Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ORGANISMES ASSUREURS
NUMÉRO SIREN
CONTRIBUTION
(en euros)
CRAMA Alpes Méditerranée, 24, parc Club-du-Golf, BP 10359, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3
379 834 906
203 611,54
GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex
379 906 753
344 746,80
GROUPAMA Centre Manche, 30, rue Paul-Ligneul, 72043 Le Mans Cedex 9
383 853 801
610 922,85
GROUPAMA d'Oc, 20, boulevard Carnot, 31071 Toulouse Cedex 7
391 851 557
1 618 414,29
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal-Lannes, 32000 Auch
509 744 876
43 921,60
GROUPAMA Sud, maison de l'agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2
776 042 301
383 336,25
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex
383 844 693
974 479,18
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, 41100 Vendôme
414 086 355
15 888,62
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex
085 580 488
62 976,18
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, BP 1028, 51686 Reims Cedex 2
383 987 625
451 203,49
Swiss Life prévoyance et santé, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 8
322 215 021
41 814,22
Société assurances du Crédit agricole Nord de France, 10, avenue Foch, 59000 Lille
353 911 274
63 152,61
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1
779 220 938
97 164,65
GROUPAMA Rhône-Alpes - Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09
779 838 366
801 997,97
MMA IARD, 10, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09
440 048 882
430 159,16
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08
775 670 466
79 207,86
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes
306 522 665
205 532,68
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, BP 8527, 79044 Niort Cedex 9
381 043 686
715 223,16
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé
775 715 683
111 641,82
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13
542 063 797
312 312,84
AXA assurances vie mutuelle, 26, rue Drouot, 75009 Paris
353 457 245
242 779,30
AXA France-vie SA, 26, rue Drouot, 75009 Paris
310 499 959
656 706,77
AXA France IARD SA, 26, rue Drouot, 75009 Paris
722 057 460
16 300,29
Assurances générales de France IART, 20, place de Seine, 92086 Paris-La Défense Cedex
542 110 291
269 547,85
Swiss Life assurances de biens, 86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08
391 277 878
6 674,98
CRAMA Paris-Val de Loire, 60, boulevard Duhamel-du-Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex
382 285 260
428 090,99
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, 10, lotissement Bardinet-Dillon, 97200 Fort-de-France
313 537 359
15 055,47
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97477 Saint-Denis Cedex
314 635 319
47 136,57
TOTAL (a)
9 250 000,00
Association des assureurs AAEXA, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9
440 795 912
5 089 350,00
CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex
302 990 445
4 160 650,00
Total (b)
9 250 000,00
Total général (a + b)
18 500 000,00
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services de la DIRCOFI Ile-de-France Est et de la DIRCOFI Ile-de-France Ouest.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2002-261 du 22 février 2002 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

- Décret n°2002-523 du 16 avril 2002 

Art. 43, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42
Pendant une période de quatre années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est choisi alternativement parmi les vice-présidents ou membres du bureau du              Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et ce pour une durée de deux ans.
Les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable nomment un chef du corps parmi les ingénieurs généraux du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Le chef du corps représente le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Il participe à toute réflexion et donne son avis aux ministres chargés de l'agriculture et du développement durable sur les orientations stratégiques du corps.

Le chef du corps préside la commission d'orientation et de suivi dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable. Cette commission d'orientation et de suivi délibère sur le rapport annuel relatif à la situation du corps. Elle peut émettre des avis sur les questions concernant le corps, et notamment :

― les évolutions statutaires ;

― les missions, les métiers et les emplois ;

― les politiques de recrutement, de formation, de parcours professionnels et d'affectation.
Les avancements de grade et de classe dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Ce tableau est dressé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.

Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général de classe normale qui sont prononcées par décret du Président de la République.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 les fonctionnaires ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés au 3° de ce même article.

L'inscription sur la liste d'aptitude est précédée d'une sélection professionnelle.

Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable arrêtent la liste des candidats inscrits. La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.
Le nombre de postes proposés chaque année conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article 5 est compris entre 28 % et 40 % du nombre total des recrutements d'ingénieurs en application des 2°, 3° et 4° de l'article 5 et d'ingénieurs-élèves en application de l'article 6.

Les ingénieurs-élèves recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique, d'une école normale supérieure ou de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement représentent au moins 80 % de l'ensemble des recrutements d'ingénieurs-élèves.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts à pourvoir au titre des 1° et 2° du II de l'article 6 ainsi que le nombre d'emplois d'ingénieurs à pourvoir au titre des 2°, 3° et 4° de l'article 5.

Lorsque l'un des concours prévus au 2° du II de l'article 6 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable, sur un autre de ces concours ou sur plusieurs d'entre eux.
I. ― Les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.

II. ― Ils sont recrutés :

1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon les modalités mentionnées à l'article 16 du décret du 12 juillet 2001 susvisé ;

2° Par la voie d'un ou plusieurs concours ouverts respectivement aux élèves :

a) Accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;

b) Préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;

c) Préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques.

La liste des autres grandes écoles scientifiques mentionnées à l'alinéa précédent ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents conformément aux dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du développement durable et de la fonction publique.

III. ― Les ingénieurs-élèves reçoivent un enseignement qui est organisé conjointement par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement. La durée de la scolarité peut être réduite à un an en fonction des diplômes détenus par les ingénieurs-élèves par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable. Cet arrêté fixe également les modalités et le contenu de cette scolarité.
I. ― Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau équivalent ainsi que les ingénieurs en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ayant une expérience ou une technicité recherchée pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts depuis au moins deux ans peuvent être intégrés dans ce corps.

La nomination est prononcée par décret, sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.

Les intéressés sont nommés dans le grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services effectifs antérieurement accomplis, par les intéressés, dans les corps mentionnés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Pour se présenter au concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 5, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne à caractère professionnel prévu au 3° de l'article 5 est ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des sept corps mentionnés à ce même 3°. Les candidats doivent avoir accompli en cette qualité, au 1er octobre de l'année du concours, en position d'activité ou de détachement, cinq ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.

Les modalités d'organisation du stage prévu au 3° de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 5 les fonctionnaires ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette liste est établie, en position d'activité ou de détachement, au moins quinze ans de services dans l'un ou plusieurs des corps mentionnés au 3° de ce même article.

L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, précédée d'une sélection professionnelle.

Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable arrêtent la liste des candidats inscrits. La liste d'aptitude ne peut comporter plus de noms qu'il n'y a de postes à pourvoir.
I. ― Les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du développement durable.

II. ― Ils sont recrutés :

1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon les modalités mentionnées à l'article 16 du décret du 12 juillet 2001 susvisé ;

2° Par la voie d'un ou plusieurs concours ouverts respectivement aux élèves :

a) Accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure ;

b) Préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;

c) Préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques.

La liste des autres grandes écoles scientifiques mentionnées à l'alinéa précédent ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents conformément aux dispositions du décret du 13 février 2007 susvisé est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du développement durable et de la fonction publique.

III. ― Les ingénieurs-élèves reçoivent un enseignement qui est organisé conjointement dans le cadre de l'Institut des sciences et technologies de Paris par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement. La durée de la scolarité peut être réduite à un an en fonction des diplômes détenus par les ingénieurs-élèves par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable. Cet arrêté fixe également les modalités et le contenu de cette scolarité.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter du

			1er janvier 2017
A compter du

			1er janvier 2018
Indice brut
Indice brut

			Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

			Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

			Echelon unique

			HEE

			HEE

			Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

			3

			HED

			HED

			2

			HEC

			HEC

			1

			HEB

			HEB

			Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			835

			842

			1

			755

			762

			Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

			10

			971

			977

			9

			906

			912

			8

			857

			862

			7

			777

			782

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			617

			623

			3

			567

			574

			2

			518

			525

			1

			434

			441

			Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts

			395

			395
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er juillet 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle 
Echelon unique 
HEE 
HEE 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 
3 
HED 
HED 
2 
HEC 
HEC 
1 
HEB 
HEB 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
835 
842 
1 
755 
762 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
10 
971 
977 
9 
906 
912 
8 
857 
862 
7 
777 
782 
6 
706 
713 
5 
659 
665 
4 
617 
623 
3 
567 
574 
2 
518 
525 
1 
434 
441 
Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts 
395 
395
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
A compter du

			1er janvier 2017
A compter du

			1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut

			Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

			Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

			Echelon unique

			HEE

			HEE

			Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

			3

			HED

			HED

			2

			HEC

			HEC

			1

			HEB

			HEB

			Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			835

			842

			1

			755

			762

			Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

			10

			971

			977

			9

			906

			912

			8

			857

			862

			7

			777

			782

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			617

			623

			3

			567

			574

			2

			518

			525

			1

			434

			441

			Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts

			395

			395
Le comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est composé de : 
1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil départemental, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ; 
2° Quatre représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général de la cohésion sociale ; 
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
d) Le directeur général du Trésor ; 
3° Trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active : 
a) Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ; 
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
c) Le directeur général de Pôle emploi ; 
4° Dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ; 
5° Cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active : 
a) Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ; 
b) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 
c) Trois personnes bénéficiant du revenu de solidarité active. 
Les membres mentionnés au 1° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les membres mentionnés aux 4° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Le président du comité d'évaluation est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 4°. 
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil départemental. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et aux a et b du 5° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est composé de : 
1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ; 
2° Quatre représentants de l'Etat : 
a) Le      directeur général de la cohésion sociale  ; 
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
d) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ; 
3° Trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active : 
a) Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ; 
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
c) Le directeur général de Pôle emploi ; 
4° Dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ; 
5° Cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active : 
a) Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ; 
b) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 
c) Trois personnes bénéficiant du revenu de solidarité active. 
Les membres mentionnés au 1° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les membres mentionnés aux 4° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Le président du comité d'évaluation est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 4°. 
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et aux a et b du 5° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est composé de : 
1° Cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France ; 
2° Quatre représentants de l'Etat : 
a) Le directeur général de la cohésion sociale ; 
b) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; 
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 
d) Le        directeur général du Trésor ; 
3° Trois représentants des organismes chargés de la mise en œuvre du revenu de solidarité active : 
a) Le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ; 
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 
c) Le directeur général de Pôle emploi ; 
4° Dix personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ; 
5° Cinq représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active : 
a) Le président de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ; 
b) Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 
c) Trois personnes bénéficiant du revenu de solidarité active. 
Les membres mentionnés au 1° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé des collectivités territoriales. Les membres mentionnés aux 4° et au c du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. Le président du comité d'évaluation est nommé dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés au 4°. 
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter par un élu de leur assemblée ou un membre des services du département dont ils président le conseil général. Les membres mentionnés aux 2°, 3° et aux a et b du 5° peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 520-6, les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique. 
Les indications contenues sur ces bordereaux sont transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre prévu à l'article L. 520-6, qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Lorsque le registre est tenu sous forme dématérialisée, un procédé technique inviolable d'authentification des données est utilisé. 
Lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 8 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L. 520-6. 
Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne mentionnée à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ou toute personne effectuant à titre de profession habituelle du commerce de devises avec l'étranger, mention de cette qualité est portée sur le registre.
Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de la Commission bancaire, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 520-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 524-6, les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique.

Les indications contenues sur ces bordereaux sont transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre prévu à l'article L. 524-6, qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Lorsque le registre est tenu sous forme dématérialisée, un procédé technique inviolable d'authentification des données est utilisé.

Sans préjudice des dispositions du 4° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 1 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L. 524-6.

Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne mentionnée à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ou toute personne effectuant à titre de profession habituelle du commerce de devises avec l'étranger, mention de cette qualité est portée sur le registre.
Ces dispositions s'appliquent aux organismes mentionnés à l' article L. 561-2 du code monétaire et financier qui réalisent des opérations de change manuel.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'article 2, les mots : “ 38 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 4 534 400 francs CFP ” ;

2° Pour l'application de l'article 4 :

a) Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;

b) Après les mots : “ l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ”, sont insérés les mots : “ à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° ” ;

3° Pour l'application de l'article 5, après la référence : " L. 561-5-1 " sont insérés les mots : " à l'exception du 1° ".
Les changeurs manuels adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable une déclaration statistique qui indique le montant des ventes et des achats de devises effectués pendant l'exercice clos.
Les billets étrangers et règlements effectués, au moyen d'un instrument de paiement libellé dans une devise autre que l'euro, reçus en paiement de marchandises ou de prestations de service sont exclus de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent.
Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.
I.-En application des dispositions du II de l'article L. 524-3 : 
1. Sont soumises à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation : 
a) La désignation de tout nouveau dirigeant ; 
b) Les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ; 
c) La cessation d'activité. 
2. Sont soumises à déclaration dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants : 
a) Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ; 
b) Montant du capital ou de la caution ; 
c) Identité de la caution ; 
d) Forme juridique de l'entreprise ; 
e) Dénomination sociale ; 
f) Nom commercial ; 
g) Adresse du siège social ; 
h) Adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires. 
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée. 
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un changeur manuel, elle peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de la Commission des sanctions. 
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 524-6, les opérations de change manuel sont immédiatement inscrites sur un bordereau dont un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Les bordereaux sont horodatés et numérotés par ordre chronologique. 
Les indications contenues sur ces bordereaux sont transcrites, au plus tard à la fin de chaque journée, sur le registre prévu à l'article L. 524-6, qui peut être tenu sous forme papier ou dématérialisée. Lorsque le registre est tenu sous forme dématérialisée, un procédé technique inviolable d'authentification des données est utilisé. 
Sans préjudice des dispositions du 3° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, lorsque le montant d'une opération ponctuelle, que cette dernière soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations qui paraissent liées, réalisée avec un client occasionnel excède la somme de 1 000 euros, les indications relatives à cette opération sont immédiatement portées sur une partie spécifique du registre mentionné à l'article L. 524-6. 
Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne mentionnée à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier ou toute personne effectuant à titre de profession habituelle du commerce de devises avec l'étranger, mention de cette qualité est portée sur le registre.
En application des dispositions de l'article L. 561-32, les changeurs manuels doivent se doter d'une organisation comptable, de règles écrites et de procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des dispositions de l'article précité et des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces procédures, qui sont destinées notamment à assurer le respect des obligations de vigilance constantes à tous les égards contre le risque d'être utilisées à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, décrivent les diligences à accomplir pour l'application des dispositions susmentionnées, en donnant des indications sur : 
- l'enregistrement des opérations mentionnées à l'article 4 et de leurs caractéristiques ; 
- l'identification et la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, qui demande la réalisation de l'opération, par la présentation : 
- s'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel en cours de validité portant sa photographie. Les mentions à recueillir comprennent les noms prénoms ainsi que les date et lieu de naissance. Outre ces mentions, les éléments à conserver incluent la nature, les date et lieu de délivrance du document, ainsi que le nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié ; 
- s'il s'agit d'une personne morale, de l'original ou l'expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des dirigeants ; 
- les modalités d'enregistrement des références des documents d'identification ; 
- le montant et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière en raison de leur caractéristique et par rapport à une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme établie en fonction des clients ou du montant et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme ; 
- la fréquence et la nature des contrôles périodiques et permanents destinés à s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ; 
- les procédures de surveillance des risques qui sont élaborées à l'intention des différents membres du personnel chargés des contrôles ; 
- la conservation des documents nécessaires au respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 
- l'identité des dirigeants ou préposés habilités à procéder à la déclaration prévue à l'article L. 561-15. 
Les règles écrites et procédures internes de contrôle propres à assurer le respect des obligations de vigilance susmentionnées peuvent être adaptées à la taille du changeur manuel et à la nature de sa clientèle.
La demande de renouvellement du titre est adressée, au moins trois mois avant sa date d'expiration, par le propriétaire ou son représentant à l'une des autorités compétentes mentionnées à l'article R*. 4100-1 du code des transports sous réserve que les visites prévues à l'article 2.09, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.
RAPPORTS DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
(Article 1er de l'arrêté du 21 août 2009 relatif à l'application
du règlement de visite des bateaux du Rhin)
I. ― Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible, et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage. Il doit comporter les éléments suivants :
1. Pour les organismes de contrôle autres que les sociétés de classification et les organismes notifiés, un dossier d'identification composé des éléments suivants :
― nom, prénom, coordonnées ;
― raison sociale pour les personnes morales ;
― domaines de compétence parmi la liste du II de la présente annexe ;
― curriculum vitae des personnes ayant procédé au contrôle indiquant la liste des diplômes obtenus et l'expérience professionnelle dans les domaines de compétence cités ;
― attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.
2. Un dossier technique composé des éléments suivants :
― identification, date et signature de l'organisme de contrôle ;
― sommaire du dossier ;
― informations concernant le bâtiment : devise, dimensions, année de construction et, le cas échéant, numéro ENI, numéro d'immatriculation, catégorie ;
― informations disponibles sur l'historique du bâtiment : modifications principales subies depuis la construction, dates des visites à sec et des visites à flot ;
― références réglementaires applicables ;
― domaine d'intervention de l'organisme de contrôle dans le cadre de l'expertise concernée ;
― indications détaillées sur la conformité du bâtiment aux références réglementaires, sur la base de la liste des domaines détaillée au II de la présente annexe ;
― attestation de conformité par laquelle l'organisme de contrôle s'engage sur la conformité du bâtiment à la réglementation qui lui est applicable en matière de sécurité, précisant les éventuels travaux de mise en conformité à réaliser ;
― suivi des réserves éventuelles ;
― annexes techniques : plans, photos, résultats des mesures, notes de calculs...
II. ― Les vérifications de la conformité réalisées par les organismes de contrôle portent sur les domaines suivants (règlement de visite des bateaux du Rhin) :
― solidité de la coque et de la structure ;
― distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau ;
― manœuvrabilité et installations de gouverne ;
― construction des machines ;
― émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel ;
― installations électriques ;
― gréement et équipement des bateaux ;
― aménagement des salles des machines et des chaudières, des soutes ;
― aménagement de la timonerie ;
― aménagement des postes de travail ;
― aménagement des logements ;
― installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant aux combustibles ;
― installations à gaz liquéfiés ;
― dispositions particulières liées au type de bâtiment, notamment la stabilité des bateaux transportant des conteneurs.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, sont soumises aux dispositions    de l'annexe I dans les conditions définies à l'annexe III en fonction de la date de déclaration de l'installation. L'annexe II énonce les règles techniques applicables en matière de vibration. L'annexe IV est relative au protocole d'essais en vue de déterminer les émissions de composés organiques volatils d'une machine de nettoyage à sec. (2). 
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-606 du 6 mai 1995 

Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE Ier : COMITES CONSULTATIFS PARITAIRES, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation., Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Composition., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Attributions., Art. 7, Sct. CHAPITRE IV : Fonctionnement., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE II : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Sct. CHAPITRE Ier : Organisation., Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE II : Composition., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE III : Attributions., Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE IV : Fonctionnement., Art. 24

- Décret n°2002-82 du 17 janvier 2002 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

  Art. 22,   Art. 37,   Art. 4,   Art. 10,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 39,   Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

  Art. 25,   Art. 16
L'établissement de placement éducatif de la Cale assure l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et, le cas échéant, jeunes majeurs.
A ce titre, il assure les missions suivantes : 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; 
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine doivent être certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.
Cette exigence n'est pas requise si :
― l'exploitant est certifié ou accrédité par tierce partie dans le domaine de la maintenance ou s'il dispose d'un système de gestion de la sécurité faisant l'objet d'un contrôle périodique, pourvu que celui-ci :
a) Formalise les procédures opérationnelles correspondantes ;
 b) Assure la traçabilité des opérations ;
 c) Soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé. L'agrément ou l'accréditation requis sont ceux mentionnés à l'article R. 342-12-2 du code du tourisme. 
― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans soudures, non forgés et non moulés. Dans ce cas il doit être justifié de la matière et des contrôles dimensionnels du constituant de sécurité.
I. - Les câbles neufs sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures :
 a) Mesure de la longueur de l'épissure ;
 b) Mesures des longueurs des torons rentrés à l'âme ;
 c) Mesures du diamètre des nœuds ;
 d) Mesures du diamètre du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme ;
 e) Mesures de l'ondulation du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme.
 II. - Les câbles en service sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures :
 a) Mesures du diamètre des nœuds ;
 b) Mesures du diamètre du câble sur les extrémités des rentrées des torons rentrés à l'âme ;
 c) Mesures du diamètre du câble sur les longueurs des torons rentrés à l'âme.
I. - Tout téléphérique est soumis au moins une fois par an à une inspection complète comprenant des contrôles visuels sans démontage et à des essais.
Les essais suivants sont réalisés par un vérificateur agréé au titre de technicien d'inspection annuelle :
a - un essai fonctionnel de chaque mode d'entraînement ;
b - un essai du moteur de secours destiné à vérifier sa capacité à entraîner et retenir la charge dans les cas les plus défavorables ;
c - un essai de chacun des modes de déclenchement des freins ;
d - des essais représentatifs des différents cas d'exploitation de l'installation pour chacun des freins de sécurité afin de vérifier que les décélérations engendrées respectent les limites réglementaires. Ces essais peuvent être réalisés soit par des charges, soit par des moyens aptes à en vérifier les effets ;
e - un essai à l'arrêt du déclenchement automatique pour les freins embarqués ;
f - une vérification et un essai fonctionnel des détecteurs de défaut et des seuils sur les circuits de surveillance et sur les dispositifs de signalisation et de télécommande, y compris dans les véhicules ;
g - un essai non destructif d'au moins une sécurité sur un pylône ;
h - un essai fonctionnel et un contrôle du réglage des dispositifs de surveillance des attaches et du dispositif de contrôle de la force de serrage des attaches découplables ;
i - une vérification du dispositif de mesure de la charge des véhicules ou de comptage des personnes quand il existe ;
j - une vérification de la position du câble dans les voies d'embrayage et débrayage ; 
k - une vérification du système de tension comprenant le contrôle du libre fonctionnement des parties mobiles, d'un essai des clapets, limiteurs de pression réglables et des vannes parachutes si elles existent et un relevé des valeurs de pression.
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux téléphériques d'évacuation, à l'exception des alinéas b, e, h, i et j. L'alinéa d vise uniquement à vérifier l'arrêt de l'installation par chacun des freins de sécurité
Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers et des charges est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport. Ces dispositions, qui sont adaptées à l'exploitation et à l'installation concernée, précisent notamment :
― les modalités d'accès aux installations et de transport des usagers s'agissant notamment de ceux dont la taille est inférieure à 1,25 m et des personnes à mobilité réduite ;
― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance d'accident ou d'incident ainsi que celle exigée en vue d'assurer le maintien de la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques dans l'ensemble de l'installation et durant le transport.
Il est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 29.