Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I - Pour bénéficier de la majoration [*de l'allocation spéciale*] prévue à l'article L. 676 du code de la sécurité sociale, le retraité doit souscrire une [*formalité obligatoire*] demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale [*document*].
   II - La demande doit être adressée à l'organisme [*compétent*] débiteur de l'avantage de base.
   Si le requérant est titulaire de plusieurs avantages de base, il adresse sa demande à la caisse compétente du régime général lorsqu'une prestation est servie par ce régime et, dans les autres cas, à l'organisme qui sert l'avantage le plus élevé.
   III - L'entrée en jouissance de la majoration est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle l'inaptitude au travail est reconnue.
   Toutefois, la majoration peut être éventuellement accordée à compter du point de départ de la prestation de vieillesse de base si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant ce point de départ.
   IV - Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret susvisé du 1er avril 1964 ; lorsque le total des avantages de vieillesse, de la majoration et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse le plafond fixé, la majoration est réduite en conséquence.
Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 2 est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des assurés auquel se réfèrent les articles L. 313, L. 344 et L. 377 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un ajustement au 1er janvier de l'année suivante [*date*].
   Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre le taux d'évolution du salaire moyen des assurés défini à l'alinéa précédent et le taux annuel de majoration ou de revalorisation défini au deuxième alinéa de l'article 2.
Pour l'application des articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du code de la sécurité sociale, les coefficients de majoration ou de revalorisation sont fixés chaque année [*périodicité*].
   A titre provisionnel le taux annuel de majoration ou de revalorisation est égal au taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises non financières non agricoles qui est prévu, pour l'année considérée, par le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 et annexé au projet de loi de finances de cette année [*montant*].
   Cette majoration ou revalorisation est effectuée en deux fractions égales prenant effet respectivement au 1er janvier et au 1er juillet. Les taux d'augmentation applicables à chacune de ces dates sont calculés de telle sorte que le taux d'évolution en moyenne annuelle soit égal au taux visé à l'alinéa 2 ci-dessus.
Pour l'application des articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 précités du code de la sécurité sociale, les coefficients de majoration ou de revalorisation sont fixés chaque année [*périodicité*].
   Le taux de majoration ou revalorisation prenant effet au 1er janvier est égal à la moitié du taux global de majoration ou revalorisation intervenu au cours de l'année précédente, arrondi au décime supérieur.
   Au 1er juillet, le coefficient de majoration ou de revalorisation est fixé d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour les deux périodes de douze mois précédant le 1er avril de l'année considérée, ce coefficient étant ensuite divisé par le coefficient appliqué au 1er janvier de ladite année.
Dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Paris, pourront participer à l'expérimentation les collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires qui auront fait acte de candidature dans les trente jours suivant la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures doivent être adressées au   préfet compétent. 
Dans chaque département visé au précédent alinéa, un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département fixera la liste des collectivités territoriales et des établissements publics locaux participant à l'expérimentation.
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1988.
   Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics participant à l'expérimentation peuvent prévoir le règlement par lettre de change-relevé, conformément au décret susvisé, dans les marchés dont l'exécution débutera après le 1er janvier 1988 et qui auront été notifiés au titulaire avant le 31 décembre 1989.
   Toutefois, cette dernière date pourra être reportée par arrêté des ministres concernés par l'expérimentation sans pouvoir être postérieure au 31 décembre 1989.
Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après.
   Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :
   - la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur général du Trésor ;
   - la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise.
   Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :
   - le laboratoire central des ponts et chaussées ;
   - les directions départementales de l'équipement des départements précités.
Les services de l'Etat autorisés à prévoir dans leurs marchés le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par le décret susvisé sont désignés ci-après. 
Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :
-la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés sur le payeur général du Trésor ;
-la direction générale des impôts, pour ses marchés assignés sur le payeur général du Trésor et sur les trésoriers-payeurs généraux d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, des Yvelines et du Val-d'Oise. 
Pour le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports :
-l'     institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
-les directions départementales de l'équipement des départements précités.
L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre, pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 mai, pour prendre effet le 1er juillet suivant.
Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales sont tenues d'accepter des assurés qui en font la demande le paiement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
   Les prélèvements sont effectués à compter du mois de février jusqu'au mois de novembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse à l'intérieur des douze premiers jours du mois. Chaque prélèvement est égal à 1/6 de la fraction de cotisation du semestre en cours, sauf ceux effectués en février et en juillet qui sont égaux chacun à 2/6 de fraction semestrielle de cotisation.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables à la cotisation due au titre du semestre de début d'activité sous réserve d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours entre la date à laquelle l'assuré a débuté son activité et la date à laquelle le premier prélèvement est effectué.
   Lorsque cette condition n'est pas remplie, les sommes qui, en application du deuxième alinéa de l'article 1er, auraient dû être acquittées au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'assuré a débuté son activité sont payées en même temps que le premier prélèvement intervenant postérieurement à l'expiration de cette période. Toutefois, les assurés peuvent demander à s'acquitter de ces sommes en plusieurs fois, dans la limite du nombre de prélèvements reportés.
Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales sont tenues d'accepter des assurés qui en font la demande le paiement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.
   Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse parmi les douze premiers jours du mois.
   Chaque prélèvement est égal à un sixième des fractions de cotisations exigibles durant le semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, le cas échéant, à un sixième des fractions de cotisations exigibles au cours du second semestre de l'année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes des fractions de cotisations exigibles au cours du premier semestre, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier.
L'addition de phosphate tricalcique (E 341 iii) à titre d'agent anti-agglomérant est autorisée dans les mélanges à base de grains et flocons de céréales prêts à l'emploi.
   La quantité de phosphate tricalcique ainsi employée ne doit pas dépasser la proportion pondérale de deux grammes par kilogramme du produit prêt à être consommé.
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est calculée pour l'année 1988 sur la base de 3,69 F par habitant.
   Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,45 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le stage probatoire a lieu à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Pendant la durée du stage, les techniciens des travaux publics de l'Etat admis au concours interne sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Ils continuent d'être gérés et rémunérés par leur service d'origine. 
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat fixe les dates de début et de fin du stage.
Le programme du stage probatoire est conçu en vue de préparer les stagiaires à suivre l'enseignement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. 
L'enseignement dispensé comprend 
principalement, des enseignements scientifiques (mathématiques, informatique et sciences physiques) inscrits au programme des classes de mathématiques spéciales ; 
en complément, des cours de français, de langue étrangère et de dessin.
Le stage probatoire prévu à l'article 9 du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé à l'intention des techniciens des travaux publics de l'Etat reçus au concours interne d'admission à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est organisé ainsi qu'il suit.
Le contrôle des connaissances est assuré par contrôle continu (des devoirs surveillés, des interrogations orales et des travaux personnels) et par des examens partiels ou généraux. 
Le passage des stagiaires en première année de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est déterminé au vu de l'ensemble des notes obtenues au cours du stage. 
A l'issue du stage probatoire, le conseil de perfectionnement arrête la liste des stagiaires nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Le comité de scolarité visé à l'article précédent peut dispenser certains élèves ingénieurs, compte tenu des diplômes dont ils sont titulaires, de tout ou partie des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
   Les périodes prévues à l'article 1er (2°) ci-dessus sont alors augmentées d'une durée égale.
Le programme d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ainsi que la nature et la durée des périodes prévues à l'article 1er (2°) ci-dessus sont fixés par un comité de scolarité composé comme suit :
   - le directeur général de l'industrie ou son représentant, président ;
   - le représentant du ministre chargé de l'industrie au jury du concours prévu au I b de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé ;
   - les directeurs des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès ;
   - deux membres du corps des ingénieurs des mines ou du corps des ingénieurs des instruments de mesure désignés par le directeur général de l'industrie ;
   - deux ingénieurs de l'industrie et des mines désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'industrie et des mines.
   Le comité de scolarité établit le règlement intérieur relatif à la discipline des stages.
La scolarité prévue à l'article 7 du décret du 29 avril 1988 susvisé à laquelle sont astreints les élèves ingénieurs de l'industrie et des mines comprend :
   1° Des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai comportant, d'une part, des cours communs avec les autres élèves de cette école, d'autre part, des cours spéciaux ;
   2° Des périodes passées dans une direction régionale de l'industrie et de la recherche, dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement ou de recherche.
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de vérification selon des modalités qu'elle a définies.
   En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
   - l'identification des instruments vérifiés, en précisant :
      - le nom et l'adresse du détenteur ;
      - la marque, le modèle et le numéro de série des instruments ;       - la date des vérifications ;
   - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ;
   - les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration, notamment :
      - les erreurs relevées aux débits d'essais ;
      - les moyennes des erreurs relevées sur les instruments, rapportées aux réparateurs agréés ;
      - les écarts types correspondants ;
      - pour les instruments refusés, les motifs de refus ;
      - les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
   Cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation. La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
   Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués par un même organisme au cours d'un même déplacement l'état doit permettre de connaître :
   - les erreurs de l'instrument avant réparation ou ajustage et les erreurs lors des essais de vérification périodique ;
   - le nom du réparateur lors de l'intervention précédente, si elle n'a pas été effectuée par l'organisme de vérification.
   Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent également faire figurer sur le carnet métrologique, la date de la vérification, la sanction de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu.
   Ils apposent sur les instruments la marque de vérification correspondant à la sanction de la vérification et ils délivrent un constat de vérification au détenteur ou à son représentant.
   En cas de refus, ils délivrent un bulletin dit "de refus".
   Ce bulletin, qui peut tenir lieu de constat de vérification, doit porter la mention suivante :
   "Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des ensembles de mesurage routiers non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée".
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification périodique comporte, notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 p. 100.
   Au cours de cette surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un vérificateur agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que ce vérificateur mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
   D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments refusent les instruments ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un organisme n'a pas vérifié au moins cent instruments pendant une année civile, dans une région administrative donnée. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés.
   Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l'article 10 montre que l'organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires, et notamment lorsque la surveillance montre qu'au moins l'une des situations ci-après est rencontrée :
   1. En moyenne, les différences entre les résultats obtenus au plus grand débit possible pour l'instrument en service, d'une part, pour l'organisme de vérification et, d'autre part, par les agents d'Etat, différent de plus de 0,1 p. 100 du volume délivré.
   2. En moyenne, les différences entre les résultats obtenus au débit minimal, d'une part, par l'organisme de vérification et, d'autre part, par les agents de l'Etat, différent de plus de 0,3 p. 100 du volume délivré.
   3. Les autres défauts relevés par les agents de l'Etat permettent de conclure que l'organisme de vérification a accepté à tort ou refusé à tort plus de 3 p. 100 du parc d'instruments qu'il a vérifié.
Les instruments en service, utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont soumis à :
   1. La vérification périodique ;
   2. La réparation par un réparateur agréé.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un agent de l'Etat ou par un organisme prévu à l'article 5 ci-après, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique, à l'issue de laquelle la marque de vérification périodique est apposée si l'instrument est accepté.
   De plus, en cas de modifications d'un instrument en service jugées fondamentales par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, celle-ci peut décider que la remise en service doit être précédée d'une vérification primitive.
La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
   La vignette doit être apposée de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation ou d'entretien de l'instrument.
   Quelle que soit la disposition des instruments sur le lieu d'installation, la marque de vérification périodique ou, le cas échéant, la marque de refus, doit se rapporter clairement à un instrument donné. Chaque fois que nécessaire, il est de la responsabilité du détenteur de mettre en oeuvre les dispositions permettant aux organismes agréés d'apposer la marque correspondant à la sanction du contrôle (acceptation, refus) de façon que cette disposition soit respectée. Pour les instruments ayant en commun le même dispositif indicateur, cette condition est supposée satisfaite par exemple :
   - si la vignette se rapporte sans ambiguïté au point de transfert (robinet d'extrémité), ou
   - si un schéma affiché sur les instruments établit la correspondance entre les emplacements des vignettes et les instruments.
   La marque de refus est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990.
Le présent arrêté s'applique au contrôle des ensembles de mesurage routiers en service. Ces ensembles de mesurage (dits également distributeurs routiers) sont destinés au ravitaillement en carburant liquide ou liquéfié des véhicules routiers.
   Il s'applique également au contrôle des ensembles de mesurage en service ci-après, dont les caractéristiques sont proches de celles des ensembles de mesurage routiers, et dont le débit maximal est inférieur ou égal à 10 mètres cubes par heure :
   - ensembles de mesurage destinés au ravitaillement en carburant liquide des appareils de chauffage, détenus dans les stations-service ou les garages ;
   - ensembles de mesurage destinés au ravitaillement en carburant liquide des avions, hélicoptères ou bateaux.
   Il s'applique enfin au contrôle des ensembles de mesurage en service destinés au ravitaillement en lubrifiants des moteurs des véhicules routiers, détenus dans les stations-service ou les garages.    Les ensembles de mesurage ci-dessus mentionnés sont appelés ci-après instruments. Ils incluent les dispositifs qui leurs sont associés, tels les dispositifs de libre-service.
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 : "Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais". Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition.
   Le personnel chargé des vérifications doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans le domaine technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Les organismes chargés de la vérification périodique doivent être indépendants de tout distributeur de carburant.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations.
   Une société assurant l'entretien et la réparation des ensembles de mesurage routiers peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité permette de conclure que les fonctions d'entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification, et que, au niveau fonctionnel, le service vérification-qualité soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation. Toutefois, au niveau opérationnel, il peut être toléré que les fonctions d'entretien-réparation et de vérification soient assurées par la même personne.
Les réparateurs agréés doivent :
   - ajuster les instruments de façon que, les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées, tout en annulant au mieux, aux incertitudes près, l'erreur au débit le plus grand possible pour l'instrument en service ;
   - apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention.
   - faire figurer sur le carnet métrologique :
      - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
      - la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
      - la date de l'intervention ;
      - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
      - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.
   De plus, sur demande de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
   - l'adresse et l'identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;
   - la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
   - la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
   - la date de l'intervention ;
   - les éventuelles anomalies rencontrées ;
   - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.
Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent :
   - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
   - prendre toutes dispositions pour que la vérification périodique soit effectuée, en particulier dans le cas des stations-service utilisées en libre-service dans le mode dit "non surveillé" ;
   - veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
   - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
   - tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;
   - mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire.
   Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
   Les détenteurs d'instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l'absence de carnet métrologique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994. En conséquence, les ensembles de mesurage routiers ayant été entretenus jusqu'au 31 décembre 1993 par un réparateur agréé au sens du décret du 7 janvier 1980 précité et ayant fait l'objet d'un contrôle d'entretien au sens de ce décret devront avoir subi la vérification périodique conformément aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 1994.
   Les autres ensembles de mesurage routiers devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.
   Les autres ensembles de mesurage mentionnés à l'article 1er devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 1994.
   Les agréments d'organismes de vérification périodique et des réparateurs prononcés en application du présent arrêté avant le 1er janvier 1994 prendront effet à cette date.
Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 12 avril 1955 susvisé et le décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers cessent d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service faisant l'objet du présent arrêté.
   En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté, prises pour l'application des décrets du 12 avril 1955 et du 7 janvier 1980 précités, sont abrogées, en particulier l'arrêté du 1er août 1985.
Une liaison spécialisée à large bande de fréquence de qualité radiophonique est constituée par une voie de communication unidirectionnelle prolongée jusqu'aux points à desservir par des lignes terminales deux fils.
   Elle permet d'assurer des transmissions monophoniques :
   - de moyenne qualité en bande de fréquence 50-7 000 Hz ;
   - de haute qualité en bande de fréquence 40-15 000 Hz,

 ou elle permet d'assurer des transmissions stéréophoniques uniquement en bande de fréquence 40-15 000 Hz.
   Ces trois types de liaisons spécialisées à large bande de fréquence de qualité radiophonique sont définies conformément à la recommandation N 10 du C.C.I.T.T.
Pour toute liaison spécialisée de qualité radiophonique, l'administration garantit respectivement l'une des bandes passantes comprises entre :
   - 50 et 7 000 Hz pour une liaison spécialisée monophonique de moyenne qualité ;
   - 40 et 15 000 Hz pour une liaison spécialisée monophonique de haute qualité ;
   - 40 et 15 000 Hz pour une liaison spécialisée stéréophonique.
   Toutes les mesures sont effectuées dans les conditions prévues à l'article 3, avec pour niveau théorique de référence radio : + 6 dBm, soit O dBmOs.
   L'administration garantit que l'affaiblissement composite d'extrémité terminale à extrémité terminale, mesuré à la fréquence 1 020 Hz, n'excède pas 6 dB.
   Le niveau absolu de puissance à l'émission que l'utilisateur est impérativement tenu de ne pas dépasser est fixé à + 15 dBm, soit + 9 dBmOs.
Chaque ligne terminale d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique doit être équipée d'un dispositif d'essais par circuit à deux fils.
   Toute installation terminale privée connectée à une liaison spécialisée de qualité radiophonique doit avoir reçu l'agrément ou une autorisation préalable de l'administration.
   L'utilisateur d'une liaison spécialisée de qualité radiophonique est tenu :
   - d'équiper en permanence chaque extrémité terminale d'un transformateur-séparateur de modulation 40-1 500 Hz par voie ;
   - de n'émettre que sous une impédance de sortie n'excédant jamais 20 Ohms.
Une liaison spécialisée de qualité radiophonique destinée à des transmissions monophoniques est constituée par la mise en oeuvre d'un circuit à deux fils.
   Une liaison spécialisée de qualité radiophonique destinée à des transmissions stéréophoniques est constituée par la mise en oeuvre de deux circuits à deux fils exploités dans le même sens de transmission et dont les caractéristiques techniques sont identiques.
Les officiers mariniers des grades de premier maître ou maître reclassé premier maître ayant accompli plus de deux ans de service en sous-marins et admis à la retraite avant le 1er janvier 1951 sont considérés pour la détermination de leur pension comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulièrement poussée.
   Un tableau annexé au présent arrêté fixe pour une période de cinq ans, pour chaque échelon de chaque grade, la progression indiciaire annuelle selon laquelle le reclassement est effectué.(Tableau non reproduit; consulter le fac-similé).
Le laboratoire technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, Linas, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
   Le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses, est agréé pour procéder aux essais des avertisseurs lumineux prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est interdite la commercialisation :
   - de mélanges de semences, parties de plantes ou de plants d'identité différente, sous réserve pour ce qui est des semences des tolérances prévues à l'article 9 et, pour ce qui est des parties de plantes et des plants, des tolérances prévues à l'article 10 ;
   - de semences, parties de plantes et plants renfermant, en quelque proportion que ce soit, des éléments atteints d'un parasite animal ou végétal faisant l'objet d'une réglementation particulière d'ordre phytosanitaire.
Pour l'application des articles 4, 9 et 10, entrent dans la définition de l'identité, au titre du présent arrêté :
   - le genre ;
   - l'espèce et, le cas échéant, la sous-espèce et/ou la variété, si l'annexe I en prévoit ;
   - les caractéristiques génétiques définies :
      - par le clone, pour les plants ou parties de plantes obtenus par voie végétative ;
      - par la zone de récolte (définie selon les termes de l'annexe II) pour les semences ou les plants obtenus par voie générative ;
   - l'année de maturité pour les semences ;
   - l'année de prélèvement pour les parties de plantes ;
   - par l'âge (défini dans la norme Afnor NF V 12-031 à la rubrique Désignation) pour les plants.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction tels que définis à l'article R. 551-2 du code forestier :
   - produits ou récoltés en vue d'une utilisation forestière ;
   - appartenant aux essences forestières dont la liste figure en annexe I, paragraphe A, en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction obtenus par voie générative ;
   - appartenant aux essences forestières dont la liste figure en annexe I, paragraphe B, en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative.
   Sont notamment exclus du champ d'application du présent arrêté, pour autant que leur destination finale soit certaine, les graines et fruits utilisés pour la consommation humaine ou animale, les semences, les parties de plantes et les plants destinés à l'ornementation, à l'arboriculture fruitière, à des essais ou utilisés dans des buts scientifiques.
   Au sens du présent arrêté, on entend par "commercialisation" : le transport en vue de la vente, l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la livraison à un tiers.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est interdite la commercialisation de lots de semences récoltés en France :
   1. Ayant une pureté inférieure aux seuils fixés en annexe II, la pureté étant ici définie comme étant le pourcentage en poids de semences pures offrant l'identité annoncée rapporté au poids total du lot.
   Toutefois, en ce qui concerne les hybrides interspécifiques, la pureté est définie comme étant le pourcentage en poids des semences des deux espèces parentes et de leur hybride rapporté au poids total du lot.
   2. Ayant (cas des hybrides interspécifiques) une pureté variétale conforme aux seuils fixés en annexe II, la pureté variétale étant ici définie comme étant le pourcentage en nombre de semences présentant le caractère hybride rapporté au nombre total de semences des deux espèces parentes et de leur hybride.
   3. Dont la faculté germinative afférente aux semences offrant l'identité annoncée est inférieure aux seuils fixés en annexe II.
   Pour la détermination de la pureté et de la faculté germinative, on se conformera aux règles éditées par l'I.S.T.A. (International Seed Testing Association).
Essences, semences (grammes), plants ou parties de plantes (unités).
   Abies bornmuelleriana : 250, 2 000.
   Abies cephalonica : 250, 2 000.
   Abies grandis : 250, 1 000.
   Abies nordmanniana : 250, 2 000.
   Acer pseudoplatanus : 1 000, 1 000.
   Castanea sativa. : 10 000, 1 000.
   Cupressus sempervirens var. horizontalis : 100, 2 000.
   Fraxinus excelsior : 1 000, 1 000.
   Juglans nigra. : 10 000, 100.
   Juglans hybride nigra x regia. : 10 000, 100.
   Juglans regia. : 10 000, 100.
   Larix x eurolepis : 50, 1 000.
   Pinus taeda : 100, 2 000.
   Pinus uncinata : 100, 2 000.
1. Nom (ou raison sociale) et adresse du vendeur ou, s'il y a lieu, du conditionneur et de l'importateur.
   2. Nom botanique et nom commun de l'espèce et, s'il y a lieu, de la sous-espèce et/ou de la variété.
   3. Indication :
   - pour les "plants" et "parties de plantes" obtenus par voie végétative, du clone ;
   - pour les "semences" ou les "plants" obtenus par voie générative, de la zone de récolte et, s'il y a lieu, de la sous-zone de récolte.    4. Numéro du document d'accompagnement établi par le fournisseur.
L'utilisation d'un qualificatif autre que l'un de ceux énumérés à l'article 3 visant à préciser les caractéristiques génétiques des matériels forestiers de reproduction commercialisés au titre du présent arrêté, ou d'un qualificatif susceptible d'être interprété comme tel par l'acheteur, est interdite. Sont notamment exclus les termes "sélectionné", "amélioré", "certifié", "standard", "contrôlé".
Est interdite la commercialisation de lots de plants produits en France renfermant plus de 5 p. 100 de plants avariés ou mal conformés.
   Sont notamment considérés comme tels les plants desséchés en totalité ou en notable partie, atteints soit de nécroses ou de blessures non cicatrisées, soit de lésions causées par un animal ou un végétal, dépourvus de bourgeon terminal ou présentant plusieurs flèches (les plaies dues à la coupe d'une ou plusieurs flèches en surnombre ou à la taille d'un plant haute tige ne sont pas considérées comme des blessures), ou présentant des indices d'échauffement, de fermentations. Il en est, le cas échéant, de même pour les défauts graves de conformation du système racinaire.
   Les flèches multiples ne sont pas un défaut pour le châtaignier.
A titre transitoire, les matériels forestiers de reproduction récoltés avant le 30 juin 1992 en application des arrêtés des 19 décembre 1961 et 1er avril 1963 pourront être commercialisés avant le 30 juin de l'année précisée dans le tableau suivant :
   Essences, semences, plants :
   - Mélèze hybride : 1995, 1998.
   - Pin à crochets : 1996, 1999.
   - Sapins : 1996, 1999.
   - Autres espèces : 1994, 1997.
Espèces, zones de récolte autorisées, pureté minimale (en %), faculté germinative minimale (en %) FG 1 et FG 2.
   Abies bornmuelleriana : aire naturelle (Turquie) : 95, 40, 30.
     Peuplements français : Cayrols (Cantal), forêt domaniale du Plachet (Haute-Marne).
   Abies cephalonica : aire naturelle (Grèce) : 95, 40, 30.
   Abies grandis.
     Reboisements français : 95, 50, 40.
     aire naturelle :
     - Canada : île de Vancouver (Colombie britannique) ;
     - U.S.A. : alt. < 1 500 pieds ; Washington : zones 011, 012, 030, 041, 042, 201, 202, 211, 212, 231, 232, 241, 242, 401, 402, 403, 411, 412, 421, 422, 430, 440 ; Oregon : zones 051, 053, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 090, 251, 252, 451, 452, 461, 462, 463, 471, 472, 473, 481, 482, 483.
   Abies nordmanniana : aire naturelle (U.R.S.S.) : 95, 40, 30.
     Reboisements français.
   Acer pseudoplatanus.
     Peuplements forestiers d'au moins 25 semenciers de France, de Belgique, d'Italie, du Luxembourg et de R.F.A. tant qu'ils ne produisent aucun matériel forestier de reproduction conforme à la directive C.E.E. n° 66-404 : 90, 60, 50.
   Castanea sativa.
     Peuplements forestiers français : 95, 50, 50.
   Cupressus sempervirens var. horizontalis.
     Toutes : 95, 25, 25.
   Fraxinus excelsior.
     Peuplements forestiers de France et de R.F.A. tant qu'ils ne produisent aucun matériel forestier de reproduction conforme à la directive C.E.E. n° 66-404 :
     - graines vertes : 75, 70.
     - graines sèches : 90, 50, 50.
   Juglans nigra.
     Toutes : 95, 70, 40.
   Juglans hybride nigra x regia.
     France : 95 (50)*, 70, 40.
   Juglans regia.
     France : 95, 70, 50.
   Larix x eurolepis.
     Vergers à graines de la C.E.E..95 (60)*, 40, 40.
   Pinus taeda.
     U.S.A. : Delaware, Maryland et Virginie : 95, 75, 75.
     France : peuplements artificiels issus de ces origines.
   Pinus uncinata.
     France : 95, 75, 75.
   (*) Pureté variétale.
   Faculté germinative minimale :
   FG 1 : pendant la campagne au cours de laquelle la récolte a été réalisée (du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N + 1).    FG 2 : pendant les campagnes ultérieures.
A. - Matériels de reproduction génératifs (semences et plants) :
   Nom botanique et nom français.
   Abies bornmuelleriana Matt., Sapin de Bornmüller.
   Abies cephalonica Loud., Sapin de Grèce.
   Abies grandis (Dougl.) Lindl., Sapin de Vancouver.
   Abies nordmanniana Spach., Sapin de Nordmann.
   Acer pseudoplatanus L., Erable sycomore.
   Castanea sativa Mill., Châtaignier.
   Cupressus sempervirens L. var horizontalis, Cyprès.
   Fraxinus excelsior L., Frêne commun.
   Juglans nigra L., Noyer noir.
   Juglans nigra x Juglans regia., Noyer hybride.
   Juglans regia L., Noyer royal.
   Larix eurolepis Henry., Mélèze hybride.
   Pinus taeda L., Pin à encens.
   Pinus uncinata Ramond in D.C., Pin à crochets.
   B. - Matériels de reproduction végétatifs (parties de plantes et plants) :
   Néant.
Chaque lot de matériels forestiers de reproduction commercialisé doit être accompagné d'un document défini par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   Les emballages doivent être munis d'une étiquette individuelle établie conformément aux indications de l'annexe III.
   Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux délivrances de semences, parties de plantes ou plants en quantités inférieures aux seuils fixés en annexe IV.
Le sous-chef Plans finances est chargé, en liaison avec l'état-major des armées, de :
   -mener les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme de l'armée de l'air;
   -traduire la réalisation de ces objectifs en plans d'équipement ;
   -préparer les plans d'emploi des crédits et participer à l'élaboration de la programmation financière ;
   -assurer les liaisons en matière budgétaire avec les organismes compétents du ministère de la défense.
Le major général est assisté :
   -de quatre sous-chefs d'état-major :
      -le sous-chef Plans finances,
      -le sous-chef Programmes,
      -le sous-chef Opérations,
      -le sous-chef Logistique ;
   -du commandant du centre d'opérations de l'armée de l'air.
   Il dispose en outre d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
Le commandant du centre d'opérations de l'armée de l'air, organisme de commandement et d'information, est un officier général. Il est chargé :
   -d'assurer la permanence du commandement de l'armée de l'air ;
   -de centraliser les informations relatives aux activités de l'armée de l'air et à ses capacités opérationnelles et logistiques ;
   -de coordonner les actions à entreprendre à l'occasion d'exercices majeurs et de missions particulières ;
   -de préparer le fonctionnement de l'état-major de l'armée de l'air pour les différents cas de mise en oeuvre opérationnelle de l'armée de l'air.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air :
   -les inspecteurs énumérés ci-après dont les missions sont fixées par arrêté :
      -l'inspecteur technique de l'armée de l'air ;
      -l'inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air ;
      -l'inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de l'air ;
      -l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
   -la section Air de liaison et de coordination auprès de la météorologie nationale dont la mission est fixée par instruction ;
   -le service historique de l'armée de l'air dont les attributions sont fixées par arrêté.
   Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose de conseils et de commissions, et notamment :
   -du conseil permanent de la sécurité aérienne ;
   -de la commission centrale des modifications des matériels aériens,

 dont les attributions sont fixées par des textes particuliers.
Les organismes extérieurs directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et dont les attributions et l'organisation sont fixées par instruction sont :
   -le centre d'enseignement supérieur aérien ;
   -le centre d'expériences aériennes militaires ;
   -le centre d'exploitation des images de l'armée de l'air ;
   -le centre de traitement des informations de l'armée de l'air ;
   -le groupe de travail informatique ;
   -la base transit air 250.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 8 février 1982 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose :
   -de l'état-major de l'armée de l'air dont l'organisation et les attributions sont fixées au titre Ier ;
   -des autorités et des organismes énumérés au titre II.
   Le chef d'état-major dispose en outre d'un cabinet dont il définit les missions et l'organisation.
Le sous-chef Opérations est chargé, en liaison avec l'état-major des armées :
   -d'élaborer la doctrine d'emploi des forces aériennes ;
   -de faire préparer les plans d'emploi de ces forces à partir des plans arrêtés par le chef d'état-major des armées ;
   -d'exploiter et de diffuser le renseignement militaire dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées.
   Il est en outre chargé, en liaison avec l'état-major des armées et la délégation générale pour l'armement, de toutes les questions d'assistance militaire technique, du ressort de l'armée de l'air, au bénéfice des pays étrangers.
Le sous-chef Logistique est chargé, en liaison avec l'état-major des armées et les autres organismes concernés de :
   -définir l'organisation générale de l'armée de l'air en temps de paix et en temps de guerre ;
   -concevoir la politique logistique de l'armée de l'air et, notamment, déterminer les besoins en personnels et en matériels ;
   -mener les études d'organisation et méthodes ;
   -participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
L'état-major de l'armée de l'air est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de l'air, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le major général assiste le chef d'état-major dans l'exercice de ses attributions. Il fait appliquer la politique générale de l'armée de l'air par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
Le sous-chef Programmes est chargé, en liaison avec l'état-major des armées et la délégation générale pour l'armement, de :
   -concevoir les systèmes, matériels, logiciels adaptés aux plans d'équipement puis en faire assurer le développement et la réalisation, enfin animer et coordonner la mise au point opérationnelle et l'installation dans les forces ;
   -définir la politique en matière d'informatique générale et de sécurité informatique, établir le schéma directeur et mener les réalisations correspondantes.
Le sous-chef Plans finances est chargé, en liaison avec l'état-major des armées, de :
    -mener les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme de l'armée de l'air ;
    -traduire la réalisation de ces objectifs en plans d'équipement ;
    -préparer les plans d'emploi des crédits et participer à l'élaboration de la programmation financière.
    Il assure les liaisons en matière budgétaire avec les organismes compétents du ministère de la défense.