Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Les primes versées au titre des contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 757 B du code général des impôts sont ajoutées au patrimoine de celui qui les a versées.
   II - Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.
   III - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas ci-après :
   - lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil ou de l'article 24 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;
   - lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 du code général des impôts ;
   - lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique.
   Dans ces cas, et à condition, pour l'usufruit, que le droit ainsi constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 762 du code général des impôts.
   IV - Lorsqu'une personne physique a la jouissance d'un bien dont le propriétaire est une personne morale établie dans un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, l'intéressé est réputé en être le propriétaire, sauf s'il établit que le contrôle effectif de la personne morale en cause appartient à des tiers.
   V - Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
   Toutefois, ne sont pas considérées comme des placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
   Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes de nationalité française qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France à compter du 2 octobre 1981 pour le calcul de l'impôt de l'année qui suit la date de leur transfert et l'année suivante.
I. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée pendant l'année 1982 conformément aux lois et règlements.
   II. - 1. Lorsqu'elles ne comportent pas de date d'application, les dispositions de la loi de finances qui concernent l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés s'appliquent, pour la première fois, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1981 et, en matière d'impôt sur les sociétés, aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1981.
   2. Sous la même réserve, les dispositions fiscales autres que celles concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés entrent en vigueur, pour l'ensemble du territoire, le 1er janvier 1982.
L'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 2, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci. 
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. 
Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, ceux-ci ne sont pas soumis à l'impôt si leur valeur totale est inférieure à 2. 200. 000 F ; si leur valeur est supérieure, la limite mentionnée à l'article 2 est portée à 5. 400. 000 F. 
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition. 
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. 
La taxe prévue au I de l'article 302 bis A du Code général des impôts est portée de 3 p. 100 à 6 p. 100 pour les ventes de bijoux, d'objets d'antiquité, d'art ou de collection. 
En cas de vente aux enchères, le taux de 2 p. 100 est porté à 4 p. 100. 
Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
L'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 2, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
   Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
   Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, ceux-ci ne sont pas soumis à l'impôt si leur valeur totale est inférieure à 2.000.000 F ; si leur valeur est supérieure, la limite mentionnée à l'article 2 est portée à 5.000.000 F.
   La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition.
   La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.
   La taxe prévue au I de l'article 302 bis A du code général des impôts est portée de 3 p. 100 à 6 p. 100 pour les ventes de bijoux, d'objets d'antiquité, d'art ou de collection.
   En cas de vente aux enchères, le taux de 2 p. 100 est porté à 4 p. 100.
   Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
L'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 2, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
   Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
   Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, ceux-ci ne sont pas soumis à l'impôt si leur valeur totale est inférieure à 2.000.000 F ; si leur valeur est supérieure, la limite mentionnée à l'article 2 est portée à 5.000.000 F.
   La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition.
   La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle auprès d'organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.
   La taxe prévue au I de l'article 302 bis A du code général des impôts est portée de 3 p. 100 à 6 p. 100 pour les ventes de bijoux, d'objets d'antiquité, d'art ou de collection.
   En cas de vente aux enchères, le taux de 2 p. 100 est porté à 4 p. 100.
   Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
A compter du 1er janvier 1982, les taux des redevances communale et départementale des mines pour les hydrocarbures sont portés :
   - en ce qui concerne le pétrole brut, à 12,95 F, pour la redevance communale et à 16,85 F pour la redevance départementale par tonne nette extraite ;
   - en ce qui concerne le gaz naturel, à 3,80 F pour la redevance communale et à 4,80 F pour la redevance départementale pour 1000 mètres cubes extraits ;
   - en ce qui concerne le propane et le butane, à 11,87 F pour la redevance communale et à 9,13 F pour la redevance départementale par tonne nette livrée ;
   - en ce qui concerne l'essence de dégazolinage, à 10,73 F pour la redevance communale et à 8,17 F pour la redevance départementale par tonne nette livrée ;
   - en ce qui concerne les minerais de soufre, autres que les pyrites de fer, à 3,42 F pour la redevance communale et à 2,62 F pour la redevance départementale par tonne de soufre contenu.
   Les taux des redevances communale et départementale des mines évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
I - Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal, soumis d'office à un prélèvement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes. Ce prélèvement est assis sur le montant nominal du bon.
   II - Le prélèvement est dû, au taux de 1,5 p. 100, autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émission du bon ou, si l'émission est antérieure au 1er janvier 1982, de cette dernière date inclusivement, au remboursement du bon.
   Si la période allant de l'émission au remboursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1er janvier, ce prélèvement est calculé en proportion de la durée du bon par rapport à une année entière.
   III - Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts. Pour les bons émis avant le 1er janvier 1982 et ayant donné lieu au paiement anticipé d'intérêts à raison d'une période comprenant un ou plusieurs 1er janvier au titre duquel ou desquels le prélèvement est dû, celui-ci est opéré au moment du paiement des intérêts afférents à la ou aux périodes suivantes ou, à défaut, au moment du remboursement du bon.
   IV - Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A du code général des impôts. Les dispositions des articles 242 ter 1, 1764 et 1768 bis du même code sont applicables.
A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance progressive des mines d'hydrocarbures prévue à l'article 31 du code minier, et applicables aux productions anciennes, sont fixés comme suit :
   - pour l'huile brute : 20 p. 100 de 50.000 à 100.000 tonnes et 30 p. 100 au-delà de 100.000 tonnes ;
   - pour le gaz : 30 p. 100 au-delà de 300 millions de mètres cubes.
I - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1981 dont le montant est supérieur à 25.000 F [*plafond*] font l'objet d'une majoration de 10 p. 100 applicable à la fraction de leur montant excédant 15.000 F.
   En ce qui concerne l'impôt calculé suivant le barème progressif, le montant des cotisations [*définition*] s'entend de celui obtenu avant application, le cas échéant, des dispositions du V-1 de l'article 12 et avant déduction, s'il y a lieu, du crédit d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
   II - Les entreprises d'assurances passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p. 100 doivent acquitter, avant le 15 novembre 1982 [*date limite*], un prélèvement exceptionnel de 0,5 p. 1000 du montant, tel qu'il figure au bilan de clôture de l'exercice 1981, des provisions techniques prévues par les articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-30 du code des assurances.
   Le prélèvement est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et sous les mêmes garanties et sanctions. Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
I - Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1982 dont le montant est supérieur à 28.000 F font l'objet d'une majoration de 7 p. 100 applicable à la fraction de leur montant excédant 28.000 F.
   En ce qui concerne l'impôt calculé suivant le barème progressif, le montant des cotisations s'entend de celui obtenu avant application, le cas échéant, des dispositions du V-1 de l'article 12 et avant déduction, s'il y a lieu, du crédit d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
   II - Les entreprises d'assurances passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p. 100 doivent acquitter, avant le 15 novembre 1982, un prélèvement exceptionnel de 0,5 p. 1000 du montant, tel qu'il figure au bilan de clôture de l'exercice 1981, des provisions techniques prévues par les articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-30 du Code des assurances.
   Le prélèvement est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et sous les mêmes garanties et sanctions. Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
I - Les personnes physiques ou morales dont les revenus de l'année 1981 comportent des émoluments, honoraires ou remboursements de frais visés aux articles 75 à 94 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires, doivent acquitter, avant le 15 juin 1982, un prélèvement exceptionnel égal à 10 p. 100 du montant excédant 200.000 F de la fraction de leur bénéfice net de l'année 1981 qui provient desdits émoluments, honoraires ou remboursements.
   II - La fraction du bénéfice net constituant l'assiette du prélèvement est déterminée sans tenir compte des plus-values ou moins-values résultant de la cession d'éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession ni des indemnités mentionnées à l'article 93 1 du code général des impôts, au prorata de la part des recettes visées au I ci-dessus dans les recettes totales prises en compte pour la détermination des bénéfices non commerciaux de l'année 1981.
   III - Le prélèvement est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
   IV - Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Le prélèvement sur les banques et établissements de crédit institué par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) est reconduit au taux de 3 p. 1000 pour 1982. Il est payable au plus tard le 15 novembre 1982. Les éléments à retenir pour son calcul sont ceux afférents à l'année 1981.
   Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1982.
I. - Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée à la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt. Pour l'année 1982, la date du 15 juin est reportée au 15 octobre.
   II. - A défaut de déclaration, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le montant de l'impôt. Les droits ainsi arbitrés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration.
   III - Tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application de l'indemnité prévue à l'article 1727 du code général des impôts. Toutefois, le taux de celle-ci est porté à 10 p. 100 pour le premier mois. En outre, dans le cas mentionné au II ci-dessus, l'indemnité ne peut être inférieure à 30 p. 100 de l'impôt dont le versement a été différé.
L'impôt est assis, recouvré et acquitté et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès, à l'exception des dispositions des articles 793, 1 et 2 1° et 3°, 1715 à 1716 A, 1717, 1722 bis et 1722 quater du code général des impôts, 392 de l'annexe III au même code, L. 181 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et sous réserve des dispositions particulières de la présente loi de finances. Les dispositions de l'article 793, 1 3°, sont toutefois applicables à l'impôt sur les grandes fortunes lorsque les parts détenues dans le groupement forestier sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°. Sont également applicables à l'impôt sur les grandes fortunes, les dispositions des articles 164 D, 173 A, 204 2, 1685 1 du code général des impôts et des articles L. 16, L. 64, L. 72-1° et L. 167 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Le prélèvement sur les bénéfices des entreprises de travail temporaire institué par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) est reconduit pour 1982.
   Les éléments à retenir pour le calcul de ce prélèvement sont ceux afférents à l'année 1981. Il est payable, au plus tard, le 15 juin 1982.
I.-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme. 
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 du code des douanes. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de mise en recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent. 
Les dispositions du code des douanes relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles. 
II.-1. Les                 agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent procéder au contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête définis au livre II du code de la consommation. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles. 
2. Lorsque, à l'occasion des contrôles effectués dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent, les                 agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recueillent des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, par les organismes payeurs, les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la transmission de ces informations à ces organismes. 
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
A titre transitoire, le versement des cotisations afférentes aux rémunérations payées dans les dix premiers jours du mois qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités égales exigibles le 15 de chacun des six premiers mois suivant cette publication. L'employeur qui opte pour cette faculté en informe l'organisme de recouvrement dont il relève par une note annexée au bordereau récapitulatif des cotisations exigibles le 15 du mois suivant cette publication.
Les dispositions de l'article 12 du décret du 24 mars 1972 susvisé sont applicables à ces versements fractionnés de cotisations.
I. A compter du 1er janvier 1983, les exploitants agricoles placés sous le régime réel simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de souscrire un document en double exemplaire faisant apparaître la répartition, par type de production agricole, du montant des opérations qu'ils ont réalisées au cours de l'année écoulée, ainsi que de la valeur des acquisitions de biens et services, ouvrant droit à déduction de la taxe, effectuées au cours de la même période.
   II. Un exemplaire de ce document dont le modèle est fixé par l'administration est annexé :
   - soit à la déclaration prévue à l'article 298 bis I-1° du code général des impôts ;
   - soit à la dernière des déclarations trimestrielles de l'année, prévues à l'article 1693 bis du code général des impôts.
   L'autre exemplaire est adressé, par l'exploitant, à la direction départementale de l'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le service des impôts destinataire des déclarations de chiffres d'affaires.
I. Paragraphe modificateur
   II. Pour les caisses locales de crédit mutuel, le prélèvement exceptionnel visé à l'article 6 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1981.
   III. Paragraphe modificateur
Le contrôle de la conformité du service offert aux dispositions du présent cahier des charges peut être effectué à tout moment à l'initiative du ministère chargé de la communication. En particulier, le fournisseur de service est tenu de conserver pendant une durée minimale de quinze jours les diverses éditions des magazines composant le service objet de la présente autorisation. En cas de modification fréquente des éditions au cours d'une même journée, le fournisseur est tenu de conserver au moins deux éditions par jour correspondant à la première et à la dernière édition du jour.
Les personnes visées à l'article 3 du décret n° 84-60 du 17 janvier 1984 veillent au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et l'ordre public. Elles veillent également au respect des usages professionnels en vigueur, notamment en ce qui concerne la publicité, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Cahier des charges type : clauses générales applicables aux services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 
   Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions mentionnées ci-après.
Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, d'apporter au service les redressements nécessaires. 
Si, à l'expiration du délai qui lui a été imparti par le ministre, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le ministre peut prononcer sans nouvel avis de la commission la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Le ministre chargé de la communication peut, en outre, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative susvisée, retirer une autorisation pour tout autre motif d'intérêt public.
La demande d'autorisation préalable prévue à l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, présentée par le fournisseur du service précise :
1° Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du demandeur ; 
2° La personne responsable du contenu des messages diffusés ; 
3° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social du ou des organismes publics ou privés avec lequel le demandeur a passé des accords en vue de fournir un service sous sa raison sociale ; 
4° La dénomination et l'objet du service ; 
5° Les conditions générales de rémunération du service ; 
6° Les caractéristiques générales du service, notamment la zone de couverture, la durée hebdomadaire du service, la part et l'objet de la publicité commerciale à laquelle le demandeur entend faire appel pour le financement du service proposé ; 
7° Les autorisations pour des services de vidéographie diffusée déjà éventuellement accordées au demandeur. 
Cette demande doit être accompagnée de toute pièce justificative.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, les services offerts par les personnes morales de droit privé doivent être conformes à leur objet social ou à celui de leurs filiales. Plusieurs fournisseurs appartenant à un même groupe ou liés par un accord peuvent offrir conjointement leurs services sous la raison sociale et la responsabilité de l'un d'entre eux.
Lorsque le fournisseur de service est une entreprise éditant une publication bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou un groupement de ces entreprises, il peut fournir un service contenant des annonces classées qui doivent être présentées dans le cadre de bulletins d'informations d'intérêt général. Cette possibilité n'est pas ouverte aux fournisseurs ne présentant pas cette qualité.
Le service offert par une administration, un établissement public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public doit correspondre à l'objet de sa mission de service public. 
   Le service offert par une collectivité locale doit concerner des informations utiles aux usagers des services ou activités qu'elle gère, ou auxquelles elle participe. Il peut en outre concerner des informations de service de caractère local dans la mesure où elles ne sont pas suffisamment diffusées par d'autres voies.
Le bénéfice des dérogations accordées en vertu des articles 3 et 3-1 de la loi du 3 juillet 1972 est acquis à leurs titulaires conformément à l'article 108 de la loi du 29 juillet 1982, jusqu'à la date prévue par la décision de dérogation. En ce qui concerne les dérogations accordées pour une période prenant fin après la publication du présent décret, mais avant la date du 31 mars 1984, les bénéficiaires pourront, s'ils présentent une demande d'autorisation avant cette date, continuer d'assurer le service faisant l'objet de la dérogation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande.
Dans le mois de la réception du dossier, le ministre chargé de la communication notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet. 
Dans le premier cas, le dossier est retourné par le même courrier au demandeur avec l'indication des pièces manquantes. 
Dans le second cas, la notification du ministre précise au demandeur qu'une décision lui sera notifiée dans les quatre mois et que, si aucune réponse ne lui a été notifiée avant l'expiration de ce délai, l'autorisation sera réputée accordée pour le service indiqué dans la demande dans les conditions prévues au cahier des charges type annexé au présent décret.
Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983.
   Il ne s'applique ni aux loyers des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats de logements appartenant au secteur II défini ci-après, ni au loyer initial des logements régis par les articles L. 351-2 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.
   Pour l'application du présent décret sont dénommés respectivement : secteur I, secteur II, secteur III, secteur IV, les quatre secteurs locatifs définis à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982.
   Les règles de limitation des loyers en application des articles L. 351-2, L. 353-16 et L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation ou propres aux logements construits à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse centrale de coopération économique demeurent applicables dans tous les cas où elles conduisent à la fixation de loyers inférieurs aux loyers limites résultant de l'application du présent décret.
Dans le secteur III, les loyers peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
   La majoration du loyer d'un contrat de location en cours ne peut excéder 80 % de la variation de l'indice du coût de la construction aux dates et conditions prévues par le contrat. Au cas où le contrat prévoit pour la révision du loyer une périodicité supérieure à un an, la période sur laquelle se calcule la limitation de la révision en application du présent décret est constituée par les douze derniers mois précédant la date de référence mentionnée au contrat ou à défaut la date correspondant au dernier indice connu au moment de la majoration.
   La majoration du loyer lors du renouvellement du contrat de location s'effectue dans les mêmes limites et conditions. Lorsque la date de révision et la date de renouvellement ne coïncident pas, la majoration est effectuée à la date prévue pour la révision. En cas de renouvellement, pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique sont réalisés depuis la dernière révision ou fixation du loyer, une majoration supplémentaire du loyer annuel au plus égale à 6 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises peut être appliquée par le bailleur, ce coût étant pris en compte dans la limite d'un maximum de 5.000 F par logement augmenté de 1.000 F par pièce principale. Cette majoration est effectuée à la date de renouvellement si les travaux sont achevés. Elle est effectuée au terme de l'année du contrat qui suit l'achèvement des travaux si les travaux sont prévus par le contrat.
   La majoration de loyer en cas de changement de locataire s'effectue dans les limites fixées au deuxième alinéa ci-dessus. La variation de l'indice est prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat et la date d'effet du nouveau contrat. Toutefois, lorsque la période écoulée est supérieure à un an, la limitation en application du présent décret ne porte que sur les douze derniers mois de cette période. En cas de changement de locataire, lorsque des travaux sont réalisés depuis la dernière fixation ou révision du loyer intervenue dans le cadre de l'ancien contrat, une majoration supplémentaire du loyer annuel au plus égale à 6 % du coût réel des travaux, toutes taxes comprises, peut être appliquée par le bailleur.
Dans le secteur I, les loyers pratiqués pour les logements régis par les articles L. 442-1 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous :
   A compter du 1er février 1983, une majoration peut intervenir dans la limite de 5,3 p. 100 du loyer pratiqué au 31 décembre 1982 ;
   A compter du 1er juillet 1983, une majoration peut intervenir dans la limite de 2,7 p. 100 du loyer pratiqué au 30 juin 1983.
   Si aucune majoration de loyer n'est appliquée entre le 1er février 1983 et le 30 juin 1983, une majoration peut intervenir à compter du 1er juillet 1983 dans la limite de 8 p. 100 du loyer pratiqué au 31 décembre 1982.
   Toutefois, les limites fixées aux trois alinéas précédents sont portées à 80 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction si ce dernier calcul conduit à un résultat supérieur. La variation de l'indice est calculée sur la base du dernier indice connu à la date de majoration. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas la variation est prise en compte sur six mois. Pour l'application du quatrième alinéa, elle est prise en compte sur douze mois.
   Pour les logements dont les loyers sont inférieurs au montant minimum du loyer fixé en application de l'article L. 442-1 précité, une majoration supplémentaire au plus égale à 5 p. 100 du loyer pratiqué au 30 juin 1983 peut intervenir à compter du 1er juillet 1983.
   Pour les logements dans lesquels des travaux tendant à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique ont été réalisés depuis la dernière majoration de loyer intervenue en 1982, une majoration supplémentaire au plus égale à 5 p. 100 du loyer pratiqué au 30 juin 1983 peut intervenir à compter du 1er juillet 1983.
   La majoration prévue au deuxième alinéa ne peut se cumuler avec la majoration qui résulte de l'application du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 82-934 du 29 octobre 1982.
Dans le secteur IV, les loyers peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous.
   La majoration au titre de la révision du loyer, ou du renouvellement du contrat, ou en cas de changement de locataire s'effectue dans les limites et conditions correspondantes prévues à l'article 3, y compris en cas de travaux.
   En outre, en cas de changement de locataire une majoration supplémentaire au plus égale à 6 p. 100 du dernier loyer du précédent contrat peut être pratiquée.
Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural.
Cette prime peut être attribuée, quelle que soit la nature de leur activité, aux entreprises artisanales qui s'installent dans les communes de 2.000 habitants au plus.
Toutefois la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions :
Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ;
Dans les communes de 5.000 habitants ou plus parties soit à un contrat de pays conclu avec l'Etat, soit à un contrat de pays conclu avec un établissement public régional lorsqu'il est assorti d'une aide de l'Etat.
La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20.000 habitants et qui sont situées dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou dans les zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5.000 habitants.
2° - En cas de fusion de communes intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, la population de l'ancienne commune, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est prise en considération pour la détermination des seuils de 2.000, 5.000 et 20.000 habitants.
Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural.
   Cette prime peut être attribuée, quelle que soit la nature de leur activité, aux entreprises artisanales qui s'installent dans les communes de 2.000 habitants au plus [*nombre maximum - conditions d'attribution - octroi*].
   Toutefois, la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions :
   Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ;
   Dans les communes parties à un contrat de pays, par lequel l'Etat et des collectivités locales sont associés en vue de l'aménagement rural, et dont la population est au plus égale à 5.000 habitants.
   La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20.000 habitants et qui sont situées dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou dans les zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5.000 habitants.
A l'appui de sa demande de prime, l'intéressé doit justifier :
Que son entreprise est, soit immatriculée, soit en cours d'immatriculation au répertoire des métiers, ou en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ,  au registre des entreprises institué par le décret susvisé du 3 octobre 1973 
Qu'il possède une qualification professionnelle suffisante attestée par la possession de diplômes ou par des références professionnelles et par une formation minimale à la gestion dans des conditions définies par le ministre du commerce et de l'artisanat ;
Qu'il réunit les moyens financiers nécessaires à la réalisation de l'investissement envisagé, compte tenu de l'attribution éventuelle de la prime.
La demande doit comporter une déclaration de l'intéressé attestant qu'il en est en situation régulière en ce qui concerne le paiement de ses impôts et de ses cotisations de sécurité sociale.
La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissements d'un montant au moins égal à 70.000 F.
Le montant de la prime est fixé à 12.000 F.
Les investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation.
Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en zone urbaine nouvelle ou rénovée.
Cette prime peut être attribuée dans une ville nouvelle, une zone de rénovation urbaine ou un nouvel ensemble immobilier, lorsqu'une telle implantation se révèle, compte tenu de la nature des services ou des produits offerts nécessaire à la satisfaction des besoins des consommateurs.
La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissement d'un montant au moins égal à 70.000 F.
Le montant de la prime est fixé dans les conditions suivantes :
Montant de l'investissement, montant de la prime (francs) :
De 70.000 à 140.000 : 12.000.
De 140.001 à 210.000 : 16.000.
Plus de 210.000 : 20.000.
Toutefois, ce montant est majoré :
Dans les départements de l'Allier, de l'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne ;
Dans les communes faisant partie des zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou des zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977 lorsque ces communes sont situées dans les départements de l'Ardèche, du Gard, de l'Hérault, de la Loire, du Rhône et du Tarn ;
Dans les communes faisant partie des zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977 et situées dans les cantons de Castelnaudary-Nord, Mas-Cabardès, Peyriac-Minervois et Saissac du département de l'Aude ;
Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
Dans les départements d'outre-mer.
Le montant de la prime y est fixé dans les conditions suivantes :
Montant de l'investissement, montant de la prime (francs) :
De 70.000 à 140.000 : 18.000.
De 140.001 à 210.000 : 24.000.
Plus de 210.000 : 30.000.
En outre, dans les départements d'outre-mer une prime de 12.000 F peut être accordée lorsque le montant de l'investissement est au moins égal à 50.000 F et inférieur à 70.000 F.
Le montant des investissements pris en compte pour la fixation de la prime est égal à celui des dépenses hors taxes affectées à la construction, à l'achat et à l'aménagement du local professionnel, ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation.
Si les dépenses prévues au programme d'investissement n'ont fait l'objet d'aucun règlement dix-huit mois après la décision d'attribution,  celle-ci est rapportée. En cas de règlement partiel, la prime est maintenue, réduite ou supprimée, en considération du montant de ce règlement ; le cas échéant, l'avance perçue est reversée par l'intéressé.
En cas de cessation d'activité, pour une cause autre que la force majeure, avant l'expiration d'une période de cinq ans suivant la décision d'attribution de la prime, l'intéressé devra reverser les sommes perçues au prorata de la différence entre cette durée de cinq ans et le temps d'exercice effectif.
La prime est retirée s'il est établi qu'elle a été obtenue à la suite de fausses déclarations et l'intéressé devra en rembourser immédiatement le montant.
Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation est chargé de l'instruction du dossier, il recueille l'avis de la chambre de métiers.
   La prime est attribuée, compte tenu notamment de l'intérêt économique du projet, par le préfet du département dans lequel s'installe l'entreprise, après avis du comité départemental pour la promotion de l'emploi *consultation - décision d'attribution - octroi*.
Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation est chargé de l'instruction du dossier, il recueille l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat.
   La prime est attribuée, compte tenu notamment de l'intérêt économique du projet, par le préfet du département dans lequel s'installe l'entreprise, après avis du comité départemental pour la promotion de l'emploi *consultation - décision d'attribution - octroi*.
Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation est chargé de l'instruction du dossier, il recueille l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région . 
La prime est attribuée, compte tenu notamment de l'intérêt économique du projet, par le préfet du département dans lequel s'installe l'entreprise, après avis du comité départemental pour la promotion de l'emploi.
Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural. 
Cette prime peut être attribuée, quelle que soit la nature de leur activité, aux entreprises artisanales qui s'installent dans les communes de 2 000 habitants au plus. 
Toutefois la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions : 
Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ; 
Dans les communes de 5 000 habitants ou plus parties soit à un contrat de pays conclu avec l'Etat, soit à un contrat de pays conclu avec un établissement public régional lorsqu'il est assorti d'une aide de l'Etat. 
La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20 000 habitants et qui sont situées dans les zones de rénovation rurale définies par le décret susvisé du 24 octobre 1967 modifié ou dans les zones de montagne délimitées en application du décret susvisé du 3 juin 1977, soit dans des communes situées dans le reste du territoire et dont la population est au plus égale à 5 000 habitants. 
2°-En cas de fusion de communes intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ou en cas de création de commune nouvelle intervenue depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la population de l'ancienne commune, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est prise en considération pour la détermination des seuils de 2 000,5 000 et 20 000 habitants.
Une indemnité spéciale de risque aéronautique est allouée aux officiers de marine titulaires du brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2e degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2e degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'aéronautique navale, de      l'armée de l'air et de l'espace ou de l'armée de terre et qualifiés pour l'appontage de nuit. 
L'indemnité spéciale de risque aéronautique est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent pour la durée : 
1° Soit de leur affectation ou de leur mise pour emploi à l'une des formations de l'aéronautique navale figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la défense ; 
2° Soit de leur mission sur un bâtiment d'Etat ou d'Etat étranger pour y exercer des fonctions comportant l'exécution d'appontage de nuit. 
Cette indemnité est également allouée aux autres membres de l'équipage lorsqu'ils appontent de nuit.
Une indemnité spéciale de risque aéronautique est allouée aux officiers de marine titulaires du brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2e degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2e degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'aéronautique navale, de l'armée de l'air ou de l'armée de terre et qualifiés pour l'appontage de nuit.
 L'indemnité spéciale de risque aéronautique est attribuée aux personnels mentionnés à l'alinéa précédent pour la durée :
 1° Soit de leur affectation ou de leur mise pour emploi à l'une des formations de l'aéronautique navale figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la défense ;
 2° Soit de leur mission sur un bâtiment d'Etat ou d'Etat étranger pour y exercer des fonctions comportant l'exécution d'appontage de nuit. 
Cette indemnité est également allouée aux autres membres de l'équipage lorsqu'ils appontent de nuit.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985.
Une indemnité spéciale de risque aéronautique est allouée aux officiers de marine titulaires du brevet d'aéronautique et aux officiers et militaires non officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2e degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2e degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'aéronautique navale et qualifiés pour l'appontage de nuit, pour la durée de leur affectation ou de leur mise pour emploi à l'une des formations de l'aéronautique navale, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense.
   Cette indemnité est également allouée aux autres membres de l'équipage lorsqu'ils appontent de nuit.