A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Partie réglementaire,   Sct. Livre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE,   Sct. Titre Ier : CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE,   Sct. Chapitre Ier : Statut et missions,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement,   Sct. Section 1 : Conseil d'administration,   Sct. Sous-section 1 : Composition et mandat,   Art. R112-1,   Art. R112-2,   Art. R112-3,   Sct. Sous-section 2 : Attributions,   Art. R112-4,   Art. R112-5,   Art. R112-6,   Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement,   Art. R112-7,   Art. R112-8,   Art. R112-9,   Art. R112-10,   Sct. Sous-section 4 : Election des représentants du personnel,   Art. D112-11,   Art. D112-12,   Art. D112-13,   Art. D112-14,   Art. D112-15,   Art. D112-16,   Art. D112-17,   Art. D112-18,   Art. D112-19,   Art. D112-20,   Art. D112-21,   Art. D112-22,   Sct. Section 2 : Président,   Art. R112-23,   Art. R112-24,   Art. R112-25,   Sct. Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. D112-26,   Art. D112-27,   Art. D112-28,   Art. D112-29,   Sct. Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président,   Art. A112-30,   Art. A112-31,   Art. A112-32,   Art. A112-33,   Art. A112-34,   Art. A112-35,   Sct. Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs,   Art. A112-36,   Sct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels,   Art. R113-1,   Art. D113-2,   Art. A113-3,   Art. A113-4,   Art. A113-5,   Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et comptables,   Art. R114-1,   Art. R114-2,   Art. R114-3,   Art. R114-4,   Sct. Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui,   Art.  ,   Sct. Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée,   Art.  ,   Sct. Titre II : REGISTRES DU CINÉMA ET DE L'AUDIOVISUEL,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements,   Art. D123-1,   Art. D123-2,   Art. D123-3,   Sct. Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement,   Art.  ,   Sct. Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur,   Art.  ,   Sct. Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes,   Art.  ,   Sct. Livre II : PROFESSIONS ET ACTIVITÉS,   Sct. Titre Ier : EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DU CINÉMA,   Sct. Section préliminaire  Les œuvres cinématographiques,   Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques,   Sct. Paraphraphe 1  Œuvres cinématographiques de longue et de courte durée,   Art. D210-1,   Art. D210-2,   Sct. Paraphraphe 2  Œuvres cinématographiques d'art et d'essai,   Art. D210-3,   Art. D210-4,   Art. D210-5,   Sct. Paraphraphe 3  Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire,   Art. D210-6,   Art. D210-7,   Sct. Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques,   Art. D210-8,   Art. D210-9,   Art. D210-10,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses,   Art. A210-11,   Sct. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique,   Sct. Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique,   Sct. Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique,   Art. R211-1,   Art. R211-2,   Art. R211-3,   Sct. Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification,   Art. R211-4,   Art. R211-5,   Art. R211-6,   Art. R211-7,   Art. R211-8,   Art. R211-9,   Sct. Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture,   Art. R211-10,   Art. R211-11,   Art. R211-12,   Art. R211-13,   Art. R211-14,   Art. R211-15,   Art. D211-16,   Sct. Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique,   Art. R211-17,   Art. R211-18,   Art. R211-19,   Art. R211-20,   Art. R211-21,   Art. R211-22,   Art. R211-23,   Art. R211-24,   Art. R211-25,   Sct. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives,   Sct. Sous-section 1 : Comités de classification,   Art. R211-26,   Art. R211-27,   Art. R211-28,   Sct. Sous-section 2 : Commission de classification,   Sct. Paraphraphe 1  Composition de la commission de classification,   Art. R211-29,   Art. R211-30,   Art. R211-31,   Art. R211-32,   Art. R211-33,   Art. R211-34,   Art. R211-35,   Sct. Paraphraphe 2  Fonctionnement de la commission de classification,   Art. R211-36,   Art. R211-37,   Art. R211-38,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R211-39,   Art. R211-40,   Art. R211-41,   Art. R211-42,   Art. R211-43,   Art. D211-44,   Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques,   Sct. Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale,   Art. R211-45,   Art. R211-46,   Art. R211-47,   Sct. Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département,   Art. R211-48,   Sct. Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire,   Art. R211-49,   Sct. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique,   Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques,   Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle,   Art. R212-1,   Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante,   Art. R212-2,   Art. R212-3,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes,   Art. R212-4,   Art. R212-5,   Sct. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques,   Sct. Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques,   Art. R212-6,   Art. A212-7,   Art. A212-8,   Sct. Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques,   Art. R212-9,   Sct. Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques,   Art. R212-10,   Art. R212-11,   Art. R212-12,   Art. R212-13,   Sct. Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques,   Art. D212-14,   Art. D212-15,   Art. D212-16,   Sct. Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique,   Sct. Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation,   Art. R212-17,   Sct. Paraphraphe 1  Conditions de l'agrément,   Art. R212-18,   Art. R212-19,   Art. R212-20,   Art. R212-21,   Sct. Paraphraphe 2  Délivrance de l'agrément,   Art. R212-22,   Art. R212-23,   Art. R212-24,   Art. R212-25,   Art. R212-26,   Art. R212-27,   Art. R212-28,   Art. R212-29,   Sct. Sous-section 2 : Engagements de programmation,   Sct. Paraphraphe 1  Engagements de programmation soumis à homologation,   Art. R212-30,   Art. R212-31,   Art. R212-32,   Art. R212-33,   Art. R212-34,   Art. R212-35,   Art. R212-36,   Art. R212-37,   Art. R212-38,   Art. R212-39,   Sct. Paraphraphe 2  Projets de programmation valant engagements de programmation,   Art. R212-40,   Art. R212-41,   Art. R212-42,   Art. R212-43,   Sct. Section 6 : Formules d'accès au cinéma,   Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'agrément,   Art. R212-44,   Art. R212-45,   Art. R212-46,   Art. R212-47,   Art. R212-48,   Art. R212-49,   Art. R212-50,   Sct. Sous-section 2 : Demande d'agrément,   Art. R212-51,   Art. R212-52,   Art. R212-53,   Art. R212-54,   Art. R212-55,   Art. R212-56,   Art. R212-57,   Sct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma,   Art. R212-58,   Art. R212-59,   Art. R212-60,   Art. R212-61,   Art. R212-62,   Art. R212-63,   Art. R212-64,   Art. R212-65,   Sct. Sous-section 4 : Retrait de l'agrément,   Art. R212-66,   Sct. Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique,   Art. D212-67,   Sct. Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques,   Sct. Paraphraphe 1  Dispositions générales,   Art. D212-68,   Art. D212-69,   Art. D212-70,   Art. D212-71,   Sct. Paraphraphe 2  Dispositions particulières aux billets imprimerie,   Art. D212-72,   Art. D212-73,   Art. D212-74,   Art. D212-75,   Art. D212-76,   Art. D212-77,   Art. D212-78,   Sct. Paraphraphe 3  Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie,   Art. D212-79,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie,   Art. D212-80,   Art. D212-81,   Art. D212-82,   Art. D212-83,   Art. D212-84,   Sct. Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques,   Art. D212-85,   Art. D212-86,   Art. D212-87,   Sct. Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques,   Art. D212-88,   Art. D212-89,   Sct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,   Sct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai,   Art. D212-90,   Art. D212-91,   Art. D212-92,   Art. D212-93,   Sct. Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai,   Art. D212-94,   Art. D212-95,   Art. D212-96,   Art. D212-97,   Sct. Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques,   Sct. Section unique :  Médiateur du cinéma,   Art. R213-1,   Art. R213-2,   Art. R213-3,   Art. R213-4,   Art. R213-5,   Art. R213-6,   Art. R213-7,   Art. R213-8,   Art. R213-9,   Art. R213-10,   Art. R213-11,   Sct. Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques,   Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif,   Art. D214-1,   Art. D214-2,   Art. D214-3,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club,   Art. D214-4,   Art. D214-5,   Art. D214-6,   Art. D214-7,   Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air,   Art. D214-8,   Art. D214-9,   Art. D214-10,   Sct. Section 4 : Dispositions communes,   Art. D214-11,   Sct. Titre II : ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE ET SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE,   Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes,   Art. R221-1,   Art. R221-2,   Art. A221-3,   Art. R221-4,   Sct. Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique,   Art. D222-1,   Art. A222-2,   Art. D222-3,   Sct. Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande,   Art.  ,   Sct. Titre III : CHRONOLOGIE DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES,   Sct. Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes,   Art. D231-1,   Art. D231-2,   Art. D231-3,   Art. D231-4,   Art. D231-5,   Sct. Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision,   Art.  ,   Sct. Chapitre IV : Dispositions communes,   Art.  ,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. Chapitre unique :  Obligation de dépôt légal,   Art. R241-1,   Art. A241-2,   Art. A241-3,   Sct. Livre III : FINANCEMENT ET FISCALITÉ,   Sct. Titre Ier : AIDES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Sct. Section 1 : Attribution des aides financières,   Art. D311-1,   Art. D311-2,   Art. D311-3,   Sct. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières,   Sct. Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence,   Art. D311-4,   Sct. Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique,   Sct. Paraphraphe 1  Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés,   Art. D311-5,   Art. D311-6,   Art. D311-7,   Art. D311-8,   Art. D311-9,   Art. D311-10,   Sct. Paraphraphe 2  Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés,   Art. D311-11,   Art. D311-12,   Sct. Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique,   Art. D312-1,   Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer,   Art.  ,   Sct. Titre II : AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,   Sct. Chapitre unique :  Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques,   Art. R321-1,   Sct. Titre III : INCITATIONS FISCALES,   Sct. Chapitre Ier : Crédits d'impôt,   Sct. Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,   Sct. Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles,   Sct. Paraphraphe 1  Conditions relatives à l'entreprise de production,   Art. D331-1,   Sct. Paraphraphe 2  Conditions relatives aux modalités de création,   Art. D331-2,   Art. D331-3,   Art. D331-4,   Art. D331-5,   Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments,   Sct. Paraphraphe 1  Comité d'experts,   Art. D331-6,   Art. A331-7,   Art. A331-8,   Art. A331-9,   Sct. Paraphraphe 2  Agrément provisoire,   Art. D331-10,   Art. D331-11,   Art. D331-12,   Sct. Paraphraphe 3  Agrément définitif,   Art. D331-13,   Art. D331-14,   Art. D331-15,   Art. D331-16,   Sct. Paraphraphe 4  Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget,   Art. D331-17,   Sct. Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles,   Art. D331-18,   Sct. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo,   Sct. Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles,   Sct. Paraphraphe 1  Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo,   Art. D331-19,   Art. D331-20,   Art. D331-21,   Sct. Paraphraphe 2  Conditions relatives aux modalités de création,   Art. D331-22,   Art. D331-23,   Art. D331-24,   Art. D331-25,   Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments,   Sct. Paraphraphe 1  Comité d'experts,   Art. D331-26,   Art. A331-27,   Art. A331-28,   Art. A331-29,   Sct. Paraphraphe 2  Agrément provisoire,   Art. D331-30,   Art. D331-31,   Art. D331-32,   Sct. Paraphraphe 3  Agrément définitif,   Art. D331-33,   Art. D331-34,   Art. D331-35,   Art. D331-36,   Sct. Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles,   Art. D331-37,   Sct. Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères,   Sct. Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles,   Sct. Paraphraphe 1  Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,   Art. D331-38,   Art. D331-39,   Sct. Paraphraphe 2  Conditions relatives aux modalités de création,   Art. D331-40,   Art. D331-41,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction,   Art. D331-42,   Art. D331-43,   Art. D331-44,   Art. D331-45,   Art. D331-46,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation,   Art. D331-47,   Art. D331-48,   Art. D331-49,   Art. D331-50,   Art. D331-51,   Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments,   Sct. Paraphraphe 1  Comité d'experts,   Art. D331-52,   Art. A331-53,   Art. A331-54,   Art. A331-55,   Art. A331-56,   Sct. Paraphraphe 2  Agrément provisoire,   Art. D331-57,   Art. D331-58,   Art. D331-59,   Sct. Paraphraphe 3  Agrément définitif,   Art. D331-60,   Art. D331-61,   Art. D331-62,   Sct. Paraphraphe 4  Dispositions diverses,   Art. D331-63,   Sct. Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles,   Art. D331-64,   Sct. Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,   Sct. Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle,   Art. D332-1,   Sct. Section 2 : Agrément des œuvres,   Art. D332-2,   Art. D332-3,   Art. D332-4,   Art. D332-5,   Art. D332-6,   Sct. Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer,   Art. D333-1,   Art. A333-2,   Sct. Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée,   Art.  ,   Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale,   Art.  ,   Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses,   Sct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence,   Art. D336-1,   Sct. Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes,   Art. D336-2,   Sct. Livre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS,   Sct. Titre Ier : PROCÉDURES DE CONTRÔLE,   Sct. Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle,   Art. R411-1,   Art. R411-2,   Art. R411-3,   Art. R411-4,   Art. R411-5,   Sct. Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention,   Art. R412-1,   Art. R412-2,   Art. R412-3,   Sct. Chapitre III : Echanges d'informations,   Art.  ,   Sct. Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions,   Art. R414-1,   Art. R414-2,   Sct. Chapitre V : Secret professionnel,   Art.  ,   Sct. Titre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES,   Sct. Chapitre Ier : Champ d'application,   Art. R421-1,   Sct. Chapitre II : Nature des sanctions administratives,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Décisions de sanction,   Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation,   Art. R423-1,   Art. R423-2,   Art. R423-3,   Art. R423-4,   Art. R423-5,   Art. R423-6,   Art. R423-7,   Art. R423-8,   Sct. Section 2 : Procédure de sanction,   Art. R423-9,   Art. R423-10,   Art. R423-11,   Art. R423-12,   Art. R423-13,   Art. R423-14,   Art. R423-15,   Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication,   Art. R423-16,   Art. R423-17,   Art. R423-18,   Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses,   Art.  ,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS PÉNALES,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique,   Sct. Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs,   Art. R432-1,   Art. R432-2,   Sct. Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques,   Art. R432-3,   Art. R432-4,   Sct. Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique,   Art.  ,   Sct. Titre IV : ACTIONS EN JUSTICE,   Art.  ,   Sct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Art.  ,   Art.