Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit. Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative.
Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.
II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 21-1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L214-34,   Art. L214-114

III. - Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l'Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi, et le II est applicable aux sociétés civiles de placement immobilier créées à compter de la publication de la présente loi.
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L422-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L422-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L423-1, Art. L424-5 

III.-Le premier alinéa de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement. 
Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale définit l'étendue et les modalités de cette mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat. Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'Etat, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l'Etat. 
VI.-Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L515-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L556-2,   Art. L556-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L125-6,   Art. L125-7,   Art. L514-20,   Art. L515-12,   Art. L556-1
I.-L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est ratifiée. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L321-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 

Art. 2 

IV.-Sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 
2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; 
3° L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; 
4° L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; 
5° L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; 
6° L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; 
7° L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; 
8° L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; 
9° L'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. 
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi : 
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ; 
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L441-1,   Art. L441-1-1,   Art. L441-1-5,   Art. L441-2-1,   Art. L441-2-6,   Art. L441-2-7,   Art. L441-2-8,   Art. L441-2-9,   Art. L472-3,   Art. L423-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-1
I à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 17-1, Sct. Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 17-2, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-3, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 5, Art. 6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 6-1, Art. 6-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 8-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Sct. Titre III : Des sanctions pénales et administratives., Art. 14

-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L241-3

-Code monétaire et financier 

Art. L561-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 8-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 3-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 

Art. 4-1 

VI.-Le I du présent article ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. 
VII.-Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015. 
VIII.-Les 7° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. L444-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 
Art. L111-4, Art. L121-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L111-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L442-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L442-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L442-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L442-11
I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L123-1-5

- Code rural 

Art. L411-57

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L123-3-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du tourisme. 

Art. L342-23

IV. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L111-6-2, 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L123-13-2, Art. L123-13-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L127-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L331-37, Art. L331-40

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 

Art. L342-18 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L473-2, Art. L123-1-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L128-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L128-3 

II.-Les rescrits délivrés en application de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients d'occupation des sols. 
IV.-L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
I à VI. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L111-1-6, 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L113-6

VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014.
Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-1,   Art. L441-1-2,   Art. L441-2-3,   Art. L441-1-1
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L851-1
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L261-5
- Livre des procédures fiscales

  Art. L124 B

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-1-1,   Art. L441-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-2-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L851-1

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L261-5

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L122-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1331-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L300-4,   Art. L311-7

- Code de l'environnement

  Art. L122-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L201-1,   Art. L201-2,   Art. L201-3,   Art. L201-4,   Art. L201-5,   Art. L201-6,   Art. L201-7,   Art. L201-8,   Art. L201-9,   Art. L201-10,   Art. L201-11,   Art. L201-12,   Art. L201-13

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion ,   Art. L202-1,   Art. L202-2,   Art. L202-3,   Art. L202-4,   Art. L202-5,   Art. L202-6,   Art. L202-7,   Art. L202-8,   Art. L202-9,   Art. L202-10,   Art. L202-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L200-1,   Art. L200-2,   Art. L200-3,   Art. L200-4,   Art. L200-5,   Art. L200-6,   Art. L200-7,   Art. L200-8,   Art. L200-9,   Art. L200-10,   Art. L200-11,   Sct. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L313-3

A créé les dispositions suivantes : 
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 22-1

IV.-Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la garantie universelle des loyers.
I. - A modifié ou  créé  les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 

Art. 13, 
Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33 

II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I à IV et VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-9-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3642-2

A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-2-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 

Art. 12

V. - Les transferts prévus au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la promulgation de la présente loi.
I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L542-2, Art. L831-1 

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L421-13 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L421-13-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L443-7 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L443-15-2-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L421-6

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L421-6-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L421-7-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L421-8-1, Art. L421-8-2 

XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. 
XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1607 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L210-1,   Art. L211-2,   Art. L211-4,   Art. L211-5,   Art. L212-1,   Art. L212-2-2,   Art. L212-3,   Art. L213-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-1-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L211-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-2,   Art. L213-8,   Art. L213-9,   Art. L213-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-12,   Art. L213-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2511-15

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

  Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L445-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L442-8-1,   Art. L442-8-1-1,   Art. L433-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L411-2,   Art. L421-1,   Art. L421-2,   Art. L421-3,   Art. L421-4,   Art. L422-2,   Art. L422-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 3-2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

  Art. 59 bis

- Code de l'environnement
  Art. L125-5
- Code civil
  Art. 1724
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 3-3,   Art. 7-1,   Art. 8-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

  Art. 10-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L125-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-3,   Art. L353-9-2,   Art. L411-5,   Art. L441-1,   Art. L445-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L542-5,   Art. L831-4

- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

  Art. 25,   Art. 30
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L321-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L321-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 20-1,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 22-1,   Art. 22-2,   Art. 23,   Art. 24-1,   Art. 25,   Art. 10,   Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 17-1,   Art. 17-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989


 Sct. Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale,  Art. 25-3,  Art. 25-4,  Art. 25-5,  Art. 25-6,  Art. 25-7,  Art. 25-8,  Art. 25-9,  Art. 25-10,  Art. 25-11
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15

A créé les dispositions suivantes : 
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 

Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 

Art. 10

I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
 g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L129-8

-Code des assurances 

Art. L122-9 

III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L542-2, Art. L542-6, 
Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Art. 10

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 

Art. 42-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L553-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L835-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L831-7,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. L1331-28,   Art. L1331-25,   Art. L1331-29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L123-3,   Art. L129-2,   Art. L511-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1331-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2573-20

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L129-2

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 24-8
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1,
Art. L481-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L411-2-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L481-8 

II.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, et, notamment, le délai dans lequel le dossier de demande d'agrément doit être déposé. 
III.-L'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 225-19,   Art. 434-41

- Code de la santé publique
  Art. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L123-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne,   Sct. Chapitre unique

,   Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Livre V : Habitat indigne.,   Art. L511-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Lutte contre la mérule.,   Art. L133-7,   Art. L133-8,   Art. L133-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L271-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule.,   Sct. Section 1 : Lutte contre les termites.,   Art. L133-1,   Art. L133-2,   Art. L133-3,   Art. L133-4,   Art. L133-5,   Art. L133-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L423-3,   Art. L452-1,   Art. L452-1-1,   Art. L452-2,   Art. L452-2-1,   Art. L452-2-2,   Art. L452-4,   Art. L452-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L452-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

  Art. 121

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L412-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
  Art. 7-1,   Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-3,   Art. L615-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L615-5
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L111-1-2, Art. L121-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'urbanisme 

Art. L145-5

IV. - Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations.
Le II de l'article L. 122-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à ces constructions et installations.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécution 

Art. L412-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L353-15-1, Art. L442-6-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L542-2-1, Art. L553-4

-Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la sécurité sociale. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L332-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

Art. 24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-12 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Art. L331-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location,   Art. L635-1,   Art. L635-2,   Art. L635-3,   Art. L635-4,   Art. L635-5,   Art. L635-6,   Art. L635-7,   Art. L635-8,   Art. L635-9,   Art. L635-10,   Art. L 635-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L253-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L252-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L252-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L252-3,   Art. L252-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L253-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L252-5,   Art. L252-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L253-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L122-1-2, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-13,
Art. L123-13-1, Art. L123-18 

II.-L'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant cette date. 
L'article L. 123-1-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant cette date ou lorsque ce débat n'est pas exigé avant la date de notification aux personnes publiques associées. 
Le 4° du I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Le 5° du I n'est pas applicable aux procédures de modification des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 28, Art. 30, Art. 42, Art. 50

-Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater U 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 24-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 24-2, Art. 24-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 244 quater U 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 
Art. 28 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 

Art. 28

-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 

Art. 60
Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables à compter du 1er janvier 2015 respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 9-1, Art. 10, Art. 14-2, Art. 18, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 24-4, Art. 24-5 

II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L111-6-2 

III.-Le I, à l'exception du 1°, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017. 
IV-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4 

V.-Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, construites à partir du 1er juillet 2014, et placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise du syndicat des copropriétaires. 
Dans les résidences de tourisme, placées sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, déjà existantes au 1er juillet 2014, lorsque les locaux à usage collectif faisant l'objet d'un lot distinct propriété d'un copropriétaire ne sont pas entretenus, entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements aux autres copropriétaires, l'assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande aux fins de voir prononcer un état de carence ou de constater abandon. 
La responsabilité de l'entretien des locaux à usage collectif, pour lesquels est prononcé un état de carence, peut être confiée par le juge, à titre temporaire, au syndicat des copropriétaires. Le propriétaire de ces parties communes reste redevable des charges engagées par le syndicat des copropriétaires pour cet entretien. 
En cas de défaillance avérée du propriétaire du lot considéré, les locaux à usage collectif dont est judiciairement constaté l'abandon peuvent devenir la propriété indivise du syndicat des copropriétaires, après le paiement d'une juste et préalable indemnité déterminée par le juge et versée au précédent propriétaire. Le syndicat des copropriétaires ne peut alors céder la propriété de ces locaux à usage collectif dans le cadre d'un lot distinct. 
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L221-4 

VII.-Le VI entre en vigueur à compter d'une date mentionnée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016.
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-1, Art. L301-5-3, Art. L302-1, Art. L445-1, Art. L321-1-1,
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 31

. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L301-5-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-4-1, Art. L302-4-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L302-7 

VI.-Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction de l'habitation.
I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation : 
1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; 
2° Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; 
3° Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. 
II. - Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété. 
III. - Le I de l'article L. 711-2, l'article L. 711-3, le II de l'article L. 711-4 et les articles L. 711-5 et L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du : 
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ; 
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; 
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 8-2

II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 46

III. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Titre II : Information des acquéreurs. Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3

IV. - L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
V. - Le II du présent article est applicable aux promesses de vente ou d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 19-2, Art. 20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 17 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 17-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 18-1 AA 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 18-1 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 18-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 18-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 24-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 42-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L443-15 

III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété,   Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.,   Art. L711-1,   Art. L711-2,   Art. L711-3,   Art. L711-4,   Art. L711-5,   Art. L711-6,   Art. L711-7,   Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées,   Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification
des copropriétés dégradées


,   Art. L741-1,   Art. L741-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L213-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L542-2, Art. L831-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3

II. - Le b du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu aux articles L. 441-1-1 ou L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l'article 1er de la convention conclue en application de l'article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l'article L. 831-1 du même code.
Les logements mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a pour échéance le 30 juin 2017.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 445-2 dudit code, la substitution des engagements de même nature intervient lors de la première révision du cahier des charges de gestion sociale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Cette dérogation s'applique aux conventions conclues au titre de l'article L. 351-2 du même code entre cette société et l'Etat dans la période comprise entre la date de délivrance de l'agrément et la signature de la première convention d'utilité sociale.
I. - Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit. Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative.
Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.
II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 21-1
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16  du code de l'urbanisme dont les périmètres sont contigus peuvent s'engager dans une démarche "inter-SCOT" afin d'assurer la cohérence des projets stratégiques d'aménagement et de développement équilibré inscrits dans leurs schémas de cohérence territoriale ainsi que la complémentarité des objectifs et orientations sur des enjeux communs pour l'équilibre de leurs territoires.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Cette ordonnance peut déplacer des dispositions entre le livre Ier du code de l'urbanisme et les autres livres du même code. 
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


Art. L313-3

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989


Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989


Art. 22-1


IV.-(Abrogé)