Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de membres du jury mentionné à l'article 5 du présent arrêté est la suivante : 
 - le chef de service, chargé de la protection civile de la préfecture ou son représentant ; 
 - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
 - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; 
 - le commandant du groupement des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ; 
 - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; 
 - le directeur départemental chargé des sports ou son représentant ; 
 - le médecin-chef départemental du service départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ; 
 - un médecin inspecteur départemental proposé par le directeur départemental chargé des sports ; 
 - un professeur de sports, ayant le titre de maître-nageur-sauveteur, proposé par le directeur départemental chargé des sports ; 
 - toute personne disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ; 
 - un représentant de chacun des organismes formateurs.
Le jury d'examen du brevet national précité, arrêté dans chaque département par le préfet, comporte quatre membres, dont le préfet ou son représentant, président. 
 Les trois autres membres sont choisis parmi les personnalités qualifiées dont la liste est définie à l'article 6 du présent arrêté. Au moins l'un d'entre eux doit être détenteur du certificat de compétences de formateurs de " PSE 1 et de PSE 2 " - Pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE 1) et à jour de sa formation continue.
Les dossiers de candidature sont constitués par l'association ou l'organisme formateur. Ils comprennent, pour chaque candidat, les pièces suivantes :
-une demande écrite du candidat ;
-une copie du certificat de compétences de secouriste-premiers secours en équipe de niveau 1-du candidat ou un titre équivalent ;
-un justificatif attestant du maintien des compétences de secouriste du candidat, en application des dispositions de l'arrêté du 27 août 2007 susvisé modifié ;
-un certificat médical conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté 26 juin 1991 susvisé ;
-une fiche de renseignements administratifs, conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté. 
La demande du mineur ou du mineur émancipé doit être présentée, en tenant compte des précisions spécifiées dans l'article 2 bis du présent arrêté.
Le titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique qui souhaite prolonger la validité de son diplôme est soumis, tous les cinq ans, à une vérification de maintien des acquis, comprenant les seules épreuves n° 1 et 3 figurant en annexe I du présent arrêté. 
 Si, à l'issue de cette vérification, il est jugé apte à chacune des épreuves, le préfet du département établit, au vu du procès-verbal du jury, une attestation nominative de validation du maintien des acquis qui est notifiée au candidat, par l'intermédiaire de l'organisme compétent. La validité de cette vérification est de cinq ans.
Tout candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit présenter, quinze jours au moins avant la date de la session, une demande écrite à laquelle il devra joindre : 
Le brevet national de secourisme ;
Une pièce attestant de la mention en ranimation du brevet national de secourisme ;
Le certificat médical d'aptitude à la natation ;
Le certificat médical d'acuité visuelle ;
Le certificat médical d'acuité auditive ;
Une fiche de renseignements administratifs.
La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ainsi que l'organisation des sessions de recyclage et de perfectionnement sont assurées par les services publics ainsi que par les associations et les organismes agréés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs. 
Pour assurer la dispense de cet enseignement spécialisé, les services publics ou organismes formateurs font appel à la collaboration de médecins, de maîtres-nageurs sauveteurs ainsi qu'à celle de moniteurs de secourisme titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont astreints tous les cinq ans à une session de recyclage et de perfectionnement à l'issue de laquelle ils reçoivent un certificat validant leur aptitude à la surveillance et au sauvetage. 
L'organisation des sessions de recyclage et les conditions de déroulement du test de contrôle sont fixées par voie de circulaire.
L'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique comporte :
Quatre épreuves pratiques éliminatoires non cotées : 
Quatre épreuves cotées, dont une interrogation théorique et trois épreuves pratiques.
Chacune des épreuves cotées est notée de 0 à 20. Elles sont affectées des coefficients suivants : 
Natation (coefficient 1) ;
Action du sauveteur sur le noyé (interrogation orale et démonstrations techniques au sol et dans l'eau de prises et dégagement) (coefficient 2) ;
épreuve Premiers secours : l'épreuve porte sur un cas concret, issu du programme de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel. Le candidat est jugé sur son aptitude à analyser la situation présentée et à y réagir, ainsi que sur l'exécution des gestes de premiers secours adaptés à la détresse (coefficient 5). 
Le brevet est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves éliminatoires et obtenu au moins 96 points sur 160, sans aucune note inférieure à 6, aux épreuves cotées.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 
Être âgé de dix huit ans au moins à la date de l'examen ; 
Être titulaire du brevet national de secourisme avec mention Ranimation ou titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou de l'attestation de formation aux activités de premiers secours et de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Avoir subi des examens médicaux d'aptitude à la natation, d'acuité auditive et d'acuité visuelle, dont les conditions sont fixées par le ministère de l'intérieur et le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Un jury du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est constitué dans chaque département. 
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend : 
Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ; 
Le directeur départemental des polices urbaines ou son représentant ; 
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; 
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant ; 
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
Un représentant de l'organisme public habilité ou de l'association agréée ayant assuré la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Le médecin chef départemental des sapeurs-pompiers ou son représentant ; 
Le médecin inspecteur départemental à la direction de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Un médecin nommé sur proposition du directeur de l'action sanitaire et sociale ; 
Un professeur d'éducation physique et sportive titulaire du diplôme d'état de maître-nageur sauveteur désigné sur proposition du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Trois maîtres-nageurs sauveteurs désignés sur proposition du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Un représentant de chacun des organismes formateurs.
Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le préfet, en fonction des propositions du directeur départemental de la jeunesse et des sports, qui est chargé de recueillir les avis, en la matière, des organismes formateurs. Les candidatures isolées doivent être transmises par l'un des organismes formateurs agréés au sens de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé.
L'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique comporte :
- cinq épreuves pratiques éliminatoires non cotées :
- épreuve d'apnée ;
- épreuve du mannequin ;
- épreuve de plongeon ;
- épreuve avec palmes, masque et tuba ; 
- épreuve de premiers secours ;
- trois épreuves cotées, chacune des épreuves est notée de 0 à 20, elles sont affectées des coefficients suivants :
- natation (coefficient 1) ;
- action du sauveteur sur le noyé (coefficient 2) ;
- réglementation et prévention (coefficient 3).
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux candidats admis aux épreuves éliminatoires et ayant obtenu au moins 72 points sur 120, sans aucune note inférieure à 6, aux épreuves cotées.
Un jury du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est constitué dans chaque département. 
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend : 
Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ; 
Le directeur départemental des polices urbaines ou son représentant ; 
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; 
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant ; 
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
Un représentant de l'organisme public habilité ou de l'association agréée ayant assuré la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Le médecin chef départemental des sapeurs-pompiers ou son représentant ; 
Le médecin inspecteur départemental à la direction de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Un médecin nommé sur proposition du directeur de l'action sanitaire et sociale ; 
Un professeur d'éducation physique et sportive titulaire du diplôme d'état de maître-nageur sauveteur désigné sur proposition du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Trois maîtres-nageurs sauveteurs désignés sur proposition du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Un représentant de chacun des organismes formateurs ;
Un représentant de l'organisme public habilité ou de l'association agréée ayant assuré la formation complémentaire aux premiers secours avec matériel.
Tout candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit présenter, quinze jours au moins avant la date de la session, une demande écrite à laquelle il devra joindre : 
Le brevet national de secourisme ;
Une pièce attestant de la mention en ranimation du brevet national de secourisme ou le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou l'attestation de formation aux activités de premiers secours et l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Le certificat médical d'aptitude à la natation ;
Le certificat médical d'acuité visuelle ;
Le certificat médical d'acuité auditive ;
Une fiche de renseignements administratifs.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
- être âgé de dix-huit ans à la date de l'examen ;
- être titulaire soit :
- de l'attestation de formation aux premiers secours et de l'attestation de formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou 
- du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou 
- du certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif ;
- avoir subi les examens médicaux d'aptitude à la natation, d'acuité auditive et d'acuité visuelle, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé.
Tout candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit présenter, quinze jours au moins avant la date de la session, une demande écrite à laquelle il devra joindre : 
attestation de formation aux premiers secours et attestation de formation complémentaire de premiers secours avec matériel, ou 
certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou 
certificat de formation aux activités de premiers secours en milieu sportif ;
ou le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, ou l'attestation de formation aux activités de premiers secours et l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
Le certificat médical d'aptitude à la natation ;
Le certificat médical d'acuité visuelle ;
Le certificat médical d'acuité auditive ;
Une fiche de renseignements administratifs.
Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports est chargé, en collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la coordination des sessions, de la recherche et de la mise à disposition du jury des installations nautiques.
Les candidatures isolées doivent être présentées par l'un des organismes formateurs agréés par l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé.
Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation d'au moins trois des membres désignés à l'article 5, dont un médecin. 
Chaque examen donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont l'orignal est conservé par la direction départementale de la protection civile, un exemplaire en est transmis à la direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi qu'aux services publics concernés. 
La liste des candidats reçus est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Un jury du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est constitué dans chaque département. 
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend : 
Le directeur départemental de la protection civile ou son représentant ; 
Le directeur départemental des polices urbaines ou son représentant ; 
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; 
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ou son représentant ; 
L'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
Le médecin chef départemental des sapeurs-pompiers ou son représentant ; 
Le médecin inspecteur départemental à la direction de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Un médecin nommé sur proposition du directeur de l'action sanitaire et sociale ; 
Un professeur d'éducation physique et sportive titulaire du diplôme d'état de maître-nageur sauveteur désigné sur proposition du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Trois maîtres-nageurs sauveteurs désignés sur proposition du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 
Un représentant de chacun des organismes formateurs.
L'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique comporte :
Quatre épreuves pratiques éliminatoires non cotées : 
Quatre épreuves cotées, dont une interrogation théorique et trois épreuves pratiques.
Chacune des épreuves cotées est notée de 0 à 20. Elles sont affectées des coefficients suivants : 
Natation (coefficient 1) ;
Action du sauveteur sur le noyé (interrogation orale et démonstrations techniques au sol et dans l'eau de prises et dégagement) (coefficient 2) ;
Pratique de la ranimation (coefficient 2) ;
Interrogation théorique orale (coefficient 3).
Le brevet est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves éliminatoires et obtenu au moins 96 points sur 160, sans aucune note inférieure à 6, aux épreuves cotées.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 
Être âgé de dix huit ans au moins à la date de l'examen ; 
Être titulaire du brevet national de secourisme avec mention Ranimation ;
Avoir subi des examens médicaux d'aptitude à la natation, d'acuité auditive et d'acuité visuelle, dont les conditions sont fixées par le ministère de l'intérieur et le ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :
   1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;
   2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 ;
   3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical.
   La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations.
   La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.
Les vétérinaires agréés sont autorisés à procéder à tout prélèvement utile à leur mission, et notamment :
   1° A recueillir l'urine ;
   2° A faire une prise de sang ;
   3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit ;
   4° A procéder à un prélèvement sur une quelconque partie de l'animal ou sur un élément en contact avec celle-ci.
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code du sport. Elles l'informent dans les mêmes conditions de tout projet de modification de cette composition.
   Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.
   L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Le laboratoire auquel les prélèvements mentionnés à l'article 5 ont été transmis procède à l'analyse du premier des échantillons mentionnés à l'article 6 et établit un rapport d'analyse.
   Il conserve le second conditionnement en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
   Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4. Elle est réalisée dans le même laboratoire que la première analyse, en présence d'un expert choisi par l'un des demandeurs sur une liste préalablement transmise à l'intéressé d'experts agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
   Les frais de l'analyse de contrôle sont à la charge de l'intéressé.
Le vétérinaire agréé transmet à l'Agence française de lutte contre le dopage et à la fédération agréée le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
   Un double du procès-verbal est remis au responsable de l'animal.
   Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article 5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes :
   1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article 5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ;
   2° Chaque prélèvement mentionné à l'article 5 est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.
Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens. Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont joints au procès-verbal.
   En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.
   La personne responsable de l'animal, le propriétaire ou l'entraîneur peuvent faire figurer leurs observations sur le procès-verbal établi en application des alinéas précédents.
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Celui-ci peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de mission à cet effet. La signature des ordres de mission peut être déléguée par le directeur régional à un ou plusieurs agents de ses services.
   Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record.
   En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle.
   Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle.
   Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire, pour les besoins d'un contrôle, se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit auprès de cette fédération, soit auprès de ses responsables locaux.
   Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article 4.
   En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.
L'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et au deuxième alinéa de l'article L. 241-4 du code du sport prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application du code du sport.
   L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
   L'Agence française de lutte contre le dopage s'assure que les personnes agréées respectent les obligations liées à leur mission.
   L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
   - à la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
   - au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
   - au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission.
Dans toutes les disciplines auxquelles prennent part des animaux, les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage des animaux conforme au règlement type annexé au présent décret dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce dernier.
   A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage des animaux n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.
   Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 232-22 du code du sport :
   1° Lorsque la demande émane d'une fédération, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;
   2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de huit jours qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe.
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
   1° Les dispositions figurant aux articles 13, 18 et au troisième alinéa de l'article 24 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires de lutte contre le dopage ;
   2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au titre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires de lutte contre le dopage.
Sont abrogés :
   1° Les articles R. 214-37 à R. 214-48 du code rural ;
   2° Le décret n° 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
   3° Le décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de lutte contre le dopage des animaux.
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22 du code du sport, le président de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles 17 à 22 du présent décret pour présenter sa défense.
   Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence.
L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent présenter devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.
   L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
   L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et ses représentants avant la séance.
   Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure.
   Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.
   Le rapport d'analyse est envoyé par le laboratoire à la fédération concernée et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
   La participation à la première épreuve à laquelle l'animal est inscrit après la période d'interdiction est subordonnée à la présentation à l'organisateur de la manifestation du résultat négatif du rapport d'analyse.
Le président de l'agence désigne un rapporteur parmi les membres du collège. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
   Le président de la formation disciplinaire peut exercer les fonctions de rapporteur.
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 241-6 et L. 241-7 du code du sport, la durée de la suspension que l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 18 du règlement annexé au présent décret ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
   Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
La formation disciplinaire statue par décision motivée.
   La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale concernée.
   Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication peut, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'agence.
La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors la présence de l'intéressé, de son défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
   Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
I. - Les vétérinaires agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture conservent leur agrément pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
   II. - Les laboratoires agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture peuvent réaliser les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage pendant une durée maximale de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La conclusion d'une convention passée conformément aux dispositions de l'article 10 met fin à cet agrément.
   III. - Les experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 214-47 du code rural conservent leur agrément pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et peuvent, pendant cette période, assister à l'analyse de contrôle dans les conditions prévues à l'article 11.
Par dérogation à l'article 1er susvisé de l'arrêté du 13 décembre 1978, sont classées dans la 8e catégorie (alinéa a) les armes historiques réglementaires de l'armée française dont le modèle ou dont certaines fabrications sont compris entre le 1er janvier 1870 et le 1er janvier 1886 et qui figurent dans le tableau suivant :
   - fusils, carabines et mousquetons Chassepot, modèle 1866, calibre 11 mm ;
   - fusils, carabines et mousquetons Gras, modèle 1874, calibre 11 mm ;
   - fusils Kropatchek, modèle 1878, calibre 11 mm ;
   - revolvers de marine, modèle 1870, calibre 11 mm ;
   - revolvers d'ordonnance, modèles 1873 et 1874, calibre 11 mm.
Sont classés conservatoires à rayonnement régional les établissements qui réunissent les conditions suivantes :
- assurer, dans l'aire de rayonnement régional, les missions prévues aux articles 2 et 3 ;
- assurer ou garantir, dans les trois spécialités, outre les missions des conservatoires à rayonnement départemental prévues à l'article 5, un cursus complet comprenant le troisième cycle de formation des amateurs et le cycle d'enseignement professionnel initial.
1° En musique, les établissements assurent ou garantissent :
- l'existence de deux départements au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne ;
- l'existence d'un département de composition visant à développer les démarches de création dans l'ensemble des esthétiques ;
- l'enseignement de l'accompagnement au clavier ;
- l'enseignement de la direction d'ensembles vocaux ou de la direction d'ensembles instrumentaux.
2° En danse, les établissements :
- assurent ou garantissent un cursus complet incluant le cycle d'enseignement professionnel initial dans au moins trois des disciplines chorégraphiques visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
- favorisent la découverte et la pratique d'autres formes de danse.
3° En art dramatique, les établissements assurent ou garantissent la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants et le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le cursus des élèves.
Le diplôme national prévu par l'article L. 216-2 du code de l'éducation atteste le niveau artistique des élèves dans les établissements publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique qui peuvent le délivrer.
Pour garantir tout ou partie de l'enseignement menant au diplôme national et en organiser la délivrance, les conservatoires à rayonnement départemental ou régional peuvent conclure des conventions réciproques ou avec des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, des établissements d'enseignement reconnus ou tout autre personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une activité d'enseignement, de création ou de diffusion.
La direction régionale des affaires culturelles est consultée lors de l'élaboration de ces conventions.
Ces conventions prévoient notamment les modalités de l'évaluation continue des enseignements dispensés.
Sont classés conservatoires à rayonnement départemental les établissements qui réunissent les conditions suivantes :
- assurer, dans l'aire de rayonnement départemental, les missions prévues aux articles 2 et 3. A ce titre, ils ont vocation à mettre en place, dans le cadre de projets pédagogiques et artistiques ouverts aux publics du département et dans les domaines du répertoire et de la création, des résidences d'artistes, des ensembles instrumentaux et des orchestres, des ensembles vocaux, des chorales, des pratiques chorégraphiques et théâtrales ;
- outre les missions des conservatoires prévues à l'article 4, dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins deux spécialités, dans les deux premiers cycles du cursus et le troisième cycle de formation des amateurs ;
- constituer un lieu de ressource pour les plans départementaux et régionaux de formation continue des enseignants.
1° Lorsque les établissements ont choisi la musique comme l'une des deux spécialités, ils :
- assurent l'enseignement des instruments de l'orchestre symphonique et assurent ou garantissent les pratiques collectives instrumentales ;
- possèdent un département des instruments polyphoniques, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévues dans le projet d'établissement ;
- possèdent un département de l'enseignement des pratiques vocales comprenant un cursus de voix pour les enfants ;
- possèdent au moins un département au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne, composition incluant l'électroacoustique et l'informatique musicale ;
- participent à la mise en place des classes à horaires aménagés.
2° Lorsque les établissements ont choisi la danse comme l'une des deux spécialités, ils :
- dispensent ou garantissent, dans les deux premiers cycles et le troisième cycle de formation des amateurs, l'enseignement de deux des disciplines chorégraphiques visées par l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
- accompagnent la constitution et l'activité de groupes chorégraphiques amateurs, notamment en facilitant leur accès à des espaces de travail par le moyen de conventions ;
- participent à la mise en place des classes à horaires aménagés.
3° Lorsque les établissements ont choisi l'art dramatique comme l'une des deux spécialités et lorsque le cycle d'enseignement professionnel initial est assuré ou garanti, les établissements organisent :
- le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le cursus des élèves ;
- la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants.
Sont classés conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal les établissements qui répondent aux critères suivants :
- assurer, dans l'aire de rayonnement communal ou intercommunal, les missions prévues aux articles 2 et 3 ;
- dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins une spécialité (musique, danse ou art dramatique) et, dans cette spécialité, au moins les deux premiers cycles du cursus défini en annexe 1.
En outre, les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal peuvent assurer le troisième cycle de formation des amateurs et dispenser, par convention avec des conservatoires à rayonnement départemental ou régional, tout ou partie de l'enseignement menant au diplôme national.
1° Lorsque les établissements choisissent la musique comme spécialité, ils dispensent l'enseignement :
- des disciplines musicales, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévu dans le projet d'établissement ;
- des pratiques vocales collectives ;
- de la formation et de la culture musicales incluant les démarches de création. Ils peuvent mettre en place des classes à horaires aménagés.
2° Lorsque les établissements choisissent la danse comme spécialité, ils dispensent ou garantissent :
- l'enseignement d'une des disciplines chorégraphiques dont l'une au moins appartient aux disciplines chorégraphiques visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
- des enseignements pratiques et/ou théoriques en relation avec le patrimoine chorégraphique et les démarches de création.
Ils peuvent mettre en place des classes à horaires aménagés.
3° Lorsque les établissements choisissent l'art dramatique comme spécialité, ils dispensent ou garantissent l'enseignement d'un premier cycle de détermination et d'un deuxième cycle consacré à l'enseignement des bases, en relation avec le répertoire théâtral et les démarches de création et, le cas échéant, la mise en place des activités d'éveil théâtral.
Sont classés conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal les établissements qui répondent aux critères suivants :
   - assurer, dans l'aire de rayonnement communal ou intercommunal, les missions prévues aux articles 2 et 3 ;
   - dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins une spécialité (musique, danse ou art dramatique) et, dans cette spécialité, au moins les deux premiers cycles du cursus défini en annexe 1.
   En outre, les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal peuvent assurer le troisième cycle de formation des amateurs et dispenser, par convention avec des conservatoires à rayonnement départemental ou régional, tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel initial.
   1° Lorsque les établissements choisissent la musique comme spécialité, ils dispensent l'enseignement :
   - des disciplines musicales, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévu dans le projet d'établissement ;
   - des pratiques vocales collectives ;
   - de la formation et de la culture musicales incluant les démarches de création. Ils peuvent mettre en place des classes à horaires aménagés.
   2° Lorsque les établissements choisissent la danse comme spécialité, ils dispensent ou garantissent :
   - l'enseignement d'une des disciplines chorégraphiques dont l'une au moins appartient aux disciplines chorégraphiques visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
   - des enseignements pratiques et/ou théoriques en relation avec le patrimoine chorégraphique et les démarches de création.
   Ils peuvent mettre en place des classes à horaires aménagés.
   3° Lorsque les établissements choisissent l'art dramatique comme spécialité, ils dispensent ou garantissent l'enseignement d'un premier cycle de détermination et d'un deuxième cycle consacré à l'enseignement des bases, en relation avec le répertoire théâtral et les démarches de création et, le cas échéant, la mise en place des activités d'éveil théâtral.
Sont classés conservatoires à rayonnement régional les établissements qui réunissent les conditions suivantes :
   - assurer, dans l'aire de rayonnement régional, les missions prévues aux articles 2 et 3 ;
   - assurer ou garantir, dans les trois spécialités, outre les missions des conservatoires à rayonnement départemental prévues à l'article 5, un cursus complet comprenant le troisième cycle de formation des amateurs et le cycle d'enseignement professionnel initial.
   1° En musique, les établissements assurent ou garantissent :
   - l'existence de deux départements au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne ;
   - l'existence d'un département de composition visant à développer les démarches de création dans l'ensemble des esthétiques ;
   - l'enseignement de l'accompagnement au clavier ;
   - l'enseignement de la direction d'ensembles vocaux ou de la direction d'ensembles instrumentaux.
   2° En danse, les établissements :
   - assurent ou garantissent un cursus complet incluant le cycle d'enseignement professionnel initial dans au moins trois des disciplines chorégraphiques visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
   - favorisent la découverte et la pratique d'autres formes de danse.
   3° En art dramatique, les établissements assurent ou garantissent la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants et le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le cursus des élèves.
Pour garantir tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel initial, les conservatoires à rayonnement départemental ou régional peuvent conclure des conventions réciproques ou avec des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, des établissements d'enseignement reconnus ou tout autre personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une activité d'enseignement, de création ou de diffusion.
   La direction régionale des affaires culturelles est consultée lors de l'élaboration de ces conventions.
   Ces conventions prévoient notamment les modalités de l'évaluation continue des enseignements dispensés.
Les missions communes aux trois catégories d'établissement sont les suivantes :
   1° Des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus définis à l'annexe 1. A cette fin, les établissements favorisent l'orientation des élèves tout au long de leur formation. Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d'éveil et d'initiation ;
   2° Des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités liées aux programmes d'enseignement, de classes à horaires aménagés, d'ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique ;
   3° Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté.
   Les établissements participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement. A cette fin, ils assurent la diffusion des productions liées à leurs activités pédagogiques et l'accueil d'artistes et ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion.
   Pour accomplir l'ensemble de ces missions, les établissements constituent des centres de ressources pour la documentation, l'information, l'orientation et le conseil des citoyens.
Sont classés les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique qui s'acquittent des missions communes aux trois catégories d'établissement classés et répondent aux critères propres à chaque catégorie.
   En outre, les établissements doivent, en cohérence avec le schéma départemental de développement des enseignements artistiques et le plan régional de développement des formations professionnelles :
   - établir un projet d'établissement ; ce document, validé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable, présente les choix pédagogiques, artistiques et culturels ainsi que le plan pluriannuel de réalisation. Lorsque plusieurs spécialités sont proposées, l'interdisciplinarité est favorisée ;
   - s'inscrire dans une organisation territoriale de l'enseignement artistique, qui favorise notamment l'égalité d'accès des usagers, la concertation pédagogique et la mise en oeuvre de projets pédagogiques et artistiques concertés ;
   - fonctionner en réseau, notamment par le moyen de conventions passées avec d'autres établissements classés ou reconnus ou toute personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une mission d'enseignement, de création ou de diffusion.
La collectivité ou le groupement de collectivités responsable qui effectue une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie adresse au préfet de région un dossier comprenant un questionnaire, le projet d'établissement et la ou les délibérations de la ou des collectivités territoriales ou groupement de collectivités concernés.
   Lorsque le dossier est complet, le préfet de région délivre un accusé de réception dont la date constitue le point de départ de la procédure. Le dossier, accompagné de l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, est transmis au ministre chargé de la culture afin qu'il prenne sa décision.