Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale sont répartis conformément au tableau suivant :

			DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF

			est égal ou supérieur à 2 800

			DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF

			est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800

			DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF

			est inférieur à 1 500

			Professeurs des écoles de classe normale

			et instituteurs : 8 sièges.

			Professeurs des écoles de classe normale

			et instituteurs : 5 sièges.

			Professeurs des écoles de classe normale

			et instituteurs : 3 sièges.

			Professeurs des écoles hors classe :

			1 siège.

			Professeurs des écoles hors classe :

			1 siège.

			Professeurs des écoles hors classe :

			1 siège.

			Professeurs des écoles de classe exceptionnelle :

			1 siège.

			Professeurs des écoles de classe exceptionnelle :

			1 siège.

			Professeurs des écoles de classe exceptionnelle :

			1 siège.
Une commission administrative paritaire locale commune aux membres du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs est créée :
1° Dans chaque département, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du chef de service de l'éducation nationale ;
3° (Abrogé).
Les commissions administratives paritaires locales préparent le travail de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus et exercent les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour toutes les questions d'ordre individuel pour lesquelles le pouvoir de décision appartient à l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
La commission administrative paritaire nationale est présidée par le directeur d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale chargé de la gestion des personnels enseignants du premier degré ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son représentant.
   Chaque commission administrative paritaire locale est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est créée ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le représentant de l'administration qu'elle désigne.
La commission comprend :
   1° Trois membres titulaires représentant l'administration ;
2° Trois membres titulaires représentant le personnel dans les conditions suivantes :
 Trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs, lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées.
 Deux membres titulaires représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un membre titulaire représentant les professeurs des écoles hors classe lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est égal ou supérieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées.
   Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Chaque commission administrative paritaire comprend :
1° Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs au premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées est inférieur à 1 500 ;
2° Sept membres titulaires représentant l'administration et sept membres titulaires représentant le personnel lorsque les effectifs  mentionnés au 1° ci-dessus est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 ;
3° Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres titulaires représentant le personnel lorsque les effectifs  mentionnés au 1° ci-dessus est au moins égal à 2 800.
Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par l'autorité auprès de laquelle les commissions administratives paritaires locales sont instituées.
 La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.
Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'au sein de celle du Département de Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant : 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est égal ou supérieur à 2   800 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est égal ou supérieur à 1   500 
et inférieur à 2   800 
DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF 
est inférieur à 1   500 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges. 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 6 sièges. 
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 4 sièges. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège. 
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.
La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L. 921-3 du code de l'éducation et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret.
La désignation des représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire nationale est faite conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de chaque commission administrative paritaire locale sont désignés par l'autorité auprès de laquelle est créée la commission.
Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, soit pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, soit par suite de sa mise en position de non-activité, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place. 
Le représentant du personnel titulaire est remplacé par son premier suppléant qui est nommé titulaire. Le représentant du personnel, le premier des deuxièmes suppléants, est alors nommé premier suppléant. Le représentant du personnel, le premier des deuxièmes suppléants, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires, de premiers suppléants et de deuxièmes suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dont l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade. La représentation des personnels est alors assurée dans les conditions suivantes :
  1° Par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est au moins égal à 2 800 ;
  2° Par sept membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 ;
  3° Par cinq membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est inférieur à 1 500.
  Les règles relatives aux membres suppléants énoncées aux articles 3 et 4 sont applicables.
Une commission administrative paritaire locale commune aux membres du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs est créée :
1° Dans chaque département, auprès du               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du chef de service de l'éducation nationale ;
3° A Mayotte, auprès du vice-recteur de Mayotte.
Les commissions administratives paritaires locales préparent le travail de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus et exercent les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour toutes les questions d'ordre individuel pour lesquelles le pouvoir de décision appartient à l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
Les candidats aux concours d'internat, installés ou exerçant en France, doivent fournir la preuve de leur inscription au tableau de l'ordre des médecins au moyen d'une attestation établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département dans lequel ils exercent. Les candidats français dispensés de l'inscription à l'ordre en application du dernier alinéa de l'article L. 356 du code de la santé publique doivent fournir les attestations de fonctions correspondantes.
   Pour les médecins exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, cette preuve doit être fournie au moyen d'une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où ils ont exercé leur activité.
Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les médecins appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant au moins trois années. Toutefois, les médecins qui ont validé le troisième cycle de médecine générale défini par le titre II du décret du 7 avril 1988 susvisé et qui ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 de ce même décret ne sont pas concernés par le présent arrêté.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/21 intitulée " spécifications techniques des faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande de 37 GHz à 39,5 GHz " est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée qui est publié au Journal officiel de ce jour (édition des Documents administratifs n° 57) et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme ETS 300-197 dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : 42-91-55-33).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 :----------------------------------------------------:
 :                    : Indemnités  :   Indemnités    :
 :                    : des maires  :  des adjoints   :
 : POPULATION TOTALE  : (en francs) :  (pourcentage   :
 :                    :             :       de        :
 :                    :             :   l'indemnité   :
 :                    :             :   des maires)   :
 :----------------------------------------------------:
 : Moins de           :             :                 :
 :  3500 habitants    :   1908,72   :       50        :
 :                    :             :                 :
 : de 3500 à          :             :                 :
 :    9999 habitants  :   2171      :       45        :
 :                    :             :                 :
 : de 10000 à         :             :                 :
 :    20000 habitants :   2433,60   :       45        :
 :                    :             :                 :
 : Plus de            :             :                 :
 :    20000 habitants :   2815      :       45        :
 :                    :             :                 :
 :----------------------------------------------------:
Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18.
   Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal de grande instance " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes :

 " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ".
   Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés :
   1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes :

 " haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ;
   2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes :

 " représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18.
Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal judiciaire " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes :

" ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ".
Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés :
1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes :

" haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ;
2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes :

" représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".
Le comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
   Les commissions permanentes se réunissent sur convocation de leur président.
   Le comité et ses commissions entendent les directeurs et chefs de service qui souhaitent rapporter devant eux leurs programmes ou projets. A l'initiative de leurs présidents ou avec leur accord, le comité et ses commissions entendent également toute personnalité pouvant concourir à éclairer leurs travaux et constituent en leur sein des groupes de travail spécialisés.
Les commissions permanentes comportent, outre leur président, au moins trois membres choisis par le comité en son sein.
   Les ministres arrêtent la composition des commissions sur avis du comité.
   Ils nomment les membres de chaque commission permanente qui ne siègent pas au comité, par un arrêté conjoint, pris sur proposition du président de la commission.
   La durée du mandat des membres nommés des commissions permanentes est de trois ans renouvelable.
Le comité est présidé conjointement par les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ou, en leur absence, par le vice-président qu'ils ont conjointement désigné parmi les membres du comité.
   Outre les présidents, le comité comprend :
   1° Des membres de droit :
   - le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
   - le directeur du personnel et des services ou son représentant ;
   - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant ;
   - le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ;
   2° Six membres nommés conjointement par les présidents parmi :
   - les directeurs et chefs de service à l'administration centrale de l'équipement, des transports et du logement ;
   - les dirigeants des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ;
   - les membres des corps et services chargés de missions d'inspection relevant des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ;
   3° Huit personnalités nommées conjointement par les présidents en raison de leurs compétences dans les domaines suivants :
   - histoire et sociologie des administrations publiques ;
   - inventaire, conservation et mise en valeur du patrimoine, notamment documentaire et muséographique ;
   - histoire et ethnologie des sciences, des techniques et des métiers ;
   - histoire de la pensée économique.
   Les membres du comité au titre des 2° et 3° du présent article sont désignés par un arrêté conjoint des présidents. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.
Le comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement assiste les ministres, d'une part, dans l'élaboration, le suivi et l'évaluation d'une politique de recherche, d'étude et de diffusion portant sur l'histoire de leurs départements ministériels et des politiques correspondantes, d'autre part, dans la définition des objectifs, des méthodes et des moyens des activités d'étude, de conservation, d'enrichissement et de mise en valeur du patrimoine dont ils ont la garde.
   Le comité propose aux ministres les éléments et les priorités d'une politique d'ensemble pour son domaine de compétence.
   A ce titre, il est saisi des programmes et projets de recherche, d'étude, de conservation, de diffusion et de mise en valeur proposés par les services et par les commissions permanentes instituées à l'article 4.
   Il les examine et veille à leur mise en cohérence dans le cadre des priorités arrêtées par les ministres. Il est tenu informé de leur déroulement et de leurs résultats.
Le comité est présidé conjointement par les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ou, en leur absence, par le vice-président qu'ils ont conjointement désigné parmi les membres du comité.
   Outre les présidents, le comité comprend :
   1° Des membres de droit :
   - le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
   - le directeur du personnel et des services ou son représentant ;
   - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant ;
   - le directeur des affaires économiques et internationales ou son représentant ;
   - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ou son représentant ;
   2° Six membres nommés conjointement par les présidents parmi :
   - les directeurs et chefs de service à l'administration centrale de l'équipement, des transports et du logement ;
   - les dirigeants des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ;
   - les membres des corps et services chargés de missions d'inspection relevant des ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement ;
   3° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences.
   Les membres du comité au titre des 2° et 3° du présent article sont désignés par un arrêté conjoint des présidents. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.
Trois commissions permanentes, qui peuvent comprendre des personnalités ne siégeant pas au comité, concourent à la préparation de ses travaux :
   1° La commission des recherches historiques sur l'administration et les politiques de l'équipement, du logement et des transports, présidée par le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, propose au comité toute mesure visant à :
   - rassembler et constituer des matériaux utiles pour l'historien ;
   - inventorier, rassembler et faire connaître les travaux existants ;
   - entreprendre ou susciter des recherches et études sur l'histoire des administrations publiques pour lesquelles le comité est compétent et des politiques qu'elles ont mises et mettent en oeuvre ;
   - susciter ou appuyer des initiatives ayant pour but de faciliter la coopération des personnes morales et physiques dont les objets de recherche et d'étude entrent dans le champ de compétence du comité.
   2° La commission du patrimoine, présidée par le directeur des affaires financières et de l'administration générale, est chargée de proposer au comité toute mesure visant à dresser et tenir à jour l'inventaire raisonné du patrimoine documentaire, muséographique et monumental dont les services ont la garde et à assurer la conservation, la restauration, l'enrichissement, la diffusion et la mise en valeur de ce patrimoine.
   3° La commission des métiers et de la culture professionnelle, présidée par le directeur du personnel et des services, propose au comité toute mesure visant à permettre d'écrire l'histoire et de conserver la mémoire des métiers qui se sont exercés et s'exercent au sein des services pour lesquels le comité est compétent.
   Le comité veille à la coordination des programmes de travail des commissions permanentes.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées.
   Le secrétaire du comité assure la collecte des programmes de travail et rapports d'activité des commissions permanentes et des groupes de travail spécialisés dont le comité a décidé la création ainsi que des programmes, projets et rapports présentés par les directeurs et chefs de service. Il transmet ces documents au comité accompagnés, une fois l'an, d'une synthèse et de propositions d'orientations prioritaires.
   Il veille, entre les réunions du comité, à la coordination des travaux des commissions permanentes.
   Le secrétariat des commissions permanentes est assuré, pour le compte des présidents desdites commissions, par le secrétariat du comité d'histoire.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées.
   Le secrétaire du comité assure la collecte des programmes de travail et rapports d'activité des commissions permanentes et des groupes de travail spécialisés dont le comité a décidé la création ainsi que des programmes, projets et rapports présentés par les directeurs et chefs de service. Il transmet ces documents au comité accompagnés, une fois l'an, d'une synthèse et de propositions d'orientations prioritaires.
   Il veille, entre les réunions du comité, à la coordination des travaux des commissions permanentes.
   Le secrétariat des commissions permanentes est assuré par les soins du directeur qui les préside.
Peut être désigné aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé le pharmacien qui justifie soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine (université Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI), soit d'une expérience d'une durée au moins égale à un an au titre d'une activité transfusionnelle au sein d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un établissement de santé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires peuvent bénéficier sur leur demande d'un congé sans traitement pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou celles de moniteur régies respectivement par les décrets du 7 mai 1988 et du 30 octobre 1989 susvisés.
   Pendant ce congé, leurs droits à avancement sont interrompus.
   La durée du congé est limitée à celle de l'exercice des fonctions, soit d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, soit de moniteur. Elle ne peut excéder quatre ans dans le premier cas et trois ans dans le second.
A l'issue du congé mentionné à l'article 1er du présent décret, les intéressés peuvent faire l'objet soit d'une nomination en qualité de professeur stagiaire pour parfaire leur stage en tant que de besoin, soit, s'ils ont accompli la durée réglementaire du stage, d'une titularisation dans le corps considéré. Les modalités de sanction de stage prévues par les dispositions statutaires régissant le corps de titularisation leur sont applicables.
Lorsque les professeurs stagiaires auxquels a été accordé le congé mentionné à l'article 1er du présent décret ont déjà accompli une période de stage, ils en conservent le bénéfice.
   Les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de moniteur sont réputés avoir été accomplis dans la limite de la durée réglementaire du stage en qualité de professeur stagiaire :
   a) Pour la totalité en ce qui concerne les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche.
   b) Pour la moitié de leur durée en ce qui concerne les moniteurs.
Pour l'avancement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et des professeurs de lycée professionnel, les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de moniteur sont pris en compte selon les modalités suivantes :
   1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ;
   2° Les services accomplis en qualité de moniteur par les moniteurs justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de deux ans ;
   3° Les services accomplis en qualité de moniteur par les moniteurs justifiant de moins de trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
   Ces services sont pris en compte dans les mêmes conditions pour le classement lors de leur titularisation, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, des membres des autres corps mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs des écoles stagiaires peuvent bénéficier sur leur demande d'un congé sans traitement pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou celles de doctorant contractuel régies respectivement par le décret du 7 mai 1988 susvisé et le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. 
Pendant ce congé, leurs droits à avancement sont interrompus sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret. 
Le congé ne peut être accordé qu'aux doctorants contractuels qui exercent un service d'enseignement. 
La durée du congé est limitée à celle de l'exercice des fonctions, soit d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, soit de doctorant contractuel. Elle ne peut excéder quatre ans.
Lorsque les professeurs stagiaires auxquels a été accordé le congé mentionné à l'article 1er du présent décret ont déjà accompli une période de stage, ils en conservent le bénéfice.
Les services accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont réputés avoir été accomplis pour leur totalité, dans la limite de la durée réglementaire du stage, en qualité de professeur stagiaire.
Les services d'enseignement accomplis, pendant la durée du congé, en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte, à l'exclusion des heures de cours, dans la limite de la durée réglementaire du stage, en qualité de professeur stagiaire, à condition qu'ils équivalent au moins à 128 heures de travaux dirigés ou pratiques.
Pour l'avancement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles, les services d'enseignement accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte selon les modalités suivantes : 
1° Les services accomplis en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ;
2° Les services accomplis en qualité de doctorant contractuel par les doctorants contractuels justifiant d'au moins trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de deux ans ;
3° Les services accomplis en qualité de doctorant contractuel par les doctorants contractuels  justifiant de moins de trois années de fonctions en cette qualité sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :
INGENIEUR EN CH
INGENIEUR EN CHEF
5
e
5
e
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.
Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
d'ingénieur en chef
SITUATION NOUVELLE 
DANS LE GRADE
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
5
e
5
e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance, la région pénitentiaire d'origine et d'accueil, l'établissement d'origine et d'accueil, l'administration d'origine et d'accueil, le corps d'origine et le corps d'affectation, le grade, l'échelon, la spécialité et l'avis de la commission administrative paritaire.
   Les informations sont conservées un mois après la tenue de la commission administrative paritaire.
Les informations saisies sont :
   - le numéro du badge ;
   - le nom, le prénom, le sexe du possesseur du badge associés au numéro du badge ;
   - l'intitulé de son service et sa fonction ;
   - le type d'horaire choisi et le temps maximum par semaine ;
   - les heures d'entrée et de sortie ;
   Ces informations seront conservées pendant une année.
1. Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations nautiques en mer.
   2. Il s'applique à toute activité exercée dans les eaux maritimes et susceptible d'appeler des mesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs.
   3. Toutes les manifestations doivent être le fait d'un organisateur unique et dûment identifié.
   4. Les compétitions sportives doivent respecter les règles techniques définies par la fédération délégataire.
1. L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation.
   Il met en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve à l'arrivée du dernier participant. Cette structure est le correspondant permanent du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) géographiquement compétent et l'informe de toute modification ou annulation de la manifestation ainsi que de tout événement de nature à nécessiter une opération de recherche et de sauvetage.
   2. Il applique les décisions prises par l'autorité maritime.
   3. Il communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité, principalement en ce qui concerne les prévisions météorologiques.
   4. Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage, ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Le chef de bord est capitaine de navire au sens du droit maritime : il en a l'entière responsabilité ainsi que de son équipage. Il s'assure que le navire et tous les équipements requis sont en bon état, que l'équipage a la connaissance et l'aptitude nécessaires pour en assumer la manoeuvre et l'utilisation. Il lui appartient de ne pas prendre le départ ou de gagner un abri au cas où les circonstances seraient de nature à mettre en danger son navire et son équipage.
1. L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation. Si la manifestation excède un parcours localement délimité, cette obligation ne concerne que les zones de départ et d'arrivée ainsi que celles où la densité du trafic maritime le justifie.
   2. L'Etat peut par convention mettre à la disposition de l'organisateur des moyens susceptibles de contribuer à ses propres obligations, telles qu'énoncées ci-dessus, étant entendu qu'au cas où ces moyens pourraient être appelés à participer à une opération de sauvetage liée ou non à la manifestation, ils seraient immédiatement distraits du dispositif.
   L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.
1. Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration selon le modèle en annexe (1), adressée à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier concerné :
   - au moins quinze jours avant la date prévue ;
   - au moins deux mois avant dans le cas des manifestations nécessitant une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières.
   2. Par délégation du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement, l'administrateur des affaires maritimes, chef de quartier, instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies. Si le dossier nécessite une décision réglementaire il est transmis au préfet maritime. En l'absence d'accusé de réception reçu par l'organisateur avant le début de la manifestation, celle-ci pourra se dérouler dans les conditions prévues par l'organisateur dans sa déclaration.
    Les annexes peuvent être consultées à la direction des ports et de la navigation maritimes, bureau de la plaisance, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Le préfet maritime et le délégué du Gouvernement outre-mer sont chargés de l'ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Ils réglementent, le cas échéant, la circulation maritime sur le plan d'eau où se déroule la manifestation.
   Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment en l'absence de déclaration préalable de la part de l'organisateur ou lorsque les dispositions retenues par celui-ci ne s'avèrent pas conformes à celles qui avaient été prévues.
1. Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations nautiques en mer.
2. Il s'applique à toute activité exercée dans les eaux maritimes ou ayant un impact sur celles-ci et susceptible d'appeler des mesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants, des spectateurs et la protection de l'environnement. 
3. Toutes les manifestations doivent être le fait d'un organisateur unique et dûment identifié.
4. Les compétitions sportives doivent respecter les règles techniques définies par la fédération délégataire.
Le préfet maritime et outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer sont chargés de l'ordre public et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Ils réglementent, le cas échéant, la circulation maritime sur le plan d'eau où se déroule la manifestation. 
Ils peuvent interdire ou suspendre le déroulement d'une manifestation nautique, notamment lorsqu'elle n'a pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 6 du présent arrêté, lorsque la déclaration a été déposée en méconnaissance des délais prévus au même article, lorsque les dispositions retenues par l'organisateur ne sont pas conformes à celles prévues dans la déclaration ou lorsque la manifestation nautique peut porter atteinte à la sécurité des personnes et à l'environnement.
1. L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation.
Il met en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve à l'arrivée du dernier participant. Cette structure est le correspondant permanent du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) géographiquement compétent et l'informe de toute modification ou annulation de la manifestation ainsi que de tout événement de nature à nécessiter une opération de recherche et de sauvetage.
2. Il applique les décisions prises par l'autorité maritime.
3. Il communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité, principalement en ce qui concerne les prévisions météorologiques.
4. Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage, ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité et de protection de l'environnement souhaitables.
1. Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration selon le modèle annexé, adressée au directeur départemental des territoires et de la mer ou au délégué à la mer et au littoral géographiquement compétent ou, outre-mer, au directeur de la mer ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer : 
1.1. Au moins deux mois avant la date prévue, dans les cas suivants : 
a) Manifestations nécessitant une autorisation, une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières ; 
b) Manifestations pour lesquelles une évaluation des incidences Natura 2000 est prescrite en application du 1° ou du 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 
c) Manifestations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 
1.2. Au moins quinze jours avant la date prévue dans les autres cas. 
2.1. En métropole, par délégation du préfet maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales soient remplies. 
Dans le cas prévu au 1.1. a du présent article, cette instruction requiert l'avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent ou, le cas échéant, sa décision en cas de demande de dérogation aux conditions de navigation. 
Dans le cas prévu au 1.1. b et au 1.1. c du présent article, cette instruction s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 414-24, paragraphe II, du code de l'environnement. 
Dans les cas prévus aux 1.1. a et 1.2 du présent article et en l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai imparti à compter de la réception du dossier, la manifestation pourra se dérouler dans les conditions prévues par l'organisateur dans sa déclaration. 
2.2. Outre-mer, par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires, de sécurité et environnementales soient remplies. 
Dans les cas prévus aux 1.1. b et 1.1. c du présent article, cette instruction s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 414-24, paragraphe II, du code de l'environnement. 
Dans les cas prévus aux 1.1. a et 1.2 du présent article et en l'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai imparti à compter de la réception du dossier, la manifestation pourra se dérouler dans les conditions prévues par l'organisateur dans sa déclaration. 
3. Dans les cas prévus aux 1.1. b et 1.1. c du présent article, la déclaration doit être accompagnée de l'étude d'incidences Natura 2000.
1. L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation. Si la manifestation excède un parcours localement délimité, cette obligation ne concerne que les zones de départ et d'arrivée ainsi que celles où la densité du trafic maritime le justifie.
2. L'Etat peut par convention mettre à la disposition de l'organisateur des moyens susceptibles de contribuer à ses propres obligations, telles qu'énoncées ci-dessus, étant entendu qu'au cas où ces moyens pourraient être appelés à participer à une opération de sauvetage liée ou non à la manifestation, ils seraient immédiatement distraits du dispositif.
En métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le délégué à la mer et au littoral peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du préfet maritime. 
Outre-mer, le directeur de la mer ou le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer peut coordonner l'action des moyens de l'Etat par délégation du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
En vue de son admission, tout candidat doit justifier :
1° Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ;
2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre de la défense ;
3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-trois ans au 1er janvier ;
4° Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes en vigueur, entraînerait la perte du grade ;
5° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit fournir un certificat médical délivré, dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier d'inscription, par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours.
En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :

 1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ;

 2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;

 3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
Les règles relatives au concours d'admission portant sur l'organisation générale du concours, la nature des épreuves obligatoires et facultatives, les notes éliminatoires ainsi que le programme des connaissances exigées et les conditions à remplir par les candidats sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

 Le ministre de la défense arrête chaque année, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, les épreuves dans chaque filière, leur contenu, leur déroulement et leur durée, les coefficients attribués à chacune d'elles, ainsi que les points de majoration auxquels les candidats peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs voies et filières, qui diffèrent par le cursus des candidats et le contenu du programme des connaissances exigées. Le concours d'admission dans chacune de ces voies et filières est organisé, soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. La liste des voies et filières d'admission et les règles d'organisation du concours dans ces voies et filières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense arrête, dans chaque voie et filière, pour les candidats français, une liste d'admission qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les places non pourvues dans l'une des filières d'une des voies peuvent être reportées sur une autre filière au sein de la même voie.

 Le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre est fixé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique.