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L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats. Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique. 
Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. 
Le contrat de travail doit être établi par écrit. Il doit préciser les modalités de la rémunération.
L'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail. 
Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié. 
En aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat, et notamment au respect des obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. 
Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. En ces matières, le bâtonnier peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tout membre ou ancien membre du conseil de l'ordre.
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. 
Il doit également être justifié d'une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le barreau ou d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. 
Le bâtonnier informe le procureur général des garanties constituées. 
Les responsabilités inhérentes à l'activité de fiduciaire et aux activités visées au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 6 bis sont supportées exclusivement par les avocats qui les exercent ; elles doivent faire l'objet d'assurances spéciales qui sont contractées à titre individuel ou collectif, dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance ou, pour l'activité de fiduciaire, de garanties financières.
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. 
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. 
Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
   Les ordonnances prises en vertu du présent article seront déposées devant le Parlement pour ratification au plus tard deux mois après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent.
Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi.
   Cette solidarité se manifeste par un ensemble de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés dans les structures économiques et sociales de la nation.
   Ces mesures consisteront, en particulier, à accorder aux rapatriés des prestations de retour, des prestations temporaires de subsistance, des prêts à taux réduit et des subventions d'installation et de reclassement, des facilités d'accès à la profession et d'admission dans les établissements scolaires, des prestations sociales, ainsi que des secours exceptionnels.
   Les programmes de construction de logements bénéficiant de l'aide de l'Etat seront complétés par l'adjonction de contingents supplémentaires de logements pour les rapatriés. Le financement de ces contingents sera imputé sur les ressources dégagées par la loi de finances visée à l'article 4 ci-dessous.
   Des indemnités particulières pourront en outre être attribuées aux rapatriés les plus défavorisés qui ne peuvent se reclasser dans l'activité économique, notamment en raison de leur âge ou de leur invalidité.
   Des délais et des aménagements de taux d'intérêt seront accordés aux débiteurs de bonne foi pour le remboursement des prêts déjà consentis par les organismes ayant passé des conventions avec l'Etat.
Par décret, le Gouvernement pourra étendre en totalité ou en partie les mesures prises en application de la présente loi à des Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire non visé à l'article 1er.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions selon lesquelles pourront bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures prévues par la présente loi, des étrangers dont l'activité ou le dévouement justifient cette extension et qui s'établissent sur le territoire de la République française.
Une loi de finances, dont le projet devra être déposé au plus tard le 30 juin 1962, dégagera les ressources complémentaires nécessaires à l'application des mesures prises en vertu de la présente loi et déterminera les procédures selon lesquelles ces ressources seront affectées au financement de ces mesures.
   La défense des biens et des intérêts des personnes visées aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les opérations financières qui en résultent seront assurées par un organisme dont la composition, le fonctionnement et les attributions seront fixés ultérieurement par une loi.
   Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3.
Les établissements définis aux articles 95 et 203 du Code de la famille et de l'aide sociale, existant à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus auxdits articles dans la nouvelle rédaction prévue par la présente loi, qui n'étaient pas antérieurement soumis au régime de contrôle fixé par les titres II et V de ce code, doivent être déclarés [*obligatoirement*] à l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
       Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes, au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.
Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret pris en application de l'article 55 de la loi du 12 avril 1941, concernant les pensions des marins français du commerce et de la pêche, modifié par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948, majorera de 23 P. 100 les salaires forfaitaires, avec effet du 1er janvier 1953.
L'excédent des dépenses résultant de l'application de l'article 1er sur les ressources dégagées aux articles 2, 3 et 4 sera couvert par un aménagement des taux de la taxe intérieure de consommation figurant au tableau de l'article 38 de la loi de finances n° 52-401 du l4 avril 1952, sans qu'il puisse en résulter une augmentation du prix de vente des produit qui aurait fait l'objet de cet aménagement. Cet aménagement sera effectué par décret.
Les deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 12 avril 1941 modifié par l'article 15 de la loi du 22 septembre 1948 et l'article 3 de la loi du 28 février 1951 sont remplacés par les dispositions suivantes, qui prennent effet au 1er janvier 1953.
   Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après :
   (Barème non reproduit, voir JO du 11 avril 1953 p. 3404)
   Lorsqu'il est établi par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français, a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 14,25 p. 100 à 7,50 p. 100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
Les taxes et surtaxes d'abattage instituées par l'article 7 modifié de la loi n° 51-426 du 16 avril 1951 sont supprimées. Des redevances d'abattage ayant le caractère de redevances pour services rendus pourront être instituées par les communes et syndicats de communes en vue de couvrir l'amortissement des dépenses d'établissement et les frais d'exploitation des abattoirs publics. Les modalités d'assiette, les tarifs et le mode de perception de ces redevances seront fixés par décret. La taxe et la surtaxe d'abattage continueront à être perçues jusqu'à la publication de ce décret.
Avant le 1er juillet 1961, le Gouvernement devra déposer devant le Parlement, après avis du conseil supérieur de la coopération agricole, un projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-278 du 4 février 1959 relative à la coopération agricole, en la complétant par des dispositions concernant les sociétés d'intérêt collectif agricole, afin d'adapter conjointement le régime des coopératives agricoles et celui des sociétés d'intérêt collectif agricole aux exigences économiques et sociales d'une agriculture moderne.
   Le Gouvernement devra également modifier avant cette même date, et après avis du conseil supérieur de la coopération agricole, le décret n° 59-286 du 4 février 1959 en vue de réaliser cette même adaptation.
A partir du 1er juillet 1961, tous les abattoirs publics et les abattoirs industriels agréés, devront être munis d'une estampille "label" destinée à marquer d'une façon indélébile et apparente les carcasses de qualité extra et de première qualité, lorsque les propriétaires de ces carcasses le demanderont et lorsqu'elles répondront aux normes établies par le décret d'application. L'estampille "label" portera le nom de la race de l'animal abattu.
   Les vétérinaires inspecteurs des viandes, ou leurs préposés en leur présence, seront habilités à apposer cette estampille "label".
   En cas de contestation, un nouvel examen sera fait par le vétérinaire départemental ou son représentant désigné.
   En aucun cas l'estampille "label" ne pourra être appliquée sur la carcasse d'un animal abattu dans une tuerie particulière.
Les labels agricoles sont des marques collectives attestant qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées et établissant un niveau de qualité.
   Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement commercialisés par ses conditions particulières de production, de fabrication et, le cas échéant, par son origine.
   Les labels agricoles sont délivrés par une personne morale de droit public ou de droit privé qui n'est ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature. Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté ministériel.
   Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
La certification atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées portant, selon les cas, sur la fabrication, la transformation ou le conditionnement.
   La certification est délivrée par des organismes agréés et indépendants du producteur, du fabricant, du vendeur et de l'importateur.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes certificateurs sont agréés et selon lesquelles l'impartialité de ces organismes et l'efficacité de leur contrôle sont assurées. Il précise également la nature et le mode d'élaboration des documents de référence dont la certification atteste le respect.
Sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, modifiée, quiconque aura :
   - utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ;
   - délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
   - utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ;
   - fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
   Les dispositions de la loi du 1er août 1905, modifiée, concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des alinéas précédents, ainsi qu'à celles de l'article 28-1 de la présente loi et des textes pris pour leur application.
L'application de la loi validée du 15 septembre 1943 (modifiée par les lois du 6 janvier 1948 et du 31 décembre 1953) concernant la perception de la taxe textile et son affectation à l'encouragement aux productions textiles de la zone franc, sera mise en oeuvre pour chaque période d'application du plan, dans le cadre d'un programme qui sera établi par décret conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie.
Le ministre de l'agriculture établira chaque année des objectifs d'exportation, dont la réalisation sera normalement assurée par les entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Il pourra en outre faciliter ces réalisations en provoquant la création de sociétés conventionnées régies par l'ordonnance n° 59-348 du 4 février 1959, de sociétés d'économie mixte ou tous autres groupements qui pourront comprendre des exportateurs, des producteurs, des groupements de producteurs, des établissements financiers ou des collectivités publiques.
   Les sociétés conventionnées et les sociétés d'économie mixte créées en application du présent article auront pour unique objet social l'exportation des produits agricoles métropolitains normalisés, dans les domaines où cette normalisation existe ou est susceptible d'exister.
   Un décret devra préciser avant le 1er janvier 1961 les conditions de délivrance des certificats de normalisation et des labels d'exportation, et énumérer les produits visés par ces dispositions.
Sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services quiconque aura :
   a) Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une certification ;
   b) Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ;
   c) Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues à l'article 28-1-2 ;
   d) Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;
   e) Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label agricole ou d'une certification est garanti par l'Etat ou par un organisme public.
   Les dispositions de la loi du 1er août 1905 précitée concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des alinéas précédents ainsi qu'à celles des articles 28-1-1 et 28-1-2 de la présente loi et des textes pris pour leur application.
Les labels agricoles sont des marques collectives attestant qu'un produit alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées et établissant un niveau de qualité. Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement commercialisés par ses conditions particulières de production, de fabrication et, le cas échéant, par son origine.
   Sont considérés comme labels agricoles, quelle que soit leur dénomination, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant aux mêmes fins.
   Les labels agricoles sont délivrés par une personne morale de droit public ou de droit privé qui n'est ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature.
   Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation accordée par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des alinéas précédents.
Le fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles, créé par la loi de finances rectificative pour 1960, n° 60-706 du 21 juillet 1960, sous forme d'un budget annexe, a pour objet d'assurer une organisation satisfaisante des marchés des principaux produits agricoles.
   Le fonds de régularisation et d'orientation assurera la couverture des seuls risques exceptionnels de stockage, mais le Gouvernement prévoira les moyens matériels et financiers de stockage nécessaires à assurer la sécurité du ravitaillement national et le fonctionnement de l'organisation des marchés, notamment par la continuité des engagements d'exportation souscrits.
Avant le 15 octobre 1961, le Gouvernement devra établir par décret, pour une période de quatre années, de nouveaux prix d'objectifs pour les produits qui en bénéficient, en procédant par étapes au rapprochement des prix pratiqués à la production en application de la politique agricole commune.
   Dans le cas où la politique agricole commune n'aurait pas reçu au 1er juillet 1961 un commencement d'exécution suffisant, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant, les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs.
   En tout état de cause, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, et en attendant que soit mise en oeuvre une politique garantissant la rentabilité de l'exploitation agricole définie à l'article 2, les prix agricoles fixés par le Gouvernement à partir du 1er juillet 1960 devront être établis en tenant compte intégralement des charges et de la rémunération du travail et du capital en agriculture.
   Ces prix seront fixés de manière à assurer aux exploitants agricoles, compte tenu de l'ensemble des productions en bénéficiant, un pouvoir d'achat au moins équivalent à celui qui existait en 1958.
Le ministre de l'agriculture établira, en accord avec les professions intéressées - production, industrie, commerce - des contrats types par produit.
   Les professionnels devront s'y référer chaque fois qu'ils conviendront de régler leurs relations de vendeurs et d'acheteurs par contrat.
   L'objet de ces contrats est de garantir, d'une part, aux producteurs-vendeurs l'enlèvement de leur marchandise et son paiement au prix de campagne et, d'autre part, de garantir aux acheteurs l'approvisionnement de leurs entreprises.
   Les clauses sanctionnant la qualité et la régularité des fournitures ainsi que celles qui prévoient la participation des producteurs aux profits éventuels des entreprises seront prévues aux contrats, mais librement débattues entre les signataires.
Le comité de gestion du fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles a pour mission, d'assister le ministre de l'agriculture dans les tâches générales de l'organisation des marchés et de l'orientation des productions agricoles.
   Il associe étroitement les représentants professionnels à toutes les actions entreprises.
   Il est obligatoirement consulté sur toutes les questions intéressant les échanges extérieurs et sur toutes celles qui concernent la réglementation des prix et des marchés agricoles.
I. - Les importations de produits agricoles et alimentaires ne pourront être décidées ou réalisées qu'après accord du ministre de l'agriculture et consultation par ses soins du comité de gestion du fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles pour les produits qui dépendent de ce fonds.
   Pour les produits agricoles donnant lieu à organisation des marchés, il ne pourra être commercialisé des produits importés à un cours inférieur au prix plancher de soutien lorsque le cours des produits français correspondants n'aura pas atteint les prix plafond.
   Les droits compensateurs éventuellement perçus lors de la commercialisation des produits importés sont acquis, à compter du 1er janvier 1961, au fonds de régularisation et d'orientation des marchés des produits agricoles.
   Est interdite, sous les mêmes sanctions que celles applicables en ce qui concerne les produits français, la mise en vente à l'intérieur des frontières nationales des denrées ou marchandises qui ne respectent pas les obligations de qualité ou toutes autres règles imposées aux produits nationaux lors de leur commercialisation.
   Sauf circonstances exceptionnelles et dûment constatées par le conseil des ministres, seul le Parlement est habilité à suspendre ou à réduire les droits de douane sur les produits agricoles et alimentaires hors de l'exécution des engagements internationaux qu'il a ratifiés.
   II. - Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engagera, dans le cadre du conseil de coopération douanière, des négociations ayant pour objet de renforcer le contrôle des documents justifiant "pièces justificatives" de l'origine des produits importés.
   Un arrêté, pris en application du paragraphe 4 de l'article 34 du code des douanes, précisera, avant le 31 décembre 1960, les nouvelles conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites.
Pour tous les produits agricoles dont les normes auront été officiellement définies depuis au moins trois ans, la normalisation sera rendue progressivement obligatoire avant le 1er janvier 1966 pour toutes les opérations commerciales s'effectuant sur les marchés d'intérêt national qui approvisionnent les grands centres de consommation.
   Les décrets n° 53-959 du 30 septembre 1953 et n° 58-550 du 27 juin 1958 concernant les marchés d'intérêt national seront revisés et complétés avant le 1er janvier 1962 pour permettre l'application de ces dispositions.
Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés mentionnées à l'article 15 de la présente loi prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier, elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption.
   Le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations. Il ne peut toutefois excéder dix ans au total.
   Ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder dix ans par décision du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer pour les opérations ci-après :
   1° Lorsqu'il s'agit de biens devant faire l'objet de plantations à rentabilité différée, de reboisement ou de constitution de groupements forestiers ;
   2° Lorsqu'il s'agit de biens situés dans certaines des régions d'exploitation montagnarde définies en application de l'article 1110 du Code rural, dans certaines zones spéciales d'action rurale, classées comme telles en raison de leur sous-peuplement en application de l'article 21 de la présente loi ou dans les zones déshéritées au sens de l'article 27 de la loi susvisée du 8 août 1962 ;
   3° Lorsqu'il s'agit de biens situés dans un périmètre déterminé par l'autorité compétente, où les projets d'aménagement ou d'urbanisme sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations agricoles.
Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés mentionnées à l'article 15 de la présente lui prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation et de production. En particulier elles sont autorisées à consentir à cet effet les baux nécessaires, lesquels, à l'exception des baux en cours lors de l'acquisition, ne sont pas soumis aux règles résultant du statut des baux ruraux en ce qui concerne la durée, le renouvellement et le droit de préemption.
   Le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations. Il ne peut toutefois excéder dix ans au total.
   Ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder dix ans par décision du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer pour les opérations ci-après :
   1° Lorsqu'il s'agit de biens devant faire l'objet de plantations à rentabilité différée, de reboisement ou de constitution de groupements forestiers ;
   2° Lorsqu'il s'agit de biens situés dans certaines des régions d'exploitation montagnardes définies en application de l'article 1110 du Code rural, dans certaines zones spéciales d'action rurale, classées comme telles en raison de leur sous-peuplement en application de l'article 21 de la présente loi ou dans les zones déshéritées au sens de l'article 27 de la loi susvisée du 8 août 1962.
Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. Elles ont pour but, notamment, d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre.    En vue de faciliter l'aménagement rural et la constitution des réserves foncières, ces sociétés peuvent céder, dans la limite de 5 % des superficies qu'elles acquièrent dans l'année, des biens fonciers aux organismes publics, collectivités locales, associations foncières, syndicats à vocations multiples ou institutions déclarées d'utilité publique.
   Les S.A.F.E.R. ne peuvent supprimer en tant qu'unité économique indépendante une exploitation dont la superficie est égale ou supérieure à la surface minimum d'installation, ni en ramener la surperficie en deçà de ce minimum que si elles y ont été autorisées après avis de la commission départementale des structures.
   Ces sociétés doivent être agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément. Leurs statuts doivent prévoir la présence, dans leur conseil d'administration, de représentants des conseils généraux des départements situés dans leur zone d'action.
   Ces sociétés ne peuvent avoir des buts lucratifs. Les excédents nets réalisés par les S.A.F.E.R. qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.
   En cas de dissolution d'une S.A.F.E.R., l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres S.A.F.E.R., ou, à défaut, à des organismes avant pour objet l'aménagement foncier ou l'établissement à la terre des agriculteurs. Les propositions de l'assemblée générale relatives à cette dévolution sont présentées à l'agrément conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, ainsi que, le cas échéant, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et celles de leurs cessions qui, ayant pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement et des taxes sur le chiffre d'affaires.    La même exonération s'applique aux cessions de parcelles boisées, sous réserve que l'ensemble de ces parcelles n'excède pas dix hectares ou, dans le cas contraire, ne soit pas susceptible d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens du décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 ou de l'article L. 222-1 du code forestier.
   Lorsque l'engagement prévu au premier alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter, à première réquisition, les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 6 p. 100.
   Le présent article ne s'applique, pour les cessions, qu'aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; les cessions des immeubles acquis jusqu'à cette date continuent d'être régies par le régime fiscal antérieur.
Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, conformément au but fixé par l'article 15, des immeubles ruraux libres de location d'une superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural. Leur durée ne peut excéder six ans, et elles sont renouvelables une seule fois.
   A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
   A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 du code rural le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.
   Les conventions conclues en application du premier alinéa du présent article sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que des taxes sur le chiffre d'affaires.
Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées en vue d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménagement éventuel. Elles ont pour but, notamment, d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre.
   Les S.A.F.E.R. ne peuvent supprimer en tant qu'unité économique indépendante une exploitation dont la superficie est égale ou supérieure à la surface minimum d'installation, ni en ramener la superficie en deçà de ce minimum que si elles y ont été autorisées après avis de la commission départementale des structures.
   Ces sociétés doivent être agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.
   Ces sociétés ne peuvent avoir des buts lucratifs. Les excédents nets réalisés par les S.A.F.E.R., qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, ne peuvent etre utilisés, après constitution de la réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.
   En cas de dissolution d'une S.A.F.E.R., l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres S.A.F.E.R. ou, à défaut, à des organismes ayant pour objet l'aménagement foncier ou l'établissement à la terre des agriculteurs. Les propositions de l'assemblée générale relatives à cette dévolution sont présentées à l'agrément conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, ainsi que, le cas échéant, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Dans les régions rurales ne bénéficiant pas d'un développement économique suffisant, des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre des transports, des ministres chargés du commerce et de l'industrie et du ministre du travail, détermineront des zones spéciales d'action rurale auxquelles seront appliquées les dispositions des articles 21 et 22 ci-après.
La loi d'orientation de l'agriculture française a pour but, dans le cadre de la politique économique et sociale, d'établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques :
   1° En accroissant la contribution de l'agriculture au développement de l'économie française et de la vie sociale nationale, en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national, compte tenu de l'évolution des besoins, des vocations naturelles du pays, de sa place dans la Communauté et dans la Communauté économique européenne et de l'aide à apporter aux pays sous-developpés ;
   2° En faisant participer équitablement l'agriculture au bénéfice de cette expansion par l'élimination des causes de disparité existant entre le revenu des personnes exerçant leur activité dans l'agriculture et celui des personnes occupées dans d'autres secteurs, afin de porter notamment la situation sociale des exploitants et des salariés agricoles au même niveau que celui des autres catégories professionnelles ;
   3° En mettant l'agriculture, et plus spécialement l'exploitation familiale, en mesure de compenser les désavantages naturels et économiques auxquels elle reste soumise comparativement aux autres secteurs de l'économie.
La loi d'orientation de l'agriculture française a pour but, dans le cadre de la politique économique et sociale, d'établir la parité entre l'agriculture et les autres activités économiques :
   1° En accroissant la contribution de l'agriculture au développement de l'économie française et de la vie sociale nationale, en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national, compte tenu de l'évolution des besoins, des vocations naturelles du pays, de sa place dans la Communauté et dans la Communauté européenne et de l'aide à apporter aux pays sous-developpés ;
   2° En faisant participer équitablement l'agriculture au bénéfice de cette expansion par l'élimination des causes de disparité existant entre le revenu des personnes exerçant leur activité dans l'agriculture et celui des personnes occupées dans d'autres secteurs, afin de porter notamment la situation sociale des exploitants et des salariés agricoles au même niveau que celui des autres catégories professionnelles ;
   3° En mettant l'agriculture, et plus spécialement l'exploitation familiale, en mesure de compenser les désavantages naturels et économiques auxquels elle reste soumise comparativement aux autres secteurs de l'économie.
I. - Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
   Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1961, un projet de loi tendant à définir le régime juridique de ces sociétés ou groupements, à encourager leur constitution, notamment par des réductions des droits d'enregistrement et de timbre relatifs aux apports en jouissance ou en propriété, et à donner un cadre juridique et fiscal aux échanges de services entre agriculteurs.
   II. - (paragraphe modificateur).
La politique agricole doit assurer aux agriculteurs les moyens indispensables pour atteindre les buts définis à l'article premier ci-dessus.
   Elle a pour objet :
   1° D'accroître la productivité agricole en développant et en vulgarisant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production en fonction des besoins et de l'emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'oeuvre, et en déterminant de justes prix ;
   2° D'améliorer les débouchés intérieurs et extérieurs et les prix agricoles à la production par une action sur les conditions de commercialisation et de transformation des produits et par un développement des débouchés des matières premières agricoles destinées à l'industrie, en leur attribuant, d'une part, une protection suffisante contre les concurrences anormales et, d'autre part, une priorité d'emploi par les industries utilisatrices ;
   3° D'assurer la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti, ainsi que la modernisation de ce dernier ;
   4° D'assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital d'exploitation et au capital foncier une rémunération équivalente à celle dont ils pourraient bénéficier dans d'autres secteurs d'activité ;
   5° De permettre aux exploitants et aux salariés agricoles d'assurer d'une façon efficace leur protection sociale ;
   6° D'orienter et d'encourager les productions les plus conformes aux possibilités de chaque région ;
   7° De promouvoir et favoriser une structure d'exploitation de type familial, susceptible d'utiliser au mieux les méthodes techniques modernes de production et de permettre le plein emploi du travail et du capital d'exploitation.
   Cette politique sera mise en oeuvre avec la collaboration des organisations professionnelles agricoles.
   Pour toutes les consultations de la profession agricole prévues dans la loi d'orientation agricole, le Gouvernement devra consulter notamment les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les zones spéciales d'action rurale caractérisées par leur sous-aménagement, leur surpeuplement ou leur sous-peuplement, et par l'exode des populations rurales, bénéficieront selon leurs besoins d'une priorité dans les investissements publics tendant à porter remède à leur situation critique et des mesures propres à favoriser l'installation de petites unités industrielles ; cette installation y sera encouragée par l'octroi des avantages prévus au décret n° 60-370 du 15 avril 1960, mais, compte tenu de la dimension de ces entreprises, l'aide de l'Etat pourra être accordée même si les programmes d'investissements n'entraînent pas la création des vingt emplois exigés par le décret. Ces zones bénéficieront également d'efforts particuliers sur le plan de l'équipement rural et de l'équipement touristique.
   Lorsque ces zones sont défavorisées par leur éloignement, soit des points d'approvisionnement en produits nécessaires à l'agriculture, soit des centres de consommation et de vente, des mesures de péréquation des tarifs de transports propres à rendre leurs productions compétitives devront être prises.
Dans un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra prendre toutes les mesures nécessaires permettant de diminuer la disparité existant entre les prix agricoles à la production et les prix de détail des produits alimentaires, notamment par l'amélioration des circuits de distribution, certaines mesures de péréquation, ainsi que l'aménagement des tarifs de transport et des charges fiscales relatifs à ces produits.
L'orientation des cultures, les objectifs de production, la définition des techniques et des moyens propres à atteindre ces objectifs, l'ordre d'urgence des investissements sont précisés périodiquement dans le plan de modernisation et d'équipement ratifié par le Parlement.
   Le plan devra tenir compte des principes posés par la présente loi et fixer les moyens nécessaires à leur application.
   Si des modifications apparaissent nécessaires pendant la période quadriennale, elles seront fixées avant le 15 septembre précédant chaque campagne par décret pris après consultation des commissions compétentes du Parlement.
   Les programmes agricoles régionaux inclus dans les plans régionaux de développement économique et social d'aménagement du territoire tiendront compte des objectifs de production fixés par le plan.
Les zones spéciales d'action rurale se trouvant dans les régions ayant un excédent manifeste de population et de jeunesse rurales ou dans celles qui connaissent un exode important de population rurale bénéficieront d'une priorité dans la répartition des investissements publics en matière d'enseignement et de centres de formation professionnelle, ainsi qu'en matière de promotion sociale en vue de permettre à cette population son orientation éventuelle vers des activités nouvelles.
Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article précédent s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage, et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre Ier du livre Ier du code rural relatives à l'aménagement foncier et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles.
   Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sur des crédits ouverts, à cet effet, au ministre de l'agriculture, sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.
L'aide financière de l'Etat, sous forme de prêts et notamment de prêts spéciaux à long terme, de subventions, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes est accordée en priorité aux exploitants agricoles, aux sociétés de culture et aux groupements d'exploitants, en vue de leur permettre de se rapprocher des conditions optimales résultant des études prévues à l'article 7 ci-dessus pour les encourager, notamment :
   - soit à s'installer, lorsqu'il s'agit de jeunes agriculteurs ;
   - soit à grandir, à grouper ou à convertir partiellement ou totalement leurs exploitations pour les rendre viables ;
   - soit, grâce au développement des migrations rurales, à s'installer dans une autre région.
   Les comptes de l'aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au Parlement, en même temps que le rapport prévu à l'article 6. Ils devront autant que possible préciser par région, par importance d'exploitation et éventuellement par type de production les prêts et subventions accordés.
Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article précédent s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre VI du code rural relatif au statut du fermage et du métayage, et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre Ier du livre Ier du code rural relatives à l'aménagement foncier et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles.
   Elles sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sur des crédits ouverts, à cet effet, au ministre de l'agriculture, sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.
Le ministre de l'agriculture fait procéder, par région naturelle et par nature de culture ou type d'exploitation en tenant compte, éventuellement, de l'altitude, aux études nécessaires à l'appréciation de la superficie que devrait normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de main-d'oeuvre, ou plus en cas de sociétés de culture ou de groupements d'exploitants, dans des conditions permettant une utilisation rationnelle des capitaux et des techniques, une rémunération du travail d'exécution, de direction et des capitaux fonciers et d'exploitation répondant à l'objectif défini à l'article 6 ci-dessus.
   Dans un délai de deux ans, le ministre de l'agriculture évalue ces superficies par arrêté après consultation de commissions départementales comprenant notamment des représentants des chambres départementales d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux.