Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2021

			Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1022

			1027

			1 027

			1 027

			4e échelon

			979

			985

			995

			995

			3e échelon

			929

			935

			946

			946

			2e échelon

			882

			888

			896

			896

			1er échelon

			834

			841

			850

			850

			Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

			9e échelon

			-

			-

			-

			1 015

			8e échelon

			979

			985

			995

			995

			7e échelon

			929

			935

			946

			946

			6e échelon

			879

			885

			896

			896

			5e échelon

			826

			833

			837

			837

			4e échelon

			778

			784

			791

			791

			3e échelon

			713

			720

			721

			721

			2e échelon

			653

			659

			665

			665

			1er échelon

			603

			610

			619

			619

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat

			10e échelon

			810

			816

			821

			821

			9e échelon

			758

			765

			774

			774

			8e échelon

			724

			731

			739

			739

			7e échelon

			679

			686

			697

			697

			6e échelon

			633

			640

			646

			646

			5e échelon

			597

			604

			611

			611

			4e échelon

			551

			558

			565

			565

			3e échelon

			505

			512

			518

			518

			2e échelon

			464

			471

			484

			484

			1er échelon

			434

			441

			444

			444

			Ingénieur-élève des travaux publics de l'Etat

			2e année

			359

			359

			359

			359

			1re année

			340

			340

			340

			340
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande régi par le décret du 12 septembre 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande

			4

			HEB

			HEB

			3

			HEA

			HEA

			2

			1021

			1027

			1

			906

			912
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche régis par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Directeur de recherche de classe exceptionnelle

			2e échelon

			HEE

			HEE

			1er échelon

			HED

			HED

			Directeur de recherche de 1re classe

			3e échelon

			HEC

			HEC

			2e échelon

			HEB

			HEB

			1er échelon

			1021

			1027

			Directeur de recherche de 2e classe

			7e échelon

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			963

			969

			3e échelon

			906

			913

			2e échelon

			857

			863

			1er échelon

			807

			814

			GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Chargé de recherche hors classe

			7e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			6e échelon

			1021

			1027

			1027

			5e échelon

			978

			984

			991

			4e échelon

			918

			925

			933

			3e échelon

			863

			869

			878

			2e échelon

			814

			820

			827

			1er échelon

			767

			774

			781

			Chargé de recherche de classe normale

			10e échelon

			1021

			1027

			1027

			9e échelon

			978

			984

			991

			8e échelon

			933

			939

			948

			7e échelon

			894

			900

			908

			6e échelon

			833

			840

			848

			5e échelon

			767

			774

			781

			4e échelon

			710

			717

			725

			3e échelon

			658

			664

			672

			2e échelon

			592

			599

			607

			1er échelon

			544

			551

			559
L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche régis par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Directeurs de recherche

			Directeur de recherche de classe exceptionnelle

			2

			HEE

			HEE

			1

			HED

			HED

			Directeur de recherche de 1re classe

			3

			HEC

			HEC

			2

			HEB

			HEB

			1

			1021

			1027

			Directeur de recherche de 2e classe
7
HEB
HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			963

			969

			3

			906

			913

			2

			857

			863

			1

			807

			814

			Chargés de recherche

			Chargé de recherche de 1re classe

			9

			1021

			1027

			8

			978

			977

			7

			933

			932

			6

			894

			894

			5

			833

			832

			4

			767

			767

			3

			690

			690

			2

			612

			612

			1

			574

			574

			Chargé de recherche de 2e classe

			6

			690

			690

			5

			664

			664

			4

			629

			628

			3

			592

			592

			2

			554

			554

			1

			544

			544
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Chargé de recherche hors classe

			7e échelon

			HEA

			HEA

			HEA

			6e échelon

			1021

			1027

			1027

			5e échelon

			978

			984

			991

			4e échelon

			918

			925

			933

			3e échelon

			863

			869

			878

			2e échelon

			814

			820

			827

			1er échelon

			767

			774

			781

			Chargé de recherche de classe normale

			10e échelon

			1021

			1027

			1027

			9e échelon

			978

			984

			991

			8e échelon

			933

			939

			948

			7e échelon

			894

			900

			908

			6e échelon

			833

			840

			848

			5e échelon

			767

			774

			781

			4e échelon

			710

			717

			725

			3e échelon

			658

			664

			672

			2e échelon

			592

			599

			607

			1er échelon

			544

			551

			559
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs techniques de l'enseignement maritime régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

			Grade et échelon

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2017

			Indices bruts à compter du 1er septembre 2017

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2019

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2020

			Indices bruts à compter du 1er janvier 2021

			Professeur technique hors classe

			7

			979

			-

			-

			-

			1015

			6

			924

			979

			985

			995

			995

			5

			863

			924

			930

			939

			939

			4

			793

			863

			869

			876

			876

			3

			740

			793

			800

			815

			815

			2

			685

			740

			746

			757

			757

			1

			615

			686

			693

			712

			712

			Professeur technique de classe normale

			11

			810

			810

			816

			821

			821

			10

			751

			751

			758

			763

			763

			9

			697

			697

			702

			712

			712

			8

			649

			649

			656

			668

			668

			7

			601

			601

			608

			619

			619

			6

			565

			565

			572

			582

			582

			5

			521

			521

			528

			538

			538

			4

			491

			491

			498

			500

			500

			3

			460

			460

			467

			471

			471

			2

			434

			450

			457

			457

			457

			1

			385

			434

			441

			444

			444
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Identification du candidat :
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur :
Description limitée à trois pages dactylographiées des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière) :
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.
Le jury pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :

― le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;

― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;

― trois membres au moins désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.

Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Le jury d'examen pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend :

― le président, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;

― un membre, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'intérieur ;

― trois membres au moins, désignés en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par l'examen professionnel.

Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Identification du candidat :
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter au concours interne de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur :
Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière).
― Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.
Conformément à l'article 10-II du décret du 27 décembre 2011 susvisé, les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par spécialité. 
La liste des spécialités du corps des contrôleurs des services techniques est fixée comme suit : 
― immobilier : conception, maintenance et exploitation des bâtiments, gestion patrimoniale ; 
― automobile : maintenance et équipement du parc de véhicules et d'engins spéciaux ; 
― armement : planification et réalisation des opérations de maintenance et de neutralisation d'armements et de munitions ; 
― logistique-gestion des matériels : gestion des ressources et moyens logistiques et opérationnels.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DE CLASSE SUPÉRIEURE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Identification du candidat :
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur :
Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière) :
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.
Les activités ou manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des milieux naturels, de la faune ou de la flore, sont soumises à autorisation du préfet. 
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 332-8 du code de l'environnement.
Sur les terrains compris dans la réserve et mis à la disposition du ministère de la défense conformément aux dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorité militaire prend en compte les objectifs généraux de protection de la réserve, sans toutefois que la création de celle-ci ne fasse obstacle à la poursuite d'activités militaires existantes ou à la mise en œuvre d'activités militaires nouvelles que l'autorité militaire considérerait comme prioritaires. L'autorité militaire peut déléguer la gestion des espaces qui lui sont affectés à l'organisme désigné comme gestionnaire de la réserve. 
Sur les autres terrains compris dans la réserve, l'autorité militaire ne conduit que des actions compatibles avec les objectifs de la réserve. 
Un protocole est établi entre le préfet et l'autorité militaire, pour fixer les conditions de gestion des terrains sur lesquels s'exercent des activités militaires.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
II.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code. 
III.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion et ont notamment pour objet : 
1° L'entretien et la rénovation des voies ferrées, routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ; 
2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ; 
3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ; 
4° L'entretien des digues, y compris les travaux de fauchage, servitudes légales et concessions ; 
5° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ; 
6° L'entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ; 
7° De permettre le déroulement des activités scientifiques autorisées ; 
8° La reconquête des milieux naturels ; 
9° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.
A titre transitoire, pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret : 
I. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article D. 6124-134 du code de la santé publique, lorsque le traitement par chimiothérapie concerne un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans, la décision de mise en œuvre d'un traitement par chimiothérapie peut être prise par un pédiatre exerçant dans un établissement de santé satisfaisant aux critères d'agrément mentionnés à l'article R. 6123-88 du même code pour la pratique du traitement des cancers des enfants et adolescents, qui remplit les conditions suivantes : 
― il est titulaire d'un diplôme d'université sur la prise en charge des cancers de l'enfant ; 
― il justifie pour les cancers de l'enfant et de l'adolescent d'une pratique d'au moins cinq ans dans un ou plusieurs services ayant une activité régulière de cancérologie ; 
― il justifie également sur la moyenne des trois dernières années d'exercice de l'instauration et du suivi d'au moins douze protocoles de chimiothérapie par an ainsi que d'une participation à au moins vingt réunions de concertation pluridisciplinaire par an. 
II. ― Par dérogation au cinquième alinéa de l'article D. 6124-134 du même code, lorsque le traitement concerne une hémopathie maligne affectant un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans, la décision peut être prise par un pédiatre remplissant les conditions mentionnées au I.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site  www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'environnement  www.developpement-durable.gouv.fr.
A compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instructions sur le site internet "BOFiP-Impôts" ( http://bofip.impots.gouv.fr) produit, pour l'application du décret n° 2008-1281 susvisé, les mêmes effets qu'une mise à disposition sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er de ce décret.
La composition du comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

― le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ou son représentant ;

― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

3 membres titulaires ;

3 membres suppléants.

c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention ;

d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT DE " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS " 
L'unité d'enseignement de " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours " a pour objectif de permettre à l'apprenant de contextualiser ses compétences de formateur, acquises ou en cours d'acquisition, au domaine particulier de l'enseignement aux premiers secours. 
En particulier, à la fin de cette unité d'enseignement, l'apprenant doit être capable, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification, élaborés et validés par une autorité d'emploi et en utilisant les compétences liées à l'unité d'enseignement de " pédagogie initiale et commune de formateur " telles que définies en annexe 1 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, de dispenser l'enseignement des procédures et des techniques relatives aux premiers secours.
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 susvisé, les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté disposent respectivement des capacités que doit acquérir chaque participant, des modalités d'organisation de la formation ainsi que des modalités de certification à l'unité d'enseignement de "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours".
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
 					 ― le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République" ;
 					 ― les mots : "associations ou délégations départementales" sont remplacés par les mots : "associations ou délégations locales" ;
 					 ― les mots : "recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département" sont remplacés, selon le cas, par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ou "Journal officiel de la Polynésie française".
L'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" se substitue à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE 1) dans tous les textes réglementaires.
 					 Le certificat de compétences de "formateur aux premiers secours" se substitue au certificat de compétences de "formateur de "PSE 1” et de "PSE 2” pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" dans tous les textes réglementaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 27 novembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11
Pendant une période transitoire qui s'achèvera le 30 juin 2013 inclus, les organismes de formation aux premiers secours, habilités ou agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent être autorisés à délivrer à titre expérimental l'unité d'enseignement définie à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve d'avoir obtenu, après demande adressée auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, une décision d'expérimentation.
La présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés comporte au minimum :

1° Une présentation des missions et de l'organisation, notamment un organigramme, du département ministériel, du corps d'inspection et de contrôle, de la juridiction, de la collectivité ou de l'établissement public dans lequel les emplois sont à pourvoir ;

2° Une présentation du corps d'accueil, incluant :

― d'une part, des éléments statistiques sur les effectifs, leur répartition par position statutaire et les flux de recrutement pendant les cinq dernières années ;

― d'autre part, des éléments sur la politique menée en matière de gestion de ce corps, parmi lesquels figurent des indications sur le traitement et le régime indemnitaire moyens servis à la sortie de l'école, ainsi que quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;

3° Une description des métiers et des principales fonctions du corps d'inspection et de contrôle ou de la juridiction concerné, ou s'agissant du département ministériel, de la collectivité ou de l'établissement public concerné, de chaque direction ou service offrant des postes ;

4° Une présentation des parcours et des profils de carrières possibles, accompagnée d'exemples précis de parcours d'anciens élèves de l'Institut national du service public, affectés dans le corps d'inspection et de contrôle, la juridiction ou dans chaque direction ou service offrant des postes, à leur sortie de l'Ecole et à différentes étapes de leur carrière, notamment quatre, dix et quinze années après l'entrée dans le corps ;

5° Le cas échéant, tout élément complémentaire permettant aux élèves de disposer d'une vision globale de l'environnement de travail de l'administration ou de l'institution d'emploi.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT  PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES 
L'unité d'enseignement  pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques  a pour objectif de permettre à l'apprenant de contextualiser ses compétences de formateur, acquises ou en cours d'acquisition, au domaine particulier de l'enseignement à la prévention des risques et à l'apprentissage des gestes élémentaires de secours.
En particulier, à la fin de cette unité d'enseignement, l'apprenant doit être capable, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification, élaborés et validés par une autorité d'emploi, et en utilisant les compétences liées à l'unité d'enseignement  pédagogie initiale et commune de formateur  telles que définies dans l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, de dispenser l'enseignement relatif à la prévention des risques et à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2003


  Art. 12,   Sct. Chapitre Ier : Organisation et déroulement de la formation.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Examen du brevet national de moniteur des premiers secours.,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

- Arrêté du 24 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11,   Art. R165-49,   Art. R165-50,   Art. R165-51,   Art. R165-52,   Art. R165-53,   Art. R165-54,   Art. R165-55,   Art. R165-56,   Art. R165-57,   Art. R165-58,   Art. R165-59,   Art. R165-60,   Art. R165-61,   Art. R165-62
Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, la commission prévue par l'article L. 723-3 du même code arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012. 
Par dérogation à l'article R. 723-5 du même code, les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale,   Art. D200-2,   Art. D200-3,   Art. D200-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-2-1, Art. D251-3-1, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-14-1, Art. D251-2-2, Art. D251-14-2, Art. D251-2-3, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative,   Art. D203-17,   Art. D203-18,   Art. D203-19,   Art. D203-20,   Art. D203-21

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D214-61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D214-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs, Sct. Section 1 : Laboratoires, Sct. Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R202-2, Art. R202-3, Art. R202-4, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-7, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires agréés, Sct. Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles., Sct. Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait., Sct. Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés., Art. R202-16, Art. R202-18, Art. R202-20, Art. R202-21, Art. R202-17, Art. R202-19, Art. R202-13, Art. R202-14, Art. R202-12, Art. R202-9, Art. R202-11, Art. R202-10, Art. R202-8, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires reconnus, Sct. Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle, Sct. Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait, Sct. Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus, Art. R202-22, Art. R202-27, Art. R202-24, Art. R202-23, Art. R202-25, Art. R202-26, Art. R202-29, Art. R202-30, Art. R202-31, Art. R202-32, Art. R202-28, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R202-33, Art. R202-34, Art. R203-1, Art. R203-2, Art. R203-3, Art. R203-4, Art. R203-5, Art. R203-6, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Réactifs, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R203-7, Sct. Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation, Art. D203-6, Art. R203-14 
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire, Sct. Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Désignation, Art. R203-8, Art. R203-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires, Art. R203-9, Art. R203-10, Sct. Paragraphe 3 : Obligations, Art. R203-11, Art. R203-12, Art. R203-13, Sct. Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires, Art. R203-14, Sct. Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation, Art. R203-15, Art. R213-16 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. R203-1, Art. R202-35, Art. R203-2, Art. R202-36, Art. R203-3, Art. R202-37, Art. R203-4, Art. R202-38, Art. R203-5, Art. R202-39, Art. R203-6, Art. R202-40, Art. R203-7, Art. R202-41
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012. 
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 23 juillet 2011 doivent, pour bénéficier du renouvellement de leur habilitation conformément à l'article R. 203-5 du code rural et de la pêche maritime, justifier, au plus tard le 23 juillet 2016, qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 203-5, R. 203-11 et R. 203-12 de ce code en transmettant au préfet du département de leur domicile professionnel administratif les informations correspondantes précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R221-1,   Art. D221-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Art. R221-2,   Art. D221-2,   Art. D221-1,   Art. D221-3,   Art. R221-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R221-11,   Art. R224-4,   Sct. Section 3 : Les mesures de nettoyage et de désinfection,   Art. R221-36,   Art. R221-37,   Art. R221-38,   Sct. Paragraphe 1 : Attribution du mandat sanitaire.,   Art. R221-5,   Art. R221-6,   Art. R221-7,   Art. R221-8,   Sct. Paragraphe 2 : Désignation du vétérinaire sanitaire.,   Art. R221-9,   Art. R221-10,   Art. R221-12,   Sct. Paragraphe 3 : Commission de discipline.,   Art. R221-13,   Art. R221-14,   Art. R221-15,   Art. R221-16,   Art. R221-17,   Art. R221-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux, Sct. Section 1, Sct. Section 4, Art. R201-1, Art. R201-4, Art. R201-8 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-24, Art. R201-25, Art. R201-26, Art. R201-27, Art. R201-28, Art. R201-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. R201-12, Art. R202-21-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-7, Art. R231-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Sct. Sous-section 5 : Réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, Art. R201-2, Art. D201-37, Sct. Sous-section 6 : La délégation de tâches particulières de contrôle, Art. R201-39 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. R201-6, Art. D201-6, Art. R231-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. R201-5, Sct. Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, Sct. Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie, Art. D201-6 
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-15, Art. R201-16, Art. R201-17, Sct. Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. R201-14, Art. R201-45 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-40, Art. R201-41, Art. R201-42, Art. R201-43 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-3, Art. D201-38 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-18, Art. R201-19, Art. R201-20, Art. R201-21, Art. R201-22, Art. R201-23, Sct. Sous-section 4 : Les associations sanitaires régionales 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-13, Art. R202-21-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-9, Art. D201-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R201-10, Art. D201-10, Art. R201-11, Sct. Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire, Sct. Section 4 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Paragraphe 5 : Décision d'abattage.,   Sct. Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.,   Art. R224-11,   Art. R224-12,   Sct. Paragraphe 3 : Redevances pour services rendus.,   Art. R224-8,   Art. R224-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte,   Sct. Section 1,   Art. R224-3,   Art. R224-13,   Art. R224-4,   Sct. Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.,   Art. R224-1,   Art. R224-2,   Sct. Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics.,   Art. R224-5,   Sct. Sous-section 2 : Obligation de prophylaxie dans une aire déterminée.,   Art. R224-15,   Art. R224-16,   Sct. Sous-section 2 : La brucellose des bovins, des ovins et des caprins,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositif général de lutte contre les brucelloses.,   Art. R224-22,   Art. R224-23,   Art. R224-24,   Art. R224-25,   Art. R224-26,   Art. R224-27,   Art. R224-28,   Art. R224-29,   Art. R224-30,   Art. R224-31,   Art. R224-32,   Art. R224-33,   Sct. Paragraphe 2 : Obligation du marquage sanitaire des bovins reconnus brucelliques.,   Art. R224-34,   Sct. Paragraphe 3 : Préparation, contrôle, cession et utilisation des antigènes brucelliques.,   Art. R224-35,   Sct. Sous-section 3 : La leucose bovine enzootique.,   Art. R224-36,   Art. R224-37,   Art. R224-38,   Art. R224-39,   Art. R224-40,   Art. R224-41,   Art. R224-42,   Art. R224-43,   Art. R224-44,   Art. R224-45,   Art. R224-46,   Sct. Sous-section 4 : La tuberculose des bovins,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la lutte.,   Art. R224-47,   Art. R224-48,   Art. R224-49,   Art. R224-50,   Art. R224-51,   Art. R224-52,   Art. R224-53,   Art. R224-54,   Art. R224-55,   Art. R224-56,   Art. R224-57,   Sct. Paragraphe 2 : Classification des patentes.,   Art. R224-58,   Art. R224-59,   Art. R224-60,   Art. R224-61,   Art. D224-62,   Art. D224-63,   Art. D224-64,   Art. D224-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire,   Art. R223-3,   Art. R223-4,   Art. R223-4-1,   Art. R223-5,   Art. R223-6,   Art. R223-7,   Art. R223-8,   Art. R223-9,   Art. R223-11,   Art. R223-12,   Sct. Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées,   Art. D223-22-2,   Art. D223-22-4,   Art. D223-22-5,   Art. D223-22-7,   Art. D223-22-9,   Art. D223-22-11,   Art. D223-22-12,   Art. D223-22-13,   Art. D223-22-14,   Art. D223-22-16,   Art. D223-22-17,   Art. R223-27,   Art. R223-35,   Art. R223-101,   Art. R223-114,   Sct. Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire.,   Art. D223-1,   Art. D223-2,   Art. R223-10,   Art. R223-16,   Art. R223-19,   Sct. Paragraphe 5 : Liste des maladies réputées contagieuses.,   Art. D223-21,   Art. D223-22-1,   Art. D223-22-3,   Art. R223-79,   Art. R223-81,   Art. R223-82,   Art. R223-83,   Art. R223-84,   Art. R223-85,   Art. R223-86,   Art. R223-87,   Art. R223-113,   Sct. Sous-section 11 : La tuberculose dans l'espèce bovine.,   Art. R223-115,   Art. R223-116,   Sct. Sous-section 12 : La brucellose dans l'espèce porcine.,   Art. R223-117
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
2° L'appellation : technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines est remplacée par l'appellation : technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie .
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1999 

Art. 5

- Arrêté du 29 août 2002 

Art. 1

- Arrêté du 7 novembre 2006 

Art. 5

- Décret n°88-507 du 29 avril 1988 

Art. 4

- Décret n°92-312 du 27 mars 1992 

Art. ANNEXE

- Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011 

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 2003


Art. 1

- Arrêté du 13 décembre 2006

- Arrêté du 27 juillet 2007

- Arrêté du 22 octobre 2007 

Art. 1

- Arrêté du 26 août 2011 

Art. 1

- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 

Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2004 

Art. 1

- Arrêté du 26 janvier 2009 

Art. 24

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 

Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-268 du 3 avril 1998


  Art. 29,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre III : Avancement.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre IV : Dispositions spéciales.,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28

- Décret n°2004-513 du 9 juin 2004


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : AVANCEMENT.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE III : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18
I. ― Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie de classe normale sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie de promotion interne, après inscription sur une liste d'aptitude.

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui appartiennent à un corps de la catégorie C et qui justifient, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude, d'au moins neuf années de services effectifs dans un corps de cette catégorie ayant vocation à exercer des fonctions techniques.

II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I.
I. ― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie sont recrutés :

1° Par voie de concours externe sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;

2° Par voie de concours interne sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;

3° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.

II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés au 1° et 2° du I.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie titulaires prêtent serment devant le   tribunal judiciaire de leur résidence administrative et font viser au greffe du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions la commission d'emploi qui leur a été remise. 
En cas de changement de résidence administrative ou de mission temporaire, ils sont seulement tenus de faire viser leur commission tant au greffe du   tribunal judiciaire de leur résidence administrative qu'aux greffes des autres tribunaux de leur circonscription. 
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie doivent produire leur commission d'emploi à la première réquisition. Ils sont tenus, s'ils quittent leur emploi, de remettre sans délai ladite commission à l'administration.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2013
2014
2015
Corps des attachés
(Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre)
Attaché principal 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
8 %
7,6 %
7 %
Corps des secrétaires administratifs
(Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
8 %
8 %
8 %
Secrétaire administratif de classe supérieure 
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
10 %
10 %
10 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 et dès l'année 2012 pour le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.