DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES ÉTABLISSEMENTS SITUÉS EN FRANCE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES

 1. Renseignements relatifs à la personne

 1.1. Identification de la société
      Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
   Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.

 1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir

 d'engager la société en France

 1.2.1. Français
      Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,

 ou
   Copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

 1.2.2. Etrangers

 1.2.2.1. Personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger :
         - copie de cette carte, même provisoire ;
         - et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour.

 1.2.2.2. Personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus :
   Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.
   Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.

 tout document officiel établissant l'identité accompagné le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation ;
         Titulaire de la carte de résident : copie de celle-ci, même provisoire, accompagnée le cas échéant d'une déclaration faisant connaître la filiation.

 1.3. Conditions d'exercice

 1.3.1. Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction pour les personnes mentionnées à l'article 17 de l'arrêté

 1.3.2. Commerce ambulant
      Attestation provisoire délivrée par l'autorité préfectorale.

 1.3.3. Activité réglementée
      Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

 1.3.4. Représentants de l'assujetti
      Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites aux 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus.

 2. Renseignements

 relatifs au premier établissement en France
      Justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.
   Si le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française du droit public.

 2.1. Acquisition d'un fonds de commerce
      Par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
   Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
   Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.2. Location-gérance d'un fonds de commerce
      Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.3. Transfert du premier établissement en France

 2.3.1. Dans tous les cas pour cet établissement
      Justificatif de la jouissance des locaux, par tous moyens.
   Si le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

 2.3.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe
      Extrait datant de moins de trois mois de la précédente immatriculation.

 2.4. Immatriculation secondaire
      Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.
   Pièces requises en cas de création, acquisition ou location-gérance, à l'exception des pièces relatives à la jouissance des locaux et à la domiciliation en commun.

 2.5. Mention d'un établissement immatriculé

 dans un Etat membre de la Communauté européenne
      Titre justifiant l'immatriculation.