Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration délibère sur :
   1. Les orientations générales de l'établissement ;
   2. Le budget et ses modifications ;
   3. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5. Les emprunts ;
   6. Les dons et legs ;
   7. Les actions en justice et les transactions.
   Il détermine les catégories de contrat et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
   Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Les recettes de l'Ecole nationale du patrimoine comprennent :
   1. Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
   2. Les rétributions des frais de formation ;
   3. Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
   4. Les produits de la vente de publications ou de documents ;
   5. Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   6. Le produit des emprunts ;
   7. Le produit de l'aliénation des biens ;
   8. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   9. Les dons et legs,

 et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les agents mentionnés à l'article 25 ci-dessus sont tenus d'acquérir au cours de leur scolarité les titres et diplômes définis par le règlement intérieur et de satisfaire à toutes les obligations définies par ce règlement.
   Si leurs résultats, à la fin de leur formation, sont jugés satisfaisants, ils reçoivent le diplôme d'ancien élève de l'Ecole nationale du patrimoine.
L'organisation de la scolarité et des stages des agents relevant des collectivités territoriales et de la ville de Paris mentionnés à l'article 2 b du 1°, du présent décret est assurée sous l'autorité du directeur de l'institut. Sa durée est de dix-huit mois. Elle est définie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 26 et 28 ci-après, par les conventions mentionnées aux alinéas précités.
   Elle est définie, sous réserve des dispositions prévues à l'article 26, par des conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale d'une part et la ville de Paris d'autre part.
Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ;
   2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine ;
   3° Les produits des contrats et des conventions portant sur l'organisation de recrutement ou de prestations d'enseignement, de recherche ou de formation conclus avec tous organismes publics ou privés et, de manière générale, la rémunération des services rendus par l'institut ;
   4° Les produits de la vente de publications ou de documents ;
   5° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
   6° Le produit des emprunts ;
   7° Le produit de l'aliénation des biens ;
   8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
   9° Les dons et legs,

 et d'une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le conseil d'administration délibère sur :
   1. Les orientations générales de l'établissement ;
   2. Le budget et ses modifications ;
   3. Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5. Les emprunts ;
   6. Les dons et legs ;
   7. Les actions en justice ;
   8. Les transactions.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles pour lesquelles il délègue sa responsabilité au directeur de l'institut, sous réserve que celui-ci rende compte de ses décisions au conseil d'administration.
   Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
   Les délibérations sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
   Les délibérations portant sur la rétribution des frais de formation, sur le budget et, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, sur ses modifications ainsi que celles qui portent sur le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil scientifique définit des propositions relatives à la politique pédagogique et scientifique de l'établissement. Il donne son avis sur le programme général d'enseignement, de recherche et de stage, ainsi que sur la répartition entre les services, proposée par le directeur de l'école, des crédits d'enseignement et de recherche prévus au budget. Il approuve son règlement intérieur.
   Le conseil scientifique peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, se réunir en formation restreinte, soit aux membres de droit et aux personnalités extérieures, soit aux membres de droit et aux membres élus, pour la préparation de ses travaux ou l'étude de questions particulières.
Le directeur de l'institut dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes :
   1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5. Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   6. Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;
   7. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'institut.
   Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux deux directeurs des études et, le cas échéant, à d'autres collaborateurs dont la liste est fixée par le conseil d'administration.
Le conseil de discipline se réunit en deux sections distinctes selon le cas sur lequel il est appelé à statuer.
   1° La section compétente pour les conservateurs stagiaires et les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine comprend :
   a) Le directeur de l'institut, président ;
   b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ;
   c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;
   d) Le représentant au conseil d'administration des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou son suppléant.
   2° La section compétente pour les élèves restaurateurs du patrimoine comprend :
   a) Le directeur de l'institut, président ;
   b) Le secrétaire général et le directeur des études du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ;
   c) Les représentants au conseil scientifique des enseignants du département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine ou leurs suppléants ;
   d) Le représentant au conseil d'administration des élèves restaurateurs du patrimoine, ou son suppléant.
   Si le conseil de discipline est appelé à se prononcer sur le cas du représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux ou sur le cas du représentant des élèves restaurateurs, mentionnés au d du 1° et du 2° ci-dessus, ceux-ci sont remplacés par leur suppléant respectif.
Les délibérations portant sur les points 4 et 5 de l'article 12 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   Les délibérations portant sur le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, sur ses modifications, ainsi que celles qui portent sur le compte financier, sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Les délibérations relatives aux actions en justice sont exécutoires de plein droit.
   Les délibérations qui ne sont pas mentionnées aux trois premiers alinéas sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
   Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le directeur de l'école dirige l'établissement et exerce notamment les compétences suivantes :
   1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   2. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
   3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   5. Il est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
   6. Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ;
   7. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'activité de l'école.
   Il peut déléguer sa signature au directeur administratif et financier, au directeur des études et, le cas échéant, à d'autres collaborateurs dont la liste est fixée par le conseil d'administration.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'école lorsqu'il doit être statué sur le cas des agents et étudiants mentionnés au premier alinéa des articles 25 et 27 ci-dessus.
   Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à leur encontre sont :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme ;
   3. L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   4. L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur pour les deux premières, par le ministre chargé de la culture pour les deux autres.
Le conseil scientifique est composé de membres de droit, de membres élus et de membres nommés.
   Les membres de droit sont le président du conseil d'administration ou son représentant, le directeur de l'école et le directeur des études.
   Les membres élus sont les suivants :
   1. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels enseignants ;
   2. Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
   3. Six représentants titulaires et six représentants suppléants du corps des conservateurs du patrimoine élus par des collèges distincts, à raison d'un par spécialité.
   Le ministre chargé de la culture nomme huit personnalités extérieures à l'école, dont :
   1. Une sur proposition de l'Institut de France ;
   2. Une sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ;
   3. Une sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole des chartes ;
   4. Une sur proposition du conseil des études de l'Ecole du Louvre ;
   5. Une sur proposition du ministre chargé de la défense ;
   6. Une sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères.
   Le conseil scientifique élit son président parmi les membres nommés.
L'Ecole nationale du patrimoine est une école d'application. Elle forme des personnes qui se destinent aux activités de la conservation du patrimoine.
   Elle assure d'une part la formation des conservateurs stagiaires prévue par le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 susvisé.
   Elle dispense d'autre part en cours de carrière, dans toutes les spécialités de la conservation, aux conservateurs et aux conservateurs généraux du patrimoine la formation prévue par les décrets n°s 90-404 et 90-405 du 16 mai 1990 susvisés.
   Elle peut participer à la formation professionnelle d'autres stagiaires, fonctionnaires et agents de l'Etat présentés par des organismes publics ou privés, ainsi qu'à des stagiaires étrangers ayant des compétences dans le domaine du patrimoine.
   Elle peut également recevoir des étudiants français ou étrangers se destinant à des activités professionnelles liées à la conservation du patrimoine ainsi que des personnes exerçant ces activités.
   Elle peut, en application d'une convention passée avec le Centre national de la fonction publique territoriale, participer à la formation professionnelle des agents de catégorie A relevant des collectivités territoriales qui exercent leurs activités dans le domaine du patrimoine.
   Elle peut, en application d'une convention avec la ville de Paris, participer à la formation professionnelle des agents de catégorie A relevant de la ville de Paris qui exercent leurs activités dans le domaine du patrimoine.
   Pour la réalisation de ses missions, l'école peut passer des conventions de coopération avec d'autres établissements à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'avec des organismes de recherches et d'enseignement supérieur, français ou étrangers.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également sur convocation de son président à la demande du ministre chargé de la culture, du directeur de l'institut ou des deux tiers de ses membres.
   Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Toutefois, le règlement intérieur n'est adopté que si la majorité des membres ayant voix délibérative participe à la séance.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'Institut national du patrimoine a pour missions : 
1° a) D'organiser les épreuves du recrutement par concours ainsi que la formation d'application des conservateurs stagiaires du patrimoine et la formation, en cours de carrière, dans toutes les spécialités de la conservation, des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, dans les conditions prévues par les décrets n° 90-404 et n° 90-405 du 16 mai 1990 susvisés ; 
b) De contribuer à l'organisation du recrutement par concours et à la formation d'application, d'une part, des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, en application de conventions passées avec le Centre national de la fonction publique territoriale, et, d'autre part, des conservateurs stagiaires du patrimoine de la ville de Paris, en application de conventions passées avec la ville de Paris ; 
2° D'assurer la formation supérieure des restaurateurs du patrimoine, après concours d'admission. 
Il peut en outre : 
a) Concourir à la formation permanente de personnes exerçant leur activité dans le domaine du patrimoine ; 
b) Accueillir des étudiants ou stagiaires étrangers souhaitant développer leurs compétences dans le domaine du patrimoine ; 
c) Organiser des séminaires, colloques et manifestations entrant dans le cadre de ses activités ; 
d) Participer au développement des recherches en matière de conservation et de restauration du patrimoine ; 
e) Réaliser des publications, y compris sur support électronique, liées à ses missions. 
L'Institut national du patrimoine peut conclure toute convention utile à la réalisation de ses missions, notamment avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers.
Le conseil scientifique se réunit en formation plénière ou en section spécialisée.
   La formation plénière comprend, outre le président, nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités représentatives de la conservation et de la restauration du patrimoine et des milieux de l'université et de la recherche liés à ces domaines :
   1° Trois membres de droit :
   a) Le directeur de l'institut, 
   b) Les deux directeurs des études.
   2° Les membres des deux sections spécialisées.
   Chaque section comprend, outre le président et les membres de droit :
   1° Pour la section formation des conservateurs du patrimoine :
   a) Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   - un membre désigné sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes ;
   - un membre désigné sur proposition du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre ;
   - un membre désigné sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ;
   - une personnalité universitaire ;
   - cinq membres représentant les différentes spécialités de la conservation du patrimoine, dont deux choisis parmi les membres des corps des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, un parmi les membres des corps des conservateurs et conservateurs généraux de la ville de Paris et deux parmi les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
   b) Trois membres élus ;
   - un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ;
   - deux représentants des responsables des enseignements dispensés par le département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine.
   2° Pour la section formation des restaurateurs du patrimoine :
   a) Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture :
   - un membre désigné sur proposition du directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
   - un membre désigné sur proposition du directeur du laboratoire de recherches sur les monuments historiques ;
   - un membre désigné sur proposition du directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques ;
   - deux personnalités universitaires dont l'une désignée sur proposition du président de l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne ;
   - quatre membres spécialistes de la restauration du patrimoine relevant de spécialités différentes.
   b) Trois membres élus :
   - un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine en cours de formation ;
   - deux représentants des responsables des enseignements dispensés par le département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine.
   Pour chacun des membres visés au b du 1° et du 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
   Chaque section peut désigner un vice-président parmi ses membres nommés.
   Le président du conseil d'administration assiste aux réunions des différentes formations du conseil scientifique avec voix consultative.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration les membres titulaires des corps représentés dans ce conseil, les conservateurs stagiaires en cours de formation à l'Ecole nationale du patrimoine et les personnels permanents affectés à l'école. Sont électeurs et éligibles au conseil scientifique les membres titulaires des corps représentés dans ce conseil et les personnels enseignant à l'école qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition ou y assurent un enseignement régulier.
   Les représentants élus au conseil d'administration et au conseil scientifique sont désignés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise ; au second tour, l'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge.
   Les modalités de l'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prévue ci-dessus sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale du patrimoine.
   La durée du mandat des membres élus et des membres nommés est fixée à trois ans. Toutefois, le représentant des conservateurs stagiaires est élu pour une durée égale à celle de sa période de formation.
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également sur convocation de son président à la demande du ministre chargé de la culture, du directeur de l'école ou des deux tiers de ses membres.
   Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour.
   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins des membres ayant voix délibérative participe à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Toutefois, le règlement intérieur n'est adopté que si la majorité des membres ayant voix délibérative participe à la séance.
   La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine, le président du conseil scientifique, le secrétaire général, les deux directeurs des études, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture :
   1° Six membres de droit :
   a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   c) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   d) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   e) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   f) Le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant ;
   2° Six personnalités françaises ou étrangères nommées par le ministre chargé de la culture, dont un spécialiste de la restauration du patrimoine, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art ou de l'Institut national du patrimoine ;
   3° Six membres élus :
   a) Un représentant des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine ;
   b) Un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ;
   c) Un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine ;
   d) Trois représentants des personnels permanents et des enseignants de l'établissement, dont un enseignant de chaque département.
   Pour chacun des membres visés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
L'Institut national du patrimoine est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique.
   Il comporte deux départements pédagogiques chargés l'un, de la formation des conservateurs du patrimoine, l'autre de celle des restaurateurs du patrimoine.
   Il est dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études pour chacun des deux départements.
Le conseil d'administration comprend quinze membres :
   1. Un président nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ;
   2. Six membres de droit :
   a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   c) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
   d) Le directeur du patrimoine ou son représentant ;
   e) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
   f) Le président du conseil scientifique.
   3. Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de la culture, dont :
   a) Une, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   b) Une, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique ;
   4. Quatre membres élus :
   a) Un représentant titulaire et un représentant suppléant du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
   b) Un représentant titulaire et un représentant suppléant du corps des conservateurs du patrimoine ;
   c) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des conservateurs stagiaires visés à l'article 2 ci-dessus ;
   d) Un représentant titulaire et un représentant suppléant des personnels permanents affectés à l'école.
Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans. Il est renouvelable.
   Toutefois, la durée du mandat des membres élus est d'un an en ce qui concerne les représentants :
   - des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, 
   - des élèves restaurateurs du patrimoine.
   En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant la fin du mandat d'un membre, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
   Pour la désignation des membres élus mentionnés au 3° de l'article 6 et au b du 1° et du 2° de l'article 9, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil scientifique les membres titulaires des corps représentés à ces conseils, les conservateurs stagiaires et élèves conservateurs territoriaux du patrimoine, les élèves restaurateurs du patrimoine, les personnels permanents et les enseignants de l'établissement.
   Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont désignés au scrutin uninominal à un tour. L'élection est acquise à la majorité relative et, en cas d'égalité des voix, au bénéfice de l'âge. Les modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 1er, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des ports maritimes, les personnels des grades désignés ci-après :
-agent des travaux publics de l'Etat ;
-agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
-agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
-ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie ;
-chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
-chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
-conducteur des travaux publics de l'Etat ;
-conducteur principal des travaux publics de l'Etat ;
-       technicien supérieur du développement durable ;
-technicien supérieur principal du développement durable.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1990.
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, donnent lieu à l'attribution, au bénéfice des agents dont le grade est précisé à l'article 2 ci-après, de l'indemnité horaire fixée par l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé et, s'il y a lieu, de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même texte.
   Cette indemnité et la majoration spéciale sont exclusives de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit pour la tranche horaire considérée.
Peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 1er, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des ports maritimes, les personnels des grades désignés ci-après :
   - agent des travaux publics de l'Etat ;
   - ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie ;
   - ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie ;
   - conducteur des travaux publics de l'Etat ;
   - conducteur principal des travaux publics de l'Etat ;
   - contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
   - contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
Peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 1er, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des ports maritimes, les personnels des grades désignés ci-après :
   - agent des travaux publics de l'Etat ;
   - agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
   - agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
   - ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie ;
   - chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
   - chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
   - conducteur des travaux publics de l'Etat ;
   - conducteur principal des travaux publics de l'Etat ;
   - contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
   - contrôleur principal des travaux publics de l'Etat.
Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les communautés thérapeutiques, sur proposition du médecin psychiatre responsable technique du service d'accueil familial et après enquête de l'équipe de soin de ce service.
Il met fin à leur participation dans les mêmes conditions, hormis les cas de faute grave nécessitant un retrait immédiat du malade.
Les personnes recrutées pour recevoir des mineurs à leur domicile doivent disposer de l'agrément d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental du département conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil départemental en application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en vue du recrutement comporte nécessairement une enquête sociale.
La responsabilité technique et médicale du service est confiée à un médecin psychiatre qui coordonne l'équipe visée à l'article précédent.
   Si l'activité de tout ou partie des membres de l'équipe n'est pas entièrement consacrée au service d'accueil, elle doit être nettement individualisée.
   Avec le concours de l'équipe de soin, le médecin coordonnateur :
   - pose les indications de l'accueil familial et en assure le suivi médical ;
   - prépare le malade et le cas échéant sa famille naturelle à ce mode de prise en charge et indique à ladite famille les dispositions du contrat qui la concerne en application de l'article 17 ci-après ;
   - informe le patient des conditions de son accueil, des prestations dont il peut bénéficier au sein de l'établissement gestionnaire ou à l'extérieur, de l'organisation de l'équipe et de la personne référente à laquelle il peut faire appel ;
   - recueille le consentement du malade ou le cas échéant celui de son représentant légal sur le choix de l'unité d'accueil ainsi que le consentement des membres de l'unité d'accueil familial ;
   - effectue la mise en relation du patient et de l'unité d'accueil familial et en suit l'évolution ;
   - indique au malade et à la famille d'accueil la personne à joindre en cas d'urgence la nuit, les dimanches et jours fériés ;
   - contrôle l'aspect matériel de l'accueil, l'installation du malade, le respect de son confort et de ses droits ;
   - dirige et soutient l'action de l'unité d'accueil familial ;
   - apporte éventuellement une aide à la famille naturelle du malade et tente de restaurer les liens du malade avec celle-ci, lorsque cela s'avère possible et souhaitable.
   L'équipe dispose :
   - de locaux individualisés pour répondre aux appels, se réunir et organiser avec les patients, les familles, toutes les rencontres ou activités qu'elle jugera utiles ;
   - des moyens de transport nécessaires.
Un règlement intérieur est élaboré par le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service en concertation avec l'équipe de soin. Il est soumis au conseil d'administration de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement et approuvé par le préfet.
   Il est porté à la connaissance du malade, le cas échéant de sa famille, et de l'unité d'accueil familial.
   Un contrat d'accueil conforme aux termes du règlement intérieur est établi avec chaque famille d'accueil.
Les services d'accueil familial thérapeutique organisent le traitement des personnes de tous âges, souffrant de troubles mentaux susceptibles de retirer un bénéfice d'une prise en charge thérapeutique dans un milieu familial substitutif stable, en vue notamment d'une restauration de leurs capacités relationnelles et d'autonomie.
   S'agissant de personnes mineures, cette prise en charge comporte également une composante éducative adaptée au développement psychomoteur et intellectuel des enfants accueillis.
Les unités d'accueil doivent, sans préjudice des dispositions particulières du contrat passé pour chaque malade :
   - agir dans le respect du malade : les membres de l'unité d'accueil sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des malades et au secret professionnel ;
   - respecter le projet thérapeutique défini par l'équipe de soins et participer à sa mise en oeuvre ;
   - recevoir l'équipe de soins, les personnes associées au traitement et accepter un contrôle ;
   - permettre, le cas échéant, au malade d'entretenir des relations avec sa famille naturelle et de la recevoir ;
   - fournir les prestations liées à l'hébergement de la personne ; ces prestations font l'objet d'une description précise dans le contrat d'accueil, notamment en matière de logement, nourriture, chauffage, blanchissage, entretien et garde du trousseau ... ;
   - faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant du malade, en respectant s'il en a un le choix de ce dernier, ou à l'établissement de rattachement ou, le cas échéant, à un service d'aide médicale urgente.
   Les unités d'accueil ont l'interdiction :
   - d'accueillir un malade dont l'un des membres de l'unité d'accueil assure la tutelle ;
   - de percevoir ou détenir des sommes d'argent appartenant au malade, sauf accord particulier avec l'équipe du service d'accueil familial, dans le cadre du projet thérapeutique retenu ;
   - de recevoir un legs de la personne accueillie ;
   - de faire travailler le malade sauf accord particulier, dans un but de réinsertion, du médecin psychiatre assurant la responsabilité technique du service et du malade. Dans ce dernier cas, les travaux effectués par le patient sont clairement définis dans le contrat d'accueil individuel, de même que le mode de rétribution dont il bénéficie en retour.
   Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'annulation du contrat d'accueil du malade et, le cas échéant, l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les communautés thérapeutiques, sur proposition du médecin psychiatre responsable technique du service d'accueil familial et après enquête de l'équipe de soin de ce service.
   Il met fin à leur participation dans les mêmes conditions, hormis les cas de faute grave nécessitant un retrait immédiat du malade.
   Les personnes recrutées pour recevoir des mineurs à leur domicile doivent disposer de l'agrément d'assistante maternelle délivré par le président du conseil général du département conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
   Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil général en application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en vue du recrutement comporte nécessairement une enquête sociale.
Les modalités d'accueil et d'action de l'unité d'accueil familial ainsi que les prestations de soins spécialisés doivent être adaptées au projet thérapeutique retenu pour chaque malade accueilli.
   L'accueil familial thérapeutique peut constituer une première prise en charge. Il peut s'effectuer à temps plein ou à temps partiel et être utilisé de façon discontinue. Il peut être associé simultanément à d'autres modes de prise en charge.
Les personnes qui dans les unités d'accueil familial consacrent à leur domicile leur activité aux patients accueillis doivent, lorsqu'il s'agit d'enfants, se voir appliquer au minimum le statut d'assistante maternelle et les dispositions des articles 123-1 à 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale et du décret du 29 mars 1978 susvisé.
   Les personnes recrutées pour prendre en charge des malades adultes doivent bénéficier à tout le moins de la rémunération et des indemnités prévues dans chaque département en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
   Le règlement intérieur du service d'accueil familial mentionné à l'article 14 du présent arrêté précise le statut, la rémunération et les indemnités dont ces personnes bénéficient.
Les conditions générales d'hébergement doivent respecter les règles générales d'hygiène mentionnées aux articles L. 1er et suivants du code de la santé publique.
   Le malade doit disposer d'une chambre personnelle. Toutefois, s'agissant d'un malade mineur, celui-ci peut partager la chambre d'une autre personne mineure.
   Lorsque les familles reçoivent des patients à leur domicile, le dossier d'agrément doit comporter des indications détaillées sur le logement et les conditions matérielles d'accueil.
Les personnes qui dans les unités d'accueil familial consacrent à leur domicile leur activité aux patients accueillis doivent, lorsqu'il s'agit d'enfants, se voir appliquer au minimum le statut d'assistante maternelle et les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-11 et L. 422-1 à L. 422-4 du code de l'action sociale et des familles et du décret du 29 mars 1978 susvisé.
   Les personnes recrutées pour prendre en charge des malades adultes doivent bénéficier à tout le moins de la rémunération et des indemnités prévues dans chaque département en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
   Le règlement intérieur du service d'accueil familial mentionné à l'article 14 du présent arrêté précise le statut, la rémunération et les indemnités dont ces personnes bénéficient.
L'unité d'accueil familial thérapeutique peut être constituée soit par une famille au sens traditionnel du terme, soit par une famille dite thérapeutique constituée spécialement pour accueillir les malades, soit par une communauté d'accueil thérapeutique.
   La famille dite thérapeutique regroupe deux adultes des deux sexes. La communauté d'accueil thérapeutique regroupe plusieurs adultes, des deux sexes, dont le nombre est apprécié en fonction de celui des patients accueillis et la nature de leur pathologie.
   L'unité d'accueil familial thérapeutique reçoit les patients à son domicile, ou dans un lieu agréé à cet effet.
Le contrat d'accueil passé avec chaque unité d'accueil familial est signé par le directeur de l'établissement gestionnaire du service d'accueil familial et les membres de l'unité d'accueil familial.
   Il rappelle les droits et obligations des unités d'accueil familial par référence aux articles concernés du règlement intérieur. Il précise en tant que de besoin les dispositions particulières, notamment le nombre maximal de malades que chaque unité peut accueillir.
   Il indique clairement le mode de rétribution des personnes qui ont en charge les malades.
   Lors de l'accueil de chaque nouveau malade, une annexe au contrat indique le contenu du projet thérapeutique retenu et toutes dispositions particulières qu'il induit.
   Cette annexe est signée par le directeur de l'établissement gestionnaire, le médecin psychiatre responsable technique, les membres de l'unité d'accueil familial et le malade ou, le cas échéant, son représentant légal.
   Cette annexe précise notamment :
   - les règles de conduite que le malade est tenu d'observer et, le cas échéant, l'organisation des relations avec sa famille naturelle ;
   - les modalités de participation du malade à la vie familiale de l'unité d'accueil.
Le nombre de personnes reçues par unité d'accueil familial ne peut dépasser deux. Ce nombre peut être porté à trois par le préfet de département, sur proposition du médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
   Il peut être dérogé à cette règle par le préfet sur proposition du médecin inspecteur de la santé dans le cadre de communautés d'accueil thérapeutiques, sous réserve que plusieurs personnes de l'unité d'accueil consacrent exclusivement leur activité aux malades.
Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire du service recrute le membre des familles d'accueil thérapeutique responsable de l'accueil ou les personnes composant les familles dites thérapeutiques et les communautés thérapeutiques, sur proposition du médecin psychiatre responsable technique du service d'accueil familial et après enquête de l'équipe de soin de ce service.
   Il met fin à leur participation dans les mêmes conditions, hormis les cas de faute grave nécessitant un retrait immédiat du malade.
   Les personnes recrutées pour recevoir des mineurs à leur domicile doivent disposer de l'agrément d'assistante maternelle délivré par le président du conseil général du département conformément aux dispositions de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Lorsque l'agrément d'assistante maternelle n'est pas requis, ou lorsque l'unité d'accueil n'a pas été agréée par le président du conseil général en application de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, le dossier constitué en vue du recrutement comporte nécessairement une enquête sociale.
Le règlement intérieur doit indiquer :
   1. Les conditions de recrutement des familles d'accueil, et notamment :
   - les agréments préalables requis ;
   - l'aire géographique de recrutement et d'implantation des unités d'accueil ;
   - les éléments constitutifs du dossier administratif de chaque personne recrutée ;
   - la nature des enquêtes et entretiens demandés en vue du choix des unités d'accueil ou des communautés d'accueil thérapeutiques ;
   - les critères de sélection retenus.
   2. Les conditions d'accueil dans les familles :
   - la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d'accueil ;
   - les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie ;
   - les limitations relatives au cumul d'emplois.
   3. Les obligations des unités d'accueil mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
   4. Les conditions d'indemnisation ou de rémunération des unités d'accueil et les possibilités d'indemnisation qui leur sont offertes en cas d'absence momentanée d'un malade.
   5. Les modalités de retrait d'agrément et les modalités de fin d'agrément des unités d'accueil familial et les conditions de leur renouvellement.
   6. Les dispositions relatives à l'assurance des unités d'accueil et des malades.
Le règlement intérieur définit les missions et objectifs du service d'accueil familial, ainsi que l'âge des malades qui peuvent en bénéficier.
   Il fixe l'organisation et le mode de fonctionnement du service et les droits et obligations des malades, des unités d'accueil familial, de l'établissement hospitalier gestionnaire et de l'équipe de soin dans le respect des termes du présent arrêté.
I.-Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels mentionnés à l'article 1er est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat. Il en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.
Par dérogation à l'alinéa précédent, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.
Les commissions consultatives paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.

 Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
II.-Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1,17-2, 41-5 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives :
1° Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ;
2° Au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ;
3° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
III.-Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé, dans le cas prévu à l'article 1er-3 et sur les questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
2° Aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d'entreprise ou de mobilité ;
3° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue.
Lorsqu'une commission consultative paritaire siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.