Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :

1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;

2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté, accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

3° Pour les positions :

a) Les conventions de mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement sur emploi ou sur contrat, leur renouvellement ou avenants ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. - Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au I de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ;
b) A 250 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) A 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses relatives aux contributions internationales ;
 f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

- au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;

- au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;

- au premier euro pour les marchés de partenariat.
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification ;
c) Les propositions de transaction conclues en application de l' article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro.
III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 250 000 euros.
IV. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.

 Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.
V. - Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou à avis préalable.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.

Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de budget opérationnel de programme concerné. Celui-ci indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci. 
Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme, et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme. 
Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur : 
1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ; 
2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ; 
3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées. 
Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur : 
1° L'actualisation du budget opérationnel de programme, à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ; 
2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires, hors agents de droit local à l'étranger, d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;
b) Les entrées par détachement sur emploi ou sur contrat, leur renouvellement ou avenants ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. - Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, et notamment :
1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
2° Un document retraçant la programmation des autres crédits établi conformément à la section 2 du présent arrêté, accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est en outre accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.
Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle, qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au I de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ;
b) A 250 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) A 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses relatives aux contributions internationales ;
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats public-privé sont visés dès le premier euro.
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I-a du présent article ;
c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 250 000 euros.
IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix, qui résultent des clauses du contrat.
V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au II de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV : 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
Groupe I : Ile-de-France ; 
Groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes Côte-d'Azur, Rhône-Alpes ; 
Groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités d'outre-mer. 
Les seuils applicables à l'étranger par la TGE en application de l'article 88-II-3 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont ceux du groupe III. 
I.-Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à : 
500 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
500 000 euros dans les régions du groupe II ; 
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
II.-Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I-a du présent article ; 
b) Les propositions de transaction. 
III.-Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix, qui résultent des clauses du contrat. 
V.-Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :
a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;
b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;
b) Les contrats de recrutement à l'administration centrale de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs avenants, dont les modalités de rémunération dérogent aux référentiels ministériels ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, à l'exception des contrats à durée indéterminée, des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), et des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
c) Les contrats de recrutements de personnel exerçant leur fonction à l'étranger, à l'exception de leur renouvellement, des recrutements sur place et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger ;
d) L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'indemnité de fin de contrat et le forfait mobilités durables font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion. Cette information comprend le montant des dépenses annuelles prévisionnelles et le montant des dépenses exécutées, ainsi que pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le nombre de conventions signées ou en cours ;
e) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
f) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement.
II. - Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
III. - L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :

I. - Sont soumis au visa :

1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur :

 a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle ;

 b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre.

2° Pour les recrutements :

a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé ;

b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage, des contrats relatifs au parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (contrats PACTE), des contrats de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;

c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.

3° Pour les positions :

a) Les conventions de mise à disposition entrante donnant lieu à remboursement ;

b) Les entrées par détachement sur emploi ou sur contrat, leur renouvellement ou avenants ;

c) Les entrées en position normale d'activité.

II. - Sont soumis à avis préalable :

1° Pour les avancements et promotions :

a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;

b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;

c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;

d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.

2° Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
III. - L'ensemble des positions sortantes notamment par mise à disposition, par détachement ou en position normale d'activité, sont transmises pour information au contrôleur budgétaire sous forme de listes à l'occasion de l'actualisation des documents de programmation.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes ou budgets opérationnels concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.

Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme, et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.

Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;

2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et d'une prévision de leur consommation ;

3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.

Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :

1° L'actualisation du budget opérationnel de programme, à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;

2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.

La programmation est saisie dans le système d'information financière de l'Etat.

Elle est validée par le responsable de la fonction financière ministérielle, qui s'assure de sa soutenabilité et de sa correcte prise en compte dans le système d'information financière de l'Etat.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et validée au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :

 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;

 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au I de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ;
b) A 250 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) A 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses relatives aux contributions internationales ;
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats public-privé sont visés dès le premier euro.
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 250 000 euros.
IV.-Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les engagements complémentaires et les décisions d'affectations complémentaires de crédits sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat. 
 V.-Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés dans les conditions suivantes :
I. - Sont soumis au visa :
1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs.
2° Pour les recrutements :
a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
b) Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception des contrats d'apprentissage et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger. Les recrutements sur contrat d'apprentissage font l'objet d'une information à l'occasion des comptes rendus de gestion et de l'actualisation de la prévision d'exécution des dépenses de personnel des mois d'octobre à décembre. Cette information comprend le nombre de contrats conclus chaque mois et le nombre de contrats d'apprentissage en cours ainsi que les dépenses annuelles prévisionnelles en découlant au titre de la masse salariale et des autres dépenses ;
c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
3° Pour les positions :
a) Les conventions de mise à disposition donnant lieu à remboursement ; 
b) Les entrées par détachement sur emploi ou sur contrat, leur renouvellement ou avenants ;
c) Les entrées en position normale d'activité.
II. - Sont soumis à avis préalable :
1° Pour les avancements et promotions :
a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
2° Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au II de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions définies au I à IV : 
Pour l'application de cet article, les régions sont classées en trois groupes : 
Groupe I : Ile-de-France ; 
Groupe II : Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes Côte-d'Azur, Rhône-Alpes ; 
Groupe III : Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Picardie, Poitou-Charentes, les régions et autres collectivités d'outre-mer. 
Les seuils applicables à l'étranger par la TGE en application de l'article 88-II-3 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont ceux du groupe III. 
I. - Les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé comme suit : 
a) Les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) à : 
500 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
b) Les dépenses d'investissement et dotations en fonds propres à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
500 000 euros dans les régions du groupe II ; 
200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
c) Les dépenses d'intervention (subventions et conventions) à : 
1 000 000 euros dans la région du groupe I ; 
250 000 euros dans les régions du groupe II ; 
150 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable : 
a) Les marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ;
b) Les propositions de transaction. 
III. - Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 1 000 000 euros dans la région du groupe I, 500 000 euros dans les régions du groupe II et 200 000 euros dans les régions et collectivités du groupe III. 
IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix, qui résultent des clauses du contrat. 
V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au I de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 250 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services (marchés, bons de commandes, baux à l'exception des baux domaniaux, décisions diverses et contrats) ;
b) A 250 000 euros pour les dépenses d'investissement ;
c) A 250 000 euros pour les dépenses d'intervention ;
d) A 500 000 euros pour les dépenses d'opérations financières ;
e) Par exception aux dispositions ci-dessus, à 1 000 000 euros pour les dépenses relatives aux contributions internationales ;
f) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public, les transactions et les contrats de partenariats public-privé sont visés dès le premier euro.
II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ; 
c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 250 000 euros.
IV. - Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont visés, à l'exception des révisions de prix, qui résultent des clauses du contrat.
V. - Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagements et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Sct. Titre Ier : Commission disciplinaire,   Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963
  Art. 3,   Art. 45,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 11,   Art. 23,   Art. 37,   Sct. Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,   Art. 43,   Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963
  Art. 21,   Art. 35
- Arrêté du 17 septembre 1963

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963
  Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 14,   Art. 28,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 12,   Sct. Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptables,   Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 21,   Art. 31,   Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 22,   Art. 36,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 39,   Sct. Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration,   Art. 31,   Art. 34,   Art. 38,   Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 1963

  Art. 5,   Art. 6,   Art. 45
CURSUS DE FORMATION DE DE SKI-MONITEUR NATIONAL DE SKI NORDIQUE DE FOND
Premier cycle
Second cycle
Cursus de formation
BEES 1 ski nordique de fond
Test technique d’accès
Cycle préparatoire
Test de capacité technique
UF Fondamentaux de l’enseignement du SNF et de ses activités dérivées
UF 
Sécurité 1 SNF et activités dérivées en milieu montagnard
UF
Environnement professionnel
UF
Pratiques compétitives du SNF et de ses activités dérivées
UF
Maîtrise technique et pédagogique de l’enseignement du SNF et de ses activités dérivées
UF
Sécurité 2 SNF et activités dérivées en milieu montagnard enneigé
1
Test technique d’accès
X
2
Préformation
X
X
3
Test de capacité technique
X
X
X
4
1er cycle : UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du SNF et de ses activités assimilées
X
X
X
X
5
1er cycle + 2ème cycle : UF Cartographie, orientation et sécurité
X
X
X
X
X
6
1er cycle + 2ème cycle : UF Milieux et publics particuliers
X
X
X
X
7
1er cycle + 2ème cycle : UF Entraînement et environnement sportif
X
X
X
X
X
8
1er cycle + 2ème cycle : FGCMSM avec allègement UF Cartographie, orientation et sécurité
X
X
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X
X
9
1er cycle + 2ème cycle : UF Cartographie, orientation et sécurité + UF Sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard
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X
X
10
1er cycle + UF Cartographie, orientation et sécurité + UF Milieux et publics particuliers
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11
1er cycle + UF Cartographie, orientation et sécurité + UF Entraînement et environnement sportif
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12
1er cycle + UF Cartographie, orientation et sécurité + UF Milieux et publics particuliers + UF Entraînement et environnement sportif
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X
X
X
13
1er cycle + 2ème cycle : UF Cartographie, orientation et sécurité + UF Milieux et publics particuliers + UF Entraînement et environnement sportif + UF Sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard
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14
1er cycle + 2ème cycle + 3ème cycle : UF Environnement économique et réglementaire
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15
1er cycle + 2ème cycle + 3ème cycle : UF Pédagogie appliquée au perfectionnement
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La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année du 15 janvier au 15 février au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site  www.msa.fr. 
Le dépôt des candidatures s'effectue soit :
1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (le cachet de la poste faisant foi) ;
2° Par courrier électronique, au plus tard le premier jour ouvré suivant le 15 février, à l'adresse électronique suivante :  liste-aptitudeAD-msa@agriculture.gouv.fr. 
Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes :
- un formulaire de candidature ;
- un relevé de carrière précisant l'ensemble du parcours professionnel institutionnel ;
- la copie des attestations de réussite au cycle "certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière" (CESCAF), au cycle "agents de direction de centres informatiques" (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae comportant notamment le descriptif des réalisations professionnelles probantes ;
- les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.
Le candidat indique dans sa demande la liste d'emplois sur laquelle il sollicite son inscription.
Tout dossier incomplet aux dates de clôture d'inscription, déposé ou posté hors délai ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
En vue de son évaluation, le candidat transmet un exemplaire de sa demande au directeur.
Les candidats visés aux articles 7, 20 et 22 sont dispensés de la production d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Peuvent demander leur inscription sur la liste B :
1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale qui justifient :
a) D'une expérience professionnelle minimale de quinze ans, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans ;
b) D'une expérience managériale significative d'au moins six ans ;
2° Les candidats qui exercent, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés au II de l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonctions d'agent de direction, dont deux ans sur l'emploi occupé, ou justifier des conditions prévues au 1°.
L'inscription des candidats visés aux 1° et 2° est subordonnée à la production de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2001


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : La commission de la liste d'aptitude
,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Chapitre II : Les listes d'emplois de la liste d'aptitude
,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Les sections de la liste d'aptitude
,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre IV : Les conditions à remplir pour l'inscription sur les listes d'aptitude
,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre V : Le dépôt et l'examen des candidatures
,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Chapitre VI : Les effets de l'inscription
,   Art. 16,   Sct. Chapitre VII : Nominations
,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires
,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25