Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
   Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er.
   Il assure la gestion de l'établissement. Il le représente en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer ses compétences et sa signature.
Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration.
   Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant :
   1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;
   2° Chaque chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;
   4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.
   Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour.
   Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 9.
   Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Basse-Normandie et les préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter.
   Les directeurs régionaux de l'équipement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
   Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration.
   Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant :
   1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;
   2° Chaque chambre régionale de commerce et d'industrie ;
   3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;
   4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.
   Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour.
   Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 9.
   Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Basse-Normandie et les préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter.
   Les directeurs régionaux de l'équipement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
   Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ;
   2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ;
   3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   4° Il autorise les emprunts ;
   5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   6° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 1er ;
   7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel à l'exception du directeur.
   Il peut déléguer ses attributions au bureau à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1° , 2° , 3° , 4° et 5° ci-dessus.
L'établissement public est administré par un conseil de quarante-trois membres :
   1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
   - quatre pour la région Basse-Normandie ;
   - cinq pour la région Haute-Normandie ;
   - six pour le département de la Seine-Maritime ;
   - trois pour le département de l'Eure ;
   - trois pour le département du Calvados ;
   - un pour le département de l'Orne ;
   - deux pour le département de la Manche ;
   2° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace, désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
   - deux pour l'agglomération de Rouen ;
   - deux pour l'agglomération de Caen ;
   - deux pour l'agglomération du Havre ;
   - un pour l'agglomération d'Evreux ;
   - un pour l'agglomération de Cherbourg ;
   - un pour l'agglomération d'Alençon ;
   3° Dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes consulaires :
   - trois par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;
   - deux par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ;
   - trois par la chambre régionale d'agriculture de Normandie ;
   - un par la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie ;
   - un par la chambre régionale de métiers de Basse-Normandie.
   Le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition du conseil d'administration.
L'établissement public est administré par un conseil de quarante et un membres composé :
   a) De trente et un représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
   - trois pour la région Basse-Normandie ;
   - six pour la région Haute-Normandie ;
   - sept pour le département de la Seine-Maritime ;
   - quatre pour le département de l'Eure ;
   - quatre pour le département du Calvados ;
   - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Rouen ;
   - deux pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération de Caen ;
   - deux pour la ville du Havre ;
   - un pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace de l'agglomération d'Evreux ;
   b) De dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes suivants :
   - trois pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;
   - deux pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ;
   - un pour la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ;
   - un pour la chambre d'agriculture de l'Eure ;
   - un pour la chambre d'agriculture du Calvados ;
   - un pour la conférence régionale des métiers de Haute-Normandie ;
   - un pour la conférence régionale des métiers de Basse-Normandie.
   Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate, par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition nominative du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un bureau, composé du président, des vice-présidents et de trois à sept membres.
   Le bureau doit comporter au moins un représentant de chacun des trois départements et de chacune des deux régions, un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5.
   Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 9 ci-dessus.
   Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, et le préfet de l'Eure assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   Le directeur régional de l'équipement de la région Haute-Normandie, le directeur régional de l'équipement de la région Basse-Normandie, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
   Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les administrateurs sont désignés pour six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
   En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
   Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
   1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ;
   2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ;
   3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
   4° Il autorise les emprunts ;
   5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
   6° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues aux articles 1er et 4 et fixe les conditions dans lesquelles certaines conventions peuvent être conclues par le directeur général ;
   7° Il approuve les transactions et détermine les conditions dans lesquelles le directeur général est autorisé à transiger ;
   8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel à l'exception du directeur général ;
   9° Il adopte le règlement intérieur.
   Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions au bureau, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.
En dehors des départements mentionnés à l'article 1er, l'établissement est habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 17, à réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences. Ces prestations font l'objet d'une convention avec le bénéficiaire et d'une comptabilité distincte.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Normandie, un établissement public d'aménagement à caractère industriel et commercial.
   Cet établissement est habilité, dans les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à exercer les missions suivantes :
   1° Procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, notamment, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;
   2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus ;
   3° Réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 17, des opérations d'aménagement et des équipements. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité distincte.
   Les modalités d'intervention de l'établissement et, le cas échéant, sa participation financière aux opérations font l'objet de conventions passées avec l'Etat ou ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public de la Basse-Seine, un établissement public d'aménagement à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Rouen.
   Cet établissement est habilité dans l'ensemble des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime :
   1° A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et notamment la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et à contribuer à l'aménagement du territoire ;
   2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
   En outre, dans le cadre de la mission définie au 1° ci-dessus et sur le même territoire, l'établissement est également habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics conformément à des conventions à passer avec eux.
L'établissement peut, sur le territoire des départements mentionnés à l'article 1er ainsi que sur le territoire des départements de la Manche et de l'Orne, être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions des articles R. 176 à R. 186 du code du domaine de l'Etat, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
   Il peut assurer, s'il y a lieu, la réinstallation, provisoire ou définitive, des occupants d'immeubles acquis par lui.
L'établissement public est administré par un conseil de quarante-trois membres : 
1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
-quatre pour la région Basse-Normandie ;
-cinq pour la région Haute-Normandie ;
-six pour le département de la Seine-Maritime ;
-trois pour le département de l'Eure ;
-trois pour le département du Calvados ;
-un pour le département de l'Orne ;
-deux pour le département de la Manche ; 
2° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace, désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
-deux pour l'agglomération de Rouen ;
-deux pour l'agglomération de Caen ;
-deux pour l'agglomération du Havre ;
-un pour l'agglomération d'Evreux ;
-un pour l'agglomération de Cherbourg ;
-un pour l'agglomération d'Alençon ; 
3° Dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes consulaires :
-trois par la       chambre de commerce et d'industrie de région de Haute-Normandie ;
-deux par la       chambre de commerce et d'industrie de région de Basse-Normandie ;
-trois par la chambre régionale d'agriculture de Normandie ;
-un par la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie ;
-un par la chambre régionale de métiers de Basse-Normandie. 
Le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition du conseil d'administration.
Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. 
Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant : 
1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ; 
2° Chaque       chambre de commerce et d'industrie de région ; 
3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ; 
4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers. 
Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour. 
Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 9. 
Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Basse-Normandie et les préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter. 
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1) de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau. 
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Il peut également être convoqué à la demande du préfet de la région Haute-Normandie ou du préfet de la région Basse-Normandie. Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite au président. 
Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Basse-Normandie et les préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations des séances leur sont adressés. Ils peuvent se faire représenter. 
Le préfet de la région Haute-Normandie ou le préfet de la région Basse-Normandie peuvent faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question dont l'examen leur paraît utile. 
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1) de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les séances leur sont adressés. 
Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration. 
Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant : 
1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ; 
2° Chaque chambre régionale de commerce et d'industrie ; 
3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ; 
4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers. 
Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau. Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour. 
Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 9. 
Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Basse-Normandie et les préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter. 
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (1) de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les         directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau. 
Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le mandat des membres élus du comité prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée dont ils relèvent.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siége d'un membre élu du comité devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste
Les membres élus du comité peuvent se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues appartenant à la même assemblé ou au même collège ; nul ne peut, à ce titre détenir plus d'un mandat.
La durée du mandat du représentant des caisses d'épargne est de trois ans.
Le mandat des membres élus et celui du représentant des caisses d'épargne sont renouvelables.
A la demande du président du conseil régional, le comité est consulté sur les demandes de prêts pour les équipements publics réalisés par la région. Le comité formule un avis qui est transmis au président du conseil régional et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité peut, à la demande de la collectivité ou du groupement maître d'ouvrage, être consulté sur les demandes de prêts pour le financement d'équipements publics bénéficiant de l'aide financière de la région et dont la réalisation doit s'échelonner sur au moins trois exercices budgétaires. Il formule un avis qui est transmis au représentant de la collectivité ou du groupement maître d'ouvrage, au président du conseil régional et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.
Le comité établit son règlement intérieur.
Il se réunit deux fois par an.
Il peut, en outre, être convoqué sur un ordre du jour déterminé par son président, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins des membres du comité, soit sur demande du commissaire de la République de la région.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, les membres du comité sont convoqués pour une autre réunion quinze jours plus tard, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations assure les fonctions de rapporteur, sauf dans les cas prévus à l'article 10 ci-après.
Avant le 1er mars de chaque année, le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations indique au comité :
a) Le montant des prêts accordés au cours de l'exercice écoulé à la région, aux collectivités territoriales de la région et à leurs groupements pour le financement des équipements publics par la Caisse des dépôts et consignations et pour son compte par les caisses d'épargne et par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; il fournit toutes les explications nécessaires sur l'évolution constatée par rapport aux années précédentes ;
b) Les prévisions relatives au montant, à la nature et aux conditions des prêts susceptibles d'être accordés au titre de l'exercice en cours pour le financement des équipements publics dans la région.
Au vu de ces communications le comité détermine, dans le respect des règles générales applicables aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, telles qu'elles sont fixées par convention entre les organismes prêteurs, les orientations générales des prêts à consentir pour l'exercice par ces établissements pour les équipements publics de la région, des collectivités territoriales de la région et de leurs groupements. Il peut faire toutes recommandations sur le financement des catégories d'équipements qui concourent à la réalisation du plan régional de développement économique, social, culturel, scientifique et d'aménagement du territoire de la région.
Le président peut inviter toute personne pouvant apporter des informations utiles au comité à assister à la séance.
Le comité établit son règlement intérieur.

    Il se réunit trois fois par an [*périodicité*].

    Il peut, en outre, être convoqué sur un ordre du jour déterminé par son président, soit de sa propre initiative, soit sur demande de la moitié au moins des membres du comité, soit sur demande du commissaire de la République de la région.

    Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, les membres du comité sont convoqués pour une autre réunion quinze jours plus tard, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et le comité peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

    Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations assure les fonctions de rapporteur, sauf dans les cas prévus à l'article 10 ci-après.
Dans les deux mois qui suivent la désignation complète de ses membres, le comité est réuni à l'initiative du commissaire de la République de la région. 
Les membres élus du comité élisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du comité. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne [*mode de scrutin*]. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

    Les listes de candidatures des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes sont déposées à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation.

    Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste comporte un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre des sièges à pourvoir. Les listes de candidatures des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes sont déposées à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Le comité régional des prêts [*composition*] comprend :

    Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ;

    Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ;

    Six [*nombre*] maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires de communes de plus de 2.000 habitants dont au moins deux maires de communes de plus de 30.000 habitants élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant ;

    Trois présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région.

    Sont membres de droit du comité :

    Le commissaire de la république de la région ;

    Le trésorier-payeur général de la région ;

    Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.

    Le comité comprend en outre un représentant des caisses d'épargne de la région désigné par elles.
Le comité régional des prêts comprend :
Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ;
Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ;
Six maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires de communes de plus de 2.000 habitants élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant ; Trois présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région.
Sont membres de droit du comité :
Le commissaire de la République de la région, ou son représentant; Le trésorier-payeur général de la région, ou son représentant; Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Le comité régional des prêts [*composition*] comprend :

    Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ;

    Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ;

  Six [*nombre*] maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires de communes de plus de 2.000 habitants élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant ;    Trois présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région.

    Sont membres de droit du comité :

    Le commissaire de la république de la région ;

    Le trésorier-payeur général de la région ;

    Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.

    Le comité comprend en outre un représentant des caisses d'épargne de la région désigné par elles.
L'élection des conseillers généraux, des maires et des présidents de groupements de communes a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au commissaire de la République de la région avant une date fixée par l'arrêté prévu à l'article précédent.
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "élection des membres du comité régional des prêts", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
Le commissaire de la République de la région ou son délégué, président ;
Deux conseillers généraux et deux maires désignés par le commissaire de la République de la région.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de région.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé.
Les résultats sont publiés à la diligence du commissaire de la République de la région. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le commissaire de la République de la région.
Lorsqu'il est saisi par la région, un département, une commune ou un groupement de communes de la région qui n'a pas obtenu, soit de la Caisse des dépôts et consignations ou des caisses d'épargne, soit de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, le prêt sollicité, le comité régional des prêts inscrit cette question à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.
Il entend les observations du représentant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé ainsi que celles du délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations. Il formule un avis qui est notifié à la collectivité ou à l'établissement public intéressé et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations. Il peut demander un nouvel examen de la demande de prêt. Dans ce cas, l'organisme prêteur dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande. Sa décision est notifiée par le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'au président du comité régional des prêts.
Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 p. 100 de leur rémunération journalière de stage.
En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa précédent, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 p. 100 de leur rémunération journalière de stage.
En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l'Etat dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail, qui relèvent d'un régime de sécurité sociale de salariés ont droit, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, au versement, à la charge des services et organismes payeurs des rémunérations de stage, d'indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, ou d'un capital en cas de décès, dans les conditions fixées ci-après.
Les indemnités complémentaires mentionnées ci-dessus sont versées au stagiaire, sous déduction des prestations en espèces dues pour les mêmes risques par le régime de sécurité sociale dont il relève, jusqu'à concurrence du montant maximum desdites prestations en espèces.
   Elles sont dues et servies dans les conditions et durant les périodes fixées pour le paiement de ces prestations.
Des contrats de plan entre l'Etat et les départements, les communes ou leurs groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le     préfet du département après approbation des engagements de l'Etat par le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. 
Les contrats particuliers entre les mêmes parties sont élaborés et signés dans les mêmes conditions ; dans ce cas, les engagements de l'Etat sont approuvés par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et les ministres concernés.
Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, de la région. A ce titre, les contrats de plan se fondent sur les objectifs inscrits dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.
 Le cadre des discussions est précisé dans un mandat de négociation adressé au préfet de région par le Premier ministre.
 Le projet de contrat de plan préparé par le préfet de région est soumis à validation interministérielle selon des modalités définies par le Premier ministre.
Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au  préfet de région. Ce dernier fait rapport au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, avant le 31 janvier de chaque année, de l'exécution, au cours de l'année qui précède, des contrats de plan et des contrats particuliers.
A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés  par le président de l'organe délibérant de la personne morale et le ou les ministres concernés ou le  préfet de la région ou le préfet du département  en fonction du champ d'application territorial du contrat.
A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés  par le président de l'organe délibérant de la personne morale et le ou les ministres concernés ou le représentant de l'Etat dans la région ou le département en fonction du champ d'application territorial du contrat.
Des contrats de plan entre l'Etat et les départements, les communes ou leurs groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le commissaire de la République du département après approbation des engagements de l'Etat par le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Les contrats particuliers entre les mêmes parties sont élaborés et signés dans les mêmes conditions ; dans ce cas, les engagements de l'Etat sont approuvés par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et les ministres concernés.
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés [*autorité compétente*] par le président du conseil régional au nom de la région et par le commissaire de la République de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le commissaire de la République de chaque région.
Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au commissaire de la République de région. Ce dernier fait rapport au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, avant le 31 janvier de chaque année, de l'exécution, au cours de l'année qui précède, des contrats de plan et des contrats particuliers.
Le projet de contrat de plan est établi sur la base des engagements retenus respectivement par l'Etat dans la deuxième loi de Plan et par la région dans son plan. Il est transmis [*procédure*] par le commissaire de la République de région au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et aux ministres intéressés dans le délai d'un mois après l'approbation du plan régional par le conseil régional dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982.

    Le projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire dans le délai de six mois suivant la promulgation de la deuxième loi de Plan. Le comité interministériel approuve le contrat de plan après avoir vérifié notamment la compatibilité des dispositions contractuelles avec les engagements retenus dans la deuxième loi de Plan.

    En cas de désaccord sur tout ou partie du projet de contrat, un nouveau contrat de plan peut être élaboré, dans les mêmes conditions, postérieurement aux délais fixés dans le présent article.
" Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et dans la seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont inscrits dans son schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et dans son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif. "
   Il est transmis par le commissaire de la République de région au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et aux ministres intéressés dans le délai d'un mois après l'approbation du plan régional par le conseil régional dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982.
   Le projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire dans le délai de six mois suivant la promulgation de la deuxième loi de Plan. Le comité interministériel approuve le contrat de plan après avoir vérifié notamment la compatibilité des dispositions contractuelles avec les engagements retenus dans la deuxième loi de Plan.
   En cas de désaccord sur tout ou partie du projet de contrat, un nouveau contrat de plan peut être élaboré, dans les mêmes conditions, postérieurement aux délais fixés dans le présent article.
L'avant-projet de contrat de plan est transmis par le commissaire de la République de région au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire et aux ministres intéressés dans le délai de six semaines après la réception dans la région du document d'information visé au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982.

    L'avant-projet de contrat de plan est soumis au comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, qui se prononce au moins quatre mois avant la fin de l'année précédant l'entrée en vigueur du Plan. Le comité interministériel créé par le décret du 6 juillet 1961 susvisé vérifie notamment la compatibilité des objectifs retenus avec ceux fixés par la première loi de Plan. Il précise les instructions au commissaire de la République de région pour ce qui concerne les engagements de l'Etat ; ces instructions sont transmises par le ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 9,88 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.
Sont abrogés :
   Le deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 60-1475 du 30 décembre 1960 ;
   Le paragraphe 2 de l'article 19 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et des établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 11,50 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée, dans la limite du plafond prévu à l'article 2 ci-dessus, sur le montant des pensions de retraite versées aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'Etat et aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, ou à leurs familles, est fixé à 2,25 p. 100.
Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée, dans la limite du plafond prévu à l'article 2 ci-dessus, sur le montant des pensions de retraite versées aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'Etat et aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, ou à leurs familles, est fixé à 2,65 p. 100.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales [*CNRACL*] ou à un régime spécial de retraites est fixé à 16,25 p. 100, soit 11,50 p. 100 à la charge des collectivités locales et 4,75 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux agents permanents, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales [*CNRACL*] ou à un régime spécial de retraites est fixé à 16,65 p. 100, soit 11,50 p. 100 à la charge des collectivités locales et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension.
Le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et précomptée, dans la limite du plafond prévu à l'article 2 ci-dessus, sur le montant des pensions de retraite versées aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'Etat et aux agents des collectivités locales et de leurs établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus, ou à leurs familles, est fixé à 3,05 p. 100 (1).

 (1) montant pour les pensions dues à compter du 1er mars 1996.

 3,80 p. 100 : montant pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code.