Référentiel de certification
Présentation générale
Chaque thème du référentiel est organisé sous la forme d'un tableau à trois colonnes, précédé d'une introduction délimitant le périmètre du thème et indiquant l'esprit général dans lequel il doit être traité.
La première colonne présente l'organisation de la thématique, autour d'un nombre limité de sous thèmes.
La deuxième colonne précise le sens et la portée de l'étude ainsi que les compétences visées (qui figurent en caractères gras dans cette colonne).
La troisième colonne fait référence aux éléments de droit   
ORGANISATION   DE LA THÉMATIQUE
SENS   ET PORTÉE DE L'ÉTUDE
   Compétences
ÉLÉMENTS   DE DROIT POSITIF
1.2.1. Les régimes juridiques de l'activité   professionnelle
Les principes communautaires et   constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle.   Le choix de cette activité entraîne l'application d'un ou de plusieurs   régimes juridiques.
   Quel que soit le régime, l'accès à l'activité est encadré par le législateur.   Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations.
   L'objectif de l'étude des différents régimes juridiques du travail est de   montrer :
   - que la relation de travail peut s'inscrire soit dans un contexte de   subordination juridique à l'égard d'un employeur privé ou public, soit dans   un contexte d'indépendance ;
   - que les spécificités de chacun d'eux s'analysent en référence à l'intérêt   général ou à l'intérêt de l'entreprise.
   L'exercice d'une activité professionnelle nécessite de la part de l'individu   de choisir un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui   sont personnels, notamment la stabilité de l'emploi, l'indépendance, la   rémunération, la protection sociale et le risque ...
- Liberté d'établissement, liberté de   circulation, liberté d'entreprendre, liberté de travail, droit à l'emploi   (121-1) 
   - Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit de   recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2) 
   - Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d'accès, droits et   obligations du fonctionnaire (121- 3) 
   - Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d'existence,   droit d'accès à la profession, droits et obligations (121-4) 
   - Particularités du régime juridique : Indépendance ou subordination, durée   de l'engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités,   déontologie (121-5)
Compétences : 
   - Identifier les différents régimes juridiques d'exercice de l'activité   professionnelle et leurs effets dans une situation donnée 
   - Apprécier l'opportunité du choix d'un statut dans une situation donnée 
   - Analyser tout ou partie d'un engagement professionnel 
   - Vérifier la légalité des formalités et des conditions d'accès à une   profession et d'une procédure de recrutement
1.2.2. L'adaptation aux évolutions de   l'activité professionnelle
Le système légal tend à inciter les salariés   et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement   professionnel et à développer l'employabilité. Dans ce contexte la formation   professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois   comme un droit, une obligation et un facteur d'évolution. 
   Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la   localisation de l'activité ou le statut professionnel, voire conduire au   licenciement. Le droit intervient pour assurer une protection adaptée à la   nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. 
   L'enjeu de cette partie est de s'interroger sur les dispositifs d'adaptation   mis en place par le législateur, d'une part pour anticiper les évolutions de   l'activité économique et d'autre part, pour protéger le salarié face à ces   mutations.
- Formation professionnelle, adaptation à   l'emploi (122-1) 
   - Modification des conditions de travail, transfert d'entreprise (122-2) 
   - Rôle des représentants des salariés (122-3) 
   - Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail,   obligation de reclassement, évolution dans le cadre communautaire, européen   et international (122-4)
Compétences : 
   - Analyser des dispositifs de formation professionnelle 
   - Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les   conséquences juridiques 
   - Apprécier l'efficacité de l'information et de la protection des salariés   dans une situation donnée
1.2.3. L'adaptation de la relation de   travail par le droit négocié
Le contexte économique de concurrence accrue   exerce une influence sur la sphère juridique dont il convient de mesurer le   sens et la portée. 
   La relation de travail se définit de plus en plus par la négociation   collective.
- Négociation collective : acteurs, objets,   procédures d'adoption, principe d'articulation des niveaux de négociation.   Enjeux et conséquences (123-1)
Compétences : 
   - Identifier les enjeux d'une négociation collective 
   - Repérer l'articulation de diverses sources de droit dans une situation de   travail donnée
1.3. Indications complémentaires
Le thème de l'individu au travail est abordé à partir de situations concrètes. On privilégie une approche dynamique du droit amenant les étudiants à apprécier le sens et la portée de la règle.
Les régimes juridiques de l'activité professionnelle (121)
L'étude des différents régimes juridiques doit se limiter aux grands principes qui les régissent en évitant tout excès de technicité. Il convient de les aborder en parallèle, afin de mettre en évidence leurs points communs et leurs spécificités.
(121-1) Il s'agit de montrer, au travers d'exemples, l'importance des principes communautaires et constitutionnels en matière d'accès à l'emploi mais aussi leur relativité en pratique : le droit d'obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d'entreprendre qui permet à l'employeur de choisir ses collaborateurs, par exemple.
(121-2) L'étude relative au régime du salarié de droit privé invite à s'intéresser au contrat de travail et au droit du recrutement. On insiste, à partir d'exemples, sur la subordination dans la relation de travail d'une part, sur l'application de l'égalité de traitement, sur le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche d'autre part, afin de faire réfléchir sur l'équilibre institué. On s'attachera à qualifier chaque contrat étudié, c'est à dire à mettre en relief l'élément du contrat permettant de le rattacher à une catégorie juridique et de déterminer le régime juridique qui lui est applicable. Après avoir rappelé succinctement les obligations (inhérentes au lien de subordination) et le socle minimal de droits (régime juridique) que la règle confère au salarié de droit privé, on montre au travers d'exemples que l'insertion de clauses contractuelles favorise l'adaptation des salariés de l'entreprise à l'évolution du contexte économique. Seules sont envisagées la clause de mobilité et celle de non concurrence dont on étudie les conditions de validité.
(121-3) Les fonctionnaires n'étant régis, ni par le Code du travail, ni par les conventions collectives, il s'agit de limiter l'étude aux principales caractéristiques de leur statut : conditions de recrutement, d'avancement d'échelon et de grade, de rémunération. Seuls les principaux droits et obligations relatifs au statut de fonctionnaire sont étudiés. Pour ce qui est des droits, l'étude porte surtout sur ce qui est spécifique (le droit à la protection). En ce qui concerne les obligations, il convient de mettre en évidence les obligations spécifiques : obligation générale de servir, obligation de réserve, discrétion professionnelle, obéissance hiérarchique.
(121-4) À travers l'exemple du commerçant et/ou d'un membre de profession libérale, on étudie les principes qui régissent la déclaration d'existence, les conditions d'accès à la profession ainsi que leurs restrictions et leur raison d'être.
(121-5) L'exercice du choix d'un régime juridique de travail s'expérimente dans des situations concrètes à partir de critères donnés : indépendance ou subordination. Les conséquences du régime juridique sont à aborder non de manière descriptive mais en référence à l'intérêt visé (l'intérêt légitime de l'entreprise pour les salariés, l'intérêt général pour les fonctionnaires, ou l'intérêt privé de l'indépendant). On limite la présentation de la déontologie comme l'ensemble des règles que se donne une profession. Caractéristique d'une profession libérale, elle s'étend de plus en plus aux autres régimes. On montre au travers un nombre limité d'exemples que ce droit professionnel traduit la demande de contrôle qui émane, d'une part, de la société qui veut se garantir contre des pratiques désordonnées et, d'autre part, de la profession qui a besoin d'afficher une garantie de qualité . Pour le fonctionnaire, la déontologie s'exprime dans la réglementation statutaire, le contrôle en étant assuré par l'État. Les chartes professionnelles ou d'entreprises, les codes de bonne conduite se développent et reçoivent des qualifications juridiques différentes selon leur mode de conclusion (accord d'entreprise, acte unilatéral de l'employeur...).
L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle (122)
(122-1) En matière de formation professionnelle et d'adaptation à l'emploi. Il convient de montrer au travers d'exemples :
- que les dispositifs mis en place visent à assurer l'employabilité du salarié ;
- qu'au-delà du droit à la formation ou de l'obligation de se former le droit permet d'articuler les différents dispositifs de formation, notamment dans le cadre de la négociation collective.
(122-2) Les modifications inhérentes aux conditions de travail, à la localisation de l'activité sont envisagées pour le salarié de droit privé et le fonctionnaire ; on se limite à l'étude des objectifs et des grands principes qui régissent la modification du contrat de travail, l'obligation d'information et la recherche d'adaptation ou de reclassement du salarié préalable à la décision de licencier ainsi que la continuité du contrat de travail lors du transfert de l'entreprise.
(122-3) Les représentants des salariés jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l'adaptation de l'entreprise et de ses salariés aux évolutions de l'activité professionnelle. A ce titre, ils disposent de droits spécifiques qu'il convient de souligner. L'accent doit être mis sur les deux outils préventifs que sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le plan de sauvegarde de l'emploi, tout en soulignant la différence entre grandes entreprises et PME.
(122-4) On ne traite dans cette partie que le cas du salarié de droit privé. L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail. Là encore, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l'égard du salarié. Il convient uniquement de présenter les mesures relatives au licenciement économique, au licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour refus de modification des conditions de travail par le salarié, ainsi qu'à la démission. Pour les licenciements, on s'attache à en étudier les principes et leur raison d'être : respect du contradictoire, énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité pour licenciement, consultation des instances représentatives et mesures de reclassement pour le licenciement collectif pour motif économique. La protection de la relation de travail dans le cadre international, communautaire et européen, fait l'objet d'une étude succincte à partir d'exemples issus de la réalité économique. L'ouverture des marchés conduit à des délocalisations mais aussi à l'arrivée en France d'entreprises étrangères créatrices d'emplois, impliquant la mobilité des salariés et conduisant à la mise en place progressive d'un droit social communautaire et européen.
L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié (123)
(123-1) Force est de constater que la négociation collective prend le pas sur la règle générale ; il s'agit là d'une évolution importante du droit français qui engendre des répercussions pour le salarié et sur laquelle il importe de s'interroger. Il convient de montrer au travers d'exemples :
- que le législateur intervient pour donner force de loi à un texte élaboré par les partenaires sociaux ;
- que la hiérarchie des normes en droit du travail est bousculée (on peut envisager à partir d'exemples l'articulation entre l'accord national interprofessionnel, la convention de branche et l'accord d'entreprise) ;
- que le principe de faveur, qui organise notamment la relation entre les différents niveaux de normes conventionnelles, est remis en cause ;
- que les procédures d'adoption évoluent, le principe majoritaire étant introduit à tous les niveaux de négociation ;
- que le monopole de négociation accordé par la loi aux organisations syndicales représentatives des salariés est le principe mais qu'il connaît des exceptions.
THÈME 2 : Les structures et les organisations (durée indicative 15 heures)
2.1. Introduction au thème
L'individu au travail exerce dans diverses organisations (entreprise privée ou publique, association, coopérative) caractérisées par une activité économique ou sociale qui s'inscrit dans un cadre juridique. Les structures juridiques évoluent afin de s'adapter à leur environnement et à leurs objectifs. Structures juridiques et organisations entretiennent une relation complexe. Si la finalité de l'organisation conditionne le choix du statut, la structure juridique peut être une contrainte pour le développement de l'organisation. Le choix a été fait de limiter le champ de l'étude à deux aspects de ce thème : la création et la pérennité de l'entreprise.
2.2. Référentiel associé
ORGANISATION   DE LA THÉMATIQUE
SENS   ET PORTÉE DE L'ÉTUDE
   Compétences
ÉLÉMENTS   DE DROIT POSITIF
2.2.1. Le choix d'une structure juridique
La création d'une organisation nécessite de   lui donner une structure juridique pour lui permettre d'effectuer des   opérations juridiques. 
   Le choix de cette structure juridique dépend des motivations du créateur.   Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, patrimoniaux, fiscaux,   sociaux et financiers. Il s'agit de mettre en évidence les vocations possibles   d'un statut : organisation de l'entreprise, organisation patrimoniale. 
   Le développement peut susciter un changement de structure. Il peut s'agir   notamment de l'apport en société d'une entreprise individuelle ou de la   modification de la forme sociale en fonction des motivations nouvelles des   décideurs.
- But lucratif ou non lucratif (221-1) 
   - Pouvoir, régime matrimonial, statut fiscal, statut social, responsabilité   (221-2) 
   - Structures juridiques et évolution (221-3)
Compétences : 
   - Identifier les motivations du ou des créateur (s) 
   - Justifier le choix d'une structure adaptée à une situation donnée
2.2.2. La pérennité de l'entreprise
L'entreprise peut connaître des difficultés.   La prévention est privilégiée par le droit. Le législateur se fixe trois   objectifs : le redressement de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le   paiement des créanciers. L'étude prend appui sur les finalités du droit des   entreprises en difficulté. 
   Il convient également de montrer que le droit des entreprises en difficulté   est un droit marqué par la nécessité d'arbitrages entre des intérêts   contradictoires : intérêt de l'entreprise, des salariés, des créanciers.   L'étude de ce thème est centrée sur les objectifs des mesures et non sur la   technicité des règles de droit.
- Prévention (222-1) 
   - Cessation des paiements. Procédures : conciliation sauvegarde, redressement   et liquidation judiciaires (222-2) 
   - Conséquences de la procédure pour les créanciers dont les salariés (222-3)
Compétence : 
   - Analyser les difficultés d'une entreprise et caractériser la procédure à   mettre en œuvre ou à préconiser
2.3. Indications complémentaires
Le choix d'une structure juridique (221)
Les étudiants des sections de techniciens supérieurs sont amenés à contribuer à la création de richesses dans des organisations du secteur marchand ou non marchand. L'étude des entreprises publiques est écartée compte tenu de leurs spécificités bien que les étudiants puissent intégrer ce type de structures.
L'objectif de cette partie n'est pas de présenter de manière exhaustive les différentes structures. Il s'agit, en se limitant aux structures privées, de montrer au travers de quelques exemples que le choix d'un statut s'effectue à partir des finalités poursuivies et des motivations du créateur. Par exemple, la recherche par l'entrepreneur de l'optimisation fiscale le conduit à choisir une forme juridique soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque les résultats sont substantiels. L'étude peut intégrer, en tant que de besoin, l'évolution du droit des sociétés au niveau communautaire et national.
(221-1) La finalité de l'organisation peut être lucrative (société, entreprise individuelle) ou non lucrative (coopérative, association). Il convient de montrer que la frontière entre organisation à but lucratif et organisation à but non lucratif est de plus en plus ténue.
(221-2) Les motivations du créateur sont appréhendées à partir des objectifs d'organisation du patrimoine de l'entreprise. Les motivations patrimoniales conduisent à s'interroger sur les structures qui permettent de protéger le patrimoine du créateur. Il convient de distinguer les structures à responsabilité limitée de celles à responsabilité illimitée et de montrer que les premières ne protègent pas systématiquement le patrimoine du créateur. Les différences principales entre les situations personnelles, régimes matrimoniaux et PACS, sont évoquées au regard des objectifs de protection visés. En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, on se limite à l'évocation des régimes de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens.
La motivation sociale pose la question du choix du statut social du créateur. Ce dernier peut notamment avoir le statut de salarié ou celui de travailleur indépendant. L'étude a pour objectif de montrer que les différences s'estompent entre ces différents statuts. La motivation fiscale conduit à choisir un régime d'imposition de la personne ou de la structure. L'étude se limite à cette seule distinction.
Les motivations liées au fonctionnement de l'entreprise sont relatives à l'exercice du pouvoir et aux possibilités de financement. Elles prennent en compte également la capacité de la structure à générer de la souplesse dans le cadre de la liberté contractuelle. L'objectif de l'étude est de montrer que le pouvoir se mesure à la quantité de capital détenu et de droits de vote. La notion d'intuitu personae doit être abordée.
Les motivations financières conduisent à choisir une structure juridique par rapport aux possibilités de financement en termes de capitaux propres et d'ouverture de capital. Il est important de montrer les écueils rencontrés par les structures disposant de faibles capitaux propres et qui doivent alors recourir à des garanties.
(221-3) Les organisations s'inscrivent normalement dans un processus de croissance. Des préoccupations patrimoniales, financières ou stratégiques sont à l'origine d'une évolution de la structure juridique. L'apport en société de l'entreprise individuelle et la modification de la forme sociale trouvent aussi leur justification dans la croissance de l'activité économique de l'organisation. Ils permettent de limiter les conséquences patrimoniales des risques liés à l'activité économique, de trouver les nouveaux partenaires nécessaires à l'extension de l'activité, ou encore de répondre à une préoccupation patrimoniale, notamment lors d'une transmission.
La pérennité de l'entreprise (222)
En préambule de l'étude il convient de montrer que, dans le contexte de l'entreprise en difficulté, la question de la pérennité de l'entreprise n'a pas toujours été appréhendée de la même façon par le droit. Après le temps des faillites, celui de la séparation de l'homme et de l'entreprise, celui du redressement, est venu le temps de la sauvegarde et de l'anticipation. Des objectifs différents ont ainsi été assignés au droit des entreprises en difficulté.
(222-1) Les statistiques prouvent que la détection précoce des difficultés et la mise en œuvre de réponses adéquates permettent le sauvetage de l'entreprise. Plusieurs dispositifs de prévention cohabitent afin de lever les inhibitions des chefs d'entreprise réticents à saisir la justice. La détection des difficultés suppose en premier lieu une transparence de l'information assurée par l'obligation de publier les comptes. Plusieurs personnes ou organes peuvent déclencher l'alerte afin d'attirer l'attention du chef d'entreprise : le comité d'entreprise, les associés et surtout le commissaire aux comptes et le président du tribunal de commerce.
(222-2) L'étude s'attache à démontrer que le droit des entreprises en difficulté propose des procédures choisies par le chef d'entreprise et des procédures subies. Les critères de choix de la procédure sont explicités afin de mettre l'étudiant en capacité d'indiquer le choix le plus pertinent. Parmi les critères possibles on retient le niveau de difficultés, la confidentialité, les effets de la procédure sur la gestion du chef d'entreprise, le rôle des créanciers, le maintien de l'emploi, l'aspect contractuel ou judiciaire, les risques de sanction.
(222-3) Les créanciers sont de véritables acteurs des procédures. À ce titre, ils possèdent des droits spécifiques : le paiement de leurs créances est un des objectifs du traitement des difficultés de l'entreprise. Cependant tous les créanciers ne sont pas traités de la même façon. Le principe de distinction entre créanciers chirographaires et créanciers privilégiés doit être présenté. Il est important de montrer que les créanciers qui participent au sauvetage de l'entreprise bénéficient de garanties de paiement accrues. Les salariés sont des créanciers particuliers du fait du caractère alimentaire de leur créance. Il convient de présenter les mécanismes de protection qui leurs sont appliqués.
THÈME 3 : Le contrat, support de l'activité de l'entreprise (durée indicative 15 heures)
3.1. Introduction au thème
Le contrat est un outil juridique essentiel dans la circulation des richesses. Il apparaît comme un élément de stabilité des relations mises en place par les entreprises dans leur activité économique. C'est également un outil d'adaptation aux évolutions du contexte économique, notamment international. C'est enfin un instrument de sécurisation des transactions entre les parties. Pour ces raisons les relations juridiques entre les partenaires, privés et/ou publics, s'entrecroisent, se complexifient et exigent la mise en œuvre de règles particulières.
La relation contractuelle trouve sa source dans un accord libre de volontés. Celui-ci crée un lien juridique obligatoire et relatif. Les possibilités de contrats sont innombrables sous réserve de l'ordre public et des bonnes mœurs (art.6 C.civ.). Les relations économiques entre partenaires privés sont souvent inégalitaires ; ce qui est voulu par les contractants n'est pas nécessairement utile et juste. Le droit cherche à instaurer un équilibre entre utilité économique et justice contractuelle.
Seules les relations entre professionnels sont étudiées. Le contrat de consommation est abordé au thème 4, sous l'aspect du contrat électronique.
3.2. Référentiel associé
ORGANISATION   DE LA THÉMATIQUE
SENS   ET PORTÉE DE L'ÉTUDE
   Compétences
ÉLÉMENTS   DE DROIT POSITIF
3.2.1. Les relations contractuelles entre   partenaires privés
Les contrats entre professionnels relèvent   du droit général des contrats mais présentent des spécificités. En   particulier, la force du principe de l'autonomie de volonté s'amoindrit,   d'autres principes fondateurs peuvent être sollicités : égalité, équilibre, loyauté,   par exemple.
   Les contrats conclus entre professionnels le sont rarement en un seul moment.   Les enjeux étant importants, la conclusion du contrat est souvent précédée   d'une longue période de négociation ponctuée d'accords préparatoires dont il   convient de qualifier la nature juridique. 
   Les relations contractuelles entre professionnels conduisent parfois à   différencier la personne juridique qui s'engage et le signataire du contrat,   ce que permet la technique de la représentation juridique.
   La multiplication des échanges conduit à standardiser les clauses des   contrats mais laisse aux parties une marge de créativité contractuelle. Le   législateur et le juge sont amenés à intervenir de plus en plus fréquemment   pour encadrer cette créativité.
   L'aménagement du contrat en matière d'exécution et d'évolution permet de   garantir la pérennité de la relation. dans le cadre des objectifs de   l'entreprise. Dans certains cas, la rupture de la relation peut s'imposer.
- Conditions de validité des contrats passés   entre professionnels (321- 1) 
   - Négociation : processus et représentation (321- 2) 
   - Loi contractuelle : clauses particulières, exécution, évolution,   résiliation, résolution (321-3)
Compétences : 
   - Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle 
   - Apprécier l'opportunité, la validité et les effets juridiques   d'arrangements contractuels 
   - Rédiger et/ou adapter tout ou partie d'un contrat
3.2.2. Les relations contractuelles avec la   personne publique
Les contrats que peuvent passer les   entreprises privées ne sont pas exclusivement de droit privé. Elles sont   appelées également à passer des marchés publics. La qualité particulière d'un   des contractants (personne publique) appelle l'application de règles impératives   se rattachant au droit public tant au niveau de la formation que de   l'exécution.
- Caractéristiques du contrat administratif   : qualité des parties et clause exorbitante de droit commun, ou contrat lié à   l'exécution du service public (322- 1) 
   - Formation du contrat : négociation et marché public, procédures de   passation. (322-2) 
   - Exécution du contrat : prérogative de la puissance publique, résiliation   unilatérale (322-3)
Compétences : 
   - Qualifier une situation contractuelle impliquant une personne publique 
   - Analyser une relation contractuelle et ses effets juridiques
3.3. Indications complémentaires
L'objectif général du thème est d'étudier le contrat du point de vue de l'entrepreneur au regard de l'évolution du droit des obligations. Les aspects liés au droit de la concurrence ne sont pas abordés.
Les relations contractuelles entre partenaires privés (321)
L'étude de ce thème prend appui sur plusieurs exemples choisis parmi les contrats suivants : approvisionnement, production, distribution, transport.
(321-1) L'étude de la notion de contrat permet de préciser sa place au sein des actes juridiques puis des conventions. Le contrat crée un lien juridique obligatoire (la liberté est aliénée dès l'engagement) et relatif, au service d'une finalité économique et sociale. L'étude doit s'attacher à démontrer que les grands principes issus de la théorie de l'autonomie de la volonté ont évolué afin de remédier à l'inégalité de fait entre contractants. Afin de produire le lien juridique créateur d'obligations, le contrat doit être légalement formé. Il convient de se demander si les parties ont voulu cet accord et si elles étaient aptes à le vouloir. Il faut ensuite s'interroger sur le contenu du contrat en recherchant ce que les parties ont voulu et pourquoi elles l'ont voulu. La question de la détermination du prix est choisie afin de mettre en évidence les spécificités liées aux conditions de validité des contrats conclus entre professionnels.
(321-2) L'étude doit montrer que la période précontractuelle est placée sous le double signe de la liberté et de la bonne foi. À partir d'exemples d'actes préparatoires (pourparlers, promesse de contrat, avant contrat, par exemple) l'acte est qualifié et le moment de l'engagement est déterminé. Le mécanisme de la représentation est expliqué à partir d'un exemple. L'étude se limite à l'examen des trois éléments que sont : l'origine du pouvoir de représentation, la prise de qualité du représentant et la volonté de contracter.
(321-3) L'un des objectifs de ce point est de rappeler le principe de la force obligatoire du contrat. Ce dernier est la loi des parties et suppose une exécution de bonne foi c'est-à-dire loyale et coopérative. L'autre objectif est de mettre en évidence la structure d'un contrat à partir des clauses qu'il peut contenir. Les clauses contractuelles peuvent être source de déséquilibre entre les parties ; il convient de montrer que le juge peut dépasser la volonté de celles-ci en imposant de nouvelles obligations dans le but de restaurer l'équilibre contractuel au nom de la loyauté et de la solidarité.
L'exécution des contrats entre professionnels s'échelonne dans le temps. Elle est soumise à des transformations du contexte économique et social. Des clauses particulières permettent d'anticiper les difficultés d'exécution et les évolutions. L'étude prend appui sur quelques clauses : clause de dédit, de réserve de propriété, d'indexation, de renégociation, limitative de responsabilité, pénale. Les clauses ne sont pas étudiées pour elles-mêmes mais dans le but de mettre en évidence les objectifs voulus par l'entreprise lors de leur rédaction.
Si les clauses n'atteignent pas leur objectif l'inexécution du contrat peut être constatée. On différencie résolution et résiliation du contrat. L'exception d'inexécution n'est pas abordée. L'étude de la responsabilité contractuelle est reportée au thème 5.
Les relations entreprises - personnes publiques (322)
Ces actes juridiques ont pour objet l'exécution d'une prestation pour le compte d'une personne publique : fournitures, travaux ou services. Les relations, généralement bilatérales, peuvent être plus complexes si l'exécution du marché est confiée pour partie à des sous-traitants.
(322-1) Le contrat administratif est un contrat doté de caractéristiques particulières compte tenu des exigences du service public. Il est conclu par une personne publique. La jurisprudence le reconnaît soit car il contient des clauses exorbitantes de droit commun, soit car il est lié à l'exécution du service public. Le marché public est une forme de contrat administratif.
(322-2) L'ordre public est un enjeu économique considérable. La commande publique représenterait une part croissante du PIB. Face à une telle tendance, les finalités du droit des marchés publics ont sensiblement évolué. Il s'agit de la protection des deniers publics, de la lutte contre la corruption et de la recherche de l'efficacité administrative. Dans cette approche, une place particulière est accordée à l'empreinte laissée par la construction communautaire qui vise à favoriser la concurrence.
Les marchés publics sont soumis au Code des marchés publics. Ils obéissent à des principes fondamentaux : le libre accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La définition des marchés publics repose sur deux éléments : des contrats et des personnes. Les personnes sont les pouvoirs adjudicateurs , c'est-à-dire l'ensemble des personnes publiques concernées par le Code des marchés publics et les opérateurs économiques publics (cas d'une personne publique intervenant comme fournisseur d'une autre personne publique) ou privés. Ces personnes passent des contrats à titre onéreux dont l'objet porte sur des travaux, des fournitures et des services. Les règles relatives à la formation de ces contrats manifestent à la fois une limitation des pouvoirs de la personne publique quant au choix du cocontractant et une extension de ceux-ci quant à l'imposition d'un cahier des charges.
Le droit des marchés publics est un droit des procédures et ces dernières sont nombreuses. Toutefois, elles tendent à s'aligner sur la procédure de l'appel d'offre. L'étude se limite donc à cette dernière. Les règles de l'appel d'offre concernent essentiellement la détermination du seuil rendant obligatoire le recours à cette procédure ainsi que ses principaux stades. De ce point de vue l'étude doit être strictement limitée. D'abord on présente le lancement de l'offre qui suppose la rédaction des documents actuels et la réalisation d'une publicité. Ensuite, le pouvoir adjudicateur examine les offres et choisit l'une d'entre elles. Ce choix obéit à des critères qu'il convient de présenter dans leur diversité et leur spécificité. Enfin, la procédure s'achève par diverses formalités. A ce stade on met l'accent sur la manifestation du consentement de l'adjudicateur et sur les informations qui doivent être fournies aux entreprises non retenues de manière à respecter l'obligation de transparence formulée par le Code des marchés publics.
(322-3) Le contrat administratif a généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement du service public. Il en résulte que, dans l'intérêt général, l'administration détient à l'égard de l'exécution du contrat des prérogatives exorbitantes. L'étude se limite au pouvoir de résiliation unilatérale.
THÈME 4 : L'immatériel dans les relations économiques (durée indicative 20 heures)
4.1. Introduction au thème
Il est nécessaire d'avoir étudié le thème relatif aux relations contractuelles avant d'aborder l'étude de l'immatériel dans les activités économiques.
Les activités économiques présentent une tendance nette au développement de l'immatériel. Par ce dernier terme il faut entendre ce qui est incorporel c'est-à-dire ce qui ne peut pas être touché, ce qui ne tombe pas sous les sens . Ce thème repose sur l'idée que l'immatériel est aujourd'hui nécessaire au développement des activités économiques et contribue à la création de valeur. Les courants d'affaires passent, de plus en plus souvent, par des flux d'informations dématérialisés échangés par des partenaires potentiels. Ces flux se rencontrent dans la phase de négociation comme dans la phase de formation des relations d'affaires.
Il convient de limiter l'étude aux principes généraux qui régissent l'immatériel dans les relations économiques et, plus particulièrement, d'éviter tout développement à caractère technique dans le traitement de ce thème. Enfin, le choix est fait de ne pas aborder les éléments immatériels tels que le fonds de commerce et les brevets.
4.2. Référentiel associé
ORGANISATION   DE LA THÉMATIQUE
SENS   ET PORTÉE DE L'ÉTUDE
   Compétences
ÉLÉMENTS   DE DROIT POSITIF
4.2.1. Le contrat électronique
Les activités économiques exigent le support   d'un contrat. À l'origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale   qui peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens peuvent être très   intrusifs. Ils supposent donc une protection spécifique du cocontractant. 
   L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le   contrat électronique passe par deux stades : la formation et l'exécution.   Toutefois, comme ils s'effectuent dans l'univers virtuel, ils supposent le   développement de règles spécifiques et / ou une adaptation des règles de   l'univers matériel à celui de l'immatériel.
- Offre commerciale électronique :   protection du cocontractant, respect de l'ordre public, respect de la vie   privée, obligation de loyauté et de transparence (421-1) 
   - Contrat électronique : écrit électronique, étapes du processus de formation   du contrat électronique, exécution du contrat électronique et paiement   électronique (421-2).
Compétences : 
   - Apprécier la validité de tout ou partie d'un contrat électronique et   expliciter ses effets juridiques 
   - Apprécier si l'offre commerciale électronique est conforme au droit positif   
   - Rédiger et qualifier quelques clauses d'un contrat électronique
4.2.2. Les productions immatérielles
Les activités économiques intellectuelles   sont directement concernées par la dématérialisation. Non seulement les   productions intellectuelles peuvent être effectuées directement sur les   réseaux numériques mais ceux-ci peuvent aussi être le support d'une utilisation,   d'une reproduction ou d'une représentation d'éléments protégés ou   protégeables par le droit de la propriété intellectuelle. 
   Dans la société de la connaissance, les créations numériques jouent un rôle   de plus en plus fondamental. Elles sont source de valeurs nouvelles et   doivent être protégées.
- Droit d'auteur et univers numérique :   régime général, droits des auteurs, défense du droit (422-1) 
   - Droit des créations numériques : bases de données, sites Internet (422-2)
Compétences : 
   - Déterminer les moyens de protection à mettre en œuvre dans une situation   donnée et en apprécier la pertinence 
   - Caractériser les éléments principaux d'une protection et son évolution
4.2.3. L'immatériel et la protection de la   personne
L'information est devenue une valeur   essentielle de l'activité économique. À ce titre elle est particulièrement   convoitée par les organisations. Le développement des activités numériques et   les performances croissantes des outils informatiques favorisent la collecte   et le traitement de données, particulièrement à caractère personnel. Les   personnes bénéficient de droits et libertés qui sont protégés par le droit en   toutes circonstances y compris dans le monde virtuel ou lors de l'utilisation   d'outils informatiques. 
   Le développement des TIC permet d'envisager l'expansion de formes   particulières d'organisation du travail qui peuvent avoir un impact sur le   régime juridique des personnes au travail.
- Données à caractère personnel : notion,   traitement, règles de protection des droits de la personne, obligations des   responsables du traitement, organes de contrôle (423-1) 
   - Respect des données à caractère personnel collectées lors de conclusion et   de l'exécution du contrat de travail. (423-2) 
   - Statut des formes particulières de travail salarié : application des règles   générales du droit social ; aménagements spécifiques. (423-3)
Compétences : 
   - Apprécier la légalité d'une situation au regard de la protection de la   personne dans la sphère privée et professionnelle 
   - Caractériser les éléments principaux de cette protection et son évolution 
   - Rédiger et qualifier quelques clauses d'un document relatif à l'usage des   TIC
4.3. Indications complémentaires
L'étude des différentes parties de ce thème doit être illustrée par l'analyse de situations concrètes mettant en œuvre des éléments immatériels courants.
Le contrat électronique (421)
(421-1) L'offre commerciale électronique est encadrée afin de préserver l'intérêt du cocontractant. La vente à distance existe depuis le XIXe siècle. Elle présente de nombreux dangers qui sont aujourd'hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communication moderne. La vente par Internet efface les frontières. Dès lors se posent des problèmes relatifs à l'application de la norme dans l'espace et à l'effectivité de la protection du cocontractant. La complexité juridique s'en trouve accrue.
L'étude doit se limiter à quelques principes qui ont pour but d'aider le cocontractant à mieux gérer les contrats de la vie quotidienne. Il ne s'agit pas d'étudier des dispositifs juridiques qui peuvent devenir rapidement obsolètes mais de montrer comment on peut utiliser des principes de protection aujourd'hui consacrés. En tant que de besoin, ces principes sont présentés dans une double approche communautaire et nationale. Ils s'accompagnent d'une nécessaire interrogation sur leur effectivité et leurs limites.
L'étude relative au contrat électronique invite à une double réflexion. D'une part, il s'agit de s'interroger sur la détermination de la loi applicable : on précise les enjeux et difficultés de cette détermination. Seuls les critères de détermination du droit applicable sont présentés. L'étude est effectuée dans un cadre communautaire et national. Les questions relevant du droit international ne sont pas abordées. D'autre part, il s'agit d'étudier les spécificités du contrat électronique aux différents stades de sa formation et de son exécution.
Les productions immatérielles (422)
Les productions immatérielles, plus particulièrement numériques, donnent naissance à des valeurs économiques nouvelles qu'il faut encourager et dans une certaine mesure protéger. Le numérique devient alors objet de droit et nécessite un cadre juridique approprié.
L'étude se déroule selon deux axes. D'une part, on s'interroge sur le droit de la création intellectuelle à l'heure virtuelle : que devient le droit d'auteur ? Quelle efficacité offre t-il encore ? D'autre part, le développement de l'immatériel s'accompagne d'objets juridiques nouveaux qui brouille les cadres traditionnels et concourt au développement d'un droit de l'immatériel.
(422-1) La partie relative au droit d'auteur et au numérique est présentée dans l'environnement juridique national. Quand des textes de droit communautaire existent, leur influence est soulignée. Les questions relevant du droit international ne sont pas abordées. Ces considérations générales ont pour but de préciser les conditions de la protection des œuvres et les personnes protégées. Le cas du créateur salarié n'est pas évoqué. L'étude des droits des auteurs permet de montrer ce que le droit moral et les droits patrimoniaux deviennent dans un univers numérique.
(422-2) La partie relative au droit des créations numériques est replacée dans l'environnement juridique national. Les influences du droit communautaire sont soulignées en tant que de besoin. Après avoir défini la notion de base de données, on se limite à la présentation de sa nature composite, sans étudier les conflits possibles entre les différents titulaires de droits. La notion de site s'appréhende à travers les particularités de sa nature juridique particulière ainsi que les moyens permettant de le protéger. Enfin, on porte un regard critique sur l'efficacité de ces différentes protections.
L'immatériel et la protection de la personne (423)
(423-1) Il s'agit, après avoir fait un rappel de ces notions, de montrer que les TIC démultiplient les risques d'atteintes aux droits et libertés des individus. En se fondant sur la protection des données à caractère personnel on peut montrer pourquoi et comment le droit met en place des autorités de régulation. Il faudra souligner que cette protection se fait nécessairement dans le cadre communautaire et national.
(423-2) L'employeur peut dans le cadre de ses pouvoirs apporter certaines restrictions à l'usage des technologies de l'information et de la communication par ses salariés. Il faut montrer comment, les pouvoirs de contrôle et de surveillance peuvent être mis en œuvre de manière adaptée aux nouvelles technologies mais toujours contraints par la garantie des libertés fondamentales.
Les TIC sont aussi des outils au service de l'employeur. Elles facilitent la gestion des informations recueillies lors des opérations de recrutement (concernant l'ensemble des candidats, recrutés ou non) et tout au long de l'exécution du contrat de travail Les conditions de validité du système de recueil des données ainsi que les obligations de l'employeur peuvent être étudiées en montrant qu'il s'agit d'une transcription des garanties des droits et libertés fondamentaux.
(423-3) Les TIC peuvent induire de nouvelles formes d'organisation du travail dont le cadre juridique doit être étudié en ce qu'il a de commun avec les statuts existants et en ce qu'il entraîne de nécessaires adaptations, l'exemple du télétravail peut servir d'illustration. Dans ce contexte, il convient de présenter les différentes sources de droit et en particulier l'importance du droit négocié.
THÈME 5 : L'entreprise face au risque (durée indicative 20 à 25 heures)
5.1. Introduction au thème
L'objectif général de ce thème est de déterminer le dispositif juridique pertinent pour anticiper et couvrir les risques auxquels l'entreprise peut être exposée ou que son activité peut générer et d'en apprécier les effets. Le contrat, par les clauses qu'il comporte, la protection des créations immatérielles, envisagés dans les thèmes 3 et 4 peuvent être un outil de gestion du risque ; leur étude, réactivée sous l'angle du risque, prend sa place dans ce thème. La nature transversale de ce thème suppose qu'il soit traité en dernier car il renvoie ou emprunte des notions envisagées précédemment.
Le risque est un événement dont l'occurrence aléatoire est susceptible de causer un dommage aux personnes et/ou aux biens. Le droit s'est historiquement saisi des risques personnels, probabilisables et prévisibles, en développant une indemnisation fondée sur la faute. Le développement industriel, la croissance économique, ont généré de nouveaux risques. La mondialisation les multiplie et accélère la diffusion des dommages. Certains risques peuvent avoir des incidences collectives : leur survenance peut provoquer un nombre important de victimes sans toutefois permettre l'identification du responsable. En outre, la perception du risque évolue : dans un contexte de valorisation de la personne, la demande sociale exige davantage de sécurité et conduit à la mise en place de mécanismes de collectivisation par les assurances ou par l'État. À côté du mécanisme traditionnel de la responsabilité, le législateur a imaginé de nouveaux dispositifs.
5.2. Référentiel associé
ORGANISATION   DE LA THÉMATIQUE
SENS   ET PORTÉE DE L'ÉTUDE
   Compétences
ÉLÉMENTS   DE DROIT POSITIF
5.2.1. Identifier le risque pour protéger
La faute et le risque constituent les   fondements de la responsabilité civile. Le risque apparaît historiquement   dans la jurisprudence puis dans la loi pour fonder le droit à réparation dans   certains domaines d'activité générant des dommages accidentels. Le fait   générateur est soit une faute soit un événement occasionnant un risque qui,   s'il se réalise, peut donner lieu à un dommage. Dans les deux cas, le droit   prévoit une réparation.
   Avec la responsabilité sans faute, la responsabilité civile délictuelle   connaît alors un vaste mouvement d'objectivation et de collectivisation. En   outre, le regard du droit s'élargit : de la prise en compte du risque   individuel au risque collectif. Sa préoccupation majeure est de prévenir,   garantir les droits, réparer les dommages subis et éventuellement réprimer.   Le droit témoigne de la volonté de privilégier la victime.
   La saisie du risque par le droit s'est effectuée de manière pragmatique et   concerne différentes branches du droit.
- Risque : notion, effets. (521-1) 
   - De la faute au risque : objectivation de la responsabilité et socialisation   du risque. (521-2)
Compétences : 
   - Caractériser le risque inhérent à une situation professionnelle donnée et   déterminer le droit applicable 
   - Analyser l'évolution des principes juridiques en matière de risques
5.2.2. Anticiper le risque pour éviter sa   réalisation
Face à l'apparition de nouveaux risques et à   la volonté sociale d'en éliminer les conséquences négatives, la prévention   consiste à anticiper afin de prendre les mesures permettant de les éviter ou   de les réduire.
   Le principe de prévention s'applique notamment à la préservation de la santé   au travail, au risque technologique et environnemental.
   Si le risque est inconnu (environnement, santé publique, sécurité   alimentaire) il est impossible de le prévenir, il s'agit alors de guider les   actes du décideur en renforçant l'expertise, la transparence, l'anticipation.   Le principe de précaution doit permettre un bon équilibre entre anticipation   et prudence d'une part, développement et innovation d'autre part.
   Le risque sécurité inhérent aux ventes de biens et services articule les   principes de prévention et de précaution.
- Principe de prévention (522-1) 
   - Principe de précaution (522-2) 
   - Obligation de sécurité (522-3)
Compétences : 
   - Déterminer le dispositif juridique adapté pour prévenir un risque 
   - Analyser la pertinence juridique de clauses insérées dans un contrat au regard   de l'anticipation de risques recherchée
5.2.3. Assumer le risque
L'activité de l'entreprise peut générer des   dommages corporels, matériels et moraux qui engagent sa responsabilité. Le   droit commun de la responsabilité civile permet à la victime d'un dommage   d'obtenir réparation en invoquant la responsabilité contractuelle ou   délictuelle de son auteur. Lorsque le dommage est dû à la défectuosité d'un   produit, la responsabilité du fournisseur fait l'objet d'un régime légal   spécifique.
   Les biens sont exposés à des événements accidentels. Souscrire un contrat   d'assurances de biens permet de transférer les risques que l'entreprise n'est   pas en mesure d'assumer seule.
   L'assurance de responsabilité a pour objet de garantir les conséquences   financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui   (les tiers et les clients) du fait de l'activité de l'entreprise. Le poids de   la réparation repose sur la collectivité des assurés à travers les primes   qu'ils versent.
   Avec l'obligation légale de s'assurer, le champ est libre à l'extension de la   responsabilité.
   Les fonds de garantie ou d'indemnisation assurent la réparation de dommages   sans le préalable d'une recherche de responsabilité et contribuent à réaliser   une véritable socialisation du risque. Un transfert de responsabilité s'opère   de l'individu à la collectivité par le recours à ces fonds d'indemnisation.
- Notions de dommage, de réparation, de   responsabilité contractuelle et délictuelle (523-1) 
   - Notions de producteur et de produit, conditions de mise en œuvre, causes   d'exonération (523-2) 
   - Notion de sinistre, de bien assurable, de garantie, principe de   mutualisation, spécificités du contrat d'assurance de biens, spécificités du   contrat d'assurance de responsabilité (523-3) 
   - Indemnisation de la victime par des fonds de garantie (523-4)
Compétences : 
   - Identifier les garanties nécessaires pour se prémunir de risques 
   - Délimiter le contenu et l'étendue des garanties dans une situation donnée 
   - Identifier la nature juridique de la responsabilité dans une situation   donnée 
   - Analyser une situation de dommage 
   - Analyser tout ou partie d'un contrat d'assurance
5.3. Indications complémentaires
Identifier le risque pour protéger (521)
(521-1) L'objectif de cette introduction est de cerner la notion de risque et d'en présenter la diversité au travers d'exemples : le risque lui-même évolue dans le temps et sa perception se modifie. Il convient d'insister sur l'absence d'approche intégrée du risque : le droit s'est constitué par sédimentation au fur et à mesure de l'apparition de nouveaux risques. En outre, il importe d'insister sur son caractère évolutif : la conception subjective de la faute fondée sur le comportement de l'individu va laisser peu à peu la place à une responsabilité sans faute fondée sur le risque. Cette évolution s'est opérée sous le double effet de l'accroissement des activités dangereuses lié à l'évolution technologique et à la valorisation de la personne. Il importe d'illustrer l'évolution de la prise en compte du risque au travers d'exemples puisés dans le domaine des accidents du travail (loi du 9 avril 1898), de la responsabilité du fait des produits défectueux...
(521-2) Le mouvement d'objectivation de la responsabilité qui conduit à s'attacher davantage à la réparation du dommage plutôt qu'au seul comportement du sujet responsable nécessite d'assurer une collectivisation de la responsabilité afin de diluer la charge de l'indemnisation. On se limite à quelques exemples illustrant le mécanisme de mutualisation induit par l'assurance et celui de solidarité mis en jeu dans la socialisation du risque. Il convient de faire réfléchir sur ces deux aspects de choix de société : la collectivisation garantit l'effectivité de la réparation mais altère la responsabilité individuelle.
Anticiper le risque pour éviter sa réalisation : prévention et précaution (522)
Il s'agit de montrer que 2 principes juridiques sont à l'œuvre et d'insister sur leur raison d'être :
(522-1) - Le principe de prévention consiste à anticiper et à prendre des mesures permettant d'éviter objectivement un risque, ce qui suppose sa connaissance. La prévention passe d'abord par l'évaluation du risque. L'objectif est de montrer et de justifier au travers d'exemples, la centralité de la prévention en matière de protection de la santé du salarié au travail sous l'impulsion du droit communautaire : le législateur et le juge s'attachent désormais à construire une véritable politique de protection de la santé en milieu de travail reconnue dès lors comme une composante essentielle de la politique de santé publique. L'obligation de résultat de sécurité à charge de l'employeur est étudiée au travers de la méthodologie de la prévention imposée : repérer le risque et l'identifier pour le supprimer en le combattant à la source ; s'il ne peut être éradiqué, mettre en place des protections collectives et individuelles. L'ensemble est complété par une exigence d'information et de formation.
De plus, la notion de santé au travail s'élargit par l'ajout non seulement de la référence à la santé mentale par le biais notamment du harcèlement moral mais aussi par la reconnaissance de nouvelles maladies professionnelles, notamment d'origine psychosociale. Cet élargissement symbolise une nouvelle appréhension plus globale de l'individu au travail. Il est nécessaire de traiter cette partie en articulation étroite avec les pratiques professionnelles de référence de chaque diplôme. Le rôle de l'inspecteur du travail, du médecin du travail, du CHSCT est approché au regard des objectifs visés ; les droits d'alerte et de retrait en cas danger grave et imminent sont traités à partir d'exemples.
(522-2) - Le principe de précaution, qui est invoqué si le risque est inconnu car il est alors impossible de le prévenir. La précaution est une attitude et un principe d'action face à un risque potentiel plausible bien qu'encore incertain d'un point de vue scientifique. Il convient de montrer à partir d'exemples la genèse de ce principe général introduit en droit communautaire par le traité de l'Union européenne signé à Maastricht, sa portée juridique, son évolution ou éventuelle transformation. Il est souhaitable d'illustrer ce principe par des exemples puisés dans le cadre de l'environnement, de la santé publique ou de la sécurité alimentaire notamment. Les enjeux de la constitutionnalisation de ce principe sont à évoquer.
(522-3) Le risque sécurité en matière de vente de biens et services est appréhendé, au travers d'exemples, comme l'illustration type de l'articulation des principes de prévention et de précaution. Il convient de présenter le contenu de l'obligation de sécurité, le rôle des pouvoirs publics en cas de danger grave et immédiat ainsi que son rôle en matière de prévention.
Assumer le risque (523)
(523-1) Le dommage est une condition indispensable de la mise en œuvre de la responsabilité civile. On montre au travers d'exemples la variété des dommages qui résultent de la lésion d'intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de la victime. Le dommage est une notion évolutive : l'apparition du préjudice écologique en est une illustration. Les conditions et modalités de la réparation sont évoquées quant à leurs principes. On rappelle à cette occasion l'obligation de sécurité de résultat inhérente à la responsabilité contractuelle et la responsabilité de plein droit du commettant du fait de son préposé dans la responsabilité délictuelle.
(523-2) La responsabilité du fournisseur de produits défectueux évince la responsabilité de droit commun. Il importe de montrer au travers d'exemples que ce régime transcende la règle classique du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Il convient d'envisager les principes qui la régissent et leur raison d'être.
(523-3) L'assurance et la mutualisation : après avoir énoncé le principe de l'assurance, il y a lieu de montrer que l'assurance de biens est susceptible de garantir efficacement l'organisation contre les risques qui la menacent (incendie, inondation ...) et qui pèsent sur son patrimoine (immeubles, équipements, stocks, valeurs corporelles, fonds de commerce...). Le contrat d'assurance de responsabilité couvre un dommage causé à autrui par une organisation : il est à envisager au travers d'exemples en fonction des principes qui les caractérisent. On insiste sur l'obligation d'informer à charge de l'assureur, de loyauté à charge de l'assuré, sur les inclusions/exclusions, sur les effets juridiques attendus lors de la réalisation du risque. Il convient de s'interroger sur la raison d'être de la mutualisation de la réparation, sur ses intérêts et limites.
(523-4) La socialisation du risque permet de rappeler que la société refuse la fatalité et évolue vers une exigence croissante de sécurité. Cette forme de collectivisation permet l'indemnisation de risques mal identifiés a priori ou dont le coût prohibitif rend difficile la couverture par le seul jeu des mécanismes classiques d'assurance. Au travers d'exemples d'indemnisation des catastrophes naturelles, du risque terroriste ou de contamination ..., on montre le développement du recours à des fonds d'indemnisation, système mixte combinant solidarité et assurance et on s'interroge sur les enjeux d'une telle évolution.
L'étude de ce dernier point ne peut s'achever sans évoquer succinctement la prise en compte de l'intérêt général au travers de la sanction pénale, notamment sous l'impulsion du droit communautaire, à partir d'un exemple issu de l'actualité.
Management des entreprises
Thèmes
Sens   et portée de l'étude
   Compétences
Partie   1 - Finaliser et décider
I - entreprendre et diriger (26 heures)
1.1. Entreprendre et gérer (6 heures)
La logique entrepreneuriale : une   opportunité et une démarche
- L'entrepreneuriat renvoie à une dynamique   d'action et à un engagement dans un projet collectif. 
   - Entreprendre n'est pas une simple succession d'opérations juridiques et de   gestion. 
   - Entreprendre consiste en premier lieu à repérer des opportunités de   développement, puis à prendre les risques nécessaires pour créer l'activité   nouvelle correspondante ou dynamiser une activité existante
La logique managériale : l'optimisation des   ressources au service d'un projet
- La logique entrepreneuriale implique donc   une capacité à anticiper, à se projeter et à innover. Elle suppose également   la mise en œuvre d'un projet entrepreneurial cohérent articulant contraintes,   compétences et ressources. 
   - La logique entrepreneuriale fondée sur la prise de risques se distingue   ainsi de la logique managériale qui consiste, pour le manager, à optimiser   les ressources qui lui ont été confiées. 
   - Ces deux logiques peuvent cependant coexister au sein d'une même   entreprise.
Compétences attendues
- Caractériser et distinguer les logiques   entrepreneuriale et managériale mises en œuvre dans les entreprises ; 
   - Identifier et analyser les enjeux liés à chacune de ces logiques ; 
   - Montrer en quoi elles peuvent être complémentaires.
1.2. Finaliser, mobiliser et évaluer (8   heures)
La finalité de l'entreprise
- L'entreprise a une finalité qui ne peut se   réduire à la maximisation du profit. Elle reflète les aspirations de la   communauté humaine qui constitue l'entreprise et se décline également en   termes de biens et services offerts à la clientèle.
La responsabilité sociétale de l'entreprise   (RSE)
- La mise en œuvre de cette finalité pose la   question de la responsabilité de l'entreprise en matière éthique, sociale et   environnementale.
Le management stratégique et le management   opérationnel
- L'analyse des différentes séquences du   management (fixation d'objectifs, mobilisation des ressources et contrôle des   résultats) permet de conduire une réflexion sur l'articulation entre les   dimensions stratégique et opérationnelle du management.
La performance
- La performance est le corollaire du   management. Elle doit s'apprécier au regard de la finalité et des objectifs   de l'entreprise, sur la base de critères pertinents.
Compétences attendues
- Caractériser la finalité d'une entreprise   donnée ; 
   - Montrer la cohérence entre finalité et objectifs ; 
   - Repérer les dispositifs liés à la    RSE et leur cohérence avec la finalité de l'entreprise 
   - Distinguer les actions stratégiques des actions opérationnelles et montrer   leur interdépendance ; 
   - Définir les critères de la performance et construire des indicateurs   appropriés.
1.3. Diriger et décider (12 heures)
Les styles de direction
- Le processus décisionnel est un processus   complexe fortement influencé par le style de direction. Il intègre également   une multitude de facteurs tels que la structure de l'entreprise, le niveau de   rationalité, la nature de la décision par exemple.
Les décisions et le processus de décision
- L'analyse du processus décisionnel permet   de comprendre comment les deux logiques entrepreneuriale et managériale   peuvent s'articuler dans une même entreprise.
Les parties prenantes et les contre-pouvoirs
- La gouvernance constitue un mode   d'arbitrage entre les intérêts contradictoires des différentes parties   prenantes, internes et externes à l'entreprise, sources éventuelles de   contre-pouvoirs.
Compétences attendues
- Caractériser les styles de direction ; 
   - Repérer les facteurs déterminants d'une décision dans un contexte donné ; 
   - Analyser le processus de décision ; 
   - Apprécier l'influence des parties prenantes sur le processus de décision ; 
   - Évaluer les enjeux liés aux intérêts des parties prenantes ; 
   - Analyser le mode de gouvernance de l'entreprise.
II - élaborer une stratégie (34 heures)
2.1. Définir une démarche stratégique (6   heures)
La notion de stratégie
- Les dirigeants fixent des objectifs et   prennent des décisions stratégiques en cohérence avec la finalité et le(s)   métier(s) de l'entreprise.
Les étapes de la démarche stratégique
- La démarche stratégique comporte   différentes étapes, variables selon la taille de l'entreprise, son métier, la   multiplicité de ses domaines d'activités stratégiques et les   caractéristiques, en particulier technologiques, de son environnement.
Compétences attendues
- Identifier les étapes de la démarche   stratégique d'une entreprise donnée ; 
   - Analyser les déterminants de cette démarche ; 
   - Repérer les domaines d'activité stratégique (DAS) et les critères de la   segmentation stratégique.
2.2. Établir un diagnostic stratégique (14   heures)
Étape préalable indispensable à toute   décision, le diagnostic de l'entreprise ou de ses domaines d'activité   stratégique (DAS) conditionne les différents choix stratégiques.
L'analyse de l'environnement
- L'analyse de l'environnement global et des   forces concurrentielles permet de dégager les menaces et les opportunités.
La connaissance du marché
- Les outils d'analyse et de connaissance du   marché (études de marché, du comportement du consommateur) éclairent et   fondent les choix stratégiques. Les stratégies seront ensuite définies en   tenant compte des ressources humaines (notamment en termes de compétences),   financières et matérielles que l'entreprise détient ou qu'elle devra   acquérir.
Les ressources stratégiques disponibles
- Pour réaliser ce diagnostic stratégique,   l'entreprise dispose de différents outils d'analyse qui sont utilisés tant au   niveau de chaque domaine d'activité qu'au niveau global, selon une double   perspective interne et externe.
Compétences attendues
- Étudier l'environnement global et les   forces concurrentielles de l'entreprise ; 
   - Mettre en œuvre les outils de diagnostic stratégique ; 
   - Réaliser un diagnostic ou une partie de diagnostic.
2.3. Effectuer des choix stratégiques (14   heures)
Les options stratégiques (stratégies   globales / stratégies de domaine)
- Les résultats du diagnostic, après l'étude   des différentes alternatives possibles, tant au niveau global qu'au niveau de   chaque domaine d'activité, conduisent à la définition d'orientations   stratégiques. Cette étude doit être adaptée aux spécificités et au contexte   de chaque entreprise.
Compétences attendues
- Identifier et expliquer les choix   stratégiques d'une entreprise ; 
   - Déterminer les alternatives stratégiques possibles pour une entreprise   donnée et analyser leurs enjeux.
Les modalités de développement stratégique
- Quelle que soit l'orientation stratégique   choisie, l'entreprise doit trouver des voies de développement pertinentes.   Pour cela, elle peut se développer par croissance organique, par croissance   externe ou faire appel à des partenaires (croissance conjointe). Par   ailleurs, elle peut choisir de mener sa stratégie au niveau national ou   international.
Compétences attendues
- Repérer et justifier les modalités de   développement stratégique choisies par une entreprise donnée ; 
   - Proposer des modalités de développement pertinentes pour une entreprise   afin d'apporter des éléments de réponse à une situation donnée.
Partie 2 - Mettre en œuvre la stratégie
III - adapter la structure (16 heures)
3.1. Choisir une structure (8 heures)
La raison d'être d'une structure
- Pour répondre à sa finalité, toute   entreprise doit se doter d'une structure sans laquelle elle serait rapidement   menacée d'entropie. La structure peut être définie comme une combinaison   d'éléments et de mécanismes qui visent à répartir, coordonner et contrôler   les activités de l'entreprise, afin que celle-ci puisse atteindre avec   efficience et efficacité ses objectifs stratégiques. 
   - L'observation des entreprises montre cependant qu'il n'y a pas de   déterminisme structurel, car de nombreux facteurs peuvent influencer la   manière dont une entreprise se structure. À côté de la stratégie mise en   œuvre, l'environnement, le système technique, la taille, l'âge et la culture,   sont également à prendre en compte.
Les principales configurations structurelles
- Toute structure d'entreprise apparaît donc   comme le produit de principes généraux d'organisation et de contingence   spécifiques à chacune d'elle. 
   - Cette conjonction permet de caractériser un certain nombre de structures   types qui peuvent se combiner pour faire émerger des structures hybrides.
Compétences attendues
- Identifier le type de structure d'une   entreprise et dégager ses caractéristiques ; 
   - Identifier les différents mécanismes de coordination et de contrôle mis en   place ; 
   - Analyser les déterminants du choix d'une structure.
3.2. Faire évoluer la structure (8 heures)
Les configurations structurelles flexibles
- Si de nombreuses structures   traditionnelles restent observables, de nouvelles formes organisationnelles   ont progressivement émergé. 
   - Les nouveaux enjeux d'une économie globalisée imposent en effet des formes   d'organisation flexibles et organiques : organisation transversale,   organisation par projet, organisation innovatrice (adhocratie), organisation   en réseau.
La dynamique structurelle
- Les entreprises qui évoluent dans cet   environnement voient désormais leur structure rapidement menacée   d'obsolescence, du fait notamment de réorientations stratégiques de plus en   plus fréquentes. 
   - L'instabilité des structures provoque en conséquence de fréquents   changements organisationnels qu'il est nécessaire de gérer et de maîtriser. 
   - En théorie, le succès de ces changements organisationnels suppose que ce   processus soit anticipé, planifié et collectif. Dans les faits, ce n'est pas   toujours le cas, le changement se produit le plus souvent dans un contexte de   crise et d'urgence, ce qui provoque de nombreuses résistances au sein des   entreprises concernées.
Compétences attendues
- Identifier une structure flexible et   analyser les causes de sa mise en œuvre ; 
   - Montrer l'incidence des choix stratégiques et de l'évolution de   l'environnement sur l'adaptation des structures ; 
   - Mettre en évidence les difficultés et les enjeux relatifs à l'évolution des   structures.
IV - mobiliser les ressources (44 heures)
4.1. Mobiliser les ressources humaines (20   heures)
La mise en œuvre de la stratégie exige la   mobilisation des ressources humaines en vue d'atteindre les objectifs prévus.   Les ressources humaines participent pleinement à la création de valeur dans   l'entreprise.
L'adaptation des ressources humaines aux   objectifs stratégiques
- Assurer l'adéquation entre les ressources   et les besoins suppose la mise en place d'une gestion prévisionnelle des   ressources humaines tant sur le plan quantitatif (les emplois) que qualitatif   (les compétences). 
   - La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut devenir ainsi   un support de l'action stratégique. 
   - La flexibilité constitue un enjeu majeur des politiques de gestion des   ressources humaines. L'entreprise adapte ses effectifs en fonction des   stratégies mises en œuvre, de l'intensité de l'activité qui en résulte et des   contraintes liées au contexte socio-économique. Toutefois, la flexibilité   peut comporter des limites dont l'entreprise doit tenir compte. 
   - La formation et, de manière plus générale, le développement des compétences   peuvent être sources d'avantages concurrentiels et contribuent à la   satisfaction et à l'épanouissement des salariés.
Compétences attendues
- Évaluer les besoins en ressources humaines   dans une situation contextualisée ; 
   - Proposer des actions appropriées dans le cadre d'une gestion des emplois et   des compétences.
La motivation et l'implication des salariés
- La motivation des salariés est   généralement considérée comme un facteur de performance. Les fondements de la   motivation portent essentiellement sur la satisfaction des besoins des   salariés. 
   - Le mode de rémunération, la formation, la gestion de carrière,   l'enrichissement des tâches sont des outils qui permettent de prendre en   compte les différents facteurs de motivation. 
   - La culture d'entreprise est un facteur d'homogénéisation des comportements   et d'implication des salariés. Le partage de valeurs peut permettre aux   dirigeants d'éviter les conflits ou de faciliter leur résolution en suscitant   l'adhésion des salariés à des objectifs communs. La culture d'entreprise peut   être source d'avantage concurrentiel et sa prise en compte est indispensable   à la réussite d'un processus de changement organisationnel.
Compétences attendues
- Repérer les facteurs déterminants de la   motivation ; 
   - Choisir les leviers de motivation qui concilient l'objectif de l'entreprise   et la satisfaction du besoin de l'individu ; 
   - Établir le lien entre la culture d'une entreprise donnée et l'implication   des salariés.
4.2. Optimiser les ressources technologiques   et la connaissance (14 heures)
L'organisation de la production
- En matière de technologie et   d'organisation de la production, l'entreprise doit réaliser des choix   stratégiques différents selon sa taille, ses ressources, la nature de son   activité et son environnement.
La politique d'innovation
- Pour s'assurer un avantage concurrentiel,   l'entreprise doit optimiser la gestion de son patrimoine technologique et   réduire la durée du processus d'innovation. Cette politique intègre notamment   la recherche-développement et la gestion des brevets.
Le management des connaissances
- La conservation des connaissances et des   compétences, leur collecte et leur diffusion sont un défi technique et   managérial pour les entreprises. 
   - La localisation des différents experts dans l'entreprise, le partage des   savoirs et des compétences visent à constituer une mémoire de l'entreprise   contribuant durablement à sa compétitivité.
Compétences attendues
- Justifier le choix d'organisation de la   production d'une entreprise ; 
   - Analyser les enjeux et les modalités d'une politique d'innovation ; 
   - Analyser les enjeux et les modalités d'une politique de management des   connaissances.
4.3. Financer les activités (10 heures)
L'estimation des besoins
- L'entreprise doit assurer l'adéquation   entre la stratégie choisie et les moyens financiers dont elle dispose ou peut   disposer. L'objectif est de définir les besoins liés au cycle d'exploitation   et ceux liés au cycle d'investissement et d'envisager l'impact des décisions   stratégiques sur les besoins et les modes de financement.
Le choix d'un mode de financement
- Le choix d'un mode de financement dépend   de facteurs tels que le risque et le coût.
Compétences attendues
- Distinguer les besoins de financement liés   à l'exploitation de ceux liés à l'investissement ; 
   - Choisir les modes de financement adaptés aux besoins d'exploitation et   d'investissement.
Indications complémentaires
THÈME 1.1 : Entreprendre et gérer
Le champ de l'entrepreneuriat recouvre plusieurs logiques de création ou de développement d'activités (J. Schumpeter). La création d'une nouvelle entreprise est la forme la plus pure de l'entrepreneuriat mais la reprise d'une entreprise existante s'inscrit également dans cette démarche.
La logique entrepreneuriale répond à une série de questions concrètes que tout entrepreneur est conduit à se poser lorsqu'il élabore son projet : comment répondre aux opportunités offertes par l'environnement ? Quels choix commerciaux exercer ? Comment évaluer et collecter les capitaux nécessaires ? Quelle structure juridique envisager ? Quelles options organisationnelles mettre en œuvre ?
Cette partie doit s'appuyer nécessairement sur des cas concrets permettant de saisir la réalité du processus entrepreneurial et d'apprécier la diversité des compétences qu'un entrepreneur doit mettre en œuvre au cours de ce processus.
Cette partie n'a pas vocation à présenter une méthodologie opérationnelle de création ou de reprise d'entreprise, mais plutôt à faire référence à un état d'esprit et une démarche globale.
Ainsi, les outils de l'analyse mercatique ne sont pas étudiés ; de même, les modalités d'élaboration du plan de marchéage ou du plan d'affaires sont volontairement simplifiées.
Alors que la logique entrepreneuriale s'appuie sur la recherche d'opportunités et la prise de risques, la logique managériale vise à optimiser l'allocation des ressources dans une optique de continuité d'exploitation.
THÈME 1.2 : Finaliser, mobiliser et évaluer
La finalité de l'entreprise est influencée par les valeurs personnelles et les aspirations des dirigeants et des associés, les statuts et l'histoire de l'entreprise, les attentes du personnel, les contraintes imposées par l'environnement (P. Drucker). La finalité de l'entreprise se définit aussi en termes de services rendus à la clientèle.
Les entreprises reconnaissent leur responsabilité sociétale en mettant en œuvre différentes actions ou dispositifs qu'il convient d'étudier par l'étude de cas concrets. Les notions de développement durable et d'investissement socialement responsable (ISR) sont abordées à cette occasion.
Quelle que soit la forme de l'entreprise (privée ou publique, mutuelle ou coopérative), le management consiste à :
- fixer des objectifs et choisir les voies pour les atteindre ;
- coordonner les initiatives individuelles et orienter l'action collective vers la réalisation des objectifs fixés en mobilisant les membres de l'organisation autour d'objectifs communs ;
- s'assurer de la pertinence des moyens employés et évaluer les résultats obtenus.
Le management se décline selon l'horizon temporel. À court terme, la dimension opérationnelle s'avère prégnante. Les managers effectuent des choix organisationnels contraints par le coût des ressources. À plus long terme, certains peuvent imposer leur vision du devenir de l'entreprise. La performance s'articule en deux volets : l'efficacité et l'efficience. La notion d'efficience illustre la relation entre ressources utilisées et résultats obtenus tandis que la notion d'efficacité permet d'évaluer le degré de réalisation des objectifs.
L'évaluation de la performance permet de comparer les résultats obtenus avec les objectifs initiaux et de mettre en évidence des écarts significatifs. Elle est ainsi à l'origine du déclenchement d'actions correctrices qui permet d'assurer à court terme la régulation du fonctionnement de l'entreprise.
Les tableaux de bord, qu'ils soient stratégiques ou opérationnels, constituent un support d'information privilégié à destination des décideurs (A.Sloan, D. Norton et R. Kaplan). On pourra, à travers différentes situations de management, examiner les qualités d'une évaluation efficace et élaborer des tableaux de bord en adéquation avec les situations présentées. Il convient d'apprécier la pertinence des indicateurs choisis et d'évaluer les besoins en information afin d'actualiser les indicateurs en temps utile. Il ne s'agit pas de présenter une liste exhaustive d'indicateurs abstraits, ni d'étudier les tableaux de bord opérationnels spécifiques à une fonction d'entreprise mais d'identifier, dans une situation contextualisée, les critères de performance les plus pertinents en liaison avec la stratégie définie.
THÈME 1.3 : Diriger et décider
Le processus décisionnel peut se décomposer en plusieurs étapes allant de l'identification du problème au choix d'une solution satisfaisante et à l'évaluation de son efficacité. Des facteurs de contingence comme les styles de direction (R. Likert) influencent la prise de décision et déterminent sensiblement le choix des solutions adoptées. L'analyse du processus décisionnel ne doit pas être réduite à la présentation d'une succession d'étapes, mais doit permettre, par le recours systématique à l'exemple, de repérer les logiques entrepreneuriale et managériale et d'analyser leur articulation.
L'étude de la diversité des décisions mettra en évidence que les décisions présentent des contenus, induisent des effets sur l'activité et l'entreprise et s'appuient sur des processus qui diffèrent selon leur degré de répétitivité, selon leur horizon temporel, selon le domaine de gestion où elles s'exercent et selon le niveau hiérarchique où elles sont prises.
Si le décideur recherche la solution optimale, il est le plus souvent contraint d'adopter une solution simplement satisfaisante compte tenu des informations dont il dispose et de sa capacité à comprendre la situation à laquelle il se trouve confronté (H. Simon).
La nature des relations qui se nouent entre les acteurs au sein de l'organisation et avec les partenaires extérieurs influence de façon déterminante le mode de gouvernance dans l'entreprise.
Le dirigeant doit en permanence arbitrer entre les attentes des différentes parties prenantes qui peuvent constituer autant de contre-pouvoirs (R.M. Cyert et J.G. March, M. Crozier).
THÈME 2.1 : Définir une démarche stratégique
La notion de stratégie revêt différentes facettes comme le montre la distinction effectuée entre les notions de stratégie délibérée et de stratégie émergente (H. Mintzberg).
La démarche stratégique s'appuie généralement sur celle mise en évidence par l'école de Harvard (modèle LCAG : Learned, Christensen, Andrews, Guth). L'étude de cette démarche stratégique, à partir d'exemples concrets, doit insister sur la définition des notions d'objectifs et de décisions stratégiques en montrant que ces objectifs sont spécifiques à chaque entreprise et fonction des attentes et intentions des différentes parties prenantes. Cette démarche comprend non seulement l'analyse FFOM (Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces) mais aussi des étapes en aval de la décision stratégique (mise en œuvre de la stratégie et contrôle de cette stratégie). L'aspect contingent de cette démarche doit être plus particulièrement souligné, celle-ci pouvant notamment être différente selon qu'il s'agit d'une PME ou d'une grande entreprise, d'une entreprise mono ou multi-activités.
Dans le cas d'une entreprise multi-activités, l'étape du diagnostic stratégique doit être étudiée au niveau de chaque domaine d'activité (ce qui nécessite une définition de la segmentation stratégique de l'entreprise et une distinction avec la segmentation marketing) et au niveau global.