Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont suivi la scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique souscrivent l'engagement de servir l'Etat ou les organismes qui en relèvent, ainsi que les établissements et collectivités publics, pendant une durée minimum de dix ans, la durée de la scolarité ne pouvant être prise en compte au titre de l'engagement que dans la limite de un an neuf mois quelle qu'ait été sa durée réelle. 
En cas de rupture de l'engagement prévu au premier alinéa, de licenciement prononcé en application de l'article 13 ci-dessous, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de révocation, l'intéressé doit verser au Trésor une somme au plus égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école, majoré du montant des droits de scolarité, correspondant à la durée de la scolarité qu'il a effectuée en qualité d'administrateur stagiaire à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique. Cette somme est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'administrateur stagiaire à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique et l'administrateur qui cesse définitivement ses fonctions par suite de maladie ou d'accident sont dispensés du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article.
A titre exceptionnel, le ministre chargé de l'économie peut consentir une remise totale ou partielle du remboursement prévu au deuxième alinéa du présent article :
-à un administrateur stagiaire par arrêté pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, après avis du conseil de perfectionnement de celle-ci ;
-à un administrateur par arrêté pris sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les administrateurs stagiaires accomplissent un stage pendant lequel ils suivent une scolarité dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique. En cas de dispense totale ou partielle de scolarité, l'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les décrets portant radiation de la nomenclature des voies navigables et flottables avec maintien dans le domaine public sont pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du Logement après avis du ministre de l'Economie et des Finances et après accomplissement des formalités ci-après :
   a) consultation des services publics, départements et chambres de commerce et d'industrie intéressés ; 
   b) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie. 
   Les avis non fournis dans le délai d'un mois, au titre de consultations prévues ci-dessus, sont réputés favorables. 
   Dans l'hypothèse où la voie considérée a cessé d'être effectivement fréquentée par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans, les consultations ci-dessus sont facultatives. 
   Sur les voies d'eau qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation, aucune dépense autre que celles nécessaires pour rétablir, en cas de nécessité, la situation naturelle ne sera faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les usiniers ou autres bénéficiaires ne donneront lieu à aucune contribution financière de l'Etat.
Les décrets portant radiation de la nomenclature des voies navigables et flottables avec maintien dans le domaine public sont pris sur le rapport du ministre de l'Equipement et du Logement après avis du ministre de l'Economie et des Finances et après accomplissement des formalités ci-après : 
a) consultation des services publics, départements et      chambres de commerce et d'industrie territoriales intéressés ; 
b) consultation de Voies navigables de France et des organisations professionnelles de la batellerie. 
Les avis non fournis dans le délai d'un mois, au titre de consultations prévues ci-dessus, sont réputés favorables. 
Dans l'hypothèse où la voie considérée a cessé d'être effectivement fréquentée par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans, les consultations ci-dessus sont facultatives. 
Sur les voies d'eau qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation, aucune dépense autre que celles nécessaires pour rétablir, en cas de nécessité, la situation naturelle ne sera faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant antérieurement la navigation. Les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des ouvrages intéressant les usiniers ou autres bénéficiaires ne donneront lieu à aucune contribution financière de l'Etat.
Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
INGÉNIEUR DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
INGÉNIEUR PRINCIPAL DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Échelons
Ancienneté conservée
11e échelon :
- 3 ans ou plus
6e échelon
Ancienneté acquise au delà de 3 ans dans la limite de 3 ans
- moins de 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
9e échelon
4e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
7e échelon
3e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée comme suit : 
Grade et échelon 
Durée 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe 
3e échelon 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1er échelon 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
9e échelon
-
-
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Grade et échelon 
Durée 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 
1 an 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux ayant atteint depuis au moins un an le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau. 
 Les intéressés doivent : 
 1° Avoir été détachés durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs, doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; 
 2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile. 
 Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins deux fonctions d'encadrement ou d'expertise ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou de niveaux supérieurs. L'exercice de ces deux fonctions peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. 
 Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées ci-dessus sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive des fonctions dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
1° Dans la proportion de 75 p. 100 des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ;
2° Dans la limite de 25 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen professionnel : 
 a) Parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ; 
 b) Parmi les techniciens supérieurs du développement durable comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant du ministre chargé de l'environnement au sein des services spéciaux des bases aériennes ou des équipes spécialisées des bases aériennes, de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2e du présent article.
Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend trois grades : 
 1° Le grade d'ingénieur de classe normale, qui comporte onze échelons ; 
 2° Le grade d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons ; 
 3° Le grade d'ingénieur hors classe, qui comporte trois échelons. 
 Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal les ingénieurs qui ont atteint depuis un an au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient de six années de services effectifs dans ce grade.
La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs principaux pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur hors classe ne peut excéder un pourcentage des effectifs du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18-1 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 
 Les ingénieurs principaux nommés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. 
 Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs hors classe qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
1° Dans la proportion de 85 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ;
2° Dans la limite de 15 % des emplois d'ingénieurs à pourvoir, par examen professionnel :
a) Parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
b) Parmi les techniciens supérieurs du développement durable comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps relevant du ministre chargé de l'environnement au sein de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2e du présent article.
Les fonctionnaires ayant réussi l'examen professionnel suivent un stage de un an accompli en tout ou partie à l'école nationale de l'aviation civile ou dans les services de l'aviation civile.
Pendant la durée de ce stage, ils conservent la rémunération qu'ils percevaient dans leur corps d'origine si celle-ci est supérieure à la rémunération d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A l'issue de ce stage, les fonctionnaires qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous.
Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants sont soit réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit admis par décision ministérielle, à titre exceptionnel, à accomplir un stage supplémentaire d'une durée au plus égale à un an.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée comme suit :

			GRADES ET ÉCHELONS

			DURÉE

			Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe

			3e échelon

			-

			2e échelon

			1 an 6 mois

			1er échelon

			1 an 6 mois

			Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

			9e échelon

			-

			8e échelon

			4 ans

			7e échelon

			4 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			2 ans

			1er échelon

			2 ans

			Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			3 ans

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			1 an

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés par concours :
1° Dans la proportion de 70 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Dans la proportion de 15 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert :

 a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats, justifiant de trois ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l'Etat, justifiant de trois ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;

 b) Aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été nommés après admission au concours externe d'accès à ce corps et qui, avant leur titularisation, ont été déclarés médicalement inaptes au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les ingénieurs principaux nommés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs hors classe qui ont été détachés dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade hors classe sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal de 2ème classe les ingénieurs qui ont atteint depuis un an au moins le 5e échelon de leur grade et qui justifient de six années de services effectifs dans ce grade.
   La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, indépendamment des missions d'études et d'exploitation qui leur incombent, participent à toutes les activités du ressort de la direction générale de l'aviation civile, qu'elles soient de nature technique, économique ou administrative.
   Ils exercent leurs fonctions dans les directions et services d'administration centrale de cette direction générale, dans ses services à compétence nationale, dans ses services déconcentrés et ses services outre-mer, ainsi qu'au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans l'établissement public Météo-France.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
   1° Dans la proportion de 75 p. 100 des emplois d'ingénieurs à pourvoir, parmi les élèves ingénieurs ;
   2° Dans la limite de 25 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par examen professionnel parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions, accomplis dans un ou plusieurs corps de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France.
   La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés au 2e du présent article.
Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile suivent pendant deux ans l'enseignement de l'école nationale de l'aviation civile.
   Ceux d'entre eux qui, en cours d'étude ou sur l'ensemble de la scolarité, ne satisfont pas aux conditions exigées par le règlement de l'école tel qu'il est approuvé par arrêté ministériel sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine.
   A titre exceptionnel, une prolongation de scolarité d'une seule année peut leur être accordée par décision ministérielle. Cette année scolaire supplémentaire est sanctionnée dans les mêmes conditions que les années de scolarité normale. La durée de cette année scolaire supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
   Les élèves ingénieurs qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont nommés ingénieurs stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   Les élèves ingénieurs et les ingénieurs stagiaires qui proviennent d'un corps de fonctionnaires titulaires conservent durant leur détachement en qualité d'élève ingénieur ou d'ingénieur stagiaire la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancien corps si celle-ci est supérieure à la rémunération d'un élève ingénieur ou d'un ingénieur stagiaire des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile suivent pendant deux ans l'enseignement de l'école nationale de l'aviation civile.
   Ceux d'entre eux qui, en cours d'étude ou sur l'ensemble de la scolarité, ne satisfont pas aux conditions exigées par le règlement de l'école tel qu'il est approuvé par arrêté ministériel sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine.
   A titre exceptionnel, une prolongation de scolarité d'une seule année peut leur être accordée par décision ministérielle. Cette année scolaire supplémentaire est sanctionnée dans les mêmes conditions que les années de scolarité normale. La durée de cette année scolaire supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
   Les élèves ingénieurs qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont nommés ingénieurs stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération afférente au premier échelon du grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
   Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur, en application des dispositions de l'article 13 ci-après.
Les élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés par concours :
   1° Dans la proportion de 50 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par concours externe organisé par filières ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   2° Dans la proportion de 25 % des emplois d'ingénieur à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert :
   - aux fonctionnaires, ouvriers d'Etat et agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France, en position d'activité, justifiant de trois ans au moins de services au 1er janvier de l'année, du concours ;
   - aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et de l'établissement public Météo-France, justifiant de trois ans au moins de services au 1er janvier de l'année du concours ;
   - aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été nommés après admission au concours externe d'accès à ce corps et qui, avant leur titularisation, se sont vus déclarés médicalement inaptes au regard des dispositions du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Les fonctionnaires issus de la sélection professionnelle suivent un stage de un an accompli en tout ou partie à l'école nationale de l'aviation civile ou dans les services de l'aviation civile.
   Pendant la durée de ce stage, ils conservent la rémunération qu'ils percevaient dans leur corps d'origine si celle-ci est supérieure à la rémunération d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
   A l'issue de ce stage, les fonctionnaires qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants sont soit réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur cadre d'emploi ou emploi d'origine, soit admis par décision ministérielle, à titre exceptionnel, à accomplir un stage supplémentaire d'une durée au plus égale à un an.
Nul ne peut être admis à participer aux concours prévus à l'article 6 ci-dessus s'il n'a souscrit l'engagement d'accomplir la totalité du stage dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous et de rester sept ans au service de l'Etat à partir de la date de titularisation.
   Si l'engagement souscrit conformément aux dispositions du présent article est rompu plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur par le fait ou par la faute de l'intéressé, celui-ci est tenu de rembourser une somme forfaitaire au Trésor, dans les conditions et selon les modalités fixées par un arrêté du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances. Cette somme est fixée par arrêté du ministre des transports sans pouvoir dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève ingénieur, de l'indemnité de résidence et des frais d'études correspondants.
1° Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au 1° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.
   2° Les places non pourvues au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours externe prévu au 1° dudit article 6 et organisé au titre de la même année.
   3° Les places non pourvues au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 5 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret et organisé au titre de la même année.
   Seuls peuvent bénéficier des dispositions des trois alinéas précédents les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
   Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme de leurs épreuves, qui portent sur des connaissances du niveau correspondant à celui de la seconde année des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, ainsi que les règles d'organisation générale de l'examen professionnel et la nature et le programme de ses épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
   Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent annuellement le nombre maximum des places offertes à chacun des concours et à l'examen professionnel, les filières dans lesquelles un concours est ouvert et le nombre des places offertes dans chaque filière.
   Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel, la composition du jury et les dates d'ouverture des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
   Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux épreuves de chacun des concours, à l'exception, pour ce qui a trait au concours interne, des candidats mentionnés au 2° de l'article 6 du présent décret, qui ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois à ce concours.
Les ingénieurs stagiaires des études et de l'exploitation mentionnés au quatrième alinéa de l'article 10 ci-dessus accomplissent un stage d'application d'une durée de un an effectué en tout ou partie à l'école nationale de l'aviation civile ou dans les services de l'aviation civile.
   Ceux d'entre eux qui n'ont pas obtenu des notes de stage suffisantes sont licenciés ou, le cas échéant, réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur cadre d'emploi ou emploi d'origine. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un stage supplémentaire d'une durée de un an maximum. Cette prolongation ne peut être accordée aux stagiaires ayant été autorisés à accomplir une année supplémentaire d'études à l'école nationale de l'aviation civile. La durée de ce stage supplémentaire ne compte pas pour l'avancement.
Le temps moyen passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe et de 1re classe est fixé à :
   - deux ans dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de la 2e classe ;
   - trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons de la 2e classe et dans le 1er échelon de la 1re classe.
   Les durées fixées ci-dessus peuvent être réduites sans pouvoir être inférieures à un an six mois dans les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de la 2e classe, à deux ans trois mois dans les 5e, 6e et 7e échelons de la 2e classe et dans le 1er échelon de la 1re classe.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Grade - Échelon
Grade - Échelon
Ingénieur principal
Ingénieur principal de 2e classe
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Ingénieur
Ingénieur
11e échelon
11e échelon
10e échelon
10e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
A la date d'entrée en vigueur du décret n° 2000-484 du 30 mai 2000 modifiant le présent décret, les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur principal de 2e classe
Ingénieur principal de 2e classe
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des études et de l'exploitation est fixé à :
   Un an pour chacun des trois premiers échelons ;
   Deux ans dans le 4e échelon ;
   Trois ans dans les 5e, 6e, 7e et 8e échelons ;
   Quatre ans dans les 9e et 10e échelons.
   Les durées fixées ci-dessus pour les trois premiers échelons ne peuvent être réduites.
   Les durées fixées pour les échelons suivants peuvent être réduites sans pouvoir être inférieures à un an six mois pour le 4e échelon, deux ans trois mois dans les 5e, 6e, 7e et 8e échelons, trois ans dans les 9e et 10e échelons.
Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal de 2e classe sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
-  
INGÉNIEUR DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
INGÉNIEUR PRINCIPAL DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Échelons
Ancienneté conservée
11e échelon :
- 3 ans ou plus
6e échelon
Ancienneté acquise au delà de 3 ans dans la limite de 3 ans
- moins de 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
9e échelon
4e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
7e échelon
3e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1970.
1° Les places non pourvues au titre d'une filière du concours externe prévu au 1° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats des autres filières de ce même concours.
2° Les places non pourvues au titre du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours externe prévu au 1° dudit article 6 et organisé au titre de la même année.
3° Les places non pourvues au titre de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 5 du présent décret peuvent être offertes aux candidats du concours interne prévu au 2° de l'article 6 du présent décret et organisé au titre de la même année.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions des trois alinéas précédents les candidats figurant sur une liste complémentaire établie par le jury du concours.
Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme de leurs épreuves, qui portent sur des connaissances du niveau correspondant à celui de la seconde année des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, ainsi que les règles d'organisation générale de l'examen professionnel et la nature et le programme de ses épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile déterminent annuellement le nombre maximum des places offertes à chacun des concours et à l'examen professionnel, les filières dans lesquelles un concours est ouvert et le nombre des places offertes dans chaque filière.
Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel, la composition du jury et les dates d'ouverture des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les candidats mentionnés au b du 2° de l'article 6 ne peuvent se présenter, à ce titre, qu'une fois aux épreuves du concours interne.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lille-I, Lille-III, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Paris-VIII, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Bordeaux-I, Bordeaux-II, Brest, Caen, Lille-I, Lille-III, Lyon-II, Limoges, Montpellier-II, Montprellier-III, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Paris-VIII, Paris-IX, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-VIII, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Nantes, Orléans, Paris-III, Paris-VIII, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Nantes, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-VIII, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-VIII, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Paris-VIII, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Bordeaux-I, Bordeaux-II, Brest, Caen, Clermont, Lille-I, Lille-III, Lyon-II, Limoges, Montpellier-II, Montprellier-III, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Paris-VIII, Paris-IX, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Bordeaux-I, Bordeaux-II, Brest, Caen, Clermont, Grenoble-I, Lille-I, Lille-III, Lyon-II, Limoges, Metz, Montpellier-II, Montprellier-III, Nancy-I, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Paris-VIII, Paris-IX, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg-I, Strasbourg-II, Strasbourg-III et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Bordeaux-I, Bordeaux-II, Brest, Caen, Clermont, Grenoble-I, Lille-I, Lille-III, Lyon-II, Limoges, Metz, Montpellier-II, Montprellier-III, Nancy-I, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Paris-VIII, Paris-IX, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Bordeaux-I, Bordeaux-II, Brest, Caen, Clermont, Grenoble-I, Lille-I, Lille-III, Lyon-II, Limoges, Montpellier-II, Montprellier-III, Nantes, Nice, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Paris-VIII, Paris-IX, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon et Valenciennes.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Nantes, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-VIII, Paris-XI, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon.
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Besançon, Brest, Caen, Lyon-II, Limoges, Montprellier-III, Nantes, Orléans, Paris-II, Paris-III, Paris-VIII, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen, Saint-Etienne et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon.
Les personnes assurant des transports sanitaires à la date de promulgation de la présente loi doivent, à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de publication du décret prévu à l'article L. 51-3 du titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique, se conformer aux dispositions du présent titre de la présente loi.
Il est créé dans chaque département un comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales ; la composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
   Ce comité a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente et à son ajustement aux besoins de la population.
   Il doit s'assurer en conséquence de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la même date que la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée (1).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
   [*(1) Voir article 243 de ladite loi : date fixée par décret, et au plus tard, le 1er janvier 1986*].
Les personnes remplissant au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi les conditions pour être inscrites sur les listes de syndics et d'administrateurs judiciaires établies en application de l'article premier du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 précité peuvent demander à être inscrites dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi soit sur la liste des administrateurs judiciaires, soit sur celles des mandataires-liquidateurs.
Les personnes inscrites sur les listes de syndics et d'administrateurs judiciaires établies en application de l'article premier du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires, exerçant ces activités à titre principal, ainsi que celles inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, seront inscrites, sur leur demande, soit sur la liste des administrateurs judiciaires, soit sur celles des mandataires-liquidateurs.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes exerçant à titre accessoire les fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire en application de l'article 9 du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 précité ainsi qu'aux syndics administrateurs judiciaires exerçant des activités accessoires en application de l'article 15 du décret n° 56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires. Toutefois, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ces personnes ne peuvent être maintenues sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur l'une des listes de mandataires-liquidateurs que si elles renoncent à l'exercice de leurs autres activités professionnelles, sous réserve, selon le cas, de l'application des dispositions des articles 11 et 27 de la présente loi.
   Les demandes d'inscription doivent être adressées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat au procureur général près la cours d'appel dans le ressort de laquelle les intéressés ont leur domicile.    Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent, à raison d'une seule fois, modifier leur choix.
Les personnes inscrites sur les listes de syndics et d'administrateurs judiciaires établies en application de l'article premier du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires, exerçant ces activités à titre principal, ainsi que celles inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, seront inscrites, sur leur demande, soit sur la liste des administrateurs judiciaires, soit sur celles des mandataires-liquidateurs.
   Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes exerçant à titre accessoire les fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire en application de l'article 9 du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 précité ainsi qu'aux syndics administrateurs judiciaires exerçant des activités accessoires en application de l'article 15 du décret n° 56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires. Toutefois, à l'expiration d'un délai de sept ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ces personnes ne peuvent être maintenues sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur l'une des listes de mandataires-liquidateurs que si elles renoncent à l'exercice de leurs autres activités professionnelles, sous réserve, selon le cas, de l'application des dispositions des articles 11 et 27 de la présente loi.
   Les demandes d'inscription doivent être adressées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat au procureur général près la cours d'appel dans le ressort de laquelle les intéressés ont leur domicile.    Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent, à raison d'une seule fois, modifier leur choix.