ci-dessus lui assure la fourniture d'alcool éthylique.
   Le contrat de fourniture doit préciser les volumes prévisionnels et les périodes de livraison.
   2. Au contrôle préalable, par les services des ministères concernés, de l'outil de production et des conditions de réception des matières premières.
   L'agrément est délivré sans préjudice de l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées.
Les produits visés à l'article 1er doivent être élaborés dans une unité pilote. Constitue une unité pilote un établissement ou un ensemble d'établissements assurant l'élaboration d'alcool éthylique ou de ses dérivés à partir de céréales, topinambours, pommes de terre ou de productions nouvelles de betteraves ou celle d'esters d'huile à partir de colza et de tournesol.
   Cet établissement ou ensemble d'établissements doit être agréé par :
   - le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes pour les établissements élaborant de l'alcool éthylique ou des esters ;
   - le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé des douanes pour ceux qui élaborent des dérivés de l'alcool tels que l'E.T.B.E.
   Le titulaire de l'agrément est l'industriel exploitant cet établissement.
Toute utilisation d'ester à l'état pur ou en mélange avec du gazole, et d'alcool éthylique incorporé à des supercarburants ou à des essences, dans une proportion supérieure à celle définie par l'arrêté du 16 septembre 1987 concernant l'incorporation des composés oxygénés, doit être autorisée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts, le directeur général de l'alimentation, le directeur des hydrocarbures et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Spécifications techniques :
   1. Spécifications des esters d'huile de colza et de tournesol :
   Teneur en ester supérieure à 96,5 p. 100 en masse ;
   Teneur en monoglycérides inférieure à 0,8 p. 100 ;
   Teneur en glycérine totale après hydrolyse inférieure à 0,25 p. 100 ;
   Teneur en eau inférieure à 200 mg/kg ;
   Teneur en monoalcool inférieure à 0,1 p. 100 ;
   Teneur en métaux alcalins dans le mélange gazole-ester inférieure à 1 ppm ;
   Indice d'acidité inférieur à 1 mg KOH/g ;
   Teneur en phosphore dans le mélange gazole-ester inférieure à 3 ppm.
   2. Spécifications de l'alcool éthylique :
   Ethanol absolu dont la teneur en eau est inférieure à 3 000 ppm en masse.
   3. Spécifications des dérivés de l'alcool éthylique :

 E.T.B.E. dont la teneur en éthyl tertio butyl éther pur est supérieure à 91 p. 100, le reste devant être constitué à 90 p. 100 d'éthanol absolu.
   II. - Détermination des méthodes d'analyse :
   Les méthodes de mesures seront définies par circulaire.
Liste des points de mise à la consommation du produit et récapitulation une fois par an des quantités mises à la consommation en chaque point.
   Composition du produit par grandes familles chimiques et caractéristiques du produit.
   1. Plus de 20 000 litres par an :
   Consommation de carburants en service, avec comparaison avec le gazole classique ;
   Relevé des incidents éventuels, notamment en ce qui concerne la tenue des matériaux (joints, durites, canalisations).
   2. Plus de 50 000 litres par an :
   Consommation de carburants en service, avec comparaison avec le gazole classique ;
   Relevé des incidents éventuels en ce qui concerne la tenue des matériaux (joints, durites, canalisations) ;
   Suivi du comportement du lubrifiant (type et caractéristiques de l'huile neuve, résultats d'analyse lors des vidanges avec, notamment, la mesure de la dilution et de la viscosité et la détermination des teneurs en métaux d'usure).
Les unités pilotes de fabrication d'alcool éthylique sont placées sous le contrôle du service chargé des contributions indirectes.
   Les unités pilotes de fabrication d'E.T.B.E. et d'ester sont placées sous le contrôle du service des douanes.
   Ces unités pilotes doivent tenir une comptabilité matière spécifique pour les matières premières mises en oeuvre et pour les produits bénéficiant de l'exonération.
Matières premières agricoles et alcool éthylique :
   1 tonne de blé : 330 litres.
   1 tonne de maïs ou de sorgho : 351 litres.
   1 tonne d'orge : 283 litres.
   1 tonne de topinambours : 85 litres.
   1 tonne de pommes de terre féculières : 125 litres.
   1 tonne de pommes de terre de consommation : 96 litres.
   1 tonne de betteraves (à 16 % de richesse saccharimétrique) : 98 litres à 103 litres.
   100 litres d'éthanol : 79 kg.
   Matières premières agricoles et esters d'huile.
   1 tonne de graines de colza : 450 litres.
   1 tonne de graines de tournesol : 472 litres.
   Coefficient de transformation de l'alcool éthylique :
   En éthyl tertio butyl ether (E.T.B.E.) par réaction avec l'isobutylène : 1 tonne d'éthanol + 1,2 tonne d'isobutène =

 2,2 tonnes d'E.T.B.E.
Les dispositions prévues dans l'article 7-1 ne sont pas applicables pour les productions d'alcool éthylique ou d'esters réalisées avant le 1er octobre 1992 à partir de topinambours, pommes de terre et betteraves et avant le 1er juillet 1993 à partir de céréales, colza et tournesol.
   Toutefois, la justification de l'origine agricole des produits utilisés, telle que définie dans l'article 32 de la loi précitée, devra être faite.
L'industriel bénéficiaire du certificat de production établit, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, pour chaque expédition de produit, une attestation mentionnant notamment le volume, la nature, l'origine végétale du produit, le lieu de production ainsi que la référence au certificat de production. Cette attestation est présentée au service des douanes lors de l'entrée du produit dans un établissement sous douane.
L'exonération de l'alcool éthylique, de ses dérivés et des esters d'huile de colza ou de tournesol de la taxe intérieure de consommation est subordonnée à la présentation du certificat de production visé à l'article 2 et d'un certificat d'exonération délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 24 et suivants.
Ce certificat est établi au nom des personnes qui effectuent la mise à la consommation des carburants et des combustibles.
   Il indique le volume d'alcool éthylique, le volume contenu dans ses dérivés ou le volume des esters d'huile de colza et de tournesol, exonéré de la taxe intérieure de consommation.
   Le certificat d'exonération est incessible.
Sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15, les esters visés à l'article 1er, directement versés sur le marché intérieur pour y être utilisés purs ou en mélange avec des produits pétroliers ayant déjà acquitté les taxes exigibles, font l'objet d'une information du service des douanes et de la direction des hydrocarbures par le fournisseur et l'utilisateur.
   Cette information doit préciser le volume de produits utilisés, les conditions d'utilisation (pur ou en mélange) et, en cas de mélange, le taux d'incorporation, ainsi que le lieu de stockage des produits.
1. Pour l'alcool éthylique introduit dans un établissement sous douane, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes à l'issue des opérations de dénaturation effectuées dans les conditions définies à l'article 19.
   2. Pour l'E.T.B.E. fabriqué dans un établissement non pétrolier puis acheminé pour incorporation vers un établissement pétrolier sous douane, le certificat est délivré par le service des douanes, dès entrée de l'E.T.B.E. dans cet établissement, pour le volume d'alcool éthylique calculé sur la base du coefficient de transformation figurant en annexe II.
   3. Pour les esters, le certificat d'exonération est délivré par le service des douanes dès leur entrée dans l'établissement sous douane.
Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après et, en ce qui concerne les questions visées à l'article 1er, 2° du décret du 11 décembre 1940, par les inspecteurs de la main d'oeuvre des transports, sous l'autorité directe du chef du service de la main d'oeuvre des transports.
Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur général des chemins de fer et des transports. 
Pour les affaires portant sur des objets généraux, ce contrôle est exercé par le directeur du contrôle de la Seine.
Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique. 
Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Sous l'autorité du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le directeur général des chemins de fer et des transports remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office régional des transports parisiens.
   Il exerce nu nom de l'Etat le contrôle administratif et technique sur les services de la régie autonome des transports parisiens et dispose, à cet effet, du personnel de la direction et de l'inspection générale des voies ferrées d'intérêt local et du personnel désigné aux articles 4 à 7.
Pour chaque département de la région des transports parisiens, le contrôle est exercé par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du service ordinaire, directeur du contrôle, avec le concours du personnel désigné dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après et, en ce qui concerne les questions visées à l'article 1er, 2° du décret du 11 décembre 1940, par les inspecteurs de la main d'oeuvre des transports, sous l'autorité directe du chef du service de la main d'oeuvre des transports.
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services de transport de voyageurs par fer ou par route, exploités par la régie autonome des transports parisiens, à l'exception des voies ferrées d'intérêt général exploitées par la Société nationale des chemins de fer français, porte sur toutes les matières énumérées tant à l'ordonnance du 23 novembre 1944 qu'à l'article 1er du décret du 11 décembre 1940.
Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique.
   Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Donnent lieu à rémunération :
   1° Les travaux d'entretien des aérodromes et des infrastructures aéronautiques exécutés au profit d'organismes et personnes publics ou privés autres que l'Etat par le service des bases aériennes et les services déconcentrés communs à l'aviation civile et à la météorologie ainsi que le concours apporté par ces services à l'exploitation de ces installations par lesdits personnes ou organismes ;
   2° Les prestations fournies par le garage de la direction générale de l'aviation civile pour assurer l'entretien et le fonctionnement des véhicules qui lui sont confiés par des personnes publiques ou privées autres que l'Etat ;
   3° Les cessions de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers consenties par le service de la formation aéronautique.
Le ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'intérieur des périmètres définis à l'article 2, ne sont pas compris dans la circonscription du Port autonome du Havre :
   - les parcelles 89, 90, 94, 96, 97, 102, 106, 175, 176, 178, 179, 181, 183, 186, 216, 217, 230, 231, 232, 235, 236, 243 et 244 de la section B du cadastre de la commune de Sandouville, d'une superficie de 202 hectares, exclue de la circonscription par le décret du 4 février 1964 portant modification de la circonscription du Port autonome du Havre ;
   - les parcelles n° 2, 3, et 4 de la section NV du cadastre de la ville du Havre (terrain du D.T.I.M.A.) ;
   - les terrains figurés au plan n° SD 4111 par des parties hachurées et situés :
   - au Nord du bassin de la Manche ;
   - entre le bassin René-Coty, d'une part, et le bassin Vetillart, le garage de Graville et le canal de Tancarville, d'autre part.
A l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er ci-dessus, demeurent, sont ou seront remises gratuitement par l'Etat au Port autonome du Havre, l'administration et la jouissance des terrains et plans d'eau du domaine public maritime et du domaine public fluvial ainsi que des biens du domaine privé de l'Etat affectés au ministère chargé des ports maritimes, exception faite de ceux affectés au service des phares et balises.
Les règles de fonctionnement de ces ventes aux enchères ainsi que la liste des produits dont la vente est autorisée sont fixées :
   Par décret s'il s'agit d'un marché d'intérêt national ;
   Par arrêté préfectoral sur proposition de la municipalité intéressée pour tous les lieux où la vente en gros est autorisée par arrêté municipal.