Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DÉNOMINATION DES MATIÈRES
Cuir :
Produit obtenu de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur.
Croûte de cuir ou refente de cuir :
Partie interne d'un cuir, obtenue par refente ou par toute autre opération ayant entraîné l'élimination complète de la couche externe et sur laquelle l'ensemble des points d'implantation des poils, plumes ou écailles se trouve détruit.
Dans le cas de la croûte de cuir de porcin, l'implantation des follicules pileux peut rester apparente.
Synderme :
Matériau constitué de fibres de cuir agglomérées à l'aide d'un liant approprié et dont la proportion de fibres n'est pas inférieure à 50 % du poids anhydre.
Synthétique :
Terme général désignant un matériau composé pour tout ou partie de produits de synthèse macromoléculaires.
Textile :
Produit défini par la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles.
Autres matériaux :
Matériaux non définis dans la présente annexe.
DÉSIGNATION DES ÉTATS DE SURFACE DU CUIR
Pleine fleur :
Dénomination s'appliquant aux cuirs ayant conservé l'intégralité de leur fleur d'origine.
Remarque : le terme grain naturel peut être utilisé en complément à la mention pleine fleur .
Fleur corrigée :
Dénomination s'appliquant aux cuirs ayant subi une opération mécanique de ponçage de la fleur, les distinguant des cuirs pleine fleur.
Nubuck :
Dénomination s'appliquant aux cuirs poncés sur fleur et présentant un aspect légèrement velouté.
DÉSIGNATION DES TYPES DE FINITION
Sans finition ou  plongé  :
Dénomination s'appliquant au cuir ayant conservé sa fleur d'origine dont la coloration est obtenue par une teinture en plein bain et non recouvert par une autre couche de finition.
Aniline :
Dénomination s'appliquant aux cuirs dont la coloration n'est obtenue que par la stricte utilisation de colorant à l'exclusion de tout pigment. Cette finition est transparente.
Pigmenté :
Dénomination s'appliquant au cuir ou à la croûte de cuir dont la finition colorée est obtenue par l'utilisation de pigments.
Enduit :
Dénomination s'appliquant au cuir ou à la croûte de cuir recouverts d'un enduit ou d'un film dont l'épaisseur de la couche d'enduction ou de contrecollage n'excède pas un tiers de l'épaisseur totale du produit, mais est supérieure à 0,15 mm.
Velours :
a) Dénomination s'appliquant au cuir ayant subi un ponçage sur chair donnant un aspect velouté caractéristique ;
b) Dénomination s'appliquant à la croûte de cuir dont l'une des faces a subi un ponçage donnant un aspect velouté caractéristique.
On entend par :
Colorant : la substance colorée fixée par réaction chimique, par absorption ou par dispersion, sur le cuir soit pour le teindre, soit pour réaliser certains types de finitions définis par le présent arrêté.
Pigment : le produit organique ou minéral, finement divisé, insoluble dans l'eau et utilisé dans les types de finitions définis par le présent arrêté pour lui donner une couleur.
Finition grainée ou grainage :
Finition sur cuir, croûte de cuir ou refente de cuir, réalisée par reproduction, par impression ou par tout autre moyen, dans le but notamment d'imiter le grain de la peau d'un animal ou d'une espèce animale, ou la texture d'un autre matériau.
Mentions valorisantes
Semi-aniline (expression s'appliquant à des cuirs pigmentés).
Un cuir ou une peau tannée teinte avec des colorants appropriés qui présente en outre une finition colorée semi-transparente à base de pigment sur toute la surface permettant néanmoins l'identification de la structure naturelle des follicules pileux.
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ AU TITRE DU CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE MENTIONNÉ AU 6° DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 

Entre M...., agent de l'établissement..., ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part, 
L'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle, représenté par M...., ci-dessous désigné le financeur, d'autre part, 
Et l'organisme prestataire, représenté par M...., ci-dessous désigné le prestataire, 
Il est convenu ce qui suit : 
Article 1er 
Objet de la convention 
Le financeur ci-dessus désigné prend en charge, dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention, les frais afférents au bilan de compétences effectué à la demande de M.... et réalisé par le prestataire mentionné ci-dessus. 
Article 2 
Réalisation du bilan de compétences 
Sauf cas d'absence dûment justifiée, le bénéficiaire s'engage à être présent lors de la réalisation du bilan de compétences ainsi qu'à fournir toute information utile à la mise en œuvre efficace de ce dernier. 
Le prestataire est tenu d'informer le bénéficiaire des moyens matériels et humains dont il dispose pour la réalisation du bilan de compétences. 
Il s'engage à lui proposer une prestation conforme aux dispositions des articles R. 6322-35 à R. 6322-39 et R. 6322-56 à R. 6322-61 du code du travail. Il assurera auprès du bénéficiaire le suivi de son intervention en lui proposant une rencontre six mois après la fin du bilan de compétences pour faire le point sur sa situation. 
Le prestataire ne peut communiquer à des tiers les résultats détaillés du bilan de compétences ou le document de synthèse qu'avec accord exprès du bénéficiaire. Le financeur et l'établissement employeur ne peuvent exiger du bénéficiaire la communication du document de synthèse. Seul ce dernier peut décider de le leur transmettre. 
Article 3 
Modalités de la prestation de bilan de compétences 
La convention précise : 
― les conditions dans lesquelles l'organisme paritaire collecteur agréé intervient ; 
― la forme attendue du bilan de compétences ; 
― le nombre d'heures d'intervention ; 
― la date prévisionnelle de l'intervention ainsi que le lieu où elle se déroule ; 
― le nombre et la qualité des intervenants qui suivent et effectuent le bilan de compétences ; 
― la liste des documents remis ; 
― le coût de la prestation, les délais et conditions de règlement de la prestation ; 
― l'obligation pour le prestataire de délivrer au bénéficiaire une attestation de présence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. R521-1,   Sct. Sous-section 1 : Prélèvements, analyses et essais,   Art. R521-2,   Art. R521-2-1,   Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application des sanctions administratives,   Art. R521-2-12,   Art. R521-2-13,   Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales,   Art. R521-2-14,   Art. R521-2-15,   Art. R521-2-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R521-2-2,   Art. R521-2-3,   Art. R521-2-4,   Art. R521-2-5,   Art. R521-2-6,   Art. R521-2-7,   Art. R521-2-8,   Art. R521-2-9,   Art. R521-2-10,   Sct. Sous-section 2 : Protection du secret de la formule intégrale des mélanges,   Art. D521-2-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-217 du 13 février 1985


  Sct. Chapitre Ier : De la déclaration de mise sur le marché et du dossier technique,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre II : Des déclarations simplifiées et des dispenses de déclarations,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 90-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 93-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 53-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Sct. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité,   Sct. Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation 
,   Art. 126-1,   Art. 126-2,   Art. 126-3,   Art. 126-4,   Art. 126-5,   Art. 126-6,   Art. 126-7,   Sct. Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel 

,   Art. 126-8,   Art. 126-9,   Art. 126-10,   Art. 126-11,   Art. 126-12
Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R. * 771-5 et R. * 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 771-9 et des articles R. * 771-10 et R. * 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières. 
La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel 


,   Art. R*771-3,   Art. R*771-4,   Art. R*771-5,   Art. R*771-6,   Art. R*771-7,   Art. R*771-8,   Art. R*771-9,   Art. R*771-10,   Art. R*771-11,   Art. R*771-12,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat 


,   Art. R*771-13,   Art. R*771-14,   Art. R*771-15,   Art. R*771-16,   Art. R*771-17,   Art. R*771-18,   Art. R*771-19,   Art. R*771-20,   Art. R*771-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier : De la coopération avec la cour pénale internationale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R50,   Art. R49-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté,   Art. R*49-21,   Art. R*49-22,   Art. R*49-23,   Art. R*49-24,   Art. R*49-25,   Art. R*49-26,   Art. R*49-27,   Art. R*49-28,   Art. R*49-29,   Sct. Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation,   Art. R*49-30,   Art. R*49-31,   Art. R*49-32,   Art. R*49-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 

Sct. Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière., Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Election des administrateurs., Sct. Section 3 : Administration générale., Sct. Section 4 : Dispositions financières et comptables., Sct. Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière., Sct. Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière., Art. L221-3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 

Art. L221-6, Art. L221-9
I.-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique. 
II.-Les personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière en fonction à la date de publication du décret organisant le Centre national de la propriété forestière lui sont transférés sans modification de leur situation statutaire et placés sous l'autorité de son directeur général. 
III. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 58

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 

Art. 225

-Code monétaire et financier 

Art. L214-87 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L651-4

-Code forestier 

Art. L4, Art. L6, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L222-5, Art. L247-1, Art. L14, Art. L380-1, Art. L222-1, Art. L252-1
, Art. L223-2
, Art L. 222-6

-Code rural 

Art. L112-3, Art. L121-5, Art. L121-5-1, Art. L123-19, Art. L123-20, Art. L125-10, Art. L126-1, Art. L121-9

-Code de l'urbanisme 

Art. L130-1

VII.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles mentionnées aux III à VI ci-dessus, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots :  Centre national professionnel de la propriété forestière sont remplacés par les mots :  Centre national de la propriété forestière .
Le présent arrêté est applicable aux infrastructures suivantes : 
― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé ; 
― parties utilisées exclusivement par les hélicoptères sur les aérodromes terrestres ouverts à la circulation aérienne publique ou agréés à usage restreint. 
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
― aux hélistations et aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ; 
― aux zones militaires des aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de l'aviation civile ; 
― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ; 
― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé.
Le présent arrêté est applicable aux infrastructures suivantes : 
― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande        prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ; 
― parties utilisées exclusivement par les hélicoptères sur les aérodromes terrestres ouverts à la circulation aérienne publique ou agréés à usage restreint. 
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : 
― aux hélistations et aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ; 
― aux zones militaires des aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de l'aviation civile ; 
― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ; 
― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé.
Les caractéristiques physiques et les aides visuelles qui s'imposent pour la conception, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères     à un seul axe rotor principal d'une masse maximale au décollage supérieure à 450 kg, ainsi que les dispositions pour la prise en compte des obstacles sur et autour de ces infrastructures, sont définies par le présent arrêté.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 décembre 2008 

Art. 8-1

II. - L'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
III. - L'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
IV. - Après l'annexe 6, il est inséré une annexe 7  Instructions de service  correspondant à l'annexe 3 du présent arrêté.
La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral, prévues par les articles 788, 790, 794 et 813-3 du code civil et 1335, 1337 et 1355 du code de procédure civile, est effectuée sur le site www. bodacc. fr.
Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. 
A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.
 Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées. 
Il adopte le rapport prévu à l'article L. 114-2-1 de ce même code.
Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général. 
Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.
Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.
Le secrétariat général bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
Les montants de référence applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION
des montants de référence définis par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé
Administration centrale
Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché principal d'administration
Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Emploi fonctionnel
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
Attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Attaché principal d'administration
Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Emploi fonctionnel
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Les agents relevant des corps et emplois mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
-attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 26 septembre 2005 et 15 septembre 2006 susvisés ;
-chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé ;
-secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire régi par le décret du 5 décembre 1996 susvisé ;
-secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le 
décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
MÉDICAMENTS ACCESSIBLES AUX CLINIQUES VÉTÉRINAIRES 
ET AUX CENTRES HOSPITALIERS VÉTÉRINAIRES 
Remarque : la liste des médicaments comporte le médicament de référence et, le cas échéant, ses génériques autorisés à la date de la publication. Dans l'attente de l'actualisation de l'arrêté, ces dispositions s'appliquent à tout nouveau générique substituable aux médicaments de cette liste figurant au répertoire mentionné à l'article R. 5121-8 du code de la santé publique. 
Desflurane 
SUPRANE, liquide pour inhalation par vapeur. 
Protoxyde d'azote 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SAGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteilles en cadre avec tube plongeur. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe.
MÉDICAMENTS ACCESSIBLES AUX CLINIQUES VÉTÉRINAIRES ET AUX CENTRES HOSPITALIERS VÉTÉRINAIRES 
Remarque : la liste des médicaments comporte le médicament de référence et, le cas échéant, ses génériques autorisés à la date de la publication. Dans l'attente de l'actualisation de l'arrêté, ces dispositions s'appliquent à tout nouveau générique substituable aux médicaments de cette liste figurant au répertoire mentionné à l'article R. 5121-8. 
Desflurane 
SUPRANE, liquide pour inhalation par vapeur. 
Isoflurane 
AERRANE, liquide pour inhalation par vapeur. 
FORENE, liquide pour inhalation par vapeur. 
ISOFLURANE BELAMONT, gaz anesthésique pour inhalation, en flacon. 
Protoxyde d'azote 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SAGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteilles en cadre avec tube plongeur. 
Protoxyde d'azote / oxygène 
ANTASOL 135, gaz pour inhalation, en bouteille. 
ENTONOX 135 bar, gaz pour inhalation, en bouteille. 
KALINOX 170 bar, gaz pour inhalation, en bouteille. 
OXYNOX 135, gaz pour inhalation, en bouteille.
MÉDICAMENTS ACCESSIBLES AUX CLINIQUES VÉTÉRINAIRES ET AUX CENTRES HOSPITALIERS VÉTÉRINAIRES 
Remarque : la liste des médicaments comporte le médicament de référence et, le cas échéant, ses génériques autorisés à la date de la publication. Dans l'attente de l'actualisation de l'arrêté, ces dispositions s'appliquent à tout nouveau générique substituable aux médicaments de cette liste figurant au répertoire mentionné à l'article R. 5121-8 du code de la santé publique. 
Desflurane 
SUPRANE, liquide pour inhalation par vapeur. 
Isoflurane 
AERRANE, liquide pour inhalation par vapeur. 
FORENE, solution pour inhalation en flacon. 
ISOFLURANE BELAMONT, gaz anesthésique pour inhalation en flacon. 
Protoxyde d'azote 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL LINDE HEALTHCARE, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SAGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL SOL FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR LIQUIDE SANTÉ FRANCE, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille en cadre avec tube plongeur. 
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe.
Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2008 à 2, 8 % : 
I. ― Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2010 à 56, 34 € et 223, 29 €. 
II. ― Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 858, 38 € et 1 512, 96 €. 
III. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux 1°, au premier alinéa du 2° et 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 8, 77 €, 3, 55 € et 1, 25 €. 
IV. ― Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 1, 36 €, 2, 71 €, 1, 36 €, 1, 62 € et 2, 04 €.
Les dispositifs suivants sont des composants de sécurité, au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail : 
1° Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ; 
2° Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes ; 
3° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11 de l'article R. 4313-78 ; 
4° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines ; 
5° Vannes avec moyens supplémentaires de détection des défaillances, destinées au contrôle des mouvements dangereux sur les machines ; 
6° Systèmes d'extraction des émissions des machines ; 
7° Protecteurs et dispositifs de protection destinés à protéger les personnes exposées contre les éléments mobiles concourant directement au travail sur la machine ; 
8° Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage ; 
9° Dispositifs de retenue des personnes sur leur siège ; 
10° Dispositifs d'arrêt d'urgence ; 
11° Systèmes visant à empêcher l'accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ; 
12° Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1. 5. 7, 3. 4. 7 et 4. 1. 2. 6 de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail ; 
13° Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations ; 
14° Structures de protection contre le retournement (ROPS) ; 
15° Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) ; 
16° Dispositifs de commande à deux mains ; 
17° Composants pour machines de levage ou de déplacement de personnes entre différents paliers figurant dans la liste suivante : 
a) Dispositifs de verrouillage des portes palières ; 
b) Dispositifs visant à empêcher la chute ou le mouvement incontrôlé vers le haut de l'habitacle ; 
c) Dispositifs limiteurs de survitesse ; 
d) Amortisseurs à accumulation d'énergie : 
― non linéaire, ou à amortissement du mouvement de retour ; 
e) Amortisseurs à dissipation d'énergie ; 
f) Dispositifs de sécurité montés sur les vérins des circuits hydrauliques lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute ; 
g) Dispositifs de sécurité électrique composés d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 121-22 et du troisième alinéa de l'article R. 121-24 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à la région Ile-de-France et aux régions d'outre-mer à la date de publication du décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans ces mêmes régions. 
Elles prennent effet dans chaque région métropolitaine autre que la région Ile-de-France et en Corse à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010.
Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 5 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus est fixé :
1° Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration de France Education international lorsque la chambre a sollicité l'avis de ce centre sur le diplôme ou titre étranger produit par le demandeur en application du I bis de l'article 3-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du III de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du II de l'article 5 ter du même décret ;
2° Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du II de l'article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du IV de l'article 3 du même décret, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude. Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience, dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude. Les coûts éventuels de matière d'œuvre restent à la charge du demandeur, le cas échéant sur la base de justificatifs produits par la chambre ;
3° Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au I de l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé. Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre de la formation aux titres de la filière de l'artisanat qu'elle dispense.
Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 11-1 du décret du 29 mai 1997 susvisé est fixé : 
a) Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques lorsque la chambre a sollicité l'avis de ce centre sur le diplôme ou titre étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 3-1 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou du I de l'article 7 du 29 mai 1997 susvisé ; 
b) Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du II de l'article 2 ou du IV de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou du III de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude. Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude. Les coûts éventuels de matière d'œuvre restent à la charge du demandeur, le cas échéant sur la base de justificatifs produits par la chambre ; 
c) Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application des articles mentionnés au b, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 2 avril 1998 susvisé et au IV de l'article 7 du décret du 29 mai 1997 susvisé. Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre de la formation aux titres de la filière de l'artisanat qu'elle dispense.
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 7
I. ― Modalités de convocation
Le demandeur ayant choisi l'épreuve pratique est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat au moins quinze jours avant la date des épreuves. Cette convocation précise la date, le lieu, l'horaire et la durée des épreuves et l'outillage et/ou le matériel dont le demandeur doit être muni.
II. ― Organisation de l'épreuve
a) Fréquence.
Les épreuves sont organisées autant que de besoin dans le respect des délais réglementaires. Les épreuves sont mises en place par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
b) Définition de l'épreuve d'aptitude.
L'épreuve d'aptitude porte sur les seules différences substantielles identifiées par la chambre à l'issue d'une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le référentiel du titre de niveau V de la filière de formation de l'artisanat lorsqu'un tel titre existe pour l'activité considérée. A défaut, la chambre utilise le référentiel du certificat d'aptitude professionnel correspondant à l'activité considérée ou, en troisième lieu, le référentiel du titre professionnel de niveau V délivré par le ministère chargé de l'emploi.
L'épreuve d'aptitude est construite sur la base du référentiel de certification qui a été utilisé pour établir la différence substantielle.
c) Modalités d'évaluation des aptitudes.
Les épreuves peuvent prendre la forme :
― de QCM ;
― d'études de cas ;
― de présentation orale de travaux ;
― d'épreuves pratiques.
La nature et le contenu de l'épreuve sont déterminés par le jury.
d) Délivrance de l'attestation de qualification.
L'attestation est délivrée par la chambre après décision du jury.
e) Jury.
Le jury est constitué et présidé par le président de la chambre.
Le jury est obligatoirement composé de trois personnes :
― un formateur intervenant dans la formation au titre de référence, chargé de la préparation de l'épreuve d'aptitude ;
― un artisan choisi sur une liste présentée par l'organisation professionnelle concernée ;
― le président de la chambre ou son représentant, qui doit être artisan.
Sous l'autorité de son président, le jury est chargé de la détermination de la nature et de la durée, de l'organisation matérielle, de la surveillance, de la correction et de la notation de l'épreuve d'aptitude.
f) Lieu de déroulement des épreuves et d'organisation des jurys.
Les épreuves et les jurys peuvent être regroupés au niveau régional ou interrégional dans le respect des délais règlementaires.
Les demandes d'attestation de qualification professionnelle sont accompagnées : 
a) Soit du diplôme ou du titre de formation professionnelle ; 
b) Soit de l'attestation de compétences, telle que définie au I de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, ou au I de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé ; 
c) Soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues à l'article 1er, au II de l'article 3 ou à l'article 3-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé à l'article 5 ou à l'article 8 du décret du 29 mai 1997 susvisé, d'une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou de l'Etat membre de provenance, accompagnée, le cas échéant, du certificat sanctionnant une formation mentionné au II de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé et au 2 de l'article 5 du décret du 29 mai 1997 susvisé ; 
d) Soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise en France, de documents attestant que le demandeur a exercé l'activité dans les conditions mentionnées à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.

Outre les documents mentionnés aux alinéas précédents, les demandes d'attestation de qualification professionnelle sont accompagnées : 
― d'une preuve de la nationalité du demandeur ; 
― et, pour les documents non établis en français, d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent à CMA France les statistiques relatives aux décisions prises dans le cadre de la déclaration et des demandes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
CMA France transmet ces statistiques annuelles au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
Les statistiques transmises indiquent le sens des décisions et le fondement sur la base duquel elles sont prises, qu'il s'agisse du régime général (reconnaissance selon le titre III, chapitre Ier de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus) ou du régime de reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle (reconnaissance selon le titre III, chapitre II de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus).
Elles précisent :
-si elles ont été prises après une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation ;
-si elles ont mis en œuvre la notion d'accès partiel au sens de l'article 4 septies de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus.
Ces statistiques sont éventuellement complétées d'une description des difficultés rencontrées à l'occasion de ces décisions.
En outre, sont également transmises les statistiques relatives :
-aux recours ;
-au nombre de dossiers à l'étude ;
-au nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours.
Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 5 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus est fixé :

 1° Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques lorsque la chambre a sollicité l'avis de ce centre sur le diplôme ou titre étranger produit par le demandeur en application du I bis de l'article 3-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du III de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du II de l'article 5 ter du même décret ;

 2° Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du II de l'article 2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du IV de l'article 3 du même décret, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude. Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience, dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude. Les coûts éventuels de matière d'œuvre restent à la charge du demandeur, le cas échéant sur la base de justificatifs produits par la chambre ;

 3° Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au I de l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé. Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre de la formation aux titres de la filière de l'artisanat qu'elle dispense.
En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, et lorsqu'une mesure de compensation peut être demandée en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente invite le déclarant ou le demandeur à apporter la preuve par tout moyen de connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie, et ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers de nature à compenser, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu mentionnée à ces articles.
I.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er comportent les informations suivantes :

 1° Les nom, prénoms et adresse du déclarant ou du demandeur ;

 2° Sa nationalité ;

 3° Le métier ou la partie d'activité pour lequel il effectue une déclaration ou une demande.

 II.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er sont accompagnées des documents suivants :

 1° La copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du document de séjour au sens de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cours de validité ou, pour les Français, tout document prévu par l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

 2° Une attestation certifiant que le déclarant ou le demandeur est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il souhaite exercer son activité à titre temporaire et occasionnel ;

 3° La ou les pièces permettant de justifier de la qualification professionnelle du déclarant ou du demandeur et figurant dans la liste suivante :

 a) Diplôme, titre ou certificat ;

 b) Attestation de compétence ;

 c) Pour les demandes fondées même partiellement sur une expérience professionnelle : attestation portant sur la nature et la durée de l'activité délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'expérience a été effectuée ou tous documents attestant de l'expérience professionnelle ;

 d) Pour les demandes relatives à l'attribution du titre de maître artisan fondées sur des compétences reconnues : récompenses, titres, prix, certificats ou tous documents de nature à établir les compétences alléguées.

 Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente peut inviter le déclarant ou le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée, telle que prévue à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus.

 Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, la chambre s'adresse à l'autorité compétente ou au centre d'assistance de l'Etat membre d'origine au sens des articles 3 et 57 ter de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou à tout autre organisme compétent de l'Etat membre d'origine.

 Si aucune information complémentaire n'est disponible, la chambre arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat les statistiques relatives aux décisions prises dans le cadre de la déclaration et des demandes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

 L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet ces statistiques annuelles au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.

 Les statistiques transmises indiquent le sens des décisions et le fondement sur la base duquel elles sont prises, qu'il s'agisse du régime général (reconnaissance selon le titre III, chapitre Ier de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus) ou du régime de reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle (reconnaissance selon le titre III, chapitre II de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus).

 Elles précisent :

-si elles ont été prises après une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation ;

-si elles ont mis en œuvre la notion d'accès partiel au sens de l'article 4 septies de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 mentionnée ci-dessus.

 Ces statistiques sont éventuellement complétées d'une description des difficultés rencontrées à l'occasion de ces décisions.

 En outre, sont également transmises les statistiques relatives :

-aux recours ;

-au nombre de dossiers à l'étude ;

-au nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours.
Sont soumises aux conditions prévues par le présent arrêté : 
1° Les demandes d'attestation de qualification professionnelle prévues par les articles 1er et 2-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ; 
2° La déclaration prévue par l'article 2 du même décret ; 
3° Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles prévues aux articles 3-1 et 3-3 du même décret ; 
4° La demande d'attestation de compétence prévue à l'article 4-1 du même décret ; 
5° Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentées en application des articles 5 à 5 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.