Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'expert présente l'épreuve collectivement aux candidats présents et convoqués ou indivi-duellement si un seul candidat est convoqué en leurs précisant qu'ils doivent :

-démontrer leur capacité à circuler dans le trafic en toute sécurité, dans le respect des règles du code la route et notamment des limitations de vitesse s'appliquant aux élèves conducteurs ;

-suivre un itinéraire en toute autonomie ;

-être capables d'adapter leur allure aux situations rencontrées, tout en adoptant une conduite courtoise et rationnelle.
Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :

Etre un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;

Comporter au moins quatre places assises ;

Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;

Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis sept ans au plus.
La disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.

Le véhicule d'examen doit comporter les équipements spécifiques suivants :

Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage. Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable ;

Deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;

Deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;

Un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert, si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule ;

Un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.

Les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions énoncées ci-dessus.

Ils doivent cependant répondre aux conditions ci-après :

Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus ;

Comporter un dispositif de double-commande de freinage ;

Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;

Comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
Le temps consacré au candidat, qui est de 35 minutes, comprend : 
La vérification de la recevabilité des documents d'examen ; 
L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ; 
Son installation au poste de conduite ; 
La présentation de l'épreuve par l'expert et la réalisation d'un test de la vue ; 
Une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ; 
La réalisation de deux manœuvres différentes, dont une au moins en marche arrière ; 
La vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière ;
L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire et sa mise sous pli ; 
Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1er à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication. 
Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2007


  Art. 37,   Sct. Présentation générale.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Contexte de réalisation.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Véhicules d'examen.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Présentation de l'épreuve.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Sct. Epreuve en circulation.,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Vérifications techniques.,   Art. 23,   Sct. Manoeuvres.,   Art. 24,   Sct. Principes d'évaluation.,   Art. 25,   Art. 26,   Art. 27,   Sct. Transcription du résultat.,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Sct. Dispositions particulières.,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 33,   Sct. Modalités d'application.,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Sct. Annexes,   Sct. CODIFICATION ET SIGNIFICATION DES SITUATIONS DE CONDUITE.,   Art. ANNEXE
Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.
La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :
1 point est attribué si la vérification est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte.
Si le candidat ne réalise pas correctement la vérification et s'il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière et à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 à l'ensemble de cette compétence.
Par exception et jusqu'au 30 juin 2022, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 30 juin 2022.
Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.
La notation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est globalisée et permet au candidat de se voir attribuer de 1 à 3 points, dans les conditions suivantes :
1 point est attribué si la vérification est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question en lien avec la sécurité routière est correcte ;
1 point est attribué si la réponse à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours est correcte.
Si le candidat ne réalise pas correctement la vérification et s'il ne répond pas correctement à la question en lien avec la sécurité routière et à la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours, il se voit attribuer la note 0 à l'ensemble de cette compétence.
Par exception et jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, l'expert attribuera la notation de 3 points à cette compétence.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 juillet 2021 inclus.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à une vérification portant sur un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, et répond à une question en lien avec la sécurité routière et à une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.
L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
Les dispositions du présent article sont suspendues du 25 juin 2020 au 31 décembre 2021 inclus.
Au cours de l'épreuve pratique, le candidat devra réaliser deux des sept manœuvres suivantes, dont une au moins en marche arrière :
 					 1. Marche arrière en ligne droite ;
 					 2. Marche arrière en arrondi ou en angle ;
 					 3. Rangement en créneau ;
 					 4. Rangement en épi ;
 					 5. Rangement en bataille ;
 					 6. Demi-tour ;
 					 7. Freinage pour s'arrêter avec précision.
 					 Le choix de l'une des deux manœuvres est à l'initiative de l'expert, qui détermine le moment où elle intervient et décrit au candidat son cadre de réalisation. Le choix de l'autre manœuvre et/ou de l'endroit pour la réaliser est laissé à l'initiative du candidat. Toutefois, ces manœuvres ne doivent pas être réalisées sur le centre d'examen. Dans le cas où une manœuvre supplémentaire s'impose lors du retour sur le centre d'examen, elle ne peut être évaluée.
 					 Certaines manœuvres peuvent au besoin être réalisées en plusieurs temps. Pendant la réalisation de la manœuvre, l'expert évalue la capacité du candidat à maintenir la sécurité et la démarche technique mise en œuvre.
A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel il dresse le bilan des compétences restituées par le candidat. 
Ce document est remis immédiatement au candidat ou adressé par voie postale. 
Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.
Evaluation de la conduite effective. 
Pour chacune des compétences décrites à l'article 21 du présent arrêté, l'expert attribue la note 0,1,2 ou 3, en s'appuyant sur les définitions suivantes : 
Niveau 0 : au moins une composante de la compétence n'est pas acquise et le candidat est incapable de la restituer. Pour autant, la sécurité n'a pas dépendu des tiers. 
Niveau 1 : la compétence est en cours d'acquisition mais mal maîtrisée. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen, mais de manière incomplète. 
Niveau 2 : la compétence est acquise. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen à des niveaux de qualité variable. 
Niveau 3 : la compétence est correctement et régulièrement restituée. Le candidat a su la mettre en œuvre à chaque fois que cela était utile. 
Le niveau 3 ne correspond pas à une prestation parfaite et l'évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l'expérience limitée du candidat. 
Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire. 
Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes : 
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens (R. 412-9) ; 
Franchissement d'une ligne continue (R. 412-19) ; 
Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence (R. 412-8) ou les voies réservées (R. 412-7) ; 
Non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (R. 412-30, R. 415-6) ; 
Circulation en sens interdit (R. 412-28). 
L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert. 
En cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer la sécurité, l'expert peut décider de ne pas mener l'examen à son terme. Cette incapacité entraîne l'échec à l'examen.
L'expert mène l'épreuve avec le souci constant de placer le candidat dans les meilleures conditions lui permettant, à tout moment, de démontrer ses capacités.
 					 L'expert peut questionner le candidat sur sa perception, son interprétation ou les conditions de réalisation d'une action de conduite en particulier.
 					 L'épreuve est obligatoirement menée à son terme, sauf en cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer sa sécurité, celle du véhicule d'examen, de ses passagers et des autres usagers.
 					 S'il le juge nécessaire, l'expert est autorisé à suspendre momentanément l'épreuve pratique.
 					 Les candidats sourds ou malentendants peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l'examen pour leur permettre la bonne compréhension de l'épreuve.
 					 Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :
 					 L'accueil et la présentation de l'épreuve ;
 					 Les questions et les réponses dans le cadre des vérifications techniques ;
 					 Les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l'expert ;  
 Si le candidat désire être assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un codeur en langage parlé complété, ce dernier s'installera à la place arrière droite du véhicule.
 					 Concernant la conduite effective, l'expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s'il le juge nécessaire, faire appel à l'interprète.
Le temps consacré au candidat, qui est de 35 minutes, comprend : 
La vérification de la recevabilité des documents d'examen ; 
L'accueil du candidat, la vérification de son identité et, s'il a suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, de son livret d'apprentissage ; 
Son installation au poste de conduite ; 
La présentation de l'épreuve par l'expert et la réalisation d'un test de la vue ; 
Une phase de conduite effective d'une durée minimale de 25 minutes ; 
La réalisation de deux manœuvres différentes, dont une au moins en marche arrière ; 
La vérification d'un élément technique à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière ;
           L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire et sa mise sous pli ; 
Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds ou malentendants, peuvent bénéficier d'un temps supplémentaire permettant de réaliser l'évaluation des candidats, telle que décrite aux articles 1er à 4 du présent arrêté, en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication. 
Il appartient à l'école de conduite ou à l'organisme de formation présentant le candidat d'en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens.
A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à des vérifications portant notamment sur :
- un élément technique à l'intérieur du véhicule ;
- un élément technique à l'extérieur du véhicule, suivi d'une question en lien avec la sécurité routière.
 Les vérifications interviennent à différents moments de l'examen, avant le retour au point de départ. L'expert choisit le moment et le lieu les mieux adaptés pour questionner le candidat. Lorsque la vérification le nécessite, la participation de l'accompagnateur doit être sollicitée par le candidat auprès de l'expert.
 					 S'agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.
 					 Une assistance peut leur être apportée par l'expert ou par l'accompagnateur.
Le candidat doit démontrer sa capacité à s'installer et à se préparer à conduire. 
Il s'assure de la sécurité à bord du véhicule, et veille à créer des conditions de visibilité satisfaisantes en procédant aux réglages nécessaires.
En cas d'erreur ou d'oubli, l'expert invite le candidat à rectifier la ou les anomalies.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 34

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 57

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 41

- Code de la défense.

  Art. L4138-2,   Art. L4138-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3142-17

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 34

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 57

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 41

- Code de la défense.

  Art. L4138-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3142-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L4138-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement   d'une personne en fin de vie,   Art. L168-1,   Art. L168-2,   Art. L168-3,   Art. L168-4,   Art. L168-5,   Art. L168-6,   Art. L168-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

  Art. 34

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 57

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

  Art. 41

- Code de la défense.

  Art. L4138-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Sct. Section 5 : De l'intrusion dans un établissement   d'enseignement scolaire,   Art. 431-22,   Art. 431-23,   Art. 431-24,   Art. 431-25,   Art. 431-26,   Art. 431-27,   Sct. Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire,   Art. 431-28
ESPÈCE
DLC (1) MAXIMUM
(jour d'abattage non compris) en jours
Poulet
Entier nu et sous film
10
Découpe nue ou sous film
10
Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
Chapon
Entier nu et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Poularde
Entière nue et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Pintade
Entière nue et sous film
11
Découpe nue ou sous film
11
Entière sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Chapon de pintade
Entier nu et sous film
15
Découpe nue ou sous film
13
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Dinde à rôtir
Entière nue et sous film
15
Dinde de découpe
Découpe nue ou sous film
10
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
Oie
Entière nue ou sous film
17
Canard de barbarie
Entier nu et sous film
11
Découpe nue ou sous film
11
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
15
Canard de Pékin
Entier nu et sous film
11
Découpe nue ou sous film
10
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
17
Caille
Entière nue et sous film
11
Découpe nue ou sous film
9
Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice
14
(1) DLC : date limite de consommation.
Les conditions de production communes aux labels rouges homologués en application de l'article L. 641-4 du code rural, définies par le présent décret, s'appliquent jusqu'au 30 juin 2010 aux volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin, caille. 
Ces conditions de production ne s'imposent qu'aux labels rouges homologués à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers.
Ces critères de désignation s'appliquent également aux représentants des consommateurs et des usagers désignés en application de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. 
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 7 janvier 2006 par le conseil d'administration de l'établissement public Réseau ferré de France sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions figurant à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, relatives à la représentation des consommateurs ou des usagers.
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours avant le 10 septembre 2008, les délibérations prises depuis le 16 mai 2001 par les conseils d'administration et de surveillance des autres entreprises publiques et établissements publics auxquels est applicable le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont validées en tant que leur régularité serait contestée au regard des dispositions de cet article relatives à la représentation des consommateurs et des usagers.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le président peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à l'autorité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci. Elle peut également saisir l'autorité, pour avis, de toute question relative au secteur du transport ferroviaire. Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur du transport ferroviaire, l'autorité joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
  Art. 13-1,   Art. 13-2,   Sct. Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 17-1,   Art. 17-2,   Art. 17-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 5,   Art. 13-1,   Art. 18,   Art. 24,   Art. 30-1

- Loi n°97-135 du 13 février 1997
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

  Art. 13-1
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de l'autonomie financière. Elle perçoit le produit du droit fixe établi au II du présent article. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable.
L'autorité perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. 
Le président de l'autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes. 
II.-Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'autorité. 
Ce droit comprend, selon le cas : 
1° Une part du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré national versées à Réseau ferré de France dans la limite de cinq millièmes de ce montant ; 
2° Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les autres lignes du réseau ferroviaire, dans la limite de dix centimes d'euro par kilomètre parcouru. 
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article 3 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. 
Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
I. A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 

Art. L227-1, Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-7, Art. L227-9

II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires nommés à la date de la promulgation de la présente loi exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.
III. - Pour les manquements ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires se prononce au vu de ces propositions. Elle s'assure que ces propositions sont communiquées à la personne concernée.
I.-Une entreprise ne peut faire réaliser par une entreprise de transport routier de marchandises plus de trois prestations de cabotage par un même véhicule moteur sur une période de sept jours à compter du chargement de la première opération de cabotage. 
Lorsque l'entreprise de transport justifie qu'un de ses véhicules a effectué un transport international au cours de cette période, l'entreprise cocontractante a la possibilité de faire réaliser par ce véhicule trois nouvelles opérations de cabotage dans les sept jours suivant le déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. 
Le fait pour l'entreprise ayant commandé les prestations de cabotage de ne pas respecter ces dispositions est passible d'une amende de 15 000. 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°52-401 du 14 avril 1952 

Art. 25
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 

Art. 6-1

-Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 

Art. 25

-Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 

Art. 13, Art. 13-1 

IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'application de l'article L. 1262-4 du code du travail aux salariés des entreprises de transport routier ou fluvial établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement ,   Art. L121-95,   Art. L121-96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L133-3,   Art. L133-9
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière 

Art. L153-7

III. - Pour assurer la continuité de l'exploitation du réseau routier national entre l'autoroute A 40 et le tunnel du Mont-Blanc, la route nationale RN 205, se situant entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, est intégrée à l'assiette de la concession mentionnée au II. Les modalités techniques et financières de cette intégration font l'objet d'un avenant au contrat de concession qui prévoira une participation du concessionnaire aux travaux d'aménagement de cet itinéraire. Cet avenant comporte également l'obligation pour le concessionnaire de réaliser une étude d'intégration environnementale de l'ensemble de son réseau concédé.
IV. - Pour les besoins de la mise en sécurité du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, l'article 5 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession d'exploitation et d'entretien de cet ouvrage est ainsi rédigé : La concession prendra fin le 31 décembre 2068. Les autres modifications apportées à la convention et au cahier des charges font l'objet d'un avenant.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 

Art. L342-4

II. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 

Art. L423-7, Art. L423-9, Art. L423-8, Art. L423-10

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter de la tenue, dans les entreprises concernées, des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi.
Toutefois, et jusqu'à la date de ces élections, lorsque la convention de branche ou l'accord d'entreprise ou d'établissement n'intéresse que la catégorie professionnelle du personnel navigant technique, la validité de la convention ou de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cette convention ou de cet accord.
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile 


Art. L227-1,
Art. L227-4, Art. L227-5, Art. L227-7, Art. L227-9 ; 
II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code de l'aviation civile, les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires nommés à la date de la promulgation de la présente loi exercent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction. 
III.-Pour les manquements ayant fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se prononce au vu de ces propositions. Elle s'assure que ces propositions sont communiquées à la personne concernée.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires exerce cette fonction à plein temps. Sa fonction est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif  départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire. 
Les fonctions des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire. 
Les membres du collège ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité. 
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération ; cette interdiction s'applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire. 
Les membres du collège ne sont pas révocables, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Tout membre qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au présent article est déclaré, après consultation du collège, démissionnaire d'office par décret ; 
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté par le collège, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'autorité ; 
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre en cas de manquement grave à ses obligations, par décret pris sur proposition du collège. 
Le président de l'autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies au présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-5,   Art. L1411-1,   Art. L1424-24,   Art. L1424-27,   Art. L1424-67,   Sct. CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques,   Art. L1523-5,   Art. L1524-5,   Art. L1612-1,   Art. L1612-2,   Art. L1614-9,   Art. L1617-5,   Art. L1751-1-1,   Art. L1862-1,   Art. L1872-1,   Art. L1874-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1615-8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2572-48

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2121-39, Art. L2122-4, Art. L2122-8, Art. L2122-22, Art. L2123-9, Art. L2123-11-1, Art. L2123-11-2, Art. L2123-18-4, Art. L2123-22, Art. L2223-11, Art. L2334-4, Art. L2572-4, Art. L2572-6, Art. L2572-43, Art. L2572-47, Art. L2573-7, Art. L2573-33

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2122-5-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L2122-14, Art. L2411-5, Art. L2572-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3123-7,   Art. L3123-9-1,   Art. L3123-9-2,   Art. L3123-19-1,   Art. L3212-1,   Art. L3221-3,   Art. L3241-1,   Art. L3312-2,   Art. L3313-1,   Art. L3334-16-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3122-6-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4132-1, Art. L4132-13, Art. L4135-7, Art. L4135-9-1, Art. L4135-9-2, Art. L4135-19-1, Art. L4141-2, Art. L4221-2, Art. L4231-3, Art. L4241-1, Art. L4312-1, Art. L4332-1, Art. L4414-3, Art. L4422-18-1, Art. L4425-1, Art. L4433-14

A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Sct. Section 4 : Contentieux de l'élection, Art. L4133-9, Art. L4422-9-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L4432-4, Art. L4432-5, Art. L4432-7, Art. L4432-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4152-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4152-3,   Art. R4152-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4152-4,   Art. R4152-4,   Art. R4152-5,   Art. R4152-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4152-1,   Art. R4152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4122-1,   Art. R4122-2,   Art. R4122-4,   Art. R4122-4-1,   Art. R4122-5,   Art. R4122-6,   Art. R4122-7,   Art. R4122-8,   Art. R4123-1,   Art. R4123-2,   Art. R4123-3,   Art. R4123-3-1,   Art. R4123-5,   Art. R4123-6,   Art. R4123-7,   Art. R4123-10,   Art. R4123-11,   Art. R4123-12,   Art. R4123-13,   Art. R4123-14,   Art. R4123-15,   Art. R4123-16,   Art. R4123-17,   Art. R4124-1,   Art. R4124-4,   Art. R4124-5,   Art. R4124-6,   Art. R4125-1,   Art. R4125-3,   Art. R4125-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4311-57,   Art. R4311-57,   Art. D4311-58,   Art. R4311-58,   Art. D4311-59,   Art. R4311-59,   Art. D4311-60,   Art. R4311-60,   Art. D4311-61,   Art. R4311-61,   Art. D4311-62,   Art. R4311-62,   Art. D4311-63,   Art. R4311-63,   Art. D4311-64,   Art. R4311-64,   Art. D4311-65,   Art. R4311-65,   Art. D4311-66,   Art. R4311-66,   Art. D4311-67,   Art. R4311-67,   Art. D4311-68,   Art. R4311-68,   Art. D4311-69,   Art. R4311-69,   Art. D4311-70,   Art. R4311-70,   Art. D4311-71,   Art. R4311-71,   Art. D4311-72,   Art. R4311-72,   Art. D4311-73,   Art. R4311-73,   Art. D4311-74,   Art. R4311-74,   Art. D4311-75,   Art. R4311-75,   Art. D4311-76,   Art. R4311-76,   Art. D4311-77,   Art. R4311-77,   Art. D4311-78,   Art. R4311-78,   Art. D4311-79,   Art. R4311-79,   Art. D4311-80,   Art. R4311-80,   Art. D4311-81,   Art. R4311-81,   Art. D4311-82,   Art. R4311-82,   Art. D4311-83,   Art. R4311-83,   Art. D4311-87,   Art. R4311-87,   Art. R4311-89,   Art. R4311-90,   Art. R4311-92,   Art. R4311-93,   Art. R4311-94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4311-55,   Art. R4311-57-1,   Art. R4311-85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. R4311-54,   Art. R4311-54-1,   Art. R4311-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4321-37,   Art. R4321-38,   Art. R4321-39,   Art. R4321-41,   Art. R4321-43,   Art. R4321-44,   Art. R4321-45,   Art. R4321-46,   Art. R4321-47,   Art. R4321-48,   Art. R4321-50
A N N E X E 2 
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er 
DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009 
― corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ; 
― corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ; 
― corps de conseiller technique de service social des   ministères économiques et financiers, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; 
― corps des assistants de service social des   ministères économiques et financiers, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ; 
― corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; 
― le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ; 
― corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ; 
― corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ; 
― corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
― corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
― corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
― corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ; 
― corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
A N N E X E 2 
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er 
DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009 
― corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ; 
― corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ; 
― corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; 
― corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ; 
― corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; 
― le corps des       techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines , régi par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ; 
― corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ; 
― corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ; 
― corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
― corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
― corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
― corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ; 
― corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
A N N E X E 2 
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er 
DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DE L'ANNÉE 2009 
― corps des maîtres-assistants des écoles des mines, et corps des professeurs des écoles des mines, régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ; 
― corps des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ; 
― corps de conseiller technique de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; 
― corps des assistants de service social des ministères économique et financier, régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ; 
― corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; 
― le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines, régi par le         décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ; 
― corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances, régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ; 
― corps des attachés économiques, régi par le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ; 
― corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
― corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines, régi par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
― corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
― corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects ; 
― corps des agents de constatation des douanes, régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.