Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé à :

 (En milliards d'euros)

 OBJECTIFS de dépenses : Dépenses de soins de ville

 OBJECTIFS de dépenses :  66   

 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

 OBJECTIFS de dépenses :  46   

 Autres dépenses relatives aux établissements de santé

 OBJECTIFS de dépenses :  17,7 

 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

 OBJECTIFS de dépenses :   4,4 

 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

 OBJECTIFS de dépenses :   6,6 

 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

 OBJECTIFS de dépenses :   0,6 
      Total

 141,3
I. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 OBJECTIFS de dépenses : 165,2 

 Vieillesse

 OBJECTIFS de dépenses : 162,7 

 Famille

 OBJECTIFS de dépenses :  53,6 

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 OBJECTIFS de dépenses :  11,1 

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 OBJECTIFS de dépenses : 387,6 
   II. - Au titre de l'année 2006, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 OBJECTIFS de dépenses : 142,7 

 Vieillesse

 OBJECTIFS de dépenses :  84,7 

 Famille

 OBJECTIFS de dépenses :  53,3 

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 OBJECTIFS de dépenses :   9,8 

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 OBJECTIFS de dépenses : 285,6
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 (En millions d'euros) 

 Régime général

 LIMITES : 28 000 

 Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)

 LIMITES : 7 100 

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

 LIMITES : 350 

 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État

 LIMITES : 150 

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

 LIMITES : 200 

 Caisse nationale des industries électriques et gazières

 LIMITES : 500 

 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

 LIMITES : 50
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 PRÉVISIONS de recettes : 166,2

 OBJECTIFS de dépenses : 170,1

 SOLDE : - 4,0 

 Vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : 167,7

 OBJECTIFS de dépenses : 170,6

 SOLDE : - 2,9 

 Famille

 PRÉVISIONS de recettes : 54,6

 OBJECTIFS de dépenses : 55,3

 SOLDE : - 0,7 

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 PRÉVISIONS de recettes : 11,5

 OBJECTIFS de dépenses : 11,4

 SOLDE : 0,1 

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 PRÉVISIONS de recettes : 394,8

 OBJECTIFS de dépenses : 402,3

 SOLDE : - 7,5
Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique.
   Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution.
   Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 Euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
   L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 0,21 % à la première part et un taux de 1,5 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %. La contribution totale ne peut cependant être négative.
   Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution. Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité.
   La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code.
Pour l'année 2007, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
   1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 PRÉVISIONS de recettes : 166,2 

 Vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : 167,7 

 Famille

 PRÉVISIONS de recettes :  54,6 

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 PRÉVISIONS de recettes :  11,5 

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 PRÉVISIONS de recettes : 394,8 
      2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 PRÉVISIONS de recettes : 142,8 

 Vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes :  85,4 

 Famille

 PRÉVISIONS de recettes :  54,1 

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 PRÉVISIONS de recettes :  10,3 

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 PRÉVISIONS de recettes : 287,5 
      3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

 (En milliards d'euros)

 Fonds solidarité vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : 13,9 

 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

 PRÉVISIONS de recettes : 14,5
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 PRÉVISIONS de recettes : 142,8

 OBJECTIFS de dépenses : 146,7

 SOLDE : - 3,9 

 Vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : 85,4

 OBJECTIFS de dépenses : 88,9

 SOLDE : - 3,5 

 Famille

 PRÉVISIONS de recettes : 54,1

 OBJECTIFS de dépenses : 54,9

 SOLDE : - 0,8 

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 PRÉVISIONS de recettes : 10,3

 OBJECTIFS de dépenses : 10,2

 SOLDE : 0,1 

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 PRÉVISIONS de recettes : 287,5

 OBJECTIFS de dépenses : 295,5

 SOLDE : - 8,0
Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
   1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros) : 

 Maladie

 PRÉVISIONS de recettes : 159,3

 OBJECTIFS de dépenses : 165,2

 SOLDE : - 5,9

 Vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : 161,0

 OBJECTIFS de dépenses : 162,7

 SOLDE : - 1,6

 Famille

 PRÉVISIONS de recettes : 52,5

 OBJECTIFS de dépenses : 53,6

 SOLDE : - 1,2

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 PRÉVISIONS de recettes : 11,1

 OBJECTIFS de dépenses : 11,1

 SOLDE : 0,0

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 PRÉVISIONS de recettes : 378,8

 OBJECTIFS de dépenses : 387,6

 SOLDE : - 8,8 
      2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 PRÉVISIONS de recettes : 136,7

 OBJECTIFS de dépenses : 142,7

 SOLDE : - 6,1

 Vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : 82,4

 OBJECTIFS de dépenses : 84,7

 SOLDE : - 2,4

 Famille

 PRÉVISIONS de recettes : 52,0

 OBJECTIFS de dépenses : 53,3

 SOLDE : - 1,3

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 PRÉVISIONS de recettes : 9,8

 OBJECTIFS de dépenses : 9,8

 SOLDE : 0,0

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 PRÉVISIONS de recettes : 275,9

 OBJECTIFS de dépenses : 285,6

 SOLDE : - 9,7 
      3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros)

 Fonds de solidarité vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : 13,4

 PRÉVISIONS de charges : 14,6

 SOLDE : - 1,2 

 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

 PRÉVISIONS de recettes : 14,4

 PRÉVISIONS de charges : 16,3

 SOLDE : - 1,9
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros)

 Fonds de solidarité vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : 13,9

 OBJECTIFS de dépenses : 14,5

 SOLDE : - 0,6 

 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

 PRÉVISIONS de recettes : 14,5

 OBJECTIFS de dépenses : 16,6

 SOLDE : - 2,1
I, II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.
Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés :
   1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 RECETTES : 141,8

 DÉPENSES : 149,9

 SOLDE : - 8,1

 Vieillesse

 RECETTES : 154,8

 DÉPENSES : 156,4

 SOLDE : - 1,6

 Famille

 RECETTES : 50,5

 DÉPENSES : 51,7

 SOLDE : - 1,2

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 RECETTES : 10,4

 DÉPENSES : 10,8

 SOLDE : - 0,4

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 RECETTES : 352,3

 DÉPENSES : 363,7

 SOLDE : - 11,4 
   2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros)

 Maladie

 RECETTES : 121,0

 DÉPENSES : 129,0

 SOLDE : - 8,0

 Vieillesse

 RECETTES : 78,8

 DÉPENSES : 80,7

 SOLDE : - 1,9

 Famille

 RECETTES : 50,0

 DÉPENSES : 51,4

 SOLDE : - 1,3

 Accidents du travail et maladies professionnelles

 RECETTES : 9,0

 DÉPENSES : 9,4

 SOLDE : - 0,4

 Toutes branches (hors transferts entre branches)

 RECETTES : 253,9

 DÉPENSES : 265,5

 SOLDE : - 11,6 
   3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 (En milliards d'euros)

 Fonds de solidarité vieillesse

 RECETTES : 12,6

 DÉPENSES : 14,6

 SOLDE : - 2,0 

 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

 RECETTES : 14,3

 DÉPENSES : 15,7

 SOLDE : - 1,4 

 Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

 RECETTES : 0,5

 DÉPENSES : 0,5

 SOLDE : 0,0 
   4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ;
   5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
   6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
I. - Pour l'année 2007, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,5 milliards d'euros.
   II. - Pour l'année 2007, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

 (En milliards d'euros)

 Prélèvement social 2 %

 PRÉVISIONS de recettes : 1,6 

 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : - 

 Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse

 PRÉVISIONS de recettes : - 

 Avoirs d'assurance vie en déshérence

 PRÉVISIONS de recettes : 0,0 (1) 

 Revenus exceptionnels (privatisations)

 PRÉVISIONS de recettes : - 

 Autres recettes affectées

 PRÉVISIONS de recettes : - 
      Total

 1,6 
   (1) 20 millions d'euros.
I. à VII. - Paragraphes modificateurs
   VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5,99 %.
   IX. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.
Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur.
   Les heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
   Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 dudit code, les intérêts des emprunts contractés à cet effet peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, d'une part, dans la limite des dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code précité et, d'autre part, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
   Une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article. Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Les conditions d'utilisation de ces crédits sont déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
   1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,1 milliards d'euros ;
   2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 146,7 milliards d'euros.
Les établissements publics de santé et les autres établissements de santé ou organismes publics ou privés associés par convention en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique participent à la constitution de droits à retraite dans le cadre d'opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité, au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation qui ne sont pas assujettis à cotisations dans le régime de retraite complémentaire dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, sous réserve que ces personnels acquittent au titre de ces opérations un montant minimal de cotisations.
   Cette participation est assise sur les émoluments hospitaliers versés ou pris en charge par ces établissements ou organismes dans des limites fixées par décret, notamment en fonction des cotisations personnelles des bénéficiaires. Elle est à la charge des établissements ou organismes versant les émoluments sur lesquels elle est assise.
Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

 (En milliards d'euros)

 Dépenses de soins de ville

 OBJECTIFS de dépenses :  66,7 

 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité

 OBJECTIFS de dépenses :  47,5 

 Autres dépenses relatives aux établissements de santé

 OBJECTIFS de dépenses :  18,3 

 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

 OBJECTIFS de dépenses :   4,7 

 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

 OBJECTIFS de dépenses :   7,0 

 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

 OBJECTIFS de dépenses :   0,7 
      Total

 144,8
I. - Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 195 millions d'euros.
   Ce fonds est doté de 178 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
   II. à IV. - Paragraphes modificateurs
   V. - A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162-43 et L. 162-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L. 221-1-1 du même code relatif à la fixation de la dotation et du montant maximal des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ainsi que celles des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles mentionnés au VI du présent article demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au présent article. A cette date, la dotation nationale de développement des réseaux et la dotation au fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont transférées au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
   Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la mise en oeuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique.
   III. - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros.
Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention, à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle. Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.
   Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie.
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les syndicats représentatifs des médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, les fédérations d'organismes assureurs offrant à ces médecins des couvertures en responsabilité civile et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie concluent un accord-cadre pour maîtriser les charges pesant sur les professionnels de santé concernés relatives à la souscription d'une assurance.
   Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et de maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.
   Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I, à l'exception de celles de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et de celles du quatrième alinéa, du II et du troisième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) demeurent applicables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, selon des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
   III.à VI. - Paragraphes modificateurs
   VII. - Les dispositions des IV à VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
   VIII. IX. - Paragraphes modificateurs
   X. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IX, entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2009.
I. - Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2007 et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
   Les expérimentations peuvent être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon des modalités définies par décret.
   Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. à III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Les gestionnaires des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres de cure ambulatoire en alcoologie disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, en vue de la transformation de ces établissements en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
   Dans l'attente de cette transformation, les articles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles mentionnés aux I, II et III s'appliquent, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes et centres de cure ambulatoire en addictologie bénéficiant à la date du 1er janvier 2007 de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
A défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoyant, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005, les conditions de convergence du dispositif du médecin référent avec les dispositions relatives au médecin traitant prévues à l'article L. 162-5-3 du même code, un arrêté publié avant le 31 mars 2007 peut prévoir la possibilité, pour les médecins exerçant à titre libéral, de souscrire à titre individuel un contrat avec l'assurance maladie.
   Ce contrat, dont l'arrêté définit le contenu, peut comporter des engagements du médecin relatifs notamment au volume d'activité, à la qualité de sa prescription, à sa formation, à la qualité de sa pratique et à sa participation à la permanence des soins. Il peut comporter également des dispositions relatives aux modalités de rémunération des adhérents au contrat et des dispositions favorisant la dispense d'avance de frais.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale : 

Art. L. 351-14-1

II.-Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code.
I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 800 millions d'euros au titre de l'année 2007.
   II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2007.
Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

 (En milliards d'euros)

 Fonds de solidarité vieillesse

 PRÉVISIONS de charges : 14,5 

 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

 PRÉVISIONS de charges : 16,6
Le jury est constitué de la manière suivante :

1° Un commissaire contrôleur général des assurances, président ;

2° Le directeur de l'Ecole normale supérieure ou son représentant ;

3° Le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ou son représentant ;

4° Le directeur de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ou son représentant ;

5° Deux membres du corps de contrôle des assurances.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du chef du corps de contrôle des assurances. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Par dérogation aux articles 3 et 4 et au 3° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître de toutes les questions communes intéressant les              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
L'ambassadeur, haut représentant, coordonne l'action des administrations ainsi que des organismes d'enseignement et de recherche chargés de la réalisation en France du projet ITER.
   Il prépare la position de la France et participe à sa représentation dans les instances internationales compétentes, ainsi qu'auprès des Etats qui sont parties à ce projet, de l'Union européenne et de ses Etats membres.
I. - Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants" qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   II., III. - Paragraphes modificateurs
Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant. 
Il comprend également : 
1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. 
5° Le        directeur des achats de l'Etat ou son représentant ; 
Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions. 
Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.
I.-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. 
II.-Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale. 
Sont également membres de droit de l'observatoire : 
1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant ; 
2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
3° Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ; 
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ; 
6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
8° Le directeur du budget ou son représentant ; 
9° Le secrétaire général des ministères économiques et financiers du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ; 
12° Le        directeur des achats de l'Etat ou son représentant ; 
13° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ; 
14° Un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ; 
15° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
16° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
17° Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle. 
III.-L'observatoire comprend également les membres suivants : 
1° Les représentants de vingt-deux organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ; 
2° Les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ; 
3° Un représentant de l'Association des maires de France ; 
4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 
7° Cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ; 
8° Des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics. 
IV.-L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
I. - L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
II. - Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale.
Sont également membres de droit de l'observatoire :
- le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le président de la Commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ;
- le directeur de l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;
- un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ;
- le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
III. - L'observatoire comprend également les membres suivants :
- les représentants de dix-huit organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ;
- les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ;
- un représentant de l'Association des maires de France ;
- un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ;
- un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
- un représentant de l'Association des régions de France ;
- cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ;
- des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics.
IV. - L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
L'observatoire est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il adopte, sur proposition du comité exécutif, le programme pluriannuel et le rapport annuel.
Le comité exécutif propose les objectifs de l'observatoire ainsi que son plan de développement. Il propose et exécute le programme pluriannuel. Il détermine les thèmes de concertation et met en place les groupes ad hoc. Il détermine les documents techniques à élaborer par les groupes techniques de travail qu'il met en place. Il valide les documents techniques élaborés.
Les documents préparés par les groupes de travail techniques sont soumis à l'avis d'un conseil scientifique préalablement à leur validation par le comité exécutif. La composition du conseil scientifique est déterminée par l'observatoire.
Le secrétariat général de l'observatoire est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétariat général assure la coordination et l'animation des travaux de l'observatoire. Il est constitué de personnels en activité auprès du ministre chargé de l'économie ou mis à disposition par leurs entités administratives respectives auprès de l'observatoire.
L'observatoire dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services d'achat et aux services administratifs, statistiques, économiques, techniques et de recherche des ministères. Il peut également recourir à des experts extérieurs à l'administration.
Les membres de l'observatoire et les membres des groupes créés par le comité exécutif peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. Ces indemnités sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.
Le règlement intérieur de l'observatoire est adopté par le comité exécutif.
L'observatoire est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il adopte, sur proposition du comité exécutif, le programme pluriannuel et le rapport annuel.
Le comité exécutif propose les objectifs de l'observatoire ainsi que son plan de développement. Il propose et exécute le programme pluriannuel. Il détermine les thèmes de concertation et met en place les groupes ad hoc. Il détermine les documents techniques à élaborer par les groupes techniques de travail qu'il met en place. Il valide les documents techniques élaborés.
Les documents préparés par les groupes de travail techniques sont soumis à l'avis d'un conseil scientifique préalablement à leur validation par le comité exécutif. La composition du conseil scientifique est déterminée par l'observatoire.
Le secrétariat général de l'observatoire est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant. 
 Il comprend également : 
 1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
 2° Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ; 
 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
 4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. 
 5° Le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant ; 
 Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions. 
 Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.
I.-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. 
II.-Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale. 
Sont également membres de droit de l'observatoire : 
1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant ; 
2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
3° Le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ; 
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
5° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
8° Le directeur du budget ou son représentant ; 
9° Le secrétaire général des   ministères économiques et financiers du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ; 
12° Le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant ; 
13° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ; 
14° Un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ; 
15° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
16° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
17° Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle. 
III.-L'observatoire comprend également les membres suivants : 
1° Les représentants de vingt-deux organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ; 
2° Les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ; 
3° Un représentant de l'Association des maires de France ; 
4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 
7° Cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ; 
8° Des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics. 
IV.-L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
I.-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. 
II.-Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale. 
Sont également membres de droit de l'observatoire : 
1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant ; 
2° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 
3° Le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ; 
4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 
5° Le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
6° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; 
8° Le directeur du budget ou son représentant ; 
9° Le secrétaire général des ministères économiques et financiers du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 
11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ; 
12° Le directeur du service des achats de l'Etat ou son représentant ; 
13° Le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ; 
14° Un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ; 
15° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 
16° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
17° Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle. 
III.-L'observatoire comprend également les membres suivants : 
1° Les représentants de vingt-deux organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ; 
2° Les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ; 
3° Un représentant de l'Association des maires de France ; 
4° Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; 
5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; 
6° Un représentant de l'Association des régions de France ; 
7° Cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ; 
8° Des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics. 
IV.-L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.