Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emplois des agents non titulaires des agences de l'eau et à chaque niveau de ces catégories mentionnés à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé est fixé conformément aux tableaux suivants : 
Catégorie I bis
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e échelon 
Groupe B 
7e échelon 
Groupe A 
6e échelon 
1015 
5e échelon 
968 
4e échelon 
898 
3e échelon 
819 
2e échelon 
740 
1er échelon 
659 
Catégorie I 
NIVEAUX 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
2e niveau 
6e échelon 
Groupe A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
830 
1er échelon 
750 
1er niveau 
12e échelon 
1015 
11e échelon 
969 
10e échelon 
919 
9e échelon 
872 
8e échelon 
825 
7e échelon 
778 
6e échelon 
731 
5e échelon 
683 
4e échelon 
630 
3e échelon 
578 
2e échelon 
525 
1er échelon 
473 
Catégorie II 
NIVEAUX 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
2e niveau 
8e échelon 
966 
7e échelon 
919 
6e échelon 
864 
5e échelon 
821 
4e échelon 
759 
3e échelon 
701 
2e échelon 
641 
1er échelon 
593 
1er niveau 
13e échelon 
821 
12e échelon 
766 
11e échelon 
740 
10e échelon 
705 
9e échelon 
660 
8e échelon 
621 
7e échelon 
572 
6e échelon 
542 
5e échelon 
509 
4e échelon 
476 
3e échelon 
2e échelon 
410 
1er échelon 
379 
Catégorie III 
NIVEAUX 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
2e niveau 
9e échelon 
760 
8e échelon 
715 
7e échelon 
678 
6e échelon 
648 
5e échelon 
610 
4e échelon 
572 
3e échelon 
540 
2e échelon 
508 
1er échelon 
475 
1er niveau 
14e échelon 
653 
13e échelon 
638 
12e échelon 
612 
11e échelon 
579 
10e échelon 
544 
9e échelon 
510 
8e échelon 
490 
7e échelon 
477 
6e échelon 
451 
5e échelon 
427 
4e échelon 
402 
3e échelon 
383 
2e échelon 
360 
1er échelon 
340 
Catégorie IV 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
14e échelon 
622 
13e échelon 
589 
12e échelon 
555 
11e échelon 
521 
10e échelon 
499 
9e échelon 
477 
8e échelon 
451 
7e échelon 
427 
6e échelon 
402 
5e échelon 
383 
4e échelon 
360 
3e échelon 
340 
2e échelon 
315 
1er échelon 
298 
Catégorie V 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
13e échelon 
479 
12e échelon 
464 
11e échelon 
451 
10e échelon 
439 
9e échelon 
423 
8e échelon 
400 
7e échelon 
380 
6e échelon 
364 
5e échelon 
348 
4e échelon 
331 
3e échelon 
312 
2e échelon 
294 
1er échelon 
277
Le programme de la formation comporte un tronc commun aux filières immobilière et logistique et une formation spécifique à chacune de ces deux filières.
   Le tronc commun aux deux filières se décompose en trois modules :

 rôle attendu de l'encadrement et missions, les outils budgétaires et comptables et communication écrite et orale.
   La formation spécifique de la filière immobilière comporte trois modules : la maîtrise d'ouvrage : cadres juridiques et réglementaires, la maîtrise d'ouvrage : conduite de projets et d'opérations et logiciels.
   La formation spécifique de la filière logistique comporte quatre modules : la fonction logistique au sein de la police nationale, gestion des crédits du programme : police nationale, les logiciels de la police nationale et la fonction logistique au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Guyane ; 
2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ; 
3° Le sénateur du département de la Guyane ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ; 
7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ; 
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; 
9° Le recteur de l'académie de Guyane ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ; 
15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guyane ; 
16° Le trésorier-payeur général de Guyane ; 
17° Le directeur régional des douanes de Guyane ; 
18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ; 
21° Le directeur régional de l'environnement ; 
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ; 
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ; 
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ; 
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ; 
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ; 
29° Le directeur de l'INSEE Guyane ; 
30° Le délégué régional de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  en Guyane ; 
31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Guadeloupe ; 
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ; 
3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ; 
7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; 
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; 
9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 
10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ; 
11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ; 
12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ; 
13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ; 
16° Le directeur départemental de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  de Guadeloupe ; 
17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ; 
18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ; 
21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ; 
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ; 
23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ; 
24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ; 
25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ; 
26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ; 
27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ; 
28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Guyane ; 
2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ; 
3° Le sénateur du département de la Guyane ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ; 
7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ; 
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; 
9° Le recteur de l'académie de Guyane ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ; 
15° Le directeur départemental de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  de Guyane ; 
16° Le trésorier-payeur général de Guyane ; 
17° Le directeur régional des douanes de Guyane ; 
18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ; 
21° Le directeur régional de l'environnement ; 
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ; 
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ; 
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ; 
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ; 
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ; 
29° Le directeur de l'INSEE Guyane ; 
30° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ; 
31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Martinique ; 
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ; 
3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ; 
7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 
9° Le recteur de l'académie de Martinique ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ; 
15° Le directeur départemental de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  de Martinique ; 
16° Le trésorier-payeur général de Martinique ; 
17° Le directeur régional des douanes de Martinique ; 
18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ; 
21° Le directeur régional de l'environnement ; 
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ; 
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ; 
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ; 
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ; 
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ; 
29° Le directeur de l'INSEE Martinique ; 
30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique.
   Il comprend les membres suivants :
   1° Le préfet de la Martinique ;
   2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;
   3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;
   4° Le président du conseil régional ;
   5° Le président du conseil général ;
   6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;
   7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
   8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
   9° Le recteur de l'académie de Martinique ;
   10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ;
   11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;
   12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
   13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
   14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;
   15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Martinique ;
   16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;
   17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;
   18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;
   19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;
   20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;
   21° Le directeur régional de l'environnement ;
   22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
   24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;
   25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;
   26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique ;
   27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;
   28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ;
   29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;
   30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.
   Il comprend les membres suivants :
   1° Le préfet de La Réunion ;
   2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;
   3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
   4° Le président du conseil régional ;
   5° Le président du conseil général ;
   6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;
   7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
   8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
   9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;
   10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;
   11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ;
   12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
   13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
   14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;
   15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;
   16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;
   17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;
   18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;
   19° Le président de l'université de La Réunion ;
   20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
   21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;
   22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;
   23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;
   24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;
   2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.
L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane.
   Il comprend les membres suivants :
   1° Le préfet de la Guyane ;
   2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ;
   3° Le sénateur du département de la Guyane ;
   4° Le président du conseil régional ;
   5° Le président du conseil général ;
   6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ;
   7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ;
   8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ;
   9° Le recteur de l'académie de Guyane ;
   10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ;
   11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ;
   12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
   13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
   14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ;
   15° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guyane ;
   16° Le trésorier-payeur général de Guyane ;
   17° Le directeur régional des douanes de Guyane ;
   18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ;
   19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ;
   20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ;
   21° Le directeur régional de l'environnement ;
   22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
   23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;
   24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ;
   25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ;
   26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;
   27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;
   28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ;
   29° Le directeur de l'INSEE Guyane ;
   30° Le délégué régional de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en Guyane ;
   31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.
   Il comprend les membres suivants :
   1° Le préfet de la Guadeloupe ;
   2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;
   3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;
   4° Le président du conseil régional ;
   5° Le président du conseil général ;
   6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;
   7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
   8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
   9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
   10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
   11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;
   12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ;
   13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
   14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
   15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;
   16° Le directeur départemental de l'Agence nationale pour l'emploi de Guadeloupe ;
   17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;
   18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
   19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;
   20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;
   21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;
   22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
   23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;
   24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
   25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;
   26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;
   27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;
   28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de La Réunion ; 
2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ; 
3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Le président de l'association des maires de La Réunion ; 
7° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Saint-Denis ; 
8° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Saint-Pierre ; 
9° Le recteur de l'académie de La Réunion ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ; 
15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ; 
16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ; 
17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ; 
18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ; 
19° Le président de l'université de La Réunion ; 
20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ; 
21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ; 
22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ; 
23° Le directeur de l'INSEE Réunion ; 
24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Guadeloupe ; 
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ; 
3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ; 
7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; 
8° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Basse-Terre ; 
9° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; 
10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ; 
11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ; 
12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ; 
13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ; 
16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guadeloupe ; 
17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ; 
18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ; 
21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ; 
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ; 
23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ; 
24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ; 
25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ; 
26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ; 
27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ; 
28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Martinique ; 
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ; 
3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ; 
7° Le président du   tribunal judiciaire de Fort-de-France ; 
8° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Fort-de-France ; 
9° Le recteur de l'académie de Martinique ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ; 
15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Martinique ; 
16° Le trésorier-payeur général de Martinique ; 
17° Le directeur régional des douanes de Martinique ; 
18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ; 
21° Le directeur régional de l'environnement ; 
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ; 
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ; 
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ; 
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ; 
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ; 
29° Le directeur de l'INSEE Martinique ; 
30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Guyane ; 
2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ; 
3° Le sénateur du département de la Guyane ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ; 
7° Le président du   tribunal judiciaire de Cayenne ; 
8° Le procureur de la République près le   tribunal judiciaire de Cayenne ; 
9° Le recteur de l'académie de Guyane ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ; 
15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guyane ; 
16° Le trésorier-payeur général de Guyane ; 
17° Le directeur régional des douanes de Guyane ; 
18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ; 
21° Le directeur régional de l'environnement ; 
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ; 
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ; 
26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ; 
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ; 
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ; 
29° Le directeur de l'INSEE Guyane ; 
30° Le délégué régional de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en Guyane ; 
31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guyane institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guyane. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Guyane ; 
2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ; 
3° Le sénateur du département de la Guyane ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ; 
7° Le président du tribunal de grande instance de Cayenne ; 
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; 
9° Le recteur de l'académie de Guyane ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ; 
15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guyane ; 
16° Le trésorier-payeur général de Guyane ; 
17° Le directeur régional des douanes de Guyane ; 
18° Le directeur départemental de l'équipement de Guyane ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guyane ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane ; 
21° Le directeur régional de l'environnement ; 
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Guyane ; 
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guyane ; 
26° Un représentant de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane désigné par le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Guyane ; 
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guyane désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guyane ; 
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane ; 
29° Le directeur de l'INSEE Guyane ; 
30° Le délégué régional de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en Guyane ; 
31° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de La Réunion ; 
2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ; 
3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Le président de l'association des maires de La Réunion ; 
7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis ; 
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ; 
9° Le recteur de l'académie de La Réunion ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ; 
15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ; 
16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ; 
17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ; 
18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ; 
19° Le président de l'université de La Réunion ; 
20° Le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ; 
21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ; 
22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ; 
23° Le directeur de l'INSEE Réunion ; 
24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Martinique. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Martinique ; 
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ; 
3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ; 
7° Le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 
9° Le recteur de l'académie de Martinique ; 
10° Le directeur départemental de la police aux frontières de Martinique ; 
11° Le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ; 
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ; 
15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Martinique ; 
16° Le trésorier-payeur général de Martinique ; 
17° Le directeur régional des douanes de Martinique ; 
18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ; 
21° Le directeur régional de l'environnement ; 
22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 
23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ; 
24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ; 
25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ; 
26° Un représentant de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ; 
27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ; 
28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ; 
29° Le directeur de l'INSEE Martinique ; 
30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe. 
Il comprend les membres suivants : 
1° Le préfet de la Guadeloupe ; 
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ; 
3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ; 
4° Le président du conseil régional ; 
5° Le président du conseil général ; 
6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ; 
7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; 
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; 
9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 
10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ; 
11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ; 
12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ; 
13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ; 
14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 
15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ; 
16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guadeloupe ; 
17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ; 
18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ; 
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ; 
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ; 
21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ; 
22° Un représentant de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ; 
23° Un représentant de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ; 
24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ; 
25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ; 
26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ; 
27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ; 
28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
I. - Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural de la France.
Ils réalisent les études qui leur sont demandées par le ministre chargé de la culture. Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de proposition en relation avec leurs attributions.
Ils peuvent participer à des programmes de recherche et enseignements sur le patrimoine.
II. - Chaque architecte en chef des monuments historiques se voit affecter, par arrêté du ministre chargé de la culture, un ou des monuments historiques ou une circonscription territoriale pour lesquels il est chargé de l'exécution des missions de surveillance et de conseil définies au présent article. Cet arrêté est pris après avis de la commission administrative paritaire.
Dans la circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés, les architectes en chef des monuments historiques ont pour mission :
1° De formuler des propositions ou des avis concernant le recensement des immeubles et des éléments d'architecture dont l'intérêt peut justifier une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;
2° De surveiller, en liaison avec les services déconcentrés relevant du ministre chargé de la culture, l'état des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
3° De proposer à l'Etat et aux propriétaires publics ou privés ou affectataires domaniaux, les mesures qu'ils jugent nécessaires pour assurer la bonne conservation des immeubles, et de prendre, avec l'accord du préfet de région, toutes mesures conservatoires utiles pour les immeubles classés dont la sauvegarde serait menacée.
III. - Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics, dont ils assurent la surveillance en application du II du présent article.
Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, appartenant à des personnes publiques ou privées autres que l'Etat, sous réserve de l'égal accès des autres candidats aux informations relatives à l'opération.
I. ― La commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques exerce l'ensemble des attributions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
II. ― La commission administrative paritaire prévue au I est placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication. 
III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé, cette commission administrative paritaire se réunit au moins une fois par an.
Les dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables au corps des architectes en chef des monuments historiques.
 Les membres de ce corps bénéficient tous les trois ans d'un entretien d'évaluation portant sur leur activité et sur leurs résultats professionnels. Cet entretien est conduit par le directeur chargé de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 susvisé et fait l'objet d'un compte rendu établi par cette autorité ou son représentant.
 Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent est communiqué à l'agent ayant fait l'objet de l'entretien, qui, le cas échéant, le complète par ses observations.
 Le compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé, après avis de la commission administrative paritaire.
   Par dérogation à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les avis rendus par la commission administrative paritaire sur ces arrêtés d'affectation et sur ceux mentionnés au II de l'article 3 dispensent de la consultation du comité technique paritaire compétent.
L'architecte en chef des monuments historiques dont la situation fait l'objet d'un des avis mentionnés à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de la commission administrative paritaire lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur les décisions qui le concernent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont : 
Premier groupe : 
1° L'avertissement ; 
2° Le blâme. 
Deuxième groupe : 
Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, de l'affectation d'un monument historique. 
Troisième groupe : 
Le retrait d'office, pour une durée de trois mois à un an, des missions prévues par le présent statut. 
Quatrième groupe : 
La révocation. 
Ces sanctions sont prononcées après application de la procédure prévue à l'article 67 de la même loi.
I. - Le corps des architectes en chef des monuments historiques est accessible :
1° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, ayant la capacité à exercer la maîtrise d'oeuvre ;
2° Par la voie d'un concours sur titres, comportant un entretien avec le jury. Ce concours est ouvert, pour un quart du nombre total des postes mis au concours au titre de la session, aux architectes des bâtiments de France et aux architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement mention " architecture et patrimoine ", ou de tout autre diplôme de niveau équivalent. Ils doivent justifier d'une activité professionnelle régulière dans le domaine de la restauration du bâti ancien pendant les dix années qui précèdent l'ouverture du concours.
II. - Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ces concours sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour ces concours, les candidats doivent présenter une qualification et, le cas échéant, une expérience professionnelle équivalentes à celles exigées pour les candidats de nationalité française à ces modes d'accès au corps.
III. - Pour chacun de ces concours, un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves.
Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les conditions d'inscription, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts ainsi que la composition du jury et la désignation de ses membres.
Les emplois mis au concours au titre de l'une des deux voies prévues ci-dessus et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les candidats à ces concours qui, à la date des épreuves, ne sont pas inscrits à un tableau régional de l'ordre des architectes doivent préalablement à leur nomination obtenir cette inscription, en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, dans un délai de six mois à compter de leur réussite au concours, sous peine d'en perdre le bénéfice.
Les candidats reçus sont nommés architecte en chef des monuments historiques stagiaire par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont titularisés dans ce corps après une période de dix-huit mois, sur rapport de l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine.