Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - La validation des services visés à l'article 11 3°, du présent règlement demandée dans le délai d'un an suivant l'affiliation à la caisse nationale ou l'intervention d'une décision permettant cette validation est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur les émoluments attachés au premier emploi de titulaire.
       II - La validation demandée après expiration du délai d'un an visé à l'alinéa précédent est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.
       III - Les retenues rétroactives feront l'objet de précomptes mensuels [*fréquence*] calculés à raison du pourcentage de 5 p. 100 du traitement soumis à retenues pour pension, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. La première retenue sera opérée sur le traitement du mois qui suivra celui au cours duquel la caisse nationale aura notifié à la collectivité le montant des retenues dues à l'intéressé. Les sommes non exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension seront précomptées sur les arrérages de la pension sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième [*proportion*]. A toute époque, les intéressés pourront se libérer par anticipation (1).
       IV - La collectivité auprès de laquelle l'agent a accompli les services validés verse, dans les mêmes conditions que celui-ci, une contribution égale au double du montant des retenues rétroactives.
       V - Lorsque les intéressés auront acquitté [*paiement*], pour
       (1) Les dispositions de l'article 8 du décret n° 55-88 du 18 janvier 1955, modifiant le RAP du 5 octobre 1949, ne devaient entrer en vigueur que trois mois après la publication dudit décret.
Le droit à pension proportionnelle est acquis :
       1° Sans condition d'âge ni de durée de services aux agents mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 22 du présent décret [*maladie, blessure ou infirmité grave*] ;
       2° Sans condition de durée de services aux agents se trouvant dans une position valable pour la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans sans pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté ;
       3° Aux agents féminins, mariées ou mères de famille, ayant accompli au moins quinze ans de services effectifs.
       4° //Complété par le décret n° 1507 du 22 novembre 1955 :
       Aux agents qui ont effectivement accompli quinze ans de services.//
En vue d'une mise à la retraite anticipée, les âges et durées de services visés à l'article précédent sont réduits d'un temps égal à la moitié des périodes ouvrant droit :
       1° Pour les agents anciens combattants, au bénéfice de la campagne double au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ;
       2° Pour les agents se trouvant dans les conditions exigées des fonctionnaires visés aux deux avant-derniers alinéas de l'article 79 de la loi du 14 avril 1924, modifiés par les articles 193 de la loi du 13 juillet 1925 et 10 de la loi du 30 novembre 1941, à la bonification prévue par ces textes.
       Les pensions attribuées en exécution du présent article sont calculées proportionnellement à la durée des services.
I - Les agents [*des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites*] visés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 (par. 1er et 2) du décret du 19 septembre 1947.
       II - En cas de perception, au titre d'une période valable pour la retraite, d'émoluments réduits pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier.
I - Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie, à la cessation de l'activité, la double condition de soixante ans d'âge et de trente années de services effectifs [*durée - ancienneté*].
       Toutefois, il suffit de cinquante-cinq ans d'âge et de vingt-cinq ans de services pour les agents qui ont passé effectivement au moins quinze ans dans un emploi de la catégorie B. Les emplois classés dans chacune des catégories A et B sont déterminés par arrêtés concertés des ministres de l'intérieur, des finances, du travail et de la santé publique, après avis de la section du personnel du conseil national des services publics départementaux et communaux [*conditions de forme - compétence*].
       Est dispensé de la condition d'âge, fixée ci-dessus, l'intéressé qui est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur l'avis de la commission de réforme prévue à l'article 23 et sous réserve de l'avis de la caisse nationale de retraites.
       II - Les bonifications d'âge et de services prévues par le présent décret ne peuvent être imposées d'office aux ayants droit en dehors des garanties inscrites au dernier alinéa du paragraphe qui précède, pour la dispense de la condition d'âge ou aux articles 22 et suivants relatifs à la mise à la retraite pour invalidité.
       III - Les bonifications permettant une réduction de la durée des services requis pour l'ouverture du droit à pension peuvent se cumuler entre elles sans qu'en aucun cas la durée de service effectif, exigée au premier paragraphe du présent article, puisse se trouver réduite de plus d'un cinquième [*proportion*].
I - Les agents [*des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites*] visés à l'article 1er ne peuvent prétendre à pension qu'après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite, soit d'office, soit sur leur demande formulée par écrit au moins six mois à l'avance [*délai - conditions de forme*].
       A défaut de demande de l'intéressé, celui-ci doit être admis d'office à la retraite dès qu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable.
       L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la caisse nationale de retraites, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination [*compétence*].
   II - Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension.
   Toutefois, lorsqu'une collectivité aura décidé statutairement d'accorder à des agents la possibilité de prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948, cette prolongation sera prise en compte dans la pension, dans des conditions identiques à celles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat.
   Les services ainsi pris en compte sont dans tous les cas arrêtés à soixante-cinq ans pour les agents occupant un emploi de la catégorie A et à soixante ans pour ceux occupant un emploi de la catégorie B.
   Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, les services valables pour la retraite sont arrêtés à soixante-cinq ans pour les agents occupant un emploi de la catégorie A et à soixante ans pour ceux occupant un emploi de la catégorie B.
       Nouveau texte :
       II - Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension.
       Toutefois, lorsqu'une collectivité aura décidé statutairement d'accorder à ses agents la possibilité de prolonger leur activité au delà de la limite d'âge, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948, cette prolongation sera prise en compte dans la pension, dans des conditions identiques à celles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat.
       Les services ainsi pris en compte sont dans tous les cas arrêtés à soixante-cinq ans pour les agents occupant un emploi de la catégorie A et à soixante ans pour ceux occupant un emploi de la catégorie B.
       Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, les services valables pour la retraite sont arrêtés à soixante-cinq ans pour les agents occupant un emploi de la catégorie A et à soixante ans pour ceux occupant un emploi de la catégorie B.//
Les dispositions de la loi du 22 mars 1928 et de l'article 20 de la loi du 30 juin 1930 sont applicables dans les mêmes conditions et suivant la même procédure aux tributaires du présent décret.
       Il en est de même des dispositions prévues en faveur des fonctionnaires et agents civils de l'Etat victimes de faits de guerre par les articles 1er à 9 de la loi du 30 novembre 1941, complétée par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-321 du 3 mars 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.
Tout agent qui réunit au moins vingt ans de services [*durée*] à l'époque de l'acceptation du mandat de député ou sénateur pourra, dès qu'il aura atteint sa cinquantième année [*âge*], obtenir une pension proportionnelle ou d'ancienneté à jouissance immédiate, calculée dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret, sur la base du traitement afférent à l'emploi dont il était titulaire au jour de sa demande d'admission à la retraite.
I - Les agents [*des collectivités locales affiliées à la caisse nationale de retraites*] visés à l'article 1er ne peuvent prétendre à pension qu'après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite, soit d'office, soit sur leur demande formulée par écrit au moins six mois à l'avance [*délai - conditions de forme*].
       A défaut de demande de l'intéressé, celui-ci doit être admis d'office à la retraite dès qu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable.
       L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la caisse nationale de retraites, par l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination [*compétence*].
       II - Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension.
       Toutefois, lorsqu'une collectivité aura décidé statutairement d'accorder à ses agents la possibilité de prolonger leur activité au delà de la limite d'âge dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 et à l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, cette prolongation sera prise en compte dans la pension dans les conditions identiques à celles appliquées aux fonctionnaires de l'Etat. Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération [*définition*] est celle fixée pour les agents de l'Etat.
I - Les services accomplis auprès d'une collectivité locale affiliée à la caisse nationale, même au cours de périodes durant lesquelles cette collectivité ne possédait pas de régime particulier de retraites régulièrement approuvé, peuvent être validés par les agents en activité, sous réserve que les intéressés présentent une demande à cet effet [*formalités*].
       II - Les services de titulaires sont validés par le versement des retenues rétroactives calculées à raison de 6 p. 100 [*pourcentage*] des traitements effectivement perçus durant la période à valider.
       Les services auxiliaires sont validés dans les conditions prévues à l'article 43, I et II.
       La collectivité ayant bénéficié des services visés aux deux alinéas précédents doit verser une contribution égale au double du montant des retenues rétroactives.
       A cette contribution s'ajoute, lorsque la validation porte sur des services de titulaire, la contribution complémentaire visée au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié pour les périodes au cours desquelles ladite contribution a été demandée aux collectivités affiliées à la caisse nationale.
       III - Dans tous les cas, il est fait application des dispositions de l'article 43 (par. III et V).
I - Sauf disposition contraire prévue par un décret en conseil d'Etat, toute perception d'un traitement d'activité [*fait générateur*] donne lieu à la retenue prévue à l'article précédent [*supportée par les agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites*], même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension.
       II - Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué [*sanctions*].
Pour l'application des articles 43 et 44 [*validation des services*], la titularisation d'un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la caisse nationale est assimilée à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret [*définition*].
La validation des services de stage et de surnumérariat visés à l'article 11, 2°, est obligatoire lorsque ces services ont été accomplis auprès d'une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites.
       Lors de son admission définitive dans les cadres, le surnuméraire ou le stagiaire est astreint à verser rétroactivement, pour lesdits services, les retenues réglementaires sur son traitement initial d'agent titulaire. Ces retenues font l'objet de versements mensuels [*fréquence*] échelonnés sur une durée égale à celle de la période à valider, le premier échéant à l'expiration du mois au cours duquel a eu lieu l'admission définitive dans les cadres [*date*].
       La collectivité verse dans les mêmes conditions que l'intéressé, une contribution double de celle mise à la charge de celui-ci.
I - La validation des services visés à l'article 11, 3° du présent règlement doit être demandée dans le délai d'un an suivant l'affiliation à la caisse nationale de retraites ou la titularisation.
       II - L'intéressé est alors tenu de verser rétroactivement les retenues afférentes à la période à valider, ces retenues étant calculées sur le premier traitement effectivement perçu en qualité d'agent titulaire.
       III - Les retenues rétroactives feront l'objet de versements mensuels [*fréquence*] échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider comprend d'années entières, le premier de ces versements échéant à l'expiration du troisième mois suivant celui de la demande [*date*].
       Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension seront précomptées sur les arrérages de celle-ci sans que ce prélèvement, du vivant du pensionnaire, puisse réduire les arrérages de plus d'un cinquième [*proportion*].
       A toute époque, les intéressés pourront se libérer par anticipation.
       IV - La collectivité auprès de laquelle l'agent a accompli les services validés verse, dans les mêmes conditions que celui-ci, une contribution égale au double du montant des retenues rétroactives.
       V - Lorsque les intéressés auront acquitté [*paiement*], pour la période à valider, les versements prévus par la législation sur les retraites ouvrières et paysannes ou sur les assurances sociales, ils seront l'objet d'une décision de la
I - Les services publics rendus à l'Etat, visés au 5° et au 6° de l'article 11 du présent décret, sont admis pour la constitution du droit et la liquidation d'une pension au titre du présent décret.
       Ces services sont toujours considérés comme effectués dans la catégorie A. Toutefois, pour les agents de l'Etat qui, intégrés d'office dans les cadres départementaux ou communaux, n'ont cessé, depuis cette intégration jusqu'à leur admission à la retraite, d'être tributaires du présent régime, les services classés dans la catégorie B ou la partie active au regard de la loi du 20 septembre 1948 sont considérés comme tels [*définition*] au regard du présent régime.
       II - Lorsqu'un agent a accompli des services visés au 5° et au 6° de l'article 11 du présent décret, antérieurement à son affiliation à la caisse nationale des retraites, la pension est liquidée par cette dernière pour l'ensemble des services. Elle incombe pour partie à la caisse nationale de retraites et pour partie, suivant les cas, soit à l'Etat, soit au fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
       La répartition est faite proportionnellement à la durée des services valables au regard de chacun des régimes.
       Les services militaires obligatoires ou du temps de mobilisation ainsi que les bénéfices de campagnes sont intégralement pris en charge par l'Etat ou par le fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dans les deux cas suivants :
       a) Lorsque l'agent a accompli des services civils pour le compte de l'Etat ;
       b) Lorsque l'agent a accompli des services militaires en sus de la durée légale ou du temps de mobilisation.
       Dans les autres cas, lesdits services et bénéfices de campagnes sont intégralement pris en charge par la caisse nationale de retraites.
       Le décompte des services destinés à la détermination des parts contributives visées au présent article est effectué suivant les dispositions de l'article 15, 1°.
       III - La pension est concédée dans les formes prévues au présent règlement et servie par la caisse nationale de retraites sauf reversement par l'Etat ou le fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat de la fraction des arrérages mise à sa charge par la décision de concession.
I - Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : [*conditions d'antériorité du mariage*]        a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l'article 8, 2° [*bonifications d'âge et de services*], que le mariage ait été contracté deux ans au moins [*délai*] avant la cessation de l'activité du mari sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;
       b) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l'article 8, 1°, que le mariage soit antérieur à l'évènement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du mari.
       II - Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage antérieur à la retraite ait été contracté deux ans au moins avant, soit la limite d'âge fixée par les dispositions statutaires en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du mari si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge.
I - Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle sont : [*définition*]        1° Les services accomplis à partir de l'âge de dix-huit en qualité d'agent investi d'un emploi permanent dans les administrations des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
       Sont considérés comme investis d'un emploi permanent les agents titulaires rémunérés sur des crédits budgétaires de personnel et consacrant à cet emploi la plus grande part de leur activité ;
       2° Les services de stage et de surnumérariat accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations visées au paragraphe 1° ci-dessus ;
       3° Les services auxiliaires, temporaires ou contractuels rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites, et dûment validés [*conditions de forme*] ;
       4° Les services militaires accomplis après l'âge de seize ans dans les armées de terre, de mer et de l'air ;
       5° Les services accomplis dans une administration de l'Etat et visés à l'article 8, paragraphes 1, 1°, 2° et 3° de la loi du 20 septembre 1948 ;
       6° Les services accomplis en qualité d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat et visés à l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 2 août 1949.
       II - Les agents du sexe féminin bénéficient d'une bonification de services d'une année pour chacun des enfants qu'ils ont eus.
1 - La jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle est immédiate [*délai*] :
       1° Dans les cas visés aux articles 6, 7, 8 (1° et 2°) ainsi qu'à l'article 61 (I) ;
       2° Pour les agents féminins [*mariées ou mères de famille ayant accompli quinze ans de service effectifs*] visés à l'article 8 (3°), lorsque les intéressées sont mères de trois enfants [*nombre*] vivants ou décédés par faits de guerre ou lorsqu'il est justifié dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article 23 qu'elles-mêmes ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
       II - La jouissance de la pension proportionnelle est différée :
       1° Pour les agents féminins visés à l'article 8 (3°), sauf dans les cas prévus au I (2°) du présent article, jusqu'au jour où ils auraient acquis le droit à pension d'ancienneté ou auraient été atteints par la limite d'âge, s'ils étaient restés en fonctions ;
       2° Pour les agents [*ayant accompli au moins quinze années de services effectifs*] visés à l'article 8 (4°), jusqu'à l'âge de soixante ans s'ils appartiennent à la catégorie B au moment de la cessation de leur activité, ou de soixante-cinq ans s'ils appartiennent à la catégorie A.
I - Les veuves des agents tributaires de la caisse nationale de retraites ont droit à une pension égale à 50 p. 100 [*pourcentage - montant*] de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès.
       II - Cette pension est augmentée, pour les veuves des agents qui n'étaient pas rémunérés à l'heure ou à la journée, de la moitié de la rente d'invalidité visée à l'article 28 dont le mari bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
       III - A la pension de la veuve correspondant à une pension d'ancienneté du mari, s'ajoute éventuellement, lorsque la veuve est la mère des enfants ouvrant droit à la majoration prévue à l'article 18, la moitié [*proportion*] de ladite majoration.
       IV - Les veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire percevront sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état.
       //complété par le décret n° 1507 du 22 novembre 1955 :
       Toutefois, les veuves remariées redevenues veuves ou divorcées à leur profit recouvreront l'intégralité de leurs droits à pension si elles sont âgées de soixante ans au moins, ou de cinquante-cinq ans en cas d'incapacité de travail égale ou supérieure à 80 p. 100 et si les revenus des avoirs laissés par leur second mari ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou si elles ont cotisé audit impôt pour un revenu net ne dépassant pas 60.000 F [*francs*], après application de l'abattement à la base et déduction pour charges de famille.
        Les veuves vivant en état de concubinage notoire, quand cesse le concubinage, bénéficieront des dispositions ci-dessus.//
Le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.
       Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les cas exceptionnels déterminés par un arrêté concerté du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique et de la population.
L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur sa demande.
   Cette mise à la retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue durée et de la durée de la disponibilité rémunérée dont l'agent bénéficiait en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables. Toutefois, elle ne pourra pas avoir une date d'effet postérieure à la limite d'âge de l'agent.
I - La jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle est immédiate [*délai*] dans les cas visés aux articles 6, 7, 8, (1° et 2°) ainsi qu'à l'article 61 (par. 1er).
       II - La jouissance de la pension proportionnelle pour les agents du sexe féminin visés à l'article 8 (3°) [*mariées ou mères de famille ayant accompli quinze ans de services effectifs*] est différée jusqu'à l'époque où ils auraient acquis le droit à pension d'ancienneté ou auraient été atteints par la limite d'âge s'ils étaient restés en fonctions. Toutefois, elle est immédiate lorsque les intéressées sont mères de trois enfants [*nombre*] vivants ou décédés par faits de guerre ou lorsqu'il est justifié dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article 23 [*commission de réforme*] qu'elles-mêmes ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
I- Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
       II- Le maximum des annuités liquidables dans la pension d'ancienneté est fixé à trente-sept annuités et demie [*définition*].
       Il peut être porté à quarante annuités [*nombre*] du chef des bonifications prévues à l'article 13 (par. II, 1°) et des bénéfices de campagnes doubles acquis dans les conditions visées à l'article 13 (par. II, 2°).
       III- Le maximum des annuités liquidables dans la pension proportionnelle est fixé à vingt-cinq annuités.
       Il peut être porté :
       A trente-sept annuités et demie du chef des bénéfices de campagnes simples acquis dans les conditions visées à l'article 13 (par. II, 2°) ;
       A quarante annuités du chef des avantages prévus au paragraphe II, 2° alinéa ci-dessus.
Dans la liquidation d'une pension d'ancienneté ou proportionnelle, sont compris :
   a) Pour leur durée effective :
   1° Les services civils de la catégorie B ainsi que les bonifications prévues à l'article 11 s'y rapportant, à l'exclusion de ceux visés au b, 2°, ci-dessous ;
   2° Les services militaires, à l'exclusion de ceux visés au b, 2°, ci-dessous ;
   3° Les bonifications prévues à l'article 13, II ;
   4° Les services civils de la catégorie A et, éventuellement, les bonifications [*octroyées aux agents féminins mères d'un enfant au moins*] prévues à l'article 11 qui s'y rapportent, lorsqu'ils complètent les vingt-cinq premières années de services valables dans la liquidation d'une pension d'ancienneté, pour les agents dont le droit à une telle pension est acquis après vingt-cinq ans de services ;
   b) Pour les cinq sixièmes [*proportion*] seulement de leur durée effective :
   1° Les services civils de la catégorie A et les bonifications prévues à l'article 11 qui s'y rapportent, à l'exclusion de ceux visés au a, 4°, ci-dessus ;
   2° Les services civils de la catégorie B et, éventuellement, les bonifications prévues à l'article 11 qui s'y rapportent, de même que les services militaires lorsqu'ils constituent ou complètent les trente premières années de services valables dans la liquidation d'une pension d'ancienneté, pour les fonctionnaires dont le droit à une telle pension est acquis après trente ans de services.
I - Les services et bonifications [*dont bénéficient les agents de sexe féminin ayant eu des enfants*] pris en compte dans la liquidation d'une pension d'ancienneté ou proportionnelle sont ceux visés à l'article 11 qui précède [*définition*].
       Toutefois, les services visés aux 1° et 2° de cet article doivent avoir été rendus à une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites lors de la mise à la retraite des intéressés et avoir donné lieu éventuellement au versement des retenues prévues, suivant le cas, par l'un des articles 42 ou 44 du présent règlement.
       D'autre part, les services [*militaires*] visés à l'article 11 (4°) ne doivent pas avoir été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme.
       II - Sont également prises en compte les bonifications [*calcul*] ci-après :
       1° Une année supplémentaire pour chaque année de services accomplie par les agents visés à l'article 7 (2°) ci-dessus ;
       2° Les bénéfices de campagnes attribués et liquidés dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat tributaires de la loi du 20 septembre 1948.
I - La pension d'ancienneté ou proportionnelle est fixée à 2 p. 100 [*pourcentage*] des émoluments de base par annuité liquidable.
       II - La rémunération de l'ensemble des annuités liquidées conformément aux dispositions du paragraphe Ier ci-dessus ne peut être inférieure :
       a) Dans une pension basée sur vingt-cinq annuités liquidables au moins de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au minimum vital sans toutefois que la pension puisse excéder les quatre cinquièmes [*proportion*] des émoluments de base déterminés à l'article 16.
       b) Dans une pension basée sur moins de vingt-cinq annuités liquidables de services effectifs ou de bonifications considérées comme tels, au montant de la pension calculée à raison de 4 p. 100 du minimum vital par annuité liquidable de ces seuls services ou bonifications sans pouvoir excéder 4 p. 100 [*pourcentage*] par annuité liquidable desdits services du maximum fixé à l'alinéa qui précède.
       III - Si le montant définitif de la pension n'est pas un multiple de quatre, il est porté à celui de ces multiples immédiatement supérieur.
I - Nonobstant la condition d'antériorité prévue à l'article 33 et si le mariage antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité a duré au moins six années, le droit à pension de veuve est reconnu lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir au moment de son décès, une pension d'ancienneté. L'entrée en jouissance de la pension est éventuellement différée jusqu'à l'époque ou la veuve atteindra l'âge de cinquante-cinq ans.
   Au cas d'existence, au moment du décès du mari, d'un ou plusieurs enfants issus du mariage, le droit à pension de veuve est acquis après une durée de trois années seulement de ce mariage et la jouissance de la pension est immédiate.
   Les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari, survenu antérieurement au 16 octobre 1949 [*date*], remplissaient les conditions exigées ci-dessus, bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,5 p. 100 [*pourcentage - montant*] du minimum vital par année de services effectifs accomplis par le mari, à l'exclusion de toute bonification.
   Toutefois, ce droit est subordonné à la condition qu'il n'existe ni femme divorcée ni orphelin légitime, naturel reconnu ou adoptif ayant droit à pension.
   II - Nonobstant la condition d'antériorité prévue à l'article 35, le droit à pension d'orphelin est reconnu aux enfants légitimes issus du mariage contracté dans les conditions visées au paragraphe 1er, quelles qu'en aient été la date et la durée.
I - Nonobstant la condition d'antériorité prévue à l'article 33 et si le mariage antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité a duré au moins six années [*délai*], le droit à pension de veuve est reconnu lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir, au moment de son décès, une pension d'ancienneté. L'entrée en jouissance de la pension est éventuellement différée jusqu'à l'époque où la veuve atteindra l'âge de cinquante-cinq ans.
       Au cas d'existence, au moment du décès du mari, d'un ou plusieurs enfants issus du mariage, le droit à pension de veuve est acquis après une durée de trois années seulement de ce mariage et la jouissance de la pension est immédiate.
       Les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari, survenu antérieurement au 16 octobre 1949, remplissaient les conditions exigées ci-dessus, bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,5 p. 100 [*pourcentage - montant*] du minimum vital par année de services effectifs accomplis par le mari, à l'exclusion de toute bonification.
       Toutefois, ce droit est subordonné à la condition qu'il n'existe ni femme divorcée ni orphelin légitime, naturel reconnu ou adoptif ayant droit à pension.
       Les veuves désignées au troisième alinéa ci-dessus, remariées et redevenues veuves, bénéficieront des dispositions prévues à cet alinéa en faveur des veuves non remariées si elles remplissent les conditions prévues à l'article 32-IV, deuxième et troisième alinéa.
       II - Nonobstant la condition d'antériorité prévue à l'article 35, le droit à pension d'orphelin est reconnu aux enfants légitimes issus du mariage contracté dans les conditions visées au paragraphe I, quelles qu'en aient été la date et la durée.
I - La pension d'ancienneté est majorée, en ce qui concerne les titulaires ayant élevé au moins trois enfants [*nombre*] jusqu'à l'âge de seize ans, de 10 p. 100 [*pourcentage*] de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 p. 100 par enfant au delà du troisième, sans que le total de la pension et de la majoration puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l'article 16.
       Il sera tenu compte, pour cette majoration, des enfants décédés par faits de guerre.
       II - A la pension d'ancienneté ou à la pension proportionnelle visée à l'article 8, 1°, s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux servis aux agents en activité, à l'exclusion des suppléments rattachés tant aux traitements qu'à l'indemnité de résidence.
Dans la liquidation d'une pension d'ancienneté ou proportionnelle, sont compris :
       a) Pour leur durée effective :
       1° Les services civils de la catégorie B ainsi que les bonifications prévues à l'article 11 (par. II [*agents de sexe féminin ayant eu des enfants*]), s'y rapportant, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe b, 2°, ci-dessous ;
       2° Les services militaires, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe b, 2°, ci-dessous ;
       3° Les bonifications prévues à l'article 13, paragraphe II ;
       4° Les services civils de la catégorie A et éventuellement les bonifications prévues à l'article 11 (par. II) qui s'y rapportent, lorsqu'ils complètent les vingt-cinq premières années de services valables dans la liquidation d'une pension d'ancienneté, pour les agents dont le droit à une telle pension est acquis après vingt-cinq ans de services ;
        b) Pour les cinq sixièmes [*proportion*] seulement de leur durée effective :
       1° Les services civils de la catégorie A et les bonifications prévues à l'article 11 (par. II) qui s'y rapportent, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe a (4°) ci-dessus ;
       2° Les services civils de la catégorie B et éventuellement les bonifications prévues à l'article 11 (par. II), qui s'y rapportent, de même que les services militaires lorsqu'ils constituent ou complètent les trente premières années de services valables dans la liquidation d'une pension d'ancienneté, pour les fonctionnaires dont le droit à une telle pension est acquis après trente ans de services.
I - Les titulaires d'une rente viagère attribuée au titre, soit de l'article 20, 2°, du décret du 2 avril 1948, soit des dispositions équivalentes des règlements particuliers antérieurs, recevront une allocation viagère annuelle calculée à raison de 3 % du minimum vital (1) par année de service effectif à l'exclusion de toute bonification même considérée comme tel.
   La rente viagère sera éventuellement déduite de cette allocation. Elle sera alors calculée comme si tous les versements avaient été faits dès l'origine à capital aliéné.
   II - Les pensions de veuves liquidées d'après le montant de la rente viagère qui aurait été attribuée au mari et concédées au titre des article 20, 2°, et 22 du décret du 2 avril 1948 ou de dispositions équivalentes des règlements particuliers antérieurs, seront calculées à raison de 1,50 % du minimum vital (1) par année de service effectif accompli par le mari à l'exclusion de toute bonification même considérée comme tel (2).
   Les pensions temporaires d'orphelins seront, en l'espèce, fixées à 20 % de la pension de la veuve.
   (1) Au minimum vital est substitué à compter du 1er Janvier 1954, le traitement brut afférent à l'indice 100.
   2) Le décret 200 du 3 Mars 1981 fixe le taux de l'allocation annuelle, à compter du 1er Juillet 1981 à 3,10 p. cent du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret n° 48-1108 du 10 Juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension.
   Ce taux est porté dans les mêmes conditions et limites à 3,60 % à compter du 1er Juillet 1982.
I - Toute demande de pension ou de rente viagère d'invalidité doit être présentée, à peine de déchéance, dans le délai de cinq ans à compter :
       Pour le titulaire, du jour où il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ou radié des cadres :
       Pour la veuve ou les orphelins, du jour du décès du fonctionnaire.
       II - Les rappels d'arrérages sont réglés conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi du 28 février 1933.
I - Les pensions de retraite concédées en vertu du décret du 2 avril 1948 ou des règlements particuliers antérieurs régulièrement approuvés feront l'objet, avec effet du 1er janvier 1948, d'une nouvelle liquidation sur la base des traitements en vigueur à cette date, compte tenu des annuités qu'elles rémunèrent, des modifications apportées dans la structure, les appellations, la hiérarchie de leur catégorie et des modalités de calcul prévues au titre III du présent décret, sous réserve des exceptions visées ci-après :
Les pensions calculées sur le traitement du dernier emploi et classe occupé lors de la cessation de l'activité ou sur le traitement de l'emploi et classe supérieur, seront, nonobstant les dispositions de l'article 16, paragraphe Ier, liquidées sur les mêmes émoluments et compte tenu des bonifications exceptionnellement accordées, s'il y a lieu, avec application des dispositions du paragraphe II du même article.
Les annuités pourront être modifiées pour la prise en compte éventuelle des bénéfices de campagnes acquis au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre par les agents anciens combattants.
II - Les dispositions prévues au titre V du présent décret ne seront pas appliquées aux pensions d'invalidité dont le montant sera révisé sur la base des règles prévues au paragraphe Ier ci-dessus et sauf application des dispositions de l'article 64.
I - L'application des articles 63 et 64 ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution des émoluments régulièrement perçus par les intéressés au 31 décembre 1947.
II - Les veuves remariées ou vivant en état de concubinage notoire avant la date de publication du présent décret, percevront, sans augmentation ultérieure, la pension de réversion prévue à l'article 63.
I - L'agent rayé des cadres par suite d'une mesure disciplinaire, sans suspension des droits à pension, peut obtenir une pension s'il remplit la seule condition de durée de services exigée pour le droit à pension d'ancienneté.
       Dans le cas contraire, les dispositions de l'article 60 lui sont applicables.
       II - L'agent révoqué avec suspension des droits à pension peut prétendre au remboursement des retenues dans les conditions fixées au paragraphe Ier de l'article 60, sous réserve que les dispositions de l'article 51 [*subrogation de la femme et des enfants mineurs*] ne soient pas applicables.
I - L'agent rayé des cadres par mesure disciplinaire sans suspension des droits à pension ne peut obtenir une pension que s'il remplit la condition de durée de service exigée pour le droit à pension d'ancienneté.
       Dans le cas contraire, les dispositions du I, 2e alinéa de l'article 60 lui sont applicables [*il est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse*].
       II - L'agent révoqué avec suspension des droits à pension bénéficie des dispositions du I, 2e alinéa, de l'article 60 sous réserve que celles de l'article 51 [*subrogation de la femme et des enfants mineurs*] ne soient pas applicables.
Les dispositions du présent décret, sauf celles de l'article 53 [*relatif au cumul de pensions attribuées au titre du présent décret avec des rémunérations publiques ou d'autres pensions*], et celles du titre XI [*concernant les retraites concédées sous le régime du décret du 2 avril 1948, ou des règlements particuliers antérieurement en vigueur*] ne sont applicables qu'aux agents ainsi qu'à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts postérieurement à la date de sa publication.
       Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 32 et suivants [*pensions des veuves et orphelins*] :
       La pension de réversion des ayants cause de fonctionnaires retraités au titre des articles 17 ou 20 du décret du 2 avril 1948 sera, suivant le cas, soit basée sur la pension du mari ou du père revisée conformément aux dispositions de l'article 63, soit fixée conformément aux dispositions de l'article 64, paragraphe II.
I. - Les départements, les communes et les établissements publics départementaux et communaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pourront affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 1er, 2°, du décret du 19 septembre 1947.
L'assujettissement à l'ensemble des dispositions du présent règlement sera alors obligatoire pour tous les agents titulaires en activité à la date de l'approbation de la décision d'affiliation ou qui seront titularisés après cette date.
II. - Les agents titulaires en fonctions à la date de l'approbation de la décision d'affiliation et qui bénéficiaient alors d'un régime obligatoire de retraites institué par la collectivité locale pourront toutefois, à titre personnel, renoncer au régime prévu par le présent décret.
La renonciation devra être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation. Elle sera irrévocable et devra être notifiée à la caisse nationale de retraites par la collectivité intéressée.
Les agents ayant usé de la faculté d'option qui leur est ouverte par les deux alinéas qui précèdent resteront obligatoirement soumis au régime local qui leur était antérieurement applicable.
I - Les pensions et les rentes d'invalidité instituées par le présent décret sont incessibles et insaisissables, sauf :
       1° En cas de débet envers l'Etat, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les départements, communes ou établissements publics, les services locaux des territoires d'outre-mer et de l'Union française ;
       2° Pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil ;
       3° Dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 [*obligation - pension alimentaire*] et 214 [*contribution des époux aux charges du mariage*] du code civil.
       II - Les débets prévus aux 1° et 2° ci-dessus rendent les pensions et rentes d'invalidité passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième [*proportion*] de leur montant.
       Dans les cas prévus au 3°, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers de la pension et de la rente d'invalidité.
       La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément.
       III - En cas de débets simultanés envers deux ou plusieurs des collectivités visées au paragraphe Ier, 1°, ci-dessus, les retenues devront être effectuées en premier lieu au profit de la caisse nationale de retraites.
I - L'agent qui vient de quitter le service [*radiation des cadres*] pour quelque cause que ce soit avant de pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d'invalidité perd ses droits auxdites pension ou rente.
       Toutefois, il sera rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime.
       II - L'agent qui, avant quitté le service, a été remis en activité, soit auprès d'une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites, soit dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet, à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions, les services rendus sous le régime de la caisse nationale, bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services accomplis.
       L'application qui a pu lui être faite des dispositions du deuxième alinéa du I du présent article est annulée lors de la remise en activité.
I - L'agent qui vient à quitter le service [*radiation des cadres*] pour quelque cause que ce soit avant de pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d'invalidité perd ses droits auxdites pension ou rente.
       Il peut prétendre, sauf dans les hypothèses visées à l'article 52 du présent décret, au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d'une manière effective sur son traitement, sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont il peut être redevable du chef des débets prévus à l'article 48 et des versements éventuels à opérer aux organismes de sécurité sociale.
       A cet effet, une demande personnelle [*formalités*] doit être déposée dans les conditions et délais prévus à l'article 54, premier alinéa.
       II - L'agent qui, ayant quitté le service, a été remis en activité, soit auprès d'une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraites, soit dans un emploi de l'Etat tributaire de la loi du 20 septembre 1948 ou du régime prévu par la loi du 2 août 1949, bénéficie, pour la retraite, de la totalité des services qu'il a rendus à des collectivités locales à condition que, sur demande expresse formulée par lui dans un délai de trois mois à compter de sa remise en activité, il reverse à la caisse nationale de retraites le montant des retenues qui lui auraient été éventuellement remboursées.
Le conjoint survivant d'un agent féminin peut prétendre à une pension égale à 50 p. 100 [*montant - pourcentage*] de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par cet agent ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article 33 et s'il est justifié, dans les formes fixées à l'article 23, qu'au décès de sa femme, l'intéressé est atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.
       Cette pension ne peut, en s'ajoutant aux ressources propres du bénéficiaire, porter celles-ci au delà du minimum vital. Elle cesse d'être servie en cas de remariage du veuf ou s'il vit en état de concubinage notoire.
Pour l'application de l'article 23, troisième alinéa, 1°, du décret du 19 septembre 1947, il sera fait état des pensions ou rentes liquidées au titre des régimes particuliers de retraites antérieurs majorées des compléments de pensions ou de rentes allouées, à la date du 1er octobre 1947, par l'Etat à ses propres retraités.
Tout pourvoi [*recours*] contre le rejet d'une demande de pension ou de rente viagère d'invalidité ou contre leur liquidation doit être formé, à peine de déchéance [*sanctions*], dans le délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou arrêté le montant de la pension ou de la rente viagère d'invalidité.
       Le conseil de préfecture compétent est celui dans le ressort duquel est situé le département, la commune ou l'établissement public dont relevait l'agent intéressé au moment de sa mise à la retraite.
Les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari, survenu antérieurement au 16 octobre 1949, remplissaient les conditions exigées ci-dessus, bénéficieront d'une allocation annuelle calculée à raison de 1,5 % du minimum vital (1) par année de services effectifs accomplis par le mari, à l'exclusion de toute bonification (2).
   Toutefois, ce droit est subordonné à la condition qu'il n'existe ni femme divorcée ni orphelin légitime, naturel reconnu ou adoptif ayant droit à pension.
   NOTA : (1) Au "minimum vital" est substitué, à compter du 1er janvier 1954, le traitement brut afférent à l'indice 100.
   2) Le décret 200 du 3 Mars 1981 fixe le taux de l'allocation annuelle, à compter du 1er Juillet 1981 à 3,10 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par le décret n° 48-1108 du 10 Juillet 1948 et les textes subséquents par année de service effectif accompli par l'auteur du droit à pension.
   Ce taux est porté dans les mêmes conditions et limites à 3,60 % à compter du 1er Juillet 1982.
Les femmes divorcées à leur profit exclusif à une époque où le règlement de la caisse de retraites dont leur mari était tributaire ne prévoyait pas de droit à pension de réversion à leur profit bénéficieront, à compter du 1er janvier 1955, d'une allocation annuelle calculée dans les conditions prévues à l'article 40 I troisième alinéa, sous réserve qu'elles ne soient pas remariées et que leur mari soit décédé antérieurement au 16 octobre 1949 (1).