Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur est le coordonnateur national de l'INPT et est garant de sa cohérence d'ensemble. 
Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par            arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé, réunissant les représentants des ministères concernés et des services utilisateurs, propose, sur la base d'indicateurs fournis par le coordonnateur national, les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions. 
Un            arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé fixe ces orientations.
Les membres des comités techniques nationaux visés à l'article L. 430 du code de la sécurité sociale ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances desdits comités et des commissions désignées par eux.
   Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux conseillers techniques non fonctionnaires sollicités d'apporter leur concours aux comités techniques.
   Les dépenses correspondantes sont supportées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Pour l'application du présent décret :
   - en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;
   - à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;
   - en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;
   - à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;
   - aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'article R. 203 du code électoral.
Les organisations politiques habilitées mentionnées à l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme d'une durée de 140 minutes d'émission télévisée et de 140 minutes d'émission radiodiffusée, qui est répartie, par arrêté du Premier ministre, de la façon suivante :
   1° Chaque organisation habilitée dispose d'une première attribution de 10 minutes ;
   2° La durée restante après attribution de la dotation prévue au 1° est répartie entre les organisations, pour moitié proportionnellement au nombre des députés et des sénateurs qui ont déclaré s'y rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux groupements politiques, et pour moitié proportionnellement aux résultats obtenus lors de la dernière élection des représentants français au Parlement européen. Lorsque l'organisation habilitée est un regroupement de partis, les suffrages obtenus par l'ensemble des partis regroupés sont pris en compte.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article est notifié, au plus tard le 12 avril 2005, au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les dépenses faites pour la campagne du référendum par chaque parti ou groupement politique habilité dans les conditions posées à l'article 3 du présent décret font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de huit cent mille euros et pour les frais suivants :
   - frais d'impression des affiches mentionnées à l'article 4 du présent décret ;
   - frais d'impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ;
   - frais liés à la tenue de manifestations et réunions.
   Chaque organisation habilitée à participer à la campagne désigne un mandataire dont elle déclare le nom, par écrit, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral. Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire.
Pendant la durée de la campagne, les organisations politiques habilitées peuvent apposer des affiches, non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales selon les règles prévues par les articles L. 48 (deuxième alinéa), L. 51 (premier et deuxième alinéas), L. 52, R. 27 et R. 28 (premier alinéa) du code électoral, et par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
   A cet effet, il sera attribué un panneau d'affichage à chacune des organisations politiques habilitées.
   Les panneaux seront attribués dans l'ordre de réception des demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3.
Les dispositions des articles L. 47 à L. 50 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
   Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 9 mai 2005 à zéro heure.
Les partis et groupements politiques peuvent être habilités à participer à la campagne.
   Sont habilités à leur demande à participer à la campagne :
   - les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
   - ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004.
   Si un groupement est habilité au titre du troisième alinéa du présent article, les partis qui le composent ne peuvent être habilités au titre du quatrième alinéa.
   Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.
   Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 29 mars 2005, à 18 heures.
Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, avant le vendredi 29 juillet 2005 à 18 heures, l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé.
   Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.
   La commission arrête le montant du remboursement.
   Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement pour l'application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée.
I.-La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
-déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités ;
-organiser et gérer le groupe qu'il dirige ;
-communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs. 
II.-Le programme de chacune des options prévues aux articles 8 (2°), 9 (2°) et 10 (2°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est le suivant : 
Groupe 1 
Pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé 
Activités de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, gymnastique acrobatique. 
Activités athlétiques : course, saut, lancer. 
Activités au service de l'hygiène et de la santé : relaxation, gymnastique douce. 
Groupe 2 
Pratiques duelles 
Activités de raquettes : tennis, badminton, tennis de table. 
Activités d'opposition : judo, boxe, escrime, lutte, karaté. 
Groupe 3 
Jeux et sports collectifs
Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, base-ball, football américain. 
Groupe 4 
Activités de pleine nature 
Activités nautiques : voile, canoë-kayak. 
Activités terrestres : parcours et course d'orientation, vélo tout-terrain, tir à l'arc. 
Activités de montagne : ski, escalade. 
Groupe 5 
Activités aquatiques
Natation sportive, water-polo, plongeon.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité du concours externe et de la première épreuve d'admissibilité du concours interne et de la première épreuve d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 4, 5 (1°) et 6 (1°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est fixé comme suit : 
L'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France ; 
Le sport en relation avec l'éducation, la cité, l'argent et les médias ; 
Le cadre législatif et réglementaire des activités physiques et sportives en France ; 
L'organisation des activités physiques et sportives : l'éducation physique et sportive ; les associations et sociétés sportives ; les fédérations sportives ; le rôle des collectivités territoriales ; le sport de haut niveau ; la surveillance médicale et les assurances ; les équipements sportifs ; la sécurité des équipements et des manifestations sportives ; 
Les formations et les professions ; 
Les structures juridiques, leur financement et leurs moyens en personnel ; 
Le service des activités physiques et sportives ; l'Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et autres structures concourant au développement et à la promotion de ces activités.
L'animation sportive dans une collectivité territoriale porte notamment dans les domaines suivants :
-l'organisation sportive auprès des différents publics : scolaires, clubs, publics inorganisés ;
-l'organisation des manifestations sportives ;
-les écoles municipales des sports ;
-les activités périscolaires ;
-les activités organisées à l'occasion des vacances. 
Les règles d'hygiène et de sécurité dans les équipements sportifs, notamment dans les piscines et les plans d'eau destinés à la baignade :
-sécurité des usagers et sécurité des spectateurs ;
-réglementation particulière concernant l'organisation et l'encadrement des activités physiques et sportives. 
Pour les sciences biologiques et sciences humaines : 
1° Sciences biologiques : 
a) L'acte moteur du point de vue de l'anatomie fonctionnelle :
-la charpente humaine, les principales chaînes musculaires, le jeu articulaire ;
-les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques : problèmes liés à la croissance ; problèmes liés à des sollicitations inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule, genou) ; 
b) L'acte moteur du point de vue physiologique :
-le muscle : propriétés mécaniques et fonctionnement énergétique ;
-les grandes fonctions : les principales réactions immédiates à l'exercice ; les principales adaptations à long terme ;
-le système nerveux de la vie de la relation : son rôle dans l'organisme ; son organisation générale ;
-la relation entre maturation et exercice dans la construction de l'habileté motrice. 
2° Sciences humaines : 
L'évolution de la motricité : apprentissage et développement ; 
L'éducateur en relation avec des personnes de différents âges, de sexe féminin ou masculin ; 
Le contexte sociologique de la pratique et de l'encadrement des activités physiques et sportives ; 
Le fonctionnement du groupe.
Le programme et le barème de notation de la première épreuve d'admission commune au concours externe, interne et troisième concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 8 (1°), 9 (1°) et 10 (1°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Athlétisme
POINTS
1000 M
POINTS
1000 M
40
2'45"9
35,1
3'03"6
39,9
2'46"2
35
3'04"
39,8
2'46"5
34,9
3'04"4
39,7
2'46"9
34,8
3'04"8
39,6
2'47"2
34,7
3'05"1
39,5
2'47"6
34,6
3'05"5
39,4
2'47"9
34,5
3'05"9
39,3
2'48"3
34,4
3'06"3
39,2
2'48"6
34,3
3'06"7
39,1
2'49"
34,2
3'07"1
39
2'49"3
34,1
3'07"5
38,9
2'49"7
34
3'07"9
38,8
2'50"
33,9
3'08"3
38,7
2'50"4
33,8
3'08"7
38,6
2'50"8
33,7
3'09"1
38,5
2'51"1
33,6
3'09"5
38,4
2'51"5
33,5
3'09"9
38,3
2'51"8
33,4
3'10"3
38,2
2'52"2
33,3
3'10"7
38,1
2'52"5
33,2
3'11"1
38
2'52"9
33,1
3'11"5
37,9
2'53"3
33
3'11"9
37,8
2'53"7
32,9
3'12"3
37,7
2'54"
32,8
3'l2"7
37,6
2'54"4
32,7
3'13"1
37,5
2'54"8
32,6
3'13"5
37,4
2'55"1
32,5
3'14"
37,3
2'55"5
32,4
3'14"4
37,2
2'55"8
32,3
3'14"8
37,1
2'56"2
32,2
3'15"2
37
2'56"6
32,1
3'15"6
36,9
2'56"9
32
3'16"
36,8
2'57"3
31,9
3'16"4
36,7
2'577
31,8
3'l6"8
36,6
2'58"
31,7
3'l7"2
36,5
2'58"4
31,6
3'l7"7
36,4
2'58"8
31,5
3'l8"1
36,3
2'59"1
31,4
3'l8"5
36,2
2'59"5
31,3
3'l 8"9
36,1
2'59"9
31,2
3'l9"3
36
3'00"2
31,1
3'l9"7
35,9
3'00"6
31
3'20"1
35,8
3'01"
30,9
3'20"6
35,7
3'01"3
30,8
3'21"
35,6
3'01"7
30,7
3'21"4
35,5
3'02"1
30,6
3'21"8
35,4
3'02"5
30,5
3'22"3
35,3
3'02"8
30,4
3'227
35,2
3'03"2
30,3
3'23"1
30,2
3'23"6
30,1
3'24"
18
4'23"9
30
3'24"4
17,5
4'26"8
29,5
3'26"6
17
4'29"7
29
3'28"8
16,5
4'32"6
28,5
3'31"
16
4'35"6
28
3'33"2
15,5
4'38"6
27,5
3'35"5
15
4'41"6
27
3'37"8
14
4'47"8
26,5
3'40"2
13
4'54"1
26
3'42"6
12
5'00"6
25,5
3'44"9
11
5'07"1
25
347"3
10
5'l3"9
24,5
3497
9
5'20"8
24
3'52"1
8
5'27"9
23,5
3'54"6
7
5'35"2
23
3'57"1
6
5'42"6
22,5
3'59"7
5
5"50"1
22
4'02"3
4
5'58"
21,5
4'04"9
3
6'06"
21
4'07"5
2
6'l4"2
20,5
4'l0"1
1
6'22"6
20
4'l2"9
19,5
4'l5"6
19
4'l8"4
18,5
4'21"2
Natation
POINTS
50 M nage libre
POINTS
50 M nage libre
30
41"9
19
58"3
29,5
42"6
18,5
59"2
29
43"2
18
1'00"1
28,5
43"9
17,5
1'01"
28
44"5
17
1'01"9
27,5
45"2
16,5
1'02"8
27
45"9
16
1'03"8
26,5
46"6
15,5
1'04"7
26
47"3
15
1'05"7
25,5
48"
14,5
1'06"7
25
48"7
14
1'07"7
24,5
49"5
13,5
1'08"7
24
50"2
13
1'09"8
23,5
51"
12,5
1'10"8
23
51"7
12
1'11"9
22,5
52"5
11,5
1'13"1
22
53"3
11
1'14"1
21,5
54"1
10,5
1'15"2
21
54"9
10
Parcours terminé
20,5
55"7
20
56"6
19,5
57"4
NOTE
SOMME des points obtenus dans les deux exercices
NOTE
SOMME des points obtenus dans les deux exercices
20
80
10
60
19,75
79,5
9,75
59,5
19.5
79
9,5
59
19,25
78,5
9,25
58,5
19
78
9
58
18,75
77,5
8,75
57,5
18,5
77
8,5
57
18.25
76,5
8,25
56,5
18
76
8
56
17,75
75,5
7,75
55,5
17,5
75
7,5
55
17,25
74,5
7,25
54,5
17
74
7
54
16,75
73,5
6,75
53,5
16,5
73
6,5
53
16,25
72,5
6,25
52,5
16
72
6
52
15,75
71,5
5,75
51,5
15,5
71
5,5
51
15,25
70,5
5,25
50,5
15
70
5
50
14,75
69,5
4,75
49,5
14,5
69
4,5
49
14,25
68,5
4,25
48,5
14
68
4
48
13,76
67,5
3,75
47,5
13,5
67
3,5
47
13.25
66,5
3,25
46,5
13
66
3
46
12,75
65,5
2,75
45,5
12,5
65
2,5
45
12,25
64,5
2,25
44,5
12
64
2
44
11,75
63,5
1,75
43,5
11,5
63
1.5
43
11,25
62,5
1,25
42,5
11
62
1
42
10,75
61,5
0,75
41,5
10,5
61
0,5
41
10,25
60,5
AUX ARRÊTÉS FIXANT LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Programme des épreuves physiques
1° 
Modalités des épreuves
1 000 mètres : course en ligne ;
Natation : 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
Femmes (deux exercices)
600 mètres : course en ligne ;
Natation : 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
2° 
Barème de notation
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié au 1er janvier de l'année du concours.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :
Natation
POINTS
50 M Nage libre
POINTS
50 M Nage libre
40
31"1
24,5
49"5
39,5
31"6
24
50"2
39
32"
23,5
51"
38,5
32"5
23
51"7
38
33"
22,5
52"5
37,5
33"5
22
53"3
37
34"
21,5
54"1
36,6
34"5
21
54"9
36
35"1
20,5
55"7
35,5
35"6
20
56"6
35
36"1
19,5
57"4
34,5
36"7
19
58"3
34
37"2
18,5
59"2
33,5
37"8
18
1'00"1
33
38"3
17,5
1'01"
32,5
38"9
17
1'01"9
32
39"5
16,5
1'02"8
31,5
40"1
16
1'03"8
31
40"7
15,5
1'04"7
30,5
41"3
15
1'05"7
30
41"9
14,5
1'06"7
29,5
42"6
14
1'07"7
29
43"2
13,5
1'08"7
28,5
43"9
13
1'09"8
28
44"5
12,5
1'10"8
27,5
45"2
12
1'11"9
27
45"9
11,5
1'l3"
26,5
46"6
11
1'l4"1
26
47"3
10,5
1'l5"2
25,5
48"
10
Parcours terminé
25
48"7
NOTE
SOMME des points obtenus dans les deux exercices
NOTE
SOMME des points obtenus dans les deux exercices
20
60
10
40
19,75
59,5
9,75
39,5
19,5
59
9,5
39
19,25
58.5
9,26
38,5
19
58
9
38
18.75
57,5
8,75
37,5
18,5
57
8,5
37
18,25
56,5
8,25
36,5
18
56
8
36
17,75
55,5
7,75
35,5
17,5
55
7,5
35
17,25
54,5
7,25
34.5
17
54
7
34
16.75
53,5
6.75
33,5
16,5
53
6,5
33
16,25
52,5
6,25
32,5
16
52
6
32
15,75
51,5
5,75
31,5
15,5
51
5,5
31
15,25
50,5
5,25
30,5
15
50
5
30
14,75
49,5
4,75
29,5
14,5
49
4,5
29
14,25
48,5
4,25
28,5
14
48
4
28
13,75
47,5
3,75
27,5
13,5
47
3,5
27
13,25
46,5
125
26,5
13
46
3
26
12,75
45,5
2,75
25,5
12,5
45
2,5
25
12,25
44,5
2,25
24,5
12
44
2
24
11,75
43,5
1,75
23,5
11,5
43
1,5
23
11,25
42,5
1,25
22,5
11
42
1
22
10,75
41,5
0,75
21,6
10,5
41
0,5
21
10,25
40,5
Si la cotation se situe entre deux valeurs de la notation, on retiendra la valeur inférieure (quart de point
inférieur).
Athlétisme
POINTS
600 M
POINTS
600 M
30
1'51"5
18,5
2'20"7
29,5
1'52"6
18
2'22"1
29
1'53" 7
17,5
2'23"6
28,5
1'54"8
17
2'25"1
28
1'56"
16,5
2'26"6
27,5
1'5"1
16
2'28"1
27
1'58"3
15.5
2'29"6
26,5
1'59"6
is
2'31"2
26
2'00"8
14
2'34"3
25,5
2'02"
13
2'37"5
25
2'03"3
12
2'40"8
24,5
2'04"5
11
2'44"1
24
2'05"8
10
2'47"6
23,5
2'07"1
9
2'51"1
23
2'08"4
8
2'54"8
22,5
2'09"7
7
2'58"4
22
2'11"
6
3'02"1
21,5
2'12"4
5
3'05"9
21
2'13"8
4
3'09"9
20,5
2'15"1
3
3'14"
20
2'16"4
2
3'18"1
19,5
2'17"8
1
3'22"3
19
2'19"2
La rémunération prévue à l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, susceptible d'être allouée aux experts auxquels peut faire appel la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse, est fixée, pour chacun d'eux, par le    directeur général des médias et des industries culturelles en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées. Le taux horaire de cette rémunération est fixé à 20.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 
COMMISSIONS
administratives paritaires
REPRÉSENTANTS
de l'administration
GRADES REPRÉSENTÉS
REPRÉSENTANTS
du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 8
Greffiers
3
3
Greffier du premier grade
1
1
Greffier du deuxième grade
2
2
Commission n° 9
Adjoints administratifs
4
4
Adjoint administratif principal de 1ere classe 
1
1
Adjoint administratif principal de 2e classe
1
1
Adjoint administratif de 1ere classe
1
1
Adjoint administratif de 2e classe
1
1
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES FONCTIONNAIRES 
DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
COMMISSIONS 
administratives paritaires
REPRÉSENTANTS 
de l'administration
GRADES REPRÉSENTÉS
REPRÉSENTANTS 
du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Greffiers
3
3
Greffier du premier grade
1
1
Greffier du deuxième grade
2
2
Commission n° 2
Adjoints administratifs
3
3
Adjoint administratif principal de 1re classe
1
1
Adjoint administratif principal de 2e classe
1
1
Adjoint administratif
1
1
Commission n° 3
Agents administratifs
1
1
Agent administratif
1
1
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES FONCTIONNAIRES 
DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
COMMISSIONS 
administratives paritaires
REPRÉSENTANTS 
de l'administration
GRADES REPRÉSENTÉS
REPRÉSENTANTS 
du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Greffiers
3
3
Greffier du premier grade
1
1
Greffier du deuxième grade
2
2
Commission n° 2
Adjoints administratifs
4
4
Adjoint administratif principal de 1ere classe 
1
1
Adjoint administratif principal de 2e classe
1
1
Adjoint administratif de 1ere classe
1
1
Adjoint administratif de 2e classe
1
1
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

			COMMISSIONS

			administratives paritaires

			REPRÉSENTANTS

			de l'administration

			GRADES REPRÉSENTES

			REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			N° 8

			Greffiers CEAPF

			2

			2

			Greffiers

			Principaux

			1

			1

			Greffiers

			1

			1

			N° 9

			Adjoints administratifs CEAPF

			3

			3

			Adjoints administratifs

			Principaux 1re classe

			1

			1

			Adjoints administratifs

			Principaux 2e classe

			1

			1

			Adjoints administratifs

			1

			1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,95 % de femmes et 19,05 % d'hommes.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 90,24 % de femmes et 9,76 % d'hommes.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 
COMMISSIONS 
administratives paritaires
REPRÉSENTANTS 
de l'administration
GRADES REPRÉSENTÉS
REPRÉSENTANTS 
du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission n° 1
Greffiers
3
3
Greffier du premier grade
1
1
Greffier du deuxième grade
2
2
Commission n° 2
Adjoints administratifs
4
4
Adjoint administratif principal de 1ere classe 
1
1
Adjoint administratif principal de 2e classe
1
1
Adjoint administratif de 1ere classe
1
1
Adjoint administratif de 2e classe
1
1
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'établissement. Le nombre maximum d'indemnités spécifiques pour fonctions d'intérêt collectif attribuées ne peut toutefois excéder 10 % des effectifs de personnels du niveau de la catégorie A rémunérés par l'établissement.
L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est attribuée dans la limite d'un montant annuel maximum, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Ce montant peut toutefois être majoré pour un pourcentage des bénéficiaires lorsque la nature des responsabilités exercées le justifie.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique fixe le montant maximum annuel de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Sont abrogés :
   - le décret n° 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique ;
   - le décret n° 91-1211 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   - le décret n° 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement ;
   - le décret n° 91-1213 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - le décret n° 92-51 du 14 janvier 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche en informatique et automatique ;
   - le décret n° 92-721 du 27 juillet 1992 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité ;
   - le décret n° 96-343 du 18 avril 1996 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national d'études démographiques ;
   - le décret n° 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Les tables prévues au a de l'article A. 335-1 du code des assurances sont pour les contrats autres que de rente viagère :
   - la table TH00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin ; (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
   - la table TF00-02 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin. (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
   Ces tables ainsi que les décalages d'âge mentionnés au huitième alinéa de l'article A. 335-1 du code des assurances, annexés au présent arrêté, sont homologués. (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
A l'article A. 335-1 du code des assurances, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés ainsi que les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 27 avril 1993 susvisé. (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de travaux agricoles consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire. 
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé (e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public Les Haras nationaux et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
L'examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires mentionnés à l'article 2 du décret du 27 mai 2004 susvisé à chacun des corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des ingénieurs de travaux agricoles consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui comporte un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire. 
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé (e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées dans le cadre du corps d'accueil. Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique et de l'Etat, l'organisation et les missions du ministère chargé de l'agriculture et de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation et sur la connaissance des missions du corps d'accueil.
I. - Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ainsi que les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
II. - Sont considérés, au sens de la présente ordonnance :
1° Comme système d'information, tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu'entre autorités administratives ;
2° Comme prestataire de services de confiance, toute personne offrant des services tendant à la mise en oeuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
3° Comme produit de sécurité, tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en oeuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles 2 et 3. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.
Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Cet accusé de réception et cet accusé d'enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9. 
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné ci-dessous. 
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer. 
L'autorité administrative n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. 
Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. 
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.
Les autorités administratives mettent en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, un ou plusieurs téléservices. 
Lorsqu'elles mettent en place un ou plusieurs téléservices, les autorités administratives rendent accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent aux usagers. 
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
I.-Lorsqu'il est requis que l'envoi d'un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité. 
 II.-Lorsqu'il est requis qu'un document administratif soit notifié à l'usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l'accord exprès de l'usager, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire. 
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable : 
1° Aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; 
2° Aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie. 
II.-Sans préjudice du I de l'article 1er, sont considérées comme autorités administratives, au sens du 2° du I du présent article, les administrations des institutions de la Nouvelle-Calédonie mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et leurs groupements.
Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance qualifiés à un niveau de sécurité dans les conditions prévues au III de l'article 9 peuvent faire en outre l'objet d'un référencement par l'Etat. Ils sont alors utilisables par les usagers pour l'ensemble des téléservices pour lesquels ce niveau de sécurité est requis.
   Les agents des autorités administratives chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies dans le cadre de systèmes d'information utilisent, pour accéder à ces systèmes, des produits de sécurité référencés.
   Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance des produits de sécurité aux agents des autorités administratives.
I. - Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
   II. - Lorsqu'une autorité administrative met en place un système d'information, elle détermine les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger ce système. Pour les fonctions de sécurité traitées par le référentiel général de sécurité, elle fixe le niveau de sécurité requis parmi les niveaux prévus et respecte les règles correspondantes. Un décret précise les modalités d'application du présent II.
   III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité à un niveau de sécurité du référentiel général de sécurité. Un décret précise les conditions de délivrance de cette qualification. Cette délivrance peut, s'agissant des prestataires de services de confiance, être confiée à un organisme privé habilité à cet effet.
I. - Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date. Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
   II. - Les systèmes d'information existant à la date de publication du référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 sont mis en conformité avec celui-ci dans un délai de trois ans à compter de cette date. Les applications créées dans les six mois suivant la date de publication du référentiel sont mises en conformité avec celui-ci au plus tard douze mois après cette date.
Il est créé un service public, exploité sous la responsabilité de l'Etat, consistant en la mise à disposition de l'usager d'un espace de stockage accessible en ligne. Cet espace, placé sous le contrôle de son titulaire, ouvert et clos à sa demande, permet à l'usager de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches.
   Les autorités administratives peuvent, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage, y déposer des documents.
   Lorsqu'en application d'une disposition législative ou réglementaire, une autorité administrative demande à un usager la communication d'une information, ce dernier peut en autoriser la transmission depuis cet espace à cette autorité. Les autorités administratives ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont elles ont à connaître.
   Les modalités de mise en oeuvre et d'exploitation de ce service sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment la nature des informations stockées, les conditions d'identification du titulaire de l'espace de stockage, ainsi que les garanties de sécurité et de confidentialité qui lui sont offertes. Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le titulaire autorise le dépôt d'informations sur son espace de stockage ou leur transmission à partir de celui-ci.
I. - Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
   II. - Sont considérés, au sens de la présente ordonnance :
   1° Comme système d'information, tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu'entre autorités administratives ;
   2° Comme prestataire de services de confiance, toute personne offrant des services tendant à la mise en oeuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
   3° Comme produit de sécurité, tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en oeuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique ;
   4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
Lorsqu'une personne doit, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, communiquer à une autorité administrative une information contenant des données à caractère personnel la concernant et que cette information émane d'une autre autorité administrative, cette communication peut, à condition que l'intéressé l'ait préalablement accepté de manière expresse, être directement opérée par voie électronique par l'autorité dont émane l'information. Un décret en Conseil d'Etat précise les informations qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe.
   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'une autorité administrative est légalement habilitée à obtenir, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, la transmission directe d'informations par une autre autorité administrative.
I. - Toute demande, déclaration ou production de documents adressée par un usager à une autorité administrative par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Cet accusé de réception et cet accusé d'enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9.
   Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné ci-dessous.
   Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
   Les modalités d'application du présent I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer.
   L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
   Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent I.
   II. - Paragraphe modificateur.
Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application des dispositions de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique.
   Au vu de ce rapport et après avoir consulté l'Agence de la biomédecine, le ministre apprécie s'il convient de prolonger le dispositif. A défaut de publication d'un décret prolongeant le dispositif dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 1211-21 mentionné ci-dessus cessent d'être applicables.
I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Paragraphe modificateur.
   V. - Paragraphe modificateur.
   VI. - Paragraphe modificateur.
   VII. - Paragraphe modificateur.
   VIII. - Paragraphe modificateur.
   IX. - Paragraphe modificateur.
   X. - Paragraphe modificateur.
   XI. - Paragraphe modificateur.
   XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.
I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Paragraphe modificateur.
   IV. - Paragraphe modificateur.
   V. - Paragraphe modificateur.
   VI. - Paragraphe modificateur.
   VII. - Paragraphe modificateur.
   VIII. - Paragraphe modificateur.
   IX. - Paragraphe modificateur.
   X. - Paragraphe modificateur.
   XI. - Paragraphe modificateur.
   XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   XIII. - Sont abrogés :
   1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;
   2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;
   3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;
   4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
   5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans la collectivité départementale de Mayotte à compter du vendredi 2 juin 2006.
   A compter de cette date, cesseront d'être délivrés dans cette collectivité les passeports institués par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, à l'exception des passeports émis selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée de six mois dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001 relatif à la durée de validité des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans la collectivité départementale de Mayotte à compter du vendredi 12 mai 2006.
Lorsqu'il constate que l'employeur qui a conclu le contrat mentionné à l'article précédent a méconnu les obligations résultant des articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévu à l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 précitée.
   La décision est notifiée à l'employeur, qui en informe les représentants du personnel, ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent. Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.
L'employeur qui a conclu un contrat dénommé " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat dans les dix jours qui suivent le début de l'exécution du contrat.
Lorsque le contrat dénommé " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " est soit rompu avant son terme, soit renouvelé ou prolongé, l'employeur signale cette rupture, ce renouvellement ou cette prolongation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les trente jours à compter de la rupture, de la prolongation ou du renouvellement considéré.