Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique,   Sct. Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments ,   Art. R171-14,   Art. R171-15,   Art. R171-16,   Art. R171-17,   Art. R171-18,   Art. R171-19,   Art. R171-20,   Art. R171-21,   Art. R171-22,   Sct. Sous-section 2 :  Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs,   Art. R171-23,   Art. R171-24,   Art. R171-25,   Art. R171-26,   Art. R171-27,   Art. R171-28,   Art. R171-29,   Art. R171-30,   Art. R171-31
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 décembre 2015 

Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Alpes Mancelles (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 20 novembre 2014 

Art. Annexe

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle (zone spéciale de conservation).
Les compétences mises en commun entre les deux établissements mentionnés à l'article 1er concernent les domaines de la recherche et de la formation, et plus particulièrement le domaine de la santé.

L'association a pour objectif de constituer à Paris un pôle de visibilité internationale dans le domaine des sciences biologiques et médicales, avec une forte dimension interdisciplinaire. Les deux établissements développent des projets communs et mènent des actions conjointes qu'ils définissent ensemble.

En matière de recherche, les publications scientifiques sont co-signées. Des échanges de personnels et l'accueil de stagiaires sont prévus. L'Institut Pasteur intègre le périmètre scientifique de l'université Paris Cité et son " Initiatives d'excellence " (IDEX). A ce titre, l'Institut Pasteur est éligible à l'ensemble des actions IDEX. Les laboratoires d'excellence (LABEX) portés par l'Institut Pasteur peuvent, à sa demande, être intégrés à l'IDEX. Les orientations scientifiques liées à ces projets sont décidées par l'Institut Pasteur après consultation de l'université Paris Cité. Cette dernière est également associée à l'évaluation par le Haut Comité de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur des départements scientifiques de l'Institut Pasteur.

En matière de formation, l'Institut Pasteur est rattaché aux écoles doctorales accréditées par l'université Paris Cité. Les équipes de l'Institut Pasteur sont éligibles aux contrats doctoraux de l'université Paris Cité. Des cours, programmes (master, diplôme universitaire, programme doctoral…) et enseignements numériques sont co-organisés. Les étudiants de l'université Paris Cité participent aux cours mis en place par l'Institut Pasteur qui est lui-même impliqué dans les formations dispensées par l'université Paris Cité. L'Institut Pasteur met en place des actions d'accompagnement des étudiants de master, des doctorants et des post-doctorants de l'université Paris Cité.

La dimension internationale de l'association entre l'université Paris Cité et l'Institut Pasteur est renforcée par le Réseau international des instituts Pasteur et les réseaux universitaires européens auxquels participe l'université Paris Cité.

Divers équipements sont mutualisés et des actions communes sont mises en place en matière de développement des applications de la recherche.
Les dispositions du présent décret et les modifications figurant en  annexe entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, à l'exception des modifications prévues aux 4° à 6° qui entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil d'administration et du sénat académique de l'université Paris Cité. Jusqu'à cette date, les représentants de l'Institut Pasteur au sein du conseil d'administration et du sénat académique de l'université Paris Cité participent à ces conseils en tant qu'invités ayant voix consultative.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-209 du 20 mars 2019

  Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES PREMIÈRES ÉLECTIONS DES ORGANES CENTRAUX ET FACULTAIRES DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-209 du 20 mars 2019

  Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2021, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.
Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime de solidarité territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 5° de l'article D. 6152-356, du c du 4° de l'article D. 6152-417, du c du 3° de l'article D. 6152-514-1 et du c du 5° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositions du c du 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 susvisé.
Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-201, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser un praticien n'exerçant pas ses fonctions à temps plein à percevoir la prime de solidarité territoriale.

Avec l'accord du praticien, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne, une convention nominative est établie par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté. Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'activité du praticien est organisée. Elle est signée par les directeurs des établissements et par le praticien à qui une copie est transmise.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits " 1 pour 1 "

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Plus de 25 m

			756,00

			2 040

			Moins de 25 m

			6,74

			185

			Dont Corse

			2,74

			112

			dont Nouvelle Aquitaine

			4,00

			73

Tableau 2

Réservations de capacités dits Autres 

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Moins de 25 m

			628,37

			3 955

			dont Bretagne

			128,00

			1 129

			dont Corse

			6,71

			228

			dont Hauts de France

			284,16

			766

			dont Normandie

			145,52

			536

			dont Nouvelle Aquitaine

			39,40

			338

			dont Occitanie

			11,63

			517

			dont PACA

			2,95

			192

			dont Pays de la Loire

			10,00

			249

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le contingent de capacité du mois de décembre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 6 180 kW et 1 391,11 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE I

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES

Tableau 1

Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits " 1 pour 1 "

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Plus de 25 m

			756,00

			2 040

			Moins de 25 m

			6,74

			185

			Dont Corse

			2,74

			112

			dont Nouvelle Aquitaine

			4,00

			73

Tableau 2

Réservations de capacités dits " Autres "

			Régions

			Jauge GT

			Puissance kW

			Moins de 25 m

			470,21

			3 587

			dont Bretagne

			128,00

			1 129

			dont Corse

			6,71

			228

			dont Hauts de France

			126,00

			398

			dont Normandie

			145,52

			536

			dont Nouvelle Aquitaine

			39,40

			338

			dont Occitanie

			11,63

			517

			dont PACA

			2,95

			192

			dont Pays de la Loire

			10,00

			249

(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
La liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement prévues à l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé sont fixées dans les tableaux annexés au présent arrêté. Cette liste est applicable à compter du 1er septembre 2021, à l'exclusion des emplois pour lesquels une autre date d'application est indiquée dans les tableaux précités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Pour l'année 2021, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :
- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 542, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 542, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
La valeur du point fonction publique retenue est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle


 Art. L811-1-1

II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L811-1-1

II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
1. Isolation des parois opaques du bâtiment entre locaux à occupation continue et discontinue
Fourniture de documents de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage

			(indiquer OUI ou NON)
Pour l'ensemble des isolants, cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le document de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage

			(indiquer OUI ou NON)
Pour l'ensemble des isolants, respect de l'exigence U ≤ 0,36 W/(m2.K)

			(indiquer OUI ou NON)
2. Protections solaires
Présence de protections solaires

			(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site

			(indiquer OUI ou NON)
À l'exception des baies des locaux à occupation passagère, les baies ont un facteur solaire inférieur ou égal au facteur solaire défini dans le tableau de l'article 24 de l'arrêté du 4 août 2021 (1)

			(indiquer OUI ou NON)
(1) Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation

3. Perméabilité à l'air de l'enveloppe

Document de justification transmis par le maître d'ouvrage

(indiquer s'il s'agit d'une mesure sur site ou d'une démarche qualité)
Mesure sur site

			(indiquer OUI ou NON / Si OUI, compléter les 2 lignes ci-dessous)
Fourniture du rapport de mesure

			(indiquer OUI ou NON)
Le mesureur qui a signé le rapport de mesure figure sur la liste des mesureurs autorisés par le ministère chargé de la construction

			(indiquer OUI ou NON)
Démarche qualité

			(indiquer OUI ou NON / Si OUI, compléter les lignes ci-dessous)
Fourniture des documents certifiant la démarche qualité du maître d'ouvrage

			(indiquer OUI ou NON)
Le certificateur qui a signé les documents la démarche qualité du maître d'ouvrage figure sur la liste des certificateurs autorisés par le ministère chargé de la construction

			(indiquer OUI ou NON)
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et les documents justificatifs de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment

			(indiquer OUI ou NON)
4. Système de ventilation
Cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale et le contrôle visuel sur site des systèmes de ventilation installés

			(indiquer OUI ou NON)
(bâtiment à usage d'habitation)
Un opérateur reconnu compétent par le ministre chargé de la construction a vérifié la conformité des systèmes de ventilation

			(indiquer OUI ou NON)
Conformité du système de ventilation attestée par le rapport de vérifications et de mesure fourni par le maître d'ouvrage

			(indiquer OUI ou NON)
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est livré sans système de chauffage, si la méthode mentionnée à l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé ne prévoit pas un système de chauffage par défaut, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée, et seuls, les points I. 1° à I. 8°, I. 11° à I. 13° a), I. 14°, I. 15°, II à IV de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.
1. Surface du bâtiment
Valeur de la surface de référence (Sref) en m2 :

			(indiquer la valeur)
2. Récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale
Fourniture du récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale sous format informatique au stade achèvement des travaux 

			(indiquer OUI ou NON)
3. Bâtiment livré sans système de chauffage
Le bâtiment a-t-il été livré sans équipement de génie climatique ?

			(indiquer OUI ou NON)
4. Maison individuelle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager
La maison est-elle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ? Ou la maison est-elle construite sur une parcelle comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 01/01/2022 ?

			(indiquer OUI ou NON)
La demande de permis de construire de celle-ci a-t-elle été déposée avant le 31/12/2023 ?

			(indiquer OUI ou NON)
Si les deux conditions précédentes sont validées, la maison étant construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz, et la demande de permis de construire de celle-ci ayant été déposée avant le 31/12/2023, la valeur de Icénergie_max a été calculée avec une valeur de Icénergie_maxmoyen fixée à 280 kgCO2/m2.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application ,   Art. R717-85-11,   Art. R717-85-12,   Art. R717-85-13,   Art. R717-85-14,   Sct. Sous-section 2 :  Organisation générale du chantier ,   Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des risques du chantier ,   Art. R717-85-15,   Sct. Paragraphe 2 :  Organisation des travaux ,   Art. R717-85-16,   Sct. Paragraphe 3 :  Compétences des travailleurs et suivi de l'exécution des travaux ,   Art. R717-85-17,   Sct. Paragraphe 4 :  Organisation des secours ,   Art. R717-85-18,   Sct. Paragraphe 5 :  Intempéries,   Art. R717-85-19,   Sct. Sous-section 3 :  Périmètres de sécurité du chantier,   Sct. Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier ,   Art. R717-85-20,   Art. R717-85-21,   Art. R717-85-22,   Sct. Paragraphe 2 :  Sécurité au sein du chantier,   Art. R717-85-23,   Art. R717-85-24,   Art. R717-85-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-85-1
L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme doté de crédits de masse salariale et inscrits dans le champ de l'expérimentation et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget : 
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés au titre du programme ; 
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ; 
3° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents. 
Ce document est établi pour deux ans. 
La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation. 
Elle est accompagnée d'une note présentant :
-la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
-les risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
-le cas échéant, les mesures correctrices envisagées en vue de maîtriser ces risques. »
L'article 98 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Sur la base des informations préalablement transmises par les responsables de programme, le responsable de la fonction financière ministérielle adresse à la direction du budget des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par le protocole prévu à l'article 1er du présent arrêté. »
L'article 99 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Les décisions d'engagement et les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement mentionnées à l'article 156 peuvent, eu égard à la nature ou au montant de la dépense, être soumises à l'examen et à la signature du responsable de la fonction financière ministérielle selon les règles définies dans le protocole prévu à l'article 1er du présent arrêté. 
L'examen du responsable de la fonction financière ministérielle porte notamment sur l'imputation de la dépense, la disponibilité des crédits, l'exactitude de l'évaluation de la consommation de crédits associée et leur compatibilité avec la programmation pluriannuelle définie à l'article 66. 
Le comité financier interministériel mentionné à l'article 69 approuve certaines affectations et certains engagements, selon les règles fixées par le protocole spécifique prévu au même article. 
Le ministre chargé du budget, ou son représentant, peut s'opposer à l'approbation de ces affectations et engagements au regard des critères définis à l'article 99 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Les affectations approuvées par le comité financier interministériel sont dispensés de la signature du responsable de la fonction financière ministérielle. Les engagements ayant été approuvés par ce même comité font l'objet d'un examen accéléré se focalisant sur la qualité de la comptabilité budgétaire. »
L'article 97 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Le responsable de la fonction financière ministérielle autorise tout projet de répartition de crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel d'un programme dépendant de son ministère. 
Chaque autorisation est transmise pour information au ministre chargé du budget selon des modalités fixées par le protocole mentionné à l'article 1er. »
L'article 171 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Le dispositif de contrôle interne financier, dans son volet budgétaire, fait l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le ministre, au regard notamment des résultats de l'audit interne, et rédigée sous sa responsabilité. 
Cette évaluation est transmise au ministre chargé du budget, qui peut décider, après échange contradictoire avec le ministre, de rendre publique une synthèse de ce document. »
L'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Le responsable de la fonction financière peut procéder à des analyses a posteriori portant sur des actes soumis ou non à sa signature ou portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »
L'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis à la signature du responsable de la fonction financière ministérielle selon les règles définies dans le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté. 
Cet examen porte sur la disponibilité des crédits et des emplois, sur la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et sur leurs conséquences budgétaires. »
L'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Par ministère, il est établi un document de programmation unique qui présente, pour chaque programme : 
1° Le montant prévisionnel des crédits hors dépenses de personnel ; 
2° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ; 
3° Une programmation mettant en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits notifiés et attendus. Présentée par programme, elle est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme. Elle est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère. Elle est détaillée sur la base d'un échéancier infra-annuel (en AE et en CP), selon un calendrier défini conjointement avec le ministre chargé du budget, pour chaque année de programmation, compatible avec un objectif de suivi mensuel de son exécution. 
Le document de programmation unique est accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de la programmation de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables, identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation ou de son exécution, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées en vue de maîtriser ces risques. 
Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice. 
Pour son volet de programmation des dépenses, le document de programmation unique porte sur une période de deux ans. La programmation au titre de la seconde année intègre, outre l'impact des décisions et projets nouveaux, l'impact des dépenses engagées au cours des années précédentes, ainsi qu'une juste évaluation des dépenses récurrentes. 
Il est rendu compte de son exécution au cours de la gestion. 
La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques, afin d'honorer tous les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires en cours d'année et durant les années ultérieures. »
L'article 102 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99 à 101, le responsable de la fonction financière ministérielle s'assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de l'ordonnateur. 
Dans le cadre de ses examens et de ses analyses, le responsable de la fonction financière ministérielle s'assure de la réalité, de l'exhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il s'assure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte imputation. Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur délégué ou secondaire, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance. »
L'article 88 est modifié ainsi qu'il suit pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
1° Le I.-est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères est exercé par le responsable de la fonction financière ministérielle dans les conditions définies par le présent arrêté et par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation. » 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, le contrôle budgétaire est confié : 
1° au responsable de la fonction financière ministérielle placé sous l'autorité du ministre des armées pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l'Etat auprès des ambassades de France à l'étranger ; » 
3° Le III.-est remplacé par les dispositions suivantes : « III.-Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale rattachés à un programme budgétaire figurant dans le champ de l'expérimentation est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou par le responsable de la fonction financière ministérielle. 
Par exception, les arrêtés du ministre chargé du budget qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, confient ce contrôle au directeur régional des finances publiques de la région où est situé le service, restent applicables pendant la durée de l'expérimentation. »
L'article 96 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Après échanges avec le responsable de la fonction financière ministérielle, le ministre chargé du budget procède à la mise en réserve provisoire et définitive des crédits prévue par le 4° bis de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, et effectue sa levée partielle ou totale. 
Au premier jour de la gestion, les crédits hors dépenses de personnel sont mis à disposition pour chacun des programmes. Ils représentent 75 % des crédits figurant au décret pris en application de l'article 44 de la LOLF. Ce taux peut être porté jusqu'à 90 %, après accord du responsable de la fonction financière ministérielle, en fonction des caractéristiques du programme concerné. Les crédits de personnel sont également mis à disposition à cette date, à l'exception de la mise en réserve constituée en application de l'article 51 de la LOLF. 
Le responsable de la fonction financière ministérielle procède à titre conservatoire au blocage des crédits nécessaires à la mise en œuvre des projets d'annulation ou de mouvements de crédits envisagés en application des articles 12,13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001. Les blocages des crédits dont l'annulation est prévue par un projet de loi de finances sont directement mis en œuvre par le ministre chargé du budget. »
L'article 87 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Le contrôle budgétaire est exercé par le responsable de la fonction financière ministérielle placé sous l'autorité du ministre. 
Ce contrôle porte sur l'exécution des lois de finances. Il a pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la programmation effectuée en application de l'article 66 et de son exécution en cours, au regard des autorisations budgétaires, ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire. Il concourt, à ce titre, à l'identification et à la prévention des risques encourus, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques. »
L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Selon les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le responsable de la fonction financière ministérielle rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet : 
1° La répartition des crédits du programme entre les budgets opérationnels de programme ; 
2° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ; 
3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures. »
L'article 69 est modifié ainsi qu'il suit pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
1°. Le cinquième alinéa « 3° Il valide la programmation effectuée par les responsables de programme et il en suit la réalisation » est supprimé ; 
2°. Le sixième alinéa est remplacé par : « 3° Il établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de programmation unique prévu à l'article 66 et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 68 ; » 
3°. Le 5° devient le 4°, le 6° devient le 5°, le 7° devient le 6°, le 8° devient le 7°, le 9° devient le 8°, le 10° devient le 9° ; 
4°. Au dixième alinéa les mots « budgétaire et comptable » sont remplacés par les mots « financier dans leurs volets budgétaire et comptable » ; 
5°. Après le douzième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
a) « 10° Il exerce le contrôle budgétaire sur les services centraux de son ministère dans les conditions définies par le présent arrêté ; 
Le protocole prévu à l'article 1er du présent arrêté précise les modalités d'accomplissement de cette mission, notamment pour ce qui a trait à la programmation, aux décisions d'engagements, aux décisions d'affectations, aux actes de personnel, aux retraits d'engagements et aux mouvements de fongibilité. » 
b) « 11° Un comité financier interministériel, présidé par le responsable de la fonction financière ministérielle, est chargé, dans le cadre du contrôle de la gestion budgétaire, d'approuver les propositions d'affectation et d'engagement de crédits relatives à certaines catégories de dépenses. 
Les attributions et le fonctionnement du comité sont fixés par un protocole cosigné par le ministre et le ministre chargé du budget, ou leurs représentants. »
L'article 90 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : 
« Le contrôle budgétaire des actes pris par un mandataire est exercé par le responsable de la fonction financière ministérielle du mandant. Toutefois, il peut déléguer sa signature au responsable de la fonction financière ministérielle du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les délais d'effacement prévus à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures qui, en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au 1er janvier 2022, sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou devant le membre de cette autorité mentionné au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible n° 0074 du 29/03/2022 à l’adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=94uXdEs5c9nBytiTKoWt4e1pWrS6r3xlNl0T8Bw0saA=
I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail, parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, d'une aide financière octroyée par l'Etat pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au guichet unique pour le spectacle vivant en application de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.

L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

- 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;

- 600 euros maximum par employeur sur chacune des durées d'application de ce dispositif prévues au II.

II. - L'aide susmentionnée s'applique :

1° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 ;

2° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 34,   Art. 43

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 57,   Art. 136

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 41

- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

  Art. 54
Le dispositif du " Pass'Sport " peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 30 novembre 2021, auprès des structures ou associations sportives suivantes : 
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport ; 
2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés, ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme " Cités éducatives " de l'Etat.
Le bénéfice du " Pass'Sport " est ouvert aux personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 et remplissant l'une des conditions suivantes, pour l'année 2021 :

1° Bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;

2° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et, à Mayotte, par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée ;

3° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Le " Pass'Sport " est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2021-2022.

Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.
Les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 peuvent procéder, jusqu'au 28 février 2022, à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives pourront en demander le remboursement auprès de l'Etat au plus tard le 28 février 2022.
I. - Le bénéfice du " Pass'Sport " est ouvert aux personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 et remplissant l'une des conditions suivantes, pour l'année 2021 :

1° Bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;

2° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et, à Mayotte, par l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 précitée.

II. - Le bénéfice du “ Pass'Sport ” est également ouvert aux personnes âgées de 16 à 30 ans révolus au 30 juin 2021 et bénéficiant, pour l'année 2021, de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Le dispositif du " Pass'Sport " peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 28 février 2022, auprès des structures ou associations sportives suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport ;
2° Associations sportives agréées en application de l'article L. 121-4 du même code, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que mentionnés dans les décrets du 30 décembre 2014 susvisés, ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme " Cités éducatives " de l'Etat.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ; 
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier : 
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ; 
2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé. 
II.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 3 : Déchets des navires,   Art. R5334-4,   Art. R5334-5,   Art. R5334-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5334-6-1,   Art. R5334-6-2,   Art. R5334-6-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R5334-7
Les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés en application des articles R. 5312-90 et R. 5314-7 du code des transports applicables avant la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à la date prévue pour leur révision, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions des articles R. 5321-1, R. 5321-37, R. 5321-38, R. 5321-39, R. 5321-50 du code des transports sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret à compter du 1er janvier 2022.
Les articles R. 5321-44-1 et R. 5321-50-1 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :

1° Au premier alinéa du 4° de l'article 2, les mots : " revenu fiscal de référence " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ;

2° Au b du 4° de l'article 2, les mots : " cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ;

3° Aux III et IV de l'article 4, les mots : " revenu fiscal de référence des revenus " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ;

4° Au III de l'article 4, les mots : " et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ;

5° L'article 5 est supprimé.

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au IV de l'article 1417 du code général des impôts à l'article 5 est remplacée par la référence à la disposition applicable localement ayant le même objet.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;

2° Avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros) ;

3° Avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ;

4° Avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence :

a) (Abrogé) ;

b) Ne dépassant pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée ; cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
I. - Sous réserve de l'application du plafonnement prévu au IV, le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé par application d'un taux à une assiette, tels que définis au II et au III ci-après.

II. - L'assiette mentionnée au I est égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de pige annuels nets perçus l'année au titre de laquelle l'aide est versée.

III. - Le taux mentionné au I est fixé, pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics. Il est modulé en fonction du revenu fiscal de référence des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
Pour les dispositifs médicaux répondant aux caractéristiques mentionnées au II de l'article R. 1335-8-1-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, commercialisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ou ayant déjà fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret, le producteur transmet la fiche et la déclaration sur l'honneur, mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant sa publication. En l'absence d'une telle transmission, effectuée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les déchets issus de ces équipements sont soumis aux dispositions de la sous-section 2 de la section I du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1335-8-8,   Art. R1335-8-9,   Art. R1335-8-10,   Art. R1335-8-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1335-8-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1335-8-1,   Art. R1335-8-2,   Art. R1335-8-3,   Art. R1335-8-5,   Art. R1335-8-6,   Art. R1335-8-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1335-8-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Sous-titre III : Des droits des victimes,   Sct. Chapitre unique : Traitement de données à caractère personnel dénommé “ système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes ” ,   Art. R2-15,   Art. R2-15-1,   Art. R2-15-2,   Art. R2-15-3,   Art. R2-15-4,   Art. R2-15-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R250-1,   Art. R251

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R250-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre IV : Dispositions diverses,   Art. R430
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. 
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration écrite est adressée au maire par tout moyen au plus tard un mois après le transport du corps du défunt.