Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Etat prend en charge au titre de la police sanitaire de la brucellose les opérations que nécessite la surveillance des mises-bas dans les exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque dans les conditions prévues à l'article 13 (1°) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
   Les opérations financées sont les suivantes :
   1° Visites d'exploitations comprenant forfaitairement :
   - les déplacements ;
   - les prélèvements nécessaires aux diagnostics sérologique et bactériologique de la brucellose ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - la rédaction et l'envoi des documents d'intervention correspondants.
   Par visite effectuée : 2 AMO.
   2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique de la brucellose :
   Par femelle bovine prélevée : 1/5 AMO.
   3° Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales en vue du diagnostic bactériologique de la brucellose :
   Par femelle bovine prélevée : 1/2 AMO.
L'Etat prend en charge les opérations techniques que nécessite la sérosurveillance des exploitations situées dans les communes appartenant à la zone de surveillance renforcée dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
   Les opérations financées sont les suivantes :
   1° Visites d'exploitation telles que tarifées par les conventions départementales susvisées comprenant forfaitairement :
   - les déplacements ;
   - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
   - la rédaction et l'envoi des documents d'intervention correspondants.
   Un maximum de deux visites par exploitation est pris en charge.
   2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique tels que tarifés par les conventions départementales susvisées :
   Un maximum de deux prélèvements par animal est pris en charge.
Au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche délègue des crédits destinés à l'exécution dans les départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère des mesures obligatoires de lutte accélérée contre la brucellose bovine prévues par l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
   Dans chaque département et sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la   justice, le ministre de   l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le   ministre de la  santé publique et de la population, et le ministre des  finances et des affaires économiques   sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent      décret, qui sera publié au Journal officiel de la République    française.
Les produits surgelés doivent, avant leur mise au commerce et jusqu'à la remise au consommateur, être renfermés dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement et assurant leur protection.
   Ces récipients ou emballages doivent, lorsque ces produits, sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, porter, soit par étiquetage, soit par impression directe, outre les indications et marques respectivement prévues par les dispositions spéciales à diverses denrées alimentaires, les mentions suivantes :
   1° Le qualificatif "surgelé" en caractères très apparents accompagnant la dénomination de vente. Lorsque la dénomination du produit ne revèle pas sa composition, elle doit être accompagnée de la liste des composants, cités par ordre d'importance décroissante ;
   2° Le nom (ou la marque) et l'adresse de l'établissement où le produit a été surgelé. Toutefois, ce nom et cette adresse peuvent être remplacé par une indication conventionnelle permettant au service de la répression des fraudes d'identifier l'usine de fabrication ou l'importateur responsable ;
   3° L'indication de la provenance française ou étrangère ;
   4° Le poids net exprimé en grammes. Un arrêté du ministre de l'agriculture pourra fixer les modalités d'indication du poids net pour les préparations comportant plusieurs constituants ;
   5° Un mode d'emploi précisant notamment le mode de décongélation, les précautions à prendre pour la préparation culinaire du produit ou sa conservation au domicile du consommateur ;
   6° La date de surgélation du produit ; les modalités d'inscription de cette indication seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, contresigné, s'il y a lieu, par le ministre de la marine marchande.
   Les indications prévues aux 1°, 4° et 5° du présent article doivent figurer en langue française.
   Les indications prévues aux 1° et 2° doivent être portées sur la face principale des emballages.
   Tout fabricant de produits surgelés, sauf pour la vente au détail, est tenu de délivrer à l'acheteur une facture portant les indications prévues aux 1° et 3° du présent article.
Les produits surgelés doivent, avant leur mise au commerce et jusqu'à la remise au consommateur, être renfermés dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement et assurant leur protection.
   Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des produits surgelés doit comporter les indications suivantes :
   - le qualificatif "surgelé" complétant la dénomination de vente ;
   - l'indication de la provenance française ou étrangère ;
   - un mode d'emploi précisant notamment le mode de décongélation, les précautions à prendre pour la préparation culinaire du produit et sa conservation au domicile du consommateur.
Les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, et notamment les règles de composition, de conditionnement, de dénomination et d'étiquetage, auxquelles devront répondre les produits surgelés d'une catégorie donnée, pourront être fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et pour celles des poissons et autres animaux marins par arrêtés concertés du ministre de l'agriculture, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la marine marchande.
L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation complétées ou modifiées ainsi qu'il suit :
   1. La dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er est complétée par la mention "surgelé" ;
   2. Lorsque les produits sont destinés au consommateur final ou aux restaurants, hôpitaux, cantines ou autres collectivités similaires, l'étiquetage comporte également l'indication que le produit ne doit pas être recongelé après une décongélation, ainsi que la date de durabilité minimale, accompagnée de l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire ;
   3. Lorsque les produits surgelés ne sont pas destinés au consommateur final ou aux collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, l'emballage ou une étiquette liée à celui-ci portent les mentions suivantes :
   a) La dénomination de vente complétée conformément au 1 du présent article ;
   b) La quantité nette exprimée en unité de masse ;
   c) Une mention permettant d'identifier le lot ;
   d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté.
   Les autres mentions obligatoires prévues à l'article R. 112-9 du même code peuvent figurer sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, ou ont été envoyés avant ou en même temps que la livraison. Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires y afférentes.
Le qualificatif "surgelé" ou toute autre dénomination comprenant un composé ou dérivé de ce mot ou évoquant l'idée de congélation ultra-rapide est réservé aux produits alimentaires ou boissons qui :
   a) Se trouvaient au moment de leur surgélation dans un parfait état de fraîcheur ;
   b) Répondaient, au même moment, et chacun en ce qui le concerne, aux caractéristiques prévues par les textes spéciaux en vigueur en matière de répression des fraudes et pour les viandes, abats et produits d'origine animale, en matière de salubrité ;
   c) Ont fait l'objet des opérations nécessaires de triage et de parage ;
   d) Ont été soumis en vue de leur stabilisation à un abaissement de température suffisant pour permettre l'obtention à "coeur" d'une température égale ou inférieure à - 18 °C appliquée le plus tôt possible après la capture, l'abattage ou la préparation. L'opération de surgélation doit être conduite de manière à franchir très rapidement la zone de température de cristallisation maximum ;
   Pendant l'opération de congélation il est interdit d'utiliser en contact direct avec les produits des fluides frigorigènes autres que ceux dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
   e) Ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à - 18 °C depuis la surgélation jusqu'à la remise au consommateur final ou l'utilisation par les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. Toutefois, cette température peut, pendant le transport et pendant la conservation dans les meubles de vente, subir de brèves variations en hausse n'excédant pas 3 °C.
   Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
   1. Les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret ;
   2. Les dispositifs techniques et les méthodes qui doivent être utilisés par les agents chargés du contrôle pour vérifier le respect des règles de température.
L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article 5 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires :
   - lorsque les produits sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, l'étiquetage doit, en outre, comporter l'indication que le produit ne doit pas être recongelé après une décongélation ;
   - lorsque les produits surgelés ne sont pas destinés au consommateur final ou aux collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, les mentions prévues aux 1, 3, 5 et 10 de l'article 5 doivent obligatoirement figurer sur l'emballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les autres mentions peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, ou ont été envoyés avant ou en même temps que la livraison. Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires y afférentes.
L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, la composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, la contenance, l'utilisation, l'origine des produits visés au présent décret est interdit en toute circonstance, sous quelque forme que ce soit, notamment :
   Sur les récipients ou emballages ;
   Sur les catalogues, prospectus et tous documents et avis publicitaires.
   Sur les factures et étiquettes ;
   Sur les procédés d'exposition et d'étalage.
L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires :
   - lorsque les produits sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, l'étiquetage doit, en outre, comporter l'indication que le produit ne doit pas être recongelé après une décongélation ;
   - lorsque les produits surgelés ne sont pas destinés au consommateur final ou aux collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, les mentions prévues aux 1, 3, 5 et 10 de l'article 5 doivent obligatoirement figurer sur l'emballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les autres mentions peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, ou ont été envoyés avant ou en même temps que la livraison. Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires y afférentes.
Les produits surgelés doivent être transportés dans des véhicules, récipients ou emballages à l'intérieur desquels est maintenue une température permettant la livraison des produits dans les conditions prévues à l'article 1er d.
   Au stade de la vente au détail, les produits surgelés doivent être conservés, dès leur réception et jusqu'à leur remise au consommateur, dans des chambres froides ou des meubles spéciaux permettant le respect des règles de température prévues à l'article 1er.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés pourront en cas de besoin fixer les caractéristiques des chambres froides et des meubles mentionnés à l'alinéa précédent.
Les véhicules, récipients ou emballages utilisés par une personne autre que le consommateur final pour le transport des produits surgelés doivent permettre le respect des règles de température prévues à l'article 1er ci-dessus.
   Au stade de la vente au détail, les produits surgelés doivent être conservés, dès leur réception et jusqu'à leur remise au consommateur, dans des chambres froides ou des meubles spéciaux permettant le respect des règles de température prévues à l'article 1er.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture et des ministres intéressés pourront en cas de besoin fixer les caractéristiques des chambres froides et des meubles mentionnés à l'alinéa précédent.
L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires :
   La dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er est complétée par la mention : "surgelé" ;
   - lorsque les produits sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, l'étiquetage doit, en outre, comporter l'indication que le produit ne doit pas être recongelé après une décongélation ainsi que l'indication de la date de durabilité minimale, accompagnée par l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire ;
   - lorsque les produits surgelés ne sont pas destinés au consommateur final ou aux collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, les mentions prévues aux 1, 3, 5 et 10 de l'article 5 doivent obligatoirement figurer sur l'emballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les autres mentions peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, ou ont été envoyés avant ou en même temps que la livraison. Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires y afférentes.
Le qualificatif "surgelé" ou toute autre dénomination comprenant un composé ou dérivé de ce mot ou évoquant l'idée de congélation ultra-rapide est réservé aux produits alimentaires ou boissons qui :
   a) Se trouvaient au moment de leur surgélation dans un parfait état de fraîcheur ;
   b) Répondaient, au même moment, et chacun en ce qui le concerne, aux caractéristiques prévues par les textes spéciaux en vigueur en matière de répression des fraudes et pour les viandes, abats et produits d'origine animale, en matière de salubrité ;
   c) Ont fait l'objet des opérations nécessaires de triage et de parage ;
   d) Ont été soumis en vue de leur stabilisation à un abaissement de température suffisant pour permettre l'obtention à "coeur" d'une température égale ou inférieure à - 18 °C appliquée le plus tôt possible après la capture, l'abattage ou la préparation. L'opération de surgélation doit être conduite de manière à franchir très rapidement la zone de température de cristallisation maximum ;
   e) Ont été maintenus depuis leur surgélation jusqu'au moment de la vente au consommateur à une température égale ou inférieure à - 18 °C.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, contresignés, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la marine marchande, préciseront les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret et fixeront, notamment, des limites précises de durée pour la conservation postérieure à la surgélation.
   Ces mêmes arrêtés pourront imposer l'utilisation, dans les denrées soumises à la surgélation et jusqu'au moment de la vente au détail, de dispositifs techniques destinés à contrôler le respect des règles fixées ci-dessus.
Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés doit adresser au préfet du département (service de la répression des fraudes) dans lequel est situé son établissement, avant l'ouverture de celui-ci ou, s'il s'agit d'un établissement fonctionnant à la date de publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, une déclaration en deux exemplaires indiquant son nom ou sa raison sociale et son adresse, le lieu de l'établissement ainsi que la nature des produits soumis à la surgélation. Un récépissé de sa déclaration est remis à l'intéressé.
Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés doit adresser au préfet du département (service de la répression des fraudes) dans lequel est situé son établissement, avant l'ouverture de celui-ci ou, s'il s'agit d'un établissement fonctionnant à la date de publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, une déclaration en deux exemplaires indiquant son nom, ou sa raison sociale et son adresse, le lieu de l'établissement ainsi que la nature des produits soumis à la surgélation. Un récépissé de sa déclaration est remis à l'intéressé.
Le qualificatif "surgelé" ou toute autre dénomination comprenant un composé ou dérivé de ce mot ou évoquant l'idée de congélation ultra-rapide est réservé aux produits alimentaires ou boissons qui :
   a) Se trouvaient au moment de leur surgélation dans un parfait état de fraîcheur ;
   b) Répondaient, au même moment, et chacun en ce qui le concerne, aux caractéristiques prévues par les textes spéciaux en vigueur en matière de répression des fraudes et pour les viandes, abats et produits d'origine animale, en matière de salubrité ;
   c) Ont fait l'objet des opérations nécessaires de triage et de parage ;
   d) Ont été soumis en vue de leur stabilisation à un abaissement de température suffisant pour permettre l'obtention à "coeur" d'une température égale ou inférieure à - 18 °C appliquée le plus tôt possible après la capture, l'abattage ou la préparation. L'opération de surgélation doit être conduite de manière à franchir très rapidement la zone de température de cristallisation maximum ;
   Pendant l'opération de congélation il est interdit d'utiliser en contact direct avec les produits des fluides frigorigènes autres que ceux dont la liste et les conditions d'emploi sont fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé.
   e) Ont été maintenues à une température égale ou inférieure à - 18 °C depuis la surgélation jusqu'à la remise au consommateur final ou l'utilisation par les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. Toutefois, cette température peut, pendant le transport et pendant la conservation dans les meubles de vente, subir de brèves variations en hausse n'excédant pas 3 °C.
   Des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, contresignés, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la marine marchande, préciseront les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret.
   Ces mêmes arrêtés pourront imposer l'utilisation, dans les denrées soumises à la surgélation et jusqu'au moment de la vente au détail, de dispositifs techniques destinés à contrôler le respect des règles fixées ci-dessus.
Pendant leur utilisation par une personne autre que le consommateur final, les moyens de transport et les entrepôts qui reçoivent des produits surgelés doivent être munis d'instruments qui enregistrent, automatiquement, selon les modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture, la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
   Lorsque les instruments mentionnés à l'alinéa précédent sont installés sur des véhicules, ils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture dans le cas où le véhicule est immatriculé en France, et, dans le cas où le véhicule n'est pas immatriculé en France, par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne.
   Les résultats des enregistrements sont tenus pendant au moins un an à la disposition des agents chargés du contrôle.
   Les appareils d'enregistrement mentionnés à l'alinéa premier peuvent être remplacés par un thermomètre aisément visible durant le stockage dans les meubles de vente au détail, durant les opérations de distribution locale et dans les chambres froides de moins de 10 mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail.
Les dispositions des articles 1 à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
   Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même règlement, pour les installations frigorifiques de moins de 10 mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail, la température de l'air peut être mesurée au moyen d'un thermomètre visible.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de La Poste et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseild'administration de l'exploitant public concerné.
Les contrôleurs nommés contrôleurs divisionnaires sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après:
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Grade et échelon
Ancienneté d’échelon
Contrôleur
Contrôleur divisionnaire
15e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
14
e
7e échelon
Sans ancienneté
13
e
6
e
Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise
12
e
5
e 
Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise
11
e 
4
e 
Deux tiers de l’ancienneté acquise
10
e 
3
e 
Deux tiers de l’ancienneté acquise
9
e
2
e
Deux tiers de l’ancienneté acquise
8
e 
- supérieure ou égale à 1 an
1
er
ancienneté acquise diminuée de 1 an
- inférieure à 1 an
1
er
Sans ancienneté
Les contrôleurs nommés contrôleurs divisionnaires sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après:
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Grade et échelon
Ancienneté d’échelon
Contrôleur
Contrôleur divisionnaire
14
e
7e échelon
Sans ancienneté
13
e
6
e
Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise
12
e
5
e 
Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise
11
e 
4
e 
Deux tiers de l’ancienneté acquise
10
e 
3
e 
Deux tiers de l’ancienneté acquise
9
e
2
e
Deux tiers de l’ancienneté acquise
8
e 
- supérieure ou égale à 1 an
1
er
ancienneté acquise diminuée de 1 an
- inférieure à 1 an
1
er
Sans ancienneté
Un arrêté conjoint du ministre des 
postes 
et télécommuni
cations 
et 
du 
ministre de 
la 
fonction 
publique 
fixe les conditions et les 
modalités d'organisation 
du concours prévu 
à 
l'article 
3 (
1
°
) 
ci-dessus.
Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part et approuve la liste des candidats admis.
Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :
1° Par voie de concours ouverts aux chefs de section ainsi qu'aux contrôleurs comptant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.
Pour tenir compte de la qualification professionnelle requise pour exercer les fonctions de contrôleur divisionnaire, les concours peuvent être ouverts de façon distincte pour chacun des services définis au tableau des filières.
Les candidats doivent être âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours. Toutefois ceux d'entre eux qui atteignent cet âge limite entre le 1er janvier d'une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert pour le service recherché et le 1er janvier de l'année du prochain concours ouvert pour ce service peuvent faire acte de candidature à ce dernier concours.
La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.
2° Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les chefs de section classés au moins au 3e échelon et les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.
Les candidats mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation chiffrée, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d’échelon.
Les surveillantes et surveillantes comptables en fonctions à la date d'application du présent décret sont intégrées dans le grade de contrôleur divisionnaire.
Les candidates inscrites à la date de publication du présent décret aux tableaux d'avancement donnant accès aux anciens grades de surveillante ou de surveillante comptable conservent le bénéfice de leur inscription en vue de leur nomination en qualité de contrôleur divisionnaire.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne et la durée minimum du temps de services effectifs passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire sont fixées ainsi qu'il suit :
ECHE
LON
S
DUREE 
MOYENNE
DUREE MINIMUM
1er, 2e, 3e et 4e échelon
2 ans.
1 an 9 mois.
5e et 6e échelon
2 ans 6 mois.
2 ans.
Les contrôleurs divisionnaires recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 sont classés à l’échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade précédent.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 6 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon ou de classe dans leur ancien grade.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites. Toutefois l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est, dans ce cas, comparée à celle qu'avait procurée à l'intéressé sa nomination audit échelon maximum.
Les contrôleurs en possession de la classe exceptionnelle promus contrôleurs divisionnaires conservent, dans la limite prévue ci-dessus, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cette classe.
Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés par voie d'inscription au tableau d'avancement parmi les chefs de section ainsi que les contrôleurs en possession au moins du huitième échelon.
Les candidats doivent préalablement avoir satisfait à un examen professionnel, auquel ils ne peuvent participer plus de trois fois.
Le nombre de candidats déclarés admis chaque année aux épreuves de l'examen ne peut excéder le double des vacances d'emploi prévues pour l'année suivante.
Les candidats non-inscrits au tableau d'avancement visé au premier alinéa perdent le bénéfice de leur succès à l'examen. Toutefois, à l'occasion des examens ultérieurs auxquels ils peuvent encore statutairement faire acte de candidature, ils ont la faculté de demander à être dispensés des épreuves, leur classement s'effectuant alors d'après le total des points obtenus précédemment.
Les candidats au tableau d'avancement de grade prévu à l’article 3 doivent en outre remplir les conditions de candidature fixées au tableau des filières.
La condition d'ancienneté fixée audit article peut être augmentée par décision ministérielle, à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement, de manière que le nombre de candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.
Le nombre maximum des fonctionnaires du corps des contrôleurs divisionnaires susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif de ce corps.
Aucun de ces fonctionnaires ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins un an de services en qualité de titulaire dans le corps auquel il appartient.
Les candidats à l'examen prévu à l'article 3 doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation chiffrée, une note n'entraînant pas de retard dans l'avance ment d'échelon.
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe les modalités de cet examen.
Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part et approuve la liste des candidats admis.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent et titulaires d'un grade de niveau équivalent à celui de contrôleur divisionnaire peuvent être détachés dans ce grade.
Le détachement est prononcé à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. S'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.

Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli un an de service. Ils sont classés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.

Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseild'administration de l'exploitant public concerné.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B et titulaires d'un grade doté de la même échelle indiciaire que celle afférente au grade de contrôleur divisionnaire peuvent être détachés dans ce grade.
Le détachement est prononcé à équivalence d’échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelle avec l'ensemble des contrôleurs divisionnaires.
Ils peuvent être intégrés, dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli deux ans de service. Ils sont classés à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Les contrôleurs divisionnaires recrutés dans les conditions fixées à l’article 3 sont classés à l’échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur grade précédent.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 6 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon ou de classe dans leur ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise par les contrôleurs classés au 8e échelon n'est reportée qu'au-delà d'une année.
Les candidats nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites. Toutefois l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est, dans ce cas, comparée à celle qu'avait procurée à l'intéressé sa nomination audit échelon maximum.
Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :
1° Par voie de concours ouvert aux contrôleurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps.
La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 1er janvier de l'année du concours.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.
Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1° et 2° ci-dessus, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs.
Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :
1° Par voie de concours ouverts aux chefs de section ainsi qu'aux contrôleurs comptant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.
Pour tenir compte de la qualification professionnelle requise pour exercer les fonctions de contrôleur divisionnaire, les concours peuvent être ouverts de façon distincte pour chacun des services définis au tableau des filières.
La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les chefs de section classés au moins au 3e échelon et les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.
Les candidats mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation chiffrée, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d’échelon.
Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1° et 2° ci-dessus, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs.
Les contrôleurs divisionnaires sont recrutés :
1° Par voie de concours ouverts aux chefs de section ainsi qu'aux contrôleurs comptant un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier de deux ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.
Pour tenir compte de la qualification professionnelle requise pour exercer les fonctions de contrôleur divisionnaire, les concours peuvent être ouverts de façon distincte pour chacun des services définis au tableau des filières.
Les candidats doivent être âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours. Toutefois ceux d'entre eux qui atteignent cet âge limite entre le 1er janvier d'une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert pour le service recherché et le 1er janvier de l'année du prochain concours ouvert pour ce service peuvent faire acte de candidature à ce dernier concours.
La condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.
2° Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du 1° ci-dessus, parmi les chefs de section classés au moins au 3e échelon et les contrôleurs classés au moins au 11e échelon. Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est dressé et justifier à la même date de cinq ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs.
Les candidats mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation chiffrée, une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d’échelon.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre les adaptations prévues à l'article 31, sont prévues les adaptations suivantes :

 1° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires et aux conseils régionaux des notaires sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;

 2° Les mots : “procureur général” et : “procureur de la République” sont respectivement remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel” et : “procureur de la République près le tribunal de première instance” ;

 3° A l'article 6, les mots : “tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon”.
a) En ce qui concerne l'inspection des études situées dans les ressorts des cours d'appel de Basse-Terre et Fort-de-France, et dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon la liste des notaires inspecteurs est dressée d'un commun accord par les chambres intéressées et soumise à l'agrément conjoint des procureurs généraux des deux cours d'appel et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Pour l'inspection des études des départements de la Guyane et de la Martinique, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans le département de la Guadeloupe, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit parmi les notaires inspecteurs du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France résidant dans le département autre que celui dans lequel se trouve l'étude à inspecter.
Pour l'inspection des études du département de la Guadeloupe, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans le département de la Guyane ou de la Martinique, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit parmi les anciens notaires résidant dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre et figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
Pour l'inspection des études de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires inspecteurs résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane et figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa 1er du présent article. L'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit, sous réserve de l'accord préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil régional concerné, parmi les notaires inspecteurs figurant sur une liste régionale autre que celle mentionnée au premier alinéa du présent article.
b) En ce qui concerne l'inspection des études situées dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, l'un des inspecteurs est désigné parmi les notaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l'article 5, l'autre inspecteur est désigné soit de la même façon, soit sur une liste dressée d'un commun accord par le conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Saint-Denis, parmi les notaires ou anciens notaires étrangers au ressort de la cour d'appel de Saint-Denis et figurant sur une des listes mentionnées à l'article 5.
Selon le cas, le président de la chambre, du conseil régional
ou du conseil supérieur adresse au procureur de la République, au
procureur général ou au garde des sceaux, ministre de la justice,
son avis motivé sur chaque compte rendu des opérations d'inspection,
préalablement envoyé à leur destinataire par le ou les inspecteurs
dans les conditions prévues à l'article 14.
Les frais des inspections occasionnelles peuvent être recouvrés,
en tout ou en partie, sur le notaire inspecté. Le recouvrement est
opéré à la demande du président de l'organisme qui a pris les dépenses
en charge, en vertu d'un exécutoire délivré par le président du tribunal
de grande instance du ressort de la résidence du notaire inspecté
et rendu sur réquisition du procureur de la République.
Le président de la chambre des notaires et le président du conseil
régional dans le ressort duquel est établi le notaire inspecté sont
tenus de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents
utiles à leur mission. 
Ils leur donnent connaissance notamment des réclamations dont
ils ont pu être saisis contre le notaire inspecté. 
Avant d'accomplir leur mission, les inspecteurs se mettent en
rapport avec le Procureur de la République.
L'autorité qui prescrit l'inspection désigne pour celle-ci un
ou plusieurs inspecteurs appartenant, soit à la catégorie des inspecteurs
notaires, soit à celle des inspecteurs en comptabilité, soit à ces
deux catégories. 
Lorsque l'inspection est décidée au niveau départemental ou régional,
les inspecteurs sont choisis sur les listes agréées par le procureur
général concerné. 
Lorsque l'inspection est décidée au niveau national, les inspecteurs
sont choisis, en ce qui concerne les inspecteurs en comptabilité,
sur la liste nationale prévue à l'article 6, et en ce qui concerne
les inspecteurs notaires, sur l'une des listes régionales prévues
à l'article 5. Toutefois, le président du conseil supérieur du notariat
peut exceptionnellement désigner, avec l'accord préalable du garde
des sceaux, ministre de la justice, un ou plusieurs inspecteurs notaires
ne figurant pas sur l'une des listes régionales. La même faculté est
ouverte au garde des sceaux, ministre de la justice.
Outre les inspections annuelles, les études de notaire font l'objet
d'inspections occasionnelles portant, soit sur une question particulière,
soit sur l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire. L'inspection
occasionnelle est prescrite soit par le président de la chambre, du
conseil régional ou du conseil supérieur du notariat, soit par le
procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux,
ministre de la justice.
Le président de la chambre ou, pour les cas prévus à l'article
19 (alinéa 2), le président du conseil régional ou du conseil supérieur
du notariat, adresse au procureur de la République son avis motivé
sur le compte rendu des opérations d'inspection, qui a été préalablement
envoyé à ce magistrat dans les conditions prévues à l'article 14. 
Les avis sont transmis au fur et à mesure des inspections et au
plus tard le 31 décembre de chaque année.
Sont abrogés : 
Le décret du 16 mars 1931 modifié relatif au contrôle de la comptabilité
des études de notaire ; 
Les articles 21, 22, 23, 33 A, 39 A à 39 F du décret susvisé du
19 décembre 1945 ; 
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 29 février 1956 susvisé
; 
L'article 5 du décret susvisé du 29 décembre 1973.
Si les inspecteurs relèvent des irrégularités graves ou une situation
susceptible de compromettre la sécurité des dépôts confiés au notaire
inspecté, ils en avisent immédiatement le président de l'organisme
professionnel ou l'autorité, le procureur général ou le garde des
sceaux, ministre de la justice, qui a prescrit l'inspection ainsi
que, dans tous les cas, le procureur de la République et le président
de la chambre des notaires.
Si les inspecteurs, ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration
d'employés spécialisés, la chambre ou le conseil régional est tenu
de les mettre à leur disposition. Les inspecteurs en comptabilité
peuvent se faire aider par leurs collaborateurs habituels, qu'ils
font connaître au notaire inspecté. 
Ces employés agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils
assistent.
Les frais afférents aux inspections sont considérés comme dépenses
entraînées par le fonctionnement des chambres, des conseils régionaux
et du conseil supérieur du notariat, quelle que soit l'autorité qui
a pris l'initiative de l'inspection. 
Le conseil supérieur du notariat peut passer des conventions avec
une chambre ou un conseil régional pour prendre en charge une partie
des frais afférents aux inspections.
Chaque fois que des irrégularités graves commises par un notaire
viennent à la connaissance du procureur de la République sans qu'elles
lui aient été signalées par les inspecteurs ou par les présidents
des organismes mentionnés à l'article 16, le procureur de la République
peut ordonner une enquête en vue de l'application éventuelle des dispositions
prévues aux articles 15 et 16.