Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
   1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre Ier du livre II du code de la consommation ;
   2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;
   3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L. 231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'"inspecteur de la santé publique vétérinaire" ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ;
   4° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions nécessaires afin de :
   1° Simplifier les règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces chambres, notamment en ce qui concerne les services d'utilité agricole ;
   2° Définir les conditions dans lesquelles l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture apporte son concours au fonctionnement et aux actions des chambres régionales et départementales d'agriculture, rassemble les données relatives à ces chambres et représente, au niveau national, l'ensemble du réseau consulaire agricole ;
   3° Associer les chambres d'agriculture, dans le respect des règles établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et sous le contrôle de l'autorité administrative, à l'organisation et à la mise en oeuvre du système de saisie et de transmission des données relatives aux exploitations agricoles, en vue de simplifier les procédures administratives applicables à ces exploitations ;
   4° Préciser les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut consulter la chambre départementale d'agriculture ou la chambre régionale d'agriculture, notamment pour la simplification des conditions de mise en oeuvre des politiques publiques, ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture peut consulter, aux mêmes fins, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
I., II., III. et IV. - (paragraphes modificateurs).
   V. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
   1° Simplifier et adapter l'organisation de l'élevage et le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel prévus par les dispositions des chapitres II et III du titre V et du titre VII du livre VI du code rural, afin de garantir aux éleveurs l'accès à un service de qualité sur les plans zootechnique et sanitaire sur tout le territoire et de préserver la diversité des ressources zoogénétiques en faisant un effort spécifique pour les races locales, en particulier dans les zones de montagne ;
   2° Mettre en conformité avec le droit communautaire le régime des agréments sanitaires de l'ensemble des activités de reproduction animale ;
   3° Regrouper et harmoniser les dispositions du code rural relatives à l'identification des animaux.
   VI. - Les dispositions des I et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les ordonnances prévues aux articles 8, 59, 71 et 92 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Ce délai est fixé à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 23, 73 et 93 et à dix-huit mois pour l'ordonnance prévue à l'article 102.
   Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I. - La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à sa promulgation.
   II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article L. 411-39-1 du code rural sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée. Les preneurs et sociétés qui auraient procédé à un assolement en commun avant le 22 juillet 2005 sans en avoir informé le propriétaire des terres prises à bail dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas de cet article disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
   1° Etendre à Mayotte, en les adaptant, le cas échéant, les dispositions de la présente loi et des chapitres du code rural dans lesquelles elles s'insèrent, ainsi que les dispositions auxquelles elles renvoient, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat ;
   2° Mettre le droit en vigueur en cohérence avec ces extensions et adaptations ;
   3° Prendre si nécessaire les mesures d'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 98.
Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime. Les cotisations acquittées au régime de prévoyance complémentaire mentionné au présent article sont soumises aux régimes fiscal et social prévus par l'article 83 du code général des impôts et par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005 / 360 / CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants. 
Outre les agents et officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa ainsi qu'aux dispositions prises pour son application : 
1° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 322-10-3 du même code ; 
2° Les agents mentionnés aux articles L. 331-19 et L. 332-20 du même code dans les conditions prévues aux articles L. 331-18, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-24 et L. 332-21 du même code. 
Tout utilisateur de produit lubrifiant dans une zone mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout distributeur de produit lubrifiant, est tenu de présenter aux agents habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée à ce même alinéa tous les éléments relatifs aux propriétés des lubrifiants utilisés ou distribués et de permettre le prélèvement d'échantillons de produits lubrifiants.
Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2011, de l'utilisation, dans des zones naturelles sensibles, de lubrifiants substituables pour des usages donnés par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005 / 360 / CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants. 
Outre les agents et officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa ainsi qu'aux dispositions prises pour son application : 
1° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 
2° Les agents mentionnés aux articles L. 331-19 et L. 332-20 du même code dans les conditions prévues aux articles L. 172-16, L. 331-18 et L. 331-24 du même code. 
Tout utilisateur de produit lubrifiant dans une zone mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout distributeur de produit lubrifiant, est tenu de présenter aux agents habilités à rechercher et à constater les infractions à l'interdiction mentionnée à ce même alinéa tous les éléments relatifs aux propriétés des lubrifiants utilisés ou distribués et de permettre le prélèvement d'échantillons de produits lubrifiants.
Le délai d'information prévu à l'article 8, alinéa 2, du décret du 29 avril 2002 susvisé est d'une durée de deux mois pour une demande de congés portant sur un nombre de jours au plus égal à dix, de trois mois pour une demande de congés d'une durée comprise entre onze jours et six mois et de six mois pour une demande de congés d'une durée de six mois et plus.
L'administration dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse à la demande de congé de l'agent.
Le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est abrogé.
   Toutefois :
   - les demandes d'autorisation instruites, à la date de publication du présent décret, par le "comité ad hoc" prévu par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique font l'objet d'une décision des ministres chargés de la santé et de la recherche dans les conditions prévues par cet article et par le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 pris pour son application ;
   - les demandes déposées devant le "comité ad hoc" et non encore instruites à la date de publication du présent décret sont transmises à l'agence de la biomédecine pour être instruites et faire l'objet d'une décision selon les règles fixées par le présent décret.
L'état prévu à l'article R. 119-9 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, doit indiquer :
   - les caractéristiques de l'organisme collecteur ;
   - le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L. 119-1-1 du code du travail ;
   - le nombre d'entreprises versantes ;
   - le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ;
   - le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
   - les frais de collecte et de gestion mentionnés au V de l'article R. 119-8 du code du travail, en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ;
   - le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
   - la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ;
   - la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L. 118-3 du code du travail par nature d'organismes gestionnaires ;
   - la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L. 118-3 par type d'établissements ;
   - le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité.
LISTE DES LABORATOIRES

 (Au 1er janvier 2007)
   Laboratoire des Antilles.
   Laboratoire de Bordeaux.
   Laboratoire du Havre (Rouen).
   Laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy).
   Laboratoire de La Réunion.
   Laboratoire de Lille.
   Laboratoire de Lyon.
   Laboratoire de Marseille.
   Laboratoire de Montpellier.
   Laboratoire de Rennes.
   Laboratoire de Strasbourg.
Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :
   - répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;
   - apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;
   - adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
   - contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.
   Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé " Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ".
   Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint.
   Conformément aux orientations fixées conjointement par les deux directeurs, il propose un programme d'activité au comité stratégique. Il en assure la mise en oeuvre et en rend compte audit comité.
Un comité stratégique du service commun des laboratoires, composé des deux directeurs généraux ou de leurs représentants, détermine la stratégie et fixe les objectifs du service. Il arrête les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment le programme pluriannuel d'investissement. Il évalue ses résultats et examine toute question relative à l'exécution des missions du service.
   Le chef du service commun des laboratoires assiste de droit aux réunions du comité ; il en assure le secrétariat.
   Chacun des deux directeurs généraux peut se faire assister des experts de son choix.
   Le comité stratégique se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative conjointe des deux directeurs généraux.
Un conseil commun des laboratoires, instance consultative, est placé auprès des deux directeurs généraux qui le coprésident. Ils peuvent se faire représenter.
   Ce conseil comprend :
   - le chef du service commun des laboratoires ;
   - l'adjoint au chef du service commun des laboratoires ;
   - le responsable de chacun des établissements composant le service ;
   - des représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés appartenant de façon paritaire aux deux directions générales ;
   - des personnalités qualifiées désignées conjointement par les deux directeurs généraux.
   Il se réunit au moins deux fois par an à la demande conjointe des deux directeurs généraux sur la base d'un ordre du jour qu'ils déterminent et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du service commun des laboratoires.
Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :
-répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;
-apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;
-adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
-contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions. 
Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers. 
Il instruit les demandes d'agréments de laboratoires prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-32 du code de la consommation ainsi que celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 modifié portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint.
Il assure la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés par les deux directeurs généraux et leur en rend compte.
Pour l'application du II de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 susvisée, la transformation, d'une part, de bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts et, d'autre part, de bons ou contrats mentionnés au I du même article et souscrits à compter du 1er janvier 2003, en bons ou contrats mentionnés au I quinquies de cet article s'opère selon les modalités suivantes :
   1° Un contrat d'assurance vie ou un bon ou contrat de capitalisation ne peut être transformé qu'en un bon ou contrat de même nature.
   2° Lorsque la transformation du contrat est partielle, elle remplit les conditions suivantes :
   a) 25 % au moins de la provision mathématique du bon ou contrat d'origine, dont le montant est apprécié à la date de la transformation, sont transférés en une seule fois sur le nouveau bon ou contrat ;
   b) La part transférée de la provision mathématique du bon ou contrat d'origine s'impute sur chacune des unités de compte et chacun des engagements qui ne sont pas exprimés en unités de compte, à proportion de leur part respective dans la provision mathématique du bon ou contrat à la date de la transformation ;
   c) Le montant transféré sur un bon ou contrat préexistant relevant du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et pour lequel une partie des primes versées a été affectée à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies du même article est ventilé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 50 octies de l'annexe II au même code pour les primes versées sur ce même bon ou contrat.
   3° La transformation totale ou partielle s'effectue par un avenant, conclu avant la date mentionnée au II de l'article 39 de la loi de finances pour 2005 susvisée, au bon ou contrat d'origine, qui mentionne la date de souscription du bon ou contrat d'origine, le montant total de la provision mathématique à la date de la transformation et le montant transféré sur le nouveau bon ou contrat en distinguant, pour ce dernier, la part représentative de capital et la part représentative des produits.
Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement de la police nationale affectés :
   - à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces cinq départements ;
   - dans les services de la direction centrale de la police aux frontières, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.
   Cette indemnité est attribuée après service effectif.
La liste prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est arrêtée comme suit :
- Bouches-du-Rhône ;
- Essonne ;
- Hauts-de-Seine ;
- Nord ;
- Rhône ;
- Seine-et-Marne ;
- Seine-Saint-Denis ;
- Val-de-Marne ;
- Val-d'Oise ;
- Yvelines.
La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er novembre au 15 août.
Toutefois dans les départements des régions Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur, cette période est comprise du 1er novembre au 31 août.
A condition qu'il n'existe par une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après : 
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; 
b) Pour prévenir des dommages importants, notamment, aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; 
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et de la sécurité aérienne ; 
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le Commissaire général à la stratégie et à la prospective participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions. 
Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.
Le         comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire  définit les orientations générales relatives à l'affectation du Fonds national de l'aménagement et du développement du territoire. 
Pour la programmation de nouvelles opérations au titre de la section générale de ce fonds, le comité peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du comité interministériel ainsi que des représentants des autres ministres concernés à raison des décisions envisagées.
Le         comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire  comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'agriculture, des affaires rurales, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement, du développement durable et des départements et territoires d'outre-mer. Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence. 
En fonction de l'ordre du jour, le comité interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Premier ministre.
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. 
Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :
-en anticipant les mutations économiques ;
-en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;
-en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
   Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :
   - en anticipant les mutations économiques ;
   - en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;
   - en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités territoriales, du budget, de l'économie, de l'emploi, de l'agriculture, des affaires rurales, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement, du développement durable et des départements et territoires d'outre-mer. Les autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence.
   En fonction de l'ordre du jour, le comité interministériel peut être réuni dans une formation restreinte, sous la présidence du Premier ministre.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le directeur général du Centre d'analyse stratégique participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.
   Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le secrétaire général du Gouvernement et le commissaire au Plan participent aux réunions du comité. Le délégué en prépare l'ordre du jour, en liaison avec les ministères concernés, et met en oeuvre ses décisions.
   Le secrétaire général du Gouvernement assure le secrétariat du comité.
Pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
   Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :
   - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;
   - démolition des logements des cités abandonnées.
Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires définit les orientations générales relatives à l'affectation du Fonds national de l'aménagement et du développement du territoire.
   Pour la programmation de nouvelles opérations au titre de la section générale de ce fonds, le comité peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du comité interministériel ainsi que des représentants des autres ministres concernés à raison des décisions envisagées.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
-l'arrêté du 20 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Les fonctionnaires autres que ceux appartenant aux corps à statut commun mentionnés à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé et les agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, selon les assimilations suivantes : 
GRADES D'ASSIMILATION 
AGENTS DE CATÉGORIE C D'ADMINISTRATION CENTRALE 
ou de services déconcentrés 
NEI 
Magasinier en chef principal. 
Adjoint technique principal de recherche et de formation. 
Echelle 5 
Magasinier en chef. 
Adjoint technique de recherche et de formation. 
Echelle 4 
Magasinier spécialisé hors classe. 
Agent technique principal de recherche et de formation. 
Assistant contractuel. 
Echelle 3 
Magasinier spécialisé de 1re classe. 
Agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe. 
Agent technique de recherche et de formation. 
Echelle 2 
Magasinier spécialisé de 2e classe. 
Agent des services techniques de recherche et de formation de 2e classe. 
Auxiliaire. 
GRADES D'ASSIMILATION 
AGENT DE CATÉGORIE B 
dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 380, en administration centrale ou en services déconcentrés 
Agent du premier grade de la catégorie B 
Secrétaire administratif de recherche et de formation. 
Bibliothécaire adjoint spécialisé de 2e classe. 
Assistant des bibliothèques de classe normale. 
Infirmière et infirmier de classe normale. 
Agent contractuel de 2e et 3e catégorie et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 380. 
Autres agents contractuels assimilés à la catégorie B et dont l'indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 380. 
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale. 
Technicien de recherche et de formation de classe normale.
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le passage à un niveau de compétence est subordonné à l'accomplissement, d'une part, d'un stage de formation professionnelle sanctionné par l'obtention d'un certificat et, d'autre part, d'une période probatoire d'activité pratique qui doit faire l'objet d'une validation par la commission de délivrance des certificats prévue à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté. Lorsque cette période est validée et après avis de la commission mentionnée à l'article 7 ci-après, le passage au niveau considéré devient effectif. Les personnels démineurs doivent en outre suivre régulièrement des stages de recyclage correspondant au niveau qu'ils détiennent. Ces stages font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori.
En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, les personnels démineurs peuvent aussi se voir confier des fonctions spécifiques.
Les conditions de passage à chacun des niveaux de compétence, la nature et la fréquence des stages de recyclage ainsi que la liste et les conditions d'attribution et de retrait des fonctions spécifiques sont fixées en annexe du présent arrêté.
Il est créé une commission du déminage compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Cette commission émet un avis sur le passage de niveau des démineurs, ainsi que sur l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques, à l'exception de celles de chef de centre, adjoint au chef de centre et chef d'antenne de déminage. Sur la base de cet avis, la liste d'aptitude définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé est établie.
La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration. 
La représentation du personnel est assurée par :
- sept démineurs, représentants titulaires, régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau 1. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein de cette instance ; lors de la désignation des membres, pour tenir compte de la proportion de démineurs faisant partie des corps des personnels actifs de la police nationale, les organisations syndicales désigneront sept représentants : six le seront parmi les personnels actifs de la police nationale et le septième, parmi les personnels actifs de la police nationale ou parmi les personnels des services techniques ;
- un nombre égal de représentants des personnels démineurs suppléants.
La représentation de l'administration comprend, outre le président :
- six représentants, dont trois sont désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, deux sont désignés par le directeur général de la police nationale et un par le directeur des ressources humaines ;
- un nombre égal de représentants de l'administration suppléants.
Les démineurs adjoints effectuent une formation initiale, sanctionnée par un certificat qu'ils doivent obtenir dans un délai maximum de deux ans. A l'obtention de ce certificat, ils sont confirmés dans leurs fonctions après avis de la commission du déminage prévue à l'article 7 du présent arrêté. Dans le cas contraire, il est mis fin à leur affectation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La commission du déminage est également compétente pour émettre un avis sur les fautes professionnelles et les infractions aux consignes opérationnelles en vigueur, ainsi que sur les insuffisances professionnelles constatées dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion d'un stage de recyclage tel que prévu à l'article 5 ci-dessus. Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission du déminage, l'une des mesures suivantes :
- la mise en garde professionnelle ;
- le retrait d'une fonction spécifique pour laquelle l'avis de la commission du déminage est requis dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté ;
- le reclassement du personnel démineur pour une durée inférieure à deux ans au niveau de compétence immédiatement inférieur à celui qui lui était précédemment attribué dans la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté ;
- le reclassement au niveau immédiatement inférieur pour une durée minimum de deux ans. A l'issue de cette période, pour réintégrer son niveau antérieur, l'intéressé peut repasser les épreuves professionnelles du certificat, soit directement, soit après avoir bénéficié de la formation correspondante si la commission du déminage le juge utile ;
- la radiation de la liste d'aptitude mentionnée à l'article 7 du présent arrêté. Dans ce cas, il est mis fin à l'affectation du personnel concerné à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Pour les seuls cas d'insuffisance professionnelle, le ministre chargé de l'intérieur peut prononcer, par arrêté et après avis de la commission du déminage, une mesure de reclassement à titre temporaire du personnel démineur au niveau de compétence immédiatement inférieur, avec ou non adaptation du régime indemnitaire correspondant, dans l'attente d'une évaluation en stage de recyclage.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur qui sont affectés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour exercer les fonctions de démineur.
Ces fonctionnaires, s'ils satisfont aux conditions d'aptitude médicale telles que définies à l'article 3 du présent arrêté, sont inscrits sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé. Ils exercent les fonctions de démineur dans la préparation et l'accomplissement des missions suivantes :
1° Travaux de détection, de neutralisation ou de destruction des mines, obus et bombes, munitions et explosifs ;
2° Opérations de détection, de neutralisation ou de destruction des artifices et des engins suspects (engins explosifs, nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques improvisés) autres que ceux visés au 1° du présent article ;
3° Missions liées aux voyages officiels des hautes personnalités ou à toutes manifestations socioculturelles.
Le recrutement des personnels démineurs de la sécurité civile s'effectue parmi les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, sur vacance d'emplois. Les candidats retenus par le service du déminage doivent satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues dans l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à des tests psychologiques, le test dit de "Gordon" et le test dit de "Stroop", réalisés sous la responsabilité des psychologues de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Ces personnels sont affectés à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans un centre de déminage, en qualité de démineur adjoint, ce qui entraîne leur inscription automatique sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 1er du présent arrêté.
La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration. 
La représentation du personnel est assurée par :
-sept démineurs régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau 1. Six représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels actifs de la police nationale proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au  comité technique ministériel. Le septième représentant est désigné par l'organisation syndicale majoritaire représentative des personnels des services techniques du matériel au  comité technique ministériel ;
-un nombre égal de représentants des personnels démineurs suppléants. 
La représentation de l'administration comprend, outre le président :
-six représentants, dont trois sont désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, deux sont désignés par le directeur général de la police nationale et un par le directeur des ressources humaines ;
-un nombre égal de représentants de l'administration suppléants.
Le recrutement des personnels démineurs de la sécurité civile s'effectue parmi les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, sur vacance d'emplois. Les candidats retenus par le service du déminage doivent satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues dans l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à des tests psychologiques, le test dit de « Gordon » et le test dit de « Stroop », réalisés sous la responsabilité des psychologues de la       direction des ressources et des compétences de la police nationale . 
Ces personnels sont affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles dans un centre de déminage, en qualité de démineur adjoint, ce qui entraîne leur inscription automatique sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 1er du présent arrêté.
En application de l'article 3 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de la prime de déminage correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, ce pourcentage variant selon le niveau de compétence, tel que précisé dans le tableau ci-dessous. Cette prime est versée mensuellement. 
NIVEAUX 
POURCENTAGE PRIME 
Niveau 4 : chef démineur principal 
52 % 
Niveau 3 : chef démineur 
47 % 
Niveau 2 : démineur 
42 % 
Niveau 1 : démineur adjoint (*) 
36 % 
(*) Pour les démineurs adjoints qui n'ont pas encore été confirmés dans leurs fonctions telles que précisées dans l'arrêté mentionné à l'article 1 
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La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit :
- centre Paul Papin, 49933 Angers ;
- institut Bergonié, 33076 Bordeaux ;
- centre François Baclesse, 14076 Caen ;
- centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand ;
- centre Georges-François Leclerc, 21079 Dijon ;
- centre Oscar Lambret, 59020 Lille ;
- centre Léon Bérard, 69373 Lyon ;
- institut Paoli Calmettes, 13273 Marseille ;
- centre Val d'Aurelle Paul Lamarque, 34298 Montpellier ;
- centre René Gauducheau, 44805 Nantes ;
- centre Antoine Lacassagne, 06189 Nice ;
- institut Curie, 75248 Paris ;
- institut Jean Godinot, 51056 Reims ;
- centre Eugène Marquis, 35042 Rennes ;
- centre Henri Becquerel, 76038 Rouen ;
- centre Paul Strauss, 67065 Strasbourg ;
- institut Claudius Regaud, 31052 Toulouse ;
- centre Alexis Vautrin, 54511 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
- institut Gustave Roussy, 94805 Villejuif ;
- institut de cancérologie de l'Ouest, 49933 Angers.
La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit :
- centre Paul Papin, 49933 Angers ;
- institut Bergonié, 33076 Bordeaux ;
- centre François Baclesse, 14076 Caen ;
- centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand ;
- centre Georges-François Leclerc, 21079 Dijon ;
- centre Oscar Lambret, 59020 Lille ;
- centre Léon Bérard, 69373 Lyon ;
- institut Paoli Calmettes, 13273 Marseille ;
- centre Val d'Aurelle Paul Lamarque, 34298 Montpellier ;
- centre René Gauducheau, 44805 Nantes ;
- centre Antoine Lacassagne, 06189 Nice ;
- institut Curie, 75248 Paris ;
- institut Jean Godinot, 51056 Reims ;
- centre Eugène Marquis, 35042 Rennes ;
- centre Henri Becquerel, 76038 Rouen ;
- centre Paul Strauss, 67065 Strasbourg ;
- institut Claudius Regaud, 31052 Toulouse ;
- centre Alexis Vautrin, 54511 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
- institut Gustave Roussy, 94805 Villejuif.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)
Piste de 4,185 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
En course 
Aux essais 
Voitures tourisme 
NABF GT 
Vitesse 
47 
56 
Endurance (1 à 2 heures) 
54 
65 
Endurance (2 à 4 heures) 
59 
71 
Endurance (4 à 12 heures) 
66 
80 
Endurance (+ de 12 heures) 
71 
85 
Sport biplaces, monoplaces 
jusqu'à 2 000 cc 
Vitesse 
38 
46 
Endurance (1 à 2 heures) 
44 
53 
Endurance (2 à 4 heures) 
47 
57 
Endurance (4 à 12 heures) 
53 
64 
Endurance (+ de 12 heures) 
57 
69 
Sport biplaces plus de 2 000 cc 
Vitesse 
33 
40 
Endurance (1 à 2 heures) 
38 
46 
Endurance (2 à 4 heures) 
41 
50 
Endurance (4 à 12 heures) 
46 
56 
Endurance (+ de 12 heures) 
50 
60 
Monoplaces plus de 2 000 cc 
Vitesse 
29 
35 
Motos 
Vitesse 
44 
48 
Side-cars 
26 
30 
Endurance 
56 
65 
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
En course, 
départ arrêté 
(valeurs départ 
lancé) 
Aux essais, 
départ arrêté 
(valeurs départ 
lancé) 
Voitures tourisme et GT 
Voitures sport bi-places 
(avant le 1er janvier 1966) 
Vitesse 
47 (52) 
57 (57) 
Endurance (1 à 6 heures) 
59 (65) 
71 (71) 
Endurance (+ de 6 heures) 
66 (73) 
80 (80) 
Voitures sport bi-places 
(à partir du 1er janvier 1966) 
Voitures monoplaces 
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm ³ 
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 
Vitesse 
38 (42) 
45 (45) 
Endurance (1 à 6 heures) 
47 (52) 
57 (57) 
Endurance (+ de 6 heures) 
53 (59) 
64 (64) 
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm ³ 
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981) 
29 (32) 
35 (35)
Sont soumis à un agrément préalable les établissements qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :
   1. Fabrication d'un des additifs suivants : antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance, vitamines, provitamines et substances à effet analogues chimiquement bien définies, oligo-éléments, enzymes, micro-organismes, caroténoïdes et xanthophylles, substances ayant des effets antioxygènes et pour lesquelles une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée ;
   2. Fabrication de matières premières spécifiques appartenant aux groupes suivants : produits protéiques obtenus à partir des micro-organismes appartenant au groupe de bactéries, levures à l'exclusion des levures cultivées sur substances d'origine animale ou végétale, algues et champignons inférieurs, coproduits de la fabrication d'acides aminés par fermentation, acides aminés et leurs sels, analogues hydroxylés des acides aminés ;
   3. Fabrication de pré-mélanges préparés à partir d'un ou plusieurs des additifs suivants : antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance, vitamines A et D, oligo-éléments cuivre (Cu) et sélénium (Se) ;
   4. Fabrication, en vue de leur commercialisation ou distribution, d'aliments composés contenant un des additifs suivants :

 antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance ;
   5. Fabrication, pour les besoins exclusifs de son élevage, d'aliments composés contenant un des additifs suivants :

 antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, facteurs de croissance.
   Sont soumis à un agrément préalable les intermédiaires qui commercialisent ou distribuent des additifs, matières premières spécifiques et pré-mélanges visés aux points 1, 2 et 3 du premier alinéa.
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale, à l'exclusion des conditions relatives à l'enregistrement des fabricants d'aliments destinés exclusivement aux animaux de compagnie relevant de l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie.
   Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire.