Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en première année par voie de concours.
Ce concours peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ou commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. Le nombre maximum de places offertes au concours est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Sur proposition du comité des études visé à l'article 13 ci-dessous, le directeur arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours.
Le comité des études est composé :
- du directeur adjoint, chargé des études, président ;
- du directeur ;
- de quatre représentants du corps enseignant désignés par le comité pédagogique pour une durée de trois ans ;
- deux représentants du corps enseignant désignés par le comité de l'enseignement pour une durée de trois ans.
Les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
La durée normale des études des élèves stagiaires du cycle ingénieur civil recrutés sur titres est de trois ans pour les élèves admis en première année et de deux ans pour les élèves admis en deuxième année.
Le comité des études visé à l'article 13 ci-dessous propose au directeur la titularisation des élèves stagiaires qui, à l'issue de leur première année d'études, satisfont aux conditions exigées des élèves titulaires pour le passage dans l'année scolaire suivante.
Peuvent se présenter aux épreuves de recrutement sur titres : 
Pour une admission en première année : 
- les titulaires d'une licence scientifique ; 
- les titulaires d'un diplôme ou d'un titre scientifique, français ou étranger, jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus ; 
Pour une admission en deuxième année : 
- les ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ; 
- les candidats ayant validé une première année de master scientifique ; 
- les titulaires d'un diplôme ou d'un titre scientifique, français ou étranger, jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus.
Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en première année et en deuxième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les cours de l'école par un jury de recrutement sur titres dont le fonctionnement et la liste des membres sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le nombre maximum de places offertes au recrutement sur titres en première année d'une part, et en deuxième année de l'autre, est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Les titres exigés à l'appui d'une candidature au recrutement sur titres sont :
   Pour une admission en première année :
   - licence (mention " sciences ") dans un des domaines dont la liste est fixée dans le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année ;
   - diplôme national de technologie spécialisé dans une des spécialités dont la liste est fixée, chaque année, par le président du jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus ;
   - diplôme scientifique ou titre jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus ;
   Pour une admission en deuxième année :
   - diplôme de sortie de l'Ecole polytechnique ;
   - maîtrise (mention " sciences ") dans un des domaines dont la liste est fixée dans le règlement du recrutement sur titres d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année ;
   - diplôme d'études supérieures techniques ;
   - diplôme scientifique ou titre jugé équivalent par le jury de recrutement sur titres visé à l'article 4 ci-dessus.
Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en première année par voie de concours.
   Ce concours peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ou commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. Le nombre maximum de places offertes au concours, aux candidats français d'une part, aux candidats étrangers de l'autre, est fixé par le conseil d'administration de l'école.
   Sur proposition du comité des études visé à l'article 13 ci-dessous, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur civil par voie de concours.
Le comité pédagogique est composé :
   - du directeur adjoint chargé des études, président ;
   - du directeur et des directeurs adjoints ;
   - de treize représentants du corps enseignant à occupation principale ou accessoire, dont huit professeurs à occupation principale ou accessoire ;
   - de dix représentants des élèves.
   Le comité pédagogique peut s'adjoindre, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire.
   Les représentants des enseignants et des élèves sont élus dans des conditions fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
   Les modalités de fonctionnement du comité pédagogique sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Le comité des études est composé :
   - du directeur adjoint, chargé des études, président ;
   - du directeur ;
   - de quatre représentants du corps enseignant désignés par le comité pédagogique pour une durée de trois ans ;
   - de deux personnalités choisies par le comité de l'enseignement.
   Les modalités de fonctionnement du comité des études sont fixées dans le règlement de scolarité du cycle ingénieur civil.
Le jury de recrutement sur titres peut être propre à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ou commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles.
   Le jury de recrutement sur titres a pour mission d'instruire, par tous les moyens qui lui paraissent utiles, les dossiers de candidature qui lui sont soumis ; il peut organiser des entretiens ou des examens probatoires pour évaluer les candidats.
   Sur proposition du comité des études visé à l'article 13 ci-dessous, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves stagiaires recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil, en première année et en deuxième année, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
La durée normale des études des élèves stagiaires du cycle ingénieur civil recrutés sur titres est de trois ans pour les élèves admis en première année et de deux ans pour les élèves admis en deuxième année.
   Le comité des études visé à l'article 13 ci-dessous propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des élèves stagiaires qui, à l'issue de leur première année d'études, satisfont aux conditions exigées des élèves titulaires pour le passage dans l'année scolaire suivante.
Le comité des études apprécie, au vu du résultat de leur travail, les mérites des élèves du cycle ingénieur civil.
   Dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité du cycle ingénieur civil, au terme de chaque année scolaire, le comité des études décide soit de la poursuite des études de l'élève après, le cas échéant, des épreuves de rappel, soit du redoublement de son année scolaire.
   Le comité des études propose au ministre chargé de l'industrie la titularisation des stagiaires, la délivrance des diplômes ou des certificats ou, sous réserve d'un entretien préalable avec l'intéressé, le refus de la titularisation, la non-délivrance des diplômes ou des certificats, ou l'exclusion de l'école.
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les applications A.M.I.S. (aide micro aux inspections spécialisées) et Gerep (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle) permettent aux agents d'accéder aux données d'identification des redevables et à l'état de leurs obligations fiscales, utiles à la sélection et au contrôle des dossiers.
   L'initialisation et la mise à jour des fichiers sont faites à partir des données déclaratives annuelles et des fichiers de ratios repères fournis par les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
A.M.I.S.-Bourgogne est un instrument de sélection des dossiers des entreprises, en vue du contrôle sur pièces et de la programmation du contrôle fiscal externe.
   Il permet :
   - de disposer de l'ensemble des informations numériques des déclarations souscrites par les entreprises de leur compétence ;
   - d'effectuer une présélection d'entreprises dont les résultats paraissent anormaux ;
   - d'effectuer des analyses financières et fiscales ;
   - de disposer d'une aide au contrôle sur pièces ;
   - d'éditer des états comparatifs des bilans et comptes de résultat en vue d'un contrôle externe.
   Osiris apporte une aide au contrôle sur pièce des dossiers des entreprises BIC/IS relevant du régime réel. Il est également un outil d'aide à la programmation du contrôle fiscal externe.
   Il permet :
   - de disposer de l'ensemble des données déclarées par les entreprises de leur compétence ;
   - de faciliter le contrôle des liasses fiscales avec production d'un rapport de cohérence ;
   - d'éditer un rapport d'aide au contrôle sur pièces.
   Ces traitements sont implantés dans les services chargés de l'assiette et du contrôle de l'impôt :
   - les services gestionnaires : les inspections de fiscalité professionnelle ;
   - et les services de contrôle et de recherche aux niveaux départemental, régional, national ou spécialisé.
Les informations traitées sont les suivantes :
   A.M.I.S.-Bourgogne :
   Eléments d'identification du redevable : nom, prénom ou raison sociale, profession, adresse, code activité, forme juridique, numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables professionnels), numéro SIRET.
   Renseignements numériques issus des déclarations suivantes :
   N° 2050 : Bilan actif ;
   N° 2051 : Montants de l'exercice N ;
   N°s 2052 et 2053 : Compte de résultats ;
   N° 2054 : Immobilisations ;
   N° 2055 : Amortissements ;
   N° 2056 : Provisions inscrites au bilan ;
   N° 2057 : Etat des créances et des dettes à la clôture de l'exercice ;
   N° 2058-A : Détermination du résultat fiscal ;
   N° 2058-B : Déficits indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles ;
   N° 2058-C : Tableau d'affectation du résultat et renseignements ;
   Déclarations n° CA 3/CA 4 : Taxes sur le chiffre d'affaires.
   Documents édités : fiche de contrôle sur pièces, balance de trésorerie, état comparatif des bilans et des comptes de résultats.
   Osiris :
   Eléments d'identification du redevable : nom, prénom ou raison sociale, adresse, forme juridique.
   Renseignements issus des déclarations n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C, 2067 : données numériques, numéro d'identification au F.R.P., date de clôture de l'exercice, indicateur déclaration (groupe ou individuel), durée en mois de l'exercice, numéro SIRET, code A.P.E. de l'activité principale de l'entreprise, nombre d'anomalies relevées par le module de contrôle de cohérence, millésime, code monétaire : unité de saisie (F ou KF).
   Déclarations de taxe sur la valeur ajoutée : numéro d'identification au F.R.P., année de la période couverte par la déclaration de T.V.A., numéro d'identification de la période couverte par la déclaration de T.V.A., code du type de période couverte par la déclaration (mensuel, trimestriel), données numériques.
   Déclarations de taxe professionnelle : millésime, type de déclaration utilisée (1003 ou 1003 R), prix de revient des E.B.M. (équipement et biens mobiliers), salaires, recettes.
   Ratios repères : fourchettes statistiques de ratios pour un secteur d'activité.
   Documents édités : rapport de cohérence, rapport d'analyse.
Les établissements publics de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale désirant pratiquer une étude sur l'embryon in vitro définie à l'article R. 152-8-1 du code de la santé publique doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier type spécifique mentionné à l'article R. 152-8-5, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'arrêté accompagné de l'annexe sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 98-5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le dossier type spécifique est à retirer auprès du secrétariat de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal (direction générale de la santé, bureau SP 2), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
   L'ensemble du dossier dûment rempli est retourné par le demandeur en trois exemplaires à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le dossier fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné :
   - pour chaque responsable proposé, d'un curriculum vitae ainsi que de la référence des travaux qu'il a effectués dans le domaine de l'étude demandée ;
   - le document d'information prévu à l'article R. 152-8-5 au vu duquel sera sollicité le consentement des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
Les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé et le décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association sont abrogés.
Le volet " appréciation générale " et la proposition de note chiffrée sont transmis au ministère chargé de la santé qui fixe la notation définitive.
   Les notes chiffrées peuvent faire l'objet d'une péréquation.
   Le préfet du département transmet également, pour chaque classe, une liste des agents du département dont il propose l'inscription au tableau d'avancement à la classe supérieure.
Pour établir la notation, il est procédé à un entretien d'évaluation dans les conditions définies par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
   L'entretien d'évaluation doit permettre de déterminer, à partir des objectifs proposés par le fonctionnaire évalué, ses actions prioritaires pour l'année à venir. Ces objectifs portent sur des éléments jugés essentiels de son activité, sans pour autant en couvrir tout le champ. Ils doivent être assortis de la définition concertée des conditions et moyens nécessaires à leur réalisation et des indicateurs de résultats.
Des supports d'évaluation permettent de formaliser le contenu des entretiens d'évaluation et de proposer une notation provisoire.
   Ils comprennent trois volets :
   Le premier volet résume la situation de l'agent quant à son état civil, son affectation actuelle, sa classe et son ancienneté dans la classe.
   Doit être mentionné sur ce projet l'avis du président du conseil d'administration sur la valeur professionnelle du fonctionnaire évalué, recueilli préalablement à l'entretien d'évaluation par le préfet du département. Cet avis est communiqué à l'intéressé.
   Le second volet recueille l'appréciation générale portée sur le fonctionnaire évalué.
   Cette appréciation doit faire apparaître à la fois le bilan des résultats obtenus, un avis sur les compétences du fonctionnaire évalué mises en oeuvre dans l'emploi occupé et un avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi de la classe supérieure.
   Ces documents sont communiqués, avec mention de la proposition de note chiffrée, par l'évaluateur à l'intéressé pour signature et observations éventuelles.
   Le troisième volet est destiné à compléter éventuellement les avis figurant sur le second volet. La note chiffrée provisoire proposée sur le second volet par les chefs d'établissement pour leurs adjoints peut être éventuellement modifiée par le préfet.
La notation des personnels de direction relevant du statut particulier institué par le décret modifié du 19 février 1988 susvisé est fixée annuellement par le ministre chargé de la santé selon les dispositions établies par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
   Cette notation comprend une note chiffrée globale établie selon un barème de 0 à 25, une appréciation écrite reflétant la valeur professionnelle du fonctionnaire et, le cas échéant, un avis motivé sur son aptitude à occuper un emploi de la classe supérieure.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Ain selon le calendrier suivant :
   - le 20 septembre 1994 dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
   - le 21 septembre 1994 dans les arrondissements de Belley, de Nantua et de Gex.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, agents et adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 et de l'article 17 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisés, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.
Les personnels détachés dans le corps des techniciens sanitaires, dans le cadre de l'article 17 du décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé, suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quinze jours organisée par l'Ecole nationale de la santé publique dans l'année qui suit le détachement.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les techniciens, agents et adjoints sanitaires sont tenus de suivre des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 et de l'article 17 du décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisés, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs de leur service d'affectation.
Les techniciens sanitaires recrutés dans les conditions prévues par le décret n° 92-1436 du 30 décembre 1992 susvisé sont nommés techniciens stagiaires et suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du même décret, une formation d'une durée minimale de quatre semaines organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique pendant l'année de stage.
   Cette formation a pour objectif l'acquisition de connaissances théoriques et techniques liées à leurs missions dans le secteur santé-environnement.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux trois épreuves validées par contrôle en cours de formation et visées à l'annexe III du présent arrêté,
sur la base des propositions formulées à l'issue du contrôle organisé en cours de formation par le professeur du candidat. Cette proposition est présentée conjointement avec les professionnels ayant participé à la formation pour l'épreuve E 1.
La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.
Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
La convention doit notamment :
1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;
4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art de la broderie est ouvert en priorité aux élèves titulaires du C.A.P. Arts de la broderie.
Peuvent également être admis les titulaires de :
- C.A.P. des secteurs relevant des arts appliqués ;
- B.E.P. Vêtement sur mesure et accessoire ;
- B.E.P. Matériaux souples ;
- B.E.P. Mise en œuvre des matériaux, option Matériaux textiles ;
- B.E.P. Electrotechnique ;
- tout diplôme de niveau IV et au-delà.
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la broderie par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS
1792 heures sur 2 ans (au moins)
56 semaines de 32 heures
Période de formation
en lycée ou en C.F.A. 
Horaires annuels hebdomadaires 
Horaire hebdomadaire indicatif 
1re année
28 semaines
2e année 
28 semaines
DOMAINE A1 :
formation professionnelle technologique et scientifique 
- Mathématiques et Physique-Chimie
56 (28 + 28) b 
56 (28 + 28) b 
2 (1 + 1) b 
- Enseignement professionnel 
420 
(56 + 364) a 
420
(56 + 364) a 
15 (2 + 13) a 
- Economie Gestion 
56
56
2 c 
DOMAINE A2 :
Expression et Ouverture sur le Monde 
- Français - Histoire-Géographie 
112 (84 + 28)b 
112 (84 + 28)b 
4 (3 + 1)b* 
- Langue vivante 
56
56
2
DOMAINE A3 : 
Education artistique - Arts appliqués 
- Culture artistique 
56
56
2
- Arts appliqués 
84
84
3
DOMAINE A4 : 
Education physique et sportive 
56
56
2
TOTAL A1 + A2 + A3 + A4 
896
896
32
Période de formation en milieu professionnel 
12 semaines sur 2 années 
a) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à des activités en groupe d'atelier.
b) le deuxième chiffre figurant entre parenthèses correspond à un enseignement par groupe à effectifs réduits.
c) la moitié de l'horaire de seconde année est consacré à la gestion de fabrication et est assuré par un enseignant d'enseignement professionnel en liaison avec un enseignant d'économie gestion.
* le dédoublement d'une heure porte uniquement sur l'enseignement du français.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget et de la communication au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention nationale ci-annexée conclue, d'une part, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.
   Sont également approuvées les annexes I à IX de ladite convention.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département des Pyrénées-Orientales selon le calendrier suivant :
   - le 11 octobre 1994 dans l'arrondissement de Perpignan ;
   - le 12 octobre 1994 dans l'arrondissement de Céret ;
   - le 13 octobre 1994 dans l'arrondissement de Prades.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
La création de la base J.O.R.F. a pour objet la diffusion au public des données mentionnées à l'article précédent par télématique, par disque optique compact, par disque ou par disquette.
   Cette base est diffusée au public par le titulaire de la concession mentionnée à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 dans les conditions prévues par la convention de concession du 17 mai 1991.
Il est créé une base de données informatisée, dénommée J.O.R.F., comportant les documents publiés au Journal officiel des lois et décrets de la République française, appartenant aux catégories fixées par l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 susvisé ainsi qu'aux catégories suivantes :
   - les actes juridiques non réglementaires, à l'exception des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms ;
   - les décisions juridictionnelles, autres que celles mentionnées à l'article 1er du décret du 24 octobre 1984 ;
   - les avis du Conseil d'Etat ;
   - les avis relatifs à l'extension des conventions collectives.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Ardèche selon le calendrier suivant :
   - le 13 septembre 1994 dans l'arrondissement de Privas ;
   - le 14 septembre 1994 dans les arrondissements de Tournon et de Largentière.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit :
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Secrétaires de protection de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Secrétaires de protection de classe supérieure
1
1
1
1
Secrétaires de protection de classe normale
2
2
2
2
Total
4
4
4
4
La commission sera assistée de :
   M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ;
   M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
   M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;
   M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
   M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes ;
   M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.
   Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
   M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes ;
   M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.
Les ingénieurs des travaux ruraux promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Les ingénieurs des travaux ruraux de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Ingénieur de classe exceptionnelle

 Ingénieur

 Echelon unique

 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 Ingénieur de classe normale

 Ingénieur

 8e échelon

 8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 

 7e échelon :
   - après 3 ans

 8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 6e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

 6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

 5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 4e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 5e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

 4e échelon : ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon : ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon : ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon : ancienneté acquise.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

 SITUATION ANCIENNE

 SITUATION NOUVELLE

 Ingénieur de classe exceptionnelle

 Ingénieur

 Echelon unique

 9e échelon 

 Ingénieur de classe normale

 Ingénieur

 8e échelon

 8e échelon 

 7e échelon :
   - après 3 ans

 8e échelon 
   - avant 3 ans

 7e échelon 

 6e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 7e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 6e échelon 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 5e échelon 

 4e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 5e échelon 
   - avant 2 ans 6 mois

 4e échelon 

 3e échelon

 3e échelon 

 2e échelon

 2e échelon 

 1er échelon

 1er échelon 
   Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.
I. - Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française :
   1° Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances ;
   2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle,

 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
   II. - Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.
   III. - Le fait de présenter la version française d'une manière qui n'est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées aux I et II du présent article est puni de la même peine.
   IV. - En cas de condamnation prononcée pour l'une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal.
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 6 de la loi du 4 août 1994 précitée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne de nationalité française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès :
   1° D'interdire aux participants de s'exprimer en français ;
   2° De distribuer aux participants des documents avant et pendant la réunion pour en présenter le programme, sans les accompagner d'une version française ;
   3° De ne pas établir au moins un résumé en français des documents préparatoires ou de travail distribués aux participants et ne pas inclure, dans les actes ou comptes rendus de travaux publiés, au moins un résumé en français des textes ou interventions présentés en langue étrangère ;
   4° De ne pas prévoir un dispositif de traduction dans le cas fixé au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi précitée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les personnes morales de droit public ou les personnes privées exerçant une mission de service public, transporteurs ou gestionnaires d'infrastructures de transport, qui accomplissent tout ou partie de leur activité dans le domaine des transports internationaux, accompagnent de traductions les inscriptions qu'elles apposent ou les annonces qu'elles font, l'obligation, prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 4 août 1994 susvisée, que ces traductions soient au moins au nombre de deux n'est pas applicable dans les cas suivants :
   1. Pour les inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l'urgence ;
   2. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les infrastructures de transport situées dans un département frontalier, si l'unique langue de traduction est celle du pays limitrophe de ce département ;
   3. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport, si l'unique langue de traduction est celle du pays de départ ou de destination de ceux-ci ;
   4. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport traversant le territoire national sans s'arrêter ou n'effectuant sur le territoire national que des arrêts techniques, sans embarquement ou débarquement de passagers ;
   5. Pour les inscriptions intégrées à la structure du moyen de transport utilisé ;
   6. Pour les avis écrits et oraux à la batellerie dans les zones frontalières ;
   7. Jusqu'au 31 décembre 2001 pour les annonces non enregistrées effectuées directement par les agents ;
   8. Jusqu'au 31 décembre 2003 pour les inscriptions destinées à l'information du public et apposées sur un support permanent dans les infrastructures de transport.
Les agents désignés à l'article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, lorsqu'ils ont identifié les biens ou produits mis en cause et présumé l'infraction prévue à l'article 1er-I du présent décret, prélèvent un exemplaire représentatif d'un lot ou d'un ensemble de ces biens ou produits.
Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense de la langue française peut demander l'agrément prévu à l'article 2-14 du code de procédure pénale dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
   1° Deux années d'existence à compter de sa déclaration ;
   2° Un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ;
   3° Une activité effective en vue de la défense de la langue française dans le respect des autres langues et cultures. Cette activité est attestée notamment par la nature et l'importance des manifestations ou des publications ;
   4° Le caractère désintéressé des activités.
L'exemplaire mis sous scellés est joint au procès-verbal, rédigé séance tenante.
   Ce procès-verbal comporte les mentions suivantes :
   1° Les nom, prénoms, qualité du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire ;
   2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
   3° Les nom, prénoms et profession, adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, si le prélèvement a été effectué en cours de route ;
   4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
   5° La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé ;
   6° Les circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, l'importance du lot ou de l'ensemble des produits ou des biens mis en cause ;
   7° Toutes observations jugées utiles par le ou les agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire ;
   8° Les déclarations, le cas échéant, du propriétaire ou du détenteur des biens ou produits mis en cause, du représentant de l'entreprise de transport ;
   9° L'indication de la transmission du procès-verbal et de l'exemplaire sous scellés au procureur de la République et à l'intéressé dans un délai de cinq jours ;
   10° La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire.
Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
   1° La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé ;
   2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
   3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les nom et adresse des expéditeurs et destinataires ;
   4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
   5° La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire.
Aussitôt après avoir mis sous scellés l'exemplaire, le ou les agents désignés par l'article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, s'ils sont en présence du propriétaire ou du détenteur du bien ou du produit mis en cause, doivent le mettre en demeure de déclarer la valeur de l'exemplaire prélevé. Le propriétaire ou le détenteur peut justifier cette valeur par tout moyen, et notamment à l'aide de ses documents comptables.
   Les agents compétents peuvent considérer comme excessive la valeur déclarée par le propriétaire ou le détenteur du bien ou du produit mis en cause et réaliser eux-mêmes une estimation de l'exemplaire prélevé.
   Un récépissé est remis au propriétaire ou au détenteur du bien ou du produit mis en cause ; il y est fait mention de la nature de l'exemplaire prélevé, de la valeur déclarée ou, le cas échéant, estimée par le ou les agents.
   En cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l'entreprise de transport reçoit pour sa décharge un récépissé indiquant la nature du bien ou du produit prélevé, ainsi que la valeur déclarée ou, le cas échéant, la valeur estimée par le ou les agents.
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la délégation générale à la langue française. Le dossier doit comprendre :
   1° Un exemplaire des statuts de l'association ;
   2° Le nombre de cotisants ;
   3° La liste des membres de ses organes dirigeants ;
   4° Le dernier rapport moral et financier ;
   5° Les comptes du dernier exercice.
   Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 1er à 3.
   Les personnes morales encourent la peine de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
   Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d'une personne morale.
Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont accédé à un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui satisfont aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires.
Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont été titularisés en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de fonctionnaire intervenue sur la base des dispositions du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé.
Au-delà de :
   3 mois après la souscription : 1 004,22, 5 021,09, 10 042,19.
   6 mois après la souscription : 1 010,56, 5 052,80, 10 105,60.
   9 mois après la souscription : 1 019,06, 5 095,27, 10 190,55.
   1 an après la souscription : 1 034,00, 5 170,00, 10 340,00.
   1 an et 3 mois après la souscription : 1 042,72, 5 213,56, 10 427,11.
   1 an et 6 mois après la souscription : 1 051,51, 5 257,54, 10 515,07.
   1 an et 9 mois après la souscription : 1 060,40, 5 301,95, 10 603,90.
   2 ans après la souscription : 1 078,23, 5 391,12, 10 782,22.
   2 ans et 3 mois après la souscription : 1 088,50, 5 442,46, 10 884,92.
   2 ans et 6 mois après la souscription : 1 098,89, 5 494,39, 10 988,77.
   2 ans et 9 mois après la souscription : 1 109,38, 5 546,89, 10 093,76.
   3 ans après la souscription : 1 133,99, 5 669,92, 11 339,82.
   3 ans et 3 mois après la souscription : 1 146,06, 5 730,29, 11 460,58.
   3 ans et 6 mois après la souscription : 1 158,28, 5 791,41, 11 582,82.
   3 ans et 9 mois après la souscription : 1 170,66, 5 853,28, 11 706,55.
   4 ans après la souscription : 1 203,00, 6 015,01, 12 030,02.
   4 ans et 3 mois après la souscription : 1 217,20, 6 085,96, 12 171,91.
   4 ans et 6 mois après la souscription : 1 231,58, 6 157,86, 12 315,71.
   4 ans et 9 mois après la souscription : 1 246,15, 6 230,73, 12 461,46.
   5 ans après la souscription : 1 287,50, 6 437,47, 12 874,93.
   (Valeur d'émission) : (1 000), (5 000), (10 000).
Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être adressés au ministère chargé de la santé entre le 1er et le 31 octobre de chaque année.
   Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves du contrôle des connaissances définies par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, les pièces prévues au 4° de l'article 2 du présent arrêté ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être adressés au ministère chargé de la santé entre le 1er et le 31 octobre de chaque année.
   Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves du contrôle des connaissances définies par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, les pièces prévues au 5° de l'article 2 du présent arrêté ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 30 novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Les personnes qui sont en possession d'une carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cours de validité sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté.
   Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France.
Les dossiers de candidature comprenant la totalité des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté doivent être adressés au ministère chargé de la santé entre le 1er et le 31 octobre de chaque année.
   Toutefois, en ce qui concerne les candidats à l'exercice de la profession de médecin susceptibles d'être soumis aux épreuves du contrôle des connaissances définies par le décret du 7 octobre 1994 susvisé, les pièces prévues au 6° de l'article 2 du présent arrêté ne seront adressées au ministère chargé de la santé qu'en cas de succès à l'issue de ces épreuves, après communication des résultats aux intéressés. Ces pièces doivent parvenir au ministère chargé de la santé au plus tard le 30 novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande d'autorisation d'exercice a été formulée.
Pour l'application de l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique susvisé, les commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées audit article en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, réunies sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Les personnes qui sont en possession d'une carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cours de validité sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 2° de l'article 2 du présent arrêté.
   Toutefois, elles sont tenues de produire la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat provisoire qu'elles possèdent accompagnée d'une traduction établie par un traducteur agréé en France.