Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 1981, le régime comporte cinq classes de cotisation ainsi définies :
   Classe spéciale : portant attribution annuelle de 6 points de retraite ;
   Classe A : portant attribution annuelle de 12 points de retraite ;
   Classe B : portant attribution annuelle de 24 points de retraite ;
   Classe C : portant attribution annuelle de 36 points de retraite ;
   Classe D : portant attribution annuelle de 48 points de retraite.
   Les montants annuels des cotisations des classes A, B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre, six et huit fois le montant de la cotisation de la classe spéciale ; ils sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration mentionné à l'article 5 ci-après.
   L'assujetti opte dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après pour l'une des classes A, B, C ou D.
   A défaut d'option, les artistes auteurs mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus sont inscrits d'office en classe spéciale et les assujettis mentionnés au b dudit article en classe A. Pour ces derniers, la classe spéciale est une classe d'exonération, ouverte dans les conditions fixées par le règlement susmentionné aux assujettis justifiant de revenus professionnels réduits.
   Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après.
I.-La cotisation est fixée en pourcentage des revenus de la dernière année écoulée tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 3 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la cotisation est appelée.

Seules sont tenues de cotiser les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur activité un revenu, évalué conformément aux dispositions de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire brute du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année civile considérée.

Le taux de cotisation est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'article 5 du présent décret.

II.-Pour les personnes tenues de cotiser aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets n° 61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique et n° 64-226 du 11 mars 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films, le taux de la cotisation au régime institué par le présent décret est égal à la moitié de celui prévu au I.

III.-La cotisation porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par un coefficient de référence fixé par décret sur proposition du conseil d'administration.
IV.-En application du  deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale , lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l' article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle , le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code prend en charge 25 % de cette cotisation.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement prévu à l' article 5 ci-après, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources.
A compter du 1er janvier 1981, le régime comporte cinq classes de cotisation ainsi définies : 
Classe spéciale : portant attribution annuelle de 6 points de retraite ; 
Classe A : portant attribution annuelle de 12 points de retraite ; 
Classe B : portant attribution annuelle de 24 points de retraite ; 
Classe C : portant attribution annuelle de 36 points de retraite ; 
Classe D : portant attribution annuelle de 48 points de retraite. 
Les montants annuels des cotisations des classes A, B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre, six et huit fois le montant de la cotisation de la classe spéciale ; ils sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration mentionné à l'article 5 ci-après. 
L'assujetti opte dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après pour l'une des classes A, B, C ou D. 
A défaut d'option, les personnes mentionnées   à l'article 1er du présent décret sont inscrites d'office en classe spéciale. 
Le choix exercé à l'origine ou l'inscription d'office peuvent être modifiés dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après.
Pour l'exercice de leurs fonctions, et dans les limites de leurs circonscriptions, les fonctionnaires ci-après auront accès gratuitement dans les autocars des services publics routiers de voyageurs :
   Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs des transports ;
   Les ingénieurs en chef du service ordinaire des Ponts et chaussées et les ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées chargés du contrôle des transports routiers ;
   Les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef et les inspecteurs et inspecteurs adjoints des transports ;
   Les inspecteurs principaux et les inspecteurs de la main-d'oeuvre des transports.
Le personnel enseignant de faculté en service dans les instituts nationaux des sciences appliquées comprend :
Des professeurs et des professeurs associés.
Des maîtres de conférences.
Des maîtres assistants.
Des assistants.
Les maîtres de conférences peuvent être nommés professeurs titulaires sans chaire. Le nombre des maîtres de conférences ainsi nommés ne peut excéder dans chaque I. N. S. A. la moitié du nombre des emplois de professeur.
La nomination de ce personnel est soumise aux conditions suivantes :
a) Les professeurs, professeurs titulaires sans chaire et professeurs associés doivent être présentés par le directeur général de l'I. N. S. A. après avis favorable du conseil d'administration à la majorité des deux tiers ;
b) Les maîtres assistants et assistants doivent être présentés par le directeur général de l'I. N. S. A.
Les membres du personnel d'enseignement supérieur en fonctions aux I. N. S. A. de Lyon et de Toulouse à la date du 1er janvier 1964 pourront, s'ils remplissent les conditions requises, être nommés respectivement à la faculté des sciences ou, éventuellement, à la faculté des lettres et sciences humaines de Lyon ou de Toulouse selon la procédure suivante :
a) La présentation par le directeur général de l'I. N. S. A. et l'avis du conseil de faculté sont nécessaires pour la nomination en qualité de professeur ;
b) La présentation par le directeur général de l'I. N. S. A. et la proposition par le doyen de la faculté sont nécessaires pour la nomination en qualité de maître assistant, chef de travaux et assistant.
Lorsque les affaires disciplinaires concernant le personnel de faculté affecté à l'I. N. S. A. sont soumises au conseil de l'université, ce personnel est représenté à ce conseil dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 1897 modifié.
Dispositions transitoires applicables aux personnels des I. N. S. A. de Lyon et de Toulouse.
Les professeurs et maîtres de conférences de faculté affectés à un I. N. S. A. ne siègent à l'assemblée de la faculté que lors de l'examen des questions qui concerneraient cet I. N. S. A.
Ils ne participent ni à l'élection du doyen ni à celle des représentants de la faculté au conseil de l'université.
Les professeurs ne peuvent pas être élus à ces fonctions.
Les professeurs de faculté affectés à un I. N. S. A. ne siègent au conseil de la faculté que lorsque sont examinées les questions qui concernent la carrière du personnel de la faculté affecté à cet I. N. S. A.
Pour les nominations en qualité de professeur, une liste distincte de propositions est établie pour le personnel de la faculté affecté à l'I. N. S. A.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1964.
Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 6000 euros.
En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 18 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
S'il n'a pas été procédé à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, le ministre de l'agriculture pourra ordonner, par arrêté, la fermeture de l'entrepôt frigorifique.
Tout possesseur d'une installation industrielle de froid exploitant cette installation soit pour son propre compte, soit pour le compte d'autrui, et dont l'installation comporte des chambres froides pouvant être utilisées pour la conservation des denrées alimentaires, devra, dans les deux mois de la promulgation de la présente loi, en faire la déclaration dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Tous les entrepôts frigorifiques établis dans le même but, postérieurement à la promulgation de la présente loi, devront faire l'objet d'une déclaration analogue avant la mise en marche de l'installation.
Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des décrets sera punie d'une amende de 40.000 F [*sanctions*].
   En cas de récidive, l'infraction sera punie d'une amende de 120.000 F et d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
   S'il n'a pas été procédé à la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, le ministre de l'agriculture pourra ordonner, par arrêté, la fermeture de l'entrepôt frigorifique.
Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'agriculture pourront, pour chacun des produits visés à l'article 1er :
   1° Prescrire la déclaration temporaire ou permanente de tous les stocks existants, la déclaration, par nature de marchandises, des entrées et des sorties pendant une période déterminée ainsi que du stock restant à la fin de chacune de ces périodes ;
   2° Fixer les délais dans lesquels ces déclarations devront être adressées et désigner le service qui sera appelé à les enregistrer et à les vérifier ;
   3° Déterminer les registres que le déclarant sera obligé de tenir en vue d'un contrôle éventuel.
   Les fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture ont entrée dans tous les entrepôts frigorifiques visés par la présente loi. Les exploitants devront fournir, sur la demande et sans déplacement, tous renseignements utiles pour vérifier les déclarations faites.
L'emploi du mot "bronze", même précédé ou suivi d'une autre appellation et servant à désigner une matière ne correspondant pas à la composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de tromper l'acheteur sur la nature et la qualité substantielle de la matière mise en vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courant en tout autre moyen de publicité en général.
Il est interdit de mettre en vente et de vendre des objets d'art sous la dénomination de "bronzes" avec ou sans qualificatif, et composés d'un autre produit industriel que celui résultant d'un alliage métallique dans lequel le cuivre entre dans une proportion qui ne peut être inférieure à 65 % du poids total de l'objet manufacturé, le complément étant constitué par l'adjonction d'autres métaux.
Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils départementaux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département. 
Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations. 
Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres.
Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
   Si cette reconstitution ne peut se réaliser dans le mois qui suit les événements, l'assemblée des délégués doit décréter un appel à la nation pour des élections générales.
   Ses pouvoirs cessent du jour où la nouvelle Assemblée nationale est constituée.
Une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.
   L'assemblée des délégués n'est valablement constituée qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y trouve représentée.
Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succéderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu de chaque département.
   Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations.
   Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres.
Les élèves de l'école polytechnique entrés à l'école à partir de 1999 perçoivent mensuellement pendant toute la durée de leur scolarité à l'école une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école avant 2004 perçoivent mensuellement à partir de leur entrée en deuxième année de scolarité une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
   Les élèves de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004 perçoivent mensuellement, à compter du neuvième mois de leur première année de scolarité, une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
   Le taux de l'indemnité représentative de frais est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique. Cette indemnité est revalorisée dans les mêmes conditions que la solde spéciale, à compter de l'année 2002.
   Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
Les élèves de l'école polytechnique entrés à l'école à partir de 1999 perçoivent mensuellement pendant toute la durée de leur scolarité à l'école une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés à l'alinéa précédent perçoivent mensuellement à partir de leur entrée en deuxième année de scolarité une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
   Le taux de l'indemnité représentative de frais est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique. Cette indemnité est revalorisée dans les mêmes conditions que la solde spéciale, à compter de l'année 2002.
   Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale.
A l'issue de la période visée à l'article 1er du présent décret, les élèves promus au grade d'aspirant perçoivent la solde et les accessoires de solde de leur grade afférents à l'échelle de solde n° 2.
   Les élèves non promus au grade d'aspirant relèvent des dispositions de l'article 1er du présent décret.
A partir du premier jour de la troisième année de scolarité les élèves perçoivent la solde et les indemnités accessoires de solde du sous-lieutenant, sous réserve d'avoir été nommés préalablement aspirants et de figurer sur la liste de passage de première en deuxième année d'études scientifiques.
   Les élèves admis en troisième année sans avoir été promus aspirants conservent, au cours de cette troisième année, la solde et les accessoires de solde qu'ils percevaient précédemment.
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent les enfants de moins de vingt ans :
   L'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 ;
   L'article 7 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ;
   L'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962.
Pour l'application de l'article L. 535 (1.) du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation spéciale doit être au moins égal à 80 p. 100 [*condition*].
   Pour l'application de l'article L. 535 (2.) est considéré ne présentant qu'une infirmité légère [*définition*] l'enfant qui ne justifie pas d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 p. 100.
   La prise en charge de l'enfant par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile au sens de l'article L. 535 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission de l'éducation spéciale prévue à l'article 6 de la loi susvisée du 30 juin 1975.
Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période, au moins égale à un an [*minimum*] et au plus égale à cinq ans [*maximum*] pour laquelle cette décision est prise. Toutefois ce délai n'est pas opposable à l'allocataire en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.
   Pour l'attribution éventuelle du complément, elle classe l'enfant dans l'une des deux catégories mentionnées à l'article 3 du présent décret.
   En cas de changement d'organisme ou de service débiteur de l'allocation d'éducation spéciale ou en cas de changement d'allocataire, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
L'allocation d'éducation spéciale et son complément éventuel font l'objet d'une demande de la personne ayant la charge de l'enfant adressée à la commission de l'éducation spéciale, par l'intermédiaire de l'organisme ou du service qui est ou qui serait compétent pour verser les prestations familiales. Cette demande est accompagnée de tout document nécessaire à l'appréciation des droits de l'intéressé et notamment [*formalités - documents obligatoires*] :
   1. D'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne [*mention obligatoire*] ;
   2. D'une déclaration du demandeur attestant :
   Que l'enfant est admis ou n'est pas admis dans un établissement d'éducation spéciale en précisant le cas échéant s'il est placé en internat ;
   Que l'enfant bénéficie ou ne bénéficie pas de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son invalidité, soit dans un établissement d'hospitalisation soit à domicile.
   La déclaration précise si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l'assurance maladie ou par l'Etat ou par l'aide sociale. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé.
   Si les conditions d'attribution des prestations familiales sont remplies, la demande accompagnée des pièces justificatives est transmise par l'organisme ou service débiteur des prestations familiales à la commission de l'éducation spéciale du lieu de résidence du demandeur [*territorialement compétente*].
Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation spéciale l'enfant handicapé est classé selon l'importance de la charge supplémentaire résultant de son état dans l'une des deux catégories prévues ci-dessus [*définition*] :
   Sont classés dans la 1ère catégorie [*définition*], l'enfant qui est obligé d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur comparable ;
   Sont classés dans la 2ème catégorie l'enfant qui est obligé d'avoir recours à l'aide quotidienne, mais discontinue, d'une tierce personne, et celui dont le handicap exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'un ordre de grandeur comparable.
   La complément d'allocation n'est pas dû pour l'enfant qui ne relève ni de l'une ni de l'autre de ces catégories [*conditions d'attribution*].
Le droit à l'allocation d'éducation spéciale est ouvert à compter du 1er octobre 1975 pour les enfants qui, à cette date, remplissent les conditions prévues par les articles L. 5435 à L.537 du Code de la sécurité sociale si la demande est présentée avant le 1er avril 1976.
A titre transitoire, jusqu'à la liquidation de leurs droits au regard de la réglementation de l'allocation d'éducation spéciale, les personnes qui, au 30 septembre 1975, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation spécialisée, de l'allocation des mineurs handicapés ou de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes, de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne continuent, après le 1er octobre 1975, à percevoir lesdites prestations, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues antérieurement pour leur attribution.
Le service de ces allocations ne peut toutefois leur être maintenu au-delà du 1er avril 1976 que si elles ont déposé avant cette date une demande d'allocation d'éducation spéciale.
Les versements effectués en application des dispositions de l'alinéa précédent sont déduits du montant de l'allocation d'éducation spéciale attribuée pour la même période. Toutefois les trop-perçus demeurent acquis à l'allocataire.
Sous réserve de l'application de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation d'éducation spéciale rembourse suivant le cas au département ou à l'Etat le montant des allocations aux parents de mineurs grands infirmes servies en application du deuxième alinéa du présent article à des bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale. Le remboursement ne peut excéder le montant de l'allocation d'éducation spéciale dont l'organisme était redevable.
L'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande [*paiement, date point de départ*].
   Dans le cas où l'allocation d'éducation spéciale est supprimée, elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui de la notification de la décision à l'allocataire.
   L'allocation d'éducation spéciale visée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est versée jusqu'à l'âge [*maximum*] de vingt ans, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 [*durée*].
L'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande [*paiement, date, point de départ*].

   Dans le cas où l'allocation d'éducation spéciale est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation spéciale n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.
   L'allocation d'éducation spéciale visée à l'article L. 535 du Code de la sécurité sociale est versée jusqu'à l'âge [*maximum*] de vingt ans, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 [*durée*].
L'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande [*paiement - point de départ*].
   Dans le cas où l'allocation d'éducation spéciale est supprimée, elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui de la notification de la décision à l'allocataire.
   /C/DECR. 356 1980-05-14 : L'allocation d'éducation spéciale visée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est versée jusqu'à l'âge [*maximum*] de vingt ans, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 [*durée*]//.
A titre transitoire, si l'intéressé justifie de son taux d'incapacité permanente par la présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 173 du code de la famille et de l'aide sociale ou si il a ouvert droit antérieurement à l'allocation aux mineurs handicapés jusqu'à l'âge limite d'attribution de cette prestation, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la caisse [*d'allocations familiales*] mentionnée à l'article 9 sans examen préalable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées avant la date à laquelle dans chaque département le préfet a constaté que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut se réunir valablement à la diligence de son président.
   Le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ainsi attribuée est prolongé jusqu'à la date à laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel se prononce sur les droits de l'intéressé [*durée*].
Sous réserve que soit satisfaite la condition de ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans [*durée*].
   Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la caisse [*d'allocations familiales*] mentionnée à l'article 9 liquide la prestation et en informe le préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) [*organisme payeur*].
   En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
A titre transitoire et sous réserve qu'elles satisfassent à la condition de ressources mentionnée à l'article 2 du présent décret, les personnes qui, au 30 septembre 1975, sont titulaires du droit à l'allocation aux handicapés adultes en application de la loi n. 71-563 du 13 juillet 1971, sont admises de plein droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975 jusqu'au 1er juillet 1977 ou jusqu'à la date fixée pour l'attribution de l'allocation aux handicapés adultes si cette date est antérieure [*cumul*].
   /R/Le droit à cette dernière prestation peut toutefois se prolonger au-delà des dates mentionnées à l'alinéa précédent à la condition qu'une demande ait été formulée antérieurement pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés/R/DECR.0983 29-10-1976 : le droit à l'allocation aux adultes handicapés peut toutefois se prolonger au-delà des dates mentionnées à l'alinéa précédent à la condition qu'une demande ait été formulée antérieurement pour l'attribution de cette prestation//.
Les dispositions des articles 35 à 38 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1975 aux personnes mentionnées à l'article 35-I de ladite loi.
   //DECR.0325 15-03-1978 :
   Les mêmes dispositions de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret, à l'exception des articles 13 et 14 bis, sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 35-II de ladite loi//.
La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé [*ressort, compétence territoriale*]. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de la prestation.
La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé [*ressort*]. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de la prestation.
   Les dépenses entraînées par le service de l'allocation aux adultes handicapés sont supportées par la section de la population non active prévue aux articles 31 et 34 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée [*charge*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la garantie de ressources prévue aux articles 32 à 34 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution du complément de rémunération [*date, point de départ*], le droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions ci-après :

   Les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées d'une somme égale à onze fois le complément de rémunération dû au titre du premier mois d'attribution de ce complément.

   Lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées d'un montant égal à onze fois le complément de rémunération dû au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.

    Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues à l'article 32, dernier alinéa, de la loi susvisée du 30 juin 1975 et sont affectées des abattements prévus par le code général des impôts pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
   Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la garantie de ressources prévue aux articles 32 à 34 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine, avec effet du premier jour du mois civil suivant le mois d'attribution du complément de rémunération, le droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions ci-après :
   Les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées d'une somme égale à onze fois le complément de rémunération dû au titre du premier mois d'attribution de ce complément.
   Lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées d'un montant égal à onze fois le complément de rémunération dû au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
   Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues à l'article 32, dernier alinéa, de la loi susvisée du 30 juin 1975 et sont affectées des abattements prévus par le code général des impôts pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
   Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans [*durée minimum et maximum*]. Lorsque l'allocation est accordée dans les conditions fixées à l'article 1er, la commission peut fixer une période d'attribution excédant cinq ans sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
   Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du commissaire de la République, le droit à l'allocation peut être révisé, en cas de modifications de l'incapacité du bénéficiaire.
   Au vu de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la caisse [*d'allocations familiales*] mentionnée à l'article 9 liquide la prestation et en informe le préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) [*organisme payeur*].
   En cas de changement d'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés, la décision de la commission territorialement compétente en premier lieu s'impose sans qu'il soit nécessaire de renouveler la procédure.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 38 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources, prévue à l'article 35 de ladite loi, est évalué selon les modalités fixées /R/à l'article 25-4 du décret susvisé du 10 décembre 1946 en ce qui concerne l'allocation de salaire unique/R/DECR.0325 15-03-1978 :

 aux articles 30-3-I, 31-2, 31-3, 31-4 et 31-5 du décret susvisé du 10 décembre 1946 relatifs au complément familial// [*calcul*].
Si la personne handicapée est hospitalisée pour une durée supérieure à un mois dans un établissement de soins /A/ou dans un établissement appartenant à la catégorie prévue à l'article 46 de la loi susvisée du 30 juin 1975/A/DECR.1211 26-12-1978//, le versement de l'allocation aux adultes handicapés est maintenu lorsque le bénéficiaire a deux enfants à sa charge au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale [*condition*].
   L'allocation est réduite :
   D'un cinquième, si l'allocataire a un enfant ou un ou plusieurs ascendants à sa charge ;
   De deux cinquièmes, si l'allocataire est marié sans enfant, ni ascendant à sa charge ;
   De trois cinquièmes dans tous les autres cas [*montant*].
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la garantie de ressources prévue aux articles 32 à 34 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine, avec effet au premier jour du mois civil d'attribution du complément de rémunération [*date, point de départ*], le droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions ci-après :

   Les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées d'une somme égale à douze fois le complément de rémunération dû au titre du premier mois d'attribution de ce complément.

   Lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées d'un montant égal à douze fois le complément de rémunération dû au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.

    Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues à l'article 32, dernier alinéa, de la loi susvisée du 30 juin 1975 et sont affectées des abattements prévus par le code général des impôts pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
   Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules applicable au 1er juillet de l'année de référence [*montant*].

   Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 519, L. 526 [*abrogé*], L. 527 [*abrogé*], L. 528 [*abrogé*], L. 529 [*abrogé*] du Code de la sécurité sociale, ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des enfants.

   Pour l'application de la condition de ressources prévue au présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commencant le 1er juillet.

    Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté [*date, point de départ*].
   Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Si le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est hospitalisé dans un établissement de soins pendant plus de soixante jours [*durée*] le montant de l'allocation est réduit de 20 p. 100 si l'allocataire est marié, de 50 p. 100 s'il est célibataire, veuf ou divorcé.
   Toutefois, aucune réduction n'est faite lorsque l'allocataire a au moins un enfant [*nombre*] ou un ascendant à sa charge au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale.
   La réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement acueillie dans l'établissement à l'exclusion des périodes de suspension de prise en charge.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 38 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources, prévue à l'article 35 de ladite loi, est évalué selon les modalités fixées aux articles 9 à 13 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la garantie de ressources prévue aux articles 32 à 34 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine, avec effet du premier jour du premier mois d'attribution du complément de rémunération, le droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions ci-après :
   Les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées d'une somme égale à onze fois le complément de rémunération dû au titre du premier mois d'attribution de ce complément.
   Lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées d'un montant égal à onze fois le complément de rémunération dû au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée.
   Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues à l'article 32, dernier alinéa, de la loi susvisée du 30 juin 1975 et sont affectées des abattements prévus par le code général des impôts pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
   Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
Lorsqu'il y a lieu à une réduction de l'allocation en application de l'article 4, la personne handicapée astreinte au versement du forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 doit conserver une allocation au moins égale à 12 p. 100 du montant maximum de ladite allocation ; toutefois l'intéressé ne peut recevoir une allocation plus élevée que celle qu'il percevrait s'il n'était pas hospitalisé.
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules applicable au 1er juillet de l'année de référence [*montant*].
   Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale, ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des enfants.
   Pour l'application de la condition de ressources prévue au présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet.
   Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue [*date, point de départ*].
   Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules applicable au 1er juillet de l'année de référence [*montant*].
   Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 525 à L. 529 du code de la sécurité sociale, ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des enfants.
   Pour l'application de la condition de ressources prévue au présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet.
   //DECR.0325 15-03-1978 : Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille au cours d'une période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois durant lequel est intervenue la modification s'il y a augmentation du nombre des enfants, au premier jour du mois suivant si ce nombre a diminué//.
   Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Si la personne handicapée est, au-delà de l'âge de vingt ans, maintenue en régime d'internat dans un établissement d'éducation spéciale et professionnelle pour une durée supérieure à un mois, elle est soumise aux dispositions du chapitre III de la loi du 30 juin 1975 susvisée et l'allocation aux adultes handicapés continue à lui être versée ou est réduite dans les conditions fixées aux articles 4 et 5.

    Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge.
Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 35 de la loi susvisée du 30 juin 1975, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 p. 100.
   Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lorsque l'hospitalisation de la personne handicapée entraîne la réduction du service de l'allocation aux adultes handicapés, cette réduction est opérée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'admission dans l'établissement et jusqu'au premier jour du mois suivant celui de la date de la fin de l'hospitalisation [*période*].
   Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de soins [*point de départ*].