Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 :
   1° Délits en matière de réunions, d'élections de toutes sortes, à l'exception des délits de fraude et de corruption électorale, de manifestations sur la voie publique et de conflit du travail ;
   2° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception des infractions prévues aux articles 25, 26, 30, 31, 32, 33, 36 et 31 ;
   3° Délits prévus par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et par la loi du 13 juin 1907 réglementant le jeu dans les casinos, les stations balnéaires, thermales et climatiques ;
   4° Délits prévus par la loi du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres-primes ou tous autres timbres analogues ou avec primes en nature ;
   5° Délits en matière forestière, de chasse ou de pêche maritime (à l'exception des délits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852) et fluviale (à l'exception des délits prévus aux articles 434 et 434-1 du code rural) ;
   6° Délits et contraventions à la police des chemins de fer, à l'exception des délits prévus à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1845 ;
   7° Délits prévus par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 28 avril 1959.
   8° Délits prévus par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 28 avril 1959.
Sont amnistiées les infractions suivantes, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 :
   1° Contraventions de simple police et contraventions de police ;
   2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal : 128, 192 à 193, 199, 222 à 223, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a ou négligence), 249, 250, 271, 274, 275, 337 à 339, 340 à 348, 514, b et 458 ;
   3° Délits prévus par les articles 80, alinéa 1er et 157 du code d'instruction criminelle.
Les contestations sur le bénéfice de l'amnistie en ce qui concerne les infractions pénales visées au présent titre sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 768 et suivants du code de procédure pénale.
   Lorsque le droit au bénéfice de l'amnistie est réclamé par un prévenu, la requête doit être présentée au tribunal compétent pour statuer sur la poursuite.
   Dans tous les cas, les débats ont lieu en chambre du conseil.
L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties.
   Lorsque le tribunal de répression aura été saisi avant la promulgation de la présente loi, soit par la citation, soit par l'ordonnance de renvoi, ce tribunal, restera compétent pour statuer, le cas échéant, pour les intérêts civils.
   L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat. La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu [*sanctions pénales*] :
   1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
   Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu    : 
1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ; 
Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 0,16 F au moins et de 30 F au plus, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu :
   1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
   Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
Pour les mines et carrières dans lesquelles existent des délégués à la sécurité (délégués mineurs et délégués permanents de la surface), un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du travail fixera, en tant que de besoin, les règles de coordination entre les visites de ces délégués et celles qui auront pour objet l'amélioration des conditions de travail ; il pourra notamment limiter le nombre des personnes habilitées à effectuer ces dernières.
Pour l'application de l'article 3 de la loi n. 73-1195 du 27 décembre 1973, le crédit global d'heures consacrées aux visites qui ont pour objet l'amélioration des conditions de travail ne peut être inférieur à dix heures par semestre dans les entreprises industrielles et dans les entreprises agricoles, assimilables à des entreprises industrielles, n'occupant pas habituellement plus de cent salariés. Au-delà de cent salariés, ce montant minimum est augmenté d'une heure par tranche supplémentaire de cent salariés, l'effectif total étant arrondi à la centaine la plus proche.
Le montant minimum du crédit global, déterminé comme il est prévu à l'alinéa précédent, est majoré de 10 p. 100 lorsque la surface couverte développée par personne occupée est supérieure à 50 mètres carrés. Ce temps est arrondi à la demi-heure immédiatement supérieure.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne les articles 2 et 4, et au 1er janvier 1977 en ce qui concerne l'article 5.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel. 
Il comporte :
-les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre de l'intérieur ;
-l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
-le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;
-le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
-le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ;
-le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;
-le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant. 
Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département de Seine-et-Marne et le directeur de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du comité. 
Le comité peut en outre faire participer à ses travaux toute personne dont il estime la collaboration utile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un délégué interministériel pour l'opération Euro Disneyland en France. Le délégué anime et coordonne les activités des différentes administrations et des établissements publics de l'Etat concourant à la réalisation de ce projet. Il veille à l'harmonisation des actions conduites, dans le cadre de cette opération, par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes morales.
   Il veille à la bonne exécution des obligations contenues dans la convention approuvée par le décret du 24 mars 1987 susvisé.
   Il suscite et encourage toutes initiatives de nature à valoriser les conséquences économiques, sociales et culturelles de la réalisation et de l'exploitation d'Euro Disneyland en France.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel.
Il comporte :
- les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
- le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
- l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
- le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
- le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
- le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
- le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
- le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;
- le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département de Seine-et-Marne et le directeur de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du comité.
Le comité peut en outre faire participer à ses travaux toute personne dont il estime la collaboration utile.
Un comité de coordination est placé auprès du délégué interministériel.
   Il comporte [*composition*] :
   - les deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
   - le représentant du ministre chargé de la culture au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
   - le représentant du ministre de l'intérieur ;
   - l'un des deux représentants du ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
   - le représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
   - le représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
   - le représentant du ministre chargé des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
   - le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ;
   - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
   - le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
   - le représentant légal de l'organisme ou de la commune créé en application de l'article 6 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 susvisée, à compter de la date de création de cet organisme ou de cette commune ;
   - le président de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ou son représentant.
   Le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne et le directeur de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du comité.
   Le comité peut en outre faire participer à ses travaux toute personne dont il estime la collaboration utile.
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1985-1986 les taxes ci-après à la charge des producteurs (en francs par tonne). 

 MONTANTS DE LA TAXE

 Colza 

 Cotisation de solidarité : 11

 Au profit du B.A.P.S.A. : 54

 Au profit de l'Association nationale pour le développement agricole : 9,40

 Montant total : 74,15

 MONTANTS DE LA TAXE

 Tournesol

 Cotisation de solidarité : 11

 Au profit du B.A.P.S.A. : 67,20

 Au profit de l'Association nationale pour le développement agricole : 11,40 Montant total : 89,60.
Conformément au règlement du 23 mai 1985 susvisé, le prix d'intervention des graines de tournesol à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal :52,47.

    Conformément à la décision du 28 juin 1985 susvisée, le prix d'intervention des graines de colza et de navette à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal : 42,15.
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi du 18 juillet 1985 susvisée, modifiée par la loi du 23 décembre 1986 susvisée, et celles des articles 1er à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, modifié par le présent décret, entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication au Journal officiel dudit décret.
   Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application.
   De même, les départements pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin d'instituer la taxe départementale des espaces naturels sensibles ou d'en modifier le taux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
   Toutefois jusqu'au 31 décembre 1987 :
   a) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois huitièmes de leur montant.
   b) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de la moitié de leur montant.
Sont ratifiés :
   a) Les décrets :
   n° 53-959 du 30 septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national ;
   n° 58-550 du 27 juin 1958 complétant le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;
   b) L'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 ;
   c) Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche ;
   d) Les décrets :
   n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris ;
   n° 58-543 du 24 juin 1958 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 53-944 du 30 septembre 1953 portant réglementation des Halles centrales de Paris.
   Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.
Le régime des Halles centrales de Paris, institué par le décret susvisé du 30 septembre 1953 (1) modifié, ne fait pas obstacle au transfert par    décret en Conseil d'Etat de l'ensemble des transactions portant sur un ou plusieurs produits déterminés des Halles centrales de Paris dans un marché d'intérêt national et, dans ce cas, à l'application auxdites transactions des dispositions qui constituent le régime des marchés d'intérêt national.
Considérant que le Gouvernement a entrepris une réforme en profondeur du statut juridique des services de télévision privés par voie hertzienne qui prévoit la suppression du régime des concessions et l'établissement de nouvelles règles d'attribution du droit d'usage des fréquences ; qu'il a déposé un projet de loi en ce sens ;
   Considérant que le traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation d'un service financé par la publicité fait explicitement référence, y compris dans ses stipulations financières, aux composantes du "paysage audiovisuel" tel qu'il existait à la date de signature du traité ; que ce "paysage" se trouve profondément modifié par les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la liberté de communication, notamment la privatisation de TF1 et la définition de nouvelles règles concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et leur interruption par des messages publicitaires ;
   Considérant que le service concédé à la société France 5 le 18 février 1986 ne fonctionne que depuis le 20 février 1986 ; que les conditions dans lesquelles il a été recouru au régime de la concession n'ont pas permis d'assurer la transparence indispensable pour l'attribution des fréquences d'un service national de télévision ; que la durée de la concession prévue par le traité est excessivement longue par rapport aux règles incluses dans le projet de loi relatif à la liberté de communication,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprés du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e [*cinquième*] chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter de l'expiration du troisième mois suivant la date d'installation de la nouvelle autorité qui aura compétence pour délivrer les autorisations d'usage des fréquences [*point de départ*].
Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative. 
Lorsqu'il est fait application de l'article 5, ce service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ou de prolongation de la détention provisoire. 
Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 ou du tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l'article 8-3 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ainsi qu'avant toute décision du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale. 
Le rapport prévu au premier alinéa est joint à la procédure.
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des  adaptations suivantes :
1° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 en Nouvelle-Calédonie :
a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Les références aux articles  L. 611-1-1 ,  L. 611-3 et  L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles  9 et  11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en Polynésie française, les références aux articles  L. 611-1-1 ,  L. 611-3 et  L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles  9 et  11 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
3° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 dans les îles Wallis et Futuna :
a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article 814-2 du code de procédure pénale ;
b) Les références aux articles  L. 611-1-1 ,  L. 611-3 et  L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles  8 et  10 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du chef du service central de la police technique et scientifique au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
I.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis. 
 II.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation à raison de leurs attributions, dans le cadre et pour les besoins exclusifs : 
 1° Des recherches aux fins d'identification des personnes décédées effectuées en application des 
articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
et 
87 du code civil
et du 
décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012
relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 
 2° Des procédures d'identification prévues aux articles 
L. 611-1-1
, 
L. 611-3
et 
L. 611-4
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils sont saisis ; 
 3° Des mesures de vérification d'identité de l'
article 78-3 du code de procédure pénale
.
Peuvent être enregistrées : 
 1° Les traces relevées dans le cadre : 
 a) D'une enquête pour crime ou délit flagrant ; 
 b) D'une enquête préliminaire ; 
 c) D'une commission rogatoire ; 
 d) D'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ; 
 e) D'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par l'
article 74 du code de procédure pénale
; 
 f) De l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; 
 2° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaine s'avère nécessaire ; 
 3° Les empreintes digitales et palmaires relevées sur les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie, dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire, d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par les articles 
74
et 
80-4
du code de procédure pénale ; 
 4° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans les établissements pénitentiaires, en vue de s'assurer de manière certaine de l'identité des détenus qui font l'objet d'une procédure pour crime ou délit et d'établir les cas de récidive ; 
 5° Les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application d'engagements internationaux ; 
 6° Les empreintes digitales et palmaires relevées en application des 
articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
et 
87 du code civil
et du 
décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012
relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
I.-Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires : 
-en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que par le service national de la douane judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ; 
-en vue de faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ; 
-en vue de faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ; 
-en vue de faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées. 
 II.-Est également autorisée, dans les conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales : 
-en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'
article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
; 
-en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l'
article 78-3 du code de procédure pénale
.
Le fichier prévu au présent décret ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion, rapprochement ou d'aucune autre forme de mise en relation        avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l' article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret..
Par dérogation aux articles 8 et 9, les données enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales, à l'exclusion de celles enregistrées au titre du 6° de l'article 3, peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues : 
1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ; 
2° Par tout acte pris en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ; 
3° Par tout engagement liant, aux fins et dans les conditions définies à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le  décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 en Nouvelle-Calédonie : 
 a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 
 b) Les références aux articles  L. 611-1-1 ,  L. 611-3 et  L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles  9 et  11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 
 2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en Polynésie française, les références aux articles  L. 611-1-1 ,  L. 611-3 et  L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles  9 et  11 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 
 3° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 dans les îles Wallis et Futuna : 
 a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article 814-2 du code de procédure pénale ; 
 b) Les références aux articles  L. 611-1-1 ,  L. 611-3 et  L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles  8 et  10 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 
 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des 
dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale
; 
 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux 
articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
et 
87 du code civil
et du 
décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012
relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 
 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles 
L. 611-1-1
, 
L. 611-3
et 
L. 611-4
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des 
dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale
.
I.-Sont effacées par le service gestionnaire : 
 1° Les traces et informations mentionnées au d du 1° de l'article 3, dès réception par ce service d'un avis l'informant de la découverte de la personne disparue ; 
 2° Les empreintes et informations mentionnées au 2° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant du décès de la personne concernée ; 
 3° Les empreintes et informations mentionnées au 3° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant de l'identification de la personne grièvement blessée ou décédée ; 
 4° Les traces et empreintes mentionnées au 5° de l'article 3 sur demande dudit organisme ou service ou parce que le service gestionnaire a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue ; 
 5° Les empreintes et informations mentionnées au 6° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant de l'identification de la personne décédée ; 
 6° Les empreintes et informations liées en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès réception de l'avis en informant le service gestionnaire. 
 II.-Les empreintes et informations liées sont effacées en cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, sauf si le procureur de la République estime que leur conservation apparaît nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée. 
 Le procureur de la République ne peut s'opposer à l'effacement lorsque la prescription de l'action publique est acquise. 
 III.-Les empreintes et informations mentionnées aux 2° et 4° de l'article 3 sont effacées à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
Les traces, empreintes digitales et palmaires et les informations liées sont conservées suivant les durées maximales détaillées ci-dessous s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles 7,7-1 et 7-2 du présent décret. 
 1° Les traces mentionnées au 1° de l'article 3 et les informations liées sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique. 
 Toutefois, la durée de conservation est portée à vingt-cinq ans : 
 a) Sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge d'instruction ; ou 
 b) Lorsque ces traces relatives à des personnes inconnues ont été relevées dans le cadre : 
-d'une enquête ou d'une instruction préparatoire relative soit à un crime, soit à un délit mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 du code de procédure pénale ; ou 
-d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ; ou 
-d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par l'article 74 du code de procédure pénale ; 
 2° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 2° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées durant quinze ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique ou, si elles ont été relevées sur une personne mineure, durant dix ans ; 
 Toutefois lorsqu'elles ont été relevées dans le cadre d'une enquête relative soit à un crime, soit à un délit mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 du code de procédure pénale, la durée de conservation est portée à vingt-cinq ans ou, si elles ont été relevées sur une personne mineure, à quinze ans ; 
 3° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 3° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées pendant vingt-cinq ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique ; 
 4° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 4° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées durant quinze ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique ou, si elles ont été relevées sur une personne mineure, durant dix ans ; 
 Toutefois lorsque la personne concernée est détenue dans le cadre d'une procédure relative soit à un crime, soit à un délit mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 du code de procédure pénale, la durée de conservation est portée à vingt-cinq ans ou, si elles ont été relevées sur une personne mineure, à quinze ans ; 
 5° Les traces et empreintes digitales et palmaires mentionnées au 5° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées durant vingt-cinq ans ou, si elles concernent une personne mineure, durant quinze ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique ; 
 6° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 6° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées vingt-cinq ans à compter de leur date d'enregistrement dans le traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e). 
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les empreintes digitales et palmaires enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
1° Le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et éléments de filiation ;
2° Le service ayant procédé à la signalisation ;
3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.
5° Les clichés anthropométriques ;
6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 5° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
Les traces d'empreintes enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
1° Le lieu sur lequel elles ont été relevées, ainsi que la date du relevé ;
2° Le service ayant procédé au relevé des traces ;
3° La date et le lieu d'établissement de la fiche supportant la reproduction des traces papillaires ;
4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;
5° L'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du       service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale  ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 
1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des 
dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale
; 
2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux 
articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales
et 
87 du code civil
et du 
décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012
relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 
3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles 
L. 611-1-1
, 
L. 611-3
et 
L. 611-4
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des 
dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale
.
Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le service gestionnaire.
   Il peut d'office et sans préjudice du contrôle effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ordonner l'effacement des informations dont la conservation ne paraîtrait manifestement plus utile compte tenu de la finalité du traitement.
   L'autorité gestionnaire du fichier adresse à ce magistrat ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.
Les empreintes digitales enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
   1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;
   2° Le service ayant procédé à la signalisation ;
   3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
   4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.
   Les traces d'empreintes enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
   1° Le lieu sur lequel elles ont été relevées, ainsi que la date du relevé ;
   2° Le service ayant procédé à la signalisation ;
   3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
   4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.
Les empreintes digitales et palmaires enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
   1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;
   2° Le service ayant procédé à la signalisation ;
   3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
   4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.
   5° Les clichés anthropométriques ;
   6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 4° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
   Les traces d'empreintes enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
   1° Le lieu sur lequel elles ont été relevées, ainsi que la date du relevé ;
   2° Le service ayant procédé au relevé des traces ;
   3° La date et le lieu d'établissement de la fiche supportant la reproduction des traces papillaires ;
   4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ;
   5° L'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
Peuvent être enregistrées :
   1° Les traces relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire, d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 du code de procédure pénale ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ;
   2° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit ou des personnes, mises en cause dans une procédure pénale, dont l'identification certaine s'avère nécessaire ;
   3° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans les établissements pénitentiaires, en application du code de procédure pénale, en vue de s'assurer de manière certaine de l'identité des détenus qui font l'objet d'une procédure pour crime ou délit et d'établir les cas de récidive ;
   4° Les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application d'engagements internationaux.