3.1. Assurance de la qualité :
L'exploitant veillera à obtenir pour les structures, systèmes et composants de l'installation importants pour la sûreté puis pour l'exploitation de l'installation une qualité approriée.
Un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles, sera mis en place. Ce système comportera la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
Les notes de calcul, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux, d'essais, ainsi que les décisions concernant soit les structures, systèmes et composants importants, soit les procédures de conduite de l'installation, seront archivés par l'exploitant durant toute la durée de la construction puis de l'exploitation de l'installation visée à l'article 1er.
3.2. Protection contre l'exposition externe :
Des dispositions de construction seront prises pour que, compte tenu des règles générales d'exploitation prévues et des différents modes possibles d'exploitation de l'installation, les équivalents de dose reçus par le personnel restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
A l'intérieur de l'installation, les zones contrôlées seront délimitées conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1973 susvisé.
En particulier, la délimitation de ces zones et des zones spécialement réglementées s'appuiera sur des calculs de débits d'équivalents de dose compte tenu des différents dispositifs de protection prévus. La validité des dispositions prévues sera vérifiée lors de la mise en sercice de l'installation et après toutes interventions susceptibles de modifier la définition des zones contrôlées ou spécialement réglementées.
Cette délimitation tiendra compte des incidents d'exploitation susceptibles d'entrainer le déréglage du faisceau. En outre, des dispositifs fiables seront prévus pour détecter les anomalies de fonctionnement susceptibles de conduire à une exposition excessive du personnel et pour limiter les effets de ces anomalies.
3.3. Protection contre les risques de contamination radioactive :
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté en conditions normales l'ensemble des règles applicables en matière de contamination radioactive.
3.4. Déchets solides
Aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu sur le site.
Les déchets radioactifs solides qui résulteraient de l'exploitation de l'installation, tels que des parties activées ou contaminées de dispositifs expérimentaux, seront évacués périodiquement.
3.5. Transports de substances radioactives
Les transports sur le site de substances radioactives seront effectués selon des modalites propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes, catégories de travailleurs et des personnes du public.
3.6. Protection contre les incendies
Des dispositions seront prises pour reduire les risques d'incendie, notamment d'origine électrique, permettre la détection d'un incendie éventuel, en limiter l'extension et les conséquences et en assurer l'extinction.
3.7. Protection contre les agressions de l'environnement
L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, présentera au ministre de l'industrie un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales et accidentelles prévisibles.
3.8. Formation du personnel
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel technique ou scientifique affecté à l'installation devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et avoir reçu une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques électriques.
3.9. Prise en charge des visiteurs
Les visiteurs effectuant un séjour exceptionnel et limité à quelques jours, susceptibles d'être exposés à certains des risques, associés à l'exploitation de l'installation, devront être informés de ces risques et pris en charge dans l'installation par du personnel affecté à celle-ci.
3.10. Dispositifs expérimentaux
Dans le cadre du système d'assurance de la qualité prévu au paragraphe 1 du présent article, la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux pouvant présenter des risques particuliers se fera selon une procédure qui sera définie dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6.