Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Maîtres de conférences des universités

			de médecine générale hors classe

			Echelon exceptionnel

			HEB

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			963

			969

			971

			3e échelon

			906

			913

			915

			2e échelon

			857

			863

			865

			1er échelon

			807

			814

			816

			Maîtres de conférences des universités

			de médecine générale 1ère classe

			6e échelon

			1021

			1027

			1027

			5e échelon

			971

			978

			980

			4e échelon

			926

			933

			935

			3e échelon

			887

			894

			897

			2e échelon

			826

			833

			835

			1er échelon

			761

			767

			770

			Maîtres de conférences des universités

			de médecine générale 2e classe

			3e échelon

			683

			690

			693

			2e échelon

			614

			620

			622

			1er échelon

			539

			544

			547
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Maîtres de conférences des universités

			de médecine générale hors classe

			Echelon exceptionnel

			HEB

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			1027

			4e échelon

			963

			969

			971

			3e échelon

			906

			913

			915

			2e échelon

			857

			863

			865

			1er échelon

			807

			814

			816

			Maîtres de conférences des universités

			de médecine générale 1ère classe

			6e échelon

			1021

			1027

			1027

			5e échelon

			971

			978

			980

			4e échelon

			926

			933

			935

			3e échelon

			887

			894

			897

			2e échelon

			826

			833

			835

			1er échelon

			761

			767

			770

			Maîtres de conférences des universités

			de médecine générale 2e classe

			3e échelon

			683

			690

			693

			2e échelon

			614

			620

			622

			1er échelon

			539

			544

			547
.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts :

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Professeurs des universités de médecine générale classe exceptionnelle

			2e échelon

			HEE

			HEE

			1er échelon

			HED

			HED

			Professeurs des universités de médecine générale 1re classe

			3e échelon

			HEC

			HEC

			2e échelon

			HEB

			HEB

			1er échelon

			1021

			1027

			Professeurs des universités de médecine générale 2e classe

			7e échelon

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			963

			969

			3e échelon

			906

			913

			2e échelon

			857

			863

			1er échelon

			807

			814
.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES., Art. L2371-1, Art. L2371-2,  Art. L2373-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. , Art. L2371-3, Art. L2373-4, Art. L2374-1, Art. L2371-4, Art. L2374-2, Art. L2373-5, Art. L2371-5, Art. L2373-6, Art. L2374-3, Art. L2374-4, Art. L2373-7, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L2373-8, Art. L2373-3, Art. L2375-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet. , Art. L2372-1, Art. L2372-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. L2372-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement. , Art. L2372-4, Art. L2372-5, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord. , Art. L2372-6, Art. L2372-7, Art. L2372-8, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. L2373-1, Art. L2373-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement., Art. L2373-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Sct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Sct. Chapitre unique., Art. L2371-1, Art. L2381-1, Art. L2371-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2411-1,   Art. L2412-1,   Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière.,   Art. L2412-6,   Art. L2413-1,   Art. L2414-1,   Art. L2421-4,   Art. L2422-1,   Sct. Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.,   Art. L2434-2,   Art. L2434-3,   Art. L2434-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Sct. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.,   Sct. Titre III bis : La société coopérative européenne.,   Sct. Chapitre III : Le transfert de siège.,   Art. 26-15,   Art. 26-9,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Sct. Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale.,   Art. 26-1,   Art. 26-10,   Art. 26-16,   Art. 26-11,   Sct. Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne.,   Art. 26-17,   Art. 26-12,   Sct. Section 1 : La constitution par voie de fusion.,   Art. 26-18,   Art. 26-13,   Art. 26-2,   Sct. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.,   Art. 26-14,   Art. 26-3,   Art. 26-19,   Art. 26-4,   Art. 26-20,   Art. 26-5,   Art. 26-21,   Art. 26-6,   Art. 26-22,   Sct. Section 2 : La constitution par transformation.,   Art. 26-23,   Art. 26-7,   Art. 26-24,   Art. 26-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Sct. Chapitre V : L'établissement des comptes. 


,   Art. 26-31,   Sct. Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. 




,   Art. 26-32,   Art. 26-33,   Art. 26-34,   Art. 26-35,   Art. 26-36,   Art. 26-37,   Sct. Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.,   Art. 26-38,   Art. 26-39,   Art. 26-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

  Sct. Section 3 : Règles communes. 

,   Art. 26-25,   Art. 26-26,   Sct. Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. 

,   Art. 26-27,   Sct. Section 5 : Les assemblées générales.,   Art. 26-28,   Sct. Section 6 : Le contrôle légal des comptes.,   Art. 26-29,   Sct. Section 7 : La révision.,   Art. 26-30
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.

  Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.,   Art. L236-25,   Art. L236-26,   Art. L236-27,   Art. L236-28,   Art. L236-29,   Art. L236-30,   Art. L236-31,   Art. L236-32
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage.
 L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.,   Art. R*423-2,   Art. R*423-2-3,   Art. R*423-3,   Art. R*423-4,   Art. R*423-5,   Art. R*423-6,   Art. R*423-7,   Art. R*423-8,   Art. R*423-9,   Art. R*423-10,   Art. R*423-11,   Art. R*423-12,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières.,   Sct. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.,   Art. R*423-13,   Art. R*423-14,   Art. R*423-15,   Art. R*423-16,   Art. R*423-17,   Art. R*423-18,   Art. R*423-19,   Art. R*423-20,   Art. R*423-21,   Art. R*423-22,   Art. R*423-23,   Art. R*423-24,   Sct. Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.,   Art. R*423-25,   Art. R*423-26,   Art. R*423-27,   Art. R*423-28,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.,   Art. R*423-2-1,   Art. R*423-2-2,   Art. R*423-15-1,   Art. R*423-30,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.,   Art. R*423-31,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.,   Art. R423-32,   Art. R423-32-1,   Art. R423-32-2,   Art. R423-32-3,   Art. R423-32-4,   Art. R423-32-5,   Art. R423-32-6,   Art. R423-32-7,   Art. R423-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R423-34,   Art. R423-35,   Art. R423-36,   Art. R423-37,   Art. R423-40,   Art. R423-41,   Art. R423-42,   Art. R423-43,   Art. R423-44,   Art. R423-45,   Art. R423-47,   Art. R423-48,   Art. R423-49,   Art. R423-50,   Art. R423-50-1,   Art. R423-51,   Art. R423-53,   Art. R423-54,   Art. R423-55,   Art. R423-57,   Art. R423-58,   Art. R423-59,   Art. R423-61,   Art. R423-61-1,   Art. R423-62,   Art. R*423-63,   Art. R*423-63-1,   Art. R423-64,   Art. R423-65,   Art. R423-66,   Art. R423-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 bis,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23 bis,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 28 bis,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 36,   Sct. ACTION SOCIALE,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 42 bis,   Art. 47,   Art. 50,   Art. 57,   Art. 44,   Art. 51,   Art. 43,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 48,   Art. 23,   Art. 27,   Art. 31,   Art. 49,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire et la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région Ile-de-France adressent, au plus tard le 1er janvier 2009 puis dans les trois mois suivant le terme de la période mentionnée au a de l'article 1er, à la direction générale de la mer et des transports un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009. 
Cette déclaration comporte les éléments prévus par l'article R. 2224-22 et les 1° et 3° de l'article R. 2224-22-1 du code général des collectivités territoriales.
Groupe de produits auquel s'appliquent les limites maximales de résidus (LMR)

			Parties du produit auxquelles s'appliquent les LMR

			LMR en mg/ kg

			Viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines ; autres produits transformés confectionnés à partir de ces produits, comme des saucisses et des préparations alimentaires

			Produit entier

			Bovins

			0.020

			Viande (1)

			Foie

			Reins

			Abats comestibles

			Autres (2)

			Poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce (3)

			Chair et peau (avec viscères si ces derniers sont consommés)

			0.020

(1) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieure 0,027 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion).

(2) Le terme autres recouvre tous les produits, à l'exception de la graisse, qui ne sont pas mentionnés expressément au sein des groupes auxquels s'appliquent les LMR ,

(3) Le terme produits de la pêche recouvre tous les animaux marins et d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles) sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux.
ANNEXE 

			Groupe de produits auquel s'appliquent les limites 

			maximales de résidus (LMR) 

			Parties du produit 

			auxquelles s'appliquent les LMR 

			LMR 

			en mg/ kg 

			Viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines ; autres produits transformés confectionnés à partir de ces produits, comme des saucisses et des préparations alimentaires 

			Produit entier 

			Bovins 

			Viande (1) 

			Foie 

			Reins 

			Abats comestibles 

			Autres (2) 

			0.020

			Porcins 

			Viande (3) 

			Foie 

			Reins 

			Abats comestibles 

			Autres (2) 

			0.020

			Ovins 

			Viande (4) 

			Foie 

			Reins 

			Abats comestibles 

			Autres (2) 

			0.020

			Caprins 

			Viande (4) 

			Foie 

			Reins 

			Abats comestibles 

			Autres (2) 

			0.020

			Volailles-poulets, oies, canards, dindes et pintades-autruches, pigeons 

			Viande (4) 

			Foie 

			Reins 

			Abats comestibles 

			Autres (2) 

			0.020

			Poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce (5) 

			Chair et peau 

			(avec viscères si ces derniers sont consommés) 

			0.020
(1) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieur à 0,027 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion). 

(2) Le terme autres recouvre tous les produits, à l'exception de la graisse, qui ne sont pas mentionnés expressément au sein des groupes auxquels s'appliquent les LMR . 

(3) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieur à 0,021 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion). 

(4) Le respect de cette LMR est garanti par un taux égal ou inférieur à 0,020 mg/ kg dans la graisse (valeur de gestion). 

(5) Le terme produits de la pêche recouvre tous les animaux marins et d'eau douce (à l'exception des mollusques bivalves vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants et de tous les mammifères marins, reptiles et grenouilles) sauvages ou d'élevage, y compris toutes les formes et parties comestibles de ces animaux.
A N N E XE 
(Décision n° 169-1) 
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
Vu l'article 41 du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
Vu la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Champagne" ; 
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 20 mai 2008, 
Décide : 
Article 1er 
Obligations contractuelles de vente et d'achat 
Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : 
"Tout contrat pluriannuel de vente et d'achat de raisins, de moûts, de vins clairs ou de vins en bouteille entre un récoltant, un centre de pressurage non coopératif ou une coopérative (une union de coopératives ou une société d'intérêt collectif agricole) et un négociant porte, à la fois et de manière proportionnelle, sur les quantités disponibles et sur les quantités soumises à une mesure de mise en réserve." 
Article 2 
Sanctions en cas de manquement 
Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : 
"Sans préjudice des sanctions énoncées au premier alinéa, toute clause d'un contrat pluriannuel qui n'est pas conforme au dernier alinéa de l'article 2 de la présente décision encourt les sanctions prévues à l'article L. 632-7 du code rural." 
Article 3 
Entrée en vigueur 
La présente décision entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 12 avril 1941 modifiée. 
Fait à Epernay, le 20 mai 2008.
Les dispositions de la décision n° 169-1 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) le 20 mai 2008, modifiant la décision 169 relative aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Champagne", qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
NOM
DENRÉES ALIMENTAIRES
DOSES MAXIMALES D'EMPLOI
(mg/kg)
Gomme de cassia.
Dessert à base de lait
2 500
Dessert à base de soja
2 500
Fourrages, enrobages et nappages
2 500
Fromages fondus
2 500
Glaces de consommation
2 500
Lait fermenté aromatisé et/ou aux fruits
2 500
Produits de viande en conserve et produits de viande de volaille en conserve
1 500
Sauces, y compris les sauces pour salade
2 500
Saucisses
1 500
Soupes déshydratées
2 500
Yaourts aromatisés et/ou aux fruits
2 500
Les spécifications et critères de pureté de la gomme de cassia doivent répondre aux dispositions suivantes :
Définition
La gomme de cassia est obtenue par mouture de l'endosperme de lots de légumineuses Cassia tora et Cassia obtusifolia ne contenant pas plus de 0,1 % de Cassia occidentalis. Ces légumineuses subissent une étape de torréfaction suivie d'un décorticage, d'une élimination des enveloppes extérieures et du germe, d'un broyage et enfin d'un procédé de purification et d'élimination des anthraquinones toxiques résiduelles.
Composition
La poudre purifiée obtenue est constituée à plus de 75 % (m/m) de polysaccharides de type galactomannanes de masse molaire de 200 000 à 300 000 daltons (Da).
La structure chimique consiste principalement en une chaîne linéaire d'unités 1,4- mannopyranose avec des unités 1,6--D galactopyranose attachées toutes les 5 mannoses.
Description
Poudre.
Pureté
Galactomannanes : pas moins de 75 %.
Eau : pas plus de 12 % (m/m).
Protéines : pas plus de 7 % (m/m).
Lipides : pas plus de 1 % (m/m).
Cendres : pas plus de 1,2 % (m/m).
Anthraquinones : moins de 0,5 mg/kg.
Alcool isopropylique : pas plus de 0,075 % (m/m).
Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg.
Arsenic : pas plus de 3 mg/kg.
Plomb : pas plus de 1 mg/kg.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société. Elle analyse les risques que la société prend ou supporte et évalue ses performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat et des établissements publics, opérateurs de l'Etat, qui sont ses actionnaires.
La commission peut être saisie, par les agents remplissant les conditions pour être électeurs, des questions individuelles les concernant relatives :
 a) A l'évaluation (le cas échéant) ;
 b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 c) Aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées à l'article 23 ;
 d) Aux refus d'autorisation de travail à temps partiel et aux litiges individuels relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 f) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat.
 Elle est également saisie, dans les conditions prévues à l'article 27 ci-après, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.
Sont électeurs les agents non-titulaires de droit public de l'office national cités à l'article 1er, comptant au moins deux mois de présence en cette qualité et bénéficiant d'un contrat dont la durée restant à courir est d'une durée minimale d'au moins six mois, à la date limite de dépôt des listes. Les intéressés doivent être en activité ou bénéficiaires de l'un des congés suivants : congé de maladie, congé de grave maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption ou congé parental. 
Sont également électeurs, dans les mêmes conditions et sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur corps d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de non-titulaire de l'office national. 
En revanche, ne sont pas électeurs les agents en cessation progressive d'activité ou en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral. 
La liste des électeurs est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Pour les tiers (fournisseurs ou clients de l'Etat) :
1. Identifiant technique.
2. Identifiant fonctionnel composé de :
Pour les personnes immatriculées : SIRET ;
Pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ;
Pour les personnes physiques immatriculées en métropole y compris les agents de l'Etat : l'IREP, constitué de la manière suivante : le sexe (1 pour les hommes et 2 pour les femmes), les deux derniers chiffres de l'année de naissance, les deux chiffres du mois de naissance, lieu de naissance, le nom, le prénom.
Comptable public : SIRET.
3. Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA.
4. RIB ou IBAN.
5. Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus).
Pour les utilisateurs de Chorus :
- nom et prénom ;
- code utilisateur (douze caractères alphanumériques/basé sur le nom et le prénom) ;
- matricule (numéro séquentiel propre à l'outil de formation) ;
- fonction ;
- adresse professionnelle ;
- numéro de téléphone fixe, portable et numéro de télécopie professionnels ;
- adresse électronique professionnelle ;
- date et heure de l'évènement applicatif sur la solution Cœur (connexion, déconnexion, transaction SAP) et sur l'infocentre et le système d'échange.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 août 2008, la société Mercuria Energy Trading SA, dont le siège social est situé 4, place du Molard, 1204 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SAS Brocéliande Energies locales, dont le siège social est situé 15 bis, avenue de la Libération, 35380 Plélan-le-Grand, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Lande de Halgros, 35380 Plélan-le-Grand.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 

Art. R621-39-1, Art. R621-39-2, Art. R621-39-3, Art. R621-39-4, Art. R621-39-5, Art. R621-39-6, Art. R621-39-7, Art. R621-39-8, Art. R621-39-9, Art. R621-39-10,

Art. R621-7, Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SARL SEPE Saulzet 1, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saulzet 1, d'une capacité de production de 9,60 MW, localisé lieudit La Croix Maubert sur les communes de Dauzat-sur-Vodable (63340), Roche-Charles, La Mayrand et La Chapelle-Marcousse (63420).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2004

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Sct. Direction générale des douanes et droits indirects,   Sct. Demande d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (1) et/ou les huiles minérales destiné(s) à être utilisé(s) dans les installations de cogénération (art. 266 quinquies A du code des douanes).,   Art. Annexe
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 207 du 05/09/2008 texte numéro 28
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JOn° 207 du 05/09/2008 texte numéro 28

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JOn° 207 du 05/09/2008 texte numéro 28
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JOn° 207 du 05/09/2008 texte numéro 28
Détermination du coefficient d'exonération initial.
 L'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies A ne s'applique qu'aux quantités de gaz naturel effectivement utilisées dans l'installation de cogénération.
 Un établissement peut consommer du gaz naturel :
 ― d'une part, pour l'alimentation d'une installation de cogénération ; 
 ― et, d'autre part, pour d'autres usages (usage comme combustible, soumis à la taxe, ou autres usages exonérés en application de l'article 266 quinquies du code des douanes).
 Dans ces conditions, l'attestation d'exonération détermine un coefficient d'exonération applicable à la totalité du gaz livré à l'établissement, quantité totale comptabilisée par un compteur de facturation dont les références sont précisées sur l'attestation d'exonération.
 Le coefficient d'exonération tient compte des différents usages du gaz naturel dans l'établissement :
 ― gaz naturel utilisé par l'installation de cogénération, qui bénéficie de l'exonération au titre de l'article 266 quinquies A du code des douanes ; 
 ― gaz naturel employé à d'autres usages exonérés en application de l'article 266 quinquies du code des douanes ; 
 ― gaz naturel employé à des usages taxables.
 Le coefficient d'exonération, exprimé en pourcentage des quantités de gaz livrées, est calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de gaz naturel par usage, d'après le calcul suivant :
quantité prév. de gaz employée à des usages exonérés × 100
quantité prévisionnelle de gaz livrée
Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :

1. Pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de base de la prime est fixé à 100 €, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 6.

2. Pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant de base est fixé à 100 €, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 10.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1235-5, Art. R1235-6, Art. R1235-7, Art. R1235-8, Art. R1235-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 8 : Importation et exportation à des fins scientifiques, Art. R1221-68

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1235-10, Art. R1235-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées , Art. R1235-12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Chapitre Ier : Préparation, conservation, distribution, importation et exportation, Sct. Section 1 : Autorisation des établissements et des produits., Sct. Section 2 : Importation et exportation., Sct. Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées., Art. R1261-3, Art. R1261-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1245-16, Art. R1245-18, Art. R1245-19, Art. R1245-21, Art. R1245-20, Art. R1245-17, Sct. Section 4 : Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de produits thérapeutiques annexes ou de produits pharmaceutiques, Sct. Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes, Sct. Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1263-1, Art. R1261-1, Art. R1263-2, Art. R1261-2, Art. R1263-3, Art. R1261-3, Art. R1263-4, Art. R1261-4, Art. R1263-5, Art. R1261-5, Art. R1263-6, Art. R1261-6, Art. R1263-7, Art. R1261-7, Art. R1263-8, Art. R1261-8, Art. R1263-9, Art. R1261-9

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1211-19, Art. R1235-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1245-1, Art. R1245-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux établissements ou organismes, Sct. Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation, Art. R1245-3, Art. R1245-4, Art. R1245-5, Art. R1245-6, Art. R1245-7, Sct. Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et de l'exportateur, Art. R1245-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'importation des produits, Art. R1245-9, Art. R1245-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exportation des produits, Art. R1245-11, Art. R1245-12, Sct. Sous-section 4 : Importation et exportation dans des situations d'urgence, Art. R1245-13, Art. R1245-14, Sct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, Art. R1245-15
Le conseil a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et de la manifestation "Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture" en favorisant la cohérence des différentes actions engagées dans ce cadre, notamment celles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le conseil assure ses missions en liaison avec la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée ainsi qu'avec l'association "Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture".
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Soja.
Capnor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Landor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Mitsuko.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Sigalia.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Tournesol.
DKF3333.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DKF3838.
Asgrow Seed Company (US).
Monsanto SAS (FR).
Helialux.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Inaya.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Soja.
Aligator.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Tournesol.
MAS 90LB.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après : 
ESPÈCE 
DÉNOMINATION 
OBTENTEUR (S) 
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN 
de la variété en sélection conservatrice 
Soja. 
Capnor. 
Euralis Semences (FR). 
Euralis Semences (FR). 
Landor. 
Euralis Semences (FR). 
Euralis Semences (FR). 
Mitsuko. 
Monsanto Technology LLC (US). 
Monsanto SAS (FR). 
Sigalia. 
R 2n (FR). 
R 2n (FR). 
Tournesol. 
DKF3333. 
Monsanto Technology LLC (US). 
Syngenta Seeds SAS (FR) 
DKF3838. 
Asgrow Seed Company (US). 
Syngenta Seeds SAS (FR) 
Helialux. 
KWS Saat AG (DE). 
KWS Saat AG (DE). 
Inaya.
     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR), Agri Obtentions SA (FR). 
Agri Obtentions SA (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Soja.
Capnor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Landor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Mitsuko.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Sigalia.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Tournesol.
DKF3333.
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR)
DKF3838.
Asgrow Seed Company (US).
Syngenta Seeds SAS (FR) 
Helialux.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Inaya.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Les véhicules acquis ou loués avant le 1er janvier 2009 conservent l'immatriculation spéciale prévue à l'article 4 de ce décret pendant une période maximale de cinq années à compter de la publication du présent décret.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
10 783 783
Aquitaine
6 607 504
Auvergne
3 462 608
Basse-Normandie
4 561 096
Bourgogne
8 546 961
Bretagne
8 046 030
Centre
11 536 274
Champagne-Ardenne
6 116 009
Corse
―
Franche-Comté
4 993 708
Haute-Normandie
8 637 643
Ile-de-France
32 630 036
Languedoc-Roussillon
5 159 933
Limousin
1 835 645
Lorraine
8 491 984
Midi-Pyrénées
7 651 022
Nord - Pas-de-Calais
4 291 935
Pays de la Loire
10 332 985
Picardie
8 350 966
Poitou-Charentes
4 019 992
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 267 558
Rhône-Alpes
24 156 269
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
10 783 783
Aquitaine
6 607 564
Auvergne
3 472 507
Basse-Normandie
4 561 096
Bourgogne
8 546 961
Bretagne
8 046 030
Centre
11 536 274
Champagne-Ardenne
6 116 009
Corse
―
Franche-Comté
4 993 708
Haute-Normandie
8 637 643
Ile-de-France
32 630 036
Languedoc-Roussillon
5 159 933
Limousin
1 835 645
Lorraine
8 491 984
Midi-Pyrénées
7 651 022
Nord - Pas-de-Calais
4 291 935
Pays de la Loire
10 332 985
Picardie
8 350 966
Poitou-Charentes
4 019 992
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 267 558
Rhône-Alpes
24 156 269
La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :
Représentants des ministres chargés du contrôle :
― le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, président ; 
― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable ; 
― le sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.
Représentants élus des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole :
Groupe des directeurs
Titulaires :
Bernard Merigeau.
Marc Wurmser.
Suppléants :
Madeleine Talavera.
Jean-Luc Cerneau.
Luc Vandeputte.
Jean-Marie Boulec.
Groupe des agents comptables
Titulaires :
Francis Thierry.
Jean-Paul Cousin.
Suppléants :
Jacques Oliveres.
Michel Jourdan.
Jean-Jacques Lafaye.
Marie-Christine Guillet.
Groupe des directeurs adjoints, sous-directeurs
et secrétaires généraux
Titulaires :
Edgard Cloerec.
François Belin.
Suppléants :
Bruno Lachesnaie.
Bernard Labiche.
Michel Chambost.
Hugues Poujade.
Représentants élus des conseils d'administration des organismes
de mutualité sociale agricole
Titulaires :
Gérard Pelhate.
Pierre Dufour.
Suppléants :
Patrick Couillaud.
Odile Dejean.
Jacques Thelu.
Guy Ciron.
I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure civile et l' article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coefficients et tarifs fixés aux articles A. 43-6, A. 43-7, A. 43-8, A. 43-10 et A. 43-11 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - A la date du 1er mars 2009, et pour les traductions réalisées sur réquisitions prises à compter de cette date, le deuxième alinéa de l'article A. 43-7 est ainsi rédigé :
 L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. Annexe art. A321-2,   Art. Annexe art. A344-3 (suite 3),   Art. Annexe art. A344-3 (suite 4),   Art. Annexe A344-10 ETAT C1,   Art. Annexe A344-10 ETAT C4,   Art. Annexe A344-10 ETAT C5,   Art. Annexe A344-10 ETAT C6,   Art. Annexe A344-10 ETAT C9,   Art. Annexe A344-10 ETAT C10,   Art. Annexe A344-10 ETAT C11,   Art. Annexe A344-10 ETAT C12,   Art. Annexe A344-10 ETAT C13,   Art. Annexe A344-10 ETAT C21
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. A334-1, Art. A334-4, Art. A334-1, Art. A334-1-1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. A334-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. A334-15, Art. A334-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-20, Art. R212-21, Art. R212-23, Sct. Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance., Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-27-1, Sct. Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance., Art. R212-27-2, Art. R212-31, Art. R212-35, Art. R212-53

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. R212-20-1, Art. R212-20-2, Art. R212-20-3, Art. R212-27-1
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. R212-31-1, Art. R212-59-1, Art. R212-60-1, Art. R212-59-2, Art. R212-59-3, 
Art. R212-32 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. R212-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.,   Art. R332-1,   Art. R332-1-1,   Art. R332-1-2,   Art. R332-2,   Art. R. 332-2-1,   Art. R332-3,   Art. R332-3-1,   Art. R332-3-2,   Art. R332-3-3,   Art. R332-3-4,   Art. R332-4,   Art. R332-5,   Art. R332-6,   Art. R332-7,   Art. R332-7-1,   Art. R332-8,   Art. R332-9,   Art. R332-10,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance.,   Art. R332-10-1,   Art. R332-10-2,   Art. R332-10-3,   Art. R332-11,   Art. R332-12,   Art. R332-13,   Sct. Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.,   Art. R332-20,   Art. R332-20-2,   Art. R332-30,   Sct. Section V : Règles particulières à certaines entreprises d'assurance étrangères.,   Sct. Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la mutualité 

Art. R510-3-2, Art. R510-3-3, Art. R510-3-4, Art. R510-3, Art. R510-3-1, Art. R510-7, Art. R510-16, Art. R510-19, Art. R510-4, Art. R510-5, Art. R510-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.,   Art. R*310-5,   Art. R310-6-1,   Art. R310-7,   Art. R*310-10,   Art. R310-10-1,   Art. R310-10-2,   Sct. Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.,   Art. R310-10-3,   Art. R310-10-4,   Art. R310-13,   Art. R310-14,   Art. R310-16,   Art. R310-17,   Art. R310-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R931-10-3,   Art. R931-10-4,   Art. R931-10-5,   Art. R931-10-6,   Art. R931-10-7,   Sct. Sous-section 10 : Instruments financiers à terme.,   Art. R931-10-48,   Art. R931-10-49,   Art. R931-10-50,   Art. R931-10-51,   Art. R931-10-52,   Art. R931-10-53,   Art. R931-10-54,   Art. R931-10-55,   Art. R931-10-56,   Art. R931-10-57,   Art. R931-10-58,   Art. R931-10-59,   Art. R931-10-60,   Art. R931-10-61,   Sct. Sous-section 9 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.,   Art. R931-10-19,   Art. R931-10-20,   Art. R931-10-21,   Art. R931-10-22,   Art. R931-10-23,   Art. R931-10-24,   Art. R931-10-25,   Art. R931-10-26,   Art. R931-10-27,   Art. R931-10-28,   Art. R931-10-29,   Art. R931-10-30,   Art. R931-10-31,   Art. R931-10-32,   Art. R931-10-33,   Art. R931-10-34,   Art. R931-10-35,   Art. R931-10-35-1,   Art. R931-10-36,   Art. R931-10-37,   Art. R931-10-38,   Art. R931-10-39,   Art. R931-10-40,   Art. R931-10-41,   Art. R931-10-42,   Art. R931-10-42-1,   Art. R931-10-43,   Art. R931-10-44,   Art. R931-10-45,   Art. R931-10-46,   Art. R931-10-47,   Sct. Sous-section 8 : Provisions techniques des opérations vie.,   Art. R931-10-17,   Art. R931-10-18,   Art. R931-10-18-1,   Sct. Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie.,   Art. R931-10-14,   Art. R931-10-15,   Art. R931-10-16,   Sct. Sous-section 6 : Engagements réglementés - Dispositions générales.,   Art. R931-10-12,   Art. R931-10-13,   Sct. Sous-section 5 : Marge de solvabilité des institutions et unions de réassurance.,   Art. R931-10-11-1,   Art. R931-10-11-2,   Art. R931-10-11-3,   Art. R931-10-18-2,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux institutions et unions exerçant l'activité d'assurance.,   Art. R931-10-21-1,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux institutions et unions de réassurance.,   Art. R931-10-47-1,   Art. R931-10-47-2,   Art. R931-10-47-3
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. R931-5-1-2, Art. R931-5-1-3, Art. R931-5-1-4, Art. R931-5-1-5, Art. R931-5-1-6, Art. R931-5-1-7, Art. R931-5-1-8, Art. R931-5-1-9, Art. R931-5-1, Art. R931-5-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.,   Art. R*321-1,   Art. R321-2,   Art. R*321-3,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.,   Art. R321-5-1,   Art. R321-5-2,   Art. R321-5-3,   Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.,   Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.,   Art. R321-14,   Art. R321-15,   Art. R321-16,   Art. R*321-17,   Art. R321-17-1,   Art. R*321-18,   Art. R*321-19,   Art. R*321-20,   Art. R*321-21,   Art. R321-22,   Art. R321-23,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.,   Art. R321-25,   Art. R321-26,   Art. R321-27,   Art. R321-28,   Art. R321-29,   Art. R321-30,   Art. R321-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.,   Art. R323-1,   Art. R323-1-1,   Art. R323-2,   Art. R323-3,   Art. R323-4,   Art. R323-5,   Art. R323-8,   Art. R323-9,   Art. R323-10,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.,   Art. R323-10-1,   Art. R323-10-2,   Art. R323-10-3,   Art. R323-10-4,   Art. R323-10-5,   Art. R323-10-6,   Art. R323-10-7,   Art. R323-10-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
  Art. R334-1-1,   Art. R334-1-2,   Art. R*334-2,   Art. R334-3,   Art. R334-5,   Art. R334-11,   Art. R334-13,   Sct. Section V : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance,   Sct. Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.,   Sct. Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.,   Sct. Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances.,   Sct. Section X : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.,   Sct. Section VI : Dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance,   Sct. Paragraphe 1er : Constitution de la marge de solvabilité,   Art. R*334-26,   Sct. Paragraphe 2 : Exigence de marge de solvabilité,   Art. R*334-27,   Art. R334-28,   Art. R334-40,   Art. R334-41,   Art. R334-42,   Art. R334-43,   Art. R334-44,   Art. R334-45