Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : 
1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ; 
2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; 
3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret après avis de la commission prévue ci-dessous, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements. 
La  liste est préparée chaque année, au mois de décembre, en vue de l'année  suivante par une commission consultative présidée par le préfet et  composée du président de la chambre départementale des notaires ou de  son représentant et, s'ils existent en nombre suffisant, de trois  directeurs de journaux ou publications périodiques susceptibles de  recevoir les annonces légales, désignés par le préfet. 
Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet. 
Les journaux et publications doivent s'engager, dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3.
Les représentants de l'Etat sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément aux dispositions du décret susvisé du 11 janvier 1952, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux ou des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi susvisée du 22 juin 1967 modifiée.
Les représentants de l'Etat cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils sont nommés.
Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'industrie et du ministre qui les a proposés.
Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Pechiney-Ugine-Kuhlmann, de la Société Thomson-Brandt et de la Société Rhône-Poulenc S.A. sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie.
Les membres des conseils d'administration des mêmes sociétés autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, clients, fournisseurs ou associés des sociétés concernées, soit en raison de leur compétence dans le domaine des échanges économiques internationaux ou en matière financière, soit en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux. Lorsqu'une personnalité est choisie en qualité de représentant des consommateurs, elle est désignée sur proposition du ministre de la consommation.
La répartition de l'aide exceptionnelle entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 sera effectuée par le service juridique et technique de l'information qui déterminera un taux unitaire de subvention par exemplaire. La subvention attribuée à chaque journal sera obtenue en multipliant ce taux unitaire de subvention, d'une part, par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, d'autre part, par le pourcentage de recettes provenant de la vente par rapport aux recettes totales, les recettes étant appréciées comme il est dit au dernier alinéa de l'article 2.
   Toutefois, pour les quotidiens dont les recettes de publicité sont inférieures à 15 p. 100, la subvention sera calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d'exemplaires effectivement vendus.
   L'aide au numéro ne pourra être supérieure à 6 p. 100 du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique.
L'aide exceptionnelle sera accordée aux journaux d'information politique et générale de langue française :
   Imprimés sur papier journal pour 90 p. 100 au moins de leur surface ;
   Paraissant au moins cinq fois par semaine ;
   Dont le prix de vente en pourcentage est compris entre + 30 p. 100 et - 10 p. 100 au 1er janvier du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique ;
   Dont le tirage moyen n'a pas excédé 250.000 exemplaires et la diffusion 150.000 pendant l'exercice précédent ;
   Et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 p. 100 de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxe, commission déduite, et les recettes de vente au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.
   Pourront seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui auront satisfait aux conditions définies à l'article 30, 1er alinéa, du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.
Les demandes d'aide seront présentées au service juridique et technique de l'information. Elles prendront la forme d'une déclaration faisant apparaître les différentes catégories de recettes. Le compte d'exploitation, le compte de profits et pertes et le bilan pour l'exercice précédent de l'entreprise éditant le journal demandeur seront fournis à l'appui de cette déclaration.
   Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur sera apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigations suffisants et notoirement reconnus comme tels.
   Le service juridique et technique de l'information contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
   Il peut notamment faire procéder à des vérifications sur place, par des experts désignés à cet effet. Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
La répartition de l'aide exceptionnelle entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 sera effectuée par la direction du développement des médias qui déterminera un taux unitaire de subvention par exemplaire. La subvention attribuée à chaque journal sera obtenue en multipliant ce taux unitaire de subvention, d'une part, par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, d'autre part, par le pourcentage de recettes provenant de la vente par rapport aux recettes totales, les recettes étant appréciées comme il est dit au dernier alinéa de l'article 2.
   Toutefois, pour les quotidiens dont les recettes de publicité sont inférieures à 15 p. 100, la subvention sera calculée en multipliant le taux unitaire de subvention par le nombre d'exemplaires effectivement vendus.
   L'aide au numéro ne pourra être supérieure à 6 p. 100 du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique.
Les demandes d'aide seront présentées à la direction du développement des médias. Elles prendront la forme d'une déclaration faisant apparaître les différentes catégories de recettes. Le compte d'exploitation, le compte de profits et pertes et le bilan pour l'exercice précédent de l'entreprise éditant le journal demandeur seront fournis à l'appui de cette déclaration.
   Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur sera apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigations suffisants et notoirement reconnus comme tels.
   La direction du développement des médias contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
   Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place, par des experts désignés à cet effet. Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, etc., à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.
Le droit au congé d'adoption est également ouvert aux personnels ouvriers masculins dont le conjoint travailleur salarié ou assimilé a renoncé à son droit.
Pendant toute la durée de ces congés, qui est égale à celle fixée par la législation du régime général de sécurité sociale, les intéressés perçoivent leur plein salaire.
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux personnels ouvriers visés à l'article premier.

    Les sommes allouées par l'administration aux personnels ouvriers intéressés en application des articles 3 et 4 suivants sont versées déductions faites des prestations servies par les caisses de sécurité sociale.
Les personnels ouvriers visés à l'article premier utilisés d'une manière continue ou discontinue, à temps complet ou incomplet, bénéficient, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

    Dans cette situation, les intéressés bénéficient d'une rémunération à plein salaire pendant un mois, dès leur entrée en service, déduction faite des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.
Les personnels ouvriers visés à l'article premier en activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs si l'utilisation est discontinue, de congés de maladie, après six mois de service, dans la limite d'un mois à plein salaire, et un mois à demi-salaire.
Les personnels ouvriers de l'Etat, entrant dans le champ d'application du présent décret, contraints de cesser leurs fonctions pour des raisons de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité ou d'adoption sont :

    En cas de maladie soit placés en congé sans salaire pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.

    En cas de maternité ou d'adoption, placés en congé sans salaire pour une durée égale à celle du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article 4.

    A l'issue de cette période, la situation des intéressés est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité ou d'adoption rémunéré.
Les personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions vérifiée par un contrôle médical, sont licenciés.

    Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongé de deux semaines en cas de naissances multiples ou pendant le congé d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré.

    Les personnels ouvriers qui, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de maternité ou d'adoption, se trouvent temporairement dans l'impossibilité de reprendre leurs fonctions pour raison de santé sont placés en congé sans salaire pour une durée maximum d'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.

    A la suite d'un congé de maternité ou d'adoption, la mise en congé sans salaire est toutefois différée, le cas échéant, jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré.

   A l'issue de leurs droits à congé sans salaire pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les personnels ouvriers inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés.

    Après un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, sous réserve du second alinéa ci-dessus, un congé pour accident du travail ou un congé sans salaire pour maladie, les personnels ouvriers physiquement aptes à reprendre leur service sont réemployés sur leur demande, dans la mesure permise par le service et sous réserve qu'ils remplissent toujours les conditions requises.

    Lorsque la durée du congé aura été égale ou supérieure à un an, l'ouvrier ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'ouvrier est considéré comme démissionnaire.
Les personnels ouvriers féminins ont droit, après dix mois de services [*condition d'ancienneté*], à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ces congés, les intéressées perçoivent leur plein salaire [*maintien*].
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l'ouvrier non rémunéré sur une base mensuelle qui désire être réemployé doit en avertir son ancien service par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Lorsque le réemploi est possible, il doit avoir lieu dans le mois suivant la libération ou la réception de la lettre recommandée. Lorsque ce réemploi n'est pas possible, le demandeur bénéficie d'une priorité de réemploi pendant une année à compter de sa libération.

    L'ouvrier qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec un salaire pour la durée de cette période.
Le montant du salaire servi pendant une période de congé de maladie, d'accident du travail ou de maternité est établi sur la base de la durée journalière d'utilisation de l'interéssé à la date d'arrêt de travail.

    Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin assermenté de l'administration.

    Si les conclusions du médecin assermenté donnent lieu à contestation dans les cas prévus aux articles 3, 4, 6 et 8, la commission de réforme instituée par le décret du 18 août 1967 susvisé peut être saisie.
Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus par le précédent titre, les congés prévus aux articles 3, 4, et 6 que les congés annuels et d'éducation ouvrière dont disposent par ailleurs les intéressés sont assimilés à des périodes d'activités effective.

    Dans le cas des personnels ouvriers recrutés par engagement à durée déterminée les congés du présent titre ne pourront être attribués au-delà de la période de l'engagement restant à couvrir.
Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois mois s'il a été volontaire, un an s'il a été involontaire : toutefois, la durée de l'éloignement du service est portée à la durée légale du service national prévu par le code du service national lorsque cette durée excède une année.

    Néanmoins, les services accomplis avant un licenciement pour faute grave ne sont pas pris en compte quelle qu'ait été la durée de l'éloignement du service.

    Les congés prévus dans le présent décret ne sont pas considérés comme interruptifs de fonctions.

    Pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre, toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d'utilisation journalière.
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse

 Art. 18.-Pour l'application des statuts types au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la collectivité de Corse :

 1° Les mots : “ département ”, “ conseil départemental ” et “ association départementale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ collectivité de Corse ”, “ Assemblée de Corse ” et “ association de la collectivité de Corse ” ;

 2° Le 1° de l'article 7 est ainsi rédigé :

 “ 1° Quatre représentants de l'Etat :

 “ L'architecte des Bâtiments de France ;

 “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

 “ Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;

 “ Le recteur de l'académie de Corse ou son représentant. ”
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée :
-de 64,40 F à 64,95 F à compter du 1er octobre 1988 ;
-de 64,95 F à 65,23 F à compter du 1er février 1989 ;
-de 65,23 F à 65,88 F à compter du 1er mars 1989.
Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :
A 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux au 1er janvier 1988 ;
A 34 050 F pour une personne seule et à 59 490 F pour deux époux au 1er juillet 1988.
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 32 730 F pour une personne seule et de 58 730 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1988 et à 33 150 F pour une personne seule et à 59 490 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1988.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et au plus tard aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1989 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1988, et au-delà du 1er juillet 1989 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1988.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Sont portés à 13 950 F par an à compter du 1er janvier 1988 et à 14 130 F par an à compter du 1er juillet 1988 :
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;
Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ;
Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ;
Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 351-10 et L. 357-19 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé en vigueur avant cette date.
   Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 31 décembre 1987.
La taxe sera perçue sur les contributions désignées par les articles 1600 à 1602 du code général des impôts ; son produit sera mis en paiement sur mandat établi par les préfets, commissaires de la République du département, et mis à la disposition des chambres de commerce et d'industrie qui rendront compte de son emploi au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des chefs de centre des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent :
   a) Etre de nationalité française ;
   b) Résider en France ;
   c) Avoir la jouissance de leurs droits civiques et consulaires ;    d) N'avoir pas été déclarés en faillite, en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ;
   e) Ne pas avoir été révoqués, licenciés ou condamnés soit pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes moeurs, soit pour avoir contrevenu à l'une des dispositions de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et aux lois concernant la répression de la fraude douanière ou fiscale, ainsi qu'aux réglementations relatives au contrôle, d'une part, du commerce extérieur et, d'autre part, des relations financières avec l'étranger ;
   f) Exercer une activité leur donnant une compétence technique de haut niveau au regard des catégories de marchandises figurant au tarif douanier et posséder de préférence une pratique du commerce international.
Les organismes qualifiés visés à l'article 444 du code des douanes qui désirent être habilités à proposer des candidatures doivent en faire la demande auprès du ministère compétent selon la nature de la marchandise. Ce dernier, après examen, transmet ses propositions au ministre de l'économie, des finances et du budget chargé de préparer les arrêtés ministériels visés au deuxième alinéa de l'article 444 du code des douanes.
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent :
   a) Etre de nationalité française ;
   b) Résider en France ;
   c) Avoir la jouissance de leurs droits civiques et consulaires ;    d) N'avoir pas été déclarés en faillite, en état de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ;
   e) Ne pas avoir été révoqués, licenciés ou condamnés soit pour des faits contraires à la probité ou aux bonnes moeurs, soit pour avoir contrevenu à l'une des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce et aux lois concernant la répression de la fraude douanière ou fiscale, ainsi qu'aux réglementations relatives au contrôle, d'une part, du commerce extérieur et, d'autre part, des relations financières avec l'étranger ;
   f) Exercer une activité leur donnant une compétence technique de haut niveau au regard des catégories de marchandises figurant au tarif douanier et posséder de préférence une pratique du commerce international.
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent s'engager :
   a) A se rendre, sauf excuse valable, aux séances de la commission de conciliation et d'expertise douanière sur convocation de son président ;
   b) A s'abstenir en cas d'expertises dans lesquelles ils auraient des intérêts directs ou indirects ;
   c) A ne faire état de leur qualité que sous la dénomination "Assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière" ;
   d) A respecter le secret des délibérations de la commission ;
   e) A refuser toute rémunération autre que le remboursement des frais de déplacement et de séjour attribués par l'Etat ;
   f) A signaler à la direction générale des douanes et droits indirects toute modification de leur activité professionnelle et tout changement de son lieu d'exercice, ainsi que la cessation de leur activité.
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés visés à l'article 3 ci-dessus adressent les actes de candidature, accompagnés de leurs propositions motivées, notamment en ce qui concerne la qualification professionnelle des intéressés, au ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ce dernier, après examen, transmet ses propositions au ministre chargé de l'économie et des finances.
Les candidats aux fonctions d'assesseur déposent, selon le cas, auprès de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture ou de l'organisme qualifié prévu à l'article 3 ci-dessus une demande accompagnée d'une déclaration en quatre exemplaires attestant qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 1er ci-dessus et comportant souscription des engagements prévus à l'article 2, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Un assesseur est radié des listes :
   1° Sur sa demande ;
   2° Lorsqu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
   3° S'il cesse de remplir les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ;
   4° En cas de manquement aux engagements qu'il a souscrits en application de l'article 2 ci-dessus.
Les candidats aux fonctions d'assesseur déposent, selon le cas, auprès de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale, de la chambre d'agriculture ou de l'organisme qualifié prévu à l'article 3 ci-dessus une demande accompagnée d'une déclaration en quatre exemplaires attestant qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 1er ci-dessus et comportant souscription des engagements prévus à l'article 2, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Les      chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture ainsi que les organismes qualifiés visés à l'article 3 ci-dessus adressent les actes de candidature, accompagnés de leurs propositions motivées, notamment en ce qui concerne la qualification professionnelle des intéressés, au ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ce dernier, après examen, transmet ses propositions au ministre chargé de l'économie et des finances.
Sont considérés comme relevant de la flotte de pêche côtière les navires armés à la pêche dont la longueur hors tout est inférieure à :
16 mètres lorsqu'ils sont immatriculés dans les ports des régions littorales de la Manche, de la mer du Nord et de l'Atlantique ;
18 mètres lorsqu'ils sont immatriculés dans les ports des régions littorales de la Méditerranée ;
12 mètres lorsqu'ils sont immatriculés dans les ports des régions de l'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de bénéfices ou de revenus un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant :

    1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds. 

    Ce montant distingue les fractions représentatives des titres cotés et non cotés d'après le rapport existant entre ces deux catégories de titres à la date et dans les conditions définies à l'article 2. 

    2° La valeur globale des apports en nature de titres, ventilée entre titres cotés et titres non cotés, effectués par chaque propriétaire de parts. 

    3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu plus de 10 p. 100 des parts pendant une partie de l'année, la période pendant laquelle la limite de 10 p. 100 a été dépassée, les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B de l'annexe III au code précité concernant l'intéressé, ainsi que le nombre de parts qu'il détient. 

   4° En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une partie de ses avoirs entraînant annulation d'une fraction des parts de ce fonds : 

    - la date de la dissolution ou de la distribution des avoirs ;    - les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie des parts dont il disposait avant la dissolution ou, en cas de distribution d'avoirs, le nombre de ses parts annulées, leur catégorie et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ; 

    - le montant des attributions en nature ou en espèces, autres que celles présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers, revenant à chaque propriétaire, ventilé en proportion des titres cotés et non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories de titres compris dans les avoirs du fonds à la date de la dissolution ou de la distribution. 

   5° En cas de distribution d'une partie des avoirs du fonds effectuée sans annulation de parts : 

    - la date de la distribution ;    - les renseignements mentionnés à l'article 41 sexdecies B précité concernant chaque propriétaire de parts ainsi que le nombre et la catégorie de parts détenues ouvrant droit à la distribution et leur valeur moyenne pondérée d'acquisition ; 

    - le montant de la distribution, qu'elle soit en nature ou en espèces, revenant à chaque propriétaire, ventilé dans les conditions précisées au 4° ; 

    - le rapport existant entre le montant de la distribution et celui des avoirs du fonds à la date de la distribution.
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit fournir au propriétaire des parts rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment : 

    Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées ou cédées ; 

    La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ; 

    La ventilation, en pourcentage, des avoirs du fonds entre titres cotés et titres non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories de titres, à la date de la dernière évaluation des avoirs précédant celle du rachat ou de la cession, éventuellement révisée trimestriellement, sous la responsabilité du gérant ou du dépositaire, en fonction des événements affectant de manière notable la dernière évaluation connue. 
   En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts cédées, l'identité et le domicile du cessionnaire ainsi que la date et le montant de la cession.
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l'annexe III au code général des impôts et à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales.
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction des services fiscaux désignée à l'article 3 : 
- une copie de l'engagement prévu à l'article 4 ; 
- un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées. 
Les documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du fonds doivent être conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement.
Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er d'un fonds commun de placement à risques créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans le délai de six mois : 
- déposer les documents prévus au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts ;
- et remplir, le cas échéant, les obligations prévues ci-dessus (décret 41 1984-01-08 art. 5)
En cas de rupture de l'engagement visé à l'article 4, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit mentionner : 

    - sur le relevé visé à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au code général des impôts, le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites et qui ont bénéficié de l'exonération instituée par l'article 6 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée ; 

    - sur le relevé prévu à l'article 3, les renseignements mentionnés audit article concernant les rachats ou cessions de parts.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres des 25 avril et 8 juin 1984 et modifié par l'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986.
I. - L'article 4 du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
   II. - Sont applicables aux départements d'outre-mer les dispositions du titre VI du code minier ainsi que celles du titre VI bis du code minier en ce qu'elles traitent des carrières.
   III. - Les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 du code minier ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant peut se prévaloir soit d'un titre de propriété, soit de droits de fortage antérieurs à la promulgation de la présente loi. Elle ne pourra être refusée qu'aux exploitants des carrières ouvertes dans des conditions irrégulières depuis moins de dix ans.
   L'autorisation pourra être retirée lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de trois ans au moins.
   IV. - Les modalités d'application du présent article et les dispositions transitoires seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi ne s'appliquent ni aux concessions de mines existantes, ni aux cahiers des charges aux conditions desquelles elles sont soumises.
   Les dispositions de l'article 119-1, h, du code minier ne s'appliquent aux concessions de mines existantes que si un délai de trente ans s'est écoulé depuis leur institution.
Les exploitations de gîtes géothermiques en activité à la date de publication de la présente loi devront faire l'objet d'une demande de permis d'exploitation dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de ladite loi.
   L'attribution de ce permis sera de droit à concurrence d'un débit calorifique annuel égal au débit calorifique le plus élevé des deux années précédant la publication de la présente loi.
I. - L'article 4 du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
   II.(Abrogé)
   III. - Les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à en continuer l'exploitation sous réserve de présenter la demande d'autorisation prévue à l'article 106 du code minier ; cette autorisation ne pourra réduire les droits acquis en ce qui concerne la durée d'exploitation des terrains pour lesquels l'exploitant peut se prévaloir soit d'un titre de propriété, soit de droits de fortage antérieurs à la promulgation de la présente loi. Elle ne pourra être refusée qu'aux exploitants des carrières ouvertes dans des conditions irrégulières depuis moins de dix ans.
   L'autorisation pourra être retirée lorsque l'exploitation aura été interrompue pendant une durée de trois ans au moins.
   IV. - Les modalités d'application du présent article et les dispositions transitoires seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les militaires à solde mensuelle, de la réserve, prisonniers de guerre, démobilisés à la suite de leur rapatriement, percevront à titre de congé une somme égale à un mois de solde nette.
Cette allocation ne sera pas accordée aux personnes possédant la qualité d'agent des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance.
Les militaires de l'active, et les militaires de la réserve maintenus sous les drapeaux, bénéficieront dès leur retour d'une permission exceptionnelle de trente jours avec solde de présence.
Les agents des services publics bénéficieront dès leur retour dans leur administration d'un congé exceptionnel d'un mois à plein traitement.
A l'expiration de celui-ci, et en cas de maladie dûment constatée par un médecin assermenté, ils pourront bénéficier d'un congé exceptionnel de maladie à plein traitement d'une durée d'un mois au maximum.
En outre, les intéressés conserveront le cas échéant leurs droits au congé réglementaire de maladie prévu par la réglementation qui leur est applicable.
Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, s'il a la qualité d'agent des services publics, a droit à l'occasion du retour de son conjoint, à un congé à plein traitement d'une durée égale à celle des congés visés à l'article 4.
Ce congé exceptionnel ne se cumulera pas avec le congé normal de l'intéressé.
Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services chez son employeur à quatre semaines pour les conjoints de prisonniers et de déportés et à deux semaines pour les conjoints de travailleurs non volontaires.
Ce congé à la charge de l'employeur sera accordé par priorité sur les congés de tous les autres membres du personnel.
Il ne se cumulera pas avec les droits auxquels les intéressés pourraient prétendre au titre de la législation en vigueur sur les congés payés.
Pendant la durée de ce congé, le bénéficiaire recevra par jour ouvrable une indemnité égale, à celle qu'il aurait pu recevoir au titre de la législation en vigueur pour chaque jour ouvrable.
Tous les rapatriés visés à l'article 1er à l'exception toutefois des officiers et sous-officiers à solde mensuelle de l'active et de la réserve, des hommes de troupe maintenus sous les drapeaux et des personnes possédant la qualité d'agents des services publics telle qu'elle est définie à l'article 16 de la présente ordonnance, percevront, sur leur demande, une indemnité dite de "congé de libération".
Cette indemnité est à la charge de l'Etat.
Elle est fixée :
a) Pour les prisonniers de guerre et les déportés tels qu'ils sont définis à l'article 9, au montant du salaire moyen mensuel départemental en vigueur dans la localité où ils se retirent ;
b) Pour les travailleurs non volontaires à la moitié de ce même salaire moyen départemental.
Le bénéfice de cette indemnité pourra être exceptionnellement, une fois renouvelé aux prisonniers et aux déportés qui en feront la demande, lorsque leur état de santé, constaté, au cours des trente jours suivant leur retour dans la localité où ils se retirent par les commissions médicales prévues par l'ordonnance du 22 avril 1945 s'opposera à la reprise de leur travail.
Cette indemnité supplémentaire ne pourra se cumuler avec les allocations journalières prévues par la réglementation en vigueur sur les assurances sociales.
Tous les rapatriés visés par l'article 1er perçoivent lors de leur entrée sur le territoire français, une allocation dite "d'accueil" d'un montant de 1 000 francs. Cette allocation leur est versée sur justification de leur identité et de leur qualité dans les centres déterminés par le ministère des prisonniers, déportés et réfugiés.
Les dépenses résultant de l'exécution de ces dispositions ne sont pas soumises à la procédure de l'ordonnancement préalable.
Pour le calcul de la solde devant servir de base, le cas échéant, à la liquidation des pensions des prisonniers de guerre, ainsi que de leurs ayants cause, et sans qu'il soit exigé d'eux aucun reversement de retenues, il sera tenu compte de la solde à laquelle les intéressés auraient pu normalement prétendre s'il ne leur avait pas été fait application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Sont considérés comme déportés politiques les français transférés par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérés ou internés, pour tout autre motif, qu'une infraction au droit commun.
Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les individus tombant sous le coup de l'ordonnance du 28 novembre 1944 et des textes subséquents, relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que les individus frappés d'indignité nationale.
Les officiers, sous-officiers et gradés à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air, prisonniers de guerre, percevront à leur retour de captivité, pour la liquidation de leurs droits à solde :
1° Une avance, dans la limite maxima des chiffres ci-dessous fixés par année de captivité :
Caporaux-chefs : 1.500 fr.
Sergents, sergents-chefs et sergents-majors : 2.500 fr.
Adjudants, adjudants-chefs, aspirants : 3.000 fr.
Sous-lieutenants et lieutenants : 3.000 fr.
Capitaines : 3.500 fr.
Officiers supérieurs et généraux : 4.000 fr.
Lorsque la durée de la captivité sera supérieure à un nombre entier d'années, toute fraction supplémentaire supérieure à  trois mois sera comptée pour une année pour le calcul de cette avance.
2° Ultérieurement, un complément, dont la limite et les modalités de payement seront fixées par un décret contresigné par le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l'air, le ministre des colonies et le ministre des finances.
Le cas échéant le montant des sommes perçues par les intéressés en contre-partie du dépôt de Reichsmarks qu'ils détenaient conformément aux dispositions du titre III de la présente ordonnance sera déduit des liquidations de soldes effectuées en application des dispositions qui précèdent.
Les personnes visées à l'article précédent perçoivent en sus des allocations énumérées aux titres I, II et III une indemnité spéciale dite de "déportation" dont le montant est fixé à 5.000 fr.
Elles peuvent en outre recevoir des effets d'habillement ou un bon leur permettant d'acquérir gratuitement ces effets, dans la limite d'un maximum de 3.000 fr.
Sont considérés comme agents des services publics au sens de la présente ordonnance, les personnels civils des administrations de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, des services locaux des territoires relevant de l'autorité du ministre des colonies et des cadres français du personnel local des territoires relevant du ministre des affaires étrangères ainsi que des établissements publics relevant des collectivités visées ci-dessus des services exploités en régie, concédés ou affermés de ces mêmes collectivités, ainsi que des entreprises ou établissements, titulaires de privilèges ou de monopoles concédés par celles-ci.
Pour bénéficier des avantages prévus aux articles 3, 5 et 11 de la présente ordonnance, les rapatriés devront souscrire une déclaration certifiant, sous leur responsabilité, qu'ils ne possèdent pas la qualité définie ci-dessus.
Toute déclaration inexacte sera punie des peines correctionnelles visées à l'article 146 du code des contributions directes.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment l'ordonnance du 5 avril 1945 portant institution d'une prime d'accueil. Est constatée la nullité de l'acte dit loi du 19 août 1942 créant une indemnité dite de congé de libération en faveur des prisonniers de guerre rapatriés, du décret du 5 juillet 1940 portant création d'une prime de démobilisation en faveur des militaires français, et l'acte du décret du 12 août 1940 portant attribution d'une prime de démobilisation aux militaires étrangers servant à titre français et aux militaires indigènes Nord-Africains.
Les primes d'accueil, les indemnités dites de "congé de libération", les indemnités de déportation, ainsi que les payements de soldes effectués en application de l'article 13 ci-dessus, seront exonérés de tous impôts et n'entreront pas en compte pour le calcul de l'impôt général sur le revenu.
Aucun rappel d'impôt ne sera effectué à raison des soldes et indemnités servies pendant la captivité du rapatrié, à l'intéressé lui-même ou à ses délégataires.