Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut intervenir :
à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant deux années consécutives.
En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation douanière et fiscale des produits.
Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.
Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage :
a) Les produits pétroliers visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les produits pétroliers visés au tableau C du 1 de cet article lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;
b) Les autres produits destinés à être incorporés sous régime suspensif aux produits visés ci-dessus.
Les produits visés au a sont admis en entrepôt fiscal de stockage en suspension de taxes.
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects à la demande de l'entrepositaire agréé souhaitant l'exploiter.
Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Cette autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal de stockage et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant. Elle désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage constituent des récipients-mesure au titre de la métrologie légale. A ce titre, elles doivent être jaugées et munies de barèmes de jaugeage établis par des organismes agréés par le Comité français d'accréditation (COFRAC). 
Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être certifiés au titre de la métrologie légale. Aux points de sortie situés au niveau des bras de chargement des camions, il doit s'agir d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE).
Pour l'une des disciplines de la spécialité "musique" mentionnée à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle (durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). 
2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
 Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction": un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
 Pour la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien sur les connaissances administratives et de l'environnement territorial, et sur les capacités de gestion et d'encadrement du candidat à diriger un établissement. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et sa motivation.
 Pour toutes les disciplines, cet entretien vise également à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription. Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Pour la spécialité "art dramatique", les épreuves sont les suivantes :
1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, dispensée à un groupe d'au moins trois élèves, ayant une pratique du texte et de l'interprétation, à partir d'un extrait d'œuvre littéraire ou dramatique (prose ou vers) remis au candidat par le jury au début de la préparation. La conduite de cette séance de travail consiste en un travail d'interprétation du texte, appuyé sur une préparation physique et vocale articulée avec l'axe artistique et pédagogique choisi. Elle est suivie d'un entretien portant sur la conduite de cette séance de travail, et plus généralement sur les éléments techniques et artistiques de la spécialité (durée totale de l'épreuve : 30 minutes suivie de 10 minutes d'entretien avec le jury - préparation : 15 minutes ; coefficient 3). 
2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
 Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
 Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, comporte pour chaque spécialité : Musique, danse, Art dramatique et Arts plastiques,           une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Pour l'une des disciplines de la spécialité "danse" mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail dispensée à un groupe d'au moins cinq élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle suivi d'un entretien (durée : 40 minutes pour la conduite de la séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). 
2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
 Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
 Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique ;
-deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ;
-deux élus locaux. 
Pour l'épreuve d'admissibilité de chaque spécialité et de chaque discipline, des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction de l'épreuve sous l'autorité du jury. 
Ces correcteurs doivent être titulaires du grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ou de professeur territorial d'enseignement artistique. 
Les titulaires du grade de professeur territorial d'enseignement artistique doivent enseigner la même spécialité et, le cas échéant, discipline, que le candidat.
Pour la spécialité "arts plastiques", les épreuves sont les suivantes :
1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves (durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3). 
2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
 Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique. Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
 Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état. Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique ;
-deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ;
-deux élus locaux. 
Pour la première épreuve de chaque discipline et de chaque spécialité, un arrêté du président du centre de gestion organisateur désigne des examinateurs répartis en deux collèges égaux composés respectivement comme suit :
-des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
-des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. 
Chaque candidat est évalué par un examinateur de chaque collège, choisi par le jury. Le membre du collège des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doit enseigner la même discipline que le candidat.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. 
Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, comporte pour chaque spécialité : Musique, danse, Art dramatique et Arts plastiques, des épreuves orales et, le cas échéant, une épreuve écrite.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, comporte pour chaque spécialité : Musique et danse, Art dramatique et Arts plastiques, des épreuves orales et, le cas échéant, une épreuve écrite.
Pour l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et danse, les épreuves citées à l'article 1er ci-dessus concernent l'une des disciplines suivantes choisie par le candidat au moment de l'examen : piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels, formation musicale, accompagnement, jazz et musiques dérivées, chant, ensembles vocaux, danse classique, danse contemporaine, danse jazz.
Pour la spécialité Musique, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 7 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, dans laquelle il souhaite subir l'examen.
Pour la spécialité Danse, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 9-1 du décret cité au premier alinéa du présent article dans laquelle il souhaite subir l'examen.
Pour la spécialité Arts plastiques, les épreuves sont les suivantes :
   1° Un exposé oral suivi d'une conversation avec le jury sur un sujet proposant à la réflexion du candidat, une question relative à la création artistique, à l'histoire de l'art et à l'enseignement des arts (durée : quinze minutes ; coefficient 2) ;
   2° Un entretien avec le jury à partir du dossier du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   - deux personnalités qualifiées ;
   - deux élus locaux.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
   Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
   - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique ;
   - deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ;
   - deux élus locaux.
   Pour la première épreuve de chaque discipline et de chaque spécialité, un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale désigne des examinateurs répartis en deux collèges égaux composés respectivement comme suit :
   - des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
   - des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
   Chaque candidat est évalué par un examinateur de chaque collège, choisi par le jury. Le membre du collège des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doit enseigner la même discipline que le candidat.
Pour la spécialité "arts plastiques", les épreuves sont les suivantes :
   1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat (durée : une heure ; coefficient 3).
   A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
   2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
   Pour la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
   Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Pour la spécialité "art dramatique", les épreuves sont les suivantes :
   1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat, commençant par des exercices de technique respiratoire, vocale et corporelle (durée de la séquence :

 cinq minutes) aboutissant à une leçon sur un texte littéraire (prose ou poésie) étudié au préalable (durée : quinze minutes) et se terminant par le jeu de différentes versions du texte (durée totale de l'épreuve : une heure ; coefficient 3).
   A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
   2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
   Pour la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
   Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Pour la spécialité Art dramatique, les épreuves sont les suivantes :
   1° Une leçon avec les élèves portant sur la technique respiratoire, vocale ou corporelle, au choix du jury (durée :

 dix minutes, sans préparation ; coefficient 2) ;
   2° Une leçon à l'intention des élèves sur un texte littéraire (prose ou poésie) choisi par le jury. Cette épreuve consiste en une lecture et une explication de texte assorties d'un travail technique sur la diction (temps de préparation : trente minutes ; temps de présentation : quinze minutes ; coefficient 2) ;
   3° Un entretien avec le jury à partir du dossier administratif du candidat, qui a pour but d'apprécier la culture théâtrale, l'esprit de curiosité et de recherche du candidat, ainsi que ses options pédagogiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Pour l'une des disciplines de la spécialité Danse mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
   1° Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 1) ;
   2° Un cours donné à des groupes d'élèves de niveaux différents comportant l'étude d'éléments du répertoire (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
   3° Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Pour l'une des disciplines de la spécialité "danse" mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
   1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat (durée : une heure ; coefficient 3).
   A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
   2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
   Pour la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
   Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Pour l'une des disciplines chorégraphiques de la spécialité Musique et danse citées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
   1° Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 1) ;
   2° Un cours donné à des groupes d'élèves de niveaux différents comportant l'étude d'éléments du répertoire (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
   3° Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
" A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat.
   Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Pour l'une des disciplines de la spécialité "musique" mentionnée à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
   1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat (durée : une heure ; coefficient 3).
   A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
   2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
   Pour la discipline "professeur chargé de direction" : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
   Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves. "
Pour l'une des disciplines de la spécialité Musique mentionnée à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
   1° Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 1) ;
   2° Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, suivi de l'emploi des conclusions de cette analyse dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
   3° Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Pour l'une des disciplines musicales de la spécialité Musique et danse citées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
   1° Un examen du dossier administratif du candidat et d'un rapport établi par l'autorité territoriale, le candidat étant autorisé à produire toute pièce dont il juge utile de faire état (coefficient 1) ;
   2° Une analyse écrite d'une oeuvre, d'un extrait d'oeuvre ou de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, suivi de l'emploi des conclusions de cette analyse dans le cadre d'un cursus d'enseignement musical (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
   3° Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,62 p. 100.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 12,190 milliards de francs répartis comme suit :
   9,190 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 98,53 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1992 ;    3,000 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 97,97 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 avril 1992.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 525,50 millions d'écus d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2002 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 15 mars 1992 a été fixé à 98,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22 avril 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1992 a été arrêté à la somme de 81,340 milliards de francs répartis comme suit :

 Date de l'adjudication

 Durée (en semaines)

 Montant (en MF)

 Date de règlement

 Date d'échéance

 Taux précompté (en pourcentage)
 6 avril 1992. 5 8 007 9 avril 199214 mai 19929,72
 6 avril 1992.1310 255 9 avril 19929 juillet 19929,59
 6 avril 1992.27 4 724 9 avril 199215 octobre 19929,35

 13 avril 1992. 6 8 00316 avril 199229 mai 19929,66

 13 avril 1992.1311 17316 avril 199216 juillet 19939,56

 13 avril 1992.26 2 00716 avril 199215 octobre 19929,29

 21 avril 1992. 6 8 31823 avril 19924 juin 19929,67

 21 avril 1992.13 8 17723 avril 199223 juillet 19929,56

 21 avril 1992.52 4 22323 avril 199222 avril 19938,76

 27 avril 1992. 6 6 00130 avril 199211 juin 19929,69

 27 avril 1992.13 7 11430 avril 199230 juillet 19929,63

 27 avril 1992.51 3 33830 avril 199222 avril 19938,93
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1992 est arrêté à la somme de 13,405 milliards de francs répartis comme suit :
   6,615 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Avril 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1992 a été arrêté à 98,17 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1992 ;
   6,790 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1992 a été arrêté à 98,99 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1992.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.
Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan de l'application des dispositions du présent décret ; ce bilan est établi notamment sur la base des informations prévues par l'article R. 243-9 et comporte des éléments relatifs à l'application de l'article R. 243-7.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1996 a été arrêté à la somme de 79,771 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 3 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 6 000.
   Date de règlement : 6 juin 1996.
   Date d'échéance : 4 juillet 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,71.
   Date de l'adjudication : 3 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 010.
   Date de règlement : 6 juin 1996.
   Date d'échéance : 5 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,78.
   Date de l'adjudication : 3 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 3 001.
   Date de règlement : 13 juin 1996.
   Date d'échéance : 12 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,93.
   Date de l'adjudication : 10 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 17 007.
   Date de règlement : 13 juin 1996.
   Date d'échéance : 12 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,76.
   Date de l'adjudication : 10 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 005.
   Date de règlement : 20 juin 1996.
   Date d'échéance : 19 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,85.
   Date de l'adjudication : 17 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 598.
   Date de règlement : 20 juin 1996.
   Date d'échéance : 19 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,82.
   Date de l'adjudication : 17 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 4 147.
   Date de règlement : 27 juin 1996.
   Date d'échéance : 12 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 4,22.
   Date de l'adjudication : 24 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 11 481.
   Date de règlement : 27 juin 1996.
   Date d'échéance : 26 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,74.
   Date de l'adjudication : 24 juin 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 6 522.
   Date de règlement : 4 juillet 1996.
   Date d'échéance : 16 janvier 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,86.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 18,695 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1995, a été arrêté à 99,06 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 200 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuel 6 p. 100 16 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 16 mars 1996, a été arrêté à 99,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 17 771 360 000 F répartis comme suit :
   9 553 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1995, a été arrêté à 99,61 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1996 ;
   7 146 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C. 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1996, a été arrêté à 100,59 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1996 ;
   1 072 360 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juin 1996, a été arrêté à 101,70 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 43,34 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 210 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p. 100 25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1996, a été arrêté à 99,18 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 1996.
L'Institut national de métrologie a pour missions :
   - de promouvoir la recherche en métrologie par des travaux portant sur la connaissance des constantes physiques fondamentales, sur l'établissement de nouveaux étalons, sur le perfectionnement des étalons et références métrologiques, notamment leur comparaison internationale, et sur les méthodes d'étalonnage ;
   - de promouvoir la formation dans le domaine de la métrologie scientifique et industrielle, notamment dans le domaine de la formation par la recherche ;
   - de participer à la politique nationale de la métrologie, dans le cadre de missions qui lui sont confiées par les instances responsables de cette politique, notamment :
      - l'étude, la réalisation et la conservation des étalons nationaux pour certaines grandeurs physiques ;
      - l'étude et la réalisation d'instruments de transfert permettant les étalonnages des instruments destinés aux centres d'étalonnage ;
      - le raccordement des étalons des centres d'étalonnage ;
      - l'organisation de comparaisons périodiques entre les étalons de base et les étalons de référence des centres d'étalonnage ;
      - la tutelle technique de chaînes d'étalonnage.
   - d'assurer des activités de conseil de service.
L'administrateur général désigne une commission technique provisoire qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation de la commission technique prévue à l'article 3 ci-dessus.
   Le directeur adjoint de l'institut en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
La commission technique examine l'activité de l'institut et formule un avis sur le programme de ses travaux en fonction de l'ensemble des moyens en personnel et en matériel disponibles à l'Institut national de métrologie. Elle est consultée sur la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
   Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers et de la commission technique de l'institut. Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
   Le personnel de l'institut est composé de personnels du Conservatoire national des arts et métiers, affectés à l'Institut national de métrologie par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut, ainsi que de personnels d'autres organismes mis à la disposition de l'institut.
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
   Ces produits comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;
   - les dons et legs ;
   - les remboursements des services rendus par l'institut ;
   - les contrats de recherche ;
   - les produits divers.
   Ces charges comprennent notamment :
   - la rémunération des personnels affectés à l'institut ;
   - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;
   - les frais divers de fonctionnement ;
   - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;
   - la participation aux charges générales du conservatoire.
Pour l'année 1991, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée, titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
   Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1991. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 9 500 F.
   Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 p. 100.
Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
   Ces arrêtés fixent dans chaque cas :
   - le comptable de rattachement ;
   - pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;
   - pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
   a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
   b) En recettes au titre du remboursement des créances à long et moyen terme.
   Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre :
   a) Le montant total des recettes inscrit à la section de fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours ;
   b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi, éventuellement, qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Les denrées et articles pourront être vendus :
   - aux corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans cette base ou ce camp, ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ;
   - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage ;
   - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service dans la base de Solenzara ainsi qu'aux familles de ce personnel ;
   - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp, ainsi qu'aux familles de ce personnel.
Les fonctionnaires des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont intégrés dans les corps créés par le présent décret.
   L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet au 1er janvier 1991.
   Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont rattachés, au 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé de La Poste et du ministre chargé du budget, aux corps créés par le présent décret.
   Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 10 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Les lauréats d'un concours ou d'un examen professionnel, les fonctionnaires inscrits à un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude ouverts avant le 1er janvier 1991 pour l'accès à l'un des grades visés par le décret du 7 novembre 1951 susvisé, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans un des corps créés par le présent décret.
Les candidats admis à participer aux épreuves sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ont en effet dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.
L'examen professionnel comporte deux options : une option Techniques cadastrales et une option Publicité foncière. Chaque option comporte les deux épreuves orales suivantes :
Epreuve n° 1 (durée vingt minutes ; coefficient 4) conversation avec le jury portant, d'une part, sur les attributions des candidats et les liaisons administratives qu'elles comportent et, d'autre part, sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts.
Epreuve n° 2 (durée vingt minutes ; coefficient 3) interrogation de technique professionnelle.
Il est créé dans les directions du service de santé en région militaire de défense, en région maritime, en région aérienne et dans le commandement militaire d'Ile-de-France, dans les chefferies de santé et dans la direction interarmées du service de santé en Nouvelle-Calédonie, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est d'assurer la gestion et le remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (personne et ayants droit) ;
   - la situation militaire ;
   - la situation familiale ;
   - l'activité professionnelle dans ce qu'elle implique dans le remboursement des frais engagés.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée au délai nécessaire à la liquidation des factures et aux règlements des contentieux sans qu'elle puisse excéder deux ans. Toutefois, cette durée de deux ans est calculée à partir de la fin du séjour outre-mer lorsque les soins ont été dispensés outre-mer.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du service de santé des armées pour ce qui a trait à l'établissement de statistiques et de synthèses annuelles ;
   - les directions et chefferies énumérées à l'article 1er ci-dessus ;
   - les mutuelles personnelles des intéressés pour ce qui concerne le remboursement des frais engagés.
Les dispositions des articles 3, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 14 octobre 1947 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   Art. 3. -     Les dispositions des articles D. 413-2 à D. 413-8 ne sont pas applicables à la Banque de France, à l'exception de celles visées à l'article D. 413-3.
   Art. 6. -     Le comité central d'entreprise est tenu de fournir à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés tous renseignements nécessaires à la tenue des statistiques.
   Art. 7. -     Il est institué auprès du comité central d'entreprise une commission paritaire chargée d'examiner les réclamations du personnel de la Banque de France en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
   Le délai de saisine de la commission, son fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 et 142-6 du code de la sécurité sociale. La commission donne sur les affaires qui lui sont soumises son avis au comité central d'entreprise qui statue et notifie sa décision aux intéressés.
   Cette décision doit être motivée.
   Toutefois, le comité central d'entreprise peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le comité central d'entreprise.
   Art. 8. -     La commission visée à l'article 7 est composée de quatre membres dont deux représentants des services de la Banque de France et deux représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives.
   Un suppléant est désigné pour chaque représentant de l'administration et chaque représentant du personnel.
   Les titulaires et suppléants sont désignés pour un an ; leur mandat est renouvelable.
   Art. 9. -     La commission visée à l'article 7 fixe elle-même son règlement intérieur.
Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er doivent mentionner :
   L'identité du client et l'adresse de l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux et dépenses ;
   Les prix des travaux et des fournitures ouvrant droit à la réduction d'impôt et la date du paiement ;
   La nature et la marque des matériels et matériaux.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 1er.
   Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées à l'alinéa précédent.