Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
La décision du conseil doit être motivée.
Cette décision pourra être déférée à la commission de première instance dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1946.
Cette commission statuera en dernier. ressort dans le délai d'un mois.
Les cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail sont assises sur l'ensemble des salaires ou gains perçus par les bénéficiaires de chacune de ces législations. Toutefois, les rémunérations dépassant par an un montant fixé à 6.000 fois le salaire horaire minimum légal du manoeuvre ordinaire de l'industrie des métaux dans le département de la Seine ne sont comptées que pour ce montant. Un décret pris sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances fixe sur cette base le plafond à appliquer suivant la périodicité des payes.
En cas de modification du salaire horaire minimum de base, la modification du plafond ne prend effet qu'à compter du premier jour du trimestre civil suivant.
Le règlement d'administration publique détermine les modalités particulières applicables au calcul des cotisations dues par les non-salariés.
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend :
Des caisses primaires de sécurité sociale ;
Des caisses régionales de sécurité sociale ;
Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Une caisse nationale de sécurité sociale ;
Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ;
Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.
La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration comprenant :
Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ;
Pour un quart, des représentant élus des employeurs.
Le conseil d'administration comporte en outre :
Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt-quatre ;
Deux médecins élus par l'ensemble des médecins ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse et inscrits au tableau de l'ordre ;
Deux personnes connues pour leurs travaux sur les assurances sociales et les accidents du travail ou pour le concours donné à l'application de ces législations, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration ;
Une personne élue par l'union départementale des associations familiales ayant son siège dans la circonscription de la caisse.
Il peut également faire appel, à titre consultatif, à des praticiens appartenant à des catégories autres que celle des médecins.
Les représentants des travailleurs et les employeurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Les représentants du personnel de la caisse sont élus dans les conditions prévues par la loi n°46-730 du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Jusqu’à une date fixée par décret, les directions régionales procèdent au recouvrement des cotisations d’assurance sociale et des contributions spéciales visées à l’ordonnance du 30 décembre 1944 sur le financement de l’allocation aux vieux travailleurs salariés.
Elles pourront être également chargées par décret du recouvrement de tout ou partie des cotisations prévues à l'article 35.
Les dispositions des titres IV et V sont applicables à leurs opérations.
Si l'avertissement prévu au deuxième alinéa de l'article 46 demeure sans effet, le directeur de l'organisme créancier de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail ou d'allocations familiales peut délivrer une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance.
Cette contrainte est signifiée par acte d'huissier et exécutée dans les mêmes conditions qu'un jugement.
L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance ou par lettre recommandée adressée au secrétariat de ladite commission dans les quinze jours à compter de la signification prévue au deuxième alinéa du présent article.
Il est statué par la commission de première instance dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 23 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946. La décision est exécutoire nonobstant appel.
Les cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail sont assises sur l'ensemble des salaires ou gains perçus par les bénéficiaires de chacune de ces législations.
Toutefois, les rémunérations dépassant 456.000 francs par an ne sont comptées que pour ce montant. Un décret, pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, fixe, sur cette base, le plafond à appliquer suivant la périodicité des payes et les modalités de régularisation en fin d'année, compte tenu du plafond annuel fixé au présent article.
Le montant jusqu' auquel les rémunérations entrent en compte pour l'assiette des cotisations, en vertu de l'alinéa précédent, peut être modifié par décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947, en cas de variation sensible de l'indice général des salaires établi par les services du ministère du travail et de la sécurité sociale. En cas de modification du plafond, celui-ci ne prend effet qu'à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel correspond l'indice susvisé.
Le règlement d'administration publique détermine les modalités particulières applicables au calcul des cotisations dues par les non-salariés.
Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents de contrôle des caisses visés aux articles 43 et 44 ci-dessus, ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par lesdites caisses. Les oppositions ou obstacles à ces visites ou inspections sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail.
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale et aux contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale.
De leur côté, les agents des organismes ou caisses de régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles, communiqueront aux administrations fiscales les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.
La caisse primaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant :
Pour les trois quarts, des représentants élus des travailleurs relevant de la caisse ;
Pour un quart, des représentant élus des employeurs.
Le conseil d'administration comporte en outre :
Un ou deux représentants élus du personnel de la caisse, suivant que le nombre total des administrateurs, travailleurs et employeurs est soit inférieur, soit égal ou supérieur à vingt-quatre ;
Deux médecins élus par l'ensemble des médecins ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse et inscrits au tableau de l'ordre ;
Deux personnes connues pour leurs travaux sur les assurances sociales et les accidents du travail ou pour le concours donné à l'application de ces législations, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration ;
Une personne élue par l'union départementale des associations familiales ayant son siège dans la circonscription de la caisse.
Il peut également faire appel, à titre consultatif, à des praticiens appartenant à des catégories autres que celle des médecins.
Les représentants des travailleurs et les employeurs sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Les représentants du personnel de la caisse sont élus dans les conditions prévues par la loi n°46-730 du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services et ce à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 ci-dessus et la contribution spéciale prévue par l'ordonnance du 30 décembre 1944 doivent faire l'objet de versement par l'employeur ou, le cas échéant, par le travailleur indépendant, à la caisse primaire de sécurité sociale ou à la caisse d'allocations familiales dans les quinze premiers jours de chaque trimestre si l'employeur occupe moins de dix salariés, ou s'il s'agit d'un travailleur indépendant, et dans les quinze premiers jours de chaque mois, dans les autres cas.
En cas de cession ou de cessation d’un commerce ou d'une industrie, le payement des cotisations dues pour le trimestre ou le mois en cours, suivant le cas, est immédiatement exigible.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ou à l'époque ci-dessus prévus sont passibles d'une majoration de 0,5 de p. 1.000 par jour de retard, payable en même temps que les versements.
Toutefois, les cotisations arriérées demeurent passibles jusqu'au 1er novembre 1951 d'une majoration de 1 p. 1.000 par jour de retard lorsqu'elles ne donneront pas lieu à l'application des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Le payement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et l'article 549 du code de commerce.
 Le privilège prévu à l'alinéa précédent ne conserve ses effets, à l'égard des sommes dues par des débiteurs assujettis à l'inscription au registre du commerce et échues depuis six mois au moins, que s'il a fait l'objet d'une inscription à un registre public tenu au greffe du tribunal du commerce.
L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour où elle a été effectuée. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
La disposition qui précède est applicable aux créances nées postérieurement au 1er novembre 1951.
La caisse nationale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration, désigné pour cinq ans, comprenant :
Un président de section au conseil d’Etat ou un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du conseil d’Etat, président ;
Deux représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre de la santé publique ;
Un représentant du ministre de la population ;
Un représentant du ministre de l'économie nationale ;
Une représentant du ministre des finances ;
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
Trois membres élus par le conseil supérieur de la sécurité sociale, dont deux travailleurs ;
Deux membres élus par la commission supérieure des allocations familiales, dont un travailleur ;
Seize représentants élus des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Un membre élu par les personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale et appartenant aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale ;
Un membre élu par l'union nationale des associations familiales.
A l'expiration de la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus, le nombre des représentants élus des caisses régionales est porté à vingt, dont quinze travailleurs.
Les représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale sont élus, dans chaque catégorie d'administrateurs, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateur.
Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur étaient salariées d'un organisme de sécurité sociale .
La caisse d’allocations familiales est administrée par un conseil d’administration dont les membres sont élus pour cinq ans, par les allocataires relevant de la caisse.
Le conseil comprend :
Pour la moitié, des représentants des travailleurs salariés ;
Pour un quart, des représentants des travailleurs indépendants ;
Pour un quart, des représentants des employeurs.
Les administrateurs sont élus, dans chaque catégorie, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Le conseil comporte, en outre :
Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises ;
Deux personnes connues pour leurs travaux sur les questions démographiques ou leur activité en faveur de la famille, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil ;
Une personne élue par l'union départementale des associations familiales ayant son siège dans la circonscription de la caisse d'allocations familiales.
La caisse nationale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration comprenant :
Un président de section au conseil d’Etat ou un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du conseil d’Etat, président ;
Deux représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale ;
Un représentant du ministre de la santé publique ;
Un représentant du ministre de la population ;
Un représentant du ministre de l'économie nationale ;
Une représentant du ministre des finances ;
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
Trois membres élus par le conseil supérieur de la sécurité sociale, dont deux travailleurs ;
Deux membres élus par la commission supérieure des allocations familiales, dont un travailleur ;
Seize représentants élus des caisses régionales de sécurité sociale dont douze travailleurs et quatre employeurs ;
Un membre élu par les personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale et appartenant aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale ;
Un membre élu par l'union nationale des associations familiales.
A l'expiration de la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus, le nombre des représentants élus des caisses régionales est porté à vingt, dont quinze travailleurs.
Les représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale sont élus, dans chaque catégorie d'administrateurs, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Les caisses régionales de sécurité sociale ont pour rôle :
1° De gérer les risques invalidité et vieillesse, de promouvoir et coordonner la prévention de l'invalidité ;
2° De gérer les risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités permanentes, de coordonner la gestion de l'ensemble desdits risques pour la région et de promouvoir et coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
3° D'assurer la compensation régionale des charges des risque gérés par les caisses primaires de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de celles-ci ;
4° (Supprimé) ;
5° D'organiser et de diriger le contrôle médical pour l’ensemble de la région ;
6° De promouvoir et de diriger l'action sanitaire et sociale de l'ensemble des caisses de sécurité sociale pour toute la région, dans le cadre de l'organisation générale établie par le ministre de la santé publique et selon les directives de celui-ci.
La circonscription et le siège de chaque caisse régionale de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Dans chaque région, une commission composée de représentants du ministre de la santé publique, de représentants du ministre du travail et de la sécurité sociale et des organismes de sécurité sociale définit, conformément au plan général établi par le ministre de la santé publique, le cadre dans lequel peut s’exercer l’action sanitaire et sociale des organisations de sécurité sociale.
Les modalités d’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent sont fixées par un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique.
Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 ci-dessus et la contribution spéciale prévue par l'ordonnance du 30 décembre 1944 doivent faire l'objet de versement par l'employeur ou, le cas échéant, par le travailleur indépendant, à la caisse primaire de sécurité sociale ou à la caisse d'allocations familiales dans les quinze premiers jours de chaque trimestre si l'employeur occupe moins de dix salariés, ou s'il s'agit d'un travailleur indépendant, et dans les quinze premiers jours de chaque mois, dans les autres cas.
En cas de cession ou de cessation d’un commerce ou d'une industrie, le payement des cotisations dues pour le trimestre ou le mois en cours, suivant le cas, est immédiatement exigible.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ou à l'époque ci-dessus prévus sont passibles d'une majoration de 1 p. 1000 par jour de retard, payable en même temps que les versements.
Le payement des cotisations est garanti pour l’année échue et ce qui est dû pour l’année courante, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et l'article 549 du code de commerce .
Dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, toute personne qui a effectué un versement de cotisations au titre du trimestre écoulé, fait connaître à la caisse de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales pour chacun des intéressés, le montant total des salaires ou gains ayant servi de base au calcul des cotisations et le montant des cotisations correspondantes.
Des modes particuliers de versement peuvent être prévus pour certaines catégories d'assurés.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale détermine annuellement les bases de répartition des cotisations entre les différents organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.
La caisse primaire transmet à la caisse régionale et à la caisse nationale les fractions de cotisations leur revenant respectivement. La caisse d’allocations familiales transmet à la caisse nationale la fraction de cotisations lui revenant. Le directeur régional peut ordonner l'exécution des virements qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours après mise en demeure.
Les ressources prévues aux articles précédents ne peuvent être affectées à la gestion d'une institution autre que celle au titre de laquelle elles sont perçues.
Les organismes de sécurité sociale doivent tenir une comptabilité distincte pour la gestion des risques assurances sociales et accidents du travail.
Le présent décret est applicable à compter de sa publication aux sociétés constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981.
   Il sera applicable à compter du 1er juillet 1982 aux sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1981 précitée. Toutefois, les formalités déjà accomplies n'auront pas à être renouvelées.
   Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas tenues de modifier leurs statuts pour y faire figurer les mentions prévues à l'article 55 (8°) du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
   Les sociétés autres que les sociétés par actions ne sont pas tenues de modifier leurs statuts lorsque certaines de leurs dispositions sont devenues caduques du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981, ni de constater qu'il y a lieu de les modifier.
   Les sociétés à capital variable ayant en application de l'article 302 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 des actions d'une valeur nominale inférieure à 100 F sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article 206 avant le 1er janvier 1985.
Pour l'ensemble des services soumis aux dispositions de la présente section, des aménagements ou des limitations peuvent être apportés par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie après avis du comité des prix des remontées mécaniques lorsqu'une modification de la fiscalité diminue les charges des entreprises exploitantes. Dans les dix jours de la publication de cet arrêté, les entreprises exploitantes soumettent à l'homologation préfectorale de nouveaux tarifs établis conformément auxdits aménagements ou limitations.
Des limitations aux hausses des tarifs et des prix peuvent être arrêtées dans les mêmes conditions lorsque des mesures générales de limitation des prix sont décidées dans le secteur des prestations de services.
Lorsqu'il est fait application des deux alinéas précédents, le préfet refuse d'homologuer les tarifs qui ne respectent pas les limitations ou aménagements prescrits et, le cas échéant, s'oppose à leur application.
Les prix et tarifs ainsi établis sont soumis à l'homologation préfectorale.
Le préfet peut, par décision motivée, refuser leur homologation et s'opposer à leur application, s'ils ne sont pas conformes aux orientations définies par les ministres des transports et de l'économie, au vu des travaux du comité prévu à l'article 6 ci-après.
Le préfet doit statuer dans un délai de quarante jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'homologation est considérée comme acquise.
En cas de refus d'homologation, l'exploitant peut présenter un recours hiérarchique auprès du ministre des transports qui statue après avis conforme du ministre de l'économie.
Il est créé un comité des prix des remontées mécaniques comprenant notamment des représentants des autorités organisatrices, des exploitants et des usagers. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie. Il est présidé par le président de la commission des téléphériques.
Ce comité étudie les problèmes relatifs aux prix et tarifs des remontées mécaniques. Il peut être consulté par le ministre des transports et le ministre de l'économie sur toute question relative à cette matière.
Les tarifs applicables à l'ensemble du réseau d'intérêt général de la S.N.C.F. s'appliquent aux services de transports publics d'intérêt local exploités par cette société.
       Toutefois une autorité organisatrice de transports publics d'intérêt local ou un établissement public régional ayant approuvé un schéma régional de transport peut conclure avec la S.N.C.F. une convention, soumise à l'approbation du ministre des transports et du ministre du budget, tendant à créer, en sus des réductions tarifaires à caractère social ou à instituer une tarification spécifique. Ces réductions tarifaires ou, dans la mesure où elle est génératrice de charges, cette tarification spécifique sont à la charge de l'autorité organisatrice ou de l'établissement public régional demandeur.
Les prix et tarifs des transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, régis par les articles 1er et 10 de la loi du 19 juin 1979, sont soumis aux dispositions des articles 4 à 7 ci-après.
       Toutefois les services mentionnés à l'alinéa précédent qui sont exploités en vertu d'un contrat de transports publics d'intérêt local sans en être l'objet principal sont soumis aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
Les prix et tarifs des services sont établis par l'exploitant en prenant en compte les obligations de service public, les coûts et la productivité de l'exploitation desdits services. Ils doivent normalement permettre de couvrir l'ensemble des dépenses se rattachant directement à cette exploitation.
Les prix et tarifs des services faisant l'objet d'un contrat avec une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements, des groupements constitués entre ces collectivités ou un établissement public régional ayant approuvé un schéma régional de transport sont établis conformément aux stipulations du contrat, dans les limites résultant des dispositions du précédent alinéa.
Les dispositions des I, II et III de l'article 11 du décret du 14 novembre 1949 modifié s'appliquent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, aux services de transports publics de voyageurs, à l'exception des transports publics de voyageurs par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, soumis ou non au régime des transports publics d'intérêt local.
L'expert-comptable peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au 
titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. 
 La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les conditions requises pour exercer la profession. 
 Au moins un membre de la profession d'expert-comptable exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. 
 Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. Elles sont inscrites au tableau.
Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions et aux cotisations prévues aux III des articles 7 ter et 7 quinquies et à l'article 26-0 ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité, aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux succursales et aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable même s'ils ne sont pas membres de l'ordre.
Les experts-comptables exercent leur profession soit à titre individuel et en leur propre nom, soit en qualité de salarié d'un autre expert-comptable, d'une association de gestion et de comptabilité, d'une succursale ou d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice, soit en qualité de mandataire social d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice ; ces diverses formes d'exercice sont compatibles entre elles. 
Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que le règlement intérieur de l'ordre qui est établi par décision du conseil supérieur. 
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable, salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés, succursales ou associations. Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale. 
Les membres de l'ordre qui, étant associés ou actionnaires d'une société reconnue par lui, exercent leur activité dans cette société, ainsi que les membres de l'ordre salariés d'un confrère ou d'une société inscrite au tableau, d'une société pluri-professionnelle d'exercice, d'une succursale ou d'une association de gestion et de comptabilité, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable peuvent exécuter en leur nom et pour leur propre compte les missions ou mandats qui leur sont directement confiés par des clients ou adhérents. Ils exercent ce droit dans les conditions prévues par les conventions qui les lient éventuellement auxdites sociétés ou à leurs employeurs.
Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit. 
Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. 
Leur montant est convenu librement avec les clients sous réserve des règles et éléments de tarification qui pourraient être établis par le ministre chargé de l'économie, après avis du conseil supérieur de l'ordre et de l'application de la législation sur les prix. Ils ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.
I. - L'activité d'expertise comptable peut également être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables. 
Ces associations ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22, et notamment d'apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l'ensemble de leurs adhérents. Elles sont créées à l'initiative de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, ou d'organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs ou de professions libérales. 
Aucune association ne peut être inscrite au tableau si elle a moins de trois cents adhérents lors de la demande d'inscription. 
Les associations ayant pour objet l'activité d'expertise comptable sont seules habilitées à utiliser l'appellation "association de gestion et de comptabilité". 
Les dirigeants et les administrateurs de ces associations doivent justifier, dans les conditions définies par le décret mentionné à l'article 84 bis, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales. 
Les ressources de ces associations sont constituées des cotisations et des rémunérations pour services rendus, versées par les adhérents et, le cas échéant, de subventions publiques. 
II. - Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. 
Leur activité est soumise à un contrôle dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article 84 bis. 
Tout adhérent qui formulerait sciemment une demande de travaux ou d'activités contraires à la déontologie de l'ordre des experts-comptables doit être exclu de l'association. S'il n'est pas exclu, la commission mentionnée à l'article 49 bis peut être saisie par tout salarié de l'association inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables. 
III. - Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice versent des contributions annuelles calculées de manière identique aux cotisations professionnelles versées par les membres de l'ordre selon des modalités de détermination et de versement fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre, prévu à l'article 60.
Sont fixés par décret : 
1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater ; 
2° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une société membre de l'ordre ou par une société pluri-professionnelle d'exercice et le nombre de membres de l'ordre, associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite société ; 
3° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une association de gestion et de comptabilité et le nombre de membres de l'ordre ou de salariés autorisés à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association ; 
4° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une succursale et le nombre de membres de l'ordre exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite succursale ; 
5° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable. 
Les experts-comptables stagiaires n'entrent pas dans le calcul de ces ratios. 
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les salariés d'associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsable des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts peuvent être pris en compte pour apprécier le respect, dans ces associations, des ratios mentionnés aux 1° et 3°.
Les conditions dans lesquelles les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable et les conseils de l'ordre peuvent recourir à des actions de promotion sont précisées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
Tout expert-comptable, toute société pluri-professionnelle d'exercice et toute société d'expertise comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer. 
Les experts-comptables salariés d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale peuvent, dans les mêmes conditions, prendre en charge des experts-comptables stagiaires.
Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.
Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Les membres de l'ordre, les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
A sa tête est placé un conseil supérieur de l'ordre, dont le siège est à Paris.
L'ordre a pour objet : d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente.
Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant.
Il doit vérifier le respect par les professionnels de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
Les membres de l'ordre, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit. 
Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. 
Leur montant est convenu librement avec les clients sous réserve des règles et éléments de tarification qui pourraient être établis par le ministre chargé de l'économie, après avis du conseil supérieur de l'ordre et de l'application de la législation sur les prix. Ils ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.
Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
A sa tête est placé un conseil supérieur de l'ordre, dont le siège est à Paris.
L'ordre a pour objet : d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession qu'il représente.
Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question la concernant.
Il doit vérifier le respect par les professionnels y compris ceux qui ont été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
La profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve : 
 1° D'être légalement établi, à titre permanent, dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa pour exercer tout ou partie de l'activité d'expert-comptable ; 
 2° Lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir en outre exercé cette profession dans un ou plusieurs des Etats mentionnés au premier alinéa pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France. 
La prestation d'expertise comptable est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans cet Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son diplôme ou titre de formation dans la langue officielle de cet Etat. 
L'exécution de cette prestation d'expertise comptable est subordonnée à une déclaration écrite auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables préalable à la première prestation. 
La déclaration écrite précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire. 
Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée. 
Dès réception de cette déclaration, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en adresse copie au conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel la prestation d'expertise comptable doit être réalisée. Dès réception de cette transmission, le conseil régional procède à l'inscription du déclarant pour l'année considérée au tableau de l'ordre. 
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Sont astreints aux mêmes obligations, pour les affaires dont ils ont à connaître à l'occasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels ainsi que les membres des autres organismes de l'ordre sauf pour les questions purement administratives dont ils sont tenus de rendre compte à leurs mandants.
Les membres de la commission d'inscription mentionnée à l'article 42 bis et de la commission de discipline mentionnée à l'article 49 bis, ainsi que les personnes mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article 7 ter, sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions.
Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de l'ordre.
Sont fixés par décret : 
1° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un membre de l'ordre, personne physique, ou par un salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater ; 
2° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une société membre de l'ordre et le nombre de membres de l'ordre, associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite société ; 
3° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une association de gestion et de comptabilité et le nombre de membres de l'ordre ou de salariés autorisés à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association ; 
4° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une succursale et le nombre de membres de l'ordre exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite succursale ;
5° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable. 
Les experts-comptables stagiaires n'entrent pas dans le calcul de ces ratios. 
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les salariés d'associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsable des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du code général des impôts peuvent être pris en compte pour apprécier le respect, dans ces associations, des ratios mentionnés aux 1° et 3°.
Le Conseil supérieur a également pour mission de collaborer, en tant qu'autorité compétente, avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France et celles des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour concourir à l'application de la directive 2005 / 36 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 42 bis le conseil régional a seul qualité pour :
1° Surveiller dans sa circonscription l'exercice en tout ou partie de la profession d'expert-comptable ;
2° Assurer la défense des intérêts matériels de l'ordre et en gérer les biens ;
3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil supérieur ;
4° Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d'ordre professionnel ;
5° Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ;
6° Surveiller et contrôler les stages ;
7° Fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'ordre, les succursales et les personnes soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l'ordre, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l'article 7 ter ;
8° Saisir le conseil supérieur de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d'expert comptable.
Le conseil régional en tant que représentant de l'ordre de la circonscription peut, notamment :
Délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ;
Saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de l'ordre, des succursales représentées par le représentant ordinal et des personnes soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Créer dans sa circonscription, après avis du conseil supérieur, des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs familles.