Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne,
par arrêté publié au Journal officiel du territoire, pour le suppléer,
en cas d'absence ou d'empêchement, un fonctionnaire d'Etat en service
dans l'archipel.
Il peut consentir pour des objets déterminés et à l'exclusion
des textes réglementaires des délégations de signature au fonctionnaire
désigné en application de l'alinéa précédent ainsi qu'aux délégués
qui le représentent dans les circonscriptions d'Uvéa, d'Alo et de
Sigave.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Sont abrogés :
Le décret des 16 et 19 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait aucun paiement par la trésorerie nationale et les caisses des diverses administrations de la République en exécution de jugements attaqués par la voie de cassation, sans une caution préalable ;
La loi du 11 fructidor an V relative à l'exécution provisoire des jugements rendus sur les instances dans lesquelles l'agent judiciaire du Trésor public aura été partie.
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
La décision du premier président ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'avance des frais de la garantie est faite par le demandeur.
Les frais de garantie incomberont à la partie qui aura été condamnée aux dépens par la décision devenue irrévocable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 2 et 3 du présent décret, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut intervenir :
   a) Avant service fait, dans la limite des paiements prévus pour une durée d'un an à dater de l'octroi du crédit ; toutefois, lorsque le crédit est consenti en vue du financement d'un marché de location ou d'opération de crédit-bail, cette limite est portée au montant des paiements prévus pour une durée de deux ans à dater de l'octroi du crédit ;
   b) Après exécution totale ou partielle des travaux, fournitures ou services dûment établie par les pièces administratives, techniques ou financières appropriées, dans la limite du montant des travaux, fournitures ou services effectués ;
   c) En vue de la mobilisation de droits constatés, sur production d'un procès-verbal de service fait, de réception provisoire, de réception définitive ou de toute autre pièce constatant la réalisation des conditions auxquelles est subordonné tout versement à titre d'avance, d'acompte ou de règlement pour solde ; dans ce cas, l'intervention du crédit est limitée à une durée de neuf mois, qui peut être prorogée par le crédit lorsque le retard des paiements n'est pas imputable au bénéficiaire du crédit.
Sont abrogés :
   L'article 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit ;
   Le décret du 4 mai 1938 portant extension aux marchés passés par les entreprises assurant un service concédé par l'Etat des dispositions de la loi du 19 août 1936 ;
   Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 14 juin 1938 concernant la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ;
   Le décret du 9 septembre 1939 relatif aux opérations d'acceptation de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ;
   Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ;
   L'article 2 du décret n° 63-607 du 20 juin 1963 relatif au financement des marchés de certains organismes internationaux ;
   Les articles 198 à 201 du décret n° 64-279 du 17 juillet 1964 modifié portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut intervenir dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures traités par l'Etat, les collectivités et établissements publics, ainsi que par les entreprises ou organismes dont les marchés sont soumis au régime institué par le décret modifié du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques.
   Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec le concours le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pourront être domiciliés chez cet établissement.
Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent au minimum au bureau et dans chaque formation spécialisée d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au conseil supérieur.
La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée.
Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent au minimum au bureau et dans chaque formation spécialisée d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque membre titulaire représentant les collectivités territoriales dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions. Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions.
En présence du membre titulaire dont il est le suppléant, un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote. Il peut participer aux débats.
Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8, un membre titulaire représentant les collectivités territoriales, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut se faire remplacer par un représentant suppléant appartenant au même collège selon la répartition définie à l'article 6 du présent décret.
Au sein de chaque collège, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.
Les bulletins de vote pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté précité. Toutefois, pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les électeurs adressent leurs bulletins de vote à la commission départementale des Yvelines qui en assure le dépouillement.
Les bulletins de vote des autres collèges sont recensés et dépouillés par une commission nationale. Cette commission est en outre chargée pour les quatre collèges électoraux de la proclamation des résultats. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le vote a lieu par correspondance.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Chaque candidature de représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Les réclamations et protestations adressées soit pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants à la commission spéciale de chaque département soit pour les autres collèges à la Commission nationale précitée, ainsi que les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire.
Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste.
En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à ses suppléants. 
Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste. Lorsqu'une liste des représentants des élus est épuisée, il est procédé à des élections partielles pour l'ensemble des représentants du collège électoral correspondant.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque membre titulaire représentant les collectivités territoriales dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions. Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions. 
Pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique aux représentants titulaires et suppléants.
Lorsque le Conseil, siégeant en assemblée plénière ou en bureau, émet un avis, celui-ci est rendu lorsque l'avis des représentants syndicaux, d'une part, et l'avis des représentants des employeurs territoriaux, d'autre part, ont été rendus. L'avis d'un collège est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis du collège concerné est réputé rendu.
 Lorsqu'un projet de texte soumis pour avis au Conseil supérieur recueille un vote défavorable unanime du collège des représentants syndicaux, une nouvelle convocation du conseil est envoyée dans un délai d'au moins huit jours. La nouvelle réunion se tient au minimum dix jours après la date d'envoi des convocations. Le conseil siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
 Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative de chaque collège.
 Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative des deux collèges réunis, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame.
 Il a également lieu à bulletin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination.
 Le vote par procuration est admis. Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration.
 Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose des mêmes droits. Il peut recevoir et donner une procuration en cours de séance.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres.
    Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants. Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables.
    La présidence du bureau est assurée par le président du conseil supérieur. Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil. Il coordonne l'activité des formations spécialisées.
Les délibérations de l'assemblée plénière et les différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques. 
 Elles ne sont valables que si la moitié des membres du collège des représentants syndicaux et la moitié des membres du collège des employeurs territoriaux sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. 
 Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance. Le conseil délibère alors valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour. 
 Lorsque le quorum prévu au deuxième alinéa n'est pas atteint lors de la première réunion, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lors de la deuxième réunion.
Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites. 
Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées. Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions. Le bureau est alors habilité à présenter ces avis et propositions au ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, au sein du bureau, un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des représentants syndicaux ou un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des employeurs territoriaux, a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.
Seule l'assemblée plénière du conseil supérieur peut présenter les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. 
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux. 
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux. 
Le mandat des représentants des fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil supérieur se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. 
Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.
En présence du membre titulaire dont il est le suppléant, un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote. Il peut participer aux débats.
 Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions. Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 8, un membre titulaire représentant les collectivités territoriales, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut se faire remplacer par un représentant suppléant appartenant au même collège selon la répartition définie à l'article 6 du présent décret.
Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants. 
 Les représentants des organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 
 Les représentants ainsi désignés cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lorsque cette organisation en fait la demande au ministre chargé des collectivités territoriales ou en cas de décès ou démission. Il est alors procédé, dans le délai d'un mois, à de nouvelles désignations de membres.
Le conseil supérieur se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président.    Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers des membres du collège des représentants syndicaux ou un tiers des membres du collège des employeurs territoriaux  en vue de l'examen de toute question relative à la fonction publique territoriale. Le président peut réunir préalablement la formation spécialisée du conseil supérieur compétente.
Les  membres titulaires et suppléants reçoivent, par voie électronique ou à  leur demande par courrier, le quatorzième jour au moins avant la date de  l'assemblée plénière, une convocation comportant l'ordre du jour de la  séance et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont  inscrites.
 Le ministre chargé des collectivités  territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du  Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un délai de  dix jours.
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes. 
Les représentants des communes de 20 000 habitants et plus sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes. 
Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils départementaux et disposent de quatre sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils départementaux. 
Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de deux sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux. 
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux. 
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux. 
Le mandat des représentants des fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil supérieur se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent. 
Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.
Après audition du rapporteur et, le cas échéant, de l'autorité territoriale, de l'intéressé et de toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de faire entendre, le conseil supérieur en formation de recours délibère à huis clos sur un projet d'avis ou de recommandations rédigé par le rapporteur.

    Si le conseil supérieur se juge suffisamment informé, il statue définitivement et arrête le texte d'un avis de rejet ou d'une recommandation motivés. Le conseil doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi.

    Si le conseil supérieur ne se juge pas suffisamment informé, il prescrit un supplément d'information. Il peut de nouveau convoquer l'intéressé, l'autorité territoriale ou toute autre personne. L'affaire est alors renvoyée à une prochaine séance.
Les délibérations de l'assemblée plénière et des différentes formations du conseil supérieur ne sont pas publiques.

    Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

    Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés. 
Si le tiers des membres présents le réclame, ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletin secret. Il en est de même en matière disciplinaire. 
Le vote par procuration est admis sauf dans les cas visés aux articles 72,91,93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration. 
Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose du droit de vote du titulaire sans pouvoir donner ni recevoir procuration. 
Le président dispose d'une voix prépondérante.
Au cours de la séance, le rapporteur présente un rapport exposant les circonstances de l'affaire.

    Le requérant et l'autorité territoriale intéressée sont convoqués à la séance.

    Le requérant peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. L'autorité territoriale peut se faire représenter ou assister. En aucun cas le requérant ou l'autorité territoriale ne peuvent faire appel à un membre du conseil supérieur.
Pour chaque affaire, le président de la formation des recours désigne un rapporteur qui ne doit relever ni de la même collectivité ni du même établissement que le fonctionnaire en cause.

    Le président statue sur toutes les mesures d'instruction et d'enquête qui lui sont proposées par le rapporteur.

    En matière disciplinaire, le requérant et l'autorité territoriale ou les mandataires qu'ils désignent à cet effet doivent être mis à même de prendre connaissance du dossier soumis au conseil supérieur.
Le conseil supérieur se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de son président.    Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par un tiers de ses membres en vue de l'examen de toute question relative à la fonction publique territoriale. Le président peut réunir préalablement la formation spécialisée du conseil supérieur compétente.
     Le conseil supérieur se réunit pour la première fois à la diligence du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ne donne lieu à aucun frais.

    Le requérant et, le cas échéant, les autres personnes convoquées devant le conseil supérieur ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le requérant.

    Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des défenseurs du requérant ne sont pas remboursés.

    Il en est de même à l'égard de l'autorité territoriale, de ses représentants ou de ses défenseurs.
Les attributions de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré, de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et de la commission plénière du personnel des caisses de crédit municipal sont transférées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 
Toutefois, jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires des corps à instituer, ces organismes conservent celles de leurs compétences qui ne sont pas dévolues au conseil supérieur. 
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est, dès son installation, organe supérieur de recours pour les avis émis par les organismes ci-dessus dans les cas mentionnés par les articles 72, 91, 93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Il est tenu un registre des délibérations portant sur les recours formés en application des articles 72, 91, 93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée [*disponibilité, sanctions du 2ème 3ème ou 4ème groupe, licenciement pour insuffisance professionnelle, suppression d'emploi*].

    Des extraits sont expédiés par le secrétariat du conseil supérieur à la commission administrative paritaire, à l'autorité territoriale et au requérant.

    Ces extraits sont certifiés conformes par le secrétaire du conseil supérieur.
Il est institué quatre collèges électoraux pour la désignation des représentants des collectivités territoriales.

   Le premier collège est composé des maires des communes de moins de 20.000 habitants et dispose de sept sièges.

   Le second collège est composé des maires des communes de 20.000 habitants et plus et dispose de sept sièges.

   Le troisième collège est composé des présidents de conseil général et dispose de quatre sièges.
   Le quatrième collège est composé des présidents de conseil régional et dispose de deux sièges.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres.

    Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants.

    La présidence du bureau est assurée par le président du conseil supérieur. Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil. Il coordonne l'activité des formations spécialisées.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire.
Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste.
   En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à ses suppléants. 
   Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste. Lorsqu'une liste des représentants des élus est épuisée, il est procédé à des élections partielles pour l'ensemble des représentants du collège électoral correspondant.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres.
    Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants. Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables.
    La présidence du bureau est assurée par le président du conseil supérieur. Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil. Il coordonne l'activité des formations spécialisées. Il peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour émettre des avis ou des recommandations.
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
   " Les représentants des communes de 20 000 habitants et plus sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
   " Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de quatre sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils généraux.
   " Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de deux sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux. "
Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
   Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent au minimum dans chaque formation spécialisée d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au conseil supérieur.
Les formations spécialisées du conseil supérieur sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.

    Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent au minimum dans chaque formation spécialisée d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au conseil supérieur.
Au sein de chaque collège, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
    Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.
    Les bulletins de vote pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté précité. Toutefois, pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les électeurs adressent leurs bulletins de vote à la commission départementale des Yvelines qui en assure le dépouillement.
    Les bulletins de vote des autres collèges sont recensés et dépouillés par une commission nationale. Cette commission est en outre chargée pour les quatre collèges électoraux de la proclamation des résultats. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
    Le vote a lieu par correspondance.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
    Chaque liste doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir.
    Chaque candidature de représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
   Les réclamations et protestations adressées soit pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants à la commission spéciale de chaque département soit pour les autres collèges à la Commission nationale précitée, ainsi que les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Pour les recours portant sur les cas prévus aux articles 91 et 93 de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil supérieur ou la formation spécialisée est présidé soit par un magistrat de l'ordre judiciaire, soit par un membre du Conseil d'Etat ou des tribunaux administratifs nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Le président a voix prépondérante.
En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le membre titulaire est remplacé par le premier candidat non élu figurant sur la liste des représentants des collectivités territoriales. Le suppléant est lui-même remplacé par le suppléant de ce premier candidat non élu.

    Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste. Lorsqu'une liste des représentants des élus est épuisée, il est procédé à des élections partielles pour l'ensemble des représentants du collège électoral correspondant.
Les questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées. Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière.
L'assemblée plénière du conseil supérieur peut donner délégation au bureau et aux formations spécialisées pour émettre des avis et des recommandations. Le bureau et ces formations sont alors habilitées à présenter ce avis et recommandations au ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, un tiers au moins des membres présents d'une formation spécialisée ou du bureau qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière. 
Seule l'assemblée plénière du conseil supérieur peut présenter les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Au sein de chaque collège, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

    Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.

    Les bulletins de vote pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté précité. Toutefois, pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, les électeurs adressent leurs bulletins de vote à la commission départementale des Yvelines qui en assure le dépouillement.

    Les bulletins de vote des autres collèges sont recensés et dépouillés par une commission nationale. Cette commission est en outre chargée pour les quatre collèges électoraux de la proclamation des résultats. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

    Le vote a lieu par correspondance.

    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

    Chaque liste doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir.

    Chaque candidature de représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.

    Les réclamations et protestations adressées soit pour le collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants à la commission spéciale de chaque département soit pour les autres collèges à la Commission nationale précitée, ainsi que les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
   Les représentants des communes de 20 000 habitants et plus sont élus par un collège constitué des maires de ces communes et disposent de sept sièges ; ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux desdites communes.
   Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils généraux et disposent de quatre sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils généraux.
   Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de deux sièges ; ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux.
Les questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées. Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière.

    L'assemblée plénière du conseil supérieur peut donner délégation aux formations spécialisées pour émettre des avis et des recommandations. Ces formations sont alors habilitées à présenter ces avis et recommandations au ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, un tiers au moins des membres présents d'une formation spécialisée autre que la formation de recours a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.

    Seule l'assemblée plénière du conseil supérieur peut présenter les propositions prévues aux 2° et 3° alinéas de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites.

    Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié, en fonction des barèmes du groupe I..

    Les rapporteurs mentionnés à l'article 17, lorsqu'ils siègent auprès de la formation de recours, ainsi que le président de cette formation de recours peuvent percevoir des indemnités.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
   " Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire au terme d'un délai de six ans à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux.
   " Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
   " Le mandat des représentants des fonctionnaires territoriaux expire au terme d'un délai de six ans.
   " Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil d'administration se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
   " Les fonctions de membre du conseil d'administration sont renouvelables. "
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
   Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire au terme d'un délai de six ans à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux.
   Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
   Le mandat des représentants des fonctionnaires territoriaux expire au terme d'un délai de six ans.
   Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil supérieur se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
   Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.
Il est institué quatre collèges électoraux pour la désignation des représentants des collectivités territoriales.

    Le premier collège est composé des maires des communes de moins de 20.000 habitants et dispose de six sièges.

    Le second collège est composé des maires des communes de 20.000 habitants et plus et dispose de six sièges.

    Le troisième collège est composé des présidents de conseil général et dispose de quatre sièges.

    Le quatrième collège est composé des présidents de conseil régional et dispose de deux sièges.
Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants.

    Les représentants ainsi désignés cessent de faire partie du conseil supérieur lorsque cette organisation en fait la demande au ministre chargé des collectivités territoriales ou en cas de décès ou démission. Il est alors procédé, dans le délai d'un mois, à de nouvelles désignations de membres, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du conseil.
Sous réserve des dispositions particulières mentionnées à l'article 36, les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles, pour la constitution initiale du conseil supérieur, compte tenu du nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires locales ou, à défaut de commissions paritaires locales, aux commissions paritaires nationales, de l'ensemble des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

    La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les sièges sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions suivantes :
   1° Les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qui participent aux élections aux commissions administratives paritaires disposent au minimum d'un siège ;
   2° Le solde des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections mentionnées au 1° ci-dessus.
   La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les articles 34, 35, 36 et 37 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-après.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est associé à l'élaboration des rapports mentionnés à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux articles 37 et 60 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. 
Ces rapports, accompagnés de l'avis émis par le conseil supérieur, sont transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 15, ainsi que les articles 46, 47, 48 et 49 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 modifié relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 41 ci-après.