Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 3 (2e alinéa) du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 9,35 p. 100.
La demande d'allocation de garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7146 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3767.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'attestation trimestrielle pour la garde d'enfant à domicile doit être conforme au modèle S. 7147 (1) enregistré au Cerfa (2) sous le numéro 60-3768.
   (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 9 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
   Pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 8,837 5 p. 100.
Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :

 la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ;

 la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1994, à :
   1° 61,20 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
   2° 36,60 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
   3° 18,20 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
   4° Respectivement 30,60 F, 22,40 F et 16,20 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 23 août 1989, est fixé le modèle de la déclaration nominative annuelle relative aux bénéficiaires de certaines prestations familiales, référencée S 5002 b (1).
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance vieillesse.
Les épreuves du deuxième concours (concours interne) prévues à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit : 
Epreuves écrites 
Projet d'analyse de dossier (coefficient 1) 
A partir d'un cahier des charges pouvant concerner aussi bien un système mécanique, électrique, économique ou autres, suivant la spécialité, et de documents et spécifications, la candidat devra :
-faire un bref exposé de la synthèse retenue ;
-puis une analyse critique du contenu du dossier et une présentation de ses conclusions personnelles ;
-enfin, indiquer les prolongements possibles que pourrait avoir l'étude (afin de lever certaines ambiguïtés, de compléter certaines expériences). 
Sciences pour l'ingénieur (coefficient 1) 
Epreuve théorique se rapportant à la (ou aux) science (s) pour l'ingénieur de la spécialité et pouvant comporter les exercices suivants :
-dissertation ;
-commentaire ;
-résolution d'un problème théorique ;
-étude de cas. 
Epreuves orales 
Exposé pédagogique (coefficient 1) 
A partir d'un thème appartenant au programme de l'épreuve de sciences pour l'ingénieur de la spécialité, le candidat fera une leçon devant le jury considéré alors comme un groupe d'élèves. 
Le candidat aura le choix entre trois thèmes proposés par le jury et disposera sur places des documents nécessaires à la préparation. 
Entretien (coefficient 1) 
L'entretien portera sur un sujet d'ordre professionnel et / ou sur les études et travaux du candidat faisant l'objet d'un dossier remis par celui-ci au début de l'épreuve.
Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
   Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
   Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.
Les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988 sont les suivants :
   a) Les préfets pour l'attestation relative à l'exercice en France d'une activité de coiffeur indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ;
   b) Les recteurs ou inspecteurs d'académie pour les diplômes délivrés par les services du ministère de l'éducation nationale et les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat pour les diplômes délivrés par ces organismes ;
   c) Les directeurs départementaux du travail, au vu des certificats de travail délivrés par les employeurs et après vérification de l'inscription régulière de l'intéressé auprès des organismes de sécurité sociale, pour les attestations de l'exercice de la coiffure à titre salarié en France.
Les autorités [*compétentes*] et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988 sont les suivants :
   a) Les préfets pour l'attestation relative à l'exercice en France d'une activité de coiffeur indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ;
   b) Les recteurs ou inspecteurs d'académie pour les diplômes délivrés par les services du ministère de l'éducation nationale et les présidents des chambres de métiers pour les diplômes délivrés par ces organismes ;
   c) Les directeurs départementaux du travail, au vu des certificats de travail délivrés par les employeurs et après vérification de l'inscription régulière de l'intéressé auprès des organismes de sécurité sociale, pour les attestations de l'exercice de la coiffure à titre salarié en France.
Le directeur de l'artisanat au ministère du commerce, de l'artisanat et des services, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités et organismes français habilités à délivrer les attestations, demandes et documents visés à l'article 3 du décret n° 88-122 du 5 février 1988 sont les suivants : 
a) Les préfets pour l'attestation relative à l'exercice en France d'une activité de coiffeur indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ; 
b) Les recteurs ou inspecteurs d'académie pour les diplômes délivrés par les services du ministère de l'éducation nationale et les présidents des       chambres de métiers et de l'artisanat de région pour les diplômes délivrés par ces organismes ; 
c) Les directeurs départementaux du travail, au vu des certificats de travail délivrés par les employeurs et après vérification de l'inscription régulière de l'intéressé auprès des organismes de sécurité sociale, pour les attestations de l'exercice de la coiffure à titre salarié en France.
Les taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé et servie aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :
- taux n° 1 : 50 % de la solde de base ;
- taux n° 2 : 25 % de la solde de base.
La solde de base à prendre en considération est celle dont bénéficient les intéressés.
   Toutefois :
   - pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 2e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
   - pour les non-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 380.
"La solde de base à prendre en considération est celle dont bénéficient les intéressés.
   " Toutefois :
   " - pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
   " - pour les non-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426. "
PRIMES ET INDEMNITÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ALLOUÉES AUX INGÉNIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX 
Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense). 
Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel (décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense). 
Indemnité pour services aériens techniques (décret n° 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées). 
Indemnité spéciale de responsabilité (décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne essais-réception). 
Indemnités des enquêteurs de prix (décret n° 71-159 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale). 
Prime de risque des expérimentateurs d'essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale (décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny). 
Indemnités de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé (décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère chargé de la défense). 
Indemnité de difficulté d'accès aux installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (décret n° 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue Finistère). 
Indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques (décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense).
TECHNICIENS 
Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée 
I. - Conditions de recrutement 
Diplômes du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère de l'éducation nationale, à savoir : 
- brevet de technicien supérieur ; 
- diplôme des instituts universitaires de technologie ; 
- fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (D.E.U.G. ou D.E.U.S.T.). 
II. - Classification 
1° Groupe I : techniciens débutants 
Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence, et en reprend les trois coefficients : 
- 255 ; 
- 270 ; 
- 285. 
Les techniciens débutants sont recrutés au coefficient de début du groupe I : sont considérés comme débutants les techniciens n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle à l'exception des stages ou ceux dont l'activité antérieure est inférieure à six ans. 
2° Groupe II : techniciens confirmés 
Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les quatre coefficients : 305, 335, 365 et 395. Pour bénéficier du coefficient 395, les techniciens doivent avoir acquis plus de dix années d'expérience dans un emploi classé au coefficient 365 du groupe II au sein d'un ou plusieurs établissements relevant de la délégation générale pour l'armement et mettre en oeuvre une compétence éprouvée. La proposition de promotion au coefficient 395, établie par le directeur d'établissement, doit être agréée par le ministre chargé de la défense. 
Les techniciens confirmés sont recrutés au coefficient de début du groupe II : sont considérés comme confirmés les techniciens ayant exercé une activité professionnelle antérieure d'au moins six ans.
TECHNICIENS 
Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée 
I.-Conditions de recrutement 
Diplômes du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère de l'éducation nationale, à savoir :
-brevet de technicien supérieur ;
-diplôme des instituts universitaires de technologie ;
-fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (D.E.U.G. ou D.E.U.S.T.). 
II.-Classification 
1° Groupe I : techniciens débutants 
Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence, et en reprend les trois coefficients :
-255 ;
-270 ;
-285. 
Les techniciens débutants sont recrutés au coefficient de début du groupe I : sont considérés comme débutants les techniciens n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle à l'exception des stages ou ceux dont l'activité antérieure est inférieure à six ans. 
2° Groupe II : techniciens confirmés 
Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les quatre coefficients : 305, 335, 365 et 395. Pour bénéficier du coefficient 395, les techniciens doivent avoir acquis plus de dix années d'expérience dans un emploi classé au coefficient 365 du groupe II au sein d'un ou plusieurs établissements relevant de la     direction générale de l'armement et mettre en oeuvre une compétence éprouvée. La proposition de promotion au coefficient 395, établie par le directeur d'établissement, doit être agréée par le ministre chargé de la défense. 
Les techniciens confirmés sont recrutés au coefficient de début du groupe II : sont considérés comme confirmés les techniciens ayant exercé une activité professionnelle antérieure d'au moins six ans.
Pour formuler son avis, la commission de sélection s'appuie sur :
   - une épreuve écrite, à caractère professionnel, consistant en la rédaction d'une lettre, d'une note ou d'un rapport à partir d'un dossier remis aux candidats. Deux sujets sont proposés au choix des candidats. Cette épreuve est rendue anonyme et soumise à une double correction (durée : trois heures) ;
   - un dossier constitué par le candidat comprenant un état des services accomplis, des formations et stages suivis et le dernier rapport d'inspection ainsi que tous autres éléments que le candidat estime de nature à éclairer la commission. Les modalités de constitution et de présentation de ce dossier sont précisées par une note de service d'appel de candidature ;
   - un entretien d'une durée d'une heure maximum destiné à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole. L'entretien a pour point de départ une question tirée au sort relative notamment au système éducatif français, au statut, aux missions, au fonctionnement et à la gestion des établissements publics locaux d'enseignement agricole ainsi qu'à la gestion des ressources humaines.
Elle est présidée par le coordinateur des inspections de l'enseignement agricole. Ses membres sont désignés parmi :
   - des personnels d'inspection de l'enseignement agricole ;
   - des fonctionnaires des services centraux et extérieurs de l'enseignement agricole ;
   - des personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
   - des personnalités qualifiées, notamment du ministère de l'éducation nationale, choisies en raison de leurs connaissances du système éducatif.
Les décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz doivent être :

 équipées d'un dispositif de protection de flamme et d'un système de sécurité assurant automatiquement la coupure de l'alimentation en gaz dès que le taux de CO dans l'atmosphère environnante atteint la concentration fixée dans le cahier des charges relatif à ces appareils, approuvé par le ministre de l'industrie. Cette concentration, en tout état de cause, ne pourra en aucun cas excéder la valeur de 150 ppm (parties par million). Toute défaillance de ce système de sécurité doit de même entraîner la coupure automatique de l'alimentation en gaz ;

 munies d'une plaque de mise en garde fixée à demeure sur l'appareil et portant les mentions prévues en annexe I au présent arrêté ;

 accompagnées d'une notice comportant toutes les informations nécessaires à une utilisation sûre et un entretien correct de l'appareil.
La fabrication, l'importation, l'offre, la vente et la location des décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz ne répondant pas aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Il sera procédé au retrait de ces appareils en tous lieux où ils se trouvent.
La plaque de sécurité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté doit au moins comporter, inscrites en caractères manifestement lisibles et indélébiles, les mentions suivantes :
   "Attention : risque de formation de monoxyde de carbone. N'utilisez que dans un local ventilé".
   "Si l'appareil déclenche et se met en sécurité automatiquement, aérez davantage".
   "Veuillez à ce que les entrées d'air et les sorties des produits de la combustion restent libres".
   "Ne pas tenter de modifier les réglages. Consultez la notice".
Les responsables de la première mise sur le marché de décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz doivent :
   pouvoir présenter aux autorités chargées du contrôle un rapport d'essais attestant la conformité de ces appareils aux règles définies à l'article 2 et établi par un des laboratoires agréés conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1993 ou par tout laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont la compétence technique, l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux fixés par les normes de la série NF EN 45000 ;
   annexer à la notice une attestation garantissant que les appareils sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais ci-dessus.
Les appareils détenus en vue de la vente ou de la location pourront être remis sur le marché s'ils ont été mis en conformité avec les règles prévues à l'article 2.
   Cette mise en conformité sera exécutée par le responsable de la première mise sur le marché ou sous sa responsabilité.
   Elle impliquera que le procédé de mise en conformité, le texte de la plaque de mise en garde et le contenu de la notice aient fait l'objet d'un avis favorable établi par un des laboratoires mentionnés à l'article 3 et qu'il soit délivré au détenteur, au moment de la remise de l'appareil modifié, une attestation garantissant la conformité de l'appareil aux règles prévues à l'article 2.
Les frais afférents à la mise en conformité des appareils visés à l'article 4 pourront être facturés à leur détenteur (grossiste, détaillant ou loueur) à leur coût réel. Les responsables de la première mise sur le marché doivent pouvoir justifier ce coût en tenant à la disposition des autorités de contrôle, pour chaque appareil mis en conformité, une liste des pièces modifiées, changées ou ajoutées et le temps consacré à la mise en conformité.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs mentionnés au décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 susvisé relatif à l'organisation des transports pour la défense traitent les affaires de l'espèce, sous l'autorité des commissaires auxquels ils sont subordonnés par le décret. Ils signent les documents correspondants dans le cadre de la délégation qu'ils ont reçue, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus et des instructions particulières données par les commissaires, auxquels ils doivent rendre compte de leur action.
Le commissaire aux transports terrestres, le commissaire aux transports aériens, le commissaire aux transports maritimes, le directeur de la Météorologie nationale et le président de la chambre de destination des navires, placés sous l'autorité du commissaire général aux transports, traitent les affaires de leur ressort, signent sous leur propre timbre les pièces qui s'y rapportent mais soumettent au commissaire général pour visa, accord, décision, signature ou transmission à l'autorité supérieure les questions d'une certaine importance ou celles qui ont des répercussions à l'extérieur de leur service.
Le commissaire général aux transports et le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment traitent les questions intéressant les missions qui leur sont imparties en application des décrets du 15 décembre 1965 susvisés. Ils signent sous leur propre timbre, dans le cadre des délégations accordées par le ministre, les documents qui s'y rapportent, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
Le directeur général de l'aviation civile, les autres directeurs et chefs de service de l'administration centrale des deux ministères traitent des questions de défense qui les concernent, en dehors de celles du ressort du commissariat général aux transports et du commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, qui font l'objet des prescriptions des articles 4, 5 et 6 ci-dessous. Ils signent sous leur propre timbre, dans le cadre de la délégation qu'ils ont reçue, les documents qui s'y rapportent, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
   Ils désignent parmi leurs collaborateurs un correspondant du haut fonctionnaire de défense.
Le haut fonctionnaire de défense, qui assiste les ministres chargés de l'équipement, des transports et du logement dans la préparation et l'exécution des mesures de défense, est chargé d'orienter, de centraliser et de coordonner les études et actions de l'espèce de tous les services et organismes des deux ministères dans le cadre défini par le Gouvernement tant sur le plan national que sur le plan des alliances.
   Il doit également être informé des questions qui, sans constituer directement des affaires de défense, intéressent celle-ci par certains de leurs aspects dans le domaine intérieur : notamment l'organisation des services, les programmes et l'exécution de grands équipements ; et dans le domaine extérieur : les accords internationaux.
   Il appartient aux services et organismes susvisés de porter à la connaissance du haut fonctionnaire de défense tous les documents utiles à sa mission ; de même, le haut fonctionnaire de défense leur assure l'information nécessaire.
Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du suivi des dossiers portés devant les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les commissions départementales de conciliation, et les commissions communales des impôts directs, dénommé Gesco.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom(s), prénom(s), raison sociale, adresses personnelle et professionnelle des contribuables dont le dossier est porté devant la commission ;
   - déroulement de la procédure de consultation de la commission (date de séance, proposition de redressements de l'administration, sommes acceptées par le contribuable, sommes retenues par la commission) ;
   - nom(s), prénom(s), adresse des représentants des contribuables et de l'administration.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des services fiscaux dont relève le demandeur. Pour la ville de Paris, ce droit s'exerce auprès de la délégation pour la région Ile-de-France, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris.
Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie ou de l'inspecteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général ; il fait l'objet d'une révision triennale, en fonction des résultats financiers de l'établissement ou du groupement d'établissements.
   Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de l'exercice susvisé sont connus.
   Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.
Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est fixé à 3 p. 100 du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements constatés au titre du dernier exercice écoulé.
   Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin ne peut être en aucun cas inférieur à 50 000 F ou supérieur à 420 000 F.
Cette commission est composée :
   1° De membres de droit, à savoir :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
   - le président du Comité national d'éthique ou son représentant ;
   - le président de l'association France-Transplant ou son représentant ;
   - le président de la Société française de transplantation ;
   2° De membres nommés pour une durée de trois ans :
   - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   - trois directeurs de centres hospitaliers régionaux ;
   - un directeur d'un centre hospitalier général autorisé à effectuer des prélèvements d'organes ;
   - un médecin responsable d'un service d'aide médicale d'urgence ;
   - deux représentants des associations de malades greffés ;
   - un représentant de la Fédération française des donneurs d'organes et de tissus humains ;
   - vingt et un membres choisis en raison de leur compétence particulière.
La commission est présidée par un conseiller d'Etat, un conseiller auprès de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour de cassation ou un inspecteur général des affaires sociales nommé par le ministre chargé de la santé.
En cas d'absence du président, la présidence de la commission est assurée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Le transport d'un passager sur les véhicules à deux roues n'est autorisé que si le passager est placé sur un siège solidement fixé au véhicule, muni soit de courroies d'attache, soit d'une poignée et de repose-pieds. L'emploi du siège muni de courroies d'attache est obligatoire pour le transport d'un enfant au-dessous de cinq ans.
   Les mesures doivent être prises pour que les pieds des enfants ne soient pas entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule et ne se prennent pas entre les rayons des roues.
Le transport de plus d'une personne en sus du conducteur est interdit sur les véhicules à deux roues, à l'exception :
   - des cycles, dits " tandem ", pour lesquels le transport d'une seconde personne est admis ;
   - des véhicules munis d'un side-car ou d'une remorque pour lesquels le nombre total de passagers ne doit pas excéder deux ;
   - des véhicules spécialement aménagés.
Le transport de personnes est interdit sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles si ces véhicules ne sont pas pourvus d'un siège pour le conducteur et d'un siège par passager aménagés de telle sorte que la manoeuvre de l'organe de direction et la visibilité du conducteur soient absolument libres et que la stabilité du véhicule soit assurée.
   Sur les véhicules à deux roues, est interdit le transport de personnes portées par le conducteur ou placées soit à califourchon devant ou derrière le conducteur sans dispositif spécial, soit dans la position dite "en amazone". Le transport d'un chargement susceptible de déséquilibrer le véhicule est également interdit.
   Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges si elle est de dimensions suffisantes.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours.

    A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs indiquant les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi ainsi que les formations professionnelles suivies et la copie des feuilles de notation annuelles pour les cinq dernières années.

    2) Un relevé des titres détenus et des travaux effectués, y compris les services rendus sur le plan professionnel, et éventuellement hors de la profession. Une copie des titres devra être produite.
Ces concours sont ouverts par arrêté du ou des   préfets du ou des départements intéressés. 
Cet arrêté doit préciser le nombre et la spécialité des postes mis au concours et les établissements où ces postes sont à pourvoir. En cas de concours commun à plusieurs départements, l'arrêté déterminera également le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves.
A l'issue des concours sur titres ou sur épreuves, le jury établit par spécialité la liste de classement des candidats, dans la limite des postes mis au concours. 
Une liste complémentaire d'admission est dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus. 
Au vu des conclusions du jury, le   préfet du département dans lequel est organisé le concours arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'adjoint technique chef. Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement. Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de la liste de classement.
Les notes qu'attribue le jury sont exprimées par un chiffre variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

    Sont éliminatoires les notes égales ou inférieures à 5 sur 20 obtenues aux épreuves écrites et les notes inférieures à 12 sur 20 attribuées au vu des dossiers. Le total des points permettant d'être déclaré admis sera fixé par le jury mais ne pourra être inférieur à 100 points.
La composition du jury est arrêtée par le   préfet du département dans lequel se déroule le concours. 
Ce jury est composé comme suit : 
1) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel se déroule le concours ou son représentant, président. 
2) Un agent du corps des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, tiré au sort parmi les membres de ce corps, en fonctions dans les établissements du ou des départements intéressés. 
3) Un ou plusieurs professeurs, en fonctions dans un établissement d'enseignement préparant aux diplômes requis pour le recrutement des adjoints techniques par voie de concours sur titres, désignés par le   préfet. 
4) Trois ingénieurs en fonctions dans les établissements d'hospitalisation publics de la région ou des régions voisines, désignés par le   préfet. Ces désignations ne peuvent porter sur des agents en fonctions dans le ou les établissements au titre desquels est ouvert le concours.
Les concours sur épreuves comprennent les deux épreuves écrites suivantes :

    1) Une épreuve (durée quatre heures, coefficient 5) destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions. Dans les conditions fixées par le jury, les candidats peuvent être autorisés à utiliser des ouvrages ou des aide-mémoire.

    Cette épreuve portera, selon la spécialité de l'emploi mis au concours, sur l'une des seize options dont le programme est annexé au présent arrêté.

    2) Une épreuve (durée trois heures, coefficient 3) consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier dont les éléments sont fournis aux candidats. Deux sujets peuvent leur être proposés. Cette épreuve est destinée à apprécier non les connaissances des candidats mais leurs facultés d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement.

    En outre, une note, affectée du coefficient 2, est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier. Cette note tient compte des aptitudes et des services rendus par les candidats, des résultats acquis au cours des actions de formation professionnelle qu'ils ont suivies et des titres et diplômes qu'ils ont obtenus.
Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1964 modifié fixant, en son article 1er a, la liste des diplômes qui permettent de se présenter directement à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, les candidats inscrits en dernière année de scolarité de l'un des établissements suivants :

    - école supérieure de commerce de Paris ;

    - école supérieure de commerce et d'administration des entreprises ;

    - école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

    - école des hautes études commerciales ;

    - institut commercial de l'université de Nancy ;

    - institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg ;

    - instituts universitaires de technologie (département Gestion des entreprises et des administrations, option Finances, comptabilité) ;

    - établissements publics ou privés sous contrat d'association préparant au brevet de technicien supérieur de la comptabilité, peuvent obtenir leur inscription à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sur présentation d'une attestation de scolarité.

    Cette attestation de scolarité sera valable pour la session d'examens correspondant uniquement à la dernière année de préparation aux diplômes normalement requis.
L'émission sera ouverte le 16 juillet 1984 et sera close sans préavis.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
Caisses d'épargne ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Banque de France ;
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.
Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de 1. 800 millions de francs représenté par 360.000 obligations de 5. 000 F d'une durée de dix ans.
Au cas où le fonds spécial de grands travaux émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, il pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres et émissions successives.
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs.
Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leur titulaire chez l'intermédiaire de leur choix.
L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Les obligations seront négociables à partir du 1er août 1984.
Les obligations seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement :
Soit par remboursement au pair,
Soit par rachats en Bourse d'obligations à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon,
en amortissant, en tout état de cause, au cours de chaque période annuelle de l'emprunt, tant par les rachats en Bourse que par les remboursements, le nombre d'obligations dont l'amortissement est prévu au tableau établi à cet effet pour ladite période.
Toutefois, au cours de chaque période, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair.
Le premier remboursement sera effectué le 30 juillet 1985 et les suivants chaque année à la même date.
Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement par l'émetteur.
Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon.

    L'émetteur affectera en priorité les rachats en Bourse effectués à l'amortissement normal de la prochaine échéance ; il ne pourra les affecter à l'amortissement anticipé qu'après épuisement des possibilités d'amortissement normal par rachats en Bourse de cette échéance. Les obligations ainsi amorties seront imputées sans limitation sur les dernières annuités à partir de la dernière, jusqu'à concurrence, éventuellement, de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales.

    L'émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, au remboursement anticipé des obligations.
Le pouvoir d'approbation du ministre des finances est délégué au contrôleur d'Etat pour les modifications à l'Etat de prévisions entrant dans l'une des catégories suivantes :
   Virement de crédits de chapitre à chapitre, à l'exception des crédits limitatifs ;
   Rattachements et reports de crédits, encaissement et emploi de ressources affectées ;
   Traduction en crédits des décisions exécutoires du Conseil d'administration intervenues en cours d'année et prises en application de l'article 13 (10°) du décret susvisé du 7 décembre 1965.
   Le compte financier est approuvé par le contrôleur d'Etat agissant par délégation du ministre des finances.
   Dans le délai maximal de quinze jours, le contrôleur d'Etat doit rendre compte au ministre des finances des décisions prises en application du présent article.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   I. - Les opérations suivantes :
   a) Répartition par articles des crédits inscrits aux chapitres à caractère limitatif ;
   b) Taux d'amortissement et dotations éventuelles aux comptes de provisions ;
   c) Actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération, les indemnités et les conditions de travail des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers.
   II. - Les engagements concernant :
   a) Les actes portant recrutement, nomination ou promotion des personnels de toute nature, à l'exception des actes portant recrutement des personnels non permanents dont la durée d'engagement, variable selon les catégories d'emplois, est fixée par le contrôleur d'Etat ;
   b) Les décisions individuelles d'attribution de prêts sociaux, de commissions de remises ou d'honoraires ;
   c) Les décisions portant attribution de subventions ;
   d) Les marchés et les dépenses en capital lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur d'Etat.
Le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
   Ceux-ci lui adressent :
   a) Avant le 5 de chaque mois la situation mensuelle des engagements et des ordonnancements, classés par chapitres, articles et paragraphes ;
   b) Une copie de la balance des comptes du grand-livre arrêté au dernier jour de chaque mois ;
   c) Ampliation de toutes les conventions, contrats, règlements et décisions de portée générale ayant une incidence économique ou financière ;
   d) Copie de tous les ordres de mission pour l'étranger et l'outre-mer ;
   e) Un état détaillé des secours attribués et des dépenses faites au titre des frais de publicité et de réception ;
   f) La répartition par articles et paragraphes des crédits inscrits dans l'état de prévision aux différents chapitres.
Le contrôleur d'Etat a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous organismes collégiaux qui viendraient à être constitués au sein ou auprès de l'établissement.
   Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes et huit jours au moins avant la séance les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissements.
   Le projet d'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses, les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à cet état, le projet de compte financier et les projets de prise ou d'extension de participation sont adressés au contrôleur d'Etat quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur les projets de lois, décrets, arrêtés et décisions interministérielles intéressant l'établissement et entrant dans la compétence du ministre des finances, sur les projets devant être soumis à l'approbation de ce dernier en application de l'article 15 du décret susvisé du 7 décembre 1965, sur toute demande qui tend à l'attribution de subventions de l'Etat à l'office, et plus généralement sur toute correspondance adressée au ministre des finances, soit directement, soit par l'intermédiaire du ministre de l'agriculture.
   Il émet un avis sur les projets de convention visés aux articles 5, 6 et 7 du décret susvisé du 7 décembre 1965. Plus généralement, il pourra demander à être consulté sur les contrats, conventions, marchés, règlements types ou décisions de portée générale comportant une incidence financière directe ou indirecte.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur d'Etat, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien reçu ce visa.
   Au cas où la dépense ne lui paraît pas correspondre à l'objet ou au montant de l'engagement visé par le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ne procède au paiement qu'après accord de ce dernier.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée de documents nécessaires, et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
   Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre des finances.
Le contrôleur d'Etat examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des divers crédits limitatifs et de l'ensemble des crédits non limitatifs.
   Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur l'activité économique de l'office et sur sa situation financière.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
   -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) assimilés à assistant ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ;
   -les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 31, 32 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
   -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
   -les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement aux articles 34, 36, 40, 41 et 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
   -les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
   -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche pour les transports et leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
   -les chercheurs contractuels de l'I.N.R.I.A. mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé.