Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers de demande d'enregistrement soumis à la commission en application de l'article 6 (a) du décret susvisé concernant notamment les réactifs suivants :
   1. Réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires ;
   2. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons humains des marqueurs d'une infection par les rétrovirus ou par les virus des hépatites ;
   3. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons humains des marqueurs d'une infection bactérienne, virale ou parasitaire ;
   4. Réactifs d'autodiagnostic in vitro ;
   5. Réactifs ou produits réactifs d'origine biologique utilisant des antigènes, des anticorps ou des oligonucléotides.
La commission consultative d'enregistrement des réactifs instituée par l'article 7 du décret du 19 avril 1996 susvisé comprend :
   1. Quatre représentants de l'Etat, membres de droit :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
   2. Deux membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de l'industrie des réactifs de laboratoire, ces membres sont proposés par ces organisations ;
   3. Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence scientifique dans chacune des disciplines de la biologie médicale et nommées pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Douze suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. Dans ce dernier cas, il est procédé à la désignation d'un autre suppléant dans les mêmes conditions que la nomination des membres titulaires et pour la durée du mandat restant à accomplir.
La commission consultative d'enregistrement des réactifs instituée par l'article 7 du décret du 19 avril 1996 susvisé comprend :
   1. Cinq représentants de l'Etat, membres de droit :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
   2. Deux membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de l'industrie des réactifs de laboratoire, ces membres sont proposés par ces organisations ;
   3. Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence scientifique dans chacune des disciplines de la biologie médicale et nommées pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Douze suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat. Dans ce dernier cas, il est procédé à la désignation d'un autre suppléant dans les mêmes conditions que la nomination des membres titulaires et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Pour l'élection mentionnée à l'article 1er, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quatorze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, le prochain renouvellement du président et des membres du bureau de l'assemblée territoriale aura lieu lors de la première réunion de l'assemblée suivant l'élection mentionnée à l'article 1er.
Les candidats doivent joindre à leur demande les pièces suivantes : 
1° Une fiche d'état civil et de nationalité française ; 
2° Un état signalétique du service national, ou une copie certifiée conforme de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service national ; 
3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; 
4° Toutes pièces justifiant de l'exercice pendant quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pour les candidats au titre du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou, pour les allocataires d'enseignement et de recherche, de l'exercice de leur fonction pendant trois années après l'obtention de la maîtrise en droit ; 
5° Un curriculum vitae ; 
6° Deux photographies d'identité ; 
7° Pour les candidats qui sollicitent l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives au recul de la limite d'âge, toutes pièces justificatives. 
Les candidats doivent déposer leur demande accompagnée de toutes les pièces énumérées ci-dessus avant le 15 avril de chaque année.
Les candidats doivent joindre à leur demande les pièces suivantes : 
1° Une fiche d'état civil et de nationalité française ; 
2° Un état signalétique du service national, ou une copie certifiée conforme de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service national ; 
3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ; 
4° Toutes pièces justifiant de l'exercice pendant quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pour les candidats au titre du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou, pour les allocataires d'enseignement et de recherche, de l'exercice de leur fonction pendant trois années après l'obtention de la maîtrise en droit ; 
5° Un curriculum vitae ; 
6° Deux photographies d'identité ; 
7° Pour les candidats qui sollicitent l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives au recul de la limite d'âge, toutes pièces justificatives. 
Les candidats doivent déposer leur demande accompagnée de toutes les pièces énumérées ci-dessus avant le 15 janvier de chaque année.
Les dossiers constitués conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 novembre de chaque année.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, les soumet à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les chefs de cour complètent le dossier du candidat par les pièces suivantes :
   1° Bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
   2° Avis de l'autorité administrative, assorti du rapport établi par les services chargés de l'enquête ;
   3° Relevé des notes obtenues au cours de leurs études supérieures.
   Ils font parvenir le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec un rapport contenant leur avis motivé sur la suite qui leur paraît devoir être réservée à la demande.
   Les autorités diplomatiques ou consulaires de la République française saisies de candidatures les transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, en y joignant, après enquête, leur avis. Le garde des sceaux, ministre de la justice, complète le dossier par le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les candidats doivent joindre à leur demande les pièces suivantes :
   1° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
   2° Un état signalétique du service national, ou une copie certifiée conforme de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service national ;
   3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;
   4° Toutes pièces justifiant de l'exercice pendant quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pour les candidats au titre du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou, pour les allocataires d'enseignement et de recherche, de l'exercice de leur fonction pendant trois années après l'obtention de la maîtrise en droit ;
   5° Un curriculum vitae ;
   6° Deux photographies d'identité ;
   7° Pour les candidats qui sollicitent l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives au recul de la limite d'âge, toutes pièces justificatives.
   Les candidats doivent déposer leur demande accompagnée de toutes les pièces énumérées ci-dessus avant le 1er juillet de chaque année.
Les candidats aux fonctions d'auditeur de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer doivent déposer une demande, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre les mains des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils résident. Ils se présentent personnellement au premier président et au procureur général. Pour les candidats résidant dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, les démarches sont accomplies auprès du président et du procureur du tribunal supérieur d'appel.
   Les candidats résidant hors du territoire européen de la République peuvent être autorisés par les chefs de cours compétents à se présenter aux chefs de la juridiction la plus proche de leur résidence.
   Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires en fonctions auprès desdits Etats. Ils se présentent personnellement à ces autorités à la date qui leur est indiquée.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par les ouvrages cités à l'article 14.
   Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien de la réserve ainsi que la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière.
   Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Vielle-Aure, Saint-Lary-Soulan et Aragnouet, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle au Parc national des Pyrénées ou, à défaut, à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un autre établissement public.
L'exercice de la chasse est interdit.
   Le port ou la détention d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur tout le territoire de la réserve. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents de l'Etat en mission de défense, de police ou de sauvetage.
   Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de celui-ci lorsque leur maître aura toléré leur action.
   L'exercice de la pêche est interdit dans l'ensemble des lacs et ruisseaux du vallon d'Estibère ainsi que dans le gourg de Rabas. Ailleurs, elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du Néouvielle " (Hautes-Pyrénées), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, ainsi que les emprises correspondantes :
   Commune de Vielle-Aure : section C : parcelles n°s 4, 6 à 10, 18, 20 à 23, 30, 31 pour partie (partie située au Sud-Ouest d'une ligne idéale allant de la Hourquette de Barèges au lac situé à la limite Nord de la parcelle n° 23), 70, 73, 75, 76, 79, 80, 83, 85 et 86 pour partie ;
   Commune de Saint-Lary-Soulan : section C : parcelles n°s 1, 16, 28 pour partie, 67 à 69, 71, 72, 74, 77, 78, 81, 82, 84 et 88 pour partie ;
   Commune d'Aragnouet : section A : parcelles n°s 799 pour partie, 800 pour partie, 801 pour partie (parties de ces parcelles situées au Nord du lac de Cap de Long),

 soit une superficie totale d'environ 2 313 hectares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur les cartes I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles, parties de parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 et au 1/20 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins forestières, pastorales ou d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
   La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, sous réserve des droits de propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
   Toutefois, l'introduction d'alevins de truite fario ou de truitelle est autorisée, exclusivement aux endroits de la réserve où l'exercice de la pêche est autorisé et selon des modalités définies dans le plan de gestion piscicole de la réserve approuvé par le préfet ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la pêche ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
La circulation et la stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve, y compris sur les lacs.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable à ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif ni sur les portions de voiries publiques définies par le préfet après avis du comité consultatif.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par les ouvrages cités à l'article 14.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien de la réserve ainsi que la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2018

			A compter

			du 1er janvier 2019

			A compter

			du 1er janvier 2020

			Chef de police

			Echelon spécial

			583

			586

			586

			597

			7e échelon

			554

			554

			555

			566

			6e échelon

			521

			526

			526

			526

			5e échelon

			468

			473

			473

			473

			4e échelon

			450

			454

			454

			454

			3e échelon

			422

			423

			423

			425

			2e échelon

			400

			404

			404

			405

			1er échelon

			377

			385

			385

			386
L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Brigadier-chef principal

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2018

			A compter

			du 1er janvier 2019

			A compter

			du 1er janvier 2020

			Echelon spécial

			583

			586

			586

			597

			9e échelon

			554

			554

			555

			566

			8e échelon

			521

			526

			526

			526

			7e échelon

			497

			500

			500

			501

			6e échelon

			483

			484

			484

			487

			5e échelon

			465

			465

			465

			469

			4e échelon

			442

			442

			442

			445

			3e échelon

			422

			423

			423

			425

			2e échelon

			398

			402

			402

			403

			1er échelon

			375

			380

			380

			382
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de police municipale est le suivant :
CHEFS DE POLICE MUNICIPALE 
 Echelon
 Indices bruts
7
536
6
500
5
454
4
435
3
403
2
380
1
362
CHEFS DE POLICE MUNICIPALE 
 Echelon
 Indices bruts 
au 1er janvier 2015
7
543
6
506
5
460
4
442
3
415
2
388
1
369
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant :
 BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX
 Echelon
 Indices bruts
9
536
8
500
7
481
6
467
5
453
4
429
3
403
2
379
1
359
 BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX
 Echelon
 Indices bruts 
au 1er janvier 2015
9
543
8
506
7
488
6
475
5
459
4
436
3
415
2
386
1
366
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2022

			Echelon spécial

			597

			7e échelon

			566

			6e échelon

			526

			5e échelon

			473

			4e échelon

			454

			3e échelon

			425

			2e échelon

			417

			1er échelon

			394
L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2022

			Echelon spécial

			597

			9e échelon

			566

			8e échelon

			526

			7e échelon

			501

			6e échelon

			487

			5e échelon

			469

			4e échelon

			445

			3e échelon

			425

			2e échelon

			407

			1er échelon

			390
L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :

			GRADE ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Brigadier-chef principal

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			A compter

			du 1er janvier 2020

			A compter

			du 1er janvier 2021

			Echelon spécial

			583

			586

			586

			597

			9e échelon

			554

			554

			555

			566

			8e échelon

			521

			526

			526

			526

			7e échelon

			497

			500

			500

			501

			6e échelon

			483

			484

			484

			487

			5e échelon

			465

			465

			465

			469

			4e échelon

			442

			442

			442

			445

			3e échelon

			422

			423

			423

			425

			2e échelon

			398

			402

			402

			403

			1er échelon

			375

			380

			380

			382
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			A compter

			du 1er janvier 2020

			A compter

			du 1er janvier 2021

			Chef de police

			Echelon spécial

			583

			586

			586

			597

			7e échelon

			554

			554

			555

			566

			6e échelon

			521

			526

			526

			526

			5e échelon

			468

			473

			473

			473

			4e échelon

			450

			454

			454

			454

			3e échelon

			422

			423

			423

			425

			2e échelon

			400

			404

			404

			405

			1er échelon

			377

			385

			385

			386
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de brigadier-chef principal est le suivant :
 :-------------:---------:
 : ECHELONS    : INDICES :
 :             :  bruts  :
 :-------------:---------:
 : 6e échelon  :   459   :
 : 5e échelon  :   449   :
 : 4e échelon  :   420   :
 : 3e échelon  :   395   :
 : 2e échelon  :   372   :
 : 1er échelon :   351   :
 :-------------:---------:
A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique 
B 
3 
18 
Secrétaire de la commission d'assignation des fréquences 
B 
1 
20 
Adjoint au responsable du traitement du courrier particulier du ministre 
C 
1 
20 
Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques 
B 
3 
20 
Chef de salle du centre de gestion des radiocommunications 
B 
2 
20 
Gestionnaire comptable et financier 
C 
1 
20 
Préliquidateur des rémunérations des personnels 
B 
1 
20
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1990, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Responsable de secrétariat de directeur 
B 
1 
20 
Bureauticien, assistant d'utilisateur de micro-informatique 
C 
2 
20 
Gestionnaire administratif des textes législatifs et réglementaires et des questions des parlementaires 
B 
1 
20 
Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques 
B 
2 
20 
Chef de salle de centre de gestion des radiocommunications.
B 
1 
20 
Chef de salle du Centre de contrôle international des fréquences 
B 
1 
20 
Gestionnaire des personnels détachés sortants 
C 
1 
20 
Chargé du bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications 
B 
1 
20
A partir du 1er août 1992, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités 
Nombre d'emplois 
Nombre de points par emploi 
Responsable de secrétariat de direction 
C 
1 
20 
B 
2 
20 
Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications 
B 
1 
20 
Gestionnaire des dossiers de spécifications techniques des équipements radioélectriques 
B 
1 
20 
Responsable d'antenne régionale des radiocommunications 
A 
3 
25 
Chargé de bureau d'ordre d'antenne régionale du service national des radiocommunications 
B 
3 
20 
Rédacteur concepteur télématique 
B 
1 
20 
Monitrice bureautique 
C 
1 
20
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé ne s'applique pas au traitement, objet du présent arrêté.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :
   - auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction ;
   - auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.
Si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. la demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de ce contrat ou, pour les contrats de location conclus antérieurement à la publication de la présente loi, dans le délai d'un an à compter de cette date de publication.
   A défaut d'accord entre les parties, le juge peut soit fixer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soit déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte.
   Les dispositions du chapitre iii de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux mentionnés au premier alinéa.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux vacants à compter du 23 décembre 1986.
Un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri est établi dans chaque département au plus tard le 31 décembre 1994. ce plan est élaboré par le représentant de l'etat en association avec les collectivités territoriales et leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes d'habitations à loyer modéré.
   Le plan départemental analyse les besoins et prévoit les capacités d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine.
   La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
   Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées au troisième alinéa.
   A compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa.
   Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa.
   Des conventions conclues entre les personnes mentionnées au premier alinéa définissent annuellement les conditions de mise en oeuvre des dispositifs prévus par le plan départemental.
   Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera au parlement un rapport sur le bilan d'application de cette disposition et les éventuelles modifications à y apporter.
Un plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri est établi dans chaque département au plus tard le 31 décembre 1994. ce plan est élaboré par le représentant de l'etat en association avec les collectivités territoriales et leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement ainsi qu'avec les autres personnes morales concernées, notamment les associations, les caisses d'allocations familiales et les organismes d'habitations à loyer modéré.
   Le plan départemental analyse les besoins et prévoit les capacités d'hébergement d'urgence à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine.
   La capacité à atteindre par bassin d'habitat est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants des communes ou de leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement de 10 000 à 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants des communes ou de leurs groupements dotés de la compétence en matière de logement de plus de 100 000 habitants.
   Des conventions conclues entre les personnes mentionnées au premier alinéa définissent annuellement les conditions de mise en oeuvre des dispositifs prévus par le plan départemental.
   Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera au parlement un rapport sur le bilan d'application de cette disposition et les éventuelles modifications à y apporter.
Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article l. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres du même indice. cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. dans ces conventions, la valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à la même date de référence.
   Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves écrites et orales ci-après indiquées.

 Epreuves écrites
   Mathématiques

 Durée : 3 heures

 coefficient : 0,5
   Physique

 Durée : 2 heures

 coefficient : 1 
   Chimie

 Durée : 2 heures

 coefficient : 1 
   Biologie

 Durée : 3 heures

 coefficient : 1,5
   Expression française

 Durée : 4 heures

 coefficient : 2 
      A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats admissibles.

Epreuves orales
   Biologie

 Durée : 30 minutes

 coefficient : 2
   Langue vivante obligatoire (a)

 Durée : 20 minutes

 coefficient : 1
   Langue vivante facultative (a) (b)

 Durée : 20 minutes

 coefficient : (1)
   Entretien (c)

 Durée : 30 minutes

 coefficient : 2
   (a)  Choisie obligatoirement parmi les langues suivantes :

 allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais et russe.
   (b) Différente de celle choisie comme langue obligatoire, la note de cette épreuve n'est prise en compte que pour les points excédant la moyenne.
   (c) L'épreuve d'entretien comporte, après une préparation d'une heure, un exposé et un entretien avec le jury, à partir d'un ou plusieurs documents distribués, relatifs à la science et au monde contemporain.
      Le programme de ce concours est celui défini pour les bénéficiaires de la formation prévue par l'arrêté du 16 juillet 1992 susvisé.
Le concours mentionné à l'article 1er ci-dessus comporte les épreuves écrites et orales ci-après indiquées.

 Epreuves écrites
   Mathématiques

 Durée : 3 heures

 coefficient : 0,5
   Physique

 Durée : 2 heures

 coefficient : 1 
   Chimie

 Durée : 2 heures

 coefficient : 2 
   Biologie

 Durée : 3 heures

 coefficient : 2 
   Expression française

 Durée : 4 heures

 coefficient : 2 
      A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats admissibles.

Epreuves orales
   Biologie

 Durée : 30 minutes

 coefficient : 2
   Langue vivante obligatoire (a)

 Durée : 20 minutes

 coefficient : 1
   Langue vivante facultative (a) (b)

 Durée : 20 minutes

 coefficient : (1)
   Entretien (c)

 Durée : 30 minutes

 coefficient : 2
   (a)  Choisie obligatoirement parmi les langues suivantes :

 allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais et russe.
   (b) Différente de celle choisie comme langue obligatoire, la note de cette épreuve n'est prise en compte que pour les points excédant la moyenne.
   (c) L'épreuve d'entretien comporte, après une préparation d'une heure, un exposé et un entretien avec le jury, à partir d'un ou plusieurs documents distribués, relatifs à la science et au monde contemporain.
      Le programme de ce concours est celui défini pour les bénéficiaires de la formation prévue par l'arrêté du 16 juillet 1992 susvisé.
Un concours pour l'admission en première année du deuxième cycle des études vétérinaires est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1992 susvisé.
   Les inscriptions au concours défini par le présent arrêté, ainsi qu'à tout autre concours d'accès aux écoles vétérinaires, sont limitées à deux, à raison d'une inscription par année. Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Des dérogations aux conditions d'âge et d'inscription peuvent être accordées aux candidats. Les demandes sont examinées par la commission prévue à l'article 4 ci-après. Les décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de cette instance.
Sous réserve des conditions d'âge et d'inscription prévues à l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session de 1997, époque à laquelle elles se substitueront à celles définies par l'arrêté du 23 juillet 1992 fixant les modalités d'admission des titulaires de certains diplômes professionnels en première année des écoles nationales vétérinaires.
L'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord entre en vigueur le 24 avril 1994.
Lorsque des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité sont suspectés d'être infectés par la maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-6 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation où sont détenus ces animaux, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
   les prélèvements ou examens nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
   la sortie d'animaux ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle est interdite.
   L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de maladie de Newcastle est écartée.
Le diagnostic virologique de la maladie de Newcastle ne peut être effectué que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et dont la liste sera publiée au Journal officiel de la République française.
   Le laboratoire national de référence pour le diagnostic de cette maladie est le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central de recherches avicole et porcine), B.P. 53, 22440 Ploufragan.
Lorsque des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité sont suspectés d'être infectés par la maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation où sont détenus ces animaux, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
   les prélèvements ou examens nécessaires au diagnostic sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
   la sortie d'animaux ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la maladie de Newcastle est interdite.
   L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de maladie de Newcastle est écartée.
Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée sur des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 228 du code rural, un arrêté portant déclaration d'infection qui entraîne notamment :
   1° L'application des mesures prévues à l'article 8, points a, b, e et f, aux pigeons voyageurs ou oiseaux maintenus en captivité et aux pigeonniers ou aux exploitations infectés par la maladie de Newcastle, ou
   2° Au moins :
   a) Une interdiction de mouvements des pigeons ou des oiseaux maintenus en captivité en dehors du pigeonnier ou de l'exploitation pendant au moins soixante jours après la disparition des signes cliniques de la maladie de Newcastle ;
   b) La destruction ou le traitement de toute matière ou déchet susceptible d'être contaminé. Le traitement devra garantir la destruction de tout virus de la maladie de Newcastle présent et de tous les déchets accumulés pendant la période de soixante jours mentionnée au point a ci-dessus ;
   3° La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 11.
Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée sur des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en captivité, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-8 du code rural, un arrêté portant déclaration d'infection qui entraîne notamment :
   1° L'application des mesures prévues à l'article 8, points a, b, e et f, aux pigeons voyageurs ou oiseaux maintenus en captivité et aux pigeonniers ou aux exploitations infectés par la maladie de Newcastle, ou
   2° Au moins :
   a) Une interdiction de mouvements des pigeons ou des oiseaux maintenus en captivité en dehors du pigeonnier ou de l'exploitation pendant au moins soixante jours après la disparition des signes cliniques de la maladie de Newcastle ;
   b) La destruction ou le traitement de toute matière ou déchet susceptible d'être contaminé. Le traitement devra garantir la destruction de tout virus de la maladie de Newcastle présent et de tous les déchets accumulés pendant la période de soixante jours mentionnée au point a ci-dessus ;
   3° La réalisation d'une enquête épidémiologique conformément à l'article 11.
1° Tout organisateur de concours, d'exposition ou de rassemblement d'oiseaux doit obtenir une autorisation du préfet (directeur des services vétérinaires) du département où se déroulera la manifestation.
   2° Les organisateurs de concours, d'expositions, de rassemblements ou de lâchers de pigeons voyageurs doivent prendre toutes dispositions pour que seuls participent à ces manifestations des animaux vaccinés contre la maladie de Newcastle.
   Si la situation sanitaire l'exige, le ministre chargé de l'agriculture pourra imposer les mêmes obligations aux concours, expositions et rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux maintenus en captivité.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues à l'arrêté du 4 avril 1959 susvisé.
Les propriétaires ou les détenteurs de volailles, ou de pigeons voyageurs ou d'oiseaux maintenus en captivité, sont tenus de communiquer, à toute demande du directeur des services vétérinaires ou de son représentant, les renseignements concernant les mouvements de volailles et d'oeufs à destination ou en provenance de son exploitation, ainsi que ceux relatifs aux compétitions ou expositions auxquelles ont participé ses oiseaux.
   Toute personne pratiquant le transport ou le commerce de volailles, d'oeufs, de pigeons voyageurs et d'oiseaux maintenus en captivité doit être en mesure de fournir au directeur des services vétérinaires ou à son représentant les renseignements concernant les mouvements de volailles, d'oeufs, de pigeons voyageurs et d'oiseaux maintenus en captivité qu'elle a transportés ou commercialisés, et d'apporter tout élément se rapportant à ces renseignements.
Les mesures appliquées dans la zone de surveillance comprennent :
   1° L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles dans la zone ;
   2° Le contrôle des mouvements de volailles et d'oeufs à couver à l'intérieur de la zone ;
   3° L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur des services vétérinaires. Les viandes de ces volailles sont munies de la marque de salubrité prévue à l'article 5 de la directive n° 91/494/C.E.E. susvisée ;
   4° L'interdiction des mouvements d'oeufs à couver hors de la zone de surveillance, sauf vers des couvoirs désignés par le directeur des services vétérinaires. Les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le départ ;
   5° L'interdiction des mouvements de fientes, litières et fumiers de volailles hors de la zone ;
   6° L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux ;
   7° Sans préjudice des cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'interdiction de transporter des volailles, à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires.
   Tout ou partie des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 7 pourra s'appliquer, le cas échéant, aux établissements détenant les oiseaux visés au point b de l'article 1er du présent arrêté.
1° Tout organisateur de concours, d'exposition ou de rassemblement d'oiseaux doit obtenir une autorisation du préfet (directeur des services vétérinaires) du département où se déroulera la manifestation.
   2° Les organisateurs de concours, d'expositions, de rassemblements ou de lâchers de pigeons voyageurs doivent prendre toutes dispositions pour que seuls participent à ces manifestations des animaux vaccinés contre la maladie de Newcastle.
   Si la situation sanitaire l'exige, le ministre chargé de l'agriculture pourra imposer les mêmes obligations aux concours, expositions et rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux maintenus en captivité.
   3° La vaccination contre la maladie de Newcastle est obligatoire chez les pigeons.
1° L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, des eaux grasses provenant des moyens de transport internationaux, tels que navires, véhicules terrestres et aéronefs, est interdite, ces eaux grasses devant être collectées et détruites sous contrôle officiel.
   2° L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, d'eaux grasses autres que celles visées au paragraphe 1 ou de déchets de volailles ne peut être autorisée qu'après un traitement par la chaleur dans des installations appropriées garantissant l'absence de transmission de la maladie et assurant la destruction du virus de la maladie de Newcastle.
Les mesures appliquées dans la zone de surveillance comprennent :
   1° L'identification de toutes les exploitations détenant des volailles dans la zone ;
   2° Le contrôle des mouvements de volailles et d'oeufs à couver à l'intérieur de la zone ;
   3° L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires. Les viandes issues de ces volailles sont identifiées au moyen de la marque spéciale mentionnée à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Elles sont manipulées, transportées, entreposées et, le cas échéant, traitées conformément aux exigences des dispositions du même article ;
   4° L'interdiction des mouvements d'oeufs à couver hors de la zone de surveillance, sauf vers des couvoirs désignés par le directeur des services vétérinaires. Les oeufs et leurs emballages doivent être désinfectés avant le départ ;
   5° L'interdiction des mouvements de fientes, litières et fumiers de volailles hors de la zone ;
   6° L'interdiction de tenir des foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux ;
   7° Sans préjudice des cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'interdiction de transporter des volailles, à l'exclusion du transit par les grands axes routiers ou ferroviaires.
   Tout ou partie des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 7 pourra s'appliquer, le cas échéant, aux établissements détenant les oiseaux visés au point b de l'article 1er du présent arrêté.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous contrôle officiel :
   à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladie contagieuse, employés aux concentrations requises pour assurer la destruction du virus de la maladie de Newcastle ;
   conformément aux instructions données par le directeur des services vétérinaires, selon une procédure fixée en annexe du présent arrêté.
Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée dans une exploitation, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article 228 du code rural.
   Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre géographique, écologique et épidémiologique liés à la maladie de Newcastle.
Lorsque l'existence de la maladie de Newcastle est officiellement confirmée dans une exploitation, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural.
   Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant les volailles infectées de maladie de Newcastle, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte des facteurs d'ordre géographique, écologique et épidémiologique liés à la maladie de Newcastle.
Le présent arrêté définit, sans préjudice des dispositions régissant les échanges intracommunautaires, les mesures de lutte à appliquer en cas d'apparition de maladie de Newcastle :
   a) Dans les élevages de volailles ;
   b) En ce qui concerne les pigeons voyageurs ainsi que les autres oiseaux maintenus en captivité.
   Le présent arrêté ne s'applique pas en cas de découverte de la maladie de Newcastle chez les oiseaux sauvages vivant en liberté ; dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre tout ou partie des mesures définies ci-après.