Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises de presse dont les publications satisfont aux conditions définies à l'article 2 peuvent recevoir, pour le portage de leurs publications, d'information politique et générale, une aide dans la limite des crédits inscrits au chapitre 41-10, article 35, des services généraux du Premier ministre.
   Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif.
   Seuls sont pris en considération les exemplaires portés en France.
Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts.
   L'aide accordée au titre de la première part est fonction du nombre total d'exemplaires portés au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide. Le montant de la première part est fixé à 25 % au plus du total des crédits du fonds.
   L'aide accordée au titre de la deuxième part est fonction de la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide. Le montant de la deuxième part ne peut être inférieur à 75 % du total des crédits du fonds.
   Pour chaque part, le directeur du développement des médias détermine un taux unitaire de subvention. Ce taux ne peut excéder 2,50 F.
   Le montant effectivement versé à chaque publication est calculé comme suit :
   a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
   b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, par rapport à l'année précédente, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, auquel s'ajoute 40 % du nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage entre l'antépénultième et la pénultième année.
Les demandes d'aides sont transmises au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard le 30 juin de l'année de l'attribution de l'aide. Toutefois, pour 1998, les demandes doivent parvenir au plus tard le 1er décembre 1998.
   Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
   1° Une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage en France au cours des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide et le nombre d'exemplaires supplémentaires portés en France entre le 1er janvier et le 31 décembre de chacune des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide ;
   2° Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
   3° Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
   Le service juridique et technique de l'information et de la communication peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Il peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. A l'issue de la procédure, le service juridique et technique de l'information et de la communication arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
Les demandes d'aides sont transmises à la direction du développement des médias au plus tard le 30 juin de l'année de l'attribution de l'aide. Toutefois, pour 1998, les demandes doivent parvenir au plus tard le 1er décembre 1998.
   Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :
   1° Une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage en France au cours des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide et le nombre d'exemplaires supplémentaires portés en France entre le 1er janvier et le 31 décembre de chacune des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide ;
   2° Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
   3° Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
   La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens. Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. A l'issue de la procédure, la direction du développement des médias arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1291 du 4 décembre 2019 portant modification du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse et du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, sous réserve des adaptations suivantes : 
1°  A l'article 1er, les mots : " service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste " sont remplacés par les mots : " service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale " et à l'article 4, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'opérateur postal " ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
" L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications remplissent les conditions posées par le  premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010  ou qui comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. 
" Les entreprises de presse qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes sont exclues du bénéfice de l'aide. " ; 
3° Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : " éligibles à l'aide prévue par le  décret n° 86-616 du 12 mars 1986  instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux " sont supprimés ; 
4° Aux quatrième, sixième et huitième alinéas de l'article 4, les mots : " par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés " sont remplacés par les mots : " par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale " ; 
5° Au 3° de l'article 4, la référence à " la législation fiscale et sociale ” est remplacée par la référence à " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ” ; 
6° Aux articles 1er et 4, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ”  ; 
7° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
 1° A l'article 1er, les mots : "service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste” sont remplacés par les mots : "service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale” ;
 2° Le b de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 "b) Remplir les conditions posées par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ou compter au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
 "Les entreprises de presse qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes sont exclues du bénéfice de l'aide” ;
 3° L'article 3 bis est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
 "Les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficient, au titre de la deuxième part, d'un taux spécifique constant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget” ;
 4° Au 1° de l'article 4, les mots : "par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés” sont remplacés par les mots : "par un expert comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale” ;
 5° Au 3° de l'article 4, la référence à "la législation fiscale et sociale” est remplacée par la référence à "la réglementation fiscale et sociale localement applicable” ;
 6° Aux articles 1er et 4, le mot : "France” est remplacé par les mots : "Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française” ;
 7° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications remplissent les conditions suivantes : 
a) Faire l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an. 
b) Etre admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, ou compter au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. 
Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts. 
L'aide accordée au titre de la première part prend en compte la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide. La progression constatée du nombre d'exemplaires portés entre ces deux mêmes années ouvre droit au bénéfice de cette aide pendant au maximum trois années,                 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, selon un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. 
L'aide accordée au titre de la deuxième part prend en compte le nombre total d'exemplaires portés au cours de la dernière année précédant celle de l'attribution de l'aide. Un taux unitaire de subvention est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. 
Le taux unitaire global de subvention ne peut excéder 0,30 €. 
Le montant effectivement versé à chaque publication est calculé comme suit : 
a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, par rapport à l'année antérieure ; 
b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), est ouvert :
a) En priorité aux élèves titulaires des diplômes suivants :
CAP Dessinateur d'exécution en publicité ;
CAP Agent d'exécution graphiste décorateur ;
CAP Enseigne lumineuse ;
CAP Photographie ;
CAP Sérigraphie ;
Tout BEP ou CAP des industries graphiques ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Communication graphique sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), est ouvert :
a) En priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant :
CAP Ebéniste ;
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Ebéniste sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les agents habilités des directions départementales de l'équipement ;
   - les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ;
   - les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ;
   - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
   - les contrevenants ou leur représentant ;
   - le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom (patronymique, marital) ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - sexe ;
   - adresse personnelle ;
   - numéro du dossier ;
   - adresse administrative ;
   - numéro de téléphone administratif ;
   - date d'affectation ;
   - catégorie (A, B, C ou D, ouvrier d'Etat, autres) ;
   - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;
   - nature et siège des lésions ;
   - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;
   - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
   - date de la session de la commission de réforme.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom (de famille, marital) ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - sexe ;
   - adresse personnelle ;
   - numéro du dossier ;
   - adresse administrative ;
   - numéro de téléphone administratif ;
   - date d'affectation ;
   - catégorie (A, B, C ou D, ouvrier d'Etat, autres) ;
   - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;
   - nature et siège des lésions ;
   - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;
   - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
   - date de la session de la commission de réforme.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 19 août 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une durée limitée à quatre ans.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 1er. -     La liste des électeurs, établie pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines prévue à l'article 2 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé, est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   "Les conditions d'éligibilité fixées à l'article 5 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 susvisé sont appréciées à la date de clôture définitive de la liste des électeurs.
   "La liste des électeurs est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   "- dans les locaux de la direction des hôpitaux, pour l'ensemble des électeurs ;
   "- dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
   "- dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des trois régions ;
   "- dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la région ;
   "- dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   "- dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
   "Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction des hôpitaux.
   "A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
   "Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux)."
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Toutefois, sont compétents :
   "- le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
   "- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
   "- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   "- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte."
L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 7. -     Il est institué :
   "- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
   "- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."
L'article 10 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est modifié ainsi qu'il suit :
   1° Au premier alinéa, les mots : "commissaire de la République" sont remplacés par le mot : "préfet".
   2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional."
   3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
   "A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des disciplines ou groupes de disciplines mentionnés à l'article 1er ci-dessus :
   - le nombre total d'électeurs ;
   - le nombre de votants ;
   - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
   - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste."
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement est directement pris en charge par le bureau de vote national."
L'article 15 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 15. -     Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :
   "- dans les locaux de la direction des hôpitaux ;
   "- au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
   "- dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
   "- dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;
   "- dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
   "- dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte."
La décision de refus d'agrément peut donner lieu à un recours devant le conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales.
   Ce recours suspensif doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision par le demandeur.
   Les modalités d'instruction de ce recours sont définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales peut déléguer aux comités départementaux des céréales le pouvoir de décision pour l'agrément :
   - de personnes physiques ou morales de nationalité française utilisant les céréales pour le besoin de leur industrie ;
   - de personnes physiques ou morales de nationalité française disposant d'un magasin de stockage suffisant.
   Le comité départemental des céréales compétent pour prendre la décision d'agrément est celui du siège social de la personne morale ou du domicile de la personne physique.
   Lorsque le magasin de stockage est situé dans un autre département que celui du siège social, le comité départemental des céréales du lieu de situation du magasin doit être préalablement consulté par le comité départemental des céréales qui prend la décision d'agrément sur la valeur technique dudit magasin. Si l'avis émis est défavorable, l'agrément est nécessairement refusé.
   Ce dispositif est applicable aux personnes physiques dont le domicile et le magasin ne sont pas situés dans le même département.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret du 23 novembre 1937 susvisé, toute personne physique ou morale agréée en qualité de collecteur, à l'exception des collecteurs-utilisateurs, peut confier aux magasiniers-stockeurs, dans le cadre d'un contrat de magasinage, toutes leurs opérations de réception, stockage et conservation des céréales, selon des modalités définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est seul compétent pour décider de l'agrément :
   - des personnes physiques ou morales ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ayant la qualité d'utilisateur ou disposant d'un magasin de stockage en France ;
   - des personnes physiques ou morales capables de rapporter la preuve qu'elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Pour obtenir l'agrément, les personnes physiques ou morales qui traitent des céréales pour les besoins de leur industrie, qualifiées de collecteurs-utilisateurs, doivent satisfaire aux conditions générales définies aux articles 6 à 8, mais également remplir des conditions spécifiques tenant à leur profession et à leur activité.
   Ces conditions spécifiques sont définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
   En cas d'obtention de l'agrément en qualité de collecteur, les personnes physiques ou morales qui traitent des céréales pour les besoins de leur industrie ne peuvent revendre des céréales collectées en l'état que de manière exceptionnelle et sous réserve d'en obtenir autorisation par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales.
Les personnes physiques ou morales ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être agréées pour exercer une activité d'expédition directe vers un autre Etat membre de l'Union européenne et/ou d'exportation directe de céréales collectées à la ferme. Elles sont alors dispensées de posséder une capacité de stockage minimum en France.
   Elles doivent néanmoins remplir les conditions suivantes :
   Payer comptant les producteurs ;
   S'acquitter des taxes parafiscales ;
   Avoir en France un domicile élu où l'ensemble des pièces comptables et financières relatives aux opérations d'achat en culture doivent être tenues à la disposition des agents chargés du contrôle.
   Cet agrément est octroyé pour l'exercice de la seule activité d'expédition directe vers un autre Etat membre de l'Union européenne et/ou d'exportation directe de céréales, à l'exclusion de toute opération de stockage, de revente ou transformation en France.
   Les pièces à présenter à l'appui de la demande de cet agrément sont définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
La personne morale ou physique qui demande l'agrément doit prouver que sa situation financière permet le paiement comptant des céréales aux producteurs.
   Cette preuve est apportée par toute pièce accréditant une capacité financière suffisante, notamment les bilans et les attestations des établissements de crédit sur l'existence de lignes de crédit capables de répondre à des besoins de trésorerie.
   De plus, par acte écrit, la personne physique ou le représentant légal de la personne morale doit s'engager à respecter l'ensemble de la réglementation applicable au secteur céréalier, notamment le paiement comptant des producteurs, l'acquittement des taxes parafiscales et la fourniture d'états statistiques.
   La personne morale ou physique doit s'engager, en outre, à tenir une comptabilité-matières par centre de stockage.
L'avertissement n'a pas pour effet d'interdire au collecteur la poursuite de son activité. Elle définit un délai pendant lequel le collecteur doit se mettre en conformité avec la réglementation.
   Au terme de ce délai, le collecteur doit apporter la preuve de son respect des obligations légales et réglementaires.
   S'il n'apporte pas cette preuve, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut alors prononcer la suspension temporaire de l'agrément ou la radiation en cas de contrevenance grave à la réglementation.
Toute personne physique ou morale disposant d'un centre de collecte, magasin utilisé pour la réception temporaire des céréales en provenance de la culture, doit faire une demande d'extension d'agrément.
   Ledit magasin doit répondre à des conditions techniques définies par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
   La demande d'agrément doit porter l'indication du/ou des silos de rattachement.
Lorsqu'une personne physique ou morale a déjà obtenu l'agrément en qualité de collecteur, chacun de ses nouveaux centres de stockage doit répondre aux conditions techniques exigées par l'article 10 pour le magasin principal, à l'exception de la capacité minimale de stockage, afin de permettre une bonne conservation des céréales et d'assurer la loyauté des transactions.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut faire précéder ces mesures de sanction d'une procédure d'avertissement.
   Les services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales du lieu de domicile ou du siège social du collecteur concerné lui notifient une lettre d'observation, qui doit notamment l'informer qu'il fera l'objet d'un contrôle.
   Si, à l'issue de ce contrôle, aucune amélioration notable n'est constatée, les services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales doivent obligatoirement présenter le dossier, selon le cas :
   Au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, qui statue dans les meilleurs délais ;
   Au comité départemental des céréales compétent, qui statue à une date de réunion la plus proche du constat.
   Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut soit prononcer un avertissement, soit prononcer l'une des deux sanctions.
   La décision est notifiée au collecteur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne physique ou morale qui demande l'agrément en qualité de collecteur-revendeur doit disposer, en propriété ou en location pour une durée minimale de trois années, d'une capacité de stockage minimale, sur son site principal.
   Cette capacité de stockage minimale est définie par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du conseil central.
La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité suffisante, aptes à la bonne conservation des céréales, et disposant d'un équipement qui permet d'assurer la bonne loyauté des transactions.
   Cette obligation vaut pour les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, sauf exception prévue à l'article 12.
Lorsqu'une mesure de suspension temporaire est prononcée, le collecteur ne peut plus collecter en culture auprès des agriculteurs. Il dispose d'un nouveau délai, à compter de la notification de la mesure de suspension, pour adapter son dispositif et se mettre en conformité avec la réglementation.
   A titre exceptionnel, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut proroger la mesure de suspension si le collecteur apporte la preuve qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour respecter ses obligations légales et réglementaires, mais qu'il a besoin d'un délai supplémentaire pour s'y conformer.
   Si la mesure de suspension s'avère inopérante, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, doit prononcer la radiation.
Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Caisse autonome des salons d'habillement (CASH), dont les finalités sont l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés, la gestion de la caisse et du stock du salon et l'établissement de statistiques de délivrance.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, sexe, numéro matricule) ;
   - à la situation militaire (grade, unité, statut) ;
   - à la consommation de biens et de services (nature et prix de l'habillement, quantités délivrées, date et montant de la facture).
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé, les données relatives aux biens consommés sont conservées, à des fins statistiques, cinq ans après leur délivrance.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend : 
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
- un représentant de l'Académie française ; 
- un représentant de l'Académie des sciences ; 
- un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 
- le représentant du ministre de l'éducation nationale ; 
- le représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
- le représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; 
2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend : 
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant :
- un représentant de l'Académie française ;
- un représentant de l'Académie des sciences ;
- un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
- le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le représentant du ministre chargé de l'écologie ;
- le représentant du ministre chargé de la pêche.
2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
Le président de la commission est nommé pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture. Un vice-président peut être nommé dans les mêmes conditions.
   En cas de décès, d'empêchement ou de démission du président, son remplacement est assuré, le cas échéant, par le vice-président, pour la durée du mandat restant à courir. En ce cas, il est pourvu au remplacement du vice-président, pour la même durée, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède. En l'absence de vice-président, le président est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
   1° Le délégué général à la langue française ou son représentant :
   - un représentant de l'Académie française ;
   - un représentant de l'Académie des sciences ;
   - un représentant d'un organisme agréé de normalisation, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
   - le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - le représentant du ministre chargé de la recherche ;
   - le représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
   2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
   3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.
   En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
   La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétence du ministre chargé de l'agriculture :
   - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
   - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
   - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
   - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiés au Journal officiel.
   Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance, pour l'application de l'article 21-13 du code civil aux personnes nées à Mayotte d'un parent originaire d'un ancien territoire d'outre-mer, la condition de possession d'état de Français est considérée comme remplie si ces personnes justifient d'une inscription sur les listes électorales de cette collectivité territoriale au moins dix ans avant la date de leur déclaration et si elles y ont à cette date leur résidence habituelle.
La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
   Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
   Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
   Société des alcools viticoles (SAV) ;
   Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) ;
   Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV) ;
   Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles (CFC) ;
   Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
   Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) ;
   Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré (BNICE) ;
   Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ;
   Comité interprofessionnel des vins d'AOC "Côtes du Rhône" et de la "Vallée du Rhône" (CIVCRVR) ;
   Conseil interprofessionnel des vins de Nantes (CIVN) ;
   Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (CIVTL) ;
   Comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence (CIVCP) ;
   Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées (CIVDN) ;
   Comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest (CIVSO) ;
   Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
   Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) ;
   Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) ;
   Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) ;
   Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) ;
   Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
   Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB).
La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
   Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
   Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
   Société des alcools viticoles (SAV) ;
   Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) ;
   Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV) ;
   Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles (CFC) ;
   Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
   Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) ;
   Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré (BNICE) ;
   Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ;
   Comité interprofessionnel des vins d'AOC "Côtes du Rhône" et de la "Vallée du Rhône" (CIVCRVR) ;
   Conseil interprofessionnel des vins de Nantes (CIVN) ;
   Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (CIVTL) ;
   Comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence (CIVCP) ;
   Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées (CIVDN) ;
   Comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest (CIVSO) ;
   Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
   Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) ;
   Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) ;
   Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) ;
   Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) ;
   Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
   Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB).
L'arrêté du 3 mars 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole est abrogé, à l'exception de ses dispositions relatives au Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH).
   Les dispositions de l'arrêté du 25 août 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole relatives à l'institut technique de la vigne et du vin (ITV) sont abrogées.
   L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif à un contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue, dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, de la vidéo et des nouveaux médias. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la première exposition ou au premier catalogue, formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901, non subventionnées par des crédits Etat. L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'œuvres d'art contemporain.