Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sommes misées au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés " Loto Foot Matches " et " Loto Foot Scores " sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 30 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13 %, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées au titre des tirages du match du jour sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 41,276 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Les sommes misées au titre des tirages de la loterie nationale dénommés Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 41,276 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,00 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Emploi dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
Technicien système et réseaux.
1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences.
Agent en charge de l'animation des activités de reprographie.
Responsable de la cellule "conventions" au sein du service financier.
Agent chargé du secrétariat du directeur.
Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines.
Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier.
Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines.
Chauffeur principal du directeur.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

 DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

 NIVEAU DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

 - Chargé des fonctions de secrétaire général adjoint.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 

 - Chef du service Concours.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 

 - Chef du service Intendance.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 

 - Responsable de l'installation et de la maintenance des systèmes informatiques.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 

 - Adjoint au chef du service Concours.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 

 - Agent chargé du service de la reprographie.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 

 - Chef du service financier.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

 DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

 NIVEAU DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

 Chargé des fonctions de secrétaire général adjoint.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 

 Chef du service Concours.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 

 Chef du service Intendance.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 

 Responsable de l'installation et de la maintenance des systèmes informatiques.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 

 Adjoint au chef du service Concours.

 Emploi administratif du niveau de la catégorie B.
Il est institué pour 1996, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
   Le montant de ce prélèvement est fixé à 300 millions de francs.
Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I de l'article 1647 E du code général des impôts et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III de ce même article, est versé au budget général de l'Etat en 1996.
   Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est fixé à 1 797,328 millions de francs pour 1996.
   Pour cette même année, le montant de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est maintenu à 14 432,840 millions de francs.
Pour l'exercice 1996, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision" est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :

 (En millions de francs)

 Institut national de l'audiovisuel : 285,50

 France 2 : 2 588,80

 France 3 : 3 342,70

 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :

 1 054,10

 Radio France : 2 117,40

 Radio France internationale : 169,20

 Société européenne de programmes de télévision : la S.E.P.T.-Arte :

 667,70

 Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi :

 La Cinquième : 518,20
   Total : 10 743,60
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 10 000 000 F ainsi répartis :
   BUDGETS ANNEXES
   Légion d'honneur :
   AUTORISATIONS de programme (en francs) : - 
   CREDITS de paiement (en francs) : 10 000 000 
   Totaux : 10 000 000
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1996, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 9 052 834 344 F et de 8 282 565 659 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi : non reproduit.
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1996, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 5 500 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 5 510 000 000 F ainsi répartie :

 Dépenses ordinaires : 10 000 000 F 

 Dépenses en capital : 5 500 000 000 F 
   Total : 5 510 000 000 F
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles relatives à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires aux personnels militaires en service à l'étranger en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'elles constitueraient un accessoire permanent de la solde mensuelle en application du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.
I. - Ont valeur législative, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, les articles 302 bis N à 302 bis P, 302 bis R, 302 bis T à 302 bis W, 1046, 1466 (deuxième alinéa), 1528, 1599 vicies, 1638 et, en tant qu'ils concernent la région d'Ile-de-France, les articles 1599 sexies et 1599 terdecies du code général des impôts.
   II. et III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions établies et les délibérations et décisions prises en application des articles du code général des impôts mentionnés au I ainsi que l'affectation de la taxe en application du premier alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du défaut de base légale de ces articles.
Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.
   La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation établies au profit du département de la Haute-Corse au titre de l'année 1995 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence de la commission permanente du conseil général pour en fixer les taux.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997.
   IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et, jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :
   - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

 8 p. 100 ;
   - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

 15 p. 100.
Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 6 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 4 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ASSIMILATION
Contrôleur en chef
Contrôleur de classe exceptionnelle
7
e
- après 4 ans
7
e
- avant 4 ans
6
e
6
e
5
e
5
e
- après 2 ans
5
e
- avant 2 ans
4
e
4
e
- après 1 an
4
e
- avant 1 an
3
e
3
e
- après 6 mois
3
e
- avant 6 mois
2
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 6 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant :

 1er GRADE nouveau

 GRADE PROVISOIRE de contrôleur chef

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon

 13e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 12e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 11e échelon

 4e échelon

 Sans ancienneté. 

 10e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 
 9e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 
 8e échelon

 2e échelon

 Sans ancienneté. 
 7e échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise. 
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de contrôleur de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
   Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
Contrôleur de 1
re
Contrôleur de classe normale
5
e
13
e
4
e
13
e
3
e
12
e
2
e
11
e
1
er
10
e
Contrôleur de 2
e
12
e
12
e
11
e
11
e
10
e
10
e
9
e
9
e
8
e
8
e
7
e
7
e
6
e
6
e
5
e
5
e
4
e
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
   a) Les représentants du grade de contrôleur de 1re classe et du grade de contrôleur de 2e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ;
   b) Les représentants du grade de contrôleur en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur chef.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. A cette date, les membres du corps d'encadrement et de commandement régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont intégrés dans le corps d'encadrement et de commandement régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret.
   Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe exceptionnelle prévu à l'article 13 du décret du 5 octobre 1977 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
   Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 ci-après.
Les titulaires du grade de contrôleur en chef placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle :
   a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
   b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
   Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 GRADE D'ORIGINE

 GRADE DU CORPS d'intégration

 ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 Contrôleur en chef

 Contrôleur de classe exceptionnelle ou grade assimilé 

 7e échelon :
   - après 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise moins 4 ans. 
   - avant 4 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 2 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise moins 2 ans. 
   - avant 2 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 4e échelon :
   - après 1 an

 4e échelon

 Ancienneté acquise moins 1 an. 
   - avant 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 

 3e échelon :
   - après 6 mois

 3e échelon

 Ancienneté acquise moins 6 mois. 
   - avant 6 mois

2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les membres du corps régi par le décret du 5 octobre 1977 susvisé, titulaires des grades de contrôleurs de 1re classe et contrôleurs de 2e classe, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE DU CORPS
ANCIENNETE
de l'échelonnement
Contrôleur de 1
re
Contrôleur de classe normale
5
e
13
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
4
e
13
e
Moitié de l'ancienneté acquise
3
e
12
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2
e
11
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
1
er
10
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Contrôleur de 2
e
12
e
12
e
Ancienneté acquise
11
e
11
e
Ancienneté acquise
10
e
10
e
Ancienneté acquise
9
e
9
e
Ancienneté acquise
8
e
8
e
Ancienneté acquise
7
e
7
e
Ancienneté acquise
6
e
6
e
Ancienneté acquise
5
e
5
e
Ancienneté acquise
4
e
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Les contrôleurs de 1re classe nommés contrôleurs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade de contrôleur.
Les titulaires du grade de contrôleur en chef placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle :
a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;
b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
GRADE D'ORIGINE
GRADE DU 
CORPS
d'intégration
ANCIENNETE
de la durée de l'échelon
Contrôleur en chef
Contrôleur de classe exceptionnelle
ou grade assimilé
7
e
- après 4 ans
7
e
Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans
6
e
Ancienneté acquise
6
e
5
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5
e
- après 2 ans
5
e
Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans
4
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
6 mois
3
e
- après 6 mois
3
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
2
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur chef des affaires maritimes créé par l'article 5 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 10 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 6.
Les membres du corps d'encadrement et de commandement titulaires du grade provisoire de contrôleur chef visé à l'article 5 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
GRADE D'ORIGINE
GRADE DU 
CORPS
d'intégration
ANCIENNETE
de la durée de l'échelon
Contrôleur chef
Contrôleur de classe exceptionnelle
ou grade assimilé
7
e
- après 4 ans
7
e
Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans
6
e
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6
e
5
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
5
e
- après 2 ans
5
e
Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans
4
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4
e
- après 1 an
4
e
Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an
3
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
3
e
- après 6 mois
3
e
Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois
2
e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de contrôleur chef.
GRADE ET ECHELONS
DUREE
Moyenne
Minimale
6
e
2 ans 6 mois
2 ans
5
e
2 ans 6 mois
2 ans
4
e
2 ans
1 an 6 mois
3
e
2 ans
1 an 6 mois
2
e
2 ans
1 an 6 mois
1
er
2 ans
1 an 6 mois
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur en chef, autres que ceux visés au b de l'article 3 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 10 ci-après.
Il est créé au 1er août 1995 un grade provisoire de contrôleur chef.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

 GRADE ET ÉCHELONS

 DURÉE Moyenne

 DURÉE Minimale

 6e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 5e échelon

 2 ans 6 mois

 2 ans 

 4e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 3e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 2e échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 

 1er échelon

 2 ans

 1 an 6 mois 
   Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur en chef, autres que ceux visés au b de l'article 3 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La demande d'autorisation de modification des éléments figurant au dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées prévue aux articles L. 598 et R. 5110 du code de la santé publique est adressée par le ministre chargé des armées au directeur général de l'Agence du médicament.
   A la demande est joint un dossier établi en deux exemplaires qui comprend les documents permettant d'apprécier l'importance de la modification envisagée, et notamment :
   1. Une note décrivant la nature et l'importance de la modification envisagée et, s'il y a lieu ;
   2. Les plans cotés des locaux détaillant les circuits des matières premières, des produits finis et du personnel ;
   3. La liste des équipements concernés par la modification ;
   4. La liste des spécialités pharmaceutiques concernées par la modification.
   Le directeur général de l'Agence du médicament procède à l'instruction de la demande de modification mentionnée ci-dessus dans les conditions prévues à l'article R. 5110 du code de la santé publique ainsi qu'à la notification de sa décision au ministère chargé des armées.
   Le ministre chargé des armées fait connaître au directeur général de l'Agence du médicament la date à laquelle la modification a été effectivement réalisée.
La demande est accompagnée d'un dossier établi en deux exemplaires, qui comprend les pièces permettant d'apprécier la nature et l'importance de l'activité qui doit être exercée, et notamment :
   1. La copie du diplôme de pharmacien du pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, de celui du pharmacien délégué à l'établissement pharmaceutique concerné ;
   2. Les documents justifiant que le pharmacien responsable et, s'il y a lieu, le pharmacien délégué ont exercé les activités mentionnées à l'article R. 5107-1 et, le cas échéant, la copie des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 15 janvier 1980 susvisé permettant de ramener à six mois la durée prévue à cet article ;
   3. Une note technique relative à l'activité devant être exercée, qui précise l'utilisation des locaux et des équipements ;
   4. Un plan coté des locaux détaillant les circuits des matières premières, des produits finis et du personnel ;
   5. La liste des équipements utilisés dans l'établissement pharmaceutique ;
   6. La liste des spécialités pharmaceutiques concernées par les activités devant être exercées dans l'établissement.
   Le directeur général de l'Agence du médicament procède à l'instruction du dossier de demande d'autorisation d'ouverture mentionné ci-dessus et notifie au pharmacien responsable la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur sa demande.
   Il fait procéder au sein de l'établissement à une enquête effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 5089-20-1 du code de la santé publique.
   Au vu du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier, le directeur général de l'Agence du médicament prend une décision accordant ou rejetant la demande d'autorisation d'ouverture. L'autorisation d'ouverture, qui précise les activités et les opérations qui peuvent être exercées dans l'établissement pharmaceutique ainsi que les formes pharmaceutiques des médicaments fabriqués est notifiée au ministre chargé des armées.
   Le ministre chargé des armées fait connaître au directeur général de l'Agence du médicament, dans le mois suivant l'ouverture de l'établissement, la date à laquelle l'établissement pharmaceutique est effectivement ouvert.
La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées est adressée par le ministre chargé des armées au directeur général de l'Agence du médicament.
   La demande mentionne les noms, grades et qualifications du pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, du pharmacien délégué de l'établissement pharmaceutique concerné.
   Elle précise l'adresse de l'établissement pharmaceutique ainsi que les activités devant y être exercées.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 1996. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère de l'emploi et de la solidarité), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête facultative sur le " Devenir des intérimaires " auprès de personnes ayant effectué une ou plusieurs missions d'intérim en 1999 et 2000.
   Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la population des intérimaires, d'analyser le comportement de ces personnes et d'appréhender leur perception du travail temporaire ainsi que leur vécu des relations avec les entreprises de travail temporaire et les établissements utilisateurs.
   Cette enquête se fera sous la forme d'interviews, effectués par la société Brule Ville Associés (BVA) en face-à-face à partir d'une grille d'entretien.
Les personnes enquêtées seront sélectionnées à partir des déclarations de missions de travail temporaire effectuées tous les mois par les établissements de travail temporaire à l'UNEDIC.
   La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir :
   D'informations de base disponibles dans les fichiers des relevés mensuels des missions d'intérim établis par les agences de travail temporaire. Depuis 1995, les fichiers sont mis chaque mois par l'UNEDIC à la disposition de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Ces informations, permettant de disposer de sous-échantillons pertinents définis sur critères objectifs, sont les suivantes : le département du domicile de l'intérimaire, le numéro d'identification (NIR), le sexe, l'âge, la qualification de la mission, le secteur utilisateur, la nationalité et les dates de début et de fin de mission ;
   D'informations supplémentaires permettant, une fois l'échantillon ainsi défini, de pouvoir entrer en contact avec les personnes à interroger : le numéro d'identification (NIR) des personnes sélectionnées sera utilisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques pour retrouver, à partir de nouveaux extraits de fichiers, le nom, le prénom, le code postal du domicile des personnes qui doivent être interviewées, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire les employant.
   Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre précisant qu'elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
   La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques transmettra à la société Brule Ville Associés (BVA), chargée de réaliser l'enquête, le nom et l'adresse de l'établissement de travail temporaire, les nom, prénom, code postal du domicile des personnes ayant accepté l'entretien.
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des agents des services hospitaliers qualifiés, ils comportent les modalités énumérées ci-après :
   1° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
   2° Une épreuve pratique pouvant comporter un entretien permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à l'analyse d'une situation et à la mise en oeuvre de règles d'hygiène (durée : trente minutes ; coefficient 2).
   Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixés par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 30 pourront être déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire. En cas de candidats ex aequo, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite est déclaré admis.
Lorsque la composition du jury des concours prévus à l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas fixée pour les concours d'accès aux corps figurant en annexe du décret du 25 avril 1997 susvisé, le jury est composé comme suit :
   1° Un directeur, chef d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou son représentant appartenant à la catégorie A, désigné après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert un concours, parmi les directeurs chefs d'établissement du département ou, le cas échéant, de la région, président ;
   2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie B ou deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, si le corps donnant lieu à recrutement est classé dans la catégorie C. Au moins un de ces deux fonctionnaires membres du jury relève de la même filière professionnelle que celle pour laquelle le concours est ouvert. Ils sont en fonction dans un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée situé dans le département dans lequel est ouvert un concours ou, le cas échéant, dans la région ; ils sont désignés après tirage au sort par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département parmi les fonctionnaires proposés par les établissements du département ou, le cas échéant, de la région.
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er sont des concours sur titres, ils comportent pour chaque candidat les modalités énumérées ci-après :
   1° Un examen des titres exigés pour l'accès au corps concerné par le concours ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   2° Un examen du dossier professionnel comprenant un état des services accomplis, des travaux et services rendus à titre professionnel, validés par les directeurs des établissements dans lesquels le candidat a été en fonction pendant une période maximale de huit années précédant la date de clôture des inscriptions au concours ;
   3° Un entretien avec le jury, destiné à apprécier la motivation et le projet professionnel du candidat (durée : quinze minutes).
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des ouvriers professionnels, ils comportent les modalités énumérées ci-après :
   1° Un examen des titres exigés pour l'accès au corps ou d'une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;
   2° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
   3° Une mise en situation professionnelle pouvant comporter un entretien permettant d'évaluer les capacités du candidat à utiliser des connaissances techniques et à mesurer ses aptitudes à l'organisation pratique (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
   Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 20 pourront être déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire. En cas de candidats ex aequo, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite est déclaré admis.
Lorsque les concours mentionnés à l'article 1er concernent l'accès au corps des agents d'entretien, ils comportent les modalités énumérées ci-après :
   1° Une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales du candidat et les connaissances de base se rapportant à l'hygiène et à la salubrité (durée : une heure ; coefficient 1) ;
   2° Une mise en situation professionnelle pouvant comporter un entretien permettant de mesurer les aptitudes du candidat à l'organisation pratique (durée : trente minutes ; coefficient 1).
   Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra pas être inférieur à 20 pourront être déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire. En cas de candidats ex aequo, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite est déclaré admis.
Cette commission est composée comme suit :
   1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Le représentant de l'Académie française ;
   Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ;
   Le chef du service des études et statistiques et des systèmes d'information ou son représentant ;
   Le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant.
   3° En qualité de personnalités qualifiées, désignées pour une durée de quatre ans :
   Mme Akerberg (Françoise) ;
   Mme Candel (Danielle) ;
   M. le professeur Delaveau (Pierre) ;
   M. Giacomo (Pierre) ;
   M. Guizier (Pierre) ;
   M. le docteur Guran (Philippe) ;
   Mme Laplaine-Montheard (Liliane) ;
   M. le professeur Laugier (Alain) ;
   M. le professeur Natali (Jean) ;
   Mme Piekarski (Andrée) ;
   M. le professeur Sournia (Jean-Charles) ;
   M. Thiveaud (Dominique).
Cette commission est composée comme suit :
   1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Le représentant de l'Académie française ;
   Le représentant de l'académie des sciences ;
   Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
   Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ;
   Le chef du service des études et statistiques et des systèmes d'information ou son représentant ;
   Le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
   Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant.
   3° En qualité de personnalités qualifiées, désignées pour une durée de quatre ans :
   Mme Akerberg (Françoise) ;
   Mme Candel (Danielle) ;
   M. le professeur Delaveau (Pierre) ;
   M. Giacomo (Pierre) ;
   M. Guizier (Pierre) ;
   M. le docteur Guran (Philippe) ;
   Mme Laplaine-Montheard (Liliane) ;
   M. le professeur Laugier (Alain) ;
   M. le professeur Natali (Jean) ;
   Mme Piekarski (Andrée) ;
   M. le professeur Sournia (Jean-Charles) ;
   M. Thiveaud (Dominique).
Pour leurs déplacements à l'intérieur de leur commune de résidence, effectués dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, les agents mentionnés audit article peuvent se voir délivrer par leur chef de service, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1990 susvisé, un ordre de mission permanent pour une durée comprise entre un et douze mois.
Tout agent en service à l'Office national des forêts, sur le territoire métropolitain de la France ou dans un département d'outre-mer, désigné par son supérieur hiérarchique pour assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non, perçoit une indemnité journalière fixée à 14 F pour un remplacement sur un poste vacant de chef de triage et à 17 F pour un remplacement sur un poste vacant de chef de groupe technique.
   Cette indemnité est due à partir du 31e jour à compter de la désignation de l'agent pour assurer l'intérim.
Les fonctionnaires appartenant à un corps technique et les personnels techniques non titulaires en service à l'Office national des forêts appelés, sur le territoire métropolitain de la France, à se déplacer à l'intérieur de leur commune de résidence administrative ou familiale, dans le cadre des opérations techniques de terrain qui leur sont confiées, peuvent bénéficier de l'indemnité prévue au quatrième alinéa de l'article 28 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
   Cette indemnité est due pour les déplacements effectués par les agents visés à l'alinéa précédent, à une distance d'au moins 5 kilomètres à partir de leur logement de fonction ou de leur domicile privé entraînant une durée d'absence journalière d'au moins sept heures.
Cette commission est composée comme suit :
   1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Le représentant de l'Académie française ;
   2° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   Le directeur général du travail ou son représentant ;
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   Le directeur général de l'administration générale, du personnel et du budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ;
   Le chef de service des études et statistiques et des systèmes d'information ou son représentant ;
   Le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant.
   3° En qualité de personnalités qualifiées, désignées pour une durée de quatre ans :
   Mme Bouquet (Brigitte) ;
   M. le professeur Furon (Daniel) ;
   Mme Grevisse (Suzanne) ;
   Mme Guyard (Monique) ;
   Mme Hofman (Paulette) ;
   M. Ladsous (Jacques) ;
   M. Lebaube (Alain) ;
   M. Lyon-Caen (Gérard) ;
   Mme Morel (Hélène) ;
   Mme Moyen (Dominique) ;
   Mme Smart (Gabrielle).
Cette commission est composée comme suit :
   1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   Le représentant de l'Académie française ;
   2° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
   Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
   Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
   Le directeur général de l'administration générale, du personnel et du budget, haut fonctionnaire de documentation, ou son représentant ;
   Le chef de service des études et statistiques et des systèmes d'information ou son représentant ;
   Le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant.
   3° En qualité de personnalités qualifiées, désignées pour une durée de quatre ans :
   Mme Bouquet (Brigitte) ;
   M. le professeur Furon (Daniel) ;
   Mme Grevisse (Suzanne) ;
   Mme Guyard (Monique) ;
   Mme Hofman (Paulette) ;
   M. Ladsous (Jacques) ;
   M. Lebaube (Alain) ;
   M. Lyon-Caen (Gérard) ;
   Mme Morel (Hélène) ;
   Mme Moyen (Dominique) ;
   Mme Smart (Gabrielle).
I.-Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière comprend : 
1° Douze représentants des conférences des présidents de commission médicale d'établissement, à raison de : 
a) Quatre pour les centres hospitaliers universitaires ; 
b) Quatre pour les centres hospitaliers généraux ; 
c) Trois pour les établissements publics psychiatriques ; 
d) Un pour les      établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ; 
2° Douze représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics à raison de trois pour chacun des quatre principaux groupements ou fédérations de syndicats de praticiens hospitaliers ; 
3° Deux représentants de la conférence des doyens ; 
4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ; 
5° Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant. 
Le Conseil national de la formation médicale continue hospitalière comprend en outre, siégeant avec voix consultative, deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé. 
Le Conseil national de la formation médicale continue a, parmi ses missions, d'entendre ou associer à ses travaux des experts. Il peut décider de s'organiser en sections ou groupes de travail spécialisés. 
Les membres du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière sont nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des groupements ou organismes qu'ils représentent. 
Sont désignés dans les mêmes conditions au moins un et au plus deux membres suppléants pour chaque membre titulaire. En cas de cessation de fonctions d'un membre titulaire, lorsqu'il y a deux suppléants, le premier nommé est appelé à le remplacer pour la durée du mandat restant à courir. 
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière. 
La durée du mandat des membres du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière est de trois ans à compter de la date de leur nomination. 
II.-Participent également aux travaux du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière, avec voix consultative : 
a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 
c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.