Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :

1. Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;

2. Les moyennes annuelles retenues au titre des évaluations communes, le cas échéant des évaluations ponctuelles, et des épreuves terminales des enseignements de spécialité pour les enseignements concernés ;

3. Les notes obtenues à la première série d'évaluations communes ;

4. Les notes obtenues aux épreuves terminales pour les enseignements concernés ;

5. Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;

6. Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;

7. Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;

8. Le livret scolaire ou le relevé de notes.

Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes en tenant lieu, retenues au titre des évaluations communes et des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et de l'épreuve terminale de philosophie. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes, retenues au titre des évaluations communes et des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et le cas échéant de l'épreuve terminale de philosophie. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2021 conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation et du décret du 13 juin 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants :

 1° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV et du chapitre VI du même titre, dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué ainsi que les candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale ;

 2° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé non lié à l'Etat par le contrat prévu à l'article L. 442-5 ou dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ayant déposé une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation ;

 3° Les candidats inscrits dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance ne relevant pas du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ;

 4° Les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.

 Les dispositions des articles 2-1,5 et 6 s'appliquent également aux candidats qui présentent les épreuves dans un centre français à l'étranger.
Les notes attribuées en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale) ou en mathématiques (dans la voie technologique) au titre des évaluations communes et, le cas échéant, des évaluations ponctuelles, de la classe de terminale sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, ou dans le relevé de notes en tenant lieu.
Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er, les notes attribuées au titre des deux épreuves terminales des enseignements de spécialité sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, arrondies au dixième de point supérieur.

Pour tous les candidats mentionnés à l'article 1er, sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, et sous réserve de la présence du candidat à l'épreuve, lorsque la note obtenue à l'épreuve terminale de philosophie est inférieure à la moyenne annuelle dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, inscrite sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, la note moyenne annuelle est retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie.

 Lorsqu'un candidat peut bénéficier des dispositions des articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, le recteur d'académie peut, à la demande du candidat, autoriser à ce que ce soit la note moyenne annuelle inscrite sur le livret scolaire ou sur le relevé de notes, dans l'enseignement de philosophie, pour la classe de terminale, qui soit retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie, sans attendre l'épreuve de remplacement.
Lorsque, pour la composition de la note de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2020-2021, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.
Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.
 Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article 1er, la note moyenne annuelle d'éducation physique et sportive de l'année de terminale est prise en compte au titre de l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation.
Si l'épreuve terminale de philosophie ne peut pas être organisée dans un centre d'examen à l'étranger, en raison des mesures prises par les autorités locales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, inscrite sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, arrondie au dixième de point supérieur, est retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie.
Lorsque les dispositions du présent décret prévoient qu'une moyenne annuelle de la classe de terminale dans un enseignement est retenue au titre d'une épreuve, cette moyenne annuelle est celle du livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Si le candidat ne dispose pas d'un livret scolaire, la moyenne annuelle retenue est celle figurant sur le relevé de notes tenant lieu de livret scolaire, établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 La moyenne annuelle retenue est celle figurant sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, arrondie au dixième de point supérieur.

 Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle dans les enseignements mentionnés aux articles 2 et 2-1 sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022.

 Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de français dans leur livret scolaire, au titre de la classe de première pour l'année scolaire 2019-2020, sont convoqués aux épreuves de français organisées avant la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Lorsque, pour la composition de la note de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévue, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2020-2021, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.
Pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier et second groupes sont :

1. Les notes provisoires retenues au titre des épreuves anticipées du baccalauréat ;

2. Les moyennes annuelles retenues au titre des évaluations communes, le cas échéant des évaluations ponctuelles, et des épreuves terminales des enseignements de spécialité pour les enseignements concernés ;

3. Les notes obtenues à la première série d'évaluations communes ;

4. Les notes obtenues aux épreuves terminales pour les enseignements concernés ;

5. Les notes obtenues aux épreuves de contrôle du second groupe, le cas échéant ;

6. Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat ;

7. Pour certaines épreuves, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;

8. Le livret scolaire.

Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations communes de la classe de terminale et des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations communes de la classe de terminale et des épreuves terminales des enseignements de spécialité. Il peut s'appuyer, pour l'établissement d'origine du candidat, le cas échéant, sur les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements.
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2021 conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation et du décret du 13 juin 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Les dispositions des articles 2 à 4 et 6 à 8 ne sont applicables qu'aux candidats scolarisés en classe de terminale pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique.
Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la valeur de la note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves anticipées de français est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de français de la classe de première.

Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2-1 du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 susvisé, la valeur de chaque note moyenne annuelle du dossier de contrôle continu, attribuée au titre des épreuves anticipées de français, écrite et orale, et au titre de l'enseignement de spécialité suivi uniquement en première, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de première dans ces enseignements.
Pour la session 2022, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2-1 du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 susvisé conformément aux arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi conformément au modèle de l'annexe II du présent arrêté. L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ce dossier au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article 2-1 du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 susvisé et que le dossier de contrôle continu est recevable.
Pour la session 2022, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figure sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R442-1,   Art. D442-2,   Art. D442-3,   Art. R442-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence ,   Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées ,   Art. R442-1,   Art. R442-2,   Art. D442-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D442-5,   Art. D442-6,   Art. D442-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales,   Art. D440-1,   Art. D440-2,   Art. D440-3,   Art. D440-4,   Art. D440-5,   Art. D440-6,   Art. D440-7,   Art. D440-8,   Art. D440-9,   Art. D440-10,   Art. D440-11,   Art. D440-12,   Art. D440-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement ,   Art. D441-5,   Art. D441-6,   Art. D441-7,   Art. D441-8,   Art. D441-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R441-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente,   Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale ,   Art. R441-1,   Art. D441-2,   Art. R441-3,   Art. D441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. D441-1,   Art. D441-2,   Art. D441-3,   Art. D441-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. D441-5,   Art. D441-6,   Art. R441-7,   Art. R441-8,   Art. R441-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D441-5-1,   Art. R441-5-2,   Art. R441-5-3,   Art. R441-5-4,   Art. R441-5-5,   Art. R441-5-6,   Art. R441-5-7,   Art. R441-5-8
Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la note attribuée au titre des épreuves anticipées de français, écrite et orale, est la moyenne annuelle de français de la classe de première, inscrite dans le livret scolaire du candidat, arrondie au dixième de point supérieur. Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire en français sont convoqués à des épreuves de remplacement.

 Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, inscrits dans un établissement d'enseignement privé non lié à l'Etat par le contrat prévu à l'article L. 442-5 ou dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ayant déposé une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que pour les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance ne relevant pas du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, les notes attribuées au titre des épreuves anticipées de français, écrite et orale, et au titre de l'évaluation ponctuelle dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en première, sont les moyennes annuelles de la classe de première dans les enseignements concernés, inscrites dans le dossier de contrôle continu du candidat, arrondies au dixième de point supérieur.

 Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Préalablement à sa production devant le jury, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.

 La note prise en compte au titre de l'évaluation ponctuelle dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première inscrite dans le dossier de contrôle continu fait l'objet d'une harmonisation dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

 Les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie qui ne peuvent pas présenter un dossier de contrôle continu ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable sont convoqués à des épreuves de remplacement, écrite et orale, en français et à l'évaluation ponctuelle de remplacement de l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première.
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2-1, ne sont applicables qu'aux candidats scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figure sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique.
Les notes attribuées au titre des évaluations communes de la classe de première ou de l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première sont les moyennes annuelles de la classe de première, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, arrondies au dixième de point supérieur.

Les commissions d'harmonisation prévues aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation prennent connaissance de ces notes, s'assurent qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles et procèdent si nécessaire à leur harmonisation.

Pour harmoniser les notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires retenues au titre des évaluations mentionnées au premier alinéa, les commissions d'harmonisation disposent, le cas échéant, pour l'établissement d'origine du candidat, des moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de première de l'année scolaire 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que des notes obtenues par les candidats de la session 2021 à la première série d'évaluations communes et, le cas échéant, de l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première, du baccalauréat correspondant aux enseignements concernés.
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux candidats scolarisés en classe de première pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ou dans un établissement scolaire français à l'étranger qui figure sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée général et technologique.
Pour les candidats mentionnés à l'article 3-1 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 susvisé, la valeur de chaque note moyenne annuelle du dossier de contrôle continu, attribuée au titre de des évaluations ponctuelles en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale) ou en mathématiques (dans la voie technologique), est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de terminale dans ces enseignements.
Pour les candidats mentionnés à l'article 2-2 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 susvisé, la valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du dossier de contrôle continu, attribuée au titre de l'épreuve terminale de philosophie et des épreuves terminales des enseignements de spécialité, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de terminale.
Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté. L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ce dossier au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné au 2° ou au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 susvisé et que le dossier de contrôle continu est recevable.
Si l'épreuve orale terminale ne peut pas être organisée dans un centre d'examen à l'étranger, en raison des mesures prises par les autorités locales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochchulreife, de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato et de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, les modalités d'organisation suivantes sont mises en œuvre :
1° La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits dans un dispositif franco-allemand Abibac, franco-espagnol Bachibac ou franco-italien Esabac, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
2° La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits dans un dispositif franco-allemand Abibac, franco-espagnol Bachibac ou franco-italien Esabac, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique d'histoire-géographie pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du relevé de notes en tenant lieu, attribuée au titre des épreuves terminales des enseignements de spécialité et, le cas échéant, de l'épreuve terminale de philosophie, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 25 février 2021 susvisé, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de terminale.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaires ou du relevé de notes en tenant lieu, dans un des enseignements évalués dans les conditions prévues à l'article 3 sont convoqués à une évaluation de remplacement, pour chaque enseignement concerné par l'absence de moyenne annuelle. Cette évaluation de remplacement est organisée avant la fin de l'année scolaire 2020-2021.
La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits en section internationale, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi l'histoire-géographie comme discipline non linguistique (DNL) est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique d'histoire-géographie pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
La note attribuée au titre de l'évaluation commune correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques, organisée en classe de terminale pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi les mathématiques comme discipline non linguistique, est la note moyenne annuelle des résultats obtenus dans cet enseignement en classe de terminale et inscrite dans le livret scolaire.
Pour la session 2021, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats scolarisés en classe de terminale pendant l'année scolaire 2020-2021 dans un établissement public, au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ou dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Pour la session 2021 du baccalauréat général et technologique, une épreuve terminale optionnelle de “ langues et cultures de l'Antiquité ” est organisée pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance lorsqu'ils ne relèvent pas des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé hors contrat.

Cette épreuve est une évaluation orale d'une durée de quinze minutes, précédée d'un temps de préparation de trente minutes.

Le cas échéant, les points excédant 10 sur 20 obtenus lors de cette épreuve ponctuelle sont retenus et multipliés par un coefficient 3. Ils s'ajoutent à la somme des points obtenus par le candidat à l'examen.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-180 du 18 février 2014

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 24,   Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-169 du 17 février 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-150 du 13 février 2014

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-160 du 17 février 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998, à l'article 13 de l'arrêté du 13 janvier 2021 et à l'article 16 de l'arrêté du 21 janvier 2021 susvisés, seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond. 
L'épreuve de natation est supprimée. 
Les épreuves de tractions et d'abdominaux sont notées sur 10 et les épreuves de course de vitesse et de course de demi-fond sont notées sur 20. La moyenne des épreuves sportives est ramenée à une note sur 20.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a05d946-3b5f-4ba8-bce7-50d1821f3765 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Brouilly est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d08650f7-ab29-460e-88d7-75f31fda7253 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Chénas est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e5dfd5ed-af6b-458d-a857-b70c416ba98c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Sct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public ,  Art. D612-1-31,  Art. D612-1-32,  Art. D612-1-33,  Art. D612-1-34,  Art. D612-1-35

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-20,   Art. R1123-23,   Art. R1123-25

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-20-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1123-22
Les accédants aux données de SITADEL sont :
- le service statistique du ministère en charge du logement ;
- les cellules statistiques des directions (régionales) de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les destinataires de ces données sont :
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve, notamment de logements sociaux, et le contrôle de la réglementation technique dans la construction ;
- les directions départementales des territoires et la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, pour l'établissement de la taxe d'aménagement et pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
- la direction générale des finances publiques pour le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment pour la mise à jour du répertoire des immeubles localisés.
Les données de SITADEL sont diffusées au public après retrait des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à l'exception du lieu des travaux (adresse et référence cadastrale) et du numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Les données relatives au lieu des travaux (adresse et références cadastrales) et au numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme, mentionnées au c du 1° de l'article 2 sont considérées comme des informations nécessaires à l'information du public au sens de l'article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration et diffusées sans faire l'objet d'un procédé d'anonymisation préalable.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de ce traitement peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord du service statistique du ministère en charge du logement.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :
a) Pour les particuliers et celles de ces entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :
- nom et prénom du pétitionnaire ;
- date et lieu de naissance ;
- lieu des travaux (adresse et références cadastrales) ;
- numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme ;
b) Pour les personnes morales autres que les entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :
- nom et prénom du représentant de la personne morale ;
c) Pour tous les pétitionnaires :
- adresse du pétitionnaire ;
- numéro de téléphone ;
- adresse électronique ;
2° Données de géolocalisation : géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d'urbanisme.
Le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du logement.
Ce traitement a pour finalité :
- l'établissement de statistiques ;
- la mise à jour du répertoire des immeubles localisés ;
- le recensement de l'ensemble des opérations de construction, de démolition et d'aménagement à usage d'habitation et à usage non résidentiel soumises à des formalités préalables prévues par le code de l'urbanisme ;
- le suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale ;
- la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve ;
- le contrôle de la réglementation technique dans la construction.
Les dispositions des articles 10 et 13 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté en ce qui concerne les unités de compétences et les modalités d'organisation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, débuté le 1er septembre 2020, et définies dans la note de service du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques visée au 2° de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé. 
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Pour l'application de l'article 2 du même arrêté, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 précité, le jury d'admission comprend : 
1° Le recteur d'académie ou le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement ou son représentant, président ; 
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours. 
Un au moins de ces deux membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée mentionnée à l'article 6 du même arrêté et un au moins est extérieur à l'établissement ou au service concerné.
Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie B ou C régi par le décret du 31 décembre 1985 précité, le jury comprend : 
1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président ; 
2° Des membres au nombre de deux au moins, choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours. 
Un au moins de ces deux membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionné à l'article 6 du même arrêté. 
Le jury comporte les présidents, directeurs ou responsables de chaque établissement ou service dans lesquels le ou les emplois sont à pourvoir ou leur représentant. Toutefois l'autorité chargée de la nomination du jury peut décider de ne nommer aucun d'entre eux.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 précité, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend : 
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ; 
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours. 
Un au moins de ces trois membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 du même arrêté. 
Les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis aux concours.
Les membres de la commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats et des votes.

Une commission supplémentaire peut être réunie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre de l'année concernée pour examiner les résultats des étudiants aux épreuves de contrôle continu des différentes unités d'enseignement et les évaluations des périodes de formation pratique clinique. Elle se prononce sur la validation des connaissances et des compétences professionnelles et, le cas échéant, sur l'attribution des ECTS, en vue de la délivrance du diplôme.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années 2020,2021 et 2022 lorsqu'elles ont directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation de la covid-19 ou de répondre à des situations résultant de la crise sanitaire ou de l'état d'urgence sanitaire. Les modalités d'admission prévues à l'article 2 peuvent être maintenues pour la rentrée de septembre 2021 ou septembre 2022 en cas de besoins liés à la crise sanitaire. Les mesures d'adaptation prises en application du présent arrêté font l'objet d'une information auprès des étudiants concernés.
Les étudiants soumis à isolement car étant cas contacts ou contaminés par la covid-19, qui ne peuvent participer à une ou plusieurs épreuves d'évaluations et de validation d'unités d'enseignement, peuvent bénéficier, dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée et avant la présentation devant les jurys d'attribution des diplômes mentionnés à l'article 1er, d'une session de substitution organisée selon les mêmes modalités que l'épreuve à laquelle ils n'ont pu participer. L'établissement de formation informe l'étudiant au minimum quinze jours avant l'organisation de cette session.
En accord avec l'agence régionale de santé, des unités d'enseignement ou des périodes de formation clinique peuvent être délivrées ou validées au cours d'une autre année de formation, pour l'ensemble des étudiants de la promotion concernée, dès lors que la situation d'urgence sanitaire sur le territoire le justifie. 
Ces modifications ne concernent pas la dernière année de formation. 
Par dérogation aux articles 12 à 15 de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, les modifications apportées peuvent modifier le positionnement des unités d'enseignement dans les années de formation. Le passage dans l'année supérieure est adapté en conséquence. 
Par dérogation aux articles 14 à 17 de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé, les modifications apportées peuvent impacter le nombre de crédits attribués dans les années concernées. Lorsque ces modifications impactent deux années de formation, le nombre de crédits acquis pour passer dans l'année supérieure est ajusté en conséquence.
En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, l'admission dans les formations conduisant aux diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur peut être aménagée pour l'ensemble des candidats selon les modalités suivantes : 
1° Organisation de l'entretien d'admission prévu à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé via les outils de communication à distance ; 
2° Organisation de l'entretien d'admission et des éventuelles épreuves de sélection prévues à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé via les outils de communication à distance.
En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, des aménagements d'unités d'enseignement peuvent être mis en place pour l'ensemble des étudiants de la promotion concernée. Ces aménagements peuvent concerner les modalités pédagogiques-y compris en distanciel-les thématiques, les évaluations et les délais de restitution des travaux, sans toutefois modifier les objectifs décrits dans les unités d'enseignement, ainsi que les évaluations. 
Selon la situation d'urgence sanitaire constatée sur le territoire d'implantation de l'établissement de formation, l'unité d'enseignement de la dernière année de formation dont la validation consiste en un mémoire avec présentation orale, est évaluée et validée le cas échéant en l'absence d'argumentation orale. Celle-ci peut éventuellement être organisée à distance en prenant les mesures de sécurisation permettant d'éviter toute fraude. 
Dans le cadre de ces aménagements et en fonction de la nature de la participation de l'étudiant à la gestion de la crise sanitaire liée à la lutte contre l'épidémie de la covid-19, une partie des heures qu'il réalise à l'occasion de cette participation à la gestion de crise sanitaire peut être incluse dans les heures de formation pratique clinique. 
Des heures de formation pratique clinique peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs prévus, notamment lorsqu'une partie n'a pu être réalisée du fait de la crise sanitaire, ou de manière exceptionnelle par des mises en situations simulées ou en augmentant le volume d'heures des stages externes. 
La substitution des heures de formation pratique clinique par des travaux écrits, des mises en situation simulées ou des heures de stages externes ne peut dépasser 15 % du volume annuel de formation clinique prévu pour la formation en ostéopathie. 
Les aménagements retenus par chaque établissement de formation sont validés par le conseil scientifique et le conseil pédagogique. 
Les épreuves d'évaluation et de validation des unités d'enseignement pour les deux formations et le certificat de compétences cliniques prévu à l'article 11 de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé peuvent être organisées par voie dématérialisée. L'établissement veille au respect de l'égalité de traitement des étudiants et des mesures de sécurisation afin d'éviter toute fraude.
La Caisse nationale de l'assurance maladie transmet à l'équipe de recherche " Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent " (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
La Caisse nationale d'assurance maladie fait suivre les données transmises conformément à l'article 2 dudit arrêté, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de la gestion du répertoire, qui interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir les adresses des personnes concernées.
A partir des renseignements recueillis dans le cadre de l'étude, l'équipe de recherche " Épidémiologie des cancers de l'enfant et de l'adolescent " (EPICEA) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet, à la Caisse nationale d'assurance maladie, les données suivantes :

1° Le nom patronymique, le prénom usuel et la date et le lieu de naissance de la personne concernée par l'étude ;

2° ainsi que le sexe de la personne concernée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mars 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Listes électorales,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Chapitre II : Listes de candidats,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Bureau de vote,   Art. 7,   Sct. Chapitre IV : Matériel de vote,   Art. 8,   Sct. Chapitre V : Déroulement du scrutin,   Art. 9,   Sct. Chapitre VI : Dépouillement des votes,   Art. 10,   Sct. Chapitre VII : Proclamation des résultats,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est suspendue. 
L'évaluation de l'unité de valeur n° 1 par un questionnaire à choix multiples est remplacée par une attestation de présence, établie à l'issue de la journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire. 
Cette attestation de présence vaut obtention de l'unité.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 octobre 2018 

Art. ANNEXE 2

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 novembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12