Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté a pour objet de fixer les classifications et les modes d'attestation de conformité du comportement, lors d'incendies d'origine extérieure au câble, des conducteurs et câbles électriques, auxquels se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie, ainsi que de désigner les laboratoires d'essais agréés pour procéder aux essais.
   Dans la suite du présent arrêté, les conducteurs et câbles électriques seront désignés par le même terme " câbles ".
Un câble électrique doit faire l'objet d'une attestation de conformité à la norme le concernant. La forme de cette attestation dépend du classement du câble. Tout câble doit pouvoir être identifié par le marquage prévu dans la norme le concernant.
   Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau équivalent.
   Les câbles de catégorie C 1 doivent faire l'objet :
   - soit d'un certificat de qualification tel que défini à l'alinéa précédent, se référant à la norme NF C 32-323 (ou norme Cenelec équivalente) ou à la norme NF C 32-131 ;
   - soit d'un procès-verbal de classement initial de type.
   Les câbles devant répondre aux dispositions de la norme EN 50266 2 4 doivent faire l'objet d'un procès-verbal de classement initial de type.
   Le procès-verbal initial est délivré par un des laboratoires agréés visés à l'article 7, et reste valable pendant toute la durée de validité du certificat de qualification attaché au câble.
   Les câbles de catégorie C 2 peuvent faire l'objet d'une simple déclaration de conformité du fabricant à la norme les concernant.
Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants :
   a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2 :
   - le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ;
   - le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
   - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) ;
   b) Pour les essais C de nappes (NF C 32-072 ou document d'harmonisation Cenelec HD 405-3 S 1) :
   - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;
   c) Pour les essais fumées (normes NF C 32-073-1 et NF C 32-073-2 ou documents d'harmonisation Cenelec HD 606-1 S 1 et HD 606-2 S 1) :
   - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).
   Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.
Un câble électrique doit faire l'objet d'une attestation de conformité à la norme le concernant. La forme de cette attestation dépend du classement du câble. Tout câble doit pouvoir être identifié par le marquage prévu dans la norme le concernant.
   Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau équivalent.
   Les câbles de catégorie C 1 doivent faire l'objet :
   - soit d'un certificat de qualification tel que défini à l'alinéa précédent, se référant à la norme NF C 32-323 (ou norme Cenelec équivalente) ou à la norme NF C 32-131 (conforme au document d'harmonisation Cenelec pr HD 22-13 S 1) ;
   - soit d'un procès-verbal de classement initial de type.
   Les câbles devant répondre aux dispositions de la norme NFC 32-072 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-3 S 1) doivent faire l'objet d'un procès-verbal de classement initial de type.
   Le procès-verbal initial est délivré par un des laboratoires agréés visés à l'article 7, et reste valable pendant toute la durée de validité du certificat de qualification attaché au câble.
   Les câbles de catégorie C 2 peuvent faire l'objet d'une simple déclaration de conformité du fabricant à la norme les concernant.
Lorsqu’une exigence particulière sur l’enfumage, sus­ceptible d’être provoqué par les câbles dans certains volumes, est prescrite, les câbles installés dans ces volumes doivent répondre aux dispositions des normes d’essais NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2. En particulier, les câbles rigides conformes à la norme NF C 32-323 ou les câbles souples conformes à la norme NF C 32-131 (ou toutes autres normes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent) sont réputés satisfaire ces exigences.
Sont agréés pour délivrer les procès-verbaux de classement prévus au présent arrêté les laboratoires suivants :
   a) Pour les classements CR 1, C 1, C 2 :
   - le Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.) ;
   - le laboratoire du Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
   - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) ;
   b) Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 :
   - le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;
   c)  Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 :
   - le laboratoire de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.).
   Les rapports d'essais réalisés conformément aux dispositions du présent arrêté par les laboratoires d'autres Etats membres de l'Union européenne spécialement désignés à cet effet ou notifiés, auront la même valeur que celle des rapports d'essais réalisés par les laboratoires français mentionnés dans le présent arrêté.
Lorsqu'une exigence particulière sur l'enfumage, susceptible d'être provoqué par les câbles dans certains volumes, est prescrite, les câbles installés dans ces volumes doivent répondre aux dispositions de la norme NFC 32-323 (ou toute autre norme harmonisée Cenelec assurant un niveau de sécurité équivalent) s'il s'agit de câbles rigides, ou aux dispositions de la norme NFC 32-131 (conforme au document Cenelec pr HD 22-13 S 1) s'il s'agit de câbles souples.
Les organismes certificateurs de qualité doivent communiquer au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile), au fur et à mesure de leur mise à jour, les listes des fabricants ayant obtenu le droit d'usage de la marque pour les câbles visés au présent arrêté.
   Dans le cas des procès-verbaux de classement, les laboratoires agréés doivent communiquer à ce ministère un exemplaire de ces procès-verbaux dans un délai d'un mois à compter de l'essai.
   L'homologation de ce classement ou de ce résultat est prononcée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et fait l'objet de publication au Journal officiel, sauf réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours suivant la communication du résultat.
Les organismes certificateurs de qualité doivent communiquer au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), au fur et à mesure de leur mise à jour, les listes des fabricants ayant obtenu le droit d'usage de la marque pour les câbles visés au présent arrêté. 
Dans le cas des procès-verbaux de classement, les laboratoires agréés doivent communiquer à ce ministère un exemplaire de ces procès-verbaux dans un délai d'un mois à compter de l'essai. 
L'homologation de ce classement ou de ce résultat est prononcée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et fait l'objet de publication au Journal officiel, sauf réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours suivant la communication du résultat.
Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 :
   - la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire, à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel. Elle est consultée, en particulier, sur la mise en commun par ceux-ci des moyens nécessaires au développement de leurs activités sociales ;
   - elle est compétente pour émettre, après les comités techniques paritaires de chaque exploitant public, un avis sur la cohérence de leurs travaux, et notamment sur les projets tendant à modifier les statuts particuliers communs aux personnels de La Poste et de France Télécom et sur l'évolution de leurs classifications. Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles les exploitants font appel à des agents contractuels dans le cadre des orientations fixées par leur contrat de plan.
   Elle est notamment consultée sur les propositions des exploitants relatives aux orientations en matière de concours de recrutement et de promotion ainsi que sur les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants.
   Elle examine en particulier chaque année le rapport d'activité établi par le groupement d'intérêt public chargé, au plan national, de la gestion commune des activités sociales, le bilan social des exploitants ainsi que les rapports prévus dans les cahiers des charges des exploitants en matière de gestion du personnel.
   Elle est consultée par le ministre pour l'exercice de ses compétences tendant à assurer les garanties prévues à l'article 34 de la loi précitée.
Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration des exploitants publics visées à l'article 2 du présent décret, les organisations syndicales se voient attribuer le même nombre de sièges qu'au comité technique paritaire ministériel issu des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires organisées en 1989 pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'administration des postes et télécommunications.
Des experts, dont l'audition est de nature à éclairer les débats sur un point de l'ordre du jour, peuvent être convoqués par le président à la demande de membres de la commission.
   Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
   La commission peut créer en son sein, pour un objet déterminé, des commissions spécialisées présidées par un membre de la commission désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et leur suppléants sont nommés pour cinq ans.
   En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement de la commission.
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
   Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
   Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales est présidée par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant. Elle comprend :
   - quatre directeurs, chefs de service ou sous-directeurs, désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications ;
   - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ;
   - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de France Télécom ;
   - quinze représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de La Poste et de France Télécom.
   Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles, compte tenu du nombre cumulé de voix qu'elles ont obtenu aux dernières élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux conseils d'administration de chaque exploitant public. La répartition entre elles est obtenue selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
   Lorsque la commission délibère sur des questions relatives à la gestion des activités sociales, le directeur du groupement d'intérêt public constitué dans ce domaine au plan national siège avec voix consultative.
La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales. Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande.
   La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande.
   La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre chargé des postes et télécommunications ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales. Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Dans le second cas, un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications.
   Il est procédé à de nouvelles désignations dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration des exploitants publics visées à l'article 2 du présent décret, les organisations syndicales se voient attribuer le même nombre de sièges qu'au  comité technique ministériel issu des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires organisées en 1989 pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'administration des postes et télécommunications.
Le maintien d'affiliation peut cesser à tout moment sur demande de l'intéressé. Il cesse en tout état de cause lorsque la durée totale des services validables pour la retraite atteint quinze ans pour les agents justifiant de treize à quinze ans de ces services lors du licenciement ou trente ans pour les agents justifiant de vingt-huit à trente ans de ces services lors du licenciement.
Les maintiens d'affiliation faisant l'objet du présent arrêté ne sont accordés qu'aux agents qui justifient de treize à quinze ou de vingt-huit à trente années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
La demande doit être présentée dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté ou l'embauchage dans le nouvel emploi.
Les décisions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines accordant le maintien d'affiliation sont immédiatement notifiées par ses soins aux salariés et à l'établissement employeur. Ce dernier adresse à l'union de recouvrement dont il relève copie de ces notifications.
Pour être admis à suivre cette formation, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
   a) Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques ;
   b) Justifier de trois ans au moins d'activité professionnelle dans le domaine de la transformation agro-alimentaire.
   En outre, sur proposition d'une commission pédagogique constituée selon les dispositions prévues à l'article 8 du décret du 23 août 1985 susvisé, le directeur de l'Institut national de promotion supérieure agricole peut autoriser à être candidate toute personne non munie de diplômes cités à l'alinéa précédent selon la procédure de validation définie à l'article 7 de ce décret.
   Les candidats remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent en outre satisfaire à des épreuves de sélection et d'orientation comprenant des épreuves écrites de connaissances et des entretiens permettant d'apprécier notamment l'expérience professionnelle et les aptitudes à suivre une formation d'ingénieur.
   Le nombre maximal de candidats pouvant être admis à suivre cette formation est arrêté chaque année.
   La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition d'un jury nommé par arrêté pris après avis du directeur de l'établissement.
   La nature des épreuves et leur programme sont fixés chaque année par le président du jury d'admission.
Ce service a notamment pour buts :
   - d'assurer la formation professionnelle des personnels des caisses d'allocations familiales adhérentes relevant tant de la gestion administrative que de l'action sociale ;
   - d'organiser la mise en place de formations qualifiantes en fonction des besoins exprimés par les caisses utilisatrices. Dans ce cadre, il assure la réalisation des examens nationaux et des concours, à l'exception de celui du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et du cours de cadres et d'organisateurs ;
   - d'offrir des perfectionnements aux personnels d'exécution, d'encadrement et de direction des caisses d'allocations familiales adhérentes ;
      - sur site ;
      - en stages intercaisses ;
   - de réaliser des interventions pour accompagner la mise en place de nouvelles organisations, technologies ou réglementations ;
   - d'assurer la mise à jour des outils pédagogiques mis à la disposition des caisses adhérentes ;
   - de conseiller les caisses adhérentes dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur plan de formation, et ce à leur demande ;
   - et, de manière générale, d'exécuter tout acte entrant dans le cadre normal de la mission de formation.
Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et géré par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le centre de formation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, qui prend la dénomination d'Institut régional de formation des allocations familiales (I.R.F.A.F.). Son siège est fixé 70 à 80, rue Paul-Lescop, 92000 Nanterre.
   Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale, sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Les ressources affectées à l'I.R.F.A.F. se composent :
   - des contributions annuelles de chacun des organismes adhérents calculées au prorata des effectifs gérés au 31 décembre de chaque exercice ; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de service, définies par le comité directeur et révisables annuellement ;
   - du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses types de la convention de service ;
   - des fonds en provenance des organismes nationaux ;
   - des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   - des dons et legs ;
   - et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
   Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du service commun et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à deux instances consultatives : la conférence des présidents et le comité directeur.
   La conférence des présidents est composée de chaque président des conseils d'administration des caisses adhérentes et placée sous la présidence du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement.
   Elle se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement, et en présence des directeurs et des agents comptables des caisses adhérentes et de l'agent de direction chargé de l'I.R.F.A.F.
   La conférence des présidents assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse de rattachement dans :
   - la définition des orientations générales du service commun ;
   - l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du service commun.
   Les délibérations de la conférence des présidents sont transmises au conseil d'administration de la caisse de rattachement.
   Le comité directeur est composé du directeur et de l'agent comptable de chaque caisse adhérente, ainsi que de l'agent de direction chargé de l'I.R.F.A.F, et placé sous la présidence du directeur de la caisse de rattachement.
   Il se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de la caisse de rattachement.
   Chaque organisme dispose d'une voix, qui est exprimée par son directeur. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
   Le comité directeur est chargé d'aider la direction de la caisse de rattachement à préparer les décisions soumises au conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'I.R.F.A.F., et notamment en apportant tous avis techniques sur les projets de budget de fonctionnement et d'investissements. Le comité directeur peut être également associé à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
   Le directeur de la caisse de rattachement rend compte au conseil d'administration des délibérations et propositions du comité directeur. Celles-ci font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis à chacun des membres du comité directeur.
   Les membres de la conférence des présidents et du comité directeur reçoivent tous les documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
   Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la caisse de rattachement qui en fournit les moyens.
Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.
Les informations concernant l'offre de liaisons louées que l'exploitant public rend publiques comportent au moins :
   a) Les caractéristiques techniques des liaisons louées : celles-ci comportent les spécifications des interfaces (et notamment leurs caractéristiques physiques et électriques) ainsi que les spécifications des performances, mesurées aux extrémités des liaisons louées. Il est fait clairement référence aux normes ainsi mises en oeuvre ;
   b) Les tarifs : ils précisent de façon distincte les montants et les conditions d'exigibilité de la redevance initiale de connexion et de la redevance périodique. Est également précisée la structure tarifaire applicable, en raison notamment des différents niveaux de qualité du service ou du nombre de liaisons louées fournies à un utilisateur ;
   c) Les conditions de fourniture visées à l'article D. 371 du code des postes et télécommunications ;
   d) Un document établi par le directeur de la réglementation générale concernant notamment les conditions d'utilisation des liaisons louées visées à l'article D. 374, les procédures de déclaration et d'autorisation des services utilisant ces liaisons et les conditions de connexion des équipements terminaux aux liaisons.
Les informations concernant l'offre de liaisons louées que l'exploitant public rend publiques comportent au moins :
   a) Les caractéristiques techniques des liaisons louées : celles-ci comportent les spécifications des interfaces (et notamment leurs caractéristiques physiques et électriques) ainsi que les spécifications des performances, mesurées aux points de terminaison du réseau. Il est fait clairement référence aux normes ainsi mises en oeuvre ;
   b) Les tarifs : ils précisent de façon distincte les montants et les conditions d'exigibilité de la redevance initiale de connexion, de la redevance périodique et, le cas échéant, des autres éléments de tarification. Est également précisée la structure tarifaire applicable, en raison notamment des différents niveaux de qualité du service ou du nombre de liaisons louées fournies à un utilisateur ;
   c) Les conditions de fourniture visées à l'article D. 371 du code des postes et télécommunications.
Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés en date du 2 novembre 1982, du 20 juillet 1987, du 10 novembre 1987 et du 26 février 1991 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire sont abrogés.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1994 a été arrêté à la somme de 41,201 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 juin 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 003.
   Date de règlement : 9 juin 1994.
   Date d'échéance : 8 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,35.
   Date de l'adjudication : 6 juin 1994.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 3 008.
   Date de règlement : 16 juin 1994.
   Date d'échéance : 15 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,62.
   Date de l'adjudication : 13 juin 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 000.
   Date de règlement : 16 juin 1994.
   Date d'échéance : 15 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,31.
   Date de l'adjudication : 13 juin 1994.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 002.
   Date de règlement : 23 juin 1994.
   Date d'échéance : 22 décembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,35.
   Date de l'adjudication : 20 juin 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 106.
   Date de règlement : 23 juin 1994.
   Date d'échéance : 22 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,41.
   Date de l'adjudication : 20 juin 1994.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 078.
   Date de règlement : 30 juin 1994.
   Date d'échéance : 15 juin 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,96.
   Date de l'adjudication : 27 juin 1994.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 000.
   Date de règlement : 30 juin 1994.
   Date d'échéance : 29 septembre 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,38.
   Date de l'adjudication : 27 juin 1994.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 004.
   Date de règlement : 7 juillet 1994.
   Date d'échéance : 19 janvier 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,48.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 18,258 milliards de francs répartis comme suit :
   10,578 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 mai 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1994 a été arrêté à 96,84 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1994 ;    7,680 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 90,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juillet 1994.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 175 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 25 avril 2000 ; le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 109,38 p. 100.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 500 millions de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,9 p. 100 30 septembre 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 101,23 p. 100.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme de 21,716 milliards de francs répartis comme suit :
   17,890 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 95,07 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 1994 ;    3,826 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100 Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1993 a été arrêté à 76,61 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 1994.
I.-Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, sont transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. 
II.-Les membres de l'Assemblée nationale et les personnes visées aux articles 1er et 2 de la présente loi qui ont souscrit une déclaration de situation patrimoniale avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel peuvent, s'ils le jugent utile, adresser une nouvelle déclaration conforme aux dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique.
L'examen professionnel consiste en :
- une épreuve pratique, d'une durée maximale de trente minutes, portant, au choix du candidat, sur les fonctions d'accueil, le nettoyage des locaux, la manutention des fournitures et mobiliers et le montage du mobilier courant ou la participation à la restauration de collectivité.
Ce choix est exprimé au moment de l'inscription à l'examen professionnel :
- un entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté.
Le concours consiste en un entretien d'une durée de quinze minutes avec un jury, portant sur les fonctions que les candidats seront amenés à exercer conformément à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé.
L'entretien avec le jury doit permettre : 
a) Pour les tâches de service intérieur, de vérifier :
-la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans les locaux administratifs et leurs annexes, et notamment les restaurants administratifs ;
-la maîtrise des notions nécessaires :
-à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d'entretien et de nettoiement courants ;
-au transport et au montage de mobilier courant ;
-au transport de fournitures administratives ;
-au maintien en état de bon fonctionnement des installations ;
-la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage et à l'aménagement des locaux ; 
b) Pour les fonctions d'huissier :
-d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers et personnels, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux ;
-de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents écrits ;
-de déceler les qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la fonction.
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où l'examen professionnel est ouvert. Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, font acte de candidature auprès du rectorat de l'académie de leur choix. 
Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies différentes. 
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d'académie.
En fonction de la note obtenue par chaque candidat, le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission en tenant compte du nombre de postes à pourvoir. 
Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir aux emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le recteur d'académie. 
Il comprend au moins trois membres : 
- deux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés ou d'un établissement d'enseignement supérieur, l'un d'entre eux étant président ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A, président, et un fonctionnaire de catégorie B assurant les tâches d'encadrement dans ces services ou établissements ; 
- au moins un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques. 
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, ou un fonctionnaire de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie B, tels que définis ci-dessus, et un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques. 
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le recteur d'académie. 
Il comprend au moins trois membres : 
- deux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés ou d'un établissement d'enseignement supérieur, l'un d'entre eux étant président ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A, président, et un fonctionnaire de catégorie B assurant des tâches d'encadrement dans ces services ou établissements ; 
- au moins un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques. 
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe, et un fonctionnaire de catégorie B, tels que défini ci-dessus, et un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques. 
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où le concours est ouvert. Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, font acte de candidature auprès du rectorat de l'académie de leur choix. 
Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies différentes. 
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur d'académie.
Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire :
   Délégué départemental de Météo-France ;
   Chef d'une station météorologique militaire ;
   Chef d'une station météorologique aéroportuaire ;
   Responsable de communication et de commercialisation ;
   Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement ;
   Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
   1° Toute personne en ce qui concerne les inscrits sur les listes de qualification, pour les informations concernant la nature de la liste de qualification, la discipline, la date d'inscription, le nom, le prénom et, en cas d'homonymie, la date de naissance ;
   2° Les personnes inscrites sur une liste de qualification en ce qui concerne leur numéro d'identification et leur code spécifique ;
   3° Les établissements publics d'enseignement supérieur en ce qui concerne le numéro d'identification des personnes inscrites sur les listes de qualification ;
   4° La direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays) ;
   - origine professionnelle ;
   - adresse ;
   - justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ;
   - nature de la liste de qualification sur laquelle porte la candidature ;
   - discipline ;
   - inscription sur la liste de qualification ;
   - date d'inscription sur la liste de qualification ;
   - numéro d'identification d'inscription ;
   - codes spécifiques à chaque personne inscrite sur une liste de qualification.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ À SUBIR LES ÉPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE
   I. - Programme des matières à option de la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale :
   a) Institutions sociales et droit social :
   Programme identique à celui de la matière de l'option P.
   b) Institutions sanitaires et droit de la santé :
   L'organisation de la santé ;
   Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé ;
   Le système hospitalier : le service public hospitalier ; les établissements d'hospitalisation publics ; les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés ;
   La protection de la santé publique : techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments.
   c) Economie et politiques sanitaires et sociales :
   Les sujets de l'économie sanitaire et sociale : les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles ;
   Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs ;
   Les politiques sanitaires et sociales : les moyens ; les domaines ; les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l'emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l'enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse.
   II. - Programme des matières à option de la deuxième épreuve d'admission du concours interne, option sanitaire et sociale.
   Le programme des matières est identique à celui fixé au I ci-dessus.
Le nombre total de voix obtenu par chaque liste s'obtient en additionnant les suffrages acquis à chaque candidat ayant fait acte de candidature au titre de cette liste.
   Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
   Le nombre de sièges attribués à chaque liste est égal au nombre total de voix obtenu par elle divisé par le quotient électoral.
Après application de la règle de la plus forte moyenne, en cas d'égalité, le siège restant éventuellement à pourvoir est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ou, à défaut, à celle désignée par tirage au sort.
   Les listes pourvoient les sièges auxquels elles peuvent prétendre dans l'ordre décroissant du nombre de sièges obtenus par chacune d'elle.
   En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence ou, en cas d'égalité, par voie de tirage au sort.
Lorsqu'un siège devient vacant par décès, démission ou perte de la qualité de magistrat de l'administration centrale de la justice, le candidat figurant sur la même liste que le magistrat défaillant et ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est désigné pour remplacer celui-ci pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'égalité du nombre des suffrages obtenus, il est procédé à un tirage au sort.
   Si plus de six mois avant la date normale d'expiration de leur mandat, et après recours à la procédure décrite à l'alinéa précédent, le nombre des représentants des magistrats du cadre de l'administration centrale est inférieur à deux, il est procédé à une nouvelle élection selon les modalités du présent arrêté afin de pourvoir les sièges vacants, pour la durée du mandat restant à courir.
La dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes :
   Peuvent bénéficier de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat qui bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1992 de compléments de rémunération de la part du conseil général et dont les crédits correspondants ont été effectivement transférés à l'Etat.
   Un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural détermine chaque année le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient, dans la limite des versements effectués antérieurement au 1er janvier 1992.
Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
   Le montant maximum des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
   Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.
   Le conseil d'administration de l'établissement support du groupement d'établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement.
   Le chef d'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution, dans le respect des montants fixés par l'arrêté mentionné au présent article.
Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes, ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de la direction technique du groupement d'établissements, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Le chef d'établissement support du groupement d'établissements tel que défini à l'article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé, qui exerce également les fonctions de président du conseil interétablissement tel que défini à l'article 4 du décret du 26 mars 1992 susvisé, perçoit en plus de son indemnité en tant que chef d'établissement une indemnité dont le montant est fixé à 20 p. 100 de la masse des indemnités des chefs d'établissement.
   Lorsque le chef d'établissement support du groupement d'établissements n'est pas président du conseil interétablissement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent est partagée à égalité entre le chef d'établissement support du groupement d'établissements et le président du conseil interétablissement.
   Lorsqu'un fonctionnaire ou agent est chargé de la direction technique du groupement d'établissements, l'indemnité prévue au premier alinéa est partagée entre l'intéressé, le chef d'établissement support du groupement d'établissement et le président du conseil inter-établissement selon une répartition fixée par le conseil inter-établissement.
Les délibérations relatives au budget primitif ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition du chef de mission de contrôle qui peut être formulée dans un délai de quinze jours.
   Pendant ce délai, celui-ci peut, sur proposition du directeur du comité, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
Le chef de la mission de contrôle ou son délégué suit l'exécution du budget. Il est destinataire, au moins une fois par trimestre, de la situation d'exécution de ce budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.
   Il peut prendre connaissance, ou demander communication, de tous les documents et titres détenus ou établis par les services du comité.
   Les comptes du comité sont communiqués au chef de la mission de contrôle dès leur établissement, et au plus tard quinze jours avant la séance du conseil qui doit les arrêter. Ses observations sont, le cas échéant, transmises aux ministres signataires du présent arrêté.