Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 63 de la quatrième partie « Signalisation de prescription » est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La signalisation permanente ou temporaire de cette prescription se fait à l'aide du panneau B14, à l'exception des cas prévus par l'article 118-7. »
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du d est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les prescriptions portées par l'ensemble des deux panneaux s'appliquent alors à toutes les voies jusqu'à indication d'une vitesse maximale autorisée différente par les panneaux B14, B30, B52 ou B54, ou par le marquage routier prescriptif de limitation de la vitesse maximale autorisée défini à l'article 118-7. »
3° Au e, après les mots : « limitation de vitesse », les mots : « inférieure à » sont remplacés par les mots : « différente de ».
La huitième partie « Signalisation temporaire » est ainsi modifiée :
Le F de l'article 133 est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Neutralisation de voie par FLU (flèche lumineuse d'urgence) pour la pose et la dépose d'un biseau en cas de chantier fixe.
« Ce mode de neutralisation de voie est strictement réservé à la phase de pose ou de dépose d'un biseau de neutralisation de voie telle que définie au B de l'article 124.
« La neutralisation est alors temporairement assurée durant cette phase par une seule FLU.
« Le dispositif FLU est positionné dans l'axe de la voie à neutraliser après mise en place de l'ensemble de la signalisation d'approche dans les conditions définies aux articles 124 à 126. Il est positionné immédiatement à l'aval du biseau à poser ou à déposer.
« La flèche lumineuse KR43 est orientée vers la ou les voies laissées libres à la circulation.
« Le feu spécial du véhicule doit être éteint dès lors que la flèche lumineuse est activée.
« La flèche lumineuse doit être désactivée avant et après la phase de pose ou dépose du biseau de neutralisation de voie. »
La septième partie « Marques sur chaussées » est ainsi modifiée :
1° Le 5 du A de l'article 113 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. - Les inscriptions utilisées pour donner aux usagers des indications complémentaires ou des prescriptions dans des cas exceptionnels (article 118-7). » ;
2° A l'article 118-7 :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inscriptions peuvent également être utilisées seules pour indiquer la vitesse maximale autorisée sur certaines voies en agglomération (cf. article 63). » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vitesse maximale autorisée est abaissée sur l'ensemble d'une agglomération, à l'exception de certaines voies, il est possible, pour ces seules voies, d'indiquer aux usagers une prescription de vitesse maximale autorisée à l'aide du marquage figurant en annexe E.3. » ;
3° Le E de l'annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé : « E.3 marquage prescrivant une limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération » contenant le marquage suivant :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au 7 de l'article 5.3 de la première partie « Généralités », dans le tableau sur les dimensions des panneaux SR3d et SR3e, les lignes suivantes :
PETIT (D)
MOYEN (C)
GRAND (B)
TRÈS GRAND (A)
SR3d
Longueur (mm)
800
1 200
1 600
2 400
Hauteur (mm)
800
1 200
1 600
2 400
sont remplacées par les lignes ainsi définies :
PETIT (D)
MOYEN (C)
GRAND (B)
TRÈS GRAND (A)
SR3d
Longueur (mm)
800
1 200
1 600
2 400
Hauteur (mm)
800
1 200
1 650
2 400
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à cet article 1er.
Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 28 février 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août 2021 et le 28 février 2022 :

I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.

II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté.
Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 % quand le service est réalisé au cours des périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et de 40 % quand le service est réalisé au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022 au sein d'un hôpital d'instruction des armées situé dans les zones de circulation active du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 janvier 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé.
Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 30 avril 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.
Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 % quand le service est réalisé au cours des périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 40 % quand le service est réalisé au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022 au sein d'un hôpital d'instruction des armées situé dans les zones de circulation active du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 30 avril 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à cet article 1er.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août 2021 et le 30 avril 2022 :

I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.

II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021, du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et du 1er mars 2022 au 30 avril 2022, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 28 février 2022, de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté.
Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 p. 100 quand le service est réalisé au cours de la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 31 octobre 2021 au sein d'un hôpital d'instruction des armées situé dans les zones de circulation active du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août et le 31 octobre 2021 :

I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.

II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté.
Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 31 octobre 2021 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.
Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et pour la période comprise entre le 2 août et le 31 janvier 2021 :

I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.

II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté.
Par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 % quand le service est réalisé au cours les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et de 40 % quand le service est réalisé au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022 au sein d'un hôpital d'instruction des armées situé dans les zones de circulation active du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les praticiens civils contractuels relevant du ministère des armées, en service effectif pendant la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 31 janvier 2022 au sein des hôpitaux d'instruction des armées situés dans les zones de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail additionnel prévues à leur contrat.
Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à cet article 1er.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2231-1,   Art. L2231-2,   Art. L2231-3,   Art. L2231-4,   Art. L2231-5,   Art. L2231-6,   Art. L2231-7,   Art. L2231-8,   Art. L2231-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2231-10,   Art. L2231-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS,   Sct. Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale,   Sct. Section 1 : Sécurité ,   Art. L3151-1,   Art. L3151-2,   Art. L3151-3,   Sct. Section 2 :  Responsabilité pénale,   Art. L3151-4,   Art. L3151-5,   Art. L3151-6,   Art. L3151-7,   Art. L3151-8,   Art. L3151-9,   Art. L3151-10,   Art. L3151-11,   Art. L3151-12,   Art. L3151-13
Le président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, ou son représentant, assiste au conseil d'administration de l'école, avec voix consultative.

Le budget initial et les autres documents budgétaires et comptables de l'école ainsi que ses campagnes d'emplois sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, dans les conditions prévues par ses statuts.

Dans le respect de la réglementation en vigueur, les enseignants-chercheurs de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ” peuvent participer aux procédures de sélection d'enseignants-chercheurs de l'école.
Le directeur de l'école est nommé après avis du président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, par dérogation aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, et conformément aux statuts de cet établissement.

Il assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ainsi qu'aux différentes instances de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”, dans les conditions prévues par ses statuts.
Le directeur peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques, recrutés par voie de concours ou sur dossier, dans le domaine de la chimie et de ses applications. 
Elle concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne. 
Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Les diplômes d'ingénieurs sont signés par le directeur de l'école et le président de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”. L'école peut être accréditée pour la délivrance des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres. 
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ” que l'école contribue à définir.
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à celles du présent décret.

Le siège de l'école est à Montpellier.
L'école est un établissement-composante de l'établissement public expérimental “ Université de Montpellier ”.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre IV : Les données du véhicule,   Art. L1514-1,   Art. L1514-2,   Art. L1514-3,   Art. L1514-4,   Art. L1514-5,   Art. L1514-6,   Art. L1514-7,   Art. L1514-8
ANNEXE  4

MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE
Les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire sont les suivantes :

La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les deux critères de qualité définis au II de l'article 1er permet de constituer le GTE par critère.

Pour un établissement donné et chaque critère donné on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :
-soit score 2019 le résultat pour la période de janvier à juin 2019

-soit score 2021 le résultat pour la période de janvier à juin 2021

-soit SHQ le seuil de haute qualité

-si score 2021 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.

-RIE = 100 % *GTE

-si score 2021 < score 2019, la rémunération intermédiaire (RIE) est déterminée ainsi :

-RIE = 0 si score 2021 ≤ score 2019 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables ;

-si score 2019 < score année 2021 < SHQ, alors :
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 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=T-tVjK79d7UUZHYe-uNA716VIs0OSt5HGx1KyTrJAYE=

-le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués

			Pour chaque critère, les financements non alloués sont déterminés ainsi :

			Financement non alloué = sommes des GTE-sommes des RIE

			Pour chaque critère, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère.
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque critère détermine le montant de la dotation complémentaire.
Au plus tard le 5 mars 2023, une régularisation du montant versé à l'établissement a lieu afin de tenir compte des éventuelles modifications des données d'activité remontées par les établissements au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 conformément à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale, par comparaison entre le montant de la garantie de financement perçue par l'établissement ainsi que les montants complémentaires versés à l'issue des précédentes régularisations et ses données d'activités, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 1er à 3 du présent arrêté.
Pour l'application des articles 1 à 5 aux hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, le montant théorique de la garantie de financement mentionnée au I de l'article 1er, le montant définitif de la garantie de financement mentionné au 4° du III de l'article 1er, le montant de la garantie de financement mentionnée au IV de l'article 3, et le montant de l'avance mentionnée au I de l'article 5 sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, et notifiés sans délai au ministre chargé de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, chargée des versements conformément aux dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale.

Pour les versements liés à l'activité réalisée du 1er janvier au 31 décembre 2021, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale verse au service de santé des armées chaque mois, à l'exception des mois de novembre et de décembre 2021 :

1° Un montant égal à un dixième de la garantie de financement au titre de l'activité, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé ;

2° Un montant égal à un dixième de l'avance mentionnée au I de l'article 5 au titre des spécialités pharmaceutiques et prestations mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé.
En raison de la lutte contre la propagation de la covid-19, les conditions de production du  cahier des charges de l'AOP " Volaille de Bresse " / " Poulet de Bresse " / " Poularde de Bresse " / " Chapon de Bresse " sont modifiées temporairement comme suit :

Au point 5.5. Surgélation des poulets :

La disposition suivante :

" La date limite d'utilisation optimale (DLUO) maximale après surgélation est fixée à douze mois. "

Est complétée par

" Du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021, pour tout poulet abattu pendant cette période, la date de durabilité minimale (DDM) maximale après surgélation est fixée à dix-huit mois. "
La première session du brevet de technicien supérieur " Finitions, aménagement des bâtiments : conception et réalisation " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Aménagement finition " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 1997


 Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. null,  Art. Annexe
I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
II.- : A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 1997


 Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 1997


 Art. null
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Brevet de technicien supérieur " Management économique de la construction "

2020

ANNEXE I : TABLEAU DE SYNTHÈSE ACTIVITÉS-COMPÉTENCES-UNITÉS

ANNEXE II : RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME

ANNEXE II.a : Référentiel des activités professionnelles

1 - Le contexte professionnel

2 - Tâches professionnelles

ANNEXE II.b : Référentiel de compétences

1 - Activités - compétences - épreuves

2 - Tâches professionnelles/compétences - Blocs de compétences

3 - Les détails des compétences

4 - Savoirs associés

ANNEXE III :RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

ANNEXE III.a : Unités constitutives du diplôme

ANNEXE III.b : Dispenses d'unités

ANNEXE III.c : Règlement d'examen

ANNEXE III.d : Définition des épreuves

Epreuve E1 : Culture générale et expression

Epreuve E2 : Anglais

Epreuve E3 : Mathématiques et Physique-Chimie

Sous-épreuve E31 : Mathématiques

Sous-épreuve E32 : Physique-chimie

Epreuve E4 : Analyse du projet et de son contexte

Epreuve E5 : Étude et suivi d'un projet

Sous épreuve E51 : études descriptive et économique

Sous-épreuve E52 : Analyse et suivi financier

Epreuve E6 : Epreuve professionnelle

Sous-épreuve E61 : Projet numérique - Etude quantitative

Sous-épreuve E62 : Compte rendu d'activités en milieu professionnel

Epreuve EF1: Epreuve facultative en langue vivante

Epreuve EF2: Epreuve facultative engagement de l'étudiant

ANNEXE IV : ORGANISATION DE LA FORMATION

ANNEXE IV.a. La grille horaire de la formation (formation initiale sous statut scolaire)

ANNEXE IV.b. Les stages de sensibilisation et en milieu professionnel

ANNEXE V : LES TABLEAUX DES CORRESPONDANCES ENTRE ÉPREUVES
ANNEXE III.b

Dispenses d'unités

U1. CULTURE GÉNÉRALE ET EXPRESSION

Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau V ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité de " Culture générale et expression ".

Les bénéficiaires de l'unité de " Français ", " Expression française " ou de " Culture générale et expression " au titre d'une autre spécialité de BTS sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés des épreuves correspondant à l'unité U1 " Culture générale et expression ".

U2. ANGLAIS

Les bénéficiaires de l'unité " Langue vivante étrangère 1 : anglais " au titre de l'une des spécialités du BTS sont, à leur demande, dispensés de l'unité U2 " Anglais ".

D'autre part, les titulaires d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en langue vivante en anglais pour obtenir ce diplôme, sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité U2. : " anglais " du brevet de technicien supérieur " Management économique de la construction ".

U 31 MATHÉMATIQUES

Les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau V ou supérieur, ayant été évalués en mathématiques pour obtenir ce diplôme, sont à leur demande dispensés de subir l'unité U31 “Mathématiques” du brevet de technicien supérieur " Management économique de la construction ".

U 32 PHYSIQUE CHIMIE

Les titulaires d'un diplôme national scientifique ou technologique de niveau 5 ou supérieur, ayant été évalués en physique et chimie pour obtenir ce diplôme, sont à leur demande dispensés de subir l'unité U32. " Physique et chimie " du brevet de technicien supérieur " Management économique de la construction ".
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes II a et II b du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe III du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur " Management économique de la construction " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes III a, III b, III c, III d du présent arrêté.

L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes IV a et IV b au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.

Le brevet de technicien supérieur " Management économique de la construction " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Etudes et économie de la construction " et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur " management économique de la construction " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur " Etudes et économie de la construction " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1089 du 25 octobre 2019

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 10

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

  Art. 3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7,   Art. D138-3,   Art. D138-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-678 du 28 juin 2019

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 4,   Art. 51

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 57-2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 51-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 37

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 56-5
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
Versement de la CADES à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES 
      

    à la branche concernée ou au fonds concernés
Date
Montants en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du 
code 
      
    de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 
      

    du 
code 
      
    de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 4° du L. 200-2 
      

    du 

code 
      
    de la sécurité sociale

Fonds mentionné 
      

    à l'

article L. 135-1 
      
    du code 
      
    de la sécurité sociale

23/06/2021
3 825 669 034,44
3 825 669 034,44
20/07/2021
5 000 000 000,00
5 000 000 000,00
20/09/2021
5 000 000 000,00
5 000 000 000,00
19/11/2021
5 000 000 000,00
4 820 158 836,90
179 841 163,10
20/12/2021
5 000 000 000,00
1 445 740 793,28
429 750 023,92
3 124 509 182,79
Total
23 825 669 034,44
18 645 827 871,34
1 625 581 956,38
429 750 023,92
3 124 509 182,79
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2018

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2018

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2018
  Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R5132-43-6,   Art. D5132-43-6,   Art. R5132-43-7,   Art. D5132-43-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5132-43-6,   Art. D5132-43-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique ,   Sct. Sous-section 1 : Prescription d'un parcours ,   Art. R5132-1-1,   Art. R5132-1-2,   Art. R5132-1-3,   Art. R5132-1-4,   Sct. Sous-section 2 : Eligibilité ,   Art. R5132-1-5,   Art. R5132-1-6,   Art. R5132-1-7,   Sct. Sous-section 3 : Prolongations ,   Art. R5132-1-8,   Sct. Sous-section 4 : Aides financières ,   Art. R5132-1-9,   Art. R5132-1-10,   Sct. Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ,   Art. R5132-1-11,   Sct. Sous-section 6 : Contrôle ,   Art. R5132-1-12,   Art. R5132-1-13,   Art. R5132-1-14,   Art. R5132-1-15,   Art. R5132-1-16,   Art. R5132-1-17,   Sct. Sous-section 7 : Structures implantées dans un établissement pénitentiaire ,   Art. R5132-1-18,   Sct. Sous-section 8 : Service dématérialisé ,   Art. R5132-1-19,   Art. R5132-1-20,   Art. R5132-1-21,   Art. R5132-1-22,   Art. R5132-1-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D5132-43-8,   Art. D5132-43-9,   Art. D5132-43-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-43-5,   Art. D5132-43-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R5132-1,   Art. R5132-2,   Art. R5132-7,   Art. R5132-8,   Art. R5132-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-10-13-1,   Art. R5132-10-13-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5132-43-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-24-1,   Art. R5132-24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-1,   Art. R5132-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-8-1,   Art. R5132-8-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-27,   Art. R5132-28,   Art. R5132-37,   Art. R5132-38,   Art. R5132-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-9,   Art. R5132-10-6,   Art. R5132-10-7,   Art. R5132-10-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-10-14,   Art. R5132-11,   Art. R5132-12,   Art. R5132-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5132-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5132-43-8,   Art. D5132-43-9,   Art. D5132-43-10,   Sct. Section 4 : Fonds de développement de l'inclusion,   Art. R5132-44,   Art. R5132-45,   Art. R5132-46,   Art. R5132-47
I. - Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er sont applicables aux entreprises d'insertion par le travail indépendant mentionnées à l'article 89 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et aux personnes en parcours d'insertion par l'activité économique au sein de ces structures dans le cadre de la contractualisation prévue à l'article 83 de la même loi.

II. - Les personnes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article 1er du décret du 18 février 1999 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées être en parcours d'insertion par l'activité économique au sens du présent décret, sans formalités particulières à accomplir. La durée du parcours de ces personnes s'apprécie à compter de la date de délivrance de l'agrément.

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret relatives à la suspension et à la prolongation du parcours s'appliquent aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

III. - Jusqu'au 30 novembre 2021, les personnes embauchées avant l'entrée en vigueur du présent décret au titre de l'insertion par l'activité économique par une association intermédiaire dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du 1° de l'article L. 5132-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont réputées éligibles et bénéficient à ce titre d'une prescription de parcours réputée valide à compter du 1er décembre 2021, sans formalités particulières à accomplir.

IV. - Le décret du 18 février 1999 susvisé est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux personnes mentionnées au II dans les conditions prévues à ce même II.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-106 du 18 février 1999


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5

V. - Les dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions mentionnées à l'article L. 5132-2 du code du travail conclues ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

VI. - Par dérogation au V, le préfet et la structure d'insertion par l'activité économique concernée peuvent modifier par avenant les conventions en cours pour permettre le versement des aides financières régies par l'article 1er du présent décret et prévoir l'application des dispositions des 3°, 4°, 5° et 6° du même article 1er.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 3 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion,   Art. D5132-10-15,   Art. D5132-10-16,   Art. D5132-10-17

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion,   Art. D5132-43-11,   Art. D5132-43-12,   Art. D5132-43-13,   Sct. Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel,   Art. D5132-43-14,   Art. D5132-43-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion,   Art. D5132-26-9,   Art. D5132-26-10,   Art. D5132-26-11,   Sct. Sous-section 7 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel,   Art. D5132-26-12,   Art. D5132-26-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5132-10-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion,   Art. D5132-10-5-1,   Art. D5132-10-5-2,   Sct. Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel,   Art. D5132-10-5-3,   Art. D5132-10-5-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5132-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D15,   Art. D14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct.  Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire,   Art. D14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules,   Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion,   Sct. Section 7 :  De la captation des données informatiques,   Sct. Section 8 : De la géolocalisation,   Art. D15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D43-1,   Art. D43-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D43-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D43-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-47,   Art. R2324-47-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Jardins d'enfants

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-47-2,   Art. R2324-47-3,   Art. R2324-47-4,   Art. R2324-47-5,   Art. R2324-47-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-46-3,   Art. R2324-46-4,   Art. R2324-46-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 5 : Crèches collectives,   Art. R2324-46,   Art. R2324-46-1,   Art. R2324-46-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-26,   Art. R2324-36-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-1,   Art. R2324-4

- Code de la sécurité sociale.

  Art. D531-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-36-2,   Art. R2324-37-1,   Art. R2324-40-1,   Art. R2324-44,   Art. R2324-44-1,   Art. R2324-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-33,   Art. R2324-34,   Art. R2324-35,   Art. R2324-36,   Art. R2324-37,   Art. R2324-38,   Art. R2324-39,   Art. R2324-40,   Art. R2324-41,   Art. R2324-42,   Art. R2324-43,   Art. R2324-43-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-34-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-39-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-43-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-37-2,   Art. R2324-34-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 7 : Crèches familiales,   Art. R2324-48-1,   Art. R2324-48-2,   Art. R2324-48-3,   Art. R2324-48-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R2324-48
Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :

1° Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés en annexe V du présent arrêté ;

Ces candidats peuvent bénéficier d'allègement(s) de formation ou de dispense(s) de formation et de certification à certains blocs de compétences.

2° Les lauréats de l'Institut de l'engagement ;

3° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

4° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs bloc(s) de compétences du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social relevant des dispositions de l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaine(s) de compétences du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social relevant des anciennes dispositions de l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles, du diplôme d'Etat d'aide médico psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
6° Les candidats ayant bénéficié d'une formation, dont le cadre est défini dans l'instruction interministérielle n° DGCS/ SD4A/ DGEFP/2021/72 du 1er avril 2021 relative à l'accompagnement des employeurs pour recruter des demandeurs d'emplois ou des salariés en reconversion professionnelle, en leur apportant les prérequis nécessaires à un exercice dans le secteur du grand âge, dans le cadre de la campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du grand-âge pour exercer ces missions, dont le champ d'application a été étendu au secteur du handicap par la circulaire interministérielle n° DGCS/ SD4B/ DGOS/ DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du soin et de l'accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand-âge et du handicap.

Ces candidats bénéficient d'un entretien de positionnement avec l'établissement de formation.

En cas de saturation des places disponibles par des candidats relevant des cinq situations mentionnées à l'alinéa précédent, l'établissement de formation pourra retenir en priorité les candidats ayant acquis l'un des titres ou diplômes mentionnés en annexe V du présent arrêté par ordre d'ancienneté de leur délivrance.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045366005?init=true&page=1&query=SSAA2207150A&searchField=ALL&tab_selection=all
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 2016


  Art. 1,   Sct. Titre Ier : ACCÈS À LA FORMATION,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Titre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III