Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, dix collèges composés comme suit :

1° Un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales, composé de huit membres ;

3° Un collège de représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ;

4° Un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés et d'organisations de jeunes composé de cinq membres dont quatre représentants d'organisations syndicales de salariés ;

5° Un collège de représentants d'acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable, composé de six membres ;

6° Un collège de représentants des acteurs de l'économie sociale et inclusive, composé de cinq membres ;

7° Un collège de représentants des fondations, composé de quatre membres ;

8° Un collège de représentants d'organismes universitaires, scientifiques, de recherche et de formation composé de six membres ;

9° Un collège de représentants de plateformes multi-acteurs intervenant dans le champ de la solidarité internationale, composé de quatre membres ;

10° Un collège de personnalités étrangères disposant d'une expertise dans le champ de la coopération internationale et du développement composé de sept membres.

A l'exception des membres du collège des députés, sénateurs, député européen, ainsi que du membre du Conseil économique, social et environnemental, désignés respectivement par leurs assemblées, les membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement.

La durée des mandats des membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est de trois ans, renouvelable une fois.

Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit. Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de l'instance.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er DÉCEMBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
130002488
Finess géographique
130786445
Etablissement
Maternité catholique Provence L'étoile
Code comptable
Ville du comptable
Code CPU
131
Libellé CPU
Bouches-du-Rhône
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
150780096
Finess géographique
150000040
Etablissement
CH Aurillac H. Mondor
Code comptable
015002
Ville du comptable
Aurillac
Code CPU
151
Libellé CPU
Cantal
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JANVIER 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
920150091
Finess géographique
920000684
Etablissement
Association Marie Lannelongue
Code comptable
Ville du comptable
Code CPU
921
Libellé CPU
Hauts-de-Seine
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
I. ― Pour les notaires dont la date de prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.

II. - Pendant les six premières années après la première prestation de serment et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, les notaires sont inscrits en classe 1 sauf choix de leur part d'être affectés dans la classe correspondant aux produits de base de l'office.
La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2014-2015 :
 RÉGION
 ÉTABLISSEMENT
 										Bourgogne
 										LPA Champs-sur-Yonne
 										Champagne-Ardenne
 										LPA de Fayl-Billot
 										LEGTA de Chaumont
 										Franche-Comté
 										LEGTA Mancy - Lons-le-Saunier
 										Haute-Normandie
 										LEGTA Edouard de Chambray de Gouville
 										LPA Envermeu
 										Ile-de-France
 										LEGTPA Brie-Comte-Robert
 										Limousin
 										LPA de Magnac-Laval
 										Nord - Pas-de-Calais
 										Site du Quesnoy et site de Sains-du-Nord du LEGTA du Nord
 										Poitou-Charentes
 										LPA de Poitiers
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										LPA Les Magnamarelles des Arcs-sur-Argens
 										LEGTA Gap
 										Rhône-Alpes
 										LPA de Montreuil
A N N E X E 3
 					 L'aire géographique du dispositif expérimental mis en œuvre en application de l'article 11-2 est constituée des communes suivantes :
 					 a) Dans le département des Alpes-Maritimes :
 					 Antibes ;
 					 Beaulieu ;
 					 Biot ;
 					 Cagnes-sur-Mer ;
 					 Cannes ;
 					 Le Cannet ;
 					 Carros ;
 					 La Colle-sur-Loup ;
 					 Mandelieu ;
 					 Menton ;
 					 Nice ;
 					 Roquebrune-Cap-Martin ;
 					 Roquefort-les-Pins ;
 					 Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
 					 Saint-Laurent-du-Var ;
 					 Théoule-sur-Mer ;
 					 Vallauris ;
 					 Vence ;
 					 Villeneuve-Loubet ;
 					 b) Dans le département du Var :
 					 Hyères ;
 					 La Garde ;
 					 Le Lavandou ;
 					 Six-Fours-les-Plages.
 					 Les traitements préventifs des palmiers en plantation en zone contaminée dans l'aire géographique du dispositif expérimental visé à l'article 11-2, hors lieux de production, stockage et vente de palmiers, sont réalisés soit par pulvérisation des parties aériennes des palmiers conformément à l'annexe 1, soit par saupoudrage de la tête du palmier de manière à atteindre le cœur du végétal d'un produit phytopharmaceutique sous forme de microgranulés composés de 5.108 spores/g de matière sèche de la souche 147 du micro-organisme Beauveria bassiana, conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et selon les dispositions suivantes :
 					 a) Quatre applications de produit devront être réalisées dans l'année selon le calendrier suivant :
 					 ― date de la première application : mars ou avril ;
 					 ― date de la deuxième application : avril ou mai (espacée au minimum de vingt et un jours avec la précédente application) ;
 					 ― date de la troisième application : septembre ou octobre ;
 					 ― date de la quatrième application : octobre ou novembre (espacée au minimum de vingt et un jours avec la précédente application) ;
 					 b) Seules les entreprises bénéficiant de l'agrément prévu par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et les services jardins et espaces verts des collectivités qui répondent aux exigences du référentiel pour l'activité d'applicateur prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 peuvent entrer dans le dispositif.
La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des stagiaires aptes à être titularisés. 
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente. 
Conformément à l'article 8 du décret du 23 décembre 2010, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire. 
Conformément à l'article 7 du décret du 23 décembre 2010, la prolongation de stage peut être autorisée par arrêté du ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire, pour une durée maximale d'un an.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne. 
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs. 
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs, homologué par l'arrêté du 13 juin 2012 susvisé.
Le classement du parc naturel régional des boucles de la Seine Normande est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :

1. Dans le département de la Seine-Maritime, en totalité, les territoires des communes de :

Allouville-Bellefosse, Anneville-Ambourville, Anquetierville, Auzebosc, Bardouville, Berville-sur-Seine, Bois-Himont, Canteleu, Caudebec-en-Caux, Duclair, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Heurteauville, Jumièges, La Bouille, La Cerlangue, La Mailleraye-sur-Seine, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Trait, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Mauny, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Quevillon, Sahurs, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Wandrille-Rançon, Tancarville, Touffreville-la-Câble, Touffreville-la-Corbeline, Triquerville, Vatteville-la-Rue, Villequier, Yainville, Yvetot, Yville-sur-Seine.

2. Dans le département de l'Eure :

En totalité, les territoires des communes de :

Aizier, Barneville-sur-Seine, Berville-sur-Mer, Bouquelon, Bourneville, Caumont, Conteville, Corneville-sur-Risle, Etreville, Foulbec, Fourmetot, Hauville, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot, Le Landin, Manneville-sur-Risle, Marais-Vernier, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Thurien, Sainte-Croix-sur-Aizier, Tocqueville, Toutainville, Trouville-la-Haule, Vieux-Port.

En partie, le territoire de la commune de Honguemare-Guénouville.
Dans les arrêtés : 
- du 3 janvier 1997 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Argeles et Nefer ; 
- du 22 janvier 1998 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Artimon ; 
- du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Sachem ; 
- du 11 décembre 2001 modifié susvisé, article 1er, pour la variété Orlu ; 
- du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; 
- du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ; 
- du 22 décembre 2004 susvisé, article 1er, pour les variétés Akenaton et Dakter ; 
- du 15 décembre 2006 susvisé, article 2, pour la variété Danaos ; 
- du 29 novembre 2007 susvisé, article 1er, pour les variétés Kheti et Pharaon ; 
- du 22 décembre 2008 susvisé, article 1er, pour les variétés Clovis, Memphis et Nemesis ; 
- du 13 janvier 2010 susvisé, article 1er, pour la variété Alexis ; 
- du 16 décembre 2010 susvisé, article 1er, pour la variété Fabulis ; 
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2011

  Art. 2

dans la colonne : "Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice", les mots : "Eurodur (FR)" sont remplacés par les mots : "Limagrain Europe (FR)".
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
 ESPÈCE
 DÉNOMINATION
  										OBTENTEUR(S)
 RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
 										de la variété en sélection conservatrice
 										Blé tendre d'hiver
 										Creek.
 										Saaten Union Recherche (FR).
 										Saaten Union Recherche (FR).
 										Forcali.
 										Adrien Momont et Fils (FR).
 										A. Momont-Hennette et Fils (FR).
 										Graham.
 										Syngenta Seeds (FR).
 										Syngenta France (FR).
 										RGT Castelno.
 										R 2n (FR).
 										RAGT 2n (FR).
 										Sokarno.
 										Caussade Semences (FR).
 										Caussade Semences (FR).
 										SUR 747.
 										Saaten Union Recherche (FR).
 										Saaten Union Recherche (FR).
 										ULI 148.
 										Limagrain Europe (FR).
 										Limagrain Europe (FR).
 										Triticale
 										Jokari.
 										Lemaire Deffontaines (FR).
 										Lemaire Deffontaines (FR).
Dans les arrêtés : 
- du 16 septembre 1986 modifié susvisé, à l'article 3, pour la variété Recital ; 
- du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Orvantis ; 
- du 9 mars 2000 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Cellar, County ; 
- du 13 décembre 2000 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Abondance, Orobel ; 
- du 10 avril 2002 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Pewter, Sequel ; 
- du 1er avril 2004 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Cristalia ; 
- du 13 décembre 2005 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété NFC Tipple ; 
- du 19 juin 2006 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Quench ; 
- du 1er juin 2007 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Clairion ; 
- du 29 novembre 2007 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Buenno, Expert, Intérêt ; 
- du 22 décembre 2008 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Babylone, Baobab, Lord, Sublim ; 
- du 23 mars 2009 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tamtam ; 
- du 13 janvier 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Bakardi, Hobbit, Illico, Limpid, Player, Tatoo ; 
- du 3 mai 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Murano, Scrabble ; 
- du 16 décembre 2010 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Alteo, SY Bamboo, SY Banco, SY Boogy, SY Cysco, SY Enzo, SY Mattis, SY Taberna, SY Wahoo, à l'article 2, pour les variétés SY Easy, SY Ideo, SY Jumper, SY Lido ; 
- du 19 avril 2011 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés SY Firkin, SY Maelis ; 
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2011

  Art. 2,   Art. 3

- du 19 mars 2012 susvisé, à l'article 2, pour la variété Titouan ; 
-  du 17 décembre 2012 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés  Chistera, Dribble, Gabrio, Gibus, Jaceo, Jallon, Mezmaar, Nocibe,  Smooth, Thalys ; 
- du 16 avril 2013 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Sanette, Soloman,
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
 ESPÈCE
 DÉNOMINATION
  										OBTENTEUR(S)
 RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
 										de la variété en sélection conservatrice
 										Orge de printemps à 2 rangs
 										Cristalia.
 										Cambridge Wheat Breeders (GB).
 										Syngenta France (FR).
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
 ESPÈCE
 DÉNOMINATION
  										OBTENTEUR(S)
 RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
 										de la variété en sélection conservatrice
 										Orge d'hiver à 6 rangs
 										RE18.
 										Syngenta Seeds (GB).
 										Syngenta France (FR).
 										F1F066.
 										Syngenta Seeds (GB).
 										Syngenta France (FR).
 										F1F072.
 										Syngenta Seeds (GB).
 										Syngenta France (FR).
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010

  Art. 6,   Art. 8,   Art. 7
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 					DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 					 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 					 Pour la constitution du dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 					 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr.

 					 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 					DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 					 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 					 Pour la constitution du dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 					 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :     http://www.fonction-publique.gouv.fr

 					 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 					DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 					 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 					 Pour la constitution du dossier prévu au l'article 4 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 					 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr

 					 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 					DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 					 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 					 Pour la constitution du dossier prévu au l'article 6 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 					 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :      http://www.fonction-publique.gouv.fr

 					 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 					DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 					 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 					 Pour la constitution du dossier prévu à l'article 4 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants :
 					 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME), sur internet :  http://www.fonction-publique.gouv.fr

 					 2. Le référentiel des emplois du ministère intéressé, sur internet.
(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère de la justice.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE DESCRIPTION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Nom d'usage.
Nom de naissance.
Prénom(s).
Photographie.
Parcours professionnel par période :
― corps et grade détenu ;
― employeur, service et lieu d'affectation ;
― intitulé du poste ;
― description des principales missions et activités ;
― nouvelles compétences acquises.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identification du candidat :
- nom d'usage ;
- nom de naissance ;
- prénoms(s) ;
- photographie.
Formation professionnelle continue :
- année ;
- intitulé de la formation ;
- contenu de la formation ;
- compétences acquises.
Parcours professionnel par période :
- corps et grade détenu ;
- employeur, service et lieu d'affectation ;
- intitulé du poste ;
- description des principales missions et activités ;
- nouvelles compétences acquises.
Les acquis de votre expérience professionnelle
Déclaration sur l'honneur.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
 					 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
  										REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
 A
 B
 C
 D
 E
 										411,33 €
 										447,10 €
 										417,17 €
 										431,68 €
 										447,10 €
 					 2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
  										REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
 A
B 
C 
D 
E 
 										205,67 €
 										223,55 €
 										208,59 €
 										215,84 €
 										223,55 €
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2014 sont fixés comme suit :
 2014
 										AAA activité gestionnaire
 										7 180 000
 										CCMSA activité gestionnaire
 										6 200 000
 										CCMSA activité pivot
 										5 300 000
 										   Total
 										18 680 000
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
 POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
 										ou d'entreprise à titre
 POUR LES COLLABORATEURS,
 										les aides familiaux
 										et les associés d'exploitation
 POUR LES PERSONNES
 										mentionnées
 										au II de l'article L. 752-1
 										du code rural
 										et de la pêche maritime
 PRINCIPAL VISÉS
 										au 1° de l'article 1er
 										ci-dessus (en %)
 SECONDAIRE VISÉS
 										au 2° de l'article 1er
 										ci-dessus (en %)
 VISÉS AU 1°
 										de l'article 2
 										ci-dessus (en %)
 VISÉS AU 2°
 										de l'article 2
 										ci-dessus (en %)
 VISÉS AU 3°
 										de l'article 2
 										ci-dessus (en %)
 										Charges techniques
 										84,14
 										84,14
 										72,63
 										72,63
 										84,14
 										Fonds de prévention
 										6,06
 										6,06
 										0,00
 										0,00
 										6,06
 										Frais de gestion :
 										9,80
 										9,80
 										27,37
 										27,37
 										9,80
 										― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
 										6,33
 										6,33
 										17,71
 										17,71
 										6,33
 										― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
 										3,47
 										3,47
 										9,66
 										9,66
 										3,47
 										   Dont contrôle médical
 										1,68
 										1,68
 										4,59
 										4,59
 										1,68
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
 POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
 										ou d'entreprise agricole
 POUR LES COLLABORATEURS,
 										les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er
 										ci-dessus
 										(en %) 
 A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus
 										(en %)
 Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus (en %)
 Visés au 2° de l'article 3 ci-dessus (en %)
 										Charges techniques
 										84,14
 										84,14
 										72,63
 										72,63
 										Fonds de prévention
 										6,06
 										6,06
 										0,00
 										0,00
 										Frais de gestion :
 										9,80
 										9,80
 										27,37
 										27,37
 										― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
 										6,33
 										6,33
 										17,71
 										17,71
 										― comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
 										3,47
 										3,47
 										9,66
 										9,66
 										    Dont contrôle médical
 										1,68
 										1,68
 										4,59
 										4,59
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10

- Arrêté du 12 août 1992


  Art. 1,   Art. 2
La phase d'admission comporte une épreuve pratique, comportant :

― la réalisation ou la restauration d'un objet ou bien la conception d'un projet faisant appel à des connaissances techniques et artistiques liées au métier ou à la spécialité ou aux étapes de production, assortie d'un coefficient 4 ; et

― pour certains métiers ou certaines spécialités ou étapes de production, la réalisation d'une épreuve de dessin assortie d'un coefficient 1.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves ci-après :
1° Une épreuve orale qui se divise en deux parties :
- une interrogation sur un programme d'histoire de l'art, lié au métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 1 (préparation : vingt minutes),
L'entretien débute par un exposé du candidat sur le sujet d'une durée de dix minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange libre avec ce dernier (durée totale de l'épreuve : vingt minutes) ;
- une interrogation sur les techniques du métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 2 (préparation : vingt minutes),
L'entretien débute par un exposé du candidat sur le sujet d'une durée de dix minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange libre avec ce dernier (durée totale de l'épreuve : vingt minutes).
2° Une épreuve écrite relative aux techniques du métier ou de la spécialité ou des étapes de production. Cette épreuve de contrôle des connaissances consiste, à partir d'un dossier technique, en l'élaboration d'une note sur un sujet se rapportant au métier ou à la spécialité, qui servira de support à l'épreuve pratique (analyse, établissement d'un programme de travail, organisation) (durée : deux heures ; coefficient 2).
Les concours externe et interne sont ouverts par métiers ou par spécialités ou par étapes de production dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 septembre 2014 susvisé. Chaque métier peut comporter plusieurs spécialités déclinées, le cas échéant, en plusieurs étapes de production.

Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves et le nombre de postes à pourvoir par métier ou par spécialité ou par étapes de production.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves ci-après :
1° Une épreuve orale qui se divise en deux parties :
- une interrogation sur un programme d'histoire de l'art, lié au métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 1 (préparation : vingt minutes),
L'entretien débute par un exposé du candidat sur le sujet d'une durée de dix minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange libre avec ce dernier (durée totale de l'épreuve : vingt minutes) ;
- une interrogation sur les techniques du métier, à partir d'un sujet déterminé par le jury dont le coefficient est fixé à 2 (préparation : vingt minutes),
L'entretien débute par un exposé du candidat sur le sujet d'une durée de dix minutes au plus, suivi de questions posées par le jury et d'un échange libre avec ce dernier (durée totale de l'épreuve : vingt minutes).
2° Une épreuve écrite relative aux techniques du métier ou de la spécialité. Cette épreuve de contrôle des connaissances consiste, à partir d'un dossier technique, en l'élaboration d'une note sur un sujet se rapportant au métier ou à la spécialité, qui servira de support à l'épreuve pratique (analyse, établissement d'un programme de travail, organisation) (durée : deux heures ; coefficient 2).
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé :
-d'un président choisi parmi des fonctionnaires appartenant à un corps classé de catégorie A ;

-de fonctionnaires appartenant respectivement aux corps de chefs de travaux d'art et de techniciens d'art exerçant dans le domaine d'activité correspondant au métier ou à la spécialité concerné.
Peuvent également être nommés membres de jury :
-des fonctionnaires relevant de corps classés dans la catégorie A ou B dont au moins un membre relève d'une administration autre que le ministère de la culture ;

-des agents non titulaires relevant de corps classés dans la catégorie A ou B du ministère de la culture ou d'une autre administration et ayant des connaissances spécifiques dans le métier et/ ou dans la spécialité concernés.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.
En fonction de l'effectif des candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, peuvent être adjoints au jury pour assurer l'élaboration et la correction des épreuves d'admissibilité et/ ou d'admission. Ils n'ont pas voix délibérative.
Pour l'ensemble des épreuves, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-Section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire,   Sct. Paragraphe 1 : Procédure disciplinaire,   Art. R814-30-1,   Art. R814-30-2,   Art. R814-30-3,   Art. R814-30-4,   Art. R814-30-5,   Art. R814-30-6,   Art. R814-30-7,   Art. R814-30-8,   Art. R814-30-9,   Art. R814-30-10,   Art. R814-30-11,   Art. R814-30-12,   Art. R814-30-13,   Art. R814-30-14,   Art. R814-30-15,   Art. R814-30-16,   Art. R814-30-17,   Art. R814-30-18,   Art. R814-30-19,   Art. R814-30-20,   Art. R814-30-21,   Art. R814-30-22,   Art. R814-30-23,   Sct. Paragraphe 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités,   Art. R814-30-24,   Art. R814-30-25,   Art. R814-30-26,   Art. R814-30-27,   Art. R814-30-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Sous-Section 7  : Discipline,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales,   Art. R812-24-1,   Art. R812-24-2,   Sct. Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort,   Art. R812-24-3,   Art. R812-24-4,   Art. R812-24-5,   Art. R812-24-6,   Art. R812-24-7,   Art. R812-24-8,   Art. R812-24-9,   Art. R812-24-10,   Art. R812-24-11,   Art. R812-24-12,   Art. R812-24-13,   Art. R812-24-14,   Art. R812-24-15,   Art. R812-24-16,   Art. R812-24-17,   Art. R812-24-18,   Sct. Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire,   Art. R812-24-19,   Art. R812-24-20,   Art. R812-24-21,   Art. R812-24-22,   Art. R812-24-23,   Art. R812-24-24,   Art. R812-24-25,   Art. R812-24-26,   Art. R812-24-27,   Art. R812-24-28,   Art. R812-24-29,   Art. R812-24-30,   Art. R812-24-31,   Art. R812-24-32,   Art. R812-24-33,   Art. R812-24-34,   Art. R812-24-35,   Art. R812-24-36,   Art. R812-24-37,   Art. R812-24-38,   Art. R812-24-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 8-1,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R*122-2,   Art. R*122-5,   Art. R122-31,   Art. R*122-41-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R122-14,   Art. R122-15,   Art. R122-30,   Art. R*122-49,   Art. R*122-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R122-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R122-14,   Art. R122-15,   Art. R122-31,   Art. R*122-49,   Art. R*122-50
Les logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article    L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du même code.
Le loyer maximum applicable aux logements détenus à la date de son agrément par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa et soumis aux conventions conclues en application de l'article    L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé au mètre carré de surface utile, en fonction de la localisation du logement et sans qu'il soit tenu compte du coefficient de structure.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  Art. R311-2,   Art. R311-14,   Art. R311-15,   Art. R313-5,   Art. R313-22-1,   Art. R313-34-1,   Art. R313-34-2,   Art. R314-1,   Art. R314-1-1,   Art. R314-1-3,   Art. R314-3,   Art. R411-1,   Art. R531-3-2,   Art. R531-11,   Art. R531-12,   Art. R531-10,   Art. R531-13,   Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne,   Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne,   Sct. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-2,   Art. R311-15,   Art. R314-3,   Art. R531-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R311-19
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moniteur-éducateur principal 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Moniteur-éducateur 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
II. (abrogé)
I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DUREE
Moniteur-éducateur principal 
13e échelon
―
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Moniteur-éducateur 
13e échelon
―
12e échelon
4 ans
11e échelon
4 ans
10e échelon
4 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
II. (abrogé)
I. - L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par les I et III de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
II. - Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE 
DE MONITEUR-ÉDUCATEUR 
SITUATION DANS LE GRADE 
DE MONITEUR-ÉDUCATEUR PRINCIPAL 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 
de la durée de l'échelon 
13e échelon :
-à partir de quatre ans 
13e échelon 
Sans ancienneté
-avant quatre ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
11e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
8e échelon :
-à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
-avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
7e échelon :
-à partir d'un an et quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
6e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
5e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
4e échelon :
-à partir d'un an quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
III. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les moniteurs-éducateurs régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondants à celle de moniteur-éducateur par un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, à un échelon prenant en compte, sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.
Cette reprise ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
I. - Les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans le corps des moniteurs-éducateurs régis par le présent décret et reclassés à la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :
SITUATION AVANT
reclassement
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE MONITEUR-ÉDUCATEUR
Grade et échelon
Grade de moniteur-éducateur
échelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
13e échelon
12e 
Ancienneté acquise
12e échelon
12e 
Sans ancienneté
11e échelon :
― à partir d'un an
11e
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avantun an
10e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans
10e échelon
10e 
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e 
Ancienneté acquise
8e échelon
8e 
Ancienneté acquise
7e échelon
7e 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
6e échelon :
― à partir d'un an
7e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
6e
Ancienneté acquise majorée de deux ans
5e échelon :
― à partir de six mois
6e
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
5e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
4e échelon :
― à partir de six mois
5e
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
4e
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an
4e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an
3e
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir de six mois
2e 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
1er
Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon
1er 
Sans ancienneté
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-657 du 26 mars 1993


  Sct. Titre Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Titre II : Modalités de recrutement.,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Titre III : Nomination et titularisation.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Titre IV : Avancement.,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Titre V : Dispositions diverses.,   Art. 12,   Sct. Titre VI : Dispositions transitoires.,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps. 
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé. 
III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps, régi par le présent décret. 
IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - Les concours de recrutement ouverts dans le corps régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 26 mars 1993 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans le corps régi par le présent décret.