Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
A compter du 1er août 1993 
A compter du 1er août 1994 
A compter du 1er août 1993 
A compter du 1er août 1994 
I.-Fonctions d'encadrement liées à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police 
I-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier
-Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation 
A 
2 
4 
20 
20
-Chef d'atelier en administration centrale 
C 
1 
15 
I-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police :
-Adjoint au chef d'atelier central automobile de la police 
A 
1 
20
-Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé 
A 
B 
C 
2 
2 
1
-
3 
1 
20 
15 
15
-
15 
15 
II.-Fonctions requérant une technicité particulière 
II-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers
-
-
-
-
-
II-2. Emplois requérant une technicité particulière :
-chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des SGAP en administration centrale. 
A
-
1
-
20
-Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement, des marchés et de la modernisation des SGAP en SGAP 
A 
B 
2 
5 
3 
3 
20 
15 
20 
15 
II-3 Emplois hautement spécialisés de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
-adjoint au directeur de l'ESOL Nord 
A 
1
-
20
-
-adjoint au directeur de l'ESOL Ouest 
A
-
1
-
20
-responsable de l'activité du déminage pour le secteur Sud-Ouest 
B 
1
-
15
-
-conseiller technique du chef du bureau du déminage pour les munitions chimiques (identification, élimination) 
B
-
1
-
15
L'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.
L'étude prévue à l'article 4 (II, 2°) du décret du 3 janvier 1989 comporte :
   1. La description de la ressource :
   - dans le cas des eaux souterraines, les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ;
   - dans le cas particulier des eaux superficielles, les caractéristiques hydrologiques du bassin versant et l'estimation des vitesses de transfert en cas de déversement en périodes de crue et d'étiage ;
   2. L'appréciation de la vulnérabilité de la ressource en fonction notamment de :
   - la nature de la ressource ;
   - l'aptitude des formations superficielles à retenir les matières polluantes ;
   - du mode d'écoulement des eaux ;
   - la nature géologique et pédologique du bassin d'alimentation ;
   - des échanges entre réservoirs aquifères (de surface ou souterrain) ;
   3. L'évaluation des risques de pollution, en dressant l'inventaire exhaustif des sources de pollution potentielles, accompagné d'une carte datée les situant dans la zone d'étude, et d'une hiérarchisation des risques à prendre en considération dans la protection des points d'eau ;
   4. Les mesures de protection proposées, et notamment :
   - celles visant les installations, ouvrages, travaux et activités, existants ou à venir, susceptibles d'être concernés par des restrictions, aménagements, travaux ou interdictions à l'intérieur de la zone d'étude ;
   - le cas échéant, les mesures de surveillance et d'alerte à mettre en oeuvre.
Lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100 m3/jour, l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place, prévue à l'article 4 (II, 2°) du décret du 3 janvier 1989, comporte les éléments définis à l'annexe II.
L'étude relative aux choix des produits et procédés de traitement comporte :
   - la justification de la filière de traitement retenue en fonction de la qualité de l'eau brute, des variations de ses caractéristiques et des risques de pollution ;
   - les procédés et familles de produits dont l'utilisation est envisagée ;
   - la localisation et les principales caractéristiques des installations, accompagnées de plans et schémas ;
   - les dispositions prévues pour assurer la surveillance de la qualité de l'eau produite et le bon fonctionnement de l'installation.
Le préfet peut imposer une analyse supplémentaire à celle exigée en application de l'article 1er, dont il précise les paramètres à mesurer, lorsque les conditions climatiques, environnementales ou le contexte hydrogéologique sont susceptibles d'influencer de manière significative la qualité de l'eau, et notamment dans le cas de nappes alluviales et d'eaux d'origine karstique.
La commission est composée comme suit :
   Le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant, président ;
   Le président du jury du concours de technicien d'art ;
   Un ou plusieurs conservateurs ou conservateurs généraux, membres du jury du concours de technicien d'art ;
   Pour chaque métier ou spécialité concerné :
   - un chef de travaux d'art, membre du jury du concours de technicien d'art ; ou
   - un chef d'atelier, membre du jury du concours de technicien d'art.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à :
   - cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ;
   - quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.
   La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l'année.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes possédant leur licence qui, au sein d'une équipe dénommée "cuadrilla", exercent une activité rémunérée pour le compte d'un organisateur de manifestations de course landaise, au cours desquelles ces personnes et leur équipe sont opposées à un ou des troupeaux, quand ces manifestations se déroulent avec le concours ou sous l'égide de la fédération agréée par le ministre chargé des sports par arrêté n° 40.S.21 du 18 septembre 1973.
   Elles ne sont pas applicables au personnel administratif, aux dirigeants et administrateurs salariés et aux personnels médicaux et paramédicaux qui seraient susceptibles de participer à ces manifestations.
REPRÉSENTATION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRÈS DU CONSEIL DE L'EUROPE
Strasbourg, le 24 janvier 1994. La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Europe, direction des affaires politiques, et a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement a décidé de retirer la déclaration dont il avait assorti son approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid le 21 mai 1980.
Cette Représentation permanente remercie le Secrétariat général de bien vouloir porter cette information à la connaissance des autres pays membres de l'Organisation.
La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Europe les assurances de sa haute considération.
La déclaration se lisait comme suit :
" Le Gouvernement de la République française, se référant au paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention, déclare qu'il subordonne l'application de celle-ci à la conclusion d'accords interétatiques. "
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1). 
(1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret (1).
   (1) Les annexes 1 et 2 feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elles peuvent être consultées au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Alpes-de-Haute-Provence selon le calendrier suivant :
   - le mercredi 12 avril 1995 dans l'arrondissement de Digne ;
   - le jeudi 13 avril 1995 dans l'arrondissement de Barcelonnette ;
   - le vendredi 14 avril 1995 dans l'arrondissement de Castellane ;
   - le mardi 18 avril 1995 dans l'arrondissement de Forcalquier.
   A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Les préfets de département sont habilités, dans les conditions prévues par le présent arrêté, à créer par arrêté pris sous leur seule signature, après avis du trésorier-payeur général, des régies d'avances auprès des services déconcentrés relevant du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour le règlement des dépenses correspondant à des participations financières de l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain.
   Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
Les tarifs indiqués aux articles 2 à 4 s'entendent pour un usage interne sur un seul poste de travail. Dans le cas où le titulaire d'un droit d'usage des données concernées rend ces données accessibles sur plus d'un poste de travail, le tarif appliqué s'obtient en multipliant le tarif de base pour un poste de travail par un coefficient selon le barème suivant :
   1 à 5 postes : 1 tarif de base ;
   6 à 20 postes : 1,3 tarif de base ;
   21 postes ou plus : 1,7 tarif de base.
La tarification des sélections ponctuelles de séries et des extractions de tableaux, à la demande, comprend deux composantes :

 le droit d'accès aux séries et données et les frais de mise à disposition.
   4.1. Le droit d'accès est calculé comme suit :

 LA SÉRIE (en francs)

 Pour les séries macroéconomiques

 Séries à périodicité annuelle ou semestrielle

 0,3 

 Séries à périodicité trimestrielle ou bimestrielle

 2,0 

 Séries à périodicité mensuelle ou inframensuelle

 4,0 

 Pour les données de comptabilité nationale ou les données macroéconomiques fournies sous forme de tableaux croisés
      Par tranche de 1 000 cases de tableau :

 Données à périodicité annuelle

 20 

 Données à périodicité trimestrielle

 30 

 Données à périodicité mensuelle

 40 

 PRIX FORFAITAIRE (en francs)

 Pour les tableaux les plus couramment demandés

 TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 40
 40 

 TES (tableaux des entrées et sorties) en niveau 90

 180 

 TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 40
 20 

 TEI (tableaux des entrées intermédiaires) en niveau 90

 120 

 TOF (tableaux des opérations financières)
 20 

 TEE (tableaux économiques d'ensemble)
 20 
   4.2. Les frais de mise à disposition sont calculés selon la décomposition suivante :

 EN FRANCS

 Coût personne

 Extraction de tableaux standard de la comptabilité nationale (TES, TEI, TEE, TOF)

 150 (forfait) 
      Autres prestations :

 Durée inférieure à une heure

 Gratuit 

 La première demi-journée
  540 

 La deuxième demi-journée
  540 

 Par demi-journée supplémentaire (toute demi-journée commencée est facturée)

 1 080 

 Coût machine

 Par série
    2 

 Par tableau
   20 

 Frais de support

 Sur papier : 2 F la page ou la tranche de 500 données tabulées ou de 500 cases de tableau.

 Sur disquette : 200 F quel que soit le nombre de disquettes.

 Sur bande ou cartouche : 500 F quel que soit le nombre de bandes ou de cartouches.

 Sur CD ROM : 500 F.
Les prix de cession du droit d'usage final des fichiers constitutifs de la BdM diffusion pour une livraison unique ou pour un abonnement annuel aux mises à jour, sur bande ou sur cartouche, sont fixés comme suit :

 LOTS

 INTITULÉ DES FICHIERS

 PRIX de la livraison unique (en francs)

 ABONNEMENT annuel (*) (en francs)

 Indicateurs divers

 01

 Indicateurs sur la construction et le BTP

 160

 565 

 02

 Créations, cessations d'activité et défaillances d'entreprises

 6 288

 23 128 

 03

 Indices de stocks dans l'industrie et le commerce (base 1985)

 780

 1 560 

 04

 Indices de chiffres d'affaires (base 1990, nomenclature NAF)

 3 716

 14 743 

 05

 Indices de prix et cours internationaux des matières premières importées

 264

 1 056 

 06

 Balance des paiements (méthodologie 1997) en conformité avec le FMI

 810

 1 620 

 Enquêtes de conjoncture

 07

 Enquêtes de conjoncture dans l'industrie

 5 514

 14 788 

 08

 Autres enquêtes de conjoncture

 2 870

 6 822 

 Production et prix agricoles industriels

 09

 Indices agricoles

 816

 3 154 

 10

Indices de prix de vente industriels (100 en 1990, NES, CPF, CITI Rev. 3)

 2 477

 8 737 

 11

 Indice de production industrielle (base 1990)

 4 936

 19 744 

 Prix à la consommation des ménages

 12

 Indice des prix à la consommation

 2 837

 10 455 

 13

 Prix moyens de vente au détail (base 1990)

 847

 3 226 

 Commerce extérieur

 14

 Indices de valeur unitaire et des termes de l'échange

 9 848

 35 432 

 15

 Indices de volume

 10 145

 36 595 

 Emploi, démographie et revenus

 16

 Taux de chômage, chômeurs BIT, effectifs salariés trimestriels en NES 16

 372

 936 

 17

 Démographie

 109

 269 

 18

 Salaires, charges et revenus sociaux

 831

 2 378 

 19

 Offres et demandes d'emploi

 7 272

 29 088 

 Comptes nationaux

 20

 Comptes nationaux trimestriels

 7 500

 15 000 

 21

 Consommation des ménages (mensuelle et annuelle)

 1 326

 1 800 

 22

Comptes nationaux annuels : équilibre emplois-ressources et produit intérieur brut

 3 744

 4 680 

 23

 Comptes nationaux annuels : comptes des secteurs institutionnels

 620

 776 

 24

 Comptes nationaux annuels : FBCF des branches par produit

 3 096

 3 870 

 25

 Comptes nationaux annuels : opérations financières (TOF)

 2 059

 2 573 

 26

 Comptes nationaux annuels : population moyenne annuelle, emploi intérieur

 31

 39 

 27

 Comptes nationaux annuels : comptes de patrimoine

 475

 594 

 28

 Comptes nationaux annuels : consommations intermédiaires détaillées

 8 330

 10 413 
            Total

 88 073

 254 041 
   (*) Livraison avec abonnement aux mises à jour mensuelles, bimestrielles, trimestrielles ou semestrielles.
Les informations concernées par le présent arrêté peuvent être communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre d'une licence d'usage final. Dans ce cas, elles ne doivent être utilisées par le licencié que pour ses besoins propres et ne peuvent être mises par lui à la disposition d'autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE.
   La communication de ces informations par l'INSEE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation desdites informations qui figurent dans un document adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
Des remises portant sur le montant du droit d'accès pour usage final sont consenties dans les cas suivants :
   6.1. Dans le cas de commandes entraînant le versement de droits d'accès supérieurs à 100 000 F, sur chaque tranche :
   - de 100 001 F à 150 000 F, une remise de 40 % ;
   - au-delà de 150 000 F, une remise de 80 %.
   6.2. Dans le cas de cession à des organismes de recherche, pour leur propre compte ou pour le compte des chercheurs ou d'équipes de chercheurs qu'ils patronnent, et lorsque cette cession est effectuée dans le cadre d'une recherche à but non lucratif et dont les résultats seront rendus publics : une remise de 50 %.
   Ces deux types de remises ne sont pas cumulables.
Toute rediffusion des informations concernées par le présent arrêté doit faire l'objet, conformément à l'article 1er, d'une convention particulière ci-après dénommée licence de rediffusion, dont un exemplaire est adressé par l'INSEE à toute personne qui en fait la demande.
   7.1. L'acquisition du droit de rediffusion inclut nécessairement l'abonnement au service de mises à jour en ligne quotidiennes, et ce quel que soit le nombre de lots concernés.
   7.2. Le droit de rediffusion annuel que doit acquitter à l'INSEE le bénéficiaire d'une licence de rediffusion comporte le prix de cession du droit d'usage final des lots objets du contrat, tels que définis à l'article 3, et une redevance forfaitaire.
   7.3. Le prix de cession correspond au total des droits d'usage final de chacun des lots objets du contrat avec abonnement aux mises à jour en temps réel.
   Le montant minimum du prix annuel de cession du droit d'usage final avec abonnement pour les rediffuseurs est fixé à 100 000 F.
   Une remise est appliquée sur le prix annuel de cession de droit d'usage final avec abonnement conformément au barème figurant à l'article 6.1.
   7.4. La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix.
Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe à l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé et à l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durées de services prévues par cette même loi.
Les offres déposées par les sociétés NEC Corporation et Motorola Inc. dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'avis du 20 novembre 1994 précité en vue du transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull sont acceptées.
   Les modalités des prises de participation résultant de ces deux offres seront précisées ultérieurement par arrêté.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des organismes gérant des plans d'épargne populaire les fonds correspondant aux primes d'épargne et aux intérêts capitalisés dus aux titulaires de plans d'épargne populaire dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1990.
   Ces traitements informatiques seront réalisés à l'Agence comptable centrale du Trésor.
Les informations traitées sont :
   - les nom, prénoms et adresse des titulaires de plans d'épargne populaire ;
   - les informations nécessaires à l'exercice du contrôle de la liquidation des primes et intérêts capitalisés : numéro du plan, date d'ouverture, nombre d'années ouvrant droit à prime, motif du versement, montant de la prime et des intérêts ;
   - la raison sociale, le numéro Siret et les coordonnées bancaires des organismes auprès desquels ont été souscrits par les particuliers les plans d'épargne populaire ;
   - les informations seront conservées le temps nécessaire à l'exercice des contrôles.
Les informations nominatives utilisées par l'application proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire aux particuliers.
   Les destinataires des informations nominatives sont :
   - les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement ;
   - les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - aux services détenteurs des matériels (nom et téléphone du responsable administratif, du responsable technique et du technicien de maintenance) ;
   - aux utilisateurs des matériels (nom, prénom, fonction, organisme, service, localisation, téléphone et télécopieur professionnels) ;
   - aux fournisseurs de matériels et aux sociétés de maintenance (société, adresse, téléphone, télécopie, correspondant [nom, prénom, service, fonction]) ;
   - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, localisation).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées :
   - pour un responsable administratif, tant qu'il est en fonctions ;
   - pour un utilisateur, tant qu'il est usager du matériel ;
   - pour un fournisseur ou un prestataire de services, tant qu'ils ont un matériel ou un logiciel inscrits au parc.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes de la directive n° 94/20/C.E. susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.
Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :
   1° La marque et les références dans la marque ;
   2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ;
   3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ;
   4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ;
   5° La date de production ;
   6° La date de l'édition ;
   7° Le ou les I.S.R.C., s'il y a lieu ;
   8° Le code prix ;
   9° La durée du ou des enregistrements.
   Ces indications peuvent se trouver soit sur l'étiquette solidaire du disque, soit sur la pochette ou sur le livret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24, édition juin 1994, intitulée " règle technique applicable aux équipements fonctionnant dans la gamme de fréquences 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance ne dépassant pas 10 milliwatts ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée, qui est publié au Journal officiel, Document administratif n° 1, et qui peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00), est basé sur la norme I-ETS 300 220, dont la version française est disponible à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris - La Défense (téléphone : 42-91-55-33).
Une zone du territoire national est reconnue comme zone protégée au sens de l'article R251-1 du code rural s'il est confirmé, selon un programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer), qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne sont pas endémiques ni établis dans ladite zone.
Une zone du territoire national est reconnue comme zone protégée au sens de l'article 1er du décret du 10 novembre 1993 susvisé s'il est confirmé, selon un programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer), qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne sont pas endémiques ni établis dans ladite zone.
Pour les organismes nuisibles du règne animal autres que les nématodes et qui attaquent les végétaux forestiers ou produits végétaux habituellement cultivés à l'air libre, les enquêtes visées à l'article 2, point a, ci-dessus tiennent compte des principes suivants :
   a)L'enquête est effectuée dans la zone concernée ;
   b)La méthode suivie est fondée sur un procédé d'enregistrement graphique comportant les éléments suivants : un réseau de points d'observation est établi suivant un quadrillage systématique couvrant la totalité de la zone concernée ; pour chaque point, les paramètres suivants sont enregistrés : nombre, latitude et longitude effectives, topographie ; le cas échéant, une description du site est faite.
   Si nécessaire, des informations supplémentaires peuvent être collectées ; les points d'observation peuvent être marqués ; des cartes représentant les points d'observation peuvent être établies ;
   c)Les critères suivants sont utilisés pour apprécier le caractère adéquat d'un point d'observation :
   - la zone entourant le point doit être suffisamment large pour permettre la sélection de ce dernier ;
   - en général, le point est situé dans la zone susmentionnée de manière à rendre possible les évaluations qui s'imposent ;
   - le cas échéant, dans des circonstances déterminées, d'autres points seront sélectionnés, par exemple, dans des sites où le risque d'introduction de l'organisme ou des organismes nuisibles en question est important ;
   d)Si nécessaire, les données météorologiques, et notamment les précipitations et la température, ainsi que les données édaphiques sont relevées, de préférence sur le site du point d'observation. Toutefois, elles peuvent également être obtenues d'une station proche, où ces variables sont mesurées régulièrement. Les événements exceptionnels (comme la sécheresse ou les pluies importantes), susceptibles d'influencer les observations, sont également enregistrés ;
   e)A chaque point d'observation, l'enquête répond, à tout le moins, aux conditions suivantes :
   - elle est concentrée sur un nombre représentatif de végétaux ou de produits végétaux ;
   - elle est concentrée sur un ou plusieurs des végétaux ou des produits végétaux parasités par l'organisme ou les organismes nuisibles en question ; le cas échéant, elle est élargie à d'autres milieux ;
   - elle comporte également un examen visuel, visant à établir la présence de symptômes ou de signes de l'organisme ou des organismes en question, effectué au moment où ces manifestations sont censées atteindre leur plus haut degré ;
   - en cas de doute, un test est effectué sur des échantillons ;
   f)Si nécessaire, des pièges attirant les organismes concernés sont utilisés aux points d'observation ; le type et le nombre de pièges à utiliser, ainsi que la méthode de piégeage, tiennent compte des caractéristiques biologiques du fléau.
I. - Le programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche comporte :
   a)Une enquête fondée sur une compréhension des caractéristiques biologiques de l'organisme ou des organismes nuisibles en question, ainsi que des caractéristiques agronomiques et environnementales de la zone concernée, recourant à des méthodes d'analyse appropriées, y compris l'examen du milieu de culture et des végétaux et, si nécessaire, des tests en laboratoires ;
   b)Un régime permanent prévoyant des enquêtes régulières et systématiques, au moment adéquat et au moins une fois par an, sur la présence de l'organisme nuisible à cause duquel la zone en question doit être reconnue comme zone protégée ;
   c)Un système de conservation des résultats des enquêtes.
   Le contrôle de la mise en oeuvre du programme ainsi que les enquêtes visées ci-dessus sont effectués par les agents chargés de la protection des végétaux.
   Dans le cadre de ces enquêtes, ces agents peuvent :
   - accéder à tous les sols concernés ;
   - prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou du milieu de culture.
Une zone du territoire national est reconnue comme zone protégée au sens de l'article R251-1 du code rural s'il est confirmé, selon un programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche (         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer), qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne sont pas endémiques ni établis dans ladite zone.
L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires relevant du régime de sécurité sociale fixé par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial est identique à celle fixée pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
   1° Le titre ;
   2° La marque et les références dans la marque ;
   3° La mention de collection ;
   4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
   5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;
   6° La date de production de la première fixation ;
   7° La date de l'édition ;
   8° Le standard couleur (Pal, Secam, etc.) ;
   9° Le code prix ;
   10° La durée d'enregistrement.
LISTE DE FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE 
BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
A. - A l'administration centrale de l'établissement 
I. - Fonctions de responsabilités importantes d'encadrement en administration centrale. 
II. - Fonctions techniques et d'encadrement en ressources humaines. 
III. - Fonctions techniques et d'encadrement en logistique, immobilier et informatique. 
IV. - Fonctions d'encadrement dans le domaine de la sécurité sociale des marins. 
V. - Fonctions techniques dans le domaine de la communication. 
VI. - Fonctions d'assistant de chef de service. 
B. - Dans les services délocalisés de l'ENIM 
I. - Fonctions d'encadrement des services délocalisés. 
II. - Fonctions techniques de formation technique. 
III. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des prestations d'assurance maladie. 
IV. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaires dans le domaine de la liquidation des pensions. 
V. - Fonctions techniques et d'encadrement intermédiaire dans le domaine de l'émission des contributions et cotisations. 
VI. - Fonctions logistiques et informatiques. 
VII. - Fonctions de responsable administratif dans les services médicaux. 
VIII. - Fonctions techniques et d'encadrement dans le domaine de la comptabilité et des marchés publics. 
IX. - Fonctions d'assistant de chef de centres.
ANNEXE AU DÉCRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

 Liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire

 A l'administration centrale de l'établissement
      Chef de secrétariat particulier.

 Dans les centres de liquidation des prestations
      Chef de centre.
      Chef de service technique.
      Chef de service administratif.
   Responsable du système informatique.
   Responsable technique.
   Chargé de formation.
   Chef de groupe technique ou administratif.
   Assistant bureautique.
   Secrétaire du chef de centre.

 Au Centre national de liquidation des rôles d'équipage
      Chef de centre.
      Chef de service technique.
      Chef de service administratif.
   Responsable technique.
   Chargé de formation.
   Chef de groupe technique ou administratif.
   Assistant bureautique.
   Secrétaire du chef de centre.

 Au centre des pensions (ex centre de gestion et de règlement des pensions)
      Chef de centre.
      Chef de service technique.
   Chef de service administratif.
   Chargé de formation.
   Chef de groupe technique ou administratif.
   Assistant bureautique.
   Secrétaire du chef de centre.

 Dans les sections locales de l'agence comptable
      Fondé de pouvoir.
   Responsable comptable.
   Assistant bureautique.
   Secrétaire du chef de poste comptable secondaire.
ANNEXE AU DÉCRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

 Liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement

 de la nouvelle bonification indiciaire

 A l'administration centrale de l'établissement
      Chef de secrétariat particulier.
   Correspondant, dans les services, des fonctions informatique, bureautique, et de contrôle de gestion.

 Dans les centres de liquidation des prestations
      Chef de service technique.
   Chef de service administratif.
   Responsable de projets.
   Responsable du système informatique.
   Responsable technique.
   Responsable administratif.
   Chargé de formation.
   Chef de groupe technique ou administratif.

 Au Centre national de liquidation des rôles d'équipage
      Chef de service technique.
   Chef de service administratif.
   Responsable technique.
   Responsable administratif.
   Chef de groupe technique ou administratif.

 Au centre de gestion et de règlement des pensions
      Chef de service technique.
   Chef de service administratif.
   Chargé de formation.
   Chef de groupe technique ou administratif.

 Dans les directions et quartiers des affaires maritimes
      Responsable des missions E.N.I.M.

 Dans les sections locales de l'agence comptable
      Fondé de pouvoir.
   Responsable comptable.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
   - l'identité (nom, prénoms, numéro de carte) ;
   - l'organisme d'emploi ;
   - la situation militaire (grade et indice de solde ou de traitement) ;
   - la situation du compte client.
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de la garnison de Paris (retour de la carte magnétique d'identification).
Dans l'attente du dispositif visé à l'article 2 du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent effectuer, en cas de changement de secteur d'activité, un stage d'adaptation à l'emploi de douze semaines, dans un ou deux services, dont les modalités sont définies par le directeur de l'établissement d'accueil sur proposition de la personne responsable du service de soins infirmiers en concertation avec la personne responsable de l'encadrement du stage et le stagiaire.
Toutes les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992 et de l'arrêté du 11 juillet 1994 relatives à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique contraires au présent arrêté sont abrogées.
   Les stages commencés en application desdits arrêtés sont transformés en stages d'adaptation à l'emploi tels qu'ils sont définis à l'article 3 du présent arrêté. Il appartient aux directeurs des établissements dans lesquels sont effectués ces stages de prendre toutes dispositions en ce sens.
Les destinataires des informations peuvent être, selon les situations :
   Sur support informatique :
   - les services compétents du bureau du cabinet ;
   - les chefs de cabinet des directions saisies des dossiers.
   Sur support papier :
   - l'intéressé ;
   - l'intervenant ;
   - le ministère compétent ;
   - le secrétariat général du Gouvernement pour les questions écrites.
Les informations peuvent être, selon les situations :
   - le nom de famille, le prénom, l'adresse et le titre de l'auteur du courrier et, éventuellement, de la personne pour laquelle il intervient ;
   - l'objet du courrier ;
   - l'appartenance politique (pour les parlementaires) ;
   - le numéro attribué au courrier ;
   - les dates des principaux traitements effectués ;
   - les noms des services saisis du dossier.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, au ministère de la justice.
   En application des dispositions du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Les informations peuvent être, selon les situations :
   - le nom patronymique, le prénom, l'adresse et le titre de l'auteur du courrier et, éventuellement, de la personne pour laquelle il intervient ;
   - l'objet du courrier ;
   - l'appartenance politique (pour les parlementaires) ;
   - le numéro attribué au courrier ;
   - les dates des principaux traitements effectués ;
   - les noms des services saisis du dossier.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
AU 1er OCTOBRE 1997
1. Dispositions générales
3. Exploitation-entretien
4. Risques
5.6. Rejet en nappe
5.8. Epandage
7. Déchets
9. Remise en état
AU 1er OCTOBRE 2000
2. Implantation, aménagement (sauf 2.3)
5.1. Prélèvement d'eau
5.2. Consommation d'eau
5.3. Réseau de collecte
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.5. Valeurs limites de rejet
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
6. Air-odeurs (sauf 6.3)
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4)
AU 1er OCTOBRE 2001
5.9. Eau, mesure périodique
6.3. Air, mesure périodique
8.4. Bruit, mesure périodique
AU 30 JUIN 2008
1.1.2. Contrôles périodiques
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
   AU 1er OCTOBRE 1997
   1. Dispositions générales
   3. Exploitation-entretien
   4. Risques
   5.6. Rejet en nappe
   5.8. Epandage
   7. Déchets
   9. Remise en état
   AU 1er OCTOBRE 2000
   2. Implantation, aménagement (sauf 2.3)
   5.1. Prélèvement d'eau
   5.2. Consommation d'eau
   5.3. Réseau de collecte
   5.4. Mesure des volumes rejetés
   5.5. Valeurs limites de rejet
   5.7. Prévention des pollutions accidentelles
   6. Air-odeurs (sauf 6.3)
   8. Bruit et vibrations (sauf 8.4)
   AU 1er OCTOBRE 2001
   5.9. Eau, mesure périodique
   6.3. Air, mesure périodique
   8.4. Bruit, mesure périodique
AU 30 JUIN 2008
 1.8. Contrôles périodiques
7.1. Récupération, recyclage
   Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
   7.2. Stockage des déchets
   Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
   La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
   7.3. Déchets banals
   Les déchets banals (bois, papier, verre. textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
   Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
   7.4. Déchets industriels spéciaux
   Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
   7.5. Brûlage
   Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
   7.6. Dispositions particulières
   Dans le cas d'une fonderie d'aluminium les déchets de ce métal seront enlevés des ateliers au fur et à mesure de leur production et emmagasinés dans des locaux ou casiers à l'écart de tout bâtiment habité. La quantité maximale stockée ne dépassera pas 2 tonnes.
   Dans le cas d'une fonderie de magnésium ou d'alliages de magnésium, les déchets seront contenus dans les récipients métalliques pourvus d'un couvercle assurant une bonne fermeture. Ces récipients seront déposés dans un local couvert spécial, à 10 mètres au moins de tout bâtiment habité.
6.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
   Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
   Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois ...).
   6.2. Valeurs limites et conditions de rejet
   Les effluents gazeux ne doivent pas contenir plus de 150 milligrammes/Nm3 de poussières, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
   Par ailleurs, les rejets se font dans les conditions suivantes :
   a) La hauteur minimale de la ou des cheminées doit être au moins égale à : 80 q1/2 (R DeltaT)- 1/6 avec :
   - q : débit maximal de poussières exprimé en kilogrammes par heure rejeté par l'ensemble des cheminées ;
   - R : débit de gaz rejeté exprimé en mètres cubes par heure à la température effective d'éjection des gaz ;
   - DeltaT, différence de température entre la température des gaz au débouché de la cheminée et la température moyenne de l'air ambiant au lieu considéré.
   b) La vitesse verticale ascendante des gaz doit être d'au moins 5 mètres par seconde au débit nominal de l'installation.
   c) La ou les cheminées, si elle existent doivent dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
   6.3. Mesure périodique de la pollution rejetée
   Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
   Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes.
   A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composées sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44.052 doivent être respectées.
   Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
   En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
   - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;
   - aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
   Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages non ferreux), à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550, la capacité de production étant supérieure à 100 kilogrammes par jour, mais inférieure ou égale à 2 tonnes par jour, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
3.1. Surveillance de l'exploitation
   L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
   3.2. Contrôle de l'accès
   Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
   3.3. Connaissance des produits, étiquetage
   L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
   Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles, le nom des produits et s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
   3.4. Propreté
   Les locaux doivent être maintenus propres et être régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
   3.5. Registre entrée/sortie
   L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
   La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
   3.6. Vérification périodique des installations électriques
   Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon l'état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.