Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1. Recrutement des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
2. Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
3. Prolongation de stage des agents des services techniques, des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
4. Nomination en qualité de titulaire des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
5. Notation ;
6. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
7. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
8. Etablissement de la liste d'aptitude pour l'accès aux corps des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
9. Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
10. Mise en position  accomplissement du service national » ;
11. Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 18, 19, 20, 23 et 24-2o du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
12. Octroi du congé prévu au 4o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
13. Octroi des congés prévus aux 6o et 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
14. Mise en position de congé parental ;
15. Mise en position de congé de présence parentale ;
16. Mise en disponibilité dans les cas prévus à l'article 43 (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ainsi qu'à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
17. Mise en disponibilité dans les cas prévus aux articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
18. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre de l'éducation nationale ;
19. Mise en détachement pour exercer un mandat syndical ;
20. Opérations de mutations interacadémique et intra-académique ;
21. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
22. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
23. Sanctions disciplinaires prévues aux 3o, 4o et 5o de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
24. Mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 31 mars 1982, ratifiée et modifiée ;
25. Admission à la retraite ;
26. Acceptation des démissions ;
27. Licenciement ;
28. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants : 
1. Recrutement des adjoints techniques de 2e classe ; 
2. Recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques de 2e classe ; 
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de 2e classe ; 
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; 
7. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; 
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ; 
9. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ; 
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ; 
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ; 
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; 
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°,4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ; 
16. Mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, ratifiée et modifiée ; 
17. Acceptation des démissions ; 
18. Licenciement ; 
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires du corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation en fonction dans les établissements suivants :
Académie de médecine.
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Académie des sciences d'outre-mer.
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres.
Centre national d'enseignement à distance.
Centre national de documentation pédagogique.
Centres régionaux de documentation pédagogique.
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Centre technique du livre.
Ecole nationale d'équitation de Saumur.
Etablissemernt public du campus de Jussieu.
Etablissement public du quai Branly.
Institut de France.
Institut national de recherche pédagogique.
Maison des sciences de l'homme.
Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation en fonction dans les établissements publics et institutions suivants :
Académie de médecine.
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Académie des sciences d'outre-mer.
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres.
Centre national d'enseignement à distance.
Centre national de documentation pédagogique.
Centres régionaux de documentation pédagogique.
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Centre technique du livre.
Ecole nationale d'équitation de Saumur.
Etablissemernt public du campus de Jussieu.
Etablissement public du quai Branly.
Institut de France.
Institut national de recherche pédagogique.
Maison des sciences de l'homme.
Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Centres d'éducation populaire et de sport.
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de gestion des personnels titulaires et stagiaires du corps des adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 du présent arrêté, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat.
Les délégations de pouvoirs accordées en application du présent arrêté s'appliquent sous réserve des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants : 
1. supprimé 
2. supprimé 
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques de 2e classe ; 
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de 2e classe ; 
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
7. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; 
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur  ; 
9. Abrogé 
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ; 
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ; 
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; 
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°,4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ; 
16. Abrogé 
17. Acceptation des démissions ; 
18. Licenciement ; 
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants : 
 1° Etablissements publics mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements ; 
 2° Etablissements publics et institutions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ; 
 3° Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation en fonction dans les établissements publics et institutions suivants : 
Académie de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres. 
Centre national d'enseignement à distance. 
Centre national de documentation pédagogique. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre.
Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur. 
Etablissement public du campus de Jussieu. 
Etablissement public du quai Branly. 
Institut de France. 
Institut national de recherche pédagogique. 
Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Centres d'éducation populaire et de sport.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants : 
1. supprimé ; 
2. supprimé ; 
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques de 2e classe ; 
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de 2e classe ; 
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; 
7. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; 
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ; 
9. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ; 
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ; 
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ; 
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; 
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°,4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ; 
16. Mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, ratifiée et modifiée ; 
17. Acceptation des démissions ; 
18. Licenciement ; 
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de gestion des personnels titulaires et stagiaires du corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1. supprimé
2. supprimé
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ;
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ;
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
7. (Abrogé)
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ;
9. Abrogé
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°,4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
16. Abrogé
17. Acceptation des démissions ;
18. Licenciement ;
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
1° Etablissements publics mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
2° Etablissements publics et institutions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
3° Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants : 
1. supprimé 
2. supprimé 
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques ; 
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques ; 
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ; 
7. (Abrogé) 
8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ; 
9. Abrogé 
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ; 
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ; 
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; 
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ; 
16. Abrogé 
17. Acceptation des démissions ; 
18. Licenciement ; 
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. 
20. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation en fonction dans les établissements publics et institutions suivants : 
Académie de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres. 
Centre national d'enseignement à distance. 
Centre national de documentation pédagogique. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre.
Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur. 
Etablissement public du campus de Jussieu. 
Etablissement public du quai Branly. 
Institut de France. 
Institut national de recherche pédagogique. 
Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives ;
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation en fonction dans les établissements publics et institutions suivants : 
Académie de médecine. 
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. 
Académie des sciences d'outre-mer. 
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg. 
Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Centre informatique national de l'enseignement supérieur. 
Centre international d'études pédagogiques de Sèvres. 
Centre national d'enseignement à distance. 
Centre national de documentation pédagogique. 
Centres régionaux de documentation pédagogique. 
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. 
Centre technique du livre.
Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur. 
Etablissement public du campus de Jussieu. 
Etablissement public du quai Branly. 
Institut de France. 
Institut national de recherche pédagogique. 
Maison des sciences de l'homme. 
Office national d'information sur les enseignements et les professions. 
Institut national du sport et de l'éducation physique ; 
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 
Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés assistants d'administration de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés, s'ils ont donné satisfaction, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
   Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
TRANSPORT SANITAIRE
Feuille de route hebdomadaire
Entreprise :
Emploi occupé :
Nom du salarié : 
Semaine n° du au/mois/année.
Jour férié
AMPLITUDE
Heure de prise de service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait
Pause(s) règlementaire(s) et/ou repas
Heure de fin de service
Amplitude journalière (en heures)
Permanence
Tâches complémentaires ou activités annexes
Signature
Type 1/2/3
Employeur* (2)
Salarié
Début
Fin
Lieu (1)
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Cumul hebdo
(1) Mettre "ENT" pour repas pris à l'entreprise. "DOM" pour repas pris à domicile et "EXT" pour repas pris hors de l'entreprise ou du domicile. 
(2) La signature doit être apposée chaque jour, ou en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais. En tout état de cause, la feuille de route doit être signée chaque semaine.
(*) ou son représentant
Observations éventuelles 
Signatures 
Employeur * Salarié
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) sont recrutés :
- en première année dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté ;
- en deuxième année dans les conditions fixées aux articles 9 à 12 du présent arrêté ;
- en troisième année dans les conditions fixées à l'article 13 du présent arrêté.
Seuls les élèves recrutés en première et deuxième année peuvent prétendre à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école.
L'admission sur titres en qualité d'auditeur libre des ingénieurs diplômés de certaines écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur est prononcée après examen, d'une part, du dossier présenté par le candidat et, d'autre part, des résultats d'un entretien à caractère scientifique avec le jury d'admission. Ce jury est présidé par le directeur qui en nomme les membres.
I. - Le jury du concours d'admission sur titres, épreuves et dossier, est nommé par le directeur de l'école.
II. - Les épreuves écrites sont présentées sous forme de questionnaires à choix multiples conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933
III. - Au terme des épreuves écrites, le jury établit une liste de grands admissibles. A ce niveau, l'examen du dossier ne peut avoir qu'un caractère éliminatoire.
Par ailleurs, il établit une liste d'admissibles convoqués à subir des épreuves orales conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933
IV. - A l'issue de l'oral, le jury établit une liste d'admis et une liste supplémentaire.
La décision d'admission est prise par le directeur de l'école.
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet par le directeur de l'ENSEA.
La sélection des titulaires d'une maîtrise de sciences comportant au moins un certificat d'électronique est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau suffisant est effectuée par une commission interne à l'école, en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
Les élèves de l'ENSEA sont recrutés en première année :
1° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des concours comportant cinq options : mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI) et physique et technologie (PT). Le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI, pour l'écrit, MP, PC et PSI est organisé par le concours Centrale-Supelec ; le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI pour l'oral et PT est organisé par le concours arts et métiers ;
2° Soit par la voie de deux options (génie électrique et génie informatique) d'une banque d'épreuves DUT/BTS ouverte aux étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans les spécialités choisies par le directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration ;
3° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires ATS destiné aux élèves inscrits dans ces classes ;
4° Soit par la voie d'un concours sur titre organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale ;
5° Soit par la voie d'un concours sur titre organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger reconnu d'un niveau suffisant par une commission interne à l'école et présidée par son directeur.
I. - Le jury du concours d'admission sur le concours ATS est nommé par le directeur de l'école.
II. - Les épreuves écrites et orales avec leurs durées et coefficients sont précisées dans le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933
III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
IV. - A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire. Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieurs techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale et électronique de l'ingénieur. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau reconnu suffisant par une commission interne à l'école est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances. Ce jury est présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres.
I. - Les concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles comprennent, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury peut fixer une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933
II. - Le jury est nommé par le directeur de l'ENSEA.
III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, par option, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par option et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
I. - Les concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles comprennent, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après.
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Le jury peut fixer une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933
II. - Le jury est nommé par le recteur de la région académique Ile-de-France.
III. - Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, par option, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par option et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.
Direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur " SETICE "), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 
01-55-07-46-59). 
Secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (télécopie : 01-41-46-37-01).
L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, comportant les pièces suivantes :
- le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA n° 11892 01, dûment rempli, daté et signé ;
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
- pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé :
- l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;
- l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Je soussigné(e) ... (nom et prénom), agissant en qualité de ..., au nom de l'entreprise ..., adresse ..., atteste avoir préalablement adressé au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un dossier de déclaration d'exportation pour le bien ... (nom du bien), et m'engage à adresser au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un nouveau dossier de déclaration pour tout bien dont l'exportation est soumise, en vertu de la réglementation applicable aux biens de cryptologie, à déclaration et pour lequel cette formalité n'aurait pas été accomplie.
Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait à être constaté engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables.
Pour ...
Lu et approuvé.
Date, cachet et signature.
(1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.
L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
- le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 02, dûment daté et signé, et dont seules les cases "exportateur" et "représentant" sont complétées ;
- un document présentant la société ;
- l'engagement prévu à l'article 10, deuxième alinéa, établi sur papier à en-tête commercial selon le modèle joint en annexe 3 ;
- la liste des destinataires par Etats ou des Etats de destination pour lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux ;
- la liste des biens à double usage pour lesquels la licence est demandée, établie dans les formes prévues à l'annexe 4 ;
- le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les procédures de contrôle visées à l'article 9 ;
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
- pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement du conseil susvisée :
- la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 de ce même décret ;
- l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Je soussigné(e) ... (nom et prénom), agissant en qualité de ..., au nom de l'entreprise ..., adresse ..., m'engage à fournir au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP, deux fois par an, les informations suivantes :
1. Date d'exportation ;
2. Destination ;
3. Utilisateur final ;
4. Bien ;
5. Quantité.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Pour ...
Lu et approuvé.
Date, cachet et signature.
(1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.
Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 21, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé, l'exportateur transmet à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, les pièces suivantes :
- l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;
- l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse selon les formes indiquées sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr , une demande à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, dès lors que sa demande concerne :
"-une exportation mentionnée à l'article 1er du décret 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

"-un transfert mentionné à l'article 2 dudit décret ;

"-une exportation mentionnée à l'article 1 du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.
" Cette demande comporte les pièces suivantes :

"
a) Le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ;

b) A la diligence du demandeur, à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site :  www.sbdu.entreprises.gouv.fr ;

-une documentation technique ;

-tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation.
" Pour les demandes d'exportation vers l'Iran de biens listés par l'annexe I du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle spécifique dénommé “ canal d'acquisition ” figurant sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr.


" Pour les biens listés aux annexes II, VII bis et VII ter du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle générique dit “ BDU ” figurant sur le site  www.sbdu.entreprises.gouv.fr.


" Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, la demande fait mention pour chaque bien du numéro de dossier d'autorisation d'exportation spécifique en cours de validité prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, comprend la copie de l'autorisation ou du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret. "
Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 21, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé, l'exportateur transmet à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, les pièces suivantes :
-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;
-l'engagement à fournir, deux fois par an, au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur " SETICE "), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 
01-55-07-46-59).
     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (télécopie : 01-41-46-37-01).
L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, comportant les pièces suivantes :
-le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA n° 11892 01, dûment rempli, daté et signé ;
-un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé :
-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 2 mai 2007 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;
-l'engagement à fournir, deux fois par an, au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Je soussigné (e)... (nom et prénom), agissant en qualité de..., au nom de l'entreprise..., adresse..., m'engage à fournir au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP, deux fois par an, les informations suivantes : 
1. Date d'exportation ; 
2. Destination ; 
3. Utilisateur final ; 
4. Bien ; 
5. Quantité. 
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit. 
Pour... 
Lu et approuvé. 
Date, cachet et signature. 
(1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.
L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
-le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 02, dûment daté et signé, et dont seules les cases " exportateur " et " représentant " sont complétées ;
-un document présentant la société ;
-l'engagement prévu à l'article 10, deuxième alinéa, établi sur papier à en-tête commercial selon le modèle joint en annexe 3 ;
-la liste des destinataires par Etats ou des Etats de destination pour lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux ;
-la liste des biens à double usage pour lesquels la licence est demandée, établie dans les formes prévues à l'annexe 4 ;
-le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les procédures de contrôle visées à l'article 9 ;
-un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement du conseil susvisée :
-la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé. La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 de ce même décret ;
-l'engagement à fournir, deux fois par an, au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Je soussigné (e)... (nom et prénom), agissant en qualité de..., au nom de l'entreprise..., adresse..., atteste avoir préalablement adressé au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un dossier de déclaration d'exportation pour le bien... (nom du bien), et m'engage à adresser au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) un nouveau dossier de déclaration pour tout bien dont l'exportation est soumise, en vertu de la réglementation applicable aux biens de cryptologie, à déclaration et pour lequel cette formalité n'aurait pas été accomplie. 
Je reconnais avoir été averti (e) que tout manquement qui viendrait à être constaté engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables. 
Pour... 
Lu et approuvé. 
Date, cachet et signature. 
(1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.
Les demandes dites “ demandes hors licence ” sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du  règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement.

La demande est déposée sous format dématérialisé sur le portail mis à disposition des exportateurs enregistrés (https://egide.finances.gouv.fr/) ou, pour les exportateurs non enregistrés, à l'adresse suivante https://egide-visiteur.finances.gouv.fr/.