Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'application de l'article 9-I (2ème alinéa) [*émoluments de base*] du décret du 24 septembre 1965 est subordonnée à l'occupation continue pendant quatre ans au moins [*durée*] de mêmes fonctions comportant une rémunération de base telle qu'elle est définie à l'article 13 ci-dessous, supérieure à celle qui résulterait de l'application du premier alinéa de l'article 9-I dudit décret. En outre, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9-I de ce décret ne sont appliquées que si la diminution de rémunération résulte des motifs suivants :
   a) Rétrogradation de groupe professionnel par suite d'inaptitude physique, appréciée sur avis motivé de la commission de réforme prévue à l'article 2 du présent décret, de modification de structure de l'établissement employeur ou réembauchage après licenciement par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur.

   b) Suppression de l'octroi de la prime de chef d'équipe ou de moniteur d'apprentissage ou des primes allouées pour l'accomplissement des travaux ou la tenue des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité dont la liste figure en annexe au présent décret et qui ont été exercés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ou de l'indemnité de fonction des ouvriers chargés de tâches de contrôle en usine.

    La période de quatre années doit être entièrement comprise dans les quinze dernières années d'activité valables pour la retraite.
   Les dispositions de l'article 9-I (2ème alinéa) [*émoluments de base*] du décret du 24 septembre 1965 ne sont pas applicables lorsque la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte [*cause*] d'une sanction disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle ne résultant pas de l'inaptitude physique.
   Les ouvriers ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite [*reprise de service par les fonctionnaires civils*] rendu applicable aux ouvriers d'Etat par l'article 29 du décret du 24 septembre 1965, ne peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi occupé antérieurement à cette renonciation.
La jouissance de la pension de retraite peut être antérieure à la date de la décision de radiation des contrôles lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions réglementaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
1° Administration des monnaies et médailles.

    Passeurs à l'eau forte ; doreurs et galvanoplastes ; fondeurs recuiseurs ; ouvriers des ateliers de la monnaie utilisant des bains d'acide concentré. Ouvriers exerçant leur emploi de façon permanente dans les ateliers d'estampage, atelier de frappe des monnaies, à Paris ; atelier de frappe des monnaies, à Beaumont-le-Roger, atelier de frappe de médailles.

    2° Imprimerie nationale.

    Clicheurs ; clicheurs galvanoplastes ; fondeurs ; fondeurs monotypistes ; mécaniciens de fonderie ; compositeurs ; imprimeurs aux épreuves, imprimeurs typographes sur machines plates et imprimeurs rotativistes ; linotypistes (opérateurs, mécaniciens, aides-mécaniciens) ; photographes ; préparatrices de fonderie ; rangeurs de lingots ; manoeuvres affectés d'une manière permanente et exclusive aux ateliers de fonderie et de composition mécanique et au magasin des caractères ; électriciens affectés d'une manière permanente et exclusive à l'entretien des machines des ateliers de fonderie et de composition mécanique ; reporteurs lithographes ; greneurs ; imprimeurs offset ; copistes photo-lithographes à l'atelier de photographie.

    3° Service du cadastre.

    I. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de compostage :

 imprimeurs composteurs et imprimeurs composteurs conducteurs.

    II. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de lithographie ; opérateurs photographes et photographes collodion, copistes, greneurs, encreurs et reporteurs encreurs, imprimeurs machines plates et imprimeurs offset.

    III. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photographie :

 opérateurs photographes et photographes gélatino-bromure.

    IV. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogrammétrie :

 opérateurs photogrammètres affectés d'une manière permanente à la manipulation des appareils de redressement.

    V. - Tireurs héliographes affectés d'une manière permanente et exclusive à la manipulation d'ammoniaque (développement des tirages de plan).

    4° Service des alcools.

    Chauffeurs de poids lourds affectés d'une façon permanente à la conduite de camions-citernes ou camions semi-remorques d'un poids total en charge de plus de 20 tonnes et transportant des matières dangereuses ou inflammables.
I. - Fabrication, fonte et manipulation du plomb, de ses alliages et de ses composés (minium de plomb, plomb tétraéthyle, etc.).

    Exemples : métallisation, peintures, plaques et dépôts d'accumulateurs, essence éthylée, imperméabilisation.

    II. - Manipulation du chlore et des produits organiques chlorés et bromés.

    Exemples : produits suffocants et vésicants, épreuve des masques, dégraissage.

    III. - Manipulation des acides chlorhydrique, sulfurique et azotique. Travaux provoquant l'émanation de vapeurs acides en l'absence de ventilation artificielle efficace.

    IV. - Manipulation de produits basiques toxiques.

    V. - Manipulation du benzène et de ses homologues ou de leurs composés en l'absence de ventilation efficace.

    Exemples : peintures bitumeuses, dégraissage.

    VI. - Manipulation de l'acétone, du tétrachlorure de carbone, du tétrachlorétane en pâte ou à l'état de liquide en l'absence de ventilation efficace.

    Exemples : nettoyage, désinfection, dégraissage parfait.

    VII. - Manipulation de l'ahydride sulfureux, de l'ammoniac et de tous produits fumigènes en l'absence de ventilation efficace.

    Exemple : Produits fumigènes.

    VIII. - Opérations de fabrication provoquant l'évaporation des alcools et solvants organiques légers en l'absence de ventilation efficace.

    Exemple : Peintures cellulosiques.

    IX. - Travaux exposant à l'inhalation de poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses, en l'absence de ventilation artificielle efficace.

    Exemples : sablage en cabine et autrement qu'en vase clos,               ébarbage à l'air comprimé, meulage à l'air libre,               etc..

    X. - Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celles des rayonnements ultraviolets ou infrarouges, dans les postes de travail fixés limitativement comme suit :

    Travaux au pistolet ou marteau pneumatique ;

    Soudure à l'arc ;

    Découpage au chalumeau oxyacétylénique.

    XI. - Manipulation de produits radioactifs.

    Exemples : manipulation de sources radioactives de cobalt 60 ou de tout autre produit radiocontaminant.
I. - Manipulation des appareils contenant ou dégageant des substances radioactives ou qui sont le siège d'un rayonnement dur.

    Exemple : tubes générateurs de rayons X.

    II. - Fabrications et manipulations de dérivés du mercure.

    Exemple : manipulation du chlorure mercurique, fabrication des dérivés organi-mercuriques tels que diphénylmercure.

    III. - Manipulations de l'arsenic et ses composés.

    Exemple : recherche sur les dérivés insecticides à base d'arsines, manipulation d'anhydrique arsénieux.

    IV. - Fabrications et manipulations de dérivés métalliques tels que : sels, zinc, plomb, cadmium.

    Exemple : fabrication de dérivés dithiocarbamiques utilisés en agriculture.

    V. - Manipulation du phosphore et ses dérivés.

    Exemple : emploi du phosphore blanc, trichlorure et tribromure de P, manipulation de composés tels que le parathion (insecticide).

    VI. - Manipulation de l'acide cyanhydrique et cyanures, préparation de dérivés cyanés.

    Exemple : cyanogène, chlorure de cyanogène, nitrite acrylique, acétolitrile.

    VII. - Manipulation du chlore et du brome et de produits halogénés.

    A citer en particulier ; le phosgène, le thiophosgène, le perchlorméthylmercaptan, les hexachlorocyclonexanes et homologues, les tritétra-pentachlorophénols, la chloracétone, la chloracétophénone, le chlorure de benzyle et homologues.

    VIII. - Manipulation des acides chlorydriques, sulfuriques et nitriques, émanation de vapeurs en travail continu, manipulation de gaz sulfureux, chlorhydrine sulfurique.

    IX. - Fabrication et manipulation de produits basiques et d'amines toxiques.

    Exemple : manipulation de méthylamine, diéthylamine, hydrazine, phénylbydrazine.

    X. - Fabrication et manipulation de produits nitrés :

    Exemple : nitrophénols, dinitrochlorobenzène, hexanitrodiphénylamine (recherche fongicide).

    XI. - Manipulation de solvants toxiques en travail continu.

    Exemple : benzène, tétrachlorure de carbone, dichlorétane, alcools butyliques, sulfure de carbone, pyridines.

    XII. - Manipulation et fabrication de produits toxiques carbonylés.

    Exemple : oxyde de carbone, acétaldéhyde.

    XIII. - Manipulation et fabrication de dérivés sulfurés et séléniés toxiques.

    Exemple : hydrogène sulfuré, hydrogène sélénié, oxy-sulfure de carbone, sévenois.

   XIV. - Travaux exposant à l'inhalation des poussières susceptibles d'entraîner des pneumoconioses, en l'absence de ventilation artificielle efficace.

    Exemple : sablage autrement qu'en vase clos, retaillage de meules en l'absence d'aspirateurs de poussières, ébarbage à l'air comprimé ; fabrication du charbon absorbant, isolation à la laine de verre, travaux à l'air comprimé, moulage à l'air libre.

    XV. - Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive de sons ou des ultra-sons produits par sifflet ou sirène, dont l'intensité sonore atteint ou dépasse 120 décibels (seuil de la douleur).

    Exemple : floculation de poussières, de fumées, de vapeurs acides, etc., exigeant une puissance sonore de 160 à 180 décibels.
I. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de typographie, compositeurs, imprimeurs, typographes, fondeurs de caractères.

    II. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif.

    III. - Galvanoplastes.

    IV. - Ouvriers spécialisés affectés d'une manière permanente et exclusive à la manipulation d'ammoniaque (tirage des plans).

    V. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de lithographie :

 reporteurs, greneurs, imprimeurs offset.

    VI. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photographie :

 opérateurs photographes et photographes gélatino-bromure.

    VII. - Chimistes appelés à manipuler couramment pour réaliser certaines fabrications, des substances particulièrement toxiques, telles que le cyanure de potassium, l'oxyde de plomb, le benzène, le trichloréthylène, le tétrachlorure de carbone, le toluène, etc..

    VIII. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de stéréophotogrammétrie (restituteurs).

    IX. - Contremaîtres et ouvriers occupés d'une manière continue à l'examen sous stéréoscope de couples de photographies aériennes (photo-identificateurs, photo-interprètes).
I. - Manipulation de l'acétone, du tétrachlorure de carbone (dégraissage, nettoyage des pièces ou organes mécaniques).

    II. - Opération de fabrication provoquant l'évaporation des alcools et solvants organiques légers, en l'absence de ventilation efficace (peintures cellulosiques).

    III. - Travaux de décapage par projection pneumatique de sable en l'absence de protection efficace.

    IV. - Travaux exposant, de façon habituelle, à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultra-violets dans les postes de travail fixés limitativement comme suit :

    Banc d'essai ; soudure à l'arc ; découpage au chalumeau oxy-acétylénique.

    V. - Travaux exposant, d'une manière permanente, aux vapeurs d'ammoniaque (tirage de plans).

    VI. - Vidange, nettoyage et recharge des accumulateurs électriques.
1° Etablissement public de la Monnaie de Paris. 
   Passeurs à l'eau forte ; doreurs et galvanoplastes ; fondeurs recuiseurs ; ouvriers des ateliers de la monnaie utilisant des bains d'acide concentré. Ouvriers exerçant leur emploi de façon permanente dans les ateliers d'estampage, atelier de frappe des monnaies, à Paris ; atelier de frappe des monnaies, à Beaumont-le-Roger, atelier de frappe de médailles.

 2° Imprimerie nationale. 
   Clicheurs ; clicheurs galvanoplastes ; fondeurs ; fondeurs monotypistes ; mécaniciens de fonderie ; compositeurs ; imprimeurs aux épreuves, imprimeurs typographes sur machines plates et imprimeurs rotativistes ; linotypistes (opérateurs, mécaniciens, aides-mécaniciens) ; photographes ; préparatrices de fonderie ; rangeurs de lingots ; manoeuvres affectés d'une manière permanente et exclusive aux ateliers de fonderie et de composition mécanique et au magasin des caractères ; électriciens affectés d'une manière permanente et exclusive à l'entretien des machines des ateliers de fonderie et de composition mécanique ; reporteurs lithographes ; greneurs ; imprimeurs offset ; copistes photo-lithographes à l'atelier de photographie.

 3° Service du cadastre. 
   I. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de compostage :

 imprimeurs composteurs et imprimeurs composteurs conducteurs. 
   II. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de lithographie ; opérateurs photographes et photographes collodion, copistes, greneurs, encreurs et reporteurs encreurs, imprimeurs machines plates et imprimeurs offset. 
   III. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photographie :

 opérateurs photographes et photographes gélatino-bromure. 
   IV. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogrammétrie :

 opérateurs photogrammètres affectés d'une manière permanente à la manipulation des appareils de redressement. 
   V. - Tireurs héliographes affectés d'une manière permanente et exclusive à la manipulation d'ammoniaque (développement des tirages de plan).

 4° Service des alcools. 
   Chauffeurs de poids lourds affectés d'une façon permanente à la conduite de camions-citernes ou camions semi-remorques d'un poids total en charge de plus de 20 tonnes et transportant des matières dangereuses ou inflammables.
Parcs et ateliers des ponts et chaussées.

    I. - Travaux de décapage par projection pneumatique de sable en l'absence de protection efficace.

    II. - Travaux de soudure électrique exécutés en compartiment fermé en l'absence de ventilation artificielle efficace.

    III. - Travaux exécutés à l'aide de scaphandre ou à l'air comprimé.

    IV. - Travaux qui obligent à avoir une partie du corps dans l'eau ou dans la vase.

    V. - Travaux exécutés en air pollué en l'absence d'une ventilation efficace (intérieur de chaudières tubulaires).

    VI. - Fonte et manipulation du plomb, de ses alliages et de ses composants (minium de plomb, plomb tétraéthyle, etc.).

    Exemple : métallisation, peinture.

    VII. - Manipulation du benzène et de ses homologues ainsi que de leurs composés en l'absence de ventilation efficace.

    Exemple : peinture bitumineuse.

    VIII. - Travaux contraignant l'organisme à supporter de brusques et fortes variations de température.

    Exemple : trempe des métaux, chauffage de chaudières des générateurs.

    IX. - Travaux exposant de façon habituelle à l'action intensive des sons et vibrations, à celle des rayonnements ultraviolets et infrarouges, dans les postes de travail fixés limitativement comme suit :

    Travaux au pistolet et au marteau pneumatique ; travaux de forge au marteau-pilon ; soudure à l'arc ; découpage au chalumeau oxyacétylénique.
L'insuffisance des ressources du fonds spécial visé à l'article 28 (paragraphe V) du décret du 24 septembre 1965 est appréciée annuellement [*périodicité*] en fin d'exercice. La contribution de l'Etat est égale à la part du déficit constaté qui n'aurait pas été couverte par liquidation de valeurs existant en portefeuille.
Pour l'application de l'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable aux tributaires du présent régime en vertu de l'article 29 du décret du 24 septembre 1965, est regardé comme nouvel emploi [*définition*] : tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du Code des pensions civiles et militaires de retraite, du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévu par le décret du 24 septembre 1965, du régime de retraites prévu en faveur des personnels de l'Imprimerie nationale par la loi du 29 juin 1927 modifiée ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Pour l'application des dispositions de l'article 27 (paragraphe VII) de la loi du 2 août 1949, maintenu en vigueur par l'article 33 du décret du 24 septembre 1965, il doit être fait état des émoluments effectivement perçus par les intéressés, le 1er janvier 1948 [*date*] en vertu de la législation en vigueur le 31 décembre 1947.
Pour la revision des pensions anticipées concédées en application de l'article 4 (2ème alinéa) de la loi du 21 mars 1928, il sera fait état [*prise en compte*] de la durée des services effectifs accomplis par les intéressés diminués d'une année pour chaque année d'âge en deçà de soixante ans, s'il s'agit d'ouvriers, ou de cinquante-cinq ans s'il s'agit d'ouvrières.
Les retenues sur salaires et les contributions de l'Etat correspondantes sont versées mensuellement à la caisse des dépôts et consignations (fonds spécial) dans le courant du mois [*délai, périodicité*] qui suit celui au titre duquel les retenues ont été exercées.

    Pour les personnels rémunérés par un salaire national, le calcul sera effectué séparément pour chaque période en cas de changement de catégorie ou d'échelon ou de taux de salaire.
   Pour les personnels rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, le calcul sera effectué sur le salaire horaire moyen mensuel. En cas de changement de catégorie ou d'échelon ou de taux de salaire, en cours d'année, le calcul sera revisé au début de l'année suivante pour tenir compte des dispositions de l'article 28 (paragraphe I, b) du décret du 24 septembre 1965, le versement des retenues complémentaires susceptibles d'être dues et des contributions correspondantes sera effectué avant le 1er mars [*date limite*] de ladite année.
   Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations [*autorité compétente*] détermine la nature des documents qu'auront à produire les établissements employeurs à l'appui de leurs versements au fonds spécial.
I. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de typographie :

 compositeurs, imprimeurs typographes.

    II. - Contremaîtres et ouvriers des ateliers de photogravure appelés à manipuler couramment des produits particulièrement toxiques, tels que le cyanure ou le ferricyanure de potassium ou le sublimé corrosif.

    III. - Graveurs diviseurs thermométristes aux acides.

    IV. - Souffleurs thermométristes d'appareils au mercure.

    V. - Ouvriers spécialisés affectés d'une manière permanente et exclusive à la manipulation d'ammoniaque (tirage des plans).

    VI. - Imprimeurs offset.

    VII. - Greneurs.

    VIII. - Opérateurs photographes et photographes gélatino-bromure.

    IX. - Personnels ouvriers exerçant leur emploi de façon habituelle sur les aérodromes comptant au moins 20.000 mouvements annuels d'aéronefs et soumis à l'action intensive des sons et vibrations.
En matière de cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions, ou de cumul d'accessoires de pension, sont applicables aux bénéficiaires du présent régime, les dispositions des articles R. 32 [*majoration pour enfants*], R. 89 à R. 94 [*cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions*] inclus du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les réductions d'âge prévues à l'article 38 du décret du 24 septembre 1965 en faveur des affiliés rayés des contrôles avant le 1er décembre 1967 [*date limite*] sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions de la loi du 2 août 1949 en vigueur avant le 1er décembre 1964.
Les veuves ou femmes divorcées à leur profit d'ouvriers dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964 [*date limite*] et qui se remarient ou qui vivent en état de concubinage notoire perçoivent [*pension de réversion*] sans augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient antérieurement à leur nouvel état.
Les ayants cause d'affiliés rayés des cadres avant le 1er décembre 1964 [*date limite*] et décédés postérieurement au 29 novembre 1964 bénéficient des dispositions du titre V [*pensions des ayants cause*] du décret du 24 septembre 1965. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 34 dudit décret, leur pension est liquidée sur la base de la pension du mari ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
   A la pension [*de réversion*] de la veuve s'ajoute [*calcul*] la moitié de la majoration pour enfants obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir [*montant*].
Le temps d'interruption de service visé à l'article 4-I (dernier alinéa) de la loi du 2 août 1949 maintenu en vigueur par l'article 33 du décret du 24 septembre 1965 est celui [*définition*] pendant lequel un ouvrier a été éloigné de son établissement à la suite de mesures de licenciement intervenues d'office en dehors de toute manifestation de volonté de sa part, et provoquée directement par l'état de guerre.

   Cette période ne peut être antérieure au 25 juin 1940 [*date, point de départ*] ni postérieure au 31 décembre 1945.

    Sa prise en compte comme temps de service est accordée aux personnels [*bénéficiaires*] qui étaient régulièrement en fonctions le 8 août 1949 et qui en ont fait la demande dans le délai d'un an à compter de la publication du décret du 24 juin 1950.
   La validation correspondante, effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 21 mars 1928 et à l'article 10 du décret du 24 juin 1950 sur la base du temps légal d'immatriculation et sur le premier salaire effectivement perçu au moment de la reprise de service entraîne la renonciation à tous les avantages acquis pendant la même période au titre d'une législation quelconque.
Les allocations annuelles prévues à l'article 40 du décret du 24 septembre 1965 en faveur de certains ayants cause d'ouvriers et ouvrières sont attribuées dans les conditions fixées aux articles 12, 13 et 14 du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pour les ayants cause des tributaires du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
I.-Pour l'admission aux sessions de formation des assistants, il est organisé chaque année un concours externe et un concours interne, ouverts respectivement :
Le premier, aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, remplissant les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et titulaires, sauf dérogation prévue par les textes législatifs en vigueur, de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ;
Le second, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplir les conditions fixées par l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils doivent en outre justifier soit de trois ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à un corps de la fonction publique, soit de cinq années de services publics. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale vaut temps de services publics. L'ancienneté de services exigée est appréciée au 31 décembre de l'année du concours.
Nul ne peut concourir plus de trois fois pour l'accès aux sessions de formation des assistants.
Les limites d'âge supérieures fixées ci-dessus sont reculées ou supprimées dans les conditions prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
II.-33 p. 100 au minimum et 40 p. 100 au maximum des places offertes sont attribuées aux candidats du deuxième concours.
Le nombre total des places offertes, leur répartition entre les deux concours et les modalités de report éventuel des places entre les concours sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le jury est commun aux deux concours. Le programme, les modalités d'organisation, les règles de discipline des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans la limite des emplois réglementaires, les fonctionnaires de l'Etat, en service à l'assistance publique, à Paris, ou dans les hôpitaux psychiatriques et les établissements de cure de l'ancien département de la Seine, à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le cadre de direction régi par le présent statut.

    Les intégrations sont prononcées par le ministre chargé des affaires sociales, sur demande formulée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret et sur proposition de la commission d'intégration prévue à l'article 34, selon les correspondances de grade ci-après :

 ===============================

     EMPLOI       :

    BUDGETAIRE    : GRADE

     OCCUPE       : CORRESPONDANT

   EN POSITION    : DU CADRE DE

     NORMALE      : DIRECTION

   D'ACTIVITE     :

 OU PAR VOIE DE   :

   DETACHEMENT    :

 -------------------------------

 Administrateur   :

  Hors classe     :

  ou 1er classe   : 1er classe

  2e classe       : 2e classe

 Agent supérieur  :

  Classe          :

  exceptionnelle  :

  et 1er classe   : 2e classe

 Attaché

 d'administration :

  Attaché         :

  principal       :

  de 1er classe   :

  ou 2e classe    : 2e classe

  Attaché de      :

  1er classe      : 3e classe

 Attaché

  de 2e classe    :

  Echelons 5 à 7  : 3e classe

  Echelons 1 à 4  : Assistant

 ===============================

   Le reclassement dans les échelons du nouvel emploi est effectué en application des dispositions de l'article 25 ci-dessus.

    L'agent intégré est regardé comme ayant dans sa classe une ancienneté de services effectifs égale à l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder à l'échelon auquel il est reclasse.

    Les agents ainsi intégrés conservent, le cas échéant et à titre personnel, le bénéfice de l'échelle indiciaire afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret.

    Les fonctionnaires de l'Etat qui n'auront pas bénéficié des intégrations prévues au présent article sont, sauf option contraire de leur part, maintenus en service détaché dans leur établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 67-97 du 14 mars 1967.
La durée maximum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne telle qu'elle sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, majorée du quart. 
   La durée minimum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêté conjoint des mêmes ministres, réduite du quart. Toutefois, lorsque la durée moyenne est fixée à un an elle ne peut être réduite.
Pendant la durée du stage, les personnels intéressés sont placés à l'échelon de début du grade dans lequel ils sont nommés ou, pour les personnels ayant la qualité d'agent titulaire de l'Etat ou des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.

    A l'issue du stage, ils sont titularisés dans leur nouveau grade si leurs notes sont jugées satisfaisantes. Les fonctionnaires de l'Etat qui ont été jugés aptes à être titularisés peuvent néanmoins, sur leur demande, être maintenus en position de détachement dans les conditions prévues par le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.

    Lors de la titularisation ou du maintien en position de détachement, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 ci-dessous pour le classement, dans les échelons des classes régies par le présent décret, des personnels qui ont été placés pendant le stage à un échelon autre que l'échelon de début.
Les personnels accédant au cadre régi par le présent décret par une voie autre que celles qui sont définies aux articles 10 et 16 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an conformément aux dispositions de l'article L. 811 du code de la santé publique.
   Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé de la Santé.
La durée maximum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne telle qu'elle sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, majorée du quart.

    La durée minimum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle sera fixée par arrêté conjoint des mêmes ministres, réduite du quart. Toutefois, lorsque la durée moyenne est fixée à un an elle ne peut être réduite.
Dans la limite des emplois réglementaires, les fonctionnaires de l'Etat, en service à l'assistance publique, à Paris, ou dans les hôpitaux psychiatriques et les établissements de cure de l'ancien département de la Seine, à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le cadre de direction régi par le présent statut. 
Les intégrations sont prononcées par le ministre chargé de la santé, sur demande formulée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret et sur proposition de la commission d'intégration prévue à l'article 34, selon les correspondances de grade ci-après : vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19690621&pageDebut=06271&pageFin=&pageCourante=06275

Le reclassement dans les échelons du nouvel emploi est effectué en application des dispositions de l'article 25 ci-dessus.
L'agent intégré est regardé comme ayant dans sa classe une ancienneté de services effectifs égale à l'ancienneté moyenne nécessaire pour accéder à l'échelon auquel il est reclasse.
Les agents ainsi intégrés conservent, le cas échéant et à titre personnel, le bénéfice de l'échelle indiciaire afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat qui n'auront pas bénéficié des intégrations prévues au présent article sont, sauf option contraire de leur part, maintenus en service détaché dans leur établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 67-97 du 14 mars 1967.
Les personnels accédant au cadre régi par le présent décret par une voie autre que celle qui est définie à la section 1 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an conformément aux dispositions de l'article L. 811 du code de la santé publique.

    Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole nationale de la santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.
Pendant la durée des sessions, les personnels non titulaires sont placés sous le régime défini par le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié.

    Ils sont rémunérés sur la base de l'indice afférent à l'échelon de début des emplois d'assistant.

    Les agents qui sont déjà titulaires sont placés en service détache et peuvent, le cas échéant, bénéficier d'indemnités compensatrices calculées conformément aux dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947.
Les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont nommés et titularisés par le ministre chargé de la santé en qualité d'assistant. Ils choisissent leur affectation, dans l'ordre de leur classement, dans la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales. La durée de la session de formation des assistants est prise en compte pour l'avancement.

    Pendant les deux années suivantes, les assistants complètent leur formation en liaison avec l'école nationale de la santé publique.

    Les personnels qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus, licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel, et sur proposition du jury, ils peuvent être admis à une nouvelle session.
Toute nomination à la classe supérieure est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans la classe inférieure.
   Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'accès à l'échelon supérieur. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
I. - Sont admis aux sessions de formation des assistants :
   1) Pour neuf dixièmes de l'effectif de chaque promotion, les candidats reçus à l'un des concours prévus à l'article 17 ;
   2) Pour un dixième de l'effectif, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie A désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition du jury des concours.
   II. - Les candidats admis aux sessions de formation des assistants qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de suivre la session de formation à l'Ecole nationale de la santé publique.
   III. - Pendant la durée des sessions, les personnels non titulaires sont placés sous le régime défini par le décret n° 49-1235 du 13 septembre 1949 modifié, à l'exception de son article 7.
   Ils sont rémunérés sur la base de l'indice afférent à l'échelon de début des emplois d'assistants.
   Les agents qui sont déjà titulaires sont placés en service détaché et peuvent le cas échéant bénéficier d'indemnités compensatrices calculées conformément aux dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947.
Les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics de plus 1000 lits en fonctions à la date de publication du présent décret sont, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, intégrés dans la 4e classe du présent statut en conservant leurs fonctions, selon un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur.

    Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, le bénéfice de l'indice terminal de l'échelle afférente à l'emploi qu'ils occupaient à la date de publication du présent décret. En outre, les services accomplis dans l'emploi de chef des services administratifs des hôpitaux psychiatriques de plus de 1000 lits sont, pour la promotion à la 3e classe du présent statut, assimilés à des services effectifs dans la 4e classe.
Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers peuvent recevoir des indemnités à raison des fonctions qu'ils exercent en cette qualité lorsque l'activité du syndicat ressortissant au service public hospitalier est caractérisée par un rapport au moins égal à un rapport minimum à déterminer entre le compte d'exploitation du syndicat et la somme des comptes d'exploitation des établissements membres.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur fixera ce rapport minimum et les modalités d'attribution des indemnités prévues au présent article.
Les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont nommés et titularisés par le ministre chargé de la santé en qualité d'assistant. Ils choisissent leur affectation, dans l'ordre de leur classement, dans la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales. La durée de la session de formation des assistants est prise en compte pour l'avancement.

    Pendant les deux années suivantes, les assistants complètent leur formation en liaison avec l'Ecole nationale de la santé publique et avec son concours suivant des modalités définies par arrêté du ministre de la santé.

    Les personnels qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-dessus, licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel, et sur proposition du jury, ils peuvent être admis à une nouvelle session.
Les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont nommés et titularisés par le ministre chargé de la santé en qualité d'assistant. Ils choisissent leur affectation, dans l'ordre de leur classement, dans la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé des affaires sociales. La durée de la session de formation des assistants est prise en compte pour l'avancement.
   Pendant les deux années suivantes, les assistants complètent leur formation en liaison avec l'Ecole nationale de la santé publique et avec son concours suivant des modalités définies par arrêté du ministre de la santé.
   Les personnels qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de session sont licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine. Toutefois, à titre exceptionnel, et sur proposition motivée du jury, ils peuvent être admis à suivre une nouvelle session.
Lorsque l'objet d'un syndicat interhospitalier consiste à confier à un seul et même directeur les attributions ressortissant aux chefs d'établissements, dans le cadre des délibérations mentionnées à l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, il peut être créé à cet effet par délibération du conseil d'administration du syndicat un emploi de direction dont la classe est déterminée par le nombre total de lits de l'ensemble des établissements membres appréciée au regard des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
   La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun à plusieurs établissements entraîne la suppression des emplois de directeur des établissements concernés.
   Le conseil d'administration du syndicat peut proposer la nomination de l'un des directeurs des établissements membres du syndicat sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions réglementaires d'accès à la classe de l'emploi ainsi créée.
   Lorsque la nomination du directeur n'emporte pas avancement de grade. l'intéressé peut recevoir, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 14 ci-dessus, des indemnités d'intérim dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 5 mai 1958 modifié.

 créé à cet effet par délibération du conseil d'administration du syndicat un emploi de direction dont la classe est déterminée par le nombre total de lits de l'ensemble des établissements membres appréciée au regard des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
   La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun à plusieurs établissements entraîne la suppression des emplois de directeur des établissements concernés.
   Le conseil d'administration du syndicat peut proposer la nomination de l'un des directeurs des établissements membres du syndicat sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions réglementaires d'accès à la classe de l'emploi ainsi créée.
   Lorsque la nomination du directeur n'emporte pas avancement de grade. l'intéressé peut recevoir, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 14 ci-dessus, des indemnités d'intérim dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 5 mai 1958 modifié.
Les économes de 3e classe qui se trouvaient chargés dans l'intérêt du service, à la date de publication du présent décret, d'un emploi d'économe de 2e classe, peuvent, dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, être intégrés dans la 4e classe du présent statut, en qualité de chargé des services économiques. Ils sont reclassés suivant un tableau de correspondance fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur. 
   Pour la promotion à la 3e classe du présent statut, les services effectués en qualité de chargé de fonctions d'économe de 2e classe sont assimilés à des services effectifs de 4e classe du présent statut.
Il est institué une commission de classement dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé et qui comprend :

    1) Deux représentants du ministre chargé de la santé dont le directeur des hôpitaux et quatre suppléants ;

    2) Deux représentants du ministre de l'intérieur et quatre suppléants ;

    3) Un administrateur d'un établissement hospitalier public désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et deux suppléants ;

    4) Cinq représentants désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels de direction soumis au présent statut et appartenant au moins à la 3e classe et dix suppléants.

    La présidence de la commission est assurée par le directeur des hôpitaux. En cas d'absence ou d'empêchement le président est désigné par le ministre chargé de la santé. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont les suivants :
   - 1) A l'administration générale de l'assistance publique à Paris :
   Sous-directeur de service central ;
   Chef de service central;
   Chef de service adjoint ;
   Attaché de direction.
   Assistant.
   - 2) A l'administration de l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon :
   Secrétaire général ;
   Chef de service central
   Chef de service adjoint ;
   Attaché de direction ;
   Assistant.
   - 3) Dans les centres hospitaliers régionaux :
   Directeur général ;
   Directeur général adjoint ;
   Directeur de service central;
   Directeur adjoint;
   Attaché de direction ;
   Assistant.
   - 4) Dans les autres établissements y compris les hospices et maisons de retraite :
   -a) Lorsqu'ils comptent plus de 1000 lits :
   Directeur ;
   Directeur de service central;
   Directeur adjoint;
   Attaché de direction ;
   Assistant.
   -b) Lorsqu'il comptent de 401 à 1000 lits :
   Directeur ;
   Attaché de direction;
   Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   -c) Lorsqu'ils comptent de 201 à 400 lits :
   Directeur ;
   Adjoint au directeur pour les services économiques.
   Assistant dans ceux des établissements qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   -d) Lorsqu'ils comptent 200 lits au plus et sous réserve des dispositions de l'article 3, 1er alinéa ci-après :
   Directeur, éventuellement, chargé des services économiques lorsque l'établissement est dirigé par un médecin directeur
Le présent décret est applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, y compris les personnels des établissements mentionnés à l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968 et les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon, à l'exception du directeur général, du secrétaire général, des directeurs et sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris et des directeurs généraux de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.

    Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les personnels de direction des établissements nationaux autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968.
Le présent décret est applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics y compris les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon à l'exception du directeur général, du secrétaire général, des directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris et des directeurs généraux de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.
Il est institué une commission de classement dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé et qui comprend :

    1) Trois représentants du ministre chargé de la santé et six suppléants ;

    2) Un représentant du ministre de l'intérieur et deux suppléants ;

    3) Un administrateur d'un établissement hospitalier public désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et deux suppléants ;

    4) Cinq représentants désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels de direction soumis au présent statut et appartenant au moins à la 3e classe et dix suppléants.

    Le ministre désigne le président de la commission parmi ses représentants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le présent décret est applicable au personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1, 2, 3) du code de la santé publique, y compris les personnels de l'administration générale de l'assistance publique de Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon à l'exception :

 1) Du directeur général, du secrétaire général, des directions des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, des directeurs généraux de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;

 2) Des agents détachés en application de l'article 11 ci-dessous.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, il est tenu compte des lits installés, à l'exclusion des berceaux des maternités, des lits de crèche et des lits de personnel. Il est aussi tenu compte, déduction faite des lits dont la suppression deviendra définitive après achèvement des travaux, soit dès le début des travaux, des lits prévus dans les projets de construction qui ont été approuvés dans les conditions réglementaires, soit des lits prévus dans les projets de construction dont les modalités de financement ont été définitivement approuvées ou qui ont fait l'objet d'un arrêté ministériel de promesse de subvention.
La liste des emplois vacants de direction et de ceux dont la vacance est à prévoir est publiée au Journal officiel.

    Dans chacune des classes prévues aux articles 7 et 10 ci-dessous, le tour au titre duquel la vacance de l'emploi est déclarée est fixé par le ministre chargé des affaires sociales.

    Dans chacune des classes prévues au précédent alinéa, lorsqu'à l'intérieur de chaque cycle les tours prévus en faveur d'une catégorie d'agents ne peuvent être pourvus faute de candidats appartenant à la catégorie concernée, ils sont attribués à la catégorie d'agents mentionnés immédiatement après celle à laquelle il a été fait appel.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.