Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser est fixée comme suit sur le territoire du département de la Guadeloupe :
TAXONOMIE
NOM SCIENTIFIQUE
NOM VERNACULAIRE
SYNONYME
OISEAUX
Ansériformes
Anatidés.
Anas discors.
Sarcelle à ailes bleues.
Sarcelle.
Anas americana.
Canard siffleur d'Amérique.
Canard de l'Orénoque.
Anas platyrhynchos.
Canard colvert.
Colvert.
Anas acuta.
Canard pilet.
Canard de l'Orénoque.
Anas strepera.
Canard chipeau.
Canard de l'Orénoque.
Anas clypeata.
Canard souchet.
Canard de l'Orénoque.
Anas crecca.
Sarcelle à ailes vertes.
Sarcelle.
Dendrocygna bicolor.
Dendrocygne fauve.
Canard siffleur.
Dendrocygna autumnalis.
Dendrocygne à ventre noir.
Canard siffleur.
Aythya collaris.
Morillon à collier.
Canard.
Aythya affinis.
Petit morillon.
Canard.
Charadriiformes
Charadriidés.
Pluvialis dominica.
Pluvier doré d'Amérique.
Pluvier doré.
Pluvialis squatarola.
Pluvier argenté.
Pluvier grosse tête.
Arenaria interpres.
Tournepierre roux.
Pluvier des salines.
Scolopacidés.
Tringa flavipes.
Petit chevalier à pattes jaunes.
Pattes jaunes, Bécasse pattes jaunes.
Tringa solitaria.
Chevalier solitaire.
Chevalier pied vert.
Tringa melanoleuca.
Grand chevalier à pattes jaunes.
Clin-clin.
Limnodromus griseus. 
Bécasseau roux.
Grosse couchante.
Numenius phaeopus.
Courlis corlieu.
Bec crochu. 
Capella delicata.
Bécassine des marais.
Bécassine.
Limosa haemastica.
Barge hudsonienne.
Clin, Zinga.
Bartramia longicauda.
Maubèche des champs.
Poule cane.
Catoptrophorus semipalmatus.
Chevalier semi-palmé.
Poule de mer.
Micropalama himantopus.
Bécasseau à échasses.
Chevalier à pieds verts.
Calidris melanotos.
Bécasseau à poitrine cendrée.
Petite couchante.
Calidris canutus.
Bécasseau maubèche.
Couchante.
Columbiformes
Columbidés.
Columba leucocephala.
Pigeon à calotte blanche.
Ramier à tête blanche.
Colomba squamosa.
Pigeon à cou rouge.
Ramier bleu ou ramier cou rouge.
Geotrygon montana.
Tourterelle terrestre.
Perdrix rouge (femelle), perdrix grise (mâle).
Geotrygon mystacea.
Tourterelle terrestre.
Perdrix croissant.
Zenaïda aurita.
Colombe oreillarde.
Tourterelle, Ortolan.
Passériformes
Muscicapidés.
Cichlerminia l'herminieri.
Grive à pieds jaunes.
Mimidés.
Margarops fuscus.
Moqueur grivette.
Grive fine.
Margarops fuscatus.
Moqueur corossol.
Grosse grive.
La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement instituée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

    Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

    Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

    Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

    Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

    Un membre de l'inspection générale de l'administration, désigné par le ministre chargé de l'intérieur.

    Le Premier ministre nomme le président de la commission parmi ses membres.
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article 3 ;

    Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article 7 ;

    Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

    Les bulletins manuscrits ;

    Les circulaires utilisées comme bulletin ;

    Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
L'état des listes de candidats est arrêté par le commissaire de la République et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats.
Il énumère les listes dans l'ordre déterminé par la commission de propagande ; celle-ci procède par voie de tirage au sort entre les listes.
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de contrôle des opérations de vote et de recensement soit par porteur, soit sous pli postal recommandé en franchise, selon les modalités arrêtées par le commissaire de la République.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32 du code électoral, la commission de propagande créée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

    Deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la cour d'appel, dont l'un en qualité de président ;

    Un membre de la juridiction administrative désigné par le président du tribunal administratif.

    Elle est assistée d'un représentant du service public de télévision et de radiodiffusion dans la région et de quatre fonctionnaires désignés respectivement par :

    Le commissaire de la République ;

    Le trésorier-payeur général ;

    Le chef du service départemental des postes ;

    Le chef du service départemental des télécommunications.

    Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.

    Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

    Le président fixe, en accord avec le commissaire de la République, le lieu où la commission doit siéger.
La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires. 
La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. 
Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République. 
Les dispositions des articles R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ne sont pas applicables.
Le président de chaque commission peut désigner des rapporteurs dans les limites respectives de vingt-huit rapporteurs pour la Guadeloupe, vingt-deux rapporteurs pour la Guyane, vingt-huit rapporteurs pour la Martinique et quarante-deux rapporteurs pour la Réunion, parmi les magistrats ou fonctionnaires figurant sur les listes  ainsi établies :
Ces listes comprennent :
1° Pour la Guadeloupe, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, neuf noms de magistrats de l'ordre judiciaire et neuf noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ;
2° Pour la Guyane, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, six noms de magistrats de l'ordre judiciaire et six noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ;
3° Pour la Martinique, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, neuf noms de magistrats de l'ordre judiciaire et neuf noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration ;
4° Pour la Réunion, cinq noms de membres du Conseil d'Etat, cinq noms de membres de la Cour des comptes, seize noms de magistrats de l'ordre judiciaire et seize noms de membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration.
Pour l'établissement de ces listes, le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les magistrats de l'ordre judiciaire, le ministre chargé de l'intérieur désigne les membres des tribunaux administratifs et de l'inspection générale de l'administration, le vice-président du Conseil d'Etat désigne les membres de cette assemblée et le premier président de la Cour des comptes désigne les membres de cette juridiction.
Le président et les membres de la commission ainsi que les personnes que celle-ci s'adjoindrait pour l'assister dans ses travaux perçoivent, pour l'exercice de leur mission, des frais de déplacement calculés selon le barème prévu par la réglementation en vigueur.
Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
Les règles de l'art en matière de sécurité doivent être respectées de sorte que :
   a) Les matériels définis à l'article 1er se raccordent de façon sûre et adéquate ;
   b) Ces matériels assurent une protection appropriée contre les contacts électriques directs et indirects ;
   c) L'isolation de ces matériels soit adaptée aux contraintes qu'ils sont susceptibles de subir lors de leur utilisation ;
   d) Ces matériels ne soient pas une cause de danger dans les conditions prévisibles de surtension ;
   e) Ces matériels résistent avec sécurité aux sollicitations mécaniques et aux influences d'environnement qu'ils sont susceptibles de subir lors de leur utilisation ;
   f) Les composants de ces matériels aient des caractéristiques compatibles :
Sur demande des agents qualifiés en application de l'article L. 222-1 du code de la consommation, les fabricants, les importateurs et les vendeurs des matériels soumis au présent décret sont tenus, sauf si ces matériels sont titulaires d'une marque de conformité aux normes françaises homologuées, d'apporter toutes justifications nécessaires de leur conformité aux dispositions des articles 2 et 3. Ces agents peuvent notamment exiger la présentation d'un rapport établi par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Doivent en outre être portées sur l'emballage, ou si le matériel n'est pas emballé sur un panneau visible et lisible par l'acheteur, les indications suivantes :
Les caractéristiques essentielles dont la connaissance et le respect sont des conditions pour que les matériels soient utilisés conformément à leur destination et employés sans danger ;
Pour les fiches de prises de courant, en plus des indications ci-dessus, et selon la classe de l'appareil à laquelle la fiche est destinée, l'une des formules suivantes :
Fiche pour appareil portant le symbole [vous pouvez consulter le symbole à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820110&numTexte=&pageDebut=00239&pageFin=] (classe II) ;
Fiche pour appareil nécessitant une mise à la terre (classe I) ;
Fiche pour appareil ne portant pas le symbole [vous pouvez consulter le symbole à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820110&numTexte=&pageDebut=00239&pageFin=]  et non muni d'un dispositif de mise à la terre (classe 0).
Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes :
L'intensité nominale ;
La tension nominale ;
Le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ;
La référence du modèle.
Les indications ci-dessus doivent être lisibles sans démontage du matériel sauf pour les socles fixes de prise de courant pour lesquels ces indications peuvent n'être lisibles qu'après démontage de la plaque frontale.
Lorsque les matériels sont présentés sous emballage ces indications doivent également figurer en caractères lisibles sur celui-ci.
Le prêt défini par le présent décret peut financer les travaux mentionnés à l'article 1er, réalisés dans des logements ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour un autre objet.
   Le bénéficiaire du prêt défini par le présent décret ne peut obtenir d'aide financière de l'Etat ou d'un organisme subventionné par l'Etat pour financer les mêmes travaux.
Le prêt peut être accordé aux personnes physiques qui effectuent les travaux mentionnés à l'article 1er dans des immeubles ou logements dont elles sont propriétaires ou usufruitières et qui constituent leur résidence principale, ou dont leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires ou usufruitiers et qui constituent la résidence principale de ceux-ci.
   Pour l'application du présent décret sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution du logement qu'ils occupent.
Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un prêt finançant des travaux tendant à économiser l'énergie, dans des limites précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce prêt bénéficie de la garantie de l'Etat, prévue à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. L'Etat passe avec le Crédit foncier de France la convention nécessaire à la mise en place de ces prêts.
   Les travaux tendant à économiser l'énergie et ouvrant droit à prêt sont précisés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les logements dont des travaux ont été financés à l'aide du prêt mentionné à l'article 1er doivent, sauf cas de force majeure, être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an par le bénéficiaire du prêt ou par ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
   Cette occupation doit être effective dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable d'octroi du prêt.
Durant toute la période d'amortissement du prêt, tout mutation entre vifs ou par décès des logements dans lesquels ont été réalisés des travaux tendant à économiser l'énergie et financés à l'aide du prêt mentionné à l'article 1er doit être signalée au préfet et au Crédit foncier de France dans un délai de trois mois qui suit l'acte la constatant.
   Le nouveau propriétaire est tenu de rembourser la totalité des sommes restant dues au titre du prêt, lorsqu'il ne justifie pas, dans un délai de trois mois, à compter de l'acte constatant le transfert de propriété, remplir les conditions prévues à l'article 2 ou satisfaire aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Pour bénéficier d'une décision favorable, le demandeur du prêt doit faire réaliser les travaux mentionnés à l'article 1er du présent décret. Les entreprises chargées des travaux devront être habilitées par agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
   Ne peuvent donner lieu à décision favorable les dossiers de demande de prêts relatifs à :
   - des logements dans lesquels les travaux mentionnés à l'article 1er ont été commencés avant l'obtention de la décision favorable prévue ci-dessus ;
   - des logements dont la construction a fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire postérieure à la date du 31 décembre 1975.
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur départemental de l'équipement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. La décision est prise par le préfet et notifiée au demandeur.
   La demande de prêt doit être effectuée auprès du Crédit foncier de France dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de décision favorable, faute de quoi la décision est frappée de caducité.
   Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de quatre mois, le demandeur peut dans un délai de deux mois saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation qui statue.
Un conseil de prospective et d'évaluation est créé auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   Le conseil de prospective et d'évaluation a pour mission d'effectuer ou de faire effectuer tous travaux de recherche visant, d'une part, à éclairer les conséquences des grandes évolutions actuelles ou prévisibles de notre société sur les missions, les structures, l'organisation et les modes de fonctionnement du ministère, d'autre part, à évaluer l'efficacité des politiques mises en oeuvre par celui-ci au regard des objectifs poursuivis et des moyens utilisés.
Le conseil de prospective et d'évaluation est composé de trente personnalités qualifiées, désignées par le ministre pour une durée de cinq ans. Des personnalités de nationalité étrangère peuvent être membres du conseil.
   Le président du conseil de prospective et d'évaluation est choisi parmi les membres du conseil. Il est nommé par le ministre.
   Le conseil de prospective et d'évaluation peut entendre ou s'adjoindre, en fonction de son ordre du jour, toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.
   Il peut, le cas échéant, constituer en son sein toute commission ou tout groupe de travail chargé de lui faire rapport. Ces commissions ou groupes de travail peuvent auditionner toute personne appartenant ou non au ministère.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Des réunions exceptionnelles peuvent en outre être tenues à la demande du ministre.
   Le conseil établit un programme annuel de travail qui est transmis au ministre. Celui-ci peut saisir le conseil de toute demande d'étude qui lui paraît opportune.
   L'ordre du jour est arrêté par le président, sur proposition du haut fonctionnaire chargé du secrétariat permanent. Dans le cas de réunions exceptionnelles, il est fixé par le ministre.
   Le secrétariat permanent est administrativement rattaché au service de l'inspection générale des finances. Il dispose d'une équipe de collaborateurs. Il soumet la désignation des rapporteurs à l'agrément du conseil. Il assure la rédaction des comptes rendus de séance.
   Les travaux de recherche engagés par le conseil peuvent être confiés soit à un ou plusieurs de ses membres, soit à des organismes ou experts extérieurs, sur la base de conventions.
   Le conseil dispose de crédits d'études, dont le montant est fixé annuellement par le ministre. La gestion de ces crédits est assurée par le service de l'inspection générale des finances.
   Les travaux menés par le conseil ou à son initiative font l'objet de rapports qui sont transmis au ministre. Ces rapports sont publics, sauf décision contraire du ministre notifiée préalablement au lancement de l'étude.
Lorsque le compte de cumul arrêté dans les conditions fixées ci-dessus fait apparaître soit un dépassement de la limite de cumul des rémunérations, soit le cumul des émoluments qui ne peuvent être perçus qu'au titre d'un seul emploi, un relevé de compte est adressé à l'agent. Le relevé du compte arrêté au 31 décembre est renvoyé au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Si le compte est clos en cours d'année, le relevé est envoyé dans le délai de six mois suivant l'arrêté du compte.
   Le relevé indique de façon distincte, d'une part, le montant de la rémunération principale et celui de chacune des autres rémunérations, d'autre part, le montant des dépassements et des sommes indûment perçues.
   Dans le délai d'un mois, l'intéressé doit renvoyer le relevé communiqué revêtu d'une mention reconnaissant son exactitude ou faire connaître ses observations. Dans ce dernier cas, la collectivité vérifie le relevé et le transmet à nouveau à l'agent après l'avoir éventuellement modifié. L'intéressé doit faire connaître son acquiescement ou ses observations dans le même délai.
   Tout relevé qui n'a pas été renvoyé dans les délais prévus est réputé certifié exact et complet par l'intéressé.
   En cas de désaccord persistant, l'organisme qui tient le compte notifie à l'agent le montant auquel est arrêté le relevé.
   Le relevé est établi en trois exemplaires dont l'un est conservé par l'intéressé.
   Les sommes perçues en dépassement de la limite de cumul sont reversées à l'organisme ayant servi la rémunération principale. Les indemnités et autres prestations qui, ne pouvant être versées qu'une fois, ont été perçues indûment font l'objet d'ordres de reversement au profit des organismes qui les ont servies à tort.
Les rémunérations à retenir pour l'application de la limite de cumul prévue par l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont, dans tous les cas, prises en compte, déduction faite des retenues pour pension et des cotisations de sécurité sociale. Le compte de cumul fait apparaître le total de ces rémunérations nettes.
   L'indemnité de résidence, la prime hiérarchique, les prestations à caractère familial et autres indemnités et majorations mentionnées à l'article 9 (1° et 2°) du décret du 29 octobre 1936 modifié, qui n'entrent pas en compte pour le calcul des émoluments réductibles par application des règles de cumul, font l'objet d'un état distinct au compte de cumul.
La détermination de la limite de cumul et du montant des émoluments devant donner lieu éventuellement à reversement est opérée par année civile.
   Toutefois, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'année civile est fractionnée en autant de périodes qu'il est nécessaire.
   Lorsque les émoluments, soumis à la réglementation des cumuls, perçus par un agent depuis le début de l'année civile en sus de sa rémunération principale atteignent le montant annuel de cette dernière, l'organisme qui tient le compte de cumul retient chaque mois sur la rémunération principale une somme égale aux autres émoluments ultérieurement perçus. Il est ensuite procédé en fin d'année à la régularisation de la situation des intéressés sur la base des dispositions des alinéas qui précèdent.
Lorsqu'un organisme est amené à verser une rémunération, quelle qu'en soit la nature, à un agent déjà rémunéré à titre principal ou exclusif par un autre organisme, il doit notifier à ce dernier la nature et le montant de la rémunération versée, en lui transmettant un double du titre de paiement, en même temps qu'il adresse l'original à l'agent.
   L'organisme qui reçoit la notification ouvre, au nom de l'agent intéressé, un compte individuel de cumul dans lequel sont enregistrées toutes les rémunérations versées à cet agent durant l'année en cours.
   Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme, soit lorsque le montant total de ces rémunérations aura excédé la limite de cumul au cours de l'année écoulée, soit lorsque ces rémunérations sont ordonnancées ou mandatées par des ordonnateurs différents.
   Le compte de cumul est arrêté au 31 décembre de chaque année.
   Il est arrêté également en cours d'année en cas de changement de l'organisme servant la rémunération principale.
La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence.
Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé.
Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue [*mentions obligatoires*].
Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue.
A moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur.
       Le même effet s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur.
       Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre.
L'emploi des termes "école de" suivis d'un nom d'artiste entraîne la garantie que l'auteur de l'oeuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une oeuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.
       Lorsqu'il se réfère à un lieu précis, l'emploi du terme "école de" garantit que l'oeuvre a été exécutée pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné, dont l'époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement.
Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Pour l'application du II de l'article 3 de ladite loi, les années "1981, 1982, 1987 et 1991" sont substituées respectivement aux années "1980, 1981, 1986 et 1990".
En 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition constatée en 1980 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable. Toutefois, pour la taxe professionnelle, seules sont prises en compte les variations résultant des créations et fermetures d'établissements.
L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit :
" La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable. Elle sera ensuite diminuée chaque année d'un dixième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 p. 100 de la taxe, et d'un cinquième dans les autres cas.
" La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 p. 100 de la taxe."
I. - En ce qui concerne les abattements applicables pour le calcul de la taxe d'habitation, les dispositions de l'article 1411-I et II du code général des Impôts sont remplacées par celles de l'article 327 H de l'annexe II audit code.
II. - L'article 21-II de la loi susvisée du 10 janvier 1980 n'est pas applicable dans les départements visés à l'article 1er.
L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Conformément aux dispositions de son article 4, le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1980.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il n'est pas tenu compte des prestations et des rémunérations de stages suivantes sur production d'une attestation des organismes payeurs concernés, mentionnant que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre, à leur connaissance, à un revenu de substitution :
   L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;
   L'allocation de base et l'allocation de fin de droits prévues à l'article L. 351-3 du code du travail ;
   L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
   L'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
   Les compléments locaux de ressources ;

 Les rémunérations servies pour :
   - les travaux d'utilité collective prévus par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ;
   - les programmes d'insertion locaux prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié ;
   - les programmes locaux d'insertion en faveur des femmes.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il n'est pas tenu compte des prestations et des rémunérations de stages suivantes sur production d'une attestation des organismes payeurs concernés, mentionnant que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre, à leur connaissance, à un revenu de substitution :
   L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;
   L'allocation de base et l'allocation de fin de droits prévues à l'article L. 351-3 du code du travail ;
   L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
   L'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
   Les compléments locaux de ressources ;

 Les rémunérations servies pour :
   - les travaux d'utilité collective prévus par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ;
   - les programmes d'insertion locaux prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié ;
   - les programmes locaux d'insertion en faveur des femmes ;
   - les allocations mensuelles de l'aide sociale à l'enfance prévues à l'article 43 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Les rémunérations servies aux personnes suivant des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3 du code du travail ;
   Les rémunérations servies par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21, par voie de conventions conclues avec l'Etat ou les régions, en application de l'article L. 961-1 du code du travail.
   Pour ces deux dernières catégories de rémunération, l'organisme de formation fournit une attestation de fin de stage et, le cas échéant, l'organisme payeur des rémunérations une attestation de fin de versement.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il n'est pas tenu compte des prestations et des rémunérations de stages suivantes sur production d'une attestation des organismes payeurs concernés, mentionnant que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre, à leur connaissance, à un revenu de substitution :
   L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;
   L'allocation de base et l'allocation de fin de droits prévues à l'article L. 351-3 du code du travail ;
   L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
   L'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
   Les compléments locaux de ressources ;

 Les rémunérations servies pour :
   - les travaux d'utilité collective prévus par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ;
   - les programmes d'insertion locaux prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié ;
   - les programmes locaux d'insertion en faveur des femmes ;
   - les allocations mensuelles de l'aide sociale à l'enfance prévues à l'article 43 du code de la famille et de l'aide sociale.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il n'est pas tenu compte des prestations et des rémunérations de stages suivantes sur production d'une attestation des organismes payeurs concernés, mentionnant que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre, à leur connaissance, à un revenu de substitution :
   L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;
   L'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ;
   L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
   L'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
   Les compléments locaux de ressources ;

 Les rémunérations servies pour :
   - les travaux d'utilité collective prévus par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ;
   - les programmes d'insertion locaux prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié ;
   - les programmes locaux d'insertion en faveur des femmes ;
   - les allocations mensuelles de l'aide sociale à l'enfance prévues à l'article 43 du code de la famille et de l'aide sociale.
   Les rémunérations servies aux personnes suivant des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3 du code du travail ;
   Les rémunérations servies par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21, par voie de conventions conclues avec l'Etat ou les régions, en application de l'article L. 961-1 du code du travail.
   Pour ces deux dernières catégories de rémunération, l'organisme de formation fournit une attestation de fin de stage et, le cas échéant, l'organisme payeur des rémunérations une attestation de fin de versement.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, il n'est pas tenu compte des prestations et des rémunérations de stages suivantes sur production d'une attestation des organismes payeurs concernés, mentionnant que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre, à leur connaissance, à un revenu de substitution :
   L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;
   L'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ;
   L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
   L'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
   Les compléments locaux de ressources ;

 Les rémunérations servies pour :
   - les travaux d'utilité collective prévus par le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié ;
   - les programmes d'insertion locaux prévus par le décret n° 87-236 du 3 avril 1987 modifié ;
   - les programmes locaux d'insertion en faveur des femmes ;
   - les allocations mensuelles de l'aide sociale à l'enfance prévues à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles.
   Les rémunérations servies aux personnes suivant des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3 du code du travail ;
   Les rémunérations servies par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21, par voie de conventions conclues avec l'Etat ou les régions, en application de l'article L. 961-1 du code du travail.
   Pour ces deux dernières catégories de rémunération, l'organisme de formation fournit une attestation de fin de stage et, le cas échéant, l'organisme payeur des rémunérations une attestation de fin de versement.
L'ensemble des dépenses d'établissement et de fonctionnement du haut comité médical de la sécurité sociale, institué à l'article 1er du décret n° 59-161 du 7 janvier 1959, portant règlement d'administration publique, relatif à l'amélioration du fonctionnement du contrôle médical de la sécurité sociale bénéficiant des directives techniques du haut comité médical de la sécurité sociale.
   Des arrêtés interministériels fixent le montant, compte tenu de l'importance des effectifs des différents régimes, ainsi que les modalités de versement de la contribution financière de ces organismes ou services.
   Les fonds versés par les organismes centraux ou services des régimes de sécurité sociale intéressés sont rattachés au budget général selon la procédure des fonds de concours.
Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de coupons détachés de titres inscrits au grand-livre de la dette publique, à l'exclusion de ceux visés à l'article 25 peut, sur sa demande, être autorisé par le ministre des finances à en percevoir le montant, moyennant une garantie dont la durée est limitée à cinq ans à partir de l'échéance desdits coupons. Cette garantie peut être constituée dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
A défaut, le ministre peut autoriser le règlement des coupons à l'expiration de ce délai de cinq ans à la condition expresse que le déclarant renouvelle sa demande dans les cinq années suivant l'expiration dudit délai.
Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale, elles n'ont pas été remboursées ou n'ont fait l'objet d'aucune revendication.
Le Trésor est définitivement libéré par ce remboursement et toute personne qui présenterait ultérieurement les valeurs ainsi remboursées pourrait seulement exercer un recours contre les bénéficiaires de ces opérations.
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les souscripteurs de valeurs du Trésor à court terme pour lesquelles ce mode de protection a été prévu par les textes les concernant, peuvent en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances.
En cas de dépossession, les propriétaires de valeurs ainsi domiciliées doivent faire parvenir à l'émetteur domiciliataire une opposition au paiement de leurs valeurs, en précisant pour chacune d'elles les caractéristiques permettant son identification.
Si les valeurs n'ont pas fait l'objet d'un règlement avant la réception de l'opposition et si aucune revendication n'a été formulée à leur égard, elles sont remboursées ou renouvelées six mois après leur échéance terminale.
Le Trésor est ainsi définitivement libéré et toute personne qui présenterait ultérieurement lesdites valeurs pourrait seulement exercer un recours contre le bénéficiaire de ce paiement.
L'auteur de la déclaration prévue à l'article précédent peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus attachés aux titres perdus et percevoir à leur terme les coupons venant ultérieurement à échéance à condition de fournir une garantie du même ordre que celle prévue à l'article 7 ci-dessus, s'étendant à la valeur totale de ces coupons.
Lorsque le titre est reconnu appartenir au présentateur, le ministre des finances, suivant le cas, lui délivre le titre de remplacement ou un titre équivalent, ou autorise le paiement à son profit du capital remboursable. Il le met en mesure de percevoir les arrérages auxquels il peut prétendre.
   L'extrait d'inscription visé à l'article 8 doit être restitué et, éventuellement, les garanties fournies par l'auteur de la déclaration de perte sont mises en jeu.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les titres d'emprunts émis par l'Etat qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés.
Les termes "perte" et "titres perdus" sont, dans le présent texte, utilisés dans tous les cas de dépossession, quelle qu'en soit la cause, y compris la destruction totale ou partielle et le vol.
Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur de rentes ou valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique, à l'exception de celles énoncées à l'article 25 peut obtenir la délivrance de nouveaux titres au porteur ou le remboursement des titres dont le capital serait devenu exigible. Il doit adresser à cet effet, au ministre des finances une déclaration écrite de perte qui doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.
La certification de la signature du déclarant peut être exigée, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Le ministre apprécie quelle suite doit être donnée à la déclaration de perte, qui ne confère à son auteur aucun droit à l'encontre du Trésor.
Le remplacement est réputé opéré à l'égard de tous intéressés à la date de la décision autorisant le remplacement ou le remboursement.
Le règlement du capital des titres déclarés adirés mis en remboursement et du montant des coupons payables attachés auxdits titres peut être effectué immédiatement si le déclarant fournit une garantie du même ordre que celle prévue à l'article 7.
A défaut, les sommes peuvent être consignées jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 6 ou être remployées en une rente inscrite pendant le même délai au compte spécial prévu à l'article 8.
Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement ou, éventuellement, le remboursement lorsque le capital est devenu exigible.
La déclaration de pertes doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.
Les déclarations de perte sont souscrites, selon le cas, par les titulaires eux-mêmes ou par leurs représentants légaux.
Elle peuvent aussi être établies sous leur responsabilité :
1° Par les mandataires des rentiers ou de leurs représentants légaux ;
2° Par les notaires français, en particulier pour les extraits d'inscriptions perdus dans leur étude ou dépendant de successions qu'ils sont chargés de liquider ;
3° Par les agents de change pour les extraits d'inscriptions perdus dans leur charge ;
4° Par les représentants qualifiés des banques habilitées à payer les arrérages de rentes nominatives pour les extraits d'inscriptions perdus dans ces établissements.
Les justifications prévues en matière de remboursement de titres nominatifs peuvent être, quel que soit le montant du titre perdu, exigées des déclarants, et notamment les justifications de l'identité du signataire des déclarations dans les conditions prévues aux articles 36, alinéa 1er et 37, du décret susvisé du 7 décembre 1955 modifié par le décret susvisé du 13 février 1959.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux obligations au porteur des postes et télécommunications ni aux obligations non échangées de l'ancienne caisse autonome d'amortissement, qui restent soumises aux dispositions du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons.
Sont abrogés :
   L'article 75 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
   Les articles 1er à 4 du décret n° 49-253 du 23 février 1949 relatif au remplacement des effets publics nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique ;
   Les articles 1er à 4 du décret n° 49-1329 du 30 septembre 1949 relatif au remplacement des titres au porteur inscrits au grand-livre de la dette publique ;
   L'arrêté du 14 novembre 1951 relatif au remplacement des titres de rente au porteur déclarés perdus, détruits ou volés ;
   L'article 32 (1er, 2e et 4e alinéa) de la loi n° 53-75 du 6 février 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1953 ;
   Le décret n° 53-577 du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées, détruites ou détériorées ;
   L'arrêté du 17 juin 1953 relatif au remboursement différé des valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique, perdues, volées ou détériorées, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Le Trésor est définitivement libéré de toute obligation à l'égard des tiers détenteurs des titres déclarés perdus si ces titres ne lui ont pas été présentés, en vue d'une opération quelconque, à l'expiration d'une période de cinq ans calculée à compter soit de la date de l'échéance du dernier coupon attaché payable, soit de la date du remplacement si elle est postérieure à celle de cette échéance.
Dès que le Trésor a été libéré, les tiers porteurs des valeurs remplacées n'ont plus qu'une action personnelle contre les déclarants.
Faute de fournir la garantie prévue au précédent article, les nouveaux titres au porteur ne sont délivrés qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 6. Auparavant, ces rentes sont inscrites au grand-livre de la dette publique dans un compte spécial dont un extrait peut être remis au propriétaire dépossédé. Les rentes inscrites à ce compte ne sont pas négociables.
Le bénéficiaire peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus et non prescrits, attachés aux titres déclarés perdus et percevoir à leur terme les coupons venant à l'échéance, à condition de fournir une garantie de même ordre que la garantie prévue à l'article 7. Cette garantie s'étend à la valeur de tous les coupons payables, augmentée au maximum de cinq années d'arrérages dans le cas où le dernier coupon attaché ne correspondrait pas à l'échéance terminale de l'emprunt.
A défaut d'une telle garantie, le paiement au déclarant des coupons échus et à échoir est reporté après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article. La prescription quinquennale est suspendue à l'égard du déclarant à compter du jour de la décision autorisant le remplacement. Elle recommence à courir à l'expiration du délai prévu ci-dessus.
Pendant le délai de cinq ans mentionné à l'article 17 ci-dessus, le propriétaire dépossédé peut percevoir l'intérêt du capital représenté par la valeur perdue à la condition de fournir l'une des garanties prévues à l'article 7 ci-dessus. La garantie doit s'étendre au montant total de cet intérêt, calculé au taux légal applicable en matière civile lors de la date d'exigibilité terminale du capital du titre ; il est payable annuellement et à terme échu à la caisse d'un comptable du Trésor.
La déclaration doit être établie mensuellement, conformément au modèle annexé au présent décret, et comporter les renseignements suivants ou, le cas échéant, la mention  "néant" :
   1° Quantités de beurre existant dans l'établissement le 1er du mois considéré à zéro heure, en distinguant le beurre métropolitain du beurre d'importation ;
   2° Entrées et sorties effectuées au cours du mois considéré ;
   3° Quantités de beurres stockées dans l'établissement le dernier jour du mois considéré à vingt-quatre heures.
   En outre, l'exploitant doit tenir un registre journalier indiquant les entrées et sorties et les existants de beurre.
Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est la direction de la production de la direction générale des télécommunications et le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques, service des télécommunications grande diffusion, groupement Télécommunications et déplacement.
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent le numéro de carte bancaire.
   A chaque utilisation de la carte bancaire dans les publiphones, et après contrôle du code confidentiel du porteur, le système procède au rapprochement du numéro de la carte avec une liste de numéros de cartes bancaires volées, perdues ou de payeurs défaillants, fournie par le centre interbancaire.
   A chaque opération de téléchargement d'une carte bancaire, le publiphone inscrit à titre de certificat d'ouverture des zones dans la mémoire de la carte le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération. Le publiphone saisit le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois, le jour et l'heure de l'opération, et transmet au réseau bancaire le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom achetées, l'année, le mois et le jour de l'opération.