Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès la clôture des inscriptions, le nombre de candidats ayant déposé un dossier complet est indiqué au bureau des concours des personnels médicaux PM 3 de la direction des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales responsables des inscriptions. Il est procédé à la constitution du jury par voie de tirage au sort en fonction des éléments chiffrés sus-évoqués.
   Il est désigné par tirage au sort un nombre de suppléants double de celui des titulaires.
   Outre les incompatibilités réglementaires prévues, nul ne peut siéger dans le jury s'il possède un lien de parenté jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
   Les membres du jury constitué pour la spécialité Psychiatrie, prévu à l'article 20 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé, ne peuvent siéger la même année dans le jury mentionné au présent article.
   Le jury ne peut valablement siéger que s'il comporte au moins trois membres respectant la proportion prévue à l'article précédent.
   Lorsqu'un jury ne peut continuer de siéger faute d'un quorum suffisant après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions prévues au présent article.
   Le membre titulaire le moins âgé est chargé des fonctions de secrétaire de séance.
Deux examens spéciaux sont organisés au niveau national à partir de l'année 1993 pour permettre l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales : le premier, pour l'accès à l'emploi de praticien hospitalier exerçant à temps plein ; le second, pour l'accès à l'emploi de praticien exerçant à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
Le calendrier relatif aux dates d'inscription et de déroulement des épreuves est affiché au moins huit jours avant l'ouverture des inscriptions au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
   En métropole, les inscriptions s'effectuent au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Dans les départements d'outre-mer, les inscriptions s'effectuent au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
   La liste des candidats autorisés à se présenter à ces examens spéciaux est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel. Elle est en outre affichée au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Le jury élit en son sein un président par vote à bulletin secret.
Le scrutin à deux tours est utilisé. Au premier tour la majorité absolue est requise, au second la majorité relative est suffisante.
En cas d'égalité des voix au second tour, le membre du jury le plus âgé est nommé président. Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.
Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce que le jury réuni en assemblée plénière élise en son sein un nouveau président par vote à bulletin secret.
La commission se réunit à la diligence du président. Elle doit faire connaître son avis sur les projets de marchés ou d'avenants et, d'une manière générale, sur tout document soumis à son avis dans le délai maximal d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.
   Dans le cas où il est signalé que la passation d'un marché ou d'un avenant, soumis à l'avis de la commission, présente un caractère d'urgence, il appartient au président de réunir la commission dans les plus brefs délais, à moins qu'il ne juge pouvoir donner lui-même un avis favorable. Dans ce dernier cas, le président rend compte à la commission, lors de sa plus prochaine réunion, de l'avis qu'il a été amené à donner en raison de l'urgence.
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par l'article R. 716-3-32 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est composée :
   D'un magistrat de la Cour des comptes, président ;
   D'un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, vice-président ;
   Du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   Du rapporteur général du budget de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris au conseil d'administration ;
   Du membre du corps du contrôle général économique et financier près l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   D'un représentant élu par le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   De deux membres désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris parmi les fonctionnaires supérieurs de cette administration.
   Des rapporteurs désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris parmi les techniciens ou experts étrangers à cette administration sont adjoints à la commission.
   La commission peut en outre, pour l'étude de certains marchés, faire appel à toute personne dont elle jugera utile de recueillir l'avis.
   Les rapporteurs sont rémunérés dans des conditions analogues à celles qui sont fixées par le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 susvisé.
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par l'article R. 716-3-32 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est composée :
   D'un magistrat de la Cour des comptes, président ;
   D'un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, vice-président ;
   Du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   Du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   Du rapporteur général du budget de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris au conseil d'administration ;
   Du contrôleur financier près l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   D'un représentant élu par le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   De deux membres désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris parmi les fonctionnaires supérieurs de cette administration.
   Des rapporteurs désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris parmi les techniciens ou experts étrangers à cette administration sont adjoints à la commission.
   La commission peut en outre, pour l'étude de certains marchés, faire appel à toute personne dont elle jugera utile de recueillir l'avis.
   Les rapporteurs sont rémunérés dans des conditions analogues à celles qui sont fixées par le décret n° 91-351 du 11 avril 1991 susvisé.
Tout projet de marché ou d'avenant ayant fait l'objet d'un avis défavorable ou pour lequel la commission a demandé des modifications ou formulé des réserves qui n'auront pas été retenues ne peut être approuvé qu'en vertu d'une décision motivée du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du président de la commission.
Les limites au-delà desquelles les marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l'avis de la commission sont fixées comme suit :
   5,6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d'offres ;
   3,1 millions de francs pour les marchés négociés ;
   0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.
La commission consultative des marchés est tenue de donner son avis :
   1° Sur tous les projets de marchés de travaux, fournitures ou services faisant l'objet d'une procédure d'adjudication ou d'appel d'offres, ou négociés, d'un montant supérieur aux montants fixés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après ;
   2° Sur tous les projets d'avenants aux marchés visés au 1° ci-dessus et sur les projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché, y compris, le cas échéant, les avenants déjà intervenus au-delà des limites à partir desquelles la commission doit être consultée ;
   3° Sur tous les projets de marchés ou projets d'avenants dont elle est saisie par le directeur général ;
   4° Sur tous les projets de marchés ayant pour objet des travaux d'études ou de construction de prototypes qui stipulent, en faveur du titulaire, une commande réservée ou une redevance sur les constructions ou fabrications ultérieures ou qui contiennent des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle ;
   5° Sur toute question relative à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés qui lui est soumise par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ;
Chef d'échelon au département de santé des forêts ;
Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts ;
Chef du service d'administration générale et responsable de formation initiale et continue au Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture (C.F.T.M.A.) ;
Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ;
Chef de bureau en administration centrale ;
Chef de standard téléphonique en administration centrale ;
Responsable courrier à l'administration centrale ;
Responsable frais de déplacement en administration centrale ;
Responsable de l'atelier d'impression du ministère ;
Responsable du parc automobiles du cabinet du ministre ;
Responsable du garage automobiles du ministère ;
Agent chargé des fonctions de chef de service intérieur ;
Responsable du secrétariat :
- d'un directeur ;
- d'un chef de service ;
- du membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- du chef de la mission de défense ;
- du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- du vice-président du Conseil général de l'agronomie ;
- du vice-président du Conseil général vétérinaire ;
- du chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Préposé sanitaire titulaire responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à :
15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;
40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;
20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire 
Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ; 
Chef d'échelon au département de santé des forêts ; 
Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts ; 
Chef du service d'administration générale et responsable de formation initiale et continue au Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture (C. F. T. M. A.) ; 
Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ; 
Chef de bureau en administration centrale ; 
Chef de standard téléphonique en administration centrale ; 
Responsable courrier à l'administration centrale ; 
Responsable frais de déplacement en administration centrale ; 
Responsable de l'atelier d'impression du ministère ; 
Responsable du parc automobiles du cabinet du ministre ; 
Responsable du garage automobiles du ministère ; 
Agent chargé des fonctions de chef de service intérieur ; 
Responsable du secrétariat :
-d'un directeur ;
-d'un chef de service ;
-du        contrôleur budgétaire ;
-du chef de la mission de défense ;
-du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
-du vice-président du Conseil général de l'agronomie ;
-du vice-président du Conseil général vétérinaire ;
-du chef du service de l'inspection générale de l'agriculture. 
Préposé sanitaire titulaire responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à : 
15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ; 
40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ; 
20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit

 au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Chef de service d'administration générale dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer ;
   Chef d'échelon au département de santé des forêts ;
   Technicien, adjoint à un chef d'échelon au département de santé des forêts ;
   Chef du service d'administration générale et responsable de formation initiale et continue au Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture (C.F.T.M.A.) ;
   Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ;
   Chef de bureau en administration centrale ;
   Chef de standard téléphonique en administration centrale ;
   Responsable courrier à l'administration centrale ;
   Responsable frais de déplacement en administration centrale ;
   Responsable de l'atelier d'impression du ministère ;
   Responsable du parc automobiles du cabinet du ministre ;
   Responsable du garage automobiles du ministère ;
   Agent chargé des fonctions de chef de service intérieur ;
   Responsable du secrétariat :
   - d'un directeur ;
   - d'un chef de service ;
   - du contrôleur financier ;
   - du chef de la mission de défense ;
   - du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - du vice-président du Conseil général de l'agronomie ;
   - du vice-président du Conseil général vétérinaire ;
   - du chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
   Préposé sanitaire titulaire responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à :
   15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;
   40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;
   20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 1994 en ce qui concerne les dispositions de ses articles 3 et 5.
Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.
   Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification, à condition qu'il ait été soutenu avec succès.
A titre transitoire, pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne intégrés dans ce corps en application de l'article 16 du décret du 16 janvier 1991 susvisé et qui ont obtenu ou obtiendront la partie théorique de leur qualification technique supérieure avant le 31 décembre 1992 et la partie pratique avant le 31 mars 1993, les modalités de délivrance de la qualification technique supérieure demeurent celles définies par l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications des électroniciens de la sécurité aérienne, sous réserve des dispositions ci-après.
   Pour ceux qui ont obtenu avant le 1er janvier 1991 la partie théorique de la qualification technique supérieure, la délivrance de cette qualification prend effet à la date de la fin du stage relatif à la partie théorique.
   Pour ceux qui ont obtenu après le 1er janvier 1991 la partie théorique de la qualification technique supérieure, la délivrance de cette qualification prend effet trois ans après la date de titularisation ou, si le stage pratique s'est achevé plus de trois ans après la titularisation, à la date de la fin de ce stage.
La délivrance de la qualification technique supérieure est soumise à la participation à six modules de formation d'une durée moyenne de deux semaines chacun choisi parmi une liste fixée par décision du ministre chargé de l'aviation civile, et à la préparation d'un mémoire dont le sujet doit être approuvé par un jury national et présenté avec succès devant le jury de la qualification technique supérieure.
   La composition du jury national et du jury de qualification et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
   Ces arrêtés fixent dans chaque cas :
   - le comptable de rattachement ;
   - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;
   - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
En application de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 précitée, le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :
   - les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale de fonctionnement ;
   - les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;
   - la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances et telles qu'elles sont connues pour le territoire ;
   - les éléments nécessaires à la prévision d'évolution des rémunérations du personnel communal et au calcul des charges sociales correspondantes ;
   - le taux d'intérêt indicatif des prêts calculés à la date du 1er février ;
   - le montant des concours versés dans le cadre du fonds intercommunal de péréquation ;
   - les éléments relatifs au produit des centimes additionnels et le cas échéant des autres taxes.
Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable, instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces budgets.
Les comptes de gestion des comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics sont certifiés exacts dans leurs résultats par le trésorier-payeur général avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
   Les comptes de gestion sont mis en état d'examen par le trésorier-payeur général avant leur production à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
   Les comptes de gestion des communes et de leurs établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
   Les comptes de gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements publics sont produits à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le premier jour du seizième mois qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
   Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %. 
Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme.
Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant des communes, à l'article L. 263-23 du code des juridictions financières sont mises en œuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est défini aux articles précités, est supérieur à 549 000 F CFP.
Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : 
a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; 
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. 
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
La commission permanente est composée de  :
   a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;
   b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
   c) Un représentant du ministère du budget ;
   d) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;
   e) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
   f) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
La commission permanente est composée de : 
a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ; 
b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration ; 
c) Un représentant du ministère du budget ; 
d) Un député et un sénateur représentant les Français établis hors de France ; 
e) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 
f) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
La commission permanente est composée de :

 a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ;

 b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

 c) Un représentant du ministre du budget ;

 d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

 e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
La commission permanente est composée de dix membres :
   a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;
   b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
   c) Un représentant du ministère du budget ;
   d) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;
   e) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
   f) Deux représentants des principales associations de Français à l'étranger.
Il est créé à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules. 
Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de chacune des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction générale des entreprises.
Les trésoriers-payeurs généraux sont également destinataires des noms ou raisons sociales ainsi que de l'identité bancaire des personnes dont le véhicule fait l'objet d'un contrôle.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de chacune des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les destinataires de ces informations sont au sein du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, en tant que de besoin, les agents habilités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la direction générale des entreprises. 
Les trésoriers-payeurs généraux sont également destinataires des noms ou raisons sociales ainsi que de l'identité bancaire des personnes dont le véhicule fait l'objet d'un contrôle.
Il est créé à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules.
Ce traitement est mis en oeuvre conjointement par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les dossiers de candidature doivent être transmis, par la voie hiérarchique, à l'autorité organisant l'examen avant la date limite. Ils comprennent :
   - une demande écrite de l'intéressé ;
   - une copie certifiée conforme de l'attestation d'aptitude aux missions opérationnelles des sapeurs-pompiers auxiliaires ;
   - une copie certifiée conforme du brevet national de premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
   - l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, celui du chef de centre.
Les épreuves de l'examen sont les suivantes :
   - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire à choix multiple portant sur la connaissance des matériels élémentaires et leur manoeuvre (coefficient 2) ;
   - deux épreuves pratiques de manoeuvre en équipe avec utilisation de l'appareil respiratoire isolant portant, l'une, sur l'exécution d'un sauvetage (coefficient 2) et, l'autre, sur l'extinction d'un feu avec un engin d'incendie (coefficient 2) ;
   - le parcours sportif du sapeur-pompier qui s'effectue dans les conditions prévues pour l'avancement au grade de sergent des sapeurs-pompiers professionnels (coefficient 1).
   Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   Sont admis à l'examen les candidats ayant obtenu au moins 35 points sur 70.
Le jury de l'examen est nommé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   Ce jury comprend les cinq membres suivants :
   Président du jury : le chef d'état-major de zone de la sécurité civile ou un officier de sapeur-pompier professionnel affecté dans un état-major de zone et désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
   Un adjudant ou un sergent de sapeurs-pompiers professionnels, instructeur d'entraînement physique spécialisé ;
   Un caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
   Un médecin de sapeurs-pompiers.
   Des correcteurs et les examinateurs sont désignés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative.
   Le jury peut valablement délibérer dès lors que trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'examen prévu à l'article R.* 201-32 du code du service national en vue de la nomination des caporaux auxiliaires est ouvert par arrêté du préfet du département qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, l'adresse du centre d'examen à laquelle les candidatures doivent être déposées en fonction de l'affectation des intéressés, la liste de ces centres d'examen, les dates de l'examen.
   Cet arrêté est affiché dans les services dans lesquels des sapeurs-pompiers auxiliaires sont affectés.
   Le service départemental d'incendie et de secours est chargé de l'organisation des épreuves.
Le jury de l'examen est nommé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. 
Ce jury comprend les cinq membres suivants : 
Président du jury : le chef d'état-major de zone de la sécurité civile ou un officier de sapeur-pompier professionnel affecté dans un état-major de zone et désigné par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 
Un officier de sapeurs-pompiers professionnels ; 
Un adjudant ou un sergent de sapeurs-pompiers professionnels, instructeur d'entraînement physique spécialisé ; 
Un caporal de sapeurs-pompiers professionnels ; 
Un médecin de sapeurs-pompiers. 
Des correcteurs et les examinateurs sont désignés par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative. 
Le jury peut valablement délibérer dès lors que trois de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement comporte :
   - la division Signalisation maritime, chargée des missions du service relatives au balisage et à la signalisation en milieu maritime, sur les voies navigables et sur les plans d'eau intérieurs ;
   - la division Trafic maritime, chargée de l'étude et de la mise au point des projets d'équipement et des matériels des établissements responsables de la surveillance et de la sécurité de la navigation en mer ;
   - la division Transmissions, chargée des missions du service en matière de transmissions des services maritimes et portuaires (à l'exception de celles assurées par la division Trafic maritime), des services responsables de l'entretien et de l'exploitation de la route, des services hydrologiques, d'annonces de crues et de défense contre les inondations.
   Ces trois divisions participent, chacune dans leur domaine, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle et technologique sous la responsabilité des directions d'administration centrale compétentes :
   - la division Océanographie, chargée des missions du service dans les domaines de la lutte contre les pollutions marines et de l'océanographie ;
   - le groupe support, chargé des questions relatives au fonctionnement du service, ainsi que de l'acquisition, de la fourniture des matériels et de la gestion des stocks ;
   - les agences d'Aix-en-Provence et de Nantes, qui assurent le relais des divisions centrales du service dans les domaines techniques propres de ces dernières et desservent, chacune à ce titre, une partie du territoire national.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   " Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   " Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   " Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
   " Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
   " Le jury comprend :
   " - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondants, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   " - deux personnalités qualifiées ;
   " - deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur ;
   " - deux élus locaux ;
   " - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   " Le président est choisi parmi les membres du jury.
   " Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury.
   " L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   " Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   " Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
   " Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. "
L'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, d'infirmier, de rééducateur, d'assistant territorial médico-technique hors classe mentionné aux articles 16 des décrets du 28 août 1992 susvisés comporte les épreuves écrites suivantes :
   1° Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ;
   2° Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements sanitaires et sociaux.
L'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, d'infirmier, de rééducateur, d'assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe mentionné aux articles 16 des décrets du 28 août 1992 susvisés comporte les épreuves écrites suivantes :
   1° Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ;
   2° Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements sanitaires et sociaux.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
   Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois pour lequel l'examen professionnel est ouvert et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - une personnalité qualifiée ;
   - un membre de l'enseignement supérieur ;
   - deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
L'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, d'infirmier, de rééducateur, de manipulateur d'électro-radiologie, d'assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe mentionné aux articles 16 des décrets du 28 août 1992 susvisés comporte les épreuves écrites suivantes :
   1° Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ;
   2° Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements sanitaires et sociaux.
La vérification périodique prévue à l'article 1er a pour objet :
   1° De s'assurer du bon état des équipements de protection individuelle en service et en stock, conformément aux instructions de révision incluses dans la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 de l'annexe II à l'article R. 233-151 du code du travail.
   Cette vérification concerne en particulier :
   - la source d'oxygène et l'étanchéité des appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation ;
   - la source d'oxygène, l'étanchéité et l'efficacité de la protection des appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
   - la source de gaz et l'étanchéité des gilets de sauvetage gonflables ainsi que le fonctionnement du percuteur ;
   - l'état général des coutures et des modes de fixation des systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur :
   2° De s'assurer du respect des instructions de stockage incluses dans la notice d'instructions.
   3° De prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'expiration de la durée de vie ou de la date de péremption des équipements de protection individuelle, définie par le fabricant, ceux-ci soient éliminés en temps utile.
Sans préjudice de la vérification à chaque utilisation du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle faite en application de l'article R. 233-1-1 du code du travail, les équipements de protection individuelle suivants, en service ou en stock, doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article R. 233-42-2 du code du travail :
   - appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation ;
   - appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
   - gilets de sauvetage gonflables ;
   - systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
   - stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire.
La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
   - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
   - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
   - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
   Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne" ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés.
   La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
   - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
   - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
   - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
   Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE" ou "Déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.
   La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
   - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies 2 de la directive (C.E.E.) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes ;
   - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
   - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
   Elle est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit :
   - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
   - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
   - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
   Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires C.E.R.F.A. n° 30-2943 ou n° 30-2944 intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêté.
   La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France ou qui y est représentée, conformément à l'article 289 A du code général des impôts, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 109 de la loi susvisée dans les cas suivants :
   1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la T.V.A. et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts ;
   2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 susvisé, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects.
Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France ou qui y est représentée, conformément à l'article 289 A du code général des impôts, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 109 de la loi susvisée dans les cas suivants :
   1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la T.V.A. et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts ;
   2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 susvisé, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III du même code, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 dans les cas suivants :
   1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la T.V.A. ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III au code général des impôts ou un représentant fiscal conformément à l'article 289 A du même code, et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts ;
   2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 susvisé, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.