Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'introduction en France à partir du Royaume-Uni de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni est autorisée sous réserve :
   - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ;
   - que les viandes et les produits soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité, dont le modèle sera précisé par avis publié au Journal officiel de la République française ;
   - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport scellé ;
   - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot, et portant la mention : "produit conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission". Les viandes fraîches doivent être accompagnées d'un certificat dûment complété conforme au modèle de l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1992 précité.
Par dérogation à l'article 4, les produits visés à cet article, en provenance directe du Royaume-Uni, peuvent traverser le territoire national sans rupture de charge s'ils ne sont pas destinés au marché français.
   Ces produits doivent remplir les conditions suivantes :
   - provenir d'abattoirs, d'établissements de découpe, d'établissements de transformation ou d'entrepôts frigorifiques agréés au sens de la décision 98/256/CE susvisée ;
   - ne pas provenir d'abattoirs utilisés pour l'abattage de bovins inéligibles ou d'établissements de découpe utilisés pour la découpe de produits bovins inéligibles ou d'établissements utilisés pour la fabrication de produits bovins inéligibles ou d'entrepôts frigorifiques utilisés pour le stockage de produits bovins inéligibles, au sens de la décision susvisée ;
   - être identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire distincte ne pouvant être confondue avec la marque de salubrité communautaire ;
   - être accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel ;
   - être transportés dans un véhicule scellé officiellement.
   Ces produits doivent en outre, lors de leur arrivée en France, être accompagnés d'un document établi en deux exemplaires par l'expéditeur attestant qu'ils ne sont pas destinés au marché français. Ce document doit mentionner explicitement les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, l'itinéraire emprunté et le point de sortie du territoire national. Un exemplaire de ce document doit être remis aux autorités douanières à l'entrée en France, le second doit être remis aux mêmes autorités à la sortie du territoire national.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur du Muséum national d'histoire naturelle, un comité technique paritaire central. Dans le cadre des dispositions du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Le comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret.
Le comité est présidé par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient de l'ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, des personnels infirmiers, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des          agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Les communes de :
   Amareins-Francheleins-Cesseins ;
   Saint-Paul ;
   Auzat-sur-Allier ;
   Allègre

 prennent respectivement le nom de :
   Francheleins ;
   Saint-Paul-sur-Ubaye ;
   Auzat-la-Combelle ;
   Allègre-les-Fumades.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1999, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduits), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduits) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
L'allocation cesse d'être versée aux bénéficiaires des conventions prévues à l'article R. 322-7 du code du travail lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens, selon les cas, du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ou du 2° de l'article L. 351-15 du même code pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l'article L. 212-4-2 du code du travail et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.
   Toutefois, les personnes qui, ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite de base obligatoires, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à la durée maximum d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale continuent de percevoir une fraction de l'allocation jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.
   Le rapport de l'allocation fractionnée à l'allocation entière est égal, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, à la différence entre le chiffre de 160 et le nombre de trimestres validés au sens, selon les cas, de l'article L. 351-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 351-15 du même code, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés, divisée par 160.
   La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.
La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale.
La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-29-2 du code la sécurité sociale.
Il est créé au ministère des affaires étrangères une commission chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis :
   - par le décret du 12 janvier 1998 susvisé pour la titularisation dans les corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères ou celui des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
   - par le décret du 3 septembre 1998 susvisé pour la titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération.
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
         Président :
   M. Marlaud (Jean-Michel), directeur des ressources humaines ;
         Membres :
   M. Laumonier (François), sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières ;
   M. Bos (Richard), chef du bureau de gestion des agents de catégories A et B ;
   M. Vernet (Hubert), sous-directeur des moyens du réseau et du contrôle de gestion à la direction générale de la coopération internationale et du développement ;
   M. Amat (Bernard), représentant le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
   M. Guedon (Jean-François), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé, la liste des concours relevant du ministre des affaires étrangères, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe du présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du CNIS. Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par lettre ou note adressée par voie postale ou administrative ou par mél. personnel. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions ou de renvois explicites figurant au sein des pages d'accueil des rubriques concernées du site et des pages de collecte d'informations.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
   - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au CNIS ou à l'une de ses instances : l'ensemble des personnes physiques et des personnes morales ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le secrétariat du CNIS pour la gestion des réunions des diverses instances du CNIS ;
   - la collecte de données par le biais de formulaires : le secrétariat du CNIS pour l'envoi des informations demandées, les publications du CNIS en particulier.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
   - la diffusion d'informations relatives à des personnes membres du CNIS ou d'une de ses instances : identité (prénom, nom), photographie, coordonnées utilisées à des fins professionnelles (adresse postale, mél., téléphone ou télécopie), fonctions et biographie ;
   - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : coordonnées utilisables à des fins professionnelles, c'est-à-dire l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur ou, à défaut, l'adresse postale, le numéro de téléphone ou de télécopie ;
   - la collecte de données par le biais de formulaires aux fins de commande de publications sans transaction financière : l'identité et les coordonnées utilisables à des fins professionnelles, c'est-à-dire l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, ainsi que l'adresse postale, le numéro de téléphone ou de télécopie.
Il est créé au Conseil national de l'information statistique (CNIS) un site Internet Web dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
   - diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au CNIS ou membres d'une de ses instances ;
   - mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant de s'inscrire à des réunions ;
   - collecte de données par le biais de formulaires aux fins de commandes des publications éditées par le CNIS.
   Le site est géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui assure le secrétariat du CNIS.
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros. Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci. 
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur. 
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant. La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros. Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.
   Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
   Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. La caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant. La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location conclu le 9 juin 1998, relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires.
Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R. 423-13 du code des assurances est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
   La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R. 423-13 du même code.
Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R. 423-13 du code des assurances est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
   La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R. 423-13 du même code.
Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R. 423-13 du code des assurances est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par la commission de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
   La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R. 423-13 du même code.
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe du présent décret.
   Ils doivent être conçus de manière à assurer la sécurité des personnes, en position d'utilisation assise ou allongée, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.
   Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.
Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants :
   - les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;
   - les sièges transatlantiques sont des chiliennes dotées d'accotoirs ;
   - les sièges de type flâneuse sont des sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.
   Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les sièges pliants prévus à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent être accompagnés, à tous les stades de leur commercialisation, des indications suivantes :
   - principales matières ou matériaux utilisés ;
   - référence du modèle ;
   - nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire national ou du distributeur, ou leur identification conventionnelle délivrée par la direction de la répression des fraudes ;
   - précautions d'utilisation, en particulier pour le réglage des positions ;
   - charge maximale admissible, exprimée en kilogrammes.
   Les mentions prévues à l'alinéa précédent pourront figurer, au choix du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, soit sur une fiche technique d'identification accompagnant le produit à tous les stades du cycle commercial, soit être portées directement sur le produit ou son emballage de manière visible, lisible et indélébile.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République, française.
Seront punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1° Le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un siège pliant défini à l'article 2 qui ne satisfait pas à l'une des exigences définies à l'article 3 et à l'annexe du présent décret ou à l'une des prescriptions des articles 5 ou 6 ;
2° Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas être en mesure de présenter le dossier prévu au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Les exigences de sécurité fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les sièges pliants répondant à l'une des deux conditions suivantes :
   1° Etre conforme aux normes françaises ou aux normes, réglementations techniques, procédés ou modes de fabrication en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de protection équivalent, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ;
   2° Bénéficier d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'article 3 délivrée à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA). La liste des organismes accrédités fera l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française.
   Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, habilités par l'article L. 222-1 du code de la consommation, un dossier comprenant :
   - une description du modèle comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ;
   - selon le cas, soit les rapports d'essais prévus par les normes mentionnées au 1°, soit l'attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité visé au 2°, ou une copie certifiée conforme d'un de ces deux documents.
   Le dossier devra être conservé cinq ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du produit.
Dans les conditions définies à l'article 3, les sièges pliants doivent respecter les exigences suivantes :
   1. Résistance : les matériaux constitutifs doivent être choisis de manière à ce que le siège pliant et ses différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques ;
   2. Stabilité, prévention des risques d'affaissement ou d' effondrement : le siège pliant doit être construit de manière à être stable dans toutes les positions d'utilisation préconisées lorsqu'il est installé conformément aux instructions fournies. En particulier, il devra être conçu et réalisé de manière à prévenir les risques d'affaissement ou d'effondrement en position d' utilisation assise ou allongée ;
   3. La charge maximale indiquée sur la fiche technique d' identification et sur le siège pliant doit être telle qu'elle n'affecte pas sa solidité et sa stabilité ;
   4. Prévention des risques de blessures : toutes les parties du siège pliant susceptibles d'être en contact avec l'utilisateur doivent être conçues et réalisées de manière à éviter tout risque de blessure ;
   5. Prévention des risques de pincement, d'écrasement et de cisaillement : les parties mobiles su siège pliant doivent être conçues et réalisées de manière à obtenir un blocage approprié, quelle que soit la technique utilisée, et à éviter à l'utilisateur les risques de pincement, d'écrasement ou de cisaillement des doigts, en position assise et allongée. Ces risques doivent être également évités entre la nappe d'assise et le cadre.
Les exigences de sécurité fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les sièges pliants répondant à l'une des deux conditions suivantes :
1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, un dossier comprenant :
- une description du modèle comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ;
- selon le cas, soit les rapports d'essais prévus par les normes mentionnées au 1°, soit l'attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité visé au 2°.
Le dossier devra être conservé cinq ans à compter de la date de la dernière mise sur le marché du produit.
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent être accompagnés, à tous les stades de leur commercialisation, des indications suivantes :
- principales matières ou matériaux utilisés ;
- référence du modèle ;
- nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou du distributeur, ou leur identification conventionnelle délivrée par la direction chargée de la protection des populations ;
- précautions d'utilisation, en particulier pour le réglage des positions ;
- charge maximale admissible, exprimée en kilogrammes.
Les mentions prévues à l'alinéa précédent pourront figurer, au choix du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, soit sur une fiche technique d'identification accompagnant le produit à tous les stades du cycle commercial, soit être portées directement sur le produit ou son emballage de manière visible, lisible et indélébile.
Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants :
- les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;
- les sièges transatlantiques sont des chiliennes dotées d'accotoirs ;
- les sièges de type flâneuse sont des sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les sièges pliants de type chilienne prévus à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit un siège pliant, défini à l'article 2, qui n'est pas accompagné des indications prévues à l'article 6 ;

 2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter le dossier mentionné à l'article 4 ;

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COCKTAILS À MAÎTRISER

Liste des cocktails à maîtriser en brevet professionnel barman

Cette liste est issue du carnet de cocktails contemporains.

			1. Les Cocktails Short Drink

			1.1. Amaretto Sour

			1.2. B52

			1.3. Bacardi Cocktail

			1.4. Black Russian

			1.5. Bourbon Old Fashioned

			1.6. Bramble

			1.7. Brandy Alexander

			1.8. Bronx

			1.9. Caïpirinha

			1.10. Corpse Reviver n° 2

			1.11. Cosmopolitan

			1.12. Daïquiri

			1.13. Dry Martini

			1.14. God Father

			1.15. Jack Rose

			1.16. Last Word

			1.17. Maï Taï

			1.18. Manhattan

			1.19. Margarita

			1.20. Martinez

			1.21. Maverick (PS Martini)

			1.22. Mint Julep

			1.23. Negroni

			1.24. Paradise

			1.25. Pink Lady

			1.26. Porto Flip

			1.27. Presidente

			1.28. Red Lion

			1.29. Sazerac

			1.30. Scotch Sour

			1.31. Side Car

			1.32. Stinger

			1.33. Summit

			1.34. White Lady

			2. Les Cocktails Long Drink

			2.1. Americano

			2.2. Bloody Mary

			2.3. Bonneveine

			2.4. Clin d'Oeil

			2.5. Dark and Stormy

			2.6. Garibaldi

			2.7. Gin Fizz

			2.8. John Collin's

			2.9. Mojidos

			2.10. Mojito

			2.11. Moscow Mule

			2.12. Pina Colada

			2.13. Pineau Colada

			2.14. Planter's Punch

			2.15. Sunset Boulevard

			2.16. Tampico

			2.17. Ti'Punch Contemporain

			2.18. Tequila Sunrise

			3. Les Cocktails Sparkling

			3.1. Barbottage

			3.2. Bellini

			3.3. Champagne Cocktail

			3.4. French 75

			3.5. Spritz Veneziano

			4. Les Cocktails sans Alcool

			4.1. Corsica

			4.2. Cracker

			4.3. November Seabreeze
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Barman et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Pour les candidats titulaires de la mention complémentaire "employé barman" créée par l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé, la durée de formation requise est réduite de cent quarante heures.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé :
   1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 1 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
   2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur régime juridique et leur statut.

 Les questions individuelles intéressant les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines relèvent de la compétence des commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations.

 Les questions individuelles intéressant les personnels contractuels de droit public relèvent de la compétence de la commission consultative paritaire de la Caisse des dépôts et consignations.

 Les réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives relèvent de la compétence de la délégation des personnels privés mentionnée à l'article 45.

 Les agents contractuels sous le régime des conventions collectives bénéficient notamment des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail en ce qui concerne les droits et attributions des délégués syndicaux.
Le comité unique de l'établissement public est compétent pour connaître des questions relatives :

 1° A l'organisation, à la gestion et à la marche générale de la Caisse des dépôts et consignations ;

 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

 3° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail ainsi qu'à leur incidence sur les personnels ;

 4° Aux grandes orientations concernant l'ensemble des personnels en matière de politique de rémunération ;

 5° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;

 6° A l'insertion professionnelle ;

 7° A l'emploi des personnes handicapées ;

 8° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre les discriminations ;

 9° Aux règles régissant les conditions d'emploi et de travail de l'ensemble des personnels ;

 10° Aux règles statutaires et de statut d'emploi ainsi qu'aux règles relatives aux régimes indemnitaires des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents contractuels de droit public ;

 11° A la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents.
Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, un comité local unique lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie.

 La création d'un comité local unique emporte la création, en son sein, d'un comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” qui exerce, au niveau local, les attributions mentionnées à l'article 24.

 L'arrêté portant création du comité local unique précise l'autorité auprès de laquelle est placé ce comité ainsi que les services entrant dans leur ressort territorial et fixe le nombre de représentants du personnel amenés à siéger au sein de chaque comité local. Le comité local unique est compétent pour exercer, sur les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé, les compétences attribuées au comité unique de l'établissement public, à l'exception de celles énumérées aux 10° et 11° de l'article 21.

 Lorsqu'un service ne relève d'aucun comité local unique, le comité unique de l'établissement public est compétent.
Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public sont composées d'un membre titulaire par organisation syndicale siégeant dans ce comité et d'un membre suppléant, librement choisi par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligible au comité unique.

 Seuls peuvent être désignés pour siéger à la commission des personnels publics les personnels ayant la qualité d'agent public ou relevant du statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

 La commission des salariés est composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale siégeant au comité unique et ayant au moins un représentant à la délégation des personnels privés mentionnée à l'article 45. L'organisation syndicale désigne le membre titulaire parmi ses élus membres de la délégation des personnels privés et du comité unique. Le membre suppléant est librement choisi par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligible au comité unique et à la délégation des personnels privés.

 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des membres des commissions spécialisées désignés dans les conditions précitées.
Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité unique de l'établissement public aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité unique.

 Lorsqu'une liste commune de candidatures a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des sièges se fait à parts égales entre ces organisations.

 Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires et suppléants siégeant au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité unique.
Le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” mentionné à l'article 3 comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et autant de suppléants ayant la qualité de membre du comité unique. Les conditions et modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandature suivent celles fixées à l'article 45 du décret du 28 mai 1982 précité.

 En outre, lors de chaque réunion, le président peut être assisté par le responsable ayant autorité en matière de relations sociales et, en tant que de besoin, par le ou les représentants de la direction exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou les projets présentés au comité.

 Les médecins de prévention et du travail ainsi que les conseillers ou assistants de prévention mentionnés à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 précité assistent aux réunions du comité.

 L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité. Il est informé des réunions et de leur ordre du jour relevant de son champ de compétence.
Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13.

 Le nombre des représentants du personnel titulaires dans les comités locaux uniques ne peut excéder dix et ceux dans les comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” ne peut excéder sept.

 Le nombre des représentants du personnel dans le comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté prévu à l'article 5.

 L'arrêté portant création du comité local indique, au plus tard six mois avant la date du scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
Les dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont respectivement applicables au comité unique de l'établissement public et au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ”, sous réserve des dispositions du présent décret.