Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de la commune et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de l'établissement public de coopération intercommunale sont compétents pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
   Ils sont notamment consultés sur le refus d'engagement ou de réengagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou de coopération intercommunale et sont informés des recours formés contre les décisions de refus d'engagement ou de réengagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
   Ils sont également consultés sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.
   Ils sont obligatoirement saisis pour avis du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus en qualité de membres titulaires ou suppléants, dans les quatre mois suivant les élections municipales, sur des listes présentées par les sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.
   Le mandat d'un représentant des sapeurs-pompiers volontaires prend fin dès lors qu'il ne dispose plus du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
   Ces listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir et chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
   Les listes de candidats sont déposées à la mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale à une date fixée par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif communal ou intercommunal est organisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs.
   Cette élection a lieu, dans les locaux du centre d'incendie et de secours, au scrutin de liste majoritaire à un tour.
   Les votes sont recensés et proclamés par une commission composée du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de leur représentant, du chef de corps et du sapeur-pompier le plus ancien dans le corps.
   Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge de la commune ou de l'établissement public organisateur.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal ou intercommunal.
   Les représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal sont désignés, dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ou par le conseil municipal parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire, ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le règlement intérieur du comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires, élaboré par son président, est arrêté par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité, dans le respect des conditions suivantes :
   1. Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
   2. Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
   3. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
   4. Les procès-verbaux des séances du comité sont inscrits dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
   5. Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les locaux du centre d'incendie et de secours ; il est également communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   6. Le président du comité établit un rapport annuel d'activité qui est communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Un extrait des avis donnés par le comité est affiché dans les locaux de la mairie ou de l'établissement public de coopération intercommunale et dans les locaux du centre d'incendie et de secours ; il est également communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
   Le président du comité établit un rapport annuel d'activité qui est communiqué au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers volontaires doivent, à la date de l'élection, appartenir au corps communal ou intercommunal et détenir au moins le grade de sapeur-pompier de 1re classe et être majeurs.
   De plus, le sapeur-pompier volontaire doit être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 38 et 39 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
   Chaque électeur dispose d'une seule voix. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires se réunissent à l'initiative de leur président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, ils se réunissent sur convocation de leurs présidents, à l'initiative de ceux-ci ou sur demande d'un tiers de leurs membres, sur un ordre du jour déterminé.
   Les comités rendent leurs avis dans le délai maximum de trois mois. En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leur suppléant.
   En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée placés sous l'autorité du ministre de la justice, la journée de solidarité instituée au titre II de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme d'une des deux dispositions suivantes : 
1. Sept heures travaillées, soit continues, soit fractionnées, en jours ou en heures ; 
2. Une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures.
La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante :
   - le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
   - le service interdépartemental des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
La liste des services interdépartementaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 décembre 2005 susvisé est la suivante :
   - le service interdépartemental des départements du Nord et du Pas-de-Calais, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Nord ;
   - le service interdépartemental des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ;
   - le service interdépartemental des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse, dirigé par le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Le coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse propose au Premier ministre, qui les arrête, les grandes orientations de valorisation de la biomasse en matière de politiques énergétique, agricole et industrielle. A cette fin, il anime, coordonne et prépare les actions en ce domaine en concertation avec les ministres concernés, les leur soumet et rend compte au Premier ministre.
   Le coordonnateur interministériel participe à la définition des études et programmes de recherche et développement mis en oeuvre par l'Etat et les organismes publics. Il favorise la diffusion des informations utiles auprès de toutes les parties prenantes, ainsi que la coopération internationale dans les domaines concernés.
   Les résultats de la politique de valorisation de la biomasse sont présentés au Premier ministre et aux ministres concernés.
Aux indemnités et prestations prévues à l'article 2 ci-dessus s'ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Cette indemnité est soumise aux règles d'allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci.
Le ministère de la défense leur verse, en outre, les indemnités et prestations allouées aux militaires de carrière dans les conditions où elles sont accordées à ceux-ci.
   Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu dans le service de la trésorerie aux armées conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 26 juillet 2004 susvisé.
Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-1 du même code selon les modalités décrites à l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E 
Préambule 
Les bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5141-4 et R. 5141-2 du code de la santé publique et à l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié ont pour but de garantir la qualité et l'intégrité des résultats obtenus lors des essais non cliniques effectués sur les médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 du même code ou leurs constituants, en vue de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 du même code. 
Les dispositions de ces bonnes pratiques sont établies par la directive du Parlement et du Conseil 2004/10/ CE du 11 février 2004. Leur vérification est définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil 2004/9/ CE du 11 février 2004. 
Les dispositions relatives à la protection des animaux de laboratoire utilisés à des fins expérimentales établies par la directive du Conseil n° 86/609/ CEE du 24 novembre 1986 modifiée ont été prises en compte. 
L'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est l'autorité compétente chargée de l'évaluation du degré de conformité aux recommandations des bonnes pratiques de laboratoire et de la certification. 
La vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des essais ci-dessus mentionnés et l'inspection des établissements ou organismes où ils sont réalisés sont assurées par les agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique, en l'occurrence les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs de santé publique. 
A la demande de ces établissements ou organismes ou après inspection, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire peut être délivré par le directeur général de l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ce certificat indique la date de l'inspection ainsi que le statut de conformité de l'installation d'essai au regard des observations effectuées et retenues lors de l'inspection. 
Trois appréciations sont utilisées pour rendre compte du statut de conformité : 
A = conformité de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire ; 
B = conformité partielle de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire, les déviations mineures relevées ne remettent pas en cause la fiabilité des études effectuées ; 
C = absence de conformité de l'installation d'essai aux bonnes pratiques de laboratoire. 
Les bonnes pratiques de laboratoire ne concernent pas l'interprétation et l'évaluation des résultats des études.
I. - A titre transitoire :
   - les membres du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris nommés en application des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée restent en fonctions jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant de ces deux catégories, nonobstant la transformation de cet établissement en société et au plus tard pendant trente jours à compter de cette transformation ;
   - jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris, le président du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris en fonctions à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société Aéroports de Paris. Il assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société.
   II. - La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public Aéroports de Paris à la date de publication du présent décret.
I.-Dans le cadre de la préparation des contrats prévus à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie les informations suivantes :
-des prévisions annuelles, sur la période considérée, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code, calculé comme le rapport entre le résultat opérationnel après impôt sur les sociétés et la base d'actifs régulés de l'exercice concerné ; le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés sont calculés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée en fonction du taux de rémunération qu'un investisseur peut attendre de l'entreprise ainsi que du coût moyen de sa dette, conformément aux méthodes couramment employées en matière d'évaluation d'actifs de sociétés. 
Conformément à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, l'exploitant transmet en outre aux ministres, à leur demande, tout élément complémentaire permettant d'évaluer l'impact économique et financier des hypothèses qu'il retient en matière notamment de trafic, d'investissements, de qualité de service et de tarifs des redevances. 
II.-Dans les autres cas, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres, pour l'application de l'article R. 224-4-1 du code de l'aviation civile, les informations suivantes :
-les éléments, pour la période tarifaire annuelle à venir, tels que ceux prévus à l'article R. 224-3-1 et au II (a) de l'article R. 224-4 de ce code ;
-une prévision, pour la période tarifaire annuelle à venir, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code, calculé conformément au I du présent article ;
-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée conformément au I du présent article.
I.-Le résultat opérationnel mentionné à l'article 2 est calculé, sur le périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile, comme la différence entre :
-d'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
-d'autre part, l'ensemble des charges courantes de l'entreprise, les consommations internes entre le périmètre précité et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés. 
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés. 
Sous réserve des dispositions précédentes du présent I, le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle. 
II.-La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 2 est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile. 
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile, diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
I.-Un préfinancement tel que prévu au II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile ne peut s'appliquer à une opération d'équipement ou à un ensemble d'opérations liées dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 de ce code, au titre du dernier exercice connu. 
II.-Au cas où, en application du II de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile, des dépenses futures sont prises en compte pour la détermination des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 de ce code, le produit de redevances ainsi perçu est déduit, sur la période d'amortissement des immobilisations concernées, de la rémunération de l'exploitant mentionnée à l'article R. 224-3-1 de ce code. 
Cette déduction peut également être répartie sur un nombre d'exercices inférieur à la période d'amortissement de l'immobilisation.
I.-Dans le cadre de la préparation des contrats prévus à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie les informations suivantes :
-des prévisions annuelles, sur la période considérée, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code, calculé comme le rapport entre le résultat opérationnel après impôt sur les sociétés et la base d'actifs régulés de l'exercice concerné ; le résultat opérationnel et la base d'actifs régulés sont calculés conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée en fonction du taux de rémunération qu'un investisseur peut attendre de l'entreprise ainsi que du coût moyen de sa dette, conformément aux méthodes couramment employées en matière d'évaluation d'actifs de sociétés. 
Conformément à l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, l'exploitant transmet en outre aux ministres, à leur demande, tout élément complémentaire permettant d'évaluer l'impact économique et financier des hypothèses qu'il retient en matière notamment de trafic, d'investissements, de qualité de service et de tarifs des redevances. 
II.-Dans les autres cas, Aéroports de Paris ou l'exploitant d'un aérodrome concédé par l'Etat communique aux ministres, pour l'application de l'article R. 224-3-3 du code de l'aviation civile, les informations suivantes :
-les éléments, pour la période tarifaire annuelle à venir, tels que ceux prévus à l'article R. 224-3-1 et au II (a) de l'article R. 224-4 de ce code ;
-une prévision, pour la période tarifaire annuelle à venir, du taux de retour sur les capitaux investis au titre du périmètre d'activités prévu à l'article R. 224-3-1 de ce code, calculé conformément au I du présent article ;
-une estimation du coût moyen pondéré de son capital, calculée conformément au I du présent article.
CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DES AVOCATS
Adresse du siège des centres de formation 
ANCIENS CENTRES  
NOUVEAUX CENTRES  
Paris.
EFB, 63, rue de Charenton, 75012 Paris. 
Paris.
Versailles.
9, rue des Etats-Généraux, 78000 Versailles.  
Versailles.
 Faculté de droit.
1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
21, square Jules-Bocquet, 80000 Amiens.
6, allée Eugène-Delacroix, espace du Palais, 76000 Rouen. 
 Lille.
 Faculté de droit, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 13, quai Zorn, 67000 Strasbourg.
EIRA, 2, avenue Garibaldi, 21000 Dijon.
Faculté de droit, CO 26, 54035 Nancy.
4, rue de la Garde, 57000 Metz. 
 Strasbourg.
13, quai Zorn, 67000 Strasbourg. 
 Ecole des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.
ICFB, maison de l'avocat, 3, passage de la République, 38000 Grenoble. 
 Villeurbanne, école des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.
 CFBSE.
Hôtel de Maliverny, 33, rue Emeric-David, 13100 Aix-en-Provence. 
 Marseille.
Maison de l'avocat, 51, rue Grignan, 13006 Marseille. 
 EFACS.
14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2.
40, rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand.
16, rue Régale, 30013 Nîmes Cedex 01. 
 Montpellier.
 EFACS, 14, rue Marcel-de-Serres, CS 49503, 34961 Montpellier Cedex 2.
 13, rue des Fleurs, 31000 Toulouse.
Faculté de droit, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau. 
 Toulouse.
13, rue des Fleurs, 31000 Toulouse. 
 18-20, rue du Maréchal-Joffre, 33000 Bordeaux.
Palais de justice, 17, place d'Aine, 87031 Limoges Cedex.
Faculté de droit, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau. 
 Bordeaux.
18-20, rue du Maréchal-Joffre, 33000 Bordeaux. 
 ECOA.
9, boulevard du Grand-Cerf, 86000 Poitiers. 
 Poitiers. 
9, boulevard du Grand-Cerf, 86000 Poitiers.  
 Immeuble Le Saint-Louis, 12, square Vercingétorix, CS 84402, 35044 Rennes.
Maison de l'avocat, ZAC Gardin, 3, avenue de l'Hippodrome, 14000 Caen. 
 Rennes.
Immeuble Le Saint-Louis, 12, square Vercingétorix, CS 84402, 35044 Rennes. 
 Ordre des avocats, palais de justice, rond-point Moro-Giafferi, 20200 Bastia.
 Bastia.
Ordre des avocats, palais de justice, rond-point Moro-Giafferi, 20200 Bastia. 
 Maison de l'avocat, 25, rue Sadi-Carnot, 97110 Pointe-à-Pitre.
  Pointe-à-Pitre.
Maison de l'avocat, 25, rue Sadi-Carnot, 97110 Pointe-à-Pitre. 
 Maison de l'avocat, 24, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde.
 Sainte-Clotilde.
Maison de l'avocat, 24, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde. 
 Palais de justice, 35, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 447, 97200 
Fort-de-France. 
 Fort-de-France. 
 Palais de justice, 35, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 447, 97200
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
   Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.
Sont et demeurent abrogés :
   1° L'article R. 223-26 du code de l'environnement ;
   2° Le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant ;
   3° Le décret n° 71-833 du ler octobre 1971 modifiant le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
   4° Le décret n° 75-543 du 30 juin 1975 relatif aux redevances cynégétiques ;
   5° Le décret n° 82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales ;
   6° Le décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural ;
   7° Le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Les dispositions annexées au présent décret (annexe non reproduite - consulter le fac-similé) constituent les livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Pour les élections des juges consulaires qui se dérouleront en 2005, la commission mentionnée à l'article L. 413-2 du code de l'organisation judiciaire se réunira dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour établir la liste des membres du collège électoral conformément aux nouvelles dispositions de l'article R. 413-2 du même code.
   Les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives au vote électronique entreront en vigueur pour les opérations électorales qui se dérouleront au cours de l'année 2007.
Le titre professionnel de chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois ; 
2. Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
CHEF D'ÉQUIPE POSE CHARPENTE 
et maison ossature bois 
(arrêté du 24 février 2005) 
CHEF D'ÉQUIPE MONTAGE DE MAISON 
ossature bois et pose de charpente 
(présent arrêté) 
Préparer les moyens pour un chantier de pose de structures et maison à ossature bois. 
Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois. 
Diriger une équipe et participer à la pose de structures bois. 
Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois. 
Diriger une équipe et participer au montage, clos et couvert, d'une maison à ossature bois.
Toute personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'article L. 130-1 du code du service national peut déposer sa candidature auprès de l'établissement public d'insertion de la défense selon les modalités prescrites par arrêté du ministre de la défense.
L'établissement public d'insertion de la défense avise aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature.
A l'occasion de la journée défense et citoyenneté, les candidats doivent répondre aux critères de sélection portant à la fois sur les difficultés rencontrées dans l'acquisition des savoirs fondamentaux et sur la motivation du candidat.
Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de sélection des jeunes qui, répondant aux critères prévus, n'ont pas effectué la journée défense et citoyenneté.
I. - En cas de maladie dûment constatée et plaçant le volontaire dans l'impossibilité d'exercer une activité en cours de contrat, il a droit à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs.
   II. - Si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice du volontariat, le volontaire pour l'insertion bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut excéder la date de fin du volontariat.
Toute personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'article L. 130-1 du code du service national peut déposer sa candidature auprès de l'établissement public d'insertion de la défense selon les modalités prescrites par arrêté du ministre de la défense.
   L'établissement public d'insertion de la défense avise aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature.
   A l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense, les candidats doivent répondre aux critères de sélection portant à la fois sur les difficultés rencontrées dans l'acquisition des savoirs fondamentaux et sur la motivation du candidat.
   Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de sélection des jeunes qui, répondant aux critères prévus, n'ont pas effectué la journée d'appel de préparation à la défense.
La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion en cas de faute grave est prononcée par l'établissement public d'insertion de la défense dans des conditions fixées par le décret du 2 août 2005 susvisé.
   La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion intervenant à la demande conjointe du volontaire et de l'établissement public d'insertion de la défense prend effet dans un délai d'un jour franc à compter de la date de dépôt de la demande.
   En l'absence de demande conjointe, le volontaire pour l'insertion peut dénoncer unilatéralement son contrat de volontariat, par écrit et avec un préavis d'un mois.
   La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion est notifiée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Le règlement intérieur du centre de formation fixe les périodes de non-activité, dans la limite de trente jours ouvrables par an, au cours desquelles le volontaire pour l'insertion peut bénéficier de congés.
   Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée égale à trois jours par événement, peuvent être accordés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Nul ne peut accomplir un volontariat pour l'insertion :
   1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
   2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont estimées incompatibles avec l'exercice d'un volontariat pour l'insertion ;
   3° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique adaptées aux exigences de la formation. Cette aptitude est vérifiée par un médecin agréé, sur la base d'un questionnaire de santé dont le modèle est fixé par arrêté.
Lorsque le volontaire pour l'insertion souhaite proroger son contrat dans les conditions prévues à l'article L. 130-2 du code du service national, il présente une demande de reconduction qui est effectuée au moins un mois avant le terme du contrat en cours.
   En cas d'accord de l'établissement public d'insertion de la défense, les deux parties paraphent la mention de la nouvelle date d'expiration dans le contrat initial.
L'établissement public d'insertion de la défense notifie au candidat l'acceptation de sa demande de volontariat pour l'insertion et le convoque pour un entretien d'orientation, au cours duquel le candidat est informé :
   1° Des droits et obligations des volontaires pour l'insertion ;
   2° Des différentes formations dispensées dans les centres de formation ;
   3° De la localisation des centres de formation délivrant les formations du volontariat pour l'insertion ;
   4° De la nature des activités auxquelles il devra participer ;
   5° Du régime de protection sociale ;
   6° De la possibilité qui lui est offerte de faire connaître le centre de formation souhaité et la date à laquelle il désire y être affecté.
   Le contrat de volontariat pour l'insertion est signé à l'issue de l'entretien.
Le candidat peut se rétracter dans un délai de sept jours francs à compter de la date de signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.
   Passé ce délai, l'établissement public d'insertion de la défense prend une décision sur la date et le centre de formation d'affectation du volontaire, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits de celui-ci.
   Le contrat prend effet à compter de la date mentionnée dans la décision d'affectation du volontaire.
En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation. Il en informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse. 
 Le jour de son affectation, le volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, ses représentants légaux signent le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
Le jeune homme ou la jeune femme qui accomplit un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense est dénommé volontaire pour un contrat de service. 
 Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés par l'établissement public d'insertion de la défense au suivi éducatif du volontaire pour un contrat de service. 
 Lorsque le volontaire pour un contrat de service acquiert la majorité, les règles du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense continuent de s'appliquer sans intervention des représentants légaux.
Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service. 
 Le volontaire pour un contrat de service est dûment avisé des conséquences attachées à la rupture anticipée de son contrat par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui l'accompagnent dans sa décision et en informent le magistrat. 
 Lorsque le volontaire pour un contrat de service est mineur, la décision de rupture anticipée est prise par le mineur et ses représentants légaux. 
 Lorsque cette résiliation est prise à l'initiative de l'établissement public d'insertion de la défense, elle doit être portée à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle doit être également notifiée aux représentants légaux si le volontaire pour un contrat de service est mineur.
Les agents et anciens agents ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services antérieurs au 1er janvier 1960 ou à la date d'effet de l'arrêté d'extension. Ils doivent effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du présent régime, s'il avait été en vigueur aux époques où ces services ont été accomplis, les salaires à retenir pour le calcul desdites cotisations étant limités aux montants figurant en annexe ; le service employeur effectue un versement égal à une fois et demie le précédent.
   Lorsque les intéressés bénéficient d'un régime de retraite établi en vue de la constitution de rentes à la caisse nationale de prévoyance, les versements prévus à l'alinéa précédent doivent être imputés sur les réserves mathématiques de rentes provenant des cotisations versées tant par les intéressés que par le service employeur au titre dudit régime de retraite.
Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3 seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Un paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) telle que définie aux articles 125 à 129 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux destinés à la boucherie, conformément au cahier des charges "Label rouge" ou au cahier des charges "Agriculture biologique" et ce dans la limite, d'une part, du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et, d'autre part, du nombre de veaux labellisables ou biologiques commercialisés pendant l'année 2004. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez, veaux issus de l'agriculture biologique.
Sont abrogés :
   - le décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime ;
   - le décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - aux personnels (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénoms, date et lieu de naissance, photographie, grade, fonction, service ou affectation) ;
   - aux visiteurs (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénom usuel, horaire de début et de fin de visite, numéros "de la carte nationale d'identité, du passeport, du titre de séjour spécial, de la carte d'identité militaire, de la carte d'identité professionnelle, du laissez-passer, du permis de conduire") ;
   - au déplacement des personnes (numéro du badge, fin de validité du badge, couleur du badge, personne visitée, date d'établissement du badge) ;
   - à l'identification des véhicules (numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès) ;
   - à la mise en garde des visiteurs (nom "patronymique, marital ou d'usage", prénom, nationalité, date et lieu de naissance, conduite à tenir).
   La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, qui sont assises sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux bénéficiaires.
Pour le calcul de cette exonération, les rémunérations versées aux bénéficiaires des contrats mentionnés au premier alinéa s'entendent des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit de la rémunération calculée en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois.
Un décret fixe les modalités de calcul de l'exonération dans le cas où les bénéficiaires du contrat sont en congé avec maintien de tout ou partie de leur rémunération.
Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.
Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, qui sont assises sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux bénéficiaires.
   Pour le calcul de cette exonération, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux bénéficiaires des contrats mentionnés au premier alinéa en contrepartie ou à l'occasion de l'exécution desdits contrats, telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
   Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit de la rémunération calculée en application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois.
   Un décret fixe les modalités de calcul de l'exonération dans le cas où les bénéficiaires du contrat sont en congé avec maintien de tout ou partie de leur rémunération.
   Le bénéfice des présentes dispositions est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
   I. - 1° A Mayotte, les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent être conclus que pour des recrutements dans des emplois de corps et de cadres d'emplois créés à titre transitoire pour l'administration de Mayotte, en application de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;
   2° Dans les articles 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 6 de la présente ordonnance, la référence au premier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail est remplacée par celle de l'article L. 711-8 du code du travail applicable à Mayotte ;
   3° A l'article 6 de la présente ordonnance, la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par celles aux articles 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, 18 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
   II. - 1° L'exonération est intégralement compensée par le budget de l'Etat.
   2° Un décret fixe les modalités de calcul de cette exonération.
   III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance à Mayotte.
Les dispositions des articles 1er à 5 et 7 à 26 du présent décret sont applicables à compter du 25 novembre 2005. Toutefois, les produits étiquetés avant le 25 novembre 2005 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
   Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, les produits ne répondant pas à ses dispositions et étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;
   2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ;
   3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.
   L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
   Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par le conseil de discipline. Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire ou cadre, appartenant au centre de formation.
Les délégués des volontaires pour l'insertion sont les interlocuteurs directs du directeur du centre de formation pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne des volontaires pour l'insertion.
   Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense fixe le nombre de délégués et les conditions dans lesquelles ils sont désignés à la suite d'un tirage au sort parmi l'ensemble des volontaires pour l'insertion du centre de formation qui se sont déclarés candidats, ainsi que la durée de leur mandat.
Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense est établi par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition de son directeur général.
   Il détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux volontaires pour l'insertion et définit leurs droits et leurs devoirs. Il prévoit également les interdictions auxquelles ils sont soumis dans les centres de formation. Il est applicable à l'encadrement.
   Il fixe, en outre, les modalités selon lesquelles s'exercent :
   1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les volontaires pour l'insertion, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
   2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
   3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
   4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en résulte pour chacun de n'user d'aucune violence.
   Après en avoir pris connaissance, le volontaire signe le règlement intérieur lors de la conclusion du contrat et en conserve un exemplaire.
Les volontaires pour l'insertion s'engagent, en contrepartie de l'effort de solidarité nationale dont ils bénéficient, à participer de manière active à la formation qui leur est dispensée.
   Ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'intérêt général nécessaires à la vie de l'établissement. En cas de dégradation de matériel, une retenue pour réparation peut être prélevée sur leur allocation mensuelle dans la limite du tiers de celle-ci.
   Ils observent le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense et en acceptent les contraintes.
Le conseil de discipline comprend :
   1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;
   2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ;
   3° Un volontaire pour l'insertion désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.
   L'envoi d'un volontaire pour l'insertion devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.
   Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par le conseil de discipline. Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire pour l'insertion ou cadre, appartenant au centre de formation.