Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. L731-14, Art. L731-15 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 
Art. L731-17 

II. - Le A du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes : 
1° Les revenus mentionnés au 4° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 ; 
2° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ; 
3° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014. 
III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-7

IV. - Il est prélevé, au 1er janvier 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d'euros sur les réserves mentionnées au 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires. 
V. - Les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 dudit code dont ils sont attributaires, égale à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé et réparti par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font l'objet d'une régularisation lors du versement de l'année suivante.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à      103,34 millions d'euros pour l'année 2014. 
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 138 millions d'euros pour l'année 2014. 
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2014. 
IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 91,37 millions d'euros pour l'année 2014. 
V.-1. Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2014, à 162 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. 
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1432-6 

3. Le 2 du présent V s'applique à compter de l'exercice 2015.
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L861-1, Art. L863-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L863-1, Art. L863-6, Art. L863-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L871-1

II.-Les articles L. 863-1, L. 863-6 et L. 863-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. 
Les contrats en cours à cette date restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du même code jusqu'à la date à laquelle ils prennent fin. 
Le B du I entre en vigueur, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. 
IV.-Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat ainsi que de la possibilité de renouveler ou non ce contrat avec le bénéfice de la déduction mentionnée à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale, au minimum deux mois avant l'échéance de ce contrat. 
Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 871-1 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, dès lors qu'ils y ouvraient droit à la date de publication de cette même loi.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 103,34 millions d'euros pour l'année 2014. 
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 118 millions d'euros pour l'année 2014. 
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2014. 
IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 91,37 millions d'euros pour l'année 2014. 
V.-1. Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2014, à 162 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. 
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1432-6 

3. Le 2 du présent V s'applique à compter de l'exercice 2015.
ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL
AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
I. ― Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d'euros) 
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
du travail-
maladies
professionnelles
RÉGIMES
de base
Cotisations effectives
85,0
121,9
35,1
12,5
252,7
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,6
1,3
0,5
0,0
3,5
Cotisations fictives d'employeur
0,6
38,0
0,0
0,3
38,9
Contribution sociale généralisée
64,2
0,0
10,8
0,0
74,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
32,3
19,1
9,6
0,1
61,1
Transferts
1,4
38,4
0,4
0,1
29,3
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits
2,9
0,5
0,5
0,3
4,2
Recettes
188,0
219,4
56,9
13,5
464,6
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. ― Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale


Exercice 2014
(En milliards d'euros) 
MALADIE
VIEILLESSE
FAMILLE
ACCIDENTS
du travail-
maladies
professionnelles
RÉGIME
général
Cotisations effectives
75,7
72,5
35,1
11,6
193,1
Cotisations prises en charge par l'Etat
1,3
1,0
0,5
0,0
2,8
Cotisations fictives d'employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
55,7
0,0
10,8
0,0
66,2
Impôts, taxes et autres contributions sociales
25,4
13,0
9,6
0,1
48,1
Transferts
3,1
29,2
0,4
0,0
22,6
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,6
0,2
0,5
0,3
3,7
Recettes
163,8
116,0
56,9
12,1
336,6
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).


III. ― Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale


Exercice 2014
(En milliards d'euros) 
FONDS
de solidarité
vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l'Etat
0,0
Cotisations fictives d'employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
11,1
Impôts, taxes et autres contributions sociales
6,0
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
17,0
Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros) 
 OBJECTIF DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville
81,1
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité
55,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,9
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
9,0
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional
3,2
Autres prises en charge
1,7
Total
179,1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
Art. L613-8 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L613-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L732-15 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L732-15, Art. L732-4, Art. L752-24, Art. L762-13-1, Art. L723-11 

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L732-8-1
Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros) 
 MONTANTS LIMITES
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
34 500
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
3 500
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
950
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
900
Caisse nationale des industries électriques et gazières
440
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
450
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
15
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4011-1, Art. L4011-2

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-2, Art. L4011-2-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L161-37 

III.-Les professionnels de santé dont les protocoles de coopération ont fait, avant le 1er janvier 2014, l'objet d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé ou d'un arrêté d'autorisation par une ou plusieurs agences régionales de santé peuvent soumettre au collège des financeurs une demande d'avis sur le modèle économique des protocoles concernés, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du présent article. 
Sur avis du collège des financeurs, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent autoriser le financement dérogatoire de ces protocoles, dans les conditions prévues à l'article L. 4011-2-2 du même code.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 

Art. 38 

II.-A.-Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée et dont les activités sont transférées vers une autre entité juridique optent individuellement : 
1° Soit pour leur mise à la disposition du nouvel employeur par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du même code ; 
2° Soit pour le transfert de leur contrat de travail, dans les conditions prévues audit code. Dans ce cas, les salariés bénéficiant, à la date du transfert, de certains avantages en nature présentant un caractère viager peuvent se voir proposer une indemnité compensatrice, dont les modalités sont déterminées par accord collectif. Si aucun accord collectif n'est conclu dans les six mois suivant la publication de la présente loi ou si celui-ci n'est pas agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, les modalités de cette indemnité peuvent être déterminées par décret. 
B.-A défaut d'exercice du droit d'option, le 2° du A s'applique au salarié dont l'activité est transférée. 
C.-Dans les quinze mois suivant le transfert de l'activité, le salarié dont le contrat a été transféré peut demander à réintégrer les effectifs de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dans les conditions de son précédent contrat et sous réserve, le cas échéant, du remboursement de l'indemnité compensatrice mentionnée au 2° du A. Dans ce cas, le salarié est mis à disposition dans les conditions prévues au 1° du même A. 
D.-Les modalités d'exercice du droit d'option sont fixées par décret.
I. - A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-8-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-26-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-9-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-10

II. - Avant le 31 mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de qualité des prises en charge dans la tarification des établissements et pour mieux contrôler l'évolution des volumes d'activité en fonction de ces critères.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-14,   Art. L162-22-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L174-2,   Art. L174-2-2,   Art. L174-9-1,   Art. L174-8,   Art. L174-12,   Art. L174-15-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6416-4

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

  Art. 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-628 du 25 juillet 1994

  Art. 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L175-2

 V. - Le I et le 2° du IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et s'appliquent, le cas échéant, à la régularisation comptable de l'exercice 2013 faite en 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5121-1,   Art. L5121-10-2,   Art. L5121-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L162-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5125-23-2,   Art. L5125-23-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L221-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L221-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1433-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 116
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L162-22-7-2

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5123-2 

III.-L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi, jusqu'à leur échéance.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L531-3,   Art. L531-2

III. - Par dérogation à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les montants de la prime à la naissance et de la prime à l'adoption mentionnées à l'article L. 531-2 du même code ainsi que le montant de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 531-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont, à compter du 1er avril 2014 et jusqu'à ce que le montant du complément familial mentionné à l'article L. 522-1 du même code soit supérieur ou égal au montant de l'allocation de base, maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013.
IV. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et, à compter du 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants. Pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du même code au titre d'un ou de plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les plafonds de ressources en vigueur au 31 mars 2014 demeurent applicables, sous réserve de leur actualisation annuelle conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Lorsque ces personnes ont, à compter du 1er avril 2014, du fait d'une naissance ou d'une adoption, un nouvel enfant à charge, il est fait application des I et II du présent article pour l'examen des droits au titre de l'ensemble des enfants à charge.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 263,34 millions d'euros pour l'année 2014. 
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 138 millions d'euros pour l'année 2014. 
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2014. 
IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 91,37 millions d'euros pour l'année 2014. 
V.-1. Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2014, à 162 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. 
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L1432-6 

3. Le 2 du présent V s'applique à compter de l'exercice 2015.
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L861-1, Art. L863-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L863-1, Art. L863-6, Art. L863-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L871-1

II.-Les articles L. 863-1, L. 863-6 et L. 863-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. 
Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du même code jusqu'à la date à laquelle ils prennent fin. 
Le B du I entre en vigueur, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2015. 
IV.-Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat ainsi que de la possibilité de renouveler ou non ce contrat avec le bénéfice de la déduction mentionnée à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale, au minimum deux mois avant l'échéance de ce contrat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-5-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-16-5-2

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Les  spécialités ayant bénéficié des dispositions de l'article 24 de la loi  n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité  sanitaire du médicament et des produits de santé et pour lesquelles  aucune décision n'a été prise, au titre de leur autorisation de mise sur  le marché, sur leur inscription sur la liste mentionnée au premier  alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou sur une  des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17  du code de la sécurité sociale continuent à bénéficier des dispositions  du même article 24 jusqu'au 1er août 2014. 
A titre dérogatoire, un médicament qui, préalablement à l'obtention de son autorisation de mise sur le marché, n'a bénéficié que d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique peut, à compter de la date de fin d'octroi de l'autorisation temporaire d'utilisation fixée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, être acheté, fourni, pris en charge et utilisé pour le traitement de nouveaux patients dans toutes les indications de son autorisation de mise sur le marché, dans les conditions prévues au présent article, dès lors que l'autorisation de mise sur le marché a été octroyée entre le 1er janvier 2014 et le 1er juillet 2014.
III. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent article.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L138-9

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L138-9-1 

II.-A titre transitoire et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du même alinéa sont fixés à 17 %.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L767-1, Art. L221-1

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015. Le recouvrement des créances et le règlement des dettes prévus au même I et exigibles avant la date mentionnée à la première phrase du présent II sont assurés à compter de cette même date par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale.
I., 1°-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L912-1

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.] 
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.] 
II.-Le 1° du I s'applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L161-45,   Art. L165-11,   Art. L241-2,   Art. L245-1,   Art. L245-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5123-5,   Art. L5211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L5522-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1635 bis AF,   Art. 1635 bis AG,   Art. 1635 bis AH

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé,   Art. L166 D
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  

Art. L731-14, Art. L731-15 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime  
Art. L731-17 

II.-Le A du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes : 
1° Les revenus mentionnés au 4° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 ; 
2° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ; 
3° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014. 
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L136-7

IV.-Il est prélevé, au 1er janvier 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d'euros sur les réserves mentionnées au 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires. 
V.-La Caisse nationale d'allocations familiales et les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 dudit code et à l'article 575 du code général des impôts dont ils sont attributaires, égale à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font l'objet d'une régularisation lors du versement de l'année suivante.
I., II., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 238 bis GC, Art. 1600-0 Q

-Livre des procédures fiscales 

Art. L166 D

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L245-2, Sct. Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L245-6 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 N 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L5121-18 

V.-Le 3° du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. 
VI.-A titre transitoire, la taxe mentionnée à l'article 1600-0 N du code général des impôts demeure exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu'au 31 décembre 2013. 
VII.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° du II de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l'accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret. 
II. et III. - A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-5-5, Sct. Section 5 : Encaissement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1, Art. L243-14, Art. L133-6-7-2, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L722-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1221-12-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1271-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1522-1, Art. L1522-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L725-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L133-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L243-1-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1271-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L731-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-8, Art. L137-16, Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L135-3, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-18, Art. L137-19, Art. L137-24, Art. L139-1

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L241-2, Art. L241-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale. 

Art. L245-16

XVII. - Le présent article s'applique aux produits assis sur les  opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier  2014, à l'exception des dispositions relatives aux contributions sur les  revenus du patrimoine qui s'appliquent aux revenus perçus en 2013 et  assujettis en 2014. 
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité du système de protection sociale, de performance économique, sociale et environnementale du système productif français et de justice et de progressivité des prélèvements sociaux et fiscaux.
XVIII. - Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en précisant tout particulièrement l'affectation des 100 millions d'euros de la contribution de solidarité pour l'autonomie conservés, en 2014, au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
 PRÉVISIONS
de recettes
 OBJECTIFS
de dépenses
 SOLDE
Maladie
188,0
194,0
― 6,0
Vieillesse
219,4
221,0
― 1,7
Famille
56,9
59,2
― 2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
13,3
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
464,6
474,5
― 9,8
I. ― Au titre de l'année 2013, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros) 
 PRÉVISIONS
de recettes
 OBJECTIFS
de dépenses
 SOLDE
Maladie 
181,7
189,4
― 7,7
Vieillesse 
212,1
216,2
― 4,1
Famille 
55,2
58,0
― 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,2
12,9
0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
449,4
463,6
― 14,2
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros) 
 PRÉVISIONS
de recettes
 OBJECTIFS
de dépenses
 SOLDE
Maladie 
157,5
165,1
― 7,6
Vieillesse 
111,3
114,6
― 3,3
Famille 
54,8
57,6
― 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
11,8
11,5
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
323,5
336,9
― 13,3
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros) 
 PRÉVISIONS
de recettes
 OBJECTIFS
de dépenses
 SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
16,9
19,7
― 2,7
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,6 milliards d'euros.
II. ― Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
III. ― Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L613-1, Art. L633-10

II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. Par dérogation, la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s'applique pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015.
Au titre de l'année 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros) 
 OBJECTIF NATIONAL
de dépenses
Dépenses de soins de ville 
79,9
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 
56,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé 
19,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 
8,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 
8,7
Autres prises en charge 
1,3
Total 
174,8
I. ― Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
 PRÉVISIONS
de recettes
 OBJECTIFS
de dépenses
 SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
17,0
20,4
― 3,4
II. ― Pour l'année 2014, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d'euros.
III. ― Pour l'année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
 PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes affectées
0
Total
0
IV. ― Pour l'année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
 PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes fiscales
0,1
Total
0,1
Pour l'année 2014, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
 PRÉVISIONS
de recettes
 OBJECTIFS
de dépenses
 SOLDE
Maladie
163,8
169,8
― 6,0
Vieillesse
116,0
117,2
― 1,2
Famille
56,9
59,2
― 2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
12,0
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
336,6
346,1
― 9,5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6243-3

II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la part des cotisations d'assurance vieillesse dont l'assiette est comprise entre la base mentionnée au 3° de l'article L. 6243-3 du code du travail et la rémunération de l'apprenti au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 
III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service national 

Art. L120-26, Art. L120-28 

IV. - A. - Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l'aide mentionnée à l'article L. 5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à une exonération : 
1° Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; 
2° De la taxe sur les salaires ; 
3° De la taxe d'apprentissage ; 
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. 
B. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à l'exonération mentionnée au A du présent IV.
I. - L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2013, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2010 à 2012, égale à 27 623 999,18 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui le répartit entre les régimes, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

  Art. 73
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L131-6-2, Art. L133-6-2, Art. L722-4 

II.-A.-Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. 
B.-Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. 
C.-Le 3° du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Au titre de l'exercice 2012, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
 RECETTES
 DÉPENSES
 SOLDE
Maladie 
178,8
184,7
― 5,9
Vieillesse 
203,4
209,5
― 6,1
Famille 
54,1
56,6
― 2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,1
13,7
― 0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
436,3
451,4
― 15,1
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
 RECETTES
 DÉPENSES
 SOLDE
Maladie 
154,9
160,8
― 5,9
Vieillesse 
105,4
110,2
― 4,8
Famille 
53,8
56,3
― 2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles 
11,5
11,7
― 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
314,0
327,3
― 13,3
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
 RECETTES
DÉPENSES 
 SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
14,7
18,9
― 4,1
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 170,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,9 milliards d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-17-2-1,   Art. L162-17-4,   Art. L162-17-4-1,   Art. L162-17-7,   Art. L162-17-8,   Art. L165-1-2,   Art. L165-3,   Art. L165-5,   Art. L165-8-1,   Art. L165-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5413-1,   Art. L5124-1,   Art. L5429-1

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

  Art. 10-1

- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996

  Art. 20-10

- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 313-2,   Art. 441-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-16-2,   Art. L162-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L382-29,   Art. L481-2,   Art. L583-3,   Art. L612-10,   Art. L623-1,   Art. L821-5,   Art. L831-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-13

- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L232-27,   Art. L262-50

- Code du travail

  Art. L5429-3

- Loi du 27 septembre 1941

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L751-40,   Art. L752-28
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L531-3,  Art. L531-2

III. - (Abrogé).
IV. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et, à compter du 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants. Pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 du même code au titre d'un ou de plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les plafonds de ressources en vigueur au 31 mars 2014 demeurent applicables, sous réserve de leur actualisation annuelle conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Lorsque ces personnes ont, à compter du 1er avril 2014, du fait d'une naissance ou d'une adoption, un nouvel enfant à charge, il est fait application des I et II du présent article pour l'examen des droits au titre de l'ensemble des enfants à charge.
I. ― A. ― Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du même code. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
La participation est due par chaque organisme, mentionné au premier alinéa, en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est perçue. 
Elle est égale au produit d'un forfait annuel par le nombre d'assurés et d'ayants droit couverts par l'organisme, à l'exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels l'organisme a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l'assuré due au titre d'une consultation ou d'une visite du médecin traitant au sens de l'article L. 162-5-3 du même code. 
Le montant du forfait annuel est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il est égal au résultat de la division d'un montant de 150 millions d'euros par le nombre d'assurés et d'ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa du présent A, sans pouvoir excéder 5 €. Le résultat obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche. 
Les modalités d'échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel, notamment les effectifs des assurés et des ayants droit remplissant les conditions définies au même troisième alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
B. ― Par dérogation au A, pour le calcul de la participation due au titre de l'année 2013, le forfait annuel par assuré ou ayant droit est fixé à 2,5 €. 
II. ― La participation est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d'aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d'État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe. 
III. ― La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L6243-3 
II.- (Abrogé)
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service national


Art. L120-26, Art. L120-28 


IV.-A.-Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l'article L. 5132-15-1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l'aide mentionnée à l'article L. 5132-2 du même code donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d'attribution de cette aide, à une exonération :
1° Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L. 5132-15 dudit code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d'apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
B.-(Abrogé)