Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dévolution et l'affectation des biens, droits et obligations des établissements publics du territoire que la loi du 9 novembre 1988 précitée ne transforme pas en établissements publics d'Etat sont effectuées dans les conditions suivantes : 
1. Les biens, droits et obligations des établissements publics dont l'objet entre dans les compétences attribuées par la loi au territoire restent affectés à ces établissements publics ; 
2. Les biens, droits et obligations des établissements publics dont l'objet entre exclusivement dans les compétences des provinces sont répartis par convention entre celles-ci, sauf si elles décident du maintien de l'établissement. Dans ce cas, la convention désigne la province affectataire et précise les conditions dans lesquelles les autres provinces participent à son fonctionnement. La convention est approuvée par arrêté du haut-commissaire. Si elle n'est pas conclue avant le 1er janvier 1990 ou si elle n'est pas approuvée, la répartition est arrêtée par le haut-commissaire suivant les modalités prévues au chapitre II ; 
3. Les biens, droits et obligations des établissements publics dont l'objet entre dans les compétences de l'Etat, du territoire et des provinces sont répartis par convention entre les collectivités intéressées, sauf si ces collectivités décident du maintien de l'établissement. Dans ce cas, la convention désigne la collectivité affectataire et précise les conditions dans lesquelles les autres collectivités participent à son fonctionnement. La convention est approuvée par arrêté du haut-commissaire. Si elle n'est pas conclue avant le 1er janvier 1990 ou si elle n'est pas approuvée, la répartition est arrêtée par le haut-commissaire suivant les modalités prévues au chapitre II.
La dévolution et l'affectation aux provinces des biens, droits et obligations des établissements publics des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées s'effectuent dans les conditions déterminées au chapitre II pour les biens, droits et obligations de ces régions.
Est autorisé le transfert à la Banque nationale de Paris de 8 652 000 actions de l'Union des assurances de Paris au prix de 605 F par action, représentant au terme de l'opération 10 p. 100 du capital de celle-ci et résultant de la cession par l'Etat à la Banque nationale de Paris de sa participation dans la Financière B.N.P.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de la coopération, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la validité des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude établis en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 4 février 1959 est limitée à une année à compter de la date de leur établissement. Il en est de même de la validité des listes d'aptitude établies pour le recrutement de certains corps en application de l'article 20 (2e alinéa) de ladite ordonnance.
Les employés des greffiers titulaires de charge déjà forclos en vertu des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret pourront faire prendre en compte les services accomplis par eux avant leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice, ou d'auxiliaire, à la condition de verser leur cotisation majorée dans les conditions fixées par le régime de retraites complémentaires pour les demandes de validation de services passés formulées hors délai.
La cotisation à la production sur les sucres visée à l'article 29 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est recouvrée, ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions, sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
   La cotisation peut être réglée au moyen d'obligations cautionnées dans les conditions et sous les garanties prévues à l'article 1698 du même code.
Le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable :
   Aux travaux immobiliers concourant à la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
   Aux livraisons à soi-même visées à l'article 257-7° du code général des impôts, portant sur ces immeubles et locaux annexes.
Les demandes d'indemnité au titre des dispositions de l'article 1er, paragraphe c, de l'accord intervenu le 9 février 1959 entre la République française et la République populaire roumaine, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens entre les deux pays, devront être présentées au plus tard le 31 décembre 1970. Passé ce délai, les droits des intéressés découlant de l'accord précité seront éteints.
Les fonctionnaires appartenant au cadre des trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer à la date de publication de la présente loi pourront, sur leur demande, être intégrés en qualité de trésorier-payeur général dans les conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
   Cette intégration ne donnera lieu à aucun rappel de traitement.
Nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, la délivrance des reproductions de pièces de procédure dans les affaires pénales qui n'ont pas encore fait l'objet de poursuites ou de jugement ou arrêt sur le fond, donne lieu, en cas de perception d'émoluments, au versement au Trésor de la rémunération des services rendus par l'Etat dans les travaux de recherche et de classement effectués par ses agents.
   Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, déterminera les modalités d'application de la présente disposition, qui prend effet à compter du 1er décembre 1967.
I - Les personnels des services extérieurs du cadastre pourront être intégrés dans les corps homologues des services extérieurs des impôts.
   Les modalités et les conditions de ces intégrations, ainsi que les dispositions transitoires notamment en matière de recrutement, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Les intégrations prendront effet au plus tôt au 1er janvier 1969.
   II - Les attributions et les compétences dévolues aux agents des services extérieurs du cadastre pourront être exercées par les agents des services extérieurs des impôts.
Les fonctionnaires et agents des préfectures des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, intégrés d'office, à compter du 1er janvier 1945, dans les cadres de l'Etat et admis à la retraite postérieurement au 1er décembre 1964, pourront opter, dans un délai d'un an à compter de la présente loi, soit pour le régime de la double pension instituée par l'article 107 de la loi de finances du 31 décembre 1937 et le décret modifié du 28 juillet 1942, soit pour le régime de la pension unique prévu à l'article 11 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
Est autorisée la mise en fabrication, par la Monnaie de Paris, de pièces destinées à être émises dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
   La valeur de ces pièces sera définie par décret ; leur composition, leurs caractéristiques et leur types seront fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques en circulation dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est limité à 2 000 francs C.F.P.
Est autorisée la mise en fabrication, par l'administration des monnaies et médailles, de pièces destinées à être émises dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
   La valeur de ces pièces sera définie par décret ; leur composition, leurs caractéristiques et leur types seront fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques en circulation dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie est limité à 2 000 francs C.F.P.
Le montant de l'allocation exceptionnelle et temporaire aux exportateurs instituée par le décret n° 68-581 du 29 juin 1968, dû pour la période allant du 1er juillet 1968 au 31 janvier 1969, ne peut excéder pour chacun des mois de juillet à octobre 6 p. 100 et, pour chacun des mois de novembre à janvier, 3 p. 100 de la valeur des exportations effectuées au cours du mois considéré.
A compter du 1er janvier 1969, date de la dernière majoration des rentes viagères, les rentes servies par la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, en exécution des articles 14 et 17 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée, sont majorées dans les mêmes conditions que les rentes viagères constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance.
Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.
La cargaison des navires et engins flottants abandonnés peut être vendue, si elle n'est pas revendiquée ou enlevée dans les conditions définies par le décret mentionné à l'article 5. Le produit de la vente est consigné durant cinq ans [*durée*]. Les créances afférentes aux frais exposés pour la conservation et la vente de la cargaison sont garanties par un privilège sur la valeur de la cargaison de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose. Au terme du délai de cinq ans, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor.
La présente loi s'applique à tout engin flottant ou à tout navire en état de flottabilité, d'une jauge égale ou supérieure à un tonnage fixé par décret, abandonné dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures et présentant des dangers.
   L'abandon par le propriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistance de mesures de garde et de manoeuvre.
En vue de mettre fin aux dangers que présentent les navires et engins flottants abandonnés, il peut être procédé à la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire en ce qui concerne le contentieux du droit à l'indemnité.
   Lorsque le propriétaire ou l'armateur ou l'exploitant, ou leurs représentants, dûment mis en demeure, dans le délai qui lui est imparti, de mettre fin aux dangers que présente le navire ou l'engin flottant abandonné, refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires, l'autorité compétente peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
   En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office sans délai.
I. - Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus lève cette option, l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat constitue un complément de salaire pour l'application des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
   II. - Cet avantage est toutefois exonéré d'impôt si les actions ainsi acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, pendant une période de cinq années à compter de la date de la levée de l'option.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles ces actions pourront exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai sans perte du bénéfice de l'exonération susvisée.
   III. - Si les conditions prévues au II ci-dessus ne sont pas remplies, l'avantage mentionné ci-dessus est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.
   Toutefois, l'intéressé peut demander que le montant de cet avantage soit réparti par parts égales sur les années non couvertes par la prescription.
   IV. - Les charges exposées ou les moins-values subies par les sociétés du fait de la levée, par leurs salariés, des options qu'elles leur ont consenties, ne sont pas retenues pour la détermination de leurs résultats fiscaux.
   V. - L'avantage défini au I ci-dessus n'est pas pris en considération pour l'application de la législation du travail.
   Il en est de même lorsque l'option est accordée, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise française dans laquelle le bénéficiaire exercera son activité.
La première élection au suffrage universel des conseils régionaux des régions soumises aux dispositions des lois n° 72-619 du 5 juillet 1972 et n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiées aura lieu dans l'année suivant la publication de la présente loi.

    L'assemblée de Corse et les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion seront renouvelés à cette même date.
Est autorisée la ratification de l'Acte unique européen conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle, signée à Paris le 12 mars 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables [*champ d'application*] à l'élection des députés de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
   1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
   2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet".
   Pour Mayotte, il y a lieu en outre de lire : "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".
L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, à l'exception de ses articles 3 et 6, l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et la loi organique n° 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.
   Ont force de loi les dispositions des ordonnances n° 58-998 du 24 octobre 1958 et n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, à l'exception de son article 3, l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et la loi organique n° 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.
   Ont force de loi les dispositions des ordonnances n° 58-998 du 24 octobre 1958 et n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133 du code électoral, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
   1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;
   2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de :

 "préfecture" ;
   3° "commissaire délégué de la République" au lieu de :

 "sous-préfet".
L'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs sont abrogées.
   Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 précitée contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, il y a lieu de lire :
   1° "territoire" au lieu de "département" ;
   2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
   3° "chef de subdivision administrative" ou "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet".
   Pour Wallis-et-Futuna, il y a également lieu de lire : "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros. 
En cas de récidive, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, et la diffusion d'un message, dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision : il peut également ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. 

Les officiers de police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les documents publicitaires, à l'exception des publications périodiques, édités ou diffusés en infraction aux dispositions de la présente loi. 
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la destruction des exemplaires saisis.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 
 1° A l'article 6, les mots : ", et la diffusion d'un message dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision ; " sont supprimés ; 
 2° Les montants exprimés en euros sont applicables compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros.
   En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, et la diffusion d'un message, dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision : il peut également ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
   Les officiers de police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les documents publicitaires, à l'exception des publications périodiques, édités ou diffusés en infraction aux dispositions de la présente loi.
   En cas de condamnation, le tribunal ordonne la destruction des exemplaires saisis.
Les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier, exception faite des armes de signalisation et de starter à condition qu'elles ne permettent pas de tir de cartouches à balle, ne peuvent être proposées à la vente ou faire l'objet de publicité sur des catalogues, prospectus, publications périodiques ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image que lorsque l'objet, le titre et l'essentiel du contenu de ces supports ont trait à la chasse, à la pêche ou au tir sportif. Les modalités d'application du présent article seront définies par un décret en Conseil d'Etat.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 300.000 F [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, et la diffusion d'un message, dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision :

 il peut également ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
   Les officiers de police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les documents publicitaires, à l'exception des publications périodiques, édités ou diffusés en infraction aux dispositions de la présente loi.
   En cas de condamnation, le tribunal ordonne la destruction des exemplaires saisis.
Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F [*sanctions pénales*].
   En cas de récidive, l'amende peut être portée au double. En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, et la diffusion d'un message, dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision :

 il peut également ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues à l'article 51 du code pénal.
   Les officiers de police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les documents publicitaires, à l'exception des publications périodiques, édités ou diffusés en infraction aux dispositions de la présente loi.
   En cas de condamnation, le tribunal ordonne la destruction des exemplaires saisis.
La publicité relative aux armes à feu de la première catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) et des quatrième, cinquième et septième catégories telles qu'elles sont définies par l'article premier du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions ci-après :
   1° Nom et nationalité du fabricant et, le cas échéant, nom du distributeur et du vendeur ;
   2° Dénomination de l'arme ou de la munition ;
   3° Type, calibre, portée, mode de percussion, système de visée, système d'alimentation, longueur et caractéristiques du canon, poids et projectiles ;
   4° Mode de fabrication, brevets et matériaux utilisés ;
   5° Date de première mise en vente ;
   6° Prix et conditions de vente ;
   7° Accessoires adaptables, à l'exclusion des silencieux.
Les documents publicitaires, catalogues et périodiques faisant de la publicité pour les armes à feu et munitions mentionnées à l'article premier, autres que les armes de signalisation et de starter à condition qu'elles ne permettent pas le tir de cartouches à balle, ne peuvent être distribués ou envoyés qu'aux personnes qui en ont fait la demande, ainsi qu'à celles dont l'activité professionnelle relève des dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité.
Les dispositions des articles 3, relatives aux publications périodiques, et 4 de la présente loi entreront en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 3 relatives aux catalogues, prospectus ou autres supports de l'écrit, de la parole ou de l'image entreront en vigueur à une date fixée par décret, tenant compte des impératifs techniques de confection et de diffusion des documents concernés.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux documents exclusivement destinés à la prospection des marchés étrangers.
   Ces documents ne peuvent, sous peine des sanctions figurant à l'article 6, être distribués ou envoyés à des Français sur le territoire national, à l'exception de ceux dont l'activité professionnelle relève des dispositions de l'article 2 du décret du 18 avril 1939 précité.
La publicité relative aux armes à feu des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions ci-après :
1° Nom et nationalité du fabricant et, le cas échéant, nom du distributeur et du vendeur ;
2° Dénomination de l'arme ou de la munition ;
3° Type, calibre, portée, mode de percussion, système de visée, système d'alimentation, longueur et caractéristiques du canon, poids et projectiles ;
4° Mode de fabrication, brevets et matériaux utilisés ;
5° Date de première mise en vente ;
6° Prix et conditions de vente ;
7° Accessoires adaptables, à l'exclusion des silencieux.
Tout refus de stopper opposé à un inspecteur ou officier étranger habilité sera puni des peines prévues à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
   Toute résistance envers un inspecteur ou officier étranger habilité ou tout refus de suivre ses directives sera considéré comme résistance envers un inspecteur ou officier français ou refus de suivre ses directives.
Les infractions aux règlements relatifs à la conservation des ressources biologiques de la mer et à l'exercice de la pêche maritime, pris par les autorités françaises compétentes en application des conventions internationales ou des recommandations des organisations internationales qui ont institué un contrôle international, sont recherchées et constatées, dans les zones d'application de ce contrôle international, par les inspecteurs et officiers français ou étrangers visés par ces conventions ou recommandations.
   Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte à l'application, dans les conditions du droit commun, de la loi nationale aux navires de pêche français en ce qui concerne notamment la recherche et la constatation de ces infractions.
Les navires sur lesquels sont embarqués les inspecteurs ou officiers habilités à participer au contrôle international arborent un pavillon ou guidon distinctif.
   Ces inspecteurs et officiers sont porteurs d'une pièce d'identité spéciale.
   Ils peuvent donner à tout navire de pêche battant pavillon de l'un des Etats contractants l'ordre de stopper, à moins qu'il ne soit entrain de pêcher, de mettre à l'eau ou de virer son filet. Dans ce cas, le navire de pêche devra stopper dès qu'il aura rentré son filet.
   Ils peuvent monter à bord des navires de pêche et établir un rapport de leur inspection.
   Ils peuvent être accompagnés d'un témoin et demander au capitaine du navire de pêche inspecté toute assistance qu'ils jugeront nécessaire pour procéder à leur inspection : ils signent leur rapport en présence du capitaine qui peut y ajouter, ou y faire ajouter, toutes observations qu'il estimera utiles en les faisant suivre de sa signature. Un exemplaire de ce rapport est remis au capitaine.
Les rapports des inspecteurs et officiers étrangers établis à l'égard des navires de pêche français auront en France une force probante équivalente à celle qu'ils auraient dans les pays des inspecteurs et officiers dont ils émanent. Ils ne pourront toutefois avoir une force probante supérieure à celle des procès-verbaux et rapports établis par les officiers et les inspecteurs français.
I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
   II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles 35 et 36 de cette loi.
   III et IV [*paragraphes modificateurs*].
Toute personne physique ou morale détenant à la date de publication de la présente loi, dans une des sociétés mentionnées à l'article L. 233-7 du code de commerce précité, une participation supérieure aux seuils définis à cet article doit, avant le 30 septembre 1985, en informer la société et, le cas échéant, le conseil des bourses de valeurs.
   Toute société contrôlée au sens de l'article L. 233-2 dudit code par une société par actions à la date de publication de la présente loi doit, avant le 30 septembre 1985, notifier à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif.
   En cas d'absence d'information dans ce délai, les peines prévues à l'article L. 247-2 dudit code seront applicables. Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites seront engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers aura été demandé.
   Les obligations prévues à l'article L. 233-13 du code de commerce précité prennent effet à compter du rapport présenté sur les opérations de l'exercice ouvert après le 31 décembre 1984.
   Les dispositions prévues à l'article L. 233-31 du code de commerce précité seront applicables à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1986.
   Toutefois, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1984 et jusqu'à l'exercice ouvert après le 31 décembre 1986 exclusivement, les suffrages exprimés en assemblée par les détenteurs des droits de vote attachés aux actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle ne seront pris en compte qu'à concurrence de 15 p. 100 des suffrages exprimés par l'ensemble des actionnaires présents ou représentés. En cas d'infraction à ces dispositions, les peines prévues à l'article L. 247-3 seront applicables. Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites seront engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers aura été demandé.
Toute personne physique ou morale détenant à la date de publication de la présente loi, dans une des sociétés mentionnées à l'article 356-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une participation supérieure aux seuils définis à cet article doit, avant le 30 septembre 1985, en informer la société et, le cas échéant, le conseil des bourses de valeurs.
   Toute société contrôlée au sens de l'article 355-1 de ladite loi par une société par actions à la date de publication de la présente loi doit, avant le 30 septembre 1985, notifier à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif.
   En cas d'absence d'information dans ce délai, les peines prévues à l'article 481-1 de ladite loi seront applicables. Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites seront engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers aura été demandé.
   Les obligations prévues à l'article 356-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée prennent effet à compter du rapport présenté sur les opérations de l'exercice ouvert après le 31 décembre 1984.
   Les dispositions prévues à l'article 359-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée seront applicables à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1986.
   Toutefois, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1984 et jusqu'à l'exercice ouvert après le 31 décembre 1986 exclusivement, les suffrages exprimés en assemblée par les détenteurs des droits de vote attachés aux actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle ne seront pris en compte qu'à concurrence de 15 p. 100 des suffrages exprimés par l'ensemble des actionnaires présents ou représentés. En cas d'infraction à ces dispositions, les peines prévues à l'article 482 seront applicables. Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites seront engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers aura été demandé.
Toute personne physique ou morale détenant à la date de publication de la présente loi, dans une des sociétés mentionnées à l'article 356-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une participation supérieure aux seuils définis à cet article doit, avant le 30 septembre 1985, en informer la société et, le cas échéant, le conseil des bourses de valeurs.
   Toute société contrôlée au sens de l'article 355-1 de ladite loi par une société par actions à la date de publication de la présente loi doit, avant le 30 septembre 1985, notifier à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif.
   En cas d'absence d'information dans ce délai, les peines prévues à l'article 481-1 de ladite loi seront applicables. Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites seront engagées après que l'avis de la commission des opérations en bourse aura été demandé.
   Les obligations prévues à l'article 356-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée prennent effet à compter du rapport présenté sur les opérations de l'exercice ouvert après le 31 décembre 1984.
   Les dispositions prévues à l'article 359-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée seront applicables à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1986.
   Toutefois, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1984 et jusqu'à l'exercice ouvert après le 31 décembre 1986 exclusivement, les suffrages exprimés en assemblée par les détenteurs des droits de vote attachés aux actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle ne seront pris en compte qu'à concurrence de 15 p. 100 des suffrages exprimés par l'ensemble des actionnaires présents ou représentés. En cas d'infraction à ces dispositions, les peines prévues à l'article 482 seront applicables. Pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les poursuites seront engagées après que l'avis de la commission des opérations de bourse aura été demandé.
Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 28 avril 1959 ayant donné lieu ou pouvant donner lieu, uniquement ou conjointement à une sanction pénale amnistiée, à des peines disciplinaires contre les avocats et officiers publics ou ministériels, sans qu'il en résulte aucun droit à la réintégration, qui reste facultative.
   Sont également amnistiés dans les mêmes conditions de date les faits ayant donné lieu, ou pouvant donner lieu, uniquement ou conjointement à une sanction pénale amnistiée, à des sanctions professionnelles quel que soit le nom ou la nature de l'autorité ou de la juridiction chargée de les prononcer sans qu'il en résulte aucun droit à la réintégration, qui reste facultative.
   Dans l'un ou l'autre cas, sont exceptés les manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.
   Elle ne donne lieu en aucun cas à reconstitution de carrière.
   Tout militaire des armées de terre, de mer ou de l'air qui aura perdu son grade ou ses décorations en vertu d'une condamnation prononcée pour des faits amnistiés pourra, par décret, être réintégré dans lesdits grades ou décorations.
   Les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, les fonctionnaires, agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics qui bénéficieront de l'amnistie prévue par la présente loi seront de plein droit réintégrés dans leurs droits à pension à compter du 1er janvier 1959.
L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, ni dans le droit au port de la médaille militaire.
   A cet égard, la réintégration ne pourra être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, que par décret du président de la République, pris sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis conforme du conseil de l'ordre.
Sont amnistiées de plein droit toutes personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions à l'exception des crimes commis antérieurement au 31 décembre 1956 en territoire vietnamien, tunisien ou marocain, lorsqu'il est établi que ces infractions sont en relation directe avec les événements d'ordre politique qui ont précédé ou suivi la promulgation de l'indépendance de ces Etats.
Pendant un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, pouvant être admis par décret au bénéfice de l'amnistie, sans qu'il en résulte aucun droit à la réintégration qui reste facultative, les anciens militaires ou résistants titulaires de titres militaires ou de résistance exceptionnels pour les faits exceptionnels de l'amnistie par les articles 10 et 11 de la présente loi.
Outre les délits et contraventions énumérés aux articles 1er à 5, qui précèdent, sont amnistiées les infractions commises avant le 28 avril 1959 qui sont ou seront punies, à titre définitif :
   a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois assorties ou non d'une amende ;
   b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis assorties ou non d'une amende ;
   c) De peines d'amendes.
Sont amnistiés les faits d'insoumission commis par des individus qui se sont rendus volontairement avant le 28 avril 1959, à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé un an.
   Sont amnistiés les faits de désertion à l'intérieur et de désertion à l'étranger en temps de paix, commis par les militaires des armées de terre, de mer ou de l'air, lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant le 28 avril 1959 et que la durée de la désertion n'a pas excédé trois mois.
   Ont droit également au bénéfice des dispositions du présent article, les personnes condamnées pour insoumission ou désertion et qui ont été empêchées de se rendre volontairement dans les délais ci-dessus, prévus par suite d'un cas dûment justifié de force majeure. Au cas et l'intéressé serait dans l'incapacité de faire valoir ses droits par suite de décès, absence ou pour toute autre cause, l'amnistie pourra être constatée à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
Pendant un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les délinquants primaires poursuivis ou condamnés pour des délits commis antérieurement au 28 avril appartenant aux catégories suivantes :
   1° Personnes visées à l'article 29 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 ;
   2° Anciens militaires de la France libre ;
   3° Anciens militaires des théâtres d'opérations extérieures ou ayant participé à des opérations du maintien de l'ordre hors de la métropole ;
   4° Père, mère, conjoint de toute personne tuée hors de la métropole soit sur des théâtres d'opérations extérieurs, soit au cours d'opérations de maintien de l'ordre, soit par suite d'actes de terrorisme ;
   5° Mineurs de vingt et un an au moment de l'infraction.
Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 28 avril 1959 quelle qu'en soit la nature et quelle que soit la qualification retenue, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu uniquement ou conjointement à une sanction pénale amnistiée, à des sanctions disciplinaires contre les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, les fonctionnaires, agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics, à l'exception de ceux constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.
L'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation, ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes, comme aussi elle rétablit son auteur dans le bénéfice du sursis simple qui a pu lui être accordé lors de la condamnation antérieure.
   Toutefois, l'amnistie prévue par la présente loi ne sera acquise qu'après le payement, par le bénéficiaire éventuel, de l'amende à laquelle il a été ou sera, personnellement et définitivement condamné.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié et l'infraction amnistiée comporte la peine la plus forte ou, en tout cas, une peine égale à la peine prévue pour les autres infractions poursuivies, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure.
Il est interdit à tout magistrat ou fonctionnaire de l'ordre administratif, et ce, à peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation ou la destitution, de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police ou dans tout document quelconque, les condamnations, les peines disciplinaires et déchéances effacées par l'amnistie.
   Seules les minutes des jugements, ou arrêts déposés dans les greffes échappent à cette interdiction.
   Il est interdit, sous les mêmes peines, de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans tout dossier administratif ou tout autre document quelconque concernant les fonctionnaires, agents, employés ou ouvriers, des services publics ou concédés des départements ou des communes, les peines disciplinaires effacées par l'amnistie.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de terre, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 :
   Articles 206 (sauf l'alinéa 1er), 207, 208 (alinéas 6 et 7), 209, 210 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 213 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 215 (sauf l'alinéa 3), 218, 219, 225, 227 (sauf lorsque l'abandon de poste eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 228, 229 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 230, 231 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 232 et 240.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de mer, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 28 avril 1959 ;
   Articles 208 (sauf l'alinéa 1er), 209, 210 (seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées à bord, ou pendant le service ou à l'occasion du service, hors du bord, et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 212 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 213 215 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 216. (sauf l'alinéa 3), 219 (paragraphes 1er et 2 et dernier alinéa), 220, 221, 227, 228 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 229, 231 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu, en présence de rebelles ou de l'ennemi), 232, 233 (sauf lorsque l'abandon de quart ou de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 234, 235, 236 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 237, 245, 246, 248 (sauf le paragraphe 1er), 249 (sauf l'alinéa 1er), 250 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 251 (alinéa 2), 252, 253 et 259.
L'amnistie resta sans effet sur les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Pendant un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les anciens militaires ou résistants titulaires de titres militaires on de résistance exceptionnels poursuivis ou condamnés pour des délits commis avant le 28 avril 1959 dont les peines sont prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 83 du code pénal.