Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier prévu à l'article R. 243-3 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément du secteur médical chargé de la surveillance médicale des travailleurs temporaires est composé des éléments suivants :
   1° Le nombre d'entreprises de travail temporaire ou d'établissements relevant du secteur médical qui adhèrent au service médical ainsi que, en cas de demande de renouvellement d'agrément, l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;
   2° Le nombre de salariés temporaires relevant du secteur médical ou, en cas de demande de renouvellement d'agrément, l'évolution de ce nombre au cours de la période couverte par l'agrément en vigueur ;
   3° Le nombre de médecins du travail affectés ou à affecter au secteur médical ;
   4° Les conditions d'installation et de fonctionnement du secteur médical ;
   5° L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, et lors d'une demande de renouvellement d'agrément, l'avis de la commission consultative de secteur lorsqu'elle existe ;
   6° L'avis du ou des médecins du travail exerçant dans le secteur ;
   7° L'engagement, en application de l'article R. 243-4 du code du travail, de participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par l'article R. 243-13 ;
   8° Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée en application de l'article R. 243-13 du code du travail, délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   9° Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe au présent arrêté.
Le dossier prévu à l'article R. 243-3 du code du travail accompagnant la demande d'approbation de compétence d'un service médical du travail interentreprises pour la surveillance médicale des salariés temporaires est composé des éléments suivants :
   1° Les statuts du service ou, s'il s'agit de la création d'un nouveau service médical, le projet de statuts ;
   2° La compétence géographique du secteur médical à créer pour la surveillance médicale des travailleurs temporaires ;
   3° Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés ;
   4° Les conditions de financement de l'opération ;
   5° L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ;
   6° L'avis des médecins du travail en exercice, appelés à exercer la surveillance médicale des salariés temporaires.
Le dossier prévu à l'article R. 243-2 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail d'entreprise ou d'établissement de travail temporaire est composé des éléments suivants :
   1° L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation entre salariés temporaires et salariés non temporaires ;
   2° Le nombre de médecins du travail affectés ou à affecter ;
   3° Les mesures prises pour assurer l'installation et le fonctionnement du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ;
   4° L'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, selon le cas ;
   5° L'avis du ou des médecins du travail en exercice ;
   6° L'engagement, en application de l'article R. 243-4 du code du travail, de participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par l'article R. 243-13 ;
   7° Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée en application de l'article R. 243-13 du code du travail, délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   8° Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe du présent arrêté.
Le dossier prévu à l'article R. 243-2 du code du travail accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service médical du travail interétablissements d'une entreprise de travail temporaire est composé des éléments suivants :
   1° L'implantation des établissements concernés ;
   2° L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation entre salariés temporaires et salariés non temporaires ;
   3° Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés ;
   4° Les mesures prises pour assurer l'installation et le fonctionnement du service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements concerné ;
   5° L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement concerné ;
   6° L'avis du ou des médecins du travail en exercice ;
   7° L'engagement, en application de l'article R.243-4 du code du travail, de participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par l'article R. 243-13 ;
   8° Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée en application de l'article R. 243-13 du code du travail, délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   9° Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe du présent arrêté.
1. Liste limitative des informations nominatives

 susceptibles d'être mises en commun
   1.1. Identification (renseignements fournis par l'entreprise de travail temporaire) :

 Nom du salarié :    

 Nom de jeune fille :    

 Prénoms :    

 Date de naissance :    

 Sexe : 

 1.2. Renseignements relatifs à l'aptitude :
   Emplois pour lesquels le salarié est déclaré apte (dans la limite de trois) :    

 Date de l'examen médical :    

 Nom du médecin du travail :    

 Identification du service médical, adresse, numéro de téléphone :     

 Identification de l'entreprise de travail temporaire, adresse, numéro de téléphone : 

 2. Modalités d'accès au fichier
   2.1. Introduction et mise à jour des données :
   Les données ne peuvent être introduites et mises à jour que par les services de médecine du travail.

 2.2. Mode d'interrogation du fichier :
   L'interrogation du fichier n'est possible que si quatre données au moins d'identification du salarié sont indiquées.

 2.3. Consultation :
      2.3.1. La consultation du fichier est réservée :
   - aux services médicaux agréés pour la médecine du travail des salariés temporaires dans la zone géographique déterminée par le directeur régional du travail et de l'emploi en application de l'article R. 243-13 du code du travail ;
   - aux entreprises ou établissements de travail temporaire disposant d'un service médical d'entreprise ou d'établissement ou interétablissements d'entreprise, situés dans la zone géographique mentionnée ci-dessus, et aux entreprises et établissements de travail temporaire adhérant aux services médicaux du travail interentreprises agréés pour la médecine du travail des salariés temporaires, situés dans cette zone géographique.
      2.3.2. Limitation de l'accès à certaines informations :
   - les informations concernant l'identification du service médical et du médecin du travail ne sont accessibles qu'aux entreprises de travail temporaire et au service médical en question ;
   - les informations concernant l'identification de l'entreprise de travail temporaire ne sont accessibles qu'aux services médicaux du travail et à l'entreprise de travail temporaire en question.

3. Inviolabilité du fichier
      Un code d'accès spécifique au fichier doit être créé :
   - pour chaque service médical agréé pour la médecine du travail des salariés temporaires ;
   - pour chaque médecin du travail de ces services médicaux affecté à la surveillance médicale des salariés temporaires ;
   - pour chaque établissement ou entreprise de travail temporaire mentionnés au 2.3.1 ci-dessus.

 4. Information du salarié
      Lors de l'examen médical, le salarié est informé par le service médical de l'informatisation des données le concernant et peut à tout moment avoir connaissance des éléments du fichier le concernant.

 5. Délai maximum de conservation des données informatisées
      Treize mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section permanente du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ayant instruit les dossiers de choix énergétiques au titre du décret du 16 septembre 1949 susvisé.
La section permanente du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant instruit les dossiers de choix énergétiques au titre du décret du 16 septembre 1949 susvisé.
Sont nommés membres de cette section :
   Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
   Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
   Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
   Les membres du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie siégeant à titre de représentants de :
   Electricité de France ;
   Gaz de France ;
   Charbonnages de France ;
   L'Union française des industries pétrolières ;
   Un représentant désigné par le Syndicat national du chauffage urbain.
   Les membres de la présente section peuvent déléguer un représentant aux réunions de cette section.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (           délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l'étranger.
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 1996, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
   Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2003, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
   Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2010, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
   Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1974 susvisée. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l'étranger.
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au  31 décembre 2017, dans les conditions prévues aux articles ci-après. 
Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées en cours du mois de septembre 1992 est arrêté à la somme de 14,209 milliards de francs répartis comme suit :
   3,725 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 96,20 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1992 ;
   3,420 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 96,26 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1992 ;
   7,064 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 94,56 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1992 est arrêté à la somme de 16,495 milliards de francs répartis comme suit :
   8,066 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Juillet 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1992 a été arrêté à 98,07 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 octobre 1992 ;    8,429 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1991 a été arrêté à 98,86 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 octobre 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1992 a été arrêté à la somme de 70,499 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 7 septembre 1992.
   Durée (en semaines) : 6, 13.
   Montant (en MF) : 9 206, 10 607.
   Date de règlement : 10 septembre 1992.
   Date d'échéance : 22 octobre 1992, 10 décembre 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,87, 9,81.
   Date de l'adjudication : 14 septembre 1992.
   Durée (en semaines) : 6, 13, 52.
   Montant (en MF) : 9 002, 10 059, 1 201.
   Date de règlement : 17 septembre 1992.
   Date d'échéance : 29 octobre 1992, 17 décembre 1992, 16 septembre 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,73, 9,61, 8,81.
   Date de l'adjudication : 21 septembre 1992.
   Durée (en semaines) : 6, 13, 51.
   Montant (en MF) : 6 203, 8 635, 3 838.
   Date de règlement : 24 septembre 1992.
   Date d'échéance : 5 novembre 1992, 24 décembre 1992, 16 septembre 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 11,07, 10,19, 8,96.
   Date de l'adjudication : 28 septembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13, 50.
   Montant (en MF) : 10 697, 1 051.
   Date de règlement : 1er octobre 1992.
   Date d'échéance : 31 décembre 1992, 16 septembre 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 10,44, 8,81.
DÉSIGNATION 
de l'emploi
NIVEAU 
des 
responsabilités 
exercées
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de 
points 
par 
emploi
Responsable des affaires financières
A
1
35
Assistant de gestion. - Suivi des engagements
C
1
20
Assistant de gestion. - Contrôle de gestion
C
1
15
Assistant de gestion. - Informatique
C
1
15
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet, lorsque les tirs sont effectués :
   Soit à partir du jour, la mine étant évacuée ;
   Soit en limitant la présence au fond au seul personnel indispensable à l'exécution du tir, ce personnel devant être efficacement abrité ;
   Sur un front de tir séparé du reste de la mine par un barrage étanche et capable de résister à une explosion, aucun personnel ne devant alors demeurer entre le front de tir et le barrage.
   Ces dérogations peuvent comprendre la possibilité de ne pas respecter le débit d'air minimal fixé par l'article 69, paragraphe 3, du titre Explosifs, première partie, du règlement général des industries extractives.
1. Les conditions de la neutralisation des poussières avant le tir sont définies, pour les divers types de chantiers de la mine, par une instruction de l'exploitant.
   2. La neutralisation par arrosage est exécutée le plus tard possible avant le tir. La neutralisation doit porter sur toute la zone accessible, jusqu'à une distance de 15 mètres à partir de l'un quelconque des trous de mine de la volée.
En mine franchement ou épisodiquement grisouteuse :
   Dans un chantier en avancement, appartenant au troisième type au sens de l'article 3, le charbon abattu par un tir doit avoir été enlevé avant le tir suivant ;
   Dans le tir par volées successives, localisées sur un même front de tir indépendant, il est interdit de forer les trous de mine d'une volée avant d'avoir tiré ceux de la volée précédente, sauf dérogation accordée par le préfet.
Les modalités d'emploi particulières aux trois catégories d'explosifs : rocher, couche et couche améliorés, sont groupées en quatre modes de tir ainsi définis :
   Mode de tir n° 1, explosif rocher :
   - la charge maximale d'explosif par trou de mine est fixée à 2 000 grammes ;
   - la durée maximale de la volée est fixée à 5 secondes ;
   - les trous ayant rencontré le charbon ne doivent pas être chargés ;
   - s'il y a du charbon dans le massif à abattre, ce dernier doit être abattu en une seule volée.
   Mode de tir n° 2, explosif couche :
   - la charge maximale d'explosif par trou de mine est limitée à 2 000 grammes ;
   - la durée maximale de la volée est fixée à 5 secondes ;
   - les trous ayant rencontré le charbon ne doivent pas être chargés ;
   - s'il y a du charbon dans le massif à abattre, ce dernier doit être abattu en une seule volée ;
   - la neutralisation des poussières avant le tir est obligatoire en mines à poussières inflammables.
   Mode de tir n° 3, explosif couche :
   - la charge maximale d'explosif par trou de mines est fixée à 1 000 grammes ;
   - l'emploi de détonateurs instantanés est seul autorisé ;
   - la neutralisation des poussières avant le tir est obligatoire en mines à poussières inflammables.
   Mode de tir n° 4, explosif couche amélioré :
   - la charge maximale d'explosif par trou de mine est fixée à 2 000 grammes ;
   - l'emploi des détonateurs à court-retard ou instantanés est seul autorisé ;
   - la durée maximale de la volée est fixée à 400 mètres/seconde ;
   - l'écart maximal de temps entre deux coups capables de s'influencer mutuellement est de 125 mètres/seconde ;
   - la neutralisation est obligatoire en mines classées à poussières soit inflammables, soit peu inflammables si l'on emploie des détonateurs à court-retard.
1. Les modes de tir qui peuvent être utilisés dans les différents types de chantiers sont les suivants :
   Dans les chantiers du premier type, seul un des modes de tir n°s 1, 2, 3 ou 4 peut être utilisé ; toutefois, la charge maximale d'explosif autorisée par trou de mine peut être dépassée et la longueur de bourrage ramenée à 0,12 mètre lorsque, d'une part, le front ne recoupe pas le charbon et aucun des trous forés n'a rencontré le charbon, d'autre part, la teneur maximale locale en grisou quotidiennement vérifiée ne dépasse pas 0,5 p. 100 au front d'avancement et à 100 mètres en arrière de celui-ci ; dans le cas où il y a confluent avec le courant d'air principal à moins de 100 mètres du front, la vérification de la teneur doit être effectuée immédiatement avant ledit confluent ;
   Dans les chantiers du deuxième type, seul un des modes de tir n°s 2, 3 ou 4 peut être utilisé ;
   Dans les chantiers du troisième type dits 3 A, seul un des modes de tir n°s 3 ou 4 peut être utilisé ;
   Dans les chantiers du troisième type dits 3 B, seul le mode de tir n° 4 peut être utilisé.
   2. Le préfet peut, si les conditions d'aérage et de dégagement de grisou s'y prêtent, autoriser :
   L'usage des détonateurs à retard ordinaire dans la mise en oeuvre du mode de tir n° 4 dans les chantiers autres que les chantiers du troisième type dits 3 B ; la durée maximale de la volée est alors fixée à 5 secondes ;
   L'emploi du mode de tir n° 3 dans les chantiers du troisième type dits 3 B.
1. Sont du troisième type, et dénommés chantiers au charbon, ceux qui présentent au moins l'un des caractères suivants :
- le dixième au moins de la surface découverte à front est au charbon ;
- le cinquième au moins du nombre des trous forés pour la volée à tirer a rencontré le charbon.
2. Dans le troisième type doivent être distingués, en mines franchement ou épisodiquement grisouteuses, sous le signe 3 B :
Les chantiers qui ne sont pas baignés par l'aérage principal ;
Les chantiers qui sont baignés par l'aérage principal, mais dont le retour d'air fait apparaître une teneur maximale locale en grisou au moins égale à 1 p. 100 à 30 mètres de la sortie de ceux-ci.
Les chantiers du troisième type qui n'appartiennent pas au groupe 3 B sont rassemblés sous le signe 3 A.
Sont du premier type et dénommés chantiers au rocher ou assimilés ceux qui satisfont à toutes les conditions suivantes :
La surface de charbon découverte à front est inférieure à un dixième de celle du front de tir et le nombre de trous ayant rencontré le charbon est inférieur à un cinquième du nombre total des trous forés pour la volée ;
Lorsque le chantier est classé grisouteux :
- l'ouvrage progresse en dehors des zones faillées et des régions connues comme pouvant donner lieu à des dégagements de grisou et l'air introduit dans le chantier est parfaitement brassé ;
- si le front de tir n'a pas recoupé le charbon et si aucun des trous de la volée n'a rencontré le charbon, les conditions permanentes de l'aérage font que la teneur maximale locale en grisou quotidiennement vérifiée ne dépasse pas 1 p. 100 au front d'avancement et à 100 m en arrière de celui-ci ; dans le cas où il y a confluent avec le courant d'air principal à moins de 100 m du front, la vérification de la teneur doit être effectuée immédiatement avant ledit confluent ;
- si le front de tir a recoupé le charbon ou si l'un des trous de la volée a rencontré le charbon, la pente de l'ouvrage n'excède pas 30 p. 100 en montant et la teneur limite maximale locale en grisou mentionnée à l'alinéa précédent ne dépasse pas 0,5 p. 100 ;
Lorsque le chantier est classé à poussières soit inflammables, soit peu inflammables :
- il n'existe, sur un parcours de 15 mètres à partir du front de tir, ni accumulation de charbon, ni dépôt de poussières combustibles, ni chantier au charbon, ni voie de transport du charbon ;
- s'il existe sur ce parcours des passées charbonneuses ou des veines de charbon, non traitées pour éviter toute émission de poussières combustibles dans l'atmosphère au moment du tir, leur surface globale découverte est inférieure au dixième de la surface découverte, front de tir compris.
Les explosifs peuvent être répartis dans un même trou de mine en plusieurs charges séparées par des bourrages intermédiaires. Lorsque l'allumage de chaque charge est provoqué à des temps différents, la qualité et la longueur des bourrages intermédiaires doivent interdire tout amorçage ou désensibilisation d'une charge par l'effet d'explosion d'une autre charge.
La charge-amorce doit être placée à l'extrémité inférieure de la charge. Une deuxième charge-amorce avec le décalage d'un retard par rapport à celui de la précédente peut être placée immédiatement après celle-ci ou à l'extrémité supérieure de la charge. La présence d'une cartouche ou d'une hauteur comparable d'explosif en vrac entre le fond du trou et la charge-amorce est autorisée.
   Une charge-amorce peut être munie au plus de deux détonateurs.
   Lorsque la charge-amorce est confectionnée à partir d'une cartouche d'explosif, le ou les détonateurs doivent être insérés obliquement en direction de la charge d'explosif :
   - au niveau du quart inférieur de la cartouche pour une charge-amorce placée du côté du fond du trou de mine ;
   - au niveau du quart supérieur pour une charge-amorce placée du côté de l'orifice du trou de mine.
1. La charge-amorce doit être placée du côté du fond du trou de mine.
   2. Lorsque l'inclinaison des trous de mines est montante et supérieure à 20 degrés, un dispositif certifié selon les dispositions de l'article 7 du titre Explosifs, première partie, du règlement général des industries extractives, doit être mis en oeuvre de manière à assurer un calage efficace de la charge. Le préfet peut dispenser l'exploitant de cette obligation si la nature du produit explosif et son mode de chargement le permettent.
La distance entre l'orifice du trou de mine et la partie antérieure de la charge doit être d'au moins :
   0,20 mètre pour les mines de longueur inférieure à 0,60 mètre ;
   Un tiers de la longueur du trou lorsque celle-ci est comprise entre 0,60 mètre et 1,50 mètre ;
   0,50 mètre pour les mines de longueur supérieure à 1,50 mètre.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;    Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en ECU, par adjudication ou par syndication.
   Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
   Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
   Dans le cas où l'ECU cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques de ou dans la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret n° 89-237 du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en ECU.
Le secrétaire général du conseil d'orientation prépare les réunions du conseil dont il rédige les comptes rendus, et assure la mise en oeuvre de ses décisions. A ce titre, il est chargé d'orienter l'activité des responsables de la gestion des différents programmes, il veille à la collecte et à la diffusion auprès des directions et organismes membres du conseil, de l'information sur leur déroulement, et s'assure qu'une information suffisante est assurée auprès de leurs publics potentiels sur leur existence et les conditions requises pour en bénéficier.
Le conseil d'orientation des programmes communautaires comprend :
   Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;
   Le directeur des lycées et collèges ou son représentant ;
   Le directeur des écoles ou son représentant ;
   Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
   Deux représentants de l'agence pour les relations internationales de l'enseignement supérieur ;
   Le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités.
   Ce conseil pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts compétents pour la mise en oeuvre des différents programmes et, d'une manière générale, associer à ses travaux les administrations concernées par l'évolution des programmes européens d'éducation et de formation.
   Les responsables de la gestion des divers programmes communautaires assistent aux séances du conseil d'orientation avec voix consultative.
Nul ne peut être titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
   1. Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxième degré et avoir exercé pendant trois ans en cette qualité ;
   2. Etre titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours ;
   3. Avoir participé sous l'autorité d'un maître pisteur-secouriste à la formation commune et à la formation spécifique de pisteur-secouriste premier degré selon l'option Ski alpin ou Ski nordique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme fixe, pour chacune des options et pour chacun des degrés de qualification, les programmes de formation ainsi que les règles relatives à l'organisation et au déroulement des examens, à la composition des jurys et aux modalités d'attribution du brevet national.
   Il précise également les conditions dans lesquelles les candidats peuvent bénéficier d'allégements de formation et d'équivalences.
Pour pouvoir continuer à exercer leurs fonctions de formateur, les titulaires du brevet national de maître pisteur-secouriste doivent justifier :
   - d'une participation effective à l'encadrement d'au moins deux formations de pisteurs-secouristes tous les cinq ans ;
   - d'une pratique professionnelle de pisteur-secouriste d'au moins trois mois au cours des deux dernières années.
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, un comité technique des pisteurs-secouristes, appelé à donner son avis sur toutes les questions relatives aux formations de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste.
   Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue, sous forme de cycles successifs de cinq années.
   Cette formation continue a pour objet :
   a) Le maintien des connaissances techniques opérationnelles ;
   b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ;
   c) L'assimilation des nouvelles techniques.
   Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé du tourisme.
Les personnes ayant bénéficié des formations spécifiques et exercé, avant la parution du présent décret, les fonctions de technicien secouriste du domaine skiable nordique ou de formateur de technicien secouriste du domaine skiable nordique peuvent obtenir, dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, le brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, dans le degré correspondant ou le brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique.
Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin, ont qualité pour assurer la sécurité et le secours sur les domaines skiables alpin et nordique.
   Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, ont qualité pour assurer la sécurité et le secours sur le domaine skiable nordique. En cas de nécessité, il peut être fait appel à eux, en fonction de leur compétence, pour les assurer sur le domaine skiable alpin.
Le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 1er, 2, 3, 6, 8, 10 et 11 qui, afin de permettre l'achèvement des formations en cours dans chaque degré pour le ski alpin, resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993.
Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue ayant pour objet :
a) Le maintien des connaissances techniques et opérationnelles ;
b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ;
c) L'assimilation de nouvelles techniques ;
d) Le maintien des compétences dans le domaine des premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
Les modalités d'organisation et de validation ainsi que le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme fixe, pour chacune des options et pour chacun des degrés de qualification, les programmes de formation ainsi que les règles relatives à l'organisation et au déroulement des examens, à la composition des jurys et aux modalités d'attribution du brevet national. 
Il précise également les conditions dans lesquelles les candidats peuvent bénéficier d'allégements de formation et d'équivalences, dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.
Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski alpin, ont qualité pour assurer la sécurité et le secours sur les domaines skiables alpin et nordique.
Les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique, ont qualité pour assurer la sécurité et le secours sur le domaine skiable nordique. En cas de nécessité, il peut être fait appel à eux, en fonction de leur compétence, pour les assurer sur le domaine skiable alpin.
Les personnes visées aux deux premiers alinéas exercent leurs missions dans le cadre d'une structure en charge de la sécurité et du secours sur les domaines skiables dont le responsable ainsi que son suppléant sont agréés par arrêté de l'autorité de police compétente.
Nul ne peut être titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1. Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxième degré et avoir exercé pendant trois saisons complètes en cette qualité.
2. Etre titulaire de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE1)" et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
3. Avoir participé sous l'autorité d'un maître pisteur-secouriste à la formation de pisteur-secouriste premier degré selon l'option ski alpin ou ski nordique.
Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent être titulaires :
- des certificats de compétences des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
- d'une attestation de niveau à ski dont les modalités de délivrance sont fixées par arrêté.
Ils reçoivent une formation correspondant aux options prévues à l'article 1er du présent décret, dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité civile, des sports et du tourisme.
Organisation des enseignements
1 696 heures sur 2 ans (au moins)
53 semaines de 32 heures
PÉRIODE DE FORMATION 
en lycée ou en CFA
HORAIRES ANNUELS HEBDOMADAIRES
HORAIRE HEBDOMADAIRE INDICATIF
1ère année27 semaines
2ème année 26 semaines
DOMAINE A1 :Formation professionnelle technologique et scientifique 
- Mathématiques et Sciences Physiques-chimie
81 (54 + 27) (b)
78 (52 + 26) (b)
3 (2 + 1) (b)
- Enseignement professionnel et technologique
378 (54 + 324) (a)
364 (52 + 312) (a)
14 (2 + 12) (a)
- Économie-Gestion 
54 (c)
52 (c)
2 (c)
DOMAINE A2 :Expression et Ouverture sur le Monde 
- Français - Histoire-Géographie 
112 (84 + 28) (b)
112 (84 + 28) (b)
4 (3 + 1) (b)*
- Langue vivante 
54
52
2
DOMAINE A3 : Enseignement artistique
- Histoire de l'art
54
52
2
- Arts appliqués 
81
78
3
DOMAINE A4 : Éducation physique et sportive 
54
52
2
TOTAL A1 + A2 + A3 + A4 
864
832
32
Période de formation en milieu professionnel 
12 semaines sur les deux années
a) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier.
b) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à un enseignement par groupe à effectifs réduits.
c) la moitié de l'horaire de seconde année est consacré à la gestion de la fabrication et est assuré par un enseignant professionnel en liaison avec un enseignant d'économie-gestion.
* le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement du français.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l’annexe III du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels infirmiers régis par le décret du 10 février 1984 susvisé affectés, au moment de leur départ en retraite, dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par l'article 25 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
   Les pensions des fonctionnaires ainsi définis, retraites avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
La liste des unités, formations et services visée à l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est la suivante : 
1° Armée de mer : 
État-major du commandement des fusiliers-marins et des commandos ; 
Commandos " Jaubert ", " Trepel ", " de Penfentenyo ", " de Montfort ", " Hubert ", " Kieffer " et " Ponchardier " ; 
École des fusiliers (personnel instructeur et d'encadrement pour l'entraînement et la préparation en vue du stage de parachutiste) ; 
Flottille amphibie de Toulon ; 
Pôle écoles Méditerranée ; 
Cellule plongée humaine et d'intervention sous la mer (personnel nageur de combat). 
2° Armée de l'air :
Structure de commandement du commandement des forces aériennes ;
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
Etat-major opérationnel du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
Commandos parachutistes de l'air numéros 10, 20 et 30 ;
Centre air de saut en vol (CASV) ;
Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air ;
Unités d'encadrement des unités de protection en métropole ;
Division aérotactique de l'escadron de survie opérationnelle et des parachutistes d'essai (ESOPE) de l'armée de l'air ;
Etat-major des opérations spéciales de l'OTAN ;
Royal Air Force Regiment, Coningsby-Honington ;
Conseillers à la sécurité nucléaire des bureaux maîtrise des risques des bases aériennes de Dijon, Saint-Dizier, Istres et Bourges-Avord.
3° Gendarmerie :
Groupement d'intervention de la gendarmerie nationale ;
Equipe sportive militaire de haut niveau du groupement blindé de gendarmerie mobile. 
4° Autres unités : 
Au titre des militaires des armées de mer et de l'air :
-commandement des opérations spéciales ;
-détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ;
-école des troupes aéroportées ;
-antenne du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Gap.
5° Service de santé des armées :
Antennes chirurgicales aérotransportables et antennes chirurgicales parachutistes des établissements hospitaliers suivants :
- HIA du Val-de-Grâce (Paris) ;
- HIA Bégin (Saint-Mandé) ;
- HIA Percy (Clamart) ;
- HIA Clermont-Tonnerre (Brest) ;
- HIA Legouest (Metz) ;
- HIA Desgenettes (Lyon) ;
- HIA Laveran (Marseille) ;
- HIA Sainte-Anne (Toulon) ;
- HIA Robert Picqué (Bordeaux).
Centre médical interarmées (CMIA) ou centre médical des armées (CMA) et antenne médicale (AM) :
- CMIA de La Réunion - Saint-Pierre ;
- CMIA des forces françaises au Gabon ;
- CMIA de Nouvelle-Calédonie (Nouméa), AM de Plum ;
- CMA de Bordeaux - Mérignac (Bordeaux - Nansouty), AM spécialisée de Souge ;
- CMA de Brest - Lorient (Brest - Lannion), AM spécialisée de Lorient - Lanester ;
- CMA de Calvi ;
- CMA de Carcassonne ;
- CMA de Montauban - Agen (Montauban), AM spécialisée de Bricy ;
- CMA de Pau - Bayonne - Tarbes (Pau - Zirnheld), AM de Tarbes - Soult ; AM spécialisée de Bayonne ;
- CMA de Phalsbourg, AM de Dieuze ;
- CMA de Toulon, AM de Saint-Mandrier ;
- CMA de Toulouse - Castres (Toulouse - Colonel Edmé), AM de Castres, AM de Pamiers.