Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Les informations restituées par le traitement TDF sont : 
En ce qui concerne les pensionnés visés ci-dessus au 1 de l'article 2 :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 - un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
-les éléments descriptifs de la restitution ;
-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-un numéro de liaison, séquentiel, transmis par le CCMSA ;
-le n° SIRET de l'organisme demandeur. 
II.-En ce qui concerne les pensionnés visés ci-dessus au paragraphe 1 de l'article 2, les informations sont prises en compte dans l'application " Calcul et paiement des prestations d'assurance vieillesse " mise en oeuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime agricole. 
Les informations modificatives sont intégrées dans l'application " Calcul et paiement des prestations familiales (dont aides aux logements) " mise en oeuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement de l'allocataire et les droits sont recalculés pour tout l'exercice de paiement. 
Les destinataires de ces informations  sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations du régime agricole.
L'allocataire est informé des éléments non comparables (revenus devant être déclarés pour leur montant brut à la direction générale des finances publiques  et net aux organismes de mutualité sociale agricole). En cas de prestation indue à reverser, une lettre motivée est transmise à l'allocataire qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et orales et fournir les pièces nécessaires à la justification de sa déclaration. Cette lettre informe l'allocataire des voies et des délais de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
-pour les informations traitées par la   direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des finances publiques  du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;
-pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations. 
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole transmettent au CNTDF, via la CCMSA, un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes :
-le nom de famille et, le cas échéant, marital ;
-le ou les prénoms ;
-les date et lieu de naissance ;
-l'adresse ;
-le numéro d'inscription au Répertoire national d'indentification des personnes physiques (NIR) ;
-le n° SIRET de l'organisme demandeur ;
-un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les NIR transmis par la CCMSA sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés " table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI ", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel-le n° SPI-qui est utilisé par les administration fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les " fichiers d'appels " visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications " Simplification des procédures d'imposition "-SPI-ou " Simplification de la gestion des informations de recoupement "-SIR-de la   direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application " Fichier d'imposition des personnes "-FIP-permet la constitution d'une " table de correspondance n° SPI/ n° FIP ", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application " Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu "-IR-qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes de mutualité sociale agricole ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
I.-Les informations restituées par le traitement TDF sont : 
En ce qui concerne les pensionnés visés ci-dessus au 1 de l'article 2 :
-un code " imposé " ou " affranchi " au regard des I et III de l'article 1417 du code général des impôts ;
-un code " exonéré " ou " recouvré " au regard du montant visé au I bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
-les éléments descriptifs de la restitution ;
-les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
-le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
-le numéro du rôle d'émission ;
-un numéro de liaison, séquentiel, transmis par le CCMSA ;
-le n° SIRET de l'organisme demandeur. 
II.-En ce qui concerne les pensionnés visés ci-dessus au paragraphe 1 de l'article 2, les informations sont prises en compte dans l'application " Calcul et paiement des prestations d'assurance vieillesse " mise en oeuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime agricole. 
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques régionaux que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. 
Les informations fiscales non prises en compte ne sont conservées dans les centres informatiques régionaux que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. 
Les informations modificatives sont intégrées dans l'application " Calcul et paiement des prestations familiales (dont aides aux logements) " mise en oeuvre par la caisse de mutualité sociale agricole responsable du paiement de l'allocataire et les droits sont recalculés pour tout l'exercice de paiement. 
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations du régime agricole.
L'allocataire est informé des éléments non comparables (revenus devant être déclarés pour leur montant brut à la DGI et net aux organismes de mutualité sociale agricole). En cas de prestation indue à reverser, une lettre motivée est transmise à l'allocataire qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et orales et fournir les pièces nécessaires à la justification de sa déclaration. Cette lettre informe l'allocataire des voies et des délais de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
-pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;
-pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations. 
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Catégories d'informations transmises à la CCMSA :
   Montants et codes associés correspondants aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
   - traitements et salaires ;
   - pensions, retraites et rentes ;
   - rentes viagères à titre onéreux ;
   - revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté "avoirs fiscaux et crédits d'impôts", "ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés" ;
   - plus-values et gains divers ;
   - revenus fonciers, excepté "déficits imputables sur les revenus fonciers", "déficits antérieurs non encore imputés" ;
   - revenus et plus-values des professions non salariées excepté "revenus exonérés, y compris plus-values", "déficits agricoles non encore déduits", "déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits", "revenus à imposer aux cotisations sociales", "revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS" ;
   - charges et imputations diverses ;
   - autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté "reprises de réductions ou de crédits d'impôt", "plus-values en report non expirées" ;
   - revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.
Catégories d'informations transmises à la CCMSA :
   Montants et codes associés correspondants aux rubriques suivantes provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
   - traitements et salaires ;
   - pensions, retraites et rentes ;
   - rentes viagères à titre onéreux ;
   - revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté "avoirs fiscaux et crédits d'impôts", "ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés" ;
   - plus-values et gains divers ;
   - revenus fonciers, excepté "déficits imputables sur les revenus fonciers", "déficits antérieurs non encore imputés" ;
   - revenus et plus-values des professions non salariées excepté "revenus exonérés, y compris plus-values", "déficits agricoles non encore déduits", "déficits industriels et commerciaux non professionnels des années antérieures non encore déduits", "revenus à imposer aux cotisations sociales", "revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS" ;
   - charges et imputations diverses ;
   - autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté "reprises de réductions ou de crédits d'impôt", "crédit d'impôt PER", "plus-values en report non expirées" ;
   - revenus exceptionnels ou différés à imposer selon le système du quotient.
La direction générale des impôts et les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
   Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé "CNTDF".
   Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole transmettent au CNTDF, via la CCMSA, un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :
   - le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
   - le ou les prénoms ;
   - les date et lieu de naissance ;
   - l'adresse ;
   - le numéro d'inscription au Répertoire national d'indentification des personnes physiques (NIR) ;
   - le n° SIRET de l'organisme demandeur ;
   - un numéro de liaison.
   Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
      Les NIR transmis par la CCMSA sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel - le n° SPI - qui est utilisé par les administration fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les "fichiers d'appels" visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
   Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications "Simplification des procédures d'imposition" - SPI - ou "Simplification de la gestion des informations de recoupement" - SIR - de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
   L'application "Fichier d'imposition des personnes" - FIP - permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu" - IR - qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
   Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes de mutualité sociale agricole ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
   Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard le 31 décembre 2005.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole transmettent au CNTDF, via la CCMSA, un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :
   - le nom de famille et, le cas échéant, marital ;
   - le ou les prénoms ;
   - les date et lieu de naissance ;
   - l'adresse ;
   - le numéro d'inscription au Répertoire national d'indentification des personnes physiques (NIR) ;
   - le n° SIRET de l'organisme demandeur ;
   - un numéro de liaison.
   Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
      Les NIR transmis par la CCMSA sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le n° SPI - qui est utilisé par les administration fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que les "fichiers d'appels" visés ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
   Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications "Simplification des procédures d'imposition" - SPI - ou "Simplification de la gestion des informations de recoupement" - SIR - de la direction générale des impôts, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
   L'application "Fichier d'imposition des personnes" - FIP - permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu" - IR - qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
   Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes de mutualité sociale agricole ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
   Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré au plus tard le 31 décembre 2005.
Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
   1. Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
   2. Soit engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou de plusieurs des prestations servies, sous conditions de ressources citées ci-après : aide personnalisée au logement (APL), allocation logement à caractère social (ALS), allocation logement à caractère familial (ALF), prime de déménagement, allocation aux adultes handicapés (AAH), complément familial (CF), allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), aide de la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), prestation pour l'accueil du jeune enfant (PAJE).
Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :
   1. Soit déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
   2. Soit engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources, pour l'année N-1, des ménages bénéficiant pendant l'année N d'une ou de plusieurs des prestations servies, sous conditions de ressources citées ci-après : aide personnalisée au logement (APL), allocation logement à caractère social (ALS), allocation logement à caractère familial (ALF), prime de déménagement, allocation aux adultes handicapés (AAH), complément familial (CF), allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), aide de la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA).
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
   - pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;
   - pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations.
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Les postes comptables de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villiers-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé municipale, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maur-des-Fossés municipale, Vincennes, Vincennes municipale, Champigny-sur-Marne municipale et Chennevières-sur-Marne dépendant de l'arrondissement financier de Créteil sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Nogent-sur-Marne, créée en application de l'article 1er.
Les postes comptables d'Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Vanves, Meudon et Sèvres dépendant de l'arrondissement financier de Nanterre sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances d'Antony, créée en application de l'article 3.
Les agents qui ont bénéficié, entre le 1er août 1997 et la date de publication du présent arrêté, d'une promotion dans la catégorie supérieure en conservent le bénéfice.
Les agents remplissant, à la date de publication du présent arrêté, les conditions pour bénéficier d'une promotion dans la catégorie supérieure sont réputés les remplir également à l'issue de leur reclassement effectué en application de l'article 4 ci-dessus.
Les indices de référence fixés à l'article 1er du même arrêté applicables aux agents administratifs sur contrat de l'administration centrale et des services déconcentrés des 3e et 4e catégories sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 :
3e catégorie :
10e échelon : 450 ;
9e échelon : 438 ;
8e échelon : 423 ;
7e échelon : 408 ;
6e échelon : 393 ;
5e échelon : 378 ;
4e échelon : 362 ;
3e échelon : 347 ;
2e échelon : 334 ;
1er échelon : 321.
4e catégorie :
10e échelon : 419 ;
9e échelon : 392 ;
8e échelon : 381 ;
7e échelon : 366 ;
6e échelon : 348 ;
5e échelon : 335 ;
4e échelon : 321 ;
3e échelon : 308 ;
2e échelon : 303 ;
1er échelon : 288.
A compter du 1er août 1997, les agents des 3e et 4e catégories sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents qui ont atteint l'échelon le plus élevé conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Il est ajouté au même arrêté un article 2 ainsi rédigé :
"Art. 2. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des catégories d'agents contractuels citées à l'article 1er ci-dessus sont respectivement fixées à trois ans et à deux ans.
Dans la mesure où leurs qualités professionnelles et l'intérêt du service le justifient, et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les agents ayant atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur catégorie peuvent accéder à la catégorie supérieure. Ils sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, sans ancienneté d'échelon."
A compter du 1er janvier 1997, les agents des 4e catégorie et 4e catégorie bis sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
A compter du 1er août 1997, les agents de la 3e catégorie sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Dans la limite d'une durée de deux ans, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'indice qu'ils détiennent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un changement d'indice dans leur ancienne situation. Les agents qui ont atteint l'indice le plus élevé conservent leur ancienneté acquise dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier indice.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Les dispositions relatives aux agents contractuels de la 3e catégorie, de la 4e catégorie bis et de la 4e catégorie sont abrogées.
II. - Les mots : "agents cités à l'article 1er" sont remplacés par les mots : "agents des 1re et 2e catégories".
Il est ajouté au même arrêté des articles 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 ainsi rédigés :
"Art. 3-1. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 3e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1997 :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
=============================================
"Art. 3-2. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 4e catégorie bis sont fixés ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
=============================================
"Art. 3-3. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 4e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 23/10/2001 page 16693 à 16694
=============================================
"Art. 3-4. - Pour les agents de la 3e catégorie, de la 4e catégorie bis et de la 4e catégorie, la durée de perception de la rémunération correspondant à un indice donné est de deux ans. A l'issue de cette durée, les agents intéressés peuvent, sur proposition de leur chef de service, percevoir la rémunération correspondant à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement."
En application du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont autorisés à réaliser des astreintes les personnels appartenant aux corps, grades ou emplois suivants : 
Personnels soignants, de rééducation et médico-techniques : 
Dans la filière infirmière :
-infirmier cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;
-infirmier de bloc opératoire cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;
-infirmier anesthésiste cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;
-puéricultrice cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;
-infirmier anesthésiste ;
-infirmier de bloc opératoire ;
-puéricultrice ;
-infirmier ;
-aide-soignant exerçant dans les services d'urgence, les services de transplantation, les services de grands brûlés, les services de neurochirurgie, les services de réanimation-néonatalogie, en bloc opératoire et en stérilisation. 
Dans la filière de rééducation :
-masseur-kinésithérapeute cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;
-masseur-kinésithérapeute. 
Dans la filière médico-technique :
-technicien de laboratoire cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;
-manipulateur d'électroradiologie médicale cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;
-technicien de laboratoire ;
-manipulateur d'électroradiologie médicale ;
-préparateur en pharmacie. 
Personnels sages-femmes :
-sage-femme cadre et cadre supérieur ;
-sage-femme. 
Personnels administratifs :
-attaché d'administration hospitalière-chef de bureau (2) ;
-adjoint des cadres hospitaliers ;
-adjoint administratif hospitalier. 
Personnels techniques :
-ingénieur hospitalier ;
- adjoint technique (adjoint des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris). 
Personnels ouvriers :
-agent chef (agent technique de coordination à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
-contremaître (agent technique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
-maître ouvrier (ouvrier d'Etat à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
-ouvrier professionnel ;
-conducteur d'automobile ;
-chef de garage ;
-conducteur ambulancier. 
Personnels socio-éducatifs :
-cadre socio-éducatif ;
-assistant socio-éducatif ;
-éducateur de jeunes enfants.
En application du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont autorisés à réaliser des astreintes les personnels appartenant aux corps, grades ou emplois suivants : 
Personnels soignants, de rééducation et médico-techniques : 
Dans la filière infirmière :
-infirmier cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;
-infirmier de bloc opératoire cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;
-infirmier anesthésiste cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;
-puéricultrice cadre et cadre supérieur de santé-surveillant des services médicaux (1) ;
-infirmier anesthésiste ;
-infirmier de bloc opératoire ;
-puéricultrice ;
-infirmier ;
-aide-soignant exerçant dans les services d'urgence, les services de transplantation, les services de grands brûlés, les services de neurochirurgie, les services de réanimation-néonatalogie, en bloc opératoire et en stérilisation. 
Dans la filière de rééducation :
-masseur-kinésithérapeute cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;
-masseur-kinésithérapeute. 
Dans la filière médico-technique :
-technicien de laboratoire cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;
-manipulateur d'électroradiologie médicale cadre et cadre supérieur de santé-surveillant (1) ;
-technicien de laboratoire ;
-manipulateur d'électroradiologie médicale ;
-préparateur en pharmacie. 
Personnels sages-femmes :
-sage-femme cadre et cadre supérieur ;
-sage-femme. 
Personnels administratifs :
-attaché d'administration hospitalière-chef de bureau (2) ;
-adjoint des cadres hospitaliers ;
-adjoint administratif hospitalier. 
Personnels techniques :
-ingénieur hospitalier ;
-technicien supérieur (adjoint des cadres techniques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris). 
Personnels ouvriers :
-agent chef (agent technique de coordination à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
-contremaître (agent technique à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
-maître ouvrier (ouvrier d'Etat à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris) ;
-ouvrier professionnel ;
-conducteur d'automobile ;
-chef de garage ;
-conducteur ambulancier. 
Personnels socio-éducatifs :
-cadre socio-éducatif ;
-assistant socio-éducatif ;
-éducateur de jeunes enfants.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
I. et II. (paragraphes modificateurs).
   III. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du décret du 10 septembre 1971 susvisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.
Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).
I. - Terres-constructions
NOM DE LA TERRE
RÉFÉRENCE
cadastrale
AFFECTATION
CODE
SUPERFICIE
Section de commune d'lripau
Remblai maritime
Mairie de Tahaa
98624400101
11 a 42 ca
Mainanui (partie)
103
Ecole de Patio
98624400201
57 a 36 ca
Ahutere Ropiu (partie)
84
Service des TP, installations sportives
98624400902
90 a 93 ce
Section de commune de Hipu
Fenuaura et remblai et partie de Vaiava
42
Ecole de Hipu
98624300202
2 a 60 ca de remblai
Section de commune de Haamene
Remblai maritime et terre Haamene (partie)
39
Ecole de Haamene
98624200204
23 a BD ca
Remblai maritime et terre Haamene (partie)
39
Logement
98624200204
6 a 56 ca
Section de commune de Vaitoare
Vaiohina (partie) et remblai
61
Ecole de Motutiairi et logement (désaffectés)
98624800205
13 a 78 ca
Tuaa (partie) et remblai
23
Ecole de Vaitoare et mairie annexe
98624800206
31 a 06 ca
Vaitoare (partie), lot n° 1
17
Terrain de sports
98624800301
26 a 47 ca
Vaitoare (surplus), lots n° et 3
17
98624800903
4 ha 99 a 65 ca
Section de commune de Niua
Taporiapu (partie) et remblai
19
Ecole primaire d'Apu (désaffectée)
98624500207
12 a 54 ca
Poutoru 2 (partie) et remblai
117
Ecole primaire de Poutoru et logement administratif
98624500208
26 a 28 ca
Section de la commune de Ruutia
Remblai maritime
Ecole primaire de Tiva
98624600209
14 a 18 ca
Tiva (partie)
24
Logement administratif
98624600209
2 ha 72 a 28 ca
Tiva 1 (parcelle) + partie mer Tapera Patere
24
Cantine de l'école primaire
98624600209
5 a 01 ca
Remblai maritime
Mairie annexe de Ruutia
98624600103
5 a 94 ca
Section de commune de Tapuamu
Remblai maritime
Ecole de Tapuamu, cantine
98624700210
16 a 98 ca
Remblai maritime
Logement
98624700210
4 a 19 ca
Section de commune de Faaaha
Remblai maritime
Ecole primaire
98624100102
33 a 90 ca
Mairie annexe
98624100102
Ilots domaniaux
Ilot Toeraufaafaaoa, dit Tehotu
9 ha
II. - Installations hydrauliques
DÉSIGNATION
CODE
LONGUEUR
(en kilomètres)
Adduction Haamene
98624000801
79,56
Adduction Taamino
Adduction Faaaha
Adduction Vainia
Adduction Pahure
Adduction Patio
Adduction Pueheru
Adduction Pinaufi
Adduction Hatapa
Adduction Hurepiti 1
Adduction Hurepiti 2
Adduction Patii
Adduction Vaipiti
Adduction Faahio
Adduction Vaihi
Adduction Vaipapa
Adduction Haumoa
Adduction Motutiairi
(1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé et en application de l'article 12 de ce décret, les ateliers de conditionnement dont la liste suit pourront continuer à conditionner de la poudre de "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'échéance d'une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 :
   Aux cinq poivres, 3, cours Saleya, 06300 Nice ;
   Forte Sylvia, 7, rue Sincaire, 06300 Nice ;
   SARL Maison Alex, 40, chemin du Prat-Long, 31200 Toulouse ;
   SARL Daufin, rue du Vieux-Moulin, 31340 Vacquiers ;
   Pinto épicerie fine SARL, 14, rue de l'Argenterie, 34000 Montpellier ;
   Au bon goût provençal, 231, rue des Artisans, 40150 Soorts-Hossegor ;
   Aromatiques tropicales, Moulin de la Serre, 46340 Degagnac ;
   La cour d'Orgeres, rue du Général-de-Gaulle, 56510 Saint-Pierre-Quiberon ;
   Charcuterie Aubard, 43, boulevard Alsace-Lorraine, 64100 Bayonne ;
   Maison Arosteguy, 5, avenue Victor-Hugo, 64200 Biarritz ;
   Labrosse Robert, 10, route du Rond-Point, 74960 Cran-Gevrier ;
   Société condit. de Saint-Aubin, 1, rue Robert-Planquette, 75018 Paris ;
   Sélections gourmandes, 16, rue des Terres-Fortes, 77602 Marne-la-Vallée ;
   Epices poivre rose, hameau Prat Bourin, 83120 Plan-de-la-Tour ;
   Ruiz Aline, 31, rue Massillon 83400 Hyères ;
   Forte David, 17, rue Lénine, 91170 Viry-Châtillon.
Une procédure de transfert des données fiscales est créée pour le compte de l'Etat et des organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale. 
L'accès à la procédure est ouvert sur adhésion à l'ensemble des organismes et services visés au premier alinéa, qui acceptent les conditions fixées par le présent décret et par les arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture relatifs à la mise en service de procédures automatisées de transmission de données fiscales, ainsi que les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier définies par une convention destinée à en préciser les modalités d'application. 
Cette procédure a pour objet de communiquer sur support informatique aux organismes et services visés au premier alinéa les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de leurs missions légales et dans le respect des dispositions de l'article R. 152-1 du livre précité. 
La procédure est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre serveur unique dénommé " Centre national de transfert de données fiscales ", hébergé par la direction générale des finances publiques. Il effectue les opérations liées à la gestion des transferts informatisés des informations demandées par les partenaires ci-dessus visés. Ces opérations consistent, d'une part, à recevoir les demandes des organismes adhérents à la procédure et à communiquer à la direction générale des finances publiques les interrogations correspondantes et, d'autre part, à répartir et adresser les réponses reçues conformément aux arrêtés visés au deuxième alinéa.
La   direction générale des finances publiques est chargée, en liaison avec les organismes et services visés à l'article 1er, de garantir la confidentialité et la sécurité des traitements et des données et de veiller au bon fonctionnement de la procédure visée à l'article 1er. 
Les informations traitées ou conservées au Centre national de transfert de données fiscales ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Aucun accès à ces informations n'est possible au cours des traitements ni pendant leur conservation. Elles demeurent sous la responsabilité des partenaires maîtres des fichiers.
Une procédure de transfert des données fiscales est créée pour le compte de l'Etat et des organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
   L'accès à la procédure est ouvert sur adhésion à l'ensemble des organismes et services visés au premier alinéa, qui acceptent les conditions fixées par le présent décret et par les arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture relatifs à la mise en service de procédures automatisées de transmission de données fiscales, ainsi que les règles d'ordre technique, fonctionnel, structurel et financier définies par une convention destinée à en préciser les modalités d'application.
   Cette procédure a pour objet de communiquer sur support informatique aux organismes et services visés au premier alinéa les informations fiscales nécessaires à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, dans le cadre de leurs missions légales et dans le respect des dispositions de l'article R. 152-1 du livre précité.
   La procédure est mise en oeuvre dans le cadre d'un centre serveur unique dénommé "Centre national de transfert de données fiscales", hébergé par la direction générale des impôts. Il effectue les opérations liées à la gestion des transferts informatisés des informations demandées par les partenaires ci-dessus visés. Ces opérations consistent, d'une part, à recevoir les demandes des organismes adhérents à la procédure et à communiquer à la direction générale des impôts les interrogations correspondantes et, d'autre part, à répartir et adresser les réponses reçues conformément aux arrêtés visés au deuxième alinéa.
La direction générale des impôts est chargée, en liaison avec les organismes et services visés à l'article 1er, de garantir la confidentialité et la sécurité des traitements et des données et de veiller au bon fonctionnement de la procédure visée à l'article 1er.
   Les informations traitées ou conservées au Centre national de transfert de données fiscales ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er. Aucun accès à ces informations n'est possible au cours des traitements ni pendant leur conservation. Elles demeurent sous la responsabilité des partenaires maîtres des fichiers.
Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :
   - de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;
   - de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;
   - d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;
   - de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;
   - d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;
   - de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.
Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs. 
Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes : 
1° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO III sûrs " ; 
2° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO IV sûrs " ; 
3° les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des " camions EURO V sûrs " ; 
4° les autorisations de déménagements internationaux.
Les autorisations sont demandées au moyen du formulaire CERFA n° 11551, établi par le responsable légal de l'entreprise, qui comprend une déclaration sur l'honneur mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel et, s'il y a lieu, le nombre de conducteurs mis à disposition par une ou plusieurs autres entreprises dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur et attestant le respect par l'entreprise de ses obligations envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales. 
Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité correspondants. 
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : 

 www. transports. developpement-durable. gouv. fr

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT constituent les annexes I, II et III du présent arrêté. 
 Les annexes I à III du présent arrêté et le formulaire CERFA n° 11551 mentionné aux articles 4 et 5 font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque voyage effectué en charge ou à vide. 
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location de véhicules.
I. - Les attestations de conformité pour les véhicules à moteur qui répondent aux prescriptions techniques minimales prévues à l'article 1er et les attestations de conformité pour les véhicules remorqués qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 5 (modèle d'attestation de sécurité pour remorque) du manuel FIT / CEMT sont établies par le constructeur ou son représentant agréé. 
 II. - Les attestations de contrôle technique annuel des véhicules qui répondent aux prescriptions techniques minimales énoncées à l'annexe 6 (modèle d'attestation de contrôle technique pour les véhicules à moteur et les remorques) du manuel FIT / CEMT sont établies par les contrôleurs désignés au titre de l'article R. 323-6 du code de la route pour le contrôle technique des véhicules lourds.
Elles sont délivrées aux véhicules ayant subi un contrôle technique périodique en application de l'article R. 323-25 du code de la route sans obligation de contre-visite et sur présentation de l'attestation de conformité visée au I ci-dessus. La date d'expiration de l'attestation est identique à la date d'échéance du contrôle technique. La valeur du coefficient d'absorption portée sur l'attestation est celle de la valeur limite réglementaire 3,0 m - 1 pour les moteurs Diesel turbocompressés et 2,5 m - 1 pour les moteurs Diesel à aspiration naturelle.
Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4, 5 et 6 du manuel FIT / CEMT peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance. 
 Les formulaires d'attestation conformes aux modèles présentés aux annexes 4 et 5 du manuel FIT / CEMT peuvent également être retirés auprès des constructeurs des véhicules concernés.
Les formulaires d'attestation de contrôle technique annuel sont fournis par les entreprises de transport à l'appui de leur demande lors de la présentation du véhicule en contrôle technique à compter du 1er janvier 2002 ou, pour les véhicules dont le dernier contrôle technique périodique est antérieur au 1er janvier 2002, avec le dernier procès-verbal de contrôle technique.