Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 1961

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 28 bis,   Sct. Catégories de manifestations,   Art. 3,   Sct. Dispositions concernant les manifestations de la 1ère catégorie,   Art. 4,   Sct. Dispositions concernant les manifestations de la 2ème catégorie,   Sct. Autorisation,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Homologation,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Vérification,   Art. 14,   Sct. Présentation des demandes,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. Règlements types,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Service d'ordre,   Art. 23,   Sct. Dispositions communes aux manifestations de 1ère et 2ème catégorie,   Sct. Police d'assurance,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Dispositions concernant les épreuves de la 3ème catégorie,   Art. 27,   Art. 27 bis,   Sct. Dispositions transitoires,   Art. 28,   Sct. Annexes,   Sct. Police d'assurance de la responsabilité civile pour les manifestations sportives dans les lieux non ouverts à la circulation publique (véhicules terrestres à moteur),   Sct. Conditions générales,   Sct. Risques garantis,   Art. ANNEXE II ART. 1,   Sct. Risques non garantis.,   Art. ANNEXE II ART. 2,   Sct. Limite de la garantie,   Art. ANNEXE II ART. 3,   Sct. Formation et durée du contrat,   Art. ANNEXE II ART. 4,   Sct. Résiliation,   Art. ANNEXE II ART. 5,   Sct. Obligations du souscripteur,   Art. ANNEXE II ART. 9,   Art. ANNEXE II ART. 10,   Sct. Déclaration du risque,   Art. ANNEXE II ART. 6,   Sct. Prime,   Art. ANNEXE II ART. 7,   Sct. Prime ajustable,   Art. ANNEXE II ART. 8,   Sct. Sinistres,   Sct. Déclaration de sinistres,   Art. ANNEXE II ART. 11,   Sct. Assignation, transaction.,   Art. ANNEXE II ART. 12,   Sct. Procédure,   Art. ANNEXE II ART. 13,   Sct. Détermination et paiement du montant de l'indemnité,   Sct. Paiement de l'indemnité.,   Art. ANNEXE II ART. 14,   Sct. Déchéances et clauses non opposables.,   Art. ANNEXE II ART. 15 AL. 1,   Sct. Dispositions diverses,   Art. ANNEXE II ART. 17,   Sct. Subrogation,   Art. ANNEXE II ART. 16,   Sct. Définitions,   Art. ANNEXE II ART. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Section 3  Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique.,   Sct. Sous-section 1 : Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome à l'air.,   Art. A322-71,   Art. A322-72,   Art. A322-73,   Art. A322-74,   Art. A322-75,   Art. A322-76,   Art. A322-77,   Art. A322-78,   Art. A322-79,   Art. A322-80,   Art. A322-81,   Art. A322-82,   Art. A322-83,   Art. A322-84,   Art. A322-85,   Art. A322-86,   Art. A322-87,   Sct. Sous-section 2 : Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée autonome aux mélanges autres que l'air.,   Sct.  Sous-section 4  Etablissements qui organisent la pratique ou dispensent  l'enseignement de la plongée autonome à l'air,   Sct.  Paragraphe 1  Directeur de plongée,   Sct.  Paragraphe 2  Le guide de palanquée,   Sct.  Paragraphe 3  Matériel d'assistance et de secours,   Sct.  Paragraphe 4  Equipement des plongeurs,   Sct.  Paragraphe 5  Espace d'évolution et les conditions d'évolution,   Sct.  Paragraphe 6  Dispositions générales,   Art. A322-88,   Art. A322-89,   Art. A322-90,   Art. A322-91,   Art. A322-92,   Art. A322-93,   Art. A322-94,   Art. A322-95,   Art. A322-96,   Art. A322-97,   Art. A322-98,   Art. A322-99,   Art. A322-100,   Art. A322-101,   Art. A322-102,   Art. A322-103,   Art. A322-104,   Art. A322-105,   Art. A322-106,   Art. A322-107,   Art. A322-108,   Art. A322-109,   Art. A322-110,   Art. A322-111,   Art. A322-112,   Art. A322-113,   Art. A322-114,   Art. A322-115,   Sct.  Paragraphe 1  Limite d'utilisation des mélanges,   Sct.  Paragraphe 2  Confection et analyse des mélanges,   Sct.  Paragraphe 3  Usage des recycleurs,   Sct.  Paragraphe 4  Procédures de décompression,   Sct.  Paragraphe 5  Espace et conditions d'évolution,   Sct.  Paragraphe 6  Directeur de plongée,   Sct.  Paragraphe 7  Guide de palanquée,   Sct.  Paragraphe 8  Equipement des plongeurs,   Sct.  Paragraphe 9  Matériel d'assistance et de secours,   Sct.  Paragraphe 10  Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. A212-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-17
A compter du 1er janvier 2009, tout projet de bail présenté par l'Etat ou par un établissement public de l'Etat conclu dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du domaine public, défini à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. 
Cette évaluation a pour but de permettre le choix, parmi les contrats de la commande publique, de celui qui présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, que ceux d'autres contrats de la commande publique. 
Les conditions de saisine pour avis des organismes experts visés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée sont fixées par décret.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatible avec le droit communautaire, notamment avec les directives 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées à l'alinéa précédent.
La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de la présente loi, et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes déposés à compter de la date de publication de la présente loi. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : opérateur (trice) composites hautes performances. 
Niveau : V. 
Code NSF : 225 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'opérateur (trice) composites hautes performances réalise des pièces de dimensions variables, en utilisant le plus souvent les techniques de moulage par drapage de tissus préimprégnés, sur des moules métalliques. Il (elle) peut être amené (e) à conduire un procédé d'infusion de résine thermodurcissable. Il (elle) met en œuvre les techniques de découpe, de moulage, de cuisson et de finition, en utilisant des moyens matériels manuels et partiellement mécanisés. Les contraintes techniques, liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites, sont prises en compte en permanence. Toute intervention s'appuie sur les informations d'un dossier technique précis de fabrication. 
Le travail se déroule en atelier régulé en température et hygrométrie. 
Le plus souvent l'activité s'exerce en station debout. Les manutentions peuvent faire appel à des moyens mécaniques pour la production de pièces de grande dimension. 
Le port de vêtements et d'accessoires de protection est indispensable. 
Les horaires sont le plus souvent de jour, mais aussi organisés en équipe. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
1. Mouler des pièces en composites hautes performances 
Préparer les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances. 
Préparer les matières et fournitures pour le moulage de pièces en composites hautes performances. 
Draper les moules pour la fabrication de pièces en composites hautes performances. 
Réaliser la mise sous vide et les traitements thermiques pour la fabrication de pièces en composites hautes performances. 
2. Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances 
Réaliser des usinages sur des pièces en composites hautes performances. 
Assembler des pièces en composites hautes performances. 
Corriger les défauts de pièces en composites hautes performances. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 
Entreprises de fabrication de pièces techniques en matériaux composites pour l'aéronautique, l'éolien, le matériel médical, les équipements sportifs, et pour la compétition nautique et automobile. 
Drapeur, mouleur de composites préimprégnés, conducteur de poste d'infusion, usineur-assembleur de pièces en composites, retoucheur-finisseur de pièces en composites. 
Code ROME : 
H3203-Fabrication de pièces en matériaux composites. 
Réglementation de l'activité : 
Sans objet. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Mouler des pièces en composites hautes performances. 
2. Réaliser les finitions et retouches de pièces en matériaux composites hautes performances. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF). 
Le titre professionnel d'opérateur (trice) composites hautes performances est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2013.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : opérateur (trice) composites hautes performances. 
Niveau : V. 
Code NSF : 225 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'opérateur composites hautes performances réalise des pièces de dimensions variables utilisant les techniques de moulage par stratification de tissus préimprégnés, ou d'injection et d'infusion de résines thermodurcissables. Il met en œuvre les techniques de découpe, moulage et de finition, en utilisant des moyens matériels manuels et mécanisés. Il prend en compte les contraintes techniques liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites. Il s'appuie en permanence sur un cahier des charges de fabrication. 
Le travail se déroule en atelier régulé en température et hygrométrie. 
Le plus souvent l'activité s'exerce en station debout. Les manutentions peuvent faire appel à des moyens mécaniques pour la production de pièces de grande dimension. 
Le port de vêtements et d'accessoires de protection est indispensable. 
Les horaires sont le plus souvent de jour, mais aussi organisés en équipe. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Préparer les matériaux 
constituant les pièces en composites hautes performances 
Réaliser le placement des gabarits de pièces en composites hautes performances sur les matières à découper. 
Découper les éléments et fournitures de pièces en composites hautes performances. 
2. Mouler des pièces en composites hautes performances 
Préparer les moules de fabrication de pièces en composites hautes performances. 
Draper les moules de fabrication de pièces en composites hautes performances. 
Réaliser la mise sous vide, l'injection et les traitements thermiques de pièces en composites hautes performances. 
3. Réaliser les finitions et retouches de pièces 
en matériaux composites hautes performances 
Usiner des pièces en composites hautes performances. 
Assembler des pièces en composites hautes performances. 
Corriger les défauts de pièces en composites hautes performances. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Aéronautique, fabrication d'équipements sportifs, matériel médical, énergie éolienne, équipements de compétition nautique et automobile. 
Préparateur-coupeur, mouleur de composites préimprégnés, conducteur de poste d'injection et d'infusion, usineur-assembleur de pièces en composites, retoucheur-finisseur. 
Code ROME : 
44143-Stratifieur-mouliste. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien (ne) image, son et appareils multimédia est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF). 
Le titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 31 juillet 2013.
Le titre professionnel de technicien (ne) image, son et appareils multimédia est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres de conférences des universités de médecine générale sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La gestion de ces corps relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le corps des professeurs des universités de médecine générale comporte une deuxième classe comportant sept échelons, une 1re classe comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant deux échelons.
Le corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale comprend une 2e classe comportant trois échelons, une 1re classe comportant six échelons et une hors-classe comportant six échelons et un échelon exceptionnel.
Les maîtres de conférences des universités de médecine générale sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après un stage d'un an, ils sont, après avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, soit titularisés, soit admis à effectuer une dernière année de stage, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
Ils sont classés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités fixées par les dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lors de la titularisation, le stage est pris en considération pour l'avancement dans la limite d'un an.
Les professeurs des universités de médecine générale sont nommés par décret du Président de la République.
Ils sont classés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon les modalités fixées par les dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieu .
Peuvent être recrutés en qualité de chef de clinique des universités de médecine générale les personnes remplissant les deux conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou être autorisé individuellement à exercer la médecine en application des articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique ;
2° Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
Les intéressés peuvent présenter leur candidature dans les quatre années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées de médecine générale ou du diplôme, certificat ou titre de médecin généraliste admis en dispense.
L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités de médecine générale est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
CLASSES ET AVANCEMENT D'ÉCHELON

			ANCIENNETÉ REQUISE

			pour l'accès à l'échelon supérieur

			Hors classe

			Echelon exceptionnel

			-

			6e échelon

			-

			5e échelon

			5 ans

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1an

			1re classe

			6e échelon

			-

			5e échelon

			2 ans 10 mois

			4e échelon

			2 ans 10 mois

			3e échelon

			3ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans 10 mois

			1er échelon

			2 ans 10 mois

			2e classe

			3e échelon

			-

			2e échelon

			2 ans 10 mois

			1er échelon

			2 ans
1° Les personnels titulaires régis par le présent titre peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors de leur établissement d'affectation.
Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions du premier alinéa du présent article qu'après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins.
L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie à l'intéressé. Cette rémunération ne peut en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de celui-ci ni inférieure aux retenues pour pension civile ;
2° Ils peuvent également être placés en délégation, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier desdispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche.
Les intéressés conservent leur rémunération.
Cette délégation est décidée par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret. L'entreprise verse au profit de l'université :
a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement incombant antérieurement à l'intéressé ;
b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
La contribution prévue au b du présent article est obligatoire au-delà d'un an.
Toutefois, le président de l'université peut décider de dispenser totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après avis du conseil d'administration ;
3° Pendant ces périodes de délégation, ils ne peuvent être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire. Les intéressés conservent le droit à l'emploi qu'ils occupent même si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire. Le temps de la délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension ;
4° La délégation peut en outre être prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour une période de deux ans renouvelable. L'intéressé conserve sa rémunération.
L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs des universités de médecine générale est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :

			CLASSES ET AVANCEMENT D'ÉCHELON

			ANCIENNETÉ REQUISE

			pour l'accès à l'échelon supérieur

			1re classe

			3e échelon

			-

			2e échelon

			4 ans 4 mois

			1er échelon

			4 ans 4 mois

			2e classe

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans 6 mois

			5e échelon

			5 ans

			4e échelon

			1 an

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les maîtres de conférences des universités de médecine générale justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
 L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu sur la base de critères définis par les sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Parmi ces critères, l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement doit être particulièrement pris en compte.
 Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Les peines disciplinaires applicables aux professeurs des universités de médecine générale et aux maîtres de conférences des universités de médecine générale pour ce qui concerne leur activité d'enseignement et de recherche sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4° L'abaissement d'échelon ;
5° La suspension avec privation totale ou partielle de la rémunération ;
6° La mise à la retraite d'office ;
7° La révocation.
Peuvent être recrutés en qualité de chef de clinique des universités de médecine générale les personnes remplissant les deux conditions suivantes :
 1° Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou être autorisé individuellement à exercer la médecine en application des articles L. 4111-2 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique ;
 2° Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Les diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
 Les intéressés peuvent présenter leur candidature dans les quatre années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées de médecine générale ou du diplôme, certificat ou titre de médecin généraliste admis en dispense.
Le titre d'ancien chef de clinique de médecine générale est subordonné à l'exercice effectif des fonctions pendant une durée de deux ans.

 Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de paternité, les congés d'adoption et, dans la limite de trente jours, les congés de maladie rémunérés accordés aux chefs de clinique des universités de médecine générale sont assimilés à l'exercice effectif des fonctions, dans la limite totale d'un an.

 Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les contrats des chefs de clinique de médecine générale ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ou d'un congé de maladie rémunéré sont prolongés, à la demande des intéressés, de la durée nécessaire à l'exercice effectif des fonctions pendant une durée de deux ans.
Le nombre maximum de maîtres de conférences des universités de médecine générale de 1re classe pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

L'avancement de la 1re classe à la hors-classe du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale a lieu au choix. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Seuls peuvent être promus à la hors-classe les maîtres de conférences des universités de médecine générale parvenus au 4e échelon de la 1re classe et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.

Les maîtres de conférences des universités de médecine générale de 1re classe promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Le nombre maximum de professeurs des universités de médecine générale de 1re classe pouvant être promus chaque année au grade de professeur des universités de médecine générale de classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités de médecine générale et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités de médecine générale de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.

Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les professeurs des universités de médecine générale justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de celle-ci.
Le nombre maximum de professeurs des universités de médecine générale de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade de professeur des universités de médecine générale de 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des professeurs des universités de médecine générale a lieu au choix. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Les professeurs des universités de médecine générale de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines de santé. Ils sont présidés par le président de la sous-section.

Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil national des universités pour les disciplines de santé après la date fixée pour le début des épreuves continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations du concours.

Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis. La liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'application du présent article.
Le nombre maximum de maîtres de conférences des universités de médecine générale de 2e classe pouvant être promus à la 1re classe chaque année est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des maîtres de conférences des universités de médecine générale a lieu au choix. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Seuls peuvent être promus à la 1re classe les maîtres de conférences des universités de médecine générale de 2e classe qui ont atteint au moins le 2e échelon de leur classe.
Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les maîtres de conférences des universités de médecine générale justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 6e échelon de cette même classe.
L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu sur la base de critères définis par les sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé. Parmi ces critères, l'investissement des maîtres de conférences dans leur mission d'enseignement doit être particulièrement pris en compte.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
Les chefs de clinique des universités de médecine générale sont recrutés par contrat par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.

Ils sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de renouvellements d'un an. La durée des fonctions ne peut en aucun cas excéder huit ans dans une ou plusieurs universités.

 Pour exercer leurs fonctions au-delà de la quatrième année, les chefs de clinique des universités de médecine générale présentent leur candidature devant le conseil de l'unité de formation et de recherche concerné qui procède à leur audition. Le conseil établit une liste, classée par ordre de mérite, des candidats retenus. Le dossier des candidats proposés par le conseil est ensuite transmis à une commission composée du président de la sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la médecine générale, qui préside cette commission, et de deux rapporteurs désignés par le président de la section compétente pour la médecine générale parmi les membres des sections du groupe des disciplines médicales. Un au moins des deux rapporteurs est membre de la sous-section compétente pour la médecine générale. L'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année est subordonné à l'avis favorable de cette commission.

 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et pour l'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année.

Au terme de leur première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par décision du président de l'université, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 septembre 2004 

Art. 1

II.- L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 7 septembre 2004 
Art. 3, Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juin 2007

  Art. 1,   Art. 8,   Sct. Chapitre 2 : Compétences des structures relevant du major général des armées.,   Art. 9,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 19,   Art. 19-1,   Art. 19-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. L5441-13, Art. L5441-14, Art. L5441-15, Art. L5441-16, Art. L5441-2, Art. L5441-3, Art. L5441-4, Art. L5441-5, Art. L5441-6, Art. L5441-7, Art. L5441-9, Art. L5441-10
L' Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac consacre 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes à des acquisitions de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. 
Ce produit se définit comme le produit des droits d'entrée perçus pour les collections permanentes, à l'exclusion du produit des visites conférences, des audioguides et de toutes autres manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles. 
La part du produit annuel du droit d'entrée affectée aux acquisitions non consommée au titre d'un exercice est mise en réserve pour des acquisitions au titre des exercices ultérieurs.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°74-1068 du 13 décembre 1974 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2000-224 du 8 mars 2000 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
L'arrêté du 18 mai 2001 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 26 décembre 2001fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Tout distributeur : 
a) Tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits énergétiques qui fasse apparaître au quotidien : 
― les quantités reçues ; 
― les quantités livrées à d'autres distributeurs ou aux utilisateurs finals ; 
― le cas échéant, les quantités rétrocédées à un entrepositaire agréé ; 
― les quantités en stocks. 
Cette comptabilité comprend les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou rétrocédées, et donne lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ; 
b) Adresse, avant le 10 du mois suivant la fin d'un trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque lieu d'activité ou de chaque établissement de stockage, une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant, par produit énergétique, les quantités reçues, livrées ou rétrocédées ainsi que la situation du stock ; 
c) Etablit, pour chaque vente ou livraison de produits énergétiques, une facture ou document en tenant lieu, précisant notamment la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisés à recevoir le produit énergétique, complétées par la référence à la décision d'identification correspondante. Le distributeur fait figurer sur ces factures et documents, ainsi que sur les contrats de vente éventuels, la mention suivante : « Attention ― Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté du 25 juin 2008) » ; 
d) Appose sur les contenants des produits, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : « Attention ― Produits énergétiques aux usages réglementés (arrêté du 25 juin 2008) ».
Tout distributeur adresse sa demande d'identification au directeur régional des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activité principal en l'absence d'établissement de stockage. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative du distributeur.

Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :

― la raison sociale du distributeur, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale, la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;

― la position tarifaire des produits énergétiques, et éventuellement leur dénomination commerciale ;

― un état estimatif des quantités annuelles de produits énergétiques à recevoir, stocker et manipuler ;

― la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;

― le cas échéant, la nature des manipulations envisagées ;

― les modes de distribution, les moyens de transport utilisés ;

― l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.

En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, lorsqu'un distributeur ne peut pas donner aux produits énergétiques les destinations autorisées dans le cadre du présent régime, il doit rétrocéder les produits énergétiques à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.

Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration.
Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, à l'usage prévu au a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes, les produits énergétiques. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement.A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative de l'utilisateur.

Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :

― la raison sociale, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale et l'adresse de l'utilisateur ;

― la position tarifaire des produits énergétiques et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;

― la nature de l'utilisation envisagée ;

― la description du processus de fabrication, y compris, le cas échéant, le taux de perte ;

― les quantités annuelles de produits énergétiques qu'il est prévu d'utiliser ;

― l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits énergétiques doivent avoir lieu ;

― la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;

― l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;

― le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.
Tout distributeur adresse sa demande d'identification au directeur régional des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activité principal en l'absence d'établissement de stockage. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement. A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative du distributeur.

Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :

― la raison sociale du distributeur (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale), la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;

― la position tarifaire des produits énergétiques, et éventuellement leur dénomination commerciale ;

― un état estimatif des quantités annuelles de produits énergétiques à recevoir, stocker et manipuler ;

― la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;

― le cas échéant, la nature des manipulations envisagées ;

― les modes de distribution, les moyens de transport utilisés ;

― l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.

En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, lorsqu'un distributeur ne peut pas donner aux produits énergétiques les destinations autorisées dans le cadre du présent régime, il doit rétrocéder les produits énergétiques à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.

Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration.
Les utilisateurs sont identifiés par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour recevoir et utiliser, à l'usage prévu au a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes, les produits énergétiques. Cette identification, valable cinq ans, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits énergétiques, un bureau de douane de rattachement.A l'issue du délai de cinq ans, cette identification est renouvelable à l'initiative de l'utilisateur.

Les demandes d'identification comportent les indications suivantes :

― la raison sociale (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale ) et l'adresse de l'utilisateur ;

― la position tarifaire des produits énergétiques et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;

― la nature de l'utilisation envisagée ;

― la description du processus de fabrication, y compris, le cas échéant, le taux de perte ;

― les quantités annuelles de produits énergétiques qu'il est prévu d'utiliser ;

― l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits énergétiques doivent avoir lieu ;

― la description des moyens de stockage des produits énergétiques ;

― l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;

― le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.
Les produits énergétiques utilisés pour le démarrage des centrales de production d'électricité et pour le maintien des capacités de production d'électricité sont également exonérés    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre de la production d'électricité. 
Toute autre activité ne concourant pas directement à la production d'électricité ne peut bénéficier de cette exonération.
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes et utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. 
Cette exonération ne s'applique pas aux produits énergétiques utilisés dans des installations de cogénération décrites à l'article 266 quinquies A du code des douanes.
Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à produire de l'électricité, en exonération    de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées à l'article 265 du code des douanes, s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes. L'identification est accordée pour une durée de cinq ans. 
Les opérateurs identifiés adressent à leurs fournisseurs, avant la première livraison intervenant dans le délai de cinq ans, une copie ou photocopie de leur identification, certifiant que les produits énergétiques sont destinés à l'usage exonéré prévu au précédent alinéa. 
Tout opérateur identifié tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits énergétiques comprenant les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou utilisées.
Dans les cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option  roller-skating , spécialités  artistique ,  course , " danse ", " randonnée ", " rink hockey ", " roller acrobatique " ou " roller in line hockey ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " roller-skating ", s'ils justifient d'une activité d'entraîneur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2, pendant deux saisons sportives. Cette activité est attestée par le directeur technique national du roller-skating.
Jusqu'au 1er juillet 2015, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating , spécialités artistique , course , " danse ", " randonnée ", " rink hockey ", " roller acrobatique " ou " roller in line hockey ", obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " roller-skating ", s'ils justifient d'une activité d'entraîneur ou de formateur dans l'une des cinq disciplines mentionnées à l'article 2, pendant deux saisons sportives. Cette activité est attestée par le directeur technique national du roller-skating.
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option roller skating, dans les spécialités " artistique ", " course ", " danse ", " rink hockey ", " roller acrobatique ", " randonnée " ou " roller in line hockey " ;
-certificat de spécialisation " roller " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-certificat de qualification professionnelle moniteur de roller skating, option " course ", option " patinage artistique et de danse ", option " rink-hockey ", option " roller in line hockey ", option " roller-randonnée " ou option " roller acrobatique ", obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer en sécurité le roller-skating " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " roller-skating ".