Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1997 a été arrêté à la somme de 73,904 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 7 juillet 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 15 093.
   Date de règlement : 10 juillet 1997.
   Date d'échéance : 9 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,22.
   Date de l'adjudication : 7 juillet 1997.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en MF) : 3 036.
   Date de règlement : 10 juillet 1997.
   Date d'échéance : 31 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,25.
   Date de l'adjudication : 15 juillet 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 740.
   Date de règlement : 17 juillet 1997.
   Date d'échéance : 16 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,24.
   Date de l'adjudication : 15 juillet 1997.
   Durée (en semaines) : 45.
   Montant (en MF) : 3 053.
   Date de règlement : 17 juillet 1997.
   Date d'échéance : 28 mai 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,43.
   Date de l'adjudication : 21 juillet 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 627.
   Date de règlement : 24 juillet 1997.
   Date d'échéance : 23 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,24.
   Date de l'adjudication : 21 juillet 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 737.
   Date de règlement : 24 juillet 1997.
   Date d'échéance : 5 février 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,24.
   Date de l'adjudication : 28 juillet 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 18 190.
   Date de règlement : 31 juillet 1997.
   Date d'échéance : 30 octobre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,26.
   Date de l'adjudication : 28 juillet 1997.
   Durée (en semaines) : 43.
   Montant (en MF) : 3 428.
   Date de règlement : 31 juillet 1997.
   Date d'échéance : 28 mai 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,48.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juillet 1997 est arrêté à la somme de 758 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,05 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juillet 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1997 est arrêté à la somme de 19,649 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,70 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 juillet 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1997 est arrêté à la somme de 27 334 860 000 F répartis comme suit :
   23 412 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 99,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 1997 ;
   2 515 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 102,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 juillet 1997 ;
   1 407 860 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1997 a été arrêté à 101,37 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 27,73 F par titre nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1997.
La convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final) sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1996.
   Nota. - Les Actes du XXIe Congrès de l'Union postale universelle signés à Séoul le 14 septembre 1994 font l'objet d'une brochure intitulée " Actes de l'Union postale universelle (Constitution, Convention et Arrangements) ".
   Cette brochure peut être consultée au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace (direction des postes et télécommunications, service des postes), 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.
Les fonctionnaires bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus ne peuvent se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Le comité d'orientation et d'évaluation est composé d'un collège des acteurs du monde des transports et d'un collège des experts.
   Le collège des acteurs du monde des transports comprend :
   1. Sept représentants des fédérations professionnelles de transports ;
   2. Huit représentants des grandes entreprises publiques, des gestionnaires d'infrastructures et des autorités organisatrices ;
   3. Trois représentants des syndicats de salariés ;
   4. Trois représentants des organisations d'utilisateurs.
   Le collège des experts comprend :
   5. Trois représentants d'instances de concertation ;
   6. Neuf experts de l'administration ;
   7. Six universitaires ;
   8. Trois représentants d'organismes internationaux.
Le comité d'orientation et d'évaluation se réunit au moins deux fois par an. Une réunion doit être notamment consacrée à l'évaluation de la qualité et de la pertinence des travaux les plus importants visés à l'article 2. Une autre réunion doit être notamment consacrée à l'examen des orientations du programme de travail de l'année suivante conformément à l'article 2.
   Le comité peut également être convoqué par son président pour examiner tout sujet particulier qui lui serait soumis dans l'exercice de ses missions.
Les membres du comité d'orientation et d'évaluation sont désignés par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports, pour une durée de trois ans, sur proposition du directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.
   Le président du comité, choisi parmi ses membres, est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour une durée de trois ans.
Le comité d'orientation et d'évaluation a pour mission d'évaluer les travaux de l'Observatoire économique et statistique des transports sur saisine de son directeur, de proposer des améliorations de la qualité scientifique des travaux et d'exprimer les attentes en matière de statistiques et d'études économiques utiles à l'exécution des missions de l'Observatoire économique et statistique des transports et à l'information des acteurs des transports extérieurs à l'administration.
Le programme de l'épreuve des méthodes quantitatives du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (D.P.E.C.F.) et de l'épreuve de mathématiques appliquées et informatique du diplôme d'études comptables et financières (D.C.E.F.), est modifié conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 12 novembre 1992, au prix de 8 F.
   Ils seront diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 1995, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Abrogé ;
2° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 30 points majorés ;
4° Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme :
15 points majorés. Ce montant est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
5° Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
11° Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Abrogé ;
2° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 40 points majorés ;
3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 40 points majorés ;
4° Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique : 30 points majorés.
5° Agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière : 21 points majorés ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
11° Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Abrogé ;
2° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 40 points majorés ;
3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 40 points majorés ;
4° Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique : 30 points majorés.
5° Abrogé ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
11° Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Abrogé ;
2° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 30 points majorés ;
4° Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique et coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique : 30 points majorés.
5° Abrogé ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé et dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé et dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé et dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
11° Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1995.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Infirmiers cadres de santé chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national : 30 points majorés ;
2° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
3° Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation de cadres de santé : 30 points majorés ;
4° Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme :

15 points majorés. Ce montant est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
5° Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé des services médicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé des services médicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé des services médicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
11° Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
   1° Infirmiers surveillants-chefs des services médicaux chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national :

 30 points majorés ;
   2° Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
   3° Directeurs d'école de cadres paramédicaux : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
   4° Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme :

 15 points majorés. Ce montant est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
   5° Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
   6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
   7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
   8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
   9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
   10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
   11° Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés ;
   12° Directeurs des établissements sociaux ou médico-sociaux relevant du décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée qui exécutent, soit en qualité de coordonnateurs d'établissements autonomes, soit par délégation, au moins trois budgets différents entraînant des résultats séparés avec des affectations distinctes de ces résultats : 20 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Infirmiers surveillants-chefs des services médicaux chargés à temps complet des fonctions de conseiller technique national :

30 points majorés ;
2° Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
3° Directeurs d'école de cadres paramédicaux : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
4° Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme :

15 points majorés. Ce montant est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
5° Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
6° Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
7° Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
8° Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux : 13 points majorés ;
9° Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
11° Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les conditions énoncées au 9° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé : 13 points majorés.
Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire :
   1° Aux fonctionnaires nommés dans un des grades du corps mentionné au 9° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est porté à 19 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
   2° Aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995.
Le nombre de points majorés attribués au titre de la nouvelle bonification indiciaire :
   1° Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de laborantin d'analyses médicales mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé ;
   2° Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute mentionnés au 5° de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé,

 est porté à 18 points majorés à compter du 1er août 1995 et à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
   3° Aux directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionnés au 4° de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
   4° Aux fonctionnaires nommés dans un des grades des corps mentionnés aux 3° et 11° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susvisé est porté à 19 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
   5° Aux fonctionnaires mentionnés au 5° de l'article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 susvisé est porté au titre de la 3e tranche à 30 points majorés à compter du 1er août 1995.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
   Les personnes inscrites sur le registre du stage de formation professionnelle d'avoué au 1er janvier 1997 ou qui remplissent les conditions requises à cette même date pour exercer les fonctions d'avoué demeurent soumises à l'ancien 5° de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 précité.
La Compagnie générale de radiocommunications de proximité est autorisée à établir sur la ville de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un réseau radioélectrique en vue de la fourniture au public d'un service de téléphonie mobile de proximité, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La date d'exigibilité des consignes écrites prévues au marginal 10 385 du R.T.M.D.R. pour les chargements sur une même unité de transport, des matières ou objets dangereux des classes autres que les classes 1 et 7 et totalisant un poids brut inférieur à 3 tonnes en colis à l'exclusion des G.R.V. est repoussée au 15 avril 1994.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
   1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, y compris les opérations visées à l'article 9 ;
   2° Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ou de lutte contre l'incendie ;
   3° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités touristiques sont interdites.
   Des visites organisées à des fins éducatives et supervisées par le gestionnaire peuvent toutefois être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
   Les activités sportives sont interdites.
   La pratique du vélo tout terrain et l'utilisation d'animaux montés sont toutefois autorisées, mais uniquement sur la piste existante qui relie le château de Roques-Hautes au barrage de Bimont.
La circulation des personnes, autres que les agents de l'Etat en mission de secours ou de police, les personnes chargées de la surveillance et de la gestion de la réserve (notamment les gardes à cheval) et les personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif pour des recherches scientifiques, est ainsi réglementée :
   1° Elle est interdite dans le secteur des Grands Creux, tel que défini sur la carte annexée au présent décret ;
   2° Ailleurs, elle est limitée aux sentiers existants, sauf pour les déplacements liés à l'exercice de la chasse.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
   La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
   1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ;
   2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
   3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
   Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
   Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Afin de préserver l'intérêt géologique des sites susvisés, il est interdit :
   1° De porter atteinte de quelque manière que ce soit au substrat et aux substances minérales ;
   2° De porter atteinte aux fossiles ou de les emporter hors de la réserve.
   Le préfet peut, après avis du comité consultatif, autoriser des prélèvements lorsqu'ils sont effectués dans le cadre de programmes scientifiques.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de Sainte-Victoire " (Bouches-du-Rhône), les parcelles cadastrales suivantes :
   Commune de Beaurecueil : section AL : parcelles n°s 8, 10, 11, 12, 13, 14, 41, 62, soit une superficie totale de 139 hectares 84 ares 31 centiares.
   La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
   Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, en particulier l'entretien de la ligne E.D.F. existante et celui des chemins existants.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
   5° De transporter tout outil ou matériel susceptibles d'être utilisés pour creuser le sol ou pour y effectuer des prélèvements.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 9 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, en particulier l'entretien de la ligne E.D.F. existante et celui des chemins existants.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge participant, au titre des concurrents et des personnels d'encadrement et d'assistance, à l'épreuve sportive dénommée " Rallye Paris-Dakar 1993 ", est autorisée le vendredi 1er janvier 1993 sur l'itinéraire indiqué en annexe au présent arrêté.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports, les préfets des départements concernés et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Itinéraire que les véhicules de poids lourds de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C. des concurrents et des personnels d'encadrement et d'assistance du " Rallye Paris-Dakar 1993 " sont autorisés à emprunter, par dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié, le vendredi 1er janvier 1993 :
   Paris :
   Place de Varsovie, pont d'Iéna, quai Branly, quai de Grenelle, quai André-Citroën, quai d'Issy, boulevard périphérique, porte d'Orléans ;
   Autoroute A 6.
   Fontainebleau (Seine-et-Marne), N. 6.
   Sens (Yonne), N. 60.
   Le Petit-Villiers (Yonne), D. 905.
   Arse (Yonne).
   Chailley (Yonne).
   Vigny (Yonne), D. 129, D. 943.
   Brienon (Yonne), D. 84.
   Auxerre (Yonne), N. 6.
   Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), D. 17.
   Bligny (Côte-d'Or), D. 970.
   Beaune (Côte-d'Or).
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles construites en alliage d'aluminium 5283 ou AG 5, construites de 1973 à 1986 inclus, d'une contenance égale à 6 litres, destinées à contenir de l'acétylène dissous et garnies par la Société des gaz industriels de province à Saint-Etienne (42) de matière poreuse dénommée GIP 2.
L'enlèvement de la marchandise est subordonné au respect des conditions suivantes :
   - réception d'un avis d'arrivée par le bureau de domiciliation ;    - inscription de l'opération dans la comptabilité-matières du bénéficiaire ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.
   L'enlèvement de la marchandise ne peut être réalisé qu'après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.
Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane unique (dit bureau de domiciliation) en vue de leur importation ou de leur réimportation, de leur exportation ou de leur réexportation peuvent faire l'objet de la procédure de dédouanement à domicile définie aux articles 2 et suivants ci-après.
1. Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise font l'objet :
   - soit d'une inscription dans une comptabilité - matières agréée par le service des douanes ; cette inscription tient lieu de déclaration simplifiée ;
   - soit d'une déclaration en détail de droit commun.
   2. Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être régularisées, en fin de période, par une déclaration complémentaire globale.
   Par dérogation, il est toutefois admis qu'une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'un enregistrement dans les écritures.
1. Le bénéficiaire de la procédure ne peut expédier la marchandise qu'après inscription préalable de l'opération d'exportation dans sa comptabilité-matières ou établissement d'une déclaration en détail de droit commun.
   2. L'exportation de la marchandise est également subordonnée à l'établissement des titres exigés pour couvrir le transport des marchandises.
En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,996 00 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1994 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 153,92 F par obligation.
Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne logement et prévu à l'article 1er du règlement du 4 février 1994 susvisé du Comité de la réglementation bancaire comprennent :
   1° A concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte au taux contractuel de 3,84 p. 100.
   Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
   2° A concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
Toutes les installations construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois à partir du 1er janvier 1998 doivent répondre aux exigences suivantes :
   - aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines, sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue de soins spécifiques. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur du veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1,1.
   Toutes les cases individuelles pour veaux (à l'exception de celles destinées à l'isolement d'animaux malades) doivent être pourvues de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux ;
   - pour les veaux élevés en groupe, l'espace prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
   - aux exploitations de moins de six veaux ;
   - aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.
1. Toutes les installations nouvellement construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois doivent répondre aux exigences minimales suivantes :

 lorsque les veaux sont logés en groupe, ils doivent disposer d'un espace libre suffisant pour leur permettre de se tourner et de se coucher sans contrainte et d'une surface d'au moins 1,5 mètre carré par veau d'un poids vif de 150 kilogrammes ;

 lorsque les veaux sont logés en boxes individuels ou attachés dans des stalles, les boxes ou stalles doivent avoir des parois ajourées et leur largeur ne doit pas être inférieure soit à 90 centimètres plus ou moins 10 p. 100, soit à 0,80 fois la hauteur au garrot.
   L'utilisation des installations ci-dessus mentionnées est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006.
   2. Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
   aux exploitations de moins de six veaux ;
   aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.
   3. L'utilisation des installations construites avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et qui ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 1 est autorisée jusqu'au 31 décembre 2003.
TABLEAUX ANNEXES

 Tableau I. - Emplois de l'administration centrale.

 Tableau II. - Emplois de la Cour des comptes.

 Tableau III. - Emplois des chambres régionales des comptes.

 Tableau IV. - Emplois des services déconcentrés du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle.

 Tableau VI. - Emplois de la direction générale des douanes et droits indirects.

 Tableau VIII. - Emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur.

 Tableau IX. - Emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 Tableau X. - Emplois de la direction des Monnaies et médailles.

 Tableau XI. - Emplois de l'Imprimerie nationale.

 *Tableaux non reproduits cf JORF 28 mars 1993 p. 5223.*
TABLEAUX ANNEXES

 Tableau I. - Emplois de l'administration centrale.

 Tableau II. - Emplois de la Cour des comptes.

 Tableau III. - Emplois des chambres régionales des comptes.

 Tableau IV. - Emplois des services déconcentrés du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle.

 Tableau VI. - Emplois de la direction générale des douanes et droits indirects.

 Tableau VIII. - Emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur.

 Tableau IX. - Emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 Tableau X. - Emplois de l'établissement public La Monnaie de Paris.

 Tableau XI. - Emplois de l'Imprimerie nationale.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret ainsi que pour sa prise en compte pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées à l'article 11 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services accomplis dans un service extérieur de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat, non interrompus par une affectation hors de la localité, depuis la date d'arrivée ou de recrutement dans la localité d'affectation.
Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent décret :
   1° L'agent recruté localement et en service à l'étranger au 31 août 1994 qui, ayant eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, n'a pas demandé sa titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée a droit au versement d'une indemnité différentielle. L'indemnité différentielle est égale à la différence entre, d'une part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial que l'agent percevait ou aurait perçu en situation de présence au poste au 31 août 1994 et, d'autre part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial auxquels il a droit ou aurait droit en vertu des dispositions du présent décret dans cette même situation. Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l'étranger, le montant de l'indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l'indemnité de résidence dans chacune de ces situations. Cette indemnité différentielle fixée en valeur absolue à la date du 1er septembre 1994 est résorbée au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité de résidence.
   2° L'agent recruté localement et en service à l'étranger au 31 août 1994, n'ayant pas eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 sus-mentionnée, a droit, jusqu'à la date d'échéance de son contrat, au versement d'une indemnité différentielle. L'indemnité différentielle est égale à la différence entre, d'une part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le supplément familial que l'agent percevait ou aurait perçu en situation de présence au poste au 31 août 1994 et, d'autre part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial auxquels il a droit ou aurait droit en vertu des dispositions du présent décret dans cette même situation. Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l'étranger, le montant de l'indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l'indemnité de résidence dans chacune de ces situations. Cette indemnité différentielle fixée en valeur absolue à la date du 1er septembre 1994 est résorbée au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité de résidence.
Par exception aux dispositions de l'article 14 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 18 juin 1969 susvisé est égale :
   - par année de service antérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des émoluments mensuels perçus par l'agent le jour précédant la date d'application du présent décret et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence ;
   - par année de service postérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l'agent et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence.