Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité comprend *composition*, outre son président :
   1. Au titre de représentants de l'Etat :

    - trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence et de la consommation) ;

    - deux représentants du ministre chargé du commerce extérieur (direction des relations économiques extérieures, centre français du commerce extérieur) ;

    - un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;

    - trois représentants du ministre chargé des transports (marine marchande, aviation civile, transports terrestres) ;
   2. Au titre de représentants des activités auxiliaires de transport ;

    - deux représentants du Comité national des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ;

    - deux représentants de la fédération nationale de la messagerie ;    - deux représentants de l'association professionnelle des commissionnaires affréteurs routiers ;

    - deux représentants de la fédération nationale des transports de denrées périssables ;

    - deux représentants du syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien.
   3. Au titre de représentants des transporteurs :

    - deux représentants du transport routier de marchandises ;

    - un représentant de la S.N.C.F. ;

    - un représentant des transports combinés ;

    - un représentant du transport fluvial ;

    - un représentant du transport aérien ;

    - un représentant du transport maritime ;
   4. Au titre des organisations syndicales de salariés ;

    - un représentant de la confédération générale du travail ;

    - un représentant de la confédération générale du travail Force ouvrière ;

    - un représentant de la confédération générale des travailleurs chrétiens ;

    - un représentant de la confédération générale des cadres.    5. Au titre de représentants des usagers ;

    - un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

    - un représentant des chambres d'agriculture ;

    - un représentant du Conseil national des usagers du transport.
Le comité comprend, outre son président :
   1. Au titre de représentants de l'Etat :
   - trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ( direction générale du Trésor et de la politique économique, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence et de la consommation) ;
   - deux représentants du ministre chargé du commerce extérieur (direction générale du Trésor et de la politique économique, centre français du commerce extérieur) ;
   - un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;
   - trois représentants du ministre chargé des transports (marine marchande, aviation civile, transports terrestres) ;
   2. Au titre de représentants des activités auxiliaires de transport ;
   - deux représentants du Comité national des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ;
   - deux représentants de la fédération nationale de la messagerie ;
   - deux représentants de l'association professionnelle des commissionnaires affréteurs routiers ;
   - deux représentants de la fédération nationale des transports de denrées périssables ;
   - deux représentants du syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien.
   3. Au titre de représentants des transporteurs :
   - deux représentants du transport routier de marchandises ;
   - un représentant de la S.N.C.F. ;
   - un représentant des transports combinés ;
   - un représentant du transport fluvial ;
   - un représentant du transport aérien ;
   - un représentant du transport maritime ;
   4. Au titre des organisations syndicales de salariés ;
   - un représentant de la confédération générale du travail ;
   - un représentant de la confédération générale du travail Force ouvrière ;
   - un représentant de la confédération générale des travailleurs chrétiens ;
   - un représentant de la confédération générale des cadres.
   5. Au titre de représentants des usagers ;
   - un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
   - un représentant des chambres d'agriculture ;
   - un représentant du Conseil national des usagers du transport.
Le comité comprend, outre son président : 
1. Au titre de représentants de l'Etat :
-trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget (direction générale du Trésor, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence et de la consommation) ;
-deux représentants du ministre chargé du commerce extérieur (direction générale du Trésor, centre français du commerce extérieur) ;
-un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;
-trois représentants du ministre chargé des transports (marine marchande, aviation civile, transports terrestres) ; 
2. Au titre de représentants des activités auxiliaires de transport ;
-deux représentants du Comité national des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ;
-deux représentants de la fédération nationale de la messagerie ;
-deux représentants de l'association professionnelle des commissionnaires affréteurs routiers ;
-deux représentants de la fédération nationale des transports de denrées périssables ;
-deux représentants du syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien. 
3. Au titre de représentants des transporteurs :
-deux représentants du transport routier de marchandises ;
-un représentant de la S.N.C.F. ;
-un représentant des transports combinés ;
-un représentant du transport fluvial ;
-un représentant du transport aérien ;
-un représentant du transport maritime ; 
4. Au titre des organisations syndicales de salariés ;
-un représentant de la confédération générale du travail ;
-un représentant de la confédération générale du travail Force ouvrière ;
-un représentant de la confédération générale des travailleurs chrétiens ;
-un représentant de la confédération générale des cadres. 
5. Au titre de représentants des usagers ;
-un représentant des      chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-un représentant des chambres d'agriculture ;
-un représentant du Conseil national des usagers du transport.
Le comité comprend, outre son président : 
1. Au titre de représentants de l'Etat :
-trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget (        direction générale du Trésor, direction générale des douanes et droits indirects, direction générale de la concurrence et de la consommation) ;
-deux représentants du ministre chargé du commerce extérieur (        direction générale du Trésor, centre français du commerce extérieur) ;
-un représentant du ministre chargé du commerce intérieur ;
-trois représentants du ministre chargé des transports (marine marchande, aviation civile, transports terrestres) ; 
2. Au titre de représentants des activités auxiliaires de transport ;
-deux représentants du Comité national des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ;
-deux représentants de la fédération nationale de la messagerie ;
-deux représentants de l'association professionnelle des commissionnaires affréteurs routiers ;
-deux représentants de la fédération nationale des transports de denrées périssables ;
-deux représentants du syndicat national des agents et groupeurs de fret aérien. 
3. Au titre de représentants des transporteurs :
-deux représentants du transport routier de marchandises ;
-un représentant de la S.N.C.F. ;
-un représentant des transports combinés ;
-un représentant du transport fluvial ;
-un représentant du transport aérien ;
-un représentant du transport maritime ; 
4. Au titre des organisations syndicales de salariés ;
-un représentant de la confédération générale du travail ;
-un représentant de la confédération générale du travail Force ouvrière ;
-un représentant de la confédération générale des travailleurs chrétiens ;
-un représentant de la confédération générale des cadres. 
5. Au titre de représentants des usagers ;
-un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;
-un représentant des chambres d'agriculture ;
-un représentant du Conseil national des usagers du transport.
La commission est composée comme suit : 
1° Sept représentants de l'administration, soit :
-le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
-l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et de tapisseries ou son représentant ;
-le directeur de la Manufacture nationale de Sèvres ou son représentant ;
-un inspecteur de la création artistique ;
-le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson ou son représentant. 
2° Cinq personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs et d'art textile.
La commission est composée comme suit :
1° Sept représentants de l'administration, soit :
- le délégué aux arts plastiques ou son représentant, président ;
- l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales de tapis et de tapisseries ou son représentant ;
- le directeur de la Manufacture nationale de Sèvres ou son représentant ;
- un inspecteur de la création artistique ;
- le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson ou son représentant.
2° Cinq personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs et d'art textile.
Aucun ouvrier ne doit être admis aux travaux visés à l'article premier, ni occupé d'une façon habituelle dans les locaux où s'effectuent des travaux sans une attestation du médecin prévu à l'art. 12, le déclarant apte aux travaux exposant à l'action des poussières arsenicales.
Aucun ouvrier ne doit être maintenu dans ces locaux si cette attestation n'est pas renouvelée un mois après l'embauchage et ensuite tous les six mois au moins.
En dehors des visites périodiques, le chef d'établissement est tenu de faire examiner tout ouvrier qui se déclarera indisposé par le travail auquel il est occupé, ainsi que tout ouvrier s'étant absenté plus d'une semaine pour cause de maladie.
Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du Travail ainsi que du Comité d'Hygiène et de Sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel mentionne pour chaque ouvrier [*mentions obligatoires*] :

    1° Les dates et durées d'absence pour cause de maladie quelconque ;

    2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ;

    3° Les attestations formulées par le médecin prévu à l'art. 12.

    Ce registre sera également tenu à la disposition du médecin inspecteur du Travail et du médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Le sol et les murs des ateliers et des locaux de stockage seront imperméables.

    Les parois des murs seront lisses.

    Le sol sera légèrement incliné dans la direction d'un dispositif d'évacuation ou de récupération des composés arsenicaux.

    Le sol des ateliers sera nettoyé journellement par lavage ou par aspiration mécanique.

    Les murs seront nettoyés fréquemment de la même façon.
Les chefs d'entreprise doivent fournir à chaque ouvrier exposé aux poussières arsenicales, une combinaison avec serrage au cou, aux poignets et aux chevilles, une coiffure et des chaussures de travail.

    En outre, lorsque les conditions de travail le nécessitent, ils peuvent être mis en demeure de fournir des lunettes, des gants ou moufles isolants, des bottes imperméables, des masques ou appareils respiratoires.

   L'emploi des dispositifs de protection, visés aux deux derniers alinéas précédents, est obligatoire pour chacun des ouvriers intéressés.

    Les chefs d'entreprises assureront le bon entretien des appareils de protection ainsi que le bon entretien et le lavage fréquent des effets de travail.
Les chefs d'établissement sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux de travail :
1° Le nom du médecin chargé de procéder aux examens et le lieu où ces examens seront effectués ;
2° Un avis indiquant les dangers des affections arsenicales ainsi que les précautions à prendre pour prévenir ces affections et en éviter le retour. Les termes de cet avis seront fixés par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale après avis de la Commission d'Hygiène industrielle.
3° Un règlement d'atelier imposant aux ouvriers le respect des dispositions des articles 2 (alinéa 4), 3 (alinéa 2), 7, 8 et 11.
Indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié, les dispositions du présent décret sont applicables  aux établissements soumis aux dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail pour les parties de ces établissements où le personnel est exposé d'une façon habituelle aux poussières arsenicales, notamment par suite de l'exécution de travaux comportant la fabrication, la manipulation ou l'emploi de l'anhydride arsénieux, des arsénites ou des arséniates.
La fabrication par voie sèche des composés arsenicaux se fera dans des appareils clos en marche normale.

    Ces appareils seront placés dans des locaux nettement séparés des autres locaux de travail.

    Si, pour des raisons d'ordre technique, certains postes de fabrication donnent lieu à des dégagements de poussières, ces postes seront isolés et munis d'un dispositif de captation efficace installé au lieu même de production des poussières.

    Il est interdit de laisser pénétrer les ouvriers dans les canalisations pour procéder, d'une façon habituelle, à la récupération de l'anhydride arsénieux.
Un arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'Hygiène industrielle fixera les termes des recommandations à faire au médecin prévu à l'article 12.

    Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement. Il sera transcrit en tête du registre spécial visé à l'article 14.
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du Travail et de délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure, sont fixées conformément au tableau ci-après :

PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

 Article 2, alinéa 2

 DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 1 mois.

 PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

 Article 6, alinéas 1er, 2, 3

 DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.

 PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :

 Article 11, alinéa 2

 DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE : 15 jours.
La fabrication par voie humide des composés arsenicaux se fera par des procédés propres à éviter les manutentions et, dans la phase sèche terminale, en appareils clos ou dans des appareils munis de dispositifs évitant toute propagation de poussières.

    Il est interdit de laisser pénétrer les ouvriers dans les appareils servant au séchage de ces composés avant refroidissement desdits appareils.
Sans préjudice des autres dispositions des art. 8 a et 8 b du décret du 10 juillet 1913 modifié, les vestiaires, douches et lavabos à l'usage du personnel exposé aux poussières arsenicales, seront aménagés de telle sorte que le passage sous la douche soit rendu obligatoire par la disposition des locaux et par un règlement intérieur relatif aux douches, établi, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut des délégués du personnel [*autorité compétente*].

    En plus des moyens de nettoyage, de séchage ou d'essuyage prévus par le dernier alinéa de l'art. 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, chaque ouvrier sera pourvu d'une brosse à ongles.
Sans préjudice des autres dispositions des art. 8 a et 8 b du décret du 10 juillet 1913 modifié, les vestiaires, douches et lavabos à l'usage du personnel exposé aux poussières arsenicales, seront aménagés de telle sorte que le passage sous la douche soit rendu obligatoire par la disposition des locaux et par un règlement intérieur relatif aux douches, établi, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel.
En plus des moyens de nettoyage, de séchage ou d'essuyage prévus par le dernier alinéa de l'art. 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, chaque ouvrier sera pourvu d'une brosse à ongles.
Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du Travail ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel mentionne pour chaque ouvrier :
1° Les dates et durées d'absence pour cause de maladie quelconque ;
2° Les dates des certificats présentés pour justifier ces absences et le nom du médecin qui les a délivrés ;
3° Les attestations formulées par le médecin prévu à l'art. 12.
Ce registre sera également tenu à la disposition du médecin inspecteur du Travail et du médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures sont fixés conformément aux tableaux ci-après :
ECHELONS 
INDICES DE REFERENCE 
 Nets.
Bruts 
7e échelon............. 
 500
685 
6e échelon............. 
 475
 635
5e échelon............. 
 450
585 
4e échelon............. 
 425
 550
3e échelon............. 
 400
 515
2e échelon............. 
375 
 480
1er échelon............. 
 350
 445
Aux rémunérations correspondant à ces indices s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé à l'intéressé que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945.
L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.
Sa nomination intervient à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel l'intéressé aurait eu normalement vocation à l'occasion de son plus prochain avancement dans son cadre d'origine.
L'emploi d'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures comporte sept échelons.
La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
Ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.
L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre des finances sur proposition du président du conseil d'administration et après avis du ministre de l'éducation nationale.
Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures sont fixés conformément aux tableaux ci-après :
ECHELONS 
INDICES DE REFERENCE 
Nets.
Bruts 
7e échelon............. 
525
735 
6e échelon............. 
500
685
5e échelon............. 
475
635 
4e échelon............. 
450
585
3e échelon............. 
425
550
2e échelon............. 
400 
545
1er échelon............. 
375
480
Aux rémunérations correspondant à ces indices s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé à l'intéressé que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945.
Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures sont fixés conformément aux tableaux ci-après :
ECHELONS 
INDICES BRUTS DE REFERENCE 
A compter du 1er juillet 1975
A compter du 1er juillet 1976 
 A compter du 1er août 1977 
7e échelon............. 
735
735 
 750
6e échelon............. 
685
685
 701
5e échelon............. 
635
635 
 659
4e échelon............. 
585
585
 616
3e échelon............. 
557
563
 582
2e échelon............. 
525 
531
 546
1er échelon............. 
490
497
 508
Aux rémunérations correspondant à ces indices s'ajoutent l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé à l'intéressé que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945.
Il est institué un comité paritaire de contrôle chargé de veiller à l'application de la loi du 15 mars 1955 (1) dans les entreprises de transport par eau.
   Ce comité exerce dans les services interentreprises créés dans la cadre de la profession, les pouvoirs dévolus aux organismes de contrôle tels qu'ils sont définis par les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret modifié du 27 novembre 1952.
   Il coordonne les mesures de surveillance médicale dont bénéficie le personnel des différentes entreprises de transport par eau dont il assure le contrôle.
   Il est composé de dix membres au maximum comprenant, en nombre égal, d'une part, des représentants des employeurs, d'autre part, des représentants des salariés, désignés par leurs organisations syndicales respectives.
   La durée du mandat des membres du comité est de deux ans.
   Les modalités de fonctionnement du comité sont consignées dans un règlement intérieur qu'il établit et soumet à l'approbation conjoint du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du ministre du travail.
   Les frais de fonctionnement du comité sont à la charge des entreprises qu'il contrôle.
   (1) (Article L. 241-1 du nouveau code du travail).
En vue du recrutement par voie de concours des professeurs de 1re catégorie, des professeurs de 2e catégorie, des maîtres-assistants et des assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie par concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des professeurs de 1re catégorie, des professeurs de 2e catégorie, des maîtres-assistants et des assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie par concours ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La surdité dans la zone conversationnelle non améliorable par un traitement ou un appareillage adapté et toute affection évolutive susceptible d'entraîner à échéance prévisible une telle surdité, ainsi que les troubles de la phonation et de l'élocution consécutifs à cette surdité, ne constituent pas une inaptitude physique pour l'admission à la préparation et à la passation des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, ni pour l'accès à l'emploi de professeur de l'enseignement des jeunes sourds.
Le diplôme d'Etat institué à l'article 1er du présent décret est délivré par le ministre chargé des affaires sociales aux candidats ayant subi, avec succès, les épreuves de l'examen prévu ci-après.
   L'examen sanctionne une formation de deux années dispensée dans un centre de formation public ou privé agréé dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
   La formation dispensée comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages pédagogiques et cliniques.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les professeurs certifiés relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent enseigner dans les classes appartenant au second cycle du second degré dans les établissements énumérés à l'article 2, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de formation à la pédagogie de l'enseignement des sourds fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les élèves en formation peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'une aide financière, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales en ce qui concerne les élèves accueillis dans des établissements privés.
   En ce qui concerne les élèves accueillis dans les établissements publics, ces conditions seront fixées dans le cadre des dispositions statutaires applicables aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.
Peuvent s'inscrire au cycle de formation défini ci-dessus :
   - les titulaires d'une licence d'enseignement ;
   - les bénéficiaires de titres jugés équivalents, validés par décision du directeur de l'action sociale après avis du Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.
   Peuvent donner lieu à validation, dans les conditions fixées ci-dessus, les titres universitaires ou de formation professionnelle, l'expérience professionnelle et les acquis personnels dans le domaine de l'enseignement des sourds.
L'examen mentionné à l'article 4 du présent décret comporte des épreuves relatives à des unités de valeur à caractère technique, dont un mémoire, ainsi que des épreuves de pédagogie pratique.
   Les candidats qui n'ont pas réussi l'une des épreuves mentionnées à l'alinéa précédent pourront se présenter à nouveau deux fois. Cette possibilité leur sera accordée pour les deux sessions suivantes, sauf cas de force majeure.
Nul ne pourra exercer l'enseignement des enfants sourds dans les instituts nationaux de jeunes sourds, dans les établissements publics de sourds ainsi que dans les établissements privés de sourds visés par l'annexe XXIV quater du décret du 9 mars 1956 modifié, s'il n'est titulaire soit du diplôme d'Etat institué à l'article 1er du présent décret, soit du certificat d'aptitude à l'enseignement des sourds-muets d'Asnières prévu par l'arrêté du 3 mars 1948, soit de l'un des trois diplômes attestant une qualification d'enseignant des sourds prévus à l'article 1er du décret n° 74-465 du 15 mai 1974.
Il est institué un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (C.A.P.E.J.S.) destiné aux professeurs chargés de l'éducation précoce, de la rééducation et de l'enseignement des sourds qui ne peuvent acquérir le langage sans la mise en oeuvre de techniques spécialisées.
Sont abrogées les dispositions de l'article 1er du décret n° 74-465 du 15 mai 1974 modifiant l'annexe XXIV quater du décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, en tant qu'elles s'appliquent aux établissements recevant des jeunes sourds.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par les articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au code annexé au présent décret.
Sous réserve des exceptions mentionnées aux 2ème et 3ème alinéas, le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi qu'aux dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées, et aux dispositions qui les ont modifiées ou étendues.
Ne sont pas repris dans le nouveau code les articles ci-dessous énumérés :
- L. 62 (2ème alinéa) ;
- L. 140 ;
- L. 143 ;
- L. 166 (3ème alinéa) ;
- L 237 ;
- L. 282 ;
- L. 346 ;
- L. 350 ;
- L. 355 ;
- L. 366 (5ème alinéa) ;
- L. 369 (1er et 3ème alinéas) ;
- L. 371 ;
- L. 372, en tant qu'il se réfère à l'article L. 369 ;
- L. 373 (2ème et 3ème alinéas) ;
- L. 376 (ler et 2ème alinéas) ;
- L. 615 ;
- L. 620 (2ème alinéa);
- L. 648 (2ème alinéa) ;
- L. 650 ;
- L. 652 à L. 655 en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles ;
- L. 656 ;
- L. 657, en tant qu'il est applicable aux professions agricoles ;
- L. 662 ;
- L. 663, en tant qu'il est applicable aux professions agricoles ;
- L. 671 et L. 672 ;
- L.711 ;
- L. 740 (1er et 2ème alinéas) ;
- L. 747 (5ème alinéa) ;
- L. 762.
N'est pas repris dans le nouveau code le membre de phrase suivant figurant au b) de l'ancien article L. 570 : "et fixée pour chaque année à une somme égale au montant total de 2 400 000 F, modifiée proportionnellement à la variation constatée dans le prix de journée au sanatorium des étudiants entre le 1er juillet 1947 et le 1er juillet de l'exercice précédant l'exercice considéré ;"
Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :
   1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime général de sécurité sociale ;
   2° La déclaration prévue à l'article 88 du même code ;
   3° Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du même code lorsqu'elles sont souscrites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime général de sécurité sociale ;
   4° La déclaration concernant des indemnités journalières ou des allocations d'assurance et de solidarité mentionnées aux articles 80 quinquies ou 231 bis D du code général des impôts.
   Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La conversion éventuelle des rentes attribuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 450-1 du code de la sécurité sociale est effectuée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 126 B et 126 C du décret du 31 décembre 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 1er du présent arrêté à :
23% pour le deuxième enfant à charge ;
42% pour le troisième enfant à charge ;
37,5% pour le quatrième enfant à charge ;
35,5% pour le cinquième enfant à charge et chacun des suivants,
soit 23% pour deux enfants à charge, 65% pour trois enfants à charge, 102,5% pour quatre enfants à charge, avec augmentation de 35,5% par enfant à charge au-delà du quatrième.
Ces taux varient comme les taux des allocations familiales fixés pour la France métropolitaine par le décret du 24 mai 1969 susvisé.
Le montant des allocations familiales et des allocations pré et postnatales servies dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul.
Cette base est fixée à 1.093,25 F.
Elle varie comme la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale.
Les taux servant au calcul de l'allocation de salaire unique sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 6 ci-dessus comme suit :
1° Enfant seul à charge :
Enfant unique de moins de deux ans : 50% ;
Enfant unique de moins de cinq ans : 20% ;
Enfant unique de plus de cinq ans à charge d'un allocataire isolé qui en assure seul l'entretien effectif ou à la charge d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien complet : 20%.
Enfant demeurant seul à charge d'une famille de deux ou plusieurs enfants : 20%.
2° Pluralité d'enfants à charge :
Deux enfants à charge dont un de moins de deux ans :
50% ;
Deux enfants à charge : 40% ;
Trois enfants à charge et plus : 50%.
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de Réserve naturelle de Conat (Pyrénées-Orientales) les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
   Section B : 149 à 152, 158 à 184, 214 à 217, 276, 277, 392, 397, 398, 403, 524, 530 à 542, 551 à 554, 638 à 657,

 soit une superficie totale de 548 hectares 80 ares 30 centiares.
   Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve.
   Sous réserve des droits des propriétaires, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée, compte tenu des usages en vigueur, par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend des représentants :
   1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
   2° D'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° Sous réserve de l'exercice des activités agricoles et forestières prévues à l'article 9 ci-dessus d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° Sous réserve de l'exercice de la chasse prévue à l'article 8 ci-dessus de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
   Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare et l'utilisation de produits chimiques dans un but agricole, forestier ou pastoral ou dans tout autre but sont soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
   Cette disposition n'est pas applicable :
   - aux forêts classées au titre de l'article L. 411-1 du code forestier (forêts de protection) ;
   - aux forêts qui font l'objet d'un aménagement approuvé en application de l'article L. 133-1 du code forestier ;
   - aux forêts qui font l'objet d'un plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 222-1 du code forestier.
   En outre, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
   Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
   - aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
   - à ceux des services publics ;
   - à ceux utilisés lors des opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
   - à ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut seront classés dans le grade régi par les dispositions du présent décret à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur situation actuelle. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conserveront l'ancienneté de classe dont ils sont titulaires.
Sous l'autorité et la responsabilité des conservateurs des hypothèques, les chefs de contrôle des hypothèques dirigent et vérifient l'ensemble des travaux exécutés dans les conservations des hypothèques. Ils veillent notamment :
   A l'observation par les usagers des conditions de fond et de forme exigées pour les actes présentés à la formalité, sous peine soit de refus du dépôt, soit de rejet de la formalité, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
   A l'élaboration, par l'analyse des actes présentés à la formalité, des éléments constitutifs du fichier immobilier dont la création est prescrite par l'article 1er du texte précité, ainsi qu'à la conservation et au classement correct de ces documents ;
   A la préparation, dans le délai prescrit, des copies et extraits dont la délivrance est prévue par l'article 2196 du code civil.
   Ils peuvent être chargés des fonctions de fondé de pouvoir par le conservateur de hypothèques dans les conditions fixées par l'article 41 du décret susvisé du 30 août 1957 modifié.
Sous l'autorité et la responsabilité des conservateurs des hypothèques, les chefs de contrôle des hypothèques dirigent et vérifient l'ensemble des travaux exécutés dans les conservations des hypothèques. Ils veillent notamment :
   A l'observation par les usagers des conditions de fond et de forme exigées pour les actes présentés à la formalité, sous peine soit de refus du dépôt, soit de rejet de la formalité, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
   A l'élaboration, par l'analyse des actes présentés à la formalité, des éléments constitutifs du fichier immobilier dont la création est prescrite par l'article 1er du texte précité, ainsi qu'à la conservation et au classement correct de ces documents ;
   A la préparation, dans le délai prescrit, des copies et extraits dont la délivrance est prévue par l'article 2449 du code civil.
   Ils peuvent être chargés des fonctions de fondé de pouvoir par le conservateur de hypothèques dans les conditions fixées par l'article 41 du décret susvisé du 30 août 1957 modifié.
La durée moyenne requise pour une promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans les quatre premiers échelons et à trois ans dans les cinquième et sixième échelons.
   Les temps de services prévus à l'alinéa précédent peuvent être réduits pour tenir compte de la notation, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois lorsque la durée moyenne est de deux ans et à deux ans six mois lorsque cette durée est de trois ans.
Sont installations nucléaires de base les accélérateurs d'ions remplissant les deux conditions suivantes :
1. L'énergie susceptible d'être communiquée aux ions est au moins égale à :
- 300 MeV pour les ions de nombre de masse inférieur ou égal à 4 ;
- 75 MeV par nucléon pour les ions de nombre de masse supérieur à 4.
2. La puissance correspondante du faisceau d'ions est au moins à 0,5 kW.
L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client. Cette convention doit reproduire le règlement visé à l'article précédent.
   Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre Codevi dans quelque établissement que ce soit [*formalité obligatoire*].
Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées :
   En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un des modèles types approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
   En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
   La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983.

    Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.
Lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols ou un plan d'occupation des sols rendu public a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou des organes délibérants des établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet ou ce plan est, selon le cas, rendu public ou approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette publication ou cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.

    Lorsqu'un projet de schéma directeur a été soumis avant le 1er octobre 1983 à la délibération des conseils municipaux des communes intéressées ou aux organes délibérants des établissements groupant lesdites communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ce projet est approuvé conformément aux dispositions du code de l'urbanisme antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 1er janvier 1984.
Le président de la commission prévue à l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié perçoit pour chaque séance qu'il a effectivement présidée une indemnité de 127,40 F sans que sa rémunération annuelle puisse excéder 5750 F. Le vice-président de ladite commission perçoit pour chaque séance qu'il a effectivement présidée une indemnité de 98,60 F sans que sa rémunération annuelle puisse excéder 5340 F. Les membres de ladite commission perçoivent pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé une indemnité de 63,70 F. Ils peuvent, en outre, recevoir pour chaque affaire comportant un rapport écrit une ou plusieurs vacations dont le montant unitaire s'élève à 6,40 F. La rémunération annuelle des membres ne peut excéder 4930 F.
Les indemnités et vacations prévues par le présent arrêté sont réglées sur production de mémoires établis chaque trimestre par le secrétaire de chaque commission et arrêtés, selon le cas, par le président de la commission intéressée, de la commission nationale technique, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole dans la circonscription duquel se trouve le siège de la caisse de mutualité sociale agricole intéressés.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (tableau non reproduit), la cotisations due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Les taux nets indiqués tiennent compte de toutes les charges énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduit) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
c) Pour l'application des dispositions des paragraphes a et b du présent article dans les exploitations qui assurent elles-mêmes le service des prestations pendant la période d'incapacité temporaire, il est ajouté au taux de la cotisation couvrant le risque d'incapacité permanente dans lesdites exploitations un taux forfaitaire de 4% pour les travailleurs visés au paragraphe a et de 2% pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface.
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés (effectif).
Sur la demande d'un exploitant qui, dans la circonscription d'une même union régionale, occupe au moins cent salariés à des travaux portant sur une même substance, mais dont certains sont à ciel ouvert et les autres souterrains, il peut être fait application à l'ensemble du personnel intéressé de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé, même si le tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit) fixe des taux différents selon le mode d'exploitation.
Une prime à la création d'emploi est attribuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire depuis le 1er janvier 1983.
Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée. 

    Les emplois primés sont limités à deux par entreprise. 
   Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.