Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret :
   1. Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat :
   - secrétaires administratifs d'administration centrale.
   2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat :
   a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :
   - secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
   - secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
   - secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture ;
   - secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;
   - secrétaires administratifs de police ;
   - secrétaires administratifs de préfecture ;
   - secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
   - contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
   Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
   b) Corps d'établissements publics de l'Etat :
   - secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;
   - secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
   - secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
   - secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
   - secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
   3. Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale :
   - assistants d'administration de l'aviation civile ;
   - secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - secrétaires administratifs du ministère de la défense.
   Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
   4. Corps d'administration scolaire et universitaire :
   - secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale ;
   - secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
   5. Corps des secrétaires de chancellerie : les fonctionnaires de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministre des affaires étrangères.
   Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps placé sous statut spécial en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.