Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette consultation concerne :
   - le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;
   - le comité technique paritaire spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ;
   - le comité technique paritaire spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes.
   Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu le même jour.
Le premier président de la Cour des comptes établit les bulletins de vote au nom de chacune des organisations syndicales.
   Ces bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par le premier président aux personnels de la cour ainsi qu'aux présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, afin qu'ils les mettent à la disposition des personnels de leur juridiction. Pour les votants par correspondance, ces bulletins sont transmis par le premier président et les présidents de chambre huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la Cour des comptes pour les personnels de la cour et dans ceux des chambres régionales et territoriales des comptes pour les personnels de ces juridictions et pendant les heures de service.
   L'horaire est fixé par le premier président de la Cour des comptes et porté par voie d'affichage à la connaissance des votants.
   Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct. Les procès-verbaux des sections de vote des chambres régionales et territoriales des comptes sont transmis au bureau de vote central.
   Chaque section de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'à la transmission par les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes des suffrages au bureau de vote central et, s'agissant de l'urne du bureau de vote central, jusqu'au jour du dépouillement.
Une consultation des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisée, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au sein de ces instances.
   Le calendrier de cette consultation est fixé par le premier président de la Cour des comptes.
Il est institué un bureau de vote central auprès du premier président ou son représentant.
   Pour chaque scrutin, le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement, proclame les résultats et se prononce sur toute éventuelle difficulté liée à ces opérations.
   Ce bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le premier président ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
   Pour le déroulement du vote, les électeurs des chambres régionales et territoriales des comptes sont répartis par sections de vote. Il est créé une section de vote par chambre régionale ou territoriale des comptes.
   Chaque section de vote est présidée par le président de la juridiction et comprend un secrétaire désigné par ses soins ainsi qu'éventuellement un représentant de chaque liste en présence.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter pour chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Si aucune des organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
   Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au premier président vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
   Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
   Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
   Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au présent article sont affichées à la Cour des comptes et dans chaque chambre régionale ou territoriale des comptes.
   Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du premier président.
Le recensement des votes par correspondance s'effectue à l'issue du scrutin.
   Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
   Sont mises à part, sans être ouvertes :
   - les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste indique une date postérieure à celle du scrutin ;
   - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
   - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
   - les enveloppes n° 1 parvenues en plusieurs exemplaires sous une enveloppe n° 2 ;
   - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
   Sont également mis à part, sans être ouverts, les plis émanant d'électeurs ayant participé au vote direct. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
   Le nom des votants dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
   Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées par le bureau de vote central dans un procès-verbal.
   Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application des dispositions du présent article.
   Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
   Le votant insère un bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas. Cette enveloppe du modèle fixé par le premier président de la Cour des comptes ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
   Le votant place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et ses prénoms. Chaque enveloppe est imprimée avec l'indication du scrutin concerné.
   Le votant place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette. L'enveloppe n° 3, adressée par voie postale, au premier président de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01, doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence. 
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du  comité technique considéré. 
Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis selon la règle de la forte moyenne. 
Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent. 
Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. 
Il proclame sans délai les résultats de la consultation.
Cette consultation concerne :
-le  comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;
-le  comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ;
-le  comité technique spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes. 
Pour chaque  comité technique, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu le même jour.
I. - Sous réserve des dispositions du II ci-dessous, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut aliéner, le cas échéant après avoir prononcé leur déclassement du domaine public, les immeubles ou dépendances d'immeubles entrant dans son patrimoine qui sont affectés à la Régie autonome des transports parisiens, après avoir constaté d'un commun accord avec la RATP que ces immeubles ou dépendances ne sont plus utiles aux exploitations confiées à cette dernière.
   Il autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de droits réels, dans les mêmes conditions.
   La RATP prépare les formalités afférentes aux opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes correspondants en qualité de personne intervenante.
   II. - La RATP peut être autorisée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont le syndicat est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique.
   L'autorisation accordée par le syndicat vaut accomplissement des formalités de déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la RATP pour réaliser, au nom et pour le compte du syndicat, les opérations ainsi autorisées.
   Un compte spécial ouvert dans les écritures de la RATP retrace les produits et les charges afférents aux opérations mentionnées aux I et II du présent article.
La RATP utilise librement, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles du Syndicat des transports d'Ile-de-France qui lui sont affectés. Elle peut notamment accorder des autorisations d'occupation des dépendances du domaine public et consentir des baux portant sur les autres immeubles.
   Elle perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces immeubles tels que loyers, redevances et autres revenus tirés notamment de la publicité commerciale et assume pour ces immeubles l'ensemble des charges du propriétaire, notamment les charges fiscales.
   Elle les maintient en état normal d'entretien à ses frais et exécute dans les mêmes conditions les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée.
   Elle supporte les charges nées des dommages subis par des tiers du fait de ces immeubles et notamment les charges nées des accidents ou dommages survenant à l'occasion des travaux qu'elle conduit pour les entretenir ou les améliorer.
A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
   1° Les biens figurant au I de la liste annexée au présent décret, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement en application des dispositions de l'article 18-I du décret du 10 juin 2005 susvisé portant statut du syndicat et des textes pris pour son application ;
   2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes définies au I de la liste annexée au décret du 14 juin 1969 susvisé, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly et les immeubles figurant au II de la liste annexée au présent décret.
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs des obligations émises en vertu de l'article 1er ci-dessus de porter l'intérêt desdites obligations à 31 F par titre pour la période postérieure au 1er mars 1971, sous réserve que ces obligations ne soient pas déposées le 1er décembre 1970 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
L'adhésion des porteurs à cette proposition sera manifestée par une demande d'estampillage des titres.
Les souscriptions peuvent être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux caisses désignées ci-après :
   Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants.
   Comptables des postes et télécommunications.
   Caisse nationale de l'énergie.
   Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires).
   Banques et établissements financiers.
   Caisses de crédit agricole mutuel.
   Notaires, sociétés de bourse et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1976 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 42,40 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars de chacune des années 1978 à 1983.
L'adhésion des porteurs à cette proposition sera manifestée par une demande d'estampillage des titres.
L'Electricité de France est autorisée à émettre, pour le financement de ses dépenses d'investissement, un emprunt représenté par des obligations 5,75 p. 100 d'une valeur nominale de 400 F et qui sont réparties en six séries sensiblement égales, respectivement désignées par une des lettres : A, B, C, D, E et F portée sur les titres.
Les obligations sont remboursables au gré du porteur :
Soit au pair le 1er mars 1971 ;
Soit à 425 F  le 1er mars 1977 ;
Soit à 450 F le 1er mars 1983 ;
Soit à 475 F le 1er mars 1989 ;
Soit à 500 F le 1er mars 1995, à condition, dans chaque cas, que les titres munis de tous les coupons non échus aient été déposés à cet effet trois mois au moins à l'avance à l'une des caisses désignées par la caisse nationale de l'énergie. Les obligations déposées seront remboursées au prix fixé par le présent article, même si la série dont elles font partie sort au tirage pendant la période de dépôt.
Electricité de France est autorisé à proposer aux porteurs de ces obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas déposées le 1er décembre 1982 dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, de porter à 66,80 F par titre l'intérêt qui sera versé le 1er mars des années 1984 à 1989.
L'adhésion des porteurs à cette proposition sera manifestée par une demande d'estampillage des titres.
L'emprunteur remboursera une série le 1er mars 1971 et ensuite tous les six ans, le 1er mars, jusqu'à ce qu'il ne reste plus de série en circulation. Pour les cinq premiers remboursements, la lettre de la série à amortir sera tirée au sort avant le 1er janvier et sera publiée au Journal officiel avant le 1er février précédant la date de mise en remboursement. Le prix de remboursement des obligations est fixé à :
425 F pour la série qui sortira le 1er mars 1971.
450 F pour la série qui sortira le 1er mars 1977.
475 F pour la série qui sortira le 1er mars 1983.
500 F pour la série qui sortira le 1er mars 1989.
540 F pour la série qui sortira le 1er mars 1995.
600 F pour la série amortissable à la dernière échéance.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique ou aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 du code de la santé publique. 
Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant :
- une demande d'inscription à l'examen ;
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une copie des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa. 
Il ne peut déposer qu'un seul dossier.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique.
Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant :
- une demande d'inscription à l'examen ;
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une copie des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa.
Il ne peut déposer qu'un seul dossier.
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique est délivré aux candidats ayant réussi aux trois épreuves suivantes :
a) Une épreuve théorique ;
b) Un stage ;
c) Une épreuve pratique de prélèvements effectués en présence du jury.
PROGRAMME DE FORMATION 
La préparation pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale comprend une formation théorique et un stage pratique. 
Au terme de cette préparation, le candidat devra être capable de :
-reconnaître le type de prélèvement qu'il doit faire, suivant les indications du prescripteur ;
-choisir le matériel et la méthode qui y correspondent ;
-effectuer l'étiquetage du récipient pour échantillons permettant l'identification du patient et de l'examen ;
-préparer le patient pour prévenir toutes les complications ;
-exécuter un prélèvement de sang veineux ou capillaire en vue d'examens biologiques sans risque pour le patient ;
-choisir, en cas de nécessité, les modalités de transmission à un autre laboratoire du prélèvement, en fonction de sa nature et de son but ;
-assurer la maintenance du matériel ;
-appliquer les règles d'hygiène et de sécurité et les dispositions prévues par le guide de bonne exécution des examens. 
I.-Programme-Formation théorique 
1. Notions générales sur les prélèvements sanguins 
1.1. Les différents prélèvements sanguins : protocole à respecter pour chaque type d'analyse. 
1.2. Les règles d'étiquetage. 
2. Notions techniques générales 
2.1. Les différents matériels utilisés. 
2.2. Entretien des matériels. 
3. Méthodes de prélèvement 
3.1. Données anatomo-physio-pathologiques. 
3.2. Information et installation du patient. 
3.3. Techniques de prélèvement :
-points de ponction ;
-méthodes ;
-prévention des complications ;
-précautions indispensables pour la protection du patient, du préleveur et du produit à analyser, notamment l'hygiène des mains ; 
3.4. Conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. 
4. Modalités de transport et de transmission des échantillons 
4.1. Différentes voies d'acheminement. 
4.2. Conditionnements et emballages. 
5. Elimination des déchets 
II.-Le stage pratique 
Au terme du stage prévu à l'article 5 du présent arrêté, le candidat doit être capable de pratiquer, sans risque pour le patient, un prélèvement de sang veineux ou capillaire destiné à un examen de biologie médicale. 
Certificat de capacité 
autorisant les techniciens des laboratoires d'examens 
de biologie médicale à effectuer 
les prélèvements sanguins 
(art. R. 4352-13 du code de la santé publique) 
PHOTO 
Carnet individuel 
Nom : 
Epouse : 
Prénoms : 
Date et lieu de naissance : 
Adresse personnelle : 
Diplômes : 
Agence régionale de santé (cachet) : 
Epreuve théorique 
Note sur 20 : 
Attestation de formation 
aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 
Délivrée par : 
Date : 
Stage 
Type d'établissement et raison sociale : 
(Préciser le service.) 
Adresse : 
Nom et fonction du maître de stage : 
Numéro de téléphone : 
Courriel : 
Stage effectué du au 
Stage 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 93 du 20/04/2006 texte numéro 18 
Appréciation générale : 
Note sur 20 : 
Visa et cachet du maître de stage : 
Epreuve pratique 
Date : 
Lieu : 
Composition du jury : 
Types de prélèvements (dont deux au pli du coude) : préciser la localisation :
-prélèvement 1 :
-prélèvement 2 :
-prélèvement 3 : 
Appréciation générale : 
Note sur 20 :
Le stage comporte :
a) Une formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence conforme à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ;
b) La réalisation de quarante prélèvements de sang veineux ou capillaire, dont trente au pli du coude, effectués sur une période de trois mois maximum.
Les prélèvements sont réalisés dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, sous la direction d'un maître de stage habilité à effectuer des prélèvements sanguins désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du chef de service de l'établissement d'accueil.
Les techniciens de laboratoire médical ayant obtenu avant le 20 avril 2006 le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire de biologie médicale, doivent détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
L'épreuve pratique se déroule dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, devant un jury.
Ce jury est composé du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant, président, et d'un biologiste médical titulaire de l'attestation de capacité de prélèvement ou, en cas d'impossibilité de ce dernier, d'un infirmier nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu'il exerce au sein d'un établissement public de santé ou assure des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé privé depuis au moins trois ans, exerçant dans l'établissement où se déroule l'épreuve, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du directeur de l'établissement.
Le secrétariat du jury est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
A compter du 1er juin 2010, les techniciens de laboratoire titulaires, à la date de publication du présent arrêté, du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, doivent détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
L'épreuve pratique se déroule dans un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, devant un jury.
Ce jury est composé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 ou de son représentant, président, et d'un médecin ou pharmacien biologiste titulaire de l'attestation de capacité de prélèvement ou, en cas d'impossibilité de ces derniers, d'un infirmier nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu'il exerce au sein d'un établissement public de santé ou assure des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé privé depuis au moins trois ans, exerçant dans l'établissement où se déroule l'épreuve, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 sur proposition du directeur de l'établissement.
Le secrétariat du jury est assuré par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de l'une des directions mentionnées à l'article 2.
A titre transitoire, les candidats ayant validé l'épreuve théorique ou l'épreuve théorique et le stage à la date de publication du présent arrêté en conservent le bénéfice dans le respect des délais fixés au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 10 du présent arrêté.
A dater de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2010 :
A. - Les techniciens titulaires du certificat de capacité doivent, pour pouvoir effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, disposer de l'attestation de formation aux premiers secours ou de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe ou de l'attestation de formation de prévention et secours civique de niveau 1, complétés par une formation, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la santé.
Ces certificat ou attestations doivent être délivrés depuis moins de deux ans par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret du 30 août 1991 susvisé.
B. - Une attestation provisoire de réussite conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté est délivrée aux candidats à ce certificat qui ont satisfait aux trois épreuves définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du a de l'article 5 et qui justifient de l'une des attestations de formation aux premiers secours délivrée dans les conditions définies au A ci-dessus. Cette attestation provisoire est délivrée par l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté.
Un certificat de capacité conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté est délivré à ces candidats, dès l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
EN-TÊTE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Attestation provisoire de réussite aux épreuves du certificat de capacité autorisant les techniciens des laboratoires d'analyses de biologie médicale à effectuer les prélèvements sanguins dans un laboratoire, un service d'analyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public
Le directeur (à préciser) ,
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, 
Atteste :
que (M.) (Mme) (Mlle) ,
né(e) le à ,
remplit les conditions mentionnées à l'article 14 (B) de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié susvisé.
La présente attestation est valable jusqu'au 31 mai 2010.
Fait à , le 
Signature et tampon 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 194 du 23/08/2006 texte numéro 20
L'ensemble des épreuves est organisé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de dépôt du dossier ou, le cas échéant, l'une des directions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. A titre dérogatoire, les candidats mentionnés à l'article 12 dudit arrêté peuvent réaliser le stage et l'épreuve pratique dans une autre direction que celle où ils ont déposé leur dossier.
Le maître de stage tient pour chaque candidat un carnet individuel dont le modèle est annexé au présent arrêté, sur lequel sont portées les dates des séances auxquelles le candidat a participé et le nombre de prélèvements qu'il a effectués par séance. Ce carnet individuel est adressé au maître de stage par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5.
Une note sur 20 est attribuée en fin de stage.
L'épreuve pratique se déroule dans un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, devant un jury.
Ce jury est composé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 ou de son représentant, président, et d'un médecin ou pharmacien biologiste titulaire de l'attestation de capacité de prélèvement, exerçant dans l'établissement où se déroule l'épreuve, désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 sur proposition du directeur de l'établissement.
Le secrétariat du jury est assuré par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, de l'une des directions mentionnées à l'article 2.
Le stage comporte :
a) Une formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence conforme à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ;
b) La réalisation de quarante prélèvements de sang veineux ou capillaire, dont trente au pli du coude, effectués sur une période de trois mois maximum.
Les prélèvements doivent être réalisés dans un service d'un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, sous la direction d'un maître de stage habilité à effectuer des prélèvements sanguins désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, le directeur des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social ou le directeur régional des affaires sanitaires et soci, sur proposition du chef de service de l'établissement d'accueil.
L'épreuve théorique est écrite et anonyme ; elle consiste à répondre en une heure à dix questions se rapportant au programme annexé au présent arrêté. Cette épreuve est notée sur 20.
Sont admis au stage les candidats ayant obtenu à l'épreuve théorique une note égale ou supérieure à 12.
Le stage doit être réalisé dans un délai maximum de deux années après la validation de l'épreuve théorique.
A compter du 1er janvier 2008, sont seuls habilités à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, les techniciens titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins délivré au vu de la réussite aux trois épreuves mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et justifiant ainsi de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
Les candidats effectuent devant le jury trois prélèvements sanguins dont deux au pli du coude. Cette épreuve est notée sur 20.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir obtenu à cette épreuve une note égale ou supérieure à 12.
En cas d'échec, le candidat est autorisé à se représenter à cette épreuve dans la limite d'une fois.
En cas d'échec à l'issue de la deuxième présentation à l'épreuve pratique, le candidat perd le bénéfice de la validation de l'épreuve théorique et du stage et doit recommencer l'ensemble des épreuves en vue de l'obtention du certificat susmentionné.
Le carnet individuel du candidat est transmis à la fin du stage, par le maître de stage, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5.
Peuvent se présenter à l'épreuve pratique devant le jury les candidats qui justifient d'une note de stage égale ou supérieure à 12.
En cas d'échec, le candidat est autorisé à recommencer le stage dans la limite d'une fois.
L'ensemble des épreuves est organisé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de dépôt du dossier ou, le cas échéant, l'une des directions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. A titre dérogatoire, les candidats mentionnés à l'article 12 dudit arrêté peuvent réaliser le stage et l'épreuve pratique dans l'une des directions mentionnées à l'article 2.
EN-TÊTE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Attestation provisoire de réussite aux épreuves du certificat de capacité autorisant les techniciens des laboratoires d'analyses de biologie médicale à effectuer les prélèvements sanguins dans un laboratoire, un service d'analyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public
Le directeur (à préciser) ,
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, 
Atteste :
que (M.) (Mme) (Mlle) ,
né(e) le à ,
remplit les conditions mentionnées à l'article 14 (1°, B) de l'arrêté du 13 mars 2006 modifié susvisé.
La présente attestation est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
Fait à , le 
Signature et tampon 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 194 du 23/08/2006 texte numéro 20
1° A dater de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2007 :
A. - Les techniciens titulaires du certificat de capacité doivent, pour pouvoir effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, disposer de l'attestation de formation aux premiers secours ou de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe, délivrés depuis moins de deux ans par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret du 30 août 1991 susvisé.
B. - Les candidats à ce certificat doivent, pour réaliser les prélèvements sanguins définis au A ci-dessus, disposer d'une attestation provisoire de réussite conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté. Cette attestation est délivrée par l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 aux candidats :
- ayant satisfait aux trois épreuves définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du a de l'article 5 ;
- justifiant d'une attestation de formation aux premiers secours délivrée dans les conditions définies au A.
2° Un certificat de capacité conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté est délivré aux personnes mentionnées au 1°, dès l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues à l'article R. 6211-8 du code de la santé publique.
Le candidat dépose à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, à la direction des affaires sanitaires ou sociales ou à la direction de la santé et du développement social ou à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant :
- une demande d'inscription à l'examen ;
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une copie des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa.
Il ne peut déposer qu'un seul dossier.
Le stage comporte :
a) Une formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence conforme à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ;
b) La réalisation de quarante prélèvements de sang veineux ou capillaire, dont trente au pli du coude, effectués sur une période de trois mois maximum.
Les prélèvements doivent être réalisés dans un service d'un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, sous la direction d'un maître de stage habilité à effectuer des prélèvements sanguins désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du chef de service de l'établissement d'accueil.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues à l'article R. 6211-8 du code de la santé publique.
Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant :
- une demande d'inscription à l'examen ;
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une copie des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa.
Il ne peut déposer qu'un seul dossier.
L'ensemble des épreuves est organisé par l'agence régionale de santé du lieu de dépôt du dossier ou, le cas échéant, l'une des agences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. A titre dérogatoire, les candidats mentionnés à l'article 12 dudit arrêté peuvent réaliser le stage et l'épreuve pratique dans l'une des agences mentionnées à l'article 2.
Le carnet individuel du candidat est transmis à la fin du stage, par le maître de stage, au directeur général de l'agence régionale de santé.
Peuvent se présenter à l'épreuve pratique devant le jury les candidats qui justifient d'une note de stage égale ou supérieure à 12.
En cas d'échec, le candidat est autorisé à recommencer le stage dans la limite d'une fois.
L'épreuve pratique se déroule dans un établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 6211-31 du code de la santé publique, devant un jury.
Ce jury est composé du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant, président, et d'un médecin ou pharmacien biologiste titulaire de l'attestation de capacité de prélèvement ou, en cas d'impossibilité de ces derniers, d'un infirmier nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu'il exerce au sein d'un établissement public de santé ou assure des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé privé depuis au moins trois ans, exerçant dans l'établissement où se déroule l'épreuve, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du directeur de l'établissement.
Le secrétariat du jury est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
Le maître de stage tient pour chaque candidat un carnet individuel dont le modèle est annexé au présent arrêté, sur lequel sont portées les dates des séances auxquelles le candidat a participé et le nombre de prélèvements qu'il a effectués par séance. Ce carnet individuel est adressé au maître de stage par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Une note sur 20 est attribuée en fin de stage.
Correspondance unités de formation - épreuves du diplôme. 
Trois domaines d'activité : accompagnement éducatif -formation professionnelle - encadrement technique de la production
Épreuve de psychopédagogie : conceptualisation
UF1, 2, 4, 6
Mémoire : analyse des pratiques et expertise : adaptation
UF 13, 4, 6
Dossier
Analyse d'un parcours professionnel et préprofessionnel
UF 2, 3
UF 4, 5
UF 1, 6
Dispenses ou allégements d'unités de formation pour les titulaires de diplômes du travail social 
ETS
ES
EJE
ASS
CESF
DEFA
ME
TISF
AMP
MA 2e classe
Pédagogie générale et relations humaines 
Dispense
Dispense
Dispense
Dispense
Dispense
Dispense
Allégement
Allégement
Allégement
Approche des handicaps et des inadaptations 
Dispense
Dispense
Allégement
Allégement
Éducation technique, pédagogie adaptée et formation professionnelle 
Allégement
Allégement
Vie collective - Partenariat 
Dispense
Dispense
Allégement
Allégement
Allégement
Allégement
Allégement
Organisation de l'atelier ou du lieu de travail et gestion de la production 
Allégement
Droit, économie et société 
Dispense
Dispense
Dispense
Dispense
Allégement
Allégement
Sont abrogés :
   1° Le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :

 Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 710-7 à R. 710-10, R. 713-3-1 à R. 713-3-21, R. 714-5, R. 714-21-1 à R. 714-26-11, R. 715-6-3 à R. 715-6-9, R. 716-3-2 à R. 716-3-38, R. 716-3-40 à R. 716-3-56, R. 716-3-58 à R. 716-3-65, R. 721-1 à R. 721-10 et R. 726-1 à R. 726-30 ;
   2° Le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
La date de l'élection au conseil régional de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou au conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes est annoncée deux mois à l'avance par les soins des conseils départementaux du ressort de ces conseils et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.
   Les déclarations de candidature doivent parvenir sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions que pour les conseils départementaux au siège de ceux-ci et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par les soins du Conseil national.
   Les électeurs votent pour les titulaires et les suppléants dans les conditions prévues aux articles R. 4123-4 à R. 4123-11 du code de la santé publique. Toutefois, en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes, les votes ont lieu uniquement par correspondance et sont adressés au nom du Conseil national dans les conditions mentionnées à l'article R. 4123-12 et R. 4123-13 du code de la santé publique.
   Le dépouillement du scrutin est assuré par chacun des bureaux des conseils départementaux intéressés et en ce qui concerne l'ordre des sages-femmes par le Conseil national, dans les conditions prévues aux articles R. 4123-12 et R. 4123-13 de ce même code.
   Le procès-verbal de l'élection est établi dans les conditions prévues à l'article R. 4123-14 du code de la santé publique. Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux préfets du ressort du conseil régional ou interrégional et au ministre chargé de la santé. Le résultat de l'élection est publié sans délai par les soins des préfets du ressort.
En application des dispositions du 5° du I de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions des articles R. 126-1 à R. 126-10 antérieurement au 1er janvier 2006 restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été modifiés ou abrogés. Le président du conseil départemental est chargé d'assurer leur application. Les déclarations préalables aux semis, plantations ou replantations d'essences forestières prévues par ces arrêtés sont soumises au département.
La direction interdépartementale des routes met en oeuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et de la sécurité routière pour le réseau routier national. 
Elle a pour mission : 
1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ; 
2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ; 
3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE 
des routes dotée d'une division 
transports
 CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION 
et de coordination routières auquel 
participe la division transports 
 ZONE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION 
transports de la direction 
interdépartementale des routes 
DIR Ile-de-France (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement) 
CRICR Ile-de-France 
Zone de défense de Paris 
DIR Est 
CRICR Est 
Zone de défense Est 
DIR Nord 
CRICR Nord 
Zone de défense Nord 
DIR Ouest 
CRICR Ouest 
Zone de défense Ouest 
DIR Atlantique 
CRICR Sud-Ouest 
Zone de défense Sud-Ouest 
DIR Méditerranée 
CRICR Méditerranée 
Zone de défense Sud 
DIR Centre-Est 
CRICR Rhône-Alpes-Auvergne 
Zone de défense Sud-Est
Les services déconcentrés du ministère de l'équipement chargés de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des routes nationales sont organisés en directions interdépartementales des routes.
Chacune des directions interdépartementales des routes citées dans l'annexe au présent décret comprend une division transports, compétente sur une zone de défense, qui constitue la division transports du centre régional d'information et de coordination routières de cette zone de défense. Cette division assure, conjointement avec la division gendarmerie et la division police nationale du centre régional d'information et de coordination routières, des missions de coordination et d'information routières.
La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national. 
Elle a pour mission : 
1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ; 
2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ; 
3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.
Le ressort territorial des directions interdépartementales des routes au titre de leur division transports est fixé en annexe au présent décret.
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE 
des routes dotée d'une division 
transports 
CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION 
et de coordination routières auquel 
participe la division transports 
ZONE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION 
transports de la direction 
interdépartementale des routes 
DIR Ile-de-France (            direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports) 
CRICR Ile-de-France 
Zone de défense de Paris 
DIR Est 
CRICR Est 
Zone de défense Est 
DIR Nord 
CRICR Nord 
Zone de défense Nord 
DIR Ouest 
CRICR Ouest 
Zone de défense Ouest 
DIR Atlantique 
CRICR Sud-Ouest 
Zone de défense Sud-Ouest 
DIR Méditerranée 
CRICR Méditerranée 
Zone de défense Sud 
DIR Centre-Est 
CRICR Rhône-Alpes-Auvergne 
Zone de défense Sud-Est
La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité d'un préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
   Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet du département du chef-lieu de la région dans laquelle est implanté le siège de la direction interdépartementale des routes.
   Il exerce, à l'égard de la direction interdépartementale des routes, les attributions dévolues au préfet de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 11 de ce décret et, en Ile-de-France, de celles du préfet de police.
   Il préside la conférence interdépartementale d'évaluation et de programmation de la direction interdépartementale des routes. Cette conférence, composée des préfets des départements dans lesquels sont situées des sections du réseau routier national relevant de la direction interdépartementale des routes, formule son avis sur les moyens financiers nécessaires à celle-ci et leur utilisation.
Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
   Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.