Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Trois jours par mois de service

 Allemagne.

 Andorre.

 Autriche.

 Belgique.

 Chypre.

 Danemark.

 Espagne.

 Finlande.

 Gibraltar.

 Grèce.

 Hongrie.

 Islande.

 Italie.

 Luxembourg.

 Malte.

 Monaco.

 Norvège.

 Pays-Bas.

 Portugal.

 Royaume-Uni de Grande-Bretagne

 et d'Irlande du Nord.

 Saint-Siège (Vatican).

 Suède.

 Suisse.

 B. - Quatre jours par mois de service

 Albanie.

 Algérie.

 Canada.

 Croatie.

 Etat-Unis.

 Macédoine.

 Maroc.

 Maurice (île).

 Tunisie.

 Yougoslavie.

 C. - Cinq jours par mois de service

 Afghanistan.

 Afrique du Sud.

 Angola.

 Antigua-et-Barbuda.

 Arabie Saoudite.

 Argentine.

 Arménie.

 Australie.

 Azerbaïdjan.

 Bahamas.

 Bahreïn.

 Bangladesh.

 Barbade.

 Belarus.

 Belize.

Bénin.

 Biélorussie.

 Birmanie.

 Bosnie-Herzégovine.

 Botswana.

 Brésil.

 Brunei.

 Bulgarie.

 Burkina.

 Burundi.

 Cambodge.

 Cameroun.

 Cap-Vert (îles du).

 Centrafrique.

 Chili.

 Chine.

 Colombie.

 Comores.

 Congo.

 Corée.

 Costa Rica.

 Côte d'Ivoire.

 Cuba.

 Djibouti.

 Dominicaine (République).

 Dominique (île de la).

 Egypte.

 El Salvador.

 Emirats arabes unis.

 Equateur.

 Erythrée.

 Estonie.

 Ethiopie.

 Fidji (îles).

 Gabon.

 Gambie.

 Géorgie.

 Ghana.

 Grenade (île de).

 Guatemala.

 Guinée.

 Guinée équatoriale.

 Guinée-Bissau.

 Guyane.

 Haïti.

 Honduras.

 Hongkong.

 Inde.

 Indonésie.

 Iran.

 Irak.

 Israël.

 Jamaïque.

 Japon.

Jordanie.

 Kazakhstan.

 Kenya.

 Kirghizistan.

 Koweït.

 Laos.

 Lesotho.

 Lettonie.

 Liban.

 Libéria.

 Libye.

 Lituanie.

 Madagascar.

 Malaisie.

 Malawi.

 Maldives.

 Mali.

 Mauritanie.

 Mexique.

 Moldavie.

 Mongolie.

 Mozambique.

 Namibie.

 Nauru.

 Népal.

 Nicaragua.

 Niger.

 Nigeria.

 Nouvelle-Zélande.

 Oman (Sultanat).

 Ouganda.

 Ouzbékistan.

 Pakistan.

 Panama.

 Papouasie - Nouvelle-Guinée.

 Paraguay.

 Pérou.

 Philippines.

 Pologne.

 Porto Rico (Etats-Unis).

 Qatar.

 République démocratique du Congo.

 République tchèque.

 Roumanie.

 Russie.

 Rwanda.

 Saint-Christophe-et-Niévès.

 Sainte-Hélène (Grande-Bretagne).

 Sainte-Lucie.

 Saint-Thomas-et-Prince.

 Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

 Salomon (îles).

 Samoa (îles).

 Sénégal.

Seychelles (îles).

 Sierra Leone.

 Singapour.

 Slovaquie.

 Slovénie.

 Somalie.

 Soudan.

 Sri Lanka.

 Swaziland.

 Surinam.

 Syrie.

 Tadjikistan.

 Taïwan.

 Tanzanie.

 Tchad.

 Thaïlande.

 Togo.

 Tonga.

 Trinité-et-Tobago.

 Turkménistan.

 Turquie.

 Tuvalu.

 Ukraine.

 Uruguay.

 Vanuatu.

 Venezuela.

 Vietnam.

 Yémen.

 Zambie.

 Zimbabwe.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de janvier 1998 est arrêté à la somme de 779 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 99,24 % ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de janvier 1998 est arrêté à la somme de 21,635 milliards de francs répartis comme suit :
   11,235 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1998 a été arrêté à 99,95 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 1998 ;
   10,400 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 29 janvier 1998.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1998, à 76 milliards de francs. En moyenne sur le mois de janvier 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 75,9 milliards de francs. En moyenne sur le mois de janvier 1998, l'encours des titres mis en pension s'élève à 1,8 milliard de francs.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de janvier 1998 a été arrêté à la somme de 60,719 milliards de francs répartis comme suit :

 Date de l'adjudication : 5 janvier 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF): 13313

 Date de règlement : 8 janvier 1998

 Date d'échéance : 9 avril 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,45

Date de l'adjudication : 5 janvier 1998

 Durée (en semaines) : 26

 Montant (en MF): 3097

 Date de règlement : 8 janvier 1998

 Date d'échéance : 9 juillet 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,60

Date de l'adjudication : 12 janvier 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF): 10039RL> Date de règlement : 15 janvier 1998

 Date d'échéance : 16 avril 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,40

Date de l'adjudication : 12 janvier 1998

 Durée (en semaines) : 46

 Montant (en MF): 3005RL> Date de règlement : 15 janvier 1998

 Date d'échéance : 3 décembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,56

Date de l'adjudication : 19 janvier 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF): 10394

 Date de règlement : 22 janvier 1998

 Date d'échéance : 23 avril 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41

Date de l'adjudication : 19 janvier 1998

 Durée (en semaines) : 28

 Montant (en MF): 5260

 Date de règlement : 22 janvier 1998

 Date d'échéance : 6 août 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,51

Date de l'adjudication : 26 janvier 1998

 Durée (en semaines) : 13

 Montant (en MF): 12387

 Date de règlement : 29 janvier 1998

 Date d'échéance : 30 avril 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,41

Date de l'adjudication : 26 janvier 1998

 Durée (en semaines) : 44

 Montant (en MF): 3224

 Date de règlement : 29 janvier 1998

 Date d'échéance : 3 décembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,63
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1998 est arrêté à la somme de 27 111 874 000 F répartis comme suit :
   21 042 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,38 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998 ;
   5 206 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 % Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 104,01 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998 ;
   863 874 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 1998 a été arrêté à 102,43 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 25,61 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 1998.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.
L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 est modifiée par les annexes I et II de la directive 96/54/CE susvisée selon les modalités suivantes :
   1. Les informations relatives aux substances figurant à l'annexe I de la directive 96/54/CE susvisée remplacent les informations des substances correspondantes de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié ;
   2. Les substances figurant à l'annexe II de la directive 96/54/CE susvisée sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisé.
L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
   I. - Le texte de la note 4 est supprimé et remplacé par la phrase suivante :
   "Les préparations contenant ces substances doivent être classées comme nocives avec la phrase R. 65 si elles répondent aux critères énoncés au point 3.2.3 de l'annexe VI."
   II. - Il est ajouté une note 5 libellée comme suit :
   "Les limites de concentration pour les préparations gazeuses sont exprimées en pourcentage de volume par volume."
   III. - Il est ajouté au tableau B de l'avant-propos le point suivant :
   "647 Enzyme."
L'annexe V, point B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifiée de la manière suivante :
   Le titre et l'introduction générale de la partie B intitulée "Méthodes pour la détermination de la toxicité" sont remplacés par le texte de l'annexe IV, point A, de la directive 96/54/CE susvisée ;
   Après le point B 1 bis de l'annexe V, point B, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est inséré le texte de l'annexe IV, point B, de la directive 96/54/CE susvisée ;
   Les points B 6 et B 7 de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont remplacés respectivement par les textes de l'annexe IV, point C, et de l'annexe IV, point D, tels qu'ils figurent dans la directive 96/54/CE susvisée ;
   A la fin de la partie B de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ajouté le texte figurant dans l'annexe IV, point E, de la directive 96/54/CE susvisée.
Les entrées suivantes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié sont supprimées :
   008-002-00-3 ;
   612-045-00-9 ;
   648-011-00-5 ;
   648-025-00-1 ;
   648-157-00-X ;
   648-158-00-5 ;
   648-159-00-0 ;
   649-192-00-3.
L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1968 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 2.
   La direction de l'institut est assurée par un masseur-kinésithérapeute titulaire du diplôme de cadre de santé, du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ou du certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie.
   "Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de la région, sur proposition du directeur de l'institut, après avis du conseil technique et du Conseil supérieur des professions paramédicales.
   "A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
   "A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date, les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur."
Les agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile, dont le taux moyen annuel et le taux maximum annuel, qui ne peut excéder le double du taux moyen annuel, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003. 
II.-(Paragraphe modificateur)
Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités. Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé un Conseil national de la jeunesse auprès du ministre chargé de la jeunesse qui en assure la présidence.
   Ce conseil donne un avis et formule des propositions sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
   Il établit chaque année un rapport d'activité qui est déposé auprès de chacune des assemblées parlementaires.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition de ce conseil et les modalités de désignation de ses membres.
Il est créé un Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse auprès du ministre chargé de la jeunesse.
   Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis.
   Il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse par le ministre chargé de la jeunesse et faire en ce domaine toutes propositions.
   La composition de ce conseil, son fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé, au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, un Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
   Le fonds a pour mission :
   - d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
   - de participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements susvisés et qui sont conformes au programme d'actions qu'il a préalablement défini dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
   - d'élaborer, à l'attention des collectivités et établissements précités, des recommandations d'actions en matière de prévention.
   Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-A créé les dispositions suivantes
-Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 

Art. 7-1 ; Art. 30

II.-Par dérogation au second alinéa de l'article 7-1, pour les contrats, conventions ou bulletins d'adhésion souscrits avant le 1er janvier 2002 et en cours à cette date, les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir sur une période transitoire de dix ans au plus la charge que représente le provisionnement prévu au second alinéa de l'article 7-1 au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001. Cette charge est répartie au moins linéairement sur chacun des exercices de la période transitoire selon des modalités déterminées par avenant au contrat, à la convention ou au bulletin d'adhésion, conclu au plus tard au 30 septembre 2002. 
III.-En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion ne comportant pas d'engagement de maintien de la couverture décès au 31 décembre 2001, l'organisme assureur poursuit le maintien de cette couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées, au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001, est due par le souscripteur. 
Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture décès alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de la garantie décès est transférée au nouvel organisme assureur. 
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
I. - Sont validés les arrêtés portant reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture dans les catégories de professeurs de 1re, 2e et 4e catégorie au titre des années 1991, 1992 et 1993, en tant que la régularité de ces arrêtés serait mise en cause en raison de l'annulation de l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture.
   II. - Les candidats déclarés admis, lors de la session de 1992, aux concours internes de maîtres-assistants de 1re classe dans les groupes de disciplines "sciences et techniques pour l'architecture", "théories et pratiques de la conception architecturale" et "sciences humaines et sociales" et au concours interne de maîtres-assistants de 2e classe dans le groupe de disciplines "arts techniques de la représentation", gardent le bénéfice des décisions individuelles par lesquelles ils ont été nommés maîtres-assistants des écoles d'architecture.
   III. - Les candidats déclarés titulaires du diplôme d'études fondamentales en architecture à l'issue des sessions du 25 septembre et du 29 novembre 1996 de l'Ecole d'architecture de Paris-la-Seine gardent le bénéfice de leur diplôme.
I.-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'éducation 

Art. L. 621-3

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
I.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L. 1511-6 

II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code des postes et télécommunications 

Art. L. 94

III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.
Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités. Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante (modification de l'article L. 111-3 du code de la mutualité)
I. A créé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale 
Art. L135-6 ; Art. L135-7 ; Art. L135-8 ; Art. L135-9 ; Art. L135-10 ; Art. L135-11 ; Art. L135-12 ; Art. L135-13 

Art. L135-14 ; Art. L135-15 

II. A modifié les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale 

Art. L135-1 ; Art. L137-5 


Art. L251-6-1 ; Art. L651-1 ; Art. L651-2-1 

III.-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts. 
IV.-A modifié les dispositions suivantes
-Loi 99-532 du 25 juin 1999 

Art. 26

V.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2002. 
A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2002 :
-les produits mentionnés à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale sont centralisés et placés par le fonds institué à l'article L. 135-1 de ce code ;
-les sommes gérées par la deuxième section du fonds institué à l'article L. 135-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi demeurent gérées par ce fonds ;
-le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du fonds, maintenus à cet effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. 
VI.-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
I. - Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.
   II. - (Paragraphe modificateur)
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 98-657 du 29 juillet 1998 

Art. 25
I., II.-Paragraphes modificateurs 
III.-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts. 
IV.-Paragraphe modificateur 
V.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
A titre transitoire et jusqu'à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2002 :
-les produits mentionnés à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale sont centralisés et placés par le fonds institué à l'article L. 135-1 de ce code ;
-les sommes gérées par la deuxième section du fonds institué à l'article L. 135-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi demeurent gérées par ce fonds ;
-le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du fonds, maintenus à cet effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. 
VI.-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
   Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Est approuvé l'avenant du 22 mai 1997 à la Convention nationale des orthoptistes conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

 I  = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe

 II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe
 :-------------:-------------:
 :     I       :      II     :
 :-------------:-------------:
 : 1er échelon : 1er échelon :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés dans les conditions suivantes :

 I   = SITUATION ANCIENNE (échelon)

 II  = SITUATION NOUVELLE (échelon)

 III = ANCIENNETE DANS L'ECHELON
 :---:---:--------------------:
 : I : II:        III         :
 :---:---:--------------------:
 : 1 : 1 : Ancienneté acquise :
 : 2 : 2 : Ancienneté acquise :
 : 3 : 3 : Ancienneté acquise :
 : 4 av. 3 ans : 4 : Anc. acq.:
 : 4 ap. 3 ans : 5 : Sans anc.:
 : 5 : 5 : Ancienneté acquise :
 :   :   ds la limite de 3 ans:
 :---:---:--------------------:
Les professeurs de sport hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes :
SITUATION

			ancienne
SITUATION

			nouvelle
ANCIENNETE

			dans l’échelon
1
er
1
er
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
5
e
- Avant 3 ans
5
e
Ancienneté acquise
- A partir de 3 ans
6
e
Sans ancienneté
6
e
6
e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION 
ancienne dans la hors-classe 
SITUATION 
nouvelle dans la hors-classe 
1 
er 
1 
er 
2 
e 
2 
e 
3 
e 
3 
e 
4 
e 
4 
e 
5 
e 
5 
e 
6 
e 
6 
e 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.
   La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.
   La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.

 Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
   Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Le responsable de la recherche, au sens du quatrième alinéa de l'article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adresse à un service particulier de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, distinct de celui chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi, et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes :
   1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ;
   2° Nom de famille ;
   3° Prénoms ;
   4° Sexe ;
   5° Date et lieu de naissance.
   Le service mentionné à l'alinéa précédent transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur, et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Celui-ci y porte les informations suivantes, extraites du Répertoire national d'identification des personnes physiques :
   1° Date et lieu de décès ;
   2° Numéro d'acte de décès,

 et restitue le fichier au même service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le responsable de la recherche, au sens du quatrième alinéa de l'article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adresse à un service particulier de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, distinct de celui chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi, et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes :
   1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ;
   2° Nom patronymique ;
   3° Prénoms ;
   4° Sexe ;
   5° Date et lieu de naissance.
   Le service mentionné à l'alinéa précédent transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur, et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Celui-ci y porte les informations suivantes, extraites du Répertoire national d'identification des personnes physiques :
   1° Date et lieu de décès ;
   2° Numéro d'acte de décès,

 et restitue le fichier au même service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom patronymique et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION
Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.
Article R. 532-11 (9°) du code forestier.
Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).
Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.
Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.
Article R. 221-50 du code forestier.
Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article
Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime
Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article
Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime
Licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équin délivrées aux ressortissants d'etats membres de l'union européenne ou d'autres etats partie à l'accord sur l'espace économique européen prévus à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime 
I de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime
Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement
IV et V de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime
Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).
TITRE Ier
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime.
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs.
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis.
Art. R. 116-16 du code du travail. 
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole.
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. 
Délivrance des certificats individuels prévus aux articles L. 254-3 et L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3 
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime 
Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime
Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle 
Décisions mentionnées à l'article R. 253-27 du code rural et de la pêche maritime. 
TITRE II
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants.
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base.
Article 25-II.
I. - Les ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
   1° Les conditions dans lesquelles les informations détenues par les organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie, relatives à l'identité et l'adresse des personnes remplissant la condition d'âge visée à l'article L. 11-1 du code électoral, sont transmises au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales ;
   2° Les modalités des traitements effectués par l'INSEE pour la mise en oeuvre du fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.
   Si l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
   Pour l'application des articles 29 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur de chaque organisme concerné est le responsable du traitement ainsi défini.
   II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 susvisé, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes réglementaires prévus par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et devant avoir le même objet que lesdites dispositions.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Est approuvé le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, annexé au présent décret (1), tel qu'il a été adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
   (1) Le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris annexé au présent décret peut être consulté à la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Il sera publié au prochain Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'industrie.
DANS LE DÉPARTEMENT DE

 ZONES CONCERNÉES

 Alpes-Maritimes : Nice ; Saint-Laurent-du-Var. 

 Bouches-du-Rhône : Marseille. 

 Côte-d'Or : Dijon ; Chenôve ; Longvic. 

 Eure : Evreux ; Gisors. 

 Haute-Garonne : Toulouse ; Colomiers ; Blagnac. 

 Loiret : Orléans. 

 Meurthe-et-Moselle : Nancy ; Vandoeuvre-lès-Nancy. 

 Moselle : Metz ; Woippy. 

 Nord : L'ensemble des communes de la communauté urbaine de Lille-Métropole.

 Oise : Méru ; Creil ; Nogent-sur-Oise. 

 Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand. 

 Bas-Rhin : Strasbourg ; Bischheim. 

 Haut-Rhin : Mulhouse. 

 Rhône : Lyon ; Vénissieux. 

 Paris : Paris. 

 Seine-Maritime : Rouen ; Le Havre. 

 Seine-et-Marne : L'ensemble des communes du département. 

 Yvelines : L'ensemble des communes du département. 

 Somme : Amiens. 

 Vaucluse : Avignon. 

 Essonne : L'ensemble des communes du département. 

 Hauts-de-Seine : L'ensemble des communes du département. 

 Seine-Saint-Denis : L'ensemble des communes du département. 

 Val-de-Marne : L'ensemble des communes du département. 

 Val-d'Oise : L'ensemble des communes du département.
CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS, DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS ET DES AGENTS DES SERVICES LOGISTIQUES DE MAYOTTE
ECHELONS 
ECHELONS 
Agent administratif, agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte 
INDICES BRUTS 
Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques qualifié de Mayotte 
INDICES BRUTS 
8e 
237 
5e 
250 
7e 
209 
4e 
222 
6e 
178 
3e 
190 
5e 
149 
2e 
169 
4e 
127 
1er 
128 
3e 
117 
2e 
108 
1er 
100
Les éléments à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 6 du présent décret sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
   1. La rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
   2. La rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
La durée du stage à laquelle sont astreints les agents nommés dans les conditions précitées est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   L'agent qui ne peut être titularisé est licencié par le directeur de l'établissement de santé de Mayotte s'il ne relevait pas d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
   Pendant la durée du stage préalable à la titularisation dans l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret, les agents sont classés au 1er échelon du grade de début de ce corps. Les agents nommés à la suite des concours réservés précités sont classés lors de leur titularisation, selon les dispositions prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil de la fonction publique hospitalière.
   Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.