Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Administration centrale du ministère de l'économie et des finances :
         Concours administratifs :
   - commissaires contrôleurs des assurances ;
   - contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ;
   - secrétaires administratifs ;
   - traducteurs.
         Concours techniques :
   - ouvriers professionnels ;
   - maîtres ouvriers.
   Direction de la comptabilité publique :
   - agents de recouvrement du Trésor public ;
   - agents huissiers du Trésor public ;
   - contrôleurs du Trésor public ;
   - inspecteurs du Trésor public.
   Direction générale des impôts :
   - agents de constatation et d'assiette des impôts ;
   - contrôleurs des impôts ;
   - contrôleurs-programmeurs des impôts ;
   - inspecteurs-élèves des impôts ;
   - inspecteurs-élèves des impôts analystes ;
   - inspecteurs-élèves des impôts programmeurs de système d'exploitation ;
   - techniciens-géomètres du cadastre.
   Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
   - aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - chefs de travaux des laboratoires ;
   - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1er et 2e concours) ;
   - inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - techniciens des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Institut national de la statistique et des études économiques :
   - administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Direction générale des douanes et droits indirects :
   - agents de constatation des douanes :
      - branche Surveillance ;
      - branche Opérations commerciales et administration générale ;
   - agents des services techniques des douanes :
      - branche Motocycliste ;
      - branche Mécanicien automobile ;
      - branche Mécanicien de bord ;
      - branche Electronicien de marine ;
   - aides techniques des laboratoires des douanes ;
   - contrôleurs des douanes :
      - branche Surveillance ;
      - branche Opérations commerciales et administration générale ;
   - contrôleurs-programmeurs des douanes ;
   - ingénieurs des laboratoires des douanes ;
   - inspecteurs-élèves des douanes ;
   - inspecteurs-élèves analystes des douanes ;
   - techniciens des laboratoires des douanes.
   Etablissement public La Monnaie de Paris :
   - adjoints techniques mécaniciens ;
   - chefs d'ateliers ;
   - chefs mécaniciens ;
   - graveurs ;
   - ingénieurs d'exploitation.
Administration centrale du ministère de l'économie et des finances :
         Concours administratifs :
   - commissaires contrôleurs des assurances ;
   - contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ;
   - secrétaires administratifs ;
   - traducteurs.
         Concours techniques :
   - ouvriers professionnels ;
   - maîtres ouvriers.
   Direction de la comptabilité publique :
   - agents de recouvrement du Trésor public ;
   - agents huissiers du Trésor public ;
   - contrôleurs du Trésor public ;
   - inspecteurs du Trésor public.
   Direction générale des impôts :
   - agents de constatation et d'assiette des impôts ;
   - contrôleurs des impôts ;
   - contrôleurs-programmeurs des impôts ;
   - inspecteurs-élèves des impôts ;
   - inspecteurs-élèves des impôts analystes ;
   - inspecteurs-élèves des impôts programmeurs de système d'exploitation ;
   - techniciens-géomètres du cadastre.
   Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
   - aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - chefs de travaux des laboratoires ;
   - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1er et 2e concours) ;
   - inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - techniciens des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Institut national de la statistique et des études économiques :
   - administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
   Direction générale des douanes et droits indirects :
   - agents de constatation des douanes :
      - branche Surveillance ;
      - branche Opérations commerciales et administration générale ;
   - agents des services techniques des douanes :
      - branche Motocycliste ;
      - branche Mécanicien automobile ;
      - branche Mécanicien de bord ;
      - branche Electronicien de marine ;
   - aides techniques des laboratoires des douanes ;
   - contrôleurs des douanes :
      - branche Surveillance ;
      - branche Opérations commerciales et administration générale ;
   - contrôleurs-programmeurs des douanes ;
   - ingénieurs des laboratoires des douanes ;
   - inspecteurs-élèves des douanes ;
   - inspecteurs-élèves analystes des douanes ;
   - techniciens des laboratoires des douanes.
   Administration des Monnaies et médailles :
   - adjoints techniques mécaniciens ;
   - chefs d'ateliers ;
   - chefs mécaniciens ;
   - graveurs ;
   - ingénieurs d'exploitation.
Administration centrale du ministère de l'économie et des finances : 
Concours administratifs :
-commissaires contrôleurs des assurances ;
-contrôleurs du Trésor public de l'administration centrale ;
-secrétaires administratifs ;
-traducteurs. 
Concours techniques :
-ouvriers professionnels ;
-maîtres ouvriers. 
Direction de la comptabilité publique :
-agents de recouvrement du Trésor public ;
-agents huissiers du Trésor public ;
-contrôleurs des finances publiques ;
-inspecteurs du Trésor public. 
Direction générale des impôts :
-agents de constatation et d'assiette des impôts ;
-contrôleurs des finances publiques ;
-contrôleurs-programmeurs des impôts ;
-inspecteurs-élèves des impôts ;
-inspecteurs-élèves des impôts analystes ;
-inspecteurs-élèves des impôts programmeurs de système d'exploitation ;
-techniciens- géomètres-cadastreurs des finances publiques. 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
-aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-chefs de travaux des laboratoires ;
-contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1er et 2e concours) ;
-inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-techniciens des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Institut national de la statistique et des études économiques :
-administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Direction générale des douanes et droits indirects :
-agents de constatation des douanes :
-branche Surveillance ;
-branche Opérations commerciales et administration générale ;
-agents des services techniques des douanes :
-branche Motocycliste ;
-branche Mécanicien automobile ;
-branche Mécanicien de bord ;
-branche Electronicien de marine ;
-aides techniques des laboratoires des douanes ;
-contrôleurs des douanes :
-branche Surveillance ;
-branche Opérations commerciales et administration générale ;
-contrôleurs-programmeurs des douanes ;
-ingénieurs des laboratoires des douanes ;
-inspecteurs-élèves des douanes ;
-inspecteurs-élèves analystes des douanes ;
-techniciens des laboratoires des douanes. 
Etablissement public La Monnaie de Paris :
-adjoints techniques mécaniciens ;
-chefs d'ateliers ;
-chefs mécaniciens ;
-graveurs ;
-ingénieurs d'exploitation.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 6 p. 100 Mars 2001.
   Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 2001.
   L'intérêt est de 6 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les valeurs de Co, To et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé, sont données en annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, la proportion des effectifs des premières classes des corps de personnels de direction est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :
   1. Personnels de direction de 1re catégorie :
   37,5 p. 100 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
   2. Personnels de direction de 2e catégorie :
   32,5 p. 100 au 1er janvier 1997 ;
   35 p. 100 au 1er janvier 1998 ;
   37,5 p. 100 du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
A titre transitoire, le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10 du décret du 11 avril 1988 susvisé est porté à un cinquième du nombre des nominations en qualité de stagiaires prononcées l'année précédente dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie.
   Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaire dans le corps des personnels de direction de 2e catégorie prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de 5, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
   Les dispositions du présent article s'appliquent aux listes d'aptitude établies au titre des années 1996 à 1999.
Les fonctionnaires recrutés avant le 1er septembre 1995 en application du 1° de l'article 4 du décret du 11 avril 1988 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1995. Pour leur reclassement, leur situation dans leurs corps d'origine s'apprécie à la date à laquelle ils ont initialement accédé à l'un des corps de personnels de direction.
   Les conditions d'ancienneté de services prévues aux deuxièmes alinéas des articles 6, 20 et 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans leur corps.
Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE
ANCIENNETE CONSERVEE
Inspecteur central
Inspecteur
5
e
12
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4
e
12
e
Ancienneté au-delà de 3 ans conservée
4
e
11
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
3
e
11
e
Ancienneté au-delà de 2 ans conservée
3
e
10
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
2
e
10
e
Ancienneté au-delà de 2 ans
3 mois conservée
2
e
9
e
Ancienneté conservée majorée de 9 mois
1
er
9
e
Ancienneté au-delà de 2 ans conservée
1
er
8
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
Inspecteur
7
e
8
e
Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an
7
e
7
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
6
e
7
e
Ancienneté au-delà de 1 an
6 mois conservée
6
e
6
e
Ancienneté conservée majorée de 1 an
5
e
6
e
Ancienneté au-delà de 2 ans conservée
5
e
5
e
Ancienneté conservée
4
e
4
e
Ancienneté conservée
3
e
3
e
Ancienneté conservée
2
e
2
e
Ancienneté conservée
1
er
1
er
Ancienneté conservée
Les inspecteurs qui ont conservé au 1er août 1993, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, conformément à l'article 15 du décret du 29 mars 1984 susvisé, sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à titre personnel.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Inspecteur central
Inspecteur
5
e
12
e
4
e
12
e
4
e
11
e
3
e
11
e
3
e
10
e
2
e
10
e
2
e
9
e
1
er
9
e
1
er
8
e
Inspecteur
7
e
8
e
7
e
7
e
6
e
7
e
6
e
6
e
5
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'égard des inspecteurs ayant conservé à la date de leur mise à la retraite le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les inspecteurs et inspecteurs centraux promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Il est créé à la direction générale de la gendarmerie nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Dossier individuel sous-officier " mis en oeuvre par les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie, dont la finalité principale est le suivi de carrière (gestion des effectifs et suivi de la notation) des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe) ;
   - à la situation familiale (situation de famille [nom et prénoms du conjoint, date et lieu de naissance, nationalité, profession, autorisation de mariage], enfants [nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, décès éventuel, à charge ou non], personnes à charge, situation particulière, personne à prévenir en cas de nécessité) ;
   - à la situation militaire (grades, affectation, numéro de gendarme, services antérieurs, services effectués, habilitation officier de police judiciaire, avancement, congés de maladie, indisponibilités, blessures, ancienneté) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes obtenus, activités professionnelles civiles, langues, instruction [stages, cycles d'enseignement, préparations aux examens, concours], citations, témoignages de satisfaction, félicitations, décorations) ;
   - à la vie professionnelle (organismes d'administration successifs, détachements, mises à disposition, mutations, séjours outre-mer, affectations successives, affectations déconseillées, notation détaillée) ;
   - à la santé (groupe sanguin, exemptions) ;
   - aux renseignements d'ordre administratif (numéro du service national, numéro du livret de solde, mutuelle et numéro d'adhérent, carte professionnelle, passeport, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, permis de conduire [civils et militaires]).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée du service actif au sein de la gendarmerie nationale.
Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Le directeur de l'établissement public, mentionné à l'article 1er du présent décret, auquel les agents ont adressé leur demande d'intégration soumet à chacun d'entre eux, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées et, au plus tard avant l'expiration de ce délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
   L'agent reclassé est dispensé de stage.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement - à l'exception des personnels exerçant des fonctions de moniteur dans les écoles paramédicales - ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration.
La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, concernés par une des opérations mentionnées à l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et en fonction dans un de ces établissements à la date de réalisation de cette opération peuvent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ledit établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public auquel l'opération a donné naissance ou auquel a été transférée tout ou partie de l'activité de l'établissement privé les employant antérieurement.
   La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois courant à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 6. Elle est accompagnée des pièces justificatives, notamment de la durée des services effectifs mentionnés ci-dessus et adressée au directeur de l'établissement public visé au premier alinéa ci-dessus.
   L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps et emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant le salaire brut principal augmenté du montant brut des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération résultant de l'intégration, comprenant le traitement indiciaire augmenté de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que le nombre d'agents concernés susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil sont fixés par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, conjointement par le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au vu des délibérations concordantes des organes compétents des organismes de gestion des établissements concernés.
Le nom des établissements, la date de réalisation de l'opération ainsi que, par corps d'accueil, le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, au vu des délibérations concordantes des organes compétents de ces établissements publics et privés.
Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1, 87 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris 2 sur 4, Tiercé, Quarté plus, Quinté plus et Grand 7 peuvent être enregistrés dans les points-courses P.M.U. et dans les clubs-courses P.M.U. visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
Toutes les procédures en cours devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées en l'état au tribunal de commerce d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 17 février 1997.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007, destinée aux personnes physiques.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
   L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé prorata temporis.
   Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne O.A.T. 5,50 % 25 avril 2007, créée par l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé.
L'uniforme des préfets et sous-préfets est fixé conformément aux modèles décrits dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   (1) Cette annexe est mise à la disposition des personnes intéressées sur demande adressée à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
   (L'annexe a été complétée par l'annexe jointe à l'arrêté du 29 janvier 2002, paru au Journal officiel du 7 février 2002).
Pour chacune des spécialités des concours, le jury désigné par le ministre chargé de l'agriculture comprend au moins :
- un membre du personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement agricole, président ;
- un membre du personnel enseignant d'une discipline relevant de la spécialité correspondante ;
- un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe,
prévue à l'article 3 ci-dessus, et après délibération, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des emplois offerts pour chaque concours et en fonction du nombre total des points obtenus par chaque candidat à ces épreuves, la liste, par ordre de mérite, des candidats qu'il propose pour l'admission au ministre chargé de l'agriculture.
Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces concours.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note obtenue à l'épreuve pratique.
Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité est spécifique à chaque spécialité. Elle est conçue sous la forme de questionnaire à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type (durée : deux heures ; coefficient 1).
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui a pour objet la réalisation de préparations, d'expériences ou de travaux pratiques.
Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la manière dont il conduit celle-ci (durée : trois heures ; coefficient 3).
La seconde épreuve d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier les motivations, les aptitudes, les qualités humaines et relationnelles et les connaissances nécessaires au technicien de laboratoire dans l'exercice de ses fonctions (durée : vingt minutes environ ; coefficient 2).
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. La composition du conseil d'administration et les modalités de nomination sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
Le directeur de l'établissement public, son adjoint, le gestionnaire, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
La désignation des représentants des usagers obéit aux règles suivantes : la représentation des organisations syndicales du personnel de l'enseignement technique agricole public est effectuée sur la base de la représentativité au comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Le nombre de sièges des représentants des organisations syndicales de salariés, d'employeurs ou d'exploitants, est déterminé sur la base de la représentativité au plan national.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. La composition du conseil d'administration et les modalités de nomination sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an. 
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire. 
Le directeur de l'établissement public, son adjoint, le gestionnaire, le        contrôleur budgétaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. 
La désignation des représentants des usagers obéit aux règles suivantes : la représentation des organisations syndicales du personnel de l'enseignement technique agricole public est effectuée sur la base de la représentativité au comité technique central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Le nombre de sièges des représentants des organisations syndicales de salariés, d'employeurs ou d'exploitants, est déterminé sur la base de la représentativité au plan national.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. La composition du conseil d'administration et les modalités de nomination sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
Le directeur de l'établissement public, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
La désignation des représentants des usagers obéit aux règles suivantes : la représentation des organisations syndicales du personnel de l'enseignement technique agricole public est effectuée sur la base de la représentativité au comité social d'administration central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Le nombre de sièges des représentants des organisations syndicales de salariés, d'employeurs ou d'exploitants, est déterminé sur la base de la représentativité au plan national.
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé ont vocation à remplir l'ensemble des missions de service public définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2 du code rural. 
De plus, ils développent et gèrent des dispositifs nationaux d'appui, de recherche-développement, d'animation de réseaux et de formation des maîtres nécessaires aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions.
Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. La composition du conseil d'administration et les modalités de nomination sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an.
   Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
   Le directeur de l'établissement public, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
   La désignation des représentants des usagers obéit aux règles suivantes : la représentation des organisations syndicales du personnel de l'enseignement technique agricole public est effectuée sur la base de la représentativité au comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Le nombre de sièges des représentants des organisations syndicales de salariés, d'employeurs ou d'exploitants, est déterminé sur la base de la représentativité au plan national.
Le président est désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration. Le vice-président est élu parmi les membres du conseil d'administration.
   Le président, sur proposition du directeur de l'établissement public, établit l'ordre du jour des réunions.
   Il convoque le conseil d'administration et préside les séances.
   Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
   Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Lorsqu'un représentant titulaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement en relevant perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant jusqu'au terme du mandat.
   Lorsqu'un membre du conseil d'administration autre qu'appartenant à la catégorie mentionnée à l'alinéa précédent perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
Chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut passer avec le ministre chargé de l'agriculture un contrat définissant des objectifs particuliers à atteindre soit au plan national, soit au niveau régional ou local.
   Il peut également, dans le cadre de ses missions et en vue de développer ses activités, conclure au plan international, national, régional, local des conventions avec, notamment des établissements publics ou privés d'enseignement relevant des ministères chargés de l'agriculture ou de l'éducation nationale, des organismes professionnels, des entreprises publiques ou privées, des collectivités territoriales ou des ministères intéressés.
   Dans l'un et l'autre cas, la durée de validité du contrat ne peut excéder cinq ans.
Les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé ont vocation à remplir l'ensemble des missions de service public définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2 du code rural.
   De plus, ils développent et gèrent des dispositifs nationaux d'appui, de recherche-développement, d'animation de réseaux et de formation des maîtres nécessaires aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture pour l'exercice de leurs missions.
   Outre les attributions générales dévolues aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, le Centre national de promotion rurale assure la conduite et la promotion de l'enseignement à distance.
Il est institué un conseil scientifique et pédagogique au sein de chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ce conseil est présidé par un membre du conseil d'administration désigné par le conseil scientifique et pédagogique.
   Le conseil scientifique et pédagogique propose au conseil d'administration les orientations de politique à mener dans le cadre des missions confiées aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
   Il est consulté sur les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie.
Chaque établissement public national est doté d'un conseil intérieur qui est présidé par le directeur ou son représentant. Sa composition varie suivant la taille de l'établissement.
   Le directeur adjoint, le gestionnaire et, le cas échéant, le responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre.
   Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil intérieur, peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile.
   Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du centre au conseil d'administration de l'établissement public national ; il examine toutes les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration.
   Le conseil intérieur peut saisir le directeur de l'établissement des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
   Il peut être secondé par un adjoint nommé également par le ministre chargé de l'agriculture.
   Il est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
   Il peut déléguer sa signature.
   En cas de décès ou d'empêchement du directeur, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le directeur adjoint notamment la fonction d'ordonnateur ou lorsque cet emploi n'existe pas ou n'est pas pourvu, par un fonctionnaire de l'administration de l'établissement.
   L'agent comptable en est informé.
   Les personnels des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles contribuent, dans le respect des dispositions réglementaires qui régissent leurs statuts à l'ensemble des missions définies ci-dessus.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et des centres qui le constituent, après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur.
   Ses délibérations portent notamment sur :
   1° Le projet d'établissement, les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ;
   2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article 1er ;
   3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ;
   4° Le budget et les décisions modificatives ;
   5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
   6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions du décret du 15 novembre 1966 susvisé ;
   7° Les emprunts ;
   8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
   9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
   10° Les baux emphytéotiques ;
   11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
   12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations agricoles et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ;
   13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ;
   14° Les concessions de logements ;
   15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ;
   16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
   17° Les actions en justice.
Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement public en tant qu'organe exécutif de ce dernier, il exerce les compétences suivantes :
   1° En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le directeur d'établissement :
   a) Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   b) Recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat ;
   c) Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
   d) Prépare les travaux du conseil d'administration et, notamment dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
   e) Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration ;
   f) Conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement par délégation du conseil d'administration.
   Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en oeuvre de ses missions de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation professionnelle continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit " établissement support ", auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire ;
   2. En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le directeur d'établissement :
   a) A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Après consultation des instances concernées, il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
   b) Veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
   c) Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
   d) Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.
Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural, des dispositions de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance. Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, du représentant du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'établissement public ou d'un tiers de ses membres.
   Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents ayant voix délibératives est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.
   Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
   Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil.
   Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret. Toute question inscrite à l'ordre du jour doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d'administration.
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. La composition du conseil d'administration et les modalités de nomination sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du mandat des membres nommés et élus est respectivement de trois ans et un an. 
Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire. 
Le directeur de l'établissement public, son adjoint, le gestionnaire, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. 
La désignation des représentants des usagers obéit aux règles suivantes : la représentation des organisations syndicales du personnel de l'enseignement technique agricole public est effectuée sur la base de la représentativité au  comité technique central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Le nombre de sièges des représentants des organisations syndicales de salariés, d'employeurs ou d'exploitants, est déterminé sur la base de la représentativité au plan national.