Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute liste fait l'objet d’une déclaration collective revêtue de la signature de tous les candidats. Elle est déposée et enregistrée soit au gouvernement du territoire,

soit dans une résidence de la circonscription électorale au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin.
A défaut de signature, une procuration du candidat doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration. Le récépissé définitif est délivré dans les trois jours.
La déclaration doit mentionner :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des candidats ;

2° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;

3° Le titre de la liste. Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même-titre ;
4° Si la liste le désire, la couleur et le signe que la liste choisit pour l'impression de ses bulletins, la couleur des bulletins de vote devant être différente de celle des cartes électorales.
Chaque liste doit comprendre un nombre de noms de candidats égal à celui des sièges attribués à la circonscription

correspondante.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plus d’une circonscription.
Après le dépôt de la liste, aucun retrait de candidature n’est admis.
En cas de décès de l’un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui leur convient. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.
Aucune liste constituée en violation des alinéas précédents ou des dispositions de la présente loi ne sera enregistrée. Les bulletins obtenus par une liste non enregistrée sont nuls.
En cas de contestation, les candidats peuvent se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif qui devra rendre, dans les trois jours, sa décision.
Le collège électoral est unique et comprend dans chaque circonscription électorale, et sans distinction de statut :
1° Les personnes régulièrement inscrites sur les listes électorales à la date de la promulgation de la présente loi, ou pouvant justifier qu’elles devaient y être inscrites ;
2° Tous les citoyens français des deux sexes âgés de vingt et un ans accomplis, et non frappés d’une incapacité électorale prévue par la loi.
Les peines entraînant la non-inscription sur les listes électorales sont celles fixées par les lois en vigueur dans la métropole.
Les listes électorales sont établies par circonscription municipale ou régionale.
Sous réserve de l’application des dispositions de la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d’urgence, tout électeur ou électrice, en cas de changement de domicile hors de sa circonscription de vote, reste inscrit sur les listes électorales de la circonscription municipale ou régionale de son ancien domicile et ne peut être inscrit sur les listes électorales de la circonscription de son nouveau domicile que s'il justifie de six mois de résidence.
Le territoire forme quatre circonscriptions électorales, à savoir :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
NOMBRE

			de conseillers

			à élire.
1ère circonscription. —Sud (Nouméa, Dumbéa, Mont-

			Dore, Yaté, îles des Pins).
10
2e circonscription. — Côte Ouest (Ouégoa et Belep)
8
3e circonscription. — Côte Est
7
4e circonscription.— Iles Loyauté
5
Total
30
Un arrêté du chef du territoire délimite les circonscriptions électorales.
Le collège électoral comprend, dans chaque circonscription électorale, les personnes des deux sexes ayant l’exercice des droits politiques, non frappées d’une incapacité électorale et inscrites sur les listes électorales.
Sous réserve de l’application des dispositions de la loi n° 46-1889 du 28 août 1946 relative au contrôle des inscriptions sur les listes électorales et à la procédure des inscriptions d’urgence, tout électeur, en cas de changement de domicile hors de sa circonscription électorale d’origine, reste inscrit sur les listes électorales de son ancien domicile et ne peut être inscrit sur les listes électorales de la circonscription administrative de son nouveau domicile qu’en justifiant d’un an de résidence.
Le territoire forme quatre circonscriptions électorales, à savoir :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
NOMBRE

			de conseillers

			à élire.
Sud (Nouméa, Ducos, Mont-Dore, Plum, Dumbéa)
9
Côte Ouest
7
Côte Est
2
Districts Est, îles des Pins
4
Iles Loyauté
3
Total
25
Un arrêté du chef du territoire délimite les circonscriptions électorales.
Toute liste fait l’objet, au plus tard le vingt et unième jour précédant le jour du scrutin, d’une déclaration revêtue des signatures légalisées de tous les candidats, déposée et enregistrée au gouvernement du territoire. A défaut de signature, une procuration du candidat, dans les formes légales, doit être produite. Il est donné au déposant un reçu provisoire de la déclaration ; le récépissé définitif est déli­vré dans les trois jours.
La déclaration doit mentionner :
1° La circonscription électorale dans laquelle la liste se présente ;
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des candidats ;
3° Le titre de la liste. Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ;
4° Si la liste le désire, la couleur et le signe qu’elle choisit pour l'impression de ses bulletins de vote, la couleur des bulletins de vote devant être différente de celle des cartes électorales.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes, ni dans plus d’une circonscription.
Une liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription.
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes conditions d’enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Aucun retrait de candidature n’est admis après le dépôt de la liste. En cas de décès de l’un des candidats, les candidats qui ont présenté la liste auront le droit de le remplacer par un nouveau candidat.
Aucune liste constituée en violation des dispositions de la présente loi ne sera enregistrée ; les bulletins obtenus par les listes non enregistrées sont nuls.
En cas de contestation au sujet de l’enregistrement d’une déclaration de candidature, les candidats peuvent se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif qui statue sans appel dans les trois jours.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, il sera procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la vacance.
L’élection aura lieu au scrutin uninominal à un tour en cas de vacance isolée et au scrutin de liste majoritaire à un tour en cas de vacances simultanées.
Sont considérées comme vacances simultanées celles qui viennent à se produire avant la publication de l’arrêté de convocation des électeurs.
Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement du conseil général, il n’est pas pourvu aux vacances.
Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste a la faculté de verser un cautionnement fixé à 2.000 F C. F. P. par liste.
Dans ce cas, le territoire prend à sa charge le coût du papier attribué aux candidats, des enveloppes, de l’impression des affiches, bulletins de vote et circulaires, ainsi que les frais d’envoi de ces bulletins et circulaires, les frais d’affichage.
Le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées, sont fixés par arrêté du chef du territoire.
Le cautionnement sera restitué si la liste a obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans la circonscription ; sinon, il restera acquis au territoire.
Les listes n’ayant pas versé de cautionnement n’auront pas droit aux dispositions énumérées dans le présent article.
Ces dispositions sont applicables aux candidatures isolées.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et, notamment, les articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ainsi que les articles 3, 4 et 15 de l’arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 pris par le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie en exécution du décret du 5 juillet 1944 portant rétablissement en Nouvelle-Calédonie d’un conseil général et d’un conseil privé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Avant chaque élection, les cartes électorales sont distribuées au plus tard huit jours avant le jour du scrutin, dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi du 20 mars 1924, compte tenu des dispositions ci-après.
Dès l’ouverture de la campagne électorale, il sera créé, dans chaque commune ou circonscription municipale ou district, des commissions chargées de distribuer les cartes électorales. Ces commissions sont composées comme suit :
a) Dans, les communes ou circonscriptions municipales : du maire ou président de la commission municipale ou adjoint ou délégué, d’un représentant de l’administration chargé de veiller au respect de la loi, et d’un représentant de chaque liste de candidats ;
b) Dans les districts : du grand chef du district, d’un représentant de l’administration chargé de veiller au respect de la loi, et d’un représentant de chaque liste de candidats.
Les listes électorales sont dressées et révisées chaque année dans les formes, délais et conditions des lois et règlements en vigueur.
Dans les communes ou circonscriptions municipales, les commissions administratives instituées par la loi du 7 juillet 1874 et chargées de dresser les listes électorales seront composées du maire ou président de la commission municipale ou adjoint ou conseiller délégué, d’un représentant de l’administration chargé de veiller au respect de la loi, et d’un représentant de chaque groupement politique ou, à son défaut, de deux électeurs de la commune désignés par le chef du territoire.
Les commissions municipales (dans les communes) ou de jugement (dans les circonscriptions municipales), instituées par la loi du 7 juillet 1874, seront composées des membres de la commission administrative et de deux délégués élus par le conseil ou la commission municipale.
Dans les districts, les commissions administratives seront composées du grand chef de district, d’un représentant de l’administration chargé de veiller au respect de la loi et d’un représentant de chaque groupement politique, ou, à son défaut, de deux électeurs du district, désignés par le chef du territoire. Les commissions de jugement seront composées des membres de la commission administrative et de deux électeurs du district désignés par le chef du territoire
Pour la cotisation mentionnée au a de l'article 1123 du code rural, le taux est fixé à 3,06 p. 100 des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités :

 retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire ;

 retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire.
Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,75 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,53 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 Plus de 33 020

 Chef d'exploitaion ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 15 994

 Montant maximum (en francs) : -

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De 16 510,01 à 33 020

 Chef d'exploitaion ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 9 119

 Montant maximum (en francs) : 15 994

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De 9 353,01 à 16 510

 Chef d'exploitaion ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) : 6 166

 Montant maximum (en francs) : 9 119

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De 2 313,01 à 9 353

 Chef d'exploitaion ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) :  902

 Montant maximum (en francs) : 6 166

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 Au plus égal à 2 313 (montant unique)

 Chef d'exploitaion ou d'entreprise

 Montant minimum (en francs) :  902

 Montant maximum (en francs) :
Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1106-6 du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
   Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa 3 de l'article 1106-6 du code rural est fixé pour chaque département, conformément au tableau annexé au présent décret.
   Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des prés et prairies naturels ou herbages et pâturages n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 774 F par le coefficient d'adaptation du département.
   Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions animales ou végétales spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
   L'assiette cadastrale des cotisations dues au titre des activités d'agrotourisme et de commercialisation ou rattachées en application de l'article 69 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée est constituée par un revenu cadastral théorique calculé sur la base du rapport entre le revenu cadastral et les revenus déclarés au titre des activités concernées.
   Pour l'année 1993, ce rapport est égal à 0,14.
I.  La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée conformément au tableau ci-dessous pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal.

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 Au plus égal à 2 157

 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural

 (montant en francs) : 658

 Aide familial
 Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation

 (montant en francs) : 439
 Agé de moins de 18 ans

 (montant en francs) : 219

 Tranches de revenu cadastral (en francs)

 Plus de 2 157

 Chef d'exploitation ou d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural

 (montant en francs) : 858

 Aide familial
 Agé de 18 ans au moins ou associé d'exploitation

 (montant en francs) : 572
 Agé de moins de 18 ans

 (montant en francs) : 286
   Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,30 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de 18 ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
   II. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :

 chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 184 F ;

 aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 123 F ;

 aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 61 F.
1 Ain  113
 2 Aisne   82
 3 Allier   52
 4 Alpes-de-Haute-Provence  133
 5 Hautes-Alpes  155
 6 Alpes-Maritimes  257
 7 Ardèche  176
 8 Ardennes   68
 9 Ariège  121

 10 Aube  106

 11 Aude  130

 12 Aveyron  150

 13 Bouches-du-Rhône  124

 14 Calvados   47

 15 Cantal  156

 16 Charente   94

 17 Charente-Maritime   86

 18 Cher   84

 19 Corrèze  116

 20 Corse  148

 21 Côte-d'Or  101

 22 Côtes-d'Armor  147

 23 Creuse   84

 24 Dordogne  133

 25 Doubs   71

 26 Drôme  119

 27 Eure   55

 28 Eure-et-Loir   69

 29 Finistère  123

 30 Gard  123

 31 Haute-Garonne  109

 32 Gers  187

 33 Gironde   88

 34 Hérault  112

 35 Ille-et-Vilaine  115

 36 Indre   58

 37 Indre-et-Loire   86

 38 Isère  104

 39 Jura   74

 40 Landes  187

 41 Loir-et-Cher  117

 42 Loire   81

 43 Loire (Haute-)  112

 44 Loire-Atlantique  113

 45 Loiret  113

 46 Lot  156

 47 Lot-et-Garonne  121

 48 Lozère  288

 49 Maine-et-Loire   68

 50 Manche   58

 51 Marne  154

 52 Marne (Haute-)   55

 53 Mayenne   72

 54 Meurthe-et-Moselle  112

55 Meuse   90

 56 Morbihan  118

 57 Moselle  70

 58 Nièvre   63

 59 Nord   72

 60 Oise   60

 61 Orne   47

 62 Pas-de-Calais   62

 63 Puy-de-Dôme  105

 64 Pyrénées-Atlantiques  171

 65 Hautes-Pyrénées  200

 66 Pyrénées-Orientales  143

 67 Rhin (Bas-)  116

 68 Rhin (Haut-)  137

 69 Rhône  150

 70 Saône (Haute-)   77

 71 Saône-et-Loire   71

 72 Sarthe   51

 73 Savoie  209

 74 Haute-Savoie  103

 75 Ile-de-France   70

 76 Seine-Maritime   58

 79 Sèvres (Deux-)   97

 80 Somme   61

 81 Tarn  128

 82 Tarn-et-Garonne  125

 83 Var  212

 84 Vaucluse  110

 85 Vendée  115

 86 Vienne   80

 87 Haute-Vienne   88

 88 Vosges   87

 89 Yonne   97

 90 Territoire de Belfort   97
I. La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
   II. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
   III. Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 8 ci-dessous ne peut excéder 11 261 F.
Un abattement fixé à 1 981 F de revenu cadastral ou 33 140 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé, sont fixés respectivement à :
   13 100 F et 4 100 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   10 480 F et 4 920 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   5 240 F et 6 560 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Les taux des cotisations dont sont redevables les adhérents à l'assurance volontaire vieillesse en application des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et de l'article 1122-8 du code rural sont fixés ainsi qu'il suit :
   3,06 p. 100 pour la cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural ;
   7,60 p. 100 pour la cotisation prévue au b de ce même article ;
   1,306 p. 100 pour la cotisation prévue au c de ce même article ;
   3 p. 100 pour la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,30 p. 100 sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Le taux de la cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 14 p. 100 des revenus professionnels ou d'une assiette forfaitaire constituée sur la base de 5,54 F de revenu professionnel pour 1 F de revenu cadastral. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 80 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres incultes concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 184 F pour la couverture des frais de gestion.
I. Le premier élément de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est calculé, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 Plus de 33 020

 Montant minimum (en francs) : 14 395

 Montant maximum (en francs) : -

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De 16 510,01 à 33 020

 Montant minimum (en francs) : 8 207

 Montant maximum (en francs) : 14 395

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De 9 353,01 à 16 510

 Montant minimum (en francs) : 5 549

 Montant maximum (en francs) : 8 207

 Tranches de revenu cadastral (en francs) :

 De 2 313,01 à 9 353

 Montant minimum (en francs) : 812

 Montant maximum (en francs) : 5 549
   Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2 313 F, la cotisation est égale à 35,10 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
   Si le revenu cadastral est supérieur à 33 020 F et inférieur ou égal à 264 156 F, la cotisation est égale à la somme de 14 395 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 33 020 F par un coefficient fixé à 5,175 p. 100. Au-delà de 264 156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,477 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
   II. Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est de 5,65 p. 100.
La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,140 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
   Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé. Cette remise est de 504 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise exerçant une activité à temps plein.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Lille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité.
L'Ecole centrale de Lille a pour missions principales :
la formation initiale d'ingénieurs polyvalents et d'ingénieurs spécialistes recrutés par voie de concours ou sur dossier ;
la formation continue des ingénieurs et cadres ;
la réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais ;
la coopération avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Elle délivre les titres d'ingénieurs diplômés de l'école dans les conditions prévues à l' article L. 642-1 du code de l'éducation . Elle peut être habilitée à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, elle dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
L'admission des élèves à l'Ecole centrale de Lille s'effectue selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
   La durée de la scolarité et les modalités générales du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole centrale de Lille sont fixées dans les mêmes conditions.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
   1° Collège des professeurs d'université et personnels assimilés conformément à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
   2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
   3° Collège des autres personnels enseignants.
   La liste des personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche est dressée, au moment de l'établissement des listes électorales, par le directeur après avis du comité de direction.
Les statuts de l'Ecole centrale de Lille sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Le directeur de l'Ecole en fonction organise les élections aux nouveaux conseils dans un délai de six mois à compter de l'approbation des statuts. L'avis du comité de direction, prévu au deuxième alinéa de l'article 5, n'est pas requis pour ces élections.
L'établissement peut regrouper en son sein des écoles internes. Ces écoles sont créées et supprimées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition ou après avis du conseil d'administration.

 Les missions et compétences de ces écoles, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par les statuts de Centrale Lille Institut.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de Centrale Lille Institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité.
Centrale Lille Institut a pour missions principales :
la formation initiale d'ingénieurs polyvalents et d'ingénieurs spécialistes recrutés par voie de concours ou sur dossier ;
la formation continue des ingénieurs et cadres ;
la réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais ;
la coopération avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers.
 L'établissement délivre les titres d'ingénieurs diplômés dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation. Il peut être accrédité pour délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme. En outre, il dispense des formations sanctionnées par des diplômes propres.
L'habilitation des agents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 315 du code des douanes de Mayotte est délivrée par le ministre chargé du budget, sur proposition du représentant de l'Etat.
   La liste des agents ayant reçu cette habilitation, et ses mises à jour, est communiquée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les agents mentionnés au 3° de l'article 315 précité sont habilités conformément aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale.
Les agents non titulaires de la direction générale de la police nationale appartenant à la 2e catégorie des agents contractuels chargés d'emplois à caractère administratif au ministère de l'intérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs de police, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Tableau de correspondance
    CATÉGORIE D'AGENT

 non titulaire

 FONCTIONS

 exercées

 CORPS

 de fonctionnaires

 Agents contractuels de 2e catégorie régis par le règlement intérieur du 6 juillet 1977 applicable aux agents contractuels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

 Fonctions de rédaction.

 Secrétaire administratif de police.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Nul ne peut, en cas d'échec, faire à nouveau acte de candidature.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour accepter leur titularisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, des bons du Trésor en comptes courants ou des obligations du Trésor. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, publié chaque mois au Journal officiel décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques de chaque émission ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;    - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Lorsque la demande tend à l'exercice du droit de réponse, la réponse est annoncée comme s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du droit de réponse. Elle fait référence au titre de l'émission ou du message en cause et rappelle la date ou la période de la diffusion ou de la mise à la disposition du public.
Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées. La durée totale du message ne peut excéder deux minutes. Pour les services de vidéographie, la réponse est accessible au public au minimum pendant vingt-quatre heures.
Les modalités selon lesquelles il est donné suite à la demande d'exercice du droit de réponse sont portées à la connaissance du demandeur.
La réponse établie par le demandeur ou celle qui a été arrêtée avec son accord est mise à la disposition du public dans un délai maximum de trente jours à compter de la date du message contesté.
   Pour les services de vidéographie, le délai est de vingt jours à compter de la date de contestation du message. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 3, la correction ou la suppression du message est faite dans un délai maximum de dix jours à compter de la même date.
   Ces délais peuvent être prolongés avec l'accord du demandeur.
   Dans tous les cas, la réponse est gratuite.
   L'absence de réponse ayant l'accord du demandeur est assimilée à un refus et ouvre au demandeur le droit de recours prévu au sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée.
Dans les délais prévus aux sixième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, le directeur de la publication fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la suite qu'il entend donner à la demande.
Lorsque le message contesté émane d'une personne autre que celle qui fournit le service, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par cette personne et par le directeur de la publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation.
   Les personnes morales exercent leur droit de réponse par l'intermédiaire de leur représentant légal.
La demande indique les références du message ainsi que les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse souhaitée.
   Pour les services de vidéographie, le demandeur peut, en outre, réclamer la correction ou la suppression du message pendant la période au cours de laquelle le message est encore accessible au public.
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Le délai de huit jours fixé pour la demande d'exercice du droit de réponse, au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, est porté à quinze jours lorsque le message contesté a été exclusivement mis à disposition du public dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer ou lorsque le demandeur réside outre-mer ou à l'étranger.
   Pour les services de vidéographie, la demande d'exercice du droit de réponse est présentée dans les huit jours suivant la réception du message.
Pour les services de vidéographie, la preuve du contenu du message peut être apportée par tout moyen.
Les messages et tous autres documents nécessaires à l'administration de la preuve des imputations de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur doivent être conservés sous la responsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication pendant huit jours à compter de la date à laquelle ils ont cessé d'être mis à la disposition du public.
Sont majorées forfaitairement de 4 p. 100 à compter du 1er décembre 1982, lorsqu'elles ont pris effet antérieurement à cette date, les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 et à l'article 21 du décret du 31 mars 1966 susvisées accordées aux conjoints survivants des assurés décédés ou disparus et aux conjoints divorcés non remariés des assurés décédés.
Pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, le taux visé à l'article 2 ci-dessus ainsi que la majoration prévue à l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'aux pensions visées à l'article L. 351, L. 351-1 et L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
   Toutefois les dispositions des articles 3, paragraphe 2, 5 et 7, du titre : Véhicules sur pistes, n'entreront en vigueur que deux ans après cette publication.
   2. Les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, 2e tiret, du titre : Véhicules sur pistes, ne seront pas applicables aux personnes justifiant, à la date d'entrée en vigueur de l'article 3, paragraphe 2, visé au paragraphe 1 ci-dessus, de plus d'un an de conduite de véhicules de la catégorie concernée.
   Les véhicules mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur de l'article 5 du titre : Véhicules sur pistes, ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 2 de cet article en ce qui concerne le siège du conducteur des véhicules non affectés au transport des personnes.
   Les véhicules mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 19 du titre : Véhicules sur pistes.
   Les dispositions de l'article 5, paragraphe 5, du titre Véhicules sur pistes ne sont applicables aux véhicules mis en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur de cet article :
   - qu'à partir du 1er mars 1989 pour les véhicules construits depuis le 1er janvier 1980 ;
   - qu'à partir du 1er mars 1992 aux véhicules de construction antérieure au 1er janvier 1980.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont applicables aux services d'action sociale et de santé mentionnés à l'article 1er sous réserve des modifications suivantes :
1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1977 à 1986 ;
2° Les actualisations mentionnées à l'article 4 portent sur les valeurs 1986 et 1987 ; le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pris en compte pour l'application de cet article est celui constaté de 1986 à 1987 ;
3° Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle des dépenses prises en compte est celle constatée entre 1972 et 1986 ; ces montants sont actualisés en valeur 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Le service national des ateliers-garages est chargé, dans le cadre des principes définis par la direction des affaires communes en liaison avec la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications :
- de la planification de l'entretien de l'ensemble des matériels de transport automobile qui lui sont confiés par la direction générale de la poste, par la direction générale des télécommunications et par les services généraux ;
- de la gestion des moyens affectés à sa mission ;
- de toutes les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des ateliers d'entretien des matériels de transport automobile.
A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale par référence au 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Les décisions de limitation de la participation de l'assuré prises en application des dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus qui sont intervenues avant la publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur terme prévu et au plus tard jusqu'au 1er juillet 1987.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Nul ne peut, en cas d'échec, faire à nouveau acte de candidature.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou, pour le corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires définis à l'article 1er ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, autres que les agents gérés par la direction générale de la police nationale, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
   Les dispositions du présent décret sont également applicables aux agents non titulaires relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer en poste dans les préfectures des départements d'outre-mer, ainsi qu'aux agents non titulaires en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Tableau de correspondance
CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
Agents contractuels de 2e catégorie du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en fonctions : 
- en administration centrale 
- en préfecture 
Rédacteur. 
Rédacteur. 
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
Secrétaire administratif de préfecture. 
Agents contractuels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire issus de l'Office national à l'action éducative et culturelle pour les rapatriés (Onasec), classés sur les grilles de délégués départementaux de 2e classe, en fonctions : 
- en administration centrale 
- en préfecture 
Rédacteur. 
Rédacteur. 
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
Secrétaire administratif de préfecture. 
Agents contractuels de 3e catégorie issus du service national d'examen du permis de conduire en fonctions : 
- en administration centrale 
- en préfecture 
Rédacteur. 
Rédacteur. 
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
Secrétaire administratif de préfecture. 
Agents contractuels régis par la circulaire de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme n° 1800 du 12 juin 1969. 
Rédacteur. 
Secrétaire administratif de préfecture. 
Agents contractuels du groupe IV tel que défini à l'annexe du 5 décembre 1977 au règlement intérieur du 6 juillet 1977. 
Analyste-programmeur, programmeur et pupitreur. 
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
Agents contractuels du groupe IV tel que défini à l'annexe du 30 mai 1978 au règlement intérieur du 6 juillet 1977. 
Rédacteur. 
Contrôleur des services techniques du matériel. 
Secrétaire administratif d'administration centrale. 
Contrôleur des services techniques du matériel. 
Agents contractuels de 2e catégorie des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales. 
Rédacteur.
Secrétaire administratif de préfecture.
Lors de leur titularisation, les agents non titulaires de l'Etat, nommés dans le corps des instituteurs, sont classés en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A ou B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce reclassement a lieu sur la base de la durée maximale des services exigés pour les promotions d'échelon.
   Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus.
Les fonctionnaires de l'Etat nommés dans le corps des instituteurs sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 1er du décret du 7 septembre 1961 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.