Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines : 
1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R. 11-3 (I, II, et III) du même code ; 
2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 13-3 et à l'article R. 13-16 et des propositions prévues à l'article R. 13-18 du code de l'expropriation ; 
3° Avant l'intervention des divers accords amiables visés aux articles L. 13-6, 2e alinéa, et R. 13-31, 3e alinéa, du code de l'expropriation.
Il est fait défense aux receveurs des impôts d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des divers actes visés aux articles 5 et 6, paragraphe 3°, lorsque ces actes n'ont pas été soumis préalablement au visa du directeur des services fiscaux compétent constatant qu'ils satisfont aux conditions prescrites par le présent décret.
L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par :

    - l'Etat ;

    - les établissements publics et les offices de l'Etat ;

    - les concessionnaires de services publics et de travaux publics de l'Etat ;

    - les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement ;

    - les caisses ou organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ;

    - les organismes recevant le concours financier de l'Etat et soumis au contrôle permanent d'un contrôleur financier ou d'un contrôleur d'Etat désigné par l'Etat.
   Ces dispositions sont applicables aux opérations poursuivies par les sociétés, associations, entreprises ou organismes de toute nature qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de l'Etat, des services, établissements ou organismes susvisés ou qui agissent pour leur compte à l'exclusion des entreprises publiques ou nationalisées, des établissements de crédit relevant du secteur public et des sociétés d'économie mixte à vocation industrielle ou commerciale.
   Elles sont également applicables aux opérations poursuivies par des sociétés, associations, entreprises ou organismes non visés à l'alinéa précédent, lorsque ces opérations sont réalisées pour le compte de l'Etat ou de l'une des personnes morales énumérées aux alinéas ci-dessus.
L'avis du service des domaines doit être demandé avant toute entente amiable pour les projets d'opérations immobilières définis aux articles 5 et 6 quand ils sont poursuivis par :
   - l'Etat ;
   - les établissements publics et les offices de l'Etat ; 
   - les concessionnaires de services publics et de travaux publics de l'Etat ; 
   - les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les organismes susvisés détiennent ensemble ou séparément la majorité du capital lorsque ces sociétés ont pour objet des activités immobilières ou poursuivent un but d'aménagement ; 
   - les caisses ou organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole ; 
   - les organismes recevant le concours financier de l'Etat et soumis au contrôle permanent d'un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par l'Etat.
   Ces dispositions sont applicables aux opérations poursuivies par les sociétés, associations, entreprises ou organismes de toute nature qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de l'Etat, des services, établissements ou organismes susvisés ou qui agissent pour leur compte à l'exclusion des entreprises publiques ou nationalisées, des établissements de crédit relevant du secteur public et des sociétés d'économie mixte à vocation industrielle ou commerciale.
   Elles sont également applicables aux opérations poursuivies par des sociétés, associations, entreprises ou organismes non visés à l'alinéa précédent, lorsque ces opérations sont réalisées pour le compte de l'Etat ou de l'une des personnes morales énumérées aux alinéas ci-dessus.
En ce qui concerne les projets poursuivis par les personnes énumérées à l'article 3, il est fait défense, s'il n'est pas justifié, lorsque le présent décret l'exige, de l'avis du service des domaines et, le cas échéant, de la décision de passer outre visée à l'article 9 :

    1° Aux contrôleurs d'Etat et aux fonctionnaires en tenant lieu auprès des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital et des organismes de toute nature recevant le concours financier de l'Etat de donner leur accord ;

    2° Aux contrôleurs financiers de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats ;

    3° Aux comptables civils et militaires d'effectuer les règlements correspondants.
L'avis du service des domaines porte sur les conditions financières de l'opération.
   Il porte, en outre, pour les opérations immobilières de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou de leurs concessionnaires, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
   Les dispositions concernées des différents textes et codes, et notamment du code du domaine de l'Etat, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code des communes, du code de l'urbanisme et du code des assurances, seront mises en conformité par des décrets ultérieurs pris en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 3 envisage de passer un des actes ou d'accomplir une des formalités visées aux articles 5 et 6, paragraphe 2° et 3°, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, elle doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.
   Cette décision doit être prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité chargée de la tutelle ou du contrôle, après accord du ministre chargé du Budget. Toutefois, le commissaire de la République a compétence pour prendre la décision de passer outre pour les projets d'opérations énumérés aux articles 5 et 6, paragraphe 2° et 3°, poursuivis par les personnes visées à l'article 3, lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas 1.000.000 F en valeur vénale, 100.000 F en valeur locative.
   La décision de passer outre est notifiée au directeur des services fiscaux du département de la situation des biens.
   Lorsque l'emprise territoriale d'une opération s'étend sur plusieurs départements, la décision de passer outre est prise conjointement par les commissaires de la République de chacun des départements concernés et notifiée aux directeurs des services fiscaux intéressés.
L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le service des domaines doit, avant l'expiration dudit délai, en informer la collectivité ou le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.
   En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
En ce qui concerne les projets poursuivis par les personnes énumérées à l'article 3, il est fait défense, s'il n'est pas justifié, lorsque le présent décret l'exige, de l'avis du service des domaines et, le cas échéant, de la décision de passer outre visée à l'article 9 : 
   1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier et aux fonctionnaires en tenant lieu auprès des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital et des organismes de toute nature recevant le concours financier de l'Etat de donner leur accord ; 
   2° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats ; 
   3° Aux comptables civils et militaires d'effectuer les règlements correspondants.
Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 3 envisage de passer un des actes ou d'accomplir une des formalités visées aux articles 5 et 6, paragraphe 2° et 3°, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, elle doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.
   Cette décision doit être prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité chargée de la tutelle ou du contrôle, après accord du ministre chargé du Budget. Toutefois, le préfet a compétence pour prendre la décision de passer outre pour les projets d'opérations énumérés aux articles 5 et 6, paragraphe 2° et 3°, poursuivis par les personnes visées à l'article 3, lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas 150 000 euros en valeur vénale, 15 000 euros en valeur locative.
   La décision de passer outre est notifiée au directeur des services fiscaux du département de la situation des biens.
   Lorsque l'emprise territoriale d'une opération s'étend sur plusieurs départements, la décision de passer outre est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et notifiée aux directeurs des services fiscaux intéressés.
Lorsque les collectivités, établissements ou organismes énumérés à l'article 4 envisagent de passer un des actes ou d'accomplir une des formalités visées aux articles 5 et 6, paragraphes 2° et 3°, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, l'organe délibérant de la personne morale intéressée doit au préalable prendre une délibération motivée.
   Cette délibération est notifiée par le ou les préfets au directeur des services fiscaux du ou des départements de la situation des biens.
Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-15 ainsi que les demandes dont le maire est saisi en application de l'article R. 513-17 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) annexés au présent décret.
   (1) Ces modèles sont enregistrés sous les numéros Cerfa 61-2239, 61-2240, 62-2241, 62-2242 et 62-2243 et disponibles dans les mairies et préfectures ainsi qu'au ministère des affaires sociales et de l'emploi (direction des relations du travail, bureau D.S. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Déclaration sur bande magnétique

 Le support :

 - Bandes 9 pistes (standard).

 - Codification EBCDIC ou ASCII.

 - Sans aucun label.

 - Densité : 1 600 ou 6 250 bpi.

 - Facteur de blocage inférieur à 10.

 - Un seul fichier physique par bande.

 - Les fichiers multi-volumes sont acceptés.

 Structure du fichier :

 Pour chaque établissement :

 1 enregistrement en tête (020).

 N enregistrements détails (200).

 1 enregistrement fin (300).

 Plusieurs établissements possibles par bande.

 Dessins des enregistrements :

 Lrecl : 300.

 Organisation séquentielle.

 Détail des formats dans le tableau ci-après.
   Déclaration sur disquette 8 pouces

 Le support :

 - 8 pouces au format 3740.

 - Double face, double densité.

 - Label raison sociale.

 - Un seul fichier physique par disquette.

 Structure du fichier :

 Pour chaque établissement :

 1 enregistrement en tête (020).

 N enregistrements détails (200).

 1 enregistrement fin (300).

 Tous ces enregistrements sont tronçonnés en 3 secteurs de 128 octets.

 Chaque enregistrement est complété à 384 par ajout de 84 blancs qui se retrouvent en fin de 3e secteur.

 Plusieurs établissements possibles par disquette.

 Dessins des enregistrements :

 Lrecl: 384.

 Organisation séquentielle.

 Détail des formats dans le tableau ci-après.
   Déclaration sur disquette 5 pouces 1/4

 Le support :

 - 5J 1/4 au format IBM/PC ou vrai compatible.

 - DOS 2.1. et au-dessus.

 - Densité 360 Ko ou 120 Ko.

 Structure du fichier :

 Pour chaque établissement :

 1 enregistrement en tête (020).

 N enregistrements détails (200).

 1 enregistrement fin (300).

 Plusieurs établissements possibles par disquettes.

 Dessins des enregistrements :

 Lrecl : 300.

 Organisation séquentielle.

 Détail des formats dans le tableau ci-après.
   Codification des informations spécifiques
   pour les élections prud'homales

 Suffixe de l'identifiant :
   Pour le cas où l'identifiant de l'entreprise est commun à plusieurs établissements, distinguez chaque établissement à l'aide de ce suffixe, en adoptant une classification numérique et/ou alphabétique.

 Type d'employeur :

 Blanc : Etablissement.

 01 : Exploitation agricole.

 02 : Particulier.

 03 : Autres.

 Collège électoral (pour chaque électeur) :

 1 : Salariés de l'encadrement et autres salariés.

 2 : Employeurs et salariés assimilés à des employeurs.

 Section (pour chaque électeur) :

 1 : Industrie.

 2 : Commerce et services commerciaux.

 3 : Agriculture.

 4 : Activités diverses.

 5 : Encadrement.

 Lieu de vote (pour chaque électeur) :

 1 : Commune de l'établissement.

 2 : Commune du domicile du salarié.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale du tourisme relatif à la tenue à Paris de la 8e assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme, signé les 3 et 4 mai 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 mai 1988.
En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions des articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965 et délivré avant le 1er janvier 1986 [*date limite*].
En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965 et délivré avant le 1er janvier 1986
En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 3324-2 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe.
    En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
   Aéroports de Paris ;
   Banque de France ;
Bpifrance Financement SA ; 
   Caisse centrale de réassurance ;
   Caisse des dépôts-développement ;
   CNP Assurances SA ;
   DCN ;
   Entreprise minière et chimique ;
   GIAT Industries ;
   La Française des jeux ;
   SNPE ;
   Société Air France ;
   Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
   Société des autoroutes du sud de la France ;
   Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;
   Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
   Société française du tunnel routier du Fréjus ;
   Société nationale immobilière.
En ce qui concerne les établissements publics et entreprises publiques mentionnés à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 442-6 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe.
    En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 442-2, R. 442-2 et R. 442-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
En ce qui concerne les entreprises publiques et sociétés nationales mentionnées à l'article 1er du présent décret, les accords conclus en vertu de l'article L. 442-6 du code du travail peuvent décider que la réserve spéciale de participation des salariés sera calculée en tenant compte des résultats cumulés des entreprises appartenant à un même groupe.
    En ce qui concerne la Banque de France, les éléments du résultat permettant de calculer le bénéfice net et la valeur ajoutée au sens des articles L. 442-2, R. 442-2 et R. 442-3 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
    En ce qui concerne les entreprises qui entrent dans le champ d'application du c de l'article 1er du présent décret et qui, antérieurement, étaient soumises de plein droit aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, les accords conclus en vertu de ces dispositions continuent d'être appliqués. La conclusion d'un nouvel accord ou d'un avenant à l'accord déjà existant est, dans ces entreprises, subordonnée à l'autorisation visée au c de l'article 1er du présent décret.
La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
   1. Ministère de l'économie et des finances :
   Banque de France.
   Caisse centrale de réassurance.
   Caisse des dépôts-développement.
   Compagnie financière Hervet.
   Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
   Crédit lyonnais.
   La Française des jeux.
   Société centrale des Assurances générales de France.
   Société centrale du Groupe des assurances nationales.
   Société marseillaise de crédit.
   CNP Assurances SA.
   2. Ministère de la défense :
   Aérospatiale.
   G.I.A.T. Industries.
   Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation.
   Société nationale des poudres et explosifs.
   3. Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
   Compagnie générale maritime.
   Groupe Air France S.A.
   4. Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
   Compagnie des machines Bull.
   Entreprise minière et chimique.
   Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
   Régie nationale des usines Renault.
   Thomson S.A..
Sont soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret :
   a) Les entreprises publiques et sociétés nationales inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du présent décret ;
   b) Les entreprises publiques et sociétés nationales dont une ou plusieurs des entreprises publiques ou sociétés nationales inscrites sur la liste de l'article 4 du présent décret détiennent plus de la moitié du capital social.
   Les entreprises et sociétés nationales dont une ou plusieurs entreprises publiques non inscrites sur la liste de l'article 4 du présent décret détiennent seules ou avec une entreprise publique figurant sur la même liste, de manière directe ou indirecte, plus de la moitié du capital social peuvent être autorisées à appliquer les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail dans les conditions prévues par le présent texte. L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle de leur principal actionnaire après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires à condition qu'elles ne reçoivent pas de subvention d'exploitation de collectivités publiques, qu'elles ne soient pas en situation de monopole pour leur activité principale et que les prix de leurs produits ou services ne soient pas soumis à une législation spécifique.
Sont soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret :
   a) Les entreprises publiques et sociétés nationales inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du présent décret ;
   b) Les entreprises publiques et sociétés nationales dont une ou plusieurs des entreprises publiques ou sociétés nationales inscrites sur la liste de l'article 4 du présent décret détiennent plus de la moitié du capital social.
   c) Les autres entreprises publiques et sociétés nationales si elles sont titulaires d'une autorisation spéciale, accordée lorsqu'elles réunissent les caractéristiques et conditions suivantes :
   - leur capital social est détenu en majorité, directement ou indirectement, soit par une entreprise ou plusieurs entreprises publiques ou sociétés nationales ne figurant pas sur la liste de l'article 4 du présent décret, soit par une de ces entités et une ou plusieurs entreprises visées aux a et b ci-dessus ;
    - elles ne reçoivent des collectivités publiques aucune subvention d'exploitation ;
    - elles ne sont pas en position de monopole pour leur activité principale ;
    - les prix de leurs produits et services ne sont pas soumis à une législation spécifique.
    Pour bénéficier de l'autorisation prévue ci-dessus, l'entreprise dépose une demande auprès du secrétariat de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé. L'autorisation est accordée conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle du principal actionnaire de l'entreprise concernée après avis de cette commission ; elle est, toutefois, réputée acquise en l'absence de décision expresse notifiée à l'entreprise, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
   Banque de France ;
   Caisse centrale de réassurance ;
   Caisse des dépôts-développement ;
   CDC Finance - CDC Ixis ;
   CNP Assurances SA ;
   Entreprise minière et chimique ;
   GIAT Industries ;
   La Française des jeux ;
   SNPE ;
   Société Air France ;
   Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
   Société des autoroutes du sud de la France ;
   Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;
   Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
   Société française du tunnel routier du Fréjus ;
   Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation ;
   Société nationale immobilière.
La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
   Aéroports de Paris ;
   Banque de France ;
   Caisse centrale de réassurance ;
   Caisse des dépôts-développement ;
   CNP Assurances SA ;
   DCN ;
   Entreprise minière et chimique ;
   GIAT Industries ;
   La Française des jeux ;
   SNPE ;
   Société Air France ;
   Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
   Société des autoroutes du sud de la France ;
   Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;
   Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
   Société française du tunnel routier du Fréjus ;
   Société nationale immobilière.
La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
   1. Ministère de l'économie et des finances :
   Banque de France.
   Caisse centrale de réassurance.
   Caisse des dépôts-développement.
   Compagnie financière Hervet.
   Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
   Crédit lyonnais.
   La Française des jeux.
   Société centrale des Assurances générales de France.
   Société centrale du Groupe des assurances nationales.
   Société marseillaise de crédit.
   2. Ministère de la défense :
   Aérospatiale.
   G.I.A.T. Industries.
   Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation.
   Société nationale des poudres et explosifs.
   3. Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
   Compagnie générale maritime.
   Groupe Air France S.A.
   4. Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications :
   Compagnie des machines Bull.
   Entreprise minière et chimique.
   Entreprise de recherches et d'activités pétrolières.
   Régie nationale des usines Renault.
   Thomson S.A..
La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
   1. Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :
   Banque de Bretagne.
   Banque Hervet.
   Banque Laydernier.
   Banque nationale de Paris.
   Banque Worms.
   Caisse centrale de réassurance.
   Crédit industriel et commercial (C.I.C.).
   Crédit industriel de Normandie (C.I.N.).
   Crédit industriel et commercial de Paris.
   Crédit lyonnais.
   Banque régionale de l'Ain.
   Banque régionale de l'Ouest.
   Banque Scalbert Dupont.
   Banque de l'Union européenne.
   Caisse des dépôts-développement (C 3D).
   Crédit chimique.
   Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.).
   Crédit industriel de l'Ouest.
   Société bordelaise de crédit industriel et commercial.
   Société lyonnaise de banque.
   Société marseillaise de crédit.
   Société nancéienne Varin Bernier.
   Les Assurances générales de France.
   Le Groupe des assurances nationales.
   L'Union des assurances de Paris et les sociétés d'assurance qui en dépendent.
   Banque française du commerce extérieur.
   Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur.
   Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
   2. Ministère de la défense :
   Aérospatiale.
   Société Matra.
   Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avion (S.N.E.C.M.A.).
   Société nationale des poudres et explosifs.
   Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa).
   Société française de matériel d'armement (Sofma).
   Société française d'équipements pour la navigation aérienne (S.F.E.N.A.).
   3. Ministère de la culture et de la communication :
   Société nationale des entreprises de presse.
   4. Ministère chargé des transports :
   Air Inter.
   Société de gérance des wagons de grande capacité.
   5. Ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme :
   Compagnie des machines Bull.
   Cogecom S.A.
   Somepost S.A.
   Entreprise minière et chimique.
   Etablissement de recherche et d'activité pétrolière (E.R.A.P.).
   Pechiney.
   Régie nationale des usines Renault.
   Rhône-Poulenc.
   Société nationale Elf-Aquitaine.
   Usinor-Sacilor.
   Thomson S.A.
   Société chimique des charbonnages de France (C.D.F. Chimie).
   6. Ministère de l'agriculture :
   Caisse nationale de crédit agricole.
   7. Ministère chargé du budget :
   Société nationale de la loterie nationale et du loto national.
   Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
   8. Secrétariat d'Etat à la mer :
   Compagnie générale maritime.
   Société française des transports et entreprises frigorifiques (S.T.E.F.).
La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
   1. Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation :
   Banque de Bretagne.
   Banque Hervet.
   Banque Laydernier.
   Banque nationale de Paris.
   Banque Worms.
   Caisse centrale de réassurance.
   Crédit industriel et commercial (C.I.C.).
   Crédit industriel de Normandie (C.I.N.).
   Crédit industriel et commercial de Paris.
   Crédit lyonnais.
   Banque régionale de l'Ain.
   Banque régionale de l'Ouest.
   Banque Scalbert Dupont.
   Banque de l'Union européenne.
   Caisse des dépôts-développement (C 3D).
   Crédit chimique.
   Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.).
   Crédit industriel de l'Ouest.
   Société bordelaise de crédit industriel et commercial.
   Société lyonnaise de banque.
   Société marseillaise de crédit.
   Société nancéienne Varin Bernier.
   Les Assurances générales de France.
   Le Groupe des assurances nationales.
   L'Union des assurances de Paris et les sociétés d'assurance qui en dépendent.
   Banque française du commerce extérieur.
   Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur.
   Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
   2. Ministère de la défense :
   Aérospatiale.
   Société Matra.
   Société nationale d'études et de construction de moteurs d'avion (S.N.E.C.M.A.).
   Société nationale des poudres et explosifs.
   Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa).
   Société française de matériel d'armement (Sofma).
   Société française d'équipements pour la navigation aérienne (S.F.E.N.A.).
   3. Ministère de la culture et de la communication :
   Société nationale des entreprises de presse.
   4. Ministère chargé des transports :
   Compagnie nationale Air France.
   Air Inter.
   Société de gérance des wagons de grande capacité.
   5. Ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme :
   Compagnie des machines Bull.
   Cogecom S.A.
   Somepost S.A.
   Entreprise minière et chimique.
   Etablissement de recherche et d'activité pétrolière (E.R.A.P.).
   Pechiney.
   Régie nationale des usines Renault.
   Rhône-Poulenc.
   Société nationale Elf-Aquitaine.
   Usinor-Sacilor.
   Thomson S.A.
   Société chimique des charbonnages de France (C.D.F. Chimie).
   6. Ministère de l'agriculture :
   Caisse nationale de crédit agricole.
   7. Ministère chargé du budget :
   Société nationale de la loterie nationale et du loto national.
   Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
   8. Secrétariat d'Etat à la mer :
   Compagnie générale maritime.
   Société française des transports et entreprises frigorifiques (S.T.E.F.).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels de l'office visés à l'article 1er continuent de servir dans le nouvel établissement qui est chargé du service des postes et télécommunications dans le territoire. Les statuts applicables à ces personnels et leurs droits acquis demeurent en vigueur conformément à l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
   Une convention particulière entre l'Etat et le territoire précise les modalités de gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Les personnels de l'office visés à l'article 1er continuent de servir dans le nouvel établissement qui est chargé du service des postes et télécommunications dans le territoire. Les statuts applicables à ces personnels et leurs droits acquis demeurent en vigueur conformément à l'article 6 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut de la Polynésie française.
   Une convention particulière entre l'Etat et le territoire précise les modalités de gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Une liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications est jointe en annexe du présent décret.
   Lorsque l'exercice des compétences respectives de l'Etat et du territoire en matière de postes et télécommunications nécessite une coordination, celle-ci est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du Gouvernement du territoire ou leurs représentants respectifs, selon des modalités fixées par la convention passée entre l'Etat et le territoire au titre de l'article 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française .
Une liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications est jointe en annexe du présent décret.
   Lorsque l'exercice des compétences respectives de l'Etat et du territoire en matière de postes et télécommunications nécessite une coordination, celle-ci est assurée conjointement par le haut-commissaire et le président du Gouvernement de la Polynésie française ou leurs représentants respectifs, selon des modalités fixées par la convention passée entre l'Etat et le territoire au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Sont abrogés :
   - Le décret susvisé du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er (2e alinéa) du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956,
   - Le décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française.
Liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications.
   1 - Affaires générales :
   Relations avec les organisations internationales spécialisées, U.P.U, U.I.T, Unions restreintes et organismes spécialisés.
   Application des règlements et recommandations de l'U.P.U, de l'U.I.T et des organismes dépendants.
   Représentation de l'Etat en justice.
   Gestion des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française conformément à la convention particulière passée en la matière entre l'Etat et le territoire.
   2 - Poste et services financiers :
   Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.    Contrôle du programme et des thèmes des émissions de timbres-poste et des valeurs fiduciaires.    3 - Télécommunications :
   Liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité.    Règlementation des fréquences radioélectriques, y compris la gestion opérationnelle des sites, l'établissement des règles de servitudes, l'agrément et le contôle des terminaux radioélectriques et l'instruction des plaintes en brouillage.    4 - Relations internationales :
   Avis contraignant sur les liaisons postales, financières et de télécommunications extérieures (ouverture, suspension et fermeture) en vertu de l'article 6-1 de la loi organique du 12 avril 1996.
L'établissement public territorial, dénommé office des postes et télécommunications, créé par la délibération de l'assemblée territoriale n° 85-1023 du 8 mars 1985, est classé service public au sens de l'article l3 du décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et soumis à toutes les obligations applicables en matière de défense nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé, des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel du territoire de la Polynésie française.
Est autorisée l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, dont le texte est annexé à la présente loi.

    Est également autorisée l'approbation des quatre annexes à la convention susmentionnée dans leur rédaction issue de la première session de la conférence des parties à ladite convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des cinq tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987.
   Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement.
   Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième, de la quatrième ou de la cinquième tranche.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe pour chaque émission la limite en pourcentage dans laquelle sont acceptés pour chaque acquisition les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973. Ces titres sont évalués, à la date de règlement, dans les conditions fixées à l'article 12 bis ci-dessous.
   Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
La valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 est déterminée en applicant au capital et aux intérêts courus jusqu'à la date de règlement le coefficient de majoration des garanties définies à l'article 6 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.
   Toutefois, au cas où les dispositions des alinéas 2 et 3 de cet article sont applicables à la détermination du coefficient de majoration, le rapport défini à l'alinéa 2 et constaté le 1er janvier de l'année où est effectué le règlement des intérêts ou du capital est constaté le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions.
   De même, au cas où les dispositions de l'alinéa 6 de cet article sont applicables à la détermination du coefficient de majoration, la moyenne des cours en francs sur le marché libre du lingot de 1 kilogramme à Paris pendant les trente séances de bourse précédant le 1er janvier de l'année où le coupon est mis en paiement est remplacée par la moyenne des cours en francs sur le marché libre du lingot de 1 kilogramme à Paris pendant les trentes séances de bourse précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe pour chaque émission la valeur d' échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe pour chaque émission la limite en pourcentage dans laquelle sont acceptés pour chaque acquisition les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973. Ces titres sont évalués, à la date de règlement, dans les conditions fixées à l'article 12 bis ci-dessous.
   Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
   Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 sont acceptés dans la limite de 50 p. 100 au plus de chaque acquisition. Ces titres sont évalués, à la date du règlement, dans le conditions fixées à l'article 12 bis ci-dessous.
   Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les agents de change ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Il sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les agents de change ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à cinq tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1994, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Juin 1997, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Novembre 2002, la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Décembre 2012 et la cinquième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à cinq tranches. La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1994, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Juin 1997, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Novembre 2002, la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Décembre 2012 et la cinquième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999.
Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 95,10 p. 100 du nominal soit 1 902 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 26 décembre de chaque année. L'intérêt payé le 26 décembre 1987 est de 156 F par obligation.
   Les obligations sont remboursées le 26 décembre 2012.
Les obligations de la troisième tranche sont émises à 96,00 p. 100 du nominal soit 1 920 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année. L'intérêt payé le 25 novembre 1987 est de 141 F par obligation.
   Les obligations sont remboursées le 25 novembre 2002.
Les obligations de la cinquième tranche sont émises à 98,20 p. 100 du nominal soit 1 964 F. L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre inclusivement de l'année précédant la date de mise en paiement du coupon et publiés par la Caisse des dépôts et consignations à partir des rendements actuariels annuels pondérés, constatés lors des adjudications hebdomadaires de bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté à treize semaines.
   Si au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation ; l'intérêt sera alors calculé à partir des taux moyens mensuels effectivement établis au cours de la période de référence ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
   Les obligations sont remboursées le 25 janvier 1999.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 13 janvier 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement employant au moins cent agents à statut ouvrier ou quatre cents personnels civils ou militaires dont cinquante agents à statut ouvrier. 
Il est composé comme suit :
-le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
-deux officiers ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement, désignés par le directeur de cet établissement, membres ;
-trois agents à statut ouvrier en fonctions dans l'établissement, membres. 
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et de trois suppléants, sont désignés par les syndicats, constitués et reconnus les plus représentatifs dans l'établissement au vu des suffrages exprimés par les agents à statut ouvrier, lors des dernières élections des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
Un conseil de discipline, constitué dans les conditions définies ci-dessus, est mis en place au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale. Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier affecté en administration centrale du ministère de la défense ainsi qu'au centre automobile de la défense géré par ce service. Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale exerce à l'égard du personnel précité toutes les attributions dévolues par le présent décret aux directeurs d'établissement.