Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée :

1° En matière de recrutement du personnel civil :

a) De prendre les actes, mentionnés à l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé et à l'article 2 du décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil, relatifs à l'organisation des concours ;

b) D'organiser les campagnes ministérielles de recrutement du personnel civil et des apprentis ;

c) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ;

d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement ;

e) De développer la marque employeur civils de la Défense ;

2° En matière de mobilité et de parcours professionnels :

a) D'animer et coordonner les réseaux ministériels de la mobilité et du conseil de carrière ;

b) De contribuer à l'élaboration des politiques d'emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ;

3° En matière de gestion et d'accompagnement des agents affectés par une opération de restructuration :

a) D'animer et coordonner le réseau ministériel d'accompagnement des agents restructurés et le réseau des médiateurs mobilité ;

b) D'élaborer et de diffuser les directives de gestion du plan d'accompagnement des restructurations pour le personnel civil ;

c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;

d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;

e) De suivre et évaluer les opérations de restructurations, l'octroi des indemnités de départ volontaire et des ruptures conventionnelles ;

f) D'assurer la communication des acteurs du reclassement.

En outre, la sous-direction du recrutement et de l'accompagnement professionnel est chargée :
-d'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de mobilité et de reclassement ;
-d'harmoniser les processus de gestion en matière de mobilité.
Dans le tableau relatif au programme 212 (soutien de la politique de défense) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité, la ligne :
« 
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur de Défense mobilité
 » ;
est remplacée par la ligne :
« 
Direction des ressources humaines du ministère de la défense
Directeur de Défense mobilité
Directeur du service des pensions et des risques professionnels
. »
RÉPARTITION DU MONTANT DU FONDS DE RÉSERVE DESTINÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS DOCKERS

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042055886
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2016

  Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2016

  Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2016

  Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2016

  Art. 4
L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, pris en application du II de l'article L. 515-101, est abrogé.

Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence à l'arrêté mentionné à l'article 1er.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2011

  Sct. Section 8 : Garanties financières
,   Art. 32,   Sct. Section 7 : Démantèlement


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2011
  Art. 29,   Art. 30,   Art. 31
ANNEXE 1

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 

 Distribution de films cinématographiques

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d'art 

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel
Exploitations de casinos 

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Transport maritime et côtier de passagers

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel
ANNEXE 2

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d'autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d'achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Commerce de gros d'autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Editeurs de livres

Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens
Services auxiliaires de transport par eau

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
Boutique des galeries marchandes et des aéroports 

 Traducteurs-interprètes 

 Magasins de souvenirs et de piété 

 Autres métiers d'art 

 Paris sportifs 

 Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :

1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;

2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;

- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.
ANNEXE 1
Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d'art

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel
Exploitations de casinos

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Transports routiers réguliers de voyageurs

Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

Transport maritime et côtier de passagers

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel
ANNEXE 1
Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques
Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques
Galeries d'art

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel
Exploitations de casinos

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Transports routiers réguliers de voyageurs

Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

Transport maritime et côtier de passagers

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel
Traducteurs-interprètes 

 Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie 

 Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur 

 Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 

 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 

 Régie publicitaire de médias 

 Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009

  Art. 32

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009

  Art. 3-2,   Art. 3-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009

  Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009

  Art. 1,   Art. 9,   Art. 13,   Art. 23,   Art. 24
I. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire


 Art. R531-1,  Art. R551-1,  Art. R561-1

- Code de procédure civile


 Art. 1575

- Code de procédure pénale


 Art. R251
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. R156

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. c) Délivrance de copies aux tiers ,   Art. R166,   Art. R167,   Art. R168,   Art. R169,   Art. R170,   Art. R171,   Art. R172
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R421-10,   Art. R433-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Sct. Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique,   Art. R111-10,   Art. R111-11,   Art. R111-12,   Art. R111-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre Ier : Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 13,   Sct. Chapitre III : Le service des ressources humaines civiles,   Sct. Chapitre IV : Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 24,   Art. 25,   Sct. Chapitre IV bis : La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines,   Art. 26-1,   Art. 26-2,   Sct. Chapitre V : Dispositions diverses,   Art. 28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 janvier 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 19 mars 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 décembre 2013


Art. 1, Art. 7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 décembre 2013


Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019

  Art. 1,   Art. 7

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019

  Sct. Chapitre III : La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion,   Art. 6-1,   Sct. Chapitre IV : La sous-direction “ Balard ”,   Art. 6-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 décembre 1975 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 3 août 1992 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 27 juillet 1994 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 1 mars 2000 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 29 juin 2005 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 26 décembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 


L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires du rang correspondant.
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020


 Art. 19

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020


 Art. 12

- Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020


 Art. 11

- Code général des collectivités territoriales


 Art. L5842-4

V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020


 Art. 21

- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020


 Art. 3-1,  Art. 3-2

III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
 Art. L5211-9-2 
II.-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020. Les décisions prises entre le 25 mai 2020 et la date de publication de la présente loi par les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales dans les domaines mentionnés au A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales sont régulières s'agissant de la compétence de leur auteur.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

  Art. 5,   Art. 13

- Code du travail

  Art. L1132-1

- Code de l'éducation

  Art. L613-5

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013

  Art. 4-1
L'épreuve écrite facultative d'admissibilité mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2017 précité, quelle que soit l'option choisie, est suspendue. 
Les épreuves orales obligatoires d'admission de mathématiques, de physique et d'anglais mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2017 précité sont suspendues. 
L'épreuve d'entretien avec le jury, mentionnée à l'article 4 du même arrêté, est maintenue. Son coefficient est porté à 18.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 mars 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. null
Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 45 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 6 480 € par membre du comité et expert extérieur.
I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code :
-au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;

-au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un “ cas contact ” dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé “ Contact Covid ” à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 décembre 2020 ;
- au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.
II.-Par dérogation aux  dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale , le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code.
I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code :
 - au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte ;
 - au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.
II.-Par dérogation aux  dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale , le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code.
I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, une aide financée par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code. 
II.-Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code.
I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code :
- au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;

- au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;

- au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un " contact à risque de contamination " au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que " contact à risque de contamination " au sens du même décret à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 décembre 2020 ;
- au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du même code ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 de ce code ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant son activité principale dans un établissement qui ne peut accueillir du public en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, placé en position d'activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ou placé en autorisation spéciale d'absence, à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 ;
- au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.
II. - Par dérogation aux  dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale , le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-663 du 31 mai 2020

  Art. 3,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 31,   Art. 32,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 57,   Art. null
I.-Pour les candidats inscrits dans les établissements publics relevant de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les établissements privés relevant de l'article L. 813-1 du même code, dans les établissements de l'enseignement supérieur public relevant de l'article L. 812-3 du même code, dans les établissements de l'enseignement supérieur privé relevant de l'article L. 813-10 du même code, dans les établissements relevant d'un autre ministère, dans un établissement public d'enseignement relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, dans un centre de formation d'apprentis relevant du titre III du livre IV du même code et dans les établissements privés relevant des chapitres Ier à IV du titre IV du livre IV du même code, les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes concernés par le présent décret sont constituées : 
1° D'une ou de plusieurs épreuves ponctuelles terminales ou anticipées ; 
2° D'une ou de plusieurs épreuves certificatives en cours de formation ; 
3° Et, le cas échéant, d'une ou plusieurs évaluations en formation organisées dans le cadre du contrôle continu défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les épreuves certificatives en cours de formation et pour les épreuves ponctuelles terminales ou anticipées non réalisées. 
II.-Les candidats qui ne sont inscrits dans aucun des établissements mentionnés au I ou qui ne peuvent se prévaloir des notes listées au I se présentent aux épreuves prévues aux articles D. 811-148-4, D. 811-152 et D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Par dérogation aux articles D. 811-142, D. 811-148-5 et D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime, les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :

1° Les notes définies dans l'article 2 du présent décret ;

2° Le livret scolaire ou de formation ;

3° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles agricole et du brevet de technicien supérieur agricole.

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes de contrôle continu du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application du 3°. Le jury peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.

Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat.

Le livret scolaire ou de formation est visé par le président du jury.

Si le livret scolaire ou de formation du candidat n'est pas disponible ou ne permet pas au jury de se prononcer, le candidat se présente aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 811-142, D. 811-148-4 et D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.

A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 811-142, D. 811-148-4 et D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.

A titre exceptionnel, le jury peut autoriser un candidat ayant obtenu une note moyenne globale inférieure à 10 sur 20 à se présenter aux épreuves de remplacement prévues à l'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022. Le candidat concerné peut choisir de repasser les épreuves de son choix, en dehors des épreuves d'éducation physique et sportive, des modules d'initiatives locales et des épreuves facultatives. Les notes des épreuves qu'il choisit de ne pas repasser sont conservées.
Les mises en œuvre de plants, quelle que soit la technique de production, sont déclarées à FranceAgriMer 15 jours avant commercialisation et au plus tard le 30 juin de chaque année.

Les exploitants mettant en œuvre des plants dont l'intégralité de la production est réservée aux besoins de leur propre exploitation viticole (et dites pépinières privées) sont également tenus d'en faire la déclaration à FranceAgriMer au plus tard le 30 juin de chaque année.

Sont soumis à déclaration, au 31 juillet de chaque année, les plants repiqués ou maintenus en pépinières et ceux qui, à l'issue de leur dernier cycle végétatif, seraient placés en chambres frigorifiques en vue d'être commercialisés ultérieurement.

Les matériels de multiplication utilisés pour la production de plants proviennent exclusivement de vignes-mères de porte-greffes ou de greffons inscrites sur les registres de FranceAgriMer, ou sur les registres d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2018


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions particulières d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au contenu et aux modalités de dépôt des dossiers,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes : 
1° Son numéro AGDREF2 ; 
2° Le numéro de sa demande d'asile ; 
3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ; 
4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 744-1 et L. 744-3 du code susmentionné ; 
5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone. 
L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'activation de l'espace personnel numérique sécurisé est effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet lors de la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
Lors de l'activation, l'usager renseigne le numéro d'étranger, dit « numéro AGDREF 2 », prévu à l'annexe 6-4 du code susmentionné, qui figure sur l'attestation de demande d'asile et la clé de connexion remise lors de l'enregistrement de la demande d'asile. Il définit un mot de passe confidentiel répondant aux standards de sécurité en vigueur. 
En cas de perte des identifiants de connexion, un nouveau mot de passe est généré à l'aide de la clé de connexion, de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone mobile.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-1,   Art. R632-2,   Art. R632-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R632-2,   Art. R632-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Section 2 : Le deuxième cycle des études de médecine,   Sct. Sous-section 1 : Les modalités de formation du deuxième cycle des études de médecine,   Sct. Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités,   Art. R632-1,   Art. R632-1-1,   Art. R632-1-2,   Art. R632-1-3,   Art. R632-1-4,   Art. R632-28-1,   Art. R632-28-2,   Art. R632-28-3,   Art. R632-28-4,   Art. R632-48
Pour la session de 2020 de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes et d'agent des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire :

1° Le 3° de l'article A. 36-1 et le 3° de l'article A. 36-10-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 36-9 et au dernier alinéa de l'article A. 36-10-10 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves.
Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie. 
A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2. 
Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme désigné. Le changement de prix peut être communiqué, avant sa modification effective, si le centre de contrôle technique précise la date et l'heure à laquelle il sera effectif.
Sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté les établissements suivants :

Académie de France à Rome.

Bibliothèque nationale de France.

Bibliothèque publique d'information.

Centre des monuments nationaux.

Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

Centre national de la danse.

Centre national de la musique.

Centre national des arts plastiques.

Centre national du livre.

Cité de l'architecture et du patrimoine.

Comédie-Française. Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.

Ecole du Louvre.

Ecole nationale supérieure de création industrielle.

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.

Ecole nationale supérieure des beaux-arts.

Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.

Etablissement public de la porte Dorée

Etablissement public des arts asiatiques Guimet.

Etablissement public du château de Fontainebleau.

Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

Etablissement public du Musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.

Etablissement public du musée du Louvre.

Etablissement public du musée du quai Branly- Jacques Chirac.

Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.

Etablissement public du musée national Picasso - Paris.

Etablissement public du musée Rodin.

Institut national du patrimoine.

Institut national de recherches archéologiques préventives.
Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay.

Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.

Opéra national de Paris.

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

Théâtre national de Chaillot.

Théâtre national de la Colline.

Théâtre national de l'Odéon.

Théâtre national de l'Opéra-Comique.

Théâtre national de Strasbourg.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2123-22-4-A,   Art. D2123-22-4-B,   Art. D2123-22-4-C
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES
CALENDRIER
OPÉRATION
29 octobre 2020
Date limite d'envoi du premier courrier aux électeurs avec les identifiants de connexion au site internet election-tpe.travail.gouv.fr
2 novembre 2020
Publication des listes électorales sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr dont un extrait est consultable en DI(R)ECCTE
Du 2 novembre 2020 au 23 novembre 2020
Période de recours gracieux contre les listes électorales sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale
Du 2 novembre 2020 au 3 décembre 2020
Traitement des recours gracieux par les services centraux du Ministère du travail
Du 12 novembre 2020 au 14 décembre 2020
Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire
Du 12 novembre 2020 au 24 décembre 2020
Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire
Janvier 2021
Envoi du second courrier aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance et les informations permettant de voter par voie électronique sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr
Du 25 janvier 2021 au 7 février 2021
Période de vote
15 février 2021
Date limite de réception des votes par correspondance
Du 16 février 2021 au 19 février 2021
Dépouillement
19 février 2021
Proclamation des résultats
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION D'INFORMATIONS
Requérant
Objet de la demande
Pièces justificatives à déposer
Salarié non inscrit sur une liste électorale
Demande d'inscription sur la liste électorale
- Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent

			- Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2019

			- Justificatif de domicile du salarié
Electeur
Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale :

			- Modification du/des prénoms de l'électeur

			- Modification du collège d'inscription de l'électeur

			- Modification de la branche d'inscription de l'électeur

			- Modification de la région et du département d'inscription de l'électeur

			Demande de rectification du nom d'usage, de la date de naissance, du lieu de naissance ou de l'adresse postale de l'électeur.
- Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent

			- Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2019

			- Justificatif de domicile de l'électeur
Electeur
Demande de radiation de la liste électorale
- Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent

			- Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2019
Représentant de l'électeur
Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale
- Mandat signé du salarié concerné

			- Carte nationale d'identité du représentant ou titre équivalent

			- Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent

			- Bulletin de paie du mois de décembre 2019 du salarié concerné

			- Justificatif de domicile du salarié concerné
Représentant de l'électeur
Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale concernant un électeur :

			- Modification du collège d'inscription de l'électeur

			- Modification de la branche d'inscription de l'électeur

			- Modification de la région et du département d'inscription de l'électeur
- Mandat signé de l'électeur concerné

			- Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent

			- Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent

			- Bulletin de paie du mois de décembre 2019 de l'électeur concerné

			- Justificatif de domicile de l'électeur concerné
Représentant de l'électeur
Demande de radiation de l'électeur
- Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur)

			- Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent

			- Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent

			- Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE
LISTE DES INFORMATIONS CONSULTABLES DE LA LISTE ÉLECTORALE
Modalités de consultation

			de la liste électorale
Informations consultables
Consultation en DI(R)ECCTE ou UD de la version numérique de la liste électorale régionale
Pour ce qui concerne uniquement les électeurs de la région :

			- Numéro d'ordre

			- Nom de naissance

			- Prénom(s)

			- Branche professionnelle

			- Collège électoral

			- Département et région d'inscription
Recherche d'électeur sur le site election-tpe.travail.gouv.fr sans identification
Pour ce qui concerne l'ensemble des électeurs, à condition de renseigner leur nom de naissance et leur date de naissance ainsi que leur région d'inscription :

			- Numéro d'ordre

			- Nom de naissance

			- Prénom(s)

			- Branche professionnelle

			- Collège électoral

			- Département et région d'inscription
Consultation des informations personnelles sur le site election-tpe.travail.gouv.fr après identification
Pour ce qui concerne uniquement l'électeur lui-même, à condition qu'il se soit préalablement identifié :

			- Numéro d'ordre

			- Nom de naissance et nom d'usage

			- Prénom(s)

			- Date et lieu de naissance

			- Adresse personnelle

			- Branche professionnelle

			- Collège électoral

			- Département et région d'inscription
I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt et un jours à compter du 6 janvier 2021.
Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.
II. - A peine d'irrecevabilité, la demande comporte les informations suivantes :
1° L'objet de la demande et, le cas échéant, le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;
2° Le nom de naissance, le ou les prénom(s), la date et le lieu de naissance et l'adresse postale de la personne concernée ;
3° Le département et la région dans lesquels est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel la personne concernée a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2019 ;
4° La branche professionnelle dont relève la personne concernée, mentionnée à l'article R. 2122-11 du code du travail ;
5° Le collège électoral concerné par la demande, mentionné à l'article R. 2122-10 du code du travail ;
6° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
III. - Lorsque la demande est formée sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr par la personne concernée, elle renseigne son adresse électronique à peine d'irrecevabilité de sa demande. Lorsque la demande est formée par un représentant de la personne concernée, ce représentant renseigne, à peine d'irrecevabilité de la demande son adresse électronique ou, lorsque la demande est formée par voie postale, son adresse postale.
IV. - La liste des pièces justificatives à joindre est annexée au présent arrêté en fonction de la qualité du requérant et de l'objet de la demande. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure en annexe du présent arrêté.
Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 31 décembre 2020. Ce document contient, notamment :
1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur ;
3° Un identifiant de connexion et un mot de passe permettant à l'électeur de s'identifier sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;
4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail ;
5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.