Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les convocations et l'ensemble des documents relatifs aux points fixés à l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil scientifique par le secrétariat général du comité national au moins quinze jours avant la date de la réunion.
   Les documents peuvent faire l'objet d'un envoi séparé.
   Le président peut autoriser l'envoi des documents précités moins de quinze jours avant la date de la réunion.
Le bureau du conseil scientifique se réunit au moins un mois avant chaque réunion. Ce délai peut être raccourci sur décision du président du conseil scientifique.
   Il prépare la réunion plénière notamment en fixant la nature des documents qui seront soumis au conseil scientifique, en désignant des rapporteurs et fixant le calendrier des groupes de travail.
   Le président du centre et le directeur général ou leurs représentants sont invités au bureau du conseil scientifique.
Lors de cette réunion, les membres présents dressent une liste de huit personnalités étrangères au minimum, dont cinq au moins exercent leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
   Cette liste sera proposée au ministre chargé de la recherche pour nominations au conseil scientifique.
   Ces propositions auront été établies, après avis des directeurs scientifiques concernés, par des groupes de travail constitués de membres du conseil scientifique et réunis à l'initiative du secrétariat général du comité national.
Le conseil scientifique procède à l'élection de son président lors de sa première réunion plénière.
   Le président est élu, à scrutin secret, au premier tour s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil ; si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour aux mêmes conditions ; si ce deuxième tour est également infructueux, il est procédé à un troisième tour. L'élection est alors acquise à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le candidat le plus jeune est proclamé élu.
L'ordre du jour de la première réunion plénière est fixé après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique par le président par intérim.
   Cet ordre du jour prévoit notamment l'établissement des listes de propositions de nominations aux conseils scientifiques de département, à raison de six noms par liste au minimum.
   Il appartient au président par intérim du conseil scientifique d'organiser les groupes de travail qui permettront l'élaboration des propositions de nominations.
Toute vacance d'un membre suite à décès, démission, empêchement supérieur à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé donne lieu à remplacement si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
   Lorsqu'il s'agit d'un membre nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
   Lorsqu'il s'agit d'un membre élu, celui-ci est remplacé par le premier des candidats non élus de la même liste.
   Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au siège laissé vacant, il est procédé à un appel à candidatures, publié au Journal officiel de la République française, parmi les personnels appartenant au même collège.
   Les membres du conseil scientifique élisent alors un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature et remplissant les conditions fixées par l'arrêté du 13 février 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique au jour de la publication de l'appel à candidature.
   Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
S'il est constaté une vacance excessive et répétée dans l'exercice des attributions des membres du bureau, le conseil scientifique peut décider de mettre fin à leurs fonctions au sein du bureau selon les mêmes modalités que celles qu'il s'est fixées pour leur élection.
   Il est procédé dès que possible à une nouvelle élection dans les formes prévues à l'article 7.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
   II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques nécessaires à l'application de certaines des dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 10, 13 et 20 du décret n° 81-408 du 15 avril 1981 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les toupies verticales simples destinées au travail du bois et des matières similaires ainsi que les protecteurs construits pour ces machines.
Lorsque le porte-outils de la toupie est conçu en vue de permettre le montage de fers droits dans l'arbre, les dimensions utiles de la lumière réalisée à cet effet, le diamètre de la vis de serrage axiale et la hauteur du taraudage pratiqué dans le porte-outils doivent être calculés comme indiqué dans le tableau ci-après :

--------------------------------------------------------------- :             :      DIAMETRE DE L'ARBRE PORTE-OUTILS         :
 :             :                  (EN MM)                      :
 :             :-----------------------------------------------:
 :             : 12,5 EST  :        :        :        :        :
 :             : INFERIEUR :        :        :        :        :
 :             : OU EGAL   :        :        :        :        :
 :             : A D QUI   :   20   :   30   :   40   :   50   :
 :             : EST       :        :        :        :        :
 :             : INFERIEUR :        :        :        :        :
 :             : A 20      :        :        :        :        :
 :             :-----------:--------:--------:--------:--------:
 : LUMIERE :   :           :        :        :        :        :
 : HAUTEUR X   :           :        :        :        :        :
 :             :           :        :        :        :        :
 : LARGEUR     :           :        :        :        :        :
 : (EN MM)     :  30 x 3   : 30 x 3 : 60 x 6 : 75 x 6 : 80 x 6 :
 :             :           :        :        :        :        :
 : DIAMETRE    :           :        :        :        :        :
 : DE LA VIS   :           :        :        :        :        :
 : DE SERRAGE  :           :        :        :        :        :
 : (EN MM)     :     5     :   8    :   14   :   16   :   16   :
 :             :           :        :        :        :        :
 : HAUTEUR     :           :        :        :        :        :
 : MINIMALE    :           :        :        :        :        :
 : DU          :           :        :        :        :        :
 : TARAUDAGE   :           :        :        :        :        :
 : (EN MM)     :     6     :   20   :   35   :   40   :   40   :

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Pour les travaux à l'arbre dont l'exécution empêche l'utilisation des éléments de guidage intégrés au protecteur, une butée d'attaque indépendante doit être prévue afin de permettre le guidage et l'engagement progressif de la pièce à usiner dans l'outil.
   Cette butée d'attaque doit :
   1° Etre de forme et de dimensions appropriées ;
   2° Etre réalisée en bois ou en un matériau de résistance similaire ;
   3° Etre réglable longitudinalement ;
   4° Etre pourvue de moyens de fixation efficaces.
   Chaque exemplaire de protecteur pour les travaux à l'arbre doit être accompagné de la butée d'attaque définie au premier alinéa ci-dessus.
Sur les toupies à tenonner qui, conformément aux prescriptions de l'article 3 du présent arrêté, peuvent être équipées d'outils à tenonner à fixation mécanique d'un diamètre de coupe supérieur à 250 mm, la vitesse de rotation au-delà de laquelle ces outils ne doivent pas pouvoir être utilisés est fixée à 3.600 tours par minute.
Les bagues destinées au montage des fraises doivent être réalisées en acier d'une résistance minimale à la rupture de 58 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
   La tolérance d'usinage admise sur le voile de chacune des deux faces d'appui d'une bague, relevée sur le diamètre extérieur, est de plus ou moins 0,02 mm ; il en est de même pour la tolérance admise sur le parallélisme des deux faces d'appui.
Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, l'inspecteur du travail maritime peut accorder, après avis du chef du centre de sécurité des navires et du médecin des gens de mer ou du travail en charge de la surveillance des personnels concernés, des dérogations aux dispositions de l'article 7 du présent décret, paragraphe I, points a et b, et de l'article 8.
   L'armateur ou l'employeur précise dans sa demande les circonstances qui justifient cette dérogation et transmet l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués de bord ou des délégués du personnel.
   La dérogation est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au minimum. Les personnels concernés font l'objet d'un contrôle audiométrique périodique.
   La dérogation est accordée pour une durée d'un an renouvelable.
I. - Le médecin des gens de mer exerce une surveillance médicale renforcée pour les marins exposés à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3.
   II. - Un examen audiométrique préventif est également proposé aux personnels dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article 3, lorsque l'évaluation et les mesurages visés à l'article 4, paragraphe I, du présent décret révèlent un risque pour la santé.
   III. - Cette surveillance médicale renforcée, organisée par arrêté du ministre chargé de la mer, a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive.
   IV. - Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un marin souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, le médecin des gens de mer évalue si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit à bord du navire. Dans ce cas, le marin est informé par le médecin des gens de mer des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié.
   L'armateur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical.
   L'armateur en tire toutes les conséquences utiles en procédant notamment à une nouvelle évaluation des risques résultant de l'exposition au bruit, conformément à l'article 4 du présent décret.
   Il réexamine les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6 du présent décret. Il tient compte de l'avis du médecin des gens de mer, de l'inspecteur du travail maritime et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, y compris l'éventuelle affectation du marin à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
   Dans ce cas, le médecin des gens de mer détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres marins ayant subi une exposition semblable.
   V. - Les personnels embarqués n'exerçant pas la profession de marin sont soumis à une surveillance médicale équivalente organisée dans le cadre du service de santé au travail dont ils relèvent.
L'armateur ou l'employeur veille à ce que les personnels et leurs représentants, soumis à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation, portant notamment sur :
   1° La nature de ce type de risque ;
   2° Les mesures prises en application des articles 6, 7 et 8 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent ;
   3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ;
   4° Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition au bruit effectués en application de l'article 4 du présent décret, accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels ;
   5° L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ;
   6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de l'altération de l'ouïe ;
   7° Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance médicale renforcée ;
   8° Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire au minimum les risques dus à l'exposition au bruit.
I. - Si d'autres moyens ne permettent pas de limiter l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des personnels dans les conditions suivantes :
   1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article 3, l'armateur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des personnels ;
   2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3, les personnels utilisent des protecteurs auditifs individuels.
   Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.
   II. - Les protecteurs auditifs individuels sont choisis après avis des personnels concernés et de leurs représentants, du médecin des gens de mer et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2 du code du travail.
   III. - L'employeur est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article.
   IV. - L'employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux personnels en vue d'en assurer un remplacement adéquat lorsqu'ils sont usagés.
I. - L'exposition des personnels employés à bord, telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe II, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition définies au 1° du I de cet article.
   II. - Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur, en application des articles 6 et 7 du présent décret, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
   1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites d'exposition ;
   2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.
I. - L'armateur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition au bruit.
   Il tient compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, notamment lors de la conception et de la construction du navire. La réduction de ces risques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés au II de l'article L. 230-2 du code du travail.
   II. - Lorsque les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3 sont dépassées, l'armateur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire en dessous du seuil l'exposition au bruit et les risques qui en résultent.
   Il prend notamment en considération :
   1° D'autres procédés de travail permettant de réduire l'exposition au bruit ;
   2° Le choix d'équipements de travail appropriés, émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible ;
   3° La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ;
   4° L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition au bruit ;
   5° Des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local ;
   6° Des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation ; 
   7° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;
   8° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos de l'ouïe.
   III. - Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4 du présent décret, les lieux de travail à bord où les personnels sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3 font l'objet d'une signalisation appropriée.
   Ces lieux sont, en outre, délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.
   IV. - Le bruit dans les locaux de vie et de repos doit demeurer à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation.
   V. - L'armateur adapte, en liaison avec le médecin des gens de mer, les mesures prévues au présent article aux personnels particulièrement sensibles à ce risque.
L'inspecteur du travail maritime peut mettre en demeure l'armateur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit des personnes employées à bord par un organisme accrédité dans ce domaine par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage.
   L'armateur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le mois suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail maritime les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette transmission.
   Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition au bruit est à la charge de l'armateur.
I. - Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont définies par rapport aux paramètres physiques mentionnés à l'article 2 du présent décret et fixées comme suit :
   1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ;
   2° Les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 6, paragraphes II et III, à l'article 7, paragraphe I, point b, et à l'article 10, paragraphe I, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C) ;
   3° Les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 7, paragraphe I, point a, à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe II, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C).
   II. - Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° du I, la détermination de l'exposition effective des personnels au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ces personnels.
   Les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention définies aux 2° et 3° du I ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.
   III. - Dans des circonstances dûment justifiées auprès de l'inspecteur du travail maritime et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit peut être utilisé au lieu du niveau d'exposition quotidienne pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les personnels sont exposés, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action de prévention.
   Cette substitution peut être effectuée à condition que le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropriées soient prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.
Les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
   1° Niveau de pression acoustique de crête : niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
   2° Niveau d'exposition quotidienne au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
   3° Niveau d'exposition hebdomadaire au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
   Le mode de calcul de ces paramètres physiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prend le nom de commission de classement des fonctionnaires de France Télécom. Elle est rattachée au ministre chargé de l'industrie et a pour mission :
   1° De déterminer, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ;
   2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
   3° D'établir à l'attention du ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi vacant dans l'administration d'accueil.
   Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de cette administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage.
   En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, l'administration d'accueil saisit, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire, la commission de classement. La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie, ainsi qu'à France Télécom. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé.
   A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec l'administration d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois, selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps.
   Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.
La commission de classement est composée :
   1° D'un membre du Conseil d'Etat président ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
   2° D'un membre de la Cour des comptes ou de son suppléant également membre de la Cour des comptes ;
   3° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
   4° Du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou de son représentant ;
   5° De deux directeurs du personnel de ministères ou de leurs représentants et d'un directeur du personnel de ministère suppléant ou de son représentant ;
   6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique.
   Le président de la commission de classement et son suppléant sont nommés par décret du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Les membres mentionnés aux 2°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   Un représentant de France Télécom, désigné par son président ou le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission.
   Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps au sein duquel le fonctionnaire de France Télécom est susceptible d'être détaché ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement. Lorsqu'il est membre nommé de la commission au titre du 5°, il est remplacé, en cette qualité, par le directeur suppléant.
I. - La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce, ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont fixés, sur proposition de son président, faite après consultation de la commission de classement dans sa composition fixée par l'article 8, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
   II. - La commission de classement peut, si elle le juge utile, entendre le fonctionnaire de France Télécom dont elle examine le dossier. Elle peut recueillir de France Télécom toutes les informations qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   III. - Elle se prononce au vu notamment de l'emploi qui sera tenu dans l'administration d'accueil, du niveau de qualification de l'intéressé, de la nature des fonctions qu'il a préalablement exercées à France Télécom et de la durée des services publics accomplis.
   IV. - A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné au I, l'absence de décision de la commission de classement vaut acceptation de la proposition de l'autorité qui l'avait saisie.
Compte tenu des emplois à occuper, des acquis et de l'expérience des fonctionnaires de France Télécom, des cycles de formation d'adaptation peuvent être organisés à leur profit, au cours des périodes de stage probatoire ou de détachement.
   Ces cycles de formation sont définis par le ministre chargé de la fonction publique, en liaison avec les administrations d'accueil. Les conditions de la participation financière de France Télécom à ces actions font l'objet de conventions spécifiques.
Le fonctionnaire de France Télécom intégré dans un des corps de la fonction publique de l'Etat, en application des dispositions du présent décret, est réputé détenir dans le corps et dans le grade d'accueil une durée de services égale respectivement à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de France Télécom.
   Le fonctionnaire de France Télécom classé à un échelon supérieur à celui exigé pour se présenter aux concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pour accéder au grade supérieur du corps d'accueil peut se présenter, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier, à ces concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pendant un délai de quatre ans à compter de sa titularisation.
Le détachement prévu à l'article 3 peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d'un an :
   1° Lorsque le fonctionnaire détaché a été absent pendant plus de deux mois, hors congés annuels, pendant la durée du détachement initial ;
   2° Pour achever une période de formation lorsque cette formation est rendue obligatoire pour les fonctionnaires accueillis en détachement par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire de France Télécom est détaché ;
   3° Pour achever une année scolaire ou universitaire s'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps enseignants ;
   4° Si les services rendus pendant le détachement initial ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants par l'administration d'accueil pour permettre de prononcer une intégration immédiate dans le corps concerné.
Deux mois au plus tard avant la fin de son détachement, le fonctionnaire de France Télécom peut demander son intégration dans le corps dans lequel il est détaché, sans que puissent lui être opposées les règles fixées par le statut particulier du corps d'accueil. L'administration d'accueil doit se prononcer sur cette demande d'intégration, avant la fin du détachement.
   Le fonctionnaire de France Télécom est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps d'accueil au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Il reste de droit en position de détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure d'intégration.
   En cas de refus d'intégration de la part de l'administration d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps d'origine. Lorsqu'elle a refusé l'intégration, l'administration d'accueil informe la commission de classement des motifs de sa décision.
L'arrêté de détachement attribue aux intéressés un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
   Ce grade est porté sur l'uniforme du service de la trésorerie aux armées, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le grade d'assimilation est déterminé par le payeur général aux armées conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, en fonction du grade civil détenu par le fonctionnaire au sein du ministère chargé du budget à la date de son détachement.
   Toutefois, le grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance peut être attribué pour tenir compte de la durée des services accomplis au sein du service de la trésorerie aux armées ou de la durée des services militaires actifs.
   Les nécessités du service peuvent en outre autoriser l'attribution d'un grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance à des fonctionnaires détachés titulaires du grade d'assimilation de lieutenant-colonel, de sous-lieutenant et de sergent justifiant d'une durée minimale de services de deux ans au sein du service de la trésorerie aux armées ou en services militaires actifs au sein des armées.
   Cette durée minimale de service est portée à trois ans pour les fonctionnaires détachés titulaires d'un autre grade d'assimilation.
   La fin du détachement entraîne la perte du grade d'assimilation.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme :
   1° A la demande du payeur général aux armées ;
   2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ;
   3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ;
   4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.
Les punitions disciplinaires prévues par le règlement de discipline générale dans les armées qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées à celles qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
   En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, il est mis fin, de façon anticipée, au détachement de l'intéressé.
   Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du ministre chargé du budget par le ministre de la défense.
Le payeur général aux armées, recruté parmi les fonctionnaires appartenant au corps des trésoriers-payeurs généraux, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Sa nomination lui confère la qualité de militaire avec le grade d'assimilation de général de division.
   Le payeur général aux armées est responsable du fonctionnement du service de la trésorerie aux armées. Il prend les mesures individuelles d'administration et de gestion de l'ensemble du personnel détaché du ministère chargé du budget au sein du service de la trésorerie aux armées.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un détachement de longue durée ou d'un détachement de courte durée.
   Le détachement de longue durée est prononcé pour participer à l'administration du service de la trésorerie aux armées, pour une durée initiale d'un an. Il peut être renouvelé par périodes de cinq ans.
   Le détachement de courte durée est prononcé pour participer aux missions opérationnelles des armées. Sa durée maximale est de six mois, non renouvelable immédiatement.
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget peuvent être, à leur demande, détachés en qualité de militaires sur un emploi du service de la trésorerie aux armées par arrêté du ministre chargé du budget, avec l'accord du ministre de la défense.
   Ils assurent le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
   Sous réserve des dispositions du présent décret, ils demeurent soumis aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
NIVEAU DE QUALIFICATION CIVILE 
GRADE D'ASSIMILATION AU SEIN 
 de la trésorerie aux armées
CORRESPONDANCE 
 dans la hiérarchie militaire générale
 Officiers
 Officiers
Trésorier-payeur général. 
Payeur général aux armées. 
Général de division.  
Trésorier principal. 
Payeur principal de 1re classe. 
Colonel.  
Receveur-percepteur. 
Payeur principal de 2e classe. 
Lieutenant-colonel.  
Inspecteur du Trésor (9e-12e échelon). 
Payeur particulier de 1re classe. 
Commandant.  
Huissier du Trésor public (9e-12e échelon). 
Payeur particulier de 1re classe. 
Commandant.  
Inspecteur du Trésor (6e-8e échelon). 
Payeur particulier de 2e classe. 
Capitaine.  
Huissier du Trésor public (6e-8e échelon). 
Payeur particulier de 2e classe. 
Capitaine.  
Contrôleur principal (5e-7e échelon). 
Payeur particulier de 2e classe. 
Capitaine.  
Inspecteur du Trésor (3e-5e échelon). 
Payeur adjoint de 1re classe. 
Lieutenant.  
Huissier du Trésor public (3e-5e échelon). 
Payeur adjoint de 1re classe. 
Lieutenant.  
Contrôleur principal (3e-4e échelon). 
Payeur adjoint de 1re classe. 
Lieutenant.  
Inspecteur (1er-2e échelon). 
Payeur adjoint de 2e classe. 
Sous-lieutenant.  
Huissier du Trésor public (1er-2e échelon). 
Payeur adjoint de 2e classe. 
Sous-lieutenant.  
Contrôleur principal (1er-2e échelon). 
Payeur adjoint de 2e classe. 
Sous-lieutenant.  
Sous-officiers 
Sous-officiers 
Contrôleur de 1re classe (4e-8e échelon). 
Major de trésorerie. 
Major.  
Contrôleur de 2e classe (11e-13e échelon). 
Major de trésorerie. 
Major.  
Contrôleur de 1re classe (1er-3e échelon). 
Commis de trésorerie de 1re classe. 
Adjudant-chef.  
Contrôleur de 2e classe (7e-10e échelon). 
Commis de trésorerie de 1re classe. 
Adjudant-chef.  
 Agent de recouvrement principal 1re classe 
(1er-3e échelon).
 Commis de trésorerie de 1re classe.
 Adjudant-chef. 
  Agent de recouvrement principal de 2e classe
   (10e-11e échelon).
 Commis de trésorerie de 1re classe.
 Adjudant-chef. 
 Contrôleur de 2e classe (5e-6e échelon).
 Commis de trésorerie de 2e classe.
 Adjudant. 
 Agent de recouvrement principal de 2e classe 
(7e-9e échelon).
 Commis de trésorerie de 2e classe.
 Adjudant. 
 Agent de recouvrement échelle IV (8e-11e échelon).
 Commis de trésorerie de 2e classe.
 Adjudant. 
 Contrôleur de 2e classe (1er-4e échelon).
 Agent de trésorerie de 1re classe.
 Sergent-chef. 
 Agent de recouvrement principal 2e classe 
(5e-6e échelon).
 Agent de trésorerie de 1re classe.
 Sergent-chef. 
 Agent de recouvrement échelle IV (6e-7e échelon).
 Agent de trésorerie de 1re classe.
 Sergent-chef. 
 Agent de recouvrement principal de 2e classe 
(1er-4e échelon).
 Agent de trésorerie de 2e classe.
 Sergent. 
Agent de recouvrement échelle IV (1er-5e échelon). 
Agent de trésorerie de 2e classe. 
Sergent.
Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
   En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article, il est mis fin, de façon anticipée, au détachement de l'intéressé.
   Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du ministre chargé du budget par le ministre de la défense.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales.
   Le traitement intéresse l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités.
Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées :
   - une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception des nom, prénoms, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ;
   - une seconde base comportant les nom, prénoms, adresse, code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base sera conservée jusqu'à fin 2006 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2003 des foyers fiscaux sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations traitées portent sur l'année 2003. Elles concernent pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :
   - l'ensemble des données du RICA ;
   - un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
   Les nom, prénoms et adresse des exploitants, exception faite des codes communes, ne sont pas saisis informatiquement.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. 
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux du centre de gestion concerné. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
   Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   L'arrêté d'ouverture de l'examen est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux du centre de gestion concerné. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité.
   Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Il est attribué à chaque épreuve un note de 0 à 20.
   L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
   Nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
   Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
   1° La rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
   a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;
   b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
   c) L'action sociale des collectivités territoriales ;
   d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 4).
   2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destiné à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
A l'issue de l'épreuve orale, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au a de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
   1° Une épreuve écrite consistant en des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales des candidats (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
   2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destiné à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au tableau ci-dessous :
GRADES 
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 3 
449,31 
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 4 
464,30 
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 5 
469,67 
Agents de catégorie C classés dans un grade rémunéré en échelle 6 
490,04 
Agents du 1er grade de la catégorie B 
588,69 
Agents du 2e grade de la catégorie B 
706,64 
Agents du 3e grade de la catégorie B 
727,02
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
415,39
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
426,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
440,84
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
445,93
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
452,04
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
465,27
Agents du premier grade de la catégorie B
558,94
Agents du deuxième grade de la catégorie B
670,93
Agents du troisième grade de la catégorie B
690,28