Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE
RELATIVES À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS
L'eau minérale naturelle et l'eau de source, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I de l'arrêté du 14 mars 2007 et respecter les valeurs limites suivantes :
PARAMETRES
LIMITES DE QUALITE 
UNITES
NOTES
Antimoine.
5,0
µg/l
Arsenic.
10
µg/l
Baryum. 
0,7
mg/l
Bore.
0,3
mg/l
Cadmium.
3,0
µg/l
Chrome.
5,0
µg/l
Cuivre.
0,2
mg/l
Cyanures totaux.
10
µg/l
Fluorures.
0,3
mg/l
En cas de supplémentation médicale en fluor.
0,5
mg/l
En l'absence de supplémentation médicale en fluor.
Manganèse.
50
µg/l
Mercure.
1,0
µg/l
Nickel.
2,0
µg/l
Nitrates.
10
mg/l
Nitrites.
0,05
mg/l
Plomb.
10
µg/l
Sélénium.
10
µg/l
Turbidité.
0,50
NFU
Couleur.
Aucun changement anormal, notamment une couleur inférieure ou égale à 15.
mg/l(Pt)
Au cours de la commercialisation.
Odeur et saveur.
Aucun changement anormal, notamment pas d'odeur détectée pour un taux de dilution de 3 °C à 25 °C.
Au cours de la commercialisation.
Acrylamide. 
0,10
µg/l
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Aluminium.
200
µg/l
Ammonium.
100
µg/l
Benzène.
0,3
µg/l
Benzo(a) pyrène.
0,003
µg/l
Bromates.
3,0
µg/l
Bromoforme.
1,0
µg/l
Calcium.
100
mg/l
Chlorites.
0,03
mg/l
Chlorure de vinyle.
0,5
µg/l
La limite de qualité se réfère également à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Chlorures.
250
mg/l
1,2 - Dichloroéthane.
0,9
µg/l
Dioxyde de carbone.
250
mg/l
Epichlorhydrine.
0,1
µg/l
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
0,03
µg/l
Somme totale.
Magnésium.
50
mg/l
Pesticides.
0,03
µg/l
Pour les substances suivantes : aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachloépoxyde.
0,1
µg/l
Somme des pesticides.
Radioactivité :
Activité alpha globale.
0,1
Bq/l
Activité bêta globale.
1,0
Bq/l
Dose totale indicative.
0,1
mSv/an
Tritium.
100
Bq/l
Sodium.
200
mg/l
Tétrachloroéthylène.
0,5
µg/l
Trichloroéthylène.
0,5
µg/l
Trihalométhanes.
1,0
µg/l
Par substance identifiée.
Sulfates.
140
mg/l
Zinc. 
0,10
mg/l
EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE
RELATIVES À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS
L'eau minérale naturelle et l'eau de source, non effervescentes, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnés au A de l'annexe I et respecter les valeurs limites suivantes :
PARAMÈTRE
LIMITE DE QUALITÉ
UNITÉ
NOTE
Acrylamide.
0,10
µg/l
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Aluminium.
0,2
mg/l
Ammonium.
0,1
mg/l
Antimoine.
5,0
µg/l
Arsenic.
10
µg/l
Baryum.
0,7
mg/l
Benzène.
1,0
µg/l
Benzo(a) pyrène.
0,010
µg/l
Bore.
0,3
mg/l
Bromates.
3
µg/l
Bromoforme.
1
µg/l
Cadmium.
3,0
µg/l
Calcium.
100
mg/l
Chlorites.
0,1
mg/l
Chlorure de vinyle.
0,5
µg/l
La limite de qualité se réfère également à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Chlorures.
250
mg/l
Chrome.
5
µg/l
Cuivre.
0,2
mg/l
Cyanures totaux.
10
µg/l
1,2 - Dichloroéthane.
3,0
µg/l
Epichlorhydrine.
0,1
µg/l
La limite de qualité se réfère à la concentration résiduelle en monomères dans l'eau, calculée conformément aux spécifications de la migration maximale du polymère correspondant en contact avec l'eau.
Dioxyde de carbone.
250
mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
0,1
µg/l
Pour la somme des composés suivants : benzo­-[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[ghi]pérylène, indéno[1,2,3-cd]pyrène.
Fluor.
0,3
mg/l
En cas de supplémentation médicale en fluor.
0,5
mg/l
En l'absence de supplémentation médicale en fluor.
Magnésium.
50
mg/l
Manganèse.
0,05
mg/l
Mercure.
1
µg/l
Nickel.
2
µg/l
Nitrates.
10
mg/l
Nitrites.
0,05
mg/l
Pesticides.
0,10
µg/l
Par substance individualisée.
0,03
µg/l
Pour les substances suivantes : aldrine, dieldrine, heptachlore, heptachlorépoxyde.
0,50
µg/l
Pour la somme des pesticides.
Radioactivité.
0,1
Bq/l
Activité alpha globale.
1
Bq/l
Activité bêta globale.
0,1
mSv/an
Dose totale indicative.
100
Bq/l
Tritium.
Plomb.
10
µg/l
Sodium.
200
mg/l
Sélénium.
10
µg/l
Tétrachloroéthylène.
2
µg/l
Trichloroéthylène.
2
µg/l
Trihalométhanes.
5
µg/l
Pour les composés suivants : chloroforme, bromoforme, dibromochlorométhane et bromodichlorométhane.
Sulfates.
140
mg/l
Zinc.
0,1
mg/l
Turbidité.
0,5
NFU
Couleur.
Aucun changement anormal
notamment une couleur
inférieure ou égale à 15
mg/l (Pt)
Au cours de la commercialisation.
Odeur et saveur.
Aucun changement anormal
notamment pas d'odeur détectée
pour un taux de dilution
de 3 à 25 °C.
Au cours de la commercialisation.
MENTIONS D'ÉTIQUETAGE DE L'EAU MINÉRALE
NATURELLE CONDITIONNÉE
MENTION
CONDITION
"Oligominérale" ou "faiblement minéralisée".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180 
o
"Très faiblement minéralisée".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu sec (à 180 
o
"Riche en sels minéraux".
Teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 
o
"Bicarbonatée".
Teneur en bicarbonates supérieure à 600 mg/l (en HCO
3
"Sulfatée".
Teneur en sulfates supérieure à 200 mg/l (en SO
4
"Chlorurée".
Teneur en chlorures supérieure à 200 mg/l (en Cl-).
"Calcique".
Teneur en calcium supérieure à 150 mg/l (en Ca++).
"Magnésienne".
Teneur en magnésium supérieure à 50 mg/l (en Mg++).
"Fluorée" ou "fluorurée" ou "contient du fluor" ou "contient des fluorures".
Teneur en fluor supérieure à 1 mg/l (en F-).
"Ferrugineuse" ou "contient du fer".
Teneur en fer bivalent supérieure à 1 mg/l (en Fe++).
"Acidulée".
Teneur en gaz carbonique libre supérieure à 250 mg/l (en CO
2
"Sodique".
Teneur en sodium supérieure à 200 mg/l (en Na+).
"Convient pour un régime pauvre en sodium".
Teneur en sodium inférieure à 20 mg/l (en Na+).
"Convient pour la préparation des aliments des nourrissons" ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons.
Teneur répondant aux critères de l'annexe IV.
"Stimule la digestion" ou "peut favoriser les fonctions hépatobiliaires" ou une mention similaire, "peut être laxative", "peut être diurétique".
La liste des constituants physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique pouvant présenter un risque pour la santé publique, ainsi que leurs limites maximales sont fixées au tableau B-1 de l'annexe I. Ces limites doivent être respectées au moment du conditionnement.
Ces constituants sont naturellement présents dans l'eau et ne résultent pas d'une contamination éventuelle de la source.
La contamination est définie par la présence dans l'eau minérale naturelle, d'un ou plusieurs polluants organiques :
- à une concentration supérieure à 1 µg/l pour les trihalométhanes, le tétrachloroéthylène et le trichloroéthylène (pour chaque substance identifiée) ;
- à une concentration supérieure à 0,1 µg/l pour la somme des pesticides et de leurs métabolites ;
- à une concentration supérieure à 30 % des limites et références de qualité fixées au tableau B-2 de l'annexe I pour les autres polluants organiques, notamment le benzène, le benzo(a) pyrène, le 1,2 dichloroéthane et les hydrocarbures polycycliques aromatiques.
L'eau minérale naturelle, l'eau de source conditionnée ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux relatifs à :
1. La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels ;
2. L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
3. L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique ;
4. La séparation des composés du fer, du manganèse, du soufre et de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
5. La séparation de constituants indésirables.
Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas modifier la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Les traitements autorisés dans le cadre du 5 du présent article sont l'élimination de l'arsenic et du manganèse par adsorption sélective sur support de filtration recouverts d'oxyde métallique.
Le règlement (UE) n° 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 définit les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source.
L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention " Eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné ".
L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement d'élimination des fluorures comporte, à proximité de l'indication de la composition analytique, la mention : "eau soumise à une technique d'adsorption autorisée".
PROGRAMME DES CONCOURS
Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent porter sur les thèmes suivants :
Connaissances administratives
Notions sur l'organisation de l'Etat, des régions, des départements, des communes ; intercommunalité.
Schéma de l'organisation des administrations centrales qui ont en charge les bibliothèques.
Organisation des bibliothèques : Bibliothèque nationale de France ; services communs de la documentation ; bibliothèques interuniversitaires ; bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques ; bibliothèques départementales de prêt ; bibliothèques municipales et intercommunales ; bibliothèques municipales à vocation régionale.
Notions sur les personnels de l'Etat et des collectivités territoriales en particulier, sur les personnels des bibliothèques.
Droits et devoirs du fonctionnaire.
Contrôle de l'Etat : l'inspection générale des bibliothèques.
Connaissances professionnelles
Collections :
- modes d'accroissement ;
- traitement matériel des documents dans la chaîne documentaire ;
- conservation des collections : désherbage ; conditions de conservation selon les différents supports ;
- conditionnement, reliure, réparations ;
- catalogues, classifications et classements.
Services au public :
- accueil et information ;
- communication, prêt : les différents modes d'accès aux documents ;
- sécurité des locaux et des collections.
Notions d'informatique documentaire :
- traitement des documents et chaîne documentaire ;
- recherche documentaire.
Coopération et réseaux :
- catalogues collectifs ;
- conservation partagée ;
- outils de la coopération.
PROGRAMME DES CONCOURS

Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent porter sur les thèmes suivants :

Connaissances administratives

Notions sur l'organisation de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Notions sur les personnels de l'Etat et des collectivités territoriales (en particulier, ceux des bibliothèques) ;

Droits et obligations des fonctionnaires.

Connaissances professionnelles

Notions sur les tutelles des bibliothèques ;

Notions sur les missions et l'offre de services des différents types d'institutions documentaires : Bibliothèque nationale de France ; Bibliothèque publique d'information ; Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ; Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ; les bibliothèques des universités ; les bibliothèques des grands établissements ; les bibliothèques départementales, municipales et intercommunales ;

Collections (dont ressources numériques) :

-modes d'accroissement ;

-traitement des documents ;

-conservation (désherbage, conditions de conservation selon les différents supports) ;

-conditionnement, reliure, réparations ;

-catalogues, classifications et classements.

Services aux publics :

-accueil et information ;

-communication des documents, prêts ;

-sécurité des publics, des locaux et des collections ;

-recherche documentaire.

Notions sur la coopération et les réseaux :

-catalogues collectifs ;

-conservation partagée.
Les obligations minimales des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue dépendent de leur groupe d'activité dans les conditions suivantes :
- groupe d'activité 1 : les vétérinaires sanitaires n'ont pas d'obligation de participation au programme de formation continue décrit à l'article 4. La mise à jour de leurs connaissances est sous leur responsabilité selon des exigences précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- groupe d'activité 2 : les vétérinaires sanitaires doivent participer au programme de formation continue décrit à l'article 4. Ils sont tenus de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine. Ils sont tenus de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité en filière équine, sans activité dans au moins l'une des autres filières susmentionnées.
Trois groupes d'activité des vétérinaires sanitaires sont distingués :
- groupe d'activité 1 : activité ne portant sur aucune des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, filière équine ;
- groupe d'activité 2 : activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine, filière équine.
Un programme de formation continue est proposé au niveau national ou régional aux vétérinaires sanitaires par le ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires. Deux types de formations sont distingués :

-formations faisant partie du catalogue national de formation continue des vétérinaires sanitaires validé par la direction générale de l'alimentation. Elles sont organisées par l'Ecole nationale des services vétérinaires ;

-formations ne faisant pas partie du catalogue national de formation continue des vétérinaires sanitaires validé par la direction générale de l'alimentation mais reconnues par cette dernière en raison de leur intérêt à l'échelle locale et en fonction de leur contenu et de leurs intervenants. Elles sont proposées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elles sont organisées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les organisations professionnelles vétérinaires, les écoles nationales vétérinaires ou d'autres organismes de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclarés selon l'article L. 6351-1 du code du travail.
Les vétérinaires sanitaires dont l'activité porte sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, sont dans l'obligation de participer au programme de formation continue décrit à l'article 3.

Les vétérinaires sanitaires dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peuvent intégrer de manière volontaire le programme de formation continue décrit à l'article 3.

Les vétérinaires sanitaires participant au programme de formation continue ont des obligations de formation continue : ils sont tenus d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une demi-journée ou soirée de formation continue telle que décrit à l'article 3, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire. Les sessions de formation continue mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 6351-1 du code du travail ;
- information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions.
La participation d'un vétérinaire sanitaire au programme de formation continue décrit à l'article 4 est sanctionnée par un système créditant de points. Concernant les sessions de formation continue reconnues par le ministère chargé de l'agriculture, le crédit de points est conditionné à l'autorisation préalable du directeur départemental chargé de la protection des populations du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire sanitaire, qui s'assure de la pertinence de la formation suivie par rapport aux missions exercées par le vétérinaire sanitaire.
Des points de formation continue sont crédités sur un compte attribué au vétérinaire sanitaire pour chaque participation au programme de formation continue décrit à l'article 4 dans les conditions suivantes :
- Le cumul des points commence dès l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
- les points sont accumulés et calculés pour la période de cinq années précédant la date du calcul.
Le cumul des points commence dès la publication du présent arrêté pour les vétérinaires déjà titulaires du mandat sanitaire au moment de la publication. Il commence au moment de l'octroi du mandat sanitaire pour les vétérinaires qui ne sont pas titulaires du mandat sanitaire au moment de la publication.
Les obligations minimales des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue dépendent de leur groupe d'activité dans les conditions suivantes :
- groupe d'activité 1 : les vétérinaires sanitaires n'ont pas d'obligation de participation au programme de formation continue décrit à l'article 4. La mise à jour de leurs connaissances est sous leur responsabilité selon des exigences précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- groupe d'activité 2 : les vétérinaires sanitaires doivent participer au programme de formation continue décrit à l'article 4. Ils sont tenus de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire. Les sessions de formation continue mentionnées au premier alinéa de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 6351-1 du code du travail ;
- information : transmission d'instructions pratiques de  l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de  réunions ; 
- groupe d'activité d'un vétérinaire sanitaire : groupe se référant à un type de missions exercées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire.
Le programme de formation continue décrit à l'article 4 comporte :
- des formations générales, relatives à l'ensemble des missions assurées dans le cadre de l'habilitation sanitaire, y compris pour le concours à l'exécution de missions de police sanitaire ;
- des formations spécifiques, relatives à des missions particulières de l'habilitation sanitaire. Elles sont susceptibles d'intéresser les vétérinaires sanitaires exerçant dans une région particulière ou ayant une activité particulière.
Un programme de formation continue est proposé au niveau national ou régional aux vétérinaires sanitaires par le ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires. Deux types de formations sont distingués :
- formations organisées par le ministère chargé de l'agriculture. Elles sont organisées à l'initiative de la direction générale de l'alimentation ou de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- formations non organisées par le ministère chargé de l'agriculture mais reconnues par ce dernier en fonction de leur contenu et de leurs intervenants. Elles sont organisées à l'initiative de l'Ecole nationale des services vétérinaires, des écoles nationales vétérinaires ou d'autres organismes de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclarés selon l'article L. 6351-1 du code du travail.
Trois groupes d'activité des vétérinaires sanitaires sont distingués :
- groupe d'activité 1 : activité ne portant sur aucune des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine ;
- groupe d'activité 2 : activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine.
Chaque année, le directeur départemental des services vétérinaires est tenu de vérifier que les vétérinaires sanitaires ayant leur domicile professionnel dans le département satisfont à leurs obligations en matière de formation continue.
   Tout vétérinaire sanitaire n'ayant pas satisfait à ces obligations peut faire l'objet d'une procédure de sanction conformément à l'article R. 221-13 du code rural. Cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre durant les cinq premières années suivant la publication du présent arrêté, ou si le vétérinaire sanitaire est titulaire de son mandat sanitaire depuis une période inférieure à cinq ans.
Les obligations minimales des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue dépendent de leur groupe d'activité dans les conditions suivantes :
   - groupe d'activité 1 : les vétérinaires sanitaires n'ont pas d'obligation de participation au programme de formation continue décrit à l'article 4. La mise à jour de leurs connaissances est sous leur responsabilité selon des exigences précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
   - groupe d'activité 2 : les vétérinaires sanitaires doivent participer au programme de formation continue décrit à l'article 4. Ils sont tenus de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue tous les cinq ans ;
   - groupe d'activité 3 : l'obligation de formation continue est au moins équivalente à celle des vétérinaires sanitaires du groupe d'activité 2. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise cette obligation de formation continue.
La participation d'un vétérinaire sanitaire au programme de formation continue décrit à l'article 4 est sanctionnée par un système créditant de points. Concernant les sessions de formation continue reconnues par le ministère chargé de l'agriculture, le crédit de points est conditionné à l'autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire sanitaire, qui s'assure de la pertinence de la formation suivie par rapport aux missions exercées par le vétérinaire sanitaire.
   Des points de formation continue sont crédités sur un compte attribué au vétérinaire sanitaire pour chaque participation au programme de formation continue décrit à l'article 4 dans les conditions suivantes :
   - une demi-journée ou une soirée de participation à une session de formation continue crédite 1 point ;
   - les points sont accumulés et calculés pour la période de cinq années précédant la date du calcul.
   Le cumul des points commence dès la publication du présent arrêté pour les vétérinaires déjà titulaires du mandat sanitaire au moment de la publication. Il commence au moment de l'octroi du mandat sanitaire pour les vétérinaires qui ne sont pas titulaires du mandat sanitaire au moment de la publication.
   La participation à une session d'information, telle que définie à l'article 2, ne donne pas lieu à un crédit de points.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour les interventions menées dans le cadre de certaines missions du mandat sanitaire. Les sessions de formation continue font l'objet d'une coordination pédagogique par l'Ecole nationale des services vétérinaires, par les écoles nationales vétérinaires ou par un autre organisme de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclaré selon l'article L. 920-4 du code du travail ;
   - information : transmission d'instructions pratiques de l'administration aux vétérinaires sanitaires, y compris à l'occasion de réunions ;
   - groupe d'activité d'un vétérinaire sanitaire : groupe se référant à un type de missions exercées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
Un programme de formation continue est proposé au niveau national ou régional aux vétérinaires sanitaires par le ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires. Deux types de formations sont distingués :
   - formations organisées par le ministère chargé de l'agriculture. Elles sont organisées à l'initiative de la direction générale de l'alimentation ou de l'échelon régional des directions départementales des services vétérinaires ;
   - formations non organisées par le ministère chargé de l'agriculture mais reconnues par ce dernier en fonction de leur contenu et de leurs intervenants. Elles sont organisées à l'initiative de l'Ecole nationale des services vétérinaires, des écoles nationales vétérinaires ou d'autres organismes de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclarés selon l'article L. 920-4 du code du travail.
Trois groupes d'activité des vétérinaires sanitaires sont distingués :
   - groupe d'activité 1 : activité ne portant sur aucune des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine ;
   - groupe d'activité 2 : activité portant sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine ;
   - groupe d'activité 3 : activité du groupe 2 exercée par des vétérinaires sanitaires référents, désignés selon des modalités définies par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le programme de formation continue décrit à l'article 4 comporte :
   - des formations générales, relatives à l'ensemble des missions assurées dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire ;
   - des formations spécifiques, relatives à des missions particulières du mandat sanitaire. Elles sont susceptibles d'intéresser les vétérinaires sanitaires exerçant dans une région particulière ou ayant une activité particulière.
Chaque année, le directeur départemental des services vétérinaires est tenu de vérifier que les vétérinaires sanitaires ayant leur domicile professionnel dans le département satisfont à leurs obligations en matière de formation continue. 
Tout vétérinaire sanitaire n'ayant pas satisfait à ces obligations peut faire l'objet d'une procédure de sanction conformément à l'article R. 221-13 du code rural et de la pêche maritime. Cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre durant les cinq premières années suivant la publication du présent arrêté, ou si le vétérinaire sanitaire est titulaire de son mandat sanitaire depuis une période inférieure à cinq ans.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, statut, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse électronique professionnelle, civilité, organisme, service, fonction, emploi, localisation [bâtiment, étage, pièce], identifiant [login, mot de passe chiffré], photographie [facultative], coordonnées personnelles [adresse, téléphone portable, adresse électronique]) ;
   - à la situation militaire (armée, grade) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (titres, diplômes civils et militaires, connaissances linguistiques, certificats, niveau d'études, matières, types de formation, dates d'arrivée et de départ) ;
   - à la vie professionnelle :
      - événement de l'agenda (titre, catégorie, lieu, date et heure de début, durée, avertir, description, participants) ;
      - listes de diffusion et d'échange (thème de la liste, messages) ;
      - forums (sujet de la discussion, texte de la contribution) ;
      - espace de travail (date et heure de connexion, espace de stockage de fichiers, pages web personnelles et professionnelles) ;
      - emploi du temps (bataillon ou brigade, compagnie, section, classe, groupe de langue, intervenant[s], lieu, module, sous-module, cours, durée) ;
      - notation (épreuve, nature, note, date, résultats, classement, coefficient, compte rendu) ;
   - à l'utilisation des médias et moyens de communication :
      - messagerie (adresse électronique de l'expéditeur et du/des destinataires, date et heure d'émission et de réception du message, objet, contenu, pièce[s] jointe[s] éventuelle[s]) ;
      - ressource pédagogique multimédia (ressource, mot[s] clef[s], module, sous-module, profil des droits d'accès, date et heure de création, de modification, de consultation) ;
      - parcours pédagogique (date et heure de connexion, durée, ressource pédagogique consultée, note, questionnaire d'auto-évaluation) ;
      - bibliothèque et référentiel documentaire (titre, nom de l'auteur, de l'éditeur, cote de catalogue, classement, date de l'emprunt, date retour, date[s] de relance) ;
   - référence à caractère personnel dans une annonce d'actualité.
   Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après le départ de l'établissement pour les données relatives à l'identité, à la situation militaire, à la formation, aux diplômes, aux distinctions et à la vie professionnelle, à l'exception de celles relatives à la messagerie, à l'agenda, aux bibliothèques, à l'espace de travail personnalisé et à la notation, qui sont conservées jusqu'à la durée de l'affectation de l'intéressé, et aux contributions, listes de diffusion et forums et parcours pédagogique, qui sont conservées trois mois.
   Les informations pratiques sont conservées tant qu'elles sont pertinentes et les données relatives aux ressources pédagogiques multimédia sont conservées à des fins documentaires tant qu'elles présentent un intérêt pour l'établissement.
Il est créé au ministère de la défense, aux écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan, un site d'information accessible par le réseau internet à l'adresse :

 http://portail.st-cyr.terre.defense.gouv.fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
   - un annuaire des élèves, stagiaires, enseignants et personnels des écoles de Saint-Cyr - Coëtquidan ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
   - un agenda électronique ;
   - un service de support à la scolarité (emploi du temps et notation) ;
   - un service de listes de diffusion et d'échange ;
   - un forum de discussion avec modérateur ;
   - un espace de travail personnalisé ;
   - une gestion électronique des bibliothèques et notamment un référentiel documentaire ;
   - une gestion électronique des ressources pédagogiques multimédia et des parcours pédagogiques des usagers ;
   - un espace de publication d'annonces et d'actualités.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
   - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " charpentier de marine " ;
   - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " charpentier de marine ". Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel " charpentier de marine " effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Les candidats préparant le brevet professionnel " charpentier de marine " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-104 du code de l'éducation.
   Les candidats préparant le brevet professionnel " charpentier de marine " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Monnayeurs et mises.
 Les machines à sous susceptibles d'accueillir des pièces de monnaie fiduciaire ayant cours en France ou des jetons de valeur équivalente doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques. Ces jetons sont spécifiques aux machines à sous et individualisés en fonction de leur valeur unitaire.
 Les machines à sous peuvent aussi être équipées de dispositifs monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des billets, d'un dispositif susceptible de recevoir des cartes de paiement précréditées prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, d'un dispositif susceptible de recevoir des tickets crédités ou tout autre système monétique agréé.
 La comptabilité des jetons et des cartes de paiement précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 81 du présent arrêté.
 Toute modification des valeurs unitaires des mises, effectuée par un technicien agréé d'une SFM, est certifiée par une mention portée sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
 Cette opération entraîne la modification de l'affichage de la valeur unitaire apposée sur la façade de l'appareil.
 La machine peut accepter des pièces ou jetons d'une valeur supérieure à sa dénomination. Dans ce cas, les pièces ou les jetons introduits sont convertis en crédits.
Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique.
Ces sociétés ont pour mission :
- l'installation des systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;
- leur maintenance.
Le registre de contrôle technique (modèle n° 26) est annoté du compte rendu des interventions sur les systèmes précités par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.
Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).
Ces sociétés ont pour mission :
- la fourniture des systèmes de gestion des JPM ;
- la livraison, l'installation dans les casinos de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;
- leur maintenance.
Le registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) est annoté du compte rendu de leurs interventions par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable. Lorsqu'il s'agit d'une intervention à distance sur le système, le personnel agréé de ces sociétés adresse immédiatement un compte rendu écrit qui sera inséré dans le registre technique.
Les opérations des SFM sont retranscrites sur les deux registres de contrôle technique (modèles n
os
Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets.
Toute machine à sous installée dans un casino peut disposer de différents systèmes destinés à recevoir notamment les pièces de monnaie, les billets, les jetons, les tickets ou tout autre système monétique agréé :
- une trémie qui se trouve à l'intérieur même de la machine et dans laquelle les pièces ou les jetons sont retenus automatiquement de façon à pouvoir payer les gains distribués directement par la machine ;
- une boîte située dans le socle de support de la machine qui reçoit les pièces ou jetons introduites et non redistribuées aux joueurs. Chaque boîte doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de la machine. Les pièces et jetons destinés à cette boîte peuvent, grâce à un système de convoyage hermétique agréé par le ministre de l'intérieur, être acheminés directement dans les locaux techniques ;
- une boîte qui reçoit les billets et/ou les tickets introduits doit être identifiée par un numéro correspondant à celui de la machine.
Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :
- la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
- le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
- le numéro de série de chaque machine ;
- le nom du transporteur ;
- les noms des destinataires ;
- les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
Plaque d'identification.
 Toute machine à sous détenue par un casino doit comporter une plaque d'identification visible de l'extérieur où sera inscrit par la SFM le numéro de série du constructeur.
 En outre, son numéro d'emplacement dans le casino tel qu'il figure sur le plan visé à l'article 6 du présent arrêté doit être gravé ou imprimé en caractères d'au moins 4 centimètres de hauteur.
Caisses, changes.
 Une caisse destinée à l'exploitation des machines à sous centralise toutes les opérations financières s'y rapportant. Elle permet aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Elle fonctionne sous la responsabilité du caissier spécialement affecté à cette tâche.
 Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également procéder à des opérations de change.
 Dans les casinos qui exploitent 50 machines et moins, dans des lieux contigus où se trouve un, ou plusieurs jeux de table, une caisse commune peut inclure la caisse des jeux de table, tout en conservant une comptabilité distincte. Cette caisse commune fonctionne sous la responsabilité d'un caissier habilité à effectuer à la fois les opérations financières relatives aux jeux de table et aux machines à sous.
 A l'ouverture, l'encaisse est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
 L'encaisse peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, chèques, reçus de cartes bancaires, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, de tickets remboursés, d'un état récapitulatif des tickets émis par la caisse, ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement précréditées ou par tout autre système monétique.
 Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques et jetons.
 Le paiement par la caisse d'avances aux machines ou de gains aux joueurs ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme valeurs de caisse.
Interventions techniques exercées sur les machines à sous et sur les systèmes informatiques agréés.
 Les employés des SFM agissant dans le cadre de l'article 68-6 du présent arrêté rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant des bons d'intervention technique et le registre de contrôle technique. Ces obligations incombent également au personnel des casinos lorsqu'il effectue des opérations de dépannage et d'entretien courant sur les machines à sous.
 Les dirigeants des SFM seuls détiennent un double du programme de paiement des appareils. Ils ne peuvent le communiquer à quiconque hormis les services administratifs compétents.
 Tous les quatre-vingt-dix jours d'exploitation au moins, les SFM effectuent obligatoirement une visite de révision et de contrôle, portant notamment sur les limites d'insertion et de paiement automatique des machines équipées d'accepteur de billets, de tickets ou de tout autre système monétique. Les techniciens concernés inscrivent les remarques et conclusions sur le registre de contrôle technique.
 Les dirigeants et les salariés des SFM ainsi que ceux des sociétés visées à l'article 68-2 du présent arrêté ont une obligation générale d'informer le service de police compétent de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines à sous et des systèmes informatiques agréés. L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par rapport écrit dans les autres cas.
 Tout manquement aux dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait d'agrément provisoire ou définitif.
Carnet d'enregistrement des cagnottes. - Jeux de cercle électroniques. 
Pour les jeux de cercle électroniques, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a d'appareils de jeux électroniques. Le jeu pratiqué est mentionné sur la première page de chaque carnet. 
Ces carnets doivent être établis conformément au modèle n° 11 quater et chacun d'eux reçoit un numéro d'ordre correspondant au numéro de l'appareil de jeu auquel il est affecté. 
Ils sont annotés du montant des retenues au profit de la cagnotte sous le contrôle et la responsabilité du membre du comité de direction qui porte dans la colonne d'observation du carnet la mention "certifié exact" suivie de sa signature. Le montant est ensuite reporté sur le registre de contrôle (modèle n° 12).
Prélèvements. - Carnets des prélèvements. 
 Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2...) sont reportés : 
 - par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté (bénéfices ou pertes des jeux de contrepartie, des jeux de contrepartie exploités sous une forme électronique, du produit des jeux de cercle et des jeux de cercle exploités sous une forme électronique) ; 
 - le dernier jour du mois, le montant total de l'état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous (modèle n° 35), visé à l'article 74 du présent arrêté. 
 Le carnet des prélèvements établi par le casino est tenu à livre ouvert et comporte, pour chaque mois d'activité, les indications suivantes : 
 - le montant, par journée, des produits enregistrés au titre des jeux de contrepartie, des jeux dits de cercle, des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous la forme électronique, du premier au dernier jour du mois, ainsi que le montant total du produit réel des jeux des machines à sous réalisé au cours du mois considéré. Il est complété, après inscription des opérations du dernier jour du mois, par le report des résultats antérieurs, de manière à déterminer le produit brut réel des jeux depuis le début de la saison (1er novembre de l'année N - 31 octobre de l'année N + 1) ; 
 - l'assiette des différents prélèvements et leurs éléments de calcul. 
 Le premier jour ouvrable de chaque mois, le comptable du Trésor, chef de poste, doit vérifier le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti sur le carnet de prélèvements par rapprochement avec le registre de contrôle et les autres documents de comptabilité, notamment ceux visés à l'article 69 du présent arrêté. 
 Ce montant est arrêté en toutes lettres et certifié par la signature du comptable du Trésor, chef de poste, le directeur et un membre du comité de direction. 
 En ce qui concerne les appareils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, les prélèvements sont assis sur le produit brut réel des jeux constaté pour l'ensemble des appareils et défini de la manière suivante : 
 Ce produit est calculé en appliquant le coefficient visé à l'article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales à la sommation du produit réel de chaque appareil, lui-même déterminé dans les conditions prévues au 4° et 5° de ce même article. 
 Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet des prélèvements peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
Obligations incombant aux SFM.
Les SFM agréées ont pour mission de fournir les machines à sous et ont l'exclusivité des prestations suivantes :
- prise en charge des opérations de dédouanement ;
- contrôle des expéditions, prise en charge et transport des machines sur le territoire français ;
- livraison, installation dans les casinos des machines et exécution de tests préalables à leur mise en service ;
- lors de la mise en service, fourniture des règles de jeux énoncés en français ;
- vérifications systématiques lors de la mise en service des machines et mise au point des systèmes de contrôle existant sur les machines ;
- paramétrage des limites d'insertion et de paiement automatique des machines équipées d'un accepteur de billets, de tickets, de cartes de paiement précréditées ou tout autre système monétique agréé ;
- modification du taux de redistribution des machines et de la valeur unitaire des mises ;
- visites techniques périodiques prévues à l'article 68-30 du présent arrêté ;
- fourniture des pièces détachées ;
- intervention concernant la réparation des compteurs ;
- maintenance et réparation des machines sous réserve des dispositions de l'article 68-28 du présent arrêté prévoyant pour les casinos la possibilité d'assurer par leur personnel agréé les opérations d'entretien et de dépannage courant.
Le registre de contrôle technique (modèle n° 26) est annoté du compte rendu des réparations affectant les machines ; il comporte, outre les informations mentionnées à l'article 68-19 du présent arrêté, l'indication des nombres affichés par les compteurs avant le début de l'intervention lorsque celle-ci porte sur cette partie de l'appareil.
Agrément des marques.
L'agrément prévu au 1° de l'article 68-2 du présent arrêté est sollicité par le constructeur.
Le dossier de demande d'agrément adressé au ministre de l'intérieur comporte :
- la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
- le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
- la présentation technique en langue française de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
- le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 68-4 du présent arrêté.
Validité des tickets.
 Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les huit jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés. Ils entrent dans la catégorie des orphelins.
 A ce titre, les dispositions de l'article 41 du présent arrêté s'appliquent.