Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles qui précèdent doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un des corps de chercheurs et produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte, précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
A titre transitoire, les agents contractuels énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1985  dans le corps des directeurs de recherche ou dans le corps des chargés de recherche de l'I.N.R.A., peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, déposer une demande d'équivalence.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   -les chercheurs contractuels de l'I.N.R.A. assimilés à maître de recherche, au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.N.R.S. mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'I.N.S.E.R.M. mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   -les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'O.R.S.T.O.M. mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   -les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Inrets mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   -les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.N.R.I.A. mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
- les chercheurs contractuels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) assimilés à assistant ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ;
- les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement aux articles 31, 32 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
- les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
- les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement aux articles 34, 36, 40, 41 et 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
- les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
- les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche pour les transports et leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
- les chercheurs contractuels de l'INRIA mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire à la normalisation, le chef de service du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens d'équipement industriel, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Normes françaises homologuées.
   NF EN 442-1 (avril 1996) - Radiateurs et convecteurs - Partie 1 :

 spécifications et exigences techniques.

 NF EN 442-2 (février 1997) - Radiateurs et convecteurs - Partie 2 :

 méthodes d'essai et d'évaluation.
   Normes étrangères.
   Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant les normes européennes EN 442-1 et EN 442-2.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité de la détermination des puissances thermiques annoncées par une méthode décrite dans la norme française figurant en annexe la présence sur le corps de chauffe de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou, à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général de l'Afnor et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.
Le contrôle technique visé à l'article précédent est réalisé sous le contrôle de l'Afnor, qui en fait rapport à l'administration compétente. A l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoire, effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de vente ou d'entreposage, prélever ou faire prélever des appareils à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction. Les frais de contrôles techniques sont facturés sur la base des coûts réels tels qu'ils sont constatés dans les barèmes déposés auprès du ministre chargé de l'industrie (service de l'innovation et du développement industriel et technologique). Les essais sont effectués par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité de la détermination des puissances thermiques annoncées par une méthode décrite dans une norme étrangère figurant en annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, après un contrôle technique dont les modalités sont définies par la décision d'agrément de cet organisme. Ce certificat peut notamment être délivré lorsque la conformité à la norme pertinente est constatée dans le cadre du système de certification national auquel appartient l'organisme.
Les titres réservés aux salariés et anciens salariés seront cédés avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix d'offre publique de vente, soit au prix de 132 F par action.
   Ces titres sont acquis directement de l'Etat soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par l'entreprise.
   Ils peuvent être acquis au comptant ou à crédit ; dans ce dernier cas, le paiement s'effectue par un versement au comptant de 25 p. 100 (33 F par action) et, pour le solde, par versement de trois annuités de 33 F.
   Les titres ainsi acquis ne sont pas cessibles avant leur paiement intégral et, en tout état de cause, avant un délai de deux ans.
   Les actions pour lesquelles une annuité ne serait pas versée à l'échéance seront vendues en bourse sans mise en demeure préalable de l'acquéreur défaillant. Le produit net de cette vente sera versé à l'acquéreur défaillant après déduction :
   - au profit de l'Etat, du montant non versé aux échéances, du montant du rabais initialement consenti et des commissions payées par l'Etat lors de la vente ;
   - au profit de l'intermédiaire financier, d'une somme égale à 5 p. 100 du prix de vente en bourse au titre du remboursement des frais entraînés par le défaut de paiement.
Si le nombre de titres demandés excédait le nombre de titres offerts à la vente en application de l'article 2 ci-dessus, une réduction serait opérée sur les diverses catégories d'ordres, de façon à privilégier les ordres portant sur les plus faibles quantités.
   Si le nombre de titres demandés ne permettait pas d'assurer le service de dix titres à chaque personne, les ordres seraient réduits dans les conditions fixées par les décrets n° 86-1140 du 24 octobre 1986 et n° 87-227 du 2 avril 1987.
L'attribution gratuite d'actions s'effectuera à raison d'une action pour cinq actions acquises directement de l'Etat et conservées au moins dix-huit mois, dans la limite d'une contre-valeur de 25 000 F.
   Lorsqu'une personne détiendra, dans les conditions prévues ci-dessus, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de cinq, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits d'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par l'article précédent une action pour une action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
10 p. 100 du capital de T.F. 1, soit 2 100 000 actions au nominal de 10 F seront proposés aux salariés de l'entreprise. A cet effet :
   - 2 040 000 actions seront offertes à la vente aux salariés et anciens salariés de la société T.F. 1 et de ses filiales visées à l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
   - 60 000 actions seront mises en réserve par l'Etat en vue d'assurer l'attribution gratuite d'actions à leurs éventuels ayants droit, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté.
40 p. 100 du capital de T.F. 1, soit 8 400 000 actions au nominal de 10 F, feront l'objet d'un appel public à l'épargne. A cet effet :
   - l'Etat cédera en Bourse de Paris 7 636 000 actions de la société T.F. 1 par offre publique de vente au prix de 165 F ;
   - 764 000 actions seront mises en réserve par l'Etat en vue notamment d'assurer l'attribution gratuite d'actions dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'application du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys des épreuves de sélection organisées pour le recrutement des attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique sont classés dans le groupe I.
   Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'examen des titres des candidats prévu par l'article 2 du décret du 27 juin 1980 susvisé.
La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.
L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser, en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
   Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 180 millions de francs le 26 février 1988.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser des acomptes en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié susvisé au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée dans les conditions suivantes :
   A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 100 millions de francs le 26 février 1988 ;
   Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 80 millions de francs le 26 février 1988.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 29 avril 1987, sont fixés le modèle de la demande de retraite personnelle référencée S. 5128 (1), enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 60-3762, et le modèle de la demande de retraite de réversion référencée S. 5129 (1), enregistrée par le CERFA sous le numéro 60-3763. L'arrêté du 22 mars 1983 est abrogé.
(1) Un modèle de ces imprimés pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Un dispositif parachute automatique doit être placé sur chaque étrier et faire sa prise sur un câble indépendant du câble de levage.    Le dispositif parachute doit fonctionner par accélération et survitesse du mouvement ; il doit faire sa prise dès lors qu'il y a chute du plateau, que celle-ci soit ou non consécutive à la rupture du câble de levage.
Par dérogation aux prescriptions des articles 130 (3°) et 131 (alinéa 1) du décret du 8 janvier 1965 susvisé, les échafaudages volants mus à la main peuvent ne reposer que sur deux étriers espacés de plus de 3,50 mètres, sous réserve toutefois que soient observées les mesures compensatoires de sécurité définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le chef d'établissement doit faire exécuter les épreuves et essais prescrits par les articles 3 et 4 ci-dessus par des personnes compétentes appartenant soit à l'établissement lui-même, soit à un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière.

    Les résultats des épreuves et essais, les dates de chacune de ces opérations ainsi que les nom, qualité et adresse des personnes qui les ont effectués doivent être consignés sur le registre prévu à l'article 22 du décret du 8 janvier 1965.
Indépendamment des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus, les échafaudages doivent, avant la première utilisation sur un chantier, subir un essai destiné à vérifier leur bon état de conservation, et notamment le fonctionnement des organes de suspension et des dispositifs de sécurité.

    Cet essai doit être effectué sous la charge maximale d'utilisation.
Avant leur mise en service par l'entreprise utilisatrice, les échafaudages volants mentionnés à l'article 1er doivent être soumis à des épreuves destinées à vérifier leur résistance et l'efficacité des dispositifs qu'ils comportent.

    Ces épreuves doivent être renouvelées après toute réparation importante de l'échafaudage à la suite de tout accident provoqué par la défaillance de l'échafaudage.

    Les épreuves doivent comprendre une épreuve statique et une épreuve dynamique réalisées comme indiqué ci-après :

   1° Si on désigne par Pm la charge maximale que l'échafaudage est appelé à supporter, la charge d'épreuve doit être au minimum égale à 1,5 Pm pour l'épreuve statique et 1,2 Pm pour l'épreuve dynamique ;

    2° L'épreuve statique consiste à faire supporter, pendant une heure au moins, la charge d'épreuve disposée sur le plateau suspendu aux câbles de levage ;

    3° L'épreuve dynamique consiste à simuler la défaillance de chacun des treuils, la charge d'épreuve étant disposée sur le plateau.

    L'échafaudage doit subir ces deux épreuves sans défaillance. Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment celle du dispositif parachute, doivent se montrer entièrement satisfaisants.
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel, les produits de la viticulture levés sous le régime du forfait, en stock à la date de ce changement de régime, sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit :
         1° Décote applicable aux vins :
   Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;
   Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 8 p. 100 ;
   Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire :

 20 p. 100 ;
   Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 p. 100.
         2° Décote applicable aux eaux-de-vie :
   Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;
   Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 5 p. 100 ;
   Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 10 p. 100 ;
   Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 15 p. 100 ;
   Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p. 100.
535 126 actions [*nombre*] de l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 475 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 400 F par action) [*montant - francs*]. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées deux ans [*durée minimale*].
   Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 120 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de quatre semestrialités constantes de 70 F. Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant.
   Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
   Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
2 521 680 actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 8 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente, soit 540 F par action.
535 126 actions de l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 475 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 400 F par action). Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 doivent être conservées deux ans. 
Lorsque le rabais est de 5 p. 100, le paiement s'effectue au comptant. Lorsque le rabais est de 20 p. 100, le paiement s'effectue par versement d'un acompte de 120 F lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement de quatre semestrialités constantes de 70 F. Dans le cas où une mensualité ne serait pas versée à l'échéance, les actions correspondantes seront vendues en bourse ; l'Etat sera remboursé du montant des semestrialités restant à payer ainsi que du montant du rabais initialement consenti ; après prélèvement des frais de cession, le solde sera versé à l'acquéreur défaillant. 
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article deux actions et deux tiers d'actions nouvelles par action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles. 
Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus des rompus d'actions nouvelles, les actions détenues par l'Etat correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus. 
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne peut bénéficier dans la limite du plafond ci-dessus s'effectue sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p. 100.
Geneval : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. 
Lyonnaise des eaux : 504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. Omnium de participations financières et industrielles de Paribas : 
504 336 actions, soit 4 p. 100 du capital. 
Société de participations mobilières : 378 252 actions, soit 3 p. 100 du capital. 
Caisse nationale de crédit agricole : 315 210 actions, soit 2,5 p. 100 du capital. 
Société générale de Belgique : 315 210 actions, soit 2,5 p. 100 du capital.
2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action. 
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises et d'une contrevaleur de 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois. 
Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'action ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'action gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret susvisé du 10 janvier 1968, des emplois de technicien de laboratoire peuvent être créés dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ci-après énumérés :

    Centres hospitaliers régionaux ;

    Centres hospitaliers et hôpitaux ayant au moins 500 lits actifs ;

    Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure ou de prévention dans lesquels existe un chef de service de laboratoire à temps plein, quel que soit par ailleurs le nombre de lits d'hospitalisation.
A titre transitoire et jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires, les représentants du personnel prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les membres du comité technique paritaire central de l'I.N.S.E.R.M. représentant les personnels parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que le fonctionnaire intéressé.
La commission de réforme créée en application de l'article 1er qui précède comprend :
   - le directeur général de l'I.N.S.E.R.M. ou son représentant, président ;
   - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
   - deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;
   - les membres du comité médical prévus par l'arrêté du 24 mars 1987.
La commission de réforme créée en application de l'article 1er qui précède comprend [*composition*] :
   - le directeur général de l'I.N.S.E.R.M. ou son représentant, président ;
   - le contrôleur financier ou son représentant ;
   - deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ;
   - les membres du comité médical prévus par l'arrêté du 24 mars 1987.
Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
   a) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement directement de l'Etat, la part des demandes portant sur 1 à 1 800 titres sera intégralement servie ;
   b) Pour les actions cédées au prix de l'offre publique de vente, la part des demandes portant sur 1 à 600 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 600 titres sera servie à hauteur de 15,43 p. 100 ;
   c) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement au travers du fonds commun de placement mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, les demandes seront intégralement servies ;    d) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur l'offre publique de vente, payées au comptant et acquises au travers du fonds commun de placement mentionné ci-dessus, les demandes seront intégralement servies.
   En cas de réduction supplémentaire de ces demandes en application de la réglementation étrangère, les titres non affectés résultant de cette réduction seront cédés aux salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés proportionnellement à leurs demandes visées au b ci-dessus excédant 600 titres, si ces demandes ne sont pas assujetties à une telle réduction supplémentaire.
La protection médicale des étudiants prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 1988 susvisé comporte :
-un examen médical accompagné d'un entretien, dans le but de dépister les affections médicales et les troubles de santé susceptibles d'entraver la scolarité normale de l'étudiant ;
-un contrôle de l'état vaccinal de l'étudiant.
Les directeurs généraux et directeurs de l'administration du ministère de l'éducation nationale ainsi que les recteurs d'académie et les directeurs des établissements publics visés en annexe (1) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Les annexes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Il est créé au sein du ministère de l'éducation nationale un comité de développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication. Ce comité est composé des directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale, de deux recteurs et de deux inspecteurs d'académie désignés à cet effet par le ministre, du chef de service de l'inspection générale de l'administration et des directeurs des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et inscrits sur la liste placée en annexe 1 du présent arrêté.
   Ce comité se réunit au moins une fois par an sous la présidence du ministre. Il fixe les grandes orientations de la politique du ministère et approuve le schéma directeur, conformément aux articles 2 à 6 du décret n° 86-1301 susvisé.
   Il peut se réunir en configuration restreinte, en fonction des sujets évoqués, et être présidé par le ministre délégué, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, pour les questions relevant de ses attributions.
   Le comité de développement peut décider de créer des comités directeurs auxquels il délègue son pouvoir de décision sur un domaine ou une application particuliers. Les comités directeurs rendent compte de leurs travaux au comité de développement.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés du 12 janvier 1983 et du 24 juin 1985 relatif à la commission de l'informatique du ministère de l'éducation nationale, et les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1983 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la recherche et de l'industrie, en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté.
Une commission permanente est constituée [*composition*] par des représentants permanents, et désignés à cet effet, de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction de l'information et de la communication, de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, de la direction des écoles, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction des lycées et collèges, de la direction générale des enseignements supérieurs et de la recherche, de la direction générale de la recherche et de la technologie, du C.N.R.S. et, le cas échéant, des autres directions et établissements publics concernés.
   La commission permanente est présidée par un membre du cabinet du ministre, ou du ministre délégué, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, ou par son secrétaire général, désigné en son sein et chargé du suivi de ses travaux.
   La commission permanente est chargée de préparer et d'assurer le suivi des décisions du comité de développement. Les directions et services tiennent informée la commission permanente des actions entreprises dans le domaine de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communications, en vertu de leurs attributions propres ou des missions qui leur sont confiées par le comité de développement.
   La commission permanente s'assure de la prise en compte dans les projets qui lui sont soumis des dispositions de la loi n° 78-17 susvisée.
   La commission permanente peut, sur des dossiers particuliers et pour un délai limité, désigner des experts.
Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et II relatives aux travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, de l'équipement du logement et de l'immeuble et aux travaux d'économie d'énergie) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20% du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F par logement.
Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime :
- au plus à 35% du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 50 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code susvisé ;
- au plus à 25% du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les travaux réalisés dans des logements compris dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexe III relative aux travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes handicapées physiques et aux travailleurs manuels) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50% du coût des travaux dans la limite de 14 000 F par logement.
En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et III) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées, chacune devant respecter les limites fixées à l'article 2 et à l'alinéa ci-dessus.
L'octroi des primes à l'amélioration de l'habitat défini par les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code susvisé est, à titre expérimental et pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988, régi par le présent arrêté et par l'arrêté du 12 mai 1987 relatif à la nature des travaux subventionnables par la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental, dans les départements dont la liste figure en annexe.
   Toutefois, les articles 1er, 6, 7, 8 à 11 de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat demeurent en vigueur.
L'octroi des primes à l'amélioration de l'habitat défini par les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code susvisé est, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1987 [*date*] , régi par le présent arrêté et par l'arrêté du 12 mai 1987 relatif à la nature des travaux subventionnables par la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental, dans les départements dont la liste figure en annexe.
   Toutefois, les articles 1er, 6, 7, 8 à 11 de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat demeurent en vigueur.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.
   L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents.
Toute modification aux dispositions décrites dans les spécifications d'agrément ou dans les documents des constructeurs qui y sont mentionnés pour répondre aux exigences du présent arrêté doit être précédée d'un amendement à ces spécifications ou documents avant d'être appliquée.
   Tout amendement aux spécifications ou tout amendement aux documents mentionnés dans les spécifications, qui sont susceptibles d'affecter notablement les conditions d'obtention de la conformité du produit doivent être soumis par écrit au ministre chargé de l'aviation civile pour accord préalable à leur mise en application.
   Toutefois cet accord préalable n'est pas nécessaire si le constructeur estime que des impératifs de sécurité, à faire reconnaître ultérieurement par le ministre chargé de l'aviation civile, justifient une application immédiate.
   Tout autre amendement aux spécifications et tout autre amendement aux documents mentionnés dans les spécifications doivent être fournis sans délai au ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci pourra toutefois préciser la liste des documents qui seront seulement tenus à sa disposition.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre exiger que les spécifications ou les documents des constructeurs qui y sont mentionnés soient modifiés, s'il lui apparaît qu'ils sont insuffisants pour assurer la navigabilité des produits fabriqués.
Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge du postulant ainsi que tous les frais résultant de situations exceptionnelles (sous-traitance à l'étranger, surveillance renforcée,...).
   Ces frais feront l'objet d'un barème défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sans pouvoir dépasser les sommes définies aux articles D. 133-2 (2°) et D. 133-7 du code de l'aviation civile.
La surveillance exercée par le ministre chargé de l'aviation civile doit permettre, outre l'instruction et lorsque nécessaire l'approbation des modifications aux spécifications d'agrément ou aux documents qui y sont référencés, de s'assurer du respect des exigences du présent arrêté et du respect des engagements pris par le titulaire de l'agrément dans ses spécifications d'agrément et dans les documents qui y sont référencés ainsi que de la satisfaction à l'objectif de conformité des produits et matériels.
   Cette surveillance s'exerce par le moyen d'audits, d'enquêtes et de sondages selon une répartition tenant compte de l'efficacité constatée par le ministre chargé de l'aviation civile du système mis en place par le titulaire de l'agrément pour assurer la conformité des produits et matériels.
   Cette surveillance s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants de matériels ou de services à quelque stade que ce soit, tant en France qu'à l'étranger à moins que le titulaire de l'agrément puisse démontrer qu'un contrôle de réception est suffisant pour assurer la conformité. Il appartient au titulaire de l'agrément d'informer ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants du fait qu'ils sont soumis à la surveillance des services compétents au nom du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le ministre chargé de l'aviation civile peut en outre demander à être informé au préalable, afin de participer à l'exécution, de toute opération de fabrication ou de contrôle.
   Si le ministre chargé de l'aviation civile constate des manquements graves ou répétés dans le fonctionnement du système d'assurance de conformité mis en place par le titulaire de l'agrément, il pourra prescrire une surveillance renforcée des activités couvertes par l'agrément.
   Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs accorder des facilités matérielles (bureau, téléphone, documentation...) au sein de ses établissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer sur place leurs missions de surveillance.
La demande d'agrément doit être faite par écrit au ministre chargé de l'aviation civile. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé " spécifications d'agrément ".
   Les spécifications d'agrément ont pour objectifs :
   a) D'indiquer par une description de l'organisation du constructeur, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté ;
   b) De décrire, pour chaque produit, le système permettant d'assurer la conformité à la définition de type certifiée en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants ;
   c) De définir les activités couvertes par l'agrément conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Le titulaire d'un agrément doit informer le ministre chargé de l'aviation civile des enseignements majeurs résultant des actions qualité qu'il a menées dans ses usines et dans celles de ses partenaires, de ses fournisseurs et sous-traitants, sauf si ces enseignements ne concernent pas la satisfaction aux exigences du présent arrêté. Cette information sera transmise selon des modalités proposées par le constructeur et acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
   Il doit de plus informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de toute anomalie de fabrication dont il a connaissance et qui, non détectée à temps lors de l'application des dispositions d'assurance de la qualité (ou de contrôle technique), est susceptible de mettre en cause la navigabilité des matériels en service.
Pour obtenir un agrément de production un postulant doit :
a) Disposer
- soit d'un certificat de type ;
- soit d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire pour un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour importation et,
b) Réaliser, au cours de l'instruction de la demande, des produits conformes à ce type certifié pour lesquels il postule à la délivrance des documents individuels requis par la réglementation en vigueur.
L'agrément couvre la fabrication en série d'aéronefs complets ou de moteurs.
   Il peut en outre couvrir les activités suivantes :
   L'entretien, la modification et la réparation, suivant des instructions approuvées par ailleurs, des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués ;
   La réalisation suivant des instructions approuvées par ailleurs de certaines tâches d'assistance technique auprès des utilisateurs des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués (application de modifications approuvées, conduite de chantiers d'entretien/réparations...) ;
   La fabrication conformément à un type défini des matériels (pièces, éléments, ensembles...) qui sont destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur ;
   La fabrication conformément à un type certifié des matériels (pièces, éléments, ensembles...) livrés directement en rechanges pour être installés sur des produits qui ont été réalisés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Sans démonstration particulière, sauf si le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire effectuer une inspection, tout titulaire d'un agrément peut, pour les produits figurant sur le répertoire des produits et pour les éléments constitutifs de ces produits et les éléments mentionnés dans ses spécifications d'agrément et sous condition qu'il continue de répondre aux exigences de cet arrêté :
   a) Obtenir pour tout aéronef un certificat de navigabilité (et si nécessaire un certificat de limitation de nuisances) s'il satisfait par ailleurs aux autres conditions réglementaires relatives à la délivrance des certificats de navigabilité, définies à l'article 10 A de l'arrêté du 22 novembre 1978 susmentionné ;
   b) Obtenir pour tout aéronef un certificat d'exploitation radio-électrique de bord, s'il est exigé par la réglementation ;
   c) Délivrer pour tout autre produit ou matériel fabriqué conformément à un type certifié des certificats et documents de conformité permettant leur montage sur des produits certifiés ;
   d) Agir comme atelier d'entretien agréé pour tous travaux d'entretien, de modification ou de réparation mentionnés dans ses spécifications d'agrément et réalisés sur des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués ;
   e) Délivrer des attestations de conformité pour les travaux d'assistance technique effectués auprès des utilisateurs des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués ;
   f) Délivrer des certificats et documents de conformité pour les matériels fabriqués conformément à un type défini et destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Pour les éléments d'aéronefs destinés à être installés sur un produit placé sous la responsabilité d'un autre constructeur, qu'ils soient livrés au constructeur du produit ou qu'ils soient livrés directement aux utilisateurs (rechanges) au titre des prérogatives attachées à l'agrément du constructeur du produit, le fabricant de ces éléments, bien que titulaire d'un agrément, est considéré comme un fournisseur/sous-traitant du constructeur responsable du produit.
   Si le titulaire d'un agrément, fabricant d'éléments d'aéronefs, souhaite pouvoir livrer directement aux utilisateurs (rechanges) les mêmes matériels au titre de son propre agrément, il doit déclarer la nature des accords passés avec le constructeur du produit sur lequel les éléments d'aéronefs qu'il fabrique peuvent être installés. Ces accords doivent lui permettre d'assurer le maintien de la validité du dossier de définition et la conformité des éléments réalisés.
10.1. L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu, ni retiré par le ministre chargé de l'aviation civile ou restitué par son détenteur.
L'agrément peut être suspendu ou retiré ou les prérogatives attachées provisoirement suspendues :
a) Si le ministre chargé de l'aviation civile constate :
- que les conditions ayant présidé à sa délivrance et notamment que les dispositions qui figurent aux spécifications d'agrément ne sont plus respectées ;
- que le constructeur n'agit pas conformément aux règlements applicables ;
- que les spécifications d'agrément ont fait l'objet de modifications ne respectant pas les exigences du présent arrêté ou,
- que les prérogatives sont exercées hors du domaine fixé.
b) S'il est fait obstacle à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées et notamment si les sommes dues au titre de la surveillance exercée par les services compétents ne sont pas acquittées.
10.2. Le répertoire des produits des types et modèles de produits couverts par l'agrément peut être limité à la production de rechanges lors de la cessation de production du produit complet.
10.3. Si aucun produit ni aucune pièce de rechange ne sont plus fabriqués ou livrés, le certificat d'agrément doit être restitué par son détenteur.
Un répertoire des produits est attaché au certificat d'agrément. Il précise les types et modèles de produits pour lesquels le titulaire d'un agrément bénéficie des prérogatives prévues à l'article 20 du présent arrêté.
   Un produit ne peut être inscrit sur le répertoire des produits que si les conditions suivantes sont remplies :
   a) Le produit est couvert par un certificat de type ou un certificat de type pour importation ;
   b) Le titulaire de l'agrément dispose pour ce produit du certificat de type ou d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire ;
   c) Le titulaire de l'agrément exerce à travers sa fonction qualité la maîtrise d'oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité relatives au produit dans son ensemble et répond de la conformité du produit ;
   d) Le titulaire de l'agrément a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté pour le produit considéré.
Un agrément de production ne peut être attribué à un constructeur dont l'implantation est située hors du territoire national que si le ministre chargé de l'aviation civile détermine que cela ne lui crée pas de charges excessives.
De plus, un agrément n'est pas normalement attribué à un constructeur établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bilatéral ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.
L'introduction, sur le répertoire des produits, de nouveaux types ou de nouveaux modèles de produit doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté. L'obtention du certificat de type ou du certificat de type pour importation ne constitue par un préalable à la demande. L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du produit correspondant.