Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve des dispositions relatives aux services à durée d'affectation limitée fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les capitaines de police demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans dans la zone de défense où ils sont nommés lors de leur promotion.
   La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.
Les officiers de police qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services.
   Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent.
   Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
   Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation.
   Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
   Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
   Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, et à la condition de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle, les capitaines de police ayant atteint au plus le 5e échelon de leur grade, qui comptent au moins douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps de commandement de la police nationale, dont cinq ans au moins passés en qualité de capitaine de police, et qui ont satisfait aux obligations d'un examen de capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   La condition d'échelon maximal mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Les capitaines de police promus au grade de commandant de police sont classés à un indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent dans la limite maximale de deux ans l'ancienneté acquise dans leur précédent grade.
Les commandants de police comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire, sur un des emplois fonctionnels de commandant de police comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes ; la liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Tout commandant de police nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il cesse d'exercer les fonctions qui y sont attachées.
L'emploi fonctionnel de commandant de police comprend deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les commandants de police nommés à l'un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après : 
SITUATION ANCIENNE 
dans le grade
NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI
Commandant de police
Commandant de police à l'emploi fonctionnel
Ancienneté dans l'échelon
5e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue
3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans, à l'exception des échelons d'élève et de stagiaire dont la durée est fixée respectivement à six mois et un an.
   Lors de la titularisation dans le grade de lieutenant de police, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour la détermination du temps à passer dans le 1er échelon.
Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement et d'encadrement régi par le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement aux grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police dans le corps de commandement.
Ils sont reclassés dans les échelons de ce corps et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon conformément au tableau ci-après : 
SITUATION ANCIENNE 
dans le grade
NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI
Grades et échelons
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Lieutenant de police
Lieutenant de police
8e échelon
8e échelon
Ancienneté maintenue
7e échelon
7e échelon
Ancienneté maintenue
6e échelon
6e échelon
Ancienneté maintenue
5e échelon
5e échelon
Ancienneté maintenue
4e échelon
4e échelon
Ancienneté maintenue
3e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue
Capitaine de police
Capitaine de police
Echelon spécial
Echelon exceptionnel
Ancienneté maintenue
Echelon exceptionnel
5e échelon
Ancienneté maintenue
4e échelon comptant une ancienneté supérieure ou égale à deux ans au 1er juillet 2005
5e échelon
Sans ancienneté
4e échelon comptant une ancienneté inférieure ou égale à deux ans au 1er juillet 2005
4e échelon
Ancienneté maintenue
3e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue
Commandant de police
Commandant de police
5e échelon
5e échelon
Ancienneté maintenue
4e échelon
4e échelon
Ancienneté maintenue
3e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue
2e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue
Commandant de police à l'emploi fonctionnel
Commandant de police à l'emploi fonctionnel
2e échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue
1er échelon
1er échelon
Ancienneté maintenue
Sont nommés au grade de capitaine de police au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire et à la condition d'avoir satisfait ou de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle, les lieutenants de police qui, au 1er janvier de l'année d'établissement du tableau, comptent cinq années au moins et neuf années au plus d'ancienneté depuis leur titularisation dans ce grade.
   Les lieutenants de police promus au grade de capitaine de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur précédent grade. Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9 ci-dessus.
Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commandant de police les capitaines de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, comptent au moins dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont cinq ans au moins en qualité de capitaine de police, et ont atteint au plus le 5e échelon de leur grade. Cette condition d'échelon maximal n'est pas applicable aux capitaines de police promus à l'échelon exceptionnel en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Au titre des années 2005 et 2006, les obligations de mobilité et d'examen des capacités professionnelles prévues à l'article 15 ne sont pas applicables aux capitaines de police remplissant les conditions d'ancienneté fixées au précédent alinéa.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale les fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics administratifs qui lui sont rattachés, appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent, et appartenant à un corps dont l'indice terminal est équivalent au dernier échelon de l'emploi fonctionnel de commandant de police.
   Les intéressés doivent être titularisés depuis au moins cinq ans dans leur corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
   Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. A cette fin, les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
   Les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement de la police nationale reçoivent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police une formation adaptée en fonction de leur qualification et de leur expérience antérieures, selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement placés en position de détachement ne peut excéder 5 % de l'effectif du corps. Le nombre des fonctionnaires du corps placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 % de cet effectif.
   La mise en position de détachement et de disponibilité fait l'objet d'une consultation de la commission administrative paritaire.
Sous réserve des dispositions relatives aux services à durée d'affectation limitée fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur, les lieutenants de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans, dans la zone de défense de leur première affectation.
   La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de lieutenant de police est fixée à deux ans de services effectifs.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves lieutenants de police en vertu des dispositions du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 et qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
   Les élèves lieutenants en cours de scolarité à la date d'application du présent décret conservent cet échelon, avec la dénomination d'élève officier, pour une durée d'un an à compter de leur entrée à l'école, puis sont nommés lieutenants stagiaires pour une durée d'un an.
I. - Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police :
   1° Les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, comptent au moins quatre ans et au plus dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
   2° Dans la limite des emplois à pourvoir chaque année, les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, justifient de plus de dix années de services effectifs depuis leur titularisation dans leur grade.
   Au titre des années 2005 et 2006, les lieutenants de police remplissant les conditions d'ancienneté fixées aux précédents alinéas sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 du présent décret.
   II. - A compter du 1er janvier 2007, entrent en vigueur les dispositions de l'article 12 du présent décret relatives à la promotion au grade de capitaine de police.
   Toutefois, à compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de capitaine de police, dans la limite des emplois restant à pourvoir chaque année après application de l'alinéa précédent, les lieutenants de police qui, au cours de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, justifient d'une durée supérieure à dix années de services effectifs dans leur grade, à la condition d'avoir satisfait ou de satisfaire à cette occasion à une obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle.
A l'issue des six premiers mois de leur scolarité, les élèves officiers de police sont nommés lieutenants stagiaires, pour une durée d'un an.
   A la fin de leur scolarité, les lieutenants de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de lieutenant de police et classés au 1er échelon. Ils se voient conférer la qualité d'officier de police judiciaire.
   Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
   Les stagiaires peuvent également être autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
   Les lieutenants de police stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
   Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les candidats recrutés en application des articles 6 et 7 ci-dessus sont nommés élèves officiers de police à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police. Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire.
   La durée de la scolarité est fixée à dix-huit mois. Un arrêté du ministre de l'intérieur en fixe le régime ainsi que les modalités de contrôle des connaissances.
La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports comprend les aérodromes suivants :
- les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 et L. 6324-1 du code des transports ;
- les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, Toulouse-Francazal ;
- les aérodromes de Cayenne-Félix Eboué, Dzaoudzi-Pamandzi, Martinique-Aimé-Césaire, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, La Réunion-Roland Garros ;
- les aérodromes de Saint-Pierre-Pointe-Blanche, Wallis-Hihifo.
Sont exclus du transfert prévu au I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée les aérodromes suivants :
   - les aérodromes mentionnés aux articles L. 251-2 et L. 260-1 du code de l'aviation civile ;
   - les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac ;
   - les aérodromes de Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis-Gillot ;
   - l'aérodrome de Saint-Pierre-Pointe-Blanche.
Sont exclus du transfert prévu au I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée les aérodromes suivants :
   - les aérodromes mentionnés aux articles L. 251-2 et L. 260-1 du code de l'aviation civile ;
   - les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac ;
   - les aérodromes de Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis-Gillot.
Le montant à rembourser au Trésor par les techniciens supérieurs de l'équipement en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant : 
TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT 
A compter de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBORSSEMENT 
applicable
Moins de 1 an
100%
Entre 1 an et moins de 2 ans
80%
Entre 2 ans et moins de 3ans
50%
Entre 3 ans et moins de 4 ans
20%
Sont abrogés :
   - le décret n° 72-23 du 10 janvier 1972 relatif aux comités de conciliation prévus par la loi du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
   - le décret n° 78-253 du 8 mars 1978 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège ;
   - le décret n° 86-1009 du 2 septembre 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
   - le décret n° 87-751 du 10 septembre 1987 fixant les conditions exceptionnelles d'accès de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
   - le décret n° 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
   - le décret n° 91-203 du 25 février 1991 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires ;
   - le décret n° 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code. 
Les décrets dont la liste est annexée au présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de la sous-section de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural telle que modifiée par le présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
   Les articles R. 654-40, R. 654-42, R. 654-47 à R. 654-52, R. 654-54 à R. 654-59, R. 654-64, R. 654-66, R. 654-67, R. 654-69, R. 654-70, R. 654-75, R. 654-77, R. 654-78, R. 654-81, R. 654-82, R. 654-84 à R. 654-90, R. 654-95 à R. 654-100 du code rural deviennent les articles D. 654-40, D. 654-42, D. 654-47 à D. 654-52, D. 654-54 à D. 654-59, D. 654-64, D. 654-66, D. 654-67, D. 654-69, D. 654-70, D. 654-75, D. 654-77, D. 654-78, D. 654-81, D. 654-82, D. 654-84 à D. 654-90, D. 654-95 à D. 654-100.
   Les renvois aux articles R. 654-39 à R. 654-100 sont remplacés par des renvois aux articles D. 654-39 à D. 654-100.
Les taux de la prime de grade ou de sujétion d'emploi prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, applicables au traitement soumis à retenue pour pension, sont fixés comme suit : 
GRADE OU EMPLOI
TAUX
(en %)
Groupe I 
20
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
15
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
13
Groupe II 
13
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
10
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 
8
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 
5,5
Attaché d'administration (tous grades) 
5,5
Cadre technique 
5
Chef technicien forestier  
5
Technicien forestier principal
5
Technicien forestier
4,5
Secrétaire administratif (tous grades) 
4,5
Adjoint administratif (tous grades) 
2
Chef de district forestier (tous grades) 
2
Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : 
GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE
MONTANT
(en €)
A6 
34 777
A5 bis 
34 777
A5 
31 750
A4 bis 
22 418
A4 
20 864
A3 
17 777
A2 
14 754
A1 bis 
11 835
A1 
10 200
A0 
10 200
B4 
7 313
B3 
7 313
B2 
5 065
Chef de district forestier principal 
3 563
Chef de district forestier 
3 608
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
7 313
Secrétaire administratif de classe supérieure 
7 337
Secrétaire administratif de classe normale 
7 442
Adjoint administratif principal (1re et 2e classe) 
3 882
Adjoint administratif (1re et 2e classe) 
3 900
Lorsque des postes classés A0 ou supérieurs sont tenus par des techniciens supérieurs forestiers, le montant de base de la prime spéciale et de résultats est de 8 600 Euros.
Les taux de la prime de grade ou de sujétion d'emploi prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, applicables au traitement soumis à retenue pour pension, sont fixés comme suit :
GRADE OU EMPLOI
TAUX
(en %)
Groupe I
20
Ingénieur général du GREF
15
Ingénieur en chef du GREF
13
Groupe II
13
Ingénieur du GREF
10
Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts
8
Ingénieur des travaux des eaux et forêts
5,5
Attaché et attaché principal
5,5
Cadre technique
5
Chef technicien
5
Technicien principal
5
Technicien
4,5
Secrétaire administratif
4,5
Technicien opérationnel
3
Adjoint administratif
2
Chef de district forestier
2
Agent technique forestier
1,5
Les taux de la prime de grade ou de sujétion d'emploi prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, applicables au traitement soumis à retenue pour pension, sont fixés comme suit :
GRADE OU EMPLOI
TAUX
(en %)
Groupe I
20
Ingénieur général du GREF
15
Ingénieur en chef du GREF
13
Groupe II
13
Ingénieur du GREF
10
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
8
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
5,5
Attaché (tous grades)
5,5
Cadre technique
5
Chef technicien
5
Technicien principal
5
Technicien
4,5
Secrétaire administratif (tous grades)
4,5
Technicien opérationnel (tous grades)
3
Adjoint administratif (tous grades)
2
Chef de district forestier (tous grades)
2
Agent technique forestier (tous grades)
1,5
Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE
MONTANT
(en €)
A6
34 777
A5 bis
34 777
A5
31 750
A4 bis
22 418
A4
20 864
A3
17 777
A2
14 754
A1 bis
11 835
A1
10 200
A0
10 200
B4
7 313
B3
7 313
Technicien opérationnel (tous grades)
5 065
Chef de district forestier principal
3 563
Chef de district forestier
3 608
Agent technique forestier principal
3 708
Agent technique forestier
3 715
Secrétaire administratif classe exceptionnelle
7 313
Secrétaire administratif classe supérieure
7 337
Secrétaire administratif classe normale
7 442
Adjoint administratif principal
3 529
Adjoint administratif
3 545
Lorsque des postes classés A0 ou A1 sont tenus par des techniciens supérieurs forestiers, le montant de base de la prime spéciale et de résultats est de 8 600 Euros.
Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE
MONTANT
(en euros)
A6
34 777
A5 bis
34 777
A5
31 750
A4 bis
22 418
A4
20 864
A3
17 777
A2
14 754
A1 bis
11 835
A1
10 200
A0
10 200
B4
7 313
B3
7 313
Technicien opérationnel
4 562
Chef de district forestier principal
3 529
Chef de district forestier, agent technique forestier principal, agent technique forestier
3 529
Secrétaire administratif classe normale
7 313
Secrétaire administratif classe supérieure
7 313
Secrétaire administratif classe exceptionnelle
7 313
Adjoint administratif principal
3 529
Adjoint administratif
3 529
Lorsque des postes classés A0 ou A1 sont tenus par des techniciens supérieurs forestiers, le montant de base de la prime spéciale et de résultats est de 8 600 Euros.
Les montants de base annuels de la prime spéciale et de résultats prévue aux articles 3 et suivants du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : 
GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE
MONTANT
(en €)
A6 
34 777
A5 bis 
34 777
A5 
31 750
A4 bis 
22 418
A4 
20 864
A3 
17 777
A2 
14 754
A1 bis 
11 835
A1 
10 200
A0 
10 200
B4 
7 313
B3 
7 313
Technicien opérationnel forestier (tous grades) 
5 065
Chef de district forestier principal 
3 563
Chef de district forestier 
3 608
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
7 313
Secrétaire administratif de classe supérieure 
7 337
Secrétaire administratif de classe normale 
7 442
Adjoint administratif principal (1re et 2e classe) 
3 882
Adjoint administratif (1re et 2e classe) 
3 900
Lorsque des postes classés A0 ou A1 sont tenus par des techniciens supérieurs forestiers, le montant de base de la prime spéciale et de résultats est de 8 600 Euros.
Les taux de la prime de grade ou de sujétion d'emploi prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, applicables au traitement soumis à retenue pour pension, sont fixés comme suit : 
GRADE OU EMPLOI
TAUX
(en %)
Groupe I 
20
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
15
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
13
Groupe II 
13
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
10
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 
8
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 
5,5
Attaché d'administration (tous grades) 
5,5
Cadre technique 
5
Chef technicien 
5
Technicien principal 
5
Technicien 
4,5
Secrétaire administratif (tous grades) 
4,5
Technicien opérationnel forestier (tous grades) 
3
Adjoint administratif (tous grades) 
2
Chef de district forestier (tous grades) 
2
L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif, dans les cas suivants :
   1° Pour une durée indéterminée :
   a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
   b) Lorsque les besoins du service le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ;
   c) Pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent, de par leur nature, un service à temps incomplet.
   2° Pour une durée déterminée :
   a) Pour répondre à un accroissement temporaire d'activité non susceptible d'être pris en charge par des personnels titulaires, ou à un besoin saisonnier. Les contrats ainsi souscrits ne peuvent excéder, renouvellements éventuels compris, 18 mois dans le premier cas et 6 mois dans le deuxième cas ;
   b) Pour faire face, temporairement, pour une durée maximale de 18 mois, à la vacance d'un emploi en attendant l'organisation d'un concours ou la nomination d'un fonctionnaire ;
   c) Pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible, au maximum pour la durée du temps partiel ou de l'indisponibilité de l'agent remplacé.
   Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont, à l'exception de celles des articles 1er et 5 à 8, applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par l'office. Le directeur général de l'Office national des forêts fixe les conditions de rémunération applicables à ces agents après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
L'Office national des forêts peut avoir recours à des personnels contractuels de droit public, pour l'exercice de fonctions participant à ses missions de service public administratif, dans les cas suivants : 
1° Pour une durée indéterminée : 
a) Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 
b) Lorsque les besoins du service le justifient ou lorsque les fonctions nécessitent des connaissances spécialisées ; 
c) Pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent, de par leur nature, un service à temps incomplet. 
2° Pour une durée déterminée : 
a) Pour répondre à un accroissement temporaire d'activité non susceptible d'être pris en charge par des personnels titulaires, ou à un besoin saisonnier. Les contrats ainsi souscrits ne peuvent excéder, renouvellements éventuels compris, 18 mois dans le premier cas et 6 mois dans le deuxième cas ; 
b) Pour faire face, temporairement, pour une durée maximale de 18 mois, à la vacance d'un emploi en attendant l'organisation d'un concours ou la nomination d'un fonctionnaire ; 
c) Pour assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible, au maximum pour la durée du temps partiel ou de l'indisponibilité de l'agent remplacé. 
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont, à l'exception de celles des articles 1er et 5 à 8, applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par l'office. Le directeur général de l'Office national des forêts fixe les conditions de rémunération applicables à ces agents après avis du  comité technique central de l'établissement.
Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité absolue de service par l'office ou par une collectivité territoriale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant unique et non modulable de cette indemnité.
Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article L. 212-4 bis du code du travail susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en service à l'Office national des forêts.
   La liste des cas d'astreinte est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
   L'astreinte fait l'objet d'un ordre de service écrit.
   L'astreinte peut faire l'objet d'une compensation sous forme indemnitaire ou de récupération en temps.
   L'indemnité d'astreinte est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
   Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service ainsi qu'à ceux bénéficiant d'une indemnité compensatrice de logement.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité.
Les attributions individuelles de la prime spéciale et de résultats peuvent varier de 75 % à 150 % du montant de référence en fonction des résultats obtenus par l'agent par rapport aux objectifs définis pour l'année.
   En cas de résultats notoirement insuffisants, sur la base d'un rapport motivé transmis à l'agent, la modulation négative peut aller jusqu'à l'absence de versement de la prime spéciale et de résultats.
   En cas de résultats exceptionnels obtenus au titre d'une année déterminée, sur la base d'un rapport motivé, le montant de la prime spéciale et de résultats effectivement perçu par l'agent peut être majoré sans excéder le double du montant de référence. Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette majoration est déterminé par le directeur général en pourcentage de l'effectif des fonctionnaires et des agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret. Cette décision annuelle est soumise au visa du contrôleur général de l'établissement.
   Le montant des attributions individuelles de la prime spéciale et de résultats ne peut excéder deux fois et demi le montant de base annuel attaché au grade ou à l'emploi de l'agent.
   Le solde de la prime spéciale et de résultats est versé, pour la période de référence, au cours du 1er semestre de l'année suivante.
Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers, techniciens opérationnels, chefs de district forestier et agents techniques forestiers non logés par utilité de service ou par nécessité absolue de service par l'office ou par une collectivité territoriale.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant unique et non modulable de cette indemnité.
Lorsqu'un fonctionnaire en service à l'Office national des forêts est désigné par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non, il perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant ne peut excéder 50 % du montant annuel de la prime de grade et de sujétion d'emploi servie à l'agent remplacé et est proportionnel à la durée du remplacement.
   La liste des emplois ouvrant droit au versement de cette indemnité et les modalités d'application du présent article sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
   Ne donne pas lieu à indemnisation au titre du présent article les remplacements pour congés annuels et pour les absences dont la durée est inférieure à quatre-vingt-dix jours calendaire consécutifs sur un même poste. L'indemnisation ne peut excéder un an.
Une prime de grade et de sujétion d'emploi est attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret.
   Les montants individuels de la prime de grade et de sujétion d'emploi varient, d'une part, en fonction du corps et du grade de l'agent et, d'autre part, selon la manière de servir et les sujétions liées à l'emploi ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
   Le montant de la prime de grade et de sujétion d'emploi attribué à chaque agent ne peut excéder le double du montant résultant de l'application du taux moyen arrêté par grade et emploi. Le nombre d'agents pouvant bénéficier de cette majoration ne peut excéder 10 % des personnels.
   La prime de grade et de sujétion d'emploi est versée mensuellement.
   Les taux moyens de la prime de grade et de sujétion d'emploi sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la fonction publique et de l'écologie sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts.
Le régime indemnitaire institué par le présent décret est exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature.
   A compter du 1er janvier 2006, sont également exclusives du régime indemnitaire institué par le présent décret les primes et indemnités prévues par :
   - l'article 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
   - le décret n° 74-720 du 14 août 1974 relatif au taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être alloué à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;
   - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres et salissants, modifié par le décret n° 76-206 du 26 février 1976 ;
   - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information.
   A titre transitoire et dans l'attente de leur intégration dans le corps des techniciens opérationnels, il peut se cumuler pour les fonctionnaires des corps de chefs de district forestier et des agents techniques forestiers avec l'indemnité de sujétions et de risques instituée par le décret n° 70-1130 du 4 décembre 1970.
Les montants de base de la prime spéciale et de résultats sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la fonction publique et de l'écologie sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, selon le classement des postes ou, à défaut, selon le grade du corps auquel appartiennent les agents s'ils sont fonctionnaires.
   Le classement des postes est fixé par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Chaque année, le directeur général de l'Office national des forêts peut majorer les montants de base de la prime spéciale et de résultats pour tenir compte de la performance économique et financière de l'établissement de l'année précédente. Ainsi majorés, les montants de base constituent les montants de référence de la prime spéciale et de résultats de l'année.
   Ces montants de référence font l'objet d'une décision annuelle du directeur général visée par le contrôleur général de l'établissement et prise après clôture de l'exercice sur la base duquel est constatée la performance économique et financière de l'établissement.
   En l'absence de majoration, le montant de base vaut montant de référence.
Sont abrogés :
   - le décret n° 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers ;
   - le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel.
Le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes intéressant les              directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  est composé ainsi qu'il suit : 
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ; 
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes intéressant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est composé ainsi qu'il suit : 
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ; 
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Exigences préalables à l'entrée en formation
Les exigences préalables pour entrer en formation dans la spécialité animation sociale du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ont pour objectif de vérifier que le candidat possède les pré requis nécessaires.
À ce titre, le candidat à l'entrée en formation doit posséder une expérience d'une durée au moins égale à six mois dans le domaine de l'animation.
Il doit présenter, à l'occasion d'un entretien mis en place par l'organisme de formation :
- un dossier récapitulant ses expériences bénévoles et / ou professionnelles en matière d'animation,
- une lettre présentant ses motivations pour le métier d'animateur social.
Les décisions de recevabilité sont exprimées à partir des deux critères suivants :
- la capacité à expliciter ses expériences bénévoles ou professionnelles d'animation,
- la capacité à analyser ses expériences bénévoles ou professionnelles d'animation en lien avec le diplôme visé.
Les modalités d'organisation de cet entretien sont proposées par l'organisme de formation lors du dépôt du dossier de demande d'habilitation.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports désigne, conjointement avec le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, un expert qui assiste aux épreuves organisées par l'organisme de formation.
Cet expert délivre l'attestation de réussite aux exigences préalables au terme de ces épreuves.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'État suivant ne sont pas tenus de justifier d'une expérience de six mois dans l'animation pour entrer en formation :
- le Brevet d'Aptitude Professionnel d'Assistant Animateur Technicien ;
- le Diplôme d'État d'Auxiliaire de Vie Sociale ;
- le Diplôme Professionnel d'Aide Soignant ;
- le Diplôme d'Aide Médico-psychologique ;
- le Certificat d'Aptitude Professionnelle Petite enfance ;
- le Brevet d'Études Professionnelles Carrières sanitaires et sociales ;
- le Brevet d'Études Professionnelles agricoles Services aux personnes .
- titre professionnel agent(e) de médiation, information, services
A ces mêmes effets, et dans le cas où le        directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse est ordonnateur secondaire des crédits permettant la mise en paiement des factures présentées par le secteur associatif pour son ressort, il est institué dans ces directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus. Le fichier départemental est transmis à la direction régionale par le moyen exclusif de transmission dématérialisée via le réseau privé virtuel justice (intranet ministériel). La direction régionale dispose alors d'un fichier régional composé du cumul de chacun des fichiers départementaux transmis par chaque direction départementale ayant reçu délégation de compétence.
A ces mêmes effets et parce qu'ayant reçu de leur direction régionale délégation de compétence pour leur ressort en matière de saisie des données des factures émises par les associations habilitées et conventionnées précitées, il est institué dans les directions départementales le traitement automatisé dont les finalités sont exposées au 1° ci-dessus. Dans ce cas, la direction régionale demeure seule ordonnatrice des mises en paiement, le fichier départemental est transmis à la direction régionale par le moyen exclusif de transmission dématérialisée via le réseau privé virtuel justice (intranet ministériel). 
Pour les mêmes finalités que celles énoncées à l'article 1er, les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse disposent d'un traitement informatisé des informations extraites des fichiers régionaux. Ces données ne sont ni directement, ni indirectement, nominatives. La transmission des fichiers régionaux aux services centraux est opérée de manière dématérialisée et au seul moyen du RPVJ (intranet ministériel).
Il est créé, dans chaque        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de : 
1° Recenser la mesure éducative prononcée par le magistrat de l'ordre judiciaire, du mineur ou du jeune majeur à l'égard de qui elle est prononcée, de la structure éducative, service ou établissement du secteur associatif habilité par la justice à qui est confiée l'exécution de ladite mesure éducative judiciaire ; 
2° Vérifier que les factures adressées par le service, l'unité éducative ou l'établissement du secteur associatif habilité justice correspondent bien, aux termes de la prescription judiciaire dont l'exécution leur a été confiée, à l'identité du mineur ou jeune majeur à l'égard duquel elle a été prononcée, à la période concernée, aux tarifs de l'habilitation ; 
3° Recenser l'activité de ces unités éducatives, services et établissement du secteur habilité justice et appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis par interrogation en temps réel du fichier nominatif des factures afférentes aux mesures éducatives confiées et dont la charge financière relève de l'Etat, ministère de la justice ; 
4° Prévoir puis ajuster les besoins financiers requis pour financer l'ensemble des prises en charge éducatives confiées par les magistrats judiciaires aux unités éducatives, services et établissements du secteur associatif habilité et conventionné. 
Ce traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " IMAGES " (instrument de mesure de l'activité, de la gestion et des statistiques).
Il est créé, dans chaque direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
   1° Recenser la mesure éducative prononcée par le magistrat de l'ordre judiciaire, du mineur ou du jeune majeur à l'égard de qui elle est prononcée, de la structure éducative, service ou établissement du secteur associatif habilité par la justice à qui est confiée l'exécution de ladite mesure éducative judiciaire ;
   2° Vérifier que les factures adressées par le service, l'unité éducative ou l'établissement du secteur associatif habilité justice correspondent bien, aux termes de la prescription judiciaire dont l'exécution leur a été confiée, à l'identité du mineur ou jeune majeur à l'égard duquel elle a été prononcée, à la période concernée, aux tarifs de l'habilitation ;
   3° Recenser l'activité de ces unités éducatives, services et établissement du secteur habilité justice et appréhender les caractéristiques principales de la population des jeunes suivis par interrogation en temps réel du fichier nominatif des factures afférentes aux mesures éducatives confiées et dont la charge financière relève de l'Etat, ministère de la justice ;
   4° Prévoir puis ajuster les besoins financiers requis pour financer l'ensemble des prises en charge éducatives confiées par les magistrats judiciaires aux unités éducatives, services et établissements du secteur associatif habilité et conventionné.
   Ce traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé " IMAGES " (instrument de mesure de l'activité, de la gestion et des statistiques).