Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.F.P.R.A. sont les suivantes :
   - identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence ;
   - numéro du dossier O.F.P.R.A. le concernant ;
   - numéro de l'autorisation provisoire de séjour ;
   - date de délivrance du certificat de dépôt ;
   - date de la décision O.F.P.R.A. ;
   - nature de la décision O.F.P.R.A. ;
   - date de la notification de la décision O.F.P.R.A. ;
   - date du recours gracieux ;
   - date de la dernière demande de réexamen.
En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique :
   - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ;
   - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique :
   - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ;
   - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   - les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant.
Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministère de l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditées au profit des préfectures, du ministère de l'intérieur et des directions départementales du travail et de l'emploi, sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.
Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministre de l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditées, elles ne seront consultables par le ministre de l'intérieur ou les préfectures pour ce qui les concerne que sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.
En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R. peuvent seuls être destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier, dans la limite de leurs attributions :
   - la préfecture du lieu de résidence du requérant et le ministre de l'intérieur pour ce qui est des décisions de reconnaissance du statut ;
   - la préfecture du lieu de résidence du requérant, le ministre de l'intérieur, le service social d'aide aux émigrants, les Assedic, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés, pour ce qui est des décisions de rejet ou de retrait.
Pour les besoins de l'O.F.P.R.A. et de la Commission des recours des réfugiés, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.F.P.R.A. et le fichier constitué à la C.R.R. par l'arrêté du 5 novembre 1990.
En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R. peuvent seuls être destinataires des informations nominatives contenues dans le fichier, dans la limite de leurs attributions :
   - la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant et le ministre de l'intérieur pour ce qui est de la décision de reconnaissance du statut ;
   - la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant, le ministre de l'intérieur, le service social d'aide aux émigrants, la délégation pour la France du haut-commissariat pour les réfugiés pour ce qui est des décisions de rejet et de retrait.
   La direction départementale du travail et de l'emploi transmet les informations obtenues en application du présent article à l'Assedic pour la gestion de l'allocation d'insertion et aux services locaux compétents de l'Agence nationale pour l'emploi pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi.
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques destinés à l'information des préfectures et du ministre de l'intérieur sur la situation des dossiers des demandeurs de statut de réfugié ou d'apatride au regard de la procédure suivie devant l'office et la Commission des recours des réfugiés (C.R.R.).
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.
   Ce fichier comporte les informations suivantes :
   - identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;
   - situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;
   - classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;
   - décision sur la demande : nature, date.
PRÉAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :

 L'exploitant (ou permissionnaire)
   Il s'agit de la société Radio Téléphone de Provence, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Marseille.

 Le réseau
   Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter ; il peut être monosite ou multisite (chaque site, ou relais, étant pourvu d'équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau). Le terme générique " réseau " englobe aussi bien le " réseau support " de l'exploitant (composé de sites-relais reliés entre eux par LS, d'unités de communication et de gestion,...) que les équipements, fixes et mobiles, des clients qui y sont raccordés.

 Le service
   Il s'agit du service que l'exploitant est autorisé à offrir à des tiers utilisateurs dans le cadre de son autorisation, consistant en une possibilité de raccordement à son réseau, de stations radioélectriques privées (fixes, mobiles et portatives) exploitées par ces tiers utilisateurs dans le but d'établir des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.

 Le client (ou utilisateur final)
   Il s'agit d'une des personnes (morales en règle générale) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement au service qu'il propose.

 La flotte (ou groupe fermé d'abonnés)
   Il s'agit de l'ensemble des stations radioélectriques mobiles et portatives (et par extension fixes) d'un même client, entre lesquelles peuvent être établies des communications.

 Le mobile
   Il s'agit d'une station radioélectrique privée (mobile ou portative) appartenant à la flotte d'un client.

 La base (ou dispatcheur)
   Il s'agit d'un équipement fixe raccordé au réseau pour lequel l'établissement de communications avec les mobiles d'une flotte est possible.

 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
   Il s'agit d'un document qui précise pour le réseau de l'exploitant et les services qu'il offre un certain nombre de points techniques spécifiques. Ce document fera l'objet d'une mise à jour au moins annuelle tout au long de la période d'autorisation. Son plan figure en annexe I du présent cahier des charges.
Le présent arrêté est applicable aux personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus 480 heures par an, pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, et pour les activités autres que l'activité sportive, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux de cette association.
Les décisions modificatives visées à l'article 1er ventilées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7 ainsi que celles visées au cinquième alinéa dudit article sont présentées conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.
Les virements de crédits visés à l'article L. 714-12 sont portés, conformément aux dispositions de l'article D. 714-12-5, à la connaissance du conseil d'administration conformément au modèle joint en annexe III (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.
Les décisions modificatives visées à l'article 1er sont accompagnées d'une annexe explicative présentée conformément au modèle joint en annexe II (1).
   (1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.
Les informations relatives aux procédures dont est saisi le conseil des prud'hommes sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
   Les informations relatives à la gestion du personnel et à la comptabilité sont conservées pendant une durée de cinq ans.
   A l'expiration de ces délais, les informations enregistrées sont effacées des fichiers informatiques.
Le traitement a pour finalités :
   - d'une part, le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production des statistiques ;
   - d'autre part, la gestion des vacations et déplacements des conseillers et des fonctionnaires et la gestion de la comptabilité.
Les informations saisies pour le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production de statistiques sont :
   - s'agissant des parties : le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures et le montant des ressources des parties sollicitant l'aide juridictionnelle, les saisies pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts, témoins) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité du représentant ;
   - s'agissant des procédures en cours : la date et le mode de saisine, la nature du contentieux, le numéro d'enrôlement, les dates d'audience, les dates et la nature des mesures d'instruction et des décisions.
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d'exploitation, Titre, dont l'objet est de :
   - gérer la saisie et la consultation des titres miniers " M " et des procédures qui s'y rattachent ;
   - conserver en fichier l'ensemble des permis de recherches, d'exploitation et une partie des concessions " M " valides ainsi que toutes les concessions " M " demandées ;
   - éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;
   - produire des statistiques à partir de ces fichiers.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
   - type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;
   - type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
   - substances sollicitées ;
   - superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
   - engagement financier proposé par le pétitionnaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont atteint dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon final du grade de leur corps d'intégration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade.
   Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Nonobstant les dispositions statutaires relatives au détachement, prévues dans les décrets susvisés régissant les corps énumérés dans le tableau annexé au présent décret, sont détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire territorial avec détachement dans un emploi de l'Etat, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont opté pour le maintien de leur statut et ont demandé à être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt peuvent, avant tout renouvellement de ce détachement, demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté de service qu'ils ont acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de leur détachement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les fonctionnaires des collectivités territoriales détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application du présent décret, concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps de détachement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CORPS, CADRES D'EMPLOIS
et grades ou emplois territoriaux
CORPS ET GRADES
de la fonction publique de l'Etat
pour intégration ou détachement
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de
1re classe des services extérieurs
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de
2e classe des services extérieurs
Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif des services extérieurs
Agent administratif territorial qualifié
Agent administratif de 1re classe des services extérieurs
Agent administratif territorial
Agent administratif de 2e classe des services extérieurs
Chef de garage territorial principal
Chef de garage principal des administrations de l'Etat
Chef de garage territorial
Chef de garage des administrations de l'Etat
Conducteur territorial spécialisé de second niveau
Conducteur d'automobile hors catégorie
Conducteur territorial spécialisé de premier niveau
Conducteur d'automobile de
1re catégorie
Conducteur territorial
Conducteur d'automobile de
2e catégorie.
Agent de maîtrise territorial principal
Adjoint technique principal des services déconcentrés
Agent de maîtrise territorial qualifié
Adjoint technique principal des services déconcentrés
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique des services déconcentrés
Agent technique territorial en chef
Adjoint technique principal des services déconcentrés
Agent technique territorial principal
Adjoint technique principal des services déconcentrés
Agent technique territorial
Agent technique des services déconcentrés
Agent de salubrité territorial en chef
Maître ouvrier principal des administrations de l'Etat
Agent de salubrité territorial principal
Maître ouvrier des administrations de l'Etat
Agent de salubrité territorial qualifié
Ouvrier professionnel principal des administrations de l'Etat
Agent de salubrité territorial
Ouvrier professionnel des administrations de l'Etat
Agent d'entretien territorial qualifié
Agent des services techniques de
1re classe des services extérieurs
Agent d'entretien territorial
Agent des services techniques de
2e classe des services extérieurs
Secrétaire médico-social principal
Adjoint administratif principal de
2e classe des services extérieurs
Secrétaire médical principal
Adjoint administratif principal de
2e classe des services extérieurs
Secrétaire médico-social
Adjoint administratif des services extérieurs
Téléphoniste
Agent administratif de 1re classe des services extérieurs
Standardiste principal
Agent administratif de 1re classe des services extérieurs
Standardiste
Agent administratif de 2e classe des services extérieurs
Adjoint technique forestier
Adjoint technique des services extérieurs
Dessinateur-projeteur. Indice brut supérieur à 377 et inférieur à 453
Adjoint technique principal des services déconcentrés
Dessinateur-projeteur. Indice brut inférieur ou égal à 377
Adjoint technique des services extérieurs
Agent technique sanitaire
Ouvrier professionnel de
1re catégorie
Aide de laboratoire
Aide de laboratoire
Agent de service
Agent de service des services extérieurs
Concierge
Agent de service des services extérieurs
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
I. - Les organismes de formation existants devront, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, établir un règlement intérieur en application des dispositions de l'article L. 920-5-1 et du chapitre II du titre II du livre IX (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail.
   Les clauses relatives à la représentation des stagiaires produiront effet pour les stages ouverts après la date d'établissement du règlement intérieur.
   II. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition des pays en fonction des zones définies à l'article 1er est la suivante :

 Zone A
       Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Bangladesh, Birmanie, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, République Centrafricaine, Colombie, Comores, Congo, Equateur, Ethiopie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée Equatoriale, Haïti, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Mozambique, Nigeria, Ouganda, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Roumanie, Salvador, Somalie, Soudan, Sri-Lanka, Surinam, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Vanuatu, Viet-Nam, Yougoslavie, Zaïre, Zambie.

 Zone B
       Antigue et Barbude, Arabie Saoudite, Bahrein, Barbade, Bénin, Bolivie, Brunei, Bulgarie, Burkina, Burundi, Cameroun, Chine, Corée, Costa Rica, Côte-d'Ivoire, Cuba, Djibouti, République Dominicaine, Egypte, Emirat Arabes Unis, Estonie, Fidji, Gabon, Gambie, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Jamaïque, Jérusalem, Jordanie, Kenya, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mexique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Pakistan, Paraguay, Philippines, Pologne, Qatar, Rwanda, Sainte-Lucie, Sierra Léone, Syrie, Thaïlande, Togo, Trinité et Tobago, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, Venezuela, Yemen, Zimbabwe.

 Zone C
       Tous les autres postes.
   En fonction de l'évolution de la situation de ces pays, des modifications peuvent être apportées en tant que de besoin à cette répartition qui fera l'objet d'un réexamen annuel.
Les nominations à l'étranger des agents ayant vocation à servir dans les postes diplomatiques ou consulaires sont prononcées en tenant compte des règles applicables à chacune des trois zones suivantes :
   Zone A. - Postes dans les pays où les conditions de vie sont particulièrement rigoureuses : l'agent est nommé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en survocation ou, à défaut, au maximum de sa vocation ;
   Zone B. - Postes dans les pays où les conditions de vie sont réputées difficiles en raison notamment du climat ou des contraintes quotidiennes : l'agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant au maximum de sa vocation ;
   Zone C. - Postes dans les autres pays : l'agent est, en règle générale, nommé sur un emploi diplomatique ou consulaire correspondant à sa vocation minimale ou normale et peut être maintenu sur cet emploi même en cas de promotion.
Est fixée comme suit la liste, prévue à l'article II-310 du cahier des clauses comptables susvisé, des services habilités à passer des contrats d'incitation à la recherche ou au développement pour lesquels la part des dépenses non couverte par ces contrats n'est pas considérée comme une perte sur marché et peut être admise comme étude libre :
   - Centre national de la recherche scientifique ;
   - Centre national d'études des télécommunications ;
   - Service technique de la navigation aérienne du ministre chargé des transports pour la passation de contrats de recherche et développement de matériel embarqué de radiocommunication et de radionavigation et de matériel au sol d'aide à la navigation et de contrôle de trafic aérien ;
   - Délégation générale pour l'armement, dans le cadre des programmes pluriannuels de recherches et études et de développements exploratoires et des programmes expérimentaux du ministère de la défense.
L'accord national conclu le 4 décembre 1986 entre :
   - l'Union nationale des syndicats d'entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de France (U.N.S.E.P.R.F.),
         d'une part,
   - la fédération agro-alimentaire C.F.D.T. ;
   - le Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles C.G.C. ;
   - la fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
   - la Fédération nationale de l'agriculture et des forêts C.G.T. ;
   - la Fédération nationale des travailleurs de l'agriculture F.O.,
         d'autre part,

 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Liste des pays n'appartenant pas à la C.E.E. où la présence du pou de San José est connue
 Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Argentine, Autriche, Australie, Belize, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Cuba, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Guatemala, Guyana, Honduras, Hongrie, Inde, Irak, Iran, Japon, Liban, Maroc, Mexique, Mongolie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Roumanie, Salvador, Suisse, Surinam, Tchécoslovaquie, Turquie, Union soviétique, Venezuela, Uruguay, Yougoslavie, Zaïre et Zimbabwe.
La désinsectisation requise pour l'introduction sur le territoire douanier de plantes et parties de plantes visées à l'article 2 de l'arrêté relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San José doit obligatoirement correspondre à l'une des normes suivantes :
Norme 1 : Utilisation de l'acide cyanhydrique (HCN) (utilisé à la pression atmosphérique ou sous vide partiel).
Concentration du gaz : 5 grammes par mètre cube.
A une température inférieure à 15 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 60 minutes ; au-dessous de 5 °C, l'efficacité est très réduite.
A une température comprise entre 15 °C et 25 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 40 minutes.
A une température supérieure à 25 °C, le temps d'exposition ne doit pas être inférieur à 30 minutes.
Norme 2 : Utilisation du bromure de méthyle (CH3Br).
a) A la pression atmosphérique :
TEMPERATURE
DOSE INITIALE
DUREE
10 °C à 15 °C
40 grammes par mètre cube
3 heures
16 °C à 20 °C
35 grammes par mètre cube
3 heures
21 °C à 25 °C
40 grammes par mètre cube
2 h 20.
b) Sous vide partiel : 
50 à 80 grammes par mètre cube (durée : 2 heures).
Demande d'autorisation technique d'importation.
 A adresser à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) concernée par l'importation.
 M. demande à Monsieur le ministre de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) l'autorisation d'importer en France les végétaux décrits ci-dessous :
   Identification de l'envoi des destinations.
   Nom botanique de l'espèce importée (mention du cultivar ou de la variété),
   Nature du matériel végétal (1) : porte-greffes, greffons, boutures, plantes entières,
   Culture en conteneur : oui ou non,
   Nombre,
   Nom et adresse du fournisseur,
   Pays et région de production,
   Nom et adresse du destinataire,
   Poste d'entrée en France,
   Lieu de dédouanement envisagé,
   Zone d'implantation envisagée,
   Date d'importation envisagée,
   Etat sanitaire (2).
 1. La région de production fait-elle l'objet régulièrement d'une surveillance sanitaire officielle ? Citer l'organisme qui en est chargé.
 2. Le lieu de production fait-il l'objet de dispositions particulières de lutte contre certains organismes nuisibles (insectes, acariens, nématodes, cryptogames, bactéries) ?
   Si oui, préciser les organismes nuisibles concernés.
   3. S'il s'agit de matériel de multiplication issu d'une pépinière : modalités de protection contre le feu bactérien.
   La région de production fait-elle l'objet d'une surveillance phytosanitaire particulière ?
   La pépinière et les parcelles font-elles l'objet d'un agrément officiel ?
   Autres informations :
   M. ..... s'engage à respecter les différentes mesures qui lui seront indiquées par le service de la protection des végétaux.
   (1) Rayer la mention inutile ou mettre une croix dans la case correspondante.
   (2) Information à fournir de façon complète.
Certificat phytosanitaire.
   1. Nom et adresse de l'expéditeur :
   2. N° C.E.E. :
   3. Nom et adresse déclarés du destinataire :
   4. Organisation de la protection des végétaux de France à Organisation(s) de la protection des végétaux de :
   5. Lieu d'origine :
   6. Moyen de transport déclaré :
   7. Point d'entrée déclaré :
   8. Marques des colis ; nombre et nature des colis ; nom du produit ; nom botanique des plantes :
   9. Quantité déclarée :
   10. Il est certifié que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus :
   - ont été inspectés suivant des procédures adaptées, et
 - estimés indemnes d'ennemis visés par la réglementation phytosanitaire et pratiquement indemnes d'autres ennemis dangereux, et
   - sont jugés conformes à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur.
   11. Déclaration supplémentaire :
   Traitement de désinfestation et/ou de désinfection :
   12. Traitement :
   13. Produit chimique (matière active) :
   14. Durée et température :
   15. Concentration :
   16. Date :
   17. Renseignements complémentaires :
   Lieu de délivrance :
   Date :
   Nom et signature du fonctionnaire autorisé :
   Cachet de l'Organisation :
   Certificat phytosanitaire de réexpédition.
   1. Nom et adresse de l'expéditeur :
   2. N° C.E.E./F/ :
   3. Nom et adresse déclarés du destinataire :
   4. Organisation de la protection des végétaux de France à Organisation(s) de la protection des végétaux de :
   5. Lieu d'origine :
   6. Moyen de transport déclaré :
   7. Point d'entrée déclaré :
   8. Marque des colis ; nombre et nature des colis ; nom du produit ; nom botanique des plantes :
   9. Quantité déclarée :
   10. Il est certifié :
 - que les végétaux ou produits végétaux décrits ci-dessus ont été importés en .......... (pays de réexportation) en provenance de .......... (pays d'origine) et ont fait l'objet du certificat phytosanitaire n° ..... dont l'original ou la copie authentifiée est annexée au présent certificat.
   - qu'ils sont emballés ou réemballés ou dans les emballages initiaux ou dans de nouveaux emballages.
 - que d'après le certificat phytosanitaire original et/ou une inspection supplémentaire, l'envoi est estimé conforme à la réglementation phytosanitaire en vigueur dans le pays importateur, et
 - qu'au cours de l'emmagasinage dans .......... (pays de réexportation), il n'a pas été exposé au risque d'infestation ou d'infection.
   11. Déclaration supplémentaire :
   Traitement de désinfestation et/ou de désinfection.
   12. Traitement :
   13. Produit chimique (matière active) :
   14. Durée et température :
   15. Concentration :
   16. Date :
   17. Renseignements complémentaires :
   Lieu de délivrance :
   Date :
   Nom et signature du fonctionnaire autorisé :
   Cachet de l'Organisation.
Lorsqu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation sur le territoire douanier d'organismes nuisibles, même non énumérés dans les annexes I et II, il peut être provisoirement pris des dispositions complémentaires nécessaires en vue de se préserver contre ce danger.
   Les envois originaires et en provenance des pays tiers et qui, selon la déclaration, ne sont ni prohibés au titre de l'annexe V ni soumis au contrôle prévu au titre de l'annexe IV peuvent faire l'objet d'un contrôle officiel, lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il y a infraction à la réglementation phytosanitaire.
1. L'annexe VI, éventuellement complétée pour certains végétaux ou produits végétaux par des mesures réglementaires particulières, précise les exigences requises pour l'importation dans le territoire douanier de certains végétaux ou produits végétaux.
   2. Dans le cas de végétaux, produits végétaux ou autres objets auxquels s'appliquent des exigences particulières, le certificat phytosanitaire doit avoir été délivré dans le pays dont les végétaux, produits végétaux et autres objets sont originaires, sauf :
   - dans le cas du bois si la seule exigence est qu'il soit écorcé ;
   - dans d'autres cas, dans la mesure où les prescriptions particulières peuvent être respectées en d'autres lieux que sur le lieu d'origine.
   3. Dans le cas de végétaux ou produits végétaux soumis à une autorisation technique préalable à leur importation, ces autorisations sont délivrées par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) selon le modèle de demande figurant en annexe VIII du présent arrêté.
   4. Lorsqu'il s'avère que les exigences particulières concernant certains produits importés, telles que précisées à l'annexe VI, n'ont pas été respectées, l'agent habilité prend toute mesure qu'il juge nécessaire. Il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinfection, le tri ou l'utilisation industrielle des végétaux ou produits végétaux concernés.
1. Les envois originaires et en provenance des pays tiers et qui, selon la déclaration, ne sont ni prohibés au titre de l'annexe V ni soumis au contrôle prévu au titre de l'annexe IV peuvent faire l'objet d'un contrôle officiel, lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il y a infraction à la réglementation phytosanitaire.    2. a) L'apparition réelle ou soupçonnée d'organismes nuisibles (mêmes non énumérés dans les annexes I et II) dont la présence était inconnue jusqu'alors sur le territoire français est notifiée immédiatement à la commission et aux autres Etas membres. Des mesures immédiates nécessaires pour protéger le territoire français peuvent être prises.
   Ces mesures doivent, entre autres, être de nature à prévenir les risques de propagation de l'organisme nuisible concerné sur le territoire des autres Etats membres.
   La commission et les autres Etas membres sont informés de ces mesures.
   b) Lorsqu'il existe un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles (même non énumérés dans les annexes I et II) lors d'envois de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers, des mesures immédiates nécessaires pour protéger le territoire douanier français et communautaire doivent être prises.
   La commission ainsi que les autres Etats membres sont informés de ces mesures.
   c) Lorsqu'il existe un danger imminent autre que celui visé au point b, celui-ci est immédiatement notifié à la commission et aux autres Etats membres afin que toutes mesures nécessaires soient prises au niveau communautaire.
   S'il est estimé que ces mesures ne sont pas prises dans un délai suffisant pour éviter l'introduction ou la propagation d'un organisme nuisible sur le territoire douanier, il peut être pris les dispositions provisoires estimées nécessaires aussi longtemps que la commission n'a pas adopté de mesures en application du paragraphe 3 du présent article.
   d) La commission présentera un rapport au conseil sur le fonctionnement de ces dispositions, accompagné de propositions éventuelles. Les modalités d'application sont arrêtées en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article 4 du présent arrêté.
   3. Dans les cas visés au paragraphe 2, la commission examine la situation dès que possible avec le comité phytosanitaire permanent. Des enquêtes sur place peuvent être effectuées sous l'autorité de la commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 9 du présent arrêté.
   Les mesures requises, y compris celles par lesquelles il peut être décidé si les mesures prises par les Etats membres doivent être révoquées ou amendées, peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8 du présent arrêté.
   La commission suit l'évolution de la situation et, selon cette même procédure, modifie ou rapporte lesdites mesures en fonction de l'évolution de la situation. Aussi longtemps qu'aucune mesure n'a été arrêtée selon la procédure précitée, il peut être maintenu les mesures mises en application.
La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle par les agents habilités est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, pris en application de l'article 24 du code des douanes, après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les envois non accompagnés des documents prescrits aux articles précédents ou accompagnés de documents non conformes aux dispositions précédentes peuvent être refoulés.
   Lorsque l'examen des produits concernés révèle, au cours du contrôle phytosanitaire prévu à l'article 6, la présence d'organismes nuisibles visés à l'article 3, l'agent habilité prend toute mesure qu'il juge nécessaire pour en éviter l'introduction dans le territoire douanier ; il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le tri ou l'utilisation industrielle des végétaux ou des produits végétaux concernés.
   Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, le service de la protection des végétaux informe dans les meilleurs délais le service du pays expéditeur des mesures d'interception des végétaux, de produits végétaux et autres objets du fait d'interdictions ou de restrictions phytosanitaires. Ces informations sont fournies sans préjudice des mesures prises par le service de la protection des végétaux sur les envois interceptés.
   Dans le cas où cet examen laisse simplement présumer la présence des organismes nuisibles visés à l'article 3, l'agent habilité peut prescrire la mise en observation aux fins d'analyse de ces végétaux ou produits végétaux.
   Lorsqu'il est constaté qu'une partie des végétaux, produits végétaux ou autres objets, est contaminée par des organismes nuisibles énumérés aux annexes I et II du présent arrêté, l'introduction de l'autre partie n'est pas interdite s'il n'existe aucun soupçon que cette partie soit contaminée et si une propagation des organismes nuisibles paraît exclue.
Ces certificats délivrés par le service autorisé du pays d'origine, sont conformes aux modèles établis par la Convention internationale pour la protection des végétaux et annexés au présent arrêté (annexe VII).
   Le certificat phytosanitaire délivré atteste que les végétaux ou produits végétaux, ainsi que leurs emballages, ont été, avant leur expédition, officiellement examinés en totalité ou sur échantillons représentatifs et, en cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également examinés officiellement afin de s'assurer :
   - qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles visés à l'article 3 ci-dessus ;
   - qu'ils sont estimés pratiquement indemnes d'autres organismes nuisibles ;
   - qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant précisées à l'annexe VI.
   Les certificats mentionnés aux articles 6 et 7 ne doivent pas être établis plus de quatorze jours avant la date d'expédition ou de réexpédition des produits. Ces documents doivent être correctement rédigés en lettres majuscules ou dactylographiés et ne porter aucune surchage ou rature. Les altérations ou ratures non certifiées invalident le certificat. De plus, le nom botanique des végétaux est indiqué en latin (au moins genre et espèce).
   Ces certificats sont visés et datés à leur entrée en France par les agents habilités.
1. L'importation, sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, est interdite :
   - des organismes énumérés à l'annexe I, qu'ils se présentent à l'état isolé ou sur/dans des végétaux ou produits végétaux ;
   - des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II, qu'ils se présentent sur/dans les végétaux ou produits végétaux indiqués par cette même annexe.
   2. En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation de tout organisme nuisible non cité aux annexes I ou II, le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), peut en interdire l'importation et prendre les mesures techniques complémentaires jugées nécessaires.
1. Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux végétaux ou produits végétaux désignés aux annexes III et IV, en provenance d'un autre Etat membre dans lequel le contrôle desdits produits a déjà été effectué ; dans ce cas, la preuve de ce contrôle résulte de la présentation d'un certificat phytosanitaire de réexpédition visé à l'article 8 ci-après délivré par l'Etat membre de provenance et dûment rempli.
   2. Les produits désignés aux annexes III et IV ayant fait l'objet ou non d'un fractionnement ou d'un entreposage ou d'une modification d'emballage, dans un autre pays que le pays d'origine et dénommé pays réexpéditeur, doivent être accompagnés des documents suivants :
   a) Le certificat phytosanitaire délivré par le service autorisé du pays d'origine ou sa copie certifiée conforme ;
   b) Un certificat phytosanitaire de réexpédition par lequel les autorités compétentes du pays réexpéditeur attestent que les végétaux ou produits végétaux n'ont subi, depuis leur entrée dans ce pays, aucune modification contraire aux prescriptions phytosanitaires applicables dans le territoire douanier.
   Si l'envoi a été fractionné, mention en est faite sur le certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine ou sur sa copie certifiée conforme, et le certificat phytosanitaire de réexpédition ne doit plus porter que sur la quantité de végétaux ou produits végétaux qui ont été réexpédiés.
   3. Les paragraphes 1 et 2 sont également applicables lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont introduits successivement dans plusieurs Etats membres. Si, à cette occasion, plusieurs certificats phytosanitaires de réexpédition ont été délivrés, les produits doivent être accompagnés des documents suivants :
   a) Le dernier certificat phytosanitaire ou sa copie certifiée conforme ;
   b) Le dernier certificat phytosanitaire de réexpédition ;
   c) Les certificats phytosanitaires de réexpédition antérieurs au certificat visé sous b ou leurs copies certifiées conformes.
1. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 peuvent ne pas s'appliquer dans le cas d'une légère contamination de végétaux, autres que ceux destinés à être plantés, par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I et à l'annexe II du présent arrêté. Dans ce cas, le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) prend toute mesure technique jugée nécessaire pour empêcher toute contamination et dissémination des organismes nuisibles en cause.
   2. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté peuvent ne pas s'appliquer au cours de la période d'étendant du 1er mai au 15 octobre de chaque année en cas de faible contamination des fleurs coupées par les organismes suivants :
   Cacoecimorpha pronubana (Hb), tordeuse de l'OEillet,
   Epichoristodes acerbella Walk Diak, tordeuse sud-africaine de l'oeillet.
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé "comité", est saisi sans délai par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
   2. Au sein du comité, les voix des Etats membres sont affectées à la pondération prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité.
   Le président ne prend pas part au vote.
   3. Le représentant de la commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix.
   4. La commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la commission soumet aussitôt au conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée.
   Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le conseil n'a pas arrêté de mesures, la commission arrête les mesures proposées.
Des dérogations à l'accomplissement des formalités prévues aux articles ci-dessus peuvent être accordées à titre particulier par le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), notamment pour les produits destinés à des établissements scientifiques pour la recherche ou l'expérimentation, à condition qu'il soit établi par un ou plusieurs des facteurs suivants qu'une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre :
   - origine des végétaux ou produits végétaux ;
   - traitement approprié ;
   - mesures de précautions particulières à prendre lors de l'introduction des végétaux ou produits végétaux.
   Ce risque est établi sur la base des données scientifiques et techniques disponibles ; lorsque ces informations sont insuffisantes, elles doivent être suppléées par des enquêtes complémentaires ou, le cas échéant, par des recherches effectuées sous l'autorité de la commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 9 du présent arrêté dans le pays d'origine des végétaux, des produits végétaux ou autres objets concernés.
   Et, le cas échéant, à la suite d'enquêtes effectuées sous l'autorité de la commission et en conformité avec les dispositions appropriées de l'article 9 du présent arrêté dans le pays d'origine des végétaux ou des produits végétaux concernés.