Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement, ainsi que de la réalisation d'une première évaluation des besoins en santé des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, la participation forfaitaire de l'Etat s'établit à 500 € par personne évaluée, dès lors que le président du conseil départemental a conclu avec le représentant de l'Etat la convention prévue au II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, et qu'il atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes :

-il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ;

-l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté interministériel pris pour son application ;

-la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie.

Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat s'établit à 100 € par personne évaluée si le président du conseil départemental n'a pas conclu avec le représentant de l'Etat la convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il atteste que les autres conditions prévues ci-dessus sont remplies.
Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la participation forfaitaire de l'Etat incluant une attestation conforme au modèle annexé au présent arrêté. L'existence d'une convention telle que mentionnée à l'article 1er s'apprécie au dernier jour du trimestre sur lequel porte la demande paiement de participation forfaitaire de l'Etat concernée.

Les conseils départementaux disposent d'un délai d'un an à compter de la fin de chaque trimestre pour présenter leur demande complète au titre de ce trimestre.
Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la participation forfaitaire de l'Etat incluant une attestation conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Les conseils départementaux disposent d'un délai d'un an à compter de la fin de chaque trimestre pour présenter leur demande complète au titre de ce trimestre.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX,   Art. 3,   Sct. TITRE II : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE MISE  EN EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN PROJET,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'APPLICATION,   Art. 23-1,   Art. 23-2,   Art. 23-3,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

  Sct. Titre : Travail et circulation en hauteur TCH-1-R,   Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Personnel,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Echelles, échafaudages, planchers de travail,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Moyens de protection collective et individuelle,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : Elévateurs,   Art. 15,   Art. 15 bis,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre VI : Vérifications et contrôles,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Section 2 : Dispositions complémentaires pour les installations de surface, les dépendances légales et les travaux à ciel ouvert,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Sct. Section 3 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains.,   Art. 24,   Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11
Les élèves qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ou au       directeur du service de l'énergie opérationnelle pour les élèves officiers logisticiens des essences. 
Sauf autorisation expresse justifiée du général directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ou du       directeur du service de l'énergie opérationnelle pour les élèves officiers logisticiens des essences après avis du commandant des écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé ne peut plus prétendre au bénéfice de l'admission.
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an. Le report exceptionnel de scolarité peut être accordé par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre pour les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ou par le       directeur du service de l'énergie opérationnelle pour les élèves officiers logisticiens des essences, sur proposition du commandant des écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan. Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Le jury des concours sur épreuves organisés au titre du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé comprend : 
1° Un officier général de l'armée de terre, président ; 
2° Un officier du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou de colonel du    service de l'énergie opérationnelle, adjoint du président ; 
3° Des correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité et des examinateurs des épreuves orales d'admission. 
Seuls le président du jury et son adjoint ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission. Les correcteurs et examinateurs n'ont de voix délibérative que pour la seule étape du processus (admissibilité ou admission) pour laquelle ils sont désignés. 
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spécialisés, non membres du jury, pour l'organisation de l'épreuve optionnelle de langue et des épreuves physiques. 
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions. 
Le jury est assisté d'un secrétariat composé d'un officier ou personnel civil de catégorie A et de sous-officiers. 
Les membres du secrétariat sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé et du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé :

1° Un concours sciences (S) ;

2° Un concours sciences économiques et sociales (SES) ;

3° Un concours lettres (L).

Ces concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.

Est éliminatoire aux concours sur épreuves une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou orales d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis et, s'il y a lieu, la liste complémentaire, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.

Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves orales d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
Les épreuves d'admission sont communes aux trois concours prévus à l'article 3 du présent arrêté. Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leur durée et les coefficients. Les programmes et la nature des épreuves d'admission sont fixés à l'annexe III.
ÉPREUVES 
DURÉE 
COEFFICIENTS 

			Aptitude à l'emploi d'officier 

			30 minutes 

			20 

			Connaissances militaires 

			30 minutes 

			15 

			Anglais 

			30 minutes 

			10 

			Epreuve optionnelle de langue 

			30 minutes 

			10 (*) 

			Epreuves physiques 

			15 (**) 

			Total 

			60 
(*) Seuls les points au-dessus de 10 comptent, affectés d'un coefficient 10 qui n'entre pas dans le coefficient total des épreuves.

			(**) Le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves effectuées.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.

En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.

Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission du concours concerné. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.

Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer s'il établit la preuve, avant le début de l'épreuve, d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.

En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.

Le président du jury peut exclure du concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours.
ANNEXE IV

MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES

1. Composition des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature, établis sous la responsabilité du commandant de la formation administrative, comprennent les pièces suivantes.

Pièce n° 1 : une demande sur formulaire unique de demande (FUD) ou imprimé n° 314/18 en cas d'impossibilité.

Le commandant de la formation administrative atteste sur le FUD ou sur l'imprimé n° 314/18 que l'intéressé remplit les conditions de candidature.

Pièce n° 2 : une copie ou photocopie de toute pièce pouvant justifier soit :

- la détention d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ;

- la détention d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.

Pour les candidats non encore titulaires d'un diplôme ou titre classé au niveau II ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent, un certificat d'inscription en 3e année d'études universitaires.

Pièce n° 3 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude à servir de l'intéressé (cf. instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 modifiée pour le SIGYCOP et instruction n° 1700/DEF/DCSSA/AST/AS du 28 janvier 2002 modifiée pour l'imprimé n° 620-4*/1).

Pièce n° 4 : une attestation certifiant que le candidat a passé les tests sportifs annuels.

Pièce n° 5 : une lettre rédigée par le candidat exprimant clairement ses motivations à présenter le concours d'entrée à l'Ecole militaire interarmes.

Le dossier de candidature est adressé directement par l'organisme d'administration (OA) du candidat à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT/bureau de gestion) selon le calendrier défini dans la circulaire annuelle.

2. Nature de l'épreuve d'entretien d'aptitude à l'emploi d'officier

Le programme porte sur des sujets d'actualité d'ordre général : des sujets d'actualités politiques, économiques, sociaux et de défense du monde contemporain.

L'entretien est d'une durée de quarante-cinq minutes.

Le candidat tire au sort deux sujets, dont l'un se rapporte à la défense. Le candidat traite au choix l'un d'entre eux. Il dispose alors d'un temps de préparation de trente minutes, et expose ensuite, pendant dix minutes, le sujet choisi. Suit un questionnement sur l'exposé par les membres du jury ou les examinateurs pendant dix minutes.

Puis, en s'appuyant sur le 
curriculum vitae 

L'entretien doit comprendre au moins une question en anglais et une interrogation sur les ouvrages dont la lecture est mentionnée dans la circulaire annuelle (dix minutes).
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Titre II : ADMISSIBILITÉ,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre III : ADMISSION,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art. 23,   Art. 24,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
ANNEXE V

DÉCLARATION D'OPTION DU CANDIDAT
Année :

Déclaration d'option du candidat

Je soussigné, (nom, prénoms)

déclare choisir, en cas d'admission à l'un des concours, l'un des corps (1) suivants, dans l'ordre de préférence ci-après :

1. ;

2. .

Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que ce choix ne pourra être modifié après le début des épreuves d'admission.

A , le .

Signature
(1) Les deux choix possibles sont :
- le corps technique et administratif de l'armée de terre ;
- le corps des officiers logisticiens des essences.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038772516.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007
  Sct. Chapitre Ier : Remboursement des frais de déménagement par l'administration au militaire,   Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. 1-3,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
Les dispositions de l'arrêté du 10 février 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 1992


 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES ,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 9,  Sct. Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES ,  Sct. A. - Recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études ,  Art. 10,  Art. 11,  Sct. B. - Recrutement des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche ,  Art. 12,  Sct. Titre III : ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES ,  Art. 13,  Art. 14
L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France est abrogé (NOR : INTV1731552A).

L'arrêté du 20 décembre 2017 modifié portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé (NOR : INTV1731563A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine est abrogé (NOR : INTV1824686A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 modifié portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie est abrogé (NOR : INTV1827989A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est est abrogé (INTV1824685A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie est abrogé (NOR : INTV1824687A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire est abrogé (NOR : INTV1824689A).

L'arrêté du 25 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bretagne est abrogé (NOR : INTV1827977A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Centre-Val de Loire est abrogé (NOR : INTV1827987A).

L'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé (NOR : INTV1832201A).

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 octobre 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null

- Arrêté du 23 août 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Le profil médical minimal d'aptitude exigé pour les recrutements prévus aux articles 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé est défini comme suit :

			S

			I

			G

			Y

			C

			O

			P

			Recrutement par concours

			3

			2

			3

			5

			4

			3

			0 ou 1 (*)

			Recrutement au choix

			3

			3

			3

			5

			4

			3

			2

			(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 dans les conditions décrites ci-dessous.
Les militaires recrutés par concours au sein du corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre font l'objet d'un classement provisoire (le critère P étant alors porté à 0), avec lequel ils peuvent être affectés par dérogation à l'issue de leur formation initiale.

Ce classement provisoire doit être réévalué dans les délais suivants :
- avant la fin des six premiers mois de scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;

- avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement pour que le contrat devienne définitif ;

- avant la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans un corps de militaire de carrière.
Les 1° à 3° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.
Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale, au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R15-33-1,   Art. R15-33-9,   Art. R15-33-11,   Art. R15-33-12,   Art. R15-33-13,   Art. R15-33-17,   Art. R15-33-7,   Art. R15-33-10,   Art. R15-33-29-5,   Art. R15-33-29-7,   Art. R15-33-29-10,   Art. R15-33-29-12,   Art. R15-33-29-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R15-33-29-4-1,   Art. R15-33-29-4-2
Sont abrogés au 1er janvier 2020 :
-le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;
-le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025 ; 
Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-440 du 24 avril 1997 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe.
2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 5 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.
3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2022 figurent en annexe.
2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 5 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.
3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.
Sont abrogés au 1er janvier 2020, s'agissant des militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense :

-l'arrêté du 31 mars 1972 fixant les taux et conditions d'attribution de la prime de volontariat aux militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ;

-l'arrêté du 29 mars 2006 fixant la liste des spécialités ou emplois éligibles à une prime d'attractivité modulable attribuée aux militaires non officiers servant sous contrat ;

L'arrêté du 27 mars 2019 fixant le montant de la prime de fidélisation attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles au montant de la prime prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de cet arrêté jusqu'au 31 mars 2025. Les primes et fractions de primes non échues mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 mai 2019 susvisé sont toutefois versées conformément aux taux et montants fixés par les arrêtés précités.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2003


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4

- Arrêté du 20 janvier 2010


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2020 figurent en annexe.

2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée peut être révisé, sur décision du ministre de la défense, dans la limite de 5 p. 100 du nombre maximum de primes prévu pour ladite force armée ou formation rattachée et dans le respect du nombre maximum total de primes de lien au service autorisé.

3° Pour faire face à des besoins de gestion, des primes peuvent exceptionnellement être attribuées par les forces armées et formations rattachées à des familles professionnelles non mentionnées dans le tableau figurant en annexe, dans la limite de 2 p. 100 du montant des primes de lien au service attribuées et dans le respect des plafonds fixés pour la force armée ou la formation rattachée concernée pour l'année en cours.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales ,   Art. R122-30,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur ,   Art. R122-31,   Art. R122-32,   Art. R122-33,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application ,   Art. R122-34,   Art. R122-1,   Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur,   Sct. Section 1 : Définitions et classifications.,   Art. R122-4,   Art. R122-5,   Art. R122-2,   Art. R122-3,   Sct. Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.,   Art. R122-9,   Art. R122-7,   Art. R122-11,   Art. R122-6,   Art. R122-10,   Art. R122-8,   Sct. Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1,   Art. R122-11-1,   Art. R122-11-2,   Art. R122-11-6,   Art. R122-11-3,   Art. R122-11-5,   Art. R122-11-4,   Sct. Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.,   Art. R122-12,   Sct. Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux.,   Art. R122-14,   Art. R122-15,   Art. R122-16,   Art. R122-17,   Art. R122-18,   Sct. Section 5 : Mesures de contrôle.,   Art. R122-22,   Art. R122-19,   Art. R122-20,   Art. R122-21,   Art. R122-23,   Art. R122-24,   Art. R122-25,   Art. R122-26,   Art. R122-27,   Art. R122-28,   Art. R122-29,   Art. R122-1
Définitions.

Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du makaire bleu (Makaira nigricans) et du makaire blanc (Tetrapturus spp.) de l'Atlantique vise :

- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;

- la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les pratiquants n'adhèrent pas à une organisation sportive nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive nationale.

Est entendu par "pêcher-relâcher" la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES 
Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :
-l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
-les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
-les tarifs de références des années précédentes ;
-les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
-les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
-les critères de sélection de l'appel à candidatures. 
Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :
-l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
-les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
-les tarifs de références des années précédentes ;
-les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
-les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.
-la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :
-le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
-les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou " modulation positive ") ainsi que les critères retenus ;
-les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2005


 Art. 1,  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2005

Toutefois, l'arrêté du 21 octobre 2005 susvisé demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, aux nominations prononcées en application des dispositions du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, jusqu'au terme du mandat en cours des agents concernés.
FAMILLES DE MÉTIERS EN PLACE À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2019

			INTITULÉS DES FAMILLES DE MÉTIERS

			Spécialités de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes

			Métiers de la construction durable, du bâtiment et des travaux publics.

			-TRAVAUX PUBLICS

			-TECHNICIEN DU BÂTIMENT, ORGANISATION ET RÉALISATION DU GROS OEUVRE

			-INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI, Option A MAÇONNERIE, Option B CHARPENTE, Option C COUVERTURE

			-MENUISERIE ALUMINIUM-VERRE

			-AMÉNAGEMENT ET FINITIONS DU BÂTIMENT

			-OUVRAGES DU BÂTIMENT : MÉTALLERIE

			Métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique.

			-GESTION-ADMINISTRATION (intitulé rentrée 2019). ASSISTANCE A LA GESTION DES ORGANISATIONS ET DE LEURS ACTIVITES (intitulé à compter de la rentrée 2020)

			-TRANSPORT (intitulé rentrée 2019) ORGANISATION DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (intitulé à compter de la rentrée 2020)

			-LOGISTIQUE

			Métiers de la relation client.

			-METIERS DU COMMERCE ET DE LA VENTE, Option A ANIMATION ET GESTION DE L'ESPACE COMMERCIAL,

			Option B PROSPECTION-CLIENTELE ET VALORISATION DE L'OFFRE COMMERCIALE

			-METIERS DE L'ACCUEIL

			Spécialités relevant du secteur maritime

			INTITULÉS DES FAMILLES DE MÉTIERS

			Spécialités de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes

			Métiers de la mer

			--POLYVALENT NAVIGANT PONT/ MACHINE

			--ELECTROMECANICIEN DE MARINE

			--CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARITIMES PECHE

			--CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARITIMES COMMERCE/ PLAISANCE PROFESSIONNELLE, option VOILE, ou option YACHT

FAMILLES DE MÉTIERS EN PLACE À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2020

			INTITULÉS DES FAMILLES DE MÉTIERS

			Spécialités de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes

			Métiers des industries graphiques et de la communication.

			-FACONNAGE DE PRODUITS IMPRIMES, ROUTAGE

			-REALISATION DE PRODUITS IMPRIMES ET PLURIMEDIA, option A PRODUCTIONS GRAPHIQUES, REALISATION DE PRODUITS IMPRIMES ET PLURIMEDIA, option B PRODUCTIONS IMPRIMEES.

			Métiers de l'alimentation.

			-BOUCHER-CHARCUTIER-TRAITEUR

			-BOULANGER-PATISSIER

			-POISSONNIER-ECAILLEUR-TRAITEUR

			Métiers de la beauté et du bien-être.

			-ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE

			-COIFFURE

			Métiers des études et de la modélisation numérique du bâtiment.

			-TECHNICIEN D'ETUDES DU BATIMENT, option A ETUDES ET ECONOMIE, option B ASSISTANT EN ARCHITECTURE

			-TECHNICIEN GEOMETRE-TOPOGRAPHE

			Métiers de l'aéronautique.

			-AERONAUTIQUE, option AVIONIQUE, option SYSTEME, option STRUCTURE

			-AVIATION GENERALE

			Métiers de l'hôtellerie-restauration.

			-CUISINE

			-COMMERCIALISATION ET SERVICES EN RESTAURATION
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 décembre 2004 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

-Arrêté du 19 août 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

-Arrêté du 10 janvier 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 22 janvier 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 1er juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexes

-Arrêté du 1er juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 18 décembre 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 29 juin 2009 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

-Arrêté du 18 mai 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Arrêté du 26 avril 2012 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 29 avril 2013 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 


Arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire base-ball et soft-ball au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 

Arrêté du 27 avril 2007 portant création de l'unité capitalisable complémentaire skateboard associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 

Arrêté du 27 avril 2007 portant création du certificat de spécialisation roller associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 

Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation tennis de table du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, ou au moment où il cesse sa participation à l'expérimentation si cette cessation intervient avant ce délai, l'intermédiaire en financement participatif fournit au ministre de l'économie et des finances et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur support durable, un rapport d'évaluation. 
Le rapport d'évaluation permet d'identifier les caractéristiques des prêts consentis et des risques pris respectivement par l'emprunteur et le prêteur. A cet effet, l'intermédiaire en financement participatif s'appuie sur les caractéristiques constatées des prêts similaires consentis sur le marché du crédit à la consommation et, lorsque cela est pertinent avec son activité, sur une comparaison entre les conditions de prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation et celles effectuées dans le cadre de prêts consentis par son intermédiaire à des personnes morales ou des personnes physiques agissant à des fins professionnelles. Le cas échéant, l'intermédiaire en financement participatif indique s'il constate une corrélation entre l'analyse de risque établie selon ses outils d'analyse et l'évaluation de la solvabilité requise par l'article L. 312-16 du code de la consommation. 
Le rapport d'évaluation fait également état de l'application des dispositions du code de la consommation pour le compte du prêteur. 
Aux fins de justification des éléments cités aux deuxième et troisième alinéas, le rapport d'évaluation comporte notamment les informations suivantes relatives aux prêts consentis :
-le nombre total de prêts consentis ;
-le montant total et le montant moyen des prêts consentis ;
-la durée minimale, moyenne et maximale des contrats de prêts exprimée en mois ;
-le taux débiteur minimum, moyen et maximal ;
-le taux annuel effectif global minimum, moyen et maximal ;
-la preuve, par tout moyen approprié, de la consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
-le cas échéant, le nombre de fichages transmis au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés ;
-le taux de retard ou de défaut de paiement à 30 jours, 60 jours et 90 jours ;
-le nombre de procédures de recouvrement engagées ;
-le taux de refus ;
-le nombre de demandes de rétractation dans le délai légal ;
-le nombre moyen de jours entre l'offre de prêt et le déblocage des fonds.
Pour l'année 2019, pour les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 5125-37 est réalisée par voie dématérialisée. 
Les éléments à déclarer sont ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12630*04 ainsi que les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret. Ces données complémentaires n'ont pas d'effet sur le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en 2019.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R213-48-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R213-48-16,  Art. R213-48-21,  Art. R213-48-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R213-76-1,  Art. D213-76-2,  Art. D213-76-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R213-48-15

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les fonctionnaires des corps ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques affectés à l'université de Paris-V et à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution de la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité. Les agents contractuels affectés à l'université de Paris-V et ceux affectés à l'université de Paris-VII sont électeurs et éligibles à l'élection des représentants du personnel ayant pour objet la constitution de la commission consultative paritaire de l'université Paris Cité.
Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 par l'autorité désignée en application de l'article 1er. Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :
1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2.
En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° (Abrogé) ;
2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ;
3° Le contenu, la durée et les modalités de la formation complémentaire mentionnée à l'article 2 ainsi que le modèle d'attestation de suivi avec assiduité.
Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d'infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, sous réserve d'être titulaire d'une autorisation à apporter cette aide délivrée par une autorité désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette autorisation est délivrée à titre temporaire dans les conditions de l'article 4 et à titre définitif dans les conditions de l'article 5.
Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 est reçue avant le 31 octobre 2019 par l'autorité désignée en application de l'article 1er. Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :
1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2.
En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er.
I. - Est éligible à la demande de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article 1, l'infirmier ou l'infirmière candidat remplissant les conditions suivantes :
 1° Avoir exercé une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 31 décembre 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;
 2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
 II. - La délivrance de l'autorisation à titre définitif mentionnée à l'article 5 est subordonnée à la justification par le candidat mentionné au I, avant le 31 décembre 2025, du suivi d'une formation complémentaire relative à l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.
 III. - L'employeur public ou privé permet au candidat, sur sa demande, de suivre cette formation mentionnée au II dont il assure le financement au titre des dispositifs de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout a long de la vie ou du développement professionnel continu.
 IV. - L'employeur est informé de la décision définitive par l'autorité désignée en application de l'article 1er.
En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3, l'autorité désignée en application de l'article 1er délivre au candidat une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette délivrance, permettant la réalisation, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.
Cette autorisation temporaire prend fin à la date de délivrance du sens de la décision mentionnée à l'article 5, dans les conditions prévues à cet article.
I. - Le candidat ayant obtenu une autorisation temporaire transmet à l'autorité désignée en application de l'article 1er, à tout moment et au plus tard le 31 décembre 2025, un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire prévue à l'article 2.
 Après vérification de conformité, cette autorité lui délivre une autorisation à titre définitif d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.
 II. - Si au terme du délai mentionné au premier alinéa du I, le candidat ne produit pas le justificatif, l'autorité précitée refuse l'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.
 III. - Toute décision prise sur le fondement du présent article est notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 modifié susvisé :

- un concours sciences (SI) ;

- un concours sciences économiques et sociales (SES) ;

- un concours lettres (L).

Ces concours sur épreuves comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points.

Est éliminatoire au concours sur épreuves :

- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou orales d'admission ;

- une moyenne inférieure ou égale à 8 sur 20 sur l'ensemble des épreuves physiques.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer, s'il établit la preuve avant le début de l'épreuve d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.

En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.

Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
 Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours.