Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-8,   Art. R*122-10,   Art. R*122-9,   Art. R*122-11,   Art. R*122-12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*158-1,   Art. R*150-1 ,   Art. R*156-1,   Art. R*155-1 ,   Art. R*154-1,   Art. R*157-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-39,   Art. R*122-40,   Art. R*122-41,   Art. R*122-42,   Art. R*122-43,   Art. R*122-44

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-4,   Art. R*122-5,   Art. R*122-6,   Art. R*122-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-45 ,   Art. R*122-48,   Art. R*122-49,   Art. R*122-50,   Art. R*122-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-55 ,   Art. R*122-52 ,   Art. R*122-53 ,   Art. R*122-54 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-1 ,   Art. R*122-2,   Art. R*121-1 ,   Art. R*122-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1311-1,   Art. R*1311-3,   Art. R*1422-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1641-1-1,   Art. R*1651-2,   Art. R*1661-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1641-1,   Art. R*1651-1,   Art. R*1661-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R*1311-4, Art. R*1311-5, Art. R*1311-6, Art. R*1311-7, Art. R*1311-8, Art. R*1311-12, Art. R*1311-13, Art. R*1311-14, Art. R1311-15, Art. R1311-16, Art. R1311-17, Art. R1311-18, Art. R1311-19, Art. R1311-20, Art. R*1311-21, Art. R1311-21-1, Art. R*1311-22, Art. R1311-22-1, Art. R*1311-23, Art. R*1311-24, Art. R1311-24-1, Art. R*1311-26, Art. R*1311-27, Art. R*1311-28, Art. R1312-6-1 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 
Art. 37
-Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 

Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 11, Art. 13, Art. 14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. R*1311-29, Art. R*1311-29-1, Art. R*1611-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 21 février 1996 

Art. 1er 

A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 14 juin 2013 

Art. 1er

A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, la date : 1er janvier 2014 est remplacée par la date : 1er juillet 2014.
Si le montant de la participation de l'assurance maladie au financement d'un fonds ou d'un établissement mentionné au 2° de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale est modifié par la loi de financement de la sécurité sociale ou par tout autre texte, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie le nouveau montant de sa participation à chaque régime d'assurance maladie dans des délais compatibles avec le calendrier de transmission fixé à l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé. 
Si le montant de la participation est minoré, l'écart entre les deux montants est déduit du prochain versement des régimes autres que le régime général. 
Si le montant de la participation est majoré, l'écart entre les deux montants de participation est ajouté au prochain versement des régimes autres que le régime général.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D594
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure ,   Art. D599

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions
concernant le droit à un interprète
,   Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions

,   Art. D594-1,   Art. D594-2,   Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens
de la personne avec son avocat


,   Art. D594-3,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes


,   Art. D594-4,   Art. D594-5,   Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

,   Art. D594-6,   Art. D594-7,   Art. D594-8,   Art. D594-9,   Art. D594-10,   Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

,   Art. D594-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs,   Art. R131-37,   Art. R131-38,   Art. R131-39,   Art. R131-40,   Art. R131-41,   Art. R131-42,   Art. R131-43,   Art. R131-44,   Art. R131-45
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;
b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits ;
c) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits à pensions de réversion et de certaines allocations ou majorations sous conditions de ressources et, le cas échéant, au calcul desdites prestations et au recouvrement des prestations indûment versées.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 :
― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 :
― le revenu brut global du foyer fiscal ;
― la situation de famille du foyer fiscal.
c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 : 
-l'adresse de taxation ; 
-les éléments relatifs à la composition du foyer fiscal (nombre de déclarants), à sa situation (indication selon laquelle la personne est mariée ou pacsée, ou ne l'est pas) et, s'il y a lieu, la date du changement de situation familiale ; 
-l'indication selon laquelle la personne ne vivait pas seule au 1er janvier de l'année des revenus. 
 d) Les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux rubriques visées aux a, b et c du présent article, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements.
Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
 					 a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées au a de l'article 2 :
― un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
― un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 					 ― les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 					 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 					 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 					 ― le numéro du rôle d'émission ;
 					 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
 					 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 					 b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au b de l'article 2 :
 					 ― le revenu brut global du foyer fiscal ;
 					 ― la situation de famille du foyer fiscal.
 					 Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
 					 La CNAVTS assure la transmission à son réseau des informations reçues relatives aux personnes dont elle gère les droits.
 					 Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations.
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement :
 					 a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie  et de la cotisation d'assurance maladie ;
 					 b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, allocataires ou bénéficiaires, la CNAVTS transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes : 
― le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ; 
― le ou les prénoms ; 
― la date et le lieu de naissance ; 
― l'adresse ; 
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; 
― un numéro de liaison. 
Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté. 
Les numéros d'inscription au répertoire (NIR) transmis par les organismes précités sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ―, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels mentionnés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. 
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés. 
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/ numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu. 
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF    deux ans maximum à compter de la réception des fichiers. 
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
La charte du Parc national des Pyrénées (1), approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 susvisé et annexée audit décret, est modifiée comme suit : 
1° Le 7° de la modalité d'application de la réglementation du cœur du Parc national des Pyrénées n° 12 relative à l'ensemble des travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le directeur est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° La mise en place de conteneurs pour les déchets de chantier avec, le cas échéant, l'organisation du tri sélectif ; 
« 8° La remise en état des lieux, notamment de la couche superficielle, et le nettoyage de toutes zones du chantier à la fin des travaux. » ; 
2° Les annexes 8 et 9 sont remplacées par les documents annexés au présent décret (1).
LISTE DES GRADES DES CORPS

			ouverts aux recrutements réservés

			MODE D'ACCÈS

			à ces grades

			AGENTS CONTRACTUELS

			pouvant accéder à ces grades

			Adjoint technique de 2e classe

			Recrutement
réservé sans concours

			Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.

			Adjoint administratif de 2e classe

			Adjoint technique principal de 2e classe

			Examen professionnalisé réservé

			Adjoint administratif principal de 2e classe

			Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable

			Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable

			Technicien supérieur du développement durable

			Technicien supérieur principal du développement durable

			Ingénieur des travaux publics de l'Etat

			Concours réservé

			Attaché d'administration de l'équipement

			Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement)

			Concours réservé

			Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.
I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement accessibles par la voie des recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. 
II.-Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées. 
III.-Le grade de chargé d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères et des établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale et des établissements publics en relevant.
.
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
à ces grades
AGENTS CONTRACTUELS
pouvant accéder à ces grades
Adjoint technique de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
Adjoint administratif de 2e classe
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
Examen professionnalisé réservé 
Technicien supérieur du développement durable
Technicien supérieur principal du développement durable
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Concours réservé
Attaché d'administration de l'équipement 
Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement)
Concours réservé
Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.
I. ― Les pirogues au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté respectent les prescriptions techniques définies à l'annexe 1 du présent arrêté. 
II. ― Les autres bateaux respectent les prescriptions techniques suivantes : 
1. Bateaux de marchandises et engins flottants : prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé. 
2. Bateaux à passagers transportant douze passagers au plus : presquiptions techniques définies par l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, à l'exception de ceux entrant dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, le propriétaire ou son représentant transmet au service instructeur un dossier de demande de titre de navigation comprenant les indications suivantes : 
1. Le type de navigation envisagée au sens du 1.2 de l'annexe 1 du présent arrêté. 
2. Le nom et l'adresse du propriétaire. 
3. Le nom et l'adresse de l'exploitant, le cas échéant. 
4. Le nom et le lieu du chantier de construction et l'adresse où le bateau peut être visité par le service instructeur. 
5. Le nom du bateau. 
6. L'année de construction. 
7. Le type de bateau. 
8. La longueur L (m). 
9. La largeur B (m). 
10. Le port en lourd (t) pour les bateaux de marchandises ou le déplacement (m ³) pour les bateaux à passagers. 
11. Le creux (m). 
12. Les matériaux de la coque. 
13. La puissance totale de la propulsion principale (kW). 
14. Le nombre de moteurs de la propulsion principale. 
15. Le nombre maximal de personnes à bord, avec le nombre de passagers, pour les bateaux à passagers. 
16. Le lieu et le numéro d'immatriculation lorsque le bateau est immatriculé conformément à l'article L. 4111-1 du code des transports. 
II. ― Lors du renouvellement du certificat de bateau, délivré en application du I ci-dessus, le propriétaire ou son représentant transmet une demande au service instructeur comprenant une copie du dernier certificat de bateau délivré et les informations relatives aux modifications éventuelles intervenues depuis lors sur le bateau ou sur les types de navigation ou d'exploitation. Le service instructeur peut ne pas exiger de visite de conformité, comme prévu à l'article 5.2 du présent arrêté.
En application de l'article D. 4220-4 du code des transports et lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, l'autorité compétente peut appliquer les dispositions suivantes : 
1. L'intervention d'un organisme de contrôle définie à l'article D. 4221-18 du code des transports n'est pas exigée dans la procédure de délivrance du certificat de bateau ou de son renouvellement. 
2. L'intervention de la commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports n'est pas requise ; cette intervention est alors remplacée par une visite effectuée par un agent du service instructeur désigné à cet effet. 
Dans les cas de dérogation ci-dessus, il est indiqué sur le certificat de bateau que sa validité est limitée aux eaux intérieures de la Guyane.
Les procès-verbaux et transactions mentionnés à l'article 1er sont archivés dans un système électronique sécurisé qui garantit leur conservation, leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires au sens des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-13 du code du patrimoine. 
Ce système assure la traçabilité des opérations effectuées. 
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de ce système.
Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique : 
a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ; 
b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

  Art. 7,   Art. 9-1,   Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

  Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 10 :  Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13,   Art. R165-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-45,   Art. R165-45-1
Objet. 
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément à l'article D. 153-3 du code forestier, les critères d'admission des clones de peuplier (Populus sp.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Cet arrêté ne couvre pas les procédures relatives à la protection commerciale qui, au niveau communautaire, relèvent de l'Office communautaire des variétés végétales. 
Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2003


  Sct. TITRE Ier :   GÉNÉRALITÉS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II :   ESSAIS COMPARATIFS,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. ANNEXES,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V,   Art. Annexe VI
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 634-2 DU CODE DE L'ÉDUCATION
I. ― L'indemnité à rembourser mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la pénalité mentionnée au 2° de l'article 2 du présent arrêté,
par
2° Le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
II. ― Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
 d  étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat et "f" la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat ces durées étant exprimées en mois.
1° Si la durée d'engagement effectuée "f" est inférieure ou égale à vingt-quatre mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée "f" est strictement supérieure à vingt-quatre mois, alors le taux de dégressivité est égal à :
100 ― min (100 ; 72 *√ ((f ― 24)/d)),
où "min" est la fonction égale au minimum de ses arguments et "√" est la fonction racine carrée de son argument.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2007
  Art. 69-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2007
  Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2007

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 43,   Art. 47,   Art. 52,   Art. 57,   Art. 62,   Art. 69-1
L'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, à l'exception de ses articles 17 et 18, est abrogé à partir du 31 décembre 2013. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 décembre 2008 

Art. 5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 février 1975 


Art. 1, Art. 30, Sct. Titre 1er : Formalités administratives, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Prescriptions techniques, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles de construction., Art. 12, Sct. Chapitre III : Stabilité à l'état intact., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Flottabilité et stabilité en cas d'avarie., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Détermination du franc-bord., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VI : Nombre maximum de passagers autorisé., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VII : Minimum d'équipage., Art. 23, Sct. Chapitre VIII : Engins de sauvetage., Art. 24, Sct. Chapitre IX : Assèchement et épuisement., Art. 25, Sct. Chapitre X : Protection contre l'incendie et la panique., Art. 26, Art. 27, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 28, Art. 29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 décembre 2007 

Art. Annexe
Cet office central de police judiciaire a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité, les crimes de disparition forcée et les génocides au sens des articles 211-1 et 212-1 du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 462-11 du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale.
Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article 222-13 du code pénal et les infractions prévues et sanctionnées par les articles 24,24 bis, 29,32 et 33 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Il est également compétent pour les infractions de discriminations prévues et sanctionnées par les articles 225-1 et 432-7 du code pénal dès lors qu'elles ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et, pour le délit de harcèlement sanctionné par l'article 222-33-2-2 du code pénal lorsqu'il est commis en violation des valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine.

L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés des infractions visées au présent article et susceptibles de se trouver sur le territoire français.
Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ,   Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application ,   Art. R543-171-1,   Sct. Paragraphe 2 : Définitions
,   Art. R543-171-2,   Sct. Paragraphe 3 : Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
,   Art. R543-171-3,   Sct. Paragraphe 4 : Obligations des fabricants,   Art. R543-171-4,   Art. R543-171-5,   Sct. Paragraphe 5 : Obligations des mandataires
,   Art. R543-171-6,   Sct. Paragraphe 6 : Obligations des importateurs
,   Art. R543-171-7,   Sct. Paragraphe 7 : Obligations des distributeurs
,   Art. R543-171-8,   Sct. Paragraphe 8 : Obligations imposées à l'ensemble des opérateurs économiques,   Art. R543-171-9,   Sct. Paragraphe 9 : Attestation de conformité des équipements électriques et électroniques
,   Art. R543-171-10,   Art. R543-171-11,   Sct. Paragraphe 10 : Dispositions pénales
,   Art. R543-171-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques,   Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers,   Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques,   Sct. Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.,   Sct. Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.,   Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.,   Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions pénales,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique,   Art. R543-172,   Art. R543-174,   Art. R543-173,   Art. R543-175,   Art. R543-176,   Art. R543-177,   Art. R543-178,   Art. R543-179,   Art. R543-182,   Art. R543-184,   Art. R543-185,   Art. R543-180,   Art. R543-187,   Art. R543-186,   Art. R543-181,   Art. R543-183,   Art. R543-191,   Art. R543-193,   Art. R543-189,   Art. R543-188,   Art. R543-192,   Art. R543-194,   Art. R543-190,   Art. R543-194-1,   Art. R543-196,   Art. R543-195,   Art. R543-198,   Art. R543-197,   Art. R543-197-1,   Art. R543-200,   Art. R543-203,   Art. R543-204,   Art. R543-202,   Art. R543-205,   Art. R543-206
Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée.
 					 Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de "commission ASCC" et, dans le second cas, l'appellation de "commission mixte ASCC".
 					 La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités sociaux concernés.
FORMATIONS ADMINISTRATIVES SIÈGES D'UN COMITÉ SOCIAL
 					 Région de gendarmerie d'Alsace.
 					 Région de gendarmerie d'Aquitaine.
 					 Région de gendarmerie d'Auvergne.
 					 Région de gendarmerie d'Ile-de-France.
 					 Région de gendarmerie de Basse-Normandie.
 					 Région de gendarmerie de Bourgogne.
 					 Région de gendarmerie de Bretagne.
 					 Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.
 					 Région de gendarmerie de Corse.
 					 Région de gendarmerie de Franche-Comté.
 					 Région de gendarmerie de Haute-Normandie.
 					 Région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
 					 Région de gendarmerie de Lorraine.
 					 Région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
 					 Région de gendarmerie de Picardie.
 					 Région de gendarmerie de Poitou-Charentes.
 					 Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 					 Région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
 					 Région de gendarmerie des Pays de la Loire.
 					 Région de gendarmerie du Centre.
 					 Région de gendarmerie du Limousin.
 					 Région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais.
 					 Garde républicaine.
 					 Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.
 					 Ecole de gendarmerie de Chaumont.
 					 Ecole de gendarmerie de Châteaulin.
 					 Ecole de gendarmerie de Montluçon.
 					 Ecole de gendarmerie de Rochefort.
 					 Ecole de gendarmerie de Tulle.
 					 Centre technique de la gendarmerie nationale.
 					 Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
FORMATIONS ADMINISTRATIVES SIÈGES D'UN COMITÉ SOCIAL

Région de gendarmerie du Grand Est.

Région de gendarmerie de la Nouvelle-Aquitaine.

Région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Région de gendarmerie d'Ile-de-France.

Région de gendarmerie de Normandie.

Région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté.

Région de gendarmerie de Bretagne.

Région de gendarmerie de Corse.

Région de gendarmerie d'Occitanie.

Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Région de gendarmerie des Pays de la Loire.

Région de gendarmerie du Centre-Val de Loire.

Région de gendarmerie des Hauts-de-France.

Garde républicaine.

École des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.

École de gendarmerie de Chaumont.

École de gendarmerie de Châteaulin.

École de gendarmerie de Dijon.

École de gendarmerie de Montluçon.

École de gendarmerie de Rochefort.

École de gendarmerie de Tulle.

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale-Le Blanc et Rosny-sous-Bois.
La commission restreinte statue sur les dossiers de demande de secours.

Les dossiers de demande de secours sont couverts par l'anonymat. Les membres de la commission restreinte sont tenus au secret des délibérations.

Les demandes de prêts sociaux sont soumises à l'avis de la commission restreinte lorsque l'autorité détenant le pouvoir de décision estime ne pas pouvoir les satisfaire. Les dossiers, couverts par l'anonymat, sont rapportés par un conseiller technique ou un assistant de service social.

Une commission restreinte peut statuer sur tout ou partie des dossiers de demande de secours relevant du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement.
La commission restreinte est présidée par le commandant de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef de la division de l'appui opérationnel, le directeur du centre territorial d'action sociale ou un de ses adjoints.

A titre exceptionnel, le conseiller technique d'encadrement responsable d'un secteur d'encadrement peut présider la commission restreinte.

Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.
Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social et sont âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.

Les représentants du personnel militaire sont répartis en trois collèges : un collège pour le personnel officier, un collège pour le personnel sous-officier, un collège pour les militaires du rang. Ils sont choisis, sur la base du volontariat, par le commandement, qui assure une représentation équitable des formations, services et établissements du périmètre du comité social. Le commandement veille à la représentation des unités isolées.

Les représentants du personnel civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées sont élus au scrutin de sigle et selon les règles de la représentation proportionnelle, au sein d'un collège électoral unique comprenant tous les agents civils âgés de seize ans révolus à la date des élections exerçant leurs fonctions dans les formations, services et établissements du périmètre du comité social.

Des suppléants sont désignés ou élus selon les mêmes modalités.

Le mandat des représentants du personnel en activité est d'une durée de quatre ans renouvelable et de deux ans renouvelable une fois pour les militaires du rang.

Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social ne peuvent être désignés ou élus pour représenter le personnel.
Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :

― le représentant des retraités militaires est désigné par le commandant de formation administrative sur la base des propositions des associations représentatives des retraités de la gendarmerie nationale ;

― le représentant des retraités civils est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin le plus récent de constitution de ce comité.

Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.

Le mandat des représentants des retraités militaires et civils est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration et constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat ;
Situation actuelle du candidat (administrative, professionnelle, etc.) ;
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) ;
Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées) ;
Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions d'ingénieur économiste de la construction) ;
Pièces justificatives ;
Déclaration sur l'honneur ;
Visa de l'autorité compétente.
Le préfet de police (direction de la préfecture de police chargée de la gestion des ressources humaines) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " SIRH ". 
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et ceux régis par le décret du 15 février 1988 susvisé ainsi que des collaborateurs occasionnels du service public relevant de la préfecture de police.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données relatives à l'identification des personnes
A. ― Identification du personnel
1° Nom et prénoms.
2° Sexe.
3° Date et lieu de naissance.
4° Nationalité, mode et date d'acquisition.
5° Date et lieu de décès éventuel.
6° Adresses privée et professionnelle.
7° Adresses électroniques.
8° Numéros de téléphone.
9° Numéros et dates de validité des pièces d'identité.
10° Nom, prénoms, téléphone et qualité des personnes à prévenir en cas d'urgence.
11° Pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
B. ― Situation familiale
1° Situation matrimoniale.
2° Nom et prénoms du conjoint.
3° Date de naissance du conjoint.
4° Nom, prénoms et qualité du représentant légal.
5° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :
a) Nom et prénoms ;
b) Date de naissance ;
c) Sexe.
II. - Données relatives à la vie professionnelle
A. ― Formation ― Diplômes ― Distinctions
1° Etudes poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention.
2° Distinctions honorifiques.
3° Actions de formation continue.
4° Situation militaire : durée et date des services militaires ou dans la réserve opérationnelle ou du volontariat international.
B. ― Carrière
1° Matricule.
2° Corps, grade.
3° Echelon, indice de traitement.
4° Recrutement.
5° Contrats et avenants aux contrats.
6° Position administrative.
7° Affectations.
8° Postes occupés et catégories d'emploi.
9° Qualifications, compétences.
10° Notations et évaluations
11° Services antérieurs.
12° Absences.
13° Congés et motifs.
14° Ancienneté et avancement.
15° Cessation de fonctions.
16° Mandat syndical.
C. ― Sanctions
1° Nature de la sanction.
2° Date de début et de fin, durée totale de la sanction, durée du sursis, date de notification et indications de la prise en compte éventuelle pour les calculs d'ancienneté, les médailles ou la paie.
III. - Données à caractère économique et financier
1° Coordonnées bancaires.
2° Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, remboursement de frais, retenues éventuelles).
3° Droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familial de traitement, ressources déclarées à cette fin.
IV. - Données relatives à la santé
1° Aptitude médicale et handicap éventuel : type de handicap, date de début, date de fin, taux d'incapacité, taux d'invalidité, adaptation du poste.
2° Accidents et maladies professionnelles.
I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, des services chargés de la gestion administrative des personnels et de ceux chargés de la rémunération des agents.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents de la préfecture de police chargés :

a) De la gestion du personnel, des rémunérations, des pensions et des allocations d'invalidité ;

b) Des attributions et de la gestion des logements ;

c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ;

d) Du dialogue social ;

e) De la formation et du recrutement ;

f) De la mise à jour de l'annuaire interne de la préfecture de police ;

2° Les agents de la direction régionale des finances publiques chargés de la liquidation de la paie des agents de la préfecture de police ;

3° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie ;
4° Les agents de la Fondation Louis Lépine chargés des actions à caractère social.
Le présent arrêté est applicable aux offres de services de communications électroniques intégralement prépayées au sein desquelles est inclus un volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services, selon un barème spécifique à chacun de ces services.
 					 Pour l'application du présent arrêté, le volume de consommation mentionné au premier alinéa est désigné par l'expression : "crédit de communication".
 					 Pour l'application du présent arrêté, on entend par communication électronique locale une communication interpersonnelle nationale effectuée depuis le territoire sur lequel l'opérateur est déclaré et, s'agissant des communications téléphoniques ou par messages textuels, à destination de ce même territoire.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,34 % ; 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 28,92 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,44 % ; 
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,18 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,17 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,95 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant : 
― la Confédération générale du travail (CGT) : 62,21 % ; 
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,94 % ; 
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,62 % ; 
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,23 % ; 
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R241-81,   Art. R242-17,   Art. R242-22,   Art. R242-23,   Art. R242-24,   Art. R242-25,   Art. R242-26,   Art. R242-31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R242-4,   Art. R242-5,   Sct. Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux .,   Art. R242-7,   Art. R242-8,   Art. R242-9,   Art. R242-10,   Art. R242-11,   Art. R242-12,   Art. R242-13,   Art. R242-14,   Art. R242-15,   Art. R242-16,   Art. R242-18,   Art. R242-19,   Art. R242-20,   Art. R242-21,   Art. R242-28,   Art. R242-30
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 1 février 2002


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Regiorail Languedoc-Roussillon une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2013-2014, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
763,09
C 1 bis
A partir du 81e élève
421,89
C 2
Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 210,70
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
G 1
Classes du second cycle
456,72
G 2
Classes préparatoires littéraires
517,06
G 3
Classes préparatoires scientifiques
577,43
T 1
Classes du secteur tertiaire
453,75
T 2
Classes du secteur industriel
569,98
T 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
593,79
TS 1
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
564,01
TS 2
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
677,24
TS 3
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
686,29
Lycées professionnels
C 2
Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (**)
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
P 1
Classes du secteur tertiaire (*)
575,55
P 2
Classes du secteur industriel
706,46
P 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
756,86 
(*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
(**) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP.