Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 38 de la loi de finances pour 1994, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit :

 1. Travaux agricoles
      a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ;
   b) Semis et plantations ;
   c) Entretien et traitement des cultures et plantations ;
   d) Récoltes.

 2. Travaux forestiers
      a) Préparation et entretien des sols ;
   b) Plantations et replantations ;
   c) Exploitation des bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes ;
   d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation ;
   e) Enlèvement jusqu'aux aires de chargement.
1° Constituent des matériels agricoles ou forestiers au sens de l'article 38 de la loi de finances pour 1994 les biens d'équipement qui sont exclusivement affectés à la réalisation des travaux visés à l'article 1er du présent décret ;
   2° Les entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers s'entendent de ceux qui effectuent à titre principal, pour le compte des exploitants agricoles ou forestiers, les travaux énumérés à l'article 1er du présent décret. Cette activité doit procurer à l'entreprise plus de 50 p. 100 de son chiffre d'affaires annuel.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion du personnel, dont la finalité est la gestion administrative des personnels militaires et civils des organismes cités ci-après :
   - la direction centrale du génie ;
   - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
   - les directions locales du génie ;
   - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   - les établissements du génie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
   - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, nationalité, enfants [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès]) ;
   - à la situation militaire (durée des services, grade, armée, arme et spécialité, affectation, position au regard du service national) ;
   - à la formation et aux diplômes (titre, diplôme, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
   - aux distinctions honorifiques (nature, date et grade) ;
   - à la vie professionnelle (conditions de recrutement, position administrative, congés, organismes employeurs et gestionnaires, affectations, grade, échelon, notation, mutation, mandats électifs, pension [nature, date et taux], livret de solde, carte d'identité militaire, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
   - à la santé (renseignements médico-administratifs).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la cessation d'activité au sein des organismes du génie.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 39 de l'arrêté du 9 février 1976 modifié susvisé, il est inséré un article 40 ainsi rédigé :
   Art. 40.      Si pour des raisons matérielles ou en raison de circonstances exceptionnelles, il s'avère impossible d'assurer le renouvellement de la commission pour satisfaire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ci-dessus et (ou) du dernier alinéa de l'article 35 ci-dessus ou avant la date d'expiration du mandat des membres de la commission, découlant des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 39 ci-dessus, le mandat en cause est prorogé jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission et pendant un délai ne pouvant excéder six mois. Toutefois, ce délai peut être porté à quinze mois si avant le terme de cette dernière période il doit être procédé au renouvellement des membres d'une section de la commission en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 précité.
La commission est composée comme suit :
Un représentant du coprince d'Andorre désigné par celui-ci.
Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre.
Dix membres de l'administration de l'éducation nationale, ci-après indiqués, ou leurs représentants :
- le directeur des écoles, président ;
- le directeur des lycées et collèges ;
- le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ;
- le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ;
- le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération; - le directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
- le chef du bureau des départements et des territoires d'outre-mer et des actions spécifiques ;
- le chef du bureau des personnels détachés et du recrutement des personnels des territoires d'outre-mer ;
- le recteur de l'académie de Montpellier ;
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
Dix représentants des personnels, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, dans les conditions suivantes :
- trois représentants nommés sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) ;
- trois représentants nommés sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.) ;
- un représentant nommé sur proposition de la fédération des syndicats ;
- un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
- un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats ;
- un représentant nommé sur proposition de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.S.E.N.).
La Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre, prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, donne son avis sur chaque candidature à une affectation dans la principauté présentée par les agents titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission donne au ministre chargé de l'éducation nationale les avis qui lui sont demandés relatifs aux problèmes de caractère général concernant les établissements d'enseignement français en Andorre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité comprend un président et vingt-six membres :
   Dix-huit praticiens choisis en raison de leur compétence  ;
   Huit personnalités qualifiées dont un représentant du personnel infirmier assurant la coordination des prélèvements et un représentant des associations de patients transplantés.
   Assistent en outre aux séances du comité, avec voix consultative :
   - le directeur général de la santé ou son représentant ;
   - le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives :
1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er ;
2° Aux transplantations et aux greffes.
Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus.
Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.
Le comité se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée à la demande d'au moins huit membres du comité.
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'un des membres du comité élu par ce dernier.
Le comité ne peut se prononcer que si la moitié au moins des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est organisée dans un délai de quinze jours ; le comité peut alors se prononcer, quel que soit le nombre de membres présents.
Le comité se prononce à la majorité des membres présents.
Le président peut demander à toute personne qui lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée de participer à une ou plusieurs séances, à titre consultatif.
L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à sept heures trente-six minutes un dimanche ou un jour férié.
   Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, pro rata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
   Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne de travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices antérieurs à 1991 demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
   La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices 1991 et suivants d'un établissement public en application du présent arrêté est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers dudit établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1991 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Pour la période de 1991 à 1995, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1991 sont inférieures :
   - à 10 millions de francs pour les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
   - à 10 millions de francs pour les écoles normales nationales d'apprentissage ;
   - à 20 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
   - à 10 millions de francs pour les centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.).
Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1991, pour juger en premier ressort les comptes :
   1. Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
   - écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
   - écoles normales nationales d'apprentissage ;
   - établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
   2. Des établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
   - centres d'éducation populaire et de sport (C.R.E.P.S.).
Chaque jury est composé d'au moins trois membres conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Il est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur du        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou du chef du service technique central concerné.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir. Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription. 
La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent être offerts à l'examen professionnel ouvert pour ce service ou pour le        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le plus proche de cette implantation.
Dans chaque spécialité, l'examen professionnel comprend une épreuve écrite et une épreuve pratique d'admission. L'épreuve écrite est commune aux deux spécialités. L'épreuve pratique diffère selon la spécialité. 
Epreuve n° 1: note technique
(Durée: deux heures; coefficient 2)
A partir de comptes rendus d'essais ou de tableaux d'essais, dont seuls quelques chiffres sont à extraire, élaboration de la synthèse des résultats en vue d'une réunion de chantier.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité des candidats à s'exprimer dans un style et avec une orthographe corrects, leur aptitude à analyser un problème et leur capacité de proposition.
Epreuve n° 2: épreuve pratique
(Préparation : quinze minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4) 
A partir d'éléments correspondant à une demande concrète de maître d'oeuvre et aux instructions du technicien ou de l'ingénieur responsable, le candidat ou la candidate présente oralement l'organisation de son travail ou celle de son équipe dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention et résout les problèmes concrets qui lui sont soumis par le jury, tels qu'ils peuvent se présenter dans la situation envisagée. 
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à organiser leur travail ou celui de leur équipe, en intégrant les contraintes juridiques ou techniques de l'environnement ainsi que les règles d'hygiène, de sécurité et de prévention liées à l'exercice des fonctions.
L'examen professionnel donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 2.
Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
Peuvent seuls figurer sur les listes d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à soixante points.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir. Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent être offerts à l'examen professionnel ouvert pour ce service ou pour le centre d'études techniques de l'équipement le plus proche de cette implantation.
Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 157 000 F et 629 000 F pour l'année 1992, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1992, sur la base de 4,05 F par habitant.
   Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,59 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le président du Conseil national des barreaux d'un dossier qui comprend : 
1° Une requête dans laquelle le requérant précise, pour le cas où il serait soumis à l'examen d'aptitude, s'il entend subir celui-ci devant le centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; 
2° La copie des documents justifiant de son identité, de sa nationalité et de son domicile ; 
3° Les copies certifiées conformes des titres de formation ou des titres de formation assimilée obtenus ou des documents justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ; 
4° Si ni l'accès à la profession d'avocat ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine, une attestation de l'autorité compétente justifiant qu'il a exercé à temps plein la profession d'avocat, au cours des dix dernières années, et précisant les dates de cet exercice ; 
5° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et les dates correspondantes ; 
6° Tout document, en original ou en copie, permettant d'apprécier si le requérant remplit les conditions prévues par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité, ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue. 
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité de l'auteur de la requête, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française.A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 6°, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise la ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières. Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par la formation du candidat. Dans ce cas, le Conseil national des barreaux communique sa décision dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au centre régional de formation professionnelle mentionné dans la requête du candidat ; le dossier de candidature est joint à cette communication.
Le centre régional de formation professionnelle organise l'examen au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre qui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'épreuve ou aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20.
   Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.
   Dans le mois qui suit chaque session d'examen, le centre régional de formation professionnelle communique les résultats de celle-ci au Conseil national des barreaux.
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux d'un dossier qui comprend :
   1° Une requête précisant, pour le cas où le requérant serait soumis à l'examen d'aptitude, le centre régional de formation professionnelle auprès duquel il entend subir l'examen ;
   2° Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile ;
   3° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier s'il remplit les conditions prévues par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité, ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès.
   Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des barreaux d'un dossier qui comprend :
   1° Une requête dans laquelle le requérant précise, pour le cas où il serait soumis à l'examen d'aptitude, s'il entend subir celui-ci devant le centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ;
   2° Tous documents justificatifs de son identité, de sa nationalité et de son domicile ;
   3° Tous documents justificatifs permettant d'apprécier s'il remplit les conditions prévues par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité, ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès.
   Les documents produits en originaux ou copies certifiées conformes devront être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise la ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières. Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par la formation du candidat. Dans ce cas, le Conseil national des barreaux communique sa décision dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au centre régional de formation professionnelle mentionné dans la requête du candidat ; le dossier de candidature est joint à cette communication.
   Le centre régional de formation professionnelle organise l'examen au moins une fois par an.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre qui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
Chacune des matières mentionnées dans la décision du Conseil national des barreaux fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure.
   Toutefois, lorsque quatre épreuves sont imposées au candidat, l'une d'entre elles est écrite.
   La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures. Elle est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats.
   Le jury arrête les sujets des épreuves.
   Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise la ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières. Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par la formation du candidat. Dans ce cas, le Conseil national des barreaux communique sa décision dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au centre régional de formation professionnelle mentionné dans la requête du candidat ; le dossier de candidature est joint à cette communication.
   Le centre régional de formation professionnelle organise l'examen deux fois par an, si le nombre des candidats le justifie.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre qui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise la ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières. Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par la formation du candidat. Dans ce cas, le Conseil national des barreaux communique sa décision dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au centre régional de formation professionnelle mentionné dans la requête du candidat ; le dossier de candidature est joint à cette communication.
   Le centre régional de formation professionnelle doit organiser l'examen dans les trois mois de la réception de la décision.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre qui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat saisit par téléprocédure le président du Conseil national des barreaux sur le site dudit Conseil. Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :

 1° La copie des documents justifiant de son identité et de sa nationalité ;

 2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ;

 3° Si ni l'accès à la profession d'avocat ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine, la preuve par tout moyen justifiant qu'il a exercé à temps plein ou à temps partiel la profession d'avocat, au cours des dix dernières années, et précisant les dates de cet exercice ;

 4° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et les dates correspondantes ;

 5° Tout document permettant d'apprécier si le requérant remplit les conditions prévues par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité, ainsi que le contenu détaillé de la formation ou du cycle d'études suivi ;

 6° Une attestation confirmant l'absence de suspension temporaire ou définitive de l'exercice de la profession ou de condamnations pénales.

 Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise :

1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

2° Les différences substantielles visées à l'article 99 du décret n° 91-1197 susvisé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;

3° La ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières.

Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences du candidat. Dans ce cas, le Conseil national des barreaux communique sa décision dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat. Le dossier de candidature est joint à cette communication.

Le Conseil national des barreaux transmet sa décision au centre régional de formation professionnelle choisi par le candidat. Le dossier de candidature est également porté à la connaissance du centre.

Le centre régional de formation professionnelle organise l'examen dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre qui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
Lorsqu'elle prescrit au requérant de subir l'examen d'aptitude, la décision du Conseil national des barreaux précise :

1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

2° Les différences substantielles visées à l'article 99 du décret n° 91-1197 susvisé, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;

3° La ou les matières sur lesquelles il doit être interrogé, dans la limite de quatre matières.

Cette ou ces matières seront déterminées parmi celles figurant au programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat qui ne sont pas couvertes ou insuffisamment couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences du candidat.

Dans ce cas, la décision du Conseil national des barreaux est transmise dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au centre régional de formation professionnelle chargé par le Conseil national des barreaux d'organiser l'examen. Le dossier de candidature est joint à cette communication.

Le centre régional de formation professionnelle, désigné par le Conseil national des barreaux, organise l'examen dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le président du conseil d'administration du centre qui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, une convocation individuelle au candidat au moins un mois avant la date de la première épreuve.
Toute personne qui entend bénéficier des dispositions de l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le président du Conseil national des barreaux d'un dossier qui comprend : 
1° Une requête dans laquelle le requérant précise, pour le cas où il serait soumis à l'examen d'aptitude, s'il entend subir celui-ci devant le centre régional de formation professionnelle dont le siège est fixé à Paris ou celui dont le siège est fixé à Versailles ; 
2° La copie des documents justifiant de son identité, de sa nationalité et de son domicile ; 
3° Les copies certifiées conformes des titres de formation ou des titres de formation assimilée obtenus ou des documents justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ; 
4° Si ni l'accès à la profession d'avocat ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine,      la preuve par tout moyen justifiant qu'il a exercé à temps plein la profession d'avocat, au cours des dix dernières années, et précisant les dates de cet exercice ; 
5° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et les dates correspondantes ; 
6° Tout document, en original ou en copie, permettant d'apprécier si le requérant remplit les conditions prévues par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 précité, ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue. 
Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité de l'auteur de la requête, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 6°, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du b du 2 de l'article 2 du décret susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
   " b) De donner son avis préalable sur toutes les dispositions d'ordre comptable étudiées par les administrations ou services publics, les commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics, les organismes contrôlés directement ou indirectement par l'Etat, qu'elles soient d'origine nationale ou communautaire ; ... "
Les dispositions de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
   " Art. 4. - 1. Le Conseil national de la comptabilité est composé comme suit :
   " - un président ;
   " - un vice-président délégué général, choisi parmi les membres de la fonction publique ;
   " - quatre vice-présidents :
         " - le directeur de la comptabilité publique ;
         " - le président en exercice du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
         " - un chef d'entreprise ou un administrateur ou un directeur de service dans une entreprise ;
         " - un représentant du corps enseignant ;
   " - un secrétaire général ;
   " - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   " - un représentant du ministre chargé du budget ;
   " - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
   " - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   " - un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ;
   " - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   " - un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
   " - un magistrat de la Cour des comptes, désigné sur proposition du premier président de la cour ;
   " - un représentant du contrôle d'Etat ;
   " - un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   " - des représentants des organismes ou associations exerçant leur activité principale dans le domaine comptable ;
   " - des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence dans le domaine comptable ;
   " - des techniciens de la comptabilité proposés par les organisations intervenant dans l'établissement ou l'utilisation des comptes.
   " 2. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe la liste des organismes ou associations représentés, le nombre des personnalités qualifiées, le nombre et les modalités de désignation des techniciens de la comptabilité.
   " 3. Le président, le vice-président délégué général, les vice-présidents, à l'exception du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et du directeur de la comptabilité publique, le secrétaire général et les membres du Conseil national de la comptabilité mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. "
Les dispositions de l'article 7 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
   " Art. 7. - Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président du Conseil national de la comptabilité, de la gestion administrative du conseil, de la préparation et du suivi des travaux techniques ainsi que des relations extérieures et internationales.
   " L'organisation du secrétariat général est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   " Les conditions de fonctionnement et d'administration du Conseil national de la comptabilité sont précisées dans un règlement intérieur proposé par le président dudit conseil et approuvé par le ministre chargé de l'économie et des finances. "
Les dispositions de l'article 5 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
   " Art. 5. - Les vice-présidents, à l'exception du président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et du directeur de la comptabilité publique, les représentants des organismes ou associations, les personnalités qualifiées et les techniciens de la comptabilité visés à l'alinéa 2 de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans ; les uns et les autres peuvent faire l'objet de plusieurs nominations successives à l'expiration de chaque période de trois ans.
   " Pourra être considérée comme démissionnaire toute personne qui, au cours d'une année, aura été absente à plus de la moitié du nombre des séances des sections dont elle est membre et des assemblées plénières. Le président provoquera les mesures de remplacement nécessaires. "
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 nouveau du décret n° 57-129 du 7 février 1957, modifié par le présent décret, seront applicables deux ans après la publication du présent décret.
   Il sera mis fin, à cette date, aux mandats en cours des membres du conseil nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances lors du dernier renouvellement.
Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves. 
Il propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis. 
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et comprennent : 
- une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées (durée : trente minutes ; coefficient 3) ; 
- un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les qualités de jugement et d'expression des candidats (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ; 
- une épreuve de langue : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée : vingt minutes ; coefficient 2). 
Le programme de la première épreuve est fixé en annexe.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission reçoit pour cette épreuve la note zéro. 
Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves d'admission entraîne l'exclusion du concours prononcée par le président du jury, après rapport de l'examinateur et explication par écrit du candidat.
Les épreuves d'admissibilité, corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
-une composition se rapportant à un sujet d'ordre général : grands problèmes politiques économiques, sociaux ou militaires du XXe siècle (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
-la rédaction d'une note de synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général représentant un intérêt d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
-une version sans dictionnaire ni lexique portant, suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande d'inscription au concours, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1).
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché. Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présenté après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. 
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explication par écrit du candidat. 
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision de la commission d'admissibilité. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé qui en accuse réception.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury : 
- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ; 
- propos au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles. 
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. 
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
L'organisation à mettre ne place pour l'exécution du concours comprend : 
1° Un jury disposant d'un secrétariat et comprenant : 
- le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ; 
- le commandant du groupe des écoles du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ; 
- un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ; 
- un officier de ce même corps ou un officier de marine, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue ; 
- un officier de ce même corps, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées. 
L'adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine assure les fonctions de secrétaire du jury. 
Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine). 
2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur du corps des commissaires de la marine et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves écrites. 
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux prescriptions de l'article 4 (3°) ci-après.
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine. 
2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury. 
3° Les autorités maritimes locales, sur demande du directeur central du commissariat de la marine, sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.