Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'industrie, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère chargé de l'industrie en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement du dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Ingénieur en chef.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Ingénieur subdivisionnaire.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Ingénieur de l'industrie et des mines.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Technicien chef.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Technicien en chef de l'industrie et des mines.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Technicien principal.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Technicien supérieur de l'industrie et des mines.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Technicien.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Technicien de l'industrie et des mines.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Attaché principal.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Attaché principal de 2e classe.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Attaché de 1re classe.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Attaché de 1re classe.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Attaché de 2e classe.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Attaché de 2e classe.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Adjoint administratif principal de 1re classe.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Adjoint administratif principal de 1re classe.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Adjoint administratif principal de 2e classe.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Adjoint administratif principal de 2e classe.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Adjoint administratif.

- CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Adjoint administratif.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Agent administratif qualifié.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Agent administratif de 1re classe.

 - CADRE D'EMPLOIS TERRITORIAUX :

 Agent administratif.

 - CORPS ET GRADE de la fonction publique de l'Etat :

 Agent administratif de 2e classe.
Le jury dresse, par ordre alphabétique, pour chacune des spécialités, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, puis la liste des candidats ayant satisfait à l'ensemble des épreuves et susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle délivré dans les conditions fixées par l'article R. 425 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Peuvent seuls figurer sur cette dernière liste les candidats ayant obtenu,
pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à 150.
Le jury est composé d'au moins sept membres. Il est désigné pour chaque examen par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un fonctionnaire, en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut être inférieur à 96.
Le jury est composé d'au moins sept membres. Il est désigné pour chaque examen par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Il est présidé par un fonctionnaire, en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, appartenant au corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 
Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord aérien du 28 février 1946, signé à Paris le 30 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1991.
Une note 0 à l'une des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une note inférieure à 8 à l'une des épreuves pratiques et d'application sont éliminatoires.
   Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir de note éliminatoire.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire.
   Ils doivent, en outre, être titulaires du brevet national de premiers secours ou, à défaut, d'un certificat d'assiduité à sa préparation.
   Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre :
   - doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session ;
   - conservent les notes attribuées à l'issue des stages Simulateur machines et Enseignement médical.
L'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et d'application et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :
NATURE DES ÉPREUVES
Durée
Coefficient
Epreuves écrites
Mathématiques et physique appliquées
2 heures
2
Machines
3 heures
4
Electricité
2 heures
3
Rapport technique
2 heures
3
Dessin technique
3 heures
3
Total
15
Epreuves pratiques et d'application
Atelier
4 ou 8 heures
3
Machines
4
Electricité
4
Lecture de plans 
3
Automatique, informatique
3
Total
17
Simulateur machines (1)
5
Stage
Epreuves orales
Anglais
2
Electricité
3
Machines
3
Construction, sécurité
3
Réglementation maritime
2
Total
13
Total général
50
(1) La note prise en compte est celle attribuée à l'issue du stage.
L'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et d'application et des épreuves orales, notées de 0 à 20.
   La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après :

 NATURE DES ÉPREUVES : Epreuves écrites

 Mathématiques et physique appliquées

 Durée : 2 heures

 Coefficient : 2

 Machines:

 Durée : 3 heures

 Coefficient : 4

 Electricité

 Durée : 2 heures

 Coefficient : 3

 Rapport technique

 Durée : 2 heures

 Coefficient : 3

 Dessin technique

 Durée : 3 heures

 Coefficient : 3

 Total

 Coefficient : 15

 NATURE DES ÉPREUVES : Epreuves pratiques et d'application

 Atelier

 Durée : 4 ou 8  heures

 Coefficient : 3

 Machines

 Coefficient : 4

 Electricité

 Coefficient : 4

 Lecture de plans

 Coefficient : 3

 Automatique, informatique.

 Coefficient : 2
         Total

 Coefficient : 16

 NATURE DES ÉPREUVES : Stage simulateur machines (1).

Coefficient : 5

 NATURE DES ÉPREUVES : Enseignement médical (1).

 Coefficient : 1

 NATURE DES ÉPREUVES : Epreuves orales

 Anglais

 Coefficient : 2

 Electricité

 Coefficient : 3

 Machines

 Coefficient : 3

 Construction, sécurité

 Coefficient : 3

 Réglementation maritime

 Coefficient : 2
         Total

 Coefficient : 13
               Total général

 Coefficient : 50
   (1) La note prise en compte est celle attribuée à l'issue du stage.
Le programme de l'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande est joint en annexe au présent arrêté (1).
   (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44053 NANTES CEDEX 04.
Une note 0 à l'une des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une note inférieure à 8 à l'une des épreuves pratiques et d'application sont éliminatoires.
   Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la note moyenne générale obtenue aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir de note éliminatoire.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir de note éliminatoire.
   Ils doivent, en outre, être titulaires du brevet national de premiers secours ou, à défaut, de l'attestation de formation aux premiers secours.
   Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre :
   - doivent subir, d'une part, la totalité des épreuves écrites et orales et, d'autre part, les épreuves pratiques et d'application auxquelles ils n'ont pas obtenu une note au moins égale à 12 sur 20 à la première session ;
   - conservent les notes attribuées à l'issue des stages Simulateur machines et Enseignement médical.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 28 mai 1962 relatif au programme de l'examen d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juillet 1990 ;
   - l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1982 relatif aux épreuves pratiques d'essai manuel de certains examens de la marine marchande.
Les dispositions précitées s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1992-1993.
   A compter de l'année universitaire 1991-1992, aucune première inscription de médecin ou pharmacien étranger répondant aux conditions fixées par les arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés en vue d'une attestation d'études préparatoires à la spécialité ne sera acceptée, aucune attestation d'études préparatoires ne sera délivrée au-delà de l'année universitaire 1992-1993.
   Les médecins et pharmaciens étrangers admis antérieurement à l'année universitaire 1992-1993 à suivre la formation d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation achèvent leur cursus selon les dispositions fixées par les arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés. Ils ne sont pas autorisés à demander une nouvelle inscription à un autre diplôme interuniversitaire de spécialisation sur la base des dispositions du présent arrêté.
   Aucun diplôme interuniversitaire de spécialisation organisé sur la base de ces arrêtés ne sera délivré au-delà de l'année universitaire 1996-1997 pour les diplômes interuniversitaires de spécialisation dont la durée est de trois ans et au-delà de l'année universitaire 1997-1998 pour les diplômes interuniversitaires de spécialisation dont la durée est de quatre ans.
   A compter de l'année universitaire 1991-1992, aucune première inscription de médecin étranger répondant aux conditions fixées par les arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés en vue d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire ne sera acceptée.
Les unités de formation et de recherche des universités où sont inscrits les étudiants tiennent à jour les informations suivantes sur chacun d'eux :
   1. Enseignements suivis et validés ;
   2. Fonctions hospitalières et extrahospitalières exercées et validées ;
   3. Appréciation motivée du responsable de chacun des stages.
   Ces informations sont transmises à la commission de coordination du diplôme interuniversitaire de spécialisation postulé.
Le diplôme interuniversitaire de spécialisation est délivré par le président de l'université d'accueil, sur proposition de la commission de coordination du diplôme concerné, aux médecins et pharmaciens étrangers qui :
   - ont été admis aux épreuves de fin de première année ;
   - ont validé l'ensemble des enseignements théoriques requis dans le diplôme d'études spécialisées correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils préparent ;
   - ont validé, sur avis des responsables des services, la totalité des stages semestriels de participation aux activités pratiques prévues dans le diplôme d'études spécialisées correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils préparent ;
   - ont été admis aux épreuves terminales.
Les candidats inscrits à l'épreuve de contrôle des connaissances qui ne s'y sont pas présentés, de même que ceux qui n'ont pas obtenu la note minimale fixée par la commission de coordination ou qui ont refusé une affectation dans une université autre que celles de leurs choix, peuvent demander à se réinscrire une seule fois à l'épreuve de contrôle des connaissances en vue du même diplôme.
   Une fois inscrit à un diplôme interuniversitaire de spécialisation, le candidat ne peut pas demander un changement d'inscription en vue de suivre la formation d'un autre diplôme interuniversitaire de spécialisation.
   Le titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation ne peut pas poser sa candidature pour l'inscription à un autre diplôme interuniversitaire de spécialisation.
Chaque commission de coordination de diplôme inter- universitaire de spécialisation fixe pour sa spécialité la note globale en dessous de laquelle aucun candidat ne peut être inscrit.
   Elle procède à la répartition des candidats retenus dans sa spécialité en fonction :
   - des capacités de formation recensées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et les unités de formation et de recherche médicales ou pharmaceutiques ;
   - du rang de classement des candidats ;
   - de leurs choix d'affectation.
   A défaut de voir leurs choix satisfaits, les candidats qui ont accepté cette éventualité dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus sont affectés dans une autre université.
   Elle transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la liste des candidats reçus et leur affectation.
   Chaque commission de coordination notifie ses décisions aux candidats, accompagnées des résultats obtenus à l'épreuve de contrôle des connaissances.
   Elle adresse un exemplaire des dossiers des candidats reçus aux universités dans lesquelles ils sont admis à s'inscrire.
   Les candidats sont tenus de confirmer leur inscription auprès de l'université dans laquelle ils sont admis.
Les étudiants inscrits dans une université y suivent les cours théoriques et effectuent leurs stages pratiques dans des services formateurs de la subdivision correspondante pour les diplômes interuniversitaires de spécialisation de médecine, ou de l'interrégion correspondante pour les diplômes interuniversitaires de spécialisation de pharmacie. Ils sont recrutés en qualité de faisant fonction d'interne dans un hôpital public sur un emploi resté vacant à l'issue du choix des internes titulaires et des résidents.
Le médecin ou pharmacien étranger inscrit à un diplôme interuniversitaire de spécialisation doit, à la fin de sa première année d'études, subir un examen portant sur les connaissances théoriques de base, dont les modalités sont fixées par la commission de coordination compétente.
   En cas d'échec, il doit suivre à nouveau les stages et les enseignements théoriques de cette première année et subir avec succès les épreuves de cet examen. En cas de nouvel échec, il ne peut se réinscrire à aucun diplôme interuniversitaire de spécialisation.
   Il est organisé, à la fin de la dernière année d'enseignement du diplôme interuniversitaire de spécialisation, des épreuves portant sur l'ensemble des enseignements théoriques prévus dans la formation, dont les modalités sont fixées par la commission de coordination compétente.
   Nul ne peut prendre plus de deux inscriptions en plus de celles correspondant à la durée normale de la formation.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur du développement et de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, le directeur du développement au ministère de la coopération et du développement et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une commission de coordination par diplôme interuniversitaire de spécialisation, composée des enseignants coordonnateurs interrégionaux du diplôme d'études spécialisées de médecine ou de pharmacie correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation. Cette commission s'adjoint un praticien hospitalier exerçant dans un hôpital non universitaire, responsable d'un service ou d'un laboratoire agréé pour le diplôme d'études spécialisées correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation concerné.
   Chaque commission choisit un président parmi ses membres.
   Son siège est situé auprès de l'université de l'enseignant coordonnateur interrégional qui la préside.
Les médecins et pharmaciens étrangers visés à l'article 1er ne peuvent demander leur inscription qu'à un seul diplôme interuniversitaire de spécialisation au titre d'une même année.
   Leurs dossiers de demande d'inscription doivent parvenir, avant le 31 décembre de l'année précédant celle de la rentrée universitaire concernée, aux services culturels des ambassades de France quand ils résident à l'étranger, à l'université comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie où ils souhaitent passer l'épreuve de contrôle de connaissances définie à l'article 6 ci-dessous, quand ils résident en France.
   Le dossier du candidat, établi en deux exemplaires, doit comporter :
   - une fiche d'état civil ou le document officiel en tenant lieu ;
   - une attestation de possession de diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine ;
   - éventuellement, un relevé des études de spécialité déjà effectuées ;
   - une attestation de connaissance de la langue française, délivrée par les services culturels de l'ambassade quand le candidat réside à l'étranger, et par le coordonnateur interrégional du diplôme d'études spécialisées correspondant au diplôme inter- universitaire de spécialisation postulé quand le candidat réside en France ;
   - l'indication du diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'il souhaite préparer et, par ordre de priorité décroissant, les cinq universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie où il souhaiterait suivre sa formation ;
   - un document émanant de l'autorité gouvernementale du pays d'origine du candidat et précisant, dans ce pays, les droits afférents au diplôme interuniversitaire de spécialisation postulé ;
   - l'accord éventuel du postulant pour être affecté dans une autre université que celles de ses choix quand les capacités de formation l'exigent ;
   - l'attestation qu'il est informé que le diplôme interuniversitaire de spécialisation n'ouvre pas droit à l'exercice de la spécialité en France.
   Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
   Tout dossier incomplet ou non transmis dans le délai imparti, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra pas être pris en compte au titre de l'année de l'organisation de l'épreuve.
La durée de la formation dans le cadre des diplômes interuniversitaires de spécialisation est la même que celle exigée dans le cadre des diplômes d'études spécialisées correspondants, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
   Au cours de leur formation, les étudiants étrangers postulent et valident l'ensemble des enseignements théoriques du diplôme d'études spécialisées correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils préparent.
   Ils participent aux activités pratiques prévues dans les services formateurs recensés, conformément aux dispositions de articles 56 et 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Ils accomplissent le nombre de stages semestriels prévu par la réglementation du diplôme d'études spécialisées correspondant au diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils préparent.
Les médecins et pharmaciens étrangers autres que les ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans, titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine, à l'exception des diplômes délivrés en France, peuvent, dans les conditions prévues par le présent texte, suivre les enseignements théoriques des diplômes d'études spécialisées et effectuer en même temps des stages pratiques en vue d'obtenir un diplôme interuniversitaire de spécialisation de médecine ou de pharmacie portant mention de la spécialité du diplôme d'études spécialisées correspondant.
Pour être admis à s'inscrire en vue d'un diplôme inter- universitaire de spécialisation, les médecins et pharmaciens étrangers visés à l'article 1er doivent subir avec succès une épreuve écrite de contrôle des connaissances, organisée le même jour, en tenant compte des décalages horaires, et au plus tard le 15 mars de chaque année, dans les services culturels des ambassades et les universités visées au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté, ayant reçu des demandes d'inscription.
   Cette épreuve porte sur le programme des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales ou pharmaceutiques, selon l'option choisie. Elle comporte 120 questions à choix multiples d'une durée de deux heures, affectées du coefficient 2, et une épreuve propre à chaque discipline, composée de quatre questions rédactionnelles d'une durée d'une heure, affectée du coefficient 1. Elle est organisée sous la responsabilité de l'ambassade ou de l'université.
   Les cahiers d'épreuves sont constitués par le Centre national des concours de l'internat.
   Les cahiers d'épreuves remplis par les candidats et les deux exemplaires de leurs dossiers d'inscription sont adressés au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci les transmet, spécialité par spécialité, aux commissions de coordination définies à l'article 3 du présent arrêté, qui se constituent en jury.
Après vérification des dossiers, l'ambassade ou l'université visées au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus établit la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve écrite de contrôle des connaissances définie à l'article 6 ci-dessous.
   Cette liste est transmise au plus tard le 15 janvier de l'année de l'organisation de l'épreuve au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Les exploitants des mines de substances radioactives doivent établir chaque année des éléments statistiques d'exposition du personnel aux rayonnements ionisants dans les travaux et installations.
   Les tableaux joints au présent arrêté [*non reproduits*] précisent les éléments statistiques à fournir et doivent être adressés, dûment remplis, avant le 1er avril de l'année suivante au directeur régional de l'industrie et de la recherche et au service central de protection contre les rayonnements ionisants. Cette dernière transmission est indépendante de la communication des données dont ledit service assure la centralisation, l'exploitation et la conservation, en application de l'article 29 du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié.
Le montant du prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par la section II de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R. 331-48 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p. 100 du coût total de l'opération défini à l'article 2.
   Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment, pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15 (II) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.
Les arrêtés du 7 février 1978 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus) et du 20 février 1981 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé) sont abrogés.
Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 % du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Article unique. Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Les compétences conférées au recteur par les articles 2, 3 et 6 du présent arrêté sont exercées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et dont la liste est fixée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985.
Lorsque les locaux d'un des établissements scolaires restant à la seule charge de l'Etat en application du décret n° 85-349 du 20 mars 1985 sont utilisés à l'initiative du maire dans le cadre de l'application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de ceux-ci est exercée par le maire en l'absence d'une convention avec la personne physique ou morale organisatrice.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :
   - aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 ;
   - aux établissements de formation des personnels de l'éducation nationale ;
   - aux centres d'information et d'orientation en application de l'article 67 de la loi de finances du 17 décembre 1966 susvisée ;
   - aux rectorats ;
   - aux inspections académiques ;
   - aux locaux du Centre national de documentation pédagogique ouverts au public ;
   - aux centres régionaux de documentation pédagogique ;
   - aux centres départementaux de documentation pédagogique ;
   - aux délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public ;
   - aux équipements sportifs appartenant à l'Etat annexés aux établissements susvisés.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus s'appliquent pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à la transformation ou à l'aménagement des locaux des établissements, services et centres existants. Cette période prend fin à la date d'occupation par les élèves ou les usagers des locaux rénovés.
   A l'issue de la période définie au précédent alinéa et préalablement à l'occupation par les élèves ou les usagers des locaux rénovés, le recteur constate l'achèvement des travaux et la conformité des locaux rénovés aux dispositions applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie.
Pendant la période de conception et de construction des locaux des établissements, centres et services visés à l'article 1er et jusqu'à la date de leur ouverture aux élèves ou aux usagers, le recteur est responsable de la mise en oeuvre des dispositions destinées à garantir la sécurité des personnes et des biens contre les risques d'incendie.
   A cette fin, le recteur :
   - saisit la commission de sécurité compétente et lui soumet le projet de construction ainsi que toute décision de modification ;
   - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
   - veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous services ou personnes concernés ;
   - veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
   - fait procéder par la commission de sécurité, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève du responsable du service ou du centre, ou du chef d'établissement, selon le cas.
   A cette fin, le responsable du service ou du centre, ou le chef d'établissement :
   - veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
   - fait procéder à cet effet périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;
   - fait visiter les locaux par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
   - prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
   - prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les compétences conférées au recteur par les articles 2, 3 et 6 du présent arrêté sont exercées par le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et dont la liste est fixée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985.
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er du présent décret sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant :
    5 p. 100 au 1er septembre 1989 ;
    8 p. 100 au 1er septembre 1990 ;
   11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
   14 p. 100 au 1er septembre 1992 ;
   15 p. 100 au 1er septembre 1993.
Les professeurs de sport qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de sport selon le tableau suivant :

 SITUATION ancienne

 ANCIENNETÉ

 SITUATION nouvelle

 ANCIENNETÉ conservée

 1er échelon

 Moins de 3 mois

 1er échelon

 Ancienneté

 1er échelon

 3 mois et plus

 2e échelon

 Ancienneté moins 3 mois

 2e échelon

 Moins d'un an

 3e échelon

 Ancienneté

 2e échelon

 Un an et plus

 4e échelon

 Ancienneté moins un an

 3e échelon

 4e échelon

 Ancienneté plus 6 mois
   Les professeurs de sport ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La constitution de cette provision est effectuée par commande, rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R. 5212. Elle précisera  :
- le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
- la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
- la mention "usage professionnel".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux communiquent aux ministres chargés de la sécurité sociale et des mines dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent décret le nom des administrateurs titulaires et suppléants qu'ils désignent pour siéger au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Les ministres constatent par arrêté et publient ces noms dans les trois semaines qui suivent cette notification.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), faite à Venise le 5 octobre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
En application des dispositions de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (a) de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit : 
Taux au 1er août 2007 (en euros) : 
Après 12 ans  : 54 337,22 
Après 9 ans : 47 881,98 
Après 6 ans : 40 351,03 
Après 3 ans : 37 123,43 
Avant 3 ans : 32 820,10
En application de l'article 58 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les membres des personnels intégrés en qualité de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, par application de l'article 56 du décret précité, sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à l'article 1er ci-dessus dans les conditions suivantes : 
SITUATION ANCIENNE : Chef de service. 
SITUATION NOUVELLE : Après 18 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée. 
SITUATION ANCIENNE : Non chef de service : 
Après 4 ans de grade hospitalier. 
SITUATION NOUVELLE : Après 6 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté dans l'échelon prise en compte pour la moitié et dans la limite de trois ans. 
SITUATION ANCIENNE 
Avant 4 ans de grade hospitalier. 
SITUATION NOUVELLE : Néant 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Néant 
SITUATION ANCIENNE 
Après 3 ans d'ancienneté. 
SITUATION NOUVELLE : Après 3 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée diminuée de trois ans. 
SITUATION ANCIENNE 
Avant 3 ans d'ancienneté. 
SITUATION NOUVELLE : Avant 3 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée.
En application des dispositions de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (a) de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit :

 Taux au 1er-9-89

 Après 18 ans : 279 463

 Après 15 ans : 260 053

 Après 12 ans : 241 839

 Après  9 ans : 223 625

 Après  6 ans : 205 586

 Après  3 ans : 187 198

 Avant  3 ans : 168 241
En application de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps sont fixés comme suit :

 Taux au 1er-9-89

 Après 20 ans : 202.719

 Après 17 ans : 190.484

 Après 14 ans : 178.250

 Après 11 ans : 164.904

 Après  8 ans : 151.557

 Après  6 ans : 140.434

 Après  4 ans : 127.088

 Après  2 ans : 119.302

 Avant  2 ans : 112.630
En application de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps sont fixés comme suit : 
Taux au 01-01-92 
Après 24 ans et demi : 232. 400 
Après 20 ans : 212. 842 
Après 17 ans : 200. 050 
Après 14 ans : 187. 259 
Après 11 ans : 173. 304 
Après 8 ans : 159. 349 
Après 6 ans : 147. 719 
Après 4 ans : 133. 765 
Après 2 ans : 125. 625 
Avant 2 ans : 118. 648 
Taux au 01-02-92 
Après 24 ans et demi : 235. 375 
Après 20 ans : 215. 569 
Après 17 ans : 202. 613 
Après 14 ans : 189. 658 
Après 11 ans : 175. 524 
Après 8 ans : 161. 390 
Après 6 ans : 149. 611 
Après 4 ans : 135. 478 
Après 2 ans : 127. 234 
Avant 2 ans : 120. 168 
Taux au 01-10-92 
Après 24 ans et demi : 238. 582 
Après 20 ans : 218. 504 
Après 17 ans : 205. 372 
Après 14 ans : 192. 241 
Après 11 ans : 177. 914 
Après 8 ans : 163. 588 
Après 6 ans : 151. 649 
Après 4 ans : 137. 323 
Après 2 ans : 128. 966 
Avant 2 ans : 121. 805
En application des dispositions de l'article 58 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les membres des personnels intégrés en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, par application de l'article 55, sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à l'article 3 ci-dessus, dans les conditions suivantes : 
SITUATION ANCIENNE : 7e échelon 
SITUATION NOUVELLE : Après 14 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Sans ancienneté. 
SITUATION ANCIENNE : 6e échelon 
SITUATION NOUVELLE : Après 11 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée minorée de 7 mois. 
SITUATION ANCIENNE : 5e échelon 
SITUATION NOUVELLE : Après 8 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée majorée de 2 mois. 
SITUATION ANCIENNE : 4e échelon 
SITUATION NOUVELLE : Après 6 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée pour un tiers, puis majorée d'un an. 
SITUATION ANCIENNE : 3e échelon 
SITUATION NOUVELLE : Après 6 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Un tiers de l'ancienneté conservée. 
SITUATION ANCIENNE : 2e échelon 
SITUATION NOUVELLE : Après 4 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Deux tiers de l'ancienneté conservée. 
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : 
Après 1 an 
SITUATION NOUVELLE : Après 2 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée diminuée de 8 mois. 
Avant 1 an 
SITUATION NOUVELLE : Avant 2 ans. 
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée majorée d'un an.
En application de l'article 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel, sont fixés comme suit : 
Taux au 01-01-92 
Après 24 ans et demi : 92. 960 
Après 20 ans : 85. 137 
Après 17 ans : 80. 020 
Après 14 ans : 74. 904 
Après 11 ans : 69. 322 
Après 8 ans : 63. 740 
Après 6 ans : 59. 088 
Après 4 ans : 53. 506 
Après 2 ans : 50. 250 
Avant 2 ans : 47. 459 
Taux au 01-02-92 
Après 24 ans et demi : 94. 150 
Après 20 ans : 86. 228 
Après 17 ans : 81. 045 
Après 14 ans : 75. 863 
Après 11 ans : 70. 210 
Après 8 ans : 64. 556 
Après 6 ans : 59. 844 
Après 4 ans : 54. 191 
Après 2 ans : 50. 894 
Avant 2 ans : 48. 067 
Taux au 01-10-92 
Après 24 ans et demi : 95. 433 
Après 20 ans : 87. 402 
Après 17 ans : 82. 149 
Après 14 ans : 76. 896 
Après 11 ans : 71. 166 
Après 8 ans : 65. 435 
Après 6 ans : 60. 660 
Après 4 ans : 54. 929 
Après 2 ans : 51. 586 
Avant 2 ans : 48. 722
En application de l'article 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel, sont fixés comme suit :

 Taux au 1er-9-89

 Après 20 ans : 81.087

 Après 17 ans : 76.193

 Après 14 ans : 71.300

 Après 11 ans : 65.961

 Après  8 ans : 60.623

 Après  6 ans : 56.173

 Après  4 ans : 50.835

 Après  2 ans : 47.721

 Avant  2 ans : 45.052
Le comité consultatif du Fonds national des abattoirs visé au quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 est constitué ainsi :
   Un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce intérieur ;
   Un membre de l'Assemblée nationale et un suppléant, nommés par le président de l'Assemblée nationale ;
   Un membre du Sénat et un suppléant, nommés par le président du Sénat ;
   Huit représentants des collectivités territoriales propriétaires d'un abattoir public et autant de suppléants ;
   Un représentant des exploitants d'abattoirs publics et un suppléant ;
   Trois représentants des usagers et autant de suppléants ;
   Deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
   Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
   Un représentant du ministre chargé du commerce intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés sur proposition des organisations représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce. Les représentants des exploitants et des usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale et des collectivités territoriales sont l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement de leurs mandats respectifs.
   En outre, le Sénat peut procéder à une nouvelle désignation de ses représentants après chaque renouvellement de ses membres.
   Les représentants des exploitants et des usagers sont l'objet d'une nouvelle désignation en même temps que les représentants des collectivités locales qui font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement des conseils municipaux.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 500 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 600 heures.