Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT hiérarchique
OBSERVATIONS
I - PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES 
Conseiller des affaires étrangères (cadre général) et conseiller des affaires étrangères (Orient)
hors classe 
966 - HEB
Conseiller des affaires étrangères (cadre général) et conseiller des affaires étrangères (Orient)
427 - 966
Secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
504 - 966
Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
379 - 801
Secrétaire général de chancellerie diplomatique 
750 - 901
A compter du 1er août 1996 
Attaché principal des systèmes d'information et de communication
1re classe 
864 - 916
A compter du 1er août 2002 
864 - 966
A compter du 1er août 2004 
2e classe 
504 - 821
Attaché des systèmes d'information et de communication 
379 - 780
Secrétaire des systèmes d'information et de communication 
hors classe 
464 - 650
1re classe 
445 - 618
2e classe 
348 - 582
II - CORPS ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 
Jurisconsulte adjoint 
701 - 1015 (a)
(a) 
Chef du protocole, introducteur des ambassadeurs 
HEC - HEE
Interprète de classe fonctionnelle 
(a)
(a) 
Interprète de classe normale 
427 - 1015
Traducteur principal 
1re classe 
852 - 966
A compter du 1er août 1996 
2e classe 
660 - 821
A compter du 1er août 1996 
Traducteur 
379 - 750
A compter du 1er août 1996 
III - ÉTABLISSEMENTS PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1. Office français de protection des réfugiés et apatrides
Officier de protection principal 
1re classe 
852 - 966
A compter du 1er août 1995 
2e classe 
563 - 821
A compter du 1er août 1995 
Officier de protection 
340 - 780
A compter du 1er août 1993 
Secrétaire de protection 
classe exceptionnelle 
425 - 612
classe supérieure 
399 - 579
classe normale 
306 - 544
Adjoint de protection principal 
1re classe 
E 6
2e classe 
E 5
Adjoint de protection 
1re classe 
E 4
2e classe 
E 3
2. Agence pour l'enseignement français à l'étranger 
Directeur de l'AEFE 
HEC - HEE
COOPÉRATION
Inspection générale des services de la coopération
Inspecteur général
1015 (a)
(a)
(a) - La carrière se poursuit hors échelle
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT HIERARCHIQUE
OBSERVATIONS
I - CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES
Conseil général des mines
Vice président
HEF
Président de section
HEE
Secrétaire général
HEE
Chef du service
HEE
Chef de mission de la tutelle des écoles
HEE
I bis - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS
Emploi de chef de mission
Chef de mission
750 - 1015 (HEA)
Echelon spécial
II - SERVICES DÉCONCENTRÉS
Corps des ingénieurs des mines
Ingénieur général des mines
HEB - HED (HEE)
Echelon spécial
Ingénieur en chef des mines
750 - HEB
Ingénieur des mines
427 - 966
Ingénieur élève des mines
395
Corps des artistes cartographes
Artiste cartographe en chef
612 - 732
Artiste cartographe et artiste cartographe principal
379 - 612
Artiste cartographe stagiaire
340
Emploi de chef des services administratifs de documentation et d'études du service des instruments de mesure
Chef des services administratifs de documentation et d'études
582 - 750
Corps des ingénieurs des travaux des carburants
Ingénieur
478 - 612 (659)
Classe exceptionnelle
Ingénieur adjoint
340 - 448
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire
593 - 966
A compter du 1er août 1994
Ingénieur
379 - 801
Elève ingénieur
340 - 359 (1)
(1) Après 1 an
Corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef
422 - 638
Technicien supérieur principal
391 - 593
Technicien supérieur
322 -558
Corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Technicien principal
367 - 547 (579)
Echelon exceptionnel
Technicien
306 - 544
III - ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES ET ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES
Personnels enseignants
Professeur des écoles des mines
Classe exceptionnelle
HED - HEE
1re classe
1015 - HEC
2e classe
801 - HEA
Maître assistant des écoles des mines
Hors classe
801 - HEA
Classe normale
530 - 1015
Assistant
416 - 634
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT hiérarchique
OBSERVATIONS
Directeur régional de l'environnement
966 - HEB
Corps des techniciens de l'environnement
Chef technicien
393 - 612
Technicien supérieur
367 - 579
Technicien
306 - 544
Corps des agents techniques de l'environnement
Agent technique principal de l'environnement
1re classe
E 6
2e classe
E 5
Agent technique de l'environnement
E 4
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT hiérarchique
OBSERVATIONS
1 - CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Administrateur hors classe
801 - HEB
Administrateur des postes et télécommunications
528 - 966
2 - ÉLÈVE DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Administrateur élève
395
3 - CORPS DES INGÉNIEURS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Ingénieur général
HEB- HED
(1015)
Echelon provisoire
Ingénieur en chef
750 - HEB
Ingénieur
427 - 966
Ingénieur élève
395
4 - AUTRES CORPS ET GRADES
Directeur d'établissement de tri postal
966
Directeur d'établissement des télécommunications
966
Chef de centre hors série
920
Receveur hors série
920
Receveur de 4e classe (échelle spéciale)
320 - 533
Contrôleur principal des travaux de mécanique
418 - 533
(579)
Classe exceptionnelle
Contrôleur des travaux de mécanique
267 - 474
Conducteur de chantier vérificateur
E 5
REMARQUE : Les grades et emplois de la Poste et de France Télécom sont hiérarchiquement classés dans les décrets n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié, n° 93-511 et n° 93-512 du 25 mars 1993 modifié.
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT HIERARCHIQUE
OBSERVATIONS
I - CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES
Conseil général des mines
Vice président
HEF
Président de section
HEE
Secrétaire général
HEE
Chef du service
HEE
Chef de mission de la tutelle des écoles
HEE
I bis - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS
Emploi de chef de mission
Chef de mission
750 - 1015 (HEA)
Echelon spécial
II - SERVICES DÉCONCENTRÉS
Corps des ingénieurs des mines
Ingénieur général des mines
HEB - HED
HEE
Echelon spécial
Ingénieur en chef des mines
750 - HEB
Ingénieur des mines
427 - 966
Ingénieur élève des mines
395
Corps des artistes cartographes
Artiste cartographe en chef
612 - 732
Artiste cartographe et artiste cartographe principal
379 - 612
Artiste cartographe stagiaire
340
Emploi de chef des services administratifs de documentation et d'études du service des instruments de mesure
Chef des services administratifs de documentation et d'études
582 - 750
Corps des ingénieurs des travaux des carburants
Ingénieur
478 - 612 (659)
Classe exceptionnelle
Ingénieur adjoint
340 - 448
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire
593 - 966
A compter du 1er août 1994
Ingénieur
379 - 801
Elève ingénieur
340 - 359 (1)
(1) Après 1 an
Corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef
422 - 638
Technicien supérieur principal
391 - 593
Technicien supérieur
322 -558
Corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Technicien principal
367 - 547 (579)
Echelon exceptionnel
Technicien
306 - 544
III - ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES ET ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES
Personnels enseignants
Professeur des écoles des mines
Classe exceptionnelle
HED - HEE
1re classe
1015 - HEC
2e classe
801 - HEA
Maître assistant des écoles des mines
Hors classe
801 - HEA
Classe normale
530 - 1015
Assistant
416 - 634
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent ou, s'agissant des décrets fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 
Les arrêtés interministériels fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa. 
Les dispositions de l'annexe au décret du décret du 10 juillet 1948 susvisé, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent pour les corps et emplois dont l'échelonnement indiciaire n'est précisé par aucun autre texte réglementaire, jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l'avis du comité social d'administration compétent ou, s'agissant des décrets fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les arrêtés interministériels fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
Les dispositions de l'annexe au décret du décret du 10 juillet 1948 susvisé, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent pour les corps et emplois dont l'échelonnement indiciaire n'est précisé par aucun autre texte réglementaire, jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT hiérarchique
OBSERVATIONS
I - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
A - SERVICES GÉNÉRAUX
Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
HEB bis - HEC
Chargé de mission titulaire du secrétariat général du gouvernement
508 - 950
Emploi de chef de mission
(HEA)
750 - 1015
Echelon spécial
B - JOURNAUX OFFICIELS
Chef de service administratif et technique
701 - 1015
(504-542-588-625)
Echelons provisoires
C - ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Secrétaire général
701 - HEA
Directeur adjoint des études
901 - HEB
Directeur adjoint des stages
901 - HEB
Attaché administratif
379 - 801
D - INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Directeur
801 - HEB
Elève accomplissant une scolarité de douze mois
340
Elève analyste accomplissant une scolarité de dix-huit mois
pendant un an
340
après un an
379
Directeur des études et des stages
546 - 1015
II - COUR DES COMPTES
Premier président
HEG
Procureur général
HEG
Président de chambre
HEF
Conseiller maître
HED - HEE
Président de chambre régionale des comptes et vice- président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1015 - HEE
Secrétaire général
HEBbis
Avocat général
HEBbis
Secrétaire général adjoint
HEB
Conseiller référendaire
801- HEBbis
Auditeur
1re classe
655 - 801
2e classe
427 - 750
Rapporteur extérieur à la Cour des comptes
701 - HEB
Assistant de la Cour des comptes
500 - 821
Chef de secrétariat
611 - 750
En extinction - D. 57-296 du 12 mars 1957
Greffier chef de service
546 - 701
Greffier de chambre
359 - 652
III - CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
Président de section
1015 - HEBbis
Premier conseiller
750 - HEB
Conseiller
427 - 750
IV - CENTRE D'ANALYSE STRATÉGIQUE
Chef des services administratifs
801 - HEB
Conseiller
508 - 966
Grades et emplois
Classement hiérarchique
Observations
D - ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION ET PERSONNEL ENSEIGNANT
1. Personnel de direction
a) Ecoles normales nationales d'apprentissage
Directeur
427 - 1000
Sous directeur
427 - 1000
Professeur technique adjoint
370 - 785
b) Ecoles normales primaires
Directeur agrégé
427 - 1000
Directeur et directeur de centre de pédagogie spéciale
401 - 835
(885)
Echelon fonctionnel
2. Personnel enseignant et personnel en cours de formation
a) Ecoles normales nationales d'apprentissage
Professeur et professeur technique
427 - 1000
b) Ecoles normales primaires
Professeur agrégé
427 -1000
Professeur licencié ou certifié
370 - 785
c) Centres pédagogiques régionaux
Professeur stagiaire
379
d) Institut de préparation à l'enseignement du second degré
Elève professeur
302
e) Centre de formation des professeurs d'enseignement général de collège
Professeur stagiaire
340
Elève professeur
267
f) Etablissement assurant le cycle préparatoire au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Elève professeur d'un établissement assurant le cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
302
A compter du 1er septembre 1990
Elève professeur d'un établissement assurant le cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
340
A compter du 1er septembre 2002
E - INFORMATION ET ORIENTATION
Directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n°72-316 du 21 avril 1972
379 - 801
Directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n°91-290 du 20 mars 1991
586 - 966
A compter du 1er septembre 1996
Conseiller d'orientation psychologue
379 - 801 (3)
(3) A compter du 1er septembre 1992
Conseiller d'orientation stagiaire
305 (4)
379 (5)
423 (6)
(4) Jusqu'au 12e mois de stage
(5) du 13e au 15e mois de stage
(6) A partir du 16e mois de stage
F -
V à VII
Grades et emplois
Classement hiérarchique (Indices bruts ou échelle)
Observations
V - INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SECONDAIREPOUR LE DÉVELOPPEMENT EN COOPÉRATION (ORSTOM)
Inspecteur général
1 015 (31)
(31) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Directeur de recherches, directeur de laboratoire
701-966 (32)
(32) Les indices prévus pour les maîtres de recherches et les directeurs ne concernent que le personnel du cadre. Les maîtres de conférences et les professeurs de facultés détachés pour servir dans ce cadre conservent, le cas échéant, les indices de leur cadre d'origine.
Maître de recherches principal
741-801 (32)
Maître de recherches
648-721 (32)
Chargé de recherches
416-616
Elève des centres de formation
379
VI - CADRES D'EXTINCTION DES CORPS D'ALGÉRIE
Mouderres :
Premier ordre
225-548
Deuxième ordre
210-487
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT HIERARCHIQUE
OBSERVATIONS
I - CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Vice président
HEF
Président de section
HEE
Secrétaire général
HEE
Chef du service
HEE
Chef de mission de la tutelle des écoles
HEE
I bis - CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS
Emploi de chef de mission
Chef de mission
750-1015 (HEA)
Echelon spécial
II - SERVICES DÉCONCENTRÉS
Corps des ingénieurs des mines
Ingénieur général des mines
HEB-HED
HEE
Echelon spécial
Ingénieur en chef des mines
750-HEB
Ingénieur des mines
427-966
Ingénieur élève des mines
395
Corps des artistes cartographes
Artiste cartographe en chef
612-732
Artiste cartographe et artiste cartographe principal
379-612
Artiste cartographe stagiaire
340
Emploi de chef des services administratifs de documentation et d'études du service des instruments de mesure
Chef des services administratifs de documentation et d'études
582-750
Corps des ingénieurs des travaux des carburants
Ingénieur
478-612 (659)
Classe exceptionnelle
Ingénieur adjoint
340-448
Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Ingénieur divisionnaire
593-966
A compter du 1er août 1994
Ingénieur
379-801
Elève ingénieur
340-359 (1)
(1) Après 1 an
Corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Technicien supérieur en chef
422-638
Technicien supérieur principal
391-593
Technicien supérieur
322-558
Corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Technicien principal
367-547 (579)
Echelon exceptionnel
Technicien
306-544
III - ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES ET ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES
Personnels enseignants
Professeur des écoles des mines
Classe exceptionnelle
HED-HEE
1re classe
1015-HEC
2e classe
801-HEA
Maître assistant des écoles des mines
Hors classe
801-HEA
Classe normale
530-1015
Assistant
416-634
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT hiérarchique
OBSERVATIONS
I - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
A - SERVICES GÉNÉRAUX
Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
HEB bis - HEC
Chargé de mission titulaire du secrétariat général du gouvernement
508 - 950
Emploi de chef de mission
(HEA)
750 - 1015
Echelon spécial
B - JOURNAUX OFFICIELS
Chef de service administratif et technique
701 - 1015
(504-542-588-625)
Echelons provisoires
C - INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC
Secrétaire général
701 - HEA
Directeur adjoint des études
901 - HEB
Directeur adjoint des stages
901 - HEB
Attaché administratif
379 - 801
D - INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Directeur
801 - HEB
Elève accomplissant une scolarité de douze mois
340
Elève analyste accomplissant une scolarité de dix-huit mois
pendant un an
340
après un an
379
Directeur des études et des stages
546 - 1015
II - COUR DES COMPTES
Premier président
HEG
Procureur général
HEG
Président de chambre
HEF
Conseiller maître
HED - HEE
Président de chambre régionale des comptes et vice- président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
1015 - HEE
Secrétaire général
HEBbis
Avocat général
HEBbis
Secrétaire général adjoint
HEB
Conseiller référendaire
801- HEBbis
Auditeur
1re classe
655 - 801
2e classe
427 - 750
Rapporteur extérieur à la Cour des comptes
701 - HEB
Assistant de la Cour des comptes
500 - 821
Chef de secrétariat
611 - 750
En extinction - D. 57-296 du 12 mars 1957
Greffier chef de service
546 - 701
Greffier de chambre
359 - 652
III - CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
Président de section
1015 - HEBbis
Premier conseiller
750 - HEB
Conseiller
427 - 750
IV - CENTRE D'ANALYSE STRATÉGIQUE
Chef des services administratifs
801 - HEB
Conseiller
508 - 966
Pour les fonctionnaires civils visés à l'article ler de la loi précitée du 19 octobre 1946 et sous réserve des dérogations autorisées par l'article 2 de la même loi, les indices minimum et maximum des quatre catégories prévues à l'article 24 du statut général des fonctionnaires sont fixés ainsi qu'il suit :
   Catégorie A : 225 - 800.
   Catégorie B : 185 - 360.
   Catégorie C : 130 - 250.
   Catégorie D : 100 - 185.
Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat affiliés au régime général des retraites est défini par l'indice qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret.
   Les indices minimum et maximum de la hiérarchie générale sont respectivement égaux à 100 et à 800. Toutefois, certains emplois supérieurs dont la liste figure en annexe au présent décret sont affectés d'indices supérieurs à 800.
Sauf dispositions contraires du présent décret, les indices qui, dans les tableaux annexés précités (non reproduits), correspondent à des classes exceptionnelles ou à des échelons qui ne sont pas prévus par des dispositions statutaires actuellement en vigueur ne pourront être appliqués qu'après l'intervention de dispositions statutaires nouvelles précisant les conditions d'accès à ces classes ou échelons.
   Il en est de même des indices dont l'attribution est subordonnée par le présent décret à des réformes statutaires ultérieures ou à une sélection du personnel actuellement en fonctions. Lorsque l'écart indiciaire entre la classe exceptionnelle d'un grade et l'échelon le plus élevé du même grade est supérieur à l'écart maximum entre deux échelons successifs de ce grade, cette classe est divisée en deux ou plusieurs échelons.
   A titre provisoire et en attendant la révision des statuts particuliers prévue par l'article 141 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, des décrets contresignés par le ministre intéressé, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre des finances pourront définir les conditions de sélection à exiger des fonctionnaires appelés à bénéficier des classes exceptionnelles ou des échelons visés à l'alinéa 1er du présent article.
La valeur indiciaire et le nombre des échelons de chaque grade ou emploi de la hiérarchie générale sont provisoirement fixés, compte tenu de l'échelonnement prévu dans les dispositions statutaires actuellement en vigueur, par arrêté portant contreseing du ministre intéressé, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ils pourront être modifiés dans la même forme, notamment en vue d'assurer l'application de l'article 51 du statut général des fonctionnaires.
Toute modification de l'un des indices maximum ou minimum des emplois ou grades des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites est prononcée par décret du Premier ministre pris sur la proposition du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l'avis du  comité technique compétent ou, s'agissant des décrets fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. 
Les arrêtés interministériels fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa. 
Les dispositions de l'annexe au décret du décret du 10 juillet 1948 susvisé, en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent pour les corps et emplois dont l'échelonnement indiciaire n'est précisé par aucun autre texte réglementaire, jusqu'à ce qu'elles aient été remplacées par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.
Le dossier de demande d'inscription à l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté comporte :
La demande d'inscription ;
Un curriculum vitae détaillé précisant notamment les lieux et les dates où les radio-éléments ont été utilisés ;
Une liste des travaux et publications relatifs à l'utilisation des radio-éléments en biologie clinique ;
Toute attestation des personnes sous la responsabilité desquelles le demandeur a employé les radio-éléments, avec mention des numéros d'autorisation délivrée par la commission interministérielle des radio-éléments artificiels à ces personnes.
Les personnes pouvant justifier à la date du 1er juillet 1973 de cinq années de pratique continue dans l'emploi des radio-éléments artificiels à des actes de biologie clinique effectués in vitro peuvent également faire l'objet de l'autorisation prévue à l'article 3 sous réserve que leur compétence technique soit reconnue.
     Ces personnes doivent subir avec succès l'examen sur titres et sur épreuve orale de la session unique organisée à cet effet par l'institut national des sciences et techniques nucléaires.
    L'épreuve orale porte sur le programme indiqué dans l'annexe I (non reproduite dans la présente brochure) jointe au présent arrêté.
     Le jury peut, au vu du dossier d'inscription prévu à l'article 5, exempter certains candidats de l'épreuve orale.
Outre les docteurs en médecine satisfaisant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent seules être autorisées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées pour des actes de biologie clinique effectués in vitro les personnes qui sont :

    1° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels, instituée par l'arrêté du 27 janvier 1962 et délivrée par les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;

    2° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels, instituée par l'arrêté du 24 novembre 1965 et délivrée par les facultés de pharmacie et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;

    3° Soit titulaires du certificat délivré antérieurement à 1965 aux personnes ayant suivi l'enseignement préparatoire à la recherche destiné aux utilisateurs de radio-éléments du centre national de la recherche scientifique, de l'institut national d'hygiène et du commissariat à l'énergie atomique ;

   4° Soit inscrites sur une liste établie par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de médecins ou de pharmaciens qui ont été chargés avant le 1er janvier 1973 d'un enseignement préparant aux attestations d'études visées au présent article ou qui ont fait partie des jurys constitués pour sanctionner lesdits enseignements ;

    5° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels créée par arrêté du 13 juillet 1973 ;

    6° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels créée par l'arrêté du 13 juillet 1973.    7° Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé.
Outre les docteurs en médecine satisfaisant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, peuvent seules être autorisées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées pour des actes de biologie clinique effectués in vitro les personnes qui sont :

    1° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels, instituée par l'arrêté du 27 janvier 1962 et délivrée par les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;

    2° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels, instituée par l'arrêté du 24 novembre 1965 et délivrée par les facultés de pharmacie et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ;

    3° Soit titulaires du certificat délivré antérieurement à 1965 aux personnes ayant suivi l'enseignement préparatoire à la recherche destiné aux utilisateurs de radio-éléments du centre national de la recherche scientifique, de l'institut national d'hygiène et du commissariat à l'énergie atomique ;

   4° Soit inscrites sur une liste établie par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de médecins ou de pharmaciens qui ont été chargés avant le 1er janvier 1973 d'un enseignement préparant aux attestations d'études visées au présent article ou qui ont fait partie des jurys constitués pour sanctionner lesdits enseignements ;

    5° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels créée par arrêté du 13 juillet 1973 ;

    6° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels créée par l'arrêté du 13 juillet 1973.
Peuvent seuls être autorisés par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées pour des actes de diagnostic ou de thérapeutique comportant administration d'un radio-élément à un patient les docteurs en médecine qui sont :

    1° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels instituée par l'arrêté du 17 janvier 1962 et délivrée par les facultés mixtes de médecines et de pharmacie ;

    2° Soit en possession à la date du 23 novembre 1967 d'une autorisation ministérielle d'utilisation des radio-éléments en sources non scellées à des fins médicales, délivrée en application des articles R. 5234 et suivants du code de la santé publique, à l'exclusion des autorisations données pour des utilisations déterminées, à caractère restreint et ne nécessitant que des activités inférieures ou égales à cinq microcuries (185 Kilobecquerels) par examen ;

    3° Soit titulaires du certificat délivré antérieurement à 1962 aux personnes ayant suivi l'enseignement préparatoire à la recherche destiné aux utilisateurs de radio-éléments du centre national de la recherche scientifique, de l'institut national d'hygiène et du commissariat à l'énergie atomique ;

   4° Soit inscrits sur une liste établie par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de médecins qui ont été chargés, avant le 23 novembre 1967, d'un enseignement préparant à l'attestation d'études ou au certificat visés au présent article ou qui ont fait partie des jurys constitués pour sanctionner lesdits enseignements ;

    5° Soit inscrits sur la liste établie à l'issue des épreuves de la session unique de l'examen oral prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1967 ;

    6° Soit titulaires du certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels créé par arrêté du 13 juillet 1973.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, des autorisations limitées peuvent être accordées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, pour les utilisations déterminées à caractère restreint et ne nécessitant l'administration à un patient que des doses correspondant à des activités inférieures ou égales à cinq microcuries (185 kilobecquerels) par examen, à des docteurs en médecine justifiant d'un stage soit dans un service d'exploration fonctionnelle par les radio-éléments, soit au service central de protection contre les rayonnements ionisants, soit dans les divisions de radiobiologie du service de santé des armées.
Peuvent seuls être autorisés par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale à utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées pour des actes de diagnostic ou de thérapeutique comportant administration d'un radio-élément à un patient les docteurs en médecine qui sont :

    1° Soit titulaires de l'attestation d'études relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels instituée par l'arrêté du 17 janvier 1962 et délivrée par les facultés mixtes de médecines et de pharmacie ;

    2° Soit en possession à la date du 23 novembre 1967 d'une autorisation ministérielle d'utilisation des radio-éléments en sources non scellées à des fins médicales, délivrée en application des articles R. 5234 et suivants du code de la santé publique, à l'exclusion des autorisations données pour des utilisations déterminées, à caractère restreint et ne nécessitant que des activités inférieures ou égales à cinq microcuries (185 Kilobecquerels) par examen ;

    3° Soit titulaires du certificat délivré antérieurement à 1962 aux personnes ayant suivi l'enseignement préparatoire à la recherche destiné aux utilisateurs de radio-éléments du centre national de la recherche scientifique, de l'institut national d'hygiène et du commissariat à l'énergie atomique ;

   4° Soit inscrits sur une liste établie par l'institut national des sciences et techniques nucléaires de médecins qui ont été chargés, avant le 23 novembre 1967, d'un enseignement préparant à l'attestation d'études ou au certificat visés au présent article ou qui ont fait partie des jurys constitués pour sanctionner lesdits enseignements ;

    5° Soit inscrits sur la liste établie à l'issue des épreuves de la session unique de l'examen oral prévu à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1967 ;

    6° Soit titulaires du certificat d'études spéciales relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels créé par arrêté du 13 juillet 1973.    7° Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine nucléaire créé par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé ;
   8° Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire créé par l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine.
La société Infomobile est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale Ermes, ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les concours sur titres et travaux prévus à l'article 47 du décret susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter du 4 février 1993.
   Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours, par spécialité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
   Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres techniques relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comptant au moins quatre ans de services publics au 31 décembre de l'année précédant celle du concours.
   Le dossier de candidature comprend une lettre manuscrite de motivation rédigée par le candidat, son curriculum vitae, son expérience professionnelle et la synthèse de ses travaux et qualifications.
Le jury du concours est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Le directeur des équipements et du système d'information ou son représentant ;
   3° Trois directeurs d'hôpitaux ou de services généraux appartenant à des hôpitaux ou services différents ;
   4° Trois ingénieurs dont un au moins assurant les fonctions de directeur des services techniques.
   Les membres du jury mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus sont désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les engagements provisionnels ;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- les ordres de mission d'un montant supérieur à 20 000 F ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à une fois et demie le seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics ;
- éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 30.000 F.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au membre du corps du contrôle général économique et financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
- les engagements provisionnels ;
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ;
- les ordres de mission d'un montant supérieur à 20 000 F ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à une fois et demie le seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics ;
- éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 30.000 F.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Outre les extincteurs prévus à l'article 1er, lorsqu'un matériel fixe ou un véhicule non visé à l'article 2 comporte à la fois un moteur thermique et un circuit hydraulique de liquides non difficilement inflammables sous pression, autre que les circuits de freinage et d'assistance de la direction, il y a lieu :
   - d'équiper le moteur du système d'extinction décrit à l'article 2, mais dont la charge d'extinction doit être d'au moins :
      15 kg, lorsque sa puissance n'excède pas 50 kW ;
      25 kg, lorsque sa puissance est comprise entre 50 kW et 150 kW ;
      40 kg, lorsque sa puissance est comprise entre 150 kW et 200 kW,
   - ou de prévoir au lieu d'utilisation :
      - soit une canalisation d'eau sous pression munie, à intervalles ne dépassant pas 200 mètres, de prises avec les équipements nécessaires pour combattre en tout endroit un incendie à partir d'un point situé en amont aérage de celui-ci ;
      - soit, pour les exploitations autres que de charbon dans lesquelles la vitesse maximale de l'air est inférieure à 1 m/s un ou plusieurs extincteurs de charge d'extinction totale au moins égale à 48 kg en amont aérage à une distance maximale de 150 mètres.
Outre les extincteurs prévus à l'article 1er, un système d'extinction fixé à demeure doit être installé sur tout matériel fixe et sur tout véhicule équipés d'un moteur thermique de puissance nominale supérieure à 200 kW, ainsi que sur tout véhicule équipé d'un moteur thermique et spécialement aménagé pour le transport d'explosifs ou de combustibles liquides contenus dans des citernes.
   Ce système d'extinction doit :
   - être à fonctionnement automatique et pouvoir être commandé manuellement, d'une part, à partir d'un endroit aisément accessible, d'autre part, dans le cas d'un véhicule, à partir de la cabine du conducteur ;
   - permettre la projection du produit d'extinction sur les parties du moteur et de ses accessoires où un incendie peut se déclarer ;
   - disposer d'une charge d'extinction de 10 kg par tranche de puissance de 50 kW.
   Ce système d'extinction n'est pas obligatoire sur les véhicules qui circulent dans des galeries équipées d'une canalisation d'eau sous pression munie, à intervalles ne dépassant pas 200 mètres, de prises avec les équipements nécessaires pour combattre en tout endroit un incendie à partir d'un point situé en amont aérage de celui-ci.
1. A tout matériel fixe, ainsi qu'à tout véhicule équipé d'un moteur thermique, doit être associé un ou plusieurs extincteurs ayant une charge totale d'extinction d'au moins 2 kg par tranche de puissance de 25 kW dans la limite de 16 kg.
   2. A proximité du lieu d'utilisation d'un matériel portable équipé d'un moteur thermique, doit être disponible un ou plusieurs extincteurs d'une charge totale d'extinction d'au moins 4 kg.
Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications définies au chapitre 2 ci-dessus, le laboratoire agréé établit, s'il y a lieu, un certificat de conformité aux dispositions du présent arrêté, en y mentionnant les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des moteurs et, le cas échéant, les conditions spéciales d'utilisation.
   Ce certificat est communiqué au ministre chargé des mines.
Toute pièce mobile qui traverse les parois de l'enceinte doit être guidée sur une longueur d'au moins 12,5 mm ; le jeu maximum entre la pièce mobile et son guidage ne doit pas être supérieur à 0,4 mm.
   Lorsque la pièce mobile et son guidage sont limités par deux cylindres circulaires parallèles, la différence entre les diamètres des deux cylindres ne doit pas être supérieure à 0,4 mm.
La longueur " 1 " des joints d'assemblage des pièces constitutives de l'enceinte ne doit pas être inférieure à 12,5 mm.
   Dans le cas de filetages, la longueur " 1 " du joint est conventionnellement évaluée à une fois et demie la hauteur des filets en prise, mesurée suivant l'axe de la vis. Quatre filets au moins doivent être en prise sur la hauteur considérée.
Les dispositifs d'admission d'air et d'échappement des fumées doivent être composés d'un empilage de plaquettes répondant aux conditions suivantes :
   - les plaquettes ont au moins 50 mm de largeur et au moins 2 mm d'épaisseur ;
   - l'interstice maximal entre deux plaquettes voisines est fixé par le certificat délivré par le laboratoire agréé ; en aucun cas il ne peut excéder 0,8 mm ; il est assuré par des bossages ou des cales solidaires des plaquettes ; ces bossages ou ces cales sont de même largeur que les plaquettes et sont assez rapprochés les uns des autres pour que l'interstice entre plaquettes ne puisse être amené à une valeur supérieure à celle indiquée ci-dessus par une déformation. Lorsque les bossages ou cales d'espacement sont traversés par des vis, boulons ou goujons d'assemblage, le joint au droit de ceux-ci, entre le bossage ou la cale d'une plaquette et la plaquette voisine ne doit pas être inférieur à 10 mm ;
   - le dispositif d'assemblage des plaquettes d'un même empilage doit rendre impossible toute erreur de montage qui aurait pour effet d'accroître l'interstice entre deux plaquettes ;
   - tous les éléments constitutifs des empilages de plaquettes ainsi que les surfaces du dispositif d'échappement en contact avec les empilages de plaquettes doivent résister aux agents de corrosion susceptibles de les endommager au cours du fonctionnement normal de l'appareil, quel que soit l'emplacement du dispositif de refroidissement des gaz d'échappement ;
   - les plaquettes doivent être protégées contre les chocs.
Les alliages légers utilisés pour la construction des différentes parties externes et les accessoires du moteur ne peuvent titrer en poids :
   - plus de 6 p. 100 au total de magnésium et de titane ;
   - plus de 15 p. 100 au total d'aluminium, de magnésium et de titane.
   Toutefois, les parties externes et les accessoires du moteur qui ne satisfont pas aux conditions ci-dessus peuvent être admis sous réserve qu'ils soient protégés des chocs ou des frottements soit par un écran, soit par une matière isolante antistatique garantissant des risques d'inflammation du grisou.
Chaque type d'enceinte dans laquelle circulent les gaz et les fumées entre les dispositifs d'admission et d'échappement doit subir avec succès une épreuve de tenue à la pression et une épreuve de non-transmission d'une inflammation interne.
   Ces épreuves sont celles définies aux paragraphes 14-1 et 14-2 de la norme NFC 23-518 (mai 1982) et applicables aux matériels électriques du groupe I.
La certification des moteurs thermiques mis en service après la date d'application du présent arrêté, fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair égal ou supérieur à 55 °C et utilisables dans les travaux souterrains à risque de grisou, est soumise aux dispositions des articles ci-après fixant notamment :
   - les spécifications relatives à leur construction ;
   - les essais, épreuves et vérifications auxquels ils doivent satisfaire ;
   - les marques et indications qu'ils doivent porter ;
   - la procédure à suivre pour les demandes de certification.
Les pièces autres que celles appartenant à l'enceinte et dont la mise en place intéresse la sécurité, vis-à-vis du risque d'inflammation du grisou, notamment les vis d'introduction des mèches d'allumage, ne doivent pouvoir être démontées qu'au moyen d'une clef spéciale.
   Tout goujon qui traverse le carter doit en être rendu solidaire.
Les types de moteurs thermiques agréés conformément au titre III de l'arrêté du 30 octobre 1961, relatif au matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou, conservent le bénéfice de leur agrément. Ils restent soumis aux dispositions dudit arrêté.
   Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le titre III de l'arrêté du 30 octobre 1961 est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Les épreuves visées à l'article 14, les vérifications de la conformité du matériel aux dispositions constructives visées aux articles 2 à 13 doivent être effectuées par le laboratoire agréé.
   Ce dernier procède en outre à la vérification des plans et notices descriptives produits par le constructeur justifiant les dimensions données aux différents éléments du moteur, en indiquant notamment les valeurs des pressions prévues et les coefficients de sécurité adoptés.
Les types de moteurs qui ne satisfont pas aux conditions des articles 2 à 16 du présent arrêté, mais qui présentent une sécurité équivalente, peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité.
   Ce certificat délivré par le laboratoire agréé est homologué par le ministre chargé des mines après consultation de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières.
La demande de certification doit comprendre une notice descriptive, ainsi que tous les plans nécessaires aux vérifications, épreuves et essais prévus aux articles 14 à 16.
   La notice descriptive doit notamment préciser le type du moteur, ses caractéristiques, le nom du constructeur, tous les éléments intéressant les dispositifs d'échappement et d'admission, ainsi que les conditions d'entretien, fixées par le constructeur ou le pétitionnaire, qui contribuent au maintien de la sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation du grisou.
Le démontage des écrous et des têtes de vis ou de boulons dont la mise en place intéresse la sécurité ne doit pouvoir être effectué qu'au moyen d'une clef spéciale.
   Ces écrous, ces têtes de boulons ou de vis, ainsi que leurs coupelles, doivent être conformes au paragraphe 8-2 de la norme NFC 23-514 (mai 1982).
   Les vis et boulons d'assemblage des éléments formant l'enceinte doivent être en nombre tel et disposés d'une manière telle que les caractéristiques des joints d'assemblage ne puissent être modifiées par les effets résultant de la fatigue des métaux.