Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base :
Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ;
Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels.
Il est fixé comme suit :
- plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;
- de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 16 mois ;
- de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 20 mois ;
- plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois.
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 300 000 F brut.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base : 
Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ; 
Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels. 
Il est fixé comme suit :
-plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;
-de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 
16 mois ;
-de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 
20 mois ;
-plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois. 
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 300 000 F brut.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base :
   Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ;
   Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels.
   Il est fixé comme suit :
   - plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs :

 12 mois ;
   - de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs :

 16 mois ;
   - de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs :

 20 mois ;
   - plus de 25 ans à moins de 30 ans de services publics effectifs :

 26 mois.
   Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 300 000 F brut.
Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
   L'agence régionale de l'hospitalisation compétente communique à la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de celle-ci, la décision d'agrément visée à l'article 2 du décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base : 
Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ; 
Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels. 
Il est fixé comme suit :
-plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;
-de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 
16 mois ;
-de 20 ans à moins de 25 ans de services publics effectifs : 
20 mois ;
-plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois. 
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 45 734,71 euros brut.
La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques titulaires de comptes bancaires répertoriés dans le traitement informatisé dénommé gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés. Les numéros d'inscription au répertoire précité ne peuvent lui être communiqués à cette occasion.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 décembre 1997.
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
La réception des véhicules et des feux visés à l'article 2 du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/758/CEE susvisées.
   Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux feux conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1977 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/758/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/30/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs agricoles ou forestiers et de toute machine mobile, couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale :
   - des véhicules en ce qui concerne l'équipement en feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux ;
   - des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux destinés à être installés sur les véhicules.
A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/758/CEE, modifiée par la directive 97/30/CE, sont applicables :
   - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
   - à tous les feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées pour autant que ces feux soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé pour la réception des véhicules et des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des feux, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Les élèves en formation initiale dans les écoles de formation technique de la     direction générale de l'armement perçoivent une allocation pour chaque journée de présence à l'école, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. En cas d'interruption volontaire de leur scolarité ou d'exclusion pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance scolaire, les élèves doivent rembourser les sommes perçues.
Le remboursement des sommes perçues sera également exigé des élèves qui auraient été recrutés comme ouvrier d'Etat et qui quitteraient le service de l'Etat après une durée de service effective inférieure à celle de leur scolarité. Le montant des sommes à rembourser est alors égal au montant des sommes perçues au prorata de la période non accomplie.
Les élèves en formation initiale dans les écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement perçoivent une allocation pour chaque journée de présence à l'école, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. En cas d'interruption volontaire de leur scolarité ou d'exclusion pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance scolaire, les élèves doivent rembourser les sommes perçues.
A titre transitoire, les élèves admis en école jusqu'à la rentrée scolaire de 1996 incluse bénéficient d'une gratification mensuelle variable selon leurs résultats scolaires et leur effort au travail.
   La moyenne des montants de la gratification variable par école de formation technique est égale à :
   260 F par élève en première année ;
   450 F par élève en deuxième et troisième année.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 640 842 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 593 753 000 F, diminués d'un montant de 9 895 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1996.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 194 391 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
   a) 910 126 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural : le taux de concours de l'Etat est fixé à 15,56 % ;
   b) 110 123 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
   c) 174 142 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 32 597 000 F.
Le montant du solde de la première part est fixé à 61 974 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
   1° Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 53 081 000 F.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 10 257 000 F ;
   2° Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 8 893 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 %.
La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend :
   - le recteur d'académie ou son représentant, président ;
   - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
   - un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
   Les membres de la commission de sélection sont nommés par le recteur d'académie.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 octobre 2009 à un prix égal au pair, soit 1 .
   L'intérêt nominal est de 0,04  par obligation de 1 . Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1999.
Les arrêtés des 30 mars 1992 et 11 juillet 1994 relatifs à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et l'arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du certificat Cadre infirmier de secteur psychiatrique sont abrogés.
Jusqu'au 31 décembre 2002, les ouvriers de l'Etat employés dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense et radiés des contrôles aux fins de permettre la réduction des effectifs impliquée par la restructuration du service ou établissement dont ils relèvent bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
   Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe la liste des services ou établissements dans lesquels interviennent des réductions d'effectifs autorisant la radiation des contrôles prévue ci-dessus.
Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
   Les agents intéressés ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement.
Les titulaires des pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L. 351-12 du code du travail bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et dudit revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.
Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 janvier 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
A compter du 1er mai 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux comporte obligatoirement un prix de vente au public exprimé en francs précédé de la mention " francs " ou " fr. " et, dans un graphisme différent, sa contre-valeur exprimée en euros, précédée de la mention " euros " ou " euros. ".
A compter de la date de la publication du présent arrêté, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux peut comporter, en sus du prix de vente au public exprimé en francs précédé de la mention francs " ou fr. " et, dans un graphisme différent, sa contre-valeur exprimée en euros, précédée de la mention euros " ou euros. ".
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est autorisée, dans le cadre de sa mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus, à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion centralisée de la population pénale incarcérée ayant pour finalité :
   - d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus ;
   - d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et facilitant les transferts entre établissements ;
   - de centraliser les informations relatives à l'appartenance des détenus à des organisations criminelles.
Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives :
   - à l'état civil et à la nationalité du détenu, ses noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ;
   - à la situation pénale du détenu, notamment sa catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à son encontre ;
   - à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine (période de sûreté, libération conditionnelle,...) ;
   - à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus particulièrement signalés ou celle des détenus posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ;
   - aux événements affectant la vie du détenu, qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim, suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion ;
   - à l'appartenance du détenu à un réseau de délinquance organisée.
La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.
   La durée de conservation des informations saisies sur support magnétique est de cinq années après la fin de l'incarcération, à l'exception des seules mentions de l'identité et du numéro de dossier, qui sont conservées dix ans après la libération.
   L'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier, selon des modalités définies en accord avec la commission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à sa demande d'informations relatives à la situation de certains détenus.
   Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à accéder et à traiter les informations contenues dans l'application de gestion centrale de la population pénale :
   - le directeur de l'administration pénitentiaire et son adjoint ;
   - le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
   - les magistrats, fonctionnaires et agents du bureau de la gestion de la détention.
   Les agents du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire sont autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
   Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires des informations facilitant la mise en place des escortes de détenus lors des transfèrements.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1997.
Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 1er les bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, percevant les allocations et revenus de remplacement susmentionnés, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 susvisé.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° du I de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, due au titre des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du même code, servis aux bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, relevant du régime des assurances sociales agricoles, est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
Les variétés susceptibles d'être plantées en application de l'article 1er doivent appartenir à la liste des variétés admises au classement sur le territoire français des variétés de vigne inscrites au catalogue. Pour une plantation dans un département donné :
   - une variété non classée dans le département peut être plantée ;
   - une variété classée dans le département peut être plantée si elle figure en annexe du présent arrêté. La plantation d'une variété classée peut être limitée à certains clones. Ces annexes sont consultables dans les délégations régionales de l'ONIVINS ainsi qu'au siège national à Paris.
   La superficie maximale attribuable est de 2 hectares par exploitation et par campagne.
Les demandes sont déposées avant le 1er juillet auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente. Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers. Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes, l'attribution est soumise à l'avis de l'INAO.
   Sur proposition de l'ONIVINS, les autorisations de plantation sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur.
Le demandeur doit être inscrit au contrôle des bois et plants de vigne de l'ONIVINS.
   Les parcelles de vignes mères de l'exploitation doivent avoir fait l'objet d'un contrôle sanitaire.
   Les parcelles à planter doivent répondre à la réglementation relative au contrôle du matériel de multiplication végétative de la vigne.
   Lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite (bail d'une durée minimale de neuf ans, convention de mise à disposition dans le cas de société).
Dans les pays dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, l'ambassadeur, ou le chef de mission diplomatique, est habilité par le ministre des affaires étrangères, de façon permanente, à signer les bons de transport permettant aux agents du ministère des affaires étrangères rémunérés sur le titre III, y compris les coopérants du service national, affectés dans leur pays de résidence, d'effectuer des voyages à destination de la France (appels par ordre, congés, ruptures d'établissement).
   En outre, il est habilité à délivrer les ordres de mission permettant à ces agents d'effectuer des déplacements de service en direction de la France (dans le cadre de formations), ou des déplacements de service régionaux, à partir de l'Etat de leur résidence.
Les pays où la compétence désignée à l'article 1er du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants :
   Afrique du Sud ;
   Canada ;
   Colombie ;
   Djibouti ;
   Emirats arabes unis ;
   Grèce ;
   Indonésie ;
   Jordanie ;
   Maroc ;
   Mexique ;
   Pologne ;
   Sénégal ;
   Singapour.
Dans les pays dont la liste figure à l'article 4 du présent arrêté, l'ambassadeur, ou le chef de mission diplomatique, est habilité par le ministre des affaires étrangères, de façon permanente, à signer les bons de transport permettant aux agents du ministère des affaires étrangères, aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique et aux coopérants du service national affectés dans leur pays de résidence, d'effectuer des voyages à destination de la France (appels par ordre, congés, ruptures d'établissement, voyages dans le cadre de formations).
Les pays où la compétence désignée à l'article 3 du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants :
   Angola ;
   Bénin ;
   Burkina Faso ;
   Burundi ;
   Cameroun ;
   République centrafricaine ;
   Congo ;
   Côte d'Ivoire ;
   Gabon ;
   Guinée ;
   Madagascar ;
   Mali ;
   Mauritanie ;
   Mozambique ;
   Niger ;
   République démocratique du Congo ;
   Rwanda ;
   Tchad ;
   Togo.
Les requêtes en indemnisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué par la commission d'indemnisation à la date du 16 décembre 2000 sont transmises pour attribution par le secrétaire de la commission aux premiers présidents de cour d'appel compétents.
   Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor sont informés de cette transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 décembre 2000.
Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le concours interne prévu à cet article 3-11 est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics.
Les agents administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et effectuant leur service à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, sur leur demande, être intégrés à compter du 1er janvier 2000 respectivement dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides et dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides conformément au tableau de correspondance ci-après :
CORPS ET GRADES D'ORIGINE
CORPS ET GRADES D'ACCUEIL
Agent administratif d'administration centrale de 2
e
Agent de protection des réfugiés et apatrides de 2
e
Agent administratif d'administration centrale de 1
re
Agent de protection des réfugiés et apatrides de 1
e
Adjoint administratif d'administration centrale
Adjoint de protection des réfugiés et apatrides
Adjoint administratif d'administration centrale principal de 2
e
Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 2
e
Adjoint administratif d'administration centrale principal de 1
e
Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1
e
Les intégrations sont prononcées à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 janvier 1993 susvisé :
   1° La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999 ;
   2° La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999.
Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3-10 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1° de l'article 3-10 de ce décret, un adjoint de protection des réfugiés et apatrides est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides justifiant d'au moins dix ans de services publics.
Les agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C, recrutés au plus tard le 31 décembre 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, à compter du 1er janvier 2000, dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret pour sa constitution initiale.
   La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonnée au succès aux épreuves d'un examen professionnel organisé par spécialités. Cet examen professionnel n'est organisé qu'une seule fois et comporte une session unique. La liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves de cet examen sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
   Les agents mentionnés aux alinéas précédents disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de classement qui leur est faite pour déposer leur demande d'inscription sur la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel prévu à l'alinéa précédent et organisé à l'issue du délai mentionné au présent alinéa.
   Les agents déclarés admis aux épreuves de l'examen professionnel sont titularisés par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et reclassés dans le grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susmentionné.
Les agents titularisés dans les conditions de l'article 8 ci-dessus peuvent percevoir une indemnité compensatrice dans le cas où la rémunération nette globale résultant de la titularisation serait inférieure à la rémunération nette globale perçue antérieurement à cette titularisation. Cette indemnité compensatrice est égale à la différence constatée. Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur corps.
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des opérations précisées dans cette annexe.
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 357 du code des marchés publics rendu applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
DÉPARTEMENT
SITUATION
antérieure
SITUATION NOUVELLE
Siège
de
rattachement
Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA)
Ressort de compétences
Seine-Saint-Denis
CPAL de Bobigny.
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte.
Pantin
Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
RA : Pantin ou Villepinte
Circonscription judiciaire de Bobigny.
MA de Villepinte.
Centre de semi-liberté de Gagny.
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc, approuvée par les régions Midi-Pyrénées le 6 octobre 1998 et Languedoc-Roussillon le 29 septembre 1998, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon et des préfectures des départements du Tarn et de l'Hérault.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional du Haut-Languedoc " :
         Les territoires des communes de :
   Avène, Berlou, Boisset, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières, Combes, Courniou, Faugères, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraïsse-sur-Agoût, Graissessac, Hérépian, La Salvetat-sur-Agoût, Lamalou-les-Bains, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Verreries-de-Moussans, Minerve, Mons-la-Trivalle, Olargues, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Roquebrun, Rosis, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Taussac-la-Billière, Vélieux, Vieussan, Villemagne-l'Argentière,

 dans le département de l'Hérault.
         Les territoires des communes de :
   Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Boissezon, Le Bout-du-Pont-de-l'Arn, Brassac, Burlats, Cambounès, Castelnau-de-Brassac, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Ferrières, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lacaune, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Margnès, Le Rialet, Le Vintrou, Les Cammazes, Massaguel, Mazamet, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Le Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Sauveterre, Sorèze, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Salvy-de-la-Balme, Vabre, Verdalle,

 dans le département du Tarn.
PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSION
DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Spécialité Services culturels :
- l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;
- le statut général de la fonction publique de l'Etat ;
- les marchés publics.
Spécialité Patrimoine :
- l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;
- les marchés publics ;
- la législation patrimoniale.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 2 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité.
A compter de l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2007 susvisé et jusqu'au terme de la période de quatre ans prévue par le même décret, le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé pour l'accès à la spécialité " services culturels du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : 
A.-Epreuve d'admissibilité 
Epreuve unique : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation) permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 4).
B.-Epreuves d'admission 
Epreuve n° 1 : conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 4). 
Epreuve n° 2 : interrogation, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), sur le sujet non choisi à l'épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) ou sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 2).
A l'issue des épreuves orales, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. 
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 2 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.
DESIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE 
de points 
par emploi
SGAR Rhône-Alpes
1
120
SGAR Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
120
SGAR Nord - Pas de Calais
1
120
SGAR Aquitaine
1
100
SGAR Midi Pyrénées
1
100
SGAR Pays de Loire
1
100
SGAR Bretagne
1
100
SGAR Réunion
1
100
SGAR Haute-Normandie
1
80
SGAR Centre
1
80
SGAR Languedoc-Roussillon
1
80
SGAR Picardie
1
80
SGAR Champagne-Ardenne
1
80
SGAR Auvergne
1
80
SGAR Franche-Comté
1
80
SGAR Limousin
1
80
SGAR Corse
1
80
SGAR Lorraine
1
80
SGAR Poitou-Charentes
1
80
SGAR Alsace
1
80
SGAR Bourgogne
1
80
SGAR Basse-Normandie
1
80
SGAR Guadeloupe
1
80
SGAR Martinique
1
80
SGAR Guyane
1
80
Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D. 5131-15 du code de la défense , présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants :
- le chef d'état-major des armées ;
- le délégué général pour l'armement ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- le chef d'état-major de la marine ;
- le directeur central du service de santé des armées ;
- le directeur central du service des essences des armées ;
- le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
- le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
- le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
- le directeur des affaires financières.
D'autres directions et services que ceux mentionnés au présent article peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président.
Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. Les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre de l'état-major, de la direction ou du service auquel ils appartiennent.
Le chef du contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter. Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions.
Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité.
Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D. 5131-15 du code de la défense , présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants :
-le chef d'état-major des armées ;
-le délégué général pour l'armement ;
-le chef d'état-major de l'armée de terre ;
-le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
-le chef d'état-major de la marine ;
-le directeur central du service de santé des armées ;
-le       directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
-le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
-le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
-le directeur des affaires financières. 
D'autres directions et services que ceux mentionnés au présent article peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président. 
Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. Les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre de l'état-major, de la direction ou du service auquel ils appartiennent. 
Le chef du contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter. Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions. 
Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité.
Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D. 5131-15 du code de la défense , présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants :
- le chef d'état-major des armées ;
- le délégué général pour l'armement ;
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- le chef d'état-major de la marine ;
- le directeur central du service de santé des armées ;
- le directeur central du service des essences des armées ;
- le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
- le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
- le directeur des affaires financières.
D'autres directions et services que ceux mentionnés au présent article peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président.
Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. Les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre de l'état-major, de la direction ou du service auquel ils appartiennent.
Le chef du contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter. Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions.
Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité.
Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D. 5131-15 du code de la défense , présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants : 
- le chef d'état-major des armées ; 
- le délégué général pour l'armement ; 
- le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
- le chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
- le chef d'état-major de la marine ; 
- le directeur central du service de santé des armées ; 
- le directeur central du service des essences des armées ; 
- le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ; 
- le directeur central du service d'infrastructure de la défense ; 
- le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
- le directeur des affaires financières. 
D'autres directions et services que ceux mentionnés au présent article peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président. 
Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. Les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre de l'état-major, de la direction ou du service auquel ils appartiennent. 
Le chef du contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter. Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions. 
Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité.