Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorité sur :
― la direction générale du travail ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
II. ― Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse et de la ville.
III. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé.
IV. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
V. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
3° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
I. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction des sports, l'Observatoire national de la politique de la ville, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Il a autorité sur le délégué interministériel aux grands événements sportifs.
II. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il dispose de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de la cohésion sociale,de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales.
III. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, dans la limite de ses attributions et conjointement avec les ministres dont ces directions relèvent, sur :
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
IV. ― Par délégation du Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur le délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.
V. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports dispose du secrétariat général mentionné dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville.
VI. ― Il dispose, en tant que de besoin :
1° Du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
2° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° De la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
4° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
6° De la direction générale de l'enseignement scolaire ;
7° De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
VII. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la politique de la ville, la politique en faveur de la jeunesse, la politique en matière d'activités physiques et sportives et la politique en matière de vie associative et d'éducation populaire.
I. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.
A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers défavorisés.
Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et définit le programme national de rénovation urbaine.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
II. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse, au développement de la vie associative, au développement de l'éducation populaire.
Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Il exerce la tutelle de l'agence du service civique et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
III. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives.
Il exerce la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport.
I. ― Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction des sports, l'Observatoire national de la politique de la ville, l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le bureau de la communication mentionné au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Il a autorité sur le délégué interministériel aux grands événements sportifs.
II. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, conjointement avec le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il dispose de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de la cohésion sociale,de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales.
III. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité, dans la limite de ses attributions et conjointement avec les ministres dont ces directions relèvent, sur :
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
IV. ― Par délégation du Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a autorité sur le délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.
V. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports dispose du secrétariat général mentionné dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé et du Commissariat général à l'égalité des territoires pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville.
VI. ― Il dispose, en tant que de besoin :
1° Du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
2° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° De la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
4° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
6° De la direction générale de l'enseignement scolaire ;
7° De la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
VII. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, la politique de la ville, la politique en faveur de la jeunesse, la politique en matière d'activités physiques et sportives et la politique en matière de vie associative et d'éducation populaire.
I. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.
A ce titre, il suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers défavorisés.
Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et définit le programme national de rénovation urbaine.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
II. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse, au développement de la vie associative, au développement de l'éducation populaire.
Il coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Il exerce la tutelle de l'agence du service civique et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
III. ― Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives.
Il exerce la tutelle du Centre national pour le développement du sport, de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et du Musée national du sport.
I.-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales. 
II.-Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. 
III.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique. 
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ". 
IV.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé. 
V.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin : 
1° De la direction générale des finances publiques ; 
2° De la direction du budget ; 
3° Du commissariat général à l'égalité des territoires ; 
4° De la direction générale de l'offre de soins ; 
5° Des services à compétence nationale "      Direction des achats de l'Etat " et " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " ; 
6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel : 
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ; 
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. 
VII.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
VIII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique. 
I. - En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement et de l'égalité des territoires, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale. 
II. - Supprimé 
III. - En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. 
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. 
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
I. - Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur la direction générale des collectivités locales.
II. - Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale "opérateur national de paye".
IV. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
V. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :
1° De la direction générale des finances publiques ;
2° De la direction du budget ;
3° Du commissariat général à l'égalité des territoires ;
4° De la direction générale de l'offre de soins ;
5° Des services à compétence nationale "Service des achats de l'Etat" et "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" ;
6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
VII. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
VIII. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation et de fonction publique. 
I.-En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale. 
II.-Supprimé 
III.-En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. 
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. 
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
Le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de réforme de l'Etat et de fonction publique. 
I.-En matière de décentralisation, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre du logement et de l'égalité des territoires, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles, y compris de la région capitale. 
II.-En matière de réforme de l'Etat, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. 
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques. 
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat. 
III.-En matière de fonction publique, le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions résultant des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. 
Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 
Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières. 
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
(QUOTAS EN TONNES) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
QUOTA
en mer
Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à la ligne et à la canne 
Pour la pêche à la palangre 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
34 
79 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
58 
2 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
39 
0 
20 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
143 
82 
22 
0
.
(Quotas en tonnes) 
Quota en Océan Atlantique 
à l’Est de la longitude 45° ouest
Quota en Mer Méditerranée
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche à la ligne et à la canne
Pour la pêche à la palangre
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d’Aquitaine
38
72
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
4
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
54
2
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
41
0
26
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
0
TOTAL
137
74
26
0
(Quotas en tonnes) 
Quota en mer méditerranée
Dont x t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg
Quota en Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest 
OP DU SUD
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
64,1
13,0
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
13,9
2,6
0
TOTAL OP DU SUD
78,0
15,6
0
OP SATHOAN
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
JEAN MARIE CHRISTIAN 3
immatriculé 781462
150
0
0
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 
immatriculé 819527
150
0
0
JANVIER GIORDANO 
immatriculé 819571
66
0
0
ST SOPHIE FRANCOIS 2
immatriculé 859076
94
0
0
JEAN MARIE CHRISTIAN 6
immatriculé 900265
150
0
0
JEAN MARIE CHRISTIAN 7
immatriculé 900270
150
0
0
ST SOPHIE FRANCOIS 3
immatriculé 923752
94
0
0
JANVIER LOUIS RAPHAEL
immatriculé 925310
248
0
0
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP thon rouge 
23,5
4,2
0
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
107,25
20,9
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
5,65
1,5
0
TOTAL SATHOAN
1 238,4
26,6
0
Groupement de navires STM
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
JUANICO LUCIEN RAFAEL
immatriculé 308341
114
0
0
CISBERLANDE 5
immatriculé 923751
256
0
0
GERALD JEAN III
immatriculé 916344
61
0
0
GERALD JEAN IV
immatriculé 916469
61
0
0
TOTAL STM
492
0
0
Groupement de navires Golfe du Lion (SPMLR)
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
4,1
0,5
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
1,2
0,2
0
TOTAL SPMLR
5,3
0,7
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
(hors OP) 
Senneurs titulaires d'une AEP thon rouge :
ANNE ANTOINE II
immatriculé 819572
58
0
0
GERARD LUC IV
immatriculé 900236
118
0
0
ERIC MARIN
immatriculé 924860
58
0
0
CHRISDERIC II 
immatriculé 863686
58
0
0
VILLE D'AGDE IV
immatriculé 924880
58
0
0
Palangriers petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
1,3
0,2
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 
18
3,0
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
5,1
0,9
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l’Hérault
9,2
1,6
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,6
0,1
0
Canneurs, ligneurs petits métiers titulaires d'une AEP thon rouge :
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 
8,5
0,6
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
2,1
0,4
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l’Hérault
0
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0
0
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0
0
0
TOTAL HORS OP
394,8
6,8
0
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
2,5
0
0
TOTAL
2 211
49,3
0
.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée est de 2 471 tonnes pour l'année 2014. 
Il est réparti dans les proportions suivantes : 
2 211 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; 
237 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ; 
23 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir. Les modalités de la répartition sont décrites à l'annexe III du présent arrêté.
(Quotas en tonnes)
QUOTA
en mer Méditerranée
QUOTA
en océan Atlantique
à l'est
de la longitude
45° Ouest
OP DU SUD
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
65,5 (*)
0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
11,1 (*)
0
TOTAL OP DU SUD 
76,6
0
OP SATHOAN
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : 
JEAN MARIE CHRISTIAN 3 
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 
JANVIER GIORDANO 
ST SOPHIE FRANÇOIS 2 
JEAN MARIE CHRISTIAN 6 
JEAN MARIE CHRISTIAN 7 
ST SOPHIE FRANCOIS 3 
JANVIER LOUIS RAPHAEL 
immatriculé 781462
immatriculé 819527
immatriculé 819571
immatriculé 859076
immatriculé 900265
immatriculé 900270
immatriculé 923752
immatriculé 925310 
150
150
66
94
150
150
94
248
0
0
0
0
0
0
0
0
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP "thon rouge" 
23,5 (**)
0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
111,7 (*)
0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
0,8 (*)
0
TOTAL SATHOAN 
1 238,0
0
Groupement de navires
STM
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : 
JUANICO LUCIEN RAFAEL
CISBERLANDE 5
GERALD JEAN III
GERALD JEAN IV 
immatriculé 308341
immatriculé 923751
immatriculé 916344
immatriculé 916469 
114
198
61
61
0
0
0
0
Réserve 
58
TOTAL STM 
492
0
Groupement
de navires
golfe du Lion (SPMLR)
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
2,3 (*)
0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
0,8 (*)
0
TOTAL SPMLR 
3,1
0
Navires non adhérant à une organisation
de producteurs (hors OP)
Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" : 
ANNE ANTOINE II
GERARD LUC IV
ERIC MARIN
CHRISDERIC II
VILLE D'AGDE IV 
immatriculé 819572
immatriculé 900236
immatriculé 924860
immatriculé 863686
immatriculé 924880 
58
118
58
58
58
0
0
0
0
0
Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes 
0,9 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône 
15 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
4,7 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
8,2 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales 
0,4 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
0,6 (*)
0
Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge" : 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes 
0 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône 
3,0 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
2,1 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
0 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales 
0,4 (*)
0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
0 (*)
0
TOTAL HORS OP 
350
0
Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
4
0
TOTAL
2 199
0
(*) Dont 19,9 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(**) Dont 17,9 % maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée 
Période 1 : du 15 juillet au 31 août 2014 
Période 2 : du 15 juillet 
au 28 septembre 2014 
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) 
10,1 
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) 
10,6 
Navires professionnels charters de pêche 
1,3 
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) 
0,3 
Pêcheurs sportifs et de loisir n'adhérant pas à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée 
0,7 
Total 
23
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST DE LA LONGITUDE 45° OUEST 
QUOTA 
en mer 
Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
34 
79 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
1 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
3 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
58 
2 
2 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
39 
0 
20 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
143 
82 
22 
0
(Quotas en tonnes)
QUOTA 
en océan Atlantique à l'est
de la longitude 45° Ouest
et Méditerranée
Période 1 : du 15 juillet 
au 31 août 2014
(80 % du quota)
QUOTA 
en océan Atlantique à l'est
de la longitude 45° Ouest
et Méditerranée
Période 2 : du 15 
au 28 septembre 2014
(20 % du quota)
Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM)
7,2
1,8
Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF)
7,2
1,8
Navires professionnels charters de pêche
2,4
0,6
Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM)
1,6
0,4
Pêcheurs sportifs et de loisir non adhérents à l'une des fédérations de pêcheurs de loisir précitée
1,6
0,4
Sous-total
20 tonnes (période 1)
5 tonnes (période 2)
Total (périodes 1 et 2) : 25 tonnes
.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er avril 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
I. - Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'habitat durable sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
II. - Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que, pour les affaires relevant des relations internationales sur le climat, de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie et de la direction de l'Union européenne ;
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances.
III. - Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
5° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
I.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. 
Cette autorité s'exerce : 
1° Conjointement avec le ministre du logement et de l'habitat durable sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection. 
II.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat dispose : 
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
3° De la        délégation à la sécurité routière ; 
4° Du secrétariat général de la mer ; 
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ; 
7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ; 
8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ainsi que, pour les affaires relevant des relations internationales sur le climat, de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie et de la direction de l'Union européenne ; 
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ; 
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances. 
III.-Le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat peut faire appel : 
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ; 
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ; 
3° A la direction générale des entreprises ; 
4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
5° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
I. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.
Cette autorité s'exerce :
1° Conjointement avec le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
II. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dispose :
1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
3° De la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
4° Du secrétariat général de la mer ;
5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
7° En tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
8° De la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
9° Pour les affaires relevant de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
10° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances.
III. - Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peut faire appel :
1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ;
2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
3° A la direction générale des entreprises ;
4° Aux services qui concourent à la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
5° Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.
Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale du Trésor.
Il a autorité, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'assurent de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre des affaires étrangères et du développement international dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Outre ses attributions en matière d'affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères et du développement international est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme.
En liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.
Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.
Le titre professionnel d'agent (e) horloger (ère) en montage et entretien est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Effectuer des prestations de service rapide en horlogerie. 
2. Assembler des montres. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Sous réserve d'avoir été autorisé, par le ministère en charge de la sécurité civile, à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté (cf. annexe II), l'organisme de formation agréé peut bénéficier des dispositions transitoires figurant dans la présente annexe.
Ces dispositions sont applicables à partir du lendemain de la date de délivrance de l'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'organisme de formation.
1. Dérogation aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut déroger aux dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 août 2015, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" en l'absence du certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" ;
- à compter du 1er septembre 2015, l'ensemble des dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté sont applicables.
2. Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral"
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut reconnaître, jusqu'au 30 juin 2015, les acquis des personnes auxquelles il a délivré, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, des formations spécifiques en matière de surveillance et de sauvetage aquatique en milieu naturel.
Afin de faire reconnaître les acquis des personnes susmentionnées, l'organisme de formation doit, pour chaque individu, procéder à la vérification de ses compétences selon le même processus que celui figurant dans son référentiel interne de certification. Dans ce cas, il n'est pas astreint à respecter les dispositions de la partie 3 (Durée de formation) de l'annexe II du présent arrêté.
Si l'intéressé fait l'objet d'un bilan favorable et qu'il remplit les conditions de certification figurant en annexe III au présent arrêté, à l'exclusion de celle relative à l'obligation de suivi de l'ensemble de la formation, il se voit délivrer, par l'organisme formateur, le certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral".
L'ensemble des pièces justificatives de ce processus de certification doivent être archivées par l'organisme formateur durant trente ans.
Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral", dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er avril 2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences.