Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des  dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale , les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ne sont pas précomptées si l'intéressé, imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, présente à la personne physique ou morale, mentionnée à l'article L. 382-4, de laquelle il perçoit sa rémunération, une dispense de précompte annuelle délivrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5. 
Cette dispense de précompte annuelle comporte obligatoirement les éléments suivants :
-nom, nom d'usage et prénoms de l'artiste-auteur ;
-numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
-numéro " SIRET " délivré lors la demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalité des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce  ;
-adresse postale de l'artiste-auteur ;
-signature du directeur de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5. 
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 met à disposition sur le site www. urssaf. fr sur l'espace personnel de l'artiste-auteur, ou le cas échéant envoie à l'artiste-auteur par voie postale, la dispense de précompte, après exploitation des données fournies dans la déclaration des revenus de l'année civile précédente, définie au deuxième alinéa de l'article R. 382-28. Cette dispense de précompte vaut pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.
L'organisme agréé vérifie à l'occasion de la réception du dernier avis d'imposition de l'artiste-auteur que les revenus artistiques de celui-ci sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux et lui délivre une attestation annuelle conforme au modèle visé à l'article 1er, valable pour la deuxième année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ledit avis d'imposition.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la charge d'un artiste-auteur ne sont pas précomptées si l'intéressé présente à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération une attestation délivrée par l'organisme agréé compétent et conforme au modèle ministériel "Revenus artistiques imposables au titre de s bénéfices non commerciaux - attestation annuelle (millésime)", homologué sous le numéro S. 2062.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, sur présentation de la première déclaration fiscale établie par un artiste-auteur au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, l'organisme agréé délivre à l'intéressé une attestation annuelle conforme au modèle défini à l'article 1er, valable pour l'année civile suivant l'année à laquelle se rapporte ladite déclaration.
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
L'allocation visée à l'article 1er du présent décret est majorée à titre exceptionnel d'un montant de 830 F pour chaque enfant y ouvrant droit.
   Le financement de cette majoration est assuré en totalité par l'Etat.
   L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir cette majoration.
   Les dépenses relatives à cette majoration sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.
Une commission nationale chargée d'examiner les demandes d'équivalence de diplômes étrangers dans le secteur des métiers de la jeunesse est instituée. Elle est présidée par le délégué aux formations ou son représentant.
         Elle comprend, en outre :
   Trois représentants de l'Etat :
   - le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ;
   - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle ;
   - un représentant du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
   Un représentant des employeurs ;
   Un représentant du mouvement associatif désigné par le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
   Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
   Un représentant des personnels techniques ;
   Un représentant des syndicats de salariés.
La Commission nationale des équivalences propose au ministre de la jeunesse et des sports la liste des diplômes étrangers admis en équivalence des diplômes français. La commission peut néanmoins proposer, à l'occasion de l'examen de cas individuels, d'admettre en équivalence des diplômes étrangers ne figurant pas sur cette liste. Dans ce cas, la commission propose l'adjonction sur la liste de ce diplôme étranger.
La commission peut proposer d'admettre en équivalence des diplômes français, par décision individuelle, des diplômes étrangers non susceptibles d'être inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus, lorsque la formation individuelle et l'expérience professionnelle d'un candidat le justifient. Cette équivalence peut être également proposée sous réserve que la formation individuelle et l'expérience professionnelle du candidat soient complétées dans les délais fixés par le ministre de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Orne selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Alençon ;
   - le jeudi 16 novembre 1995 dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche ;
   - le vendredi 17 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Argentan.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
La sous-direction de l'équipement et des affaires générales assiste les maîtres d'ouvrage de la direction générale de l'aviation civile pour toutes les opérations de génie civil.
   Elle s'assure de l'établissement des documents de planification. Elle conduit l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures relatives à la création, l'affectation et la mise en service des aérodromes.
   Elle administre le domaine aéronautique.
   Elle définit la politique d'entretien du domaine immobilier aéronautique et s'assure de sa mise en place.
   Elle établit la programmation technique et budgétaire des opérations d'investissement les plus importantes et les grandes priorités et le cadrage de cette programmation pour les autres opérations.
   Elle est chargée de la gestion des moyens humains et logistiques du service des bases aériennes.
   Elle élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe du service.
   Elle assure la mise au point et le suivi du budget du service des bases aériennes.
   Elle est chargée de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des orientations du service des bases aériennes à l'égard des organismes techniques et des services déconcentrés.
La sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aéroports est chargée de l'élaboration de la politique aéroportuaire, et notamment de l'élaboration du schéma directeur national des aéroports, des synthèses et des études en vue de la préparation des décisions relatives à la définition de la politique aéroportuaire. Elle définit pour tous les aéroports les conditions d'établissement des documents de planification.
   Elle est chargée de la tutelle des gestionnaires d'aéroport. Elle fixe les conditions de leur intervention, élabore la politique tarifaire ainsi que la politique de contrôle.
   Elle contribue à l'élaboration de la politique en matière de sûreté des aéroports et s'assure de sa mise en oeuvre.
   Elle élabore la politique en matière d'environnement, en matière de lutte contre la pollution des aéroports, et notamment contre les nuisances sonores.
En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions animales ou végétales et activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1995 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1995.
Les cotisations d'assurance maladie dues au titre de l'année 1995 par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises, en partie, sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.
   Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après, sont réputés équivalant à un revenu cadastral égal à 310 F.

 Désignation :

 Porcs à l'engraissement

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 26 

 Cheptel produit en 1994 : 65

 Désignation :

 Truies :
   - naisseurs

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 5,4
   - naisseurs-engraisseurs

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 2,7

 Désignation :

 Poules pondeuses et reproductrices 

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 75

 Désignation :

 Poulets de chair :
   - standards 

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 150
   - labels 

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 70

 Désignation :

 Dindes, canards :
   - standards 

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 150
   - labels 

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 70

 Désignation :

 Pintades :
   - standards 

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 150
   - labels 

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 70

 Désignation :

 Canards gras 

 Cheptel produit en 1994 : 135

Désignation :

 Oies grasses 

 Cheptel produit en 1994 : 90

 Désignation :

 Lapines mères (naisseurs-engraisseurs) 

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 30

 Désignation :

 Lapins à l'engraissement 

 Cheptel produit en 1994 : 2 000

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 30

 Désignation :

 Veaux en batterie 

 Cheptel produit en 1994 : 36

 Désignation :

 Apiculture

 RUCHES

 Superficies des installations (en mètres carrés) : 33 (1)
   (1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches.
   Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 310 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 930 F.
Pour les départements dans lesquels l'orientation technico-économique des exploitations est à dominante animale et le revenu cadastral des prés représente moins du quart du revenu cadastral total des terres exploitées, les cotisations dues au titre des élevages désignés ci-dessous, peuvent être assises, après autorisation du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble des productions animales, celles-ci étant transformées en unités de gros bétail (U.G.B.) selon la table de conversion ci-après :

 Désignation

 Vaches laitières

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 1

 Désignation

 Veaux jusqu'à bovins 

 Cheptel produit en 1994 (U.G.B. par unité) : 0,17

 Désignation

 Bovins :
   - de 3 mois à 1 an

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 0,5
   - de 1 à 2 ans

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 0,5

 Désignation

 Brebis mères

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 0,17

 Désignation

 Agneaux, agnelles

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 0,08

 Cheptel produit en 1994 (U.G.B. par unité) : 0,04

 Désignation

 Chèvres (lait, fromage)

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 0,20

 Désignation

 Porcs à l'engraissement

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 0,23

 Cheptel produit en 1994 (U.G.B. par unité) : 0,09

 Désignation

 Truies :
   - naisseurs

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 1,11
   - naisseurs-engraisseurs

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 2,22

 Désignation

 Poules pondeuses et reproductrices 

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,08

 Désignation

 Poulets de chair :
   - standards 

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
   - labels 

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,085 6

Désignation

 Dindons, dindes, canards :
   - standards 

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
   - labels 

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,085 6

 Désignation

 Pintades :
   - standards 

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,04
   - labels 

 Superficie (U.G.B. par mètre carré) : 0,085 6

 Désignation

 Lapines mères

 Cheptel présent au 1er janvier 1995 (U.G.B. par unité) : 0,15

 Désignation

 Lapins à l'engraissement 

 Cheptel produit en 1994 (U.G.B. par unité) : 0,003

 Désignation

 Oies grasses 

 Cheptel produit en 1994 (U.G.B. par unité) : 0,066

 Désignation

 Canards gras 

 Cheptel produit en 1994 (U.G.B. par unité) : 0,044
   L'assiette des cotisations dues pour ces élevages est calculée sur la base de l'équivalence suivante : 6 U.G.B. = 310 F de revenu cadastral, après déduction d'un maximum de 103 F de revenu cadastral par hectare de terre mis en valeur.
   La demande d'autorisation est transmise au ministre chargé de l'agriculture par le préfet dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, à la préfecture le 15 novembre 1995, à seize heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé de la préfecture.
   Ces listes font l'objet, le 16 novembre 1995 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Département de la Haute-Garonne (31)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° La Garonne en amont du confluent du Salat.
   2° Les affluents du Salat.
   3° La Save en amont du pont d'Avezac-Gouegana, R.D. 55 (communes de Charlas et d'Avezac), la Seguade, la Gesse en amont du pont de la route de Mondilhan à Boulogne-sur-Gesse, la Gimone à l'exception de la retenue du barrage de Lunax.
   4° La Louge en amont du pont de la R.N. 635 à Aurignac (pont compris), la Nère en amont du C.D. 98 (commune de Cassagnabère).
   5° La Noue.
   6° Le Laudot entre le déversoir de Saint-Ferréol et la rigole de la Plaine, la rigole de la Plaine depuis le pont Creuzot à l'amont jusqu'au pont de Lanclas sur le C.D. 67 à l'aval.
   7° Le ruisseau de Montfa.
   8° Le Sor, depuis la chaussée de Vigouroux en amont, jusqu'au pont lieudit Le Moulin-Neuf en aval de la commune de Revel.
   9° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.

 Département du Gers (32)

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° La Gimone en amont de la R.D. 242 (commune de Saint-Elix-d'Astarac), à l'exception de la retenue du barrage de Lunax.
   2° L'Arrats en amont du village (commune de Lamaguère), à l'exception du lac de retenue de l'Astarac.
   3° Le Gers en amont du pont de la R.D. 288 (commune de Maseube), le Cedon.
   4° La Grande Baïse en amont du pont du village (commune de Besdoues), la Petite Baïse en amont du pont de la R.D. 104 (commune de Saint-Médard-l'Izaute).
   5° Le Boues en amont du pont de la R.D. 16 (commune de Tillac) ; l'Estang.
   6° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
L'arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de transport de matières dangereuses ainsi que l'arrêté du 27 janvier 1995 relatif aux visites et épreuves périodiques des récipients soumis au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer sont abrogés.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus cessent de porter effet lorsque, du fait de leur utilisation temporaire prolongée à poste fixe, les récipients, objet du présent arrêté, ne sont plus soumis aux prescriptions de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé. Ces récipients qui sont alors soumis aux prescriptions de la réglementation des appareils à pression sont considérés comme faisant l'objet d'une première installation, tout en étant à cette occasion dispensés de visite complète et d'épreuve hydraulique.
   Toutefois, dans une telle situation, les dispositions constructives adoptées et les contrôles initiaux ou périodiques effectués en application de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 seront considérés comme équivalents à celles et à ceux qui auraient été adoptés et effectués en application du décret du 18 janvier 1943 ou du décret du 2 avril 1926 et des textes subséquents.
Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de l'arrêté du 15 septembre 1992 ou de l'arrêté du 3 juin 1994 susvisés et sous réserve de dispositions contraires figurant dans lesdits arrêtés, les citernes, conteneurs-citernes et réchauffeurs visés à l'article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions :
   - du décret du 18 janvier 1943, à l'exception de celles des articles 2, 8 et 10 ;
   - des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 18 janvier 1943 ;
   - du décret du 2 avril 1926, à l'exception de celles des articles 2, 44 et 45-1 ;
   - des textes réglementaires, pris pour l'application du décret du 2 avril 1926.
Paragraphe 1. - Le présent arrêté s'applique :
   - aux citernes et conteneurs-citernes destinés au transport de matières dangereuses par route ou par chemin de fer lorsque la pression effective de la phase gazeuse du produit contenue peut excéder quatre bars ;
   - aux réchauffeurs équipant les citernes soumises au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer lorsque la pression effective de la vapeur contenue dans lesdits réchauffeurs peut excéder un demi-bar et que leur contenance excède 100 litres.
   Il ne s'applique pas aux réservoirs en acier sans soudure, de capacité unitaire inférieure ou égale à 1 250 litres, montés ou non en batteries.
   Paragraphe 2. - Au sens du présent arrêté sont considérés :
   - comme citernes : les citernes fixées par construction à demeure sur un véhicule (véhicule-citerne) ou sur un wagon (wagon-citerne) ou faisant partie intégrante du châssis d'un tel véhicule ou wagon et les citernes démontables, de capacité supérieure à 1 000 litres ;
   - comme conteneurs-citernes : les réservoirs de capacité supérieure à 450 litres munis d'équipements leur permettant d'être manipulés pleins.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article L. 720-6 du code de commerce.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
   - le haut fonctionnaire de défense ;
   - les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
   - le directeur du commerce intérieur ;
   - le directeur de la prévision ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ;
   - l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
   Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
Les informations enregistrées sont les suivantes : numéro SIRET de l'établissement commercial, code nature de l'établissement, code activité, enseigne, surfaces de vente closes et couvertes, non couvertes, surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburants ; adresse : numéro, rue, code postal, commune, code INSEE de la commune, numéro de téléphone de l'établissement, implantation dans une zone d'aménagement concerté de centre urbain, dans une zone de redynamisation urbaine, chiffre d'affaires de l'établissement, identifiant de l'exploitant, raison sociale de la centrale d'achat à laquelle est affilié l'établissement, pourcentage des achats représentés par cette centrale ; date de première ouverture de l'établissement, date du dernier changement d'enseigne, date de changement d'activité, date de fermeture.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
-les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
-le haut fonctionnaire de défense ;
-les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
-le directeur du commerce intérieur ;
-le directeur de la prévision ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ;
-l'     Institut national de l'information géographique et forestière, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin. 
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
-les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
-le haut fonctionnaire de défense ;
-les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
-le directeur du commerce intérieur ;
-le directeur de la prévision ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-les observatoires départementaux et régionaux d'équipement commercial (ODEC et OREC) ;
-l'Institut géographique national (IGN), les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et les organismes d'études ou de conseil aux entreprises ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin. 
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE.
Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
   Par dérogation à l'article 11 A ou à l'article 11 B des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les fédérations sportives peuvent prévoir, que, lors de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent, le mandat du comité directeur élu à cette occasion expirera six mois après la fin des jeux olympiques suivant le 1er janvier 2000.
Art. 4.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1er, le produit de la contribution est réparti dans les conditions suivantes :
   - régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

 78,93 % ;
   - assurance maladie des exploitants agricoles : 6,93 % ;
   - assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,79 % ;
   - assurance maladie des salariés agricoles : 3,33 % ;
   - Société nationale des chemins de fer français : 2 % ;
   - Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1,61 % ;
   - Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :

 1,50 % ;
   - assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,32 % ;
   - Régie autonome des transports parisiens : 0,26 % ;
   - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 0,13 % ;
   - assurance maladie des marins non salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,10 % ;
   - Banque de France : 0,09 % ;
   - chambre de commerce de Paris : 0,01 %.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé sont complétées conformément à l'annexe II du présent arrêté. Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 15 juillet 1995 et pour une durée d'un an.
   Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'arrêté du 13 février 1995 susvisé sont complétées conformément à l'annexe I du présent arrêté. Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an.
   Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
En fonction des circonstances particulières locales et à la demande du préfet de zone, les administrations de l'Etat ne relevant pas des ministres prévus à l'article 3 ci-dessus ainsi que les personnes morales assurant une mission de service public apportent leur concours en personnels au secrétariat général de zone de défense. Ces personnels sont placés auprès du préfet de zone dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1985 relatif au concours du commandement militaire et des administrations civiles aux préfets de zone et aux préfets de région en matière de défense de caractère non militaire sont abrogées pour ce qui concerne le concours du commandement militaire aux préfets de région et aux préfets de zone et pour ce qui concerne le concours des administrations civiles aux préfets de zone.
Le concours en personnels que le commandement militaire et les administrations civiles de l'Etat doivent apporter au préfet de zone au sein des secrétariats généraux de zone de défense est défini dans les conditions ci-après :
   a) Quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A et quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie B ou C relevant du ministre chargé de l'intérieur ;
   b) Deux officiers, dont un de la gendarmerie, et un sous-officier des armées ;
   c) Le commissaire de l'armée de terre affecté auprès du ministre chargé de l'économie et des finances pour être mis à disposition du préfet de zone ;
   d) Trois fonctionnaires appartenant respectivement aux catégories A, B et C relevant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
Administration centrale
Emploi comportant des fonctions d'encadrement
A
1
20
Responsable d'une section
B
1
20
Emploi lié à la mise en œuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants
B
2
10
Emploi comportant la mise en œuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire
B
2
10
Emploi afférent à la gestion des marchés
B
1
10
Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques
B
4
20
Services déconcentrés
Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières
A
12
20
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Eure selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 15 novembre 1995 dans l'arrondissement d'Evreux ;
   - le jeudi 16 novembre 1995 dans les arrondissements de Bernay et des Andelys.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Les commissions instituées à l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont soumises aux règles définies ci-après.
Le titulaire d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, candidat à un concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, pour lequel la commission est compétente, doit demander l'assimilation de son diplôme lors de l'inscription au concours.
   Le candidat doit renseigner sur le dossier d'inscription ou, lorsqu'une procédure d'inscription télématique est prévue à l'arrêté d'ouverture du concours, sur les écrans informatifs auxquels il accède les rubriques relatives au diplôme détenu et à l'Etat membre l'ayant délivré.
Les décisions prises par les commissions sont transmises au ministre de la fonction publique dans le délai de quinze jours qui suit leur adoption.
   Les décisions qui permettent l'accès à un concours de recrutement pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour d'autres concours relevant d'autres ministères ou d'autorités différentes sont notifiées par le ministre de la fonction publique aux commissions compétentes à l'égard de ces concours et valent pour tous ces concours.
Chaque commission comprend cinq membres titulaires nommés par l'autorité chargée de l'organisation du concours de recrutement :
   - un représentant du ministre ou du directeur de l'établissement public de l'Etat, ou du président de La Poste ou de France Télécom :

 président ;
   - le responsable du service organisateur du concours de recrutement, qui assure le secrétariat de la commission ;
   - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un représentant du ministre de la fonction publique.
   Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
   La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chaque concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires de l'Etat pour lequel elle est compétente, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 40 834 F pour une personne seule et à 71 525 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1995.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 39 869 F pour une personne seule et de 71 525 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1995.
   Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1995.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
   a) Pour les personnes seules, à 23 259 F par an à compter du 1er juillet 1995 ;
   b) Pour les couples mariés, à 38 305 F par an à compter du 1er juillet 1995.
Sont portés à 16 610 F par an à compter du 1er juillet 1995 :
   1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
   2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
   3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
   4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
   5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;
   6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
   7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
A l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, les termes : 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 sont remplacés respectivement par les termes : 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
I. (Abrogé) 
II.-Dispositions de décrets non codifiés 

Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 81-183 du 24 février 1981 modifié, et arrêtés pris en application dudit décret. 

Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. 

Décret n° 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène. 

Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. 

Décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés. 

Décret n° 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation. 

Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. 

Décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. 
III.-Dispositions d'arrêtés ministériels 

Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L. 233-5 du code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage. 

Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail. 

Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-42-2 du code du travail. 

Arrêté du 4 juin 1993 complétant l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications. 

Arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes. 

Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles à l'obligation de faire des vérifications périodiques.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du cinquième alinéa (4°) de l'article 8, des septième (6°) et huitième (7°) alinéas du paragraphe II de l'article 18, du dernier alinéa de l'article 21 et du troisième alinéa de l'article 23.
   Pour son application à ces collectivités, le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
   " Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 1 000 F à 25 000 F. "
   L'amnistie prévue par la présente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat dans les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa.
L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.
   En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
   Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
   L'amnistie fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
L'amnistie résultant des 1° à 4° et 6° de l'article 2 est constatée, pour l'application du second alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
   La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues à l'article 12.
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 18. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
   Toutefois, ce bénéfice n'est pas rétabli lorsque la condamnation antérieure a été assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et que les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 7 n'ont pas été respectées.
   En cas de condamnation à une amende en la forme ordinaire ou sous forme de jours-amende supérieure à 5 000 F, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8 ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende, après l'exécution de la contrainte judiciaire ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par l'article 43-10 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 131-25 du code pénal. Après exécution de la contrainte judiciaire, l'amnistie acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende en la forme ordinaire.
   L'amnistie est sans effet sur la réduction de points affectant ou devant affecter le permis de conduire, dès lors que l'amende a été payée, que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis ou que la condamnation est devenue définitive avant le 18 mai 1995.
L'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés. En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
   Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
   La liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires en vigueur le 18 mai 1995.
   L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis du grand chancelier compétent.
I. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par une condamnation intervenue pour des faits commis avant le 18 mai 1995.
   II. - L'amnistie n'entraîne pas la remise :
   1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues aux articles L. 653-1 à L. 625-9 du code de commerce ;
   2° De l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit ;
   3° De l'interdiction de séjour prononcée pour crime ou délit ;
   4° De l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prononcée pour crime ou délit ;
   5° Des mesures de démolition, de mise en conformité et de remise en état des lieux ;
   6° De la dissolution de la personne morale prévue à l'article 131-39 du code pénal ;
   7° De l'exclusion des marchés publics visée à l'article 131-34 du code pénal ;
   8° De l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroule une manifestation sportive visée à l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
   Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, elle reste aussi sans effet sur les mesures prononcées par application des articles 8, 15, 16, 16 bis, 19 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Toutefois, les mentions relatives à ces décisions prononcées pour tout fait antérieur au 18 mai 1995 sont supprimées du casier judiciaire à la date d'expiration de la mesure.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, de l'article 469-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-58 et 132-59 du code pénal.