Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les détenteurs d'un certificat médical de classe 1 délivré conformément à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé avant la date d'application du présent arrêté et qui ne remplissent pas les conditions de prorogation ou de renouvellement de la présente annexe FCL 3 gardent le bénéfice de ce certificat, sous réserve qu'ils continuent de remplir les conditions en vigueur à la date d'application du présent arrêté. 
Dans ce cas, il leur est délivré une dérogation aux normes médicales de l'annexe FCL 3 par le conseil médical de l'aéronautique civile. Cette dérogation est portée sur le certificat médical qui contient la mention " Certificat médical délivré par dérogation aux normes médicales de l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3). "
Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile, est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile.
I. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées
Préparateurs en pharmacie hospitalière civils 
de classe normale du ministère de la défense
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon 
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon 
8e échelon
Sans ancienneté
7e échelon 
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon 
6e échelon
8/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées situés sur les 1er et 2e échelons exceptionnels de la classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées
Préparateurs en pharmacie hospitalière civils
de classe supérieure du ministère de la défense
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
2e échelon exceptionnel 
5e échelon
Sans ancienneté
1er échelon exceptionnel
4e échelon
Ancienneté acquise plus 1 an
III. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées
Préparateurs en pharmacie hospitalière civils surveillants du ministère de la défense
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon 
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros)
MONTANTS PLAFONDS 
(en euros)
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe
2 594,84
5 474,78
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe
2 690,74
5 609,93
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe
3 494,36
5 849,98
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe
3 943,75
6 480,20
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS 
de référence (en euros)
MONTANTS 
plafonds (en euros)
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale 
2 665,70
6 025,72
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
4 433,15 
7 160,31 
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe 
4 523,49 
7 529,02
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS 
de référence (en euros)
MONTANTS 
plafonds (en euros)
Attaché d'administration de l'aviation civile 
4 073,54
11 202,23 
Attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe
6 376,05 
11 524,05 
Attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe 
9 158,81 
13 690,53 
Conseiller d'administration de l'aviation civile 
8 160,32 
13 690,53
Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :
-personnels de catégorie A : 331, 62 euros ;
-personnels de catégorie B : 290, 16 euros ;
-personnels de catégorie C : 248, 71 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADES
MONTANTS 
de référence (en euros)
MONTANTS 
plafonds (en euros)
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale 
3 043,34
6 879,36
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
5 061,17
8 174,69
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
5 164,32
8 595,64
A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE 
(en euros)
MONTANTS PLAFONDS 
(en euros)
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe
2 962,44 
6 250,37 
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe
3 071,92
6 404,67
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe
3 989,39
6 678,73
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe
4 502,45
7 398,23
Les indemnités spéciales et forfaitaires prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus sont à la charge du budget du Premier ministre. 
Le remboursement des frais prévus à l'article 6 est à la charge du budget du ministre de l'intérieur, à l'exclusion du remboursement des frais de déménagement imputés au budget du ministère dont relèvent les chargés de mission.
A compter du 1er janvier 1993, le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire versée aux chargés de mission à temps plein est fixé à 3 139 F et à 1 569 F pour les chargés de mission à temps partiel. 
Ce montant est respectivement fixé à 4 788 F et 2 394 F lorsque les intéressés appartiennent au corps des sous-préfets.
Lorsque leur affectation entraîne un changement de résidence, le chef de la mission et les chargés de mission à temps plein ont droit au remboursement de leurs frais de déménagement ainsi qu'aux indemnités de séjour pendant une période d'un mois ; lorsqu'ils effectuent des missions pour le compte du préfet de région, tous les fonctionnaires de la mission à temps plein et à temps partiel ont droit au remboursement de leurs frais de mission. 
Le remboursement des frais de changement de résidence, des indemnités de séjour et des frais de déplacement prévus aux deux alinéas ci-dessus est effectué dans les conditions et selon les taux prévus par le décret modifié du 10 août 1966.
La répartition des départements en trois catégories, selon l'emploi de directeur départemental de catégorie I ou de catégorie II, ou de directeur fonctionnel dont ils sont dotés, prévue à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixée comme suit : 
Catégorie I 
Bouches-du-Rhône ; Nord-Pas-de-Calais ; Rhône ; Paris ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise. 
Catégorie II 
Ain ; Aisne ; Alpes-Maritimes ; Ardennes ; Aube ; Aude ; Calvados ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Corse ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Dordogne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard ; Haute-Garonne ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire ; Isère ; Landes ; Loir-et-Cher ; Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Oise ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Atlantiques ; Pyrénées-Orientales ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Seine-Maritime ; Seine-et-Marne ; Somme ; Tarn ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Yonne ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Réunion ; Mayotte ; Polynésie française. 
Catégorie III 
Les départements qui ne sont pas classés dans les catégories I et II sont classés dans la catégorie III.
I. - Un décret relatif à la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement sera pris dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
   II. - Les articles L. 432-3 et L. 432-9 du code de l'environnement et la référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 du même code sont abrogés à la date de publication du décret prévu au I du présent article et l'article 7 de la présente ordonnance entrera en vigueur à la même date.
I. - La durée de validité de l'autorisation est comptée à partir du jour où la notification de la décision a été reçue par le titulaire.
   II. - Les personnes, physiques ou morales, y compris les établissements de santé, faisant fonctionner des installations de chirurgie esthétique à la date de publication du présent décret qui, à l'échéance des six mois suivant cette date, n'ont pas déposé la demande prévue à l'article 52 de la loi susvisée doivent à cette échéance cesser sans délai toute activité de chirurgie esthétique définie par l'article R. 740-1 du code de la santé publique.
Les autorisations pourront être accordées aux installations pratiquant la chirurgie esthétique à la date de la publication du présent décret et ne satisfaisant pas encore aux conditions d'autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement sous réserve que soit imposée au titulaire de l'autorisation la mise en conformité de ces installations dans un délai de dix-huit mois suivant la notification de la décision d'autorisation.
   Toutefois, ce délai est porté à deux ans à compter de cette notification en ce qui concerne les conditions relatives à la qualification des chirurgiens exerçant dans ces installations.
   La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 du même code doit être demandée au plus tard au terme du délai de dix-huit mois. L'attestation relative à la qualification des chirurgiens doit être transmise au préfet au plus tard au terme du délai de deux ans.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 visée ci-dessus aux personnes, physiques ou morales, y compris les établissements de santé, faisant, à la date de publication du présent décret, fonctionner des installations de chirurgie esthétique, les dispositions transitoires suivantes sont applicables :
   I. - Les demandes d'autorisation sont adressées, avec le dossier prévu à l'article R. 740-4, dans les six mois suivant la publication du présent décret, au préfet du département où se situent les installations. Le dossier est présenté dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 740-3 du code de la santé publique. Elles sont reçues et instruites selon les modalités prévues aux articles R. 740-5 à R. 740-9 du même code.
   II. - Le dossier de la demande d'autorisation comporte l'attestation par le demandeur qu'il a fait toutes diligences pour mettre fin à toute publicité en cours, directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit, en faveur de ses activités de chirurgie esthétique et qu'il n'en a commandé aucune pour le futur ; le délai d'aboutissement de ces diligences ne peut pas être supérieur à treize mois après la date de dépôt de la demande d'autorisation.
   III. - Lorsque le préfet fait procéder à une inspection des installations, le délai dont il dispose pour instruire la demande est celui qui est prévu au dernier alinéa de l'article R. 740-6 du même code.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, sur un support rédigé par le service des ressources humaines.
   Le compte rendu est communiqué au fonctionnaire évalué qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
   L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte sur :
   - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés l'année précédente et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
   - la détermination des objectifs à atteindre l'année suivante par l'agent et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
   - les besoins de formation de l'agent compte tenu notamment des missions et objectifs qui lui sont impartis ;
   - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière, de mobilité et d'aspirations individuelles.
   L'entretien s'appuie sur une fiche de poste, arrêtée conjointement par l'agent et son supérieur hiérarchique direct, décrivant les missions confiées à l'agent.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en points.
   Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit :
   - évolution maximale : + 3 points en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
   - évolution soutenue : + 2 points en raison de la très bonne implication de l'agent ;
   - évolution modérée : + 1 point pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ;
   - évolution nulle : + 0 point correspondant à une alerte ;
   - évolution négative modérée : - 0,5 point pour l'agent dont l'insuffisance est avérée ;
   - évolution négative soutenue : - 1 point pour traduire une insuffisance professionnelle persistante.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant :
   1° Une appréciation générale de l'autorité investie du pouvoir de notation.
   L'appréciation générale est arrêtée sur la base de critères visant à apprécier, en tenant compte de la spécificité des missions et des métiers, le professionnalisme et la technicité, les qualités relationnelles ainsi que les capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail du fonctionnaire.
   Elle tient compte de l'évaluation du fonctionnaire ;
   2° Une note chiffrée définitive établie en cohérence avec l'appréciation générale et fixée par l'autorité investie du pouvoir de notation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
Les autorités investies du pouvoir de notation sont les suivantes :
   1° Les chefs de service s'agissant des agents affectés dans les bureaux du siège ;
   2° L'inspecteur général s'agissant des agents des services extérieurs à l'exception des directeurs régionaux et du responsable du laboratoire ;
   3° Les directeurs généraux adjoints s'agissant respectivement des agents placés sous leur autorité directe ;
   4° Le directeur général s'agissant des directeurs généraux adjoints, de l'inspecteur général, des chefs de service du siège, des directeurs régionaux et du responsable du laboratoire, et enfin des agents placés sous son autorité directe.
Seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution maximale de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
   Seuls 30 % des fonctionnaires d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution soutenue de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
Sans préjudice des compétences exercées par le conseil d'administration, le directeur et l'agent comptable, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, peut conclure, à titre transitoire, une convention de gestion avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L. 421-1 du code des assurances, afin de lui confier, pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, l'instruction des dossiers de demandes d'indemnisation mentionnées à l'article L. 3122-2 du même code, ainsi que la préparation des offres d'indemnisation.
   Cette convention précise notamment les procédures et les délais de traitement des demandes par le fonds, les conditions dans lesquelles il transmet à l'office toute information utile à l'exercice de sa mission, notamment d'ordre statistique, les conditions de rémunération des prestations du fonds et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
   Le directeur général du fonds ou son représentant peut, le cas échéant, assister, avec voix consultative, aux séances de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique.
Les demandes présentées au titre de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une décision de l'Etat sont instruites par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22. L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation. L'avis de l'office est transmis sans délai au ministre chargé de la santé qui présente, s'il y a lieu, l'offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La victime ou ses ayants droit font connaître au ministre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'ils acceptent l'offre d'indemnisation qui leur est faite.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'intérieur ou sur les tranches locales du fonds spécial d'investissement routier sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
I. - Pièces communes à toutes les demandes.

    1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.

    2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.

    3° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues. Cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1.

                 II. - Pièces supplémentaires.

                      A. - Voirie locale.

    1° Documents précisant la situation juridique des terrains ou note explicative.

    2° Plan de situation.

    3° Plan général des travaux.

    4° Devis estimatif.

    Les pièces 1, 2 et 3 n'ont pas à être produites pour les opérations techniquement simples à exécuter dans l'emprise des voies publiques existantes.

                       B. - Réseaux urbains.

    1° Plan de situation.

    2° Plan général des travaux.

    3° Devis estimatif.

 C. - Viabilité secondaire des zones d'aménagement concerté à usage principal d'habitation (dont le bilan financier prévisionnel a été préalablement approuvé).

    1° Plan d'ensemble de la zone situant la tranche de travaux concernée.

    2° Plan général des travaux.

    3° Devis estimatif.

            D. - Viabilité des autres zones d'habitation.

    1° Plan de situation.

    2° Plan d'aménagement de la zone.

    3° Plan général des travaux.

    4° Devis estimatif.

    5° Bilan financier prévisionnel de l'aménagement de la zone.

 E. - Travaux de viabilité à la rénovation ou à la restauration                    d'îlots insalubres.

    1° Plan d'aménagement de la zone situant les équipements concernés.

    2° Plan général des travaux.

    3° Devis estimatif.                   F. - Constructions publiques.

    1° Document précisant la situation juridique des terrains ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.

    2° Programme des besoins établi par le maître d'ouvrage.

    3° Dossier d'avant-projet ou, pour les opérations simples, dossier réduit comportant plan de situation, plan de masse et devis estimatif.

                     G. - Edifices cultuels.

    Devis estimatif.

                     H. - Plan de circulation.

    a) Etudes :

    1° Plan de situation.

    2° Devis estimatif.

    b) Equipements :

    1° Plan de situation.

    2° Devis estimatif.

    3° Plan d'aménagement.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.
Sont abrogés :
   1° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
   2° Les articles 941 à 1002 du code de procédure civile ;
   3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions et biens vacants dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, notamment le décret sur l'administration des successions vacantes dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion du 27 janvier 1855, les textes qui en ont étendu l'application et les textes pris pour son application.
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
   Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.
Sont abrogés :
   - le décret n° 98-663 du 27 juillet 1998 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au bénéfice du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
   - le décret n° 99-786 du 10 septembre 1999 relatif au rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes perçues en contrepartie de prestations informatiques et télématiques fournies par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
1° Sécurité sociale.
   Principe : régime maladie, maternité, invalidité et prise en charge.
   Rapport des médecins des centres de santé communaux avec la sécurité sociale.                     2° Aide sociale.
   Notions sur les différentes formes d'aide sociale (droits des assistés, domicile de secours).                     3° Organisation générale                 de la lutte contre la tuberculose.
   Prophylaxie de la tuberculose, rôle du phtisiologue, le fonctionnement des dispensaires, la vaccination par le BCG.
   Organisation et fonctionnement des sanatoriums, préventoriums et aériums, les sanatoriums de postcure.
   Diverses catégories de personnel dans ces établissements et dans les dispensaires, conditions d'admission des malades, règlement intérieur. 
                    4° Prophylaxie des maladies mentales.
   Rôle et fonctionnement des dispensaires d'hygiène mentale, régime actuel des malades mentaux, loi du 30 juin 1938, ordonnance du 18 décembre 1939, règlement modèle du 5 février 1938.
   Formalités légales de l'internement ;
   Placement d'office et placement volontaire ;
   Aliénés judiciaires.                     5° Organisation municipale.
   Le conseil municipal, le personnel communal, les consultations dans les établissements de soins.
L'emploi de secrétaire médical principal est classé dans le groupe VI de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié.
   Peuvent avoir accès à cet emploi les secrétaires médicaux comptant une ancienneté minimum de six ans et dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif des secrétaires médicaux et des secrétaires médicaux principaux. Toutefois un secrétaire médical peut être nommé lorsque les 25 p. 100 ne sont pas atteints.
L'emploi de secrétaire médical est pourvu :
   1° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats des deux sexes titulaires de l'un des diplômes ci-après :
   Brevet d'enseignement social (option Secrétariat médico-social) délivré jusqu'en 1968 ;
   Certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française ;
   Certificat de secrétaire sténodactylographe médico-social obtenu après un stage de formation professionnelle des adultes ;
   /C/ajouté par l'arrêté du 18 septembre 1979 :
   Brevet de technicien Professions paramédicales et sociales (option Secrétaire médico-sociale) ;
   Baccalauréat de technicien Sciences médico-sociales (F 8).//
   2° Par voie de concours sur épreuves organisé dans chaque commune selon les modalités ci-après et ouverts aux sténodactylographes titulaires des communes :
   a) Rédaction sur un sujet choisi parmi les questions figurant au programme annexé au présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
   b) Prise d'un texte d'ordre médical, pendant trois minutes, en sténographie, à la vitesse moyenne de quatre-vingts mots à la minute, ou en sténotypie, pendant deux minutes, à la vitesse moyenne de cent vingt mots à la minute, et traduction manuscrite (durée maximum : une heure ; coefficient 2) ;
   c) Prise d'une ordonnance médicale en sténographie, à la vitesse moyenne de quatre-vingt mots à la minute et présentation dactylographique (durée maximum : une heure : coefficient 2) ;
   d) Copie dactylographiée d'un texte manuscrit d'ordre médical (durée vingt minutes ; coefficient 2).
   3° Notation : il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixe. La somme des produits ainsi obtenus forme un total des points pour l'ensemble des épreuves.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 100 points.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   Si à l'issue des épreuves plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve.
   Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection des candidats reçus.
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de l'Assemblée responsable se prononçant sur la dévolution de la maîtrise d'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant le demandeur à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
:--------------------------------:
 :               :  COEFFICIENT   :
 :     ETATS     : MULTIPLICATEUR :
 :               :      (1)       :
 :--------------------------------:
 : Bénin         :     0,063      :
 : Burundi       :     0,076      :
 : Cameroun      :     0,069      :
 : Cap-Vert      :     0,076      :
 : Centrafrique  :     0,085      :
 : Congo         :     0,077      :
 : Côte-d'Ivoire :     0,067      :
 : Gabon         :     0,091      :
 : Guinée-Bissau :     0,076      :
 : Haute-Volta   :     0,071      :
 : Madagascar    :     0,061      :
 : Mali          :     0,077      :
 : Ile Maurice   :     0,078      :
 : Mauritanie    :     0,093      :
 : Niger         :     0,076      :
 : Rwanda        :     0,087      :
 : Saint-Thomas  :     0,091      :
 : Sénégal       :     0,072      :
 : Seychelles    :     0,066      :
 : Tchad         :     0,081      :
 : Togo          :     0,066      :
 : Zaïre         :     0,088      :
 : Djibouti      :     0,091      :
 :                                :

 Nota : (1) à appliquer au traitement annuel afférent à l'indice 585 brut.
:--------------------------------:
 :               :  COEFFICIENT   :
 :     ETATS     : MULTIPLICATEUR :
 :               :      (1)       :
 :--------------------------------:
 : Bénin         :     0,063      :
 : Burundi       :     0,076      :
 : Cameroun      :     0,069      :
 : Cap-Vert      :     0,076      :
 : Centrafrique  :     0,085      :
 : Comores       :     0,078      :
 : Congo         :     0,077      :
 : Côte-d'Ivoire :     0,067      :
 : Gabon         :     0,091      :
 : Guinée-Bissau :     0,076      :
 : Haute-Volta   :     0,071      :
 : Madagascar    :     0,061      :
 : Mali          :     0,077      :
 : Ile Maurice   :     0,078      :
 : Mauritanie    :     0,093      :
 : Niger         :     0,076      :
 : Rwanda        :     0,087      :
 : Saint-Thomas  :     0,091      :
 : Sénégal       :     0,072      :
 : Seychelles    :     0,066      :
 : Tchad         :     0,081      :
 : Togo          :     0,066      :
 : Zaïre         :     0,088      :
 : Djibouti      :     0,091      :
 :                                :

 Nota : (1) à appliquer au traitement annuel afférent à l'indice 585 brut.
:--------------------------------:
 :               :  COEFFICIENT   :
 :     ETATS     : MULTIPLICATEUR :
 :               :      (1)       :
 :--------------------------------:
 : Bénin         :     0,063      :
 : Burundi       :     0,076      :
 : Burkina Faso  :     0,071      :
 : Cameroun      :     0,069      :
 : Cap-Vert      :     0,076      :
 : R.C.A.        :     0,085      :
 : Comores       :     0,078      :
 : Congo         :     0,077      :
 : Côte-d'Ivoire :     0,067      :
 : Djibouti      :     0,091      :
 : Gabon         :     0,091      :
 : Gambie        :     0,072      :
 : Guinée        :     0,094      :
 : Guinée-Bissau :     0,076      :
 : Guinée-       :                :
 : équatoriale   :     0,091      :
 : Haïti         :     0,066      :
 : Madagascar    :     0,071      :
 : Mali          :     0,077      :
 : Ile Maurice   :     0,078      :
 : Mauritanie    :     0,093      :
 : Niger         :     0,076      :
 : Petites-      :                :
 : Antilles      :     0,073      :
 : Rwanda        :     0,087      :
 : Saint-Thomas  :     0,091      :
 : Sénégal       :     0,072      :
 : Seychelles    :     0,066      :
 : Tchad         :     0,081      :
 : Togo          :     0,066      :
 : Zaïre         :     0,088      :
 :                                :

 Nota : (1) à appliquer au traitement annuel afférent à l'indice 585 brut.
:--------------------------------:
 :               :  COEFFICIENT   :
 :     ETATS     : MULTIPLICATEUR :
 :               :      (1)       :
 :--------------------------------:
 : Bénin         :     0,063      :
 : Burundi       :     0,076      :
 : Cameroun      :     0,069      :
 : Cap-Vert      :     0,076      :
 : Centrafrique  :     0,085      :
 : Congo         :     0,077      :
 : Côte-d'Ivoire :     0,067      :
 : Gabon         :     0,091      :
 : Guinée-Bissau :     0,076      :
 : Haute-Volta   :     0,071      :
 : Madagascar    :     0,071      :
 : Mali          :     0,077      :
 : Ile Maurice   :     0,078      :
 : Mauritanie    :     0,093      :
 : Niger         :     0,076      :
 : Rwanda        :     0,087      :
 : Saint-Thomas  :     0,091      :
 : Sénégal       :     0,072      :
 : Seychelles    :     0,066      :
 : Tchad         :     0,081      :
 : Togo          :     0,066      :
 : Zaïre         :     0,088      :
 : Djibouti      :     0,091      :
 :                                :

 Nota : (1) à appliquer au traitement annuel afférent à l'indice 585 brut.
:--------------------------------:
 :               :  COEFFICIENT   :
 :     ETATS     : MULTIPLICATEUR :
 :               :      (1)       :
 :--------------------------------:
 : Angola        :     0,086      :
 : Bénin         :     0,063      :
 : Burundi       :     0,076      :
 : Burkina Faso  :     0,071      :
 : Cameroun      :     0,069      :
 : Cap-Vert      :     0,076      :
 : R.C.A.        :     0,085      :
 : Comores       :     0,078      :
 : Congo         :     0,077      :
 : Côte-d'Ivoire :     0,067      :
 : Djibouti      :     0,091      :
 : Gabon         :     0,091      :
 : Gambie        :     0,072      :
 : Guinée        :     0,094      :
 : Guinée-Bissau :     0,076      :
 : Guinée-       :                :
 : équatoriale   :     0,091      :
 : Haïti         :     0,066      :
 : Madagascar    :     0,071      :
 : Mali          :     0,077      :
 : Mozambique    :     0,086      :
 : Ile Maurice   :     0,078      :
 : Mauritanie    :     0,093      :
 : Niger         :     0,076      :
 : Petites-      :                :
 : Antilles      :     0,073      :
 : Rwanda        :     0,087      :
 : Saint-Thomas  :     0,091      :
 : Sénégal       :     0,072      :
 : Seychelles    :     0,066      :
 : Tchad         :     0,081      :
 : Togo          :     0,066      :
 : Zaïre         :     0,088      :
 :                                :

 Nota : (1) à appliquer au traitement annuel afférent à l'indice 585 brut.
Les agents pouvant prétendre aux majorations familiales bénéficient du montant défini à l'article 2 ci-dessus lorsqu'ils sont dans les positions suivantes : en fonction dans l'Etat de service, en congé annuel pendant les premiers quatre-vingt-dix jours, en position de maintien par ordre dans l'Etat de service, en congé de maladie si celui-ci est pris dans l'Etat de service.
I. - Acquisitions immobilières.
   1° Délibération de l'organe qualifié de la personne morale, décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement.
   2° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
   3° Note explicative décrivant les biens à acquérir, justifiant leur évaluation, précisant les modalités d'acquisition, la destination prévue et les projets d'aménagement.
   4° Plan de situation.
   5° Plan parcellaire.
   II. - Travaux.
   1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement.
   2° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
   3° Note explicative et justificative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions particulières de réalisation et d'exploitation.
   Lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, la note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
   4° Documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative.
   5° Dossier technique comportant :
   Plan de situation et plan de masse des travaux ;
   Plan détaillé du projet ou de l'avant-projet ;
   Devis descriptif et devis estimatif.
   Nota. - Pour les opérations soumises à l'approbation préalable (équipements sportifs et socio-éducatifs, équipements sanitaires et sociaux) la copie de la décision ou des décisions d'approbation remplace les pièces mentionnées en n° 5.
   III. - Equipement en matériel.
   (Dans le cas d'une demande de subvention distincte.)
   1° Note explicative se référant à la délibération de l'organe qualifié qui a décidé l'acquisition de matériel, comportant toutes justifications sur le programme d'utilisation de ce matériel, donnant le plan de financement prévisionnel avec échéancier des dépenses prévues et, pour les opérations à financement multiple, précisant l'origine et le montant des participations.
   2° Dossier technique comportant :
   Devis descriptif et estimatif ou simplement facture s'il  s'agit d'un matériel peu important ;
   Eventuellement plan d'installation s'il s'agit d'un matériel fixe.
Les laborantins et manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 415), Après 5 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : Echelon exceptionnel (IB 431), Ancienneté acquise diminuée de 5 ans.

 SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 415), Avant 5 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 10 éch (IB 420), Ancienneté acquise réduite des 2/5.

 SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 390)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 9 éch (IB 400), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 365), Après 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 8 éch (IB 385), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 365), Avant 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 368), Ancienneté acquise majorée d'1 an 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 340), Après 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 368), Ancienneté acquise réduite de moitié.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 340), Avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 346), Ancienneté majorée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 315), Après 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 346), Ancienneté acquise réduite des 2/3.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 315), Avant 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 330), Ancienneté conservée.

SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 290), Après 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 318), Ancienneté acquise réduite de 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 290), Avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 298), Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 275), Après 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 285), Ancienneté acquise réduite de 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 275), Avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 275), Ancienneté conservée.
Tableau annexe 1.

    GRADES, EMPLOIS : Préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction)

    Au 1er juillet 1973 :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ  : MOY
        :      :1-10-72: ANC

 -------:------:-------:------- 7 éch  :  420 :  337  : 6 éch  :  397 :  325  : 3 ans 5 éch  :  371 :  305  : 3 ans 4 éch  :  346 :  286  : 3 ans 3 éch  :  322 :  268  : 3 ans 2 éch  :  297 :  249  : 2 ans 1 éch  :  280 :  237  : 2 ans ==============================   Au 1er juillet 1974 :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ  : MOY
        :      :1-10-72: ANC

 -------:------:-------:------- 7 éch  :  425 :  341  : 6 éch  :  405 :  330  : 3 ans 5 éch  :  377 :  309  : 3 ans 4 éch  :  353 :  291  : 3 ans 3 éch  :  328 :  272  : 3 ans 2 éch  :  303 :  254  : 2 ans 1 éch  :  287 :  242  : 2 ans ==============================   Au 1er juillet 1975 :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ  : MOY
        :      :1-10-72: ANC

 -------:------:-------:------- 7 éch  :  430 :  345  : 6 éch  :  412 :  332  : 3 ans 5 éch  :  382 :  314  : 3 ans 4 éch  :  360 :  297  : 3 ans 3 éch  :  335 :  277  : 3 ans 2 éch  :  310 :  259  : 2 ans 1 éch  :  294 :  247  : 2 ans ==============================   Au 1er juillet 1976 :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ  : MOY
        :      :1-10-72: ANC

 -------:------:-------:------- 7 éch  :  438 :  351  : 6 éch  :  421 :  338  : 3 ans 5 éch  :  389 :  319  : 3 ans 4 éch  :  367 :  302  : 3 ans 3 éch  :  344 :  285  : 3 ans 2 éch  :  320 :  266  : 2 ans 1 éch  :  307 :  257  : 2 ans ==============================
Tableau annexe 1.

 GRADES, EMPLOIS : Laborantins et manipulateurs d'électroradiologie

    Indices au 1er septembre 1987 :

 ==============================

 ECHELON:   INDICES    : DUREE
        :BRUTS :  MAJ  : MOY
        :      :1-01-85: ANC
 -------:------:-------:-------
 Echelon:      :       :
 except :      :       :
   (1)  : 480  :  407  :
 10 éch : 460  :  393  : 3 ans
 9 éch  : 430  :  370  : 3 ans
 8 éch  : 395  :  348  : 3 ans
 7 éch  : 377  :  335  : 3 ans
 6 éch  : 360  :  323  : 2 ans
 5 éch  : 342  :  309  : 1 an
        :      :       : et 6m
        :      :       :
 4 éch  : 328  :  298  : 1 an
        :      :       : et 6m
        :      :       :
 3 éch  : 315  :  289  : 1 an
        :      :       : et 6m
        :      :       :
 2 éch  : 301  :  278  : 1 an
        :      :       : et 6m
        :      :       :

 1 éch  : 289  :  269  : 1 an ==============================   (1) Echelon exceptionnel accessible aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie titulaires du diplôme d'Etat de leur spécialité ou d'un diplôme équivalent porté sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les laborantins et manipulateurs d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 415), Après 2 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 10 éch (IB 431), Dans la limite de 2 ans, ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

 SITUATION ACTUELLE : Echelon exceptionnel (IB 415), Avant 2 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 10 éch (IB 420) , Ancienneté supprimée.

 SITUATION ACTUELLE : 6 éch (IB 390)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 9 éch (IB 400), Ancienneté acquise diminuée du tiers.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 365), Après 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 8 éch (IB 385), Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 365), Avant 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 368), Ancienneté acquise diminuée d'1 an 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 340), Après 1an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 368), Ancienneté acquise réduite de moitié

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 340), Avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 346), Ancienneté majorée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 315), Après 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 346), Ancienneté acquise réduite des 2/3.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 315), Avant 1 an 6 mois

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 330), Ancienneté acquise réduite du tiers.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 290) , Après 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 318), Ancienneté acquise réduite de 6 mois.

SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 290) , Avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 ech (IB 298), Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 275)

, Après 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 285), Ancienneté acquise réduite de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 275)

, Avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 275), Ancienneté conservée.
Les surveillants des services de laboratoires et les surveillants d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 455), Après 8 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 7 éch (IB 475), Ancienneté acquise diminuée de 8 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 455), Avant 8 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 460), Ancienneté acquise réduite de moitié.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 430)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 435), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 415)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 420), Ancienneté acquise majorée d'un an.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 380)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 385), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 340), Après 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 360), Ancienneté acquise majorée de 1 an.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 340), Avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 346), Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Les échelles indiciaires applicables aux surveillants chefs des services de laboratoire et surveillants chefs des services d'électroradiologie, aux surveillants des services de laboratoire et aux surveillants des services d'électroradiologie, aux laborantins, manipulateurs d'électroradiologie et préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les surveillants des services de laboratoires et les surveillants d'électroradiologie sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 455), Après 2 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 460), Dans la limite de 3 ans, ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

 SITUATION ACTUELLE : 5 éch (IB 455), Avant 2 ans

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 6 éch (IB 460), Ancienneté supprimée.

 SITUATION ACTUELLE : 4 éch (IB 430)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 5 éch (IB 435), Ancienneté acquise réduite de moitié.

 SITUATION ACTUELLE : 3 éch (IB 415)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 4 éch (IB 420), Ancienneté acquise réduite du tiers.

 SITUATION ACTUELLE : 2 éch (IB 380)

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 3 éch (IB 385), Ancienneté acquise réduite du tiers.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 360), Après 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 2 éch (IB 360), Ancienneté conservée.

 SITUATION ACTUELLE : 1 éch (IB 360), Avant 1 an

 SITUATION NOUVELLE, ANCIENNETE : 1 éch (IB 346), Ancienneté acquise majorée de 1 an.