Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre transitoire, les marins titulaires des brevets ou des visas de reconnaissance mentionnés à l'article 1er ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions correspondantes à la passerelle sur des navires de commerce ou de plaisance armés avec un   permis d'armement équipés d'ECDIS, dès lors qu'ils réussissent un test approuvé, dont les modalités sont fixées à l'annexe III du présent arrêté. 
Pour pouvoir être admis à se présenter à ce test, tout marin doit répondre à l'une des conditions suivantes : 
― avoir suivi une formation à l'ECDIS initiée par une compagnie maritime ; 
― avoir effectué une navigation d'au moins six mois effectifs dans une fonction d'officier pont sur un navire équipé d'un ECDIS, que celui-ci soit installé comme système principal de navigation ou comme simple aide à la navigation ; 
― être détenteur d'une attestation délivrée par une société de classification attestant que le détenteur a suivi une formation à ECDIS. 
Un document attestant que l'une de ces trois conditions est remplie doit être présenté par le candidat. Il émane de la direction de l'armement de la compagnie de navigation concernée ou de la société de classification ayant dispensé la formation. 
Ce document est présenté aux autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé qui se chargent de l'organisation de ce test et délivrent, le cas échéant, l'attestation de réussite afférente, dont le modèle est en annexe IV du présent arrêté. 
La période transitoire prévue dans le présent article s'achève au 1er juillet 2013.
MODALITÉS DE DÉROULEMENT DU TEST DE VALIDATION À L'UTILISATION DE L'ECDIS 
Sur le contenu du test 
Le test de validation prévu à l'article 4 prend la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), sur support écrit ou informatique composé de 15 questions au minimum. 
Il porte sur l'ensemble du référentiel de formation et sa durée ne peut excéder une heure et trente minutes. 
Le succès à ce test est obtenu par une note égale ou supérieure à 10/20. 
Une épreuve de rattrapage est organisée pour les candidats dont la note est inférieure à 10/20 mais supérieure ou égale à 05/20. 
Cette épreuve de rattrapage prend la forme d'une interrogation orale qui porte notamment sur les questions du QCM où le candidat a échoué. Elle peut également se dérouler sur un simulateur ECDIS. 
Le succès à cette épreuve de rattrapage est obtenu par une note égale ou supérieure à 10/20. Il vaut succès au test. 
En cas de succès, une attestation de réussite à ce test, conforme au modèle placé en annexe IV du présent arrêté, est délivrée au candidat. Il a la même valeur que l'attestation de suivi d'un stage ECDIS agréé. 
En cas d'échec à ce test (note inférieure à 5/20 au QCM ou note inférieure à 10/20 à l'épreuve de rattrapage), le candidat ne peut en aucun cas se présenter à nouveau à ces épreuves. Il doit alors suivre une formation ECDIS agréée, ses connaissances étant insuffisantes au regard des prescriptions de la convention STCW telle que modifiée par les amendements de Manille. 
Sur l'organisation du test 
Les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 désignent une personne qualifiée chargée de corriger le QCM. En cas de rattrapage, cette même autorité désigne une nouvelle personne qualifiée, différente de celle qui a corrigé le QCM, pour faire passer au candidat son épreuve de rattrapage. 
Un archivage des copies et résultats des différentes sessions est assuré par l'autorité chargée de l'organisation du test. 
(1) Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (dite convention STCW). 
(2) Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement.
A partir du 1er juillet 2013, pour exercer les fonctions de capitaine, de second capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle d'un navire de commerce ou de plaisance armé avec un   permis d'armement et équipé d'un système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS), tout marin doit détenir le brevet ou le visa de reconnaissance correspondant à la fonction occupée et doit, en outre, pouvoir attester avoir suivi une formation à l'ECDIS.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION AU SYSTÈME DE VISUALISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION (ECDIS) (1)
Formation théorique :
― principaux types d'ECDIS et caractéristiques d'affichage ;
― dangers présentés par une dépendance excessive à l'ECDIS ;
― risques et limites de l'ECDIS dans la passerelle intégrée ;
― facteurs affectant la performance et la précision du système.
Formation pratique :
― réglage et entretien de l'image ;
― affichage des données ;
― planification de la route ;
― surveillance de la route ;
― traitement des alarmes ;
― enregistrement et gestion des données du voyage (journal de bord) ;
― correction des données officielles (mise à jour) ;
― utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un radar/une APRA, 
― utilisation pratique des ECDIS lorsqu'ils sont raccordés à un AIS ;
― essais de fonctionnement du système.
(1) Voir la résolution A. 817 (19) de l'Organisation maritime internationale adoptée le 23 novembre 1995 relative aux normes de fonctionnement des cartes électroniques et d'information et la résolution MSC. 282 (86) de la convention SOLAS adoptée le 5 juin 2009, et notamment sa règle 19 portant sur les prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation à bord.
ATTESTATION DE RÉUSSITE AU TEST DE VALIDATION ECDIS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER......
XXXXXX, le " date_remise_attestation "
ATTESTATION DE RÉUSSITE AU TEST RELATIF À L'UTILISATION DES SYSTÈMES DE VISUALISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES ET D'INFORMATION " ECDIS "
Documentary Evidence
for operational use of ECDIS electronic charts
Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom) 
This is to attest that : (First name) (Surname) 
Né le : (JJ/MM/AAAA) à (lieu de naissance) 
Born on : in : 
Nationalité : Nationality : 
N° d'immatriculation maritime : 
Seafarer's number : 
A subi avec succès un test :
" ECDIS " - Planification de traversée et surveillance de la route permettant de contrôler les connaissances nécessaires à l'utilisation des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information " ECDIS " et conforme aux exigences de la convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée ; en conséquence, il est qualifié pour utiliser les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information  ECDIS .
Has successfully passed an ECDIS test :
" ECDIS " - Passage planning and Route monitoring
in order to assess that knowledge necessary to use  ECDIS  electronic charts systems. This test fulfils the requirements of the Conference on Standards of Training, Certification and Watchkeeping forSeafarers (STCW) as amended. Therefore he is qualified to use " ECDIS ".
Signature du titulaire : 
Signature de l'autorité compétente : 
Signature of the holder : 
Signature of the competent authority :
MODALITÉS DE DÉROULEMENT DU TEST DE VALIDATION À L'UTILISATION DE L'ECDIS
Sur le contenu du test
Le test de validation prévu à l'article 4 prend la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), sur support écrit ou informatique composé de 15 questions au minimum.
Il porte sur l'ensemble du référentiel de formation et sa durée ne peut excéder une heure et trente minutes.
Le succès à ce test est obtenu par une note égale ou supérieure à 10/20.
Une épreuve de rattrapage est organisée pour les candidats dont la note est inférieure à 10/20 mais supérieure ou égale à 05/20.
Cette épreuve de rattrapage prend la forme d'une interrogation orale qui porte notamment sur les questions du QCM où le candidat a échoué. Elle peut également se dérouler sur un simulateur ECDIS.
Le succès à cette épreuve de rattrapage est obtenu par une note égale ou supérieure à 10/20. Il vaut succès au test.
En cas de succès, une attestation de réussite à ce test, conforme au modèle placé en annexe IV du présent arrêté, est délivrée au candidat. Il a la même valeur que l'attestation de suivi d'un stage ECDIS agréé.
En cas d'échec à ce test (note inférieure à 5/20 au QCM ou note inférieure à 10/20 à l'épreuve de rattrapage), le candidat ne peut en aucun cas se présenter à nouveau à ces épreuves. Il doit alors suivre une formation ECDIS agréée, ses connaissances étant insuffisantes au regard des prescriptions de la convention STCW telle que modifiée par les amendements de Manille.
Sur l'organisation du test
Les autorités mentionnées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 désignent une personne qualifiée chargée de corriger le QCM. En cas de rattrapage, cette même autorité désigne une nouvelle personne qualifiée, différente de celle qui a corrigé le QCM, pour faire passer au candidat son épreuve de rattrapage.
Un archivage des copies et résultats des différentes sessions est assuré par l'autorité chargée de l'organisation du test.
(1) Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (dite convention STCW).
(2) Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
ATTESTATION DE FORMATION À L'ECDIS
XXXXXX, le " date_remise_attestation "
ATTESTATION DE FORMATION À L'UTILISATION DES CARTES ÉLECTRONIQUES " ECDIS "
Documentary Evidence
for operational use of ECDIS electronic charts
Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom) 
This is to attest that : (First name) (Surname) 
Né le : (JJ/MM/AAA) à (lieu de naissance) 
Born on : in : 
Nationalité : Nationality : 
N° d'immatriculation maritime : 
Seafarer's number : 
A suivi avec succès un stage :
" ECDIS " ― Planification de traversée et surveillance de la route
conforme au cours type 1.27 de l'OMI  utilisation opérationnelle des systèmes électroniques de visualisation de cartes marines  et conforme aux exigences de la convention STCW sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée ; en conséquence il est qualifié pour utiliser les systèmes de cartes électroniques  ECDIS .
Has successfully completed a course in :
" ECDIS " ― Passage planning and Route monitoring
based upon the IMO Model Course 1.27 " The Operational use of Electronic Chart Display and Information Systems (ECDIS) " ; this course fulfils the requirements of the, Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW), as amended. Therefore he is qualified to use " ECDIS " electronic charts systems.
Date de délivrance : 
Date of issue : 
Signature du titulaire : 
Cachet : 
Signature du directeur de centre de formation : 
Signature of the holder : 
Seal : 
Signature of the director of the training center :
I. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
I. ― Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives : 
― aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 5432-1 du code de la santé publique ; 
― aux personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38
,414,417,419,426, et 428 du code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants. 
II. ― Ces données à caractère personnel et informations sont les suivantes : 
― nom, prénoms, surnom, alias ; 
― sexe ; 
― date et lieu de naissance ; 
― adresses postales ; 
― adresses électroniques ; 
― numéros de téléphone ; 
― numéro de série du téléphone portable (numéro IMEI) ; 
― marque et immatriculation des moyens de transport. 
III. ― Sont également enregistrées dans le traitement l'identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 :

― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ;

― les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la division des sûretés et des activités judiciaires de la sous-direction des services territoriaux ;

― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;

― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ;

― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des opérations douanières.
I. ― Au sens du présent arrêté, on entend par : 
Déclarant : toute personne soumise à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article R. 523-13 du code de l'environnement. 
II.-La proportion minimale, mentionnée à l'article R. 523-12 du code de l'environnement, des particules présentant une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm est fixée à 50 % de la distribution des tailles en nombre.
I. ― Les informations qui figurent dans la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 523-13 susvisé sont définies en annexe au présent arrêté. Certaines des informations identifiées comme telles dans l'annexe sont considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande. 
II.-Pour les informations mentionnées au II-2 de l'annexe au présent arrêté, leur fourniture par le déclarant est obligatoire lorsqu'il dispose des éléments, notamment en application d'autres dispositions réglementaires. Lorsque le déclarant ne dispose pas de ces informations, il fournit une justification de leur indisponibilité. 
III.-Lorsque les informations mentionnées au II de l'annexe au présent arrêté s'appuient sur une méthode de détermination, le déclarant conserve les résultats détaillés et les tient à la disposition de l'autorité administrative.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-1/41,   Art. 221-II-2/1,   Art. 221-II-2/3,   Art. 221-II-2/7,   Art. 221-II-2/19,   Art. 221-II-2/20-1,   Art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9),   Art. 221-III/19,   Art. 221-V/18,   Art. 221-V/23
POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES,
d'identité et, éventuellement, physiques
QUANTITÉ
TARIF
(en euros)
Babeurre concentré liquide (ex 0403-90) et lactosérum liquide (ex 0404-10)
Par lot :
― par tonne
6,10
― montant minimum
30,49
― montant maximum 
45,73
Produits de la pêche destinés à la consommation humaine
Par lot :
― pour les 100 premières tonnes :
― par tonne
6,10
― montant minimum
30,49
― au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
― pour les produits n'ayant subi aucune préparation à l'exception de l'éviscération
1,52
― pour les autres produits 
2,52
Produits de la pêche frais débarqués directement d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil
Par lot :
― pour les 50 premières tonnes, par tonne
― au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire 
2,06
1,52
Laine (5101-11 à 5101-19) et peaux lainées (4102-10-10 à 4102-10-90)
Par lot 
30,49
Animaux vivants contrôlés dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures
Par lot 
457,35
Autres animaux vivants et leurs produits non cités précédemment
Par lot :
― par tonne
6,10
― montant minimum
30,49
― montant maximum 
457,35
POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES,
d'identité et, éventuellement, physiques
des importations en provenance
de Nouvelle-Zélande
QUANTITÉ
TARIF
(en euros)
Produits d'origine animale
Par lot :
― par tonne
1,50
― montant minimum
30,00
― montant maximum 
350,00
Animaux vivants
Par lot :
― par tonne
5,00
― montant minimum
30,00
― montant maximum 
350,00
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 12 juillet 2000


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8

Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Sct. Division 336 : Certification des moteurs diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l’atmosphère.,   Sct. Chapitre 336-1 : Dispositions générales.,   Art. 336-1.01,   Art. 336-1.02,   Sct. Chapitre 336-2 : Procédure de certification.,   Art. 336-2.01,   Art. 336-2.02,   Art. 336-2.03,   Art. 336-2.04,   Art. Annexe 336-A.1,   Art. Annexe 336-A.2
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS D'INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE.
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :

Nom d'usage ou de femme mariée :

Prénom :

Votre situation actuelle

			CONCOURS INTERNE

			TROISIEME CONCOURS

			□ Fonctionnaire □ Agent non titulaire de droit public

			□ FPE □ FPH □ FPT

			Pour les fonctionnaires :

			□ Titulaire □ Stagiaire

			Catégorie : □ A □ B □ C

			Corps/ cadre d'emploi/ grade :

			Pour les agents non titulaires de droit public :

			Intitulé de l'emploi :

			Niveau de l'emploi : □ A □ B □ C

			Administration :

			Direction/ service/ établissement :

			Activité :

			□ Salarié du secteur privé, précisez :

			Intitulé de l'emploi :

			Secteur d'activité :

			□ Cadre □ Non cadre

			□ Bénévole d'une association

			(sans activité professionnelle salariée)

			□ Mandat (s) électif (s) actuel (s)

			(sans activité professionnelle salariée)

			□ Autre : précisez :

			Autre situation : précisez

Votre expérience professionnelle

Vos activités antérieures :

[Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/ travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]

Votre formation professionnelle et continue

Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.

Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché

Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.
Le concours externe sur titres comporte une phase de sélection sur dossier suivie d'une épreuve.

A.-Sélection sur dossier :

Cette phase consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieur civil de la défense et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.

Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :

1. Une copie du titre ou diplôme requis ;

2. Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées ;

3. Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations et les stages suivis et indiquant les langues lues et parlées ;

4. Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant les caractéristiques principales des formations et activités extrascolaires ou associatives, le cas échéant professionnelles, en rapport avec la spécialité concernée et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans technique et professionnel ;
5. Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu, une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche, compte rendu de stage, et travaux réalisés.
Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.

A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
B. ― Epreuve d'admission :

L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité, ses connaissances, sa motivation à exercer les fonctions d' ingénieur civils de la défense, ses capacités d'adaptation ainsi que ses aptitudes au management.
Le concours interne et le troisième concours comportent une épreuve écrite d'admissibilité et un entretien d'admission.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités d'enseignement d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 7.

A. ― Epreuve d'admissibilité :

L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.

L'épreuve écrite est anonyme.

A l'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

B. ― Epreuve d'admission :

L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions d' ingénieur civils de la défense, ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
La liste des spécialités est fixée en annexe I au présent arrêté. Ce sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
A l'issue de l'épreuve d'admission du concours externe sur titres, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

A l'issue des épreuves d'admission du concours interne et du troisième concours, et après addition des points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admis et établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.

Pour le concours interne et le troisième concours, en cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS  DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS INTERNE D'INGÉNIEURS  D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom :
Votre situation actuelle
  Fonctionnaire  Agent non titulaire de droit public
  FPE  FPH  FPT
 Pour les fonctionnaires :
  Titulaire  Stagiaire
 Catégorie :  A  B  C 
 Corps/cadre d'emploi/grade :............
  Pour les agents non titulaires de droit public :
 Intitulé de l'emploi :............
 Niveau de l'emploi :  A  B  C 
 Administration : ...............................
 Direction/service/établissement :............
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures :
 [Vous pouvez joindre au présent dossier deux  documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos  activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du  jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui  constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle  et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes  recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer  ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
Le concours externe sur titres comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. 
A. ― Epreuve d'admissibilité : 
L'épreuve d'admissibilité (coefficient 2) consiste en l'examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'      ingénieur civils de la défense et l'adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée. 
Lors de l'inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes : 
1. Une copie du titre ou diplôme requis ; 
2. Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées ; 
3. Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations et les stages suivis et indiquant les langues lues et parlées ; 
4. Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant les caractéristiques principales des formations et activités extrascolaires ou associatives, le cas échéant professionnelles, en rapport avec la spécialité concernée et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans technique et professionnel. 
Le service organisateur du concours valide l'ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury. 
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. 
B. ― Epreuve d'admission : 
L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus sur son parcours et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa personnalité, ses connaissances, sa motivation à exercer les fonctions d'      ingénieur civils de la défense, ses capacités d'adaptation ainsi que ses aptitudes au management.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. 
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités d'enseignement d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II. 
A. ― Epreuve d'admissibilité : 
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 2) consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat. 
L'épreuve écrite est anonyme. 
A l'issue de cette épreuve, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. 
B. ― Epreuve d'admission : 
L'épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions d'      ingénieur civils de la défense, ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce. 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Ce dossier sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ ou internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS INTERNE D' INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Identification du candidat

Numéro de dossier d'inscription :

Nom d'usage ou de femme mariée :

Prénom :

Votre situation actuelle

Fonctionnaire Agent non titulaire de droit public

FPE FPH FPT

Pour les fonctionnaires :

Titulaire Stagiaire

Catégorie : A B C

Corps/cadre d'emploi/grade :............

Pour les agents non titulaires de droit public :

Intitulé de l'emploi :............

Niveau de l'emploi : A B C

Administration : ...............................

Direction/service/établissement :............

Votre expérience professionnelle

Vos activités antérieures :

[Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]

Votre formation professionnelle et continue

Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.

Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché

Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).

Annexes

Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux      ingénieurs civils de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté. 
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS  DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) CONCOURS DES TECHNICIENS  SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2e CLASSE (INTERNE ET  TROISIÈME CONCOURS)
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 Prénom : 
Votre situation actuelle
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
  Fonctionnaire Agent non titulaire de droit public
Activité :
  FPE    FPH    FPT
 Salarié du secteur privé, précisez :
 Pour les fonctionnaires :
 Intitulé de l'emploi : 
  Titulaire    Stagiaire
 Secteur d'activité : 
 Catégorie :    A    B    C
   Cadre    Non cadre
 Corps/cadre d'emploi/grade : 
 Bénévole d'une association
 Pour les agents non titulaires de droit public :
  (sans activité professionnelle salariée)
 Intitulé de l'emploi 
 Mandat(s) électif(s) actuel(s)
 Niveau de l'emploi :    A    B    C
  (sans activité professionnelle salariée)
 Administration : 
 Autre : précisez : 
 Direction/service/établissement : 
Autre situation : précisez 
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures :
 [Vous pouvez joindre au présent dossier deux  documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos  activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du  jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et  continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence  professionnelle.
 Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui  constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle  et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes  recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer  ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du        corps des ingénieurs civils de la défense ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense. 
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AUX GRADES DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2e CLASSE ET DE 1re CLASSE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Votre situation actuelle
Fonctionnaire
Catégorie : B
Titulaire
- corps/grade/échelon : 
Administration : 
Direction/service/établissement : 
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures :
[Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions.
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
 										RÉGION
 										MONTANT
 										(en  euros)
 										Alsace
 										 4 174 609
 										Aquitaine
 										13 538 325
 										Auvergne
 										5 252 691
 										Bourgogne
 										6 969 047
 										Bretagne
 										14 688 871
 										Centre
 										9 289 934
 										Champagne-Ardenne
 										3 154 078
 										Corse
 										440 151
 										Franche-Comté
 										3 991 360
 										Ile-de-France
 										22 479 943
 										Languedoc-Roussillon
 										6 793 923
 										Limousin
 										2 834 879
 										Lorraine
 										7 065 771
 										Midi-Pyrénées
 										9 050 182
 										Nord - Pas-de-Calais
 										14 663 689
 										Basse-Normandie
 										7 348 425
 										Haute-Normandie
 										6 919 623
 										Pays de la Loire
 										13 646 622
 										Picardie
 										5 534 822
 										Poitou-Charentes
 										8 585 191
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										10 718 856
 										Rhône-Alpes
 										20 130 780
 										Guyane
 										155 999
 										Guadeloupe
 										761 883
 										Martinique
 										349 472
 										La Réunion
 										1 398 100
 										   Total
 										199 937 227
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 €. 
La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe. 
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté. 
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. 
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve écrite de composition du concours externe ainsi que celui de l'épreuve écrite de note administrative du concours interne et de l'épreuve écrite de note de synthèse du troisième concours est définie ci-après : 
― l'Etat, garant de l'égalité des chances ; 
― le rôle de l'Etat en matière économique ; 
― la gestion des ressources humaines, levier de la performance dans les services publics ; 
― dette publique et équilibre budgétaire ; 
― le système éducatif ; 
― développement durable et politique publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010


  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexes,   Art. Annexes
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(RAEP) CONCOURS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D'ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 3e CLASSE
(Interne et troisième concours)
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom :
Votre situation actuelle
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
  Fonctionnaire   Agent non titulaire de droit public
 Activité :
  FPE   FPH   FPT
 Salarié du secteur privé, précisez :
Intitulé de l'emploi 
Secteur d'activité 
  Pour les fonctionnaires :
 Cadre   Non cadre
  Titulaire   Stagiaire
 Catégorie :  A   B   C
  Bénévole d'une association
(sans activité professionnelle salariée)
  Corps/cadre d'emploi/grade : 
  Mandat(s) électif(s) actuel(s)
(sans activité professionnelle salariée)
  Pour les agents non titulaires de droit public
 Intitulé de l'emploi : 
 Autre : précisez 
  Niveau de l'emploi :  A   B   C
Autre situation : précisez 
 Administration :
 Direction/service/établissement :
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures :
 [Vous pouvez joindre au présent dossier deux  documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos  activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du  jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et  continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence  professionnelle.
 Les acquis de votre expérience professionnelle
au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui  constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle  et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes  recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer  ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
I. ― Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, est mis à disposition puis remis à l'acquéreur un document d'information dans lequel sont mentionnés : 
1° Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou à la race ; 
2° Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats ; 
3° Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal en spécifiant dans quelle mesure l'animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ; 
4° La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ; 
5° Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal ou d'un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir. 
II. ― En outre, pour les chiens, le document d'information comprend : 
1° Des conseils d'éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ; 
2° Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens, notamment celles mentionnées aux articles L. 211-11 à L. 211-16 et D. 211-3-1 à D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime.