Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsqu'il ne relève pas, à titre obligatoire, d'un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice de son activité, le conjoint du patron propriétaire embarqué ou du chef d'exploitation ou d'entreprise de cultures marines relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, qui participe à la mise en valeur ou à l'exploitation de l'entreprise de pêche ou de cultures marines peut prétendre, à un âge qui ne peut être inférieur à cinquante-cinq ans et dès lors qu'il cesse définitivement de participer à l'exploitation ou à la mise en valeur de l'entreprise, à une pension servie par la caisse de retraites des marins.
   La pension concédée en application de l'alinéa précédent est suspendue, en cas de reprise de la participation de son bénéficiaire à l'exploitation ou à la mise en valeur de l'entreprise, jusqu'à la cessation de cette participation. Cette reprise d'activité n'ouvre pas droit au bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
   Cette pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 17 du code des pensions de retraite des marins. Elle est réversible en faveur des ayants droit survivants dans les conditions fixées par ce même code pour les pensions servies par la caisse de retraites des marins.
   Pour ouvrir droit à la pension visée ci-dessus, le chef d'exploitation doit acquitter au titre de son conjoint, sur la part revenant à l'armement, une cotisation assise sur le salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de la cotisation visée à l'alinéa précédent ainsi que la catégorie du salaire forfaitaire d'assiette de cette cotisation et détermine les conditions d'ouverture du droit et les modalités de calcul de la pension.
   La détermination de la cotisation et de la pension à laquelle elle ouvre droit prend en compte la possibilité, par le conjoint, de concourir à l'exploitation à temps partiel.
   Les bénéficiaires des dispositions ci-dessus ont la faculté de procéder, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la validation des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans la limite d'un maximum de huit années.
   II. - Le conjoint, défini au premier alinéa du I, d'un propriétaire embarqué seul à bord de son navire a la faculté, sur sa demande expresse, de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, dudit propriétaire et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versements communs. Cette option ne peut être cumulée avec le régime défini au I.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de cette faculté et fixe la répartition, entre le propriétaire embarqué et son conjoint, de la pension correspondant aux périodes de versements communs des cotisations et contributions.
La conjointe participante du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
   Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation visée au quatrième alinéa du I de l'article 16.
   Le père participant du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement. Le montant de cette couverture est identique à celui alloué à la conjointe participante visée au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant et la durée d'attribution dudit avantage.
La conjointe participante du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
   Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation visée au quatrième alinéa du I de l'article 16.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de patron pêcheur.
   Ce rapport précisera la situation actuelle du conjoint de patron pêcheur, fixera les orientations qu'il convient de prendre dans ce domaine et fera les propositions, d'ordre législatif et réglementaire, nécessaires pour leur mise en oeuvre.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier.
   Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un régime propre à cette profession.
I. - La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société à responsabilité limitée et dont 100 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du code général des impôts agréés dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans. Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
   II. - La participation à une société de pêche artisanale telle que définie au I ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.
   III. - Les dispositions du II sont également applicables aux veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus, ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.
La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :
   a) De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
   b) De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
   c) De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
   d) De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;
   e) De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
   f) De développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
   g) D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.
Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.
   Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.
   Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.
   Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.
   Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.
   Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en 2002, un rapport sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et en particulier dans les eaux territoriales, en raison de son importance pour le renouvellement de la ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux.
   Ce rapport établira également un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps.
L'embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche est notamment subordonné à la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, celle des membres de l'équipage ainsi que des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d'accompagnement et au respect des règles de sécurité définies par l'autorité administrative.
Dans chaque région littorale, il est institué sous la présidence du préfet de région une commission composée de représentants des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l'Etat, des organismes gestionnaires des ports de pêche et des professions concernées. Cette commission est consultée sur la bonne organisation des débarquements et la mise en marché des produits de la pêche maritime et, d'une manière générale, la coordination des équipements en matière de débarquement des produits de la pêche.
   Sa composition et ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I., II., III. et IV. - (paragraphes modificateurs).
   V. - A. - Les dispositions des articles 238 bis HI et 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent aux sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HP du même code.
   B. - Les dispositions de l'article 238 bis HK du code général des impôts s'appliquent aux cessions des actions de ces mêmes sociétés.
   C. - Les dispositions de l'article 238 bis HJ du code général des impôts s'appliquent également lorsque les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO du code précité cèdent leurs parts de copropriété dans un délai inférieur à cinq ans.
   D. - En cas de dissolution de la société agréée ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 duovicies et 217 decies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
   VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 :
EMPLOIS
ECHELONS
INDICES 
bruts
I - Agent principal des services techniques de 1re catégorie.
7e
579
//
6e
547
//
5e
516
//
4e
490
//
3e
456
//
2e
427
//
1er
390
II. - Agent principal des services techniques de 2e catégorie.
6e
544
//
5e
510
//
4e
483
//
3e
450
//
2e
426
//
1er
390
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 576 431 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 528 590 000 F, diminués d'un montant de 29 546 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1995.
Le montant du solde de la première part est fixé à 58 511 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
   1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 115 000 F ;
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 10 007 000 F ;
   2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 396 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisée est fixé à 15 %.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 138 837 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
   a) 867 794 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,95 % ;
   b) 105 001 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
   c) 166 042 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 31 801 000 F.
La répartition des brevets de qualification entre les deux groupes prévus à l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé est la suivante : 
Groupe I 
Travaux techniques et informatiques 
I-A : brevet de canevas d'ensemble, de détail, altimétrique.
I-B : brevet de confection du plan et délimitation.
I-C : brevet de maintenance du plan et délimitation. 
Groupe II 
Travaux administratifs et juridiques 
II-A : brevet de législation fiscale et contentieux de la propriété foncière. 
II-B : brevet de conservation cadastrale et publicité foncière. 
II-C : brevet de remaniement cadastral et publicité foncière.
Il est organisé, chaque année, une session d'examen pratique se rapportant aux brevets des groupes I et II et une session d'examen théorique concernant les brevets du groupe II.
   Au titre d'une année, un même brevet du groupe II ne peut être présenté qu'à un seul titre (écrit ou oral). Un avis publié au Bulletin officiel des impôts indique les dates limites de dépôt, sous peine de forclusion :
   - des candidatures ;
   - des demandes d'agrément de sujet ;
   - des notes de présentation du dossier de travail personnel.
Les brevets du groupe II s'acquièrent au choix du candidat exprimé lors de l'inscription :
   - soit dans les mêmes conditions que pour les brevets du groupe I par la voie d'un examen pratique oral d'une durée de quarante-cinq minutes ;
   - soit pas la voie d'un examen théorique écrit.
   Dans ce dernier cas, l'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, porte sur une (ou plusieurs) étude(s) de cas se rapportant au programme du brevet.
L'arrêté du 31 janvier 1979 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des prébrevets prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres du cadastre et l'arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres du cadastre sont abrogés.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les prébrevets et les brevets de qualification délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté seront admis en équivalence des nouveaux prébrevets et brevets. En ce qui concerne les brevets, les équivalences s'effectueront conformément à l'article 3 du présent arrêté.
La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
   1° Prébrevet de topographie générale ;
   2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
   3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
   4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.
Le jury chargé de l'appréciation des épreuves est désigné par le directeur général des impôts.
   L'épreuve écrite visée à l'article 18 se déroule conformément aux dispositions des articles 4 à 7 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.
   L'épreuve de travaux pratiques se déroule sous la surveillance d'au moins un des membres du jury. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la surveillance est assurée par un (ou plusieurs) agent(s) de catégorie A, désignés par le directeur général des impôts, qui dressent, pour chaque candidat, un procès-verbal donnant au jury, seul compétent pour proposer l'attribution du prébrevet, les éléments nécessaires à la notation de l'épreuve.
Il est attribué une unité de valeur pour l'obtention des brevets I-A, II-A, II-B et II-C.
   Pour les brevets I-B et I-C dont les programmes comportent, parmi les connaissances propres à chacun d'eux, celles relatives à la délimitation des propriétés publiques et privées, la réussite aux épreuves correspondantes procure deux unités de valeur représentatives des deux groupes.
Les brevets de qualification du groupe I s'acquièrent par la voie d'un examen pratique oral. Le candidat constitue un dossier de travail personnel et adresse au jury une note de présentation ainsi qu'une fiche de candidature valant demande d'agrément.
   Sous réserve des dispositions particulières de l'article 10 ci-dessous, le travail personnel est exécuté dans le secteur territorial du candidat.
   L'épreuve consiste en une discussion avec le jury sur le dossier de travail personnel du candidat (durée maximale :

 quarante-cinq minutes pour le brevet I-A, soixante-quinze minutes pour les brevets I-B et I-C).
   Au cours de cette discussion, le jury vérifie les connaissances des candidats dans les différentes matières inscrites au programme du brevet.
L'examen visé à l'article 17 porte sur les matières inscrites au programme du prébrevet postulé par le candidat et comporte les épreuves suivantes :
   1° Epreuve écrite consistant en un (ou plusieurs) exposé(s) ou réponse(s) à des questions (durée : deux heures ; coefficient 6) ;
   2° Epreuve de travaux pratiques (coefficient 4) ;
   A chacune de ces épreuves est attribuée une note comprise entre 0 et 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves, compte tenu des coefficients, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20.
Peuvent participer à l'examen les fonctionnaires de la catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de technicien géomètre prévue à l'article 7 du décret du 7 janvier 1997 susvisé ou ont vocation à les remplir.
L'arrêté du 31 janvier 1979 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des prébrevets prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des  géomètres-cadastreurs des finances publiques et l'arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des  géomètres-cadastreurs des finances publiques sont abrogés.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2000.
   L'intérêt est de 4 % du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation conforme au modèle figurant en annexe II certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les candidats sont soumis aux épreuves suivantes :
   1. Une épreuve pratique d'une durée d'environ trente minutes au cours de laquelle le candidat est placé en situation de travail et où il lui est demandé d'accomplir, en présence du jury, un ou plusieurs actes professionnels relevant de son domaine d'exercice et faisant appel aux techniques couramment utilisées dans le service qui l'emploie ou, le cas échéant, qui l'employait antérieurement si le candidat n'est plus en fonctions ;
   2. A l'issue de cette épreuve, un entretien d'une durée de trente minutes environ permettant au jury d'interroger le candidat :
   a) Sur ses activités professionnelles ;
   b) Sur les actes professionnels qu'il lui a été demandé d'accomplir au cours de l'épreuve pratique ;
   c) Sur ses connaissances en matière de radioprotection (annexe I).
Tout candidat, quel que soit son domaine d'activité, doit avoir des connaissances élémentaires en matière de radioprotection qu'il peut aisément acquérir en s'informant auprès des personnes qualifiées qui l'encadrent ou dans des ouvrages de vulgarisation.
   Les questions posées par le jury pourront porter sur :
   - la connaissance des différents types de radiations ionisantes et de leurs principales utilisations dans le domaine médical ;
   - les risques somatiques et génétiques occasionnés par l'exposition à ces radiations (en fonction de la durée de l'exposition, de la distance, de l'écran, de l'âge ou des tissus, de la surface irradiée et des paramètres d'exposition) ;
   - les moyens de protection du personnel et des patients contre les radiations et les moyens de contrôle.
Un arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nomme les membres du jury, qui comprend :
   1. Le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant, président du jury ;
   2. Un médecin exerçant dans un établissement public de santé au sein d'un service où sont utilisées des techniques d'imagerie médicale et exploration fonctionnelle, de radiothérapie ou d'électrologie ;
   3. Un médecin exerçant dans un établissement privé ou à titre libéral, et utilisant des techniques d'imagerie médicale et d'exploration fonctionnelle, de radiothérapie ou d'électrologie ;
   4. Deux manipulateurs d'électroradiologie médicale, dont un exerçant des fonctions d'enseignement ou d'encadrement de stagiaires.
   Lorsque le nombre de candidats le justifie, et en fonction de la localisation des épreuves et des domaines d'exercice des candidats, plusieurs jurys, présidés par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales nommé par celui-ci parmi les médecins inspecteurs de santé publique exerçant dans la région, peuvent être désignés.
Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3° de l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Deux sessions sont organisées. Les personnes n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière peuvent se présenter à la seconde session. Le délai de clôture des inscriptions est fixé à six mois à compter de la date de publication du décret n° 97-1058 du 19 novembre 1997 susvisé.
Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :
   1. Certificat de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, au 25 juillet 1984 ou durant six mois au moins avant cette date, des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale dans au moins un des domaines suivants : imagerie médicale, exploration fonctionnelle, médecine nucléaire et radiothérapie ;
   2. Copie du bulletin de salaire du mois de juillet 1984 ou, à défaut, des bulletins de salaire correspondant à une période de six mois d'exercice avant cette date ;
   3. Document indiquant précisément le type de service dans lequel le candidat exerce ou exerçait avant d'interrompre son activité et précisant les techniques habituellement utilisées dans ce service pour la réalisation des examens ou des traitements ;
   4. Fiche individuelle d'état civil.
   Les candidats sont informés des modalités de déroulement des épreuves.
Les trois modules prévus à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
   1. Deux modules d'enseignements approfondis de 250 heures chacun, complémentaires de la formation dispensée au cours du deuxième cycle des études d'architecture :
   - un enseignement approfondi du projet architectural ou du projet urbain, correspondant à un enseignement théorique et pratique de haut niveau ;
   - un séminaire visant à l'approfondissement d'une thématique ou d'une approche spécifique de l'architecture à l'échelle de l'édifice, de la ville et du territoire. Il correspond à une option d'enseignement ou de recherche de l'école. Le séminaire est organisé en cours et en travaux dirigés qui donnent lieu à la production d'un mémoire pour chaque étudiant. Chacun de ces deux modes pédagogiques compte pour au moins 40 %. A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter collectivement un même sujet. Dans ce cas, outre la partie commune, chaque étudiant doit produire un travail individuel identifiable. Un exemplaire de chaque mémoire est déposé à la bibliothèque.
   Ces deux modules, dont les contenus peuvent être complémentaires, constituent l'aboutissement de la formation au projet et préparent l'étudiant à l'analyse des problématiques auxquelles il sera confronté ainsi qu'à leurs évolutions.
   Le sujet du travail personnel de fin d'études et la thématique du stage de formation pratique peuvent être définis dans le cadre de ces deux modules.
   2. Un module de 70 heures au moins d'enseignements de droit, d'économie de l'architecture et de gestion prépare l'étudiant aux questions juridiques et économiques essentielles, propres aux différents modes d'exercice professionnel.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'école d'architecture. Elles comportent notamment les règles de pondération entre enseignements au sein de chaque module.
   A l'exception des enseignements de projet, deux sessions terminales de contrôle des connaissances sont organisées chaque année. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration, l'intervalle entre ces deux sessions ne peut être inférieur à deux mois.
   Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux étudiants. Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et, le cas échéant, à un entretien avec l'enseignant responsable du module ou le directeur de l'école d'architecture.
   Ces modalités sont arrêtées et portées à la connaissance des étudiants dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement. Elles figurent dans le règlement des études de l'établissement et ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) comporte trois modules d'enseignement capitalisables ainsi qu'un stage de formation pratique et un travail personnel de fin d'études (TPFE), conformément aux dispositions des titres II et III du présent arrêté.
   L'agencement des modules doit faciliter la mise en oeuvre d'un projet de formation des étudiants et prendre en compte le temps nécessaire à leur travail personnel.
   La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque module est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration.
   Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture, ou avec un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étrangers, afin de valider un ou plusieurs modules d'enseignement suivi par l'étudiant dans l'un de ces autres établissements.
   L'ordre d'acquisition des trois modules et la période du stage sont prévus par chaque école.
   L'année universitaire s'organise sur au moins 32 semaines et au plus 34 semaines.
   Ces informations figurent dans le règlement des études de chaque école, adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des étudiants.
Le TPFE est encadré par deux enseignants de l'école, choisis par l'étudiant en fonction de son sujet. L'un au moins de ces enseignants est titulaire d'un diplôme d'architecte. L'un des deux assure les fonctions de directeur d'études, l'autre participe à l'encadrement en fonction de ses compétences particulières.
   Sont habilités à exercer les fonctions de directeur d'études les enseignants de l'école d'architecture figurant sur une liste d'aptitude approuvée par le conseil d'administration, après avis de la commission des TPFE définie à l'article 18 ci-dessous.
   Le conseil d'administration décide du nombre maximum de TPFE encadrés simultanément par un même directeur d'études. Ce nombre figure dans le règlement des études.
Le TPFE est individuel.
   A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter collectivement un même sujet. Dans ce cas, outre la partie commune, chaque étudiant doit produire un travail individuel identifiable.
   Tout étudiant régulièrement inscrit dans le troisième cycle conduisant au diplôme DPLG peut déposer son sujet de travail personnel de fin d'études après avoir obtenu l'accord du directeur d'études qu'il a pressenti. La soutenance du TPFE ne peut intervenir qu'après validation des deux modules d'enseignements approfondis.
Le TPFE consiste en un projet architectural ou urbain accompagné d'un rapport de présentation.
   Il équivaut à 400 heures de travail personnel sur un semestre.
   Le TPFE doit :
   - être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à maîtriser la conception architecturale, à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises au cours de sa formation ;
   - permettre de vérifier la capacité de l'étudiant à présenter un projet au cours d'une soutenance publique.
Une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les étudiants est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration. Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
   Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. Elle permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans chaque cursus.
   Une commission composée du directeur de l'école et des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration est chargée du suivi de cette procédure et de formuler les recommandations nécessaires.
Il est institué une commission des TPFE composée de cinq à huit enseignants désignés pour deux ans par le conseil d'administration.
   Cette commission approuve la proposition de l'étudiant sur :
   - le sujet de son TPFE ;
   - les deux enseignants chargés de son encadrement ;
   - la personnalité extérieure que l'étudiant souhaite inviter à son jury.
   La commission fixe en outre chaque année le calendrier des sessions de TPFE et détermine la composition des jurys fixée à l'article 21 ci-dessous en désignant les membres participant à plusieurs soutenances.
Le conseil d'administration propose, à l'intention des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie de l'école ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des handicapés et des sportifs de haut niveau des aménagements horaires et le choix du mode de contrôle des aptitudes et des connaissances.
L'acquisition d'un ensemble constitué par tout ou partie des modules d'enseignements approfondis du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG peut donner lieu à la délivrance par le directeur de l'école d'architecture d'un certificat d'études approfondies en architecture. La formation sanctionnée par ce certificat a pour objet l'acquisition de connaissances approfondies dans un domaine de l'architecture, et peut être accomplie dans le cadre de la formation continue.
   Les conditions d'accès à cette formation par des étudiants ne prétendant pas au diplôme d'architecte DPLG sont définies à l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1997 susvisé.
   Tout étudiant titulaire d'un certificat d'études approfondies en architecture ou inscrit dans une école d'architecture en vue de son obtention doit satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 novembre 1997 susvisé pour poursuivre des études en vue de l'obtention du diplôme d'architecte DPLG.
Pour chaque soutenance, le jury comprend cinq membres :
   - trois membres propres à chaque jury de TPFE. Il s'agit des deux enseignants qui ont encadré le travail de l'étudiant conformément à l'article 17 ci-dessus, ainsi que d'une personnalité extérieure à l'école d'architecture proposée par l'étudiant en fonction de ses compétences techniques et professionnelles ;
   - deux autres membres sont des enseignants participant à au moins trois jurys de TPFE lors de la même session. L'un de ces enseignants au moins est titulaire d'un titre ou diplôme d'architecte, et l'un d'entre eux appartient à une autre école d'architecture, française ou étrangère.
   Le jury élit un président parmi ses membres. Le directeur d'études est rapporteur. Le jury siège valablement quand au moins quatre de ses membres, dont le rapporteur, sont présents. Chaque jury se réunit à huis clos pour délibérer. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Une convention est passée entre l'école d'architecture, représentée par son directeur, et l'organisme d'accueil. Elle est visée, en outre, par le maître de stage, l'enseignant responsable du stage et l'étudiant stagiaire.
   La convention fixe les conditions du stage : durée, thème, lieu, responsabilité juridique. Elle est établie pour l'année universitaire en cours.
L'arrêté du 30 mai 1984 relatif au cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999. L'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de l'emploi et de la solidarité, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil restent en vigueur.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
   Taux annuel : 4 014 F.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont fixés à compter du 1er septembre 1997 ainsi qu'il suit :

 Rentrée universitaire 1997

 TYPES DE BOURSES

 TAUX ANNUEL (en francs)

 Bourses sur critères sociaux :
   - 1er échelon
 7 308 
   - 2e échelon

 10 962 
   - 3e échelon

 14 112 
   - 4e échelon

 17 190 
   - 5e échelon

 19 692 

 Bourses sur critères universitaires :

 Bourses de service public

 19 692 

 Bourses de diplôme d'études approfondies (DEA)

 21 546 

 Bourses de diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)

 21 546 

 Bourses d'agrégation

 23 274
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 

Art. Annexe 1, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 9, Art. Annexe 10, Art. Annexe 12, Art. Annexe 13, Art. Annexe 14, Art. Annexe 18, Art. Annexe 21, Art. Annexe 22, Art. Annexe 28, Art. Annexe 30, Art. Annexe 31, Art. Annexe 32, Art. Annexe 33, Art. Annexe 35, Art. Annexe 36, Art. Annexe 38
Les annexes 1, 3 à 7, 9 à 10, 12 à 14, 18, 21, 22, 28, 30 à 33, 35, 36 et 38 au décret du 26 décembre 1996 susvisé portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes sont modifiées par les annexes au présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, la liste des diplômes obtenus après deux années d'études supérieures permettant d'accéder à la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) est fixée comme suit :
   Brevet de technicien supérieur (BTS) ;
   Diplôme universitaire de technologie (DUT).
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1997 sont fixés ainsi qu'il suit :

 DESIGNATION DES PRODUITS

 REDEVANCES EN (FRANCS)

 Communale

 Départementale

 Totale

 Charbon (par tonne nette extraite)

 7,23

 3,50

 10,73

 Lignite d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

 2,76

 0,543

 3,303

 Lignite d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par tonne nette livrée)

 0,672

 0,149

 0,821 

 Gaz naturel (gisements mis en exploitation) (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C) :

 - avant le 1er janvier 1992

 10,0

 14,5

 24,5

 - à compter du 1er janvier 1992

 3,66

 4,64

 8,30

 Gaz carbonique (par 1 000 m3 extraits à 1 bar et 15 °C)

 10,2

 2,07

 12,21

 Pétrole brut (gisements mis en exploitation) (par tonne nette extraite) :

 - avant le 1er janvier 1992

 29,7

 38,2

 67,9

 - à compter du 1er janvier 1992

 12,6

 16,1

 28,7

 Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)

 24,5

 18,3

 42,8

Butane (par tonne nette livrée)

 27,0

 20,9

 47,9

 Propane (par tonne nette livrée)

 27,0

 20,9

 47,9

 Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) (par tonne nette livrée)

 4,65

 0,929

 5,579

 Schistes carbobitumineux, schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) (par tonne nette livrée)

 0,155

 0,0317

 0,1867

 Pyrites de fer (par tonne nette livrée)

 1,55

 0,317

 1,867

 Autres minerais de soufre (par tonne de soufre contenu)

 7,75

 5,91

 13,66

 Minerais de fer (par tonne nette livrée)

 1,07

 0,221

 1,291

 Minerais d'uranium (par kilogramme d'uranium contenu)

 9,15

 1,82

 10,97

 Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)

 37,6

 7,51

 45,11

 Minerais de plomb (par tonne de plomb contenu)

 19,6

 3,76

 23,36

 Minerais de zinc (par tonne de zinc contenu)

 15,5

 3,17

 18,67

 Minerais de tungstène (par tonne de WO3 contenu)

 422

 83,0

 505

 Minerais argentifères (par kilogramme d'argent contenu)

 7,67

1,53

 9,20

 Minerais aurifères (par kilogramme d'or contenu)

 224

 44,5

 268,5 

 Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)

 376

 75,0

 451

 Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)

 60,8

 12,0

 72,8

 Minerais d'arsenic (par tonne d'arsenic contenu)

 2,08

 0,422

 2,502

 Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)

 181

 37,2

 218,2

 Minerais de manganèse (par tonne de manganèse contenu)

 11,5

 2,35

 13,85

 Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)

 764

 155

 919

 Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)

 155

 31,5

 186,5

 Sels de potassium (par tonne de K2O contenu)

 8,20

 1,62

 9,82

 Chlorure de sodium :

 - sel extrait par abattage (par tonne nette livrée)

 2,24 

 0,455

 2,695

 - sel extrait en dissolution par sondage :

 a) Livré raffiné (par tonne nette livrée)

 1,36

 0,267

 1,627

 b) Livré en dissolution (par tonne de NaCl contenu)

 0,455

 0,088 0

 0,543

 Bauxite (par tonne nette livrée)

 1,80

0,362

 2,162

 Fluorine (par tonne nette livrée)

 2,36

 0,477

 2,837
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
   - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
   - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
   - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
   Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
   Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
   Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.