Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Comptes rendus et publicité des travaux du Conseil national de la consommation.
   Le compte rendu des séances plénières du Conseil national de la consommation et le rapport annuel d'activité sont adoptés par le conseil.
   Les membres titulaires du Conseil national de la consommation plénier s'expriment par un vote global, en séance plénière et par collège, sur les travaux réalisés et validés au cours de l'année par le bureau (activité des groupes de travail spécialisés, permanents et de suivi, travaux européens, adoption d'avis, adoption de mandats en vue de la réalisation du programme de travail en cours ou à venir, etc.).
   Les avis et les rapports du Conseil national de la consommation, adoptés par le bureau, sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) et mis en ligne sur le site internet du Conseil national de la consommation. Le rapport annuel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) et mis en ligne sur le site internet du Conseil national de la consommation, après son adoption en séance plénière.
Réunion du collège consommateur.
   Alinéa 1 : dispositions générales :
   La réunion du collège consommateurs peut avoir notamment pour objet :
   - de procéder à des désignations individuelles ne concernant que ce collège ;
   - de prendre position sur un avis qui sera présenté au bureau du Conseil national de la consommation et soumis au vote de ses membres ;
   - de débattre d'une question particulière le concernant ;
   - de présenter un compte rendu annuel des mandats exercés par les membres du Conseil national de la consommation ou leurs représentants dans les différentes instances consultatives.
   Toute personne utile au déroulement des travaux peut être invitée à participer, pour la question la concernant, à la réunion du collège.
   Alinéa 2 : convention, présidence et secrétariat :
   Le collège consommateurs est réuni à la demande du ministre chargé de la consommation ou de la majorité de ses membres. Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
   Le secrétariat du Conseil national de la consommation adresse la convocation deux semaines au moins avant la date de la réunion. La convocation du collège peut s'effectuer sans condition de délai en cas d'urgence. Le secrétariat du Conseil national de la consommation établit à l'attention des membres du collège un relevé de décisions.
   Lorsqu'une fonction ou un poste est à pourvoir sur désignation ou proposition du collège, un appel à candidatures est adressé par le secrétariat du Conseil national de la consommation aux membres titulaires et suppléants. Un délai de réponse figure sur l'appel à candidatures. Les candidatures doivent comporter une motivation écrite de la part du candidat ainsi qu'un curriculum vitae du candidat. Les candidatures qui ne parviennent pas dans le délai fixé dans l'appel à candidatures ne sont pas retenues.
   A l'expiration du délai fixé dans l'appel à candidatures, toutes les associations sont informées par le secrétariat du Conseil national de la consommation et par mél de la liste des candidats. Dans l'hypothèse où le nombre de candidats dépasse le nombre de postes à pourvoir, il est procédé à une désignation lors de la prochaine réunion du collège des consommateurs.
   Si un point de l'ordre du jour l'exige, le collège consommateurs peut, à la majorité, décider d'en débattre en l'absence de l'administration.
   Alinéa 3 : vote :
   Le vote a lieu à bulletin secret. Le premier tour s'effectue à la majorité absolue et, si nécessaire, le second tour se fait à la majorité relative. En cas d'égalité de vote, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats concernés, ce qui signifie arrivés premiers et obtenant le même nombre de voix.
Groupe de travail concernant un seul collège.
   Dans des circonstances exceptionnelles et motivées, le ministre chargé de la consommation ou la majorité des membres de chaque collège peut établir un mandat valant constitution d'un groupe de travail d'un des collèges lorsque seul ce collège est concerné.
   Il est constitué et fonctionne selon les règles indiquées à l'article 3 figurant ci-dessus.
Groupes de suivi.
   Les avis du Conseil national de la consommation font l'objet d'un suivi. Il appartient au président du groupe de travail spécialisé de déterminer, en liaison avec les rapporteurs et le secrétariat du Conseil national de la consommation, les modalités de suivi les mieux adaptées. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un dispositif réglementaire, d'une réunion de suivi, organisée dans un délai d'un à deux ans suivant la date de l'adoption de l'avis permettant, le cas échéant, de rendre compte d'une enquête effectuée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les réunions de suivi des groupes spécialisés font l'objet d'un compte rendu rédigé par le secrétariat du Conseil national de la consommation. Ces comptes rendus sont diffusés à l'ensemble des membres du groupe de travail et à l'ensemble des membres du Conseil national de la consommation.
Travaux européens.
   Le secrétariat du Conseil national de la consommation est informé par tout moyen des travaux conduits par les institutions européennes et qui ont une incidence sur la consommation. Les informations reçues font l'objet d'une communication lors de chaque réunion du bureau du Conseil national de la consommation. Il appartient alors aux membres du bureau d'établir une liste des sujets ou des textes qui pourraient faire l'objet d'une concertation au sein du conseil et de déterminer les modalités d'examen de ces sujets. Ces sujets peuvent faire l'objet de réunions ponctuelles ou de la création de groupes de travail spécialisés. La présidence de chaque réunion ou de chaque sous-groupe est assurée par un représentant du directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nommément désigné par celui-ci, lors des réunions du bureau.
Groupes permanents.
   Les groupes permanents sont des groupes d'information qui ont vocation à traiter les questions de consommation concernant un secteur économique particulier. Présidés par un représentant du ministre chargé de la consommation, ils sont ouverts aux membres du Conseil national de la consommation qui demandent leur inscription ainsi qu'à tout représentant de l'administration, expert ou personnalité qui formule une demande de participation auprès de la présidence ou qui répond à une demande de la présidence.
   Les convocations aux réunions ainsi que les ordres du jour sont adressés aux membres du groupe deux semaines avant la date retenue, par mél, par le secrétariat du Conseil national de la consommation. Ces réunions font l'objet d'un compte rendu rédigé par le secrétariat du Conseil national de la consommation, adopté par le groupe au cours de la prochaine réunion.
   Les présidents des groupes permanents peuvent constituer des sous-groupes de travail spécialisés. Ces sous-groupes ne donnent pas lieu à la désignation de rapporteurs ni à la rédaction d'avis et de rapport. Les comptes rendus des réunions sont rédigés par le secrétariat du Conseil national de la consommation et diffusés à l'ensemble des membres du groupe.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
   Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 avril 2005 pour les demandeurs résidant à Antigua et Barbuda, en Argentine, à la Barbade, au Bélize, en Bolivie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Colombie, au Costa Rica, à Cuba, à la Dominique, en Equateur, à Grenade, au Guatemala, au Guyana, en Haïti, au Honduras, en Jamaïque, au Mexique, au Nicaragua, au Panama, au Paraguay, au Pérou, en République dominicaine, à Saint-Christophe-et-Niévès, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, au Salvador, au Suriname, à Trinité-et-Tobago, en Uruguay et au Venezuela.
   A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
   A cette même date, cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles ; 
2. Réaliser des prothèses dentaires fixes. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : auxiliaire en prothèse dentaire (ancien intitulé opérateur (trice) en prothèse dentaire). 
Niveau : V. 
Code NSF : 331s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'auxiliaire en prothèse dentaire est un spécialiste dont l'activité consiste à analyser les cas prothétiques, de concevoir, réaliser, réparer, réaliser la fabrication et assurer la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires. 
Métier à la fois artisanal et employant des technologies de pointe, son domaine d'intervention est celui de l'esthétique et du fonctionnel dans la fabrication du dispositif médical sur mesure qu'est la prothèse dentaire. 
Chaque prothèse dentaire est un travail spécifique pour la fabrication proprement dite, de nombreuses techniques doivent être maîtrisées (sculpture, modelage, fonte d'alliage, application de poudre de porcelaine, selon les types de travaux et les matériaux utilisés : cire, plâtre, alliages dentaires, composite, céramique, résine acrylique).
C'est une profession à forte évolution technique en interactivité avec la haute technologique, le monde médical, d'où la nécessité pour les professionnels d'adapter régulièrement leurs connaissances tout au long de leur vie professionnelle. Il est à noter que la robotique et les techniques informatiques assistées par ordinateurs (CAO / FAO) vont modifier progressivement l'exercice au quotidien de ce secteur d'activité. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles 
Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre. 
Mouler des prothèses dentaires dans un moufle. 
Façonner des crochets dentaires. 
Réaliser des maquettes de prothèses dentaires amovibles partielles. 
Finir des prothèses dentaires amovibles. 
2. Réaliser des prothèses dentaires fixes 
Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre. 
Préparer un modèle de prothèse fixe. 
Sculpter des éléments de prothèse dentaire en cire. 
Finir une prothèse dentaire fixe. 
Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Dans la très grande majorité des cas, le métier se pratique dans un laboratoire de prothèse dentaire :
-soit artisanal, industriel ou mutualiste ;
-soit attaché au cabinet dentaire, à une clinique ou un hôpital. 
Code ROME : 
J1410-Prothèses dentaires. 
Réglementation de l'activité : 
La directive européenne à laquelle se rattache l'exercice de la profession est la 93 / 42 sur les dispositifs médicaux, entrée en application en France en 1998. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
   Titre professionnel : opérateur(trice) en prothèse dentaire.
   Niveau : V.
   Code NSF : 331 t.

 Résumé du référentiel d'emploi
      L'opérateur(trice) en prothèse dentaire est appelé(e) à compenser, par des appareils amovibles ou fixes, les pertes ou difformités survenues dans la région bucco-maxillo-faciale et à appareiller des fractures de maxillaires d'après les instructions et les empreintes fournies par les chirurgiens-dentistes ou stomatologistes.
   L'opérateur(trice) en prothèse dentaire réalise en totalité ces appareils, selon une prescription médicale émise par un membre du corps médical, des préconisations techniques et des relevés d'empreintes fournis par le praticien. Il (elle) procède aux modifications préconisées par le praticien après essayage sur le patient en cabinet médical. Enfin, il (elle) répare des appareils usés ou détériorés. L'ouvrier(ère) prothésiste travaille sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de laboratoire diplômé.
   L'exercice de l'emploi nécessite soin et dextérité manuelle pour les opérations de sculpture, modelage, montage, finition et la maîtrise de l'utilisation et la programmation des cycles " machines " pour les opérations de moulage, contre-moulage.

 Compétences attestées et descriptif des composantes

 de la certification

 1. Fabriquer des moulages en plâtres dentaires
      Couler des empreintes dentaires et fabriquer des modèles de travail en plâtre.
   Fixer des modèles de travail réalisés à partir d'empreintes dentaires en simulateur d'articulation.
   Mouler des prothèses dentaires dans un moufle.

 2. Fabriquer et réaliser des prothèses dentaires amovibles
      Fabriquer des porte-empreintes individuels bucco-dentaires.
   Modeler des cires d'occlusion en prothèse dentaire.
   Façonner des crochets dentaires en fil jonc et 1/2 jonc.
   Réaliser des maquettes de prothèse dentaire amovibles partielles.
   Mouler des prothèses dentaires dans un moufle.
   Usiner et polir des prothèses dentaires amovibles.

 3. Réaliser des prothèses dentaires à fixer en bouche
      Scier et détourer les répliques des moignons dentaires sur son modèle de travail.
   Sculpter des éléments de prothèse dentaire en cire.
   Mettre en cylindre des maquettes en cire et couler les alliages dentaires.
   Usiner et polir les surfaces des éléments de prothèse dentaire à fixer.
   Modeler les facettes esthétiques des prothèses dentaires à l'aide de produits cosmétiques.

 Secteurs d'activités ou types d'emploi

 accessibles par le détenteur du titre
      L'emploi s'exerce dans un laboratoire indépendant ou mutualiste ou au sein d'un hôpital.
   Code ROME :
   24323 - Prothésiste dentaire.
   Réglementation de l'activité :
   Néant.
   Autorité responsable de la certification :
   Ministère chargé de l'emploi.
   Bases légales et réglementaires :
   Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de la modernisation sociale ;
   Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
   Arrêté du 25 novembre 2002.
Le titre professionnel opérateur(trice) en prothèse dentaire est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
   1. Fabriquer des moulages en plâtres dentaires ;
   2. Fabriquer et réaliser des prothèses dentaires amovibles ;
   3. Réaliser des prothèses dentaires à fixer en bouche.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel opérateur(trice) en prothèse dentaire est créé.
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 331 t (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
TARIFS
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :   

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060618&numTexte=7&pageDebut=09167&pageFin=09184
OBJECTIFS RÉGIONAUX D'ENGAGEMENTS DE MAÎTRISE MÉDICALISÉE POUR LES DOUZE MOIS À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Vous pouvez consulter le tableau  à l'adresse suivante : 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060618&numTexte=7&pageDebut=09167&pageFin=09184
TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION
Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.
La rémunération de cet examen est fixée initialement à 25 euros. Elle est versée directement par la caisse d'assurance maladie au chirurgien-dentiste.
Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie(s) intrabuccale(s) rémunérée(s) sur la base d'un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :
- pour la réalisation d'un ou deux clichés : 11 euros ;
- pour la réalisation de trois ou quatre clichés : 22 euros.
DEVIS POUR TRAITEMENT PROTHÉTIQUE ET AUTRES ACTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ENTENTE DIRECTE (*)
Le devis comporte des éléments obligatoires et des éléments facultatifs décrits ci-après. Aucune autre mention ne peut y figurer. Un modèle type de devis sera élaboré par un groupe de travail de la CPN avant le 31 décembre 2006.
I. - Eléments obligatoires
Les éléments obligatoires devant figurer dans le devis sont les suivants :
1. Date d'établissement du devis.
2. Identification du praticien traitant.
3. Identification du patient.
4. Durée de validité du devis.
5. Description du traitement proposé.
6. Description précise et détaillée des actes : nature de l'acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires.
7. Cotation des actes selon la nomenclature en vigueur.
8. Montant total des honoraires.
9. Base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire.
10. Mention : Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement.
11. Signature du praticien.
12. Signature du patient ou du (des) responsable(s) légal (légaux).
13. Toute mention légale obligatoire.
II. - Eléments facultatifs
Les éléments facultatifs pouvant figurer dans le devis sont les suivants :
1. Sous-titre : Proposition de traitement et de convention d'honoraire.
2. Référence du devis.
3. NIR de l'assuré.
4. Espace réservé à la transmission, par les assurés à des tiers, de données administratives complémentaires.
5. Schéma dentaire initial.
6. Mention : Les soins ne sont pas compris dans ce devis. 
(*) Ou faisant l'objet d'un dépassement d'honoraires dans les limites fixées par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 15 janvier 2000, modifiés par l'arrêté du 10 avril 2002.
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : 

http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060618&numTexte=7&pageDebut=09167&pageFin=09184

Les tarifs de la consultation (C) et de la visite (V) en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi que les tarifs des soins conservateurs (SC) et DC dans les départements d'outre-mer, figurant à l'annexe I de la convention des chirurgiens-dentistes de 2006, sont modifiés comme suit :
TARIFS EN EUROS
DÉPARTEMENTS
métropolitains
ANTILLES
RÉUNION,
Guyane, Mayotte
Consultation
23,00
25,30
27,60
Visite 
23,00
25,30
27,60
SC
2,41
2,60
2,60
DC
2,09
2,25
2,25
Sont abrogés :
   - le décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
   - le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les adjoints de chancellerie sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires appartenant aux corps d'agents administratifs ou d'agents des services techniques du ministère des affaires étrangères. Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
   La même proportion de 50 % est appliquée en cas de mise en oeuvre de l'article 8 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les agents administratifs d'administration centrale, les adjoints administratifs d'administration centrale et les agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :

 CORPS D'ORIGINE

 CORPS D'ACCUEIL

 Agents administratifs d'administration centrale.

 Agents administratifs de chancellerie. 

 Adjoints administratifs d'administration centrale.

 Adjoints de chancellerie. 

 Agents des services techniques d'administration centrale.

 Agents des services techniques de chancellerie. 
      Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
I. - La règle 20 de l'annexe II du présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2007.
   II. - Aux fins de leur mise sur le marché et de leur mise en service, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au a du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2009 :
   - soit d'une évaluation de conformité complémentaire au titre du a du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique en vue de l'obtention d'un certificat d'examen CE de la conception ;
   - soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique.
   III. - Aux fins de leur mise sur le marché, les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007, en tant que dispositifs médicaux de la classe II b, conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique doivent faire l'objet avant le 1er septembre 2010 :
   - soit d'une évaluation de conformité au titre du b ou du c du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique ;
   - soit d'une évaluation de conformité au titre du a du 4° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique.
   Les prothèses de la hanche, du genou et de l'épaule qui ont été certifiées avant le 1er septembre 2007 conformément à la procédure d'évaluation de conformité prévue au d du 3° de l'article R. 5211-34 du code de la santé publique peuvent être mises en service après le 1er septembre 2010.
La commission nationale d'intégration prévue aux articles 36 et 38 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend : 
1° Deux membres de droit :
-le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant. 
2° Six membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé parmi les trois catégories suivantes :
-deux professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, sur proposition de ces instances ;
-un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline biologie et un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline pharmacie, régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ;
-deux professeurs des universités, régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, qui ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique, sur proposition des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités ; 
3° Deux directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et deux pharmaciens membres d'une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé. 
La présidence de la commission nationale d'intégration est assurée par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé et la vice-présidence par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 1° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité et du 1° de l'article 50 du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques. 
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur et la vice-présidence par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 2° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 et du 2° de l'article 50 du décret du 2 avril 2008 susmentionnés.
La commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, formulées par les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 36 du décret du 23 mai 2006 et à l'article 50 du décret du 2 avril 2008 susmentionnés.
La commission nationale d'intégration prévue aux articles 36 et 38 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :
   1° Deux membres de droit :
   - le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
   - le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant.
   2° Six membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé parmi les trois catégories suivantes :
   - deux professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, sur proposition de ces instances ;
   - un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline biologie et un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline pharmacie, régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ;
   - deux professeurs des universités, régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, qui ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique, sur proposition des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités ;
   3° Deux directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et deux pharmaciens membres d'une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé.
   La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, et la vice-présidence par le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 1° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.
   La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur, et la vice-présidence par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 2° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INESC

 Scrutin du vendredi 17 octobre 2003

 Calendrier des opérations électorales

 (Application de l'arrêté du 18 juillet 2000)

 Election des représentants des enseignants et des chercheurs

 Premier collège
   Date de convocation et information des personnels : jeudi 24 juillet 2003.
   Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 21 août 2003.
   Période de modification de la liste électorale : du vendredi 22 août 2003 au mardi 26 août 2003.
   Publication définitive de la liste électorale : jeudi 28 août 2003.
   Dépôt des candidatures : jeudi 28 août 2003.
   Clôture des candidatures : jeudi 25 septembre 2003, à 18 heures.
   Publication des candidatures : samedi 27 septembre 2003.
   Envoi du matériel de vote : lundi 29 septembre 2003.
   Réception des enveloppes contenant les votes : vendredi 17 octobre 2003, à 13 heures (le cachet de la poste faisant foi).

 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INESC

 Scrutin du vendredi 17 octobre 2003

 Calendrier des opérations électorales

 Election des représentants

 des personnels administratifs, techniques et de service

 Deuxième collège
   Date de convocation et information du personnel : jeudi 24 juillet  2003.
   Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 21 août 2003.
   Période de modification de la liste électorale : du vendredi 22 août 2003 au mardi 26 août 2003.
   Publication définitive de la liste électorale : jeudi 28 août 2003.
   Dépôt des candidatures : jeudi 28 août 2003.
   Clôture des candidatures : jeudi 25 septembre 2003, à 18 heures.
   Publication des candidatures : samedi 27 septembre 2003.
   Scrutin : vendredi 17 octobre 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS. Scrutin du vendredi 17 octobre 2003

 Calendrier des opérations électorales

 (Application de l'arrêté du 18 juillet 2000)

 Election des représentants des enseignants et des chercheurs

 Premier collège
   Date de convocation et information des personnels : jeudi 24 juillet 2003.
   Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 21 août 2003.
   Période de modification de la liste électorale : du vendredi 22 août 2003 au mardi 26 août 2003.
   Publication définitive de la liste électorale : jeudi 28 août 2003.
   Dépôt des candidatures : jeudi 28 août 2003.
   Clôture des candidatures : jeudi 25 septembre 2003, à 18 heures.
   Publication des candidatures : samedi 27 septembre 2003.
   Envoi du matériel de vote : lundi 29 septembre 2003.
   Réception des enveloppes contenant les votes : vendredi 17 octobre 2003, à 13 heures (le cachet de la poste faisant foi).

 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS. Scrutin du vendredi 17 octobre 2003

 Calendrier des opérations électorales

 Election des représentants

 des personnels administratifs, techniques et de service

 Deuxième collège
   Date de convocation et information du personnel : jeudi 24 juillet  2003.
   Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 21 août 2003.
   Période de modification de la liste électorale : du vendredi 22 août 2003 au mardi 26 août 2003.
   Publication définitive de la liste électorale : jeudi 28 août 2003.
   Dépôt des candidatures : jeudi 28 août 2003.
   Clôture des candidatures : jeudi 25 septembre 2003, à 18 heures.
   Publication des candidatures : samedi 27 septembre 2003.
   Scrutin : vendredi 17 octobre 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
Les opérations de dépouillement, tant pour les votes à l'urne que pour ceux effectués par correspondance, sont assurées par un bureau formé du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 8.
   Le dépouillement est public.
   Le bureau siège sans désemparer et les résultats sont proclamés par le directeur de de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
   Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.
Les opérations de dépouillement, tant pour les votes à l'urne que pour ceux effectués par correspondance, sont assurées par un bureau formé du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 8.
   Le dépouillement est public.
   Le bureau siège sans désemparer et les résultats sont proclamés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
   Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.
Sont toutefois inéligibles :
   Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;
   Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcés par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
   Les électeurs des premier et deuxième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage dans les locaux de la direction de la défense et de la sécurité civiles, de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, notifié à chacun des électeurs et publié au Journal officiel de la République française.
Pour le second collège, les opérations électorales se déroulent publiquement, le vendredi 17 octobre 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
   Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Deux bureaux de vote sont institués à l'Institut national d'études de la sécurité civile : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (91750), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
   Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'Institut national d'études de la sécurité civile désignés par le directeur.
   Chaque président de bureau de vote est assisté de deux assesseurs choisis, par tirage au sort, parmi les électeurs volontaires.
Pour le second collège, les opérations électorales se déroulent publiquement, le vendredi 17 octobre 2003, de 8 h 30 à 13 heures.
   Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
   Deux bureaux de vote sont institués à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (91750), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
   Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers désignés par le directeur.
   Chaque président de bureau de vote est assisté de deux assesseurs choisis, par tirage au sort, parmi les électeurs volontaires.
Les opérations électorales pour le premier collège se déroulent selon le vote par correspondance et dans les conditions suivantes :
   Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'institut adresse à chaque électeur le matériel de vote comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes.
   Les électeurs adressent leur bulletin de vote par courrier au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe :
   L'enveloppe intérieure, conformément à l'article 6 du présent arrêté, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
   L'enveloppe extérieure doit porter la mention : Election des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
   Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le ou les bulletins nominatifs de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
   Dès réception par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, les enveloppes sont contrôlées à partir de la liste des électeurs et placées dans urne scellée jusqu'au jour de l'élection.
Les opérations électorales pour le premier collège se déroulent selon le vote par correspondance et dans les conditions suivantes :
   Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'institut adresse à chaque électeur le matériel de vote comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes.
   Les électeurs adressent leur bulletin de vote par courrier au directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe :
   L'enveloppe intérieure, conformément à l'article 6 du présent arrêté, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
   L'enveloppe extérieure doit porter la mention : Election des membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
   Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le ou les bulletins nominatifs de son choix. Celle-ci est déposée dans la deuxième enveloppe dûment cachetée et remplie.
   Dès réception par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, les enveloppes sont contrôlées à partir de la liste des électeurs et placées dans urne scellée jusqu'au jour de l'élection.
Le directeur de l'institut est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
   Pour l'élection des représentants de l'un et l'autre des collèges, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote. Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine également de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.
Sont électeurs et éligibles :
   1. Premier collège : les enseignants et chercheurs de l'établissement.
   Ce collège est formé des personnes, fonctionnaires ou non, qui assurent à l'Institut national d'études de la sécurité civile des fonctions de recherche et d'enseignement ; la durée des vacations effectuées doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois précédant la date des élections ;
   2. Deuxième collège : les personnels administratifs, techniques et de service, civils et militaires, affectés à l'Institut national d'études de la sécurité civile.
   Ce collège comprend :
   a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers ou hommes de rang ;
   b) Les ouvriers d'Etat ;
   c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au moins égale à un an.
   La liste des électeurs est établie par le directeur de l'INESC et affichée dans chacun des sites de cet établissement. Elle pourra être modifiée au cours de la période comprise entre les 22 et 26 août 2003.
Le scrutin a lieu, dans chacun des collèges, au plus tôt cinquante jours après la publication par voie d'affichage de la date de ces élections et de la liste des électeurs.
   Les candidatures sont déposées par écrit auprès du directeur de l'institut, au plus tard trois semaines avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des collèges.
   La publication de ces candidatures a lieu deux jours plus tard ; les noms des candidats titulaires et suppléants sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage.
   La chronologie des opérations est annexée au présent arrêté.
Sont électeurs et éligibles :
   1. Premier collège : les enseignants et chercheurs de l'établissement.
   Ce collège est formé des personnes, fonctionnaires ou non, qui assurent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers des fonctions de recherche et d'enseignement ; la durée des vacations effectuées doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois précédant la date des élections ;
   2. Deuxième collège : les personnels administratifs, techniques et de service, civils et militaires, affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
   Ce collège comprend :
   a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers ou hommes de rang ;
   b) Les ouvriers d'Etat ;
   c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au moins égale à un an.
   La liste des électeurs est établie par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers et affichée dans chacun des sites de cet établissement. Elle pourra être modifiée au cours de la période comprise entre les 22 et 26 août 2003.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux chambres d'entreposage frigorifique en kit ci-après :
   - chambre froide définie par le guide d'agrément technique européen 021-1 ;
   - bâtiment et enveloppe de chambre froide définis par le guide d'agrément technique européen 021-2.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 21 août 2008.
   Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
   Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles de l'organisme désigné par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être fabriqués, transformés, stockés, manipulés, reçus ou expédiés dans les installations de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques les produits mentionnés à l'article 1er à la condition d'y être détenus au nom d'un entrepositaire bénéficiant de l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects.
L'entrepôt fiscal de produits énergétiques constitue soit un entrepôt fiscal de production lorsqu'il y a fabrication des produits repris aux a et b de l'article 1er, soit un entrepôt fiscal de stockage en l'absence de toute fabrication des produits précités. Ces deux régimes d'entrepôt sont exclusifs l'un de l'autre.
L'administration des douanes et droits indirects délivre : 
- l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; 
- la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal pour ce qui concerne les entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures. 
Chaque demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes et droits indirects concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Chaque autorisation détermine les éléments constitutifs de l'entrepôt fiscal ainsi que ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières de l'exploitant et désigne le service des douanes chargé du contrôle de l'entrepôt.
La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ; cette décision peut intervenir : 
- à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
- à l'initiative de l'administration des douanes et droits indirects en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt sous régime suspensif durant une année.
En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation fiscale des produits.
Il n'est libéré de ses obligations fiscales qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt, dûment approuvée par l'administration des douanes et droits indirects.
Un bilan annuel est transmis au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal, au plus tard le 30 janvier de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte. Ce bilan reprend les quantités d'huiles végétales pures :
-fabriquées, le cas échéant ;
-réputées mises à la consommation conformément aux dispositions de l'article 27 ci-après ;
-mises à la consommation comme carburant agricole ;
-livrées à l'avitaillement au bénéfice de la pêche professionnelle ;
-sorties sous régime fiscal suspensif vers les entrepôts fiscaux de produits énergétiques gérés par les collectivités territoriales ou leur groupement ;
-sorties sous tout autre régime fiscal suspensif (exportations, expéditions nationales et intracommunautaires).