Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES OPÉRATEURS DU SECTEUR ALIMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES PRÉPARATIONS DE PLANTES
1. Niveau d'exposition :
Consommation prévisionnelle de la plante et de la préparation de plante, incluant la quantité (exposition maximale et moyenne), fréquence et durée.
Consommation potentielle de la plante et de la préparation de plante par le biais d'autres sources alimentaires.
Modalités d'utilisation de la préparation de plante.
Données connues de consommation de la plante et de la préparation de plante.
2. Données toxicologiques :
Constituants responsables d'effets indésirables (identification, dosage).
Données de toxicologie provenant de la bibliographie pour la préparation de plante et des préparations similaires (limites de sécurité ou doses tolérables en substances actives ou en traceurs, limites en métabolites secondaires potentiellement toxiques).
Evolutions dans le procédé de fabrication, notamment par rapport à l'usage traditionnel et conséquence présumée et/ou objectives sur la composition.
Analyse des risques démontrant l'innocuité dans les conditions proposées (cible, portion journalière recommandée…).
Informations recueillies dans le cadre de la surveillance de la survenue d'incidents au niveau mondial. Ces informations concernent également une actualisation des données bibliographiques sur de nouveaux composants identifiés dans la plante et dans les espèces voisines ainsi que sur leurs effets toxiques.
Contre-indications éventuelles, notamment pour certaines populations (femmes enceintes, femmes allaitantes, enfants…).
Interactions moléculaires connues et supposées.
3. Données toxicologiques additionnelles si des risques spécifiques ont été identifiés :
Si les données de chimiotaxonomie ou d'analyse chimique mettent en évidence l'existence d'un risque spécifique lié notamment à la présence de substances chimiques identifiées, la réalisation d'études toxicologiques s'avère nécessaire selon les cas : toxicocinétique, génotoxicité, toxicité subchronique, autres études en fonction des informations disponibles (reproduction, développement, système nerveux, immunologie, carcinogénicité…).
INFORMATIONS À COMMUNIQUER PAR LES OPÉRATEURS DU SECTEUR ALIMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA CARACTÉRISATION DES PRÉPARATIONS DE PLANTES
La nature des informations à communiquer dépend du cas d'espèce et de l'analyse des risques réalisée par l'exploitant du secteur alimentaire concerné.
1. Plante :
Nom scientifique (famille botanique, genre, espèce, variété avec nom d'auteur et le cas échéant chémotype).
Nom vernaculaire.
Partie utilisée.
Origine géographique (continent, pays, région).
Conditions de culture et de récolte, procédés agricoles.
2. Matière première végétale utilisée pour la fabrication de la préparation de plante :
Spécifications en accord avec un standard de référence (pharmacopées, standard interne...) incluant des critères d'identification ainsi que le dosage des marqueurs pertinents (constituants responsables des effets physiologiques, autres marqueurs éventuels) et, le cas échéant, des constituants responsables d'effets indésirables.
3. Procédé de fabrication de la préparation de plante :
Etapes de la fabrication et taille des lots.
Description des procédés de fabrication (incluant des informations sur les solvants et substances entrant dans les procédés, sur le ratio entre la plante et l'extrait).
Précautions spéciales (lumière, température…).
Procédés d'élimination des constituants à risque.
4. Préparation de plante et produit fini :
Critères de standardisation : marqueurs pertinents (ratio plante / extrait, constituants responsables des effets physiologiques, autres marqueurs), constituants responsables d'effets indésirables.
Spécifications (niveaux quantitatifs par portion journalière recommandée, pour les marqueurs et les constituants responsables d'effets indésirables).
Critères de pureté (microbiologie, métaux lourds, solvants résiduels, autres contaminants).
Matériaux de conditionnement utilisés et conditions de stockage.
Surveillance après commercialisation du complément alimentaire.
Etude de stabilité.
1. Les préparations de plantes employées dans la fabrication d'un complément alimentaire respectent les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, notamment en ce qu'elles concernent l'emploi des solvants. 
2. Les préparations de plantes dont la nature ou les conditions d'emploi diffèrent significativement de l'usage traditionnel, tel qu'établi par les données généralement admises, sont soumises à un niveau d'exigence toxicologique plus élevé. 
A ce titre, les exploitants du secteur alimentaire employant de telles préparations de plantes communiquent, à la demande des agents chargés des contrôles, les informations listées à l'annexe III.
Les personnes morales de droit privé habilitées, en 2014, au niveau national, à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes :
- Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses) immigrés(es) ;
- Secours catholique ;
- les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dites ordre de Malte France ;
- les Petits Frères des pauvres ;
- Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ;
- Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés.
I.-Le signe de qualité mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
II.-Pour les travaux mentionnés au I de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts et lorsque les compétences mentionnées au I du présent article sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargéde l'énergie. Le respect de ce cahier des charges est contrôlé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions définies au III. 
III.-Pour l'application des I et II, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargéde l'énergie. 
La demande de conventionnement reçoit une réponse conjointe du ministre chargéde la construction et du ministre chargéde l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent, en France métropolitaine, aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date et à compter du 31 décembre 2015   en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, et à Mayotte, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.
Les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au même II et au plus tard au 1er janvier 2015 .
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte .
I. - Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise réalisant les travaux est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose :

 1° De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;

 2° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;

 3° D'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

 4° D'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;

 5° De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;

 6° De pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;

 7° D'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;

 8° D'équipements de ventilation mécanique ;

 9° De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

 10° De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;

 11° De matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;

 12° De matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;

 13° De matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;

 14° De matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;

 15° De matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;

 16° De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;

 17° D'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

 II. - Pour justifier du respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et au dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code, l'entreprise qui installe ou pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du présent décret.

 Lorsque cette entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du présent décret sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater mentionné ci-dessus ou aux avances remboursables prévues à l'article 244 quater U mentionné ci-dessus.
I. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités techniques d'application de l'article 2.

 II. - L'organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans le cadre prévu à l'article 2 peut prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables, ayant réalisé des travaux présentant des non-conformités aux règles de l'art, se prévalant, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prenant l'identité d'une autorité publique ou se présentant comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services. Ces sanctions peuvent être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d'un ou plusieurs signes de qualité ou l'interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans.

 Les entreprises concernées sont mises en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions.
I.-Le signe de qualité mentionné au II de l'article 1er répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions mentionnées au III du présent article et accrédité par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

II.-Pour les travaux mentionnés au I de l'article 1er et lorsque les compétences mentionnées au I du présent article sont acquises grâce à la formation continue, celle-ci est dispensée par un organisme de formation respectant un cahier des charges défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargéde l'énergie. Le respect de ce cahier des charges est contrôlé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat dans les conditions définies au III.

III.-Pour l'application des I et II, les organismes passant une convention avec l'Etat adressent une demande de conventionnement en deux exemplaires, respectivement, au ministre chargé de la construction et au ministre chargéde l'énergie.

La demande de conventionnement reçoit une réponse conjointe du ministre chargéde la construction et du ministre chargéde l'énergie dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse  www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.
I.-Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l'outre-mer. 
II.-Ce service a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée. A ce titre, il est notamment chargé : 
1° D'élaborer, après consultation du Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé, la doctrine d'emploi du fonds de soutien ; 
2° D'instruire les dossiers de demande d'aide mentionnés aux articles 2 à 9 du même décret ; 
3° De calculer le montant de l'aide conformément aux articles 4 à 7 et 9 du même décret. 
Il exerce sa mission en liaison avec les ministères chargés de l'économie, du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer. 
III.-Le service est dirigé par un directeur ayant rang de chef de service. 
IV.-Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par le service font l'objet d'un règlement intérieur. 
V.-Le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions. Cette dotation est fixée par arrêté du ministre des finances et des comptes publics.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2007


  Art. 1,   Art. 14,   Sct. TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES ÉTUDES.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : RÉGIME DES ÉTUDES.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : CONVENTIONS DE COOPÉRATION.,   Art. 12,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.,   Art. 13
I.-La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8. 
II.-Au sens de l'article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : 
a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ; 
b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ; 
c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. 
III.-Pour l'application de l'article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes. 
Chacune des épreuves prévues à l'article 4 est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat déterminant le classement établi par le jury pour figurer sur la liste d'admissibilité puis d'admission. 
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R241-9,   Art. R241-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire,   Sct. Sous-section 1 : Diplômes d'Etat de docteur vétérinaire.,   Art. D241-1,   Art. D241-2,   Art. D241-3,   Art. D241-4,   Art. D241-5,   Sct. Sous-section 2 : Diplômes de docteur vétérinaire d'université.,   Art. D241-6,   Art. D241-7,   Art. D241-8,   Art. R241-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R812-51,   Art. R812-52,   Art. R812-53,   Art. R812-54,   Art. R812-55,   Art. R812-50,   Art. R812-56,   Art. R*812-57,   Art. R*812-58,   Art. R*812-59
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-section 3 : Enseignement et recherche.

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Paragraphe 1er : Habilitation des écoles nationales vétérinaires et conseil des directeurs,   Sct. Paragraphe 1er : Contenu de l'enseignement supérieur vétérinaire,   Art. R812-61,   Sct. Paragraphe 2 :  Conditions et modalités d'admission pour suivre les études vétérinaires ,   Art. R812-62,   Sct. Paragraphe 3 :  Régime des études vétérinaires ,   Sct. Paragraphe 2 :  Recrutement des étudiants ,   Sct. Paragraphe 4 :  Diplômes et titres délivrés à l'issue des études vétérinaires ,   Art. R812-63,   Sct. Paragraphe 5 :  Evaluation des études et des écoles vétérinaires,   Sct. Paragraphe 3 :  Contenu des études et déroulement ,   Art. D812-60,   Art. D812-64,   Art. R812-50,   Sct. Paragraphe 4 :  Diplômes d'enseignements complémentaires délivrés par les écoles nationales vétérinaires,   Art. R812-51,   Art. R812-65,   Art. R812-52,   Art. R812-53,   Art. R812-54,   Art. R812-55,   Art. R812-56,   Art. R*812-57,   Art. R*812-58,   Art. R*812-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L121-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L104-2-1 

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L103-2,   Art. L104-1,   Art. L104-2,   Art. L104-3,   Art. L122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6521-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6521-4,   Art. L6521-5,   Art. L6524-1,   Art. L6524-6,   Art. L6525-2,   Art. L6527-1,   Art. L6765-1,   Art. L6775-1,   Art. L6785-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L6521-2,   Art. L6521-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L181-2, Art. L181-3 

II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2171-6

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010


 Art. 7

III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2512-5,  Art. L2514-2,  Art. L2651-1,  Art. L2661-1,  Art. L2671-1,  Art. L2681-1,  Art. L3212-4,  Art. L3351-1,  Art. L3361-1,  Art. L3371-1,  Art. L3381-1

II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1313-1,   Art. L1313-5,   Art. L1321-5,   Art. L1322-4,   Art. L1322-13,   Art. L1431-3,   Art. L1432-2,   Art. L1441-5,   Art. L5123-2,   Art. L5126-6,   Art. L5132-6,   Art. L5132-7,   Art. L5311-1,   Art. L5521-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports,   Art. L1512-6,   Art. L1512-7,   Art. L1512-8,   Art. L1512-9,   Art. L1512-10,   Art. L1512-11,   Art. L1512-12,   Art. L1512-13,   Art. L1512-14,   Art. L1512-15,   Art. L1512-16,   Art. L1512-17,   Art. L1512-18
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L212

- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1647 D

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation,  Art. 302 octies,  Art. 1788

- Livre des procédures fiscales


 Art. L225

III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2,   Art. L3,   Art. L2261-15,   Art. L2261-17,   Art. L2261-24,   Art. L2261-27,   Art. L2261-32,   Art. L2271-1,   Art. L2272-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié,   Art. L3346-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L911-3,   Art. L911-4,   Art. L911-5
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises ,  Art. L2171-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020


 Art. 38

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2152-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2661-2,  Art. L2671-2,  Art. L2661-4,  Art. L2671-4,  Art. L3351-1,  Art. L3361-1,  Art. L3371-1,  Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L3361-2,  Art. L3371-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique


 Art. L2122-1,  Art. L2141-3,  Art. L2195-4,  Art. L2322-1,  Art. L2395-2,  Art. L3136-4,  Art. L3123-3,  Art. L2651-1,  Art. L2661-1,  Art. L2671-1,  Art. L2681-1

III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.,   Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.,   Art. L411-1,   Art. L411-2,   Art. L411-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-16,   Art. L114-20,   Art. L421-3

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L723-9

- Code monétaire et financier

  Art. L612-24

- Code de la mutualité

  Art. L211-15,   Art. L221-6-1

- Code de la santé publique

  Art. L5125-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3312-2,   Art. L3312-8,   Art. L3322-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3345-4

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

  Art. 155

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3333-7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3332-6-1
I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3322-4-1,  Art. L3322-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L3313-3,  Art. L3345-2,  Art. L3345-3

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
,   Sct. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
,   Sct. Chapitre unique,   Art. L2711-1,   Art. L2711-2,   Art. L2711-3,   Art. L2711-4,   Art. L2711-5,   Art. L2711-6,   Art. L2711-7,   Art. L2711-8,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
,   Art. L2725-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
,   Art. L2726-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
,   Art. L2727-1,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
,   Art. L2728-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique

  Sct. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
,   Sct. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
,   Sct. Chapitre unique,   Art. L3411-1,   Art. L3411-2,   Art. L3411-3,   Art. L3411-4,   Art. L3411-5,   Art. L3411-6,   Art. L3411-7,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
,   Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
,   Art. L3425-1,   Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
,   Art. L3426-1,   Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
,   Art. L3427-1,   Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
,   Art. L3428-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

  Art. 6 decies

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

  Art. 128

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009

  Art. 74
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L181-23-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L214-3,   Art. L215-15

- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2111-5,   Art. L2124-3

- Code de l'urbanisme

  Art. L121-32,   Art. L121-34
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L300-2

- Code de l'environnement


 Art. L123-19-8,  Art. L125-2,  Art. L512-7-1,  Art. L515-25,  Art. L561-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales ,  Art. L121-24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L103-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. L2391-1,  Art. L2391-3

IV. - L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)


 Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique ,  Art. L126-1,  Art. L126-2,  Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique ,  Art. L135-1,  Art. L135-2,  Art. L135-3,  Sct. Chapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique,  Art. L157-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)


 Art. L112-1,  Art. L112-2,  Art. L211-1

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d'exploration ainsi qu'aux demandes initiales de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Le titulaire d'un titre d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique obtenu à la suite d'une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d'exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Les demandes initiales de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L121-18,  Art. L121-19

III.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale ,   Art. L112-3,   Art. L112-4,   Art. L112-5,   Art. L112-6,   Art. L112-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L155-1,   Art. L156-1,   Art. L157-1,   Art. L158-1,   Art. L153-2,   Art. L154-2,   Art. L155-2,   Art. L157-2

- Code de l'environnement

  Art. L123-19-8,   Art. L123-19-9,   Art. L181-31,   Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense  ou de la sécurité nationales

- Code de la sécurité intérieure

  Art. L156-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. L122-4,   Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales,   Art. L122-4-2

- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. L134-33,   Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales,   Art. L134-35,   Art. L552-3,   Art. L562-3,   Art. L572-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L214-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. L421-4,  Art. L421-3

II.-Le I du présent article est applicable à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er septembre 2021, y compris aux assistants maternels agréés à cette date. Par dérogation, le même I est applicable à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er avril 2022, pour les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :

1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d'accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;

2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l'intérêt de l'enfant et en termes de qualité d'accueil, s'agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;

3° En permettant à l'une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d'accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :

a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d'accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;

b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d'action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d'accueil du jeune enfant ;

4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles. Pour l'application des 1°, 2° et 4° du présent I, l'ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d'une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme. Pour l'application du 3°, il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018


 Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4211-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2253-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L121-39-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3231-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L2122-1-3-1
I. à VI. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L1111-13,  Art. L1111-13-1,  Art. L1111-14

- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019


 Art. 50

- Code de la santé publique

,  Art. L1111-15,  Art. L1111-17,  Art. L1111-18,  Art. L1112-1

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L221-1

- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020


 Art. 46

- Code de l'éducation


 Art. L541-1,  Art. L542-2,  Art. L831-3

- Code de la santé publique


 Art. L2325-6

VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L121-8-1

II.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi.
III.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative


 Art. L311-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-7-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L514-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
  Art. L512-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L512-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1510,   Art. 1511,   Art. 1515,   Art. 1653,   Art. 1732,   Art. 1740 A bis,   Art. 1753

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1512,   Art. 1513,   Art. 1652 bis
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure


 Sct. Section unique : Institut national de police scientifique,  Art. L413-1,  Art. L413-2,  Art. L413-3,  Art. L413-4,  Art. L445-1,  Art. L446-1,  Art. L447-1,  Art. L448-1

II. A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
IV. A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil


 Art. 16-12

V. A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971


 Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 ,   Art. A811-31,   Art. A811-32,   Art. A811-33,   Art. A811-34,   Art. A811-35,   Art. A811-36,   Art. A811-37,   Art. A811-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

  Art. 5,   Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

  Art. 18-1,   Art. 18-2,   Art. 18-3,   Art. 18-4,   Art. 18-5,   Art. 18-6,   Art. 18-7,   Art. 18-8,   Art. 18-9,   Art. 18-10,   Art. 18-11
I.-Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur. 
II.-Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas : 
1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports ; 
2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R412-17,   Art. R421-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R130-8,   Art. R130-1-2,   Art. R130-2,   Art. R130-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Chapitre IX : Péages ,   Art. R419-1,   Art. R419-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 32,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 40,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 44,   Art. 45

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 56-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 16
Les deux scrutins prévus à l'article 8 du décret du 20 décembre 1990 susvisé et organisés en 2021 pour l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la CRPCEN, sont ouverts du samedi 15 mai 2021 à 8 heures au lundi 7 juin 2021 à 10 heures.

Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour ces deux scrutins.
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5132-2,  Art. L5132-3,  Art. L5132-3-1,  Art. L5132-5,  Art. L5132-8,  Art. L5132-9,  Art. L5132-11-1,  Art. L5132-15-1,  Art. L5132-16

- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018


 Art. 83

III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L241-10,  Art. L241-13

- Code des transports


 Art. L5553-11

- Code du travail


 Art. L5422-12

IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5132-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5132-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5132-6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5132-15-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5132-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3211-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3211-12-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3211-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3211-12-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3211-12-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3222-5-1
I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L731-13-2

B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021. 
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019


 Art. 19

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L752-1,  Art. L613-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 221-9-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-22-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L342-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L353-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

  Sct. Chapitre VI : Dispositions communes ,   Art. 23-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-22-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. L38-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 222-48-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L732-41-1,   Art. L732-62
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017


 Art. 8

II.-La fraction de revenus mentionnée au 5° bis du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les sommes versées auxquelles elles se rattachent, les années de leur constatation ainsi que les montants des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s'y attachent, tels que calculés en application du même 5° bis, sont consignés par l'assureur ou le gestionnaire du contrat.

En cas de changement d'assureur ou de gestionnaire, l'assureur ou le gestionnaire d'origine communique à l'assureur ou au gestionnaire destinataire les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L136-1-1

2° Le 8° de l'article L. 242-1, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, est abrogé.

II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. L751-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L321-2,  Art. L441-4,  Art. L441-6

III. - Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
,   Art. L161-24-1,   Art. L161-24-2,   Art. L161-24-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

  Art. 83
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4031-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L221-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. L4021-3

IV. - Les dispositions du III sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.