Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin d'assurer l'amélioration continue des formations, des dispositifs d'évaluation des formations et des enseignements sont mis en place selon des modalités définies par l'établissement pour lui permettre d'apprécier la pertinence de son offre de formation et d'évaluer la qualité de son offre ainsi que l'efficacité des innovations pédagogiques mises en œuvre au regard de la réussite des étudiants.

 Ces dispositifs associent des représentants des secteurs professionnels concernés.

 En particulier, ils comprennent une évaluation des formations et des enseignements auprès des étudiants, notamment au moyen d'enquêtes régulières. Cette évaluation, organisée dans le respect des dispositions des statuts des personnels concernés, est mise en place sous la responsabilité du conseil académique de l'établissement.

 Ils doivent aussi permettre à l'établissement d'apprécier la qualité des formations qu'il offre en prenant en compte les enseignements tirés des formations comparables en France ou à l'étranger et les résultats des recherches conduites sur la qualité des formations supérieures.

 Ces dispositifs favorisent le dialogue entre les équipes pédagogiques, les étudiants et les représentants du monde socio-professionnel. Ils éclairent les objectifs de chaque formation et permettent de valoriser les réussites pédagogiques. Ils contribuent également, en tant que de besoin, à en faire évoluer les contenus ainsi que les méthodes d'enseignement afin de faciliter l'appropriation des connaissances et des compétences et de permettre d'en améliorer la qualité. Ces dispositifs peuvent également servir de base à l'évolution de la carte des formations de l'établissement en cohérence avec la politique de site.

 Les résultats des évaluations font l'objet de présentations et d'échanges au sein des équipes de formation et des instances compétentes de l'établissement en matière de formation.

 La qualité du dispositif et des démarches d'évaluation mises en place par l'établissement fait l'objet de l'évaluation externe conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par l'instance validée par celui-ci. Dans ce cadre, sont formulées toutes les recommandations utiles. En particulier, est évaluée la qualité du dialogue interne que l'établissement conduit avec les étudiants lors de l'élaboration de l'offre de formation comme lors de l'examen des résultats obtenus, notamment en termes de réussite étudiante. Cette évaluation externe ainsi que les résultats obtenus par l'établissement en matière d'évaluation sont pris en compte lors de la procédure d'accréditation.
Les périodes d'études à l'étranger font l'objet d'une convention signée par l'établissement d'origine, l'établissement d'accueil et l'étudiant. Elles peuvent comprendre des périodes de formation en milieu professionnel ou en structure de recherche.

 Ces périodes s'inscrivent dans le parcours de formation de l'étudiant et font l'objet d'une validation. Lorsque le projet d'études a été accepté par les responsables pédagogiques en amont du départ de l'étudiant et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, celui-ci bénéficie des crédits correspondant à cette période d'études, selon les modalités prévues dans la convention d'études.
L'offre de formation de l'établissement se construit autour d'un projet de formation cohérent et global porté par une équipe pédagogique composée notamment d'enseignants-chercheurs, d'enseignants, de chercheurs, de personnels d'information et d'orientation et de personnels d'appui à la formation et de représentants du monde socio-professionnel.

 Les parcours de formation visent l'acquisition de connaissances et de compétences qui constituent les caractéristiques du diplôme national visé. Ils forment des ensembles cohérents d'unités d'enseignement permettant une structuration en blocs de connaissances et de compétences. Ils proposent des progressions pédagogiques adaptées. Les parcours de formation sont diversifiés en fonction des objectifs académiques et professionnels visés. A cette fin, ils ont des caractéristiques et des exigences spécifiques.

 Les parcours de formation favorisent une pluridisciplinarité, qui encourage la spécialisation progressive et, pour cela, peuvent être structurés en majeures et mineures et comprendre des enseignements optionnels.

 Ils intègrent un enseignement visant la maîtrise d'au moins une langue étrangère conformément au cadre européen commun de référence pour les langues. La réglementation propre à chaque diplôme national en définit les conditions d'application. Afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance internationale des diplômes, certains enseignements peuvent être dispensés en langue étrangère ou organisés en coopération avec des établissements d'enseignement supérieur étrangers en application des dispositions des articles  L. 121-3 et  D. 613-17 et suivants du code de l'éducation.

 Pour chacun des parcours de formation, les établissements explicitent leurs caractéristiques et, notamment, leurs attendus et exigences, ainsi que leurs débouchés.

 Le cadre national défini par le présent arrêté s'inscrit dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. A ce titre, en application de l' article D. 123-13 du code de l'éducation , l'offre de formation est organisée en semestres et structurée en unités d'enseignement capitalisables. De même, conformément à l' article D. 611-2 du code de l'éducation , les unités d'enseignement validées donnent lieu à l'obtention de crédits européens, dans les conditions fixées à l'article 8. La licence correspond à l'obtention de 180 crédits européens et le master à l'obtention de 300 crédits européens.

 Outre les modalités de contrôle des connaissances et compétences prévues pour la délivrance des diplômes, les formations développent des dispositifs permettant de mesurer les résultats des apprentissages de l'étudiant afin de valoriser les connaissances et compétences acquises en fin de formation, et de favoriser son insertion professionnelle. Dans cet objectif, ces dispositifs s'appuient notamment sur les démarches pédagogiques promues et évaluées au niveau européen ou international et sur les résultats reconnus de la recherche en matière de qualité des formations supérieures.
La licence et la licence professionnelle sont des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur conférant à leur titulaire le grade universitaire de licence.

 Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master.

 Les diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l' article L. 335-6 du code de l'éducation .
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 1999 

Art. 1, Art. 3, Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 1999 

Art. 5, Art. 6, Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 1999 

Art. 9, Art. 11, Art. 17 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 1999 

Art. 16
ARS COMPÉTENTE
DÉNOMINATION
FINESS JURIDIQUE
NATURE
ARS Alsace
Hôpitaux universitaires de Strasbourg
670780055
CRCM mixte
ARS Aquitaine
Centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Bordeaux
330781196
CRCM pédiatrique
CRCM adultes (groupe hospitalier Pellegrin)
ARS Auvergne
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
630780989
CRCM mixte
ARS Bourgogne
Centre hospitalier universitaire de Dijon 
210780581
CRCM mixte
ARS Bretagne
Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes)
560023210
CRCM mixte
Centre hospitalier universitaire de Rennes
350005179
CRCM pédiatrique (hôpital sud)
CRCM adultes (Pontchaillou)
Fondation centre héliomarin (Roscoff)
290000546
CRCM mixte
ARS Centre
Centre hospitalier universitaire de Tours
70000481
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
ARS Champagne-Ardenne
Centre hospitalier universitaire de Reims
510000029
CRCM mixte
ARS Franche-Comté
Centre hospitalier universitaire de Besançon
250000015
CRCM mixte
ARS Ile-de-France
Assistance publique-hôpitaux de Paris
750712184
CRCM pédiatrique (Debré)
CRCM pédiatrique (Necker)
CRCM pédiatrique (Trousseau)
CRCM adultes (Cochin)
Centre hospitalier intercommunal de Créteil
940110018
CRCM mixte
Centre hospitalier de Versailles
780110078
CRCM pédiatrique
Hôpital Foch (Suresnes)
920000650
CRCM adultes
ARS Languedoc-Roussillon
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
340780477
CRCM mixte
ARS Limousin
Centre hospitalier universitaire de Limoges
870000015
CRCM mixte
ARS Lorraine
Centre hospitalier universitaire de Nancy
540002078
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
ARS Midi-Pyrénées
Centre hospitalier universitaire de Toulouse
310781406
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
ARS Nord - Pas-de-Calais
Centre hospitalier régional de Lille
590780193
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
Centre hospitalier de Dunkerque
590781415
CRCM mixte
ARS Basse-Normandie
Centre hospitalier régional universitaire de Caen
140000100
CRCM mixte
ARS Haute-Normandie
Centre hospitalier universitaire de Rouen
760780239
CRCM mixte
ARS Pays de la Loire
Centre hospitalier universitaire de Nantes
440000289
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
Centre hospitalier universitaire d'Angers
490000031
CRCM mixte
ARS Picardie
Centre hospitalier universitaire d'Amiens
800000044
CRCM pédiatrique
ARS Provence-Alpes-Côte d'azur
Assistance publique - Hôpitaux de Marseille
130786049
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
Centre hospitalier universitaire de Nice
060785011
CRCM mixte
ARS Rhône-Alpes
Hospices civils de Lyon
690781810
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
CRCM mixte (hôpital Renée Sabran - Hyères)
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
380780080
CRCM pédiatrique
CRCM adultes
ARS océan Indien
Centre hospitalier universitaire de La Réunion
970408589
CRCM mixte
CRCM pédiatrique
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2009

  Art. Annexe

- Arrêté du 4 mai 2009

  Art. Annexe

- Arrêté du 4 mai 2009

  Art. Annexe,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3

- Arrêté du 4 mai 2009

  Art. Annexe
Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects sont fixées par les dispositions du présent arrêté. 
L'arrêté d'ouverture du concours précise la branche d'activité au titre de laquelle le concours est ouvert. 
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects comporte 2 options : 
― administration générale, opérations commerciales, surveillance ; 
― traitement de l'information, programmeur système d'exploitation.
Le dossier d'accréditation a pour objet de vérifier la capacité de chaque établissement à mettre en œuvre l'offre de formation proposée aux niveaux pédagogique, organisationnel et financier. Il présente :
1. La stratégie de formation de l'établissement aux regards des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de sa politique, notamment :
― la politique scientifique ;
― la politique doctorale ;
― la politique de ressources humaines ;
― la politique de vie étudiante ;
― la politique de relations internationales ;
― la stratégie de partenariats et de réseaux (académique et socio-économique) ;
― la stratégie numérique ;
― la stratégie en matière de formation tout au long de la vie.
2. La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés :
Pour :
― l'élaboration de l'offre de formation ;
― la démarche qualité ;
― l'accompagnement des étudiants ;
― la politique d'interaction avec l'enseignement secondaire ;
― les organisations pédagogiques : objectifs, méthodes, moyens dont les outils et ressources numériques ;
― l'accueil des publics spécifiques ;
― les objectifs et modalités d'enseignement des langues ;
― les dispositifs permettant l'acquisition des compétences numériques des étudiants, notamment en référence aux compétences du C2i ;
― les modalités de contrôle des connaissances ;
― la préparation et suivi de l'insertion professionnelle ;
― la formation et l'accompagnement des enseignants et des équipes pédagogiques (organisation, structures et acteurs) ;
― les services d'appui à la formation.
Plus spécifiquement pour l'offre de licence, le dossier présente la mise en œuvre de la spécialisation progressive, notamment du socle commun de compétences prévue par l'article 15 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. Ce socle commun fait l'objet d'un engagement contractuel et doit porter sur un volume situé entre 25 et 45 crédits ECTS. Il permet les réorientations souhaitées par les étudiants. 
L'engagement contractuel est vérifié par l'analyse qualitative et quantitative des réorientations formulées par les étudiants et des réorientations constatées.
3. L'architecture de l'offre de formation :
L'architecture de l'offre de formation présentée par domaine et par niveau est complétée par :
― la présentation des équipes pédagogiques ;
― l'articulation avec les axes stratégiques définis en matière de recherche ;
― la prise en compte de l'environnement socioéconomique ;
― les modalités d'internationalisation des formations ;
― les partenariats scientifiques, industriels et institutionnels ;
― les conventionnements avec des organismes privés.
4. La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondants à son offre de formation.
Administration publique.
Droit.
Economie.
Gestion.
Economie et gestion.
Administration économique et sociale.
Science politique.
Sciences sanitaires et sociales.
Humanités.
Histoire.
Histoire de l'art et archéologie.
Géographie et aménagement.
Sociologie.
Psychologie.
Sciences de l'éducation.
Philosophie.
Théologie.
Sciences sociales.
Sciences de l'homme, anthropologie, ethnologie.
Sciences du langage.
Information-communication.
Arts.
Arts plastiques.
Arts du spectacle.
Musicologie.
Lettres.
Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales.
Langues étrangères appliquées.
Lettres, langues.
Informatique.
Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales.
Mathématiques.
Physique.
Chimie.
Physique, chimie.
Sciences de la vie.
Sciences de la Terre.
Sciences de la vie et de la Terre.
Sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Electronique, énergie électrique, automatique.
Mécanique.
Génie civil.
Sciences pour la santé.
Sciences et technologies.
Sciences pour l'ingénieur.
Administration publique.

Droit.

Economie.

Gestion.

Economie et gestion.

Administration économique et sociale.

Science politique.

Sciences sanitaires et sociales.

Humanités.

Histoire.

Histoire de l'art et archéologie.

Géographie et aménagement.

Sociologie.

Psychologie.

Sciences de l'éducation.

Philosophie.

Théologie : Le diplôme national de licence mention théologie est délivré dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Sciences sociales.

Sciences de l'homme, anthropologie, ethnologie.

Sciences du langage.

Information-communication.

Arts.

Arts plastiques.

Arts du spectacle.

Musicologie.

Lettres.

Langues, littératures et civilisations étrangères et régionales.

Langues étrangères appliquées.

Lettres, langues.

Informatique.

Mathématiques et informatique appliquées aux sciences humaines et sociales.

Mathématiques.

Physique.

Chimie.

Physique, chimie.

Sciences de la vie.

Sciences de la Terre.

Sciences de la vie et de la Terre.

Sciences et techniques des activités physiques et sportives : entraînement sportif.

 Sciences et techniques des activités physiques et sportives : ergonomie du sport et performance motrice.

 Sciences et techniques des activités physiques et sportives : activité physique adaptée et santé.

 Sciences et techniques des activités physiques et sportives : management du sport.

 Sciences et techniques des activités physiques et sportives : éducation et motricité.

Electronique, énergie électrique, automatique.

Mécanique.

Génie civil.

Sciences pour la santé.

Sciences et technologies.

Sciences pour l'ingénieur.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nyons ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 10 janvier 1994


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects sont fixées par les dispositions du présent arrêté. 
Le concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et droits indirects comporte 4 options : 
― administration générale, opérations commerciales, surveillance ; 
― traitement de l'information, analyste ; 
― traitement de l'information, programmeur système d'exploitation ; 
― traitement de l'information, chef de projet.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE, OPÉRATIONS COMMERCIALES, SURVEILLANCE
I. ― Missions et organisation de la DGDDI
Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection.
L'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire.
La gestion des personnels de la DGDDI, les méthodes de management.
L'actualité de la DGDDI.
II. ― Commerce extérieur et mesures douanières
La sécurité de l'Espace économique européen.
Les mesures commerciales et les mesures de protection à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne.
Le respect des normes.
III. ― Régimes douaniers et procédures de dédouanement
Conduite et mise en douane.
L'espèce, l'origine et la valeur en douane.
Le transit.
Les régimes économiques.
Les procédures simplifiées de dédouanement.
IV. ― Contentieux douanier
Les sources et le caractère du droit douanier.
Les pouvoirs douaniers.
Les infractions douanières.
Les actes de procédure.
La responsabilité.
Les sanctions.
V. ― Fiscalité
A. ― Les contributions indirectes.
La fiscalité indirecte et les accises.
Le contrôle des entrepositaires agréés.
La réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et tabacs manufacturés et des produits soumis à accises dans les relations intracommunautaires.
Les infractions, les peines fiscales et la procédure fiscale en matière de contributions indirectes.
B. ― La fiscalité des transports.
C. ― La fiscalité de l'énergie et de l'environnement.
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE ORALE DU CONCOURS RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, OPTION 4 TRAITEMENT DE L'INFORMATION, CHEF DE PROJET 
1. Organisation de projet, la démarche de projet, l'estimation des charges, la planification, la conduite de projet. 
2. Pilotage et encadrement d'une équipe, l'animation, la communication, la participation aux comités, les relations avec les utilisateurs et la maîtrise d'ouvrage. 
3. Normes techniques, les architectures techniques, les innovations technologiques, les choix du schéma directeur et du cadre commun d'interopérabilité. 
4. Coût complet du projet, l'analyse de la valeur et la gestion des risques. 
5. Evolutions de la direction du candidat et du ministère, de l'administration électronique et de la modernisation du service public. 
6. Gestion de la qualité, la maintenance, la production informatique. 
7. Passation des marchés publics, suivi de l'exécution des marchés, relations avec les prestataires externes. 
8. Sécurité des systèmes d'information, la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité. 
9. Environnement juridique de l'administration électronique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Filière technique
Corps des agents techniques du ministère de la défense
régi par les dispositions du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976
Agent technique de 1re classe
30 % en 2014, 25 % en 2015 et 20 % en 2016
Agent technique principal de 2e classe
10 %
Agent technique principal de 1re classe
25 %
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
Cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Rennes.
RESSORT DE LA COUR 
d'appel 
JURIDICTIONS PARTICIPANT 
à l'expérimentation 
Agen
La cour et les TGI du ressort 
Amiens
La cour et les TGI du ressort
Aix-en-Provence 
La cour et les TGI du ressort 
Angers 
La cour et les TGI du ressort 
Basse-Terre 
La cour et les TGI du ressort 
Bastia
La cour et les TGI du ressort 
Besançon
La cour et les TGI du ressort 
Bordeaux 
La cour et les TGI du ressort 
Bourges 
La cour et les TGI du ressort 
Caen 
La cour et les TGI du ressort 
Cayenne 
La cour et les TGI du ressort
Chambéry 
La cour et les TGI du ressort 
Dijon 
La cour et les TGI du ressort
Douai
La cour et les TGI du ressort
Fort-de-France 
La cour et les TGI du ressort 
Grenoble
La cour et les TGI du ressort 
Limoges 
La cour et les TGI du ressort
Lyon
La cour et les TGI du ressort 
Nancy
La cour et les TGI du ressort
Nîmes
La cour et les TGI du ressort 
Nouméa 
La cour et les tribunaux de première instance 
Montpellier
La cour et les TGI du ressort 
Orléans 
La cour et les TGI du ressort 
Papeete 
La cour et le tribunal de première instance 
Paris
Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens 
Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateur
de la cour d'appel de Paris
Les TGI de Bobigny, Evry et Paris 
Pau
La cour et les TGI du ressort 
Poitiers
La cour et les TGI du ressort 
Reims
La cour et les TGI du ressort
Riom
La cour et les TGI du ressort
Rouen
La cour et les TGI du ressort
Saint-Denis de La Réunion
La cour et les TGI du ressort
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance 
Toulouse
La cour et les TGI du ressort
Versailles
La cour et les TGI du ressort
LISTE DES COURS D'APPEL PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
Cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Rennes.
RESSORT DE LA COUR 
d'appel 
JURIDICTIONS PARTICIPANT 
à l'expérimentation 
Agen
La cour et les TGI du ressort 
Amiens
La cour et les TGI du ressort
Bastia
La cour et les TGI du ressort 
Besançon
La cour et les TGI du ressort 
Bordeaux 
La cour et les TGI du ressort 
Bourges 
La cour et les TGI du ressort 
Cayenne 
La cour et les TGI du ressort
Chambéry 
La cour et les TGI du ressort 
Dijon 
La cour et les TGI du ressort
Douai
La cour et les TGI du ressort
Grenoble
La cour et les TGI du ressort 
Limoges 
La cour et les TGI du ressort
Lyon
La cour et les TGI du ressort 
Nancy
La cour et les TGI du ressort
Nîmes
La cour et les TGI du ressort 
Montpellier
La cour et les TGI du ressort 
Orléans 
La cour et les TGI du ressort 
Paris
Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens 
Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateur
de la cour d'appel de Paris
Pau
La cour et les TGI du ressort 
Poitiers
La cour et les TGI du ressort 
Reims
La cour et les TGI du ressort
Riom
La cour et les TGI du ressort
Rouen
La cour et les TGI du ressort
Saint-Denis de La Réunion
La cour et les TGI du ressort
Toulouse
La cour et les TGI du ressort
Versailles
La cour et les TGI du ressort
LISTE DES COURS D'APPEL PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
Cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Rennes.
RESSORT DE LA COUR 
d'appel 
JURIDICTIONS PARTICIPANT 
à l'expérimentation 
Agen 
La cour et les TGI du ressort 
Amiens 
La cour et les TGI du ressort 
Bastia 
La cour et les TGI du ressort 
Besançon 
La cour et les TGI du ressort 
Douai 
La cour et les TGI du ressort 
Nancy 
La cour et les TGI du ressort 
Nîmes 
La cour et les TGI du ressort 
Montpellier 
La cour et les TGI du ressort 
Paris 
Les TGI d'Auxerre, Créteil et Sens 
Poitiers 
La cour et les TGI du ressort 
Rouen 
La cour et les TGI du ressort 
Toulouse 
La cour et les TGI du ressort 
Versailles 
La cour et les TGI du ressort
Jusqu'au 1er janvier 2017 :
1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er, les mots :  d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale    sont remplacés par  les mots :  de 62 ans  ;
2° Pour l'application des 1°, 2° et 5° du I de l'article 2, les mots :  d'ouverture du droit à une pension de retraite   sont remplacés par les mots :  de 62 ans .
A abrogé les dispositions suivantes : 

Arrêté du 15 avril 2014


Art. 1, 
Art. 2,, Art. Annexe I, 
Art. Annexe II,, S-section Annexes 

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 avril 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française. 
II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 814, Art. 880, Art. 842

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 

Art. 23-1-1, Art. 23-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-106,   Art. 706-1-2,   Art. 495-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 273,   Art. 328,   Art. 388-4,   Art. 388-5,   Art. 390,   Art. 390-1,   Art. 390-2,   Art. 393,   Art. 393-1,   Art. 394,   Art. 406,   Art. 533
La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à  IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur  le 1er janvier 2015.
I. ― Les brigadiers-chefs principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
 SITUATION ANTÉRIEURE
 										Brigadier-chef principal
 SITUATION NOUVELLE
 										Brigadier-chef principal
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
 										dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil
 										8e échelon
 										8e échelon
 										Ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										3/2 de l'ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										Ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										Ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										Ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 					 II. ― Les chefs de police sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservant leur échelon et leur ancienneté dans cet échelon.
Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ainsi que les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux du développement durable recrutés, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé, par examen professionnalisé réservé, suivent pendant leur période de stage, la formation prévue respectivement aux articles 9 des deux arrêtés du 26 juillet 
2013 susvisés. 
En fonction des besoins des intéressés, cette période de formation pourra être prolongée par des enseignements complémentaires prévus à l'initiative de l'administration dans le cadre d'un entretien avec le centre ministériel de valorisation des ressources humaine, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
I. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
III. - Les fonctionnaires reclassés en application du I ou II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le contenu de la notice mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle est conforme à l'annexe du présent arrêté.
L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est :  https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee
I. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
 										dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
 										13e échelon
 										13e échelon
 										Ancienneté acquise
 										12e échelon
 										12e échelon
 										Ancienneté acquise
 										11e échelon
 										11e échelon
 										Ancienneté acquise
 										10e échelon
 										10e échelon
 										4/3 de l'ancienneté acquise
 										9e échelon
 										9e échelon
 										Ancienneté acquise
 										8e échelon
 										8e échelon
 										Ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										Ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										Ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
 					 II. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
 										dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
 										13e échelon
 										13e échelon
 										Ancienneté acquise
 										12e échelon
 										12e échelon
 										Ancienneté acquise
 										11e échelon
 										11e échelon
 										Ancienneté acquise
 										10e échelon
 										10e échelon
 										4/3 de l'ancienneté acquise
 										9e échelon
 										9e échelon
 										Ancienneté acquise
 										8e échelon
 										8e échelon
 										Ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										Ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										Ancienneté acquise
 										1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
  										ANCIENNE SITUATION
  										NOUVELLE SITUATION
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
 										de la durée de l'échelon d'accueil
 										1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										8e échelon
 										8e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										9e échelon
 										9e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										10e échelon
 										10e échelon
 										Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
 										de la durée de l'échelon d'accueil
 										1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										8e échelon
 										8e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										9e échelon
 										9e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										10e échelon
 										10e échelon
 										Ancienneté acquise
 										11e échelon
 										11e échelon
 										Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
 ANCIENNE SITUATION
 NOUVELLE SITUATION
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
 										de la durée de l'échelon d'accueil
 										1er échelon
 										1er échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										Ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										Ancienneté acquise
 										8e échelon
 										8e échelon
 										Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
  										ANCIENNE SITUATION
  										NOUVELLE SITUATION
 ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
 										de la durée de l'échelon d'accueil
 										1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										8e échelon
 										8e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										9e échelon
 										9e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										10e échelon
 										10e échelon
 										Ancienneté acquise
 										11e échelon
 										11e échelon
 										Ancienneté acquise
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 6 sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
 SITUATION ANTÉRIEURE
 										dans l'échelle 6
 NOUVELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
 Echelons
 Echelons
 Ancienneté conservée
 										dans la limite de la durée de l'échelon
 										1er échelon
 										1er échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										Ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										Ancienneté acquise
 										8e échelon
 										8e échelon
 										Ancienneté acquise
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans les échelles 3, 4 et 5 sont reclassés dans l'échelle détenue conformément au tableau suivant :
 SITUATION ANTÉRIEURE
 										dans les échelles 3, 4 et 5
  										NOUVELLE SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 ET 5
 Echelons
 Echelons
 Ancienneté conservée
 										dans la limite de la durée de l'échelon
 										1er échelon
 										1er échelon
 										Ancienneté acquise
 										2e échelon
 										2e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										3e échelon
 										3e échelon
 										Ancienneté acquise
 										4e échelon
 										4e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										5e échelon
 										5e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										6e échelon
 										6e échelon
 										2/3 de l'ancienneté acquise
 										7e échelon
 										7e échelon
 										1/2 de l'ancienneté acquise
 										8e échelon
 										8e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										9e échelon
 										9e échelon
 										3/4 de l'ancienneté acquise
 										10e échelon
 										10e échelon
 										Ancienneté acquise
 										11e échelon
 										11e échelon
 										Ancienneté acquise
L'œuvre proposée pourra s'appuyer sur des histoires réelles, imaginaires ou utopiques, traitées avec humour ou gravité, s'inscrivant dans le passé, le présent ou l'avenir. 
Elle pourra notamment permettre de revisiter les slogans féministes tels que : " Mon corps m'appartient ", " Ne me libérez pas, je m'en charge ", " Il y a plus inconnu que le soldat inconnu : sa femme ", " Le féminisme n'a jamais tué personne, le machisme, lui, tue tous les jours ", " Un homme sur deux est une femme ", " Femmes et chiens, même combat : ne plus être sifflées dans la rue ", " Nos bodies are perfect ", " Je ne suis pas normâle ", " Double travail, demi-salaire ", " Quand une femme dit non c'est non ", " Nous ne sommes pas des poupées ", " On est tous fichus de faire le ménage ", " La rue est à nous aussi ! ", " Femmes, reprenons la nuit ", " Dans la jungle des rues, les femmes rugissent ", " Ils ne décideront plus pour nous ", " L'homme invisible est une femme ".
Le prix " Egalité-E 2014 " est attribué dans trois catégories distinctes : 
― concours Vidéo ; 
― concours Affiche ; 
― concours Texte. 
Il donne lieu à l'attribution de récompenses en nature pour les trois premiers lauréats de chaque concours qui visent à permettre la réalisation d'un projet. 
Le premier prix de chaque concours est d'une valeur de 5 000 €. 
Le deuxième prix de chaque concours est d'une valeur de 2 000 €. 
Le troisième prix de chaque concours est d'une valeur de 1 000 €. 
Des récompenses complémentaires en nature seront attribuées sur la base des partenariats mis en place par le ministère pour ce prix.
Les candidats au concours vidéo s'engagent à respecter le droit à l'image des personnes filmées et à leur faire signer un formulaire de cession gracieuse des droits sur leur image. De même, si un mineur est filmé, l'accord écrit des détenteurs de l'autorité parentale est sollicité et joint à la candidature. Enfin, les candidats doivent s'assurer de l'accord écrit des propriétaires lorsque des propriétés de personnes privées ou publiques sont filmées. 
Un formulaire type de cession est disponible sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site :  www.femmes.gouv.fr. Il pourra également être demandé en adressant un courriel à :  presse-droitsdesfemmes@pm. gouv.fr.
Le formulaire est joint au dossier d'inscription. A défaut d'autorisation, les images mises en cause seront refusées et la candidature invalidée. 
Les candidats s'engagent à autoriser gracieusement l'Etat à reproduire et diffuser leurs images, collectivement ou individuellement, ou les images les représentant, collectivement ou individuellement, directement ou indirectement, pour publications et communication publique (par tous moyens) et sur tout support pour permettre la promotion du concours et les droits des femmes. 
Tout participant autorise, par avance, l'Etat à citer ses nom et prénom à des fins de communication sur le concours.
Les prix sont attribués par le ministre chargé des droits des femmes, sur proposition d'un jury.
Une manifestation est organisée le 7 mars 2014 pour la remise des prix dans chaque catégorie. La liste des lauréats est rendue publique à cette occasion et est publiée sur le site :  www.femmes.gouv.fr.
En cas d'impossibilité pour un lauréat d'être présent à cette manifestation, le prix sera adressé au lauréat par voie postale.
Les candidatures sont matérialisées par la remise d'une vidéo, d'une affiche ou d'un texte. Un même candidat peut concourir dans plusieurs catégories. 
Toute candidature, si elle n'est pas renseignée en ligne, est accompagnée d'une fiche d'inscription dûment remplie et signée par le candidat ou les candidats en cas de candidature groupée, et le cas échéant, les documents mentionnés à l'article 11. 
La fiche d'inscription est disponible sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site :  www.femmes.gouv.fr. Elle pourra également être demandée en adressant un courriel à :  presse-droitsdesfemmes@pm.gouv.fr.
Les vidéos sont enregistrées à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site :  www.femmes.gouv.fr. 
Les affiches produites sous format numérique sont envoyées à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site :  www.femmes.gouv.fr. Les afiches sur papier sont envoyées à l'adresse suivante : ministère des droits des femmes, prix " Egalité-E 2014 ", 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris. 
Les textes sont transmis à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix " Egalité-E 2014 " sur le site :  www.femmes.gouv.fr. Ils sont de trois mille signes maximum. 
Les frais engendrés par l'envoi des pièces du dossier de candidature ou du dépôt sont à la charge des participants. Les documents ne seront pas restitués à la fin du concours.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) des matériaux composites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) D'ATELIER
 										des matériaux composites
 										(arrêté du 27 août 2003)
 TECHNICIEN(NE)
 										des matériaux composites
 										(présent arrêté)
 										Assurer la fabrication de pièces en matériaux composites.
 										Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites.
 										Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
 										Réaliser et entretenir les outillages de moulage pour pièces en matériaux composites.
 										Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production.
 										Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R217-1,   Art. R217-2,   Art. R217-3,   Art. R217-4,   Art. R217-5,   Art. R217-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Sanctions pénales,   Sct. Section 2 : Sanctions financières

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Livre IV : Sanctions pénales et financières

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5461-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5461-1,   Art. R5461-2,   Art. R5461-3,   Art. R5461-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Mise en œuvre des sanctions financières,   Art. R5312-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R5313-7,   Sct. Section 1 : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Section 1 : Sanctions pénales,   Sct. Section 2 : Sanctions financières

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5462-1,   Art. R5462-2,   Art. R5462-3,   Art. R5462-4