Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. Les opérations d'évacuation des boues qui sont susceptibles de générer des odeurs sont réduites à leur minimum et sont réalisées de manière à limiter la gêne pour le voisinage dans le temps et l'espace (mesures d'éloignement, etc.).

Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).

Les cuves de raisin et jus de raisin seront régulièrement nettoyées pour limiter autant que possible les odeurs.

L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans les canaux à ciel ouvert.

Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
HAUTEUR D'ÉMISSION

			(en m)
DÉBIT D'ODEUR

			(en uo
e
0
1 000 × 10³
5
3 600 × 10³
10
21 000 × 10³
20
180 000 × 10³
30
720 000 × 10³
50
3 600 × 10
6
80
18 000 × 10
6
100
36 000 × 10
6
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;

- trier, recycler, valoriser les déchets ;

- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;

- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un entreposage dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI,   Art. Annexe VII,   Art. Annexe VIII,   Art. Annexe IX,   Art. Annexe X,   Art. Annexe XI,   Art. Annexe XII
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
 TITRE PROFESSIONNEL 
responsable de rayon 
(arrêté du 19 février 2004 modifié)
 TITRE PROFESSIONNEL 
responsable de rayon 
(présent arrêté) 
Animer commercialement la surface de vente et son équipe. 
Animer commercialement la surface de vente et l'équipe. 
Gérer le rayon, les produits et les services. 
Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs.
Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,26 €.
 					 Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,017 €.
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 17 décembre 1926 
Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. L1621-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L2411-1,   Sct. Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.,   Art. L2411-23,   Art. L2412-1,   Sct. Section 14 : Assesseur maritime,   Art. L2412-14,   Art. L2413-1,   Art. L2414-1,   Art. L2421-2,   Sct. Chapitre VIII : Assesseur maritime,   Art. L2438-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5242-1,   Art. L5242-2,   Art. L5242-2-1,   Art. L5242-6-2,   Art. L5242-6-3,   Art. L5242-6-4,   Art. L5242-6-5,   Art. L5242-6-6,   Art. L5253-2-1,   Art. L5253-2-2,   Art. L5262-6-1,   Art. L5262-6-2,   Art. L5262-7,   Art. L5263-4,   Art. L5263-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5712-1,   Art. L5713-4,   Art. L5722-1,   Art. L5725-2-2,   Art. L5725-1,   Art. L5732-1,   Art. L5733-2-1,   Art. L5742-1,   Art. L5743-2-1,   Art. L5752-1,   Art. L5753-3,   Art. L5762-1-1,   Art. L5762-2,   Art. L5765-1,   Art. L5772-1-1,   Art. L5772-3,   Art. L5775-1,   Art. L5782-2,   Art. L5782-3,   Art. L5792-2,   Art. L5792-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5531-14-1,   Art. L5531-14-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5542-51,   Art. L5542-52,   Art. L5542-53,   Art. L5542-54,   Art. L5542-55

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5523-3,   Art. L5523-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L5544-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
  Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
  Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926

  Sct. Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
  Sct. Titre II : Règles particulières de procédure pénale,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé : 
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER 
par logement
TAUX 
de contribution
Inférieure à 900 € 
0 % 
De 900 à 1 500 € 
8,0 % 
De 1 500 à 2 000 € 
12,0 % 
De 2 000 à 3 000 € 
16,0 % 
Supérieure à 3 000 € 
20,0 %
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 
1° Du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ; 
2° Du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7,8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ; 
3° De l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :

I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

II. - Dans la zone d'exploitation autorisée par le certificat de transporteur aérien susvisé, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2022 des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe I du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans ladite annexe.

IV. - Jusqu'au 31 décembre 2022 des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons énumérées aux annexes I et II du présent arrêté et dans les conditions précisées, le cas échéant, dans lesdites annexes.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle ,   Sct. Section 4 : Emploi d'avenir 


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 




,   Art. R322-58,   Art. R322-52,   Art. R322-59,   Art. R322-53,   Art. R322-54,   Art. R322-55,   Art. R322-56,   Art. R322-57
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 7 : Emploi d'avenir 


,   Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle 


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales 




,   Art. R5134-166,   Art. R5134-161,   Art. R5134-167,   Art. R5134-162,   Art. R5134-168,   Art. R5134-163,   Art. R5134-164,   Art. R5134-165
Pour la saison de pêche 2012-2013, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes. 
Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Pour la saison de pêche 2012-2013, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes. 
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
QUOTA GLOBAL
(kilogrammes)
SOUS-QUOTAS
consommation
(kilogrammes)
SOUS-QUOTAS
repeuplement
(kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
0
Seine-Normandie
0
0
0
Bretagne
0
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
1 700
850
850
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
1 020
510
510
Adour-cours d'eau côtiers
1 700
850
850
Total
4 420
2 210
2 210
Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau d'avancement des deuxième et troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus par les décrets du 14 juin 2011 susvisés, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté. 
L'examen professionnel permettant l'avancement au deuxième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé. 
L'examen professionnel permettant l'avancement au troisième grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs





,   Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs


,   Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs,   Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs


,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires


,   Art. L554-4,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L554-7,   Art. L554-3,   Art. L554-5,   Art. L554-1,   Sct. Sous-section 4 :  Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L554-6,   Art. L554-2,   Art. L554-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L564-1,   Art. L564-2,   Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L564-3,   Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L564-4,   Art. L564-5,   Art. L564-6,   Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs,   Art. L564-7,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L564-8
I. ― Se conforment aux dispositions des articles L. 554-4 à L. 554-6, L. 564-4 à L. 564-6 et L. 574-4 à L. 574-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer : 
1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ; 
2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ; 
3° La tutelle aux prestations sociales. 
II. ― Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code pour les collectivités mentionnées dans la présente ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2016, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer : 
1° La tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ; 
2° La gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ; 
3° La tutelle aux prestations sociales. 
III. ― Se conforment à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application pour les collectivités mentionnées dans la présente ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2016, les établissements de santé ainsi que les établissements hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre IV : Protection des majeurs,   Sct. Section 1 : Dispositions générales,   Art. L574-1,   Art. L574-2,   Sct. Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L574-3,   Sct. Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L574-4,   Art. L574-5,   Art. L574-6,   Sct. Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs,   Art. L574-7,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,   Art. L574-8
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : direction générale de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et les mots : directeur général de la modernisation de l'Etat sont remplacés par les mots : directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 

Art. 3

-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 

Art. 6

-Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 

Art. 2

-Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 

Art. 1

-Décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 

Art. 2

-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 

Art. 4

-Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 

Art. 2, Art. 26

-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 
Art. 4
-Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 

Art. 1

-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 

Art. 2

-Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 

Art. 2

-Arrêté du 13 août 1992 

Art. 1

-Arrêté du 25 novembre 1992 

Art. 2

-Arrêté du 13 décembre 2001 

Art. 1

-Arrêté du 22 mars 2002 

Art. 6

-Arrêté du 17 mai 2006 

Art. 66 ter

-Arrêté du 8 juin 2006 

Art. Annexe

-Arrêté du 17 novembre 2006 

Art. 1

-Arrêté du 20 octobre 2008 

Art. 3, Art. 5

-Arrêté du 17 juin 2009 

Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 20 avril 2011 

Art. 2

-Arrêté du 18 janvier 2012 

Art. 3, Art. 6

-Arrêté du 12 avril 2012 

Art. 1

-Arrêté du 20 juin 2012 

Art. 2

-Arrêté du 10 novembre 2005 

Art. 3

-Arrêté du 4 décembre 2007 
Art. 1
-Arrêté du 20 septembre 2010 

Art. 1

-Arrêté du 21 juin 2011 

Art. 1

-Code de l'urbanisme 

Art. A214-1, Art. A410-1, Art. A441-1, Art. A424-19, Art. A431-1, Art. A431-4, Art. A431-7, Art. A431-8, Art. A441-4, Art. A441-7, Art. A441-8, Art. A451-1, Art. A462-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 

Art. 3

-Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 

Art. 5

-Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 

Art. 7

-Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 

Art. 2

-Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 

Art. 4

-Arrêté du 4 décembre 2007 

Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. R231-44, Art. R231-45, Art. R231-46 


Sct. Paragraphe 3 : Reparcage et purification des coquillages vivants. 
Art. R231-47, Art. R231-48, Art. R231-49, Art. R231-50, Art. R231-51, Art. R231-52, Sct. Paragraphe 4 : Mise sur le marché des coquillages vivants. 
Art. 231-53, Art. 231-54, Art. R231-55, Art. R231-56, Art. R231-57, Art. R231-58, Art. R231-59

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Sct. Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants., Art. R231-35, Art. R231-36, Art. R231-37, Art. R231-38, Art. R231-39, Art. R231-40, Art. R231-41, Art. R231-42, Sct. Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants., Art. R231-43
Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale comportent :

1. Un parcours d'habileté motrice.

2. Un test d'endurance cardio-respiratoire.

Les modalités de ces épreuves sont définies en annexe du présent arrêté.

Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de trente ans, trente à quarante ans, plus de quarante ans) du candidat apprécié au 1er janvier de l'année de la première épreuve du concours.
Les candidats visés à l'article 3 et à l'article 4 se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.
Les candidats, qui ont participé ou participent aux épreuves d'exercices physiques, ne peuvent se prévaloir une fois les épreuves réalisées, du justificatif prévu aux articles 3 et 4 établissant que de leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré. La note obtenue lors du passage de ces épreuves est définitive.
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. 
Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. 
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article. 
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche
L'ENSAM est dirigée par un directeur général assisté de directeurs généraux adjoints et d'un comité de direction. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique, d'un conseil des études et de la vie à l'école et d'un conseil territorial.
Elle est composée de centres d'enseignement et de recherche. Elle comprend en outre des départements, des unités de recherche et des services communs.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Deux membres de droit : 
A.-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ; 
B.-Le président de la Fondation arts et métiers, ou son représentant. 
2° Des membres élus répartis comme suit : 
A. ― Neuf représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les trois collèges ci-dessous : 
a) Quatre représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; 
b) Trois représentants du collège des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; 
c) Deux représentants du collège des autres personnels enseignants. 
La répartition des sièges entre ces trois collèges peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction de l'évolution des effectifs des personnels qui les composent. 
B. ― Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. 
C. ― Trois représentants des élèves qui préparent le titre d'ingénieur par la voie universitaire au sens de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ; 
D.-Un représentant des doctorants ; 
E.-Deux représentants des autres usagers. 
3° Dix personnalités extérieures à l'établissement, désignées dans les conditions prévues par les articles 
L. 719-3
, 
D. 719-47-1 à D. 719-47-4
du code de l'éducation comme suit : 
A.-Une par un organisme de recherche ; 
B.-Deux par un établissement d'enseignement supérieur dont un établissement étranger ; 
C.-Une par une entreprise employant au moins cinq cents salariés ; 
D.-Six personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 3. 
Les organismes, établissements et entreprises mentionnés aux A, B et C et les personnalités qualifiées mentionnées au D sont désignés, après avis des membres élus du conseil, sur proposition du directeur général, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Le directeur général assiste au conseil d'administration. 
Le conseil d'administration élit en son sein pour une durée de cinq ans un président choisi parmi les membres mentionnés au 3°. Il élit également un vice-président choisi parmi les membres mentionnés au A et au B du 2°. Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil des études et de la vie à l'école est consulté sur :
1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ;
3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
Il peut émettre des vœux.
Le conseil de chaque centre d'enseignement et de recherche est composé au maximum de seize membres comprenant, en nombre égal, des représentants élus et des personnalités extérieures.
Les représentants élus comprennent au moins 30 % d'enseignants-chercheurs, auxquels s'ajoutent des représentants d'autres personnels enseignants, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service et des usagers.
Les personnalités extérieures sont désignées, sur proposition du directeur de centre, par les membres élus du conseil.
Le conseil de centre élit son président parmi les personnalités extérieures et son vice-président parmi les représentants élus des personnels.
Les modalités de ces désignations sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le conseil territorial donne des avis sur la politique territoriale, sur les implantations des activités scientifiques et pédagogiques et sur les relations structurelles avec les partenaires locaux. 
 Le conseil territorial comprend, outre le directeur général qui le préside, les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche et leurs directeurs, ou leurs représentants, ainsi qu'un représentant de chaque région dans laquelle est implanté un centre. 
 Il peut être consulté par le directeur général, ou le conseil d'administration de l'école. 
 Le directeur général présente les travaux du conseil territorial au conseil d'administration au moins une fois par an.
Le directeur général exerce les attributions confiées aux présidents d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application, sous réserve des dispositions du présent décret et à l'exception de la présidence du conseil d'administration. 
Il nomme les directeurs généraux adjoints, dont un directeur adjoint chargé de la recherche et un directeur adjoint chargé des études, et les directeurs de centre d'enseignement et de recherche selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il préside le comité de direction dont il nomme les membres. En sont membres de droit les deux directeurs généraux adjoints susmentionnés et les directeurs de centre. 
Les membres du comité de direction ne peuvent pas assurer de fonction élective au sein de l'ENSAM. Leur mandat cesse de plein droit lorsqu'ils sont nommés au comité de direction. 
Le directeur général peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux membres du comité de direction, aux agents de catégorie A ainsi que, pour les affaires intéressant les centres, à leurs responsables respectifs.
Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation. 
Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle constitue un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. 
L'ENSAM forme avec les centres d'enseignement et de recherche définis à l'article 4 un réseau national. Son siège est fixé à Paris.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-370 du 30 avril 1990 

Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Organisation administrative., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : Répartition des compétences., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. CHAPITRE II : Répartition des compétences., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : Dispositions financières., Art. 35, Sct. TITRE VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 25
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
 Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.
 Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.
Le conseil scientifique, composé de vingt-quatre à trente membres, comprend : 
1° Des membres de droit : 
A. ― Le directeur général de l'ENSAM, président. 
B. ― Le directeur général adjoint chargé de la recherche, vice-président. 
C. ― Les directeurs des centres d'enseignement et de recherche. 
D. ― Le président de la Fondation arts et métiers. 
2° Des personnalités extérieures qualifiées, françaises ou étrangères, désignées par le directeur général en raison de leurs compétences scientifiques. 
3° De représentants d'institutions partenaires, choisis par le directeur général après avis des autres membres du conseil scientifique. 
4° D'au minimum un tiers de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des ingénieurs et personnels techniques de recherche, des usagers dont une majorité inscrite en formation doctorale à l'ENSAM. Les représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de          l' article D. 719-4 du code de l'éducation  constituent au moins un quart des représentants élus. Il en est de même pour les représentants élus des autres enseignants-chercheurs.
Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
 Il est consulté sur :
 1° Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique ainsi que sur la répartition des crédits de recherche ;
 2° Les demandes d'accréditation ;
 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ;
 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs.
 Il peut émettre des vœux.
 Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Le conseil des études et de la vie universitaire est consulté sur :
 1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
 2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ;
 3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
 4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion du handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires.
 Il peut émettre des vœux.
Le directeur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application. Il nomme seul les différents jurys. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le directeur général installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission " égalité entre les hommes et les femmes ". 
Il nomme les directeurs généraux adjoints, dont un directeur adjoint chargé de la recherche et un directeur adjoint chargé des études, et les directeurs de centre d'enseignement et de recherche selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il préside le comité de direction dont il nomme les membres. En sont membres de droit les deux directeurs généraux adjoints susmentionnés et les directeurs de centre. 
Les membres du comité de direction ne peuvent pas assurer de fonction élective au sein de l'ENSAM. Leur mandat cesse de plein droit lorsqu'ils sont nommés au comité de direction. 
Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction, aux agents de catégorie A ainsi que, pour les affaires intéressant les centres, à leurs responsables respectifs.
Le conseil d'administration comprend : 
1° Des membres de droit : 
A. ― Les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche ou leurs représentants. 
B. ― Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers. 
C. ― Le président de la Fondation arts et métiers. 
2° Des membres élus répartis comme suit : 
A. ― Neuf représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les trois collèges ci-dessous : 
a) Quatre représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de          l' article D. 719-4 du code de l'éducation  ; 
b) Trois représentants du collège des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de          l' article D. 719-4 du code de l'éducation  ; 
c) Deux représentants du collège des autres personnels enseignants. 
La répartition des sièges entre ces trois collèges peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en fonction de l'évolution des effectifs des personnels qui les composent. 
B. ― Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. 
C. ― Six représentants des usagers. 
3° Cinq personnalités qualifiées extérieures à l'établissement, françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 3, désignées, sur proposition du directeur général, par les autres membres du conseil d'administration. 
Le directeur général assiste au conseil d'administration. 
Le conseil d'administration élit en son sein pour une durée de cinq ans un président choisi parmi les membres mentionnés au 3°. Il élit également un vice-président choisi parmi les membres mentionnés au 1° ou au 3°. Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil des études et de la vie à l'école comprend de vingt-six à trente-deux membres. Il est composé : 
1° De membres de droit : 
A. ― Le directeur général de l'ENSAM, président. 
B. ― Le directeur général adjoint chargé des études et de la formation, vice-président. 
C. ― Les directeurs des centres d'enseignement et de recherche. 
D. ― Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers. 
2° De personnalités extérieures qualifiées, françaises ou étrangères, désignées par le directeur général en raison de leurs compétences pédagogiques. 
3° Majoritairement de représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des usagers dont au moins deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de          l' article D. 719-4 du code de l'éducation  et deux représentants des autres enseignants-chercheurs.
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME
DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "FERMETURE"  (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale Rhône-Ain
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er septembre 2013.
Direction territoriale Drôme-Ardèche
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Roanne ― unité éducative d'hébergement collectif de Roanne
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
Service territorial éducatif de milieu ouvert Isère Nord ― unité éducative de milieu ouvert de Villefontaine
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013.
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "FERMETURE DE POSTES" (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
Mutation ou déplacement de sept éducateurs entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5134-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5134-15,   Art. R5134-16,   Art. R5134-17,   Art. R5134-17-1,   Art. R5134-18,   Art. R5134-19,   Art. R5134-21,   Art. R5134-22,   Art. R5134-23,   Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle,   Art. R5134-26,   Art. R5134-27,   Art. R5134-28,   Art. R5134-29,   Art. R5134-30,   Art. R5134-31,   Art. R5134-32,   Art. R5134-33,   Art. R5134-34,   Art. R5134-37,   Art. R5134-38,   Art. R5134-40,   Art. R5134-45,   Art. R5134-46,   Art. R5134-47,   Art. R5134-50,   Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle,   Art. R5134-51,   Art. R5134-52,   Art. R5134-53,   Art. R5134-54,   Art. R5134-55,   Art. R5134-56,   Art. R5134-57,   Art. R5134-58,   Art. R5134-60,   Art. R5134-61,   Art. R5134-63,   Art. R5134-68,   Art. R5134-69,   Art. R5134-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5522-11-1,   Sct. Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle,   Art. R5522-18-1,   Art. R5522-18-2,   Art. R5522-18-3,   Art. R5522-19,   Art. R5522-21,   Art. R5522-22,   Art. R5522-23-1,   Art. R5522-23-2,   Art. R5522-26-1,   Art. R5522-27,   Art. R5522-29,   Art. R5522-31,   Art. R5522-39,   Art. R5522-40,   Art. R5522-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5522-18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5522-11-2,   Art. R5522-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5522-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5522-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5522-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R322-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R322-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R322-3,   Art. R322-4,   Art. R322-5,   Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle,   Art. R322-7,   Art. R322-8,   Art. R322-9,   Art. R322-10,   Art. R322-11,   Art. R322-12,   Art. R322-13,   Art. R322-14,   Art. R322-17,   Art. R322-18,   Art. R322-19,   Art. R322-21,   Art. R322-26,   Art. R322-27,   Art. R322-28,   Art. R322-30,   Sct. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle,   Art. R322-31,   Art. R322-32,   Art. R322-33,   Art. R322-34,   Art. R322-35,   Art. R322-36,   Art. R322-37,   Art. R322-38,   Art. R322-40,   Art. R322-41,   Art. R322-43,   Art. R322-44,   Art. R322-49,   Art. R322-50,   Art. R322-51
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
170
Seine-Normandie
510
Bretagne
1 530
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
7 990
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon
3 740
Adour-cours d'eau côtiers
850
Total
14 790
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées "UGA" de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
170
Seine-Normandie
510
Bretagne
1 530
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
7 990
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon
3 740
Adour-cours d'eau côtiers
850
Total
14 790
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2007

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 1

- Arrêté du 22 juillet 2009

  Art. Annexe 3,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 4

- Arrêté du 22 juillet 2009

  Art. null
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est réalisé pour l'année 2013 selon les modalités fixées au 1° du I du même article. 
Conformément à l'article 11 (II) du décret du 9 septembre 2011 susvisé, l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est réalisé pour les années 2014 et 2015 selon les modalités fixées au 2° du I du même article.
En cas de transmission au plus tard le 31 octobre 2013, le cachet de la  poste faisant foi pour la transmission postale, au Comité français  d'accréditation de la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier  mentionné pour l'option A ou pour l'option B dans l'article 1er du  présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé  satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche  d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire de la décision  d'approbation du Comité français d'accréditation confirmant le caractère  complet du dossier. 
Le délai d'approbation par le Comité français d'accréditation ne peut excéder quinze jours à compter du 31 octobre 2013.
LISTE DES FAMILLES DU DOMAINE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE
Sous-domaine : biochimie.
Familles :
Biochimie générale et spécialisée ;
Pharmacologie-toxicologie ;
Radiotoxicologie.
Sous-domaine : hématologie.
Familles :
Hématocytologie ;
Hémostase ;
Immunohématologie.
Sous-domaine : immunologie.
Familles :
Allergie ;
Auto-immunité ;
Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA).
Sous-domaine : microbiologie.
Familles :
Agents transmissibles non conventionnels ;
Bactériologie ;
Parasitologie-mycologie ;
Sérologie infectieuse ;
Virologie.
Sous-domaine : génétique.
Familles :
Génétique constitutionnelle ;
Génétique somatique.
Sous-domaine : activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
LISTE DES FAMILLES DU DOMAINE DE LA BIOLOGIE MÉDICALE
Famille biochimie-génétique : 
Biochimie générale et spécialisée ; 
Pharmacologie-toxicologie ; 
Radiotoxicologie ; 
Génétique constitutionnelle ; 
Génétique somatique. 
Famille immunologie-hématologie-biologie de la reproduction : 
Hématocytologie ; 
Hémostase ; 
Immunohématologie ; 
Allergie ; 
Auto-immunité ; 
Immunologie cellulaire spécialisée et histocompatibilité (groupage HLA) ; 
Spermiologie diagnostique ; 
Activités biologiques d'assistance médicale à la procréation. 
Famille microbiologie : 
Agents transmissibles non conventionnels ; 
Bactériologie ; 
Parasitologie-mycologie ; 
Sérologie infectieuse ; 
Virologie.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2012 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2012
Frais de fonctionnement
des établissements
et services d'aide par le travail
(en euros)
ALSACE
38 323 644
AQUITAINE
70 905 266
AUVERGNE
35 243 549
BOURGOGNE
37 999 256
BRETAGNE
75 727 124
CENTRE
57 966 193
CHAMPAGNE-ARDENNE
33 767 431
CORSE
5 114 106
FRANCHE-COMTÉ
29 997 462
ÎLE-DE-FRANCE
200 759 361
LANGUEDOC-ROUSSILLON
59 989 112
LIMOUSIN
22 789 785
LORRAINE
61 833 549
MIDI-PYRÉNÉES
65 992 398
NORD - PAS-DE-CALAIS
116 107 377
BASSE-NORMANDIE
41 619 086
HAUTE-NORMANDIE
40 626 665
PAYS DE LA LOIRE
77 503 439
PICARDIE
50 983 616
POITOU-CHARENTES
42 576 710
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
88 895 847
RHÔNE-ALPES
130 156 821
GUADELOUPE
8 222 533
MARTINIQUE
7 224 904
GUYANE
2 539 699
RÉUNION
13 246 091
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
138 525
FRANCE ENTIÈRE
1 416 249 549
I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
En ce qui concerne les contribuables, les dirigeants ou associés d'entreprise et les entreprises :
- nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise ;
- adresse ;
- le cas échéant, numéros SIREN, FRP et SPI ;
- les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
- le cas échéant, la situation familiale.
En ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
- nom, prénom ;
- éléments relatifs à la situation administrative.
En ce qui concerne les contrôles :
- les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle ;
- zones bloc-notes : ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations d'enquête et de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- les éléments relatifs au suivi des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ;
- les éléments relatifs au suivi des enquêtes, signalements, droits de communication banque et appuis tactiques.
Les informations concernant les agents chargés du contrôle ne sont pas disponibles dans le traitement mis en œuvre à la sous-direction du contrôle fiscal. 
II. - Les connexions à la base effectuées par les agents de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur et des références du dossier consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
Elles sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la consultation.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : 
- pour les données relatives au suivi des programmes annuels de contrôle fiscal et au suivi de l'activité des services en charge d'une action de contrôle, auprès de la direction ou du service en charge de ces opérations ;
- pour les données relatives aux propositions de poursuites correctionnelles, auprès du service en charge des affaires pénales : sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF2, 86-92, allée de Bercy, 75574, Paris Cedex 12, télédoc 932 ;
- pour les données relatives au suivi des différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre : sous-direction des affaires fiscales, bureau CF1, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Le traitement permet de :
- suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;
- suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;
- suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle ;
- suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre.