Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Pour le chronotachygraphe, le fichier résultant de l'opération de téléchargement est nommé en respect avec les règles suivantes :
   a) Le nom du fichier comporte exactement 26 caractères décomposés comme suit :
   3 caractères comportant le code du pays d'immatriculation du véhicule tel que défini au point 2.71, appendice 1, de l'annexe 1 B au règlement (CEE) n° 3821/85 modifié, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné (  ) ;
   13 caractères comportant le numéro d'immatriculation, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné (  ) ;
   10 caractères pour la date et l'heure de téléchargement (format AAMMJJHHMM) ;
   b) L'extension suivante est ajoutée : ( .V1B ).
   2. Pour la carte de conducteur, le fichier résultant de l'opération de téléchargement est nommé en respect avec les règles suivantes :
   a) Le nom du fichier comporte exactement 27 caractères décomposés comme suit :
   3 caractères comportant le code du pays de délivrance de la carte, tel que défini au point 2.71, appendice 1, de l'annexe 1 B au réglement (CEE) n° 3821/85 modifié, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné (  ) ;
   Les 14 premiers caractères du numéro de la carte ;
   10 caractères pour la date et l'heure de téléchargement (format AAMMJJHHMM) ;
   b) L'extension suivante est ajoutée : ( .C1B ).
   3. Pour les fichiers provenant des opérations de téléchargement décrites ci-dessus, l'utilisation des caractères est restreinte à l'emploi :
   - des chiffres (0 à 9) ;
   - des lettres majuscules (A à Z) ;
   - du souligné (  ), pour remplacer tout caractère autre qu'une lettre ou un chiffre, notamment l'espace.
L'entreprise doit être en mesure de remettre une copie des fichiers résultant du téléchargement des données issues du chronotachygraphe numérique de l'ensemble des véhicules utilisés et des cartes de l'ensemble de ses conducteurs à l'agent en charge du contrôle et à sa demande.
   L'entreprise doit utiliser l'un des deux supports suivants :
   - cédérom enregistrable ( CD-R ) de 12 cm de diamètre d'une capacité maximale de 800 Mo, sur lequel les données sont gravées en respectant la norme ISO 9660:1988. L'ajout de données par utilisation de la méthode ( multi-session ) est autorisé ;
   - ou disquettes format trois pouces et demi sur lesquelles les données sont copiées en utilisant le standard MS-DOS, version supérieure ou égale à 6.
   Lorsque le volume des données demandées nécessite l'utilisation de plus de dix disquettes, l'entreprise doit utiliser obligatoirement un cédérom.
   En accord avec l'agent de contrôle, l'entreprise peut transmettre ses données par voie électronique dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
   En cas d'échec de téléchargement des données par l'entreprise, ou en cas de tout autre dysfonctionnement du chronotachygraphe, l'entreprise doit présenter le véhicule à un organisme agréé pour l'installation ou l'inspection des chronotachygraphes numériques et lui demander la réalisation d'un téléchargement ainsi que de la mise à disposition des données la concernant. L'entreprise doit conserver tout certificat de téléchargement ou d'impossibilité de téléchargement pendant un an à compter de la délivrance par un organisme agréé pour l'installation ou l'inspection des chronotachygraphes numériques.
Le premier téléchargement des données de la carte d'un conducteur intervient au plus 28 jours après sa première mise en oeuvre. L'intervalle de temps entre deux téléchargements des données électroniques de la carte d'un conducteur ne peut excéder 28 jours. Ces données téléchargées doivent être disponibles au sein de l'entreprise, dans l'établissement de rattachement du conducteur, pendant 365 jours. Le chef d'entreprise s'assure de la continuité des données téléchargées.
   Le premier téléchargement des données de la mémoire d'un chronotachygraphe numérique intervient au plus 95 jours après sa première mise en oeuvre.
   L'intervalle de temps entre deux téléchargements des données de la mémoire du chronotachygraphe numérique d'un véhicule ne peut excéder 95 jours. Les données téléchargées sont définies aux titres 2.2.6.1, 2.2.6.2, 2.2.6.3 et 2.2.6.5 de l'appendice 7 de l'annexe 1 B du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié. Le téléchargement des données relatives aux activités peut être effectué de manière intégrale ou partielle, à la condition expresse que ne soit pas engendrée de discontinuité dans ces données. En cas de téléchargement partiel, chaque téléchargement concerne les données enregistrées depuis le précédent téléchargement, les données du jour du dernier téléchargement y compris. Ces données doivent être disponibles au sein de l'entreprise, dans l'établissement de rattachement du conducteur, pendant 365 jours. Le chef d'entreprise s'assure de la continuité des données téléchargées.
   L'intervalle de temps entre deux collections en entreprise des tickets d'impression dont l'édition est obligatoire au titre de l'article 16-2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié ne doit pas excéder 28 jours. Ces tickets sont conservés au sein de l'entreprise pendant 365 jours.
   L'intervalle de temps entre deux collections en entreprise des feuilles ad hoc dont la constitution est obligatoire au titre de l'article 16-2, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié ne doit pas excéder 28 jours. Ces feuilles sont conservées au sein de l'entreprise pendant 365 jours.
   Avant la vente d'un de ses véhicules, l'entreprise doit télécharger les données de la mémoire du chronotachygraphe numérique.
   Une entreprise ayant loué un véhicule sans conducteur doit opérer un téléchargement des données de la mémoire du chronotachygraphe numérique lors de la restitution du véhicule.
L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes : 
A.-Epreuve écrite d'admissibilité : 
Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : quatre heures ; coefficient 3) : 
a) Gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ; 
b) Gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ; 
c) Développement agricole, développement rural et politique forestière ; 
d) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural, organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricole et des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ; 
e) Aides à l'agriculture et politique communautaire, organisation des marchés, productions végétales et animales. 
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
B.-Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) : 
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle doit également permettre au jury d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité. 
Cette épreuve consiste en la présentation, par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle. Cette présentation orale se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante. 
Le candidat remet un dossier conforme au modèle annexé au présent arrêté à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier comprend un curriculum vitae et des documents qui font apparaître notamment le parcours professionnel du candidat et les formations suivies. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque session, le jury dresse, après l'épreuve d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles.
Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. 
La date de l'épreuve écrite est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrite et orale ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
   La date des épreuves écrites est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque session, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles.
   Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
   - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission ;
   - en cas d'égalité de points à l'épreuve orale, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
   Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuvres, une note inférieure à 5 sur 20.
L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
   A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
   Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 2).
   Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer clairement dans un langage correct.
   Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4).
   Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant, au choix des candidats lors de l'épreuve, sur l'un des domaines suivants :
   a) Gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
   b) Gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
   c) Développement agricole, développement rural et politique forestière ;
   d) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural ;
   e) Qualité et protection des végétaux, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales ;
   f) Aides à l'agriculture et politique communautaire, organisation des marchés, productions végétales et animales ;
   g) Organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricole et des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.
   Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
   B. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 4).
   Entretien avec le jury : après un exposé de sa carrière professionnelle de dix minutes maximum, le candidat sera interrogé sur cet exposé et sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante.
   Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés du corps d'accueil. Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Avialys par arrêté du 26 juin 2003 susvisé est en cours de validité.
   Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 Euros dont l'objet est le financement des travaux d'extension-restructuration du siège de la chambre.
   L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
   Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
   1° Pour deux tiers, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins sept ans, ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ou appartenant à la 1re classe ;
   2° Pour un tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes parmi les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, titularisés dans un corps d'agents administratifs depuis au moins 14 ans et ayant atteint le 10e échelon de la 1re classe de ce corps.
A titre exceptionnel, pour la session 2006 de l'examen du baccalauréat général, les candidats qui ont suivi un enseignement de travaux personnels encadrés en classe de première pendant l'année scolaire 2004-2005 peuvent bénéficier de points supplémentaires. Au total des points obtenus à l'issue du premier et, le cas échéant, du second groupe d'épreuves, est ajouté le total des points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient 2, qu'ils ont obtenus à l'épreuve terminale du premier ou second groupe de l'une des disciplines concernées par le sujet des travaux personnels encadrés réalisés en classe de première. Il peut s'agir d'une épreuve obligatoire ou d'une épreuve facultative si la discipline ne donne pas aussi lieu à une épreuve obligatoire. Les candidats dont le TPE porte sur une discipline donnant lieu à une épreuve anticipée peuvent choisir une discipline voisine de celle-ci donnant lieu à une épreuve terminale.
   Le candidat choisit la discipline concernée au moment de son inscription à l'examen.
   Ces dispositions s'appliquent également aux candidats qui se présentent à nouveau à l'examen. Toutefois, ceux-ci font le choix, au moment de leur inscription, de l'une des disciplines concernées par leurs travaux personnels encadrés conduits en classe terminale en 2004-2005.
Les produits élaborés dans les unités de production agréées, visées à l'article 265 bis A précité, et contenus dans un mélange réalisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne bénéficient de la réduction de taxe intérieure de consommation lors de la mise à la consommation du mélange en France.
   Un certificat d'exonération est sollicité selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret lorsque le mélange est placé en entrepôt. Lorsque le mélange est mis à la consommation ou versé sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire, le redevable sollicite un certificat d'exonération lors de l'acquittement des taxes.
   Pour l'alcool éthylique et les esters méthyliques d'huile végétale, l'assiette de la réduction de taxe est calculée en affectant au volume de mélange figurant sur le document d'accompagnement le taux d'incorporation de produit indiqué sur le certificat de mélange.
   Pour les dérivés de l'alcool, le taux d'incorporation est égal au ratio que représente la quantité d'alcool contenue dans le dérivé par rapport au volume du mélange.
Dès l'entrée des produits en entrepôt, leur détenteur sollicite la délivrance d'un certificat d'exonération représentatif de la réduction de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 de l'article 265 bis A précité. Les quantités reçues doivent être inscrites dans la comptabilité matières de l'entrepôt. Un certificat d'exonération est établi sur la base des quantités :
   - figurant sur le document d'accompagnement pour l'éthanol ou sur la facture ou document en tenant lieu pour les esters méthyliques d'huile végétale ;
   - correspondant à la part d'alcool éthylique contenue dans les dérivés de l'alcool, telle qu'elle figure sur le certificat de production.
   Le certificat d'exonération s'impute sur le montant de taxe intérieure de consommation dû lors d'une mise à la consommation de produits pétroliers.
La quantité agréée, visée au deuxième alinéa du 4 de l'article 265 bis A précité, peut être réduite pour chacune des années restant à courir à due concurrence de la quantité agréée non mise à la consommation ou non cédée aux fins de mise à la consommation.
   La réduction des quantités agréées est prononcée par la commission d'agrément dont la composition est fixée par arrêté du 27 octobre 2003, après que le titulaire de l'agrément a été invité à présenter ses observations écrites.
Au sens du présent décret, on entend par :
   - "produits" les esters méthyliques d'huile végétale, les dérivés de l'alcool d'origine agricole et l'alcool éthylique d'origine agricole visés au 1 de l'article 265 bis A du code des douanes ;
   - "entrepôts" les entrepôts fiscaux de stockage ou de production visés aux articles 158 et suivants du code des douanes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.
I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.
   II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.
   III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du    Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2005 à 73 211 788,69 euros.
   Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 079 584,69 euros.
   Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives :
   1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;
   2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, sont fixées comme suit :
   1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :

 REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIE DE RISQUES

 A : 260,59 Euros

 B : 283,25 Euros

 C : 264,57 Euros

 D : 268,13 Euros

 E : 283,25 Euros 
   2° Chef d'exploitation à titre secondaire :

 REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIE DE RISQUES

 A : 130,30 Euros

 B : 141,63 Euros

 C : 132,28 Euros

 D : 134,06 Euros

 E : 141,63 Euros
Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
   1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
   2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerce son activité à tire secondaire.
   Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2005 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005.
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la caisse régionale d'assurance maladie répartit le montant de la contribution entre les différentes entreprises ou organismes portuaires au sein desquels le salarié a travaillé, au prorata des durées de travail mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé.
   Lorsque le salarié relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents, la caisse régionale d'assurance maladie répartit le montant de la contribution entre tous les employeurs de main-d'oeuvre présents dans le port au cours de la période d'intermittence considérée, au prorata des rémunérations totales brutes qu'ils ont payées à ces salariés pendant la période considérée. Ces rémunérations et la répartition qui en résulte sont calculées sur une base annuelle. La caisse régionale d'assurance maladie recueille auprès du bureau central de la main-d'oeuvre et de la caisse de compensation des congés payés du port, ainsi qu'auprès de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, les informations nécessaires à cette répartition.
La contribution est due auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales le premier jour du troisième mois du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel est versée la première allocation mensuelle à son bénéficiaire.
   La contribution est due auprès de la caisse de mutualité sociale agricole le quinzième jour du deuxième mois du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel est versée la première allocation mensuelle à son bénéficiaire.
   A titre transitoire, les contributions sont exigibles au plus tôt, respectivement, le 1er juin 2005 au titre du premier alinéa et le 15 mai 2005 au titre du deuxième alinéa.
Le montant annuel brut de l'allocation pris en compte pour le calcul de la contribution est égal à douze fois le montant de la première allocation mensuelle brute du bénéficiaire.
   Toutefois, en cas de proratisation de la contribution entre plusieurs entreprises dans les conditions prévues à l'article 4, il n'est tenu compte que de la fraction déterminée en application de cet article.
La caisse régionale d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole détermine l'entreprise ou les entreprises à qui incombe le versement de la contribution.
   La caisse régionale d'assurance maladie communique le montant de la contribution et la date de versement de la première allocation mensuelle, ainsi que les éléments d'identification de l'entreprise, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente, au plus tard quinze jours après le versement de la première allocation mensuelle au bénéficiaire.
L'entreprise est exonérée au titre du premier bénéficiaire dont l'allocation prend effet au cours d'une année civile, quel que soit le montant de la contribution.
   Pour les dockers professionnels intermittents, l'exonération au titre du premier bénéficiaire s'applique à l'ensemble des employeurs durant la période considérée, au prorata de la durée d'emploi du docker par chaque employeur. Chaque entreprise contributrice est exonérée de sa part des contributions afférentes aux bénéficiaires suivants, de telle sorte que la somme de ses parts exonérées n'excède pas 100 %.
   Pour l'application du plafonnement à hauteur de 2,5 % de la masse salariale mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la masse salariale est celle de la pénultième année précédant l'exigibilité de la contribution. L'entreprise est tenue de communiquer les informations portant sur sa masse salariale dans les quinze jours suivant la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. A défaut d'information dans ce délai, la contribution est due sans qu'il soit tenu compte de ce plafond.
Tableau de correspondance 
CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES AU SENS
de l'arrêté préfectoral n° 3647 du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte 
FONCTIONS CORRESPONDANT 
à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil 
GRADE D'INTÉGRATION 
dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale 
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels Bac + 3 
Fonctions de direction dans les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. 
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique 
Administrateur territorial 
Ingénieur 
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau. 
Attaché 
Médecin
Médecin de 2e classe
Sage-femme
Sage-femme de classe normale
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés au 3 
ème 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière 
Technicien supérieur. 
Assistant socio-éducatif. 
Educateur de jeunes enfants 
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie B et au moins situés au 8 
ème 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière 
Assistant de conservation de 2 
ème 
Moniteur-éducateur. 
Animateur. 
Educateur des activités physiques et sportives de 2 
ème 
Infirmier
Infirmier de classe normale
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et situés :
-au moins au 5e échelon de la grille des contractuels Bac ;
-au 6 
e
échelon de la grille des contractuels BEP ;
-au 8e, 9e, 10e, 11e, 12e ou 13e
échelon de la grille des contractuels CAP. 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière 
Rédacteur. 
Contrôleur de travaux. 
Fonctions d'encadrement d'un groupe d'agents d'exécution 
Adjoint administratif territorial de 1re classe
Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.
Fonctions d'exécution 
Adjoint administratif territorial de 2e classe.
Adjoint technique territorial de 2e classe
Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Aide-opérateur des activités physiques et sportives
Agent social territorial de 2e classe
Auxiliaire de soins territorial de 1re classe
Auxiliaire de puériculture territorial de 2e classe
Adjoint territorial d'animation de 2e classe
Agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.
Tableau de correspondance
AGENTS non TITULAIRES 
au sens de l'arrêté préfectoral 0n° 3647 du 17 décembre 2002 
portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte
LES FONCTIONS CORRESPONDANT 
à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil
GRADE D'INTÉGRATION 
dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels Bac + 3
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique
Ingénieur
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels Bac + 3
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau.
Attaché
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés au 3
ème
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière
Technicien supérieur. 
Assistant socio-éducatif. 
Educateur de jeunes enfants
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie B et au moins situés au 8
ème
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière
Assistant de conservation de 2
ème
Moniteur-éducateur. 
Animateur. 
Educateur des activités physiques et sportives de 2
ème
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et au moins situés : 
- au moins au 5
ème
- au 6
ème
ème
ème
ème
ème
ème
- au 8
ème
ème
ème
ème
ème
ème
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière
Rédacteur. 
Contrôleur de travaux.
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et au moins situés : 
- au moins au 5
ème
- au 6
ème
ème
ème
ème
ème
ème
- au 8
ème
ème
ème
ème
ème
ème
Fonctions d'encadrement d'un groupe d'agents d'exécution
Adjoint administratif. 
Agent technique. 
Agent qualifié du patrimoine de 2
ème
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et au moins situés : 
- au moins au 5
ème
- au 6
ème
ème
ème
ème
ème
ème
- au 8
ème
ème
ème
ème
ème
ème
Fonctions d'exécution
Agent administratif. 
Agent d'entretien. 
Agent de salubrité. 
Agent du patrimoine de 2
ème
Aide opérateur des activités physiques et sportives. 
agent social. 
Auxiliaire de soins. 
Auxiliaire de puériculture. 
Agent d'animation. 
Conducteur. 
Gardien d'immeuble. 
Agent spécialisé de 2
ème
Tableau de correspondance
AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
de Mayotte régis par l'arrêté préfectoral 066 PEL 
du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte
LES FONCTIONS CORRESPONDANT 
à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil
GRADE D'INTÉGRATION 
dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
Agents de catégorie I principal classés : 
- au moins au 2e échelon de la 1ère classe ; 
- 8e, 9e, 10e ou 11e échelon de la 2e classe.
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique
Ingénieur
Agents de catégorie I au moins classés au 2e échelon de la 2e classe du principalat
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau
Attaché
Agents de catégorie I au moins classés au 7e échelon de la 2e classe du principalat
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière
Technicien supérieur. 
Assistant socio-éducatif. 
Educateur de jeunes enfants
Agents classés : 
- au moins au 4e échelon de la 2e classe du principalat de la catégorie I ; 
- au 10e, 11e ou 12e échelon de la classe normale de la catégorie I.
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière
Assistant de conservation de 2e classe. 
Moniteur-éducateur. 
Animateur. 
Educateur des activités physiques et sportives de 2e classe
Agents classés : 
- au moins au 2e échelon de la 2e classe du principalat de la catégorie I ; 
- au 7e, 8e, 9e, 10e, 11e ou 12e échelon de la classe normale de la catégorie I ; 
- au 7e échelon du principalat de la catégorie II
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière
Rédacteur. 
Contrôleur de travaux.
d°
Fonctions d'encadrement d'un groupe d'agents d'exécution
Adjoint administratif. 
Agent technique. 
Agent qualifié du patrimoine de 2e classe.
d°
Fonctions d'exécution
Agent administratif. 
Agent d'entretien.
Agent de salubrité. 
Agent du patrimoine de 2e classe.
Aide opérateur des activités physiques et sportives. 
Agent social. 
Auxiliaire de soins.
Auxiliaire de puériculture.
Agent d'animation.
Conducteur.
Gardien d'immeubles.
Agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles.
. 
.
Tableau de correspondance 
CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES AU SENS
de l'arrêté préfectoral n° 3647 du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte 
LES FONCTIONS CORRESPONDANT 
à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil 
GRADE D'INTÉGRATION 
dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale 
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels Bac + 3 
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique 
Ingénieur 
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau. 
Attaché 
Médecin
Médecin de 2e classe
Sage-femme
Sage-femme de classe normale
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés au 3 
ème 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière 
Technicien supérieur. 
Assistant socio-éducatif. 
Educateur de jeunes enfants 
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie B et au moins situés au 8 
ème 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière 
Assistant de conservation de 2 
ème 
Moniteur-éducateur. 
Animateur. 
Educateur des activités physiques et sportives de 2 
ème 
Infirmier
Infirmier de classe normale
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et au moins situés :
-au moins au 5e échelon de la grille des contractuels Bac ;
-au 6 
e
échelon de la grille des contractuels BEP ;
-au 8e, 9e, 10e, 11e, 12e ou 13e
échelon de la grille des contractuels CAP. 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière 
Rédacteur. 
Contrôleur de travaux. 
Fonctions d'encadrement d'un groupe d'agents d'exécution 
Adjoint administratif territorial de 1re classe
Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.
Fonctions d'exécution 
Adjoint administratif territorial de 2e classe.
Adjoint technique territorial de 2e classe
Agent territorial du patrimoine de 2e classe.
Aide-opérateur des activités physiques et sportives
Agent social territorial de 2e classe
Auxiliaire de soins territorial de 1re classe
Auxiliaire de puériculture territorial de 1re classe
Adjoint territorial d'animation de 2e classe
Agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.
L'intégration ou la titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale est subordonné à l'obligation de suivre la formation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
L'intégration ou la titularisation dans le cadre d'emplois des gardes champêtres est subordonné à l'obligation de suivre la formation prévue à l'article 5 du décret n° 1994-731 du 24 août 1994 susvisé.
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret justifiant : 
1° Soit de la possession de l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès aux cadres d'emplois dans lesquels ils demandent à être titularisés ; 
2° Soit d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. 
La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés. 
Les infirmiers non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont titularisés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code.
Tableau de correspondance 
CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES AU SENS
de l'arrêté préfectoral n° 3647 du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte 
FONCTIONS CORRESPONDANT 
à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil 
GRADE D'INTÉGRATION 
dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale 
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels Bac + 3 
Fonctions de direction dans les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. 
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique 
Administrateur territorial 
Ingénieur 
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau. 
Attaché 
Attaché de conservation du patrimoine 
Conseiller des activités physiques et sportives 
Conseiller socio-éducatif
Médecin
Médecin de 2e classe
Sage-femme
Sage-femme de classe normale
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés au 3 
ème 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière 
Technicien supérieur. 
Assistant socio-éducatif. 
Educateur de jeunes enfants 
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie B et au moins situés au 8 
ème 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière 
Assistant de conservation de 2 
ème 
Moniteur-éducateur. 
Animateur. 
Educateur des activités physiques et sportives de 2 
ème 
Infirmier
Infirmier de classe normale
Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et situés :
-au moins au 5e échelon de la grille des contractuels Bac ;
-au 6 
e
échelon de la grille des contractuels BEP ;
-au 8e, 9e, 10e, 11e, 12e ou 13e
échelon de la grille des contractuels CAP. 
Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière 
Rédacteur. 
Contrôleur de travaux. 
Fonctions d'encadrement d'un groupe d'agents d'exécution 
Adjoint administratif territorial de 1re classe
Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.
Fonctions d'exécution 
Adjoint administratif territorial de 2e classe.
Adjoint technique territorial de 2e classe
Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Aide-opérateur des activités physiques et sportives
Agent social territorial de 2e classe
Auxiliaire de soins territorial de 1re classe
Auxiliaire de puériculture territorial de 2e classe
Adjoint territorial d'animation de 2e classe
Agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.
Gardien de police municipale.
Garde champêtre principal.
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois dans lequel ils demandent à être titularisés.
   La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés.
   Les infirmiers non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ne possédant pas un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique tel qu'il a été mis en application à Mayotte sont titularisés en application du présent décret sous réserve d'être titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, selon les dispositions prévues par l'article L. 4311-4 de ce même code.
Jusqu'au prochain renouvellement général des représentants des communes au conseil d'administration des centres de gestion et par dérogation à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les élections des membres titulaires et suppléants représentant les communes et les établissements publics administratifs au conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont organisées par le préfet de Mayotte selon des modalités définies par arrêté préfectoral.
   A l'occasion de son installation, le conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte, réuni à la préfecture à l'initiative du préfet sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres titulaires son président et ses vice-présidents. Le président du conseil général de Mayotte notifie, préalablement à cette installation, au préfet de Mayotte les noms des membres titulaires et suppléants désignés en son sein par le conseil général.
Par dérogation à l'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les sièges du conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 15 dans les conditions suivantes :
   1° Neuf sièges au titre de la collectivité départementale de Mayotte ;
   2° Neuf sièges au titre des communes de Mayotte ;
   3° Trois sièges au titre de leurs établissements publics administratifs.
Peuvent seuls être candidats à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret possédant l'un des titres requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois dans lequel ils demandent à être titularisés.
   La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II (non reproduite).
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole :
   a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.