Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission.

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Elle débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, sur son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière.

Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation de son service.

Durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé du candidat.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense

Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :

Nom de famille/nom d'usage :

Prénom(s) :
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public :

- intitulé de l'emploi :

- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C

Administration :

Direction/service/établissement :

□ Autre :
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle :

Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle :
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et/ou internet du ministère de la défense.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Il sert de support à la conduite de l'entretien avec le jury.
 En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense.

Ce dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnalisé réservé.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription : 
Nom de famille/nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public :
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle : 
Fonctions antérieures : 
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle : 
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues par l'arrêté du 5 février 2010 susvisé. 
Lorsque le recrutement réservé sans concours ou l'examen professionnalisé réservé est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite se présenter. 
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories C, D et E en cours de validité.
Le jury est composé d'au moins trois membres dont le président est un membre du        corps des ingénieurs civils de la défense ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum, et les membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau de la filière technique, de catégorie B du dernier grade, ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'épreuve d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative. 
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois personnes.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom de famille/Nom d'usage :
Prénom (s) :
Votre situation actuelle
□ Agent non titulaire de droit public :
- intitulé de l'emploi : 
- niveau de l'emploi : □ A □ B □ C
Administration : 
Direction/service/établissement : 
□ Autre : 
Votre expérience professionnelle
Fonction actuelle :
Fonctions antérieures :
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour attester de votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum).
Annexes
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Les départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R. 8122-7 du code du travail, sont les suivants : 
Alpes-de-Haute-Provence ; 
Hautes-Alpes ; 
Ariège ; 
Corse-du-Sud ; 
Creuse ; 
Haute-Loire ; 
Lozère ; 
Nièvre ; 
Hautes-Pyrénées ; 
Territoire de Belfort ; 
Val-d'Oise ; 
Guyane ; 
Martinique ; 
La Réunion.
Le titre professionnel de menuisier (ère) en construction nautique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans les domaines d'activité 225 r et 234 s (codes NSF).
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 septembre 2004
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-71,   Art. R214-72,   Art. R214-73,   Art. R214-74,   Art. R214-75,   Art. R214-76,   Art. R214-77,   Art. R214-78,   Art. R214-79,   Art. R214-80,   Art. R214-81,   Art. R214-82,   Art. R214-83,   Art. R214-84,   Art. R214-85
Les catégories d'informations traitées concernent :
- des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ;

- la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ;

- les revenus ;

- la transmission du patrimoine ;

- les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique.
Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R123-220 du code de commerce susvisé.
Les noms, coordonnées téléphoniques, adresses mail et postale, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus et pour prendre rendez-vous avec l'enquêté.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France à Castries est fixée comme suit :
 POSTE
 CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France
à Castries
L'ensemble du territoire de Sainte-Lucie.
L'ensemble du territoire d'Antigua-et-Barbuda.
L'ensemble du territoire du Commonwealth de Dominique.
L'ensemble du territoire de la Grenade.
L'ensemble du territoire de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.
L'ensemble du territoire de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Territoires sous souveraineté britannique : îles Vierges britanniques, Anguilla et Montserrat.
L'ensemble du territoire de la République de Trinité-et-Tobago.
L'ensemble du territoire de la Barbade.
I.-Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à vingt-quatre pour la période 2014-2015. 
II.-Le nombre fixé au I pourra être révisé après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans la limite de douze spécimens supplémentaires, à compter de la date éventuelle à laquelle vingt spécimens de loups auront été détruits. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé demeurent applicables au maximum annuel ainsi révisé.
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé dans les départements suivants : 
Alpes-de-Haute-Provence ; 
Hautes-Alpes ; 
Alpes-Maritimes ; 
Ariège ; 
Bouches-du-Rhône ; 
Ardèche ; 
Aude ; 
Drôme ; 
Isère ; 
Lozère ; 
Haute-Marne ; 
Meuse ; 
Pyrénées-Orientales ; 
Savoie ; 
Haut-Rhin ; 
Haute-Saône ; 
Haute-Savoie ; 
Vosges ; 
Var ; 
Vaucluse.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 août 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 7, Art. 8, Art. 9

L'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle est abrogé à l'issue de la session 2014.
CORRESPONDANCES D'UNITÉS
Certificats d'aptitude professionnelle
 ANCIENS INTITULÉS
 NOUVEAUX INTITULÉS
Français et histoire-géographie
Français et histoire-géographie, éducation civique
Mathématiques-sciences
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
Brevets d'études professionnelles
 ANCIENS INTITULÉS
 NOUVEAUX INTITULÉS
Français
Français, histoire-géographie-éducation civique
Histoire-géographie
Mathématiques-sciences physiques
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français, histoire-géographie-enseignement moral et civique, de l'unité de mathématiques et physique-chimie et de l'unité d'éducation physique et sportive les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle justifiant d'une certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association européenne de libre-échange classée à un niveau correspondant au moins au niveau 4 du cadre européen des certifications (CEC) et comprenant au moins une épreuve passée en langue française.

Si la certification délivrée ne comprend pas une épreuve passée en langue française, les candidats mentionnés au précédent alinéa doivent justifier d'une qualification en langue française correspondant au niveau A 2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Sans justification de cette qualification en langue française, ces candidats sont dispensés, à leur demande, de l'unité de mathématiques et physique-chimie et de l'unité d'éducation physique et sportive.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de français, histoire-géographie-enseignement moral et civique, de l'unité de mathématiques et physique-chimie et de l'unité d'éducation physique et sportive du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :

a) D'un certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation maritime ;

b) Du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;

c) Du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;

d) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;

e) D'un diplôme ou d'un titre enregistré au moins au niveau IV de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

f) Du baccalauréat général ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou de l'examen spécial d'entrée à l'université.
Sont dispensés, à leur demande, de l'unité de prévention santé environnement du certificat d'aptitude professionnelle les candidats à cet examen justifiant soit :

 a) D'un certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation maritime ;

 b) Du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;

 c) Du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles relevant de la formation maritime ;

 d) Du brevet d'études professionnelles agricoles ;

 e) Du baccalauréat professionnel.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE
EMPLOIS
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guyane
Tous emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Guadeloupe
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Martinique
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de La Réunion
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de Mayotte
Centre de service partagé Chorus de la préfecture de la région Corse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D1271-8,   Art. R1271-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D1271-12,   Art. R1271-12,   Art. D1271-13,   Art. R1271-13,   Art. D1271-14,   Art. R1271-14,   Art. D1271-15,   Art. R1271-15,   Art. D1271-16,   Art. R1271-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D1271-17,   Art. R1271-17,   Art. D1271-18,   Art. R1271-18,   Art. D1271-19,   Art. R1271-19,   Art. D1271-20,   Art. R1271-20,   Art. D1271-21,   Art. R1271-21,   Art. D1271-22,   Art. R1271-22,   Art. D1271-23,   Art. R1271-23,   Art. D1271-24,   Art. R1271-24,   Art. D1271-25,   Art. R1271-25,   Art. D1271-26,   Art. R1271-26,   Art. D1271-27,   Art. R1271-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D1271-9,   Art. R1271-9,   Art. D1271-10,   Art. R1271-10,   Art. D1271-11,   Art. R1271-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. D1271-32,   Art. R1271-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne,   Sct. Section 1 : Missions,   Art. D7234-1,   Art. D7234-2,   Sct. Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement,   Sct. Sous-section 1 : Statut et organisation,   Art. D7234-3,   Art. D7234-4,   Art. D7234-5,   Art. D7234-6,   Art. D7234-7,   Sct. Sous-section 2 : Conseil d'administration,   Sct. Paragraphe 1 : Composition, nomination et mandat,   Art. D7234-8,   Art. D7234-9,   Art. D7234-10,   Art. D7234-11,   Art. D7234-12,   Art. D7234-13,   Sct. Paragraphe 2 : Séances,   Art. D7234-14,   Art. D7234-15,   Art. D7234-16,   Art. D7234-17,   Art. D7234-18,   Art. D7234-19,   Sct. Sous-section 3 : Bureau exécutif,   Art. D7234-20,   Art. D7234-21,   Art. D7234-22,   Sct. Section 3 : Dispositions financières,   Art. D7234-24,   Art. D7234-25,   Art. D7234-26,   Art. D7234-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7232-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R7232-10,   Art. R7232-17,   Art. R7232-21,   Art. R7232-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7232-10,   Art. R7232-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7232-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7232-20
En 2014, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à : 
1° 91 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code ; 
2° 36 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
Le jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général des ressources humaines. 
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les              inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B. 
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801. 
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE IER : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A LA CLASSE SUPERIEURE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexe, Art. null
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
           Identification du candidat :
           Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
           Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
           Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
           Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
           Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
           Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer :
           Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (inscription dans une perspective de carrière).
           Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
           Accusé de réception.
           Déclaration sur l'honneur.
           Visa du supérieur hiérarchique.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 décembre 2008 

Art. 1

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2014, les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont rapportées.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 16 décembre 2008 

Art. 1

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2014, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont rapportées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 2 mai 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 2 novembre 2009


  Art. 4,   Art. 5,   Art. 13

- Arrêté du 21 février 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 2 mai 2002
- Arrêté du 2 mai 2002
- Arrêté du 2 novembre 2009
- Arrêté du 21 février 2012
Le préfet du Loiret, préfet de la région Centre, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-canal du Loing, de l'aval de l'écluse de Bûges n° 36 du canal de Briare à la jonction avec la Seine ;
-le Loing, du pont de Moret-sur-Loing à l'aval de l'écluse n° 19 de Moret et de la râcle de Moncourt au barrage de Fromonville ;
-le canal de Briare, de l'amont de l'écluse de la Cognardière à l'aval de l'écluse de Bûges n° 36 ;
-embranchement de l'ancien canal (compris chenal du Martinet), de l'écluse du Baraban à l'écluse de la Cognardière ;
-embranchement du canal d'Orléans, de l'écluse de la folie sur le canal d'Orléans à la jonction avec le Canal de Briare ;
-le canal Latéral à la Loire, de Digoin (aval pont RD979) à l'amont de l'écluse de la Cognardière à Briare et les embranchements de Saint-Thibault, de Givry Fourchambault, des Lorrains, de Nevers, de Decize, de Dompierre, des Combles (ancien canal latéral) et de Châtillon-sur-Loire ;
-la rigole des Lorrains, du pont de la Grenouille à l'écluse ronde des Lorrains ;
-le canal du Centre, de l'écluse 34bis (Crissey) à Digoin (aval pont RD979) ;
-la rigole de l'Arroux, de la prise d'eau sur la rivière Arroux à Gueugnon à Digoin ;
-embranchement dit « de l'usine Saint-Gobain » ;
-la râcle de Loire, bras gauche sur 2 900 m depuis l'amont du barrage de Saint-Léger-des-Vignes (dont chenal de jonction entre le canal du Nivernais et le canal latéral à la Loire) ;
-les rigoles et les réservoirs d'alimentation des canaux susmentionnés.
Le préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Midi-Pyrénées, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-le canal du Midi, de Toulouse aux Onglous, étang de Thau, y compris ses embranchements : branche de La Nouvelle (canal de jonction, traversée de l'Aude, le canal de la Robine), descente et traversée à niveau de l'Orb et descente dans l'Hérault maritime ;
-le canal latéral à la Garonne, Toulouse, jonction avec le canal du Midi et la Garonne à Castets-en-Dorthe, jonction avec la Garonne, y compris le canal de Brienne, la branche de Montech à Montauban, la descente dans le Tarn à Moissac, la rigole de prise d'eau d'Agen et la descente de la Baïse à Buzet.
Le préfet de la Côte-d'Or, préfet de la région Bourgogne, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-le canal de Bourgogne, de Laroche-Migennes, jonction avec l'Yonne à Saint-Jean-de-Losne, jonction avec la Saône ;
-le canal de Roanne à Digoin, de Roanne, jonction avec la Loire à Digoin, jonction avec le canal latéral à la Loire, et l'embranchement du port de Roanne et du bassin d'Oudan ;
-le canal du Nivernais, de Decize-Saint-Léger-des-Vignes, jonction avec la Loire et le canal latéral à la Loire au pont Paul-Bert à Auxerre, jonction avec l'Yonne, y compris l'embranchement de Vermenton (jonction avec la Cure au Maunoir) ;
-la Seille canalisée, de Louhans à l'écluse de la Truchère, jonction avec la Saône ;
-l'Yonne amont, de pont Paul Bert à Auxerre à l'amont des silos de Joigny, et l'embranchement de la fausse rivière de Gurgy ;
-les rigoles et les réservoirs d'alimentation des canaux susmentionnés.
Le préfet de la Moselle, préfet de la région Lorraine, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-la Moselle canalisée et les parties domaniales de la rivière de Moselle, entre la porte de garde de Wadrinau et le port de Neuves-Maisons, y compris ses embranchements et dérivations (hormis l'accès au port de Nancy-Frouard et l'embranchement d'Hagondange) ;
-le canal de Jouy ;
-le canal de gabarit Freycinet à Toul de l'écluse n° 53 à la confluence avec la Moselle canalisée ;
-l'accès au plan d'eau de la ville de Metz.
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
 DÉSIGNATION
                      CONTINGENT A
                      CONTINGENT B
                      CONTINGENT C
                     Commandeur
                     5
                     3
                     2
                     Officier
                     33
                     14
                     23
                     Chevalier
                     110
                     40
                     110
                      Total
                     148
                     57
                     135
Le préfet du Doubs, préfet de la région Franche-Comté, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-le canal du Rhône au Rhin branche Sud, de la confluence avec la Saône (écluse 75S de Saint-Symphorien-sur-Saône) à Mulhouse (pont-rail de Riedisheim) ;
-embranchement de Belfort (ex-canal de Montbéliard à la Haute-Saône) en aval du pont de l'autoroute A 36 à Botans jusqu'à la confluence avec le canal du Rhône au Rhin (amont écluse 9N d'Allenjoie).
Le préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Alsace, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-le canal de Colmar : de l'embranchement de Neuf-Brisach jusqu'au port de Colmar inclus (département du Haut-Rhin) ;
-le canal du Rhône au Rhin, branche Nord entre l'écluse de raccordement de Rhinau et le pont d'Austerlitz à Strasbourg : raccordement de Friesenheim du PK 0 au PK 3,402 et canal du Rhône au Rhin entre les PK 102,218 et 133,932 (département du Bas-Rhin) ;
-l'Ill canalisée à Strasbourg entre le pont de chemin de fer de la ligne Strasbourg-Kehl au Heyritz (PK 0) et le barrage-écluse de la Robertau (PK 4,800). Bras : canal des Faux-Remparts, canaux des Moulins de la Petite France et Aar (département du Bas-Rhin).
Le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-la Seine, de Marcilly, confluent avec l'Aube et le canal de la Haute-Seine, au pont Jeanne d'Arc à Rouen ; 
y compris : dérivation de Conflans-sur-Seine à Bernières (pont CD 206 à Conflans à l'amont du pont sur la Seine à Bernières), canal de Nogent (à Nogent), dérivation de Beaulieu à Villiers, dérivations de Bray à La Tombe, de Marolles (à Marolles), de Carrière-sous-Poissy et d'Amfreville-Poses ;
-embranchement de Bonneuil-sur-Marne (canal Saint-Maur et bras de Gravelle [de Saint-Maur à Saint-Maurice]) ;
-Yonne aval, de la confluence avec la Seine au port de Joigny.
Le préfet de la Haute-Marne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-petite Saône, entre Saint-Symphorien-sur-Saône et Maxilly-sur-Saône ;
-le canal entre Champagne et Bourgogne (ex-canal de la Marne à la Saône) entre Maxilly-sur-Saône et Vitry-le-François (écluse du Désert). 
Les rigoles et les réservoirs d'alimentation du canal susmentionné.
Le préfet de l'Aisne est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-le canal de l'Oise à l'Aisne, d'Abbécourt, jonction avec le canal latéral à l'Oise à Bourg-et-Comin, jonction avec le canal latéral à l'Aisne ;
-le canal Saint Quentin, de Cambrai, jonction avec l'Escaut à Chauny, jonction avec le canal latéral à l'Oise, y compris la dérivation de Chauny, l'embranchement dit « canal de la Fère » (de Fargniers à Beautor, jonction avec le canal de la Sambre à l'Oise) ;
-l'Aisne, du moulin de Vailly au confluent avec l'Oise ;
-le canal latéral à la Marne, de Vitry-le-François, jonction avec les canaux de la Marne à la Saône et de la Marne au Rhin à Hautvillers.
Le préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
-la Saône, de Saint-Symphorien à la confluence avec le Rhône ;
-le Rhône, de la confluence avec la Saône à la limite transversale de la mer ;
-le Doubs aval, du confluent avec la Saône jusqu'à l'ancien moulin à nef de Pontoux ;
-le bief aval du canal du centre jusqu'à 100 mètres en aval de l'écluse de Crissey ;
-le haut Rhône dans Lyon (7 km) ;
-le canal d'Arles à Bouc, du chenal d'embouquement au pont Van Gogh ;
-le canal de Barcarin, de la défluence avec le Rhône jusqu'à l'écluse de Barcarin incluse.
1° Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, éventuellement par voie télématique. 
2° En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus et, en cas d'acceptation, transmettre dans les délais qui lui sont notifiés par le directeur général de l'ENSM :
-un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime tel que défini par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et
-l'un des documents suivants en fonction de la voie de recrutement suivie :
-pour les candidats ayant réussi le concours d'admission, une copie du diplôme ou du relevé de notes du baccalauréat obtenu ;
-pour les candidats retenus suite à la sélection sur titres, une copie du diplôme ou du relevé de notes du brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals " obtenu ; ou
-pour les candidats retenus suite à la sélection sur dossier mentionnée à l'article 5 du présent arrêté, une copie du diplôme ou du relevé de notes associé à ce diplôme. 
3° Pour des raisons exceptionnelles d'ordre médical, le candidat peut demander un report de la date limite qui lui a été notifiée pour transmettre le certificat médical d'aptitude à la navigation maritime. Cette demande doit être motivée et transmise avant la date limite au directeur général de l'ENSM, par courrier, le cachet de la poste faisant foi. En cas d'acceptation, une nouvelle date de transmission du certificat médical d'aptitude est fixée et notifiée au candidat. 
4° L'admission définitive ne peut être prononcée qu'une fois fournis les documents requis au 2° du présent article.
1° Le passage d'une année sur l'autre, le redoublement et l'exclusion sont prononcés, dans les conditions définies par le présent arrêté et le règlement des études, par le directeur général de l'ENSM, sur proposition du jury défini au 2° du présent article.
Préalablement à la décision d'exclusion, l'élève est auditionné dans les conditions prévues par le règlement des études.
2° Pour chaque année du cursus, un jury se réunit pour examiner les résultats obtenus par les élèves en fin d'année scolaire.
Pour chaque élève, le jury :
.1 Valide l'acquisition des modules constitutifs de la formation.
.2 Formule un avis :
- de passage en année supérieure ;
- de redoublement ; ou
- d'exclusion, lorsqu'il juge que l'élève obtient des résultats insuffisants ou présente un absentéisme important.
Lors de la dernière année, l'avis porte également sur l'inscription dans la liste des élèves proposés pour l'obtention des deux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le jury est constitué pour chacune des classes des enseignants de l'année d'étude considérée. Les membres élisent en leur sein un président. Le directeur de site et l'adjoint pédagogique ainsi que le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury. 
Pour chaque élève, il valide les résultats obtenus et donne un avis de passage en année supérieure, de redoublement ou de réorientation. Lors de la dernière année, l'avis porte sur l'inscription dans la liste des élèves proposés pour l'obtention des deux diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le jury est constitué pour chacune des classes des enseignants de l'année d'étude considérée. Les membres élisent en leur sein un président. Le directeur de site et l'adjoint pédagogique, le ou les chefs de département concernés par le cursus assistent à ce jury. 
3° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
1° A l'issue des formations en vue de la délivrance du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sûreté et préalablement à tout stage embarqué, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que les formations correspondantes aient été suivies avec succès.
           A la demande de l'élève et en vue de l'obtention des autres certificats d'aptitude mentionnés à l'article 13 du présent arrêté ou de la revalidation du CFBS, du CQALI ou du CAEERS, le directeur général de l'ENSM peut également délivrer, avant la fin du cursus de formation, une attestation de formation correspondant au certificat demandé sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès.
2° Pour chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 3° de l'article 18 du présent arrêté, le directeur général de l'ENSM délivre à cet élève une attestation justifiant :
.1 Du suivi avec succès du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens.
.2 Des attestations du suivi avec succès des formations pour l'obtention des certificats d'aptitude mentionnés à l'article 13 du présent arrêté. Les attestations de formation mentionnées aux 8 et 9 de l'article 13 sont délivrées conformément aux arrêtés du 24 avril 2014 et du 12 avril 2016 susvisés. 
           3° Le directeur général de l'ENSM informe les élèves des démarches et des conditions à remplir pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets mentionnés dans le présent arrêté.
1° Le cursus de formation permet d'atteindre les normes de compétences prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart machine, par la règle III/1 de la convention STCW susvisée et, pour les fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, par la règle III/2 de cette même convention, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé. 
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont :
-aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.04, " mécanicien chef de quart ", de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart machine ; et
-aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.02, " chef mécanicien et second mécanicien ", de l'OMI pour la partie relative aux fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, et prennent en compte les spécifications de ces cours types pour répondre aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté. 
2° Le programme de formation et les cours permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises :
-dans le tableau A-III/1 du code STCW susvisé ; et
-par les dispositions pertinentes du tableau A-III/2 de ce même code applicables aux chefs mécaniciens servant à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW. 
3° Le cursus de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats suivants :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
.4 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
.5 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
.6 Certificat de formation spécifique à la sûreté.
.7 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.
.8 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
.9 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires et attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sécurité sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Les élèves qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Les élèves du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens sont recrutés dans les conditions fixées dans le présent arrêté :
1° En première année, par la voie d'un concours d'admission ;
2° En première année, par la voie d'une réorientation réservée aux élèves du cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
3° En troisième année, par la voie d'une sélection sur titres réservée aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité "maintenance des systèmes électro-navals".
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive en première année du cursus par la voie du concours  résulte de la délibération du jury composé :
           - d'un président désigné par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; et
           - de membres désignés par le directeur général de l'ENSM.
La sélection sur titres, en vue de l'admission définitive des candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ", incombe à un jury composé :
-du directeur du centre de l'ENSM où se déroule le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ou de son représentant, président  ;
-d'un professeur chargé de cours dans le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'ENSM ;
-d'un directeur d'un des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals " ou de son représentant ; et
-d'un enseignant d'une section de technicien supérieur maritime spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ", sur proposition du directeur de son établissement. 
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année le président et les membres du jury. 
Ce jury tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat et, en tant que de besoin, des résultats d'un entretien avec le jury. 
Le président de ce jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats de la sélection sur titres proposés pour une admission définitive. Une liste complémentaire peut être établie.
1° Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis au titre de l'article 3 du présent arrêté est fixé annuellement, pour chaque voie de recrutement, par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM. Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription ainsi que les dates des épreuves du concours et de la sélection sur titres. 
2° L'admission des candidats est subordonnée à la possession d'un certificat médical d'aptitude ; et :
-pour ceux recrutés par voie de concours, d'un baccalauréat ou d'un diplôme national admis en équivalence ; et
-pour ceux recrutés par voie d'une sélection sur titres, du brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ".
3° L'inscription au concours et à la sélection sur titres fait l'objet de frais d'inscription dont le montant est arrêté chaque année par le ministre chargé de la mer.
Dans  le cadre de l'application des normes de qualité énoncées à la section  A-I/8 du code STCW susvisé, le directeur général de l'ENSM s'assure que  les enseignants chargés de dispenser les formations requises par la  convention STCW susvisée et de les évaluer possèdent les qualifications  et une expérience adaptées aux types et niveaux de formation et  d'évaluation des compétences correspondantes, de la manière spécifiée à  la règle I/6 et dans la section A-I/6 de la convention STCW et du code  STCW respectivement.
Le directeur général de l'ENSM désigne un  superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau  approprié de qualification en application de la section A-I/6 du code  STCW susvisé.
1° Le cursus de formation permet d'atteindre les normes de compétences prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart machine, par la règle III/1 de la convention STCW susvisée et, pour les fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, par la règle III/2 de cette même convention, telles que complétées par les sections correspondantes de la partie A du code STCW susvisé.
Le programme de formation ainsi que les cours satisfont :
-aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.04, " mécanicien chef de quart ", de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart machine ; et
-aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.02, " chef mécanicien et second mécanicien ", de l'OMI pour la partie relative aux fonctions de chef mécanicien 8 000 kW, et prennent en compte les spécifications de ces cours types pour répondre aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
2° Le programme de formation et les cours permettent de s'assurer que l'élève acquiert les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises :
- dans le tableau A-III/1 du code STCW susvisé ; et
- par les dispositions pertinentes du tableau A-III/2 de ce même code applicables aux chefs mécaniciens servant à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
3° Le cursus de formation inclut les formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention des certificats suivants :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
.2 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI).
.3 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS).
.4 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
.5 Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
.6 Certificat de formation spécifique à la sûreté.
.7 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.
.8 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
.9 Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires et attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
Les formations conduisant à l'obtention du CFBS et du certificat de formation spécifique à la sûreté sont dispensées préalablement à la réalisation du premier stage embarqué.
Les élèves qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI ou d'un CAEERS arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
La sélection sur titres, en vue de l'admission définitive des candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ", incombe à un jury composé :
-du directeur général de l'ENSM ou de son représentant, président ;
-du directeur du centre de l'ENSM où se déroule le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ou de son représentant ;
-d'un professeur chargé de cours dans le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'ENSM ;
-d'un directeur d'un des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals " ou de son représentant ; et
-d'un enseignant d'une section de technicien supérieur maritime spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ", sur proposition du directeur de son établissement. 
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année le président et les membres du jury. 
Ce jury tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat et, en tant que de besoin, des résultats d'un entretien avec le jury. 
Le président de ce jury dresse la liste par ordre de mérite des candidats de la sélection sur titres proposés pour une admission définitive. Une liste complémentaire peut être établie.
Les élèves du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens sont recrutés dans les conditions fixées dans le présent arrêté : 
1° En première année, par la voie d'un concours d'admission ; 
2° En troisième année, par la voie d'une sélection sur titres réservée aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals ".