Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, et au vu de la déclaration du demandeur mentionnée à l'article 5 ci-dessus, le maire ou le préfet pour les personnes visées à l'article 370 du code rural, ou le préfet, ou, le cas échéant, le sous-préfet pour les étrangers non résidents :
   1° Inscrit sur le permis le numéro du visa composé :
     Du numéro statistique du département ;
     Du numéro statistique de la commune ;
     Du numéro d'enregistrement de la demande sur le registre prévu à l'article 7 ;
   2° Lorsque la validation est demandée pour un département, inscrit le numéro statistique de ce département.
   3° Au gré du demandeur :
     Ou bien lui remet son permis visé pour qu'il s'acquitte lui-même et sous sa propre responsabilité de la formalité obligatoire d'apposition du timbre mobile ;
     Ou bien adresse le permis visé au comptable du Trésor territorialement compétent, en précisant au demandeur, si celui-ci exprime l'intention de le retirer lui-même à la perception, la date à partir de laquelle ce retrait pourra être effectué.
   Dans ce deuxième cas, le demandeur peut demander que son permis lui soit adressé par la poste ; il joint alors à sa demande un mandat du prix du timbre mobile de la série spéciale correspondant à la situation voulue par le demandeur, d'autre part une enveloppe libellée à son adresse et convenablement affranchie.
La demande de délivrance de licences de chasse par les étrangers non résidents, rédigée sur papier libre, est obligatoirement accompagnée, outre les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, d'un chèque ou d'un mandat libellé à l'ordre du régisseur de recettes de la préfecture et d'une enveloppe.
Il est ouvert par arrondissement un registre des permis de chasser indiquant :
   Le numéro d'enregistrement de la demande ;
   La date de réception de celle-ci ;
   L'identité, l'adresse, la nationalité du demandeur ;
   Le numéro du permis ;
   La date de la délivrance.
   Le numéro du permis de chasser est composé :
   Du numéro statistique du département où le permis est délivré ;
   Du numéro statistique de l'arrondissement du domicile du demandeur,
   Du numéro d'enregistrement de la demande.
Les étrangers non résidents présentent à l'appui de leur demande une pièce comparable au casier judiciaire établie par l'autorité qualifiée de son pays de résidence, à défaut une attestation d'honorabilité établie par la même autorité qualifiée locale peut lui être substituée. Les documents produits doivent être revêtus de la législation de l'autorité consulaire française compétente pour autant que cette formalité reste exigible et être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée sincère.
Il est ouvert à la préfecture un registre des licences de chasse indiquant :
   Le numéro d'enregistrement de la demande ;
   La date de réception de celle-ci ;
   L'identité et l'adresse du demandeur ;
   Le numéro de la licence ;
   L'entreprise d'assurance et le numéro de la police ;
   La date de délivrance du document.
Dans le cas où le projet de budget primitif de l'établissement n'est pas approuvé avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son président peut :
   1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
   2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;
   3° Jusqu'à l'approbation du budget si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
   4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
   Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les mandats et recouvre les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation temporaire d'attente déposées à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret et aux demandes d'allocation d'insertion qui n'ont pas fait l'objet d'une décision des organismes gestionnaires à cette même date.
   Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation d'insertion mentionnée à l'article L. 351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 continuent de percevoir cette allocation jusqu'à l'échéance d'une des deux périodes semestrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
   Ces personnes percevant l'allocation d'insertion peuvent déposer, dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, une demande d'allocation temporaire d'attente. Le bénéfice de ces allocations n'est pas cumulable.
   Lorsque, dans les cas prévus par l'article R. 351-7 et par le II de l'article R. 351-8 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret, les personnes bénéficient de l'allocation temporaire d'attente pendant une durée de douze mois, la période pendant laquelle elles ont perçu l'allocation d'insertion est imputée sur la durée de leurs droits à la nouvelle allocation.
Tout fait nouveau mentionné à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique pouvant être suffisant pour envisager des modifications dans l'utilisation du produit cosmétique ou de tatouage testé, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche ou qui pourrait conduire, le cas échéant, à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées au présent article.
   Le promoteur adresse la déclaration relative à un fait nouveau, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes concerné.
   La déclaration d'un fait nouveau comprend notamment les informations suivantes :
   1. Le numéro d'enregistrement de la recherche biomédicale ;
   2. Le titre de la recherche biomédicale ;
   3. Le numéro de code du protocole attribué par le promoteur ;
   4. Un résumé du fait nouveau et, le cas échéant, des mesures urgentes de sécurité appropriées prises par le promoteur ;
   5. Toute information pertinente pour l'évaluation du fait nouveau.
Toute suspicion d'effet indésirable grave ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité est déclarée par voie électronique auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en utilisant le formulaire disponible sur son site internet.
   Si la transmission électronique est rendue impossible, le promoteur adresse par courrier une déclaration des effets indésirables graves, ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, celle-ci comportant les informations décrites à l'article 4.
Le promoteur déclare à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les délais prévus à l'article R. 1123-49 du code de la santé publique :
   1. Toutes les suspicions d'effets indésirables graves susceptibles d'être dus à un produit cosmétique ou de tatouage testé, et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche ;
   2. Toutes les suspicions d'autres effets indésirables ayant nécessité un traitement médical et ceux paraissant revêtir un caractère de gravité et survenant au cours de la recherche biomédicale concernée et jusqu'à la déclaration de fin de recherche.
Le promoteur est responsable de l'évaluation continue de la sécurité de chaque produit cosmétique ou de tatouage testé.
   Il est responsable de la mise en place d'un dispositif et de procédures écrites permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et de suspicions d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique.
   Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et les autres traitements éventuels.
   Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estime qu'une relation de causalité avec le produit cosmétique ou de tatouage testé peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-49 du code de la santé publique.
Peuvent se présenter au concours visé au sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 4 du chapitre Ier du décret du 29 avril 1988 susvisé les candidats titulaires des diplômes suivants :
   1. Les diplômes ou titres d'ingénieur d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
   2. Les diplômes ou titres sanctionnant un troisième cycle d'études scientifiques universitaires, dans l'une des disciplines suivantes :
   - géologie, hydrogéologie, géotechnique ;
   - chimie, génie des procédés, génie chimique ;
   - génie des matériaux (métalliques et non métalliques), métallurgie ;
   - génie mécanique, mécanique appliquée ;
   - métrologie, mesures physiques ;
   - électronique, microélectronique ;
   - automatismes, régulation ;
   - gestion des systèmes complexes ;
   - informatique et télécommunications ;
   - génie atomique, physique nucléaire, radioprotection ;
   - sûreté industrielle ;
   - toxicologie, écotoxicologie, chimie des micropolluants ;
   - biotechnologies ;
   - génie sanitaire, pharmacologie ;
   3. Les diplômes délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée. 
L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration. 
Pour l'application des 1° et 3° de l'article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
Sont abrogés :
   - le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;
   - le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services du ministère de l'écologie et du développement durable au profit de personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées :
   1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
   2° Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
   3° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;
   4° Fourniture de prestations de formation ;
   5° Organisation ou participation à l'organisation de manifestations et location de salles, d'espaces ou de matériels.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
   L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du décret susvisé du 30 décembre 2005.
   Pour l'application des 1° et 3° de l'article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.
- Pour 1979, la base maximale imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les importations et les ventes d'équidés passibles de cette taxe est fixée forfaitairement aux chiffres suivants :
   - 3.090 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile de leur naissance ;
   - 4.310 F par animal, pour les équidés importés ou vendus dans l'année civile suivant celle de leur naissance ;
   - 5.950 F par animal, pour les importations ou ventes d'autres équidés.
Les lignes ou sections de lignes qui ne figurent pas dans le document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2007 peuvent faire l'objet de la procédure de fermeture définie à l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la publication prévue au deuxième alinéa de cet article.
   L'absence d'opposition du ministre chargé des transports aux décisions de fermeture de ligne prise par RFF avant la date de publication du présent décret vaut autorisation de fermeture pour l'application de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
   Les avis donnés par les régions dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la fermeture ou du retranchement d'une ligne ou section de ligne sont réputés avoir été donnés au titre de l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements relevant de l'article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.
Pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les forfaits de soins attribués antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008, sous réserve que ces établissements aient exercé l'option mentionnée à l'article 2 : 
1° A due proportion du nombre de résidents non couverts par la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 précité ; 
2° Et à condition que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements. 
Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi dans les conditions prévues au premier et au dernier alinéa de l'article R. 314-104. 
En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits de soins, ceux-ci sont remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.
Pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les forfaits de soins attribués conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 susvisée sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008, sous réserve que ces établissements aient exercé l'option mentionnée à l'article 2 :
   1° A due proportion du nombre de résidents non couverts par la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 précité ;
   2° Et à condition que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements.
   Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi dans les conditions prévues au premier et au dernier alinéa de l'article R. 314-104.
   En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits de soins, ceux-ci sont remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.
Le traitement informatisé dénommé POEMS, dont l'objet est de répondre aux besoins de suivi et de prévision portant sur la masse salariale des programmes et budgets opérationnels de programme, est mis en oeuvre par chaque ministère utilisateur.
   Ce traitement a pour finalité de permettre aux responsables de programme et de budgets opérationnels de programme de réaliser une gestion annuelle des crédits de personnel, d'effectuer une budgétisation de la masse salariale pour l'année suivante, de réaliser des simulations et enfin d'élaborer des tableaux de bord. Pour répondre à certains de ces besoins, POEMS mobilise des informations nominatives issues des applications de liquidation de la paye.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application POEMS sont les suivantes :
   I. - S'agissant des données relatives aux agents rémunérés :
   Eléments d'identification de l'agent, et exclusivement :
   - noms usuel, patronymique et prénom de l'agent.
   Eléments relatifs à la situation administrative de l'agent et nécessaires à la prévision de masse salariale.
   Eléments de rémunération de l'agent.
   II. - S'agissant des données relatives aux agents qui ont accès à l'application :
   - nom, prénom de l'utilisateur, identifiant technique et mot de passe.
La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
   Le jury comprend :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
   - le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;
   - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
   - un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
   - des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ;
   - une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les deux épreuves écrites se composent de :
   a) Une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée :

 trois heures ; coefficient 3).
   Cette épreuve est notée de 0 à 20.
   b) Un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :
   - droit et institution pénitentiaire ;
   - les règles pénitentiaires européennes.
   Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.
   Cette épreuve est notée de 0 à 20. Cette note se cumule avec la note de la première épreuve écrite. La moyenne des notes des deux épreuves est éliminatoire lorsqu'elle est inférieure à 7/20 après application des coefficients.
A l'issue du stage probatoire, l'entretien avec le jury doit permettre d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle.
   L'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, porte sur le dossier professionnel constitué par le candidat. Il est noté de 0 à 20, coefficient 6. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
Le stage probatoire obligatoire comprend un volume de 60 heures d'enseignement théorique et pratique portant sur l'étude de cas pratiques ainsi qu'une série de mises en situations professionnelles individuelles et collectives.
   Au cours de ce stage, le responsable rapporteur doit être en capacité d'apprécier et de présenter au jury, lors des délibérations, les connaissances techniques ainsi que les compétences et aptitudes professionnelles du candidat.
   Chaque stagiaire fait l'objet d'évaluations dont les résultats sont rapportés devant le jury par le responsable du stage probatoire, membre du jury.
   Il est attribué à chaque candidat une note de 0 à 20, coefficient 4.
I. - Les règles pénitentiaires européennes.
   II. - Droit et institution pénitentiaire :
   1. L'organisation de l'administration pénitentiaire :
   - les missions du service public pénitentiaire ;
   - les services centraux, les directions interrégionales des services pénitentiaires, les établissements pénitentiaires, les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
   2. Les personnels de l'administration pénitentiaire, leurs partenaires et leurs missions.
   3. Les régimes de détention :
   - définitions : détenu, prévenu, condamné et statistiques ;
   - la classification des établissements pénitentiaires ;
   - catégories particulières de détenus, les mineurs, les jeunes détenus, les femmes détenues, les détenus de nationalité étrangère, les détenus particulièrement signalés ;
   - l'orientation et l'affectation des détenus ;
   - l'isolement.
   4. La sécurité et les moyens de contrainte en détention :
   - la procédure de remontée d'informations ;
   - les moyens de contrainte ;
   - l'usage de la force et des armes.
   5. Les règles de vie en détention :
   - le règlement intérieur ;
   - les relations du détenu avec l'extérieur ;
   - les visites ;
   - la correspondance ;
   - la procédure disciplinaire à l'encontre des détenus.
   6. L'accompagnement social et la préparation à la sortie :
   - le projet et le parcours d'exécution de peine ;
   - le travail en prison ;
   - la formation professionnelle et l'enseignement ;
   - les soins et la santé ;
   - les cultes ;
   - les actions socioculturelles et sportives.
   7. L'aménagement des peines privatives de liberté :
   - les juridictions de l'application des peines ;
   - la commission de l'application des peines ;
   - les réductions de peine ;
   - les permissions de sortir ;
   - le placement à l'extérieur ;
   - la semi-liberté ;
   - le placement sous surveillance électronique ;
   - la libération conditionnelle.
   8. Les mesures restrictives de liberté :
   - le travail d'intérêt général ;
   - le sursis avec mise à l'épreuve.
Jusqu'au 31 décembre 2009, la mutuelle Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 125, est habilitée, pour le compte de la caisse primaire mentionnée au II du présent article, à effectuer la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations pour les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à accomplir toutes autres missions dont elle est chargée par la caisse primaire. 
II.-Les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation à la charge de la Banque de France au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité est fixé à 10,8 % sur les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité. 
Les agents titulaires actifs de la Banque de France demeurent affiliés au régime spécial mentionné au 9° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces des assurances maladie et maternité.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1" (PSC 1)
1. Organismes de formation
Seul les organismes de formation répondant aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, sous réserve qu'ils se conforment aux dispositions ci-après, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1).
2. Organisation de la formation
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), l'organisme public habilité ou l'association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre les référentiels internes établis par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d'application pratique.
3. Durée de formation
L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de sept heures.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation en présentiel. Toutefois, ces outils ne peuvent se substituer à une phase de formation en présentiel permettant la validation pratique des gestes élémentaires de secours.
4. Qualification des formateurs
Pour être autorisé à dispenser l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), le formateur doit :
- justifier du certificat de compétences de "formateur de premiers secours en équipe" (PAE 1) ou du certificat de compétences de formateur de prévention et secours civiques (PAE 3) ;
- satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours.
Les titulaires du certificat de formateur sauveteur-secouriste du travail (SST), à jour de formation maintien et actualisation des compétences, sont autorisés à dispenser l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " sous l'égide des organismes de formation répondant au paragraphe 1 de l'annexe 2 du présent arrêté. 
5. Encadrement de la formation
Le ratio d'encadrement pour l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) est fixé à un maximum de dix stagiaires par formateur pour les phases de formation en présentiel.
6. Condition d'admission en formation
L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) est accessible à toute personne âgée au minimum de dix ans.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1" (PSC 1)
L'unité d'enseignement  prévention et secours civiques de niveau 1  a pour objectif de faire acquérir à toute personne les capacités nécessaires pour concourir par son comportement à la sécurité civile, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Ainsi, elle doit être capable d'exécuter une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. En particulier, elle doit être capable :
- d'assurer une protection immédiate, adaptée et permanente pour lui-même, la victime et les autres personnes des dangers environnants ;
- d'assurer la transmission de l'alerte au service le plus adapté ;
- de réaliser immédiatement les premiers gestes de secours face à une personne :
- victime d'une obstruction des voies aériennes ;
- victime d'un saignement abondant ;
- inconsciente qui respire ;
- en arrêt cardiaque ;
- victime d'un malaise ;
- victime d'un traumatisme.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1" (PSC 1)
1. Organismes de formation
Seul les organismes de formation répondant aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, sous réserve qu'ils se conforment aux dispositions ci-après, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1).
2. Organisation de la formation
Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), l'organisme public habilité ou l'association nationale agréée doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les associations ou délégations départementales doivent mettre en œuvre les référentiels internes établis par l'association nationale à laquelle elles sont affiliées.
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d'application pratique.
3. Durée de formation
L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de sept heures.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation en présentiel. Toutefois, ces outils ne peuvent se substituer à une phase de formation en présentiel permettant la validation pratique des gestes élémentaires de secours.
4. Qualification des formateurs
Pour être autorisé à dispenser l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1), le formateur doit :
- justifier du certificat de compétences de "formateur de premiers secours en équipe" (PAE 1) ou du certificat de compétences de  formateur de prévention et secours civiques  (PAE 3) ;
- satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours.
5. Encadrement de la formation
Le ratio d'encadrement pour l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) est fixé à un maximum de dix stagiaires par formateur pour les phases de formation en présentiel.
6. Condition d'admission en formation
L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1) est accessible à toute personne âgée au minimum de dix ans.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1" (PSC 1)
L'aptitude à prévenir les risques et à réaliser les gestes élémentaires de secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue par un certificat de compétences de "citoyen de sécurité civile" dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civique de niveau 1" (PSC 1) doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.
Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont :
- participé à toutes les phases de la formation ;
- réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ;
- participé une fois au moins, comme sauveteur, à une activité d'application (cas concret, exercice de simulation).
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES DE NIVEAU 1" (PSC 1)
L'aptitude à prévenir les risques et à réaliser les gestes élémentaires de secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue par un certificat de compétences de "citoyen de sécurité civile" dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme habilité ou association nationale agréée pour la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civique de niveau 1" (PSC 1) doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile pour validation avant délivrance.
Ce certificat de compétences est délivré aux personnes qui ont :
- participé à toutes les phases de la formation ;
- fait réaliser ou réalisé tous les gestes de premiers secours au cours des phases d'apprentissage pratique ;
- participé une fois au moins, comme sauveteur, à une activité d'application (cas concret, exercice de simulation).
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ".
(1) L'annexe I concernant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " PSC 1 " est consultable sur le site du ministère de l'intérieur :

 www.interieur.gouv.fr.
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant d'exercer l'activité de "citoyen de sécurité civile". Elle est désignée sous l'intitulé de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1). Elle fait partie intégrante du module de formation "prévention et secours civiques", inclus dans la filière "Actions citoyennes de sécurité civile" du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1". 
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté.
La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l'entreprise. A titre dérogatoire, ce délai court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les cessions d'entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2006.
   La convention est conclue pour une durée minimale de deux mois. Cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations.
La convention de tutorat détermine :
   1° Le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire, celles-ci pouvant notamment porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que la connaissance des éléments spécifiques de toute nature liés à l'entreprise cédée, en fonction des besoins du cessionnaire ;
   2° Les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ;
   3° La durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, le cas échéant, de sa résiliation anticipée ;
   4° Le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
   - premiers secours (AFPS) ;
   - premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
   - premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
   - moniteur des premiers secours (BNMPS).
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers d'administration de l'aviation civile occupant un poste figurant sur la liste des emplois de second niveau de conseiller d'administration de l'aviation civile sont classés dans cet emploi à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent emploi.
   Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon.
Les personnels techniciens, ouvriers et de service qui étaient affectés à des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avant d'être placés dans l'une des situations prévues au 4° de l'article 34 et aux articles 40 bis 45, 51 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui n'ont pas été mis à disposition d'une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de la collectivité territoriale de rattachement du service où ils exerçaient en dernier lieu, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai de vingt-trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets fixant les transferts définitifs de ces services ou parties de services.
   Les fonctionnaires mis à disposition dans les conditions prévues au présent article bénéficient du droit d'option prévu à l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Le rapport médical prévu par l'article 74 a du décret du 29 décembre 1945 susvisé, qui doit être produit à l'appui de la demande d'avantage de vieillesse souscrite au titre de l'inaptitude au travail, doit être établi conformément au modèle S 5940 A annexé au présent arrêté. Ce modèle d'imprimé a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3354.
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse assure la formation continue des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des auditeurs étrangers. 
Elle peut également assurer la formation initiale des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des adjoints de sécurité, notamment des cadets de la République.
Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable pourront solliciter une réduction de cinq ans sur les quinze années d'activité exigées par les dispositions du décret n° 70-147 du 19 février 1970 si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
   a) Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après :
   - licence en droit ou ès sciences économiques ;
   - diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques ;
   - doctorat des mêmes disciplines ;
   - diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;
   - diplôme des instituts d'études politiques (sections juridique, économique, financière) ;
   - maîtrise des sciences de gestion ;
   - diplôme de gestion comptable.
   b) Etre titulaire du diplôme de sortie de :
   - l'école centrale des arts et manufactures ;
   - l'école polytechnique ;
   - l'école des hautes études commerciales ;
   - l'institut supérieur des affaires ;
   - l'institut européen d'administration des affaires (I.N.S.E.A.D.).
Le directeur chargé des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche au ministère de l'éducation nationale et le directeur chargé du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque groupe désigne en son sein ses représentants au comité technique paritaire national. Celui-ci comprend quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organismes d'assurance maladie et quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations nationales, chaque organisation représentée à la commission nationale devant en toute hypothèse disposer au sein du comité d'un siège de représentant titulaire.

    Le comité technique paritaire national procède à l'instruction préalable des dossiers soumis à son examen par la commission nationale.
La commission paritaire régionale se réunit une fois au minimum par trimestre civil, au siège de la caisse régionale d'assurance maladie ou en tout autre lieu qu'elle choisit.
Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande de l'un ou l'autre des groupes.
La commission fixe la date de ses réunions.
Le président de séance signe le procès-verbal des réunions. Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants de l'administration siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications.
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse régionale d'assurance maladie.
Les dossiers, tenus par le secrétariat, peuvent être consultés par les membres de la commission et par les représentants de l'administration.
Pour l'examen des affaires relevant du département de la Moselle, la commission paritaire régionale compétente est celle de la région Lorraine, dont la composition peut être aménagée par le préfet de la région Lorraine, sur proposition du préfet Alsace, pour tenir compte de la compétence territoriale des organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, des organisations les plus représentatives des établissements de soins privés.

    Les membres appelés, en application de l'article 16 (2e alinéa) du décret n° 73-183 du 22 février 1973, à participer aux réunions de la commission paritaire régionale sont, dans ce cas les fonctionnaires qui ont autorité sur ce département ou leurs représentants.
La commission est convoquée par celui des présidents qui assurait la présidence de la précédente scéance.

    Il peut, en cas d'urgence, convoquer la commission de sa propre initiative. Il établit alors l'ordre du jour.

    Si la réunion a lieu à la demande d'un groupe, celui-ci en précise l'objet.

    Les convocations doivent comporter l'ordre du jour. Leur envoi est assuré par le secrétariat.
Dans chacune des régions : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion, une commission paritaire régionale est instituée en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé. Elle est composée comme suit :

    Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organisations les plus représentatives au niveau régional des établissements de soins privés relevant des dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale. S'il n'existe, dans la région, qu'une seule organisation représentative, la totalité des sièges lui est attribuée.

    Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des organismes d'assurance maladie à raison de :

    Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants de la caisse générale de sécurité sociale, dont le directeur de la caisse générale de sécurité sociale et le médecin conseil régional ou départemental, ou leur représentant, un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles ;

    Un représentant titulaire et un représentant suppléant du régime des non-salariés non-agricoles.
La commission paritaire nationale est composée ainsi qu'il suit :

    Neuf représentants titulaires et neuf représentans suppléants des organisations les plus représentatives au niveau national des établissements de soins privés relevant des dispositions de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale ;

    Neuf représentants titulaires et neuf représentants suppléants des organismes nationaux d'assurance maladie à raison de :

    Cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin conseil national ou leurs représentants ;

    Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de la caisse centrale de secours mutuels agricoles, dont le directeur ou son représentant ;

    Deux représentants et deux représentants suppléants de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles, dont le directeur ou son représentant.

   Les organismes d'assurance maladie et les organisations des établissements de soins privés désignent respectivement leurs représentants à la commission. Ceux-ci sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.

    Dans l'éventualité où ils seraient démissionnaires ou amenés à cesser les fonctions qu'ils remplissent au sein ou auprès des organismes d'assurance maladie ou des organisations ayant proposé leur nomination il serait procédé à leur remplacement selon les mêmes modalités pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement de la commission.
Les représentants des organismes d'assurance maladie, d'une part, et les représentants des organisations d'autre part, désignent respectivement parmi eux un président pour une durée d'une année. Chacun des présidents assure alternativement séance par séance la présidence des commissions paritaires régionales.

    Lors de son installation, la commission désigne, par voie de tirage au sort, le groupe auquel revient la première présidence.