Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les bénéficiaires de l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés les avantages prévus aux articles précédents sont pris en considération à compter de leur date d'entrée en jouissance pour l'application de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963.

    Lorsque le montant des prestations visées aux articles précédents, augmenté éventuellement de l'allocation supplémentaire prévue au livre IX du code de la sécurité sociale, est supérieur au montant de l'allocation viagère aux rapatriés âgés, celle-ci cesse d'être due.

    Le montant total des arrérages de cette allocation, y compris la majoration exceptionnelle, payés depuis la date d'entrée en jouissance du nouvel avantage, est déduit du rappel que la caisse visée à l'article 4 est appelée à verser aux bénéficiaires.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travailleurs français visés à l'article visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont en ce qui concerne l'assurance invalidité, titulaire de droits acquis ou éventuels au regard du régime minier algérien de sécurité sociale.

    Les travailleurs intéressés obtiennent conformément aux dispositions ci-après s'ils résident en France au moment de la demande, la validation des services miniers ou assimilés ayant entraîné l'affiliation audit régime ainsi que la prise en considération des périodes antérieures à cette affiliation qui ont été ou auraient pu être validées selon la réglementation applicable en Algérie à ce régime spécial jusqu'au 1er juillet 1962.
Pour les bénéficiaires de l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés les avantages prévus aux articles précédents sont pris en considération à compter de leur date d'entrée en jouissance pour l'application de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963.
   Lorsque le montant des prestations visées aux articles précédents, augmenté éventuellement de l'allocation supplémentaire prévue au livre 8 du code de la sécurité sociale, est supérieur au montant de l'allocation viagère aux rapatriés âgés, celle-ci cesse d'être due.
   Le montant total des arrérages de cette allocation payés depuis la date d'entrée en jouissance du nouvel avantage, est déduit du rappel que la caisse visée à l'article 4 est appelée à verser aux bénéficiaires.
Les anciens travailleurs titulaires soit d'une pension de vieillesse, soit d'une pension d'invalidité sont affiliés à la société de secours minière dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence ou, à défaut, à celle correspondant au dernier lieu de travail ou, à défaut, à celle désignée à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. Il en va de même pour les titulaires d'une pension de veuve ou d'une pension d'orphelin.
   Les organismes compétents pour le service des prestations sont déterminés selon les règles prévues par le décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Sous réserve des dispositions précédentes, pour bénéficier d'une pension d'invalidité générale, les intéressés doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 147 et suivants du décret susvisé du 27 novembre 1946.
   En outre les dispositions des articles 3 à 7 inclus fixant les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la justification des périodes validables le calcul et le service des avantages de vieillesse sont applicables aux mêmes fins en ce qui concerne l'assurance invalidité.
Lorsque les travailleurs visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 ont cessé de bénéficier des prestations de l'assurance maladie sans avoir pu obtenir de l'institution algérienne compétente la liquidation de leurs droits éventuels à pension d'invalidité en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, les intéressés adressent leur demande pour l'examen de leurs droits, à la société de secours minière désignée par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie, comme institution compétente en vue de la constitution du dossier et de sa transmission à l'union régionale de sociétés de secours minière désignée dans les mêmes conditions, comme institution compétente.

    Lorsque les travailleurs visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 ont obtenu la liquidation de leurs droits à une pension d'invalidité en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède, sur la base des dispositions des articles 131 et suivants du décret du 27 novembre 1946, à un nouveau calcul de la pension et au paiement des prestations correspondantes.

    Des acomptes sur pension sont versés aux personnes susvisées jusqu'à la liquidation de leurs droits.
Les majorations de pensions ou rentes dans le régime minier français de sécurité sociale appliquées depuis le 1er avril 1963 sont applicables de plein droit aux avantages de vieillesse ou d'invalidité liquidée dans les conditions prévues aux articles précédents.

    Pour les personnes visées à l'article 1er du présent décret qui, après le 1er avril 1963, ont perçu des arrérages de pensions de vieillesse ou d'invalidité de la part de l'organisme algérien compétent pour le régime de sécurité sociale dans les mines, le montant du rappel d'arrérages dû par la caisse autonome nationale en application des dispositions précédentes est réduit à due concurrence.
Sous réserve des dispositions précédentes, pour bénéficier d'une pension d'invalidité générale, les intéressés doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 131 et suivants du décret susvisé du 27 novembre 1946.

    En outre les dispositions des articles 3 à 7 inclus fixant les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne la justification des périodes validables le calcul et le service des avantages de vieillesse sont applicables aux mêmes fins en ce qui concerne l'assurance invalidité.
Les anciens travailleurs titulaires soit d'une pension de vieillesse normale ou porportionnelle, soit d'une pension d'invalidité, sont affiliés à une société de secours minière désignée par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie pour le service des prestations en nature dues au titre des assurances maladie-maternité ainsi que pour le versement des allocations au décès.

    Les titulaires d'une pension de veuve ainsi que les orphelins de père et mère bénéficiaires d'une allocation servie dans les conditions prévues à l'article 164 du décret du 27 novembre 1946 sont affiliés dans les mêmes conditions à l'organisme visé à l'alinéa précédent pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Les travailleurs visés à l'article 3 de la loi du 26 décembre 1964 qui ne bénéficient pas ou ont cessé de bénéficier des prestations de l'assurance invalidité auxquelles ils pouvaient prétendre auprès de l'institution algérienne compétente en vertu de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962 au titre de leur activité minière reçoivent des avances d'un montant égal à celui de la pension d'invalidité générale, calculée conformément aux dispositions du titre V du décret du 27 novembre 1946, dont ils auraient pu bénéficier pour une durée équivalente de services accomplis en France.
La reconstitution de carrière correspondant aux périodes validées au titre du régime minier algérien s'effectue sur la demande de l'intéressé compte tenu des pièces justificatives de nature à établir valablement la durée des services miniers pouvant être pris en considération.
   Pour la justification de la durée et de la nature des services considérés ainsi que le cas échéant pour la justification du montant des salaires perçus, sont admis dans l'ordre de priorité ci-après :
   a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par la caisse algérienne compétente, les titres attributifs d'un avantage de la sécurité sociale minière délivrés par ladite caisse ainsi que les attestations de validation de services établies par cet organisme ;
   b) Les attestations délivrées par les institutions françaises de retraite complémentaire compétentes à l'égard des ingénieurs et employés des mines d'Algérie ;
   c) Les bulletins de salaire ;
   d) Les certificats de travail, attestations d'employeurs ou tout autre document susceptible de justifier la durée de l'emploi.
   Lorsqu'il est établi que, par suite de difficultés insurmontables, le travailleur ne peut fournir l'une des justifications énumérées à l'alinéa d, une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, aussi circonstanciée que possible et confirmée par des témoignages susceptibles d'être retenus, peut être prise en considération par la caisse visée à l'article 5 du présent décret.
   Sur la demande des intéressés, les périodes d'activité salariée antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime minier algérien dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée peuvent être prises en compte sur production des éléments prévus aux alinéas précédents. La demande accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Il est accusé réception de la demande.
   Les dispositions du présent article sont applicables en tant que de besoin pour la production des justifications des périodes assimilées à des périodes de salariat au sens de la réglementation applicable en Algérie au 1er juillet 1962.
Le ministre du travail, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé des affaires algériennes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les personnes visées au présent décret réunissent les conditions requises pour prétendre à une pension ou rente de vieillesse ou à une pension de survivant du régime français de sécurité sociale dans les mines sans avoir pu obtenir de l'institution algérienne compétente la liquidation de leurs droits en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, ou lorsqu'elles ont obtenu la liquidation de leurs droits à un avantage de vieillesse en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, mais ne perçoivent pas l'avantage de vieillesse auquel elles peuvent prétendre de la part de l'institution algérienne compétente, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sur la base des services miniers dûment validés, procède au calcul de l'avantage de vieillesse qu'elles auraient acquis dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et effectue le versement des arrérages correspondants.

   Des acomptes sur pension doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits. Pour les personnes visées ci-dessus bénéficiaires soit d'un avantage de vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, soit de l'allocation viagère aux rapatriés âgés visés à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, soit d'un avantage de vieillesse du régime minier algérien, les acomptes ne doivent pas être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment versés.

    Lorsque la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ne sert pas l'allocation viagère aux rapatriés âgés, elle avise la caisse des dépôts et consignation de l'attribution des acomptes avant la mise en paiement de ceux-ci.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux français qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels au regard du régime minier algérien de sécurité sociale.

    Les travailleurs intéressés ou leurs ayants droit, obtiennent conformément aux dispositions ci-après, s'ils résident en France au moment de la demande, la validation des services miniers ou assimilés ayant entraîné l'affiliation audit régime ainsi que la prise en considération des périodes antérieures à cette affiliation qui ont été ou auraient pu être validées selon la réglementation applicable en Algérie à ce régime spécial jusqu'au 1er juillet 1962.
La demande de validation ou de liquidation des périodes d'assurance ou assimilée visées à l'article 1er est adressée par le requérant à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

    En cas de décès du travailleur, la demande de validation ou de liquidation peut être présentée par le conjoint survivant lorsqu'elle tend à l'attribution d'une pension de veuve ou par le représentant légal de l'enfant lorsqu'il s'agit d'une pension d'orphelin.

    Il en est donné récépissé au demandeur.
Si la demande de liquidation des droits est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est, si l'intéressé le demande, fixée au premier jour du mois suivant cette date. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'intéressé a présenté sa demande.
   A titre transitoire et sous réserve que la demande de liquidation des droits soit présentée avant le 1er janvier 1967, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est, si l'intéressé le demande, fixée au premier jour du mois suivant la date du retour sans toutefois pouvoir être antérieure au 1er avril 1963 [*point de départ, date d'entrée en vigueur*].
Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différent est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie, non compris à compter du 1er juillet 1966, le montant de la majoration exceptionnelle visée à l'article 2 (2°) du décret n° 63-834 du 6 août 1963.
Lorsque les personnes visées au présent décret réunissent les conditions requises pour prétendre à une pension ou rente de vieillesse ou à une pension de veuve ou d'orphelin du régime français de sécurité sociale dans les mines sans avoir pu obtenir de l'institution algérienne compétente la liquidation de leurs droits en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, ou lorsqu'elles ont obtenu la liquidation de leurs droits à un avantage de vieillesse en application de la réglementation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962, mais ne perçoivent pas l'avantage de vieillesse auquel elles peuvent prétendre de la part de l'institution algérienne compétente, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sur la base des services miniers dûment validés, procède au calcul de l'avantage de vieillesse qu'elles auraient acquis dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et effectue le versement des arrérages correspondants.
   Des acomptes sur pension doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits. Pour les personnes visées ci-dessus bénéficiaires soit d'un avantage de vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, soit de l'allocation viagère aux rapatriés âgés visés à l'article 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, soit d'un avantage de vieillesse du régime minier algérien, les acomptes ne doivent pas être d'un montant inférieur à celui des avantages précédemment versés.
   Lorsque la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ne sert pas l'allocation viagère aux rapatriés âgés, elle avise la caisse des dépôts et consignation de l'attribution des acomptes avant la mise en paiement de ceux-ci.
Les personnes visées à l'article 1er qui, compte tenu des périodes de salariat ou assimilées, validées au titre du régime minier algérien en peuvent prétendre à un avantage de vieillesse du régime minier français de sécurité sociale obtiennent, le cas échéant, dans les conditions prévues par le livre VII du code de la sécurité sociale, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, le secours viager ou l'allocation supplémentaire prévue au livre IX du code de la sécurité sociale.
La liquidation de la pension de vieillesse, de veuve ou d'orphelin concédée en application du présent décret prend effet au premier jour du mois suivant la date de réception par la Caisse autonome nationale de la demande de l'intéressé.
   Dans les cas où les périodes antérieures à l'affiliation au régime minier algérien mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21 n'ont pas été prises en compte pour la liquidation de l'avantage de vieillesse par le régime minier français, cet avantage peut être révisé, à la demande du titulaire ; la date d'effet de cette révision est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception par la Caisse autonome nationale de la demande de l'intéressé. La révision tient compte des périodes validées antérieures à la date d'effet de la liquidation en appliquant le mode de calcul des pensions et majorations en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension initiale.
La reconstitution de carrière correspondant aux périodes validées au titre du régime minier algérien s'effectue sur la demande de l'intéressé compte tenu des pièces justificatives de nature à établir valablement la durée des services miniers pouvant être pris en considération.

    Pour la justification de la durée et de la nature des services considérés ainsi que le cas échéant pour la justification du montant des salaires perçus, sont admis dans l'ordre de priorité ci-après :

    a) Les comptes individuels ou leurs extraits délivrés ou transférés par la caisse algérienne compétente, les titres attributifs d'un avantage de la sécurité sociale minière délivrés par ladite caisse ainsi que les attestations de validation de services établies par cet organisme ;

    b) Les attestations délivrées par les institutions françaises de retraite complémentaire compétentes à l'égard des ingénieurs et employés des mines d'Algérie ;

    c) Les bulletins de salaire ;

    d) Les certificats de travail, attestations d'employeurs ou tout autre document susceptible de justifier la durée de l'emploi.

   Lorsqu'il est établi que, par suite de difficultés insurmontables, le travailleur ne peut fournir l'une des justifications énumérées à l'alinéa d, une déclaration sur l'honneur de l'intéressé, aussi circonstanciée que possible et confirmée par des témoignages susceptibles d'être retenus, peut être prise en considération par la caisse visée à l'article 5 du présent décret.

    Sur la demande des intéressés, les périodes d'activité salariée antérieures à la date d'affiliation obligatoire au régime minier algérien dont la validation auprès de ce régime n'a pas été effectuée peuvent être prises en compte sur production des éléments prévus aux alinéas précédents. La demande accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée avant le 1er janvier 1967 [*date limite*] à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Il est accusé réception de la demande.

    Les dispositions du présent article sont applicables en tant que de besoin pour la production des justifications des périodes assimilées à des périodes de salariat au sens de la réglementation applicable en Algérie au 1er juillet 1962.
I.-Chaque commission comprendra : 
1° Un président, nommé parmi les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître ou les inspecteurs généraux des finances en activité ou honoraires ; 
2° Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant ; 
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
4° Le chef de la mission de contrôle ou le        contrôleur budgétaire auprès de l'entreprise intéressée ou son représentant ; 
5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; 
6° Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l'entreprise intéressée par le président de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous ; 
7° Trois personnalités qualifiées, indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses fournisseurs ; 
II.-Le président et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : 
1° Pour le président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances ; 
2° Pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président de l'entreprise concernée.
Il est créé, dans chacune des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, une commission des marchés.
   Cet arrêté pourra prévoir que la compétence d'une commission s'étendra à d'autres entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.
   Chaque commission comprendra :
   Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président.
   Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant.
   Le directeur général des prix et des enquêtes économiques ou son représentant permanent.
   Le contrôleur d'Etat auprès de l'entreprise intéressée.
   Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant permanent.
   Un membre désigné sur proposition du président de l'assemblée des chambres de commerce de France.
   Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l' entreprise intéressée, après avis du directeur général de ladite entreprise.
   Deux membres désignés parmi le personnel supérieur d'autres entreprises publiques.
   Les membres de cette commission seront désignés par arrêtés conjoints du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques.
   Chaque commission pourra se faire assister de rapporteurs désignés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
   Les membres et rapporteurs ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission.
Dans le cas où l'indépendance de gestion d'un service de l'entreprise est prévue par des textes législatifs ou réglementaires, les marchés de ce service sont examinés dans des séances distinctes de celles qui sont consacrées aux autres marchés de l'entreprise. Ces séances se déroulent suivant des ordres du jour et donnent lieu à des comptes-rendus qui leur sont propres.
   Pour l'examen de ces marchés, les membres mentionnés au 6° de l'article 3 sont désignés par le directeur de ce service et se substituent à ceux désignés par le président de l'entreprise publique.
I. - Chaque commission comprendra :
   1° Un président, nommé parmi les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître ou les inspecteurs généraux des finances en activité ou honoraires ;
   2° Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant ;
   3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   4° Le chef de la mission de contrôle ou le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'entreprise intéressée ou son représentant ;
   5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   6° Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l'entreprise intéressée par le président de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous ;
   7° Trois personnalités qualifiées, indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses fournisseurs ;
   II. - Le président et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
   1° Pour le président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances ;
   2° Pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président de l'entreprise concernée.
La commission des marchés aura pour mission :
   1° De déterminer les conditions générales dans lesquelles les marchés de l'établissement intéressé devront être passés ainsi que les dérogations qui pourront être admises aux règles ainsi fixées.
   Chaque commission des marchés devra faire un rapport annuel qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et du commerce, au ministre de l'économie et des finances et à la commission supérieure qui sera instituée par un texte ultérieur ;
   2° D'émettre des avis préalables à la passation des marchés de fournitures et de travaux et à l'achat d'immeubles pour des sommes supérieures à des montants qui seront fixés, après avis du ministre de l'économie et des finances, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce. Ces montants seront moins élevés pour les marchés comportant des dérogations aux conditions générales et notamment pour les marchés de gré à gré. Ils seront plus élevés pour les acquisitions d'immeubles nécessaires à l'exécution des programmes d'équipement régulièrement approuvés ;
   3° D'émettre des avis préalables sur la révision des marchés de fournitures et de travaux supérieurs à des montants qui seront fixés, après avis du ministre de l'économie et des finances, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce.
   Lorsqu'un marché sera divisé en lots pour des raisons de commodité et lorsque le montant des lots sera inférieur au chiffre- limite fixé, pour chaque entreprise, le marché devra néanmoins être soumis à la commission dans la mesure où le total des tranches excèdera le chiffre limite.
La commission des marchés aura pour mission :
   1° D'émettre des avis sur les conditions générales dans lesquelles les marchés de travaux, de fournitures et de services de l'entreprise publique seront passés ;
   2° D'émettre des avis relatifs aux marchés et avenants, en veillant, en particulier, au respect des principes de liberté d'accès aux marchés concernés et d'égalité de traitement des candidats, de régularité et de transparence des procédures, ainsi qu'à la recherche de l'optimum entre la qualité et le prix des prestations et à la sécurité des approvisionnements.
   En fonction de seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, ces avis seront émis soit préalablement à la passation des marchés et avenants, soit a posteriori, selon des modalités déterminées par ce même arrêté.
   Ces avis sont transmis au président de l'entreprise publique concernée.
I. - Chaque commission comprendra :
   1° Un président, nommé parmi les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître ou les inspecteurs généraux des finances en activité ou honoraires ;
   2° Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant ;
   3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   4° Le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur d'Etat auprès de l'entreprise intéressée ou son représentant ;
   5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
   6° Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l'entreprise intéressée par le président de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous ;
   7° Trois personnalités qualifiées, indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses fournisseurs ;
   II. - Le président et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
   1° Pour le président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances ;
   2° Pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président de l'entreprise concernée.
Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, les secrétaires d'Etat aux forces armées et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'effectif des militaires à solde mensuelle et des personnels militaires de rang correspondant, susceptibles de bénéficier de chacune des trois échelles indiciaires prévues par le tableau annexé F au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est fixé annuellement par la loi de finances.
(Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480907&numTexte=&pageDebut=08821&pageFin=)
Dans le cas où l'effectif des militaires classés dans une échelle déterminée n'atteindrait pas le chiffre fixé, l'effectif des militaires classés dans l'échelle inférieure se trouverait accru à due concurrence, en excédent du chiffre fixé pour cette échelle.
Les militaires non officiers à solde mensuelle et les personnels militaires de rang correspondant de toutes armes et services, à l'exclusion des militaires de la gendarmerie, sont, en vue de leur classement dans les échelles indiciaires ci-dessus visées, répartis entre "trois" degrés de qualification professionnelle, savoir :
   Dans l'échelle n° 1 : (dispositions abrogées).
   Dans l'échelle n° 2 : les gradés possédant la formation militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une spécialité déterminée, cette formation étant sanctionnée par l'attribution d'un certificat.
   Dans l'échelle n° 3 : les gradés spécialistes et techniciens possédant un brevet élémentaire.
   Dans l'échelle n° 4 : les gradés titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulièrement poussée.
   Les conditions exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets ouvrant l'accès au bénéfice des échelles supérieures (n° 2, 3 et 4) sont fixées par le ministre des forces armées.
   A titre transitoire, les conditions d'intégration dans ces échelles des personnels de l'armée de terre sont fixées par arrêté concerté du ministre des forces armées, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps spécial des douanes est constitué en vue principalement de participer à la surveillance et à la garde des frontières ; il peut être utilisé à toutes autres missions jugées nécessaires pour le temps de guerre et, dans le cas où les circonstances l'exigent, par application de l'article 52 de la loi du 31 mars 1928.
   Il est recruté parmi les personnels des brigades des douanes soumis aux obligations militaires et appartenant à la deuxième réserve ou aux dix plus anciennes classes de la première réserve.
Le nombre, la composition et l'organisation de bataillons et compagnies de corps spécial des douanes sont arrêtés par le ministre des armées après entente avec le ministre des finances.
   Dans chaque direction régionale, il est formé en principe un bataillon. Cependant, dans certains cas, le personnel actif d'une direction régionale pourra constituer plusieurs bataillons.
   Inversement, dans des directions régionales à effectifs réduits, il pourra être organisé des compagnies autonomes formant corps.
Ceux qui appartiennent aux six plus jeunes classes de la première réserve peuvent être classés en affectation spéciale lorsqu'ils ne sont pas pourvus d'une affectation de mobilisation dans les forces armées. Ils sont alors obligatoirement affectés au corps spécial des douanes.
   Au cours des hostilités et lorsque le ministre des armées le jugera utile, les hommes des plus jeunes classes pourront être retirés du corps spécial pour être versés dans des unités combattantes de leur arme d'origine.
Dès le temps de paix, des fonctionnaires de l'administration des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur principal sont accrédités auprès de l'autorité militaire.
   Dans le cadre des ordres et directives de l'autorité militaire, ils sont chargés de la mise sur pied des bataillons et compagnies formant corps.
   En cas de mobilisation ou lorsque la mise sur pied des formations du corps spécial des douanes a été décidée par le Gouvernement, l'un de ces fonctionnaires, mobilisé, devient le conseiller technique du commandement auprès du général commandant la région militaire et de l'officier général préfet maritime.
Les personnels du corps spécial des douanes reçoivent des grades d'assimilation dans les conditions prévues par les articles 47 et 52 de la loi du 8 janvier 1925 et le décret du 26 janvier 1926.
Les grades d'assimilation sont attribués selon les correspondances indiquées au tableau ci-après (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19590109&pageDebut=00652&pageFin=&pageCourante=00653) :
Par le ministre des armées, sur proposition du ministre des finances lorsqu'il s'agit des officiers ;
Par les généraux commandant les régions militaires et sur propositions des fonctionnaires de l'administration des douanes et droits indirects accrédités auprès d'eux, dans les autres cas.
Toutefois, ces grades ne comportent droit au commandement qu'à l'égard du personnel des unités de douanier, que ces personnels soient membres du corps spécial ou simplement détachés à titre permanent ou temporaire dans ces unités.
Le ministre des armées fixe les lieux de rassemblement des unités du corps spécial des douanes.
   A dater du jour de leur mise sur pied, les unités du corps spécial font partie intégrante des armées et sont soumises aux lois et règlements qui les régissent.
   Le personnel ayant rang d'assimilation d'officier reçoit application des lois et règlements formant le statut des assimilés spéciaux ; les sous-officiers et les préposés sont soumis aux règlements concernant les sous-officiers et hommes de troupe des réserves.
En temps de paix, le département des finances assure l'habillement et l'équipement des agents des brigades des douanes. Le département des armées pourvoit à leur armement, à charge de remboursement par le département des finances.
   Au moment de l'appel à l'activité, ces agents emportent les effets et les objets d'habillement et d'équipement dont ils sont détenteurs.
   Pendant les périodes d'activité, ces effets, objets et armes sont entretenus et remplacés, s'il y a lieu, gratuitement par le département des armées qui délivre également à titre gratuit aux unités constituées le complément d'équipement indispensable pour les aligner sur les dotations qui auront été fixées. Toutefois, l'administration des douanes fournit les véhicules automobiles nécessaires à ces unités ainsi que les embarcations automobiles affectées à la surveillance des ports et des côtes.
Les substances dont l'emploi est autorisé pour le raffinage des corps gras alimentaires sont les suivantes :
   Acides : citrique, tartrique, phosphorique, chlorhydrique, sulfurique ;
   Bases : soude, potasse, ammoniaque, chaux, magnésie ;
   Sels : citrates, tartrates, carbonates, chlorure, phosphates, sulfates, silicates de sodium, carbonate de calcium ;
   Adsorbants : adjuvants de filtration inertes, argiles adsorbantes (terres décolorantes) naturelles ou activées, charbons non activés ou activés ; l'activation des terres ou des charbons ne peut être réalisée que par la chaleur ou par l'emploi de l'un des acides énumérés ci-dessus ;
   Solvants :
   a) Hydrocarbures saturés : propane, butane, hexane ;
   b) Acétone ;
   c) Ethanol, isopropanol ;
   Gaz : azote, anhydride carbonique, gaz rares non radioactifs.
Les taux limites résiduaires des substances visées à l'article 1er, dans les corps gras alimentaires prêts à la vente sont les suivants :
   Savons : 50 mg/kg ;
   Matières insolubles dans l'éther de pétrole : 500 mg/kg ;
   Eau : 2.000 mg/kg ;
   Solvants : 50 mg/kg.
   Le taux limite résiduaire des matières insolubles dans l'éther de pétrole est, le cas échéant, augmenté de celui apporté par les sels synergistes qui sont présents dans les substances antioxygènes autorisées.
Les opérations de fractionnement, hydrogénation et interestérification (transestérification s'il s'agit d'un mélange) des corps gras alimentaires ne sont autorisées que si elles mettent en oeuvre les substances suivantes, à l'exclusion de toutes autres :
   a) Pour le fractionnement :
   Tensio-actif : laurylsulfate de sodium ;
   b) Pour l'hydrogénation :
   Catalyseurs : nickel, cuivre, chrome, manganèse, molybdène, platine, palladium ;
   Gaz : hydrogène ;
   c) Pour l'interestérification (transestérification) :
   Catalyseurs : amidure de sodium, méthylate de sodium, éthylate de sodium, sodium métal.
Le taux limite résiduaire de laurylsulfate de sodium est fixé à 40 mg/kg.
   Le taux limite résiduaire des catalyseurs autorisés à l'article 3 (alinéa b) est de 0,2 mg/kg pour l'ensemble des catalyseurs, exception faite du chrome qui doit demeurer inférieur à 0,05 mg/kg.
   Pour les catalyseurs cités à l'article 3 (alinéa c) le taux limite résiduaire est fixé à 50 mg/kg pour l'ensemble des catalyseurs.
Les mentions inscrites sur l'étiquette pour signaler les traitements subis par les corps gras alimentaires sont les suivantes :
   1° Lorsqu'il s'agit d'un corps gras obtenu par fractionnement, inscrire le mot "fractionné" après le nom du corps gras.
   2° Lorsqu'il s'agit de l'hydrogénation, inscrire le mot "hydrogéné" après le nom du corps gras.
   3° Lorsqu'il s'agit de l'interestérification, inscrire le mot "interestérifié", ou "transestérifié" s'il s'agit d'un mélange, après le nom du corps gras. La mention "restructuré par interestérification" est également admise.
La correspondance officielle du président et du secrétaire général du Conseil constitutionnel bénéficie de la franchise postale dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1958.

    Le président et le secrétaire général peuvent expédier en franchise à toutes personnes les lettres recommandées avec avis de réception dont l'envoi est rendu nécessaire par la procédure en matière de contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer, qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit de l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 soit de l'article 9 du décret du 28 avril 1953 peuvent, sur simple décision des gérants ou du conseil d'administration procéder à la vente des actions nouvelles dont les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance.
Ces ventes ne peuvent être décidées que si un délai minimum de cinq ans s'est écoulé depuis la date initiale des opérations de regroupement et doivent intervenir dans les six mois qui suivent la décision des gérants ou du conseil d'administration.
Ces ventes sont effectuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 ci-dessus.
L'application des dispositions du présent article ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retarder pour les sociétés visées à l'article 1er l'application des mesures prévues par les articles 1er à 9 ci-dessus.
En ce qui concerne les actions anciennes frappées d'opposition et revendiquées par un même opposant, le tiers porteur ou l'opposant justifiant de ses droits peut, après expiration des délais légaux, obtenir la remise d'actions nouvelles en nombre égal au quotient du nombre d'actions anciennes par la quotité de regroupement et concourir, pour le reste, aux répartitions visées à l'article 4.
A la date publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en exécution de l'alinéa 2 de l'article 2 ou, dans le cas de l'article 8, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er de l'article 2, l'organisme interprofessionnel chargé de la liquidation des opérations de la C.C.D.V.T. procède d'office à la clôture de tous les comptes titres concernant la valeur considérée et remet aux établissements affiliés des certificats au vu desquels ces établissements pourront encaisser, pour le compte de leurs déposants, les répartitions prévues à l'article 4.
   La remise aux établissements affiliés des divers certificats dégage l'organisme interprofessionnel de toute obligation en ce qui concerne les titres anciens.
   Conformément à l'article 33 du décret du 4 août 1949 et à l'article 38 du décret du 28 avril 1953 les frais de retrait, d'annulation ou de destruction des titres anciens déposés en C.C.D.V.T. seront à la charge des sociétés émettrices.
Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration de ce délai.  Au cas où les actions nouvelles sont cotées, la répartition est calculée, aux choix de l'actionnaire soit d'après le cours le plus élevé pratiqué sur les actions nouvelles pendant ledit délai, soit après réalisation de la vente, sur le produit de celle-ci. Au cas où les actions nouvelles ne sont pas cotées, les actionnaires ne peuvent prétendre qu'à une quote-part calculée sur le produit de la vente effectuée tardivement. Dans l'un et l'autre cas, les actionnaires peuvent, en outre, réclamer à la société des dommages-intérêts.
La vente est effectuée à la bourse où sont cotées les actions nouvelles. Si celles-ci sont cotées dans plusieurs bourses, elle est effectuée à la bourse de Paris ou, à défaut de cotation à la bourse de Paris, à l'une de ces bourses qui sera désignée par les gérants ou le conseil d'administration de la société émettrice et dont la mention sera faite dans la publication prévue à l'article 2 du présent décret.
   Au cas où les actions regroupées en vue de leur retrait de la C.C.D.V.T. auraient été rayées de la cote en raison d'un nouveau regroupement, à l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 ou à l'article 9 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953, la vente a lieu à titre exceptionnel, par l'intermédiaire des sociétés de bourse ou courtiers en valeurs mobilières à la cote desquels les actions nouvelles sont inscrites. Cette vente est faite, après affichage, aux enchères après bourse. Toutefois, la société émettrice a la faculté, dans la mesure des possibilités, de faire procéder à la vente, à due concurrence, des actions nouvelles provenant du regroupement le plus récent.
   Pour les valeurs qui ne sont inscrites qu'à la cote d'une commission de cotation de valeurs mobilières, la vente est effectuée par les soins de la commission.
   Pour les valeurs n'ayant pas été inscrites à une cote ou qui auraient été rayées depuis le dernier regroupement, la vente est faite aux enchères publiques par un courtier en valeurs mobilières ou par une société de bourse dans une bourse sans courtiers ou par un notaire.
La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette dernière date.
Elle doit faire l'objet, un mois au moins à l'avance, d'une publication au Bulletin des annonces légales obligatoires indiquant le nombre de titres à réaliser, la date à laquelle ces titres seront mis en vente ainsi que le lieu et le mode de réalisation des titres.
Les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à la même date. Le titulaire d'un ou de plusieurs certificats de même immatricule a droit à la délivrance d'un nouveau certificat comportant un nombre d'actions nouvelles égal au quotient du nombre d'actions anciennes comprises dans son ou ses certificats, par la quotité de regroupement et, pour le reste, aux répartitions visées à l'article 4.
   Si des droits à des attributions gratuites réalisées antérieurement au regroupement n'ont pas été exercés, la société devra en tenir compte, soit pour l'établissement du nouveau certificat, soit pour la répartition en espèces.
La vente est effectuée à la bourse où sont cotées les actions nouvelles. Si celles-ci sont cotées dans plusieurs bourses, elle est effectuée à la bourse de Paris ou, à défaut de cotation à la bourse de Paris, à l'une de ces bourses qui sera désignée par les gérants ou le conseil d'administration de la société émettrice et dont la mention sera faite dans la publication prévue à l'article 2 du présent décret.
   Au cas où les actions regroupées en vue de leur retrait de la C.C.D.V.T. auraient été rayées de la cote en raison d'un nouveau regroupement, à l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 ou à l'article 9 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953, la vente a lieu à titre exceptionnel, par l'intermédiaire des prestataires de services d'investissement sociétés de bourse ou courtiers en valeurs mobilières à la cote desquels les actions nouvelles sont inscrites. Cette vente est faite, après affichage, aux enchères après bourse. Toutefois, la société émettrice a la faculté, dans la mesure des possibilités, de faire procéder à la vente, à due concurrence, des actions nouvelles provenant du regroupement le plus récent.
   Pour les valeurs qui ne sont inscrites qu'à la cote d'une commission de cotation de valeurs mobilières, la vente est effectuée par les soins de la commission.
   Pour les valeurs n'ayant pas été inscrites à une cote ou qui auraient été rayées depuis le dernier regroupement, la vente est faite aux enchères publiques par un courtier en valeurs mobilières ou par un prestataire de services d'investissement dans une bourse sans courtiers ou par un notaire.
Le produit global de la vente des actions regroupées, diminué des frais de négociation, forme une masse non productive d'intérêts à la disposition des ayants droit des actions anciennes ou, le cas échéant, des porteurs de droits d'attribution à ces titres, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat. Si la société a procédé au regroupement de plusieurs catégories d'actions, il est établi une masse distincte pour chaque catégorie.
   La masse, ou chaque masse, s'il en existe plusieurs, est répartie entre les ayants droit d'actions anciennes, ou, le cas échéant, les porteurs de droits d'attribution à ces titres, au prorata de leurs droits, compte tenu des regroupements ou des attributions gratuites qui ont pu être réalisés antérieurement au regroupement effectué en exécution soit des articles 20 et 29 du décret du 4 août 1949, soit des articles 32 et 34 du décret du 28 avril 1953.
   La quote-part revenant à chaque action ancienne est, s'il y a lieu, majorée du montant des distributions de dividendes ou d'autres produits échus et non prescrits et des remboursements effectués depuis l'expiration du délai de deux ans fixé par l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 ou par l'article 9 du décret du 28 avril 1953 jusqu'à l'annulation des titres prévue aux articles 5, 6 et 8 ci-après.
   La société a, s'il y a lieu, à prendre toutes dispositions pour faire bénéficier chaque action ancienne de la quote-part pouvant lui revenir du fait d'attributions gratuites qui auraient été effectuées postérieurement au regroupement mentionné à l'article 1er ci-dessus.