Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat du montant de la contribution employeur libératoire, ainsi que de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

 II. - La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au I sont versées selon les modalités prévues à l'article R. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars.

 En l'absence de paiement intégral de la contribution libératoire et de la retenue pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69 du même code, la société La Poste est passible des majorations prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code.

 III. - La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au II font l'objet du justificatif prévu au dernier alinéa de l'article R. 69 susmentionné.

 IV. - La Poste est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 70 du même code.

 Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code.
I. - Le versement de la contribution libératoire est effectué mensuellement. La Poste s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, le dernier jour ouvré de chaque mois, du montant de la contribution employeur libératoire afférente à ce mois. Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars.
   II. - Le versement de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est effectué mensuellement avec celui de la contribution employeur libératoire.
   III. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, la régularisation des versements afférents à l'exercice 2006 est effectuée le premier jour ouvrable suivant la notification du taux de la contribution employeur libératoire applicable à La Poste par le ministre chargé du budget.
   Les versements effectués au titre de l'année 2007 sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de 2006 jusqu'à la date de notification par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues au II de l'article 3 du présent décret, du taux de la contribution employeur libératoire pour 2007, la régularisation en fonction du nouveau taux intervenant le premier jour ouvrable suivant cette date.
I. - Le taux de la contribution employeur libératoire applicable à La Poste au titre d'une année déterminée, hors taux complémentaire d'ajustement mentionné à l'article 1er, est notifié à La Poste par le ministre chargé du budget au plus tard le 25 janvier de la même année.
   Cette notification précise en outre :
   - le taux relatif au secteur postal, obtenu par application de la méthode définie à l'article 2 au seul périmètre des fonctionnaires affectés aux activités énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ;
   - le taux relatif au secteur bancaire, obtenu par application de la méthode définie à l'article 2 au seul périmètre des fonctionnaires dédiés à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée.
   II. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, les taux des contributions employeur libératoires dues par La Poste au titre de 2006 et 2007 seront notifiés à La Poste au plus tard respectivement le 31 décembre 2006 et le 15 décembre 2007.
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend également l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission européenne en application du règlement du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé en cours de validité. Il mentionne à ce titre : 
1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ; 
2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ; 
3° La forme pharmaceutique ; 
4° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; 
5° La date de l'autorisation de mise sur le marché ; 
6° Les différentes présentations ; 
7° Les conditions de prescription et de délivrance ; 
8° Le code identifiant la spécialité.
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité. Il mentionne à ce titre : 
1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ; 
2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ; 
3° La forme pharmaceutique ; 
4° Le nom du titulaire et l'autorisation de mise sur le marché ; 
5° La date de l'autorisation de mise sur le marché ; 
6° Les différentes présentations accompagnées de la date de la déclaration de leur commercialisation ; 
7° Le résumé des caractéristiques du produit ; 
8° La notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique ; 
9° Les conditions de prescription et de délivrance ; 
10° Le code identifiant la spécialité. 
Sont rendues accessibles le 31 décembre 2008 au plus tard les informations mentionnées aux 7° et 8° du présent article en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement au 1er janvier 1999.
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend également l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission européenne en application du règlement du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé en cours de validité. Il mentionne à ce titre :
   1° La dénomination de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ;
   2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;
   3° La forme pharmaceutique ;
   4° Le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
   5° La date de l'autorisation de mise sur le marché ;
   6° Les différentes présentations ;
   7° Les conditions de prescription et de délivrance ;
   8° Le code identifiant la spécialité.
Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité. Il mentionne à ce titre :
   1° La dénomination de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ;
   2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;
   3° La forme pharmaceutique ;
   4° Le nom du titulaire et l'autorisation de mise sur le marché ;
   5° La date de l'autorisation de mise sur le marché ;
   6° Les différentes présentations accompagnées de la date de la déclaration de leur commercialisation ;
   7° Le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-23 du code de la santé publique ;
   8° La notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique ;
   9° Les conditions de prescription et de délivrance ;
   10° Le code identifiant la spécialité.
   Sont rendues accessibles le 31 décembre 2008 au plus tard les informations mentionnées aux 7° et 8° du présent article en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement au 1er janvier 1999.
La banque de données comprend :
   1° Les informations contenues dans le répertoire des spécialités pharmaceutiques prévu aux articles 3 et 4 du présent décret ;
   2° Les informations contenues dans le répertoire des groupes génériques prévu à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique ;
   3° Le résumé des caractéristiques du produit et la notice des médicaments autorisés en vertu du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, pour les autorisations en cours de validité.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et la durée :
 INTITULE DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
 CODE NSF 
DUREE  
ORGANISME 
délivrant la certification professionnelle  
 CQP Technicien expert après-vente automobile. 
252r 
5 ans 
 CPN des services de l'automobile. - Association 
nationale pour la formation automobile (ANFA).  
 CQP Chef après-vente.
 252r 
 5 ans 
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Réceptionnaire après-vente.
 252r 
 5 ans 
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Carrossier-peintre.
 252r 
 5 ans 
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Chef des ventes pièces de rechange et 
accessoires. 
 252w 
 5 ans 
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Chef des ventes véhicules particuliers / 
véhicules utilitaires / véhicules industriels. 
 252w 
5 ans  
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Magasinier vendeur confirmé pièces de 
rechange et accessoires. 
 252w 
5 ans  
 CPN des services de l'automobile. - Association 
CQP Opérateur service rapide.
 252w 
5 ans  
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Opérateur spécialiste service rapide.
 252w 
5 ans  
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Peintre confirmé.
 252r 
5 ans  
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Tôlier confirmé.
 252r 
 5 ans 
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Vendeur itinérant pièces de rechange et 
accessoires. 
 252w 
 5 ans 
 CPN des services de l'automobile. - Association 
 CQP Téléconseiller(ère).
 312t, 313t
 2 ans
 CPNEFP de la mutualité. - Observatoire de l'emploi 
et des métiers en mutualité (OEMM). 
 CQP Conseiller(ère) mutualiste.
 312t, 313w
2 ans 
 CPNEFP de la mutualité. - Observatoire de l'emploi 
 CQP Assistant(e) commercial(e).
 313t, 324t
 2 ans 
 CPNEFP de la mutualité. - Observatoire de l'emploi
Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé, est réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 20 000 à 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné. 
Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie est fixé à : 
2 308 euros pour le président ; 
917 euros pour le rapporteur général ; 
696 euros pour chacun des rapporteurs généraux adjoints.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être alloué aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 392 euros par mois. 
Ce montant correspond à l'examen, par chaque rapporteur, d'un minimum de cinq dossiers par mois.
Le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
   Pour la période antérieure au 1er septembre 2008, les dispositions du décret visé à l'alinéa précédent ne demeurent applicables qu'aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Le décret n° 91-544 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles est abrogé à compter du 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur du décret portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres au sein de l'université de Cergy-Pontoise.
   A compter de cette date, l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles est dissous.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles sont dévolus à l'université de Cergy-Pontoise.
   Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2007.
   Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles sont inscrits à l'université de Cergy-Pontoise à compter de la même date.
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
   L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
   Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent :
   1° Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17, à l'article 20 et au troisième alinéa de l'article 26 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage ;
   2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à la première publication de la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport qui prévoit une catégorie de substances et procédés dits spécifiques et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au chapitre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.
La formation disciplinaire statue par décision motivée.
   La décision est signée par le président de la formation disciplinaire et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle appartient le cas échéant l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
   Les décisions de la formation disciplinaire sont rendues publiques. Le collège de l'agence peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'agence.
La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
   Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport, la durée de la suspension que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 20 du règlement type annexé au présent décret ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
   Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
Les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage conforme au règlement type annexé au présent décret dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce dernier.
   A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 232-22 du code du sport, si le sportif a reçu de l'agence, dans les conditions prévues à l'article L. 232-2 du même code, une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques qui justifie le résultat du contrôle, l'agence prend une décision de classement.
   Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise, contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive à laquelle il appartient le cas échéant, ainsi que, par tout moyen, à l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et à la fédération internationale concernée. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Le rapporteur présente oralement son rapport à la formation disciplinaire.
   L'intéressé, son défenseur, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
   Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son défenseur, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage désigne un rapporteur parmi les membres du collège. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence. Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile, dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
   Le président de la formation disciplinaire peut exercer les fonctions de rapporteur.
Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22 du code du sport, le président de l'agence informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise le fondement sur lequel l'agence est saisie, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits qui lui sont reconnus aux articles 6 à 10 du présent décret pour présenter sa défense.
   Le cas échéant, le président de l'agence informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette fédération peut adresser des observations écrites à l'agence.
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le président de l'Agence française de lutte contre le dopage de la composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 du code du sport.
   Elles l'informent dans les mêmes conditions de tout projet de modification de cette composition.
   Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l'expiration d'un délai d'un mois après l'information de l'agence, sauf décision contraire motivée du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les mêmes formes. En cas d'urgence, le président de l'agence peut autoriser l'entrée en fonction d'un membre avant l'expiration du délai d'un mois.
   L'Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa. A leur demande, les fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l'objet d'une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.
   Dans le cas prévu au 4° du même article :
   1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;
   2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de huit jours qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe.
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal peuvent présenter devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.
   L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
   L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants avant la séance. Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure.
   Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
Sont abrogés :
   1° Les articles R. 3634-1 à R. 3634-13 du code de la santé publique ;
   2° Le décret n° 2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique.
Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
 Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 11 du présent décret.
 Ces recrutements sont ouverts conformément au I de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité.
I. - Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. 
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. 
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services. 
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints techniques du   Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints techniques des juridictions financières.
Les corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
 Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
 1° Par un concours externe sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 2° Par un concours interne sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints techniques sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
 Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent en outre être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi des travaux.
 Les membres des corps d'adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié, dans les conditions prévues au III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité.
 Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe titulaires des permis ou habilitations exigées pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2 mentionnés au III de l'article 3-1 du même décret peuvent occuper les fonctions de chef de garage.
I.-Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret. 
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. 
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services. 
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et le corps des adjoints techniques des juridictions financières.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret. 
II.-Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret : 
1°  (supprimé)
2° Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 
a) Le corps des adjoints techniques de la police nationale. 
3° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 
a) Le corps des adjoints techniques des impôts ; 
b) Le corps des adjoints techniques du Trésor public. 
III.-Lorsqu'un établissement public est déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24 ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
I.-Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés aux articles 22 à 29, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés. 
II.-Les candidats reçus aux concours mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 22 à 29 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans les nouveaux corps d'adjoints techniques régis par ce même décret. 
III.-Les candidats inscrits          sur les listes principales et complémentaires d'admission aux concours mentionnés au I peuvent être nommés dans un des corps régis par le présent décret, dans le grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
I.-L'avis de recrutement indique : 
1° Le nombre des postes à pourvoir ; 
2° La date prévue du recrutement ; 
3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II et du III de l'article 6 ; 
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ; 
5° La date limite de dépôt des candidatures ; 
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. 
II.-L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. 
Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  situées dans le ou les départements concernés. 
III.-L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation " régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent technique. 
Adjoint technique de 2e classe. 
Agent technique principal. 
Adjoint technique de 1re classe. 
Adjoint technique. 
Adjoint technique principal de 2e classe. 
Adjoint technique principal. 
Adjoint technique principal de 1re classe.
I.-Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret. 
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. 
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services. 
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints techniques du   Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et le corps des adjoints techniques des juridictions financières.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
I.- Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret.
II.- (Abrogé)
III.- Lorsqu'un établissement public est déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24 ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 11 du présent décret.
Ces recrutements sont ouverts conformément au I de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
I. - L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.
   II. - Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.
   III. - A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
I. - Les membres des corps d'adjoints techniques régis par le présent décret peuvent exercer leurs fonctions dans les juridictions administratives et les autorités administratives indépendantes.
   II. - Les membres des corps d'adjoints techniques communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère, même si ces établissements publics possèdent un corps propre d'adjoints techniques.
   III. - Les membres de certains corps d'adjoints techniques communs à l'ensemble des services d'un ministère peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'un autre ministère et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'un autre ministère, même si ces services et établissements possèdent un corps propre d'adjoints techniques. La liste de ces corps est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés.
   L'affectation des adjoints techniques est prononcée par décision du ministre, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement concerné.
I. - L'avis de recrutement indique :
   1° Le nombre des postes à pourvoir ;
   2° La date prévue du recrutement ;
   3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application du II et du III de l'article 6 ;
   4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
   5° La date limite de dépôt des candidatures ;
   6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 8 sont convoqués à l'entretien prévu au même article.
   II. - L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
   Cet avis peut en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
   III. - L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
I. - Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe sont organisés par corps ou groupe de corps.
   Ils font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 7.
   II. - Les candidats aux recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
   III. - Les candidats à un emploi dans la spécialité " conduite de véhicules " doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
I.-Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé et par le présent décret. 
II.-Ces corps sont soit des corps communs à l'ensemble des services d'un ministère, soit des corps communs à plusieurs ministères, soit des corps propres aux établissements publics. 
III.-Par dérogation au II, ces corps peuvent être également, à titre transitoire ou exceptionnel, des corps propres à certains services. 
IV.-Sont également régis par le présent décret le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat, le corps des adjoints techniques des juridictions financières et le corps des adjoints techniques du Conseil économique et social.
I. - Sous réserve du II, les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   II. - Dans la spécialité " conduite de véhicules ", les adjoints techniques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve, ouvert aux candidats titulaires des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
I. - Les recrutements organisés en application des sections 1 et 2 sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.
   II. - La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés.
   III. - Les recrutements sont ouverts par décision de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
   IV. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de ou des autorités dont relèvent le ou les corps concernés.
   L'autorité qui organise le recrutement fixe les conditions d'organisation du concours et la composition du jury et nomme les membres du jury.
   V. - La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 8 est fixée par décision de l'autorité qui organise le recrutement dans le ou les corps concernés.
   Les membres de cette commission sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
I. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
   1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
   II. - Les concours mentionnés au I ne sont pas ouverts dans la spécialité " conduite de véhicules ".
   III. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article 39, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24, un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret. 
II.-Par dérogation au I, sont créés les corps suivants, régis par le titre Ier du présent décret : 
1° Au sein du ministère de la justice, jusqu'au 31 décembre 2008 : 
a) Le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice ; 
b) Le corps des adjoints techniques des services judiciaires ; 
c) Le corps des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
d) Le corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. 
2° Au sein du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 
a) Le corps des adjoints techniques de la police nationale. 
3° Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 
a) Le corps des adjoints techniques des impôts ; 
b) Le corps des adjoints techniques du Trésor public. 
III.-Lorsqu'un établissement public est déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 22 à 24 ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, il est créé en son sein un corps unique d'adjoints techniques régi par le titre Ier du présent décret, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
I. - Peuvent seuls être détachés dans un des corps d'adjoints techniques régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
   II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   IV. - Peuvent seuls être détachés dans la spécialité " conduite de véhicules " les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au III de l'article 6, au II de l'article 10 et à l'article 13.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'adjoints techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente de leur corps d'origine.
   II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   III. - Les services accomplis dans le grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d'origine, dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Agent des services techniques. 
Adjoint technique de 2e classe. 
Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. 
Adjoint technique de 1re classe. 
Inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe. 
Adjoint technique principal de 2e classe. 
Inspecteur du service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle. 
Adjoint technique principal de 1re classe.