Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er ci-dessus, les demandes de remboursement au titre du semestre qui précède sont présentées deux fois par an, au plus tard les 30 juin et 30 décembre de chaque année, au service juridique et technique de l'information et de la communication.
   Elles doivent être obligatoirement accompagnées d'une déclaration émanant de l'entreprise éditrice faisant apparaître :
   - le tirage et la diffusion totale payée du quotidien ainsi que le nombre d'exemplaires diffusés par des porteurs et vendeurs-colporteurs de presse, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé ;
   - les relevés exhaustifs des cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales ainsi que les autres charges recouvrées par les U.R.S.S.A.F., qui auront été établis par l'entreprise elle-même ou qui lui auront été transmis par son mandataire (dépositaire, diffuseur ou vendeur-colporteur), pour chaque période précédant la demande d'attribution de l'aide.
   Ces documents sont certifiés par un expert-comptable.
   Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui ont satisfait aux conditions définies à l'article 30 (1er alinéa) du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.
Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux éditeurs de services de radio qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure. 
Pour les autres éditeurs de services de radio, elles sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les conventions conclues avec ces services en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée seront adaptées, en tant que de besoin, avant cette date.
Les   éditeurs de services de radio  diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.
Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme des programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par  l'éditeur de services  dans un but éducatif ou culturel.
Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux services de radiodiffusion sonore qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure.
   Pour les autres services de radiodiffusion sonore, elles sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les conventions conclues avec ces services en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée seront adaptées, en tant que de besoin, avant cette date.
Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme des programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier, entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale statue sur le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code, et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
La participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée :
1° Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 décembre 2001 susvisé aux dépenses afférentes :
a) Aux traitements dus en application du décret du 26 décembre 2007 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;
b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
2° Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 20 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, aux dépenses afférentes :
a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre ;
3° Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 27 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, aux dépenses afférentes :
a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
b) Aux mêmes indemnités de stage que celles auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre.
I. - Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux transmettent, avant le 31 juillet 1996, soit aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, soit aux services compétents des collectivités territoriales, l'ensemble des informations relatives à l'identité de l'établissement ou service, les effectifs et la masse salariale tels que définis à l'article 1er du présent décret.
   II. - Les services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales adressent ces informations avant le 30 octobre 1996 à l'Ecole nationale de la santé publique.
L'Ecole nationale de la santé publique verse directement aux stagiaires relevant du 1° de l'article 1er susvisé les traitements de toute nature qui leur sont dues.
   Pour les personnels relevant des 2° et 3° de l'article 1er, l'ENSP leur verse directement les indemnités de déplacement et de stage dues.
   L'Ecole nationale de la santé publique s'acquitte de l'ensemble des charges sociales et fiscales s'y rapportant.
La participation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est due au titre de l'année civile pendant laquelle est organisée la formation et par exercice budgétaire. Elle est payable avant la fin du premier semestre civil de l'année considérée. Elle est versée à l'Ecole nationale de la santé publique.
   Il est mis fin à l'obligation de financer la formation en cas de cessation définitive de l'activité de l'établissement ou du service.
La participation est affectée aux dépenses afférentes :
   1° Aux traitements dus en application du décret du 28 octobre 1994 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;
   2° Aux indemnités de déplacement versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
La masse salariale des établissements ou services sur laquelle est déterminée la participation prévue au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée s'entend du montant des traitements, bonifications indiciaires, salaires, émoluments, indemnités, primes de toute nature afférentes à l'emploi et autres compléments à la rémunération, et de l'ensemble des charges sociales, taxes, impôts et versements assimilés, afférent aux personnels de l'établissement ou service.
   La masse salariale retenue est celle constatée au dernier compte administratif approuvé.
L'Ecole nationale de la santé publique verse directement aux stagiaires relevant du 1° de l'article 2 susvisé les traitements de toute nature qui leur sont dues.
   Pour les personnels relevant des 2° et 3° de l'article 2, l'ENSP leur verse directement les indemnités de déplacement et de stage dues.
   L'Ecole nationale de la santé publique s'acquitte de l'ensemble des charges sociales et fiscales s'y rapportant.
La participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée :
   1° Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 octobre 1994 susvisé aux dépenses afférentes :
   a) Aux traitements dus en application du décret du 28 octobre 1994 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;
   b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
   2° Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1994, aux dépenses afférentes :
   a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
   b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre ;
   3° Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 24 du décret du 28 octobre 1994, aux dépenses afférentes :
   a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
   b) Aux mêmes indemnités de stage que celles auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre.
La participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée :
   1° Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 décembre 2001 susvisé aux dépenses afférentes :
   a) Aux traitements dus en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;
   b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.
   2° Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 20 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, aux dépenses afférentes :
   a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
   b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre ;
   3° Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 27 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, aux dépenses afférentes :
   a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;
   b) Aux mêmes indemnités de stage que celles auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'annexe ci-jointe aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), d'un grade au plus égal à celui de capitaine de frégate ou grade correspondant, occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté. La nouvelle bonification indiciaire n'est pas attribuée aux ingénieurs de l'armement et aux médecins des armées en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
DÉSIGNATION 
DE LA FONCTION
NIVEAU 
de 
responsabilité
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI
A/C du 
1er août 1991
A/C du 
1er août 1992
A/C du 
1er août 1993
A/C du 
1er août 1994
A/C du 
1er août 1995
A/C du 
1er août 1991
A/C du 
1er août 1992
A/C du 
1er août 1993
A/C du 
1er août 1994
A/C du 
1er août 1995
Coordonnateur de mission de surveillance et sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Officier
33
33
33
33
33
10
10
10
10
20
Spécialiste en informatique générale dans une unité spécialisée dans le traitement de l'information
Officier
-
8
8
10
10
-
20
20
20
20
Responsable de gestion et administration du personnel à l'échelon central
Officier 
mari 
-nier
-
1
1
1
1
-
20
20
20
20
Adjoint gestion et administration du personnel à l'échelon central
Officier 
mari- 
nier
1
1
1
1
1
10
10
10
10
10
Chef de quart sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Officier 
mari- 
nier
-
-
18
30
30
-
-
10
10
10
Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la mer
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU de responsabilité
NOMBRE d'emplois
NOMBRE 
de point par emploi
Coordinateur de mission de sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Officier
33
20
Adjoint gestion et administration du personnel à l'échelon central
Officier marinier
1
10
Chef de quart sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Officier marinier
52
10
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
3° Le titre du document ;
4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ;
5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection, et l'ISSN ;
6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
8° Le format ;
9° Le support et le standard ;
10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;
12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
13° Le prix de vente au public en euros ;
14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
16° Le nombre d'exemplaires déposés.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des progiciels, bases de données et systèmes experts associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
   2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
   3° Le titre du document ;
   4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ;
   5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection, et l'ISSN ;
   6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
   7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
   8° Le format ;
   9° Le support et le standard ;
   10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
   11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;
   12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
   13° Le prix de vente au public en francs français ;
   14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
   15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
   16° Le nombre d'exemplaires déposés.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
   2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
   3° Le titre du document ;
   4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation ;
   5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection, et l'ISSN ;
   6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
   7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
   8° Le format ;
   9° Le support et le standard ;
   10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
   11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;
   12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
   13° Le prix de vente au public en francs français ;
   14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
   15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
   16° Le nombre d'exemplaires déposés.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des phonogrammes doit comporter les mentions suivantes :
   1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, etc.) ;
   2° Le numéro international normalisé (ISRC), s'il y a lieu ;
   3° Le titre du document ;
   4° Le nom et les prénoms des interprètes (formations et solistes) ;
   5° La marque de l'éditeur ;
   6° Le numéro de référence dans la marque ;
   7° La nature du support ;
   8° La durée de l'enregistrement ;
   9° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (producteur, éditeur, distributeur et/ou commanditaire) ;
   10° La date de mise à disposition du public ;
   11° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
Sont abrogés, à compter du 1er janvier 1995, l'arrêté du 31 décembre 1982 portant organisation et administration de caisses d'assurance maladie, l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie et l'arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 6 juin 1985 portant extension d'un service commun de caisses d'assurance maladie.
Le comité départemental de l'information géographique est présidé par le préfet, ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit :
-le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
-le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
-le directeur des services fiscaux départementaux ou son représentant ;
-le délégué militaire départemental ou son représentant ; < RL >-le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-le directeur départemental des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
-le directeur du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
-le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
-le directeur départemental des affaires sanitaires et socia les ou son représentant ;
-le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
-le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales à la direction des services fiscaux ou son représentant ;
-un représentant de l'Institut géographique national ;
-un représentant du service hydrographique de la marine (SHO M) pour les départements maritimes ;
-un représentant élu de la région désigné par le président d u conseil régional ;
-un représentant élu du département désigné par le présidentdu
 conseil général ;
-un représentant des ingénieurs des services techniques des collectivités territoriales, désigné par leur association ;
-trois élus, ou leur représentant, représentatifs de la diversité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, désignés par leur association ;
-un géomètre expert installé dans le département, désigné pa r le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts ;
-le chef de projet du système d'information territorial (SIT) du département. 
Le secrétariat permanent et l'animation du comité sont assuré s sous la responsabilité du préfet par un des chefs de services déconcentrés de l'Etat membres du comité désigné par le préfet. 
En outre, le comité peut s'adjoindre, le cas échéant, des représentants locaux des organismes producteurs ou utilisateurs d'informations géographiques tels que :
-les organismes publics intercommunaux à vocation d'aménagem ent visés dans les lois du 13 décembre 2000 et du 12 juillet 1999 susvisées ;
-l'Institut national de la statistique et des études économiques, les concessionnaires de réseau, les sociétés d'aménagement foncier et rural, l'établissement public Réseau ferré de France, la Société nationale des chemins de fer français, l'Office national de la forêt, les centres d'études techniques de l'équipement. 
Cette liste, non limitative, peut tenir compte des particularités propres à chaque département. 
Le président peut également inviter aux séances du comité, se lon l'ordre du jour, les intervenants dont la contribution lui paraît utile.
Le comité départemental de l'information géographique se réunit au moins deux fois par an.
   Le Conseil national de l'information géographique est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
   Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géographique.
Le comité départemental de l'information géographique est chargé de :
   - confronter les programmes de production d'information géographique exécutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 mai 1948 susvisé, en tenant compte à la fois des besoins des utilisateurs, de l'urgence des travaux et des moyens d'exécution ;
   - s'attacher à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des travaux déjà effectués ;
   - s'informer mutuellement pour les travaux exécutés à l'entreprise, des dispositions incluses dans les contrats et des références des prestataires ;
   - favoriser la connaissance et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les utilisateurs, publics et privés ;
   - promouvoir les recommandations émanant du Conseil national de l'information géographique, en particulier celles qui portent sur l'information topofoncière de base du territoire ;
   - diffuser l'information que lui fait parvenir l'organisme précité et informer celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé.
Le comité départemental de l'information géographique (CDIG) a pour mission d'informer et de promouvoir au niveau départemental le développement de l'information géographique en facilitant, d'une part, les collaborations entre utilisateurs et, d'autre part, en organisant les relations entre les utilisateurs et les producteurs. A ce titre :
   - il favorise la connaissance, l'accès et la diffusion de l'information géographique auprès de tous les acteurs publics et privés et du citoyen ;
   - il assure la promotion des recommandations émanant du Conse il national de l'information géographique (CNIG), en particulier celles qui portent sur les référentiels géographiques du territoire ;
   - il diffuse l'information que lui fait parvenir le CNIG et informe celui-ci de ses travaux, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé ;
   - il établit les besoins locaux en information géographique e t en informe le CNIG, notamment ceux qui lui paraissent relever de la responsabilité des programmes nationaux ;
   - il s'attache à éviter les doubles emplois et à tirer le meilleur parti des informations localisées rassemblées aux échelons locaux et nationaux, notamment de celles concourant à l'établissement et à l'entretien du référentiel géographique à grande échelle (RGE) ;
   - il examine et coordonne les programmes de travaux topographiques ou cartographiques et de mise en place de bases de données localisées et de systèmes d'informations géographiques et les infrastructures de localisation d'intérêt commun engagés, individuellement ou collectivement, dans le département par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public ou pour leur compte ;
   - il assure le suivi de l'application des textes en vigueur ; 
   - il assure le suivi et la coordination des activités relatives à l'information géographique dans les systèmes d'information territoriaux.
Le comité départemental de l'information géographique est présidé par le préfet, ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit :
   - le directeur des services fiscaux ;
   - le directeur départemental de l'équipement ;
   - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
   - le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales à la direction régionale des impôts ;
   - un représentant du ministère chargé de l'environnement ;
   - un représentant de l'Institut géographique national ;
   - un représentant du département désigné par le président du conseil général ;
   - un représentant des ingénieurs des services techniques des collectivités territoriales, désigné par leur association ;
   - deux maires, représentatifs de la diversité économique des communes du département, désignés par leur association ;
   - un géomètre-expert installé dans le département, désigné par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts.
   Le secrétariat permanent du comité est assuré par le directeur divisionnaire responsable des activités cadastrales au sein de la direction des services fiscaux.
   En outre, le comité peut s'adjoindre, le cas échéant, des représentants locaux des organismes producteurs ou utilisateurs d'informations géographiques :
   - organismes publics supra-communaux à vocation d'aménagement tels que communautés urbaines, syndicats d'agglomérations nouvelles, établissements publics d'aménagement, districts, syndicats intercommunaux ;
   - concessionnaires de réseaux, sociétés d'aménagement foncier et rural, Société nationale des chemins de fer français, centres d'études techniques de l'équipement, Office national des forêts.
   Cette liste, non limitative, peut tenir compte des particularités propres à chaque département.
   Le président peut également inviter aux séances du comité, selon l'ordre du jour, les intervenants dont la contribution lui paraît utile.
Les personnes auxquelles le titre de maître artisan est attribué avant le 31 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 14 bis du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers sont réputées détenir le titre de maître d'apprentissage confirmé mentionné à l'article R. 117-21 du code du travail dès lors qu'elles remplissent les conditions définies aux 1 et 2 de cet article. Les dispositions de l'article R. 117-24 du même code leur sont applicables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les nombres maxima de 1/10 000 tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé sont modifiés comme suit en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des  médecins du travail qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article. Ces modifications prennent effet au 1er novembre 1995 : 
Groupe I
 Métropole : 
6,22 est remplacé par 6,84 ; 
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 
6,84 est remplacé par 7,52. 
Groupe II
 Métropole : 
5,08 est remplacé par 5,58 ; 
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 
5,58 est remplacé par 6,13.
Les nombres maxima de 1/10 000 tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé sont modifiés comme suit en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins de prévention qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article. Ces modifications prennent effet au 1er novembre 1995 :

 Groupe I
      Métropole :
   6,22 est remplacé par 6,84 ;
   Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon :
   6,84 est remplacé par 7,52.

 Groupe II
      Métropole :
   5,08 est remplacé par 5,58 ;
   Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon :
   5,58 est remplacé par 6,13.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
   Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
   Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec l'entreprise comprise dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour l'année 1994, le nombre de licences est fixé comme suit :
   Chalut de fond : 171 licences ;
   Chalut pélagique : 140 licences ;
   Senne de surface petit pélagique : 38 licences ;
   Senne de surface grand pélagique : 49 licences ;
   Senne à poisson de fond : 80 licences ;
   Gangui : 76 licences ;
   Petit gangui : 32 licences ;
   Drague à huîtres : 317 licences ;
   Drague à violets et coquillages autres que huîtres : 139 licences ;
   Petits métiers : 1 808 licences.
La décision ministérielle rendant effective l'obligation d'une accréditation par le COFRAC en vue d'un agrément pourra prévoir un report pour les organismes agréés en application de l'article 31 ci-dessus abrogé. A défaut d'accréditation, les agréments prononcés en application de cet article devront être retirés à l'issue du report.
   Ce report ne pourra être supérieur à trois ans.
   Le bénéficiaire d'un agrément délivré au titre de l'article 31 ci-dessus abrogé peut demander que cet agrément soit transformé en agrément provisoire au titre de l'article 35-1. Le préfet prononce sa décision au vu du dossier. Ces agréments provisoires bénéficient du report ci-dessus indiqué.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, créé par le décret du 10 avril 1996 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
Grades et échelons 
Indices bruts 
Classe exceptionnelle 
A compter du 1er août 1994 
7e échelon 
612 
6e échelon 
580 
5e échelon 
549 
4e échelon 
518 
3e échelon 
487 
2e échelon 
453 
1er échelon 
425 
Classe supérieure 
A compter du 1er août 1995 
8e échelon 
579 
7e échelon 
547 
6e échelon 
516 
5e échelon 
485 
4e échelon 
463 
3e échelon 
436 
2e échelon 
410 
1er échelon 
384 
Classe normale 
A compter du 1er août 1995 
13e échelon 
544 
12e échelon 
510 
11e échelon 
483 
10e échelon 
450 
9e échelon 
426 
8e échelon 
397 
7e échelon 
380 
6e échelon 
362 
5e échelon 
347 
4e échelon 
336 
3e échelon 
321 
2e échelon 
309 
1er échelon 
298
Tout praticien-conseil a droit, après service fait, à une rémunération payable mensuellement constituant son traitement.
   Le montant du traitement mensuel est indépendant de l'horaire de travail ; il est établi dans le cadre des échelles fixées à l'article 3 ci-dessous. La valeur du point est fixée à 29,558 29 Euros au 1er juin 2002.
   La valeur du point est modifiée en fonction de la valeur du point entrant dans le calcul de la rémunération des agents des organismes de sécurité sociale du régime général à compter du 1er janvier 2003.
   La valeur du point est modifiée en fonction de l'évolution de la rémunération des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Tout praticien-conseil a droit, après service fait, à une rémunération payable mensuellement constituant son traitement.
   Le montant du traitement mensuel est indépendant de l'horaire de travail ; il est établi dans le cadre des échelles fixées à l'article 3 ci-dessous. La valeur du point est fixée à 178,01 F au 1er janvier 1994.
   La valeur du point est modifiée en fonction de l'évolution de la rémunération des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année.
   Ils ont également droit, à l'occasion des vacances, à une allocation calculée et versée suivant les modalités prévues par l'avenant à la convention collective régissant les agents de direction des organismes de sécurité sociale.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de dirigeant d'une prime du même montant que celle attribuée aux directeurs des organismes régionaux et locaux du régime général de sécurité sociale.
   Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelles que soient la catégorie de l'organisme et la région dans lesquels la fonction est exercée. Elle s'applique dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération. Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de huit jours de congés annuels supplémentaires au titre de leur participation au mouvement général d'aménagement du temps de travail qui touche toutes les activités salariées.
Les praticiens-conseils ont droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année.
   Ils ont également droit, à l'occasion des vacances, à une allocation calculée et versée suivant les modalités prévues par l'avenant à la convention collective régissant les agents de direction des organismes de sécurité sociale.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de dirigeant d'une prime du même montant que celle attribuée aux directeurs des organismes régionaux et locaux du régime général de sécurité sociale.
   Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelles que soient la catégorie de l'organisme et la région dans lesquels la fonction est exercée. Elle s'applique dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération. Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
   A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de huit jours de congés annuels supplémentaires au titre de leur participation au mouvement général d'aménagement du temps de travail qui touche toutes les activités salariées.
   Les praticiens-conseils bénéficient de l'intéressement dans les conditions fixées par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils qui ont exercé leur profession pendant moins de cinq ans au moment de leur recrutement débutent à l'échelon de base de leur échelle.
   Ceux d'entre eux qui ont exercé leur profession pendant plus de cinq ans et moins de dix ans sont classés au 1er échelon.
   Ceux d'entre eux qui ont exercé pendant plus de dix ans sont classés au 2e échelon.
   Le titre d'ancien interne d'un centre hospitalo-universitaire ou d'ancien interne en médecine spécialisée compte pour cinq années d'exercice de la profession.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Le barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte est applicable aux agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des personnes agissant pour leur compte.
En vue du recrutement par voie de concours des adjoints d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au 1° de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au 1° de l'article 5 du décret du 2 novembre 1961 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au 2° de l'article 5 du décret du 2 novembre 1961 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des agents d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique du décret du 26 mars 1993 prévu à l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des assistants d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe prévu au a de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne prévu au b de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des agents des services techniques de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1° de l'article 4 du décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile, ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours des agents d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique du décret du 26 mars 1993 prévu à l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe et interne prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.
Le décret n° 85-1027 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs d'administration centrale (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie), le décret n° 85-1028 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes et de secrétaires sténodactylographes (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) et le décret n° 85-1029 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sous-chefs de service administratif du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, de secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l'aviation civile et de commis des services extérieurs (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) sont abrogés.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois d'attaché d'administration de l'aviation civile, d'assistant d'administration de l'aviation civile et d'adjoint d'administration de l'aviation civile, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 23 février 1995 précité, par l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité et par l'article 5 du décret du 26 mars 1993 susvisé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois d'attaché d'administration du corps administratif supérieur des services techniques et déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, d'assistants d'administration de l'aviation civile et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 5 et 7 du décret du 2 novembre 1961 susvisé et par les articles 4 et 5 des décrets n°s 93-615 et 93-616 du 26 mars 1993 susvisés.
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.