Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. 
Le rapport de contrôle interne mentionné à l'article 22 détaille : 
1° Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'établissement, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité de ce contrôle et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ; 
2° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ; 
3° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme, pour lesquels le contrôle interne doit tenir compte des dispositions des articles R. 336-2 et R. 336-4 du code des assurances, ainsi que l'appréciation des performances des entreprises d'investissement délégataires d'un mandat de gestion ; 
4° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ; 
5° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions suffisantes pour assurer leur couverture ; 
6° Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou au titre du régime général d'assurance vieillesse s'il s'agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime ou au titre d'un régime de retraite étranger.
L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du 2° de l'article 175. Par dérogation à l'article 178 du même décret, les crédits relatifs aux frais externes de gestion financière du régime ont un caractère évaluatif. En outre, les prestations servies par le régime ne font pas l'objet de comptabilité budgétaire.
Il est doté d'un plan comptable adapté à ses spécificités, approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 précité, le compte financier de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au conseil d'administration avant le 30 mai de l'exercice suivant.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 214 du même décret, à défaut de délibération du conseil d'administration arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes dans les sept mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
I.-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé : 
1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater, 7° quinquies, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° sexies et 12° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 
2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 332-45 du code des assurances. 
Il est procédé à la gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° dans des conditions et limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code des assurances pour les placements des engagements des organismes assureurs ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”. 
II.-La politique de placement de l'établissement est déterminée, par catégorie d'actifs, en fonction de l'évolution des engagements du régime, du portefeuille détenu et de l'analyse de l'évolution des marchés. Elle tient compte notamment des principes de prudence et de diversification des risques ainsi que de l'ensemble des coûts liés à la détention de chaque catégorie d'actif au regard du montant des fonds à placer. 
III.-La gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° du I est déléguée à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. 
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, l'établissement n'est pas tenu de déléguer : 
1° La gestion des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 
2° Ses placements dans des parts ou actions d'organisme de placement collectif, et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, à l'exception de ceux relevant exclusivement du 2° du I du présent article ; 
3° La gestion des actifs mentionnés au 2° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement ; 
4° L'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social. 
Les conditions d'application de cette dérogation, ainsi que les limites d'encours qu'elle recouvre, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.
Les modalités de la liquidation des droits des conjoints survivants et des orphelins sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté s'inspire des règles prévues en la matière par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. 
Dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n'entre pas dans l'assiette de cotisation.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et doivent, notamment, préserver la confidentialité des débats, échanges et discussions et de toute autre information privilégiée qui serait portée à leur connaissance dans l'exercice de leur mandat.

 Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire lorsque les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il détient sont de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de son mandat, ni promouvoir de projet particulier d'investissement auprès de l'établissement.

 Les membres du conseil d'administration sont tenus de déclarer, dans un délai de huit jours à compter de leur prise de fonction, les intérêts qu'ils détiennent et les fonctions qu'ils exercent au sein d'une personne morale dont l'activité entre dans le domaine d'intervention de l'établissement. Ils sont tenus de déclarer tout changement dans leur situation intervenant en cours de mandat.

 En cas de manquement d'un membre du conseil aux obligations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, ce dernier est démis d'office de ses fonctions par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.

 Le règlement intérieur du conseil précise les modalités de déclaration des membres du conseil en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment :
-l'encaissement des cotisations ;
-la tenue des comptes individuels de droits ;
-la liquidation des droits et le versement des prestations ;
-l'information des bénéficiaires sur les points acquis ;
-la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;
-le régime de la conservation défini au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;

-le cas échéant, le contrôle de l'exécution des mandats de gestion financière de l'établissement mentionnés à l'article 29 du présent décret ;
-la mise à disposition de moyens matériels et humains dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le conseil d'administration. Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire.
Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement.
I.-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé : 
1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 5°, 6° et 7°, à l'exception de ceux mentionnés au 6° et 7° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 11°, 12°, 12° bis, 12° quinquies et 15° bis de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ; 
2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 931-10-48 du code de la sécurité sociale. 
Il est procédé à la gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° dans des conditions et limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code de la sécurité sociale pour les placements des institutions de prévoyance représentant leurs engagements. 
II.-La politique de placement de l'établissement est déterminée, par catégorie d'actifs, en fonction de l'évolution des engagements du régime, du portefeuille détenu et de l'analyse de l'évolution des marchés. Elle tient compte notamment des principes de prudence et de diversification des risques ainsi que de l'ensemble des coûts liés à la détention de chaque catégorie d'actif au regard du montant des fonds à placer. 
III.-La gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° du I est déléguée à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant. 
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, l'établissement n'est pas tenu de déléguer : 
1° La gestion des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ; 
2° Ses placements dans des parts ou actions d'organisme de placement collectif, et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, à l'exception de ceux relevant exclusivement du 2° du I du présent article ; 
3° La gestion des actifs mentionnés au 3° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement ; 
4° L'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social. 
Les conditions d'application de cette dérogation, ainsi que les limites d'encours qu'elle recouvre, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne. 
Le rapport de contrôle interne mentionné à l'article 22 détaille : 
1° Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'établissement, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité de ce contrôle et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ; 
2° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'établissement sont conduites selon les orientations générales délibérées par le conseil d'administration et les procédures permettant de vérifier la conformité des actions mises en œuvre aux dispositions législatives et réglementaires ; 
3° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme, pour lesquels le contrôle interne doit tenir compte des dispositions des articles R. 931-44 et R. 931-46 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'appréciation des performances des entreprises d'investissement délégataires d'un mandat de gestion ; 
4° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ; 
5° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements du régime et de constituer les provisions suffisantes pour assurer leur couverture ; 
6° Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Les bénéficiaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquièrent dans cette position des droits au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique. L'assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d'acquitter la retenue pour pension au titre du régime dont il relève. La limite de 20 % prévue à l'article 2 s'apprécie au regard de ce traitement.
L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,  à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.
Dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n'entre pas dans l'assiette de cotisation.
I.-Par dérogation aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'établissement est autorisé :
1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater, 7° quinquies, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies, 9° sexies et 12° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances ;
2° A recourir aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article R. 332-45 du code des assurances.
Il est procédé à la gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° dans des conditions et limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code des assurances pour les placements des engagements des organismes assureurs ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”.
II.-La politique de placement de l'établissement est déterminée, par catégorie d'actifs, en fonction de l'évolution des engagements du régime, du portefeuille détenu et de l'analyse de l'évolution des marchés. Elle tient compte notamment des principes de prudence et de diversification des risques ainsi que de l'ensemble des coûts liés à la détention de chaque catégorie d'actif au regard du montant des fonds à placer.
III.-La gestion des actifs et des instruments mentionnés aux 1° et 2° du I est déléguée à des entreprises ou sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant.
IV.-Par dérogation aux dispositions du III, l'établissement n'est pas tenu de déléguer :
1° La gestion des actifs mentionnés au 1° de l'article R. 332-2 du code des assurances ;
2° Ses placements dans des parts ou actions d'organisme de placement collectif, et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme, à l'exception de ceux relevant exclusivement du 2° du I du présent article ;
3° La gestion des actifs mentionnés au 2° bis de l'article R. 332-2 du code des assurances à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement ;
4° L'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social.
Les conditions d'application de cette dérogation, ainsi que les limites d'encours qu'elle recouvre, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125. Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement.
Le conseil d'administration peut décider que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation est supérieur ou égal à un seuil qu'il détermine et inférieur à 5 125. La première fraction, fixée par le conseil d'administration, est versée lors de la liquidation initiale. Le solde du capital, y compris le cas échéant la part résultant de la régularisation de droits non connus lors de la liquidation initiale, est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale. Lorsque, suite à une régularisation des droits intervenue après la liquidation initiale du capital, le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125, la rente prévue à l'article 8 se substitue au versement du solde du capital. Dans ce cas, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages de la rente à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération. La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.
Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème est établi par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime.
Une liquidation provisoire est effectuée sur la base des droits connus au titre du régime ; elle donne lieu à régularisation.
Le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime fixe la valeur de service du point. Il détermine la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant. Le paiement de la rente s'effectue à terme échu.
Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème est établi par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime.
   Une liquidation provisoire est effectuée sur la base des droits connus au titre du régime ; elle donne lieu à régularisation.
   Le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime fixe la valeur de service du point. Il détermine la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.
Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l'année suivante, l'employeur adresse à l'établissement public gestionnaire du régime une déclaration annuelle récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère. Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés. Elle comporte également l'ensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des engagements mentionnés à l'article 28.
   Les éléments d'information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire.
Lorsque la date fixée pour le versement de la cotisation n'est pas respectée par l'employeur, il est appliqué une majoration de 10 % du montant des sommes dues, augmentée de 0,5 % du montant des sommes dues par mois écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date.
   Les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours qui suivent leur notification. Elles sont recouvrées par l'agent comptable selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.
   Sur demande de l'employeur, le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime peut, sur avis conforme de l'agent comptable, accorder une remise ou une réduction des majorations en cas de bonne foi dûment établie. Cette demande n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application des majorations.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°,2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou au titre du régime général d'assurance vieillesse s'il s'agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime.
Lorsque, au vu des éléments dont il dispose et après avis du conseil de tutelle, le commissaire du Gouvernement estime que la couverture des engagements du régime n'est pas assurée, il en informe par écrit le président de l'établissement et lui demande de convoquer le conseil d'administration afin que celui-ci arrête, dans un délai de deux mois, un programme de rétablissement de nature à assurer la couverture intégrale des engagements au terme d'une période de quatre ans au plus. Le programme de rétablissement est transmis aux ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la sécurité sociale et soumis au conseil de tutelle. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le commissaire du Gouvernement informe l'établissement de l'approbation du programme ou demande une nouvelle délibération du conseil d'administration.
   A défaut de programme de rétablissement approuvé au terme d'un délai de six mois à compter de la saisine du président par le commissaire du Gouvernement, les ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la sécurité sociale désignent par arrêté conjoint, pour une période de six mois renouvelable, un administrateur provisoire qui exerce pendant cette période les compétences du conseil d'administration et du président après avis du conseil de tutelle.
L'établissement public administratif mentionné au IV de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. 
Cet établissement assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. A ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires.
L'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée. 
Dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n'entre pas dans l'assiette de cotisation.
L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi que par celles du décret du 10 décembre 1953 susvisé. 
Il est doté d'un plan comptable adapté à ses spécificités, approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil national de la comptabilité. 
Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement. 
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. 
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
I. - Les recettes de l'établissement au titre du régime sont :
   1. Le montant des cotisations versées par les bénéficiaires cotisants et par leurs employeurs ;
   2. Les produits financiers provenant du placement des provisions et des disponibilités du régime ;
   3. Les majorations de retard de paiement ;
   4. Les reversements de paiements indus et autres recettes diverses.
   II. - Les dépenses de l'établissement au titre du régime sont :
   1. Les prestations servies par le régime ;
   2. Les frais exposés pour la gestion administrative et financière du régime ;
   3. Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.
   III. - Les dépenses de l'établissement au titre de son fonctionnement propre sont couvertes par un prélèvement sur les recettes du régime.
Le nombre de points attribué chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées, telles qu'elles résultent de la déclaration annuelle récapitulative de cotisations de l'employeur mentionnée à l'article 15, et la valeur d'acquisition du point applicable à l'année à laquelle se rapporte cette déclaration.
   La valeur d'acquisition du point est fixée par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime. Elle est indépendante de l'âge du cotisant. Le régime n'attribue aucun point à titre gratuit.
Le conseil d'administration est composé de 17 membres, selon la répartition suivante :
   7 membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ;
   3 membres, dont un militaire, représentant l'ensemble des employeurs de la fonction publique de l'Etat ;
   3 membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale choisis parmi les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
   1 membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
   3 personnalités qualifiées.
   Pour chaque administrateur représentant les bénéficiaires cotisants ou les employeurs de la fonction publique il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
   Le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
L'établissement n'est pas soumis au contrôle financier défini par le décret du 25 octobre 1935 susvisé (1). Il relève du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles. 
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'établissement public est autorisé à placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs financiers mentionnés au A de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés aux 6°, 7° et 8°. Il est procédé à ces placements dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ; cet arrêté s'inspire des règles fixées en la matière par le code de la sécurité sociale pour les placements des institutions de prévoyance représentant leurs engagements. 
La politique de placement de l'établissement est déterminée, par catégorie d'instruments financiers, en fonction de l'évolution des engagements du régime, du portefeuille détenu et de l'analyse de l'évolution des marchés financiers. Elle tient compte notamment des principes de prudence et de diversification des risques ainsi que de l'ensemble des coûts liés à la détention de chaque catégorie d'instrument financier au regard du montant des fonds à placer. 
La gestion des actifs mentionnés au premier alinéa, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, est déléguée à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service prévu au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentées par le mandant.
Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des engagements du régime et s'assure de leur couverture. Il évalue le taux de couverture des engagements, déterminé par le rapport de la valeur au bilan des actifs du régime sur la valeur de ses engagements. Cette évaluation est certifiée par les commissaires aux comptes et transmise au commissaire du Gouvernement.
   La valeur des engagements est égale à la valeur actuelle probable de l'intégralité des droits acquis par les bénéficiaires et des frais de gestion relatifs à ces droits. Les paramètres de calcul des engagements sont fixés par le conseil d'administration, dans des conditions et limites définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
   Les engagements du régime à l'égard de ses bénéficiaires doivent être intégralement couverts par des actifs.
La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.
   Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
   Elle fixe :
   - les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif ;
   - les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ;
   - le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
   Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :
    1. Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
    2. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
    3. Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
    4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
    5. Il élabore le règlement de l'établissement ;
    6. Il conclut les contrats, conventions et marchés de l'établissement et en contrôle l'exécution ;
    7. Il met en oeuvre les conventions décidées par le conseil d'administration ;
    8. Il propose au conseil d'administration des orientations générales pour la politique de placement des provisions de l'établissement et les met en oeuvre ;
    9. Il conclut les transactions après accord du conseil d'administration ;
   10. Le cas échéant, il prépare les documents nécessaires à la mise en concurrence des entreprises mentionnées à l'article 29 ;
   11. Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement.
   Le directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l'établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois.
   En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
   Sont déclarés démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration les membres qui, sans motif valable dûment constaté par le président, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives.
   Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 21, les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Le président de l'établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, pour la durée de son mandat au sein de ce conseil. Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
   Le président assure la présidence du conseil d'administration. Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire administratif mentionné à l'article 32 et en assure le suivi. Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime et de l'établissement.
   Une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut être attribuée au président de l'établissement.
I. - L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces ministres désignent par arrêté conjoint un commissaire du Gouvernement qui représente l'Etat au conseil d'administration de l'établissement.
   La tutelle s'exerce après consultation d'un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier, un représentant de chacun des ministres chargés de la fonction publique, du budget, de la sécurité sociale, de l'économie, des collectivités territoriales et de la santé. Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de l'établissement.
   Les membres du conseil de tutelle peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux des comités spécialisés institués au sein du conseil d'administration en application de l'article 24. Ils sont rendus destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.
   Le commissaire du Gouvernement peut obtenir de l'établissement tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'établissement.
   II. - Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil d'administration est communiqué aux ministres de tutelle, au commissaire du Gouvernement ainsi qu'aux autres membres du conseil de tutelle. A la demande du commissaire du Gouvernement ou de l'un des autres membres du conseil de tutelle, ce conseil est réuni pour examiner les délibérations adoptées.
   Sous réserve des dispositions de l'article 30, les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal. Le commissaire du Gouvernement peut, après avis du conseil de tutelle, demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations mentionnées aux 3° et 8° de l'article 22 ; le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
   Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé, les délibérations mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment :
   - l'encaissement des cotisations ;
   - la tenue des comptes individuels de droits ;
   - la liquidation des droits et le versement des prestations ;
   - l'information des bénéficiaires sur les points acquis ;
   - la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;
   - la tenue de la comptabilité du régime ;
   - le régime de la conservation défini au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ;
   - le cas échéant, le contrôle de l'exécution des mandats de gestion financière de l'établissement mentionnés à l'article 36 du présent décret ;
   - la mise à disposition de moyens matériels et humains dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le conseil d'administration. Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire.
   Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement.
I. - Lorsque, au titre d'une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 sont versés simultanément ou consécutivement à un bénéficiaire par plusieurs collectivités publiques, administrations ou organismes, regardés chacun comme un employeur au sens du présent décret, la charge des cotisations incombant à chaque employeur servant un traitement indiciaire est, sous réserve des dispositions du II, calculée, dans le respect de la limite de 20 %, sur la base des seuls éléments de rémunération et du traitement indiciaire qu'il a lui-même versés.
   Sous réserve des dispositions du II, les éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 versés par un employeur qui ne sert pas de traitement indiciaire ne donnent pas lieu à cotisation.
   II. - Lorsque l'application des dispositions du I conduit à soumettre à cotisation un montant inférieur à celui correspondant à l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette définie à l'article 2, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire total perçu par le bénéficiaire, une régularisation est opérée de façon à atteindre ce dernier montant. Le complément de cotisation est réparti entre les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 qui n'ont pas donné lieu à cotisation.
   L'employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les éléments permettant d'effectuer ce calcul. Il notifie aux employeurs concernés les versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire.
   III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres ou le commissaire du Gouvernement en expriment la demande. Les convocations sont, sauf urgence déclarée, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
   Le conseil adopte son règlement intérieur.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En présence des membres titulaires, les suppléants ne siègent pas au conseil d'administration. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ouvrés ; il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
   Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   Le commissaire du Gouvernement, le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
   Le président peut inviter à assister au conseil, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.