Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont exclus du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

― les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement ;

― les personnes percevant une pension de retraite ;

― les personnes inscrites au Pôle emploi comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion et/ou à la formation professionnelle ;

― les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;

― les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger ;

― les étudiants originaires de collectivités d'outre-mer pris en charge par le ministère de l'outre-mer.
A compter du 1er septembre 2010, l'aide au mérite est un complément mensuel aux bourses sur critères sociaux. Elle est attribuée pour une durée de trois ans après le baccalauréat. Peuvent se voir accorder une aide au mérite les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux et titulaires d'un baccalauréat mention très bien lors de la session précédant sa première demande de bourse sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
d'agent(e) d'intervention
en distribution automatique
(arrêté du 20 septembre 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
d'agent(e) d'intervention
en distribution automatique
(présent arrêté)
Installer et mettre en service sur le site d'exploitation des distributeurs automatiques.
Régler, paramétrer, configurer des distributeurs automatiques ainsi que des systèmes de paiement et assurer la maintenance préventive du parc d'appareils.
Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques.
Assurer le diagnostic et la maintenance curative des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement.
Assurer la maintenance préventive 1er niveau et approvisionner les distributeurs automatiques.
Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client.
Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre  années.
 					 Leur mandat peut être renouvelé.
 					 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du premier président de la Cour des comptes et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
 					 ― s'il s'agit du représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 					 ― s'il s'agit du représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 					 ― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants titulaire et suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, conformément à l'article 3 du présent arrêté. Chaque liste peut présenter jusqu'à 50 % de candidatures supplémentaires par rapport au nombre de postes à pourvoir. 
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales remplissant les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. 
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
Lorsque la Cour des comptes constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe.
 					 Le vote par correspondance s'effectue ainsi qu'il suit :
 					 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 					 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite "enveloppe n° 1"). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration ni aucun signe distinctif.
 					 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite "enveloppe n° 2") qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms. Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
 					 Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite "enveloppe n° 3") qui est cachetée.
 					 L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier(ère) de production horticole ornementale selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
ouvrier(ère) de production horticole,
 option floriculture, option pépinière
(arrêté du 9 septembre 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
ouvrier(ère) de production
horticole ornementale
 (présent arrêté)
Multiplier des végétaux d'ornement en production horticole
Multiplier des végétaux d'ornement en production horticole
Mettre en place une culture en floriculture et pépinière
Assurer le suivi des cultures en floriculture
Mettre en place et assurer le suivi de cultures de végétaux d'ornement
Assurer le suivi des cultures en pépinière
Préparer et conditionner les végétaux issus de la production florale
Pas de correspondance
Préparer et conditionner les végétaux issus de la culture en pépinière
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN CARROSSERIE 
(arrêté du 20 septembre 2004) 
TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN CARROSSERIE 
(présent arrêté) 
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers 
Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers 
Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers 
Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers 
Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles 
Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d'automobiles
La direction des ressources humaines :
 					 I. ― Participe à la définition de la réglementation concernant le personnel de la défense, ainsi qu'à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense ; elle les met en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.
 					 II. ― Assure la gestion administrative des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens  et est responsable de la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil employé par la direction générale de l'armement. Elle participe au dialogue social.
 					 III. ― Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de relations sociales ; participe aux travaux des instances consultatives.
 					 IV. ― Pour les officiers des corps de l'armement et les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, propose au délégué général pour l'armement les parcours professionnels et les évolutions de carrière. Elle contribue à la définition et à l'évolution des compétences et des parcours professionnels des autres personnels employés par la direction générale de l'armement en cohérence avec les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.
 V. ― Assure ou fait assurer les actions de formation du personnel de la direction générale de l'armement.
La direction technique : 
I.-Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle : 
1° Détermine les compétences techniques nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ; 
2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ; 
3° Est chargée de développer la coopération européenne dans le domaine des essais d'armement. 
II.-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement. 
III.-Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense. 
IV.-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code de l'aviation civile en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau des enquêtes et accidents de la défense-air, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités. 
V.-Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens. 
VI.-Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande. 
VII.-Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :
-d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ;
-de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ;
-d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ;
-d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements, 
des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au IV de l'article 1er du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 susvisé.
La direction du développement international :
I. ― Assure le soutien aux exportations de défense. A ce titre, elle :
1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;
2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;
4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;
5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;
6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.
II. ― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des transferts et des exportations de défense. A ce titre, elle :
1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
- des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 ;
- des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
- des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; 
1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ;
2° Notifie, pour le ministre de la défense, les conditions associés aux décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;
3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.
La direction du développement international :
I. ― Assure le soutien aux exportations de défense. A ce titre, elle :
1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;
2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;
4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;
5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;
6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.
II. ― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des transferts et des exportations de défense. A ce titre, elle :
1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
- des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ;
- des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
- des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; 
1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ;
2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;
3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-72 du 31 janvier 2005

  Sct. Chapitre Ier : Le délégué général pour l'armement.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : La délégation générale pour l'armement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
La direction technique :

I.-Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle :

1° Détermine les compétences techniques nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ;

2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ;

3° Est chargée de développer la coopération européenne dans le domaine des essais d'armement.

II.-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement.

III.-Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense.

IV.-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code de l'aviation civile en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités.

V.-Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens.

VI.-Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande.
VII.-Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations :
-d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ;
-de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ;
-d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ;
-d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements,
des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au IV de l'article 1er du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 susvisé.
La direction de la stratégie :
 					 I. ― Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.
 					 II. ― Contribue aux travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement et à leur cohérence.
 					 III. ― Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.
 					 IV. ― Elabore la stratégie du ministère en matière scientifique, industrielle et technologique et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; elle promeut l'innovation scientifique et technologique.
 					 V. ― Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques ; assure la programmation des études correspondantes, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats.
 					 VI. ― Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques.
 					 VII. ― Elabore les plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en contrôle l'exécution.
 					 VIII. ― Participe, pour le ministère, aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire, et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie.
 					 IX. ― (Supprimé) ;
 					 X. ― Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine.
 					 XI. ― Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère.
La direction du développement international :
I. ― Assure le soutien aux exportations de défense et la mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement. A ce titre, elle :
1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;
2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ainsi que les coopérations en matière d'armement  ;
4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;
5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;
6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.
II. ― Assure la gestion administrative des procédures de contrôle des transferts et des exportations de défense. A ce titre, elle :
1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
- des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 ;
- des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
- des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; 
1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ;
2° Notifie, pour le ministre de la défense, les conditions associés aux décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et de matériels spatiaux et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;
3° Participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;
4° Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations de biens, de savoir-faire et de technologies sensibles à double usage.
Le délégué général pour l'armement a autorité sur l'inspection de l'armement, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre. Elle comprend, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :
a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;
b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;
c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;
d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier. Un arrêté du ministre précise ces missions spécifiques.
Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique de la direction générale de l'armement sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement. 
Ces missions sont précisées par arrêté.
La direction générale de l'armement est dirigée par un délégué général pour l'armement, celui-ci :

I. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.

Il peut également être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint. Ces adjoints peuvent en outre être chargés de direction ou service mentionnés au chapitre II.

II. ― A autorité sur les directions et le service énumérés au chapitre II qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions.

III. - Dispose de la gendarmerie de l'armement.
L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale, est rattachée au délégué général pour l'armement.
La direction de la stratégie :
I. ― Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.
II. ― Contribue aux travaux des phases initiales de lancement des opérations d'armement et à leur cohérence.
III. ― Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.
IV. ― Elabore la stratégie du ministère en matière scientifique, industrielle et technologique et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité dans ces domaines ; elle promeut l'innovation scientifique et technologique.
V. ― Prépare les décisions ministérielles et leurs directives d'application en matière de politique de recherche, de technologie et de démonstrateurs technologiques ; assure la programmation des études correspondantes, en contrôle l'exécution et en évalue les résultats.
VI. ― Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques.
VII. ― Elabore les plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en contrôle l'exécution.
VIII. ― Participe, pour le ministère, aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire, et notamment aux travaux des organismes nationaux concernant l'aéronautique civile dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie.
IX. ― (Supprimé) ;
X. ― Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine.
XI. ― Assure, pour l'ensemble du ministère, la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère.
Le service d'architecture du système de défense :

 I.-Mène les missions de synthèse qui lui sont confiées par le délégué général pour l'armement.

 II.-Contribue à la préparation des opérations d'armement et à leur cohérence.

 III.-Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines technique et opérationnel.

 IV.-Conduit au sein de la direction générale de l'armement les travaux contribuant à la préparation des objectifs ministériels de l'innovation et de la recherche scientifique et technique, en cohérence avec les objectifs capacitaires, industriels et de coopération ; s'assure du développement et de la disponibilité des technologies en matière d'armement et de sécurité.

 V.-Contribue à la programmation des études pour répondre aux besoins en matière d'armement et de sécurité, en lien avec l'agence de l'innovation de défense, en suit l'exécution et en exploite les résultats pour la préparation des systèmes d'armes et de leurs évolutions.

 VI.-Contribue à l'élaboration des plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en suit l'exécution.

VII.-Contribue au maintien de la cohérence capacitaire des opérations d'armement sur l'ensemble du cycle de vie des équipements.
La direction des ressources humaines :
I. ― Participe à la définition de la réglementation concernant le personnel de la défense, ainsi qu'à la définition de la politique d'action sociale du ministère de la défense ; elle les met en œuvre au sein de la direction générale de l'armement.
II. ― Assure la gestion administrative des officiers des corps de l'armement et des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens et est responsable de la définition des besoins, du pilotage des effectifs et de la masse salariale associée et de la mise en œuvre de la politique du personnel civil employé par la direction générale de l'armement. Elle participe au dialogue social.
III. ― Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de relations sociales ; participe aux travaux des instances consultatives.
IV. ― Pour les officiers des corps de l'armement et les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens, propose au délégué général pour l'armement les parcours professionnels et les évolutions de carrière. Elle contribue à la définition et à l'évolution des compétences et des parcours professionnels des autres personnels employés par la direction générale de l'armement en cohérence avec les orientations générales de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du ministère.
V. ― Assure ou fait assurer les actions de formation du personnel de la direction générale de l'armement.
VI.― Assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant de la direction générale de l'armement.
La direction du développement international :
I. ― Assure le soutien aux exportations de défense et la mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement. A ce titre, elle :
1° Elabore les orientations en matière d'exportation d'armement ;
2° Conduit, en ce qui concerne le ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;
3° Propose et met en œuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ainsi que les coopérations en matière d'armement ;
4° Oriente l'action des organismes d'assistance à l'exportation d'armement, notamment en matière de soutien et de formation ;
5° Conduit, avec les états-majors et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle mène les négociations correspondantes ;
6° Assure la représentation, sauf dispositions contraires, du ministère de la défense dans les instances internationales traitant d'exportation d'armement.
7° Assure la cohérence des actions européennes et internationales de la direction générale de l'armement en matière d'exportation et de coopération.
II.-Contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation :

 1° Relative au contrôle de la fabrication, du commerce et de l'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2, de l'utilisation ou de l'exploitation de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels assimilés, notamment en assurant la délivrance et le retrait des autorisations correspondantes et le contrôle des entreprises concernées ;

 2° Relative à l'acquisition et à la détention des matériels de guerre de catégorie A2 ;

 3° Relative au classement des matériels de guerre de catégorie A2, des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation, des produits liés à la défense et matériels spatiaux soumis à autorisation préalable de transfert ; notamment elle assure le classement et la notification des décisions correspondantes ;

 4° Relative au contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, des transferts de produits liés à la défense ou des transferts spécifiques, notamment :

-elle notifie certaines décisions relevant du ministère de la défense dans ce domaine ;

-elle traite les demandes de certification des entreprises destinataires de produits liés à la défense ;

-elle contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ;

 5° Relative aux exportations et aux transferts de biens et technologies à double usage ;

 6° Relative à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de contrôle des exportations en matière d'armement et de biens et technologies à double usage dans le domaine du commerce international.
La direction générale de l'armement est dirigée par un délégué général pour l'armement, celui-ci :
I. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Il peut également être assisté de deux adjoints, ayant rang et qualité de directeurs, qui le secondent et le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint. Ces adjoints peuvent en outre être chargés de direction ou service mentionnés au chapitre II.
II. ― A autorité sur les directions et les services énumérés au chapitre II qui l'assistent dans l'exercice de ses attributions.
III. - Dispose de la gendarmerie de l'armement.
L'agence de l'innovation de défense, service à compétence nationale, est rattachée au délégué général pour l'armement.
Le délégué général pour l'armement a autorité sur l'inspection de l'armement, dont les attributions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre. Elle comprend, outre un inspecteur de l'armement, chef de l'inspection :
a) L'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre ;

b) L'inspecteur de l'armement pour les constructions navales ;

c) L'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;

d) L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les inspecteurs de l'armement sont désignés parmi les ingénieurs généraux des corps de l'armement.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce, au nom du ministre de la défense, en matière de substances explosives, les attributions que la réglementation confie à ce dernier. Un arrêté du ministre précise ces missions spécifiques.
Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement. Ces missions sont précisées par arrêté.
Les missions de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique s'exercent au profit de l'ensemble du ministère, à l'exclusion des activités conduites dans le domaine biologique sous la responsabilité du service de santé des armées.
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique :

 I.-Elabore les orientations du ministère en matière industrielle dans le domaine des systèmes d'armes et s'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre, aux plans national et européen, aux besoins en matière d'armement et de sécurité ;

 II.-Organise, pilote et coordonne, dans son domaine de responsabilité, les actions du ministère en matière de sécurité et d'intelligence économiques ;

 III.-Participe pour le ministère aux études intéressant à la fois les domaines civil et militaire et notamment aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;

 IV.-Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine ;

 V.-Assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion du portefeuille des brevets et la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels du ministère ;

 VI.-Propose les orientations relatives aux politiques européennes dans son domaine de compétence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Paragraphe 1 : Emploi des forces,   Art. R3121-6,   Art. R3121-7,   Sct. Paragraphe 2 :  Préparation et mise en condition d'emploi des armées,   Art. R3121-8,   Sct. Paragraphe 3 : Constitution des capacités militaires,   Art. R3121-9,   Sct. Paragraphe 4 : Ressources humaines,   Art. R3121-10,   Art. R3121-11,   Art. R3121-12,   Art. R3121-13,   Sct. Paragraphe 5 : Relations internationales militaires,   Art. R3121-14,   Sct. Paragraphe 6 : Soutien des armées,   Art. R3121-15,   Sct. Paragraphe 7 : Responsabilités diverses,   Art. R3121-16,   Art. R3121-17,   Sct. Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées,   Art. D3121-18,   Art. R3121-19,   Art. R3121-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D3121-27,   Art. D3121-28,   Art. D3121-29,   Art. D3121-30,   Art. D3121-31,   Art. D3121-32,   Sct. Sous-section 2 : Inspections des armées,   Sct. Paragraphe 1 : Inspection de l'armée de terre,   Sct. Paragraphe 2 : Inspecteurs de la marine,   Sct. Paragraphe 3 : Inspecteurs de l'armée de l'air
Outre les organismes cités au 3° du II, au 2° et au 4° du III et au IV de l'article 1er, les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont : 
I. - Les états-majors : 
1° L'état-major des armées, sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Outre l'inspection des armées, relèvent de celui-ci les organismes suivants : 
a) La direction du renseignement militaire ; 
b) La direction centrale du service de santé des armées ; 
c) La direction centrale du service des essences des armées ; 
d) La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ; 
e) La direction centrale du service du commissariat des armées ;
f) Le service de la trésorerie aux armées ; 
2° L'état-major de l'armée de terre, sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre. Outre l'inspection de l'armée de terre, relèvent de celui-ci les organismes suivants : 
a) La direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
b) (Abrogé) ;
c) (Abrogé) ; 
d) (Abrogé) ; 
e) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; 
3° L'état-major de la marine, sous l'autorité du chef d'état-major de la marine. Outre l'inspection de la marine nationale, relèvent de celui-ci les organismes suivants : 
a) La direction du personnel militaire de la marine ; 
b) La direction centrale du service de soutien de la flotte ; 
c) (Abrogé) ; 
4° L'état-major de l'armée de l'air, sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air. Outre l'inspection de l'armée de l'air, relèvent de celui-ci les organismes suivants : 
a) La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; 
b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ; 
c) La direction centrale du service industriel de l'aéronautique ; 
d) (Abrogé). 
II. - Le contrôle général des armées. 
III. - Le service de la poste interarmées, service à compétence nationale, relevant du chef d'état-major des armées. 
IV. - Le bureau enquêtes accidents défense transports terrestres, le bureau enquêtes accidents défense mer et le bureau enquêtes accidents défense air, services à compétence nationale, placés respectivement auprès des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, inspecteurs généraux des armées. 
V. - La direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placée auprès du ministre de la défense.
Outre les organismes cités au 1° et au 2° du II et au 1° et au 3° du III de l'article 1er du présent décret, les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
I. ― La direction générale de l'armement, sous l'autorité du délégué général pour l'armement.
Celui-ci a autorité sur les organismes suivants :
a) La direction des opérations ;
b) La direction de la stratégie ;
c) La direction du développement international ;
d) La direction technique ;
e) La direction des plans, des programmes et du budget ;
f) La direction des ressources humaines ;
g) Le service central de la modernisation et de la qualité ;
h) L'inspection de l'armement.
II. ― Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
Celui-ci exerce les attributions prévues à l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé et a autorité sur les organismes suivants :
a) La direction des affaires financières ;
b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ;
c) La direction des affaires juridiques ;
d) La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives et le service historique de la défense, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
e) La direction du service national et de la jeunesse ainsi que le service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, service à compétence nationale qui lui est rattaché ;
f) (Abrogé)
g) La direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
h) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
i) La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.
I. ― L'administration centrale du ministère de la défense est composée : 
1° De l'état-major des armées ; 
2° Des organismes militaires et des services interarmées rattachés au chef d'état-major des armées ; 
3° Des états-majors de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ; 
4° De la direction générale de l'armement ; 
5° Du secrétariat général pour l'administration ; 
6° De directions générales, directions et services. 
II. ― Les directions générales mentionnées au 6° du I sont : 
1° La direction générale des relations internationales et de la stratégie ; 
2° La direction générale des systèmes d'information et de communication ; 
3° La direction générale de la sécurité extérieure ; 
III. ― Les directions et services mentionnés au 6° du I sont : 
1° La délégation à l'information et à la communication de la défense ; 
2° Le bureau des officiers généraux ; 
3° La sous-direction des bureaux des cabinets ; 
4°           La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 
5° La direction centrale du service de santé des armées, pour l'exercice des attributions du ministre de la défense relatives à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique ; 
6° La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense. 
IV. ― En matière d'inspections, de contrôle, d'audits, d'études, de conseil et d'évaluation, le ministre de la défense a autorité sur le contrôle général des armées pour l'assister dans la direction du ministère. 
Dans leur domaine d'attribution, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration peuvent proposer au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées. 
En outre, le ministre a autorité sur les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. 
V. ― Le ministre a autorité sur la direction générale de la gendarmerie nationale pour l'exercice des missions relevant de ses attributions.