Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les agents techniques recrutés en application de l'article 6 ci-dessus doivent souscrire un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation et sont astreints à suivre la totalité de la formation prévue à l'article 8 du présent décret.
   En cas de manquement à ces obligations survenant plus de deux mois après leur nomination comme stagiaire, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, les intéressés sont tenus de verser au Trésor public une somme fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire, sur une base proportionnelle à la durée de l'engagement non accompli.
   Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce versement par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur de l'établissement ou du chef du service où ils sont affectés.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, comptant dix ans de services effectifs dans le corps et deux ans six mois de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
   Les agents promus au garde d'agent technique principal de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Les agents techniques de l'environnement sont recrutés par la voie de deux concours communs aux trois spécialités ouverts :
   1° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des titres ou diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant d'un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Pour se présenter aux concours visés aux 1° et 2° ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
I. - Les agents techniques recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 6 sont nommés agents techniques stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   II. - La nomination est subordonnée à un test psychotechnique, destiné à vérifier l'aptitude à exercer des missions de police et à porter une arme. Ce test est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
   III. - Les personnes nommées agents techniques stagiaires accomplissent un stage d'un an, effectué pour partie en centre de formation, dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   IV. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les agents techniques stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
   V. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, comptant onze ans de services effectifs dans le corps et trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
   Les agents promus au garde d'agent technique principal de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
   Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
   Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
I. - Les agents techniques de l'environnement sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement ;
   2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
   Les candidats aux concours mentionnés aux 1° et 2° doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
   II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   III. - Les fonctionnaires recrutés dans le corps des agents techniques de l'environnement sont classés conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionnés.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
Les agents techniques de l'environnement sont recrutés par la voie de deux concours communs aux trois spécialités ouverts :
   1° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, titulaires du diplôme national du brevet ou de l'un des titres ou diplômes équivalents dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique ;
   2° Pour la moitié des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
   Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
   Pour se présenter aux concours visés aux 1° et 2° ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels en fonctions à cet office et du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, pour les personnels en fonctions à ce conseil, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
Il est créé un corps d'agents techniques de l'environnement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 et les dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe et d'agent technique principal de 1re classe.
   Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents techniques principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Il est créé un corps d'agents techniques de l'environnement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et les dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe et d'agent technique principal de 1re classe.
   Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents techniques principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Ils sont affectés dans la spécialité correspondant à l'emploi occupé pendant leur période de détachement.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Il est créé un corps d'agents techniques de l'environnement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et les dispositions du présent décret. Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
   Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades et échelons suivants :
   1° Le grade d'agent technique qui comprend 11 échelons ;
   2° Le grade d'agent technique principal de 2e classe qui comprend 11 échelons ;
   3° Le grade d'agent technique principal de 1re classe qui comprend 6 échelons.
   Le nombre d'emplois d'agent technique principal de 2e classe ne peut dépasser 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre d'emplois d'agent technique principal de 1re classe ne peut dépasser 15 % de l'effectif total du corps.
Les agents techniques de l'environnement interviennent dans l'une des trois spécialités suivantes :
   1° Espaces protégés ;
   2° Milieux et faune sauvage ;
   3° Milieux aquatiques.
   Ils participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. A cet effet, ils recherchent et constatent les infractions aux réglementations pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés.
   Ils mènent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés de collecter des données et de suivre ou de réaliser des études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou à des opérations de secours.
I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique sont détachés dans le grade d'agent technique.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent technique principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'agent technique principal de 1re classe.
   II. - Pour être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement, les candidats au détachement doivent exercer ou avoir exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux membres du corps des agents techniques de l'environnement. Ils doivent en outre remplir les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 et au II de l'article 8. Au cours de leur détachement, ils suivent, en fonction de la spécialité dans laquelle ils sont détachés, la formation spécifique prévue au III de l'article 8.
   III. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   IV. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des agents techniques de l'environnement.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au sein du corps des agents techniques de l'environnement, à chacun des grades d'avancement de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Le taux est fixé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2005-1090 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des agents techniques de l'environnement peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Les agents techniques de l'environnement participent, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce et de la protection des espaces naturels. Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse. Les agents techniques de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévus par le code de l'environnement pour rechercher et constater les infractions aux réglementations définies par celui-ci.
Ils mènent des actions de surveillance, de gestion, d'aménagement et de mise en valeur du patrimoine naturel. Ils sont chargés de collecter des données et de suivre ou de réaliser des études sur l'état des espèces et des milieux naturels. Ils participent à des actions d'accueil, de pédagogie et d'information auprès du public. Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou à des opérations de secours.
I.-Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

 II.-Dans les conditions et limites fixées par le présent article, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer, par arrêté, au directeur général de l'Office français de la biodiversité et aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs de gestion des agents techniques de l'environnement affectés au sein de ces établissements publics.

 Cette délégation ne peut porter sur les décisions relatives :

 1° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

 2° Au placement dans la position de détachement ;

 3° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;

 4° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;

 5° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

 6° A la cessation définitive de fonctions ;

 7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret
Le corps des agents techniques de l'environnement comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal classé dans l'échelle de rémunération C3.
Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement.
En application du second alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office français de la biodiversité, pour les personnels en fonctions à cet office, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
I.-Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27du code du travail est fixée à : 
37 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ; 
36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 
35 heures à compter du 1er octobre 2004. 
II.-Pour les personnels d'accueil 1re, 2e et 3e catégorie, les autres personnels affectés à l'activité bar-restauration qualifiés ou non et employés des divers commerces, qualifiés ou non, les animateurs, les maîtres nageurs plagistes, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à : 
39 heures jusqu'au 30 septembre 2002 ; 
37 heures du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 ; 
36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 
35 heures à compter du 1er octobre 2004. 
III.-Pour les surveillants et gardiens de jour ou de nuit, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail est fixée à : 
40 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ; 
37 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 
35 heures à compter du 1er octobre 2004.
I. - Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
   37 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ;
   36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
   35 heures à compter du 1er octobre 2004.
   II. - Pour les personnels d'accueil 1re, 2e et 3e catégorie, les autres personnels affectés à l'activité bar-restauration qualifiés ou non et employés des divers commerces, qualifiés ou non, les animateurs, les maîtres nageurs plagistes, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
   39 heures jusqu'au 30 septembre 2002 ;
   37 heures du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 ;
   36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
   35 heures à compter du 1er octobre 2004.
   III. - Pour les surveillants et gardiens de jour ou de nuit, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à :
   40 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ;
   37 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ;
   35 heures à compter du 1er octobre 2004.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux salariés visés à l'article 2 du présent décret des entreprises répertoriées à la classe 55-2 C des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, y compris les campings municipaux gérés ou concédés de façon autonome techniquement et financièrement.
   Elles s'appliquent également aux catégories de personnel visées à l'article 2 des terrains de camping, à l'exception du personnel des organismes de tourisme social et familial, et à ceux des commerces divers (commerces de détail alimentaires ou non alimentaires), des bars, des services de restaurations diverses, des services d'animation exploités par un établissement relevant de l'industrie hôtelière de plein air, à la condition que ces activités soient annexes de l'activité principale.
La liste des directions visées à l'article 3 II du décret du 23 mai 2000 susvisé est la suivante : 
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône (Marseille), Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence), Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loiret, Loire-Atlantique, Marne, Moselle, Nord-Lille, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Rhône, Paris-Centre, Paris-Est, Paris-Nord, Paris-Ouest, Paris-Sud, Seine-Maritime, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine (nord), Hauts-de-Seine (sud), Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et la Direction nationale des interventions domaniales.
A titre transitoire, les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-27 à D. 6124-34 et D. 6124-104 à D. 6124-118 disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseillers d'établissement exercent plus particulièrement les missions suivantes :
   - ils conseillent les établissements pour l'élaboration des orientations stratégiques de leur projet et la définition de leurs priorités en matière de politique de formation, de recherche, d'ouverture internationale, de gestion du patrimoine, de gestion des ressources humaines et de gestion administrative et financière ;
   - ils participent à la définition de la politique du ministère à l'égard des établissements dont ils assurent le suivi, dans le cadre des politiques nationales et d'aménagement du territoire universitaire ;
   - ils animent la discussion contractuelle entre l'Etat et l'établissement dans ses diverses phases, favorisent la conclusion du contrat unique en s'assurant des concertations nécessaires ; ils accompagnent l'établissement dans la réalisation de son contrat.
Afin de pouvoir exercer leurs missions, les conseillers d'établissement :
   - sont informés de l'ensemble des orientations et décisions préparées ou arrêtées par le ministère concernant aussi bien la politique générale de l'enseignement supérieur que les mesures relatives aux établissements dont ils assurent le suivi ;
   - bénéficient, selon des modalités convenues avec les présidents ou directeurs d'établissements, des facilités nécessaires pour être en mesure d'avoir une bonne connaissance de la situation globale des établissements ; ils peuvent être entendus par les instances à la demande du président ou du directeur de l'établissement.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
8e échelon
821
7e échelon
759
6e échelon
703
5e échelon
653
4e échelon
625
3e échelon
588
2e échelon
542
1er échelon
500
En application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, sont transférés aux préfets de région et de département ainsi qu'aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers et aux chefs des services mentionnés respectivement aux 5° et 6° de l'article 2 dudit décret les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous leur autorité.
En application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, sont transférés aux préfets de région et de département et aux chefs des services mentionnés au 5° de l'article 2 dudit décret les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous leur autorité.
Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans qui ont notifié à la caisse primaire d'assurance maladie avant le 1er septembre 2000, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de cesser leur activité médicale non salariée pour une adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000, bénéficient du versement d'une allocation dont le montant plafond est celui fixé à l'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.
   Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
   - la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
   - la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
   - et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.
Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %.
   Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise.
   Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article 4.
Les prestations de services sont fournies pour une durée maximale de six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations ; elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit :
1o Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste :
Trésoreries principales et recettes-perceptions : 27,30 F ;
Perceptions : de 16,13 F à 24,19 F.
2o Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste :
Trésoreries principales et recettes-perceptions : 15,14 F ;
Perceptions : de 8,06 F à 12,10 F.
Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit : 
1° Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste : 
Trésoreries principales et recettes-perceptions : 4, 17 euros ; 
Perceptions : de 2, 46 euros à 3, 69 euros. 
2° Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste : 
Trésoreries principales et recettes-perceptions : 2, 31 euros ; 
Perceptions : de 1, 23 euros à 1, 85 euros.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché avant la date de publication du présent décret ainsi que pour les médicaments homéopathiques vétérinaires dont la vente est autorisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5141-9, les demandes d'autorisation ou d'enregistrement sont déposées par le responsable de la mise sur le marché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon des modalités fixées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et au plus tard quatre ans après la publication du présent décret.
   Ces médicaments peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à l'intervention de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRAIS DE FOURRIÈRE

			CATÉGORIES DE VÉHICULES

			MONTANT

			(en euros)

			Immobilisation matérielle

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			7,60

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			7,60

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			7,60

			Voitures particulières

			7,60

			Autres véhicules immatriculés

			7,60

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			7,60

			Opérations préalables

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			22,90

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			22,90

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			22,90

			Voitures particulières

			15,20

			Autres véhicules immatriculés

			7,60

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			7,60

			Enlèvement

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			274,40

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			213,40

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			122,00

			Voitures particulières

			117,50

			Autres véhicules immatriculés

			45,70

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			45,70

			Garde journalière

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			9,20

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			9,20

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			9,20

			Voitures particulières

			6,23

			Autres véhicules immatriculés

			3,00

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			3,00

			Expertise

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			91,50

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			91,50

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			91,50

			Voitures particulières

			61,00

			Autres véhicules immatriculés

			30,50

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			30,50
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
FRAIS 
de fourrière 
CATÉGORIES 
de véhicules 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation matérielle 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60 
Voitures particulières 
7,60 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90 
Voitures particulières 
15,20 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00 
Voitures particulières 
115,10 
Autres véhicules immatriculés 
45,70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
45,70 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20 
Voitures particulières 
6,10 
Autres véhicules immatriculés 
3,00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00 
Expertise
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50 
Voitures particulières 
61,00 
Autres véhicules immatriculés 
30,50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE
FRAIS 
de fourrière
CATÉGORIES DE VÉHICULES
MONTANT 
(en euros)
Immobilisation matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60
Voitures particulières 
7,60
Autres véhicules immatriculés 
7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60
Opérations préalables
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90
Voitures particulières 
15,20
Autres véhicules immatriculés 
7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60
Enlèvement
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00
Voitures particulières 
116,56
Autres véhicules immatriculés 
45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
45,70
Garde journalière
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20
Voitures particulières 
6,18
Autres véhicules immatriculés 
3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00
Expertise
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50
Voitures particulières 
61,00
Autres véhicules immatriculés 
30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
FRAIS

			de fourrière

			CATÉGORIES DE VÉHICULES

			MONTANT

			(en euros)

			Immobilisation

			matérielle

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			7,60

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			7,60

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			7,60

			Voitures particulières

			7,60

			Autres véhicules immatriculés

			7,60

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			7,60

			Opérations préalables

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			22,90

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			22,90

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			22,90

			Voitures particulières

			15,20

			Autres véhicules immatriculés

			7,60

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			7,60

			Enlèvement

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			274,40

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			213,40

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			122,00

			Voitures particulières

			121,27

			Autres véhicules immatriculés

			45,70

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			45,70

			Garde journalière

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			9,20

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			9,20

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			9,20

			Voitures particulières

			6,42

			Autres véhicules immatriculés

			3,00

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			3,00

			Mise en vente

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			120

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			120
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			120

			Voitures particulières

			100

			Autres véhicules immatriculés

			50

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			50
FRAIS

			de fourrière

			CATÉGORIES DE VÉHICULES

			MONTANT

			(en euros)

			Immobilisation

			matérielle

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			7,60

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			7,60

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			7,60

			Voitures particulières

			7,60

			Autres véhicules immatriculés

			7,60

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			7,60

			Opérations préalables

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			22,90

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			22,90

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			22,90

			Voitures particulières

			15,20

			Autres véhicules immatriculés

			7,60

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			7,60

			Enlèvement

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			274,40

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			213,40

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			122,00

			Voitures particulières

			121,27

			Autres véhicules immatriculés

			45,70

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			45,70

			Garde journalière

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			9,20

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			9,20

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			9,20

			Voitures particulières

			6,42

			Autres véhicules immatriculés

			3,00

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			3,00

			Expertise

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			91,50

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			91,50

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			91,50

			Voitures particulières

			61,00

			Autres véhicules immatriculés

			30,50

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			30,50
FRAIS

			de fourrière

			CATÉGORIES DE VÉHICULES

			MONTANT

			(en euros)

			Immobilisation matérielle

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			7,60

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			7,60

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			7,60

			Voitures particulières

			7,60

			Autres véhicules immatriculés

			7,60

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			7,60

			Opérations préalables

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			22,90

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			22,90

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			22,90

			Voitures particulières

			15,20

			Autres véhicules immatriculés

			7,60

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			7,60

			Enlèvement

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			274,40

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			213,40

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			122,00

			Voitures particulières

			119,20

			Autres véhicules immatriculés

			45,70

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			45,70

			Garde journalière

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			9,20

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			9,20

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			9,20

			Voitures particulières

			6,31

			Autres véhicules immatriculés

			3,00

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			3,00

			Expertise

			Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t

			91,50

			Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

			91,50

			Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

			91,50

			Voitures particulières

			61,00

			Autres véhicules immatriculés

			30,50

			Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception

			30,50