Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration. 
Il comprend :
-le chef d'état-major des armées ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le chef d'état-major de la marine ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ;
-le chef du contrôle général des armées ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le       directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
-le directeur chargé des affaires stratégiques ;
-le directeur des affaires financières ;
-le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
-le directeur des affaires juridiques ;
-le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
-le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
-le directeur du service national ;
-le chef du service des moyens généraux ;
-le délégué à l'information et à la communication de la défense ou leurs représentants ;
-le délégué aux restructurations. 
Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. 
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
   Il comprend :
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
   - le directeur central du service de santé des armées ;
   - le directeur central du service des essences des armées ;
   - le directeur des services financiers ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - le directeur de l'administration générale,

 ou leur représentant.
   Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives.
   Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
   Il comprend :
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur central du service de santé des armées ;
   - le directeur central du service des essences des armées ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
   - le directeur des affaires financières ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - le directeur des affaires juridiques ;
   - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
   - le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   - le directeur du service national ;
   - le chef du service des moyens généraux ;
   - le délégué à l'information et à la communication de la défense ou leurs représentants.
   Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives.
   Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
   Il comprend :
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur central du service de santé des armées ;
   - le directeur central du service des essences des armées ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques ;
   - le directeur des affaires financières ;
   - le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ;
   - le directeur des affaires juridiques ;
   - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
   - le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   - le directeur du service national ;
   - le chef du service des moyens généraux ;
   - le délégué à l'information et à la communication de la défense ou leurs représentants ;
   - le délégué aux restructurations.
   Les présidents des instances de coordination existant au sein du ministère peuvent être appelés à participer aux réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives.
   Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est informé de la tenue de l'ordre du jour des réunions du comité pour la réforme et l'innovation administratives. Il peut s'y faire représenter.
L'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant comprend les épreuves orales d'admission obligatoire du concours externe prévues à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé et les épreuves facultatives prévues à l'article 5 dudit arrêté.
L'arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), au titre d'une année donnée, fixe le nombre de places susceptibles d'être attribuées aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les places non pourvues au titre des présentes dispositions pourront être attribuées par le jury aux candidats du concours externe.
Le ministère des affaires étrangères arrête la liste des candidats autorisés à subir l'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 précité. 
La liste des candidats autorisés à subir l'examen oral prévu à l'article 1er ci-dessus sera portée en annexe de la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission pour l'accès au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) établie par le jury à l'issue des épreuves d'admissibilité dudit concours.
Le déroulement des épreuves visées aux 3°, 5° et 6° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 précité s'effectue à partir des options choisies par les candidats lors de leur demande de participation à l'examen dans les conditions suivantes : 
Pour la troisième épreuve : soit interrogation portant sur les problèmes économiques internationaux (suivant le programme figurant en annexe III à l'arrêté du 26 décembre 1995), soit interrogation portant sur les questions communautaires (suivant le programme figurant en annexe IV à l'arrêté du 26 décembre 1995). 
Pour les cinquième et sixième épreuves, au choix parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hindi, italien, japonais, portugais ou russe, le candidat devra impérativement choisir l'anglais soit au titre de l'épreuve n° 5, soit au titre de l'épreuve n° 6.
L'examen oral prévu à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé et auquel sont soumis les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Institut national du service public qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant comprend les épreuves orales d'admission obligatoire du concours externe prévues à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé et les épreuves facultatives prévues à l'article 5 dudit arrêté.
Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses  d'ovins âgés de douze mois et plus ne comportent pas : 
 1°  La tête, sectionnée au niveau de l'articulation atloïdo-occipitale ; 
 2° Les pieds, sectionnés au niveau des articulations  carpo-métacarpiennes et tarso-métatarsiennes ; 
 3° La queue,  sectionnée au niveau de la jonction entre la dernière vertèbre sacrée et la  première vertèbre caudale ; 
 4° La mamelle ; 
 5° Les organes génitaux ; 
 6° Le foie et la  fressure ; 
 7° Les rognons et la graisse de rognon. 
 Lors de la présentation à la pesée fiscale, l'élimination des  autres graisses internes et des graisses de couverture est interdite.
Lors de la présentation à la pesée fiscale, les carcasses et demi-carcasses des  ovins de moins de douze mois ne comportent pas : 
 1° La  tête, sectionnée au niveau de l'articulation atloïdo-occipitale ; 
 2° Les pieds, sectionnés au niveau des articulations  carpo-métacarpiennes et tarso-métatarsiennes ; 
 3° La queue,  sectionnée au niveau de la jonction entre la dernière vertèbre sacrée et la  première vertèbre caudale ; 
 4° La mamelle ; 
 5° Les organes génitaux ; 
 6° Le foie et la  fressure. 
 Lors de la présentation à la pesée fiscale,  l'élimination des rognons, de la graisse de rognon et de l'ensemble des graisses  internes et de couverture est interdite.
La pesée fiscale des carcasses d'ovins, présentées entières ou en demi, doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids retenu pour les transactions entre producteurs et abatteurs est celui de la carcasse constaté à chaud diminué de 2,5 % si le délai de pesée est inférieur à 30 minutes suivant l'étourdissement et de 2 % au-delà.
L'étiquette mentionnée à l'article 2 doit comporter obligatoirement :
   - le nom de l'abattoir ;
   - le numéro d'agrément sanitaire de l'abattoir ;
   - la date d'abattage de l'animal ;
   - le numéro identifiant la carcasse tel que défini à l'article 2, inscrit en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 millimètres ;
   - le numéro du lot d'animaux abattus dont la carcasse provient ;
   - le numéro du cheptel de l'animal dont la carcasse provient ;
   - la catégorie et le classement de la carcasse inscrits en caractères visibles et lisibles d'une taille minimale de 8 millimètres ;
   - le poids fiscal ;
   - le numéro du classificateur.
   D'autres mentions peuvent être portées sur cette étiquette, et notamment le numéro d'identification individuel de l'animal.
Un registre doit être tenu permettant d'établir la correspondance entre le numéro d'abattage mentionné ci-dessus et l'animal ou le lot d'animaux concernés. Dans le cas de la mise en place d'une traçabilité individuelle, c'est le numéro d'identification des ovins qui est repris. Dans le cas d'une traçabilité par lot, c'est le numéro de cheptel et le numéro du lot attribué par l'abattoir qui servent à établir le lien entre l'animal vivant et la carcasse.
L'identification de la carcasse consiste à y inscrire, à l'encre alimentaire, un numéro d'abattage. Celui-ci est composé du quantième du jour de l'année suivi du numéro d'ordre de passage de la carcasse à la pesée dans la journée. Ce numéro est apposé au niveau du dos ou du flanc. Il est composé de caractères d'une taille minimale de 10 millimètres et doit être maintenu parfaitement lisible jusqu'à la découpe de la carcasse.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les adjoints promus dans l'emploi de secrétaire sont classés dans la classe normale de cet emploi dans les conditions suivantes : 
I.-Les agents de la classe exceptionnelle et ceux classés au dernier échelon de la classe supérieure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : 
Situation dans l'emploi d'adjoint 
Situation dans la classe normale de l'emploi de secrétaire 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Classe exceptionnelle 
3e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
Classe principale 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
II.-Les agents non mentionnés au I du présent article promus dans l'emploi de secrétaire sont reclassés dans la classe normale de cet emploi, sur la base des durées mentionnées au 2° de l'article 19 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, en prenant en compte leur ancienneté dans l'emploi d'adjoint à raison de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept douzièmes pour le surplus.L'ancienneté dans l'emploi est égale à la durée nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé compte tenu des durées mentionnées au 3° de l'article 19 de ce même décret, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les techniciens classés dans l'échelon temporaire prévu par l'article 41 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, lorsqu'ils sont promus dans l'emploi d'ingénieur, sont classés au 8e échelon de la classe normale de l'emploi d'ingénieur en conservant, dans la limite de la durée de ce 8e échelon, les trois quarts de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les techniciens promus à l'emploi d'ingénieur sont classés dans la classe de début de cet emploi, conformément au tableau ci-après :
Situation dans l'emploi de technicien
Situation nouvelle dans la classe normale des l'emploi d'ingénieur
Classes et échelons
Echelons
Ancienneté conservée
Classe exceptionnelle
8e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois sans pouvoir excéder 4 ans
7e échelon :
Ancienneté égale ou supérieur à 3 ans 6 mois
7e
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 6 mois
Ancienneté inférieure à 3 ans 6 mois
6e
4/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
6e échelon
6e
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e
5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois
2e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 1 an
3e
5/6 de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an
Classe supérieure
8e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans
7e échelon :
6e
5/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
6e échelon
Ancienneté égale ou supérieur à 1 an
6e
1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Ancienneté inférieure à 1 an
6e
Sans ancienneté
5e échelon
5e
Ancienneté acquise
4e échelon
4e
5/6 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
3/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
Ancienneté égale ou supérieur à 1 an
1er
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an majoré de 6 mois
Classe normale
13e échelon
7e
1/2 de l'ancienneté acquise sans pouvoir excéder 4 ans
12e échelon :
6e
7/8 de l'ancienneté acquise
11e échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
10e échelon
Ancienneté égale ou supérieur à 2 ans
5e
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
Ancienneté inférieure à 2 ans
4e
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois
9e échelon
4e
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
7e échelon
Ancienneté égale ou supérieur à 1 an
3e
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Ancienneté inférieure à 1 an
2e
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
6e échelon
2e
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois
4e échelon
Ancienneté égale ou supérieur à 1 an
1er
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Ancienneté inférieure à 1 an
1er
Sans ancienneté
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, les agents nommés dans un nouvel emploi sont classés, dans la classe de début s'il en comporte plusieurs, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
   Si l'augmentation de traitement ainsi obtenue est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans son ancienne situation, l'agent conserve, dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation.
   L'agent promu, alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de sa classe d'origine, conserve son ancienneté dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa promotion est inférieure à celle résultant de la promotion de l'avant-dernier au dernier échelon atteint dans son emploi ou classe d'origine.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents régis par l'arrêté 312 DAG du 23 juillet 1992 fixant les dispositions applicables à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la coopération recrutés par contrat à durée indéterminée.

 FONCTIONS EXERCÉES :

 Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

 Fonctions informatiques.

 Fonctions d'ingénieur.

 Fonctions d'études statistiques et économiques.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.

 Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.

 Ingénieurs des travaux agricoles.

 Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A du ministère de la coopération relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.

 FONCTIONS EXERCÉES :

 Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.

 Fonctions administratives d'encadrement exercées dans un établissement relevant du décret n° 76-832 du 27 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère de la coopération.

 CORPS DE FONCTIONNAIRES :

 Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.

 Attachés d'administration centrale du ministère chargé de la coopération.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
   S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires du ministère chargé de la coopération, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Initiale : système nouveau.
 Initiale : système référencé.

 -Rectificative.

 IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

 Dénomination : 

 Activité : 

 Numéro SIRET : 

 Adresse du siège social : 

 Lieu de situation de la station de dématérialisation : 

 Coordonnées du service responsable de la télétransmission : 

 Dénomination, adresse, numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation (1) :

 Fournisseur-émetteur oui non 

 Client-récepteur oui non 

 Date prévue d'utilisation du système de dématérialisation des factures : 

 Description des modifications effectuées (2).

 LOGICIEL

 Nom du logiciel et version utilisée : 

 N° de référencement (3) :

 Développement interne 

 Développement externe

 Nom et adresse du concepteur : 

 MATERIEL

 Modèle et système d'exploitation : 

 MESSAGE

 Normes et versions utilisées : 

 FICHIER DES PARTENAIRES

 Liste des dix principaux partenaires : 

 Date : 

 Signature du représentant légal
   (1) Si la dématérialisation est assurée par un tiers.
   (2) Si déclaration rectificative.
   (3) Si le système utilisé a été antérieurement référencé par l'administration fiscale.
Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence de prévention et de surveillance des risques miniers", placé conjointement auprès des ministres chargés respectivement de l'industrie, de l'intérieur, du logement, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
   L'agence recueille et conserve, sous sa responsabilité, les documents mentionnés à l'article 91 du code minier. Elle les met à la disposition de toute personne ou collectivité concernée par la prévention ou la réparation des dommages liés à l'exploitation. L'agence participe à la préparation des mesures de prévention liées aux risques miniers.
   L'agence est administrée par un conseil d'administration où sont représentés à parité les collectivités locales, les assemblées parlementaires, les services de l'Etat et les établissements publics concernés.
   Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de l'agence et détermine ses conditions de fonctionnement.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code minier sont applicables aux procédures d'arrêt des travaux en cours à la date d'application de la présente loi. Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après la formalité mentionnée au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article 93 du même code.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
   - le NIAR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
   - la situation de famille ;
   - le déroulement de la carrière (services civils et utilitaires, positions, grades et emplois détenus) ;
   - les bonifications (nature et quantum) ;
   - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
   - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisse de retraite) ;
   - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
   - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
   - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires relevant du ministère ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :
   - affections figurant aux A, C, D et E du tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
   - affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :
   - affections figurant aux A, C, D et E du tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
   - affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
   Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.RL>
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion et le contrôle des accès des organismes du génie cités ci-après :
   - la direction centrale du génie ;
   - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
   - les directions locales du génie ;
   - les établissements du génie ;
   - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   - les directions mixtes des travaux en outre-mer.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle, fonction, service ou affectation, habilitation) ;
   - aux visiteurs (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, affectation, fonction ou entreprise, mise en garde) ;
   - au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, les zones de circulation autorisées, période de validité, la personne ou le service visité) ;
   - à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, les marque et type, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission est composée de quinze membres, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé, à savoir :
   - deux représentants du ministre chargé de la santé ;
   - deux représentants de l'Agence française du sang ;
   - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
   - trois praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence ;
   - un maître de conférences des universités - praticien hospitalier désigné en raison de sa compétence ;
   - quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers désignés en raison de leur compétence ;
   - deux membres proposés par la Société française de la transfusion sanguine.
A l'issue de l'année de stage, les activités professionnelles de chaque instituteur stagiaire donnent lieu à évaluation par une commission désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et composée de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale d'une autre circonscription, président, d'un instituteur ou d'un professeur des écoles maître formateur ayant suivi l'instituteur stagiaire dans les conditions précisées à l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé et d'un instituteur ou d'un professeur des écoles exerçant effectivement dans une classe.
   La commission statue à la majorité de ses membres. Elle se prononce après avoir recueilli l'avis des formateurs ayant suivi l'instituteur stagiaire pendant son stage.
   Si elle l'estime nécessaire, elle assiste avant de se prononcer à la conduite de sa classe par l'instituteur stagiaire pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui. Cette procédure est obligatoire si l'un des maîtres formateurs sous la tutelle desquels a été placé l'instituteur stagiaire le demande. En tout état de cause, une évaluation ne peut être déclarée négative sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
Lorsque, à l'issue de l'année de stage, les instituteurs stagiaires ne remplissent pas la condition prévue à l'article 2 ci-dessus pour être titularisés, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde fois l'année de stage.
   La décision est prise par le recteur de l'académie, après consultation de l'inspecteur de l'éducation nationale et des maîtres formateurs sous la tutelle desquels les instituteurs stagiaires ont été placés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
Le dossier de déclaration prévu à l'article 3 du décret du 30 juillet 1998 susvisé comprend :
   1° Une déclaration conformément au modèle proposé à l'annexe I du présent arrêté. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ;
   2° Un extrait de l'inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l'entreprise n'est pas inscrite à ce registre, un extrait de l'inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois.
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE

 DE L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS
      Le préfet du département de ,   Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
   Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
   Délivre à la société (nom ou dénomination sociale de la société) dont le siège est situé (adresse) :
   Récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) relative à son activité de transport par route de (nature des déchets pris en charge) ;
   Récépissé n° (préciser le numéro) délivré le (date du récépissé) à (nom du département de déclaration).
   Ce récépissé doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle, en application de l'article 5 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
   La validité de ce récépissé est de 5 ans.
Si le préfet estime que le dossier de déclaration est en la forme irrégulier ou incomplet, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
   Lorsque le dossier est complet, le préfet délivre au déclarant un récépissé de déclaration, conformément au modèle proposé à l'annexe II du présent arrêté.
   Le préfet délivre en outre un nombre de copies conformes numérotées du récépissé égal au nombre de véhicules affectés au transport de déchets.
MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ

 DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DÉCHETS
      Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :
   Adresse, téléphone, télécopie :
   N° SIRET :
   Préciser la nature des déchets pris en charge :
 Déchets dangereux.
 Déchets non dangereux.
   Préciser le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d'accident ou d'incident :
   Nom :
   Téléphone :
   Télécopie :
   Je m'engage à :
   - ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
   - procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par mes soins et que, le cas échéant, j'abandonnerais, déverserais ou orienterais vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
   - informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent.
   Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :
   Date :
   Signature :
Sont considérés comme atteints de rhinotrachéite infectieuse bovine et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'un examen, réalisé par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, mettant en évidence dans le sang la présence d'anticorps dirigés contre le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine par test ELISA ou par séroneutralisation.
Les dispositions du IV de l'article 2 entrent en vigueur le 8 septembre 2001.
   Les marchés publics notifiés avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
   Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle mentionnés aux articles 16 et 17 du présent décret peuvent être détachés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un emploi hors catégorie à compter de la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret lorsqu'ils occupent les fonctions correspondant à un emploi hors catégorie fixé par arrêté prévu à l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé. Les agents sont reclassés en application des dispositions prévues à l'article 17 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
Grades, échelons
Grades, échelons
TEEAC sur l'emploi de chef de service
ou dans le grade provisoire de chef
de service
TEEAC
de classe exceptionnelle
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
TEEAC
de classe exceptionnelle
TEEAC
de classe exceptionnelle
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon :
- après 2 ans
2e échelon
- avant 2 ans
1er échelon
2e échelon
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
2e échelon provisoire
1er échelon provisoire
1er échelon provisoire
1er échelon provisoire
TEEAC
de classe principale
TEEAC
de classe principale
7e échelon
7e échelon
6e échelon :
- après 6 mois
6e échelon
- avant 6 mois
5e échelon
5e échelon :
- après 6 mois
5e échelon
- avant 6 mois
4e échelon
4e échelon :
- après 6 mois
4e échelon
- avant 6 mois
3e échelon
3e échelon :
- après 1 an et 6 mois
3e échelon
- avant 1 an et 6 mois
2e échelon
2e échelon :
- après 1 an et 6 mois
1er échelon
- avant 1 an et 6 mois
2e échelon provisoire
1er échelon
1er échelon provisoire
Echelon provisoire
1er échelon provisoire
TEEAC
de classe normale
TEEAC
de classe normale
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Il est créé dans le corps régi par le présent décret un grade provisoire de technicien des études et d'exploitation de l'aviation civile chef de service, qui compte quatre échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit :
ECHELON
DUREE
Moyenne
Minimale
4e échelon
-
-
3e échelon
4 ans
3 ans
2e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Sont nommés dans ce grade provisoire les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons
Grade,
échelons
Ancienneté conservée
dans la limite
de la durée de l'échelon
TEEAC du grade provisoire
de chef de service
TEEAC
de classe
exceptionnelle
4e échelon
4e
Sans ancienneté
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er
Ancienneté acquise
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service à une date postérieure au 1er août 1996 et antérieure à la date de publication du présent décret sont directement classés dans le grade provisoire à la date de leur mise en détachement conformément aux tableaux ci-après :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons
Grade, échelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
TEEAC de classe exceptionnelle
(nouveau grade)
TEEAC du grade
provisoire de
chef de service
4e échelon
4e
Sans ancienneté
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon :
- après 1 an
3e
Sans ancienneté
- avant 1 an
2e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
1er échelon
2e
Ancienneté acquise
2e échelon provisoire
2e
Sans ancienneté
1er échelon provisoire
2e
Sans ancienneté
TEEAC de classe principale
(nouveau grade)
TEEAC du grade
provisoire de
chef de service
8e échelon
4e
Sans ancienneté
7e échelon
3e
Ancienneté acquise
6e échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 3 ans
2e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
- avant 3 ans
2e
Sans ancienneté
4e échelon
2e
Sans ancienneté
3e échelon
- après 1 an et 6 mois
2e
Sans ancienneté
- avant 1 an et 6 mois
1er
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
2e échelon
1er
Ancienneté acquise
Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Les agents mentionnés dans le présent article sont nommés dans le grade de technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle à la date d'effet prévue à l'article 22 du présent décret ou à la date de leur détachement dans l'emploi de chef de service si cette dernière est postérieure. Ils sont classés conformément au tableau établi à l'article 16 ci-dessus.
Deux échelons provisoires sont créés dans la classe principale et dans la classe exceptionnelle du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit :
ECHELON
DUREE
Moyenne
Minimale
Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle
2e échelon provisoire
1 an
1 an
1er échelon provisoire
1 an
1 an
Technicien des études et
de l'exploitation de classe principale
2e échelon provisoire
1 an
1 an
1er échelon provisoire
1 an
1 an
Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont reclassés à cette date conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
Grade, échelons
Grade,
échelons
Ancienneté conservée
dans la limite
de la durée de l'échelon
TEEAC
de classe normale
TEEAC
de classe
normale
8e échelon
8e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
7e échelon
7e
5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er
Moitié de l'ancienneté acquise
TEEAC
de classe principale
TEEAC
de classe
principale
7e échelon
7e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6e échelon :
- après 6 mois
6e
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois
- avant 6 mois
5e
Ancienneté acquise majorée de 3 ans
5e échelon :
- après 6 mois
5e
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois
- avant 6 mois
4e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
4e échelon :
- après 6 mois
4e
5/6 de l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois
- avant 6 mois
4e
Sans ancienneté
3e échelon :
- après 1 an et 6 mois
3e
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
- avant 1 an et 6 mois
2e
Ancienneté acquise
2e échelon :
- après 1 an et 6 mois
1er
Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
- avant 1 an et 6 mois
2e
provisoire
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er
provisoire
1/3 de l'ancienneté acquise
Echelon provisoire
1er
provisoire
Sans ancienneté
TEEAC
de classe exceptionnelle
TEEAC
de classe
exceptionnelle
6e échelon
4e
Sans ancienneté
5e échelon
3e
Ancienneté acquise
4e échelon
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
3e échelon :
- après 2 ans
2e
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
- avant 2 ans
1er
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e
provisoire
Moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er
provisoire
Ancienneté acquise
2e échelon provisoire
1er
provisoire
Sans ancienneté
1er échelon provisoire
1er
provisoire
Sans ancienneté
Est classée en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Haut-Jura, la totalité ou partie des territoires des communes de :
         Dans le département du Jura :

 Canton des Bouchoux
      Bellecombe, Bouchoux (Les), Choux, Coiserette, Coyrière, Moussières (Les), Pesse (La), Rogna, Vulvoz.

 Canton de Moirans-en-Montagne
      Chancia, Châtel-de-Joux, Crenans, Crozets (Les), Etival, Jeurre, Lect, Martigna, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Pratz, Villards-d'Héria.

 Canton de Morez
      Bellefontaine, Bois-d'Amont, Lézat, Longchaumois, Morbier, Morez, Mouille (La), Rousses (Les), Tancua.

 Canton des Planches-en-Montagne
      Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut.

 Canton de Saint-Claude
      Chassal, Cuttura, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Molinges, Molunes (Les), Ponthoux, Ravilloles, Rixouse (La), Saint-Claude, Saint-Lupicin, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.

 Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux
      Château-des-Prés, Chaumusse (La), Chaux-des-Prés, Chaux-du-Dombief (La), Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Piards (Les), Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Pierre.
         Dans le département du Doubs :

 Canton de Mouthe
      Chapelle-des-Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Crouzet (Le), Gellin, Petite-Chaux, Pontets (Les), Reculfoz, Sarrageois, Villedieu (Les).
         Dans le département de l'Ain :

 Canton Oyonnax Nord
      Belleydoux, Dortan.

 Canton de Bellegarde-sur-Valserine
      Bellegarde sur Valserine, Champfromier, Giron, Montanges, Saint-Germain-de-Joux.

 Canton de Collonges
      Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Léaz, Péron, Pougny, Saint-Jean-de-Gonville.

 Canton de Ferney-Voltaire
      Sergy, Thoiry.

 Canton de Gex
      Crozet, Divonne les Bains, Echenevex, Gex , Grilly, Lélex, Mijoux, Vesancy telle qu'elle est délimitée par la chartre, et notamment le plan du parc.
Est classée en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Haut-Jura, la totalité ou partie des territoires des communes de :
         Dans le département du Jura :

 Canton des Bouchoux
      Bellecombe, Bouchoux (Les), Choux, Coiserette, Coyrière, Moussières (Les), Pesse (La), Rogna, Vulvoz.

 Canton de Moirans-en-Montagne
      Chancia, Châtel-de-Joux, Crenans, Crozets (Les), Etival, Jeurre, Lect, Martigna, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Pratz, Villards-d'Héria.

 Canton de Morez
      Bellefontaine, Bois-d'Amont, Lézat, Longchaumois, Morbier, Morez, Mouille (La), Rousses (Les), Tancua.

 Canton des Planches-en-Montagne
      Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut.

 Canton de Saint-Claude
      Chassal, Cuttura, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Leschères, Molinges, Molunes (Les), Ponthoux, Ravilloles, Rixouse (La), Saint-Claude, Saint-Lupicin, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.

 Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux
      Château-des-Prés, Chaumusse (La), Chaux-des-Prés, Chaux-du-Dombief (La), Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Piards (Les), Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Pierre.
         Dans le département du Doubs :

 Canton de Mouthe
      Chapelle-des-Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Crouzet (Le), Gellin, Petite-Chaux, Pontets (Les), Reculfoz, Sarrageois, Villedieu (Les).
         Dans le département de l'Ain :

 Canton Oyonnax Nord
      Belleydoux, Dortan.

 Canton de Bellegarde-sur-Valserine
      Champfromier, Giron, Montanges, Saint-Germain-de-Joux.

 Canton de Collonges
      Chézery-Forens, Collonges, Confort, Farges, Léaz, Péron, Pougny, Saint-Jean-de-Gonville.

 Canton de Ferney-Voltaire
      Sergy, Thoiry.

 Canton de Gex
      Crozet, Echenevex, Grilly, Lélex, Mijoux, Vesancy.
La charte du parc naturel régional du Haut-Jura, approuvée par les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Franche-Comté et Rhône-Alpes et des préfectures des départements du Jura, du Doubs et de l'Ain.
Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral.