Délai d'émission et contenu des notifications préalables de débarquement initiales et modificatives.

 I.-Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par SMS au 00-33 (0) 7-60-22-56-78, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr :

 a) Quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires débarquant les espèces suivantes :

-espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 3 ;

-hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu, considérés ensemble ou séparément, supérieurs à dix tonnes et pêchés dans les zones définies à l'article 3 ;

-thon rouge au sens de l'article 4 paragraphe I ;

-espadon de Méditerranée au sens de l'article 4 paragraphe II ;

-cabillaud au sens de l'article 1er du présent arrêté ;

-merlu au sens de l'article 2 du présent arrêté ;

 b) Deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires débarquant de la sole au sens de l'article 5 du présent arrêté ;

 I bis.-Un délai de notification préalable de débarquement supérieur ou inférieur au délai susvisé est fixé pour certains ports de débarquement, certaines espèces et pour certaines périodes de l'année. Ces délais figurent en annexes A, B, C, D, E, F, G et H du présent arrêté.

 I ter.-Cette notification préalable de débarquement comprend :

-le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;

-les nom et prénom du capitaine ou de son représentant qui notifie le débarquement ;

-le nom du port ou du lieu de débarquement ;

-l'heure prévue d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;

-les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer ;

-la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l'Union européenne.

 I quater.-Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de la possibilité pour les autorités compétentes de l'Etat membre côtier d'autoriser le navire à entrer plus tôt au port conformément à l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant transmet les notifications préalables de débarquement exigées en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1er, 2,3,4 et 5 du présent arrêté.

 II.-Outre les mentions obligatoires pour tous les navires de pêche en application de la réglementation communautaire ou du paragraphe I bis du présent article, dès lors que du thon rouge est présent à bord, la notification préalable de débarquement comprend :

-le numéro d'inscription au registre de la CICTA du navire ;

-la quantité totale de thon rouge exprimée en kilogrammes de poids vif et en nombre de spécimens, dès le premier kilogramme ;

-la répartition de ces captures, en poids et en nombre, par calibre ;

-l'heure prévue d'arrivée au port.

 Un modèle de notification préalable de débarquement pour le thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.

 III.-Une notification modifiant la notification préalable de débarquement envoyée initialement peut être envoyée dans les cas suivants :

-pour les débarquements de cabillaud dans les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyée jusqu'à deux heures avant l'heure probable d'arrivée (TU) au port.

-pour les débarquements de thon rouge dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids et en nombre, par calibre peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire au port.

-pour les débarquements d'espadon dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire au port.