Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes civils de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service. Ils ne peuvent la porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.
Sur instructions expresses de l'autorité commandant l'opération, à défaut de tenue d'uniforme, les réservistes civils de la police nationale peuvent être porteurs de l'un des matériels d'identification en dotation dans la police nationale.
Avant tout armement des réservistes civils de la police nationale, leur aptitude effective à détenir et utiliser une arme est vérifiée, au sein de leur service d'affectation, avec le concours des moniteurs locaux de tir.
Sous réserve de la mise en place de nouvelles dotations d'armement, l'arme qui leur est attribuée est de même type et de même modèle que celle dont ils étaient dotés dans leur dernière affectation préalable à leur admission à la retraite.
L'arme individuelle, les munitions et le gilet pare-balles sont attribués à chaque prise de service effective et restitués impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef de service d'emploi.
Les conditions de retrait et de réintégration de l'arme et de ses munitions sont identiques à celles adoptées pour les adjoints de sécurité.
Les conditions d'utilisation, par les réservistes civils de la police nationale, des matériels, moyens ou systèmes en relation avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication sont soumises au strict respect, de la part des intéressés, de la réglementation applicable en la matière.
S'agissant des systèmes d'information, cette réglementation consiste en règles générales relatives à leur utilisation et à leur sécurité, précisées, pour chacun d'entre eux, par une ou plusieurs instructions spécifiques valant règlement d'emploi et règlement de sécurité.
La direction de l'administration de la police nationale comprend, outre le cabinet du directeur, des sous-directions chargées :
- de l'administration générale et des finances (SDAGF) ;
- des ressources humaines (SDRH) ;
- de la logistique (SDL) ;
- de l'action sociale (SDAS) ;
et un service des technologies de la sécurité intérieure (STSI).
Dans le domaine de l'action sociale, la direction de l'administration de la police nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle instruit les dossiers de prestations individuelles, de secours et de mutations à caractère dérogatoire, et dont elle suit les conditions de travail. Elle assure la préparation et le suivi des réunions du comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale.
Pour assurer le suivi et l'accompagnement des personnels, elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel et dispose en tant que de besoin des réseaux de médecins statutaires et de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs de l'hygiène et de la sécurité.
Elle définit et met en oeuvre pour l'ensemble des personnels du ministère la politique du logement et la politique en faveur de la petite enfance et suit l'implantation des structures de restauration dans les locaux de la police nationale.
Elle assure les relations partenariales avec les associations et mutuelles de la police nationale.
La direction de l'administration de la police nationale est constituée également de services centraux délocalisés :
- le bureau du recrutement (rattaché à la SDRH) ;
- le bureau des adjoints de sécurité (rattaché à la SDRH) ;
- l'atelier central automobile (rattaché à la SDL) ;
- le magasin central de la police nationale (rattaché à la SDL) ;
- le centre technique de la sécurité intérieure (rattaché au STSI).
En matière de systèmes d'information et de communication de la police nationale et de développement des technologies, elle conduit les missions de maîtrise d'ouvrage pour le compte des directions et services actifs. A ce titre, elle assure la coordination et la hiérarchisation de l'expression des besoins fonctionnels soumis à l'arbitrage du directeur général de la police nationale.
Dans le domaine des technologies de sécurité, elle est chargée des fonctions de recherche, d'études, d'expertise et de veille au service de l'ensemble des directions et services de la police nationale. Elle développe des partenariats et relations extérieures et assure la mutualisation de technologies de pointe.
Elle assure la programmation et la préparation du budget des technologies de l'information, ainsi que le secrétariat et la préparation des réunions du comité de programme des systèmes informatique et télécommunication présidé par le directeur général de la police nationale.
Les missions de la direction de l'administration de la police nationale sont déterminées par l'article 9 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; son organisation fait l'objet de deux arrêtés ministériels en date du 13 mai 2005, relatifs, respectivement, à son organisation en sous-directions et à son organisation en bureaux.
La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD en date du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale.
Dans le domaine du soutien logistique, après avoir recueilli l'expression des besoins des directions et services actifs de police, la direction de l'administration de la police nationale assure la définition, l'approvisionnement et la mise à disposition des matériels nécessaires à l'exécution des missions opérationnelles, notamment dans les secteurs de l'armement létal et non létal, de la protection des personnels, des uniformes et des véhicules.
Elle conduit les politiques de modernisation et d'optimisation des fonctions et d'organisation logistique, participe aux travaux relatifs à la modernisation de la gestion des services de police, favorise la réalisation d'économies structurelles par une rationalisation des moyens et la mise en oeuvre d'une mutualisation des achats et de leur utilisation avec les autres forces de sécurité.
Elle contribue à l'animation et aux travaux du conseil de l'équipement et de la logistique.
Les volontaires de la réserve civile de la police nationale sont dotés d'une carte professionnelle qui atteste de leur état et de leur qualité.
Cette carte est strictement personnelle et ne peut être ni prêtée, ni reproduite, ni utilisée à des fins autres que celles qui résultent des nécessités du service.
Conservée au sein des services d'affectation des réservistes, elle est échangée, au début de chaque période d'emploi, contre la carte de retraité des intéressés ; le processus inverse intervenant à l'issue de chaque même période.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale, le prêt, l'utilisation frauduleuse de la carte professionnelle, ainsi que la perte ou le vol imputables à la négligence ou à la malveillance, exposent les agents fautifs à la radiation de la réserve civile de la police nationale.
Au sein de la direction générale de la police nationale, la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) est chargée de la programmation stratégique, de la fonction soutien et de la gestion de la police nationale.
Elle élabore des schémas stratégiques et prospectifs et fixe les principes et procédures en application, notamment, des règles en vigueur en matière de déconcentration.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme  police nationale  créé en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle met en oeuvre les décisions de répartition des moyens financiers entre budgets opérationnels de programme prises par le directeur général de la police nationale, responsable de programme, et s'assure de la bonne utilisation de ces moyens.
Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des différentes catégories de personnels de la police nationale et instruit le contentieux administratif en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle est chargée de la politique de gestion des ressources humaines de la police nationale, notamment du recrutement, de l'organisation des carrières et de la répartition des effectifs.
Elle recense les besoins, s'assure de la définition et de la distribution des matériels et équipements et réalise les prestations nécessaires aux services de police.
Elle prépare les programmes immobiliers et technologiques de la police nationale et en suit l'exécution, sans préjudice des missions exécutées par la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ainsi que par la direction des systèmes d'information et de communication, en application des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Elle définit et met en oeuvre l'action sociale, notamment pour les personnels relevant de sa compétence et dans les domaines qui lui sont dévolus.
Dans le cadre des plafonds d'emploi et de masse salariale, en application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, la direction de l'administration de la police nationale :
- élabore la stratégie de recrutement de la police nationale et anime le réseau des délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) pour leur mission relative à la promotion des carrières ;
- assure la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC) et le suivi statistique des effectifs ;
- gère la carrière de l'ensemble des personnels et s'assure de leur aptitude médicale.
Elle assure les relations avec les partenaires syndicaux et organise les élections professionnelles.
Elle met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.
Elle organise le dispositif des adjoints de sécurité, répartit leurs effectifs dans les services et assure le suivi de leur gestion.
Elle organise et gère la réserve civile de la police nationale.
La direction de l'administration de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police. Elle assure la préparation et le suivi des réunions :
- du comité technique paritaire central de la police nationale ;
- du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances consultatives et relatives à la police nationale ;
- de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.
Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du programme  police nationale , tant en matière de crédits de personnel (titre 2) qu'en matière de crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention (titres 3, 5 et 6). Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale et apporte son concours technique à la mise en oeuvre du volet  performance  du budget du programme  police nationale . Elle participe également à l'élaboration et à l'exécution des budgets d'autres programmes du ministère de l'intérieur.
Elle conduit les procédures d'appels d'offres liées aux études, aux prestations et services ainsi qu'à l'approvisionnement et à la distribution des moyens annuels d'équipement et de fonctionnement des services de police. Elle en assure la garantie juridique conformément aux dispositions en vigueur du code des marchés publics.
Elle pilote le développement des systèmes d'information en matière de gestion administrative (SIRH Dialogue ; Gibus...).
En cas de maladie, l'application des obligations du contrat des réservistes civils de la police nationale est suspendue et reprend aussitôt que les intéressés ont recouvré un état de santé compatible avec le service, constaté par le médecin de la police nationale territorialement compétent.
Les périodes de maladie ne sont pas considérées comme des périodes de service et, dès lors, ont pour effet de suspendre le versement de l'indemnité journalière de réserve.
Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale. Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve civile de la police nationale.
L'aptitude physique requise des réservistes civils de la police nationale pour servir au titre de la réserve est identique à celle exigée des fonctionnaires actifs des services de la police nationale non encore admis à la retraite.
Les critères d'appréciation de cette aptitude peuvent varier en fonction des tâches et missions à accomplir, notamment lorsqu'elles impliquent l'exercice des fonctions hors du territoire national.
Sont d'office réputés inaptes à la réserve civile les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes :
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ;
- mi-temps thérapeutique.
Les réservistes civils de la police nationale, statutaires ou contractuels, reçoivent une affectation au plus proche de leur domicile de retraite, dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous du présent article.
La direction ou le service central d'affectation est celle ou celui au sein de laquelle ou duquel ils ont servi en dernier lieu, avant leur admission à la retraite, ou, à défaut, celle ou celui dans laquelle ou dans lequel ils ont acquis le plus d'expérience ou, le cas échant, celle ou celui qu'ils souhaitent rejoindre.
Les réservistes ayant appartenu, dans leur dernière affectation de fonctionnaires en activité, à la préfecture de police, et résidant dans le ressort territorial de la zone de défense de Paris, sont toutefois rattachés prioritairement à la préfecture de police.
L'affectation des réservistes civils de la police nationale est départementale pour ceux d'entre eux qui relèvent des services déconcentrés des directions centrales de la sécurité publique et des renseignements généraux, interrégionale si elle est prononcée au sein des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire et zonale dans l'hypothèse où elle intervient en compagnies républicaines de sécurité ou dans les services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières. Cette même affectation, lorsqu'elle est prononcée au sein d'une autre direction centrale ou d'un service central relevant de la direction générale de la police nationale, est alors de nature nationale.
Dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article 21-1 du code de procédure pénale, leur zone de compétence s'étend à l'ensemble de la zone de défense dans le cas d'une affectation prononcée dans les services territoriaux des directions centrales, respectivement, de la sécurité publique, des renseignements généraux et de la police judiciaire. Cette même zone de compétence est nationale dans l'hypothèse d'une a
Les réservistes civils de la police nationale sont employés dans le cadre de l'activité de l'unité ou du service au sein de laquelle ou duquel ils sont affectés ; leur temps de travail est cependant organisé de manière telle que, globalement, sur l'année civile, et compte tenu de ce que l'indemnité journalière de réserve qui leur est servie ne couvre pas les services supplémentaires qu'ils sont susceptibles d'effectuer, il ne soit pas dérogé à la durée hebdomadaire de travail effectif fixée par la réglementation applicable à cet égard dans la fonction publique de l'Etat.
Les réservistes civils de la police nationale ne peuvent être soumis ni à la permanence ni à l'astreinte.
L'indemnité journalière de réserve, servie après service fait, est exclusive du versement de quelque autre rémunération accessoire que ce soit.
Les réservistes civils de la police nationale, pour les nécessités du service, peuvent être envoyés en mission. Dans un tel cas, leur est applicable l'ensemble de la réglementation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le règlement de tels frais est à la charge des services d'emploi.
Tout fonctionnaire actif de la police nationale admis à la retraite reçoit une affectation d'office au titre de la réserve civile de la police nationale, sauf s'il est reconnu médicalement inapte.
Sa défaillance à la visite médicale préalable ne vaut pas inaptitude à servir au titre de l'obligation de disponibilité.
Toutefois, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de cette affectation, tout disponible peut faire valoir auprès d'un médecin de la police nationale une éventuelle inaptitude de nature à justifier sa radiation de la réserve civile de la police nationale.
L'effectif des réservistes civils de la police nationale constitue, à raison même de sa composition, un volant de personnels expérimentés, chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'en renforcer les services, à l'effet d'une amélioration de leur efficacité.
Trois objectifs leur sont ainsi assignés :
- contribuer, dans les services, à une meilleure exécution des tâches de gestion, par leur concours ponctuel apporté aux personnels plus particulièrement en charge de cette mission ;
- contribuer, lors d'un événement prévisible, au maintien de la bonne exécution des missions prioritaires ;
- soutenir, lors d'un événement imprévisible, l'action des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en constituant une force d'appoint.
A l'exclusion des tâches de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, les réservistes civils de la police nationale participent à l'ensemble des missions de sécurité intérieure, qu'il s'agisse de la protection des personnes et des biens, de la prévention de la criminalité et de la délinquance, de la mission de renseignement et d'information, de l'exercice de la police administrative, de formation des personnels ou du soutien aux unités opérationnelles.
Leur participation à l'exécution de la mission de police judiciaire s'effectue dans le strict respect des limites fixées par les dispositions de l'article 20-1 du code de procédure pénale, dont l'objet est de préciser les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir attribuer la qualité d'agent de police judiciaire, à l'exclusion de celles, respectivement, d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint.
La détention, par certains réservistes civils de la police nationale, de la qualité d'agent de police judiciaire n'est effective que pendant les périodes où ces agents sont appelés à servir au titre de la réserve civile et son attribution est soumise à certaines restrictions spécifiques.
Les réservistes civils de la police nationale sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
Il respectent les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.
Les réservistes civils de la police nationale, qu'ils soient disponibles ou volontaires, exercent les missions qui leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus par :
- les principes généraux de droit public applicables en la matière ;
- les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
- la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.
Certaines dispositions de ces textes sont reproduites en annexe I du présent règlement général d'emploi.
Outre l'obligation de compte rendu prévue à l'article 141-5 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les réservistes civils de la police nationale sont soumis à celle, également, de rendre compte sans délai et par écrit à la hiérarchie, qui, dès lors, prend toute mesure qui s'impose, de tout fait ou incident à caractère personnel ou se rapportant à l'exécution du service, et des circonstances dans lesquelles ils se sont produits, ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner leur présentation devant une autorité de police ou devant une autorité juridictionnelle. La hiérarchie est tenue informée sans délai de l'évolution des faits ainsi signalés et des suites qu'ils ont comportées.
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des réservistes civils de la police nationale ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Elle est traitée avec dignité, dans le respect de son intégrité physique et morale.
La hiérarchie prend toute mesure utile pour assurer la totale application de ces principes.
Les réservistes civils de la police nationale témoins d'agissements prohibés par le présent article encourent la radiation de la réserve civile s'ils n'entreprennent rien pour les faire cesser ou négligent de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les réservistes civils de la police nationale ne peuvent en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Ils font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions.
Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l'objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l'emploi de la force.
Les réservistes civils de la police nationale bénéficient, en toute hypothèse, de toute séance d'instruction ou de formation collective dispensée à l'occasion du service aux autres catégories de personnels de leur service d'affectation, dès lors qu'une telle séance intervient durant le temps de leur emploi.
Hormis ceux appelés à servir dans les structures de la direction centrale de la sécurité publique, les réservistes volontaires peuvent être appelés à participer à toute action de recyclage des connaissances organisée, dans leur spécialité, par leur direction ou service central d'emploi, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires encore en activité auxquels elle s'adresse. Une telle période de formation est considérée comme temps de service au titre de la réserve civile de la police nationale.
Pendant la durée de l'obligation de disponibilité, les réservistes conservent et entretiennent les effets d'habillement, y compris de spécialité, qui constituaient leur tenue d'uniforme, ainsi que les insignes de grades et le petit matériel dont ils sont dotés. Il leur revient de compléter les éléments éventuellement manquants ou inadaptés.
A l'occasion de leur activité dans la réserve civile de la police nationale, les réservistes perçoivent de leur service d'emploi les insignes soulignant leur appartenance à la police nationale et les insignes spécifiques "réserve civile". Hors période d'activité, ces insignes demeurent dans les services. Les effets et accessoires d'uniforme reçus demeurent propriété de l'administration.
La cession ou l'échange de vêtements, insignes ou attributs entre réservistes et fonctionnaires ne peut se faire qu'avec l'autorisation du chef de service.
La vente habituelle ou occasionnelle d'effets d'uniforme, insignes ou attributs, neufs ou usagés, à des personnes étrangères à l'administration, notamment, est interdite.
A l'issue de la durée de l'obligation de disponibilité, les réservistes civils de la police nationale restituent, sur demande de l'administration, les effets et accessoires qu'ils ont perçu pendant leur activité dans la police nationale.
Les réservistes civils de la police nationale sont loyaux envers les institutions républicaines. Ils sont intègres et impartiaux. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire. Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite  de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes .
Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur préférence sexuelle.
Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Une circulaire ministérielle précise les aménagements admissibles de ces principes, dont le strict respect engage la responsabilité de chaque agent et de l'ensemble de la hiérarchie.
En raison des exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie, dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
Tout manquement expose son auteur à une radiation de la réserve civile, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les réservistes civils de la police nationale exercent leurs missions en tenue civile ou bien en tenue d'uniforme. La tenue d'uniforme et les insignes de grade portés sont alors ceux qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
Sauf demande contraire de leur part, les réservistes civils issus du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et anciens membres du corps des enquêteurs de la police nationale qui n'ont à aucun moment de leur carrière opté pour l'exercice de leurs fonctions en tenue d'uniforme sont affectés, dans le cadre de la réserve civile de la police nationale, à des missions exercées en tenue civile.
Les dispositions réglementaires relatives au port et à la correction de la tenue d'uniforme, ainsi qu'aux soins de la personne et au comportement qu'ils impliquent, applicables aux personnels actifs de la police nationale s'imposent également aux réservistes civils de la police nationale. Est notamment prohibé le port, sur la tenue d'uniforme, de tout élément ou insigne en rapport avec l'appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative.
Cette même interdiction s'applique à la tenue civile durant le temps de service.
Elle s'applique également à tout élément, signe ou insigne ostentatoire de même nature qui serait porté à même la personne, également durant le temps de service.
Le respect de la loi, la déontologie et les exigences particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, pouvant conduire, le cas échéant, à l'usage légitime de la force et des armes, imposent aux réservistes civils de la police nationale qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
Cette obligation s'entend dès le recrutement.
Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une radiation de la réserve civile, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Les contremaîtres, les chefs de garage et les maîtres ouvriers en fonction à la DAPN peuvent être affectés à des tâches d'encadrement dans les spécialités des services techniques du matériel.
Les conducteurs d'automobiles, les ouvriers professionnels et les ouvriers d'Etat accomplissent notamment des tâches techniques liées à leur spécialité.
Certains membres du personnel du STSI font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de ce service, d'une habilitation au niveau de classification des informations "Secret-Défense", prévu à l'article 2 du décret précité du 17 juillet 1998. Leur sont dès lors applicables les dispositions de l'article 240-15 (alinéas 2 et 3) ci-dessous du présent règlement général d'emploi.
Le directeur interrégional de la police judiciaire est un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Il est assisté d'un directeur adjoint appartenant à ce même corps. Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Le directeur régional de la police judiciaire est également un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Il est assisté d'un directeur adjoint appartenant à ce même corps. Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Le directeur de service régional de police judiciaire est un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale nommé par arrêté ministériel. Egalement assisté d'un directeur adjoint appartenant au même corps, il exerce une autorité hiérarchique sur les divisions et antennes de son service. Le directeur interrégional, le directeur régional et le directeur de service régional exercent le pouvoir hiérarchique et ont autorité sur l'ensemble des personnels de leurs services.
Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire met en oeuvre les objectifs nationaux et régionaux en matière de sécurité qui relèvent de sa compétence. Il lui revient d'optimiser l'utilisation des moyens dont il dispose au bénéfice de l'ensemble des services de sa direction. Le directeur de service régional de police judiciaire est responsable de l'activité opérationnelle de son service et de l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire est responsable de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens humains et matériels affectés ou alloués au service territorial qu'il dirige. Il veille à ce que le potentiel disponible soit réparti entre les différentes composantes du service, de manière à assurer une réponse opérationnelle optimale. Le directeur de service régional de police judiciaire est associé à la préparation de l'ensemble des décisions d'organisation et de gestion de son service.
Le directeur interrégional (ou le directeur régional) de la police judiciaire est responsable de la communication avec la presse, dans le respect des dispositions de l'article 113-10 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
La DCPJ est placée sous la direction d'un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce son autorité sur l'ensemble des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire.
Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le seconde et, en cas d'absence, le supplée.
Chaque sous-directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en service dans la sous-direction dont il a la charge et assiste le directeur central et le directeur central adjoint. Il anime et coordonne au niveau national l'activité des services dans les domaines relevant du champ de compétence de sa sous-direction.
En raison de la spécificité de leur mission, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services énoncés à l'article 231-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi exercent leurs attributions en tenue civile.
Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir de façon visible l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, dans les conditions fixées par leur chef de service, ou une tenue d'uniforme, dans les conditions fixées par le directeur central de la police judiciaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 1996 mentionné à l'article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont affectés dans les BRI et les BREC pour une durée limitée et selon des modalités de contrôle de l'aptitude professionnelle.
La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles transnationales, de nature à menacer la sécurité du pays et, plus généralement, pour lutter contre ces activités.
A ce titre, la DST exerce une mission se rapportant à la défense et à la sécurité.
Il s'agit plus précisément :
- de la défense de la souveraineté française ;
- de la défense des intérêts français ;
- de la recherche du renseignement de sécurité.
Pour l'exercice de ses missions, et dans le cadre des instructions du Gouvernement, la DST est notamment chargée :
- de centraliser et d'exploiter tous les renseignements se rapportant aux activités mentionnées ci-dessus et que doivent lui transmettre, sans délai, tous les services concourant à la sécurité du pays ;
- de participer à la sécurité des points sensibles et des secteurs clés de l'activité nationale, ainsi qu'à la protection des secrets de défense ;
- d'assurer les liaisons nécessaires avec les autres services ou organismes concernés, nationaux ou étrangers ;
- de développer les moyens techniques nécessaires dédiés à ses missions ;
- d'exercer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les compétences judiciaires afférentes à ses domaines de compétence, notamment ceux qui lui sont dévolus à titre exclusif et qui tendent à la répression des infractions prévues aux chapitres I et III du titre premier du livre quatrième du code pénal.
Dans le cadre des missions ci-dessus énoncées, la DST assure, pour le compte de l'ensemble des directions et services de la direction générale de la police nationale, l'exclusivité des liaisons avec les services de renseignements étrangers présents sur le territoire français.
Dans le respect des dispositions communes ci-dessus du présent règlement général d'emploi, l'activité de certaines unités de la police judiciaire est assurée, sans discontinuité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il s'agit notamment :
1. De l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;
2. Du service central de documentation criminelle de la DCPJ ;
3. Des services signalétiques et des diffusions des DIPJ, des DRPJ et des SRPJ ;
4. De certaines unités de coopération internationale policière placées au sein de la direction centrale de la police judiciaire.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces services sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires compétents.
Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend :
Au niveau central :
1. Un état-major ;
2 Une unité de projets opérationnels ;
3. La division des relations internationales, service à compétence nationale rattaché au directeur central ;
4. Quatre sous-directions :
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financières ;
- la sous-direction anti-terroriste ;
- la sous-direction de la police technique et scientifique ;
- la sous-direction des ressources et des études.
Au niveau territorial :
1. Des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire (SRPJ) et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire, et des directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) composées d'antennes de police judiciaire. Les antennes de police judiciaire sont chargées des mêmes missions d'investigation que celles dévolues à leur direction interrégionale ou direction régionale de rattachement. Les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire sont organisés en divisions, sections et groupes spécialisés dans les missions d'investigation criminelle, économique et financière ou de soutien opérationnel, ainsi qu'en matière de police technique et scientifique. Certaines DRPJ et certains SRPJ disposent d'une brigade régionale d'enquêtes et de coordination (BREC). Certains SRPJ et DRPJ constituent les services de rattachement de groupes d'intervention régionaux (GIR), dans des conditions précisées par une circulaire interministérielle ;
2. Des antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé, dénommées brigades de recherche et d'intervention (BRI) ;
3. Une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.
Les effectifs de la DCPJ comportent des personnels actifs de la police nationale, membres des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels administratifs, scientifiques et techniques.
Ils comptent également des adjoints de sécurité, employés conformément aux dispositions prévues par les textes réglementaires qui les régissent et dans le respect de celles du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé, qui les excluent des régimes tant de la permanence que de l'astreinte.
Des personnels appartenant à des services de l'Etat autres que ceux qui composent la police nationale, ou à des entreprises publiques ou privées, peuvent exercer leurs missions ou fonctions au sein de certains services de la DCPJ.
Direction active de la police nationale, la DST est placée sous l'autorité directe d'un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié.
Elle est organisée en services centraux et services territoriaux, selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire.
Les services centraux, outre leur compétence nationale d'organes de direction, ont une compétence géographique directe sur le ressort de la zone de défense de Paris.
Les services territoriaux sont organisés, en métropole, en directions zonales dont le siège et la compétence sont calqués sur ceux des zones de défense. De chaque direction zonale dépendent des brigades de surveillance du territoire. Les services de la DST implantés outre-mer sont organisés en postes de surveillance du territoire.
La DST dispose également, en propre, dans certains pays étrangers, d'officiers de liaison à vocation régionale, appartenant au corps de conception et de direction ou au corps de commandement de la police nationale.
Service spécialisé à vocation nationale, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
Elle gère les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police judiciaire.
Elle est chargée, en outre, de mettre en oeuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, conformément aux dispositions, d'une part, du statut particulier auquel ils sont soumis et, d'autre part, de l'arrêté ministériel en date du 8 août 1996 mentionné à l'article 113-26 ci-dessus du présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale sont affectés à l'IGPN pour une durée limitée, dans les conditions prévues par l'arrêté précité du 8 août 1996.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent voir leur affectation à l'IGPN limitée dans le temps, conformément aux dispositions de ce même arrêté.
Les fonctionnaires du corps de commandement affectés à l'IGPN secondent les hauts fonctionnaires et commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.
Sous l'autorité des commissaires de police, ils sont chargés des enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées.
Ils peuvent être chargés de missions de soutien opérationnel, technique ou logistique.
Les personnels administratifs, techniques et scientifiques affectés à l'IGPN exercent les missions qui leur sont confiées conformément à leur statut et à leur spécificité.
Les personnels administratifs exercent, plus particulièrement, des missions de gestion des personnels, des moyens, du courrier, de secrétariat ainsi que de documentation ; ils sont également chargés de missions de gestion budgétaire de l'inspection générale.
Les attachés de la police nationale peuvent être affectés au cabinet des audits de l'inspection générale et se voir confier des missions d'audit financier.
Ils sont placés sous l'autorité des responsables des services ou unités fixés par l'organigramme, conformément aux dispositions de l'article 3 (alinéa 2) des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à l'IGPN participent à des missions techniques de soutien opérationnel et logistique.
Sous l'autorité des commissaires et le commandement des officiers, ils participent aux enquêtes disciplinaires concernant les personnels des services de la police nationale et exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction centrale de la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, pôles, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections et brigades) et, d'autre part, des services territoriaux (directions interrégionales, services régionaux et, pour certaines d'entre elles, divisions, brigades et antennes qui les composent ; directions régionales et, pour certaines d'entre elles divisions, brigades et antennes qui les composent). Ils assurent la direction de certains groupes d'interventions régionaux (GIR).
Ils exercent également les attributions liées à la qualité d'officier de police judiciaire pour laquelle ils sont habilités dans les conditions définies par le code de procédure pénale.
Ils assurent la direction opérationnelle et logistique des enquêtes confiées à leurs services d'appartenance.
Les personnels scientifiques employés à la DCPJ sont affectés au sein de la sous-direction de la police technique et scientifique, dans les services relevant de cette sous-direction, ainsi que dans les divisions de police technique des directions interrégionales ou régionales de la police judiciaire, et les services régionaux de police judiciaire ou dans les services locaux d'identité judiciaire des antennes de police judiciaire. Ils sont chargés d'effectuer les missions prévues au livre Ier, titre II, chapitre II, section 2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi ainsi que celles qui sont principalement énoncées au présent article.
Ils exercent les missions et travaux de nature technique ou scientifique dévolues à leur service d'affectation.
Participant à la mission de police judiciaire, ils procèdent notamment aux opérations techniques sur les scènes d'infractions et en tous lieux intéressant l'enquête, à la recherche, au prélèvement et à l'exploitation des traces et indices, ainsi qu'aux opérations, examens ou analyses techniques et scientifiques qui leur sont demandés par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.
Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans les domaines de compétence de la police technique ou scientifique.
Pour l'exécution de leurs missions, ils peuvent être conduits à se déplacer en France et à l'étranger.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les actes techniques dont l'exécution leur est confiée, en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent, sont accomplis en application des dispositions du code de procédure pénale relatives notamment aux personnes qualifiées ou aux experts judiciaires non inscrits.
Les ingénieurs et techniciens de police technique et scientifique peuvent se voir confier la direction d'un service ou unité chargé de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur l'ensemble des personnels actifs, scientifiques, administratifs et techniques affectés à ce service ou unité, et exercent le contrôle technique des missions et travaux qui y sont réalisés.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique exécutent les tâches techniques et scientifiques dévolues à leur service d'affectation, dans les conditions prévues par l'instruction relative à leur emploi. Les agents spécialisés confirmés ou principaux peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement.
Les fonctionnaires du corps de commandement secondent ou suppléent les commissaires de police. Ils commandent et encadrent les groupes d'investigation ou de soutien opérationnel et logistique.
Ils peuvent être chargés de diriger une antenne ou une unité.
Ils sont principalement chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire. A cet effet, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
Ils exercent les attributions qu'ils tiennent de leur qualité d'officier de police judiciaire, pour l'exercice de laquelle ils sont habilités dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application sont chargés de missions opérationnelles d'enquête judiciaire portant, notamment, sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire. Ils peuvent être chargés de missions de soutien opérationnel ou logistique.
Les brigadiers-majors de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers de police secondent ou suppléent les officiers de police et exercent leur rôle d'encadrement. Ils peuvent se voir confier la responsabilité du commandement d'une unité.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Les personnels administratifs employés à la DCPJ sont affectés dans les services centraux et les services territoriaux. Ils sont principalement chargés des missions de gestion, d'administration et de soutien logistique.
Les attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière. Ces tâches peuvent comporter l'encadrement de structures internes de services.
Les secrétaires administratifs de la police nationale assurent des tâches administratives de maîtrise et d'encadrement. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.
Ils peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'une unité.
Les adjoints et agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Les attributions de la direction de la surveillance du territoire sont fixées par le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982.
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2000, modifié depuis lors.
La protection des secrets de la défense nationale est régie par les dispositions du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, précisées par celles de l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDN/SSD annexée à l'arrêté du 25 août 2003 sur la protection du secret de la défense nationale.