I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1. En ce qui concerne les agents habilités de la direction générale des finances publiques :
- identifiant professionnel ;
- nom et prénom usuels ;
- grade ;
- code SAGES ;
- service d'affectation ;
- type d'affectation, principale ou secondaire ;
- profil utilisateur.
2. En ce qui concerne tous les documents :
- nom et titre du rédacteur ou requérant ;
- adresse professionnelle de l'étude notariale ;
- référence notariale de la formalité.
Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription, l'attestation rectificative :
- date de l'acte ;
- qualification juridique de l'acte ;
- intitulé du dossier ;
- référence usager ;
- date extrême d'effet ;
- caractère de charge ;
- certificat d'identité des parties ;
- certificat de conformité à la minute ;
- référence et date du modèle 1 ;
- référence de la demande de renseignement initiale (prorogation) ;
- indicateur de transfert de propriété ;
- indicateur d'occupation de l'immeuble cédé ;
- indicateur du prix partiel (prix d'acquisition) ;
- modalité de paiement.
Pour la réquisition :
- intitulé du dossier ;
- référence usager ;
- période de certification ;
- libellé du dossier ;
- coût de la demande ;
- indicateur des frais de correspondance ;
- référence de la réquisition initiale pour la prorogation et la réquisition complémentaire.
Pour la déclaration de plus-value immobilière (PVI) et de taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (TFCTC) :
- nature du cédant ;
- indicateur de déclaration ;
- identifiant PVI ;
- formulaire PVI-TFCTC ;
- lieu et date de signature ;
- fondement de la taxation ;
- nombre de fractions.
3. En ce qui concerne les personnes parties à l'acte :
Pour l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription, l'attestation rectificative et la réquisition :
Identité personnes physiques et adresse :
- nom patronymique, prénoms et civilité ;
- profession (facultatif) ;
- date de naissance ;
- date de décès (facultatif) ;
- commune et département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ;
- pays de naissance ;
- qualité de la personne (disposant, bénéficiaire, créancier, débiteur, caution, propriétaire du fonds servant, propriétaire du fonds dominant) ;
- nom patronymique du conjoint ;
- liste des prénoms du conjoint ;
- régime matrimonial ;
- boîte postale ;
- numéro de voie, extension de voie, type de voie et nom de la voie ;
- nom du lieudit ;
- complément d'adresse ;
- code postal ;
- libellé de la commune ;
- libellé du pays.
Identité personnes morales et adresse :
- numéro SIREN ;
- raison sociale ;
- sigle de la société ;
- catégorie et forme juridiques ;
- associés de la personne morale ;
- situation au regard du registre du commerce et des sociétés (société immatriculée ou non ou société en cours d'immatriculation) ;
- date de dépôt de statuts ;
- date de dissolution (facultatif) ;
- qualité de la personne morale ;
- boîte postale ;
- numéro de voie, extension dans la voie, type de voie et nom de la voie ;
- nom du lieudit ;
- compléments d'adresse ;
- code postal ;
- ville du siège social ;
- libellé du pays ;
- lieu d'existence.
Pour la déclaration de PVI et de TFCTC :
Identité personnes physiques :
- nom patronymique, prénoms et civilité ;
- profession (facultatif) ;
- date de naissance ;
- commune et département de naissance ;
- libellé de la commune de naissance ;
- pays de naissance ;
- qualité de la personne (cédant, représentant accrédité, associé ou porteur de parts) ;
- nom et prénoms du représentant accrédité.
Adresse du domicile du cédant et, le cas échéant, du représentant accrédité ou des associés ou des porteurs de parts :
- boîte postale ;
- numéro de voie, extension de voie, type de voie et nom de la voie ;
- nom du lieudit ;
- compléments d'adresse ;
- code postal ;
- libellé de la commune ;
- libellé du pays.
Identité personnes morales :
- numéro SIREN ;
- code activité du cédant ;
- raison sociale ;
- sigle de la société ;
- code catégorie juridique ;
- associés de la personne morale ;
- libellé forme juridique ;
- situation au regard du registre du commerce et des sociétés (société immatriculée ou non ou société en cours d'immatriculation) ;
- date de dépôt de statuts ;
- date de dissolution (facultatif) ;
- qualité de la personne morale.
Pour le représentant de la personne morale accrédité : dénomination sociale, qualité du signataire (gérant, président-directeur général) :
Adresse du siège social du cédant et du siège social du représentant accrédité ou des associés ou de porteurs de parts :
- boîte postale ;
- numéro de voie, extension de voie, type de voie et nom de la voie ;
- nom du lieudit ;
- compléments d'adresse ;
- code postal ;
- libellé de la commune ;
- libellé du pays.
Pour les factures dématérialisées :
Identité personnes physiques :
- intitulé du dossier ;
- nom et prénom de la personne physique (facultatif).
Identité personnes morales :
- dénomination de la personne morale dans l'intitulé du dossier (facultatif).
Adresse du bureau des hypothèques qui émet la facture et de l'office notarial :
- résidence ou bâtiment ;
- numéro et libellé de la voie ;
- lieudit ;
- code postal et localité ;
- numéros de téléphone et de télécopie ;
- adresse de messagerie électronique du bureau des hypothèques.
4. En ce qui concerne les mentions :
Mentions communes à l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, au bordereau d'inscription, au bordereau rectificatif d'inscription, au renouvellement d'inscription, à l' avenant, à la convention de rechargement, la servitude, l'attestation immobilière après décès et l'attestation rectificative :
- déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes ;
- projet de liquidation des droits (article 255, annexe III du code général des impôts) ;
- références des articles du code général des impôts correspondants aux régimes fiscaux concernés.
Mentions spécifiques à chaque type d'acte :
- référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ;
- prix ou évaluation et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère, inconnu).
- pour le bordereau d'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, le renouvellement d'inscription :
- immeuble grevé ;
- créance garantie ;
- montant du prêt, taux d'intérêt, montant des accessoires ;
- date d'exigibilité ;
- somme rechargeable (facultatif).
Pour l'avenant :
- somme rechargeable (facultatif).
Pour la convention de rechargement :
- créance garantie ;
- montant du prêt, taux d'intérêt, montant des accessoires.
Pour la servitude :
- désignation de l'immeuble fonds servant ;
- désignation de l'immeuble fonds dominant ;
- prix ou évaluation du droit constitué par la servitude (facultatif) ;
- modalités de paiement ;
- prix d'acquisition.
Pour l'acte de mainlevée :
- la référence à l'inscription radiée.
Pour l'attestation immobilière après décès :
- dévolution successorale : droit réel immobilier revenant à chaque ayant droit sur les immeubles de la succession.
Pour la déclaration de PVI et de TFCTC :
- date d'acquisition et du transfert de propriété ;
- date de début des travaux ;
- mode d'acquisition ;
- frais d'acquisition et frais supportés par le vendeur ;
- nombre d'année de détention ;
- prix d'acquisition ou valeur vénale ;
- montant des dépenses de construction ou d'amélioration ;
- frais de voirie, de réseaux et de distribution ;
- taux de réduction ;
- charges et indemnités ;
- plus-value brute ;
- quote-part de PVI imposable par associé ;
- plus-value imposable globale et nette ;
- abattement ;
- impôt dû, frais et taxes, prélèvement social ;
- lieu de déclaration ;
- contributions additionnelles (CSG, RSA, CRDS, solidarité autonomie) ;
- total à payer ;
- taux d'attribution des parts des associés ;
- base imposable à la TFCTC ;
- prix de cession et d'acquisition du terrain ;
- charges et indemnités TFCTC ;
- frais et taxes à déduire du prix de cession pour la TFCTC ;
- Montant de TFCTC dû.
Pour la facture dématérialisée :
- ensemble des éléments permettant la liquidation de l'impôt à acquitter ou acquitté.
5. En ce qui concerne le bien immobilier :
- les références cadastrales ;
- les données de la parcelle ;
- les données de la subdivision fiscale ;
- nature et descriptif des biens ;
- les éléments d'évaluation ;
- identifiant de l'immeuble ;
- indicateur de déclaration ;
- superficie et contenance.
II. - Les données traitées relatives à la réponse de la conservation des hypothèques sont :
Outre les données telles que transmises par le notaire : 
1. En ce qui concerne l'acte de vente, l'acte de vente rectificatif, l'inscription, le bordereau rectificatif d'inscription, l'acte de mainlevée, la servitude, l'attestation immobilière après décès, l'avenant, la convention de rechargement, le renouvellement d'inscription et l'attestation rectificative :
- nom, prénom et grade de l'agent signataire de la réponse ;
- nom, prénom et grade du délégataire avec transfert de responsabilité ;
- date et lieu de dépôt ;
- date et référence de publication ;
- nom de la conservation des hypothèques ;
- date de la validation par le conservateur de la réponse ;
- base et taux d'imposition ;
- droits perçus ;
- si rejet, date du rejet, type de rejet (total ou partiel) et numéro de dépôt et causes de rejet ;
- si régularisation, date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation ;
- si refus, date du refus, libellé de la cause de refus.
2. En ce qui concerne la réquisition :
- nom, prénom et grade de l'agent signataire de la réponse ;
- nom, prénom et grade du délégataire avec transfert de responsabilité ;
- numéro de dossier Fidji ;
- date de dépôt ;
- référence Fidji de la réquisition ;
- référence Fidji de la réquisition initiale (si prorogation) ;
- libellé de la conservation des hypothèques ;
- libellé de la cause de refus ;
- date de la validation par le conservateur de la réponse.
III. - Les données relatives au paiement sont :
- numéro CRPCEN (identifiant de l'étude) ;
- nom de l'étude notariale ;
- titre (forme juridique) ;
- adresse mél, numéro de télécopie et numéro de téléphone de l'étude notariale ;
- RIB de l'étude notariale ;
- référence du virement ;
- montant du virement déclaré ;
- libellé du virement ;
- numéro du compte client.