Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur dirige l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
   1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
   2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
   3° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement. Lorsque celui-ci est installé dans les locaux de l'université de rattachement, le directeur peut recevoir délégation du président de l'université à cette fin ;
   4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
   5° Il conclut les contrats, conventions et marchés.
Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut.
Il est assisté d'un comité de direction dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles 25, 26 et 27 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
L'I.A.E. de Paris est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par les dispositions du présent titre.
   Toutefois, lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues aux articles 3 et 38 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé.
Le conseil d'administration comprend trente-six membres ainsi répartis :
1° Treize personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif dont :
a) Sept représentants des organisations économiques désignés par le recteur de l'académie après consultation du directeur de l'Institut, dont trois représentants des organisations d'employeurs et trois représentants des organisations de cadres salariés ;
b) Le maire de Paris ou son représentant ;
c) Le président du conseil régional ou son représentant ;
d) Deux représentants de l'association des anciens élèves ;
e) Deux personnalités désignées par les autres membres du conseil avant l'élection du président ;
2° Dix enseignants chercheurs et assimilés dont cinq représentants des professeurs d'université et personnels relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
3° Quatre représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi ;
4° Six représentants des étudiants et stagiaires en formation continue ;
5° Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le président de l'université de rattachement est membre de droit du conseil d'administration.
Le recteur de l'académie de Paris représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances.
Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, pour la durée de son mandat, parmi les personnalités extérieures.
Le conseil en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration prévu à l'article 8 ci-dessus et exerce les compétences mentionnées à l'article 18.
   Le directeur de l'institut reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 7 et exerce les compétences mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement.
   Il délibère sur :
   1° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
   2° Le budget et ses modifications ;
   3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
   5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
   Il accepte les dons et legs.
   Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
   Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées, si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er mars ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement. A défaut, il est arrêté par le recteur.
Les recettes de l'établissement comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   2° Les versements et contributions des étudiants ;
   3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ;
   4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ;
   5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ;
   6° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'I.A.E. de Paris est soumis au régime financier et comptable fixé par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 et par les dispositions du présent titre.
   Toutefois, lorsque, par convention, la gestion financière de l'institut et de l'université de rattachement est assurée par un même service, le budget de l'institut est présenté selon les modalités prévues aux articles 3 et 38 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé.
Par convention, l'agent comptable de l'université de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'institut.
   Sur proposition du directeur de l'institut et accord du président de l'université de rattachement, l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement :
   1. Les personnels enseignants ou chargés d'enseignement affectés à l'I.A.E. de Paris ou mis à sa disposition et les personnels enseignants et assimilés assurant durant l'année universitaire un service égal au moins à trente-deux heures.
   2. Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois.
   3. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an.
Sous réserve des dispositions des articles 25, 26 et 27 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Le conseil d'administration comprend trente-six membres ainsi répartis :
1° Treize personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif dont :
a) Sept représentants des organisations économiques désignés par le recteur de la région académique Ile-de-France après consultation du directeur de l'Institut, dont trois représentants des organisations d'employeurs et trois représentants des organisations de cadres salariés ;
b) Le maire de Paris ou son représentant ;
c) Le président du conseil régional ou son représentant ;
d) Deux représentants de l'association des anciens élèves ;
e) Deux personnalités désignées par les autres membres du conseil avant l'élection du président ;
2° Dix enseignants chercheurs et assimilés dont cinq représentants des professeurs d'université et personnels relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
3° Quatre représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi ;
4° Six représentants des étudiants et stagiaires en formation continue ;
5° Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le président de l'université Paris-I est membre de droit du conseil d'administration.
Le recteur de la région académique Ile-de-France représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances.
Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, pour la durée de son mandat, parmi les personnalités extérieures.
Les préparateurs en pharmacie du corps d'extinction titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans leur corps conformément au tableau ci-après :
 SITUATION ANCIENNE
 SITUATION NOUVELLE
Echelons 
Echelons  
Ancienneté dans l'échelon. 
 Echelon exceptionnel
 7e échelon
 Ancienneté conservée.
 6e échelon
 6e échelon
 Ancienneté conservée.
 5e échelon
 5e échelon
 Ancienneté conservée.
 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté conservée.
 3e échelon
 3e échelon
 Ancienneté conservée.
 2e échelon
 2e échelon
 Ancienneté conservée.
 1er échelon
 1er échelon
 Ancienneté conservée.
Les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ACTUELLE 
SITUATION NOUVELLE 
 Grades et échelons.
 Grades, classe 
et échelons.
Ancienneté dans l'échelon. 
Laborantins, manipulateurs de radiologie, 
aides-physiothérapeutes 
Laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes : 
Echelon exceptionnel : 
Après 5 ans 
Classe exceptionnelle  
Ancienneté diminuée de 5 ans.  
 Avant 5 ans
10e échelon 
Ancienneté diminuée des deux 
cinquièmes. 
 6e échelon
 9e échelon
 Ancienneté conservée.
 5e échelon :
 Après 1 an 6 mois
 8e échelon
 Ancienneté conservée.
 Avant 1 an 6 mois
 7e échelon
 Ancienneté majorée de 1 an 6 mois.
 4e échelon :
 Après 1 an
 7e échelon
 Ancienneté diminuée de moitié.
 Avant 1 an
 6e échelon
 Ancienneté majorée de 1 an.
 3e échelon :
 Après 1 an 6 mois
 6e échelon
 Ancienneté diminuée des deux tiers.
 Avant 1 an 6 mois
 5e échelon
 Ancienneté conservée.
 2e échelon :
 Après 1 an
 4e échelon
 Ancienneté diminuée de 6 mois.
 Avant 1 an
 3e échelon
 Ancienneté majorée de 6 mois.
 1er échelon :
 Après 1 an
 2e échelon
 Ancienneté diminuée de 6 mois.
 Avant 1 an
 1er échelon
 Ancienneté conservée.
Les aides-physiothérapeutes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, en fonctions à la date d'effet du présent décret et justifiant des titres requis pour l'exercice de leur spécialité pourront être intégrés et titularisés dans le grade d'aide-physiothérapeute soit à la date d'effet du présent décret s'ils comptent un an de services effectifs à cette date, soit à la date où ils satisferont à cette condition si elle est postérieure à la date d'effet du présent décret.
   Les services effectifs retenus pour préciser l'ancienneté de service dans le nouveau grade seront pris en compte :
   Pour la totalité, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute à temps plein ;
   Pour les trois quarts, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute vacataire à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures ;
   Pour la moitié, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute à mi-temps.
Les préparateurs en pharmacie régis par l'article 15 du décret du 17 décembre 1971, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE 
SITUATION NOUVELLE 
Echelons 
 Classes et échelons
Ancienneté dans l'échelon. 
Echelon exceptionnel 
 Classe exceptionnelle
 2e échelon
Ancienneté conservée. 
 Classe normale
 7e échelon 
 7e échelon
 Ancienneté conservée.
 6e échelon
6e échelon 
 Ancienneté conservée.
5e échelon
5e échelon 
 Ancienneté conservée.
 4e échelon
 4e échelon
 Ancienneté conservée.
 3e échelon
3e échelon 
 Ancienneté conservée.
 2e échelon
2e échelon 
 Ancienneté conservée.
1er échelon 
1er échelon 
 Ancienneté conservée.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ACTUELLE 
 SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons. 
Grades et échelons.  
 Préparateurs en pharmacie titulaires du brevet 
de préparateur ou d'une autorisation d'exercer :
 Préparateurs en pharmacie :
 Echelon exceptionnel
 Classe exceptionnelle
 2e échelon.
 Classe normale :
 7e échelon
 7e échelon.
 6e échelon
 6e échelon.
 5e échelon
 5e échelon.
 4e échelon
  4e échelon.
 3e échelon
 3e échelon.
 2e échelon
 2e échelon.
 1er échelon
 1er échelon.
 Laborantins, manipulateurs de radiologie, 
aides-physiothérapeutes :
 Laborantins, manipulateurs de radiologie, 
aides-physiothérapeutes :
 Echelon exceptionnel :
   Après 5 ans 6 mois
 Classe exceptionnelle.
 Avant 5 ans 6 mois
 10e échelon.
 6e échelon
 9e échelon.
 5e échelon :
 Après 2 ans
 8e échelon.
 Avant 2 ans
 7e échelon.
 4e échelon :
   Après 1 an 6 mois
 7e échelon.
 Avant 1 an 6 mois
 6e échelon.
 3e échelon :
 Après 2 ans
 6e échelon.
 Avant 2 ans
 5e échelon.
 2e échelon :
 Après 1 an 6 mois
 4e échelon.
 Avant 1 an 6 mois
 3e échelon.
 1er échelon :
   Après 1 an 6 mois
 2e échelon.
 Avant 1 an 6 mois
 1er échelon.
 Préparateurs en pharmacie du corps d'extinction :
Préparateurs en pharmacie du corps d'extinction : 
Echelon exceptionnel 
7e échelon. 
6e échelon  
 6e échelon.
 5e échelon
5e échelon. 
 4e échelon
4e échelon. 
3e échelon 
3e échelon. 
 2e échelon
2e échelon. 
 1er échelon
1er échelon.
Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.
Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée, donnent lieu à la perception :
   1° D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement ;
   2° D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente ;
   3° D'un droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
   4° D'un droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque document ;
   Le montant de ces droits est fixé, après avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget.
A compter du 1er octobre 1978, les droits exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée sur les modalités de financement du contrôle des produits soumis à l'homologation sont établis ainsi qu'il suit :
   Un droit fixe d'un montant de 1.000 F, pour frais d'examen sur dossier, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation ou de son renouvellement ;
   Un droit supplémentaire d'un montant de 4.000 F, pour frais d'expérimentation, perçu lorsque celle-ci aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
La déclaration prévue à l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif doit énoncer :

    1° S'il s'agit d'une personne physique :

    Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, la nationalité, la profession et le domicile du déclarant.

    S'il s'agit d'une personne morale :

    Sa dénomination, l'adresse de son siège, son objet ainsi que, s'il s'agit d'une association, ses numéro et date de déclaration ou d'autorisation et, s'il s'agit d'une société commerciale ou d'un groupement d'intérêt économique, son numéro d'immatriculation au registre du commerce ;

    L'état civil et la nationalité du ou des représentants légaux de la personne morale.

    2° L'adresse du local affecté à l'hébergement collectif ;

    3° Les caractéristiques générales du local et ses conditions d'utilisation définies par le nombre des pièces affectées à l'hébergement et la superficie de chacune d'elles, la période et la durée d'utilisation, la nature et l'importance des prestations annexes, notamment les installations sanitaires de chauffage et de cuisine, ainsi que le nombre maximal d'occupants de chaque pièce ;

    4° Le tarif demandé pour l'hébergement et les prestations annexes ;

    5° Dans le cas d'un logement fourni par l'employeur, les conditions de mise à disposition du local, en précisant s'il s'agit ou non d'un accessoire du contrat de travail ;

    6° L'état numérique de la population hébergée au moment de la déclaration ou de son renouvellement, par sexe, âge et nationalité.
La déclaration ci-dessus prévue doit être faite à la préfecture du département où est situé le local, au plus tard le trentième jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Il en sera délivré récépissé.

    Pour les locaux déjà affectés à cette forme d'hébergement, le délai de dépôt de la déclaration est fixé à trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

    Le renouvellement de la déclaration doit être effectué dans les trente jours précédant l'expiration de la période annuelle calculée à compter de la date d'effet de la déclaration initiale ou du précédent renouvellement. Il en sera délivré récépissé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Les dispositions du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont applicables aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
   Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique.
L'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur désignés en application du présent décret est ouvert, dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret, aux titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle.
La liste de ces écoles et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat aux universités et des ministres chargés de la tutelle des écoles et établissements concernés.
Les concours d'entrée dans les écoles et établissements visés à l'article 1er et recrutant leurs élèves parmi des titulaires du baccalauréat ou d'un titre équivalent seront organisés, à partir de l'année 1978, pour les candidats ayant acquis une qualification professionnelle dans l'enseignement secondaire selon des modalités spécifiques prenant en compte la formation technologique qu'ils ont reçue.
Des classes préparatoires, destinées à donner aux titulaires du baccalauréat attestant une qualification professionnelle ou d'un titre équivalent une formation complémentaire afin de leur permettre de se présenter aux concours aménagés conformément à l'article précédent, seront mises en place.
Les qualifications professionnelles, attestées par le baccalauréat ou un titre équivalent, qui seront requises, selon les filières d'études envisagées, pour l'admission dans les diverses classes préparatoires seront définies par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et des ministres chargés de la tutelle des écoles et établissements intéressés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indépendamment des autres possibilités offertes à l'issue des classes préparatoires, les élèves ayant suivi l'enseignement dispensé dans les classes prévues à l'article 3 ci-dessus pourront être admis, dans les conditions définies par le ministre des universités, en année spéciale post-premier cycle des instituts universitaires de technologie en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie. Ils pourront être également admis, dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation et, en ce qui le concerne, le ministre de l'agriculture, en deuxième année des études préparant à l'obtention du brevet de technicien supérieur.
Les textes régissant le recrutement des écoles administratives, et notamment de l'école nationale d'administration, en particulier les listes des diplômes exigés, les programmes des épreuves et les modes de préparation aux concours, seront, en tant que de besoin, adaptés afin de faciliter l'accès aux écoles administratives des candidats titulaires d'un diplôme délivré par l'État ou sous son contrôle et qui atteste une qualification professionnelle.
La liste des écoles administratives auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article est fixée par arrêté interministériel.
Les textes régissant le recrutement des écoles administratives, et notamment de l'Institut national du service public, en particulier les listes des diplômes exigés, les programmes des épreuves et les modes de préparation aux concours, seront, en tant que de besoin, adaptés afin de faciliter l'accès aux écoles administratives des candidats titulaires d'un diplôme délivré par l'État ou sous son contrôle et qui atteste une qualification professionnelle.
La liste des écoles administratives auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article est fixée par arrêté interministériel.
Le décret n° 68-85 du 29 janvier 1968 complétant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par les décrets n° 72-716 du 16 août 1972 et n° 13-175 du 21 février 1973 est abrogé à l'exclusion de l'article 2.
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. 
Elle comprend onze membres : 
Trois membres du Conseil d'Etat, dont au moins un président de section ou conseiller d'Etat, président ; 
Trois membres de la Cour de cassation, dont au moins un président de chambre ou conseiller ; 
Trois membres de la Cour des comptes, dont au moins un président de chambre ou conseiller maître. 
Deux personnalités qualifiées en matière de sondages. 
Ces membres sont nommés pour trois ans par décret et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. 
Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin  sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile.
Sauf démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par la commission elle-même, par suite de l'exercice d'une fonction incompatible avec cette qualité ou par suite de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouverait d'exercer sa mission.

    Il est immédiatement pourvu à son remplacement.

    Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Elle comprend onze membres :
   Trois membres du Conseil d'Etat, dont au moins un président de section ou conseiller d'Etat, président ;
   Trois membres de la Cour de cassation, dont au moins un président de chambre ou conseiller ;
   Trois membres de la Cour des comptes, dont au moins un président de chambre ou conseiller maître.
   Deux personnalités qualifiées en matière de sondages.
   Ces membres sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.
   Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion ou de radiodiffusion ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration des sociétés et établissements de radiodiffusion ou de télévision créés par la loi susvisée du 7 août 1974. 
Elles sont également incompatibles avec la qualité de détenteur de plus de 10 % du capital social de l'une des sociétés prévues à l'alinéa précédent
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
   Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
   Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou à Mayotte sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relatives aux délais de distance.
La commission est saisie par une demande signée adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d'un sondage, tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977 susvisée. Elle peut aussi se saisir d'office. 
La demande doit indiquer le nom de l'organisme qui a publié ou diffusé le sondage ainsi que la date à laquelle le sondage a été publié ou diffusé. Elle doit préciser les motifs pour lesquels le demandeur prétend que le sondage contrevient aux dispositions de la loi.
La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Elle comprend neuf membres [*nombre*] :

    Trois membres du Conseil d'Etat, dont au moins un président de section ou conseiller d'Etat, président ;

    Trois membres de la Cour de cassation, dont au moins un président de chambre ou conseiller ;

    Trois membres de la Cour des comptes, dont au moins un président de chambre ou conseiller maître.

    Ces membres sont nommés pour trois ans [*durée*] par décret en conseil des ministres, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. Chacun d'entre eux peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès de la caisse des dépôts et consignations. Il lui incombe, notamment, d'adresser à cette dernière l'expédition ou la copie de la décision judiciaire qui lui a accordé la rente ainsi que, le cas échéant, des décisions qui auraient revisé celle-ci ou, à défaut, toute autre pièce de nature à justifier de ses droits à l'allocation. En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une rente d'incapacité permanente de travail, du taux de cette incapacité, tel qu'il a été fixé et éventuellement revisé.
La caisse des dépôts et consignations procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle estime nécessaires.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, la caisse des dépôts et consignations détermine en premier lieu le montant de la rente initiale qui aurait été allouée au requérant en appliquant les règles de liquidation en vigueur en France à la date de l'accident. Elle applique à ce montant les coefficients de revalorisation fixés en application de la loi française.
Les personnes de nationalité française résidant en France et qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance, sont titulaires d'une rente servie en application de la législation qui était en vigueur dans ce pays, reçoivent une allocation [*bénéficiaires*].
   L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque [*conditions d'attribution*], par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100 [*pourcentage minimum*].
   Cette allocation s'ajoute à la rente et, le cas échéant, aux majorations de la rente qui seraient prévues par la législation en vigueur dans l'Etat considéré [*cumul*], à due concurrence des avantages qui seraient dus, en vertu des dispositions intervenues ou à intervenir en France, si l'accident survenu ou la maladie constatée avait été régi par la législation applicable, à la date de sa survenance ou de sa première constatation médicale, sur le territoire métropolitain.
Les dispositions du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande à l'exclusion des articles 24 et 25 sont étendues au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications ci-après:
1. Article 23 - "Le conseil de discipline comprend un président et quatre membres, ces derniers étant choisis parmi les marins brevetés dont l'un au moins est titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui du marin traduit devant le conseil de discipline."
2. Le préfet du département exerce les pouvoirs conférés au directeur des affaires maritimes par les articles 22, 28, 29 et 33.
3. Article 29 (premier alinéa) - "Le préfet du département désigne dans les dix jours de la réception de la décision ministérielle le président et les membres du conseil. Un fonctionnaire de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire."
4. Article 35 - "Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes est chargé d'assurer l'exécution de la décision ministérielle et son insertion à l'article matriculaire de l'intéressé."
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes réglementaires ci-après :
   Décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce ;
   Décret du 27 mars 1940 relatif à la police de la navigation, consignation des amendes et des frais de justice ;
   Décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, modifié par le décret n° 68-144 du 9 février 1968 ;
   Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.
Les dispositions du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande à l'exclusion des articles 24 et 25 sont étendues au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications ci-après:
   1. Article 23 - "Le conseil de discipline comprend un président et quatre membres, ces derniers étant choisis parmi les marins brevetés dont l'un au moins est titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui du marin traduit devant le conseil de discipline."
   2. Le préfet du département exerce les pouvoirs conférés au directeur des affaires maritimes par les articles 22, 28, 29 et 33.
   3. Article 29 (premier alinéa) - "Le préfet du département désigne dans les dix jours de la réception de la décision ministérielle le président et les membres du conseil. Un fonctionnaire du quartier des affaires maritimes est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire."
   4. Article 35 - "Le chef du quartier des affaires maritimes est chargé d'assurer l'exécution de la décision ministérielle et son insertion à l'article matriculaire de l'intéressé."
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'économie, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III bénéficiant au 1er janvier 1989 [*date*] d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis prévu par le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 susmentionné.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis prévu par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 7 et 8 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
La répartition entre les collectivités locales de la région parisienne des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret susvisé du 7 janvier 1959 est fixée, pour les exercices 1972 et 1973, selon les pourcentages suivants :
   Ville de Paris                               72,69 p. 100    Hauts-de-Seine                                9,59   -    Seine-Saint-Denis                             6,66   -    Val-de-Marne                                  6,31   -    Yvelines                                      1,57   -    Val-d'Oise                                    1,28   -    Essonne                                       1,42   -    Seine-et-Marne                                0,48   -
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 novembre 1988.
Pour les fonctionnaires visés au 24° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la nouvelle bonification indiciaire est exclusive de l'attribution de la prime de responsabilité instituée par l'arrêté du 25 mai 1978 modifié relatif à la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des offices d'habitations à loyer modéré.
Le corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Il comprend trois grades :
- directeur régional hors classe ;
- directeur régional de classe normale ;
- délégué.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D sont nommés au grade de délégué de classe normale à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 6-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés au grade de délégué de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée sur la base :
D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs interdépartementaux et des délégués, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés au grade de délégué de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Lorsque l'application des articles 6 à 6-5 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Peuvent être promus au grade :
1° De directeur interdépartemental hors classe, les délégués interdépartementaux de classe normale qui ont accompli au moins un an de services dans le 6e échelon de cette classe ;
2° De directeur interdépartemental de classe normale, les délégués qui ont accompli au moins un an de services dans la hors-classe ;
3° De délégué hors classe, les délégués de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et ayant, en outre, accompli douze ans et six mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps ou un emploi de catégorie A. La durée des services militaires obligatoires ou du service national actif effectivement accomplis vient, le cas échéant, en déduction de ces douze années et six mois ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 6-2. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis au dernier échelon de la classe normale.