Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel d'agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports (ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel agent(e) "technicien(ne)-vendeur(se)" spécialisé(e) en matériels de sports est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel d'agent (e) " technicien (ne)-vendeur (se) " spécialisé (e) en matériels de sports est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser la maintenance et la commercialisation des matériels de sport d'été. 
2. Effectuer la remise en état et la location des matériels de sport de glisse d'hiver. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le bulletin de paie ou le document récapitulatif annuel remis au marin mentionne la nature et le montant des contributions patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
   Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des marins. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie, qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'armateur est tenu d'établir et de fournir au marin.
   Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le marin à le conserver sans limitation de durée.
Le fait de ne pas respecter l'une des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret constitue une infraction punie de la peine prévue au premier alinéa de l'article 69 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
   Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans des conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités fixées par l'article 131-41 du code pénal.
   La récidive est sanctionnée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 69 du code disciplinaire pénal de la marine marchande.
Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes :
   - le nom de l'établissement ;
   - les nom et prénom du responsable ;
   - le numéro SIREN de l'établissement ;
   - l'adresse de l'établissement ;
   - le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;
   - la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département. Lorsque dans ces départements, le secrétaire général est un préfet en application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet, secrétaire général, peut exercer les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances. 
Le préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe à la mise en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France.
Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département.
   Le préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe à la mise en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France.
L'autorisation prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 1977 susvisé est établie conformément au modèle figurant en annexe B au présent arrêté.
   Elle est présentée selon le cas à l'appui du document de transit ou de la déclaration en douane en détail.
   NOTA - L'ensemble des documents annexés au présent arrêté pourra être consulté au ministère de l'environnement et du cadre de vie (direction de la protection de la nature, division Convention de Washington), 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine.
La demande d'autorisation [*conditions*] mentionnée à l'article 2 du décret du 25 novembre 1977 susvisé doit être conforme au modèle figurant en annexe A du présent arrêté.
   Elle est adressée au ministre chargé de la protection de la nature qui en assure l'instruction.
   Dans le cas d'espèces visées aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la demande doit être accompagnée de l'un des documents requis par ladite convention (permis d'importation, permis d'exportation, certificat de réexportation, certificat d'origine).
   Dans le cas d'espèces soumises, par ailleurs, aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, la demande n'est recevable que pour autant que l'opération soit compatible avec cette réglementation. Le demandeur fournira les autorisations de production, détention, cession, utilisation, transport ou introduction qui lui auront été préalablement délivrées à ce titre.
   Dans le cas de spécimens provenant d'élevage ou de culture, la demande [*contenu*] doit être accompagnée d'une attestation établie par les autorités compétentes du pays d'origine ou d'un certificat délivré par le ministre chargé de la protection de la nature au vu des justifications fournies par le requérant.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exportation et à la réexportation :
   De tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ;
   De végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties.
   La liste en est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ou des ministres compétents.
Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles relatives aux dérogations aux garanties minimales prévues pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, les règles relatives aux dérogations aux garanties minimales prévues pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
I. - Sont réputées valablement déposées devant les instances compétentes de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
   - les demandes tendant à la reconnaissance d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou de modification du cahier des charges d'un produit en bénéficiant, faites auprès de l'Institut national des appellations d'origine et de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
   - les demandes tendant à la validation des plans de contrôle des indications géographiques protégées, labels rouges, spécialités traditionnelles garanties et de l'agriculture biologique et à l'homologation des notices techniques de labels rouges faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
   - les demandes d'agrément d'organismes certificateurs pour le contrôle d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
   II. - Les procédures de consultation et les procédures nationales d'opposition engagées en application des dispositions des articles R. 642-4, R. 642-12, R. 642-18 et R. 643-15, R. 643-17 et R. 643-22 du code rural dans leur rédaction antérieure au présent décret se poursuivent selon les modalités prévues par lesdits articles et sont réputées satisfaire aux dispositions des articles R. 641-4, R. 641-14, R. 641-22 à R. 641-25 et R. 641-29 dans leur rédaction issue du présent décret.
I. - Sont réputées valablement déposées devant les instances compétentes de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
   - les demandes tendant à la reconnaissance d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou de modification du cahier des charges d'un produit en bénéficiant, faites auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
   - les demandes tendant à la validation des plans de contrôle des indications géographiques protégées, labels rouges, spécialités traditionnelles garanties et de l'agriculture biologique et à l'homologation des notices techniques de labels rouges faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ;
   - les demandes d'agrément d'organismes certificateurs pour le contrôle d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires.
   II. - Les procédures de consultation et les procédures nationales d'opposition engagées en application des dispositions des articles R. 642-4, R. 642-12, R. 642-18 et R. 643-15, R. 643-17 et R. 643-22 du code rural dans leur rédaction antérieure au présent décret se poursuivent selon les modalités prévues par lesdits articles et sont réputées satisfaire aux dispositions des articles R. 641-4, R. 641-14, R. 641-22 à R. 641-25 et R. 641-29 dans leur rédaction issue du présent décret.
I. - Les dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-56 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles.
   II. - Le décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles est abrogé le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
I. - La formation des premiers comités nationaux et régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du code rural résultant du présent décret, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Les membres des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine deviennent les membres des comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et poursuivent leur mandat jusqu'au terme initialement prévu, soit le 11 août 2010.
   2° Le premier mandat des membres et du président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité expire le 11 août 2010.
   II. - Les membres du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des appellations d'origine poursuivent leur mandat au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'à son terme.
   III. - Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu par l'article R. 642-20 du code rural issu du présent décret, le fonctionnement des comités et conseil de cet institut est régi par les règles applicables à l'Institut national des appellations d'origine et à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sous réserve des adaptations nécessaires.
   IV. - Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice 2007 est adopté par le conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine.
   Le compte financier de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2006 et est approuvé par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
I. - La formation des premiers comités nationaux et régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du code rural résultant du présent décret, sous réserve des adaptations suivantes :
   1° Les membres des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité deviennent les membres des comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et poursuivent leur mandat jusqu'au terme initialement prévu, soit le 11 août 2010.
   2° Le premier mandat des membres et du président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité expire le 11 août 2010.
   II. - Les membres du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité poursuivent leur mandat au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'à son terme.
   III. - Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu par l'article R. 642-20 du code rural issu du présent décret, le fonctionnement des comités et conseil de cet institut est régi par les règles applicables à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sous réserve des adaptations nécessaires.
   IV. - Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice 2007 est adopté par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Le compte financier de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2006 et est approuvé par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
I.-La formation des premiers comités nationaux et régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du code rural résultant du présent décret, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Les membres des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité deviennent les membres des comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et poursuivent leur mandat jusqu'au terme initialement prévu, soit le 8 février 2012.
2° Le premier mandat des membres et du président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité expire le 8 février 2012. 
II.-Les membres du  comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité poursuivent leur mandat au sein du  comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'à son terme. 
III.-Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu par l'article R. 642-20 du code rural issu du présent décret, le fonctionnement des comités et conseil de cet institut est régi par les règles applicables à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sous réserve des adaptations nécessaires. 
IV.-Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice 2007 est adopté par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
Le compte financier de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2006 et est approuvé par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
I.-La formation des premiers comités nationaux et régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du code rural résultant du présent décret, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Les membres des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité deviennent les membres des comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et poursuivent leur mandat jusqu'au terme initialement prévu, soit le  8 février 2012. 
2° Le premier mandat des membres et du président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité expire le  8 février 2012. 
II.-Les membres du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité poursuivent leur mandat au sein du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'à son terme. 
III.-Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu par l'article R. 642-20 du code rural issu du présent décret, le fonctionnement des comités et conseil de cet institut est régi par les règles applicables à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sous réserve des adaptations nécessaires. 
IV.-Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice 2007 est adopté par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. 
Le compte financier de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2006 et est approuvé par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Dispositions transitoires et finales.
   I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
   II. - Pour les demandes d'agrément sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date de l'installation complète du Haut Conseil de la coopération agricole, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le haut conseil dans un délai de trois mois à compter de cette date.
   III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 528-10 du code rural, le taux des cotisations au titre de l'année 2007 est fixé par l'Association nationale de révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
   IV. - Jusqu'à la première élection des représentants des coopératives et de leurs unions, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 1er, le comité directeur siège valablement avec les seuls membres désignés par le ministre de l'agriculture.
   Les membres élus siègent à compter de leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées désignées par le ministre.
   V. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 528-10 du code rural, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture approuvent le budget initial du haut conseil pour son premier exercice.
   Par dérogation aux dispositions de l'article R. 528-11 du code rural, les statuts initiaux du haut conseil sont adoptés par le comité directeur.
Le classement indiciaire applicable au corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte est fixé comme suit :
   Indices bruts :
   - agents administratifs de Mayotte, agents des services hospitaliers de Mayotte, agents des services logistiques de Mayotte :

 100-237 ;
   - agents administratifs principaux de Mayotte, agents des services hospitaliers qualifiés de Mayotte, agents des services logistiques qualifiés de Mayotte : 128-250.
I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des       services judiciaires.

    1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement ;

    2° Note décrivant les immeubles à acquérir, précisant leur destination au regard des besoins des services judiciaires, et justifiant leur coût par référence, soit à l'évaluation domaniale ou à l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture en cas d'acquisition amiable, soit au contrat de cession ou à la décision judiciaire fixant l'indemnité en cas d'expropriation ;

    3° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;

    4° Plan de situation des immeubles dans l'agglomération ;

    5° Extrait du plan parcellaire ;

    6° Plans des immeubles ;

    7° Certificat d'urbanisme.

   II. Travaux de modernisation, d'aménagement, de surélévation, d'extension de construction ou de reconstruction de bâtiments judiciaires.

    1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement ; 2° Note définissant l'objet de l'opération au regard des besoins des services judiciaires et indiquant sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de sa réalisation (lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, cette note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport à l'opération considérée dans son ensemble) ;   3° Note exposant la situation juridique des terrains ou immeubles intéressés ;

    4° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;

    5° Dossier d'avant-projet :

    Mémoire du maître d'oeuvre justifiant le parti général et les       dispositions adoptées ;

    Plan de situation dans l'agglomération ;

    Plan de masse ;

    Plans des différents niveaux, coupes et élévations nécessaires à       l'intelligence du projet ;

    Devis descriptif sommaire ;

    Devis estimatif détaillé ;

    6° Avis du directeur départemental de l'équipement sur la conformité de l'avant-projet aux règles d'urbanisme.
Les agents intégrés en application de l'article précédent dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont classés et titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Sont respectivement intégrés, selon leurs missions, dans les corps d'agent des services hospitaliers de Mayotte, d'agent administratif de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte au plus tard le 31 décembre 2010 les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant soit au sein de l'Etablissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'Etablissement public de santé de Mayotte, des missions d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers ou d'agent des services logistiques et remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II ou dans une catégorie ou un grade supérieurs, dès lors qu'ils ont été inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
   L'inscription sur la liste d'aptitude est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Parmi ces agents, ceux qui ont des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et sont classés :
   - soit au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale ou au 3e échelon au moins du grade de principal ;
   - soit au sein de la catégorie I au 1er échelon au moins ;
   - ou dans une catégorie ou un grade supérieurs,

 peuvent être intégrés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.
Peuvent être nommés dans les grades respectifs d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Après un examen professionnel organisé par l'établissement public de santé de Mayotte, les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement ;
2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents administratifs de Mayotte, les agents des services hospitaliers de Mayotte et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Les agents promus dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte sont nommés respectivement dans ces grades conformément au tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Agent administratif, agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte
SITUATION NOUVELLE
Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques qualifié de Mayotte
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
8e échelon
5e
Ancienneté acquise.
7e échelon
4e
Ancienneté acquise.
6e échelon
3e
Ancienneté acquise.
5e échelon
2e
Ancienneté acquise.
4e échelon
1er
Ancienneté acquise.
3e échelon
1er
Sans ancienneté.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 11 du présent décret dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment sans ancienneté conservée.
   Parmi eux, les agents exerçant les fonctions d'encadrement peuvent être titularisés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte, des missions d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers, ou d'agent des services logistiques peuvent être titularisés dans les corps d'agents administratifs de Mayotte, d'agents des services hospitaliers de Mayotte et d'agents des services logistiques de Mayotte.
   La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les agents titulaires recrutés selon les conditions prévues à l'article 4 du présent décret sont classés dans les grades d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans ancienneté.
   Les agents qui n'avaient pas la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont classés au 1er échelon du grade d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte, sans ancienneté.
Les agents recrutés en vertu de l'article 4 ci-dessus sont nommés stagiaires par le directeur de l'établissement public de santé de Mayotte et accomplissent un stage d'un an.
   A l'issue de cette période, les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés par le directeur de l'établissement public de santé de Mayotte, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil.
   Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d'accueil.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Sous réserve des dispositions de l'article 6, les agents recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret sont classés lors de leur nomination en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade de leur corps.
Dans les grades d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers et d'agent des services logistiques de Mayotte, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, et d'un an et six mois dans chacun des 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
   Dans les grades d'agent administratif principal, d'agent des services hospitaliers qualifié et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an et six mois dans le 1er échelon et de deux ans dans chacun des 2e, 3e et 4e échelons.
   La durée minimale du temps passé dans les échelons des grades des différents corps auxquels s'applique le présent décret est égale, respectivement, à l'ancienneté moyenne réduite soit du tiers lorsque la durée moyenne est fixée à 1 an et six mois, soit du quart lorsqu'elle est fixée à 2 ans. L'ancienneté moyenne d'un an ne peut toutefois être réduite.
Les corps d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte comprennent deux grades appelés respectivement :
   1° Agent administratif comportant huit échelons et agent administratif principal comportant cinq échelons ;
   2° Agent des services hospitaliers comportant huit échelons et agent des services hospitaliers qualifié comportant cinq échelons ;
   3° Agent des services logistiques comportant huit échelons et agent des services logistiques qualifié comportant cinq échelons.
En application du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, sont créés hors catégorie dans la fonction publique hospitalière les corps d'agent administratif de Mayotte, d'agent des services hospitaliers de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte, régis par les dispositions du présent décret.
   Les membres de ces corps sont affectés selon leurs missions sur un emploi permanent de l'établissement public de santé de Mayotte.
   Les agents administratifs de Mayotte assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des tâches administratives courantes.
   Les agents des services hospitaliers de Mayotte sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins prodigués aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.
   Les agents des services logistiques de Mayotte sont chargés de tâches techniques d'exécution dans les spécialités suivantes :
   - bâtiment ;
   - espaces verts ;
   - mécanique et électromécanique ;
   - restauration ;
   - sécurité ;
   - logistique et transports.
   Les agents administratifs principaux, les agents des services hospitaliers qualifiés et les agents des services logistiques qualifiés de Mayotte peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination.
L'armateur peut solliciter auprès de l'inspecteur du travail maritime une dérogation à la valeur limite d'exposition aux vibrations transmises à l'ensemble du corps des personnels embarqués.
   L'inspecteur du travail maritime prend sa décision après avis du chef du centre de sécurité des navires et du médecin des gens de mer ou du travail en charge de la surveillance des personnels concernés.
   Le dossier transmis à l'appui de cette demande doit notamment permettre de s'assurer :
   a) Que les règles de l'art ont prévalu lors de la construction du navire et que les caractéristiques propres de ce dernier ne permettent pas de se conformer à la valeur limite d'exposition bien que toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles aient été préalablement prises ;
   b) De la consultation des personnels et de leurs représentants ;
   c) Des efforts entrepris afin de réduire les risques ;
   d) De la mise en place d'une surveillance médicale renforcée des personnes exposées aux vibrations mécaniques.
   Cette dérogation est valable pour une durée maximale de quatre ans. Elle peut faire l'objet d'un renouvellement dans les mêmes conditions.
I. - Le médecin des gens de mer exerce une surveillance médicale renforcée pour les marins exposés à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs fixées au II de l'article 3.
   II. - Si un marin est atteint d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par le médecin des gens de mer comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques, il est informé par le médecin des gens de mer des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié. Il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devra se soumettre après la fin de l'exposition.
   L'armateur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical.
   L'armateur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment procède à une nouvelle évaluation des risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques, conformément à l'article 4 du présent décret, et réexamine les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6 du présent décret. Il tient compte de l'avis du médecin des gens de mer, de l'inspecteur du travail maritime et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, conformément à l'article 6 du présent décret, y compris l'éventuelle affectation du marin à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
   Dans ce cas, le médecin des gens de mer détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres marins ayant subi une exposition semblable.
   III. - Les personnels embarqués n'exerçant pas la profession de marin sont soumis à une surveillance médicale équivalente organisée dans le cadre du service de santé au travail dont ils relèvent.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marins employés à bord et du médecin du travail chargés de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés aux vibrations mécaniques à bord, notamment les mesures effectuées.
   L'armateur transmet copie de la dérogation accordée dans les conditions fixées à l'article 9, à la valeur limite d'exposition aux vibrations transmises à l'ensemble du corps, à l'employeur des personnels embarqués n'exerçant par la profession de marin, qui en informe le service de santé au travail dont ils relèvent.
Lorsque l'évaluation fait apparaître que des personnels employés à bord sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l'armateur ou l'employeur veille à ce qu'ils reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation concernant, notamment :
   a) Les mesures prises en application de l'article 6 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des vibrations mécaniques ;
   b) Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques effectués en application de l'article 4 du présent décret ;
   c) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention ;
   d) Les lésions que peuvent entraîner les vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes de ces lésions ;
   e) Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance de la santé ;
   f) Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire les risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques.
I. - L'armateur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques. Il tient compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, notamment lors de la conception et construction du navire. La réduction de ces risques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés au II de l'article L. 230-2 du code du travail.
   II. - Lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention fixées au II de l'article 3 sont dépassées, l'armateur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire en dessous du seuil l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent.
   Il prend notamment en considération :
   a) D'autres procédés de travail permettant de réduire les valeurs d'exposition journalière aux vibrations mécaniques ;
   b) Le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible ;
   c) La fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, tels que des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps ou des poignées atténuant efficacement les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
   d) Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du navire ;
   e) La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ;
   f) L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques ;
   g) La limitation de la durée de l'exposition dans les zones les plus exposées aux risques ;
   h) L'organisation des horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos ;
   i) La fourniture aux personnels exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.
   III. - Si, en dépit des mesures mises en oeuvre en application du présent article, les valeurs limites d'exposition ont été dépassées, l'armateur prend les mesures nécessaires pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci.
   Il détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et il adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter un nouveau dépassement.
   IV. - L'armateur adapte, en liaison avec le médecin des gens de mer, les mesures prévues au présent article aux personnels particulièrement sensibles à ce risque.
   V. - Sauf cas de force majeure, l'exposition de l'ensemble du corps aux vibrations dans les locaux de vie et de repos doit demeurer à un niveau compatible avec les fonctions de ces locaux.
L'inspecteur du travail maritime peut mettre en demeure l'armateur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord par un expert d'un organisme agréé par le ministre chargé de la mer.
   Les conditions et les modalités d'agrément de ces organismes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
   L'armateur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans le mois suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail maritime les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette transmission.
   Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition aux vibrations est à la charge de l'armateur.
I. - Au sens du présent décret, on entend par :
   a) " vibration transmise aux mains et aux bras " : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;
   b) " vibration transmise à l'ensemble du corps " : vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des personnes employées à bord, notamment des lombalgies et des micro-traumatismes de la colonne vertébrale.
   II. - Les paramètres physiques caractérisant l'exposition aux vibrations mécaniques sont définis comme la valeur d'exposition journalière aux vibrations rapportée à une période de référence de huit heures.
   Le mode de détermination de ces paramètres physiques ainsi que les méthodes à utiliser pour le mesurage sont fixés par arrêté.
I. - La valeur limite d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures est fixée à 5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et à 1,15 m/s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
   II. - La valeur d'exposition journalière, rapportée à une période de référence de huit heures, déclenchant l'action de prévention est fixée à 2,5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et à 0,5 m/s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières. Le décret du 14 mai 1996 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite "TGV Est européen" entre Paris et Strasbourg, ainsi que des gares nouvelle s et des installations terminales de ladite ligne est modifié dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Pour statuer sur la demande, le ministre chargé de l'énergie tient compte notamment :
   - de la contribution de l'installation ou de l'ouvrage au renforcement de la concurrence dans le domaine de la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement ;
   - de la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ;
   - de la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ;
   - des circonstances nationales.
   La décision de dérogation fixe l'objet et la durée de la dérogation. Elle détermine les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation ou de l'ouvrage dans le respect des contrats à long terme.
   Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de huit mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
   Lorsque la dérogation demandée concerne un ouvrage d'interconnexion avec le réseau de transport de gaz d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le ministre transmet la demande aux autorités compétentes de cet Etat.
   Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, son projet de décision sur la demande de dérogation ainsi que toutes les informations utiles, y compris le résultat de la consultation des autres Etats membres intéressés.
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à la dérogation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.
   La dérogation devient caduque de plein droit si le projet de construction ou de modification de l'installation ou de l'ouvrage n'a pas reçu un début de réalisation dans les trois années suivant la date de publication de la dérogation.
En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées à l'article 2.
   Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, la dérogation en vigueur étant maintenue jusqu'à la décision du ministre.