Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : 
1° Les établissements de crédit ; 
2° Les sociétés de financement ; 
3° Les entreprises d'investissement, à l'exception : 
a) Des sociétés de gestion de portefeuille ; 
b) Et des entreprises d'investissement :
-qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 1,2,4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et qui ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de la clientèle ; ou
-qui ne sont pas agréées pour fournir un ou plusieurs des services d'investissement mentionnés aux 3,6.1 et 6.2 de l'article L. 321-1 du même code. 
Ces personnes sont dénommées ci-après  les entreprises assujetties . 
Les deux derniers alinéas de l'article 9, le chapitre II du titre III, les articles 13,18,19,29, le dernier alinéa des I et II de l'article 31, les articles 46 à 48, le premier alinéa de l'article 45 et le chapitre II du titre V ne s'appliquent pas aux sociétés de financement.
Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 octobre 2005

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 7,   Sct. Section IV :  Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Chapitre III : Dépositaires d'OPCVM, d'organismes de titrisation et d'autres placements collectifs,   Art. 323-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 422-84,   Art. 422-85,   Art. 422-86,   Art. 422-87,   Art. 422-88,   Art. 422-89,   Art. 422-90,   Art. 422-91

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Sous-section 2 : Règles spécifiques à l'admission aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,   Art. 411-133,   Art. 411-134

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'admission aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. 421-27-1,   Art. 421-27-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Sct. Paragraphe 1 : Règles générales,   Sct. Paragraphe 2 : Règles spécifiques à l'admission aux négociations sur un marché réglementé

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 421-24,   Art. 421-25,   Art. 421-26,   Art. 421-27
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit :
 PUBLICATION
 PRIX UNITAIRE 
(en euros)
Ouvrages de la collection Références 
19,7
Ouvrages de la collection Nomenclatures :
- nomenclatures d'activités et de produits 
- autres nomenclatures 
23,1
17,6
La France en bref 
2,3
1.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2015 est fixé comme suit :
 TITRE
 PRIX AU NUMÉRO 
(en euros)
Economie et Statistique :
- numéro simple 
- numéro double 
- numéro triple 
9
17,1
20,8
Note de conjoncture 
11,1
Point de conjoncture 
4,1
1.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2015 :
 TITRE
 TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL 
(en euros)
 France
 Etranger
Economie et Statistique 
78
96
Note de conjoncture + Point de conjoncture 
38
46
INSEE Première 
86
108
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mai 2009 
Sct. CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mai 2009 
Art. 34, Art. 33
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 33

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mai 2009 

Sct. CHAPITRE 4 : LES METHODOLOGIES INTERNES : INDICATEURS, LIMITES, STOCK D'ACTIFS LIQUIDES

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mai 2009 
, Sct. SECTION 4.1 : LES INDICATEURS : PRINCIPES GENERAUX ET PRINCIPES RELATIFS AU STOCK D'ACTIFS LIQUIDES, , Sct. SECTION 4.2 : DIVERSIFICATION DES SOURCES DE FINANCEMENT, , Art. 40, Sct. SECTION 4.3 : LES IMPASSES DE LIQUIDITE, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. SECTION 4.4 : LES LIMITES

A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 46, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2009

  Sct. CHAPITRE 5 : SCENARIOS DE CRISE ET PLANS D'URGENCE,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Art. 50,   Art. 51,   Art. 52,   Sct. Les plans d'urgence
,   Art. 53,   Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 37 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 38, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Art. 59, 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 58, 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Art. 57,
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Art. 56, Art. 36 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 35, Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 55,  
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Sct. CHAPITRE 5 : LES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL INCOMBANT A L'ENTREPRISE ASSUJETTIE AUTORISEE A UTILISER SES METHODOLOGIES INTERNES
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 30, Art. 31, Art. 32 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 33, Art. 32 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Art. 31, Art. 30 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Sct. CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Sct. CHAPITRE 3 : LE PERIMETRE DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITE 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 32, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Sct. CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Sct. CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Sct. CHAPITRE 2 : LA GOUVERNANCE DU RISQUE DE LIQUIDITE 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 30, Art. 29 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 27 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 
Art. 29, Art. 28 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2009 

Art. 29
Dans  le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section  A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que  les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la  convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications  et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et  d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à  la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code  STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un  superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau  approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code  STCW susvisé.
Le premier cycle de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats et attestations suivants :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
4. Certificat général d'opérateur (CGO).
5. Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat d'agent de sûreté du navire.
6. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
7. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
8. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II. 
9. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
10. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
11. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
12. Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires. 
Les formations conduisant au CFBS et au certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement, la réorientation et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article. 
La réorientation vers un autre cursus de formation initiale de l'ENSM s'effectue dans les conditions prévues par le règlement des études et selon les modalités propres au cursus de formation initiale vers lequel l'élève est réorienté. 
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études ; 
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves à l'issue de chaque semestre et en fin d'année scolaire. 
Pour chaque élève, le jury : 
1. Valide des semestres et des champs de compétence. 
2. Attribue les crédits du Système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) ; et 
3. Formule un avis :
-de passage en année supérieure ;
-de redoublement ;
-de réorientation, lorsqu'il estime que l'élève n'est pas susceptible de mener à bien l'ensemble du cursus de formation ; ou
-d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important. 
Le jury établit également la liste des élèves proposés, lors de la dernière année du premier cycle, pour l'obtention du DEO1MM et, lors de la dernière année du second cycle, pour l'obtention du DESMM. 
3° Les membres du jury sont désignés par le directeur général de l'ENSM sur proposition du directeur des études, après avis du directeur de site. Les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de chaque champ de compétence de l'année scolaire en cours. 
Le directeur des études, ou son représentant, préside le jury. 
Le directeur des études adjoint, le directeur de site ou son adjoint pédagogique peuvent assister aux délibérations. 
4° A l'issue de chaque cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé :
-les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, pour l'obtention du DEO1MM ; et
-les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM.
Lors du second cycle de formation, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. 
Le second cycle de formation inclut la formation, telle que définie par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention du certificat attestant de la validation de l'enseignement médical de niveau III et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
1° A l'issue des formations en vue de la délivrance du CFBS et du certificat de sensibilisation à la sûreté et préalablement à tout stage embarqué, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que les formations correspondantes aient été suivies avec succès.
           A la demande de l'élève et en vue de la délivrance des autres certificats d'aptitude mentionnés à l'article 9 ou de la revalidation du CFBS, du CQALI ou du CAEERS, le directeur général de l'ENSM peut également délivrer, avant la fin d'un cycle de formation, une attestation de formation correspondant au certificat demandé sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès ;
           2° Pour chacun des élèves figurant sur une des listes mentionnée au 3° de l'article 16, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant :
           - de la validation des semestres correspondants ; et
           - pour la délivrance du DEO1MM, du suivi avec succès des formations pour l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
           3° Le directeur général de l'ENSM délivre les attestations de formation mentionnées aux 9 à 12 de l'article 9 du présent arrêté conformément aux arrêtés du 27 juillet 2012, du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016  susvisés ;
           4° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis au titre de l'article 3 du présent arrêté est fixé annuellement, pour chaque voie de recrutement, par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM. Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription ainsi que les dates des épreuves du concours et de la sélection sur titres.
1° A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 mars 2011


Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE IER : LA FORMATION, Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION DU CURSUS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA SCOLARITE, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION DES ETUDES, Art. 13, Sct. TITRE II : L'EVALUATION DES COMPETENCES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : LA VALIDATION DES SEMESTRES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 20 bis, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29

2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Lors du second cycle de formation, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. 
Le second cycle de formation inclut la formation, telle que définie par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention du certificat attestant de la validation de l'enseignement médical de niveau III.
Le premier cycle de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats et attestations suivants :
1. Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
2. Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).
3. Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
4. Certificat général d'opérateur (CGO).
5. Certificat de sensibilisation à la sûreté et certificat d'agent de sûreté du navire.
6. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
7. Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
8. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II. 
9. Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
10. Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers.
11. Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
Les formations conduisant au CFBS et au certificat de sensibilisation à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Le premier cycle de formation comprend les semestres S1 à S7.
Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions opérationnelles par les règles II/1 et III/1 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes dans la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.04 "mécanicien chef de quart machine" et 7.03 "officier chargé du quart passerelle" de l'organisation maritime internationale (OMI) et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé pour s'acquitter au niveau opérationnel des tâches et responsabilités énumérées dans ces mêmes tableaux.
Toutefois, à titre de mesure transitoire :
1° Les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné, jusqu'à la délivrance du DESMM ;
2° les candidats ayant débuté la formation d'officier de 1re classe de la marine marchande avant la publication de l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2009 modifié relatif à l'admission en formation et à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, jusqu'à la délivrance du DESMM, dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 8 mars 2011 modifié susmentionné. Toutefois, pour ces candidats, aucune navigation effective accomplie postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer n'est exigée pour suivre la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
1° Le passage d'une année sur l'autre est prononcé, dans les conditions définies par le règlement des études par le jury défini au 2° du présent article. 
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves à l'issue de chaque semestre et en fin d'année scolaire.
Pour chaque élève, il valide les semestres, les champs de compétence, attribue les crédits du Système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) et prononce le passage en année supérieure, le redoublement ou la réorientation. L'avis porte également sur la liste des élèves proposés, lors de la dernière année du premier cycle, pour l'obtention du DEO1MM et, lors de la dernière année du second cycle, pour l'obtention du DESMM.
Le jury est désigné par le directeur général sur proposition du directeur du site. Tous les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de l'année scolaire en cours. Les membres élisent en leur sein un président. 
3° A l'issue de chaque cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé :
- les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, pour l'obtention du DEO1MM ; et
- les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits aux articles 12 et 13 du présent arrêté et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Dans le cadre de ses missions d'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspecteur général de l'enseignement maritime effectue un contrôle périodique de conformité de la formation.
L'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est établi conformément au paragraphe 6 de la section A-I/2 du code STCW susvisé.
1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement, la réorientation et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves à l'issue de chaque semestre et en fin d'année scolaire.
Pour chaque élève, le jury :
1. Valide les unités d'enseignement et les semestres.
2. Attribue les crédits du Système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) ; et
3. Formule un avis :
-de passage en année supérieure ;
-de redoublement ;
-de réorientation, lorsqu'il estime que l'élève n'est pas susceptible de mener à bien l'ensemble du cursus de formation ; ou
-d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important.
4. Etablit, à l'issue de chacun des deux cycles de formation, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes.

La réorientation vers un autre cursus de formation initiale de l'ENSM s'effectue dans les conditions prévues par le règlement des études et selon les modalités propres au cursus de formation initiale vers lequel l'élève est réorienté.

Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études.
3° Les membres du jury sont désignés par le directeur général de l'ENSM sur proposition du directeur des études, après avis du directeur de site. Les membres du jury sont désignés parmi les enseignants de chaque champ de compétence de l'année scolaire en cours.
Le directeur des études, ou son représentant, préside le jury.
Le directeur des études adjoint, le directeur de site ou son adjoint pédagogique peuvent assister aux délibérations.
4° A l'issue du premier cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves :
- ayant validé les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du DEO1MM ;

- ayant validé partiellement les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle ;

- ayant validé partiellement les semestres S1 à S7 du premier cycle de formation, proposés pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart machine.
A l'issue du second cycle du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury, la liste des élèves ayant validé les semestres S8 à S11 du second cycle de formation, pour l'obtention du DESMM.
5° A l'issue de chaque cycle de formation, une attestation relative à l'acquisition des unités d'enseignement nécessaires à la délivrance des diplômes visés est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ces unités d'enseignement.
1° Les modalités d'évaluation des compétences et les conditions de validation des semestres sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM ;

2° Les modalités d'évaluation permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétences définies dans le présent arrêté pour chaque cycle de formation. Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent :

- pour le cycle comprenant les semestres S1 à S7, dans les tableaux A-II/1 et A-III/1 du code STCW susvisé ;

- pour le cycle comprenant les semestres S8 à S11, dans les tableaux A-II/2, A-III/2 et A-III/6 du code STCW susvisé.
Le second cycle de formation comprend les semestres S8 à S11.

Il permet d'atteindre les normes de compétences prescrites pour les fonctions de direction par les règles II/2, III/2 et III/6 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.

Le programme de formation ainsi que les cours satisfont aux objectifs d'apprentissage contenus dans les cours types 7.01 “capitaine et second”, 7.02 “chef mécanicien et second mécanicien” et 7.08 “officier électrotechnicien” de l'OMI et prennent en compte leurs spécifications pour répondre aux dispositions de l'article 12.

Ils permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises dans les tableaux A-II/2, A-III/2 et A-III/6 du code STCW susvisé.
1° Le DEO1MM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 17 du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S1 à S7 par le directeur général de l'ENSM ; et

2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
3. Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.

2° Le DESMM est délivré par le ministre chargé de la mer à l'élève qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1. Etre titulaire de l'attestation délivrée conformément au 2° de l'article 17 du présent arrêté pour le cycle de formation comprenant les semestres S8 à S11, par le directeur général de l'ENSM.

2. Etre titulaire d'une attestation d'une maîtrise linguistique certifiée de l'anglais, d'au moins un niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
3° Les certificats mentionnés aux articles 9 et 11 du présent arrêté sont délivrés conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer pour la délivrance de chacun des certificats ;

4° Le titre d'ingénieur diplômé de l'ENSM est délivré aux titulaires du DESMM.
Le cursus de formation des élèves officiers de 1re classe de la marine marchande se déroule en cinq années et demi d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).

Il se décompose en un premier cycle de trois ans et demi conduisant au DEO1MM, suivi, après validation du premier cycle, d'un second cycle de deux ans conduisant au DESMM.
Une validation partielle du premier cycle peut, dans les conditions précisées par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle et par l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, conduire à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle et du diplôme d'officier chef de quart machine.
1° A l'issue des formations en vue de la délivrance du CFBS et du certificat de sensibilisation à la sûreté et préalablement à tout stage embarqué, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que les formations correspondantes aient été suivies avec succès.
A la demande de l'élève et en vue de la délivrance des autres certificats d'aptitude mentionnés à l'article 9 ou de la revalidation du CFBS, du CQALI ou du CAEERS, le directeur général de l'ENSM peut également délivrer, avant la fin d'un cycle de formation, une attestation de formation correspondant au certificat demandé sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès ;
2° Pour chacun des élèves figurant sur l'une des listes mentionnées au 4° de l'article 16, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant de la validation des unités d'enseignement correspondantes ;
3° Le directeur général de l'ENSM délivre les attestations de formation mentionnées aux 9 à 12 de l'article 9 du présent arrêté conformément aux arrêtés du 27 juillet 2012, du 24 avril 2014, du 6 mai 2014 et du 12 avril 2016 susvisés ;
4° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
Le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : "être capable de concevoir un projet d'action", l'unité capitalisable 2 (UC2) : "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action", l'unité capitalisable 3 (UC3) : "conduire une démarche de perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "vol ultraléger motorisé".
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
- justifier de la détention du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé en cours de validité ;
- justifier d'une expérience de compétition sportive en vol ultraléger motorisé ;
- justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années ;
- justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
- d'une attestation de participation à des compétitions de vol ultraléger motorisé inscrites dans le calendrier national au cours des trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
- d'une attestation permettant de justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
- d'un test consistant à un entretien d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les connaissances du candidat portant sur l'environnement, la réglementation et la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.
Le candidat titulaire de l'un des titres de pilote d'avion mentionnés à l'article 3 et de la qualification d'instructeur avion en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : "être capable de concevoir un projet d'action", l'unité capitalisable 2 (UC2) : "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action", l'unité capitalisable 3 (UC3) : "conduire une démarche de perfectionnement sportif" et l'unité capitalisable 4 (UC4) : "être capable d'encadrer le vol à moteur  en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "vol à moteur".
En fonction de la (des) zone (s) maritime (s) envisagée (s) à partir du port de départ et par rapport à la côte, le nombre maximal initial de passagers déterminé à l'article 5 peut être maintenu ou réduit. Les zones maritimes sont appréciées en tenant compte de la catégorie de navigation demandée ainsi qu'en référence aux classes de navires telles que définies par l'article 223-02 de la division 223 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. 
Pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, l'affectation d'un navire de plaisance à utilisation commerciale à une zone maritime et à une catégorie de navigation est réalisée en tenant compte des conditions météo précisées par sa catégorie de conception, lorsque le navire y est soumis. 
Le nombre de passagers redéfini au titre du présent article tient compte du nombre maximum de personnes recommandé par le fabricant pour chaque catégorie de conception. 
Pour les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres n'étant pas assujettis à une catégorie de conception compte tenu de leur date de fabrication, l'affectation du navire à une zone maritime et le nombre de passagers redéfini au titre du présent article sont réalisés en tenant compte de la catégorie de navigation et des conditions d'exploitation (charge maximale et nombre de personnes admissibles) qui lui ont été attribuées à sa première mise en service. 
Lorsque la navigation doit se réaliser au cours d'une même sortie sur plusieurs zones maritimes, la zone de référence est la plus restrictive.
Le nombre maximal initial de passagers défini par le présent article constitue le point de départ de l'étude pour la détermination du nombre définitif de passagers qui seront finalement admis à embarquer. 
I. - Sur les navires de longueur de coque inférieure à 24 mètres, le nombre maximal initial de personnes (passagers et équipage) pouvant être admis à embarquer est au plus égal au nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur. 
A défaut de plaque constructeur, le nombre maximal initial de personnes à bord est déterminé par l'autorité compétente au vu de l'examen de stabilité effectué en application des critères de stabilité définis par les dispositions applicables aux articles 240-2.07 à 240-2.09 de la division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. 
L'autorité compétente demande toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire. 
Le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est alors obtenu par déduction de l'équipage, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé. 
II. - Sur les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres, pour lesquels le nombre de personnes recommandé par le fabricant pour le transport desquelles le navire a été conçu n'est pas précisé, le nombre maximal initial de passagers pouvant être admis à bord est déterminé :
- sur la base de la demande de l'exploitant, dans les limites définies par l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé ; et
- par l'examen de stabilité du navire, effectué en application des critères de stabilité définis par les dispositions de la division 242. 
L'autorité compétente demande toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire. 
III. - Le tableau A suivant récapitule le nombre maximal initial de passagers qui peut être admis sur chaque type de navire. 
Tableau A : Nombre maximal initial de passagers pouvant être demandé par l'exploitant 
NAVIRES À PROPULSION MÉCANIQUE 
de longueur de coque inférieure à 24 mètres 
NAVIRES À VOILE DE LONGUEUR 
de coque inférieure à 24 mètres 
NAVIRES DE LONGUEUR DE COQUE ÉGALE 
ou supérieure à 24 mètres 
Nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur ou demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité :
- réduit du nombre de membres d'équipage ; et
- sans jamais dépasser douze. 
Nombre de personnes inscrit sur la plaque constructeur ou demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité réduit du nombre de membres d'équipage et sans jamais dépasser :
- trente en navigation nationale ;
- douze en navigation internationale. 
Nombre de passagers demandé par l'exploitant avec respect des critères de stabilité, sans jamais dépasser :
- en navigation nationale :
- douze sur les navires à propulsion mécanique,
- trente sur les navires à voile,
- cent vingt sur les navires à voile  historiques conçus avant 1965 et leurs répliques individuelles ;
- en navigation internationale : douze quel que soit le navire.
Sans préjudice des exigences d'hygiène et d'habitabilité de la division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, en fonction de la durée de navigation envisagée, le nombre de passagers déterminé à l'article 6 peut être maintenu ou réduit, après la prise en compte des conditions d'hygiène et d'habitabilité suivantes. 
I.-Durée de navigation inférieure à six heures : 
Le nombre de passagers est maintenu sans conditions supplémentaires. 
II.-Durée de navigation comprise entre six heures et douze heures : 
Le nombre de passagers est maintenu ou peut être réduit par l'obligation de mise en place d'un ou de water-closets, à raison d'un water-closet jusqu'à 40 passagers ou fraction de 40 passagers. Chaque water-closet dispose d'un lavabo à proximité. Il n'est pas nécessaire que ce water-closet soit réservé à l'usage exclusif de l'équipage ou des passagers. 
III.-Durée de navigation supérieure à douze heures : 
En aucun cas, le nombre de personnes à bord (passagers et équipage) ne peut dépasser le nombre de couchages initialement prévus sur le navire. 
Des cabines séparées sont mises à disposition des passagers et de l'équipage. 
Pour l'équipage, les cabines peuvent être individuelles ou doubles. Elles sont munies d'un éclairage adapté et d'une ventilation suffisante. Elles peuvent être placées sur l'avant du navire si elles sont utilisées uniquement à quai ou au mouillage. Ces dispositions ne sont pas applicables aux navires historiques conçus avant 1965 ainsi qu'à leurs répliques individuelles. 
Lorsque les personnes à bord ne disposent pas d'installations personnelles, un endroit approprié comprenant au minimum un water-closet, un lavabo et une douche doit être prévu pour chaque groupe de six personnes ou moins. 
Dans le cas où la durée de navigation dépasse vingt-quatre heures, la provision d'eau potable à consommer en cours de voyage est calculée à raison de 5 litres d'eau par personne embarquée et par jour de durée normale de la navigation entreprise, plus un supplément d'approvisionnement de 50 % sur la quantité normale ainsi définie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Fixation du nombre de passagers  en fonction des conditions de navigation,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Conséquences liées au nombre de passagers  sur l'exploitation du navire,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
Pour la détermination du nombre maximum final de passagers pouvant être admis à bord, les dispositions des paragraphes I et II suivants relatives aux espaces particuliers sont prises en compte : 
I.-Chaque passager dispose à bord, pour son usage exclusif, d'une surface disponible d'au moins 0,40 m2, incluant une assise, et protégée de la pleine force de la mer dans les conditions normales d'exploitation. 
Sur les navires rapides à moteur ayant une vitesse d'exploitation égale ou supérieure à 20 nœuds, l'assise, qui doit être mise à disposition de chaque personne à bord, est adaptée à l'exploitation et orientée vers l'avant. Une procédure de sécurisation des passagers doit être établie par l'exploitant lorsque des passagers se trouvent, en navigation, derrière le poste de conduite. 
Sur les voiliers, sur avis favorable de l'autorité compétente, en considération de la durée et des conditions de navigation, la surface disponible définie ci-dessus peut ne pas inclure d'assise. Une procédure de sécurisation des passagers doit être établie par l'exploitant lorsque des passagers se trouvent, en navigation, dans les zones de manœuvre et les endroits pouvant présenter un danger d'être balayés par les écoutes et les espars lors des manœuvres. 
II.-Pour la détermination du nombre de passagers pouvant être admis à bord sont exclus les espaces suivants :
-le dessus des chambres de flottabilité des navires pneumatiques et navires semi-rigides. Cependant, pour les navires en exploitation à la date de parution du présent arrêté et dont la vitesse d'exploitation est inférieure à 12 nœuds, les dessus des chambres de flottabilité peuvent être prises en compte si les passagers portent un équipement individuel de flottabilité conforme aux dispositions applicables du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
-les zones de manœuvre des navires à moteur ;
-les espaces situés derrière le poste de conduite ou de barre, sauf si un dispositif ou une procédure de surveillance des passagers sur son arrière est établi (e) et présenté (e) à l'autorité compétente. 
Un plan sur lequel figurent les espaces d'exclusion listés ci-dessus, les emplacements des passagers et la procédure de sécurisation (pour les navires rapides à moteur et les voiliers), lorsqu'elle est requise, sont présentés à l'autorité compétente. Si l'exploitant envisage en outre d'interdire aux passagers des zones en navigation, elles doivent être précisées sur ce plan. 
L'autorité compétente peut demander toute information complémentaire préalable à la prise en compte du plan pour la détermination du nombre maximum de passagers admissible. 
IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires au plus tard un an après le premier renouvellement du permis de navigation, suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
I.-Les pavois et garde-corps au niveau de l'espace de pont réservé aux passagers sont conformes à la réglementation en vigueur. Lorsque les navires bénéficient d'une dérogation sur ce point, le port d'un équipement individuel de flottabilité, conforme aux dispositions applicables du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est alors obligatoire en navigation pour toutes les personnes à bord. 
Sur les navires de plus de 24 mètres, lorsque la dérogation ne concerne qu'une zone réduite, le capitaine s'assure de la prévention de la chute par-dessus bord dans cette zone. 
II-Sur les navires rapides à moteur ayant une vitesse d'exploitation égale ou supérieure à 20 nœuds, les assises sont pourvues de dispositifs permettant de prévenir la chute par-dessus bord et les risques de traumatismes dus au pilonnement, embardée et cavalement du navire en exploitation. Le port d'un équipement individuel de flottabilité conforme à la zone de navigation est alors obligatoire en navigation pour toutes les personnes à bord. 
Cet article est immédiatement applicable à tous les navires.
Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 ci-dessus.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 mai 1990


Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS , Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administration , Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS , Art. 24, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35

- Arrêté du 12 décembre 2008


Sct. TITRE IER : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 23, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 36

- Arrêté du 7 juillet 2011


Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36
Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4, 6 à 6 septiès, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l' article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, en fonctions dans les services de l'administration centrale dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature, au service de l'emploi pénitentiaire et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est composée de quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants.
 Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 65,19 % de femmes et 34,81 % d'hommes
Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisation.gouv.fr).
L' arrêté du 6 mai 2010  portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé.
Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du référentiel général de sécurité approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques pourront continuer à être émis pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les autorités administratives devront accepter ces certificats électroniques et ces contremarques de temps pendant leur durée de vie, qui ne pourra excéder trois ans.