Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dépouillement du scrutin est opéré par le bureau de vote central et, le cas échéant, par les bureaux de vote spéciaux.
Il n'est procédé au dépouillement du scrutin que pour les commissions administratives paritaires pour lesquelles au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.
Un second scrutin est organisé pour les commissions administratives paritaires pour lesquelles ce quorum n'est pas atteint ou dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidats pour un ou plusieurs corps donnés. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
Chaque président de bureau de vote spécial institué rédige un procès-verbal des opérations de dépouillement intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents ayant pu se produire lors du dépouillement, le fait contresigner par les mandataires désignés par chaque organisation syndicale et le transmet au bureau de vote central. Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins de vote valides et ceux déclarés nuls lors du dépouillement, accompagnés les uns et les autres de leurs enveloppes.
Il est créé un bureau de vote central situé au siège de l'INSERM et, le cas échéant, par décision du directeur général de l'INSERM, des bureaux de vote spéciaux.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par décision du directeur général de l'INSERM ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il est créé une commission électorale, présidée par le directeur général de l'INSERM ou son représentant, constituée d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant désignés par chacune des organisations syndicales présentant des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du directeur général de l'établissement.
La commission veille à la bonne organisation des élections.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : 
Commission n° 1.-Directeurs de recherche ; 
Commission n° 2.-Chargés de recherche ; 
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche ; 
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ; 
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs ; 
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions
Corps et grades
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
3
3
5
5
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs d'études de 1re classe 
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche 
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1ere classe
2
2
8
8
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 1ere classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
2
2
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions
Corps et grades
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
3
3
5
5
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs d'études de 1re classe 
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche 
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1ere classe
2
2
5
5
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 1ere classe
1
1
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
_
_
Il est créé un bureau de vote central situé au siège de l'INSERM et, le cas échéant, par décision du président de l'INSERM, des bureaux de vote spéciaux. 
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par décision du président de l'INSERM ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La réception et le recensement des votes par correspondance sont effectués dans les conditions suivantes par le bureau de vote central et, lorsqu'ils sont institués, par les bureaux de vote spéciaux.
A la clôture du scrutin, chaque bureau de vote ouvre les enveloppes T, vérifie si toutes les indications prévues à l'article 7 ci-dessus y figurent, émarge la liste électorale et rassemble les enveloppes de vote valides.
Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes T parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes T sur lesquelles ne figurent pas une ou plusieurs des indications prévues à l'article 7 ou sur lesquelles l'une ou plusieurs de celles-ci sont illisibles ; 
- les enveloppes T multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe T.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Lorsqu'ils sont institués, les bureaux de vote spéciaux comptabilisent, par commission administrative paritaire, le nombre de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales et porte ce résultat, sans délai, à la connaissance du bureau de vote central.
Chaque président de bureau de vote spécial institué rédige un procès-verbal des opérations de recensement intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents, le fait contresigner par les délégués, membres du bureau de vote et le transmet au bureau de vote central. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du présent article.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : 
Commission n° 1.-Directeurs de recherche ; 
Commission n° 2.-Chargés de recherche ; 
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche ; 
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ; 
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs ; 
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.
Le dépouillement du scrutin est opéré par le bureau de vote central et, le cas échéant, par les bureaux de vote spéciaux. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté, le dépouillement peut être assuré par un système automatique. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du président de l'INSERM.
Il n'est procédé au dépouillement du scrutin que pour les commissions administratives paritaires pour lesquelles au moins la moitié des électeurs inscrits ont voté.
Un second scrutin est organisé pour les commissions administratives paritaires pour lesquelles ce quorum n'est pas atteint ou dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidats pour un ou plusieurs corps donnés. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
Chaque président de bureau de vote spécial institué rédige un procès-verbal des opérations de dépouillement intéressant son bureau en signalant les éventuels incidents ayant pu se produire lors du dépouillement, le fait contresigner par les mandataires désignés par chaque organisation syndicale et le transmet au bureau de vote central. Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins de vote valides et ceux déclarés nuls lors du dépouillement, accompagnés les uns et les autres de leurs enveloppes.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
Les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe de vote dans une seconde enveloppe (dite enveloppe T) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer sa signature, son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la référence de la commission administrative paritaire pour laquelle il vote.
L'enveloppe T comporte l'adresse du bureau de vote auquel l'électeur est rattaché. Elle doit y parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
Il est créé une commission électorale, présidée par le président de l'INSERM ou son représentant, constituée d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant désignés par chacune des organisations syndicales présentant des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du président de l'établissement. 
La commission veille à la bonne organisation des élections.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Commissions
Corps et grades
Représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
3
3
5
5
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs de recherche de 1re classe
2
2
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
2
2
6
6
Ingénieurs d'études de 1re classe 
2
2
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration de la recherche 
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
2
2
6
6
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
2
2
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1ere classe
2
2
6
6
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 1ere classe
2
2
Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 
_
_
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			NUMÉRO

			de la commission

			GRADES

			REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			1

			Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

			1

			1

			5

			5

			Directeurs de recherche de 1re classe

			2

			2

			Directeurs de recherche de 2e classe

			2

			2

			2

			Chargés de recherche hors classe

			1

			1

			4

			4
Chargés de recherche de classe normale
3
3

			3

			Ingénieurs de recherche hors classe

			1

			1

			5

			5

			Ingénieurs de recherche de 1re classe

			2

			2

			Ingénieurs de recherche de 2e classe

			2

			2

			4

			Ingénieurs d'études hors classe

			2

			2

			4

			4

			Ingénieurs d'études de classe normale

			2

			2

			5

			Assistants ingénieurs

			2

			2

			2

			2

			6

			Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

			2

			2

			6

			6

			Techniciens de la recherche de classe supérieure

			2

			2

			Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale

			2

			2

			7

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

			1

			1

			2

			2

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

			1

			1
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

			NUMÉRO

			de la commission

			GRADES

			REPRÉSENTANTS

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			1

			Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

			1

			1

			5

			5

			Directeurs de recherche de 1re classe

			2

			2

			Directeurs de recherche de 2e classe

			2

			2

			2

			Chargés de recherche de classe normale

			3

			3

			3

			3

			3

			Ingénieurs de recherche hors classe

			1

			1

			5

			5

			Ingénieurs de recherche de 1re classe

			2

			2

			Ingénieurs de recherche de 2e classe

			2

			2

			4

			Ingénieurs d'études hors classe

			2

			2

			4

			4

			Ingénieurs d'études de classe normale

			2

			2

			5

			Assistants ingénieurs

			2

			2

			2

			2

			6

			Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

			2

			2

			6

			6

			Techniciens de la recherche de classe supérieure

			2

			2

			Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale

			2

			2

			7

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

			1

			1

			2

			2

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

			1

			1
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) :
Commission n° 1.-Directeurs de recherche ;
Commission n° 2.-Chargés de recherche ;
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche ;
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études ;
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs ;
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code de la route, à l'exception de ceux relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
   Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de conservation des informations est :
   - de quatre ans après l'expiration des droits des intéressés concernant les informations relatives soit aux occupations temporaires du domaine de l'Etat et des collectivités territoriales, soit à la gestion par les services publics de biens privés ;
   - de trente ans après la date de décès du défunt pour la gestion des successions administrées, vacantes ou en déshérence.
Ces traitements peuvent être élaborés par les services territoriaux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les directions nationales, spécialisées, régionales et départementales, ainsi que dans les centres des impôts fonciers. Ils ont pour fonction d'assurer le suivi des actes de gestion du domaine de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des patrimoines privés vacants, sans maître ou placés sous séquestre et des successions administrées vacantes, non réclamées ou en déshérence.
Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms, sexe, adresse, situation de famille, régime matrimonial, profession, date et lieu de naissance, date et lieu de décès des acquéreurs de biens immobiliers, des bénéficiaires de baux, concessions, successions et ventes ; état civil des anciens propriétaires des biens et immeubles ainsi que, pour ceux dépendant des successions gérées par les services du domaine, identité du défunt et de ses héritiers ; nature des biens et immeubles concernés, nature de l'occupation temporaire du domaine public.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Les modalités de transposition de la nomenclature par nature M. 11-M. 12 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie en nomenclature par nature M. 14 ainsi que les modalités de transposition des nomenclatures des comptes de programme et de services des communes de plus de 10 000 habitants (M. 12) en nomenclature fonctionnelle des administrations sont définies aux annexes VII et VIII.
   (Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
Le directeur de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
   1. Modification du règlement du Congrès ;
   2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ;
   3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Projet de loi constitutionnelle

 insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

 Article unique
      Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
   " Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. "

 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

 Article 1er
      L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "

 Article 2
      L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   " Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé est attribuée aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Désignation de la fonction 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois éligibles 
Nombre de points par emploi à compter du 
1er août 1991 
1er août 1992 
1er août 1993 
1er août 1994 
1er août 1995 
Commandant en second, chef de groupement ou officier supérieur adjoint au commandant 
Officier 
1 
15 
30 
1 
30 
0 
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
21 
10 
20 
2 
20 
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
8 
10 
20 
1 
20 
Responsable technique ou opérationnel en unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
32 
10 
6 
10 
48 
10 
18 
10 
Chef de division ou assimilé 
Officier 
8 
20 
25 
1 
25 
Adjoint au chef de la division ou assimilé 
Officier ou officier marinier 
3 
20 
5 
20 
13 
20 
Directeur de l'enseignement 
Officier 
1 
20 
25 
Adjoint au directeur de l'enseignement ou assimilé 
Officier 
1 
20 
1 
20 
1 
20 
Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école 
Officier marinier 
4 
10 
Responsable de la discipline 
Officier marinier 
9 
10 
3 
10
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé est attribuée aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
 DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
 NIVEAU 
des responsabilités exercées 
 NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
 NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien 
Officier 
1 
2 
1 
50 
30 
25 
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier 
ou officier marinier 
19 
9 
20 
10 
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier 
ou officier marinier 
3 
2 
17 
20 
15 
10 
Responsable technique, opérationnel ou administratif en unité opérationnelle ou de soutien 
Officier 
ou officier marinier 
119 
10 
Chef de division ou assimilé 
Officier 
8 
30 
Adjoint au chef de division ou assimilé 
Officier 
ou officier marinier 
8 
10 
20 
10 
Directeur de l'enseignement 
Officier 
1 
25 
Adjoint au directeur de l'enseignement 
Officier 
2 
10 
Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école 
Officier marinier 
4 
10 
Responsable ressource humaine, discipline 
Officier marinier 
6 
10
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1998.
Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Représentants des fonctionnaires et des agents de droit public : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte à l'exception de celles créant l'article D. 116-13 du code de procédure pénale. Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77. D. 78, D. 116-1, D. 119, D. 120, D. 121, D. 124, D. 128, D. 133, D. 535 et D. 570 du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.
   Les articles D. 77 et D. 78 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
   Pour l'application des dispositions de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier du juge de l'application des peines peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment.
   Pour l'application des dispositions des articles D. 116-15 et D. 528 du même code dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, le greffier de la juridiction peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage localement ; il est, dans ce cas, dispensé de serment. Tout fonctionnaire peut également servir d'interprète devant les juridictions intervenant en matière d'application des peines.
   Pour son application dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 520 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
   " Art. D. 520. -   Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel désigne, par ordonnance, le magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel chargé, avec le juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où le condamné est écroué, des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Il désigne dans les mêmes conditions un magistrat suppléant. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement de ces magistrats. "
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D. 32-1, D. 49-1, D. 77. D. 78, D. 116-1, D. 119, D. 120, D. 121, D. 124, D. 128, D. 133, D. 535 et D. 570 du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.
   Les articles D. 77 et D. 78 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et, sous réserve du II de l'article 5, entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative et réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance, par l'article 111 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier et par l'article 5 du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   II. - Les dispositions de la présente ordonnance, qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales telle qu'elle est définie au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé et en vue de la mise en place du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont pris en compte les résultats de la consultation proclamés le 7 avril 2000 afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales telle qu'elle est définie au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé et en vue de la mise en place du  comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont pris en compte les résultats de la consultation proclamés le 7 avril 2000 afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du  comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte, les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
   Ce droit est de :
   1° 50 F pour les ordonnances pénales ;
   2° 150 F pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
   3° 600 F pour les décisions des tribunaux correctionnels ;
   4° 800 F pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
   5° 2 500 F pour les décisions des cours d'assises.
   Il est de 1 000 F pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.
   Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.
   Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur.
   Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure.
   Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique.
   Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles, d'autre part, par l'hypothèque légale dans les conditions applicables dans chacune des collectivités.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.
Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire comprennent : 
En recettes : 
1° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens), d'un montant au moins égal au prélèvement effectué en application de l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; 
2° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens) au titre du complément individuel temporaire ; 
3° Les revenus et produits de l'emploi des disponibilités financières du fonds. 
En dépenses : 
1° Les sommes payées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit au titre de l'allocation temporaire complémentaire et, le cas échéant, du complément individuel temporaire dans les conditions fixées à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ; 
2° Le montant des frais de fonctionnement du fonds ; 
3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités financières du fonds.
Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire comprennent :
   En recettes :
   1° La contribution financière de l'Etat (budget annexe de l'aviation civile), d'un montant au moins égal au prélèvement effectué en application de l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
   2° Les revenus et produits de l'emploi des disponibilités financières du fonds.
   En dépenses :
   1° Les sommes payées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit au titre de l'allocation temporaire complémentaire dans les conditions fixées à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
   2° Le montant des frais de fonctionnement du fonds ;
   3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités financières du fonds.
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
   Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
   Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
   Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998, en application de l'article L. 981-1 du code du travail, ouvrent droit, après enregistrement, à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur sous les conditions suivantes :
   Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998, l'aide est accordée quel que soit le niveau de formation du jeune ;
   A compter du 15 octobre 1998, l'aide est accordée si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent.
   L'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
Le directeur de l'établissement public de santé auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
   L'agent reclassé est dispensé de stage.
La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
   Chaque agent concerné est informé par écrit, par le directeur de cet établissement, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret.
   La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé concerné.
   La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
   L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions du dernier alinéa du V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret. 
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions des articles 3 et 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret.
La nouvelle année de stage des professeurs des écoles stagiaires comprend : 
D'une part, des périodes d'exercice des fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé ; 
D'autre part, et sauf pour les professeurs des écoles stagiaires totalement dispensés de la formation professionnelle en application des dispositions du décret du 17 avril 1998 susvisé, des périodes de formation théorique et pratique organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres. 
Pendant toute la durée de leur nouvelle année de stage, les professeurs des écoles stagiaires non dispensés de formation bénéficient d'une tutelle pédagogique assurée par les formateurs (enseignants, inspecteurs, conseillers pédagogiques).
Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 euros. Le montant maximum de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine, en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ou de l'expertise ainsi que de sa complexité, le montant maximum des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette commission comprend, outre son président nommé pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication : 
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Un représentant de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ; 
Un représentant de l'Association française de normalisation ; 
2° Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ; 
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 
Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
Le chef du département de l'information et de la communication ou son représentant ; 
Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ; 
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 
Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ; 
Le président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; 
3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. 
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des autres commissions spécialisées, des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui a été confiée.
Cette commission comprend : 
1° Le président ; 
2° Le délégué général à la langue française ou son représentant : 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant de l'AFNOR ; 
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ; 
Le représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; 
Le représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement ; 
3° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant : 
Le chef du service de l'inspection générale ou son représentant ; 
Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
Le délégué au développement et aux formations ou son représentant ; 
Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ; 
Le chef du département des affaires internationales. 
4° Des personnalités qualifiées désignées par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.