Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. – Le sous-chef d'état-major opérations aéroterrestres élabore la politique de préparation opérationnelle et, en liaison avec le commandement des forces terrestres, assure les fonctions d'officier général chargé des opérations et missions impliquant l'armée de terre.
A ce titre, il :
1° Contribue à l'élaboration des contrats opérationnels par l'état-major des armées et s'assure du respect des contrats opérationnels fixés à l'armée de terre par le chef d'état-major des armées ;
2° Fait établir les concepts d'emploi et la doctrine des forces aéroterrestres en cohérence avec la doctrine interarmées, l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
3° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique de préparation opérationnelle de l'armée de terre ;
4° Pilote la fonction retour d'expérience et l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels l'armée de terre participe ;
5° S'appuie sur :
a) L'état-major opérationnel-terre pour :
– exécuter les ordres et mettre en œuvre les directives du centre de planification et de conduite des opérations relatifs à la composante aéroterrestre ;
– participer à la planification des opérations pour la composante aéroterrestre ;
– préparer les contributions du chef d'état-major de l'armée de terre, conseiller du chef d'état-major des armées pour l'emploi des unités aéroterrestres ;
b) Un détachement de liaison du commandement des forces spéciales terre, pour garantir la cohérence des travaux relatifs aux forces spéciales.
6° Est le référent au sein de l'armée de terre pour ce qui relève des missions intérieures, des opérations extérieures et de l'activité des forces prépositionnées, s'agissant notamment des besoins en ressources humaines et en soutien ;
7° Suit la satisfaction des besoins des formations de l'armée de terre pour les forces stationnées outre-mer et à l'étranger.
8° Est le délégué pour la défense et la sécurité de l'armée de terre ;
9° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique de l'aéronautique de l'armée de terre, incluant notamment celle de la sécurité aéronautique ;

10° Est chargé des affaires nucléaires pour l'armée de terre ;

11° Veille, en tant que responsable de la cyberdéfense à l'application des politiques ministérielles et interarmées en la matière et à la mise en œuvre des mesures correspondantes par l'armée de terre.
II. – (Abrogé) ;
I. – L'officier général, chef du pôle relations internationales :
a) Propose et conduit la politique de l'armée de terre en matière de relations internationales ;
b) Veille à la cohérence et à la coordination des actions entreprises par les différentes autorités de l'armée de terre pour ce qui a trait aux relations internationales ;
c) Assure, pour les questions relevant de l'armée de terre, les fonctions de soutien aux exportations d'armement ;
d) Dirige l'action des officiers français mis en place, par l'armée de terre, au titre de la coopération bilatérale avec les armées de terre étrangères.
II. – (Abrogé) ;
I. – Le sous-chef d'état-major " plans et programmes ", dans le cadre des processus interarmées :
1° Prépare l'avenir des forces terrestres et participe aux travaux prospectifs sur les concepts futurs et les systèmes d'armes ;
2° S'assure de la cohérence capacitaire des forces terrestres à court, moyen et long termes ; à ce titre, il fait mener les études, conduit les travaux de conception des forces terrestres et propose les modèles capacitaires ;
3° Exprime les besoins de l'armée de terre en matière de capacités opérationnelles en liaison avec l'état-major des armées et la direction générale de l'armement. A ce titre, il définit notamment les objectifs d'état-major et propose la planification et la programmation des moyens correspondants ;
4° Contribue à l'ajustement annuel de la programmation militaire. A ce titre, il s'assure, au regard des contrats opérationnels de l'armée de terre, de la cohérence entre les besoins d'équipement des forces et les ressources financières ;
5° Assure la part revenant à l'état-major de l'armée de terre dans la conduite des opérations d'armement et s'assure de leur cohérence technico-opérationnelle ; à cette fin, il s'appuie sur la section technique de l'armée de terre dont il établit la directive de pilotage pour les programmes faisant l'objet d'une coopération internationale, il peut s'appuyer sur l'officier général chef du pôle relations internationales ;
6° Définit la politique d'équipement de l'armée de terre ;
7° Assure la cohérence des systèmes d'information et de communication de l'armée de terre.
7-1° Assure dans le domaine de la cybersécurité, pour le compte du chef d'état-major de l'armée de terre, les fonctions d'autorité d'homologation principale au sens de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé ;
8° S'assure de la satisfaction des besoins en fréquences pour tous les équipements en service dans l'armée de terre ;
9° (Abrogé) ;
10° Définit la politique du maintien en condition opérationnelle de l'ensemble des équipements de l'armée de terre, notamment la politique d'acquisition du soutien des matériels et la politique de suivi en service ;
11° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre le concept de soutien de l'armée de terre en cohérence avec les directives émises par le chef d'état-major des armées et en liaison avec les directions et services. A ce titre, il :
a) Définit les besoins de l'armée de terre en matière d'administration générale et de soutien de l'homme ; il propose la politique de l'armée de terre en matière d'habillement, d'équipement du combattant et de matériels du soutien de l'homme nécessaires à l'engagement opérationnel des forces ;
b) Définit les besoins de l'armée de terre en matière d'acheminements, de mouvements et de transport et propose la politique de l'armée de terre dans ces domaines ;
c) Définit les ressources logistiques minimales à détenir pour le respect des contrats opérationnels de l'armée de terre.
II.-Pour la conduite de l'innovation technico-opérationnelle, il dispose d'organismes extérieurs chargés de conduire des expérimentations dans le domaine capacitaire, en lien avec les commandements spécialisés compétents.
L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de terre, qui remplace le chef d'état-major de l'armée de terre en cas d'absence ou d'empêchement. Le major général de l'armée de terre assiste le chef d'état-major de l'armée de terre dans l'exercice de ses attributions. Il propose et met en œuvre la politique générale de l'armée de terre par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.

Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de terre, le major général de l'armée de terre a autorité sur l'ensemble des formations d'active et de réserve composant l'armée de terre, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement, le major général de l'armée de terre est suppléé par le sous-chef d'état-major “ performance et synthèse ”.
Les sous-chefs d'état-major, l'officier général chef du pôle relations internationales, l'officier général chef du pôle numérique et responsable de la coordination de l'innovation et l'officier général synthèse et transformation constituent le collège de cohérence des sous-chefs d'état-major.

 Le collège de cohérence des sous-chefs d'état-major est l'instance de préparation des décisions de l'état-major de l'armée de terre et de définition des orientations stratégiques. Il dispose d'équipes projet pour conduire des missions ponctuelles ou transverses.

 Le collège de cohérence des sous-chefs d'état-major est présidé par le sous-chef d'état-major “performance et synthèse”.
L'officier général chef du pôle numérique et responsable de la coordination de l'innovation :

 1° Propose et coordonne les actions dans le domaine du numérique. A ce titre, il :

 a) Exprime les besoins de l'armée de terre en systèmes d'information et de communication non réalisés par la direction générale de l'armement, en réseaux d'infrastructure, et en suit la satisfaction ;

 b) Définit la politique et les actions en matière de gouvernance des données ;

 c) Maintient une veille technologique du domaine.

 2° Est responsable de la transformation digitale pour l'armée de terre ;

 3° Coordonne la démarche innovation de l'armée de terre ;

 4° Assiste le responsable de traitement de l'armée de terre pour l'application du règlement général sur la protection des données ;

 5° Veille à l'application de la politique de sécurité des systèmes d'information dans l'armée de terre.
1. Le major général de l'armée de terre est assisté : 
a) De l'adjoint « ressources humaines » de l'armée de terre, qui est également directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; 
b) Du commandant des forces terrestres ; 
c) Du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; 
d) Des officiers généraux   commandant de zone terre . 
2. L'état-major de l'armée de terre comprend : 
a) Le sous-chef d'état-major « performance et synthèse » ; 
b) Le sous-chef d'état-major « plans et programmes » ; 
c) Le sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » ; 
d) L'officier général, chef du pôle « relations internationales ». 
3. Sont placés sous l'autorité du major général de l'armée de terre : 
a) Les organismes rattachés suivants : 
― le service de la maintenance industrielle terrestre ; 
― le commandement de la légion étrangère ; 
― le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ; 
― le centre de doctrine et d'emploi des forces ; 
― la section technique de l'armée de terre ; 
― le délégué aux réserves de l'armée de terre ; 
― le centre d'études stratégiques de l'armée de terre. 
b) L'officier supérieur adjoint au major général de l'armée de terre. 
4. Le major général de l'armée de terre dispose en outre : 
a) Du sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
b) De l'état-major opérationnel-terre.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R.* 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense susvisé, le chef d'état-major de l'armée de terre dispose :

― de l'état-major de l'armée de terre dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier du présent arrêté ;

― des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.

Par ailleurs, il exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle du foyer d'entraide de la légion étrangère.
I. – Le sous-chef d'état-major opérations aéroterrestres élabore la politique de préparation opérationnelle et, en liaison avec le commandement des forces terrestres, assure les fonctions d'officier général chargé des opérations et missions impliquant l'armée de terre.
A ce titre, il :
1° Contribue à l'élaboration des contrats opérationnels par l'état-major des armées et s'assure du respect des contrats opérationnels fixés à l'armée de terre par le chef d'état-major des armées ;
2° Fait établir les concepts d'emploi et la doctrine des forces aéroterrestres en cohérence avec la doctrine interarmées, l'Union européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
3° Propose au chef d'état-major de l'armée de terre la politique de préparation opérationnelle de l'armée de terre ;
4° Pilote la fonction retour d'expérience et l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements auxquels l'armée de terre participe ;
5° S'appuie sur :
a) L'état-major opérationnel-terre pour :
– exécuter les ordres et mettre en œuvre les directives du centre de planification et de conduite des opérations relatifs à la composante aéroterrestre ;
– participer à la planification des opérations pour la composante aéroterrestre ;
– préparer les contributions du chef d'état-major de l'armée de terre, conseiller du chef d'état-major des armées pour l'emploi des unités aéroterrestres ;
b) Un détachement de liaison du commandement des forces spéciales terre, pour garantir la cohérence des travaux relatifs aux forces spéciales.
6° Est le référent au sein de l'armée de terre pour ce qui relève des missions intérieures, des opérations extérieures et de l'activité des forces prépositionnées, s'agissant notamment des besoins en ressources humaines et en soutien ;
7° Suit la satisfaction des besoins des formations de l'armée de terre pour les forces stationnées outre-mer et à l'étranger.
8° Est chargé des affaires relatives à la protection des installations, des moyens et des activités relevant de la responsabilité du chef d'état-major de l'armée de terre.
II. – (Abrogé) ;
I. – L'officier général, chef du pôle relations internationales :
a) Propose et conduit la politique de l'armée de terre en matière de relations internationales ;
b) Veille à la cohérence et à la coordination des actions entreprises par les différentes autorités de l'armée de terre pour ce qui a trait aux relations internationales ;
c) Assure, pour les questions relevant de l'armée de terre, les fonctions de soutien aux exportations d'armement.
II. – (Abrogé) ;
Les demandes mentionnées aux articles 1er et 2 font l'objet d'un accusé de réception conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'il s'agit d'une demande formée de manière dématérialisée, elle fait l'objet d'un accusé de réception électronique ou d'un accusé d'enregistrement électronique émis conformément aux dispositions des articles L. 112-11 et L. 112-12 du même code.
I.-Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'articles L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
II.-Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions mentionnées au I est conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 susvisé. Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du même décret. 
Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification et la conservation des actes signés par ce procédé. 
La vérification des signatures électroniques ainsi apposées est attestée par un cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel général de sécurité. 
III.-Les prestataires de service de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé, qui atteste de leur conformité aux exigences du référentiel général de sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Informations sur les substances et mélanges.,   Art. R1341-2,   Art. R1341-3,   Art. R1341-4,   Art. R1341-5,   Art. R1341-7,   Art. R1341-8,   Art. R1341-9,   Art. R1341-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1341-1,   Art. R1341-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1341-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1341-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux,   Art. R1342-13,   Art. R1342-14,   Art. R1342-15,   Art. R1342-16,   Art. R1342-17,   Art. R1342-18,   Art. R1342-19,   Sct. Sous-section 1 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.,   Sct. Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses.,   Art. R1342-20,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.,   Art. R1342-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1342-2,   Art. R1342-3,   Art. R1342-4,   Art. R1342-7,   Art. R1342-8,   Art. R1342-9,   Art. R1342-11,   Art. R1342-12,   Art. R1342-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1342-2,   Art. R1342-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1342-2,   Art. R1342-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1342-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1342-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1342-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1342-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques, Art. R4411-42, Art. R4411-43, Art. R4411-44, Art. R4411-45, Art. R4411-46, Art. R4411-47, Art. R4411-48, Art. R4411-49, Art. R4411-50, Art. R4411-51, Art. R4411-52, Art. R4411-53, Art. R4411-54, Art. R4411-56, Art. R4411-60, Art. R4411-61, Art. R4411-62, Art. R4411-64, Art. R4411-65, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.,
Sct. Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives, Sct. Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques, Sct. Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Sct. Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance, Art. R1341-11, Art. R1341-12, Art. R1341-13, Art. R1341-14, Art. R1341-15, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Organisation de la toxicovigilance.,   Art. R1341-16,   Art. R1341-17,   Art. R1341-18,   Art. D1341-19,   Art. D1341-20,   Art. R1341-20,   Art. R1341-21,   Art. R1341-22,   Sct. Sous-section 2 : Organisation.,   Art. D1341-21,   Art. D1341-22,   Art. R1341-23,   Art. D1341-23,   Art. D1341-24,   Art. D1341-25,   Art. R1341-26,   Art. R1341-27,   Art. R1341-28,   Art. R1341-29,   Art. R1341-30
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
II.-Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. 
III.-Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé, sans préjudice du respect des autres règles qui leur sont applicables.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de " réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller " (Cher), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 2007, en totalité ou pour partie (pp) :
Commune de La Chapelle-Saint-Ursin
Section AI : parcelles n°s 33, 34, 35 et 38.
Section ZD : parcelles n°s 24, 96 et 211.
Section ZE : parcelles n°s 56 pp, 83 pp, 93, 99 pp et 110.
Commune de Morthomiers
Section AB : parcelles n°s 77 et 78.
La superficie totale de la réserve est de 81 hectares environ.
Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Cher (1).
I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après : 
 TYPES D'EMPLOIS 
 CATÉGORIES DE PERSONNEL 
ayant vocation à occuper les types d'emplois 
Emplois de pilotage et d'encadrement 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de management de projet 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de gestion domaniale et patrimoniale 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable 
Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail 

Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable 
Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois du domaine achat 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de juriste 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de chargé de communication 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de gestion des ressources humaines 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de chargé de sécurité et prévention 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de gestion des systèmes d'information 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
Emplois de gestion administrative et gestion logistique 
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports 
II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D4261-1,   Art. D4261-2,   Art. D4261-3,   Art. D4261-4,   Art. D4261-5,   Art. D4261-6,   Sct. Sous-section 1 : L'assemblée plénière,   Art. D4261-7,   Sct. Sous-section 2 : Le conseil restreint,   Art. D4261-8,   Art. D4261-9,   Sct. Sous-section 3 : Les commissions,   Art. D4261-10,   Sct. Sous-section 4 : Les groupes de travail,   Art. D4261-11,   Sct. Section 3 : Fonctionnement et attributions,   Art. D4261-12,   Art. D4261-13,   Sct. Sous-section 1 : L'assemblée plénière,   Art. D4261-14,   Art. D4261-15,   Art. D4261-16,   Sct. Sous-section 2 : Le conseil restreint,   Art. D4261-17,   Art. D4261-18,   Art. D4261-19,   Sct. Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense,   Art. D4261-20,   Sct. Sous-section 4 : Le secrétariat général,   Art. D4261-21,   Art. D4261-22,   Art. D4261-23,   Art. D4261-24,   Art. D4261-25
OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, À L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
Fermetures de sites :
― sites de Poligny, de Saint-Baldoph et de Limas de l'unité territoriale Centre-Est ;
― site de Perpignan de l'unité territoriale Languedoc-Roussillon ;
― site de Bergerac de l'unité territoriale Sud-Ouest ;
― site de Vertou de l'unité territoriale Ouest ;
― site de Sancerre de l'unité territoriale Val de Loire.
Déplacement de site :
UNITÉ TERRITORIALE CONCERNÉE
LIEU DE DÉPART
LIEU D'AFFECTATION
Sud-Est 
Hyères 
Cuers
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion des opérations de restructuration de service mentionnées en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2014 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 160 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. 
Si cette différence est inférieure ou égale à 5 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 329

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 332 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 333

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 333 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L126-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L122-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L123-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L124-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Sct. Chapitre IX : Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme,   Art. L129-1,   Art. L129-2,   Art. L129-3
RÉGION AQUITAINE
Nom : hôpital d'instruction des armées Robert Picqué.
Adresse : 351, route de Toulouse, CS 80002, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 250,00 €
12. Chirurgie 
1 550,00 €
13. Psychiatrie
800,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
800,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 800,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 200,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
800,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
700,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 100,00 €
RÉGION LORRAINE
Nom : hôpital d'instruction des armées Legouest.
Adresse : 27, avenue des Plantières, BP 9001, 57077 Metz Cedex 3.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 300,00 €
12. Chirurgie 
1 600,00 €
13. Psychiatrie
750,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
600,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 900,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
900,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
400,00 €
59. Oxygénothérapie ambulatoire
400,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 600,00 €
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce.
Adresse : 74, boulevard de Port-Royal, 75230 Paris Cedex 05.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
850,00 €
12. Chirurgie 
1 700,00 €
13. Psychiatrie
1 100,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 800,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 400,00 €
52. Dialyse rénale ambulatoire
1 000,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 000,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
1 000,00 €
57. Radiothérapie ambulatoire
1 100,00 €
58. Autodialyse assistée
400,00 €
59. Oxygénothérapie ambulatoire
400,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 500,00 €
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées Percy.
Adresse : 101, avenue Henri-Barbusse, BP 406, 92141 Clamart Cedex.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
850,00 €
12. Chirurgie 
1 700,00 €
13. Psychiatrie
1 100,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
690,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 800,00 €
26. Brûlés
4 000,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 400,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 000,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
1 000,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
500,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 500,00 €
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Nom : hôpital d'instruction des armées Laveran.
Adresse : 4, boulevard Alphonse-Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 400,00 €
12. Chirurgie 
1 700,00 €
13. Psychiatrie
1 300,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
700,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
3 400,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 200,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
900,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
340,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 100,00 €
RÉGION RHÔNE-ALPES
Nom : hôpital d'instruction des armées Desgenettes.
Adresse : 108, boulevard Pinel, 69275 Lyon Cedex 3.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 400,00 €
12. Chirurgie 
1 600,00 €
13. Psychiatrie
950,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
1 200,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
3 200,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 200,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 600,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
340,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 400,00 €
RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Nom : hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne.
Adresse : boulevard Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 200,00 €
12. Chirurgie 
2 100,00 €
13. Psychiatrie
1 200,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 700,00 €
26. Brûlés
3 500,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
52. Dialyse rénale ambulatoire
1 500,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 100,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
1 100,00 €
59. Oxygénothérapie ambulatoire
400,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
61. Hospitalisation de nuit en médecine
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 600,00 €
RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
Nom : hôpital d'instruction des armées Bégin.
Adresse : 69, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
850,00 €
12. Chirurgie 
1 700,00 €
13. Psychiatrie
1 100,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 800,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 400,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 000,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
1 000,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 500,00 €
RÉGION BRETAGNE
Nom : hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre.
Adresse : rue du Colonel-Fonferrier, CC 41, 29240 Brest Cedex 9.
CODES
TARIFS
Hospitalisations normales
11. Médecine 
1 050,00 €
12. Chirurgie 
1 550,00 €
13. Psychiatrie
900,00 €
31. Rééducation et réadaptation fonctionnelle
600,00 €
Spécialités coûteuses
20. Spécialités coûteuses
2 200,00 €
Alternatives à l'hospitalisation
50. Hospitalisation de jour en médecine normale
1 100,00 €
53. Chimiothérapie ambulatoire
1 750,00 €
54. Hospitalisation de jour en psychiatrie
770,00 €
56. Hospitalisation de jour en rééducation
400,00 €
60. Hospitalisation de nuit en psychiatrie
800,00 €
90. Hospitalisation de jour en chirurgie normale
1 500,00 €
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, les caractéristiques techniques du supercarburant sans plomb mis à la consommation dans le Département de Mayotte pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 sont conformes aux spécifications de l'arrêté suscité, à l'exception de celles relatives à : 
― la teneur en soufre qui doit être inférieure à 50 mg/ kg ; 
― la teneur en hydrocarbures de type aromatiques qui doit être inférieure à 40 % v/ v ; 
― la teneur en hydrocarbures de type oléfines qui doit être inférieure à 22 % v/ v ; 
― la stabilité à l'oxydation qui doit être supérieure à 240 minutes.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid, les caractéristiques techniques du gazole mis à la consommation dans le Département de Mayotte pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 sont conformes aux spécifications de l'arrêté suscité, à l'exception de celle relative à la teneur en soufre qui doit être inférieure à 50 mg/ kg.
Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
"Le contingent annuel de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que la répartition des médailles mises à la disposition des préfets sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative."
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 

Art. 4
Les personnels des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement  qui constituent les divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières sont affectés dans les divisions transports des directions interdépartementales des routes correspondantes conformément au tableau annexé au décret du 16 mars 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D542-19,   Art. D542-22-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D755-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D542-29-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D755-30,   Art. D755-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5411-1,   Art. L5411-2,   Art. L5411-3,   Art. L5411-4,   Sct. Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.,   Art. L5412-1,   Art. L5413-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5412-1,   Art. L5413-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5414-1,   Art. L5414-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L5461-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section,   Art. L5461-2,   Art. L5461-3,   Art. L5461-4,   Art. L5461-5,   Art. L5461-6,   Art. L5461-7,   Art. L5461-8,   Art. L5461-2-1,   Art. L5461-4-1,   Sct. Section,   Art. L5461-9,   Art. L5461-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section,   Art. L5462-2,   Art. L5462-3,   Art. L5462-2-1,   Art. L5462-4,   Art. L5462-5,   Art. L5462-6,   Art. L5462-7,   Sct. Section,   Art. L5462-8,   Art. L5462-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5462-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5424-1,   Art. L5424-2,   Art. L5424-3,   Art. L5424-4,   Art. L5424-6,   Art. L5424-9,   Art. L5424-10,   Art. L5424-13,   Art. L5424-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5424-5,   Art. L5424-7,   Art. L5424-8,   Art. L5424-11,   Art. L5424-12,   Art. L5424-15,   Art. L5424-16,   Art. L5424-17,   Art. L5424-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5122-8-1,   Art. L5422-1,   Art. L5422-2,   Art. L5422-7,   Art. L5422-10,   Art. L5422-11,   Art. L5422-13,   Art. L5422-15,   Art. L5422-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5422-3,   Art. L5422-5,   Art. L5422-6,   Art. L5422-8,   Art. L5422-9,   Art. L5422-12,   Art. L5422-14,   Art. L5422-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5421-6-3,   Art. L5421-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5421-1,   Art. L5421-2,   Art. L5421-3,   Art. L5421-4,   Art. L5421-5,   Art. L5421-6,   Art. L5421-6-1,   Art. L5421-6-2,   Art. L5421-8,   Art. L5421-9,   Art. L5421-10,   Art. L5421-13
Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. Les données correspondantes contenues dans le système de gestion informatisée sont conservées conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 21 mai 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Sont éligibles au financement par le fonds mentionné aux articles R. 20-44-11 et R. 20-44-20 du code des postes et des communications électroniques les mesures portant sur les locaux d'habitation, sur les lieux ouverts au public et sur les lieux accessibles au public des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, ne sont pas éligibles les demandes de mesure qui portent sur un lieu ayant déjà fait l'objet d'une mesure et qui n'a pas été affecté, postérieurement à cette mesure, par une modification des installations radioélectriques situées au voisinage du lieu de la mesure.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional des Caps et marais d'Opale " :
 					 1. Dans le département du Nord, en totalité les territoires des communes de Nieurlet, Noordpeene, Watten.
 					 2. Dans le département du Pas-de-Calais ;
 					 En totalité les territoires des communes de Acquin-Westbécourt, Affringues, Alembon, Alincthun, Alquines, Ambleteuse, Andres, Audembert, Audinghen, Audrehem, Audresselles, Baincthun, Bainghen, Balinghem, Bayenghem-les-Seninghem, Bayenghem-lez-Eperlecques, Bazinghen, Bellebrune, Belle-et-Houllefort, Beuvrequen, Bléquin, Boisdinghem, Bonningues-lès-Ardres, Bouquehault, Bournonville, Boursin, Bouvelinghem, Brunembert, Caffiers, Campagne-les-Guînes, Carly, Clairmarais, Clerques, Cléty, Colembert, Condette, Conteville-lès-Boulogne, Coulomby, Courset, Crémarest, Dannes, Desvres, Dohem, Doudeauville, Echinghen, Elnes, Eperlecques, Equihen-Plage, Escalles, Escœuilles, Esquerdes, Ferques, Fiennes, Guînes, Halinghen, Hallines, Hardinghen, Haut-Loquin, Helfaut, Henneveux, Herbinghen, Hermelinghen, Hervelinghen, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Hocquinghen, Houlle, Isques, Journy, La Capelle-lès-Boulogne, Lacres, Landrethun-le-Nord, Landrethun-lès-Ardres, Ledinghem, Leubringhen, Leulinghem, Leulinghen-Bernes, Le Wast, Licques, Longfossé, Longuenesse, Longueville, Lottinghen, Lumbres, Maninghen-Henne, Marquise, Menneville, Mentque-Nortbécourt, Moringhem, Moulle, Nabringhen, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Nielles-les-Bléquin, Nordausques, Nort-Leulinghem, Offrethun, Ouve-Wirquin, Pernes-lès-Boulogne, Pihem, Pittefaux, Polincove, Quelmes, Quercamps, Quesques, Questrecques, Rebergues, Recques-sur-Hem, Remilly-Wirquin, Réty, Rinxent, Rodelinghem, Ruminghem, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Inglevert, Saint-Martin-au-Laërt, Saint-Martin-Choquel, Saint-Omer, Salperwick, Samer, Sangatte, Sanghen, Selles, Seninghem, Senlecques, Serques, Setques, Surques, Tardinghen, Tatinghem, Tilques, Tingry, Tournehem-sur-la-Hem, Vaudringhem, Verlincthun, Vieil-Moutier, Wacquinghen, Wavrans-sur-l'Aa, Wierre-au-Bois, Wierre-Effroy, Wimereux, Wimille, Wirwignes, Wismes, Wisques, Wissant, Wizernes, Zouafques, Zudausques ;
 					 En partie les territoires des communes de Arques, Blendecques.
Une fois qu'elle a établi la conformité du rapport de mesure aux dispositions du protocole de mesure référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, l'Agence nationale des fréquences émet une fiche de synthèse dont un exemplaire est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : 
― à la commune sur le territoire de laquelle la mesure a été effectuée ; 
― à la personne morale qui a sollicité la mesure, lorsque cette dernière est différente de la commune ; 
― lorsque la mesure a été effectuée dans des locaux d'habitation, à l'occupant et au propriétaire de ces locaux ; 
― lorsque la mesure a été effectuée dans un espace accessible au public d'un établissement recevant du public, au responsable de cet établissement. 
En outre, ces mêmes organismes transmettent au demandeur de la mesure un exemplaire du rapport de mesure mentionné à l'article 3.
Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques transmettent le rapport de mesure prévu dans le protocole référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par voie électronique sous un format précisé par l'Agence nationale des fréquences et publié sur le site internet :  www. anfr. fr.
L'Agence nationale des fréquences remet au plus tard le 1er février de chaque année aux ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques un rapport d'activité de l'année précédente comprenant notamment un état des dépenses ainsi que les données suivantes : 
― le délai moyen de traitement d'une demande ; 
― le taux de refus ; 
― le taux de demandes n'ayant pu être traitées ; 
― la répartition des demandes en fonction du type de mesures choisies parmi les différentes options du protocole dont les références sont mentionnées dans l'arrêté du 3 novembre 2003 modifié susvisé ; 
― la répartition des demandes selon les personnes morales mentionnées à l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 susvisé.
L'EPEI de Caen assure les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;

-l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

-l'élaboration, pour chaque jeune accueilli, d'un projet individuel ;

-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

-la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ;

-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 10 à 21 ans ;

-une unité éducative d'activité de jour, dénommée UEAJ Hérouville Saint-Clair, sise 2 A, rue Denis-Papin, Cité artisanale, 14200 Hérouville Saint-Clair, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services figurant en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et 13 décembre 2013 susvisés ; 
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
 					 Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et du bureau des marchés publics de la direction des ressources et des compétences de la police nationale au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
 					 Suppression de la sous-direction de l'équipement et de la logistique de la direction des soutiens et finances de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service national du pilotage de la fonction habillement externalisée du centre technique de la gendarmerie nationale au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
 					 Suppression du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au 1er janvier 2014 et création corrélative du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par les arrêtés du 13 
décembre 2013 susvisés est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 13 décembre 2013 susvisés ; 
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 
Art. 9 
II.-(Contraire à la Constitution). 
III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.