Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de l'administration générale a la responsabilité de l'emploi de l'ensemble des personnels et des moyens de la direction des transmissions et de l'informatique.
Elle est notamment chargée, en liaison avec les services compétents, de la prégestion et de la formation des personnels, de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et des programmes d'emploi des crédits, de la mise au point, de la passation et de la notification des marchés, ainsi que du soutien logistique des services qui relèvent de la direction des transmisisons et de l'informatique.
Elle comprend :
- le bureau d'emploi des personnels et de la formation ;
- le bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique ;
- le bureau des affaires financières et juridiques.
Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale regroupe les services informatiques et de transmissions à caractère opérationnel qui sont directement rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur [*attributions - composition*].
   Il est chargé, par ailleurs, d'équiper en matériels informatiques et de transmissions les services de l'administration centrale et d'assister et de conseiller leurs utilisateurs.
   Il comprend :
   - le centre d'exploitation des transmissions de Paris ;
   - le centre d'exploitation informatique Beauvau ;
   - le centre d'exploitation informatique de Levallois ;
   - le centre d'exploitation informatique du Val-Maubuée ;
   - le bureau de l'équipement des services de l'administration centrale.
Le centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale regroupe les services informatiques et de transmissions à caractère opérationnel qui sont directement rattachés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur [*attributions - composition*].
   Il est chargé, par ailleurs, d'équiper en matériels informatiques et de transmissions les services de l'administration centrale et d'assister et de conseiller leurs utilisateurs.
   Il comprend :
   - le centre d'exploitation des transmissions de Paris ;
   - le centre d'exploitation informatique Beauvau :
   - le centre d'exploitation informatique de Levallois ;
   - le bureau de l'équipement des services de l'administration centrale.
La sous-direction des études et des logiciels propose et conduit l'ensemble des études concernant les transmissions et l'informatique du ministère de l'intérieur.
Elle est chargée, notamment, de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs, de l'administration des données, de la définition des méthodes, de la conception et de la conduite des projets ainsi que du développement et de la maintenance des applications micro-informatiques et bureautiques.
Elle comprend :
- le bureau méthodes et synthèses ;
- le bureau des études de télécommunications ;
- le bureau des projets de l'administration centrale et des SGAP ;
- le bureau des projets de sécurité et de défense civiles ;
- le bureau des projets de l'administration territoriale ;
- le bureau des projets de police opérationnelle.
La division de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est responsable de l'équipement de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur en moyens informatiques et de transmisions [*attributions - composition*].

 Elle définit les règles d'exploitation des matériels, notamment celles relatives à la sécurité, et en contrôle la bonne application. Elle peut apporter son concours à d'autres administrations.
   Elle comprend :
   - le bureau Sécurité et opérations de défense ;
   - le bureau des équipements et de l'exploitation des réseaux de transmission de données ;
   - le bureau des équipements et exploitations informatiques et télématiques ;
   - le bureau des équipements et exploitation radio-électriques ;
   - le bureau des équipements et exploitations téléphoniques ;
   - le magasin central et l'atelier national des transmissions et de l'informatique.
   Une section de gestion des centres de transmissions est placée auprès du chef de la division.
La sous-direction des études et des logiciels propose et conduit l'ensemble des études concernant les transmissions et l'informatique du ministère de l'intérieur [*attributions - composition*].
   Elle est chargée, notamment, de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs, de l'administration des données, de la définition des méthodes, de la conception et de la conduite des projets ainsi que du développement et de la maintenance des applications micro-informatiques et bureautiques.
   Elle comprend :
   - le bureau Méthodes et synthèses ;
   - le bureau des études de télécommunications ;
   - le bureau des applications micro-informatiques et bureautiques ;
   - le bureau des projets de l'administration centrale, des secrétariats généraux pour l'administration de la police et de sécurité civile ;
   - le bureau des projets de l'administration territoriale ;
   - le bureau des projets de police opérationnelle.
La division des études et des logiciels propose et conduit l'ensemble des études concernant les transmissions et l'informatique du ministère de l'intérieur [*attributions - composition*].
   Elle est chargée, notamment, de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs, de l'administration des données, de la définition des méthodes, de la conception et de la conduite des projets ainsi que du développement et de la maintenance des applications micro-informatiques et bureautiques.
   Elle comprend :
   - le bureau Méthodes et synthèses ;
   - le bureau des études de télécommunications ;
   - le bureau des applications micro-informatiques et bureautiques ;
   - le bureau des projets de l'administration centrale, des secrétariats généraux pour l'administration de la police et de sécurité civile ;
   - le bureau des projets de l'administration territoriale ;
   - le bureau des projets de police opérationnelle.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation concerné avant le 30 juin 1987.
Ils devront comporter :
Une lettre de candidature, établie par le maître d'ouvrage et signée conjointement par le concepteur ;
Deux panneaux de 11075 permettant de présenter, sous une forme libre, la réalisation. Les photos y figurant devront avoir un format minimum de 3040. Les critères économiques suivants devront être présentés :
- fréquentation annuelle rapportée au mètre carré de plan d'eau ;
- coût d'investissement T.T.C. hors V.R.D. et fondations spéciales rapporté au mètre carré de plan d'eau et au mètre carré bâti ;
- coût annuel de fonctionnement T.T.C. rapporté au mètre carré de plan d'eau et au mètre carré bâti.
Les frais de constitution et d'envoi des dossiers seront à la charge des candidats.
Les dossiers de candidature ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
Les dossiers de candidature seront transmis par les directions départementales de la jeunesse et des sports aux directions régionales de la jeunesse et des sports concernées avant le 8 juillet 1987.
Ils devront parvenir, accompagnés d'un avis du directeur régional de la jeunesse et des sports, au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports (mission technique de l'équipement), avant le 18 juillet 1987 où ils seront à la disposition des membres du jury.
Le prix sera décerné par M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, après propositions d'un jury dont il aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
Il sera décerné un prix d'une valeur de 100 000 F sous la forme d'objets d'art remis au maître d'ouvrage lauréat et à l'architecte auteur du projet.
La décision du jury sera prise à la majorité. En cas d'égalité de voix, le président du jury aura voix prépondérante.
La décision sera sans appel.
Le titre de "peintre des armées" peut être décerné, sur leur demande, par le ministre de la défense à des artistes qui consacrent leur activité à la représentation plastique ou graphique de sujets militaires, maritimes, aéronautiques ou de gendarmerie et dont le talent lui paraît de nature à contribuer au renom des forces armées. Ce titre ne confère aucun droit à rétribution et ne comporte aucun engagement de commandes ou d'acquisitions de la part de l'Etat.
   Le titre de peintre des armées est attribué pour l'une des quatre spécialités suivantes :
   1° Peintre de l'armée ;
   2° Peintre de la marine ;
   3° Peintre de l'air et de l'espace ;
   4° Peintre de la gendarmerie.
Les peintres des armées sont soit agréés, soit titulaires.
   Le titre de peintre agréé est accordé par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition de jurys propres à chaque spécialité qui comprennent, outre les représentants du ministère de la défense, des personnalités choisies par le ministre pour leur compétence artistique.
   Le titre de peintre agréé est attribué pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. Le nombre de peintres agréés ne peut dépasser vingt pour chaque armée.
   Le titre de peintre titulaire peut être décerné par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du jury, aux peintres agréés s'ils sont en exercice depuis au moins trois périodes consécutives de trois ans.
   Le titre de peintre des armées, agréé ou titulaire, et les prérogatives qui y sont attachées peuvent être retirés par arrêté du ministre de la défense, pris après avis du jury, pour faute entachant l'honneur ou insuffisance répétée dans l'activité artistique au profit des forces armées.
Les peintres des armées peuvent recevoir des missions au sein d'unités, d'établissements ou d'organismes militaires, dans le but d'y effectuer des études d'ordre artistique.
   Pendant la durée de leurs missions, les peintres des armées sont soumis aux obligations générales de la discipline militaire ; ils sont considérés comme exerçant une activité de service sous l'autorité militaire.
Le dépôt prévu au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doit être effectué au plus tard le jour de l'ouverture du compte d'épargne en actions.

    Les valeurs qui viennent à entrer dans le champ d'application de l'article 163 octies du code général des impôts doivent être déposées dans un délai d'un mois.
Les règles énoncées aux articles 75 0F, 75 0G, 75 OH et 75 0N de l'annexe II au code général des impôts relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.

    Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa de l'article 75 0H est porté à cinq ans.
Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux. Ces virements ne peuvent porter que sur des valeurs acquises à titre onéreux.

    La date d'effet est celle du virement. Le prix à retenir est la valeur des titres au jour de l'opération.
Les intermédiaires agréés   mentionnés aux 1 et 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée sont : 
1° Les agents de change ; 
La Banque française du commerce extérieur ; 
La Banque de France ; 
Les banques inscrites ; 
La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par elle ; 
La Caisse centrale de crédit coopératif ; 
La Caisse centrale du Crédit mutuel et les caisses fédérales du Crédit mutuel ; 
La Caisse des dépôts et consignations pour ses opérations et pour celles des caisses d'épargne réalisées dans le cadre de leurs statuts ; 
La Caisse nationale de Crédit agricole et les caisses régionales de Crédit agricole mutuel ; 
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; 
Le Crédit foncier de France ; 
Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres. 
2° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ; 
Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ; 
Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ; 
Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la souscription des parts du fonds ; 
Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
Les intermédiaires agréés mentionnés aux 1 et 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée sont :
   1° La Banque de France ;
      La Caisse des dépôts et consignations ;
      Les établissements de crédit ;
      Les agents de change ;
      Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
   2° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ;
      Les sociétés dont les actions ne ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ;
      Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ;
      Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la souscription des parts du fonds ;
      Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
Pour les ventes fermes, la date d'effet de l'opération est celle de l'encaissement du prix de vente. En cas de versements échelonnés, il est fait application de la règle prévue à l'article 3 ci-dessus.    Les autres opérations ne sont prises en compte que si elles se concluent par la sortie effective de valeurs du patrimoine du cédant. La date est alors celle de la livraison des titres.

    Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération.
Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est celle du versement des fonds. En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacune des années ou de chacun des trimestres au cours desquels ils sont effectués.
Les autres opérations ne sont retenues que si elles se concluent par l'entrée effective des valeurs dans le patrimoine de l'intéressé. La date d'effet est alors celle de la levée des titres.
Le prix d'acquisition à retenir est égal aux sommes versées ou à la valeur de la créance abandonnée en contrepartie de la remise du titre ou au total de ces deux éléments. Il est majoré des frais inhérents à l'opération.
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne en actions à compter du 1er janvier 1983.
Seules les valeurs énumérées à l'article 163 octies du code général des impôts peuvent être déposées sur ce compte.
Il ne peut être ouvert qu'un compte par foyer fiscal au nom du contribuable ou de son conjoint.
L'intermédiaire agréé chez lequel le compte d'épargne en actions a été ouvert ainsi que les intermédiaires agréés dépositaires de valeurs, visées au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doivent adresser à la direction des services fiscaux du lieu de l'établissement, avant le 16 février de chaque année, un état individuel établi d'après un modèle fixé par l'administration.
Dans le même délai, il est remis au contribuable duplicata des renseignements figurant sur cet état.
La déclaration prévue au deuxième alinéa du 7 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est établie sur un imprimé fourni par l'administration et souscrite en même temps que la déclaration de revenus de chacune des années au titre desquelles la réduction d'impôt est demandée ou durant lesquelles l'obligation de dépôt subsiste. Elle comprend la liste des intermédiaires agréés dépositaires avec, le cas échéant, les numéros des comptes concernés et les renseignements prévus au premier alinéa du même paragraphe 7.
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du        contrôleur budgétaire, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. 
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du trésorier-payeur général et du        contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables. 
Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.
En exécution de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juillet 1953 les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés en comptes au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés du budget et de l'économie. 
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le        contrôleur budgétaire.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire de la taxe sans préjudice des indemnités de retard prévues par le décret institutif de la taxe.
La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur est domicilié.
Le titre de perception prend alors le nom d'"état exécutoire" ; il demeure exécutoire jusqu'à contestation de la partie intéressée en application du dernier alinéa du présent article ou du troisième alinéa de l'article 9 du présent décret.
Les titres de perception ne peuvent être émis après l'expiration de la quatrième année qui suit celle du fait générateur de la taxe.
La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire ou du paiement s'il est antérieur à cette notification. Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965.
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du contrôleur budgétaire, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. 
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables. 
Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.
Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales.
L'action en recouvrement du comptable de la direction générale des finances publiques s'exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire.
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un tel acte. Dans les deux cas, cette contestation doit être présentée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où sont exercées les poursuites, dans le délai d'un mois de la notification de l'acte litigieux.
Dans le cas d'une opposition à état exécutoire ou à acte de poursuite, le tribunal compétent peut être saisi dans le délai prévu par le décret précité du 11 janvier 1965.
Les contestations relevant de la juridiction administrative sont dispensées du ministère d'avocat.
Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.
Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du présent décret ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moitié du chiffre limite au-delà duquel il peut, en application de l'alinéa 1 de l'article précédent, n'être pas émis de titres de perception.
Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique sont assises, liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes. Les réclamations sont présentées et jugées comme celles qui concernent ces impôts et taxes.
En application de l'article 9 de la loi susvisée du 25 juillet 1953, en cas de suppression ou de suspension d'une taxe parafiscale ou de dissolution de l'organisme bénéficiaire, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles sera poursuivi le recouvrement des états exécutoires et seront apurés les comptes relatifs aux opérations en cours. Le même arrêté décide, s'il y a lieu, la liquidation du patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et fixe les modalités de cette liquidation.

    Les bonis de liquidation sont versés au Trésor. Toutefois, ils peuvent, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de tutelle, être dévolus en tout ou en partie soit à l'organisme lui-même, soit à des organismes poursuivant un objet semblable à celui en vue duquel les taxes supprimées avaient été instituées.

    Les organismes auxquels ces bonis de liquidation sont attribués sont soumis, jusqu'à complète utilisation de ces apports, au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 4 précédent.
En exécution de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juillet 1953 les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés en comptes au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés du budget et de l'économie.
   Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les taxes parafiscales perçues en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 sont assises, liquidées et recouvrées et leur taux est fixé suivant les règles prévues dans l'ordonnance précitée et dans le présent décret. 

    Demeurent exclues de la présente réglementation les taxes ou cotisations perçues au profit des organismes et services ci-après : 

    1° Les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par la loi susvisée du 31 décembre 1949 ainsi que les comités d'entreprises, les services médicaux du travail et les organismes chargés du service des congés, des indemnités d'intempéries et du salaire de garantie des ouvriers dockers ; 

    2° Les organismes qui perçoivent des cotisations en vertu d'un statut réglementaire ou d'une convention collective du travail ayant fait l'objet d'une extension ; 

    3° Les barreaux ainsi que les ordres, chambres ou conseils concernant les professions libérales institués par la loi et la caisse nationale des barreaux créée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 ; 

    4° Les chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que leurs assemblées des présidents, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat qui restent soumises aux régimes particuliers de contrôle financier institués par leur législation propre. 

    Le présent décret ne modifie pas le régime applicable à la redevance prévu par les décrets n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié et n° 74-1131 du 30 décembre 1974 pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Les taxes parafiscales perçues en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 sont assises, liquidées et recouvrées et leur taux est fixé suivant les règles prévues dans l'ordonnance précitée et dans le présent décret.

    Demeurent exclues de la présente réglementation les taxes ou cotisations perçues au profit des organismes et services ci-après :

    1° Les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par la loi susvisée du 31 décembre 1949 ainsi que les comités d'entreprises, les services médicaux du travail et les organismes chargés du service des congés, des indemnités d'intempéries et du salaire de garantie des ouvriers dockers ;

    2° Les organismes qui perçoivent des cotisations en vertu d'un statut réglementaire ou d'une convention collective du travail ayant fait l'objet d'une extension ;

    3° Les barreaux ainsi que les ordres, chambres ou conseils concernant les professions libérales institués par la loi et la caisse nationale des barreaux créée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 ;

    4° Les chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que leurs assemblées des présidents, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers qui restent soumises aux régimes particuliers de contrôle financier institués par leur législation propre.

    Le présent décret ne modifie pas le régime applicable à la redevance prévu par les décrets n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié et n° 74-1131 du 30 décembre 1974 pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
En exécution de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juillet 1953 les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés en comptes au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés du budget et de l'économie.

    Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur d'Etat.
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
   Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du trésorier-payeur général et du membre du corps du contrôle général économique et financier, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables.
   Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.
Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p. 100, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.

    Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du présent décret ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moitié du chiffre limite au-delà duquel il peut, en application de l'alinéa 1 de l'article précédent, n'être pas émis de titres de perception.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire de la taxe sans préjudice des indemnités de retard prévues par le décret institutif de la taxe.
   La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur est domicilié.
   Le titre de perception prend alors le nom d'"état exécutoire" ; il demeure exécutoire jusqu'à contestation de la partie intéressée en application du dernier alinéa du présent article ou du troisième alinéa de l'article 9 du présent décret.
   Les titres de perception ne peuvent être émis après l'expiration de la quatrième année qui suit celle du fait générateur de la taxe.
   La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire ou du paiement s'il est antérieur à cette notification. Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire de la taxe sans préjudice des indemnités de retard prévues par le décret institutif de la taxe.

    La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur est domicilié.

    Le titre de perception prend alors le nom d'"état exécutoire" ; il demeure exécutoire jusqu'à contestation de la partie intéressée en application du dernier alinéa du présent article ou du troisième alinéa de l'article 9 du présent décret.

    Les titres de perception ne peuvent être émis après l'expiration de la quatrième année qui suit celle du fait générateur de la taxe.

    La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire ou du paiement s'il est antérieur à cette notification. Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965.
Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie. Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.

    La date limite d'application des taxes parafiscales créées ou prorogées pour une durée indéterminée avant la publication du présent décret est :

    Le 31 décembre 1981 si elles ont été créées avant 1960 ;

    Le 31 décembre 1982 si elles ont été créées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1969 ;

    Le 31 décembre 1983 si elles ont été créées entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1977 ;

    Le 31 décembre de la cinquième année postérieure à leur création ou leur prorogation pour toutes les autres taxes.
Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue à l'article 1843 du code général des impôts.

    L'action en recouvrement du comptable du Trésor s'exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire.

    La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un tel acte. Dans les deux cas, cette contestation doit être présentée au trésorier-payeur général du département où sont exercées les poursuites, dans le délai d'un mois de la notification de l'acte litigieux.

    Dans le cas d'une opposition à état exécutoire ou à acte de poursuite, le tribunal compétent peut être saisi dans le délai prévu par le décret précité du 11 janvier 1965.

    Les contestations relevant de la juridiction administrative sont dispensées du ministère d'avocat.
Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales sont, en ce qui concerne le recouvrement de ces taxes ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, placés sous la tutelle du ou des ministres intéressés et du ministre chargé du budget. Ils sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 et aux vérifications de l'inspection générale des finances.

    Ces organismes doivent retracer, dans une comptabilité distincte en recettes et en dépenses tenue selon un cadre comptable approuvé par le ministre chargé du budget et après avis du ou des autres ministres intéressés, les opérations de toute nature, qu'il s'agisse de fonctionnement ou d'investissement, faites au moyen de ressources parafiscales.

    Ils doivent établir chaque année pour ces recettes et ces dépenses un programme général d'emploi qui est transmis aux autorités de tutelle.

    Avant toute prorogation ou modification de la taxe ou de son taux, ils doivent fournir aux autorités de tutelle un compte rendu établi suivant le modèle normalisé défini par arrêté du ministre du budget.

    Pour les opérations dont il s'agit, les établissements publics, offices ou entreprises nationales soumis pour leur contrôle à une réglementation propre continuent à être contrôlés suivant ladite réglementation.
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du contrôleur d'Etat, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

    Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du trésorier-payeur général et du contrôleur d'Etat, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables.

    Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.
Les taxes parafiscales perçues en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 sont assises, liquidées et recouvrées et leur taux est fixé suivant les règles prévues dans l'ordonnance précitée et dans le présent décret. 
Demeurent exclues de la présente réglementation les taxes ou cotisations perçues au profit des organismes et services ci-après : 
1° Les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par la loi susvisée du 31 décembre 1949 ainsi que les comités d'entreprises, les services médicaux du travail et les organismes chargés du service des congés, des indemnités d'intempéries et du salaire de garantie des ouvriers dockers ; 
2° Les organismes qui perçoivent des cotisations en vertu d'un statut réglementaire ou d'une convention collective du travail ayant fait l'objet d'une extension ; 
3° Les barreaux ainsi que les ordres, chambres ou conseils concernant les professions libérales institués par la loi et la caisse nationale des barreaux créée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 ; 
4° Les chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que leurs assemblées des présidents, les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui restent soumises aux régimes particuliers de contrôle financier institués par leur législation propre. 
Le présent décret ne modifie pas le régime applicable à la redevance prévu par les décrets n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié et n° 74-1131 du 30 décembre 1974 pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Les taxes parafiscales perçues en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 sont assises, liquidées et recouvrées et leur taux est fixé suivant les règles prévues dans l'ordonnance précitée et dans le présent décret. 
Demeurent exclues de la présente réglementation les taxes ou cotisations perçues au profit des organismes et services ci-après : 
1° Les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par la loi susvisée du 31 décembre 1949 ainsi que les comités d'entreprises, les services médicaux du travail et les organismes chargés du service des congés, des indemnités d'intempéries et du salaire de garantie des ouvriers dockers ; 
2° Les organismes qui perçoivent des cotisations en vertu d'un statut réglementaire ou d'une convention collective du travail ayant fait l'objet d'une extension ; 
3° Les barreaux ainsi que les ordres, chambres ou conseils concernant les professions libérales institués par la loi et la caisse nationale des barreaux créée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 ; 
4° Les chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que leurs assemblées des présidents, les chambres de commerce et d'industrie et les       chambres de métiers et de l'artisanat de région qui restent soumises aux régimes particuliers de contrôle financier institués par leur législation propre. 
Le présent décret ne modifie pas le régime applicable à la redevance prévu par les décrets n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié et n° 74-1131 du 30 décembre 1974 pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum fixé par le règlement prévu à l'article 2 du présent décret, sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, est administré par un conseil d'administration, distinct de celui de ladite section, dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après. 
Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé. 
Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique font l'objet de comptes distincts.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par la section professionnelle visée à l'article 3 (10°) du décret du 19 juillet 1948 modifié, est administré par un conseil d'administration, distinct de celui de ladite section, dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après.
   Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé.
   Les opérations de la section professionnelle susmentionnée relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique font l'objet de comptes distincts.
En sus de la cotisation du régime de base dont ils sont redevables en application du livre VI, titre V, du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'entrée en vigueur des régimes complémentaires mentionnés à l'article 5-I de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum fixé par le règlement prévu à l'article 2 du présent décret, sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, est administré par un conseil d'administration, dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après. 
Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé. 
Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique font l'objet de comptes distincts.
La cotisation du régime complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 6,5 % des droits perçus pendant l'année précédente dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 2.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.
Il est créé un comité consultatif de l'étude et de la prévention des risques naturels majeurs. Ce comité est composé de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de la défense, du ministre de la santé, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre de l'environnement et du ministre de la mer. Il comprend également les représentants d'organismes publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
   Le comité est présidé par le commissaire et assiste celui-ci dans l'exercice de ses attributions.
Pour l'accomplissement de sa mission, les administrations et organismes publics compétents prêtent leur concours au commissaire et lui communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, d'observation et de prévention.
Le commissaire veille à la coordination de ces activités. Il est consulté sur les programmes qui les intéressent et les moyens qui leur sont affectés. Il propose au Premier ministre, et en tant que de besoin aux collectivités locales, toute mesure de nature à améliorer les actions dans ce domaine.
Il est tenu informé de la mise en oeuvre des opérations de secours.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale agricole sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret. 

    Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche. 

    Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, toutefois, aux valeurs cadastrales mentionnées dans les textes entrés en vigueur après le 1er janvier 1983.
La présente autorisation est accordée en considération, notamment, de la forme juridique, de la structure financière et économique, des capacités techniques et financières, des conditions d'approvisionnement, des programmes d'investissement et de fabrication de l'entreprise, ainsi que de la personnalité de ceux qui en détiennent le contrôle, ces éléments étant appréciés du point de vue de l'intérêt général du pays.
La Société Fina France, 19, rue du Général-Foy, 75361 Paris cédex 08, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
   Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société. La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
   En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
Lorsque la situation du titulaire de l'autorisation spéciale vient à être modifiée de façon notable en ce qui concerne son potentiel technique, ses moyens matériels et financiers et ses conditions d'approvisionnement, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, conjointement avec le ministre chargé du budget, après avis motivé de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, de suspendre l'autorisation spéciale pour une durée de six mois. La suspension peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes.
   Lorsqu'à l'issue d'une ou deux périodes de suspension d'une durée totale au moins égale à six mois la situation du titulaire de l'autorisation spéciale reste notablement différente de celle au vu de laquelle l'autorisation lui avait été accordée, le retrait de l'autorisation peut être prononcé dans les formes prévues au dernier alinéa de l'article 22.
Le titulaire devra, sous peine de déchéance, déposer à la Caisse des dépôts et consignations, trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente autorisation, une somme de 20 F par tonne d'essence fabriquée en vue de la livraison sur le marché intérieur au cours des douze mois précédents : ce dépôt formera le cautionnement de l'entreprise.
   Le cautionnement est restitué au titulaire au terme de la période de validité de l'autorisation spéciale.
   Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, une garantie jugée équivalente.
   Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le titulaire devra le compléter dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet par le ministre chargé des hydrocarbures.
   En cas de retrait de l'autorisation spéciale dans les cas énumérés à l'article 21 ci-dessus, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat.
   Le montant du cautionnement et celui du plafond du prélèvement indiqué à l'article 22 pourront être modifiés dans la même proportion pour l'ensemble des titulaires d'autorisations spéciales, par décret pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.