Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Permis d'intervention et permis de feu.

Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et le cas échéant d'un "permis de feu". Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront expressément désignées.
Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :

-la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;

-l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;

-les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;

-l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;

-lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.

Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à la protection contre les explosions défini à l'article R. 4227-52 du code du travail et par l'obtention de l'autorisation mentionnée au 6° du même article.

L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation des travaux ayant fait l'objet du “ permis de feu ”, doit être affichée en caractères apparents.

Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé. Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement annexé au programme de maintenance préventive visé à l'article 39.
Rétention et isolement des eaux accidentelles.

L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.

En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.

En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.

Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.

En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites autorisées à l'article 44 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Valeurs limites de rejet dans l'eau.

Le rejet en milieu aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de méthanisation est aussi réduit que possible.

Les objectifs de qualité et les usages assignés au cours d'eau récepteurs sont pris en considération pour déterminer les valeurs limites de rejet.

L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les concentrations maximales des rejets dans les réseaux ou dans le milieu naturel pour les substances visées aux articles 31 et 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé. Ces concentrations maximales n'excèdent pas les valeurs fixées aux articles 31 et 32 de l'arrêté visé ci-dessus.

Ces dispositions ne concernent ni les eaux de ruissellement qui ne sont pas entrées en contact avec les matières à traiter ni les eaux usées domestiques.

Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où sont rejetés les effluents aqueux contenant les substances polluantes.
Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions définies par l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED, notamment dans ses annexes 3.1 et 3.3.
Programme de maintenance préventive.

Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.

Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés (CH4, O2) à une fréquence semestrielle.

Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une personne compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance préventive, ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces vérifications sont tenus à la disposition des installations classées.
Soupape de respiration, évent d'explosion.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le stockage de percolat sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par la corrosion, ni par quelque obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une évaluation des risques d'explosion.
Surveillance des rejets aqueux hors plan d'épandage.

L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets aqueux de son installation, hors rejets d'eaux pluviales non souillées en précisant la méthode retenue et la fréquence des contrôles.

Les paramètres à contrôler a minima sont : pH, température, matières en suspension et concentration en substances organiques exprimée en DCO.

L'azote global et le phosphore total sont également contrôlés. Pour les rejets dans le milieu naturel appartenant à une zone sensible telle que définie en application de l'article R. 211-94 du code de l'environnement, la fréquence de contrôle pourra être renforcée.

Dans tous les cas, la fréquence de mesure pour l'ensemble de ces paramètres est définie par l'exploitant sans préjudice des fréquences de surveillance définies par l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 susvisée, et tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.

Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.

Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l'exploitant effectue également une mesure de ce débit.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un rejet continu mais d'un rejet par bâchées, une analyse des paramètres précités est réalisée avant chaque rejet sur un échantillon instantané prélevé dans la bâchée à rejeter.

Le rejet ne peut intervenir que si les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectées.
Ventilation des locaux.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les espaces confinés et les locaux dans lesquels du biogaz pourrait s'accumuler en cas de fuite sont convenablement ventilés pour éviter la formation d'une atmosphère explosive ou nocive. La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et basses permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de surveillance par détection de méthane, sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone, régulièrement vérifié et calibré, permet de contrôler la bonne ventilation des locaux.

La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation et notamment en cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l'atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Zonage ATEX.

L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), ces zones sont équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes. Une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane.
Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à ces risques. Dans chacune des zones ATEX, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 39.

Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques susvisé. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation ATEX en vigueur. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.

Les matériaux isolants installés dans un emplacement avec une présence d'une atmosphère explosive (membrane souple, etc.) sont conçus pour être de nature antistatique selon les normes en vigueur.

L'exploitant assure ou fait effectuer la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz …).
Limitation des nuisances.

1. L'installation est conçue, équipée, construite et exploitée de manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible, et cela tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.

A cet effet :

Si le délai de traitement des matières, autres que des végétaux ensilés, susceptibles de générer des nuisances à la livraison ou lors de leur entreposage est supérieur à vingt-quatre heures, l'exploitant met en place les moyens d'entreposage adaptés pour confiner et traiter les émissions. Ces moyens sont décrits dans le dossier de demande d'autorisation et prescrits, voire complétés, par l'arrêté préfectoral.

Lors de l'admission de telles matières, leur déchargement se fait au moyen d'un dispositif qui isole celles-ci de l'extérieur ou par tout autre moyen équivalent.

Les dispositifs d'entreposage des digestats liquides sont équipés des moyens nécessaires au captage et au traitement des émissions résiduelles de biogaz et composés odorants. A défaut, l'étude d'impact justifie l'acceptabilité et l'efficacité des mesures alternatives prises par l'exploitant.

2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.

3. La zone de déchargement est équipée des moyens permettant d'éviter tout envol de matières et de poussières à l'extérieur du site de l'installation.

4. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :

-Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;

-Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique ;

-Dans la mesure du possible, les surfaces sont engazonnées et des écrans de végétation sont mis en place.

5. Les unités de séchage de digestat sont nettoyées conformément aux préconisations du constructeur et à minima tous les trois mois afin de retirer tout dépôt.
Canalisations, dispositifs d'ancrage.

Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.

Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
Formation.

Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence.

A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.

Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane.

Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane). 
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela n'est pas possible, notamment pour les installations existantes, une information de risque appropriée est réalisée et une ventilation appropriée est installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.
Les installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés prévues au 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes pour lesquelles la taxe générale sur les activités polluantes n'est pas applicable sont les installations dont : 
― les casiers servant à la réception des déchets sont équipés dès leur construction de dispositifs nécessaires à la maîtrise de la totalité du biogaz qui sera produit par les déchets, en vue de sa valorisation ; 
― la durée d'utilisation des casiers mentionnée dans l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement n'excède pas dix-huit mois.
Les installations mentionnées à l'article 1er doivent être équipées des moyens de valorisation du biogaz au plus tard un an après la mise en exploitation de tout casier destiné à fonctionner en bioréacteur. Les conditions d'exploitation et de surveillance de ces moyens sont précisées par l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement. 
Lorsque les dispositifs de valorisation du biogaz des installations mentionnées à l'article 1er font l'objet d'une indisponibilité supérieure à quarante-huit heures par an, l'installation est rendue inéligible à l'exonération prévue au 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes au titre de l'année pendant laquelle le dépassement de cette limite est constaté.
La présence des dispositifs spécifiques requis pour assurer la maîtrise de la totalité du biogaz est constatée dans l'autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement. 
Ces dispositifs sont constitués par : 
― les équipements nécessaires aux contrôles de la quantité et de la qualité des lixiviats réinjectés dans chaque casier destiné à fonctionner en bioréacteur ; 
― les moyens de mesure ou de contrôle du taux d'humidité dans les déchets stockés dans chaque casier destiné à fonctionner en bioréacteur ; 
― la couverture finale des casiers mentionnés ci-dessus et les moyens de mesure mis en œuvre périodiquement pour contrôler l'absence d'émanation diffuse de biogaz.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 4 : Contrat initiative-emploi,   Sct. Sous-section 1 : Convention,   Art. R5134-88,   Art. R5134-89,   Art. R5134-90,   Art. R5134-91,   Art. R5134-92,   Art. R5134-93,   Art. R5134-94,   Art. R5134-95,   Art. R5134-96,   Sct. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique,   Art. R5134-97,   Sct. Sous-section 3 : Aide financière,   Art. R5134-98,   Art. R5134-99,   Art. R5134-100,   Art. R5134-101,   Art. R5134-102,   Art. R5134-103,   Art. R5134-104,   Sct. Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité,   Sct. Sous-section 1 : Conventions,   Art. D5134-105,   Art. D5134-106,   Art. D5134-107,   Art. D5134-108,   Art. D5134-109,   Art. D5134-110,   Art. D5134-111,   Art. R5134-112,   Art. D5134-113,   Art. D5134-114,   Art. R5134-115,   Art. R5134-116,   Art. R5134-117,   Art. R5134-118,   Art. D5134-119,   Art. D5134-120,   Art. D5134-121,   Art. D5134-122,   Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail,   Sct. Paragraphe 1 : Conclusion,   Art. D5134-123,   Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat,   Art. D5134-124,   Art. D5134-125,   Sct. Sous-section 3 : Suivi financier et statistique,   Art. R5134-126,   Art. R5134-127,   Art. R5134-128,   Art. R5134-129,   Art. R5134-130,   Sct. Sous-section 4 : Aide financière,   Art. D5134-131,   Art. R5134-132,   Art. R5134-133,   Art. R5134-134,   Art. R5134-135,   Art. R5134-136,   Art. R5134-137,   Art. R5134-138,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques au contrat de mission  conclu avec une entreprise de travail temporaire,   Art. R5134-139,   Art. R5134-140,   Art. R5134-141,   Art. D5134-142,   Art. R5134-143,   Art. R5134-144,   Art. R5425-11,   Art. R5425-12,   Art. R5425-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5221-6,   Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité,   Art. R5425-9,   Art. R5425-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Contrat initiative-emploi,   Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle,   Art. R5134-51,   Art. R5134-52,   Art. R5134-53,   Art. R5134-54,   Art. R5134-55,   Art. R5134-56,   Art. R5134-57,   Art. R5134-58,   Art. R5134-59,   Sct. Sous-section 2 : Accompagnement,   Art. R5134-60,   Art. R5134-61,   Art. R5134-62,   Sct. Sous-section 3 : Aide financière,   Art. R5134-63,   Art. R5134-64,   Art. R5134-65,   Art. R5134-66,   Art. R5134-67,   Art. R5134-68,   Art. R5134-69,   Art. R5134-70,   Sct. Paragraphe 1 : Conclusion,   Sct. Paragraphe 2 : Durée du travail,   Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement, suspension et rupture du contrat,   Sct. Sous-section 4 : Suivi financier et statistique,   Sct. Sous-section 5 : Aide financière et exonérations,   Sct. Paragraphe 1 : Aide financière,   Sct. Paragraphe 2 : Prime de cohésion sociale,   Sct. Paragraphe 3 : Exonérations,   Sct. Paragraphe 4 : Aide forfaitaire en cas d'embauche  en contrat de travail à durée indéterminée,   Sct. Sous-section 6 : Commission de pilotage,   Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R5134-71,   Art. R5134-72,   Art. R5134-73,   Art. R5134-74,   Art. R5134-75,   Art. R5134-76,   Art. D5134-77,   Art. D5134-78,   Art. D5134-79,   Art. D5134-80,   Art. D5134-81,   Art. R5134-82,   Art. R5134-83,   Art. R5134-84,   Art. R5134-85,   Art. R5134-86,   Sct. Sous-section 6 : Commission de pilotage,   Art. R5134-87,   Sct. Sous-section 7 : Période d'immersion.,   Art. D5134-87-1,   Art. D5134-87-2,   Art. D5134-87-3,   Art. D5134-87-4,   Art. D5134-87-5,   Art. D5134-87-6,   Art. D5134-87-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5134-37-1,   Art. D5134-37-2,   Art. D5134-37-3,   Art. D5134-37-4,   Art. D5134-37-5,   Art. D5134-37-6,   Art. D5134-37-7,   Sct. Paragraphe 1 : Aide financière,   Sct. Paragraphe 2 : Exonérations,   Sct. Sous-section 4 : Aide financière et exonérations,   Sct. Paragraphe 1er : Aide financière,   Art. R5134-40,   Art. R5134-41,   Art. R5134-42,   Art. R5134-43,   Art. R5134-44,   Art. R5134-45,   Art. R5134-46,   Art. R5134-47,   Sct. Paragraphe 2 : Exonérations,   Art. D5134-48,   Art. R5134-49,   Art. R5134-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D5134-14,   Art. R5134-15,   Art. R5134-16,   Art. R5134-17,   Art. R5134-18,   Art. R5134-19,   Art. R5134-20,   Art. R5134-21,   Art. R5134-22,   Art. R5134-23,   Art. R5134-24,   Art. D5134-25,   Sct. Section 1-1 : Contrat unique d'insertion,   Sct. Sous-section 1 : Convention,   Sct. Sous-section 2 : Suivi financier et statistique,   Art. R5134-28,   Art. R5134-27,   Art. R5134-26,   Sct. Sous-section 1 : Convention individuelle,   Art. R5134-29,   Art. R5134-30,   Art. R5134-31,   Art. R5134-32,   Art. R5134-33,   Art. R5134-34,   Art. R5134-35,   Sct. Sous-section 2 : Contrat de travail,   Art. R5134-36,   Sct. Sous-section 3 : Accompagnement,   Art. R5134-37,   Art. R5134-38,   Art. R5134-39
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de " partenaire de la défense nationale " est attribuée : 
― à la ville de Freyming-Merlebach (Moselle) ; 
― au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse ; 
― au Mouvement des entreprises de France du Tarn (MEDEF 81) ; 
― à l'association Midi-Pyrénées Entreprendre ; 
― à l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) ; 
― à l'Institut supérieur des métiers (ISM) ; 
― aux cabinets Delaporte, Briard et Trichet, Loyve avocats et Romain ; 
― aux entreprises ATS Air Training Systems, la compagnie méridionale de navigation (CMN), ESI (Europe Sécurité Industrie), GP2i, Gras Savoye, ISIS, ITE, KAQI, le tabac de Gammal, Loire Swans, Groupe Promotrans, SûretéGlobale. org, Triceau Management et Vernet Behringer.
L'organisme sollicitant son habilitation adresse au   ministre chargé du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture  une demande précisant la ou les catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R. 4313-23 et R. 4313-43 du code du travail pour lesquelles il demande à être habilité, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Les organismes habilités qui ont été notifiés selon la procédure prévue à l'article R. 4313-83 du code du travail apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions énoncés à l'article 3 en communiquant au ministère du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par le COFRAC.
Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon :
1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 1 à 18, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail. Ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ;
2° La norme NF EN ISO/CEI 17065 (2012) relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R. 4313-78 du code du travail. Les attestations d'accréditation établies selon la norme NF EN 45011 mai 1998) relative aux exigences générales pour les organismes procédant à la certification de produits restent valides jusqu'au 31 août 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 

Sct. Chapitre II : Organisation administrative de l'Institut Télécom., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 14, Art. 24, Art. 26, Art. 30, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Paragraphe 1 : Procédure nationale,   Art. D5141-55,   Sct. Paragraphe 2 : Procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée,   Art. D5141-56,   Art. D5141-57,   Sct. Paragraphe 3 : Taxes minorées,   Art. D5141-58,   Sct. Paragraphe 4 : Transfert d'autorisation de mise sur le marché,   Art. D5141-59,   Art. D5141-56-1,   Art. D5141-58-1,   Art. D5141-58-2,   Art. D5141-58-3
Le responsable d'un établissement hébergeant des sangliers à des fins d'élevage, de vente ou de transit a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par les arrêtés susvisés du 5 juin 2000 et du 24 novembre 2005. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement. 
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire. 
Doivent en outre être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants : 
― factures ; 
― certificats sanitaires ; 
― documents d'accompagnement mentionnés aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé ; 
― bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ; 
― copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel. 
Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil. 
Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin.
L'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur départ.
Le présent arrêté définit les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers, constitutifs de la catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement. 
Ces installations et leur fonctionnement général garantissent le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
S'appliquent également aux établissements d'élevage, de vente ou de transit des sangliers : les modalités de déclaration et d'enregistrement des détenteurs de porcins prévues à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé ; les modalités de déclaration et d'enregistrement des sites d'élevage des exploitations prévues au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté précité ; les formalités de cessation définitive d'activité définies au second alinéa de l'article 6 du même arrêté.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent des établissements appartenant à la catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement, les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage de sangliers. 
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les sangliers, les dispositions de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité.
Le présent arrêté définit les procédés selon lesquels s'effectue le marquage inamovible des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B définies à l'article R. 413-24 du code de l'environnement. 
Les modalités de déclaration des détenteurs de sangliers hébergés au sein d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B et du ou des sites d'élevage de cet établissement, conformément aux articles D. 212-35 et D. 212-36 du code rural, sont précisées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé. 
Chaque site d'élevage est caractérisé par un numéro d'identification également nommé indicatif de marquage, attribué par l'établissement de l'élevage (EdE).
L'identification a pour finalité la traçabilité de tout animal vivant ou mort. Elle s'effectue par apposition du numéro d'identification du site d'élevage à l'aide d'un repère auriculaire d'identification défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Tous les sangliers détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A sont identifiés à l'aide d'un repère auriculaire d'identification de couleur verte, autorisé par le ministère en charge de l'agriculture. 
Chaque repère auriculaire d'identification doit obligatoirement porter le numéro d'identification du site d'élevage détenant les sangliers. Ce numéro se compose de : 
FR, initiales de la France ; 
Deux chiffres ou caractères, correspondant au code INSEE du département où se situe le site d'élevage détenant les animaux ; 
Combinaison de trois caractères alphanumériques, unique pour chaque site d'élevage de sangliers du département ; 
Pour les sangliers reproducteurs, le numéro d'identification du site d'élevage est complété par un numéro d'identification individuel ; 
Les modalités d'application du présent article sont celles définies dans la partie 9 de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin.
Un repère auriculaire d'identification supplémentaire, distinct de ceux prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté, peut être attribué pour faciliter le travail de l'éleveur en individualisant les animaux à l'intérieur des enclos. Le modèle est dispensé de toute autorisation du ministre en charge de l'agriculture et laissé à l'appréciation de l'éleveur.
L'identification des sangliers nés dans un établissement se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit, s'effectue lors du sevrage et au plus tard lors de la perte de la livrée de marcassin.
Lorsqu'ils sont identifiés, les sangliers en provenance d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit situé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, destinés à entrer dans un nouvel établissement, conservent leur identification d'origine.
Les sangliers en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et doivent être réidentifiés selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, dans les trente jours après leur introduction sur le territoire national et, en tout état de cause, avant un mouvement vers un autre site d'élevage.
Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les sangliers destinés à entrer dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit sont identifiés le jour de leur arrivée par un repère auriculaire d'identification portant le numéro du site d'élevage correspondant. Il s'agit :
- soit d'animaux ayant perdu leur repère auriculaire d'identification au cours du transport entre deux sites ;
- soit d'animaux issus du milieu naturel.
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la famille de métiers "alimentation - bio-industries - laboratoire".

Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :

― "produits des bio-industries" ;

― "contrôle en agriculture, environnement et bio-industries".

Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à la spécialité "bio-industries de transformation" du baccalauréat professionnel relevant de la même famille de métiers.
Les emplois de vice-président et de vice-président délégué, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret du 4 septembre 2009 susvisé sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle : 
EMPLOIS 
GROUPE HORS ÉCHELLE 
Vice-président et vice-président délégué 
Groupe F 
Président de section 
Groupe E 
Président du comité de l'inspection 
Groupe E 
Secrétaire général 
Groupe E 
Chef du service 
Groupe E 
Chef de la mission de tutelle des écoles 
Groupe E
Les emplois de vice-président et de vice-président délégué, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret du 4 septembre 2009 susvisé sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle : 
EMPLOIS 
GROUPE HORS ÉCHELLE 
Vice-président et vice-président délégué 
Groupe F 
Président de section 
Groupe E 
Président du comité de l'inspection 
Groupe E 
Secrétaire général 
Groupe E 
Chef du service 
Groupe E 
Chef de la mission de tutelle des écoles 
Groupe E
DENRÉES ALIMENTAIRES
DOSES MAXIMALES D'EMPLOI
(exprimées
en rébaudioside A)
Boissons non alcoolisées
― boissons aromatisées à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
420 mg/l
― boissons à base de lait et produits dérivés ou de jus de fruits à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
420 mg/l
Desserts et produits similaires
― desserts aromatisés à base d'eau à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
600 mg/kg
― préparations à base de lait et produits dérivés, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
600 mg/kg
― desserts à base de fruits et légumes, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
600 mg/kg
― desserts à base d'œuf à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
600 mg/kg
― desserts à base de céréales, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
600 mg/kg
― desserts à base de matières grasses, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
600 mg/kg
― glaces de consommation, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
540 mg/kg
Confiseries
― confiseries sans sucres ajoutés
600 mg/kg
― micro-confiserie pour rafraîchir l'haleine sans sucres ajoutés
1 050 mg/kg
― pastille rafraîchissante forte aromatisée pour la gorge sans sucres ajoutés
1 260 mg/kg
― confiseries à base de cacao ou de fruits secs à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
1 260 mg/kg
― confiseries à base d'amidon à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
1 260 mg/kg
― pâtes à tartiner à base de cacao, de lait, de fruits secs ou de graisses, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
600 mg/kg
― gommes à mâcher sans sucres ajoutés
4 200 mg/kg
Autres produits
― cidre et poiré
420 mg/l
― bières sans alcool ou ayant une teneur en alcool ne dépassant pas 1,2 %
420 mg/l
―  Bière de table/Tafelbier/Table Beer  (contenant moins de 6 % de moût primitif) sauf  Obergäriges Einfachbier 
420 mg/l
― bières ayant une acidité minimale de 30 mill-équivalents exprimée en NaOH
420 mg/l
― bières brunes de type oud bruin
420 mg/l
― bière à valeur énergétique réduite
150 mg/l
― boissons constituées d'un mélange de bière, de cidre, de poiré, de spiritueux ou de vin et de boissons non alcoolisées
420 mg/l
― boissons spiritueuses avec une teneur en alcool de moins de 15 % en volume
420 mg/l
― fruits en boîte ou en bocal, à valeur énergétique réduite, ou sans sucre ajouté
600 mg/kg
― préparations de fruits et légumes à valeur énergétique réduite
600 mg/kg
― conserves de fruits et légumes aigres-douces
600 mg/kg
― conserves et semi-conserves aigres-douces de poissons et marinades de poissons, crustacés et mollusques
600 mg/kg
― Feinkostsalat
600 mg/kg
― moutarde
600 mg/kg
― préparations complètes de régime contre la prise de poids destinées à remplacer un repas ou le régime alimentaire d'une journée
600 mg/kg
― préparations complètes et apports nutritionnels à prendre sous surveillance médicale
600 mg/kg
― compléments alimentaires liquides
450 mg/kg
― compléments alimentaires solides
1 440 mg/kg
― compléments alimentaires à base de vitamines et/ou éléments minéraux sous forme de sirop ou à mâcher
3 750 mg/kg
Les spécifications et critères de pureté du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) doivent répondre aux dispositions suivantes :
Dénomination chimique
13-[(2-O--D-glucopyranosyl-3-O--D-glucopyranosyl--D-glucopyranosyl)oxy] kaur-16-en-18-oic acid -D-glucopyranosyl ester.
N° CAS
58543-16-1.
Formules chimiques
C44H70O23.
Masse moléculaire relative
967.03.
Composition
Le produit ne contient pas moins de 97 % de rébaudioside A exprimés sur la base anhydre.
Poudre blanche avec une odeur caractéristique ayant une saveur sucrée. Le pouvoir sucrant est d'environ 300 fois supérieur à celui du saccharose.
Solubilité
Soluble dans l'eau et l'éthanol.
Perte lors du séchage
Pas plus de 6 % (105 °C, 4 heures).
Cendres sulfatées
Pas plus de 1 %, sur la base de la matière sèche.
pH
Entre 4,5 et 7 (solution 1/125).
Arsenic
Pas plus de 1 mg/kg sur la base de la matière sèche.
Plomb
Pas plus de 1 mg/kg sur la base de la matière sèche.
Métaux lourds
Pas plus de 10 mg/kg, exprimés en plomb, sur la base de la matière sèche.
Solvants
Pas plus de 200 mg/kg d'éthanol, pas plus de 10 mg/kg de méthanol sur la base de la matière sèche.
Les spécifications et critères de pureté du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) doivent répondre aux dispositions suivantes :
Dénomination chimique
13-[(2-O--D-glucopyranosyl-3-O--D-glucopyranosyl--D-glucopyranosyl)oxy] kaur-16-en-18-oic acid -D-glucopyranosyl ester.
N° CAS
58543-16-1.
Formules chimiques
C44H70O23.
Masse moléculaire relative
967.03.
Composition
Le produit ne contient pas moins de 97 % de rébaudioside A exprimés sur la base anhydre.
Poudre blanche avec une odeur caractéristique ayant une saveur sucrée. Le pouvoir sucrant est d'environ 300 fois supérieur à celui du saccharose.
Solubilité
Soluble dans l'eau.
Perte lors du séchage
Pas plus de 6 % (105 °C, 4 heures).
Cendres sulfatées
Pas plus de 1 %, sur la base de la matière sèche.
pH
Entre 4,5 et 7 (solution 1/125).
Arsenic
Pas plus de 1 mg/kg sur la base de la matière sèche.
Plomb
Pas plus de 1 mg/kg sur la base de la matière sèche.
Métaux lourds
Pas plus de 10 mg/kg, exprimés en plomb, sur la base de la matière sèche.
Solvants
Pas plus de 5 000 mg / kg d'éthanol, pas plus de 200 mg / kg de méthanol sur la base de la matière sèche.
Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant) dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif aux glycosides de stéviol modifiant la liste communautaire d'additifs prévue à l'annexe II mentionnée à l'article 4 du règlement du 16 décembre 2008 susvisé.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la direction du conseil général. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil général ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il gère le corps des ingénieurs des mines. 
Le vice-président délégué assiste le vice-président dans l'exercice de l'ensemble de ses fonctions. 
Les présidents de section du conseil général organisent les travaux des sections. 
Le président du comité de l'inspection organise les travaux du comité de l'inspection et coordonne les missions d'inspection des membres du conseil général. 
Le secrétaire général du conseil assure la gestion des moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions. 
Le chef du service du conseil est responsable du suivi de la carrière des ingénieurs des mines et de la mise en œuvre des dispositions statutaires qui leur sont applicables. 
Le chef de la mission de tutelle des écoles est chargé de la tutelle de l'Institut Télécom, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
Au sein du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies , sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef de service et de chef de la mission de tutelle des écoles. 
Est également doté d'un statut d'emploi, à titre transitoire et jusqu'au 18 janvier 2013, l'emploi de vice-président délégué.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la direction du conseil général. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil général ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il gère le corps des ingénieurs des mines. 
Le vice-président délégué assiste le vice-président dans l'exercice de l'ensemble de ses fonctions. 
Les présidents de section du conseil général organisent les travaux des sections. 
Le président du comité de l'inspection organise les travaux du comité de l'inspection et coordonne les missions d'inspection des membres du conseil général. 
Le secrétaire général du conseil assure la gestion des moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions. 
Le chef du service du conseil est responsable du suivi de la carrière des ingénieurs des mines et de la mise en œuvre des dispositions statutaires qui leur sont applicables. 
Le chef de la mission de tutelle des écoles est chargé de la tutelle de l'Institut Télécom, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
Les nominations aux emplois de président de section, de président du comité de l'inspection, de secrétaire général, de chef du service et de chef de la mission de tutelle des écoles, du             Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies  sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.