Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission visée à l'article 4 se réunit à l'initiative de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères. Elle est composée comme suit :
- d'un directeur d'administration centrale des ministères sociaux ou son représentant, qui assure les fonctions de président ;
- d'un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
- du directeur de l'agence nationale de santé publique ou son représentant ;
- d'un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique ;
- d'une personnalité qualifiée. 
La commission auditionne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique lors d'un entretien de trente minutes, lequel débute par un exposé du stagiaire, de dix minutes, portant sur son rapport d'expérience professionnelle. 
Les membres de la commission disposent de l'avis du maître de stage et du livret individuel de formation mentionné à l'article 3. 
Elle propose la liste des médecins inspecteurs stagiaires de santé publique aptes à être titularisés. 
Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales et de la santé ainsi qu'à l'Ecole des hautes études en santé publique qui délivre aux médecins inspecteurs stagiaires déclarés aptes à être titularisés, le diplôme de santé publique mentionné à l'article 7 du décret n° 91-1025 susvisé.
Au cours de l'année qui suit chacune de leurs prises de fonctions, les médecins inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, organisée sous la responsabilité de l'Ecole des hautes études en santé publique, ceci :
- lors de leur première affectation après titularisation ;
- à l'occasion de chaque changement de fonctions.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique transmettra chaque année au ministre chargé de la santé le bilan annuel des formations dispensées à ce titre.
Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires effectuent une formation d'une durée maximale d'un an. 
Au cours de cette formation, ils alternent des séquences de formation théorique organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, des modules de formation de spécialisation et une période de stage professionnel. 
La formation théorique et de spécialisation comprend :
- un tronc commun d'enseignements obligatoires communs à l'ensemble des médecins inspecteurs stagiaires, d'une durée de douze semaines, comportant des modules d'enseignements relatifs notamment à l'inspection-contrôle, au management des risques, à l'audit, au cadre juridique et au droit appliqué à l'action sanitaire, aux politiques territoriales de santé, aux finances publiques et au management des équipes ;
- des modules de formation, dont le contenu et la durée sont déterminés en fonction du parcours et des expériences professionnelles antérieurs de chaque médecin inspecteur. 
La durée et le contenu des modules de formation individualisés sont arrêtés pour chaque médecin inspecteur stagiaire par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, qui les communique au maître de stage mentionné à l'article 4 du présent arrêté. 
Un livret individuel de formation tenu par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique retrace le parcours de formation personnalisé suivi par le médecin inspecteur stagiaire et caractérise l'assiduité et l'investissement en formation de ce dernier.
Dans le cas où sa titularisation ne peut être prononcée, le médecin inspecteur stagiaire autorisé à accomplir un deuxième et dernier stage, en application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, peut être affecté, durant cette période, dans un service déconcentré du ministère. Les modalités de sa formation au cours de cette prolongation de stage sont arrêtées par l'Ecole des hautes études en santé publiqueen accord avec le responsable du service ou de la structure d'accueil de l'intéressé.
Les personnels détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année qui suit le détachement.
Pendant la période de formation, le chef de service du lieu de stage professionnel assure la fonction de maître de stage. 
Ce dernier désigne un tuteur appartenant au corps des médecins inspecteurs en santé publique, qui accompagne le médecin inspecteur stagiaire en santé publique de manière continue et permanente. 
Au cours de cette période, le stagiaire rédige un rapport d'expérience professionnelle visant à vérifier ses capacités à construire et à développer une analyse et un argumentaire autour d'une problématique relevant de son champ d'exercice professionnel. 
Ce rapport est transmis à l'Ecole des hautes études en santé publique six semaines avant la tenue de la commission d'évaluation de stage à laquelle il est remis. Ce rapport est complété par l'évaluation du maître de stage sur l'aptitude professionnelle du médecin-inspecteur stagiaire.
Dans le cas où sa titularisation ne peut être prononcée, le médecin inspecteur stagiaire autorisé à accomplir un deuxième et dernier stage, en application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, peut être affecté, durant cette période, dans un service déconcentré du ministère. Les modalités de sa formation au cours de cette prolongation de stage sont arrêtées par l'Ecole nationale de la santé publique en accord avec le responsable du service ou de la structure d'accueil de l'intéressé.
Au cours de l'année qui suit chacune de leurs prises de fonctions, les médecins inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique, ceci :
   - lors de leur première affectation après titularisation ;
   - à l'occasion de chaque changement de fonctions.
   Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique transmettra chaque année au ministre chargé de la santé le bilan annuel des formations dispensées à ce titre.
La formation prévue à l'article 1er est organisée par l'Ecole nationale de la santé publique. Elle vise à donner aux médecins inspecteurs de santé publique stagiaires une compétence en santé publique et la maîtrise d'outils et de méthodes adaptés à la spécificité de leur exercice professionnel au sein de l'administration sanitaire et sociale. Elle comporte en alternance des regroupements à l'école et des stages dans des services ou structures dépendant du ministère chargé de la santé.
Les stages, d'une durée minimale globale de quatre mois, sont organisés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, qui en contrôle les conditions d'exécution. Ils se déroulent sous la responsabilité pédagogique d'un maître de stage désigné par le directeur de l'école après accord du responsable du service ou de la structure concerné. Le maître de stage établit un rapport détaillé sur le déroulement du stage. La note du stage est arrêtée par le directeur de l'école.
Les actions de formations définies à l'article 2 font l'objet d'une validation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique et sanctionnée par le diplôme de santé publique dont le contenu est fixé par l'arrêté du 30 avril 1997.
   Les notes obtenues au diplôme de santé publique sont affectées des coefficients suivants :
   1. Le contrôle continu des connaissances (coefficient 1) ;
   2. Le stage (coefficient 2) ;
   3. La soutenance du mémoire (coefficient 2).
   Un classement est alors établi sur la base de ces notes.
Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation prévu à l'article 25 du décret du 31 mai 1997 susvisé doivent établir un document écrit décrivant leurs activités professionnelles.
   Ce document doit être transmis à l'autorité organisatrice au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
   L'examen professionnel comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury portant notamment sur le document écrit mentionné ci-dessus.
   Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation et leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
   La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.
Le jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion ou de l'autorité territoriale qui organise l'examen professionnel.
   Il comprend au moins trois membres dont une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
   A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Le comité est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et composé comme suit :
   Onze membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentant les onze organisations suivantes :
   Association pour la qualité de la science française (AQSF) ;
   Associations étudiantes (FAGE) ;
   Confédération générale du travail (CGT) ;
   Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
   Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR) ;
   Force ouvrière (FO) ;
   Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) ;
   Syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) ;
   Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
   Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique (UNEF-ID) ;
   Union nationale interuniversitaire (UNI),

 chaque organisation propose un membre titulaire et un membre suppléant ;
   Onze représentants de la conférence des présidents d'université proposés par le premier vice-président de la conférence ;
   Cinq personnalités qualifiées :
   Un ancien président d'université, vice-président du comité, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   Le président de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés ;
   Un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, proposé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
   Un représentant du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, proposé par le président du comité national d'évaluation ;
   Une personnalité du secteur des formations technologiques supérieures organisées par les lycées, désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Conseil d'analyse économique est composé de membres et de correspondants. Les membres participent à l'ensemble des travaux du conseil. Les correspondants sont appelés à participer par le président délégué en tant que de besoin.
Les membres et les correspondants sont des économistes professionnels choisis en raison de leurs compétences telles que reconnues notamment par les usages du monde universitaire.
Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
En sus des membres prévus ci-dessus, les titulaires du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel peuvent être nommés membres d'honneur, sans limitation de durée. Les membres d'honneur sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil. 
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective participe aux réunions plénières du Conseil d'analyse économique. 
Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique.
Le Conseil d'analyse économique est composé de membres et de correspondants. Les membres participent à l'ensemble des travaux du conseil. Les correspondants sont appelés à participer par le président délégué en tant que de besoin.
Les membres et les correspondants sont des économistes professionnels choisis en raison de leurs compétences telles que reconnues notamment par les usages du monde universitaire.
Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective participe aux réunions plénières du Conseil d'analyse économique. 
Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse économique ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique.
   Le Conseil d'analyse économique examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre. Il  peut procéder de sa propre initiative à l'analyse prospective de  questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la  politique économique du pays.
Le président délégué désigné par le Premier ministre peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction. Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Les  membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique signent  une déclaration d'intérêts remise au président délégué. La déclaration  d'intérêts est rendue publique.
Le  Conseil d'analyse économique est composé de membres et de  correspondants. Les membres participent à l'ensemble des travaux du  conseil. Les correspondants sont appelés à participer par le président  délégué en tant que de besoin.
Les membres et les  correspondants sont des économistes professionnels choisis en raison de  leurs compétences telles que reconnues notamment par les usages du monde  universitaire.
Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique.
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse économique ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique.
Le Conseil d'analyse économique examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l'économie. Il peut procéder de sa propre initiative à l'analyse prospective de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
Le Conseil d'analyse économique est composé de membres et de correspondants. Les membres participent à l'ensemble des travaux du conseil. Les correspondants sont appelés à participer par le président délégué en tant que de besoin.
Les membres et les correspondants sont des économistes professionnels choisis en raison de leurs compétences telles que reconnues notamment par les usages du monde universitaire.
Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans renouvelable.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général du Trésor, sont membres de droit du Conseil d'analyse économique.
En sus des membres prévus ci-dessus, les titulaires du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel peuvent être nommés membres d'honneur, sans limitation de durée, et sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective participe aux réunions plénières du Conseil d'analyse économique.
Des experts et des directeurs d'autres administrations peuvent être invités à participer, à titre consultatif, aux travaux du Conseil d'analyse économique.
Le Conseil d'analyse économique est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique.
   Sont en outre membres de droit :
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Le président délégué désigné par le Premier ministre et les membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit ainsi que les experts qui participent aux travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions. Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le Conseil d'analyse économique est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique.
   Sont en outre membres de droit :
   - le président délégué du Conseil d'analyse de la société ;
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
   Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique.
Le Conseil d'analyse économique est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique.
   Sont en outre membres de droit :
   - le commissaire au Plan ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
   Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique.
Le Conseil d'analyse économique est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique.
   Sont en outre membres de droit :
   - le président délégué du Conseil d'analyse de la société ;
   - le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité.
   Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
   Les membres de droit peuvent se faire représenter.
   Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du Conseil d'analyse économique.
Les membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit ainsi que les experts qui participent aux travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions. Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires appartenant au grade de technicien de l'éducation nationale régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de l'éducation nationale de classe normale mentionné à l'article 2 ci-dessus. Les intéressés sont classés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon initial, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil.
   Les services accomplis dans le grade de technicien de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien de l'éducation nationale de classe normale.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, selon les mêmes règles de correspondance que celles retenues à l'article 13 ci-dessus, sans conservation de l'ancienneté d'échelon.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la situation économique et financière, la vie professionnelle, la consommation de biens et services, les loisirs et les déplacements, les habitudes de vie et de comportement.
   Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en janvier 1998.
   La partie Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement de janvier 1998 a pour objectif de connaître la façon dont les problèmes d'environnement déterminent et orientent les pratiques actuelles des ménages.
Des psychologues contractuels peuvent être recrutés pour apporter leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils ont pour mission soit de suppléer les absences temporaires des personnels titulaires, soit de compléter les effectifs permanents des établissements et services susmentionnés pour des besoins ne nécessitant pas le recours à des personnels à temps complet.
Les épreuves pratiques en vol sont passées sur un aéronef correspondant à la catégorie pour laquelle la qualification est recherchée, répondant aux conditions techniques exigées pour le vol IFR et dont le choix est approuvé par le jury de l'examen. Elles ont lieu en présence d'un examinateur choisi par le président du jury de l'examen sur la liste des examinateurs agréés et d'un instructeur choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à ces épreuves.
   Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le jury de l'examen au candidat ayant satisfait aux épreuves pratiques en vol. Ce certificat est valable six mois.
   Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux présentations aux épreuves pratiques en vol, mais le président du jury de l'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui, ayant précédemment échoué, ne se serait pas suffisamment entraîné depuis son dernier échec.
   Tout candidat ayant échoué quatre fois aux épreuves pratiques en vol est définitivement éliminé et, en outre, ne peut plus être admis à se présenter aux examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne.
Les épreuves pratiques en vol sont passées sur un aéronef correspondant à la catégorie pour laquelle la qualification est recherchée, répondant aux conditions techniques exigées pour le vol IFR et dont le choix est approuvé par le jury de l'examen. Elles ont lieu en présence d'un examinateur choisi par le président du jury de l'examen sur la liste des examinateurs agréés et d'un instructeur choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à ces épreuves.
   Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le jury des examens précité au candidat ayant satisfait aux épreuves pratiques en vol. Il comporte deux des quatre mentions suivantes :

 monomoteur ou multimoteur, et seul pilote à bord ou en équipage d'au moins deux pilotes. Ce certificat est valable six mois.
   Le titulaire d'une qualification de vol aux instruments avion monomoteur, qui détient également une qualification de type ou de classe multimoteur et qui souhaite obtenir une qualification de vol aux instruments avion multimoteur, doit suivre de manière complète et satisfaisante une formation complémentaire homologuée comprenant au moins cinq heures d'instruction de vol aux instruments sur avion multimoteur et réussir l'épreuve pratique correspondante. Le titulaire d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère monomoteur, qui détient également une qualification de type multimoteur et qui souhaite obtenir une qualification de vol aux instruments hélicoptère multimoteur, doit suivre de manière complète et satisfaisante une formation complémentaire homologuée comprenant au moins cinq heures d'instruction de vol aux instruments sur hélicoptère multimoteur et réussir l'épreuve pratique correspondante.
   Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux présentations aux épreuves pratiques en vol, mais le président du jury de l'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui, ayant précédemment échoué, ne se serait pas suffisamment entraîné depuis son dernier échec.
L'épreuve théorique comprend deux parties. Elle est subie avant l'épreuve pratique.
   Les candidats déclarés reçus aux deux parties d'une même session d'examen reçoivent du jury de l'examen un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique.
   Les candidats déclarés reçus à l'une des deux parties reçoivent du jury de l'examen un certificat de réussite partielle valable douze mois.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur demande, par le jury de l'examen aux candidats ayant obtenu les deux parties de l'épreuve théorique en moins de douze mois.
   Les certificats de réussite partielle à l'épreuve théorique sont valables jusqu'au 1er juillet 1999.
L'épreuve théorique comprend deux parties. Elle est subie avant l'épreuve pratique.
   Les candidats déclarés reçus aux deux parties d'une même session d'examen reçoivent du jury de l'examen un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique.
   Les candidats déclarés reçus à l'une des deux parties reçoivent du jury de l'examen un certificat de réussite partielle valable douze mois.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur demande, par le jury de l'examen aux candidats ayant obtenu les deux parties de l'épreuve théorique en moins de douze mois.
   Les certificats de réussite partielle à l'épreuve théorique sont valables jusqu'au 1er juillet 1999.
   Le certificat d'aptitude à l'épreuve théorique permet aux candidats de se présenter aux épreuves pratiques en vol pendant sa période de validité.
L'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion et l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique. Le programme, la durée et le régime de l'épreuve théorique sont définis par l'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL(A)), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL(H)), de la qualification de vol aux instruments avion (IR(A)), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR(H)), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL(A)), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL(H)), par l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
La division des personnels aéronautiques du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation matérielle de l'épreuve théorique. Le jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile est, quant à lui, responsable de l'organisation matérielle des épreuves pratiques en vol, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1991 susvisé.
L'examen exigé pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments (IFR) avion ou hélicoptère comprend une épreuve théorique et des épreuves pratiques en vol. L'épreuve théorique est passée avant les épreuves pratiques en vol. Le contenu des épreuves et le programme des connaissances demandées sont précisés dans l'annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'annexe du présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs n° 28, de ce jour.
   Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la qualification de vol aux instruments et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Les munitions FX Effets Spéciaux cal. 38 Spécial et cal. 9 mm Parabellum et les munitions FX Tir Réduit cal. 9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 10° de la catégorie B.
Les munitions FX Effets Spéciaux cal. 38 Spécial et cal. 9 mm Parabellum et les munitions FX Tir Réduit cal. 9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées en 1re catégorie.
Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui auront effectivement participé du 12 avril au 3 août 1997, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en République d'Albanie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies. Peuvent également y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui ont effectivement participé du 7 avril 1997 au 22 juin 2001 à l'élément multinational de conseil de la police albanaise mandatée par l'Union européenne occidentale, pendant une durée minimale de trente jours.
La division des personnels aéronautiques du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation matérielle de l'épreuve théorique, et le jury des examens de l'organisation matérielle de l'épreuve pratique. A ce titre, chacun en ce qui le concerne, reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation des candidats.
Epreuve pratique. - Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique en état de validité prévu à l'article 2 du présent arrêté.
   L'épreuve pratique comprend un exposé technique et un voyage aérien. Elle est effectuée en présence d'un examinateur choisi par le jury de l'examen parmi ses membres. Le choix de l'hélicoptère utilisé et ses équipements doivent être approuvés par le jury de l'examen. Le candidat doit en détenir la qualification de type ou remplir les conditions nécessaires à son obtention. Pendant l'épreuve, le candidat doit être accompagné par un pilote professionnel titulaire de la qualification de type de l'hélicoptère et d'une qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à cette épreuve. Ce pilote représente l'exploitant de l'hélicoptère et assure les responsabilités de commandant de bord.
   Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'épreuve pratique. Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux présentations aux épreuves pratiques en vol, mais le jury d'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas suffisamment entraîné depuis son dernier échec.
   Tout candidat ayant échoué quatre fois à l'épreuve pratique est définitivement éliminé.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve pratique est délivré par le jury de l'examen au candidat ayant satisfait à l'épreuve pratique. Ce certificat est valable six mois.
Epreuve pratique. - Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique en état de validité prévu à l'article 2 du présent arrêté.
   L'épreuve pratique comprend un exposé technique et un voyage aérien. Elle est effectuée en présence d'un examinateur choisi par le jury de l'examen parmi ses membres. Le choix de l'hélicoptère utilisé et ses équipements doivent être approuvés par le jury de l'examen. Le candidat doit en détenir la qualification de type ou remplir les conditions nécessaires à son obtention. Pendant l'épreuve, le candidat doit être accompagné par un pilote professionnel titulaire de la qualification de type de l'hélicoptère et d'une qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à cette épreuve. Ce pilote représente l'exploitant de l'hélicoptère et assure les responsabilités de commandant de bord.
   Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'épreuve pratique. Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux présentations aux épreuves pratiques en vol, mais le jury d'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas suffisamment entraîné depuis son dernier échec.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve pratique est délivré par le jury de l'examen au candidat ayant satisfait à l'épreuve pratique. Ce certificat est valable six mois.
Epreuve théorique. - L'épreuve théorique comprend deux parties. Elle est subie avant l'épreuve pratique.
   Les candidats déclarés reçus aux deux parties d'une même session d'examen reçoivent du jury de l'examen un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique.
   Les candidats déclarés reçus à l'une des deux parties reçoivent du jury de l'examen un certificat de réussite partielle valable douze mois.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur demande, par le jury de l'examen, aux candidats ayant obtenu les deux parties de l'épreuve théorique en moins de douze mois.
   Les certificats de réussite partielle à l'épreuve théorique sont valables jusqu'au 1er juillet 1999.
   Les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères ou de réception d'hélicoptères ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne d'hélicoptère sont dispensés de l'épreuve théorique.
   Pour les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'avions ou de réception d'avions ou du brevet de pilote professionnel Avion ou de pilote professionnel de 1re classe Avion ou de pilote de ligne d'avion ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques de l'un de ces trois brevets, l'épreuve théorique ne porte que sur les matières de la première partie du programme prévu à l'article 1er.
Epreuve théorique. - L'épreuve théorique comprend deux parties. Elle est subie avant l'épreuve pratique.
   Les candidats déclarés reçus aux deux parties d'une même session d'examen reçoivent du jury de l'examen un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique.
   Les candidats déclarés reçus à l'une des deux parties reçoivent du jury de l'examen un certificat de réussite partielle valable douze mois.
   Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur demande, par le jury de l'examen, aux candidats ayant obtenu les deux parties de l'épreuve théorique en moins de douze mois.
   Les certificats de réussite partielle à l'épreuve théorique sont valables jusqu'au 1er juillet 1999.
   Les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères ou de réception d'hélicoptères ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne d'hélicoptère sont dispensés de l'épreuve théorique.
   Pour les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'avions ou de réception d'avions ou du brevet de pilote professionnel Avion ou de pilote professionnel de 1re classe Avion ou de pilote de ligne d'avion ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques de l'un de ces trois brevets, l'épreuve théorique ne porte que sur les matières de la première partie du programme définie à l'article 1er de l'annexe du présent arrêté.
L'examen exigé pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique. Le contenu des épreuves et le programme des connaissances demandées sont précisés dans l'annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'annexe du présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs n° 28, de ce jour.
   Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote professionnel Hélicoptère et dispensée par un organisme homologué à cet effet, l'épreuve pratique est celle organisée pour sanctionner le niveau final de formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
L'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique. Le programme, la durée et le régime de l'épreuve théorique sont définis par l'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL(A)), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL(H)), de la qualification de vol aux instruments avion (IR(A)), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR(H)), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL(A)), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL(H)) et par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
I. - Les directeurs des agences d'insertion en fonction à la date de publication de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 conservent le bénéfice de leur contrat jusqu'à son terme ainsi que de la rémunération qui y est attachée.
   II. - Les agents contractuels des agences d'insertion en fonction à la date de la présente ordonnance titulaires d'un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de ce contrat. Ils sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
I. - Les directeurs des agences d'insertion en fonction à la date de publication de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 conservent le bénéfice de leur contrat jusqu'à son terme ainsi que de la rémunération qui y est attachée.
   II. - Les agents contractuels des agences d'insertion en fonction à la date de la présente ordonnance titulaires d'un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de ce contrat. Ils sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   III. - Les établissements publics départementaux créés par la présente ordonnance succèdent aux précédents établissements dans tous leurs biens, droits et obligations.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 18 mars 1998 dans les conditions suivantes :
   1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 300 000 000 F ;
   2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 1 190 000 000 F ;
   3. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP) : 90 000 000 F ;
   4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 800 000 000 F.
   La somme visée au 3 est imputée sur le montant attribué à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent arrêté.
Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991 et 1992 :
   - responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ;
   - responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ;
   - responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
   - responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1991 (2e tranche).
   Responsable du bureau d'aide juridictionnelle, 1992 (3e tranche).
   Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1995 (6e tranche).
   Responsable du service des notifications de la section du contentieux, 1992 (3e tranche).
Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991, 1992 et 1995 :
   - responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ;
   - responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ;
   - adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ;
   - responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1991 (2e tranche).
   Responsable du bureau d'aide juridictionnelle, 1992 (3e tranche).
   Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1992 (3e tranche).
   Responsable du service des notifications de la section du contentieux, 1992 (3e tranche).
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé, pour 1998, à 6 670 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 345 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota. - Les organigrammes placés aux annexes 1 et 2 (variantes 2 A, 2 B et 2 C) du titre V du règlement général d'emploi de la police nationale tel que modifié par le présent arrêté (cf. articles 6 et 15) sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions fixées à l'article 73 et à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans l'un des corps de fonctionnaires de recherche et de formation de catégorie A régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance n° 2 annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 6 ci-dessus doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés respectivement aux articles 26, 35 et 85 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
   Le titre d'ingénieur dont peuvent se prévaloir les agents non titulaires candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs d'études régi par l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé doit figurer sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.