Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents de bureau de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue au précédent article sont reclassés dans le corps des agents de bureau conformément au tableau de l'article 51 ci-dessus.
   Les agents reclassés au 1er échelon du corps des agents de bureau conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour ou ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
   Ils sont intégrés au 1er août 1991 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de la recherche à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent technique, régi par l'article 132 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents techniques de 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire concernée.
La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du grade d'agent technique de 2e niveau considéré.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Agent technique
de 2
e
Agent technique
Echelon temporaire
10
e
La moitié de l'ancienneté acquise
10
e
10
e
Sans ancienneté
9
e
9
e
Le double de l'ancienneté acquise
8
e
8
e
Le double de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme agent technique de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints techniques, des agents techniques, des adjoints administratifs et des agents d'administration de la recherche sont compétentes jusqu'à l'installation de commissions administratives paritaires comportant des représentants des corps ci-dessous, pour l'examen des questions concernant respectivement :
   a) Les adjoints techniques de 2e classe et les adjoints techniques ;
   b) Les agents techniques de 2e niveau et les agents techniques ;
   c) Les adjoints administratifs ;
   d) Les agents d'administration.
   Les agents techniques de 2e niveau et les agents de bureau sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les premières commissions administratives paritaires respectivement des corps des agents techniques et des agents d'administration créés par le présent décret.
   La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques est compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la recherche jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre à ce corps.
Les lauréats des concours d'adjoint technique, d'agent technique, d'adjoint administratif et d'agent d'administration ouverts avant la date de publication du présent décret, dont la nomination n'est pas encore intervenue au 1er août 1990, sont nommés respectivement dans les corps des adjoints techniques de 2e classe, des agents techniques de 2e niveau, des adjoints administratifs ou des agents d'administration régis par le présent décret.
   Les aides techniques et les agents de bureau recrutés entre le 1er août 1990 et la date de publication du présent décret sont nommés et classés dans les corps des aides techniques ou des agents de bureau régis par le présent décret. Les aides techniques et les agents de bureau classés au 1er échelon de leur corps conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice qu'ils détenaient avant la date de publication du présent décret.
Les agents ayant fait l'objet, avant la date de publication du présent décret, d'une inscription sur les listes d'aptitude d'accès aux corps des adjoints techniques, des agents techniques, des adjoints administratifs ou des agents d'administrations et dont la nomination n'est pas encore intervenue au 1er août 1990, conservent le bénéfice de cette inscription en vue d'une nomination respectivement dans les nouveaux corps des adjoints techniques de 2e classe, des agents techniques de 2e niveau, des adjoints administratifs et des agents d'administration créés par le présent décret. Le reclassement des intéressés dans les nouveaux corps s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 en prenant en compte la situation des agents telle qu'elle résulte des opérations d'intégration et de classement prévues dans les articles 40 à 52 ci-dessus.
Les agents techniques de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 43 ci-dessus constituent au 1er août 1990 un corps en voie d'extinction classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles des titres Ier, V et VI du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
   Ce corps comporte un grade unique. Il est assimilé au corps des agents techniques de la recherche régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé en ce qui concerne ses missions et pour l'application des articles 107 et 121 dudit décret.
   Les reclassements des agents techniques de 2e niveau dans le corps en voie d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectués conformément au tableau de l'article 43 ci-dessus. Les services accomplis comme agent technique de 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le corps en voie d'extinction.
   Les agents appartenant au corps en voie d'extinction sont intégrés dans le nouveau grade d'agent technique au 1er août 1992 à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps en voie d'extinction sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.
Les fonctionnaires détachés dans les corps des adjoints techniques, des agents techniques, des aides techniques, des adjoints administratif, des agents d'administration et des agents de bureau à la date de publication du présent décret sont détachés de plein droit dans les nouveaux corps correspondants créés par le présent décret. Ils bénéficient des mesures de classement prévues aux articles 40 à 52 ci-dessus.
Les inscriptions sur les tableaux d'avancement de grades des corps des adjoints techniques, des agents techniques, des aides techniques, des adjoints administratifs, des agents d'administration et des agents de bureau, intervenues avant la date de publication du présent décret, ouvrent droit à leur date d'effet, à une révision du classement des intéressés dans les conditions prévues aux articles 40 à 52 ci-dessus.
   Les réductions d'ancienneté obtenues dans les échelons d'origine et non encore utilisées sont conservées dans les échelons de reclassement des nouveaux corps créés par le présent décret.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 36 et 40 à 52 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant le terme des opérations d'intégration prévues par le présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er  août 1990 pour les catégories de personnels suivants :
   a) Adjoints techniques de 1re classe, agents techniques de 1er niveau, adjoints administratifs, agents d'administration et agents de bureau de 1er niveau reclassés conformément aux dispositions fixées, respectivement, par les articles 42, 45, 46, 49, 50 et 53 du présent décret ;
   b) Adjoints techniques de 2e classe, agents techniques de 2e niveau, aides techniques, agents de bureau de 2e niveau reclassés conformément aux dispositions fixées respectivement par les articles 41, 44, 46, 49, 50 et 51 (1er alinéa) du présent décret.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant le terme des opérations prévues par le présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter du 1er août 1991 pour les agents de bureau de 2e niveau, du 1er août 1992 pour les agents techniques de 2e niveau, du 1er août 1993 pour les adjoints techniques principaux, du 1er août 1996 pour les adjoints techniques de 2e classe et les aides techniques reclassés respectivement par les dispositions prévues par les articles 52 (2e alinéa), 44 (3e alinéa), 36, 40 et 47 (dernier alinéa) du présent décret.
Les adjoints administratifs de 2e classe sont intégrés au 1er août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint administratif. Les adjoints administratifs de 1re classe sont intégrés à la même date dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Adjoint administratif
de 2
e
Adjoint administratif
11
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de quatre ans
10
e
10
e
Ancienneté acquise
9
e
9
e
Ancienneté acquise
8
e
8
e
Les quatres tiers de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Ancienneté acquise
6
e
6
e
Ancienneté acquise
5
e
5
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Adjoint administratif
de 1
re
Adjoint administratif
principal de 2
e
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de quatre ans
3
e
10
e
Ancienneté acquise
2
e
9
e
Ancienneté acquise
1
er
8
e
Ancienneté acquise
Les services accomplis comme adjoint administratif de 2e classe et comme adjoint administratif de 1re classe sont respectivement assimilés à des services accomplis dans les grades d'adjoint administratif et d'adjoint administratif principal de 2e classe.
Les agents d'administration de la recherche du 1er et du 2e niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
conservée
Agent d'administration
Agent d'administration
de 2
e
1
er
5
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de quatre ans
4
e
10
e
Ancienneté acquise majorée de deux ans
3
e
10
e
Ancienneté acquise
2
e
10
e
Sans ancienneté
1
er
9
e
Ancienneté acquise
2
e
10
e
10
e
Sans ancienneté
9
e
9
e
Ancienneté acquise
8
e
8
e
Le double de l'ancienneté acquise
7
e
7
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
6
e
6
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
5
e
5
e
Une fois et demie l'ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans les grades d'agent d'administration du 1er ou du 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau grade d'agent d'administration de 2e classe.
Comme suite au décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités de transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes à compter du 1er janvier 1993, seront également applicables ou mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects à partir de cette date, pour leurs dispositions relatives aux matières transférées, les articles suivants de l'annexe IV au code général des impôts :
   Articles 164 L à 164 AL, articles 199 à 204, articles 207 quinquies et 207 sexies.
I. - A l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts, la mention " D.G.I. " (direction générale des impôts) est remplacée par : " D.G.D.D.I. " (direction générale des douanes et droits indirects).
   II. - Les fabricants de capsules devront se conformer, à compter du 1er mars 1993, aux dispositions de l'article 54-0 B de l'annexe IV au code général des impôts.
   Les clichés précédemment utilisés seront détruits en présence d'un agent de la direction générale des douanes et droits indirects.
   A titre transitoire, l'utilisation de capsules portant l'empreinte de la direction générale des impôts est autorisée jusqu'au 30 juin 1993.
   III. - Les instruments et ustensiles, et généralement tous les imprimés portant l'empreinte de la direction générale des impôts, utilisés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, demeurent valables après le 1er janvier 1993, jusqu'à épuisement des stocks ou renouvellement.
L'inspection générale des Archives de France a pour mission d'inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics de l'Etat (à l'exception de ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense) ainsi que les archives des collectivités et des organismes publics territoriaux, et plus généralement de tout organisme détenteur d'archives publiques. 
Elle assure la coordination et le suivi, en liaison avec le département des affaires internationales, de la politique internationale du ministère en matière d'archives, et peut être chargée de représenter la direction dans des instances ou des réunions aux niveaux national et international. 
Les inspecteurs généraux exercent leur mission dans les secteurs qui leur sont attribués annuellement par décision du   directeur général des patrimoines et de l'architecture, en liaison avec les services centraux de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. 
Ils pourront en outre être chargés de missions ponctuelles par décision du   directeur général des patrimoines et de l'architecture.
L'inspection générale des Archives de France a pour mission d'inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics de l'Etat (à l'exception de ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense) ainsi que les archives des collectivités et des organismes publics territoriaux, et plus généralement de tout organisme détenteur d'archives publiques. 
Elle assure la coordination et le suivi, en liaison avec le département des affaires internationales, de la politique internationale du ministère en matière d'archives, et peut être chargée de représenter la direction dans des instances ou des réunions aux niveaux national et international. 
Les inspecteurs généraux exercent leur mission dans les secteurs qui leur sont attribués annuellement par décision du directeur général des patrimoines, en liaison avec les services centraux de la direction générale des patrimoines. 
Ils pourront en outre être chargés de missions ponctuelles par décision du directeur général des patrimoines.
L'inspection générale des Archives de France a pour mission d'inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics de l'Etat (à l'exception de ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense) ainsi que les archives des collectivités et des organismes publics territoriaux, et plus généralement de tout organisme détenteur d'archives publiques.
   Les inspecteurs généraux exercent leur mission dans les secteurs qui leur sont attribués annuellement par décision du directeur général des Archives de France, en liaison avec les services centraux de la direction des Archives de France.
   Ils pourront en outre être chargés de missions ponctuelles par décision du directeur général des Archives de France.
L'inspection générale des archives mentionnée dans l'arrêté du 23 octobre 1979, modifié par l'arrêté du 19 février 1988, est composée de conservateurs généraux et de conservateurs en chef du patrimoine, chargés de mission d'inspection générale en application de l'article 3 du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 et de l'article 4 du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisés.
L'inspection générale des Archives de France a pour mission d'inspecter, conformément aux décrets n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et n° 88-849 du 28 juillet 1988, les Archives nationales, les archives courantes et intermédiaires des services et établissements publics de l'Etat (à l'exception de ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense) ainsi que les archives des collectivités et des organismes publics territoriaux, et plus généralement de tout organisme détenteur d'archives publiques.
   Elle assure la coordination et le suivi, en liaison avec le département des affaires internationales, de la politique internationale du ministère en matière d'archives, et peut être chargée de représenter la direction dans des instances ou des réunions aux niveaux national et international.
   Les inspecteurs généraux exercent leur mission dans les secteurs qui leur sont attribués annuellement par décision du directeur général des Archives de France, en liaison avec les services centraux de la direction des Archives de France.
   Ils pourront en outre être chargés de missions ponctuelles par décision du directeur général des Archives de France.
Sont abrogés :
   1° La loi du 26 mai 1860 qui substitue la société du crédit foncier de France au comptoir d'escompte de Paris pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment ;
   2° La loi du 6 juillet 1860 qui autorise la société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux asociations syndicales les sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter ;
   3° Les articles 5 et 11 et les deux derniers alinéas de l'article 14 du décret du 28 février 1852 précité ;
   4° Le décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier.
Les personnels de l'Office national de la chasse en fonction dans la filière technique, compte tenu des particularités de leur régime de travail dues à l'organisation spécifique de leur service, peuvent bénéficier d'une modulation de leurs horaires hebdomadaires de service sur l'année dans les limites maximales suivantes :
 - quarante-six heures de service hebdomadaire ;
 - trente-deux heures de service hebdomadaire.
 Les semaines prises au titre des congés annuels sont réputées correspondre à une durée de trente-neuf heures de service.
 Le volume horaire annuel des obligations de service des personnels concernés est de 1 833 heures.
Les contrats de voyage simple ou de voyages multiples ayant pour objet les transports de marchandises nécessitant un conditionnement particulier, des moyens de conservation spécifiques ou des équipements particuliers de nature à en faciliter la manutention et à améliorer la rentabilité économique ou la sécurité peuvent être dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, par décision du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du directeur général de Voies navigables de France prise après avis du comité du transport par voie navigable.
Les contrats de voyage simple ou de voyages multiples dont la conclusion dans un bureau d'affrètement aux conditions du tour de rôle se trouverait compromise en raison des conditions du marché, compte tenu notamment des possibilités offertes par d'autres modes de transport, peuvent être dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, par décision du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du directeur général de Voies navigables de France prise après avis du comité du transport par voie navigable.
Les décisions de dispense du tour de rôle prises par le président ou le directeur général de Voies navigables de France donnent lieu à un affichage dans les bureaux d'affrètement. Elles font l'objet d'un rapport annuel présenté au comité du transport par voie navigable par un représentant de l'établissement public. Ce rapport fait ressortir l'importance des trafics effectués sous le régime de ces décisions ainsi que la conséquence de celles-ci sur le pourcentage du transport de marchandises assuré par la voie navigable.
L'avis du comité du transport par voie navigable mentionné aux articles précédents est sollicité par le président ou le directeur général de Voies navigables de France, qui adresse à cette fin le projet de dispense accompagné d'un rapport de présentation au président du comité du transport par voie navigable. L'avis est réputé acquis si le comité ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de dispense.
Les contrats correspondant aux transports dispensés du tour de rôle ou des conditions d'attribution prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée, conformément aux dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus, sont librement conclus entre les donneurs d'ordre, ou leurs représentants, et les transporteurs. Ils doivent comporter la référence précise de la décision de dispense du président ou du directeur général de Voies navigables de France dont il est fait application dans le cas d'espèce.
Au cours du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus aux points de contrôle 6.1.2 et 6.1.3 et aux ensembles de points de contrôle “ 8.1. Bruit ” et “ 8.2. Emissions à l'échappement ” de l'annexe I du présent arrêté.
Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent :
- un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
- une contre-visite complémentaire pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ;
- une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite complémentaire, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1, faute de quoi un nouveau contrôle technique complémentaire ou un nouveau contrôle technique est à réaliser.

 La validité du contrôle technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique.
L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement à la visite technique complémentaire ou à défaut, le document ou les ensembles de documents visés à l'article 9 ci-dessus
La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation doit figurer sur le procès-verbal de visite technique complémentaire et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite technique complémentaire.
A l'issue de toute visite technique complémentaire, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Ce dossier précise notamment le nom de la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément, la description de l'organisation et des moyens matériels ainsi que, pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, les procédures prévues.
Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'Organisme Technique Central dans le cadre de ses missions spécifiées au f) de l'article 29 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables
Pour les véhicules visés au présent chapitre, le contrôle technique complémentaire tel que défini au II de l'article R. 323-22 du code de la route est effectué dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dernier contrôle technique périodique. 
Sont soumis au contrôle technique complémentaire, les véhicules de catégorie N1 à l'exception des véhicules suivants :
-les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ;
-les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 ;
-les véhicules dont l'énergie utilisée par le moteur est : GA, EL, AC, H2, HE, HH. 
La date limite de validité d'un contrôle technique complémentaire favorable ou d'une contre-visite complémentaire favorable est celle du dernier contrôle technique périodique.
PARTIE A 
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique 
CATEGORIE
de véhicule 
DOCUMENT
à présenter en complément du certificat d'immatriculation 
ECHEANCE
du premier contrôle technique 
DUREE
de validité du contrôle (1) 
REFERENCE
réglementaire 
10. Véhicules de dépannage 
Carte blanche 
La première des deux échéances suivantes : 
1 an 
Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
- 1 an après l'attribution de la carte blanche ;
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche 
11. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 
Arrêté du 25 juin 2001 
12. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite 
Néant 
Régime général de l'AM du 18/06/1991 
Arrêté du 8 janvier 2001 
4 ans après la première mise en circulation 
2 ans 
13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. 
1 an 
Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports 
Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes 
Déclaration d'affectation 
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 
1 an 
Article R. 323-24 du Code de la route
arrêté du 29 novembre 1994 modifié 
(1) La date de validité du contrôle technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date du dernier contrôle technique périodique. 
PARTIE B 
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique 
CATEGORIE DE VEHICULE 
REFERENCE REGLEMENTAIRE 
Véhicules de transport en commun de personnes 
Article R. 323-23 du Code de la route 
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié 
Véhicules de transport de matières dangereuses 
Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD" 
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
I. – Au sens du présent arrêté, les véhicules de catégorie M1 sont les  véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à  3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants :
– la rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie M1 ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre VP ;
– le  certificat d'immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie  correspondant à la catégorie M1 au sens de l'arrêté du 9 février 2009  relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER. 
II. – Au  sens du présent arrêté, les véhicules de catégorie N1 sont les  véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à  3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants :
– a rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie N1 ;
– le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE ;
– le  certificat d'immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie  correspondant à la catégorie N1 au sens de l'arrêté du 9 février 2009  précité ;
– le certificat d'immatriculation indique  le genre VTST ou VTSU et celui-ci correspond au genre CTTE au sens de  l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
– le certificat  d'immatriculation indique le genre VTSU et celui-ci correspond à un  genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER au sens  de l'arrêté du 9 février 2009 précité. 
IV. – Les  catégories de véhicules dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes soumises à  d'autres réglementations relatives au contrôle technique répertoriées  dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII du présent arrêté  ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté. 
V. – Au  sens du présent arrêté, on entend par “ véhicule de collection ”, tout  véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention  relative à l'usage “ Véhicule de collection ”. 
VI. – Au  sens du présent arrêté, on entend par “ véhicule électrique ou hybride  ”, tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un  moteur électrique.
Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans  sauf dans le cas des véhicules soumis à une réglementation spécifique,  pour lesquels la validité du contrôle technique est indiquée en partie  A, à l'annexe VIII du présent arrêté. 
Dans le cas  où le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a  une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique  périodique défavorable à l'origine de la contre-visite, sauf pour les  véhicules spécifiques pour lesquels cette validité est celle indiquée en  partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté. 
Pour les véhicules de collection, les durées de validité précitées sont portées à cinq ans.
Pour les véhicules visés au présent chapitre, le contrôle technique complémentaire tel que défini au II de l'article R. 323-22 du code de la route est  effectué dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à  compter de la date du dernier contrôle technique périodique. 
Les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 et les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (Diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 sont dispensés du contrôle technique complémentaire. 
La date limite de validité d'une visite technique complémentaire ou contre-visite technique complémentaire est identique à celle de la dernière visite technique périodique.
Ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire : 
― les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens de la partie A de l'annexe VIII du présent arrêté ; 
― les véhicules de catégorie internationale M1 et ayant pour genre VASP avec l'une des carrosseries suivantes : Caravane, FG Funer ou Handicap ; 
― les véhicules électriques ou hybrides.
En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en  circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur  professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel  du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du  contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent  arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :
- Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;
- Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;
- Véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment :
- Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;
- Véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
- Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;
- Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;
- Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur le certificat d'immatriculation précédent ;
- Les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée.
Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
La décision d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle de véhicules légers auquel il est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central. Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.
 En cas de décision de rejet, la décision est motivée et notifiée simultanément au demandeur, au centre de contrôle de véhicules légers de demande de rattachement, au réseau de rattachement éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.
Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers  peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires  en vigueur, exercer dans les centres de contrôle exploités par d'autres  personnes physiques ou morales, sous réserve qu'il maîtrise  l'utilisation des équipements de contrôle, les applications  informatiques et le système qualité du centre dans lequel il intervient.  Cette condition est remplie par présentation d'une attestation  d'habilitation visée par le titulaire de l'agrément du centre de  contrôle. 
 Les dispositions relatives aux modifications du dossier d'agrément d'un contrôleur sont décrites au paragraphe III du chapitre Ier de l'annexe VII du présent arrêté. 
 Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a également les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile.
A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un  pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté  à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie  inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions  de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité  du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le  contrôle technique complémentaire tel que définie à l'article 4-1 du  présent arrêté, la date limite de présentation à ce contrôle. 
Lorsque  le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le  contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. 
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article.
Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules pour lesquels le  gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources  d'énergie, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification  spécifique délivrée par son réseau de rattachement ou par son centre de  rattachement dans le cas d'un centre non rattaché à un réseau. La  qualification est notifiée à l'organisme technique central, via le  registre national des centres et des contrôleurs. L'attestation de  qualification est présentée par le contrôleur avec l'attestation de  formation complémentaire, le cas échéant lors des audits et sur demande  des services de l'Etat.
L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. 
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. 
Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. 
Si  le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément,  il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le  contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi  que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux  éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, aux réseaux éventuellement concernés et à l'organisme technique central. 
Dans le cas particulier du retrait d'agrément au motif du non-respect de la disposition de l'article L. 323-1 du code de la route portant sur l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le contrôleur peut demander un nouvel agrément dès que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire répond aux exigences de l'article L. 323-1 du code de la route.
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. 
Ce  document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent  arrêté. Ce procès-verbal est établi immédiatement à l'issue du contrôle  technique, signé par le contrôleur qui a réalisé le contrôle technique,  puis validé informatiquement par le contrôleur conformément aux  dispositions de l'annexe III du présent arrêté. 
Il est ensuite remis à la personne qui présente le véhicule. 
Une  copie ou un duplicata de ce procès-verbal est archivé par le titulaire  de l'agrément de l'installation de contrôle. Dans les deux cas, le  document porte la signature du contrôleur. 
L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que :
- l'intégrité des documents archivés soit assurée ;
- la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ;
- l'ensemble  des documents puissent être consultés en permanence (y compris par les  services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins  quatre ans (six ans pour les véhicules de collection). Lorsque  l'archivage est informatique, des dispositions sont prises pour garantir  la relecture et la réimpression des documents archivés.
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central.
  En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules légers, la décision est motivée et notifiée, simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
  Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes III des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
En  cas de retrait d'agrément d'un réseau, l'agrément des installations de  tout centre de contrôle qui lui est rattaché est annulé à compter du  soixantième jour à partir de la date de retrait de l'agrément du réseau.  Les données relatives aux contrôles effectués durant cette période sont  conservées et communiquées par tous moyens utiles à l'organisme  technique central au plus tard à l'expiration de cette période.
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable. 
 L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées. 
 La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
L'audit des installations rattachées ou exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs  contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le  ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de  l'organisme technique central.
L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. 
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. L'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.
Si  le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément,  il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités  l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi  que le réseau éventuellement concerné avant que la sanction ne soit  prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations.
 En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
 Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
PARTIE A 
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique 
CATEGORIE
de véhicule 
DOCUMENT
à présenter en complément du certificat d'immatriculation 
ECHEANCE
du premier contrôle technique 
DUREE
de validité du visa (1) 
REFERENCE
réglementaire 
A. Véhicules de dépannage 
Carte blanche 
La première des deux échéances suivantes : 
1 an 
Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
- 1 an après l'attribution de la carte blanche ;
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche 
B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 
Arrêté du 25 juin 2001 
C. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite 
Carte orange (en l'absence de la mention véhicule-école sur le certificat d'immatriculation) 
Régime général de l'AM du 18/06/1991 
Arrêté du 8 janvier 2001 
4 ans après la première mise en circulation 
2 ans 
D. Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. 
1 an 
Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports 
E. Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes 
Déclaration d'affectation 
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 
1 an 
Article R. 323-24 du Code de la route
arrêté du 29 novembre 1994 modifié 
(1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
PARTIE B 
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique 
CATEGORIE DE VEHICULE 
REFERENCE REGLEMENTAIRE 
Véhicules de transport en commun de personnes 
Article R. 323-23 du Code de la route 
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié 
Véhicules de transport de matières dangereuses 
Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD" 
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
PARTIE C
Autres véhicules soumis à des contrôles supplémentaires 
FONCTIONS COMPLEMENTAIRES 
VÉHICULES CONCERNES
G. CONTRÔLE DE L'INSTALLATION GAZ CARBURANT SUR VÉHICULE 
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes EG, ER, EQ, GP, PE, PH, FG, EN, EM, EP, GN, NE, NH, FN, GF, GM, GQ 
J. CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS D'UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE OU HYBRIDE 
Tout véhicule électrique ou hybride
Les missions confiées à l'Organisme Technique Central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des contrôles techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.
L'Organisme Technique Central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules, à l'exclusion de toute information nominative.
L'organisme technique central définit : 
a) les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :
- de l'identification du véhicule ;
- de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique. 
b) le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte des données issues du contrôle technique. Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
c) les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique  entre les outils informatiques des installations de contrôle et les  appareils de contrôle prévus aux points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la partie A  de l'annexe III du présent arrêté.