Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :
-pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 Euros à compter du 1er janvier 2005 ;
-pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 Euros ;
-pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 Euros. 
En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital.A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux. 
En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 Euros est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004. 
Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 Euros, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union. 
Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Sont interdites :
   - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
   - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian.
   L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
   Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
   Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.
   Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.
   La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée.
I.-Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter, au choix :
-pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 Euros à compter du 1er janvier 2005 ;
-pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 Euros ;
-pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 Euros. 
En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital.A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux. 
En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 Euros est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004. 
Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 Euros, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union. 
Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973.
Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
Le service de gestion des taxes aéroportuaires est chargé des opérations de contrôle d'assiette de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et de la répartition de leurs produits entre les exploitants des aérodromes, systèmes aéroportuaires ou communautés aéroportuaires concernés.
Il est également chargé des opérations de contrôle de l'assiette de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration mentionnées à l'article 302 bis K du code général des impôts ; il procède à l'émission des ordres de reversement de la part afférente au budget général de la taxe de l'aviation civile ainsi qu'au reversement de sa majoration.
L'échelonnement indiciaire dans le corps des agents techniques de Mayotte est fixé comme suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Agent technique principal de Mayotte
5e échelon
250
4e échelon
222
3e échelon
190
2e échelon
169
1er échelon
128
Agent technique de Mayotte
8e échelon
237
7e échelon
209
6e échelon
178
5e échelon
149
4e échelon
127
3e échelon
117
2e échelon
108
1er échelon
100
Les commissions visées aux articles 1er et 2 précédents se réunissent sur convocation de leur président.

    Le secrétariat de chacune d'entre elles est assuré par un fonctionnaire du service régional de l'action sanitaire et sociale ou de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale désigné selon le cas, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

    Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Il est procédé à la diligence du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale ou, dans les départements d'outre-mer, du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale au tirage au sort de quatre délégués du personnel parmi les préparateurs en pharmacie et les laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant la qualité d'agent titulaire et en fonctions dans la région ou dans le département d'outre-mer considérés.

    Ces délégués assistent aux séances des commissions et donnent leur avis à titre consultatif sur les mesures d'intégration.

    Toutefois, le délégué du personnel dont la situation est examinée n'assiste pas aux travaux de la commission pendant l'examen de son cas.
Les commissions régionales instituées en application de l'article 25 du décret susvisé du 17 juillet 1964 et chargées d'émettre un avis sur l'intégration des préparateurs en pharmacie et des laborantins des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dans les emplois nouveaux de préparateur en pharmacie et de technicien de laboratoire sont composées comme suit :

    Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, président.

    Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant.

    Le pharmacien inspecteur de la santé ayant le grade le plus élève à l'échelon régional ou son représentant.

    Le directeur général ou le directeur du centre hospitalier du chef-lieu de la région ou son représentant.
Dans les départements d'outre-mer, ces commissions sont composées comme suit :

    Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, président.

    Le médecin inspecteur départemental de la santé ou son représentant.

    Le pharmacien inspecteur de la santé, ou à défaut, un pharmacien chef, pharmacien ou chef de laboratoire des hôpitaux désigné par le ministre de la santé publique et de la population sur proposition du préfet.

    Le directeur général ou le directeur du centre hospitalier du chef-lieu du département ou son représentant.
Les dates prévues pour les réunions des commissions régionales ou départementales doivent être communiquées au moins un mois à l'avance aux administrations hospitalières de la région ou du département.

    Après transformation des emplois anciens en emplois nouveaux, les administrations intéressées transmettent au secrétariat des commissions les dossiers de leurs agents remplissant les conditions prévues par l'article 25 du décret du 17 juillet 1964.

    Ces dossiers comportent les pièces suivantes :

    1) Fiche d'état civil ;

    2) Etat des services accomplis ;

    3) Diplômes, titres et certificats ou copies dûment certifiées de ces documents ;

    4) Relevé des notes et appréciations obtenues pendant les cinq dernières années de service ;

    5) Eventuellement, relevé des sanctions disciplinaires.

    Les commissions peuvent demander aux administrations hospitalières tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

    Les extraits des procès-verbaux mentionnant l'avis de la commission sont notifiés aux administrations hospitalières intéressées dans le délai maximum d'un mois suivant la date de la réunion.
Les commissions régionales ou départementales ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. La commission siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

    Leurs avis sont émis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

    Les membres des commissions ainsi que les délégués du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

    Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition que soient observées les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté.

    Leurs séances ne sont pas publiques.
Les membres des commissions et les délégués du personnel visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté ne reçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Des frais de déplacement et de mission peuvent être attribués dans les conditions déterminées par les articles 2 (2e alinéa), 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 12 février 1958.

    Toutefois, les dépenses résultant du remboursement des frais de transport et du paiement des frais de mission aux membres de ces commissions et aux délégués du personnel sont réparties entre les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de la région ou du département au prorata du nombre des agents dont la situation aura été examinée par lesdites commissions.
Le directeur général de la santé publique, le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale, le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants au ministère d'Etat chargé des affaires sociales et le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé publique, le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale, le chef de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au ministère d'Etat chargé des affaires sociales et le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou composants l'emploi de radio-éléments doivent, pour procéder à des examens d'assurés sociaux ou dispenser des soins à ceux-ci, obtenir l'agrément de chacun des appareils et installations qu'ils détiennent à cet usage.

   Pour les installations classées dans les catégories H, J, K, L et M prévues aux articles 10, 12 et 15 du présent arrêté, l'agrément est donné par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. 

    Pour les appareils et installations des autres catégories, l'agrément est donné par le préfet, sur avis conforme du l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les praticiens et établissements utilisant à des fins thérapeutiques ou de diagnostic des appareils générateurs de rayonnements ionisants ou composants l'emploi de radio-éléments doivent, pour procéder à des examens d'assurés sociaux ou dispenser des soins à ceux-ci, obtenir l'agrément de chacun des appareils et installations qu'ils détiennent à cet usage.

   Pour les installations classées dans les catégories H, J, K, L et M prévues aux articles 10, 12 et 15 du présent arrêté, l'agrément est donné par le ministre chargé de la santé, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.

    Pour les appareils et installations des autres catégories, l'agrément est donné par le préfet, sur avis conforme du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
La demande d'agrément doit être faite à l'aide de formulaires dont le modèle est établi par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.

    Elle est adressée au ministre d'Etat chargé des affaires sociales, pour les appareils et installations classés dans les catégories H, J, K, L et M, au préfet pour les appareils et installations classés dans les autres catégories.

    A l'exception des cas visés à l'article 18 du présent arrêté, aucune demande ne peut être prise en considération si elle n'est présentée conformément aux dispositions prévues ci-dessus.
La demande d'agrément doit être faite à l'aide de formulaires dont le modèle est établi par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. 

    Elle est adressée au ministre d'Etat chargé des affaires sociales, pour les appareils et installations classés dans les catégories H, J, K, L et M, au préfet pour les appareils et installations classés dans les autres catégories. 

    A l'exception des cas visés à l'article 18 du présent arrêté, aucune demande ne peut être prise en considération si elle n'est présentée conformément aux dispositions prévues ci-dessus.
Les appareils et installations agréés sont soumis à des contrôles périodiques destinés à vérifier que les conditions d'agrément demeurent respectées. Ces contrôles sont effectués soit par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, soit par un organisme désigné par lui, dans les conditions visées par le décret du 15 mars 1967. 

    Tout refus de soumettre l'appareillage ou les installations au contrôle entraîne le retrait de l'agrément sans préjudice, le cas échéant, des sanctions prévues par les articles L. 263-1 et suivants du code du travail.
L'agrément est accordé :

    Pour la catégorie G, aux seuls appareils et installations fonctionnant dans le cadre d'un cabinet ou d'un service de radiologie placé sous la responsabilité d'un médecin électroradiologiste qualifié ou nommé en cette qualité à un concours hospitalier public.
   Pour la catégorie H, aux seuls appareils et installations faisant partie, dans un établissement de soins comportant hospitalisation, d'un service de radiologie placé sous la responsabilité d'un médecin électroradiologiste qualifié ou nommé en cette qualité à un concours hospitalier public et disposant à plein temps d'un physicien spécialisé agréé par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
L'agrément est accordé : 

    Pour la catégorie G, aux seuls appareils et installations fonctionnant dans le cadre d'un cabinet ou d'un service de radiologie placé sous la responsabilité d'un médecin électroradiologiste qualifié ou nommé en cette qualité à un concours hospitalier public.
   Pour la catégorie H, aux seuls appareils et installations faisant partie, dans un établissement de soins comportant hospitalisation, d'un service de radiologie placé sous la responsabilité d'un médecin électroradiologiste qualifié ou nommé en cette qualité à un concours hospitalier public et disposant à plein temps d'un physicien spécialisé agréé par le ministre d'Etat chargé des affaires sociales après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les appareils et installations agréés sont soumis à des contrôles périodiques destinés à vérifier que les conditions d'agrément demeurent respectées. Ces contrôles sont effectués soit par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, soit par un organisme désigné par lui, dans les conditions visées par le décret du 15 mars 1967.

    Tout refus de soumettre l'appareillage ou les installations au contrôle entraîne le retrait de l'agrément sans préjudice, le cas échéant, des sanctions prévues par les articles L. 263-1 et suivants du code du travail.
Si le contrôle périodique fait apparaître un état défectueux de l'installation, sans qu'il y ait danger pour le personnel, les malades, ou les tiers, le bénéficiaire de l'agrément est mis en demeure de procéder aux aménagements nécessaires dans un délai fixé par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.

    A l'expiration de ce délai, l'agrément est retiré si les aménagements prescrits n'ont pas été apportés.

   Si le service central de protection contre les rayonnements ionisants estime que l'appareil ou l'installation ne peut continuer à fonctionner sans danger pour le personnel, les malades, ou les tiers, le retrait de l'agrément est prononcé sans délai.

    L'agrément ne pourra être rétabli que sur avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants après que les aménagements nécessaires pour supprimer le danger auront été effectués.
L'agrément est subordonné aux conditions conjointes définies à l'article 11 du présent arrêté. En outre ces installations, à l'exception de celles comportant un appareil fonctionnant sous une tension inférieure à 12 kV, doivent obligatoirement être pourvues, pour la détermination des doses thérapeutiques, d'un dosimètre intégrateur assorti d'un certificat d'étalonnage du laboratoire de métrologie des rayonnements ionisants ou du laboratoire central des industries électriques ; ce certificat doit être renouvelé tous les trois ans et copie en est transmise à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Pour les radio-éléments artificiels dont la détention est, en application de l'article R. 5234 du code de la santé publique, soumise à un régime d'autorisation préalable, la demande d'autorisation vaudra demande d'agrément et le dossier sera instruit au regard des deux procédures, l'agrément étant en outre subordonné au respect des conditions fixées dans l'autorisation.
L'agrément est subordonné aux conditions conjointes définies à l'article 11 du présent arrêté. En outre ces installations, à l'exception de celles comportant un appareil fonctionnant sous une tension inférieure à 12 kV, doivent obligatoirement être pourvues, pour la détermination des doses thérapeutiques, d'un dosimètre intégrateur assorti d'un certificat d'étalonnage du laboratoire de métrologie des rayonnements ionisants ou du laboratoire central des industries électriques ; ce certificat doit être renouvelé tous les trois ans [*périodicité*] et copie en est transmise au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Si le contrôle périodique fait apparaître un état défectueux de l'installation, sans qu'il y ait danger pour le personnel, les malades, ou les tiers, le bénéficiaire de l'agrément est mis en demeure de procéder aux aménagements nécessaires dans un délai fixé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. 

    A l'expiration de ce délai, l'agrément est retiré si les aménagements prescrits n'ont pas été apportés.

   Si l'Office de protection contre les rayonnements ionisants estime que l'appareil ou l'installation ne peut continuer à fonctionner sans danger pour le personnel, les malades, ou les tiers, le retrait de l'agrément est prononcé sans délai. 

    L'agrément ne pourra être rétabli que sur avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants après que les aménagements nécessaires pour supprimer le danger auront été effectués.
L'agrément est donné dans l'une des catégories suivantes :

    Catégorie J - Installations équipées d'appareils contenant des sources scellées d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 terabecquerels) de radio-éléments émetteurs de rayonnements gamma d'énergie supérieure à 500 KeV. L'agrément est limité à la télégammathérapie.

   Catégorie K - Installations permettant les applications de la curiethérapie interstitielle ou au contact, par les radio-éléments en sources scellées, y compris les sources en grains, ou scellées débitables, notamment les fils d'iridium 192. L'agrément n'est valable que pour les actes précisés dans la notification.

    Catégorie L - Installations permettant l'utilisation des radio-éléments en sources non scellées. L'agrément n'est valable que pour les actes précisés dans la notification.
Indépendamment des conditions mentionnées à l'article 10, l'agrément dans les catégories correspondantes est subordonné aux conditions suivantes qui doivent être simultanément réunies :

    a) L'appareil doit satisfaire aux règles fixées par la norme française de construction en vigueur à la date de sa mise en service. Ne peuvent être considérés comme tels que les appareils certifiés conformes à un type homologué en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 juin 1952 ou, à défaut, reconnu répondre à la norme de construction par l'union technique de l'électricité après avis du comité de contrôle des appareils de radiologie et d'électricité médicale.

    Le certificat de conformité au type homologué doit être établi par le constructeur ou son représentant dûment qualifié pour chaque appareil vendu.

    b) L'installation doit satisfaire aux règles fixées par les normes NF C 15-160 et NF C 15-161, la salle de radiodiagnostic devant dans tous les cas être exclusivement réservée à cet effet et pourvue d'un laboratoire de développement pour l'agrément en catégorie B, C, D et N.
L'agrément est donné dans l'une des catégories suivantes :

    Catégorie G - Installations équipées d'appareils de buckythérapie, roentgenthérapie de contact, roentgenthérapie superficielle, roentgenthérapie moyennement pénétrante et dont la tension d'emploi est comprise entre 6 kV et 600 kV. L'agrément n'est valable que pour le type de radiothérapie précisé dans la notification.

    Catégorie H - Installations équipées d'appareils accélérateurs de particules, émetteurs de rayonnements dont l'énergie est supérieure à 1 MeV. L'agrément est limité à la radiothérapie à haute énergie.
L'agrément est subordonné aux conditions conjointes suivantes :

    Pour la catégorie J, l'appareil doit satisfaire aux règles fixées par la norme française de construction correspondante en vigueur à la date de sa mise en service. Chaque appareil doit être caractérisé par un bulletin d'identification, établi par le constructeur, mentionnant notamment l'activité maximale que l'appareil peut recevoir. Chaque source doit être caractérisée par un bulletin d'identification mentionnant le numéro de source, l'activité en curies (becquerels), le débit de dose correspondant en rads (grays) par heure à 1 mètre, la date de cette mesure et le laboratoire qui l'a effectuée.
   Pour la catégorie K, les sources scellées, stockées ou utilisées doivent dans tous les cas être caractérisées par un bulletin d'identification pour chaque source, mentionnant le numéro de source, sauf pour les sources en grains ou débitables, visées à l'article 15 du présent arrêté, l'activité en millicuries (mégabecquerels), la date de cette mesure et le laboratoire qui l'a effectuée.
Pour tout changement concernant le propriétaire de l'installation ou son ayant droit, l'appareil, ou le local, une nouvelle demande d'agrément doit être formulée.

    L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'agrément expose au retrait immédiat de l'agrément, sans préjudice des poursuites éventuelles.
   Toute cessation définitive d'emploi d'une installation agréée doit faire l'objet d'une déclaration en double exemplaire au ministre d'Etat chargé des affaires sociales, s'il s'agit d'une installation classée dans les catégories H, J, K, L et M, au préfet s'il s'agit d'une installation classée dans une autre catégorie.
Pour les appareils et installations qui constituent des équipements matériels lourds, la demande d'autorisation prévue à l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 et de la demande d'agrément prévue par le présent arrêté sont instruites conjointement. L'agrément est subordonné au respect des conditions fixées par la décision d'autorisation.
Le praticien est tenu d'inscrire sur la feuille de maladie le numéro d'agrément de l'appareil ou de l'installation effectivement utilisé.

    Toute utilisation abusive du numéro d'agrément peut entraîner le retrait de l'agrément, sans préjudice des poursuites éventuelles.
   Le praticien porte mention des actes radiologiques effectués sur la feuille radiologique du carnet de santé de l'intéressé ou sur les additifs correspondants délivrés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
L'agrément est donné dans l'une des catégories suivantes :

    Catégorie A - Installations d'appareils fixes destinés à la radioscopie exclusive. L'agrément est donné aux installations utilisées par un médecin qualifié en électroradiologie, cardiologie ou pneumophtisiologie, ou nommé en cette qualité à un concours hospitalier public.

    Toutefois, l'agrément peut être accordé, à titre exceptionnel, en raison de circonstances géographiques particulières, à des installations utilisées par un médecin ne possédant pas ces qualifications ou qualités.

    Catégorie B - Installations équipées d'appareils qui, sous une tension minimale de 105 kV, permettent d'obtenir une intensité d'au moins 30 mA. L'agrément est donné exclusivement pour la radiographie des membres et des parties molles (mammographie exclue).

    Catégorie C - Installations équipées d'appareils qui, sous une tension minimale de 105 kV, permettent d'obtenir une intensité d'au moins 100 mA. L'agrément est donné pour les actes mentionnés en catégorie B et la radiographie des organes thoraciques et de l'ensemble du squelette.

   Catégorie D - Installations équipées d'appareils qui,sous une tension minimale de 105 kV, permettent d'obtenir une intensité d'au moins 200 mA. L'agrément est donné pour l'ensemble des actes de radiodiagnostic.

    Catégorie E - Installations équipées d'appareils de radiographie dentaire.

    Catégorie F - Installations équipées d'appareils de radiophotographie exclusive.

    Catégorie M - Installations équipées d'appareils de tomographie axiale transverse avec calculateur intégré.

    Catégorie N - Installations équipées d'appareils de mammographie. L'agrément est donné aux seules installations utilisées par un médecin électroradiologiste qualifié ou nommé en cette qualité à un concours hospitalier public.
L'ensemble des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est destinataire de ces informations.
   L'annuaire DGCCRF sera accessible par l'ensemble des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au travers d'un mécanisme de référencement. Les informations sur l'identité, l'unité d'appartenance et l'adresse électronique sont transmises au Méta Annuaire du réseau interadministration ADER et à l'application intranet des personnels de la DGCCRF.
   Les transmissions via la messagerie d'informations nominatives issues de traitements automatisés devront respecter les règles applicables à leur communication, telles qu'elles sont fixées par les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les arrêtés régissant ces traitements.
   L'application reçoit de l'application SAGE de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
   L'identité du détenteur, l'adresse de sa boîte aux lettres de messagerie électronique, son grade, sa fonction, son service d'appartenance et l'adresse postale de ce service, les numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance. Les informations relatives à sa date de naissance, son statut, son échelon, sa date de prise de rang dans l'échelon, sa date d'entrée dans la fonction publique sont mémorisées, sans être accessibles, pour pouvoir être appelées par l'application de gestion des concours.
   Sauf atteinte grave à la sécurité du système, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation de la messagerie ne sera effectué sous une forme directement ou indirectement nominative.
   La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé messagerie électronique et annuaire professionnel. Le traitement permet à tout agent de la DGCCRF de trouver dans un annuaire l'adresse de messagerie d'un autre agent de la direction (recherché par son nom, sa fonction ou son service d'appartenance) afin d'échanger des documents et des messages. Tout agent pourra lui-même recevoir des messages et des documents en provenance d'autres systèmes de messagerie extérieurs à la DGCCRF.
La composition de la commission est fixée comme suit :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			du personnel

			de l'administration

			titulaires

			suppléants

			titulaires

			suppléants

			Administrateurs généraux

			1

			1

			5

			5

			Administrateurs civils hors classe

			2

			2

			Administrateurs civils

			2

			2
L'attestation de mise hors tension du courant et l'avis de cessation de travail prévus par l'article 175 (alinéa 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, doivent être établis conformément au modèle ci-annexé.
DESIGNATION DE L'EXPLOITATION

    Le chef d'exploitation         

 (ou son préposé) soussigné :

 Nom : ...                         

          (en capitales)           

 Fonction : ...

    Avise le destinataire désigné  

 ci-contre que les installations   

 ci-après : ...

 sont hors tension (1) à compter   

 des dates et heures ci-dessous    

 indiquées en vue de l'exécution   

 des travaux suivants : ...        

   Le soussigné

 Nom : ...                         

 Fonction : ...

         (en capitales)

 Chef (ou préposé)                 

 de l'établissement : ...

 Déclare :

 1° Connaître les textes           

 réglementaires relatifs aux       

 travaux au voisinage              

 d'installations électriques ;

 2° Avoir reconnu                  

 contradictoirement avec le chef   

 d'exploitation les limites des    

 installations mises hors tension ;

 3° Avoir été avisé que toutes les 

 autres parties de l'installation  

 restent sous tension et sont donc 

 dangereuses.

(1) Nota - La mise hors tension nécessite la condamnation en position d'ouverture des organes de coupure et la vérification de l'absence de tension.
Le soussigné :

 Nom : ... (En capitales)          

 Fonction : ...

 Chef (ou préposé)                 

 de l'établissement ...

 Avise le chef d'exploitation      

 (ou son préposé) :

 Nom : ... (En capitales)          

 Fonction :

 1° Que les travaux faisant l'objet de l'attestation de mise hors tension n° ... délivrée le ... , sont, en ce qui concerne cet établissement :

  - terminés (1).

  - interrompus jusqu'à nouvelle   

 attestation de mise hors tension (1).

  (1) Rayer la mention inutile.    

 2° Qu'il a fait évacuer la zone des installations mises hors tension et pris les dispositions réglementaires pour que son personnel ne courre plus aucun risque du fait du rétablissement du courant dans cette zone.

Le chef d'établissement (ou son préposé) :

 Date et heure : ... 

 Signature : ... 

Le chef d'exploitation (ou son préposé) :

 Date et heure : ... 

 Signature : ...

Utilisation de messages téléphonés

 1° Remplir la formule ci-dessus (sauf signature du chef de l'exploitation ou de son préposé).

 2° Compléter la formule ci-dessous

 Le présent avis de cessation de travail a été adressé le ... à ... h ... mn, par message téléphoné n° ... à M. ... qui, après collationnement, a déclaré l'avoir enregistré sous le n° ... 

 Signature du chef d'établissement (ou de son préposé).

L'avis de cessation de travail devra être remis au plus tard le ... 

 Il est convenu qu'en cas de nécessité les installations mises hors tension pourront être remises à la disposition du chef d'exploitation (ou de son préposé) dans un délai maximal de ... h ... mn à partir de sa demande.

 De toute façon, le chef d'exploitation (ou son préposé) ne pourra remettre l'installation sous tension qu'après réception de l'avis de cessation de travail.

Le chef d'exploitation (ou son préposé) :

 Date et heure : ... 

 Signature : ...

Le chef d'établissement (ou son préposé) :

 Date et heure : ... Signature : ...

Utilisation de messages téléphonés 

 1° Remplir la formule ci-dessus (sauf signature du chef d'établissement ou de son préposé) ;

 2° Compléter la formule ci-dessous :  

    La présente attestation de mise hors tension du courant électrique a été adressée le ... à ... h ... mn, par message téléphoné n° ... , à M. ... qui, après collationnement a déclaré l'avoir enregistré sous le n° ... .

 Signature du chef d'exploitation (ou de son préposé).
Les services de médecine de prévention existant à France Télécom exercent à titre transitoire les missions des services de santé au travail régis par le titre IV du livre II du code du travail jusqu'à l'obtention de l'agrément mentionné à l'alinéa ci-dessous.
   La demande de l'agrément prévu à l'article R. 241-7 du code du travail est adressée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente avant le 31 décembre 2005.
Outre son application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des IV et XIV de l'article 5 et de celles des articles 10, 11, 12, 15 et 20.
   Toutefois, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les tarifs fixés en euros sont convertis en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
I. - Les dispositions de l'article 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
   Le tribunal de police demeure compétent pour juger les contraventions mentionnées par cet article dont il a été saisi avant cette date.
   II. - Les dispositions des articles 15 et 16 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
   III. - Les habilitations accordées aux médiateurs et aux délégués du procureur de la République avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour une durée de cinq ans à compter de cette date. Les personnes ainsi habilitées, ainsi que celles représentant les personnes morales habilitées, mentionnées au 7° de l'article R. 15-33-32 du code de procédure pénale, prêtent serment dans le délai de six mois à compter de la même date.
   IV. - Les habilitations accordées aux personnes relevant des dispositions du 4° ou du 5° de l'article R. 15-33-33 du code de procédure pénale demeurent valables pendant une durée de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles R. 5141-129 et R. 5141-130 du code de la santé publique.
   Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R. 5141-131 du même code. Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.
Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles R. 5141-129 et R. 5141-130 du code de la santé publique. 
Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-131 du même code. Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile. 
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
-le directeur de la direction générale de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
-le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
-le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;
-le directeur général de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme. 
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents. 
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour. 
Il arrête chaque année son programme de travail.
Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile. 
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
-le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
-le directeur de la      direction générale de la cohésion sociale  au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
-le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-le directeur du budget ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
-le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
-le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, sans préjudice des dispositions du statut régissant cet organisme. 
Le secrétaire général peut inviter à participer aux travaux du comité les directeurs d'administration centrale ou les dirigeants d'organismes publics intéressés qui ne sont pas mentionnés aux alinéas précédents. 
Le comité des directeurs peut se réunir, à l'initiative du secrétaire général, en formation restreinte aux seuls membres concernés par les questions portées à l'ordre du jour. 
Il arrête chaque année son programme de travail.
Il est créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
   Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
   Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer.
   Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
   Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
   Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, mentionné à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
   Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
   Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
   Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assiste le comité d'experts dans ses travaux.
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
   Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales, et le président du Haut Conseil à l'intégration ou son représentant. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre.
   Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président.
   Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration assiste le comité d'experts dans ses travaux.