Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsqu'une société visée par la loi du 28 juin 1938 ou par la loi du 7 février 1953 (art. 80) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications d'intérêt, en application des articles 257 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du refus de la prime.
   A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime.
   II. - 1° Lorsqu'une société visée au paragraphe I ci-dessus a déposé une demande de prime convertible en bonifications d'intérêt, en application des articles 257 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation, ou une demande de prêt spécial à la construction, en application des articles 265 et suivants dudit code, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus, au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt spécial.
   A défaut, d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt.
   2° D'autre part, et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la cessation entraînerait, pour un fait non imputable au cessionnaire, le retrait de la prime ou du prêt accordé à la société.
   III. - 1° Les conditions prévues aux paragraphes I et II (1°) pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.
   2° D'autre part, et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la prime ou le prêt spécial ne pourrait pour un fait non imputable à l'acquéreur, être transféré à celui-ci.
   IV. - Le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux paragraphes I, II (1°) ou III (1°), exiger l'exécution du contrat de cession ou de la vente.
   Le cessionnaire ou l'acquéreur est seul fondé à se prévaloir des conditions résolutoires prévues aux paragraphes I, II et III. La demande de résolution doit être formée dans le délai de quatre mois à compter du jour où le cessionnaire a eu connaissance de la réalisation de la condition.
Les fonctionnaires ou les officiers nommés en qualité de directeur, directeur adjoint ou secrétaire général sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur emploi l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade ou leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, s’ils ont atteint le dernier échelon, à celui que procure une promotion à cet échelon.
Tout fonctionnaire ou officier nommé dans l’un des emplois visés au présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
II est mis fin aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint par décret du Premier ministre.
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général par décision du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.
La durée du temps de services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée dans les conditions ci-après :
DUREE
Directeur
2
e
2 ans
1
er
2 ans
Directeur adjoint :
3
e
2 ans
2è échelon
1 an 6 mois
1
er
1 an 6 mois
Secrétaire général
5
e
2 ans
4
e
2 ans
3
e
2 ans
2
e
2 ans
1
er
2 ans
Pour l’application de l’alinéa ci-dessus, l’ancienneté d’échelon maintenue dans les conditions fixées à l’article 6 sera considérée comme temps de services effectifs.
I.- Peuvent être nommés à l’emploi de directeur :
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée et ayant atteint l’indice brut 966 ;
Les officiers généraux et les officiers supérieurs ayant atteint le même niveau indiciaire que celui prévu pour les fonctionnaires visés à l’alinéa précèdent.
II. - Peuvent être nommés à l’emploi de directeur adjoint :
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comptant huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l’indice brut 801 ;
Les officiers de carrière ayant atteint le même niveau indiciaire que celui prévu pour les fonctionnaires visés à l’alinéa précédent.
III - Peuvent être nommés à l’emploi de secrétaire général, s’ils justifient au 1er janvier de l’année considérée de cinq ans de services effectifs à la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
Les fonctionnaires du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense ayant atteint l’indice brut 659 ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée et les officiers de carrière ayant atteint un niveau indiciaire équivalent.
Les fonctionnaires ou officiers nommés dans l’un des emplois du présent article sont placés en position de détachement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dénomination "rhum traditionnel" suivie du nom de l'appellation d'origine est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation, réalisée dans l'aire géographique, de mélasses ou de sirops issus de la fabrication du sucre de canne ou de jus de canne à sucre produits dans ladite aire, présentant les principes aromatiques auxquels les rhums doivent leurs caractères spécifiques et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthyliques et méthyliques supérieure ou égale à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p. 100.
   La dénomination "rhum agricole" suivie du nom de l'appellation d'origine est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique réalisée dans l'aire géographique, du jus de canne à sucre produit dans ladite aire, et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique supérieure ou égale à 225 g/hl d'alcool à 100 p. 100.
La dénomination " rhum traditionnel " ou " tafia traditionnel "   suivie du nom du lieu de distillation est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation, réalisée dans l'aire géographique, à partir de mélasses ou de sirops issus de la fabrication du sucre de canne ou de jus de canne à sucre produits dans ladite aire et présentant les principes aromatiques auxquels les rhums et les tafias doivent leurs caractères spécifiques, et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique supérieure ou égale à 225 g/ hl d'alcool à 100 p. 100. 
La dénomination " rhum agricole " suivie du nom du lieu de distillation est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique réalisée dans l'aire géographique, du jus de canne à sucre produit dans ladite aire, et ayant une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique supérieure ou égale à 225 g/ hl d'alcool à 100 p. 100.
La dénomination "rhum" ou "tafia" est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne ou des mélasses ou des sirops provenant de la fabrication du sucre de canne.
Cette eau-de-vie doit contenir une quantité totale de substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique supérieure ou égale à 60 g/hl d'alcool à 100 p. 100 vol., et présenter les caractéristiques organoleptiques spécifiques du rhum.
Le nom de l'appellation d'origine suivie de la mention "appellation d'origine" doit figurer dans la présentation et l'étiquetage des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine.
   La mention "grand arôme" peut compléter le nom de l'appellation d'origine pour les rhums traditionnels présentant une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthyliques et méthyliques égale ou supérieure à 800 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p. 100 et une teneur minimale en esters égale ou supérieure à 500 grammes par hectolitre d'alcool à 100 p. 100.
Les rhums ou tafias français définis aux articles 3 et 4 bénéficient d'une appellation d'origine telle que définie à l'article A de la loi du 6 mai 1919 modifiée et dans les conditions prévues par celle du 16 avril 1930.
   Ils doivent être distillés sur l'aire géographique dont ils portent le nom.
   Les dénominations visées aux articles 3 et 4 ne sont applicables aux produits française que conjointement avec une appellation d'origine.
Les rhums français définis aux articles 3 et 4 bénéficient d'une appellation d'origine au sens de l'article A de la loi du 6 mai 1919 modifiée, dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1930.    Ces rhums doivent être distillés et vieillis dans l'aire géographique dont ils portent le nom.
   Les dénominations définies aux articles 3 et 4 ne sont applicables aux produits français que conjointement avec une appellation d'origine figurant au registre prévu à l'article 43 de la loi du 16 avril 1930.
L'administrateur général par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil des formations ainsi que le conseil scientifique et le conseil des formations réunis par leurs propositions, leurs avis et leurs vœux assurent l'administration du CNAM. 
Le CNAM comprend des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs, dont la liste est fixée par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, sur proposition de l'administrateur général. Leurs missions et leurs compétences, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions de vote et annexées au règlement intérieur. 
Le CNAM comprend en outre le musée des arts et métiers, qui a pour mission de conserver et d'accroître le patrimoine national illustrant le progrès des sciences et des techniques. Il apporte son concours à la création de musées scientifiques et techniques ainsi qu'à l'activité des musées existants.
Le conseil des formations comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 
1° Dix-huit représentants élus : 
a) Quatorze représentants des personnels d'enseignement et de recherche :
-quatre représentants des professeurs du CNAM ;
-quatre représentants des professeurs des universités ;
-six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
b) Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
c) Deux représentants des élèves du CNAM ; 
2° Six représentants des centres associés désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; 
3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ;
L'administrateur général et le directeur général des services assistent aux séances du conseil des formations avec voix consultative. 
Le conseil des formations se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration comprend trente et un membres : 
1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne pouvant être supérieur à un ; 
a) Deux membres de l'Institut de France désignés, l'un par l'Académie des sciences, l'autre par l'Académie des sciences morales et politiques ; 
b) Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ; 
c) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; 
d) Le maire de Paris ou son représentant ; 
e) Un élu régional d'une région autre que l'Ile-de-France désigné par le collège des présidents de conseil régional ; 
f) Deux représentants d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création de centres régionaux, désignés par le collège des représentants de ces organismes ; 
g) Deux représentants d'organisations syndicales des salariés et deux représentants d'organisations patronales, désignées par les autres membres du conseil d'administration ; 
h) Deux personnalités qualifiées : une désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et une par le ministre chargé de la formation professionnelle ; 
i) Un représentant des diplômés du CNAM désigné par le conseil d'administration ; 
2° Seize représentants de l'établissement : 
a) Trois représentants élus des professeurs du CNAM ; 
b) Trois représentants élus des professeurs des universités ; 
c) Quatre représentants élus des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
d) Trois représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
e) Deux représentants élus des directeurs de centre associé ; 
f) Un représentant élu des élèves du CNAM. 
L'administrateur général, le directeur général des services et l'agent comptable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
L'administrateur général est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration, après appel à candidatures. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des formations. 
Il est assisté d'adjoints qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives et d'un directeur général des services.
Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
Il est consulté sur :
1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
2° Les demandes d'accréditation ;
3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs.
Il peut émettre des vœux.
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Le conseil scientifique comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 
1° Dix-neuf représentants élus : 
a) Quatre représentants des professeurs du CNAM ; 
b) Quatre représentants des professeurs des universités ; 
c) Six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
d) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
e) Un représentant des centres associés désigné dans des conditions fixées par le règlement intérieur ; 
f) Un représentant des élèves suivant une formation doctorale au CNAM ; 
2° Dix personnalités extérieures comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes désignées par les autres membres du conseil scientifique, dans les conditions fixées au règlement intérieur. 
L'administrateur général et le directeur général des services assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
Le conseil scientifique se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres. 
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration se réunit valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.
Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu pour la durée du mandat restant à courir sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur général dans les conditions fixées par cet article. En outre, il adopte le règlement intérieur du CNAM dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions ou des comités dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur. 
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, l'administrateur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. 
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. Pour l'application des attributions prévues au 4° du même article, la consultation de la commission paritaire d'établissement tient lieu de consultation des représentants des personnels. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'établissement. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, l'administrateur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". 
Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur général des services et, pour les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature aux agents de catégorie A pour l'exercice de leurs missions.
Le conseil des formations est consulté sur : 
1° Le contenu de l'offre nationale de formation et les affectations dans l'ensemble du réseau d'emplois d'enseignants-chercheurs ; 
2° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des certificats professionnels à inscrire au répertoire national des certifications professionnelles ou de diplômes propres de l'établissement ; 
3° Le bilan des actions pédagogiques de l'année écoulée ; 
4° Les projets pédagogiques de l'année à venir. 
Il est en outre saisi de toute question que lui soumet l'administrateur général.
Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur : 
 1° Le contrat d'établissement ; 
 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation. 
 Cette instance émet également, chaque année, un avis sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.
L'administrateur général est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration, après appel à candidatures. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des formations. 
Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur général des services.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur général dans les conditions fixées par cet article. En outre, il adopte le règlement intérieur du CNAM dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions ou des comités dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, l'administrateur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'établissement. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, l'administrateur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". 
Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur général des services et, pour les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature, pour les affaires les concernant, à des responsables des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs.
Le conseil scientifique comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 
1° Dix-neuf représentants élus : 
a) Quatre représentants des professeurs du CNAM ; 
b) Quatre représentants des professeurs des universités ; 
c) Six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
d) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
e) Un représentant des centres associés désigné dans des conditions fixées par le règlement intérieur ; 
f) Un représentant des élèves suivant une formation doctorale au CNAM ; 
2° Dix personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil scientifique, dans les conditions fixées au règlement intérieur. 
L'administrateur général, le directeur adjoint et le directeur général des services assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
Le conseil scientifique se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
 Il est consulté sur :
 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
 2° Les demandes d'accréditation ;
 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs ;
 5° La création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
 Il peut émettre des vœux.
 Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Le conseil des formations comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 
1° Dix-huit représentants élus : 
a) Quatorze représentants des personnels d'enseignement et de recherche :
-quatre représentants des professeurs du CNAM ;
-quatre représentants des professeurs des universités ;
-six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
b) Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
c) Deux représentants des élèves du CNAM ; 
2° Six représentants des centres associés désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; 
3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 
L'administrateur général, le directeur adjoint et le directeur général des services assistent aux séances du conseil des formations avec voix consultative. 
Le conseil des formations se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration comprend trente et un membres : 
1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement : 
a) Deux membres de l'Institut de France désignés, l'un par l'Académie des sciences, l'autre par l'Académie des sciences morales et politiques ; 
b) Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ; 
c) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; 
d) Le maire de Paris ou son représentant ; 
e) Un élu régional d'une région autre que l'Ile-de-France désigné par le collège des présidents de conseil régional ; 
f) Deux représentants d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création de centres régionaux, désignés par le collège des représentants de ces organismes ; 
g) Deux représentants d'organisations syndicales des salariés et deux représentants d'organisations patronales, désignées par les autres membres du conseil d'administration ; 
h) Deux personnalités qualifiées : une désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et une par le ministre chargé de la formation professionnelle ; 
i) Un représentant des diplômés du CNAM désigné par le conseil d'administration ; 
2° Seize représentants de l'établissement : 
a) Trois représentants élus des professeurs du CNAM ; 
b) Trois représentants élus des professeurs des universités ; 
c) Quatre représentants élus des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
d) Trois représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
e) Deux représentants élus des directeurs de centre associé ; 
f) Un représentant élu des élèves du CNAM. 
L'administrateur général, le directeur adjoint, le directeur général des services et l'agent comptable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des formations ont lieu, pour chaque collège, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à siéger en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire.
Il est possible de siéger dans plus d'un conseil de l'établissement.
Le vote par correspondance est admis.
Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son président.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par l'administrateur général ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie, au plus tard, le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
- constater l'inéligibilité d'un candidat ;
- rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ;
- en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Le conseil scientifique comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 
 1° Dix-neuf représentants élus : 
 a) Quatre représentants des professeurs du CNAM ; 
 b) Quatre représentants des professeurs des universités ; 
 c) Six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
 d) Trois représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
 e) Un représentant des centres associés désigné dans des conditions fixées par le règlement intérieur ; 
 f) Un représentant des élèves suivant une formation doctorale au CNAM ; 
 2° Dix personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil scientifique, dans les conditions fixées au règlement intérieur. 
 L'administrateur général, le directeur adjoint et le secrétaire général assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. 
 Le conseil scientifique se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé permanents qui assurent dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps. Les agents non titulaires doivent en outre être en fonction dans l'établissement pour une durée minimum de dix mois pendant l'année universitaire durant laquelle les élections ont lieu et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
Sont abrogées les dispositions du décret du 31 juillet 1901 portant règlement d'administration publique sur les recettes, les dépenses et la comptabilité du C.N.A.M. et du décret du 22 mai 1920 modifié portant règlement du C.N.A.M., à l'exception de son titre VIII, qui demeure applicable jusqu'à la révision du statut des personnels relevant des corps propres du C.N.A.M.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents. Il est également convoqué à la demande de l'administrateur général ou des deux tiers de ses membres. 
 Sous réserve des dispositions des articles 7 et 20 et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres en exercice du conseil sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué par son président dans un délai de quinze jours et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. 
 La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur général dans les conditions fixées par cet article. En outre, il adopte le règlement intérieur du CNAM dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions ou des comités dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence des conseils. 
Il établit le rapport annuel d'activité de l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'administrateur général peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général et, pour les compétences prévues aux 4° et 6° de l'article 26, aux directeurs des centres associés. Il peut également déléguer sa signature, pour les affaires les concernant, à des responsables des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs.
Le C.N.A.M. assure une mission de tutelle pédagogique, d'assistance technique, de coordination et de contrôle de l'activité des centres associés. A ce titre, l'administrateur général du C.N.A.M. exerce les compétences suivantes :
1° Il fixe les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés, dispensés et sanctionnés, conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre des orientations définies par le conseil des formations ;
2° Il veille à la cohérence et à l'harmonisation du contenu et du niveau des enseignements entre les divers centres associés et le C.N.A.M. ;
3° Il nomme les directeurs des centres associés conformément aux dispositions de la convention relative au centre concerné ;
4° Il agrée les enseignants dans les conditions fixées par le règlement intérieur du C.N.A.M. ;
5° Il désigne les conseillers de l'établissement chargés d'assurer une liaison permanente entre les centres associés et l'établissement public dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; 
6° Il délivre les attestations de valeur et les diplômes sur proposition des jurys.
L'administrateur général du C.N.A.M. adresse chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport sur le fonctionnement et les activités des centres associés après avis du conseil des formations et du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil.
Le conseil élit parmi ses membres deux vice-présidents et un secrétaire qui, avec le président, composent le bureau du conseil d'administration.
Le CNAM a pour mission : 
 1° D'assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie des personnes engagées dans la vie active afin de contribuer à la promotion sociale et à la mobilité professionnelle. Il peut également organiser des enseignements de formation initiale, notamment par la voie de l'apprentissage ; 
 2° D'apporter son concours, en matière d'ingénierie de la formation professionnelle tout au long de la vie, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur ; 
 3° De conduire des actions de recherche en propre ou en relation avec d'autres organismes publics ou privés, français et étrangers, et de se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ; 
 4° De contribuer à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique à l'intention de tous les publics ; 
 5° D'assurer la conservation et l'enrichissement des collections dont il a la charge et de contribuer à l'histoire des sciences et des techniques ; 
 6° D'exercer, le cas échéant, des activités de conseil-ingénierie et d'expertise et de participer à des actions de coopération internationale.
L'administrateur général par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique ainsi que le conseil des formations par leurs propositions, leurs avis et leurs vœux assurent l'administration du CNAM. 
Le CNAM comprend des unités de formation, des unités de recherche, des unités de recherche et de formation et des services communs, dont la liste est fixée par délibération du conseil d'administration prise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, sur proposition de l'administrateur général. Leurs missions et leurs compétences, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont arrêtées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions de vote et annexées au règlement intérieur. 
Le CNAM comprend en outre le musée des arts et métiers, qui a pour mission de conserver et d'accroître le patrimoine national illustrant le progrès des sciences et des techniques. Il apporte son concours à la création de musées scientifiques et techniques ainsi qu'à l'activité des musées existants.
L'administrateur général est nommé, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration, après appel à candidatures. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des formations. 
 Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général.
Le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il constitue un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Le CNAM forme avec les centres associés définis au titre V ci-dessous un réseau à vocation nationale et internationale. Son siège est fixé à Paris.
Le conseil d'administration comprend trente et un membres : 
 1° Quinze personnalités extérieures à l'établissement : 
 a) Deux membres de l'Institut de France désignés, l'un par l'Académie des sciences, l'autre par l'Académie des sciences morales et politiques ; 
 b) Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ; 
 c) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; 
 d) Le maire de Paris ou son représentant ; 
 e) Un élu régional d'une région autre que l'Ile-de-France désigné par le collège des présidents de conseil régional ; 
 f) Deux représentants d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création de centres régionaux, désignés par le collège des représentants de ces organismes ; 
 g) Deux représentants d'organisations syndicales des salariés et deux représentants d'organisations patronales, désignées par les autres membres du conseil d'administration ; 
 h) Deux personnalités qualifiées : une désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et une par le ministre chargé de la formation professionnelle ; 
 i) Un représentant des diplômés du CNAM désigné par le conseil d'administration ; 
 2° Seize représentants de l'établissement : 
 a) Trois représentants élus des professeurs du CNAM ; 
 b) Trois représentants élus des professeurs des universités ; 
 c) Quatre représentants élus des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
 d) Trois représentants élus des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
 e) Deux représentants élus des directeurs de centre associé ; 
 f) Un représentant élu des élèves du CNAM. 
 L'administrateur général, le directeur adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil des formations est consulté sur : 
 1° Le contrat d'établissement ; 
 2° La création ou la suppression des unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation ; 
 3° Le contenu de l'offre nationale de formation et les affectations dans l'ensemble du réseau d'emplois d'enseignants-chercheurs ; 
 4° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des certificats professionnels à inscrire au répertoire national des certifications professionnelles ou de diplômes propres de l'établissement ; 
 5° Le bilan des actions pédagogiques de l'année écoulée ; 
 6° Les projets pédagogiques de l'année à venir. 
 Il est en outre saisi de toute question que lui soumet l'administrateur général.
Les centres associés ont pour mission principale de dispenser des enseignements conduisant à la délivrance de diplômes par le C.N.A.M. Ils forment avec le C.N.A.M. un réseau qui garantit aux élèves une homogénéité de formation et assure la continuité des études en cas de mobilité professionnelle. 
Ces centres sont créés par des conventions           conclues avec des organismes publics ou des organismes privés sans but lucratif, français ou étrangers. 
Les centres associés peuvent comporter un ou plusieurs centres d'enseignement.
Le conseil des formations comprend vingt-neuf membres, qui élisent parmi eux un président : 
 1° Dix-huit représentants élus : 
 a) Quatorze représentants des personnels d'enseignement et de recherche : 
 - quatre représentants des professeurs du CNAM ; 
 - quatre représentants des professeurs des universités ; 
 - six représentants des autres catégories de personnel d'enseignement et de recherche ; 
 b) Deux représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ; 
 c) Deux représentants des élèves du CNAM ; 
 2° Six représentants des centres associés désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; 
 3° Cinq personnalités extérieures désignées par les autres membres du conseil des formations, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. 
 L'administrateur général, le directeur adjoint et le secrétaire général assistent aux séances du conseil des formations avec voix consultative. 
 Le conseil des formations se réunit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le conseil de perfectionnement comprend : 
a) L'administrateur général ; 
b) Les présidents de départements ; 
c) Les professeurs titulaires de chaire et chargés de cours du C.N.A.M. titulaires et, sous réserve d'être en fonctions depuis au moins un an, associés, ainsi que les professeurs invités mentionnés à l'article 21 ci-dessous ; 
d) Dix représentants élus des sous-directeurs de laboratoire ; 
e) Dix représentants élus des professeurs d'université et personnels relevant de catégories assimilées, autres que celles mentionnées aux c et d ci-dessus, en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ; 
f) Dix représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 
g) Cinq représentants élus des ingénieurs et personnels assimilés ; 
h) Cinq représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 
i) Six représentants élus des directeurs des centres associés ; 
j) Six représentants élus des élèves ; 
k) Six représentants des anciens élèves diplômés choisis par le conseil d'administration. 
Le conseil de perfectionnement élit en son sein son président parmi les professeurs titulaires de chaire du C.N.A.M. Il élit également en son sein un secrétaire. 
Le président et le secrétaire forment, avec les présidents des commissions spécialisées mentionnées à l'article 21 ci-dessous, le bureau du conseil de perfectionnement. Le président de la commission de la recherche scientifique assure la présidence du conseil de perfectionnement en cas d'empêchement du président en exercice.