Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutefois, seuls figurent au livre principal et portent l'appellation Camargue les produits :
   - qui remplissent les conditions de l'article 7 ;
   - qui sont nés et identifiés dans le berceau de race ;
   - qui appartiennent à une manade et ont été marqués au feu selon cette manade.
   Les autres produits qui remplissent les conditions de l'article 7, mais non celles de l'alinéa précédent, figurent en annexe au livre, dans la section Camargue hors manade s'ils sont nés dans le berceau de race, et dans la section Camargue hors berceau s'ils sont nés hors du berceau de race.
Portent l'appellation Camargue les produits :
   Qui remplissent les conditions de l'article 7 ;
   Qui sont nés et identifiés dans le berceau de race ;
   Qui appartiennent à une manade et en ont reçu la marque au feu avant le sevrage.
   Portent l'appellation "Camargue hors manade" les produits qui remplissent les conditions de l'article 7, qui sont nés et identifiés dans le berceau de race mais n'appartiennent pas à une manade.
   Portent l'appellation "Camargue hors berceau" les produits qui remplissent les conditions de l'article 7 mais sont nés hors du berceau de race.
Peuvent être inscrites comme Camargue à titre initial les juments présentées à la commission Camargue dans les conditions fixées par elle durant la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 et ayant reçu un avis favorable.
   Peuvent également être inscrits comme Camargue à titre initial les hongres présentés à la commission Camargue pour concourir dans ces épreuves officielles d'équitation Camargue.
Une zone dite Berceau de race Camargue est délimitée en annexe I au présent arrêté.
   Au sein du Berceau de race Camargue, l'élevage est conduit en manades qui doivent être reconnues comme telles par l'organisme prévu à l'article 1er :
   "Une manade est un élevage en liberté de chevaux Camargue comprenant au minimum quatre juments reproductrices, stationnées toute l'année dans le berceau de race, sur un territoire ne comportant pas plus de deux unités de gros bétail par hectare, avec un minimum de vingt hectares d'un seul tenant en propriété ou en location".
Une zone dite Berceau de race Camargue est délimitée en annexe I au présent arrêté.
   Au sein du Berceau de race Camargue, l'élevage est conduit en manades qui doivent être reconnues comme telles par l'organisme prévu à l'article 1er :
   "Une manade est un élevage en liberté de chevaux Camargue comprenant au minimum quatre juments reproductrices, stationnées toute l'année dans le berceau de race, sur un territoire comportant deux hectares par UGB, avec un minimum de vingt hectares d'un seul tenant, en propriété ou en location".
La commission Camargue, dont le rôle est d'apprécier le modèle et l'aptitude des candidats étalons, est composée :
   - du directeur du haras national d'Uzès ou de son représentant, président ;
   - d'un représentant des services vétérinaires ;
   - du président du parc naturel régional de Camargue ou de son représentant ;
   - de trois éleveurs de chevaux Camargue, membres titulaires désignés par l'Association des éleveurs de chevaux de race Camargue. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   Elle peut également proposer au ministre toute mesure destinée à la promotion et à l'amélioration de la race Camargue.
L'appellation d'un produit d'une jument Camargue ou qualifiée, facteur de Camargue ou issu de Camargue antérieurement à la publication du présent arrêté, saillie par un étalon autre que Camargue, est déterminée conformément à l'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé.
   Néanmoins, s'il s'agit d'une jument Camargue ou issue de Camargue, ses origines sont portées sur le document d'accompagnement du produit en cause.
Sont inscrits au livre généalogique au titre de l'ascendance, à compter des naissances de l'année 1978, les produits issus des étalons et juments eux-mêmes inscrits au livre, à condition qu'ils remplissent les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et qu'ils soient gris ou présumés gris.
   Les juments nées à partir de 1978 portant sur leur document d'accompagnement l'appellation "Issu de Camargue" sont systématiquement considérées comme facteur de Camargue si leur robe est grise.
   Tout produit présumé gris qui s'avérerait d'une robe non grise sera radié du livre généalogique.
La commission Camargue, dont le rôle est d'apprécier le modèle et l'aptitude des candidats étalons, est composée :
   - du directeur du haras national d'Uzès, président ;
   - d'un représentant des services vétérinaires ;
   - du président du parc naturel régional de Camargue ou de son représentant ;
   - de deux éleveurs de chevaux Camargue, membres titulaires désignés pour trois ans par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de l'association des éleveurs de chevaux de race Camargue. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
L'agrément des étalons Camargue, Camargue hors berceau, Camargue hors manade, à la monte publique a lieu conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Avoir obtenu, dans les conditions fixées par elle, l'avis favorable de la commission Camargue prévue à l'article 10 ;
   2° Etre âgé au minimum de quatre ans au moment de la monte ;
   3° La monte dans le berceau de race doit avoir lieu en liberté.
L'agrément des étalons Camargue à la monte publique a lieu conformément à l'arrêté du 15 décembre 1986 susvisé sous réserve des dispositions suivantes :
   1° Avoir obtenu l'avis favorable de la commission Camargue prévue à l'article 10 ;
   2° Etre âgé au minimum de quatre ans au moment de la monte ;
   3° La monte dans le berceau de race doit avoir lieu en liberté ;    4° L'agrément d'un étalon Camargue est exclusivement réservé à la reproduction dans la race. Un étalon Camargue agréé ne peut saillir que des juments Camargue ou qualifiées "facteur de Camargue" ou issu de Camargue, ou "Camargue hors berceau" ou "Camargue hors manade". Toute autre saillie ne peut pas être prise en compte.
Crau (dix-sept communes) :
   13200 Arles, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône, 13150 Tarascon, 13150 Saint-Etienne-du-Grès, 13990 Fontvieille, 13125 Paradou, 13520 Maussane, 13520 Les Baux-de-Provence, 13890 Mouriès, 13310 Saint-Martin-de-Crau, 13800 Istres, 13270 Fos-sur-Mer, 13140 Miramas, 13450 Grans, 13300 Salon-de-Provence, 13430 Eyguières et 13430 Aurielle.
   Camargue (deux communes) :
   13200 Arles et 13460 Les Saintes-Maries-de-la-Mer.
   Languedoc (vingt-six communes) :
   34000 Lattes, 34000 Montpellier-Sud, 34470 Pérols, 34130 Saint-Aunès, 34130 Mauguio, 34130 Mudaison, 34130 Lansargues, 34400 Lunel-Viel, 34400 Saint-Just, 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan, 30240 Le Grau-du-Roi, 30220 Aigues-Mortes, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouze, 34400 Lunel, 30470 Aimargues, 30740 Le Cailar, 30600 Vauvert, 30640 Beauvoisin, 30800 Saint-Gilles, 30300 Bellegarde, 30300 Fourques, 30510 Générac, 30800 Garons, 34130 Candillargues, 34590 Marsillargues et 30300 Beaucaire.
Tout cheval inscrit au livre généalogique prévu à l'article 4 soit à titre initial, soit au titre de l'ascendance, est immatriculé et enregistré au fichier central des chevaux. Il est établi un document d'accompagnement et une carte d'immatriculation à son nom.
   L'appartenance d'un animal à une manade est toujours mentionnée sur son document d'accompagnement.
Assistants d'administration de l'aviation civile. 
Assistants des bibliothèques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Contrôleurs des douanes et droits indirects. 
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs des affaires maritimes. 
Contrôleurs du Trésor public. 
Contrôleurs des impôts. 
Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. 
Contrôleurs des transports terrestres. 
Secrétaires de chancellerie. 
Secrétaires administratifs d'administration centrale. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire. 
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts. 
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. 
Secrétaires administratifs de la police nationale. 
Secrétaires administratifs de l'équipement. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole. 
Secrétaires de documentation au ministère de la culture. 
Techniciens d'art du ministère de la culture. 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. 
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. 
Secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Agence de services et de paiement. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat.
       . 
Secrétaires administratifs des juridictions financières. 
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Inspecteurs du permis de conduire.
Techniciens de l'environnement.
Techniciens de laboratoire.
Techniciens du ministère de la défense.
Contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Techniciens de l'éducation nationale.
Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Personnels techniques du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Techniciens de la météorologie.
Assistants d'administration de l'aviation civile.
Assistants des bibliothèques.
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Contrôleurs des affaires maritimes.
Contrôleurs du Trésor public.
Contrôleurs des impôts.
Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
Contrôleurs des transports terrestres.
Secrétaires de chancellerie.
Secrétaires administratifs d'administration centrale.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture.
Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs de la police nationale (1).
Secrétaires administratifs de l'équipement.
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Secrétaires de documentation au ministère de la culture.
Techniciens d'art du ministère de la culture.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l' Agence de services et de paiement. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat.
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
Secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Assistants d'administration de l'aviation civile. 
Assistants des bibliothèques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Contrôleurs des douanes et droits indirects. 
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs des affaires maritimes. 
Contrôleurs du Trésor public. 
Contrôleurs des impôts. 
Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. 
Contrôleurs des transports terrestres. 
Secrétaires de chancellerie. 
Secrétaires administratifs d'administration centrale. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire. 
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts. 
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. 
Secrétaires administratifs de la police nationale. 
Secrétaires administratifs de l'équipement. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole. 
Secrétaires de documentation au ministère de la culture. 
Techniciens d'art du ministère de la culture. 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. 
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. 
Secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'   Agence de services et de paiement. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat. 
Secrétaires administratifs du Conseil économique et social. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières. 
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'   agent public non titulaire ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250 et 280, affectés chacun d'une durée de 18 mois. 
Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006.
Inspecteurs du permis de conduire. 
Techniciens de l'environnement. 
Techniciens de laboratoire.
Contrôleurs des travaux publics de l'Etat. 
Techniciens de l'éducation nationale. 
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. 
Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Assistants d'administration de l'aviation civile. 
Assistants des bibliothèques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Contrôleurs des douanes et droits indirects. 
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs des affaires maritimes. 
Contrôleurs du Trésor public. 
Contrôleurs des impôts. 
Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. 
Contrôleurs des transports terrestres. 
Secrétaires de chancellerie. 
Secrétaires administratifs d'administration centrale. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire. 
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts. 
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. 
Secrétaires administratifs de l'équipement. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre. 
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole. 
Secrétaires de documentation au ministère de la culture. 
Techniciens d'art du ministère de la culture. 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. 
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. 
Secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Agence de services et de paiement. 
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières. 
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Assistants d'administration de l'aviation civile. 
Assistants des bibliothèques. 
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Contrôleurs des douanes et droits indirects. 
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Contrôleurs des affaires maritimes. 
Contrôleurs du Trésor public. 
Contrôleurs des impôts. 
Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur. 
Contrôleurs des transports terrestres. 
Secrétaires de chancellerie. 
Secrétaires administratifs d'administration centrale. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture. 
Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire. 
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts. 
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations. 
Secrétaires administratifs de la police nationale (1). 
Secrétaires administratifs de l'équipement. 
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre. 
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. 
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. 
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole. 
Secrétaires de documentation au ministère de la culture. 
Techniciens d'art du ministère de la culture. 
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. 
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. 
Secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. 
Secrétaires administratifs de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Agence de services et de paiement. 
Secrétaires administratifs du   Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. 
Secrétaires administratifs des juridictions financières. 
Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides. 
Secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces corps comprennent trois grades : une classe normale ou un grade de début assimilé, une classe supérieure ou un grade assimilé, une classe exceptionnelle ou un grade assimilé. 
Ces corps peuvent être constitués d'un grade unique correspondant à la classe normale ou de deux grades correspondant à la classe normale et à la classe supérieure de la carrière type figurant à l'article 2 ci-dessous.
En matière de promotion de grade, les dispositions du présent article s'appliquent aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret.
   I. - Peuvent être promus à la classe supérieure ou au grade assimilé, au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7e échelon de la classe normale ou assimilée depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Toutefois, l'ancienneté acquise dans le 7e échelon n'est reportée que pour la fraction supérieure à dix-huit mois.
   Les fonctionnaires promus à la classe supérieure ou au grade assimilé alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
   II. - Peuvent être promus à la classe exceptionnelle ou au grade assimilé :
   a) Après examen professionnel, les fonctionnaires de classe normale ou du grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon ainsi que les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé. Toutefois, les statuts particuliers des corps régis par le présent décret pourront prévoir, à la place de cet examen, un concours professionnel ;
   b) Au choix, les fonctionnaires de classe supérieure ou du grade assimilé ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
   Les promotions s'effectuent au minimum pour un tiers et au maximum pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel ou du concours.
   Les modalités d'organisation et le déroulement du concours ou de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
   Dans la même limite, les fonctionnaires promus à la classe exceptionnelle ou au grade assimilé alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'annexe II du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
Classe exceptionnelle
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans
1 an 6 mois
2e échelon
2 ans
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
Classe supérieure
7e échelon
4 ans
3 ans
6e échelon
4 ans
3 ans
5e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
4e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
2 ans
1er échelon
2 ans
1 an 6 mois
Classe normale
12e échelon
4 ans
3 ans
11e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
10e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
9e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
8e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
7e échelon
3 ans
2 ans 3 mois
6e échelon
2 ans
1 an 6 mois
5e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
4e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
3e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
2e échelon
1 an 6 mois
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
1 an
I.-Au sein d'un corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
II.-Pour les corps de catégorie B propres à des établissements publics et nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un de ces corps pouvant être promus à l'un des grades d'avancement dans le corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique et aux ministres chargés de la tutelle. 
La décision est transmise pour publication au Bulletin officiel des ministères chargés de la tutelle.
Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Assistants d'administration de l'aviation civile.
   Assistants des bibliothèques.
   Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Contrôleurs des douanes et droits indirects.
   Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Contrôleurs des affaires maritimes.
   Contrôleurs du Trésor public.
   Contrôleurs des impôts.
   Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
   Contrôleurs des transports terrestres.
   Secrétaires d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
   Secrétaires de chancellerie.
   Secrétaires administratifs d'administration centrale.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture.
   Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
   Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
   Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
   Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
   Secrétaires administratifs de la police nationale.
   Secrétaires administratifs de l'équipement.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre.
   Secrétaires administratifs des services judiciaires.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
   Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
   Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
   Secrétaires de documentation au ministère de la culture.
   Techniciens d'art du ministère de la culture.
   Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
   Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
   Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
   Secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
   Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat.
   Secrétaires administratifs du Conseil économique et social.
   Secrétaires administratifs des juridictions financières.
   Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
I. - Lorsque les agents sont classés en application de l'article 3 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
   Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
   II. - Les agents qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés en application de l'article 4 à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.
   Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
   La rémunération prise en compte pour l'application de ce même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
Les fonctionnaires civils nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début dans les conditions suivantes :
   I. - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit, voir le fac-similé)
   II. - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
   - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
   - huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
   L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   III. - L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
   IV. - Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et au II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
   Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce grade.
Lorsque l'application des articles 3 et 5 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Assistants d'administration de l'aviation civile.
   Assistants des bibliothèques.
   Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Contrôleurs des douanes et droits indirects.
   Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Contrôleurs des affaires maritimes.
   Contrôleurs du Trésor public.
   Contrôleurs des impôts.
   Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
   Contrôleurs des transports terrestres.
   Secrétaires d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
   Secrétaires de chancellerie.
   Secrétaires administratifs d'administration centrale.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture.
   Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
   Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
   Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
   Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
   Secrétaires administratifs de la police nationale.
   Secrétaires administratifs de l'équipement.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre.
   Secrétaires administratifs des services judiciaires.
   Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
   Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
   Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
   Secrétaires de documentation au ministère de la culture.
   Techniciens d'art du ministère de la culture.
   Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
   Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
   Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
   Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
   Secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement.
   Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat.
   Secrétaires administratifs du Conseil économique et social.
   Secrétaires administratifs des juridictions financières.
   Secrétaires de protection de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 3 ci-dessus.
Les candidats reçus à l'un des concours de recrutement dans un des corps régis par le présent décret perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 ci-dessus.
   Les militaires, stagiaires de l'un des corps régis par le présent décret, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
Les agents non titulaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
   Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 3 ci-dessus.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions aux concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste, ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret. 
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 24 octobre 2002 précité, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret du 24 octobre 2002.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4-1, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de : 
1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ; 
2° Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1 de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Les personnes qui, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du corps considéré, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon aux articles 9 et 10 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.
   Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 4-3 et 5. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
   Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
   Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
   Assistants d'administration de l'aviation civile.
   Bibliothécaires adjoints des bibliothèques.
   Chiffreurs.
   Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
   Contrôleurs des douanes et droits indirects.
   Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
   Contrôleurs des lois sociales en agriculture.
   Contrôleurs des services déconcentrés du travail.
   Contrôleurs des affaires maritimes.
   Contrôleurs du Trésor public.
   Contrôleurs de la formation professionnelle.
   Contrôleurs des impôts.
   Contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
   Contrôleurs des transports terrestres.
   Greffiers des services judiciaires.
   Contrôleurs des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
   Rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
   Secrétaires d'administration et d'intendance des services pénitentiaires.
   Secrétaires de chancellerie.
   Secrétaires administratifs d'administration centrale.
   Secrétaires d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'agriculture.
   Secrétaires administratifs de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale.
   Secrétaires administratifs de préfecture.
   Secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
   Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
   Secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
   Secrétaires administratifs de la police nationale.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires culturelles.
   Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
   Secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
   Secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
   Secrétaires d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
   Secrétaires de documentation au ministère de la culture.
   Techniciens d'art du ministère de la culture.
   Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.