Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 val d'Allier Limagne brivadoise" (zone spéciale de conservation FR 8301072) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Auzon, Azerat, Brioude, Cohade, Fontannes, Lamothe, Vergongheon, Vieille-Brioude, Vézézoux.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 puy de Pileyre-Turluron" (zone spéciale de conservation FR 8301048) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Billom, Chauriat, Vertaizon.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 haute vallée de l'Orne et affluents" (zone spéciale de conservation FR 2500099) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les vingt-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : Almenêches, Argentan, Aunou-le-Faucon, Aunou-sur-Orne, Les Authieux-du-Puits, Avoine, Batilly, Belfonds, Boissei-la-Lande, Boucé, Brullemail, Carrouges, Le Cercueil, Chahains, Chailloué, Le Champ-de-la-Pierre, La Chapelle-près-Sées, Le Château-d'Almenêches, La Cochère, Commeaux, La Courbe, Faverolles, La Ferrière-Béchet, Ferrières-la-Verrerie, Fleuré, Fontenai-sur-Orne, Francheville, La Fresnaye-au-Sauvage, La Genevraie, Giel-Courteilles, Godisson, Goulet, Gâprée, Habloville, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny-sur-Orne, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, Loucé, Lougé-sur-Maire, Macé, Marcei, Marmouillé, Le Merlerault, Montabard, Montgaroult, Montmerrei, Montreuil-au-Houlme, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Médavy, Ménil-Jean, Le Ménil-Scelleur, Neuville-près-Sées, Nonant-le-Pin, Occagnes, Ri, Rânes, Sai, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Loyer-des-Champs, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sarceaux, Sentilly, Serans, Sevrai, Silly-en-Gouffern, Sées, Sévigny, Tanques, Tanville, Trémont, Urou-et-Crennes, Vieux-Pont, Vrigny, Les Yveteaux, Ecouché.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 lacs d'Espalem et de Lorlanges" (zone spéciale de conservation FR 8301082) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Espalem, Lorlanges.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 monts d'Eraines" (zone spéciale de conservation FR 2500096) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Calvados sur une partie du territoire des communes suivantes : Bernières-d'Ailly, Damblainville, Perrières, Versainville, Epaney.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Aubrac" (zone spéciale de conservation FR 8301069) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Deux-Verges, Jabrun, Lieutadès, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, Trinitat.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 tourbières et zones humides du nord-est du massif cantalien" (zone spéciale de conservation FR 8301056) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Cantal sur une partie du territoire des communes suivantes : Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Dienne, Landeyrat, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Vernols.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gîtes de la Sioule" (zone spéciale de conservation FR 8302013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Bromont-Lamothe, Chapdes-Beaufort, Goutelle, Montfermy, Pontgibaud, Saint-Ours, Saint-Pierre-le-Chastel.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leur frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 € par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention "restauration/hébergement aux frais réels".
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 bassin de l'Airou" (zone spéciale de conservation FR 2500113) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Manche sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauchamps, Bourguenolles, Champrepus, La Haye-Pesnel, La Lande-d'Airou, Le Mesnil-Amand, Le Mesnil-Rogues, Le Mesnil-Villeman, La Meurdraquière, Rouffigny, Tanu, La Trinité, Ver.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 forêts, étangs et tourbières du Haut Perche" (zone spéciale de conservation FR 2500106) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bresolettes, Bubertré, Feings, La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Le Mage, Marchainville, Moulicent, Moussonvilliers, Moutiers-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey, Saint-Victor-de-Réno.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2005
  Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES,   Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2005

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallée de la Sée" (zone spéciale de conservation FR 2500110) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauficel, Brouains, Brécey, Chérencé-le-Roussel, Cresnays, Cuves, La Gohannière, Lingeard, Les Loges-sur-Brécey, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Tôve, Notre-Dame-de-Livoye, Perriers-en-Beauficel, Le Petit-Celland, Ponts, Saint-Brice, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Pois, Saint-Senier-sous-Avranches, Sourdeval, Tirepied, Vernix.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Haute Vallée de la Sarthe" (zone spéciale de conservation FR 2500107) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant :
- dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : Alençon, Barville, Bazoches-sur-Hoëne, Bures, Buré, Cerisé, Champeaux-sur-Sarthe, Condé-sur-Sarthe, Coulonges-sur-Sarthe, Hauterive, Héloup, Laleu, Mahéru, Mesnière, Mieuxcé, Moulins-la-Marche, Le Ménil-Broût, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Martin-des-Pézerits, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Semallé, Valframbert, Les Ventes-de-Bourse ;
- dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire des communes suivantes : Chassé, Chenay, Le Chevain, Fresnaye-sur-Chédouet, Montigny, Moulins-le-Carbonnel, Roullée, Saint-Paterne.
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 bocages et vergers du sud pays d'Auge" (zone spéciale de conservation FR 2502014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : Almenêches, Les Authieux-du-Puits, Le Bourg-Saint-Léonard, Cisai-Saint-Aubin, La Cochère, Coulmer, Courménil, La Ferrière-au-Doyen, Gacé, La Genevraie, Ginai, Mahéru, Le Merlerault, Moulins-la-Marche, Le Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Nonant-le-Pin, Omméel, Le Pin-au-Haras, Planches, Résenlieu, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Pierre-la-Rivière, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Silly-en-Gouffern, La Trinité-des-Laitiers, Villebadin, Echauffour, et sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avernes-sous-Exmes, Champ-Haut, Croisilles, Exmes, Lignères, Le Ménil-Vicomte, Orgères.
I. - Le ministre chargé de la santé est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies, au titre du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération, dans le cadre de la convention dénommée "Action de santé libérale en équipe" (ASALÉE) conclue dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée et du protocole de coopération "ASALÉE" autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2 du code de la santé publique.
II. - Le traitement mentionné au I, dénommé ASALÉE, est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'association ASALÉE et a pour finalité de réaliser une étude sur les effets du protocole de coopération ASALÉE sur :
1° La libération du temps médical disponible par substitution effective du suivi des patients entre médecin et infirmier ;
2° L'amélioration de la qualité du suivi des patients ;
3° La consommation de soins des patients et l'évolution de leur état de santé.
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI PARTICULIER

			à l'expiration duquel la décision est acquise
Code général des collectivités territoriales
Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires.

R. 2223-74 

4 mois
Décision d'agrément pour la formation des élus locaux.

R. 1221-1 et suivants

L. 1221-1 

4 mois
Code de la route
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.

L. 213-1 et R. 213-1 

4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1
4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.
L. 213-1 et R. 213-1
4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.

L. 213-7 et R. 213-7 

4 mois
Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

R. 212-3 (IV)
4 mois
Code de la sécurité intérieure
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers
R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°)
4 mois
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
R. 313-28 et R. 315-14
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie.

L. 622-4 

4 mois
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table
3
15 jours
Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié
3
15 jours
Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils
3
15 jours
Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux
3
15 jours
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

			Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Agrément des organismes de formation des artificiers.
35
6 mois
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION

			duquel la décision d'acceptation est acquise,

			lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance.

Article L. 262 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique.

Articles L. 286 et L. 288 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant.

Articles L. 272 et L. 273 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie.

Article L. 319-1 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de réfractaire.

Article L. 296 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail.

Article L. 308 

Six mois
Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971
Demande de titre de patriote transféré en Allemagne.
Article 85
Six mois
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux
Demande d'attribution du titre ou de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux.

Articles 8 et 10 

Six mois
Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh.

Article 1er

Six mois
Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande.
Article 2
Six mois
Arrêté du 7 juin 1973 Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait
Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 2
Six mois
Arrêté du 2 mai 1984 Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes.
Article 2
Six mois
Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé
Demande d'attribution du titre d'évadé.
Articles 1er et 2
Six mois
Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi
Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi.
Article 1er
Six mois
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION

			duquel la décision d'acceptation est acquise,

			lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance.

Article L. 262 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique.

Articles L. 286 et L. 288 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant.

Articles L. 272 et L. 273 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie.

Article L. 319-1 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de réfractaire.

Article L. 296 

Six mois
Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail.

Article L. 308 

Six mois
Code de la santé publique
Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides
Article R. 5126-30
Quatre mois
Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971
Demande de titre de patriote transféré en Allemagne.
Article 85
Six mois
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux
Demande d'attribution du titre ou de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux.

Articles 8 et 10 

Six mois
Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh.

Article 1er

Six mois
Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande.
Article 2
Six mois
Arrêté du 7 juin 1973 Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait
Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 2
Six mois
Arrêté du 2 mai 1984 Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes.
Article 2
Six mois
Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé
Demande d'attribution du titre d'évadé.
Articles 1er et 2
Six mois
Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi
Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi.
Article 1er
Six mois
OBJET DE LA DEMANDE 
 DISPOSITIONS 
applicables 

Code de l'action sociale et des familles 

Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

L. 241-6 et suivants et R. 241-24 et suivants 

Admission d'un résident dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

L. 311-3 et suivants 

Code de l'éducation 
Admission à l'Ecole polytechnique : dans les formations par la recherche ; dans les formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master 

D. 675-1 et suivants 


Arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers 

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 

Délivrance de la carte du combattant 

L. 253 et R. 223 à R. 235 

Délivrance du titre de reconnaissance de la Nation 

L. 253 quinquies 

Délivrance de la carte d'invalidité et de la carte spéciale de priorité 

L. 322 et L. 323 

Ajout de la mention Mort pour la France sur les actes d'état civil, délivrance d'un diplôme d'honneur 

L. 488 et L. 492 bis 

Admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre 

D. 527 

Admission à l'Institution nationale des invalides 

A. 295 


Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation 
Attribution de la mention Mort en déportation 

Article 5 

Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement 
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) 

Articles 4 à 7 

Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Bretagne par décision du directeur de l'école 

Article 13 

Arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées 
Candidature, sur dossier, à l'admission en qualité d'élève à l'ENSTA Paris Tech 

Article 5 

Admission en qualité d'auditeur et de stagiaire de doctorat à l'ENSTA Paris Tech par décision du directeur de l'école 

Article 12

Dispositions diverses 
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de l'apprentissage 
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, 
article 2-3-1 
Admission à l'ENSTA Bretagne par la voie de la formation continue afin d'obtenir un diplôme d'ingénieur par validation des acquis 
Règlement de scolarité de l'ENSTA Bretagne, 
article 2-3-1
En application des dispositions des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par une administration de l'Etat ou un établissement public administratif de l'Etat sur une demande vaut décision de rejet : 
1° Lorsque la demande est adressée par une personne en qualité d'ayant droit ou ayant cause d'un agent ; 
2° Lorsque la demande s'inscrit dans une procédure d'accès à un emploi relevant de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS

			applicables

Code de la construction et de l'habitation 

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.

Articles L. 111-8-3 


			et R. * 123-19 

Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.
Articles 

R. 122-22
			à R. 122-25

Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV
Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
Article R. 125-2-35

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil
Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE.
Article 3
OBJET DE LA DEMANDE 
 DISPOSITIONS 
applicables 

Code de la construction et de l'habitation 

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. 

Articles L. 111-8-3 

et R. * 123-19 

Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur. 
Articles 

R. 122-22 à R. 122-25


Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil 
Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE. 
Article 3 

Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs 
Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions. 
Article 8
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires, conformément aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du même code, vaut décision d'acceptation à l'expiration d'un délai d'un mois.
Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement des articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application de l'article L. 231-1 du même code, peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.
OBJET DE LA DEMANDE 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL 
la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code de la défense 
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. 

Article R. 1132-15 

Code de la sécurité intérieure 
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. 

Article D. 123-4 


Livre III du code des relations entre le public et l'administration 
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. 
Article 12 
Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. 

Article 13 

Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. 

Article 14 

Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires. 

Article 16 

1 mois
OBJET DE LA DEMANDE 
 DISPOSITIONS APPLICABLES 
 DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL 
la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code de la défense 
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. 

Article R. 1132-15 

Code de la sécurité intérieure 
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. 

Article D. 123-4 

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. 

Article 12 

Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. 

Article 13 

Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. 

Article 14 

Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires. 

Article 16

1 mois
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL

			la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de la défense
Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale.

Article R. 1132-15 


Livre III du code des relations entre le public et l'administration
Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.
Article 12
Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation.

Article 13 

Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques.

Article 14 

Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires.

Article 16 

1 mois
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015,  en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif  vaut décision de rejet pour les demandes relatives à l'accès aux documents ou informations qu'ils détiennent ou que détient l'administration des archives.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif  vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.
OBJET DE LA DEMANDE 
 DISPOSITIONS APPLICABLES 
 DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision est acquise, 
lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe. 

Article L. 452-2 du code de l'éducation. 
Inscription au registre des Français établis hors de France. 

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. 
Inscription sur la liste électorale consulaire. 

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. 
Délivrance d'un laissez-passer. 

Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
OBJET DE LA DEMANDE 
 DISPOSITIONS APPLICABLES 
 DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision est acquise, 
lorsqu'il est différent du délai de deux mois 
Code de l'action sociale et des familles 
Habilitation des organismes autorisés pour l'adoption, pour l'exercice de leur activité au profit de mineurs étrangers 

Article L. 225-12 et articles R. 148-10 et R. 225-33 à R. 225-39 du code de l'action sociale et des familles
OBJET DE LA DEMANDE
 DISPOSITIONS APPLICABLES
 DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code du sport

Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
Article A. 212-5
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Articles R. 212-32 et A. 212-20
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif"
Articles R. 212-48 et A. 212-52
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "animation socio-éducative ou culturelle"
Article R. 212-48 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
Articles R. 212-64 et A. 212-79
6 mois
Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle"
Article R. 212-64 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
6 mois
Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs
Habilitation des organismes de formation préparant au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
Article 2
6 mois
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
 ÎLE
 POINT
 DÉSIGNATION
 LATITUDE
 LONGITUDE
 NATURE DE LA LIGNE
La Réunion
LR01
Cap la Houssaye
21° 01 04 S
55° 14 07 E
Loxodromie
La Réunion
LR02
Pointe des Galets
20° 55 36 S
55° 17 01 E
Laisse de basse mer
La Réunion
LR01
Cap la Houssaye
21° 01 04 S
55° 14 07 E
-
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de la demande d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, prévue par l'article L. 312-5 du code du sport, dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande.
OBJET DE LA DEMANDE
 DISPOSITIONS APPLICABLES
 DÉLAI À L'EXPIRATION 
duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la santé publique

Organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans.
Article L. 2324-1, troisième alinéa
Trois mois

Code de l'action sociale et des familles

Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des séjours de vacances organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus.
Article R. 227-14, II, et article 1er, a, 
de l'arrêté du 13 février 2007 relatif 
aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18
du code de l'action sociale et des familles
Dérogation pour l'exercice des fonctions de direction des accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus 80 jours et pour un effectif d'au plus 50 mineurs.
Article R. 227-14, II, et article 1er, b, de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles

Code du sport

Délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France.
Article R. 212-90-2
Trois mois, qui peuvent être prorogés d'un mois par décision motivée

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Agrément délivré aux associations, fédérations ou unions d'association régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Article 8
Quatre mois
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le " Tarif Bleu " est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
Le " Tarif Jaune " est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
Le " Tarif Vert " est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué :
- d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit " prix de l'énergie ", exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
V. - Les prix figurant dans les barèmes incluent les prix des prestations standards liées à l'acheminement et facturées au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel le client est raccordé. Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie.
Les prix des prestations standards couvrent :
- la composante annuelle de soutirage ;
- la composante annuelle de gestion de la clientèle ;
- la composante annuelle de comptage pour les sites bénéficiant du Tarif Bleu ;
- la composante annuelle de l'énergie réactive pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune.
Les composantes non mentionnées ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards.
Pour chaque catégorie mentionnée aux articles 3,4 et 5, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé comme l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. 
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de l'arrêté, appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Par application de ce décret, la quantité d'ARENH associée à une catégorie tarifaire et la forme du produit correspondant sont calculées à partir de la courbe de charge à température normale de consommateurs bénéficiant de cette catégorie tarifaire. 
Pour chaque catégorie tarifaire, le complément d'approvisionnement correspond au complément de la courbe de charge restant à approvisionner après déduction de la quantité d'ARENH associée à cette catégorie tarifaire. Le coût du complément d'approvisionnement correspond aux achats et aux ventes d'un fournisseur approvisionnant ce volume par des contrats calendaires sur les marchés à terme et des échanges sur le marché spot. Le volume des achats de produits calendaires est déterminé de manière à minimiser le risque associé aux achats complémentaires sur le marché spot. Le prix des produits calendaires correspond à la moyenne des prix des produits calendaires 2014 sur les années de cotation de ces produits pondérée des volumes effectivement échangés. Les évolutions du prix spot sont simulées en cohérence avec ce prix des produits calendaires. 
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché comprend également les différents frais annexes associés à ce mode d'approvisionnement, notamment les frais d'accès au marché, les coûts des écarts du périmètre d'équilibre et les frais de soutirage RTE. 
Le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul, dans l'attente de la première année de livraison du mécanisme de capacité. 
Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics en vigueur à la date de publication du présent arrêté. 
Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France. Ils sont en conséquence établis sur la base des coûts commerciaux prévisionnels d'Electricité de France pour fournir les clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. 
Enfin, une marge raisonnable est ajoutée correspondant à une rémunération des risques associés à l'activité de fourniture et une rémunération des capitaux immobilisés au titre de cette activité.
Sont classées au 9° de la catégorie B de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la carabine à barillet de marque Rossi modèle "Circuit Judge" dans les calibres 22 long rifle, 44 magnum, 22 magnum, 45 long colt, 410 magnum ainsi que toute arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes.