Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par exception aux dispositions de l'article 15 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, le pécule est calculé :
   - pour chaque année de service antérieure au 1er septembre 1994, rémunérée sur le budget de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sur la base d'une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitements et indemnités de résidence en vigueur à la date du 31 août 1994.
         Le montant du traitement est celui qui correspond à l'indice moyen de la catégorie indiciaire de l'agent, à la date de cessation de ses fonctions.
         Le taux de l'indemnité de résidence est celui du ou des pays où l'agent a exercé effectivement ses fonctions. Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date du 31 août 1994 ;
   - pour chaque année de service postérieure au 1er septembre 1994 rémunérée sur le budget de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sur la base d'une rémunération mensuelle de référence dont les élements sont constitués par les traitements et indemnités de résidence prévus au décret du 28 mars 1967 susvisé en vigueur à la date de cessation du service.
         Le montant du traitement est celui qui correspond à l'indice moyen de la catégorie indiciaire de l'agent à la date de cessation de service.
         Le taux de l'indemnité de résidence est celui du ou des pays où l'agent a exercé effectivement ses fonctions, éventuellement réduit du fait de la durée des services continus dans une même localité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
         Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date de la cessation de ses fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des dispositions de l'article 26, le premier jour du quatrième mois suivant la date de cette publication.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1992 pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée, titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza.
   Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1992. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Les informations recueillies et stockées sont gérées sur un ordinateur central installé dans les locaux informatiques du ministère chargé des affaires sociales. Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux à la direction de l'action sociale.
   Les services déconcentrés de l'Etat :
   Les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur région ou département. Elles ne pourront mettre à jour que les informations dont elles sont à l'origine (absentéisme et évaluation).
   Les statistiques destinées à l'administration centrale, aux services déconcentrés de l'Etat et aux représentants élus du personnel sont anonymes.
Un système de gestion dénommé Gidhes (gestion informatique des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) est créé à la direction de l'action sociale, dans le bureau chargé de la gestion des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
   Ce système a pour finalités :
   - la gestion des emplois ;
   - la gestion des recrutements ;
   - la gestion des carrières ;
   - la gestion des affectations ;
   - la notation et l'évaluation des directeurs ;
   - le suivi d'éléments de rémunération (indemnité de responsabilité, prime de service) ;
   - l'organisation des élections aux commissions paritaires ;
   - la production de statistiques relatives à la population concernée.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles soit, des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article 20 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, soit des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Pour tenir compte de la situation financière particulière des communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant total de la dotation forfaitaire attribuée à ces communes en application des dispositions des articles 21 et 25 ci-dessus est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 234-9 du code des communes. La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
A titre exceptionnel pour l'année 1994, bénéficient d'une attribution prélevée sur la dotation de développement rural instituée par le 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts les communes ayant reçu en 1993 une attribution au titre du b du 1° du I de cet article dans sa rédaction antérieure à la présente loi et qui ne bénéficient pas d'une attribution au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale instituée à l'article L. 234-13 du code des communes. Le montant de l'attribution au titre de l'année 1994 est égal à la moitié de celle arrêtée en 1993.
Pour les districts à fiscalité propre et les communautés de communes qui ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscal moyen visé au second alinéa de l'article L. 234-10-2 du code des communes est égal, en 1994, au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés de communes et districts constaté en 1993.
Le ministre de l'économie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication.
   Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal. Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.    Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.
Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat.
   Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.
Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
   Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;    Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ;
   Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément aux dispositions du tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelons d'inspecteur
Inspecteur central
5e 
12e échelon
4e 
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
12e échelon
Ancienneté inférieure à 3 ans
11e échelon
3e
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
11e échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans
10e échelon
2e
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois
10e échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans 3 mois
9e échelon
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois
9e échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois
8e échelon
Inspecteur
7e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
8e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
7e échelon
6e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
6e échelon
5e 
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
6 échelon
Ancienneté inférieure à 2 ans
5e échelon
4e
4e échelon
3e
3e échelon
2e
2e échelon
1er
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les inspecteurs et les inspecteurs centraux en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Echelon
Ancienneté dans l'échelon
Inspecteur central
5e
12e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4e
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
12e
Ancienneté excédant 3 ans conservée
Ancienneté inférieure à 3 ans
11e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
3e
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
11e
Ancienneté excédant 2 ans conservée
Ancienneté inférieure à 2 ans
10e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
2e
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois
10e
Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée
Ancienneté inférieure à 2 ans 3 mois
9e
Ancienneté conservée majorée de 9 mois
1er
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois
9e
Ancienneté excédant 2 ans 6 mois conservée
Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois
8e
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
Inspecteur
7e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
8e
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
7e
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
6e
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
7e
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
6e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
5e
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans
6e
Ancienneté excédant 2 ans conservée
Ancienneté inférieure à 2 ans
5e
Ancienneté conservée
4e
4e
Ancienneté conservée
3e
3e
Ancienneté conservée
2e
2e
Ancienneté conservée
1er
1er
Ancienneté conservée
A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du II du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de six mois.
Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Receveur-percepteur de 1er échelon
Receveur-percepteur de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois
Receveur-percepteur de 2e échelon
Receveur-percepteur de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/14, édition Juin 1993, intitulée Matériels de radiolocalisation de faible puissance pour la détection de mouvements et l'alerte, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 18, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : 40-58-75-00).
Le décret n° 85-18 du 4 janvier 1985 relatif aux conditions de rémunération du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et des collaborateurs de la délégation est abrogé. Toutefois, les chargés de mission qui percevaient une indemnité en vertu des dispositions de ce décret peuvent en conserver le bénéfice à titre personnel.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une indemnité spécifique mensuelle peut être allouée au délégué interministériel à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et à ses adjoints. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique et du budget.
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 932 856 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
   a) 710 836 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,26 p. 100 ;
   b) 86 010 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
   c) 136 010 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 020 000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1992 à ce titre.
Le montant du solde de la première part est fixé à 49 049 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
   1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 42 014 000 F.
   Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 132 000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1992 à ce titre.
   2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 035 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 351 060 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 272 828 000 F, diminués d'un montant de 168 973 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1991.
L'organisation des tirages et les affectations aléatoires mentionnées à l'article 1er du présent décret, la mise à disposition du public des billets ou bulletins de participation, la validation et le traitement de ces billets ou bulletins, la centralisation des mises et le paiement des gains sont assurés par la société La Française des jeux ou l'une de ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social.
Les jeux de hasard dont l'exploitation sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisée par l'article 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont des jeux de loterie pour lesquels les lots peuvent être :
   1° Déterminés à l'avance et attribués aux gagnants par tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles ;
   2° Déterminés et attribués aux gagnants après tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles.
Le prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 4 janvier 1993 précitée est calculé sur le montant total des mises participantes engagées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Le taux de prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 15 % des mises participantes.
Lorsqu'il y a lieu de rétablir, au crédit d'un chapitre du budget de la collectivité territoriale, le montant des sommes remboursées pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité territoriale.
   Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement ; il est établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations.
La période d'exécution du budget de la collectivité territoriale est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique, pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
   Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante, pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
A compter du budget primitif pour 1994, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment :
 1. La liste des budgets annexes ;
 2. La liste des emplois ;
 3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes ;
 4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes ;
 5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale ;
 6. La liste des contrats de crédit-bail ;
 7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale ;
 8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme ;
 9. La liste des taxes parafiscales ;

 10. La liste des subventions ;

 11. L'état des biens meubles et immeubles ;

 12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ;

 13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.
Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Inspecteur central

 des services

 Inspecteur des services 

 5e échelon

 12e échelon 

 4e échelon depuis au moins 3 ans

 12e échelon 

 4e échelon depuis moins de 3 ans

 11e échelon 

 3e échelon depuis au moins 2 ans

 11e échelon 

 3e échelon depuis moins de 2 ans

 10e échelon 

 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois

 10e échelon 

 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois

 9e échelon 

 1er échelon depuis au moins 2 ans

 9e échelon 

 1er échelon depuis moins de 2 ans

 8e échelon 

 Inspecteur des services

 Inspecteur des services

 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 8e échelon 

 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 7e échelon 

 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 7e échelon 

 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 6e échelon 

 5e échelon depuis au moins 2 ans

 6e échelon 

 5e échelon depuis moins de 2 ans

 5e échelon 

 4e échelon

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.
Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 ANCIENNETÉ

 Inspecteur central

 des services

 Inspecteur

 des services 

 5e échelon

 12e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 4e échelon depuis au moins 3 ans

 12e échelon

 Ancienneté au-delà de 3 ans conservée. 

 4e échelon depuis moins de 3 ans

 11e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 3e échelon depuis au moins 2 ans

 11e échelon

 Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 

 3e échelon depuis moins de 2 ans

 10e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois

 10e échelon

 Ancienneté au-delà de 2 ans 3 mois conservée. 

 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois

 9e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 9 mois. 

 1er échelon depuis au moins 2 ans

 9e échelon

 Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 

 1er échelon depuis moins de 2 ans

 8e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

 Inspecteur

 des services

 Inspecteur

 des services 

 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 8e échelon

 Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an. 

 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 7e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 

 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois

 7e échelon

 Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée. 

 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois

 6e échelon

 Ancienneté conservée majorée de 1 an. 

5e échelon depuis au moins 2 ans

 6e échelon

 Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 

 5e échelon depuis moins de 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté conservée. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté conservée. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté conservée. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté conservée. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté conservée.
Note d'information
      Vous vous apprêtez à utiliser un équipement agréé de type DECT permettant l'intercommunication pour un usage privé entre des appareils de téléphone sans fil et un autocommutateur privé (" PABX ") sans fil ou des bornes domestiques. Ces équipements sont utilisables sous réserve de respecter les conditions précisées à l'arrêté du 13 janvier 1995 paru au Journal officiel du 26 janvier 1995, qui définit les conditions d'une licence générale d'autorisation sur la base de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications.
   En effet, outre l'agrément des équipements, les conditions d'utilisation suivantes doivent être respectées, notamment compte tenu de l'utilisation de fréquences radioélectriques :
   1. L'utilisation des équipements DECT n'est pas garantie contre les brouillages provoqués par les autres utilisations autorisées de fréquences radioélectriques ;
   2. Les équipements DECT ne peuvent être utilisés pour l'établissement de liaisons entre points fixes que dans la mesure où ces liaisons ne sont pas permanentes et que la puissance isotrope rayonnée équivalente à l'antenne est inférieure à 50 mW ;
   3. L'installation des équipements DECT (de type PABX sans fil comportant plus de deux lignes d'accès au réseau) doit être réalisée par un installateur admis par le ministère chargé des télécommunications, de telles installations constituant des installations complexes au sens de l'article R. 20-22 du code des P. et T.
   4. Les conditions d'accès à un réseau télépoint des équipements DECT doivent faire l'objet d'une convention signée avec l'exploitant du réseau télépoint autorisé concerné.
Les équipements DECT définis à l'article 1er doivent être munis du marquage C.E.
   En outre, les équipements fixes DECT, lorsqu'ils offrent un accès au réseau téléphonique commuté public, doivent être munis du marquage prévu à l'annexe I-A de l'arrêté du 25 mai 1994 susvisé.
Les équipements terminaux agréés conformément aux réglementations techniques communes (CTR) applicables aux terminaux DECT désignés par la directive du Conseil des Communautés européennes n° 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 sont dénommés dans le présent arrêté " équipements DECT ". Leur établissement et leur utilisation sont autorisés dans les conditions définies au présent arrêté en application de l'article L. 89 du code des postes et télécommunications.
   Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les équipements cités au premier alinéa du présent article fonctionnant exclusivement sur un réseau télépoint autorisé sur le fondement de l'article L. 33-1 du code précité.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Corse-du-Sud selon le calendrier suivant :
   Le mardi 31 janvier 1995, dans l'arrondissement d'Ajaccio ;
   Le mercredi 1er février 1995, dans l'arrondissement de Sartène.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Département du Jura

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
       1° La Valserine ;
    2° L'Ain, en amont du confluent de l'Oignin, à l'exception du lac de Coiselet ;
    3° Le Suran ; la Valouse, à l'exception du lac de retenue de Cize-Bolozon ;
    4° La Seille, en amont du pont de Cosges ; la Seillette, en amont du pont de la R.D. 470 (commune de Villevieux) ; la Brenne, en amont du pont de la route de Toulouse-le-Château à Sellières, dit pont de Baudin (commune de Sellières) ; la Vallière, en amont du rond-point de la Libération (commune de Lons-le-Saunier) ;
    5° La Sorne, la Sonnette ;
    6° Le Besançon, en amont de la voie ferrée de Lyon à Strasbourg ; la Gizia ;
    7° L'Orain, en amont du pont de la route de Brainans à Villerserine ;
    8° La Loue et ses affluents : la Furieuse et le Lizon ;
    9° L'Orbe, à l'exception du lac des Rousses ;
   10° La Vèze ;
   11° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception des lacs du Val, de Chambly, de Bonlieu, de Clairvaux et de Chalain.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Le contenu du rapport concernant les activités définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé aux annexes II et III du présent arrêté.
Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère n° 95-6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Le contenu du rapport concernant les activités définies au 1° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 précité est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Nota. - L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère n° 95-6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les annexes I et III de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
   Nota. Les modifications apportées aux annexes I et III, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
   Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
Les annexes I et III de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
   Nota. Les modifications apportées aux annexes I et III, qui seront publiées au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.
   Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le concours organisé en 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Dans les établissements d'hébergement hôtelier, les chambres aménagées pour les personnes à mobilité réduite doivent comporter un cheminement libre de tout obstacle de 0,90 mètre de largeur permettant de circuler autour du mobilier et d'accéder aux équipements et au mobilier.
   Une aire de 1,50 mètre de diamètre permet la rotation du fauteuil roulant en dehors de l'emplacement du mobilier.
Les cabines de déshabillage et les douches aménagées pour les personnes handicapées à mobilité réduite doivent comporter un espace libre de tout obstacle, hors débattement de porte, de dimensions minimales : 0,80 mètre (parallèlement à la porte)  1,30 mètre (perpendiculairement à la porte). Les dimensions minimales entre murs ne peuvent être inférieures à 0,80 mètre  1,60 mètre.
   La zone d'assise, fixe ou mobile, doit avoir une hauteur comprise entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
   La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
   Les commandes de douches doivent pouvoir être atteintes par une personne handicapée et être faciles à manoeuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.
La hauteur d'une table, d'une tablette ou d'un guichet utilisable par une personne handicapée en fauteuil roulant doit être inférieure à 0,80 mètre (face supérieure). Le bord inférieur doit être au moins à 0,70 mètre du sol.
   Les poignées de portes, les fentes de boîtes aux lettres, les boutons et interrupteurs électriques, les robinets, les différents dispositifs de commande et de services utilisables par le public doivent être à une hauteur maximale de 1,30 mètre au-dessus du sol et à une hauteur minimale de 0,40 mètre.
   Un emplacement de dimensions minimales : 0,80 mètre  1,30 mètre, libre de tout obstacle, situé devant ou à côté de chacun des aménagements indiqués au paragraphe précédent, doit être accessible par un cheminement praticable.
Un appareil téléphonique est réputé utilisable par les personnes handicapées à mobilité réduite lorsqu'il répond aux conditions ci-dessous :
   S'il s'agit d'un appareil fixe, l'axe du cadran et les autres dispositifs de commande éventuels doivent être à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre.
   Un emplacement de dimensions minimales : 0,80 mètre  1,30 mètre, libre de tout obstacle, situé devant ou à côté de l'appareil, doit être accessible par un cheminement praticable.
Un ascenseur praticable par des personnes à mobilité réduite doit avoir une porte d'entrée d'une largeur de passage minimale de 0,80 mètre. Les dimensions intérieures entre revêtements intérieurs de la cabine doivent être au minimum de 1 mètre (parallèlement à la porte)  1,30 mètre (perpendiculairement à la porte). Les commandes de l'appareil situées sur le côté de la cabine doivent être à une hauteur maximale de 1,30 mètre. La précision d'arrêt de la cabine doit être de 2 centimètres au maximum.
   Lorsque l'ascenseur comporte plusieurs faces de service, les dimensions minimales de 1 mètre (parallèlement à la porte)  1,30 mètre (perpendiculairement à la porte) sont obligatoires face à chacune des portes.
   Lorsqu'il n'y a pas d'ascenseur praticable pour accéder aux étages ou aux sous-sols, un escalier au moins doit être conforme aux prescriptions suivantes :
   La largeur minimale de l'escalier est de 1,20 mètre s'il ne comporte aucun mur de chaque côté, de 1,30 mètre s'il comporte un mur d'un seul côté, de 1,40 mètre s'il est entre deux murs. La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres ; la largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres.
   Tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante préhensible de part et d'autre. Cette main courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée.
   Les nez de marches doivent être bien visibles.
Les cheminements praticables par les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

 1° Pente
      Lorsqu'une pente ne peut être évitée pour franchir une dénivellation, elle doit être inférieure à 5 p. 100. Lorsqu'elle dépasse 4 p. 100, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres.
   En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures à 5 p. 100, les pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :
   8 p. 100 sur une longueur inférieure à 2 mètres ;
   12 p. 100 sur une longueur inférieure à 0,50 mètre.
   Un garde-corps préhensible est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. Cette disposition ne s'applique pas aux quais.

 2° Paliers de repos
      Les paliers de repos doivent être horizontaux.
   La longueur minimale des paliers de repos est de 1,40 mètre hors des débattements de porte éventuels.

 3° Ressauts
      Lorsque les ressauts ne peuvent être évités, ils doivent comporter des bords arrondis ou être munis de chanfreins. Leur hauteur maximale est de 2 centimètres ; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsqu'ils sont aménagés en chanfrein à un pour trois.
   La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 mètres.
   Les pentes comportant des ressauts successifs, dites " pas d'âne ", sont interdites.

 4° Profil en travers
      Lorsqu'un dévers ne peut être évité le long du cheminement courant, il doit être inférieur à 2 p. 100.
   La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètre ; elle peut toutefois être réduite à 1,20 mètre lorsqu'il n'y a aucun mur de part et d'autre du cheminement.

 5° Portes situées sur les cheminements
      La largeur minimale des portes est de 1,40 mètre lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes. L'un des vantaux a une largeur minimale de 0,80 mètre.
   La largeur minimale des portes qui desservent des locaux pouvant recevoir moins de cent personnes est de 0,90 mètre.
   Toutefois, lorsqu'une porte ne dessert qu'une pièce d'une surface inférieure à 30 mètres carrés, la largeur de porte minimale est de 0,80 mètre.

 6° Divers
      Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieur à 2 centimètres.
   Les bornes et poteaux doivent être de couleur contrastée par rapport à leur environnement immédiat.
L'espace d'accès prévu dans le cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées a pour dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte : 0,80 mètre  1,30 mètre.
   La hauteur de la cuvette, lunette abattante éventuelle comprise, est située entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
   La barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette entre 0,70 mètre et 0,80 mètre de hauteur.
   La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par une personne handicapée et être facile à manoeuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire ainsi que les délibérations portant sur le compte financier sont transmises pour approbation aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget ; à défaut de notification de la décision de ces ministres dans le délai d'un mois, elles sont réputées approuvées.
Les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur d'académie et au ministre chargé  du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut demander au conseil de délibérer à nouveau. Cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Le conseil d'administration comprend treize membres :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
b) Le recteur dela région académique Ile-de-France ou son représentant ;
c) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
2° Quatre présidents ou directeurs des établissements utilisateurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ;
3° Deux membres élus parmi les personnels en fonctions dans l'établissement :
a) Un représentant des personnels de catégorie A ;
b) Un représentant des autres personnels.
4° Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs et au moins un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche.
Le centre assure la collecte, la gestion, la conservation et la communication des livres et documents d'intérêt scientifique et patrimonial qui lui sont confiés en dépôt par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et en particulier par ceux qui sont situés dans les académies de Paris, Créteil et Versailles. Les conditions et modalités de dépôt sont déterminées par une convention passée entre le centre et les établissements.
Le centre peut également constituer et gérer en propre un fonds collectif à partir des livres et documents dont les établissements lui cèdent la propriété.
Il apporte son concours, en tant que de besoin et en fonction de ses capacités techniques, aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier. 
Il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques. 
Il intervient également dans le cadre des dispositifs de mutualisation des collections, notamment à travers les plans de conservation partagée.
Il coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins tant en France qu'à l'étranger.
Le directeur dirige l'établissement.
Le directeur exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il prépare le budget et l'exécute ;
4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ;
7° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ;
8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut être réuni en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration comprend treize membres :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
b) Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
c) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
2° Quatre présidents ou directeurs des établissements utilisateurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ;
3° Deux membres élus parmi les personnels en fonctions dans l'établissement :
 a) Un représentant des personnels de catégorie A ;
b) Un représentant des autres personnels.
4° Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs et au moins un inspecteur général des bibliothèques.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.