I. - Pour l'application du présent décret dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
 II. - 1° Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;
 2° Pour l'application de l'article 20, les mots : "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et par les mots : "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population" à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3° Pour l'application de l'article 31 à Mayotte, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes" sont supprimés ;
 4° Pour l'application de l'article 41-3 à Mayotte, les mots : "conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports" sont supprimés ;
 III. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Il est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales ;
 2° Il est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
 3° Toutefois, les dispositions du présent décret applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant sa modification par les dispositions du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et qui relèvent désormais de la compétence de l'une ou l'autre de ces deux collectivités y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ;
 4° Pour son application en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
 5° Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
 6° Pour l'application de l'article 3, les mots : "de l'article L. 322-3 du code du sport" sont remplacés par les mots : "de la réglementation applicable localement" ;
 7° Pour l'application de l'article 20, les mots : "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "directeurs du service chargé de l'inspection du travail" ;
 8° Pour l'application de l'article 31, les mots : "en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes" sont supprimés ;
 9° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports" sont supprimés ;
 10° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche" sont supprimés ;
 11° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "et par l'article L. 5334-4" et les mots : "définie à l'article L. 5334-4 du code des transports" sont supprimés.