Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La demande d'autorisation d'exploitation d'une ICT-ICPE comprend : 
1° Une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ; 
2° Les éléments mentionnés à l'article R. 512-3 du code de l'environnement à l'exclusion de ses 1°, 2° et 5° et des éléments fournis au 1° ci-dessus ; 
3° La justification du dépôt des demandes d'autorisation relevant d'autres réglementations lorsque l'implantation de l'ICT-ICPE le nécessite. Conformément à l'article R. * 421-8 du code de l'urbanisme, les ICT-ICPE situées dans le périmètre d'un SIENID sont dispensées de permis de construire ; 
4° Les documents attestant de l'information, de la consultation et de l'avis du CHSCT, conformément aux dispositions de l'article R. 512-24 du code de l'environnement. 
II. ― A chaque exemplaire de la demande d'autorisation de l'ICT-ICPE doivent être jointes les pièces mentionnées à l'article R. 512-6-I du code de l'environnement, à l'exclusion des éléments mentionnés au I, 1°, ci-dessus. 
III. ― Les études et documents mentionnés au II portent sur l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités situés dans le périmètre du SIENID, lorsque leur proximité ou leur connexité avec l'ICT soumise à autorisation est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients. Ils tiennent également compte des installations, ouvrages, travaux et activités situés hors du périmètre du SIENID lorsqu'ils constituent une source de dangers pour la nouvelle ICT ou lorsque celle-ci constitue une source de dangers pour eux.
La demande d'autorisation d'une ICT-IOTA comprend : 
1° Une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ; 
2° Les éléments mentionnés à l'article R. 214-6 du code de l'environnement à l'exclusion des éléments fournis au 1° ci-dessus.
Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter ou d'effectuer dans le périmètre d'un site et installation d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (désigné ci-après SIENID) mentionné à l'article R. * 1333-67-1 du code de la défense, et nécessaires à son exploitation. 
Ces installations, ouvrages, travaux et activités sont désignés ci-après installations à caractère technique (ICT), terme décliné selon la nomenclature applicable en ICT-IOTA ou ICT-ICPE.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L811-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L811-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L811-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L812-1, Art. L812-3, Art. L812-5, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L814-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L811-11, Art. L811-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L814-4, Art. L814-5, Art. L815-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L341-1
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'issue d'un vote par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La composition du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : outre son président, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat. Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément à l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou par son représentant.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,         à la suite d'un vote électronique par internet dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel compétent pour connaître, dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La composition du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : outre son président, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat. Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou par son représentant.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4.
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de l'entrée en vigueur du présent alinéa.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 913-1,   Art. 916,   Art. 911-1,   Art. 911-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 901,   Art. 902,   Art. 903,   Art. 904,   Art. 905,   Art. 906,   Art. 907,   Art. 908,   Art. 909,   Art. 910,   Art. 911,   Art. 912,   Art. 913,   Art. 914,   Art. 915
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l'exception de l'article 4. 
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011. 
Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles des articles 6 et 7 du présent décret sont applicables à compter de la date et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 930-1 et au plus tard au 1er janvier 2013.
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

  Sct. Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité,   Sct. Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 23-3,   Sct. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

,   Art. 23-4,   Art. 23-5,   Art. 23-6,   Art. 23-7,   Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
,   Art. 23-8,   Art. 23-9,   Art. 23-10,   Art. 23-11,   Art. 23-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité 

,   Art. LO771-1,   Art. LO771-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ 


,   Art. LO461-1,   Art. LO461-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité,   Art. LO630
- Code des juridictions financières
  Art. LO142-2
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 

Art. 56
Le taux de la cotisation due pour 2010 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité. 
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros. 
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2009 est fixé à 720 euros.
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https : / / teledeclaration. cglls. fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté. 
La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.
AUTOCONTRÔLE PAR MODULO 11
Ce modulo dépiste pratiquement toutes les erreurs de transcription et les inversions de chiffres simples et doubles. Il dépiste aussi 90 % des autre erreurs.
Le chiffre d'autocontrôle est le résultat des opérations arithmétiques suivantes :
1. Multiplication par les chiffres 2, 3, 4, 5, 6 et 7 respectivement des chiffres du nombre dont l'exactitude doit être vérifiée en commençant par celui des unités. Si le nombre comporte plus de 6 chiffres, recommencer au 7e la première séquence des multiplications.
2. Addition des produits de ces multiplications.
3. Division du total par 11.
4. a) Lorsque ce total est exactement divisible par 11, le chiffre d'autocontrôle est 0.
b) Dans le cas contraire, déduire le reste de la division du nombre 11 : la différence est le chiffre d'autocontrôle.
Exemple : soit à déterminer le chiffre d'autocontrôle du nombre 453 267.
Multiplications à effectuer :
(7 × 2) ; (6 × 3) ; (2 × 4) ; (3 × 5) ; (5 × 6) ; (4 × 7)
Produits obtenus :
14 ; 18 ; 8 ; 15 ; 30 ; 28.
Total de ces produits = 113.
Reste de la division de 113 par 11 = 3.
Déduire 3 de → 11 la différence = 8 est le chiffre d'autocontrôle.
Le nombre devient : 4 532 678 ou 8 453 267.
NB : Lorsque la division donne 1 comme reste, le nombre ne peut être contrôlé par modulo 11 au moyen d'un seul chiffre car, dans ce cas, la différence entre le nombre 11 et le reste 1 est 10, nombre à 2 chiffres. Par convention, la clé sera alors également le chiffre 1.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
installateur (trice) 
en thermique et sanitaire 
(ancien arrêté) 
TITRE PROFESSIONNEL 
installateur (trice) 
en thermique et sanitaire 
(présent arrêté) 
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. 
CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. 
CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 (en euros) :
TITRE DE LA PUBLICATION
NOMBRE
de numéros
PRIX
au numéro
TARIF DE L'ABONNEMENT
France
Etranger
Auvergne
INSEE Auvergne Dossiers 
―
12
―
―
Bretagne
Octant 
4
6
21
26
Limousin
FOCAL INSEE Limousin 
Au moins 10
2,7
―
―
FOCAL INSEE Limousin
+ L'Année économique et sociale 
―
―
27
29
Pays de la Loire
INSEE Pays de la Loire Dossiers 
5
12,6
50
61
Picardie
INSEE Picardie Dossiers 
―
12
―
―
Antilles-Guyane
Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Guadeloupe 
―
8
―
―
Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Guyane 
―
8
―
―
Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Martinique 
―
8
―
―
Réunion
Economie de La Réunion  
Au moins 2
4,5
―
―
Economie de La Réunion (hors-série)  
Au moins 2
3
―
―
Tableau économique de La Réunion 
1
11
Ensemble des publications ci-dessus
―
―
30
33
LISTE DES ESSAIS ET ANALYSES DONT L'ACCRÉDITATION EST REQUISE POUR LES MATÉRIAUX ET OBJETS, LES PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT
MATÉRIAUX ET OBJETS ENTRANT AU CONTACT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Groupe 1.1 : Matériaux et objets organiques.
Norme XP P 41-250 (parties 1, 2 et 3)
Norme NF P 41-290 ou à défaut la reconnaissance des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les études de cytotoxicité par le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC).
Groupe 1.2 : Accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique
Norme XP P 41-280.
Groupe 1.3 : Fibres utilisées pour le renfort de matériaux
Norme XP P 41-250 (parties 1 et 2).
PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Groupe 2.1 : Résines échangeuses d'ions.
Norme XP P 41-250 (parties 1, 2 et 3) et NF T 90-601
Norme NF P 41-290 ou à défaut la reconnaissance des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les études de cytotoxicité par le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC).
Groupe 2.2 : Modules de filtration membranaire.
Norme NF EN 12873-4.
Le laboratoire doit être en mesure de mettre en application la nouvelle version d'une norme dans les neuf mois suivants sa publication par l'AFNOR, sauf indication contraire de la direction générale de la santé.
LISTE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR LE BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS FAISANT L'OBJET DE L'HABILITATION
Le bilan annuel est adressé par le responsable du laboratoire au ministère chargé de la santé, par courrier postal avec accusé de réception, en deux exemplaires, à l'adresse suivante : ministère chargé de la santé, direction générale de la santé (bureau de la qualité des eaux), 14, avenue Duquesne, 75370 Paris 07 SP.
Le bilan annuel est rédigé en langue française.
Le bilan annuel comprend les informations et pièces suivantes :
I. - Groupe 1.1 :
1. Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ;
2. Nombre d'attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrées ;
3. Nombre de conformité de la formulation à des listes positives de substances autorisées (CLP) délivrées ;
4. Nombre de demandes en cours d'évaluation.
II. - Groupe 1.2 :
1. Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ;
2. Nombre d'attestation de conformité sanitaire (ACS) délivrées :
a) Sans essais ; 
b) Avec essais ;
3. Nombre de demandes en cours d'évaluation.
II. - Groupe 2.1 :
1. Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ;
2. Nombre de demandes ayant débouchées sur une formulation conforme ;
3. Nombre de résines testées ;
4. Nombre de résines testées conformes ;
5. Nombre de demandes en cours d'évaluation.
II. - Groupe 2.2 :
1. Nombre de demandes d'examen de conformité enregistrées ;
2. Nombre de demandes ayant débouché sur une formulation conforme ;
3. Nombre de modules de filtration testés ;
4. Nombre de modules de filtration testés conformes ;
5. Nombre de demandes en cours d'évaluation.
RÈGLES DE NOMENCLATURE POUR L'ATTRIBUTION D'UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION
Code à deux chiffres pour l'année d'enregistrement de la demande d'examen de la conformité sanitaire/ Suivi d'un code à trois lettres pour identifier le matériau ou le produit de traitement (1)/Suivi d'un code à deux lettres pour identifier le laboratoire habilité ayant délivré l'attestation de conformité sanitaire (2)/Suivi d'un numéro attribué par le laboratoire habilité :
Exemple : 07 MAT NY 127.
(1) MAT : matériaux et objets organiques. ACC : accessoires et sous-ensemble d'accessoires constitués d'au moins un composant organique. FIB : fibres utilisées pour le renfort de matériaux. RES : résines échangeuses d'ions. MEM : modules de filtration membranaire. CLP : joints organiques de diamètre inférieur à 63 mm ; adhésifs, colles, graisses ou lubrifiants. (2) Le code à deux lettres du laboratoire est attribué par le ministre chargé de la santé (cf. annexe VI pour les laboratoires déjà habilités).
LISTE DES GROUPES DE MATÉRIAUX ET OBJETS ET DE PRODUITS ET PROCÉDÉS DE TRAITEMENT POUR LESQUELS UNE HABILITATION PEUT ÊTRE OBTENUE
I. ― Matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
Groupe 1.1 : Matériaux et objets organiques.
Groupe 1.2 : Accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique.
Groupe 1.3 : Fibres utilisées pour le renfort de matériaux.
II. ― Produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
Groupe 2.1 : Résines échangeuses d'ions.
Groupe 2.2 : Modules de filtration membranaire.
LISTE DES LABORATOIRES HABILITÉS DISPOSANT D'UN DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ
CODE
attribué
au laboratoire
NOM DU LABORATOIRE
ADRESSE DU LABORATOIRE
MATÉRIAUX ET OBJETS
PRODUITS
et procédés
de traitement
Groupe
1.1
Groupe
1.2
Groupe
1.3
Groupe
2.1
Groupe
2.2
NY
IPL Santé, environnement durable Est - site de Maxéville
Rue Lucien-Cuénot, site de Saint-Jacques-II, BP 51005
54521
Maxéville
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
LI
Institut Pasteur de Lille (IPL), département eaux-environnement - laboratoire de Lille
1, rue du Professeur-Calmette, BP 245
59019
Lille Cedex
Oui
Oui
Oui
Non
Non
LY
CARSO, laboratoire santé - environnement - hygiène de Lyon
321, avenue Jean-Jaurès
69362
Lyon Cedex 07
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES 
DÉPARTEMENT 
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE 
Départemental 
Interdépartemental 
National 
UDMSC 13 
A 3-D 
UDMSC 14 
A 3-D 
A 3-D 
(50-61) 
UDMSC 17 
A 3-D 
UDMSC 2A 
A 3-D 
A 3-D 
(2B) 
UDMSC 29 
A 3-D 
A 3-D 
(22-35-56) 
UDMSC 25 
A 3-D 
A 3-D 
(21-39-68-70-71-90) 
UDMSC 33 
A 3-D 
A 3-D 
(40-64) 
UDMSC 34 
A 3-D 
A 3-D 
(11-30-66) 
UDMSC 35 
A 3-D 
A 3-D 
UDMSC 36 
A 3-D 
A 3-D 
(18-41-37-23) 
UDMSC 44 
A 3-D 
A 3-D 
(35-56-49-79) 
UDMSC 45 
A 3-D 
A 3-D 
(18-28-41-89) 
UDMSC 50 
A 3-D 
A 3-D 
(14-35-61) 
UDMSC 54 
A 3-D 
A 3-D 
(55-57-67-88) 
UDMSC 56 
A 3-D 
A 3-D 
(22-29-35-44) 
UDMSC 59 
A 3-D 
A 3-D 
(02-62-80) 
UDMSC 62 
A 3-D 
A 3-D 
(59-80) 
UDMSC 64 
A 3-D 
UDMSC 66 
A 3-D 
A 3-D 
(11) 
UDMSC 69 
A 3-D 
A 3-D 
(01-38-42) 
UDMSC 76 
A 3-D 
A 3-D 
(27) 
UDMSC 80 
A 3-D 
A 3-D 
(59-60-62-76) 
UDMSC 13 
A 3-D 
UDMSC 81 
A 3-D 
A 3-D 
(09-11-12-31-32-34-66-82) 
UDMSC 83 
A 3-D 
UDMSC 85 
A 3-D 
A 3-D 
(17-44-49-79) 
UDMSC 87 
A 3-D 
A 3-D 
(19-23-36) 
UDMSC 92 
A 3-D 
A 3-D 
(75-77-78-91-93-94-95)
LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
UNITÉS DÉPARTEMENTALES
affiliées
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
UDMSC 13
A 3-D
UDMSC 14
A 3-D
A 3-D
(50-61)
UDMSC 17
A 3-D
UDMSC 29
A 3-D
A 3-D
(22-35-56)
UDMSC 25
A 3-D
A 3-D
(21-39-68-70-71-90)
UDMSC 33
A 3-D
A 3-D
(40-64)
UDMSC 34
A 3-D
A 3-D
(11-30-66)
UDMSC 35
A 3-D
A 3-D
UDMSC 36
A 3-D
UDMSC 44
A 3-D
A 3-D
(35-56-49-79)
UDMSC 45
A 3-D
A 3-D
(18-28-41-89)
UDMSC 50
A 3-D
A 3-D
(14-35-61)
UDMSC 54
A 3-D
A 3-D
(55-57-67-88)
UDMSC 56
A 3-D
A 3-D
(22-29-35-44)
UDMSC 59
A 3-D
A 3-D
(02-62-80)
UDMSC 62
A 3-D
A 3-D
(59-80)
UDMSC 64
A 3-D
UDMSC 66
A 3-D
A 3-D
(11)
UDMSC 69
A 3-D
A 3-D
(01-38-42)
UDMSC 76
A 3-D
A 3-D
(27)
UDMSC 80
A 3-D
A 3-D
(59-60-62-76)
UDMSC 81
A 3-D
A 3-D
(09-11-12-31-32-34-66-82)
UDMSC 83
A 3-D
UDMSC 85
A 3-D
A 3-D
(17-44-49-79)
UDMSC 87
A 3-D
A 3-D
(19-23-36)
UDMSC 92
A 3-D
A 3-D
(75-77-78-91-93-94-95)
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE FOLEMBRAY (AISNE)
Piste de 2,05 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
12
Tourisme et grand tourisme
16
Motos
34
Side-cars
22
Pour le calcul de la cotisation additionnelle 2009 : 
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ; 
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ; 
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.
Les chapitres Ier et II de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé ainsi que le A du chapitre III sont applicables à cette tenue. 
Les autres éléments de cette tenue sont définis par l'annexe jointe au présent arrêté. 
La commission de la tenue de la police nationale mentionnée par l'article 113-19 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale n'est pas compétente.
Le présent arrêté s'applique aux oiseaux non domestiques des espèces dont les listes figurent aux articles 3 et 4.
Ces espèces appartiennent aux huit catégories définies ci-dessous (1) :
― espèces ayant niché à au moins une reprise depuis 1981 sur le territoire métropolitain de la France, identifiées par le symbole ;
― espèces présentes sur le territoire métropolitain de la France, plus de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, identifiées par le symbole (voir le fac-similé) ;
― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, mais nichant sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole N ;
― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, mais régulièrement observées sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole R ;
― espèces occasionnelles sur le territoire métropolitain de la France, moins de dix oiseaux ayant été observés en moyenne par an depuis 1981, et occasionnelles sur le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, identifiées par le symbole O ;
― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais nichant sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole N ;
― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais régulièrement observées sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole R ;
― espèces non présentes sur le territoire métropolitain de la France, mais occasionnelles sur le territoire européen d'au moins un Etat membre de l'Union européenne, identifiées par le symbole O.
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°),
R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. 
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des oiseaux vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen.
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Sont soumis à autorisation préalable, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'oiseaux citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale qui formule la demande.
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-687 du 14 juillet 1991

  Art. 18,   Sct. TITRE II : Dispositions particulières au commissariat de l'armée de terre.,   Art. 9-1,   Art. 9-2,   Art. 10,   Sct. TITRE III : Dispositions particulières au service du commissariat de la marine.,   Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE IV : Dispositions particulières au service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.,   Art. 14-1,   Art. 14-2,   Art. 14-3,   Art. 14-4,   Art. 15,   Sct. TITRE V : Dispositions finales.,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1337-3,   Art. R1337-4,   Art. R2234-103,   Art. R3222-5,   Art. R3222-8,   Art. R3223-56,   Art. R3224-8,   Art. R3231-1,   Art. R3231-9,   Art. R3422-15
Dans le cadre d'un plan d'action fixé par le chef d'état-major de la marine, éventuellement sur proposition de l'inspecteur général des armées, conformément aux dispositions de l'article D. 3124-4 susvisé du code de la défense, ou du major général de la marine, l'inspection de la marine nationale est chargée : 
1° De conduire des missions d'inspection, d'audit et d'étude ; 
2° De suivre et d'exploiter des enquêtes ; 
3° De contribuer à l'amélioration de la performance de la marine nationale. 
En particulier, l'inspecteur de l'administration dans la marine assure, au sein de la marine nationale, la coordination des travaux d'audit comptable et financier.
Par l'écoute et le dialogue qu'elle accorde au personnel, l'inspection de la marine nationale prend en compte ses préoccupations, notamment dans les conditions prévues par l'article D. 4121-2 susvisé du code de la défense. 
Elle s'assure, le cas échéant, de la suite donnée aux questions abordées par les échelons de commandement concernés. 
Elle participe, en tant que de besoin, à la diffusion de l'information sur ces questions.
L'inspection de la marine nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de marine qui porte le titre d'inspecteur de la marine nationale. Il est directement subordonné au chef d'état-major de la marine nationale.

L'inspecteur de la marine nationale dirige, en conformité avec les orientations fixées par l'officier général, directeur de l'audit interne des armées, l'audit interne dans la marine nationale, comprenant l'audit en organisation et l'audit de performance.

Un officier général du corps des commissaires de la marine portant le titre d'inspecteur de l'administration dans la marine lui est adjoint. Il assure sa suppléance.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes dans un délai minimum de quatre-vingts jours avant la date du scrutin. La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus. 
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration.
L'utilisation des dénomination, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote. 
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. 
Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. 
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20
Sont électeurs : 
― les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes en France et à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonction dans lesdits services ou établissements ; 
― les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes en France et à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
― les fonctionnaires et agents non titulaires en position d'activité relevant du ministre des affaires étrangères et européennes et exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; 
― les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères et européennes au sein du réseau des alliances françaises ; 
― les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération auprès d'Etats étrangers ; 
― les volontaires internationaux effectuant un volontariat civil en application des dispositions des articles L. 111-2 et L. 122-1 à L. 122-21 du code du service national et exerçant leurs fonctions dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes ou accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. 
Les agents non titulaires et les volontaires internationaux mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonction depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Missions générales.
 					 Placée sous l'autorité du ministre chargé de la culture, la délégation générale à la langue française et aux langues de France oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l'emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Elle leur apporte son expertise et s'assure de leur mise en œuvre. Elle appuie les initiatives privées qui concourent à ces objectifs.
 					 Elle veille à inscrire les langues de France dans les politiques culturelles. Elle développe leur observation, encourage leur préservation et contribue à leur valorisation.
Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques  culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan  interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans  la société. 
Elle oriente, coordonne et évalue la  politique en faveur de la langue française et de la diversité  linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé  de la culture et les établissements placés sous sa tutelle. 
 					 Elle met en œuvre, conjointement avec les ministères et organisations concernés, les actions de l'Etat destinées à promouvoir le plurilinguisme, à conforter la place de la langue française dans les pays francophones et à renforcer la diversité linguistique en Europe et dans le monde.
Organisation.
La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
― la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
― la mission du développement et de l'enrichissement de la langue française ;
― la mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale ;
― la mission des langues et du numérique ;
― la mission de la sensibilisation et du développement des publics ;
― le bureau des affaires générales et financières.
Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation générale. Il est assisté d'un délégué général adjoint.
Mission des langues et du numérique. 
La mission des langues et du numérique : 
―  contribue à mettre les technologies numériques au service de la  politique de la langue, notamment l'emploi, l'enrichissement et la  maîtrise du français, ainsi que le développement du multilinguisme ; 
―  apporte son expertise sur les enjeux linguistiques de la politique  numérique conduite par le ministère chargé de la culture et par les  autres départements ministériels ainsi que par les acteurs concernés au  plan national comme international ; 
― assure une veille sur les outils propres à connaître, mesurer et valoriser la place des langues dans l'univers numérique.
Mission de la sensibilisation et du développement des publics.
La mission de la sensibilisation et du développement des publics :
― met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prises à l'initiative du ministère chargé de la culture ou auxquelles celui-ci prend part ;
― développe des outils d'information en rapport avec les missions de la délégation générale ;
― participe dans le domaine de la langue française et des langues de France aux actions de communication interne et externe du ministère chargé de la culture.
Organisation.
La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
― la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
― la mission du développement et de l'enrichissement de la langue française ;
― la mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale ;
― la mission des langues de France ;
― la mission de la sensibilisation et du développement des publics ;
― le bureau des affaires générales et financières.
Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation générale. Il est assisté d'un délégué général adjoint.
Mission de la sensibilisation et du développement des publics.
La mission de la sensibilisation et du développement des publics :
― met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prises à l'initiative du ministère chargé de la culture ou auxquelles celui-ci prend part ;
― développe des outils d'information en rapport avec les missions de la délégation générale ;
― participe dans le domaine de la langue française et des langues de France aux actions de communication interne et externe du ministère chargé de la culture ;
― assure une veille sur l'évolution des technologies de la langue et, le cas échéant, participe aux actions visant à en promouvoir le développement.
Organisation.
La délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend :
― la mission de l'emploi et de la diffusion de la langue française ;
― la mission du développement et de l'enrichissement de la langue française ;
― la mission de la maîtrise de la langue et de l'action territoriale ;
― la mission des langues et du numérique ;
― la mission de la sensibilisation et du développement des publics.
Le délégué général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la délégation générale. Il est assisté d'un délégué général adjoint.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 2 : Compensation.,   Art. D645-7,   Art. D645-8,   Art. D645-9,   Art. D645-10,   Art. D645-11,   Art. D645-12,   Art. D645-13,   Art. D645-14,   Art. D645-15
I. ― Le service comptable est chargé des missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé.
 					 II. ― Les centres de gestion des retraites sont chargés de la mise en œuvre des missions mentionnées au 5° du II de l'article 2 du même décret. Certains d'entre eux peuvent être spécialisés.
I. ― Le service des retraites de l'Etat comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, un bureau financier et des statistiques, une mission “ risques et audit ”  et un secrétariat général.
 					 Les responsables des deux départements ont rang de sous-directeur.
 					 II. ― Le service des retraites de l'Etat comprend également un service comptable ainsi que des centres de gestion des retraites dont la liste, la localisation et le périmètre précis de leurs attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
I. ― Le département du programme de modernisation est chargé :
1° D'assurer la conception et la mise en œuvre du projet de compte individuel de retraite pour les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs ;
2° D'étudier et de mettre en œuvre les réingénieries nécessaires à la modernisation des processus de gestion et d'accompagner leur déploiement ;
3° De coordonner les relations avec les autres régimes de retraite et les instances de gouvernance des régimes de retraite, notamment pour la mise en œuvre des systèmes d'information ;
4° De conduire, avec le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, l'évolution et la maintenance des applications informatiques de gestion des pensions dans le cadre du projet de modernisation.
II. ― Le département du programme de modernisation comprend quatre bureaux. Un chargé de mission est également placé auprès du responsable du département. 
Le bureau “ études, développement et coordination des systèmes d'information ” met en œuvre les orientations stratégiques liées aux applications du domaine pensions, à l'exception du paiement. Il réalise les études, le développement et la maintenance évolutive des applications correspondantes. 
Le bureau “ support, infrastructure et production ” administre, exploite et déploie les infrastructures informatiques et les équipements associés au système d'information des pensions dont le service a la charge. Il en assure la politique de sécurité. 
Le bureau des processus de gestion assure la maîtrise d'ouvrage des projets liés à l'accueil multicanal des usagers ainsi qu'à la gestion et au paiement des pensions. 
Le bureau des processus CIR assure la maîtrise d'ouvrage du projet compte individuel de retraite et instruit les travaux menés avec les organismes prescripteurs du domaine. Il étudie et accompagne la mise en place des changements de processus de gestion dans les administrations employeurs.
Le chargé de mission est responsable des chantiers interministériels de la réforme de la gestion des pensions. Il en assure le suivi, la coordination et le déploiement.
I. - Le département des retraites et de l'accueil est chargé :
1° De procéder à l'enregistrement des droits, au contrôle, à la liquidation et à la concession :
- des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité ;
- des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires.
2° De gérer les comptes individuels de retraite ;
3° D'apporter son expertise pour l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat ;
4° D'assurer la défense de l'Etat devant les juridictions administratives dans les recours contentieux relatifs aux pensions de l'Etat ;
5° De définir les règles de gestion relatives au paiement des prestations mentionnées au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé ;
6° D'assurer la relation avec les usagers et la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite ; 
7° D'animer, dans le cadre de ses missions, les relations avec les administrations employeurs.
II. - Le département des retraites et de l'accueil comprend quatre bureaux.
Le bureau " mission relation usagers, offre de service et réseau ” est responsable de la relation avec les usagers, et notamment de la mise en œuvre du droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Il anime les centres de gestion des retraites, y compris ceux chargés de l'accueil des pensionnés, et s'assure de la mise en application par ces derniers des règles relatives à la gestion et au paiement des pensions ; il met en œuvre directement certaines d'entre elles. Il adresse aux centres de gestion des retraites toutes instructions utiles à l'exercice de leurs compétences. Il assure le suivi de la qualité de service aux usagers.
Le bureau des affaires juridiques apporte son expertise en matière d'élaboration et d'application de la réglementation et est chargé de traiter le contentieux administratif des pensions de l'Etat.
Le bureau des retraites est chargé de l'enregistrement des éléments de droit et de la gestion des comptes individuels de retraite, du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions de retraite. Il veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures dont il a la charge. 
Le bureau des invalidités est chargé du contrôle, de la liquidation des droits et de la concession des pensions et allocations d'invalidité et de certaines pensions particulières. Il veille à la mise en œuvre de la politique de qualité des procédures dont il a la charge.
I. ― Le bureau financier et des statistiques est chargé des statistiques, des études et des prévisions budgétaires. Il assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la gestion du compte d'affectation spéciale  pensions  et veille, dans ce cadre, au respect des procédures comptables.
II.-La mission “ risques et audit ” est chargée du déploiement de la  politique de maîtrise des risques au sein du service et assure en la  matière un soutien méthodologique. Elle définit et assure le suivi des  normes et procédures de certification des droits à pension. Elle  effectue des missions d'audit interne au sein du service ainsi que des  audits externes et partenariaux dans le domaine des pensions. Elle  assure le suivi des plans d'actions.
 					 III. ― Le secrétariat général assure l'administration générale du service. Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire des moyens du service et assure le contrôle et le dialogue de gestion. Il assure la gestion du personnel et des emplois et conduit le dialogue social. Il anime et coordonne la politique de communication du service. Il assure la gestion documentaire.