Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aux conditions posées par cet alinéa.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire complémentaire est versée au conjoint survivant remplissant les conditions de nationalité et de domicile prévues au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés remariés.
Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé ou ne répond pas à ces conditions, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé, s'ils ont fixé leur domicile sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 1994.
I. Les dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunt accordées à compter de la même date.
   II. Le comité des finances locales est consulté pour avis sur les projets de décrets et d'instructions portant réforme de la comptabilité des communes et de leurs groupements pris avant le 31 décembre 1998 en application de la présente loi.
   III. L'article 6 de la présente loi n'est pas applicable aux départements et aux régions.
Les recettes d'investissement prévues à l'article L. 231-8, au 1° de l'article L. 231-9 et à l'article L. 231-11 du code des communes peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions prévues à l'article 2 de la présente loi.
   Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement.
   Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues à l'article 2 de la présente loi entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole), signé à Bruxelles le 15 décembre 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national : 45 points majorés ;
2° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national : 45 points majorés ;
3° Directeur des soins, coordonnateur général des soins :
45 points majorés ;
4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins :
30 points majorés ;
5° Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 30 points majorés ;
6° Agents nommés dans l'un des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, ayant la responsabilité d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux agents appartenant au corps des agents de maîtrise :
13 points majorés ;
7° Educateurs techniques spécialisés et moniteurs d'atelier exerçant en instituts médico-éducatifs, instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels auprès de jeunes inadaptés ou handicapés dont ils assurent la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser leur insertion dans la vie professionnelle : 10 points majorés ;
8° Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies :
10 points majorés ;
9° Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 45 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
1° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national : 55 points majorés ;
2° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national : 55 points majorés ;
3° Directeur des soins, coordonnateur général des soins : 55 points majorés ;
4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins : 40 points majorés ;
5° Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 40 points majorés ;
6° Agents nommés dans l'un des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, ayant la responsabilité d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux agents appartenant au corps des agents de maîtrise : 13 points majorés ;
7° Educateurs techniques spécialisés et moniteurs d'atelier exerçant en instituts médico-éducatifs, instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels auprès de jeunes inadaptés ou handicapés dont ils assurent la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser leur insertion dans la vie professionnelle : 10 points majorés ;
8° Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies : 10 points majorés ;
9° Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 55 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
   1° Infirmiers généraux mis à disposition à temps complet en qualité de conseillers techniques régionaux en soins infirmiers ou chargés à temps complet des fonctions de conseillers techniques nationaux en soins infirmiers : 25 points majorés ; ce montant sera porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
   2° Infirmiers généraux de 1re classe, présidents de la commission du service de soins infirmiers dans les établissements dont l'emploi de direction est rangé en 1re ou 2e classe : 25 points majorés ; ce montant sera porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
   3° Infirmiers généraux de 2e classe, présidents de la commission du service de soins infirmiers : 15 points majorés ; ce montant sera porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
   4° Infirmiers généraux de 2e classe dont la responsabilité couvre un secteur de soins comportant plus de 500 lits : 15 points majorés ; ce montant sera porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1995 ;
   5° Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 13 points majorés ;
   6° Agents nommés dans un des grades du corps des agents-chefs, ayant la responsabilité d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux agents appartenant au corps des contremaîtres :

 13 points majorés ;
   7° Educateurs techniques spécialisés et moniteurs d'atelier exerçant en instituts médico-éducatifs, instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels auprès de jeunes inadaptés ou handicapés dont ils assurent la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser leur insertion dans la vie professionnelle : 10 points majorés ;
   8° Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies :

 10 points majorés.
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
   1° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national : 45 points majorés ;
   2° Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national : 45 points majorés ;
   3° Directeur des soins, coordonnateur général des soins :

 45 points majorés ;
   4° Directeur des soins, non coordonnateur général des soins :

 30 points majorés ;
   5° Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute : 30 points majorés ;
   6° Agents nommés dans un des grades du corps des agents-chefs, ayant la responsabilité d'un secteur global d'activité et encadrant au moins deux agents appartenant au corps des contremaîtres :

 13 points majorés ;
   7° Educateurs techniques spécialisés et moniteurs d'atelier exerçant en instituts médico-éducatifs, instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels auprès de jeunes inadaptés ou handicapés dont ils assurent la formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser leur insertion dans la vie professionnelle : 10 points majorés ;
   8° Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies :

 10 points majorés ;
   9° Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts : 45 points majorés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1994.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation est sanctionnée par l'examen correspondant à l'objectif final défini dans la demande d'homologation :
   a) Dans le cas où la formation intégrée couvre les objectifs de la licence de pilote professionnel Avion ou Hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments associée, l'épreuve est organisée conformément à l'arrêté du 17 mai 1982 susvisé ; dans le cas où elle comprend la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, l'épreuve est organisée conformément à l'annexe 14 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
   En cas de succès et sous réserve des exigences complémentaires prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer l'ensemble des titres correspondant à la formation homologuée.
   b) Lorsque la formation comprend les objectifs de la licence de pilote de ligne Avion ou Hélicoptère, les épreuves sont organisées conformément aux épreuves pratiques prévues respectivement par les arrêtés des 28 octobre 1988 ou 5 novembre 1984 susvisés.
   En cas de succès à l'épreuve de maniabilité passée, dans le cas des avions, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et sous réserve des exigences complémentaires prévues par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer le brevet et la licence de pilote professionnel assortie de la qualification de vol aux instruments et pour les postulants aux titres de pilote d'avion, de la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25.
   En cas de succès à l'épreuve de maniabilité et à l'épreuve en ligne passées, dans le cas des avions, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, et sous réserve des exigences complémentaires fixées par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, les candidats se voient délivrer le brevet et la licence de pilote de ligne.
a)L'organisme de formation doit définir les méthodes de suivi de progression de chaque élève ; ces méthodes comprennent les contrôles de progression permettant de valider les phases du programme ainsi que les techniques de mise en oeuvre de ces contrôles. Elles doivent permettre d'établir un jugement indépendant sur la qualité de la formation dispensée. Les conséquences de ces évaluations doivent être prises en compte pour chaque élève et au niveau global des formations dispensées.
   b)L'organisme doit établir la liste des instructeurs chargés des contrôles de progression. Ces instructeurs ne doivent pas être directement en charge de la formation de l'élève pour la phase considérée. L'organisme doit les désigner nominativement pour chacun des contrôles. La planification des contrôles est communiquée au ministre chargé de l'aviation civile au moins deux semaines à l'avance. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un compte rendu intégré au dossier de progession de l'élève.
   c)Certains contrôles identifiés par le ministre chargé de l'aviation civile lors de la délivrance de l'homologation doivent être réalisés par un instructeur de la liste établie en b ci-dessus, agréé à cet effet par le président du jury des examens. Le compte rendu de ces derniers contrôles est remis au président du jury.
Le programme détaillé de la formation permettant d'atteindre les objectifs visés et la durée sur laquelle il s'étend doivent être établis.
   Pour chacune des séances d'instruction définies dans le programme, les qualifications minimales de l'instructeur chargé de cette séance, son expérience et éventuellement les formations spécifiques qu'il aura dû suivre doivent être précisées.
L'organisme de formation doit disposer du personnel adéquat et des instructeurs qualifiés, compétents et habilités pour accomplir les tâches qui leur sont confiées.
   Il désigne un responsable pédagogique disposant des compétences et de l'autorité hiérarchique fonctionnelle lui permettant :
   - de définir le programme de la formation et les moyens à utiliser ;
   - d'assurer le suivi et le contrôle de la formation ;
   - d'assurer l'encadrement pédagogique et la mise en oeuvre des actions nécessaires au maintien et à la qualité des actions d'enseignement.
   Le responsable pédagogique est chargé de la supervision :
   - de l'instruction au sol, en vol et sur moyens de simulation ;
   - de l'application du programme et de la doctrine d'instruction, de la standardisation et de l'homogénéité de l'instruction et de la notation ;
   - des instructeurs, de leur formation et du contrôle et du maintien de leur niveau de compétences.
   Pour les formations couvrant la licence de pilote professionnel et la qualification de vol aux instruments, le responsable pédagogique doit détenir la qualification d'instructeur pilote professionnel, habilité à dispenser et sanctionner la formation au vol aux instruments, ou la qualification d'instructeur pilote de ligne.
   Pour les formations couvrant la première qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, il doit détenir la qualification d'instructeur pilote de ligne.
La demande d'homologation doit préciser l'objectif final de la formation. Elle doit être accompagnée d'un dossier décrivant l'organisme, son organisation générale, les moyens humains et matériels, les programmes de formation et les procédures de fonctionnement prévus pour dispenser la formation.
   Ce dossier doit permettre de démontrer que les exigences des articles 4 à 11 du présent arrêté sont satisfaites et contenir au moins les renseignements et documents indiqués en annexe. Les procédures décrites doivent être tenues à jour, à la disposition du personnel enseignant, et doivent être respectées à tout moment par l'organisme de formation.
Les formations intégrées peuvent se dérouler dans plusieurs centres et faire appel à d'éventuels sous-traitants.
   L'organisme postulant est responsable de l'ensemble de la formation. Il fournit dans le dossier d'homologation toutes indications nécessaires concernant l'exercice de sa maîtrise d'oeuvre sur l'ensemble du processus de formation. Le dossier doit dans ce cas couvrir l'ensemble des sous-traitants (organisation, moyens humains et matériels, procédures de fonctionnement) au même titre que l'organisme principal.
   Le terme " organisme de formation " employé dans le présent arrêté recouvre alors le postulant et l'ensemble des sous-traitants.
L'organisme de formation doit s'assurer que les renseignements relatifs à la progression de chaque stagiaire, y compris les comptes rendus des contrôles de progression, sont tenus à jour et conservés pendant toute la formation. Ils doivent être communiqués aux intéressés et sur demande aux services compétents de l'aviation civile. A l'issue de la formation, ils sont remis au stagiaire et une copie est archivée pendant un an par l'organisme de formation.
A l'issue de la formation, le responsable pédagogique délivre une attestation établissant que le candidat a suivi de manière satisfaisante et complète la formation intégrée.
   L'organisme de formation doit présenter l'élève à l'examen final qui sanctionne réglementairement l'objectif de formation faisant l'objet de l'homologation ; tout cas de non-présentation doit être justifié auprès des services compétents de l'aviation civile. Cette justification doit être accompagnée des procédures mises en oeuvre en application de l'article 13 à l'interruption de la formation.
L'organisme de formation postulant pour une homologation doit fournir au moins les renseignements et documents suivants :
    1. Raison et objet social de l'entreprise, pièces justificatives.
    2. Equipements et activité de la plate-forme aéroportuaire (base de l'organisme).
    3. Nature du stage pour lequel l'homologation est demandée.
    4. Curriculum vitae des personnels d'encadrement et d'instruction au sol et en vol impliqués dans la formation délivrée au titre de l'homologation. Statut de ces personnels dans l'organisme.
    5. Description des locaux utilisés pour l'instruction (cours, simulation, travaux pratiques).
    6. Description et utilisation des aides audiovisuelles.
    7. Description des moyens de simulation.
    8. Description des aéronefs (type, immatriculation et équipement) mis en oeuvre pour la formation dont l'homologation est demandée.
    9. Aérodrome(s) utilisé(s). Moyens disponibles.
   10. Liste des objectifs pédagogiques. Progression type. Contrôles de progression associés.
   11. Procédures suivies en cas d'échec à un contrôle de progression.
   12. Procédures de réorientation d'un élève.
   13. Dossier type de progression et de contrôle de l'élève.
   14. Durée nominale de la formation.
   15. Documentation utilisée, en vol et au sol. Manuels.
   16. Liste des instructeurs chargés des contrôles de progression ; identification de ceux d'entre eux proposés à l'agrément du président du jury des examens.
   17. Procédures des contrôles de progression.
   18. Procédures prévues pour le maintien de la qualité de l'enseignement : compétence des personnels, état du matériel, actualisation des programmes.
L'organisme de formation doit élaborer :
   - un manuel de l'instructeur, qui décrit l'ensemble des séances d'instruction ;
   - un manuel d'opération qui décrit les procédures et les consignes à respecter dans les séances d'instruction. Le cas des situations dégradées et des situations d'urgence réelles doit y être explicitement traité ;
   - pour les séances d'instruction préparant au vol en ligne dans le cadre du transport public, un manuel établi sur le principe des manuels d'exploitation des entreprises de transport aérien.
   Ces trois manuels peuvent être regroupés en un ou plusieurs documents au choix de l'organisme de formation.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Aude selon le calendrier suivant :
   - le 4 octobre 1994 dans l'arrondissement de Carcassonne ;
   - le 5 octobre 1994 dans l'arrondissement de Narbonne ;
   - le 6 octobre 1994 dans l'arrondissement de Limoux.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le renouvellement du classement en parc naturel régional du territoire des Landes de Gascogne défini selon l'annexe du présent arrêté est prononcé pour une durée de dix ans.
   Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Aquitaine le 20 juin 1994 et figurant au dossier de demande de renouvellement de classement.
   Nota.  L'annexe et la charte du parc pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de région d'Aquitaine, préfecture de département de Gironde, à Bordeaux, et à la préfecture des Landes, à Mont-de-Marsan.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres de la commission :
   M. Maurice Aicardi, membre du Conseil économique et social, président ;
   M. Robert Baconnier, ancien directeur général des impôts ;
   M. Noël Chahid-Nourai, conseiller d'Etat ;
   M. Michel David-Weill, membre de l'Institut ;
   Me Gilles Durand des Aulnois, notaire à Paris ;
   M. Marc Fumaroli, de l'Académie française ;
   M. Yannick Guilloux, vice-président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
   M. Bernard Hatoux, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
   M. Michel Laclotte, ancien président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
   M. Philippe Meyer ;
   M. Jacques-Henri Pinault, président du Syndicat national des antiquaires ;
   M. Jean Schmidt, professeur des universités ;
   Me Bernard de Bigault du Granrut, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents mentionnés aux articles 31 et 32 du décret du 31 décembre 1993 susvisé déposés à l'Institut national de l'audiovisuel doivent comporter les mentions suivantes :
   Le nom de la société déposante ou son logo ;
   Le numéro de matériel propre au déposant précédé des lettres DL ;    Le titre du document et, le cas échéant, son sous-titre ;
   La date de diffusion du document ;
   Les codes temporels de début et de fin du document enregistré correspondant à l'heure de diffusion ;
   La durée du document ;
   Le nombre d'éléments de matériel qu'il comporte, eux-mêmes sous-numérotés.
1. Expéditeur (nom et adresse complète) : ...
   3. Destinataire (nom et adresse complète) : ...
   Certificat sanitaire :
   N° : original  ... (a) 
   2. Etat membre d'origine : ...
   4. Autorité compétente : ...
   5. Adresse :
      - de l'exploitation d'origine : ...
      - de l'exploitation ou du commerce de destination : ...
   6. Lieu de chargement : ...
   7. Moyen de transport : ...
   8. Espèce : ...
   9. Nombre de ruches/ou lots de reines (avec accompagnatrices) (b) : ...
   10. Identification du lot : ...
   11. Attestation (c) : Je soussigné ..., vétérinaire officiel, certifie que les ruches/lots de reine (b) respectent les exigences de l'article 8, point a, de la directive 92/65 CEE.
   Fait à ..., le ....
   Signature : ...
   Nom (en majuscules) : ...
   Titre et qualification : ...
   (a) Un certificat sera fourni pour chaque lot, l'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final et sa durée de validité est de dix jours.
   (b) Biffer la mention inutile.
   (c) A compléter dans les 24 heures précédant le chargement.
Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne, les abeilles (Apis melifera) doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Provenir d'une zone qui ne fait pas l'objet d'une interdiction liée à l'apparition de loque américaine.
   La durée d'interdiction avant expédition doit être au moins égale à trente jours à compter :
   - du dernier cas constaté,

 et
   - de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de 3 kilomètres ont été contrôlées et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées, à la satisfaction de l'autorité compétente ;
   2. Etre accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel de l'Etat membre expéditeur et conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants :
   a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal établissement ;
   b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ;
   c) La date de l'apport ;
   d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant à la valeur des apports ;
   e) Pour chaque élément non amortissable apporté, les renseignements visés aux a, b, et e du 1° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts ainsi que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime fiscal à cette date ;
   f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés, la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la société bénéficiaire de l'apport ;
   g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ;
   h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des bénéficiaires ;
   i) En cas de transformation de la société bénéficaire de l'apport, la date de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des télécommunications et qui est composé :
-de trois représentants du Premier ministre (     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, président du comité de coordination des télécommunications et haut fonctionnaire de défense pour l'information) ;
-d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, chargé de la communication, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement ;
-en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
-d'un représentant désigné par l'exploitant public et d'un représentant désigné par les exploitants de chacun des réseaux établis dans les conditions prévues à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
-éventuellement, de représentants d'exploitants de réseaux établis sur les bases de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
-éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest.
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des télécommunications et qui est composé :
   - de trois représentants du Premier ministre (secrétaire général de la défense nationale, président du comité de coordination des télécommunications et haut fonctionnaire de défense pour l'information) ;
   - d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, chargé de la communication, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement ;
   - en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
   - d'un représentant désigné par l'exploitant public et d'un représentant désigné par les exploitants de chacun des réseaux établis dans les conditions prévues à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
   - éventuellement, de représentants d'exploitants de réseaux établis sur les bases de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
   - éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest.
La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (Cicrest) est un organisme constitué auprès du ministre chargé des télécommunications et qui est composé :

 de trois représentants du Premier ministre (secrétaire général de la défense nationale, président du comité de coordination des télécommunications et haut fonctionnaire de défense pour l'information) ;

 d'un représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de la communication ;

 en tant que de besoin, d'un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

 d'un représentant désigné par l'exploitant des réseaux établis sur les bases de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications, désignés par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;

 éventuellement, d'experts désignés par le président de la Cicrest.
Conformément aux dispositions du décret du 2 septembre 1993 susvisé et en liaison avec le commissariat et éventuellement les bureaux des télécommunications de défense, la Cicrest est chargée :

 de tenir informés les départements ministériels représentés des différentes prestations offertes par les réseaux autorisés ;

 d'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en définissant éventuellement les adaptations jugées nécessaires ;

 d'assurer en situation de crise ou de défense la coordination de l'action des différents exploitants de façon que les prestations optimales soient fournies aux utilisateurs concernés et d'informer les autorités gouvernementales et les préfets, dont en priorité les préfets de zone de défense, sur l'état des réseaux nationaux et des liaisons internationales.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1994 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 (codes Sicovam n°s 11930 et 11931) est de 42,50 écus.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Professeurs territoriaux d'enseignement artistique (décret n° 91-857 du 2 septembre 1991).
   Assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (décret n° 91-859 du 2 septembre 1991).
   Assistants territoriaux d'enseignement artistique (décret n° 91-861 du 2 septembre 1991).
   Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (décret n° 92-363 du 1er avril 1992).
   Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (décret n° 92-368 du 1er avril 1992).
   Infirmiers territoriaux (décret n° 92-861 du 28 août 1992).
   Puéricultrices territoriales (décret n° 92-859 du 28 août 1992).
   Rééducateurs territoriaux (décret n° 92-863 du 28 août 1992).
   Assistants territoriaux socio-éducatifs (décret n° 92-843 du 28 août 1992).
   Educateurs territoriaux de jeunes enfants (décret n° 92-845 du 28 août 1992).
   Moniteurs-éducateurs territoriaux (décret n° 92-847 du 28 août 1992).
   Assistants territoriaux qualifiés de laboratoire (décret n° 92-871 du 28 août 1992).
   Manipulateurs territoriaux d'électrocardiologie (décret n° 92-869 du 28 août 1992).
   Auxiliaires de puériculture territoriaux (décret n° 92-865 du 28 août 1992).
   Auxiliaires de soins territoriaux (décret n° 92-866 du 28 août 1992).
   Agents sociaux territoriaux (décret n° 92-849 du 28 août 1992).
   Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (décret n° 92-850 du 28 août 1992).
   Aides médico-techniques territoriaux (décret n° 92-873 du 28 août 1992).
Le temps de service accompli dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage est assimilé à du service pont.
   La validation de ces services demeure subordonnée à la justification d'une navigation effective d'au moins quatre mois dans le service pont à la marine marchande ou sur des navires armés par la marine nationale dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus.
Le service à la mer accompli pendant le service national sur des navires armés par la marine nationale est pris en compte dans sa totalité pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime prévus :

 aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 du décret du 27 mars 1985 susvisé ;

 aux articles 3, 5, 7, 9, 10, 11, 15 et 25 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
L'assemblée générale de l'association se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin sur convocation de son président annoncée dans un journal de presse locale un mois à l'avance ; les membres de l'association peuvent également demander à être convoqués par voie postale à leurs frais.
Son bureau de séance est celui du conseil d'administration.
Elle est présidée de droit par le président.
Son ordre du jour est fixé par le bureau et nulle question ne peut y être discutée si elle n'a pas été présentée au bureau quinze jours avant l'assemblée.
Elle se compose de tous les membres de l'association, à jour de leur cotisation, qui disposent d'une voix chacun.
L'assemblée générale approuve les comptes de l'année écoulée ainsi que le projet de budget de l'année sociale.
Elle donne toute autorisation utile au conseil d'administration pour les locations, échanges, ventes, acquisitions d'immeubles nécessaires à l'accomplissement des buts de l'association.
Elle élit ou renouvelle le conseil d'administration. Les candidatures doivent être déposées au moins quinze jours à l'avance.
Elle se prononce au vu des propositions du bureau sur toutes les questions concernant le règlement intérieur.
Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées sur décision du bureau à la demande de la moitié au moins des membres de l'association.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés de l'assemblée. Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de trois pouvoirs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial signé par le président et le secrétaire.
La qualité d'adhésion se perd :
   - par décès ;
   - par démission dûment signifiée ;
   - par défaut de paiement de la cotisation, dont la date limite de versement est fixée au 30 juin ;
   - par exclusion à temps ou définitive prononcée par le conseil d'administration pour motif grave résultant du non-respect des statuts du règlement, d'une condamnation pénale ou d'une transaction en matière de chasse, de pêche ou de protection de la nature.
   Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l'ordre du jour. L'intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l'avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir des explications.
   Si le conseil d'administration retient l'une ou l'autre sanction prévue, le président la notifie à l'intéressé.
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application du décret n° 68-195 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial et de l'arrêté du 28 janvier 1994, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.
Les statuts des associations, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, bénéficiant de locations pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 2000 devront être révisés et mis en conformité avec le statut type. Un exemplaire du nouveau statut et un extrait du Journal officiel constatant leur dépôt seront communiqués par chaque association locataire au préfet avant le 1er juillet 1995 par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut le bail sera résilié de plein droit.
Est admis à adhérer à l'association avec droits et obligations définis aux articles ci-après et au règlement intérieur tout titulaire du permis de chasser.
   Cette adhésion donne la possibilité, dans les conditions définies aux articles 15 et 16 ci-après et par un règlement intérieur, d'obtenir la permission de chasser sur tout ou partie du domaine public fluvial loué par l'association.
   L'association doit regrouper au moins cinquante chasseurs à jour de leurs cotisations ou un nombre de chasseurs au moins égal à celui des permissions de chasse sur le domaine public fluvial fixé par l'administration, si celui-ci est inférieur à cinquante.
   Les demandes d'adhésion doivent être formulées par écrit et adressées avant le 30 juin au président de l'association sous peine de forclusion ; elles sont validées par la présentation du permis de chasser valable pour la campagne de chasse considérée.
   Les demandes d'adhésion doivent être réfusées à toute personne ne jouissant pas de ses droits civiques ou ayant subi depuis moins de cinq ans une ou plusieurs condamnations pour infraction à la réglementation de la chasse, de la pêche ou de la protection de la nature.
Cette association a pour objet :
   - l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse, et notamment sur le domaine public fluvial dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse ;
   - de contribuer à l'éducation et à l'information des chasseurs et du public, pour le respect du gibier et de l'environnement, par la connaissance des espèces, des lois et des règlements ;
   - de participer à la gestion des réserves de chasse et de faune sauvage ou de réserves naturelles.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de ... (2) membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans. A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
   Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.
   En cas de partage égal des voix au conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
   Nota :
   (2) Le conseil d'administration doit être composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, ses délibérations ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
   Il peut créer des commissions d'étude ou de travail pour une action déterminée.
   Le président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civiques, est le représentant légal de l'association en toutes circonstances, et notamment en justice vis-à-vis des tiers.
   Il signe tous les actes et pièces au nom de l'association. Il ordonnance les dépenses. Il exerce l'autorité sur les gardes particuliers de l'association.
   Il assure les liaisons avec la fédération départementale des chasseurs de...
   Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau ou à toute autre personne désignée sur délibération du conseil d'administration, sauf en matière de recettes et de dépenses, pour lesquelles seuls les membres du bureau ont qualité pour recevoir cette délégation.
   En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président le remplace d'office.
   Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux des séances du conseil d'administration et des assemblées générales. Il assure la correspondance de l'association.
   Le trésorier est chargé de tenir au jour le jour le compte en argent des recettes et des dépenses et s'il y a lieu la comptabilité matière.
   Il présente tous les ans, à l'assemblée générale, un rapport financier écrit qui est transcrit sur le registre des délibérations.
   Le conseil d'administration pourvoit, s'il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l'assemblée générale qui suit.
   L'administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir de l'exercice des fonctions de son prédécesseur.