Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises créé par l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l'international » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises issu du présent arrêté.
I. - La garantie de l'Etat visée à l'article 1er est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la périodicité maximale du financement qu'elle couvre, définie comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021.
1° Pour les entreprises visées à l'article 3 qui, lors du dernier exercice clos, emploient plus de 250 salariés, ou ont à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, la commission de garantie sur 12 mois est fixée à 50 points de base ;
2° Pour les autres entreprises visées à l'article 3, la commission de garantie sur 12 mois est fixée à 25 points de base.
II. - Les commissions de garantie sont dues par le cessionnaire et perçues auprès de lui par la société anonyme Bpifrance au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat en une fois à l'octroi de la garantie. Pour leur calcul, le barème susmentionné s'applique pro rata temporis à la quotité garantie du plafond de financement, défini à l'article 2, sur la périodicité maximale définie au I.
III. - Dans le cas où le plafond de financement de commandes est modifié, une nouvelle commission de garantie est due pour le montant supplémentaire non prévu dans le calcul des commissions déjà perçues par la société anonyme Bpifrance, laquelle est calculée sur la base des seuils applicables à l'entreprise bénéficiaire du financement garanti à la date d'octroi du financement. Cette commission est perçue à la date à laquelle les modifications deviennent effectives.
IV. - Toute commission de garantie perçue par l'Etat lui reste acquise quelle que soit l'issue du financement y compris lorsqu'il fait l'objet d'un remboursement anticipé, de même que lorsque la garantie ne peut pas être appelée parce qu'il s'avère que les critères d'éligibilité fixés au présent arrêté n'étaient pas satisfaits à la date d'octroi du financement.
V. - Le non-paiement, par le cessionnaire, de tout ou partie des commissions dues au titre de la garantie pour un financement, après délai raisonnable et mise en demeure infructueuse, entraîne la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu'à régularisation du versement des commissions de garantie.
VI. - Si les éléments utilisés par le cessionnaire, pour connaître la quotité et le montant de la commission de la garantie, s'avèrent erronés, il conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l'application du présent arrêté à la situation vérifiée du cédant, et s'il y a lieu régularise le versement des commissions de garantie.
I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- celles qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du financement mentionné à l'article 1er.
II. - Lorsqu'une entreprise est concernée au sens du I, elle auto-certifie lors de la mise en place du financement visé à l'article 1er que la somme du plafond de financement, tel qu'il est défini au 2° du III de l'article 2, et des montants des prêts garantis par l'Etat en application du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée qu'elle a obtenus est inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos, elle emploie plus de 250 salariés, ou a à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, et, dans le cas contraire, que cette somme est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.
III. - Ni l'établissement de crédit ou la société de financement qui consent le financement mentionné à l'article 1er, ni l'Etat qui lui apporte sa garantie, ni la société anonyme Bpifrance ne sont tenus d'exercer une quelconque vérification du contenu de l'auto-certification mentionnée au II.
En cas d'erreur intentionnelle ou non dans le contenu de cette auto-certification, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a consenti le financement concerné conserve le bénéfice de la garantie de l'Etat.
I. - En application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant les conditions visées à l'article 2, consentis, sans autre garantie ou sûreté que celles découlant le cas échéant de l'application des dispositions du même article, à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3, et notifiés à la société anonyme Bpifrance conformément à l'article 4.
II. - Pour chaque financement mentionné au I, cette garantie, irrévocable et inconditionnelle, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires et vaut sur toute la durée du financement, dans les conditions visées aux articles 5 et 6.
I. - En application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant les conditions visées à l'article 2, consentis, sans autre garantie ou sûreté que celles découlant le cas échéant de l'application des dispositions du même article, à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3, et notifiés à la société anonyme Bpifrance conformément à l'article 4.

II. - Pour chaque financement mentionné au I, cette garantie, irrévocable et inconditionnelle, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires et vaut sur toute la durée du financement, dans les conditions visées aux articles 5 et 6.
I. - En application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements remplissant les conditions visées à l'article 2, consentis, sans autre garantie ou sûreté que celles découlant le cas échéant de l'application des dispositions du même article, à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3, et notifiés à la société anonyme Bpifrance conformément à l'article 4.

II. - Pour chaque financement mentionné au I, cette garantie, irrévocable et inconditionnelle, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires et vaut sur toute la durée du financement, dans les conditions visées aux articles 5 et 6.
I. - La garantie de l'Etat visée à l'article 1er est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la périodicité maximale du financement qu'elle couvre, définie soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 31 décembre 2021 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er janvier 2021 inclus ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 30 juin 2021, soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021 dans les autres cas.

1° Pour les entreprises visées à l'article 3 qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise, emploient plus de 250 salariés, ou ont à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, la commission de garantie sur 12 mois est fixée à 50 points de base ;

2° Pour les autres entreprises visées à l'article 3, la commission de garantie sur 12 mois est fixée à 25 points de base.

II. - Les commissions de garantie sont dues par le cessionnaire et perçues auprès de lui par la société anonyme Bpifrance au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat en une fois à l'octroi de la garantie. Pour leur calcul, le barème susmentionné s'applique pro rata temporis à la quotité garantie du plafond de financement, défini à l'article 2, sur la périodicité maximale définie au I.

III. - Dans le cas où le plafond de financement de commandes est modifié, ou que sa date d'échéance finale est portée par avenant au-delà du 30 juin 2021, une nouvelle commission de garantie est due pour le montant supplémentaire non prévu dans le calcul des commissions déjà perçues par la société anonyme Bpifrance, laquelle est calculée sur la base des seuils applicables à l'entreprise bénéficiaire du financement garanti à la date d'octroi du financement. Cette commission est perçue à la date à laquelle les modifications deviennent effectives.

IV. - Toute commission de garantie perçue par l'Etat lui reste acquise quelle que soit l'issue du financement y compris lorsqu'il fait l'objet d'un remboursement anticipé, de même que lorsque la garantie ne peut pas être appelée parce qu'il s'avère que les critères d'éligibilité fixés au présent arrêté n'étaient pas satisfaits à la date d'octroi du financement.

V. - Le non-paiement, par le cessionnaire, de tout ou partie des commissions dues au titre de la garantie pour un financement, après délai raisonnable et mise en demeure infructueuse, entraîne la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu'à régularisation du versement des commissions de garantie.

VI. - Si les éléments utilisés par le cessionnaire, pour connaître la quotité et le montant de la commission de la garantie, s'avèrent erronés, il conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l'application du présent arrêté à la situation vérifiée du cédant, et s'il y a lieu régularise le versement des commissions de garantie.
I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

- celles qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du financement mentionné à l'article 1er.

II. - Lorsqu'une entreprise est concernée au sens du I, elle auto-certifie lors de la mise en place du financement visé à l'article 1er que la somme du plafond de financement, tel qu'il est défini au 2° du III de l'article 2, et des montants des prêts garantis par l'Etat en application du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée qu'elle a obtenus est inférieure ou égale à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise, elle emploie plus de 250 salariés, ou a à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, et, dans le cas contraire, que cette somme est inférieure à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.

III. - Ni l'établissement de crédit ou la société de financement qui consent le financement mentionné à l'article 1er, ni l'Etat qui lui apporte sa garantie, ni la société anonyme Bpifrance ne sont tenus d'exercer une quelconque vérification du contenu de l'auto-certification mentionnée au II.

En cas d'erreur intentionnelle ou non dans le contenu de cette auto-certification, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a consenti le financement concerné conserve le bénéfice de la garantie de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 décembre 1992 

Art. 1

-Arrêté du 16 décembre 1993 

Art. 14

-Arrêté du 20 décembre 1994 

Art. 9

-Arrêté du 30 mai 2011 

Art. Annexe II

-Arrêté du 31 août 2011 

Art. 6, Art. 8
-ARRÊTÉ du 24 mars 2015 
Art. 1
-Arrêté du 11 janvier 2016 

Art. 3, Art. 12

-Arrêté du 30 mai 2018 

Art. null

-Arrêté du 23 décembre 1998 

Art. Annexe

-ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 
Art. null 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 août 2011 

Art. 5, Art. 8

-ARRÊTÉ du 24 mars 2015 

Art. 1

-Arrêté du 26 avril 2017 

Art. 3

-Arrêté du 24 juillet 2020 

Art. null

-Arrêté du 26 juin 2020 

Art. null

-ARRÊTÉ du 9 juin 2015 

Art. null

-Arrêté du 10 décembre 2019 

Art. null, Art. 1

-ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 

Art. null

-ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 

Art. null
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. R4251-7,  Art. R4251-13

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au III de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-226

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-226-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R543-227

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D543-227-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. R541-16,  Art. D541-16-1,  Art. D541-16-2,  Art. D541-20,  Art. R541-26

II. - A l'exception du 9° et du 10° du I, les dispositions du présent article s'appliquent selon les modalités prévues au II de l'article 10 de l'ordonnance susvisée du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.
Les dispositions des règlements dits « RID, ADR et ADN » et de l'arrêté du 29 mai 2009 relatifs au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres susvisés sont modifiés pour ce qui concerne :
-les activités de conseillers à la sécurité conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ;
-les contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages répondant aux prescriptions des 6.1,6.3,6.5 ou 6.6, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009, les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1,6.3,6.5 ou 6.6, opérés par des organismes de contrôle agréés, peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :
-les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
-les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférences ;
-la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
-le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il (s) soi (en) t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, s'il n'est pas possible pour le conseiller à la sécurité de se déplacer physiquement pour réaliser les visites en entreprises nécessaires à la rédaction des rapports annuels concernant l'année 2020 ou pour l'entreprise de l'accueillir dans le respect des garanties de sécurité, les visites peuvent être réalisées en utilisant des moyens de communication dématérialisés appropriés tels que visioconférences ou conférences téléphoniques. 
Lorsque de tels moyens sont utilisés, il en est fait mention dans le rapport annuel. 
Les éléments documentaires nécessaires à la rédaction des rapports annuels pourront être transmis par voie électronique.
I.-Il est créé une aide de l'Etat visant à compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation relatives à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ainsi qu'à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive, supportées par le secteur sportif professionnel en raison des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l'épidémie de covid-19. 
Dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, cette aide de l'Etat a vocation à compenser partiellement la part qui correspond à l'écart constaté, au titre des pertes de recettes mentionnées à l'alinéa précédent liées aux limitations et interdictions d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans les comptes de chaque bénéficiaire éligible par rapport au précédent exercice. 
II.-Les bénéficiaires éligibles à cette aide de l'Etat sont : 
1° Les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes : 
a) La participation à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du même code ; 
b) La responsabilité, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel prévues au présent a, de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive, d'une part, et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d'autre part ; 
2° Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du même code, qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ; 
3° Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du même code ; 
4° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du même code. 
III.-Pour être éligibles à cette aide de l'Etat, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 18 de l'article 2 du règlement du 17 juin 2014 susvisé.
I.-Il est créé une aide de l'Etat visant à compenser partiellement les pertes de recettes d'exploitation relatives à la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive ainsi qu'à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d'une manifestation ou compétition sportive, supportées par le secteur sportif professionnel en raison des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, cette aide de l'Etat a vocation à compenser partiellement la part qui correspond à l'écart constaté, au titre des pertes de recettes mentionnées à l'alinéa précédent liées aux limitations et interdictions d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans les comptes de chaque bénéficiaire éligible par rapport au précédent exercice.

II.-Les bénéficiaires éligibles à cette aide de l'Etat sont :

1° Les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes :

a) La participation à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle constituée en application de l'article L. 132-1 du même code ;

b) La responsabilité, dans le cadre des activités sportives à caractère professionnel prévues au présent a, de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive, d'une part, et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons, d'autre part ;

2° Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l'article L. 131-14 du même code, qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;

3° Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du même code ;

4° Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du même code.

III.-Pour être éligibles à cette aide de l'Etat, les bénéficiaires ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 18 de l'article 2 du règlement du 17 juin 2014 susvisé.
IV.-Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné à l'article 5 dépasse 10 millions d'euros.
I. - Un taux dit de dépendance est calculé. Ce taux correspond à la part des recettes prises en compte au titre de l'aide de l'Etat dans le budget annuel du bénéficiaire éligible.

II. - Le montant maximal de l'aide de l'Etat attribué à chaque bénéficiaire éligible mentionné au 1° de l'article 1er est déterminé selon les critères et dans les limites suivantes :

			Catégories de bénéficiaires

			mentionnés au 1° de l'article 1er

			Taux de calcul du montant maximal

			de l'aide de l'Etat, en pourcentage

			de la perte de recettes

			Bénéficiaires dont le budget est supérieur à 50 millions d'euros

			15 %

			Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 est compris entre 0 et 3 % inclus

			15 %

			Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 est compris entre 3 et 6 % inclus

			30 %

			Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 est compris entre 6 et 9 % inclus

			40 %

			Bénéficiaires dont le budget est inférieur à 50 millions d'euros et dont le taux dit de dépendance prévu au I de l'article 5 est supérieur à 9 %

			55 %

III. - Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er.

IV. - L'aide est strictement limitée aux pertes résultant des mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public prises dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

 V.-Le montant maximal de l'aide de l'Etat versée au titre des articles 1er à 6 du présent décret est fixé à 5 millions d'euros pour chaque période visée au 2° du II de l'article 2 et pour chaque bénéficiaire éligible.
VI.-Le montant total des aides versées au titre du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021, et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ne peut dépasser 14 millions d'euros pour les deux périodes visées au 2° du II de l'article 2 et pour chaque bénéficiaire éligible.
I.-L'aide de l'Etat fait l'objet de trois versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes :

 1° Un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;

 2° Un deuxième versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 1er janvier 2021 à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021 ;

 3° Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes.

II. - Les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation sont transmis à la direction des sports par le bénéficiaire éligible au plus tard le 31 décembre 2021.

III. - Le bénéficiaire éligible doit démontrer que les pertes dont il sollicite la compensation partielle sont directement liées aux mesures de limitation et d'interdiction d'accueil du public.

IV. - La direction des sports peut demander tout rapport, information ou document comptable certifié, notamment par un commissaire aux comptes, afin de s'assurer que l'aide de l'Etat octroyée se limite à compenser les pertes d'exploitations liées aux pertes de recettes calculées conformément aux dispositions de l'article 2 et que les versements respectent le montant maximal des aides de l'Etat fixé au V de l'article 5.
Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine :

 1° Au plus tard le 31 décembre 2020, pour l'aide sollicitée au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;

 2° Au plus tard un mois après la publication du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 pour l'aide sollicitée au titre de la période du 1er janvier 2021 jusqu'à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021. 

Cette demande est accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des informations requises pour l'application de l'article 2.

Après réception des informations requises pour l'instruction de la demande, la direction des sports informe le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide de l'Etat, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
ANNEXE

LISTE DES ÉCOLES DE PRODUCTION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 443-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION

Ecole de production Eccofor Juralternance, 24, chemin Champ-Dez à Dole (39100) ;

Ecole de production de Besançon (EPB), 4, rue Sophie-Germain à Besançon (25043) ;

Ecole de production L'Atelier Ecole (ATEC), 1, avenue Marcel-Pagnol à Monistrol-sur-Loire (43120) ;

Ecole de production ICAM Paris Sénart, Carré Sénart 34, Points-de-vue à Lieusaint (77127) ;

Ecole de production de Chalon sur Saône (EDPC), 75, Grande Rue Saint-Cosme à Chalon-sur-Saône (71100) ;

Ecole de production L'atelier d'Anne Marie, 25, rue Anne-Marie-Javouhey à Chamblanc (21250) ;

Ecole de production L'école buissonnière, 23, voie Romaine à Clux-Villeneuve (71270) ;

Ecole de production Jean Marie Vianney, 22, avenue Hector-Berlioz à La Côte Saint André (38260) ;

Ecole de production Institut ICAM Lille, 6, rue Auber à Lille (59000) ;

Ecole de production Automobile de Lens (EPAL), 69 bis, route de Béthune à Lens (62300) ;

Ecole de production Limoges Nouvelle-Aquitaine, 117, rue de Nexon à Limoges (87000) ;

Ecole de production de Briacé, au Landreau (44430) ;

Ecole de production Les Etablières, route de Nantes à La Roche-sur-Yon, BP 609 (85015) ;

Ecole de production ICAM Nantes, 35, avenue du Champ-de-Manœuvres à Carquefou (44470) ;

Ecole technique privée de production Agapè, 12, avenue Jean-Joxé à Angers (49000) ;

Ecole de production ICAM Vendée, 28, boulevard d'Angleterre à La Roche-sur-Yon (85000) ;

Ecole de production T'CAP T'PRO, 84, rue des Patureaux à Saumur (49400) ;

Ecole de production Lemonnier 100% Bosco, 60, rue d'Hérouville à Caen (14013) ;

Ecole d'Usinage du Cotentin, 7, rue du Facteur-Chaussé à Valognes (50700) ;

Ecole de production des Semeurs, 2, rue des Forges à Mesnil-en-Ouche (27410) ;

Ecole de production le Petit Plat, 6, place Waldeck-Rousseau au Petit Quevilly (76140) ;

Ecole de production Education et formation Usin'Eure, 63, rue de Rome à Evreux (27000) ;

Ecole de production ICAM Vannes, 9, rue du Commandant-Charcot à Vannes (56000) ;

Ecole de production ICAM Toulouse (Dynaméca), 75, avenue de Grande Bretagne à Toulouse (31300) ;

Ecole de production Ecole privée de production environnement durable (EPPED), 9, rue des Champs à Quiévrechain (59920) ;

Ecole de production Institut de formation technique de l'Ouest (IFTO), Eurespace, rue Eugène-Brémont à Cholet (49300).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-331 du 7 mai 1980

  Sct. Titre : Electricité EL-1-R,   Sct. Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Personnel,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations électriques,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Chapitre IV : Protection contre les risques de contact direct,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Sct. Chapitre V : Protection contre les risques de contact indirect,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Chapitre VI : Prévention des brûlures, incendies et explosions d'origine électrique,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 41,   Sct. Chapitre VII : Utilisation, entretien, surveillance et vérification des installations électriques,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 47,   Art. 48,   Art. 49,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses,   Art. 50,   Sct. Section 2 : Dispositions complémentaires pour tous les travaux souterrains,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 51,   Sct. Chapitre II : Protection contre les risques de contact direct,   Art. 52,   Art. 53,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56,   Sct. Chapitre III : Protection contre les risques de contact indirect,   Art. 57,   Sct. Chapitre IV : Prévention des brûlures, incendies et explosions d'origine électrique,   Art. 58,   Art. 59,   Art. 60,   Art. 61,   Sct. Section 3 : Dispositions complémentaires pour les travaux souterrains classés grisouteux,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 62,   Sct. Chapitre II : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations électriques,   Art. 63,   Art. 64,   Art. 65,   Art. 66,   Sct. Chapitre III : Prévention des inflammations et explosions d'origine électrique,   Art. 67,   Art. 68,   Art. 69,   Art. 70,   Art. 71,   Art. 72,   Art. 73,   Art. 74,   Art. 75,   Art. 76,   Art. 77,   Sct. Chapitre IV : Utilisation, entretien, surveillance et vérification des installations électriques,   Art. 78,   Art. 79,   Art. 80,   Art. 81,   Sct. Section 4 : Dispositions complémentaires pour les travaux d'exploitation d'hydrocarbures et pour les forages traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 82,   Sct. Chapitre II : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les installations électriques,   Art. 83,   Art. 84,   Art. 85,   Sct. Chapitre III : Prévention des inflammations et explosions d'origine électrique,   Art. 86,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 89,   Art. 90,   Sct. Chapitre IV : Utilisation, entretien, surveillance et vérification des installations électriques,   Art. 91,   Art. 92,   Art. 93
Le prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, au titre du programme n° 827 « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », peut être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Les prêts accordés en 2020 et 2021 par l'Etat à l'établissement public " Ile-de-France Mobilités " mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, au titre du programme n° 827 " Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 " du compte de concours financiers " Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ", peuvent être assortis d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4461-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4461-1,   Art. R4461-4,   Art. R4461-10,   Art. R4461-17,   Art. R4461-27,   Art. R4461-28,   Art. R4461-32,   Art. R4461-39,   Art. R4461-45,   Art. R4461-46

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4461-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015

  Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1760 du 24 décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1217 du 13 septembre 2016


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2021.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1, D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 14,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 13,   Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

  Art. 9
I. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole. Ce coefficient est égal à 1,36.

II. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R512-3

-Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 

Art. 20, Art. 21

-Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 

Art. 1

-Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 

Art. 27-1

-Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 

Art. 13

-Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 

Art. 8

-Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 

Art. 6

-Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 

Art. 20

-Décret n° 92-368 du 1 avril 1992 

Art. 8

-Décret n° 92-861 du 28 août 1992 

Art. 15

-Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 

Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 

Art. 19

-Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 

Art. 10

-Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 

Art. 19-1

-Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 

Art. 12

-Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 

Art. 13

-Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 

Art. 2

-Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 

Art. 25

-Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 

Art. 21

-Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 

Art. 5, Art. 22, Art. 23

-Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 

Art. 14, Art. 15, Art. 28, Art. 27, Art. 29

-Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 

Art. 19, Art. 21

-Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 

Art. 19

-DÉCRET n° 2014-923 du 18 août 2014 

Art. 19, Art. 21

-Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 

Art. 19, Art. 21

-Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 

Art. 12-1, Art. 12-2

-Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 

Art. 16, Art. 18

-Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 

Art. 16, Art. 18

-Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 

Art. 14, Art. 15

-Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 

Art. 7

-Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 

Art. 13

-Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 

Art. 20

-Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 

Art. 20

-Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 

Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989

  Sct. CHAPITRE II : Des conseils de discipline de recours.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. ANNEXE VI,   Art. ANNEXE VII
Le titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Adapter et organiser l'installation d'équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air et thermodynamique dans des locaux d'habitation et tertiaires ; 
2° Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire et renouvellement d'air dans des locaux d'habitation et tertiaires ; 
3° Installer et assurer la mise en service des équipements thermodynamiques dans des locaux d'habitation et tertiaires. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables (arrêté du 17/02/2015)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Technicien d'installation en équipements de confort climatique

			(présent arrêté)

			Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.

			Installer et préparer à la mise en service des équipements de chauffage, sanitaire, et renouvellement d'air, dans des locaux d'habitation et tertiaires

			Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable.

			Préconiser, installer et mettre en service un climatiseur.

			Installer et assurer la mise en service des équipements thermodynamiques dans des locaux d'habitation et tertiaires

			Préconiser et mettre en service des installations de chauffage, de sanitaire et de VMC dans une démarche de développement durable.

			Adapter et organiser l'installation d'équipements de chauffage, sanitaire, renouvellement d'air et thermodynamique dans des locaux d'habitation et tertiaires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982

  Art. 3-2,   Art. 4,   Art. 5-1,   Art. 5-5,   Art. 5-6,   Art. 5-9,   Art. 5-13,   Art. 5-18,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 15-1,   Art. 19,   Art. 26,   Art. 28,   Art. 28-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982


 Art. 5-7,  Art. 5-8,  Art. 8,  Art. 8-1,  Sct. Titre IV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 80,  Sct. Chapitre Ier : Organisation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Art. 34,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 36-1,  Art. 37,  Art. 38,  Sct. Chapitre II : Composition des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Sct. Chapitre III : Mode de désignation des membres des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 45,  Art. 46,  Sct. Chapitre IV : Rôle des comités techniques et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail,  Art. 47,  Art. 48,  Art. 49,  Art. 50,  Sct. Chapitre V : Attributions des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail,  Art. 51,  Art. 52,  Art. 53,  Art. 54,  Art. 55,  Art. 56,  Sct. Chapitre VI : Consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,  Sct. Section 1 : Consultations,  Art. 57,  Art. 58,  Art. 59,  Art. 60,  Sct. Rapport et programme annuels,  Art. 61,  Art. 62,  Art. 63,  Art. 64,  Sct. Chapitre VII : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ,  Art. 65,  Art. 66,  Art. 67,  Art. 68,  Art. 69,  Art. 70,  Art. 71,  Art. 72,  Art. 73,  Art. 74,  Art. 75,  Art. 75-1,  Art. 76,  Art. 77,  Art. 78,
- Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009


 Art. 11

- Décret n°2011-184 du 15 février 2011


 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ET ORGANISATION,  Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. TITRE II : COMPOSITION,  Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17,  Sct. CHAPITRE II : ELECTIONS,  Sct. SECTION 1 : LISTES ELECTORALES,  Art. 18,  Art. 19,  Sct. SECTION 2 : CANDIDATURES,  Art. 20,  Art. 21,  Art. 22,  Art. 23,  Art. 24,  Sct. SECTION 3 : DEROULEMENT DU SCRUTIN,  Art. 25,  Art. 26,  Art. 27,  Art. 28,  Art. 29,  Art. 30,  Art. 31,  Art. 32,  Art. 33,  Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS,  Art. 34,  Art. 35,  Art. 36,  Art. 37,  Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT,  Art. 38,  Art. 39,  Art. 40,  Art. 41,  Art. 42,  Art. 43,  Art. 44,  Art. 45,  Art. 46,  Art. 47,  Art. 48,  Art. 49,  Art. 50,  Art. 51,  Art. 52,  Art. 53,  Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,  Art. 54,  Art. 55,  Art. 56,  Art. 57,  Art. 58
Pour les élections aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également éligibles les magistrats qui remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Toutefois, ne peuvent pas être élus les magistrats :

1° Placés en congé de longue maladie ou de longue durée ;

2° Sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois, avec privation totale ou partielle du traitement, ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ;

3° Ou frappés de l'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, outre les électeurs mentionnés à l'article 29, sont également électeurs les magistrats exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social d'administration compétent est institué et qui remplissent les conditions énoncées au 1° du I de l'article 29.

Les magistrats mis à disposition hors du périmètre du ministère de la justice sont électeurs au seul comité social d'administration ministériel du ministère de la justice.

Toutefois, ne sont pas électeurs :

1° Les auditeurs de justice ;

2° Les stagiaires issus des concours complémentaires prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

3° Les candidats à une intégration directe au titre des articles 22 et 23 de la même ordonnance du 22 décembre 1958.