Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. En 1993, le produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du Code général des impôts est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie à hauteur de 1,5 centime par cigarette vendue dans les départements de France continentale et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 18 janvier 1993. La somme de 1,5 centime est portée à 5,5 centimes pour ces ventes lorsqu'elles sont réalisées à compter de la hausse du droit de consommation prévue au 2° du I.
   IV. Paragraphe modificateur
   V. Les dispositions du 1° du I et celles du II entrent en vigueur à la même date que la suppression du taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée sur les tabacs.
En 1993, les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100 et de gaz naturel destinés à être utilisés dans des installations de cogénération entièrement nouvelles pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique sont exonérées de la taxe intérieure de consommation prévue respectivement aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes.
    La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100 et de gaz naturel destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
   Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 1996.
    La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'application des dispositions du 6 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est suspendue à compter du 1er janvier 1993, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi prévue au VII de l'article 3 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique sont exonérées des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes pendant une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.
   Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard, le 31 décembre 2000.
   La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les candidats doivent se présenter à un examen d’entrée. Le nombre d’étudiants par promotion est fixé chaque année par décision conjointe de l’autorité de tutelle et du directeur du conservatoire.
L’examen d’entrée comporte :
- une épreuve écrite (dissertation ou commentaire de texte) (durée : quatre heures) ;
- une épreuve de culture musicale ;
- un entretien avec le jury.
Ces épreuves ont pour but de juger de la capacité des candidats à structurer une réflexion sur la musique et sur son enseignement.
Les candidats titulaires d’un prix ou d’un diplôme national d’études supérieures musicales depuis plus de cinq ans doivent en outre se présenter à une épreuve vérifiant leurs compétences dans leur discipline principale.
Le jury, présidé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique ou son représentant, comprend deux enseignants intervenant dans la formation, un professeur ou un assistant du conservatoire national supérieur de musique et au moins une personnalité de l’enseignement de la musique extérieure au Conservatoire national supérieur de musique.
Les études s’organisent en une ou deux années scolaires d’au moins trente semaines. Elles sont d’une durée d’au moins neuf cents heures. Elles peuvent être réduites jusqu’à cinq cents heures lorsque l’organisation et le contenu des cursus dans un conservatoire national supérieur de musique justifient de dispenser d’une partie des études les étudiants ayant suivi ces cursus avec succès.
Jusqu’à la rentrée 1994 incluse, dans la limite d’un quart de l’effectif recruté chaque année, les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 2 peuvent être admis à l’issue d’un examen comportant :
l. Les épreuves prévues à l’article 3 ;
2. Une épreuve destinée à vérifier que leurs compétences dans leur discipline principale sont d’un niveau identique à celui d’un prix du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Les études s’organisent à l’intérieur de cinq modules :
Module I : formation musicale approfondie, dans la perspective de l’enseignement ;
Module II : didactique des disciplines ;
Module III : sciences de l’éducation ;
Module IV : expérience de terrain ;
Module V : culture générale.
Chaque étudiant doit en outre conduire, dans le cadre d’un ou de plusieurs modules, avec les conseils de leurs responsables, un travail de recherche dans un domaine concernant l’enseignement de la musique. Ce travail se concrétise par la rédaction d’un mémoire et par sa soutenance lors de l’évaluation terminale.
Les modules comptent au minimum quatre-vingt-dix heures d’études chacun. Dans ce cadre, chaque établissement propose à l’autorité de tutelle, en vue de l’habilitation ou de son renouvellement, un plan d’études définissant la répartition des neuf cents heures entre les cinq modules et justifiant, le cas échéant, la réduction du volume de formation envisagée à l’article 4 du présent arrêté.
Les objectifs et les modalités des études sont précisés à l’annexe II du présent arrêté.
Après délibération, le jury de fin d’études établit la liste des candidats qui ont obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et dont aucune, note n’est inférieure à 7 sur 20.
Un candidat défaillant dans un des modules peut être autorisé par le jury, au vu de l’ensemble de ses résultats, à suivre dans ce module une année d’études supplémentaire et à se représenter à l’épreuve, ou aux épreuves correspondantes.
Il garde, en ce cas, le bénéfice des modules acquis.
Le certificat d’aptitude lui est délivré, en cas de succès, à l’issue de l’année d’études supplémentaire.
Conditions de remise des diplômes :
La liste des candidats reçus et la liste des candidats refusés sont transmises à la direction de la musique et de la danse (service des examens). Celle-ci, après avoir vérifié que les candidats ne se sont pas présentés plus de quatre fois aux épreuves, dans la même option, autorise le Conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude aux candidats figurant sur la liste des reçus.
La direction de la musique et de la danse examine, en vue de l’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude ou de son renouvellement, le plan d’études présenté par l’établissement en fonction des crédits inscrits au budget. Elle s’assure, en tant que de besoin, de la conformité des études et de leur organisation aux dispositions du présent arrêté.
La commission spécialisée dans la discipline de l’étudiant comprend :
- le coordinateur des études ;
- un directeur de conservatoire national de région, d’école nationale de musique ou d’école de musique agréée ;
- deux professeurs certifiés et/ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans la discipline de l’étudiant, l’un deux pouvant être remplacé par un professeur ou un assistant de conservatoire national supérieur de musique.
Le maître de stage de l’étudiant et, éventuellement, le responsable du module 2 participent à titre consultatif aux travaux de la commission.
Le jury de fin d’études comprend :
- le directeur de la musique et de la danse ou son représentant ;
- le directeur du Conservatoire national supérieur de musique ou son représentant ;
- un directeur de conservatoire national de région ou d’école nationale de musique ;
- deux professeurs certifiés et/ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, appartenant aux disciplines de départements différents, l’un d’eux pouvant être remplacé par un professeur ou un assistant de Conservatoire national supérieur de musique.
Le coordinateur des études participe, à titre consultatif, aux travaux du jury s’il n’est pas désigné par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique comme son représentant.
L’évaluation des études qui conduit à la délivrance du certificat d’aptitude dans la discipline choisie par l’étudiant comporte deux composantes :
- l’évaluation continue des travaux de l’étudiant qui se traduit en fin de cursus, dans le cadre de chaque module, par une note de 0 à 20, et compte pour 50 p. 100 de la note globale ;
- l’évaluation par un jury de fin d’études d’un dossier individuel de l’étudiant comptant pour 50 p. 100 de la note globale et portant sur :
- le rapport d’une commission spécialisée dans la discipline de l’étudiant établi après l’audition de deux leçons données à des élèves de niveaux différents, suivie d’un entretien avec le jury (coefficient 3) ;
- la conduite d’une séance de musique d’ensemble, devant le jury de fin d’études, avec un groupe constitué par le candidat (coefficient 1) ;
Le candidat choisit une oeuvre sur une liste établie par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et communiquée trois semaines avant les épreuves ;
- la présentation de son mémoire par l’étudiant au jury de fin d’études (coefficient 2) ;
- un entretien avec ce même jury (coefficient I).
Les candidats à la formation doivent être élèves ou anciens élèves d'un des deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon ou de Paris et être soit titulaires du diplôme national d'études supérieures musicales ou du diplôme de formation supérieure délivrés par ces établissements, soit admis en cinquième année du cursus d'études d'enseignement supérieur en musique mis en place par ceux-ci.
I. - A compter du 1er janvier 1997, les équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service dans la même entreprise que s'ils sont conformes aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
   Toutefois, les équipements de travail conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques définies par les décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, et maintenus en état de conformité à ces règles, sont considérés comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent.
   II. - Les dispositions des articles R. 233-3 et R. 233-4 du code du travail en vigueur à la date du 31 décembre 1992 demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'à la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus.
   III. - Le chef d'établissement doit, avant le 30 juin 1995 au plus tard, transmettre à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire assimilé, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan de mise en conformité des équipements de travail avec les prescriptions techniques d'utilisation qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
   Ce plan de mise en conformité est en outre annexé au premier programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail présenté après l'élaboration dudit plan.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise : numéro Siren ; code direction ; code département ;
   - renseignements relatifs à l'activité : activité principale exercée ; date d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt ; entreprise nouvelle ou non ; nombre de salariés de l'entreprise ;
   - renseignements relatifs aux dépenses de formation : montant des dépenses de formation, dont montant des dépenses exposées au profit des salariés occupant les emplois les moins qualifiés ; dépenses de personnel (formateurs et salariés en formation) ; dépenses de fonctionnement ; montant des opérations confiées à un organisme de formation ; subventions publiques reçues ; dépenses correspondant à l'obligation légale ; crédit d'impôt plafonné ; montant et utilisation du crédit d'impôt pour les sociétés de personnes ou assimilées et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ; montant du crédit d'impôt ; montant imputé sur l'impôt sur les sociétés ; montant de l'excédent dont la restitution est demandée.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse civile ;
   - situation militaire : matricule, grade, affectation ;
   - vie professionnelle : service, fonctions, entreprise, numéro du badge, validité et date ;
   - véhicule civil privé : numéro d'immatriculation, marque, compagnie d'assurances, numéro d'autorisation et validité.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du C.I.R.A.D. en Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 décembre 1990.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 21 411 610 000 F répartis comme suit :
   17 874 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 99,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1995 ;
   2 375 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1995 a été arrêté à 77,84 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1995 ;
   1 162 610 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 novembre 1995 a été arrêté à 101,76 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 59,43 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 novembre 1995.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 245 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100 25 avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 99,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 novembre 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 16,308 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1995 a été arrêté à 100,38 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 décembre 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1995 a été arrêté à la somme de 88,686 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 10 008.
   Date de règlement : 9 novembre 1995.
   Date d'échéance : 7 décembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,26.
   Date de l'adjudication : 6 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 005.
   Date de règlement : 9 novembre 1995.
   Date d'échéance : 8 février 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,30.
   Date de l'adjudication : 6 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 006.
   Date de règlement : 16 novembre 1995.
   Date d'échéance : 15 mai 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,14.
   Date de l'adjudication : 13 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 5 004.
   Date de règlement : 16 novembre 1995.
   Date d'échéance : 21 décembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,94.
   Date de l'adjudication : 13 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 008.
   Date de règlement : 16 novembre 1995.
   Date d'échéance : 15 février 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,02.
   Date de l'adjudication : 13 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 002.
   Date de règlement : 23 novembre 1995.
   Date d'échéance : 12 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,82.
   Date de l'adjudication : 20 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 008.
   Date de règlement : 23 novembre 1995.
   Date d'échéance : 22 février 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,34.
   Date de l'adjudication : 20 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 4 006.
   Date de règlement : 30 novembre 1995.
   Date d'échéance : 20 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,27.
   Date de l'adjudication : 27 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 005.
   Date de règlement : 30 novembre 1995.
   Date d'échéance : 29 février 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,92.
   Date de l'adjudication : 27 novembre 1995.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 004.
   Date de règlement : 7 décembre 1995.
   Date d'échéance : 20 juin 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,09.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1995 est arrêté à la somme de 225 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,50 p. 100 16 mars 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1995 a été arrêté à 102,33 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 novembre 1995.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le 4 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 mars 1991.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe à la régie de recettes compétente et en indique le montant.
Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public. Le promoteur de la recherche l'adresse à la régie de recettes de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le comité consultatif de protection des personnes consulté. Il mentionne dans son envoi le titre de la recherche et le nom du comité. Sur sa demande, la régie lui délivre quittance de ce paiement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes suivants :
   Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.A.E.I.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application (C.A.E.A.A.) ;
   Diplôme de psychologue scolaire ;
   Diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
   Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (C.A.E.P.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition (C.A.E.T.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels (C.A.E.T.M.) ;
   Diplôme de directeur d'établissement spécialisé (D.D.E.S.) ;
   Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (D.D.E.A.S.) ;
   Certificat d'aptitude à l'enseignement agricole (C.A.E.A.) ;
   Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur (C.A.F.I.M.F.).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bourses attribuées par l'Institut français d'archéologie orientale, en application de l'article 26 du décret du 5 mai 1988 susvisé,
sont destinées à faciliter à de jeunes chercheurs un séjour d'études en Egypte.
Les travaux et recherches des bénéficiaires doivent correspondre à la mission scientifique dévolue à l'Institut français d'archéologie orientale par l'article 2 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 susvisé, et nécessiter un séjour en Egypte.
Les candidats à une bourse d'études doivent posséder au moins un diplôme d'études approfondies ou justifier de titres et travaux jugés équivalents.
Peuvent présenter une demande les candidats de nationalité française ou, à titre exceptionnel, des candidats de nationalité étrangère.
Les candidatures sont adressées au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, ambassade de France au Caire, sous couvert du service de la valise diplomatique, 128, rue de l'Université, 75351 PARIS CEDEX 07, accompagnées d'un dossier précisant les titres possédés et les motifs de la demande; le dossier doit obligatoirement comporter l'exposé détaillé d'un projet de travail clairement défini, accompagné d'un rapport justificatif et motivé du directeur de recherche qui suit les travaux du candidat.
Les demandes devront être déposées avant le 1er mai pour les séjours dont le début se situera entre le 1er septembre et le 28 février et avant le 1er novembre pour les séjours commençant entre le 1er mars et le 31 août.
Le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale, après consultation du directeur des études, désigne les bénéficiaires d'une bourse. Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.
Les bourses sont attribuées par mensualités, pour une période qui ne peut dépasser une année au total.
Elles constituent un dédommagement pour frais de séjour.
Leur taux mensuel est défini par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'Institut français d'archéologie orientale.
Lorsque le bénéficiaire est un enseignant, il perçoit la bourse en sus de son traitement, mais ne peut prétendre à aucune dispense de service. Les candidats de cette catégorie doivent donc effectuer leur séjour en Egypte pendant les périodes de congé ou obtenir de leur établissement un aménagement d'horaire leur permettant de s'absenter provisoirement en cours d'année.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département du Calvados selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Caen ;
   - le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Vire ;
   - le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement de Bayeux ;
   - le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Lisieux.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire.
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
   Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
   Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
   Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Sont publiées au Journal officiel de la République française les décisions portant nomination de fonctionnaires aux emplois énumérés ci-après : 
I.-Services déconcentrés 
Directeur régional de la jeunesse, des sports et les loisirs ; 
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. 
II.-Etablissements publics 
a) Instituts nationaux 
Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 
Directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique. 
b) Ecoles nationales 
Directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ; 
Directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Directeur de l'Ecole nationale de voile. 
c) Centres d'éducation populaire et de sport 
Directeur de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (C. R. E. P. S.).
Sont publiées au Journal officiel de la République française les décisions portant nomination de fonctionnaires aux emplois énumérés ci-après : 
I. - Services déconcentrés 
Directeur régional de la jeunesse, des sports et les loisirs ; 
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. 
II. - Etablissements publics 
a) Instituts nationaux 
Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 
Directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique. 
b) Ecoles nationales 
Directeur de l'Ecole nationale d'équitation ; 
Directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Directeur de l'Ecole nationale de voile. 
c) Centres d'éducation populaire et de sport 
Directeur de centre d'éducation populaire et de sport (C. R. E. P. S.).
Sont publiées au Journal officiel de la République française les décisions portant nomination de fonctionnaires aux emplois énumérés ci-après : 
I.-Services déconcentrés 
Directeur régional de la jeunesse, des sports et les loisirs ; 
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. 
II.-Etablissements publics 
a) Instituts nationaux 
Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 
Directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique. 
b) Ecoles nationales 
Directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ; 
Directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Directeur de l'Ecole nationale de voile. 
c) Centres d'éducation populaire et de sport 
Directeur de centre d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.).
Sont publiées au Journal officiel de la République française les décisions portant nomination de fonctionnaires aux emplois énumérés ci-après : 
I.-Services déconcentrés 
Directeur régional de la jeunesse, des sports et les loisirs ; 
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. 
II.-Etablissements publics 
a) Instituts nationaux 
Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 
Directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique. 
b) Ecoles nationales 
Directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ; 
Directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Directeur de l'Ecole nationale de voile. 
c) Centres d'éducation populaire et de sport 
Directeur de       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives  (C. R. E. P. S.).
Les informations traitées concernent les personnes physiques.
 Elles figurent dans :
 1. Un fichier contenant les informations suivantes :
 - caractéristiques socioprofessionnelles du demandeur d'emploi et des personnes du ménage ;
 - passé professionnel du demandeur ;
 - date et motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
 - devenir professionnel du demandeur au cours de la période d'observation (chômage, emploi salarié ou activité indépendante, formation, inactivité) ;
 - principaux événements de la vie personnelle (mariage, divorce, décès d'un proche, etc.) ;
 - caractéristiques de l'indemnistation (type d'allocation, montant, durée, etc.) ;
 - conditions de vie du ménage (logement, ressources, patrimoine, aides financières, ressources relationnelles, participation à des associations).
 2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque demandeur d'emploi et l'identité et l'adresse de la personne.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pourra s'exercer dans un délai maximal de deux mois après la fin de l'enquête auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail et des affaires sociales), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques issues du fichier historique des demandeurs d'emploi de l'A.N.P.E., du fichier national des allocataires de l'Unedic et d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée auprès d'un échantillon de demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. au cours du deuxième trimestre de 1995 dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 L'étude a pour objectif d'apprécier l'effet des interventions publiques sur les conditions de la recherche d'emploi et le devenir professionnel des chômeurs en analysant les trajectoires de chômage, d'insertion et d'exclusion du marché du travail dans un contexte social et économique local.
Sont constitués en services communs des sept caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er du présent arr^eté les services de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ci-après énumérés : le centre informatique dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, l'institut régional de formation des allocations familiales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le relais d'études régionales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
   D'autres services communs, gérés par voie de conventions, seront constitués.
   Les conditions de fonctionnement de l'ensemble de ces services communs seront précisées par arr^etés.
Sont créées :
   - la caisse d'allocations familiales du département de Paris dont le siège est fixé à Paris ;
   - la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines dont le siège est fixé à Saint-Quentin-en-Yvelines ;
   - la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne dont le siège est fixé à Evry ;
   - la caisse d'allocations familiales du département des Hauts-de-Seine dont le siège est fixé à Nanterre ;
   - la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis dont le siège est fixé à Rosny-sous-Bois ;
   - la caisse d'allocations familiales du département du Val-de-Marne dont le siège est fixé à Créteil ;
   - la caisse d'allocations familiales du département du Val-d'Oise dont le siège est fixé à Cergy-Pontoise.
France Télécom est autorisé à étendre, sur le territoire national, son réseau de radiotéléphonie publique pour fournir un service de radiocommunication publique numérique paneuropéen fonctionnant dans la bande des 900 MHz et des 1800 Mhz, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de présentation au ministre chargé des télécommunications du document cadre fixant les conditions techniques et financières de connexion du réseau visé à l'article 1er du présent arrêté au réseau de l'exploitant public. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité d'intermédiaire du sport mentionnée à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé doit en faire la déclaration préalable au directeur des sports.
   Cette déclaration est établie au moyen d'un formulaire dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée et retirée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la réglementation et des interventions financières), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de un mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
   L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
   1. Formulaire récapitulatif.
    1.1. Renseignements administratifs.
    1.2. Renseignements techniques.
    1.3. Fiches d'assignations des fréquences.

 2. Modalités de contrôle.
    2.1. Critères de disponibilité et de performances.
    2.2. Contrôle des installations radioélectriques d'infrastructure.

 3. Brouillages et gênes.

 4. Modifications techniques. - Infractions.

 5. Eléments chiffrés à fournir.
    5.1. Statistiques techniques et commerciales.
    5.2. Eléments économiques.

 6. Divers.

 7. Annexes.
    Carte définissant la zone géographique Région parisienne.
CAHIER DES CHARGES

 RELATIF À L'INSTALLATION ET À L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE RÉSERVÉ AUX DONNÉES OUVERT AU PUBLIC

 Titulaire de l'autorisation : France Télécom Mobiles Data

 Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :
   3 RD :
   Il s'agit du réseau radioélectrique réservé aux données, en abrégé (3 RD), exploité par France Télécom Mobiles Data titulaire d'une autorisation.
   L'exploitant :
   Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du 3 RD.
   L'exploitant public :
   Il s'agit de la personne morale de droit public créée par la loi du 2 juillet 1990 chargée de l'exploitation du réseau public de télécommunications.
   Conventions :
   Il s'agit des documents fixant les conditions tarifaires et techniques d'interconnexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications, ou à tout autre réseau ou service support.
   Le service :
   Il s'agit du service de radiocommunication ouvert au public défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
   Les abonnés au service :
   Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de l'exploitant.
   Le C.C.T.P. :
   Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains produits particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du 3 RD et remis à jour au moins une fois par an durant la période d'autorisation. Son plan figure en annexe I au présent document.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, en particulier la gestion hydraulique du réservoir des marais Saint-Michel-sur-l'Ellez et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, même en vue d'augmenter la productivité piscicole ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle du Venec (Finistère), les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Brennilis :
   Section A 2 : parcelles n°s 393, 414 à 417, 424 à 428, 444 à 449, 469 à 471, 1524 et 1591,

 ainsi que la partie du réservoir des anciens marais du Mont-Saint-Michel délimitée par :
   - à l'Ouest, les parcelles n°s 372, 373 et 374 de la section A 2, et le chemin non cadastré jouxtant le réservoir à l'Ouest ;
   - au Nord, les parcelles n°s 393, 414, 416, 417, 424 à 428, 444 à 449, 469 et 471 de la section A 2, comprises dans le périmètre de la réserve naturelle et citées ci-dessus ;
   - à l'Est, les bordures Ouest de la voie communale n° 8 de Nestavel-Bras à Nestavel-Bihan et du chemin se prolongeant le long des parcelles n°s 1433 à 1435 et 1449 à 1451 de la section A 4 ;
   - au Sud, une ligne imaginaire joignant le bord Sud-Est de la parcelle n° 374 de la section A 2 à la bordure Ouest du chemin jouxtant le côté Ouest de la parcelle n° 1433, au droit des points de rencontre des sections A 2, A 4 et B,

 soit une superficie totale de 47 hectares et 78 ares.
   La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte au 1/25 000 et les parcelles et les emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Finistère.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve des activités prévues à l'article 9.
   Des prélèvements à des fins scientifiques peuvent en outre être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité industrielle est interdite à l'exception de celle liée à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages concédés par le décret du 1er mai 1934 autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en réservoir des marais Saint-Michel-sur-l'Ellez, y compris de soutien d'étiage.
   Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse ou de la pêche ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse ou de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
   1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   2° Des services publics ;
   3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   4° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux :
- nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ;
- mentionnés à l'article 14 du présent décret.
L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint technique principal de la recherche est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1993
6e échelon
-
479
5e échelon
449
449
4e échelon
406
406
3e échelon
388
388
2e échelon
372
372
1er échelon
351
351