Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente-cinq membres : 
1. Quinze représentants de l'Etat : 
a) Le président ; 
b) Huit membres de droit : 
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; 
Le directeur des affaires maritimes ; 
Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
Le directeur de la recherche et de l'innovation ; 
Le directeur des ressources humaines ; 
Le chef du service des risques naturels et hydrauliques ; 
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense ; 
Le président de la grande commission nautique ; 
c) Six représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; 
2. Quatre représentants du personnel du centre d'études techniques maritimes et fluviales proposés par les organisations syndicales représentatives au sein du centre ; 
3. Seize personnalités qualifiées : 
a) Quatre membres de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
b) Quatre membres d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ; 
c) Cinq membres d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre ; 
d) Deux membres de laboratoires ou bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre ; 
e) Un membre d'une association agréée pour la protection de l'environnement. 
Les membres du comité d'orientation, à l'exclusion du président, peuvent se faire représenter par un suppléant.
La liste des comités thématiques ainsi que le mandat, la composition, la durée d'activité et la liste des membres et des suppléants éventuels de chacun d'entre eux, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du comité d'orientation.
   Les membres et les suppléants de chaque comité thématique sont choisis au sein des directions d'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics, des entreprises chargées de missions de service public, des services techniques des collectivités territoriales et des professions qui sont intéressés par le domaine d'activité correspondant du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Le comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente et un membres :
1. Le président ;
2. Dix membres de droit :
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Le directeur du personnel et des services ;
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
Le directeur des transports terrestres ;
Le directeur des routes ;
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
Le directeur de l'eau ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes ;
3. Six représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement :
Un directeur départemental de l'équipement ;
Un chef de service maritime ;
Un chef de service navigation ;
Un directeur de centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement ;
Un directeur régional de l'environnement ;
4. Deux membres de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
5. Quatre représentants du personnel du centre proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du service ;
6. Huit personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence :
a) Trois au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités territoriales ;
b) Trois au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales :
Le directeur général de Voies navigables de France ;
Un directeur de port autonome maritime ;
Un directeur d'agence de l'eau ;
c) Deux au titre des laboratoires et bureaux d'études particulièrement concernés par les activités du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Chaque membre, à l'exclusion du président, peut se faire représenter par un suppléant nommément désigné.
La composition du comité est fixée par périodes de trois ans, la première période débutant à la date de publication du présent arrêté.
   Le président, les représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement, les membres de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du personnel et les personnalités extérieures à l'administration de l'Etat, ainsi que les suppléants, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
   - pour ce qui concerne le 1° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
   - pour ce qui concerne le 2° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 4,84 800 %.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs des affaires maritimes qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire ni la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales sont classés à l'issue du stage soit au premier échelon de leur grade, soit à un échelon déterminé en prenant en compte, à raison des deux tiers de leur durée effective :
   Soit :
   a) Les périodes de navigation valables au titre de l'article 12 du code des pensions civiles de retraites des marins accomplies par les titulaires d'un brevet homologué aux niveaux I et II prévus par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif aux titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
   b) Les périodes d'activité liées à la conception, la construction, l'entretien et la réparation des navires ainsi qu'à la classification, au contrôle et à la sécurité de la navigation accomplies par les titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II de l'enseignement technologique dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972.
   Sont également prises en compte les périodes de formation continue liées à ces activités, au titre de la législation relative à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
   c) Les périodes d'activité liées à la recherche, au développement et au transfert des technologies dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des ressources vivantes de la mer et à la production dans une exploitation aquacole.
   Toutes ces périodes doivent être accomplies par des titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1997 a été arrêté à la somme de 61,423 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 992.
   Date de règlement : 4 septembre 1997.
   Date d'échéance : 4 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,26.
   Date de l'adjudication : 1er septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 067.
   Date de règlement : 4 septembre 1997.
   Date d'échéance : 3 septembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,56.
   Date de l'adjudication : 8 septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 642.
   Date de règlement : 11 septembre 1997.
   Date d'échéance : 11 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,23.
   Date de l'adjudication : 8 septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 203.
   Date de règlement : 11 septembre 1997.
   Date d'échéance : 12 mars 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,33.
   Date de l'adjudication : 15 septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 7 010.
   Date de règlement : 18 septembre 1997.
   Date d'échéance : 18 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,20.
   Date de l'adjudication : 15 septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 013.
   Date de règlement : 18 septembre 1997.
   Date d'échéance : 3 septembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,56.
   Date de l'adjudication : 22 septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 5 012.
   Date de règlement : 25 septembre 1997.
   Date d'échéance : 24 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,19.
   Date de l'adjudication : 22 septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 087.
   Date de règlement : 25 septembre 1997.
   Date d'échéance : 9 avril 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,38.
   Date de l'adjudication : 29 septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 9 983.
   Date de règlement : 2 octobre 1997.
   Date d'échéance : 31 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,25.
   Date de l'adjudication : 29 septembre 1997.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 414.
   Date de règlement : 2 octobre 1997.
   Date d'échéance : 3 septembre 1998.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,65.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 20,150 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1997, a été arrêté à 99,70 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 24 845 516 000 F répartis comme suit :
   16 833 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1996, a été arrêté à 99,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
   3 286 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1997, a été arrêté à 101,10 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
   3 741 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 106,36 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997 ;
   985 516 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 1997, a été arrêté à 101,28 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 9,05 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de septembre 1997 est arrêté à la somme de 365 millions d'écus de nominal d'obligations, assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 96,67 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 1997.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du médecin major de l'infirmerie de la base des sous-marins de la Méditerranée, BP 100, 83800 Toulon Naval. Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant qui a accepté cette démarche.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro matricule) ;
   - au numéro de sécurité sociale ;
   - à la situation militaire (grade, spécialité, compagnie, affectation, statut, numéro de contingent, code emploi) ;
   - à la santé (informations médico-administratives [SIGYCOP, vaccinations, fond d'oeil, radiographies], examens [dates et résultats], code laboratoire, médecin demandeur).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les visites réglementaires. Pour les examens d'anthropospectrogammamétrie, la conservation se fait jusqu'à l'âge de quatre-vingts ans pour le personnel appelé du contingent et est de trente années après la cessation d'activité pour les autres personnels.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :

 I  = SITUATION ANCIENNE : Chef de service intérieur de 1re catégorie

 II = SITUATION NOUVELLE : Chef de service intérieur de 1re catégorie
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 12e échelon : 12e échelon :
 : 11e échelon : 11e échelon :
 : 10e échelon : 10e échelon :
 :  9e échelon :  9e échelon :
 :  8e échelon :  8e échelon :
 :  7e échelon :  7e échelon :
 :  6e échelon :  6e échelon :
 :  5e échelon :  5e échelon :
 :  4e échelon :  4e échelon :
 :  3e échelon :  3e échelon :
 :  2e échelon :  2e échelon :
 :  1e échelon :  1e échelon :
 :-------------:-------------:

I  = SITUATION ANCIENNE : Chef de service intérieur de 2ème catégorie

 II = SITUATION NOUVELLE : Chef de service intérieur de 2ème catégorie
 :-------------:-------------:
 :     I       :     II      :
 :-------------:-------------:
 : 10e échelon : 10e échelon :
 :  9e échelon :  9e échelon :
 :  8e échelon :  8e échelon :
 :  7e échelon :  7e échelon :
 :  6e échelon :  6e échelon :
 :  5e échelon :  5e échelon :
 :  4e échelon :  4e échelon :
 :  3e échelon :  3e échelon :
 :  2e échelon :  2e échelon :
 :  1e échelon :  1e échelon :
 :-------------:-------------:
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Les titulaires des emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I   = SITUATION ancienne : Chef de service intérieur de 1re catégorie (échelon)

 II  = SITUATION nouvelle : Chef de service intérieur de 1ème catégorie (échelon)

 III = ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:--------------------:
 : I : II:         III        :
 :---:---:--------------------:
 :12e:12e: Ancienneté acquise :
 :11e:11e: 7/8 d'anc. acquise :
 :10e:10e: Ancienneté acquise :
 : 9e: 9e: Ancienneté acquise :
 : 8e: 8e: Ancienneté acquise :
 : 7e: 7e: Ancienneté acquise :
 : 6e: 6e: Ancienneté acquise :
 : 5e: 5e: Ancienneté acquise :
 : 4e: 4e: 3/4 d'anc. acquise :
 : 3e: 3e: Ancienneté acquise :
 : 2e: 2e: Ancienneté acquise :
 : 1e: 1e: Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
 I   = SITUATION ancienne : Chef de service intérieur de 2ème catégorie (échelon)
 II  = SITUATION nouvelle : Chef de service intérieur de 2ème catégorie (échelon)
 III = ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:--------------------:
 : I : II:         III        :
 :---:---:--------------------:
 :10e:10e: Ancienneté acquise :
 : 9e: 9e: Ancienneté acquise :
 : 8e: 8e: Ancienneté acquise :
 : 7e: 7e: Ancienneté acquise :
 : 6e: 6e: Ancienneté acquise :
 : 5e: 5e: Ancienneté acquise :
 : 4e: 4e: 3/4 d'anc. acquise :
 : 3e: 3e: Ancienneté acquise :
 : 2e: 2e: Ancienneté acquise :
 : 1e: 1e: Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Sont délivrés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'agrément des véhicules destinés au transport et celui des magasins de stockage de farines en vrac, mentionnés respectivement au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 3 du décret du 29 juillet 1966 susvisé.
Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 
1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ; 
2° à 4° : alinéas supprimés;
5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 A du CGI ;
Pour les décisions administratives individuelles déconcentrées relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Est délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017.
Les décisions de remises ou de modération mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales  sont, dans la limite fixée à l'article R. * 247-4 du même livre, prises par le directeur départemental des finances publiques ou par le directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale s'agissant des impositions et pénalités relevant de ces directions ou services.
Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
   1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ;
   2° à 4° : alinéas supprimés
   5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 octies du CGI ;
   6° Autorisation d'ouverture des comptoirs de vente hors taxe, prévue par l'article 75 B de l'annexe III au CGI ;
   7° Dérogation au système d'indication des ventes effectuées hors taxe, prévue par l'article 75 E de l'annexe III au CGI.
Pour les décisions mentionnées aux articles 5 à 10 inclus ci-dessus, les directeurs interrégionaux, les chefs de service interrégional et les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
   1° Les directeurs régionaux délégués, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
   2° Les receveurs régionaux ;
   3° Les chefs de région ;
   4° Les chefs divisionnaires ;
   5° Les receveurs comptables et fonctionnels ;
   6° Les receveurs locaux ;
   7° Les chefs des centres interrégionaux de saisie des données ;
   8° Les chefs de subdivision ;
   9° Les chefs de poste ;
   10° Les adjoints des agents visés aux 2° à 9° ci-dessus, qu'ils désignent en cette qualité ;
   11° Les agents des douanes accomplissant des missions de contrôle des opérations commerciales ou de surveillance et placés respectivement sous l'autorité d'un receveur ou d'un chef de poste pour les seules décisions mentionnées aux :
   a) 1°, 2°, 3° et 16° du I de l'article 5 ;
   b) 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du I de l'article 5 pour les autorisations liées aux régimes douaniers mentionnés par ces dispositions ;
   c) 2° du II de l'article 5 ;
   d) 1° de l'article 6 ;
   e) 16° de l'article 10 ;
   12° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pour les décisions visées au 9° du II de l'article 5, 5° de l'article 6 et 3° de l'article 10 ;
   13° Les correspondants locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects, dans le cadre des contributions indirectes et réglementations assimilés, pour la décision mentionnée au 3° de l'article 6.
Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 
1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ; 
2° à 4° : alinéas supprimés 
5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 octies du CGI ; 
6° Autorisation d'ouverture des comptoirs de vente hors taxe, prévue par l'article 75 B de l'annexe III au CGI ; 
7° Dérogation au système d'indication des ventes effectuées hors taxe, prévue par l'article 75 E de l'annexe III au CGI ; 
8° Les décisions relatives aux demandes de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes.
Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 75000 euros, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les décisions de remise ou modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont, dans la limite de 500 000 F, prises par le trésorier-payeur général, le receveur des finances ou les comptables directs du Trésor dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
   1° Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale ;
   2° Les décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés ou par des services à compétence nationale.
Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :

 1° Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une ou de plusieurs directions interrégionales des douanes et droits indirects, en application de l'article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987. Lorsque la décision concerne plusieurs directions interrégionales, est compétent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects du lieu du domicile du demandeur ou du lieu où le demandeur a son siège ;

 2° Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter caution, en application de l'article 6 § 1 de la Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises, sous le couvert de carnets TIR, du 14 novembre 1975 ;

 3° Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR.
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

 1° Remboursement de la taxe intérieure de consommation, prévu par les articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes et par l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

 2° Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, prévue aux articles 284 bis à 284 sexies du même code.
Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

1° Délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7, 8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne ;

2° Prolongation de la validité d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) en application de l'article 34 § 9 du code des douanes de l'Union européenne
Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction générale des entreprises :
1° Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale ;
2° Les décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés ou par des services à compétence nationale.
Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ;
2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et 202 F à 202 G de l'annexe II au même code ;

 3° Décision de suspension et de retrait de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et des articles 202 M et 202 N de l'annexe II au même code ;

 4° Décision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et de l'article 202 I de l'annexe II au même code ;
4° bis Application de la sanction en cas de manquement aux obligations imposées aux opérateurs de détaxe, en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et de l'article 202 L de l'annexe II au même code ;
5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 A du CGI ;
Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 
1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ; 
2° à 4° : alinéas supprimés 
5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 octies du CGI ; 
6° Autorisation d'ouverture des comptoirs de vente hors taxe, prévue par l'article 75 B de l'annexe III au CGI ; 
7° Dérogation au système d'indication des ventes effectuées hors taxe, prévue par l'article 75 E de l'annexe III au CGI ; 
8° Les décisions relatives aux demandes de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes et au paragraphe 3 de l'article 120 du même code.
Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 
1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ; 
2° à 4° : alinéas supprimés;
5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 octies du CGI ; 
6° Autorisation d'ouverture des comptoirs de vente hors taxe, prévue par l'article 75 B de l'annexe III au CGI ; 
7° Dérogation au système d'indication des ventes effectuées hors taxe, prévue par l'article 75 E de l'annexe III au CGI ; 
8° Les décisions relatives aux demandes de la dispense prévue au paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes et au paragraphe 3 de l'article 120 du même code ; 
9° Décisions habilitant les professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code à attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux.
Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la           direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques : 
1° Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés ou des services à compétence nationale ; 
2° Les décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés ou par des services à compétence nationale.
Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.
La commission comprend, outre son président :
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines des automatismes et des dispositifs de sécurité appliqués aux systèmes de transport ;
   - trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines du génie civil, de la résistance des matériaux et de la mécanique ;
   - trois membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'exploitation des remontées mécaniques ou des autres systèmes des transports guidés ;
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre et de la construction des remontées mécaniques ou d'équipements de transport ;
   - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les différents domaines concourant à la sécurité des remontées mécaniques ou des autres systèmes de transports guidés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région est compétent pour assurer :
   I. - Le paiement des honoraires des avocats intervenant en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
   II. - Les règlements effectués au profit des compagnies d'assurance en application de conventions conclues entre celles-ci et l'Etat pour les dommages causés par les véhicules de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.
II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :
(Tableau non reproduit voir JORF du 25 avril 1997).
Le remboursement de l'avance comporte, selon les revenus du ménage, une période unique lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, ou deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant. La période 1 correspond à l'amortissement, sur la durée de cette période, des sommes qui ne font pas l'objet d'un différé. La période 2 correspond, le cas échéant, à l'amortissement des sommes ayant fait l'objet d'un différé en période 1. Sur chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la période 2 sont fixées en fonction des ressources du ménage, évaluées selon les modalités prévues à l'article 4, conformément au tableau suivant :
(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6609).
En application des dispositions de l'article. R. 317-5 du code susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R. 317-1 dudit code n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être :
   1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
   2. Ni affectés à la localisation saisonnière ou en meublé ;
   3. Ni utilisés comme résidence secondaire ;
   4. Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail ;
   5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les emprunteurs ne pouvant justifier de ces avis d'imposition pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application de l'article 3 et des articles 9 à 12 ne peuvent bénéficier de l'avance.
Les logements ne peuvent être loués, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 317-5 du code précité, qu'à des locataires dont les ressources satisfont aux conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté. Les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sauf pour les cas prévus à l'article 13, la durée de la période 1 est déterminée dans les conditions définies au titre IV en fonction de l'évolution des taux de rendement des emprunts d'Etat à taux fixe libellés en francs ; elle est définitivement fixée pour chaque avance en fonction des conditions applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt.
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de la période 1 ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés pour la même opération.
   Quelles que soient les conditions de remboursement de l'avance aidée, la durée de la période 1 peut également être réduite à la demande de l'emprunteur.
   Toutefois, les durées réduites en application du présent article ne peuvent être inférieures à sept ans.
   Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une attestation conforme à l'un des deux modèles figurant en annexes IV et IV bis du présent arrêté selon laquelle il reconnaît avoir été informé des conditions de remboursement de l'avance auxquelles il pouvait prétendre et avoir demandé une durée de remboursement inférieure.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération. Le coût total de l'opération comprend :
   1. Le prix de l'acquisition immobilière, à l'exclusion des frais d'acquisition ;
   2. Le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.
   Les logements acquis et améliorés doivent été construits depuis quinze ans au moins à la date de l'émission de l'offre de prêt.
   Les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont, à l'exclusion des travaux de menu entretien, tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, notamment par surélévation, extension ou aménagement de locaux existants, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.
Avant l'émission de l'offre de prêt au titre de l'avance, les avis d'imposition délivrés par le directeur des services fiscaux au titre des revenus de l'année visée à l'article 4 de chaque personne du ménage requérant doivent être produits puis annexés au dossier de demande de l'avance. Les emprunteurs ne pouvant justifier de ces avis d'imposition pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application de l'article 3 et des articles 9 à 12 ne peuvent bénéficier de l'avance.
Pour l'application de l'article 15, le coût de l'absence d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même durée au taux d'intérêt T 2.
   Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de la marge prévue par la convention visée à l'article R. 317-13 du code de la construction et de l'habitation. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance.
   La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 317-23 du code de la construction et de l'habitation fixe les conditions d'application du présent titre.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'outre-mer, du logement et du budget. Les subventions versées ne peuvent être abondées.
   Toutefois, lorsque la durée de la période 1 est réduite en application des dispositions de l'article 13, ou plafonnée en application du troisième alinéa de l'article 15, la subvention est réduite au coût effectif de l'absence d'intérêt. Ce coût est évalué conformément aux dispositions de l'article 16 ; dans les cas de réductions mentionnés à l'article 13, le calcul est effectué en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois inférieur.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance.
A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 14. Le calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.
La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité proche, respectivement de cinq ans et quinze ans, dont les références sont communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :
(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).
Modéle de déclaration sur l'honneur
   Je soussigné (1),...,

 bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous formes d'un prêt à 0 %

 ministère de l'outre-mer d'un montant de (2)... 

 contractée auprès de (3)... 

 en vue de financer (4)... 

 déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat à l'accession à la propriété sous forme de prêt à 0 % du ministère de l'outre-mer, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation.
   Fait à ..., le ...

 Cachet et visa

 de l'établissement de crédit :

 Signature du bénéficiaire

 de l'aide :
   Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre l'application des dispositions de l'article R. 317-17 du code de la construction et l'habitation, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (nouveau code pénal article 313-1).
   Par ailleurs, tout établissement de crédit qui accorde un prêt à 0 % en informe l'administration fiscale.
   (1) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
   (2) Montant de l'avance empruntée sans intérêt par le bénéficiaire auprès de l'établissement de crédit.
   (3) Nom de l'établissement de crédit.
   (4) Nature (terrains, droits de construire, logement...) et adresse du bien financé.

 Attestation de non-délivrance d'un prêt à 0% du ministère de l'outre-mer.
   Mme, Mlle, M.  

 n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer contracté auprès de notre établissement pour (5)... 
   Fait à... , le... 

 Cachet et visa

 de l'établissement de crédit :
   (5) Identification de l'opération.
Attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance.

 Avance assortie d'un différé de remboursement
   Je soussigné (6),... ,

 bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (7) 

 contracté auprès de (8) 

 en vue de financer (9) 

 reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (10) ,

 me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :
   Différé de remboursement de (11)  ans et  mois portant

 sur (12) 

 % du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du différé en (13)  mensualités.
   C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à (14)  ans  mois.
   Fait à , le 
   Signature du bénéficiaire de l'aide :    (6) Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
   (7) Montant du prêt à 0 %.
   (8) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 %.
   (9) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.
   (10) Année de revenu imposable à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 % est émise en n.
   (11) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la SGFGAS pour le trimestre considéré.
   (12) Pourcentage du montant du prêt à 0 % bénéficiant du différé de remboursement.
   (13) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 % qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).
   (14) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 % telle qu'elle résulte du contrat de prêt.