Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les régions, déterminées par décret, où l'insuffisance des marchés et organismes financiers requiert, compte tenu de la nature et de l'ampleur des besoins des entreprises, un concours public favorisant des prises de participation par des sociétés spécialisées constituées à l'initiative de détenteurs de capitaux locaux, l'établissement public régional est autorisé à faciliter la garantie des risques afférents à des prises de participation, des souscriptions d'obligations convertibles et des prêts participatifs en faveur d'entreprises petites et moyennes.
Le fonds de garantie est obligatoirement déposé auprès d'un comptable public désigné par l'établissement public régional.
   Le placement des sommes disponibles ne peut être effectué qu'en valeurs émises ou garanties par l'Etat ou en pension sur le marché monétaire.
   Les sommes provenant de la gestion du fonds sont obligatoirement affectés à ce fonds.
CATEGORIES FORFAITAIRES ET HORS COMITES TECHNIQUES
   Groupe 1

 Taux net de cotisation "A.T." : 1,5

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 0000.B

 Sièges sociaux et bureaux administratifs d'entreprises autres que celles relevant du C.T.N. 02 et n'ayant aucune exploitation immatriculée auprès d'une U.R.S.S.A.F. de la circonscription régionale de Strasbourg (1).
   Groupe 2

 Taux net de cotisation "A.T." : Taux national

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 6095.0

 Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
   Groupe 3

 Taux net de cotisation "A.T." : 2,2

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 9801.0

 Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers :

 gens de maison, femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, nourrice gardienne d'enfants, chauffeur de maître.
   Groupe 4

 Taux net de cotisation "A.T." : 5,9

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 9895.0

 Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant généralement de professions du bâtiment).
   Groupe 5

 Taux net de cotisation "A.T." : Taux national

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 9895.1

Toute personne exécutant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureau ou assimilables.
   (1) Seuls peuvent bénéficier du taux de cotisation d'accident correspondant au numéro du risque 0000.B les sièges sociaux et bureaux administratifs n'ayant aucun établissement immatriculé dans la circonscription de la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle. Lorsque l'établissement rattaché au siège social ou au bureau administratif est immatriculé dans la région de Strasbourg, le taux de cotisation applicable au siège social ou au bureau administratif est le même que celui fixé pour l'établissement. Lorsque plusieurs établissements rattachés au siège social ou au bureau administratif sont immatriculés dans la région de Strasbourg, le taux de cotisation applicable au siège social ou au bureau administratif correspond au taux moyen déterminé compte tenu, d'une part, du taux appliqué à ces établissements et, d'autre part, de leurs effectifs respectifs.
INDUSTRIE DE L'EAU, DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE

 Comité technique national n° 13
   Groupe 1

 Taux net de cotisation "A.T." : Taux national

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 0691.0

 Agents statutaires entreprises nationalisées E.D.F.-G.D.F.

 0691.1

 Agents statutaires entreprises non nationalisées - Electricité, gaz.
   Groupe 2

 Taux net de cotisation "A.T." : Taux national

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 national

 0691.2

 Agents temporaires entreprises nationalisées E.D.F.-G.D.F.

 0691.3

 Agents temporaires entreprises non nationalisées - Electricité, gaz.
   Groupe 3

 Taux net de cotisation "A.T." : 2,1

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 0801.0

 Production et distribution d'eau.

 0802.0

 Chauffage urbain.

 0802.1

 Distribution de gaz naturels et d'énergies diverses (air comprimé).

 5903.0

 Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé.

 8709.2

 Usine d'incinération des gadoues, des ordures ménagères.
INDUSTRIES DU LIVRE

 Comité technique national n° 7
   Groupe 1

 Taux net de cotisation "A.T." : 2,6

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 5110.0

 Imprimeries de labeur.

 5110.1

 Sérigraphie.

 5120.0

 Journaux d'information (format des quotidiens), édition et impression.

 5120.1

 Journaux d'information (format des quotidiens), édition seulement.

 5120.3

 Imprimerie de presse.
   Groupe 2

 Taux net de cotisation "A.T." : 2,6

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 5101.0

 Agences de presse.

 5110-2

 Photocomposition, fonderie de caractères.

 5111.1

 Photogravure et clicherie, gravure, gravure et copie de musique, atelier d'art graphique.

 5111.3

 Reliure main, dorure main, dorure sur tranche, affiches peintes (pose exclue). Coloriste, façonnier en imagerie, gravures, cartes postales, estampes.

 5111.4

 Reliure, brochure industrielle, brochage, pliage de revues, notices, patrons.

 5112.0

 Edition de livres et d'ouvrages analogues (y compris images et cartes postales).

 5112.1

 Edition musicale sur papier.

 5120.2

 Publications périodiques, magazines, revues.

 5130.0

 Edition de disques, bandes et cassettes enregistrées (sans fabrication du support).

 5409.0

 Laboratoires photographiques (sans prises de vues) non associés à l'imprimerie.

7410.0

 Routage.

 8607.1

 Ateliers de gravure, graveur, aquafortiste, graveur en médailles, en monnaies.

 8706.0

 Studios de photographies.

 8707.0

 Copie, écrivain public, cartes, adresses, circulaires, tirages.
INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX

 Comité technique national n° 10
   Groupe 1

 Taux net de cotisation "A.T." : 2,3

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 4511.0

 Tannerie, corroierie, hongroyage. Fabrication de cuirs d'ameublement.

 4511.3

 Traitement des peaux de poissons, de reptiles, de serpents.

 4511.4

 Mégisserie, chamoiserie, parcheminerie.

 4511.5

 Peaussiers transformateurs.

 4521.1

 Maroquinerie (fabrication et réparation).

 4521.2

 Fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières sans outillage mécanique à bois.

 4521.3

 Fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières avec outillage mécanique à bois.

 4521.4

 Fabrication de guêtres et leggins en cuir. Fabrication d'articles de chasse, de colliers de chiens en cuir.

 4521.5

 Fabrication de gainerie, d'articles gainés en cuir ou d'autres matières. Argenture, bronzage, dorure, enluminure, peinture sur cuir.

 4522.0

 Fabrication de gants de peau.

 4523.0

 Fabrication d'articles d'équipements militaires en cuir, de harnachement et de sellerie.

 4523.2

 Découpage de cuirs industriels. Fabrication de courroies en cuir. Bourreliers. Fabrication à façon et réparation de harnais et colliers pour chevaux.

 4523.3

 Fabrication d'articles autres qu'en bois pour chaussures, talons de cuir.

 4601.1

 Fabrication de chaussures sans outillage mécanique.

 4601.2

 Fabrication de chaussures avec outillage mécanique.

 4601.4

 Fabrication de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles avec outillage mécanique.

 4601.5

Fabrication de semelles hygiéniques (avec ou sans outillage mécanique). Fabrication d'agglomérés de cuir et de synderme.

 4601.7

 Découpage de cuirs et peaux pour chaussures.

 4601.8

 Cousage de chaussures à façon. Fabrication de tiges piquées, de tiges de bottes, d'empeignes. Fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle.

 4601.9

 Fabrication sans outillage mécanique de pantoufles, kneipp, charentaises, espadrilles. Fabrication de chaussures sur mesure, bottiers.

 4710.0

 Apprêt et lustre de pelleterie. Couperie et soufflerie de poils.

 4710.2

 Fourreur, fabricant de fourrures.

 5402.8

 Fabrication d'articles de sport (dont la matière première est le cuir).

 5410.0

 Empailleurs naturalistes, taxidermistes, préparations anatomiques (squelettes).

 5806.4

 Commerce de gros de pelleteries et fourrures.

 5902.1

 Commerce de cuirs et peaux bruts (cuirs verts).

 6411.0

 Commerce de détail des pelleteries et fourrures.

 6601.1

 Fabrication de galoches, sabots-galoches et sabotines, cordonniers, savetiers.

 6601.2

 Réparation industrielle de chaussures.
INDUSTRIES DU VÊTEMENT

 Comité technique national n° 9
   Groupe 1

 Taux net de cotisation "A.T." : 1,8

 Numéros du risque (sécurité sociale)

 Nature du risque

 1902.1

 Fabrication de pansements découpés, de bandes plâtrées.

 3113.6

 Fabrication de housses, couvre-radiateurs.

 4430.4

 Confection de bâches, bannes, prélarts, stores.

 4430.5

 Fabrication de drapeaux, bannières, banderoles, pavillonnerie.

 4433.2

 Confection de sacs en toile, chanvre.

 4442.6

 Découpage d'étoffes.

 4521.0

 Fabrication de sacs de dames en tissu, sacs à main en étoffe, de bourses, de réticules.

 4704.0

 Habillement sur mesure.

 4706.0

 Confection de vêtements en matières plastiques.

 4708.0

 Modiste. Fabrication artisanale de chapeaux pour dames. Fabrication de cloches et chapeaux en feutre de laine et de poils.

 4708.1

 Fabrication de chapellerie. Mode en gros.

 4709.3

 Fabrication d'accessoires divers de l'habillement. Fabrication de buscs, ressorts et laçures de corsets.

 4791.0

 Confection de vêtements et de lingerie (y compris la fabrication de linge de maison, de table, de lit).

 5401.7

 Fabrication de jeux et jouets en textile, jouets bourrés et assimilés, de jouets en peluche, de poupées bourrées, de poupées, habillage de poupées, de jouets en cuir.

 5402.6

 Fabrication de tentes de campement.

 5402.7

 Fabrication de sacs de sport, de sacs ménagers.

 5407.5

 Fabrication d'articles funéraires, couronnes, fleurs en perle.

 8006.3

 Location de linge et de vêtements professionnels associée à l'activité de blanchisserie.

 8701.0

Blanchisserie de détail, laverie automatique, laverie self-service, lavage au poids, repassage, dépôt de blanchisserie avec ou sans outillage mécanique.

 8701.2

 Teinturerie de détail, pressing, dépôt de teinturerie.

 8701.3

 Stoppage et remaillage de bonneterie, bas, tissus, etc.

 8702.0

 Blanchisserie de gros.

 8702.1

 Teinturerie de gros.
Est classé en parc naturel régional, pour une durée de dix ans, le territoire de la Brenne défini selon l'annexe du présent arrêté (1).
   Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Centre le 26 juin 1989 et figurant au dossier de la demande de classement.

 NOTA (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
   L'annexe et la charte du parc pourront être consultées au secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs (direction de la protection de la nature) et à la préfecture de la région Centre (Orléans).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D.S. 2 et D.S. 3 de la direction des relations du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D. S. 2 et D. S. 3 de la direction générale du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.
Les bureaux des droits des salariés, D.S. 2 et D.S. 3, et le secrétariat de la direction générale du travail sont dotés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les procédures de recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés du travail et de l'emploi en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles.
Les bureaux des droits des salariés, D.S. 2 et D.S. 3, et le secrétariat de la direction des relations du travail sont dotés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les procédures de recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés du travail et de l'emploi en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles.
Les informations saisies sont les suivantes :
   Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ;
   Nom et adresse des mandataires éventuels ;
   Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ;
   Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ;
   Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;
   Numéros des dossiers ;
   Désignation des requérants ;
   Nature des dossiers ;
   Services compétants et personne chargée du dossier ;
   Dates matérialisant le déroulement des procédures ;
   Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ;
   Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ;
   Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ;
   Interventions éventuelles ;
   Motivation des décisions administratives ;
   Numéros de référence thématique des dossiers.
   L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.
Les informations contenues dans les fichiers sont conservées selon les modalités suivantes :
Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures, les avis des services, le sens et la motivation des décisions, les recours gracieux éventuels et les interventions éventuelles sont mémorisés jusqu'à la décision et pendant un an à compter de celle-ci dans le fichier des recours hiérarchiques en instance ;
Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures, les types de recours et le sens des décisions juridictionnelles sont mémorisés jusqu'au jugement rendu par le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat et pendant un an à compter de celui-ci dans le fichier des recours contentieux en instance ;
Les noms des entreprises, les noms des salariés, la nature et les références administratives des dossiers et les dates et sens des décisions ministérielles sont, à l'exclusion de toute autre information, conservés pendant cinq ans à compter de la décision ministérielle dans le fichier historique des recours hiérarchiques ;
Les noms des entreprises, les noms des salariés, la nature et les références administratives des dossiers et les dates et sens des décisions ministérielles et des jugements rendus par les tribunaux administratifs sont, à l'exclusion de toute autre information, conservés pendant cinq ans à compter du jugement dans le fichier historique des recours contentieux.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 % 1973, remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en mars 1987 est fixée à 7 729,46 F.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions définies ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés par les soins de la direction de l'établissement ;
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite Enveloppe n° 1) qu'il cachète. Cette enveloppe, du modèle fixé par le centre, doit porter mention du collège électoral concerné. Elle ne doit comporter aucun signe distinctif ;
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite Enveloppe n° 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms, son grade et la mention Election des représentants du personnel au conseil d'administration de France Education international (premier ou deuxième collège) ;
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite Enveloppe n° 3) qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant sa clôture. En cas d'envoi tardif, les plis sont réexpédiés aux votants.
A l'exception des agents rémunérés à la vacation et des personnels recrutés sur des contrats à durée déterminée, l'ensemble des agents qui exercent leurs fonctions à France Education international sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement.
Selon leur corps d'appartenance, ils sont répartis dans l'un des deux collèges suivants :
Premier collège (deux sièges à pourvoir) : personnels administratifs, ouvriers et de service ;
Deuxième collège (deux sièges à pourvoir) : personnels enseignants et de documentation.
Le directeur du centre arrête la date des élections et dresse pour chaque collège la liste des électeurs. Cette liste est affichée vingt jours au moins avant la date retenue pour les élections.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation au plus tard quinze jours avant la date des élections.
Si, avant l'expiration du mandat du conseil d'administration, il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau représentant du personnel, cette désignation a lieu de la manière suivante :
   Le représentant du personnel mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions est remplacé par le candidat suivant de la même liste ;
   Si, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au précédent alinéa, au siège de représentant du personnel auquel elle a droit, il est organisé une élection partielle. Le mandat du nouvel élu expire à la date du renouvellement de l'ensemble de la représentation du personnel au conseil d'administration.
A l'exception des agents rémunérés à la vacation et des personnels recrutés sur des contrats à durée déterminée, l'ensemble des agents qui exercent leurs fonctions au Centre international d'études pédagogiques sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement.
   Selon leur corps d'appartenance, ils sont répartis dans l'un des deux collèges suivants :
   Premier collège (deux sièges à pourvoir) : personnels administratifs, ouvriers et de service ;
   Deuxième collège (deux sièges à pourvoir) : personnels enseignants et de documentation.
   Le directeur du centre arrête la date des élections et dresse pour chaque collège la liste des électeurs. Cette liste est affichée vingt jours au moins avant la date retenue pour les élections.
   Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation au plus tard quinze jours avant la date des élections.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des représentants est effectuée de la manière suivante :
   Le bureau de vote détermine le quotient électoral par collège en divisant par deux le nombre total de suffrages valablement exprimés.
   a) Nombre total des sièges de représentant attribués à chaque liste :
   - chaque liste a droit à autant de sièges de représentant que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
   - les sièges de représentant restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
   b) Désignation des représentants :
   - pour chaque siège de représentant obtenu par une liste, la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre de présentation sur la liste. Le ou les suivants immédiats, selon le nombre de sièges attribués à la liste, sont désignés comme représentants suppléants.
   c) Dispositions spéciales :
   - dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué par tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau. Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement.
   Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.
   Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
   Si, après cette date, les candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou retirent leur candidature, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
   Toutefois, si le retrait de candidature a eu lieu pour cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite pour le dépôt de la liste, le candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions définies ci-après :
   Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés par les soins de la direction de l'établissement ;
   L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite Enveloppe n° 1) qu'il cachète. Cette enveloppe, du modèle fixé par le centre, doit porter mention du collège électoral concerné. Elle ne doit comporter aucun signe distinctif ;
   Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite Enveloppe n° 2) qu'il cachète et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms, son grade et la mention Election des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques (premier ou deuxième collège) ;
   Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite Enveloppe n° 3) qu'il cachète et adresse au bureau de vote où elle doit parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant sa clôture. En cas d'envoi tardif, les plis sont réexpédiés aux votants.
Sont éligibles, dans chaque collège, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du collège correspondant.
   Chaque liste présentée dans un collège doit comprendre au moins quatre noms et au plus six noms classés par ordre préférentiel.
   Les listes doivent être déposées au moins quinze jours avant la date des élections auprès du secrétaire général de l'établissement, accompagnées d'une déclaration individuelle de chaque candidat.
La réception des suffrages s'effectue comme suit :
   a) Le jour du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
   Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège ayant voté directement au siège du centre ;
   b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 portant un signe distinctif ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
   Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
   c) Les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe b du présent article, sont annexées au procès-verbal.
Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.
   Sont considérés comme nuls :
   - les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ;
   - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ;
   - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
   - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.
Il est institué un bureau de vote dont le président et le secrétaire sont désignés par le directeur du centre. Chaque liste peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
   Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il ne peut être apporté par les électeurs de modifications ni à la composition des listes, ni à l'ordre de présentation des candidats.

    La commission de recensement détermine le nombre des suffrages obtenus par chaque liste.

    Elle détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages exprimés par le nombre de sièges d'administrateurs à pourvoir.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur personne morale ou exploitant d'établissements distincts est tenu de donner à ses chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale les instructions utiles pour que les travailleurs disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur droit électoral.
La rémunération du temps consacré par les travailleurs aux opérations électorales est à la charge des employeurs.
En ce qui concerne le temps consacré à l'exercice du droit de vote, l'employeur peut limiter le montant de ladite rémunération à celle correspondant à une durée égale à la durée normale du trajet aller et retour entre l'établissement ou entreprise et le lieu de vote, augmentée d'une demi-heure correspondant aux opérations de vote proprement dites. Il peut demander la justification de l'exercice effectif du droit de vote par la production de la carte électorale estampillée.
Le maire ou le président du bureau de vote remet à chaque assesseur salarié une attestation indiquant le nombre d'heures passées à ce titre.
Lorsqu'un employeur exerçant par lui-même ou par son représentant les fonctions d'administrateur de caisse n'a pas acquitté, aux échéances légales, les cotisations dont il est redevable au titre du dernier trimestre échu, le directeur régional de la sécurité sociale invite l'employeur intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à payer immédiatement les cotisations arriérées.
Si l'employeur ne s'est pas acquitté dans les huit jours  de la date de réception de ladite lettre, le directeur régional de la sécurité sociale prononce la déchéance du mandat sauf recours devant le juge de l'élection.
Les résultats des opérations électorales au sein des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse sont immédiatement transmis par les directeurs régionaux de la sécurité sociale au ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Le recensement des votes est opéré par une commission composée d'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et de deux administrateurs de caisses régionales de sécurité sociales désignés par le ministre du travail et de la sécurité social et représentant l'un les employeurs, l'autre les travailleurs.

    Deux candidats de chacune des listes peuvent assister au recensement.
Les administrateurs de la caisse nationale de sécurité sociale, ainsi que les membres du conseil supérieur de la sécurité sociale ou de la commission supérieure des allocations familiales, qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions exigées en vue de l'éligibilité dans leur catégorie sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dont la décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
Paragraphe 1er - Le ministre du travail et de la sécurité sociale, dès la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse, fixe :

    1° La date avant laquelle les listes des candidats doivent être déposées ou reçues au ministère du travail ;

    2° La date des élections aux conseils d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
   Paragraphe 2 - Le vote a lieu le même jour au siège de chaque caisse régionale en présence du directeur régional de la sécurité sociale ou de son représentant.
Paragraphe 1er - L'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein de la commission supérieure des allocations familiales a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
   Paragraphe 2 - Les dispositions des articles 28 à 35 sont applicables à l'élection prévue au paragraphe précédent.
L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.

    Les dispositions des articles 28 à 33 du présent décret sont applicables à l'élection prévue à l'alinéa précédent.
Les candidats sont élus sur chaque liste, suivant leur ordre de présentation. Les candidats d'une liste sont appelés suivant l'ordre de présentation, à remplacer les administrateurs élus sur cette liste, dont les sièges deviendraient vacants par suite de décès, de démission ou de toute autre cause.
   L'article 18 ci-dessus est applicable aux élections des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
Paragraphe 1er - Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, et 17 bis du présent décret sont applicables en cas d'élection des membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
   Paragraphe 2 - Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote, outre les pièces mentionnées à l'article 14 du présent décret, une pièce déterminée par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, et sur laquelle sera apposée une mention spéciale constatant le vote. Le même arrêté pourra, en outre, déterminer les justifications à produire par l'électeur appartenant à la catégorie des employeurs ou à celle des travailleurs indépendants.
En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les travailleurs indépendants, les allocataires n'exerçant aucune activité professionnelle, les allocataires salariés âgés de moins de dix-huit ans, les allocataires de nationalité étrangère résidant depuis moins de deux ans en France doivent fournir à la mairie du lieu où les prestations familiales leur sont servies une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
La commission administrative inscrit les intéressés sur la liste des électeurs et leur retourne ou remet la fiche individuelle qui leur est destinée et sur laquelle elle porte le numéro d'inscription sur la liste et le lieu du vote, pour leur servir de carte d'électeur.
Les listes prévues à l'article 8 ci-dessus sont déposées soit à la mairie, soit dans les lieux désignés par le maire dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, au plus tard le dix-huitième jour suivant l'expiration du délai prévu à l'article 4 ci-dessus.
Un exemplaire des listes est mis à la disposition de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 30 octobre 1946 modifié par la loi du 6 mars 1950.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifiée, dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs salariés et la liste des électeurs employeurs en vue de l'élection aux caisses d'allocations familiales. Elle dresse, en outre, pour chaque section de vote, une liste des électeurs travailleurs indépendants, ainsi qu'une liste complémentaire des électeurs salariés âgés de moins de dix-huit ans.
Chacune de ces listes est établie en double. Les électeurs n'exerçant aucune activité professionnelle sont inscrits sur la liste des travailleurs salariés.
Des listes spéciales sont établies en cas d'élections partielles.
Un exemplaire des listes est mis à la disposition de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 30 octobre 1946, modifiée par la loi du 6 mars 1950.
Avant de déposer son bulletin dans l'urne, l'électeur doit présenter au président du bureau de vote :

    a) La carte d'électeur qui lui a été remise soit par l'employeur, soit par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée ;

    b) Une pièce destinée à prouver son identité.

    Les électeurs étrangers présentent leur carte d'identité d'étranger.
Les bureaux de vote sont présidés par le maire, les adjoints, les conseillers municipaux ou par toute personne désignée par le maire.

    Les dispositions des articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale et relatives notamment à la composition et aux attributions des présidents des bureaux de vote et de leurs assesseurs sont applicables en matière d'élection des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale.
En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les personnes ci-dessous énumérées doivent faire parvenir à la mairie de leur résidence une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale :
1° Les personnes qui sont affiliées aux caisses primaires de sécurité sociale du régime général en qualité de titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou de retraite et qui n'effectuent aucun travail salarié, les assurés volontaires et les assurés obligatoires travaillant pour le compte de plusieurs employeurs ;
2° Les étudiants visés par la loi du 23 septembre 1948, les grands invalides de guerre, les veuves de guerre, les veuves des grands invalides de guerre et les orphelins de guerre visés par la loi du 29 juillet 1950 ;
3° Les titulaires d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, visés par l'article 80 bis de l'ordonnance du 19 octobre 1945, ainsi que les bénéficiaires de l'article 53 bis de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les assurés sociaux qui se trouvent en état de chômage involontaire doivent, en vue de leur inscription sur la liste des électeurs, produire à la mairie de leur dernier lieu de travail, outre la fiche individuelle prévue à l'alinéa 1er du présent article, une attestation du service de la main-d'oeuvre certifiant qu'ils se trouvent en état de chômage involontaire [.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifiée, inscrit les intéressés sur la liste des électeurs et porte sur la fiche individuelle qui leur est destinée et le lieu de vote. Cette fiche est remise à l'intéressé pour lui servir de carte d'électeur.
Les procès-verbaux des opérations électorales de chaque section sont rédigés en double.
Dans chaque bureau de vote, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans la boîte sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais doivent être annexés aux procès-verbaux. Les autres bulletins doivent être brûlés en présence des électeurs.
Dans les communes où il y a plusieurs sections de vote, les résultats sont centralisés à la mairie par la commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, qui établit un procès-verbal récapitulatif rédigé en double. L'un des exemplaires des procès-verbaux est transmis à la caisse primaire de sécurité sociale. L'autre exemplaire auquel sont annexés les bulletins nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires est placé immédiatement sous pli scellé, par les soins de la commission administrative. Ce pli est remis aux agents de la force publique pour être deposé à la commission de recensement compétente à la préfecture du département dans lequel la caisse à son siège.
Paragraphe 1er - Dans le délai fixé à l'article 4 ci-dessus, l'employeur remet ou adresse à la mairie de la commune où se trouve l'exploitation dont dépendent les électeurs salariés qu'il emploie, les fiches individuelles qu'il a établies et un relevé nominatif du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dressé par ordre alphabétique en deux exemplaires.

    La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée, porte sur la fiche destinée à l'électeur salarié le numéro d'inscription sur la liste et le lieu de vote, sous réserve des dispositions de l'article 17. Elle retourne cette fiche à l'employeur qui la remet à l'intéressé pour lui servir de carte d'électeur. Si l'électeur ne travaille plus pour le compte de l'employeur lors de la réception de cette pièce celui-ci tient ladite pièce à sa disposition.
Les employeurs sont inscrits à la mairie de la commune où se trouve le siège de leur exploitation ou leur établissement principal dans la circonscription de la caisse.
En vue de son inscription, l'employeur doit remettre ou adresser à la mairie, en même temps que le relevé nominatif des travailleurs qu'il emploie, une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur laquelle doit figurer notamment le nombre d'assurés obligatoires qu'il emploie.
Lorsque l'employeur est une personne morale, la déclaration visée à l'alinéa précédent doit contenir les noms, prénoms, date et lieu de naissance, lieu du domicile et fonction du mandataire désigné par l'employeur pour le représenter.
Un même employeur ne peut désigner qu'un seul mandataire pour l'ensemble des établissements qu'il possède dans la circonscription d'une même caisse.
Les employeurs étrangers doivent, en outre, justifier, auprès du maire, d'un séjour en France d'une durée de deux ans au moins.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, modifié, inscrit l'employeur sur la liste électorale et qui retourne ou lui remet la fiche individuelle qui lui est destinée et sur laquelle elle porte le nombre de voix dont il dispose, son numéro d'inscription sur ladite liste et le lieu du vote. Cette fiche servira de carte d'électeur à l'employeur.
Dans les dix-huit jours qui suivent la publication prévue à l'article 2 ci-dessus, l'employeur établit, pour chaque électeur salarié qu'il emploie à la date fixée pour le recensement des électeurs une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
L'employeur, personne morale ou exploitant d'établissement distincts, peut charger de l'exécution de cette obligation un ou plusieurs chefs de service dont il notifie les noms au directeur régional de la sécurité sociale.
En vue de l'établissement de cette fiche individuelle, les travailleurs étrangers doivent justifier, auprès de leur employeur d'un séjour en France d'une durée de deux ans au moins.
Tout électeur salarié, inscrit sur les listes électorales d'une commune extérieure à la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de laquelle il relève, peut, avant l'expiration du délai de quinzaine qui suit la publication par le maire des listes électorales, demander le transfert de son inscription dans la commune de son lieu de travail habituel ou, s'il appartient à l'une des catégories visées au troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, dans la commune de sa résidence.

    A cet effet, l'électeur remet ou adresse au maire de la commune dans laquelle il désire être inscrit une demande sur papier libre, à laquelle il joint :

    1° Sa carte électorale ;

    2° Une fiche individuelle du modèle prévu à l'article 7 ;

    3° Une pièce établissant qu'il remplit les conditions justifiant le transfert d'inscription (certificat de l'employeur mentionnant le lieu de travail habituel, ou certificat de domicile pour les personnes affiliées d'après leur résidence).

    Le maire inscrit l'électeur sur les listes électorales et demande au maire de la commune où l'électeur était précédemment inscrit de procéder à la radiation de l'intéressé. Il établit une nouvelle carte électorale et la tient à la disposition de l'intéressé.
La commission administrative prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 détermine, pour les travailleurs et pour les employeurs, le nombre de sections de vote à créer dans la commune, le lieu où chacune de ces sections sera installée, ainsi que la répartition des électeurs entre les sections.

    En règle générale et sauf dérogation admise par la commission administrative, le nombre des électeurs inscrits dans chaque section ne doit pas être supérieur à 1500.
Paragraphe 1er - Le directeur régional, dès la publication des résultats des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale, fixe :

    1° La date avant laquelle les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse, par application de l'article 11 de la loi du 6 mars 1950 ;

    2° La date des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse.

    Le vote a lieu le même jour au siège de chaque caisse primaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, l'élection des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale a lieu le même jour sur tout le territoire métropolitain, une semaine au moins avant la date d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction.
L'arrêté de convocation prévu par l'article 7 de la loi du 30 octobre 1946, modifié, est publié dans chaque commune soixante-dix-sept jours au moins avant l'élection.
Les résultats des opérations électorales prévues à l'article 34 sont centralisés dans chaque direction régionale de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité sociale assisté de trois administrateurs de caisses d'allocations familiales désignés par le directeur régional, représentant les employeurs, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

    La commission établit un procès-verbal des opérations électorales, le place immédiatement sous pli scellé, le dépose à la poste comme pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse du ministre du travail et de la sécurité sociale pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 33.
   Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31, 32 sont applicables aux élections des représentants des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
En vue de l'élection des représentants des caisses d'allocations familiales au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, les administrateurs des caisses d'allocations familiales sont convoqués, dans chaque catégorie, par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
   Le vote a lieu au siège de chaque caisse d'allocations familiales en présence d'un représentant du directeur régional de la sécurité sociale.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1992 est arrêté à la somme de 10,465 milliards de francs répartis comme suit :
   3,865 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Avril 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1991 a été arrêté à 98,51 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 février 1992 ;    6,600 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1991 a été arrêté à 99,48 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1992 a été arrêté à la somme de 45,785 milliards répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 janvier 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 7 467.
   Date de règlement : 9 janvier 1992.
   Date d'échéance : 9 avril 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,52.
   Date de l'adjudication : 6 janvier 1992.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en M.F.) : 3 857.
   Date de règlement : 9 janvier 1992.
   Date d'échéance : 7 janvier 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,65.
   Date de l'adjudication : 13 janvier 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 6 804.
   Date de règlement : 16 janvier 1992.
   Date d'échéance : 16 avril 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,28.
   Date de l'adjudication : 13 janvier 1992.
   Durée (en semaines) : 51.
   Montant (en M.F.) : 3 427.
   Date de règlement : 16 janvier 1992.
   Date d'échéance : 7 janvier 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,52.
   Date de l'adjudication : 20 janvier 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 7 012.
   Date de règlement : 23 janvier 1992.
   Date d'échéance : 23 avril 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,30.
   Date de l'adjudication : 20 janvier 1992.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en M.F.) : 5 443.
   Date de règlement : 23 janvier 1992.
   Date d'échéance : 7 janvier 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,53.
   Date de l'adjudication : 27 janvier 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 8 714.
   Date de règlement : 30 janvier 1992.
   Date d'échéance : 30 avril 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,46.
   Date de l'adjudication : 27 janvier 1992.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en M.F.) : 3 061.
   Date de règlement : 30 janvier 1992.
   Date d'échéance : 23 juillet 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,08.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1992 est arrêté à la somme de 10,695 milliards de francs répartis comme suit :
   4,170 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 100,06 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1992 ;
   6,525 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 janvier 1992 a été arrêté à 101,75 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 janvier 1992.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1992 est arrêté à la somme de 1,500 milliard d'écus d'obligations 8,25 p. 100 Avril 2022 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 12 février 1992 a été fixé à 98,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 février 1992.
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention professionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ses droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.