Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au début de leur stage, lorsque ce dernier comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, les cadres professionnels de La Poste recrutés au titre du concours mentionné au 1° de l'article 5 signent un engagement de servir La Poste ou l'Etat pendant une durée minimale de cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à La Poste tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. Le montant de ce remboursement est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les cadres professionnels de La Poste sont recrutés :
   1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau III ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
   2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°. Les candidats doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont une année dans leur grade, et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
   3° Par la voie d'un examen professionnel réservé aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent technique et de gestion de niveau supérieur, de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe. Ces fonctionnaires doivent justifier d'au moins deux années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;
   4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude :
   a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales et ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
   b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de conducteur chef du transbordement de 1re classe ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins dix années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont cinq années dans leur grade.
   Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.
   Les conditions d'ancienneté de service exigées au 4° sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
   Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
   En aucun cas, le nombre total de postes à pourvoir par la voie du concours, de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus aux 2°, 3° et 4° ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de postes à pouvoir pour l'ensemble des voies de recrutement.
Lorsque les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours ou sur la liste d'aptitude prévus par le décret du 7 septembre susvisé ne sont pas encore nommées à la date d'entrée en vigueur du présent décret elles conservent le bénéfice de leur inscription pour être nommées dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
   Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le corps des cadres professionnels de La Poste avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent leur stage dans le nouveau corps des cadres professionnels de La Poste régi par ce même décret.
Les cadres professionnels de La Poste régis par le décret du 7 septembre 2001 susvisé sont intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret à équivalence d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Cadre professionnel de La Poste
15e échelon
3 ans
14e, 13e, 12e, 11e, 10e, 9e, 8e et 7e échelons
2 ans
6, 5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons
1 an
Les fonctionnaires de catégorie B, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade du corps régi par le présent décret, peuvent être détachés dans ce corps.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 11, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste régi par le présent décret.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des cadres professionnels de La Poste.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
L'examen comprend :

    1) Un entretien à partir d'un travail écrit d'une quinzaine de pages dactylographiées au maximum, concernant l'expérience acquise par le candidat dans les services d'ergothérapie où il a été en fonctions.

    L'entretien est noté sur 40. Le travail écrit sur 20.

    2) Une note sur 20 attribuée par le jury sur le vu du dossier administratif du candidat.

    Les candidats ayant obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves seront déclarés admis.
Le jury nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, comprend :

    - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin, président ;

    - un psychiatre, chef de service ou de secteur ;

    - un directeur de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie ;

    - un infirmier général ou un infirmier général adjoint ou un surveillant chef en fonctions dans un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie ou dans un service de psychiatrie d'un centre hospitalier ;

    - un ergothérapeute diplômé d'Etat en fonctions dans un service de psychiatrie.
L'examen professionnel prévu à l'article 35 du décret susvisé du 3 avril 1980 est organisé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale. Il comprend une session unique.

    Toutefois, une session de remplacement sera organisée pour les candidats qui, pour une raison de force majeure, soumise à l'appréciation du médecin inspecteur régional de la santé, n'auraient pu s'y présenter.
Sont également visés par l'article 1er précité les agents détachés dans les organismes ou entreprises ci-dessous énumérés, sous réserve qu'ils le soient dans des emplois d'employé administratif, technicien ou ingénieur :

    Comité français d'électrothermie ;

    Association pour la prévention de la pollution atmosphérique

 (APPA) ;

    Association pour le développement et l'amélioration des installations intérieures d'immeubles (Promotelec) ;

    Association française de l'éclairage (AFE) ;

    Comité national pour la sécurité des usages de l'électricité (Consuel) ;

    Comité d'études et de recherches économiques sur l'énergie

 (Ceren) .

    Centre européen de l'entreprise publique (section française)

 (CEEP) ;

    Centre d'études sur le développement de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) ;

    Comité français pour l'isolation ;

    Union internationale des producteurs et distributeurs de l'énergie électrique (Unipede) ;

    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

    Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

    Syndicats départementaux d'électrification ;

    Etablissement d'enseignement supérieur ;

    Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;

    Association technique de l'industrie de Gaz de France (ATG) ;

    Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME).
Le directeur départemental des territoires et de la mer, procède à l'examen du dossier fourni par les candidats conformément aux conditions exigées par la réglementation. La liste des candidats autorisés à se présenter, sous réserve, des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer, est arrêtée par le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer. 
Cette liste est affichée à la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen, huit jours au moins avant la date de celui-ci.
Des convocations individuelles sont adressées huit jours au moins avant la date de l'examen aux candidats admis à se présenter.
Les opérations de pilotage hauturier effectuées par un pilote hauturier certifié doivent faire l'objet tous les six mois d'un relevé adressé au direction départementale des territoires et de la mer dont il dépend.
Ce relevé doit comprendre les informations suivantes :
Nom du pilote hauturier ;
Nom et nationalité des navires pilotés ;
Taille des navires (longueur et tirant d'eau) ;
Type des navires et chargement ;
Dates d'embarquement et de débarquement ;
Itinéraire des navires pilotés.
Il est délivré aux candidats reçus à l'examen et aux candidats nommés en vertu de l'article 17 du présent arrêté une carte de pilote hauturier certifié dont le modèle est prévu à l'annexe III.
Cette carte est délivrée par le ministre chargé de la mer. Elle est valable cinq ans. Elle peut être retirée pendant cette période ou non renouvelée à l'issue de celle-ci s'il apparaît que le titulaire de la carte n'a pas effectué au moins trente jours de pilotage hauturier par an. La délivrance éventuelle d'une nouvelle carte est alors soumise à la même procédure que celle prévue pour la délivrance de la carte initiale.
Le titulaire du certificat de pilote hauturier ne pourra pas piloter durant une période de deux ans à compter de l'obtention du certificat les navires handicapés par leur tirant d'eau, au sens de la règle 3 h de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Le pilote hauturier certifié est responsable du contenu et de la mise à jour des documents prévus à l'article 8, paragraphe b du présent arrêté. 
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux pilotes hauturiers nommés conformément aux dispositions prévues par l'article 17 du présent arrêté.
Pendant une période transitoire, les pilotes de la station des ports de Corse-du-Sud en activité à la date de parution de l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé et ayant subi les épreuves du concours de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud pourront recevoir le certificat de pilote hauturier pour les bouches de Bonifacio. 
Ce certificat sera remis après présentation des pièces justificatives et sur décision de la commission de contrôle dont la composition est prévue à l'article 18 du présent arrêté.
Les pièces justificatives demandées sont celles énumérées à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 7, 8 et 10.
La commission d'examen apprécie :
La tenue et la valeur des documents définis à l'article 8 (§ b) du présent arrêté.
Elle établit la liste des candidats déclarés aptes à obtenir le certificat de pilote hauturier valable pour une ou plusieurs zones selon les capacités de ceux-ci.
Le certificat est délivré conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
ZONE DE PILOTAGE HAUTURIER ET RATTACHEMENT
À UNE DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER 
Les zones prévues par l'article 1er (alinéa 2) du présent arrêté sont : 
La mer du Nord et la Manche à l'est d'une ligne joignant le phare d'Armen (île de Sein) au phare de Bishop Rock (îles Scilly), ainsi que les bouches de Bonifacio et ses approches. 
Les autorités compétentes prévues à l'article 1er (II) du présent arrêté pour organiser les examens de pilotes hauturiers en ce qui concerne les zones ci-dessus sont respectivement le directeur interrégional de la Manche Est-mer du Nord et le directeur interrégional de la mer Méditerranée.
La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction interrégionale de la mer compétent pour la zone.
Elle est composée de la manière suivante :
Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ;
Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ;
Le président ou le secrétaire général de la Fédération française des pilotes maritimes ;
Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce.
La commission d'examen établit un procès-verbal de ses opérations en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission d'examen et remis avec toutes les pièces au directeur départemental des territoires et de la mer qui le transmet au directeur interrégional de la mer.
La commission d'examen est ainsi composée :
Un officier de marine, président ;
Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction concernée ;
Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce ;
Deux pilotes hauturiers certifiés désignés parmi les plus anciens pilotes hauturiers certifiés en activité. Ces pilotes doivent être certifiés pour la zone sur laquelle le candidat est interrogé.
Le directeur interrégional de la mer, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer nomme les membres de la commission d'examen.
L'officier de marine est nommé sur proposition du préfet maritime territorialement compétent pour la direction départementale des territoires et de la mer, siège de l'examen. 
Pour les épreuves de langues étrangères, la commission d'examen se fait assister par un professeur, ou par un courtier interprète, ou par un officier de la marine breveté interprète. L'examinateur qui fait subir l'épreuve de langue obligatoire a voix délibérative.
Les membres de la commission d'examen ne doivent être ni parents, ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature :
Etre titulaire de l'un des brevets suivants :
- capitaine ; 
- capitaine au long cours ;
- capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
- capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
- capitaine de la marine marchande ;
- être âgé de trente-cinq ans au moins à la date de l'examen ;
- avoir effectué douze mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine, ou vingt-quatre mois en qualité de second capitaine, sur des navires de commerce, ou avoir été pilote maritime.
Les documents, cartes et carnet de passerelle prévus au paragraphe b de l'article 8 doivent répondre aux prescriptions suivantes :
a) Le carnet de passerelle sera composé de feuillets détachables d'un format 21 x 29,7 (format A4).
b) Les informations de base seront conformes aux réglementations nationale et internationale en matière de navigation maritime, et notamment aux dispositifs de séparation de trafic.
c) Les informations complémentaires devront comprendre au moins les données suivantes :
- un recueil du balisage côtier et hauturier ;
- la position des têtes de puits des plates-formes et des îlots artificiels ;
- les informations sur les hélicoptères ;
- les activités maritimes particulières de la zone considérée ;
- la réglementation sur la prévention de la pollution marine ;
- la réglementation sanitaire ;
- les informations détaillées sur les bulletins météorologiques diffusés dans la zone considérée ;
- les avis aux navigateurs diffusés par les autorités maritimes ;
- la procédure d'arrivée dans les zones de pilotage portuaire ;
- un fascicule du vocabulaire utilisé dans la navigation maritime ;
- les informations relatives aux services de trafic maritime côtier existants.
Les dossiers de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l'examen au direction départementale des territoires et de la mer désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Ils comportent les pièces ci-après :
1. Une demande sur papier libre en précisant la ou les zones pour lesquelles le candidat désire être certifié ;
2. Une copie du livret de famille ;
3. Un extrait n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
4. Un certificat d'aptitude physique délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer établissant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique définies à l'article 7 du présent arrêté ;
5. Une copie certifiée du brevet de commandement ou une copie de l'arrêté de nomination du pilote maritime dans les cas prévus par l'article 17 du présent arrêté ;
6. Un état détaillé des périodes de navigation effectuées tant sur les navires de commerce que sur les navires de l'Etat et au pilotage maritime dans les cas prévus à l'article 17 ;
7. Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat et du commerce sur lesquels ils ont navigué. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par les administrateurs des affaires maritimes et indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces documents constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ;
8. Une déclaration indiquant la ou les langues étrangères choisies comme épreuve facultative ;
9. Trois photos d'identité du candidat ;
10. Deux enveloppes timbrées, au nom et à l'adresse du candidat.
Carte de pilote hauturier certifié
(Format 9,7 cm × 6,9 cm)
(Recto) 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé de la mer
Certificat de pilote hauturier
Deep sea pilot certificate
N° 
Photographie
Nom :
Name
Nationalité :
Nationality
Date et lieu de naissance :
Date and place of birth
Zone de compétence :
Qualification zone
(Verso) 
Ce certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre français chargé de la mer en application du décret n° 79-354 du 2 mai 1979 et de l'arrêté du 27 décembre 1979.
This deep sea pilot certificate is issued by the french Ministry in charge of the Sea in pursuance of the decree 79-354 of May 2nd 1979 and the order of December 27th 1979.
Fait le
Issued on
Signature du titulaire
Holder's signature
Signature de l'autorité
Signature of the Authority
Cachet
Seal
Les documents, cartes et carnet de passerelle prévus au paragraphe b de l'article 8 doivent répondre aux prescriptions suivantes :
a) Le carnet de passerelle sera composé de feuillets détachables d'un format 21 x 29,7 (format A4).
b) Les informations de base seront conformes aux réglementations nationale et internationale en matière de navigation maritime, et notamment aux dispositifs de séparation de trafic.
c) Les informations complémentaires devront comprendre au moins les données suivantes :
- un recueil du balisage côtier et hauturier ;
- la position des têtes de puits des plates-formes et des îlots artificiels ;
- les informations sur les hélicoptères ;
- les activités maritimes particulières de la zone considérée ;
- la réglementation sur la prévention de la pollution marine ;
- la réglementation sanitaire ;
- les informations détaillées sur les bulletins météorologiques diffusés dans la zone considérée ;
- les avis aux navigateurs diffusés par les autorités maritimes ;
- la procédure d'arrivée dans les zones de pilotage portuaire ;
- un fascicule du vocabulaire utilisé dans la navigation maritime ;
- les informations relatives aux services de trafic maritime côtier existants, tels les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) de la Manche.
Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'activité de pilote hauturier certifié sont celles prévues pour les officiers de pont par l'arrêté du ler septembre 1967 susvisé.
Ces conditions sont contrôlées annuellement. La limite d'âge pour exercer les fonctions de pilote hauturier est fixée à soixante-cinq ans.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature :
Etre titulaire de l'un des brevets suivants :
Capitaine au long cours ;
Capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
Capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
Capitaine de la marine marchande ;
- être âgé de trente-cinq ans au moins à la date de l'examen ;
- avoir effectué douze mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine, ou vingt-quatre mois en qualité de second capitaine, sur des navires de commerce, ou avoir été pilote portuaire.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature :
Etre titulaire de l'un des brevets suivants :
- capitaine ; 
- capitaine au long cours ;
- capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
- capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
- capitaine de la marine marchande ;
- être âgé de trente-cinq ans au moins à la date de l'examen ;
- avoir effectué douze mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine, ou vingt-quatre mois en qualité de second capitaine, sur des navires de commerce, ou avoir été pilote portuaire.
Il est délivré aux candidats reçus à l'examen une carte de pilote hauturier certifié dont le modèle est prévu à l'annexe III.
Cette carte est délivrée par le ministre chargé de la mer. Elle est valable cinq ans. Elle peut être retirée pendant cette période ou non renouvelée à l'issue de celle-ci s'il apparaît que le titulaire de la carte n'a pas effectué au moins trente jours de pilotage hauturier par an. La délivrance éventuelle d'une nouvelle carte est alors soumise à la même procédure que celle prévue pour la délivrance de la carte initiale.
Le titulaire du certificat de pilote hauturier ne pourra pas piloter durant une période de deux ans à compter de l'obtention du certificat les navires handicapés par leur tirant d'eau, au sens de la règle 3 h de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Le pilote hauturier certifié est responsable du contenu et de la mise à jour des documents prévus à l'article 8, paragraphe b du présent arrêté.
Les zones prévues par l'article 1er (alinéa 2) du présent arrêté sont :
La mer du Nord et la Manche à l'Est d'une ligne joignant le phare d'Armen (île de Sein) au phare de Bishop Rock (îles Scilly).
L'autorité compétente prévue à l'article 1er (alinéa II), du présent arrêté pour organiser les examens de pilotes hauturiers en ce qui concerne les zones ci-dessus est le directeur des affaires maritimes Normandie-mer du Nord.
CARTE DE PILOTE HAUTURIER CERTIFIE
(Format 9,7 cm x 6,9 cm.)
RECTO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat d'Etat auprès du ministre
des transports, chargé de la mer
3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Certificat de pilote hauturier.
Deep Sea Pilot Certificate N° ..........
Photographie
Nom ...........................................................................
Name
Nationalité .....................................................................
Nationality
Date et lieu de naissance .........................................................................
Date and place of birth
Zone de compétence ............................................................................
Qualification zone
VERSO
Ce certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre français chargé de la marine marchande en application du décret n° 79-354 du 2 mai 1979 et de l'arrêté du 27 décembre 1979.
This deep sea pilot certificate is issued by the french Ministry in charge of merchant shipping in pursuance of the decree 79-354 of May 2d 1979 and the order of the December 27th 1979.
Fait le .................
Issued on.
Signature du titulaire
Holder's signature.
Signature de l'autorité.
Signature of the Autority.
Cachet.
Seal.
Sont déclarés aptes les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20 sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire pour les épreuves obligatoires.
Une note inférieure à 8 sur 20 pour les épreuves prévues aux paragraphes a, b et d de l'article 8, et 5 sur 20 pour celles prévues aux paragraphes c et e est éliminatoire. Cette note est celle visée à l'alinéa 7 de l'article 11 avant la multiplication par le coefficient.
La commission de contrôle prévue à l'article 17 du présent arrêté se réunit au siège de la direction des affaires maritimes compétent pour la zone.
Elle est composée de la manière suivante :
Un officier de marine proposé par le préfet maritime territorialement compétent pour le siège de la direction, président ;
Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction ;
Le président de la fédération française des pilotes maritimes ou le secrétaire général ;
Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce.
Pendant une période de trois mois à compter de la parution du présent arrêté, les capitaines au long cours, les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les capitaines de la marine marchande qui exerçaient à titre principal d'après leur affiliation à l'établissement national des invalides de la marine, l'activité de pilote hauturier à la dite de publication du présent arrêté, pourront recevoir, après présentation de pièces justificatives et décision de la commission d'examen dont la composition est prévue à l'article 18 du présent arrêté, le certificat de pilote hauturier.
Les pièces justificatives demandées sont celles énumérées à l'article 4 du présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 7, 8 et 10.
La commission d'examen apprécie :
La tenue et la valeur des documents définis à l'article 8 (§ b) du présent arrêté ;
Le relevé détaillé de l'activité de pilote hauturier visé par chef de quartier dont relève le candidat.
Elle établit la liste des candidats déclarés aptes à obtenir le certificat de pilote hauturier valable pour une ou plusieurs zones selon les capacités de ceux-ci.
Le certificat est délivré conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Le président, l'administrateur des affaires maritimes et les deux pilotes hauturiers certifiés notent les réponses aux questions relatives aux paragraphes a et b de l'article 8.
Le président, l'administrateur des affaires maritimes et le capitaine au long cours ou le capitaine de 1re classe de la navigation maritime notent les réponses aux questions relatives au paragraphe c de l'article 8.
Tous les membres de la commission d'examen, à l'exception des examinateurs de langues étrangères, notent le dossier de navigation prévu au paragraphe e de l'article 8.
Les examinateurs de langue étrangère notent les réponses faites en cette matière.
Chaque membre de la commission d'examen appelé à noter une épreuve l'apprécie par une note de 0 à 20, sans décimale. Il n'est donné qu'une note par matière, même si cette matière comporte plusieurs questions.
Pour les épreuves figurant aux paragraphes a, b, c et e de l'article 8, les notes données à une épreuve sont additionnées et leur somme est divisée par le nombre de membres de la commission d'examen ayant noté. Ainsi est obtenue pour ces épreuves une note moyenne avec ou sans décimale.
Ces notes moyennes ainsi que la note obtenue à l'épreuve prévue au paragraphe d de l'article 8 sont multipliées par le coefficient affecté à l'épreuve.
Les produits obtenus sont totalisés et leur somme, augmentée des points prévus au paragraphe f de l'article 8, est divisée par le nombre total des coefficients. On obtient ainsi la note moyenne générale avec ou sans décimale.
La commission d'examen est ainsi composée :
Un officier de marine, président ;
Un administrateur des affaires maritimes en fonctions dans la direction concernée ;
Un capitaine au long cours ou un capitaine de 1re classe de la navigation maritime, l'un ou l'autre âgé d'au moins quarante-cinq ans et choisi parmi les capitaines en activité réunissant au moins quarante-huit mois de navigation effective en qualité de capitaine au commerce ;
Deux pilotes hauturiers certifiés désignés parmi les plus anciens pilotes hauturiers certifiés en activité. Ces pilotes doivent être certifiés pour la zone sur laquelle le candidat est interrogé.
Le directeur des affaires maritimes nomme les membres de la commission d'examen.
L'officier de marine est nommé sur proposition du préfet maritime territorialement compétent pour le quartier des affaires maritimes, centre d'examen.
Pour les épreuves de langues étrangères, la commission d'examen se fait assister par un professeur, ou par un courtier interprète, ou par un officier de la marine breveté interprète. L'examinateur qui fait subir l'épreuve de langue obligatoire a voix délibérative.
Les membres de la commission d'examen ne doivent être ni parents, ni alliés des candidats. Ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.
La commission d'examen établit un procès-verbal de ses opérations en y relatant, s'il y a lieu, les divers incidents qui ont pu se produire au cours des épreuves et ses décisions concernant les réclamations présentées par les candidats.
Ce procès-verbal est signé de tous les membres de la commission d'examen et remis avec toutes les pièces à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier, qui le transmet au directeur des affaires maritimes.
Les opérations de pilotage hauturier effectuées par un pilote hauturier certifié doivent faire l'objet tous les six mois d'un relevé adressé au quartier des affaires maritimes dont il dépend.
Ce relevé doit comprendre les informations suivantes :
Nom du pilote hauturier ;
Nom et nationalité des navires pilotés ;
Taille des navires (longueur et tirant d'eau) ;
Type des navires et chargement ;
Dates d'embarquement et de débarquement ;
Itinéraire des navires pilotés.
Il est délivré aux candidats reçus à l'examen une carte de pilote hauturier certifié dont le modèle est prévu à l'annexe III.
Cette carte est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande.
Le titulaire du certificat de pilote hauturier ne pourra pas piloter durant une période de deux ans à compter de l'obtention du certificat les navires dont le tirant d'eau est supérieur à 15 mètres.
Pour les pilotes hauturiers qui obtiendront leur certificat selon les modalités de l'article 17 ci-après, la date d'obtention du certificat sera remplacé par la date d'affiliation à l'établissement national des invalides de la marine en tant que pilote hauturier.
Le pilote hauturier certifié est responsable du contenu et de la mise à jour des documents prévus à l'article 8 (§ b) du présent arrêté.
L'examen comporte :
a) Une interrogation orale portant sur le programme défini à l'annexe II du présent arrêté (coefficient 15) ;
b) Un examen du carnet de passerelle, des documents et des cartes nécessaires à l'exercice de la profession de pilote hauturier établis et présentés par le candidat (coefficient 15) ;
c) Une interrogation orale portant sur la législation relative aux règles de routes, aux feux, au balisage et aux règlements sanitaires (coefficient 5) ;
d) Une épreuve de langue anglaise (coefficient 10) ;
e) L'appréciation du dossier de navigation (coefficient 5) ;
f) Eventuellement, une ou plusieurs épreuves orales facultatives de langues vivantes étrangères autres que l'anglais. Dans ce cas, seuls les points obtenus au-dessus de la note 12 sur 20 sont retenus.
Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'activité de pilote hauturier certifié sont celles prévues pour les officiers de pont par l'arrêté susvisé du 1er septembre 1967, modifié par l'arrêté du 19 juillet 1974, à l'exception de l'annexe traitant des normes sensorielles.
Les normes sensorielles exigibles pour se présenter à l'examen sont celles prévues à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 17 novembre 1969.
Le contrôle de l'aptitude physique durant la carrière est effectué dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté susvisé du 17 novembre 1969.
Les documents, cartes et carnet de passerelle prévus au paragraphe b de l'article 8 doivent répondre aux prescriptions suivantes :
a) Le carnet de passerelle sera composé de feuillets détachables d'un format 21 x 29,7 (format A4).
b) Les informations de base seront conformes aux réglementations nationale et internationale en matière de navigation maritime, et notamment aux dispositifs de séparation de trafic.
c) Les informations complémentaires devront comprendre au moins les données suivantes :
Un recueil du balisage côtier et hauturier ;
La position des têtes de puits des plates-formes et des îlots artificiels ;
Les informations sur les hélicoptères ;
Les activités maritimes particulières de la zone considérée ;
La réglementation sur la prévention de la pollution marine ;
La réglementation sanitaire ;
Les informations détaillées sur les bulletins météorologiques diffusés dans la zone considérée ;
Les avis aux navigateurs diffusés par les autorités maritimes ;
La procédure d'arrivée dans les zones de pilotage portuaire ;
Un fascicule du vocabulaire utilisé dans la navigation maritime.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes pour faire acte de candidature :
Etre titulaire de l'un des brevets suivants :
Capitaine au long cours ;
Capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
Capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
Capitaine de la marine marchande.
Etre âgé de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date de l'examen.
Avoir effectué quarante-huit mois au moins de navigation effective en qualité de capitaine ou de second capitaine sur des navires de commerce, dont dix-huit mois au moins sur des navires de plus de 10 000 tonnes de port en lourd ou avoir été pendant quatre ans pilote portuaire.
L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier désigné procède à l'examen du dossier fourni par les candidats au point de vue des conditions exigées par la réglementation. La liste des candidats autorisés à se présenter, sous réserve, le cas échéant, des vérifications ultérieures qui paraîtraient s'imposer, est arrêtée par le directeur des affaires maritimes.
Cette liste est affichée au quartier des affaires maritimes, siège de l'examen, huit jours au moins avant la date de celui-ci.
Des convocations individuelles sont adressées huit jours au moins avant la date de l'examen aux candidats admis à se présenter.
Les dossiers de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l'examen au quartier des affaires maritimes désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Ils comportent les pièces ci-après :
1. Une demande sur papier libre en précisant la ou les zones pour lesquelles le candidat désire être certifié ;
2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité ;
3. Un extrait n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;
4. Un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer établissant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique définies à l'article 7 du présent arrêté ;
5. Une copie certifiée du brevet de commandement ;
6. Un état détaillé des périodes de navigation effectuées tant sur les navires de commerce que sur les navires de l'Etat ;
7. Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat et du commerce sur lesquels ils ont navigué. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par les administrateurs des affaires maritimes et indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces documents constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ;
8. Une déclaration indiquant la ou les langues étrangères choisies comme épreuve facultative ;
9. Trois photos d'identité du candidat ;
10. Deux enveloppes timbrées, au nom et à l'adresse du candidat.
La date de l'examen est fixée par le directeur des affaires maritimes. Elle est annoncée trois mois au moins avant la date de l'examen par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.
L'affichage doit être fait aux sièges des directions, des quartiers et des services des affaires maritimes d'outre-mer.
Les affiches contiennent tous les renseignements nécessaires aux candidats en ce qui concerne les conditions réglementaires à remplir et les pièces à fournir.
CARTE DE PILOTE HAUTURIER CERTIFIE
(Format 10 cm x 7 cm.)
RECTO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES TRANSPORTS
MARINE MARCHANDE
3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
CERTIFICAT
DE PILOTE HAUTURIER
DEEP SEA PILOT CERTIFICATE
PHOTOGRAPHIE
Nom : .................................. Prénom : ..................................
Name................................... First name.
Nationalité : .......................................................................
Nationality.
Date et lieu de naissance : ...............................................
Date and place of birth.
Zone de compétence : ..........................................................
Qualification zone.
VERSO
Ce certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre français chargé de la marine marchande en application du décret n° 79-354 du 2 mai 1979 et de l'arrêté du ...................................
This deep sea pilot certificate is issued by the French Ministry in charge of merchant shipping in pursuance of the decree 79-354 of the 2d May 1979 and the order of the ...........................
Fait le .....................
Done the.
Signature du titulaire
Holder's signature.
Signature de l'autorité.
Signature of the Autority.
Cachet.
Seal.
ZONE DE PILOTAGE HAUTURIER
ET RATTACHEMENT A UNE DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES
I. - Zone Manche - mer du Nord.
Toute la mer du Nord et la Manche à l'Est d'une ligne joignant le phare d'Armen (île de Sein) au phare de Bishop Rock (îles Scilly).
Compétence de la direction des affaires maritimes chargée de la Manche - mer du Nord.
II. - Zone Baltique. Toute la mer Baltique.
Compétence de la direction des affaires maritimes Chargée de la. Manche - mer du Nord.
Sur décision du directeur interrégional de la mer compétent pour la zone de pilotage hauturier, il est organisé un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier valable pour cette zone.
L'examen a lieu au siège d'un direction départementale des territoires et de la mer désigné par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les dossiers de candidature doivent être déposés un mois au moins avant la date de l'examen au direction départementale des territoires et de la mer désigné à l'article 2 du présent arrêté.

Ils comportent les pièces ci-après :

1. Une demande sur papier libre en précisant la ou les zones pour lesquelles le candidat désire être certifié ;

2. Une copie du livret de famille ;

3. Un extrait n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;

4. Un certificat d'aptitude médicale délivré depuis moins de trois mois par le médecin des gens de mer établissant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude médicale définies à l'article 7 du présent arrêté ;

5. Une copie certifiée du brevet de commandement ou une copie de l'arrêté de nomination du pilote maritime dans les cas prévus par l'article 17 du présent arrêté ;

6. Un état détaillé des périodes de navigation effectuées tant sur les navires de commerce que sur les navires de l'Etat et au pilotage maritime dans les cas prévus à l'article 17 ;

7. Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat et du commerce sur lesquels ils ont navigué. Les certificats délivrés par les capitaines des navires de commerce doivent être visés par les administrateurs des affaires maritimes et indiquer exactement la nature des fonctions remplies à bord. Ces documents constituent le dossier de navigation du candidat permettant d'apprécier sa carrière professionnelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté ;

8. Une déclaration indiquant la ou les langues étrangères choisies comme épreuve facultative ;

9. Trois photos d'identité du candidat ;

10. Deux enveloppes timbrées, au nom et à l'adresse du candidat.
I.-A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique, les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues par l'annexe à l'arrêté pris pour l'application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports.

Les conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique requises pour l'exercice des fonctions de pilote hauturier sont celles prévues pour l'exercice des fonctions de pilote par l'article 2 du présent arrêté.

Ces conditions sont contrôlées annuellement.

II.-Les voies de recours en cas de contestation de l'aptitude médicale aux fonctions de pilote hauturier sont exercées devant le collège médical maritime dans les conditions prévues par l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer et par le titre III du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.

III.-La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote hauturier est fixée à soixante-cinq ans.
Sont prises en compte, pour l'application de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance des activités professionnelles exercées avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) 2003.

 CODE de la nomenclature

 23

 INTITULÉ de la profession

 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus. 

 CODE de la nomenclature

 31

 INTITULÉ de la profession

 Professions libérales. 

 CODE de la nomenclature

 33

 INTITULÉ de la profession

 Cadres de la fonction publique. 

 CODE de la nomenclature

 34

 INTITULÉ de la profession

 Professeurs, professions scientifiques. 

 CODE de la nomenclature

 35

 INTITULÉ de la profession

 Professions de l'information, des arts et des spectacles. 

 CODE de la nomenclature

 37

 INTITULÉ de la profession

 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise. 

 CODE de la nomenclature

 38

 INTITULÉ de la profession

 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise. 

CODE de la nomenclature

 42

 INTITULÉ de la profession

 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés. 

 CODE de la nomenclature

 43

 INTITULÉ de la profession

 Professions intermédiaires de la santé et du travail social. 

 CODE de la nomenclature

 45

 INTITULÉ de la profession

 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique. 

 CODE de la nomenclature

 46

 INTITULÉ de la profession

 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises. 

 CODE de la nomenclature

 47

 INTITULÉ de la profession

 Techniciens. 

 CODE de la nomenclature

 48

 INTITULÉ de la profession

 Contremaîtres, agents de maîtrise. 
      Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Le candidat qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 13 février 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'activité professionnelle exercée, portant notamment sur le domaine de cette activité, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cette activité.
   Pour toute activité salariée, le candidat doit produire :
   - une copie du contrat de travail ;
   - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
   A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
   L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
   Pour toute activité non salariée, le candidat doit produire l'inscription auprès des organismes habilités et les justificatifs de la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers, URSSAF ou tout autre document pouvant attester de son activité professionnelle).
   Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, le candidat en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
   L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par elle que pour le temps nécessaire à leur vérification.
Le jury de chaque concours, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques, chargé de mission d'inspection, ou un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques.

Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A. La moitié au moins doit appartenir au personnel scientifique des bibliothèques.

Des examinateurs spécialisés sont nommés pour les épreuves de langue.

Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une cinquième session.