Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque la victime perd la qualité de pupille de l'éducation surveillée avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 473 du code de la sécurité sociale lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence où elle doit obligatoirement se présenter pour être prise en charge.

    A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge [*organisme compétent*]. La caisse primaire délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident. 

    Le médecin de l'établissement communique au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime.
Les formalités de déclaration prévues par l'article L. 472 du code de la sécurité sociale sont effectuées à la caisse primaire d'assurance maladie par le directeur de l'établissement [*lieu, organisme compétent*]. 

    La déclaration à la caisse primaire peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident [*délai*]. 
   Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail, le directeur de l'établissement en informe sans délai la caisse primaire ainsi que le représentant légal de la victime ou, à défaut, le parent du degré le plus proche.
Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration.
   Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L. 499 du code de la sécurité sociale, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.
Sont considérés comme pupilles de l'éducation surveillée [*définition*], au sens de l'article L. 416 (4°) du code de la sécurité sociale, les personnes confiées par décision de justice, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des articles 375 et suivants du code civil, ou du décret n° 75-96 du 18 février 1975, à des services éducatifs publics ou privés relevant du ministère de la justice. 

   Les jeunes placés chez un employeur par les établissements ou institutions visés à l'alinéa précédent, quelle que soit leur résidence, bénéficient de la législation sociale applicable aux travailleurs employés dans les mêmes conditions. 

    S'ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de cette législation, les dispositions du présent décret leur sont applicables.
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la date à partir de laquelle la victime perd la qualité de pupille de l'éducation surveillée incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement auquel la victime est ou était, en dernier lieu, confiée [*organisme compétent - paiement*]. 

    Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles L. 440 à L. 445 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement au départ du pupille [*appareillage, réadaptation et rééducation*]. 

   Les prestations et indemnités visées aux alinéas précédents sont servies à la victime, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie qui en a la charge, par la caisse primaire dont relève la victime ou par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle sont donnés les soins. 

    La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou de décès incombe à la caisse primaire visée au premier alinéa du présent article.
Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions prévues par l'article L. 459 du code de la sécurité sociale tant qu'il demeure pupille de l'éducation surveillée [*interdiction*]. 
   Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article 120 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946.
L'enquête est effectuée en principe dans les locaux de l'établissement [*lieu*].
   L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est hospitalisée en dehors de l'établissement.
   Les témoins sont entendus par l'enquêteur dans les formes prévues par l'article 55 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946.
Le président de la commission du contentieux constituée en application de l'article L. 191 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale peut, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie, de l'enquêteur, de la victime ou de ses ayants droit ou du directeur de l'établissement, désigner un expert technique en vue d'assister l'enquêteur.
La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au pupille, à compter du jour où il est rayé des contrôles de l'établissement, les arrérages de la rente à laquelle il a droit [*date, point de départ*]. 

    Pendant tout le temps où la victime demeure pupille de l'éducation surveillée, la caisse primaire verse le montant des arrérages à un compte de dépôt ouvert à la demande du directeur de l'établissement au nom de l'intéressé.
Le directeur de l'établissement, par lettre recommandée ou contre récépissé, avertit la victime ou ses ayants droit ainsi que le représentant légal de la victime et, éventuellement, la personne ayant assisté celle-ci au cours de l'enquête du dépôt de l'ensemble du dossier à l'établissement où ils peuvent en prendre connaissance directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la date du récépissé ou celle de la réception de la lettre recommandée. 

    Une expédition du procès-verbal d'enquête est délivrée à la victime ou à ses ayants droit. 

    A l'expiration du délai de cinq jours le dossier est transmis à la caisse primaire.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale est applicable aux pupilles atteints de maladies professionnelles. Pour les jeunes placés dans un établissement dispensant une formation professionnelle agricole, les maladies professionnelles indemnisables sont celles qui sont mentionnées aux tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955. Les obligations de l'employeur incombent au directeur de l'établissement ou de l'institution.
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance maladie ainsi que les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 422 du code de la sécurité sociale [*autorités compétentes*]. 

    Le cas échéant, ces enquêtes doivent être effectuées en relation avec les services de prévention de la mutualité sociale agricole. 
   Les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recommander aux établissements et institutions recevant des pupilles de l'éducation surveillée de prendre toutes mesures qu'elles jugent utiles concernant l'hygiène et la sécurité des pupilles dans leur travail.
Pour l'application de l'article L. 489 du code de la sécurité sociale [*en cas de revision ou de rechute*], le contrôle médical du mineur est exercé par le médecin de l'établissement et par les médecins conseils de la caisse primaire. 

    Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire. 

    Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident.
Les articles L. 434 à L. 445 [*relatifs aux prestations*] du code de la sécurité sociale sont applicables à la victime qui a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée au cours de la période d'incapacité temporaire, en ce qui concerne les soins reçus et les frais exposés après la fin de la mesure éducative. 

    Ces prestations sont supportées, conformément aux dispositions du titre II du présent décret, par les caisses primaires d'assurance maladie [*compétentes - paiement*].
L'enquête a lieu contradictoirement en présence de la victime ou de ses ayants droit qui peuvent se faire assister d'un avocat ou du représentant légal du pupille ou, à défaut, du parent du degré le plus proche, du directeur de l'établissement ou de son représentant, enfin d'un représentant de la caisse primaire. 

    Si la victime ou son représentant légal n'a pas fait choix d'un avocat, la victime est obligatoirement assistée par une personne bénévole, désignée par le juge des enfants qui a dans son ressort l'établissement, choisie en raison de sa compétence et de l'intérêt qu'elle porte à l'enfance.
Le directeur de l'établissement fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin. En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert conformément à l'article 1er (2ème et 3ème alinéa) de l'arrêté du 17 décembre 1959 relatif à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale. 

    Lorsque la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant.
La caisse primaire peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. 

   S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin de l'établissement ou le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant le caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1er (2ème et 3ème alinéa) de l'arrêté du 17 décembre 1959 relatif à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale. 
   Lorsque la caisse primaire est en désaccord avec l'établissement sur le droit à réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit à l'article 26 du présent décret, elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente.
Lorsque la victime perd la qualité de pupille de l'éducation surveillée avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à l'indemnité journalière à compter du jour où la mesure éducative prend fin [*date, point de départ*], sous réserve de l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après contrôle de ladite caisse. Le jour où la mesure éducative prend fin est assimilé au jour de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de l'indemnité journalière.
Le règlement du fonds commun de placement prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée doit comporter l'indication que :
   Le fonds commun de placement comprend exclusivement des actions de la société et que chaque part émise représente une action ;
   Le fonds commun de placement ne reçoit que les actions apportées par les associés qui cessent de faire partie de la société ;
   Le produit de cession est obligatoirement affecté au remboursement des parts détenues par des associés qui ont cessé de faire partie de la société ;
   Les revenus afférents aux actions détenues par le fonds commun sont obligatoirement distribués aux porteurs de parts, sous déduction, le cas échéant, des frais de gestion du fonds commun ;
   La durée du fonds commun ;
   Les modalités d'évaluation de la valeur de la part ;
   La composition et les pouvoirs du conseil de surveillance.
Peuvent être dépositaires des actifs de fonds communs de placement :
   1° Les agents de change ;
   2° La Banque française du commerce extérieur ;
   3° La Banque de France ;
   4° Les banques inscrites par le Conseil national du crédit ;
   5° Les banques populaires ;
   6° La Caisse centrale de crédit coopératif ;
   7° La caisse centrale du Crédit mutuel et les caisses fédérales du Crédit mutuel agréées par celle-ci ;
   8° La Caisse des dépôts et consignations ;
   9° La caisse nationale de Crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel agréées par celle-ci ;
   10° La chambre syndicale des agents de change ;
   11° Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
   12° Le Crédit foncier de France ;
   13° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   14° Les établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit et habilités à exercer les fonctions d'intermédiaires dans les opérations portant sur les valeurs mobilières, à condition qu'ils justifient d'un capital au moins égal à celui qui leur est imposé lorsqu'ils recourent au démarchage.
Le dépositaire tient un relevé chronologique des opérations réalisées et établit au moins une fois par trimestre l'inventaire des actifs compris dans le fonds.
   Ces documents peuvent être consultés par le commissaire aux comptes et par les porteurs de parts ainsi que par les agents de la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée.
Les valeurs mobilières apportées au fonds commun de placement ou détenues par lui sont évaluées selon la fréquence fixée par le règlement, sur la base du premier cours de bourse inscrit à la cote à terme s'il s'agit de valeurs négociées à terme et du premier cours au comptant pour les autres.
   Les actions de Sicav et les parts de fonds communs sont évaluées au dernier prix de rachat connu au jour de l'évaluation.
   Les valeurs mobilières étrangères sont évaluées sur la base du cours de Paris ou du cours de leur marché principal en francs suivant le cours des devises à Paris au jour de l'évaluation.
   Les valeurs traitées au hors-cote sont évaluées sur la base du cours pratiqué sur le marché au jour de l'évaluation.
   Le gérant procède lui-même à l'évaluation des valeurs mobilières non cotées ou de celles dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes informe l'Autorité des marchés financiers de ses réserves éventuelles.
Le dépositaire tient un relevé chronologique des opérations réalisées et établit au moins une fois par trimestre l'inventaire des actifs compris dans le fonds.
   Ces documents peuvent être consultés par le commissaire aux comptes et par les porteurs de parts ainsi que par les agents de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée.
Les valeurs mobilières apportées au fonds commun de placement ou détenues par lui sont évaluées selon la fréquence fixée par le règlement, sur la base du premier cours de bourse inscrit à la cote à terme s'il s'agit de valeurs négociées à terme et du premier cours au comptant pour les autres.
   Les actions de Sicav et les parts de fonds communs sont évaluées au dernier prix de rachat connu au jour de l'évaluation.
   Les valeurs mobilières étrangères sont évaluées sur la base du cours de Paris ou du cours de leur marché principal en francs suivant le cours des devises à Paris au jour de l'évaluation.
   Les valeurs traitées au hors-cote sont évaluées sur la base du cours pratiqué sur le marché au jour de l'évaluation.
   Le gérant procède lui-même à l'évaluation des valeurs mobilières non cotées ou de celles dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation. Sa décision est communiquée au commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes informe la Commission des opérations de bourse de ses réserves éventuelles.
Peuvent être dépositaires des actifs de fonds communs de placement :
   1° La Banque de France ;
   2° La Caisse des dépôts et consignations ;
   3° Les établissements de crédit ;
   4° Les agents de change ainsi que la  chambre syndicale des agents de change ;
   5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   6° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances.
Le gérant tient une liste nominative et chronologique des offres de cession qu'il a reçues.
   Les offres de cession non exécutées au moment du calcul de la valeur liquidative deviennent des demandes de rachat dans la période où ces dernières peuvent être reçues.
   Il ne peut y avoir de souscription nouvelle tant qu'il existe des offres de cession reçues par le gérant et non exécutées.
Peuvent être gérants de fonds communs de placements à risques :
   1° La Banque de France ;
   2° La Caisse des dépôts et consignations ;
   3° Les établissements de crédit ;
   4° Les agents de change ainsi que la chambre syndicale des agents de change ;
   5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   6° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   7° Les sociétés agréées à cet effet par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis de l'Autorité des marchés financiers ayant pour objet unique la gestion de fonds communs de placement à risques, justifiant d'une expérience en la matière et d'un capital supérieur ou égal à 75 000 euros.
Peuvent être gérants des fonds communs de placements :
   1° Les agents de change ;
   2° La Banque française pour le commerce extérieur ;
   3° La Banque de France ;
   4° Les banques inscrites par le Conseil national du crédit.
   5° Les banques populaires ;
   6° La caisse centrale de crédit coopératif ;
   7° La caisse centrale du crédit mutuel et les caisses fédérales du crédit mutuel agréées par celles-ci ;
   8° La Caisse des dépôts et consignations ;
   9° La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel agréées par celle-ci ;
   10° La Caisse nationale de prévoyance ;
   11° La chambre syndicale des agents de change ;
   12° Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
   13° Le Crédit foncier de France ;
   14° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   15° Les établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit et habilités à exercer les fonctions d'intermédiaires dans les opérations portant sur les valeurs mobilières ;
   16° Les sociétés agréées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et des finances après avis de la Commission des opérations de bourse ayant pour objet unique la gestion de fonds communs de placement à risque, justifiant d'une expérience, en la matière et d'un capital supérieur ou égal à 500.000 F ;
   17° Les sociétés de développement régional ;
   18° Les sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances.
Peuvent être gérants de fonds communs de placements à risques :
   1° La Banque de France ;
   2° La Caisse des dépôts et consignations ;
   3° Les établissements de crédit ;
   4° Les agents de change ainsi que la chambre syndicale des agents de change ;
   5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   6° Les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   7° Les sociétés agréées à cet effet par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis de la Commission des opérations de bourse ayant pour objet unique la gestion de fonds communs de placement à risques, justifiant d'une expérience en la matière et d'un capital supérieur ou égal à 500 000 F.
Les fondateurs qui n'apportent pas le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée peuvent ouvrir la souscription en s'engageant à compléter les souscriptions au plus tard à l'expiration du délai de trente jours à compléter de l'approbation du règlement. A défaut, les souscriptions sont restituées aux déposants.
   Dès que le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée a été atteint, le gérant établit la valeur liquidative et adresse à l'Autorité des marchés financiers l'attestation de dépôt établie par le dépositaire.
Les fondateurs qui n'apportent pas le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée peuvent ouvrir la souscription en s'engageant à compléter les souscriptions au plus tard à l'expiration du délai de trente jours à compléter de l'approbation du règlement. A défaut, les souscriptions sont restituées aux déposants.
   Dès que le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée a été atteint, le gérant établit la valeur liquidative et adresse à la Commission des opérations de bourse l'attestation de dépôt établie par le dépositaire.
Les fondateurs qui apportent le montant minimum de fonds et valeurs fixés en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée établissent la première valeur liquidative dès l'approbation du règlement par l'Autorité des marchés financiers. Ils adressent immédiatement à celle-ci l'attestation de dépôt.
Les fondateurs qui apportent le montant minimum de fonds et valeurs fixés en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée établissent la première valeur liquidative dès l'approbation du règlement par la Commission des opérations de bourse. Ils adressent immédiatement à celle-ci l'attestation de dépôt.
L'agrément, par le ministre chargé de l'économie et des finances, des sociétés anonymes de gestion de fonds communs de placement à risques est accordé après avis de l'Autorité des marchés financiers.
   Cet agrément ne peut être donné qu'à la condition que les statuts de ces sociétés prévoient, si le capital est inférieur à 75.000 euros, que les deux tiers au moins des actions doivent être détenus par des personnes énumérées à l'article précédent ou, si le capital est supérieur ou égal à 75 000 euros, que la moitié des actions moins une doit être détenue par des personnes énumérées à l'article précédent.
   A la demande d'agrément doivent être joints :
   1° Les statuts de la société ;
   2° La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ;
   3° Les nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants.
   4° Le nom et l'adresse, ou la dénomination et le siège social du dépositaire des avoirs compris dans les fonds communs de placement à risques.
L'agrément, par le ministre chargé de l'économie et des finances, des sociétés anonymes de gestion de fonds communs de placement à risques est accordé après avis de la Commission des opérations de bourse.
   Cet agrément ne peut être donné qu'à la condition que les statuts de ces sociétés prévoient, si le capital est inférieur à 500.000 F, que les deux tiers au moins des actions doivent être détenus par des personnes énumérées à l'article précédent ou, si le capital est supérieur ou égal à 500.000 F, que la moitié des actions moins une doit être détenue par des personnes énumérées à l'article précédent.
   A la demande d'agrément doivent être joints :
   1° Les statuts de la société ;
   2° La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ;
   3° Les nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants.
   4° Le nom et l'adresse, ou la dénomination et le siège social du dépositaire des avoirs compris dans les fonds communs de placement à risques.
L'agrément, par le ministre chargé de l'économie et des finances, des sociétés anonymes de gestion de fonds communs de placement à risques est accordé après avis de l'Autorité des marchés financiers.
   Cet agrément ne peut être donné qu'à la condition que les statuts de ces sociétés prévoient, si le capital est inférieur à 500.000  euros, que les deux tiers au moins des actions doivent être détenus par des personnes énumérées à l'article précédent ou, si le capital est supérieur ou égal à 75 000 euros, que la moitié des actions moins une doit être détenue par des personnes énumérées à l'article précédent.
   A la demande d'agrément doivent être joints :
   1° Les statuts de la société ;
   2° La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ;
   3° Les nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants.
   4° Le nom et l'adresse, ou la dénomination et le siège social du dépositaire des avoirs compris dans les fonds communs de placement à risques.
Le pourcentage minimum de parts que doit détenir en permanence le gérant du fonds est fixé à 10 p. 100. Lorsque, d'après le règlement intérieur, les souscripteurs de parts sont tous des personnes morales, ce pourcentage est fixé à 1 p. 100.
   Lorsque le gérant est une société habilitée, le pourcentage peut être partagé entre les associés de la société.
Le règlement du fonds prévu à l'article 16 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 doit comporter :
   L'orientation éventuelle des placements ;
   La durée du fonds ;
   La description des catégories de parts créées et des droits qui leur sont attachés, les modalités de souscription des parts, l'indication que la souscription est permanente ou par tranches et, le cas échéant, que la souscription est réservée aux seules personnes morales ;
   Les modalités de cession et de rachat des parts ;
   Les commissions perçues à l'occasion de la souscription, de la cession ou du rachat des parts ainsi que les conditions de la rémunération du gérant et du dépositaire ;
   Les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part ;
   Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable ;
   Les modalités de distribution aux porteurs des parts des revenus provenant des avoirs compris dans le fonds et les modalités de répartition des avoirs aux porteurs de parts, avec, dans ce dernier cas, l'indication du mode de conservation des droits revenant, le cas échéant, au gérant ;
   La nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ;
   Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs et, le cas échéant, le gérant.
Les fondateurs qui apportent le montant minimum de fonds et valeurs fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée établissent la première valeur liquidative dès l'approbation du règlement par l'Autorité des marchés financiers. Ils adressent immédiatement à celle-ci l'attestation de dépôt correspondante.
La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après l'avis de l'Autorité des marchés financiers.
   Dans les cas prévus à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, le tribunal de commerce peut relever de ses fonctions le commissaire aux comptes et, après avis de l'Autorité des marchés financiers, désigne son successeur.
Les fondateurs qui apportent le montant minimum de fonds et valeurs fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée établissent la première valeur liquidative dès l'approbation du règlement par la Commission des opérations de bourse. Ils adressent immédiatement à celle-ci l'attestation de dépôt correspondante.
Le règlement du fonds commun de placement prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée doit comporter :
   L'indication que les placements seront ou non orientés vers une catégorie de valeurs ;
   La durée du fonds ;
   Les modalités de souscription et de rachat des parts ;
   Les commissions perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts ainsi que les conditions de la rémunération du gérant et du dépositaire ;
   Les modalités et la périodicité du calcul de la valeur de la part ;
   Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable ;
   Les modalités de distribution aux porteurs de parts des revenus provenant des avoirs compris dans le fonds ;
   La nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts ;
   Les conditions de la liquidation et les modalités de la répartition des avoirs entre les porteurs.
Peuvent être gérants de fonds communs de placement :
   1° La Banque de France ;
   2° La Caisse des dépôts et consignations ;
   3° Les établissements de crédit ;
   4° Les agents de change ainsi que la chambre syndicale des agents de change ;
   5° Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
   6° Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances.
Peuvent être gérants de fonds communs de placement :
   1° Les agents de change ;
   2° La Banque française du commerce extérieur ;
   3° La Banque de France ;
   4° Les banques inscrites par le Conseil national du crédit ;
   5° Les banques populaires ;
   6° La caisse centrale de crédit coopératif ;
   7° La caisse centrale du crédit mutuel et les caisses fédérales du crédit mutuel agréées par celle-ci ;
   8° La Caisse des dépôts et consignations ;
   9° La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel agréées par celle-ci ;
   10° La Caisse nationale de prévoyance ;
   11° La chambre syndicale des agents de change ;
   12° Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
   13° Le Crédit foncier de France ;
   14° Les entreprises d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances ;
   15° Les établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit et habilités à exercer les fonctions d'intermédiaires dans les opérations portant sur les valeurs mobilières.
L'agrément, par le ministre chargé de l'économie et des finances, des sociétés anonymes de gestion de fonds communs de placement est accordé après avis de l'Autorité des marchés financiers.
   Cet agrément ne peut être donné qu'à la condition que les statuts de ces sociétés prévoient, si leur capital est inférieur à 75.000  euros, que les deux tiers au moins des actions doivent être détenus par des personnes énumérées à l'article précédent, ou, si leur capital est supérieur ou égal à 75.000 euros, que la moitié des actions moins une doit être détenue par des personnes énumérées à l'article précédent et qu'un montant au moins égal au deux tiers du capital doit être employé en bons ou valeurs du Trésor, en valeurs admises à la cote officielle d'une bourse française ou en immeuble.
   A la demande d'agrément doivent être joints :
   1° Les statuts de la société ;
   2° La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ;
   3° Les nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants ;
   4° Le nom et l'adresse ou la dénomination et le siège social du dépositaire des avoirs compris dans les fonds communs de placement.
L'agrément, par le ministre chargé de l'économie et des finances, des sociétés anonymes de gestion de fonds communs de placement est accordé après avis de la Commission des opérations de bourse.
   Cet agrément ne peut être donné qu'à la condition que les statuts de ces sociétés prévoient, si leur capital est inférieur à 500.000 F, que les deux tiers au moins des actions doivent être détenus par des personnes énumérées à l'article précédent, ou, si leur capital est supérieur ou égal à 500.000 F, que la moitié des actions moins une doit être détenue par des personnes énumérées à l'article précédent et qu'un montant au moins égal au deux tiers du capital doit être employé en bons ou valeurs du Trésor, en valeurs admises à la cote officielle d'une bourse française ou en immeuble.
   A la demande d'agrément doivent être joints :
   1° Les statuts de la société ;
   2° La liste des actionnaires ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux est propriétaire ;
   3° Les nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du président, des administrateurs et des directeurs généraux ou des membres du conseil de surveillance et du directoire de la société avec mention, le cas échéant, des autres sociétés dont ils sont administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, directeurs généraux ou gérants ;
   4° Le nom et l'adresse ou la dénomination et le siège social du dépositaire des avoirs compris dans les fonds communs de placement.
Les fondateurs qui n'apportent pas le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée peuvent ouvrir la souscription soit en s'engageant à compléter les souscriptions au plus tard à l'expiration du délai de trente jours à compter de l'approbation du règlement, soit en consignant les sommes et valeurs apportées entre les mains d'un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Dans ce dernier cas, si le montant minimum des apports n'est pas atteint dans le délai de quinze jours suivant l'approbation du règlement, les sommes et valeurs sont restituées aux déposants.
   Dès que le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée a été atteint, le gérant établit la valeur liquidative et adresse à la Commission des opérations de bourse l'attestation de dépôt établie par le dépositaire.
Les fondateurs qui n'apportent pas le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée peuvent ouvrir la souscription soit en s'engageant à compléter les souscriptions au plus tard à l'expiration du délai de trente jours à compter de l'approbation du règlement, soit en consignant les sommes et valeurs apportées entre les mains d'un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations. Dans ce dernier cas, si le montant minimum des apports n'est pas atteint dans le délai de quinze jours suivant l'approbation du règlement, les sommes et valeurs sont restituées aux déposants.
   Dès que le montant minimum fixé en application de l'arrêté prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée a été atteint, le gérant établit la valeur liquidative et adresse à l'Autorité des marchés financiers l'attestation de dépôt établie par le dépositaire.
La désignation du commissaire aux comptes ou le renouvellement de son mandat est demandé au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête prise après l'avis de la Commission des opérations de bourse.
   Dans les cas prévus à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, le tribunal de commerce peut relever de ses fonctions le commissaire aux comptes et, après avis de la Commission des opérations de bourse, désigne son successeur.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADES

			DÉSIGNATION
			
des échelons

			CONDITIONS
			
d'accès à l'échelon

			RÈGLES
			
particulières

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			 Echelon spécial

			Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent 

			Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade
			
et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant un an de grade

			Commandant

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 8 ans de grade
			
et avant 11 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

			4e échelon

			Après 6 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade
			
et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADES

			DÉSIGNATION
			
des échelons

			CONDITIONS
			
d'accès à l'échelon

			RÈGLES
			
particulières

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			Echelon spécial

			Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent

			Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade
			
et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant un an de grade

			Commandant

			2e échelon exceptionnel

			Après 4 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 9 ans de grade

			4e échelon

			Après 7 ans de grade

			3e échelon

			Après 3 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade
			
et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

			GRADES

			DÉSIGNATION
			
des échelons

			CONDITIONS
			
d'accès à l'échelon

			RÈGLES
			
particulières

			Général de division

			Echelon unique

			Général de brigade

			Echelon unique

			Colonel

			Echelon spécial

			Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent

			Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres

			3e échelon

			Après 4 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant-colonel

			2e échelon exceptionnel

			Après 3 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade
			
et avant 13 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 4 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant un an de grade

			Commandant

			2e échelon exceptionnel

			Après 4 ans à l'échelon précédent

			Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

			1er échelon exceptionnel

			Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

			4e échelon

			Après 7 ans de grade

			3e échelon

			Après 3 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Capitaine

			Echelon exceptionnel

			Après 10 ans de grade
			
et avant 14 ans de grade

			Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

			5e échelon

			Après 7 ans de grade

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Lieutenant

			4e échelon

			Après 3 ans de grade

			3e échelon

			Après 2 ans de grade

			2e échelon

			Après 1 an de grade

			1er échelon

			Avant 1 an de grade

			Sous-lieutenant

			Echelon unique

			Avant 1 an de grade

			(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Les grades mentionnés à l'article 2 comportent les échelons ci-après :
   Sous-lieutenant : trois échelons ;
   Lieutenant : cinq échelons ;
   Capitaine : cinq échelons ;
   Commandant : trois échelons ;
   Lieutenant-colonel : quatre échelons ;
   Colonel : Deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Général de brigade : un échelon et un échelon eceptionnel ;
   Général de division : deux échelons.
Le nombre des officiers recrutés chaque année au titre de l'article 6 ne peut dépasser 25% du nombre total d'officiers recrutés au titre des articles 5 et 6 au cours de la même année.
Le nombre de colonels recrutés chaque année au titre du 2° de l'article 5 ne peut dépasser 5% du nombre d'officiers de tous grades recrutés au cours de la même année au titre du 1° de l'article 5 et de l'article 6.
Les lieutenants au grade de capitaine alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade de lieutenant sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant.
   Les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 
 1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
 2° Les commandants ayant au moins quatre ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
 3° Les lieutenants-colonels qui ont au moins quatre ans de grade et se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 
 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ; 
 5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.
Après reclassement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 20 et par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent décret :
   1° Jusqu'au 31 juillet 1976, les sous-lieutenants en service au 1er janvier 1976 sont promus au grade de lieutenant à deux ans de grade ;
   2° Les sous-lieutenants en service au 31 juillet 1976 sont promus au grade de lieutenant le 1er août 1976 dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de sous-lieutenant ;
   Les officiers visés aux 1° et 2° ci-dessus bénéficieront dans le grade de lieutenants des dispositions du premier alinéa de l'article 15 ;
   3° Jusqu'au 1er août 1983, l'ancienneté de grade exigée pour accéder au grade de capitaine est fixée à cinq ans ;
   4° Jusqu'au 31 décembre 1979, l'ancienneté minimale de grade exigée pour accéder au grade de colonel est fixée à quatre ans.
Sont recrutés dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, au grade correspondant à celui qu'ils détiennent, au choix, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 12, les capitaines, commandants et lieutenants-colonels du corps technique et administratif de l'armée de terre qui se trouvent à plus de sept ans de la limite d'âge de leur grade au 1er janvier de l'année de leur recrutement et qui, à cette date, réunissent plus de trois ans et moins de neuf ans de grade pour les capitaines, moins de six ans de grade pour les commandants et moins de sept ans de grade pour les lieutenants-colonels.
   Les intéressés conservent leur ancienneté de grade et, éventuellement, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.