Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout émetteur entrant dans le champ d'application de l'article 9 ci-dessus est tenu de faire appel à un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre et chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur doit tenir à la disposition de tout agent de contrôle. 
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables, lorsqu'il existe un comité d'entreprise, si l'émission des titres est assurée par l'employeur visé au a de l'article 19 de l'ordonnance susvisée dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessus. Dans ce cas, le contrôle de la gestion des fonds visés à l'article 23 de ladite ordonnance est opéré par le comité d'entreprise. 
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre du Travail et du ministre délégué à l'Economie et aux Finances.
   Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration centrale du ministère de l'Economie et des Finances. Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre du Travail.
   La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre et désignés par sa proposition par arrêté conjoint des mêmes ministres.
   La commission peut créer dans un département ou un groupe de département des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.
L'exercice de la profession de restaurateur exigé par les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance susvisée est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à l'article 15 d'après les renseignements de notoriété dont il dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise (code A.P.E.) adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (U.R.S.S.A.F.).
   Pour l'application de ce même article, les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables sans être en possession du numéro de code d'activité APE accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la Commission nationale des titres-restaurant un dossier complet dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
   Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.
   Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées au deuxième alinéa pour bénéficier de cette assimilation, la Commission nationale des titres-restaurant lui adresse une attestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.
   Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de l'assimilation une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les pièces justificatives manquantes qui doivent lui être produites dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre recommandée. A réception des pièces complémentaires demandées dont il résulte que l'intéressé remplit les conditions fixées au deuxième alinéa pour bénéficier de l'assimilation sollicitée, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée. A défaut d'envoi des pièces complémentaires demandées dans le délai imparti, l'assimilation est réputée refusée.
   Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier figurant sur l'accusé de réception postal prévu au deuxième alinéa, la commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance susvisée, la contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient son compte de titres-restaurant. 
L'émetteur est autorisé à effectuer sur cette somme un prélèvement dont le taux maximum est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par l'application du présent article et les frais d'expert comptable exposés en vertu de l'article 13 ci-après. 
S'il s'agit d'un émetteur mentionné au a de l'article 19 de l'ordonnance susvisée, il verse le solde disponible au comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de six mois aux oeuvres sociales de son entreprise. 
S'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au b du même article, il répartit ce solde entre les comités d'entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, au prorata des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés. En l'absence de comité d'entreprise, chaque entreprise doit utiliser le solde lui revenant conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au dernier alinéa de l'article 15, les documents et pièces justificatives ci-après doivent être communiqués par chaque société ou entreprise émettrice de titres-restaurant au secrétariat de la commission :
   Chaque année : le rapport annuel établi par l'expert-comptable désigné à l'article 13 du présent décret ;
   Chaque mois : un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du mois écoulé et un état récapitulatif des mouvements ayant affecté au cours du même mois les fonds détenus au titre du ou des comptes de titres-restaurant :
   Sur demande de la commission :
   l'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises qui, dans une circonscription donnée au cours d'une période donnée, auront présenté des titres de remboursement ;
   Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des opérations.
   La commission peut faire opérer à tout moment par un expert-comptable des contrôles auprès des entreprises émettrices et des émetteurs spécialisés.
Les comptes qui ne sont pas approvisionnés selon la modalité prévue à l'article précédent sont alimentés de la manière suivante : 
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de l'ordonnance susvisée, l'émetteur défini au a de l'article 19 de ladite ordonnance est tenu de verser au crédit de son compte, dans le délai maximum de huit jours à partir de la cession des titres à son personnel, la totalité des fonds correspondant à la valeur libératoire de ces titres. 
L'émetteur spécialisé défini au b du même article 19 ne peut accepter, en paiement des titres qu'il met en circulation, que des versements correspondant à la valeur libératoire de ces titres. Ces versements sont obligatoirement opérés soit par virement direct à un compte de titres-restaurant, soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant en outre la mention Compte de titres-restaurant. 
Toute délivrance de titres par l'émetteur spécialisé est subordonnée soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés, soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'alinéa ci-dessus. Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
   Pendant les deux mois suivant la date ci-dessus définie, les titres antérieurement émis et qui ne répondraient pas aux dispositions de l'ordonnance susvisée et du présent décret continueront à être valables, concurremment avec les nouveaux titres, tant à l'égard des détenteurs de ces titres anciens qu'à l'égard des restaurateurs à qui ils seront remis.
   A l'expiration de cette période, les salariés détenteurs de titres anciens inutilisés disposeront d'un délai de six semaines pour demander à l'employeur qui leur aura cédé ces titres le remboursement de leur contribution à l'achat desdits titres. Les employeurs détenteurs des titres ci-dessus mentionnés, disposeront d'un délai de deux mois ayant le même point de départ que le délai précédent pour en demander le remboursement à leur valeur libératoire auprès des émetteurs.
   Pendant les délais fixés à l'alinéa 2 et à la seconde phrase de l'alinéa 3 ci-dessus, les restaurateurs pourront obtenir le paiement dans les conditions habituelles des titres anciens qu'ils détiendraient.
   A l'expiration de ces mêmes délais les titres anciens qui n'auront pas été présentés au remboursement ou au paiement seront périmés.
   Après achèvement des opérations ci-dessus indiquées, le solde figurant au crédit des comptes ouverts en garantie des titres anciens est remis à la disposition des émetteurs titulaires de ces comptes.
Dans les deux cas prévus à l'article 9, les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs à l'émetteur qui donne ordre au centre de chèques postaux ou à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
   Ce paiement a lieu au moyen soit de virements postaux ou bancaires soit de chèques émis ou virés par ce centre ou cet établissement.
   Le paiement doit être effectué dans un délai qui ne saurait excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance susvisée, la contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l'émetteur par le centre de chèques postaux ou l'établissement bancaire qui tient son compte de titres-restaurant.
   L'émetteur est autorisé à effectuer sur cette somme un prélèvement dont le taux maximum est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par l'application du présent article et les frais d'expert comptable exposés en vertu de l'article 13 ci-après.
   S'il s'agit d'un émetteur mentionné au a de l'article 19 de l'ordonnance susvisée, il verse le solde disponible au comité d'entreprise s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de six mois aux oeuvres sociales de son entreprise.
   S'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au b du même article, il répartit ce solde entre les comités d'entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, au prorata des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés. En l'absence de comité d'entreprise, chaque entreprise doit utiliser le solde lui revenant conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Un émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de titres-restaurant dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux ; il peut opérer des virements d'un compte à l'autre.
   Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable pour sa valeur nominale initiale.
Le centre de chèques postaux ou l'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus à l'article 23 de l'ordonnance susvisée est tenu de remettre au titulaire dudit compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.
   Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts (contributions directes) dont il relève et le second à la commission prévue à l'article 15. Il est délivré récépissé de ces remises.
   Les centres de chèques postaux et les établissements bancaires doivent adresser mensuellement à la commission le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux restaurateurs et assimilés.
Les infractions aux dispositions des articles 20 (1er et 2e alinéas), 22 (4e alinéa), 23 (1er et 3e alinéas) et 24 (3e alinéa) de l'ordonnance susvisée sont punies d'une amende de 60 à 1.000 F et peuvent l'être en outre de l'emprisonnement pendant huit jours au plus.
   Il en est de même des infractions aux dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 9-1, 10, 13 et 15-2 du présent décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle impartie à la commission prévue à l'article 15 ci-après.
Le compte de titres restaurant est alimenté par son titulaire selon l'une des modalités définies tant par le présent article que par l'article 9 ci-après.
   Lorsque le centre de chèques postaux ou l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titre-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement [*condition*] audit compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.
   Ces titres sont directement payables aux restaurateurs par le centre de chèques postaux ou l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur. Avant de procéder au paiement, l'organisme payeur s'assure en tant que de besoin et selon les modalités prévues à l'article 11 ci-après, que le présentateur remplit la condition définie à l'article 24, 2e alinéa, de l'ordonnance susvisée.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications en ce qui concerne les titres-restaurant délivrés aux émetteurs par l'administration des postes et télécommunications.
Une commission comprenant notamment des représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives des employeurs salariés, des syndicats de restaurateurs et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant est chargée :
   D'émettre un avis sur toute demande présentée par des entreprises ou organismes conformément aux dispositions de l'article 11, en vue d'obtenir leur assimilation à un restaurateur ;
   De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent décret et de les transmettre aux administrations compétentes ;
   De fournir aux émetteurs et utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils pourraient avoir besoin ;
   De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui pourraient être apportées, dans le cadre de la présente réglementation, à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;
   D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions éventuelles de modification qui pourraient être apportées à cette réglementation ;
   D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations imposées tant aux entreprises émettant pour leur propre personnel et aux émetteurs spécialisés, d'une part, qu'aux restaurateurs et organismes ou entreprises assimilées, d'autre part.
Les comptes qui ne sont pas approvisionnés selon la modalité prévue à l'article précédent sont alimentés de la manière suivante :
   Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de l'ordonnance susvisée, l'émetteur défini au a de l'article 19 de ladite ordonnance est tenu de verser au crédit de son compte, dans le délai maximum de huit jours à partir de la cession des titres à son personnel, la totalité des fonds correspondant à la valeur libératoire de ces titres.
   L'émetteur spécialisé défini au b du même article 19 ne peut accepter, en paiement des titres qu'il met en circulation, que des versements correspondant à la valeur libératoire de ces titres. Ces versements sont obligatoirement opérés soit par virement direct à un compte de titres-restaurant, soit au moyen de chèques bancaires ou postaux à barrement spécial désignant le centre de chèques postaux ou l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant en outre la mention Compte de titres-restaurant.
   Toute délivrance de titres par l'émetteur spécialisé est subordonnée soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire des titres cédés, soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'alinéa ci-dessus. Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante doit être immédiatement rétablie.
Pour bénéficier, chacun en ce qui le concerne des exonérations prévues aux articles 25 et 26 de l'ordonnance susvisée :
L'employeur doit apposer sur les titres l'indication de son nom et de son adresse si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.
Le salarié doit y inscrire son nom si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.
Les titres-restaurant doivent dans tous les cas comporter, à l'encre et en caractères très apparents [*conditions de forme*], les mentions [*obligatoires*] suivantes :
     1) Nom et adresse de l'émetteur ;
     2) Nom et adresse de la personne, du centre de chèques postaux ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ;
     3) Montant de la valeur libératoire du titre ;
     4) Indication de l'année civile d'émission ;
     5) Indication de la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires, telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance susvisée ;
     6) Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;
     7) Nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé.
   Les mentions visées aux 1), 2), 3), 4) et 6) ci-dessus sont apposées au recto du titre par l'émetteur.
   L'employeur est tenu, avant de remettre les titres à son personnel, d'y porter l'indication de la période d'utilisation visée au 5) si elle n'a pas été apposée par l'émetteur.
   Les mentions prescrites au 7) du présent article sont apposées par le restaurateur au moment de la réception du titre.
L'exercice de la profession de restaurateur exigé par les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance susvisée est vérifié par l'organisme payeur ou l'émetteur spécialisé d'après les renseignements de notoriété dont il dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise (code A.P.E.) adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (U.R.S.S.A.F.).
   Pour l'application de ce même article, les organismes ou entreprises qui ne possèdent pas le numéro de code d'activité A.P.E. accordé aux restaurateurs et hôtels restaurants peuvent être assimilés à ceux-ci, à la condition de proposer habituellement plusieurs préparations alimentaires dont l'une au moins est chaude. L'assimilation est réputée accordée si aucune décision contraire du ministre chargé de l'économie, après avis de la Commission nationale des titres-restaurant prévue à l'article 15 ci-dessous, n'a été notifiée dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande auprès de ladite commission.
L'exercice de la profession de restaurateur exigé par les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance susvisée est vérifié par l'organisme payeur ou l'émetteur spécialisé d'après les renseignements de notoriété dont il dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise (code A.P.E.) adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (U.R.S.S.A.F.).
   Pour l'application de ce même article, certains organismes ou entreprises servant habituellement des repas ou des plats chauds et qui ne possèdent pas le numéro de code d'activité A.P.E. accordé aux restaurateurs et hôtels-restaurants peuvent faire l'objet d'une décision d'assimilation du ministre délégué à l'Economie et aux Finances prise après avis de la commission prévues à l'article 15 ci-dessous.
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air, en activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les crédits destinés à pourvoir à l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour frais de voyage et de séjour, à moins qu'ils ne soient cités au lieu de leur domicile, pendant qu'ils sont en congé ou en permission, et qu'à la date de leur comparution, ce congé ou cette permission soit encore en cours.
Les témoins qui reçoivent un traitement quelconque à raison d'un service public, n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage ou de séjour, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles ci-après.
   Toutefois, ont droit à l'indemnité de comparution :
   1° Les gardes champêtres ainsi que les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts ;
   2° Les gardes-pêche ;
   3° Les facteurs des postes ;
   4° Les gendarmes ;
   5° Tous agents et employés qui sont tenus par les lois et règlements de se faire remplacer à leurs frais lorsqu'ils sont appelés en témoignage.
Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être alloué, s'ils le requièrent, aux témoins appelés à déposer :
   a) Devant les tribunaux maritimes commerciaux ;
   b) Devant les conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960.
   c) Devant les administrateurs de l'inscription maritime procédant aux enquêtes contradictoires prévues à l'article 36 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée :
   1° Une indemnité de comparution ;
   2° Des frais de voyage ;
   3° Une indemnité de séjour forcé.
Les assistants techniques non fonctionnaires participant aux enquêtes sur accidents de mer effectuées en vertu de l'article 86 du code disciplinaire et-pénal de la marine marchande peuvent recevoir, s'ils le requièrent, des vacations au taux de 6,50 F par demi-journée consacrée, sous la conduite de l'administrateur des affaires maritimes enquêteur, à l'interrogatoire des prévenus et à l'audition des témoins.
   Il peut être alloué aux intéressés des indemnités de voyage dans les conditions fixées par les articles 19 et 20 du présent décret, l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 20 étant alors accordée lorsque la ville dans laquelle il est procédé à l'enquête est à une distance de plus de 4 km de leur commune de résidence.
Lorsque la ville où siège le tribunal ou le conseil de discipline est à une distance de plus de 4 km de la commune de la résidence des intéressés et que ceux-ci sont, de ce fait, retenus hors de leur résidence normale, ils ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 16,25 F.
   Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constaté.
Les traductions par écrit sont payées 2,60 F les cent mots français.
   Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés pour faire des traductions orales devant les instances d'enquête ou de juridiction, il leur est alloué :
   1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier : 5,20 F ;
   2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 2,60 F.
Dans les cas où une expertise est nécessaire, l'expert doit faire connaître le montant prévu de ses frais et honoraires avant de commencer l'expertise.
   Au-dessus de la somme de 500 F cette demande est soumise au ministre chargé de la marine marchande, qui statue.
   Les prix des expertises peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport. Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.
Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, s'il le requiert, par l'administrateur de l'inscription maritime de la circonscription maritime de sa résidence, un mandat provisoire, acompte sur ce qui pourra lui revenir pour son indemnité.
   Cette avance peut être égale au prix d'un billet aller et retour quand le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets d'aller et retour payables intégralement au moment du départ ; dans les autres cas, elle ne doit pas excéder la moitié du montant de l'indemnité.
   L'ordonnateur mentionne l'acompte en marge ou en bas de l'avertissement remis aux témoins.
Il est accordé aux juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux ainsi qu'aux membres non fonctionnaires des conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :
   1° Une indemnité de séance ;
   2° Des frais de voyage ;
   3° Une indemnité de séjour.
Lorsque les témoins se déplacent à plus de quatre kilomètres de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit :
   1° Si le voyage est fait ou pouvait se faire par chemin de fer ou tramway, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 2° classe calculé, s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable au trajet aller et retour.
   2° Si le voyage est fait ou pouvait se faire par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour.
   3° Si le voyage ne pouvait se faire par l'un de ces deux moyens, l'indemnité est fixée à 0,35 par kilomètre, tant à l'aller qu'au retour.
   4° Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour en 2e classe.
   Les témoins, titulaires de permis de circulation ou jouissant, à titre personnel ou en raison de leur emploi, de réductions de tarifs n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement de frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
Les témoins retenus en dehors de leur résidence pour l'accomplissement de leurs obligations ont droit, pour chaque journée de séjour, à une indemnité de 13 F à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article 13.
   Cette indemnité leur est également accordée s'ils sont retenus en dehors de leur résidence soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure. Dans ce cas, les témoins sont tenus de faire constater par le président du tribunal maritime commercial ou du conseil de discipline, par l'administrateur de l'inscription maritime, par le maire ou l'un de ses adjoints ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour forcé.
Les greffiers des tribunaux maritimes commerciaux peuvent délivrer aux parties et aux frais de celles-ci :
   1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements ;
   2° Avec l'autorisation du ministre chargé de la marine marchande, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Les indemnités dues aux témoins, aux membres non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des conseils de discipline, aux assistants techniques participant aux enquêtes sur accident de mer et aux interprètes sont mandatées dans les mêmes conditions que les frais de déplacement payés sur le budget de la marine marchande, au vu d'états taxés apposés par le président du tribunal maritime commercial ou du conseil de discipline ou par l'administrateur de l'inscription maritime enquêteur, au pied des réquisitions, copies de convocations ou citations, étais ou mémoires des parties.
Il est alloué en outre aux experts, si le lieu du transport est situé à une distance de plus de 10 km de la commune de leur résidence, une somme de 9,10 F par jour, et, si le lieu du transport est situé à une distance de plus de 50 km, une somme de 18,20 F par jour.
   Si les experts sont retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leur mission, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constaté, il leur est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 18,20 F par jour, se substituant à l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
Les droits d'expédition dus aux greffiers des tribunaux maritimes commerciaux dans les cas prévus aux articles 27 et 28 sont fixés à 1 F la page dactylographiée et à 0,60 F la page manuscrite.
   Les expéditions comportent au minimum : lorsqu'elles sont dactylographiées, 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes ; lorsqu'elles sont établies à la main, 32 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 37 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
   Toute page commencée est due en entier.
En vue du calcul de la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, les candidats à pension d'invalidité en application du présent décret ont été affiliés aux caisses du régime algérien non agricole de sécurité sociale.

    Les salaires afférents auxdites périodes sont déterminés dans les conditions fixées par l'article 4.
Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.

    Pour les titulaires de droits acquis au titre du régime algérien antérieurement au 1er avril 1965, les salaires sont majorés compte tenu des dispositions de l'arrêté de revalorisation du 25 mars 1963.

    Le montant de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 est revalorisé dans les conditions fixées par l'article L. 313 du code de la sécurité sociale.
Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est - si l'intéressé en fait la demande - fixée au premier jour du mois suivant cette date. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.
A titre transitoire et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée - si l'intéressé en fait la demande - au premier jour du mois suivant la date du retour, sans toutefois pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue par le contrôle médical. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.

    A titre transitoire, sous réserve que la demande de liquidation des droits soit déposée avant le 1er janvier 1967 et que l'invalidité soit reconnue par le contrôle médical pour la période écoulée depuis la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la pension est servie à compter de la date du retour en France et au plus tôt à dater du 1er avril 1963.
Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différentiel est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie, non compris, à compter du 1er juillet 1966, le montant de la majoration exceptionnelle visée à l'article 2 (2°) du décret n° 63-834 du 6 août 1963.
La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962 au régime général de sécurité sociale.

    Il est donné récépissé des demandes de liquidation de pension.

    Des acomptes sur pension doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits. Pour les personnes visées à l'article 21, le montant des acomptes ne doit pas être inférieur à celui des avantages précédemment versés.
Pour les titulaires d'une pension d'invalidité du régime général algérien dont le paiement est effectué dans les conditions de l'article 3 du décret n° 63-340 du 17 mars 1962, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris transmet le dossier des intéressés à la caisse visée au premier alinéa de l'article 6 dès que le mandatement de leurs arrérages afférents à l'échéance suivant immédiatement la date de publication du présent décret est effectué.
Pour les titulaires d'un avantage de vieillesse du régime général algérien dont le paiement est effectué dans les conditions de l'article 3 du décret n° 62-340 du 17 mars 1962, la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris transmet le dossier des intéressés à la caisse visée au premier alinéa de l'article 6 dès que le mandatement de leurs arrérages afférents à l'échéance suivant immédiatement la date de publication du présent décret est effectué.
Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance des allocations ou secours est fixée au premier jour du mois suivant cette date. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.

    A titre transitoire et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967, l'entrée en jouissance des allocations et secours viagers est fixée au premier jour du mois suivant la date du retour, sans toutefois pouvoir être antérieure au 1er avril 1963.
La caisse désignée au premier alinéa de l'article 6 est compétente pour recevoir la demande de liquidation des avantages visés à l'article 2, formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962 au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, pour les requérants visés au quatrième alinéa de l'article 6, la caisse compétente est celle qui assure le service des arrérages de l'avantage dont ils sont titulaires.

    Dans les autres cas, la caisse compétente pour recevoir la demande de liquidation est celle prévue à l'article 73 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié.

    Il est donné récépissé des demandes de liquidation de pension.

    Des acomptes sur pension doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits. Pour les personnes visées au dernier alinéa de l'article 6 et à l'article 7, les acomptes ne doivent pas être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment versés.

    Lorsque la caisse compétente pour liquider les droits ne sert pas l'allocation aux rapatriés âgés elle avise la caisse des dépots et consignations de l'attribution des acomptes avant la mise en paiement de ceux-ci.
Les Français titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels à des prestations de vieillesse auprès des caisses du régime général algérien non agricole de sécurité sociale obtiennent, s'ils résident en France, conformément aux dispositions ci-après, dans le cadre du régime général non agricole de la sécurité sociale, la validation des périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils ont été affiliés à ces caisses, ainsi que des périodes antérieures à leur affiliation qui ont été ou auraient pu être validées selon la législation et la réglementation applicables en Algérie.
L'organisme désigné à l'article 8 procède avec effet, au plus tôt, du 1er avril 1963 à la substitution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou du secours viager prévus au livre VII du code de la sécurité sociale, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou au secours viager algériens dont le requérant est titulaire.
La demande de validation des périodes d'assurance visées à l'article 1er est adressée à la caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle réside le requérant.

    En cas de décès de l'assuré la demande de validation peut être faite par le conjoint survivant.

    Il en est donné récépissé au demandeur.

    Si le requérant bénéficie d'un avantage de vieillesse acquis au titre du régime général de la sécurité sociale ou de l'allocation viagère aux rapatriés âgés, visée par l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, la demande de validation est transmise par l'organisme visé au premier alinéa du présent article à la caisse de sécurité sociale chargée du service des arrérages.
Pour le calcul du montant des avantages de vieillesse prévus à l'article 2, le pourcentage du salaire annuel de base, pour les assurés âgés de plus de soixante ans au 1er juillet 1966, est celui fixé en cas de liquidation à soixante-cinq ans.

    Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse. Pour les titulaires de droits acquis au titre du régime algérien antérieurement au 1er avril 1963, les salaires sont majorés compte tenu des dispositions de l'arrêté de revalorisation du 25 mars 1963.

    Le montant des avantages de vieillesse prévus à l'article 2 est revalorisé dans les conditions fixées par l'article L. 344 du code de la sécurité sociale.
Les personnes qui ne peuvent prétendre aux avantages visés à l'article 2 peuvent obtenir, dans les conditions du livre VII du code de la Sécurité sociale, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux mères de famille ou le secours viager.

    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être validée, au regard du régime français, sur production des éléments prévus à l'article 3, les périodes d'activité salariée exercée en Algérie antérieurement au 1er juillet 1962.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les bénéficiaires de l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés, les avantages prévus aux articles 2 et 11 du présent décret sont pris en considération, à compter de leur date d'entrée en jouissance, pour l'application de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963.

    Lorsque le montant des prestations visées aux articles 2 et 11 du présent décret, augmenté éventuellement de l'allocation supplémentaire prévue au livre IX du code de la sécurité sociale, est supérieur au montant de l'allocation viagère aux rapatriés âgés, celle-ci cesse d'être due.

    Le montant total des arrérages de cette allocation, y compris la majoration exceptionnelle, payés depuis la date d'entrée en jouissance du nouvel avantage est déduit du rappel que les caisses sont appelées à verser aux bénéficiaires.
La reconstitution de la carrière, pour les périodes validées au titre du régime algérien, s'effectue compte tenu des éléménts suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après :

    a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les caisses du régime général algérien ;

    b) Les attestations delivrées par les institutions françaises de retraites auxquelles les intéressés ont été rattachés en application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ou par voie conventionnelle ;

    c) Les bulletins de salaires ;

    d) Les certificats de travail, attestations d'employeurs ou tout autre document susceptible de justifier de la durée de l'emploi. En cas d'impossibilité de produire les documents visés au présent alinéa, une déclaration sur l'honneur peut y suppléer.

    Sur demande des intéressés, les périodes postérieures au 1er avril 1938 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée peuvent être prises en compte sur production des éléments prévus aux alinéas b, c et d du présent article. La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée avant le 1er janvier 1967 [*date limite*] à la caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle réside le requérant. Il doit être accusé réception de cette demande.

    Sont également validées pour compléter les périodes de salariat justifiées :

    Les périodes pendant lesquelles les salariés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ;

    Les périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu les arrérages d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 p. 100 ;

    Les périodes durant lesquelles les intéressés ont été, postérieurement au 1er septembre 1939, mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers, déportés ou internés.
Les salaires afférents aux périodes validées sont, dans l'ordre de priorité ci-après, ceux résultant des documents fournis par les caisses du régime général algérien, des attestations produites par les institutions françaises de retraites visées au b de l'article 3 et des bulletins de salaires. En l'absence de ces justifications, le salaire retenu est celui qui est fixé forfaitairement par arrêté du ministre du travail.
Pour l'ouverture des droits à pension d'invalidité il est fait application de l'article L. 250 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application en tenant compte des périodes de travail salarié accompli en Algérie avant le 1er juillet 1962, ainsi que des périodes assimilées au sens de la législation et de la réglementation applicables en France.

    La preuve de l'activité salarié exercée en Algérie résulte de la production des éléments suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après :

    a) Des bulletins de salaires ;

    b) Des certificats de travail, attestations d'employeurs, ou de tous autres documents susceptibles de justifier de la durée de l'emploi.

    En cas d'impossibilité de produire les documents visés au présent alinéa, une déclaration sur l'honneur peut y suppléer.

    La justification des périodes assimilées à des périodes de travail salarié est apportée par tous documents émanant, notamment, de la caisse du régime algérien non agricole à laquelle l'assuré a été affilié, de nature à établir l'existence et la durée desdites périodes.

    A défaut de pièces justificatives, une déclaration sur l'honneur peut y suppléer.
Les personnes visées à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui ne bénéficient pas des prestations de l'assurance invalidité auxquelles elles peuvent prétendre auprès de la caisse du régime général algérien non agricole compétente en vertu de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962 reçoivent des avances d'un montant égal à celui de la pension d'invalidité dont elles auraient pu bénéficier au titre du chapitre IV du livre III du code de la sécurité sociale si les périodes d'assurances ou assimilées dont justifient ces assurés avaient été accomplies en France.
La reconstitution de la carrière, pour les périodes validées au titre du régime algérien, s'effectue compte tenu des éléménts suivants admis dans l'ordre de priorité ci-après :
a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par les caisses du régime général algérien ;
b) Les attestations delivrées par les institutions françaises de retraites auxquelles les intéressés ont été rattachés en application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ou par voie conventionnelle ;
c) Les bulletins de salaires ;
d) Les certificats de travail, attestations d'employeurs ou tout autre document susceptible de justifier de la durée de l'emploi. En cas d'impossibilité de produire les documents visés au présent alinéa, une déclaration sur l'honneur y supplée.
En cas d'inexactitude des informations contenues dans la déclaration sur l'honneur, le demandeur est exclu du dispositif de validation prévue par la loi du 26 décembre 1964 susvisée.
Sur demande des intéressés, les périodes postérieures au 1er avril 1938 et antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime général algérien dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée peuvent être prises en compte sur production des éléments prévus aux alinéas b, c et d du présent article. La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée avant le 1er janvier 1967 à la caisse régionale ou à la caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle réside le requérant. Il doit être accusé réception de cette demande.
Sont également validées pour compléter les périodes de salariat justifiées :
Les périodes pendant lesquelles les salariés ont été contraints de suspendre leur activité à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ;
Les périodes pendant lesquelles les assurés ont perçu les arrérages d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66% ;
Les périodes durant lesquelles les intéressés ont été, postérieurement au 1er septembre 1939, mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers, déportés ou internés.