Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent : 
I. ― Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité ; 
3. Le congé d'adoption, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de la défense. 
II. ― Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense. 
III. ― Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. La cessation de l'état de militaire, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense. 
IV. ― Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I du présent article, est délégué le congé de fin de campagne prévu à l'article R. 4138-27 du code de la défense. 
V. ― Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de reconversion ; 
5. Le congé complémentaire de reconversion ; 
6. Le congé de longue durée pour maladie ; 
7. Le congé de longue maladie ; 
8. Le congé parental ; 
9. La cessation de l'état de militaire, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68 et R. 4139-46 du code de la défense.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 30 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 30 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 30 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 30 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 15 avril 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 7 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après : 
― les commandants de région de gendarmerie ; 
― le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
― le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
― le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
― le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
― le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
― le commandant de la gendarmerie maritime ; 
― le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
― le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
― le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ; 
― le commandant de la garde républicaine ; 
― le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, 
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :

I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de reconversion ;

7. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense.

II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.

III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. La cessation de l'état de militaire ;

5. Le congé de solidarité familiale ;

6. Le congé de proche aidant ;

7. Le congé de fin de campagne ;

8. Le congé de reconversion ;

9. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28, et R. 4138-68 du code de la défense.

IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de reconversion ;

5. Le congé complémentaire de reconversion ;

6. Le congé de longue durée pour maladie ;

7. Le congé de longue maladie ;

8. Le congé parental ;

9. La cessation de l'état de militaire ;

10. Le congé de solidarité familiale ;

11. Le congé de proche aidant ;

12. Le congé de fin de campagne,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale,
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent :

I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de présence parentale ;

6. Le congé de proche aidant ;

7. Le congé de reconversion ;

8. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.

II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.

III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. La cessation de l'état de militaire ;

5. Le congé de solidarité familiale ;

6. Le congé de présence parentale ;

7. Le congé de proche aidant ;

8. Le congé de fin de campagne ;

9. Le congé de reconversion ;

10. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.

IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de reconversion ;

5. Le congé complémentaire de reconversion ;

6. Le congé de longue durée pour maladie ;

7. Le congé de longue maladie ;

8. Le congé parental ;

9. La cessation de l'état de militaire ;

10. Le congé de solidarité familiale ;

11. Le congé de présence parentale ;

12. Le congé de proche aidant,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7 et R. 4138-33-4 du code de la défense.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de  gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;    
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
 - les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de  gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;    
 - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 - le commandant de la gendarmerie maritime ;
 - le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
 reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
 - arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
 - prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
 - prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
 - prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
          - le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, 
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ou, pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
 - les commandants de région de gendarmerie ;
 - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 - le commandant de la gendarmerie de l'air ;
 - le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
 - le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
 - le commandant de la gendarmerie maritime ;
 - le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
 reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
 - arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
 - prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
 - prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
 - prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent : 
I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de solidarité familiale ; 
5. Le congé de reconversion ; 
6. Le congé complémentaire de reconversion, 
prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. 
II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense. 
III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. La cessation de l'état de militaire ; 
5. Le congé de solidarité familiale ; 
6. Le congé de fin de campagne ; 
7. Le congé de reconversion ; 
8. Le congé complémentaire de reconversion, 
prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. 
IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées : 
1. Le congé de maternité ; 
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
3. Le congé d'adoption ; 
4. Le congé de reconversion ; 
5. Le congé complémentaire de reconversion ; 
6. Le congé de longue durée pour maladie ; 
7. Le congé de longue maladie ; 
8. Le congé parental ; 
9. La cessation de l'état de militaire ; 
10. Le congé de solidarité familiale, 
prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires.
En application des articles R. 4211-8, R. 4221-26 et R. 4221-28 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :
- les commandants de région de gendarmerie ;
- les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
- le commandant de la gendarmerie maritime ;
- le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la garde républicaine ;
- le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,
reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :
- arrêter le tableau d'avancement des sous-officiers et des militaires du rang de réserve ;
- prononcer les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers et de militaires du rang de réserve ;
- prononcer les nominations au premier grade de sous-officier des réservistes ayant satisfait au cycle de formation initiale de sous-officier ;
- prononcer l'admission à l'honorariat des grades d'officiers, de sous-officiers et de militaires du rang de réserve.
L'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté. 
Epreuve écrite d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 					 L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes :
 					 1. L'organisation constitutionnelle de la France :
 					 a) La Constitution française ;
 					 b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 					 c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 					 d) Le Conseil constitutionnel ;
 					 e) Le Conseil économique, social et environnemental ;
 					 f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 					 g) L'autorité judiciaire.
 					 2. L'organisation administrative de la France :
 					 a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
 					 b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
 					 c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
 					 d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
 					 e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
 					 3. L'organisation judiciaire de la France :
 					 a) Les différentes juridictions ;
 					 b) Les modes de saisine ;
 					 c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
 					 d) Le ministère public.
 					 4. Les institutions européennes :
 					 a) Les institutions et les organes de l'Union européenne ;
 					 b) Les organes juridictionnels.
 					Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet
 					du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 					 Identification du candidat :
 					 Numéro de dossier d'inscription : 
 					 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 					 Prénom : 
 					 Situation actuelle : 
 					 Expérience professionnelle : 
 					 Activités antérieures : 
 					 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 					 Formation professionnelle et continue : 
 					 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 					 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 					 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 					 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 					 Accusé de réception.
 					 Déclaration sur l'honneur.
 					 Visa de l'autorité compétente.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS
 					AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
 										RÉGIONS
 										DROIT À COMPENSATION EN VALEUR 2010
 										(en euros)
 										Aquitaine
 										280 962 
 										Auvergne
 										244 936 
 										Basse-Normandie
 										1 763 454 
 										Bourgogne
 										897 811 
 										Bretagne
 										3 570 681 
 										Champagne-Ardenne
 										4 254 838 
 										Franche-Comté
 										1 027 185 
 										Languedoc-Roussillon
 										2 587 456 
 										Limousin
 										583 603 
 										Lorraine
 										418 468 
 										Midi-Pyrénées
 										1 432 467 
 										Pays de la Loire
 										3 067 728 
 										Poitou-Charentes
 										992 031
 										   Total
 										21 121 620
Le concours professionnel prévu à l'article 9 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour  l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du  développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux  dispositions prévues au présent arrêté. 
Epreuve écrite d'admissibilité : 
Epreuve  n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à  quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs  aux politiques publiques portées par les ministères chargés du  développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze  pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette  épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à  évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve  n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à  reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à  apprécier ses aptitudes et qualités personnelles ainsi que sa  motivation. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un  exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, d'une  durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par  le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience  professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être  interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives  générales ou propres à l'administration, la collectivité ou  l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont  dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4). 
Seul  l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de  reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas  noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le  candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son  expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en  annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date  fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le  dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle  ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site  internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du  concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du  concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
PROGRAMME DES ÉPREUVES
 					 L'organisation constitutionnelle, administrative et judiciaire de la France et des institutions européennes :
 					 1. L'organisation constitutionnelle de la France :
 					 a) La Constitution française ;
 					 b) Le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
 					 c) Le pouvoir législatif : le Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat ;
 					 d) Le Conseil constitutionnel ;
 					 e) Le Conseil économique, social et environnemental ;
 					 f) Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement : élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
 					 g) L'autorité judiciaire.
 					 2. L'organisation administrative de la France :
 					 a) L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
 					 b) Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune... ;
 					 c) Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques, délégations de services publics... ;
 					 d) Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs) ;
 					 e) L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
 					 3. L'organisation judiciaire de la France :
 					 a) Les différentes juridictions ;
 					 b) Les modes de saisine ;
 					 c) Les magistrats (siège, parquet) et les autres acteurs de la justice ;
 					 d) Le ministère public.
 					 4. Les institutions européennes :
 					 a) Les institutions de l'Union européenne ;
 					 b) La législation européenne et son élaboration.
 					Rubriques du dossier RAEP disponible sur le site internet du ministère
 					ou de l'établissement chargé de l'organisation des concours
 					 Identification du candidat :
 					 Numéro de dossier d'inscription : 
 					 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 					 Prénom : 
 					 Situation actuelle : 
 					 Expérience professionnelle : 
 					 Activités antérieures : 
 					 Deux documents/travaux, au maximum, réalisés au cours du parcours professionnel qu'il serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
 					 Formation professionnelle et continue : 
 					 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 					 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 					 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours.
 					 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 					 Accusé de réception.
 					 Déclaration sur l'honneur.
 					 Visa de l'autorité compétente.
CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL 
"BÂTIMENT BIOSOURCÉ" 
Le dossier de demande du label "bâtiment biosourcé" comporte notamment : 
- les plans et métrés décrivant les ouvrages ; 
- les hypothèses, données et résultats du calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée ; 
- les preuves que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label.
RAPPORT ANNUEL 
L'organisme adresse au ministre chargé de la construction : 
- un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par niveau de label, par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ; 
- les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ; 
- le résultat des contrôles effectués par l'organisme au terme de la phase "fin de réalisation" et le recensement des principales difficultés rencontrées ; 
- le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ; 
- une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ 
AU RÉFÉRENTIEL DU LABEL "BÂTIMENT BIOSOURCÉ" 
L'organisme qui délivre le label "bâtiment biosourcé" défini aux articles 2 à 7 procède a minima aux contrôles suivants. 
Lors de la phase "études" 
L'organisme vérifie la recevabilité du dossier déposé par le demandeur et notamment que les produits de construction biosourcés et mobiliers fixes entrant dans le calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée satisfont aux critères d'attribution du label. 
Il vérifie, par sondage, que les preuves et caractéristiques des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes ainsi que les hypothèses et données de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée fournies à l'appui de la demande du maître d'ouvrage sont celles relatives au projet de construction. Les vérifications portent sur les preuves concernant la disponibilité des déclarations environnementales, la gestion durable des forêts dont le bois et/ ou ses dérivés sont issus, le niveau du taux d'émission de COV ainsi que le contenu biosourcé des produits de construction biosourcés et mobiliers fixes concourant au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée. La vérification porte également sur les caractéristiques dimensionnelles significatives du projet et le respect du principe de mixité relatif à la fonction ou à la famille des produits de construction biosourcés. 
Il vérifie que les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée garantissent la justesse des résultats présentés. 
L'organisme peut demander la réalisation de calculs complémentaires. 
Lors de la phase "fin de réalisation" 
Le demandeur communique à l'organisme de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur le taux d'incorporation de matière biosourcée. Ce dernier vérifie à nouveau que les caractéristiques des produits de construction biosourcés, des mobiliers fixes et du taux d'incorporation de matière biosourcée dans le bâtiment satisfont aux critères d'attribution du label. 
Par ailleurs, il vérifie, par sondage, que les caractéristiques des produits biosourcés et mobiliers fixes mis en œuvre correspondent bien aux hypothèses ayant servi au calcul du taux d'incorporation de matière biosourcée. Il signale les éléments qui présentent des caractéristiques manifestement inappropriées. 
L'organisme vérifie que des corrections ont été apportées ou des vérifications réalisées en réponse aux observations et réserves formulées lors des phases "étude" et "fin de réalisation".
Le label "bâtiment biosourcé" prévu à l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre : 
- le respect d'un taux minimal d'incorporation au bâtiment de produits de construction biosourcés et mobiliers fixes, dotés de caractéristiques minimales ; 
- des exigences de mixité relatives à la fonction des produits de construction biosourcés ou à la famille de produits biosourcés mis en œuvre ; 
- les modalités minimales de contrôle définies en annexe I.
L'organisme mentionné à l'article 9 adresse une demande de convention pour la délivrance du label "bâtiment biosourcé" au ministre chargé de la construction. 
La demande de convention est accompagnée du référentiel de certification pour lequel l'organisme mentionné à l'article 9 demande l'autorisation de délivrance du label "bâtiment biosourcé". Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label "bâtiment biosourcé", répond aux prescriptions des articles 2 à 7 du présent arrêté et précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions "bâtiment biosourcé, premier niveau 2013", "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ou "bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013". 
La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par l'organisme, au regard notamment de la recevabilité de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label "bâtiment biosourcé", de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité. 
La convention autorise la délivrance du label "bâtiment biosourcé" et l'utilisation des mentions "bâtiment biosourcé, 1er niveau 2013", "bâtiment biosourcé, 2e niveau 2013" ou "bâtiment biosourcé, 3e niveau 2013", dans le cadre de la certification proposée par l'organisme. 
La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
Chaque niveau du label requiert un taux minimal d'incorporation de matière biosourcée. Celui-ci dépend de l'usage principal auquel le bâtiment est destiné. Ce taux est exprimé en kilogramme par mètre carré de surface de plancher. 
Le taux minimal est donné dans le tableau ci-après : 
TYPE D'USAGE PRINCIPAL 
TAUX D'INCORPORATION DE MATIÈRE BIOSOURCÉE DU LABEL 
"bâtiment biosourcé"
(kg/m ² de surface de plancher) 
1er niveau 2013 
2e niveau 2013 
3e niveau 2013 
Maison individuelle 
42 
63 
84 
Industrie, stockage, service de transport 
9 
12 
18 
Autres usages (bâtiment collectif d'habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, enseignement, bâtiment agricole, etc.) 
18 
24 
36 
Une maison individuelle est entendue comme un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage.
Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Biomasse : une matière d'origine biologique, à l'exception des matières de formation géologique ou fossile ; 
Matière biosourcée : une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment ; 
Produits de construction : les produits définis au premier alinéa de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ; 
Produits de décoration : les produits utilisés pour les revêtements des murs, sols et plafonds, à l'exclusion des produits visés au premier alinéa de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 ; 
Mobilier fixe : tout élément du bâtiment non dissociable de la construction destiné à un usage équivalent à un usage mobilier ; 
Produits de construction biosourcés : les matériaux de construction ou les produits de construction et de décoration comprenant une quantité de matière biosourcée ; 
Famille de produits de construction biosourcés : l'ensemble des produits de construction biosourcés incorporant majoritairement une même matière biosourcée végétale ou animale ; 
"Bâtiments nouveaux" : des constructions neuves.
Le label "bâtiment biosourcé" est délivré par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l'Etat dans les conditions de l'article 10. 
A compter de la signature de la convention spéciale avec l'Etat, et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la signature, cet organisme doit être accrédité pour son activité de certification telle que définie à l'article 8 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for Accreditation, ou EA). L'organisme doit apporter la preuve de la recevabilité positive de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) lors de la présentation de sa demande de convention, telle que définie à l'article 10.
Le calcul de la masse de matière biosourcée prend en compte le contenu biosourcé de tout produit de construction biosourcé et tout mobilier fixe incorporés dans un bâtiment à la date de son achèvement, sous réserve que ce produit ou mobilier fixe ait les caractéristiques suivantes : 
- il fait l'objet d'une déclaration de ses impacts environnementaux ; la déclaration environnementale établie selon la norme NF P 01-010 : 2004 sur l'ensemble de son cycle de vie est présumée conforme aux exigences du présent arrêté ; 
- dans le cas d'un bâtiment à usage principal autre qu'agricole, s'il entre dans le champ d'application du décret du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants, il est classé A ou A + au sens de l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ; 
- dans le cas où il est composé de bois et/ ou de ses dérivés, il dispose de documents attestant la gestion durable des forêts dont le bois et/ ou ses dérivés sont issus. Les marques de certification forestière attestant que les approvisionnements sont issus de forêts gérées durablement peuvent également constituer des modes de preuve.
Le label "bâtiment biosourcé" est délivré à la demande du maître d'ouvrage. 
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 2 et comporte a minima les éléments énoncés en annexe II. 
Les frais de procédure inhérents à l'attribution du label "bâtiment biosourcé" sont à la charge du demandeur du label.
Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna. 
Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R777-1,   Art. R777-2,   Art. R779-2,   Art. R779-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R711-2-1,   Art. R712-2,   Art. R751-4-1,   Art. R776-18,   Art. R776-20-1
Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2016 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna. 
Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.
Le concours externe prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Epreuves écrites d'admissibilité :

Epreuve n° 1 : épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier relève d'une problématique relative aux politiques publiques et comporte plusieurs questions (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.

Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de six à huit questions à réponse courte portant sur le programme établi en annexe du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Epreuves orales d'admission :

Epreuve n° 3 : entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet de société en rapport avec le rôle des administrations ou portant sur une politique publique comportant une ou deux questions auxquelles le candidat doit répondre. Elle vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de 25 minutes ; coefficient 3).

En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignements au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le jury dispose de cette fiche de renseignements pour la conduite de l'entretien qui suit l'exposé. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours.

Epreuve n° 4 : conversation dans une langue étrangère (durée : 15 minutes ; coefficient 2).

L'épreuve consiste en une conversation libre en langue anglaise.

Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont en capacité de soutenir une conversation courante dans cette langue.