Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées par l'Etat, dans les conditions limites fixées par la Convention complémentaire de Bruxelles.
   En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui eussent été fondées à se prévaloir de la Convention de Bruxelles s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la réparation globale des dommages puisse excéder 1,5 milliard d'euros par accident.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites d'âge des médecins des armées sont fixées à :
Soixante-deux ans pour les médecins généraux de 1re classe ;
Soixante ans pour les médecins généraux de 2e classe ;
Cinquante-neuf ans pour les médecins en chef de 1re classe et de 2e classe et les médecins de 1re classe ;
Cinquante-six ans pour les médecins de 2e classe.
La correspondance entre la hiérarchie des pharmaciens chimistes des armées et la hiérarchie générale militaire est fixée comme suit :
Pharmacien chimiste général : général de brigade ;
Pharmacien chimiste en chef de 1re classe : colonel ;
Pharmacien chimiste en chef de 2e classe : lieutenant-colonel ;
Pharmacien chimiste de 1re classe : commandant ;
Pharmacien chimiste de 2e classe, selon l'échelon
atteint 
: 
capi
taine ou lieutenant
.
Les médecins généraux de 2e classe sont choisis parmi les médecins en chef de 1re classe possédant la qualification prévue à l'article précédent, les médecins généraux de 1re classe parmi les médecins généraux de 2e  classe.
Au moment où ils cessent d'appartenir à l'armée active, ils 
sont régis par les dispositions du décret du 6 juin 1939, relatif
au statut des officiers généraux de la 2e
section 
de l'état-major 
général des armées, sous réserve que la consultation du conseil 
supérieur, pour l'admission d'office dans la 2e
section ou pour 
la mise à la retraite, soit remplacée par l'avis d'une commission
spéciale.
L'avancement de grade et de classe des pharmaciens chimistes des armées a lieu exclusivement au choix.
Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après, nul ne peut être promu aux grade ou classe supérieurs s'il n'est inscrit, exception faite pour l'accès au grade de pharmacien chimiste général, au tableau d'avancement, établi par ordre de mérite, parmi les pharmaciens chimistes figurant pour chaque grade et classe, au 1er juillet de l'année de la proposition, dans la première moitié de la liste d'ancienneté et s'il ne réunit, dans le grade ou dans la classe, les conditions minima de services et d'ancienneté qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les promotions ont lieu dans
l'ordre du tableau.
Les pharmaciens chimistes des armées sont recrutés à la 2e classe du grade de pharmacien chimiste :
1° Parmi les élèves des écoles du service de santé ayant obtenu à l'issue de leur scolarité le diplôme d'Etat de pharmacien ;
2° Dans la limite des besoins du service, par concours ouvert aux titulaires de ce diplôme.
Les pharmaciens chimistes de 2e classe effectuent deux stages : l'un à l'école d'application du service de santé des armées, l'autre dans une des écoles de spécialisation du service de santé.
Ils prennent rang entre eux dans l'ordre de
classement établi à l'issue
 de l'examen de sortie de l'école
d'application.
Les pharmaciens chimistes généraux sont choisis parmi les pharmaciens chimistes en chef de 1re classe.
Au moment où ils cessent d'appartenir à l'armée active, 
ils sont régis
 par les dispositions du décret du 6 juin 1939,
relatif au statut des officiers généraux
de la 2e section de 
l'état-major général des armées, sous réserve que la
consultation 
du conseil supérieur pour l'admission d'office dans la 2e
section 
ou pour la mise à la retraite soit remplacée par l'avis
d'une 
commission spéciale.
Les pharmaciens chimistes qualifiés dans les conditions ci-après peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour les grade ou classe supérieurs même s'ils ne figurent pas dans la première moitié de la liste d'ancienneté de leur grade.
La qualification est acquise aux pharmaciens chimistes ayant obtenu, dans les conditions fixées par décret, certains titres scientifiques ou militaires.
Elle peut
être conférée,
dans la limite du dixième de
l'effec
tif total du grade de pharmacien chimiste en chef, à des
pharmaciens chimistes en chef de 1re
ou de 2e classe non 
titulaires des titres
visés ci-dessus, sélectionnés en raison de
leurs mérites par une commission dont la
composition est 
fixée par décret.
Les personnels féminins du service de santé visés à l'article 20 sont recrutés par voie d'engagement militaire de deux, trois ou cinq ans, parmi les titulaires de titres professionnels correspondant à leur spécialité, ou après concours ou examens.
Les candidates effectuent un stage d'une durée de six mois 
à l'issue duquel l'engagement peut être résilié par 
l'autorité 
m
ilitaire, si les 
inaptes aux fonctions 
qu'elles postul
ent.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1969.
A cette date seront versés :
1° Dans le corps des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées :
a) Les médecins généraux du corps de santé de l'armée de terre (troupes métropolitaines et troupes de marine), de la marine et de l'armée de l'air, et les pharmaciens chimistes généraux des armées ;
b) Les médecins et pharmaciens chimistes des armées, jusqu'au grade de colonel ou équivalent, à l'exception de ceux qui opteront pour leur maintien dans leur corps actuel dans les conditions définies par décret pris en Conseil d'Etat ;
2° Dans les corps énumérés à l'article 20, les personnels militaires féminins du service de santé des armées, classés dans les catégories visées au même article.
Les élèves en cours de scolarité dans les écoles ou centres d'instruction
du service de santé sont considérés comme élèves au titre
des nouveaux corps.
Les personnels militaires féminins visés à l'article 20 ci-dessus sont, sauf dispositions contraires des articles 21 à 26, soumis aux lois et règlements applicables soit aux officiers pour les surveillantes chefs, les surveillantes et les directrices et monitrices des centres d'instruction d'infirmières militaires, soit aux personnels non officiers servant par contrat au-delà de la durée légale pour les autres personnels.
Toutefois, leur hiérarchie ne
comporte aucune assimilation 
avec les grades de la hiérarchie générale militaire.
La hiérarchie des spécialistes militaires féminines du service de santé comporte, suivant les spécialités, les mêmes grades que ceux prévus pour les personnels correspondants des hôpitaux publics.
L'avancement de grade des spécialistes militaires féminines du service de santé a lieu exclusivement au choix.
Nulle d'entre elles ne peut être promue au grade supérieur si elle n'est inscrite sur une liste d'aptitude, établie par une commission d'avancement, parmi les personnels réunissant les qualifications nécessaires et des conditions minima de services et d'ancienneté dans leur grade.
Les conditions d'application de la présente loi ainsi que les dispositions transitoires seront fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce texte précisera notamment les conditions de constitution initiale :
a) Du corps des sous-officiers du service de santé, à partir des sous-officiers des armées de terre, de mer et de l'air possédant la qualification exigée ;
b) Du corps des officiers techniciens du service de santé qui, jusqu'au 1er octobre 1971, pourra se recruter parmi les militaires des armées de terre, de mer et de l'air remplissant les conditions de qualification, de service et, le cas échéant, de grade exigées.
L'organisation des corps de réserve des médecins et des
pharmaciens chimistes des armées est fixée par décret.
L'avancement de grade des infirmières militaires a lieu exclusivement au choix.
Nulle d'entre elles ne peut être
 promue au grade supérieur 
si elle
n'est inscrite sur une liste d'aptitude, établie par une
com
mission d'avancement, parmi les personnels réunissant les 
qualifications nécessaires et des conditions minima de services 
et 
d'ancienneté dans leur grade.
La correspondance entre la hiérarchie des médecins des armées et la hiérarchie générale militaire est fixée comme suit :
Médecin général de 1re classe : général de division ;
Médecin général de 2e classe : général de brigade ;
Médecin en chef de 1re classe : colonel ;
Médecin en chef de 2e classe : lieutenant-colonel ;
Médecin de 1re classe : commandant ;
Médecin de 2e classe, selon l'échelon atteint : capitaine ou lieutenant.
Les médecins des armées assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent.
Les pharmaciens chimistes des armées, sous l'autorité des médecins titulaires des emplois de direction générale du service de santé :
a) Collaborent, au même titre que les médecins, à la direction et au fonctionnement du service de santé des armées dans les emplois correspondant à leur spécialisation ;
b) Assurent le commandement et la gestion des établissements du service de santé à activité pharmaceutique.
Les médecins des armées et les pharmaciens chimistes des armées peuvent également être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.
Ils sont assistés des officiers d'administration, des officiers techniciens, des sous-officiers et des personnels militaires féminins du service de santé des armées.
Les médecins qualifiés dans les conditions ci-après peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour les grade ou classe supérieurs même s'ils ne figurent pas dans la première moitié de la liste d'ancienneté de leur grade.
La qualification est acquise aux médecins des armées ayant obtenu, dans les conditions fixées par décret, certains titres médicaux ou militaires.
Elle peut être conférée, dans la limite du dixième de l'effectif 
total du grade de médecin en chef, à des
médecins en chef de
1re
ou de 2e
classe non titulaires des titres visés ci-dessus, sélec
tionnés 
en raison de leurs mérites par une commission dont la
composition est fixée par décret.
L'avancement de grade et de classe des médecins des armées a lieu exclusivement au choix.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, nul ne peut être promu aux grade ou classe supérieurs s'il n'est inscrit, exception faite pour l'accès aux deux classes du grade de médecin général, au tableau d'avancement, établi par ordre de mérite, parmi les médecins figurant pour chaque grade et classe, au 1er juillet de l'année de la proposition, dans la première moitié de la liste d'ancienneté et s'il ne réunit, dans le grade ou dans la classe, les conditions minima de services et d'ancienneté qui sont fixées par décret en Conseil d'État.
Les promotions ont lieu dans l'ordre du
tableau.
Les médecins des armées sont recrutés à la 2e classe du grade de médecin :
1° Parmi les élèves des écoles du service de santé des armées ayant obtenu, à l'issue de leur scolarité, le diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
2° Dans la limite des besoins du service, par concours ouvert aux titulaires de ce diplôme.
Les médecins de 2e classe effectuent deux stages : l'un à l'école d'application du service de santé des armées, l'autre dans une école de spécialisation du service de santé.
Ils prennent
rang entre
eux dans l'ordre
de classement établi 
à l'issue de l'examen de sortie de l'école d'application.
Il est créé un corps de sous-officiers du service de santé des armées dont la hiérarchie comporte les grades correspondant à ceux de sergent, sergent-chef, adjudant et adjudant-chef.
Ce corps est recruté et régi selon les dispositions des lois du 31 mars 1928 modifiée sur le recrutement de l'armée, n° 65-550 du 9
juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national et éventuellement
selon les dispositions de la loi du 30 mars
 1928 modifiée relative au statut des sous-officiers de carrière.
A la date du 1er janvier 1969, sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
La loi n° 65-548 du 9 juillet 1965 portant création d'un corps de pharmaciens chimistes des armées ;
La loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales, en tant qu'elle concerne le service de santé.
La présente loi sera exécutée
 comme loi de l'Etat.
Il est créé un corps d'officiers techniciens du service de santé des armées dont la hiérarchie comporte les grades de sous-lieutenant, lieutenant et capitaine.
Ce corps est recruté dans les conditions fixées par la loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création des cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air, parmi les sous-officiers du service de santé.
Il est régi dans des conditions
analogues à celles prévues par 
ladite loi.
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui ne sont pas tenues, en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble, d'établir et de publier des comptes consolidés se conforment aux dispositions des articles 357-1 et 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, si elles publient des comptes consolidés.
   En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 228 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 precitée, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.
L'article 3 s'applique dès la publication du décret prévu audit article et au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. L'article 13 s'applique, au plus tard, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985. Sous réserve des dispositions de l'article 16, les autres dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard :
   1° En ce qui concerne les sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeur, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985 ;
   2° En ce qui concerne les autres personnes morales à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1989.
Les établissements publics de l'Etat, dès lors qu'ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou qu'ils exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, sont tenus d'établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
   Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque l'ensemble constitué par l'établissement public et les personnes morales qu'il contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16 dudit code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les entreprises publiques mentionnés à l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, dès lors qu'elles contrôlent une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent sur elles une influence notable dans les conditions prévues aux articles 357-1 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, sont tenues d'établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque l'ensemble constitué par l'entreprise publique et les personnes morales qu'elle contrôle ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés au troisième alinéa de l'article 10 du code de commerce, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 3 s'applique dès la publication du décret prévu audit article et au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. L'article 13 s'applique, au plus tard, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985. Sous réserve des dispositions de l'article 16, les autres dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard :
   1° En ce qui concerne les sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou des titres de créances négociables, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985 ;
   2° En ce qui concerne les autres personnes morales à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1989.
L'article 3 s'applique dès la publication du décret prévu audit article et au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. L'article 13 s'applique, au plus tard, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985. Sous réserve des dispositions de l'article 16, les autres dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard :
   1° En ce qui concerne les sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou des billets de trésorerie mentionnés à l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables des sociétés et des opérations de Bourse, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985 ;
   2° En ce qui concerne les autres personnes morales à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1989.
Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports. Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Le règlement intérieur prévoit :
1° Les attributions du comité de gestion ;
2° Les modalités de fonctionnement du fonds ;
3° Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations et des allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Il est institué, à compter du 1er janvier 1988, auprès de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), un fonds d'action sociale qui a pour objet  d'assurer aux retraités de la caisse et à leurs ayants cause âgés :
1° Des prestations d'aide ménagère à domicile ;
2° Des allocations pour faire face à des besoins exceptionnels.
Le fonds prévu au présent article est géré par un comité de gestion, désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le fonds est alimenté dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports par :
   - un prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR ;
   - un prélèvement opéré sur les ristournes prévues à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé ;
   - une participation de l'Etat ;
   - une participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
   - des produits divers.
   L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés participent à part égale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 32 490 F pour une personne seule et à 56 670 F pour deux époux au 1er janvier 1987 et à 32 800 F pour une personne seule et à 57 240 F pour deux époux au 1er juillet 1987.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 590 F pour une personne seule et de 56 670 F pour deux époux, à compter du 1er janvier 1987, et de 31 900 F pour une personne seule et 57 240 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1987.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à une date fixée par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1988, s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1987, et au-delà du 1er juillet 1987, s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1987.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du 
décret n° 2011-979 du 16 août 2011
,            jusqu'au 31 août 2017.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du 
décret n° 2011-979 du 16 août 2011
, durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date.
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux personnels techniques régis par le décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé et aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
Le bénéfice de la prime de participation à la recherche scientifique est également ouvert, à raison des travaux supplémentaires qu'ils effectuent ou des sujétions particulières qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret ne remplissant pas, compte tenu des missions qui leur sont confiées, les conditions d'attribution de la prime prévues au même article.
Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l'article 1er les agents contractuels de la hors catégorie A, des catégories 1A, 2A, 3A, 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B, 5B, 6B et 7B et les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation, des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des aides techniques de recherche et de formation.
   Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la fonction publique.
   A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les corps régis par le titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé au titre de la constitution initiale de ces corps.
Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l'article 1er les agents contractuels de la hors catégorie A, des catégories 1A, 2A, 3A, 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B, 5B, 6B et 7B et les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation, des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation.
   Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
L'accord-cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Burkina Faso sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Ouagadougou le 19 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 19 juin 1986.
Les dispositions de la loi n° 263 du 17 mai 1943 réglementant l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme de sage-femme, modifiée par la loi n° 191 du 24 avril 1944, sont abrogées.
   La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est assurée dans des écoles agréées par l'Etat et ouvertes aux candidats des deux sexes. Les conditions d'organisation et d'agrément de ces écoles sont fixées par voie réglementaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, modifiant l'arrangement du 3 février 1982, relatif aux pacages frontaliers, signé les 28 décembre 1987 et 5 mai 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1988.
L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indonésienne relatif à la coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie océanologiques et de l'industrie maritime, fait à Jakarta le 13 juillet 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1988.
L'échange de notes franco-suisse portant avenant à l'échange de notes du 28 février 1963 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire, fait à Paris les 7 mai et 21 juillet 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 20 août 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Lorsque, dans une commune ou une région déterminée, un accord sera intervenu entre les syndicats de loueurs de voitures publiques dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique et les syndicats de conducteurs de telles voitures, qu'ils en soient ou non propriétaires sur les points ci-après :
La réglementation de la durée du travail établi conformément aux prescriptions du livre II du Code du travail ;
Le tarif de location des voitures pour la clientèle ;
Les modalités de répartition de la recette inscrite au compteur entre le propriétaire et le conducteur de la voiture ;
La réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ville ou la région intéressées ; du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures et la révision des admissions dont bénéficient les chauffeurs ne justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'années déterminé.
Le préfet peut, par arrêté, après consultation des conseils municipaux intéressés, et, le cas échéant, du conseil général intéressé, rendre obligatoires à l'ensemble de la profession, dans la commune ou la région intéressée, les dispositions touchant les points dont il s'agit, qui auront été réglés par ces accords et en se référant à ces accords.
A défaut de ces accords, des arrêtés du préfet pourront intervenir après consultation des organisations professionnelles, des conseils municipaux et généraux intéressés pour régler les points ci-dessus.
Lorsque les organisations de loueurs et de chauffeurs de taxis d'une région déterminée se seront prononcées en faveur de l'unification des taxes de stationnement dans toutes les communes de cette région, le préfet pourra, après accord avec les conseils municipaux intéressés, prendre un arrêté fixant le taux de cette taxe uniforme, ainsi que les conditions de répartition de son produit entre lesdites communes.
La deuxième phrase de l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
   " Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
Les subventions accordées par le ministre de l'agriculture pour l'étude et l'exécution des travaux d'équipement rural sont versées soit en capital, soit en annuités, soit concurremment sous ces deux formes pour la réalisation d'un même projet.
   Le total des subventions ou fractions de subventions payables par annuités accordées chaque année peut atteindre au maximum un montant égal à celui de l'autorisation de programme ouverte au budget pour l'octroi des subventions ou fractions de subventions payables en capital.
   Les subventions ou fractions de subventions payables par annuités donnent lieu à la délivrance de titres payables en quinze annuités au moins au taux de 5 %.
   La délivrance des titres d'annuités est subordonnée à la réunion, par la collectivité attributaire de la subvention, des ressources correspondantes, ces ressources ne devant en aucun cas provenir d'un prêt réalisé sur fonds d'origine budgétaire. 
   Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au subventions, pour travaux d'habitat rural.
   Alinéa modificateur
Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce relatif aux conditions d'émission des emprunts Trésor et des emprunts bénéficiant de la garantie de l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de commune et les établissements publics peuvent, dans des conditions qui seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé, émettre des emprunts assortis de primes d'émission et de remboursement respectivement supérieures à 10 % et 5 % de la valeur nominale des titres, et pour le financement des travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial contracter des emprunts comportant un intérêt et un prix de remboursement variable en fonction d'un indice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) Le retrait de la déclaration interprétative française relative à l'article 10 de la convention, ouverte à la signature le 4 novembre 1950, a pris effet le 29 mars 1988.
Les prix de vente maxima toutes taxes comprises au consommateur des riz usinés localement sont fixés comme suit en francs par 50 kilogrammes et par 5 kilogramme au moins :
   Riz courant : 2,7 et 2,8.
   Riz 1/2 luxe : 5 et 4,50.
   Riz luxe : 5,90 et 6,00.
Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et des publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.
Les prix de vente maxima en francs par hectolitre des produits pétroliers sont fixés comme suit :
   Supercarburant :
   Prix de vente en gros (toutes taxes comprises) : 451.
   Prix de vente au détail (toutes taxes comprises) : 482.
   Essence :
   Prix de vente en gros (toutes taxes comprises) : 75434.
   Prix de vente au détail (toutes taxes comprises) : 00462.
   Pétrole lampant :
   Prix de vente en gros (toutes taxes comprises) : 75181.
   Prix de vente au détail (toutes taxes comprises) : 00207.
   Gazole :
   Prix de vente en gros (toutes taxes comprises) : 75281,00.
   Prix de vente au détail (toutes taxes comprises) : 00302,00.
Par dérogation à l'article L. 4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
En temps de paix, les tribunaux permanents des forces armées et le haut tribunal permanent des forces armées sont supprimés. Les infractions de la compétence de ces tribunaux relèvent des juridictions de droit commun selon les règles du code de procédure pénale et les dispositions de la présente loi.
   En temps de guerre, les juridictions militaires sont maintenues dans les conditions prévues par la présente loi et par le code de justice militaire.
   Des juridictions militaires peuvent également être établies dans les circonstances définies par les articles 699 et 699-1 du code de procédure pénale et en temps de paix lorsque les armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République. Elles sont régies par les dispositions de la présente loi et du code de justice militaire.
Sous réserve des besoins de la justice militaire, les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers, des commis-greffiers ou des huissiers-appariteurs du service de la justice militaire sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les tribunaux militaires aux armées établis en temps de paix hors du territoire de la République sont remplacés par les tribunaux aux armées.
   Le tribunal aux armées est composé d'un président et de deux assesseurs. Toutefois, pour le jugement des crimes, le nombre des assesseurs est porté à six. Il peut comporter plusieurs chambres de jugement. La chambre de contrôle de l'instruction est composée d'un président et deux assesseurs.
   Le président titulaire, les présidents de chambre, le président de la chambre de contrôle de l'instruction, les assesseurs, leurs suppléants sont des magistrats du siège appartenant au corps judiciaire. Ils sont désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.
   Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, un commissaire du Gouvernement assure les fonctions du ministère public près le tribunal aux armées. Il exerce les attributions et prérogatives reconnues au procureur de la République par le code de procédure pénale. Toutefois, lorsque le ministre chargé de la défense ou l'autorité militaire habilitée lui a dénoncé une infraction, il est tenu de mettre en mouvement l'action publique.
   La garde à vue est soumise aux dispositions du code de procédure pénale. La détention provisoire au-delà d'une incarcération de cinq jours est ordonnée par un magistrat du siège.
   En matière correctionnelle ou contraventionnelle, le jugement du tribunal aux armées est motivé. En cas de crime, le renvoi du prévenu devant le tribunal aux armées est prononcé par la chambre de contrôle de l'instruction.
Par dérogation à l'article 32, premier et avant-dernier alinéas, de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
I - Les modifications du code de justice militaire relatives à l'organisation et à la compétence des juridictions des forces armées ainsi qu'à la procédure pénale militaire figurent en annexe (annexe non reproduite).
   II - Le livre III du code de justice militaire tel qu'il figure en annexe est supprimé.
   En conséquence, la mention du livre III (y compris les titres, chapitres, sections, paragraphes et articles) est supprimée dans la table analytique générale du code de justice militaire figurant en annexe.
   Les dispositions du livre III du code de justice militaire en vigueur, après changement de référence et de numérotation des articles opéré par voie réglementaire, forment le livre III du code de justice militaire.
   III. - Le texte du code de justice militaire, tel qu'il résulte de la présente loi, fera l'objet d'une publication par décret en Conseil d'Etat.
Les tribunaux permanents des forces armées et le haut tribunal permanent des forces armées sont remplacés, en temps de guerre, par les tribunaux territoriaux des forces armées et un haut tribunal des forces armées.
   Le tribunal territorial des forces armées et le haut tribunal des forces armées sont composés d'un président, d'un magistrat assesseur et de trois juges militaires.
   Le tribunal territorial peut comporter plusieurs chambres de jugement. La chambre de contrôle de l'instruction est composée d'un président, d'un magistrat assesseur et d'un juge militaire.
   Le président titulaire, les présidents de chambre, le président de la chambre de contrôle de l'instruction, les magistrats assesseurs, leurs suppléants sont des magistrats du siège appartenant au corps judiciaire.
   Le président titulaire, les présidents de chambre, leurs suppléants sont désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au premier jour du sixième mois suivant sa publication.
   Les procédures en cours à cette date devant les tribunaux permanents des forces armées seront déférées de plein droit aux juridictions devenues compétentes en vertu de la présente loi. Les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement demeureront valables. Les délais prévus par le code de procédure pénale, notamment en matière de détention provisoire, commenceront à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction qui a donné lieu à une condamnation, définitive ou non, prononcée par un tribunal permanent des forces armées, pourra être portée devant la juridiction pénale devenue compétente. Celle-ci statuera selon les règles de compétence et de procédure applicables lorsque l'action civile est exercée en même temps que l'action publique.
Il est institué, à compter du 1er novembre 1982, une taxe spécifique sur les produits pétroliers, dont le montant est versé au fonds spécial de grands travaux.
     Cette taxe est perçue sur certains produits figurant au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes dans les conditions qui suivent :
 :----------------------------------------------------------------:
 :                 :             :               TAUX             :
 :                 :             :      en centimes par litre     :
 :     PRODUIT     :   INDICE    :--------------------------------:
 :                 :             :    A compter   :   A compter   :
 :                 :             :       du       :      de       :
 :                 :             :  1er novembre  :    janvier    :
 :                 :             :      1982      :     1983 (1)  :
 :-----------------:-------------:----------------:---------------:
 : Supercarburant  :  1   et 10  :      1,4       :      2,7      :
 : Essences        :  1,5 et 11  :      1,4       :      2,7      :
 : Gazole          : 19 et 24    :      1,4       :      2,7      :
 :                 :             :                :               :
 :----------------------------------------------------------------:
 :  (1) A une date fixée conformément à l'article 25-III de la    :
 :      loi de finances pour 1982.                                :
 :                                                                :
     Elle est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles ainsi que sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Il est créé, sous le nom de Fonds spécial de grands travaux, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière *statut* et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

    Cet établissement a pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural *attributions, fonction*.
Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.

    Le fonds est subrogé à l'Etat pour recevoir les concours des collectivités publiques pour les opérations qu'il réalise.

    Les ouvrages destinés à s'intégrer à la voirie nationale sont, dès leur achèvement, remis à l'Etat à titre gratuit.
Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :

    1. Une taxe spécifique,

    2. Des emprunts,

    3. Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,

    4. Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées.
   Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
   Les règles relatives au contrôle administratif prévues par les articles précédents sont également applicables aux actes des autorités communales, départementales et régionales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ; à l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause d'un délai de deux mois, à compter de la date de publication de la présente loi, pour former un recours devant la juridiction administrative.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et sous réserve des dispositions des articles 21 et 22 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée qui demeurent en vigueur, l'exécutif du département de Paris est transféré au maire de Paris, président du conseil de Paris, qui exerce, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 31 décembre 1975 précitée, les attributions dévolues aux conseils généraux.
   Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'établissement de la convention fixant la liste des services de la préfecture placés sous l'autorité de l'exécutif du département court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   Sont validés en tout état de cause les actes de toute nature pris par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, puis par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en tant que celui-ci a exercé la compétence d'organe exécutif du département de Paris et des institutions interdépartementales ayant leur siège social à Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'exécutif du département de Paris est transféré au maire de Paris, président du conseil de Paris, qui exerce, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 31 décembre 1975 précitée, les attributions dévolues aux conseils généraux.
   Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'établissement de la convention fixant la liste des services de la préfecture placés sous l'autorité de l'exécutif du département court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
   Sont validés en tout état de cause les actes de toute nature pris par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, puis par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en tant que celui-ci a exercé la compétence d'organe exécutif du département de Paris et des institutions interdépartementales ayant leur siège social à Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.