Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées selon les modalités et aux taux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour un enseignement technique théorique de la catégorie correspondant au niveau des travaux pratiques dispensés par les personnels dont ils assurent l'encadrement.
   Le droit à rémunération n'est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une demi-heure par tranche de six heures.
Une prime d'enseignement supérieur est attribuée aux personnels enseignants titulaires du premier ou du second degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux personnels relevant des statuts particuliers de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, ainsi qu'aux chefs de travaux de l'Ecole centrale des arts et manufactures. Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à la transmission des connaissances.
   Cette prime est exclusive de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévue par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 susvisé.
La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
   Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
La prime d'enseignement supérieur ne peut être attribuée qu'aux enseignants accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service. Cette prime est attribuée au même taux aux personnels qui bénéficient de décharges de service.
   Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ou de l'exercice d'une profession libérale ne peuvent bénéficier de la prime d'enseignement supérieur.
L'Agence de services et de paiement : 
Rembourse aux organismes formateurs le montant des parts ouvrières et patronales des cotisations sociales des stagiaires qu'ils ont versé aux caisses intéressées ; 
Règle directement aux stagiaires le montant des avantages visés à l'article 2 du présent décret, déduction faite du montant de la part ouvrière de leur cotisation sociale.
En vue de leur faciliter l'exercice de métiers complémentaires, il peut être accordé aux agriculteurs, descendants d'agriculteurs et salariés agricoles visés au 2. de l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions définies à la section II du titre II ci-après, les mêmes avantages que ceux prévus au titre Ier, section I, du présent décret, à l'exception de la prime de départ et d'installation et du remboursement forfaitaire des frais de transport et de déménagement visés aux 2. et 3. de l'article 2 du présent décret.
L'allocation forfaitaire d'entretien de l'intéressé et des personnes à charge est celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Toutefois, à titre transitoire et en attendant la publication du décret d'application de ladite loi, cette allocation est égale au salaire minimum interprofessionnel garanti.
La formation pour la préparation à une activité complémentaire ne peut excéder six mois.
Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables aux bénéficiaires des avantages visés au présent titre II.
Les dispositions prévues au présent article sont applicables exclusivement dans les zones et pour les métiers définis par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus au présent décret :
   1. En vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle, les agriculteurs et descendants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre Ier ci-après ;
   2. En vue de l'exercice d'une activité complémentaire, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre II ci-après.
   Le bénéfice des avantages visés dans le présent article est accordé par décision du ministre de l'agriculture ou du préfet agissant par délégation du ministre.
Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent :
Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande;
Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité agricole pendant une durée d'au moins sept ans.
Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation :
Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare.
Ces opérations doivent exclusivement permettre l'installation de de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins d'intérêt général. Les intéressés doivent s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié, sauf à rembourser les avantages perçus pour faciliter leur mutation.
En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles visés au 1. de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier des avantages suivants ;
   1. Indépendamment des frais de formation tels qu'ils sont prévus par l'article 16 du présent décret, une allocation forfaitaire destinée à couvrir pendant la période du stage de formation les frais d'entretien de l'intéressé et des personnes à sa charge. Cette allocation est égale à celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
   Toutefois, les dispositions précédentes du présent article n'entreront en vigueur qu'après la parution du décret portant application de la loi précitée n. 68-1249 du 31 décembre 1968 et à titre transitoire le montant de l'allocation d'entretien reste fixé comme il était prévu à l'article 2-1. (1er, 3e et 4e alinéas) du décret n. 63-1044 modifié susvisé.
   Les stagiaires bénéficient en outre des avantages sociaux auxquels ils peuvent normalement prétendre.
   2. Une prime de départ et d'installation réservée aux stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Son montant peut varier notamment en fonction de l'importance du dépaysement et de la situation de famille de l'intéressé. Il ne peut être inférieur à 800 heures de salaire minimum interprofessionnel garanti [*SMIG*], ni supérieur à 2.400 heures de ce même salaire [*limite*].
   Cette prime est versée en deux fractions, la première dès la fin de la période de formation, la seconde lorsque l'intéressé peut justifier de six mois de travail dans un nouvel emploi correspondant à une mutation professionnelle au sens du présent décret.
   3. Le remboursement forfaitaire des frais de transport et de déménagement des personnes visées au paragraphe 2. ci-dessus jusqu'à leur domicile dans le lieu d'exercice de leur nouvelle profession.
   Les avantages prévus aux 2. et 3. ci-dessus pourront être accordés aux agriculteurs, descendants d'agriculteurs et salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II ci-après qui, ayant quitté l'agriculture postérieurement à l'établissement d'une demande d'aide à la mutation professionnelle et sans avoir été pris en compte pour leur formation au titre du présent décret, auront acquis une qualification à exercer un métier bien déterminé après avoir suivi un stage de formation professionnelle ou en avoir été dispensés après examen de leurs références professionnelles.
Pourront solliciter le bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus, sous réserve d'avoir exercé une activité agricole au moins durant une année précédant immédiatement le jour du dépôt de leur demande :
   1. Les chefs d'exploitation répondant aux conditions prévues par l'article 6 du présent décret, à l'exclusion des preneurs évincés de la totalité de leur exploitation ;
   2. Les descendants des chefs d'exploitation visés au 1. ci-dessus ;
   3. Les descendants d'agriculteurs et les aides familiaux qui leur sont assimilés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus lorsqu'un sous-emploi est constaté dans les conditions fixées au premier alinéa du 3. de l'article 7 ;
   4. Les salariés agricoles répondant aux conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
   Les conditions de surnombre ou de sous-emploi ne sont pas exigées :
   Lorsque les intéressés ont la qualité d'agriculteurs rapatriés ;
   Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation partielle portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet, dans les mêmes proportions, de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.
Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent :
Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ;
Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre du présent décret au cours des trois années précédant le jour du dépôt de leur demande.
En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles visés au 1. de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier des avantages suivants ;
1. Indépendamment des frais de formation tels qu'ils sont prévus par l'article 16 du présent décret, une allocation forfaitaire destinée à couvrir pendant la période du stage de formation les frais d'entretien de l'intéressé et des personnes à sa charge. Cette allocation est égale à celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Toutefois, les dispositions précédentes du présent article n'entreront en vigueur qu'après la parution du décret portant application de la loi précitée n. 68-1249 du 31 décembre 1968 et à titre transitoire le montant de l'allocation d'entretien reste fixé comme il était prévu à l'article 2-1. (1er, 3e et 4e alinéas) du décret n. 63-1044 modifié susvisé.
Les stagiaires bénéficient en outre des avantages sociaux auxquels ils peuvent normalement prétendre.
2. Une prime de départ et d'installation réservée aux stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi et dont l'installation et le départ impliquent un dépaysement. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budjet et de l'agriculture , il peut varier en fonction de la situation de famille de l'intéressé. Cette prime fait l'objet d'un versement unique lorsque l'intéressé peut justifier de six mois de travail dans un nouvel emploi correspondant à une mutation professionnelle au sens du présent décret.
Sont considérés comme étant en surnombre et pouvant bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret :
   1. Les chefs d'exploitation qui mettent en valeur un fonds de superficie inférieure à la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ;
   2. Les fermiers évincés de leur exploitation par application des articles 811 (alinéas 2 et 3), 845 et 845-1 ainsi que des articles 830-1 et 861 (alinéas 3, 4 et 5) du code rural.
   Compte tenu des structures foncières et de la densité de la population active agricole de la région intéressée, peuvent en outre être considérés comme étant en surnombre et bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les chefs d'exploitation qui mettent en valeur un fonds de superficie supérieure à la surface minimum d'installation visée à l'alinéa 1. ci-dessus, sans dépasser une fois et demie celle-ci.
Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent :
   Etre âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande ;
   Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité agricole pendant un an au moins, à l'exception des personnes inaptes visées à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus.
   Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation :
   Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare.
   Ces opérations devant exclusivement permettre l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins non agricoles, les intéressés doivent s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié, sauf à rembourser les avantages perçus pour faciliter leur mutation.
Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées :
Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet dans la même proportion de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.
Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur est située dans une des zones définies par le décret n. 67-938 du 24 octobre 1967 relatif à la rénovation rurale et pour les zones visées par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture :
Lorsque les demandeurs sont reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole sur présentation d'un certificat médical rédigé par un médecin assermenté.
Lorsque les demandeurs ont la qualité d'agriculteurs rapatriés.
Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) :
   Rembourse aux organismes formateurs le montant des parts ouvrières et patronales des cotisations sociales des stagiaires qu'ils ont versé aux caisses intéressées ;
   Règle directement aux stagiaires le montant des avantages visés à l'article 2 du présent décret, déduction faite du montant de la part ouvrière de leur cotisation sociale.
Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les salariés agricoles inscrits soit comme demandeurs d'emploi, soit comme candidats à un stage dans un centre de formation professionnelle :
   S'ils sont privés d'emploi ;
   S'ils ne disposent pas d'un emploi ressortissant à leur spécialité ou à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes ou d'un emploi rétribué au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;
   S'ils sont désireux de recevoir une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier pour lequel une pénurie de main-d'oeuvre est constatée par les autorités compétentes.
La durée de la formation, préformation éventuelle comprise,

 peut varier de trois mois à douze mois.
   Toutefois, elle peut excéder douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin caractérisé de main-d'oeuvre. Dans ce cas, l'allocation d'entretien pourra être versée pendant une période maximum de vingt-quatre mois.
Les obligations imposées aux stagiaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
   Les bénéficiaires des dispositions de la présente section ne peuvent prétendre au bénéfice d'une autre forme d'aide publique en faveur de la formation professionnelle ou de la promotion sociale agricole.
   Au cas où avant la fin de son stage l'intéressé renoncerait à poursuivre sa formation, le versement des indemnités et allocations est immédiatement suspendu et le remboursement des sommes précédemment perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.
La condition de surnombre pour les exploitants et les descendants d'exploitants et la condition de privation d'emploi ou de sous-emploi pour les salariés agricoles définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées :
   Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet dans la même proportion de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.
   Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur est située dans une des zones définies par le décret n. 67-938 du 24 octobre 1967.
   Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture aux conditions de surnombre, de privation d'emploi ou de sous-emploi :
   Lorsque les demandeurs sont reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole sur présentation d'un certificat médical rédigé par un médecin assermenté.
   Lorsque les demandeurs ont la qualité d'agriculteurs rapatriés.
Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre 1er du présent décret :
   1° Les chefs d'exploitation qui mettent en valeur un fonds de superficie inférieur à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ;
   2° Les fermiers évincés de leur exploitation par application des articles L. 411-6, L. 411-58, L. 416-8, L. 411-59 à L. 411-63, L. 411-64, L. 411-67, L. 411-32 et L. 415-11 du code rural.
Sont considérés comme étant en surnombre et pouvant bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les descendants d'agriculteurs travaillant comme membres de la famille :
   1. Soit sur une exploitation dont la superficie est inférieure à la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ;
   2. Soit, s'ils sont descendants de fermiers, sur une exploitation dont leurs parents sont évincés par application des textes visés au 2. de l'article précédent ;
   3. Soit sur une exploitation de superficie supérieure à celles définies à l'article 6 (1.) lorsque existe un sous-emploi, compte tenu à la fois de la superficie de l'exploitation, de la nature des cultures qui y sont pratiquées et du nombre de travailleurs qui y sont employés. Pour l'évaluation de ce sous-emploi, il sera tenu compte du surnombre potentiel correspondant au nombre d'enfants à la charge du chef d'exploitation et qui sont encore soumis à l'obligation scolaire pour une période maximum de deux ans.
   Pour l'application du présent article, les aides familiaux parents ou alliés du chef d'exploitation jusqu'au deuxième degré sont assimilés aux descendants d'exploitants.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances peuvent faire procéder directement par leurs agents au contrôle technique, administratif et financier de tous les centres, organismes et entreprises qui accueillent les stagiaires bénéficiaires du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place. Les centres et organismes sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture tous les renseignements d'ordre technique, administratif et financier qui peuvent leur être demandés soit occasionnellement, soit périodiquement.
La formation professionnelle susceptible d'ouvrir droit aux avantages prévus au présent décret est dispensée :
1. Dans les centres publics de formation professionnelle, quel que soit le ministre dont ils relèvent, et notamment dans ceux qui dépendent des ministres des affaires sociales (association pour la formation professionnelle des adultes, de l'éducation nationale et de l'agriculture ;
2. Dans des centres privés de formation professionnelle préalablement agréés au titre de la formation professionnelle des adultes ou par le ministre de l'agriculture ;
3. Dans les centres d'entreprises ou interentreprises agréés dans les mêmes conditions ;
4. Par les chefs d'entreprise ou les employeurs agréés, selon le cas, par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. La formation professionnelle doit alors donner lieu à contrats passés, selon les cas, avec le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou avec le ministre de l'agriculture. Ces contrats sont suivis, dans le cadre de ses attributions, par l'organisme prévu à l'article 59 de la loi de finances n. 65-997 du 29 novembre 1965. En aucun cas, l'allocation visée au 1. de l'article 2 ci-dessus ne peut être versée pendant une durée supérieure à douze mois.
Dans la mesure des besoins, et compte tenu des crédits disponibles, le ministre de l'agriculture pourra créer, dans le cadre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, des centres de formation professionnelle, ou des sections supplémentaires dans des centres déjà existants, notamment pour faciliter l'accès aux professions para-agricoles et aux activités complémentaires.
Exceptionnellement, des subventions de fonctionnement pourront être accordées à certains centres nouvellement créés.
Le décret n. 63-1044 du 17 octobre 1963, modifié par le décret n. 65-582 du 15 juillet 1965, est abrogé, à l'exception des premier, troisième et quatrième alinéas du 1. de l'article 2, qui restent en vigueur jusqu'à la publication du décret portant application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968.
Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles prend en charge :
1. Les frais exposés pour la formation du stagiaire par l'organisme ou l'entreprise dispensant cette formation ;
2. Eventuellement, les frais de formation de stagiaires bénéficiaires des allocations d'entretien versées par l'association pour la formation professionnelle des adultes, mais admis dans des centres contrôlés par le ministère de l'agriculture au titre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ;
3. Les frais de déplacement éventuels du stagiaire en vue de sa formation.
Les données du recensement général de la population ne peuvent être cédées à un niveau inférieur à celui de la commune pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants et, pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants, à un niveau inférieur à ce chiffre, ce niveau géographique portant sur des zones composées d'îlots contigus ; toute dérogation à cette règle ainsi posée devra faire l'objet d'un avis préalable, à l'initiative de l'I.N.S.E.E., par la C.N.I.L.
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte :
         i) Départements ;

 ii) Zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants ;

 iii) Commune de plus de 5 000 habitants ;
         iv) Commune, quelle que soit sa taille ;
         v) Quartier fixe d'environ 5 000 habitants, découpé à l'occasion du recensement général de la population de 1990, dans certaines communes ;
         vi) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants à l'occasion du recensement général de la population de 1999 ;
         vii) Ilot.
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issues des exploitations statistiques du recensement :
         i) Fichiers de données individuelles anonymes ;
         ii) Comptages ;
         iii) Listes (prédéfinies et sur mesure) ;
         iv) Tableaux (prédéfinis et sur mesure).
   Le descriptif de ces différents produits est disponible auprès de l'INSEE.
   Les articles 6-2 à 6-4 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE.
i) Les fichiers de données individuelles anonymes ne peuvent être cédés que s'ils sont relatifs à une zone géographique d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers.
   ii) Toutefois, lorsque ces fichiers ne contiennent que des données relatives aux logements, ils peuvent comporter l'indication des niveaux géographiques définis aux iv, v et vi de l'article 6-2.
i) Les données résultant, d'une part, du dénombrement de la population par sexe et tranche d'âge (cinq modalités) et, d'autre part, du dénombrement des logements par catégories (quatre modalités) peuvent être cédées pour tout îlot.
   ii) Les comptages, listes et tableaux (prédéfinis et sur mesure) ne comportant pas de données sensibles peuvent être cédés pour toutes les communes ainsi que pour tout quartier fixe défini aux v et vi de l'article 6-2.
   iii) Sont considérées comme sensibles les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence en 1982), qui ne peuvent être diffusées que pour les communes entières de plus de 5 000 habitants et pour des zones infracommunales fixes résultant du regroupement de trois quartiers au sens du vi de l'article 6-2.
Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
   S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles.
Il est créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), à l'occasion du recensement général de la population qui sera effectué en 1990 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un traitement automatisé dont les finalités sont :
   La détermination de la population légale ;
   La production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques ;
   La constitution d'un échantillon-maître de logements, base d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.
Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'I.N.S.E.E. pourra utiliser des informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
   Les informations cédées à l'I.N.S.E.E. sont limitées aux suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement et nombre de pièces du logement.
   Les informations provenant du fichier de la taxe d'habitation ne seront pas conservées par l'I.N.S.E.E. au-delà du 31 décembre 1990.
Les données résultant de l'exploitation exhaustive légère du recensement peuvent être cédées, moyennant la signature d'un contrat de cession avec l'I.N.S.E.E., aux collectivités territoriales et aux établissements publics poursuivant des missions de création d'équipements et de services publics.
   Ces données sont mises à la disposition des demandeurs sous la forme, arrêtée par l'I.N.S.E.E., de fichiers tableaux, de fichiers détail agrégés à l'îlot et de fichiers détail agrégés à un niveau géographique regroupant des îlots dont la population globale ne serait pas inférieure à 2 000 habitants ;
   Les données issues de l'exploitation au quart du recensement peuvent également être mises à disposition des demandeurs visés au premier alinéa sous la forme de tableaux standard agrégés à l'îlot, sous réserve de la signature d'une licence d'usage.
En outre, sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les produits décrits au ii de l'article 6-3 et au ii de l'article 6-4 peuvent être cédés, au niveau géographique de l'îlot, aux collectivités territoriales et à leurs regroupements, aux administrations et aux établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public.
L'INSEE est destinataire des informations nominatives issues du recensement. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor et de la politique économique, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Les ressortissants et anciens ressortissants des territoires et Etats sur lesquels la France, en son nom propre, en celui des autorités locales ou en vertu d'une convention internationale, a, soit accompli des actes de souveraineté, soit contrôlé l'exercice de la souveraineté locale, peuvent être admis à bénéficier de modalités particulières d'accès dans les cadres de la fonction publique ou des services publics français, dans les conditions fixées ci-après, sous réserve d'avoir occupé à titre permanent pendant un an au moins des emplois dans les administrations et services publics constitués dans les territoires et Etats visés ci-dessus, ou en relevant.
Les agents ayant acquis la nationalité française peuvent, sans que leur soit opposable l'incapacité éventuelle résultant du mode d'acquisition de leur nationalité, soit faire l'objet d'un recrutement dans les conditions de droit commun sur un emploi d'agent titulaire, soit bénéficier de modalités particulières de reclassement dans les administrations et services publics français s'inspirant des mesures intervenues en faveur des personnels français ayant appartenu à leur ancien cadre local.
Les anciens ressortissants des Etats ou territoires visés à l'article 1er ci-dessus et ayant acquis, à raison du lien existant entre ces territoires et la République française à la date de leur recrutement, la qualité d'agents titulaires de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, de leurs établissements publics et des organismes soumis à leur contrôle, conservent cette qualité sous réserve d'avoir acquis la nationalité française depuis cette date.
   Bénéficient également de la présente disposition les intéressés qui solliciteront la nationalité française, tant que leur demande n'aura pas fait l'objet d'une décision.
Des décrets fixeront, pour chaque Etat ou territoire, les conditions générales d'application de la présente ordonnance et en particulier :
   - la date limite à laquelle devra être remplie la condition de un an prévue à l'article 1er ;
   - les cas de cessation de fonctions dans les cadres locaux pouvant donner lieu à application de l'article 3 ;
   - les délais de présentation des demandes d'acquisition de nationalité visées aux articles 2 et 4.
I. - L'arrêté du 23 octobre 1974 relatif aux conditions d'utilisation de l'acide cyanhydrique pour la destruction des animaux vecteurs de la rage est abrogé.
   II. - L'arrêté du 23 octobre 1974 relatif aux emballages de l'acide cyanhydrique utilisé pour la destruction des animaux vecteurs de la rage est abrogé.
En cas de renouvellement, en 1982 [*date*] du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,55.
Les loyers des logements régis par les articles L. 442-1, L. 353-14 et L. 353-18 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être majorés que dans les conditions suivantes :
   Lorsque les loyers pratiqués au 6 octobre 1981 ont connu depuis le 31 décembre 1980 *date* une hausse inférieure ou égale à 13,6 p. 100 ils peuvent être revisés en hausse dans la limite de 7 p. 100 *pourcentage - augmentation maximum* ;
   Lorsque les loyers pratiqués à la même date ont connu depuis le 31 décembre 1980 une hausse supérieure à 13,6 p. 100, ils peuvent être revisés en hausse dans la limite de 5 p. 100.
   Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux logements dont les loyers sont inférieurs à la moyenne des montants minimum et maximum des loyers fixés en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation et en faveur desquels des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie ont été réalisés depuis moins d'un an *délai* ou font l'objet d'une inscription de crédits au budget de l'organisme pour l'année 1982. Dans ce cas, le taux maximum de l'augmentation du loyer est fixé par l'autorité administrative dans la limite prévue au dernier alinéa dudit article L. 442-1.
   Les dispositions des trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables aux loyers qui sont inférieurs au montant minimum de loyer fixé en application de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation.
Nonobstant toute stipulation contraire, à compter du 7 octobre 1981 et jusqu'au 30 avril 1982 [*date - période*, les loyers et indemnités d'occupation des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation ainsi que les redevances en logements-foyers non régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ne peuvent être revisés ou fixés que dans les conditions déterminées par les dispositions des articles 2 à 6 ci-après. Ces dispositions s'appliquent aux revisions de loyer des contrats de location en cours, aux nouvelles locations, qu'il y ait ou non changement de locataire, ainsi qu'en cas de reconduction tacite ou expresse du contrat de location *]champ d'application*.
   Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la vacance des immeubles ou locaux mentionnés ci-dessus et à l'alinéa suivant résulte d'une décision de justice fondée sur l'inexécution des obligations du preneur.
   Elles concernent également les garages, places de stationnement, jardins et locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur, qu'ils fassent ou non l'objet d'un contrat séparé.    Elles ne s'appliquent pas :
   1° Aux loyers et indemnités d'occupation calculés conformément au chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
   2° Au loyer initial des nouvelles locations consenties en application des articles 3 bis, 1° et 2°, 3 quater ou 3 quinquies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
   3° Au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et faisant suite à un bail passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même loi lorsque le logement ne répondait pas lors de la conclusion du bail initial aux conditions prévues par le décret pris en application dudit article 3 sexies ;    4° Au nouveau loyer des logements régis par une convention conclue en application des 3° et 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   5° A la redevance initiale des logements-foyers régis par une convention conclue en application du 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
   6° Au nouveau loyer notifié, en application de l'article L. 353-16 du même code, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux ;
   7° Aux loyers des locaux meublés dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé, et dont le montant est déterminé en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, conformément à la loi n° 49-458 du 2 avril 1949.
Lorsque l'évolution du loyer d'un local est limitée en application de la présente loi, la revision ou la fixation du loyer intervenant à l'issue de la période mentionnée à l'article 1er ne peut être effectuée que sur la base du loyer résultant des dispositions de ladite loi. Ces majorations ne pourront avoir pour objet de compenser les limitations résultant des articles 2 à 6 et 8.
Le loyer des logements qui ne sont pas mentionnés aux articles 2, 3, 5 et 6 peut être revisé aux dates et conditions prévues par le contrat de location. Toutefois, l'augmentation qui en résulte ne peut excéder 80 p. 100 *pourcentage maximum* de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. quel que soit l'indice figurant dans le contrat de location. Lorsque ce dernier prévoit une revision du loyer sans mentionner aucune date de référence, la variation de l'indice est celle du dernier indice publié par l'I.N.S.E.E. à la date de l'augmentation.
   En cas de nouvelle location ou de reconduction du contrat, le nouveau loyer ne peut être fixé à un montant supérieur au dernier loyer du contrat précédemment en cours, augmenté dans les limites prévues à l'alinéa 1er. Ces dispositions ne sont pas applicables au loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dont le dernier bail ou la dernière convention de location a pris fin depuis plus d'un an à la date de la nouvelle location *durée - délai*.
Le loyer des logements qui ne sont pas mentionnés à l'article 2 et dans lesquels des travaux destinés à économiser l'énergie d'un coût, taxes incluses, au moins égal à 50 F [*francs*] le mètre carré de surface habitable, ont été réalisés depuis la dernière revision du contrat, peut être revisé aux dates et conditions prévues dans le contrat dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction, publié par l'I.N.S.E.E. [*augmentation - montant maximum*.
   En cas de nouvelle location ou de reconduction du contrat, le nouveau loyer des logements dans lesquels de tels travaux ont été réalisés depuis la revision du précédent contrat est fixé à un montant qui ne peut être supérieur au dernier loyer du contrat précédemment en cours, augmenté dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
   Lors de la revision du loyer ou de la fixation du nouveau loyer, le bailleur doit communiquer au locataire la copie de la facture des travaux, indiquant leur montant et leur date d'achèvement *]information*.
Les loyers des logements soumis à la réglementation du Crédit foncier de France ou de la caisse centrale de coopération économique, qui sont inférieurs de 30 p. 100 aux loyers plafonds *pourcentage*, peuvent être revisés aux dates et conditions prévues par le contrat de location dans la limite de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.).
   En cas de nouvelle location ou de reconduction du contrat, lorsque le loyer du contrat précédemment en cours est conforme aux conditions du premier alinéa, le nouveau loyer ne peut être supérieur au dernier loyer dudit contrat, augmenté dans la limite de la variation de l'indice précité *augmentation - montant maximum*.
   Lors de la notification d'augmentation du loyer ou lors de la fixation du nouveau loyer, le bailleur devra communiquer au locataire la copie du contrat de prêt conclu avec le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique ainsi que les modalités de calcul et d'actualisation du loyer plafond et le montant de ce dernier en vigueur à la date de l'augmentation *information - formalités*.
Les dispositions de l'article 9 sont applicables :
   1. Aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, ainsi qu'aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations, à l'exception de leurs logements régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, auxquels les dispositions de l'article 38 de ladite loi restent applicables ;
   2. Aux logements dont le loyer est réglementé dans le cadre des contrats de prêts conclus entre le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique et tout bailleur, personne physique ou [*personne*] morale, que ces logements fassent ou non l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° ou 4°) du code de la construction et de l'habitation.
I. Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département.
   Cette taxe est établie sur les opérations qui entrent dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du code général des impôts. Son taux est fixé par le conseil général. Il ne peut excéder 0,3 p. 100 de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D (I et II) du code général des impôts.
   La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée à la recette des impôts en deux fractions égales. Le versement de la première fraction est opéré dans le délai d'un an à compter de la délivrance du permis de construire et celui de la seconde dans le délai de deux ans à compter de cette même date. Son produit est perçu au profit du département.
   La taxe constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.
   II. Les décisions des conseils généraux relatives à la taxe visée au I sont applicables à compter du 1er mai 1982 si elles interviennent avant cette date et à compter du jour suivant leur intervention dans le cas contraire, à moins qu'elles ne prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur.
   III. Paragraphe modificateur
I. Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.
   II. L'article 82 de la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, est applicable au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires dues à un autre Etat membre de la Communauté européenne.
   III. L'assistance prévue aux I et II ci-dessus pourra être fournie aux administrations étrangères pour les demandes postérieures au 1er janvier 1982.
   IV. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
I. En 1983, les valeurs locatives des immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts sont majorées de 8 p. 100 par rapport à celles de l'année précédente.
   II. Paragraphe modificateur
   III. Les périodes retenues pour le calcul et l'application des coefficients triennaux prévus à l'article 1496 III du code général des impôts sont celles prévues pour les actualisations.
   Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables en 1982.
I. Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.
   II. Paragraphe modificateur
   III. Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux majorations, pénalités et frais accessoires relatifs aux infractions constatées à partir du 1er janvier 1982. Les dispositions du II ci-dessus sont applicables, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes aux impositions mises en recouvrement à partir du 1er janvier 1982.
I. Les revenus des obligations qu'aura émises, avec la garantie de l'Etat, l'office national d'études et de recherches aérospatiales pour l'acquisition des actions de la Société Matra, sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
   II. Les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la Société Matra ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
   III. Lorsque des actions de la Société Matra figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange prévu au II ci-dessus n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les obligations reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des actions échangées. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des obligations visées au II, celles-ci sont réputées avoir été acquises à la date à laquelle les actions de la Société Matra avaient été acquises par l'entreprise et la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que lesdites actions avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
   IV. Les dispositions des articles 92, 92 A et 92 B du code général des impôts ne sont pas applicables à l'échange de titres autorisé par la présente loi.
   En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des actions de la Société Matra. Pour l'application de cette disposition, le remboursement des obligations reçues en échange est assimilé à une vente.
Est autorisée, aux conditions fixées par la convention à passer à cet effet, la cession gratuite, à l'établissement hospitalier départemental Dufresne-Sommeiller en cours de création, de l'ensemble immobilier appartenant à l'Etat dit Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller, situé à La Tour (Haute-Savoie), et des meubles qui le garnissent. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.
Une indemnité représentative de logement peut être alloué aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après :
   Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
   Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.