Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'affilié, titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle, qui travaille dans un emploi relevant du présent régime à la mine et n'a pas droit à une pension d'invalidité au titre d'un autre régime de sécurité sociale, peut obtenir, lorsque du fait de l'aggravation de son état, son incapacité de travail atteint le taux prévu à l'article 147 la substitution de la pension d'invalidité générale à la pension d'invalidité professionnelle, à compter de la date de la constatation médicale de l'aggravation, quelle que soit la cause de celle-ci.
   Si l'intéressé ne travaille pas dans un emploi relevant du présent régime et n'a pas droit à une pension d'invalidité au titre d'un autre régime de sécurité sociale, il peut obtenir, à toute époque, la pension prévue pour invalidité générale à condition que l'aggravation résulte de la même affection que celle ayant entraîné l'invalidité professionnelle. Lorsque l'aggravation est imputable à une cause différente, l'intéressé n'a droit à la pension prévue pour invalidité générale qu'au cas où la constatation de l'aggravation intervient dans un délai d'un an à compter du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel se place l'ouverture du droit à la pension pour invalidité professionnelle.
L'état d'invalidité générale est apprécié par un médecin-conseil dans les conditions énoncées à l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale.
Le médecin-conseil statue également sur le taux d'invalidité professionnelle prévue aux articles 147 et 151, pour l'attribution de cette prestation.
Le rapport médical est conservé par le médecin-conseil. Un formulaire de liaison précisant les références nécessaires à l'identification de l'assuré sur lequel le médecin-conseil indique sa décision sur la reconnaissance de l'invalidité et le taux d'incapacité est transmis au service des pensions du régime minier 
à la Caisse des dépôts et consignations (1).
Au vu de la décision du médecin-conseil et après examen des conditions fixées : 
1° Pour l'invalidité générale à l'article 147,
2° Pour l'invalidité professionnelle à l'article 151, le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations statue sur le droit à pension et notifie sa décision selon la procédure prévue à l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale. 
Les décisions prises par le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées selon les procédures et devant les juridictions prévues aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Au vu de la décision du médecin-conseil et après examen des conditions fixées :
1° Pour l'invalidité générale à l'article 147,
2° Pour l'invalidité professionnelle à l'article 151, le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations statue sur le droit à pension et notifie sa décision selon la procédure prévue à l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale.
Les décisions prises par le service des pensions du régime minier 
à la Caisse des dépôts et consignations (1)
L'intéressé est examiné par l'un des médecins-conseils exerçant auprès de l'union régionale, comme il est dit à l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale.
   Au vu des résultats de cet examen, le médecin-conseil régional apprécie sans délai si les conditions prévues aux 1° des articles 147 et 151 sont remplies et, en cas d'invalidité professionnelle, fixe le taux de déclassement. Il transmet son rapport à la caisse autonome nationale.
La veuve de l'affilié ayant effectué au moins quinze ans de service dans les mines [*ancienneté, nombre d'annuités*], quel que soit l'âge atteint par son mari au moment du décès, a droit à une pension égale à la moitié de la pension de vieillesse prévue aux articles 147 et 148 pour les travailleurs qui ont effectué la même durée de service à la mine que son mari [*montant*].
Pour l'ouverture du droit aux pensions de vieillesse et le calcul de celles-ci, il est tenu compte des périodes durant lesquelles les affiliés ont dû arrêter le travail dans une entreprise ou un organisme qui relevait du présent régime, du fait de la guerre de 1939-1945 ou des circonstances politiques nées de celle-ci.
   Le bénéfice des dispositions qui précèdent ne peut s'étendre au-delà de l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel a pris fin l'événement qui a obligé l'intéressé à arrêter le travail et cesse, en tout état de cause, dès la reprise du travail dans une entreprise ou un organisme relevant du présent régime.
Le montant de la pension de vieillesse mentionné à l'article 131 est majoré de 0,15 p. 100 pour chaque trimestre de travail accompli au fond.
   A condition d'avoir été occupé dans les travaux du fond jusqu'aux trois derniers mois précédant l'interruption de travail suivie d'invalidité générale ou de l'accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité générale ou de la rente pour incapacité permanente, les périodes mentionnées aux b et c du 2° de l'article 132 sont assimilées à des périodes de travail au fond :
   - soit pour leur durée totale si l'affilié a accompli vingt ans au moins de services au fond ;
   - soit pour une durée égale à la moitié ou à la totalité des services préalables au fond selon que l'affilié a accompli moins de dix ans ou de dix à dix-neuf ans de services au fond.
   Lorsque l'affilié bénéficie d'un congé charbonnier de fin de carrière ou d'un congé de conversion, à condition qu'il ait été occupé au fond jusqu'aux trois derniers mois précédant ledit congé, cette période de congé est validée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque l'invalidité professionnelle est la conséquence d'un accident, d'une blessure ou d'une maladie régie par les législations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou sur les pensions militaires d'invalidité prévues par la loi du 31 mars 1919, le montant de la pension à la charge du fonds spécial de retraites est réduit du montant de la rente ou pension allouée au titre desdites législations.

    Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente ou pension par application des législations susvisées subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité atteint au moins 50 %.
Lorsque l'invalidité générale est la conséquence d'un accident, d'une blessure ou d'une maladie régis par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou par la législation sur les pensions militaires d'invalidité, le cumul de la pension à la charge du fonds spécial de retraite et de la rente ou pension allouée au titre de ces législations est limité à 80 % du salaire perçu, au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou de la dernière liquidation ou revision de la pension militaire d'invalidité ou de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait l'affilié [*montant*].
   Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente ou pension, par application des législations susvisées subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité de travail atteint au moins deux tiers.
L'affilié a droit à une pension d'invalidité générale lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers [*pourcentage, taux*] sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie dans la profession qu'il exerçait avant la date des soins dont le remboursement est demandé ou la constatation médicale de l'accident ou de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme [*condition d'attribution*].

   L'invalidité est appréciée en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'intéressé, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

    Soit après consolidation de sa blessure ;

    Soit à l'expiration de la période pendant laquelle il a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article 98-b ci-dessus ;

    Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susvisé ;

    Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

    La pension d'invalidité générale continue d'être servie tant que l'intéressé justifie d'une incapacité générale de travail au moins égale à 50 %.
Dans le cas où l'invalidité générale dont l'affilié est atteint le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque et où il se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le taux de la pension d'invalidité générale est majoré de 40 %, sans que cette majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 56, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, modifié [*montant*].

    La majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.
Le montant de la pension de vieillesse mentionné à l'article 131 est majoré de 0,15 p. 100 pour chaque trimestre de travail accompli au fond.
   A condition d'avoir été occupé dans les travaux du fond jusqu'aux trois derniers mois précédant l'interruption de travail suivie d'invalidité générale ou de l'accident de travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité générale ou de la rente pour incapacité permanente, les périodes mentionnées aux b et c du 2° de l'article 132 sont assimilées à des périodes de travail au fond :
   - soit pour leur durée totale si l'affilié a accompli vingt ans au moins de services au fond ;
   - soit pour une durée égale à la moitié ou à la totalité des services préalables au fond selon que l'affilié a accompli moins de dix ans ou de dix à dix-neuf ans de services au fond.
   Lorsque l'affilié bénéficie d'un congé charbonnier de fin de carrière, à condition qu'il ait été occupé au fond jusqu'aux trois derniers mois précédant ledit congé, cette période de congé est validée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Pour obtenir le bénéfice de la pension d'invalidité professionnelle l'affilié doit satisfaire, en outre, aux conditions [*d'attribution*] suivantes :

    1° Avoir accompli au minimum trois années de travail dans les mines [*ancienneté*] ;

    2° Avoir effectué quatre cent vingt ou cinq cents jours de travail effectif, suivant le cas, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou d'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme [*durée*].
Les périodes de travail ainsi que les périodes de repos pour blessure ou pour maladie visées à l'article 132 entrent en compte pour leur durée effective, sous réserve que la moyenne des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, pour l'ensemble de ces périodes, corresponde à cinquante-neuf ou soixante-six jours par trimestre, suivant que les affiliés ont été occupés dans une entreprise ou un organisme où la durée du travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine. Lorsque cette moyenne n'est pas atteinte, le nombre de trimestres à retenir est déterminé en divisant, suivant le cas, par cinquante-neuf ou soixante-six le nombre total des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie.
Les personnes affiliées au présent régime d'assurance vieillesse peuvent faire valoir en vue de l'ouverture et du calcul de leur droit à pension de vieillesse :
   1° Les services accomplis dans une des entreprises ou dans un des organismes visés aux articles 4 et 5 antérieurement à la date à laquelle le présent régime leur a été étendu ;
   2° Les services accomplis avant le 1er janvier 1947 dans les cas prévus aux articles 7 et 8 ;
   3° Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1971 en ce qui concerne les personnes visées à l'article 8 bis.
   Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il est tenu compte, tant pour l'ouverture du droit aux pensions que pour le calcul de celles-ci, des services accomplis dans une entreprise de recherches de mines, à compter soit de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 4, paragraphe 4, soit de la date à laquelle l'entreprise a obtenu un permis de disposer des produits extraits antérieurement au 1er juillet 1944.
   Les avantages, de quelque nature qu'ils soient, accordés aux intéressés en vertu de régimes de retraite de base dont ils pouvaient être tributaires, antérieurement à leur affiliation au régime spécial d'assurance vieillesse dans les mines, viennent en déduction de la pension servie par ce dernier régime.
Les périodes de travail ainsi que les périodes de repos pour blessure ou pour maladie prévues à l'article 132 entrent en compte pour leur durée effective, sous réserve que la moyenne des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, pour l'ensemble de ces périodes, corresponde à la durée trimestrielle du travail dans les entreprises minières. Lorsque cette moyenne n'est pas atteinte, le nombre de trimestres à retenir est déterminé en divisant le nombre total des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie par ladite durée trimestrielle.
L'affilié a droit à une pension d'invalidité professionnelle lorsqu'il est atteint d'une incapacité professionnelle égale ou supérieure à 50 % [*taux*].

    L'intéressé est réputé remplir cette condition lorsque, pour une cause uniquement imputable à la maladie, à un accident à une blessure ou à une usure prématurée manifeste, il se trouve dans l'obligation absolue d'interrompre avant le terme normal sa carrière minière ou subit, au cours de cette carrière, une diminution de salaire correspondant incontestablement par son importance à un déclassement professionnel d'un caractère ou d'un degré nettement anormal.

   L'état d'incapacité professionnelle est apprécié, soit après consolidation de la blessure, soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article 98-b ci-dessus, soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susvisé, soit au moment de la constatation médicale de l'incapacité lorsque cette incapacité résulte de l'usure prématurée de l'organisme [*date*].

    La pension continue d'être servie tant que l'intéressé justifie d'une incapacité professionnelle au moins égale à 50 %.
Le montant de la pension est fixé à 604,08 F pour l'affilié qui justifie de 12 trimestres de service [*ancienneté*] et s'accroît de 50,34 F par trimestre de service en sus de 12.

    Que l'intéressé exerce ou non, à la mine ou ailleurs, une activité professionnelle, le taux de sa pension ne peut être supérieur à la différence existant lors de la constatation de l'invalidité entre le salaire de la catégorie où il était rangé et celui de la catégorie qui eût normalement correspondu dans la mine à sa capacité réduite de travail.

    Le salaire à prendre en considération est le salaire annuel de base de la catégorie, perçu pour la durée légale de travail, compte tenu des majorations d'ancienneté, ce salaire étant augmenté de 20 % pour les salariés payés à la tâche.

   La détermination du salaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé serait susceptible d'être reclassé est fait par une commission de liquidation siégeant près de l'union régionale et composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des travailleurs élus par le conseil d'administration de l'union régionale parmi ses membres et assistés d'un médecin de l'union lequel a voix délibérative.

    La décision de cette commission n'est susceptible de recours que devant la commission de liquidation siégeant près du comité d'administration du fonds spécial de retraites institué à la caisse autonome nationale.

    Au vu de la décision prise par la commission de liquidation de l'union régionale et du surplus de l'instruction de la demande, il est statué sans recours tant sur le droit à pension que sur le montant de celle-ci par la commission de liquidation siégeant près dudit comité d'administration.

    Dans le cas où le changement survenu depuis la décision de la commission dans la capacité de travail de l'intéressé excède les limites tracées par le décret prévu à l'article 220, l'intéressé est recevable à se mettre en instance près de la commission de liquidation du comité d'administration aux fins de revision du taux de sa pension.

    Il est statué sur cette demande suivant la même procédure que pour la demande initiale.

    Lorsque le barème des salaires subit une modification, il est procédé d'office, le cas échéant, par les services de la caisse autonome nationale, à la revision des pensions d'invalidité professionnelle.
L'allocation au décès est accordée au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants [*bénéficiaire*]. Si le décédé ne laisse ni conjoint survivant, ni descendant, elle revient aux ascendants. Toutefois, l'union régionale peut, dans des cas exceptionnels, décider que l'allocation sera attribuée à d'autres bénéficiaires. La décision de l'union régionale est susceptible d'appel devant le conseil d'administration de la caisse autonome nationale [*recours*]. Le décret prévu à l'article 220 précisera les modalités d'application du présent article.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix. La convention de gestion est soumise au conseil d'administration.
   Le produit des placements est réparti entre les branches et l'ensemble des oeuvres et établissements au vu du suivi de la trésorerie réalisé conformément au premier alinéa de l'article 116.
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines sont placées par la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités fixées par convention avec la caisse autonome nationale.
   Le produit de ces placements est réparti entre les fonds visés à l'article 98 (1° à 4°), au prorata de l'ensemble de leurs autres recettes.
Le montant annuel des pensions et allocation visées aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, calculé au moment de la liquidation, est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services de l'année de leur prise d'effet.
Les trimestres de services sont appréciés conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
La valeur du trimestre de services servant au calcul de ces pensions et allocation s'élève à 67,73 euros au 1er janvier 2001 et à 69,22 Euros au 1er janvier 2002.
Les pensions et allocation une fois liquidées sont revalorisées chaque année dans les conditions prévues à l'article 181.
Dans le cas où la pension de vieillesse se substitue à une pension d'invalidité en application de l'article 165, son montant ne peut lui être inférieur.
En ce qui concerne les pensions liquidées antérieurement au 1er juillet 1971, le nombre de trimestres de services effectués n'est pris en compte qu'à concurrence du plus grand nombre entier d'années de services.
Les pensions de vieillesse, éventuellement augmentées en application de l'article 138, sont majorées d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants.
   Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire par le bénéficiaire et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Le montant annuel de la pension de vieillesse est proportionnel à la durée de service ; il est égal au produit du montant de pension pour un trimestre de services et du nombre de trimestres de services effectués.
   Les trimestres de services sont appréciés conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
   Le montant de pension pour un trimestre de services s'élève, pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 1992, à 382,08 F.
   Dans le cas où la pension de vieillesse se substitue à une pension d'invalidité en application de l'article 165, son montant ne peut lui être inférieur.
   En ce qui concerne les pensions liquidées antérieurement au 1er juillet 1971, le nombre de trimestres de services effectués n'est pris en compte qu'à concurrence du plus grand nombre entier d'années de services.
Le droit aux prestations des assurances maladie et maternité et aux allocations au décès est supprimé à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé cesse de remplir les conditions exigées pour être affilié [*durée de maintien des droits*].

    Lorsque les prestations sont servies au moment où l'intéressé cesse de remplir lesdites conditions, ces prestations sont supprimées à l'expiration du délai d'un mois visé à l'alinéa précédent.

    Ces prestations sont également supprimées aux ayants droit de l'affilié qui remplissaient les conditions prévues à l'article 99 (2° ou 3°), à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle ils cessent de les remplir.

   Les ayants droit de l'assuré décédé, s'ils ne bénéficient pas des assurances maladie, maternité à un autre titre, continuent à bénéficier pendant une durée d'un an à compter de la date du décès des prestations en nature de ces avantages. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.

    La personne divorcée qui ne bénéficie pas, à un autre titre, des assurances maladie et maternité continue à bénéficier pour elle-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, pendant une durée d'un an à compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce, des prestations en nature de ces assurances. Cette durée est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans.

    Le conjoint séparé de droit ou de fait ayant droit de son époux qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir, pour lui-même ou les membres de sa famille à sa charge, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 75-779 du 13 août 1975.

    A l'expiration du délai fixé au cinquième alinéa du présent article, le bénéfice de l'action directe est également accordé, en tant que de besoin, à la personne divorcée au profit des ayants droit de l'autre personne divorcée, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 75-779 du 13 août 1975.
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité générale, l'affilié, doit, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :

    1° Avoir accompli au minimum deux années de travail dans les mines ;

    2° Avoir effectué, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, quatre cent vingt jours ou cinq cents jours de travail effectif suivant que l'intéressé est occupé dans une exploitation où la durée du travail est répartie sur cinq ou six jours par semaine.
Tout affilié au régime minier, âgé de moins de cinquante ans et reconnu atteint dans les conditions prévues au livre IV du code de la sécurité sociale d'une incapacité permanente au moins égale à 30 p. 100 résultant de la pneumoconiose professionnelle, peut bénéficier, à sa demande, d'une allocation d'attente à condition de cesser toute activité professionnelle entraînant l'affiliation obligatoire au régime minier en vertu du présent décret. 
Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension servie en application de l'article 89 de la loi du 23 décembre 1960 susvisée, ni avec une pension d'invalidité. Elle est cumulable avec les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. 
Le montant de l'allocation d'attente est égal à celui de la pension de vieillesse correspondant à la durée de service accomplie par l'intéressé. Il peut être, le cas échéant, majoré des avantages prévus aux articles 138 à 141. 
L'allocation d'attente prend effet au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. 
L'allocation d'attente prend fin au plus tard à l'âge de cinquante ans. Elle est alors remplacée soit par une pension de vieillesse, soit par une pension de veuve, déterminée selon les règles prévues respectivement aux chapitres Ier et IV du présent titre.
Lorsque l'invalidité professionnelle est la conséquence d'un accident, d'une blessure ou d'une maladie régis par le livre IV du code de la sécurité sociale ou par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le montant de la pension est réduit du montant de la rente ou pension allouée au titre desdites dispositions.
   Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente ou pension par application des dispositions mentionnées au premier alinéa subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité professionnelle atteint au moins 50 p. 100.
Les affiliés qui ne justifient pas du minimum de quinze années de travail [*nombre d'annuités*] à la mine ont droit, à l'âge de cinquante-cinq ans, en sus des rentes inscrites à leur compte individuel d'assurance à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs jusqu'au 1er janvier 1941, à une rente égale à 1 % du total des salaires soumis à retenue depuis cette date [*montant*].
Le montant de la pension dont bénéficient les affiliés est fixé à 8.911,20 F pour ceux qui justifient soit de cinquante-cinq ans d'âge et de trente années de travail à la mine [*nombre d'annuités*], soit de cinquante ans d'âge et de trente années de travail à la mine, dont vingt années au moins au fond [*ancienneté, durée d'immatriculation*].

    Ce chiffre est majoré de 74,26 F pour chaque trimestre de service en sus de 120, accompli avant l'âge de cinquante-cinq ans.
Une allocation spéciale est attribuée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans aux affiliés qui travaillent à la mine et qui justifient de trente années de travail dans les mines dont vingt années au fond [*ancienneté, nombre d'annuités, bénéficiaires*].

    Le taux de cette allocation est de 69.400 francs (694 F) pour les ouvriers n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans ; il est porté à 104.080 francs (1.040,80), entre cinquante et cinquante-cinq ans, est fixé à 52.040 francs (520,40 F).

    Une allocation est également attribuée aux affiliés continuant de travailler à la mine, qui ont accompli trente années de service dans les mines et justifiant d'un nombre d'années de travail au fond au moins égal à dix.

    Le taux de cette allocation, payable jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, est fixé à 52.040 francs (520,40 F).

    Une allocation est également attribuée aux affiliés continuant de travailler à la mine qui ont accompli trente années de services dans les mines mais qui ne peuvent justifier de dix années de travail au fond.

    Le taux de cette allocation, payable jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, est fixé à 26.600 francs (266 F).

   Le point de départ des droits à l'allocation spéciale est fixé au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.

    Les années de service en sus de trente pendant lesquelles un affilié cumule l'allocation spéciale avec un salaire minier ouvrent droit aux augmentations de pensions visées à l'article 147.
Toute personne affiliée au titre du risque invalidité a droit à une pension d'invalidité générale si elle remplit les conditions suivantes : 
1° Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire la mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue, dans la même région, par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'elle exerçait avant la date des soins dont le remboursement est demandé ou la constatation médicale de l'accident ou de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; 
2° Avoir accompli au minimum deux années de travail dans une activité relevant du régime minier ; 
3° Avoir effectué, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, quatre cent vingt jours ou cinq cents jours de travail effectif, suivant que l'intéressé est occupé dans une exploitation où la durée du travail est répartie sur cinq ou six jours par semaine. 
Pour l'application des 2° et 3° ci-dessus sont assimilées à des durées de travail les périodes de même nature que celles mentionnées aux articles R. 313-8 et R. 313-9 du code de la sécurité sociale, ainsi que les périodes de chômage indemnisé mentionnées au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
L'état d'invalidité générale est apprécié par un médecin-conseil dans les conditions énoncées à l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale. 
Le médecin-conseil statue également sur le taux d'invalidité professionnelle prévue aux articles 147 et 151, pour l'attribution de cette prestation. 
Le rapport médical est conservé par le médecin-conseil. Un formulaire de liaison précisant les références nécessaires à l'identification de l'assuré sur lequel le médecin-conseil indique sa décision sur la reconnaissance de l'invalidité et le taux d'incapacité est transmis au service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations.
Le montant de la pension de la pension des affiliés est fixé à 8.911,20 F pour ceux qui, remplissant les conditions définies au premier alinéa de l'article 146 çi-dessus, justifient de trente années de service à la mine [*nombre d'annuités*].
   Ce chiffre est majoré de 74,26 F pour chaque trimestre de service en sus de 120, accompli avant l'âge de cinquante-cinq ans.
Dans le cas où l'invalidité générale dont l'affilié est atteint le rend absolument incapable d'exercer une profession quelconque et où il se trouve, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la pension d'invalidité générale est majoré d'un montant égal au minimum prévu à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. 
Cette majoration est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
Le montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle est calculé comme celui de la pension de vieillesse en application de l'article 131, sous réserve que le montant de pension pour un trimestre de service est de 45,90 Euros au 1er janvier 2001 et 46,91 Euros au 1er janvier 2002.
   Que l'intéressé exerce ou non une quelconque activité professionnelle, le montant de sa pension ne peut être supérieur à la différence existant lors de la constatation de l'invalidité entre le salaire de la catégorie où il était rangé et celui de la catégorie qui eût normalement correspondu dans la mine à sa capacité réduite de travail.
   Le salaire à prendre en considération est le salaire annuel de base de la catégorie, perçu pour la durée légale de travail, compte tenu des majorations d'ancienneté, ce salaire étant augmenté de 20 p. 100 pour les salariés payés à la tâche.
Lorsque le montant annuel des rentes et retraites à la charge de la caisse autonome nationale n'excède pas 200 francs [*2 F*], ladite caisse peut se libérer en remboursant à l'intéressé, d'une part, le montant des versements prescrits à son compte individuel avant le 1er janvier 1941, d'autre part, une somme fixée à 4 % du total des salaires soumis à retenue depuis cette date [*capital*].
Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de douze mois qui suit la notification du rejet. La constatation de l'aggravation est effectuée sans délai par le médecin-conseil régional, après examen de l'intéressé par un médecin-conseil exerçant auprès de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines qui apprécie l'état d'invalidité à la date de la nouvelle demande.
Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de douze mois qui suit la notification du rejet. La constatation de l'aggravation est effectuée sans délai par le médecin-conseil régional, après examen de l'intéressé par un médecin-conseil exerçant auprès de l'union régionale, qui apprécie l'état d'invalidité à la date de la nouvelle demande.
Lorsque l'invalidité générale est la conséquence d'un accident, d'une blessure ou d'une maladie régis par le livre IV du code de la sécurité sociale ou par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le cumul de la pension d'invalidité générale et de la rente ou pension allouée au titre de ces dispositions est limité au montant du salaire perçu au moment de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle ou de la dernière liquidation ou révision de la pension militaire d'invalidité ou de la rente, par le travailleur valide de la catégorie à laquelle appartenait l'affilié.
   Il en est de même lorsque l'état de santé d'un affilié titulaire d'une rente ou pension, par application des dispositions mentionnées au premier alinéa, subit une aggravation pour une cause autre que celle qui a ouvert droit à ladite rente ou pension, si le degré total d'incapacité de travail atteint au moins deux tiers.
Le montant annuel de la pension d'invalidité professionnelle est calculé comme celui de la pension de vieillesse en application de l'article 131, sous réserve que le montant de pension pour un trimestre de service est de 259 F au 1er juillet 1992.
   Que l'intéressé exerce ou non une quelconque activité professionnelle, le montant de sa pension ne peut être supérieur à la différence existant lors de la constatation de l'invalidité entre le salaire de la catégorie où il était rangé et celui de la catégorie qui eût normalement correspondu dans la mine à sa capacité réduite de travail.
   Le salaire à prendre en considération est le salaire annuel de base de la catégorie, perçu pour la durée légale de travail, compte tenu des majorations d'ancienneté, ce salaire étant augmenté de 20 p. 100 pour les salariés payés à la tâche.
L'assurance vieillesse garantit une rente ou pension de retraite aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans. Toutefois, l'âge d'ouverture du droit à pension, sans pouvoir être inférieur à celui de cinquante ans, est abaissé à raison d'un an par tranche de quatre années de service au fond pour les travailleurs comptant au moins trente années d'affiliation [*durée minimum, nombre d'annuités*].

   Pour les affiliés qui ne réunissent pas, à l'âge de cinquante-cinq ans, les conditions de durée de travail exigées pour l'ouverture du droit à pension, les services accomplis à la mine après cet âge entrent en compte, jusqu'à concurrence de trente ans, pour la détermination de leurs droits.

    Dans ce cas, l'ouverture du droit à pension est fixée à l'expiration du dernier trimestre entier de service valable pour la retraite.
L'assurance vieillesse garantit une rente ou pension de retraite aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans. Toutefois, l'ouverture des droits est fixée à cinquante ans pour les travailleurs qui justifient, à cet âge, de trente années de service à la mine dont vingt années au moins au fond, et qui se mettent en instance de pension [*ancienneté, durée d'immatriculation, nombre d'annuités*].

    Pour les affiliés qui ne réunissent pas, à l'âge de cinquante-cinq ans, les conditions de durée de travail exigées pour l'ouverture du droit à pension, les services accomplis à la mine après cet âge entrent en compte, jusqu'à concurrence de trente ans, pour la détermination de leurs droits.

    Dans ce cas, l'ouverture du droit à pension est fixée à l'expiration du dernier trimestre entier de service valable pour la retraite.
Pendant les périodes où ils perçoivent un salaire soumis à retenue par application de la législation de la sécurité sociale dans les mines, à l'exclusion de la période de six mois visée à l'article précédent, les titulaires d'une pension normale attribuée dans les conditions prévues à l'article 147 bénéficient, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'une indemnité cumulable avec leur salaire et dont le montant est fixé à :

    104.080 francs (1040,80 F) pour ceux qui comptent au moins vingt ans de travail au fond ; 

    86.760 francs (867,60 F) pour ceux qui comptent au minimum dix ans de travail au fond ;

    69,400 francs (694 F) dans tous les autres cas.
Pour les affiliés qui justifient d'au moins 60 trimestres de travail à la mine [*ancienneté, durée d'immatriculation, nombre d'annuités*], le montant de la pension [*de retraite*] est fixé à 4.455,60 F pour 60 trimestres de service et s'accroît de 74,26 F par trimestre de service en sus de 60.
Il est attribué par la caisse autonome nationale une allocation mensuelle de 268,66 F à chacun des orphelins, remplissant les conditions prévues à l'article 99-2 du présent décret, des affiliés qui satisfont aux conditions suivantes :

    1° Avoir été occupés dans une exploitation minière pendant les deux années ayant précédé leur décès [*ancienneté, nombre d'annuités*] ;

    2° Avoir totalisé durant cette période 470 ou 528 journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie suivant qu'ils étaient occupés dans une exploitation où la durée du travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine.

    La même allocation est attribuée aux orphelins des affiliés bénéficiaires soit d'une pension d'invalidité par application des articles 131 à 145, soit d'une pension de vieillesse correspondant à quinze années au moins de travail dans les mines.

    Cette allocation est accordée aux orphelins, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus, recueillis, adoptifs ou pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur. Elle est doublée pour les orphelins de père et de mère.

   Elle est due depuis le premier jour du mois qui suit celui du décès de l'ascendant, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'orphelin cesse de remplir les conditions prévues à l'article 99-2° du présent décret [*date, point de départ*].

    Les orphelins qui bénéficient, soit d'une rente servie par application des lois concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles, soit d'une pension attribuée par application de la législation relative aux pensions des armées de terre et de mer, ne peuvent prétendre à l'allocation susvisée que dans la mesure où elle se trouve supérieure à ladite rente ou pension.
   L'allocation mensuelle d'orphelin est versée à l'époux survivant ou, à défaut, au tuteur ou à la personne ayant la charge de l'enfant [*bénéficiaires*]. Toutefois, dans le cas où, d'après les informations recueillies, notamment auprès de la société de secours ou de l'union régionale, cette allocation risque de ne pas être utilisée dans l'intérêt de l'enfant, la caisse autonome nationale peut décider de la verser au bureau de bienfaisance, à une oeuvre ou à une personne qualifiée qui aura la charge d'affecter exclusivement cette prestation aux soins de l'enfant.
Le montant de la pension de veuve est égal à 52 p. 100 de celui de la pension de vieillesse correspondant aux périodes prises en compte en application de la section 3 du chapitre Ier du présent titre. Cette pension de vieillesse est celle définie en application des articles 131 à 138 et 143.
   La pension de veuve est majorée d'un montant égal à 52 p. 100 d'une fois et demie le montant de pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131 lorsque la pension de vieillesse du de cujus avait été liquidée antérieurement au 1er juillet 1971.
   La pension de veuve est également majorée, le cas échéant, en application de l'article 139.
   Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas droit à l'allocation d'orphelin visée à l'article 170.
   Si l'intéressée a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul du montant de sa pension de veuve est :
   - soit celle accomplie par celui des maris qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services ;
   - soit la somme des durées de services accomplies par les différents maris pendant les périodes où elle a été unie à chacun d'eux.
Le temps d'étude passé après seize ans dans les écoles techniques et d'apprentissage entre en compte intégralement, en ce qui concerne les droits des intéressés à pension de vieillesse ou à pension de survivant [*calcul*]. Il en est de même pour les pensions d'invalidité quand l'intéressé, après sa sortie de l'école, a accompli deux années de service dans une exploitation minière ou assimilée. Ce temps entre en compte pour l'application des dispositions des articles 7 et 8.
Les orphelins qui bénéficient soit d'une rente servie par application des lois concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles, soit d'une pension attribuée par application de la législation relative aux pensions militaires, ne peuvent prétendre à la pension d'orphelin que dans la mesure où elle se trouve supérieure à ladite rente ou pension ; dans ce cas, la pension d'orphelin est réduite à due concurrence.
Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de celui de la pension de vieillesse correspondant aux périodes prises en compte en application de la section 3 du chapitre Ier du présent titre. Cette pension de vieillesse est celle définie en application des articles 131 à 138 et 143.
   La pension de réversion est majorée d'un montant égal à 54 % d'une fois et demie le montant de la pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131 lorsque la pension de vieillesse de l'affilié décédé avait été liquidée avant le 1er juillet 1971.
   La pension de réversion est également majorée, le cas échéant, en application de l'article 139.
   Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas droit à la pension d'orphelin prévue à l'article 170.
   Si le conjoint survivant ou divorcé non remarié a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue pour le calcul de la pension de réversion est :
   1° Soit celle accomplie par celui des conjoints décédés qui a totalisé le plus grand nombre de trimestres de services ;
   2° Soit la somme des durées de services accomplies par les différents conjoints décédés pendant les périodes où le conjoint survivant ou divorcé non remarié a été uni à chacun d'eux.
Pour la détermination du droit aux prestations prévues à la présente section sont seuls considérés comme valables les services justifiés au moyen de certificats établis et déclarés exacts par les exploitants ; ceux effectués postérieurement au 1er juillet 1895 sont contrôlés au moyen des versements effectués au compte individuel d'assurance ouvert aux intéressés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs en exécution de la loi du 29 juin 1894 et de la loi du 25 février 1914 modifiée, ou qui ont donné droit à une pension servie, soit par une exploitation minière, soit par une caisse de liquidation, par application des articles 21 et 22 ou 24 et 25 de la loi susvisée du 29 juin 1894.

    Dans le cas où, par suite de circonstances exceptionnelles, les services des intéressés ne peuvent être certifiés par les exploitants le conseil d'administration de la caisse autonome nationale est seul juge de la valeur probante des attestations produites.

   Les périodes de travail effectuées par les intéressés, ainsi que les périodes de repos pour blessure ou pour maladie visées à l'article 166 entrent en compte pour leur durée effective, sous réserve que la moyenne des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, pour l'ensemble de ces périodes corresponde à 59 ou 66 jours par trimestre suivant que les affiliés ont été occupés dans une exploitation où la durée du travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine.

    Lorsque cette moyenne n'est pas atteinte, le nombre des trimestres de travail entrant en compte est déterminé en divisant suivant le cas, par 59 ou 66 le nombre total des journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie.
La pension de veuve ne peut être cumulée avec une pension de vieillesse servie par le présent régime que dans la limite du montant de la pension de vieillesse correspondant soit à cent vingt trimestres de services, soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci excède cent vingt trimestres ; ce montant est majoré le cas échéant en application de l'article 138.
Le montant des prestations prévues à la présente section est fixé déduction faite de la cotisation visée à l'article 53. Ces prestations sont payables dont les conditions fixées par le décret prévu à l'article 220. Elles sont arrondies au multiple de 10 centimes le plus voisin.

    Ces prestations ne sont cessibles et saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement du prix de journée du bénéficiaire admis à l'hospitalisation et dans la limite de 80 % de leur montant.
Lorsque la prestation mentionnée à l'article 170 dont bénéficiait l'affilié avait été calculée sur la base de soixante trimestres ou plus ou lorsque l'affilié est décédé en activité de service, le montant de la pension d'orphelin s'élève à 1 381,81 F par mois au 1er juillet 1992 et est doublé pour les orphelins ou assimilés de père et de mère ; dans les autres cas, ces montants sont réduits par soixantième, proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de l'avantage dont bénéficiait l'assuré.
Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse ont droit à une rente à la charge d'une caisse de liquidation ou d'une institution patronale, cette rente est imputée sur la pension jusqu'à concurrence d'un maximum de 630 francs [*non cumul*]. Les rentes de veuves de même nature sont imputées jusqu'à concurrence d'un maximum de 365 francs sur les pensions des intéressées.

    Pour le calcul des pensions de vieillesse, il est fait état des rentes constituées à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs jusqu'au 1er janvier 1941 pour le montant qu'elles auraient atteint si tous les versements avaient été effectués à capital aliéné.
Ouvre droit à une pension d'orphelins chacun des enfants, au sens de l'assurance maladie du présent régime, d'un affilié qui, au moment de son décès :
   - soit était titulaire d'une pension de vieillesse ou de l'allocation d'attente en application du présent titre ;
   - soit était titulaire d'une pension d'invalidité en application du présent titre ;
   - soit avait été occupé dans une entreprise ou un organisme relevant du présent régime pendant les deux années précédentes et avait totalisé durant cette période quatre cent soixante-dix ou cinq cent vingt-huit journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, selon qu'il était occupé dans une entreprise ou un organisme où la durée du travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine.
Le service de la pension de veuve est suspendu en cas de remariage et l'intéressée bénéficie d'un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie.
   En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, cette prestation est rétablie avec, le cas échéant, application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 167, sans pouvoir prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.