Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'application des articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 du même code dans le portail "SI Dépose" et à consulter ces mêmes données, à des fins de correction, les personnes habilitées par la direction des sports dans chaque fédération sportive.

Sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les personnes désignées à cet effet par le directeur de l'établissement de santé ou le directeur de l'établissement médico-social ou, à défaut, par les agents habilités des agences régionales de santé.
II. - Sont habilités à accéder aux données enregistrées dans le portail "SI Retour" à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la direction des sports désignés par le directeur des sports ;
2° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative désignés par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
3° Les agents des agences régionales de santé désignés par le directeur général de l'agence régional de santé.
III. - Sans être habilités à accéder au portail "SI Retour", sont destinataires des données enregistrées dans ce portail les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désignés par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, sont également destinataires des données enregistrées dans le portail "SI Retour" les agents de la direction générale des populations désignés par le directeur général des populations en Guyane, et les agents de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population désignés par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont également destinataires des données enregistrées dans le portail “ SI Retour ” et pour la seule finalité mentionnée au 3e alinéa du I de l'article 1er, les personnes désignées par le directeur de l'établissement de santé ou le directeur de l'établissement médico-social.
I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement " SI Honorabilité " s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de :
1° La direction des sports, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport ;
2° La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
3° Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et l'agence régionale de santé, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé.
II. - Afin de garantir le contrôle de l'honorabilité des personnes tel que prévu au I de l'article 1er, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement automatisé “ SI Honorabilité ”.
Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont conservées les données suivantes :

1° Dans le portail " SI Dépose " :
- Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) de l'intéressé, ainsi que nom(s) et prénom(s) des père et mère des personnes nées à l'étranger ;
- En outre, concernant les personnes soumises aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport :
a) le département de résidence de l'intéressé ;

b) le département d'exercice de l'intéressé ;

c) le nom de l'association sportive dans laquelle exerce l'intéressé ;

d) la fonction exercée par l'intéressé : éducateur ou dirigeant.
- Concernant les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé :
a) Civilité, nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) ;

b) Département de résidence ;

c) Type d'établissement d'exercice (établissement de santé, établissement pour enfants handicapés, ordre, autre) ;

d) Profession (profession médicale, pharmacien, auxiliaire médical, aide-soignant, ambulancier, autre).
2° Dans le portail " SI Retour " :
- Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport :
a) les nom(s), prénom(s), numéro d'identification (ID), code retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les personnes pour lesquelles une consultation du portail de ce fichier est nécessaire ;

b) les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer, ainsi que la date, la nature, la durée et les motifs de la mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction (ces motifs ne pouvant faire aucune mention de jugements ou de condamnations).
- Concernant les personnes dont l'honorabilité est contrôlée par les agences régionales de santé : les nom (s), prénom (s), numéro d'identification (ID), code retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " SI Honorabilité ", dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l'article 4 de procéder à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.
Il a également pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l'article 4 de procéder à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique.
II. - Le traitement est composé d'un portail " SI Dépose " et d'un portail " SI Retour ".
Le portail " SI Dépose " permet de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En outre, ce portail permet, le cas échéant, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.
Le portail “ SI Retour ” permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le “ SI Dépose ” afin de vérifier l'honorabilité des personnes telle que prévue au I. En outre, ce portail permet de gérer et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5795-1,   Art. L5795-3-2,   Art. L5795-6-1,   Art. L5795-6-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5795-4-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5795-3-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5795-6-2,   Art. L5795-6-3,   Art. L5795-6-4,   Art. L5795-6-5,   Art. L5795-6-7,   Art. L5795-6-8,   Art. L5795-6-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-4-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-5-3,   Art. L5785-5-4,   Art. L5785-5-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-1-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-1,   Art. L5785-2-2,   Art. L5785-3-1,   Art. L5785-5-1,   Art. L5785-5-19

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-2-4,   Art. L5785-2-5,   Art. L5785-2-6,   Art. L5785-2-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5785-4-1
I. - Sont applicables au 1er juillet 2021 :
1° A Wallis-et-Futuna, l'article 1er de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports mentionné au i du 1° et au g du 2° ;
2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 2 de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports mentionné au g du 1° et au f du 2°.
II. - Les dispositions du III du même article L. 5546-1-1, dans leur rédaction résultant du i du 1°, du g du 2° de l'article 1er et du g du 1° et du f du 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS
,   Sct. Chapitre unique : Comité national routier
,   Art. R3441-20,   Art. R3441-21,   Art. R3441-22,   Art. R3441-23,   Art. R3441-24,   Art. R3441-25,   Art. R3441-26,   Art. R3441-27,   Art. R3441-28,   Art. R3441-29,   Art. R3441-30,   Art. R3441-31,   Art. R3441-32,   Art. R3441-33,   Art. R3441-34
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Chapitre II : Organismes professionnels
,   Sct. Section unique :  Comité national routier,   Art. R3212-1,   Art. R3212-2,   Art. R3212-3,   Art. R3212-4,   Art. R3212-5,   Art. R3212-6,   Art. R3212-7,   Art. R3212-8,   Art. R3212-9,   Art. R3212-10,   Art. R3212-11,   Art. R3212-12,   Art. R3212-13,   Art. R3212-14,   Art. R3212-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 5 : Congés
,   Art. R6152-914,   Art. R6152-915,   Art. R6152-916,   Art. R6152-917,   Art. R6152-918,   Art. R6152-919,   Art. R6152-920,   Art. R6152-921,   Art. R6152-922,   Art. R6152-923,   Art. R6152-924,   Art. R6152-925,   Art. R6152-926,   Art. R6152-927,   Art. R6152-928,   Sct. Sous-section 6 : Droit syndical
,   Art. R6152-929,   Sct. Sous-section 7 : Discipline
,   Art. R6152-930,   Art. R6152-931,   Sct. Sous-section 8 : Cessation de fonctions
,   Art. R6152-932,   Art. R6152-933

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 9 : Praticiens associés
,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
,   Art. R6152-901,   Art. R6152-902,   Art. R6152-903,   Sct. Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d'adaptation
,   Art. R6152-904,   Art. R6152-905,   Art. R6152-906,   Art. R6152-907,   Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice et obligations de service
,   Art. R6152-908,   Art. R6152-909,   Art. R6152-910,   Sct. Sous-section 4 : Avancement et rémunération
,   Art. R6152-911,   Art. R6152-912,   Art. D6152-913
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 8 : Assistants associés.,   Art. R6152-538,   Art. R6152-539,   Art. R6152-539-1,   Art. R6152-539-2,   Art. R6152-539-3,   Art. D6152-539-4,   Art. R6152-541,   Art. R6152-542,   Sct. Sous-section 12 : Praticiens attachés associés.,   Art. R6152-632,   Art. R6152-633,   Art. D6152-633-1,   Art. R6152-634,   Art. R6152-635
Par dérogation à l'article R. 6145-29 du code de la santé publique, l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour l'exercice 2021 est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mars 2021. 
Par dérogation aux articles L. 6145-1 et R. 6145-66 du même code et en application du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 susvisée, le plan global de financement pluriannuel pour la période 2021-2025 est révisé au plus tard le 30 juin 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en classe de seconde à compter de la rentrée scolaire 2021, en classe de première à compter de la rentrée scolaire 2022 et en classe de terminale à compter de la rentrée scolaire 2023. Elles s'appliquent au baccalauréat général à compter de la session 2024. Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14
ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé "e-social des armées" des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)

- la prestation éducation ;

- le dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service ;

- la subvention pour séjour d'enfants en centres de loisirs sans hébergement.
ANNEXE 2

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

(Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé "e-social des armées" des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées)

- le prêt à la mobilité ;

- le prêt personnel ;

- le prêt d'accession à la propriété ;

- le prêt de financement de travaux ;

- la subvention pour séjour d'enfants en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;

- la subvention pour séjour d'enfants en centres de vacances avec hébergement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 4 : Espace numérique de santé,   Sct. Sous-section 1 : Responsables et sous-traitants du traitement,   Art. R1111-26,   Sct. Sous-section 2 : Contenu de l'espace numérique de santé,   Art. R1111-27,   Art. R1111-28,   Art. R1111-29,   Sct. Sous-section 3 : Création de l'espace numérique de santé,   Art. R1111-30,   Art. R1111-31,   Sct. Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire,   Art. R1111-32,   Art. R1111-33,   Art. R1111-34,   Art. R1111-35,   Art. R1111-36,   Sct. Sous-section 5 : Référencement des services et outils numériques en santé dans l'espace numérique de santé,   Art. R1111-37,   Art. R1111-38,   Art. R1111-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-56,   Art. R1111-57,   Art. R1111-62,   Art. R1111-64,   Art. R1111-58,   Art. R1111-59,   Art. R1111-61,   Art. R1111-63,   Art. R1111-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-44,   Art. R1111-55,   Art. R1111-45,   Art. R1111-56,   Art. R1111-46,   Art. R1111-57,   Art. R1111-47,   Art. R1111-58,   Art. R1111-48,   Art. R1111-59,   Art. R1111-49,   Art. R1111-60,   Art. R1111-50,   Art. R1111-61,   Art. R1111-51,   Art. R1111-62,   Art. R1111-52,   Art. R1111-63,   Art. R1111-53,   Art. R1111-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 6 : Dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne,   Art. R1111-55,   Art. R1111-56,   Art. R1111-57,   Art. R1111-58,   Art. R1111-59,   Art. R1111-60,   Art. R1111-61,   Art. R1111-62,   Art. R1111-63,   Art. R1111-64

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-54

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé,   Sct. Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé ,   Sct. Sous-section 2 :  Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire ,   Sct. Sous-section 3 :  Droits des professionnels autorisés

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-40,   Art. R1111-41,   Art. R1111-42,   Art. R1111-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R1111-44,   Art. R1111-45,   Art. R1111-46,   Art. R1111-47,   Art. R1111-48,   Art. R1111-49,   Art. R1111-50,   Art. R1111-51,   Art. R1111-52,   Art. R1111-53
ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS "PRÉPAS TALENTS" PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÈS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DE FONCTIONNAIRES OUVRANT DROIT À L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX PRÉVUS PAR LE DÉCRET NO 2021-239 DU 3 MARS 2021

La liste des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" mentionnés à l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux prévus par le titre III du même décret dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, notamment celle d'avoir bénéficié durant ce cycle d'une préparation à l'un des concours mentionnés au 2° du même article 4, est la suivante :
- Prépa Talents de l'Ecole des hautes études en santé publique

- Prépa Talents de l'Institut national du service public

- Prépa Talents de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

- Prépa Talents de l'Ecole nationale supérieure de la police (Saint-Cyr-au-Mont-d'Or)

- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Lyon

- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Metz (Lorraine)

- Prépa Talents de l'Institut national du service public et grands concours de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

- Prépa Talents du service public de l'université d'Aix-Marseille

- Prépa Talents sécurité et défense de l'université de Besançon

- Prépa Talents ESPOIR (Egalité Service Public Objectif Insertion Réussite) de l'Institut d'études politiques de Bordeaux (pôles Sécurité et Justice, Sanitaire et Social, et Objectif Institut national du service public)

- Prépa Talents du service public de l'université de Bordeaux

- Prépa Talents aux concours du secteur santé-social de CY Cergy Paris Université

- Prépa Talents l'Institut national du service public de l'université d'Evry Val d'Essonne

- Prépa Talents d'administration publique de l'université de La Réunion (concours A+ et A)

- Prépa Talents de l'Institut d'études politiques de Lille

- Prépa Talents Métiers de l'administration pénitentiaire Hauts-de-France de l'université de Lille

- Prépa Talents de l'université Paul Valéry Montpellier III

- Prépa Talents du service public de l'université d'Orléans

- Prépa MotivTalents de l'Institut d'études politiques de Paris

- Prépa Talents tout au long de la vie du Centre national des arts et métiers

- Prépa Talents M2 de l'université Paris II Panthéon-Assas

- Prépa Talents de l'ENSP de l'université Paris II Panthéon-Assas

- Prépa Talents sécurité justice de l'université de Poitiers

- Prépa Talents du service public de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne

- Prépa Talents du service public de l'institut d'études politiques de l'université de Strasbourg

- Prépa Talents+ de l'Institut d'études politiques de Toulouse

- Prépa Talents du service public de l'université polytechnique des Hauts-de-France (filière Sécurité-Justice)

- Prépa Talents de l'ouest francilien de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (filière Sécurité-Justice)
La liste des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" préparant aux concours externes ou assimilés d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires mentionnée au III de l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé est fixée en annexe I.

Dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, seuls ces cycles de formation ouvrent droit à l'inscription aux concours externes spéciaux institués par le titre III de ce décret à compter de ceux ouverts au titre de l'année 2022.
La liste des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" préparant aux concours externes et, le cas échéant, aux troisièmes concours d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du même article et à l'article 1er du présent arrêté, est fixée en annexe II.
ANNEXE II 
LISTE DES AUTRES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS " PRÉPAS TALENTS " PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÈS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DE FONCTIONNAIRES OU DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE 
La liste des cycles de formation dénommés " Prépas Talents " mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du même article, est la suivante. Cette liste inclut les cycles de formation mentionnés en annexe I en tant qu'ils préparent à d'autres concours que ceux mentionnés au 2° de l'article 4 du décret du 3 mars 2021 susvisé :
-Prépa Talents de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
-Prépa Talents de l'Ecole nationale de la magistrature
-Prépa Talents de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-Prépa Talents de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
-Prépa Talents de l'Ecole nationale des douanes
-Prépa Talents de l'Ecole nationale des finances publiques
-Prépa Talents de l'Ecole nationale des greffes
-Prépa talents de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
-Prépa Talents de l'École nationale supérieure de la police (Cannes-Ecluse)
-Prépa Talent de l'Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture
-Prépa Talents du centre de formation de l'Institut national de la statistique et des études économiques
-Prépa Talents de l'Institut national du patrimoine
-Prépa Talents inspecteur du travail de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
-Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Bastia
-Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Lille
-Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Metz (Paris-Est, Strasbourg)
-Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Nantes
-Prépa Talents ESPOIR (Egalité Service Public Objectif Insertion Réussite) de l'Institut d'études politiques de Bordeaux (pôle Administration générale)
-Prépa Talents normands de l'université de Caen Normandie
-Prépa Talents administration générale au niveau territorial de CY Cergy Paris Université
-Prépa Talents pour les finances publiques de l'université de Clermont AuvergnePrépa Talents Evry de l'université d'Evry Val d'Essonne
-Prépa Talents d'administration publique de l'université de La Réunion (concours A et B)
-Prépa Talents du service public de l'université de La Réunion
-Prépa Talents du service public-Concours de la DGFIP de l'université de Montpellier
-Prépa Tremplin des talents de l'université de Haute-Alsace
-Prépa Talents du service public de    l'université de Paris Nanterre
-Prépa Talents concours de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de la relance de l'Institut d'études politiques de Toulouse
-Prépa Talents du service public de l'université polytechnique des Hauts-de-France (filière économie, finances et travail)
ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES CYCLES DE FORMATION DÉNOMMÉS "PRÉPAS TALENTS" PRÉPARANT AUX CONCOURS D'ACCÈS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DE FONCTIONNAIRES OUVRANT DROIT À L'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES SPÉCIAUX PRÉVUS PAR LE DÉCRET NO 2021-239 DU 3 MARS 2021

La liste des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" mentionnés à l'article 3 du décret du 3 mars 2021 susvisé, ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux prévus par le titre III du même décret dans les conditions prévues par l'article 4 du même décret, notamment celle d'avoir bénéficié durant ce cycle d'une préparation à l'un des concours mentionnés au 2° du même article 4, est la suivante :
- Prépa Talents de l'Ecole des hautes études en santé publique

- Prépa Talents de l'Ecole nationale d'administration

- Prépa Talents de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

- Prépa Talents de l'Ecole nationale supérieure de la police (Saint-Cyr-au-Mont-d'Or)

- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Lyon

- Prépa Talents de l'Institut régional d'administration de Metz (Lorraine)

- Prépa Talents de l'ENA et grands concours de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence

- Prépa Talents du service public de l'université d'Aix-Marseille

- Prépa Talents sécurité et défense de l'université de Besançon

- Prépa Talents ESPOIR (Egalité Service Public Objectif Insertion Réussite) de l'Institut d'études politiques de Bordeaux (pôles Sécurité et Justice, Sanitaire et Social, et Objectif ENA)

- Prépa Talents du service public de l'université de Bordeaux

- Prépa Talents aux concours du secteur santé-social de CY Cergy Paris Université

- Prépa Talents ENA de l'université d'Evry Val d'Essonne

- Prépa Talents d'administration publique de l'université de La Réunion (concours A+ et A)

- Prépa Talents de l'Institut d'études politiques de Lille

- Prépa Talents Métiers de l'administration pénitentiaire Hauts-de-France de l'université de Lille

- Prépa Talents de l'université Paul Valéry Montpellier III

- Prépa Talents du service public de l'université d'Orléans

- Prépa MotivTalents de l'Institut d'études politiques de Paris

- Prépa Talents tout au long de la vie du Centre national des arts et métiers

- Prépa Talents M2 de l'université Paris II Panthéon-Assas

- Prépa Talents de l'ENSP de l'université Paris II Panthéon-Assas

- Prépa Talents sécurité justice de l'université de Poitiers

- Prépa Talents du service public de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne

- Prépa Talents du service public de l'institut d'études politiques de l'université de Strasbourg

- Prépa Talents+ de l'Institut d'études politiques de Toulouse

- Prépa Talents du service public de l'université polytechnique des Hauts-de-France (filière Sécurité-Justice)

- Prépa Talents de l'ouest francilien de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (filière Sécurité-Justice)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 2-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 23-5,   Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux, services et évènements,   Art. 47-1,   Art. 4-2,   Art. 27,   Art. 31,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 45,   Art. 47,   Art. 48,   Art. null,   Sct. Annexe

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Sct. Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE ,   Art. 49-1,   Art. 49-2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 48-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2017


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : La préparation du tirage au sort,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort,   Art. 19,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Annexe,   Art. null
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société VERTE VALLEE (n° SIREN 399983139).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VERTE VALLEE et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le montant du complément de traitement indiciaire retenu pour le calcul du supplément de pension mentionné au II de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est celui correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé du complément de traitement indiciaire perçu en tout ou partie au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :

L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;

La Cimade, service œcuménique d'entraide ;

La Croix-Rouge française ;

France Terre d'asile ;

Groupe Accueil et Solidarité ;

Groupe d'information et de soutien des immigrés ;

Forum Réfugiés ;

Amnesty International France.

Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2021.
En application de l'article 3 du décret du 8 juin 2021 susvisé, pour le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel, lorsque les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion sont passées sous forme ponctuelle, chacune des deux notes les moins élevées sur les quatre notes obtenues par chaque candidat aux épreuves susmentionnées est remplacée par la moyenne pondérée des deux notes les plus élevées affectées des coefficients respectifs des épreuves auxquelles elles ont été obtenues.

Pour l'application du précédent alinéa, l'épreuve d'économie-droit ou d'économie-gestion est remplacée par une épreuve de :

- environnement économique, juridique et management, pour les spécialités " Boucher charcutier traiteur ", " Boulanger pâtissier " et " Poissonnier écailler traiteur " ;

- mercatique et gestion appliquée, pour la spécialité " Commercialisation et services en restauration " ;

- gestion appliquée, pour la spécialité " Cuisine " ;

- travaux de gestion d'entreprise, pour la spécialité " Métiers du pressing et de la blanchisserie " ;

- cadre de l'action professionnelle, pour la spécialité " Services de proximité et vie locale ".
Par dérogation aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation, le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel ne retient, pour les épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, prévention-santé-environnement et économie-droit ou économie-gestion, lorsqu'elles sont passées sous forme ponctuelle, que les deux meilleures notes, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
Pour les spécialités de diplômes professionnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, ces modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer. 
Par dérogation aux articles D. 337-69, D. 337-78 et D. 337-79 du même code, les notes supérieures à 10/20 dont la conservation peut être demandée pendant cinq ans sont celles obtenues avant application des dispositions des précédents alinéas.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs,   Art. D541-1,   Art. D541-2,   Art. D541-3,   Art. D541-4,   Art. D541-5,   Art. D541-6,   Art. D541-6-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L133-5-7,  Art. L133-7

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent :

1° Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : DGAFP, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;

2° Par courrier électronique à l'adresse suivante :  vinci.dgafp@finances.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Art. R2651-1,   Art. R2661-1,   Art. R2671-1,   Art. R2681-1,   Art. R2623-1,   Art. R2643-1,   Art. R2651-4,   Art. R2661-4,   Art. R2681-4,   Art. R2671-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français,   Art. R49-40,   Art. R49-41,   Art. R49-37,   Art. R49-42,   Art. R49-38,   Art. R49-39,   Sct. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne,   Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français,   Art. R49-35,   Art. R49-36
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique par voie postale au 20, avenue de Ségur, 75334 Paris Cedex 07 ou par courrier électronique  assistance-utilisateur-spplus.ditp@modernisation.gouv.fr.
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques met à disposition des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" qui ont pour finalité de :

a) Permettre aux usagers de déposer un témoignage sur la plateforme et aux services publics objet d'un témoignage déposé, de pouvoir y répondre ;

b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de retravailler avec les usagers volontaires, les courriers et formulaires administratifs, que ces derniers jugent trop complexes ou mal rédigés, et qu'ils adressent à la direction interministérielle de la transformation publique via la plateforme ;

c) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique, à partir des données utilisateurs de la plateforme, de mener des études et enquêtes statistiques relatives à l'utilisation de la plateforme et dont les résultats sont anonymisés ;

d) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de lutter contre les dépôts aux contenus illicites.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du u règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Peuvent accéder aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, les personnes de la direction interministérielle de la transformation publique dans le périmètre de leur mission de mise en œuvre de la plateforme "Services Publics+" ainsi que les personnes travaillant pour les sous-traitants désignés par la direction interministérielle de la transformation publique dans la nécessité stricte de mise en œuvre de la plateforme.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par les mentions disponibles sur le site  www.igesa.fr et sur les formulaires papiers.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de l'IGESA, en sa qualité de sous-traitant pour le compte du directeur ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse :  dpo@igesa.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : IGESA - DPO, caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Pierre-Chiarelli, 20293 Bastia.

Les droits d'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "e-social des armées" dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il est mis en œuvre par l'Institution de gestion sociale des armées.
Ce traitement a pour finalité la gestion des demandes de prêts et de prestations d'action sociale des ressortissants du ministère de la défense.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 3 : Informations sur les perturbateurs endocriniens dans les produits,   Sct. Sous-section 1 : Définition de la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées et des catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier ,   Art. R5232-19,   Sct. Sous-section 2 :  Mise à disposition du public des informations ,   Art. R5232-20,   Sct. Sous-section 3 :  Sanctions pénales,   Art. R5232-21,   Art. R5232-22
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 222 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1729 B, Art. 238 bis

II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. 
B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. L423-1,   Art. L423-2,   Art. L423-7,   Art. L423-10,   Art. L423-23,   Art. L432-3,   Art. L435-1,   Art. L435-2,   Art. L611-3,   Art. L631-2,   Art. L631-1,   Art. L631-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L412-6
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 913,  Art. 921

II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.
I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L131-2,  Art. L131-5,  Art. L131-10,  Art. L131-11,  Art. L311-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L552-4

- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019


 Art. 18

- Code de l'éducation

- Code de la sécurité sociale.

- LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L131-5-1,  Art. L131-5-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L131-10-1


IV.-Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L441-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L241-5,  Art. L241-7,  Art. L441-4,  Art. L442-2,  Art. L914-5

II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 6

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Art. 19,  Art. 42-7,  Art. 62,  Art. 108

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004


 Art. 6-4

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986


 Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux 

III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 31 décembre 2023.

B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus, sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous forme électronique, dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté prévoit, notamment, la dématérialisation des formalités incombant aux associations.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

 Art. L212-1 ,  Art. L212-2 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L212-1-1 


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Sct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées ,  Sct. Section 2 : Associations de supporters 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


 Art. 431-15 ,  Art. 431-18
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000


 Art. 25-1

- Loi du 1er juillet 1901


 Art. 10

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987


 Art. 18

V. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001


 Art. 8

IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 28 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

  Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 14,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L442-1,   Art. L443-1,   Art. L444-1,   Art. L445-1,   Art. L446-1,   Art. L592-1,   Art. L593-1,   Art. L594-1,   Art. L595-1,   Art. L596-1,   Art. L652-1,   Art. L653-1,   Art. L654-1,   Art. L655-1,   Art. L656-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L255-1, Art. L256-1, Art. L257-1, Art. L495-1, Art. L496-1, Art. L497-1, Art. L775-1, Art. L776-1, Art. L777-1, Art. L975-1, Art. L976-1, Art. L977-1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat


 Art. 43

A créé les dispositions suivantes :
- LOI du 2 janvier 1907


 Art. 7


III. ‒ Le décret du 6 février 1911 déterminant les conditions d'application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Eglises et de l'Etat et l'exercice public des cultes est abrogé.
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L131-15-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L111-1,  Art. L121-4,  Art. L131-6,  Art. L131-8,  Art. L131-9,  Art. L131-11,  Art. L131-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.


 Art. L132-1-2

II. - Tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.

III. - Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 du code du sport avant la publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-six mois après la publication de la présente loi à défaut de signature du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015


 Art. 21