Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour réaliser le suivi régulier des rejets prévu à l'article R. 213-48-6 du code de l'environnement, le redevable adresse à l'agence de l'eau, au plus tard le 31 mai, une demande d'agrément du dispositif de suivi régulier accompagnée du descriptif prévu à l'annexe III.
L'agence accuse réception du dossier complet et procède ou fait procéder par un organisme mandaté au contrôle et à l'agrément du dispositif de suivi régulier. L'absence de réponse de l'agence dans un délai de deux mois vaut agrément du dispositif.
L'agrément est subordonné à l'effectivité de la collecte des effluents dans l'établissement, s'il y a lieu, à la conformité de la destination des boues et des déchets issus du dispositif de dépollution avec les prescriptions réglementaires en vigueur et à la conformité des dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyses vis-à-vis de normes et règles de l'art en vigueur.
L'agence notifie au redevable le rapport de contrôle et la décision relative à l'agrément du dispositif de suivi régulier. Tout refus d'agrément du dispositif est motivé. 
Après agrément et mise en œuvre du dispositif de suivi régulier, les quantités de rejets mensuels des éléments constitutifs de la pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau collectif d'assainissement sont déterminés en application des dispositions de l'annexe III au présent arrêté.
En cas de modification significative du dispositif de suivi régulier des rejets, le redevable adresse à l'agence un descriptif des modifications apportées.
Lorsque la mise en place d'un suivi régulier des rejets est possible, tout établissement dont le niveau théorique de pollution est inférieur aux seuils mentionnés à l'article R. 213-48-6 peut demander à l'agence l'agrément d'un dispositif de suivi régulier des rejets en application du présent article.
Les résultats du suivi régulier des rejets sont pris en compte pour la détermination de la redevance due au titre de l'année de l'agrément si cet agrément intervient avant le 30 septembre sous réserve que le dispositif de suivi régulier des rejets présente un fonctionnement satisfaisant pour l'ensemble de l'année.
Les méthodes de prélèvement des effluents et d'analyses des différents éléments constitutifs de la pollution prévues à l'article R. 213-48-3 du code de l'environnement figurent à l'annexe II du présent arrêté.
La quantité de chaleur est déterminée par une mesure différentielle continue entre les eaux d'alimentation de l'établissement et celles rejetées, en intégrant les débits correspondants, ou par une méthode alternative, en accord avec l'agence de l'eau.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2008
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE
Agen-La Garenne.
Clermont-Ferrand - Auvergne.
Nice-Côte d'Azur.
Ajaccio - Campo-Dell'Oro.
Deauville - Saint-Gatien.
Nîmes-Garons.
Angers-Marcé.
Dijon-Longvic.
Paris - Charles-de-Gaulle.
Annecy - Le Meythet.
Dinard-Pleurtuit.
Paris-Le Bourget.
Avignon-Caumont.
Dole-Tavaux.
Paris-Orly.
Bâle-Mulhouse.
Figari-Sud Corse.
Pau-Pyrénées.
Bastia-Poretta.
Grenoble - Saint-Geoirs.
Perpignan-Rivesaltes.
Beauvais-Tillé.
Hyères-Le Palyvestre.
Poitiers-Biard.
Bergerac-Roumanière.
Istres-Le Tubé.
Quimper-Pluguffan.
Béziers-Vias.
La Rochelle-Ile de Ré.
Reims-Champagne.
Biarritz-Bayonne-Anglet.
Lannion.
Rennes - Saint-Jacques.
Bordeaux-Mérignac.
Le Havre-Octeville.
Rodez-Marcillac.
Brest-Bretagne.
Lille-Lesquin.
Rouen-Vallée de Seine.
Caen-Carpiquet.
Limoges-Bellegarde.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Calvi - Sainte-Catherine.
Lorient - Lann-Bihoué.
Saint-Nazaire - Montoir.
Cannes-Mandelieu.
Lyon-Bron.
Strasbourg-Entzheim.
Carcassonne-Salvaza.
Lyon - Saint-Exupéry.
Tarbes-Lourdes Pyrénées.
Châlons-Vatry.
Marseille-Provence.
Toulouse-Blagnac.
Chambéry - Aix-les-Bains.
Metz-Nancy-Lorraine.
Tours-Val de Loire.
Châteauroux-Déols.
Montpellier-Méditerranée.
Toussus-le-Noble.
Cherbourg-Maupertus.
Nantes-Atlantique.
AÉRODROMES SOUMIS
au taux unitaire plein pour l'outre-mer
Cayenne-Rochambeau.
Saint-Denis - Gillot.
Fort-de-France - Le Lamentin.
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouméa-La Tontouta.
Tahiti-Faaa.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
AÉRODROMES POUR LESQUELS
le taux unitaire réduit pour l'outre-mer
est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
Cayenne-Rochambeau.
Fort-de-France - Le Lamentin.
Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 14,48 euros et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 7,24 euros. 
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à :
― 0,08 euro par kilogramme pour les appellations d'origine contrôlées "Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa » et Huile d'olive de Provence" ;
― à 0,027 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche" ;
― à 0,065 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" ;
― 0,00146 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Figue de Solliès" ;
― 0,08 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme" ;
― 0,0098 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre primeur du Roussillon" ;
― 0,00136 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel".
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
― 0,08 euro par kilogramme pour les appellations d'origine contrôlées "Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa" et Huile d'olive de Provence" ;
― à 0,027 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche" ;
― à 0,065 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" ; 
― 0,00146 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Figue de Solliès" ;
― 0,08 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme" ;
― 0,0098 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre primeur du Roussillon" ;
― 0,00136 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel".
Cour de cassation
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Premier président
1
200
Procureur général
1
200
Président de chambre
6
180
Premier avocat général
6
180
Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études
1
150
Doyen de chambre
6
150
Doyen de section
8
120
Magistrat chargé d'un secrétariat général
2
80
Cours d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Premier président et procureur général : cours d'appel de Paris
2
180
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles
10
160
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Colmar, Grenoble, Montpellier, Nîmes, Rouen et Toulouse
16
150
Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom et Saint-Denis-de-la-Réunion
42
140
Magistrat chargé d'un secrétariat général : cours d'appel de Paris et Versailles
4
80
Tribunaux supérieurs d'appel
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président et procureur de la République : Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon
4
100
Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Président et procureur de la République : tribunal de grande instance de Paris
2
160
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles
22
120
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nancy, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes
72
100
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance de : Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Carpentras, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Colmar, Douai, Dunkerque, Epinal, La Roche-sur-Yon, Laon, Laval, Limoges, Lorient, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vienne
100
80
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris
2
80
Ecole nationale des greffes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Directeur de l'Ecole nationale des greffes
1
110
La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio est effectuée :
- sur les bandes de fréquences inférieures à 30 MHz, conformément à la norme ES 201 980 ;
- en bande III (174-230 MHz) et en bande L (1 452-1 492 MHz), conformément à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 ou selon les spécifications techniques TS 102 563 ;
- en bandes IV et V (470-790 MHz) :
- conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190 ;
- ou conformément à la norme européenne EN 302 304, selon les modalités définies dans le document TR 102 377.
La diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de radio est effectuée :
- en bande L (1 452-1 492 MHz) et en bande S (1 980-2 010 et 2 170-2 200 MHz) :
- conformément à la norme européenne TR 102 525, selon les spécifications techniques TS 102 550, TS 102 551-1 et TS 102 551-2 ;
- ou conformément à la norme européenne EN 302 583, selon les spécifications techniques TS 102 585 ; 
Les caractéristiques des données associées, des services interactifs dans lesdites bandes et des informations relatives à la signalisation des services diffusés sont celles des normes effectivement mises en œuvre. Le signal diffusé comporte les informations sur les programmes en cours et suivants relatifs aux services qu'il transporte.
La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio est effectuée :
- sur les bandes de fréquences inférieures à 30 MHz, conformément à la norme ES 201 980 ;
- en bande III (174-230 MHz) et en bande L (1 452-1 492 MHz), conformément à la norme européenne EN 300 401, selon les spécifications techniques TS 102 563 ;
- en bandes IV et V (470-790 MHz) :
- conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190 ;
- ou conformément à la norme européenne EN 302 304, selon les modalités définies dans le document TR 102 377.
La diffusion en mode numérique par voie hybride satellitaire et terrestre des services de radio est effectuée :
- en bande L (1 452-1 492 MHz) et en bande S (1 980-2 010 et 2 170-2 200 MHz) :
- conformément à la norme européenne TR 102 525, selon les spécifications techniques TS 102 550, TS 102 551-1 et TS 102 551-2 ;
- ou conformément à la norme européenne EN 302 583, selon les spécifications techniques TS 102 585 ;
Les caractéristiques des données associées, des services interactifs dans lesdites bandes et des informations relatives à la signalisation des services diffusés sont celles des normes effectivement mises en œuvre. Le signal diffusé comporte les informations sur les programmes en cours et suivants relatifs aux services qu'il transporte.
BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION CONVENTIONNELLE DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE

Le contenu de cette annexe est identique à celui de l'annexe 5 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Cette annexe comporte l'annexe 4.1 "Facteurs de conversion des kilowattheures finaux en émissions de gaz à effet de serre" identique à l'annexe 4.1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, et l'annexe 4.2 ci-dessous :
A N N E X E 4.2

ÉCHELLE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

4.2.1. Généralités
Le contenu de ce paragraphe est identique à celui du 4.2.1. a de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
4.2.2. Limites des classes de l'étiquette climat

a) Bâtiments à usage principal de bureau,

d'administration ou d'enseignement
Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

			DÉSIGNATION

			de la classe

			PLAGE DE CONSOMMATIONS

			(kgéqCO2/m².an)

			A

			Inférieur ou égal à 5.

			B

			De 6 à 15.

			C

			De 16 à 30.

			D

			De 31 à 60.

			E

			De 61 à 100.

			F

			De 101 à 145.

			G

			Strictement supérieur à 145.
b) Bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...)
Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

			DÉSIGNATION

			de la classe

			PLAGE DE CONSOMMATIONS

			(kgéqCO2/m².an)

			A

			Inférieur ou égal à 12.

			B

			De 13 à 30.

			C

			De 31 à 65.

			D

			De 66 à 110.

			E

			De 111 à 160.

			F

			De 161 à 220.

			G

			Strictement supérieur à 220.
c) Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...)
Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

			DÉSIGNATION

			de la classe

			PLAGE DE CONSOMMATIONS

			(kgéqCO2/m².an)

			A

			Inférieur ou égal à 3.

			B

			De 4 à 10.

			C

			De 11 à 25.

			D

			De 26 à 45.

			E

			De 46 à 70.

			F

			De 71 à 95.

			G

			Strictement supérieur à 95.
FACTEURS DE CONVERSION DES ÉNERGIES
Cette annexe comporte les annexes 3.1 "Facteurs de conversion des énergies" et 3.2 "Conversion des énergies finales en énergies primaires" identiques aux annexes 3.1 et 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, et l'annexe 3.3 ci-dessous.
A N N E X E 3.3

ÉCHELLE DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE

3.3.1. Généralités

Le contenu de ce paragraphe est identique à celui du 3.3.1.a de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

3.3.2. Limites des classes de l'étiquette énergie

a) Bâtiments à usage principal de bureau,

d'administration ou d'enseignement

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

			DÉSIGNATION

			de la classe

			PLAGE DE CONSOMMATIONS

			(kWhep/m².an)

			A

			Inférieur ou égal à 50.

			B

			De 51 à 110.

			C

			De 111 à 210.

			D

			De 211 à 350.

			E

			De 351 à 540.

			F

			De 541 à 750.

			G

			Strictement supérieur à 750.

b) Bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...)

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

			DÉSIGNATION

			de la classe

			PLAGE DE CONSOMMATIONS

			(kWhep/m².an)

			A

			Inférieur ou égal à 100.

			B

			De 101 à 210.

			C

			De 211 à 370.

			D

			De 371 à 580.

			E

			De 581 à 830.

			F

			De 831 à 1 130.

			G

			Strictement supérieur à 1 130.

c) Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...)

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

			DÉSIGNATION

			de la classe

			PLAGE DE CONSOMMATIONS

			(kWhep/m².an)

			A

			Inférieur ou égal à 30.

			B

			De 31 à 90.

			C

			De 91 à 170.

			D

			De 171 à 270.

			E

			De 271 à 380.

			F

			De 381 à 510.

			G

			Strictement supérieur à 510.
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Modèle 6.1. public :

Pour les bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement.

Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.1. public" est remplacée par la page notée "6.1. bis public". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).

Modèle 6.2. public :

Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...).

Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.2. public" est remplacée par la page notée "6.2. bis public". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).

Modèle 6.3. public :

Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...).

Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle "6.3. public" est remplacée par la page notée "6.3. bis public". Les trois autres pages du modèle restent identiques quelle que soit la segmentation des consommations (par usage ou par énergie).

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 295 du 20/12/2007 tà l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Lo62HHDDPjY9miiY0VgeAkmtqoLOiPab_gT-xvWbPuE=
I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 
Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 
Art. 16, Art. 15 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. L322-13 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3 
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. L. 322-14 
IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.
I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci. 
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 

Art. 16, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L322-13

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art. , Art. L131-4-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L. 322-14

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.
I., II.- A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 

Art. 46

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 65

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 53

Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 
III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.

Art. 4
I., III. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art. L245-6-1

II. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
IV. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2008 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
V. - Les 1° à 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique

  Art. L1111-8-1

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 22-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-36-3,  Art. L161-36-3-1,  Art. L161-36-4
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 
Art. L322-5
II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-12-2, Art. L162-47
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L312-5-1

II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.
I. - A modifié les dispositions suivantes 
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) art. 40
II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à 301 millions d'euros.
I. à XIV., XVI. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. L5125-10 
Art. L5511-1 
Art. L5125-11 
Art. L5125-32 
Art. L5125-13 Art. L5125-14 Art. L5125-15 Art. L5511-5 
Art. L5125-12 
Art. L4211-3 Art. L5125-3 

Art. L5125-4 
Art. L5125-5 
Art. L5125-6 
Art. L5125-7 
Art. L5125-8 
Art. L5521-2 

XV.-Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'Etat dans le département au 23 novembre 2007, peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007.L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008. 
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent XV, aucune ouverture d'officine par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art.  ,  Art. L172-1 A,  Art. L613-19
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Art. L732-12,  Art. L732-10

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L613-19,  Art. L722-8,  Art. L322-3
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. 

Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L863-6, Art. L871-1

III. - A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.
I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. , Art. L. 320-4 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. , Art. L1221-18 

Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-3, Art. L241-3

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L122-14-13

II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.
Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007.
IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-16, Art. L242-1

Art. L712-10-1

Code rural 

Art. L741-10

Code du travail 
Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12

A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

Art. L722-24-1

VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1

Code du travail 

Art. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2

Code rural 

Art. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17

Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 12

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 

Art. 15, Art. 16

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 

Art. 130

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 

Art. 131

Code rural 

Art. L751-17-1, Art. L751-17-2

VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 
Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1

Code rural 

Art. L741-10-2

Code de la sécurité sociale. 

Art. L242-1-2,Art. L133-4-2

V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-12

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-12

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L583-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L821-5

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L831-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L224-5-1,  Art. L224-5-2,  Art.  ,  Art. L224-5-5,  Art. L224-5-6,  Art. L224-10

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.

  Art. L153-1
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L245-1

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.
I., II., IV., V., VI., VII., IX., X., XI., XII. -  A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la santé publique 

Art. L6143-3 
Art. L6143-3-1 
Art. L6161-3-1 
Art. L6114-2 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 

Art. 33 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-13 Art. L162-22-15 
A modifié les dispositions suivantes : 
Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 
Art. 1 
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 

Art. 49 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 
Art. 69 
III.-Au 1er janvier 2008, à titre exceptionnel, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont modifiés de sorte que le montant des dépenses d'assurance maladie générées par la prise en charge des prestations d'hospitalisation et des consultations et actes externes selon les modalités définies au A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans la rédaction issue de la présente loi, soit égal au montant des dépenses générées en application des modalités de prise en charge définies au A du V du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ces tarifs prennent effet au 1er janvier et s'appliquent jusqu'au 29 février 2008. 
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination des tarifs de prestation susmentionnés. 
VIII.-Par dérogation au C du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans sa rédaction issue de la présente loi, la valeur du coefficient de transition de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris converge chaque année vers un à due concurrence du taux moyen régional de convergence fixé en application des dispositions du premier alinéa dudit C. Le coefficient ainsi calculé est notifié à l'établissement par le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du code de la santé publique.
I., III. - A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-5-16

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 

Art. 5, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes : 
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 

Art. L174-4

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L14-10-1, Art. , Art. L14-10-9

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L313-12

A abrogé les dispositions suivantes : 
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. L314-3, Art. L313-4
De nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance maladie des frais de transports de patients prescrits par les praticiens exerçant dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans. Les frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation sont mis à la charge des établissements expérimentateurs. La part de ces frais prise en charge par l'assurance maladie est financée par dotation annuelle. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1 du même code, la participation de l'assuré aux frais de transports, calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du même code, est versée aux établissements de santé concernés.
Le montant des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation est pris en compte dans les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-13 et L. 174-1-1 du même code.
Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, les missions régionales de santé fixent la liste des établissements de santé devant entrer dans le champ de cette expérimentation.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
I. - La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression. Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer.
Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a pour les mêmes faits déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une suppression des allocations, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, le montant des allocations supprimées s'impute sur celle-ci.
Le présent I s'applique jusqu'au 31 décembre 2009. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation.
II. A modifié les dispositions suivantes
    Code de la sécurité sociale article L. 162-1-14
I.-A modifié les dispositions suivantes 
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) art. 40
II.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à    201 millions d'euros.
Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à    231 millions d'euros. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 355 millions d'euros.
I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. 
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 
Art. 16, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. L322-13
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale. 
Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art. , Art. L131-4-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. L. 322-14
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.
I. - Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.
III. - Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
I.-La fraude aux allocations mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression. Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer. 
Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a pour les mêmes faits déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une suppression des allocations, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, le montant des allocations supprimées s'impute sur celle-ci. 
Le présent I s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation. 
II.A modifié les dispositions suivantes 
Code de la sécurité sociale article L. 162-1-14
De nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports peuvent être expérimentées, à compter du 1er janvier 2010 et pour une période n'excédant pas cinq ans, sous la responsabilité des établissements de santé qui en font le choix.
 Cette expérimentation a pour objectif de développer des modes de transports plus efficients en facilitant la mise en place de transports partagés, notamment en recourant à des véhicules sanitaires légers ou des transports de patients à mobilité réduite.
 Les établissements de santé et les transporteurs sanitaires signent une convention créant des centres de régulation chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état de santé. Les entreprises de transports membres du centre de régulation doivent respecter la prescription médicalisée de transports.
 Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 322-5-1 du code de la sécurité sociale, la dispense d'avance des frais pour l'assuré est supprimée s'il refuse la proposition de transport qui lui est faite.
 Dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les agences régionales de santé fixent la liste des établissements de santé entrant dans le champ de cette expérimentation.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
 Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle et, à leur terme, d'un rapport du Gouvernement transmis au Parlement.
I.-La fraude     
               aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression. Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer. 
Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a pour les mêmes faits déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une suppression des allocations, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, le montant des allocations supprimées s'impute sur celle-ci. 
Le présent I s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation. 
II. A modifié les dispositions suivantes 
Code de la sécurité sociale article L. 162-1-14
I. - Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.
III. - Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural

  Sct. Sous-Section 5 -  				 					 				 					  Conditions techniques du transport de denrées alimentaires 					 sous température dirigée 				 					  ,  Art. R. 231-59-1,  Art. R. 231-59-2,  Art. R. 231-59-3,  Art. R. 231-59-4,  Art. R. 231-59-5,  Art. R. 231-59-6,  Art. R. 231-59-7
La liste des corps et des grades de fonctionnaires de La Poste mentionnée à l'article 1er du décret du 19 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
CORPS
GRADES
Agents professionnels de La Poste.
Agent professionnel.
Agents professionnels qualifiés de La Poste.
Agent professionnel qualifié de premier niveau.
Agent professionnel qualifié de second niveau.
Agents techniques et de gestion de La Poste.
Agent technique et de gestion de premier niveau.
Agent technique et de gestion de second niveau.
Agent technique et de gestion de niveau supérieur.
Techniciens supérieurs de La Poste.
Technicien supérieur.
Cadres professionnels de La Poste.
Cadre professionnel.
Agents d'exploitation de La Poste.
Agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement.
Agents d'exploitation du service général de La Poste.
Agent d'exploitation du service général.
Agents de service de La Poste.
Agent de service.
Chef surveillant.
Agents des services techniques de La Poste.
Agents des services techniques de 2
e
Aides techniciens des installations de La Poste.
Aide technicien des installations.
Assistants administratifs de La Poste.
Assistant administratif.
Assistants de service social de La Poste.
Assistant de service social.
Chefs d'établissement de La Poste.
Chef d'établissement de 4
e
Chef d'établissement de 3
e
Contrôleurs de La Poste.
Contrôleur.
Contrôleurs divisionnaires de La Poste.
Contrôleur divisionnaire.
Corps de la distribution et de l'acheminement de La Poste :
- préposés.
Préposé.
- conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement.
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.
- vérificateurs de la distribution et de l'acheminement.
Vérificateur de la distribution et de l'acheminement.
Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement.
- conducteurs chef du transbordement.
Conducteur chef du transbordement.
Conducteur chef du tansbordement de 1
re
Corps d'ouvriers d'état et corps de contremaîtres de La Poste :
- ouvriers d'état.
Ouvrier d'état.
- contremaîtres.
Contremaître.
Corps du service automobile de La Poste :
- conducteurs d'automobile.
Conducteur d'automobile de 1
re
- mécaniciens dépanneurs.
Mécanicien dépanneur.
- contrôleurs du service automobile.
Contrôleur du service automobile.
- chefs de travaux du service automobile.
Chef de travaux du service automobile.
Corps du service du dessin de La Poste :
- dessinateurs.
Dessinateur.
- dessinateurs projeteurs de La Poste.
Dessinateur projeteur.
Chef dessinateur.
Infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste.
Infirmier ou infirmière.
Receveurs ruraux de La Poste.
Receveur rural.
Techniciens des installations de La Poste.
Technicien des installations.
Chef technicien.