Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
,   Art. R224-44-1,   Art. R224-44-2,   Art. R224-44-3,   Art. R224-44-4,   Art. R224-44-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
,   Art. R224-45-1,   Art. R224-45-2,   Art. R224-45-3,   Art. R224-45-4,   Art. R224-45-5,   Art. R224-45-6,   Art. R224-45-7,   Art. R224-45-8,   Art. R224-45-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule,   Art. R224-42,   Art. R224-43,   Art. R224-44,   Art. R224-45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts,   Art. R224-59-1,   Art. R224-59-2,   Art. R224-59-3,   Art. R224-59-4,   Art. R224-59-5,   Art. R224-59-6,   Art. R224-59-7,   Art. R224-59-8,   Art. R224-59-9,   Art. R224-59-10,   Art. R224-59-11
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Art. L545-1

II. - Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente ordonnance, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5843-2

II. - L'article L. 5721-2 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5843-1

II. - L'article L. 5711-1 demeure en vigueur en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente ordonnance.
Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doit obtenir l'accréditation dans un délai de trente mois à compter de la date de notification de la décision de recevabilité opérationnelle de l'instance d'accréditation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7

- Décret n°2008-1274 du 5 décembre 2008


  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-10-1
Le titre professionnel d'agent technique de réception et de valorisation de déchets est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Accueillir les usagers/ clients sur un site d'apport volontaire de déchets ; 
2° Réaliser des opérations d'exploitation sur un site d'apport volontaire de déchets. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels 
(arrêté du 05/02/2016) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Mécanicien réparateur de véhicules industriels 
(présent arrêté) 
Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules utilitaires et industriels 
Effectuer les opérations d'entretien courant des véhicules 
Réparer les moteurs et les transmissions des véhicules utilitaires et industriels 
Réparer le moteur, les périphériques et la transmission 
Réparer le freinage, les liaisons au sol et la direction des véhicules utilitaires et industriels 
Réparer les équipements du châssis des véhicules et des remorques soumis aux visites réglementaires
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans le périmètre des sites, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2 bis,   Art. 2 ter,   Art. 2 quater,   Art. 2 quinquies,   Art. 2 sexies,   Art. 2 septies,   Art. 2 octies,   Art. 3,   Art. 4

- Décret n°2020-434 du 16 avril 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé réalisé, pour recevoir une injection d'un vaccin contre le SARS-CoV-2, entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou le lieu d'exercice d'un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2 le plus proche, est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code. Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais.
La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :
- pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;

- pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

- pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;

- pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021.
II.-Les dispositions des articles 1er à 5, 7 et 9 à 10 bis s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021.
II.-Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les dispositions des articles 1er à 5,7,9,10 et 10 ter s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Les dispositions de l'article 10 bis s'appliquent jusqu'au 1er septembre 2021 inclus.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021.
II.-Les dispositions des articles 1er à 10 bis s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1er du présent décret est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021 et des dispositons de l'article 10 ter qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021.
II.-Les dispositions des articles 1er à 10 bis s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, valorisée comme une consultation de référence, en présentiel ou à distance, pour les médecins généralistes et affectée par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,74, peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale , pour les assurés à risque de développer une forme grave d'infection à la covid-19 au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, les assurés reconnus atteints d'une affectation de longue durée, les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale  et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.

 Cette consultation peut être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission.

 Cette consultation ne peut être cotée qu'une fois par patient. La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour cette consultation dont le tarif ne peut donner lieu à dépassement et pour laquelle le patient bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.
II.-Les dispositions des articles 1er à 10 s'appliquent jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Les dispositions de l'article 10 bis s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission.

 Cette dérogation s'applique aux patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit et dans la limite d'une téléconsultation par professionnel par mois pour un même patient. Elle s'applique également et dans la même limite aux patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :

-patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la covid-19 ;

-patient âgé de plus de 70 ans ;

-patient reconnu atteint d'une affection grave mentionnée au 3° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale  ;

-patiente enceinte.
Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code. Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais.
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021.

II.- Les dispositions des articles 1er, 2,3,4,5,7,9, 10 et 10 bis s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

 Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent jusqu'au 16 février 2021 inclus.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 55-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. 57-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

  Art. null
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas :

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;
- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d'exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;

- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 1 : Dispositions communes,   Sct. Section 2 : Dispositions particulières,   Art. D7342-7,   Art. D7342-8,   Art. D7342-9,   Art. D7342-10,   Art. D7342-11,   Art. D7342-1,   Art. D7342-2,   Art. D7342-3,   Art. D7342-4,   Art. D7342-5
I. - Le service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A ce titre :

1° Il anime la gouvernance ministérielle des systèmes d'information des ressources humaines associant la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement, la direction des affaires financières, la direction du numérique pour l'éducation ainsi que les maîtrises d'usage représentées par les académies et le service de l'action administrative et des moyens ;

2° Il représente les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès des acteurs interministériels des systèmes d'information des ressources humaines ;

3° Il assure le cadrage, le pilotage et la réalisation des projets de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines ;

4° Il accompagne l'appropriation des nouveaux outils et usages avec les maîtrises d'ouvrage et peut assurer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

II. - Le service de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines pour l'éducation assure la maintenance et les évolutions des systèmes d'information des ressources humaines en production, leur déploiement et leur exploitation en coordination avec la direction du numérique pour l'éducation.

En outre, ce service :

1° Exerce une autorité fonctionnelle sur les équipes nationales informatiques implantées en académie intervenant sur les systèmes d'information des ressources humaines ;

2° Définit la répartition des moyens et des ressources qui lui sont attribués ;

3° Assure, en coordination avec le service de l'action administrative et des moyens du secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, la répartition des postes délégués aux académies pour les équipes informatiques intervenant sur les systèmes d'information des ressources humaines et, le cas échéant, son adaptation aux besoins de mise en œuvre de la stratégie de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines ;

4° Est chargé de la bonne exécution des marchés et des prestations associées ;

5° Définit et met en œuvre un cadre d'architecture et d'urbanisation pour la zone fonctionnelle ressources humaines des systèmes d'information des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément au cadre commun des systèmes d'information défini par la direction du numérique pour l'éducation.
I. - Le comité d'orientation stratégique, présidé par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, valide la stratégie de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et en suit l'exécution.

Le comité d'orientation stratégique se réunit sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Il est consulté sur les orientations générales du service et sur les résultats de son activité.

II.-Outre le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche qui le préside, le comité d'orientation stratégique est composé ainsi qu'il suit :

1° Le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;

2° Le directeur général des ressources humaines, ou son représentant ;

3° Le directeur de l'encadrement, ou son représentant ;

4° Le directeur des affaires financières, ou son représentant ;

5° Le directeur du numérique pour l'éducation, ou son représentant ;

6° Le chef du service de l'action administrative et des moyens, ou son représentant ;

7° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ou son représentant ;

8° Six secrétaires généraux d'académie ou de région académique, dont les quatre académies d'Aix-Marseille, Lille, Toulouse et Versailles, hébergeant des missions informatiques relatives aux systèmes d'information des ressources humaines ;

9° Deux personnalités externes qualifiées, désignées par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est :

1° Pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA. 40453 susvisé ;

2° Pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 54,   Art. 56,   Art. 79,   Art. 116,   Art. 124,   Art. 200

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Sct. Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables,   Art. 212-4,   Art. 140 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D337-30, Art. D337-32, Art. D337-33, Art. D337-34, Art. D337-35, Art. D337-36, Art. D337-37, Art. D337-37-1, Art. D337-42, Art. D337-42-1, Art. D337-43, Art. D337-44, Sct. Sous-section 6 : Le jury., Art. D337-46, Art. D337-47, Art. D337-48, Art. D337-49, Art. D337-49-1, Art. D337-50, Art. D337-50-1, Art. D337-29, Art. D337-39, Art. D337-40, Art. D337-26, Art. D337-27, Art. D337-28, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020


 Art. 3,  Art. 4,  Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020


 Art. 45,  Art. 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020


 Art. 51,  Art. null,  Art. null

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2012

  Sct. TITRE III : CONCOURS INTERNES,   Art. 9

- Arrêté du 27 septembre 2012

  Sct. TITRE III : CONCOURS INTERNES,   Art. 9

- Arrêté du 27 septembre 2012
- Arrêté du 27 septembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport ,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport ,   Art. R112-38,   Art. R112-39,   Art. R112-40,   Art. R112-41,   Art. R112-42,   Art. R112-43,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conférence des financeurs du sport ,   Art. R112-44,   Art. R112-45,   Art. R112-46,   Art. R112-47,   Art. R112-48,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spéciales ,   Art. R112-49,   Art. R112-50
Les candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé sont convoqués à un entretien avec le jury par courrier, et la liste des candidats autorisés à se présenter au concours fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

L'entretien avec le jury consiste :
- en une présentation, d'une durée de cinq minutes au plus, par le candidat de sa situation professionnelle et de sa motivation pour exercer la fonction d'assistant médico-administratif dans la branche assistant de régulation médicale ;

- en un échange portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche assistance de régulation médicale . Cet échange vise à apprécier les qualités et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
L'entretien donne lieu à une note sur 20.

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 10 sur 20.
Les concours réservés prévus à l'article 13 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ces concours peuvent être ouverts jusqu'au 31 décembre 2026.

Ils sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné.
En raison de la lutte contre la propagation de la covid-19, les conditions de production du  cahier des charges du rouge de l'AOP Taureau de Camargue  sont modifiés temporairement comme suit :

Au chapitre 4) ELEMENT PROUVANT QUE LE PRODUIT EST ORIGINAIRE DE L'AIRE GEOGRAPHIQUE, paragraphe 4.1. Obligations déclaratives et enregistrement :

La disposition :

Les données suivantes sont enregistrées sur des documents propres à chaque opérateur :

Pour les éleveurs :
- le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable ;

- les factures de vente des animaux ;

- les factures ou autres documents d'engagement aux jeux taurins ;

- des relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments identifiant les parcours landes et prairies ;

- le calendrier de pâturage ;

- les factures d'achat de fourrage
est modifiée comme suit pour l'année 2020 :

Les données suivantes sont enregistrées sur des documents propres à chaque opérateur :

Pour les éleveurs :
- le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable ;

- les factures de vente des animaux ;

- des relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments identifiant les parcours landes et prairies ;

- le calendrier de pâturage ;

- les factures d'achat de fourrage
Au chapitre 5) DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION DU PRODUIT , paragraphe 5.2. Mode d'élevage :

La disposition :

L'élevage est pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.

Le chargement ne peut être supérieur à une unité gros bovin (UGB) pour 1.5 hectare de landes, parcours et prairies.

est modifiée comme suit :

L'élevage est pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.

Du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2022, le chargement ne peut être supérieur à 1,4 unité gros bovin (UGB) pour 1 hectare de pâture.
En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production du  cahier des charges du rouge de l'AOP Taureau de Camargue  sont modifiés temporairement comme suit :

Au chapitre 5) DESCRIPTION DE LA METHODE D'OBTENTION DU PRODUIT, paragraphe 5.2. Mode d'élevage :

La disposition :

Tous les animaux doivent séjourner au minimum six mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite “humide” de l'aire géographique.

L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture, sauf en période hivernale, pendant laquelle un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique.

En aucun cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont autorisés.

Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit.

est modifiée comme suit :

Tous les animaux doivent séjourner au minimum six mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite “humide” de l'aire géographique.

L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture, sauf en période hivernale, pendant laquelle un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique.

Toutefois, pendant la période du 15 septembre 2020 au 30 avril 2021, un complément alimentaire peut être apporté à l'aide de foin et de céréales non OGM originaires, pour un minimum de 75 %, de l'aire géographique.

En aucun cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont autorisés.

Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit.
ANNEXE II

ATTESTATION DE FORMATION DE MÉDIATEUR LUTTE ANTI-COVID-19 " CONTACT-TRACING "

Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

L'attestation de formation Médiateur lutte anti-Covid-19 " Contact-tracing " est délivrée à :

M./Mme

Né(e) le à

Fait à , le

Structure ayant assuré la formation :

N°

Le responsable de la structure d'enseignement (qualité, signature et cachet) :
ANNEXES

ANNEXE I

ATTESTATION DE FORMATION DE MÉDIATEUR LUTTE ANTI-COVID-19 " TESTER ET SENSIBILISER "

Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

L'attestation de formation Médiateur lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " est délivrée à :

M./Mme

Né(e) le à

Fait à , le

Structure ayant assuré la formation :

N°

Le responsable de la structure d'enseignement (qualité, signature et cachet) :
I. - Le responsable pédagogique de la formation pratique des médiateurs de lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " est garant du respect des objectifs et des contenus de la formation.

II. - La formation pratique des médiateurs de lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " est réalisée en groupes de douze à quinze personnes maximum afin de permettre l'utilisation de méthodes de pédagogie active.

Les modalités pédagogiques privilégient les mises en situation y compris en utilisant les méthodes d'apprentissage en simulation. Au moins un prélèvement nasopharyngé et un oropharyngé sont effectués.

III. - Un questionnaire d'évaluation de la satisfaction des apprenants est élaboré par la structure de formation visée à l'article 1er.
Un enseignement spécifique est mis en place pour les médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. Il comprend deux formations correspondant aux missions de ces médiateurs listés au même article 25-1 :
1° Une formation " Tester et sensibiliser " ;
2° Une formation " Contact-tracing ".
Ces formations sont constituées d'un enseignement théorique en ligne et d'un enseignement pratique en présentiel.
L'enseignement théorique en ligne est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique. Afin de répondre à des organisations régionales spécifiques, cet enseignement peut être dispensé en présentiel à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, en conformité avec l'enseignement délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. L'évaluation des connaissances acquises est, dans ce cas, réalisée selon les modalités prévues pour l'enseignement en ligne.
L‘enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 1° peut être délivré par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d'un agrément pour l'unité d'enseignement PAE-FPS. Il est organisé sous l'égide du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 2° est réalisé dans une structure désignée par l'assurance maladie.
La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 " Contact-tracing " comprend les éléments suivants :

1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;

2° La démarche Tester-Alerter-Protéger et le contact-tracing : la démarche, les acteurs du contact-tracing ;

3° L'identification des contacts à risque, les mesures de gestion de ces contacts, la délivrance d'informations sur les mesures d'isolement à mettre en œuvre et sur les ressources disponibles et fiables pour s'informer, l'écoute sur les difficultés à réaliser cet isolement ;

4° La collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées, enregistrement des données permettant l'identification des personnes infectées et des personnes présentant un risque d'infection, contribution à la réalisation d'enquêtes sanitaires ;

5° La communication fonctionnelle et l'empathie ;

6° La confidentialité et le respect de la protection des données personnelles.

Sa durée totale est de deux jours répartis entre enseignement à distance et mise en situation pratique.
La validation de la totalité des éléments de contenu décrits à l'article 4 pour la formation " Tester et sensibiliser " ou à l'article 5 pour celle de " Contact-tracing " donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation correspondant à la mission pour laquelle le médiateur lutte anti-Covid-19 a été formé.

Pour la formation " Tester et sensibiliser ", la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique en présentiel et à distance et la réalisation d'un exercice de simulation portant sur la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé et oropharyngé, et du test de diagnostic rapide antigénique. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 ayant bénéficié d'une formation au prélèvement sont dispensées de la formation pratique en présentiel mentionnée au 1° de l'article 1er. Cette dispense leur est accordée sur présentation d'une attestation de formation.

Pour la formation " Contact-tracing ", la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique à distance et en présentiel notamment la mise en situation pratique.

L'attestation de formation permet au médiateur d'assurer les missions correspondant à la formation validée.
La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " comprend les éléments suivants :

1° La Covid-19 : bases d'épidémiologie, modes de transmission, physiopathologie et prise en charge médicale ;

2° La démarche Tester-Alerter-Protéger, les différents tests, la protection du préleveur, la réalisation du prélèvement, l'analyse du test antigénique et la communication du résultat ;

3° La confidentialité et le respect de la protection des données personnelles ;

4° La délivrance de messages de sensibilisation individuelle portant sur les mesures de prévention et de promotion des gestes barrières sur la conduite à tenir en fonction des résultats du test, l'écoute sur les difficultés ressenties pour les adopter, l'information sur les ressources disponibles et fiables pour s'informer ;

5° La première orientation des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, information sur l'accompagnement sanitaire et social dont elles sont susceptibles de bénéficier ;

6° La communication fonctionnelle et l'empathie.

Sa durée totale est de deux jours répartis entre enseignement théorique à distance ou en présentiel et enseignement pratique en présentiel.
La validation de la formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 conduit à la délivrance d'une attestation en fonction de la formation suivie, dont les modèles figurent en annexes I et II du présent arrêté.

Les personnes titulaires de l'attestation de formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " sont autorisées à réaliser les missions inscrites au 1° et 2° de l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.

Les personnes titulaires de l'attestation de formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 " Contact-tracing " sont autorisées à réaliser les missions inscrites au 3° du même article.
La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " fournit les connaissances indispensables à la réalisation de prélèvements nasopahryngés, oropharyngés et salivaires, l'analyse du test antigénique, le rendu des résultats et la dispensation de conseils de prévention individuelle adaptés aux situations de vie des personnes concernées (mesures de prévention et promotion des gestes barrières).

La formation de médiateur lutte anti-Covid-19 " Contact-tracing " permet d'acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place de mesures de contact-tracing, au renseignement du système d'information dédié, au repérage des situations nécessitant une aide pour l'isolement et à la prévention secondaire auprès des personnes testées positives au virus SARS-CoV-2 et de leur entourage.
ANNEXE II

ATTESTATION DE FORMATION DE MÉDIATEUR LUTTE ANTI-COVID-19 " CONTACT-TRACING "
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 26 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

L'attestation de formation Médiateur lutte anti-Covid-19 " Contact-tracing " est délivrée à :

M./Mme

Né(e) le à

Fait à , le

Structure ayant assuré la formation :

N°

Le responsable de la structure d'enseignement (qualité, signature et cachet) :
ANNEXES

ANNEXE I

ATTESTATION DE FORMATION DE MÉDIATEUR LUTTE ANTI-COVID-19 " TESTER ET SENSIBILISER "
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 26 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

L'attestation de formation Médiateur lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " est délivrée à :

M./Mme

Né(e) le à

Fait à , le

Structure ayant assuré la formation :

N°

Le responsable de la structure d'enseignement (qualité, signature et cachet) :
La validation de la totalité des éléments de contenu décrits à l'article 4 pour la formation " Tester et sensibiliser " ou à l'article 5 pour celle de " Contact-tracing " ou à l'article 5-1 pour la formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes” donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation correspondant à la mission pour laquelle le médiateur lutte anti-Covid-19 a été formé.

Pour la formation " Tester et sensibiliser ", la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique en présentiel et à distance et la réalisation d'un exercice de simulation portant sur la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé et oropharyngé, et du test de diagnostic rapide antigénique. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° du V de l'article 25 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ayant bénéficié d'une formation au prélèvement sont dispensées de la formation pratique en présentiel mentionnée au 1° de l'article 1er. Cette dispense leur est accordée sur présentation d'une attestation de formation.
Pour la formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”, la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique à distance.

Pour la formation " Contact-tracing ", la validation répond aux critères suivants : la participation effective et l'évaluation réussie de l'apprenant à l'enseignement théorique à distance et en présentiel notamment la mise en situation pratique.

L'attestation de formation permet au médiateur d'assurer les missions correspondant à la formation validée.
Peuvent accéder à la formation mentionnée à l'article 10 :

1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° du V de l'article 25 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

2° Les professionnels de santé mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ;

3° Les titulaires de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ” mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ”.
La validation de la formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 conduit à la délivrance d'une attestation en fonction de la formation suivie, dont les modèles figurent en annexes I et II du présent arrêté.

Les personnes titulaires de l'attestation de formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " sont autorisées à réaliser les missions inscrites au 1° et 2° de l'article 26 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Les personnes titulaires de l'attestation de formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 " Contact-tracing " sont autorisées à réaliser les missions inscrites au 3° du même article.
Un enseignement spécifique est mis en place pour les médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 26 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il comprend trois formations correspondant aux missions de ces médiateurs listés au même article 26 :
1° Une formation " Tester et sensibiliser " ;
2° Une formation " Contact-tracing " ;
3° Une formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”.
Ces formations sont constituées d'un enseignement théorique en ligne et d'un enseignement pratique en présentiel.
L'enseignement théorique en ligne est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique. Afin de répondre à des organisations régionales spécifiques, cet enseignement peut être dispensé en présentiel à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, en conformité avec l'enseignement délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. L'évaluation des connaissances acquises est, dans ce cas, réalisée selon les modalités prévues pour l'enseignement en ligne.
L‘enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 1° peut être délivré par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d'un agrément pour l'unité d'enseignement PAE-FPS et, le cas échéant, par les services départementaux d'incendie et de secours, les centres d'enseignement des soins d'urgence mentionnés à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, les services de santé universitaires et les services de santé scolaire. Il est organisé sous l'égide du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 2° est réalisé dans une structure désignée par l'assurance maladie.
La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 “ Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes ” comprend les éléments suivants :

1° La compréhension d'une investigation des situations épidémiques complexes et des acteurs associés, la caractérisation d'une chaîne de contamination simple, l'identification et la définition de ces situations ;

2° L'appui à l'investigation des situations épidémiques complexes, la description de l'organisation et des principales étapes d'une investigation ;

3° L'utilisation d'un questionnaire d'investigation, le recueil et le traitement des données recueillies ;

4° Le rôle du médiateur dans l'investigation de situations complexes.

Sa durée totale est d'une journée d'enseignement à distance.
Peuvent accéder à la formation mentionnée à l'article 10 :

 1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° du V de l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé ;

 2° Les professionnels de santé mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ;

 3° Les titulaires de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ” mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ”.
La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 " Tester et sensibiliser " fournit les connaissances indispensables à la réalisation de prélèvements nasopahryngés, oropharyngés et salivaires, l'analyse du test antigénique, le rendu des résultats et la dispensation de conseils de prévention individuelle adaptés aux situations de vie des personnes concernées (mesures de prévention et promotion des gestes barrières).

La formation de médiateur lutte anti-Covid-19 " Contact-tracing " permet d'acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place de mesures de contact-tracing, au renseignement du système d'information dédié, au repérage des situations nécessitant une aide pour l'isolement et à la prévention secondaire auprès des personnes testées positives au virus SARS-CoV-2 et de leur entourage.
La formation de médiateur lutte anti-Covid-19 “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes” dispense les connaissances permettant de contribuer à l'investigation de situations épidémiques complexes, l'identification et la caractérisation de ces situations, l'identification des acteurs associés à cette investigation, le rôle du médiateur au sein d'une équipe d'investigation.
Un enseignement spécifique est mis en place pour les médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé. Il comprend trois formations correspondant aux missions de ces médiateurs listés au même article 25-1 :
1° Une formation " Tester et sensibiliser " ;
2° Une formation " Contact-tracing " ;
3° Une formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”.
Ces formations sont constituées d'un enseignement théorique en ligne et d'un enseignement pratique en présentiel.
L'enseignement théorique en ligne est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique. Afin de répondre à des organisations régionales spécifiques, cet enseignement peut être dispensé en présentiel à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, en conformité avec l'enseignement délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. L'évaluation des connaissances acquises est, dans ce cas, réalisée selon les modalités prévues pour l'enseignement en ligne.
L‘enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 1° peut être délivré par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d'un agrément pour l'unité d'enseignement PAE-FPS et, le cas échéant, par les services départementaux d'incendie et de secours, les centres d'enseignement des soins d'urgence mentionnés à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, les services de santé universitaires et les services de santé scolaire. Il est organisé sous l'égide du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'enseignement pratique en présentiel de la formation mentionnée au 2° est réalisé dans une structure désignée par l'assurance maladie.