Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE
Motif de la réception : .....
Il résulte des constatations effectuées le .....
à la demande de M......
que le véhicule ci-dessous décrit :
(1) Dénomination :
(A 1) Précédent numéro d'immatriculation : .....
(B) Date de première immatriculation : ......
(D 1) Marque : ......
(D 2) Type Variante Version : ......
(D 2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE) : ......
(D 3) Dénomination commerciale : ......
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : .......
(F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : ......
(F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : ......
(F 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : .....
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) : ......
(G 1) Poids à vide national (PV) (kg) : ......
Largeur (m) : .........
Longueur (m) : ......
Surface (m
2
(pour PTAC > 3 500 kg et catégorie N1) :
(J) Catégorie internationale : .......
(J 1) Genre national : ......
(J 2) Carrosserie (CE) : 
(J 3) Carrosserie (désignation nationale) : ......
(K) Numéro de la réception par type : .......
(P 1) Cylindrée (cm
3
(P 2) Puissance nette maximale (kW) : .......
(P 3) Source d'énergie : ......
(P 6) Puissance administrative (CV) : .....
(Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : .....
(S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : ......
(U 1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) : .....
(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-
1
(V 7) CO
2
(V 9) Classe environnementale : ......
satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-8, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné.
Nota (2) : .....
Mentions particulières (3) : ......
Fait à ......
le .......
Pour le préfet et par délégation : ......
Fait à ......
le .......
(signature de l'agent ayant procédé à la réception) : .....
(1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.
(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE
Il résulte des constatations effectuées à la demande du :
- constructeur (1),
- représentant accrédité du constructeur (1),
que les véhicules de catégorie internationale : .....
genre : .....
marque......
dont les types-variantes-versions suivent : .....
Livrés :
(1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de
la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ;
(1) En [châssis nu], [châssis cabine], [plancher cabine], [châssis auvent], [non aménagé], satisfont aux
dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés
ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.
Il devra être vérifié après complément du véhicule qu'il satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à
R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la
catégorie du type de véhicule complété.
Nota (2) : ......
Mentions particulières (3) : .......
Fait à......
Le......
Vu et approuvé et enregistré sous le numéro .....
Fait à......
le ......
Le DRIRE 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.
(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
CERTIFICAT DE CONFORMITE
(véhicules prêts à l'emploi)
Je soussigné (nom, prénom, adresse) : ......
- représentant dûment accrédité de (1) :......
- constructeur (1) : .....
certifie que le véhicule prêt à l'emploi : ......
(2) Dénomination :
(D 1) Marque : ......
(D 2) Type Variante Version : .......
(D 3) Dénomination commerciale : ......
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type: .......
(F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : .....
(F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : ........
(F 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : .....
(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) : .......
(G 1) Poids à vide national (PV) (kg) : ......
(J) Catégorie internationale : ......
(J 1) Genre national : ......
(J 3) Carrosserie (désignation nationale) : ......
(K) Numéro de la réception par type : .....
(P 1) Cylindrée (cm
3
(P 2) Puissance nette maximale (kW) : ......
(P 3) Source d'énergie : .........
(P 6) Puissance administrative (CV) : ........
(Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : ......
(S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : ......
(U 1) Niveau sonore à l'arrêt (dB[A]) : .......
(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-
1
(V 7) CO
2
(V 9) Classe environnementale : ......
- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être immatriculé sans réception complémentaire (voir nota)
- sort de nos usines (magasins), le : .....
pour être livré à : .....
(Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)
Fait à. : ....
Le : ....
Nota : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat le
procès-verbal de réception du type.
Rappel : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles
R. 312-1 à R. 312-25, R. 314-1 à R. 317-7, R. 317-15 à R. 317-17 et R. 318-1 à R. 318-5 du code de
la route, ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux
indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une
prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :
- d'une déclaration à la préfecture ,
- le cas échéant d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
Dans le cas où le carrossier ou le carrossier constructeur envisage la construction en série d'un même modèle de carrosserie sur un type déterminé de châssis, ou l'aménagement en série de la carrosserie d'un type déterminé de véhicules neufs entraînant le changement du genre desdits véhicules, il peut en demander la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7.
La remise des documents complémentaires qui viennent en sus des documents relatifs au véhicule de base (procès-verbal de réception, certificat de conformité et, le cas échéant, notice descriptive) s'effectue selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 6.
Pour l'application de l'article 7, il est procédé comme si ces deux documents ne faisaient qu'un.
Après examen du châssis, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II) ; puis il est procédé comme il est dit aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
Le certificat de conformité prévu à l'article 6 est conforme au modèle ci-joint (annexe III bis).
Par ailleurs, et sur simple demande du carrossier, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France).
Constituent une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé :
-toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ;
-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge-poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route. 
Une réception à titre isolé est également nécessaire lorsqu'un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu'une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé démuni de carte grise. 
Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R. 322-8 du code de la route, et à l'appui de laquelle est fournie l'ancienne carte grise sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, adresser à la préfecture une demande de réception comportant une notice descriptive établie en trois exemplaires et conforme, selon le cas, au modèle donné en annexe I, V ou V bis. 
Toutefois, dans le cas de modification d'un type déjà reçu par le service en charge des réceptions, la notice descriptive peut simplement décrire les modifications apportées au véhicule tel qu'il était lors de la précédente réception. 
Lorsque la demande est introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule comportant un relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé, homologué par le service en charge des réceptions lors de la précédente réception, l'auteur de la transformation devra préciser sous sa responsabilité le poids total autorisé en charge et/ ou le poids total roulant autorisé résultant de cette transformation. Par ailleurs, cette notice doit être accompagnée de l'accord écrit du constructeur du châssis autorisant sans restriction d'utilisation le nouveau poids total roulant autorisé, pour les parties non modifiées du châssis.
Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
Toutefois, si le véhicule est présenté à la réception à titre isolé parce qu'il s'agit soit d'un véhicule reconstitué, soit d'un véhicule démuni de carte grise, il doit présenter la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois.
Le rapport de contrôle doit être joint au dossier de demande de réception à titre isolé.
Tout constructeur livrant un véhicule prêt à l'emploi ou éventuellement le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis, doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de réception et du certificat de conformité, selon les modèles prévus aux annexes II et III ci-jointes.
Pour tout véhicule, à l'exception des véhicules de catégorie internationale M1 et N1, le constructeur ou, le cas échéant, le carrossier doit en outre remettre à l'acheteur un exemplaire de la notice descriptive barré d'une diagonale rouge, selon le modèle prévu à l'annexe I ci-jointe. Cet exemplaire est destiné au carnet d'entretien du véhicule.
Pour tous les véhicules, la notice descriptive peut figurer sur le même document que le procès-verbal de réception et le certificat de conformité.
Par ailleurs, et sur simple demande du propriétaire, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France) ou le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis.
Les exemplaires du certificat de conformité portent, s'il y a lieu, l'indication précise des variantes et versions adoptées pour le véhicule considéré.
Conformément à l'article R. 317-9 du code de la route, il est attribué à chaque véhicule construit en conformité avec le type considéré un numéro d'identification ou un numéro d'ordre dans la série du type. Ces numéros sont attribués de façon consécutive. Ce numéro est porté sur le certificat de conformité.
Le constructeur fait connaître au service en charge des réceptions les noms et qualités des personnes qu'il autorise à signer les certificats de conformité.
Toute modification par le constructeur de l'une des caractéristiques techniques du véhicule susceptible de remettre en cause sa conformité par rapport aux dispositions réglementaires ou toute modification de l'un des éléments décrits dans la notice est immédiatement déclarée par lui au service en charge des réceptions qui décide s'il y a lieu, de créer un nouveau type, variante ou version et de procéder à une nouvelle réception du véhicule.
Dans le cas où il est nécessaire de procéder à une nouvelle réception du véhicule, la nouvelle notice descriptive et le nouveau procès-verbal de réception reçoivent après réception par le service en charge des réceptions la même diffusion que la notice d'origine.
Le service en charge des réceptions établit à la suite de la notice descriptive, après examen du véhicule, un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II), et en renvoie un exemplaire au constructeur.
Le constructeur fait alors imprimer la notice suivie du procès-verbal de réception sur format 21 x 29,7 cm et en remet, dans les deux mois de la réception, 60 exemplaires au service en charge des réceptions, chaque page étant barrée d'une diagonale rouge.
Tout constructeur de véhicules doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série.
A l'appui d'une demande de réception par type, le constructeur fournit un dossier rassemblant notamment tous les éléments nécessaires pour apporter la preuve de la conformité de son véhicule aux prescriptions techniques qui lui sont applicables. Ce dossier comprendra en outre, en un ou plusieurs exemplaires, une notice comportant au minimum les renseignements énumérés à l'annexe I.
Si le constructeur désire se réserver une certaine latitude dans la construction ou l'équipement d'un type déterminé, il peut indiquer dans cette notice les différentes variantes et versions prévues. Ces variantes et versions ne doivent pas remettre en cause la conformité du type avec les dispositions réglementaires.
Le service en charge des réceptions peut exiger la modification de la notice descriptive ou la faire compléter ou
limiter les variantes et versions possibles pour un même type.
Le constructeur pourra utiliser les limites possibles des variantes dans un type et des versions dans une variante définies, d'une part, à la partie B de l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée par la directive 2001/116/CE pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive, et, d'autre part, à la partie B du chapitre A de l'annexe II de la directive 2003/37/CE pour les tracteurs agricoles et forestiers, leurs remorques et leurs engins interchangeables tractés au sens de cette directive.
Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions attribue au véhicule un numéro d'identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification.
Puis, après examen du véhicule, il établit le procès-verbal de réception du modèle ci-joint (annexe VI) et vise deux exemplaires de la notice descriptive dont l'un est barré d'une diagonale rouge. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 7.
Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet en d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé au service en charge des réceptions. Il y joint trois exemplaires d'une notice descriptive fournissant les renseignements énumérés à l'annexe I.
CERTIFICAT DE CONFORMITE
(véhicules livrés en châssis-cabine, châssis-nu, V.A.S.P. ou non aménagés)
Je soussigné (nom, prénom, adresse) : .....
- représentant dûment accrédité de (1) :.....
- constructeur (1),
certifie que le véhicule livré :
- en châssis-cabine (1): ..... (voir nota 1) ;
- en châssis-nu :
* pour un véhicule remorqué : ..... (voir nota 1) ;
* pour un véhicule automobile : .... (voir nota 2) ;
- en VASP (1) : ..... (voir nota 2) 
- non aménagé (1) (genre T.C.P. uniquement). : ....(voir nota 2)
(2) Dénomination :
(D 1) Marque : .....
(D 2) Type Variante Version : ......
(D 3) Dénomination commerciale : .....
(E) Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : .....
(F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : .....
(F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : ......
(F 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : ....
(J) Catégorie internationale : .....
(J 1) Genre national : ......
(K) Numéro de la réception par type : ......
(P 1) Cylindrée (cm
3
(P 2) Puissance nette maximale (kW) : .....
(P 3) Source d'énergie : .......
(P 6) Puissance administrative (CV) : ......
(S 1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : .....
(U 1) Niveau sonore à l'arrêt : .....
(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-
1
(V 7) CO
2
(V 9) Classe environnementale : .....
- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de
réception ci-dessus ;
- sort de nos usines (magasins) le : .....
pour être livré à : .....
(Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)
Fait à. : .....
Le : ......
Nota 1 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et :
- soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles pour les camions, camionnettes et véhicules remorqués ou, pour les véhicules tracteurs routiers, une attestation de montage d'un dispositif d'attelage, conforme à l'annexe X de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles et répondant aux dispositions du paragraphe A de cette annexe ;
- soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;
- soit un procès-verbal de réception à titre isolé.
Nota 2 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et :
- soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;
- soit un procès-verbal de réception à titre isolé.
(1) Rayer la mention inutile.
((2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
CERTIFICAT D'AMENAGEMENT D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN
DESTINE A ETRE JOINT AU DOSSIER DE RECEPTION A TITRE ISOLE
(à fournir en 3 exemplaires)
Je, soussigné : .........................................................................
demeurant à : ..........................................................................
......................................... Tél. : .........................................
déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à (nom et adresse) : ...............................................................................................
l'implantation définie ci-dessous.
Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service des mines avant immatriculation étant donné :
- qu'il a été livré non carrossé (1) (5) ;
- qu'il a été livré non aménagé (2) (5) ;
- que l'implantation n'est pas prévue dans la notice descriptive (3) (5) ;
- que l'implantation a subi des transformations (4) (5).
Caractéristiques du véhicule :
Genre : ..................................................................................
Marque : ..................................................................................
Type : ..................................................................................
Poids total autorisé en charge : ......................................... tonnes.
Poids à vide du véhicule : ................................................ tonnes.
Charge utile du véhicule :  ................................................tonnes.
Numéro d'identification : .........................................
Nombre de places (y compris le conducteur) (6) : .................................
Fait à ......................................... le .........................................
(1) Véhicule neuf livré en châssis.
(2) Véhicule neuf livré non aménagé.
(3) Véhicule neuf livré avec l'aménagement.
(4) Véhicule usagé.
(5) Rayer la mention inutile.
(6) Joindre les tickets de pesée à vide du véhicule en ordre de marche (essieu par essieu et totale), le plan d'aménagement coté, le calcul de répartition des charges sur les essieux. Schémas ou photographies définissant le nombre et les emplacements des issues.
ATTESTATION DE MONTAGE D'UN DISPOSITIF D'ATTELAGE SUR UN TRACTEUR ROUTIER
Je, soussigné ..................................................................................
...................................................................................................
demeurant à ......................................... Téléphone : ...........................
certifie avoir installé le dispositif d'attelage de la
marque ......................................... type .........................................
n° ......................................... sur le tracteur routier appartenant
à ..................................................................................................
marque ................. Type : .................... Série : ...................................
n° d'identification : .........................................
places assises : .........................................
J'atteste que le véhicule désigné ci-dessus :
A (1). - Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM ;
Poids à vide : .......................................................................... tonnes
(joindre les bulletins de pesée essieu par essieu et totale).
P.T.A.C. : ............................. tonnes, P.T.R.A. : .............................tonnes
attendu que :
l'avancée du dispositif d'attelage (......................................... mm)
satisfait aux limites minimale (......................................... mm) et
maximale (......................................... mm) fixées par le constructeur ;
Le châssis reste conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R. 61, R. 62, R. 82 à R.94, R. 98 à R. 104 du code de la route et des arrêtés pris pour son application ;
Le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, (X - ......................................... m)
satisfait aux limites minimale (......................................... m)
et maximale (......................................... m) fixées par le constructeur
et la longueur des ferrures et charnière (c - mm) est inférieure à 120 mm ;
La largeur du véhicule (......................................... m) n'excède pas celle fixée par le constructeur (......................................... m) ;
Le dispositif d'attelage a été installé dans le respect des spécifications du constructeur du véhicule et du fabricant du dispositif.
B (1). - Ne peut pas être immatriculé sans réception complémentaire.
A ......................................... le .........................................
Signature de l'installateur et cachet :
(1) Rayer le paragraphe A ou B non conforme.
I. - Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions.
Le véhicule doit répondre aux domaines essentiels de sécurité listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et des textes pris pour son application, applicables à sa date de première mise en circulation.
II. - En particulier, au moins pour les cinq domaines réglementés, listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, suivants :
- le freinage ; 
- la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ; 
- le niveau sonore ; 
- les émissions ; 
- la compatibilité électromagnétique, 
la conformité est établie par la présentation de fiches de communication, de procès-verbaux d'essais par un laboratoire reconnu ou d'attestation du constructeur.
Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée :
- les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants. Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ;
- à tout moment le demandeur conserve le choix d'attendre la réponse des autorités de l'Etat membre de provenance du véhicule ou de réaliser les essais techniques manquants dans un laboratoire reconnu d'un Etat membre de son choix.
III. - Pour tous les autres domaines réglementés listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE et des textes pris pour son application, pour lesquels la demande de réception à titre isolé ne dispose pas de documents de conformité tel qu'il est indiqué ci-dessus, au paragraphe II, les vérifications sont réalisées par le service en charge des réceptions lors de la présentation du véhicule.
Par dérogation à l'article 44, les véhicules réceptionnés comme cyclomoteurs avant le 1er novembre 1962 et figurant sur une liste établie par le ministre des travaux publics et des transports pourront jusqu'au 1er novembre 1963 faire l'objet d'une réception comme vélomoteurs après examen complémentaire par le service des mines s'ils sont occupés d'un projecteur muni d'une lampe de 15 W avec 1 ou 2 filaments donnant au moins un éclairage à faisceau rabattu non éblouissant.
Lors de la demande de réception complémentaire, les constructions devront présenter aux agents du service des mines une attestation émanant d'un laboratoire agréé (laboratoire central des industries électriques ou laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers) constatant la conformité du type de projecteur à la réglementation susvisée.
Les dispositions des précédents alinéas sont applicables aux véhicules vendus le 1er janvier 1965.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux vélomoteurs dont la cylindrée n'excède pas 50 centimètres cubes qui seront réceptionnés avant le 1er novembre 1963 et vendus avant le 1er janvier 1965.
Tout feu de gabarit doit être placé à l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement. Il peut être confondu à l'avant avec un feu de position, à l'arrière avec un feu rouge arrière, lorsque le bord extérieur de la plage éclairante de ceux-ci est situé à moins de 5 cm de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement.
 Lorsqu'un feu de gabarit est distinct du feu de position ou du feu rouge arrière correspondant, sa plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,60 métre et 1,90 mètre, mesurée sur le véhicule à vide, et son intensité lumineuse doit être au plus égale à celle du feude position ou du feu rouge arrière correspondant.
En outre, tout feu de gabarit arrière distinct doit être placé plus haut que le feu rouge arrière correspondant.
Pour les véhicules automobiles, le nombre, la position et la visibilité des indicateurs doivent être tels qu'ils puissent donner des indications qui correspondent au moins à l'un des schémas A B C D de l'annexe II au présent arrêté.
Les angles de visibilité sont ceux marqués en hachures sur les schémas. Les valeurs indiquées pour ces angles sont des minima qui peuvent être dépassés. Tous les angles de visibilité sont mesurés à partir du centre de la plage éclairante des apapreils.
La condition de visibilité dans les angles de visibilité impose qu'il ne doit pas y avoir d'obstacle à la propagation de la lumière entre la plage éclairante et l'oeil d'un observateur placé dans la partie commune au deux angles dièdres orthogonaux suivants dont les arêtes passent par le centre de la plage éclairante :
a) Un dièdre à arête verticale dont les plans font avec le plan longitudinal de symétrie du véhicule des angles dont la valeur est spécifiée sur les schémas de l'annexe II ; l'ouverture de ce dièdre est l'angle horizontal de visibilité géométrique ;
b) Un dièdre à arête horizontale dont les plans font avec le plan horizontal des angles dont la valeur est spécifiée sur les schémas de l'annexe II; l'ouverture de ce dièdre est l'angle vertical de visibilité géométrique. En général le plan bissecteur de ce dièdre est horizontal.
Schéma A. - Seulement deux appareils (catégorie 3), un par côté. Cette disposition est valable seulement pour les véhicules n'ayant pas plus de 1,60 mètre de large et 4 mètres de long.
Schéma B. - Deux appareils postérieurs (catégorie 2) et deux antérieurs latéraux (catégorie 4).
Schéma C. - Deux appareils antérieurs (catégorie 1), deux appareils postérieurs (catégorie 2) et deux appareils latéraux (catégorie 5).
Schéma D. - Deux appareils antérieurs (catégorie 1) et deux appareils postérieurs (catégorie 2).
Cette disposition est valable seulement pour les véhicules ayant une distance horizontale entre les centres de la plage éclairante des appareils antérieurs et postérieurs inférieure à 6 mètres.
Pour le schéma B et pour le schéma C, la distance d ne doit pas être supérieure à 1,80 mètre, la valeur de 5° indiquée pour l'angle mort de visibilité vers l'arrière est un maximum ; toutefois, cette limite est portée à 10° en cas d'impossibilité pratique de respecter la limite précédente.
Les angles de visibilité des indicateurs de direction mesurés à partir du centre de la plage éclairante, ne doivent pas être inférieurs à 15° au dessus et au dessous de l'horizontale (voir figures 1 et 2 de l'annexe I).
Toutefois, lorsque le bord supérieur de la plage éclairante des indicateurs latéraux est placé à une hauteur par rapport au sol n'excédant pas 1,20 mètre, l'angle de visibilité de 15° n'est pas exigé au-dessous de l'horizontale.
Les feux rouges arrière doivent être conformes à un type agréé.
Un feu rouge arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier.
De même, la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre. Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide
Les feux de position doivent être conformes à un type agréé.
Un feu de position doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à mioins de 0,40 mètre de l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule, et que le point de la plage éclairante le plus proche du point de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier.
De même, la plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,55 mètre. Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide.
Un feu de stationnement doit être placé de telle sorte que la plage éclairante soit à une distance du sol comprise entre 0,55 mètre et 1,55 mètre. Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide.
La puissance de la lampe ou du filament qui équipe un tel feu doit être supérieure ou égale à 1,5 watt.
Si un feu de stationnement est allumé seul en application de l'article 41 du code de la route, il doit être placé de telle sorte que la plage éclairante soit visible pour un conducteur s'approchant du véhicule par l'avant, par l'arrière ou latéralement.
Les feux rouges arrière prévus par l'article R. 150 du code de la route doivent être conformes à un type agréé.
Ils doivent être placés de manière à répondre aux conditions suivantes :
a) Le point de la page éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrimité de la largeur hors tout du véhicule ;
b) L'écart maximum de 0,40 mètre prévu par l'alinéa précédent est porté à 0,60 mètre pour les tracteurs dont les roues sont disposées suvant la voie large ;
c)   La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,70 mètre. Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide.
Lorsque, pour certaines machines agricoles automotrices ou cer­tains matériels de travaux publics automoteurs, la distance des feux rouges à l'extrémité arrière du véhicule excède un mètre, cette extrémité doit être munie, de jour comme de nuit, d'un dispositif réfléchissant répondant aux conditions fixées par l'article 41 du présent arrêté.
Les feux rouges doivent être efficacement protégés contre la boue projetée par les pneumatiques.
Feux de position.
Les feux de position prévus par l'article 150 du code de la route doivent être placés de manière à répondre aux conditions ci-après :
a) Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, cette distance étant portée à 0,60 mètre pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large ;
b) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,70 mètre.
Feux rouges arrière - Le ou les feux rouges arrière prévus par l'article 150 du code de la route doivent être placés de manière à répondre aux conditions ci-après :
a) Le point de la page éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrimité de la largeur hors tout du véhicule ;
b) L'écart maximum de 0,40 mètre prévu par l'alinéa précédent est porté à 0,60 mètre pour les tracteurs dont les roues sont disposées suvant la voie large ;
c) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,70 mètre. 
Lorsque pour certaines machines agricoles automotrices ou certains matériels de travaux publics, automateurs, la distance du ou des feux rouges à l'extrémité arrière du véhicule excède un mètre, cette extrimité doit être munie, de jour comme de nuit, d'un dispositif réfléchissant répondant aux conditions fixées par l'article 41 du présent arrêté.
Le ou les feux rouges doivent être efficacement protégés contre la boue projetée par les pneumatiques.
Projecteurs de route et de croisement. - Les projecteurs de route et de croisement prévus par l'article 150 du code de la route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1er à 16 du présent arrêté.
Exceptionnellement, pour certaines machines agricoles automotrices (moissonneuses-batteuses notamment), pour lesquelles la hauteur de 1,20 mètre prévue par l'article 13 ne permet pas au projecteur, en raison des dispositions des organes de la machine, d'éclairer efficacement la route, cette hauteur peut être comprise entre 1,20 mètre et 2 mètres, le réglage des projecteurs étant tel que le faisceau lumineux des feux de croisement éclaire efficacement la route sur une distance maximum de 30 mètres.
Feux de position.
Les feux de position prévus par l'article R. 150 du code de la route doivent être confirmes à un type agréé.
Ils doivent être placés de manière à répondre aux conditions ci-après :
a) Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, cette distance étant portée à 0,60 mètre pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large ;
b) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,70 mètre. Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide.
Tout dispositif réfléchissant doit être placé de telle sorte que le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier.
La plage réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 m et 0,80 m et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule. Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide.
Le dispositif réfléchissant doit être placé de façon à être entièrement visible, pour un observateur venant de l’arrière, dans tous les cas de chargement du véhicule.
Les appareils d'éclairage et de signalisation des véhicules de lutte contre l'incendie doivent satisfaire aux prescriptions des articles 1er à 42 du présent arrêté.
Toutefois sur les véhicules de lutte contre l'incendie équipés à l'arrière de dispositifs spéciaux, tels qu'il n'est pas possible de placer les feux rouges arrière, les feux-stop et les dispositifs réfléchissants en dessous des limites maximales de hauteur fixées respectivement aux articles 18, 22 et 32 ci-dessus, ces dernières peuvent être dépassées, pourvu que les dispositifs soient situés le plus bas possible et que la hauteur par rapport au sol de la plage éclairante ou réfléchissante ne dépasse pas 1,25 mètre.
Pour l'application du présent arrêté seront considérés comme véhicules tous terrains les véhicules à moteur ayant au moins deux essieux moteurs dont l'essieu avant.
Les appareils d'éclairage et de signalisation des véhicules tous terrains doivent satisfaire aux prescriptions des articles 1er à 42 du présent arrêté. Toutefois les limites maximales de hauteur des plages éclairantes ou réfléchissantes fixées respectivement aux articles 18, 22 et 32 ci-dessus pour les feux rouges arrière, les feux-stop et les dispositifs réfléchissants sont portées à 1,25 mètre.
La lanterne ou feu de position avant, le feu rouge arrière et le générateur électrique pour cycle ou engins de déplacement personnel motorisés prévus aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code de la route doivent être conformes à un type agréé. Les lampes équipant ces feux doivent également être conformes à un type agréé.
L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des transports.
Sont acceptés les dispositifs conformes à des normes ou réglementations techniques en vigueur dans un autre Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, reconnues comme assurant un niveau de sécurité équivalant au cahier des charges visé à l'alinéa précédent.
Tout dispositif réfléchissant latéral doit être placé de telle sorte que la plage réfléchissante se trouve à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 0,90 mètre et dans un plan vertical parallèle au plan longitudinal de symétrie du véhicule. Cette distance doit être mesurée le véhicule à vide. Des valeurs plus grandes, au plus égales à 1,50 mètre, peuvent toutefois être tolérées pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible .pratiquement de respecter la -limite de 0,90 mètre.
Un dispositif réfléchissant latéral au moins doit se trouver dans le tiers moyen du véhicule, le dispositif réfléchissant latéral le plus avancé ne doit pas être à plus de 3 mètres de l'avant ; pour les remorques, il est tenu compte de la longueur du timon.
La distance entre deux dispositifs réfléchissants latéraux consé­cutifs ne doit pas être supérieure à 3 mètres.
La distance entre le dispositif situé le plus en arrière et l'arrière du véhicule ne doit pas être supérieure à 1 mètre.
La signalisation latérale des véhicules, dont la longueur est supérieure à 6 mètres ou d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, peut être complétée par un dispositif rétroréfléchissant conforme aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Pour le respect de cette distance arrière, les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles nécessite l'installation d'un dispositif anti-encastrement arrière extensible, doivent être munis si nécessaire d'un dispositif réfléchissant sur le dispositif anti-encastrement lui-même en plus de celui disposé sur le véhicule lui-même.
Ce dispositif utilise une bande de 50 mm de largeur (avec une tolérance de + 10/- 0) composée d'un matériau de classe C de couleur blanche ou jaune. Cette bande, si possible continue, peut constituer soit une ligne sensiblement parallèle au sol sur chaque face du véhicule, soit un contour latéral du véhicule sur chaque face ; dans ce cas, elle doit suivre au plus près le gabarit du véhicule (à une distance d'au plus 200 mm).
A compter du 1er janvier 2008, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire latérale sont les suivantes : les véhicules immatriculés pour la première fois, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont la longueur est supérieure à 6 mètres, peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants, de classe C, de couleur blanc ou jaune, conformes aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Tout dispositif réfléchissant arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier ; toutefois, cette limite est ramenée à 0,20 mètre lorsque la largeur hors tout du véhicule est inférieure à 1,30 mètre.
La plage réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 0,90 mètre et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule. Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide. Des valeurs plus grandes, au plus égales à 1,50 mètre, peuvent toutefois être tolérées si le dispositif réfléchissant est groupé avec un feu ou si la configuration du véhicule ne permet pas pratiquement de respecter la limite de 0,90 mètre.
Le dispositif réfléchissant doit être placé de façon à être entièrement visible, pour un observateur venant de l’arrière, dans tous les cas de chargement du véhicule.
La signalisation arrière des véhicules, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, peut être complétée par un dispositif rétroréfléchissant conforme aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Ce dispositif utilise une bande de 50 mm de largeur (avec une tolérance de + 10/- 0) composée d'un matériau de classe C de couleur blanche ou jaune. Cette bande, si possible continue, peut constituer soit une ligne sensiblement parallèle au sol, soit un contour de l'arrière du véhicule ; dans ce cas, elle doit suivre au plus près le gabarit du véhicule (à une distance d'au plus 200 mm).
A compter du 1er janvier 2008, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire arrière sont les suivantes : les véhicules immatriculés pour la première fois, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont la largeur est supérieure à 2,10 mètres, peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants, de classe C, de couleur rouge ou jaune, conformes aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules des catégories internationales N2, N3, 03 et 04 mis en circulation à partir du 1er mai 1995 et les véhicules de catégorie M3 dont le poids total autorisé en charge dépasse 7,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus et des châssis-cabines, doivent être équipés, lorsque leur longueur excède 6 mètres, de feux de position latéraux de type SMI conformes aux dispositions du règlement n° 91 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions relatives aux feux de position latéraux du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, lorsque leur longueur excède 6 mètres, aux véhicules des catégories M1, N1, M2, M3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 7,5 tonnes, O1 et O2, mis en circulation à partir du 1er janvier 2008.
Dans les cas des semi-remorques à col de cygne, la distance entre l'avant du véhicule et le feu de position latéral le plus avancé peut excéder 3 mètres sans dépasser 4 mètres.
Dans le cas des véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles nécessite l'installation d'un dispositif anti-encastrement arrière extensible, l'absence de feu de position sur le dispositif anti-encastrement lui-même est acceptable sous réserve que le feu de position situé sur le véhicule lui-même soit positionné le plus en arrière possible par rapport à l'extrémité arrière du véhicule.
La lanterne, le feu rouge arrière et le générateur électrique pour cycle prévus à l'article R. 195 (premier alinéa) du code de la route doivent être conformes à un type agréé. Les lampes équipant ces feux doivent également être conformes à un type agréé. 
L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des transports. 
  Sont acceptés les dispositifs conformes à des normes ou réglementations  techniques en vigueur dans un autre Etat de l'Union européenne ou partie à  l'accord instituant l'Espace économique européen, reconnues comme assurant un  niveau de sécurité équivalant au cahier des charges visé à l'alinéa précédent.
Les dispositions prévues à l'article 150 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants arrière des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics ainsi que celles prévues à l'article 152, relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics dont la largeur dépasse 2,50 mètres sont applicables aux véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 1955. Elles seront applicables à partir du 1er janvier 1956 aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1955.
 L'obligation pour les cycles d'être munis d'une lanterne, d'un feu rouge arrière et d'un générateur électrique d'un type agréé prévue à l'article R. 1.95 du code de la route est applicable aux cycles mis en vente à partir du 1er octobre 1983. 
 Toutefois, à titre transitoire, pour les cycles non munis d'un générateur à  dynamo et mis en vente avant le 1er juillet 2000, il n'est pas nécessaire que la  lanterne et le feu rouge arrière soient agréés, sous réserve que ces dispositifs  soient conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales  d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être  soumis, l'éclairage produit soit d'intensité fixe, non éblouissant et visible la  nuit par temps clair à une distance de 100 mètres. 
 L'obligation pour les cycles d'être munis à l'avant d'un dispositif  réfléchissant de couleur blanche est applicable aux cycles vendus à partir du  1er septembre 1999.