Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions prévues aux troisième, quatrième et dernier alinéas du présent article, ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus, tout instrument de mesure appartenant à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il est conforme à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type.
   Toutefois, le ministre chargé de l'industrie peut autoriser la mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée. Cette décision précise les dispositions de régularisation de la situation de ces instruments à la clôture de la procédure d'examen de type.
   Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé de l'industrie sur une demande d'autorisation de mise en service vaut décision de rejet.
   L'examen de type n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'examen de type défini à l'article 6 ci-dessus.
   Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons et qui, bien que soumis au régime de l'examen de type, ne sont pas conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type doivent porter de façon apparente et lisible la mention : Instrument non certifié. Cette disposition est applicable à la publicité faite sur ces instruments.
   Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant en annexe n'est réglementée qu'en vue de certaines des utilisations mentionnées à l'article 1er et lorsque l'arrêté réglementant cette catégorie le prévoit, des instruments de cette catégorie non conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type peuvent être mis sur le marché sous réserve qu'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, mention des restrictions d'usage correspondantes.
Les instruments soumis au régime de la vérification primitive ne peuvent être exposés, ou mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux qu'après avoir satisfait à cette vérification.
   Toutefois, ne sont pas soumis à cette vérification :
   - les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons ;
   - les instruments destinés à l'exportation ;
   - les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France et qui ont fait l'objet dans un de ces Etats d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie à l'article 14 ci-dessus.
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Martin.
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, à l'exception du titre II et des articles 35-1 et 35-2.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure, à l'exception des dispositions de l'article 45 ter. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article 45 bis, les faits qui y sont mentionnés sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments, soit par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après, soit par un organisme agréé conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.
Le contrôle peut être un contrôle unitaire ou un contrôle statistique.
En l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification primitive prévue au présent article est effectuée par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
I.-Le préfet de département invite l'opérateur économique à mettre un terme à la non-conformité lorsqu'est constatée l'une des situations suivantes :
1° Le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé à tort ou n'a pas été apposé ;
2° Le numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production a été apposé à tort ou n'a pas été apposé ;
3° La déclaration UE de conformité n'accompagne pas l'instrument de mesure ;
4° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ;
5° La documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète ;
6° Les informations mentionnées au VI de l'article 5-5 ou au III de l'article 5-7 sont absentes, fausses ou incomplètes,
ou, plus généralement, si cet opérateur économique ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent titre.
II.-Si cette non-conformité persiste, le préfet de département ordonne la remise en conformité de l'instrument de mesure, son rappel ou son retrait du marché ou interdit ou restreint sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation.
La décision du préfet de département est motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est notifiée à l'opérateur économique.
Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après, la vérification de l'installation consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par l'installateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable. Le certificat prévu à l'article 22 ci-dessus est délivré par l'installateur.
L'approbation du système d'assurance de la qualité susmentionnée est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après. Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé.
En l'absence d'un organisme désigné pour l'approbation du système d'assurance de la qualité, cette approbation est délivrée, sur la base des mêmes exigences, par le préfet du département où se situe l'établissement principal de l'installateur.
L'examen de type est effectué par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après et le certificat d'examen de type est délivré par cet organisme. L'organisme adresse copie de ce certificat et de ses annexes au ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, en l'absence d'organisme désigné, l'examen de type est réalisé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le certificat d'examen de type est délivré par le préfet de département.
Les approbations de modèle prononcées avant l'entrée en vigueur du présent décret par le ministre chargé de l'industrie ou par le préfet de département ainsi que les certificats d'examen de type délivrés en application du présent décret par le ministre chargé de l'industrie ou par le préfet de département peuvent être prorogés ou modifiés par l'organisme mentionné au premier alinéa, lorsqu'il a été désigné.
Lorsqu'il est constaté que les instruments conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type présentent des défauts, le préfet de département peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, enjoindre au titulaire du certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type. A titre conservatoire, le préfet de département peut suspendre le bénéfice de la marque prévue à l'article 11 ci-dessus et ordonner la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Le préfet de département peut en outre mettre en demeure le bénéficiaire du certificat d'examen de type de remédier, dans un délai déterminé, aux défauts constatés sur les instruments en service. A l'expiration de ce délai et après avoir recueilli les observations écrites du bénéficiaire, le préfet de département peut interdire l'utilisation des instruments restant défectueux.
Les organismes désignés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du présent décret doivent :
-disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ;
-présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ;
-préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ;
-être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ;
-mettre en place et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant pour la surveillance prévue à l'article 38 ci-après.
La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
La décision de désignation peut être rapportée par le préfet de département à la demande de l'organisme ou lorsque l'organisme n'a pas satisfait aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou les a méconnues. Dans ces deux derniers cas, la décision ne peut être prise qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet de département sur une demande de désignation d'organismes de vérification vaut décision de rejet.
La délivrance du certificat d'examen de type, sa prorogation ou sa modification, peut nécessiter la réalisation d'essais par l'autorité d'examen définie à l'article 7 ci-dessus ou sous sa responsabilité. L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les résultats d'essais fournis par le demandeur sont pris en compte par l'autorité d'examen, si des conditions précisées sont remplies.
Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, fait l'objet d'une demande d'examen de type, les essais effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'autorité d'examen définie à l'article 7 ci-dessus.
Lorsque le certificat d'examen de type est délivré par le préfet de département, sa délivrance peut être subordonnée à la présentation de procès-verbaux d'essais et d'examens effectués par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après.
Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article, ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 29, tout instrument de mesure appartenant à une catégorie soumise au régime de l'examen de type ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il est conforme à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type.
Toutefois, le préfet de département peut autoriser la mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée. Cette décision précise les dispositions de régularisation de la situation de ces instruments à la clôture de la procédure d'examen de type.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet de département sur une demande d'autorisation de mise en service vaut décision de rejet.
L'examen de type n'est pas obligatoire pour les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles qu'apporte l'examen de type défini à l'article 6 ci-dessus.
Les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons et qui, bien que soumis au régime de l'examen de type, ne sont pas conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type doivent porter de façon apparente et lisible la mention : Instrument non certifié. Cette disposition est applicable à la publicité faite sur ces instruments.
Lorsqu'une catégorie d'instruments figurant en annexe I n'est réglementée qu'en vue de certaines des utilisations mentionnées à l'article 1er et lorsque l'arrêté réglementant cette catégorie le prévoit, des instruments de cette catégorie non conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type peuvent être mis sur le marché sous réserve qu'ils portent de façon apparente, lisible et indélébile, mention des restrictions d'usage correspondantes.
Sans préjudice de l'application de l'article 13 ci-dessus, lorsqu'il est constaté que les conditions requises pour la vérification primitive ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de vérification primitive ne respectent pas les exigences qui leur sont applicables, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le réparateur refuse de se soumettre aux contrôles dans les conditions prévues au titre VI du décret du 30 novembre 1944 susvisé, le préfet de département peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, ordonner la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné. Le fabricant, l'importateur ou le réparateur des instruments est tenu de remettre en conformité les instruments en cause.
La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.
Toutefois, en l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification périodique est effectuée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Sous réserve de l'article 19 ci-après, la vérification primitive consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par le fabricant ou le réparateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.
L'approbation du système d'assurance de la qualité est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après. Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé.
En l'absence d'un organisme désigné pour l'approbation du système d'assurance de la qualité, cette approbation est délivrée, sur la base des mêmes exigences, par le préfet du département où se situe l'établissement de fabrication des instruments.
La vérification de l'installation peut également consister dans l'examen, par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument. Dans ce cas, le certificat prévu à l'article 22 ci-dessus est délivré par cet organisme.
A cet effet, l'installateur doit, préalablement à la mise en service de l'instrument, adresser à l'organisme un dossier contenant les plans d'installation et indiquant :
- le type et les caractéristiques de l'instrument ;
- le lieu d'installation ;
- les conditions d'utilisation ;
- les opérations qui seront réalisées avec l'instrument.
Le certificat de vérification de l'installation est délivré après que ce dossier a fait l'objet d'un examen par l'organisme susmentionné et qu'une inspection de l'instrument installé a été réalisée.
En l'absence d'un organisme désigné pour la vérification de l'installation, celle-ci est effectuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'installation de l'instrument.
La division des affaires culturelles exerce les attributions définies à l'article 29 du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 27 relatives aux monuments historiques.
   A ce titre, elle est notamment chargée :
   - d'élaborer et d'animer la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense, notamment en matière de muséologie, d'archives, d'organisation des bibliothèques, d'activité musicale et de création artistique, d'en assurer le suivi et de centraliser dans ces domaines les besoins en formation exprimés par les services concernés ;
   - de proposer les mesures d'ordre culturel et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine ;
   - de coordonner au sein du ministère la politique des archives et d'assurer le secrétariat permanent du comité des archives de la défense et du comité interarmées du patrimoine culturel de la défense ;
   - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés au ministère de la défense.
   Elle est consultée sur la gestion du personnel des corps de conservateurs en service au ministère de la défense.
La division du logement exerce, en liaison avec les états-majors, directions et services, les attributions définies aux deux premiers alinéas de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
   A ce titre, elle est notamment chargée :
   - de faire réaliser, avec en cas de besoin le soutien de services constructeurs, les programmes, arrêtés par le ministre, de construction, de réhabilitation et d'entretien des logements ;
   - de réglementer les conditions d'attribution et d'occupation des logements domaniaux et conventionnés ;
   - de négocier les conventions de réservation et de procéder à la mise en place des crédits correspondants ;
   - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du logement militaire ;
   - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.
La division de l'aménagement du territoire exerce, sous réserve des articles 3 et 5 ci-dessus, les attributions définies à l'article 27, alinéas 2 et 3, du décret du 8 mars 1999 susvisé.
   A ce titre, elle est notamment chargée :
   - d'établir et de mettre en oeuvre en région Ile-de-France le plan de localisation du ministère de la défense et d'instruire les dossiers soumis au comité de décentralisation ;
   - de participer à la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions et d'en suivre l'exécution ;
   - d'assurer la synthèse et de suivre la mise en oeuvre de la participation du ministère de la défense à la politique générale d'aménagement du territoire.
Le service du patrimoine comprend :
   - la division du domaine et de l'urbanisme;
   - la division du logement ;
   - la division des affaires culturelles ;
   - la division de l'aménagement du territoire.
   Il comprend en outre le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, qui exerce les attributions définies au troisième alinéa de l'article 28 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
La division du domaine et de l'urbanisme exerce les attributions définies à l'article 27, alinéa 1, du décret du 8 mars 1999 susvisé, ainsi que celles mentionnées à l'alinéa 2 du même article en matière d'urbanisme.
   A ce titre, elle est notamment chargée :
   - d'instruire les opérations domaniales réservées à la signature du ministre dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et de préparer les décisions correspondantes ;
   - d'assurer le secrétariat du comité interarmées du domaine militaire ;
   - de proposer les mesures d'ordre administratif et financier en matière de préservation, de mise en valeur et d'enrichissement du patrimoine.
Les catégories d'information traitées sont :
   - identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
   - lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;
   - le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
   - admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
   - perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
   - acquisition de la nationalité française ;
   - perte de la nationalité française ;
   - mention du décès ;
   - pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.
Les destinataires sont :
   - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;
   - les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;
   - les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.
Le fichier général précité est constitué à partir :
   1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
   2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution ;
   3° Des listes électorales spéciales à l'élection du congrès et des assemblées de province et des tableaux annexes ;
   4° Des listes électorales complémentaires pour l'élection du Parlement européen par les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français résidant sur le territoire français ;
   5° Des listes électorales complémentaires pour l'élection des conseils municipaux par les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français.
   Il est mis à jour à partir :
   - des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;
   - des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs ;
   - des jugements du tribunal de première instance et des arrêts de la Cour de cassation ;
   - des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
   - des avis de décès établis par les mairies ;
   - des avis reçus de l'INSEE et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ou ayant fait l'objet hors de la Nouvelle-Calédonie d'une décision privative des droits civils et politiques.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la crémation, l'urne contenant les cendres de la personne décédée est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
   A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu de dépôt, l'urne peut être déposée dans une sépulture, dans une case de colombarium ou scellée sur un monument funéraire.
   Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
   Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature mais ne peuvent l'être sur les voies publiques.
   Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le lieu prévu à l'article 4.
La crémation est autorisée par l'officier de l'état civil de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.
   Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :
   1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
   2° Un certificat du médecin chargé par l'officier de l'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
   Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du procureur de la République du lieu du décès qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable effectuée par un médecin légiste.
   Lorsque le décès a eu lieu hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, la crémation est autorisée par l'officier de l'état civil de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps tient lieu en ce cas de certificat du médecin.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'autorisation d'inhumer est délivrée sur papier libre et sans frais, par l'officier de l'état civil ; celui-ci ne pourra établir cette autorisation que sur production d'un certificat établi par le médecin qu'il aura chargé de s'assurer du décès.
   Hors les cas prévus par les règlements de police, l'inhumation ne pourra avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
-le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
-le directeur des musées de France ou son représentant ;
-le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
-le directeur des Archives de France ou son représentant ;
-le chef du service de          l'inspection générale des affaires culturelles  ou son représentant ;
-le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant ;
-le directeur des affaires culturelles de la région Ile-de-France ou son représentant ;
-le directeur des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais ou son représentant ;
-le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
-le président de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
-le secrétaire général ou son représentant ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
-le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
-le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
-le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
-le directeur régional des affaires culturelles de Nord-Pas-de-Calais ou son représentant ;
-le président de l'établissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
-le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
-le     secrétaire général, président, ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
-le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant ;
-le directeur des affaires culturelles de la région Ile-de-France ou son représentant ;
-le directeur des affaires culturelles de la région Nord-Pas-de-Calais ou son représentant ;
-le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
-le président de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
- le secrétaire général ou son représentant ;
- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
- le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
- le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;
- le président de l'établissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales. Sont désignés comme experts permanents :
-      le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ;
-le conseiller technique de service social ;
-le médecin coordonnateur de la médecine de prévention du ministère de la culture et de la communication ;
-le chef du bureau du fonctionnement des services ;
-le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
   - le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
   - le directeur des musées de France ou son représentant ;
   - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
   - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
   - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ou son représentant ;
   - le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant ;
   - le directeur des affaires culturelles de la région Ile-de-France ou son représentant ;
   - le directeur des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;
   - le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
   - le président de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un Comité national de l'action sociale. Ce comité est chargé notamment :
   - de contribuer à la définition d'une politique d'action sociale en faveur des agents du ministère ;
   - d'émettre des recommandations pour la mise en oeuvre de l'action sociale, sportive et culturelle ;
   - d'examiner le bilan et l'évaluation des actions menées afin de proposer les réorientations utiles ;
   - de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations de personnel du ministère.
Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales. Sont désignés comme experts permanents :
   - le chef du bureau des affaires sociales ;
   - le conseiller technique de service social ;
   - le médecin de prévention ;
   - le chef du bureau du fonctionnement des services ;
   - le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.
Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales. Sont désignés comme experts permanents :
-le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ;
-le conseiller technique de service social ;
-le médecin coordonnateur     du ministère de la culture et de la communication ;
-le chef du bureau du fonctionnement des services ;
-le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
- le secrétaire général ou son représentant ;
- le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
- le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
- le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
- le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ; 
- le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;
- le président de l'établissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
   Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur financier ;
   Le montant des mandats émis ;
   Le montant des remboursements et des versements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
   Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année :
   Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonctions au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ;
   Les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année, au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
   Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   Le montant des mandats émis ;
   Le montant des remboursements et des versements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
   Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année :
   Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonctions au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ;
   Les dépenses résultant de décisions antérieures.
   Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année, au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépense du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Outre les engagements comptables de dépenses lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.
Outre les engagements comptables de dépenses lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.
Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien été effectué, qu'il a reçu le visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement qui a été visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
   Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies par le présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
   Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien été effectué, qu'il a reçu le visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement qui a été visé par le contrôleur financier.
   Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies par le présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Les administrateurs civils issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé. Il en est de même de ceux issus du troisième concours classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
   De la même façon, les administrateurs civils issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé. Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé.
Il est créé au 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de chef technicien dans lequel sont reclassés, jusqu'à leur reclassement dans le grade de chef technicien institué par le présent décret, d'une part, les chefs techniciens placés au 31 juillet 1994 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, les techniciens supérieurs faisant l'objet d'un avancement de grade dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessous. Ce grade provisoire comporte sept échelons.
   Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire de chef technicien est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans pour le 6e échelon.
   Ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans et trois mois, deux ans et neuf mois et trois ans.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous :

 Technicien

 I = SITUATION ANCIENNE

 II = SITUATION NOUVELLE
 :-------------:-------------:
 :     I       :      II     :
 :-------------:-------------:
 : 12e échelon : 12e échelon :
 : 11e échelon : 11e échelon :
 : 10e échelon : 10e échelon :
 :  9e échelon :  9e échelon :
 :  8e échelon :  8e échelon :
 :  7e échelon :  7e échelon :
 :  6e échelon :  6e échelon :
 :  5e échelon :  5e échelon :
 :  4e échelon :  4e échelon :
 :  3e échelon :  3e échelon :
 :  2e échelon :  2e échelon :
 :  1e échelon :  1e échelon :
 :-------------:-------------:

Technicien supérieur

 I = SITUATION ANCIENNE

 II = SITUATION NOUVELLE
 :----------------:-----------:
 :       I        :      II   :
 :----------------:-----------:
 :7e éch ap 4 ans : 8e échelon:
 :7e éch av 4 ans : 7e échelon:
 :  6e échelon    : 6e échelon:
 :  5e échelon    : 5e échelon:
 :  4e échelon    : 4e échelon:
 :  3e échelon    : 3e échelon:
 :  2e échelon    : 2e échelon:
 :  1e échelon    : 1e échelon:
 :----------------:-----------:
 Chef technicien
 I = SITUATION ANCIENNE
 II = SITUATION NOUVELLE
 :----------------:-----------:
 :       I        :      II   :
 :----------------:-----------:
 :7e éch ap 4 ans : 8e échelon:
 :7e éch av 4 ans : 7e échelon:
 :6e éch ap 2 ans : 7e échelon:
 :6e éch av 2 ans : 6e échelon:
 :5e ap 2 ans 6 ms: 6e échelon:
 :5e av 2 ans 6 ms: 5e échelon:
 :4e éch ap 3 ans : 5e échelon:
 :4e éch av 3 ans : 4e échelon:
 :3e éch ap 1 an  : 3e échelon:
 :3e éch av 1 an  : 2e échelon:
 :2e éch ap 2 ans : 2e échelon:
 :2e éch av 2 ans :1er échelon:
 : 1er échelon    :1er échelon:
 :----------------:-----------:
Les techniciens et techniciens supérieurs des parcs nationaux sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur dans les conditions suivantes :
   1° Les techniciens sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 I = SITUATION ancienne (échelon)

 II = SITUATION nouvelle (échelon)

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:--------------------:
 : I : II:          III       :
 :---:---:--------------------:
 :12e:12e:3/4 de l'anc. acquis:
 :11e:11e: Ancienneté acquise :
 :10e:10e: Ancienneté acquise :
 : 9e: 9e: Ancienneté acquise :
 : 8e: 8e: Ancienneté acquise :
 : 7e: 7e: Ancienneté acquise :
 : 6e: 6e: Ancienneté acquise :
 : 5e: 5e: Ancienneté acquise :
 : 4e: 4e: Ancienneté acquise :
 : 3e: 3e: Ancienneté acquise :
 : 2e: 2e: Ancienneté acquise :
 : 1e: 1e: Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
   2° Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 I = SITUATION ancienne (échelon)

 II = SITUATION nouvelle (échelon)

 III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:--------------------:
 : I : II:          III       :
 :---:---:--------------------:
 : 7+: 8e:anc. acquise - 4 ans:
 : 7-: 7e: Ancienneté acquise :
 : 6e: 6e: Ancienneté acquise :
 : 5e: 5e:6/7 de l'anc. acquis:
 : 4e: 4e:6/7 de l'anc. acquis:
 : 3e: 3e:5/6 de l'anc. acquis:
 : 2e: 2e:5/6 de l'anc. acquis:
 : 1e: 1e:2/3 de l'anc. acquis:
 :---:---:--------------------:

  7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans 
   Les techniciens promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les techniciens supérieurs justifiant au moins de dix années de services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité de technicien supérieur, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade provisoire de chef technicien dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Ils sont classés conformément au tableau ci-après :

 I = SITUATION ancienne (échelon)

 II = SITUATION nouvelle (échelon)

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:-------------------:
 : I : II:       III         :
 :---:---:-------------------:
 : 8e: 7e: Anc. acq. + 4 ans :
 : 7+: 7e:Anc acq x2 - 2 ans :
 : 7-: 6e: Anc. acq. + 2 ans :
 : 6+: 6e:3/4 anc. acq. - 1an:
 : 6-: 5e:3/4 de l'anc acquis:
 :   :majorés de 2 ans 6 mois: 
 : 5+: 5e: Anc. acq. - 6 mois:
 : 5-: 4e: Anc. acq. + 3 ans :
 : 4e: 4e: Ancienneté acquise:
 : 3e: 3e:4/5 anc. acq. + 1an:
 :---:---:-------------------:

  7+ = 7e échelon après 2 ans 7- = 7e échelon avant 2 ans 6+ = 6e échelon après 16 mois 6- = 6e échelon avant 16 mois 5+ = 5e échelon après 6 mois 5- = 5e échelon avant 6 mois
Les titulaires du grade provisoire de chef technicien accèdent au nouveau grade de chef technicien au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent au grade de chef technicien institué par le présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ancienne (échelon)

 SITUATION nouvelle (échelon)

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :--:--:----------------------:
 : I:II:        III           :
 :--:--:----------------------:
 :7+:8e: Anc. acquise - 4 ans :
 :7-:7e: la moitié, majorée de:
 :  :  : 2 ans de l'anc. acq. :
 :6+:7e: Anc. acquise - 2 ans :
 :6-:6e: Anc. acquise + 1 an  :
 :5+:6e:Anc. acq. - 2 ans 6 ms:
 :5-:5e: Anc. acquise + 6 mois:
 :4+:5e: Anc. acquise - 3 ans :
 :4-:4e: Ancienneté acquise   :
 :3+:3e: Anc. acquise - 1 an  :
 :3-:2e: Anc. acquise + 1 an  :
 :2+:2e: Anc. acquise - 1 an  :
 :2-:1e:1/2 ancienneté acquise:
 :1e:1e: sans ancienneté      :
 :--:--:----------------------:

  7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans 6+ = 6e échelon après 2 ans 6- = 6e échelon avant 2 ans 5+ = 5e échelon après 2 ans 6 mois 5- = 5e échelon avant 2 ans 6 mois 4+ = 4e échelon après 3 ans 4- = 4e échelon avant 3 ans 3+ = 3e échelon après 1 an 3- = 3e échelon avant 1 an 2+ = 2e échelon après 2 ans 2- = 2e échelon avant 2 ans
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents peuvent, jusqu'au 31 juillet 2000 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
   Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 31 juillet 2000. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation la quantité de vin en cause avant le 31 juillet 2000.