Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 7 février 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte :
  1° Le produit des cotisations dues au titre des prestations familiales par tout employeur de salariés ; ces cotisations sont assises sur les rémunérations telles que définies à l'article 28-1, dans la limite du plafond prévu à cet article ;
  2° Le produit des cotisations assises, dans la limite du plafond prévu à l'article 28-1 et pour la moitié de leur montant, sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants pris en compte pour la détermination du revenu imposable dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 28-2 et supérieurs à un seuil fixé par décret ;
  3° En tant que de besoin, une contribution d'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales.
  II. ― Le taux des cotisations prévues aux 1° et 2° du I du présent article est fixé par décret pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 en vue d'assurer, au terme de cette période, l'alignement des taux sur ceux de la métropole. Ces cotisations sont recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à sixième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. 
II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " à l'article L. 6313-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " la caisse primaire ” sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
La demande d'agrément des sociétés sollicitant, auprès du service du contrôle général économique et financier, l'habilitation d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers (ci-après dénommées sociétés de surveillance) doit comporter les pièces suivantes :
   1° L'extrait d'inscription auprès du registre du commerce ;
   2° Un exemplaire des statuts de la société ;
   3° Les renseignements sur l'organisation mise en place par le candidat dans les pays non membres de l'Union européenne :
   - une liste des filiales directes précisant la nature exacte de la relation en ce qui concerne le capital social et la dépendance de chacune de ces filiales à l'égard du candidat ;
   - une liste des filiales directes de la société de surveillance dont le candidat est lui-même filiale directe ;
   4° Les éléments permettant d'apprécier que le candidat est techniquement apte, notamment en ce qui concerne le personnel, l'équipement et la réalisation d'analyse, à fournir l'attestation demandée ;
   5° La preuve de la solvabilité et, le cas échéant, un certificat de cotation délivré par la Banque de France ;
   6° Les comptes annuels de la société, le rapport d'audit et le rapport de gestion pour les trois derniers exercices ;
   7° Les références des opérations les plus importantes effectuées durant les trois années précédentes ou en cours d'exécution en matière d'échange international. Ces références doivent fournir des précisions sur les contrôles effectués ainsi que les noms et adresses des organismes susceptibles de fournir des informations sur le candidat ;
   8° Des renseignements sur son organisation administrative, qui doit nécessairement comporter un système de contrôle interne, permettant d'apprécier la fiabilité de la procédure de délivrance des attestations.
Les sociétés de surveillance, lorsqu'elles délivrent les attestations, doivent : 
1° Respecter le principe d'indépendance vis-à-vis des parties liées à l'opération faisant l'objet du contrôle. La société doit notamment veiller à ne pas délivrer une attestation ou effectuer une inspection relative à une transaction particulière, dès lors qu'elle ou toute filiale appartenant au même groupe financier intervient dans les opérations en tant qu'exportateur, agent en douane, entrepreneur de transport, destinataire, entreposeur, ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt ; 
2° Se conformer aux critères suivants :
-effectuer tous les contrôles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et la quantité des produits visés par les attestations ;
-superviser par la direction de la société les contrôles effectués dans les pays tiers de destination ;
-pour chaque attestation délivrée, constituer un dossier dans lequel sont archivés les justificatifs des travaux effectués afin d'apprécier les conclusions de l'attestation ; 
3° Informer immédiatement     le service du contrôle général économique et financier en cas de modification d'une des conditions nécessaires à l'agrément ; 
4° Informer immédiatement     le service du contrôle général économique et financier, ainsi que l'opérateur pour le compte duquel l'attestation est délivrée, si l'audit interne met en évidence une attestation non fiable ; 
5° Conserver les documents relatifs aux attestations délivrées durant trois années civiles à compter de leur établissement et les tenir à disposition des autorités de contrôle à l'adresse du siège social en France figurant sur la demande d'agrément.
Les attestations délivrées par les sociétés de surveillance doivent revêtir l'une des formes suivantes :
   1° Preuve principale : la société de surveillance doit délivrer une attestation de déchargement et de mise à la consommation dont le modèle est joint en annexe I. La date et le numéro du document douanier autorisant la mise à la consommation doivent figurer sur l'attestation ;
   2° Preuve secondaire : la société de surveillance doit fournir une attestation de déchargement dont le modèle est joint en annexe II. La société doit, en outre, certifier que les produits visés ont quitté la zone portuaire ou, au moins, que, à sa connaissance, ils n'ont pas fait l'objet d'un chargement consécutif en vue d'une réexportation.
   A titre exceptionnel, une dérogation à la règle prévue au 2° du présent article peut être admise. Lorsque l'absence de l'inspecteur de la société de surveillance est dûment justifiée, l'organisme payeur peut accepter la production, en tant que preuve secondaire, d'une attestation de déchargement délivrée a posteriori par ladite société. Cette attestation a posteriori doit intervenir dans les six mois suivant la date à laquelle les produits ont été déchargés au port de destination et décrire les mesures prises pour la vérification des faits.
La demande d'agrément des sociétés sollicitant, auprès de la commission interministérielle d'agrément, l'habilitation d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers (ci-après dénommées sociétés de surveillance) doit comporter les pièces suivantes :
   1° L'extrait d'inscription auprès du registre du commerce ;
   2° Un exemplaire des statuts de la société ;
   3° Les renseignements sur l'organisation mise en place par le candidat dans les pays non membres de la Communauté européenne :
   - une liste des filiales directes précisant la nature exacte de la relation en ce qui concerne le capital social et la dépendance de chacune de ces filiales à l'égard du candidat ;
   - une liste des filiales directes de la société de surveillance dont le candidat est lui-même filiale directe ;
   4° Les éléments permettant d'apprécier que le candidat est techniquement apte, notamment en ce qui concerne le personnel, l'équipement et la réalisation d'analyse, à fournir l'attestation demandée ;
   5° La preuve de la solvabilité et, le cas échéant, un certificat de cotation délivré par la Banque de France ;
   6° Les comptes annuels de la société, le rapport d'audit et le rapport de gestion pour les trois derniers exercices ;
   7° Les références des opérations les plus importantes effectuées durant les trois années précédentes ou en cours d'exécution en matière d'échange international. Ces références doivent fournir des précisions sur les contrôles effectués ainsi que les noms et adresses des organismes susceptibles de fournir des informations sur le candidat ;
   8° Des renseignements sur son organisation administrative, qui doit nécessairement comporter un système de contrôle interne, permettant d'apprécier la fiabilité de la procédure de délivrance des attestations.
Les sociétés de surveillance, lorsqu'elles délivrent les attestations, doivent :
   1° Respecter le principe d'indépendance vis-à-vis des parties liées à l'opération faisant l'objet du contrôle. La société doit notamment veiller à ne pas délivrer une attestation ou effectuer une inspection relative à une transaction particulière, dès lors qu'elle ou toute filiale appartenant au même groupe financier intervient dans les opérations en tant qu'exportateur, agent en douane, entrepreneur de transport, destinataire, entreposeur, ou en toute autre qualité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêt ;
   2° Se conformer aux critères suivants :
   - effectuer tous les contrôles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et la quantité des produits visés par les attestations ;
   - superviser par la direction de la société les contrôles effectués dans les pays tiers de destination ;
   - pour chaque attestation délivrée, constituer un dossier dans lequel sont archivés les justificatifs des travaux effectués afin d'apprécier les conclusions de l'attestation ;
   3° Informer immédiatement la commission interministérielle d'agrément en cas de modification d'une des conditions nécessaires à l'agrément ;
   4° Informer immédiatement la commission interministérielle d'agrément, ainsi que l'opérateur pour le compte duquel l'attestation est délivrée, si l'audit interne met en évidence une attestation non fiable ;
   5° Conserver les documents relatifs aux attestations délivrées durant trois années civiles à compter de leur établissement et les tenir à disposition des autorités de contrôle à l'adresse du siège social en France figurant sur la demande d'agrément.
L'attestation délivrée à destination par les sociétés de surveillance doit présenter toutes les garanties nécessaires tendant à prouver la fiabilité de ce document. Elle doit notamment comporter :
   1° Les informations appropriées pour identifier précisément les marchandises et leurs moyens de transport, les dates d'arrivée et de déchargement ; l'attestation doit notamment clairement décrire les contrôles et méthodes appliqués pour vérifier la quantité et la nature des produits ;
   2° La destination réelle des marchandises dans le pays tiers ; cette vérification doit faire apparaître le lien entre le document douanier d'importation ou la procédure de dédouanement pertinents et l'opération considérée ;
   3° La signature du représentant légal de la société agréée ou de l'une des personnes dûment habilitée par celui-ci.
1. N° : ....
   Code : ....
   2. Exportateur : ....
   3. Etat membre exportateur : ....
   4. Pays de destination : ....
   5. Lieu de déchargement : ....
   6. Description des produits et code de restitution :
   6.1. Masse brute (kilogramme) : ....
   Masse nette (kilogramme) : ....
   6.2. Unités (si les restitutions à l'exportation sont fixées par unités) : ....
   6.3. Identification de l'emballage :
   La quantité de produits en vrac ou le nombre et le type d'emballages ;
   Conteneurs : nombre et type.
   7. Identité du moyen de transport :
   7.1. Document de transport : type, numéro et date.
   8. Lieu de déchargement :
   8.1. Lieu du contrôle (port, aéroport, gare ferroviaire) : ....
   9. Date d'arrivée au lieu de déchargement : ....
   9.1. Date du début du déchargement : ....
   9.2. Date de la fin du déchargement : ....
   10. Contrôle de la quantité :
   10.1. Méthodes : surveillance de la pesée, comptage et identification des produits lors du déchargement.
   Description.
   10.2. Résultats et observations : ....
   11. Date du départ de la zone portuaire : le ... ou du ... au ....
   11.1. Moyen de transport : ....
   11.2. Déclaration de non-réexportation conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, sous c : ....
   11.3 Destination finale (observations) : ....
   12. Autres observations : ....
   13. Attestation délivrée par : ....
   13.1. Date et lieu : ....
   13.2. Nom, fonction et signature de la personne ayant contrôlé les produits.
   13.3. Signature et cachet de la société de contrôle : ....
1. N° : ....
   Code : ....
   2. Exportateur : ....
   3. Etat membre exportateur : ....
   4. Pays de destination : ....
   5. Description des produits et code de restitution : ....
   6. Quantité et identification de l'emballage : ....
   6.1. Masse brute (kilogramme) : .... Masse nette (kilogramme) : ....
   6.2. Unités (si les restitutions à l'exportation sont fixées par unités).
   6.3. Identification de l'emballage :
   La quantité de produits en vrac ou le nombre et le type d'emballages ;
   Conteneurs : nombre et type.
   7. Identité du moyen de transport :
   7.1. Document de transport : type, numéro et date.
   8. Lieu de déchargement :
   8.1. Lieu du contrôle (port, aéroport, gare ferroviaire) : ....
   9. Date d'arrivée au lieu de déchargement : ....
   9.1. Date du début du déchargement : ....
   9.2. Date de la fin du déchargement : ....
   10. Contrôle de la quantité : ....
   10.1. Méthodes : surveillance de la pesée, comptage et identification des produits lors du déchargement.
   Description.
   10.2. Résultats et observations : ....
   11. Date et numéro du document douanier de mise à la consommation : ....
   12. Autres observations : ....
   13. Attestation délivrée par :
   13.1. Date et lieu : ....
   13.2. Nom, fonction et signature de la personne ayant contrôlé les marchandises.
   13.3. Signature et cachet de la société de contrôle : ....
Les destinataires de ces informations sont :
-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;
-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;
-les membres du centre d'information contentieuse de la Cour nationale du droit d'asile ;
-sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.
Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile. 
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes :
-identité ;
-situation familiale ;
-nationalité ;
-origine ethnique ;
-opinions politiques, religieuses, philosophiques ;
-appartenance syndicale.
Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la commission des recours des réfugiés et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la commission des recours des réfugiés.
   Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale ;
   - nationalité ;
   - origine ethnique ;
   - opinions politiques, religieuses, philosophiques ;
   - appartenance syndicale.
Les destinataires de ces informations sont :
   - le président de la commission des recours des réfugiés ;
   - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
   - le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés ;
   - les membres du centre d'information contentieuse de la commission des recours des réfugiés ;
   - sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 1990 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE À USAGE PARTAGÉ SUR LA ZONE DE NICE
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :

 I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est remplacé par :

 1.1. Durée de l'autorisation
      La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
   Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
   L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation.

 II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau) est remplacé par :

 3.4. Contributions pour l'établissement

 et l'exploitation du réseau
      L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de 50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences, pour tous les canaux assignés sur la zone de Nice.
   Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
   La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
   Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier 1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
   1° Le titre du document ;
   2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
   3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
   4° Le titre de la collection ;
   5° L'ISSN si le document est publié en série ;
   6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
   7° L'environnement matériel et logiciel requis.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique prévue à l'article 5 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 susvisé doit comporter les mentions suivantes :
    1° Les nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et fonction du déposant ;
    2° La catégorie à laquelle appartient le document déposé ;
    3° Le titre sous lequel le vidéogramme est exploité en France, ainsi que, s'agissant d'un vidéogramme importé, le titre original ;     4° Les nom et prénoms du réalisateur ;
    5° Le numéro de visa d'exploitation ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
    6° Le pays d'origine du vidéogramme ;
    7° La version lorsque le document déposé est un vidéogramme importé ;
    8° La date de première représentation en France ;
    9° La nature de l'élément déposé ;
   10° Le nombre de boîtes ;
   11° Le format en millimètres ;
   12° Le métrage ;
   13° La durée ;
   14° Le procédé image ;
   15° Le nombre de copies tirées ;
   16° Les nom et adresse du laboratoire où ont été effectués les travaux de tirage.
   La déclaration doit en outre indiquer, compte tenu de la catégorie à laquelle appartient le document déposé, les éléments de documentation qui accompagnent le dépôt.
   Elle doit être datée et signée par le déposant.
A. - (paragraphe modificateur).
   B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Par dérogation à l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, pour une durée de trois années à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret susvisé, les huit associations représentatives suivantes :
   Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;
   Comité national olympique et sportif français ;
   Les Francas ;
   Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale ;
   Confédération des oeuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents. Jeunesse au plein air ;
   Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ;
   Office central de la coopération à l'école ;
   Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples), M (magasins de vente, centres commerciaux), P (salles de danse, salles de jeux), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances), U (établissements de soins), W (administrations, banques, bureaux), relevant du livre II, titre II (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des collectivités locales et des groupements de communes intéressés, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
   Les hélicoptères d'une capacité inférieure à cinq sièges (y compris le pilote), non identifiés dans la liste annexée au présent arrêté, ne peuvent stationner plus de dix nuits par année civile (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
   Par décision du directeur général de l'aviation civile, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées pour un appareil entrant dans la catégorie visée ci-avant dans les conditions suivantes :
   a) L'appareil est destiné à se substituer à un appareil identifié dans la liste annexée au présent arrêté ;
   b) Des contraintes d'exploitation nécessitent de remplacer, temporairement, un appareil par un autre.
Le programme de ladite formation doit comprendre les six modules suivants :

 Module 1 : approche de l'hôpital et de son environnement
      L'hôpital et le système de santé en France. Les mécanismes de financement des hôpitaux (fonctionnement budgétaire et comptable). Les missions des établissements hospitaliers : loi de 1991 et les différentes instances hospitalières. Le rôle et la fonction de tutelle des D.D.A.S.S. et des D.R.A.S.S. Les personnels hospitaliers (statut général). La responsabilité du directeur et de l'ingénieur.

 Module 2 : gestion comptable et financière
      Introduction à l'économie. La comptabilité générale. Les investissements. La comptabilité hospitalière. Les budgets hospitaliers. La comptabilité analytique.

 Module 3 : l'achat public

 et les relations avec les prestataires de services
      L'achat public et les relations avec les prestataires de services. Le processus d'approvisionnement. Les modalités de passation des marchés publics. La loi MOP (15 juillet 1985) : la maîtrise d'ouvrage et les marchés de travaux.

 Module 4 : la gestion des ressources humaines
      La fonction encadrement : communication (interpersonnelle, négociation, conduite de réunion), évaluation du personnel, formation et gestion des compétences, organisation du travail et gestion du temps.

 Module 5 : gestion des opérations
      La gestion et la conduite des projets. La gestion des flux, personnes, informations, matières et stocks. La gestion de la qualité. La gestion des risques (hygiène, sécurité). Etude de cas.

 Module 6 : connaissances techniques de base
      Génie biologique et médical. Génie électrique. Services logistiques (blanchisserie, restauration, entretien, traitement de l'air et des déchets).
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 2 742 F par agent pour l'année 1994.
   Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 3 290 F.
   Ces montants sont majorés de 412 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Les catégories d'informations enregistrées sont relatives :
   - à l'identité ;
   - à l'environnement familial ;
   - à la situation professionnelle et aux diplômes ;
   - à la situation au regard du service national ;
   - à l'aptitude physique ;
   - aux desiderata (préparation militaire, affectation) ;
   - aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ;
   - aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute.
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la fin du report d'incorporation obtenu.
Les concours sur épreuves pour l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers sont ouverts par le directeur de l'établissement disposant de postes vacants.
   Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs établissements a été décidée, le concours est ouvert par arrêté conjoint des directeurs des établissements intéressés.
   La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et indiquer, le cas échéant, les établissements où les postes sont à pourvoir.
Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit :
   1° Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
   2° Un membre du personnel de direction en fonction dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, parmi les personnels de direction de ce département ;
   3° Un ingénieur hospitalier en fonction dans le département dans lequel est ouvert le concours, désigné par tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département ;
   4° Un professeur en fonction dans une école délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des dessinateurs hospitaliers, désigné par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.
   Lorsque les catégories mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus n'existent pas en nombre suffisant dans le département dans lequel est ouvert le concours, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans un département limitrophe.
   Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les concours sur épreuves comportent les épreuves écrites et anonymes énumérées ci-après :
   1° Rédaction sur un sujet d'ordre général (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
   2° Problèmes de mathématiques portant sur le programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
   3° Epreuves de dessin :
   a)   Dessin d'exécution au crayon sur papier ou sur calque, ou selon les techniques du dessin assisté par ordinateur (durée : cinq à six heures ; coefficient 3) ;
   b) Croquis coté à main levée (durée : trois à quatre heures :

 coefficient 3).
Les examens professionnels comportent les épreuves écrites et anonymes énumérées ci-dessous :
   1° Dessin d'exécution sur papier ou sur calque, ou selon les techniques du dessin assisté par ordinateur (durée trois ou cinq heures ; coéfficient 2) ;
   2° Croquis coté à main levée (durée : deux heures ; coefficient 1).
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Nota. - L'annexe de cet arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère n° 93-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix unitaire de 27,70 F.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points supérieur ou égal à 30 pourront seuls être déclarés admis.
   A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers.
   L'inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Les demandes d'admission doivent parvenir au moins quinze jours avant la date du concours sur épreuves au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours.
   A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
   1° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
   2° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
   3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Arithmétique
   Divisibilité. Diviseurs communs. Nombres premiers entre eux. Nombres premiers multiples communs. Fractions. Opérations sur les fractions. Nombres décimaux. Racines carrées, proportions.

 Géométrie
   Droites et angles. Figures semblables. Mesures de surfaces. Droites et plans. Polyèdre. Corps ronds. Tous problèmes de surface simple et de volume simple à l'exclusion de conique. Tranformations simples, translations, rotation, symétrie, homothétie, similitude.

 Trigonométrie
   Le cercle trigonométrique. Les lignes trigonométriques simples. Résolution des triangles rectangles. Résolution des triangles quelconques. Variation des lignes trigonométriques.

 Algèbre
   Opérations sur les nombres algébriques :
   - définition sur les nombres algébriques ;
   - addition, soustraction, multiplication, division (fractions algébriques) ;
   - puissances, égalités, inégalités.
   Calcul algébrique :
   - expressions algébriques ;
   - polynômes identiques ;
   - addition et soustraction des monômes ;
   - multiplication des monômes ;
   - multiplication des monômes et polynômes ;
   - division des monômes et polynômes ;
   - fractions rationnelles ;
   - généralités sur les fonctions (premier et second degré) ;
   - définition, représentation graphique.
   Le premier degré :
   - définition et théorèmes généraux ;
   - résolution de l'équation du premier degré à une inconnue ;
   - inéquation du premier degré ;
   - la fonction linéaire : variations de la fonction linéaire ;
   - l'équation : ax + by + c = 0 et la droite.
   Le second degré :
   - équation du second degré ;
   - application des relations entre les coefficients et les racines.
   Trinômes du second degré. Variation du trinôme : y = ax2 + bx + c.
Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de ce département ; 
3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans le département dans lequel est ouvert le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les ingénieurs hospitaliers de ce département ; 
4° Un professeur en fonction dans une école délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des dessinateurs hospitaliers, désigné par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé l'établissement.
Lorsque les catégories mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus n'existent pas en nombre suffisant dans le département dans lequel est ouvert le concours, les membres du jury correspondant à ces catégories sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours dans un département limitrophe.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Maître graveur

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste

 7e échelon :
   - à partir de 2 ans 10e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 9e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon 8e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 5e échelon :
   - à partir de 1 an 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 7e

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

 4e échelon 7e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement de classe exceptionnelle

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom

 4e échelon 15e

 Ancienneté acquise.

 3e échelon 14e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 2e échelon :
   - à partir de 2 ans 14e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 13e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 1er échelon :
   - à partir de 2 ans 13e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 12e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement de classe supérieure

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom

 Echelon unique :
   - à partir de 3 ans 13e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 12e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Réviseur en chef

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom

 4e échelon 13e

 Ancienneté acquise.

 3e échelon 13e

 Sans ancienneté.

 2e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Double de l'ancienneté acquise, diminué de 4 ans.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon 9e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Inspecteur, réviseur ou chef d'établissement de 1re classe

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom

 12e échelon :
   - à partir de 3 ans 11e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 10e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon 9e

 Un quart de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 8e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 9e échelon 7e

 Quatre treizièmes de l'ancienneté acquise.

 8e échelon 6e

 Quatre onzièmes de l'ancienneté acquise.

 7e échelon 5e

 Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise.

 6e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 3e

 Un neuvième de l'ancienneté acquise.

4e échelon 2e

 Un sixième de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 2e

 Sans ancienneté.

 2e échelon 1er

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Inspecteur principal

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom

 10e échelon :
   - à partir de 2 ans11e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 1 an.
   - avant 2 ans10e

 Ancienneté acquise.

 9e échelon 9e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 8e échelon 8e

 Ancienneté acquise.

 7e échelon 7e

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 6e échelon 6e

 Ancienneté acquise.

 5e échelon 5e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 5e

 Sans ancienneté.

 3e échelon 4e

 Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 3e

 Quatre quinzièmes de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 2e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Directeur départemental adjoint

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom

 2e échelon 13e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon 12e

 Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement hors classe

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom

 3e échelon :
   - à partir de 3 ans 12e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 11e

 Ancienneté acquise.

 2e échelon 10e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon :
   - à partir de 1 an 9e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 8e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Directeur départemental adjoint

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom

 3e échelon 15e

 Ancienneté acquise.

 2e échelon 14e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 1er échelon :
   - à partir de 2 ans 14e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 13e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement

 de 1re classe

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom

 12e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon 9e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 8e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon 7e

 Douze treizièmes de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 6e

 Huit onzièmes de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 6e

 Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Inspecteur ou réviseur

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom

 12e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon 9e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 8e

 Ancienneté acquise.
 9e échelon 7e

 Douze treizièmes de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 6e

 Huit onzièmes de l'ancienneté acquise.
 7e échelon 6e

 Sans ancienneté.
 6e échelon 5e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 4e échelon 3e

Un sixième de l'ancienneté acquise.
 3e échelon 3e

 Sans ancienneté.
 2e échelon 2e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 1er échelon 1er

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Inspecteur principal

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom

 10e échelon :
   - à partir de 2 ans 13e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans, dans la limite de 1 an.
   - avant 2 ans 12e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 9e échelon :
   - à partir de 2 ans 12e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 11e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 8e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 7e échelon :
   - à partir de 1 an 10e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 9e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon :
   - à partir de 1 an 8e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 7e

 Ancienneté acquise.

 5e échelon :
   - à partir de 1 an 6e

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
   - avant 1 an 5e

 Ancienneté acquise.

 4e échelon 4e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 3e échelon :
   - à partir de 11 mois 3e

 Ancienneté acquise diminuée de 11 mois.
   - avant 11 mois 2e

 Quatre onzièmes de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 2e

 Sans ancienneté.

 1er échelon 1er

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement hors classe

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom

 3e échelon :
   - à partir de 2 ans 11e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 10e

 Ancienneté acquise.

 2e échelon 9e

 Deux tiers de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 8e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Réviseur en chef

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou de France Télécom

 5e échelon 15e

 Ancienneté acquise. Ancienneté acquise.

 4e échelon 14e

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 3e échelon :
   - à partir de 2 ans 14e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 13e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 2e échelon :
   - à partir de 2 ans 13e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 12e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 1er échelon :
   - à partir de 2 ans 12e

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
   - avant 2 ans 11e

 Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Maître graveur

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste

 7e échelon :
   - à partir de 1 an 10e

 Sans ancienneté.
   - avant 1 an 9e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon 8e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 7e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 6e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
   2° Un premier concours interne est réservé :
   a) Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste :
   - aux cadres de second niveau de La Poste ;
   - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure ou de chef d'établissement hors classe de La Poste.
   b) Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom :
   - aux cadres de second niveau de France Télécom ;
   - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure ou de chef d'établissement hors classe de France Télécom.
   Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs à La Poste ou à France Télécom.
   La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
   2° Un premier concours interne est réservé :
   a) Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste :
   - aux cadres de second niveau de La Poste ;
   - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe.
   b) Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom :
   - aux cadres de second niveau de France Télécom ;
   - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe.
   Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs à La Poste ou à France Télécom.
   4° Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste, une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, est réservée, dans la limite de dix pour cent des nominations opérées suite aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, aux fonctionnaires de La Poste justifiant de dix années de services civils effectifs dans un grade de La Poste ou de France Télécom, dont cinq ans en qualité de titulaire du grade de cadre de second niveau, d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe, de chef d'établissement de 1re classe de La Poste.
   La répartition des places entre les différents concours et la liste d'aptitude est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours et à la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.