Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes :
-administrateurs des affaires maritimes ;
-officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
-inspecteurs des affaires maritimes ;
-techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral ;
-syndics des gens de mer, 
peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice de leurs fonctions, les armes, éléments d'armes et munitions cités à l'article 1er du présent arrêté qui leur sont remis par l'administration des affaires maritimes.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 
 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 
 2° La référence au directeur régional ou départemental des affaires maritimes est remplacée, en Polynésie française, par la référence au chef du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au directeur du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés, pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, des concours nationaux d'accès aux cadres d'emplois des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux, ouverts aux personnes bénéficiaires ou ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée et remplissant les conditions ci-après : 
1° Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ; 
2° Répondre aux conditions posées à l'article 21 du décret du 29 juin 1990 susvisé pour être candidats aux emplois offerts à l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  ; 
3° Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, prévus à l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé ; 
4° Avoir été employé, pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public du placement tel que défini à l'article L. 311-1 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés, pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, des concours nationaux d'accès aux cadres d'emplois des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux, ouverts aux personnes bénéficiaires ou ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée et remplissant les conditions ci-après :
   1° Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;
   2° Répondre aux conditions posées à l'article 21 du décret du 29 juin 1990 susvisé pour être candidats aux emplois offerts à l'Agence nationale pour l'emploi ;
   3° Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, prévus à l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé ;
   4° Avoir été employé, pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public du placement tel que défini à l'article L. 311-1 du code du travail.
La délégation de pouvoirs est consentie : 
1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ; 
2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ; 
3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ; 
4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ; 
5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
-service technique des bases aériennes ;
-service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
-service d'études techniques des routes et autoroutes ;
-centre d'études des tunnels ;
-centre national des ponts de secours ;
-service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
-       centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
-école nationale des travaux publics de l'Etat ;
-école nationale des techniciens de l'équipement ;
-centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; 
6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
La définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement, peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, être déléguées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique aux autorités désignées à l'article 2.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
   1° Les préfets de département, les préfets de région et les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés, s'agissant des décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire ;
   2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 2 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
   1° Les préfets de département et les préfets de région peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés, s'agissant des décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire ;
   2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 2 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
La délégation de pouvoirs est consentie :
   1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;
   2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;
   3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;
   4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
   5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
   - service technique des bases aériennes ;
   - service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
   - service d'études techniques des routes et autoroutes ;
   - centre d'études des tunnels ;
   - centre national des ponts de secours ;
   - service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
   - centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
   - école nationale des travaux publics de l'Etat ;
   - école nationale des techniciens de l'équipement ;
   - centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
La délégation de pouvoirs est consentie :
   1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;
   2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;
   3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;
   4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
   5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
   - service technique des bases aériennes ;
   - service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
   - service d'études techniques des routes et autoroutes ;
   - centre d'études des tunnels ;
   - centre national des ponts de secours ;
   - service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
   - centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
   - école nationale des travaux publics de l'Etat ;
   - école nationale des techniciens de l'équipement ;
   - centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
   6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés stagiaires sont nommés dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.
   La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés ouverts avant l'intervention du présent décret est effectuée dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.
Sont directement intégrés pour la constitution initiale du corps des agents administratifs du ministère de la défense, les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans les corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.
   Les agents administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés et les agents administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
   Le bénéfice du versement de cette nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
NIVEAU
des responsabilités exercées
BONIFICATION INDICIAIRE
(en nombre de points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
NOMBRE d'emplois
NOMBRE TOTAL
de points
Gestion du financement du logement social et des contrats de ville
A
De 15 à 50 points par emploi
16
Dans la limite de 620 points
Gestion du financement du logement social et des contrats de ville
B
De 10 à 30 points par emploi
24
Dans la limite de 500 points
Gestion du financement du logement social et des contrats de ville
C
De 10 à 30 points par emploi
9
Dans la limite de 153 points
Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains
A
De 15 à 50 points par emploi
17
Dans la limite de 461 points
Etudes, diagnostics et observation des territoires urbains
B
De 10 à 30 points par emploi
18
Dans la limite de 360 points
Mise en œuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la politique de lutte contre l'exclusion
A
20 points par emploi
4
Dans la limite de 80 points
Mise en œuvre de la politique de la ville
A
De 5 à 50 poins par emploi
75
Dans la limite de 2489 points
Mise en œuvre de la politique de la ville
B
De 10 à 30 points par emploi
27
Dans la limite de 650 points
Mise en œuvre de la politique de la ville
C
De 5 à 30 points par emploi
8
Dans la limite de 135 points
Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme
A
De 5 à 50 poins par emploi
94
Dans la limite de 2572 points
Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme
B
De 5 à 30 points par emploi
66
Dans la limite de 1451 points
Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme
C
De 5 à 20 points par emploi
19
Dans la limite de 227 points
Relations avec le milieu associatif et les usagers
A
50 points par emploi
1
Dans la limite de 50 points
Relations avec le milieu associatif et les usagers
B
De 15 à 30 points par emploi
2
Dans la limite de 50 points
Relations avec le milieu associatif et les usagers
C
De 10 à 20 points par emploi
7
Dans la limite de 100 points
Nombre total d'emplois : 385.
Nombre total de points : 9 898.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ;
- Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- Conseiller spécial pour les affaires immobilières et les impressions au secrétariat général pour l'administration, service des moyens généraux ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
- Directeur du bureau du service national de Versailles ;
- Directeur du bureau du service national de Toulouse.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ;
- Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ;
- Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- Conseiller spécial pour les affaires immobilières et les impressions au secrétariat général pour l'administration, service des moyens généraux ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
- Directeur du bureau du service national de Versailles ;
- Directeur du bureau du service national de Toulouse ;
- chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
- chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
- chef du bureau cité de l'air du service des moyens généraux ;
- adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
- chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau "gestion des personnels civils de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées ;
- chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
- chef de la division de l'administration générale et des études de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
- chef du bureau des pensions de retraite du service des pensions des armées.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ;
- Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- Conseiller spécial pour les affaires immobilières et les impressions au secrétariat général pour l'administration, service des moyens généraux ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
- Directeur du bureau du service national de Versailles ;
- Directeur du bureau du service national de Toulouse ;
- chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
- chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
- chef du bureau cité de l'air du service des moyens généraux ;
- adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
- chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau "gestion des personnels civils de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées ;
- chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
- chef de la division de l'administration générale et des études de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
- chef du bureau des pensions de retraite du service des pensions des armées ;
- adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre nord-est ; 
- chef du bureau de la reconversion à la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ;
- Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- Conseiller spécial pour les affaires immobilières et les impressions au secrétariat général pour l'administration, service des moyens généraux ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
- Directeur du bureau du service national de Versailles ;
- Directeur du bureau du service national de Toulouse ;
 chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
- chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
- chef du bureau  cité de l'air  du service des moyens généraux ;
- adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
- chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ;
- Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- Conseiller spécial pour les affaires immobilières et les impressions au secrétariat général pour l'administration, service des moyens généraux ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
- Directeur du bureau du service national de Versailles ;
- Directeur du bureau du service national de Toulouse ;
- chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
- chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
- chef du bureau cité de l'air du service des moyens généraux ;
- adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
- chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau "gestion des personnels civils de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées ;
- chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ;
- Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- Conseiller spécial pour les affaires immobilières et les impressions au secrétariat général pour l'administration, service des moyens généraux ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
- Directeur du bureau du service national de Versailles ;
- Directeur du bureau du service national de Toulouse ;
chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
- chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
- chef du bureau cité de l'air du service des moyens généraux ;
- adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
- chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau "gestion des personnels civils de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées ;
 - chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre.
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
- conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
 - conseiller personnel civil de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- Chef du bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ; 
- Sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes de Biscarrosse de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre sud-est Lyon ;
- Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- Conseiller spécial pour les affaires immobilières et les impressions au secrétariat général pour l'administration, service des moyens généraux ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
- Adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
- Directeur du bureau du service national de Versailles ;
- Directeur du bureau du service national de Toulouse ;
- chef du bureau des affaires générales et de la prévision, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- adjoint au chef de la division personnel civil de la région terre Ile-de-France ;
- chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
- chef du bureau cité de l'air du service des moyens généraux ;
- adjoint au directeur de la base d'essais d'Istres, sous-directeur des ressources humaines de la base d'essais d'Istres ;
- chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- chef du bureau "gestion des personnels civils de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées ;
- chef de l'observatoire du personnel civil de l'inspection de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
- chef de la division de l'administration générale et des études de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
- chef du bureau des pensions de retraite du service des pensions des armées ;
 - adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre nord-est ;
I. - Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L. 752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 et cessent, en conséquence, de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette date.
   Les prestations dues au titre des accidents survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent régies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 1 et par celles de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du même code, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
   II. - Les primes et fractions de primes devant être émises en vertu des contrats d'assurance en cours à une date antérieure au 1er avril 2002, pour une période prenant fin après cette date, sont limitées à la période comprise entre la dernière date d'échéance et le 1er avril 2002.
   Les primes ou fractions de primes émises avant le 1er avril 2002 pour une période allant au-delà de cette date sont remboursées au prorata de la durée restant à courir après cette date.
   III. - Par dérogation à l'article L. 752-17 du code rural, pour l'année d'entrée en vigueur de la présente loi et les deux années civiles suivantes, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant des cotisations prévues à l'article L. 752-16 du même code sans que ces cotisations soient modulées en fonction des taux applicables aux différentes catégories de risques dans lesquelles elles ont été classées.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er avril 2002, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article L. 752-12 ainsi que des articles L. 752-13 et L. 752-14 du code rural qui entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
   A défaut de conclusion de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 du code rural ou d'approbation de cette convention selon les modalités prévues audit alinéa avant le 15 mars 2002, les relations entre les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné au deuxième alinéa du même article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R. 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour délivrer l'agrément administratif, de celles de l'article R. 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection juridique d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie, et de celles de l'article 6, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Pendant la période prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée, les demandes d'agrément peuvent être formées par des mutuelles et unions créées avant la publication de ladite ordonnance sur la base de projets de statuts adoptés par le conseil d'administration. Toutefois, l'agrément ne peut être accordé que si la mutuelle ou l'union produit, dans le délai prévu à l'article R. 211-9, la délibération de l'assemblée générale ratifiant lesdits projets.
Le cycle de travail applicable est le cycle hebdomadaire. Il est applicable dans tous les services centraux et déconcentrés, sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté. Les modalités du cycle hebdomadaire sont les suivantes :
La durée hebdomadaire de référence et le nombre de jour d' ARTT
A. - Le temps de travail est fixé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, à 38h30 par semaine avec 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. 
B.- Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, cette durée hebdomadaire s'applique au plus tard au 1er janvier 2003 dans les services dans lesquels la durée est inférieure actuellement à 38h30. Pour les services ayant opté pour le maintien en 2002 d'un cycle hebdomadaire inférieur à 38 h 30, le nombre de jours d' ARTT sera établi en fonction de l'horaire en vigueur, dans le respect du cadre annuel de 1607 heures.
2. Le nombre de jours travaillés dans la semaine
Les services sont ouverts 5 jours complets, du lundi au vendredi.
3. Les horaires quotidiens
Il est mis en place un régime d'horaire variable dans l'ensemble des services du ministère. Les modalités d'application de l'horaire variable font partie du règlement intérieur visé à l'article 5.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, et déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 % de celui prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : 
I = 303, 53 + (0, 68 x DP), 
dans laquelle : 
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; 
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; 
P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes : 
POUR L'AGENT 
POUR LE CONJOINT, 
le partenaire 
d'un pacte civil 
de solidarité 
ou le concubin 
PAR ENFANT 
ou par ascendant à charge 
(définition donnée à l'article 4 
du décret du 28 mai 1990 
susvisé) 
0, 600 
0, 400 
0, 200
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : 
I = 568, 94 + (0, 18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ; 
I = 1 137, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000, 
dans laquelle : 
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros : 
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ; 
V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes : 
POUR L'AGENT 
POUR LE CONJOINT, 
le partenaire 
d'un pacte civil 
de solidarité 
ou le concubin 
PAR ENFANT 
ou par ascendant à charge 
(définition donnée à l'article 4 
du décret du 28 mai 1990 
susvisé) 
14 
22 
3, 5 
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant. 
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin.
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) : 
POUR L'AGENT 
POUR LE CONJOINT, 
le partenaire 
d'un pacte civil 
de solidarité 
ou le concubin 
PAR ENFANT 
ou par ascendant à charge 
(définition donnée à 

l'article 4 du décret du 28 mai 1990

susvisé) 
691, 21 
1 036, 05 
197, 73
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires :
   1° A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2° ;
   2° A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté applicable jusqu'à la fin de la campagne de prophylaxie 2003-2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - Pour l'application des mesures de sérosurveillance de la brucellose prévues par les articles 5 et 13 (2°) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
   Le montant de cette participation est fixé à 2 F par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques.
   B. - Pour l'application des mesures de surveillance des mises-bas dans les exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque prévues par l'article 13 (1°) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie dans les conditions suivantes :
   1° 25 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel sont réalisées une épreuve à l'antigène tamponné et une épreuve de fixation du complément ;
   2° 50 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est réalisée une bactérioscopie ;
   3° 125 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est réalisée une bactériologie.
L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la sérosurveillance des exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque dans les conditions prévues à l'article 13 (2°) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
   La participation de l'Etat est de 5 F par prélèvement destiné au diagnostic sérologique de la brucellose.