Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les marins-pompiers de tous grades qui obtiennent leur réhabilitation dans les conditions prévues par l'article 364 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 mars 1898, cessent, à partir de ce moment, d'être fappés des incapacités résultant de la perte de leur grade.
2. En conséquence, ceux qui ont été maintenus dans le corps conformément au paragraphe 4 de l'article précédent, recouvrent leur grade et leurs droits à l'avancement.
3. Ceux qui ont été congédiés peuvent être réintégrés dans le corps, s'ils en font la demande, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 8 et s'ils sont susceptibles de réunir, à cinquante ans, le temps de service exigé pour avoir droit à pension.
1. La suspension de grade peut être prononcée pour une durée de six mois au plus, à l'égard des marins-pompiers de tous grades qui, sans avoir commis des délits les rendant justiciables des conseils de guerre, sont reconnus coupables d'un acte ou d'une négligeance susceptible d'entraîner de graves conséquences, ou qui présentent, par des fautes que ne peuvent suffisamment réprimer les peines disciplinaires, à porter par leur inconduite ou leur indiscipline le trouble ou le mauvais exemple dans le service auquel ils appartiennent.
2. Cette punition est infligée par le major général, sur la proposition du directeur des mouvements du port ; elle prend fin à l'expiration du temps fixé pour sa durée. Elle doit être obligatoirement précédée de la communication à l'intéressé prescrite à l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905. Cette communication est faite dans les conditions indiquées à l'article 20, paragraphe 5, du présent décret.
3. Les marins-pompiers qui sont suspendus de leur grade n'ont droit, pendant la durée de cette peine, qu'à la solde du grade immédiatement inférieur. Les marins-pompiers non gradés subissent une retenue égale à la différence entre la solde de quartier-maître pompier et la solde de leur emploi.
3. Lorsque le préfet maritime juge qu'il y a lieu de surseoir à une promotion ou de ne pas suivre l'ordre du tableau d'avancement, sa décision motivée est inscrite sur la liste des propositions qui lui est présentée par le major général et sur laquelle doivent figurer les trois premiers noms inscrits en tête du tableau avec les observations du directeur des mouvements du port. La décision du préfet maritime est portée à l'ordre du jour de la compagnie.
4. Lorsque le tour de nomination d'un candidat inscrit au tableau a été passé deux fois, il est immédiatement statué par le préfet maritime sur sa radiation au tableau.
5. Avant décision du préfet maritime, la communication personnelle et confidentielle de son dossier, prescrite par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 est préalablement faite à l'intéressé en présence d'un officier.
L'intéressé constate l'accomplissement de cette formalité en signant le bordereau énonciatif des pièces contenues dans le dossier, et en faisant précéder sa signature de la mention :
" Je reconnais avoir pris connaissance des pièces énumérées ci-dessus " et la date.
Il peut y joindre, s'il le juge à propos, ses justifications écrites.
S'il refuse de signer, il en est fait mention sur le bordereau par l'officier délégué ainsi que des motifs du refus.
1. Les marins-pompiers de tous grades sont admis à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge de cinquante ans.
2. Toutefois, ils peuvent, dès qu'ils sont accompli le temps de service exigé pour avoir droit à pension, être admis, d'office, à la retraite, soit par mesure disciplinaire, soit pour cause d'incapacité physique. Dans le premier cas, il est procédé comme il est dit à l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 et dans la forme indiquée à l'article 20, paragraphe 5, du présent décret ; dans le second cas, la proposition de l'autorité maritime compétente est appuyée d'un certificat médical constatant l'impossibilité de continuer à servir.
3. En cas de réductions apportées dans les cadres des compagnies, le ministre fixe, par des décisions spéciales, les conditions dans lesquelles les marins-pompiers de tous grades ayant droit à pension peuvent être admis d'office à la retraite.
1. Les marins-pompiers titulaires, de tous grades, doivent, pour avoir drit à une pension d eretraite pour ancienneté de services, réunir le temps de service exigé par la loi du 18 aril 1831 modifiée par celle du 5 août 1879.
2. Les taux de pensions sont réglés d'après les tarifs annexés à la loi du 8 août 1883.
3. Le bénéfice des retraites proportionnelles prévues par la loi du 16 janvier 1905, pour certains corps de la marine, ne leur est pas acc [suite non reproduite]
Le ministre peut exceptionnellement autoriser le maintien en activité, au-delà de cinquante ans, des marins-pompiers qui ne réunissent pas, à cet âge, le temps de service admissible dans la liquidation d'une pension de retraite ou deux années de grade ou de mariage ou, enfin, douze ans de services dans le grade dont ils sont actuellement pourvus.
2. En aucun cas, les marins-pompiers auxquels il a été fait application de la mesure prévue au paragraphe précédent ne peuvent être maintenus en activité de service au-delà de cinquante-deux ans.
3. Sauf l'exception prévue au paragraphe 1er ci-dessus, les marins-pompiers qui se trouvent dans le cas indiqué au paragraphe 1er de l'article 26 sont rayés des contrôles de l'activité sans attendre la notification de la décision ministérielle les admettant à la retraite.
1. Tout marin-pompier renvoyé dans ses foyers, soit à l'expiration de son lien, soit par suite de réforme, reçoit, s'il en a été reconnu digne, un certificat attestant qu'il a tenu une bonne conduite pendant le temps qu'il est resté au corps et qu'il a servi avec honneur et fidélité.
2. Ce certificat est établi par le directeur des mouvements du port et ne doit être refusé que pour des fautes graves contre l'honneur ou pour des manquements à la discipline, prolongés ou habituels.
3. Dans aucun cas, il ne peut être délivré de certificat de bonne conduite en copie ou en duplicata.
1. Les matelots et quartiers-maîtres pompiers titulaires qui sont signalés comme ne présentant plus toutes les qualités physiques indispensables pour être maintenus dans le corps des marins-pompiers mais qui, cependant, sont jugés susceptibles de continuer leurs services dans la marine, sont soumis à l'examen d'une commission composée :
Du directeur des mouvements du port ;
D'un officier en service à la direction ;
Du capitaine de la compagnie des pompiers.
2. Deux officiers du corps de santé de la marine désignés par le préfet maritime procèdent à la visite des intéressés et constatent les résultats de leur examen par un certificat établi dans la forme ordinaire.
2. Sur le vu de ce certificat, la commission examine s'il y a lieu de maintenir l'homme dans le corps des marins-pompiers ou de le verser dans celui des marins des directions de port.
4. Les propositions de la commission sont soumises à l'approbation du préfet maritime.
5. Le changement de corps ne peut être prononcé que dans la limite du dixième des vacances qui se produisent parmi les vétérans ou les quartiers-maîtres vétérans.
6. Les quartiers-maîtres pompiers ainsi autorisés à changer de corps conservent le bénéfice de leur grade et de leur ancienneté de grade mais ne peuvent obtenir d'avancement dans leur nouveau corps qu'après y avoir servi pendant un an au moins.
1. Les marins-pompiers de tous grades qui sont reconnus impropres au service sont soumis à l'examen de la commission spéciale de réforme prévue, dans chaque port militaire, pour les marins des équipages de la flotte.
2. Cette commission procède, en ce qui concerne la délivrance des congés de réforme n° 1 et la mise en réforme n° 2, dans les conditions indiquées par le décret portant réorganisation du corps des équipages de la flotte.
1. Les marins-pompiers de tous grades sont rayés des contrôles de l'activité :
a) Par application de la mesure sur la limite d'âge à la date fixée par les articles 26 et 27 du présent décret.
b) Par suite de la mise à la retraite d'office, tant par mesure disciplinaire que pour toute autre cause, soit à la date fixée par la décision ministérielle les concernant, soit, dans le cas où cette date n'est pas précisée, le lendemain de la notification qui leur est faite de ladite décision.
c) Par suite d'admission à la retraite pour ancienneté de services ou à la réforme n° 1 comportant ou non une gratification renouvelable le lendemain de la notification qui leur est faite de la décision ministérielle les concernant lorsque cette décision ne fixe pas une date précise pour la radiation et si cette dernière n'a pas déjà eu lieu par application des dispositions de l'article 27, paragraphe 2, du présent décret ;
d) Par suite d'admission à la retraite pour infirmités ou blessures, le lendemain de la notification qui leur est faite du règlement de leur pension, sauf décision contraire du ministre ;
e) Par suite de réforme n° 2, le quatrième jour au plus tard qui suit la comparution devant la commission de réforme prévue à l'article 29 du présent décret. La décision est prise par le préfet maritime qui doit statuer dans le délai susindiqué.
2. Les marins-pompiers de tous grades proposés pour une pension à titre d'infirmités ou blessures et dont la demande a été rejetée par le ministre sont présentés, dès la notification qui leur est faite de la décision les concernant, à la commission de réforme et rayés des contrôles de l'activité dans les conditions prévues au paragraphe 1er, c et e, du présent article, suivant qu'ils sont proposés pour la réforme n° 1 ou la réforme n° 2.
3. Dans tous les cas d'admission à la retraite, quelle qu'en soit la nature, ou à la réforme n° 1 avec gratification renouvelable, avis de la radiation des contrôles de l'activité doit être immédiatement donné au ministre.
La dernière session d'examen de la spécialité « Agent de maintenance des industries de matériaux de construction et connexes » de certificat d'aptitude professionnelle de niveau 3 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 1981 modifié portant création du CAP « Agent de maintenance des industries de matériaux de construction et connexes » aura lieu en 2023, à l'issue de laquelle l'arrêté du 3 juin 1981modifié sera abrogé.
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 juin 2020 modifiant l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la partie relative aux enseignements en classe de première professionnelle, entre le tableau « enseignements pluridisciplinaires » et le tableau « enseignements généraux », est inséré le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. R50-54-1,   Art. R50-69

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion,   Art. R50-70,   Art. R50-71,   Art. R50-72,   Art. R50-73,   Art. R50-74,   Art. R50-75,   Art. R50-76,   Art. R50-77,   Art. R50-78,   Art. R50-79,   Art. R50-80,   Art. R50-81,   Art. R50-82,   Art. R50-83,   Art. R50-84,   Art. R50-85
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles,   Art. R147-25,   Art. R147-26,   Art. R147-27,   Art. R147-28,   Art. R147-29,   Art. R147-30,   Art. R147-31,   Art. R147-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles,   Art. R587-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R551-1,   Art. R561-1,   Art. R571-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles,   Art. R538-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Chapitre Ier,   Sct. Chapitre II,   Sct. Chapitre III,   Sct. Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion,   Art. D47-6-16,   Art. D47-6-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.,   Sct. Section 5 : Examen et vote des lois de financement.,   Sct. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.,   Art. LO111-6,   Art. LO111-7-1,   Art. LO111-10-1,   Art. LO111-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. LO111-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année
,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
,   Art. LO111-3-2,   Art. LO111-3-3,   Art. LO111-3-4,   Art. LO111-3-5,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
,   Art. LO111-3-6,   Art. LO111-3-7,   Art. LO111-3-8,   Sct. Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative
,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
,   Art. LO111-3-9,   Art. LO111-3-10,   Art. LO111-3-11,   Sct. Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
,   Art. LO111-3-12,   Sct. Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
,   Art. LO111-3-13,   Sct. Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement
,   Art. LO111-3-14,   Art. LO111-3-15,   Art. LO111-3-16,   Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes
,   Art. LO111-3-17,   Art. LO111-3-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale,   Art. LO111-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative
,   Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement
,   Art. LO111-4-1,   Art. LO111-4-2,   Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année
,   Art. LO111-4-3,   Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
,   Art. LO111-4-4,   Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement
,   Art. LO111-4-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes
,   Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

  Art. 4 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. LO111-9-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. LO111-4,   Sct. Section 2 : Présentation des lois de financement
,   Sct. Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année
,   Art. LO111-4-1,   Sct. Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative
,   Art. LO111-4-2,   Art. LO111-4-3,   Sct. Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
,   Art. LO111-4-4,   Sct. Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement
,   Art. LO111-4-5,   Sct. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes
,   Art. LO111-4-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-6,   Art. L139-2,   Art. L139-3,   Art. L162-12-22,   Art. L162-14-1-1,   Art. L162-14-4,   Art. L162-16-1,   Art. L162-17-3,   Art. L162-22-13,   Art. L225-1-3,   Art. L225-1-4

- Code des juridictions financières

  Art. L141-9

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

  Art. 4

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

  Art. 77

- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

  Art. 44

- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008

  Art. 34,   Art. 60

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

  Art. 70

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 211-2,   Art. 212-43,   Art. 217-1,   Art. 314-31,   Art. 315-9,   Art. 319-27,   Art. 320-25 ,   Art. 321-135,   Art. 321-152,   Art. 325-48

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004

  Art. 325-49,   Art. 325-50,   Art. 325-51,   Art. 325-52,   Art. 325-53,   Art. 325-54,   Art. 325-55,   Art. 325-56,   Art. 325-57,   Art. 325-58,   Art. 325-59,   Art. 325-60,   Art. 325-61,   Art. 325-62,   Art. 325-63,   Art. 325-64,   Art. 325-65,   Art. 325-66,   Art. 325-66-1,   Art. 325-66-2,   Art. 325-66-3,   Art. 325-66-4,   Art. 325-67,   Art. 325-68,   Art. 325-69,   Art. 325-70,   Art. 325-71,   Art. 325-72,   Art. 325-73,   Art. 325-74,   Art. 325-75,   Art. 325-76,   Art. 325-77,   Art. 325-78,   Art. 325-79,   Art. 325-80,   Art. 325-81,   Art. 325-82,   Art. 325-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 70-738 du 12 août 1970

  Art. 10-11

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

  Art. 13 sexies

- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

  Art. 36

- Décret n° 80-627 du 4 août 1980

  Art. 15

- Décret n° 90-680 du 1 août 1990

  Art. 25-1

- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

  Art. 26

- Décret n° 70-738 du 12 août 1970
- Décret n°2017-120 du 1er février 2017

  Art. 28

- Décret n°2021-813 du 25 juin 2021

  Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications,   Sct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites,   Sct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement,   Sct. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations,   Sct. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A123-89,   Art. A123-88,   Art. A123-91,   Art. A123-92,   Art. A123-93,   Art. A123-94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. A123-81,   Art. A123-82,   Art. A123-83,   Art. A123-84,   Art. A123-85,   Art. A123-86,   Art. A123-87,   Art. A123-90,   Art. A123-95,   Art. A123-96
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A123-97,   Art. A123-98

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. A123-81,   Art. A123-82,   Art. A123-83,   Art. A123-84,   Art. A123-85,   Art. A123-86,   Art. A123-87,   Art. A123-90,   Art. A123-95,   Art. A123-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. A123-87
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 ZU

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 41 duodecies C,   Art. 49 K

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 315 septies A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 


Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Recrutement., Sct. Chapitre III : Avancement., Art. 12 bis, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 17, Art. 18, Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 10 : Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes,   Art. R6111-55,   Art. R6111-56,   Art. R6111-57,   Art. R6111-58,   Art. R6111-59,   Art. R6111-60,   Art. R6111-61,   Art. R6111-62,   Art. R6111-63,   Art. R6111-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 1996

  Art. 1

- Arrêté du 25 février 1997

  Art. 1

- Arrêté du 18 janvier 2008


  Art. 1

- Arrêté du 4 décembre 2020

- Arrêté du 18 janvier 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

  Art. 4-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

  Art. 4
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Val de Loire bocager " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014


 Art. null
Le site prend le nom de " Val de Loire bocager ".

Les 24 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/280000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Val de Loire bocager " (zone spéciale de conservation) FR2601017. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements de l'Allier et de Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Artaix, Avrilly, Baugy, Beaulon, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Chassenard, Coulanges, Cronat, Digoin, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engievre, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Luneau, Marcigny, Melay, Molinet, Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014


 Art. null
Les 16 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois " (zone spéciale de conservation) FR2601016. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Azé, Bergesserin, Berzé-la-Ville, Berze-le-Châtel, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bourgvilain, Bray, Bresse-sur-Grosne, Buffières, Champagny-sous-Uxelles, Chapaize, Chapelle-de-Bragny, Chapelle-du-Mont-de-France, Chapelle-sous-Brancion, Château, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cruzille, Curtil-sous-Buffières, Dompierre-les-Ormes, Donzy-le-Pertuis, Etrigny, Flagy, Igé, Jalogny, Lournand, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Matour, Mazille, Montmelard, Navour-sur-Grosne, Sainte-Cécile, Saint-Léger-sous-la-Bussière, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Point, Saint-Vincent-des-Près, Sivignon, Sologny, Suin, Tramayes, Trambly, Trivy, Verzé, La Vineuse sur Fregande.

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015


 Art. Annexe
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois " (zone spéciale de conservation).
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015


 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2006

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2006

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mars 2006

  Art. 5,   Art. 6
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 " pelouses calcicoles de la côte chalonnaise " (zone spéciale de conservation).

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015


 Art. Annexe
Le site prend le nom de " Côte chalonnaise ".

Les 14 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 " pelouses calcicoles de la côte châlonnaise " (zone spéciale de conservation) FR2600971. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aluze, Bissy-sur-Fley, Bouzeron, Burnand, Chagny, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-les-Maranges, Chenoves, Collonge-en-Charollais, Couches, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Dennevy, Fley, Fontaines, Genouilly, Givry, Jambles, Joncy, Montagny-lès-Buxy, Moroges, Remigny, Rully, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Desert, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trezy, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Vallerin, Saint-Ythaire, Saisy, Saules, Savigny-sur-Grosne.

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015


 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23-6,   Art. 25,   Art. 32,   Art. 33,   Art. 38,   Art. 41,   Art. 46,   Art. 47-1,   Art. 49-1,   Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

  Art. 9,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 19,   Art. 23-5,   Art. 27,   Art. 31,   Art. 34,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37,   Art. 39,   Art. 40,   Art. 42,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 47,   Art. 52
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2013


  Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois  et des crédits de personnel,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes,   Art. 9,   Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion,   Art. 15,   Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement  ainsi que des actes de gestion de personnel,   Art. 16,   Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement  et d'affectation de crédits,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori  et l'analyse de circuits et procédures,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Section 10 : Dispositions finales,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26

- Arrêté du 26 décembre 2013


  Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale  des crédits et des emplois,   Art. 1,   Art. 2,   Sct. Section 2 : La programmation des crédits  hors dépenses de personnel,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion  des emplois et des crédits de personnel,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes,   Art. 9,   Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion,   Art. 15,   Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement  ainsi que des actes de gestion de personnel,   Art. 16,   Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement  et d'affectation de crédits,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Section 10 : Dispositions finales,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Sct. Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 19

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 5-1,   Art. 5-2,   Art. 5-3,   Art. 5-4,   Art. 5-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 7-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Art. 6-1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986

  Sct. Chapitre Ier : Médecins agréés ,   Sct. Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux


,   Sct. Chapitre III : Conseil médical supérieur
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R911-83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R631-24-17,   Art. R632-40,   Art. R911-36,   Art. R914-81,   Art. R914-113,   Art. R914-116,   Art. R914-117,   Art. R914-121,   Art. R914-133,   Art. R953-1,   Art. R953-5
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 19 février 2015 

Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 1 ter, Art. Annexe 6, Art. Annexe 8, Art. Annexe 8 (suite), Art. Annexe 8 (suite), Art. Annexe 8 (suite), Art. Annexe 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,   Sct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai,   Art. D212-90,   Art. D212-91,   Art. D212-92,   Art. D212-93,   Sct. Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai,   Art. D212-94,   Art. D212-95,   Art. D212-96,   Art. D212-97
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

- Arrêté du 10 janvier 2019


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

Toutefois, ces arrêtés continuent à s'appliquer aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXE
LISTE DES PARCOURS OU CONTRATS MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DU II DE L'ARTICLE R. 5131-16 DU CODE DU TRAVAIL

Formation et dispositifs préparatoires à l'entrée en formation
- Formation pré-qualifiante
- Formation qualifiante
- Formation certifiante
- Formation diplômante
- Formation à la création et à la reprise d'entreprise
- Formation au sein des Ecoles de Production mentionnées à l'article L.443-6 du code de l'éducation

- Dispositif « Prépa compétences »
- Projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets « Prépa apprentissage »
Accompagnement intensif spécifique externe
- Formation au sein de l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense

- Formation au sein des écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation

- Contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté mentionné au D. 3241-33 du code de la défense

- Contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire mentionné à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Programme de la « Promo 16-18 »
- Projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets « 100% inclusion » et « Insertion professionnelles des réfugiés »
- Période de mobilité européenne
- Etablissements et services de pré-orientation ou de réadaptation professionnelle mentionnés au b) du 5° du I. de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles

- Parcours « SESAME »
Mission d'utilité sociale
- Engagement volontaire au sein du service civique mentionné à l'article L. 120-1 du code du service national

- Période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel mentionné à l'article L. 111-2 du code du service national

Périodes d'emploi aidé
- Contrat unique d'insertion mentionné au L. 5134-19-3 du code du travail
- Contrat à durée déterminée conclu avec une structure d'insertion par l'activité économique en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail et contrat de mission mentionné à l'article L. 5132-6
- Contrat conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail au titre de l'article 78 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L512-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L512-5,   Art. L512-6,   Art. L512-7,   Art. L512-8,   Art. L512-9,   Art. L512-10,   Art. L512-11
L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020


 Art. null

2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté ;

3° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté ;

4° A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020


 Sct. Annexe,  Art. null
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.

Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents en poste à Mayotte relevant des ministères :

1° De l'agriculture et de l'alimentation ;

2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

3° De la transition écologique à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ;

4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

5° Des solidarités et de la santé.
L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
La première session du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.

La dernière session du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 19 juin 2007 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2007


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Sct. Annexes,  Art. Annexe I,  Art. Annexe II,  Art. Annexe III,  Art. Annexe IV,  Art. Annexe V
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-812 du 3 mai 2002

  Sct. Chapitre II : Recrutement.,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R160-5,   Art. R162-60,   Art. R162-61,   Art. R162-62,   Art. R162-63,   Art. R162-64,   Art. R162-65,   Art. R162-66,   Art. R162-67,   Art. R162-68,   Art. R162-69

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue,   Sct. Sous-section 1 : Sélection des psychologues ,   Sct. Sous-section 2 :  Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie ,   Sct. Sous-section 3 :  Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique ,   Sct. Sous-section 4 :  Sanctions,   Art. R162-70,   Art. R162-71,   Art. R162-72
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5131-26 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D5131-9 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5131-8, Art. R5131-10, Art. R5131-9, Art. R5131-11, Art. R5131-12 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D5131-20, Art. R5121-23, Art. R5131-23 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5131-20 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5131-13,  Art. R5131-10 , Art. R5131-11,  Art. R5131-12 , Art. R5131-14 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Paragraphe 1 : Modalités du parcours, Sct. Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions, Sct. Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5131-4, Art. R5131-5, Art. R5131-6, Art. R5131-7,  Art. R5131-11 , Art. R5131-12, Art. R5131-15, Sct. Sous-section 3 : Garantie jeunes, Art. R5131-16, Art. R5131-17, Art. R5131-18, Art. D5131-19, Art. R5131-21, Art. R5131-22, Art. R5131-24, Art. R5131-25 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. R5131-11, Art. R5131-13, Art. R5131-12, Art. R5131-14 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
 Art. R5131-8  
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. D5131-23
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe .
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” ,   Art. R122-4,   Art. R122-5,   Art. R122-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Sous-section 4 bis : Dispositions particulières pour la préparation, la distribution et l'administration de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre de la même intervention médicale que celle du prélèvement des tissus ou des cellules autologues entrant dans leur composition,   Art. R4211-51-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1124-6,   Art. R4211-32,   Art. R4211-34,   Art. R4211-36,   Art. R4211-43,   Art. R4211-49,   Art. R4211-51,   Art. R4211-52,   Art. R5121-209,   Art. R5121-210,   Art. R5121-214
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE
CALENDRIER
OPÉRATION
4 mars 2022
Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail

7 mars 2022
Publication des listes électorales sur le site internet
			

 https://arpe.neovote.com

Du 7 mars 2022 au 14 mars 2022
Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https://arpe.neovote.com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris
Du 15 mars 2022 au 24 mars 2022
Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Du 25 mars 2022 au 3 avril 2022
Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris
Du 4 avril 2022 au 13 avril 2022
Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire
Du 14 avril 2022 au 16 avril 2022
Notification de la décision du tribunal judiciaire
Du 9 mai 2022 au 16 mai 2022
Période de vote
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1221-18

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014

  Art. 3

- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015

  Art. 2

- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015

  Art. 2

- DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015

  Art. 2

- DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015

  Art. 2

- DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015

  Art. 2

- Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015

  Art. 2

- Décret n°2016-1102 du 11 août 2016

  Art. 2

- Décret n°2017-334 du 14 mars 2017

  Art. 2

- Décret n°2017-880 du 9 mai 2017

  Art. 2

- DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015

  Art. 2,   Art. 3

- Décret n°2018-390 du 24 mai 2018

  Art. 2,   Art. 3

- DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014
- DÉCRET n°2015-389 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-391 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-393 du 3 avril 2015
- DÉCRET n°2015-1119 du 4 septembre 2015
- Décret n°2015-1863 du 29 décembre 2015
- Décret n°2016-1102 du 11 août 2016
- Décret n°2017-334 du 14 mars 2017
- Décret n°2017-880 du 9 mai 2017
- DÉCRET n°2015-392 du 3 avril 2015
- Décret n°2018-390 du 24 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R232-41,   Art. R314-105-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-30,   Art. R161-2,   Art. R161-69-9,   Art. D545-8,   Art. R114-26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R114-7,   Art. R114-8,   Art. R161-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R133-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R174-2-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Sct. Titre V : Recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humaines, Sct. Section 1 : Recherche sur l'embryon., Art. R2151-1, Art. R2151-2, Art. R2151-3, Art. R2151-4, Art. R2151-5, Art. R2151-6, Art. R2151-8, Art. R2151-10, Art. R2151-11, Art. R2151-12, Sct. Section 4 : Importation et exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche., Sct. Section 5 : Conservation des embryons et des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche., Art. R2151-13, Art. R2151-14, Art. R2151-15, Art. R2151-18, Art. R2151-19, Art. R2151-20, Art. R2151-21 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique


Sct. Section 2 : Recherche sur les cellules souches embryonnaires., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R2151-12-1, Sct. Sous-section 2 : Conservation d'embryons, Art. R2151-12-2, Sct. Sous-section 3 : Conservation de cellules souches embryonnaires, Art. R2151-12-3, Art. R2151-22, Art. R2151-12-4, Art. R2151-23, Art. R2151-12-5, Art. R2151-24, Art. R2151-12-6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites humaines., Art. R2151-12-7
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2022.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2015


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null,  Sct. Annexe,  Art. null

L'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur est abrogé au 15 février 2022. Toutefois, les conventions conclues en application de l'article 3 de cet arrêté demeurent régies par ses dispositions jusqu'au 31 août 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif,   Art. D547-2,   Art. D547-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1 : Définition,   Art. D547-1,   Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R547-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D547-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D745-9-2,   Art. D755-9-2,   Art. D765-9-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D745-9-3,   Art. D755-9-3,   Art. D765-9-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-9-1,   Art. R755-9-1,   Art. R765-9-1,   Art. R745-9-4,   Art. R755-9-4,   Art. R765-9-4,   Art. R745-10,   Art. R755-10,   Art. R765-10,   Art. D745-10-1,   Art. D755-10-1,   Art. D765-10-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-9-2 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R755-9-2 A

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R765-9-2 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R742-4,   Art. R752-4,   Art. R762-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D742-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée ,   Sct. Sous-section 2 :  Les bons de caisse,   Art. R752-8,   Art. D752-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée ,   Sct. Sous-section 2 :  Les bons de caisse,   Art. R742-8,   Art. D742-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R742-11,   Art. R752-11,   Art. R762-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D752-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Les produits d'épargne réglementée ,   Sct. Sous-section 2 :  Les bons de caisse,   Art. R762-8,   Art. D762-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. D762-10
I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.

III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.61330 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.
IV.- Le montant de l'aide ne peut excéder la perte chiffre d'affaires définie à l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments,   Art. R5132-1,   Art. R5132-39,   Art. R5132-74,   Art. R5132-88,   Art. R5132-21,   Art. R5132-2,   Art. R5132-6,   Art. R5132-30,   Art. R5132-23,   Art. R5132-36,   Art. R5132-42,   Art. R5132-44