Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur du centre hospitalier de Valence soumet à l'agent ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
   L'agent reclassé est dispensé de stage.
L'agent intéressé perçoit, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à lui maintenir une rémunération égale à celle qu'il percevait antérieurement s'il est intégré dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération s'il est intégré dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération s'il est intégré dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans son corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Lors de son classement dans le corps d'intégration, l'agent bénéficie d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis au sein de l'association Drôme-Ardèche de transfusion sanguine et de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen sauf dispositions plus favorables résultant de l'application du statut particulier du corps d'intégration.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'il percevait dans son ancienne situation à la date de son intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de sa carrière.
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen affectés à l'unité de diagnostic anténatal et en fonctions dans cet établissement à la date du 31 décembre 1995 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement, ou au sein de l'association Drôme-Ardèche de transfusion sanguine, d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi au centre hospitalier de Valence.
   Chaque agent concerné est informé par le directeur du centre hospitalier de Valence, par écrit, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de Valence.
   La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
   L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par l'agent intéressé.
Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 est modifié dans les termes suivants :
   Dans les limites décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 du présent chapitre et à la demande de l'exploitant, les canaux (3, 13 et 14) sont mis à disposition de l'exploitant.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Mise en oeuvre d'autocommutateurs reliés en multisite dont les finalités sont la gestion de l'annuaire centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation des dépenses téléphoniques des organismes du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement. Ces organismes sont :
-la       direction du service de l'énergie opérationnelle ;
-l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
-les directions régionales du service des essences des armées ;
-le laboratoire du service des essences des armées, direction de Marseille ;
-la base pétrolière interarmées ;
-et leurs établissements rattachés.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-la       direction du service de l'énergie opérationnelle ;
-les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste ;
-les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ;
-les agents habilités des services comptables et l'assistant informatique et réseaux des organismes concernés. 
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés si les communications téléphoniques sont considérées comme passées à titre privé. 
Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé lorsqu'il n'est pas destinataire d'un relevé personnalisé détaillé communiqué sous enveloppe fermée des communications dont le remboursement lui est demandé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du service des essences des armées ;
   - les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications passées à partir dudit poste ;
   - les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ;
   - les agents habilités des services comptables et l'assistant informatique et réseaux des organismes concernés.
   Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés si les communications téléphoniques sont considérées comme passées à titre privé.
   Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone complet du correspondant appelé lorsqu'il n'est pas destinataire d'un relevé personnalisé détaillé communiqué sous enveloppe fermée des communications dont le remboursement lui est demandé.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité de l'utilisateur du poste (nom, prénoms, grade, numéro de poste) ;
   - à la vie professionnelle (fonctions, service, adresse professionnelle) ;
   - à la communication téléphonique (numéro de téléphone appelé, nature de l'appel suivant les catégories de taxation, durée, date et heure de début et de fin de l'appel, nombre d'unités, coût de la communication).
   La durée de conservation des informations nominatives relatives aux communications téléphoniques est limitée à six mois à compter de l'enregistrement du numéro appelé ; en cas de contestation du relevé justificatif détaillé des consommations téléphoniques, les informations peuvent être conservées jusqu'au règlement du litige.
   Les informations relatives à l'annuaire centralisé (identité de l'utilisateur et vie professionnelle) sont conservées tant que l'utilisateur est lié à l'autocommutateur par son numéro de poste.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Mise en oeuvre d'autocommutateurs reliés en multisite dont les finalités sont la gestion de l'annuaire centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation des dépenses téléphoniques des organismes du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement de :
   - la direction centrale du service des essences des armées ;
   - l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
   - les directions régionales du service des essences des armées ;
   - le laboratoire du service des essences des armées, direction de Marseille ;
   - la base pétrolière interarmées.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Mise en oeuvre d'autocommutateurs reliés en multisite dont les finalités sont la gestion de l'annuaire centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation des dépenses téléphoniques des organismes du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement. Ces organismes sont :
   - la direction centrale du service des essences des armées ;
   - l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
   - les directions régionales du service des essences des armées ;
   - le laboratoire du service des essences des armées, direction de Marseille ;
   - la base pétrolière interarmées ;
   - et leurs établissements rattachés.
L'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   1. Le titre est remplacé par le titre suivant : "Arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des instituts de formation en ergothérapie" ;
   2. A l'article 1er, les mots : "les écoles publiques et privées situées" et "ces écoles sont agréées" sont remplacés respectivement par les mots : "les instituts de formation en ergothérapie publics et privés situés" et "ces instituts de formation en ergothérapie sont agréés" ;
   3. A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 5, les mots :

 "école", "écoles" et "élèves" sont respectivement remplacés par les mots : "institut de formation en ergothérapie", "instituts de formation en ergothérapie" et "étudiants" ;
   4. A l'article 3, les mots : "Toute école qui désire être agréée" sont remplacés par les mots : "Tout institut de formation en ergothérapie qui désire être agréé" ;
   5. A l'article 4, les mots : "l'école intéressée" sont remplacés par les mots : "l'institut de formation en ergothérapie intéressé" ;
   6. Le second alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément est donné pour un nombre maximum d'étudiants déterminé notamment par la capacité des locaux de l'institut de formation en ergothérapie et celle des terrains de stage utilisables par lui".
L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
   1° Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant :

 "Règlement type sur le régime intérieur des instituts de formation en ergothérapie" ;
   2° A l'article 9, le mot : "élèves" est remplacé par le mot :

 "étudiants" et à l'article 16, le mot : "école" est remplacé par le mot : "institut de formation en ergothérapie".
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 novembre 1994.
Les mesures transitoires suivantes sont appliquées pendant les trois premières années de mise en oeuvre du présent décret : 
I.-Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent soumises à ce mode de tarification si leur taux était inférieur ou égal à 2 % en 1995. 
(Paragraphes II. et III. modificateurs)
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-13, la tarification des établissements créés antérieurement au 1er janvier 1996 est la suivante : 
Les taux collectifs sont applicables à ces établissements durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. 
Les taux collectif, mixte ou réel sont applicables à ces établissements à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent. 
Le nombre de salariés de ces établissements à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, pour déterminer leur mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de ces établissements.
Le règlement général du Conseil des marchés financiers est homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis de la Commission des opérations de bourse et de la Banque de France. Cet arrêté, auquel le règlement général du conseil est annexé, est publié au Journal officiel de la République française.
   Le règlement général détermine :
   Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation :
   1° Les règles de bonne conduite que ces personnes sont tenues de respecter à tout moment, à l'exception de celles relatives aux services fournis au d de l'article 4 ; ces règles doivent tenir compte de la compétence professionnelle de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu ;
   2° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, des services définis à l'article 5 ainsi que les fonctions de compensateur et de teneur de compte et les conditions d'habilitation, à cet effet, des établissements mentionnés au II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
   3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de ces prestataires et entreprises ainsi que du Conseil des marchés financiers ;
   4° Les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers, en application de l'article 47 de la présente loi, approuve les règles des chambres de compensation ;
   5° Les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles que le Conseil des marchés financiers exerce en application des dispositions du titre III de la présente loi ;
   6° Les règles applicables aux personnes visées à l'article 74 de la présente loi ;
   7° Les conditions dans lesquelles sont constitués un ou plusieurs fonds de garantie destinés à intervenir au bénéfice de la clientèle des prestataires de services d'investissement ;
   8° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
   9° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales peuvent être habilitées à fournir des services visés aux b et c de l'article 4 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire de services d'investissement.
   Concernant spécifiquement les marchés réglementés :
   10° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution, au compte rendu et à la publicité des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
   11° Les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers, en application des articles 41 et 42 de la présente loi, propose la reconnaissance ou le retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;
   12° Les conditions de dérogation à l'obligation prévue à l'article 45 de la présente loi.
   Le règlement général détermine également :
   13° Les modalités du fonctionnement administratif et financier du Conseil des marchés financiers.
Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ainsi que :
   1° Les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et venant à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, est tenue d'en informer immédiatement le conseil et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société ; à défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres qu'elle détient au-delà de la fraction du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote ;
   2° Les conditions dans lesquelles le projet d'acquisition d'un bloc de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé oblige le ou les acquéreurs à acheter les titres qui leur sont alors présentés au cours ou au prix auquel la cession du bloc est réalisée ;
   3° Les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé détiennent de concert, au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une fraction déterminée des droits de vote ou lorsqu'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prend la forme d'une société en commandite par actions ;
   4° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre ou de demande de retrait, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 p. 100 du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.
Un décret prévoit la date et les conditions dans lesquelles il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote.
   La procédure prévue au troisième alinéa (2°) de l'article 33 est applicable jusqu'à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa et à compter de la date de publication de la présente loi aux sociétés dont les actions ont figuré une fois au moins au relevé quotidien du hors-cote pendant la période comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de publication de la présente loi.
   A compter de la date de publication de la présente loi, seuls les titres émis par les sociétés visées ci-dessus peuvent figurer au relevé quotidien du hors-cote.
I. - Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le Comité de la réglementation bancaire et financière visé à l'article 30 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.
   II. - Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière. Elle doit être notifiée au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et au Conseil des marchés financiers. Le cas échéant, elle doit être autorisée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
   S'agissant des sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article 15, les compétences définies dans le présent article sont exercées par la Commission des opérations de bourse.
Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement à un établissement de crédit, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie, outre les conditions posées à l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, si celui-ci dispose :
   1° Compte tenu de la nature du service qu'il entend fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et financière ;
   2° D'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement ;
   3° D'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'il entend fournir.
   Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le Conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
Pour fournir des services d'investissement, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir un agrément. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, cet agrément est délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il n'est pas requis pour le seul exercice d'un ou plusieurs des services visés à l'article 5.
   Préalablement à la délivrance de cet agrément, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit doivent obtenir l'approbation par le Conseil des marchés financiers de leur programme d'activité. Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article 4.
   L'approbation du programme d'activité portant sur le service visé au d de l'article 4 est délivrée par la Commission des opérations de bourse. Lorsque ce service a vocation à être exercé à titre principal, l'agrément de l'entreprise d'investissement est délivré par la Commission des opérations de bourse.
   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise, notamment, les conditions dans lesquelles les décisions sont prises et notifiées ainsi que les dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement constituant des filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui, soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats.
Pour délivrer l'approbation du programme d'activité à un prestataire de services en investissement, le Conseil des marchés financiers, ou la Commission des opérations de bourse lorsque ce programme porte sur un service d'investissement visé au d de l'article 4, apprécie la qualité de ce programme au regard de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.
   Le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse statuent dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Leur décision est motivée et notifiée au demandeur.
   Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'approbation du programme d'activité ci-dessus mentionné lorsqu'il porte sur un service d'investissement visé au d de l'article 4.
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée vérifie si celle-ci :
   1° A son siège social en France ;
   2° Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et financière ;
   3° Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement ;
   4° Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
   5° Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise d'investissement ;
   6° Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'elle entend fournir.
   Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le Conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
Pour délivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée vérifie si celle-ci :
   1° A son siège social et son administration centrale en France ;
   2° Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et financière ;
   3° Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; le comité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement ;
   4° Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
   5° Dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise d'investissement ;
   6° Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'elle entend fournir.
   Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le Conseil des marchés financiers. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
I. - Il est institué un comité consultatif de la gestion financière qui comprend sept membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
   Ce comité est composé de la façon suivante :
   - un membre de la Commission des opérations de bourse, président, désigné sur proposition de cette commission ;
   - deux membres du Conseil des marchés financiers désignés sur proposition de ce conseil ;
   - quatre dirigeants de sociétés de gestion nommés après consultation de la profession.
   Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
   Toute personne qui participe aux travaux de ce comité est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
   II. - Ce comité émet un avis sur l'agrément délivré par la Commission des opérations de bourse concernant les sociétés de gestion de portefeuille.
   Il émet également un avis sur l'approbation des programmes d'activité délivrée par la Commission des opérations de bourse en application de l'article 11 de la présente loi.
   Ce comité est consulté par la Commission des opérations de bourse pour l'établissement du règlement visé au dernier alinéa de l'article 15 ainsi que pour toute disposition de caractère réglementaire touchant aux activités de gestion de portefeuille.
   III. - Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, les services visés au d de l'article 4 est agréée par la Commission des opérations de bourse et prend le nom de société de gestion de portefeuille.
   Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission vérifie si celle-ci :
   1° A son siège social et son administration centrale en France ;
   2° Dispose d'un capital initial suffisant ;
   3° Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
   4° Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;
   5° Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
   6° Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service visé au d de l'article 4 ;
   7° Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend fournir.
   La Commission des opérations de bourse peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
   La Commission des opérations de bourse statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
   Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, les services visés au d de l'article 4 est agréée par la Commission des opérations de bourse et prend le nom de société de gestion de portefeuille.
   Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la commission vérifie si celle-ci :
   1° A son siège social en France ;
   2° Dispose d'un capital initial suffisant ;
   3° Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; la commission apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente ;
   4° Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction ;
   5° Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins ;
   6° Dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture du service visé au d de l'article 4 ;
   7° Dispose d'un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend fournir.
   La Commission des opérations de bourse statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au demandeur.
   Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une entreprise d'investissement ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une entreprise d'investissement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d'une telle entreprise :
   1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :
   a) Pour crime ;
   b) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
   c) Pour violation des dispositions des articles 432-11, 433-1 à 433-3, 441-1, 441-8 du code pénal, de l'article L. 152-6 du code du travail, de l'article 52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ou pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 313-1 à 313-4 du code pénal ou à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
   d) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la législation sur les changes ;
   e) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1), des articles L. 313-5 du code de la consommation et l'article L. 353-1 du code monétaire et financier ;
   f) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;
   g) Par application des articles 222-35 à 222-41 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
   h) Ou par application du titre VI de la présente loi ;
   2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière bancaire ;
   3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article. Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie, à la requête du ministère public, la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;
   4° Si une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes (2) a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;
   5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une entreprise d'investissement ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque une entreprise d'investissement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d'une telle entreprise :
   1° S'il a fait l'objet d'une condamnation :
   a) Pour crime ;
   b) Pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
   c) Pour violation des dispositions des articles 432-11, 433-1 à 433-3, 441-1, 441-8 du code pénal, de l'article L. 152-6 du code du travail, de l'article 52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ou pour un délit puni par des lois spéciales, des peines prévues aux articles 313-1 à 313-4 du code pénal ou à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
   d) Pour soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l'Etat ou infraction à la législation sur les changes ;
   e) Par application des dispositions du titre II de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des articles 6 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
   f) Pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions ;
   g) Par application des articles 222-35 à 222-41 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
   h) Ou par application du titre VI de la présente loi ;
   2° S'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois en application de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière bancaire ;
   3° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés au présent article. Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie, à la requête du ministère public, la régularité et la légalité de cette décision, et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;
   4° Si une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France et s'il n'a pas été réhabilité ;
   5° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonctions d'officier ministériel en vertu d'une décision judiciaire.
Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement, ou de créer une confusion en cette matière.
   Il est interdit à une entreprise d'investissement de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.
I. - Le retrait d'agrément est prononcé par la Commission des opérations de bourse, soit à la demande de la société de gestion de portefeuille, soit d'office, lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou lorsque la poursuite de son activité est de nature à porter atteinte aux intérêts des investisseurs.
   Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par la Commission des opérations de bourse.
   Pendant cette période :
   - la société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse. La Commission des opérations de bourse peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 71 à l'encontre de toute société ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, y compris la radiation ;
   - elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients ;
   - elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
   Au terme de cette période, la société perd la qualité de société de gestion de portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale.
   Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la Commission des opérations de bourse qui peut prononcer les sanctions prévues à l'article 71 de la présente loi, y compris la radiation. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle est en liquidation.
   II. - La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Commission des opérations de bourse.
   La radiation entraîne la liquidation de la personne morale lorsque celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales de sociétés ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale.
   Toute société qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à la préservation des intérêts des clients. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
   III. - La Commission des opérations de bourse précise les conditions d'application du présent article. Elle fixe notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à la connaissance du public.
I. - Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article 23 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
   II. - (paragraphe modificateur).
Pour l'exercice de ses attributions, autres que celles correspondant à l'application des articles 33 et 34, le Conseil des marchés financiers peut, en statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant, constituer en son sein des formations spécialisées.
   Ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil. Elles sont présidées par le président du Conseil des marchés financiers, membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Les modalités de fonctionnement et les attributions de ces formations spécialisées sont fixées par le règlement général du Conseil des marchés financiers.
   En tant que de besoin, le conseil peut proposer au ministre chargé de l'économie et des finances de nommer par arrêté des experts qui participent, avec voix délibérative et pour une durée déterminée, aux réunions des formations spécialisées.
   Outre la présence des experts, le président d'une formation spécialisée peut inviter des personnalités qualifiées à participer, à titre consultatif, aux travaux de cette formation.
Il est institué une autorité professionnelle dénommée Conseil des marchés financiers dotée de la personnalité morale.
   Le conseil comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, pour une durée de quatre ans.
   Quatorze membres sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales représentatives :
   - six représentent les intermédiaires de marché, dont deux au moins les entreprises d'investissement ;
   - un représente les marchés de marchandises ;
   - trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
   - trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour compte de tiers ;
   - un représente les salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, les salariés des entreprises de marché et ceux des chambres de compensation.
   Deux membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées en matière financière.
   Le président du Conseil des marchés financiers est élu, en son sein, par les membres du conseil. Mention est faite de cette élection au Journal officiel de la République française.
   En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Un représentant de la Banque de France peut assister aux délibérations du conseil sans voix délibérative. Il peut également siéger, dans les mêmes conditions, dans les formations spécialisées.
   Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances. Il participe également aux formations disciplinaires. En tant que de besoin, le ministre peut nommer un commissaire du Gouvernement auprès de chaque formation spécialisée du conseil. Le commissaire du Gouvernement n'a pas voix délibérative.
   Préalablement à ses délibérations, le conseil peut entendre des personnalités qualifiées.
   En cas d'urgence constatée par son président, le conseil peut, sauf en matière disciplinaire, statuer par voie de consultation écrites ;
   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation d'un membre absent , ainsi que les modalités de déroulement des consultations écrites. Ce décret prévoit, après la deuxième année suivant la mise en place du conseil, le renouvellement tous les deux ans par moitié du conseil. A l'occasion de la constitution du premier Conseil des marchés financiers, la durée du mandat des membres du conseil est fixée par tirage au sort, selon les modalités prévues par le décret précité, pour huit d'entre eux à deux ans et pour les huit autres à quatre ans.
   Le mandat est renouvelable une fois.
Il est institué une autorité professionnelle dénommée Conseil des marchés financiers dotée de la personnalité morale.
   Le conseil comprend seize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, pour une durée de quatre ans.
   Quatorze membres sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales représentatives :
   - six représentent les intermédiaires de marché, dont deux au moins les entreprises d'investissement ;
   - un représente les marchés de marchandises ;
   - trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
   - trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour compte de tiers ;
   - un représente les salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, les salariés des entreprises de marché et ceux des chambres de compensation.
   Deux membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées en matière financière.
   Le président du Conseil des marchés financiers est élu, en son sein, par les membres du conseil. Mention est faite de cette élection au Journal officiel de la République française.
   En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
   Un représentant de la Banque de France assiste aux délibérations du conseil sans voix délibérative. Il peut également siéger, dans les mêmes conditions, dans les formations spécialisées.
   Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances. Il participe également aux formations disciplinaires. En tant que de besoin, le ministre peut nommer un commissaire du Gouvernement auprès de chaque formation spécialisée du conseil. Le commissaire du Gouvernement n'a pas voix délibérative.
   Préalablement à ses délibérations, le conseil peut entendre des personnalités qualifiées.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et, notamment, les règles de majorité, de quorum et de représentation d'un membre absent. Ce décret prévoit, après la deuxième année suivant la mise en place du conseil, le renouvellement tous les deux ans par moitié du conseil. A l'occasion de la constitution du premier Conseil des marchés financiers, la durée du mandat des membres du conseil est fixée par tirage au sort, selon les modalités prévues par le décret précité, pour huit d'entre eux à deux ans et pour les huit autres à quatre ans.
   Le mandat est renouvelable une fois.