Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du conseil d'administration prévu à l'article R. 3412-22 du code de la défense appartiennent aux groupements suivants : 
a) Membres élus par les membres de droit : 
Deux représentants de l'armée de terre ; 
Un représentant de la marine nationale ; 
Un représentant de l'armée de l'air ; 
Un représentant de la direction générale de l'armement ; 
Un représentant de la gendarmerie nationale ; 
Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées, du    service de l'énergie opérationnelle, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire ; 
b) Membres élus par les membres adhérents : 
Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou de rang équivalent ; 
Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration. 
Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.
Les membres du conseil d'administration prévu à l'article 9-2 du décret précité appartiennent aux groupements suivants : 
a) Membres élus par les membres de droit : 
Deux représentants de l'armée de terre ; 
Un représentant de la marine nationale ; 
Un représentant de l'armée de l'air ; 
Un représentant de la     direction générale de l'armement ; 
Un représentant de la gendarmerie nationale ; 
Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées et du service des essences des armées ; 
b) Membres élus par les membres adhérents : 
Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou de rang équivalent ; 
Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration. 
Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.
Les membres du conseil d'administration prévu à l'article R. 3412-22 du code de la défense appartiennent aux groupements suivants : 
a) Membres élus par les membres de droit : 
Deux représentants de l'armée de terre ; 
Un représentant de la marine nationale ; 
Un représentant de l'armée de l'air ; 
Un représentant de la direction générale de l'armement ; 
Un représentant de la gendarmerie nationale ; 
Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées et du service des essences des armées ; 
b) Membres élus par les membres adhérents : 
Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou de rang équivalent ; 
Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration. 
Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.
Les membres du conseil d'administration prévu à l'article 9-2 du décret précité appartiennent aux groupements suivants :
   a) Membres élus par les membres de droit :
   Deux représentants de l'armée de terre ;
   Un représentant de la marine nationale ;
   Un représentant de l'armée de l'air ;
   Un représentant de la délégation générale pour l'armement ;
   Un représentant de la gendarmerie nationale ;
   Un représentant du corps militaire du contrôle général des armées, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
   b) Membres élus par les membres adhérents :
   Deux représentants des fonctionnaires de catégorie A ou de rang équivalent ;
   Un représentant des membres adhérents autorisés par le conseil d'administration.
   Pour chaque membre élu, deux remplaçants sont élus dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre élu du conseil d'administration cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son remplaçant est limité à la période restant à courir.
Une commission de contrôle des opérations de vote est désignée par le gouverneur militaire de Paris. Les membres de cette commission, présidée par un officier général, procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. A l'issue des élections au conseil d'administration, le président de la commission de contrôle des opérations de vote établit un procès-verbal, qui est adressé au gouverneur militaire de Paris.
   Le résultat des élections au conseil d'administration est affiché dans les locaux du Cercle national des armées.
Cessent d'être applicables en Nouvelle-Calédonie :
   1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ;
   2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative au prélèvement d'organes.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.
La classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est une classe de détermination qui prépare les élèves au choix des séries et spécialités de première et terminale conduisant au baccalauréat général, au baccalauréat technologique, au brevet de technicien et au brevet de technicien agricole.
La liste des classes de seconde conservant un régime spécifique est fixée par l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié susvisé.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 avril 1999 vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Les enseignements communs ont un horaire et un programme identiques pour tous les élèves.
En plus des enseignements communs, l'élève choisit deux enseignements de détermination qui lui permettent de tester ses goûts et ses aptitudes dans la perspective d'une poursuite d'études en première. Toutefois, aucun de ces enseignements n'est imposé pour l'accès à une série ou spécialité de première déterminée. Pour les élèves n'ayant pas suivi certains de ces enseignements en classe de seconde, les horaires des disciplines correspondantes en classe de première pourront être aménagés.
L'élève a par ailleurs la possibilité de suivre une option facultative et un atelier d'expression artistique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000. A titre transitoire, pour l'année 1999-2000, la grille horaire qui s'applique est celle figurant en annexe 2 du présent arrêté. A partir de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, la grille horaire définitive figurant en annexe 1 du présent arrêté entrera en vigueur.
Toutes dispositions contraires sont abrogées à ces dates.
Pour choisir les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus, les élèves disposent des informations nécessaires sur l'organisation des enseignements conduisant aux diverses séries de baccalauréat, aux brevets de technicien et au brevet de technicien agricole, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 juin 1990 susvisé, ainsi qu'à celles relatives à l'orientation prises par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les enseignements de la classe de seconde comprennent des enseignements communs, des enseignements de détermination, des options facultatives et des ateliers d'expression artistique. Tous les élèves reçoivent par ailleurs un enseignement d'éducation civique, juridique et sociale. L'horaire des enseignements est fixé aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
En complément des heures d'enseignement, un dispositif d'accompagnement est mis en place afin de mieux répondre aux besoins repérés des élèves.
Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.
Le dispositif d'accompagnement mentionné à l'article 2 ci-dessus comprend :
Un enseignement en module d'un horaire global de trois heures et demie par semaine, dispensé dans certaines disciplines précisées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. A cet enseignement correspond une dotation horaire-professeur de sept heures permettant la répartition des élèves en groupes dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière. L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes différenciés sont de la responsabilité des équipes pédagogiques. La taille des groupes varie en cours d'année en fonction de l'évolution des acquis des élèves. L'horaire de module peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire ;
Une aide individualisée qui s'adresse à un public ciblé d'élèves rencontrant des difficultés ponctuelles ou présentant des lacunes plus profondes. Cette aide se déroule dans le cadre de groupes n'excédant pas huit élèves dont les difficultés ont été repérées. Ces groupes sont redéfinis tous les trimestres par les équipes pédagogiques. L'aide porte sur le français et les mathématiques. Le dispositif d'aide s'inscrit dans le cadre du projet d'établissement. Sa mise en oeuvre est engagée sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des équipes pédagogiques. Pour la mise en place de cette aide à la rentrée 1999, une dotation de deux heures hebdomadaires de base est attribuée à toutes les divisions. Le dispositif fera l'objet d'une évaluation.
EXERCICE DE MISSIONS D'ETUDES ET D'EXPLOITATION ET D'ACTIVITES DE HAUTE RESPONSABILITE DE NATURE TECHNIQUE, ECONOMIQUE OU ADMINISTRATIVE
FONCTIONS EXERCÉES
par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
EXERCICE DE FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE PREMIER CONTRÔLEUR, 
DE PREMIER CONTRÔLEUR D'APPROCHE OU A LA QUALIFICATION DE CONTRÔLEUR D'APPROCHE
FONCTIONS EXERCÉES 
par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Premier contrôleur dans un CRNA, Orly et Roissy.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins neuf ans.
Premier contrôleur d'approche.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins dix ans.
Contrôleur d'approche.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins onze ans.
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
MAINTENANCE ET SUPERVISION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS ET DES SYSTEMES RELATIFS A LA SECURITE DES VOLS
FONCTIONS EXERCÉES
par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
FONCTIONS D'ENCADREMENT D'ETUDES, D'EXPLOITATION, DE MISE EN OEUVRE DE MOYENS INFORMATIQUES, D'INSTRUCTION ET D'ENSEIGNEMENT
FONCTIONS EXERCÉES
par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
FONCTIONS DE CARTOGRAPHIE ET DE DESSIN INDUSTRIEL
FONCTIONS EXERCÉES
par des dessinateurs
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Fonctions de cartographie et de dessin industriel.
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt-six ans pour les dessinateurs parvenus au grade de dessinateur en chef.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
EXERCICE DE MISSIONS D'ETUDES ET D'EXPLOITATION ET D'ACTIVITES DE HAUTE RESPONSABILITE DE NATURE TECHNIQUE, ECONOMIQUE OU ADMINISTRATIVE
FONCTIONS EXERCÉES
par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
EXERCICE DE FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION DE PREMIER CONTRÔLEUR, DE PREMIER CONTRÔLEUR D'APPROCHE OU A LA QUALIFICATION DE CONTRÔLEUR D'APPROCHE
FONCTIONS EXERCÉES 
par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Premier contrôleur dans un CRNA, Orly et Roissy.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins neuf ans.
Premier contrôleur d'approche.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins dix ans.
Contrôleur d'approche.
Détention de la qualification correspondante depuis au moins onze ans.
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
MAINTENANCE ET SUPERVISION TECHNIQUE DES EQUIPEMENTS ET DES SYSTEMES RELATIFS A LA SECURITE DES VOLS
FONCTIONS EXERCÉES
par les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Maintenance et supervision technique des équipements.
Détention de la qualification technique supérieure depuis au moins douze ans par des IESSA parvenus au 8e échelon du grade de principal.
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt et un ans pour les IESSA parvenus au grade de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
FONCTIONS D'ENCADREMENT D'ETUDES, D'EXPLOITATION, DE MISE EN OEUVRE DE MOYENS INFORMATIQUES, D'INSTRUCTION ET D'ENSEIGNEMENT
FONCTIONS EXERCÉES
par les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TEEAC)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement
Exercice de ces fonctions pendant au moins quinze ans pour les TEEAC parvenus au 5e échelon du grade de principal.
Détention de la première qualification depuis au moins onze ans.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
FONCTIONS DE CARTOGRAPHIE ET DE DESSIN INDUSTRIEL
.
FONCTIONS EXERCÉES
par des dessinateurs
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Fonctions de cartographie et de dessin industriel.
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt-six ans pour les dessinateurs parvenus au grade de dessinateur en chef.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
I.-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative

			FONCTIONS EXERCÉES

			par les ingénieurs des études et de l'exploitation

			de l'aviation civile (IEEAC)

			QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

			Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.

			Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.

			Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

II.-Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur

			FONCTIONS EXERCÉES

			par les ingénieurs du contrôle

			de la navigation aérienne (ICNA)

			QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

			Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.

			Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.

			Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.

			Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.

			Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.

			Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.

			Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service

			Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.

			Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

III.-Maintenance et supervision technique des équipements et des systèmes relatifs à la sécurité des vols

			FONCTIONS EXERCÉES

			par les ingénieurs électroniciens

			des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)

			QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

			Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.

			Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.

			Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.

IV.-Fonctions d'encadrement d'études, d'exploitation, de mise en œuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement

			FONCTIONS EXERCÉES

			par les techniciens supérieurs des études

			et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)

			QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

			Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement

			Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.

			Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
Est autorisée, sur l'ouvrage d'art dit " tunnel routier Prado-Carénage ", l'institution de la redevance résultant des nouveaux tarifs de péage prévus par l'article 39 du cahier des charges de la concession de cet ouvrage d'art, tel que cet article a été approuvé par délibération du conseil municipal de Marseille en date du 29 septembre 1997 et tel qu'il figure en annexe au présent décret.
La tarification du péage sur ledit ouvrage d'art est fixée ainsi qu'il suit :
   Le tarif de base TTC valeur juin 1988 est fixé à 1,68 euros.
   Les tarifs applicables aux différentes catégories d'usagers seront les suivants :
   a) Pour les usagers occasionnels :
   - passage à l'unité : tarif de base (soit 1,68 euros) ;
   - achats d'au moins 20 passages : tarif de base moins 0,15 euros l'unité (soit 30,49 euros pour 20 passages).
   b) Pour les usagers abonnés :
   - à prépaiement :
      - de 7 heures à 20 heures : tarif de base moins 0,30 euros (soit 1,37 euros) ;
      - de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins 0,61 euros (soit 1,07 euros) ;
   - à postpaiement :
      - de 7 heures à 20 heures : tarif de base (soit 1,68 euros) ;
      - de 20 heures à 7 heures : tarif de base moins 0,30 euros (soit 1,37 euros).
   Le montant total de la facture des passages du mois affectés à un compte client identifié sera réduit d'un pourcentage pour chaque tranche selon le barème ci-dessous :
   De 76,38 à 152,45 euros : 8 % ;
   De 152,60 à 1 524,49 euros : 12 % ;
   De 1-524,64 à 15 244,90 euros : 15 % ;
   Au-delà de 15 244,90 euros : 20 %.
   Les tranches du barème pourront être réévaluées proportionnellement à l'évolution du tarif de base.
   En accord avec la politique des transports publics de la ville, le concessionnaire pourra faire bénéficier des remises ci-dessus les entreprises de taxis artisanales ou non, regroupées pour la souscription d'un compte unique d'abonnement à postpaiement. Le paiement des sommes dues au concessionnaire sera alors effectué par chaque entreprise après répartition et affectation de la remise moyenne calculée sur la totalité du compte de regroupement.
   Le tarif de base sera révisé par application de l'article 43 du cahier des charges de la concession.
   Les autres tarifs se déduiront du tarif de base par application de la grille ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces animales non domestiques prévue au III de l'article R. 213-4 du code rural comprend :
Mammifères
Bovidés :
Bison d'Amérique (Bison bison) ;
Bison d'Europe (Bison bonasus).
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Oiseaux
Struthionidés : Autruche (Struthio camelus).
Rhéidés : Nandou (Rhea americana).
Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae).
Phasianidés : toutes les espèces.
Dendrocygnidés : toutes les espèces.
Anatidés : toutes les espèces.
Psittacidés : les espèces qui ne figurent pas à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 susvisé et celles qui figurent à l'annexe VIII du règlement du 26 mai 1997 susvisé.
Columbidés : toutes les espèces.
Gruidés : toutes les espèces.
Phoenicoptéridés :
Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ;
Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis).
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées.
La liste des espèces animales non domestiques prévue à l'article R. 413-6 du code de l'environnement comprend : 
Mammifères 
Bovidés : 
Bison d'Amérique (Bison bison) ; 
Bison d'Europe (Bison bonasus) ; 
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus). 
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. 
Oiseaux 
Struthionidés : Autruche (Struthio camelus). 
Rhéidés : Nandou (Rhea americana). 
Casuaridés : Emeu (Dromaius novaehollandiae). 
Phasianidés : toutes les espèces. 
Anatidés : toutes les espèces. 
Psittacidés : toutes les espèces. 
Columbidés : toutes les espèces. 
Gruidés : toutes les espèces. 
Phoenicoptéridés : 
Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ; 
Flamant du Chili (Phoenicopterus chiliensis). 
Toutes les espèces de gibier dont la chasse est autorisée n'appartenant pas aux groupes d'espèces précitées. 
Reptiles 
Emydidés : les espèces appartenant aux genres Chrysemys, Pseudemys, Trachemys, Graptemys, Clemmys.
En application de l'article 39 du décret du 25 avril 1997 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'article 24 du même décret, la durée de la mobilité, par mise à disposition ou mise en disponibilité, des agents du centre de Montrouge qui, dans le cadre de la poursuite de la délocalisation de l'établissement, n'envisageraient pas de rejoindre le site de Lyon est portée à six ans, au maximum, sans possibilité de renouvellement et sans que la condition d'ancienneté prévue audit article puisse leur être opposée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du corps des chanceliers sont reclassés dans le corps des secrétaires de chancellerie conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers

 Chanceliers hors classe

 II = SITUATION nouvelle (échelons) : Secrétaires de chancellerie

 Secrétaires de chancellerie de classe normale 

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:-----:-------------------:
 : I  :  II :         III       :
 :----:-----:-------------------:
 : 2e : 13e : Anc. acq. + 3 ans :
 : 1e : 13e : Ancienneté acquise:
 :----:-----:-------------------:

  I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers Chanceliers de classe normale  II = SITUATION nouvelle (échelons) : Secrétaires de chancellerie III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
:----:-----:-------------------:
 : I  :  II :         III       :
 :----:-----:-------------------:
 :11e : 12e : Ancienneté acquise:
 :10e : 11e : 1,5 fois l'ancienn:
 :    :     :    acquise        :
 : 9e : 10e :3/4 de l'ancienneté:
 :    :     :acquise + 18 mois  :
 : 8e : 10e :3/4 de l'anc. acqu.:
 : 7e :  9e :2/3 de l'anc. acqu.:
 : 6e :  8e :1,5 fois anc. acqu.:
 : 6e :  8e :2/3 de l'anc. acqu.:
 : 5e après un an               :
 :    :  7e :3 fois anc. acqu.  :
 :    :     : minorée de 1 an   :
 : 5e avant un an               :
 :    : 6e  : Anc. acq. + 1 an  :
 : 4e après un an               :
 :    :  6e : anc. acquise - 1 an:
 : 4e avant un an               :
 :    :  5e :1,5 fois anc. acqu.:
 : 3e après un an               :
 :    :  4e : anc. acquise - 1 an:
 : 3e avant un an               :
 :    :  3e :1,5 fois anc. acqu.:
 : 2e :  2e :3/4 de l'anc. acqu.:
 : 1e :  1e :1,5 de l'anc. acqu.:
 :----:-----:-------------------:

 I = SITUATION ancienne (échelons) : Chanceliers

 Chanceliers de classe principale

 II = SITUATION nouvelle (échelons) :

 Secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle 

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :----:-----:--------------------:
 : I  :  II :         III        :
 :----:-----:--------------------:
 : 2e après quatre ans           :
 :    :  7e : ancienneté acquise :
 : 2e avant quatre ans           :
 :    :  6e:1,5 anc acqu + 2 ans :
 : 1e :  6e :2/3 de l'anc. acqu. :
 :----:-----:--------------------:
   Les services accomplis dans le corps des chanceliers par les agents mentionnés dans le présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ANCIENNE : Chanceliers

 Chanceliers hors classe

 II = SITUATION NOUVELLE : Secrétaires de chancellerie

 Secrétaires de chancellerie de classe normale 
 :------------:-------------:
 :     I      :     II      :
 :------------:-------------:
 : 2e échelon : 13e échelon :
 : 1e échelon : 13e échelon :
 :------------:-------------:

  I = SITUATION ANCIENNE : Chanceliers Chanceliers de classe normale  II = SITUATION NOUVELLE : Secrétaires de chancellerie
:-------------:-------------:
 :      I      :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 11e échelon : 13e échelon :
 : 10e échelon : 11e échelon :
 :  9e échelon : 10e échelon :
 :  8e échelon : 10e échelon :
 :  7e échelon :  9e échelon :
 :  6e échelon :  8e échelon :
 :  5e ap 1 an :  7e échelon :
 :  5e av 1 an :  6e échelon :
 :  4e ap 1 an :  6e échelon :
 :  4e av 1 an :  5e échelon :
 :  3e ap 1 an :  4e échelon :
 :  3e av 1 an :  3e échelon :
 : 2e échelon  :  2e échelon :
 : 1e échelon  :  1e échelon :
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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
L'échange de lettres portant abrogation de la convention (1) signée à Bruxelles le 25 octobre 1910 entre la France et la Belgique pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays, signées à Bruxelles le 9 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) L'abrogation de la présente convention a pris effet le 9 janvier 1998.
Le préfet de la région Guyane, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve qui ont motivé son classement, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est créé un comité consultatif de gestion de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée :
   1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, des autorités coutumières, de propriétaires et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
   3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature et d'associations socioculturelles locales.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité consultatif de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
L'exercice de la chasse est interdit dans les zones A et B.
   Dans la zone C, un arrêté préfectoral pris, après avis du comité consultatif de gestion :
   1. Définit les secteurs dans lesquels la chasse est interdite parce qu'ils abritent des dortoirs ou des nids d'oiseaux ;
   2. Réglemente l'exercice de la chasse dans les autres parties de cette zone.
   La récolte des crabes marins pour la seule consommation locale est autorisée sur l'ensemble de la réserve.
   Dans la partie marine de la zone A, l'exercice de la pêche à la ligne, au filet et à la palangre est autorisé.
   Dans la zone C, l'exercice de la pêche est autorisé. Toutefois, la pêche peut être réglementée par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif de gestion, dans les zones A et C notamment par nécessité de protection des tortues marines en période de ponte.
   Dans la zone B, l'exercice de la pêche est interdit.
   Le comité consultatif de gestion sera appelé à donner son avis sur la gestion de la chasse et de la pêche dans la réserve naturelle.
Il est interdit :
   1° De transporter des armes à feu dans la zone B. Dans la zone A, les armes à feu devront être transportées déchargées et placées dans un étui ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   3° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
   4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
   5° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
La circulation et la présence des personnes et des embarcations sont autorisées dans la réserve. Elles peuvent toutefois être réglementées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif de gestion. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnels habilités au titre de l'article L. 242-24 du code rural.
Il est interdit :
   1° Sous réserve des activités agricoles autorisées à l'article 12, d'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, à l'exception de la zone C définie à l'article 4 du présent décret, où le ramassage de bois mort et la collecte de végétaux vivants sont autorisés. Le préfet peut délivrer dans toute la réserve des autorisations de prélèvement de végétaux à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif de gestion.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De détruire ou d'enlever des oeufs ou des nids, de mutiler, de détruire, de capturer ou d'enlever des animaux d'espèces non domestiques, sauf à des fins de protection des espèces, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, et sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion, ou sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret. Sur les lieux de pontes des tortues et pendant toute la période de pontes, les éclairages sous quelque forme que ce soit, y compris les flashes, ainsi que les éclairages de la plage, des rues et des bâtiments sont interdits. Le préfet arrête, après avis du comité consultatif de gestion, la période et les modalités de ces interdictions ;
   4° De détruire, d'altérer ou de dégrader des milieux particuliers aux animaux d'espèces non domestiques présents dans la réserve.
Le comité consultatif de gestion donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
   Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
   Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres est interdit, à l'exception des cheminements particuliers ayant fait l'objet d'une décision ministérielle, et portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, pour permettre des activités de travail aérien dans les rizières situées à proximité de la réserve et la circulation aérienne lors des conditions météorologiques défavorables.
   Cette disposition ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle, ainsi qu'aux aéronefs non motopropulsés ou aux aéronefs au décollage ou à l'atterrissage sur les aérodromes proches ou effectuant les manoeuvres s'y rattachant.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de l'Amana " (Guyane), les zones délimitées de la manière suivante :
   1. Au nord : par une ligne droite reliant le point 1 correspondant à la balise maritime M 12 au point 2 de coordonnées 53° 55' 00'' W, 5° 45' 00'' N et du point 2 au point 3 de coordonnées 53° 53' 15'' W, 5° 45' 30'' N puis par une ligne passant parallèlement au rivage à 500 mètres au large à partir de la ligne de basse mer correspondant à la marée de plus fort coefficient, du point 3 au point 4 de coordonnées 53° 27' 58'' W, 5° 34' 21'' N à l'aplomb de l'embouchure de la rivière Organabo ;
   2. A l'est : à partir du point 4, par une ligne orientée nord-sud jusqu'au point 5 situé à 10 mètres à l'intérieur de la rive gauche de l'estuaire de la rivière Organabo de coordonnées 53° 28' 04'' W, 5° 33' 40'' N, puis longeant parallèlement à une distance de 10 mètres la berge gauche de la rivière Organabo jusqu'au point 6 de coordonnées 53° 28' 15'' W, 5° 33' 00'' N, puis par une ligne parallèle et distante de 100 mètres à la route nationale RN 1 jusqu'au point 7 : 53° 28' 12'' W, 5° 33' 01'' N situé à 250 mètres du pont de la route nationale ;
   3. Au sud : du point 7 au point 8 de coordonnées 53° 30' 00'' W, 5° 33' 00'' N par une ligne droite orientée est-ouest, puis par une ligne droite jusqu'au point 9 défini par la borne géodésique 22 et de coordonnées : 53° 36' 12'' W, 5° 34' 55'' N.
   A partir du point 9, par une ligne à 100 mètres de la route départementale RD 8 jusqu'au point 9 bis de coordonnées 53° 37' 14'' W, 5° 35' 34'' N, puis au-delà, suivant les contours des polders rizicoles, fixée à 10 mètres du canal principal, jusqu'au point 9 ter de coordonnées 53° 36' 29'' W, 5° 37' 37'' N, puis du point 9 ter au point 10 à l'embouchure du canal principal des polders.
   Du point 10 par une ligne parallèle à la berge de la rive droite du fleuve Mana et située à 10 mètres de celle-ci jusqu'au point 11 de coordonnées 53° 51' 34'' W, 5° 44' 30'' N.
   De là, par une ligne parallèle à la berge de la rive droite du fleuve Mana et située à 10 mètres de celle-ci jusqu'au point 12 situé à la pointe Aleluwai, puis en ligne droite jusqu'au bornage à l'entrée du village d'Awala, point 13, et de là en suivant la ligne des " 50 pas géométriques " jusqu'à la pointe française ; de là en suivant une ligne parallèlement au rivage selon la ligne de basse mer correspondant à la marée de plus faible coefficient jusqu'au point 14 situé à l'embouchure du canal de Panato, du point 14 au point 15 situé à 100 mètres dans le prolongement du canal de Panato ;
   4. A l'ouest : par une ligne droite reliant dans l'estuaire du Maroni le point 15 au point 1.
   Ce territoire est rattaché aux communes d'Awala-Yalimapo et de Mana.
   L'ensemble représente une superficie totale approximative de 14 800 hectares.
   L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur le plan de situation et les trois cartes au 1/25 000 annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone C sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre la Pointe-Isère et la crique Irakompapi, avec comme délimitation :
   Au nord, du point 12 au point 9 ter, suivant la ligne des " 50 pas géométriques " ;
   Au sud, la limite sud de la réserve du point 9 ter au point 12.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone B sur le territoire de la commune de Mana située entre les embouchures de la crique Irakompapi et de la rivière d'Organabo, avec comme délimitation :
   Au nord, du point 5 au point 9 ter, situé sur la rive gauche de l'estuaire de la crique Irakompapi, sur la ligne des " 50 pas géométriques " ;
   Au sud, le périmètre de la réserve reliant les points 7, 8, 9 et 9 bis ;
   A l'ouest, du point 9 bis au point 9 ter par une ligne droite ;
   A l'est, le périmètre de la réserve reliant les points 5, 6 et 7.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone A sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre les embouchures du fleuve Maroni et de la rivière Organabo, avec comme délimitation :
   Au nord, la limite nord du périmètre de la réserve naturelle reliant les points 1, 2, 3 et 4 ;
   Au sud, la limite sud de la réserve, du point 14 au point 12 puis, selon la ligne des " 50 pas géométriques ", jusqu'à la berge gauche de la rivière Organabo au point 5 ;
   A l'ouest, la limite ouest de la réserve reliant les points 1 et 15 ;
   A l'est, une ligne droite orientée sud-nord reliant le point 5 au point 4.
La circulation et la présence des personnes et des embarcations sont autorisées dans la réserve. Elles peuvent toutefois être réglementées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif de gestion. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnels habilités au titre de l'article L. 242-24 du code rural et de la pêche maritime.
Les travaux publics ou privés qui modifient l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les travaux d'entretien des chemins et canaux ainsi que des bâtiments peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, les territoires des communes suivantes :
   Aignerville, Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baudreville, Bernesq, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bolleville, Bonneville (La), Boutteville, Brévands, Bricqueville, Brucheville, Cambe (La), Canchy, Canville-la-Roque, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Champs-de-Losque (Les), Chef-du-Pont, Coigny, Colombières, Crasville, Créances, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Dézert (Le), Doville, Ecausseville, Ecocquenéauville, Ecrammeville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Géfose-Fontenay, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes, Ham (Le), Haye-du-Puits (La), Hémevez, Hiesville, Hommet-d'Arthenay (Le), Houesville, Houtteville, Isigny-sur-Mer, Laulne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douves, Lison, Lithaire, Longueville, Lozon, Mandeville-en-Bessin, Marchésieux, Meauffe (La), Méautis, Mesnil-Angot (Le), Mesnil-Eury (Le), Mesnil-Véneron (Le), Mesnil-Vigot (Le), Mesnilbus (Le), Mobecq, Moitiers-en-Bauptois (Les), Monfreville, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Morsalines, Nay, Néhou, Neufmesnil, Neuilly-la-Forêt, Neuville-au-Plain, Orglandes, Osmanville, Périers, Picauville, Plessis-Lastelle (Le), Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Place, Ravenoville, Remilly-sur-Lozon, Rubercy, Saint-André-de-Bohon, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-le-Valois, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Saon, Saonnet, Sébeville, Trévières, Tribehou, Turqueville, Urville-Bocage, Varenguebec, Vaudrimesnil, Vesly, Veys (Les), Vierville, Vindefontaine, Vouilly.
La charte du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, approuvée par la région Basse-Normandie le 31 octobre 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
   (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Basse-Normandie.
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 10, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.
   II. - Les dispositions des articles 3 et 12 en ce qui concerne les revenus professionnels s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
   III. - Les dispositions de l'article 10 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement sont maintenus en fonctions et se réunissent, à grade équivalent, en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
   La désignation des membres de la nouvelle commission administrative paritaire des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre interviendra dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise :

 GRADE D'ORIGINE : 

 Aide de documentation de classe exceptionnelle.

 GRADE D'INTÉGRATION : 

 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 

 GRADE D'ORIGINE : 

 Aide de documentation de classe supérieure.

 GRADE D'INTÉGRATION : 

 Secrétaire administratif de classe supérieure. 

 GRADE D'ORIGINE : 

 Aide de documentation de classe normale.

 GRADE D'INTÉGRATION : 

 Secrétaire administratif de classe normale.