Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015. 

L'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2. c est abrogé à compter du 1er janvier 2015. 
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2015 dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions. 
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-1.b sont soumises aux dispositions de l'annexe I-A (*).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-2.b (fabrication d'explosif en unité mobile) sont soumises aux dispositions de l'annexe I-B(*).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0289 du 14/12/2014, texte nº 18 à l'adresse suivante 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141214&numTexte=18&pageDebut=21040&pageFin=21041
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001

  Art. 3,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 
Sct. Partie législative, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité., Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-1-2, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Art. L11-5-1, Art. L11-6, Art. L11-7, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. L11-8, Art. L11-9, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Art. L12-1, Art. L12-2, Art. L12-2-1, Art. L12-3, Art. L12-4, Art. L12-5, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. L12-6, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. L13-1, Sct. Section 2 : Procédure., Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Art. L13-5, Art. L13-6, Art. L13-7, Art. L13-7-1, Art. L13-8, Art. L13-9, Art. L13-10, Art. L13-11, Art. L13-11-1, Art. L13-12, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. L13-13, Art. L13-14, Art. L13-15, Art. L13-16, Art. L13-17, Art. L13-18, Art. L13-19, Art. L13-20, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. L13-21, Art. L13-22, Art. L13-24, Art. L13-25, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. L13-26, Art. L13-27, Art. L13-28, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. L14-1, Art. L14-2, Art. L14-3, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. L15-1, Art. L15-2, Art. L15-3, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. L15-4, Art. L15-5, Sct. Section 3 : Procédure d'extrême urgence., Art. L15-6, Art. L15-7, Art. L15-8, Art. L15-9, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. L16-1, Art. L16-2, Art. L16-3, Art. L16-4, Art. L16-5, Art. L16-6, Sct. Section 2 : Dispositions fiscales., Art. L16-7, Art. L16-8, Art. L16-9, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. L21-1, Art. L21-2, Art. L21-3, Art. L21-4, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics., Art. L22-1, Art. L22-2, Art. L22-3, Art. L22-4, Sct. CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics., Art. L23-1, Art. L23-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières., Art. L24-1

-Code de l'organisation judiciaire 

Art. L311-9, Art. L312-5

-Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 

Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

-Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 

Art. 47 

A abrogé : 
Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2123-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L121-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L211-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L133-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L142-5,   Art. L142-6,   Art. L213-4,   Art. L213-6,   Art. L230-3,   Art. L314-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L123-4,   Art. L123-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-8,   Art. L615-10

- Code de la défense.

  Art. L2313-4,   Art. L5111-1,   Art. L5111-5,   Art. L5112-1,   Art. L5114-1

- Code de l'énergie

  Art. L323-10

- Code de l'environnement

  Art. L122-1,   Art. L515-11,   Art. L566-12-2,   Art. L515-16,   Art. L555-27,   Art. L561-1,   Art. L561-2

- Code forestier (nouveau)

  Art. L133-5

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2243-4,   Art. L2421-18

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1045

- Livre des procédures fiscales

  Art. L123,   Art. L144

- Code minier (nouveau)

  Art. L153-8,   Art. L153-14,   Art. L174-7

- Code rural

  Art. L152-5,   Art. L181-19

- Code de la santé publique

  Art. L1322-10

- Code du tourisme.

  Art. L342-25

- Code des transports

  Art. L6353-2

- Code de l'urbanisme

  Art. L213-1,   Art. L230-3,   Art. L230-5,   Art. L314-2,   Art. L314-5,   Art. L314-6,   Art. L322-6

- Code de la voirie routière

  Art. L121-3,   Art. L151-5

- Code de l'environnement
I.-L'Application élection enregistre les données relatives aux candidats aux scrutins suivants : élections du Président de la République, élections des députés, élections des sénateurs, élections des représentants au Parlement européen, élections des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections des conseillers départementaux, élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, élections des représentants à l'assemblée de Polynésie française, élections des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, élections des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, élections des conseillers généraux de Mayotte, élections des membres du conseil de Paris, des conseillers communautaires ou métropolitains, des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 
II.-Le Répertoire national des élus enregistre les données relatives aux personnes : 
1° Titulaires d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique, conseiller général de Mayotte, conseiller de Paris, conseiller communautaire ou métropolitain, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement ; 
2° Titulaires d'un mandat de président ou de vice-président d'un conseil régional ou départemental ou d'une des assemblées énumérées au 1° ou de la métropole de Lyon ; 
3° Titulaires d'un mandat de président ou de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 
4° Titulaires d'un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de maire ou d'adjoint au maire d'arrondissement ; 
5° Titulaires d'une des fonctions exécutives, électives ou non, suivantes : membre du Gouvernement, président ou membre du conseil exécutif de Corse, président, vice-président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président, vice-président ou membre du gouvernement de la Polynésie française, président ou membre du conseil exécutif de Martinique ; 
6° Titulaires d'un des mandats ou d'une des fonctions mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée ; 
7° Membres d'un collège électoral sénatorial.
Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : 
1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er et des citoyens ; 
2° La centralisation des résultats de chaque tour de scrutin, leur conservation et leur diffusion sous forme électronique ; 
3° L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ; 
4° L'application de la législation sur le cumul des mandats ; 
5° L'application de la législation sur le financement de la vie politique ; 
6° L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; 
7° L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ; 
8° L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, en vue : 
a) D'une élection générale ou partielle lorsqu'elle est ouverte aux partis et groupements politiques ; 
b) D'un référendum, lorsque les partis et groupements politiques sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ; 
c) D'un référendum local organisé par une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales ; 
d) D'un référendum local organisé en Polynésie française en application de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ; 
e) D'une consultation organisée en application des articles 72-1,72-4 et 73 de la Constitution ; 
9° L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ; 
10° Le suivi des titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.
En application de l'article R. 719-109-1 du code de l'éducation, l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste suit, est effectué par le recteur de région académique, chancelier des universités, dans le ressort duquel l'établissement a son siège :

1° Ecole nationale des Chartes ;

2° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

3° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

4° Institut de physique du globe de Paris ;

5° Institut national des langues et civilisations orientales ;

6° Observatoire de Paris ;

7° Ecole normale supérieure ;

8° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

9° Ecole normale supérieure de Lyon ;

10° Ecole normale supérieure de Rennes.
En application de l'article R. 719-109-1 du code de l'éducation, l'exercice du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste suit, est effectué par le recteur d'académie, chancelier des universités, dans le ressort duquel l'établissement a son siège :

1° Ecole nationale des Chartes ;

2° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

3° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;

4° Institut de physique du globe de Paris ;

5° Institut national des langues et civilisations orientales ;

6° Observatoire de Paris ;

7° Ecole normale supérieure ;

8° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

9° Ecole normale supérieure de Lyon ;

10° Ecole normale supérieure de Rennes.
La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
 Première page
1/4 page
31,50 €
1/2 page
53 €
1 page
73 €
Page supplémentaire
1/4 page
16 €
1/2 page
32,50 €
1 page
53 €
Tableaux, statistiques ou graphiques
83 €
Cartes
158 €
Frais techniques si prestation supplémentaire
51 €
ANNEXE TARIFAIRE
ABONNEMENTS PÉRIODIQUES VISÉS À L'ARTICLE 1-2
Prix public 2015 incluant les frais postaux
PÉRIODIQUES
NOMBRE 
de numéros/an
PRIX 
au numéro pour la France 
et l'Union 
européenne
PRIX 
de l'abonnement pour la France
PRIX
de l'abonnement pour l'Union 
européenne
PRIX
de l'abonnement pour la France de 
l'outre-mer
PRIX
de l'abonnement pour les autres pays
Actualité et dossier en santé publique
4
17,90 €
52,10 €
53,10 €
52,30 €
55,70 €
Archéopages
4
22,00 €
69,50 €
72,00 €
71,50 €
76,50 €
Archéopages (étudiants et enseignants)
4
49,50 €
Cahiers de la sécurité
4
23,00 €
69,90 €
75,00 €
75,00 €
79,10 €
Cahiers des Amériques latines
3
18,40 €
48,00 €
52,10 €
53,10 €
58,20 €
Cahiers français
6
10,00 €
52,00 €
60,20 €
58,90 €
67,90 €
Cahiers français (étudiants et enseignants)
6
43,00 €
Dossier Documentation photographique
6
11,80 €
52,60 €
62,30 €
63,60 €
70,80 €
Dossier + numérique Documentation photographique
6
104,10 €
123,50 €
124,50 €
138,90 €
Economie et prévision
4
14,60 € 
et 29,20 €
47,20 €
56,80 €
57,20 €
65,80 €
Les études de la Documentation française
12
14,80 €, 19,90 € 
et 24,50 €
95,00 €
105,00 €
103,50 €
115,00 €
Formation emploi + numéros spéciaux
4
20,70 €
et 24,50 €
62,30 €
65,80 €
67,00 €
70,90 €
Inflexions
3
13,50 €
33,50 €
35,70 €
34,10 €
34,90 €
Inflexions (abonnement/2 ans)
6
13,30 €
56,10 €
59,70 €
60,00 €
61,00 €
Informations administratives et juridiques
12
19,90 €
185,00 €
186,70 €
185,10 €
197,40 €
IAJ Téléchargement
12
15,20
140,00 €
Lettre du CEPII
11
61,20 €
64,50 €
63,30 €
64,50 €
Politique étrangère (Institutions)
4
23,00 €
133,00 €
163,00 €
153,00 €
163,00 €
Politique étrangère (particuliers)
4
75,00 €
115,00 €
115,00 €
115,00 €
Politique étrangère (étudiants et enseignants)
4
69,00 €
70,00 €
70,00 €
70,00 €
Politique étrangère téléchargement (Institutions)
4
13,99 €
110,00 €
Politique étrangère téléchargement (particuliers)
4
13,99 €
60,00 €
Problèmes économiques
22 + 2 nos hors série
4,90 € et 9,00 €
76,50 €
103,10 €
96,40 €
122,70 €
Problèmes économiques (étudiants et enseignants)
22 + 2 nos hors série
51,00 €
Questions internationales
6
10,00 €
50,00 €
56,10 €
55,70 €
59,00 €
Questions internationales (étudiants et enseignants)
6
42,00 €
Répertoire des carrières territoriales
Abonnement aux MAJ, vol. 1
Abonnement aux MAJ, vol. 2
Abonnement aux MAJ, vol. 3
98,50 €
86,50 €
86,50 €
Retraite et société
3
16,90 €
40,70 €
41,90 €
43,40 €
47,80 €
Retraite et société téléchargement
3
12,30 €
25,50 €
Revue française d'administration publique
4
23,30 €
72,00 €
75,00 €
75,60 €
81,80 €
Revue française d'administration publique (étudiants et enseignants)
4
66,90 €
Revue française des affaires sociales
4
23,00 €
74,50 €
77,10 €
79,90 €
84,80 €
Sécurité et stratégie
4
20,00 €
60,00 €
62,20 €
60,10 €
65,70 €
Sécurité et stratégie
téléchargement
4
11,00 €
36,30 €
Travail et emploi
4
19,90 €
62,80 €
67,70 €
69,40 €
71,40 €
Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire.
Deux catégories distinctes de forfaits existent pour, d'une part, les marchés supérieurs aux seuils européens et, d'autre part, pour les autres marchés, sans possibilité de fongibilité entre les deux catégories : les UP d'une catégorie de forfait ne peuvent être utilisées pour l'autre catégorie.
La rémunération forfaitaire commune aux deux catégories est fixée comme suit :
 PRIX (HT)
Forfait 16 UP
1 350 €
Forfait 33 UP
2 700 €
Forfait 66 UP
5 400 €
Forfait 134 UP
10 800 €
Forfait 270 UP
21 600 €
Forfait 408 UP
32 400 €
Forfait 552 UP
43 200 €
La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre de ce forfait. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :
 TYPE D'AVIS
 NOMBRE D'UP
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 €
1
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €
1
Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers
8
Avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public, avis divers
3
Avis initial formulaire européen
10
Avis de résultat de marché formulaire européen
5
Avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen
1
Avis rectificatif
1
Avis d'annulation
1
Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public
1
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)
10
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit : 
TYPE D'AVIS 
NOMBRE D'UP 
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € 
1 
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € 
1 
Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers 
8 
Avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public, avis divers 
3 
Avis initial formulaire européen 
10 
Avis de résultat de marché formulaire européen 
5 
Avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen 
1 
Avis rectificatif 
1 
Avis d'annulation 
1 
Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public 
1 
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait) 
10 
Toute publication d'avis de procédure d'achat intègre un service de dématérialisation dont la rémunération est incluse dans le coût de l'UP.
CHAMP D'ACTIVITÉ DE R&D ET D'INNOVATION
A1
Automatique
H1
Sciences médicales
A2
Electronique
H2
Sciences pharmacologiques
A3
Génie électronique
J
Sciences juridiques, Sciences politiques
A4
Télécommunications
K
Sciences agronomiques et alimentaires
A5
Informatique
L
Littérature, Langues, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie
A6
Optique
M
Mathématiques
B1
Biologie
O
Océan, atmosphère, Terre, environnement naturel
B2
Botanique
P
Physique fondamentale
C
Chimie
R
Philosophie, psychologie, sciences de l'éducation, information et communication
E
Economie, sciences de la gestion
S
Sociologie, démographie, ethnologie, anthropologie, géographie, aménagement de l'espace
G1
Génie des matériaux
T1
Thermique
G2
Génie civil
T2
Energétique
G3
Mécanique
T3
Génie des procédés
G4
Acoustique
Z
Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent
Z2
Textile habillement cuir
DÉMARCHE DES ACTIVITÉS DE R&D
Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l'entreprise d'identifier si les travaux entrepris dans le cadre d'un projet d'innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l'état de l'art. En suivant ce schéma, l'entreprise peut procéder en trois étapes.
Démarche générale d'identification des activités de R&D et d'éligibilité au CIR
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
nº 0285 du 10/12/2014, texte nº 47 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141210&numTexte=47&pageDebut=20628&pageFin=20632
ANNEXE 2

Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).

Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).

Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).

Secrétaires administratifs de classe normale (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).

Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-738 du 27 juillet 1992

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE

- Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET.,   Art. ANNEXE
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D372-3, Art. R372-7

-Code de la santé publique 

Art. R1518-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R1518-2 

Code de l'éducation 

Art. R. 372-8 

Code de la santé publique 

Art. R6414-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D1443-20, Art. R6414-2, 
III.-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé sont remplacés respectivement par les mots : préfet de Mayotte, le Département et agence de santé de l'océan Indien. 
IV.-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Aux articles 1er et 5, les mots : à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ; 
3° A l'article 13 : 
a) La référence : L. 327-10 est remplacée par la référence : L. 321-14 ; 
b) Les mots : accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte sont remplacés par les mots : accord conclu dans le cadre de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte ; 
c) La référence : L. 327-2 est remplacée par la référence : L. 327-7 ; 
d) Les mots : un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte, sont remplacés par les mots : un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte, ; 
4° L'article 19 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'action sociale et des familles 
Sct. Chapitre PRÉLIMINAIRE, Sct. Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R541-1, Sct. Section 2 : Compétences, Art. R541-2, Sct. Section 3 : Procédures, Art. R541-3, Sct. Section 4 : Institutions, Art. R541-4, Sct. Chapitre II : Adaptations du livre II, Sct. Section 1 : Famille, Art. R542-1, Art. D542-2, Sct. Section 2 : Enfance, Art. R542-2, Art. D542-3, Sct. Section 3 : Personnes âgées, Art. R542-3, Sct. Section 4 : Personnes handicapées, Art. D542-4, Art. R542-4, Art. D542-5, Sct. Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle, Art. R542-5, Art. D542-6, Sct. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. R542-6, Sct. Section 7 : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire, Art. D542-7, Art. R542-7, Sct. Chapitre III : Adaptations du livre III, Sct. Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. R543-1, Sct. Section 2 : Etablissements soumis à déclaration, Art. R543-2, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R543-3, Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements, Art. R543-4, Sct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Art. R543-5, Sct. Section 6, Art. R543-6, Sct. Chapitre IV : Adaptations du livre IV, Sct. Section 1 : Assistant de service social, Art. R544-1, Sct. Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux, Art. R544-2, Sct. Sous-section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat, Sct. Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie, Art. R544-3, Sct. Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, Art. R544-4, Sct. Section 5 : Formation des travailleurs sociaux, Art. R544-5, Sct. Section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, Sct. Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, Art. R544-7, Sct. Chapitre V : Dispositions communes et particulières, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R545-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. R545-2, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R545-3, Sct. Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée, Sct. Sous-section 2 : Carte de stationnement pour personne handicapée, Art. R545-5, Art. R545-6, Art. R545-7, Sct. Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services, Sct. Chapitre VII : Politique de la ville et cohésion sociale, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes, Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation


Art. D372-3, Art. R372-7

-Code de la santé publique


Art. R1518-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. R1518-2 

Code de l'éducation

Art. R. 372-8 

Code de la santé publique

Art. R6414-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Art. D1443-20, Art. R6414-2,
III.-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé sont remplacés respectivement par les mots : préfet de Mayotte, le Département et agence de santé de l'océan Indien.
IV.-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;
2° Aux articles 1er et 5, les mots : à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;
3° (Abrogé)
4° L'article 19 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-18,   Art. R6122-17,   Art. R6122-16,   Art. R6122-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6122-4,   Art. R6122-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R312-177,   Art. R312-178,   Art. R312-179
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Sct. Chapitre Ier : Du tribunal aux armées,   Sct. Section 1 : Etablissement,   Art. D111-2,   Art. D111-3,   Sct. Section 2 : Personnels,   Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet,   Art. D111-4,   Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe,   Art. D111-5,   Sct. Section 3 : Serment,   Art. D111-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République,   Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. D221-1,   Art. D222-4,   Art. D221-2,   Art. D222-5
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 109 agents représentés dont 48 femmes, soit 44 %, et dont 61 hommes, soit 56 %.
La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;

- la responsable administrative de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
b) Représentants du personnel :
- trois titulaires ;

- trois suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Sont soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Le président et les membres :
a) (Abrogé) ;
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;
c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
g) (Abrogé) ;
h) (Abrogé) ;
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles sont accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.

 Une délibération de la Haute Autorité précise les conditions de mise en œuvre du téléservice mentionné à l'alinéa précédent.
I.-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er :

1° La détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des parts ou actions relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier et des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 à L. 214-162 du même code ;

2° La gestion sous mandat conclu avec une personne habilitée à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions prévues à l'article 3.

II.-Constitue également une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 précité détenus par les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité dont elles sont membres.

Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
III.-Constitue également une gestion sans droit de regard la gestion confiée à un tiers, personne physique ou morale, d'instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, au moyen d'une fiducie prévue aux articles 2011 et suivants du code civil ou d'une convention en vertu de laquelle ce tiers exerce les droits attachés à la détention de ces instruments financiers.

 Le contrat de fiducie ou la convention mentionnée à l'alinéa précédent stipule que la personne mentionnée à l'article 1er s'abstient de donner toute instruction au tiers auquel elle a confié la gestion de ses instruments financiers.

 Une copie de la convention ou du contrat de fiducie et les dispositions prises pour prévenir les situations de conflit d'intérêts sont communiquées au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
I. - Le mandat exclut toute possibilité pour une personne mentionnée à l'article 1er de donner au mandataire, directement ou indirectement, et par quelque moyen que ce soit, des instructions d'achat ou de vente portant sur des instruments financiers. Le mandant peut demander au mandataire de lui fournir des liquidités pour un montant déterminé, dès lors que les instruments financiers cédés à cette fin sont choisis par le mandataire. Il peut apporter de nouvelles liquidités ou de nouveaux instruments financiers au mandataire.

II. - Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er détient des instruments financiers qu'elle doit conserver pour une durée déterminée pour bénéficier d'un avantage prévu par la loi, la conservation en l'état de ces instruments financiers pendant la durée prévue par la loi constitue une gestion sans droit de regard.

 Les instruments financiers conservés en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.
Lorsque la personne mentionnée à l'article 1er est mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle avec une personne qui détient des instruments financiers nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle, la conservation en l'état de ces instruments constitue une gestion sans droit de regard.

 Les instruments financiers conservés en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.
Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du nombre d'actions strictement nécessaire pour remplir les conditions prévues par la loi constitue une gestion sans droit de regard.

 Les actions conservées en l'état en application des dispositions du premier alinéa font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortie de toute information permettant de justifier la nécessité de leur conservation en application des mêmes dispositions.
Sont soumis aux dispositions du présent décret : 
1° Les membres du Gouvernement ; 
2° Le président et les membres : 
a) Du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ; 
c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; 
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; 
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; 
g) De la Commission nationale d'aménagement commercial ; 
h) De la Commission des participations et des transferts ; 
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 
j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ; 
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
I.-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : 
1° La détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des parts ou actions relevant de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier et des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés ou de fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 à L. 214-162 du même code ; 
2° La gestion sous mandat conclu avec une personne habilitée à offrir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans les conditions prévues à l'article 3. 
II.-Constitue également une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 précité détenus par les personnes mentionnées au 2° de l'article 1er la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur d'activité de l'autorité dont elles sont membres. 
Les instruments financiers conservés en l'état font l'objet d'une déclaration : 
1° Par les présidents des autorités mentionnées aux 2° de l'article 1er, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; 
2° Par les autres personnes mentionnées aux 2° de l'article 1er, au président de l'autorité dont elles sont membres.
Sont soumis aux dispositions du présent décret : 
1° Les membres du Gouvernement ; 
2° Le président et les membres : 
a) (Abrogé) ; 
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ; 
c) Du collège et de la commission des sanctions de l'       Autorité de régulation des transports ; 
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; 
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; 
g) (Abrogé) ; 
h) (Abrogé) ; 
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 
j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ; 
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
Sont soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Le président et les membres :
a) Du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;
c) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; 
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
g) De la Commission nationale d'aménagement commercial ;
h) De la Commission des participations et des transferts ;
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
Sont soumis aux dispositions du présent décret :
1° Les membres du Gouvernement ;
2° Le président et les membres :
a) (Abrogé) ;
b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;
c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ;
d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux ;
g) (Abrogé) ;
h) (Abrogé) ;
i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;
l) Du collège de la Haute Autorité de santé.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Le nombre de représentants du personnel est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour chaque groupe d'agents. Si un groupe comporte moins de cinq agents, la représentation de ce groupe est regroupée avec celle du groupe immédiatement supérieur.
Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant du décret du 2 juin 1969 susvisé est fixée conformément au tableau ci-après :
GROUPES REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Chargés de mission hors catégorie 
1 
1 
1 
1 
Chargés de mission de 1re catégorie 
1 
1 
1 
1 
Chargés de mission de 2e catégorie et secrétaires de mission 
1 
1 
1 
1
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 16 à 21 du présent arrêté. 
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. 
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. 
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 mars 2002


  Sct. TITRE Ier :   ORGANISATION,   Art. 1,   Sct. TITRE II :   COMPOSITION,   Sct. Chapitre Ier :   Dispositions générales,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre II :   Désignation des représentants de l'administration,   Art. 7,   Sct. Chapitre III :   Désignation des représentants du personnel,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE III :   ATTRIBUTIONS,   Art. 21,   Sct. TITRE IV :   FONCTIONNEMENT,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES,   Sct. Chapitre VI : Activités de protection des navires

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L616-1,   Art. L611-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 62,   Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 413 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993

  Art. 52

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 416 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2006


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   COMPOSITION,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre Ier :   Désignation des représentants de l'administration,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II :   Désignation des représentants du personnel,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. TITRE II :   ATTRIBUTIONS,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. TITRE III :   FONCTIONNEMENT,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Sct. TITRE IV :   DISPOSITIONS FINALES,   Art. 40
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Il dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.