Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent demander leur inscription sur la liste A les candidats qui occupent ou ont occupé un emploi d'agent de direction dans un des organismes mentionnés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement ; et
2° Justifier d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans au moins deux emplois d'agent de direction dans un des organismes mentionnés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un des établissements publics habilités à recruter des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
La durée minimale de fonctions est fixée à huit ans lorsque le candidat justifie avoir occupé des emplois d'agent de direction dans au moins deux organismes mentionnés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou agences régionales de santé.
La durée minimale de fonctions est fixée à six ans lorsque le candidat justifie de l'une des expériences suivantes :
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plus d'une branche ou plus d'un régime au sein de plus d'un organisme ;
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans un organisme local de sécurité sociale et dans un organisme national de sécurité sociale ;
- avoir occupé un emploi d'encadrement dans tout autre organisme public ou privé ;
- avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plusieurs établissements publics, de nature différente, habilités à recruter des personnels régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Les durées minimales de fonctions de dix ans et huit ans mentionnées sont réduites de deux ans lorsque le candidat a été agréé dans un emploi d'agent comptable au sein d'un organisme de sécurité sociale.
La situation des personnes mentionnées aux articles 18, 19, 21, 23 et 24 est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes mentionnées aux articles 20, 22 et 25 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018.
Les agents de direction agréés, ou ayant été agréés, dans un emploi correspondant à l'une des listes définies à l'article 2 dans laquelle ils ont été préalablement inscrits gardent le bénéfice de cette liste. Ils peuvent être nommés dans un emploi d'une liste inférieure ou équivalente sans nouvelle inscription sur la liste d'aptitude.
Les personnes exerçant leurs fonctions dans une agence régionale de santé peuvent accéder aux emplois correspondant à la liste dans laquelle elles ont été agréées ou inscrites précédemment.
La demande d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue chaque année à compter du 1er février au moyen d'un formulaire préétabli téléchargeable exclusivement sur le site www.msa.fr.
Le dépôt des candidatures s'effectue soit :
1° Par voie postale, sous pli recommandé, en deux exemplaires, auprès du secrétariat de la commission située au 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, jusqu'au dernier jour du mois de février (le cachet de la poste faisant foi) ;
2° Par courrier électronique, au plus tard le premier jour ouvré suivant le 5 mars, à l'adresse électronique suivante : liste-aptitudeAD-msa@agriculture.gouv.fr.
Chaque demande d'inscription comporte les pièces suivantes :
- un formulaire de candidature ;
- un relevé de carrière précisant l'ensemble du parcours professionnel institutionnel ;
- la copie des attestations de réussite au cycle "certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière" (CESCAF), au cycle "agents de direction de centres informatiques" (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae comportant notamment le descriptif des réalisations professionnelles probantes ;
- les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.
Le candidat indique dans sa demande la liste d'emplois sur laquelle il sollicite son inscription.
Tout dossier incomplet aux dates de clôture d'inscription, déposé ou posté hors délai ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.
En vue de son évaluation, le candidat transmet un exemplaire de sa demande au directeur.
Les candidats visés aux articles 7, 20 et 22 sont dispensés de la production d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
La commission de la liste d'aptitude a pour mission de :
- statuer sur la recevabilité des demandes d'inscription, dans les conditions mentionnées au chapitre II, au vu des éléments transmis par le candidat, notamment s'agissant des situations d'intérim et de la mobilité des candidats ;
- examiner les réclamations des candidats relatives à l'irrecevabilité de leur candidature ;
- examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste A, le cas échéant demander une évaluation complémentaire et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
- examiner les évaluations des candidats à l'inscription dans la liste B et proposer au ministre les candidats retenus dans cette liste ;
- proposer, pour les candidats visés à l'article 8, un classement par ordre de mérite dans le respect du quota fixé ;
- examiner les réclamations des candidats relatives à leur non-inscription sur la liste d'aptitude, dans les conditions prévues à l'article 16.
Peuvent demander leur inscription sur la liste B :
1° Les cadres sous convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ou exerçant dans un organisme de sécurité sociale qui justifient :
a) D'une expérience professionnelle minimale de quinze ans, dont cinq ans au moins dans un ou plusieurs organismes visés à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
b) D'une expérience managériale significative d'au moins six ans ;
2° Les candidats qui exercent, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, un emploi d'agent de direction dans un des organismes visés au II de l'article R. 123-45 ou dans un établissement public habilité à recruter du personnel régi par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale. Ces candidats doivent justifier d'un minimum de cinq ans de fonctions d'agent de direction, dont deux ans sur l'emploi occupé, ou justifier des conditions prévues au 1°.
L'inscription des candidats visés aux 1° et 2° est subordonnée à la production de l'attestation délivrée à l'issue du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle de perfectionnement.
La décision relative à l'irrecevabilité d'une candidature est prise par la commission de la liste d'aptitude. Elle est notifiée au candidat par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude placée auprès du ministère chargé de l'agriculture dans les quinze jours ouvrables suivant la décision de la commission, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la présentation de ce courrier pour déposer une réclamation.
Cette réclamation est formulée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception auprès du secrétariat de la commission.
Guides de bonnes pratiques.
Le ministre chargé de l'agriculture encourage la rédaction et peut valider des guides de bonnes pratiques proposés par des organisations professionnelles et associatives représentatives. Pour être validés, les guides sont élaborés en respectant les principes suivants :
- par type d'activité liée aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires en vigueur ;
- après évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Modalités de déclaration.
I. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle CERFA n° 15045* 02 relatif à la déclaration d'activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. - La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
III. - Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.
Champs d'application.
Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime doivent s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et ses annexes I et II consultables dans le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ( https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/supima/f179d130-4504-4889-8059-1012c4d89c25).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexes,   Sct. Chapitre Ier : Installation des établissements.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre II : Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement des animaux.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre III : Soins aux animaux.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre IV : Registre des animaux.,   Art. Annexe,   Sct. Chapitre V : Modalités de contrôle.,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2009

  Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2007

  Art. Annexe

- Arrêté du 26 décembre 2007

  Art. Annexe I

- Arrêté du 25 avril 2013

  Art. null
RAPPORT FINAL SUR LES INCIDENTS OU EFFETS INDÉSIRABLES GRAVES
1. Etat membre rapporteur : France.
2. Numéro d'identification du rapport : France (ISO)/numéro national.
3. Coordonnées de l'ANSM : téléphone, adresse électronique et, si disponible, télécopieur.
4. Date et heure du rapport (aaaa/mm/jj/hh/mm).
5. Numéro(s) d'identification du (ou des) rapport(s) initial (initiaux) (annexe I).
6. Description du cas.
7. Etats membres concernés.
8. Résultat de l'investigation et conclusions finales.
9. Mesures préventives et correctives entreprises.
10. Conclusion/suivi (si nécessaire).
CONTENU DU RAPPORT INITIAL EN CAS DE SUSPICION D'INCIDENT OU D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE
1. Etat membre rapporteur : France.
2. Numéro d'identification du rapport : France (ISO)/numéro national.
3. Organisme rapporteur : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
4. Coordonnées de l'ANSM : téléphone, adresse électronique et, si disponible, télécopieur.
5. Coordonnées de la personne à contacter à l'ANSM : téléphone, adresse électronique et, si disponible, télécopieur.
6. Date et heure du rapport (aaaa/mm/jj/hh/mm).
7. Etat membre d'origine.
8. Numéro national d'identification du donneur, tel que communiqué en application de l'article 3.
9. Ensemble des Etats membres de destination (s'ils sont connus).
10. Numéro(s) national (nationaux) d'identification du receveur, tel(s) que communiqué(s) en application de l'article 3.
11. Date et heure du début de l'incident ou de l'effet indésirable grave (aaaa/mm/jj/hh/mm).
12. Date et heure du constat de l'incident ou de l'effet indésirable grave (aaaa/mm/jj/hh/mm).
13. Description de l'incident ou de l'effet indésirable grave.
14. Mesures prises/proposées dans l'immédiat.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur le secrétariat général, la   direction générale des patrimoines et de l'architecture, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé. 
Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée. 
Il a également autorité sur l'inspection de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régie par le décret du 31 octobre 2002 susvisé.
I.-Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé. 
Il a autorité sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé. 
Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. 
II.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité dispose en outre : 
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; 
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; 
4° De l'inspection générale de l'administration, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ; 
5° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
6° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 
7° De la direction générale des outre-mer ; 
8° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. 
III.-Le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité peut faire appel : 
1° A l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 
2° Au Commissariat général au développement durable ; 
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
4° A la direction générale des entreprises ; 
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation, en liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des affaires sociales et de la santé.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation, en liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural pour ce qui concerne le monde agricole ;
5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ; à ce titre, il est associé à la politique de la pêche et de l'aquaculture ;
6° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la mission ministérielle d'audit interne, ainsi que sur le bureau du cabinet.
Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace. 
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il participe à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir. 
Il est compétent, conjointement avec le           ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation. 
Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies. 
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
I. - Le ministre des finances et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Il définit et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard du secteur financier.
II. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent pour :
― les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations ;
― les affaires monétaires, économiques et financières européennes et internationales, en liaison avec le ou les ministres intéressés ;
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la politique et la législation fiscales ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
III. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour :
― la prévision économique ;
― la politique des participations publiques ;
― la statistique et les études économiques ;
― le contrôle économique et financier.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Il est chargé, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est associé par le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
IV. - Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre des finances et des comptes publics exerce les compétences confiées au ministre chargé de l'économie par les lois et règlements, notamment par le code monétaire et financier et par le code des assurances.
I.-Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur : 
― la direction du budget ; 
― la direction générale des finances publiques ; 
― la direction générale des douanes et droits indirects ; 
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; 
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ; 
― les services à compétence nationale dénommés TRACFIN ", " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " et " Service des achats de l'Etat ". 
II.-Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a autorité sur : 
― la direction générale du Trésor ; 
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 
― l'inspection générale des finances ; 
― le service du contrôle général économique et financier ; 
― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; 
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 
― le médiateur des ministères économiques et financiers ; 
― le service à compétence nationale dénommé " Agence des participations de l'Etat " ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre. 
Le ministre des finances et des comptes publics s'assure, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur. 
III.-Conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé " opérateur national de paye ". 
IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre des finances et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales,  de la santé et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. 
V.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre des finances et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales. 
VI.-Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des finances et des comptes publics dispose : 
― du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; 
― de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― de la direction générale de l'offre de soins ; 
― du secrétariat général à la modernisation de l'action publique ; 
― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. 
VII.-Le ministre des finances et des comptes publics peut faire appel au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
I. - Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur :
― la direction du budget ;
― la direction générale des finances publiques ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― les services à compétence nationale dénommés TRACFIN", "Agence pour l'informatique financière de l'Etat" et "Service des achats de l'Etat".
II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il a autorité sur :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― l'inspection générale des finances ;
― le service du contrôle général économique et financier ;
― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers ;
― le service à compétence nationale dénommé "Agence des participations de l'Etat" ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
Le ministre des finances et des comptes publics s'assure, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
III. - Conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé "opérateur national de paye".
IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre des finances et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre des finances et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.
VI. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des finances et des comptes publics dispose :
― du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
― de l'inspection générale des affaires sociales ;
― de la direction générale de l'offre de soins ;
― du secrétariat général à la modernisation de l'action publique ;
― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
VII. - Le ministre des finances et des comptes publics peut faire appel au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
I. - Le ministre des finances et des comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Il définit et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard du secteur financier.
II. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent pour :
― les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations ;
― les affaires monétaires, économiques et financières européennes et internationales, en liaison avec le ou les ministres intéressés ;
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la politique et la législation fiscales ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
III. - Le ministre des finances et des comptes publics est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour :
― la prévision économique ;
― la politique des participations publiques ;
― la statistique et les études économiques ;
― le contrôle économique et financier.
Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Il est chargé, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est associé par le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
IV. - Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre des finances et des comptes publics exerce les compétences confiées au ministre chargé de l'économie par les lois et règlements, notamment par le code monétaire et financier et par le code des assurances.
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité et à la circulation routières, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
 					 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.
Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, il est chargé de l'organisation des scrutins.
 					 Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la        délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé. 
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration. 
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. 
II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de : 
― la direction générale du Trésor ; 
― la direction générale des douanes et droits indirects ; 
― la direction des affaires civiles et du sceau ; 
― la direction générale de la cohésion sociale ; 
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― la direction générale du travail ; 
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ; 
― la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ; 
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ; 
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France. 
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales. 
Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 susvisé et de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international.
I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de ce dernier.
III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite de leurs attributions.
IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'environnement, de l'énergie et de la mer.
VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
VII. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins ;
Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ; 
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de celui-ci, 
et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution ;
4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
I. ― Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique dans la limite des attributions de ce dernier.
III. ― Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
IV. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
V. ― Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
VI. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
VII. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
VIII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
IX. - Pour ses attributions en matière de droits des femmes, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
I. ― Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorité sur :
― la direction générale du travail ;
― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
II. ― Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour l'exercice par ce dernier de ses attributions dans le domaine de la jeunesse et de la ville.
III. ― Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé.
IV. ― Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé.
V. ― Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France.