Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.
Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.
Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum. Les destinations pour lesquelles l'embarquement des passagers ne donne pas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. 
Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
- le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ;
- l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.
La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.
Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.
Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum. Les destinations pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés en application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes sont classées dans une zone unique. 
Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
- le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ;
- l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.
La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue' aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.
Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.
  Pour les passagers embarqués sur un même aéroport la redevance peut être fixée à des taux différents selon la zone géographique de destination du vol qu'ils effectuent et les destinations peuvent être réparties en quatre zones au maximum.
Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
- le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ;
- l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire.
La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager. Toutefois, lorsque la nature particulière du trafic le justifie, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, après avis du conseil supérieur de l'aviation marchande, que la redevance est perçue' aussi bien au débarquement qu'à l'embarquement.
Les taux de la redevance peuvent varier selon les aéroports. Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.
La redevance n'est pas due pour :
a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ;
b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée ;
c) Les passagers des aéronefs effectuant une escale technique ;
d) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ;
Sont abrogés : 
L'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations. aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; 
L'arrêté du 23 janvier 1956 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954, 
L'arrêté du 10 avril 1961 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans les territoires d'outre-mer ; 
L'arrêté du 20 avril 1964 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1954 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; 
L'arrêté du 31 mars 1971 portant modification pour la France métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur. les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ; 
L'arrêté du 25 avril 1972 étendant aux aérodromes appartenant à l'État dans le département de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et dépendances, ainsi que dans le territoire français des Afars et des Issas, les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1971 portant modification pour la France métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954 modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises ;
La redevance n'est pas due pour :
a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ;
b) Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ;
c) Les passagers des aéronefs effectuant une escale technique ;
d) Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu les articles R. 4626-9 à R4626-16 du code du travail ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du .......... ;
Vu l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre en date du .......... ;
Vu l'avis conforme de l'inspecteur du travail en date du .......... ;
Entre les soussignés :
D'une part, le .......... (désignation de l'autorité investie du pouvoir de nomination) de (désignation de l'établissement),
Et, d'autre part, le docteur (nom et prénom).
Dans le cas où la résiliation du présent contrat est le fait de l'administration, il est fait application conjointe des dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé et de la procédure prévue à l'article R. 4626-12 du code du travail. 
Les mêmes dispositions sont mises en oeuvre en cas de rupture, avant le terme fixé, du contrat à durée déterminée passé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Le docteur .......... peut être autorisé par le (désignation du chef de l'établissement gestionnaire du service de médecine du travail) à faire usage, pour les besoins du service, de sa voiture personnelle ; il bénéficie, à ce titre, d'indemnités kilométriques accordées dans les conditions prévues par voie réglementaire.
   Il peut être admis à bénéficier, de la même façon, d'indemnités pour frais de mission, en cas de déplacement pour les besoins du service.
   Dans ce cas, le remboursement se fait sur la totalité des déplacements effectifs à partir de l'établissement gestionnaire.
Le docteur .......... est rémunéré sur la base de l'échelle indiciaire suivante : (indication de l'échelle indiciaire).
   Il est placé au .......... (indiquer l'échelon de référence) échelon de cette échelle à compter du .......... (préciser la date d'effet).
   Il perçoit en outre une indemnité complémentaire égale à .......... du traitement brut, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
Dans le cas où la résiliation du présent contrat est le fait de l'administration, il est fait application conjointe des dispositions de l'article 44 du décret du 6 février 1991 susvisé et de la procédure prévue à l'article R. 242-6 du code du travail.
   Les mêmes dispositions sont mises en oeuvre en cas de rupture, avant le terme fixé, du contrat à durée déterminée passé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
   Vu les articles R. 242-4 à R. 242-8 du code du travail ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire en date du .......... ;
   Vu l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre en date du .......... ;
   Vu l'avis conforme de l'inspecteur du travail en date du .......... ;
   Entre les soussignés :
   D'une part, le .......... (désignation de l'autorité investie du pouvoir de nomination) de (désignation de l'établissement),
   Et, d'autre part, le docteur (nom et prénom).
Le présent contrat est à durée indéterminée. Il est assorti d'une période d'essai de six mois.
   En cas d'application des dispositions de l'article 9, deuxième et troisième alinéas du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, le contrat est conclu pour une durée déterminée de (indiquer la durée du contrat et mentionner la date à laquelle il prend fin), au titre de (indiquer le motif du recrutement temporaire).
Le docteur .........., titulaire de (indiquer la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine, ainsi que la date et le titre du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail et le numéro d'inscription au tableau départemental de l'ordre des médecins), est engagé pour assurer le service de médecine du travail des agents de .......... (désignation de l'établissement ou, le cas échéant, des établissements).
   Le docteur .......... est chargé de la coordination administrative de l'activité des services de médecine du travail pour une durée de cinq ans renouvelable. Il dispose à cet effet de .......... demi-journées par semaine (1).
   (1) Alinéa à ajouter le cas échéant, sachant que le temps consacré à la coordination administrative ne peut dépasser deux demi-journées par semaine.
Les experts désignés par le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés sont rémunérés, conformément à l'article 35 du décret du 29 janvier 1988 susvisé, sur la base de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par l'autorité chargée, en application de ce décret, de la responsabilité du service de l'inspection de l'apprentissage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Les experts désignés par le recteur, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés sont rémunérés, conformément à l'article 35 du décret du 29 janvier 1988 susvisé, sur la base de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par l'autorité chargée, en application de ce décret, de la responsabilité du service de l'inspection de l'apprentissage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Les experts désignés par le recteur, le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt  ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin d'assister les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour des actes déterminés sont rémunérés, conformément à l'article 35 du décret du 29 janvier 1988 susvisé, sur la base de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par l'autorité chargée, en application de ce décret, de la responsabilité du service de l'inspection de l'apprentissage en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Les dispositions de l'article L. 561-13 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles concernent l'allocation de logement.
   Les mesures nécessaires à l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-4 du Code de la sécurité sociale seront fixées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction, après avis de la commission supérieure des allocations familiales, détermine, en ce qui concerne l'allocation de logement :
   1° Les justifications qui devront être produites par les demandeurs pour bénéficier de l'allocation ;
   2° Les caractéristiques minima de salubrité et de peuplement, les modalités d'application et de contrôle de la condition relative au minimum de ressources consacrées au logement ;
   3° Le mode de calcul du loyer minimum et les taux de l'allocation selon la composition de la famille et le caractère salarié ou non de l'activité professionnelle exercée par l'allocataire ;
   4° Les bases de calcul de l'allocation selon que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et selon que le bénéficiaire est propriétaire de son logement ou occupe un logement meublé ou non meublé à quelque titre que ce soit ou a souscrit un contrat d'accession à la propriété de son habitation ;
   5° Les conditions d'attribution des primes de déménagement et, en particulier, le délai dans lequel la demande doit être formulée ;
   6° Les conditions d'application de l'article L. 554 du Code de la sécurité sociale ;
   7° Les conditions du paiement de l'allocation de logement ;
   8° Les modalités d'application transitoires applicables aux conditions de salubrité et de peuplement.
Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction, détermine, en ce qui concerne l'allocation de logement :
   1° Les justifications qui devront être produites par les demandeurs pour bénéficier de l'allocation ;
   2° Les caractéristiques minima de salubrité et de peuplement, les modalités d'application et de contrôle de la condition relative au minimum de ressources consacrées au logement ;
   3° Le mode de calcul du loyer minimum et les taux de l'allocation selon la composition de la famille et le caractère salarié ou non de l'activité professionnelle exercée par l'allocataire ;
   4° Les bases de calcul de l'allocation selon que le local est ou n'est pas soumis à une législation spéciale réglant les rapports entre bailleurs et locataires et selon que le bénéficiaire est propriétaire de son logement ou occupe un logement meublé ou non meublé à quelque titre que ce soit ou a souscrit un contrat d'accession à la propriété de son habitation ;
   5° Les conditions d'attribution des primes de déménagement et, en particulier, le délai dans lequel la demande doit être formulée ;
   6° Les conditions d'application de l'article L. 554 du Code de la sécurité sociale ;
   7° Les conditions du paiement de l'allocation de logement ;
   8° Les modalités d'application transitoires applicables aux conditions de salubrité et de peuplement.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé, par le ministre chargé de la fonction publique et par le ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Lorsque ces modifications entraînent des dépenses supplémentaires au-delà des crédits ouverts au chapitre budgétaire correspondant, l'intervention du décret visé à l'alinéa précédent est subordonnée à l'ouverture des crédits nécessaires.
I. - Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, de proviseur de lycée professionnel et de principal de collège est fixé ainsi qu'il suit :
   Bonification (en points d'indice majoré) :
   1re catégorie : 80 ;
   2e catégorie : 100 ;
   3e catégorie : 130 ;
   4e catégorie : 150 ;
   4e catégorie exceptionnelle : 150.
   Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires bénéficient des montants fixés ci-dessus. Ces unités font l'objet d'un classement spécifique par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
   II. - Les personnels de direction exerçant des fonctions de proviseur vie scolaire bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e ou de 4e catégorie. Ils font l'objet d'un classement par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e catégorie.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, de proviseur de lycée professionnel, de principal de collège, de directeur d'école normale d'instituteurs, de directeur d'école normale nationale d'apprentissage, de directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique de lycée technique, de directeur du centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, de directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et de directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, est fixé ainsi qu'il suit :
   Bonification (en points nouveaux)
      1re catégorie : 80 ;
      2e catégorie : 100 ;
      3e catégorie : 130 ;
      4e catégorie : 150.
I. - Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur adjoint de lycée, de proviseur adjoint de lycée professionnel et de principal adjoint de collège est fixé ainsi qu'il suit :
   Bonification (en points d'indice majoré) :
   1re catégorie : 50 ;
   2e catégorie : 55 ;
   3e catégorie : 70 ;
   4e catégorie : 80 ;
   4e catégorie exceptionnelle : 80.
   II. - Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance ou de directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un personnel de direction adjoint affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e catégorie.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, de proviseur de lycée professionnel, de principal de collège, de directeur d'école normale d'instituteurs, de directeur d'école normale nationale d'apprentissage, de directeur de centre de formation des professeurs de l'enseignement technique de lycée technique, de directeur du centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, de directeur du centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et de directeur du centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, est fixé ainsi qu'il suit :
   Bonification (en points nouveaux)
      1re catégorie : 65 ;
      2e catégorie : 100 ;
      3e catégorie : 130 ;
      4e catégorie : 150.
I. - Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur adjoint de lycée, de proviseur adjoint de lycée professionnel et de principal adjoint de collège est fixé ainsi qu'il suit :
   Bonification (en points d'indice majoré) :
   1re catégorie : 50 ;
   2e catégorie : 55 ;
   3e catégorie : 70 ;
   4e catégorie : 80 ;
   4e catégorie exceptionnelle : 80.
   Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires bénéficient des montants fixés ci-dessus, conformément au classement spécifique mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 ci-dessus.
   II. - Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance ou de directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un personnel de direction adjoint affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e catégorie.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur adjoint de lycée, de proviseur adjoint de lycée professionnel, de principal adjoint de collège, de directeur adjoint d'école normale d'instituteurs et de directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage est fixé ainsi qu'il suit :

 Bonification (en points nouveaux)
      1re catégorie : 50 ;
      2e catégorie : 55 ;
      3e catégorie : 70 ;
      4e catégorie : 80.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur adjoint de lycée, de proviseur adjoint de lycée professionnel, de principal adjoint de collège, de directeur adjoint d'école normale d'instituteurs et de directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage est fixé ainsi qu'il suit :

 Bonification (en points nouveaux)
      1re catégorie : 35 ;
      2e catégorie : 55 ;
      3e catégorie : 70 ;
      4e catégorie : 80.
Les chefs d'établissement et les adjoints en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Les intéressés doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date de leur mutation et justifier de quinze ans de services effectifs dans l'un des emplois de direction visés au présent décret.
Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de cinq années à compter de la date de la mutation.
Les personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, nommés dans l'un des emplois de direction ou l'une des fonctions mentionnés à l'article 2 dudit décret, perçoivent la rémunération afférente au grade et à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur corps et, en outre, dans la limite prévue à l'article 8 du présent décret, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
   Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement. Les personnels de direction nommés dans certaines des fonctions énumérées au 2° de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 précité bénéficient d'une bonification indiciaire spécifique fixée conformément aux dispositions ci-après.
Le bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA), de directeur d'école régionale de premier degré (ERPD) et de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) est celle fixée par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable aux emplois de directeur d'établissement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la hors-classe du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré.
   Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Toutefois, la limite de trois ans n'est pas opposable aux chefs d'établissement et à leurs adjoints qui, à la date du déclassement de l'établissement, étaient âgés d'au moins soixante ans.
Les chefs d'établissement en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans un emploi de chef d'établissement d'un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
   Les intéressés doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date de leur mutation et justifier de [*durée*] quinze ans de services effectifs dans l'un des emplois de direction visés au présent décret.
   Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de cinq années à compter de la date de la mutation.
Les chefs d'établissement en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans un emploi de chef d'établissement d'un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
   Les intéressés doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date de leur mutation et justifier de [*durée*] quinze ans de services effectifs dans l'un des emplois de direction visés au présent décret.
   Le maintien de la bonification antérieure cesse à la date de la rentrée scolaire qui suit le soixantième anniversaire des intéressés.
L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférent à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
   Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Les personnels de direction régis par le décret du 11 avril 1988 susvisé, délégués ou nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er dudit décret, perçoivent la rémunération afférente au grade et à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur corps et, en outre, dans la limite prévue à l'article 8 du présent décret, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.
   Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant des organisations professionnelles agricoles au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du centre national des jeunes agriculteurs, de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, pour une durée de trois ans renouvelable.
   Toutefois, si ce représentant vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il peut être pourvu à son remplacement avant l'échéance normale de son mandat.
Aucun bâtiment destiné à une navigation dans les eaux maritimes, pour lequel la déclaration de mise en chantier est prévue par le décret du 1er septembre 1934 ou le décret du 3 mars 1937, ne peut, à compter de la date de la présente loi, être mis en chantier pour compte privé sans une autorisation préalable du ministre secrétaire d'Etat à la marine.
Le régime comporte trois classes de cotisation A, B et C. La cotisation de chaque classe est fixée comme suit en fonction de la valeur moyenne de l'acte médical visée à l'article 2 du décret du 21 octobre 1950 susvisé :
   Classe A : trente actes.
   Classe B : soixante actes.
   Classe C : quatre-vingt-dix actes.
Le régime invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des vétérinaires relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 21 octobre 1950 susvisé.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 21 octobre 1950 susvisé, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des vétérinaires atteints soit d'invalidité permanente, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 21 octobre 1950 susvisé, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des vétérinaires atteints soit d'invalidité permanente, soit d'inaptitude à l'exercice de la profession et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Les conjoints collaborateurs des vétérinaires non salariés cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Le régime d'assurance invalidité-décès est couvert par une cotisation dont le montant annuel est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des vétérinaires. 
 Le régime comporte trois classes de cotisation : minimum, médium et maximum. La classe minimum est la cotisation de base obligatoire. Les montants des cotisations des classes médium et maximum sont respectivement égaux à deux et trois fois la cotisation de base. 
 Pour les vétérinaires âgés de moins de 35 ans, les montants des cotisations annuelles des classes médium et maximum, au cours des trois premières années d'exercice libéral, sont respectivement égaux à 1,66 et deux fois la cotisation de base.
Le pourcentage des excédents de dépôts qui peuvent être affectés par chaque caisse d'épargne ordinaire autre que les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'octroi des prêts, est fixé pour l'année 1982 à 50 p. 100   de l'excédent des dépôts réalisés par cette caisse au cours de l'année 1980 sur l'ensemble des premiers livrets ouverts à ses déposants.
Le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général des salariés, dues par les entrepreneurs de spectacles, titulaires d'une licence ainsi que les services, groupements et personnes énumérés à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés audit article, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés *taux réduit*.
Le taux du versement destiné aux transports en commun, institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, et le taux de la cotisation au fonds national d'aide au logement, instituée en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés *taux réduit*.
Pour le calcul des cotisations assises sur la rémunération des utilisateurs secondaires du travail enregistré des artistes du spectacle, le plafond à retenir pour chaque utilisation secondaire est égal au produit de douze fois le plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre fictif de jours d'engagement correspondant. 
Le nombre fictif de jours d'engagement est obtenu en multipliant le nombre de jours de l'engagement initial par le rapport de la rémunération secondaire à la rémunération initiale revalorisée en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages observée entre la date du versement du cachet initial et la date de la rediffusion ou de la cession commerciale.
Lors de chaque versement, le nombre fictif de jours d'engagement est arrondi au nombre entier supérieur, quel que soit le nombre d'engagements initiaux auquel se rapportent les rémunérations secondaires versées.
Lorsque l'un des éléments nécessaires au calcul du nombre fictif de jours d'engagement fait défaut, le plafond à retenir est le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les cotisations et contributions visées aux articles précédents sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés aux articles précédents aux cachets réglés à l'artiste et ce, quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.
   Pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie par un artiste du spectacle pour un même employeur est égal à douze fois le plafond horaire, quels que soient le nombre d'heures et la nature du travail effectués dans ladite journée.
Les cotisations sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés à l'article précédent aux cachets réglés à l'artiste et ce, quel que soit le nombre de cachets effectués au cours de la période correspondante, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs *assiette*.

    Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, et pour les périodes d'engagement continu inférieures à cinq jours, tout travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli par un artiste du spectacle dans une même journée et pour un même employeur donne lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond égal à douze fois le plafond horaire.
Le type des pièces de 50 F en argent sera conforme, en ce qui concerne la face et le revers, au modèle exécuté en vertu de la loi du 15 août 1795 par le graveur Augustin Dupré pour la pièce de 25 g d'argent et déposé à l'Administration des Monnaies, compte tenu des précisions suivantes :
   Sur la face, au-dessus du groupe représentant Hercule debout amenant la Liberté et l'Egalité à se donner la main, seront gravés les mots "Liberté, Egalité, Fraternité".
   Sur le revers comportant deux branches entrelacées, l'une de chêne, l'autre d'olivier, seront gravés la légende "République française" ainsi que, au centre, la valeur de la pièce et, au-dessous, le millésime de l'année de fabrication.
La composition et les caractéristiques de la pièce de 50 F en argent dont la frappe est autorisée par le décret n° 74-797 du 23 septembre 1974 sont fixées ainsi qu'il suit :
   Diamètre (en millimètres) : 41.
   Composition :
   - titre droit : argent 900, cuivre 100.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 3.
   Poids :
   - poids droit : 30 grammes.
   - tolérance (en millièmes) : plus ou moins 10.
   Tranche ornée en relief de motifs précisés à l'article 3.
Sur la tranche seront gravés en relief des motifs décoratifs conformes au modèle conçu par M. Raymond Joly et déposé à l'administration des Monnaies.
   Ces motifs se rapporteront respectivement à l'agriculture (gerbe de blé, coq, grappe de raisin), à l'industrie (marteau, roue dentée, compas) et au commerce (balance, corne d'abondance, caducée).
Provisoirement et jusqu'à modification du décret du 21 février 1946 modifié portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la perception d'amendes de composition à titre de sanctions des contraventions de police, le taux des amendes de composition prévues à l'article 1er dudit décret est porté à :
300 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum n'excède pas 600 francs  ;
900 francs pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 600 ,n'excède pas 1 200 francs ;
1 500 francs  pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 1 200 francs, n'excède pas 2 000 francs  ;
3 000 francs  pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 2 000 francs, n'excède pas 6 000 francs  ;
6 000 francs  pour les contraventions passibles d'une amende dont le montant maximum, supérieur à 6 000 francs, n'excède pas 12 000 francs.
Dans le département de la Réunion, les amendes pénales seront applicables en francs CFA ; leur taux, sauf dans les cas prévus à l'article 2 ci-dessus, sera celui prévu pour la France métropolitaine, diminué de moitié.
   Dans le même département, le taux de compétence en francs CFA seront ceux prévus pour la France métropolitaine, diminués de moitié.
Les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, fixant ou visant des amendes pénales, sont modifiés comme il suit :
   1° Si l'amende est de 50 à 300 francs (0,50 à 3 F), son taux sera de 100 à 600 francs (1 à 6 F) ;
   2° Si l'amende est de 350 à 600 francs (3,50 à 6 F), son taux sera de 700 à 1 200 francs (7 à 12 F) ;
   3° Si l'amende est de 650 à 900 francs (6,50 à 9 F), son taux sera de 1 300 à 1 800 francs (13 à 18 F) ;
   4° Si l'amende est de 1 000 à 6 000 francs (10 à 60 F), son taux sera de 2 000 à 12 000 francs (20 à 120 F) ;
   5° Si l'amende est supérieure à 6 000 francs (60 F), ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera doublé.
Par dérogation à l'article précédent, aucune modification n'est apportée :
   1° Aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction ;
   2° Au taux des amendes qualifiées par la loi amendes civiles ;
   3° Au taux des amendes prévues par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
==================================
 :  Années  :     Base annuelle   :
 :          :    de cotisations   :
 :----------:---------------------:
 :          :        Francs       :
 :  1930    :         33,10       :
 :  1931    :         33,10       :
 :  1932    :         33,10       :
 :  1933    :         33,10       :
 :  1934    :         33,10       :
 :  1935    :         33,10       :
 :  1936    :         36,84       :
 :  1937    :         46,02       :
 :  1938    :         50,72       :
 :  1939    :         55,26       :
 :  1940    :         55,26       :
 :  1941    :         82,86       :
 :  1942    :        128,94       :
 :  1943    :        128,94       :
 :  1944    :        159,62       :
 :  1945    :        322,16       :
 :  1946    :        391,68       :
 :  1947    :        502,38       :
 :  1948    :        719,34       :
 :  1949    :        851,62       :
 :  1950    :        870,80       :
 :  1951    :       1367,88       :
 :  1952    :       1639,76       :

 ==================================.==================================
 :  Années  :     Base annuelle   :
 :          :    de cotisations   :
 :----------:---------------------:
 :          :        Francs       :
 :  1953    :       1660,38       :
 :  1954    :       1771,80       :
 :  1955    :       1941,18       :
 :  1956    :       2163,94       :
 :  1957    :       2640          :
 :  1958    :       3000          :
 :  1959    :       3300          :
 :  1960    :       3420          :
 :  1961    :       4050          :
 :  1962    :       4800          :
 :  1963    :       5220          :
 :  1964    :       5700          :
 :  1965    :       6120          :
 :  1966    :       6480          :
 :  1967    :       6840          :
 :  1968    :       7200          :
 :  1969    :       8160          :
 :  1970    :       9000          :
 :  1971    :       9900          :
 :  1972    :      10980          :
 :  1973    :      12240          :
 :  1974    :      13920          :
 :  1975    :      16500          :
 :  1976    :      18060          :

 ==================================.
Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer.

   Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".