Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi-service universel. 
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014.
A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3152-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L. 1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi-service universel. 
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée. L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 

Art. 38

IV. - Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 601,   Art. 1728,   Art. 1729,   Art. 1766

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 627

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 1880

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L314-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L641-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 1806,   Art. 1962,   Art. 1137,   Art. 1374

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L462-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L221-2
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 

Art. 5

-Code de commerce 

Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 

III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L231-3, Art. L231-1 

II.-Lors du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration mentionnés aux articles L. 221-3, 
L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L. 221-5 du même code suivant la promulgation de la présente loi, chaque organisation ou institution appelée à désigner plus d'un conseiller ou administrateur titulaire procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés et celui des femmes désignées ne soit pas supérieur à un. L'autorité compétente de l'Etat s'assure de la désignation d'un minimum de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du conseil ou conseil d'administration. 
Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent II sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. 
III.-Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L. 221-5 du même code suivant la promulgation de la présente loi. 
Le 2° du I entre en vigueur à compter du deuxième renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale ainsi que de la commission mentionnés aux mêmes articles suivant la promulgation de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 

Art. 4, Art. 6-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 

Art. 6-2

II.-Le présent article s'applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres de chaque sexe de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-44
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 

Art. 52

II. - Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable au renouvellement qui suit la publication de la présente loi.
I.-Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I. 
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
III.-L'ordonnance mentionnée au II est prise dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. 
Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4134-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4422-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4432-9,   Art. L7124-3,   Art. L7226-3
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'artisanat 

Art. 8

II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats. 
Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats.
I. à V-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19

-Code du travail 

Art. L1225-48 

VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. 
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Sct. CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES,   Sct. LIVRE V : LES GENS DE LA MER,   Sct. TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL ,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Art. R5561-1,   Art. R5561-2,   Art. R5561-3,   Sct. Chapitre II : Droits des salariés,   Art. R5562-1,   Art. R5562-2,   Art. R5562-3,   Sct. Chapitre III : Protection sociale,   Art. R5563-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certains salariés ,   Sct. Chapitre V : Documents obligatoires ,   Art. D5565-1,   Art. D5565-2,   Art. D5565-3,   Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales,   Art. R5566-1,   Art. R5566-2,   Art. R5566-3,   Art. R5566-4,   Art. R5566-5,   Art. R5566-6,   Art. R5566-7
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale. 
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères. 
Les modalités d'implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L. 322-8 du code de l'énergie.
Le parcours de formation adapté prévu à l'article 3 du présent arrêté tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins du maître contractuel ou agréé à titre provisoire.
           Le parcours de formation est défini par l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du maître contractuel ou agréé à titre provisoire, qui le soumet au recteur pour validation.
           Le contenu de cette formation s'appuie sur les enseignements dispensés dans le cadre des masters "métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation" (MEEF) conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé.
           Les conventions souscrites dans le cadre de l'article L. 613-7 du code de l'éducation peuvent prévoir la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement sanctionnant la formation dispensée et, le cas échéant, l'obtention d'un diplôme.
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01
Ain
Challex
01
Ain
Chevry
01
Ain
Crozet
01
Ain
Echenevex
01
Ain
Farges
01
Ain
Grilly
01
Ain
Léaz
01
Ain
Pougny
01
Ain
Saint-Jean-de-Gonville
01
Ain
Sauverny
01
Ain
Sergy
01
Ain
Versonnex
01
Ain
Vesancy
74
Haute-Savoie
Andilly
74
Haute-Savoie
Arbusigny
74
Haute-Savoie
Cercier
74
Haute-Savoie
Cernex
74
Haute-Savoie
Chênex
74
Haute-Savoie
Copponex
74
Haute-Savoie
Cuvat
74
Haute-Savoie
Dingy-en-Vuache
74
Haute-Savoie
Jonzier-Epagny
74
Haute-Savoie
Menthonnex-en-Bornes
74
Haute-Savoie
La Muraz
74
Haute-Savoie
Saint-Blaise
74
Haute-Savoie
Le Sappey
74
Haute-Savoie
Savigny
74
Haute-Savoie
Scientrier
74
Haute-Savoie
Vers
74
Haute-Savoie
Villy-le-Bouveret
74
Haute-Savoie
Villy-le-Pelloux
74
Haute-Savoie
Vovray-en-Bornes
77
Seine-et-Marne
Réau
78
Yvelines
Aigremont
78
Yvelines
Châteaufort
78
Yvelines
Saint-Germain-de-la-Grange
78
Yvelines
Toussus-le-Noble
91
Essonne
Boissy-sous-Saint-Yon
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2006


  Art. 2,   Art. Annexe

- Arrêté du 29 avril 2009


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe

- Arrêté du 22 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null

- Arrêté du 19 décembre 2003

  Art. 2
I.-Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué. 
II.-Pour l'application du présent décret, est désignée comme : 
1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1°.
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent, chaque année, par fichier informatique, à l'observatoire local des loyers compétent agréé par le ministre chargé du logement, les catégories d'informations suivantes : 
1° Identifiant du logement interne au système d'information du professionnel ; 
2° Localisation du logement ; 
3° Caractéristiques principales du logement ; 
4° Informations relatives au loyer ; 
5° Date d'entrée du locataire dans le logement. 
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe le contenu de ces catégories d'informations, leur date limite de transmission et les caractéristiques du fichier informatique. 
II.-Lorsque la communication des informations s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme tiers, celui-ci les transmet, dans les mêmes conditions, sans en modifier le contenu et complétées par les coordonnées de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu, à l'association mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation qui les transmet à son tour, dans un délai d'un mois, en intégralité, à l'observatoire local des loyers avec mention de l'identité de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu. 
III.-L'observatoire local des loyers ou, le cas échéant, l'association mentionnée au II, délivre au professionnel un certificat de transmission des informations. Ce certificat peut être délivré par voie électronique.
I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal : 
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ; 
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ; 
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable. 
II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.
I. - Le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, est de 50 logements ou plus du parc de référence susvisé, sauf en Ile-de-France, où ce seuil est de 200 logements ou plus du parc de référence susvisé.
II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent, chaque année, par fichier informatique, à l'observatoire local des loyers compétent agréé par le ministre chargé du logement, les catégories d'informations suivantes :

1° Identifiant du logement interne au système d'information du professionnel ;

2° Localisation du logement ;

3° Caractéristiques principales du logement ;

4° Informations relatives au loyer ;

5° Date d'entrée du locataire dans le logement.

Un arrêté du ministre chargé du logement fixe le contenu de ces catégories d'informations, leur date limite de transmission et les caractéristiques du fichier informatique.

III.-Lorsque la communication des informations s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme tiers, celui-ci les transmet, dans les mêmes conditions, sans en modifier le contenu et complétées par les coordonnées de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu, à l'association mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation qui les transmet à son tour, dans un délai d'un mois, en intégralité, à l'observatoire local des loyers avec mention de l'identité de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu.

IV.-L'observatoire local des loyers ou, le cas échéant, l'association mentionnée au II, délivre au professionnel un certificat de transmission des informations. Ce certificat peut être délivré par voie électronique.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif des Arbailles" (zone spéciale de conservation FR 7200752) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aussurucq, Bussunarits-Sarrasquette, Béhorléguy, Camou-Cihigue, Hosta, Lecumberry, Mendive, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Saint-Just-Ibarre.
Le conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement comprend :

1° Au titre des représentants de l'Etat :

- un représentant du commissariat général au développement durable ;

- un représentant du commissariat général à l'égalité des territoires ;

- deux représentants de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

- deux représentants de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

- un représentant de la direction générale de l'aviation civile ;

- un représentant de la direction générale de l'énergie et du climat ;

- un représentant de la direction générale de la prévention des risques ;

- un représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- un représentant d'une direction départementale des territoires, ou d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction interrégionale de la mer ;

- un représentant d'une direction interdépartementale des routes.

2° Au titre des élus représentant les collectivités territoriales :

- deux représentants nommés sur proposition de l'Association des maires de France ;

- deux représentants nommés sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;

- trois représentants nommés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

- trois représentants nommés sur proposition de l'Association des régions de France ;

- un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes ;

- un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires ruraux de France.
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port " (zone spéciale de conservation FR 7200754) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Arnéguy, Estérençuby, Lecumberry, Mendive, Saint-Michel, Uhart-Cize.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes du Barétous" (zone spéciale de conservation FR 7200749) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Arette, Haux, Issor, Laguinge-Restoue, Lanne-en-Barétous, Licq-Athérey, Montory, Osse-en-Aspe, Sainte-Engrâce.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la Vézère" (zone spéciale de conservation FR 7200668) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
           - dans le département de la Corrèze, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cublac, Larche, Mansac, Saint-Pantaléon-de-Larche ;
           - dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Campagne, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeuil, Manaurie, Montignac, Pazayac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Terrasson-Lavilledieu, Thonac, Tursac, Valojoulx.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère" (zone spéciale de conservation FR 7200746) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Borce, Cette-Eygun, Lescun, Lées-Athas, Urdos.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers" (zone spéciale de conservation FR 7200751) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Etchebar, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Larrau, Lichans-Sunhar, Licq-Athérey, Mendive.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif du Layens" (zone spéciale de conservation FR 7200747) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Asasp-Arros, Issor, Lourdios-Ichère, Osse-en-Aspe, Sarrance.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau" (zone spéciale de conservation FR 7200744) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Aydius, Bedous, Cette-Eygun, Etsaut, Laruns, Urdos.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes de la haute Soule" (zone spéciale de conservation FR 7200750) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Arette, Larrau, Licq-Athérey, Sainte-Engrâce.
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils

Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7)
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30)
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat

Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane
Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat
Commissions des cinquante pas géométriques
Article R. 168 du code du domaine de l'Etat

Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4)
NOM DE LA COMMISSION
 TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5)
Conseil national du tourisme

Articles D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme

Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49)
Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 modifié instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (art. 5)

Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national des tribunaux de commerce

Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés 
Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants du code de commerce
Commission de localisation des offices de notaires 

Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7)
Commission de localisation des offices d'huissiers de justice 
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37)
Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25)
Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires 
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3)
Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118)

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5)

Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 50)
Conseil national de l'aide aux victimes

Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Conseil supérieur de la médecine légale

Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 modifié portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOM DE LA COMMISSION 
 TEXTE INSTITUTIF 
Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale 

Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce 
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce 

Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un   tribunal judiciaire statuant en matière commerciale 

Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce 
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce 

Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction 

Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation

Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert 

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels 
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture) 

Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture 
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité 

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction
Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture)

Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
. 
NOM DE LA COMMISSION 
TEXTE INSTITUTIF 
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées 

Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées 
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture 
Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime 
Commission nationale d'identification 
Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime 
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture 
Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime 
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne 

Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne 
Conseil national de l'alimentation 
Article D. 541-1 du code de la consommation 

Conseil national de la spécialisation vétérinaire 
Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime
NOM DE LA COMMISSION
 TEXTE INSTITUTIF
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Arrêté du 5 juillet 2005 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Commission consultative de la commande publique
Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution
Commission de classification des œuvres cinématographiques

Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques
Commission du cinéma d'art et d'essai

Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)
Article 310 G annexe II du code général des impôts.
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts

Commission nationale culture-handicap
Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap
Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France)

Articles R. 442-5 à R. 442-9 du code du patrimoine

Commission nationale des centres culturels de rencontre
Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
Commissions consultatives d'aide à la création chorégraphique
Arrêté du 25 novembre 2003 relatif à la procédure d'aide à la création chorégraphique
Commissions consultatives d'aide à la création et à l'innovation musicale
Arrêté du 13 octobre 2005 relatif à la procédure d'aide aux ensembles de musique professionnels porteurs de création et d'innovation
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles

Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail

Haut Comité des célébrations nationales
Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture
NOM DE LA COMMISSION
 TEXTE INSTITUTIF
Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Arrêté du 6 février 2003 portant création de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque
Arrêté du 28 septembre 1995 relatif à la Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque
Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue
Arrêté du 15 mars 1999 relatif à la Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue
NOM DE LA COMMISSION
 TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)
Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Conseil supérieur des sports de montagne

Articles D. 142-26 et suivants du code du sport

Comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives

Articles R. 312-22 et suivants du code du sport

Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Articles D. 1145-1 et suivants du code du travail
NOM DE LA COMMISSION 
 TEXTE INSTITUTIF 
Comité national des retraités et des personnes âgées 
Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles 
Conseil technique des clubs et équipes de prévention 

Arrêté interministériel du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention
NOM DE LA COMMISSION 
 TEXTE INSTITUTIF 
Conseil supérieur du travail social 
Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds 

Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) et arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds 
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français 

Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français 
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France 

Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
NOM DE LA COMMISSION 
 TEXTE INSTITUTIF 
Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. 
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives. 
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 

Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 
Commission professionnelle consultative du spectacle vivant. 

Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
NOM DE LA COMMISSION 
 TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse 

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport 

Commission de révision du nom des communes 
Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes 
Observatoire national du secourisme 

Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme 
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds 

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 
Commissions locales de sécurité 
Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation 
Conseil national de la sécurité routière 

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière 
Conseil supérieur de l'éducation routière 

Articles D. 214-1 et suivants du code de la route 
Commission des taxis et véhicules de petite remise 

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise
NOM DE LA COMMISSION 
 TEXTE INSTITUTIF 
Conseil de l'exploitation nucléaire de défense 

Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense 
Commission de déontologie des militaires 

Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense 

Comité consultatif de santé des armées 

Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense 

Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement 

Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement 
Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine 
Article R. 3416-19 du code de la défense 
Commission du label " Bleuet de France " 

Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label " Bleuet de France " 
Commissions locales des affectataires 

Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense 
Conseil central de l'action sociale 

Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnées au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN DE MAINTENANCE
des équipements thermiques
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié)
 TECHNICIEN DE MAINTENANCE
des équipements thermiques
(présent arrêté)
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements de distribution et d'émission de chauffage à eau chaude et de production et de distribution de l'eau chaude sanitaire
Assurer la mise en service et la maintenance des circuits de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance
Assurer la mise au point et la maintenance des équipements de chauffe de moyenne puissance.
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliques et aérauliques des installations de conditionnement d'air.
Exploiter les équipements et proposer des modifications pour améliorer la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air
Exploiter les équipements et optimiser la performance des installations de chauffage et de conditionnement d'air.
Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :
 RÉGION
 NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE
Alsace
9 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Aquitaine
13 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
1 unité de contrôle régionale  amiante 
1 unité de contrôle régionale  grandes opérations BTP 
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques
Auvergne
7 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Basse-Normandie
6 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Bourgogne
7 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Bretagne
11 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Centre
11 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Champagne-Ardenne
6 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Corse
3 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Franche-Comté
5 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
Haute-Normandie
7 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Ile-de-France
48 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne 
Languedoc-Roussillon
9 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Limousin
4 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Lorraine
8 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Midi-Pyrénées
13 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Nord - Pas-de-Calais
13 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Picardie
8 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Poitou-Charentes
7 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Rhône-Alpes
24 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère
Martinique
2 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Guyane
1 
La Réunion
3 dont :
1 unité régionale  lutte contre le travail illégal 
Mayotte
2 dont :
1 unité départementale  lutte contre le travail illégal
ARRÊTÉ DE COMPENSATION AFGSU 12 DE
RÉGION
MONTANT DE COMPENSATION
en 2010 et en 2011
(en euros)
MONTANT DE COMPENSATION
en 2012 (en euros)
À COMPTER DE 2013,
droit à compensation définitif
(en euros), en année pleine
Alsace
251 207
198 912
198 912
Aquitaine
372 805
292 463
290 228
Auvergne
178 722
143 080
143 080
Basse-Normandie
228 280
187 261
187 261
Bourgogne
224 169
177 424
177 424
Bretagne
366 957
297 892
294 123
Centre
330 254
263 818
263 818
Champagne-Ardenne
193 885
156 957
156 957
Corse
21 320
14 308
14 308
Franche-Comté
157 764
124 459
124 459
Haute-Normandie
240 607
186 266
186 266
Ile-de-France
1 524 886
1 142 750
1 136 320
Languedoc-Roussillon
281 024
224 930
220 778
Limousin
127 267
99 220
99 220
Lorraine
359 891
278 088
274 873
Midi-Pyrénées
299 898
239 481
239 481
Nord - Pas-de-Calais
619 224
467 304
463 557
Pays de la Loire
329 573
259 456
259 456
Picardie
266 446
197 322
197 322
Poitou-Charentes
202 747
158 924
158 924
PACA
709 765
586 184
586 184
Rhône-Alpes
810 448
639 831
638 043
Guadeloupe
36 070
28 941
28 941
Martinique
33 547
28 638
28 638
Guyane
20 834
17 912
17 912
La Réunion
53 565
40 827
40 827
Total
8 241 153
6 452 653
6 427 316
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est fixé à :

8 241 153 euros en 2010, au titre de l'année universitaire 2009-2010 ;

8 241 153 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;

6 452 653 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers, qui inclut un module AFGSU.