Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre et les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 10 octobre 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
   I.  Dans le titre, ajouter les mots : " et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ".
   II.  A l'article 1er, remplacer le deuxième alinéa par les dispositions suivantes :
   " La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet :
   "  de surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ;
   "  de fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ;
   "  de faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ;
   "  de s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ;
   "  de concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné. "
   III.  A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer les mots :

 " instruction ministérielle " par les mots : " arrêté ministériel ".
   IV.  A l'article 5, remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant :
   " Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés. "
   V.  A l'article 6 :
   a) Remplacer le quatrième alinéa et le cinquième alinéa par les trois alinéas suivants :
   " Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires, qui sont mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis également, le cas échéant, à sa disposition.
   " Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure dans ce cadre le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens, mis à sa disposition ; il est à ce titre et dans ce cadre commandant des opérations aériennes.
   " Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement. "
   b) Au sixième alinéa, supprimer le mot : " également ".
   VI.  A l'article 7, remplacer le premier alinéa par les deux alinéas suivants :
   " Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose :
   "  d'un officier général du corps des officiers de l'air qui exerce les fonctions de commandant en second ;
   "  d'un état-major ;
   "  d'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ;
   "  des commandants de zone aérienne de défense dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense ;
   "  des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
   " Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air. "
Le titre et les articles 1er, 2, 5, 6 et 7 du décret du 10 octobre 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
   I.  Dans le titre, ajouter les mots : " et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ".
   II.  A l'article 1er, remplacer le deuxième alinéa par les dispositions suivantes :
   " La défense aérienne est permanente ; elle a pour objet :
   "  de surveiller l'espace, les approches aériennes du territoire et l'espace aérien national, de déceler et d'évaluer la menace ;
   "  de fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire les éléments de la situation spatiale et aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ;
   "  de faire respecter en tout temps la souveraineté nationale dans l'espace aérien français ;
   "  de s'opposer à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel ;
   "  de concourir à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial ou aérien inopiné. "
   III.  A l'article 2, deuxième alinéa, remplacer les mots :

 " instruction ministérielle " par les mots : " arrêté ministériel ".
   IV.  A l'article 5, remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant :
   " Il en confie l'exécution au commandant de la défense aérienne à qui il donne ses directives pour l'élaboration des plans d'opérations et leur coordination avec ceux des pays alliés. "
   V.  A l'article 6 :
   a) Remplacer le quatrième alinéa et le cinquième alinéa par les trois alinéas suivants :
   " Dans ce domaine, il assure le commandement opérationnel des moyens de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres moyens militaires, qui sont mis à sa disposition. Il emploie des moyens civils mis également, le cas échéant, à sa disposition.
   " Chargé, en outre, de l'exécution des plans et de la conduite des autres opérations aériennes menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, il assure dans ce cadre le commandement opérationnel des formations aériennes de l'armée de l'air et le contrôle opérationnel des autres éléments aériens, mis à sa disposition ; il est à ce titre et dans ce cadre commandant des opérations aériennes.
   " Il est associé à l'élaboration de la doctrine d'emploi des moyens appartenant à l'armée de l'air susceptibles d'être mis à sa disposition, ainsi qu'à leur entraînement. "
   b) Au sixième alinéa, supprimer le mot : " également ".
   VI.  A l'article 7, remplacer le premier alinéa par les deux alinéas suivants :
   " Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la défense aérienne dispose :
   "  d'un officier général du corps des officiers de l'air qui exerce les fonctions de commandant en second ;
   "  d'un état-major ;
   "  d'un centre de conduite des opérations aériennes, placé sous les ordres d'un officier général du corps des officiers de l'air ;
   "  des commandants de zone aérienne de défense dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées ;
   "  des éléments des services qui peuvent lui être rattachés.
   " Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air. "
Une entreprise qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1995, ne dispose pas de provisions suffisantes pour répondre aux exigences fixées par l'article A. 331-21 du code des assurances peut répartir sur deux exercices la constitution du complément de provisions nécessaire, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur un programme de reconstitution s'achevant au plus tard le 31 décembre 1996.
Une entreprise qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1995, ne dispose pas de provisions suffisantes pour répondre aux exigences fixées par l'article A. 331-21 du code des assurances peut répartir sur deux exercices la constitution du complément de provisions nécessaire, à condition d'avoir obtenu l'accord de la commission de contrôle des assurances sur un programme de reconstitution s'achevant au plus tard le 31 décembre 1996.
Une entreprise qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1995, ne dispose pas de provisions suffisantes pour répondre aux exigences fixées par l'article A. 331-21 du code des assurances peut répartir sur deux exercices la constitution du complément de provisions nécessaire, à condition d'avoir obtenu l'accord de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sur un programme de reconstitution s'achevant au plus tard le 31 décembre 1996.
Le versement mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est calculé à partir des livraisons et des expéditions de biens introduits en Martinique ou en Guadeloupe, au sens du 1° de l'article 1er de ladite loi, réalisées à destination de l'autre région au cours de l'année et qui ont donné lieu au dépôt de la déclaration périodique visée à l'article 2 du présent décret.
   Dans chacune des régions, la valeur totale des biens d'une même nomenclature est obtenue en additionnant les valeurs correspondant à cette nomenclature inscrite dans les déclarations périodiques déposées au titre d'opérations réalisées au cours d'une même année.
   A la valeur totale, obtenue par année et par région, des biens d'une même nomenclature sont appliqués le taux d'octroi de mer et le taux de droit additionnel à l'octroi de mer applicables à l'importation dans la région de départ, pour ces mêmes nomenclatures, le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces livraisons et ces expéditions ont été réalisées.
   L'ensemble des montants d'octroi de mer et de droit additionnel ainsi calculés par nomenclature est additionné. Le total représente les montants annuels d'octroi de mer et de droit additionnel qui font l'objet du versement mentionné à l'article 15 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée.
La déclaration mentionnée à l'article 8 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est mensuelle. Elle est déposée auprès du service des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du premier mois qui suit celui au titre duquel la déclaration est établie. Cette déclaration est conforme au modèle annexé au présent décret.
   Elle reprend l'ensemble des mentions ci-après portant sur les marchandises ayant quitté la région au cours du mois.
   Elle doit être souscrite, datée et signée :
   - par la personne réalisant les livraisons ou expéditions dès lors qu'elle exerce une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ;
   - ou par une personne morale de droit public et son établissement public ;
   - ou par une tierce personne mandatée à cet effet.
   La déclaration périodique doit comporter les mentions suivantes :
   - les nom ou raison ou dénomination sociale et adresse de l'opérateur et, le cas échéant, de la tierce personne mandatée pour souscrire la déclaration ;
   - la période au titre de laquelle est établie la déclaration ;
   - la nomenclature des produits ;
   - le pays d'origine des produits ;
   - la masse nette des produits et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
   - le mode de transport ;
   - la valeur des biens correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur des biens expédiés, calculée comme en matière de valeur en douane à l'exportation ;
   - la date d'établissement de la déclaration ainsi que le nom et la signature de la personne qui l'a établie ;
   - le numéro SIREN du destinataire.
Pour l'application de l'article 8 bis de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, les marchandises, introduites au titre du 1° ou produites au sens du 2° de l'article 1er de ladite loi en Martinique ou en Guadeloupe et livrées ou expédiées dans l'autre région, font l'objet, dès leur arrivée dans cette région du dépôt, auprès du bureau de douane territorialement compétent :
   - en cas de livraison, de la facture ou du document en tenant lieu prévu par l'article 289 du code général des impôts ;
   - ou bien, en cas d'expédition :
      - d'une copie de la déclaration en douane, modèle document administratif unique, établie lors de l'importation du bien ou d'une copie de la facture visée par le service des douanes lors de cette importation ;
      - ou d'une copie de la facture d'achat du bien par l'expéditeur ;
      - ou, dans le cas d'un produit soumis à accises, d'un titre de mouvement prévu par la réglementation des contributions indirectes ;
      - ou de tout autre document agréé par le service des douanes.
Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 56 au total, peuvent, par voie de concours interne exceptionnel, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et  officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels institué par le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.
   Ce concours est ouvert :
   1. Aux candidats, titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-six ans au plus au 31 juillet 1991, et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
   2. Aux candidats, titulaires du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-cinq ans au moins au 31 juillet 1991, et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant chef de section principal ;
   3. Aux candidats justifiant, au 31 juillet 1991, de dix ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans au moins depuis leur nomination en qualité de chef de corps ou de chef de centre.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les promotions des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article 125 II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, sont prononcées par la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, dans les conditions suivantes :
   1. Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont promus respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal ;
   2. Les caporaux et les sergents sont promus respectivement aux grades de sergent et d'adjudant ;
   3. Les adjudants sont promus au grade de major ;
   4. Les majors sont promus au grade de lieutenant ; les lieutenants et les lieutenants du grade provisoire sont promus au grade de capitaine.
   5. Les capitaines, les commandants et les lieutenants-colonels sont promus respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
   6. Les  officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont promus dans leur grade à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
   Les promotions prévues au 1 sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
   Les promotions prévues du 2 au 5 sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 21 est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
   Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion effectuée en application de l'article 21 est inférieur à celui retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 21.
Les promotions des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article 125-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, sont prononcées par la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, dans les conditions suivantes :
   1. Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont promus respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal ;
   2. Les caporaux et les sergents sont promus respectivement aux grades de sergent et d'adjudant ;
   3. Les adjudants sont promus au grade de lieutenant de 2e classe ;
   4. Les lieutenants de 2e classe, les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe sont promus respectivement aux grades de lieutenant de 1re classe, de lieutenant hors classe et de capitaine ;
   5. Les capitaines, les commandants et les lieutenants-colonels sont promus respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel ;
   6. Les colonels sont promus dans leur grade à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
   Les promotions prévues au 1 sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
   Les promotions prévues du 2 au 5 sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Les promotions des sapeurs-pompiers professionnels cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, prévues à l'article 125 II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, sont prononcées par la ou les autorités investies du pouvoir de nomination, dans les conditions suivantes :
   1. Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont promus respectivement aux grades de sapeur de 1re classe et de caporal ;
   2. Les caporaux et les sergents sont promus respectivement aux grades de sergent et d'adjudant ;
   3. Les adjudants sont promus au grade de major ;
   4. Les majors sont promus au grade de lieutenant ; les lieutenants et les lieutenants du grade provisoire sont promus au grade de capitaine.
   5. Les capitaines, les commandants et les lieutenants-colonels sont promus respectivement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel ;
   6. Les colonels sont promus dans leur grade à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
   Les promotions prévues au 1 sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
   Les promotions prévues du 2 au 5 sont prononcées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. L'ancienneté d'échelon est conservée dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Au 1er août 1993, les capitaines sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
 :----------------------:------------:
 :       Situation      : Ancienneté :
 :----------------:-----:            :
 :       A        :  N  : d'échelon  :
 :----------------:-----:------------:
 : 9e après 3 ans : 10e : Sans anc.  :
 :----------------:-----:------------:
 : 9e avant 3 ans : 9e  : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:
 : 8e             : 8e  : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:
 : 7e             : 7e  : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:
 : 6e             : 6e  : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:
 : 5e             : 5e  : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:
 : 4e             : 4e  : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:
 : 3e             : 3e  : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:
 : 2e             : 2e  : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:
 : 1er            : 2er : Anc. acqu. :
 :----------------:-----:------------:

  A (Ancienne)  N (Nouvelle)
Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 56 au total, peuvent, par voie de concours interne exceptionnel, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels institué par le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.
   Ce concours est ouvert :
   1. Aux candidats, titulaires du grade de lieutenant chef de section ou du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-six ans au plus au 31 juillet 1991, et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
   2. Aux candidats, titulaires du grade de lieutenant chef de section principal, âgés de quarante-cinq ans au moins au 31 juillet 1991, et justifiant, à cette date, de huit ans de services effectifs au moins en qualité de lieutenant chef de section ou de lieutenant chef de section principal ;
   3. Aux candidats justifiant, au 31 juillet 1991, de dix ans de services effectifs au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel dont quatre ans au moins en qualité d'officier de sapeurs-pompiers professionnels et deux ans au moins depuis leur nomination en qualité de chef de corps ou de chef de centre.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Au titre des années 1995, 1996 et 1997, des sapeurs-pompiers professionnels, dans la limite de 200 au total, peuvent, par voie de concours internes exceptionnels, être inscrits sur la liste d'aptitude permettant le recrutement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnelles institué par le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé.
   Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires du grade d'adjudant-chef au 30 septembre 1990 et âgés à cette date de quarante ans au moins.
   Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
I. - Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.
   II. - Le montant de la redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est fixé conformément au barème de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, jusqu'à la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 16 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.3. Entre vols CAG contrôlés et CAM à vue

 3.3.1 Espacement des aéronefs ou information de trafic
      Les vols CAM à vue peuvent bénéficier :
   - du service du contrôle, après obtention d'une clairance ;
   - de renseignements sur la présence d'aéronefs connus (information de vol).
   La mise en oeuvre de ces modes de compatibilité est décrite au paragraphe 3.1.1.
   Cependant, lorsque, pour des motifs d'ordre opérationnel ou technique, un vol CAM à vue est amené à pénétrer, sans clairance, dans un espace aérien où l'obtention d'une clairance est normalement obligatoire pour la circulation aérienne générale, celui-ci doit manoeuvrer, avec l'assistance éventuelle d'un organisme de la circulation aérienne militaire, pour maintenir sa route suffisamment loin des autres aéronefs, afin de pallier l'absence de fourniture d'espacement ou d'information de trafic.
   Cette disposition est applicable aux aéronefs en CAM à vue pénétrant dans le type d'espace considéré sauf si des règles différentes ont été fixées par protocole ou accord particulier.
   En dernier ressort, la prévention des abordages repose sur l'application des règles de l'air par l'ensemble des aéronefs de chaque circulation.

 3.3.2. Ségrégation des circulations
      La compatibilité entre les deux types de circulation repose, pour les vols CAM à vue, sur la mise en place d'itinéraires spécifiés et publiés stratégiquement séparés des trajectoires utilisées par les vols CAG contrôlés.
   Les contraintes induites par ce mode de compatibilité affectent essentiellement les vols CAM à vue.
   Il convient donc dans ce cas de veiller tout particulièrement à l'application des conditions formulées en 3.1.2.2.

 3.3.3. Procédure d'urgence
      Un aéronef en vol à vue appartenant à la circulation aérienne militaire, en situation d'urgence dans un espace aérien contrôlé, doit :
   - afficher le code transpondeur de bord radar secondaire correspondant à la détresse ;
   - contacter l'organisme du contrôle de la circulation aérienne chargé de rendre les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien contrôlé utilisé, qui s'efforcera de prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble des aéronefs ;
   - tenir compte des informations reçues ;
   - suivre les éventuelles consignes transmises par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne dans la mesure où elles sont compatibles avec la situation d'urgence considérée.
3.4. Entre vols CAG non contrôlés et CAM non contrôlés

 3.4.1. Manoeuvre à vue des aéronefs

 selon le principe " voir et éviter "
      La prévention des abordages entre les différents aéronefs repose uniquement sur le respect des règles de l'air.
   Certaines mesures peuvent être prises pour faciliter l'application du principe " voir et éviter ", telles que :
   - des marques de signalisation (peinture, feux) qui permettent une meilleure acquisition visuelle ;
   - des informations sur la présence, habituelle ou non, d'activités de l'une des circulations dans un secteur ou une tranche d'espace donnée afin d'accroître la vigilance des pilotes de l'autre circulation, s'ils doivent fréquenter ces espaces, ou, mieux, afin de leur permettre de conduire leur vol en dehors de ces espaces et de diminuer ainsi la probabilité de présence simultanée des deux circulations ;
   - des procédures d'auto-information qui consistent à transmettre " en l'air " des messages de compte rendu de position permettant d'orienter la surveillance du ciel pour que les aéronefs en vol à vue dans un même secteur se voient et s'évitent.

 3.4.2. Ségrégation des circulations
      Dans certains espaces, la densité et la spécificité de certains vols à vue peuvent imposer la mise en place de mesures à caractère ségrégatif. Cela peut se traduire par :
   - la réservation d'axes de transit ou d'une portion d'espace, pendant un temps déterminé, au bénéfice de l'un ou l'autre des types de circulation ;
   - la mise en place d'un espace à statut particulier, au profit de vols non contrôlés dont les trajectoires sont aléatoires ou difficilement modifiables.
   Les contraintes induites par ce mode de compatibilité étant très importantes, il convient donc, dans ce cas, de veiller tout particulièrement à l'application des conditions formulées en 3.1.2.2.

 3.4.3. Procédure d'urgence
      La procédure d'urgence est celle décrite en 3.3.3.
3.2.Entre vols CAM contrôlés et CAG non contrôlés

 3.2.1.Espacement des aéronefs ou information de trafic
      La compatibilité entre deux types de circulation incombe à un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire. Cet organisme fournit au bénéfice des vols CAM contrôlés, placés sous sa responsabilité, des espacements ou des informations de trafic par rapports aux vols CAG non contrôlés, connus ou observés, pouvant interférer avec ceux-ci.

 3.2.1.1. Hors structure d'espace particulière
      Cette méthode repose uniquement sur l'exploitation de l'image radar par un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire qui utilise les informations mises à sa disposition pour fournir aux vols CAM contrôlés les espacements et les informations de trafic nécessaires.
   Cette solution présente l'avantage :
   - d'être transparente pour l'usager de la circulation aérienne générale ;
   - de permettre à la CAM contrôlée d'évoluer, hors des espaces contrôlés ou à statut particulier, dans l'ensemble de l'espace aérien français.
   Elle implique toutefois :
   - que les vols CAM contrôlés ne comportent pas de trajectoires aléatoires ou difficilement modifiables ;
   - que la densité des vols CAG n'impose pas de contraintes inacceptables au regard du déroulement des vols CAM contrôlés.
   L'application de cette méthode nécessite, par ailleurs, que l'organisme de la circulation aérienne militaire dispose d'une couverture radar appropriée. Il convient aussi de noter que l'emploi généralisé de l'alticodeur facilite dans une très large mesure la mise en oeuvre de ce mode de compatibilité.

 3.2.1.2. A l'intérieur de structures d'espace particulières
      L'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire peut modifier la trajectoire des aéronefs CAM ou CAG évoluant à l'intérieur de ces structures d'espace. Lorsque les conditions de pénétration dans les espaces ne prévoient pas la modification du profil de vol des aéronefs CAG évoluant à l'intérieur de ces structures d'espace, l'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire agit sur le profil du vol CAM.
   Il convient, dans ce cas également, de veiller à ce que les structures d'espace mises en place soient établies conformément aux conditions formulées en 3.1.2.2.

 3.2.2. Ségrégation des circulations
      La compatibilité entre les deux types de circulation repose dans ce cas, pour les vols CAG non contrôlés, sur une réglementation relative à la pénétration dans une structure d'espace définie selon des conditions préétablies (interdiction temporaire, cheminements spécifiés) pendant les créneaux d'activation au profit des vols CAM contrôlés.
   Les contraintes induites par ce mode de compatibilité étant très importantes pour la CAG non contrôlée, cette méthode ne doit être utilisée que si les vols CAM contrôlés suivent des trajectoires aléatoires ou difficilement modifiables.
   Il convient donc dans ce cas de veiller tout particulièrement à l'application des conditions formulées en 3.1.2.2.
Les expressions définies dans les annexes I, II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile sont employées avec la même signification dans la présente annexe.
   De plus, les expressions ci-dessous ont la signification suivante :
   Compatibilité : résultat de l'ensemble des actions dont le but est de permettre à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, soumises à la réglementation propre à chacune d'elles, d'effectuer leurs activités de façon sûre et efficace.
   Structures d'espace : volumes, itinéraires ou routes définis à l'intérieur d'une région d'information de vol ou d'une région supérieure d'information de vol et portés à la connaissance des usagers concernés par la voie de l'information aéronautique propre à chaque circulation aérienne.
   Vol CAG : vol exécuté selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG).
   Vol CAM : vol exécuté selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM).
Les règlements objets des annexes I, II et III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile ainsi que leurs textes d'application doivent permettre la mise en oeuvre des méthodes de compatibilité objet du présent chapitre.
   Par ailleurs, ces méthodes peuvent être utilisées pour résoudre chaque fois que possible certains problèmes de compatibilité qui se posent à l'occasion des exercices et manoeuvres des aéronefs de la CAM.
   Les tableaux présentent les différents modes et méthodes de compatibilité ainsi que les responsabilités correspondantes qui s'appliquent, en fonction de la classe et du type d'espace :

 4.1. Dans les espaces aériens de classe A à G
      A la circulation aérienne militaire par rapport à la circulation aérienne générale : tableaux 1 à 6 et 12 ;
   A la circulation aérienne générale par rapport à la circulation aérienne militaire : tableaux 7 à 11.

 4.2. Dans les zones réglementées et dans les zones dangereuses
      Aux deux circulations : tableau 13.
Conformément aux dispositions du I de l'article 4 du décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 susvisé, la date d'effet des dispositions dudit décret concernant le transfert de gestion de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est reportée :
   1. Au 1er juillet 1995, pour les bénéficiaires au 31 décembre 1994 de cette allocation relevant des administrations de l'Etat, de France Télécom et des entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;
   2. Au 1er juillet 1996, pour les personnels relevant de La Poste.
Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions définies à l'article 19 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels qui répondent aux conditions définies à l'article 19 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de son article 4.
Les chefs inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION 
ancienne
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETÉ
Chef inspecteur divisionnaire
Inspecteur divisionnaire Emploi fonctionnel
Echelon fonctionnel
2e échelon
Inspecteur divisionnaire
2e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée. 
1er échelon
4e échelon
Ancienneté conservée. 
Les chefs inspecteurs divisionnaires reclassés aux 5e et 4e échelons conservent, à titre personnel, l'appellation de chef inspecteur divisionnaire.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Grades et échelons
Chef inspecteur divisionnaire
Inspecteur divisionnaire
Emploi fonctionnel
Echelon fonctionnel
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Inspecteur divisionnaire 4e échelon
Inspecteur divisionnaire
Inspecteur divisionnaire
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon 
2e échelon
2e échelon 
1er échelon
1er échelon 
1er échelon
Inspecteur principal de police
Inspecteur principal de police
Echelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel
5e échelon 
3e échelon
4e échelon 
2e échelon
3e échelon 
1er échelon
2e échelon 
1er échelon
1er échelon 
1er échelon
Inspecteur de police
Inspecteur de police
7e échelon 
7e échelon
6e échelon 
6e échelon
5e échelon 
5e échelon
4e échelon 
4e échelon
3e échelon 
3e échelon
2e échelon 
2e échelon
1er échelon 
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION
ancienne
SITUATION
nouvelle
ANCIENNETÉ
5e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée
4e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée
3e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
2e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION
ancienne
SITUATION 
nouvelle
ANCIENNETÉ
Echelon exceptionnel 
Echelon exceptionnel
5e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée
4e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
3e échelon
1er échelon
Ancienneté conservée
2e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Au titre d'une année scolaire, lorsque le montant de l'aide à la scolarité lui est inférieur, le montant de la bourse est équivalent à la différence constatée entre le montant annuel de la bourse et le montant de l'aide à la scolarité. Cette régularisation est faite d'abord sur le versement de bourse du premier trimestre de l'année scolaire, et, si besoin, sur celui du deuxième trimestre et enfin sur celui du troisième trimestre.
Les candidats doivent adresser à la direction des personnels de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations, avant la date limite de dépôt des candidatures:
- une demande d'inscription établie sur un imprimé délivré par la direction des personnels de l'établissement public, accompagnée des documents ou imprimés qui peuvent y être annexés.
Dans cette demande, ils certifient sur l'honneur l'exactitude des divers renseignements relatifs à leur situation personnelle ou professionnelle. Ils précisent éventuellement leur choix pour les épreuves à option. Tout changement de choix non signalé avant la date limite de dépôt des candidatures est irrecevable;
- une autorisation de participation aux épreuves établie par la personne exerçant l'autorité parentale pour les candidats mineurs à la date du concours.
S'ils désirent participer aux concours internes:
- une attestation délivrée par le service du personnel de l'administration dont ils relèvent précisant leur situation administrative, la nature et la durée des services publics accomplis;
- un état signalétique et des services militaires s'il y a lieu de prendre en compte ces services pour le calcul de la durée des services exigés.
La surveillance des épreuves écrites est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est interdite pendant les épreuves.
Il est interdit aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des documents d'aucune sorte, à l'exclusion de ceux qui pourraient être autorisés explicitement par le jury pour un sujet déterminé.
Les candidats inscrits sur une des listes d'admission aux concours visés ci-dessus doivent, pour être nommés aux emplois correspondants, transmettre à l'administration, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, les pièces suivantes:
1° Une fiche individuelle d'état civil de nationalité française;
2° Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document; s'ils n'ont pas accompli de service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée;
3° S'il y a lieu, une copie des diplômes ou titres exigés pour participer aux concours;
4° S'ils ont sollicité le bénéfice de certaines dispositions réglementaires et législatives au titre de leur situation de famille, une fiche familiale d'état civil de date récente.
Le défaut de production de ces pièces peut entraîner la radiation des candidats de la liste d'admission.
Si, à l'examen des pièces prévues à l'article 14, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 3 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à participer aux épreuves, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission aux concours.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury. Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juillet 1995.
Le diplôme de l'école militaire interarmes sanctionne les études des élèves qui ont suivi avec succès le cursus de formation de cette école fixé :
-par les 3° et 3° bis de l'article 12, et les articles  13  et  14  du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ;
-par les articles 12 à 14 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 susvisé. 
Ce diplôme est attribué par le ministre de la défense, sur proposition d'un jury de diplôme.
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus, devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
   1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
   2° Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des travailleurs indépendants ;
   3° Une fiche individuelle d'état civil ;
   4° Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
   5° Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services.
Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 652-6 du code de la sécurité sociale et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L. 723-6-2 du code précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Somme selon le calendrier suivant :
   Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement d'Amiens ;
   Le mercredi 22 février 1995, dans l'arrondissement d'Abbeville ;
   Le jeudi 23 février 1995, dans les arrondissements de Montdidier et de Péronne.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants de Strasbourg, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instructions du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal des enfants ou au juge d'instruction de Saverne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
   Les citations et assignations, régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 74,01 F.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,29 F.
Les catégories d'informations saisies sont relatives :
   a) A l'identité du détenu : nom, nom marital, prénoms, surnom, sexe, date et lieu de naissance, région d'origine (classification O.M.S.) ;
   b) A l'identification du détenu : numéro d'écrou initial ou actuel ;
   c) A la situation sociale du détenu : situation de famille, nombre d'enfants, langue parlée, profession ;
   d) A la catégorie pénale du détenu : prévenu ou condamné, indication de protection particulière ;
   e) Aux modalités du séjour du détenu à l'établissement :

 provenance, dates d'arrivée et de départ, numéro de cellule ;
   f) A l'état de santé du détenu : taille, poids, groupe sanguin, groupe tissulaire, aptitude au sport, aptitude au travail, régime alimentaire médical, antécédents médicaux, antécédents chirurgicaux, antécédents familiaux ;
   g) Aux consultations médicales du détenu : nom et prénom du praticien demandeur de la consultation, nom et prénom du praticien consultant, date et heure de la consultation, spécialité médicale concernée, actes médicaux pratiqués, diagnostics et observations, lieu de la consultation dans l'établissement, nom du centre médical pour une consultation externe ;
   h) Aux prescriptions de produits pharmaceutiques et de soins spécifiques pour le détenu : nom et prénom du praticien prescripteur, dates de début et de fin du traitement, désignation des médicaments ou préparations prescrits, quantités prescrites, période et rythme de distribution, désignation du fournisseur des médicaments ou préparations, nom et prénom du pharmacien ou du préparateur, dates de commande et de réception des préparations, désignation des soins prescrits, période et rythme de dispense des soins, nom et prénom du praticien dispensant les soins, lieu de dispense des soins dans l'établissement, nom du centre médical pour des soins externes ;
   i) Aux analyses médicales effectuées pour le détenu : nom et prénom du praticien prescripteur, date et nature du prélèvement, nom et prénom du préleveur, nom du centre médical effectuant l'analyse, désignation de l'analyse, nom et prénom du laborantin, date de réception et description du résultat de l'analyse, nom et prénom du praticien validant l'analyse ;
   j) Aux hospitalisations du détenu : nom et prénom du praticien demandeur de l'acte, date et heure de l'hospitalisation, nom de l'établissement public de santé, spécialité médicale concernée, nom du service, numéro de la chambre, actes médicaux pratiqués, nom et prénom du chirurgien opérateur, compte rendu opératoire, soins prescrits pour la phase postopératoire éventuellement passée en détention, date de fin d'hospitalisation ;
   k) Aux relations avec les centres médicaux : nom du centre, adresse, noms des services, spécialités médicales exercées ;
   l) A l'activité des personnels médicaux et paramédicaux attachés à l'établissement : nom, prénom, fonction, spécialité médicale, statut, organisme d'appartenance, éléments de planification des actes médicaux.
La mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de la fonction Santé des détenus, ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des personnes détenues dans les établissements dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, est autorisée dans les conditions définies par le présent arrêté.