Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury nommé par le recteur d'académie est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique. Il est composé :
- d'un représentant de chacun des ministères désignés ci-après :
- le ministère chargé de l'éducation nationale ;
- le ministère chargé de l'intérieur ;
- le ministère chargé de l'industrie ;
- le ministère chargé du travail et des affaires sociales ;
- de deux représentants d'organisations représentatives d'employeur, et de deux représentants d'organisation représentatives de salariés.
Le recteur doit veiller à la désignation de personnes qualifiées possédant des connaissances théoriques et pratiques en rapport avec les options organisées.
En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
A titre transitoire les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 modifié portant institution sur le plan national du certificat de préposé au tir ainsi que des options Tir électrique et Nitrate fioul ont une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour obtenir, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, que leur soit délivré le certificat de préposé au tir et l'option Mèche lente tels qu'ils sont définis par le présent arrêté.
Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité peuvent, pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, postuler les options Tir électrique et Nitrate fioul prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 afin que leur soit délivré le certificat de préposé au tir et l'option Mèche lente tels qu'ils sont définis par le présent arrêté.
Les titulaires du certificat de préposé au tir obtenu conformément aux dispositions ci-dessus, dès lors qu'ils possèdent une ou plusieurs des options suivantes : travaux souterrains, travaux subaquatiques, explosifs déflagrants, chargement en vrac d'explosifs avec du matériel utilisant de l'énergie et tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches, se voient délivrer, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, les options correspondantes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Peuvent prendre part à l'examen correspondant au certificat de préposé au tir les candidats ayant suivi le stage de formation professionnelle correspondant, d'au moins trente-cinq heures et dont le contenu est défini en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à une ou plusieurs des options complémentaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent :
- avoir satisfait aux exigences de l'examen du certificat de préposé au tir dont le règlement est défini à l'annexe II au présent arrêté ou répondre aux conditions des articles 9 ou 10 du présent arrêté ;
- avoir suivi le stage de formation professionnelle, d'au moins huit heures, correspondant à l'option présentée et dont le contenu est défini en annexe I au présent arrêté.
Pour se voir délivrer le certificat de préposé au tir, les candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de base dans les conditions définies à l'annexe II au présent arrêté.
Pour se voir délivrer une ou plusieurs des options complémentaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent avoir subi avec succès les épreuves correspondant à chaque option complémentaire postulée telles qu'elles sont définies à l'annexe II au présent arrêté.
Il est créé au plan national un certificat de préposé au tir.
Ce certificat peut être complété par les options complémentaires suivantes :
 - travaux souterrains ;
- travaux subaquatiques ;
- tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches ;
- tir en masse chaude ;
- explosifs déflagrants ;
- mèche lente ;
- chargement en vrac avec du matériel utilisant de l'énergie ;
- amorçage par dispositifs électroniques.
Les candidats titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du présent arrêté que s'ils sont titulaires des options facultatives Tir électrique et Nitrate fioul prévues à l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
Pour s'inscrire à l'examen correspondant au certificat de préposé au tir, tout candidat doit :
- être âgé de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année civile correspondant à la session ;
- établir un dossier comportant :
- une demande d'inscription établie sur papier libre adressée au recteur d'académie, accompagnée de deux photographies d'identité ;
- une pièce d'identité attestant de son état civil ;
- un certificat médical d'un médecin du travail attestant que le candidat est physiquement apte à l'exercice de l'activité ;
- une attestation de suivi du stage de formation prévu à l'article 2,
premier alinéa, du présent arrêté.
Les candidats à une ou plusieurs options complémentaires précisent sur leur demande la ou les options complémentaires choisies et fournissent les attestations correspondant aux conditions définies à l'article 2, deuxième alinéa, du présent arrêté.
Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du présent arrêté que s'ils sont titulaires des options facultatives tir électrique et nitrate fuel prévues à l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2000, le certificat de préposé au tir et l'option mèche lente prévus par le présent arrêté sont délivrés, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, aux titulaires : 
 - du certificat de préposé au tir et des options tir électrique et nitrate fuel prévus par l'arrêté du 14 décembre 1976 modifié instituant un certificat de préposé au tir ;
 - du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 instituant un certificat d'aptitude au minage et des options tir électrique et nitrate fuel prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
 Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité peuvent, jusqu'au 31 décembre 2000, postuler les options tir électrique et nitrate fuel prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité.
 Les titulaires du certificat de préposé au tir obtenu conformément aux dispositions ci-dessus, dès lors qu'ils possèdent une ou plusieurs des options suivantes prévues par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité : travaux souterrains, travaux subaquatiques, explosifs déflagrants, chargement en vrac avec du matériel utilisant de l'énergie et tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches, se voient délivrer, sur leur demande, adressée au rectorat de l'académie de leur domicile avant le 31 décembre 2000, les options correspondantes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de :
- la rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la classe de première ;
- la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la classe terminale.
Le présent arrêté au fur et à mesure de son application abroge toutes dispositions contraires.
Le programme d'enseignement des matières obligatoires :
- expression plastique fondamentale ;
- recherche appliquée ;
- représentation conventionnelle ;
- étude de cas ;
- arts, techniques, civilisations,
des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et technologies industrielles (STI) est fixé en annexe du présent arrêté.
Les études conduisant au DEUG commencent par un semestre d'orientation. Ce semestre initial permet à chaque étudiant d'aborder, en situation universitaire, la ou les disciplines principales du DEUG (ou de la mention de DEUG) de son choix et de découvrir d'autres disciplines vers lesquelles il pourrait se réorienter. L'étudiant peut ainsi vérifier la pertinence de son choix initial pour le confirmer ou le modifier.
   Ce semestre permet ainsi à l'étudiant qui le souhaite de préparer une réorientation vers d'autres DEUG ou mentions de DEUG ainsi que de postuler à d'autres types de formations, notamment diplôme universitaire de technologie (DUT), brevet de technicien supérieur (BTS) ou classe préparatoire aux grandes écoles.
   Le semestre initial est composé de trois unités d'enseignement :
   - une unité d'enseignements fondamentaux de la ou des disciplines caractéristiques du DEUG ou de la mention de DEUG choisis ;
   - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires, qui rend possible une nouvelle orientation de l'étudiant vers d'autres DEUG ou mentions de DEUG ou d'autres formations pour lesquelles le ou les établissements sont habilités ; la liste de ces disciplines est arrêtée par l'établissement habilité ;
   - une unité de méthodologie du travail universitaire permettant l'apprentissage des méthodes, pratiques et savoir-faire nécessaires à la réussite d'études à l'université. Elle doit permettre à chaque étudiant de construire son projet de formation et de développer ses capacités d'autonomie dans le travail et la vie universitaires, dans la communication écrite et orale, dans la pratique d'une langue étrangère.
   La mise en oeuvre du semestre initial s'appuie chaque fois que nécessaire, notamment pour la mise en place des disciplines complémentaires et l'organisation des réorientations, sur des conventions conclues entre établissements.
   Le second semestre de la première année de DEUG est constitué de trois ou quatre unités d'enseignement :
   - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux. Elles permettent d'associer les différentes matières ou disciplines constitutives d'un DEUG ou d'une mention de DEUG ; les unités d'enseignements fondamentaux comprennent en outre des enseignements complémentaires pour les étudiants ayant changé d'orientation ;
   - une unité de méthodologie disciplinaire centrée sur les exigences pédagogiques et scientifiques de la ou des disciplines fondamentales ;
   - une unité de culture générale et d'expression contribuant à la compréhension de l'environnement de l'activité scientifique et de son développement historique, et permettant, entre autres, la pratique d'une langue vivante étrangère et de l'informatique.
   Des enseignements de soutien peuvent être organisés pour les étudiants qui rencontrent des difficultés.
   Selon le même équilibre, chaque semestre de la seconde année de DEUG comprend un maximum de quatre unités d'enseignement fondamentales et complémentaires dont l'une au moins est optionnelle et choisie par l'étudiant sur une liste fixée par l'établissement.
Les études de deuxième cycle conduisant à la licence et à la maîtrise sont organisées chacune sur une année constituée de deux semestres d'enseignement. Chacune de ces années comprend au maximum huit unités semestrielles d'enseignement. En maîtrise, l'initiation à la recherche peut prendre la forme d'un travail personnel d'études et de recherche organisé sur deux semestres.
   L'organisation des études en licence ou en maîtrise permet la validation dans le cursus d'unité d'expérience professionnelle ou d'un semestre universitaire européen :
   - l'unité d'expérience professionnelle est intégrée dans le parcours pédagogique et destinée, en cohérence avec la formation suivie, à faire bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail et à faciliter leur insertion professionnelle. Elle se déroule dans le cadre du semestre universitaire et fait l'objet d'une convention tripartite entre l'étudiant, l'entreprise ou l'organisme d'accueil et l'université. L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation de l'unité d'expérience professionnelle sont placés sous la double responsabilité de l'université et de l'entreprise ou organisme d'accueil ;
   - le semestre universitaire européen permet à l'étudiant de valider un semestre d'études dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur de l'Union européenne liés par convention avec l'université habilitée.
   L'unité d'expérience professionnelle et le semestre universitaire européen sont validés par le jury prévu à l'article 19.
Tout étudiant ayant entrepris des études dans un premier cycle d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger peut faire valider ses acquis universitaires et demander à bénéficier de la dispense de tout ou partie d'une ou plusieurs unités d'enseignement composant la formation à laquelle il postule.
   La décision est prise par le président d'université ou le chef d'établissement sur proposition de la commission pédagogique compétente de l'établissement.
   De plus, les universités peuvent conclure, entre elles ou avec d'autres établissements en France ou à l'étranger, des conventions de coopération pour assurer aux étudiants des choix plus étendus.
Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement capitalisables.
   Chaque unité d'enseignement constitue un regroupement cohérent d'enseignements et d'activités.
   La formation est dispensée notamment sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travaux personnels (projets tutorés, mémoires, travaux d'études personnels, stages...) en groupes de taille adaptée, dans le but d'améliorer la réussite. Pour ce qui concerne les stages et l'unité d'expérience professionnelle définie à l'article 7, une charte nationale reprise dans une instruction ministérielle précise les modalités communes de mise en oeuvre.
   La première année d'enseignement de premier cycle comporte un dispositif d'appui sous forme de tutorat d'accompagnement, dont la mise en oeuvre est assurée par des étudiants de deuxième ou troisième cycle, sous la responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs. Les tâches de tutorat effectuées par l'étudiant-tuteur sont validables pour l'obtention du diplôme préparé. Les conditions d'organisation du tutorat et de validation éventuelle sont définies par arrêté ministériel.
Les études de premier cycle conduisant au diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et les études de deuxième cycle conduisant à la licence et à la maîtrise sont organisées sur une durée de deux ans. Chaque année se décompose en deux semestres d'enseignement.
   Les études de premier cycle sont sanctionnées par un diplôme national, le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ; les études de deuxième cycle sont sanctionnées par deux diplômes nationaux, la licence et la maîtrise.
   Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984, ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés.
   Les règles communes et les critères d'organisation de ces diplômes nationaux sont déterminés par le présent arrêté.
   Tous les diplômes nationaux portant une même dénomination consacrent un niveau de connaissances et de compétences équivalent.
   Les enseignements sont ouverts en formation initiale et en formation continue.
Le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) prépare les étudiants à une poursuite d'études en deuxième cycle de l'enseignement supérieur et à une insertion professionnelle. Il est conçu, en cohérence avec les autres formations postbaccalauréat, de manière à permettre à chaque établissement de définir et d'organiser des réorientations pour les étudiants, notamment au cours de la première année, à l'issue du semestre initial.
Le DEUG, la licence et la maîtrise portent des dénominations nationales, arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Chaque dénomination peut être assortie de mentions définies dans les mêmes conditions, associant, le cas échéant, plusieurs disciplines. Ces mentions figurent dans l'arrêté d'habilitation à délivrer les diplômes.
Les étudiants sont admis en deuxième cycle universitaire s'ils justifient :
   a) En vue d'une licence, du DEUG ou d'un diplôme reconnu équivalent par une réglementation nationale, permettant une inscription de plein droit conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette licence ;
   b) En vue d'une maîtrise, de la licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par une réglementation nationale permettant une inscription de plein droit, conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette maîtrise ;
   c) De la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès en licence ou en maîtrise.
Le DEUG, la licence et la maîtrise sont délivrés par les universités et, éventuellement, par d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   L'habilitation à délivrer un diplôme national est accordée conformément aux dispositions du présent arrêté.
   L'habilitation est accordée ou renouvelée, dans le cadre de la politique contractuelle, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Pour chaque cursus, est organisée une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation. Cette évaluation, qui prend en compte l'appréciation des étudiants, se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
   Cette procédure, garantie par une instruction ministérielle, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. La procédure permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans la formation concernée, suivie pour chaque formation par une commission selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement, après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
   Cette commission, composée par le président de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire, comprend un nombre égal de représentants élus des étudiants et d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants.
   Ces procédures d'évaluation sont organisées dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des statuts des personnels concernés.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement peut également autoriser à s'inscrire, en vue d'une licence :
   - les étudiants titulaires d'un diplôme de premier cycle autres que ceux définis par l'arrêté de dénomination nationale, par décision individuelle prise sur proposition d'une commission pédagogique ;
   - les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du DEUG par décision individuelle prise sur proposition du jury du diplôme du DEUG. La licence ne pourra être délivrée qu'après l'obtention du DEUG.
   Sauf dispositions particulières plus favorables prévues par les arrêtés particuliers, les mêmes dispositions s'appliquent pour le passage de licence en maîtrise. La maîtrise ne peut être délivrée qu'après obtention de la licence.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1997-1998 dans les conditions suivantes :
   Dès la rentrée universitaire 1997-1998, les établissements doivent au moins :
   1. Organiser la première année de DEUG en deux semestres de manière à répondre à l'objectif d'orientation à la fin du premier semestre, fixé à l'article 14, et à permettre aux étudiants la découverte d'autres disciplines ouvrant à des possibilités de réorientations ;
   2. Mettre en place les dispositifs de contrôle des connaissances, de compensation, de capitalisation, prévus par le présent arrêté aux articles 11 et 18, ainsi que les dispositions prévues à l'article 23. Jusqu'aux nouvelles habilitations, les établissements conservent le contenu des formations actuelles et définissent l'équivalence entre les actuels modules ou matières et les unités d'enseignement à mettre en place. Pour les cursus non régis par l'arrêté de 1992, ces instances peuvent aussi définir, pour une période donnée, et pour un nombre limité de matières par année, des modalités dérogatoires pour les épreuves orales.
   Sous ces réserves, l'habilitation des cursus est prorogée jusqu'à de nouvelles habilitations. Devront être habilités avant le 1er mai 1998 les cursus non rénovés et ceux des établissements dont le contrat arrive à échéance ou à mi-parcours pour la rentrée 1998. Les autres cursus devront être habilités avant le 1er mai 1999. Les dossiers d'habilitation devront comporter un bilan des innovations pédagogiques notamment au regard de l'évolution des taux de réussite.
   Un dispositif de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université est mis en place par instruction ministérielle.
   Les contrats d'établissement prennent en compte les objectifs de la réforme et les besoins qui en découlent.
Les étudiants peuvent prendre au total trois inscriptions annuelles en vue de l'obtention du DEUG ; dans le cas d'inscriptions simultanées dans des DEUG différents, il n'est compté qu'une seule inscription annuelle.
   Une ou, exceptionnellement, deux inscriptions supplémentaires peuvent être accordées par le président de l'université ou le chef de l'établissement sur proposition de la commission pédagogique compétente.
   Les dispositions prévues au précédent alinéa sont applicables notamment aux étudiants qui :
   - ont une activité professionnelle ;
   - se réorientent en cours de cycle ;
   - se sont inscrits simultanément dans des DEUG de dénominations nationales différentes, afin qu'ils puissent achever leurs études en vue de l'obtention du DEUG de l'autre dénomination.
   Les étudiants qui ont interrompu leurs études depuis trois ans au moins bénéficient de nouveau du droit aux inscriptions annuelles tel qu'il est prévu au premier alinéa du présent article.
   Dans le cas où un candidat déjà titulaire d'un DEUG prépare un autre DEUG, les années consacrées à l'obtention du premier diplôme ne sont pas prises en compte dans le nombre d'inscriptions auxquelles a droit le candidat pour préparer le second diplôme.
Les étudiants sont admis en premier cycle universitaire en vue du DEUG s'ils justifient :
   a) Soit du baccalauréat ;
   b) Soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
   c) Soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application d'une réglementation nationale ;
   d) Soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie chaque année les objectifs de chaque formation, tels qu'ils ont été fixés par les instances compétentes, ainsi que le nom de l'enseignant ou de l'enseignant-chercheur qui en est responsable.
   Ce document comporte également pour chaque DEUG ou mention de DEUG les possibilités de réorientation organisées par l'établissement et précisées dans l'habilitation du diplôme.
   Un rapport annuel sur le fonctionnement de chaque formation est établi par le responsable et remis aux instances compétentes de l'établissement.
Le conseil d'administration, sur proposition du président et après avis du conseil des études et de la vie universitaire, fixe un régime spécial d'études au bénéfice notamment des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagements d'emplois du temps, choix du mode de contrôle, etc.).
L'organisation de chaque DEUG doit permettre l'exercice d'une véritable orientation à la fin du premier semestre et, lorsque l'étudiant le souhaite, des changements d'études pendant ou à l'issue du DEUG. Elle doit prévoir les reprises d'études et les études à temps partiel.
   L'étudiant est informé de l'organisation du contrôle des aptitudes et des connaissances ainsi que des coefficients affectés aux unités d'enseignement dès que les modalités en sont arrêtées.
   A la fin du semestre initial, une ou plusieurs commissions d'orientation examinent dans chaque établissement, au vu des résultats et appréciations communiqués par les jurys, les acquis de tous les étudiants qui demandent à bénéficier d'une réorientation. Les avis de ces commissions prennent en compte, dans le cadre de la réglementation en vigueur pour l'accès aux formations concernées, les éléments de référence de la carte nationale des passerelles concernant les DEUG, diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques, DUT, classes préparatoires aux grandes écoles, et BTS. Ils sont portés à la connaissance des étudiants concernés lors d'un entretien individuel.
   Le président de l'université nomme les membres des commissions d'orientation ; il arrête leurs règles de fonctionnement après avis du conseil des études et de la vie universitaire au plus tard le 31 décembre de chaque année. En tant que de besoin, des commissions mixtes d'orientation peuvent être constituées par les présidents d'université et les chefs d'établissement des autres établissements concernés.
   Les conditions de la présence des étudiants et des étudiants-tuteurs dans cette commission sont précisées dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences.
   Le choix de poursuite d'études ou de réorientation à l'issue du semestre initial appartient à l'étudiant ; au second semestre, l'étudiant choisit :
   - soit de poursuivre dans le DEUG ou la mention de DEUG initialement choisis ;
   - soit de poursuivre dans un autre DEUG ou mention de DEUG correspondant à l'unité de découverte ;
   - soit de demander à bénéficier d'une réorientation dans une autre formation. A cette fin des dispositions d'accueil sont mises en place.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement désigne par arrêté, pour chaque année de formation habilitée, le président et les membres du jury.
   Le jury comprend au moins trois membres, dont au moins deux enseignants-chercheurs ; sa composition est affichée sur les lieux d'examen.
   Pour permettre les orientations et réorientations, le jury, à la fin du premier semestre, valide, à la demande de l'étudiant, les résultats obtenus pour chaque unité d'enseignement et prononce un avis conformément à l'article 14.
   La délivrance du diplôme comme la validation des unités d'enseignement et de chaque année sont prononcées après délibération du jury.
   Le bilan du contrôle des connaissances est publié chaque année.
Afin de préparer l'orientation des lycéens, l'université propose chaque année, en y associant les étudiants, un dispositif d'information et de découverte. Pour les nouveaux étudiants, elle organise à la rentrée une période d'accueil et d'information sur l'organisation des études et de la vie universitaire. L'université fournit des informations sur les débouchés universitaires et professionnels des études envisagées. A cet effet, des conventions peuvent être conclues entre les universités et les organisations professionnelles, interprofessionnelles d'employeurs ou de salariés.
   Une commission spécifique créée au sein de chaque établissement veille à l'accueil et à l'amélioration des conditions d'études des étudiants handicapés.
Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et d'informatique passés par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :
   a) Avec voix délibérative :
   Président :
   Le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant.
   Membres :
   Un magistrat désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
   Le chef du service informatique pour les affaires de sa compétence.
   Le chef du service de la gestion intérieure pour les affaires de sa compétence.
   Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant.
   b) Avec voix consultative :
   Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
   Le président de la commission peut en outre désigner les personnes qui seront appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 31 octobre 1991 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion :
   - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
   - des zones d'aménagement concerté.
   Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles A.O.C. En outre, dans le département de Tarn-et-Garonne, elle est fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, Moissac et Castelsarrasin.
   Ce seuil est ramené à zéro :
   - dans les zones naturelles dites "zones N.C.", telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
   - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
   Département de la Dordogne :
   Communes de Monpazier et de Périgueux.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
   - éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
   - le jour et les heures d'émission et de réception du message ;
   - le contenu du message.
Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
   - l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;
   - la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;
   - la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.
Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
   - le jour et l'heure de chaque requête.
Les inspecteurs centraux et les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienne situation
dans l'échelon
Echelon
Ancienneté
dans l'échelon
Inspecteur central
Inspecteur
5
e
12
e
Ancienneté acquise majorée de
1 an
4
e
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
12
e
Ancienneté excédant 3 ans conservée
Ancienneté inférieure à 3 ans
11
e
Ancienneté acquise majorée de
1 an
3
e
Ancienneté supérieure ou égale à
2 ans
11
e
Ancienneté excédant 2 ans conservée
Ancienneté inférieure à 2 ans
10
e
Ancienneté acquise majorée de
1 an
2
e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
10
e
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
9
e
Ancienneté acquise majorée de
9 mois
1
er
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois
9
e
Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée
Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois
8
e
Ancienneté acquise majorée de
6 mois
Inspecteur
7
e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
8
e
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de
6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
7
e
Ancienneté acquise majorée de
1 an 6 mois
6
e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois
7
e
Ancienneté excédant 1 an 3 mois conservée
Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois
6
e
Ancienneté acquise majorée de
1 an
5
e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois
6
e
Ancienneté excédant 1 an 9 mois conservée
Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois
5
e
Ancienneté conservée
4
e
4
e
Ancienneté conservée
3
e
3
e
Ancienneté conservée
2
e
2
e
Ancienneté conservée
1
er
1
er
Ancienneté conservée
Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole.
   Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
   Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade
Ancienneté dans le grade
Grade et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Receveur-percepteur des finances de 1
re
Receveur-percepteur des finances de 1
re
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
2
e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
Ancienneté inférieure à 2 ans
1
er
Ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Corps, grade et échelons
Corps, grade et échelons
Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995
Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole
Directeur départemental du Trésor public
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
2
e
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade
Ancienneté dans le grade
Grade et échelons
Receveur-percepteur des finances de 1
re
Receveur-percepteur des finances de 1
re
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
2
e
Ancienneté inférieure à 2 ans
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes : 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Receveur-percepteur des finances de 2
e
er
Receveur-percepteur des finances de 2
e
er
Receveur-percepteur des finances de 2
e
e
Receveur-percepteur des finances de 2
e
e
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Grade et échelons
Inspecteur central
Inspecteur
5
e
12
e
4
e
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
12
e
Ancienneté inférieure à 3 ans
11
e
3
e
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
11
e
Ancienneté inférieure à 2 ans
10
e
2
e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
10
e
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
9
e
1
er
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois
9
e
Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois
8
e
Inspecteur
Inspecteur
7
e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
8
e
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
7
e
6
e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois
7
e
Ancienneté inférieure à 1 an 3 mois
6
e
5
e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois
6
e
Ancienneté inférieure à 1 an 9 mois
5
e
4
e 
4
e
3
e 
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Corps, grade et échelons
Corps, grade et échelons
Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995
Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole
Administrateur des finances publiques adjoint 
3
e
4
e
2
e
3
e
1
er
2
e
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade
Ancienneté dans le grade
Grade et échelons
Receveur-percepteur des finances de 1
re
Receveur-percepteur des finances de 1
re
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
2
e
Ancienneté inférieure à 2 ans
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité :
   - nom, prénom, photographie d'identité, service, laboratoire ou promotion pour les élèves, numéro de téléphone personnel, numéro de téléphone du secrétariat, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique (EMAIL) s'il y a lieu, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
   Vie professionnelle :
   - mot clé indiquant les domaines scientifiques ou professionnels caractérisant le mieux l'emploi ou les thèmes de recherche de la personne, référence (lien) du document (électronique) comportant les publications scientifiques de la personne s'il y a lieu, page d'informations individuelles à caractère professionnel (texte libre) sous contrôle et visa écrit du chef de service.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La soutenance du mémoire a lieu devant un jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, dont le président est désigné parmi ses membres et qui comprend :
   - quatre professeurs ou maîtres de conférences d'université proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
   - quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé.
Art. 8
   Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'obtention du diplôme de santé publique est subordonnée, pour les médecins inspecteurs de santé publique ou les auditeurs libres, à la validation de la formation par une notation comprenant :
   - la note du contrôle continu des connaissances, dont la nature et les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   - la note du stage prévu par l'arrêté du ministre chargé de la santé, relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique, et effectué dans les mêmes conditions par les auditeurs libres ;
   - la note de la soutenance d'un mémoire devant un jury, portant sur un sujet de santé publique proposé par le stagiaire et approuvé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
   Chaque note est chiffrée de 0 à 20. Elle est affectée d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent avoir obtenu, après application de ces coefficients, une moyenne des notes au moins égale à 10 sur 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire pour le stage professionnel. Une note inférieure à 5 est éliminatoire pour chacune des deux autres matières.
Ce diplôme est délivré conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre chargé de la santé :
   - aux médecins inspecteurs stagiaires de santé publique ;
   - aux auditeurs libres dont l'admission est prononcée par le directeur de l'ENSP après avis d'une commission de sélection dont les membres sont nommés annuellement par ce dernier.
La commission instituée à l'article 69 du décret du 6 mars 1969 modifié susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes de dérogation présentées par les candidats non titulaires des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et fixés par les arrêtés du 7 avril 1972 et du 7 mai 1997 susvisés est soumise aux règles définies ci-après.
La commission comprend quatre membres titulaires nommés par le ministre des affaires étrangères :
   - un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président ;
   - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministère des affaires étrangères.
   Un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
   La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chacun des concours de recrutement pour lesquels elle est compétente un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres ou diplômes.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité chargée d'organiser le concours.
Le candidat à un concours externe de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ou de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général ou cadre d'Orient) titulaire d'un diplôme soumis à dérogation doit présenter sa demande lors de l'inscription au concours.
   Il doit renseigner, sur le dossier d'inscription, les rubriques relatives au diplôme obtenu.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1997, à 120 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant au plus 150 lits.
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion :
- des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches laitières et/ou mixtes et des porcheries de plus de 450 porcs visés par les arrêtés du 29 février 1992, ainsi que les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes visés par l'arrêté du 13 juin 1994 ;
Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles, dont l'arrêté d'autorisation interviendra postérieurement au 1er juillet 1997, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification autorisée postérieurement à cette même date.
Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins visés au premier alinéa de l'article 4.
Le présent arrêté définit la méthode de mesure applicable.