Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL " 
L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et à mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés, dans le contexte particulier des lieux de baignade en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, est reconnue par un certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-littoral " dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile. 
Chaque organisme de formation agréé pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance. 
Le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-littoral " est délivré, par l'organisme formateur, aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
-être titulaire de l'un des diplômes prévus à l'article D. 322-11 du code du sport ;
-être titulaire du certificat de compétences défini par l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé ;
-satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
-satisfaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé ;
-avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;
-satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur. 
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification. 
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
-réaliser correctement, lors des séquences d'apprentissage, l'ensemble des techniques et des procédures abordées lors de la formation ;
-démontrer, lors des séquences de mise en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales. 
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à une évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste l'atteinte, par le participant, de l'ensemble des compétences figurant en annexe I du présent arrêté.
DISPOSITIF DE VÉRIFICATION DE MAINTIEN DES ACQUIS ET DE FORMATION CONTINUE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL"
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" est assujetti à une vérification de maintien des acquis ainsi qu'à une formation continue.
1. Vérification de maintien des acquis
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" doit pouvoir justifier d'une vérification de maintien des acquis datant de moins d'un an.
Lors de cette vérification de maintien des acquis, l'intéressé doit démontrer son aptitude à exercer les fonctions correspondant à la qualification considérée. En particulier, il doit réaliser l'ensemble des techniques et des procédures mises en œuvre dans le cadre des missions de prévention, de surveillance et de sauvetage en milieu naturel.
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette vérification de maintien des acquis.
Le résultat d'une session de vérification de maintien des acquis fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'organisme de formation. Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de deux ans.
Le bilan de cette vérification est notifié à l'intéressé par l'organisme de formation. Lorsqu'il est favorable, une attestation nominative de validation du maintien des acquis est remise à l'intéressé par l'organisme formateur.
La non-validation entraîne l'impossibilité temporaire à faire valoir le bénéfice de son certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral", jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
2. Formation continue
Afin de permettre l'actualisation et le perfectionnement de ses connaissances ainsi que l'acquisition de nouvelles techniques ou procédures, le titulaire de l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" est assujetti à une formation continue d'une durée minimale de six heures tous les trois ans.
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette formation continue.
Cette formation est réalisée conformément aux dispositions des parties 4 et 5 de l'annexe II du présent arrêté.
Chaque session de formation continue fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'organisme de formation. Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de six ans.
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL" 
1. Organismes de formation
Seuls les organismes nationaux de formation, publics ou associatifs, disposant d'un agrément du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être autorisés à dispenser la présente unité d'enseignement.
2. Organisation de la formation
Afin de pouvoir être autorisé à délivrer la formation relative à la présente unité d'enseignement, l'organisme de formation doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les structures de formation doivent mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établis par l'organisme national auquel elles sont affiliées.
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d'application pratique.
Les séquences d'apprentissage ainsi que les exercices d'application pratique doivent obligatoirement se dérouler en milieu côtier.
3. Durée de formation
L'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral", lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de vingt-huit heures.
L'acquisition de la compétence optionnelle figurant en annexe I du présent arrêté est fixée à une durée minimale de sept heures, en sus des vingt-huit heures précitées.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation en présentiel. Toutefois, l'usage de ces outils est limité aux séquences d'apports de connaissances.
4. Qualification des formateurs
L'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation. Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" et satisfaire aux dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue qui y sont afférents.
5. Encadrement de la formation
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 24 inclus.
Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants. En tout état de cause, il ne peut être inférieur aux minima figurant dans le tableau ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel :
NOMBRE D'APPRENANTS
6 À 8
9 À 16
17 À 24
Equipe pédagogique
Responsable pédagogique
1
1
1
Formateur(s)
1
2
3
6. Conditions d'admission en formation
La présente unité d'enseignement est ouverte à toute personne :
- présentant un certificat médical, en cours de validité et délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé ;
- détenant un permis bateau, dès lors qu'elle souhaite acquérir la compétence optionnelle figurant en annexe I du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL"
L'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" a pour objectif de faire acquérir à tout apprenant les compétences complémentaires nécessaires pour assurer les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage dans le contexte particulier des lieux de baignade en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés.
A l'issue de la formation, l'apprenant doit être capable de s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et de mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés. En particulier, il doit être capable :
― de situer son rôle et sa mission au sein d'un dispositif évolutif et adaptable aux conditions du moment ;
― d'effectuer une analyse des risques particuliers présents sur sa zone ;
― de développer des actions de prévention adaptées aux risques et pratiques sur sa zone ;
― de participer à un dispositif de surveillance en mettant en œuvre des techniques opérationnelles adaptées et mettant éventuellement en œuvre des matériels spécifiques ;
― de participer à une action coordonnée de sauvetage, dans sa zone, ou à proximité immédiate de celle-ci, à l'aide de techniques opérationnelles adaptées ou mettant en œuvre des matériels spécifiques ;
― de réaliser les gestes de premiers secours adaptés.
L'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" peut inclure une compétence optionnelle relative au pilotage des embarcations nautiques motorisées. L'acquisition de cette compétence optionnelle doit permettre à l'apprenant d'intégrer, en sécurité, ces moyens lors des actions coordonnées de sauvetage.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Sous réserve d'avoir été autorisé, par le ministère en charge de la sécurité civile, à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté (cf. annexe II), l'organisme de formation agréé peut bénéficier des dispositions transitoires figurant dans la présente annexe.
Ces dispositions sont applicables à partir du lendemain de la date de délivrance de l'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'organisme de formation.
1. Dérogation aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut déroger aux dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 août 2015, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" en l'absence du certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" ;
- à compter du 1er septembre 2015, l'ensemble des dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté sont applicables.
2. Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral"
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut reconnaître, jusqu'au 30 juin 2015, les acquis des personnes auxquelles il a délivré, antérieurement à cette date, des formations spécifiques en matière de surveillance et de sauvetage aquatique en milieu naturel.
Afin de faire reconnaître les acquis des personnes susmentionnées, l'organisme de formation doit, pour chaque individu, procéder à la vérification de ses compétences selon le même processus que celui figurant dans son référentiel interne de certification. Dans ce cas, il n'est pas astreint à respecter les dispositions de la partie 3 (Durée de formation) de l'annexe II du présent arrêté.
Si l'intéressé fait l'objet d'un bilan favorable et qu'il remplit les conditions de certification figurant en annexe III au présent arrêté, à l'exclusion de celle relative à l'obligation de suivi de l'ensemble de la formation, il se voit délivrer, par l'organisme formateur, le certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral".
L'ensemble des pièces justificatives de ce processus de certification doivent être archivées par l'organisme formateur durant trente ans.
Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de "surveillant-sauveteur aquatique sur littoral", dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er août  2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE SUR LE LITTORAL " 
L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et à mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés, dans le contexte particulier des lieux de baignade en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, est reconnue par un certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-littoral " dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile. 
Chaque organisme de formation agréé pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance. 
Le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-littoral " est délivré, par l'organisme formateur, aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- être titulaire de l'un des diplômes prévus à l'article D. 322-11 du code du sport et satisfaire aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant  ;
- être titulaire du certificat de compétences défini par l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé ;
- satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
- avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;
- satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur. 
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification. 
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
- réaliser correctement, lors des séquences d'apprentissage, l'ensemble des techniques et des procédures abordées lors de la formation ;
- démontrer, lors des séquences de mise en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales. 
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à une évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste l'atteinte, par le participant, de l'ensemble des compétences figurant en annexe I du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AU SAUVETAGE AQUATIQUE EN MILIEU NATUREL " 
L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile. 
Chaque organisme de formation agréé pour la formation à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance. 
Ce certificat de compétences est délivré par l'organisme formateur aux personnes qui ont suivi toutes les séquences de formation relatives à l'acquisition des connaissances liées aux compétences définies en annexe I du présent arrêté, d'une part, et qui ont fait l'objet d'un avis favorable de l'équipe pédagogique quant à leur aptitude à contextualiser leurs compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement des procédures et techniques relatives au sauvetage aquatique en milieu naturel, d'autre part. 
L'avis de l'équipe pédagogique est consécutif à un processus d'évaluation continue qui doit permettre de s'assurer :
-de l'atteinte de l'ensemble des compétences exigées en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé ;
-de la parfaite maîtrise des procédures et des techniques relatives à la surveillance et au sauvetage aquatique en milieu naturel. 
Les modalités de ce processus d'évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat de compétences s'appuient sur des critères connus de l'apprenant et conformes au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
DISPOSITIF DE VÉRIFICATION DE MAINTIEN DES ACQUIS ET DE FORMATION CONTINUE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AU SAUVETAGE AQUATIQUE EN MILIEU NATUREL " 
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" est assujetti à une vérification de maintien des acquis ainsi qu'à une formation continue. 
1. Vérification de maintien des acquis 
Le titulaire de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel doit pouvoir justifier d'une vérification de maintien des acquis datant de moins d'un an. 
Lors de cette vérification de maintien des acquis, l'intéressé doit démontrer son aptitude à exercer les fonctions correspondant à la qualification considérée. En particulier, il doit démontrer sa capacité à contextualiser ses compétences de formateur, telles que définies en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, au domaine particulier de l'enseignement des procédures et des techniques relatives à la surveillance et au sauvetage en milieu naturel. 
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette vérification de maintien des acquis. 
Le résultat d'une session de vérification de maintien des acquis fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'organisme de formation. Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de deux ans. 
Le bilan de cette vérification est notifié à l'intéressé par l'organisme de formation. Lorsqu'il est favorable, une attestation nominative de validation du maintien des acquis est remise à l'intéressé par l'organisme formateur. 
La non-validation entraîne l'impossibilité temporaire à faire valoir le bénéfice de son certificat de compétences de "formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel", jusqu'à une nouvelle évaluation favorable. 
2. Formation continue 
Afin de permettre l'actualisation et le perfectionnement de ses connaissances ainsi que l'acquisition de nouvelles techniques ou procédures relatives à l'enseignement de la surveillance et du sauvetage en milieu naturel, le titulaire de l'unité d'enseignement  "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" est assujetti à une formation continue d'une durée minimale de six heures tous les trois ans. 
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette formation continue. 
Cette formation est réalisée conformément aux dispositions des parties 4 et 5 de l'annexe II du présent arrêté. 
Chaque session de formation continue fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'organisme de formation. Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de six ans.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT "PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AU SAUVETAGE AQUATIQUE EN MILIEU NATUREL" 
L'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel" a pour objectif de permettre à l'apprenant de contextualiser les compétences de formateur, acquises ou en cours d'acquisition, au domaine particulier de l'enseignement au sauvetage aquatique en milieu naturel. 
En particulier, à la fin de cette unité d'enseignement, l'apprenant doit être capable, à partir d'un référentiel interne de formation et d'un référentiel interne de certification, élaborés et validés par une autorité d'emploi, et en utilisant les compétences liées à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" telles que définies en annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé, de dispenser l'enseignement des procédures et des techniques relatives au sauvetage aquatique en milieu naturel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L321-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L321-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L511-10,   Art. L521-3,   Art. L611-8,   Art. L615-8,   Art. L622-3,   Art. L623-29,   Art. L712-6,   Art. L716-5
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à  l'exception de l'article 8.
II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et  19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à  Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer

V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre V bis : La retenue,   Art. L335-11,   Art. L335-12,   Art. L335-13,   Art. L335-14,   Art. L335-15,   Art. L335-16,   Art. L335-17,   Art. L335-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L521-14,   Art. L335-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Chapitre Ier bis : La retenue,   Art. L521-14,   Art. L521-15,   Art. L521-16,   Art. L521-17,   Art. L521-18,   Art. L521-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L521-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L521-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L521-18,   Art. L521-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L521-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L521-17-1,   Art. L521-17-2,   Art. L521-17-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L521-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L522-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre IV bis :  La retenue,   Art. L614-32,   Art. L614-33,   Art. L614-34,   Art. L614-35,   Art. L614-36,   Art. L614-37,   Art. L614-38,   Art. L614-39

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L622-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 4 : La retenue,   Art. L623-36,   Art. L623-37,   Art. L623-38,   Art. L623-39,   Art. L623-40,   Art. L623-41,   Art. L623-42,   Art. L623-43,   Art. L623-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Sct. Chapitre VI bis :  La retenue,   Art. L716-8,   Art. L716-8-1,   Art. L716-8-2,   Art. L716-8-3,   Art. L716-8-4,   Art. L716-8-5,   Art. L716-8-6,   Art. L716-9,   Art. L716-10,   Art. L716-11,   Art. L716-11-1,   Art. L716-11-2,   Art. L716-12,   Art. L716-13,   Art. L716-14,   Art. L716-15,   Art. L716-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L716-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L716-8-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L716-8-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L716-8-6,   Art. L716-8-7,   Art. L716-8-8,   Art. L716-8-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 1 : Actions civiles

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L716-8-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Section 2 : La retenue,   Art. L722-9,   Art. L722-10,   Art. L722-11,   Art. L722-12,   Art. L722-13,   Art. L722-14,   Art. L722-15,   Art. L722-16,   Art. L722-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L335-4,   Art. L613-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L335-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L513-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L623-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L623-24-1,   Art. L622-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L722-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L332-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L521-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L521-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L615-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L. 615-5-1-1,   Art. L623-27-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L622-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L623-27-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L716-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L716-7-1 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L722-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L722-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L343-1-1,   Art. L332-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L332-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L343-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L521-14,   Art. L716-8,   Art. L722-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L343-2,   Art. L521-6,   Art. L615-3,   Art. L623-27,   Art. L716-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L722-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. L331-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L331-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L521-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L615-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L623-27-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L716-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L722-5
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS HOSPITALIERS EN MÉDECINE, EN ODONTOLOGIE ET EN PHARMACIE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT
Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ...................., étudiant hospitalier en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination de l'UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du xxx.
J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
Fait le 
Signature de l'étudiant hospitalier :
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière :
― les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
― les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Des majorations d'ancienneté prévues aux articles 7 et 10 du décret du 28 juillet 2010 peuvent exceptionnellement être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, par décision du chef de service auprès duquel est placée la commission administrative paritaire compétente, après avis de ladite commission. 
Les majorations individuelles d'ancienneté sont limitées à deux mois. 
Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont reportés sur l'enveloppe de mois à distribuer pour le corps concerné.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2004


  Art. 1,   Sct. TITRE Ier :   L'ÉVALUATION DES FONCTIONNAIRES,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. TITRE II :   LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES "
1. Organismes de formation
Seuls les organismes nationaux de formation, publics ou associatifs, disposant d'un agrément du ministre chargé de la sécurité civile, sont susceptibles de pouvoir dispenser la présente unité d'enseignement, sous réserve de répondre aux dispositions du présent arrêté.
2. Organisation de la formation
Afin de pouvoir être autorisé à délivrer la formation, relative à la présente unité d'enseignement, les organismes de formation doivent établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
Les structures de formation doivent mettre en œuvre le référentiel interne de formation et le référentiel interne de certification établis par l'organisme national auquel elles sont affiliées.
L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques, générales ou techniques, mais la priorité doit être donnée aux exercices d'application pratique.
Les séquences d'apprentissage ainsi que les exercices d'application pratique doivent obligatoirement se dérouler en milieu naturel.
3. Durée de formation
L'unité d'enseignement  surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures , lorsqu'elle est dispensée en présentiel, est fixée à une durée minimale de quatorze heures.
L'acquisition de la compétence optionnelle figurant en annexe I du présent arrêté est fixée à une durée minimale de 7 heures, en sus des quatorze heures précitées.
Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation en présentiel. Toutefois, l'usage de ces outils est limité aux séquences d'apports de connaissances.
4. Qualification des formateurs
L'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures " est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation. Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de " formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " et satisfaire aux dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue qui y sont afférents.
5. Encadrement de la formation
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre six et vingt-quatre inclus.
Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants. En tout état de cause, il ne peut être inférieur aux minima figurant dans le tableau ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel :
 NOMBRE D'APPRENANTS
 6 À 8
 9 À 16
 17 À 24
Equipe pédagogique
Responsable pédagogique
1
1
1
Formateur(s)
1
2
3
6. Condition d'admission en formation
La présente unité d'enseignement est ouverte à toute personne :
- présentant un certificat médical, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé ;
- détenant un permis bateau dès lors qu'il souhaite acquérir la compétence optionnelle figurant en annexe I du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES "
L'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures " a pour objectif de faire acquérir à tout apprenant les compétences complémentaires nécessaires pour assurer les missions de prévention, de surveillance et de sauvetage dans le contexte particulier des lieux de baignades en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, à l'exception du littoral.
A l'issue de la formation, l'apprenant doit être capable de s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et de mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés. En particulier, il doit être capable :
― de situer son rôle et sa mission au sein d'un dispositif évolutif et adaptable aux conditions du moment ;
― d'effectuer une analyse des risques particuliers présents sur sa zone ;
― de développer des actions de préventions adaptées aux risques et pratiques sur sa zone ;
― de participer à un dispositif de surveillance en mettant en œuvre des techniques opérationnelles adaptées, éventuellement associées à des matériels spécifiques ;
― de participer à une action coordonnée de sauvetage, dans sa zone, ou à proximité immédiate de celle-ci, à l'aide de techniques opérationnelles adaptées ou mettant en œuvre des matériels spécifiques ;
― de réaliser les gestes de premiers secours adaptés.
L'unité d'enseignement surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures peut inclure une compétence optionnelle relative au pilotage des embarcations nautiques motorisées. L'acquisition de cette compétence optionnelle doit permettre à l'apprenant d'intégrer, en sécurité, ces moyens lors des actions coordonnées de sauvetage.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES "
L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et à mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés, dans le contexte particulier des lieux de baignades en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, à l'exclusion de ceux situés sur le littoral, est reconnue par un certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique - eaux intérieures " dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Chaque organisme de formation agréé pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
Le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique - eaux intérieures " est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
- être titulaire de l'un des diplômes prévu à l'article D. 322-11 du code des sports ;
- être titulaire du certificat de compétences défini par l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé ;
- satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
- satisfaire aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié susvisé ;
- avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;
- satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur.
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification.
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
- réaliser correctement, lors des séquences d'apprentissage, l'ensemble des techniques et des procédures abordées lors de la formation ;
- démontrer, lors des séquences de mises en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales.
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à une évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste de l'atteinte, par le participant, de l'ensemble des compétences figurant en annexe I du présent arrêté.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Sous réserve d'avoir été autorisé, par le ministère en charge de la sécurité civile, à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté (cf. annexe II), l'organisme de formation agréé peut bénéficier des dispositions transitoires figurant dans la présente annexe.
Ces dispositions sont applicables à partir du lendemain de la date de délivrance de l'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'organisme de formation.
1. Dérogation aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut déroger aux dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
- jusqu'au 31 août 2015, les membres de l'équipe pédagogique peuvent délivrer l'unité d'enseignement de " surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral " en l'absence du certificat de compétences de " formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel " ;
- à compter du 1er septembre 2015, l'ensemble des dispositions de la partie 4 (Qualification des formateurs) de l'annexe II du présent arrêté sont applicables.
2. Délivrance, par équivalence, du certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en aux intérieures "
Sous réserve de respecter les dispositions citées supra, l'organisme de formation agréé peut reconnaître, jusqu'au 30 juin 2015, les acquis des personnes auxquelles il a délivré, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, des formations spécifiques en matière de surveillance et de sauvetage aquatique en milieu naturel.
Afin de faire reconnaître les acquis des personnes susmentionnées, l'organisme de formation doit, pour chaque individu, procéder à la vérification de ses compétences selon le même processus que celui figurant dans son référentiel interne de certification. Dans ce cas, il n'est pas astreint à respecter les dispositions de la partie 3 (Durée de formation) de l'annexe II du présent arrêté.
Si l'intéressé fait l'objet d'un bilan favorable et qu'il remplit les conditions de certification figurant en annexe III au présent arrêté, à l'exclusion de  celle relative à l'obligation de suivi de l'ensemble de la formation, il se voit délivrer, par l'organisme formateur, le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures ".
L'ensemble des pièces justificatives de ce processus de certification doivent être archivées par l'organisme formateur durant trente ans.
Un état récapitulatif des personnes pour lesquelles l'organisme de formation a procédé à la délivrance du certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures ", dans le cadre des dispositions dérogatoires, sera transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avant le 1er avril 2015 en précisant les nom et prénoms du titulaire, date et lieu de naissance, numéro du département de naissance, numéro du certificat de compétences.
DISPOSITIF DE VÉRIFICATION DE MAINTIEN DES ACQUIS ET DE FORMATION CONTINUE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES "
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral " est assujetti à une vérification de maintien des acquis ainsi qu'à une formation continue.
1. Vérification de maintien des acquis
Afin de maintenir la validité de son certificat de compétences, le titulaire de l'unité d'enseignement " surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures " doit pouvoir justifier d'une vérification de maintien des acquis datant de moins d'un an.
Lors de cette vérification de maintien des acquis, l'intéressé doit démontrer son aptitude à exercer les fonctions correspondant à la qualification considérée. En particulier, il doit réaliser l'ensemble des techniques et des procédures mises en œuvre dans le cadre des missions de prévention, de surveillance et de sauvetage en milieu naturel, à l'exclusion de celles situées sur le littoral.
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette vérification de maintien des acquis.
Le résultat d'une session de vérification de maintien des acquis fait l'objet d'un procès-verbal, établi par l'organisme de formation. Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de deux ans.
Le bilan de cette vérification est notifié à l'intéressé par l'organisme de formation. Lorsqu'il est favorable, une attestation nominative de validation du maintien des acquis est remise à l'intéressé par l'organisme formateur.
La non-validation entraîne l'impossibilité temporaire à faire valoir le bénéfice de son certificat de compétences de  surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures , jusqu'à une nouvelle évaluation favorable.
2. Formation continue
Afin de permettre l'actualisation et le perfectionnement de ses connaissances ainsi que l'acquisition de nouvelles techniques ou procédures, le titulaire de l'unité d'enseignement  surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures  est assujetti à une formation continue d'une durée minimale de six heures tous les trois ans.
Seuls les organismes de formation répondant aux dispositions de la partie 1 de l'annexe II du présent arrêté peuvent réaliser cette formation continue.
Cette formation est réalisée conformément aux dispositions des parties 4 et 5 de l'annexe II du présent arrêté.
Chaque session de formation continue fait l'objet d'un procès-verbal établi par l'organisme de formation. Ce dernier en assure l'archivage pour une durée minimale de six ans.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT " SURVEILLANCE ET SAUVETAGE AQUATIQUE EN EAUX INTÉRIEURES " 
L'aptitude à s'intégrer à un dispositif de surveillance évolutif et à mettre en œuvre des techniques opérationnelles de sauvetage coordonnées à l'aide de matériels spécialisés, dans le contexte particulier des lieux de baignades en milieu naturel, ouverts gratuitement au public, aménagés et réglementairement autorisés, à l'exclusion de ceux situés sur le littoral, est reconnue par un certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-eaux intérieures " dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile. 
Chaque organisme de formation agréé pour la formation à la présente unité d'enseignement doit déposer son modèle de certificat de compétences auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance. 
Le certificat de compétences de " surveillant-sauveteur aquatique-eaux intérieures " est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
-être titulaire de l'un des diplômes prévu à l'article D. 322-11 du code du sport et satisfaire aux dispositions de formation continue ou de vérification de maintien des acquis s'y rapportant ;
-être titulaire du certificat de compétences défini par l'arrêté du 14 novembre 2007 susvisé ;
-satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé ;
-avoir suivi l'ensemble de la formation à la présente unité d'enseignement ;
-satisfaire aux modalités certificatives définies dans le référentiel interne de certification de l'organisme formateur. 
Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification. 
L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
-réaliser correctement, lors des séquences d'apprentissage, l'ensemble des techniques et des procédures abordées lors de la formation ;
-démontrer, lors des séquences de mises en situation, l'atteinte de l'ensemble des objectifs de la formation, en termes de capacités théoriques, pratiques et comportementales. 
L'évaluation de certification, obligatoirement associée à une évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste de l'atteinte, par le participant, de l'ensemble des compétences figurant en annexe I du présent arrêté.