Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 693 461,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 20 049 615,00 euros ;

- aide à la contractualisation : 16 643 846,00 euros.
2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- missions d'intérêt général : 21 742.00 euros ;

- aide à la contractualisation : 46 200.00 euros.
3° Dotation annuelle de financement :

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 888 544,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
- dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 18 684 177,00 euros ;

- dotation annuelle de financement SSR : 11 204 367,00 euros ;

- dotation annuelle autre : 0.00 euros.
4° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale :

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait annuel des urgences : 12 983 761.00 euros ;

- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 242 858.00 euros ;

- forfait annuel greffes : 233 443.00 euros ;

- forfait activités isolées : 0.00 euros.
5° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait " part activité " de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 604 765.00 euros.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 239 813.00 euros.
6° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : 2 037 017.00 euros ;

- dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : 52 826.00 euros.
Le montant définitif des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation, est fixé comme suit : 
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
-forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 496 199,00 euros ;
-forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2019 : 599 798,00 euros, soit un différentiel de 103 599,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté ;
-forfait dégel DMA SSR au titre de l'année 2019 : 4 375,00 euros, au titre de l'année 2019 à verser par la caisse au titre du présent arrêté. 
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
-forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2019 : 251 402,00 euros ;
-forfait ACE réel SSR au titre de l'année 2019 : 239 813,00 euros, soit un différentiel de 11 589,00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.
Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022.

Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.

Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2025.
Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont ni inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ni pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 mars 2022.

Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.

Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. 

Art. 39, Art. 143, Art. 144, Art. 171 BE, Art. 171 BF, Art. 171 BG, Art. 171 BH, Art. 171 BK, Art. 289, Art. 294 bis, Art. 306-0 F bis, Art. 371 ter I, Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Art. 371 ter S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1599 quater C, Art. 1600-00 C, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1639 A quater, Art. 1640, Art. 1647 D, Art. 1649 A ter, Art. 1679 A, Art. 1764 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 decies A, Art. 42 octies, Art. 50-0, Art. 69, Art. 71, Art. 81, Art. 83, Art. 102 ter, Art. 115 quinquies, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis Z, Art. 1383 B, Art. 1383 C 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 159 quinquies, Art. 168, Art. 197, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 199 septvicies, Art. 199 novovicies, Art. 200, Art. 208 ter B, Art. 212 bis, Art. 216, Art. 217 undecies 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 223 B bis, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 293 B, Art. 296 ter, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 decies, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1085, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1383 A, Art. 1383 D, Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1388 quinquies, Art. 1389 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 bis, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 2 duodecies,   Art. 2 terdecies,   Art. 2 terdecies A,   Art. 2 terdecies B,   Art. 2 terdecies C,   Art. 2 terdecies D,   Art. 2 terdecies E,   Art. 2 terdecies F,   Art. 2 terdecies G,   Art. 38 sexdecies S,   Art. 38 sexdecies T,   Art. 39,   Art. 41 sexdecies C,   Art. 41 DG ter,   Art. 41 ZZ quater,   Art. 46 AGL,   Art. 46 AG duodecies,   Art. 46 AG sexdecies,   Art. 46 AX bis,   Art. 46 AZA octies-0 A,   Art. 46 AZA octies-0 AA,   Art. 46 AZA octies A,   Art. 46-0 B bis,   Art. 46 bis,   Art. 46 ter,   Art. 46 quater-0 ZZ bis C,   Art. 46 quater-0 ZZ bis E,   Art. 46 quater-0 ZZ quater,   Art. 46 quater-0 ZZ quinquies,   Art. 46 quindecies QC,   Art. 49 septies ZZB,   Art. 49 septies ZZB bis,   Art. 49 septies ZZE,   Art. 49 septies ZZG,   Art. 49 septies ZZT,   Art. 58 P,   Art. 111-0 B,   Art. 281 ter,   Art. 313 BE,   Art. 315 quater,   Art. 315 sexies,   Art. 315 septies,   Art. 321 H,   Art. 328 M,   Art. 328 N,   Art. 331 N,   Art. 331 O,   Art. 331 P,   Art. 331 Q,   Art. 331 R,   Art. 331 S,   Art. 331 T,   Art. 331 U,   Art. 331 V,   Art. 344 undecies A,   Art. 344 I-0 bis,   Art. 406 undecies,   Art. 416 ter,   Art. 406 A 12,   Art. 315 quinquies
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L224-46,  Art. L224-47,  Art. L242-21

- Code des postes et des communications électroniques


 Art. L44

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L224-47-1


IV.-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi et est abrogé trois ans après la promulgation de la présente loi.

Le V de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation


 Art. L223-1,  Art. L223-5

II. - Tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage respecte des règles déontologiques, rendues publiques, élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels téléphoniques aux fins de réalisation d'études ou sondages sont autorisés.

Les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels peuvent être passés ces appels sont, en tant que de besoin, précisés par décret.

Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article L. 242-16. Ils sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du même code dans les conditions fixées par l'article L. 511-6 dudit code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 18,   Art. 18-0 bis C,   Art. 18 quater,   Art. 50-0 A bis,   Art. 56 AJ,   Art. 121 KA,   Art. 159 ter A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020

  Art. 18,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre 14 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 35-1
Pour l'application des articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 26 juillet 2019 précité, la première épreuve d'admission mentionnée au 1 du II est adaptée dans les conditions suivantes. 
L'épreuve technique et pédagogique consistant, à partir d'un dossier comportant 20 pages maximum élaboré par le jury, en l'exposé d'un projet d'action portant sur la mise en œuvre d'une politique publique de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en privilégiant et mobilisant les compétences du candidat dans sa spécialité. 
Cette épreuve permet de tester l'aptitude pédagogique du candidat et sa capacité à transmettre, former, convaincre et écouter un public, constitué du jury, qu'il doit identifier comme un groupe de décideurs. Le candidat doit démontrer sa capacité de transmission ainsi que celle à concevoir globalement une action plaçant les destinataires en situation d'agir en mobilisant les démarches d'éducation populaire (durée : trois heures, dont deux heures de préparation et une heure d'entretien, dont trente minutes d'exposé et trente minutes de questionnement avec le jury ; coefficient 3, dont coefficient 1 pour l'exposé et coefficient 2 pour l'entretien avec le jury). 
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère en charge de la jeunesse.
MATIÈRES ORGANIQUES VOLATILES LIBRES

Détermination quantitative des matières organiques volatiles libres (MOVL)

-Préparation des échantillons

Vérifier que les échantillons sont propres et exempts de toute contamination en surface (poussière, …). Les objets ne seront pas lavés.

Pour chaque essai, découper environ 10 g d'échantillon en morceaux d'environ 1 × 1cm.

Réaliser l'essai sur 2 articles identiques au minimum, un essai par article.

-Mode opératoire

Faire préalablement sécher les cristallisoirs dans une étuve maintenue à une température comprise entre 105 et 110° C.

Les placer ensuite dans un dessiccateur et les laisser refroidir à la température ambiante.

Peser à +/-0,1 mg et noter la masse de chaque capsule (m0).

Mettre les échantillons préalablement découpés dans ces cristallisoirs, les laisser pendant 48 h à la température ambiante dans un dessiccateur puis peser l'ensemble à ± 0,1 mg (m1).

Placer les cristallisoirs dans une étuve ventilée maintenue à 105° C ± 3° C pendant 4 h.

Sortir les cristallisoirs de l'enceinte chauffée, les placer dans un dessiccateur et laisser refroidir à température ambiante. Peser chaque cristallisoir à ± 0,1 mg (m2).

La masse (m2) doit être constante après 2 passages successifs au dessiccateur.

Pour chaque essai la teneur en MOVL est exprimée en % en masse et se calcule en utilisant la formule suivante :

% MOVL =

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042225149

Les résultats sont exprimés avec 2 chiffres après la virgule.

Détermination qualitative des matières organiques volatiles libres

L'identification des composés organiques volatils est réalisée de la façon suivante, ou par une approche équivalente :

Après l'extraction des substances par espace de tête (statique ou dynamique) et leur séparation par chromatographie en phase gazeuse, la recherche et l'identification des composés organiques volatils inconnus est effectuée à l'aide d'un détecteur du type " spectromètre de masse ".
N-NITROSAMINES
Partie A

Règles de base applicables à la détermination de la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables
1. Liquide utilisé dans les essais de libération (solution simulant la salive) :

Pour obtenir ce liquide, dissoudre 4,2 g de bicarbonate de sodium (NaHCO3), 0,5 g de chlorure de sodium (NaC1), 0,2 g de carbonate de potassium (K2CO3) et 30 mg de nitrite de sodium (NaNO2) dans 1 litre d'eau distillée ou d'eau de qualité équivalente. La solution doit avoir un pH égal à 9.

2. Conditions d'essais :

Des échantillons de matière prélevés sur une quantité appropriée de tétines ou de sucettes sont immergés dans le liquide utilisé pour les essais de libération pendant vingt-quatre heures à une température de 40 °C ( ± 2 °C).
Partie B

Critères applicables à la méthode de détermination du niveau de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables libérées par les tétines ou les sucettes
1. La libération de N-nitrosamines est déterminée dans une partie aliquote de chaque solution obtenue conformément à la partie A. Les N-nitrosamines sont extraites à l'aide de dichlorométhane (DCM) exempt de nitrosamines libres et sont déterminées par chromatographie en phase gazeuse.

2. La libération de substances N-nitrosables est déterminée dans l'autre partie aliquote de chaque solution obtenue conformément à la partie A. Les substances N-nitrosables sont transformées en nitrosamines par acidification de cette partie aliquote par l'acide chlorhydrique. Ensuite, les nitrosamines sont extraites de la solution à l'aide de DCM et déterminées par chromatographie en phase gazeuse.
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

La déclaration écrite visée à l'article 12 contient les informations suivantes :

1. L'identité et l'adresse de l'exploitant d'entreprise qui établit la déclaration de conformité.

2. L'identité et l'adresse de l'exploitant d'entreprise qui fabrique ou importe les matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires ou d'un vendeur responsable de leur mise sur le marché.

3. L'identité des matériaux et objets en caoutchouc : description du matériau ou de l'objet, information de traçabilité et identification de la famille de caoutchouc.

4. La date de la déclaration.

5. La confirmation :

-du respect des restrictions et/ ou spécifications qui figurent dans le présent arrêté pour les matériaux intermédiaires et les constituants utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires ;

-de la conformité des matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.

6. Des informations adéquates relatives aux substances utilisées dans la fabrication des objets et matériaux en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires ou à leurs produits de dégradation afin de permettre aux exploitants en aval d'assurer la conformité aux restrictions.

7. Des informations adéquates relatives aux substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté conformément au règlement du 9 novembre 2012 susvisé, pour permettre à l'utilisateur des matériaux et objets en caoutchouc de se conformer aux dispositions applicables de l'Union européenne ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.

8. Des spécifications relatives aux conditions de stockage des matériaux et objets en caoutchouc avant leur mise en contact avec des denrées alimentaires : durée et température maximales de stockage, conditions particulières de stockage et le cas échéant une date limite d'utilisation.

9. Des spécifications relatives à l'utilisation des matériaux et objets en caoutchouc, telles que :

-le (s) type (s) de denrée (s) alimentaire (s) destinée (s) à être mise (s) en contact avec celui-ci,

-la durée et la température du traitement et de l'entreposage au contact de la denrée alimentaire,

-le rapport " surface en contact avec la denrée alimentaire/ volume " le plus élevé dont la conformité des matériaux et objets en caoutchouc a été vérifiée.
CONDITIONS D'ESSAIS POUR LA MESURE DE LA MIGRATION SPÉCIFIQUE ET DE LA MIGRATION GLOBALE
Tableau de l'annexe III
CATEGORIE
TYPE D'UTILISATION
EXEMPLES D'OBJETS CONCERNES
CONDITIONS D'ESSAIS*
A
Contact à chaud suivi, éventuellement, d'un contact prolongé
Joints d'autocuiseurs

			Joints pour bocaux stérilisés
1 heure à 121 °C** ou 4h à 100°C pour les simulants aqueux (ou à la température de reflux)

			1 heure à 121 °C** puis 10 jours à 40 °C*** si suivi d'un contact prolongé
B
Contact prolongé
Joints d'étanchéité pour boîtes et récipients

			Rondelles pour bocaux
10 jours à 40 °C***
C
Contact de durée moyenne
Tuyaux et éléments de vannes restant en charge entre deux utilisations (statique et dynamique)
24 heures à 40 °C***
D
Contact bref
Tuyaux et éléments de vannes ne restant pas en charge (statique et dynamique), membranes, gants, bandes transporteuses, manchons, rouleaux
2 heures à 40 °C***
T
Contact buccal****
Tétines et sucettes
24 heures à 40 °C
* Les conditions d'essais se rapprochent des conditions réelles d'utilisation lorsque celles-ci sont plus exigeantes que les conditions d'essais prévues dans le tableau.

			** Température d'essai égale à la température de contact si celle-ci est supérieure à 121°C.

			*** Température d'essai égale à la température de contact si celle-ci est supérieure à 40°C.
**** Voir annexe IV ci-après.
MONOMÈRES, SUBSTANCES DE DÉPART ET AGENTS MODIFICATEURS AUTORISÉS
Note préliminaire : L'indication " LMS = ND " signifie que la substance ne doit pas être décelable en migration, avec une limite de détection (LD) par défaut de 0,01 mg/ kg de denrée alimentaire, ou avec la limite spécifiée.
Tableau A : Monomères et substances de départ autorisés
MONOMERE

			ou substance de départ
NUMERO

			CAS
LIMITATIONS OU RESTRICTIONS D'EMPLOI
Acétate de vinyle
108-05-4
LMS = 12 mg/kg
Acrylamide
79-06-1
LMS = ND
Acide acrylique
79-10-7
LMS(T) = 6 mg/kg (exprimée en acide acrylique)
Acide méthacrylique
79-41-4
LMS(T) = 6 mg/kg (exprimée en acide méthacrylique)
Acide Fumarique
110-17-8
Acide itaconique
97-65-4
Acrylonitrile
107-13-1
LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg, tolérance analytique incluse)
Anhydride Maléique
108-31-6
LMS (T) = 30 mg/kg (exprimé en acide maléique)
1,3-Butadiène
106-99-0
LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg, tolérance analytique incluse)

			Qm = 1 mg/kg
Chlorotrifluoro éthylène
79-38-9
LMS = ND (contrôle par la QMS) Une limite de 0,01 mg de substance pour 6dm2 de surface s'applique

			Qm = 5 mg/kg
Chlorure de vinyle
75-01-4
LMS = ND

			Qm = 1 mg/kg
Divinylbenzène
Para : 01321-74-0
LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg), tolérance analytique incluse)

			LMS exprimée comme la somme des divinylbenzènes et des éthylvinylbenzènes. Il peut contenir jusqu'à 45 % (m/m) d'éthylvinylbenzène
Ethylène
74-85-1
Ethylidène-2- norbornène
16219-75-3
LMS = 0.05 mg/kg

			Contrôle de la conformité par la teneur résiduelle par surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS)

			Le rapport surface/quantité de denrées alimentaires doit être inférieur à 2 dm2/kg
Fluorure de vinylidène
75-38-7
LMS = 5 mg/kg
Hexafluoropropylène
116-15-4
LMS = ND
Isobutène
115-11-7
2-méthyl-1,3-butadiène (isoprène)
78-79-5
LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg, tolerance analytique incluse)

			Qm = 1 mg/kg
Propylène
115-07-1
Styrène
100-42-5
Tétrafluoroéthylène
116-14-3
LMS = 0,05 mg/kg
Tableau B : Agents modificateurs autorisés
AGENTS MODIFICATEURS

			du polymère
NUMERO

			CAS
LIMITATIONS OU RESTRICTIONS D'EMPLOI
Dioxyde de soufre
7446-09-5
Hydrogène
1333-74-0
Chlore
7782-50-5
CRITÈRES DE PURETÉ DES COLORANTS ET PIGMENTS
1. Métaux lourds
- La teneur en éléments suivants solubles dans l'acide chlorhydrique 0,1 M, déterminée en pourcentage du colorant, ne doit pas dépasser les valeurs ci-après :
antimoine
0,05 %
arsenic
0,01 %
baryum
0,01 %
cadmium
0,01 %
chrome
0,1 %
plomb
0,01 %
mercure
0,005 %
sélénium
0,01 %
- Pour les pigments à base d'étain ou d'antimoine, la teneur maximale en plomb ci-dessus est remplacée par la limite de migration spécifique du plomb de 0,01 mg/kg. De même, pour les pigments à base de baryum, la teneur maximale en baryum ci-dessus est remplacée par la limite de migration du baryum de 1,2 mg/kg.

- La migration spécifique du nickel dans les denrées alimentaires doit être inférieure à 0,14 mg/kg.

- Les colorants contenant des pigments à base de Chrome VI ne sont pas autorisés.
2. Amines aromatiques
- La teneur en amines aromatiques primaires non sulfonées solubles dans l'acide chlorhydrique 1 M et exprimée en aniline ne doit pas dépasser 0,05 %. La migration des amines aromatiques primaires totales dans les denrées alimentaires ne doit pas dépasser 0,01 mg/kg.

- La teneur en benzidine, en β-naphtylamine et en amino-4-biphényle, pris isolément ou ensemble, ne doit pas dépasser 10 mg/kg (soit 0,001 %).
3. Biphényles polychlorés (PCB)

La teneur en polychlorobiphényles extractibles, exprimée en décachlorobiphényle, ne doit pas dépasser 25 mg/kg.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
-les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens du règlement du 27 octobre 2004 susvisé ainsi que les sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge en caoutchouc ci-après dénommés " matériaux et objets en caoutchouc ", ainsi que les matériaux intermédiaires et des substances utilisées dans leur fabrication ;
-les tétines de biberons et les sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge en élastomère ou en caoutchouc chaque fois qu'elles sont spécifiquement citées.
I.-Les polymères synthétiques utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en caoutchouc sont fabriqués à partir des monomères, substances de départ et agents modificateurs dont la liste figure en annexe I, dans les conditions qui y sont définies. 
Ils peuvent également être fabriqués avec les monomères, substances de départ et agents modificateurs dont la liste figure en annexe VIII, dans les conditions qui y sont définies, jusqu'au 1er juillet 2025. 
II.-Le caoutchouc naturel utilisé pour la fabrication des matériaux et objets en caoutchouc est conforme aux restrictions et spécifications suivantes : 
1° La variété de caoutchouc naturel est peu colorée et " non fumée " ; 
2° Le caoutchouc naturel ne contient pas de p-nitrophénol, d'acide borique ou de sels de sodium du pentachlorophénol ; 
3° L'hydroxylamine ne doit pas être détectable dans le produit fini. 
Les matériaux et objets en caoutchouc fabriqués à partir de caoutchouc naturel sont accompagnés de l'indication suivante : " Le caoutchouc naturel (issu du latex) a été utilisé dans la fabrication de cet article ", ou d'une indication équivalente.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Sct. Liste des additifs autorisés pour la fabrication de matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.,   Art. Annexe II
Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire. 
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite.
Pour l'application des dispositions du 1. Epreuves écrites d'admissibilité de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité sont adaptées comme suit : 
Concours externe : 
Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
Concours interne : 
Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). 
Troisième concours : 
Une note rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'une question relative aux domaines d'intervention des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;

2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.

Cet équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.

En cas d'exercice à temps partiel, la condition prévue au premier alinéa est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein ;

3° Justifier d'au moins une journée d'exercice, dans les conditions prévues au 2° du présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.
Les dispositions des articles 2,10,13 et 15 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. 
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2018 demeurent applicables aux inspecteurs des finances publiques stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessous. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs des finances publiques entrés en formation le 2 septembre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quindecies M,   Art. 46 quindecies O,   Art. 46 quindecies P

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 septies XC
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003

  Art. 8

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2003-770 du 20 août 2003

  Art. 8-1,   Art. 8-2,   Art. 8-3,   Art. 8-4,   Art. 8-5,   Art. 8-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4031-6,   Art. R4031-21,   Art. R4031-26,   Art. R4031-27,   Art. R4031-30,   Art. R4031-31,   Art. R4031-34-1,   Art. R4031-34-2,   Art. R4031-34-4,   Art. R4031-45
I. - La durée des plans de règlement, visée au III de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020, est déterminée en fonction d'un coefficient d'endettement, et ne peut excéder :

a) 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;

b) 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;

c) 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.

Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue aux a et b sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux.

Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue au c sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

II. - Le coefficient d'endettement visé au I est égal à :

Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042225201

a) La dette fiscale s'entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

b) La dette sociale s'entend des cotisations sociales restant dues dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

c) La dette publique s'entend de la somme de la dette fiscale déterminée au a et de la dette sociale déterminée au b.

d) Le chiffre d'affaires de référence est égal :

1. A la quote-part correspondant à trois mois du chiffre d'affaires hors taxe mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos.

2. A défaut de déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos, au chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours des mois de janvier, février et mars 2020 tel que déclaré sur l'honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement.

e) La masse salariale de référence est égale :

1. Au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;

2. A défaut de rémunérations déclarées au titre des mois de janvier, février et mars 2020, au quart des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l'année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
I. - La durée des plans de règlement, visée au III de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020, est déterminée en fonction d'un coefficient d'endettement, et ne peut excéder :

a) 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;

b) 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;

c) 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.

Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue aux a et b sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux.

Les échéances des plans de règlement dont la durée est prévue au c sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux ou progressifs.

II. - Le coefficient d'endettement visé au I est égal à :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042225201

a) La dette fiscale s'entend des impôts restant dus, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

b) La dette sociale s'entend des cotisations sociales restant dues dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

c) La dette publique s'entend de la somme de la dette fiscale déterminée au a et de la dette sociale déterminée au b.

d) Le chiffre d'affaires de référence est égal :

1. A la quote-part correspondant à dix mois du chiffre d'affaires hors taxe mentionné sur la déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos.

2. A défaut de déclaration de résultat souscrite au titre du dernier exercice clos, au chiffre d'affaires hors taxe réalisé au cours des mois de janvier à octobre 2020 tel que déclaré sur l'honneur par le redevable lors du dépôt de sa demande de plan de règlement.

e) La masse salariale de référence est égale :

1. Au montant total des rémunérations déclarées au titre des mois de janvier à octobre 2020, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ;

2. A défaut de rémunérations déclarées au titre des mois de janvier à octobre 2020, aux dix douzièmes des rémunérations déclarées ou taxées au titre de l'année 2019, sur lesquelles repose le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
III. - La date visée au premier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2020.
IV. - La date visée au dernier alinéa du I de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 30 juin 2021.
V. - La date limite de début d'activité visée au 3° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 est fixée au 31 décembre 2019.
VI. - La période visée au 7° et au 8° du IV de l'article 1er du décret n° 2020-987 du 6 août 2020 s'étend du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2016


  Sct. Titre PRÉLIMINAIRE,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre Ier : OBLIGATION D'ACHAT,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Les directions interrégionales de la mer, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement de zone de défense et de sécurité, les directions départementales des territoires et de la mer, les directions de la mer, la direction générale des territoires et de la mer, la direction de la mer et du littoral de Corse et la direction des territoires de l'alimentation et de la mer appuient le Pôle national d'expertise POLMAR/Terre dans la réalisation des missions arrêtées dans l'article 2 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 2006-1391 et n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisés et du décret du 21 avril 2011 susvisé imposant une période obligatoire de formation pendant le stage, les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale régis par ces décrets pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;

2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.

Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 susvisé et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois mentionnés en annexe au présent décret, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.

Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. R3411-13

II. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du même code, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 1968

  Art. 1

- Arrêté du 13 novembre 2001

  Art. 1

- Arrêté du 28 décembre 2006

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 9

- Arrêté du 31 juillet 2007

  Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 12 avril 2011

  Art. 2

- Arrêté du 26 juin 2013

  Art. 1,   Art. 8,   Art. 13

- Arrêté du 12 décembre 2013

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

  Art. 9

- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 8,   Art. 9

- ARRÊTÉ du 29 avril 2015

  Art. 2,   Art. 5

- Arrêté du 28 avril 2016

  Art. 4

- Arrêté du 20 décembre 2016

  Art. 5

- Arrêté du 16 janvier 2019

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 avril 1990 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte inter-espèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
I. - La commission comprend, outre son président et son vice-président nommés dans les conditions prévues à l'article D. 621-18-4 du code rural et de la pêche maritime :

1° Huit représentants professionnels de la génétique animale :

a) Trois personnalités en qualité de représentants des organismes de sélection des races de ruminants et de porcins ;

b) Une personnalité en qualité de représentant des établissements de sélection de reproducteurs porcins hybrides ;

c) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection de ruminants ;

d) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection des espèces avicoles et aquacoles ;

2° Cinq personnalités représentant les productions animales parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Quatre représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

4° Trois représentants d'établissements publics :

a) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;

b) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.

II. - Assistent aux séances à titre consultatif :

1° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;

2° Les représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ou d'autres organismes chargés de la gestion des ressources génétiques ;

3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

4° Un représentant de France Conseil Elevage ;

5° Le président de France Génétique Elevage ou son représentant ;

6° Les présidents des interprofessions de productions animales ou leurs représentants ;

7° Le président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ;

8° Le président de la Cryobanque Nationale ou son représentant ;

9° Un représentant du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux au ministère chargé de l'agriculture ;

10° Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant.

Le président de la commission peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier : PREMIER CYCLE,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. TITRE II : DEUXIÈME CYCLE,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 12-1,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE III : TROISIÈME CYCLE,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. TITRE IV : AUTRES FORMATIONS,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 31
Les certificats d'histoire générale de l'art sanctionnent des enseignements de premier cycle validés dans le cadre de double parcours organisés en partenariat avec l'Institut d'études politiques de Paris, l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, et avec tout autre établissement d'enseignement supérieur dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 25 novembre 1997 susvisé. Ils sont décernés aux étudiants des établissements partenaires ayant obtenu la moyenne aux examens concernés :

- le certificat d'histoire générale de l'art première année (CHGA 1) à l'issue de la première année de premier cycle ;

- le certificat d'histoire générale de l'art deuxième année (CHGA 2) à l'issue de la deuxième année de premier cycle ;

- le certificat d'histoire générale de l'art troisième année (CHGA 3) à l'issue de la troisième année de premier cycle.
Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du code du travail.
En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de l'apprenti concerné, d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros. 
Chaque mois de formation débuté est dû. 
A l'issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période. 
A l'issue du sixième mois, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret procède au versement du solde des sommes dues. 
Le centre de formation d'apprentis bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes mentionnés aux 1° et 2° du D. 6332-83 du code du travail. 
L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret adresse au centre de formation d'apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.