Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PARTIE A 
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique 
CATEGORIE
de véhicule 
DOCUMENT
à présenter en complément du certificat d'immatriculation 
ECHEANCE
du premier contrôle technique 
DUREE
de validité du visa (1) 
REFERENCE
réglementaire 
A. Véhicules de dépannage 
Carte blanche 
La première des deux échéances suivantes : 
1 an 

Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
- 1 an après l'attribution de la carte blanche ;
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche 
B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987

Arrêté du 25 juin 2001 
C. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite 
Carte orange (en l'absence de la mention véhicule-école sur le certificat d'immatriculation) 
Régime général de l'AM du 18/06/1991 
Arrêté du 8 janvier 2001 
4 ans après la première mise en circulation 
2 ans 
D. Taxis et véhicules de remise 
Licence de circulation pour les véhicules de grande remise 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. 
1 an 

Décret n° 55-961 du 15 juillet 1955

Néant pour les autres véhicules 

Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié 
Arrêté préfectoral 
E. Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes 
Déclaration d'affectation 
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 
1 an 
Article R. 323-24 du Code de la route
arrêté du 29 novembre 1994 modifié 
F. Véhicule de collection 
Certificat d'immatriculation avec mention d'usage "Véhicule de collection" 
5 ans à compter du contrôle technique favorable. 
5 ans
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux véhicules de collection 
(1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
PARTIE B 
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique 
CATEGORIE DE VEHICULE 
REFERENCE REGLEMENTAIRE 
Véhicules de transport en commun de personnes 
Article R. 323-23 du Code de la route 
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié 
Véhicules de transport de matières dangereuses 
Arrêté du 1er juin 2001 dit arrêté ADR 
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
PARTIE C
Véhicules soumis à des contrôles complémentaires
FONCTIONS COMPLEMENTAIRES
VEHICULES CONCERNES
G. - Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes : EG GP, EN, GN.
A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :
― à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
― entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
― avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.
Les prestations fournies par l'organisme technique central (ci-après dénommé OTC) sont notamment les suivantes :
a) L'OTC élabore les documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en oeuvre ;
b) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires pour assurer la collecte de l'ensemble des données relatives aux contrôles techniques effectués dans les installations de contrôle ;
c) L'OTC élabore les documents techniques nécessaires aux traitements informatiques des informations relatives aux véhicules et au résultat de leurs contrôles techniques ; 
d) L'OTC centralise et archive les résultats des contrôles dans les conditions fixées par une convention d'assistance technique entre l'Organisme Technique Central et chacun des réseaux ou des centres de contrôle non rattachés ;
e) L'OTC analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués ;
f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôle non rattachés, des installations auxiliaires et des réseaux de contrôles techniques de véhicules légers ;
g) L'OTC établit annuellement un bilan du parc de véhicules contrôlé et de ses caractéristiques techniques conformément aux directives données par le ministre chargé des transports ;
h) L'OTC centralise et maintient à jour l'ensemble des éléments techniques nécessaires à l'information et à la formation des contrôleurs et les tient à la disposition des réseaux et des centres non rattachés ;
i) L'OTC élabore et tient à jour les informations prévues aux III des articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route ;
j) L'OTC contrôle la conformité aux spécifications fonctionnelles et au protocole de communication prévu à l'article 27 de l'outil informatique des réseaux et installations de contrôle.
L'ensemble des informations est mis à disposition du ministère chargé des transports et des administrations chargées de la surveillance administrative des réseaux, des installations de contrôle et des contrôleurs.
En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 13-1.
La suspension à titre conservatoire de l'agrément peut être prononcée conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur.
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.
Pour les véhicules visés au présent chapitre :
-dans le cas de mutation, l'obtention d'un certificat d'immatriculation dans une série normale est subordonnée à la preuve de l'exécution, dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de certificat d'immatriculation, de la visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ;
-si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance du certificat d'immatriculation n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux mois défini à ce même article. Passé ce délai, la délivrance du certificat d'immatriculation est subordonnée à la preuve de l'exécution d'une nouvelle visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ;
-dans le cas d'une demande de duplicata, l'obtention d'un certificat d'immatriculation dans une série normale est subordonnée à la preuve, en cours de validité, de l'exécution du contrôle technique ou contrôle technique complémentaire prévue à l'article 1er du présent arrêté quel qu'en soit le résultat. 
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique, sauf nouvelle mutation. 
La visite technique périodique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai. Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté.
L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. 
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations. 
En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre. 
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée à l'exploitant du centre de contrôle et à l'organisme technique central.
PARTIE A 
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique 
CATEGORIE 
de véhicule 
DOCUMENT 
à présenter en complément du certificat d'immatriculation 
ECHEANCE 
du premier contrôle technique 
DUREE 
de validité du visa (1) 
REFERENCE 
réglementaire 
A. Véhicules de dépannage 
Carte blanche 
La première des deux échéances suivantes : 
1 an 

Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
-1 an après l'attribution de la carte blanche ;
-échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche 
B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 


Arrêté du 25 juin 2001 

C. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite 
Carte orange (en l'absence de la mention véhicule-école sur le certificat d'immatriculation) 
Régime général de l'AM du 18 / 06 / 1991 
Arrêté du 8 janvier 2001 
4 ans après la première mise en circulation 
2 ans 
D. Taxis et véhicules de remise 
Licence de circulation pour les véhicules de grande remise 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. 
1 an 

Décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 

Néant pour les autres véhicules 

Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié 
Arrêté préfectoral 
E. Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes 
Déclaration d'affectation 
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 
1 an 

Article R. 323-24 du Code de la route 
arrêté du 29 novembre 1994 modifié 
F. Véhicule de collection 
Certificat d'immatriculation avec mention d'usage " Véhicule de collection " 
5 ans à compter du contrôle technique favorable. 
5 ans 

Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux véhicules de collection 
(1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
PARTIE B 
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique 
CATEGORIE DE VEHICULE 
REFERENCE REGLEMENTAIRE 
Véhicules de transport en commun de personnes 

Article R. 323-23 du Code de la route 

Arrêté du 2 juillet 1982 modifié 
Véhicules de transport de matières dangereuses 

Arrêté du 1er juin 2001 dit arrêté ADR 
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg 

Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur.
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central.
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules légers, la décision est motivée et notifiée, simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'un centre de contrôle sont décrites aux paragraphes III des chapitres II et III de l'annexe VII du présent arrêté.
L'agrément des installations d'un centre de contrôle qui cesse d'être rattaché à un réseau de contrôle agréé doit prendre fin à compter de la date où cesse le rattachement du centre au réseau.
En cas de retrait d'agrément d'un réseau, l'agrément des installations de tout centre de contrôle qui lui est rattaché prend fin à compter du soixantième jour à partir de la date de retrait de l'agrément du réseau. Les données relatives aux contrôles effectués durant cette période, et comportant au minimum les informations visées aux points 2.2.1.3 et 2.2.2.3 de l'annexe III, sont conservées et communiquées par tous moyens utiles à l'Organisme Technique Central au plus tard à l'expiration de cette période.
L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17-1 du présent arrêté. En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le réseau de rattachement de l'installation de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendu et faire part de ses observations.
En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité de l'installation.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau de contrôle, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
L'original du certificat d'immatriculation doit être obligatoirement présenté préalablement à la visite technique complémentaire ou, à défaut, l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus. 
La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation doit figurer sur le procès-verbal de visite technique complémentaire et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite technique complémentaire.
A l'issue de toute visite technique complémentaire, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. 
Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi que les lettres AP ou SP selon que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite. 
Dans le cas dérogatoire visé à l'article 9 ou en cas de présentation d'une fiche de circulation provisoire, le certificat d'immatriculation doit être présenté dès que possible au contrôleur pour y porter les informations définies ci-dessus.
En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3, 5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. 
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :
-Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;
-Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;
-Véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment :
-Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;
-Véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
-Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;
-Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;
-Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur le certificat d'immatriculation précédente ; 
Le terme mutation désigne également tout changement de locataire dans le cas d'un véhicule en location simple de longue durée ou avec option d'achat tel que prévu aux articles 19 à 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé.
Constituent une preuve du contrôle technique complémentaire, l'original du procès-verbal de contrôle technique, ou à défaut :
-le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9-1 du timbre et de la date limite de validité du visa
-ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique complémentaire soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.
Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, en complément de l'original du certificat d'immatriculation ou, à défaut, de l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus, l'original du document applicable à la catégorie du véhicule tel que mentionné dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII doit être présenté, le cas échéant, préalablement au contrôle technique.
Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique, ou à défaut :
-le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre et de la date limite de validité du visa ;
-ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.
En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. 
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :
- Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;
- Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;
- Véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment :
- Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;
- Véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
- Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;
- Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;
- Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur le certificat d'immatriculation précédente ;
- Les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée. 
Le terme mutation désigne également tout changement de locataire dans le cas d'un véhicule en location simple de longue durée ou avec option d'achat tel que prévu aux articles 19 à 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé.
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus aux annexes I et II du présent arrêté.
Ce procès-verbal est établi immédiatement à l'issue du contrôle technique, signé par le contrôleur qui a réalisé le contrôle technique, puis validé informatiquement par le contrôleur conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Il est ensuite remis à la personne qui présente le véhicule.
Une copie ou un duplicata de ce procès-verbal est archivé par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle. Dans les deux cas, le document porte la signature du contrôleur.
L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que :
- l'intégrité des documents archivés soit assurée ;
- la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ;
- l'ensemble des documents puissent être consultés en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins quatre ans (six ans pour les véhicules de collection). Lorsque l'archivage est informatique, des dispositions sont prises pour garantir la relecture et la réimpression des documents archivés.
Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent :
- un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ;
- un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique, lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ;
- un résultat défavorable pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.
Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite complémentaire, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1, faute de quoi un nouveau contrôle technique complémentaire ou un nouveau contrôle technique est à réaliser.

La validité du contrôle technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique.
Au cours du contrôle technique complémentaire, le contrôleur n'effectue que le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus aux points de contrôle          6.1.2, 6.1.3 et 7.11.1 et aux ensembles de points de contrôle “ 8.1. Bruit ” et “ 8.2. Emissions à l'échappement ” de l'annexe I du présent arrêté.
PARTIE A 
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique 
CATEGORIE
de véhicule 
DOCUMENT
à présenter en complément du certificat d'immatriculation 
ECHEANCE
du premier contrôle technique 
DUREE
de validité du visa (1) 
REFERENCE
réglementaire 
A. Véhicules de dépannage 
Carte blanche 
La première des deux échéances suivantes : 
1 an 
Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
- 1 an après l'attribution de la carte blanche ;
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche 
B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 
Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 
Arrêté du 25 juin 2001 
C. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite 
Carte orange (en l'absence de la mention véhicule-école sur le certificat d'immatriculation) 
Régime général de l'AM du 18/06/1991 
Arrêté du 8 janvier 2001 
4 ans après la première mise en circulation 
2 ans 
D. Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. 
1 an 
Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme 
Arrêté préfectoral
E. Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes 
Déclaration d'affectation 
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 
1 an 
Article R. 323-24 du Code de la route
arrêté du 29 novembre 1994 modifié 
(1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
PARTIE B 
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique 
CATEGORIE DE VEHICULE 
REFERENCE REGLEMENTAIRE 
Véhicules de transport en commun de personnes 
Article R. 323-23 du Code de la route 
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié 
Véhicules de transport de matières dangereuses 
Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD" 
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
PARTIE C
Autres véhicules soumis à des contrôles supplémentaires 
FONCTIONS COMPLEMENTAIRES
VEHICULES CONCERNES
G. - Contrôle de l'installation gaz carburant sur véhicule 
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes : EG, GP, PE, FG, EN, GN, NE, FN
I.-Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule soumis à réglementation spécifique " un véhicule à moteur dont le PTAC n'excède pas 3, 5 tonnes et appartenant à une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII. 
Lorsque la réglementation spécifique dispose que le contrôle technique doit être effectué par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route conformément à l'article R. 323-17 du code de la route, le contrôle technique est alors effectué conformément aux dispositions du présent arrêté. 
II.-Les catégories de véhicules dont le PTAC n'excède pas 3, 5 tonnes soumises à d'autres réglementations relatives au contrôle technique répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII du présent arrêté ne sont pas soumises à ses dispositions. 
III.-Les véhicules visés au I ci-dessus sont soumis aux dispositions du présent arrêté. 
IV.-Au sens du présent arrêté, on entend par : " numéro d'immatriculation définitif " le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code de la route.
V.-Au sens du présent arrêté, on entend par : " Véhicule de collection " tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage " Véhicule de collection ".
L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. 
Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur             en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. 
Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour être entendus et faire part de leurs observations. 
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au contrôleur, au centre de contrôle où les faits ont été constatés, au centre de contrôle de véhicules légers auquel le contrôleur est rattaché, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets. 
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.
Au cours de la visite technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I. 
Au cours du contrôle technique d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le même contrôleur effectue en outre l'ensemble des contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits à l'annexe I.
Un réseau de contrôle agréé doit être organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre remplissent les conditions définies aux articles R323-8 à R323-12 du code de la route, ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre.
Cette organisation doit répondre aux conditions prescrites à l'annexe VI.
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
En cas de décision de rejet de la demande d'agrément, la décision est motivée et notifiée, simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de contrôle de véhicules légers et à l'organisme technique central.
Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'une installation auxiliaire sont décrites au paragraphe III du chapitre IV de l'annexe VII du présent arrêté.
L'agrément d'une installation auxiliaire qui cesse d'être exploitée par un réseau de contrôle agréé prend fin à compter de la date où cesse l'exploitation par le réseau.
Pour répondre aux besoins des usagers, dans les portions de territoire dont l'accès nécessite l'emploi de moyens de transports spéciaux (bateau, hélicoptère) et dont le nombre de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives, sur avis favorable du ministre chargé des transports.
Dans ce cas, la portée de la dérogation est mentionnée sur la décision préfectorale d'agrément prévue à l'article 17 du présent arrêté.
La validité des contrôles techniques effectués dans ces conditions est limitée au territoire considéré et mention particulière en est faite sur le procès verbal.
Pour réaliser les contrôles techniques prévus à la fonction G de l'annexe I du présent arrêté, le contrôleur dispose d'une attestation de qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.
Cette qualification spécifique doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral et doit être notifiée à l'organisme technique central. 
Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition avec l'attestation de formation complémentaire et la dernière attestation de maintien de qualification spécifique, prévues aux paragraphes 3 et 4. 3 de l'annexe IV du présent arrêté.
Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable. 
 Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. 
 Pour les organismes agréés avant le 1er janvier 2011, un dossier de demande de renouvellement d'agrément est à déposer avant le 30 juin 2012 dans les conditions prévues au chapitre VI de l'annexe VII du présent arrêté. Pour ces organismes, l'agrément sera réputé annulé à compter du 1er janvier 2013 s'il n'a pas été renouvelé. 
 Les organismes d'audit respectent les prescriptions définies dans le cahier des charges précité. 
 L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées. 
 La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
A l'issue de la visite technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), positionne immédiatement par tout moyen adapté, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de présentation à la prochaine visite technique périodique telle que définie à l'article 5 du présent arrêté. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée à l'article 10 du présent arrêté ou au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
A l'issue de la visite technique périodique ou de la contre-visite, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa ou, pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire telle que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article ou à l'article 10-1 du présent arrêté, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. 
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, qui avaient justifié ladite contre-visite ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule. Si ces points ou groupes de points de contrôle présentent toujours des défauts, une deuxième contre-visite doit avoir lieu dans la limite du délai de deux mois fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 5.
Dans le cas où ce délai serait dépassé, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique définie à l'article 5 ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie à l'article 5. Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite est prescrite, celle-ci devra avoir lieu dans un nouveau délai de deux mois.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage "véhicule de collection", pour un véhicule de plus de trente ans d'âge sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage "véhicule de collection", est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique en cours de validité.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec la mention d'usage "véhicule de collection", pour un véhicule de plus de trente ans d'âge disposant d'un numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage "véhicule de collection", est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique en cours de validité.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage "véhicule de collection", pour un véhicule sans numéro définitif et dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage "véhicule de collection", est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable datant de moins de cinq ans.
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
La visite technique périodique suivante est effectuée avant l'expiration de ce délai. 
Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté. 
Pour les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention "véhicule de collection", la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de cinq ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique.
PARTIE A 
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique 
CATEGORIE
de véhicule 
DOCUMENT
à présenter en complément du certificat d'immatriculation 
ECHEANCE
du premier contrôle technique 
DUREE
de validité du visa (1) 
REFERENCE
réglementaire 
A. Véhicules de dépannage 
Carte blanche 
La première des deux échéances suivantes : 
1 an 

Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
- 1 an après l'attribution de la carte blanche ;
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche 
B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987

Arrêté du 25 juin 2001 
C. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite 
Carte orange (en l'absence de la mention véhicule-école sur le certificat d'immatriculation) 
Régime général de l'AM du 18/06/1991 
Arrêté du 8 janvier 2001 
4 ans après la première mise en circulation 
2 ans 
D. Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur 
Licence de circulation pour les véhicules de grande remise 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. 
1 an 
Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme 
Néant pour les autres véhicules 
Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme 
Arrêté préfectoral 
E. Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes 
Déclaration d'affectation 
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 
1 an 
Article R. 323-24 du Code de la route
arrêté du 29 novembre 1994 modifié 
(1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
PARTIE B 
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique 
CATEGORIE DE VEHICULE 
REFERENCE REGLEMENTAIRE 
Véhicules de transport en commun de personnes 
Article R. 323-23 du Code de la route 
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié 
Véhicules de transport de matières dangereuses 
Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD" 
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
PARTIE C
Autres véhicules soumis à des contrôles supplémentaires 
FONCTIONS COMPLEMENTAIRES
VEHICULES CONCERNES
G. - Contrôle de l'installation gaz carburant sur véhicule 
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes : EG, GP, PE, FG, EN, GN, NE, FN
PARTIE A 
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique 
CATEGORIE
de véhicule 
DOCUMENT
à présenter en complément du certificat d'immatriculation 
ECHEANCE
du premier contrôle technique 
DUREE
de validité du visa (1) 
REFERENCE
réglementaire 
A. Véhicules de dépannage 
Carte blanche 
La première des deux échéances suivantes : 
1 an 

Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
- 1 an après l'attribution de la carte blanche ;
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de la carte blanche 
B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres 
Néant 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai 
1 an 

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987

Arrêté du 25 juin 2001 
C. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite 
Carte orange (en l'absence de la mention véhicule-école sur le certificat d'immatriculation) 
Régime général de l'AM du 18/06/1991 
Arrêté du 8 janvier 2001 
4 ans après la première mise en circulation 
2 ans 
D. Taxis et véhicules de remise 
Licence de circulation pour les véhicules de grande remise 
1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. 
1 an 

Décret n° 55-961 du 15 juillet 1955

Néant pour les autres véhicules 

Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié 
Arrêté préfectoral 
E. Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes 
Déclaration d'affectation 
1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation 
1 an 
Article R. 323-24 du Code de la route
arrêté du 29 novembre 1994 modifié 
H. Véhicule de collection 
Certificat d'immatriculation avec mention d'usage "Véhicule de collection" 
5 ans à compter du contrôle technique favorable. 
5 ans
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux véhicules de collection 
(1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
PARTIE B 
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique 
CATEGORIE DE VEHICULE 
REFERENCE REGLEMENTAIRE 
Véhicules de transport en commun de personnes 
Article R. 323-23 du Code de la route 
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié 
Véhicules de transport de matières dangereuses 
Arrêté du 1er juin 2001 dit arrêté ADR 
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg
Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
PARTIE C
Véhicules soumis à des contrôles complémentaires
FONCTIONS COMPLEMENTAIRES
VEHICULES CONCERNES
G. - Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes : EG, GP, PE, FG, EN, GN, NE, FN