Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,56 Euros à compter du 1er janvier 2003.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 5,91 Euros à compter du 1er janvier 2003.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2003.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 Euros.
   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 Euros.
   Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 Euros.
   L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 Euros.
Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
-une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
-une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;
-le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel. 
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice. 
Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites. Les candidats admissibles devront s'inscrire aux épreuves orales par voie télématique. Toutefois, en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, le candidat doit pouvoir conserver la possibilité de s'inscrire par écrit.
Le montant de la rémunération mensuelle brute des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire recrutés pour un service hebdomadaire de dix-huit heures est fixé à 905,55 Euro. Lorsque le contrat détermine une durée de service inférieure, ce montant est calculé au prorata de cette durée.
Le montant de cette rémunération est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées à partir des informations figurant dans les requêtes ou les décisions juridictionnelles sont les suivantes :
- identité (état civil et nom, prénom du requérant et de l'adversaire, nom du fonctionnaire qui traite le contentieux) ;
- vie professionnelle (corps et grade, catégorie d'usager) ;
- en considération de l'objet du contentieux, formation, diplômes, distinctions, logement, situation économique et financière, santé, situation militaire et administrative.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "greffe" ayant pour objet l'enregistrement et le suivi des procédures contentieuses de l'enseignement scolaire dans lesquelles l'Etat (ministère chargé de l'éducation nationale) est attrait devant les juridictions administratives ou qu'il intente devant celles-ci.
Les destinataires au plan interne des informations d'ordre médical anonymisées transmises sous forme de statistiques sont : 
- le médecin de l'éducation nationale responsable départemental, conseiller technique du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concerné ; dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ; 
- le médecin de l'éducation nationale, conseiller technique du recteur d'académie, dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ; 
- l'administration centrale, dans le cadre de la définition et du pilotage d'une politique nationale de l'éducation à la santé, en liaison avec d'autres départements ministériels compétents.
Les destinataires au plan interne des informations d'ordre médical anonymisées transmises sous forme de statistiques sont : 
- le médecin de l'éducation nationale responsable départemental, conseiller technique de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale concerné ; dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;
- le médecin de l'éducation nationale, conseiller technique du recteur d'académie, dans le cadre des recherches médicales ou épidémiologiques sur l'ensemble d'une tranche d'âge pouvant renforcer d'autres recherches réalisées par des centres universitaires hospitaliers, ou pour des mesures de santé publique, ainsi que pour l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées ;
- l'administration centrale, dans le cadre de la définition et du pilotage d'une politique nationale de l'éducation à la santé, en liaison avec d'autres départements ministériels compétents.
Les catégories nominatives enregistrées sont, pour un élève donné, les suivantes :
Concernant l'identité de sa famille et/ou du responsable légal :
- nom et prénom, profession, adresse, situation de famille, type d'habitat.
Concernant chaque enfant de la fratrie scolarisé à partir de la grande section de maternelle, des informations sur :
- sa santé relative à la périnatalité, la petite enfance, notamment les problèmes de santé, les événements particuliers et les antécédents médicaux ;
- sa santé actuelle, notamment les divers bilans médicaux lors de la scolarité, le suivi individuel, l'hygiène de vie, les pathologies, les signalements au procureur de la République et à l'assistante sociale en cas d'infractions et de délits dans le cadre de la prévention et de la détection des cas d'enfants maltraités ;
- la vie scolaire, notamment le cursus scolaire, l'adaptation scolaire et l'orientation.
Les informations à caractère médical sont réservées à l'usage exclusif du médecin de l'éducation nationale du secteur. Le suivi nominatif se fait dans le cadre strict des missions définies à l'article 1er, alinéa 2, du présent arrêté.
La responsabilité de l'ensemble de données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement au médecin de l'éducation nationale du secteur.
Les informations nominatives ainsi que le dossier médical sont conservés dans MEDSI, durant la scolarité de l'élève, et protégés par un cryptage des fichiers de données et des fichiers d'index. Toutes les données nominatives sont anonymisées, à la fin de la scolarité de chaque élève, avant qu'elles ne soient sauvegardées, sur disquette, pour des besoins statistiques.
En cas de changement de classe ou de secteur d'un élève, son dossier fait l'objet d'un transfert des données sur disquette par le médecin de l'éducation nationale du secteur de départ à celui du secteur d'arrivée. La disquette est protégée par un mot de passe qui est communiqué au médecin de l'éducation nationale du secteur d'arrivée nommément identifié.
Toutes ces données sont détruites dans la base du secteur de départ, dès que le médecin de l'éducation nationale du secteur d'arrivée confirme le succès du transfert, sur sa base, de l'ensemble de données.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, par la direction de l'enseignement scolaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé MEDSI (médecine scolaire informatisée).
L'application MEDSI a pour objet la gestion sur des ordinateurs portables, par des médecins de l'éducation nationale, des données liées à la santé globale des élèves durant toute leur scolarité. Elle permet le suivi médical nominatif d'un élève, ainsi que, sous forme anonyme, la recherche médicale, l'éducation à la santé et l'épidémiologie, ainsi que l'amélioration de la fiabilité des statistiques de fin d'année comportant des données anonymisées.
L'application MEDSI rend impossible la visualisation du résultat d'une rubrique s'il concerne moins de cinq individus.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale concerné.
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au responsable légal de l'élève mineur ou à l'élève majeur que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
En application de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, le médecin de l'éducation nationale est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de signaler sans délai au procureur de la République la connaissance d'un crime ou d'un délit, notamment en cas de constatation de coups, d'abus sexuels, d'usage de stupéfiants et de maltraitance d'un enfant.
L'assistante sociale est également informée pour les mêmes types d'infraction ou de délit, ainsi qu'en cas d'usage excessif de tranquillisants, d'absentéisme, d'abus d'alcool, des difficultés familiales ou relationnelles et d'absence de ressources des responsables légaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concerné. 
Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au responsable légal de l'élève mineur ou à l'élève majeur que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, les contremaîtres principaux bénéficient d'un accès exceptionnel par liste d'aptitude au corps des agents chefs, dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006
relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires peuvent être appelés à participer à un dispositif hebdomadaire d'astreinte mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service, dans les cas prévus à l'article 3.
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonction de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
Ces personnels bénéficient de 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le chef de service dans la limite des fonctions suivantes :
a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement :
- en administration centrale : les directeurs généraux, les directeurs et leurs adjoints ainsi que les chargés de mission qui leur sont directement rattachés, les chefs de service, les sous-directeurs, les adjoints de ces personnels et les chefs de mission, de département et de bureau ;
- au service des nouvelles du marché, service à compétence nationale : le chef de service, son adjoint, les chefs de bureau et les délégués régionaux ;
- en services déconcentrés : les directeurs régionaux, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et leurs adjoints, les directeurs des services vétérinaires et leurs adjoints, les chefs de service en direction régionale, en direction départementale de l'agriculture et de la forêt et en services vétérinaires ;
- dans les établissements publics de l'enseignement technique et de la formation professionnelle agricoles : les directeurs des établissements publics, leurs adjoints, les proviseurs, les directeurs des centres, les gestionnaires ;
- dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire : les directeurs des établissements, leurs adjoints et les secrétaires généraux.
b) Personnels de conception soumis à de fréquents déplacements de longue durée :
- les membres de l'inspection générale de l'agriculture, du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du conseil général d'agronomie, du conseil général vétérinaire ;
- les membres de l'inspection de l'enseignement agricole ;
- les membres de la mission d'inspection des services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
- les informaticiens coordonnateurs interservices ;
- les inspecteurs hygiène et sécurité ;
- les assistants sociaux à compétence interrégionale ;
- les agents itinérants de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires ;
- les agents itinérants du département santé des forêts.
c) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique.
Dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d'un internat dans le cadre du service de restauration et dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le cadre de la surveillance des laboratoires, des cliniques vétérinaires ou animaleries, les agents dont la journée de travail est fractionnée par une interruption de service significative bénéficient, en application de l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une compensation d'une demi-heure par jour effectivement fractionné.
Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants :
- continuité du service en vue d'intervention d'urgence ;
- déclenchement de plans d'urgence ;
- centre opérationnel de défense ;
- défense contre les incendies de forêt ;
- alerte cyclonique ;
- alerte sanitaire ;
- annonce de crue ;
- maintenance des bâtiments ;
- fonctionnement des systèmes informatiques ;
- gardiennage, accueil.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors de la circonscription administrative, sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ces temps de déplacement font l'objet des dispositions suivantes :
- une heure de récupération pour un départ avant 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
- deux heures de récupération pour un départ avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
- deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir ;
- quatre heures de récupération pour un départ obligatoire le dimanche soir ou un retour le samedi matin.
La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé effectué sur une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec de fortes variations de température et posté dans la station debout. Elle est fixée à 1 460 heures.
Pour bénéficier des dispositions du présent article les personnels concernés devront exercer au moins la moitié de leur activité dans des tâches caractéristiques de l'inspection en abattoir.
La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé effectué sur une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec de fortes variations de température et posté dans la station debout. Elle est fixée à 1 467 heures.
Pour bénéficier des dispositions du présent article les personnels concernés devront exercer au moins la moitié de leur activité dans des tâches caractéristiques de l'inspection en abattoir.
Le travail est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 le samedi en dehors du cycle de travail normal et à 2 les dimanche et jours fériés, sauf pour les agents affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, dont les missions de contrôles à l'importation de produits en provenance du Royaume-Uni impliquent un service continu.

Les repos compensateurs accordés en vertu du premier alinéa doivent être pris dans un délai de six mois.
I.- La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé effectué sur une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère humide, avec de fortes variations de température et posté dans la station debout. Elle est fixée à 1 467 heures.
Pour bénéficier des dispositions du présent article les personnels concernés devront exercer au moins la moitié de leur activité dans des tâches caractéristiques de l'inspection en abattoir.
II.- La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières qui, compte tenu des sujétions liées aux missions qui leurs sont confiées, dont l'exécution doit être continue, et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail dérogeant aux garanties minimales dans les conditions du décret n° 2019-1571 du 30 décembre 2019 susvisé, qui en résultent, sont conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés, peut être réduite à 1 466 heures.

Cette réduction résulte de l'application de bonifications, dont les taux sont fixés comme suit :

- heure de nuit (de 21 heures à 6 heures), 20 % ;

- heure de dimanche (du samedi 18 heures au lundi 6 heures), 10 % ;

- heure de jour férié (de la veille 18 heures au lendemain 6 heures), 10 %.

Les bonifications se cumulent entre elles.
Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :

 SITUATION Ancienne

 SITUATION Nouvelle

 ANCIENNETÉ CONSERVÉE

 8e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. 

 7e échelon

 7e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 1/2 de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les éducateurs de 1re classe titularisés dans le corps des chefs de service éducatif entre le 1er janvier 1995 et la date de publication du présent décret sont classés, à la date de leur titularisation dans ce corps, conformément au tableau ci-après :

 SITUATION ANCIENNE dans le grade d'éducateur de 1re classe

 SITUATION NOUVELLE DANS LE CORPS des chefs de service éducatif

 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 7e échelon

 8e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 6e échelon

 4/3 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon :
   - après 1 an 6 mois

 5e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 18 mois. 
   - avant 1 an 6 mois

 4e échelon

 3/2 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Ancienneté acquise.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de la direction générale de l'aviation civile.
   Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année qu'à un seul concours réservé ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement sont celles fixées par le statut du corps d'accueil pour les agents non titulaires.
   Sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile et accomplissent leur stage, dans les conditions prévues par le statut de leur corps d'accueil, dans le service, l'organisme ou l'établissement dans lequel ils sont affectés, les candidats reçus aux concours réservés d'accès :
   a) Au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions dévolues aux membres de ce corps et qui sont titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisé ;
   b) Au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont titulaires de l'une des qualifications de contrôle prévues à l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ;
   c) Au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui sont titulaires de l'une des qualifications techniques supérieures prévues aux articles 4 et 12 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
   d) Au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui sont titulaires de l'une des qualifications de contrôle prévues par l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ou de la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
   Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré.
   Les candidats aux concours réservés d'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus au I (a, 1°) de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
   Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
   Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
   Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
   Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter au concours prévu à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, de la direction générale de l'aviation civile ou d'un établissement public relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
   Ils ne peuvent, en outre, se présenter au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Corps de catégorie A
      Attachés d'administration de l'aviation civile.
   Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
   Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
   Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

 Corps de catégorie B
      Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

 Corps de catégorie C
      Adjoints d'administration de l'aviation civile.
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 5 335, 72 euros pour le président et à 2 439, 18 euros pour les vice-présidents.
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum quatre bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix. Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté. Les quatre candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Lorsqu'un membre élu doit être remplacé en application des dispositions prévues à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre.
Les résultats des élections sont proclamés par le président du bureau de vote à l'issue du dépouillement du scrutin et affichés. Un exemplaire du procès-verbal relatant les opérations électorales est transmis aux candidats ainsi qu'aux ministres chargés de la tutelle de l'institut. Les réclamations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'institut, qui statue dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et après avis de la commission électorale.
Une commission électorale est constituée. Elle est composée de deux membres tirés au sort parmi les candidats et de deux représentants de l'administration désignés par le directeur de l'institut. Le président est désigné par le directeur de l'institut parmi les deux représentants de l'administration.
Cette commission délibère sur le bien-fondé des réclamations éventuelles relatives à la composition de la liste électorale, dans les conditions fixées par la décision prévue à l'article 3 ci-dessus. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Tous les agents rémunérés par l'Institut national d'études démographiques à la date du scrutin, à l'exclusion des agents contractuels recrutés depuis moins de douze mois consécutifs, des vacataires, des doctorants et des chercheurs associés, sont électeurs et forment un collège unique. Ils sont éligibles à l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable.
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur dépose, dans une enveloppe, au maximum cinq bulletins établis au nom de chacun des candidats de son choix. Sera tenu pour nul tout bulletin de vote modifié ou annoté. Les cinq candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Lorsqu'un membre élu doit être remplacé en application des dispositions prévues à l'article 5 du décret du 12 mars 1986 susvisé, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre.
Les fonctionnaires recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours défini au 2 de l'article 8 du décret du 13 avril 1962 susvisé, qui sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat ou qui ont vocation à l'être, peuvent demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à compter de la même date, des conditions de classement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat prévues à l'article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 euros par rapport effectivement achevé et remis au Haut Conseil de la population et de la famille.
Les missions complémentaires susceptibles d'être prévues dans la convention sont les suivantes :
   - l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ;
   - l'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ;
   - la gestion du tableau de classement de la voirie ;
   - l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 Euros (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 Euros (hors TVA) sur l'année.
La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :
   1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière :
   - l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
   - l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;
   - l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;
   - l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes ;
   2° Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat :
   - le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
Les communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :
   - celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 Euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
   - celles dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 500 000 Euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
   - celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 Euros ; ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.
   Le potentiel fiscal à prendre en compte est défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
   La population à prendre en compte est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Une convention détermine la nature et le montant de la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat, conformément aux dispositions prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à son article 8.
   La durée de la convention est fixée à un an. Elle peut être renouvelée deux fois, par tacite reconduction, dès lors que la commune ou le groupement de communes continue à réunir les conditions fixées au présent décret.
   La convention peut être résiliée moyennant un préavis de six mois.
Les groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont ceux dont la population totale des communes qu'ils regroupent est inférieure à 15 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 Euros.
   Les syndicats de communes, au sens de l'article L. 5212-1 du même code, peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée si la population totale des communes qui les composent est inférieure à 15 000 habitants et si la somme des potentiels fiscaux desdites communes est inférieure ou égale à 1 000 000 Euros.
   Le potentiel fiscal à prendre en compte est défini à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.
Le préfet constate chaque année, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des communes et groupements de communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique.
   Toutefois, les communes ou groupements de communes qui ne répondent plus aux critères fixés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois suivant la publication de cet arrêté.
Le présent décret est applicable à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 et au plus tard à compter du 1er octobre 2002.
   Toutefois les concours demandés par les communes et leurs groupements pour la gestion de leur voirie, que l'Etat s'est engagé à leur apporter au titre de l'année 2002, peuvent continuer à leur être apportés, dans les mêmes conditions, au titre de l'année 2003.
La contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l'assistance technique est fixée à un montant forfaitaire par habitant, pour chacune des catégories de communes ou de groupements de communes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret. Elle est augmentée d'un pourcentage de ce montant pour chacune des missions complémentaires figurant, le cas échéant, dans la convention.
   En cas de résiliation de la convention, la commune ou le groupement de communes doit s'acquitter d'une contribution au prorata de la durée d'exécution de la convention.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du logement et du ministre chargé des collectivités locales fixe les tarifs de la mission de base et des missions complémentaires, dans les conditions définies à l'article 9.
   Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution de l'index " ingénierie ".
I.-Epreuves écrites d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 6). 
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général. 
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...). 
L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. 
Epreuve n° 2 : composition de mathématiques (durée : trois heures ; coefficient 5). 
Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes des terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant aux baccalauréats des séries S et STI. 
Epreuve n° 3 : épreuve technique générale (durée : trois heures ; coefficient 4). 
Cette épreuve consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier comportant des plans (permis de construire, plans d'urbanisme, plans topo, plans d'aménagement ou d'infrastructures avec des profils en long et/ ou des profils en travers, etc.). Les réponses pourront nécessiter rédaction, dessin, esquisses ou croquis, schémas ou encore calculs simples. 
L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à lire et interpréter les différents documents techniques rencontrés dans les dossiers traités par les     techniciens supérieurs du développement durable . 
II.-Epreuve orale d'admission : 
(Préparation : quinze minutes, interrogation : vingt minutes, coefficient 6). 
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier :
-les connaissances de culture générale du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire à partir d'un document tiré au sort à commenter (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ;
-les qualités d'expression, la personnalité et les motivations du candidat à postuler à l'emploi de technicien supérieur au cours d'un échange libre. 
III.-Epreuve facultative orale de langue étrangère : 
Epreuve à options (durée : quinze minutes, coefficient 1). 
Cette épreuve comprend la lecture d'un texte à voix haute sans préparation préalable suivie d'une conversation avec le jury. Elle est destinée à apprécier le niveau de maîtrise de la langue. 
Les candidats ont le choix entre cinq langues : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe. Le choix est déterminé à l'inscription. 
Cette épreuve facultative est notée de 0 à 20. Seuls les points obtenus au-dessus de 10 s'ajouteront au total général des points lors de l'admission.
Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par le ministre chargé de l'équipement. 
Le président en fonction au ministère chargé de l'équipement doit appartenir à l'un des deux corps suivants : corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 
Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant au ministère chargé de l'équipement, des fonctionnaires et agents en fonction d'autres administrations, et éventuellement une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières. 
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES SUR LESQUELLES
PORTENT LES EPREUVES DU CONCOURS A
1. Programme de mathématiques
Espaces fonctionnels, espaces de Hilbert, développement, orthogonaux.
Probabilités élémentaires et calculs de lois.
Compléments sur l'intégration : les théorèmes de Lebesgue.
Les fonctions holomorphes.
Dualité fonctions différentielles et distributions.
Transformée de Fourier : convolutions.
Transformée de Fourier : synthèse harmonique.
Modèles aléatoires : conditionnement, théorèmes de convergence.
2. Programme de mécanique
Mécanique rationnelle
Cinématique du point matériel et du solide.
Grandeurs dynamiques et cinétiques pour système matériel : applications aux solides.
Théorèmes généraux de la mécanique rationnelle.
Mécanique analytique, équations de Lagrange.
Mécanique des vibrations.
Mécanique des milieux continus déformables
Les différentes descriptions du mouvement.
Géométrie de la déformation.
Expression des bilans de conservation en mécanique des milieux continus, formes globales et locales.
Schéma élastique isotrope homogène et isotherme. Loi de Hooke.
Méthodes générales de résolution des problèmes d'élasticité.
Elasticité plane.
3. Programme de physique
Optique
Interférence de deux ondes cohérentes.
Diffraction d'une onde plane à l'infini par une ouverture plane rectangulaire.
Diffraction à l'infini de deux fentes parallèles.
Thermodynamique
Premier et second principes.
Gaz parfaits, gaz réels.
Application des principes aux machines.
Etude des cycles et diagrammes.
Rayonnement du corps voir lois de Planck, Stefan, Wilson.
Electromagnétisme
Equations de Maxwell.
Ondes planes dans un milieu linéaire, homogène et isotrope.
Vitesse de phase, vitesse de groupe.
Réflexion d'une onde plane à l'interface de 2 milieux diélectiques semi-infinis.
Représentation complexe du champ d'une onde plane monochronométique, polarisation rectiligne, circulaire, elleptique.
Electronique analogique
Physique des matériaux semi-conducteurs.
Jonction PN.
Transistor bipolaire.
Transistor à effet de champ.
Théorème de Thévenin, théorème de Norton.
Electronique numérique
Eléments d'algèbre binaire, écriture canonique, méthode de Karnough.
Codage et protection de l'information, codes détecteurs/correcteurs d'erreurs.
Opérations arithmétiques.
Multiplexeurs et démultiplexeurs.
Logique séquentielle, bascules, registres, compteurs.
Le concours B comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comporte :
NATURE DE L'EPREUVE ECRITE
DUREE
COEFFICIENT
Restitution écrite de l'analyse d'un document d'intérêt général à caractère scientifique ou technique.
4 heures
10
L'épreuve d'admission comporte :
NATURE DE L'EPREUVE ORALE
DUREE
COEFFICIENT
Entretien portant sur la scolarité du candidat, ses connaissances et sa motivation.
30 minutes
10
Pour chaque concours, la liste d'admission, complétée le cas échéant par une liste complémentaire destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans la première liste, est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition du jury du concours. Cet arrêté précise que l'admission définitive des élèves de deuxième année, candidats du concours B, est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
Les nominations dans le corps des ingénieurs de l'armement sont prononcées, dans la limite du nombre de places fixées pour chaque concours par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent arrêté, en suivant l'ordre des listes d'admission des concours. Les ingénieurs recrutés au titre du concours B prennent rang dans le corps avant les ingénieurs recrutés au titre du concours A.
Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement au grade d'ingénieur de l'armement prévus par les articles 5 (2°) et 6 de ce décret. 
Ces concours sont au nombre de deux et sont dénommés respectivement concours A et concours B.
Chacun des concours A et B fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel de la République française, précisant la date de début des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures. Le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par l'arrêté prévu à l'article 9-I du décret du 15 décembre 1982 précité.
Le jury de chacun des concours A et B se compose d'un président, du grade d'ingénieur général de l'armement, et de six membres choisis parmi des ingénieurs de l'armement ou des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant de la délégation générale pour l'armement.
Le président du jury est commun aux deux concours.
Le président et les membres de chaque jury sont désignés par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Chaque jury assure la correction des épreuves écrites et procède à l'interrogation orale des candidats du concours dont il est chargé. Après achèvement des épreuves, il établit la liste de classement des candidats qu'il juge aptes à l'emploi d'ingénieur de l'armement.
Le concours B est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article 6 du décret du 15 décembre 1982 précité et sont élèves de deuxième ou de troisième année de l'une des écoles suivantes : 
Ecole centrale des arts et manufactures ; 
Ecole nationale des ponts et chaussées ; 
Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ; 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 
Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ; 
Ecole supérieure d'électricité. 
Après examen des dossiers de candidature, le ministre de la défense arrête la liste des candidats autorisés à concourir ; notification individuelle en est faite aux intéressés. 
Les épreuves du concours B ont lieu au plus tôt le 15 avril de chaque année.
Les candidats reçoivent, sur demande, la documentation et les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature.
Chaque dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission au concours, sur formulaire ;
2° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, pour les naturalisés français, une copie du décret de naturalisation ;
3° Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Une copie des titres et diplômes obtenus par le candidat ;
5° Les notes obtenues par le candidat au cours de ses trois dernières années de scolarité ;
6° Un certificat médical délivré par un médecin des armées indiquant le profil médical du candidat ;
7° Un document attestant que le candidat est en règle avec les dispositions du code du service national ;
8° Pour les candidats au concours B, s'ils sont élèves de deuxième année de l'une des écoles visées à l'article 7 du présent arrêté, une attestation de l'école précisant que leurs résultats devraient leur permettre d'être admis en troisième année.
Le dossier doit être adressé au ministre de la défense (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) avant la date limite de dépôt des candidatures (le cachet de la poste faisant foi).