Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux artisans satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux artisans acquittant la taxe pour frais de chambre de métiers, ainsi qu'aux sociétés coopératives d'artisans et aux sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, sont applicables aux ressortissants jouissant d'un statut professionnel comparable établis dans les Etats membres de la Communauté européenne et aux sociétés coopératives ressortissants de ces Etats membres présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une lite établie par le ministre chargé de l'artisanat.
Dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, les sociétés d'assurance à forme mutuelle sont autorisées à introduire dans leurs statuts le mode de représentation de sociétaires prévu à l'article R. 322-58 du code des assurances, par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunissant au moins cinq cents sociétaires présents ou représentés en application des statuts en vigueur.
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux artisans satisfaisant aux dispositions du code de l'artisanat et, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux artisans acquittant la taxe pour frais de chambre de métiers, ainsi qu'aux sociétés coopératives d'artisans et aux sociétés coopératives d'artistes inscrites sur une liste établie par le ministre chargé de l'artisanat, sont applicables aux ressortissants jouissant d'un statut professionnel comparable établis dans les Etats membres de la Communauté économique européenne et aux sociétés coopératives ressortissants de ces Etats membres présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une lite établie par le ministre chargé de l'artisanat.
Les sociétés coopératives ouvrières de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.
   A défaut d'avoir porté leur capital social audit montant minimal à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, les sociétés devront prononcer leur dissolution ou se transformer en société coopérative d'une autre forme pour laquelle la loi n'exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.
   Les sociétés qui ne se seront pas conformées aux dispositions de l'alinéa précédent seront dissoutes de plein droit à l'expiration du délai imparti.
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
I - Les abrogations et modifications figurant aux paragraphes I et IV de l'article 8 ainsi que les dispositions de l'article 10 prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication *date d'entrée en vigueur*.
   II - Les dispositions figurant aux paragraphes II et III de l'article 8 prennent effet au 31 mai 1987.
I - L'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée à l'article 14 de la présente loi, des dispositions de cet article conservent leurs droits au complément familial restant à courir.
   II - 1° L'article L. 542-8 du même code est complété par les mots : "dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant".
   2° Toutefois, les personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, et dont le déménagement est antérieur à la date fixée au paragraphe II de l'article 14 de la présente loi, bénéficient de la prime de déménagement si la demande est déposée dans un délai de trois mois à compter de cette date.
   III - L'article L. 831-6 du même code est abrogé. Toutefois, les personnes dont le déménagement est antérieur à la date fixée au paragraphe II de l'article 14 de la présente loi bénéficient de la prime de déménagement si la demande est déposée dans un délai de trois mois à compter de cette date *point de départ*.
   IV - Le titre VII du livre V et l'article L. 755-26 du même code sont abrogés.
   V - Le chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, les articles L. 582-1 et L. 582-2 demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant le 1er janvier 1987.
I - Les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée au paragraphe I de l'article 13, de l'allocation au jeune enfant versée sans condition de ressources bénéficient, à compter de cette même date *point de départ*, de l'allocation pour jeune enfant mentionnée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant de la présente loi.
   II - Les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée au même paragraphe I de l'article 13, d'une ou plusieurs allocations au jeune enfant versées sous condition de ressources ou d'un ou plusieurs compléments familiaux au titre d'un ou plusieurs enfants conservent leur droit restant à courir à cette ou ces prestations.
   III - En cas de nouvelles naissances, les ménages ou personnes mentionnées au paragraphe II continuent à percevoir leurs prestations jusqu'à leur terme. Après celui-ci, l'allocation pour jeune enfant versée au titre du 2° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est versée dans les conditions qui lui sont applicables en vertu de la présente loi.
   IV - Les dispositions des paragraphes II et III sont applicables aux allocations différentielles servies au titre de la législation en vigueur antérieurement à la date fixée au paragraphe I de l'article 13.
   V - L'allocation parentale d'éducation instituée par l'article 3 n'est pas cumulable avec les allocations mentionnées aux paragraphes II, III et IV ci-dessus.
   VI - Les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée au paragraphe II de l'article 13, d'une allocation parentale d'éducation au titre d'une cessation de l'activité professionnelle bénéficient de plein droit de l'allocation parentale d'éducation instituée par la présente loi.
   Les ménages ou les personnes qui bénéficient, à la date fixée au même paragraphe II de l'article 13, d'une allocation parentale d'éducation au titre d'une réduction de l'activité professionnelle continuent à percevoir cette prestation dans les conditions applicables antérieurement à la date précitée.
   VII - Les ménages ou les personnes qui ont droit à l'allocation parentale d'éducation instituée par la présente loi mais qui, à la date fixée au paragraphe II de l'article 13, perçoivent une allocation parentale d'éducation ainsi qu'une ou plusieurs allocations au jeune enfant, pour un montant supérieur à la nouvelle prestation, continuent à percevoir ces prestations jusqu'à leur terme.
   Lorsque l'allocation parentale d'éducation instituée par la présente loi est supérieure au montant des droits en cours mentionnés à l'alinéa précédent, cette allocation parentale d'éducation est servie dans les conditions définies par l'article 3.
I - Les dispositions des articles 1er et 2 relatives à l'allocation pour jeune enfant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 9.
   II - Les dispositions de l'article 3 relatives à l'allocation parentale d'éducation entreront en vigueur le 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9.
   III - Les dispositions des articles 4 et 5 relatives à l'allocation de garde d'enfant à domicile entreront en vigueur le 1er avril 1987 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
   IV - Jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article 6, les dispositions de l'ancien article L. 531-2 du code de la sécurité sociale restent applicables aux bénéficiaires de l'allocation au jeune enfant et sont opposables aux bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant.
   V - Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux enfants au titre desquels une première ouverture de droit à l'une des prestations familiales est demandée.
A titre exceptionnel, peuvent également être expropriés, suivant la procédure prévue aux articles 14 à 19 de la présente loi, les immeubles bâtis ou non qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, mais se trouvent situés à l'intérieur du périmètre prévu à l'article L. 42 du code de la santé publique, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition des immeubles insalubres, ou lorsqu'elle est motivée par l'aménagement de la zone délimitée par ledit périmètre.
   Toutefois, les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 18 de la présente loi ne sont pas applicables au calcul de l'indemnité due aux propriétaires et aux locataires et occupants de bonne foi.
A titre exceptionnel, peuvent également être expropriés, suivant la procédure prévue aux articles 14 à 19 de la présente loi, les immeubles bâtis ou non qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition des immeubles insalubres.
   Toutefois, les dispositions des alinéas 2 et suivants de l'article 18 de la présente loi ne sont pas applicables au calcul de l'indemnité due aux propriétaires et aux locataires et occupants de bonne foi.
Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues aux articles 14 à 19, l'expropriation :
   - des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ;
   - des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter ;
   - à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
Dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 14, délai réduit à un mois si ledit arrêté comporte interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 du code de la santé publique, chaque propriétaire peut s'engager vis-à-vis de l'expropriant à procéder lui-même à la suppression des bâtiments et installations visés dans cet arrêté, à la remise en état des sols et au relogement des occupants, soit à sa propre diligence, soit en application de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1967 n° 67-1172 du 22 décembre 1967, complétée par l'article 22 de la présente loi.
   L'acceptation de cet engagement par le préfet suspend l'effet de l'arrêté pris en vertu de l'article 14 ci-dessus.
   Cet engagement, qui doit être exécuté dans un délai de douze mois, peut éventuellement être prorogé d'une durée équivalente par le préfet, sur demande justifiée des propriétaires.
   Si l'engagement n'a pas été exécuté dans les délais prescrits, l'arrêté préfectoral devient exécutoire de plein droit.
Dans le mois qui suit la prise de possession, le préfet est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
   L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 14 de la présente loi produit les effets visés à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet, par arrêté :
   Déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir, sauf dans le cas prévu à l'article 20 ci-dessous, constaté qu'ils ont fait l'objet soit de l'interdiction d'habiter prévue à l'article L. 28, soit de la déclaration d'insalubrité visée aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique ; ou qu'il s'agit de terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité ;
   Indique la collectivité publique, l'établissement public ou la société d'économie mixte au profit de qui est poursuivie l'expropriation ;
   Mentionne les offres de relogement faites obligatoirement aux occupants y compris les propriétaires, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant l'offre d'un relogement définitif ;
   Déclare cessibles lesdits immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains visés dans l'arrêté ;
   Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation des domaines ;
   Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, ce délai étant toutefois réduit à un mois si ledit arrêté comporte interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 du code de la santé publique ;
   Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.
   L'arrêté prévu au présent article est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues aux articles 14 à 19, l'expropriation :
   - des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ;
   - à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres.
Peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un des organismes visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par le présent titre, l'expropriation :
   Des immeubles ayant fait l'objet de l'interdiction d'habiter visée à l'article L. 28 ou de la déclaration d'insalubrité prévue aux articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique ;
   Des terrains sur lesquels sont utilisés aux fins d'habitation des locaux ou installations impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité, ainsi que des terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique est prononcée.
   L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération d'urbanisme, notamment la création d'une réserve foncière en application des articles 11 et suivants de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.
Dans le mois qui suit la prise de possession, le préfet est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
   L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 14 de la présente loi produit les effets visés à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'indemnité d'expropriation est calculée conformément aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958.
   Toutefois, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.
   En outre, l'indemnité est réduite lorsque les propriétaires ou les locataires des terrains expropriés et des constructions et installations qu'ils supportent ont tiré un revenu de l'utilisation pour l'habitation de terrains, locaux ou installations faisant l'objet d'une interdiction d'habiter résultant des articles L. 28, L. 38, L. 42 et L. 43 du code de la santé publique, et celà à due concurrence du revenu perçu depuis cette interdiction.
   Dans le cas où il s'agit de locaux visés à l'article L. 43 du code de la santé publique ou de terrains supportant des installations n'ayant pas le caractère d'immeubles à usage d'habitation, la réduction prévue à l'alinéa précédent est étendue au revenu perçu au cours des cinq années précédant la date d'interdiction d'habiter.
   Dans les hypothèses visées aux alinéas 3 et 4 du présent article est exclue toute indemnité accessoire ou de remploi. Les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux locaux ou installations occupés par leur propriétaire à la date du 1er juin 1970.
   Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
   Lorsque les locaux ont fait l'objet d'un arrêté du préfet pris en application de l'article L. 43-1 du code de la santé publique, l'indemnisation ne peut prendre en considération le revenu tiré d'une utilisation non conforme aux dispositions de cet arrêté.
L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-20 du même code.
   Toutefois, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.
   Le deuxième alinéa n'est pas applicable au calcul de l'indemnité due aux propriétaires lorsqu'ils occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de l'arrêté ainsi qu'aux propriétaires pour les immeubles qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
   L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
   Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 13-1 à L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-20 du même code.
   Toutefois, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition.
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au calcul de l'indemnité due aux propriétaires lorsqu'ils occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres au moins deux ans avant la notification de l'arrêté d'insalubrité ainsi qu'aux propriétaires pour les immeubles qui ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation.
   L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
   Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
Le refus par les occupants des locaux ou installations visés à l'arrêté prévu à l'article 14, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 permet leur expulsion sans indemnité par arrêté préfectoral, même dans le cas de la suspension prévue à l'article 16.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet, par arrêté :
   Déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté, sauf dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 13, qu'ils ont été déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, ou qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui est poursuivie l'expropriation ;
   Mentionne les offres de relogement faites obligatoirement aux occupants y compris les propriétaires, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant l'offre d'un relogement définitif ;
   Déclare cessibles lesdits immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains visés dans l'arrêté ;
   Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation des domaines ;
   Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, ce délai étant porté à deux mois dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 13 ;
   Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance ;
   L'arrêté prévu au présent article est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, en cas d'immeuble d'hébergement, à l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet, par arrêté :
   Déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté, sauf dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 13, qu'ils ont été déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ;
   Indique la collectivité publique, l'établissement public ou la société d'économie mixte au profit de qui est poursuivie l'expropriation ;
   Mentionne les offres de relogement faites obligatoirement aux occupants y compris les propriétaires, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant l'offre d'un relogement définitif ;
   Déclare cessibles lesdits immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains visés dans l'arrêté ;
   Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation des domaines ;
   Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique, ce délai étant porté à deux mois dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 13 ;
   Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance ;
   L'arrêté prévu au présent article est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, en cas d'immeuble d'hébergement, à l'exploitant.
Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 
 1° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : "des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique" ; 
 2° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : "de l'article L. 1331-25 ou" sont supprimés ; 
 3° Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au deuxième alinéa de l'article 17 de la présente loi, les mots : "produit les effets visés à l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" sont remplacés par les dispositions suivantes : 
 "produit les effets suivants : 
 "a) L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; 
 "b) Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation désigné, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique ; 
 "c) Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne pourra être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; 
 "d) Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 123-17 et L. 213-5 du code de l'urbanisme." ; 
 4° Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des articles L. 13-1 à L. 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le premier alinéa de l'article 18 de la loi précitée est remplacé par l'alinéa suivant : 
 "L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure et calculée conformément aux règles applicables localement."
Les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions, de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.
Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi.
   Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections au Conseil national des universités.
I. - L'article 3 de la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont abrogés.
   II. - Toutefois, ces dispositions demeurent applicables aux candidats déclarés admis, avant le 1er janvier 1987, au concours de sélection sur épreuves qu'elles prévoient.
Les fonctionnaires et les magistrats maintenus en activité en application de la présente loi conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi.
   Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels cités au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée .
Les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée pour exercer respectivement les fonctions de conseiller d'Etat, de conseiller maître à la Cour des comptes ou, s'ils n'ont pas atteint ce dernier grade, celles de conseiller référendaire et d'inspecteur général des finances.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les règles sanitaires relatives à l'aménagement et au fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats, ainsi que les modalités de contrôle correspondantes, sont arrêtées par le ministre de l'agriculture. Ces établissements sont placés sous la surveillance des services vétérinaires. 
En cas d'inobservation de ces règles, ou lorsque les animaux se trouvant dans l'un de ces établissements ne présentent pas des garanties sanitaires suffisantes, le maire ou, à défaut, le préfet, sur rapport des services vétérinaires, peut prescrire toute mesure nécessaire pour faire cesser les causes d'insalubrité et prononcer l'interdiction de cession des animaux et la fermeture temporaire ou définitive de ces établissements.
A compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, les chiens cédés par des marchands ou transitant par des établissements spécialisés seront obligatoirement identifiés par tatouage.
   Les chiens non visés à l'alinéa premier ci-dessus pourront également être identifiés par tatouage à la demande de leur propriétaire.
   Les renseignements ainsi recueillis seront centralisés par le ministère de l'agriculture, à l'exclusion de toute société privée n'ayant pas fait l'objet d'un agrément spécial dudit ministère.
A compter du 1er juillet 1946   , les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après : 
La Séquanaise-Vie ; 
La Séquanaise-Nuptialité ; 
La Séquanaise-Capitalisation ; 
La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ; 
L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ; 
L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ; 
La Compagnie d'assurances générales sur la vie ; 
La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ; 
La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ; 
L'Urbaine-Vie ; 
L'Urbaine-Capitalisation ; 
L'Urbaine-Complémentaire ; 
L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ; 
L'Urbaine et la Seine ; 
La Caisse fraternelle de capitalisation ; 
L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ; 
L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ; 
L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ; 
L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; 
La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ; 
La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ; 
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ; 
La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ; 
La Compagnie Générale de Réassurances Vie ; 
La Compagnie Générale de Réassurances ; 
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ; 
La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ; 
La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ; 
La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ; 
Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ; 
Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ; 
Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ; 
La Mutuelle générale française-vie ; 
La Mutuelle générale française-accidents. 
En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit et du titre, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.
A compter du 1er juillet 1946, les sociétés d'assurances et les sociétés de capitalisation ci-dessous énumérées sont nationalisées dans les conditions fixées ci-après :
   La Séquanaise-Vie ;
   La Séquanaise-Nuptialité ;
   La Séquanaise-Capitalisation ;
   La Séquanaise-Incendie, accidents et risques divers ;
   L'Union, compagnie d'assurances sur la vie humaine ;
   L'Union, compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers, réassurances ;
   La Compagnie d'assurances générales sur la vie ;
   La Compagnie d'assurances générales accidents, vol, maritime, risques divers, réassurances ;
   La Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et les explosions ;
   L'Urbaine-Vie ;
   L'Urbaine-Capitalisation ;
   L'Urbaine-Complémentaire ;
   L'Urbaine, compagnie d'assurances contre l'incendie ;
   L'Urbaine et la Seine ;
   La Caisse fraternelle de capitalisation ;
   L'Aigle, compagnie française d'assurances sur la vie ;
   L'Aigle, société anonyme française de capitalisation ;
   L'Aigle, compagnie d'assurances et de réassurances contre les accidents et tous risques ;
   L'Aigle, compagnie anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;
   La Compagnie du Soleil, société anonyme française d'assurances sur la vie ;
   La Compagnie du Soleil, société anonyme française de capitalisation ;
   La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre les accidents et tous risques ;
   La Compagnie du Soleil, société anonyme d'assurances à primes fixes contre l'incendie ;
   La Compagnie Générale de Réassurances Vie ;
   La Compagnie Générale de Réassurances ;
   La Nationale, compagnie anonyme d'assurances sur la vie ;
   La Nationale, compagnie d'assurances et de réassurances de risques divers ;
   La Nationale, compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie et les explosions ;
   La Nationale, compagnie d'assurances crédit et de réassurances de toute nature ;
   Le Phénix, compagnie française d'assurances sur la vie ;
   Le Phénix-Accidents, compagnie française d'assurances et de réassurances contre les accidents et risques de toute nature ;
   Compagnie française du Phénix, société anonyme d'assurances contre l'incendie ;
   La Mutuelle générale française-vie ;
   La Mutuelle générale française-accidents.
   En ce qui concerne les sociétés de capitalisation ci-dessus visées, le Gouvernement est autorisé à fixer par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre des finances, après avis du conseil national du crédit, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les conditions de leur gestion financière et de leur coordination éventuelle avec les organismes publics ou semi-publics de dépôts et d'épargne.
Le conseil d'administration de l'association nationale pour le développement agricole procède à l'attribution des aides financières du fonds aux établissements publics et organismes, notamment groupements, ci-dessous énumérés, compte tenu des décisions du ministre de l'agriculture relatives à la répartition des crédits du fonds national de développement agricole par secteurs d'activité et de production.
Le fonds comporte notamment :
En recettes :
Les subventions du budget du ministère de l'agriculture ;
Des ressources d'origine publique ou privée relatives aux actions de développement agricole ;
Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales qui peuvent lui être affectées.
En dépenses :
Des subventions :
Aux services de développement agricole créés par les chambres d'agriculture conformément à l'article 4 ci-dessus, ou, exceptionnellement, après avis du préfet et du conseil départemental du développement agricole et après accord du ministre, directement aux groupements départementaux ;
Aux instituts et centres techniques agricoles ;
Aux organisations professionnelles à cadre national ou éventuellement régional réalisant des actions de développement agricole.
Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation intéressant les exploitants agricoles, les aides-familiaux et les salariés des exploitations agricoles ;
Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs.
Les subventions du budget du ministère de l'agriculture sont affectés en priorité à des actions assurant l'application expérimentale ou l'exploitation définitive des résultats de la recherche agronomique.
Le décret, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, déterminant les limites et conditions dans lesquelles le produit des taxes parafiscales affectées au fonds sera reversé aux instituts et centres techniques correspondant aux produits agricoles servant de base à ces taxes est pris après avis de l'association nationale pour le développement agricole.
Les actions collectives de développement agricole ont pour objet, dans le cadre de la politique agricole définie par la législation en vigueur, et notamment par les lois des 5 août 1960 et 8 août 1962 d'orientation agricole :
   D'associer les agriculteurs à la recherche agricole appliquée ;
   De diffuser parmi les agriculteurs les connaissances nécessaires à l'amélioration des techniques de la production agricole, des conditions de gestion des entreprises et groupements agricoles et des structures économiques de production et de vente, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie desdits agriculteurs et de leurs familles ;
   De faire prendre conscience aux agriculteurs et aux organisations professionnelles agricoles des problèmes techniques, économiques et sociaux dont la solution intéresse l'avenir de leur région.
   Les actions collectives de développement agricole doivent être conduites de telle façon que tous, et en particulier les jeunes et les salariés s'y intéressant, puissent y participer notamment grâce à la création de services de remplacement et soient amenés à vouloir compléter les informations qui leur auront été données et approfondir leurs connaissances.
   Elles font l'objet de programmes nationaux, départementaux et, s'il y a lieu, régionaux. Ces programmes sont annuels et pluri-annuels.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment:
   En tant qu'ils ont été rendus applicables à la Polynésie française par l'article 2 modifié du décret du 20 mai 1890 instituant dans les établissements français de l'Océanie une commune ayant pour chef-lieu Papeete, les articles 16, 47, 48, 78 et 79 du décret modifié du 8 mars 1879 ;
   En tant qu'ils ont été étendus à la Polynésie française par le décret du 20 mai 1890 rendant applicables aux établissements français de l'Océanie diverses dispositions de la loi municipale du 5 avril 1884, les articles 2 à 6, 10, 14 (deux premiers et dernier alinéa), 15, 16, 20, 24, 28, 30 (à l'exception de la dernière phrase), 31, 32, 35, 37 (alinéas 1er et 3), 38 (alinéa 1er), 40 (alinéas 1er, 7 et 8), 41 à 47, 74 (dernière phrase), 76, 86 et 169 à 179 de la loi municipale modifiée du 5 avril 1884 ;
   Les articles 49 (paragraphes d et e), 57 et 58 (alinéa 1er) du décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
   Et l'article 21 (paragraphes g et h) de l'ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 relative au conseil de gouvernement et à l'assemblée territoriale de la Polynésie française.
Le maire et les adjoints sont élus conformément à l'article 58 du code de l'administration communale. Le nombre des adjoints à élire dans chaque commune est celui fixé par l'article 53 dudit code.
   Toutefois, dans les communes qui sont, en application de l'article 3 de la présente loi, composées de plusieurs sections, il y a un adjoint par section. Lorsqu'une section n'élit qu'un conseiller municipal, celui-ci est de droit adjoint de la section. Dans le cas contraire, l'adjoint est élu par et parmi les conseillers municipaux de la section dans les conditions fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 58 du code de l'administration communale.
   Les adjoints visés à l'alinéa précédent sont, dans leurs sections respectives, chargés de la publication et de l'exécution des lois et règlements de police ainsi que de la conservation du domaine public. Ils remplissent les fonctions d'officier d'état civil et de police judiciaire. Ils peuvent recevoir d'autres attributions dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 2, de la présente loi.
   Dans les sections de communes n'ayant qu'un conseiller à élire, le conseiller municipal sera assisté d'un conseil consultatif élu. Un décret fixera les conditions d'application de cette mesure.
Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par un arrêté du gouverneur pour un temps qui n'excédera pas deux mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret, suivant la même procédure.
   Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés. Le recours contentieux exercé contre eux est jugé comme une affaire urgente et sans frais : il est dispensé du timbre et du ministère d'un avocat.
   La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une année à dater du décret de révocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.
Les fonctionnaires régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à disposition auprès du syndicat de promotion des communes de la Polynésie française.
Dans les communes dont les sections sont dispersées sur plusieurs îles, et par dérogation à certaines des règles applicables au fonctionnement des conseils municipaux :
   1° Le conseil municipal, se réunit au moins une fois par an ;
   2° Toute convocation peut se faire par voie télégraphique ou radiophonique quinze jours au moins avant la réunion ;
   3° Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice représentant au moins la moitié des sections de la commune assistent à la réunion. Si, après la première convocation, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le conseil municipal se réunit huit jours après cette convocation. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents ;
   4° Copie des délibérations du conseil municipal est adressée au gouverneur dans le délai de quinze jours.
Le domaine des communes de la Polynésie française est déterminé, après consultation de l'assemblée territoriale, par des décrets en Conseil d'Etat qui attribuent à chacune d'entre elles une partie du domaine du territoire tel qu'il a été défini en application de l'article 40, 5°, du décret n° 57-812 du 22 juillet 1957.
   Toutefois, le territoire ne pourra pas être privé des parties du domaine lui appartenant que l'assemblée territoriale aura réservées à des équipements intéressant l'ensemble du territoire ou les îles concernées.