Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics. 
  Elle établit son budget et organise et règle le budget de toutes les  œuvres sociales intéressant les avoués. Elle subvient s'il y a lieu au  fonctionnement des organismes professionnels et des œuvres sociales  professionnelles des anciens avoués près les cours d'appel jusqu'à leur  liquidation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2014. 
  Elle souscrit les assurances subséquentes conventionnelles nécessaires  afin de garantir les anciens avoués près les cours d'appel des  conséquences financières des sinistres en matière de responsabilité  civile et de représentation de fonds, dont le fait dommageable est  antérieur au 1er janvier 2012 et jusqu'à la date de prescription des  actions en responsabilité. Elle instruit et transmet aux entreprises  d'assurance les déclarations de sinistre relatives aux faits  dommageables antérieurs au 1er janvier 2012. 
 Elle  donne son avis lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages  et intérêts intentées à l'encontre des anciens avoués en raison des  actes de leurs fonctions. 
 La chambre nationale,  siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant  le budget des œuvres sociales intéressant l'ancien personnel des  études. 
 La chambre nationale, siégeant dans l'une  ou l'autre de ses formations, donne son avis, chaque fois qu'elle en  est requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les  questions professionnelles.
A  l'expiration du mois suivant la publication du décret n° 2012-634 du 3  mai relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les  cours d'appel, le patrimoine de chaque chambre de compagnie est  transféré à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel. 
  Dans ce délai, le président de chaque chambre de compagnie remet au  président de la chambre nationale, avec copie notifiée au procureur  général de la cour d'appel concernée, un relevé détaillé de son actif et  de son passif, comportant s'il y a lieu la nature et le montant des  créances à percevoir et des dettes à payer, accompagné des pièces  relatives à ces droits et obligations. 
 La chambre  nationale est subrogée à compter de la date de ce transfert, dans tous  les droits, actions et obligations dont les chambres des compagnies  étaient titulaires ou l'objet.
La chambre siégeant en comité mixte est composée : 
 1° En ce qui concerne les avoués, du bureau de la chambre ; 
 2° En ce qui concerne les clercs et employés, des clercs ou employés dont les mandats sont en cours. 
  Elle désigne dans son sein un président et un secrétaire qui sont  alternativement, chaque année, un avoué et un clerc ou employé. 
  En cas d'empêchement justifié d'un membre avoué de la chambre siégeant  en comité mixte, celui-ci est remplacé par le membre le plus ancien de  la chambre nationale. 
 En cas d'empêchement d'un  membre clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant  ou, à défaut, par le suivant et ainsi de suite. 
  Tout membre qui, sans motifs reconnus légitimes par la chambre  nationale, a manqué à trois convocations successives, peut, après avoir  été mis en mesure de fournir ses explications, être déclaré  démissionnaire par la chambre nationale. 
 La  chambre nationale siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois  par an, en octobre. Le président la convoque en outre quand il le juge  opportun ou sur réquisition des deux tiers au moins de ses membres ou à  la demande du garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Les séances ont lieu dans le local où siège la chambre nationale. 
  Les délibérations de la chambre siégeant en comité mixte sont prises à  la majorité des voix. Elles ne sont valables qu'autant que les deux  tiers des membres sont présents. 
 Toute  délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le  président. Ce registre est communiqué au garde des sceaux à la première  demande. 
 Les fonctions de membre de la chambre  nationale siégeant en comité mixte sont gratuites ; elles donnent lieu  au remboursement, sur le budget de la chambre nationale, des frais de  voyage et de séjour, dans les mêmes conditions que celles fixées à  l'article 38.
Les fonctions de président, de syndic et de rapporteur doivent être exercées par trois personnes différentes ; celles de secrétaire peuvent être cumulées par les précédentes, lorsque le nombre des membres qui composent la chambre n'est pas supérieur à cinq.
   En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, celui-ci peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions par un autre membre de la chambre. Les suppléants sont nommés par le président ou, si celui-ci est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.
A  compter au plus tard du 1er janvier 2015, tous les biens, droits et  obligations de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel  sont transférés au Conseil national des barreaux. 
  Lors de ce transfert, le président de la chambre nationale remet au  président du Conseil national des barreaux un relevé détaillé de l'actif  et du passif, comportant s'il y a lieu la nature et le montant des  créances à percevoir et des dettes à payer, accompagné des pièces  relatives à ces droits et obligations.
Lorsqu'une  chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations  valables faute de quorum, le premier président, à la requête du  procureur général, transfère les activités de cette chambre : 
 ― à la première chambre civile de la Cour de cassation s'agissant de la chambre nationale ; 
  ― à la première chambre civile de la cour d'appel dans le ressort de  laquelle est située la chambre de la compagnie, s'agissant de celle-ci. 
  La cour ainsi constituée peut désigner un ou plusieurs officiers  publics ou ministériels honoraires ou en exercice de la même catégorie  chargés d'agir conformément à ce qui aura été délibéré. Néanmoins, les  poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées que par le ministère  public.
Le  président convoque la chambre quand il le juge opportun ou sur  réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande  du procureur général. Il a la police de la chambre. 
  Le syndic est entendu préalablement à toute décision de la chambre. Il  ne prend pas part aux délibérations. Il dispose du droit de convoquer la  chambre. 
 Le rapporteur recueille les renseignements sur les affaires soumises aux délibérations et en fait rapport à la chambre. 
 Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre et délivre les expéditions.
Le comité des sciences de la Terre, placé auprès du conseil d'administration du Bureau des recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) :
   Donne son avis sur l'évolution des besoins et des moyens en matière de géologie et de maîtrise des ressources et de l'aménagement du sous-sol ainsi que dans les domaines annexes, en vue de concourir à l'amélioration de la connaissance du sous-sol français et de ses ressources, à l'aménagement et à la protection de l'environnement, à l'approvisionnement en matières premières minérales et plus généralement à la gestion de l'ensemble des ressources du sous-sol ;
   Suit la préparation des programmes de recherche scientifique et technique et de service public correspondant à ces objectifs ; il donne son avis sur leur orientation et leur exécution ;
   Suit les activités scientifiques internationales menées par le B.R.G.M. ou avec son appui ;
   Donne son avis sur les opérations de recherche scientifique et technique engagées par le B.R.G.M. en liaison ou en coopération avec d'autres organismes ou avec des entreprises et sur les modalités de diffusion des résultats ;
   D'une façon générale, le comité des sciences de la terre a pour mission d'assurer une concertation suivie entre le B.R.G.M., la communauté scientifique, les milieux industriels et les administrations ou organismes producteurs et utilisateurs de connaissances et de techniques sur la géologie et sur la maîtrise des ressources et de l'aménagement du sous-sol.
Assistent de droit aux réunions du comité :
   Le président du B.R.G.M. ;
   Le commissaire du Gouvernement ou son représentant ;
   Outre un représentant du ministre chargé des mines, un représentant de chacun des ministres chargé de la recherche, de l'environnement, des affaires étrangères, de la coopération ; les autres départements ministériels intéressés aux activités de service public du B.R.G.M. seront avisés des séances du comité et invités à s'y faire représenter en fonction de l'ordre du jour (ministère de l'intérieur, ministère de l'agriculture, ministère chargé de l'équipement) ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier du B.R.G.M. ;
   Le directeur général du B.R.G.M. ;
   Le directeur scientifique du B.R.G.M. ;
   Des directeurs du B.R.G.M. désignés par le directeur général ;
   Deux représentants du personnel désignés par le comité d'entreprise ;
   Peuvent, en outre, être appelés à prendre part aux séances, les administrateurs du B.R.G.M., dont la présence apparaîtrait utile pour l'examen des questions figurant à l'ordre du jour, ou qui le souhaiteraient.
L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire.
L'autorisation d'absence visée à l'article L. 990-8 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités ou jurys d'examen visés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par les dispositions d'ordre réglementaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de nomination à l'emploi de chef d'équipe des travaux de voirie communaux les ouvriers d'entretien de la voie publique âgés de vingt-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus qui justifient de huit ans de services en cette qualité et ont obtenu un brevet de capacité.
Ce brevet est délivré après examen professionnel dont les épreuves sont celles prévues pour l'examen d'aptitude au II de l'annexe XIII de l'arrêté du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services techniques communaux.
La préparation aux épreuves de l'examen professionnel, de celle notamment portant sur la pratique des travaux, comporte un stage d'une durée d'un à trois jours répétée éventuellement et organisé soit dans les services de la commune, soit dans les services d'une autre collectivité locale dont le personnel est soumis au statut général du personnel communal.
   Le stage s'effectue sous la responsabilité du directeur général ou du directeur des services techniques. Il ne peut avoir lieu dans les communes où n'existe pas d'emploi de ce grade.
Lorsque l'avance de l'allocation aura été faite à ses agents par l'entreprise, un remboursement global sera effectué à celle-ci, la demande devant être présentée au plus tard dans l'année suivant la dernière mutation de personnels compris dans l'opération de décentralisation, sans qu'il y ait lieu d'opposer le délai de forclusion prévu à l'article précédent.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression et de la commission interministérielle des installations nucléaires de base. Les demandes de dérogation concernant certaines parties d'une installation particulière peuvent toutefois ne pas être soumises à l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'un avis favorable de la commission centrale des appareils à pression, à moins que le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, qui aura été préalablement informé de ces demandes par le ministre, ne fasse connaître à ce dernier la nécessité de cet avis.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression. Les demandes de dérogation concernant certaines parties d'une installation particulière peuvent toutefois ne pas être soumises à l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lorsqu'elles ont déjà fait l'objet d'un avis favorable de la commission centrale des appareils à pression, à moins que le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base, qui aura été préalablement informé de ces demandes par le ministre, ne fasse connaître à ce dernier la nécessité de cet avis.
Les appareils en service à la date de publication du présent arrêté sont soumis, sauf dérogations accordées par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu d'installation, aux dispositions de l'article 36 (paragraphe 3 et 4) et des articles 37 à 46 ci-dessus.
Les appareils en cours de construction à la date de publication du présent arrêté feront, dans la mesure où ils ne répondent pas à toutes ses dispositions, l'objet d'un examen particulier par le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, qui proposera au ministre du développement industriel et scientifique d'accorder les dérogations reconnues justifiées.
Paragraphe 1. - Avant son assemblage aux autres enceintes de l'appareil, chaque enceinte subira une épreuve en présence d'un représentant du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle. Il en sera de même de l'appareil une fois achevé et installé sur son emplacement définitif. L'épreuve consiste à soumettre l'enceinte ou l'appareil à une pression hydraulique appropriée, supérieure à la pression maximale atteinte en exploitation.
Au cours de l'épreuve il est procédé à tous examens utiles, et notamment à des mesures de déformations. Toutes précautions sont prises par le constructeur pour que les examens et mesures prévus lors de l'épreuve puissent se faire sans danger pour les personnes.
L'épreuve est réputée satisfaisante si la pression est supportée sans fuite ni déformation rémanente notable.
Paragraphe 2. - Sous réserve des dispositions ci-après et des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, les pressions d'épreuve sont fixées par le constructeur. La pression d'épreuve de l'appareil achevé sera au moins égale à 1,25 fois la plus élevée des pressions de calcul de chacune des enceintes le constituant. Toutefois, toute autre épreuve, conduite de telle façon que tous les joints soudés exécutés après les épreuves individuelles des enceintes soient éprouvés à une pression au moins égale à 1,25 fois la plus élevée des pressions de calcul des enceintes qu'ils assemblent, pourra également être considérée comme probante, sous réserve de l'accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle. La pression d'épreuve de chacune des enceintes de l'appareil sera au moins égale au produit de sa pression de calcul par les deux coefficients suivants. Le premier sera au moins égal à 1,25 pour une enceinte constituée d'éléments chaudronnés ou forgés et à 1,5 pour une enceinte constituée, en tout ou partie, d'éléments moulés ; toutefois, dans ce dernier cas, ce coefficient pourra être réduit, sans être inférieur à 1,25, après accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, dans la mesure où des renseignements probants, relatifs tant aux conditions de fabrication qu'aux résultats des contrôles effectués, présentés par le constructeur permettent à celui-ci de garantir une qualité équivalente à celle d'éléments chaudronnés ou forgés.
Le second tiendra compte des variations des caractéristiques mécaniques à la traction des matériaux employés entre la température de l'épreuve et la température de calcul.
Compte tenu de l'examen des dossiers visés à l'article 5 et du résultat de chaque épreuve, dont un procès-verbal en deux exemplaires est établi, le chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle remet au constructeur un exemplaire de ce procès-verbal. Si le résultat de cet examen ou de cette épreuve n'est pas considéré comme satisfaisant, il en indique le motif.
En cas de contestation, il en est référé au ministre du développement industriel et scientifique qui statue après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Sous réserve des dispositions des articles 32 et 33, les modalités des contrôles de fabrication, leur mise en œuvre et les critères de sanction de ces contrôles sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité. Il établira à cet effet les spécifications techniques correspondantes. Le constructeur montrera que le contrôle exercé aux différents stades de la fabrication lui permet de garantir l'obtention sur l'appareil achevé des caractéristiques prévues, et notamment de celles qui sont spécifiées dans les dossiers mentionnés aux articles 6, 14 et 20.
Paragraphe 1. - Si dans une partie quelconque de l'appareil est découvert un défaut non explicitement toléré dans les spécifications techniques visées à l'article 31, cette partie ne pourra être utilisée qu'après avoir fait l'objet d'une réparation et d'un nouveau contrôle montrant que le défaut a été éliminé. Néanmoins, si le défaut ainsi constaté est considéré comme acceptable eu égard à la sécurité de l'appareil, le constructeur ne sera pas tenu à cette obligation. Il établira alors une note justificative qu'il joindra au procès-verbal de contrôle défini ci-après.
Paragraphe 2. - Toute opération de contrôle fera l'objet d'un procès verbal où sera indiquée la sanction du contrôle. L'ensemble de ces procès-verbaux accompagnés, le cas échéant, des notes visées au paragraphe 1er sera réuni et tenu à la disposition du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif au contrôle de la fabrication.
Ce dossier comprendra notamment :
- les spécifications techniques des divers procédés de contrôle utilisés et de leur mise en œuvre ;
- les critères de sanction des contrôles ;
- une synthèse des résultats des contrôles effectués ;
- les règles d'établissement et de circulation des documents relatifs au contrôle ;
- la description de l'organisation et du fonctionnement du service de contrôle visé à l'article 33.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la fabrication de l'appareil. Ce dossier comprendra notamment :
- la description d'ensemble des opérations de fabrication ainsi que les dates des principales étapes de cette fabrication ;
- les spécifications techniques des divers procédés de fabrication utilisés et de leur mise en œuvre ;
- le mode opératoire d'exécution des différents joints soudés avec les résultats des essais de mise au point ainsi que les critères de qualification du personnel employé et du matériel utilisé ;
- les références d'utilisation de ces procédés de fabrication.
Sous réserve des dispositions des articles 22 à 26, le choix des procédés de fabrication et leur mise en œuvre sont laissés à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité. Celui-ci montrera que ces procédés de fabrication assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, de sa conception et du contrôle de la fabrication.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité de l'appareil.
Ce dossier comprendra notamment :
- une description des principes de contrôle et de régulation ;
- une description des dispositifs de sécurité et de leur mode de fonctionnement.
En complément aux dispositifs de régulation des différents paramètres de fonctionnement de la chaudière nucléaire, et notamment des pressions et des températures, l'appareil sera muni de dispositifs de sécurité.
Le constructeur montrera que ces dispositifs de régulation et de sécurité garantissent qu'en fonctionnement normal la pression de chaque enceinte de l'appareil ne dépassera pas la pression de calcul, conformément à la définition donnée de cette dernière à l'article 7.
Le constructeur montrera en outre que la conception de ces dispositifs est telle qu'ils peuvent fonctionner à la plus élevée des pressions susceptibles d'être atteintes dans les situations de troisième catégorie.
Le choix des matériaux sera fait en tenant compte, d'une part, de la radioactivité induite par l'irradiation, d'autre part, de l'évolution de leurs caractéristiques du fait de celle-ci.
Cette évolution devra être étudiée par le constructeur à partir notamment de résultats d'irradiation de matériaux comparables, convenablement interprétés et complétés en tant que de besoin par des essais d'irradiation sur les matériaux employés eux-mêmes.
Outre l'effet de l'irradiation, le constructeur tiendra compte des altérations des matériaux dont on doit envisager l'éventualité en exploitation. Il s'assurera notamment du bon comportement des matériaux aux différents types de corrosion que l'on peut rencontrer dans l'appareil.
Il veillera, d'autre part, à éviter l'emploi de matériaux dont les produits de corrosion éventuels pourraient présenter une radioactivité gênante sous l'effet de l'irradiation.
Paragraphe 1. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.
Paragraphe 2. - Les matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés présenteront une aptitude satisfaisante au soudage dans les conditions prévues et permettant en outre de satisfaire aux dispositions de l'article 23.
Paragraphe 3. - Mis à part le cas prévu à l'article 17, seront considéré a priori comme ne satisfaisant pas aux conditions précédentes :
- les aciers dont le maximum de la résistance à la traction, à 20 oC, excède 70 hbar (2) ou dont l'allongement pour cent après rupture est inférieur à 18 ;
- les aciers dont la valeur moyenne à 0 oC de la résilience dite KCV, mesurée sur trois éprouvettes, est inférieure à 5 daJ/cm - pour un maximum de la résistance à la traction inférieur à 60 hbar ou inférieure à 7 daJ/cm - pour un maximum de la résistance à la traction compris entre 60 et 70 hbar.
Paragraphe 4. - Le constructeur pourra toutefois employer, sous réserve des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, un acier qui ne réponde pas aux prescriptions du paragraphe 3, s'il peut justifier ce choix de façon probante en ce qui concerne l'aptitude au soudage de cet acier et le risque de rupture brutale tant dans le métal de base que dans les régions intéressées par la soudure. A cet effet, il joindra au dossier prévu à l'article 14 un rapport justificatif.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif aux matériaux employés pour la fabrication de l'appareil.
Ce dossier comprendra notamment :
- les spécifications techniques des matériaux employés indiquant en particulier leur mode d'élaboration, leur composition chimique et leurs caractéristiques tant dans leur état aux principaux stades de la fabrication que dans l'état final de l'appareil ;
- les résultats des études concernant ces matériaux et permettant de s'assurer de leur bon comportement au cours des opérations de fabrication et en exploitation ; Les références d'emploi de ces matériaux.
Les matériaux utilisés pour la fabrication des organes d'assemblage mécanique devront être aptes à cet emploi et, en particulier, peu sensibles à l'entaille.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 16 ne sont pas applicables aux aciers ainsi utilisés, qui doivent cependant présenter un allongement pour cent après rupture au moins égal à 10 et un coefficient de striction au moins égal à 35 %.
Dans la conception de l'appareil, des mesures appropriées seront prises pour faciliter les opérations d'entretien et de surveillance en exploitation, et notamment les visites et les renouvellements d'épreuve prescrits au titre III.
A cette fin et compte tenu notamment de l'irradiation des matériaux, seront retenues en particulier des dispositions permettant l'accès du personnel nécessaire à ces opérations et la mise en œuvre de dispositifs d'examen à distance.
Sous réserve des dispositions des articles 16 à 19, le choix des matériaux employés pour la fabrication de l'appareil est laissé à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité. Celui-ci montrera que ces matériaux sont suffisamment connus et assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu de sa conception, des procédés de fabrication et du contrôle de la fabrication.
Les procédés de formage utilisés ne devront pas altérer l'aptitude au soudage des matériaux destinés à être assemblés par des joints soudés.
On procédera à un traitement thermique de régénération après formage chaque fois que cela sera nécessaire et, en tout cas, après tout formage à chaud. Les risques encourus au cours des opérations de formage, en raison de l'évolution de la structure des matériaux et de leurs caractéristiques, devront être connus du constructeur, soit du fait de son expérience, soit du fait de connaissances acquises au cours d'essais de mise au point.
Les joints soudés présenteront, en ce qui concerne tant le métal déposé que la zone affectée thermiquement, des caractéristiques mécaniques au moins équivalentes à celles qui sont garanties pour le métal de base dans l'état final de l'appareil et qui sont définies par le constructeur dans le dossier prévu à l'article 14.
La structure métallurgique, l'état de contrainte et les défauts tolérés dans les joints soudés ne devront en aucun cas être la cause de l'apparition d'un dommage, ni plus généralement d'un affaiblissement de la sécurité de l'appareil.
Le mode opératoire adopté pour l'exécution de chacun des joints soudés fera l'objet d'une mise au point complète montrant que les joints obtenus par le procédé choisi répondent aux conditions requises, en ce qui concerne tant les caractéristiques mécaniques et la fragilité que les défauts tolérés. Les joints soudés seront exécutés par un personnel qualifié. La justification de cette qualification sera apportée par le constructeur à partir notamment des résultats d'essais portant sur des assemblages types réalisés par ce personnel dans les conditions de la fabrication.
Pour l'application du présent arrêté, est désigné par circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau l'appareil - visé, en tant que générateur, par les articles 1er, et 1-1 du décret susvisé du 2 avril 1926 - que constitue l'ensemble des enceintes sous pression de cette chaudière qui contiennent le fluide recevant directement l'énergie dégagée dans le combustible nucléaire et qui ne peuvent être isolées de façon sûre de celle d'entre elles où se trouve ce combustible.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, quant à leur construction et à leur exploitation, le circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau et ses dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité.
Par exception, les canalisations dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 millimètres ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Ne sont pas applicables à l'appareil soumis aux dispositions du présent arrêté : 
Les articles 3, 5 à 36 et 38 et 43 du décret susvisé du 2 avril 1926 ; 
Les articles 3 et 6 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1941 ; 
L'arrêté susvisé du 18 septembre 1967.
Pour l'application des articles 2 et 4 du décret susvisé du 2 avril 1926 et du présent arrêté, est réputée constructeur la personne qui conçoit et construit le circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire, sauf, dans le cas où plusieurs personnes participent à sa conception et à sa construction, désignation de l'une d'entre elles faite avec l'accord de celle-ci et l'accord du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle.
Les organes mécaniques qui assemblent des parties résistant à la pression devront assurer le maintien de l'étanchéité et une sécurité satisfaisante de l'assemblage. Sans préjudice de l'application des articles 8 à 10, la contrainte moyenne de traction fictive qui résulterait de l'action combinée sur ces organes de la pression de calcul et du serrage nécessaire pour assurer l'étanchéité dans la situation de première catégorie n'excédera pas le tiers de la limite d'élasticité à la température de calcul.
Pour l'application des dispositions de l'article 5, le constructeur présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle un dossier relatif à la conception de l'appareil.
Ce dossier comprendra notamment :
- une description de l'appareil, avec les plans utiles, ainsi que l'indication de la nature, des formes et des dimensions de ses éléments constitutifs ;
- la liste et la définition des situations au sens de l'article 7, et des actions correspondantes ;
- l'analyse du comportement de l'appareil prescrite à l'article 8 et, à ce titre, l'analyse demandée à l'article 9 et l'estimation prescrite à l'article 10.
Dans la conception de l'appareil, le constructeur prendra soin : de réduire les concentrations de contraintes et le degré de tri axialité des contraintes ; d'éloigner le plus possible les joints soudés des discontinuités de forme importantes, en particulier ceux qui assemblent des matériaux dont les coefficients de dilatation sont différents ; d'éviter les formes complexes et de limiter au minimum le nombre de joints soudés dans les zones où les effets de l'irradiation sur les propriétés des matériaux ne peuvent être négligés ; de ne pas créer, par un tracé inadapté, des zones où pourraient s'accumuler des résidus de corrosion ou, éventuellement, des produits risquant de provoquer des corrosions ; de choisir un tracé permettant, en cas de rupture d'une tuyauterie, d'éviter ou du moins de retarder la vidange complète de l'appareil ; d'étudier l'appareil pour réduire autant que possible les phénomènes de vibration.
Le constructeur définira les actions auxquelles peut être soumis l'appareil, et notamment les sollicitations constitutives des chargements.
Du fait de ces actions, l'appareil peut se trouver dans diverses situations que l'on classe en trois catégories et auxquelles on adjoint une situation conventionnelle de référence, dite de première catégorie.
Cette situation de première catégorie est la situation dans laquelle se trouverait s'il était soumis à des actions constantes dans le temps, définies à partir des actions les plus sévères auxquelles est soumis l'appareil lorsqu'il se trouve dans les situations de deuxième catégorie définies ci-après.
Les pressions et températures retenues pour définir la situation de première catégorie sont appelées pour chaque enceinte pressions et températures de calcul.
Les situations de deuxième catégorie sont celles dans lesquelles peut se trouver l'appareil au cours du fonctionnement normal, c'est-à-dire tant en marche continue que pendant les régimes transitoires et les incidents courants de fonctionnement ; les actions correspondantes sont dites de deuxième catégorie. Parmi celles-ci sont à préciser en particulier, avec leurs évolutions dans le temps :
- les pressions agissant sur l'appareil ;
- la répartition de la température dans les parois de l'appareil ;
- les charges dues au poids, au mouvement des fluides et aux liaisons avec les éléments voisins.
Les situations de troisième catégorie sont les situations exceptionnelles dans lesquelles peut se trouver l'appareil dans des circonstances accidentelles très peu fréquentes mais dont l'éventualité doit être envisagée.
Les situations de quatrième catégorie apparaîtraient dans des circonstances accidentelles hautement improbables dont on convient cependant d'étudier les conséquences sur la sécurité de l'appareil.
Paragraphe 1. - Dans le cadre de cette même analyse, le constructeur estimera la résistance de l'appareil à l'apparition des dommages suivants  :
- déformation excessive ;
- instabilité plastique ;
- instabilités élastique et élastoplastique ;
- déformation progressive ;
- fissuration progressive.
Pour cette estimation, le constructeur choisira, en les justifiant, les procédés utilisés.
Paragraphe 2. - Au titre de l'estimation demandée, le constructeur montrera que l'appareil ne subit pas les trois premiers de ces dommages lorsqu'il est placé dans des situations obtenues en multipliant les chargements des situations définies conformément à l'article 7 par des coefficients au moins égaux à ceux du tableau suivant :
DOMMAGE
CATÉGORIE DE SITUATIONS
Première
Troisième
Quatrième
Déformation excessive
1,5
1,2
Instabilité plastique
2,5
2
1,1
Instabilité élastique ou élastoplastique 
2,5
2
1,1
Toutefois, lorsqu'une enceinte de l'appareil est réalisée en un acier ou un alliage dont la limite d'élasticité se prête mal à une définition conventionnelle, par exemple un acier inoxydable austénitique, le constructeur pourra, sous réserve des observations du chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, se dispenser d'estimer la résistance de cette enceinte à la déformation excessive.
Paragraphe 3. - Au même titre, le constructeur montrera que, dans les situations de deuxième catégorie, l'appareil ne présente aucun risque de déformation progressive ni de fissuration progressive pendant la durée d'utilisation prévue.
Le constructeur analysera le comportement de l'appareil dans les situations qu'il aura définies conformément à l'article 7.
Il montrera que les formes et dimensions qu'il aura choisies assurent la sécurité de l'appareil en exploitation, compte tenu des matériaux employés, des procédés de fabrication et du contrôle de la fabrication.
Pour l'exécution de cette analyse, et sous réserve des dispositions de l'article 10, le constructeur choisira lui-même sous sa responsabilité le principe des méthodes, les procédés de calcul et les critères retenus.
Le constructeur établira les dossiers définis aux articles 6, 14, 20, 27 et 30 et donnant, d'une façon générale, tous les éléments nécessaires pour définir la constitution de l'appareil et ses conditions de service, pour vérifier l'application des dispositions du présent arrêté et pour s'assurer de la sécurité.
Il les présentera au chef d'arrondissement minéralogique chargé du contrôle, répondra aux observations qui pourront lui être faites à leur sujet et, en particulier, les complétera à la demande de celui-ci.
Avant d'entreprendre la fabrication de chacune des enceintes de l'appareil, le constructeur présentera une rédaction préliminaire de l'ensemble de ces dossiers relatifs au circuit primaire principal ou bien relatifs à l'enceinte considérée.
Ces dossiers seront mis à jour à mesure du développement des études concernant le circuit primaire principal et seront présentés dans leur forme définitive, certifiés et en double exemplaire, avant toute épreuve hydraulique.
Un troisième exemplaire de ces dossiers sera remis dans cette forme à l'utilisateur de la chaudière nucléaire qui en assurera la garde durant l'exploitation de celle-ci.
I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :

    ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT (par logement)

    Prix Bâtiment

    Type I  

    PRIX DE REVIENT EN FRANCS

    S - Surface habitable réelle du logement en mètres carrés

    Logements destinés à la location

    32 887 + (2269 x S)

    Logements à partir du type I bis ...

    Logements destinés à la location

    73560 + (2269 x S) 

    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 78 611 + (2.418 x S).

    Prix Charge foncière :

    Habitat collectif 

    Logements destinés à la location : 805 x S

    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1011 x S

    Habitat individuel 

    Logements destinés à la location : 883 x S

    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1106 x S

    II - Dans le cas d'opérations groupant au moins cinquante logements, la surface habitable indiquée dans les tableaux figurant au I du présent article est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si des locaux collectifs résidentiels d'une superficie au moins égale à 0,75 mètre carré par logement sont réalisés.
Dans les immeubles collectifs, le prix de vente ou de cession d'un garage ou d'un emplacement de stationnement couvert ou d'une aire de stationnement en surface ne doit pas excéder les maxima ci-après :

   ZONES : I 

    PRIX DE VENTE FORFAITAIRE A L'UNITE en francs :

    Garages individuels ou emplacements couverts : 21.282

    Aire de stationnement en surface : 2128

    ZONES II A :

    Garages individuels ou emplacements couverts : 19154

    Aire de stationnement en surface : 1916 

    ZONES II B :

    Garages individuels ou emplacements couverts : 19454

    Aire de stationnement en surface : 1946

    ZONES III :

    Garages individuels ou emplacements couverts : 17292

    Aire de stationnement en surface : 1730.
   Si la vocation à la propriété du garage, de l'emplacement couvert ou de l'aire de stationnement en surface est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, le prix total, et qu'il résulte pour le cessionnaire du contrat de cession de parts ou actions et des appels de fonds auxquels il reste à satisfaire, ne doit pas dépasser les maxima fixés au présent article.
Les éléments constitutifs du prix de revient sont :

   a) Le prix "Bâtiment" :

    Celui-ci comprend les dépenses afférentes :

    A la construction proprement dite des locaux d'habitation et de leurs annexes, incorporées ou non ;

    Aux fondations spéciales ou aux travaux d'adaptation au sol ;

    A la fourniture et à la pose des ascenseurs ;

    Aux installations de chauffage central, y compris chaufferie, réseaux de distribution de chaleur ou frais de raccordement à une chaufferie urbaine ;

    Aux gaines de télécommunications, aux câbles qu'elles contiennent et aux antennes de télévision ;

    Aux surpresseurs ;

    A la création de locaux destinés à des services collectifs ou communs attachés à la jouissance des logements ;

    A l'établissement du programme de l'opération ;

    A l'intervention éventuelle d'un conducteur d'opération extérieur à l'organisme.

   b) Les honoraires alloués conformément à la réglementation en vigueur aux architectes et techniciens pour leurs interventions relatives aux travaux énumérés au paragraphe a ci-dessus, ainsi que les rémunérations afférentes à l'utilisation de méthodes d'appréciation de la qualité des logements.

    Le coût de l'assurance de dommages obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage en application des prescriptions de l'article L. 30 du Code de la construction et de l'habitation.

    Les honoraires du contrôleur technique agissant dans le cadre de la mission définie par l'article L. 111-23 du Code de la construction et de l'habitation.

   c) La charge foncière ;

    Celle-ci comprend :

    Le prix du terrain et les frais d'acquisition ;

    Les honoraires de géomètres ;

    Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voirie et réseaux divers, y compris branchements, transformateurs et éclairage public, aires de stationnement, espaces libres et plantations ;

    La taxe locale d'équipement ;

    Le cas échéant, le montant de la participation mise à la charge du constructeur au bilan d'une zone d'aménagement concerté.
- Les surfaces habitables minimales des logements construits avec le bénéfice des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt prévues au titre III n. 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixées ainsi qu'il suit :

   TYPES de logements

    I (anciennes normes) 

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale avec cabinet de toilette et placard 

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 14

    TYPES de logements

    I (nouvelles normes) 

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale avec cabinet de toilette, placard, W.C., douche, raccordements à des réseaux divers 

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 16

    TYPES de logements

    I bis

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    1 pièce principale

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 25

    TYPES de logements

    II 

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    2 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 42

    TYPES de logements

    III

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    3 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 55

    TYPES de logements

    IV

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    4 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 66

    TYPES de logements

    V

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    5 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 80

   TYPES de logements

    VI

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    6 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 90 

    TYPES de logements

    VII

    COMPOSITION DES LOGEMENTS

    7 pièces principales

    Cuisine, salle d'eau, W.C., dégagements et volumes de rangement

    SURFACES HABITABLES minimales (mètres carrés) : 110.
   La surface habitable est celle définie à l'article 2 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. L'appréciation de la qualité selon la méthode Qualitel est rendue obligatoire pour toutes les opérations de plus de cent logements en régime locatif et soixante-quinze logements en régime Accession qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement au 1er juillet 1977 et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé à compter de cette date.
Les travaux d'extension de logements existant portant sur une surface habitable inférieure à quatorze mètres carrés par logements ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime.

    Les travaux d'addition ou de surélévation ayant pour objet d'accroître la capacité des logements ne donnent lieu à l'octroi de primes que pour la fraction de la surface nouvellement créée qui ne porte pas la surface habitable de chacun des logements à plus de cent mètres carrés.

    Les travaux de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation ne donnent lieu à l'octroi de primes que dans la limite de cent mètres carrés de surface habitable pour chaque logement créé.

    La limite de cent mètres carrés qui figure aux deux alinéas qui précèdent est portée à cent quarante mètres carrés pour les logements qui doivent être occupés dès leur achèvement par six personnes au moins.

    Les primes ne peuvent être attribuées si la surface habitable du logement agrandi ou créé dépasse les maxima fixés à l'article 6 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972.
I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.

    II - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans tous les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrat auprès du Crédit foncier antérieurement à sa publication et pour lesquelles le marché de gros oeuvre a été signé postérieurement au 1er janvier 1974.
Toutefois, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra, à titre exceptionnel, accorder des dérogations à l'article 6 (paragraphe II, 2e alinéa), pour des opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable en tenant lieu, antérieurement à la publication du présent arrêté.
Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière".

   I - Lorsque les logements individuels comportent des garages ou annexes incorporés ou non d'au moins 15 mètres carrés, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié des prix au mètre carré (bâtiment et charge foncière) fixés dans le tableau de l'article 4 ci-dessus, partie fixe exclue.

    Lorsque les immeubles collectifs comportent des garages couverts, le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré d'un pourcentage égal au dixième du rapport entre le nombre des emplacements individuels couverts et le nombre de logements.
   II - Le prix de revient maximum de base "Bâtiment" et "Charge foncière" est majoré de 10 % dans les immeubles de grande hauteur au sens du décret n. 67-1063 du 15 novembre 1967.
DEPARTEMENT : 60 - Oise.

    COMMUNES :

    ZONE II A

    Agglomération parisienne : 

    Toutes les communes des cantons de Creil, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin.

    DEPARTEMENT : 77 - Seine-et-Marne

    COMMUNES :

    ZONE II A

    Agglomération parisienne : 

    Reste du département ne figurant pas en zone I.

    DEPARTEMENT : 78 - Yvelines

    COMMUNES :

    ZONE II A

    Agglomération parisienne :

    Reste du département ne figurant pas en zone I.

    DEPARTEMENT : 91 - Essonne

    COMMUNES :

    ZONE II A

    Agglomération parisienne :

    Reste du département ne figurant pas en zone I.

    DEPARTEMENT : 95 - Val-d'Oise

    COMMUNES :

    ZONE II A

    Agglomération parisienne :

    Reste du département ne figurant pas en zone I.

   DEPARTEMENT : 20 - Corse

    COMMUNES :

    ZONE II A

    AUTRES DEPARTEMENTS :

    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

    Tout le département.

    DEPARTEMENT : 971 - Guadeloupe

    COMMUNES :

    ZONE II A

    AUTRES DEPARTEMENTS :

    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

    Tout le département.

    DEPARTEMENT : 972 - Martinique

    COMMUNES :

    ZONE II A

    AUTRES DEPARTEMENTS :

    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

    Tout le département.

    DEPARTEMENT : 973 - Guyane

    COMMUNES :

    ZONE II A

    AUTRES DEPARTEMENTS :

    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

    Tout le département.

    DEPARTEMENT : 974 - Réunion

    COMMUNES :

    ZONE II A

    AUTRES DEPARTEMENTS :

    Communes des îles non reliées au continent par voie routière.

    Tout le département.
I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :

    ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT (par logement)

    Prix Bâtiment

    Type I  

    PRIX DE REVIENT EN FRANCS

    S - Surface habitable réelle du logement en mètres carrés

    Logements destinés à la location

    33 545 + (2314 x S)

    Logements à partir du type I bis ...

    Logements destinés à la location

    75 031 + (2314 x S) 

    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 80.183 + (2.466 x S).

    Prix Charge foncière :

    Habitat collectif 

    Logements destinés à la location : 821 x S

    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1031 x S

    Habitat individuel 

    Logements destinés à la location : 901 x S

    Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1128 x S

    II - Dans le cas d'opérations groupant au moins cinquante logements, la surface habitable indiquée dans les tableaux figurant au I du présent article est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si des locaux collectifs résidentiels d'une superficie au moins égale à 0,75 mètre carré par logement sont réalisés.