Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues à l'article 4 et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont dépassées ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l'air s'il existe.
   II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
   III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par le préfet.
   IV. - Pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de protection de l'atmosphère prévus par le présent titre sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, ils sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce dépassement a été constaté.
   V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés.
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
   Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes :
   Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.
I. - Les articles R. 424-2, R. 426-3, R. 426-10, R. 426-17, R. 426-20, R. 426-21, R. 426-23 à R. 426-25 et R. 428-1 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du décret du 18 juin 1984 susvisé, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
   II. - Les articles R. 423-6, R. 426-2, R. 426-5, R. 426-8, R. 426-9, R. 426-11, R. 426-11-1 à R. 426-11-4, R. 426-12 à R. 426-14, R. 426-15-1 à R. 426-15-4, R. 426-16-1, R. 426-16-2, R. 426-18, R. 426-18-1, R. 426-19, R. 426-22, R. 426-26 et R. 426-27 du même code, dans leur rédaction résultant des dispositions combinées des décrets du 18 juin 1984, du 21 septembre 1990, du 28 novembre 1991 et du 30 juin 1995 susvisés, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les frais de fonctionnement du service de compensation des transports sont payés, tant à la chambre nationale qu'aux chambres départementales, par prélèvement sur le produit de l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacement.
   Le taux de prélèvement est arrêté chaque année par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice. Il ne peut être supérieur à deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
   La chambre nationale pourra en outre, au moyen de ce prélèvement, instituer une réserve dans les conditions fixées par le règlement intérieur visé à l'article 3 ci-dessus.
   Chaque année, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans un journal ou dans une revue professionnelle ; il est communiqué au ministère de la justice et à tout huissier de justice qui en fait la demande.
Les sommes dues au service de compensation des transports peuvent être recouvrées, le cas échéant, sur un état, dressé par le directeur de ce service, rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et au vu de toutes justifications utiles, par le président du tribunal de grande instance auquel est attaché l'huissier de justice défaillant.
   Le président du tribunal commet un huissier de justice pour procéder, s'il y a lieu, à l'exécution forcée de son ordonnance.
La chambre nationale fixe par un règlement intérieur les modalités suivant lesquelles sont opérés la compensation et le contrôle. Elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en activité ou honoraires pour examiner tous les documents professionnels des huissiers de justice de nature à permettre le calcul de ce qui est dû soit par le service de compensation des transports, soit à celui-ci ainsi que tous documents se trouvant en la possession des chambres départementales.
Les huissiers de justice, qui, aux époques prévues, ne fournissent pas les documents nécessaires pour assurer la compensation ou ne procèdent à aucun versement, paient au service de compensation des transports, à titre d'indemnité, une somme forfaitaire par trimestre de retard et une pénalité sur les sommes dues, fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 3 ci-dessus.
   En cas de déclaration erronée, ou de déclaration incomplète, les contrevenants paient, à titre d'indemnité, au service de compensation des transports, une somme égale à quatre fois l'indemnité forfaitaire pour frais de déplacements, par infraction constatée, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales en cas de fraudes tendant à percevoir davantage ou à verser moins que ce qui est dû.
   Les frais entraînés par le contrôle, lorsque ce dernier aura été justifié, seront à la charge de l'huissier de justice qui en aura fait l'objet.
   Les fonds dont le versement est retardé portent intérêt au taux légal en matière civile à compter de la date de l'exigibilité.
La compensation est assurée entre les produits des indemnités visées à l'article 1er ci-dessus et les sommes provenant des répartitions prévues au même article :
   1° Dans chaque office, par l'huissier de justice lui-même ;
   2° En ce qui concerne les excédents et les déficits des divers offices de chaque département, par un service administratif de la chambre nationale institué à cet effet.
   Ce service, dénommé service de compensation des transports, est dirigé, sous l'autorité du président de la chambre nationale, par un directeur nommé par la chambre nationale, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
Le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement mentionnées à l'article 18-1 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, exigible dès la signification de l'acte, est réparti entre tous les huissiers de justice proportionnellement aux déplacements effectivement accomplis par chacun desdits huissiers de justice pour la signification des actes de leur ministère. Toutefois, seuls sont pris en considération les déplacements de plus de deux kilomètres des limites de la commune où est fixée leur résidence, sauf pour la ville de Paris où chaque déplacement ouvre droit à une indemnité égale à six fois la taxe kilométrique ferroviaire en première classe.
   Le règlement intérieur visé à l'article 3 ci-dessous pourra en outre fixer une limite maximum pour les déplacements.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A  Mayotte, le représentant de l'Etat fixe par arrêté les taux de  subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à  l'article 9 pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces  éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage  attributaire et éventuellement de la localisation géographique de la  construction. 
 La subvention ne peut cependant  excéder, dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la  composition familiale du ménage (en euros) : 
 a) 50 % du coût total de l'opération pour l'aide à l'accession sociale à la propriété ; 
 b) 75 % du coût total de l'opération pour l'aide à l'accession très sociale à la propriété. 
VALEUR 2016 
LAS 
LATS 
M + 0 
29 913 
45 315 
M + 1 
34 704 
52 056 
M + 2 
41 655 
62 483 
M + 3 
41 655 
62 483 
M + 4 et au-delà 
49 148 
73 723 
  Ces plafonds sont révisés le 1er janvier de chaque année en fonction de  la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la  construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
L'aide prévue à l'article 1er est une subvention  ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation  pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
A  Mayotte, les conditions d'éligibilité à la subvention des personnes de  nationalité étrangère ainsi que la composition familiale du ménage sont  celles prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002, et  notamment ses articles 4,5 et 10.
Un fonds de garantie local sera créé  dans chaque collectivité et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Banque publique d'investissement (BPI France) ou à son représentant local. 
Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le représentant de l'Etat fixe par arrêté  les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction. 
La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) : 
Isolé
 DIFFUS : 14 873
 GROUPE : 20 097 
M + 0
 DIFFUS : 16 748
 GROUPE : 24 525
 M + 1
 DIFFUS : 20 437
 GROUPE : 30 185 
M + 2
 DIFFUS : 23 248
 GROUPE : 33 518
 M + 3
 DIFFUS : 23 248
 GROUPE : 33 518
 M + 4 et au-delà
 DIFFUS : 25 121
 GROUPE : 35 697 
Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
A  Mayotte, le représentant de l'Etat peut fixer par arrêté une majoration  au montant de la subvention pour les projets qui ne peuvent pas être  raccordés à un réseau d'assainissement collectif et pour prendre en  compte la topographie du terrain. 
 Cette  majoration est plafonnée pour l'assainissement à 2 704 € (valeur 2016)  pour un LATS et à 1 803 € (valeur 2016) pour un LAS et pour la  topographie entre 0 % et 11 % du montant de la subvention de base selon  la pente du terrain. Ce plafond est révisé chaque année le 1er janvier  en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de  la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES), à faible coût, en accession à la propriété à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.
A  Mayotte, cette aide est, selon les revenus des bénéficiaires, soit une  aide pour les logements en accession sociale à la propriété (LAS), soit  une aide à l'accession très sociale à la propriété (LATS). 
   La construction de ces logements pourra avoir été assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage agréés qui les auront réalisés en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).
Les arrêtés du 24 septembre 2009 n° 175 DE/09  pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de  logements en accession très sociale à la propriété à Mayotte et n° 176  DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de  logements en accession sociale à la propriété à Mayotte sont abrogés. 
  Toutefois, les dossiers qui, à la date d'application du présent arrêté,  ont fait l'objet d'une demande de subvention sur la base de l'un ou  l'autre des deux arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, à  titre dérogatoire être financés dans les conditions prévues par lesdits  arrêtés.
Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat. 
Par dérogation à l'alinéa précédent et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer, la subvention prévue à l'article 1er peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période.
La subvention prévue à l'article 1er est ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus à l'article R. 372-7 pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
Il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES), à faible coût, en accession à la propriété à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.
   La construction de ces logements pourra avoir été assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage agréés qui les auront réalisés en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).
L'aide prévue à l'article 1er est une subvention  ouverte aux personnes physiques dont l'ensemble des ressources est inférieur ou égal aux plafonds déterminés par arrêté préfectoral en fonction de la composition familiale du ménage et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation  pour l'accès aux logements locatifs très sociaux par les ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières.
Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat. 
Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale  , un département, la collectivité territoriale de Guyane ou la collectivité territoriale de Martinique a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, son représentant est substitué au représentant de l'Etat pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent arrêté concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention mentionnée à l'article 10 est assurée par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Les établissements signataires de la convention devront justifier de la mise en place d'un service d'interface sociale et financière, chargé du montage des dossiers de financement, du suivi social et de l'encaissement des mensualités tout au long de la durée du prêt. 
Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales. 
Il devra être agréé par le représentant de l'Etat   et produire un rapport annuel d'activité.
Les bénéficiaires de la subvention doivent figurer sur une liste établie par une commission créée par arrêté préfectoral, présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée a minima du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant, du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant, d'un représentant de la profession bancaire et du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les logements ou son représentant. 
Cette commission élabore un règlement qui détermine des critères de priorité pour le choix des bénéficiaires en tenant compte notamment du plan départemental pour le logement des plus défavorisés. Les demandes émanant des familles ou personnes hébergées dans une habitation insalubre ou surpeuplée ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution de l'allocation de logement prévues par les articles D. 755-12 à D. 755-38 du code de la sécurité sociale sont examinées en priorité. 
La commission examine l'ensemble du dossier présenté et statue tant sur l'éligibilité à la subvention que sur la validité du montage financier.
Afin de garantir l'existence d'un effort financier minimum pour l'accédant, la subvention prévue à l'article 7 est plafonnée dans les conditions suivantes : 
S < C-K x (R x T + A)-autres subventions
 où C est le coût total de l'opération, R le revenu annuel de l'accédant, A le montant annuel prévisionnel d'allocation logement pendant les quinze années suivant l'acquisition, T le taux d'effort défini dans les conditions définies ci-dessous et K un coefficient fixé par arrêté préfectoral en fonction des conditions de durée et de taux des prêts complémentaires disponibles  dans la collectivité :
-pour les ménages dont le revenu n'excède pas 40 % du plafond prévu à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, T = 10 % ;
-pour les ménages dont le revenu excède 40 % du plafond prévu à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, T = 20 %. 
Les autres subventions peuvent être constituées, soit de subventions directes, données par des collectivités ou les caisses d'allocations familiales, soit de prêts à taux inférieur aux taux du marché accordés par d'autres que l'Etat. 
Dans ce dernier cas, un équivalent en subvention sera défini par l'autorité préfectorale.
Un fonds de garantie local sera créé  dans chaque collectivité et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Sofodom. 
Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.
La subvention prévue à l'article 1er est accordée nominativement à l'accédant par décision du représentant de l'Etat et versée à l'accédant sur présentation de pièces justificatives. Elle est forfaitaire et non révisable. 
Dans le cas d'une vente réalisée à la livraison du logement, elle est versée à la signature de l'acte de vente. 
Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'une maîtrise d'ouvrage effectuée par l'accédant lui-même, le montant de la subvention est versé dans les conditions suivantes : 
50 % à l'ouverture du chantier de construction, sur production du contrat de vente ou d'une attestation de démarrage des travaux (secteur diffus) ; 
Au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 % ; 
Le solde après déclaration d'achèvement des travaux. 
La demande de subvention, déposée auprès de la direction    de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est accompagnée des pièces requises par l'autorité administrative au titre du présent arrêté, dont au moins un descriptif de l'opération de financement prévisionnel.
Le représentant de l'Etat   fixe les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction. 
La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) : 
Isolé
 DIFFUS : 14 873
 GROUPE : 20 097 
M + 0
 DIFFUS : 16 748
 GROUPE : 24 525
 M + 1
 DIFFUS : 20 437
 GROUPE : 30 185 
M + 2
 DIFFUS : 23 248
 GROUPE : 33 518
 M + 3
 DIFFUS : 23 248
 GROUPE : 33 518
 M + 4 et au-delà
 DIFFUS : 25 121
 GROUPE : 35 697 
Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Un fonds de garantie local sera créé dans chaque département et sera alimenté par l'Etat et les collectivités locales. Sa gestion sera confiée à la Sofodom.
   Les établissements de crédits ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté préfectoral, pourront bénéficier de la garantie de ce fonds pour les prêts destinés à l'accession très sociale qu'ils auront réalisés en complément de la subvention de l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux accédants qui bénéficient d'une décision de subvention postérieurement à sa publication.
   Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention pour la construction de logements évolutifs sociaux peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par le présent arrêté concernant les logements et les immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de subvention mentionnée à l'article 10 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :
   - avant la cinquième année : 100 % ;
   - entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
   - entre la onzième et la seizième année : 50 %.
Les établissements signataires de la convention devront justifier de la mise en place d'un service d'interface sociale et financière, chargé du montage des dossiers de financement, du suivi social et de l'encaissement des mensualités tout au long de la durée du prêt.
   Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales.
   Il devra être agréé par le représentant de l'Etat dans le département et produire un rapport annuel d'activité.
Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface et de confort, fixées par arrêté préfectoral.
   Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment :
   - revêtements des parois intérieures ;
   - finition des sols ;
   - montage des parois intérieures ;
   - menuiseries intérieures ;
   - chauffe-eau ;
   - plafonds.
   La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de l'habitation.
Pour fixer les taux de subvention prévus à l'article 7, en fonction des taux d'effort des ménages définis à l'article 8, les éléments à prendre en compte dans le coût de l'opération, outre ceux énumérés à l'article 9 sont :
   - un descriptif des modalités d'assistance technique, sociale et administrative mises en oeuvre par les maîtres d'ouvrages mentionnées à l'article 1er, au regard de l'adaptation des constructions à leurs besoins d'évolution familiale et leurs capacités financières ;
   - un descriptif des coûts d'assistance technique ;
   - les honoraires d'assistance technique, administrative et sociale des ménages bénéficiaires des subventions durant les phases de montage et de réalisation de l'opération ;
   - les frais financiers affectés à l'opération préalablement à la réception des travaux dus au désistement du ménage attributaire.
Les logements peuvent être acquis dès l'achèvement des travaux de gros oeuvre et des installations sanitaires alors même que les travaux de finition et les aménagements intérieurs n'auraient pas été réalisés.
   En cas d'acquisition d'un logement inachevé, l'accédant s'engage à procéder ou à faire procéder aux travaux de finition dans un délai de cinq ans.
Les bénéficiaires de la subvention doivent figurer sur une liste établie par une commission créée par arrêté préfectoral, présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant et composée à minima du directeur départemental de l'équipement ou son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant, d'un représentant de la profession bancaire et du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont prévus les logements ou son représentant.
   Cette commission élabore un règlement qui détermine des critères de priorité pour le choix des bénéficiaires en tenant compte notamment du plan départemental pour le logement des plus défavorisés. Les demandes émanant des familles ou personnes hébergées dans une habitation insalubre ou surpeuplée ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution de l'allocation de logement prévues par les articles D. 755-12 à D. 755-38 du code de la sécurité sociale sont examinées en priorité.
   La commission examine l'ensemble du dossier présenté et statue tant sur l'égibilité à la subvention que sur la validité du montage financier.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.
   La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération, dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en KF) :

 DIFFUS

 GROUPÉ

 Isolé
 80
 90 

 M + 0
 90

 110 

 M + 1

 110

 135 

 M + 2

 125

 150 

 M + 3

 125

 150 

 M + 4 et au-delà

 135

 160
Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté préfectoral, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'article R. 318-4 pour la zone B.
   Cet arrêté préfectoral fixe également les modalités générales de contrôle des ressources.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.
   La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :

 Isolé

 DIFFUS : 12 700

 GROUPE : 14 300 

 M + 0

 DIFFUS : 14 300

 GROUPE : 17 450 

 M + 1

 DIFFUS : 17 450

 GROUPE : 21 450 

 M + 2

 DIFFUS : 19 850

 GROUPE : 23 850 

 M + 3

 DIFFUS : 19 850

 GROUPE : 23 850 

 M + 4 et au-delà

 DIFFUS : 21 450

 GROUPE : 25 400 
   Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
L'attribution de la subvention est subordonnée à l'engagement de l'accédant de respecter pendant un délai de quinze ans les conditions suivantes :
   I. - Occupation du logement à titre de résidence principale par l'accédant et son conjoint, ses descendants et ascendants et leur conjoint pendant une durée au moins égale à huit mois par an, sauf motif légitime ;
   II. - Absence de transformation du logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ;
   III. - Agrément par la commission prévue à l'article 6 ci-dessous du nouvel occupant si le logement est vendu ;
   IV. - Dans le cas où le logement serait vendu inachevé, engagement du nouvel accédant de faire procéder dans un délai de cinq ans à l'exécution des travaux de finition.
Afin de garantir l'existence d'un effort financier minimum pour l'accédant, la subvention prévue à l'article 7 est plafonnée dans les conditions suivantes :

 S < C - K x (R x T + A) - autres subventions

 où C est le coût total de l'opération, R le revenu annuel de l'accédant, A le montant annuel prévisionnel d'allocation logement pendant les quinze années suivant l'acquisition, T le taux d'effort défini dans les conditions définies ci-dessous et K un coefficient fixé par arrêté préfectoral en fonction des conditions de durée et de taux des prêts complémentaires disponibles dans le département :
   - pour les ménages dont le revenu n'excède pas 40 % du plafond prévu à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, T = 10 % ;
   - pour les ménages dont le revenu excède 40 % du plafond prévu à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé, T = 20 %.
   Les autres subventions peuvent être constituées, soit de subventions directes, données par des collectivités ou les caisses d'allocations familiales, soit de prêts à taux inférieur aux taux du marché accordés par d'autres que l'Etat.
   Dans ce dernier cas, un équivalent en subvention sera défini par l'autorité préfectorale.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.
   La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :

 Isolé

 DIFFUS : 14 873

 GROUPE : 20 097 

 M + 0

 DIFFUS : 16 748

 GROUPE : 24 525

 M + 1

 DIFFUS : 20 437

 GROUPE : 30 185 

 M + 2

 DIFFUS : 23 248

 GROUPE : 33 518

 M + 3

 DIFFUS : 23 248

 GROUPE : 33 518

 M + 4 et au-delà

 DIFFUS : 25 121

 GROUPE : 35 697 
   Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES), à faible coût, en accession à la propriété à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.
   La construction de ces logements pourra avoir été assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage agréés qui les auront réalisés en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé).
La subvention prévue à l'article 1er est accordée nominativement à l'accédant par décision du représentant de l'Etat dans le département et versée à l'accédant sur présentation de pièces justificatives. Elle est forfaitaire et non révisable.
   Dans le cas d'une vente réalisée à la livraison du logement, elle est versée à la signature de l'acte de vente.
   Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'une maîtrise d'ouvrage effectuée par l'accédant lui-même, le montant de la subvention est versé dans les conditions suivantes :
   20 % à l'ouverture du chantier de construction, sur production du contrat de vente ou d'une attestation de démarrage des travaux (secteur diffus) ;
   Au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 % ;
   Le solde après déclaration d'achèvement des travaux.
La subvention prévue à l'article 1er est accordée nominativement à l'accédant par décision du représentant de l'Etat dans le département et versée à l'accédant sur présentation de pièces justificatives. Elle est forfaitaire et non révisable.
   Dans le cas d'une vente réalisée à la livraison du logement, elle est versée à la signature de l'acte de vente.
   Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'une maîtrise d'ouvrage effectuée par l'accédant lui-même, le montant de la subvention est versé dans les conditions suivantes :
   50 % à l'ouverture du chantier de construction, sur production du contrat de vente ou d'une attestation de démarrage des travaux (secteur diffus) ;
   Au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux dans la limite de 80 % ;
   Le solde après déclaration d'achèvement des travaux.
   La demande de subvention, déposée auprès de la direction départementale de l'équipement, est accompagnée des pièces requises par l'autorité administrative au titre du présent arrêté, dont au moins un descriptif de l'opération de financement prévisionnel.
Les bénéficiaires de la subvention prévue à l'article 1er sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté préfectoral, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, sans toutefois pouvoir excéder 50 % des plafonds prévus à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé.
   Cet arrêté préfectoral fixe également les modalités générales de contrôle des ressources.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du coût de l'opération comprennent :
   - le prix bâtiment ;
   - la charge foncière qui comprend :
      - le prix du terrain et les frais d'acquisition, dans le cas d'opérations groupées uniquement ;
      - les honoraires de géomètre ;
      - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   - les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ;
   - les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ;
   - les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du coût de l'opération comprennent :
   - le prix bâtiment ;
   - la charge foncière qui comprend :
      - le prix du terrain et les frais d'acquisition, dans le cas d'opérations groupées uniquement ;
      - les honoraires de géomètre ;
      - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
   - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
Le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au secrétariat d'Etat aux transports et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Registre et répertoire d'embauchage " dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des personnes postulant un emploi par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les établissements du matériel placés sous son autorité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et numéro du décret de naturalisation, situation familiale) ;
   - à la situation militaire (armée, arme, grade, bureau de recrutement, numéro matricule, service national [date, durée et type], carte du combattant) ;
   - à la formation et aux diplômes (diplômes détenus, niveau d'études, qualifications, expérience professionnelle) ;
   - à la vie professionnelle (professions ou emplois demandés avec code préférentiel, date et numéro d'inscription ou de réinscription au registre, radiation, service d'affectation, résultat aux opérations de présélection, essai professionnel ou stage).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de la dernière réinscription du candidat à l'emploi.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "registre et répertoire d'embauchage", dont la finalité principale est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des personnes postulant un emploi par la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le directeur, le directeur adjoint et le service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
   - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives de recrutement ;
   - le service d'affectation ;
   - les membres des corps d'inspection.
En application de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 7e échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est ainsi fixée :
   Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
   Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
   Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
   Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
   Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
   Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
   Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
   Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
   Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
   Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 13, est prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a été invité à présenter ses observations.
En  cas d'urgence, le président de la commission peut suspendre l'agrément  d'une personne pour une durée maximale d'un mois non renouvelable  lorsque la poursuite, par cette personne, de l'activité d'identification  serait préjudiciable à la fiabilité des analyses. 
La décision de retrait ou de suspension est motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne qu'elle concerne ou à son représentant.
Ces décisions sont portées à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation ainsi que des procureurs généraux près les cours d'appel.
La commission instituée à l'article 1er notifie aux postulants les décisions leur accordant ou leur refusant l'agrément visé à l'article 16-12 du code civil dans un délai de six mois suivant la date de réception de leur dossier de candidature. 
Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa premier est prorogé jusqu'à la notification au candidat de la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel ou par le bureau de la Cour de cassation. 
Les demandes de renouvellement de l'agrément sont adressées à la commission au moins six mois avant l'échéance de la période visée à l'article 3.
Si le candidat est une personne morale, son représentant légal communique au président de la commission, outre les documents mentionnés aux a, d, e, f et g de l'article 10 :
   a) Les statuts de cette personne morale et, le cas échéant, l'indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d'au moins 10 % du capital social ;
   b) L'identité des personnes physiques qui ont obtenu ou sollicité leur agrément et qui assureront, au sein de ladite personne et en son nom, les missions d'identification par empreintes génétiques.
L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être délivré qu'aux personnes physiques justifiant au moins de l'un des diplômes suivants : 
1° Diplôme national de master ou diplôme conférant le grade de master dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues ; 
2° Diplôme national de doctorat dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues ; 
3° Diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ; 
4° Diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) ; 
5° Diplôme d'études spécialisées complémentaire de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine ; 
6° Quatre certificats d'études spéciales obtenus avant le 31 décembre 1991 parmi les certificats d'études spéciales suivants : 
a) Hématologie ; 
b) Immunologie générale ; 
c) Biochimie clinique ; 
d) Bactériologie et virologie cliniques ; 
e) Diagnostic biologique parasitaire ; 
7° Diplôme obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'un niveau équivalent au master (soit 300 crédits ECTS), dont le contenu en sciences biologiques est reconnu par la commission comme adapté aux compétences attendues. 
II.-L'agrément prévu à l'article 3 peut également être délivré : 
1° Aux personnes physiques autorisées à exercer les fonctions de biologiste médical en application des articles L. 6213-1, L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique ; 
2° Aux médecins titulaires de la qualification en génétique médicale délivrée par l'ordre des médecins ou titulaires d'une autorisation ministérielle d'exercer la médecine en France dans la spécialité de génétique médicale délivrée en application des articles L. 4111-2 ou L. 4131-1du code de la santé publique. 
III.-Les personnes mentionnées aux I et II doivent en outre justifier de travaux ou d'une expérience d'un niveau suffisant dans les activités d'application de la biologie moléculaire.
Les demandes tendant à l'octroi de l'agrément prévu à l'article 3 ou les demandes de renouvellement de cet agrément sont transmises par le candidat au président de la commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un dossier justificatif comportant les éléments d'appréciation suivants : 
a) Documents attestant, le cas échéant, que le candidat est inscrit ou a sollicité son inscription sur une des listes dressées en application de la loi du 29 juin 1971 susvisée et de l'article 157 du code de procédure pénale et indiquant la ou les rubriques des listes d'experts judiciaires dans lesquelles le demandeur est inscrit ou a sollicité son inscription ; 
b) Justificatifs relatifs aux conditions de qualification professionnelle mentionnées à l'article 5 et, le cas échéant, état récapitulatif des missions judiciaires ou extrajudiciaires à la réalisation desquelles le candidat a été associé, indiquant pour chacune d'elles le nom de l'expert agréé commis ou requis, la date de la mission, l'autorité qui l'a désigné ainsi que la nature civile, pénale ou extrajudiciaire de l'affaire ; 
c) Justificatifs éventuels ayant trait à d'autres diplômes dont le candidat est titulaire ou à d'autres activités qu'il pratique dans le domaine de la biologie moléculaire ; 
d) Tous renseignements permettant d'identifier et de localiser le laboratoire dans lequel le candidat à l'agrément entend réaliser les missions judiciaires ou extrajudiciaires d'identification ; descriptif détaillé des équipements techniques et des locaux que comporte ce laboratoire ; identité  et fonctions des autres personnes physiques, agréées ou non, affectées à  ce laboratoire ; justificatifs des systèmes d'assurance de qualité qui y  sont établis ; description des modalités de transmission des résultats  d'analyse au service gestionnaire du fichier national automatisé des  empreintes génétiques ; 
e) Tous documents propres à établir la nature des liens juridiques existant entre le candidat et le laboratoire ; 
f) Description des techniques d'analyse permettant l'identification  auxquelles le candidat se propose de recourir, précisant notamment les régions de l'ADN étudiées et le nombre de segments sur lequel porte l'analyse ;
g) Description des traitements automatisés de données à caractère  personnel mis en œuvre au sein du laboratoire, et justificatifs de  l'accomplissement auprès de la Commission nationale de l'informatique et  des libertés des formalités préalables à leur mise en œuvre.