Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADES
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur général
2
2
Inspecteur de 1re classe
2
2
5
5
Inspecteur de 2e classe
1
1
La valeur de remboursement, à compter du 1er juin 1988, des obligations de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui restaient à amortir après le tirage du 9 mars 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
  I. - Titres au porteur
   Coupure de    100 F de capital nominal :   1 474,29 F ;
   Coupure de    500 F de capital nominal :   7 371,45 F ;
   Coupure de  1 000 F de capital nominal :  14 742,90 F ;
   Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 429,00 F.
  II. - Titres nominatifs
   Par 100 F de capital nominal : 1 474,29 F.
Financement. - Modalités de versement
Les dotations budgétaires correspondantes sont inscrites au titre VI, chapitre 62-91 (Interventions dans le domaine de l'énergie), article 40 (Prospection de l'uranium), du budget du ministère de l'industrie et de la recherche.
L'aide de l'Etat est versée après dépôt du rapport de faisabilité visé à l'article 7 ci-après et sur justification des dépenses effectivement exposées par les entreprises bénéficiaires. Toutefois, des versements sont effectués sous forme d'acomptes intervenant au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur justifications des dépenses réelles, fournies à l'appui des rapports d'exécution du programme aidé prévus à l'article 8 a ci-dessous et au prorata de celles-ci compte tenu du montant et du taux de l'aide accordée et dans la limite des versements prévus par la décision attributive de l'aide.
Suivi des opérations
Le suivi des opérations est assuré de la façon suivante :
a) L'entreprise bénéficiaire soumet des rapports jusqu'à la fin de l'année N, date limite de remise du rapport de faisabilité définie à l'article 7.1. Ces rapports rendent compte semestriellement de l'exécution du programme de prospection et annuellement du suivi des travaux jusqu'au rapport de faisabilité ;
b) Les experts techniques et financiers désignés par le ministère de l'industrie et de la recherche ou par le comité des mines ont à tout moment accès aux travaux en cours ainsi qu'à la comptabilité de la société bénéficiaire ;
c) Un rapport définitif établi par les entreprises à l'issue des études et des travaux présente le bilan d'ensemble de chacune des opérations aidées ;
d) Le comité des mines soumet à l'attention du ministre de l'industrie et de la recherche un rapport annuel ;
e) Au cas ou le ministre de l'industrie et de la recherche constaterait, sauf cas de force majeure :
- qu'il n'est plus en mesure d'apprécier la conduite d'une opération ;
- que les garanties d'enlèvements au profit des besoins nationaux ne sont plus assurées.
La décision attributive correspondante serait rapportée et l'entreprise bénéficiaire tenue de rembourser les sommes antérieurement versées.
Modalités de remboursement
7.1. L'aide de l'Etat aux entreprises est remboursable en cas de succès. Le fait générateur de l'obligation de remboursement consiste en la conclusion positive du rapport de faisabilité d'exploitation du gisement découvert à la suite des activités de prospection qui ont bénéficié de l'aide de l'Etat. Le rapport de faisabilité est déposé au plus tard N années à compter de la décision attributive, le nombre N étant fixé dans la décision en fonction de la nature du programme de recherches considéré ; il ne peut excéder huit ans.
7.2. Le remboursement s'effectue en totalité et par fractions annuelles égales à compter de la remise du rapport de faisabilité 
et jusqu'à la fin de l'année N + 7.
Au cas où, sur une opération considérée, aucun succès n'est enregistré au terme de la période de N années définie ci-dessus, l'entreprise est dispensée de tout remboursement au titre de cette opération, les sommes versées lui restant définitivement acquises.
7.3. L'aide de l'Etat porte intérêt dans les conditions suivantes : l'ensemble des sommes versées au titre de l'aide visée à l'article premier et non encore remboursées en cas de succès de l'opération considérée portent intérêt à compter de l'année N + 3 et jusqu'à l'année N + 7.
L'intérêt est perçu au taux pratiqué par le fonds de développement économique et social.
La suspension des opérations aidées ou de leur suite pour des raisons techniques ou économiques peut entraîner par décision modificative la suspension des intérêts restant à courir.
7.4. Au cas où une entreprise bénéficiaire d'une aide pour une opération considérée cède totalement ou partiellement des droits ou titres découlant de cette opération, le remboursement de l'aide de l'Etat devient immédiatement exigible. Le montant remboursé est dans ce cas égal à la fraction du montant de la cession calculée au prorata de l'aide de l'Etat par rapport à l'ensemble des dépenses de prospection engagées sur cette opération. Toutefois, si la cession a procuré à l'entreprise une rémunération effective immédiate ou différée supérieure soit à 50 %, soit à 100 % de l'ensemble des dépenses engagées au titre de l'opération, le montant remboursé sera majoré soit de 50 %, soit de 100.
Dans le cas où une cession partielle est rendue nécessaire pour la poursuite de la mise en valeur des résultats obtenus, notamment dans les cas suivants :
- règles imposées par les pays d'accueil sur le niveau des investissements étrangers ;
- ouverture à de nouveaux partenaires pour les nécessités du montage industriel et financier de mise en exploitation d'un gisement, il pourra, sur décision du ministre de l'industrie et de la recherche, ne pas être fait application de cette règle.
En outre, au cas où cette cession est faite à une' entreprise française, le remboursement de l'aide de l'Etat peut ne pas être dû, sur décision du ministre de l'industrie et de la recherche, si, en ce qui concerne globalement les droits et obligations des entreprises vendeuses et acheteuses, les conditions d'accès à la production et les engagements d'approvisionnement visés à l'article 4 restent inchangés.
Taux et montant de l'aide
Le taux de l'aide est fixé dans la décision attributive de l'aide en tenant compte plus particulièrement de l'intérêt de l'opération pour la sécurité et la diversification de l'approvisionnement français en uranium et de l'ensemble des autres aides, directes ou indirectes, dont ces opérations bénéficieraient.
Le taux de l'aide ne peut excéder 35 % du coût total prévisionnel du programme de recherche pour lequel l'entreprise sollicite l'aide de l'Etat.
A titre exceptionnel, et avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, ce taux pourra toutefois être porté pour certaines opérations jusqu'à un maximum de 50 %.
La décision attributive fixe le montant de la dépense donnant lieu à participation de l'Etat, le taux de cette participation, le montant de l'aide accordée et le calendrier prévisionnel des versements.
Nature des opérations éligibles
Ne sont éligibles que les opérations de prospection, à l'exclusion de toute opération de développement et de production. La définition des opérations de prospection, c'est-à-dire des travaux permettant, le cas échéant, d'aboutir à la démonstration d'un gisement exploitable, sera précisée, en tant que de besoin, par la décision attributive de l'aide prise sur proposition du comité des mines.
Ne sont retenues que les opérations dans lesquelles les bénéficiaires de l'aide ont une part de responsabilité dans la définition des programmes ainsi qu'un droit d'accès à la production future.
Procédure d'attribution
Les entreprises demanderesses fournissent un dossier technique et financier sur l'opération envisagée qui précise notamment :
L'identité de l'entreprise et ses capacités techniques et financières à mener à bien des travaux de recherche prévus ;
La localisation de l'opération prévue ;
La description détaillée du programme de travaux envisagé et des moyens techniques mis en œuvre, et les principaux résultats, notamment géologiques, des travaux précédents ayant conduit à la définition de ce programme ;
Le budget et le calendrier prévisionnel d'exécution du programme ;
La description du cadre juridique et contractuel de réalisation de l'opération, avec les principales pièces justificatives.
Les dossiers sont déposés au ministère de l'industrie et de la recherche et examinés, pour avis, par le comité des mines du CEA.
Le président du comité des mines du CEA choisit un rapporteur qui instruit la demande et en fait rapport au comité des mines.
Le ministre prend les décisions d'octroi des aides sur proposition du comité et avis des services intéressés.
Au cas où des changements fondamentaux interviendraient dans le contrôle de la société bénéficiaire de l'aide ou dans la nature de l'opération aidée, il serait procédé à un examen de la situation ainsi créée pouvant conduire à une modification de la décision prise antérieurement.
Engagements d'approvisionnement du marché français.
En contrepartie de l'aide apportée à une opération considérée, chaque entreprise bénéficiaire s'engage, en cas de succès de l'opération, à proposer en priorité pour la couverture des besoins nationaux ses droits d'accès à la production du gisement découvert à la suite de cette opération, sous réserve des obligations mises par le pays producteur à la destination de ces productions ; la réalisation de cet engagement se fait aux prix et conditions du marché international, la fourniture du concentré ou du produit fluoré contenant l'uranium naturel étant proposée sur des bases à long terme aux organismes qui seront désignés, le moment venu, par le ministre de l'industrie et de la recherche.
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury composé comme suit :
   - le sous-directeur de la formation ou son représentant, président ;
   - le chef du bureau du recrutement ou son représentant ;
   - le chef du bureau des C.R.S. et des personnels administratifs ou son représentant ;
   - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;
   - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant au corps des commissaires de police.
   Lorsque plusieurs centres d'examens sont organisés, avant d'être transmises au président du jury, les épreuves font l'objet, dans chaque centre, d'une notation provisoire par une commission qui comprend :
   - le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;
   - un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'attaché ;
   - un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade de commissaire de police appartenant aux polices urbaines ou à la police de l'air et des frontières ;
   - un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'officier de paix ;
   Le nombre des membres du jury est fonction de celui des candidats.
L'examen prévu à l'article précédent comporte une épreuve pratique orale propre à chaque spécialité :
   a) Pour la spécialité visée à l'article 2 (2°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, cette épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur les fonctions exercées, la police de la circulation et la police administrative ainsi que l'aptitude au commandement ;
   b) Pour la spécialité visée à l'article 2 (3°) du décret précité, cette épreuve consiste en un entretien permettant d'apprécier les connaissances des candidats sur l'organisation, les attributions et les missions des différents services de la police nationale ainsi que sur les armes, les explosifs, les stupéfiants et les contrôles divers de la police de l'air et des frontières.
   Cette épreuve, d'une durée de quinze minutes, est notée de 0 à 20.
Afin de prévenir sa disparition et de permettre la conservation de son biotope, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département de la Vienne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages de l'espèce :

 Carex arenaria L.

 Laîche des sables.
En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1988, fixée comme suit :
- dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 307 millions de francs ;
- dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :
131 millions de francs.
Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique " Produits, activités et prestations " relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.
Des conventions particulières soumises à l'approbation du ministre de l'industrie pourront être conclues entre le Cetim et les centres techniques ou organismes à buts similaires exerçant leur activité principale dans le domaine défini à l'article 2 ci-dessus.
Ces conventions détermineront les conditions de collaboration sur les sujets d'intérêt commun et la répartition des charges et ressources financières correspondantes, compte tenu, notamment, de l'importance des cotisations versées par les entreprises intéressées.
Relèvent de la compétence de cet organisme, quel que soit leur numéro d'immatriculation à l'I. N. S. E. E., toutes les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, vendent ou louent après fabrication par elles-mêmes ou travaillent à façon dans le cadre des activités énumérées sur la liste ci-dessous des positions (sections, groupes ou rubriques) extraites de la nomenclature des activités économiques publiée par l'I. N. S. E. E. :
194.
202 (à l'exception de la construction de chaudières marines relevant du 202-1) à 218 inclus, sauf 212, 213-38 et 213-39.
220, sauf 220-2, 220-3 et 220-4.
222 à 225 inclus, sauf 222-16 et 224-1.
226-41.
227.
231 à 248 inclus, sauf 237-2, 237-47, 242-4, 248-2.
256-2 (à l'exception des moteurs à combustion interne pesant plus de 100 tonnes).
256-4 (uniquement en ce qui concerne les fabrications qui, tout en étant destinées à la construction navale, correspondent à des activités reprises par ailleurs dans la présente liste).
263-51.
277 (uniquement en ce qui concerne les fabrications qui, tout en étant du domaine de la construction aéronautique, correspondent à des activités reprises par ailleurs dans la présente liste).
290-1 et 290-2.
291-1 à 291-3.
291-4 (à l'exception des appareils destinés à être incorporés dans des véhicules automobiles de la section 26).
291-5 et 291-6.
292.
293, sauf les instruments de dessin en bois et plastique repris à 293-2, et sauf 293-4.
294 à 298 inclus, sauf 294-2, 294-4, 295, 298-1, 298-42 et 298-43.
Relèvent de la compétence de cet organisme, quel que soit leur numéro d'immatriculation à l'I. N. S. E. E., toutes les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, vendent ou louent après fabrication par elles-mêmes, travaillent à façon ou prennent la position de producteur, au sens de l'article 264 c du code général des impôts, dans le cadre des activités énumérées dans la liste ci-dessous des positions (sections, groupes ou rubriques) extraites de la nomenclature des activités économiques publiée par l'I. N. S. E. E. :
194.
202 (à l'exception de la construction de chaudières marines relevant du 202-1) à 204-6 inclus.
204-71 (à l'exception des générateurs d'air chaud visés par l'arrêté du 5 décembre 1966).
204-72 et 204-73.
204-74 (à l'exception des poêles à mazout et des cuisinières à mazout visés par l'arrêté du 13 juin 1962).
204-75 à 218 inclus, sauf 212, 213-38 et 213-39.
220, sauf 220-2, 220-3 et 220-4.
222-11 à 222-25 inclus, sauf 222-15, 222-16, 222-22 et 222-23.
222-26, sauf dans les cas où cette activité est liée, au sein d'une même entreprise, à une activité reprise aux 222-16 et 222-23.
222-3 à 225 inclus, sauf 224-1.
226-41.
227.
231 à 237-6 inclus, sauf 237-2 et 237-47.
241 à 244 inclus.
245-1 (à l'exception des récipients d'une capacité inférieure ou égale à 60 litres).
245-4 et 245-5.
246 et 247.
256-2 (à l'exception des moteurs marins à combustion interne d'une vitesse nominale inférieure à 600 tours minute, ainsi que des turbines à vapeur marines et autres machines à vapeur marines).
256-4 (uniquement en ce qui concerne les fabrications qui, tout en étant destinées à la construction navale, correspondent à des activités reprises par ailleurs dans la présente liste).
263-51.
277 (uniquement en ce qui concerne les fabrications qui, tout en étant du domaine de la construction aéronautique, correspondent à des activités reprises par ailleurs dans la présente liste).
290-1 et 290-2.
291 (à l'exception des appareils repris au 291-4 destinés à être incorporés dans des véhicules automobiles de la section 26).
292-1, sauf les poids à peser en fonte.
292-2.
293, sauf les instruments de dessin en bois et plastique repris à 293-2, et sauf 293-4.
294 à 298 inclus, sauf 294-2, 294-4, 295, 298-1, 298-42 et 298-43.
Est exclue des activités énumérées ci-dessus la fabrication des articles entièrement en aluminium ou en fer-blanc repris dans la section 24 de la nomenclature.
Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique.
La Régie française de publicité verse :
-à R.F.O. 33,4 millions de francs ; -à T.D.F. 3 millions de francs ; -à R.F.I. 4 millions de francs ; -à A. 2 20 millions de francs ; -à F.R. 3 20 millions de francs ; -à Radio-France 10 millions de francs.
Les assistants associés peuvent être appelés, en tant que de besoin, à collaborer au service de garde en effectuant des gardes sur place dans le cadre de leur service d'affectation, en appui des gardes ou des astreintes à domicile effectuées par les personnels médicaux du service statutairement habilités à participer au service de gardes et astreintes, et sous leur responsabilité.
   L'exercice de cette activité peut donner lieu à récupération dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 décembre 1982, modifié, relatif aux gardes des internes et des étudiants en médecine désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne, ou le cas échéant, à indemnisation sur la base des taux fixés pour l'indemnisation sur la base des taux fixés pour l'indemnisation des permanences à l'hôpital effectuées par les internes de 3e et de 4e année figurant à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1982, relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autre que les hôpitaux locaux.
La participation des assistants des hôpitaux au service de gardes et d'astreintes s'effectue dans les conditions définies par l'arrêté du 15 février 1973 modifié susvisé.
   Cette activité peut donner lieu à récupération, ou le cas échéant à indemnisation dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de l'arrêté précité.
Est dénommé propane commercial le mélange d'hydrocarbures composé dans la proportion de 90 p. 100 environ de propane et de propène et pour le surplus d'éthane, d'éthylène, de butane et de butènes, répondant aux spécifications suivantes :
   a) Odeur : caractéristique.
   b) Masse volumique : supérieure ou égale à 0,502 kg/l à 15 °C, ce qui correspond à 0,443 kg/l à 50 °C, d'après les tables de correspondance ASTM-IP.
   c) Pression de vapeur relative : au moins égale à 8,3 bar à 37,8 °C garantissant un minimum de 11,5 bar à 50 °C et au plus égale à 14,4 bar à 37,8 °C garantissant un maximum de 19,3 bar à 50 °C ;
   d) Teneur en soufre : inférieure ou égale à 0,005 % en masse.
   e) Corrosion à la lame de cuivre : cotation 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une heure à 37,8 °C.
   f) Eau : non décelable à l'essai au bromure de cobalt.
   g) Evaporation : point final d'ébullition inférieur ou égal à moins 15 °C par la méthode dite du point 95 %.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Masse volumique : NF M 41 008.
   Pression de vapeur : NF M 41 010.
   Teneur en soufre : NF M 41 009.
   Corrosion à la lame de cuivre : NF M 41 007.
   Détection de l'eau : NF M 41 004.
   Evaporation : NF M 41 012.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.
Est dénommé "butane commercial" le mélange d'hydrocarbures composé principalement de butanes et de butènes et contenant moins de 19 p. 100 en volume de propane et de propène, répondant aux spécifications suivantes :
   a) Odeur : caractéristique.
   b) Masse volumique : supérieure ou égale à 0,559 kg/l à 15 °C ce qui correspond à 0,513 kg/l à 50 °C d'après les tables de correspondance ASTM-IP.
   c) Pression de vapeur relative : inférieure ou égale à 6,9 bar à 50 °C.
   d) Composés sulfurés : absence de réaction à l'essai au plombite de sodium dit "Doctor Test Special".
   e) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d'une durée d'une heure à 37,8 °C.
   f) Eau : absence d'eau séparable par décantation.
   g) Evaporation : point final d'ébullition inférieur ou égal à 1 °C par la méthode dite du point 95 %.
Les méthodes d'essai normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 :
   Masse volumique : NF M 41 008.
   Pression de vapeur : NF M 41 010.
   Détection des composés sulfurés : NF M 41 006.
   Corrosion à la lame de cuivre : NF M 41 007.
   Evaporation : NF M 41 012.
   En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application du présent article ; l'arrêté d'homologation fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux directrices d'hôtels maternels, maisons maternelles et pouponnières relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1596 F pour les directrices d'établissements de moins de cinquante lits et à 1776 F pour les directrices d'établissements de cinquante lits et plus.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la cellule de gestion du personnel de son service d'affectation et, si nécessaire, auprès de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau d'études de gestion prévisionnelle et d'actions horizontales [D.P.S./G.B.3]), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.
A partir du 1er avril 2002, un avion ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux avions inscrits au registre d'immatriculation d'un des Etats membres de la Communauté européenne et qui bénéficient de dérogations accordées par les autorités compétentes de cet Etat en application de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (C.E.E.) n° 92-14.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder :
   a) Des dérogations à la période de vingt-cinq ans prévue à l'article 2, point b, pour une durée maximale de trois ans au total, pour les avions à propos desquels l'exploitant apporte la preuve que ses activités risquent, faute d'obtenir une telle dérogation, d'être compromises dans une mesure déraisonnable ;
   b) Des dérogations à l'article 2 dans la mesure où, en l'absence de telles dérogations, un exploitant serait amené à supprimer des avions au registre français d'immatriculation à un rythme annuel correspondant à plus de 10 p. 100 de sa flotte subsonique civile ;
   c) Des dérogations à l'article 2 pour les avions qui ne répondent pas aux normes de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, à condition que :
   1° Un équipement convenant au type d'avion en question et lui permettant de répondre aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, soit disponible ;
   2° Le demandeur de la dérogation ait commandé cette modification avant le 1er avril 1994 et ait accepté la date de livraison la plus rapprochée ;
   d) Sur la base du principe d'une dérogation par avion commandé, des dérogations à l'article 2 pour les avions dont un remplaçant répondant aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, a été commandé avant le 1er avril 1994, à condition que la date de livraison la plus rapprochée ait été acceptée par l'exploitant ;
   e) Des dérogations aux articles 2 et 3 pour les avions présentant un intérêt historique.
Dans des cas d'espèce, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'utilisation temporaire sur des aéroports de la France métropolitaine d'avions qui ne peuvent être exploités en vertu d'autres dispositions du présent arrêté. Ce type d'autorisation est limité :
   a) Aux avions dont l'utilisation présente un caractère exceptionnel tel qu'il serait déraisonnable de refuser une autorisation temporaire ;
   b) Aux avions effectuant, à des fins de modification, de réparation ou d'entretien, des vols non commerciaux.
A partir du 1er avril 2002, un avion ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3.
A partir du 1er avril 1995, un avion équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à 2 ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un document attestant :
   a) Soit sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3 ;
   b) Soit sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, sous réserve que le premier certificat de navigabilité individuel de l'avion considéré ait été délivré depuis moins de vingt-cinq ans.
Le présent arrêté s'applique aux avions à réaction subsoniques civils dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 34 000 kg ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage.
Les personnels titulaires et stagiaires soumis au décret n° 60-729 du 25 juillet 1960, susvisé, en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 74-873 du 22 octobre 1974 dans les établissements visés au 4° de l'article L. 792 modifié du code de la santé publique sont, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-après, reclassés dans les emplois régis par le livre IX susvisé, selon les correspondances indiquées dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Les zones délimitées en annexe à l'arrêté du 3 mai 1976 sont étendues [*extension*] aux cantons et communes désignés ci-après :
   a. A titre permanent :
                            ANNEXE I ===================================================================
 :    Département  : Arrondissement   :        Cantons             :
 :-----------------:------------------:----------------------------:
 :                            Rhône-Alpes                          :
 : Ardèche         : Tournon          : Saint-Péray (communes de   :
 :                 :                  : Champis et de              :
 :                 :                  : Saint-Sylvestre).          :
 :                 :                  : Tournon (communes de       :
 :                 :                  : Boucieu-le-Roi,            :
 :                 :                  : Colombier-le-Jeune, Plats, :
 :                 :                  : Saint-Barthélémy-le-Plain) :

 ===================================================================
   b. A titre provisoire pour les seules opérations entreprises avant le 31 décembre 1978 :
                            ANNEXE I ===================================================================
 :    Département  : Arrondissement   :        Cantons             :
 :-----------------:------------------:----------------------------:
 :                            Pays de la Loire                     :
 : Maine-et-Loire  : Angers           : En totalité                :

 ===================================================================
                            ANNEXE II ===================================================================
 :    Département  : Arrondissement   :        Cantons             :
 :-----------------:------------------:----------------------------:
 :                               Alsace                            :
 : Bas-Rhin        : Sélestat-Erstein : Sélestat, Marckolsheim,    :
 :                 :                  : (communes d'Artolsheim,    :
 :                 :                  : Bootzheim, Mackenheim,     :
 :                 :                  : Marckolsheim, Schoenau)    :

 ===================================================================
   II. Les modifications apportées aux annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976 sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er novembre 1976 [*date, point de départ*].
   Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de cet arrêté, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relative aux investissements entrepris dans les localités visées au paragraphe Ier ci-avant, entre le 1er novembre 1976 et la date de publication au Journal officiel du présent arrêté pourront être admises à condition d'être présentées, au plus tard, dans les deux mois de cette publication [*délai*].
Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, les officiers spécialisés de la marine des catégories de recrutement prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent appartenir à l'une des branches et spécialités suivantes : 
Branche Opérations : spécialité Conduite nautique. 
Branche technique : spécialité Mécanique.
Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, les officiers des équipages de la flotte et les officiers techniciens de la marine appartenant à la catégorie de recrutement prévue au 2° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent posséder un des brevets militaires suivants : 
Navigateur ; 
Hydrographe ; 
Timonier ; 
Manoeuvrier ; 
Mécanicien.
Pour être admis à faire acte de candidature aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime les officiers de réserve des catégories de recrutement prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent appartenir à l'une des spécialités suivantes : 
Chef de quart ; 
Energie-propulsion.
Lorsque les versements prévus à l'article 6 (par. 2) du décret du 2 juin 1944, concernant un assuré ayant cessé d'être affilié à son régime spécial de retraites avant le 29 janvier 1950, n'ont pas été effectués à la date de publication du présent décret, la somme à verser par ledit régime spécial est réputée équivalente au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général des assurances sociales, pendant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930.
   Pour les périodes au cours desquelles la rémunération de l'intéressé était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales en vigueur, le versement prévu au précédent alinéa est égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées, pendant les mêmes périodes, au titre de l'assurance vieillesse, pour le compte d'un travailleur dont la rémunération aurait été égale au chiffre limite d'assujettissement.
La rente à imputer sur la pension ou la rente du régime général des assurances sociales, en application de l'article 6 (par. 3) du décret du 2 juin 1944, de l'article 12 (par. 2) du décret n° 50-132 du 20 janvier 1950 modifié ou de l'article 5 (par. 2) du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, est réputée équivalente à 10 p. 100 du montant des cotisations d'assurance vieillesse qui auraient été acquittées sous le régime général, pour le compte de l'intéressé, pendant la période où il a été soumis, postérieurement au 30 juin 1930, à un régime spécial de retraites comportant l'affiliation à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Les pensions et rentes ou les fractions de pensions et rentes [*vieillesse*] du régime général des assurances sociales se rapportant à des périodes d'assurance validées au titre d'un régime spécial de retraites relevant de l'article 61 ou de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 et ouvrant droit à pension au titre de ce régime peuvent faire l'objet, lorsqu'elles ne sont pas cumulables avec la pension du régime spécial, d'un versement de rachat dans les conditions prévues par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre du budget.
   Ce versement est opéré au profit de l'organisme ou service gérant le régime spécial de retraites et sur sa demande, par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés intéressés [*organisme compétent*].
   Les mêmes dispositions sont applicables aux avantages dont les assurés visés au présent article peuvent bénéficier au titre des retraites ouvrières et paysannes ou du régime d'assurances sociales en vigueur avant le 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*champ d'application*].
Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la réglementation propre à un régime spécial de retraites pour avoir droit à une majoration de pension pour conjoint à charge et que, simultanément, il remplit les conditions requises pour avoir droit à un avantage de même nature au titre du régime général des assurances sociales, d'un autre régime spécial de retraites ou des dispositions des décrets n° 50-132 et 50-133 du 20 janvier 1950, il ne lui est servi que la majoration attachée à la pension calculée sur le plus grand nombre d'annuités [*non cumul*].
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1968 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2.
Sous réserve des dispositions des articles 16 à 20 du décret du 16 décembre 1968 susvisé, le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur, pour les agents à temps complet et quel que soit le lieu de la résidence du bénéficiaire, à 29,13 F à compter du 2 avril 1979.
Grades et emplois
Classement hiérarchique
Observations
I - PERSONNEL D'INSPECTION
Inspecteur général de la jeunesse et des sports
1re classe
2e classe
1015 - HED
852 - HEB
II - PERSONNEL DE DIRECTION
Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
830 - HEB
830 - HEA
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur des établissements nationaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
416 - 1015 (1)
(1) Bonification indiciaire de 108 points
Secrétaire général de l'institut national des sports se de l'éducation physique
841 - HEB
Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique
682 - HEA
III - PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
Cadre supérieur technique et scientifique de l'institut national des sports se de l'éducation physique
Hors catégorie
1re catégorie
750 - HEA
587 - 966
Conseiller technique et pédagogique supérieur
hors classe
classe normale
901 - HEA
427 - 1015
Professeur de sport
hors classe
classe normale
587 - 966
379 - 801
A compter du 1er septembre1996
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse
classe exceptionnelle
hors classe
classe normale
741 - 966
538 - 801
306 - 646
En voie d'extinction n°85-722 10/7/85
A compter du 1er septembre 1996
A compter du 1er septembre 1993
A compter du 1er septembre 1993
Grades et emplois
Classement hiérarchique
Observations
I - PERSONNEL D'INSPECTION
Inspecteur général de la jeunesse et des sports
1re classe
2e classe
1015 - HED
852 - HEB
II - PERSONNEL DE DIRECTION
Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
830 - HEB
830 - HEA
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur des établissements nationaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
416 - 1015 (1)
(1) Bonification indiciaire de 108 points
Secrétaire général de l'institut national des sports se de l'éducation physique
841 - HEB
Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique
682 - HEA
III - PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
Cadre supérieur technique et scientifique de l'institut national des sports se de l'éducation physique
Hors catégorie
1re catégorie
750 - HEA
587 - 966
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse
classe exceptionnelle
hors classe
classe normale
741 - 966
538 - 801
306 - 646
En voie d'extinction n°85-722 10/7/85
A compter du 1er septembre 1996
A compter du 1er septembre 1993
A compter du 1er septembre 1993
Grades et emplois
Classement hiérarchique
Observations
I - PERSONNEL D'INSPECTION
Inspecteur général de la jeunesse et des sports
1re classe
2e classe
1015 - HED
852 - HEB
II - PERSONNEL DE DIRECTION
Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
830 - HEB
830 - HEA
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur des établissements nationaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
416 - 1015 (1)
(1) Bonification indiciaire de 108 points
Secrétaire général de l'institut national des sports se de l'éducation physique
841 - HEB
Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique
682 - HEA
III - PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
Cadre supérieur technique et scientifique de l'institut national des sports se de l'éducation physique
Hors catégorie
1re catégorie
750 - HEA
587 - 966
Conseiller technique et pédagogique supérieur
hors classe
classe normale
901 - HEA
427 - 1015
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse
classe exceptionnelle
hors classe
classe normale
741 - 966
538 - 801
306 - 646
En voie d'extinction n°85-722 10/7/85
A compter du 1er septembre 1996
A compter du 1er septembre 1993
A compter du 1er septembre 1993
Grades et emplois
Classement hiérarchique
Observations
I - PERSONNEL D'INSPECTION
Inspecteur général de la jeunesse et des sports
1ère classe
2e classe
1015 - HED
852 - HEB
II - PERSONNEL DE DIRECTION
Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
830 - HEB
830 - HEA
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur des établissements nationaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
416 - 1015 (1)
(1) Bonification indiciaire de 108 points
Secrétaire général de l'institut national des sports se de l'éducation physique
841 - HEB
Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique
682 - HEA
III - PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
Cadre supérieur technique et scientifique de l'institut national des sports se de l'éducation physique
Hors catégorie
1ère catégorie
750 - HEA
587 - 966
Conseiller technique et pédagogique supérieur
hors classe
classe normale
901 - HEA
427 - 1015
Professeur de sport
hors classe
classe normale
587 - 966
379 - 801
A compter du 1er septembre1996
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
hors classe
classe normale
587 - 966
379 - 801
A compter du 1er septembre1996
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse
classe exceptionnelle
hors classe
classe normale
741 - 966
538 - 801
306 - 646
En voie d'extinction n°85-722 10/7/85
A compter du 1er septembre 1996
A compter du 1er septembre 1993
A compter du 1er septembre 1993
Grades et emplois
Classement hiérarchique
Observations
I - PERSONNEL D'INSPECTION
Inspecteur général de la jeunesse et des sports
1re classe
2e classe
1015 - HED
852 - HEB
Inspecteur de la jeunesse et des sports
principal
1re classe
2e classe
(HEB)
901 - HEA
(612-701-766-830)
780 - 1015
416 - 801
(871-901)
Echelon spécial. A compter du 1er septembre 2004
A compter du 1er septembre 2004
Échelons provisoires
A compter du 1er septembre 2004
A compter du 1er septembre 2004
Échelons provisoires
II - PERSONNEL DE DIRECTION
Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
830 - HEB
830 - HEA
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative
première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
hors catégorie et première catégorie
deuxième et troisième catégorie
565 - HEA
565 - 1015
Directeur des établissements nationaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
416 - 1015 (1)
(1) Bonification indiciaire de 108 points
Secrétaire général de l'institut national des sports se de l'éducation physique
841 - HEB
Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique
682 - HEA
III - PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE ET PÉDAGOGIQUE
Cadre supérieur technique et scientifique de l'institut national des sports se de l'éducation physique
Hors catégorie
1re catégorie
750 - HEA
587 - 966
Conseiller technique et pédagogique supérieur
hors classe
classe normale
901 - HEA
427 - 1015
Professeur de sport
hors classe
classe normale
587 - 966
379 - 801
A compter du 1er septembre1996
Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse
hors classe
classe normale
587 - 966
379 - 801
A compter du 1er septembre1996
Chargé d'éducation populaire et de jeunesse
classe exceptionnelle
hors classe
classe normale
741 - 966
538 - 801
306 - 646
En voie d'extinction n°85-722 10/7/85
A compter du 1er septembre 1996
A compter du 1er septembre 1993
A compter du 1er septembre 1993
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT hiérarchique
OBSERVATIONS
I - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT 
A - SERVICES GÉNÉRAUX
Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
HEB bis - HEC
Chargé de mission titulaire du secrétariat général du gouvernement
508 - 950
Emploi de chef de mission
(HEA)
750 - 1015
Echelon spécial
B - JOURNAUX OFFICIELS
Chef de service administratif et technique
701 - 1015
(504-542-588-625)
Echelons provisoires
C - ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Secrétaire général
701 - HEA
Directeur adjoint des études
901 - HEB
Directeur adjoint des stages
901 - HEB
Attaché administratif
379 - 801
Elève à l'école
395
D - INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Directeur
801 - HEB
Elève accomplissant une scolarité de douze mois
340
Elève analyste accomplissant une scolarité de dix-huit mois
pendant un an
340
après un an
379
Directeur des études et des stages
546 - 1015
II - COUR DES COMPTES
Premier président 
HEG 
Procureur général
HEG
Président de chambre
HEF
Conseiller maître
HED - HEE
Président de chambre régionale des comptes et vice- président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1015 - HEE
Secrétaire général
HEBbis
Avocat général
HEBbis
Secrétaire général adjoint
HEB
Conseiller référendaire
801- HEBbis
Auditeur
1re classe
655 - 801
2e classe
427 - 750
Rapporteur extérieur à la Cour des comptes
701 - HEB
Assistant de la Cour des comptes
500 - 821
Chef de secrétariat
611 - 750
En extinction - D. 57-296 du 12 mars 1957
Greffier chef de service
546 - 701
Greffier de chambre
359 - 652
III - CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
Président de section 
1015 - HEBbis 
Premier conseiller
750 - HEB
Conseiller
427 - 750
IV - CENTRE D'ANALYSE STRATÉGIQUE
Chef des services administratifs
801 - HEB
Conseiller
508 - 966