Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Sous-section 1 : Demande de congé,   Art. R6422-1,   Art. R6422-2,   Art. R6422-3,   Art. R6422-4,   Art. R6422-5,   Art. R6422-6,   Art. R6422-7,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée,   Art. R6422-7-1,   Art. R6422-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-422 du 7 mai 1991

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-422 du 7 mai 1991

  Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-422 du 7 mai 1991

  Art. 8-1
Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".
Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.
L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.
Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe du présent arrêté.
Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont les suivantes :
1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;
2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;
3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;
4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;
5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;
6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;
7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.
Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :

[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV

Avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ;

N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP
La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.

Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.

Les résultats publiés sont notamment constitués :

1° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité à l'échelle de l'agglomération ;

2° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité par zone géographique ;

3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;

4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.
Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7.
L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :

1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;

2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique ;
3° Les principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.
L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.
Ce document comprend :
1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;
2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;
3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;
4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;
5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou aux membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations, et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.
Règles générales
Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :
- tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;
- tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.
La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.
Diffusion minimale
Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).
Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.
L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.
DONNÉES MINIMALES ET, LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉMENTAIRES, RECUEILLIES AVANT TOUT PRÉLÈVEMENT D'ORGANES
A. - Les données minimales qui doivent être obligatoirement recueillies par l'équipe médicale sont les suivantes :
1. Etablissement dans lequel a lieu le prélèvement.
2. Identification du donneur :
- type de donneur (donneur vivant ou donneur décédé) ;
- date de naissance ou âge estimé ;
- sexe ;
- groupe sanguin ;
Pour les donneurs décédés :
- date du décès ;
- cause(s) du décès.
3. Morphologie du donneur :
- poids ;
- taille.
4. Situation clinique :
- risque potentiel de transmission par le donneur potentiel de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles ;
- néoplasie maligne (antécédent ou condition actuelle) ;
- résultats des tests et analyses réalisés selon les modalités prévues par l'arrêté du 22 juin 2011 et l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisés et dont les résultats interdisent ou permettent la greffe dans les conditions prévues par ces deux arrêtés ;
- autres maladies transmissibles (condition actuelle) ;
- toxicomanie par voie intraveineuse (antécédents ou condition actuelle).
5. Informations de base pour évaluer le fonctionnement de l'organe donné.
B. - Les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de chaque situation sont les suivantes :
1. Données générales :
1. Coordonnées du site de prélèvement.
2. Données relatives au donneur :
- données démographiques et anthropométriques pour garantir un appariement satisfaisant entre le donneur/l'organe et le receveur ;
- antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel tels que prévus à l'article R. 1211-13 du code de la santé publique ;
- données découlant d'un examen clinique nécessaires pour l'évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n'ont pas été décelées pendant l'examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient avoir une répercussion sur la qualité de l'organe et entraîner le risque de transmission d'une maladie ;
- données nécessaires pour l'évaluation de la caractérisation fonctionnelle des organes et pour le dépistage de maladies potentiellement transmissibles et d'éventuelles contre-indications au don d'organes ;
- explorations par imagerie médicale nécessaires pour évaluer le statut morphologique des organes destinés à la transplantation ;
- traitements administrés au donneur et qu'il convient de prendre en compte lors de l'évaluation du statut fonctionnel des organes et de l'admissibilité au don d'organes, en particulier l'utilisation d'antibiotiques, de substances inotropes ou de transfusions.
Les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique qui souhaitent exercer les fonctions de responsable de la préparation dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 doivent, outre les conditions prévues au 1° de l'article R. 1243-15 précité, justifier d'une expérience professionnelle pratique dans le domaine des activités de préparation, de conservation, de distribution, de cession des tissus ou des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire. 
1° La durée de cette expérience pratique est d'au moins un an pour les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie ou qui possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur ; 
2° La durée de cette expérience professionnelle pratique est d'au moins trois ans pour les personnes titulaires du diplôme permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical au sens des articles L. 4352-2 et L. 4352-3.
.
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA DOTATION 
(en euros)
01 AIN
95 000
02 AISNE
107 000
03 ALLIER
55 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
37 000
05 HAUTES-ALPES
20 000
06 ALPES-MARITIMES
141 000
07 ARDÈCHE
369 000
08 ARDENNES
29 000
09 ARIÈGE
20 000
10 AUBE
66 000
11 AUDE
2 500 000
12 AVEYRON
70 000
13 BOUCHES-DU-RHÔNE
976 000
14 CALVADOS
96 000
15 CANTAL
41 000
16 CHARENTE
296 000
17 CHARENTE-MARITIME
439 000
18 CHER
34 000
19 CORRÈZE
51 000
2A-2B CORSE (*)
2 600 000
21 CÔTE-D'OR
275 000
22 CÔTES-D'ARMOR
813 229,26
23 CREUSE
44 000
24 DORDOGNE
104 000
25 DOUBS
25 000
26 DRÔME
1 490 017,53
27 EURE
60 000
28 EURE-ET-LOIR
64 000
29 FINISTÈRE
1 736 423,42
30 GARD
890 000
31 HAUTE-GARONNE
73 000
32 GERS
73 000
33 GIRONDE
575 000
34 HÉRAULT
541 000
35 ILLE-ET-VILAINE
527 040,60
36 INDRE
37 000
37 INDRE-ET-LOIRE
137 000
38 ISÈRE
106 000
39 JURA
21 000
40 LANDES
146 000
41 LOIR-ET-CHER
118 000
42 LOIRE
73 000
43 HAUTE-LOIRE
43 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
442 000
45 LOIRET
188 000
46 LOT
42 000
47 LOT-ET-GARONNE
338 000
48 LOZÈRE
32 000
49 MAINE-ET-LOIRE
605 000
50 MANCHE
209 000
51 MARNE
189 000
52 HAUTE-MARNE
20 000
53 MAYENNE
64 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
39 000
55 MEUSE
41 000
56 MORBIHAN
223 306,72
57 MOSELLE
46 000
58 NIÈVRE
44 000
59 NORD
262 000
60 OISE
67 000
61 ORNE
42 000
62 PAS-DE-CALAIS
168 000
63 PUY-DE-DÔME
71 000
64 PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
151 000
65 HAUTES-PYRÉNÉES
22 000
66 PYRÉNÉES-ORIENTALES
614 000
67 BAS-RHIN
96 000
68 HAUT-RHIN
75 000
69 RHÔNE
214 000
70 HAUTE-SAÔNE
24 000
71 SAÔNE-ET-LOIRE
241 000
72 SARTHE
92 000
73 SAVOIE
43 000
74 HAUTE-SAVOIE
81 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*)
384 000
76 SEINE-MARITIME
100 000
79 DEUX-SÈVRES
113 000
80 SOMME
99 000
81 TARN
56 000
82 TARN-ET-GARONNE
120 000
83 VAR
185 000
84 VAUCLUSE
778 000
85 VENDÉE
171 000
86 VIENNE
81 000
87 HAUTE-VIENNE
69 000
88 VOSGES
36 000
89 YONNE
157 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
20 000
Total
23 168 017,53
(*) Art. R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Cambrai, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE 
du bâti (sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
 Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai
Section AP 
n° 50
4 846 m2
4 361 m2
242 000
3 108 000
3 350 000
 Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai
Section AN 
nos 28, 34 et 310
12 480 m2
7 374 m2
624 000
5 076 000
5 700 000
 Logement du commandant de base , commune de Cambrai
Section AZ n° 274
1 757 m2
226 m2
105 000
121 000
226 000
Total
19 083 m2
11 961 m2
971 000
8 305 000
9 276 000
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D124-1,   Art. D124-2,   Art. D124-3,   Art. D124-4,   Art. D124-5,   Art. D124-6,   Art. D124-7,   Art. D124-8,   Art. D124-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D331-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1221-23-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D1221-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Paragraphe 3 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel,   Art. D813-55-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D242-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 4 : Stages,   Sct. Sous-section 1 : Stages en entreprise,   Art. D612-48,   Art. D612-49,   Art. D612-50,   Art. D612-51,   Art. D612-52,   Art. D612-53,   Art. D612-54,   Art. D612-55,   Sct. Sous-section 2 : Stages dans les administrations et les établissements publics  de l'Etat à caractère non industriel ou commercial,   Art. D612-56,   Art. D612-57,   Art. D612-58,   Art. D612-59,   Art. D612-60
.
NAVIRES NON ÉLIGIBLES
CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES

			dans lesquelles ces navires

			peuvent bénéficier de la protection prévue par l'

article L. 5442-1
			du code des transports

Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale
Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel
.
NAVIRES NON ÉLIGIBLES
CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES 
dans lesquelles ces navires 
peuvent bénéficier de la protection prévue par l'

article L. 5442-1 du code des transports

Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale
Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel
Navires à passagers
Navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsqu'ils ne transportent aucun passager
ZONES 
maritimes
LIMITES 
(COORDONNÉES EXPRIMÉES EN WGS 84)
Afrique 
de l'Ouest
- au Nord, le parallèle 16°30 N, de la limite extérieure de la mer territoriale du Sénégal jusqu'au point 16°30 N - 019°00 W ;
- à l'Ouest, le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ;
- au Sud, le parallèle 17°30 S du point 17°30 S - 019°00 W jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale de l'Angola ;
- à l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
Océan Indien et mer Rouge
-au Nord, le parallèle 15° 00 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 22° 00N au sud du détroit d'Ormuz jusqu'au point 22° 00N-065° 00E ; 
-à l'Est, le méridien 065° 00 E du point 22° 00 N-065° 00 E au point 05° 00S-065° 00 E ; 
-au Sud, le parallèle 05° 00S jusqu'au point 05° 00 S-053° 00 E hors zone archipélagique des Seychelles, le parallèle 10° 50 S depuis le point 10° 50 S-049° 00 E jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique, une ligne droite reliant le point 05° 00S-053° 00 E au point 10° 50 S-049° 00 E ; 
-à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
ZONES 
                     maritimes
                     LIMITES 
                     (COORDONNÉES EXPRIMÉES EN WGS 84)
Afrique       
                  de l'Ouest
                     - au Nord, le parallèle 16°30 N, de la limite extérieure de la mer territoriale du Sénégal jusqu'au point 16°30 N - 019°00 W ;
                     - à l'Ouest, le méridien 019°00 W jusqu'au point 17°30 S - 019°00 W ;
                     - au Sud, le parallèle 17°30 S du point 17°30 S - 019°00 W jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale de l'Angola ;
                     - à l'Est, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
                     Océan Indien et mer Rouge
                     - au Nord, le parallèle 16°30 N dans la mer Rouge, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains, le parallèle 26°00 N au sud du détroit d'Ormuz et la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains ;
                     - à l'Est, le méridien 078°00 E de la limite extérieure de la mer territoriale de l'Inde au point 10°50 S - 078°00 E ;
                     - au Sud, le parallèle 10°50 S jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale du Mozambique ;
                     - à l'Ouest, la limite extérieure de la mer territoriale des Etats riverains.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires,   Art. R616-1,   Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales,   Sct. Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires,   Art. R616-2,   Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires,   Art. R616-3,   Art. R616-4,   Art. R616-5,   Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des employés,   Sct. Sous-section  1 : Délivrance de la carte professionnelle,   Art. R616-6,   Art. R616-7,   Art. R616-8,   Art. R616-9,   Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle,   Art. R616-10,   Sct. Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés,   Art. R616-11,   Art. R616-12,   Art. R616-13,   Sct. Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires,   Art. R616-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE,   Sct. Chapitre IV : Le transport maritime,   Art. R5764-1,   Art. R5764-2,   Sct. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
,   Sct. Chapitre IV : Le transport maritime,   Art. R5774-1,   Art. R5774-2,   Sct. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
,   Sct. Chapitre IV : Le transport maritime,   Art. R5784-1,   Art. R5784-2,   Sct. TITRE IX : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
,   Sct. Chapitre IV : Le transport maritime,   Art. R5794-1,   Art. R5794-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
,   Sct. TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires ,   Sct. Section 1 : Champ d'action,   Sct. Section 2 : Armement et tenue des agents 
,   Art. R5442-1,   Art. R5442-2,   Art. R5442-3,   Art. R5442-4,   Art. R5442-5,   Art. R5442-6
PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
           1. Epreuves écrites obligatoires
           1.1. Mathématiques : (durée : 4 heures, coefficient 4) :
           Programme en vigueur dans les classes préparatoires de physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et physique, chimie (PC).
           1.2. Physique : (durée : 3 heures, coefficient 3) :
           Programme de 1re année en vigueur dans les classes préparatoires de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et programme de 2de année (cf. programme détaillée en annexe II).
           1.3. Français : (durée : 3 heures, coefficient 3) :
           L'épreuve de français consiste soit en la rédaction d'une composition sur un sujet d'ordre général, soit en une rédaction d'une note à partir de documents fournis aux candidats.
           2. Epreuves orales obligatoires
           2.1. Entretien avec le jury : (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, coefficient 2) :
           L'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier d'une part les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et d'autre part sa motivation pour le métier d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
           2.2. Mathématiques : (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, coefficient 4) :
           Programme en vigueur dans les classes préparatoires de physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et PC.
           2.3. Anglais : (durée : 15 minutes, préparation : 20 minutes, coefficient 2) :
           L'interrogation du candidat se fonde sur l'écoute de deux enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou d'interviews traitant des sujets d'actualité générale.
           Ces extraits sont chacun d'une durée d'environ deux minutes.
           L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.
           2.4. Physique : (durée : 30 minutes, préparation : 30 minutes, coefficient 3) :
           Programme de 1re année en vigueur dans les classes préparatoires de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et programme de 2de année (cf. programme détaillée en annexe II).
           3. Epreuve orale de langue vivante facultative
           (Seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20)
           (Durée : 15 minutes, préparation : 20 minutes, coefficient 1)
           L'épreuve orale de langue vivante facultative consiste à partir d'un texte remis au candidat, en une conversation avec l'examinateur dans l'une des langues suivantes : allemand, espagnol ou italien.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) 
de laboratoire 
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
TECHNICIEN(NE) 
de laboratoire 
(présent arrêté)
Prélever un échantillon et le conditionner
Prélever, conditionner et stocker un échantillon
Procéder à des essais (mesures, analyses) en microbiologie sur un échantillon
Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon
Procéder à des essais (mesures, analyses) en chimie et biochimie sur un échantillon
Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon
CCS : procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie
CCS : procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie
CCS : procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie
CCS : procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-21,   Art. R562-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R551-1,   Art. R561-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-24,   Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-22,   Art. R562-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R552-9,   Art. R562-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Sous-section 7 :  La commission plénière ,   Sct. Sous-Section 7 :  La commission plénière 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R124-1,   Art. R212-22,   Art. R212-23,   Art. R212-24,   Art. R212-52,   Art. R212-54,   Art. R312-27,   Art. R312-28,   Art. R312-29,   Art. R312-59,   Art. R312-61
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation d'un appareil électronique sécurisé
,   Art. A37-27-1,   Art. A37-27-2,   Art. A37-27-3,   Art. A37-27-4,   Art. A37-27-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche,   Art. A37-21,   Art. A37-22,   Art. A37-23,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire,   Art. A37-24,   Art. A37-25,   Art. A37-26,   Art. A37-27

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe
AGENTS TITULAIRES
                     AGENTS CONTRACTUELS
                     Montant de base de la prime de restructuration
                     880 €
                     1 000 €
                     Ajout de niveau 1 : allongement du temps de trajet aller/retour inférieur ou égal à 30 minutes par jour
                     770 €
                     900 €
                     Total du montant de la prime de niveau 1
                     1 650 €
                     1 900 €
                     Ajout de niveau 2 : allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à 30 minutes par jour et inférieur ou égal à 60 minutes
                     1 320 €
                     1 500 €
                     Total du montant de la prime de niveau 2
                     2 200 €
                     2 500 €
                     Ajout de niveau 3 : allongement du temps de trajet aller/retour strictement supérieur à 60 minutes par jour
                     1 820 €
                     2 100 €
                     Total du montant de la prime de niveau 3
                     2 700 €
                     3 100 €
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-851 du 16 septembre 1998

  Sct. Titre Ier : Dispositions portant application des articles L. 5556-2 à L. 5556-8 du code des transports,   Sct. Titre II : Dispositions portant application des articles L. 5556-9 à L. 5556-11 du code des transports
I. -A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de procédure civile 

Art. 1575

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 

Art. 38-4, Art. 38-3

III. - L'article 23 du présent décret modifiant le code des procédures civiles d'exécution est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Il n'est pas applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le service à compétence nationale créé par le 
décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014
 relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque"  adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
a) Un contrat éligible au sens du I de l'article 1er du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 ;
b) Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l'année en cours ;
c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.
 En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille à signaler au représentant de l'Etat tout changement de coordonnées bancaires.
Conformément au V de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
1° La copie de la transaction conclue entre l'organisme public local et l'établissement de crédit portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l'objet d'une aide ;
2° La (ou les) délibération(s) de l'assemblée délibérante de l'organisme public local demandeur autorisant l'exécutif à conclure une convention avec le représentant de l'Etat permettant le versement de l'aide et autorisant la transaction visée au 1° ;
3° Les contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt ou du contrat faisant l'objet de l'intervention du fonds de soutien, ainsi que toutes les pièces faisant apparaître, avec la date à laquelle elle a été calculée, l'indemnité de remboursement anticipée ou l'indemnité de résiliation anticipée selon le cas.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. 
La commission peut, sur décision de son président, demander à entendre le représentant de l'établissement de formation. La personne ainsi entendue ne participe pas aux délibérations de la commission. 
La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission. 
Le président de la commission désigne les rapporteurs instructeurs parmi les membres de la commission.
I.-Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire. 
Les demandes de renouvellement d'agrément sont déposées au plus tard dix mois avant la fin de cet agrément. 
II.-Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
III.-Le ministre chargé de la santé accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. La demande est réputée rejetée au terme d'un délai de six mois courant de sa réception, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du même décret.
L'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie mentionnée à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est accordé aux établissements répondant aux conditions suivantes :

1° Justifier des déclarations préalables prévues par le code de l'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé ;

2° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la formation des ostéopathes ;

3° Présenter un dossier pédagogique répondant aux conditions fixées à l'article 17 ;

4° Présenter une organisation interne conforme aux articles 10 à 14 ;

5° Disposer de locaux et d'une capacité financière suffisante dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 ;

6° Bénéficier d'une équipe pédagogique justifiant d'une qualification et répondant aux conditions précisées aux articles 15, 16, 20 et 21 ;

7° Justifier d'une organisation de la formation clinique répondant aux conditions prévues à l'article 18 ;

8° Présenter l'engagement mentionné à l'article 5.

L'établissement qui reçoit des étudiants en formation continue se fait enregistrer auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu de formation.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 25 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie.
Toutefois, lorsque l'agrément ne peut être accordé en raison du non-respect d'un nombre limité de critères, autres que ceux relatifs à la sécurité des étudiants, des personnels et des usagers de la clinique interne, pouvant faire l'objet d'une régularisation à brève échéance, le ministre chargé de la santé peut délivrer un agrément provisoire d'un an.

La décision d'agrément provisoire précise les éléments devant être régularisés au regard des critères mentionnés à l'article 2 dans le délai qu'elle fixe. A l'issue de ce délai et au plus tard avant la fin de l'année scolaire, le ministre chargé de la santé, au vu des éléments produits et après un nouvel avis de la commission consultative nationale, décide ou non d'accorder l'agrément pour la durée restante de quatre ans.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie comprend seize membres :

1° Un membre de l'Inspection générale des affaires sociales en qualité de président, nommé par le ministre chargé de la santé ;

2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant en qualité de vice-président ;

3° Un membre de la sous-direction des ressources humaines du système de santé, nommé par le ministre chargé de la santé ;

4° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;

5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

6° Un recteur de région académique ou son représentant, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

7° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ou leur représentant, nommés par le ministre chargé de la santé ;

8° Quatre ostéopathes exerçant à titre exclusif nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau national ;

9° Deux ostéopathes médecins nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;

10° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 8°, 9° et 10°.

Le président et les membres de la commission mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour cinq ans. Ils ne peuvent être ni salariés, ni prestataires, ni administrateurs d'un établissement de formation à l'ostéopathie.

Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-4-4,   Art. A132-4-5,   Art. A132-4-6,   Art. A132-4-7,   Art. A132-4-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-5-1,   Art. A132-5-2,   Art. A132-5-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification 
,   Art. A134-1,   Art. A134-2,   Art. A134-3,   Art. A134-4,   Art. A134-5,   Art. A134-6,   Art. A134-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6222-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6222-6,   Art. R6222-7,   Art. R6222-8,   Art. R6222-9,   Art. R6222-10,   Art. D6211-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6222-16-1,   Art. R6222-17,   Art. R6222-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6222-15,   Art. R6222-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6222-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 

Art. 1

-Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-DÉCRET n° 2014-633 du 19 juin 2014 

Art. 1

-DÉCRET n° 2014-646 du 20 juin 2014 

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-547 du 26 mars 1993


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MÉDICAUX DES SERVICES EXTÉRIEURS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 90-230 DU 14 MARS 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INFIRMIERS DES SERVICES EXTÉRIEURS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-17, Art. R1221-18

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-19

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R1221-20-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-20-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R1221-20-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1222-21, Art. R1222-23, Art. R1222-24

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1222-20, Art. R1222-26, Art. R1222-27, Sct. Sous-section 4 : Management des risques et de la qualité et contrôle de la qualité., Art. R1222-28, Art. R1222-29, Sct. Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don., Art. R1222-30, Art. R1222-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R1222-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1223-16,   Art. R1223-17,   Art. R1223-18,   Art. R1223-19,   Art. R1223-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1223-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1223-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1223-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1223-29,   Art. R1223-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1223-35

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1223-36
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-49-1, Art. R1221-49-2, Art. R1221-49-3, Art. R1221-49-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R1221-43, Art. R1221-44, Art. R1221-45, Art. R1221-46, Art. R1221-47, Art. R1221-48, Art. R1221-49

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R1221-24
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-39, Art. R1221-50, Art. R1221-51

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Sct. Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle, Art. R1221-22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-23

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-25, Art. R1221-32

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-26

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-27

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-33

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-34

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-35

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 
Art. R1221-37
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-40

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-41

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-42

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1221-43
Les annexes au présent arrêté sont mises à jour chaque fois que les dispositions relatives à la délivrance des titres aéronautiques militaires et/ ou les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont modifiées et que ces modifications ont un impact sur la dernière édition du rapport de crédit.
Les organismes de formation agréés (ATO) des forces armées doivent fournir à l'autorité de l'aviation civile compétente, par l'intermédiaire de l'autorité militaire compétente, les résultats d'analyse de comparaison entre la dernière édition du rapport de crédit et les éléments nouveaux induits par des amendements relatifs aux formations militaires et aux examens et des amendements au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
L'autorité de l'aviation civile compétente, en concertation avec l'autorité militaire compétente, modifie si nécessaire les dispositions des annexes au présent arrêté.
Ces modifications font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015
 INTITULÉ DE LA FORMATION
 TAUX PLEIN 
(en euros)
Filière des officiers de 1re classe : 1re année (cycle L)
1 100
Filière des officiers de 1re classe : 2e année (cycle L)
1 100
Filière des officiers de 1re classe : 3e année (cycle L)
1 100
Semestre du cycle L
550
Filière des officiers de 1re classe : 4e année (cycle M)
850
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (ancien cursus)
850
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 1re année
850
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 2e année
850
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 3e année
850
Formation complémentaire aux diplômés OCQM en vue de la délivrance du brevet de chef mécanicien 3 000 kW (*)
200
Formation probatoire à la formation chef mécanicien 3 000 kW
250
Chef mécanicien 3000 kW
650
Chef mécanicien 8 000 kW
850
Chef mécanicien
850
Formation complémentaire aux brevetés OCQM pour l'admission au cours OCQP
400
Formation probatoire à la formation officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
250
Officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
850
Capitaine 3 000 (**)
850
Capitaine
650
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation de base)
650
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation technique)
400
Formation Passerelle filière B vers DESMM
850
Autres formations (durée inférieure à un trimestre)
250
(*) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQM de la même année scolaire.(**) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQP de la même année scolaire.OCQP : officier chef de quart passerelle.OCQM : officier chef de quart machine.
La commission consultative paritaire comprend :

- deux représentants titulaires de l'administration dont le commissaire général, président de la commission ;

- deux représentants titulaires du personnel.

 La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

 La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

 La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période maximale de trois ans.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour la commission consultative paritaire est de 56,12 % de femmes et de 43,88 % d'hommes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2006

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25