Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LISTE DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA NATION ET LEURS MODALITÉS DE TRANSMISSION, COMPTE TENU DES CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE, ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE, DU SECTEUR ET DE LA SPÉCIALITÉ
I. - Informations préalables
Au sein d'un secteur scientifique et technique protégé, le chef de service, d'établissement ou d'entreprise informe le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention des projets relatifs :
- aux coopérations internationales de nature scientifique ou technique ; le haut fonctionnaire de défense et de sécurité fournit un avis sur ce projet, en tenant compte des orientations nationales établies par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
- aux congrès, conférences, séminaires ou autres réunions visant au partage international d'informations de nature scientifique ou technique ;
- à la création d'une unité de recherche ou de production de nature scientifique ou technique ou aux modifications nécessitant une nouvelle évaluation du niveau de protection.
Le responsable de l'activité d'enseignement ou le chef de service ou d'établissement informe le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé d'exercer la tutelle ou avec lequel est établie la convention des autorisations d'inscription qu'il accorde aux formations relevant d'un secteur scientifique et technique protégé et dispensées dans une unité de recherche faisant l'objet de mesures de protection renforcées.
Des directives ministérielles précisent les modalités d'information préalable de certaines visites dans les zones à régime restrictif.
II. - Données consultables par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention peut notamment consulter :
- les répertoires des visites dans les unités de recherche ou de production faisant l'objet d'une protection renforcée et relevant d'un secteur scientifique et technique protégé ;
- les conventions de fonctionnement des unités de recherche ou de production relevant de secteurs scientifiques et techniques protégés qui déclinent le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique ;
- les documents organisant la sécurité au sein d'une zone à régime restrictif ;
- la politique de sécurité des systèmes d'information d'un service, établissement ou entreprise abritant une zone à régime restrictif.
III. - Bilans annuels
Des directives ministérielles précisent les modalités de transmission des éléments statistiques annuels adressés par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre de tutelle ou avec lequel a été établie la convention.
LISTE DES SECTEURS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PROTÉGÉS
Les secteurs scientifiques et techniques protégés sont identifiés par un nombre.
Biologie, médecine et santé :
11. - Aspects moléculaires et cellulaires de la biologie.
12. - Biomolécules, pharmacologie, thérapeutique.
13. - Physiologie, biologie des organismes, populations, interactions.
14. - Recherche clinique, innovation technologique, santé publique.
Chimie :
21. - Chimie des matériaux.
22. - Chimie organique, minérale, industrielle.
23. - Chimie théorique, physique, analytique.
24. - Génie des matériaux.
Mathématiques et leurs interactions :
31. - Mathématiques et leurs interactions.
Physique :
41. - Constituants élémentaires et physique théorique.
42. - Plasmas chauds.
43. - Milieux denses, matériaux et composants.
44. - Milieux dilués et optique fondamentale.
45. - Physique nucléaire.
Sciences agronomiques et écologiques :
51. - Biologie de l'environnement, des populations, écologie.
52. - Biologie des organismes ; biotechnologies animales, végétales et microbienne.
53. - Biotechnologies agroalimentaires, sciences de l'aliment.
Sciences de la terre et de l'univers, espace :
61. - Astronomie, astrophysique.
62. - Terre solide et enveloppes superficielles.
63. - Terre, enveloppes fluides.
Sciences et technologies de l'information et de la communication :
71. - Automatique, productique.
72. - Traitement du signal et des images.
73. - Electronique, microélectronique, nanoélectronique et micro-ondes.
74. - Micro-nanosystèmes et capteurs.
75. - Systèmes optiques et photoniques.
76. - Informatique et applications.
Sciences pour l'ingénieur :
81. - Génie des procédés.
82. - Plasmas froids.
83. - Electronique de puissance.
84. - Génie électrique.
85. - Acoustique.
86. - Bio-mécanique et bio-ingénierie.
87. - Energétique, thermique, combustion.
88. - Mécanique des milieux fluides.
89. - Génie civil.
810. - Génie mécanique, productique, transport.
811. - Mécanique des solides, des matériaux, des structures et des surfaces.
812. - Missiles, armes, sciences et techniques de défense.
La composition de ce comité est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le directeur de             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ou son représentant qui en assure la présidence ; 
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ou son représentant ; 
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; 
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ; 
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail. 
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Il est créé auprès du directeur de             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Paragraphe 2 : L'aide mutualisée 

,   Art. D351-16-2,   Art. D351-16-3,   Sct. Paragraphe 3 : L'aide individuelle 




,   Art. D351-16-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés,   Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application,   Art. D351-16-1
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
EMPLOIS   BÉNÉFICIAIRES
   de la prime de fonctions et de résultats
Montants de   référence en euros
Plafonds
Fonctions
Résultats   individuels
Secrétaire général   d’académie
4   200
5   600
58   800
Directeur de l’académie   de Paris
4   200
5   600
58 800
Directeur académique des   services 
   de l’éducation nationale
4   200
5   600
58   800
Directeur du service   interacadémique 
   des examens et concours des académies 
   de Créteil, Paris et Versailles
3   500
5   200
52   200
Directeur académique   adjoint 
   des services de l’éducation nationale
2   000
2   900
29   400
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°53-707 du 9 août 1953

  Art. 8
Sont membres de la commission : 
1. Au titre du Parlement : 
Le président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ; 
Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ; 
Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective. 
2. Au titre des administrations : 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le coordonnateur national du renseignement. 
Ministère des affaires étrangères : 
Le secrétaire général ; 
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité ; 
Le directeur de l'Union européenne ; 
Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ; 
Le directeur de la prospective. 
Ministère de l'économie et des finances : 
Le directeur général du Trésor ; 
Le directeur du budget. 
Ministère de l'économie et des finances et ministère du redressement productif : 
Le directeur de l'Agence des participations de l'Etat. 
Ministère de l'intérieur : 
Le directeur général de la police nationale ; 
Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Le directeur général de la sécurité intérieure. 
Ministère du redressement productif : 
Le            directeur général des entreprises. 
Ministère de la défense : 
M. Jean-Claude Mallet, conseiller auprès du ministre ; 
Le chef d'état-major des armées ; 
Le délégué général pour l'armement ; 
Le secrétaire général pour l'administration ; 
Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
Le chef d'état-major de la marine ; 
Le chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
Le major général des armées ; 
Le directeur général de la sécurité extérieure ; 
Le directeur chargé des affaires stratégiques. 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
Le directeur général pour la recherche et l'innovation. 
Ministère des outre-mer : 
Le délégué général à l'outre-mer. 
3. Les personnes qualifiées suivantes : 
Mme Claude-France Arnould, directrice exécutive de l'Agence européenne de défense ; 
M. Jean-François Bayart, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 
M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 
M. Jean-Pierre Filiu, professeur des universités, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ; 
M. Louis Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes ; 
Mme Nicole Gnesotto, professeur titulaire de la chaire sur l'Union européenne au Conservatoire national des arts et métiers ; 
M. François Heisbourg, conseiller spécial du président de la Fondation pour la recherche stratégique ; 
M. Wolfgang Ischinger, président de la Conférence de Munich pour les politiques de sécurité ; 
M. Philippe Lamy, inspecteur général de la ville de Paris ; 
Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat ; 
M. Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en France ; 
M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique.
Sont membres de la commission : 
1. Au titre du Parlement : 
Le président de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale ; 
Le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ; 
Deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée respective. 
2. Au titre des administrations : 
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. 
Le coordonnateur national du renseignement. 
Ministère des affaires étrangères : 
Le secrétaire général ; 
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité ; 
Le directeur de l'Union européenne ; 
Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ; 
Le directeur de la prospective. 
Ministère de l'économie et des finances : 
Le directeur général du Trésor ; 
Le directeur du budget. 
Ministère de l'économie et des finances et ministère du redressement productif : 
Le directeur de l'Agence des participations de l'Etat. 
Ministère de l'intérieur : 
Le directeur général de la police nationale ; 
Le directeur général de la gendarmerie nationale ; 
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Le    directeur général de la sécurité intérieure. 
Ministère du redressement productif : 
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services. 
Ministère de la défense : 
M. Jean-Claude Mallet, conseiller auprès du ministre ; 
Le chef d'état-major des armées ; 
Le délégué général pour l'armement ; 
Le secrétaire général pour l'administration ; 
Le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
Le chef d'état-major de la marine ; 
Le chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
Le major général des armées ; 
Le directeur général de la sécurité extérieure ; 
Le directeur chargé des affaires stratégiques. 
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
Le directeur général pour la recherche et l'innovation. 
Ministère des outre-mer : 
Le délégué général à l'outre-mer. 
3. Les personnes qualifiées suivantes : 
Mme Claude-France Arnould, directrice exécutive de l'Agence européenne de défense ; 
M. Jean-François Bayart, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 
M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 
M. Jean-Pierre Filiu, professeur des universités, professeur associé à l'Institut d'études politiques de Paris ; 
M. Louis Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes ; 
Mme Nicole Gnesotto, professeur titulaire de la chaire sur l'Union européenne au Conservatoire national des arts et métiers ; 
M. François Heisbourg, conseiller spécial du président de la Fondation pour la recherche stratégique ; 
M. Wolfgang Ischinger, président de la Conférence de Munich pour les politiques de sécurité ; 
M. Philippe Lamy, inspecteur général de la ville de Paris ; 
Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat ; 
M. Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en France ; 
M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique.
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus à l'article L. 234-17 du code de la route et  au d du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à  l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, équipant les véhicules des catégories M, N, T, L6e et L7e respectent les exigences applicables et les conditions de montage prévues à l'annexe I du présent arrêté.
L'Union technique de l'automobile et du cycle est l'organisme désigné pour effectuer les essais et délivrer l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et de leur installation dans les véhicules concernés. L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les organismes désignés pour la qualification des installateurs selon les modalités prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent. 
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. 
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent. 
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. 
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
 N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1)
 NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant
 DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne
 PAYS
d'origine
 DÉSIGNATION
du matériel
 CATÉGORIE (2)
 TYPE (3)
 MARQUE/MODÈLE (3)
 CALIBRE (3)
 NUMÉRO
de série (3)
 QUANTITÉ
 MONTANT
(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011.
(2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.
Adresse du service destinataire :
Pour les armes, munitions et leurs éléments  des catégories A et B :
Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) :
Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné.
Les comptes rendus des importations concernant les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1)
NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant
DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne
PAYS
d'origine
DÉSIGNATION
du matériel
CATÉGORIE (2)
TYPE (3)
MARQUE/MODÈLE (3)
CALIBRE (3)
NUMÉRO
de série (3)
QUANTITÉ
MONTANT
(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l' article R. 2335-4 du code de la défense.
(2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.
Adresse du service destinataire :
Pour les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B :
Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) :
Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l' article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné.
Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article R. 311-2 susmentionné.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
N° AIMG
ou dérogation
le cas échéant (1)
NUMÉRO
de déclaration
en douane
le cas échéant
DATE DE L'IMPORTATION
ou du transfert en provenance
d'un autre Etat membre
de l'Union européenne
PAYS
d'origine
DÉSIGNATION
du matériel
CATÉGORIE (2)
TYPE (3)
MARQUE/MODÈLE (3)
CALIBRE (3)
NUMÉRO
de série (3)
QUANTITÉ
MONTANT
(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l' article R. 2335-4 du code de la défense.
(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1, 2, 6) et pour les importations de matériels des catégories B 1° - B 2° (a, b, c, d, e, f) - B 4° - B 5°.
Adresse du service destinataire :
Pour les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B :
Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 (4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°) :
Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS
 										N° AIMG
 										ou dérogation
 										le cas échéant (1)
 										NUMÉRO
 										de déclaration
 										en douane
 										le cas échéant
 										DATE DE L'IMPORTATION
 										ou du transfert en provenance
 										d'un autre Etat membre
 										de l'Union européenne
 										PAYS
 										d'origine
 										DÉSIGNATION
 										du matériel
 										CATÉGORIE (2)
 										TYPE (3)
 										MARQUE/MODÈLE (3)
 										CALIBRE (3)
 										NUMÉRO
 										de série (3)
 										QUANTITÉ
 										MONTANT
 										 (1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme  DEROG  si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011.
 										(2) Tel que mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié.
 										(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels de la 1re catégorie, paragraphes 1 à 5 et 9 (lance-roquettes antichars) et pour les importations de matériels de la 4e catégorie, paragraphes 1 à 11.
 					 Adresse du service destinataire :
 					 Pour les armes, munitions et leurs éléments de la 1re et de la 4e catégorie :
 					 Ministère de la défense, case 44, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
 					 Pour les matériels de guerre de la 2e et de la 3e catégorie :
 					 Direction générale de l'armement, direction du développement international, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

			N° AIMG

			ou dérogation

			le cas échéant (1)

			NUMÉRO

			de déclaration

			en douane

			le cas échéant

			DATE DE L'IMPORTATION

			ou du transfert en provenance

			d'un autre Etat membre

			de l'Union européenne

			PAYS

			d'origine

			DÉSIGNATION

			du matériel

			CATÉGORIE (2)

			TYPE (3)

			MARQUE/

			MODÈLE (3)

			CALIBRE (3)

			NUMÉRO

			de série (3)

			QUANTITÉ

			MONTANT
(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.

(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)

Adresse du service destinataire :

Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B :

Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des  armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° :

Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction du contrôle export, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.
CONTENU DU COMPTE RENDU DES IMPORTATIONS ET DES TRANSFERTS REÇUS

			N° AIMG

			ou dérogation

			le cas échéant (1)

			NUMÉRO

			de déclaration

			en douane

			le cas échéant

			DATE DE L'IMPORTATION

			ou du transfert en provenance

			d'un autre Etat membre

			de l'Union européenne

			PAYS

			d'origine

			DÉSIGNATION

			du matériel

			CATÉGORIE (2)

			TYPE (3)

			MARQUE/

			MODÈLE (3)

			CALIBRE (3)

			NUMÉRO

			de série (3)

			QUANTITÉ

			MONTANT

(1) Portez le numéro d'AIMG ou le terme DEROG si l'importation s'est effectuée selon l'un des cas de dérogations mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition.

(2) Tel que mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

(3) Uniquement pour les importations et les transferts de matériels des catégories A1, A2 (1° et 2°) et pour les importations de matériels des catégories A2 (6°), B (1°)

Adresse du service destinataire :

Pour les armes et munitions et leurs éléments des catégories A1, A2 (1°) et B :

Ministère de l'intérieur, secrétariat général, service central des armes, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Pour les matériels de guerre de la catégorie A2 à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° :

Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris.
Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er concernant les armes, munitions et leurs éléments du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1 et B sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de l'intérieur dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
1° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 2335-19 du code de la défense, porte sur les matériels de guerre de la catégorie A2 définis au 1° de l'article R. 2331-1 du même code.

 2° Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, porte sur les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B mentionnés à l'article R. 311-2 du même code.

 3° Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, porte sur les produits liés à la défense définis au 3° de l'article R. 2331-1 du même code.
Les comptes rendus des importations effectuées mentionnés au 1° de l'article 1er concernant les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de ceux relevant du 1° de cette catégorie, et des transferts reçus mentionnés au 3° de l'article 1er sont transmis au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.
Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour son application dans ces collectivités, les dispositions relatives au compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article R. 2335-30 du code de la défense, ne sont pas applicables.

Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives au compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article R. 316-37 du code de la sécurité intérieure, ne sont pas applicables.
I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.
A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes :
1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ;
2° L'instruction des demandes ;
3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8, et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ;
4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ;
5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ;
6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ;
7° Le paiement des structures d'aides à la personne.
II. - Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2023.
L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap. 
Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou France Télécom.
I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.

A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes :

1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ;

2° L'instruction des demandes ;

3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8, et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ;

4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ;

5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ;

6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ;

7° Le paiement des structures d'aides à la personne.

II. - Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2020.
I. ― La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2017.
A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes :
1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ;
2° L'instruction des demandes ;
3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8, et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ;
4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ;
5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ;
6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ;
7° Le paiement des structures d'aides à la personne.
II. ― Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1993

  Sct. TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificat.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 7-1,   Art. 7-2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 26/07/2012 texte numéro 10 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120726&numTexte=10&pageDebut=12237&pageFin=12241
Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.
Si l'association ou la fondation dispose de données statistiques vérifiables sur une période de trois ans, le taux applicable au fonds de réserve, en pourcentage, est fixé selon la formule suivante : 1,5 × le taux de défaut constaté défini à l'alinéa précédent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 %. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, le cas échéant, majorer ce taux en fonction de la situation particulière de l'association ou de la fondation concernée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé,   Art. D5134-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5134-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5134-10-1
Obligations de désignation du vétérinaire sanitaire. 
I.-Les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime concernés par l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire sont listés en annexe du présent arrêté. 
Par dérogation, les autres propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence et qui ne sont pas visés par les autres dispositions de l'article R. 203-2 ne sont pas tenus de désigner un vétérinaire sanitaire. 
II.-La désignation mentionnée à l'article L. 203-3 doit spécifier le nom du vétérinaire ainsi que celui du domicile professionnel d'exercice pour lequel il interviendra lors de la réalisation de ses missions pour le compte de la personne qui l'a désigné.
PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 203-1 SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE 
Sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R. 203-1 d'animaux des espèces suivantes : 
Bovins, ovins et caprins : tous les détenteurs et propriétaires soumis à une obligation de déclaration de leur exploitation au titre des articles R. 212-19 et D. 212-26 du code rural et de la pêche dès le premier animal détenu ; 
Suidés : tous les détenteurs et propriétaires d'une exploitation composée a minima d'un animal reproducteur ou de deux animaux à l'engrais ; 
Volailles : 
― les troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Gallus gallus ; 
― les troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Meleagris gallopavo ; 
― tout autre troupeau de volailles soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre ; 
Lagomorphes : tout troupeau soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre ; 
Equidés : tout détenteur de trois équidés ou plus.
Habilitation sanitaire nationale. 
L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans : 
― les établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 ; 
― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ; 
― les élevages aquacoles ; 
― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.
Dossier de demande d'habilitation. 
I.-La demande d'habilitation sanitaire telle que définie à l'article R. 203-4 est accompagnée d'un dossier comprenant : 
1° Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires en cours de validité délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ; 
2° Les coordonnées du domicile professionnel administratif et du ou des domiciles professionnels d'exercice ; 
3° Une copie des documents permettant d'attester que le vétérinaire satisfait aux obligations de formation auxquelles il est soumis conformément aux articles R. 203-3 et R. 203-12 ; 
4° Le descriptif du type d'activité vétérinaire exercée, des espèces reliées à l'activité et de l'aire géographique au sein de laquelle il souhaite exercer en application des dispositions de l'article R. 203-4 ; 
5° Le cas échéant, les noms et lieux d'exercice des vétérinaires sanitaires susceptibles de le remplacer ou de l'assister ; 
6° L'engagement à respecter les obligations liées aux conditions d'exercice des missions pour lesquelles il sollicite l'habilitation, à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire, à concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a été désigné comme vétérinaire sanitaire ; et de tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation. 
II.-Par dérogation au I du présent article, le dossier de demande d'habilitation des vétérinaires visés à l'article L. 241-3 comprend, outre les éléments figurant aux points 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I du présent article, une copie de la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 241-3.
La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 : 
1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ; 
2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.
Pour remplir leurs obligations de formation et être mandatés pour les opérations de police sanitaire dans le cadre de la procédure décrite au L. 203-9, les vétérinaires doivent satisfaire aux conditions de formation qui leurs sont imposées au titre de leur habilitation sanitaire. 
Des conditions de formation complémentaires peuvent être demandées par le préfet pour la réalisation de missions spécifiques en fonction des besoins sanitaires identifiés. Ces conditions sont spécifiées dans l'appel à candidatures et dans la convention visée à l'article L. 203-9.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2007

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2007

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 septembre 2004 


Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 février 1992 

Art. 4

-Arrêté du 4 décembre 1990 

Art. 2

-Arrêté du 23 septembre 1992 

Art. 2

-Arrêté du 14 octobre 1998 

Art. 5

-Arrêté du 10 septembre 2001 

Art. 12

-Arrêté du 27 août 2002 

Art. 4, Art. 7

-Arrêté du 2 octobre 2003 

Art. 14

-Arrêté du 17 mars 2004 

Art. 2

-Arrêté du 4 décembre 1990
Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants :

1° Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du plan simple de gestion ;

2° Le plan particulier de la forêt, comportant les indications ci-après :

― l'échelle, qui doit permettre une lecture aisée et ne doit pas être inférieure au 1/10 000 ;

― le nord géographique ;

― les limites de la forêt et les points d'accès ;

― les cours d'eau et les plans d'eau ;

― les équipements les plus importants, tels que maisons forestières, chemins, lignes de division, pare-feu, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc. ;

― le parcellaire forestier correspondant au plan simple de gestion et mentionnant la surface de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral ;

― la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le plan simple de gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;

3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion ;

4° Le cas échéant, le contrat Natura 2000 ;

5° Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci la personne qui présente le plan en son nom ; ce document peut être remplacé, pour une société, par le numéro SIREN ;

6° Si le plan n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son représentant légal, le mandat habilitant la personne qui présente le plan à leur place à signer ce dernier.

Le plan particulier et le tableau des parcelles cadastrales portent la date de leur établissement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2007

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie, d'une part, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, d'autre part, ainsi qu'entre Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie, d'une part, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, d'autre part, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Conformément à l'article R. 551-10 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses des ports maritimes suivants :

Grand port maritime de Dunkerque ;

Port de Calais ;

Port de Dieppe ;

Grand port maritime du Havre ;

Grand port maritime de Rouen ;

Port de Caen ;

Port de Cherbourg ;

Port de Brest ;

Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;

Port des Sables-d'Olonne ;

Grand port maritime de La Rochelle ;

Grand port maritime de Bordeaux ;

Grand port maritime de Marseille ;

Port de Toulon ;

Port de L'Ile-Rousse ;

Ports d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane ;

Port de Cannes ;

Port de Boulogne-sur-Mer ;

Port de Lorient ;

Port de Nice.

Sont également concernés par cette obligation les ports maritimes qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-10 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 551-9 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses des ports intérieurs suivants : 
Port autonome de Paris ; 
Port autonome de Strasbourg ; 
Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim ; 
Port de Lyon-Edouard-Herriot. 
Sont également concernés par cette obligation les ports intérieurs qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-9 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 551-11 du code de l'environnement, est soumise à l'obligation d'une étude de dangers la plate-forme multimodale suivante : 
― plate-forme multimodale et logistique DELTA3 de Dourges (62). 
Sont également concernées par cette obligation les plates-formes multimodales qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-11 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 551-8 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais suivants : 
Sibelin ; 
Woippy ; 
Miramas ; 
Drancy-Le Bourget. 
Sont également concernés par cette obligation les gares de triage ou faisceaux de relais qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-8 du code de l'environnement.