Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉSEAUX DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉS PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse-Chamonix
A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205).
RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde.
RD 1206 de Bellegarde à Annemasse.
RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet.
RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne
A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry.
A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus.
A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice.
RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez.
RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon-Grenoble-Briançon
A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois-Annecy-Albertville
A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
RD 1508 de Bellegard à Annecy.
RD 3508 (contournement d'Annecy).
RD 1508 d'Annecy à Ugine.
RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse-Sallanches-Albertville
RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry-Annecy-Scientrier
A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
RD 1201 entre Chambéry et Annecy.
RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble-Chambéry
A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord.
RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2005

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Tableau n° 1  - Délivrance de documents par le Conseil d'Etat.,   Art. ANNEXE,   Sct. Tableau n° 2  - Délivrance de documents par les cours administratives d'appel.,   Art. ANNEXE,   Art. ANNEXE
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur sigle.
La liste des candidats est arrêtée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'issue du délai prévu    à l'article 15 du présent arrêté. 
Le cas où des candidats inscrits viendraient à décéder ou deviendraient inéligibles une fois ce délai écoulé ne peut entraîner ni modification ni invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite "enveloppe n° 1", qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite "enveloppe n° 2", qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite "enveloppe n° 3", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur liste .
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 75,24 % de femmes et 24,76 % d'hommes.
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée " Côtes du Rhône ", " Côtes du Rhône Villages " et " Vacqueyras " relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
I. - Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant le débat d'orientation des finances publiques, un rapport présentant le bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale fixé au II de l'article 11 de la présente loi. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
A compter de 2016, le Gouvernement présente, en outre, à ce comité une décomposition, sur l'ensemble de la période de programmation, de l'objectif mentionné au premier alinéa du présent I pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l'avis du comité.
II. - Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l'objet, au titre de l'année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat ou par des crédits inscrits sur la mission " Relations avec les collectivités territoriales ", les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
I. - Lorsque des écarts importants, au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, sont constatés entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité mentionné à l'article 2 :
           1° Explique les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l'article 1er ;
           2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l'ensemble des administrations publiques.
           II. - Les obligations prévues au 2° du I du présent article ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, définies au b du 3 de l'article 3 du traité mentionné à l'article 2.
           III. - Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année.
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012

  Sct. TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017,   Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques  sur la période 2012-2017,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat  sur la période 2013-2015,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques,   Art. 14,   Sct. Chapitre V : Affectation des surplus de recettes,   Art. 15,   Sct. Chapitre VI : Limitation de la durée  des niches fiscales et sociales,   Art. 16,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS,   Art. 21,   Sct. Annexe,   Art. null
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006 
Art. 14
II. - Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique, chaque année, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement.
I. - Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure les contrats suivants :
1° Les contrats de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
2° Les autorisations d'occupation temporaire, au sens de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, les baux emphytéotiques administratifs, au sens de l'article L. 2341-1 du même code, les baux emphytéotiques hospitaliers, au sens de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015.
II. - L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée au I, un des contrats mentionnés aux 1° et 2° du même I sous réserve que :
1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;
2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L1414-2-1
I.-(Abrogé) 
II.-A compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
L'Etat et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
L'Etat et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
I. - (Abrogé)
II. - Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l'objet, au titre de l'année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat ou par des crédits inscrits sur la mission " Relations avec les collectivités territoriales ", les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
I. - (Abrogé)

II. - A compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
I.-Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ne peuvent conclure des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. 
Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015. 
II.-L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée au I, un tel contrat, sous réserve que : 
1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ; 
2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
I.-Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. 
Cette interdiction ne s'applique pas aux projets dont l'avis d'appel public à la concurrence a été publié avant le 1er janvier 2015. 
II.-L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée au I, un tel contrat, sous réserve que : 
1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ; 
2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage. 
Pour 2017, cette part est fixée à 150 543 000 €. 
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée : 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Auvergne-Rhône-Alpes 
11,133 998 2 
Bourgogne-Franche-Comté 
4,425 051 2 
Bretagne 
4,435 241 1 
Centre-Val de Loire 
4,161 954 7 
Corse 
0,474 267 5 
Grand Est 
9,206 168 3 
Hauts-de-France 
8,657 721 2 
Ile-de-France 
15,355 303 6 
Normandie 
5,465 793 1 
Nouvelle-Aquitaine 
9,440 069 4 
Occitanie 
7,445 231 6 
Pays de la Loire 
6,377 394 1 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
6,791 269 4 
Guadeloupe 
1,659 561 1 
Guyane 
0,439 229 1 
Martinique 
1,835 022 9 
La Réunion 
2,674 290 7 
Mayotte 
0,022 432 8 
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. 
B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013. 
A compter de 2017, cette fraction de tarif est fixée à : 
1° 0,40 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
2° 0,28 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. 
C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 40A

modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-2
La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.
           Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :
           1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €.
           En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
           Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.
           Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.
           Les demandes de bénéfice aux allocations forfaitaire et spécifique sont adressées jusqu'au 1er juin 2017 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure leur liquidation et leur versement.
           Ces allocations forfaitaire et spécifique sont exonérées d'impôt sur le revenu ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions sociales ;
           2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;
           3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;
           4° Les grèves des mineurs qui ont eu lieu en 1941, 1948 et 1952 sont enseignées à travers les programmes scolaires et intégrées aux programmes de recherche en histoire et en sciences humaines. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions commémoratives adaptées.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150 U, Art. 238 octies A

II.-Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. 
III.-L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

  Art. 150

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990

  Art. 30

           La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 undecies B

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 
Art. L6243-1-1
II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014. 
III. - La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail fait l'objet d'une compensation par l'Etat.
Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année n - 1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3335-3

- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1594 D

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 77

IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des collectivités territoriales 

Art. L3335-1

II. - En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.
Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du même IV.
Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.
Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application dudit IV. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l'excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.
Les quatre premiers alinéas du présent II ne s'appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.
I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1607 ter 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 

Art. 22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 43 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
Art. 46 
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 

Art. 71 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601 B 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1607 ter 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L342-21 

VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015. 
VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L262-24 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1600-0 S 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la sécurité sociale 

Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5423-25 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 

Art. 53 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 22 

VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes : 
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ; 
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ; 
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 64-1-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 

Art. 23-3, 
Art. 23-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 128

-Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 

Art. 8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 bis Y, 
Art. 1001, Art. 1018 A 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 

Art. 21-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 

Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67 

A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 

Art. 23-2-1 

V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014. 
VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014. 
VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014. 
XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française. 
XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 

Art. 52 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 40 

II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :
EXÉCUTION 2013
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
PRÉVISION 2015
Solde structurel (1)
- 2,5
- 2,4
- 2,1
Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 1,9
- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)
-
-
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,1
- 4,4
- 4,1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 95 

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-10 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2334-11 

II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code. 
III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 278 sexies,   Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278 sexies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 284

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5 

II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %. 
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 200 quater

II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
I et II. -A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 1822

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L223

IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 199 novovicies

II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. 
B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis, Art. 278 septies

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 

Art. 59 

I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 44 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3334-16-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 

Art. 39 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 

Art. 51 

II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014. 
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année. 
2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée. 
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année. 
3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 7

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 

Art. 6

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 

Art. 6

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 

Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 

Art. 95

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 

Art. 51

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 

Art. 42 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1613-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1586 B,
Art. 1384 B

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 

Art. 21

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 

Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 

Art. 27

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 

Art. 2, Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 

Art. 154 

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 

Art. 137, Art. 146 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2335-3, Art. L3334-17
I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale  Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995


Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage,   Sct. Sous-section 1 : Taxe de trottoirs.,   Art. L2333-58,   Art. L2333-59,   Art. L2333-60,   Art. L2333-61,   Sct. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines,   Art. L2333-97,   Art. L2333-98,   Art. L2333-98-1,   Art. L2333-99,   Art. L2333-100,   Art. L2333-101

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2331-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines,   Art. L2226-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 564 sexies,   Art. 1609 nonies F,   Art. 613 ter,   Art. 613 quater,   Art. 613 quinquies,   Art. 613 sexies,   Art. 613 septies,   Art. 613 octies,   Art. 613 nonies,   Art. 613 decies,   Art. 613 undecies,   Art. 613 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1698 D,   Art. 732,   Art. 733

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L231-9
I.-A.-A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage. 
Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €. 
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée : 
RÉGION 
POURCENTAGE 
Alsace 
3,040 07 
Aquitaine 
4,518 35 
Auvergne 
2,257 99 
Bourgogne 
2,522 71 
Bretagne 
4,435 24 
Centre 
4,161 95 
Champagne-Ardenne 
2,009 11 
Corse 
0,474 27 
Franche-Comté 
1,902 34 
Ile-de-France 
15,355 30 
Languedoc-Roussillon 
3,739 75 
Limousin 
1,225 26 
Lorraine 
4,156 99 
Midi-Pyrénées 
3,705 48 
Nord-Pas-de-Calais 
6,021 99 
Basse-Normandie 
2,466 42 
Haute-Normandie 
2,999 37 
Pays de la Loire 
6,377 39 
Picardie 
2,635 74 
Poitou-Charentes 
3,696 46 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
6,791 27 
Rhône-Alpes 
8,876 01 
Guadeloupe 
1,659 56 
Guyane 
0,439 23 
Martinique 
1,835 02 
La Réunion 
2,674 29 
Mayotte 
0,022 43 
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. 
B.-La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013. 
A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à : 
1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. 
C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 

Art. 40

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L6241-2
Le même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; "
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 
, Art. 278 sexies
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 

Art. 104

II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.
Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
I et IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L6241-2

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 

Art. 23

II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale  Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .
V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.