Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai de quatre mois suivant le début des interruptions ou perturbations mentionnées à l'article 1er, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision dont la réception est affectée ;
2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er ;
3° Ils justifient de la régularité de leur situation au regard de l'administration fiscale s'agissant de la redevance audiovisuelle ;
4° Pour les décisions prises par application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er, le local d'habitation dans lequel la réception de ces services de télévision est interrompue constitue la résidence principale du foyer.
Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er. 
Ce coût comprend : 
1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision sur un récepteur par foyer au plus et résultant : 
a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris l'adaptation de l'antenne collective ; 
b) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalent à la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone ; 
c) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause, le cas échéant à partir d'autres stations d'émission.
2° Les dépenses résultant d'opérations coordonnées destinées notamment à l'information des téléspectateurs ; 
3° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.
Il est institué pour une durée de six ans un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences. 
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences, elle est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières. 
Le fonds assure également la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsqu'elle est interrompue ou perturbée par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Lorsque ces décisions ont pour objet d'éviter la situation décrite à l'alinéa précédent, le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption ou de perturbation de la réception de ces services à laquelle il ne peut être remédié par la solution prévue au c du 1° de l'article 4.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience élaboré conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L.335-5 et R.335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des fonctions suivantes du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques territoriales d'action sanitaire et sociale et à leur évaluation ;
- définition et conduite d'un projet d'établissement ou de service à visée stratégique et opératoire ;
- management, gestion des ressources humaines et communication ;
- gestion économique, financière et logistique.
Ces activités peuvent avoir été exercées dans un champ différent de celui de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
L'Ecole des hautes études en santé publique décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois. Elle comporte 700 heures d'enseignement théorique et 510 heures de formation pratique.
   La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale s'inscrit dans l'espace européen de l'enseignement supérieur dans des conditions précisées à l'annexe 5 du présent arrêté.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des fonctions suivantes du référentiel d'activités annexé au présent arrêté :
   - participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques territoriales d'action sanitaire et sociale et à leur évaluation ;
   - définition et conduite d'un projet d'établissement ou de service à visée stratégique et opératoire ;
   - management, gestion des ressources humaines et communication ;
   - gestion économique, financière et logistique.
   Ces activités peuvent avoir été exercées dans un champ différent de celui de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
   L'Ecole des hautes études en santé publique décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 451-15-1 du code de l'action sociale et des familles.
   Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à l'article 7, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
   Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
   L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend quatre domaines de certification. Chacun des domaines est validé par un contrôle continu, conformément à l'annexe 5 du présent arrêté et par une épreuve dont les modalités sont précisées à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté et organisées comme suit :
   1. Trois épreuves organisées par l'Ecole des hautes études en santé publique :
   - une épreuve relative à l'élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service ;
   - une épreuve relative au management et à la gestion des ressources humaines ;
   - une épreuve relative à la gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service.
   2. Une épreuve relative à l'expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire organisée par l'établissement de formation.
   Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs ou correcteurs, l'un désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, l'autre par l'établissement de formation.
   Chaque domaine de certification doit être validé séparément et sans compensation des notes avec les autres domaines. Un domaine de certification est validé si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à ce domaine selon les modalités précisées à l'annexe 5 du présent arrêté.
   Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience élaboré conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
   En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
   Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 451-15-1 du code de l'action sociale et des familles est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
   Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle veille à la mise en oeuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
   Elle émet un avis sur le protocole d'allègement de formation mentionné à l'article 8 du présent arrêté. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes du travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.
La formation pratique est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation et participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Elle se déroule sous la forme de deux stages d'une durée cumulée de 14 à 15 semaines (510 heures).
   Les stages sont référés à deux des quatre domaines de formation (DF) du diplôme suivant les modalités suivantes :
   - DF 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service : un stage d'une durée de 240 heures ;
   - DF 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire : un stage d'une durée de 270 heures.
   Ces stages sont effectués sur deux sites qualifiants différents.
   Les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement bénéficient automatiquement d'un allègement de la durée de la formation pratique de 155 heures sur le domaine de formation 1 et de 180 heures sur le domaine de formation 4. Ces candidats effectuent au moins un stage hors structure employeur et auprès d'un public différent.
   Les sites qualifiants font l'objet d'une procédure de reconnaissance par les établissements de formation. Une convention de site qualifiant, conclue entre l'institution employeur et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires tant sur le caractère qualifiant du site que sur les conditions matérielles d'accueil du stagiaire.
   Chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil qui précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
   Les stages effectués par les candidats en situation d'emploi dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale ou dans une fonction d'encadrement ne sont pas soumis à la procédure de reconnaissance ni à la convention de site qualifiant susmentionnées.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
   - DF 1 : élaboration et conduite stratégique d'un projet d'établissement ou de service : 154 heures ;
   - DF 2 : management et gestion des ressources humaines :

 196 heures ;
   - DF 3 : gestion économique, financière et logistique d'un établissement ou d'un service : 154 heures ;
   - DF 4 : expertise de l'intervention sanitaire et sociale sur un territoire : 196 heures.
   Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 " Référentiel de formation " du présent arrêté.
Les candidats titulaires d'un diplôme ou certificat mentionné à l'annexe IV du présent arrêté peuvent bénéficier d'allègements de formation et de dispenses d'épreuves de certification dans les conditions prévues à l'annexe 4 du présent arrêté.
   Les candidats titulaires d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I et figurant sur une liste fixée par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves de certification et du temps de formation afférent dans les conditions suivantes :
   - l'établissement dispensant la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale transmet à l'Ecole des hautes études en santé publique les demandes des candidats souhaitant bénéficier d'une telle dispense d'épreuve de certification et assortit ces demandes d'une proposition argumentée ;
   - l'Ecole des hautes études en santé publique arrête chaque année la liste des diplômes permettant la dispense des épreuves de certification selon des modalités définies par elle. Cette liste est communiquée aux établissements de formation, au ministre chargé des affaires sociales et aux représentants de l'Etat dans les régions.
   Des allègements de formation théorique ou de stages peuvent en outre être accordés par les établissements de formation.
Les allègements de formation et les dispenses d'épreuves de certification mentionnés aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont inscrits dans un protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation et listant les allègements et dispenses prévus au regard de chacun des diplômes en permettant.
   Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Peuvent se présenter aux épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-13 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
   - être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ;
   - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ;
   - être titulaire d'un diplôme mentionné au code de l'action sociale et des familles ou au code de la santé publique homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans une fonction d'encadrement ou de trois ans dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
   - être en fonction de directeur d'établissement ou de service dans le champ de l'action sanitaire, sociale ou médico-sociale.
   Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
Les épreuves d'admission mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-13 du code de l'action sociale et des familles comprennent une épreuve écrite et une épreuve orale.
   L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, doit permettre à l'établissement de formation de vérifier les qualités d'expression écrite du candidat, ses capacités d'analyse, de synthèse et son intérêt pour les questions de société.
   L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes, est destinée notamment à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession. Elle consiste en un entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat.
   Les candidats à la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale justifiant d'un diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau I sont dispensés de l'épreuve écrite.
   Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
   La commission d'admission, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et d'un professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis, le diplôme et compte tenu du diplôme la nature et la durée de l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation ainsi que le cas échéant le diplôme, certificat ou titre les dispensant de l'épreuve écrite et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :
   1. Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques ;
   2. Exploiter un système d'information géographique.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
   Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 22 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes : 
1. Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique ; 
2. Exploiter un système d'information géographique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006. 
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information
géographique
(arrêté du 16 juillet 2007)
TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en système d'information
géographique
(présent arrêté)
Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques
Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique
Exploiter un système d'information géographique
Exploiter un système d'information géographique
La première session du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
   La dernière session du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " commerce international " aura lieu en 2008. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " commerce international " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
   La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " sont définis en annexe I au présent arrêté.
   Les unités communes au brevet de technicien supérieur " commerce international à référentiel commun européen " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Règlement d'examen
BTS commerce international à référentiel commun européen 
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat
Voie de l'apprentissage dans un établissement habilité
Voie de formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement privé CFA ou section d'apprentissage non habilité
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé Enseignement à distance
Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unité
Coeff.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 Culture générale et expression 
U.1
5
Ponctuelle
écrite
4 h
CCF
3 situations
d’évaluation
Ponctuelle
écrite
4 h
E2 Langues vivantes étrangères 
Sous-épreuve : 
Langue vivante étrangère A 
U21
5
CCF
3 situations
d’évaluation
CCF
3 situations
d’évaluation
Ponctuelle écrite orale
3 h
20 min*
Sous-épreuve : 
Langue vivante étrangère B 
U22
5
CCF
3 situations d’évaluation
CCF
3 situations d’évaluation
Ponctuelle écrite orale
3 h
20 min*
E3 Environnement juridique et économique 
Sous-épreuve : Économie et droit 
U31
3
Ponctuelle
écrite
4 h
CCF
2 situations
d’évaluation
Ponctuelle écrite
4 h
Sous-épreuve : Management des entreprises 
U32
2
Ponctuelle
écrite
3 h
CCF
2 situations
d’évaluation
Ponctuelle écrite
3 h
E4 Études et veille commerciales 
Sous-épreuve : Analyse diagnostique des marchés étrangers 
U41
4
CCF
2 situations
d’évaluation
CCF
2 situations
d’évaluation
Ponctuelle écrite
3 h
Sous-épreuve : Exploitation du système d’information 
U42
2
CCF
2 situations
d’évaluation
CCF
2 situations
d’évaluation
Ponctuelle orale et pratique
30 min
E5 Vente à l’export 
Sous-épreuve : Prospection et suivi de clientèle 
U51
3
CCF
1 situation
d’évaluation
CCF
1 situation
d’évaluation
Ponctuelle écrite
3 h
Sous-épreuve : Négociation vente en langue vivante étrangère 
U52
4
CCF
2 situations
d’évaluation
CCF
2 situations
d’évaluation
Ponctuelle orale
40 min (1)
+
40 min
E6 Gestion des opérations d’import-export 
Sous-épreuve : 
Montage des opérations d’import-export 
U61
4
Ponctuelle
écrite
4 h
Ponctuelle écrite
4 h
Ponctuelle écrite
4 h
Sous-épreuve : 
Conduite des opérations d’import-export 
U62
2
CCF
1 situation
d’évaluation
30 min
Ponctuelle orale
30 min
Ponctuelle orale
30 min
Épreuve facultative 
EF1 Langue vivante (2) 
UF1
Ponctuelle
orale
20 min*
Ponctuelle
orale
20 min*
Ponctuelle orale
20 min*
* + 20 minutes de préparation.
(1) Durée de préparation.
La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Horaires d'enseignement
UNITÉS DE FORMATION 
PREMIÈRE ANNÉE 
DEUXIÈME ANNÉE 
Horaire hebdomadaire 
Volume annuel 
   (à titre indicatif) 
Horaire hebdomadaire 
Volume annuel 
   (à titre indicatif) 
Étude et veille commerciales internationales
Étude et veille des marchés étrangers 
4 + (2) 
216
Informatique commerciale 
0 + (3) 
108
Vente à l'export 
Prospection et suivi de clientèle 
2 + (2) 
144
2 1 
72
Communication et management interculturels 
2
72
Négociation vente 
3 2 + (2) 
108
Négociation vente en LVE 
2 3 
72
Gestion des opérations d'import-export 
5 + (2) 
252
Langues vivantes étrangères 
Langue vivante A 
2 4 + (1) 
108
2 + (1) 
108
Langue vivante B 
2 5 + (1) 
108
2 + (1) 
108
Culture générale et expression 
1+ (1) 
72
1+ (1) 
72
Environnement économique et juridique 
6
216
6
216
TOTAL 
19 + (10) 
1 044 6 
21 7 + (7) 
1 044 8 
Enseignement facultatif 
Langue vivante C 
2
2
Aide au partenariat et à la mobilité 
2
2
Accès des étudiants aux ressources informatiques et documentaires de   l'établissement 
3
3
1 - A regrouper sur le premier semestre, et si nécessaire en demi-classe.
2 - Dont 2 heures en co-enseignement avec la négociation vente en langue étrangère c'est à dire assurées conjointement par le professeur en charge de l'enseignement de négociation-vente et des professeurs en charge des enseignements de langue vivante de spécialité.
3 - Pour chacune des langues de spécialité offertes par l'établissement.
4 - 3 heures pour les élèves issus de terminale STG ou de baccalauréat professionnel.
5 - 3 heures pour les élèves issus de terminale STG ou de baccalauréat professionnel.
5 - 3 heures pour les élèves issus de terminale STG ou de baccalauréat professionnel.
7 - Compte tenu des 2 heures de co-enseignement en négociation-vente en langue étrangère.
8 - Ces horaires incluent les semaines de stage obligatoire en entreprise.
Tableau de correspondance
BTS commerce international 
(arrêté du 3 septembre 1997) 
BTS commerce international à référentiel commun européen 
(défini par le présent arrêté) 
Épreuves 
Unités 
Épreuves 
Unités 
E1 Français 
U1 
E1 Culture générale et expression 
U1 
E2 Communication en langues vivantes étrangères 
E2 Langues vivantes étrangères 
- LVE A 
U21 
- LVE A 
U21 
- LVE B 
U22 
- LVE B 
U22 
E3 Économie et droit 
U3 
E3 Environnement juridique et économique 
U3 
E4 Stratégies, opérations, gestion en commerce international * 
U4 
Analyse diagnostique des marchés étrangers + Montage des opérations d’import-export 
U41 + U61
E5 Conduite et présentation des activités en commerce international 
U5 
Conduite des opérations d’import-export 
U62 
E6 Exploration de marché(s) étranger(s) 
U6 
Prospection et suivi de clientèle 
U51 
EF1 LVE C 
UF1 
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* Le report de la note de U4 concerne U41 et U61 : U 41 et U 61 recevront le même report de note.
Aucune équivalence n’est donnée pour les épreuves suivantes du nouveau BTS commerce international à référentiel commun 
européen :
- Sous-épreuve : Exploitation du système d’information (U42)
- Sous-épreuve : Négociation vente (U52)
Les inspecteurs adjoints sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur adjoint. Ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Ceux d'entre eux qui sont issus du troisième concours de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
I. - Le grade d'inspecteur général de l'administration comporte à titre transitoire deux échelons provisoires correspondant aux premier et deuxième échelons du grade d'inspecteur général de l'administration prévus par l'article 12 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
   La durée normale de chacun de ces échelons est fixée à trois ans ; toutefois, elle peut être réduite d'un an dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
   II. - Les inspecteurs généraux de l'administration sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur grade ; ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
   III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux membres du corps nommés ou promus en qualité d'inspecteur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Lors de leur promotion au grade d'inspecteur général de l'administration, ils sont classés à l'échelon provisoire du grade d'inspecteur général qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. En cas de classement à indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Les inspecteurs adjoints sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur adjoint. Ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
   Ceux d'entre eux qui sont issus du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
   - le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;
   - le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne Sud a notamment pour missions :
   - la formation initiale d'ingénieurs, y compris en alternance ou par apprentissage ;
   - la formation continue ;
   - la formation à la recherche.
   Dans le respect de la politique de l'université, elle concourt :
   - au développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
   - à la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
   - à l'aide au développement économique et industriel.
Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en application de l'article 42 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne catégorie.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits :
   a) Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;
   b) Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
   Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
   Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont :
   a) Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 9 du décret du 20 juin 1989 susvisé ;
   b) Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
   Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
   Les personnels enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.
Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits : 
a) Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ; 
b) Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court. 
Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé. 
Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont : 
a) Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé ; 
b) Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie. 
Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable. 
Les personnels enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon sont dévolus à l'université Lyon-I.
   Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Lyon-I.
   Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon sont inscrits à l'université Lyon-I.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes sont dévolus à l'université de Nantes.
   Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Nantes.
   Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes sont inscrits à l'université de Nantes.
L'armée de l'air du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
   - premiers secours (AFPS) ;
   - premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
   - premiers secours sur la route (AFCPSSR) ;
   - premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
   - premiers secours routiers (CFAPSR) ;
   - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Les statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière sont établies en fonction des définitions suivantes :
   a) Accident :
   Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui :
   - provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ;
   - survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;
   - implique au moins un véhicule.
   b) Usagers :
   Un accident corporel implique un certain nombre d'usagers. Parmi ceux-ci, on distingue :
   - les indemnes : impliqués non décédés et dont l'état ne nécessite aucun soin médical ;
   - les victimes : impliqués non indemnes.
   Parmi les victimes, on distingue :
   - les tués : toute personne qui décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident ;
   - les blessés : victimes non tuées.
   Parmi les blessés, on distingue :
   - les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures ;
   - les blessés légers : victimes ayant fait l'objet de soins médicaux mais n'ayant pas été admises comme patients à l'hôpital plus de 24 heures.
La gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc a pour objet de maintenir notamment un bon état de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore, les fonctionnalités écologiques et la dynamique des écosystèmes, d'éviter une fragmentation des milieux naturels et de garantir le maintien d'une identité territoriale.
   La maîtrise des activités humaines, dont la fréquentation du public, doit être suffisante pour garantir la protection du patrimoine du coeur du parc et garantir la conservation du caractère de celui-ci.
   La charte du parc national doit notamment en ce sens :
   1° Identifier les principaux éléments constitutifs du caractère du parc national ;
   2° Identifier les espaces naturels de référence significatifs dans le coeur pouvant faire l'objet d'un classement en réserves intégrales ;
   3° Encadrer l'exercice des activités pour garantir leur concours ou leur compatibilité avec les objectifs de protection du patrimoine du coeur, en promouvant des pratiques respectueuses du milieu naturel ;
   4° Définir et valoriser des bonnes pratiques environnementales favorables au maintien de la diversité biologique, notamment dans le secteur agricole, pastoral et forestier ;
   5° Définir des règles d'esthétique dans le coeur en rapport avec le patrimoine culturel et paysager ;
   6° Prévenir un impact notable sur le patrimoine du coeur du parc, constitutive d'une altération du caractère du parc, par l'effet cumulé d'autorisations individuelles ;
   7° Prendre en compte, le cas échéant, la culture, les modes de vie traditionnels, les activités et des besoins des communautés d'habitants vivant dans le coeur du parc et tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance des milieux naturels, et notamment forestiers.
   L'établissement public du parc national promeut une gestion conservatoire du patrimoine du coeur du parc et organise sa mise en oeuvre avec l'ensemble des acteurs concernés. Il est responsable de la mise en oeuvre des objectifs de protection et de la réglementation des activités.
   L'Etat et l'ensemble de ses établissements publics contribuent à la mise en oeuvre des objectifs de protection du patrimoine compris dans le coeur du parc, par leur implication scientifique, technique et, le cas échéant, financière.
L'adhésion d'un organe délibérant d'une commune aux orientations et mesures de protection, de mise en valeur et de développement durable définies dans la charte du parc national pour le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national a pour objet de maintenir l'interaction harmonieuse de la nature et de la culture, en protégeant le paysage et en garantissant le maintien des formes traditionnelles d'occupation du sol et de construction, ainsi que l'expression des faits socioculturels.
   Elle a également pour objet de participer à la sauvegarde d'équilibres naturels fragiles et dynamiques compris dans le coeur du parc et le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national qui déterminent notamment pour l'aire d'adhésion, quantitativement et qualitativement, le maintien et l'amélioration du cadre de vie et des ressources naturelles.
   Par son adhésion, la commune :
   1° S'engage à mettre en cohérence les activités projetées sur son territoire avec le projet de territoire défini par la charte et à prendre en compte les impacts notables de celles-ci sur le patrimoine du coeur du parc ;
   2° Bénéficie de l'appellation protégée de commune du " parc national ", liée à une richesse patrimoniale de rang international, permettant une valorisation du territoire communal ainsi que des produits et services s'inscrivant dans un processus écologique participant à la préservation ou la restauration des habitats naturels, de la faune et de la flore ;
   3° Bénéficie de l'assistance technique et de subventions de l'établissement public du parc national pour la mise en oeuvre d'actions concourant à la mise en oeuvre des orientations et mesures prévues par la charte ;
   4° Bénéficie de la prise en compte particulière du statut d'aire d'adhésion dans la programmation financière de l'Etat, notamment dans le cadre des contrats de projets Etat-régions ;
   5° Rend les personnes physiques et morales situées sur son territoire mettant en oeuvre des bonnes pratiques environnementales éligibles à certaines exonérations fiscales.
Le coeur du parc national constitue un espace de protection et de référence scientifique, d'enjeu national et international, permettant de suivre l'évolution des successions naturelles, dans le cadre notamment du suivi de la diversité biologique et du changement climatique. Il est aussi un espace de découverte de la nature, de ressourcement et de tranquillité.
   La conservation des éléments matériels et immatériels du caractère du parc, et notamment, à ce titre, la conservation de la faune, de la flore, des formations géologiques, du patrimoine culturel compris dans le coeur du parc ainsi que la préservation des pluralités de perception et de valeurs qui leur sont rattachées offrent aux générations présentes et futures une source d'inspiration, de culture et de bien-être dont l'Etat est garant.