Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées. Le directeur de l'école accorde un report de droit d'une année en cas de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé pour garde d'enfant dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il accorde également un report de droit d'une année, renouvelable une fois, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, ou de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
   En outre, en cas de maladie, d'accident ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre des études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le directeur de l'école, après avis du conseil technique mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
   Les femmes interrompant leurs études pour un congé de maternité peuvent reprendre leurs études l'année suivante. Les enseignements théoriques et les stages déjà effectués leur restent acquis. Cette possibilité est également donnée, après avis du conseil technique, aux étudiants interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
- Les modalités d'évaluation des différents modules de formation sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
   L'évaluation des épreuves écrites et orales des modules 1, 2, 3 et 4 est effectuée par des membres de l'équipe pédagogique de l'école ou des professionnels qualifiés dans le domaine traité.
   La soutenance du mémoire portant sur les modules 5 et 6 s'effectue, en fonction du nombre d'élèves, devant un ou plusieurs groupes d'examinateurs composés de trois personnes :
   - une sage-femme cadre ou cadre supérieur ou directrice d'école de sages-femmes ;
   - deux personnes choisies en fonction de leur compétence.
   Chacun des modules est validé si l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
   Une nouvelle série d'évaluations est organisée pour les étudiants absents lors d'une épreuve ou n'ayant pas validé un ou plusieurs modules.
   En cas d'échec lors de cette session de rattrapage, l'étudiant est tenu de suivre à nouveau les enseignements du ou des modules pour lesquels il n'a pas obtenu la moyenne et de satisfaire à leur évaluation.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet de la région siège de l'école sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Il comprend :
   Le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant ;
   Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier (gynécologue-obstétricien), chef de service ;
   Un professeur des universités gynécologue-obstétricien, directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes ;
   Trois sages-femmes, dont deux sages-femmes cadres supérieurs exerçant dans un service de gynécologie-obstétrique et une sage-femme directeur ou moniteur d'école de sages-femmes ;
   Un membre de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, régi par le décret n° 2002-232 du 13 mars 2002 (art. 3) ;
   Deux professeurs de l'école de cadres de sages-femmes ;
   Le directeur de l'école de cadres de sages-femmes.
   Il est présidé soit par le médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant, soit par le directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes, membre du jury.
   Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Une seule session annuelle d'examen est organisée à une date fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
   Cet examen comprend :
   A. - Une note d'évaluation cotée sur 30, constituée par la moyenne des résultats obtenus pendant l'année au cours des épreuves de contrôle continu.
   B. - Une épreuve écrite anonyme dont le sujet, consistant à mettre le candidat en situation professionnelle en référence au programme des études, doit permettre d'apprécier son aptitude à la fonction de cadre sage-femme.
   Cette épreuve est notée sur 40 points. Sa durée est de quatre heures. Le sujet est tiré au sort le jour de l'examen, en présence des candidats.
   C. - Deux épreuves orales :
   1. La première épreuve, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, est un exposé portant sur le programme d'administration hospitalière et de gestion. Elle est évaluée par un membre de direction d'établissement et une des sages-femmes cadres supérieurs, membres du jury.
   Un choix de sujets proposés par les professeurs de l'école sont communiqués aux membres du jury.
   Cette épreuve est notée sur 20 points (durée de préparation : une heure). L'exposé, d'une durée de dix minutes, est suivi de questions du jury pendant cinq minutes environ.
   Au cours de la préparation, le candidat a accès aux textes réglementaires relatifs au programme de l'épreuve.
   2. La deuxième épreuve consiste en une discussion avec le jury en rapport avec le mémoire présenté par le candidat.
   Cette épreuve est notée sur 30 points (durée : quarante minutes environ, soit dix minutes réservées à l'exposé du candidat suivies de trente minutes de discussion avec le jury).
   La note " zéro " à l'une des épreuves est éliminatoire.
   Les candidats ayant obtenu 60 points au moins sont déclarés reçus.
   Les candidats ayant échoué peuvent être autorisés par le conseil technique de l'école à se représenter une seule fois aux épreuves de l'examen sans être astreints à accomplir une scolarité complémentaire.
Les études en vue de l'obtention du certificat cadre sage-femme comportent un enseignement théorique et une formation pratique qui font l'objet d'une évaluation continue.
   La durée des études est fixée à quarante et une semaines, vacances comprises.
   Cet enseignement pourra être donné par sessions discontinues réparties sur une période qui ne peut excéder trente mois.
   Le programme des études figure en annexe II.
- Le jury d'attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Il comprend :
   - le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique ;
   - le directeur de l'école de cadres sages-femmes ;
   - des personnes ayant participé à l'évaluation des modules de la formation.
   Ce jury établit la liste des candidats qui, ayant validé l'ensemble des modules de la formation, sont déclarés admis.
   Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'école, comprend : 
Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes président ; 
Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme enseignant depuis au moins trois ans dans une école de cadres de sages-femmes ou tout autre établissement agréé pour la formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ; 
Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ; 
Un membre de la direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, régi par le décret n° 2002-232 du 13 mars 2002 (art. 3) ; 
Un médecin hospitalier ; 
Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. 
Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier. 
Si le nombre de candidats le justifie, le directeur d'école peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Le jury d'attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président. Il comprend :
-directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
-le directeur de l'école de cadres sages-femmes ;
-des personnes ayant participé à l'évaluation des modules de la formation. 
Ce jury établit la liste des candidats qui, ayant validé l'ensemble des modules de la formation, sont déclarés admis. 
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La direction de l'enseignement est assurée par un professeur des universités-praticien hospitalier (gynécologue-obstétricien), nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. 
La direction de l'école est assurée par un directeur d'école de sages-femmes recruté par concours professionnel sur titres, dans les conditions prévues par le décret du 26 octobre 1990 susvisé. 
Le directeur d'une école de cadres consacre à ses fonctions la totalité de son activité. 
Le directeur de l'école est nommé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire auquel est rattachée l'école.
Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :
-être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;
-avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;
-avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le médecin directeur de l'enseignement et le directeur de l'école sont assistés d'un conseil technique composé comme suit : 
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; 
Le président d'université ou son représentant ; 
Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire ou son représentant ; 
Un représentant du conseil d'administration de l'établissement hospitalier gestionnaire ; 
Le médecin directeur de l'enseignement ; 
Le directeur de l'école ; 
Deux professeurs enseignants à l'école ; 
La ou les sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme ; 
Deux représentants des étudiants ; 
Une sage-femme directeur ou une sage-femme cadre ou cadre supérieur, titulaire du diplôme de cadre sage-femme d'une école de sages-femmes et une sage-femme cadre supérieur, désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du médecin directeur de l'enseignement de l'école. 
Le président réunit le conseil technique au moins une fois par an. Ce conseil peut également se réunir, en tant que de besoin, à l'initiative du médecin directeur de l'enseignement ou du directeur de l'école. 
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel de l'école peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative. 
Le secrétariat est assuré par l'école. 
Le conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'enseignement et sur le règlement intérieur de l'école. Ce dernier doit être approuvé par le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. 
Le cas des étudiants présentant des inaptitudes est soumis au conseil technique qui peut prononcer leur exclusion. 
En cas d'absences répétées, les étudiants peuvent être exclus des épreuves du diplôme de cadre par le conseil technique.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour les personnes dont les droits aux allocations ont été ouverts avant cette date, le montant de ces allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003.
   II. - Au renouvellement des droits aux allocations au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R. 531-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-384 du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous conditions de ressources, dont l'ouverture au droit est postérieure au 30 juin 2002.
   III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
I. - Pour l'application, à compter du 1er juillet 2003 et jusqu'au 30 juin 2004, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
   a) Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
   25 % sur la tranche de revenus comprise entre 215 Euros et 321 Euros ;
   35 % sur la tranche de revenus comprise entre 322 Euros et 482 Euros ;
   45 % sur la tranche de revenus comprise entre 483 Euros et 644 Euros ;
   60 % sur la tranche de revenus supérieure à 645 Euros.
   b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 215 Euros s'élève à 33 Euros ;
   c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 965 Euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
   II. - Pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   1. Porc un animal de l'espèce porcine, élevé pour la reproduction ou l'engraissement ;
   2. Verrat un porc mâle pubère, destiné à la reproduction ;
   3. Cochette un porc femelle pubère qui n'a pas encore mis bas ;
   4. Truie un porc femelle après la première mise bas ;
   5. Truie allaitante un porc femelle de la période périnatale jusqu'au sevrage des porcelets ;
   6. Truie sèche et gravide une truie entre le moment du sevrage et la période périnatale ;
   7. Porcelet un porc de la naissance au sevrage ;
   8. Porc sevré un porcelet sevré, jusqu'à l'âge de dix semaines ;
   9. Porc de production un porc depuis l'âge de dix semaines jusqu'au moment de l'abattage ou de la saillie.
Les dispositions figurant au 2 du I, au II, au IV, au V ainsi que dans la dernière phrase du VIII de l'article 3 s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. A partir du 1er janvier 2013, ces dispositions s'appliquent à toutes les exploitations.
L'examen professionnel pour le recrutement des contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 (2°) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants. 
Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ». 
Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.
L'examen professionnel pour le recrutement des       techniciens supérieurs du développement durable prévu à l'article 7 (2°) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants. 
Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ». 
Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par domaine et par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de       technicien supérieur du développement durable. 
Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale. 
Une liste complémentaire est établie par le jury.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent exercer des fonctions de coordonnateur général, de coordonnateur de l'année propédeutique, de chacune des années de la phase programme ou de la phase projet du cycle long ou de coordonnateur pour la deuxième et la troisième année du cycle court institués par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé. 
Lorsqu'il existe plusieurs options dans le cycle long, les fonctions de coordination peuvent être exercées par un coordonnateur général, un coordonnateur pour l'année propédeutique, un coordonnateur pour la deuxième année et un coordonnateur pour chacune des options à partir de la troisième année. 
Ils peuvent également exercer des fonctions de coordonnateur général et de coordonnateur pour chacune des années du cursus de l'Ecole nationale de la photographie. 
Ils peuvent également exercer des fonctions de coordination d'une unité de recherche et d'expérimentation créée au sein d'une école nationale supérieure d'art.
La nomination dans les fonctions de coordonnateur est prononcée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art, pour une durée de deux ans renouvelable, après avis de la commission de la pédagogie, de la recherche et de la vie étudiante. Elle prend fin dans les mêmes formes ou sur demande de l'intéressé. 
La décision de nomination ou de retrait est transmise au     secrétaire général et au directeur général de la création artistique.
La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à recourir à un emprunt de 3 000 000 Euros en vue de financer des investissements, pour l'exercice 2003, pour les aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire.
   L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
   Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11. 
Les premier et deuxième alinéas de l'article 422-41, les articles 422-22,422-42 à 422-47 et 422-83 et le premier alinéa du I et le premier alinéa du II de l'article 422-101 ne sont pas applicables aux fonds d'épargne salariale. 
Pour l'application du f du 1° du IV de l'article 422-75, la référence à "une valorisation quotidienne" est remplacée par la référence à "une valorisation a minima hebdomadaire" et le terme "quotidiennement" est remplacé par les termes "sur chaque valeur liquidative".  
Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.
La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées : 
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ; 
2° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ; 
3° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60 ;
4° Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
Au sens du présent titre : 
1° Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : "information réglementée" désigne les documents et informations suivants : 
a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ; 
b) Le rapport financier semestriel mentionné à l'article 222-4 ; 
c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu à l'article L. 225-102-3 du code de commerce ; 
d) Les rapports mentionnés à l'article 222-9 sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par les émetteurs ; 
e) Le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionnés à l'article 222-8 ; 
f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ; 
g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ; 
h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus mentionné à l'article 212-27 ; 
i) L'information privilégiée publiée en application de l'article 223-2 ; 
j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article 135 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 
k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 ; 
l) La déclaration relative à l'autorité compétente en application de l'article 222-1 ; 
m) Les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être transmises à l'AMF en application des articles L. 223-7 II du code de commerce et 223-14 I, premier alinéa. 
Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, le terme : "information réglementée" désigne les documents et informations mentionnés aux points g, h et i. 
2° Le terme : "personne" désigne une personne physique ou une personne morale. 
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés.
Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier appliquent le chapitre Ier du présent titre et le IV de l'article 422-75. 
Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes, sauf dispositions contraires pour les sociétés de libre partenariat.
L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat. 
 La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat sont réservées : 
 1° Aux investisseurs mentionnés au VI de l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ; 
 2° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60 ;
3° Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription. 
Toutefois, la souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels spécialisés sont réservées : 
1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-155 du code monétaire et financier ; 
2° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ; 
3° Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et répondant à l'une des trois conditions suivantes : 
a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés non cotées entrant dans l'objet du fonds en vue de leur création ou de leur développement ; 
b) Ils apportent une aide à la société de gestion du fonds professionnel spécialisé en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ; 
c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un fonds professionnel de capital investissement, soit dans un fonds professionnel spécialisé, soit dans une société de capital risque non cotée ; 
4° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60 ;
5° Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que le fonds est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
La société de gestion ne peut, au nom de la SCPI ou de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum. 
 L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions payables à terme. 
 En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier locatif de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente à : 
 1° La mise en distribution totale ou partielle avec, le cas échéant, amortissement du nominal des parts ; 
 2° La dotation du fonds de remboursement prévu aux articles 422-231 à 422-233. 
 En cas de vente d'un ou plusieurs éléments du patrimoine forestier de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente à la mise en distribution totale ou partielle avec, le cas échéant, amortissement du nominal des parts.
Le document d'information clé pour l'investisseur, dont le contenu est précontractuel, remplit les conditions suivantes :
1° Il comporte les mots "informations clés pour l'investisseur" mentionnés clairement en français.
2° Il contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus de l'OPCVM.
3° Il comprend les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'OPCVM concerné devant être fournies aux investisseurs afin que ceux-ci puissent raisonnablement comprendre la nature et les risques de l'OPCVM qui leur est proposé et, par conséquent, prendre des décisions en matière de placement en pleine connaissance de cause.
4° Il contient des informations sur les éléments essentiels suivants de l'OPCVM :
a) L'identification de l'OPCVM et de l'autorité compétente de l'OPCVM  ;
b) Une brève description de ses objectifs de placement et de sa politique de placement ;
c) Une présentation de ses performances passées ou, le cas échéant, de scénarios de performances ;
d) Les coûts et les frais liés ;
e) Le profil de risque au regard de la rémunération de l'investissement, y compris des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans l'OPCVM concerné.
Ces éléments essentiels doivent être compréhensibles pour l'investisseur sans renvoi à d'autres documents.
Ils sont tenus à jour.
5° Il indique clairement où et comment obtenir des informations supplémentaires sur l'investissement proposé, y compris où et comment le prospectus et les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus, sur demande, gratuitement et à tout moment, ainsi que la langue dans laquelle ces informations sont disponibles pour les investisseurs. Il comprend également une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée sont disponibles sur un site internet. Ces détails de la politique de rémunération comprennent notamment :
a) Une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des avantages ;
b) La composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe.
La déclaration contient une référence à ce site et indique qu'un exemplaire sur papier est mis à disposition gratuitement sur demande.
6° Il est rédigé de manière concise et dans un langage non technique.
7° Il est établi dans un format commun, permettant des comparaisons avec d'autres OPCVM.
8° Il est présenté de telle manière qu'il puisse être compris par les clients non professionnels.
9° Hormis sa traduction, il est utilisé sans adaptation ni ajout, dans tous les Etats membres de l'Union européenne ou dans tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où l'OPCVM a fait l'objet d'une notification pour la commercialisation de ses parts ou actions conformément à l'article 411-137.
L'OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établis en France dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Le ou les correspondants doivent appartenir à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier.
Le correspondant centralisateur et, le cas échéant, les autres correspondants sont contractuellement chargés d'assurer les services financiers suivants :
1° Traitement des demandes de souscription et de rachat ;
2° Paiement des coupons et dividendes ;
3° Mise à disposition des documents d'information aux investisseurs ;
4° Information particulière des porteurs dans les cas prévus par une instruction de l'AMF.
Quand l'OPCVM n'est pas admis aux opérations du dépositaire central en France, le contrat conclu entre le correspondant centralisateur et l'OPCVM peut prévoir que le correspondant centralisateur est en charge de la seule fonction mentionnée au 3° et que l'OPCVM demeure en charge des tâches mentionnées aux 1°, 2° et 4°. Dans ce cas, l'OPCVM informe le correspondant centralisateur de l'accomplissement des tâches dont il conserve la charge et lui transmet une copie de l'information mentionnée au 4°. 
Le correspondant centralisateur est chargé d'acquitter le droit fixe annuel, conformément à l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier.
-Le prospectus de l'OPCVM contient les renseignements nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci.
 Il comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque de l'OPCVM, indépendamment des actifs dans lesquels il est investi.
Le prospectus comporte :
1° Soit les détails de la politique de rémunération actualisée, notamment :
a) Une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des avantages ;
b) La composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe ;
2° Soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée sont disponibles sur un site internet. Ces détails de la politique de rémunération comprennent notamment :
a) Une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des avantages ;
b) La composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe.
La déclaration contient une référence à ce site internet et indique qu'un exemplaire sur papier est mis à disposition gratuitement sur demande. 
 Le règlement ou les statuts de l'OPCVM font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés. Toutefois, le règlement ou les statuts peuvent ne pas être annexés au prospectus si l'investisseur est informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu'il sera informé de l'endroit où il pourra les consulter.
 Les éléments essentiels du prospectus sont tenus à jour.
 Le contenu du prospectus est défini dans une instruction de l'AMF.
L'activité de dépositaire d'organisme de titrisation est exercée avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de l'organisme de titrisation du porteur de parts ou de l'actionnaire et de l'intégrité du marché. Le dépositaire d'organisme de titrisation s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.
En application des articles L. 214-178 et L. 214-183 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'organisme de titrisation dans les conditions mentionnées aux articles 323-60 à 323-64.
Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.
Le dépositaire peut recourir à un ou plusieurs mandataires pour effectuer tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme de titrisation. Ce mandataire est une personne habilitée en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Lorsqu'il délègue la conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme de titrisation le dépositaire établit une convention qui précise l'étendue de la délégation ainsi que les procédures et moyens qu'il a mis en place afin d'assurer le contrôle des opérations effectuées par le mandataire.
Chaque mandataire transmet au dépositaire une attestation annuelle de son commissaire aux comptes portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des organismes de titrisation dans ses livres.
La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il mandate un tiers pour conserver la trésorerie et les créances de l'organisme de titrisation.
Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, l'ancien dépositaire transfère au nouveau dépositaire l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation de la trésorerie et des créances.
L'ancien dépositaire fournit à la société de gestion de portefeuille ainsi qu'au nouveau dépositaire l'inventaire mentionné à l'article 323-52.
Le dépositaire d'organisme de titrisation met en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent, l'organisation et les procédures internes de l'organisme de titrisation et de sa société de gestion. Cette appréciation prend également en considération les éléments relatifs à la délégation financière et à la délégation administrative et comptable. La société de gestion tient à la disposition du dépositaire les informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces.
A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification de la diffusion des informations réglementaires aux porteurs ou actionnaires par la société de gestion.
2° De prendre connaissance du système comptable de l'organisme de titrisation ;
3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont actualisés selon la périodicité prévue dans le plan de contrôle mentionné à l'article 323-61.
En application de l'article 323-47, le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants :
1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ;
2° Le montant minimum de l'actif ;
3° La périodicité de valorisation de l'organisme de titrisation ;
4° Les règles et procédures d'établissement de la valeur liquidative ;
5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'organisme de titrisation ;
6° Les éléments spécifiques à certains types d'organismes de titrisation ;
7° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion de portefeuille.
La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'organisme de titrisation.
Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec la société de gestion de portefeuille. Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF.
Le plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les anomalies constatées sont conservés pendant une durée de cinq ans.
Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'organisme de titrisation. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs et sur les dépôts. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
Les instructions de la société de gestion de portefeuille sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
La société de gestion de portefeuille adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance :
1° Les documents matérialisant l'acquisition et la cession des instruments financiers nominatifs ;
2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués auprès d'un autre établissement ;
3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au dépositaire selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
La société de gestion de portefeuille informe le dépositaire de tout changement relatif à l'organisme de titrisation selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-53.
La société de gestion de portefeuille recueille l'accord du dépositaire avant de solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF.
Lorsque le dépositaire n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de position des instruments financiers et des espèces concernés.
Cette convention prévoit :
1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient incluant, le cas échéant, les transactions de gré à gré ;
2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de l'organisme de titrisation ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce dernier transmet la liste au dépositaire ;
3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels de marge. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
Ces instructions sont transmises au dépositaire selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article 323-53.
La société de gestion de portefeuille adresse au dépositaire dès qu'elle en a connaissance :
1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat cadre portant sur des contrats financiers ou aux modifications d'un contrat cadre existant ;
2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des contrats financiers permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ;
3° La liste des contrats cadres portant sur les contrats financiers, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 323-53. Cette liste indique, le cas échéant, les modifications apportées aux éléments caractéristiques des contrats cadres. Le dépositaire peut demander une copie des contrats cadres ainsi que tout complément d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
Le dépositaire adresse à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 323-53, un relevé de situation comprenant la liste des contrats financiers détenus par l'organisme de titrisation ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés.
Le dépositaire d'organisme de titrisation met en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans l'exercice de son contrôle. Cette procédure est adaptée à la nature des anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de l'organisme de titrisation.
En application des articles L. 214-178 et L. 214-183 du code monétaire et financier, le dépositaire conserve la trésorerie et les créances de l'organisme de titrisation et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne cet organisme de titrisation.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux instruments financiers émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger.
Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des organismes de titrisation dans les livres du dépositaire.
Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'organisme de titrisation le dépositaire atteste :
1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ;
2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il conserve dans les conditions mentionnées à l'article 323-44.
Le dépositaire adresse, selon les modalités mentionnées au 3° de l'article 323-53, cette attestation à la société de gestion. Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique mentionné au dernier alinéa de l'article 322-5.
Au titre de la conservation de la trésorerie et des créances de l'organisme de titrisation le dépositaire exerce :
1° La tenue de compte conservation des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs ;
2° La tenue de position des actifs de l'organisme de titrisation autres que les titres financiers mentionnés au 1° et des instruments financiers nominatifs purs.
Lorsque les instruments financiers nominatifs émis sur le fondement d'un droit étranger et inscrits à l'actif de l'organisme de titrisation sont administrés par le dépositaire, leur conservation s'effectue dans les conditions applicables aux instruments financiers nominatifs administrés mentionnées aux articles 322-4 et suivants.
Le dépositaire ouvre dans ses livres au nom de l'organisme de titrisation un ou plusieurs comptes espèces qui enregistrent et centralisent les opérations en espèces de l'organisme de titrisation, un ou plusieurs comptes d'instruments financiers, ainsi que tout autre compte nécessaire à la conservation de la trésorerie et des créances de l' organisme de titrisation.
Au titre de la conservation des instruments financiers et en application du 1° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d'instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire soient inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes ségrégués, conformément aux principes définis à l'article 313-13, ouverts au nom de l'OPCVM ou au nom de la société de gestion de portefeuille agissant pour le compte de l'OPCVM, afin qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant à l'OPCVM.
Aux fins de la tenue sur registre des autres actifs effectuée par le dépositaire, et en application du 2° du II de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, celui-ci vérifie leur propriété par l'OPCVM ou sa société de gestion de portefeuille sur la base des informations ou des documents fournis par l'OPCVM ou par sa société de gestion de portefeuille et, le cas échéant, sur la base d'éléments de preuve externes.
La conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'OPCVM est soumise aux dispositions du chapitre II du présent titre, à l'exception du 4° de l'article 322-7.
Pour exercer l'activité de dépositaire dans les mêmes conditions que les établissements de crédit mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier, le dépositaire mentionné au 4° du I du même article doit disposer, sur le territoire français, des moyens et de l'organisation nécessaires et s'acquitter des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
Préalablement à la délivrance d'un agrément de dépositaire d'OPCVM par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise d'investissement mentionnée au 5° du I de l'article L. 214-10-1 du code monétaire et financier doit obtenir l'approbation par l'AMF du programme d'activité mentionné au III du même article dans les conditions prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 du même code.
La procédure d'approbation du programme d'activité et le contenu du programme d'activité sont précisés dans une instruction de l'AMF.
En application du I de l'article L. 214-10-5 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de l'OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d'actions de l'OPCVM aient été reçus et que toutes les liquidités de l'OPCVM aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui sont :
1° Ouverts au nom de l'OPCVM, de la société de gestion de portefeuille agissant pour le compte de l'OPCVM ou du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM ;
2° Ouverts auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes :
a) Une banque centrale ;
b) Un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Une banque agréée dans un pays tiers ;
d) La Caisse des dépôts et consignations ;
3° Tenus conformément aux principes énoncés à l'article 313-13.
Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM, aucune liquidité de l'une des entités mentionnées au 2° et aucune liquidité propre du dépositaire ne sont comptabilisées sur de tels comptes.