Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Contrôleur, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur de travaux des lignes, infirmier(e)

 Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom

 14e échelon :
   - à partir de 3 ans 9e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 8e

 Ancienneté acquise.

 13e échelon 7e

 Trois quarts de l'ancienneté acquise.

 12e échelon 6e

 Ancienneté acquise.

 11e échelon 5e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 10e échelon 4e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 9e échelon 3e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 8e échelon 3e

 Sans ancienneté.
 7e échelon 2e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.
 6e échelon 1er

 Moitié de l'ancienneté acquise.
 5e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 4e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 3e échelon1er

 Sans ancienneté.
 2e échelon 1er

 Sans ancienneté.
 1er échelon 1er

 Sans ancienneté.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
ancienne ingénieur des travaux publics de l'Etat
SITUATION NOUVELLE 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Echelons
Ancienneté
Echelons
Classe exceptionnelle
Echelon unique
9e
Classe normale
8e
8e
7e
Egale ou supérieure à 3 ans
8e
7e
Inférieure à 3 ans
7e
6e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
7e
6e
Inférieure à 2 ans 6 mois
6e
5e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
5e
Inférieure à 2 ans 6 mois
5e
4e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
5e
4e
Inférieure à 2 ans 6 mois
4e
3e
3e
2e
2e
1er
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe normale et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle sont reclassés à compter du 1er août 1993 conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté
Echelon unique
Classe exceptionnelle
9e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 
8e
Classe normale
8e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 
7e
Egale ou supérieure à 3 ans
8e
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 
7e
Inférieure à 3 ans
7e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
6e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
7e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 
6e
Inférieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
5e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
6e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 
5e
Inférieure à 2 ans 6 mois
5e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
4e
Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois
5e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 
4e
Inférieure à 2 ans 6 mois
4e
Ancienneté acquise 
3e
3e
Ancienneté acquise
2e
2e
Ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise
Classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
GRADES
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts)
OBSERVATIONS
Cadre supérieur
(287-309-347)
Echelons provisoires
379 - 966 (1015) (HEA)
Echelons fonctionnels
Cadre de second niveau
(287-309-347-379-416)
440 - 841
Echelons provisoires
Cadre de premier niveau
(287-309-332-357)
Echelons provisoires
379 - 735 (780)
Echelon exceptionnel
Cadre professionnel
(287-309-324-335)
395 - 675
Echelons provisoires
Technicien supérieur
323 - 645
Agent technique et de gestion de niveau supérieur
425 - 645
Agent technique et de gestion de second niveau
(284-307-323-347-370)
384 - 614
Echelons provisoires
Agent technique et de gestion de premier niveau
358 - 592
(612)
Echelon exceptionnel
Agent professionnel qualifié de second niveau
(284)
353 - 543
Echelon provisoire
Agent professionnel qualifié de premier niveau
(281)
338 - 465
Echelon provisoire
Agent professionnel
(281)
318 - 409
Echelon provisoire
Classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
GRADES
CLASSEMENT
hiérarchique (indices bruts)
OBSERVATIONS
I. La Poste
Cadre supérieur
(287309347)
Echelons provisoires
Cadre supérieur 
379966
Cadre supérieur 
(1015HEA)
Echelons fonctionnels
Cadre de second niveau
(287309347379416)
Echelons provisoires
Cadre de second niveau
440841
Cadre de premier niveau 
(287309332357)
Echelons provisoires
Cadre de premier niveau 
379735
Cadre de premier niveau 
(780)
Echelon exceptionnel 
Cadre professionnel 
(287309324335)
Echelons provisoires
Cadre professionnel 
346660
Technicien supérieur 
323638
Agent technique et de gestion de niveau supérieur
425638
Agent technique et de gestion de second niveau 
(284307323347370)
Echelons provisoires
Agent technique et de gestion de second niveau 
384592
Agent technique et de gestion de second niveau 
(612)
Echelon exceptionnel
Agent technique et de gestion de premier niveau 
(284)
Echelon provisoire
Agent technique et de gestion de premier niveau 
306544
Agent technique et de gestion de premier niveau 
(592612)
Echelons exceptionnels
Agent professionnel qualifié de second niveau 
(281)
Echelon provisoire
Agent professionnel qualifié de second niveau 
290479
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
(281)
Echelon provisoire
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
287449
Agent professionnel 
281388
II. France Télécom
Cadre supérieur de second niveau 
427966 (1015) (HE A)
Echelons fonctionnels
Cadre supérieur de premier niveau 
379904
Cadre de second niveau 
440841
Cadre de premier niveau 
379735 (780)
Echelon exceptionnel
Cadre d'exploitation 
323638
Agent de maîtrise 
425638
Collaborateur de second niveau 
384592 (612)
Echelon exceptionnel
Collaborateur de premier niveau 
306544 (592) (612)
Echelons exceptionnels
Agent professionnel qualifié de second niveau 
290479
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
287449
Agent professionnel 
281388
GRADES

			CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE

			(indices bruts)

			OBSERVATIONS

			Cadre supérieur

			393-978

			(1027) (HEA)

			Echelons fonctionnels

			Cadre de second niveau

			452-853

			Cadre de premier niveau

			393-745

			(792)

			Echelon exceptionnel

			Cadre professionnel

			404-683

			Technicien supérieur

			339-653

			Agent technique et de gestion de niveau supérieur

			434-653

			Agent technique et de gestion de second niveau

			393-621

			Agent technique et de gestion de premier niveau

			366-600

			(620)

			Echelon exceptionnel

			Agent professionnel qualifié de second niveau

			358-548

			Agent professionnel qualifié de premier niveau

			342-471

			Agent professionnel

			336-419
(Classement prenant effet à compter de la date d'effet des statuts particuliers correspondants)

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 I. - EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Technicien supérieur : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Agent technique et de gestion de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Agent technique et de gestion de premier niveau : 298-544 (592-612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 279-474

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 259-449

 Agent professionnel: 244-365

 II. - EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Cadre d'exploitation : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Collaborateur de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Collaborateur de premier niveau : 298-544 (592-612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 279-474

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 259-449

 Agent professionnel : 244-365
(Classement prenant effet à compter de la date d'effet des statuts particuliers correspondants)

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 I. - EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Cadre professionnel : 346-660

 Echelon exceptionnel.

 Technicien supérieur : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Agent technique et de gestion de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Agent technique et de gestion de premier niveau : 298-544 (592-612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 279-474

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 259-449

 Agent professionnel: 244-365

 II. - EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Cadre d'exploitation : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Collaborateur de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Collaborateur de premier niveau : 298-544 (592-612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 279-474

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 259-449

 Agent professionnel : 244-365
(Classement prenant effet à compter de la date d'effet des statuts particuliers correspondants)

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique

 (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 I. - Exploitant public La Poste

 Cadre supérieur de second niveau 427-966

 Cadre supérieur de premier niveau 379-904

 Cadre de second niveau 440-841

 Cadre de premier niveau 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Technicien supérieur 323-638

 Agent de maîtrise 425-638

 Agent technique et de gestion de second niveau 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Agent technique et de gestion de premier niveau 298-544 (592-612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau 274-474

 Agent professionnel qualifié de premier niveau 238-449

 Agent professionnel 220-365

 II. - Exploitant public France Télécom

 Cadre supérieur de second niveau 427-966

 Cadre supérieur de premier niveau 379-904

 Cadre de second niveau 440-841

 Cadre de premier niveau 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Cadre d'exploitation 323-638

 Agent de maîtrise 425-638

 Collaborateur de second niveau 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Collaborateur de premier niveau 298-544 (592-612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau 274-474

 Agent professionnel qualifié de premier niveau 238-449

 Agent professionnel 220-365
(Classement prenant effet à compter de la date d'effet des statuts particuliers correspondants)

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 I. - EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966 (1015) (HE A)

 Echelons fonctionnels.

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Cadre professionnel : 346-660

 Echelon exceptionnel.

 Technicien supérieur : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Agent technique et de gestion de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Agent technique et de gestion de premier niveau : 298-544 (592-612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 279-474

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 259-449

 Agent professionnel: 244-365

 II. - EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966 (1015) (HE A) 

 Echelons fonctionnels.

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Cadre d'exploitation : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Collaborateur de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Collaborateur de premier niveau : 298-544 (592-612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 279-474

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 259-449

 Agent professionnel : 244-365
(Classement prenant effet à compter de la date d'effet des statuts particuliers correspondants)

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 I. - EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966 (1015) (HE A)

 Echelons fonctionnels.

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Cadre professionnel : 346-660

 Echelon exceptionnel.

 Technicien supérieur : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Agent technique et de gestion de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Agent technique et de gestion de premier niveau : 384-592 (612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 290-479

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 287-449

 Agent professionnel: 281-388

 II. - FRANCE TELECOM

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966 (1015) (HE A) 

 Echelons fonctionnels.

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Cadre d'exploitation : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Collaborateur de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Collaborateur de premier niveau : 384-592 (612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 290-479

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 287-449

 Agent professionnel : 281-388
(Classement prenant effet à compter de la date d'effet des dispositions statutaires)

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 I. - LA POSTE

 Cadre supérieur 379-966 (1015) (HEA)

 Echelons fonctionnels. 

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Cadre professionnel : 346-660

 Echelon exceptionnel.

 Technicien supérieur : 323-638

 Agent technique et de gestion de niveau supérieur : 425-638

 Agent technique et de gestion de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Agent technique et de gestion de premier niveau : 306-544 (592) (612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 290-479

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 287-449

 Agent professionnel: 281-388

 II. - FRANCE TELECOM

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966 (1015) (HE A) 

 Echelons fonctionnels.

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Cadre d'exploitation : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Collaborateur de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Collaborateur de premier niveau : 306-544 (592) (612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 290-479

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 287-449

 Agent professionnel : 281-388
(Classement prenant effet à compter de la date d'effet des statuts particuliers correspondants)

 GRADES

 CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts)

 OBSERVATIONS

 I. - EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966 (1015) (HE A)

 Echelons fonctionnels.

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Cadre professionnel : 346-660

 Echelon exceptionnel.

 Technicien supérieur : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Agent technique et de gestion de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Agent technique et de gestion de premier niveau : 306-544 (592) (612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 290-479

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 287-449

 Agent professionnel: 281-388

 II. - FRANCE TELECOM

 Cadre supérieur de second niveau : 427-966 (1015) (HE A) 

 Echelons fonctionnels.

 Cadre supérieur de premier niveau : 379-904

 Cadre de second niveau : 440-841

 Cadre de premier niveau : 379-735 (780)

 Echelon exceptionnel.

 Cadre d'exploitation : 323-638

 Agent de maîtrise : 425-638

 Collaborateur de second niveau : 384-592 (612)

 Echelon exceptionnel.

 Collaborateur de premier niveau : 306-544 (592) (612)

 Echelons exceptionnels.

 Agent professionnel qualifié de second niveau : 290-479

 Agent professionnel qualifié de premier niveau : 287-449

 Agent professionnel : 281-388
Classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
GRADES
CLASSEMENT
hiérarchique (indices bruts)
OBSERVATIONS
Cadre supérieur
(287309347)
Echelons provisoires
Cadre supérieur 
379966
Cadre supérieur 
(1015HEA)
Echelons fonctionnels
Cadre de second niveau
(287309347379416)
Echelons provisoires
Cadre de second niveau
440841
Cadre de premier niveau 
(287309332357)
Echelons provisoires
Cadre de premier niveau 
379735
Cadre de premier niveau 
(780)
Echelon exceptionnel 
Cadre professionnel 
(287309324335)
Echelons provisoires
Cadre professionnel 
346660
Technicien supérieur 
323638
Agent technique et de gestion de niveau supérieur
425638
Agent technique et de gestion de second niveau 
(284307323347370)
Echelons provisoires
Agent technique et de gestion de second niveau 
384592
Agent technique et de gestion de second niveau 
(612)
Echelon exceptionnel
Agent technique et de gestion de premier niveau 
(284)
Echelon provisoire
Agent technique et de gestion de premier niveau 
306544
Agent technique et de gestion de premier niveau 
(592612)
Echelons exceptionnels
Agent professionnel qualifié de second niveau 
(281)
Echelon provisoire
Agent professionnel qualifié de second niveau 
290479
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
(281)
Echelon provisoire
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
287449
Agent professionnel 
281388
L'échelle indiciaire applicable au corps des conseillers en économie sociale et familiale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, est fixée conformément au tableau ci-dessous : 
Echelons-Echelonnement indiciaire (indice brut)-
durée moyenne 
C. E. S. F. principal 
7e échelon-638--
6e échelon-593-4 ans 
5e échelon-559-3 ans 
4e échelon-527-3 ans 
3e échelon-498-3 ans 
2e échelon-461-2 ans 
1er échelon-422-2 ans 
Conseiller E. S. F. 
10e échelon-593--
9e échelon-551-4 ans 
8e échelon-520-3 ans 
7e échelon-485-3 ans 
6e échelon-453-3 ans 
5e échelon-422-2 ans 
4e échelon-384-2 ans 
3e échelon-362-2 ans 
2e échelon-334-2 ans 
1er échelon-322-1 an
La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit :
Boisson Restauration Actualités ;
Le Cafetier Restaurateur parisien ;
Le Losange ;
C.H.D. Génération ;
La Feuille de houblon ;
France Tabac ;
L’Hôtellerie ;
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;
Presse Infos ;
La Revue des tabacs ;
T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie ;
Union Presse.
La Revue des comptoirs.
PGVG Magazine.
La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit :
Boisson Restauration Actualités ;
Le Cafetier Restaurateur parisien ;
La Carotte moderne ;
C.H.D. Génération ;
La Feuille de houblon ;
France Tabac ;
L’Hôtellerie ;
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;
Presse Infos ;
La Revue des tabacs ;
T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie ;
Union Presse.
La Revue des comptoirs.
La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit :
Boisson Restauration Actualités ;
Le Cafetier Restaurateur parisien ;
La Carotte moderne ;
C.H.D. Génération ;
La Feuille de houblon ;
France Tabac ;
L’Hôtellerie ;
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;
Presse Infos ;
La Revue des tabacs ;
T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie ;
Union Presse.
La liste des publications professionnelles spécialisées prévue au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 susvisée est fixée comme suit :
Boisson Restauration Actualités ;
Le Cafetier Restaurateur parisien ;
Le Losange ;
C.H.D. Génération ;
La Feuille de houblon ;
France Tabac ;
L’Hôtellerie ;
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;
Presse Infos ;
La Revue des tabacs ;
T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l’hôtellerie ;
Union Presse.
La Revue des comptoirs.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention est entrée en vigueur le 11 avril 1992.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Paragraphe 1. Une vacation correspond à une séance de contrôle de durée au plus égale à quatre heures.
   Lorsque la vacation s'étend tout ou partie en dehors de la tranche horaire 7 heures 19 heures, le taux est majoré de 100 p. 100.
   Paragraphe 2. Le taux de la vacation est fixé à :
   a) 1 280 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais sur le terrain des canalisations ;
   b) 525 F pour les vérifications techniques, épreuves et essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé, d'éléments de chaudières nucléaires, de tubes en usine et d'autres appareils à pression.
   Paragraphe 3. Aucune vacation n'est due lorsque la surveillance de l'épreuve est déléguée :

 en application d'une procédure d'assurance de la qualité ;

 à un organisme de contrôle habilité à cet effet.
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Paragraphe 1. Les essais et contrôles prévus à l'article 4 (paragraphe  2) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance d'une attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. de dossier de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par attestation égale respectivement à 16 et 8 fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (paragraphe 2, b).
   Dans le cas d'une extension de validité d'attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation C.E. du dossier à un nouveau type d'appareil s'intégrant a posteriori dans la famille de récipients considérés, ce forfait est ramené à :

 huit fois ce taux lorsque l'extension nécessite la présentation d'un nouveau modèle pour contrôles et essais ;

 deux fois ce taux dans le cas contraire.
   Paragraphe 2.Les examens et contrôles prévus à l'article 6 (paragraphe 2 et 6) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé en vue de la délivrance ou de la reconduction d'une autorisation de déclaration de conformité (C.E.) de récipients à pression simples donnent lieu à la perception d'un forfait global par autorisation égale à huit fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (paragraphe 2, b).
   Le même forfait est perçu lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un avenant à l'autorisation.
   Paragraphe 3.Les examens, essais et contrôles prévus à l'article 6 (paragraphe 5) de l'arrêté du 19 décembre 1989 susvisé dans le cadre de la surveillance (C.E.) donnent lieu à la perception d'un forfait de 1 865 F par visite.
Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d'un forfait fixé comme suit :

 a) Epreuve finale du circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau à l'occasion des visites complètes

 739 000 F

 b) Renouvellement de l'épreuve à l'occasion des visites complètes

 168 500 F

 c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification

 27 000 F

 d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du C.P.P. lors d'opérations d'assemblage, de réparation ou de modifications :

 Enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur, couvercle de cuve

 67 500 F

 Soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de tuyauteries primaires ou auxiliaires

 2 140 F

 Autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres pièces détachées

 480 F
Paragraphe 1. Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :
   a) Epreuves d'un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de chauffage de l'appareil :

 Contenance au plus égale à 1 000 litres

 290 F

 Contenance supérieure à 1 000 litres

 370 F
   b) Epreuves d'un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d'un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l'appareil, non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :

 Puissance au plus égale à 300 kW

 455 F

 Puissance supérieure à 300 kW et au plus égale à 3 MW

 910 F

 Puissance supérieure à 3 MW

 1 820 F
   c) Epreuve d'un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :

 Débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h

 455 F

 Débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h

 910 F

 Débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h

 1 820 F

 Débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h

 3 640 F

 Débit supérieur à 400 t/h

 7 280 F
   Paragraphe 2. Le montant des forfaits du paragraphe 1 est majoré de 50 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars.
Paragraphe 1. Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par appareil fixé comme suit :

 Appareil de contenance au plus égale à 35 litres

 7,70 F

 Appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres

 13,60 F

 Appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres

 34,30 F

 Appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000 litres

 129 F

 Appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres

 560 F

 Appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 de litres

 3 210 F

 Appareil de contenance supérieure à 1 000 000 de litres

 8 020 F
   Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450 bars.
   Paragraphe 2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :

 au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;

 au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;

 au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
   Paragraphe 3. Pour les essais de rupture sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de l'étanchéitié de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l'essai, multipliés par 20.
   Paragraphe 4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type C.E.E. effectuée dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multiplié par 1,5.
Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (paragraphe 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (paragraphe 2, b) et à vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.
L'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 1994.
Pour l'application du I de l'article 31 de la loi du 11 février 1994 susvisée, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom (1).
Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé. Ils joignent à cette déclaration :
   a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé ;
   b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value (1).
Pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 modifiée, constitue une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques, tout territoire ou portion de territoire d'une commune ou d'un groupement de communes ne constituant pas une agglomération au sens défini à l'alinéa ci-dessous.
   Une agglomération comprend au minimum cinq mille habitants regroupés dans une zone bâtie constituée par des constructions avoisinantes formant un ensemble tel qu'aucune ne soit séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. Les terrains servant à des buts publics tels que jardins publics, aérodromes, routes, cimetières, constructions publiques, ceux utilisés à des fins industrielles ou commerciales tels qu'usines, magasins, édifices commerciaux, voies ferrées, parcs de stationnement, ainsi que les cours d'eau traversés par des ponts ne sont pas pris en compte lors de la détermination de la distance séparant les habitations.
   Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, des liaisons radioélectriques peuvent être établies dans les agglomérations dont la densité d'habitation est inférieure à 2 000 habitants au kilomètre carré à condition que les foyers situés dans des immeubles d'habitation collectifs reçoivent les signaux transportés par ces liaisons radio-électriques à travers un réseau collectif de distribution par câble.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 modifiée, constitue une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques, tout territoire ou portion de territoire d'une commune ou d'un groupement de communes ne constituant pas une agglomération au sens défini à l'alinéa ci-dessous. Toutefois n'est pas considéré comme une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques tout territoire situé entre deux agglomérations distantes de moins de cinq kilomètres.
   Une agglomération comprend au minimum cinquante personnes regroupées dans une zone bâtie constituée par des constructions avoisinantes formant un ensemble tel qu'aucune ne soit séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. Les terrains servant à des buts publics tels que jardins publics, aérodromes, routes, cimetières, constructions publiques, ceux utilisés à des fins industrielles ou commerciales tels qu'usines, magasins, édifices commerciaux, voies ferrées, parcs de stationnement, ainsi que les cours d'eau traversés par des ponts ne sont pas pris en compte lors de la détermination de la distance séparant les habitations.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Responsable d'une section administrative du service central ;
   Directeur de maison de retraite ;
   Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ;
   Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ;
   Régisseur d'avances.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Responsable d'une section administrative du service central ;
   Directeur d'école de rééducation professionnelle-;
   Directeur de maison de retraite ;
   Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ;
   Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ;
   Régisseur d'avances.
   Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières-;
   Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central
   Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ;
   Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ;
   Emploi afférent à la gestion des marchés ;
   Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques ;
   Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur ;
   Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation ;
   Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Responsable d'une section administrative du service central ;
   Directeur d'école de rééducation professionnelle-;
   Directeur de maison de retraite ;
   Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ;
   Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ;
   Régisseur d'avances.
   Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières-;
   Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central  
   Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ;
   Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ;
   Emploi afférent à la gestion des marchés ;
   Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques.
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois
Nombre de points par emploi
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1992
A compter du 1er août 1990
A compter du 1er août 1992
Administration centrale
Responsable d'une section
B
3
3
10
10
Régisseur d'avances
C
1
1
7
6
Services déconcentrés
Directeur de maisons de retraite
B
14
14
10
10
Assistant de service social chargé de fonctions de coordination
B
1
1
10
10
Régisseur-économe d'école de rééducation professionnelle
B
10
10
10
10
Régisseur-économe de maison de retraite
C
15
15
7
6
Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
   Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
   Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
   Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
I : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques :
   - Ex 2707.50.10,
   - 2710.00.33,
   - 2710.00.35.
   XI : Bitumes de pétrole, bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires :
   - 2713.20.00,
   - Ex 2715.00.00.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés, à cette même date, respectivement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, au grade et à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les professeurs de l'Ecole nationale des chartes, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette même date dans la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade. Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, ils sont considérés comme remplissant les conditions d'ancienneté prévues au deuxième alinéa de cet article pour les avancements de la 1re classe à la classe exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret.
   Pour les avancements à la 1re classe et à la classe exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret, les compétences dévolues aux instances mentionnées aux articles 17 et 18 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé sont, en ce qui concerne l'Ecole nationale des chartes, exercées par le conseil scientifique de l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé en fonctions à l'Ecole nationale des chartes à la date de publication du présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes. Ils sont reclassés à équivalence de classe à un échelon correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien corps avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce corps.
   Les maîtres de conférences stagiaires en fonctions à l'Ecole nationale des chartes à la date de publication du présent décret peuvent, après leur titularisation, demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
   Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé qui n'ont pas bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité peuvent faire valoir la période de mobilité qu'ils ont accomplie, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 28 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, avant leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grades et échelons
Grades et échelons
Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études
Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes
Classe exceptionnelle : 
Classe exceptionnelle :
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1re classe : 
1re classe :
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon. 
2e classe : 
2e classe :
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Directeur et professeurs de l'Ecole nationale des chartes
Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes
2e classe :
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études
Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes
Hors classe : 
Hors classe :
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1re classe : 
1re classe :
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
2e classe : 
2e classe :
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date.
Il est créé au service d'information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel :

 36-15, code Mer, dont les finalités sont indiquées ainsi qu'il suit :
   a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s'engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale. Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes :
   - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service ;
   - adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d'inscription pour :
      - effectuer leur service militaire en qualité d'élève officier de marine de réserve, d'enseignant du contingent, d'assistant scientifique et technique du contingent ;
      - être recrutés en présentant le concours d'admission à l'Ecole navale sur titres dans l'un des corps navigants de la marine nationale en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité ;
      - effectuer une préparation militaire supérieure.
   b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
   - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
   - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
   - la filiation (nom, prénom des parents) ;
   - la situation militaire ;
   - la formation scolaire et universitaire.
   La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.
Il est créé au service d'information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel :

 36-15 MN et 36-15 Marine nationale, dont les finalités sont indiquées ainsi qu'il suit :
   a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s'engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale. Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes :
   - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l'information fournie par ce service ;
   - adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d'inscription pour :
      - effectuer leur service militaire en qualité d'élève officier de marine de réserve, d'enseignant du contingent, d'assistant scientifique et technique du contingent ;
      - être recrutés en présentant le concours d'admission à l'Ecole navale sur titres dans l'un des corps navigants de la marine nationale en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité ;
      - effectuer une préparation militaire supérieure.
   b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès :
   - du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B.P. 25, 00325 ARMÉES (Paris-8e) ;
   - de la direction du personnel militaire de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).
A compter du 15 janvier 1993, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés et sur le gaz naturel s'établit comme suit :

 DÉSIGNATION DES PRODUITS

 INDICE d'identification

 UNITÉ

 TAUX (en francs)

 Goudrons de houille : 1   100 Kg   6,60

 Essence d'aviation : 10   Hectolitre   174,61

 Supercarburant plombé : 11 bis   Hectolitre   324,60

 Supercarburant sans plomb : 11   Hectolitre   287,88

 Essence : 12 - Hectolitre - 309,01

 Carburéacteurs sous conditions d'emploi : 13,17   Hectolitre 12,14

 Gazole : 22   Hectolitre   171,82

 Fioul domestique : 20   Hectolitre 42,56

 Fioul lourd HTS : 28   100 Kg 12,87

 Fioul lourd BTS : 28 bis   100 kg  9,27

 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi : 33 bis   100 kg 54,18

 Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant, autre : 34   100 Kg   216,00

 Gaz naturel comprimé utilisé comme carburant : 36   1 000 m3   550,68

 Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution : 1 000 kWh  6,08