PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE  À LA DRAGUE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS  
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil  du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation  durable des ressources halieutiques en Méditerranée 
TABLE DES MATIÈRES 
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche  professionnelle à la drague en Méditerranée 
Chapitre 1er. ―  Présentation du plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague  
1. Principes et contenu du plan de gestion 
2. Références 
3. Calendrier de mise en œuvre  
Chapitre 2. ― Présentation synthétique des activités de pêche  professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche  professionnelle à la drague 
1. Présentation des activités de  pêche professionnelle en Méditerranée 
2. Présentation de  l'activité de pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée 
3. Etat des principaux stocks exploités par la drague 
2. Objectifs de gestion pour les principales espèces cibles  exploitées par la pêche professionnelle à la la drague en mer Méditerranée  
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la drague 
Chapitre 1er. ― Objectifs de gestion 
Chapitre 2. ―  Mesures générales d'encadrement de la pêche à la drague 
Chapitre 3. ― Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de  pêche à la drague à coquillages (aussi appelée "drague barre") 
Chapitre 4. ― Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de  pêche à la petite drague à coquillages (aussi appelée "drague d'étang")  
Chapitre 5. ― Mise en œuvre du contrôle, du système de  pilotage, du suivi et de l'évaluation scientifique 
4.  Intégration du plan de gestion pour la drague en Méditerranée dans la  réglementation nationale 
1. Présentation du plan de gestion pour la pêche  professionnelle 
à la drague en Méditerranée 
L'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006 du Conseil  du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation  durable des ressources halieutiques en Méditerranée prévoit que les Etats  membres de l'Union européenne riverains de la Méditerranée adoptent des plans de  gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle pratiquées au moyen  de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de sennes tournantes  coulissantes et de dragues dans leurs eaux territoriales. 
La  France a choisi de définir et de mettre en œuvre les plans de gestion pour les  activités de pêche maritime professionnelle en Méditerranée au travers d'une  approche par engins et métiers. Chacun des engins mentionnés ci-dessus pratiqués  dans les eaux françaises fait l'objet d'un plan de gestion spécifique qui  organise une régulation des flottilles et de leur activité afin de stabiliser  l'effort de pêche et de garantir une gestion durable des ressources halieutiques  exploitées. Les pêcheries françaises concernées par ces plans de gestion  s'étendent au-delà de la limite extérieure des eaux territoriales françaises.  Par conséquent, le champ d'application des plans de gestion concerne tous les  navires de pêche sous pavillon français travaillant en Méditerranée. Par  ailleurs, la France vient de procéder à l'extension de sa zone économique  exclusive en Méditerranée, ce qui lui permettra d'atteindre un niveau  territorial de gestion cohérent avec une politique de gestion des ressources  halieutiques, notamment au travers de la mise en œuvre des plans de gestion  communautaires prévus par l'article 18 du règlement (CE) n° 1967/2006. 
Chapitre 1er 
Présentation du plan de  gestion 
pour la pêche professionnelle à la drague 
1. Principes et contenu du plan de gestion 
a) Le plan de gestion vise à maintenir durablement les  activités de pêche maritime professionnelles en Méditerranée en garantissant une  exploitation durable des stocks et des écosystèmes marins. Il est élaboré  conformément à l'approche de précaution et tient compte des recommandations de  la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et des avis  scientifiques récents, notamment ceux du comité scientifique, technique et  économique de la pêche (CSTEP) et du Conseil international pour l'exploration de  la mer (CIEM). 
b) Le plan de gestion intègre les enjeux  socio-économiques et vise à maintenir la polyvalence des activités de pêche  maritimes artisanales en Méditerranée. 
c) Le plan contient  des objectifs pluriannuels de gestion des ressources halieutiques exploitées. Le  plan et sa mise en œuvre sont évalués. Cette évaluation peut conduire à la  révision du plan et à la révision des objectifs de gestion en fonction de  l'actualisation et de l'amélioration des connaissances scientifiques. Cette  évaluation peut, en cas de non-atteinte des objectifs de gestion, conduire à  l'adoption de mesures de gestion complémentaires. 
d) Le plan  de gestion définit les mesures qui permettent d'atteindre les objectifs de  gestion durable des ressources halieutiques exploitées par la drague. Les  mesures devant figurer dans les plans de gestion sont proportionnées par rapport  aux objectifs de gestion et au calendrier prévu pour les atteindre. Le choix de  ces mesures tient compte de leurs conséquences socio-économiques. 
e) Le plan de gestion a été élaboré à partir des données recueillies  durant la période d'observation 2004-2008. Cette observation a permis l'étude de  la pêcherie à la drague. Certaines données ont été actualisées lorsque cela  apparaissait pertinent, notamment pour définir les choix de gestion. 
f) Le préfet de région compétent et les organisations  professionnelles des pêches maritimes (comités régionaux et départementaux des  pêches maritimes et des élevages marins, prud'homies) conservent leurs  compétences en matière de réglementation des pêches maritimes et peuvent  édicter, dans le respect des objectifs prévus par le plan de gestion, des règles  complémentaires ou plus strictes que celles prévues par le plan de gestion.  
2. Références 
Les éléments scientifiques qui ont permis l'élaboration des  plans de gestion sont les suivants : 
― rapport de l'IFREMER  d'avril 2011 sur le "Choix et mise en œuvre d'une solution de géolocalisation  des navires de pêches de moins de 12 mètres" ; 
―  cartographie des herbiers de posidonies et des aires marines protégées, rapport  de l'Agence des aires marines protégées, mars 2013 ; 
―  indicateurs et diagnostics des activités de pêche concernées : chalutage, sennes  tournantes, dragues, ganguis et sennes de plage (extrait du rapport de l'IFREMER  d'avril 2010 en réponse à la saisine n° 09-2829 de la DPMA concernant le plan de  gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement  [CE] n° 1967/2006) ; 
― indicateurs et diagnostics sur les  espèces exploitées par les activités de pêche : chalutage, sennes tournantes,  dragues, ganguis et sennes de plage (extraits du rapport de l'IFREMER d'avril  2010 produit en réponse à la saisine n° 09-2829 de la DPMA concernant le plan de  gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement  [CE] n° 1967/2006) ; 
― indicateurs et diagnostics économiques  des flottilles concernées par le plan de gestion (rapport de l'IFREMER d'avril  2011 produit en réponse à la saisine n° 10-2493 de la DPMA concernant le plan de  gestion Méditerranée, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement  [CE] n° 1967/2006) ; 
― le rapport du comité scientifique,  technique et économique des pêches sur l'évaluation des stocks de Méditerranée  (CSTEP 12-19) de novembre 2012.
3. Calendrier de mise en œuvre 
a) L'élaboration des plans de gestion et la première phase de  leur mise en œuvre (2013-2014) : 
La première phase de mise en  œuvre du plan de gestion vise à créer les conditions et les outils permettant de  prévenir un accroissement du nombre d'unités pratiquant la pêcherie soumise à  plan de gestion et de prévenir tout accroissement de leur effort de pêche et de  leur impact sur les espèces et les écosystèmes exploités. Par conséquent, les  objectifs et mesures de gestion visent à stabiliser les niveaux d'activité afin  de permettre une amélioration et, a minima, de garantir la stabilité des niveaux  d'abondance constatés sur les dernières années. 
Afin  d'assurer la bonne mise en œuvre du plan de gestion, un comité de pilotage est  constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes,  avec la participation des représentants de la pêche professionnelle. Ce comité  de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et  propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle. Il est animé par  le directeur interrégional de la mer de Méditerranée. 
b) La  première étape de révision, en 2014 : 
Au cours du second  semestre 2014, un bilan suivi d'un réexamen des objectifs et des modalités de  gestion sera réalisé sur la base des éléments suivants : 
―  bilan de l'acquisition de données relatives à l'état des ressources halieutiques  exploitées, à l'impact environnemental des activités suivies par géolocalisation  ; 
― évaluation de la progression vers les objectifs de  gestion des ressources halieutiques exploitées et de l'efficacité des outils de  gestion et du mécanisme de pilotage. 
Sur la base de ce bilan,  une révision du plan de gestion pourra être proposée à la Commission européenne  pour la fin d'année 2014. 
c) La seconde étape de mise en  œuvre (2014-2016) : 
La seconde phase (2014-2016) consiste à  vérifier si les objectifs de gestion sont atteints. Si les objectifs de gestion  sont atteints, la mise en œuvre du plan permettra alors d'autoriser une  augmentation de l'effort de pêche, compatible avec le respect des objectifs de  gestion. Dans le cas où les objectifs de gestion ne sont pas atteints, des  mesures de réduction du nombre d'autorisations et de l'effort de pêche, telles  que détaillées dans l'article 7 du présent plan, sont mises en œuvre. 
Chapitre 2 
Présentation synthétique des activités de pêche  professionnelle en Méditerranée française et de l'activité de pêche  professionnelle à la drague 
1. Présentation des activités de pêche professionnelle 
en Méditerranée 
Les pêcheries françaises de Méditerranée sont réparties entre  deux zones : la première regroupe les zones de pêche du golfe du Lion et celles  des côtes continentales françaises à l'ouest du golfe de Gênes (GSA07) et la  GSA08 couvrant les zones de pêche de Corse. A ces pêches maritimes, littorales,  et du large, s'ajoutent, d'une part, une activité de pêche lagunaire intéressant  plus d'une vingtaine de lagunes dont la majeure partie borde le littoral du  golfe du Lion et, d'autre part, une activité hauturière couvrant l'ensemble de  la Méditerranée, la pêche du thon rouge à la senne tournante. A l'exception de  cette dernière, le golfe du Lion, grâce à son large plateau continental (15 000  km ²) et l'importance de ses lagunes (49 734 ha) sur le littoral, regroupe la  majeure partie de l'activité halieutique française en Méditerranée et de sa  production. A l'inverse, à l'est de Martigues et en Corse, les profondeurs de  plus de 200 mètres sont très proches du littoral et les surfaces exploitables  par la pêche se localisent dans la bande côtière. Les différents métiers peuvent  se définir en trois grands groupes : le chalutage, la pêche des poissons  pélagiques à la senne tournante, et un ensemble de métiers divers pratiqués  d'une façon polyvalente et à petite échelle, principalement à la côte et dans  les lagunes. 
La flottille de pêche de Méditerranée  continentale (golfe du Lion et côtes provençales) compte 1 120 navires et 2 003  marins. 15 % de ces navires sont concernés par un plan de gestion pris en  application de l'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006. 
L'activité de pêche en Corse est répartie sur l'ensemble de son  littoral (1 043 km) avec 50 % des unités de pêche regroupés dans le golfe  d'Ajaccio. La flottille est composée de 205 unités artisanales. 10 % de ces  navires sont concernés par un plan de gestion pris en application de l'article 19 du règlement (CE) n°  1967/2006.
2. Présentation de l'activité de pêche professionnelle à la  drague 
en mer Méditerranée 
L'activité de drague est pratiquée avec un engin remorqué par  la puissance de propulsion du navire et composé d'un sac de filet ou d'un panier  métallique monté sur un cadre rigide ou une barre de dimension et de forme  variable en vue de la capture de bivalves, de gastéropodes ou d'oursins. 
Deux types de dragues sont autorisés par le plan de gestion français  : 
― les dragues à coquillage et à escargot de mer, dénommées  "drague barre", qui sont utilisées exclusivement en mer ; 
―  les dragues multispécifiques, dénommées "petite drague à coquillage" ou " drague d'étang", et qui sont utilisées dans les lagunes et en mer, dans une  bande de 3 nautiques, mesurée depuis la côte. 
Figure 1. ―  Schéma type d'une drague barre. (a) Barre en acier non coupante de 3 m et de 90  kg au maximum ; (b) Maillage de 55 mm ; (c) Chaîne ou "radar" ; (d) Treuil et  portique. Extrait : Sacchi J., Impact des techniques de pêche sur  l'environnement en Méditerranée. Etudes et Revues n° 84, FAO 
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 122 du 27/05/2014 à l'adresse  suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140527&numTexte=6&pageDebut=08669&pageFin=08705

Figure 2. ― Schéma type d'une petite drague à coquillages  
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 122 du 27/05/2014 à l'adresse  suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140527&numTexte=6&pageDebut=08669&pageFin=08705

En ce qui concerne l'impact environnemental,  les dragues ont un impact physique sur le fond marin et les habitats. Leurs  effets biologiques se traduisent par l'arrachage ou l'écrasement des espèces  érigées, la mise à nu des espèces enfouies et l'accroissement d'espèces  nécrophages sur la zone draguée. Cet impact est de plus en plus marqué au fur et  à mesure de la répétition de l'opération sur la même zone. 
Comme pour le chalutage, l'impact des dragues doit donc être  considéré, d'abord au travers de la persistance des effets susmentionnés puis  des modifications à moyen et long terme que cet engin peut entraîner sur  l'écosystème exploité. Les réactions diffèrent dans ce sens selon la nature du  sédiment et celle de l'épifaune. 
Sur les fonds sablo-vaseux  des eaux côtières (embouchures, grau), où s'exercent la majeure partie des  métiers de dragues en Méditerranée, les communautés benthiques sont adaptées par  leur morphologie et leur comportement aux perturbations physiques fréquentes de  ces zones que sont les vagues et les courants côtiers. En conséquence, l'impact  du dragage y est généralement limité à la perte d'individus de grande taille  (Hall et al., 1990 ; Tuck et al., 2000). En revanche, le dragage sur les zones  rocheuses coralliennes, les fonds à maërl ou sur les prairies sous-marines, est  plus nocif et la récupération du milieu benthique plus lente voire irréversible.  
L'importance de l'impact dépend par ailleurs du type de  drague utilisée, des dimensions de l'engin, de son poids, de la vitesse ainsi  que du procédé employé. En général, l'utilisation de dragues sans dents avec des  vitesses faibles est beaucoup moins nuisible pour le fond que des dragues  dentées, et engendre moins de destructions de mollusques (Vacarella et al.,  1998). 
La répartition géographique de l'activité de pêche à  la drague barre est centrée sur le golfe du Lion. Le secteur le plus pratiqué  est la zone côtière des prud'homies de Sète et de Palavas. L'activité de pêche à  la drague barre se pratique sur l'ensemble de l'année. Les enquêtes sur la  flottille pratiquant la drague barre, réalisées sur la période d'observation  2004-2008, permettent de dénombrer quarante-deux navires pratiquant cette  activité. Le turn-over annuel est important pour cette flottille, entre 30 et 50  %. La polyvalence d'activité s'exprime à l'échelle intra annuelle, puisque ces  navires exercent plusieurs activités de pêche sur une même année, mais aussi à  l'échelle pluriannuelle lorsqu'ils changent d'activité et contribuent ainsi au  taux élevé de turn-over de la flottille. 
Tableau 1. ―  Effectif navires et cumul global des mois d'activités de la flottille drague  barre (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008) 
ACTIVITÉ 
drague barre 
Nombre de navires 
42 
Nombre de mois 
689  
Figure 3. ― Diagramme des flux entrants (bleu) et sortants  (hachurés rouges) de la flottille drague barre. Le turn-over annuel (noir)  
est calculé sur les années 2005, 2006 et 2007  (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008) 
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 122 du 27/05/2014 à l'adresse  suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140527&numTexte=6&pageDebut=08669&pageFin=08705

La pêche à la petite drague à coquillages  (aussi appelée drague d'étang) est une activité qui se réalise principalement du  mois de septembre au mois de mars, avril, principalement dans l'étang de Thau,  l'étang de Berre et l'anse de Carteau et de manière beaucoup plus occasionnelle  dans les étangs du Gard et dans les étangs de Bages-Sigean. Les enquêtes sur la  flottille pratiquant la petite drague à coquillages, réalisées sur la période  d'observation 2004-2008, ont permis d'estimer à une vingtaine le nombre de  navires pratiquant cette activité (cf. tableau ci-dessous) Ces observations sont  effectuées dans le cadre du système d'information halieutique de l'IFREMER  (SIH). Il faut donc, pour connaître la flottille réelle travaillant à la drague,  ajouter à ces navires les navires armés en culture marine, petite pêche (CPP).  Ces navires armés en CPP sont au nombre de 13. 
La flottille  totale pratiquant la petite drague à coquillages est ainsi évaluée à 35 unités.  
Le turn-over annuel est très variable pour cette flottille  mais peut atteindre des taux élevé sur la période d'observation (2004-2008). Il  est ainsi de 58 % en 2005. La polyvalence d'activité s'exprime à l'échelle intra  annuelle, puisque ces navires exercent plusieurs activités de pêche sur une même  année, mais aussi à l'échelle pluriannuelle lorsqu'ils changent d'activité et  contribuent ainsi au taux élevé de turn-over de la flottille. 
Tableau 2. ― Effectifs navires de la flottille petite drague à  coquillages, 
aussi appelée drague d'étang  (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008) 
ACTIVITÉ 
drague étang 
ACTIVITÉ 
drague barre 
ACTIVITÉS 
hors PdG 
Nombre de navires 
22 
7 
18  
Figure 4. ― Diagramme des flux entrants et sortants de la  flottille petite drague à coquillages, aussi appelée drague d'étang ; 
le turn-over annuel (noir) est calculé sur les années 2005,2006 et  2007 (Languedoc-Roussillon, PACA, 2004-2008) 
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 122 du 27/05/2014 à l'adresse  suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140527&numTexte=6&pageDebut=08669&pageFin=08705

3. Etat des principaux stocks exploités par la drague 
Une espèce cible est définie comme : 
―  l'espèce qui apparaît le plus fréquemment dans les captures ; 
― l'espèce qui, lorsqu'elle est capturée, a le poids moyen de capture  le plus élevé. 
La composition des captures réalisées à la  drague montre que les principales espèces cibles sont les suivantes : 
― drague barre : murex droit épine. Cette espèce représente 97 % des  captures en poids moyen capturés par marée. L'actualisation des données  relatives aux captures réalisées par la drague barre à partir des données  obtenues en 2011 au moyen d'observations au débarquement montre que le murex  droit épine est la principale espèce cible de la drague barre ; 
― petite drague à coquillages : la moule d'Europe est la principale  espèce capturée en poids moyen capturés par marée. 
Composition spécifique des captures 
Figure  5. ― Bilan des observations au débarquement des marées réalisées par les navires  dont les captures 
ont été réalisées par un engin de type  drague barre (aussi appelé drague à coquillages) (Languedoc-Roussillon, PACA,  2011) 
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO n° 122 du 27/05/2014 à l'adresse  suivante :

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140527&numTexte=6&pageDebut=08669&pageFin=08705

Le murex droit épine (Bolinus brandaris) est  une espèce de mollusques appartenant à la classe des gastéropodes et à la  famille des muricidés. Ce gastéropode est présent en Méditerranée et s'étend  progressivement dans l'Atlantique proche. Il se rencontre sur les fonds sableux  ou vaseux entre 5 et 50 m de profondeur, mais est rapporté jusqu'à 200 m. Plus  rarement, il peut également se rencontrer sur les fonds rocheux peu profonds. La  réglementation européenne et nationale ne fixe pas de taille minimale de capture  pour cette espèce. 
La moule d'Europe (Mytilus  galloprovincialis) est un mollusque bivalve qui appartient à la famille des  mytilidés. On la retrouve sur des fonds de nature variée, soit durs (rocheux,  graveleux) soit meubles (sableux, vaseux) où elle se fixe par le byssus. Cette  espèce est très présente dans les eaux saumâtres des lagunes côtières. La moule  d'Europe est également exploitée par l'aquaculture. Son élevage en Méditerranée  se fait sur des cordes suspendues fixées à des bouées ou à des parcs fixes.  
Les espèces cibles de la drague ne font pas l'objet  d'évaluation de stocks. Aussi, l'état initial de référence des stocks exploités  par la drague est, à ce stade, établi à partir d'un point de référence établi à  partir de la capture par unité d'effort détaillée dans la partie 2 "Objectifs  de gestion des ressources halieutiques" du présent plan. L'évolution de l'état  de ces stocks sera évaluée selon l'atteinte de ce point de référence. 
En complément, l'organisation d'opérations pilotes d'évaluation des  gisements sur les principaux sites d'exploitation des espèces cibles exploitées  par la drague pourrait permettre d'améliorer les connaissances sur l'abondance  locale de ces espèces. 
2. Objectifs de gestion pour les  principales espèces cibles exploitées par la pêche professionnelle à la drague  en mer Méditerranée 
Les principales espèces cibles de la  drague ont été définies et identifiées au chapitre 2, point 3. 
Le plan de gestion pour la drague adopte comme objectifs de gestion  des ressources halieutiques exploitées par cette activité de pêche des points de  référence révisables. Compte tenu des données disponibles, ce plan utilise la  capture par unité d'effort de référence pour les principales espèces cibles  capturées par la drague. Le niveau de capture par unité d'effort de référence  pour une espèce est considéré à l'échelle de la pêcherie à la drague qui cible  cette espèce. Ces captures par unité d'effort constituent un indice direct de  l'abondance de ces espèces et sont exprimées en kilogrammes par marée, sur une  moyenne annuelle. 
Les points de référence permettant  d'estimer l'abondance de ces stocks ont été définis en utilisant les résultats  de campagnes d'échantillonnage des débarquements sur un échantillon de navires  pratiquant la drague au cours de la période 2007/2012. 
Figure  6. ― Données relatives aux captures de murex (murex droit épine et murex  tuberculé) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages des débarquements  (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la drague barre au cours de la  période 2007-2012 
MUREX ― DRAGUE BARRE 
DONNÉES SUR LA PÉRIODE 
2007-2012  
Nombre de marées observées 
107 
Nombre de navires observés 
19 
Rang espèce/ métier 
1 
Occurrence 
100 % 
Capture totale (kg) 
3   886 
Capture moyenne (kg/ marée) 
36 
CPUE annuelle (kg/ marée) 
36 
Capture min/ navire (kg/ marée) 
1 
Capture max/ navire (kg/ marée) 
180  
Figure 7. ― Données relatives aux captures de moules d'Europe  (Mytilus galloprovincialis) obtenues à partir des campagnes d'échantillonnages  des débarquements (OBSDEB) sur un échantillon de navires pratiquant la petite  drague à coquillages au cours de la période 2007-2012 
MOULE D'EUROPE ― 
petite drague à  coquillages 
DONNÉES SUR LA PÉRIODE 
2007-2012  
Nombre de marées observées 
39 
Nombre de navires observés 
10 
Rang espèce/ métier 
1 
Occurrence 
100 % 
Capture totale (kg) 
55   210 
Capture moyenne (kg/ marée) 
1   416 
CPUE annuelle (kg/ marée) 
1   416 
Capture mini/ navire (kg/ marée) 
60 
Capture max/ navire (kg/ marée) 
3   800  
En  l'état des connaissances disponibles, les points de référence ― exprimés en  capture par unité d'effort estimée ― pour les principales espèces ciblées par la  drague sont les suivants : 
PLAN DE GESTION DRAGUE 
POINTS DE RÉFÉRENCE 
Espèce : nom commun (nom scientifique) ― engin  concerné 
CPUE (kg/ marée) 
Murex droit épine (Bolinus brandaris) ― drague  barre 
36 
Moule d'Europe (Mytilus galloprovincialis) ―  petite drague à coquillages 
1   400  
Le  plan de gestion pour la pêche à drague vise à maintenir les captures par unités  d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et  par marée, au-dessus des points de référence. 
La valeur  annuelle de CPUE et la valeur moyenne de CPUE sur les trois dernières années  sont analysées par rapport au point de référence. 
Lorsque le  diagnostic CPUE confirme une diminution de l'abondance de l'espèce, des mesures  de réduction de l'effort de pêche sont adoptées immédiatement et  progressivement. Ces mesures sont détaillées dans le chapitre 1er de la partie  relative à la mise en œuvre du plan de gestion pour la drague. Lorsque le  diagnostic CPUE confirme une augmentation de l'abondance, il sera alors possible  d'augmenter le nombre d'AEP disponibles. 
Ces mesures sont  détaillées dans le chapitre 2 de la partie relative à la mise en œuvre du plan  de gestion. 
Le suivi des captures par unité d'effort qui  servent de points de référence limite sera régulièrement actualisé et consolidé  à partir d'une amélioration de la connaissance des captures, voire étendu à  d'autres espèces. 
3. Mise en œuvre du plan de gestion pour la drague 
Chapitre 1er 
Objectifs de gestion 
Article 1er 
Objectif de gestion pour la drague à  coquillages 
PLAN DE GESTION DRAGUE 
POINTS DE RÉFÉRENCE 
Espèce : nom commun (nom scientifique) ― engin  concerné 
CPUE (kg/ marée) 
Murex droit épine (Bolinus brandaris) ― drague  barre 
36  
Le  plan de gestion pour la pêche à drague vise à maintenir les captures par unités  d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et  par marée, au-dessus des points de référence. 
Article 2 
Objectifs de gestion pour la  petite drague à coquillages 
PLAN DE GESTION DRAGUE 
POINTS DE RÉFÉRENCE 
Espèce : nom commun (nom scientifique) ― engin  concerné 
CPUE (kg/ marée) 
Moule d'Europe (mytilus galloprovincialis) ―  petite drague à coquillages 
1   400  
Le  plan de gestion pour la pêche à drague vise à maintenir les captures par unités  d'effort moyennes annuelles, exprimées en kilogrammes de capture par espèce et  par marée ou en nombre d'individus capturé par marée, au-dessus des points de  référence. 
Chapitre 2 
Mesures générales d'encadrement  de la pêche à la drague 
Article 3 
Création  d'un régime d'autorisations européennes 
de pêche (AEP)  
La détention d'une AEP est nécessaire pour pouvoir pratiquer  une activité de pêche professionnelle à la petite drague à coquillages. 
Le nombre maximal d'AEP mention "petite drague à coquillages"  (aussi appelée "drague d'étang") qui peut être attribué simultanément est de  35. 
Le nombre maximal d'AEP mention "drague à coquillages"  (aussi appelée "drague barre") qui peut être attribué simultanément est de 30.  
La mention de la pratique de la drague dans les fiches de  déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit  attribuée. 
Article 4 
Interdiction de pêche à la drague  au-dessus 
de certains habitats protégés 
La pêche à la drague est interdite au-dessus des habitats  protégés mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006 et que sont : les prairies  sous-marines, les habitats coralligènes et les bancs de maërl, les habitats  situés au-delà de mille mètres de profondeur. 
Article 5 
Espèces cibles et composition des  captures 
Les captures cibles de la drague à coquillages sont les  coquillages autres que les fouisseurs selon les termes du chapitre 1er de l'annexe II du règlement (CE) n°  854/2004 du Parlement européen  et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des  contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la  consommation humaine. 
La présence d'organismes marins autres  que les coquillages autorisés ne peut excéder 10 % du poids vif total des  captures présentes à bord. 
La petite drague à coquillages  peut également être utilisée pour capturer du naissain de moule. Le naissain de  moule ne peut être pêché qu'en vue de l'approvisionnement de parcs dans lesquels  il sera déposé pour grossissement pour une durée minimale de six mois. Cette  activité se pratique dans le respect des règles sanitaires applicables aux  coquillages. 
Article 6 
Géolocalisation de l'activité  
Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une  balise de géolocalisation si la demande lui est faite par les services de l'Etat  en charge de la délivrance des AEP. 
Article 7 
Mesures de gestion en cas de  non-atteinte 
des objectifs de gestion des ressources  halieutiques 
Si les objectifs de gestion ne sont pas atteints fin 2014, le  contingent d'autorisations européennes de pêche de la (ou des) activité (s)  concernée (s) (drague barre et/ ou petite drague à coquillages) est réduit de 10  % en 2015. 
Si les objectifs de gestion ne sont toujours pas  atteints fin 2015, l'effort de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s)  (drague barre et/ ou petite drague à coquillages), exprimé en jours de pêche et  calculé sur la période 2014-2015, est réduit de 10 % en 2016. 
Si les objectifs de gestion sont atteints fin 2014, le contingent  d'autorisations européennes de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s)  (drague barre et/ ou petite drague à coquillages) est augmenté de 10 %. 
Si les objectifs de gestion sont à nouveau atteints fin 2015,  l'effort de pêche de la (ou des) activité (s) concernée (s) (drague barre et/ ou  petite drague à coquillages), exprimé en jours de pêche et calculé sur la  période 2014-2015, est augmenté de 10 % en 2016. 
Chapitre 3 
Mesures spécifiques  d'encadrement de l'activité de pêche 
à la drague à  coquillages (aussi appelée "drague barre") 
Article 8  
Caractéristiques techniques autorisées 
La longueur du navire hors tout doit être inférieure ou égale  à 12 mètres. 
La drague doit respecter les caractéristiques  suivantes : 
a) La partie inférieure de l'armature métallique  est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans  patin ou volet plongeur ; 
b) Les systèmes de dragues  hydrauliques sont interdits ; 
c) L'armature métallique de  l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 90 kilogrammes ; 
d) Le maillage minimal est de 55 millimètres. 
e)  La longueur maximale de la barre est de 3 mètres. 
La présence  à bord d'autres engins de pêche que la drague à coquillage est interdite.  
Article 9 
Zones et périodes de pêche  
La pêche au moyen d'une drague à coquillages est uniquement  autorisée en mer. Son utilisation est interdite à une distance inférieure à 0,3  nautique de la côte. 
Chaque prud'homie peut définir des  règles plus restrictives que celles du présent plan de gestion sur son  territoire de compétence. 
L'activité est interdite les  week-ends et les jours fériés. 
En Languedoc-Roussillon, les  règles d'encadrement de la pêche à la drague établies par les prud'homies sont  les suivantes : 
Saint-Cyprien : autorisé. 
Saint-Laurent-de-la-Salanque-Barcarès : interdit. 
Leucate : interdit. 
Bages-Port-la-Nouvelle :  autorisé. 
Gruissan : interdit. 
Valras :  interdit. 
Agde : interdit. 
Thau-Ingrill :  interdit. 
Sète-Mole : autorisé. 
Palavas :  interdit. 
Grau-du-Roi : autorisé. 
L'activité est autorisée de 3 heures jusqu'à 15 heures. 
Chapitre 4 
Mesures spécifiques d'encadrement de l'activité de pêche à la  petite drague à coquillages (aussi appelée "drague d'étang") 
Article 10 
Mesures techniques 
La longueur du navire hors tout est inférieure ou égale à 12  mètres. La puissance maximale du moteur est de 85 kilowatts. 
La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague d'étang est  interdite. La pratique de cette activité est limitée à une seule petite drague à  coquillages par navire. 
La petite drague à coquillages doit  respecter les caractéristiques suivantes : 
a) La partie  inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre  plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ; 
b) Les systèmes de dragues hydrauliques sont interdits ; 
c) Avoir une longueur maximale de 1,25 mètre ; 
d)  L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder  35 kilogrammes ; 
e) Le maillage minimal est de 75 millimètres  ; 
f) L'utilisation d'une seule drague à bord ; 
La présence à bord d'autres engins de pêche que la petite drague à  coquillages est interdite. 
Article 11 
Zones et périodes de pêche  
L'activité de petite drague à coquillages est autorisée dans  les lagunes et dans la bande littorale des 3 nautiques. L'utilisation de la  petite drague à coquillage est interdite à moins de 0,3 mille nautique de la  côte, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006. 
En  Provence-Alpes-Côte d'Azur, la pêche à la petite drague à coquillages dans le  golfe de Fos est exclusivement autorisée dans l'anse de Carteau. L'activité est  autorisée du lever du soleil à midi. L'activité est autorisée aux dates prises  par arrêté préfectoral portant fixation des dates de pêche des coquillages,  échinodermes, gastéropodes et tuniciers. 
Dans les lagunes de  Languedoc-Roussillon, les périodes d'activité ont lieu du 15 octobre au 30  avril. 
L'activité est autorisée de 8 heures jusqu'à 14  heures. 
L'activité est interdite les week-ends et les jours  fériés. 
En Languedoc-Roussillon, la petite drague à  coquillages est actuellement réglementée dans les zones suivantes : 
Saint-Cyprien : interdit. 
Saint-Laurent-de-la-Salanque-Barcarès : autorisé sur Salses-Leucate  du 15 octobre au 20 janvier. 
Leucate : autorisé sur  Salses-Leucate du 15/10 au 20/01. 
Bages-Port-la-Nouvelle :  interdit. 
Gruissan : interdit. 
Valras :  autorisé pour naissain dans l'embouchure. 
Agde : pas de  lagune sur cette prud'homie. 
Thau-Ingrill : autorisé sur Thau  du 15 octobre au 30 avril. 
Sète-Mole : pas de lagune sur  cette prud'homie. 
Palavas : interdit. 
Grau-du-Roi : pas de professionnel concerné. 
Chapitre 5 
Mise en œuvre du contrôle, du  système de pilotage, 
du suivi et de l'évaluation scientifique  
Article 12 
Contrôle 
Les actions de contrôle des activités de pêche maritime  pratiquées au moyen de drague visent en priorité : 
― le  respect du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les  dragues ; 
― le respect des zones autorisées de pêche ;  
― le respect des tailles minimales de captures ; 
― le respect des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches  de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité  des données, respect des délais de transmission) ; 
― la lutte  contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. 
Article 13 
La mise en œuvre du système de  pilotage 
Le système de pilotage mis en œuvre dans le cadre du présent  plan de gestion repose sur les éléments suivants : 
―  l'attribution annuelle d'autorisations européennes de pêche ; 
― la mise en œuvre d'un plan de suivi et d'échantillonnage sur le  modèle de la Data Collection Framework (DCF) mais modulé en fonction des  objectifs du présent plan ; 
― la mise en œuvre d'un programme  spécifique de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres pour les  activités concernées par les plans de gestion afin d'acquérir des données  précises sur la localisation des navires, le temps de trajet, le temps de pêche  effectif, la localisation des opérations de pêche et la profondeur à laquelle  sont immergés les engins de pêche. 
Article 14 
Suivi et évaluation scientifique  
Il est mis en place un suivi scientifique sur les points  suivants : 
― l'acquisition et le traitement de données  relatives aux captures réalisées par les navires de moins de 12 mètres. Ces  données sont collectées conformément aux méthodes du système d'information  halieutique (SIH) de l'IFREMER. Ces méthodes sont définies et détaillées dans le  programme français de collecte des données, adopté en application du règlement (CE) n° 199/2008 ; 
― une évaluation annuelle des  objectifs de gestion retenus pour les principales espèces cibles ; 
― l'acquisition et le traitement des données issues du système de  géolocalisation, notamment les données permettant de qualifier la distribution  de l'effort de pêche selon les distances à la côte, les bathymétries et les  habitats, lorsque ces données sont disponibles ; 
―  l'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan de gestion et  des dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 à travers l'exploitation  des données collectées dans le cadre du règlement (CE) n° 199/2008.
4. Intégration du plan de gestion pour la drague en  Méditerranée dans la réglementation nationale 
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de  la pêche maritime s'applique en Méditerranée et notamment le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990  pris pour l'application du titre II et du titre IV du  livre IX du code rural et de la pêche maritime. 
Le présent  plan de gestion entre en vigueur en droit français par arrêté ministériel.  
La mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée pour la  drague repose sur les textes réglementaires suivants : 
―  arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des régimes  d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires français de  pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ; 
― arrêté  du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour  la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant  pavillon français, publié au Journal officiel de la République française du 27  février 2013 ; 
― arrêté du 8 mars 2013 portant modification  de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague, à  la senne tournante coulissante et à la senne de plage en mer Méditerranée par  les navires battant pavillon français, publié au Journal officiel du 10 mars  2013 ; 
― arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation  technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale, version  consolidée au 25 avril 2013 ; 
― arrêté du préfet de région  PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la  pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale. 
Les  orientations de contrôle prévues par le présent plan de gestion sont reprises  dans le plan national bisannuel 2012-2013 de contrôle des pêches maritimes et  des produits de la pêche et de l'aquaculture et seront détaillées dans le plan  interrégional de contrôle Méditerranée.