Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Titres d'accompagnement. 
I.-Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article R. 2352-78 du code de la défense prend la forme, soit :
-d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ;
-d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour le transport des explosifs dans les cas particuliers cités au paragraphe III ci-dessous ;
-d'un bon de transit défini à l'article 5 ci-dessous pour les transports des produits explosifs en provenance et à destination d'un pays tiers à la Communauté européenne et pour les transports des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français. 
La possession d'un titre d'accompagnement ne dispense pas des mentions prévues sur les documents de transport par le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) ou par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Ces mentions peuvent être portées sur le titre d'accompagnement. 
II.-Le titre d'accompagnement doit indiquer la nature et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de l'explosif, le type ou les types d'emballages, leur masse unitaire et leur nombre, les renseignements permettant l'identification prévue à l'article R. 2352-47 du code de la défense, le ou les destinataires, sous réserve des dispositions particulières relatives au bon de transit figurant à l'article b ci-dessous. 
III.-Le titre d'accompagnement peut être remplacé par une mention comportant les mêmes renseignements sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé lorsque ce dernier accomplit les parcours suivants : 
Transport entre un atelier de production et ses dépôts annexes ou entre ces derniers ; 
Transport entre deux dépôts appartenant au même titulaire ; 
Transport par l'utilisateur entre son dépôt ou le dépôt contenant les explosifs qu'il a mis en consignation et le lieu d'emploi ; 
Transport entre un dépôt ou un laboratoire et son polygone de tir d'essais ; 
Transport ayant fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article 12 ci-dessous. 
IV.-Les registres doivent être conservés pendant cinq ans.
Destinataires du bon d'accompagnement.
   I. - En cas d'importation le bon d'accompagnement est établi en quatre exemplaires qui sont datés et visés par le bureau de douane d'entrée et reçoivent la destination suivante :
   Un exemplaire est conservé pendant un an par le bureau de douane d'entrée et doit porter reconnaissance de détection des explosifs par le transporteur ;
   Le deuxième exemplaire est adressé par le bureau de douane au préfet du département du lieu de destination ;
   Le troisième exemplaire est remis au transporteur.
   Le quatrième est destiné à l'importateur.
   II. - En cas d'exportation le bon d'accompagnement est établi en quatre exemplaires qui sont datés et visés par le bureau de douane de sortie et reçoivent la destination suivante :
   Un exemplaire est conservé par le bureau de douane pendant un an ;
   Le deuxième est adressé par le bureau de douane au préfet du département du lieu d'expédition des explosifs ;
   Le troisième est remis au transporteur ;
   Le quatrième est destiné à l'exportateur.
   III. - Dans les autres cas le bon d'accompagnement est établi en trois exemplaires. Deux exemplaires sont adressés par le responsable de l'établissement du bon, l'un au transporteur ou aux transporteurs, le deuxième au préfet ayant délivré le titre d'acquisition, le troisième reste entre les mains de l'expéditeur.
   Un exemplaire supplémentaire pourra être établi, notamment dans le cas où le bon d'accompagnement tient lieu de bon de livraison ou de déclaration de chargement.
   Est dispensé d'envoi au préfet le bon d'accompagnement, relatif au transport en retour au dépôt, d'explosifs destinés à être utilisés dès réception et non utilisés pendant la période d'activité.
   Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé relatif à l'acquisition des produits explosifs, les bons de commande tiennent lieu de bon d'accompagnement pour le transport des explosifs correspondants. Ils sont dispensés de l'envoi au préfet prescrit au premier alinéa du présent paragraphe.
Destinataires du bon d'accompagnement.
   I. - En cas de transport de produits explosifs soumis à autorisation d'importation le bon d'accompagnement est établi en quatre exemplaires qui sont datés et visés par le bureau de douane d'entrée et reçoivent la destination suivante :
   Un exemplaire est conservé pendant un an par le bureau de douane d'entrée et doit porter reconnaissance de détection des explosifs par le transporteur ;
   Le deuxième exemplaire est adressé par le bureau de douane au préfet du département du lieu de destination ;
   Le troisième exemplaire est remis au transporteur.
   Le quatrième est destiné à l'importateur.
   II. - En cas de transport de produits explosifs soumis à autorisation d'exportation le bon d'accompagnement est établi en quatre exemplaires qui sont datés et visés par le bureau de douane de sortie et reçoivent la destination suivante :
   Un exemplaire est conservé par le bureau de douane pendant un an ;
   Le deuxième est adressé par le bureau de douane au préfet du département du lieu d'expédition des explosifs ;
   Le troisième est remis au transporteur ;
   Le quatrième est destiné à l'exportateur.
   III. - En cas de transport d'explosifs soumis à autorisation de transfert ou à déclaration de transfert, le bon d'accompagnement est établi en trois exemplaires :
   - un exemplaire est remis au transporteur ;
   - le deuxième est conservé par le fournisseur ou par le destinataire des produits explosifs établi en France ;
   - le troisième est adressé par le fournisseur ou par le destinataire des produits explosifs établi en France au préfet de département du lieu d'expédition ou de destination.
   IV. - Dans les autres cas le bon d'accompagnement est établi en trois exemplaires. Deux exemplaires sont adressés par le responsable de l'établissement du bon, l'un au transporteur ou aux transporteurs, le deuxième au préfet ayant délivré le titre d'acquisition, le troisième reste entre les mains de l'expéditeur.
   Un exemplaire supplémentaire pourra être établi, notamment dans le cas où le bon d'accompagnement tient lieu de bon de livraison ou de déclaration de chargement.
   Est dispensé d'envoi au préfet le bon d'accompagnement, relatif au transport en retour au dépôt, d'explosifs destinés à être utilisés dès réception et non utilisés pendant la période d'activité.
   Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé relatif à l'acquisition des produits explosifs, les bons de commande tiennent lieu de bon d'accompagnement pour le transport des explosifs correspondants. Ils sont dispensés de l'envoi au préfet prescrit au premier alinéa du présent paragraphe.
Domaine d'application.
   En application des dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 du décret susvisé, le présent arrêté fixe, pour les produits soumis aux dispositions de ces articles :
   Les modalités de délivrance de l'autorisation de transport, d'établissement et d'utilisation des titres d'accompagnement.
   Les conditions de transports.
   Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matière explosive contenue dans les emballages et conditionnements.
   Les produits explosifs sont désignés par "explosifs" dans les articles ci-dessous.
Domaine d'application.
   En application des dispositions des articles 3, 5, 6 et 7 du décret susvisé, le présent arrêté fixe, pour les produits soumis aux dispositions de ces articles :
   Les modalités de délivrance de l'autorisation de transport, d'établissement et d'utilisation des titres d'accompagnement.
   Les conditions de transports et notamment les conditions de transports conjoints des détonateurs et des autres produits.
   Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matière explosive contenue dans les emballages et conditionnements.
   Les produits explosifs sont désignés par "explosifs" dans les articles ci-dessous.
Si le transporteur n'est pas l'expéditeur des explosifs, il doit en donner décharge à la personne qui les lui cède ; si le transporteur, n'est pas l'acquéreur des explosifs. Il ne peut s'en défaire qu'en recevant décharge de la personne à qui il les remet. Ce transfert de responsabilité peut s'opérer se moyen d'un exemplaire du titre d'accompagnement, objet de l'article 4 ci-dessous, portant reconnaissance signée de prise en charge.
Demande d'autorisation de transport.
   La demande d'autorisation faite par une personne physique ou morale est adressée au préfet du département de son domicile, ou du domicile du siège social.
   La demande mentionne :
   S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, et domicile du demandeur ;
   S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms, domicile et qualité du signataire de la demande.
   A réception de la demande, le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie, ou du service de police auquel incombe localement l'exécution des missions de sécurité publique pour le domicile du demandeur, notifie à ce dernier, s'il y a lieu, son autorisation et en fait part à l'unité de gendarmerie ou au service de police.
   Si le transporteur n'a pas de domicile ou de siège social sur le territoire français, la demande devra être adressée, par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale habilitée à exploiter un dépôt sur la territoire français, à la préfecture du département du domicile de cette dernière.
   L'acte d'autorisation précise sa durée de validité, qui ne peut excéder cinq ans renouvelable.
   Le titre d'acquisition, ou le certificat délivré aux personnes dispensées de demande d'autorisation d'acquisition, tient lieu d'autorisation de transport pour les explosifs afférents au titre détenu.
Titres d'accompagnement.
   I. - Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article 8 du décret du 21 octobre 1981 susvisé prend la forme, suivant les cas :
   D'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour le transport des explosifs par dépôt mobile ou dans les cas particuliers cités au paragraphe III ci-dessous ;
   D'un bon de transit défini à l'article 5 ci-dessous pour les transports en provenance et à destination de l'étranger, qui transitent par le territoire national ;
   D'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre.
   La possession d'un titre d'accompagnement ne dispense pas de la déclaration de chargement des matières dangereuses prévue au règlement pour le transport des matières dangereuses ou des titres de transport prévus par le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) ou l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) qui peuvent être établis sur le titre d'accompagnement.
   II. - Le titre d'accompagnement doit indiquer la nature et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de l'explosif, le type ou les types d'emballages, leur masse unitaire et leur nombre, les renseignements permettant l'identification prévue à l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le ou les destinataires, sous réserve des dispositions particulières relatives au bon de transit figurant à l'article b ci-dessous.
   III. -  Le titre d'accompagnement peut être remplacé par une mention comportant les mêmes renseignements sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé lorsque ce dernier accomplit les parcours suivants :
   Transport entre un atelier de production et ses dépôts annexes ou entre ces derniers ;
   Transport entre deux dépôts appartenant au même titulaire ;
   Transport par l'utilisateur entre son dépôt ou le dépôt contenant les explosifs qu'il a mis en consignation et le lieu d'emploi ;
   Transport entre un dépôt ou un laboratoire et son polygone de tir d'essais ;
   Transport ayant fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article 12 ci-dessous.
   IV. - Les registres doivent être conservés pendant cinq ans.
Titres d'accompagnement.
   I. - Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article 6 du décret du 21 octobre 1981 susvisé prend la forme, soit :
   - d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ;
   - d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour le transport des explosifs dans les cas particuliers cités au paragraphe III ci-dessous ;
   - d'un bon de transit défini à l'article 5 ci-dessous pour les transports des produits explosifs en provenance et à destination d'un pays tiers à la Communauté européenne et pour les transports des produits explosifs non visés à l'article 8-5 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, en provenance et à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui transitent par le territoire français.
   La possession d'un titre d'accompagnement ne dispense pas des mentions prévues sur les documents de transport par le règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (RID) ou par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Ces mentions peuvent être portées sur le titre d'accompagnement.
   II. - Le titre d'accompagnement doit indiquer la nature et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de l'explosif, le type ou les types d'emballages, leur masse unitaire et leur nombre, les renseignements permettant l'identification prévue à l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le ou les destinataires, sous réserve des dispositions particulières relatives au bon de transit figurant à l'article b ci-dessous.
   III. -  Le titre d'accompagnement peut être remplacé par une mention comportant les mêmes renseignements sur le registre d'accompagnement du moyen de transport utilisé lorsque ce dernier accomplit les parcours suivants :
   Transport entre un atelier de production et ses dépôts annexes ou entre ces derniers ;
   Transport entre deux dépôts appartenant au même titulaire ;
   Transport par l'utilisateur entre son dépôt ou le dépôt contenant les explosifs qu'il a mis en consignation et le lieu d'emploi ;
   Transport entre un dépôt ou un laboratoire et son polygone de tir d'essais ;
   Transport ayant fait l'objet d'une dérogation prévue à l'article 12 ci-dessous.
   IV. - Les registres doivent être conservés pendant cinq ans.
Etablissement d'un bon d'accompagnement.
   I. - Pour les transports de produits explosifs, du point d'entrée sur le territoire national au lieu de destination, ou du lieu d'expédition au point de sortie du territoire national, en cas d'importation, d'exportation ou de transfert, le bon d'accompagnement est établi par la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation d'importer ou d'exporter, ou par le fournisseur ou le destinataire établi en France des produits explosifs soumis à autorisation de transfert.
   II. - Pour les autres transports d'explosifs exigeant un bon d'accompagnement, ce dernier est établi par l'expéditeur habilité à les détenir.
Etablissement d'un bon d'accompagnement.
   I. - Pour les transports, soit d'explosifs importés depuis la frontière jusqu'à leur lieu de destination, soit d'explosifs exportés depuis le lieu d'expédition jusqu'à la frontière, le bon d'accompagnement est établi par la personne physique ou morale bénéficiant de l'autorisation d'importer ou d'exporter.
   II. - Pour les autres transports d'explosifs exigeant un bon d'accompagnement, ce dernier est établi par l'expéditeur habilité à les détenir.
Bon de transit.
   Le bon de transit, établi en trois exemplaires par le transporteur, mentionne :
   Les indications portées sur les titres de transport accompagnant les explosifs telles que nature, marquage, nombre et contenance des emballages ;
   Le lieu d'entrée des explosifs sur le territoire national ;
   La nature du transport avec, pour les transports routiers, le numéro du véhicule dans lequel sont chargés les explosifs ;
   La date prévue pour la sortie ainsi que le lieu de sortie du territoire national.
Circulation du bon de transit.
   I. - Les trois exemplaires du bon de transit sont visés et datés par le bureau de douane du point d'entrée des explosifs sur le territoire national.
   Le premier exemplaire du bon est restitué au transporteur qui le remettra au bureau des douanes du point de sortie des explosifs. Le deuxième exemplaire est adressé directement à ce bureau des douanes par le bureau d'entrée qui conserve le troisième exemplaire. Ce troisième exemplaire doit porter la reconnaissance de détention des explosifs par le transporteur.
   Les bureaux des douanes conservent les bons de transit durant un an.
   Si le bureau de douane du lieu de sortie n'a pas enregistré la sortie des explosifs 48 heures après la date prévue, il en informe le préfet de son département.
   II. - Si la date de sortie prévue ne peut pas lire tenue par le transporteur, ce dernier doit alerter l'unité de gendarmerie ou le service de police à qui incombe localement l'exécution des missions de sécurité publique ; ceux-ci avertissent le préfet du département de sortie qui informe le bureau des douanes par lequel était prévue la sortie du territoire national.
Coffre à détonateurs.
   Le coffre destiné à recevoir les détonateurs doit être métallique, à structure et parois résistantes, fixé solidement aux parois ou au plancher du véhicule. La porte du coffre doit être munie d'une serrure de sécurité et d'un système d'alarme contre les effractions. Le système d'alarme doit être un système sonore agréé par le service des transmissions du ministère de l'intérieur après vérification de sa conformité à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'industrie.
   Lorsque le coffre est placé dans un véhicule dont les parois offrent une protection suffisante, le système d'alarme peut être reporté sur la porte du véhicule.
   En un endroit bien visible, le numéro d'immatriculation ou à défaut, le numéro d'identification du véhicule sera frappé à froid, soit directement sur le coffre, soit sur une plaque fixée par rivets sur le coffre.
   Le coffre doit être présenté à la direction interdépartementale de l'industrie monté sur le véhicule et accompagné d'un dossier constitué par les pièces suivantes :
   - état descriptif du coffre, de ses fixations ;
   - plan et croquis cotés du coffre et des fixations.
   La direction interdépartementale de l'industrie :
   - appose, s'il y a lieu, son poinçon de part et d'autre du numéro frappé sur le coffre et le cas échéant sur chacun des rivets ;
   - transmet le dossier au préfet en y joignant son avis.
Tout véhicule de transport de produits explosifs se conforme aux dispositions de sûreté de la réglementation visée à l'article 9. En outre, toute unité de transport routier concernée par la réglementation visée à l'article 9 doit être aménagée pour assurer la transmission de l'alerte et satisfaire aux dispositions complémentaires suivantes, considérées comme minimales :
   Le compartiment de charge est équipé :
   a) D'un système d'alarme permettant de détecter les accès non autorisés au chargement et permettant d'alerter à distance l'exploitant du véhicule ou un centre de télésurveillance respectant les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés ;
   b) D'un système de repérage à distance permettant à l'exploitant ou à un centre de télésurveillance d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; ce système de repérage à distance peut être installé dans la cabine si l'unité de transport comporte un seul véhicule ;
   c) D'un rappel de l'immatriculation du compartiment de charge matérialisée par des caractères d'au moins 40 cm de hauteur fixés sur le toit, permettant à un aéronef de procéder à son identification ;
   Le véhicule moteur est équipé d'un système de bouton poussoir d'avis de détresse ; à défaut de cet équipement, il doit être mis en place une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à l'aide d'un moyen de communication, de type radiotéléphone, à destination de l'exploitant ou d'un centre de télésurveillance.
   Un système de mise en panne du véhicule est installé. Il consiste en un dispositif anti-vol de blocage mécanique de la direction ou électronique de la motorisation ou de la boîte de vitesses, ou tout autre système équivalent.
   Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l'obligation de signalisation prévue par la réglementation visée à l'article 9 et lorsque le transport d'explosifs est strictement limité à la quantité pouvant être acquise sur le bon de commande, telle que précisée dans l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, seuls les équipements suivants sont obligatoires :
   - un moyen de communication, de type radiotéléphone, destiné à la mise en place d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale ;
   - un système de repérage à distance permettant à cette personne physique ou morale d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
   - pour le transport des détonateurs, un coffre métallique à structure et parois résistantes, fixé solidement aux parois ou au plancher du véhicule, et dont la porte du coffre est munie d'une serrure de sécurité.
Les remorques ou semi-remorques ne peuvent avoir une masse à vide inférieure à 350 kg.
   Toutes les faces extérieures des remorques doivent être résistantes aux effractions courantes.
   Les semi-remorques peuvent soit avoir toutes leurs faces extérieures résistantes aux effractions courantes, soit être bâchées conformément aux prescriptions de l'appendice n° 14 du règlement pour le transport des matières dangereuses du 15 avril 1945. Lorsque les semi-remorques sont bâchées, le sommet des ridelles doit se trouver au moins à 2,20 mètres du niveau du sol.
   La porte de la remorque ou de la semi-remorque et, lorsque les semi-remorques sont bâchées, le verrouillage des cibles ou tiges des bâches, doivent être munis d'une fermeture de sécurité et d'un système d'alarme en cas d'effraction. Ce système d'alarme doit être un système sonore agréé par le service des transmissions du ministère de l'intérieur après vérification de sa conformité à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres de l'intérieur et de l'industrie.
Tout véhicule de transport de produits explosifs se conforme aux dispositions de sûreté de la réglementation visée à l'article 9. En outre, toute unité de transport routier concernée par la réglementation visée à l'article 9 doit être aménagée pour assurer la transmission de l'alerte et satisfaire aux dispositions complémentaires suivantes, considérées comme minimales :
   Le compartiment de charge est équipé :
   a) D'un système d'alarme permettant de détecter les accès non autorisés au chargement et permettant d'alerter à distance l'exploitant du véhicule ou un centre de télésurveillance respectant les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés ;
   b) D'un système de repérage à distance permettant à l'exploitant ou à un centre de télésurveillance d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
   c) D'un rappel de l'immatriculation du compartiment de charge matérialisée par des caractères d'au moins 40 cm de hauteur fixés sur le toit, permettant à un aéronef de procéder à son identification.
   S'agissant du transport par conteneurs :
   - les obligations mentionnées au b et au c ne s'appliquent pas ;
   - il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au a, à condition que les conteneurs soient équipés d'un système de verrouillage qui assure un niveau élevé de sécurité et de fiabilité contre l'effraction.
   Le véhicule moteur est équipé d'un système de bouton poussoir d'avis de détresse ; à défaut de cet équipement, il doit être mis en place une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à l'aide d'un moyen de communication, de type radiotéléphone, à destination de l'exploitant ou d'un centre de télésurveillance.
   Un système de mise en panne du véhicule est installé. Il consiste en un dispositif anti-vol de blocage mécanique de la direction ou électronique de la motorisation ou de la boîte de vitesses, ou tout autre système équivalent.
   Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l'obligation de signalisation prévue par la réglementation visée à l'article 9 et lorsque le transport d'explosifs est strictement limité à la quantité pouvant être acquise sur le bon de commande, telle que précisée dans l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, seuls les équipements suivants sont obligatoires :
   - un moyen de communication, de type radiotéléphone, destiné à la mise en place d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale ;
   - un système de repérage à distance permettant à cette personne physique ou morale d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
   - pour le transport des détonateurs, un coffre métallique à structure et parois résistantes, fixé solidement aux parois ou au plancher du véhicule, et dont la porte du coffre est munie d'une serrure de sécurité.
   Le dispositif visé au b ci-dessus peut être installé dans la cabine, dès lors qu'il est associé à un système de mise en panne à distance, qui rend impossible le redémarrage du véhicule moteur par le conducteur sans déverrouillage préalable autorisé par le responsable ayant ordonné la mise en panne.
Le transporteur informe 48 heures à l'avance l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales compétente du lieu de départ du transport de produits explosifs en lui adressant une fiche comprenant les informations suivantes :
   - catégorie et quantité de substances ;
   - heure de départ ;
   - heure approximative d'arrivée ;
   - lieu précis de départ ;
   - destination ;
   - itinéraire ;
   - noms des membres de l'équipage ;
   - type de moyen de transport et numéro d'immatriculation du véhicule ;
   - moyens de communication (numéro de téléphone mobile des personnels, indicatifs radio) et dans le cadre d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale, tel que précisé dans l'article 11 supra, ses coordonnées.
Vente périodique du coffre à détonateurs.
   Le coffre tel que celui-ci est décrit à l'article 14 doit être présenté périodiquement à la direction interdépartementale de l'industrie. La direction interdépartementale de l'industrie transmet son avis au préfet ayant délivré la dérogation qui statue sur le maintien ou le retrait de cette dérogation.
   La première visite doit intervenir dans un délai de cinq ans. Les autres visites ont lieu tous les trois ans.
Conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, le préfet du département dans lequel a lieu le transport peut, sur demande dûment motivée, accorder une dérogation à l'interdiction de transporter conjointement des détonateurs et d'autres explosifs. Il peut alors prescrire des mesures complémentaires pour des motifs de sécurité publique à tout titulaire d'une telle dérogation circulant sur tout ou partie de son département.
   Le titulaire d'une dérogation l'autorisant à transporter conjointement des détonateurs et d'autres explosifs doit se conformer aux dispositions des articles 13, 14, 15 et, le cas échéant, l'article 16 ci-dessous.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14, dans le cadre de travaux nécessitant la livraison régulière de produits explosifs en début de journée et la réintégration des reliquats en fin de journée, notamment pour des travaux en carrière ou sur la voie publique, le transporteur informe de ces livraisons 48 heures avant le début des travaux, l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente du lieu de départ, en lui adressant un dossier comportant les informations suivantes :
   - itinéraires empruntés par les véhicules : points de départ, d'arrivée et haltes successives ;
   - durée prévue des travaux nécessitant une livraison fréquente d'explosifs ;
   - plages horaires de livraison des explosifs et de réintégration des reliquats ;
   - renseignements sur les véhicules : types, numéros d'immatriculation ;
   - moyens de communication et dans le cadre d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale, tel que précisé dans l'article 11 supra, ses coordonnées ;
   - noms des membres de l'équipage.
   Ces informations sont mises à jour à chaque changement notable, pouvant notamment affecter la protection des populations, ou lorsque le changement modifie notablement les prévisions dont est informée l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente.
Le transport des produits explosifs s'effectue conformément aux dispositions de la réglementation prise en application de la loi du 5 février 1942 et des accords internationaux réglementant le transport des marchandises dangereuses par route (ADR), chemin de fer (RID) et voies de navigation intérieure (ADNR) et conformément à l'application des mesures complémentaires de sûreté prévues au présent arrêté.
Dans le cadre de travaux spéciaux effectués en fonction d'un itinéraire impliquant des arrêts échelonnés sur plusieurs jours qui ne permettent pas les mouvements quotidiens d'approvisionnement et de réintégration des explosifs au dépôt, le véhicule et les conditions d'utilisation, notamment en dehors des heures d'activité, doivent satisfaire aux mêmes dispositions générales relatives à la protection contre le vol que les dépôts mobiles.
   L'entreprise responsable de ce type de travaux doit en informer vingt-quatre heures à l'avance les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Seules les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et de l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure s'appliquent au transport des artifices non détonants.
Cette commission est composée comme suit :
1° Cinq représentants de l'administration, soit :
- le délégué aux arts plastiques, président de la commission ou son représentant ;
- le directeur des musées de France ou son représentant ;
- le président de la Commission nationale de la photographie ou son représentant ;
- le directeur du Musée national d'art Moderne ou son représentant ;
- l'inspecteur général pour la photographie ;
2° Deux auteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture.
3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture en raison de leur compétence en matière de photographie.
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :
1° Six membres de droit :
- le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
- le directeur des musées de France ou son représentant ;
- le directeur du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle du centre Georges-Pompidou ou son représentant ;
- l'inspecteur général pour la photographie ou son représentant ;
- l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
- le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
2° Deux auteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture.
3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture en raison de leur compétence en matière de photographie.
Cette commission est composée comme suit :
1° Quatre représentants de l'administration, soit :
- le délégué aux arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
- le directeur des musées de France, ou son représentant ;
- le délégué adjoint aux arts plastiques, ou son représentant ;
- un inspecteur général de la création artistique, ou son représentant.
2° Trois personnalités titulaires et trois personnalités suppléantes désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine de la photogra­phie ;
3° Trois auteurs titulaires et trois auteurs suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur les listes établies après consulta­tion des organisations professionnelles représentatives ;
4° Trois représentants du public titulaires et trois représentants du public suppléants désignés par le ministre chargé de la culture notamment parmi les catégories suivantes : titulaires d'un mandat électif, dirigeants d'associations d'amis de musées consacrés à la photographie, représentants d'organismes ou d'associations cultu­relles voués au développement de la photographie, membres de la presse artistique ou de la critique d'art.
Les membres de la commission tant titulaires que suppléants énu­mérés aux alinéas 2°, 3° et 4° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans.
La commission se réunit à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. La présidence peut être assurée, en cas d'absence du président, par l'un des membres titulaires selon l'ordre indiqué à l'article 2, alinéa 1°, puis, à défaut, par l'un des membres titulaires désignés aux alinéas 2°, 3° et 4° du même article.
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend : 
1° Six membres de droit :
-le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
-le   directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;
-le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du centre Georges-Pompidou ou son représentant ;
-l'inspecteur général pour la photographie ou son représentant ;
-l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant. 
2° Deux auteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture. 
3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture en raison de leur compétence en matière de photographie.
La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend : 
1° Six membres de droit :
-le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ;
-le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
-le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du centre Georges-Pompidou ou son représentant ;
-l'inspecteur général pour la photographie ou son représentant ;
-l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ;
-le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
2° Deux auteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture.
3° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la culture en raison de leur compétence en matière de photographie.
En cas de défaut d'index, si, au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'intérêt sera calculé à partir des douze derniers taux moyens mensuels effectivement établis pendant la période de référence et les six mois la précédant ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 10,50 p. 100, soit 210 F par obligation.
   Les obligations de la tranche à taux variable bénéficieront d'un taux d'intérêt variable égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement des emprunts d'Etat à long terme (T.M.E.) établis par la Caisse des dépôts et consignations, diminué d'une marge de 0,10 p. 100.
   Pour un mois donné, le T.M.E. est égal à la moyenne arithmétique des T.H.E. du mois. Pour une semaine donnée, le T.H.E. est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base de cotations du dernier jour ouvré de la semaine.
   Les taux moyens mensuels à prendre en considération pour le calcul de l'intérêt seront les douze derniers taux effectivement établis pour la période se terminant le 30 septembre précédant chaque échéance.
Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et à la date d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Les obligations de la tranche à taux fixe seront amorties en totalité in fine le 5 novembre 2000, au pair.
   Les obligations de la tranche à taux variable seront amorties en totalité in fine le 5 novembre 1998, au pair.
   L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des conditions par remboursement, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs représentés par des obligations P.T.T.
   Cet emprunt comportera deux tranches :
   - une tranche à taux fixe de 1,2 milliard de francs d'une durée de dix ans ;
   - une tranche à taux variable d'une durée de huit ans pour un montant de 800 millions de francs.
Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 10,53 p. 100.
   Sur la base du dernier T.H.E. connu (10,45 p. 100 au 12 octobre 1990), les conditions d'émission et de rémunération de la tranche à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,28 p. 100 l'an.
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux fixe et de 5 000 F de valeur nominale pour la tranche à taux variable.
   Les obligations de la tranche à taux fixe seront émises à 99,8 p. 100 du nominal, soit 1 996 F par obligation, et celles de la tranche à taux variable à 100,94 p. 100 du nominal, soit 5 047 F par obligation.
   Elles seront émises jouissance du 5 novembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. L'intérêt sera payable le 5 novembre de chaque année.
Le certificat d'aptitude sur titres est décerné dans les conditions définies à l'article 4 :
   Pour le certificat d'aptitude sur titres de professeur, à l'issue d'un entretien portant sur les questions pédagogiques ;
   Pour le certificat d'aptitude sur titres de directeur, à l'issue d'un entretien portant sur les questions pédagogiques et administratives.
   L'entretien aura lieu en présence d'un jury dont la composition est fixée à l'article 6 du présent arrêté.
Le jury pour les concours sur titres est composé comme suit :
   Le directeur de la musique ou son représentant, président ;
   Le directeur général des collectivités locales ou son représentant, vice-président ;
   Un maire ;
   L'inspecteur général de la musique ou son représentant ;
   Deux inspecteurs principaux ;
   Huit personnalités du monde musical ou chorégraphique désignées par le ministre de la culture ;
   Le directeur du conservatoire national supérieur de musique de Paris ou de Lyon ou son représentant ;
   Un directeur de conservatoire national de région et un directeur d'une école nationale de musique choisis par le ministre de la culture ;
   Un professeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique choisi par le ministre de la culture.
Les agents visés à l'article 12 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française pour faire parvenir leur candidature au maire de la ville qui recrute.
   Dans le mois suivant, l'autorité responsable de l'école de musique concernée propose à l'agrément du ministère de la culture le nom du candidat retenu.
   Si, dans le mois qui suit la réception de cette proposition, le ministre de la culture n'a pas notifié son refus motivé à l'autorité responsable, la nomination peut être prononcée.
Peuvent se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat :
   Les candidats titulaires d'une récompense dans la discipline intéressée des conservatoires nationaux supérieurs de musique ou les candidats titulaires d'une médaille d'or d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
   A défaut de ces diplômes, les candidats devront produire une attestation de trois personnalités du monde musical ou chorégraphique certifiant qu'ils possèdent une technique et des connaissances du niveau des conservatoires supérieurs de musique.
Les candidats peuvent se présenter à quatre sessions seulement du certificat d'aptitude dans une même discipline ;
   Les candidats ayant échoué aux épreuves d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour une des deux sessions suivantes.    Le certificat d'aptitude reste valable tant que son titulaire peut attester d'une activité pédagogique régulière dans sa discipline au sein d'un établissement d'enseignement. Dans le cas où une telle activité n'a pû être exercée pendant plus de trois ans, le certificat d'aptitude peut être confirmé par l'inspection de la musique et de la danse, après examen de la carrière de l'intéressé depuis l'obtention du certificat d'aptitude.
Toute vacance de poste de directeur et de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat, précisant le nombre d'heures hebdomadaires de cours pour les postes de professeur, est signalée au ministère de la culture qui a charge de faire paraître l'avis de vacance au Journal officiel de la République française. Cette mesure peut être étendue aux emplois déclarés vacants dans les écoles de musique non contrôlées par l'Etat.
I. Concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur :
   sont dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs ;
   peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité, les candidats pouvant attester d'une carrière exceptionnelle ou de travaux faisant autorité dans leur spécialité.
   2. Concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur :
   peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats pouvant attester d'une carrière exceptionnelle ou de travaux, faisant autorité dans leur spécialité ;
   peuvent, sur proposition de l'inspection, être dispensés des épreuves d'admissibilité les professeurs des écoles nationales de musique et conservatoires nationaux de région en poste depuis plus de cinq ans.
Les candidats ayant été refusés une fois aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude dans les conditions prévues à l'article 8 ne peuvent être candidats en vue de l'obtention du certificat d'aptitude sur titres.
   Les candidats ayant été refusés trois fois à l'examen en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat peuvent, passé un délai de trois ans, se présenter à nouveau une fois aux épreuves dudit examen.
   Les candidats ayant été admis aux épreuves d'admissibilité et refusés aux épreuves d'admission du même examen gardent le bénéfice des épreuves d'admissibilité à l'une des deux sessions suivantes dudit examen.
   Le certificat d'aptitude obtenu sur titres ou sur épreuves est valable trois ans.
   Le candidat qui a perdu le bénéfice du certificat d'aptitude peut à nouveau se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude sur épreuves.
   Dans le cas où un candidat titulaire du certificat d'aptitude sur titres ou sur épreuves n'a pu obtenir un emploi dans les délais requis, faute de poste vacant dans sa discipline, il peut conserver, après avis de l'inspection générale de la musique, le bénéfice du certificat d'aptitude.
   Les candidats titulaires du certificat d'aptitude sur titres ou sur épreuves qui exercent régulièrement des fonctions pédagogiques dans une école de musique contrôlée ou non par l'Etat gardent le bénéfice du certificat d'aptitude après avis de l'inspection générale de la musique, au vu de l'examen de la carrière pédagogique de l'intéressé.
Peuvent se présenter aux épreuves en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat :
   Les candidats titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique ;
   Les candidats non titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique s'ils produisent trois attestations de personnalités du monde musical ou chorégraphique certifiant qu'ils possèdent une technique et des connaissances musicales, ou chorégraphiques du niveau des conservatoires supérieurs de musique.
   A l'issue des épreuves, le jury dresse deux listes :
   Celle des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoire national de région dont la moyenne des notes d'admission est égale ou supérieure à 16 sur 20 ;
   Celle des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'école nationale de musique. Ce dernier certificat est délivré aux candidats dont la moyenne des notes d'admission est égale ou supérieure à 12 sur 20.
   Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur.
L'examen en vue de l'obtention sur titres du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoire national de région et d'école nationale de musique est ouvert à des personnalités du monde musical lorsque deux sessions en vue de l'obtention du certificat d'aptitude auront eu lieu.
   Le nombre des certificats d'aptitude décernés sur titres ne peut excéder la proportion d'un tiers par rapport au nombre des certificats d'aptitude délivrés sur épreuves.
   L'examen en vue de l'obtention sur titres du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de conservatoire national de région et d'école nationale de musique est ouvert à des personnalités du monde musical ou chorégraphique lorsque au moins 100 certificats d'aptitude sur épreuves ont été décernés.
   Le nombre des certificats d'aptitude aux fonctions de professeur décernés sur titres ne peut excéder un dixième du nombre de certificats d'aptitude décernés sur épreuves.
Le certificat d'aptitude est délivré après examens ouverts au plan national.
   Les examens sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministère de la culture au moins deux mois avant la date des épreuves. L'avis d'examen précise le délai imparti aux candidats pour le dépôt de leur dossier et qui ne peut être inférieur à un mois. Tout dossier incomplet annule la candidature.
Peuvent se présenter aux épreuves [*examens*] en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat :
   Les candidats titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique ;
   Les candidats non titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux supérieurs de musique s'ils produisent trois attestations de personnalités du monde musical ou chorégraphique certifiant qu'ils possèdent une technique et des connaissances musicales, ou chorégraphiques du niveau des conservatoires supérieurs de musique.
   A l'issue des épreuves, le jury dresse deux listes :
   Celle des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur de conservatoire national de région dont la moyenne des notes d'admission est égale ou supérieure à 16 sur 20 ;
   Celle des candidats ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'école nationale de musique. Ce dernier certificat est délivré aux candidats dont la moyenne des notes d'admission est égale ou supérieure à 12 sur 20.