Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sous-directions de la direction de la recherche et des études doctorales prévues à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, sont organisées comme suit :
   A. -La sous-direction des moyens de la recherche comprend :
   Le bureau des contrats pluriannuels ;
   Le bureau des équipements de la recherche et de la gestion des centres de calculs et réseaux ;
   Le bureau des études et de la gestion financière.
   B. - La sous-direction des études doctorales comprend, outre l'observatoire des thèses :
   Le bureau de la formation à l'enseignement supérieur et des allocataires ;
   Le bureau des diplômes d'études approfondies, des thèses et des habilitations.
Les sous-directions de la direction des enseignements supérieurs prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des enseignements universitaires comprend :
   Le bureau du premier cycle et des classes préparatoires aux grandes écoles ;
   Le bureau du second cycle et des diplômes d'études supérieures spécialisées ;
   Le bureau des formations de santé ;
   Le bureau de la formation des maîtres et des écoles normales supérieures.
   B. - La sous-direction des enseignements technologiques comprend :
   Le bureau des écoles d'ingénieurs et des formations technologiques longues ;
   Le bureau des instituts universitaires de technologie et des formations technologiques courtes ;
   Le bureau des examens et concours.
   C. - La sous-direction de la vie étudiante et de la formation permanente comprend :
   Le bureau des bourses et de l'action sociale ;
   Le bureau de l'information, de l'accueil, de l'orientation et de l'insertion professionnelle ;
   Le bureau de la formation permanente.
La direction des enseignements supérieurs comprend, outre la délégation aux formations supérieures et à l'emploi et les sous-directions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, la mission de coordination des formations post-baccalauréat commune à la direction des enseignements supérieurs et à la direction des lycées et collèges, la mission des relations industrielles commune à la direction des enseignements supérieurs et à la direction de la recherche et des études doctorales, les conseillers pédagogiques nationaux et le bureau des affaires générales, qui intègre le secrétariat des instances consultatives.
Les sous-directions de la direction des personnels d'enseignement supérieur prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé sont organisées comme suit :
   A. -La sous-direction de la réglementation et du recrutement comprend :
   Le bureau des statuts ;
   Le bureau des affaires juridiques ;
   Le bureau du recrutement ;
   Le bureau de l'organisation et des études.
   B. -La sous-direction des personnels enseignants comprend :
   Le bureau des affaires communes ;
   Le bureau des lettres et des sciences humaines ;
   Le bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
   Le bureau des sciences ;
   Le bureau des personnels de santé ;
   Le bureau des personnels des grands établissements et des personnels à statuts spécifiques.
   C. -La sous-direction des personnels ingénieurs, techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques comprend :
   Le bureau des personnels ingénieurs, techniques et administratifs ;
   Le bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
   Le bureau des concours et de la formation.
La direction des enseignements supérieurs comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, les consultants pédagogiques directement rattachés au directeur, le secrétariat des instances consultatives, la cellule de l'harmonisation européenne et la mission des équipements pédagogiques et des nouvelles technologies d'enseignement.
Les sous-directions de la direction des enseignements supérieurs prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des enseignements et de la pédagogie comprend :
   - le bureau de la conception des programmes ;
   - le bureau des formations professionnalisées et de l'organisation des examens et concours ;
   - le bureau des projets pédagogiques des établissements ;
   - le bureau des formations de santé.
   B. - La sous-direction de la vie étudiante comprend :
   - le bureau du plan social étudiant ;
   - le bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants ;
   - le bureau des échanges d'étudiants, des activités culturelles et des sports.
   C. - La sous-direction de la formation initiale des maîtres comprend :
   - le bureau de l'organisation générale et de la réglementation ;
   - le bureau des contenus d'enseignement et des certifications.
Les sous-directions de la direction de la programmation et du développement universitaire prévues à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus comprend, outre la mission d'aménagement des sites universitaires :
   - le bureau des constructions ;
   - le bureau de la programmation immobilière.
   B. -La sous-direction de la programmation et des contrats comprend :
   Le bureau des études prévisionnelles et de la programmation ;
   Le bureau des contrats d'établissement ;
   Le bureau des méthodes et de l'analyse des moyens.
   C. - La sous-direction des établissements comprend :
   - le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
   - le bureau de la réglementation et de la gestion financière et comptable ;
   - le bureau de la modernisation de la gestion des établissements.
   D. -La sous-direction des bibliothèques comprend :
   Le bureau de la coordination documentaire ;
   Le bureau de la modernisation des bibliothèques ;
   Le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information.
Les sous-directions de la direction de la programmation et du développement universitaire prévues à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 avril 1989 sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus comprend, outre la mission d'aménagement des sites universitaires :
   - le bureau des constructions ;
   - le bureau de la programmation immobilière.
   B. -La sous-direction de la programmation et des contrats comprend :
   Le bureau des études prévisionnelles et de la programmation ;
   Le bureau du fonds d'innovation et de modernisation ;
   Le bureau des contrats d'établissement ;
   Le bureau des méthodes et de l'analyse des moyens.
   C. -La sous-direction des établissements comprend :
   Le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
   Le bureau de la gestion financière et comptable ;
   Le bureau des réglementations financières.
   D. -La sous-direction des bibliothèques comprend :
   Le bureau de la coordination documentaire ;
   Le bureau de la modernisation des bibliothèques ;
   Le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information.
Les sous-directions de la direction des enseignements supérieurs prévues à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des enseignements universitaires comprend :
   Le bureau du premier cycle et des classes préparatoires aux grandes écoles ;
   Le bureau du second cycle et des diplômes d'études supérieures spécialisées ;
   Le bureau des formations de santé ;
   B. - La sous-direction des enseignements technologiques comprend :
   Le bureau des écoles d'ingénieurs et des formations technologiques longues ;
   Le bureau des instituts universitaires de technologie et des formations technologiques courtes ;
   Le bureau des examens et concours.
   C. - La sous-direction de la vie étudiante et de la formation permanente comprend :
   Le bureau des bourses et de l'action sociale ;
   Le bureau de l'information, de l'accueil, de l'orientation et de l'insertion professionnelle ;
   Le bureau de la formation permanente.
   D. - La sous-direction de la formation initiale des maîtres comprend :
   - le bureau de l'organisation générale et de la réglementation ;
   - le bureau des contenus d'enseignement et des certifications.
Les sous-directions de la direction de la programmation et du développement universitaire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus comprend, outre la mission d'aménagement des sites universitaires :
   - le bureau des constructions ;
   - le bureau de la programmation immobilière.
   B. - La sous-direction des établissements comprend :
   - le bureau de la modernisation de la gestion des établissements ;
   - le bureau des contrats d'établissement ;
   - le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
   - le bureau de la gestion financière et comptable.
   C. - La sous-direction des bibliothèques comprend :
   - le bureau de la coordination documentaire ;
   - le bureau de la modernisation des bibliothèques ;
   - le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information.
La direction de la programmation et du développement universitaire comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, la mission de la carte universitaire et les conseillers de zone qui lui sont rattachés, ainsi que le bureau de l'analyse des moyens et des méthodes de répartition.
Les sous-directions de la direction de la programmation et du développement universitaire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, sont organisées comme suit :
   A. - La sous-direction des constructions comprend :
   Le bureau des constructions et de la maintenance ;
   Le bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales.
   B. - La sous-direction des établissements comprend :
   Le bureau des contrats d'établissement ;
   Le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
   Le bureau de la gestion financière et comptable ;
   Le bureau de la modernisation de la gestion des établissements.
   C. - La sous-direction des bibliothèques comprend :
   - le bureau de la coordination documentaire ;
   - le bureau de la modernisation des bibliothèques ;
   - le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information.
Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 km de leur résidence, il leur est alloué l'indemnité prévue par l'article 44 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié.
Lorsque les témoins résident à plus de 4 km du lieu où se poursuit l'enquête, il leur est alloué, en outre, une indemnité de voyage qui est déterminée ainsi qu'il suit :
   1° Si le voyage est effectué ou pouvait s'effectuer par chemin de fer ou tramway, l'indemnité est égale au prix d'un billet de 2e classe calculé, s'il se peut, d'après le tarif réduit applicable aux trajets aller et retour ;
   2° Si le voyage est effectué ou pouvait s'effectuer par un autre service de transport en commun, l'indemnité est égale au prix d'un voyage d'après le tarif de ce service, tant à l'aller qu'au retour ;
   3° Si le voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens, l'indemnité allouée par kilomètre parcouru, tant à l'aller qu'au retour, est celle prévue par l'article 42, 3°, du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié ;
   4° Si le voyage est fait par mer ou par air, il est accordé sur le vu du duplicata du billet de voyage délivré par la compagnie de navigation, le remboursement du prix du billet aller et retour, en 2e classe, en cas de navigation maritime.
   Les témoins titulaires de permis de circulation ou jouissant à titre personnel ou en raison de leur emploi de réductions de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les demandes de remboursement des frais de transport doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages de tarifs ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.
Les témoins retenus en dehors de leur résidence, soit par l'accomplissement de leurs obligations, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure, ont droit, pour chaque journée de séjour, à l'indemnité prévue par l'article 45 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié, à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus.
   Dans tous ces cas, les témoins sont tenus de faire constater par le juge du tribunal d'instance, par le maire ou l'un de ses adjoints, ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour.
Lorsque les parties font un voyage et qu'elles se sont présentées au greffe assistées de leur avoué pour y affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès, il leur est alloué :
   Pour frais de voyage, une indemnité égale à celle fixée par l'article 42 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police, et les textes qui l'ont modifié ;
   Pour chaque journée de séjour, une indemnité égale à celle fixée par l'article 45 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié.
   Il n'est rien dû à l'avoué pour l'assistance au greffe.
Les témoins appelés à déposer en matière civile devant les diverses juridictions, y compris les tribunaux d'instance, reçoivent, s'ils le demandent, l'indemnité de comparution prévue par les articles 38 et 39 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié.
   La personne accompagnant soit les enfants appelés à déposer, soit les témoins qui, en raison de leurs infirmités, ont besoin d'aide, reçoit elle-même l'indemnité prévue pour les témoins adultes.
Il est alloué aux dépositaires qui représentent les pièces de comparaison en vérification d'écriture ou arguées de faux et en inscription de faux civil, par chaque vacation de trois heures, devant le juge ou le greffier :
   Aux greffiers des cours d'appel : 12 fr ;
   Aux greffiers des cours d'assises : 12 fr ;
   Aux greffiers des tribunaux de première instance : 10 fr ;
   Aux notaires : 8 fr ;
   Aux avoués des cours d'appel : 8 fr ;
   Aux avoués des tribunaux de première instance : 8 fr ;
   Aux huissiers : 6 fr ;
   Aux autres fonctionnaires publics ou aux particuliers s'ils le requièrent : 6 fr.
Les témoins appelés à déposer en matière civile devant les diverses juridictions, y compris les   tribunaux judiciaires, reçoivent, s'ils le demandent, l'indemnité de comparution prévue par les articles 38 et 39 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié. 
La personne accompagnant soit les enfants appelés à déposer, soit les témoins qui, en raison de leurs infirmités, ont besoin d'aide, reçoit elle-même l'indemnité prévue pour les témoins adultes.
Les témoins retenus en dehors de leur résidence, soit par l'accomplissement de leurs obligations, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure, ont droit, pour chaque journée de séjour, à l'indemnité prévue par l'article 45 du décret du 26 juillet 1947 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de police et les textes qui l'ont modifié, à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article 11 ci-dessus. 
Dans tous ces cas, les témoins sont tenus de faire constater par le juge du   tribunal judiciaire, par le maire ou l'un de ses adjoints, ou par le commissaire de police du lieu où ils sont retenus, la cause et la durée de leur séjour.
Toute installation terminale privée connectée à une liaison spécialisée télégraphique doit avoir reçu l'agrément ou une autorisation préalable de l'administration.
   L'utilisateur est tenu au strict respect des seules fréquences FA (1 180 Hz ou 1 850 Hz) et FZ (980 Hz ou 1 650 Hz) admises en transmission conformément à l'avis R. 20 du C.C.I.T.T.
La rapidité de modulation ainsi que la structure des caractères (nombre d'intervalles unitaires des caractères et de l'élément d'arrêt) doivent être nécessairement identiques dans les deux sens de transmission.
   La rapidité de modulation et la structure des caractères doivent être choisies parmi les valeurs suivantes prévues par la recommandation R 101, variante B du C.C.I.T.T. :

 RAPIDITE DE MODULATION

 (bauds)

 NOMBRE D'INTERVALLES UNITAIRES

 Caractères

 Eléments d'arrêt
 50  7,51,5
 75  7,51,5

 100  7,5 ou 101,5 ou 1

 110  112

 134,591

 150  101

 200  7,5 ou 10 ou 111,5 ou 1 ou 2

 300  10 ou 111 ou 2
La rémunération versée aux stagiaires Jeunes volontaires est égale à 40 p. 100 du S.M.I.C. [*montant*]. S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 25 p. 100 du S.M.I.C. destinée à couvrir les frais annexes, et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les jeunes volontaires. Elle est exclusive de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.580,40 francs. S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 987,75 francs destinée à couvrir les frais annexes et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les jeunes volontaires.
   Ces montants sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
   Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.
   La rémunération et l'indemnisation versées aux stagiaires sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
La seconde part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 20,6 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 122.104.850 F.

    Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 2 du décret du 18 février 1983 susvisé est fixé à 4 p. 100 pour 1983, compte tenu du montant estimé des subventions devant être effectivement versées par les départements, en 1983, aux maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux d'équipement rural.
Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la première part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la collectivité concernée et la population française totale, majoré de 10 p. 100.

    Cette somme est versée au département pour majorer la première part prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.
Pour les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, la majoration de la première part de dotation globale d'équipement, prévue à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, est proportionnelle au produit des sommes perçues au titre de cette part par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements.
Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers.

    Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement et travaux divers d'aménagement foncier ;

    Voirie rurale, forestière et pastorale ;

    Aménagements hydrauliques des terres agricoles réalisés individuellement ou par des groupements associant moins de cinq agriculteurs ;

    Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux, définis aux articles 114 à 122 du code rural.

        Développement du tourisme en milieu rural.

    Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôte, campings à la ferme) ;

    Création et modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;

    Villages de vacances en hébergement dispersé ;

    Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ;

    Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales.

         Infrastructures publiques en milieu rural.

    Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article R. 372-1 du code des communes, collecte et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ;

    Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

                  Habitat rural.

    Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole.   

               Jardins familiaux.

    Création et aménagement de jardins familiaux dans les communes rurales par les organismes visés à l'article L. 561-1 du code rural.

               Aménagement rural.

    Etudes d'aménagement et de développement rural ;

    Construction et aménagement de foyers ruraux ;

    Etudes d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales.

    Les communes rurales visées ci-dessus sont celles définies aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes.
Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé, sur la seconde part du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre la population de la collectivité concernée et la population française totale, majoré de 10 p. 100. Cette somme est versée au département pour majorer la seconde part prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.
La majoration de la seconde part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, des départements (à l'exclusion du département de Saint-Pierre-et-Miquelon) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel moyen par habitant de l'ensemble des départements. Le résultat ainsi obtenu est pondéré par la différence entre le montant moyen des concours versés par l'Etat au cours des années 1980, 1981 et 1982 dans le département concerné au titre des crédits désormais inclus dans la deuxième part de la dotation globale d'équipement des départements et le montant de cette part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.
La majoration de la première part de dotation globale d'équipement visée au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, des départements métropolitains dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est attribuée en fonction de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du département et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements. Le résultat ainsi obtenu est pondéré par la différence entre le montant moyen des concours versés par l'Etat au cours des années 1980, 1981 et 1982 au département concerné au titre des crédits désormais inclus dans la première part de la dotation globale d'équipement des départements et le montant de cette première part de dotation globale d'équipement visée au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.398.085.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation globale d'équipement, sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 592.742.000 F en 1983.
En application de l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti en deux parts qui s'élèvent respectivement à 151.247.500 F pour la première et à 52.655.750 F pour la seconde.
La première part de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 45 p. 100   du montant des crédits de paiement, soit 266.733.900 F. 
Le taux de concours de l'Etat prévu à l'article 2 du décret du 18 février 1983 susvisé est fixé à 2,50 p. 100 pour 1983, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les départements, en 1983, au titre de leurs investissements directs.
A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans, à dater de la promulgation de la présente loi, le titre d'oenologue est attribué définitivement à tous les titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieurs, instituée par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1934, d'une licence des sciences ou diplôme de pharmacien et justifiant soit d'un stage, soit d'un exercice honorable de la profession, pendant une durée de trois ans au moins.
   Pendant la période, le titre d'oenologue peut être conféré aux personnes ne possédant pas le diplôme prévu à l'article 1er, mais dont les titres ou la culture scientifique ou technique ont été jugés suffisants par la commission instituée par l'article 3 et qui, en outre, pourront justifier d'au moins cinq années de pratique.
   Sont dispensés de la condition d'avoir exercé la profession d'oenologue, les titulaires de diplômes spécialisés reconnus par la commission instituée à l'article 3 comme attestant de connaissances suffisantes en oenologie et délivrés antérieurement à la publication de la présente loi.
Le diplôme national d'oenologue est délivré conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen subi soit devant les facultés des universités, soit devant les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture. Les modalités des épreuves et les programmes d'enseignement sur lesquels portent ces épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.
Le diplôme national d'oenologue est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen subi soit devant les facultés des universités, soit devant les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture. Les modalités des épreuves et les programmes d'enseignement sur lesquels portent ces épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.
Les agents non titulaires en service à l'étranger, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
   Dans cette situation, les intéressés reçoivent la rémunération telle qu'elle est précisée à l'article 6 du présent décret.
Les agents non titulaires en activité, en service à l'étranger, ayant effectué au moins quatre années de services, atteints d'une affection dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions et figurant sur la liste des affections ouvrant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, sont admis au bénéfice d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans, à compter de la date de la première constatation médicale de l'affection.
   En vue de l'octroi d'un congé pour grave maladie, les intéressés sont soumis à l'examen d'un médecin spécialiste compétent pour l'affection en cause et désigné par l'administration. La décision d'octroi est prise par l'Administration sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
   La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois mois à six mois. Dans le cas d'un congé suivi d'une reprise de travail, de nouveaux droits à congé suivi d'une reprise de travail, de nouveaux droits à congé sont ouverts pour une autre affection, dès lors que ladite reprise a une durée au moins égale à un an.
   Pendant les six premiers mois du congé de grave maladie, les intéressés perçoivent le traitement et l'indemnité de résidence alloués à un agent de même indice hiérarchique en service en France (Paris), majorés éventuellement du supplément familial. Toutefois, ils conservent le bénéfice des émoluments qu'ils auraient perçus, tels qu'ils sont définis à l'article 6 ci-dessus, au cas où la date d'effet du congé de grave maladie serait antérieure à celle de l'expiration du congé de maladie prévue par ce même article.
   Au terme des six premiers mois de congé de grave maladie les agents non titulaires qui ne sont pas en état de reprendre leurs fonctions reçoivent la moitié de la rémunération, prévue au quatrième alinéa du présent article, à l'exception du supplément familial de traitement qui continue à être servi dans son intégralité.
Les agents non titulaires, en service à l'étranger, peuvent obtenir, sur présentation d'un certificat médical et pendant une période de douze mois consécutifs, des congés de maladie dans les limites ci-après :
   Avant cinq ans de service : quatre mois ;
   Après cinq ans de service : six mois.
   Les agents placés en congé de maladie, dans les limites des durées ci-dessus, sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret susvisé du 28 mars 1967.
Aucun agent non titulaire ne peut être engagé pour servir à l'étranger s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises. Il doit produire, au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration d'une éventuelle période d'essai, les mêmes certificats médicaux, délivrés par un médecin agréé par l'administration, que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959.
   Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l'article 7 l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste désigné par l'administration. Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration ou, à défaut, pris en charge par l'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.
Les agents non titulaires, en service à l'étranger depuis plus d'un an, peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, obtenir un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.
   L'agent bénéficie, pendant une durée d'un an, s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé, s'il est physiquement apte et remplit toujours les conditions requises, d'une priorité de réemploi. Cependant, compte tenu des nécessités du service, son affectation dans le même poste et les mêmes fonctions qu'il occupait précédemment ne peut lui être garantie.
Les agents non titulaires en service à l'étranger qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie ou de maternité, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sont licenciés.
   Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant le terme d'une période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré.
   Les agents non titulaires qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie ou de maternité, se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. A la suite d'un congé de maternité la mise en congé sans traitement est toutefois différée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressée à congé de maladie rémunéré.
   A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés. Après un congé de maladie ou un congé de maternité, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé de grave maladie, un congé pour accident du travail ou un congé sans traitement pour maladie, les agents non titulaires, physiquement aptes à reprendre leur service, sont réemployés dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'il remplissent toujours les conditions requises. Cependant, compte tenu des nécessités du service, leur affectation dans le même poste et les mêmes fonctions ne peut leur être garantie.
   Lorsque la durée du congé aura été égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande, formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire.
Les agents non titulaires en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie sont soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer leurs fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.
Les agents non titulaires en service à l'étranger relevant de l'incompatibilité visée à l'article 12 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, sont placés en congé sans traitement pour la durée de leur mandat ; dans la mesure permise par le service, l'administration doit les réemployer au terme de leur mandat sans que puisse leur être garantie une affectation dans le poste qu'ils occupaient, à l'étranger, antérieurement à leur mise en congé sans traitement.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, utilisés à temps complet et de manière continue, en service à l'étranger et bénéficiant des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, à l'exception des agents recrutés pour exécuter un acte déterminé.
   Toutefois, les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables.
Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour maternité et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré sont placés en congé sans traitement pour une durée égale à celle du congé de maternité prévue à l'article 9. A l'issue de cette période, la situation des intéressées est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité rémunéré.
Les agents non titulaires en service à l'étranger, ayant été employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de son adoption, ont droit, sur leur demande, à un congé parental non rémunéré pour élever cet enfant.
   Ce congé parental est accordé par l'autorité investie du voir de nomination dont relèvent les intéressés à compter du jour qui suit l'expiration du congé de maternité.
   La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité.
   Il est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction pour une période maximale de deux ans. L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, un mois au moins avant l'expiration de la période de six mois en cours.
   L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.
   Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. Il peut également être écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellement consacrée à élever son enfant.
   L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme. A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire.
   Au terme du congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa précédent, ou à l'issue de la période de six mois en cours, si l'agent a averti son administration qu'il souhaitait écourter son congé, ou un mois au plus tard après que le conté ait cessé de plein droit, ou à la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé s'il est physiquement apte et s'il remplit toujours les conditions requises, dans la mesure permise par le service. Il ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
   La possibilité d'obtenir un congé parental prévu par le présent décret est ouverte au père agent non titulaire qui remplit les mêmes conditions, si la mère renonce à ce congé ou au congé postnatal prévu par l'article 47 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires ou si elle ne peut n bénéficier.
   Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance à la condition que, depuis l'expiration du précédent congé parental dont il a bénéficié, l'agent ait repris son travail pendant au moins un an à date de la naissance de l'enfant.
Pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le présent titre, les congés prévus aux articles 4, 6, 8 et 9 sont assimilés à des périodes d'activité effective.
   Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à courir.
Les agents recrutés hors du pays d'affectation sont obligatoirement rapatriés à l'issue du sixième mois d'interruption de fonctions due à un congé de maladie ou de grave maladie, ou à un congé pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
   Les agents recrutés hors du pays d'affectation sont obligatoirement rapatriés lorsqu'ils sont licenciés en application du présent décret ; dans ce cas, le rapatriement est préférable au licenciement.
Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger ont droit, après dix mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale française. Pendant toute la durée de ces congés, les intéressées perçoivent des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé administratif.
Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre, les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire.
   Néanmoins, les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.
   Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions.
Pour les congés de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maternité, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin désigné par l'administration.
   Si les conclusions du médecin donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 6, 8, 9 et 14 le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par le décret n° 59-310 du 14 février 1959 susvisé.
   Pour l'application de l'article 7, le comité médical supérieur eut être saisi dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ; 
Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis : 
Cinq représentants du ministre de l'agriculture ; 
Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ; 
Un représentant du ministre de la santé ; 
Cinq représentants des organismes professionnels ; 
Un représentant de l'               Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; 
Un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O). 
Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé. 
La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.
Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;
   Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis :
   Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
   Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre de la santé ;
   Cinq représentants des organismes professionnels ;
   Un représentant de l'office national interprofessionnel des vins (Onivins) ;
   Un représentant de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O).
   Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé.
   La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.
Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;
   Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis :
   Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
   Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre de la santé ;
   Cinq représentants des organismes professionnels ;
   Un représentant de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
   Un représentant de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O).
   Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé.
   La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.
Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale ;
   Cette commission est composée de dix-huit membres ainsi répartis :
   Cinq représentants du ministre de l'agriculture ;
   Cinq représentants du ministre de l'éducation nationale ;
   Un représentant du ministre de la santé ;
   Cinq représentants des organismes professionnels ;
   Un représentant de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ;
   Un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O).
   Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, de l'éducation nationale et de la santé.
   La commission consultative permanente d'oenologie donne son avis sur toutes les questions intéressant la formation et l'exercice de la profession d'oenologue ainsi que les questions qui se rapportent au diplôme d'oenologue, au programme des connaissances théoriques, techniques et pratiques exigées à l'examen prévu à l'article 2 de la loi susvisée du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ainsi qu'aux modalités de cet examen.