Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par les I et III de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
II. - Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
de moniteur-éducateur
SITUATION DANS LE GRADE
de moniteur-éducateur principal
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
12e échelon :
― à partir de deux ans
12e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon :
― à partir de deux ans
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
10e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
10e échelon :
― à partir de deux ans huit mois
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
huit mois
― avant deux ans huit mois
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
9e échelon :
― à partir de deux ans
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
8e échelon :
― à partir de deux ans
8e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon :
― à partir d'un an quatre mois
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
― avant un an quatre mois
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
6e échelon :
― à partir d'un an quatre mois
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
― avant un an quatre mois
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir d'un an quatre mois
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois
― avant un an quatre mois
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir d'un an
4e échelon
Sans ancienneté
III. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
I. - La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
MOYENNE
Moniteur-éducateur principal 
13e échelon
―
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Moniteur-éducateur 
13e échelon
―
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
II. - La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart. La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart. Cette durée ne peut être inférieure à un an.
I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
II. - Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
III. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret du 26 mars 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des animateurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
II. ― Les conditions d'accès aux grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. 
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 26 mars 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps régi par le présent décret.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 11. 
II. ― Ces fonctionnaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 26 mars 1993 précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
I. ― Les animateurs appartenant au corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps des animateurs régi par le présent décret et reclassés à la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant : 
SITUATION AVANT RECLASSEMENT 
NOUVELLE SITUATION 
Grade unique 
Grade d'animateur principal 
de 2e classe 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
13e 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
10e échelon 
13e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon :
-à partir de deux ans
-avant deux ans 
12e 
11e 
Deux fois l'ancienneté au-delà de deux ans 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
8e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
7e échelon :
-à partir d'un an six mois
-avant un an six mois 
10e 
9e 
8/3 l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois 
Deux fois l'ancienneté acquise 
6e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
7e 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
5e 
Ancienneté acquise 
2e échelon : 
4e 
Ancienneté acquise 
1er échelon :
-à partir d'un an
-avant un an 
3e 
2e 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
Deux fois l'ancienneté acquise 
II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps. 
III. ― Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les animateurs constituent un corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi. 
Ce corps est régi par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-654 du 26 mars 1993


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : Modalités de recrutement.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre III : Nomination et titularisation.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre IV : Avancement.,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Titre V : Dispositions diverses.,   Art. 11,   Sct. Titre VI : Dispositions transitoires.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
Aux prix hors taxes sortie SARA définis au titre précédent s'ajoutent les éléments de fiscalité, y compris ceux définis par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes. 
Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif. 
Les prix maximum de vente en gros sont la résultante du prix de facturation SARA, de la fiscalité régionale et de la marge de gros, ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie d'énergie prévus en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie.
Annexe de l'arrêté n°...... du ../ /… - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET GAZIERS APPLICABLE 
A COMPTER DU / /… zéro heure
Gaz de pétrole liquéfié
Super sans plomb 
Gazole route 
Gazole non routier
F.O.D
Pétrole lampant 
Fioul 80 cst
Fioul industriel (y compris EDF) 
Pétrole, raffinage, logistique et marge mutualisés / 3 DFA
1
Coût des achats de pétrole brut (millions €)
2
Coût des achats des autres produits (millions d'€)
3
Coût de raffinage et logistique (millions d'€)
Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 
Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 
4
Rémunération des capitaux propres (millions d'€)
5
CA produits et services non réglementés (millions d'€)
6
CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€) 
7
Quantité vendue (en Tonne)
8
Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T)
9
Coefficient des ventes des produits réglementés
10
Densités
11
PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl) commun aux 3 DFA 
Département concerné (GUADELOUPE, GUYANE ou MARTINIQUE)
12
Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) 
Cf
article 
12
du 
présent
arrêté
13
Collecte éventuelle pour l'Accord Interprofessionnel Pétroliers (AIP) *** (€/hl)
14
PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl 
Taxes
15
Octroi de mer (*) €/hl 
16
Octroi de mer régional (**) (€/hl) 
17
Taxe spéciale de consommation (€/hl)
18
TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl) 
C2E
19
Contribution aux Certificats d’économie d’énergie (C2E) ****
Gros
20
Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement ( €/hl)
21
PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19+20) (€/hl) 
Détail
22
Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl) 
23
PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (21+22) (€/hl) 
24
PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 
* Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés.
** Octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés.
*** AIP : Collecte pour l'Accord Interprofessionnel Pétrolier - Le montant de xxxx € par litre est collecté et facturé par la SARA et intégralement reversé à à la société désignée par les signataires des accords AIP. Le montant de la collecte AIP est exclu de la base de calcul des octrois de mer et de la taxe spéciale de consommation mentionnés lignes 15, 16 et 17.
**** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L. 221-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral], et celui relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévues à l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie est de [valeur monétaire en euros par hectolitre précisée par l'arrêté préfectoral].
REVALORISATION DES MARGES DE GROS
Exercice XXX
POSTES
UNITÉS
(m³ ou K€)
€/HECTOLITRE
COMMENTAIRES
1.1 Vente en réseau
XX m³
1.2. Livraisons directes en cuve 
 XX m ³
2 Marge de gros
0 K€
0,000
3 Gain de température
0 K€
0,000
4 Total marge carburant
0 K€
0,000
5 - Frais de transport
0 K€
0,000
6 - Loyers payés (stations organiques)
0 K€
0,000
7 + Loyers carburant perçus
0 K€
0,000
8 - Entretien maintenance
0 K€
0,000
9 - Salaires et charges
0 K€
0,000
10 - Autres frais directs
0 K€
0,000
11 - Quote-part des frais généraux affectés
0 K€
0,000
12 Total des coûts d'exploitation
0 K€
0,000
13 - Amortissements
0 K€
0,000
14 - Provisions
0 K€
0,000
15 - Total amortissements et provisions
0 K€
0,000
16 Résultats avant impôts
0 K€
0,000
ÉLÉMENTS DE BILAN
Actif immobilisé
Brut
Amortissements,
provisions
Net
Commentaires
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Demande de revalorisation %
%
Demande de revalorisation cts/litre
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL : COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE
Compte de résultat type
ANNUEL
MENSUEL
OBSERVATIONS
Litrage moyen 
Mettre à jour
Mettre à jour
Litrage moyen en hectolitres
Mettre à jour
Marge de détail par hectolitre/€
Marge brute dégagée (A)
Loyers et redevances (B)
Autres achats et charges externes (C)
Impôts et taxes (D)
Salaire annuel brut pompistes 
Taux charges patronales 
Charges sociales 
Coût masse salariale/pompistes 
Salaire annuel brut manager 50 % 
Taux charges patronales
Charges sociales 
Coût salarial manager
Médecine du travail pompistes
Médecine du travail manager 50 %
Coût médecine du travail
Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
Taux charges sociales
Charges sociales gérant
Coût rémunération gérant 
Salaires traitement & charges sociales (E)
Dotations aux amortissements (F)
Charges financières piste (G)
Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
Impôt sur les sociétés
Résultat net
 % du chiffre d'affaire correspondant à l'activité réglementée
Fixation des marges et des prix de gros des produits pétroliers réglementés. 
Dans chaque département, les marges de gros maximales mentionnées à l'article 5 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé sont fixées par arrêté préfectoral en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales, et tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante). 
Les grossistes transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique, leurs comptes annuels certifiés, ainsi qu'une comptabilité analytique correspondant à l'activité réglementée exercée sur le territoire et contrôlée par leur commissaire aux comptes, avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos.
Ils transmettent au préfet territorialement compétent leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1. 
La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés. 
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté.
Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code des transports. 
La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent. 
Elles tiennent compte, le cas échéant, des coûts d'immobilisation des produits pour stockage stratégique. 
Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 13 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
Détermination du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés.
I. - Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre correspond aux recettes nécessaires à la SARA pour couvrir l'ensemble des charges d'exploitation ainsi que la rémunération des capitaux, mentionnées aux articles précédents.
La part mensuelle de chiffre d'affaires effectivement réalisée et dûment justifiée par la SARA sur les produits et services non réglementés au cours de l'exercice précédent est déduite du chiffre d'affaires d'équilibre mentionné au premier alinéa de l'article 2.
II. - Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre peut être ajusté sur demande motivée et justifiée de la SARA au regard :
 1° Des comptes précertifiés de l'année N - 1 pour la prise en compte des coûts de raffinage et de logistique mentionnés au II de l'article 2 ;
 2° Des éléments de coûts anticipés pour l'année N, ayant un caractère certain et significatif, transmis dans les conditions du IV de l'article 2. Ces éléments de coûts pris en compte par anticipation feront l'objet d'une régularisation l'année N + 1.
 III. - Le chiffre d'affaires mensuel d'équilibre intègre en outre une correction, qui est évaluée une fois par semestre et répercutée avec un lissage sur une période de douze mois. Cette correction permet de prendre en compte les écarts constatés entre :
 1° Les coûts effectivement supportés par la SARA et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application du I et du II de l'article 2 ;
 2° La part effective du chiffre d'affaires non réglementé et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application du I du présent article ;
 3° Les quantités réelles de produits réglementés commercialisés et l'évaluation prévisionnelle qui en avait été faite en application de l'article 4.
 La SARA transmet une fois par semestre une évaluation des écarts constitués sur la période des six mois précédents. Le cas échéant, le montant de ces écarts est corrigé après contrôle par l'administration.
 IV. - Le lissage prévu au premier alinéa du III conduit, pendant une période de douze mois, à répercuter chaque mois un douzième de la correction nécessaire.
 V. - La SARA transmet à l'administration tous les éléments comptables nécessaires pour justifier de l'adéquation entre ses comptes et les ajustements et corrections opérés en application du II et du III.
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL : COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE
 					Compte de résultat type
 ANNUEL
 MENSUEL
 OBSERVATIONS
 										Litrage moyen 
 										Mettre à jour
 										Mettre à jour
 										Litrage moyen en hectolitres
 										Mettre à jour
 										Marge de détail par hectolitre/€
 										 Marge brute dégagée (A)
 										 Loyers et redevances (B)
 										 Autres achats et charges externes (C)
 										 Impôts et taxes (D)
 										Salaire annuel brut pompistes 
 										Taux charges patronales 
 										Charges sociales 
 										Coût masse salariale/pompistes 
 										Salaire annuel brut manager 50 % 
 										Taux charges patronales
 										Charges sociales 
 										Coût salarial manager
 										Médecine du travail pompistes
 										Médecine du travail manager 50 %
 										Coût médecine du travail
 										Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
 										Taux charges sociales
 										Charges sociales gérant
 										Coût rémunération gérant 
 										 Salaires traitement & charges sociales (E)
 										 Dotations aux amortissements (F)
 										 Charges financières piste (G)
 										 Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
 										 Impôt sur les sociétés
 										   Résultat net
REVALORISATION DES MARGES DE GROS
 					Exercice XXX
 POSTES
 UNITÉS
 										(m³ ou K€)
 €/HECTOLITRE
 COMMENTAIRES
 										1 Vente en réseau en m³
 										XX m³
 										2 Marge de gros
 										0 K€
 										0,000
 										3 Gain de température
 										0 K€
 										0,000
 										4 Total marge carburant
 										0 K€
 										0,000
 										5 - Frais de transport
 										0 K€
 										0,000
 										6 - Loyers payés (stations organiques)
 										0 K€
 										0,000
 										7 + Loyers carburant perçus
 										0 K€
 										0,000
 										8 - Entretien maintenance
 										0 K€
 										0,000
 										9 - Salaires et charges
 										0 K€
 										0,000
 										10 - Autres frais directs
 										0 K€
 										0,000
 										11 - Quote-part des frais généraux affectés
 										0 K€
 										0,000
 										12 Total des coûts d'exploitation
 										0 K€
 										0,000
 										13 - Amortissements
 										0 K€
 										0,000
 										14 - Provisions
 										0 K€
 										0,000
 										15 - Total amortissements et provisions
 										0 K€
 										0,000
 										16 Résultats avant impôts
 										0 K€
 										0,000
  										ÉLÉMENTS DE BILAN
  										Actif immobilisé
 Brut
 Amortissements,
 										provisions
 Net
 Commentaires
 										Terrains
 										Constructions
 										Installations techniques, matériel et outillage industriels
 										Autres immobilisations corporelles
 										Immobilisations en cours
 										Avances et acomptes
 										Demande de revalorisation %
 										%
 										Demande de revalorisation cts/litre
Annexe de l'arrêté n°......   du ../    /… - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS ET   GAZIERS APPLICABLE 
   A COMPTER DU   /  /…    zéro heure
Gaz de pétrole liquéfié
Super sans plomb                         
Gazole route  
Gazole non routier
F.O.D
Pétrole lampant                          
Fioul 80 cst
Fioul  industriel     (y compris EDF)                         
Pétrole,   raffinage, logistique et marge mutualisés / 3 DFA
1
Coût des achats de pétrole brut (millions €)
2
Coût des achats des autres produits (millions   d'€)
3
Coût de raffinage et logistique (millions d'€)
   Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 
   Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 
4
Rémunération des capitaux propres (millions d'€)
5
CA produits et services non réglementés (millions   d'€)
6
CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5)   (millions d'€) 
7
Quantité vendue (en Tonne)
8
Prix pivot des produits et services   réglementés  (6/7) (€/T)
9
Coefficient des ventes des produits réglementés
10
Densités
11
PRIX MAXIMUM HT DE   SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl) commun aux 3 DFA 
Département   concerné (GUADELOUPE, GUYANE ou MARTINIQUE)
12
Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe   (€/hl) 
Cf
   article 
   12
   du 
   présent
   arrêté
13
Collecte éventuelle pour l'Accord   Interprofessionnel Pétroliers (AIP)    *** (€/hl)
14
PRIX MAXIMUM HT DE   FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €/hl 
Taxes
15
Octroi de mer (*) €/hl 
16
Octroi de mer régional (**) (€/hl) 
17
Taxe spéciale de consommation (€/hl)
18
TOTAL TAXES (15+16+17) (€/hl) 
C2E
19
Contribution aux Certificats d’économie d’énergie   (C2E) ****
Gros
20
Marge de gros incluant les coûts de   fonctionnement ( €/hl)
21
PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE   EN GROS (14+18+19+20) (€/hl) 
Détail
22
Marge de détail incluant les coûts de   fonctionnement (€/hl) 
23
PRIX MAXIMUM TTC DE   VENTE AU DETAIL (21+22) (€/hl) 
24
PRIX MAXIMUM TTC DE   VENTE AU DETAIL AU LITRE 
*    Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés.
**  Octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : x% sur les produits concernés.
*** AIP : Collecte pour l'Accord Interprofessionnel Pétrolier - Le montant de xxxx € par litre est collecté et facturé par la SARA et intégralement reversé à à la société désignée par les    signataires des accords AIP. Le montant de la collecte AIP est exclu de la base de calcul des octrois de mer et de la taxe spéciale de consommation mentionnés lignes 15, 16 et 17.
Fixation des marges et des prix de gros des produits pétroliers réglementés. 
Dans chaque département, les marges de gros maximales mentionnées à l'article 5 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 susvisé sont fixées par arrêté préfectoral en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales, et tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante). 
Les grossistes transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos. 
Ils transmettent au préfet territorialement compétent leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1. 
La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés. 
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe II du présent arrêté. 
Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante. 
Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code des transports. 
La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent. 
Elles tiennent compte, le cas échéant, des coûts d'immobilisation des produits pour stockage stratégique. 
Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 13 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
Gestion des arrondis et du prélèvement AIP (Accord interprofessionnel pétrolier) dans la détermination des prix de chacun des produits réglementés. 
7.1. Pour tenir compte de l'absence de pompes à essence comportant des appareils de mesure à trois décimales, un arrondi au prix de détail au consommateur est pratiqué. 
Cet arrondi, qu'il soit positif ou négatif, est calculé suivant les règles comptables, au niveau du prix de vente aux consommateurs (prix " à la pompe "). 
Cet arrondi est pris en charge par la SARA dans le calcul du prix de facturation SARA (= prix de sortie SARA + ou ― arrondis) et est intégré dans la structure des prix annexée aux arrêtés préfectoraux mensuels de fixation des prix. 
7.2. Pour les accords AIP en cours d'application à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des conditions fixées au paragraphe suivant, une surcharge exceptionnelle d'un montant fixé par arrêté préfectoral dans chaque département est ajoutée à l'ensemble des coûts. 
Le compte d'emploi des fonds collectés depuis l'entrée en vigueur des accords toujours en cours, au titre de la surcharge AIP arrêté au 31 décembre, est transmis par le gestionnaire de ce compte, pour chaque exercice clos, au préfet du département concerné avant le 28 février de l'année suivante. Il fait obligatoirement apparaître le nom des personnes morales ou des personnes physiques bénéficiaires des fonds versés ainsi que les modalités de calcul du montant qui leur a été attribué. Faute de transmission de ce compte d'emploi ainsi défini, et après mise en demeure par le préfet du département dans un délai d'un mois, la prise en compte de la surcharge AIP dans les prix réglementés est suspendue. Les montants non attribués ne peuvent faire l'objet d'aucun rattrapage par prolongation de l'accord. 
7.3. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la conclusion, après la publication du présent arrêté, d'accords relatifs aux indemnités de fin de contrat de location-gérance. 
Ces accords devront faire l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent, après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus du département concerné, en application de l'article 13 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013.
Détermination des prix mensuels sortie raffinerie de chacun des produits réglementés. 
Le prix maximum de vente hors taxes sortie SARA de chacun des produits mentionnés à l'article 1er est le résultat de l'application à chacun desdits produits, à partir du prix pivot défini à l'article 4, d'un coefficient de commercialité représentatif du prix de chaque produit particulier concerné. 
Cette détermination comporte les éléments énumérés ci-après : 
I. ― Détermination du coefficient 
de commercialité mensuel du prix 
Le coefficient de commercialité mensuel du prix de chacun des produits réglementés correspond au rapport entre la valorisation de l'ensemble des volumes commercialisés au cours de l'exercice précédent du produit particulier considéré et la valorisation constatée pour l'ensemble des produits, c'est-à-dire la somme de la cotation de chaque produit par son volume. 
II. ― Cotations retenues 
II. 1. Le cours euro/ dollar est le cours publié par la Banque centrale européenne publié au Journal officiel de la République française. 
II. 2. Les références des cotations Platt's représentatives des prix de vente des produits réglementés sur le marché international sont les suivantes : 
― super sans plomb : Rotterdam barges FOB-Premium unleaded 10 PPM ; 
― gazole : NEW Cargoes CIF ― Diesel 10 PPM ― Basis Le Havre (Platt's) ; 
― FOD : NWE Cargoes FOB ― Gasoil 0.1 (Mean) ; 
― fioul 80 cst : 1,23 New York Cargo CIF ― N° 6 1 % S Max ; 
― fioul lourd : New York Cargo CIF-N° 6 1 % S Max ; 
― pétrole lampant : US Gulf Stream Waterborne ― jet Kero 54 grd ; 
― butane : 0,85 MT Belvieu-Butane ― d : 0,584 + 0,15 MT Belvieu-Propane. 
III. ― Fixation mensuelle des " prix sortie SARA " 
des produits réglementés 
Le prix maximum mensuel hors taxes mutualisé sortie SARA de chacun des produits mentionnés à l'article 1er correspond au prix pivot défini à l'article 4 multiplié par le coefficient particulier de commercialité défini à l'article 5-I. 
Ces prix mutualisés figurent dans une ligne intitulée " Prix sortie SARA dans les trois départements ", conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté. 
Ils sont identiques dans les trois départements des Antilles et de la Guyane.
Détermination du prix des importations des produits pétroliers. 
1° Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent. 
Les cotations retenues sont celles publiées par la société Platt's de la zone d'approvisionnement, exprimées en US dollars par baril. Elles sont fixées par arrêté préfectoral. 
Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française. 
Seuls des éléments de coût faisant l'objet d'une cotation de marché sont pris en compte à ce stade, à l'exclusion de toute autre charge additionnelle non cotée. 
La Société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits pétroliers. 
2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs. 
3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du troisième mois précédant le mois concerné (M ― 3). 
4° Les coûts d'assurance sont fixés à 0,25 % du coût " Free on board " (FOB) plus fret. 
5° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, est ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.
Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions. 
Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil régional de La Réunion, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes. 
Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif. 
De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue par l'établissement public du port autonome en application de l'article R. 212-13 du code des ports maritimes et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.
Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés. 
La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé est fixée par arrêté préfectoral. Pour les carburants, elle est fixée en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales et tient compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante). 
Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos. 
Ils transmettent au préfet leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1. 
La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés. 
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément au modèle repris à l'annexe I du présent arrêté. Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante. 
Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la " clause gazole " dans les contrats de transport (art. L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des " pratiques de prix abusivement bas " au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code des transports. 
La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent. 
Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en application de l'article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013.
REVALORISATION DES MARGES DE GROS
 					Exercice N/N ― 1
 POSTES
 UNITÉS
 										(m³ ou K€)
  										€/HECTOLITRE
COMMENTAIRES 
 										1 Vente en réseau en m³
 										XX m³
 										2 Marge de gros
 										0 K€
 										0,000
 										3 Gain de température
 										0 K€
 										0,000
 										4 Total marge carburant
 										0 K€
 										0,000
 										5 ― Frais de transport
 										0 K€
 										0,000
 										6 ― Loyers payés (stations organiques)
 										0 K€
 										0,000
 										7 + Loyers carburant perçus
 										0 K€
 										0,000
 										8 ― Entretien maintenance
 										0 K€
 										0,000
 										9 ― Salaires et charges
 										0 K€
 										0,000
 										10 ― Autres frais directs
 										0 K€
 										0,000
 										11 ― Quote-part des frais généraux affectés
 										0 K€
 										0,000
 										12 Total des coûts d'exploitation
 										0 K€
 										0,000
 										13 ― Amortissements
 										0 K€
 										0,000
 										14 ― Provisions
 										0 K€
 										0,000
 										15 Total amortissements et provisions
 										0 K€
 										0,000
 										16 Résultats avant impôts
 										0 K€
 										0,000
  										ÉLÉMENTS DE BILAN
  										Actif immobilisé
Brut 
Amortissements,
 										provisions 
Net 
Commentaires 
 										Terrains
 										Constructions
 										Installations techniques, matériel et outillage industriels
 										Autres immobilisations corporelles
 										Immobilisations en cours
 										Avances et acomptes
 										Demande de revalorisation %
 										%
 										Demande de revalorisation cts/litre
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL :  COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION
 					Exercice N/N ― 1
 					Compte de résultat pour l'activité carburant
 ANNUEL
 MENSUEL
 OBSERVATIONS
 										Litrage moyen 
 										Mettre à jour
 										Mettre à jour
 										Litrage moyen en hectolitres
 										Mettre à jour
 										Marge de détail par hectolitre/€
 										Marge brute dégagée (A)
 										Loyers et redevances (B)
 										Autres achats et charges externes (C)
 										Impôts et taxes (D)
 										Salaire annuel brut pompistes 
 										Taux charges patronales 
 										Charges sociales 
 										Coût masse salariale/pompistes 
 										Salaire annuel brut manager 50 % 
 										Taux charges patronales
 										Charges sociales 
 										Coût salarial manager
 										Médecine du travail pompistes
 										Médecine du travail manager 50 %
 										Coût médecine du travail
 										Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
 										Taux charges sociales
 										Charges sociales gérant
 										Coût rémunération gérant 
 										Salaires traitement & charges sociales (E)
 										Dotations aux amortissements (F)
 										Charges financières piste (G)
 										Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
 										 Impôt sur les sociétés 
 										   Résultat net
Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions. 
Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil régional de La Réunion, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes. 
Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif. 
De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue par l'établissement public du port autonome en application de l'article R. 5321-30 du code des transports et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.
REVALORISATION DES MARGES DE DÉTAIL POUR LES CARBURANTS :
 					COMPTE DE RÉSULTAT DE LA STATION TYPE
 					Exercice N/N ― 1
 					Compte de résultat type
 ANNUEL
 MENSUEL
 OBSERVATIONS
 										Litrage moyen 
 										Mettre à jour
 										Mettre à jour
 										Litrage moyen en hectolitres
 										Mettre à jour
 										Marge de détail par hectolitre/€
 										 Marge brute dégagée (A)
 										 Loyers et redevances (B)
 										 Autres achats et charges externes (C)
 										 Impôts et taxes (D)
 										Salaire annuel brut pompistes 
 										Taux charges patronales 
 										Charges sociales 
 										Coût masse salariale/pompistes 
 										Salaire annuel brut manager 50 % 
 										Taux charges patronales
 										Charges sociales 
 										Coût salarial manager
 										Médecine du travail pompistes
 										Médecine du travail manager 50 %
 										Coût médecine du travail
 										Rémunération gérant majoritaire 50 % (12 mois)
 										Taux charges sociales
 										Charges sociales gérant
 										Coût rémunération gérant 
 										 Salaires traitement et charges sociales (E)
 										 Dotations aux amortissements (F)
 										 Charges financières piste (G)
 										 Résultat avant impôt (A ― B ― C ― D ― E ― F ― G)
 										 Impôt sur les sociétés
 										   Résultat net
REVALORISATION DES MARGES DE GROS POUR LES CARBURANTS
 					Exercice N/N ― 1
 POSTES
 UNITÉS
 										(m³ ou K€)
  										€/HECTOLITRE
 COMMENTAIRES
 										1 Vente en réseau en m³
 										XX m³
 										2 Marge de gros
 										0 K€
 										0,000
 										3 Gain de température
 										0 K€
 										0,000
 										4 Total marge carburant
 										0 K€
 										0,000
 										5 - Frais de transport
 										0 K€
 										0,000
 										6 - Loyers payés (stations organiques)
 										0 K€
 										0,000
 										7 + Loyers carburant perçus
 										0 K€
 										0,000
 										8 - Entretien maintenance
 										0 K€
 										0,000
 										9 - Salaires et charges
 										0 K€
 										0,000
 										10 - Autres frais directs
 										0 K€
 										0,000
 										11 - Quote-part des frais généraux affectés
 										0 K€
 										0,000
 										12 Total des coûts d'exploitation
 										0 K€
 										0,000
 										13 - Amortissements
 										0 K€
 										0,000
 										14 - Provisions
 										0 K€
 										0,000
 										15 Total amortissements et provisions
 										0 K€
 										0,000
 										16 Résultats avant impôts
 										0 K€
 										0,000
 ÉLÉMENTS DE BILAN
 Actif immobilisé
 Brut
Amortissements,
 										provisions 
Net 
Commentaires 
 										Terrains
 										Constructions
 										Installations techniques, matériel et outillage industriels
 										Autres immobilisations corporelles
 										Immobilisations en cours
 										Avances et acomptes
 										Demande de revalorisation %
 										%
 										Demande de revalorisation cts/litre
Détermination du prix des importations des produits pétroliers.
 					 1° Pour les approvisionnements de produits pétroliers importés, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des cotations des quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
 					 Les cotations retenues sont celles publiées par la société Platt's de la zone d'approvisionnement, exprimées en US dollars par baril. Elles sont fixées par arrêté préfectoral.
 					 Le cours du dollar est le cours publié au Journal officiel de la République française.
 					 Seuls des éléments de coût faisant l'objet d'une cotation de marché sont pris en compte à ce stade, à l'exclusion de toute autre charge additionnelle non cotée.
 					 La société importatrice des produits pétroliers transmet chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits pétroliers.
 					 2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
 					 3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur moyenne, exprimée en euros, des coûts constatés au cours du troisième mois précédant le mois concerné (M ― 3).
 					 4° Les coûts d'assurance sont fixés à 0,25 % du coût "Free on board" (FOB) plus fret.
 					 5° Le coût du coulage, dûment constaté par l'autorité compétente, peut être ajouté. Il est calculé sur le ratio des pertes réelles de l'année civile précédente.
 					 6° Les coûts de piraterie sont pris en compte sur la présentation de justificatifs.
Dispositions relatives à la fiscalité, aux redevances et autres contributions. 
Les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent les éléments de fiscalité y compris ceux définis par le conseil général de Mayotte, conformément à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer et à l'article 266 quater du code des douanes. 
Chaque modification de ces éléments de fiscalité est immédiatement répercutée dans les prix de vente au détail par un arrêté préfectoral modificatif. 
De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue en application de l'article R. 212-13 du code des ports maritimes et la contribution au titre des certificats d'économie d'énergie issue du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014, à l'exception des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié qui ne sont pas assujetties à cette contribution.
Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés. 
La marge de gros maximale mentionnée à l'article 5 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 est fixée par arrêté préfectoral. Pour les carburants, elle est fixée en euros par hectolitre, avec une précision de trois décimales et tient compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température de 15° C à la température ambiante). 
Les grossistes transmettent chaque année au préfet, par voie électronique, leurs comptes annuels avant le 30 juin de l'année suivant le dernier exercice clos. 
Ils transmettent au préfet leurs demandes de modification de la marge de gros au plus tard le 30 septembre de l'année N pour une augmentation au 1er janvier de l'année N + 1. 
La demande de revalorisation des marges de gros n'est examinée que si l'ensemble des opérateurs concernés est à jour de la transmission des comptes annuels et présente un dossier dûment complété, accompagné de tous les justificatifs exigés. 
Le demandeur transmet les éléments indiquant la rentabilité financière constatée au titre de l'exercice considéré conformément aux modèles repris en annexe au présent arrêté. 
Les modifications éventuelles de la marge de gros sont fixées par arrêté préfectoral avant le 30 novembre de l'année N pour une application au 1er janvier de l'année suivante. 
Les relations commerciales entre les grossistes et leurs transporteurs sont régies par le principe de la liberté contractuelle, dans les limites fixées par les dispositions d'ordre public portant, d'une part, sur l'application de la "clause gazole" dans les contrats de transport (art. L. 3221-2, L. 3222-1, L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3223-3 et L. 3242-3 du code des transports) et, d'autre part, sur l'interdiction des "pratiques de prix abusivement bas" au sens des articles L. 3221-1, L. 3241-1, L. 3241-4, L. 3241-5 et L. 3242-2 du code des transports. 
La marge de gros est susceptible de faire l'objet de modifications en cours d'année si des circonstances exceptionnelles l'exigent. 
Les modifications de la marge de gros ne prennent effet qu'après information de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, en application de l'article 9 du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013.