Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
   1. En ce qui concerne l'occupant :
   Pour les personnes physiques :
   - le nom patronymique ou marital ;
   - les prénoms ;
   - l'adresse ;
   - la date de décès.
   Sont facultatives les informations sur :
   - la profession ;
   - les numéros de téléphone et de télécopie ;
   - l'adresse de courriel.
   Pour les personnes morales :
   - la raison et la forme sociale ;
   - l'adresse ;
   - la date de cessation d'activité.
   Sont facultatives les informations sur :
   - le nom de l'interlocuteur ;
   - les numéros de téléphone et de télécopie ;
   - l'adresse de courriel.
   Pour les collectivités territoriales :
   - la civilité et le libellé ;
   - l'adresse.
   Sont facultatives les informations sur :
   - le nom de l'interlocuteur ;
   - les numéros de téléphone et de télécopie ;
   - l'adresse de courriel.
   2. En ce qui concerne l'occupation domaniale :
   - le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;
   - l'adresse ;
   - le service gestionnaire dont il dépend ;
   - les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des impôts.
   Sont facultatives les informations sur :
   - l'identifiant cadastral ;
   - la composition et la surface du local.
   3. En ce qui concerne le service gestionnaire :
   - le ministère et le service dont il dépend ;
   - le libellé ;
   - l'adresse.
   Sont facultatives les informations sur :
   - le nom de l'interlocuteur ;
   - les numéros de téléphone et de télécopie ;
   - l'adresse de courriel.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
   - gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) :

 création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;
   - consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;
   - assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.
La liste des professions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe I au présent arrêté.
L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe III, soit par attestation de l'employeur.
LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Agent de lancement.
Agent qualité.
Charpentier tôlier.
Chaudronnier.
Conducteur d'engins de levage.
Conducteur de traitement des matériaux, tous domaines.
Conducteur, domaines : véhicules routiers et engins spéciaux, embarcations, chaloupes maritimes et fluviales.
Contrôleur.
Emballeur conditionneur.
Frigoriste.
Maquettiste.
Mécanicien de maintenance.
Modeleur/Mouleur en matières plastiques et composites.
Opérateur de productique.
Opérateur régleur sur machines complexes, domaines : meulage, découpage.
Ouvrier de centre d'expertise et d'essais.
Ouvrier de l'infrastructure, domaines : éléments de montages métalliques, menuiserie, plomberie, maçonnerie, charpentage.
Ouvrier d'entretien de l'infrastructure, domaines : éléments de montages métalliques, menuiserie, plomberie, maçonnerie, charpentage.
Ouvrier de prévention.
Ouvrier de sécurité et de surveillance.
Ouvrier des techniques de l'électrotechnique : tous domaines.
Ouvrier d'étude du travail, domaines : préparation du travail, ordonnancement, dessin.
Ouvrier des techniques de l'électronique.
Ouvrier des techniques de l'optique.
Ouvrier des techniques de laboratoire.
Ouvrier de pyrotechnie.
Ouvrier logisticien.
Ouvrier polyvalent de service et de maintenance.
Préchauffeur.
Soudeur.
Ouvrier et TSO des branches préparation du travail-logistique (toutes spécialités), dessin (spécialités : électricité, coque et mécanique), électronique (toutes spécialités) et techniques de laboratoire et de centre d'essais (toutes spécialités).
Voilier-gréeur.
Certaines professions ouvrières exercées avant le 20 février 1995 et ne figurant pas sur la liste ci-dessus sont prises en compte dans les conditions suivantes :
a) Professions des anciennes nomenclatures reclassées dans l'une des professions de la liste ; la correspondance est donnée dans le tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995 ;
b) Professions de calorifugeur, chanfreineur, fondeur, matelassier, mouleur, opérateur sur machine à pointer, riveur, traceur de coque ayant été soit mises en extinction soit reclassées dans celle d'agent spécialisé dans les précédentes nomenclatures.
Certaines professions ouvrières exercées depuis le 20 février 1995 et ne figurant pas sur la liste ci-dessus sont prises en compte lorsqu'il s'agit de professions de la nouvelle nomenclature reclassées dans l'une des professions de la liste ; la correspondance est donnée dans le tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995.
Les modifications intervenues après l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la nomenclature des professions ouvrières prévues à l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995 pour les professions de la liste ci-dessus, devront être prises en compte, conformément au tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction du 20 février 1995.
La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe II est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe III, soit par attestation de l'employeur.
LISTE DES FONCTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE BORD, DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Bord :
Agent d'encadrement d'ouvriers de l'Etat exerçant une profession mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, dans un bâtiment de surface ou dans un sous-marin ou agent technique exerçant une profession mentionnée dans ce même arrêté.
Bord et atelier :
Agent d'encadrement de contrôle radiographique, optique, chimique ou nucléaire ou agent technique de contrôle radiographique, optique, chimique ou nucléaire.
Agent d'encadrement de sécurité ou de surveillance ou agent technique de sécurité ou de surveillance.
Agent d'encadrement des techniques de l'électronique ou agent technique de l'électronique.
Agent d'encadrement d'atelier, de groupe ou de service de pyrotechnie ou agent technique d'atelier, de groupe ou de service de pyrotechnie.
Agent d'encadrement de contrôle qualité ou agent technique de contrôle qualité.
Agent d'encadrement de service logistique ou infrastructure (magasin de stockage et de délivrance de matériels ou de produits, énergie électrique et réseau électrique, fluides divers gazeux ou liquide, surveillant de chantier ou d'industrie, frigoriste, métiers de l'infrastructure, stations de pompage, bassins de radoub, manutention, levage, peintures industrielles) ou agent technique exerçant l'une de ces professions.
Agent d'encadrement des branches bureau d'études ou préparation du travail-logistique (toutes spécialités), dessin (spécialités : électricité, coque et mécanique), électronique (toutes spécialités) et techniques de laboratoire et de centre d'essais (toutes spécialités) ou agent technique exerçant l'une de ces professions.
Chef d'atelier ou chef de groupe, agent d'encadrement ou agent technique d'atelier ou de groupe.
Chef de nef ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique du chef de nef.
Chef de service ou adjoint, agent d'encadrement coque, machine ou électricité ou agent technique exerçant l'une de ces professions.
Chef d'unité de production ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique d'unité de production.
Bord et chantier :
Chef de bord et ingénieur chef de bord ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique de celui-ci.
Chef de chantier ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique du chef de chantier.
Chef de projet.
Chef de service HSCT ou adjoint, agent d'encadrement ou agent de prévention de service HSCT.
Chef de travaux spécialiste.
Ingénieur chargé ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique de l'ingénieur chargé.
Ingénieur d'affaires ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique de l'ingénieur d'affaires.
Ingénieur responsable bâtiment ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique de l'ingénieur responsable bâtiment.
Maître d'oeuvre production ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique du maître d'oeuvre production.
Responsable de lot ou adjoint, agent d'encadrement ou agent technique du responsable de lot.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES DONT LES ACTIVITÉS QUI Y ÉTAIENT EXERCÉES SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT, FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Le macaron "Grand invalide civil" et le macaron "Grand invalide de guerre", mentionnés à l'article R. 417-11 du code de la route, permettent à leurs titulaires ou aux personnes qui les accompagnent effectivement de continuer à stationner sur les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée.
   Au cours de cette période, l'usage indu du macaron "Grand invalide civil" et du macaron "Grand invalide de guerre" est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Quatre mois avant l'expiration de la validité de son titre, le titulaire du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" demande la carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2001 susvisé est fixé conformément au tableau suivant : 
FONCTIONNAIRES STAGIAIRES 
MONTANT ANNUEL 
(en euros) 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique, de l'enseignement général et de l'information et de l'orientation 
6 942, 84 
Inspecteur de l'éducation nationale du 1er degré 
3 430, 10
A compter du 1er janvier 2006, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 212-16 du code du travail, s'applique aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, au sein des directions d'administration centrale et des services déconcentrés de ce département ministériel, selon les modalités suivantes :
-pour les agents soumis au forfait journalier ou aux cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
-pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire sur l'année civile, effectué aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le comité technique paritaire local compétent. 
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures supplémentaires de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Pour les personnels enseignants du second degré et les personnels d'éducation : 
Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, à la définition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion scolaire sociale et professionnelle des jeunes. 
Sa date est déterminée par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques. 
2° Pour les autres personnels de la communauté éducative, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le comité technique paritaire local compétent.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée ainsi qu'il suit : 
1° Pour les personnels enseignants du second degré et les personnels d'éducation : 
Une journée, le cas échéant fractionnée en deux demi-journées, est consacrée hors temps scolaire à la concertation sur le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, à la définition d'un programme d'action en faveur de l'orientation et de l'insertion scolaire sociale et professionnelle des jeunes. 
Sa date est déterminée par le chef d'établissement après consultation des équipes pédagogiques. 
2° Pour les autres personnels de la communauté éducative, la journée de solidarité prend la forme d'une journée ou d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le  comité technique local compétent.
A compter du 1er janvier 2006, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 212-16 du code du travail, s'applique aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, au sein des directions d'administration centrale et des services déconcentrés de ce département ministériel, selon les modalités suivantes :
-pour les agents soumis au forfait journalier ou aux cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
-pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire sur l'année civile, effectué aux dates déterminées par l'autorité responsable de l'organisation du service après consultation des personnels concernés et présentation du dispositif devant le  comité technique local compétent. 
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures supplémentaires de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.
Pour les ouvriers de l'Imprimerie nationale mentionnés à l'article 1er du présent décret qui demandent à bénéficier, à titre personnel, des dispositions du troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, l'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions sont opérées selon les règles établies en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
   Les services accomplis dans le cadre du recrutement prévu au même article sont pris en compte dans l'ouverture des droits, la constitution et la liquidation de la pension.
   Les services décomptés dans la liquidation de cette pension ne peuvent intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant les services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public administratif depuis la date de ce recrutement.
   Les agents concernés devront faire connaître, à la date de leur recrutement, s'ils désirent bénéficier, à titre personnel, de cette disposition. Cette décision optionnelle est irrévocable, même en cas d'un nouveau recrutement par l'une des collectivités ou l'un des établissements mentionnés à l'article 1er.
Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par la rémunération de référence mentionnée à l'article précédent et revalorisée dans les conditions qu'il prévoit.
   Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, dont l'intéressé aurait pu bénéficier en sa qualité d'ouvrier de la société Imprimerie nationale à la date de son départ de cette société, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
   Les agents recrutés au titre de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée et qui remplissent les conditions prévues par l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé peuvent, sous réserve de cesser toute activité dans l'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander à être admis à la retraite.
Les retenues pour pension des agents mentionnés à l'article 7 sont calculées, selon les taux prévus par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, sur la base d'une rémunération de référence déterminée selon les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 42 du décret précité, correspondant au salaire mensuel moyen de l'emploi occupé depuis au moins six mois par l'intéressé au moment de sa radiation des cadres de l'Imprimerie nationale et de la moyenne des primes et indemnités perçues au cours des douze derniers mois de son activité et soumises à retenues pour pension.
   Pour les agents qui étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou qui étaient placés en congé de maladie, la rémunération de référence est déterminée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent sur la base de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé à temps plein durant cette période.
   La rémunération de référence est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en fonction à la société Imprimerie nationale par un arrêté du ministre chargé du budget.
   Les cotisations dues par l'employeur et le salarié sont versées dans les conditions fixées par l'article 42 du même décret.
Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé. 
En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
-remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
-détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées au niveau Secret datant de moins d'un an ;
-détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants : 
NOMBRE 
de notations 
1 à 4 
5 à 7 
8 à 9 
10 et plus 
Niveau de notation minimal 
7 
6 
5 
Sgt : 4 
S/ C : 5 
En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.
Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
- remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
- détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées confidentiel défense datant de moins d'un an ;
- détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :
NOMBRE
de notations
1 à 4
5 à 7
8 à 9
10 et plus
Niveau de notation minimal
7
6
5
Sgt: 4
S/C: 5
En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.
La responsabilité :
-de l'organisation des concours incombe au         directeur des ressources humaines de l'armée de terre , qui fait appel aux commandants de région terre pour ce qui concerne le soutien du jury des concours, la mise en oeuvre du ou des centres d'examen et la surveillance des épreuves ;
-du déroulement des épreuves du concours incombe au président du jury qui exprime ses besoins au         directeur des ressources humaines de l'armée de terre .
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, la sous-commission d'admissibilité établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste anonyme de classement des candidats et propose au ministre de la défense (         directeur des ressources humaines de l'armée de terre ) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles dans chacun des concours. 
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans l'épreuve écrite disposant du plus fort coefficient.
Le jury unique pour les trois concours comprend :
-un officier général, président ;
-un officier général, président suppléant, en cas d'absence ou d'empêchement du président ;
-un officier du grade de colonel, adjoint du président ;
-une commission spécifique pour chaque concours comprenant :
-une sous-commission d'admissibilité composée du président, de l'adjoint du président et des correcteurs des épreuves d'admissibilité ;
-une sous-commission d'admission composée du président, de l'adjoint du président, des examinateurs des épreuves orales et du président de la commission des épreuves sportives ;
-une commission d'aptitude physique, composée d'un officier, président de la commission, et des examinateurs des épreuves sportives, assistés d'un médecin des armées. 
Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. En cas d'urgence, cette désignation est prononcée par le chef d'état-major de l'armée de terre. 
Les membres de la commission d'aptitude physique, à l'exception du président, sont désignés par le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  (CoFAT).
La responsabilité :
-de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui fait appel aux   commandants de zone terre  pour ce qui concerne le soutien du jury des concours, la mise en oeuvre du ou des centres d'examen et la surveillance des épreuves ;
-du déroulement des épreuves du concours incombe au président du jury qui exprime ses besoins au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 30 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
   Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Est dont l'échéance est fixée au 16 décembre 2005 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 24 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
   Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Sud-Ouest dont l'échéance est fixée au 29 janvier 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale instituées auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 10 février 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
   Le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police nationale situé dans la zone de défense Ouest dont l'échéance est fixée au 5 mai 2006 est prorogé pour une durée qui ne peut excéder un an.
Sont également organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des recrutements par voie d'inscription sur une liste classée par ordre d'aptitude réservés aux candidats mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et des examens professionnels réservés aux candidats mentionnés au III du même article pour l'accès aux corps suivants : 
a) Adjoints administratifs des services déconcentrés ; 
b) Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury fixe, par ordre alphabétique et pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, la liste des candidats déclarés admis. 
Nul ne peut être déclaré admis si la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des épreuves d'admissibilité et d'admission est inférieure à 10 sur 20.
Les examens professionnels réservés aux candidats mentionnés au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée pour l'accès aux corps mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont organisés par le vice-recteur de Mayotte, qui fixe la date des sessions. 
Ils sont constitués d'un entretien avec un jury composé d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur au ministère chargé de l'éducation nationale. 
Cet entretien a une durée de vingt minutes. 
Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de Mayotte. 
Le jury se prononce en prenant notamment en compte les connaissances professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel, son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires appartenant au corps d'intégration concerné ainsi que sa maîtrise de l'utilisation de la langue française.
A l'issue des entretiens, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis.
Sont organisés, en application du décret du 3 mars 2006 susvisé, des examens professionnels réservés à chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au Il et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée pour l'accès aux corps suivants : 
a) Attachés d'administration scolaire et universitaire ; 
b) Assistants ingénieurs ; 
c) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire ; 
d) Techniciens de recherche et de formation.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, jusqu'au 4 janvier 2006, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application des 1° et 2° du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres du corps de fonctionnaires mentionné au premier alinéa.
Les concours réservés prévus à l'article 1er sont organisés par section pouvant comprendre, le cas échéant, des options.
   Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement les options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature de l'épreuve des concours réservés.
   Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les lauréats des concours réservés sont nommés professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade de classe normale stagiaires.
   En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne, les dispositions des articles 20 et 28 du décret du 27 février 1990 susvisé.
Pour chaque section et éventuellement option des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
   Les emplois non pourvus dans une section, ou éventuellement option, peuvent être reportés sur les autres sections et, éventuellement options, du même concours.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 199 918 000 euros. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
   a) 152 338 000 euros au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 13,92 % ;
   b) 18 432 000 euros répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
   c) 29 148 000 euros entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 6 051 118 euros.
Le montant du solde de la première part est fixé à 10 794 000 euros et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
   1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 245 000 euros.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 1 904 164 euros.
   2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 1 549 000 euros. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005, sous réserve des dispositions du présent article.
   II. - Le délai de cinq mois fixé au 1° du II de l'article A. 114-2 dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à sept mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 et à six mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2005. Par dérogation, ce même délai est porté à neuf mois pour la remise du compte rendu détaillé annuel et des états statistiques relatifs aux opérations de l'exercice 2004 lorsqu'il s'agit des mutuelles et unions pour lesquelles le contrôle est exercé au niveau régional.
   III. - Les états d'analyse des comptes C 7, C 10, C 11, C 12, C 13, C 20, C 21, C 30 et C 31 ne sont pas exigibles pour les opérations de l'exercice 2004. Les états d'analyse C 6 bis, C 8, C 9, ainsi que les états provisoires constitués de l'état C 8, ne sont pas exigibles pour les opérations des exercices 2004 et 2005.
   IV. - Les mutuelles et unions ne sont pas tenues de fournir les états trimestriels T 2 des premier et deuxième trimestres 2005, les états trimestriels T 1 de l'exercice 2005, ainsi que les états trimestriels T 3 des exercices 2005 et 2006.
   V. - Par dérogation au V de l'article A. 114-2 du code de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 510-2 du même code transmettent transitoirement les documents mentionnés à l'article A. 114-2 précité concomitamment à l'autorité administrative qui exerce le contrôle au niveau régional et à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et ce, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 414-7 du même code relatives aux conditions de délivrance par voie électronique des extraits du registre national des mutuelles.
Le classement des emplois de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prévus à l'article 6-2 du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Groupe I (HE B) 
Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
Groupe II (HE A) 
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes.
Des groupes provisoires de rémunération sont créés pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1970. Les indices bruts minimum et maximum de ces groupes provisoires sont fixés ainsi qu'il suit :
 :=======================:=======================================:
 :                       :         A C0MPTER DU :                :
 :                       :=======================================:
 :  GROUPES PROVISOIRES  :   1er janvier     :   1er janvier     :
 :                       :      1970         :      1971         :
 :===========================================:===================:
 :                       :                   :                   :
 : Groupe III provisoire :    183 - 249      :    191 - 258      :
 : Groupe  IV provisoire :    198 - 271      :    203 - 280      :
 : Groupe   V provisoire :    210 - 306      :    215 - 314      :
 : Groupe  VI provisoire :    232 - 352      :    235 - 355      :
 :                       :                   :                   :
 :===============================================================:
 :=======================:=======================================:
 :                       :         A C0MPTER DU :                :
 :                       :=======================================:
 :  GROUPES PROVISOIRES  :   1er janvier     :   1er janvier     :
 :                       :      1972         :      1973         :
 :===========================================:===================:
 :                       :                   :                   :
 : Groupe III provisoire :    195 - 266      :    199 - 274      :
 : Groupe  IV provisoire :    207 - 290      :    213 - 298      :
 : Groupe   V provisoire :    221 - 322      :    227 - 329      :
 : Groupe  VI provisoire :    237 - 358      :    241 - 362      :
 :                       :                   :                   :
 :===============================================================:
Les indices bruts minimaux et maximaux des groupes et échelle de rémunération mentionnés à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 :===============:=================================:
 : ECHELLES      :  A COMPTER    :   A COMPTER     :
 : OU GROUPES    : du 01/01/85   :   du 01/07/85   :
 :===============:=================================:
 :               :               :                 :
 : Echelle I     :   206 - 282   :    209 - 282    :
 : Groupe III    :   220 - 282   :    220 - 282    :
 : Groupe IV     :   232 - 309   :    232 - 309    :
 : Groupe V      :   238 - 336   :    238 - 336    :
 : Groupe VI     :   249 - 365   :    249 - 365    :
 : Groupe VII    :   262 - 390   :    262 - 390    :
 :===============:=================================:
:-----------------------------------------------------------------:
 :               :                A COMPTER DU :                   :
 :               :=================================================:
 :               :  1er janvier 1970     :   1er janvier 1971      :
 :   ECHELONS    :=================================================:
 :               : Indices   : Indices   : Indices   :    Indices  :
 :               : majorés   :  bruts    : majorés   :    bruts    :
 :=================================================================:
 :  1er échelon  :    195    :    232    :     197    :    235     :
 :  2ème échelon :    209    :    252    :     211    :    255     :
 :  3ème échelon :    219    :    266    :     221    :    268     :
 :  4ème échelon :    231    :    283    :     233    :    286     :
 :  5ème échelon :    241    :    297    :     243    :    299     :
 :  6ème échelon :    252    :    311    :     254    :    314     :
 :  7ème échelon :    260    :    322    :     262    :    325     :
 :  8ème échelon :    268    :    333    :     270    :    336     :
 :  9ème échelon :    275    :    342    :     278    :    345     :
 : 10ème échelon :    283    :    352    :     285    :    355     :
 :=================================================================:
 :-----------------------------------------------------------------:
 :               :                A COMPTER DU :                   :
 :               :=================================================:
 :               :  1er janvier 1972     :   1er janvier 1973      :
 :   ECHELONS    :=================================================:
 :               : Indices   : Indices   : Indices   :    Indices  :
 :               : majorés   :  bruts    : majorés   :    bruts    :
 :=================================================================:
 :  1er échelon  :    199    :    237    :     202    :    241     :
 :  2ème échelon :    212    :    256    :     214    :    259     :
 :  3ème échelon :    223    :    271    :     225    :    274     :
 :  4ème échelon :    235    :    289    :     237    :    291     :
 :  5ème échelon :    245    :    302    :     247    :    305     :
 :  6ème échelon :    256    :    317    :     258    :    320     :
 :  7ème échelon :    265    :    329    :     267    :    332     :
 :  8ème échelon :    273    :    340    :     275    :    342     :
 :  9ème échelon :    281    :    349    :     284    :    354     :
 : 10ème échelon :    287    :    358    :     290    :    362     :
 :=================================================================:
Les groupes de rémunération mentionnés aux articles 1er et 3 ci-dessus se substituent aux échelles de rémunération actuellement en vigueur selon les indications du tableau suivant :
 :=======================:===============================:
 :  ECHELLES FIXEES AU   :      NOUVEAUX GROUPES         :
 :  31 décembre 1969.    :       de rémunération.        :
 :=======================================================:
 :      100 - 185        :    Groupe   I (1).            :
 :      143 - 190        :    Groupe   I (1).            :
 :      158 - 210        :    Groupe  II (1).            :
 :                       :    Groupe III provisoire (1). :
 :      170 - 235        :    Groupe III (2).            :
 :      185 - 255        :    Groupe III (1).            :
 :      200 - 290        :    Groupe  IV (1).            :
 :      215 - 320        :    Groupe   V (1).            :
 :                       :    Groupe  VI provisoire (1). :
 :      225 - 345        :    Groupe  VI (2).            :
 :      230 - 365        :    Groupe  VI (1).            :
 :      250 - 385        :    Groupe VII (1).            :
 :=======================================================:
 : (1) A compter du 1er janvier 1970.                    :
 : (2) A compter du 1er janvier 1974.                    :
 :=======================================================:
Les indices bruts minimum et maximum des groupes de rémunération mentionnés à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
 :============:==================================================:
 :            :                    A C0MPTER DU :                :
 :            :==================================================:
 :  GROUPES   :  1er janvier   :  1er janvier   :  1er janvier   :
 :            :     1970       :     1971       :     1972       :
 :===============================================================:
 :            :                :                :                :
 : Groupe   I :   100 - 190    :                :                :
 : Groupe  II :   164 - 223    :   172 - 228    :   178 - 234    :
 :            :                :                :                :
 : Groupe III :   193 - 265    :   196 - 270    :   199 - 276    :
 : Groupe  IV :   205 - 297    :   208 - 300    :   211 - 302    :
 : Groupe   V :   220 - 325    :   223 - 328    :   226 - 330    :
 : Groupe  VI :   235 - 365    :   237 - 365    :   239 - 365    :
 : Groupe VII :   253 - 388    :   255 - 389    :   256 - 390    :
 :===============================================================:
 :============:=================================:
 :            :        A COMPTER DU :           :
 :            :=================================:
 :  GROUPES   :  1er janvier   :  1er janvier   :
 :            :     1973       :     1974       :
 :==============================================:
 :            :                :                :
 : Groupe   I :                :                :
 : Groupe  II :   178 - 238    :   178 - 245    :
 : Groupe III :   202 - 279    :   203 - 282    :
 : Groupe  IV :   214 - 305    :   217 - 309    :
 : Groupe   V :   229 - 333    :   232 - 336    :
 : Groupe  VI :   242 - 365    :   245 - 365    :
 : Groupe VII :   258 - 390    :   260 - 390    :
 :==============================================:
Les agents communaux recrutés à l'extérieur dans les grades et emplois des personnels ouvriers et assimilés qui requièrent un état professionnel et dont la liste est fixée au tableau II annexé au présent arrêté sont respectivement nommés directement au 3° échelon et au 4° échelon de leur grade selon que celui-ci est classé dans le groupe V ou dans le groupe IV.
ECHELLE 1 :------------------------------:
 :   ECHELONS  : INDICES BRUTS  :
 :-------------:----------------:
 : 1er échelon :      204       :
 : 2e  échelon :      215       :
 : 3e  échelon :      225       :
 : 4e  échelon :      232       :
 : 5e  échelon :      238       :
 : 6e  échelon :      254       :
 : 7e  échelon :      267       :
 : 8e  échelon :      274       :
 : 9e  échelon :      282       :
 :------------------------------:
          GROUPE III :------------------------------:
 :   ECHELONS   : INDICES BRUTS :
 :------------------------------:
 :  1er échelon :       220     :
 :  2e  échelon :       228     :
 :  3e  échelon :       235     :
 :  4e  échelon :       241     :
 :  5e  échelon :       249     :
 :  6e  échelon :       258     :
 :  7e  échelon :       264     :
 :  8e  échelon :       267     :
 :  9e  échelon :       274     :
 : 10e  échelon :       282     :
 :------------------------------:
:=======================:=======================================:
 :                       :   A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975       :
 :                       :=======================================:
 :      ECHELONS         :   Indices majorés :   Indices bruts   :
 :===========================================:===================:
 :                       :                   :                   :
 :   1er  échelon        :       115         :       100         :
 :   2ème échelon        :       152         :       169 (1)     :
 :   3ème échelon        :       158         :       180         :
 :   4ème échelon        :       161         :       181         :
 :   5ème échelon        :       163         :       183         :
 :   6ème échelon        :       164         :       186         :
 :   7ème échelon        :       165         :       189         :
 :   8ème échelon        :       166         :       190         :
 :===============================================================:
 : (1) Indice 178 à compter du 1er janvier 1976 (arrêté du 1er   :
 :     juillet 1976).                                            :
 :===============================================================:
GROUPE III :------------------------------------:
 :    ECHELONS   :   INDICES BRUTS    :
 :------------------------------------- :  1er échelon  :        220         :
 :  2e  échelon  :        230         :
 :  3e  échelon  :        239         :
 :  4e  échelon  :        247         :
 :  5e  échelon  :        252         :
 :  6e  échelon  :        261         :
 :  7e  échelon  :        265         :
 :  8e  échelon  :        268         :
 :  9e  échelon  :        274         :
 : 10e  échelon  :        282         :
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