Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la mise en oeuvre de la mesure du taux fixé par la loi, l'employeur procède au remboursement des titres achetés par les bénéficiaires dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
La prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par le bénéficiaire.
Toutefois, sur accord des partenaires sociaux, d'autres modalités de prise en charge peuvent être retenues, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
Les modalités pratiques de la prise en charge doivent être portées à la connaissance des bénéficiaires avant le 15 octobre 1982. En cas de changement de procédure, l'employeur est tenu d'en avertir les bénéficiaires au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, la prise en charge est effectuée :
Sur la base des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité de type carte orange dont le nombre de zones permet d'effectuer la portion du trajet comprise à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des abonnements à nombre de voyages illimité ;
Sur la base de la carte ou abonnement hebdomadaire relevant du tarif banlieue correspondant au trajet compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice, lorsque les titres utilisés sont des cartes ou abonnements permettant un nombre de voyage illimité.
Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Les titres énumérés au présent article peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports parisiens.
Conformément à l'article 5 de la loi susvisée, l'employeur prend en charge le ou les titres souscrits par les bénéficiaires de la mesure, parmi les catégories suivantes :
   Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité du type carte orange ainsi que les abonnements spéciaux et les abonnements mensuels ordinaires émis par la S.N.C.F. [*SNCF*] ;
   Les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises de l'APTR.
   La prise en charge se fait sur la base des tarifs 2ème classe et sur les trajets ou portions de trajets effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens.
   Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'effectuer le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
   Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
   Les titres énumérés au présent article peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports parisiens.
A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions de l'alinéa 3 du I de l'article 29 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
Les maîtres des établissements spécialisés pour enfants handicapés mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée du 29 décembre 1977 peuvent être nommés dans les corps enseignants, compte tenu des dispositions de l'article 3, dans les conditions ci-après.
   I - Situation actuelle des maîtres :
   Maîtres dispensant leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement préscolaire et élémentaire.
   - titres de capacité et services accomplis :
   Brevet élémentaire, diplôme complémentaire de fin d'études secondaires, brevet supérieur, baccalauréat.
   - corps d'intégration :
   Instituteurs.    II - Situation actuelle des maîtres :
   Maître dispensant leur enseignement dans des classes correspondant au premier cycle du second degré ou à l'enseignement technologique court.
   - titres de capacité et services accomplis :
   1) Avoir subi avec succès une épreuve sanctionnant la première année du premier cycle de l'enseignement supérieur : corps d'intégration : professeurs d'enseignement général du collège.
   2) Licence d'enseignement ou, dans la discipline où il n'existe pas de licence d'enseignement, l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste qui fait l'objet de l'arrêté du 21 octobre 1975 modifié pris en application du décret n. 75-970 du 21 octobre 1975 et cinq ans de services d'enseignement dont trois ans dans le second degré : corps d'intégration : adjoints d'enseignement.
   III - Situation actuelle des maîtres :
   Maîtres dispensant la plus grande partie de leur enseignement dans des classes correspondant à l'enseignement du second cycle du second degré (enseignement général).
   - titres de capacité et services accomplis : voir II.
   - corps d'intégration : adjoints d'enseignement.
Les nominations ne sont prononcées qu'au profit des maîtres remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'accès aux corps enseignants ou dont l'aptitude physique a été reconnue compatible avec l'exercice de certaines fonctions par une commission comprenant sous la présidence du ministre de l'éducation :
   Trois directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation ;
   Le directeur de l'action sociale ;
   Le conseiller médical du ministère de l'éducation ;
   Un professeur agrégé de médecine ;
   Deux représentants du conseil national des personnes handicapées ;    Un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Les maîtres nommés en application de l'article 1er du présent décret sont reclassés à la date de leur nomination selon les règles d'avancement à l'ancienneté prévues par les statuts des corps d'intégration. Il est tenu compte intégralement des services antérieurs prévus à l'article 4 de la loi susvisée du 29 décembre 1977.
Dans chaque département la mise en place du régime d'assurance chômage est assurée par un accord conclu, au plan national, à l'initiative des représentants locaux et nationaux des employeurs et des salariés.
   Un règlement annexé à l'accord détermine pour chaque régime départemental les prestations susceptibles d'être servies compte tenu de la situation économique et sociale locale. Il fixe les conditions d'ouverture des droits auxdites prestations, les taux et les durées d'indemnisation.
   Chaque régime fixe le taux des contributions correspondantes.
   Les accords doivent intervenir dans un délai de six mois.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions en vigueur en métropole pour l'indemnisation du chômage peuvent s'appliquer dans les départements d'outre-mer aux travailleurs privés d'emploi, y compris les salariés agricoles et les gens de maison et les personnes à la recherche d'un premier emploi.
   Les prestations dont ils peuvent bénéficier sont constituées par l'allocation de base, l'allocation spéciale, la garantie de ressources et l'allocation forfaitaire.
   Le financement de ces allocations est assuré dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire par :
   - une contribution des employeurs et des salariés ;
   - une participation de l'Etat globale et forfaitaire au régime mis en place pour chaque département, égale à 26 p. 100 des dépenses, constatées sur une année.
   Toutefois, en cas d'accroissement des dépenses dû à l'augmentation du nombre des allocataires, la participation de l'Etat au financement des dépenses supplémentaires est portée à un tiers.
A titre provisoire et dans l'attente de l'entrée en vigueur des accords prévus à l'article 2, une allocation spéciale est versée aux travailleurs licenciés pour motif économique âgés de moins de soixante ans.
   Cette allocation, versée pendant une durée maximum de six mois est calculée sur la base du salaire antérieur, et affectée d'une dégressivité trimestrielle.
   Elle est financée par une contribution des employeurs et des salariés et par une participation de l'Etat fixée à 26 p. 100 du coût de cette allocation.
   Un arrêté interministériel fixera pour chaque département les taux de l'allocation et des contributions correspondantes.
   Une convention entre l'Etat et l'U.N.E.D.I.C. déterminera les conditions dans lesquelles les institutions visées à l'article L. 351-2 prêteront leur concours à la mise en oeuvre des dispositions du présent article.
   La date d'application du présent article est fixée au 1er mars 1980.
Jusqu'à la mise en place des allocations du régime métropolitain, des chantiers de développement local peuvent être organisés, par arrêté préfectoral, pour des durées limitées.
   Dans la limite des crédits disponibles ouverts à cet effet au budget de l'Etat les personnes occupées sur les chantiers de développement local reçoivent une allocation particulière en contrepartie des travaux effectués.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les entreprises dont l'objet n'est pas limité à la location d'immeubles ou qui louent plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent constituer, pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles, un secteur d'activité qui est considéré comme une entreprise distincte au regard du droit à déduction.
Les entreprises désignées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus doivent procéder à une régularisation lorsqu'il existe un écart de plus de dix centièmes entre le pourcentage de déduction initial appliqué à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles et le pourcentage déterminé au titre, soit de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, soit au cours d'une des quatorze années suivantes.
Si la variation est positive, l'entreprise peut opérer une déduction complémentaire. Celle-ci est égale au quinzième de la différence entre la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée et le montant de la déduction initiale.
Si la variation est négative, l'entreprise doit opérer un reversement de taxe. Celui-ci est égal au quinzième de la différence entre la déduction initiale et la déduction calculée sur la base du pourcentage dégagé à la fin de l'année considérée.
Le même reversement est exigé en ce qui concerne les immeubles qui, initialement, ont donné lieu à une déduction totale.
Cette déduction complémentaire ou ce reversement doivent intervenir avant le 25 avril de l'année suivante.
Toutefois, lorsque le montant des recettes taxées réalisées depuis l'année d'ouverture du droit à déduction relatif à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a atteint la valeur de ces biens, l'entreprise peut opérer la déduction de la taxe non encore déduite, au plus tard le 25 avril de l'année suivante.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location de ces immeubles est inférieur au quinzième de la valeur de ces mêmes biens défini à l'article 5 ci-après.
Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application du deuxième alinéa de l'article 1er sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé l'immeuble ou l'ensemble d'immeubles, affecté du pourcentage qui résulte du rapport existant entre le montant annuel des recettes soumises à la taxe et le quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles. Un pourcentage provisoire tiré des prévisions de l'exploitant peut être appliqué par celui-ci, en tant que de besoin, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du début de l'assujettissement ou de la création du secteur d'activité.
Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application du deuxième alinéa de l'article 1er ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, le dénominateur du rapport défini à l'article 212 susvisé de l'annexe II au Code général des Impôts ne peut être inférieur au quinzième de la valeur de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels en fonction dans les administrations centrales du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux mêmes personnels en fonction dans les services extérieurs qui en dépendent, lorsqu'ils ne sont pas régis par des dispositions qui leur sont propres.
Elles peuvent également être applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1er bis du présent décret et dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre intéressé, aux agents contractuels en fonction dans les services relevant d'un autre ministre, lorsque leur contrat initial a été signé, au plus tard le 12 janvier 1984, avec l'un ou l'autre des ministres mentionnés à l'alinéa précédent.
Les agents contractuels en service à la date de publication du présent décret pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure au même titre que les agents visés au 1° de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions ci-dessous.
Pourront accéder, à la 1re catégorie les agents titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur, à la 2° catégorie les agents titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et à la 3° catégorie les agents titulaires du diplôme de bachelier d'enseignement secondaire ou d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 61-475 du 12 mai 1961 modifié relatif au statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
Pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure, au même titre que les agents visés au 2° de l'article 18 ci-dessus, les agents contractuels ayant accompli cinq années de service dans leur catégorie.
Les agents contractuels en service à la date de publication du présent décret pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure au même titre que les agents visés au 1° de l'article 18 ci-dessus, dans les conditions ci-dessous.
   Pourront accéder, à la 1re catégorie les agents titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur, à la 2° catégorie les agents titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration et à la 3° catégorie les agents titulaires du diplôme de bachelier d'enseignement secondaire ou d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 61-475 du 12 mai 1961 modifié relatif au statut des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
   Pourront être inscrits sur les listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure, au même titre que les agents visés au 2° de l'article 18 ci-dessus, les agents contractuels ayant accompli cinq années de service dans leur catégorie.
Les agents contractuels soumis aux dispositions du présent décret sont assujettis à la réglementation sur les cumuls telle qu'elle a été définie par le décret du 29 octobre 1936 modifié.
   Ils ne peuvent exercer, en dehors de leur service, aucune activité rétribuée ou non qui soit en rapport direct avec leur activité à l'administration centrale du ministère du travail, du ministère de la santé et de la sécurité sociale ou dans les services extérieurs qui en dépendent, sauf dérogation accordée par le ministre dont relève le service auquel ils sont affectés.
Les agents contractuels reclassés dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus sont placés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon comportant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à la rémunération afférente à l'échelon détenu dans la catégorie antérieure.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente catégorie, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Dans le cas de faute grave, le ministre, sur proposition du directeur de l'administration générale du personnel et du budget, peut immédiatement interdire à l'agent l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié.
   En tout état de cause l'agent continue à percevoir la totalité des prestations familiales. Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication.
Peuvent être recrutés pour occuper un emploi de 1re catégorie les candidats titulaires de deux diplômes d'enseignement supérieur ou de titres équivalents, dont un attestant la spécialité sanitaire, sociale ou technique qu'ils auront à exercer, ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Peuvent être également recrutés, pour occuper un emploi de 1re catégorie les candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent et pouvant justifier par ailleurs de cinq années de pratique professionnelle dans un emploi de niveau correspondant.
Les agents contractuels régis par le décret peuvent accéder à l'emploi correspondant de la catégorie supérieure à celle dans laquelle ils ont été recrutés, sous réserve d'être inscrits sur une liste d'aptitude.
   Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les agents contractuels comptant cinq années de services effectifs dans leur catégorie et ayant manifesté une aptitude à exercer les fonctions d'un emploi de la catégorie immédiatement supérieure.
Lorsque l'engagement est confirmé, les agents sont classés à l'échelon de début de la catégorie. Il leur est tenu compte du temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire ou du service national obligatoire et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon supérieur.
   Pour la détermination de ce reclassement, l'ancienneté exigée pour accéder aux différents échelons d'une catégorie est celle prévue à l'article 17 ci-après en ce qui concerne la prise en compte des services militaires et de la pratique professionnelle acquise au service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés.
   Les services rémunérés par une pension proportionnelle ou d'ancienneté ne peuvent pas être rappelés pour la fixation de l'échelon définitif de classement.
L'avancement d'échelon des agents contractuels a lieu au choix et au vu des notes données chaque année aux intéressés et dont ils reçoivent communication. Il se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant dans leur échelon l'ancienneté moyenne suivante :
ECHELONS 
HORS CATEGORIE 
1RE CATEGORIE 
 2E CATEGORIE
 3E CATEGORIE
4E CATEGORIE 
 Du 13e au 14e échelon
 "
" 
 "
 3 ans
 "
 Du 12e au 13e échelon
 "
 "
 "
3 ans 
 "
 Du 11e au 12e échelon
 "
 3 ans
4 ans 
 3 ans
" 
 Du 10e au 11e échelon
 "
3 ans 
3 ans 
 3 ans
4 ans 
 Du 9e au 10e échelon
 "
 3 ans
 3 ans
 2 ans
 3 ans
 Du 8e au 9e échelon
 "
 3 ans
 3 ans
 2 ans
 3 ans
 Du 7e au 8e échelon
 "
 2 ans
 3 ans
 2 ans
 3 ans
 Du 6e au 7e échelon
 "
 2 ans
 3 ans
 2 ans
 3 ans
 Du 5e au 6e échelon
 "
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 3 ans
 Du 4e au 5e échelon
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 3 ans
 Du 3e au 4e échelon
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 3 ans
 Du 2e au 3e échelon
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 2 ans
 Du 1er au 2e échelon
 2 ans
 1 an
 1 an
 1 an
 1 an
   Les durées de deux ans, de trois ans et de quatre ans peuvent être ramenées respectivement à un an six mois, deux ans six mois et trois ans six mois dans la limite du dixième des agents de la catégorie.
   Toutefois aucun agent ne pourra demeurer dans un échelon autre que l'échelon du sommet de sa catégorie pendant une période plus longue que celle représentée par le temps d'ancienneté moyenne augmenté d'un an.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur catégorie et de leur échelon par référence aux indices de la fonction publique selon un classement spécifique des emplois déterminé par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, s'il y a lieu, ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes particuliers.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie sont classés à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon détenu dans la catégorie antérieure.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente catégorie, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de la précédente catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
L'engagement est prononcé par le ministre ou son délégué après consultation du directeur ou chef de service intéressé et sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
   Sauf en ce qui concerne la hors catégorie, l'engagement définitif des agents contractuels est précédé d'un stage probatoire de trois mois de service effectif renouvelable une seule fois pour une durée maximale de trois mois.
   La rémunération allouée à l'agent pour la durée du stage est fixée par référence à l'échelon de début de la catégorie au titre de laquelle il est recruté.
   Au cours du stage, l'engagement peut être résilié à l'initiative de l'une des parties sans condition ni préavis.
   L'engagement est effectué, en principe, pour une durée indéterminée. Toutefois, lorsqu'il est procédé à des recrutements pour des travaux définis, l'engagement est effectué pour une durée déterminée.
Indépendamment des dispositions relatives au travail à mi-temps prévues par le décret du 21 juillet 1976 susvisé, et par dérogation à celles du premier alinéa de l'article 23 ci-dessus, des agents peuvent être recrutés pour effectuer un travail à temps partiel si les nécessités du service le justifient. Dans tous les cas leur rémunération est calculée proportionnellement à la durée de leur service.
Peuvent être recrutés pour occuper un emploi de 2e catégorie les candidats titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un titre équivalent ou d'un diplôme requis pour l'exercice de l'une des professions à caractère sanitaire, social ou technique prévues à l'article 2 ci-dessus pour la catégorie considérée.
   Peuvent être également recrutés pour occuper un emploi de 2e catégorie les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et pouvant justifier par ailleurs de dix années de pratique professionnelle.
Peuvent être recrutés pour occuper un emploi de 3e catégorie les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du diplôme ou de la qualification requise pour l'exercice de l'une des professions à caractère sanitaire, social ou technique prévues à l'article 2 ci-dessus pour la catégorie considérée.
   Peuvent être, également recrutés pour occuper un emploi de 3e catégorie les candidats titulaires du brevet d'études du premier cycle ou d'un diplôme équivalent et pouvant justifier par ailleurs de cinq années de pratique professionnelle.
Les agents contractuels régis par le présent décret sont affiliés aux régimes de retraites complémentaires institués en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximale d'un mois avec retenue de salaire ;
   4° Le déplacement d'office ;
   5° Rétrogradation d'échelon ;
   6° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
   Ces sanctions sont prononcées par le ministre, sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, après avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline devant laquelle l'intéressé fournit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation de la commission paritaire après communication du dossier. II est fait mention du blâme au dossier de l'intéressé.
   Il doit être statué sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois après l'engagement de la procédure.
   L'agent peut prendre connaissance de son dossier et, au minimum dans les huit jours avant la réunion du conseil de discipline, du rapport présenté A son encontre. Il peut se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
Nul ne peut occuper un emploi et être classé dans la catégorie correspondante s'il ne possède la qualification exigée, telle qu'elle est définie aux articles 8 à 10 inclus du présent décret.
   Tout agent changeant de catégorie doit satisfaire aux conditions de recrutement afférentes à l'emploi dans lequel il est nommé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 18.
Tout recrutement ainsi que tout changement de catégorie ne peuvent être prononcés que pour combler une vacance effective de la catégorie dans laquelle l'agent est recruté ou promu.
   Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant la catégorie d'emploi qu'il occupe.
Nul ne peut être nommé à l'un des emplois visés par l'article 2 ci-dessus s'il est âgé de plus de soixante ans, s'il n'est de bonne moralité et s'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Le candidat doit présenter les attitudes physiques requises. 1l doit produire au moment de l'engagement et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai :
1° Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'emploi postulé et qu'il est indemne de toute affection susceptible d'ouvrir droit au congé de grave maladie prévu par l'article 7 du décret du 21 juillet 1976 susvisé.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen en vue de la recherche d'une de ces affections, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé.
2° Un certificat délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration le reconnaissant indemne de toute affection tuberculeuse.
Les personnels techniciens régis par le présent décret sont classés dans l'une des catégories suivantes, dont le nombre d'échelons est fixé conformément au tableau ci-après :
   Hors catégorie : 5 échelons.
   Emplois réservés à des agents justifiant d'une haute qualification spécifique chargés des fonctions de chargé de mission ou de conseiller technique au niveau le plus élevé auprès d'un directeur ou d'un chef de service d'administration centrale ou d'un directeur régional de service déconcentré.
   1re catégorie : 12 échelons.
   Chargés de mission conseillers techniques conseils en organisation, médecins, pharmaciens, dentistes, ingénieurs, statisticiens, actuaires, économistes, architectes.
   2e catégorie : 12 échelons.
   Chargés d'études, médecins, pharmaciens, dentistes, ingénieurs, statisticiens, actuaires, économistes, réviseurs de travaux de bâtiments, documentalistes, bibliothécaires, techniciens supérieurs des actions sanitaires, techniciens supérieurs des actions sociales, comptables principaux.
   3e catégorie : 14 échelons.
   Vérificateurs de travaux de bâtiments, aides-documentalistes, aides-bibliothécaires, techniciens des actions sanitaires, techniciens des actions sociales, comptables qualifiés, varitypiste principal.
   4e catégorie : 11 échelons.
   Adjoints des services sanitaires, adjoints des services sociaux, comptables, varitypistes.
Indépendamment des règles instituées par les articles 175 et 378 du code pénal relatifs aux délits d'ingérence et à la violation du secret professionnel, les personnels régis par le présent décret sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux réglements de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.
   Les agents contractuels ne peuvent être déliés de l'obligation de discrétion ou relevés de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du ministre dont ils relèvent.
Les travaux auxquels les agents contractuels auront été appelés à participer ou ceux qui sont en rapport direct avec leur activité à l'administration centrale du ministère du travail, du ministère de la santé et de la sécurité sociale ou dans les services extérieurs qui en dépendent ne peuvent donner lieu de leur part à publication, communication ou conférence qu'après autorisation accordée par le ministre dont relève le service auquel ils sont affectés.
L'indemnité d'entretien prévue à l'article 4 b n'est allouée qu'aux agents astreints au port permanent de l'uniforme. Lorsqu'un agent quitte les cadres, cette indemnité lui est servie au prorata du temps de présence accompli depuis l'échéance précédente.
Aucune quote-part d'indemnité d'entretien ne peut être allouée aux agents nouvellement recrutés qui quittent les cadres avant d'avoir fait l'acquisition des effets et articles accessoires d'uniforme prévus à l'article 1er du présent décret. Les directeurs des affaires maritimes, le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane et le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion peuvent prononcer la suspension temporaire du paiement de l'indemnité d'entretien à l'encontre d'un agent dont le vestiaire est incomplet ou en mauvais état de service.
L'indemnité d'entretien prévue à l'article 4 b n'est allouée qu'aux agents astreints au port permanent de l'uniforme. Lorsqu'un agent quitte les cadres, cette indemnité lui est servie au prorata du temps de présence accompli depuis l'échéance précédente.
   Aucune quote-part d'indemnité d'entretien ne peut être allouée aux agents nouvellement recrutés qui quittent les cadres avant d'avoir fait l'acquisition des effets et articles accessoires d'uniforme prévus à l'article 1er du présent décret. Les directeurs des affaires maritimes, le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane et le chef du quartier des affaires maritimes de la Réunion peuvent prononcer la suspension temporaire du paiement de l'indemnité d'entretien à l'encontre d'un agent dont le vestiaire est incomplet ou en mauvais état de service.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'achat, l'entretien et le renouvellement des effets visés à l'article 2 ouvrent droit à l'attribution des indemnités ci-après :
   a) Une indemnité de première mise, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après ;
   b) Une indemnité annuelle d'entretien, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
   Les agents qui effectuent leur service en tenue civile ne peuvent prétendre aux indemnités ci-dessus.
L'indemnité de première mise prévue à l'article 4 a ne peut être allouée qu'une seule fois, sauf en cas de changement de grade ou d'emploi comportant une modification totale du vestiaire réglementaire. Elle est versée sur présentation des effets et articles accessoires d'uniforme dont l'énumération est fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus ; elle ne demeure définitivement acquise qu'au bout d'un an à compter de la date de la première affectation.
   En cas de cessation de fonctions intervenant avant ce délai d'un an, les vêtements et articles accessoires acquis par l'agent n'ont pas à être restitués. Toutefois, celui-ci est tenu de reverser une fraction de l'indemnité de première mise proportionnelle au temps restant à courir pour parfaire cette période d'un an.
Les options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à expiration au plus tard le 31 décembre 1981.
Il en est de même des options renouvelées par tacite reconduction ou reconduites de plein droit avant le 1er janvier 1981.
Est autorisée l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, dont le texte est annexé à la présente loi.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est fixée :
   A soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;
   A soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
   A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire autres que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et la limite d'âge des juges de paix du cadre d'extinction sont fixées :
   A soixante-sept ans jusqu'au 30 juin 1977 ;
   A soixante-six ans neuf mois du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 ;
   A soixante-six ans six mois du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 ;
   A soixante-six ans trois mois du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 ;
   A soixante-six ans du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ;
   A soixante-cinq ans six mois du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982.
   Les dispositions de l'article 1er et les dispositions transitoires ci-dessus entreront définitivement en application dès que le pourcentage des vacances budgétaires du corps judiciaire sera inférieur ou égal à 4 %.
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1976, les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature, devront justifier de trois ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service pour accéder directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation.
Les magistrats en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés, en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants) des marins, signé à Tunis le 5 novembre 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Les formalités prévues à l'article 17 du présent accord en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 16 février 1977 et du côté tunisien le 25 avril 1977.
Les candidats ne peuvent être admis à participer aux épreuves de sélection que dans la période de douze mois civils suivant la fin de l'année scolaire conduisant aux titres ou diplômes prévus à l'article 5.
   Les candidats pour lesquels la possession d'un diplôme d'études approfondies est exigée, conformément aux dispositions de l'article précédent, ne peuvent être admis à participer aux épreuves de sélection qu'au cours de la période de douze mois civils suivant l'année de leur inscription au premier diplôme d'études approfondies qu'ils ont obtenu.
   En ce qui concerne les diplômes ou titres délivrés après présentation d'un mémoire de fin d'études, le temps éventuellement passé par certains étudiants au-delà de la fin de l'année scolaire ou universitaire pour la présentation de ces mémoires ne peut en aucun cas, être pris en considération pour prolonger la période de douze mois prévue ci-dessus.
   Le délai de douze mois prévu au présent article est prolongé d'un temps égal à celui passé effectivement au service national actif, sous réserve que la date à laquelle le candidat a été incorporé n'ait pas été postérieure à celle des épreuves qu'il aurait pu passer s'il n'avait pas effectué ce service.
   En outre, les candidates attestant, par certificat médical, un état de grossesse depuis plus de six mois à la date des épreuves ou ayant accouché depuis moins de seize semaines à cette même date sont admises à se présenter aux épreuves suivant celles auxquelles elles auraient pu normalement faire acte de candidature.
   A titre exceptionnel et après avis du comité scientifique, le délai de douze mois prévu ci-dessus peut être porté à vingt-quatre mois par décision du directeur général.
   Les candidats non reçus à une session de sélection ne peuvent pas être admis à se présenter à nouveau.
Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement ou de vingt-huit ans pour ceux ayant poursuivi des études de médecine jusqu'à la sixième année incluse.
   Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service militaire, du service de défense, du service de l'aide technique ou de la coopération. Cette limite est reculée d'une année par enfant à charge. Ce n'est pas opposable aux candidates énumérées par la loi n° 79-569 du 7 juillet 1979.
   A titre exceptionnel et si des circonstances particulières le justifient, des dérogations aux limites d'âge ci-dessus peuvent être accordées par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique après avis du comité scientifique.
L'engagement des attachés scientifiques contractuels est effectué pour une durée de trois ans. Il est renouvelé une fois pour une durée égale, à condition que les intéressés aient soutenu avec succès une thèse de troisième cycle ou obtenu un diplôme de docteur ingénieur ou le diplôme d'études et de recherches en biologie humaine. Des dérogations à cette obligation peuvent être accordées par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, après avis du comité scientifique, en faveur d'agents ayant poursuivi, préalablement à leur recrutement comme attachés scientifiques contractuels, des études ne conduisant pas normalement à l'obtention de tels diplômes.
   Au cours des trois premières années prévues ci-dessus, le contrat peut être résilié s'il s'avère que l'état d'avancement des travaux poursuivis par les intéressés en vue de l'obtention des titres du diplômes définis à l'alinéa précédent ne leur permettra pas de les acquérir avant l'expiration de la troisième année.
   Les durées prévues par le présent article sont prolongées d'un temps égal à celui passé effectivement par les intéressés au service national actif postérieurement à leur nomination dans leur emploi, ainsi que du temps passé en congé, rémunéré ou non, pour maladie, maternité ou accident du travail, ou en congé sans traitement pour élever un enfant. Dans la limite globale d'un an, ces durées peuvent également être prorogées d'un temps égal à celui passé par les intéressés dans la position de congé sans traitement prévue par l'article 14 ci-après.
Les attachés scientifiques contractuels sont nommés par décision du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique à la suite d'une sélection sur titres et épreuves effectuée par des jurys dans les conditions définies à l'article 7.
   Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées chaque année par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.
L'échelle de rémunération des attachés scientifiques contractuels comporte trois échelons.
   Les indices de rémunération correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté, conjoint du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Outre le traitement correspondant à ces indices, la rémunération comporte l'indemnité de résidence, les indemnités à caractère familial ainsi que les primes et indemnités annexes allouées à l'ensemble des agents de la fonction publique.
   Ils perçoivent en outre la prime de recherches et l'indemnité d'enseignement respectivement prévues par le décret n° 59-627 du 19 juillet 1958 modifié et par le décret n° 54-543 du 26 mai 1954.
Dans le cas de faute grave, le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, sur proposition du chef de service, dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
   La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.
Les agents ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé et, en cas de blâme, après avis du conseil de discipline.
Lors de leur recrutement, les attachés scientifiques contractuels sont classés au 1er échelon de la catégorie.
   Ils sont promus au 2e échelon après un an d'ancienneté dans le 1er échelon et au 3e échelon à la date d'obtention de leur thèse de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ou du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine et au plus tard après deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon.
Les attachés scientifiques contractuels ayant échoué deux fois aux concours d'accès au corps des chargés de recherches de l'institut national de la recherche agronomique sont licenciés. Toutefois, sur décision du directeur général de l'institut national de la recherche agronomique, les intéressés peuvent, dans la limite de la durée maximale de la période prévue à l'article 9, être maintenus en fonctions le temps nécessaire pour leur permettre, de se présenter une troisième fois à ces concours.
Les attachés scientifiques contractuels sont, dans les trois mois suivant l'obtention du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur, ou du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine, affectés dans le service auquel ils sont destinés en vertu de la décision du directeur général prévue à l'article 8.
   Le refus de cette affectation entraîne rupture du contrat des agents concernés.
Les agents visés par le présent décret peuvent obtenir par période de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés pour maladie ainsi fixés :
   Après six mois de présence :
   Un mois à plein traitement ;
   Un mois à demi-traitement.
   Après trois ans de présence :
   Deux mois à plein traitement ;
   Deux mois à demi-traitement.
   Après cinq ans de présence :
   Trois mois à plein traitement ;
   Trois mois à demi-traitement.
   Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.