Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les droits d'épreuves applicables, en vertu de la loi n° 172 du 25 mars 1943, validée et modifiée par l'ordonnance n° 45-2406 du 12 octobre 1945, aux appareils à vapeur, autres que ceux situés dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, ainsi qu'aux récipients à gaz comprimé, liquéfié ou dissous destinés au transport par fer, sont fixés comme suit à dater du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi :

    a) Epreuve d'une chaudière ou partie de chaudière, selon l'étendue de la surface de chauffe de la pièce éprouvée (les réchauffeurs d'eau sous pression, les sécheurs et les surchauffeurs de vapeur étant considérés comme chaudière ou partie de chaudière) :

    Jusqu'à 2 mètres carrés de surface de chauffe, 500 F ;

    Au-dessus de 2 mètres carrés, jusqu'à 20 mètres carrés, 1.000 F ;

    Au-dessus de 20 mètres carrés, jusqu'à 100 mètres carrés, 2.000 F ;

    Au-dessus de 100 mètres carrés, jusqu'à 400 mètres carrés, 5.000 F ;

    Au-dessus de 400 mètres carrés, 10.000 F ;

    b) Epreuve d'un récipient à vapeur, selon le volume de la capacité de vapeur d'eau ou de matières en contact avec la vapeur :

    Jusqu'à 1.000 litres de capacité, 500 F ;

    Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ;

    Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F ;

    c) Epreuve d'un récipient à gaz comprimé, liquéfié ou dissous, selon le volume de sa capacité :

    Jusqu'à 30 litres de capacité, 100 F ;

    Au-dessus de 30 litres, jusqu'à 100 litres, 200 F ;

    Au-dessus de 100 litres, jusqu'à 1.000 litres, 500 F ;

    Au-dessus de 1.000 litres, jusqu'à 10.000 litres, 1.000 F ;

    Au-dessus de 10.000 litres, 2.000 F.

    Toutefois, lorsque plus de cinquante appareils d'un même type seront soumis à l'épreuve, le même jour, dans un même établissement, le droit d'épreuve sera réduit des trois quarts pour tous les appareils éprouvés ce même jour, par le même agent, au-delà du cinquantième.
Les taux de redevances à percevoir par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement sont, pour l'exercice 1986, fixés comme suit :
   1. Pour la gestion des personnels gérés pour le compte du ministère de la coopération (administration générale, formalités d'embarquement et de débarquement et recrutements) :
   3 p. 100 de la masse des dépenses brutes de personnel.
   2. Pour les commandes et marchés passés par les soins de l'office :
   Ensemble des prestations :
      5 p. 100 sur chaque commande, marché ou tranche de marché inférieure ou égale à 4 millions de francs ;
      2 p. 100 sur chaque tranche de marché supérieure à 4 millions de francs et inférieure ou égale à 8 millions de francs ;
      1 p. 100 sur chaque tranche de marché supérieure à 8 millions de francs.
   Le minimum de facturation est fixé à 200 F par commande.
   Ces taux ne comprennent pas les rémunérations perçues à l'occasion des contrôles techniques de fabrication en usines qui font l'objet de facturations séparées.
   En ce qui concerne la rémunération de l'office par catégorie de prestations partielles ou groupe de prestations, les taux différenciés sont fixés par délibération du conseil d'administration.
   3. Pour les autres prestations de service :
   Les taux hors taxe de ces prestations sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
   Les règlements à l'office des redevances ci-dessus sont effectués comme suit :
   Pour la redevance prévue au paragraphe 1, il sera versé au début de l'année un acompte calculé sur la masse des dépenses brutes du personnel de l'année précédente. L'ajustement sur la base des dépenses de l'année en cours sera effectué en décembre.
   Pour les redevances prévues au paragraphe 2, le versement aura lieu mensuellement sur production de relevés établis par l'office.
   Pour les autres prestations prévues au paragraphe 3, le versement aura lieu dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à la séance consacrée à l'examen du projet de budget annuel.
   Les taux fixés ci-dessus ne tiennent pas compte de la fiscalité qui pourrait être imposée à l'office par les Etats étrangers et dont le montant serait, le cas échéant, facturé en sus des redevances comprises dans l'assiette de l'imposition.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A chaque entrée ou sortie de la zone définie à l'article 1er du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 ou des ports de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines déclarent l'ensemble des quantités par espèces détenues à bord, en précisant le nom et le numéro d'immatriculation du navire, l'indicatif radio et la position en degrés de latitude et longitude.
Tous les lundis, les capitaines déclarent leurs captures de la semaine précédente en précisant, pour chaque zone, le nombre de jours de pêche, les quantités de chaque espèce, ainsi que la quantité totale.
Les captures sont exprimées en kilogramme de poisson vif.
Les déclarations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sont faites par télex, adressé directement ou par l'intermédiaire de la station radiomaritime de Saint-Pierre (TXU) au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre.
La pêche au saumon atlantique (salmo salar) est interdite chaque année dans les eaux de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre.
Les emplacements de pêche au saumon sont attribués en priorité aux marins-pêcheurs professionnels à raison de :
- deux emplacements par navire professionnel ;
- un emplacement par navire de plaisance.
En cas de concurrence entre deux ou plusieurs pêcheurs concernant le choix d'un même emplacement, un tirage au sort est effectué, en présence des intéressés, par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre. Un roulement est ensuite réalisé entre les pêcheurs concurrents.
Les pêcheurs français ou étrangers ayant exercé leurs activités sur un des stocks ou groupe de stocks dont les captures annuelles sont contingentées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 doivent adresser au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Saint-Pierre un état de débarquement ou de transbordement faisant apparaître par espèce et par type de produit transformé les quantités débarquées ou transbordées, en précisant la date ainsi que le port de débarquement ou le nom du navire transbordeur ainsi que son numéro d'immatriculation.
Les capitaines des navires de pêche français ou étrangers soumis à l'obligation de tenue d'un journal de pêche en application de l'article 6 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 indiquent les quantités de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et le lieu de ces captures, par référence à la plus petite zone pour laquelle un prélèvement total de captures ou un quota a été fixé, ainsi que le type d'engin utilisé.
Les pêcheurs français ou étrangers ayant exercé leurs activités sur un des stocks ou groupe de stocks dont les captures annuelles sont contingentées conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 doivent adresser au chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre un état de débarquement ou de transbordement faisant apparaître par espèce et par type de produit transformé les quantités débarquées ou transbordées, en précisant la date ainsi que le port de débarquement ou le nom du navire transbordeur ainsi que son numéro d'immatriculation.
A chaque entrée ou sortie de la zone définie à l'article 1er du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 ou des ports de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines déclarent l'ensemble des quantités par espèces détenues à bord, en précisant le nom et le numéro d'immatriculation du navire, l'indicatif radio et la position en degrés de latitude et longitude.
   Tous les lundis, les capitaines déclarent leurs captures de la semaine précédente en précisant, pour chaque zone, le nombre de jours de pêche, les quantités de chaque espèce, ainsi que la quantité totale.
   Les captures sont exprimées en kilogramme de poisson vif.
   Les déclarations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 sont faites par télex, adressé directement ou par l'intermédiaire de la station radiomaritime de Saint-Pierre (TXU) au chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre.
En outre, la pêche du homard est interdite à tout pêcheur dans la zone délimitée ci-après :
   - la côte Sud-Ouest de Langlade depuis Pointe Plate jusqu'à Cap Bleu ;
   - le point situé à 1 mille dans le 233° de Pointe Plate ;
   - le point situé à 1 mille dans le 233° de Cap Bleu.
   De plus, il est interdit à tout pêcheur non professionnel de pratiquer la pêche du homard à plus de 200 mètres de la limite de la basse mer d'une marée de coefficient 120 (zéro des cartes) dans les zones délimitées de la façon suivante :
   1. La côte Nord-Ouest de Langlade depuis Anse à Capelan jusqu'au lieudit Iniachi :
   - le point situé à 1 mille dans le 309° de Anse à Capelan ;
   - le point situé à 1 mille dans le 309° du lieudit Iniachi.
   2. La côte Ouest de Miquelon depuis Pointe au Cheval jusqu'au Ruisseau Creux :
   - le point situé à 1 mille dans le 244° de Pointe au Cheval ;
   - le point situé à 1 mille dans le 244° de l'embouchure du Ruisseau Creux.
   3. La côte Est de Miquelon depuis Pointe aux Alouettes jusqu'au Cap Vert :
   - le point situé à 1 mille dans le 111° de Pointe aux Alouettes ;
   - le point situé à 1 mille dans le 111° de Cap Vert.
La pêche du lompe (Cyclopterus lumpus) est interdite à toute période de l'année dans la zone délimitée ci-après :
   - la côte ouest de l'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe-au-Cheval jusqu'au lieudit Iniachi ;
   - le point situé à l'intersection de l'azimut 270° du lieudit Iniachi et de la longitude 56° 35' Ouest ;
   - le méridien 56° 35' de longitude Ouest ;
   - le point situé à l'intersection de la longitude 56° 35' Ouest et de l'azimut 270° de la Pointe-au-Cheval.
   Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 100 filets par embarcation.
La pêche du homard dans les eaux de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous quelque forme que ce soit, est interdite à tout pêcheur du 1er janvier au 30 avril et du 1er septembre au 31 décembre de chaque année.
   Par dérogation à l'interdiction visée au premier alinéa, les marins-pêcheurs professionnels peuvent pratiquer cette pêche du 15 octobre au 15 décembre de chaque année.
La pêche du lompe (Cyclopterus lumpus) dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 25 avril et du 7 juillet au 31 décembre de chaque année.
   En outre, la pêche du lompe est interdite à toute période de l'année dans la zone délimitée ci-après :
   - la côte ouest de l'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe au Cheval jusqu'au lieudit Iniachi ;
   - le point situé à l'intersection de l'azimut 270° du lieudit Iniachi et de la longitude 56° 35' Ouest ;
   - le méridien 56° 35' de longitude Ouest ;
   - le point situé à l'intersection de la longitude 56° 35' Ouest et de l'azimut 270° de la Pointe au Cheval.
   Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 100 filets par embarcation.
La pêche des coquilles Saint-Jacques (Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 15 avril et du 15 novembre au 31 décembre de chaque année.
   Pendant les périodes où elle est autorisée, elle s'exerce sous réserve des limitations suivantes :
   - la pêche est interdite aux navires de plus de 35 mètres de longueur hors tout et dont la puissance totale installée dépasse 1 000 kW ;
   - l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur des anneaux est inférieur à 72 millimètres ou dont le maillage du filet est inférieur à 120 millimètres étiré est interdite.
La pêche du lompe (Cyclopterus lumpus) dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 25 avril et du 7 juillet au 31 décembre de chaque année.
   En outre, la pêche du lompe est interdite à toute période de l'année dans la zone délimitée ci-après :
   - la côte ouest de l'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe au Cheval jusqu'au lieudit Iniachi ;
   - le point situé à l'intersection de l'azimut 270° du lieudit Iniachi et de la longitude 56° 35' Ouest ;
   - le méridien 56° 35' de longitude Ouest ;
   - le point situé à l'intersection de la longitude 56° 35' Ouest et de l'azimut 270° de la Pointe au Cheval.
   Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 150 filets par embarcation.
Pour l'exercice de la pêche du crabe des neiges (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont divisées en trois zones :
   - zone 1 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au nord du parallèle 46° 40' de latitude Nord ;
   - zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située entre les parallèles 46° 40' et 46° 20' de latitude Nord ;
   - zone 3 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au sud du parallèle 46° 20' de latitude Nord.
   Dans les zones 1 et 3, la pêche du crabe des neiges est interdite chaque année du 1er avril au lundi qui suit la date de fermeture de la zone 2 ;
   En ce qui concerne la zone 2, la pêche du crabe des neiges est autorisée du 16 avril à la date de constatation de la consommation du total de captures autorisé pour l'année en cours.
   Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 160 casiers par navire autorisé à pêcher. Les filières ou trains de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers.
Les seuls modes de pêche autorisés pour la pêche du homard sont :
   - la cueillette à la main effectuée par les pêcheurs à pied et les pêcheurs sous-marins non équipés d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface ;
   - la capture à l'aide de gaffe, d'épuisette et d'appât effectuée par les pêcheurs à pied, les pêcheurs à bord d'un navire et les pêcheurs sous-marins non équipés d'un appareil permettant de respirer sans revenir à la surface ;
   - la capture à l'aide de casier effectuée par les pêcheurs à bord d'un navire. L'ouverture à la base inférieure de ces casiers ne doit pas être inférieure à cinq centimètres dans sa plus petite des dimensions ;
   - tout casier ou train de casiers doit être correctement signalé par une bouée sur laquelle est porté le numéro d'immatriculation du navire de son propriétaire. Les mouillages doivent être suffisamment lestés.
Pour l'exercice de la pêche du crabe des neiges (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont divisées en trois zones :
   - zone 1 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au nord du parallèle 46° 40' de latitude Nord ;
   - zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située entre les parallèles 46° 40' et 46° 20' de latitude Nord ;
   - zone 3 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au sud du parallèle 46° 20' de latitude Nord.
   Dans les zones ainsi définies, la pêche du crabe des neiges est interdite :
   - en zone 1, du 1er avril au 31 août de chaque année ;
   - en zone 2, du 1er janvier au 15 avril et du 15 août au 31 décembre de chaque année ;
   - en zone 3, du 1er avril au 31 août de chaque année.
   Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 160 casiers par navire autorisé à pêcher. Les filières ou trains de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers.
Pour l'exercice de la pêche du crabe des neiges (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon sont divisées en trois zones :
   Zone 1 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au nord-ouest de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnées sont les suivantes :
   A : 47° 06' nord et 056° 06' ouest ;
   B : 46° 30' nord et 056° 46' ouest ;
   Zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au sud-est de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnées sont précisées ci-dessus et au nord du parallèle 46° de latitude nord ;
   Zone 3 : partie des eaux territoriales située au sud du parallèle 46° de latitude nord.
   Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 160 casiers par navire autorisé à pêcher. Les filières ou train de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers.
Pour l'exercice de la pêche du crabe des neiges (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon sont divisées en trois zones :
   Zone 1 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au nord-ouest de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnées sont les suivantes :
   A : 47° 06' nord et 056° 06' ouest ;
   B : 46° 30' nord et 056° 46' ouest ;
   Zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au sud-est de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnées sont précisées ci-dessus et au nord du parallèle 46° de latitude nord ;
   Zone 3 : partie des eaux territoriales située au sud du parallèle 46° de latitude nord.
   Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 200 casiers par navire autorisé à pêcher. Les filières ou train de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers.
La pêche au saumon atlantique (salmo salar) est interdite chaque année dans les eaux de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre.
   Les emplacements de pêche au saumon sont attribués en priorité aux marins-pêcheurs professionnels à raison de :
   - deux emplacements par navire professionnel ;
   - un emplacement par navire de plaisance.
   En cas de concurrence entre deux ou plusieurs pêcheurs concernant le choix d'un même emplacement, un tirage au sort est effectué, en présence des intéressés, par le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre. Un roulement est ensuite réalisé entre les pêcheurs concurrents.
La longueur totale des filets autorisés pour la pêche au saumon ne peut pas excéder mille quatre-vingts mètres pour un pêcheur professionnel, et cent quatre-vingts mètres pour un pêcheur plaisancier.
   La longeur unitaire de chaque filet tendu par un pêcheur professionnel ne peut pas dépasser trois cent soixante mètres.
   Il est interdit d'établir une quelconque partie de filet à moins de trois cent soixante mètres de l'entrée d'un cours d'eau dans lequel le saumon peut aller frayer (Belle rivière, Dolisie) et à moins de deux cents mètres d'une quelconque partie d'un autre filet.
   En cas de déplacement des filets, les détenteurs d'autorisation ont un délai de quarante-huit heures pour les redisposer correctement.
   Les filets ne doivent pas rester à l'abandon pendant plus de cinq jours consécutifs.
Outre l'interdiction mentionnée à l'article 8 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987, le chalutage et le dragage sont interdits dans les eaux territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon :
   - à l'Est du méridien 56° 21' Ouest, aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 20 mètres ;
   - à l'Ouest du méridien 56° 21', aux navires dont la longueur hors tout est supérieure à 50 mètres.
La pêche des coquilles Saint-Jacques (placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (chlamys islandica) dans les eaux territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les secteurs définis ci-après :
   Secteur I : lignes droites joignant les points dont les coordonnées sont les suivantes :
   A, 46° 33I Nord et 57° 10I Ouest.
   B, 46° 35I Nord et 56° 40I Ouest.
   C, 46° 12I Nord et 56° 50I Ouest.
   D, 46° 20I Nord et 57° 10I Ouest.
   Secteur II : lignes droites joignant les points dont les coordonnées sont les suivantes :
   E, 45° 50I Nord et 56° 20I Ouest.
   F, 45° 45I Nord et 55° 40I Ouest.
   G, 45° 25I Nord et 55° 40I Ouest.
   H, 45° 25I Nord et 56° 00I Ouest.
   I, 45° 40I Nord et 56° 20I Ouest.
   Secteur III : zone des Accores du banc de Saint-Pierre comprise entre l'isobathe 60 et l'isobathe 90,

 s'exerce sous réserve des limitations suivantes :
   - la pêche est interdite aux navires de pêche de plus de 25 mètres de longueur hors tout et plus de 400 kW de puissance ;
   - l'utilisation pour la pêche des dragues dont le diamètre intérieur des anneaux est inférieur à 72 millimètres ou dont le maillage du filet est inférieur à 120 millimètres étiré est interdite.
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
 :-----------------------------:
 :   TECHNICIEN      : INDICES :
 : TERRITORIAL CHEF  :  BRUTS  :
 :-------------------:---------:
 :  8e échelon       :   579   :
 :  7e échelon       :   547   :
 :  6e échelon       :   510   :
 :  5e échelon       :   474   :
 :  4e échelon       :   438   :
 :  3e échelon       :   392   :
 :  2e échelon       :   359   :
 : 1er échelon       :   324   :
 :                             :
 :-----------------------------:
 :   TECHNICIEN      : INDICES :
 :   TERRITORIAL     :  BRUTS  :
 :    PRINCIPAL      :         :
 :-------------------:---------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   438   :
 : 1er échelon       :   394   :
 :                             :
:-----------------------------:
 :   TECHNICIEN      : INDICES :
 :   TERRITORIAL     :  BRUTS  :
 :-------------------:---------:
 : 12e échelon       :   474   :
 : 11e échelon       :   453   :
 : 10e échelon       :   430   :
 :  9e échelon       :   395   :
 :  8e échelon       :   377   :
 :  7e échelon       :   360   :
 :  6e échelon       :   342   :
 :  5e échelon       :   328   :
 :  4e échelon       :   315   :
 :  3e échelon       :   301   :
 :  2e échelon       :   289   :
 : 1er échelon       :   274   :
 :                             :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
:-----------------------------:
 :   TECHNICIEN      : INDICES :
 : TERRITORIAL CHEF  :  BRUTS  :
 :-------------------:---------:
 :  8e échelon       :   579   :
 :  7e échelon       :   547   :
 :  6e échelon       :   510   :
 :  5e échelon       :   474   :
 :  4e échelon       :   438   :
 :  3e échelon       :   392   :
 :  2e échelon       :   359   :
 : 1er échelon       :   324   :
 :                             :
:-----------------------------:
 :   TECHNICIEN      : INDICES :
 :   TERRITORIAL     :  BRUTS  :
 :    PRINCIPAL      :         :
 :-------------------:---------:
 :  5e échelon       :   533   :
 :  4e échelon       :   501   :
 :  3e échelon       :   473   :
 :  2e échelon       :   438   :
 : 1er échelon       :   394   :
 :                             :

Indices bruts à compter du 1er août 1990 :-----------------------------:
 :   TECHNICIEN      : INDICES :
 :   TERRITORIAL     :  BRUTS  :
 :-------------------:---------:
 : 12e échelon       :   474   :
 : 11e échelon       :   453   :
 : 10e échelon       :   430   :
 :  9e échelon       :   395   :
 :  8e échelon       :   379   :
 :  7e échelon       :   366   :
 :  6e échelon       :   347   :
 :  5e échelon       :   333   :
 :  4e échelon       :   321   :
 :  3e échelon       :   306   :
 :  2e échelon       :   294   :
 : 1er échelon       :   280   :
 :                             :

Indices bruts à compter du 1er août 1991 :-----------------------------:
 :   TECHNICIEN      : INDICES :
 :   TERRITORIAL     :  BRUTS  :
 :-------------------:---------:
 : 12e échelon       :   474   :
 : 11e échelon       :   453   :
 : 10e échelon       :   430   :
 :  9e échelon       :   395   :
 :  8e échelon       :   381   :
 :  7e échelon       :   371   :
 :  6e échelon       :   352   :
 :  5e échelon       :   339   :
 :  4e échelon       :   326   :
 :  3e échelon       :   311   :
 :  2e échelon       :   299   :
 : 1er échelon       :   289   :
 :                             :

Indices bruts à compter du 1er août 1992 :-----------------------------:
 :   TECHNICIEN      : INDICES :
 :   TERRITORIAL     :  BRUTS  :
 :-------------------:---------:
 : 12e échelon       :   474   :
 : 11e échelon       :   453   :
 : 10e échelon       :   430   :
 :  9e échelon       :   395   :
 :  8e échelon       :   389   :
 :  7e échelon       :   379   :
 :  6e échelon       :   360   :
 :  5e échelon       :   345   :
 :  4e échelon       :   336   :
 :  3e échelon       :   321   :
 :  2e échelon       :   309   :
 : 1er échelon       :   298   :
 :                             :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1991.
Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.
Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires mentionnés à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
   Les mises en demeure notifiées avant le 1er janvier 1991 valent notification de l'état exécutoire prévue par l'article 8 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986.
Le paiement de la taxe sur les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (C.B.) dans la bande 26,960 - 27,410 MHz est constaté au moyen d'un timbre dont le modèle est fixé par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1983.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 5 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles des ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les agents de service non spécialistes et les agents de service spécialistes de la police nationale régis par le décret du 29 août 1973 susvisé, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans le grade d'agent de service spécialiste conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret du 19 mars 1984 susvisé modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation de la partie du chemin départemental n° 61 traversant la réserve.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du Tanet-Gazon-du-Faing " (Vosges), les parcelles cadastrales suivantes :

 Commune du Valtin
   Section B, parcelles n°s 146, 151, 158, 216 à 219, 238 à 241, 259, 262, 264 à 267.

 Commune de Plainfaing
   Section C 2, parcelles n°s 157 à 160.
   Soit une superficie totale de 504 hectares 6 ares et 91 centiares.
   Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Vosges.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de protection de la nature ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° A ceux des services publics ;
   3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, ou de sauvetage ;
   4° A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales ;
   5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il établit le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel.
Il est interdit, sauf à des fins forestières :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve.
   Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être règlementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du Conseil général fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation de la partie du chemin départemental n° 61 traversant la réserve.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.
Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
   Toutefois le labour et l'incinération des chaumes sont interdits.
   Le pâturage et le stationnement des troupeaux sur les parties tourbeuses, les activités forestières sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Les boisements sur les chaumes et les parties tourbeuses de la réserve naturelle sont interdits.
Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et des publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.
   Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants d'engrais et d'aliments du bétail sont maintenues.
Les prix de vente maxima hors taxes du riz facturés au départ de l'usine par la société anonyme Compagnie rizicole des Antilles françaises sont fixés comme suit, en francs :
   Riz super et riz blanchi :
   par 25 kg : 7,45 et 7,05.
   par 10 kg : 7,65.
   par 5 kg :
   - emballage carton : 7,75 et 7,35.
   - emballage dit "pack" : 7,55 et 7,15.
   par 2 kg :
   - emballage carton : 7,80 et 7,40.
   - emballage dit "pack" : 7,60 et 7,20.
   par 1 kg :
   - emballage carton : 7,85 et 7,45.
   - emballage dit "pack" : 7,65 et 7,25.
Le prix de vente maximum hors taxes du gaz domestique facturé au départ de l'usine par la Société anonyme de la raffinerie des Antilles est fixé à 1 864,89 F la tonne métrique.
   Le prix de vente maximum toutes taxes comprises au consommateur de la bouteille de 12,5 kg de gaz domestique est fixé à 63,50 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés le titre II et le titre II bis du livre III du code de la route (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie et maternité gérée par le régime des travailleurs non salariés des professions non-agricoles sont, en vue du calcul de la cotisation annuelle, répartis en six classes.
   L'assiette retenue pour le calcul des cotisations est une fraction variable, suivant la classe, du plafond annuel de la sécurité sociale.
   Cette assiette est égale :
   Pour la 1ère classe à 66 p. 100 de ce plafond ;
   Pour la 2ème classe à 55 p. 100 de ce plafond ;
   Pour la 3ème classe à 50 p. 100 de ce plafond ;
   Pour la 4ème classe à 40 p. 100 de ce plafond ;
   Pour la 5ème classe à 29 p. 100 de ce plafond ;
   Pour la 6ème classe à 15 p. 100 de ce plafond.
      Sont rangées :
   Dans la 1ère classe, les personnes dont les ressources sont égales ou supérieures aux trois quarts du plafond mentionné ci-dessus.
   Dans la 2ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale et supérieures à la moitié de ce plafond.
   Dans la 3ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale et supérieures ou égales au tiers de ce plafond.
   Dans la 4ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale et supérieures ou égales au quart de ce plafond.
   Dans la 5ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures au quart du plafond de la sécurité sociale et supérieures au sixième de ce plafond.
   Dans la 6ème classe, les personnes dont les ressources sont inférieures au sixième du plafond de la sécurité sociale ainsi que les requérants qui, quelles que soient leurs ressources, sont âgés de moins de vingt-deux ans.
Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
Peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture
et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements
et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la
date du 15 novembre 1980, le livre V (nouveau) du code rural intitulé
« Chambres d'agriculture - Organismes professionnels agricoles - Jardins
familiaux » (première partie : Législative) (1).
(1) Ces dispositions sont publiées en pagination spéciale (pp.
C.R. 1 à 10 C.R.) dans le présent numéro.
Les deux premiers alinéas de l'article 30 de la loi n° 59-1472
du 28 décembre 1959 et l'article 1604 du code général des impôts auxquels
il est fait référence à l'article L. 514-1 du texte annexé au présent
décret, se substituent aux articles 545, 545-1 et 545-3 du code rural.
Les enfants de quatre à six ans doivent être hébergés dans des bâtiments en dur, l'hébergement sous tente ne peut être admis qu'exceptionnellement et pour une brève durée et dans des conditions présentant toute garantie d'hygiène et de sécurité appréciées par le préfet du département d'implantation.
   L'établissement ou le séjour de vacances doit être pourvu d'une installation téléphonique qui lui est propre ou, à défaut, pouvoir disposer d'une installation à proximité.
Les établissements et séjours de vacances qui accueillent des enfants de quatre à six ans sont soumis aux règles générales fixées en application du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs hébergés hors du domicile familial à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs et en outre aux dispositions particulières ci-dessous.
Le directeur d'un séjour d'enfants de quatre à six ans doit être âgé d'au moins vingt-cinq ans, posséder le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs assorti de l'autorisation d'exercer ou être en cours d'obtention de ce brevet.  Le préfet, sur avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports et, s'il le juge opportun, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut accorder une dérogation aux conditions d'âge fixées ci-dessus.
Il est assisté par des animateurs âgés d'au moins dix-huit ans, à raison d'un animateur au moins pour huit enfants.
La moitié au moins des animateurs doit être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs ou posséder la qualification d'animateur stagiaire.
Les animateurs possédant la qualification d'animateur stagiaire peuvent n'être âgés que de dix-sept ans.
Le centre doit disposer de la présence permanente d'un assistant sanitaire.
Toute personne appelée à participer au fonctionnement d'un établissement de vacances doit avoir subi au préalable un examen médical. Celui-ci comportera un examen radiographique ou radiophotographique du thorax, à moins que le candidat ne soit en possession du résultat d'un examen radiologique antérieur, de même type, datant de moins de deux ans et certifiant l'absence de toute affection tuberculeuse.
Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 et dénommée Télévision française 1, sous réserve de dispositions particulières qui pourront faire l'objet d'arrêtés interministériels pris avant le 31 juillet 1983.
Le paiement de l'indemnité de formation est suspendu pendant la période au cours de laquelle l'élève :

    Bénéficie d'indemnités de stage ;

    Se trouve en position d'absence injustifiée. Quelle que soit la durée de celle-ci, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel l'absence a eu lieu.

    Le paiement de l'indemnité de formation est également suspendu en cas de manque d'assiduité.
Pour déterminer le nombre de salariés d'un établissement, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue, au prorata du rapport entre la durée de travail inscrite dans son contrat au cours du trimestre considéré et la durée légale de travail au cours de la même période ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement au cours de ce même trimestre civil.

    Le nombre total de salariés, à temps complet et à temps partiel, obtenu en appliquant cette règle d'équivalence aux salariés à temps partiel est, le cas échéant, arrondi à l'unité inférieure, à l'exception des nombres compris entre zéro et un qui sont arrondis à un.
Les produits industriels au stade de la production qui faisaient l'objet d'un régime spécifique à la date du 14 juin 1982 demeurent soumis à ces dispositions réglementaires ainsi qu'à celles qui les ont complétées ou modifiées ultérieurement.
Les dispositions de l'arrêté n° 80-69/A du 15 octobre 1980 cessent d'être applicables.
A défaut d'engagement agréé, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs, toutes taxes comprises [*prix maximum*], à ceux résultant des dispositions réglementaires intervenues à partir du 14 juin 1982 [*date - blocage des prix*].
   En cas de non-respect des engagements [*de lutte contre l'inflation*] agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances [*sanctions*]. Ces décisions, publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix), désigneront les produits, entreprises ou branches concernés.
A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984.
En cas de non-respect des engagements [*de lutte contre l'inflation*] agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances. Ces décisions, publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix), désigneront les produits, entreprises ou branches concernés.
Par exception aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, les prix à la production des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de fabrication répétée dont les définitions sont celles données par l'arrêté ministériel n° 24-926 du 12 mai 1964. Toutefois, les prix de règlement des contrats comportant des clauses de révision de prix sont soumis aux dispositions de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982.
Le régime de prix des produits nouvellement fabriqués est défini dans l'engagement de lutte contre l'inflation relatif à la branche ou à l'entreprise.
A défaut d'engagement ou de dispositions relatives à ces produits, leurs prix et conditions de vente doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors T.V.A. égal ou supérieur à cinq cents millions de francs au cours du dernier exercice, le dépôt est effectué auprès de l'administration centrale, 41, quai Branly, 75700 Paris. Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, le dépôt est effectué auprès de la direction départementale dont relève le siège des entreprises.
Ce dépôt de tarif doit être accompagné des éléments justificatifs permettant d'apprécier le niveau des prix et les conditions de vente proposés. Ces derniers ne peuvent entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation ou le directeur départemental de la concurrence et de la consommation a la possibilité de faire opposition à leur application.