Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
On entend par famille de déchets, au sens de l'article R. 542-67, deuxième alinéa, du code de l'environnement et du présent arrêté, un ensemble de déchets radioactifs ayant des caractéristiques semblables au regard des critères suivants : 
― la catégorie du déchet telle que définie par le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 susvisé fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ; 
― l'activité industrielle à l'origine de la production des déchets ; 
― les caractéristiques physiques et chimiques du déchet brut avant conditionnement ; 
― l'état de la production du déchet brut et du colis. 
La liste des familles est arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 008 € / kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 007 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Aux fins de la réalisation de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article R. 542-69 du code de l'environnement concernant : 
― les volumes prévisionnels de déchets par famille ; 
― les conditionnements des déchets réalisés (en pourcentage) ; 
― et les quantités prévisionnelles de matières radioactives, 
sont évaluées respectivement à l'horizon 2020 et à l'horizon 2030.
Aux fins de la réalisation de cette même édition 2009, dans le cas où la répartition par famille des déchets présents sur le site, telle que demandée à l'article R. 542-67, troisième alinéa, du code de l'environnement, ne peut pas être cernée avec une précision suffisante, des regroupements de familles de déchets sont autorisés, sous réserve : 
― que les déchets concernés relèvent d'une même catégorie telle que définie par le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ; 
― et que les exploitants explicitent dans leur déclaration selon quelle méthode et dans quel délai il leur sera possible d'indiquer la répartition des déchets au niveau de chaque famille ; cette obligation devra en toute hypothèse être satisfaite au plus tard pour la réalisation de l'édition 2012 de l'inventaire.
Les décrets n° 92-321 du 30 mars 1992 et n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts modifiés respectivement de la Société du canal de Provence et de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc sont abrogés à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 112-13 du code rural. 


Le décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est abrogé à compter de la date de la plus tardive des délibérations des conseils régionaux intéressés.
Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : 
1. Les             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (DDTEFP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2. 
2. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées au I-b. 
3.L'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l'article 2 concernant seulement les établissements relevant de son périmètre. 
4.L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), pour les données mentionnées au I-a de l'article 2 concernant seulement les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées, et pour le numéro SIRET et la date de déclaration des établissements ayant signé un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon  (Haute-Vienne et Charente), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé) :
Département de la Haute-Vienne
Commune de Chéronnac
Section C1 : parcelle n° 116.
Commune de Rochechouart
Section AI : parcelles n°s 380 pp, 430 à 436.
Section A2 : parcelles n°s 911 pp, 912 pp, 913 pp, 914 pp (carrière de Champagnac).
Section I3 : parcelles n°s 1392 à 1396, 1398, 1399 et 1561.
Section K3 : parcelle n° 539.
Commune de Videix
Section A1 : parcelles n°s 355, 356 et 1161.
Département de la Charente
Commune de Chassenon
Section E1 : parcelles n°s 356 à 358, 361 à 363, 365, 829, 830, 836 et 837.
Commune de Pressignac
Section A4 : parcelles n°s 1118, 1318, 1324 et 1325.
Section B2 : parcelles n°s 642 et 649.
Section B3 : parcelles n°s 1134 à 1159, 1167 et 1555.
Section D1 : parcelle n° 270.
Section D3 : parcelle n° 1089.
La superficie totale de la réserve est d'environ 50 ha.
Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés dans les préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente.
TABLEAU D'ÉQUIVALENCE
FONCTIONS ET CLASSEMENT
RÉFÉRENCE AU CLASSEMENT
DES PRATICIENS HOSPITALIERS
Médecin chef de service à l'administration centrale ;
médecin chef du centre d'appareillage de Paris
Après 23 ans
12e échelon
Après 19 ans
11e échelon
Après 14 ans
10e échelon
Après 9 ans
9e échelon
Après 4 ans
8e échelon
Début
7e échelon
Médecin chef de centre
(autre que Paris)
Après 23 ans
11e échelon
Après 19 ans
10e échelon
Après 14 ans
9e échelon
Après 9 ans
8e échelon
Après 4 ans
7e échelon
Début
4e échelon
Médecin
a) Diplômés :
Après 23 ans
11e échelon
Après 19 ans
9e échelon
Après 14 ans
8e échelon
Après 9 ans
6e échelon
Après 4 ans
4e échelon
Début
3e échelon
b) Non diplômés :
Après 23 ans
11e échelon
Après 22 ans
9e échelon
Après 17 ans
8e échelon
Après 12 ans
6e échelon
Après 7 ans
4e échelon
Après 3 ans
3e échelon
Après 1 an
2e échelon
Avant 1 an
1er échelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1211-19,   Art. R1212-1,   Art. R1211-20,   Art. R1212-2,   Art. R1211-21,   Art. R1212-3,   Art. R1211-22,   Art. R1212-4,   Art. R1211-23,   Art. R1212-5,   Art. R1211-24,   Art. R1212-6,   Art. R1211-25,   Art. R1212-7,   Art. R1211-26,   Art. R1212-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1211-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission consultative d'évaluation des normes.,   Sct. Section 1 : Composition.,   Art. R1213-1,   Art. R1213-2,   Sct. Section 2 : Fonctionnement.,   Art. R1213-3,   Art. R1213-4,   Art. R1213-5,   Art. R1213-6,   Art. R1213-7
Le nombre d'emplois de maître de conférences ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours est fixé chaque année par des arrêtés publiés au Journal officiel.
 Ces arrêtés déterminent le nombre d'emplois ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
 Le déroulement des opérations mentionnées aux alinéas précédents pour chacun des emplois concernés est organisé au sein de l'établissement affectataire de l'emploi.
Les candidats au recrutement ouvert en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités, ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats au recrutement ouvert en application du 2° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours, et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret du 14 septembre 1987 susvisé, les répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonction au 1er janvier de l'année du concours.
Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup―recherche.gouv.fr, rubrique  emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche , puis  GALAXIE .
Les candidats au recrutement ouvert en application du 3° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007.
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an à cette même date.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Sont admis à faire acte de candidature, au titre du détachement :

1° Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;

2° Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;

3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ;

4° Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;

5° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

6° Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;

7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat du 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.

Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les candidats au recrutement ouvert en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. 
Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours. 
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités, ou par le           Conseil national des universités pour les disciplines de santé. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. 
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats au recrutement ouvert en application du 3° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le           Conseil national des universités pour les disciplines de santé. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. 
Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes : 
a) Candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007. 
b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année du concours, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an à cette même date. 
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. 
Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours. 
Ils doivent également être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le           Conseil national des universités pour les disciplines de santé. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. 
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats au recrutement ouvert en application du 2° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le           Conseil national des universités pour les disciplines de santé. La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi. 
Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat. 
Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours. 
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats. 
Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes : 
a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours ; 
b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours, et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire ; 
c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret du 14 septembre 1987 susvisé, les répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonction au 1er janvier de l'année du concours.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D731-43,   Art. D731-77,   Art. D731-78,   Art. D731-91,   Art. D731-92,   Art. D731-121,   Art. D731-122,   Art. D731-123,   Art. D731-124,   Art. D731-125,   Art. D731-126
Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder au bornage de l'immeuble à immatriculer.
Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées à un même géomètre.
Les actes authentiques et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière. 
Ils sont certifiés conformes à la minute ou à l'original par le requérant et sont accompagnés des bordereaux analytiques prescrits par l'article 7. 
Ils sont conservés dans les archives du service et des copies faisant foi de leur contenu et de la date certaine de leur dépôt, au sens de l'article 1377 du code civil, sont délivrées, sur réquisition, par le conservateur, aux parties contractantes ou aux tiers dans les conditions prévues par l'article 15.
En cas de changement de limite de propriété, l'extrait cadastral remis au conservateur mentionne les désignations cadastrales des îlots de propriété ou des parcelles avant et après le changement de limite. 
Le document modificatif du parcellaire cadastral y demeure annexé. 
Lorsque l'acte ou la décision judiciaire concerne un immeuble ayant fait l'objet d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les désignations cadastrales de l'extrait sont limitées au lot que l'acte ou la décision judiciaire concerne. Un numéro cadastral est attribué à chaque lot dès l'aliénation du premier lot, lorsque le document d'arpentage établi à l'occasion de cette aliénation constate la division de la tranche entière du lotissement dans laquelle les travaux de viabilité sont exécutés. 
Il n'est pas exigé de document d'arpentage lors des aliénations ultérieures, si l'extrait est revêtu d'une mention du rédacteur de l'acte certifiant que le lot intéressé, tel qu'il résulte d'un document d'arpentage déjà produit, n'a subi aucune modification.
L'identité des parties à l'acte ou à la décision judiciaire est certifiée par le signataire du bordereau. Elle est prouvée : 
a) S'il s'agit de personnes physiques, par la production des actes de l'état civil mentionnés au titre II du livre Ier du code civil, à la loi du 25 juillet 1968 susvisée ou établis par la commission de révision de l'état civil instituée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ; 
b) S'il s'agit de personnes morales, par la production des documents constatant les dénomination, forme juridique, siège et numéro prévu par le 3° de l'article 65. 
Le signataire du bordereau mentionne le document à l'appui duquel l'identité est certifiée.
Pour l'application de l'article 2430 du code civil, l'identité des personnes est, en cas de changement, établie conformément aux dispositions des articles 64 et 65 et certifiée en application des dispositions de l'article 66. 
La désignation des immeubles est effectuée conformément aux dispositions de   l'article 67 si la modification mentionnée ne porte que sur une partie d'entre eux ou en cas de réduction du gage.
Outre la réquisition prévue à l'article 103 et le certificat de conformité, chaque bordereau contient exclusivement : 
1° L'identification, conformément aux dispositions des articles 64 et 65, du signataire de l'avenant, propriétaire de l'immeuble et constituant de l'hypothèque objet de l'avenant. L'identification est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ; 
2° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ; 
3° L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ; 
4° La somme maximale, en capital, pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant ; 
5° En cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier, son identification faite conformément aux dispositions des articles 64 et 65, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance. L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ; 
6° Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux dispositions de   l'article 67 ; 
7° Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
L'inscription en renouvellement est refusée : 
1° Si le bordereau ne contient pas la mention de référence à la dernière inscription à renouveler ; 
2° Si le renouvellement est requis après péremption ou radiation de l'inscription à renouveler ; dans ce cas, le créancier peut requérir une nouvelle inscription prenant rang à sa date en se conformant aux prescriptions du présent chapitre ; 
3° Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, dans les conditions prévues par   l'article 67, avec indication de la commune où ils sont situés, dans les cas où la désignation détaillée est obligatoire ; 
4° A défaut d'indication du nom et du domicile de la personne à laquelle est adressée la notification prévue à l'article 118, lorsque le bordereau de renouvellement n'a pas à comporter de certificat d'identité.
Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d'un notaire français ou s'il ont été rendus exécutoires en France. Ils doivent être accompagnés, s'ils sont rédigés en langue étrangère, d'une traduction en français, certifiée conforme soit par le fonctionnaire susvisé, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.
Une copie ou un extrait, comportant au moins le tableau résumé, de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif, destiné au service du cadastre, est remis au conservateur en même temps que la réquisition.

Le plan ou le croquis de l'immeuble et la division par lots y est annexé.

Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue ayant donné lieu à modification du titre de propriété, ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot, lorsque cette quote-part est déterminée, sont attribués de façon définitive, sous réserve de l'application des articles 78 et 79.

Ces éléments doivent être utilisés pour désigner les fractions d'immeuble dans tous les documents inscrits à la conservation de la propriété immobilière et dans les documents ou extraits cadastraux.

Toutefois, l'indication de la quote-part des parties communes n'a pas à figurer dans toutes formalités relatives aux commandements pour valoir saisie et aux inscriptions d'hypothèque. Si cette indication est cependant fournie, l'inscription est censée ne pas être requise sur la quote-part.
Indépendamment des réquisition et indication prévues aux articles 98 et 99, de la mention de certification de l'identité des parties, exigée par l'article 66, du certificat de conformité et des précisions qui seraient imposées par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les bordereaux ne peuvent contenir que : 
1° La désignation du créancier et du débiteur, conformément aux dispositions des articles 64 et 65 ; 
2° L'indication de la date et de la nature du titre générateur de la sûreté ou de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances ainsi que la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. S'il s'agit d'un titre notarié, les nom et résidence du rédacteur sont précisés. Pour les inscriptions requises en application des dispositions des 1° à 3° de l'article 2393 du code civil et du 6° de l'article 2402 du même code, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; 
3° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de la date prévue pour son exigibilité. En toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur ; si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance. Dans le cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de réévaluation. Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en euros, l'indication immédiate de sa contre-valeur en euros est déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ; 
4° La désignation, conformément aux dispositions de l'article 67, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ; 
5° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été inscrit le titre de propriété du débiteur au livre foncier ; 
6° La certification que les montants figurant sur le bordereau, celui du capital de la créance garantie et, le cas échéant, celui du capital pour lequel l'hypothèque peut être affectée en garantie d'autres créances, ne sont pas supérieurs à ceux figurant dans le titre générateur de la sûreté ou de la créance.
Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique. 
Il en est ainsi notamment : 
1° Des autorisations de lotissements délivrées en application des dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte ; 
2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application des dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte. 
3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R. 562-4 du code monétaire et financier. 
La publicité est assurée par le dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de deux ampliations des décrets, arrêtés ou décisions dont l'une doit comporter la mention de l'identité des parties.
Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.

Ils sont certifiés conformes à la minute ou à l'original par le requérant et sont accompagnés des bordereaux analytiques prescrits par l'article 7.

Ils sont conservés dans les archives du service et des copies faisant foi de leur contenu et de la date certaine de leur dépôt, au sens de l'article 1377 du code civil, sont délivrées, sur réquisition, par le conservateur, aux parties contractantes ou aux tiers dans les conditions prévues par l'article 15.
Le jugement est notifié à la personne requérant l'immatriculation, à toutes les parties et au conservateur, par le greffier du   tribunal judiciaire. Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. L'appel est formé par déclaration remise ou adressée au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou. La déclaration d'appel est notifiée par le greffier au conservateur.
Le jugement est notifié à la personne requérant l'immatriculation, à toutes les parties et au conservateur, par le greffier du tribunal de grande instance. Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. L'appel est formé par déclaration remise ou adressée au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou. La déclaration d'appel est notifiée par le greffier au conservateur.
Dès réception du dossier, le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou prévient les parties en cause du jour où l'affaire est appelée et au moins deux semaines avant la date de l'audience.
L'appel est jugé au vu du dossier, les parties présentes ou appelées. Les débats sont limités aux points développés devant le premier juge.
L'appelant est autorisé, comme chaque partie en cause, à produire tous mémoires et à fournir, par lui-même ou par mandataire, les observations orales qu'il croit utiles. 
La décision d'appel est notifiée, dans les huit jours de son prononcé, par le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou : 
1° A toutes les parties en cause ; 
2° Au greffier du tribunal de première instance. Celui-ci inscrit, en marge de la décision de première instance, un extrait de la décision d'appel ; 
3° Au conservateur, à qui une expédition de l'arrêt visé par le      président de la chambre d'appel de Mamoudzou est transmise avec le dossier.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 92 euro / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 1 euro / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de mâche pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 10, 00 euros / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 38, 10 euros / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 3, 00 euros / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 4, 00 euros / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux de primeur des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 2, 70 euros / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 5, 50 euros / tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : 
― une cotisation fixée à 0, 016 euro par colis de 12 pièces (ou 0, 13 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; 
― une cotisation fixée à 0, 018 euro par colis de 12 pièces (ou 0, 15 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. 
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les demandes d'habilitation pour les personnes mentionnées aux I, II (lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une exemption) et VII de l'article R. 321-34 du code des ports maritimes sont adressées par l'organisme effectuant la demande à l'agent de sûreté de l'installation portuaire ou, si la zone d'accès restreint est située en dehors d'une installation portuaire, à l'agent de sûreté du port où est située la zone d'accès restreint. 
L'agent de sûreté de l'installation portuaire ou l'agent de sûreté du port, selon le cas, donne un avis sur la nécessité de disposer d'un titre de circulation permanent du fait de l'activité professionnelle du bénéficiaire et transfère les informations recueillies dans la base de données nationale de gestion des agréments et habilitations de sûreté portuaire, dénommée " contrôle des entrées en zone d'accès restreint " (CEZAR). Ce fichier, géré par le ministère chargé des transports, est établi dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La délivrance de l'agrément ou de l'habilitation donne lieu à une décision individuelle qui est notifiée à l'intéressé. Elle fait l'objet d'une inscription dans la base de données nationale de gestion des habilitations et agréments de sûreté portuaire. 
La décision individuelle d'agrément administratif porte la mention : " décision d'agrément administratif ". 
La décision individuelle d'agrément judiciaire porte la mention : " décision d'agrément judiciaire ". 
La décision individuelle d'habilitation porte la mention : " décision d'habilitation ". 
Ces décisions comportent un numéro d'ordre, les données d'identification de la personne physique bénéficiaire, la date de la décision et la date de sa fin de validité.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, pour son application :
 1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour la Polynésie française, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et, pour les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
 2° La référence à la préfecture est remplacée, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, par la référence aux services du haut-commissariat de la République et, pour les îles Wallis et Futuna, par la référence aux services de l'administration supérieure.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des marchés publics 
Sct. Partie, Sct. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Art. 176, Art. 177, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.,  Art. 178, Art. 179
I. ― Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions applicables à Mayotte au moment de la passation du marché. 
Toutefois, les parties peuvent soumettre l'exécution de leurs marchés aux dispositions du code des marchés publics résultant du présent décret. 
II.-Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions applicables à Mayotte au moment de la consultation ou de l'envoi de l'avis d'appel public à concurrence. Leur exécution obéit aux dispositions du code des marchés publics résultant du présent décret.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats : 
 1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ; 
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ; 
 3° D'utiliser des appareils électroniques ; 
 4° De sortir de la salle sans autorisation du responsable de la salle des épreuves. 
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. 
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'institut régional d'administration compétent qui le porte à la connaissance du président du jury.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. 
 La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
1° Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place de l'Etat et son rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total (durée : quatre heures ; coefficient 4, dont coefficient 2 pour le droit public, les questions européennes et les questions sociales, et coefficient 2 pour les finances publiques, la gestion des ressources humaines et l'économie).
Les épreuves orales sont les suivantes :
1° Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique à l'adresse suivante :  www.fonction-publique.gouv.fr.
2° Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)*
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
(Interne et troisième concours)
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
Ministère/collectivité territoriale/établissement :
Direction/Service :
Statut :
Corps :
Grade d'appartenance :
3e concours
Activité
Salarié :
Autre :
Demandeur d'emploi :
Autre situation :
Parcours de formation
Scolarité :
Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle
Vos activités antérieures en tant que salarié, non salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
Observations
Annexes
Tableau récapitulatif des documents à fournir
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site :  www.fonction-publique.gouv.fr

, rubrique concours des IRA  et sur les sites des instituts régionaux d'administration accessibles sur le site du ministère chargé de la fonction publique.