Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous réserve qu'ils soient majeurs et qu'ils vivent sur l'exploitation, les membres de la famille de l'exploitant, à savoir le conjoint, les ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré, à l'exclusion de ceux qui, au cours de l'année écoulée, ont cotisé à un régime d'assurances sociales de salariés au moins pendant un trimestre valable pour l'ouverture du droit à pension, sont assujettis au régime de l'allocation de vieillesse agricole.
Les personnes qui, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 modifiée, sont affiliées simultanément à l'organisation autonome des professions agricoles et à une autre organisation autonome de travailleurs non salariés ne sont redevables, au titre du régime agricole, que de la moitié de la cotisation visée à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952.
L'exploitant est tenu au payement des cotisations dues au titre des membres de la famille visées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Sous réserve qu'ils soient majeurs et qu'ils vivent sur l'exploitation, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la famille, à savoir les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de son conjoint, à l'exclusion de ceux qui, au cours de l'année écoulée, ont cotisé à un régime d'assurances sociales de salariés au moins pendant un trimestre valable pour l'ouverture du droit à pension [*durée*] , sont assujettis au régime de l'allocation de vieillesse agricole. 
   Les personnes qui, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 modifiée, sont affiliées simultanément à l'organisation autonome des professions agricoles et à une autre organisation autonome de travailleurs non salariés ne sont redevables, au titre du régime agricole, que de la moitié de la cotisation visée à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952 L'exploitant est tenu au payement des cotisations dues au titre des membres de la famille visées à l'alinéa 1er ci-dessus [*obligation*].
Sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-après, les caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages d'allocations, retraites et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires. Les sommes retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable telle qu'elle résulte de l'application de l'article 39 du présent décret. 

    Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du débiteur, en considération de la précarité de sa situation.
Le chef d'exploitation est tenu de déclarer, avant le 1er janvier 1953, aux fins d'affiliation, les membres de sa famille majeurs vivant sur l'exploitation, tels qu'ils sont définis à l'article 9 ci-dessus. 
Cette déclaration sera adressée au bureau d'allocation de vieillesse visé à l'article 1er ci-dessus. 
Avant le 1er février de chaque année, les exploitants devront déclarer audit bureau les membres de leur famille qui, au cours de l'année précédente, sont arrivés à majorité, ou ceux qui, majeurs, sont venus vivre sur l'exploitation, ou qui l'ont quittée. 
Les assujettis sont tenus dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole de produire tous les éléments nécessaires au calcul des cotisations et notamment les modifications survenues dans la consistance de l'exploitation. 
Les formules de déclaration doivent être conformes à un modèle établi par la Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole et approuvé par le ministre de l'agriculture.
Sous réserve qu'ils soient majeurs et qu'ils vivent sur l'exploitation, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la famille, à savoir les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de son conjoint, à l'exclusion de ceux qui, au cours de l'année écoulée, ont cotisé à un régime d'assurances sociales de salariés au moins pendant un trimestre valable pour l'ouverture du droit à pension, sont assujettis au régime de l'allocation de vieillesse agricole. 
Les personnes qui, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 modifiée, sont affiliées simultanément à l'organisation autonome des professions agricoles et à une autre organisation autonome de travailleurs non salariés ne sont redevables, au titre du régime agricole, que de la moitié de la cotisation visée à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1952. 
L'exploitant est tenu au payement des cotisations dues au titre des personnes visées à l'alinéa 1er ci-dessus.
Les personnes visées au 2° de l'article 8 ci-dessus désignent celle d'entre elles qui est considérée comme chef d'exploitation pour l'application du présent décret. 
Le chef d'exploitation désigné comme il est indiqué à l'alinéa précédent déclare au bureau d'allocation de vieillesse agricole les noms des personnes majeures non salariées vivant sur l'exploitation qui seront assimilées aux membres de la famille pour l'application de la loi du 10 juillet 1952 susvisée. 
Il déclare également le nombre de salariés travaillant habituellement sur l'exploitation. 
En cas de carence du chef d'exploitation désigné comme il est prévu à l'alinéa 1er, la déclaration doit être faite par toute personne participant à l'exploitation collective. 
Les renseignements déclarés en application du présent article sont soumis à l'appréciation de l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles, qui fait connaître au bureau d'allocation de vieillesse agricole le nombre de personnes normalement nécessaire à la marche de l'entreprise.
Pour l'application des dispositions relatives au calcul de la cotisation assise sur le revenu cadastral, il est tenu compte de l'ensemble de la propriété exploitée collectivement.
En vue d'exprimer l'avis prévu à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1952 les exploitants élus délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole sont consultés par le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole. 
Dans le cas où cette consultation nécessiterait une convocation, celle-ci est faite à la diligence dudit conseil. 
Les délégués cantonaux convoqués en application de l'alinéa ci-dessus ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour leur participation à l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.
Ils sont tenus au secret professionnel.
Les personnes susceptibles de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire une demande conforme au modèle établi par la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole et approuvé par le ministre de l'agriculture. Cette demande est accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées. 
Les indications concernant l'état civil du requérant sont certifiées exactes par le maire de la commune de sa résidence. 
La demande de liquidation du droit à l'allocation est adressée, accompagnée des pièces justificatives du droit, au bureau d'allocation de vieillesse agricole visé à l'article 1er ci-dessus ; il en est donné récépissé.
Les personnes [*non-salariés participant effectivement à une exploitation collective*] visées au 2° de l'article 8 ci-dessus désignent celle d'entre elles qui est considérée comme chef d'exploitation pour l'application du présent décret. 

    Le chef d'exploitation désigné comme il est indiqué à l'alinéa précédent déclare au bureau d'allocation de vieillesse agricole les noms des personnes majeures non salariées vivant sur l'exploitation qui seront assimilées aux membres de la famille pour l'application de la loi du 10 juillet 1952 susvisée. 

    Il déclare également le nombre de salariés travaillant habituellement sur l'exploitation. 

    En cas de carence du chef d'exploitation désigné comme il est prévu à l'alinéa 1er, la déclaration doit être faite par toute personne participant à l'exploitation collective. 

    Les renseignements déclarés en application du présent article sont soumis à l'appréciation de l'ingénieur en chef, directeur des services agricoles, qui fait connaître au bureau d'allocation de vieillesse agricole le nombre de personnes normalement nécessaire à la marche de l'entreprise. 

   Pour l'application des dispositions relatives au calcul de la cotisation assise sur le revenu cadastral [*assiette*], il est tenu compte de l'ensemble de la propriété exploitée collectivement. 

    Toutefois les droits et obligations d'assurance-vieillesse agricole des membres des groupements agricoles d'exploitation en commun constitués en application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 sont déterminés conformément au décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de cette loi.
Signe certifiant l'homologation d'un piège par le ministère de l'environnement 
Il est constitué par les lettres P.H.E., signifiant : "Piège homologué par l'environnement", accolées, conformément au dessin ci-dessous et selon les proportions qui y sont indiquées, la dimension minimum de l'inscription, h, étant de 6mm, dans le sens de la hauteur. 
(dessin non reproduit)
L'utilisation de motocyclettes de type trail et autorisée lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie A dès lors que ces machines répondent aux caractéristiques techniques définies à l'article 1er ci-dessus et qu'elles sont équipées d'une béquille centrale.
   Toutefois, dans ce cas, les tests de l'étape de synthèse n° 3 (E.S. 3) (maîtrise de la machine à allure lente) doivent s'effectuer selon le tracé du terrain retenu pour les épreuves du permis A.L.
Les caractéristiques techniques des motocyclettes destinées aux épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie A définies au paragraphe 1.3 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 1984 susvisé sont modifiées dans les conditions suivantes :
   " Puissance minimale : 30 kW ;
   " Poids minimal à vide en ordre de marche (c'est-à-dire les pleins faits) : 170 kg. "
Dans la position de service dans les terres australes et antarctiques françaises, les personnels civils titulaires et les militaires à solde mensuelle et à solde progressive perçoivent :
   La rémunération de base correspondant à leur classement indiciaire ;
   Le complément spécial défini par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 3 et 4 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
   Une indemnité d'éloignement définie par l'article 2, alinéa deuxième, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, suivant les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, ou, s'il s'agit des personnels militaires, des articles 7, 8 et 9 du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
   Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes et antarctiques françaises" attribuée dans les conditions fixées à l'article 7 suivant du présent décret.
   Les militaires à solde mensuelle perçoivent, en outre, l'indemnité pour charges militaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-506 du 5 mai 1950.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'Outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.
La durée du congé administratif auquel peuvent prétendre les personnels visés par le présent décret est fixée à trois mois pour en jouir, au choix du titulaire, soit en métropole, soit dans le territoire dont il est originaire.
   La durée de ce congé se trouve portée à six mois pour le personnel ayant effectué dans les terres australes et antarctiques françaises un séjour ininterrompu de deux années.
La durée du séjour réglementaire dans les établissements des terres australes et antarctiques françaises est fixée à douze mois.
   Toutefois, à la demande de l'intéressé et sur avis favorable du médecin chargé de l'établissement dans lequel le fonctionnaire ou le militaire se trouve en service, la durée du séjour peut être prolongée d'une année.
L'indemnité d'éloignement est allouée aux personnes en service dans les établissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
   Elle est payée en deux fractions égales, l'une au départ l'autre au retour, fixées chacune en mois et jours de la solde indiciaire de base en vigueur au moment de sa liquidation et conformément au barème ci-dessous :
   Iles de la Nouvelle-Amsterdam et de Saint-Paul
   Séjour : 1 an 7 mois ;
   Archipel des Crozet, Terre Adélie, Archipel des Kerguélen
   Séjour : 1 an 7 mois 15 jours.
Les dispositions du décret n° 50-75 du 13 janvier 1950 créant une indemnité spéciale de résidence en faveur des personnels en service dans les dépendances australes de Madagascar sont abrogées.
   Une indemnité dite "indemnité de service des terres australes et antarctiques françaises" est allouée aux personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
   Cette indemnité est basée sur la rémunération principale brute soumise aux retenues pour pension.
   Son taux, fixé à 90 p. 100 pour les îles Kerguélen, les îles Crozet et la Terre Adélie ; à 80 p. 100 pour l'île de la Nouvelle-Amsterdam et l'île Saint-Paul, s'applique :
   Pour les personnels bénéficiant d'une rémunération principale égale ou inférieure à la rémunération afférente à l'indice 224 inclus pour la totalité de la rémunération effectivement perçue ;
   Pour les personnels bénéficiant d'une rémunération principale supérieure à la rémunération afférente à l'indice 224, à la totalité de la tranche égale à la rémunération afférente à l'indice 224, aux trois quarts de la tranche comprise entre la rémunération afférente à l'indice 224 et le double de cette rémunération et à la moitié de la tranche excédant deux fois la rémunération afférente à l'indice 224.
Les émoluments auxquels peuvent prétendre les différentes catégories de personnel objet du présent décret, lorsqu'elles se trouvent dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc.) sont calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectés, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence, ainsi que des indemnités de résidence et de cherté de vie en vigueur dans ce territoire suivant les taux les plus élevés applicables aux fonctionnaires recevant la même solde.
   En cours de traversée à bord des paquebots ou en avion les personnels susvisés ne peuvent prétendre qu'à la solde de présence ou à la rémunération de base dégagée de tous ses accessoires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre du travail et de la participation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une série de documents ou de dépêches télégraphiques, soit plus généralement une suite de volumes ou de dossiers.
La personne qui voudrait procéder à un travail de cette nature devra en demander spécialement l'autorisation en faisant connaître, avec précision, les documents ou correspondance qu'elle a l'intention de publier, ainsi que la nature de la publication.
Pour photographier des documents, une autorisation spéciale sera nécessaire. 
L'autorisation de photographie n'implique en aucun cas, pour le bénéficiaire, la faculté de photographier lui-même ou de faire photographier par un opérateur de son choix.
L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une série de documents ou de dépêches télégraphiques, soit plus généralement une suite de volumes ou de dossiers.
   La personne qui voudrait procéder à un travail de cette nature devra en demander spécialement l'autorisation en faisant connaître, avec précision, les documents ou correspondance qu'elle a l'intention de publier, ainsi que la nature de la publication.
   Pour photographier des documents, une autorisation spéciale sera nécessaire. Il ne pourra être donné suite à aucune demande de photographie, portant sur tout un ensemble de documents, sans l'avis de la commission des archives diplomatiques ou d'une sous-commission compétente déléguée à cet effet par la commission plénière.
   L'autorisation de photographie n'implique en aucun cas, pour le bénéficiaire, la faculté de photographier lui-même ou de faire photographier par un opérateur de son choix.
L'arrêté du ministre des affaires étrangères, pris en application de l'article 1er, déterminera également les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à faire des recherches auront la faculté de prendre des extraits ou des copies de documents isolés et devront les soumettre éventuellement au contrôle préalable du service des archives du ministère des affaires étrangères avant d'en faire usage.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1991 est arrêté à la somme de 6,050 milliards de francs répartis comme suit :
   3,500 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1991 a été arrêté à 104,02 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1991 ;
   1,100 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1991 a été arrêté à 95,55 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1991 ;
   1,450 milliard de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 décembre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1990 a été arrêté à 96,01 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1991 est arrêté à la somme de 6,609 milliards de francs répartis comme suit :
   4,734 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 janvier 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 1991, a été arrêté à 98,29 ; les souscriptions ont été réglées le 5 novembre 1991 ;
   1,875 milliard de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 novembre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1991, a été arrêté à 98,59 ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1991.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1991 a été arrêté à la somme de 48,697 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 7 octobre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 5 246.
   Date de règlement : 10 octobre 1991.
   Date d'échéance : 9 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,87.
   Date de l'adjudication : 7 octobre 1991.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en M.F.) : 2 923.
   Date de règlement : 10 octobre 1991.
   Date d'échéance : 8 octobre 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,36.
   Date de l'adjudication : 14 octobre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 7 368.
   Date de règlement : 17 octobre 1991.
   Date d'échéance : 16 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,79.
   Date de l'adjudication : 21 octobre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 4 315.
   Date de règlement : 24 octobre 1991.
   Date d'échéance : 23 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,64.
   Date de l'adjudication : 21 octobre 1991.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en M.F.) : 2 052.
   Date de règlement : 24 octobre 1991.
   Date d'échéance : 8 octobre 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,22.
   Date de l'adjudication : 28 octobre 1991.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en M.F.) : 4 784.
   Date de règlement : 31 octobre 1991.
   Date d'échéance : 30 janvier 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,59.
   Date de l'adjudication : 28 octobre 1991.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en M.F.) : 2 412.
   Date de règlement : 31 octobre 1991.
   Date d'échéance : 23 avril 1992.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,50.
Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs. 
Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires, titulaires d'un   permis d'armement à la pêche, susceptibles d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elles ne peuvent être cédées ou vendues.
Les licences sont délivrées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou, à défaut, et après avis de ces derniers, par les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé pour l'ensemble des eaux placées sous leur autorité.
Elles sont valables pour une année de gestion et autorisent l'exercice de la pêche dans les zones déterminées par les organismes ou les autorités qui les ont délivrées.
Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est établi par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prise avant le 1er janvier pour chaque année de gestion.
L'année de gestion est d'une durée maximale de douze mois et va du 1er novembre au 31 octobre.
Le nombre de licences peut être réparti par bassin ou par rivière.
A défaut de cette délibération à cette date, le nombre de licences est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes.
La demande de licence doit être faite auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins du port d'exploitation du navire demandeur conformément à un modèle établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes :
justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ;
la période de vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche est réduite à douze mois pour la délivrance des licences 2022 ;
avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels cette condition n'est pas appliquée pour la délivrance des licences 2022 ;
que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et dix tonneaux de jauge brute.
En tant que de besoin, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, par une délibération ou, à défaut, dans le deuxième cas, les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent :
définir des maxima de puissance, de longueur et de jauge spécifiques pour les navires de leur circonscription, pour autant qu'ils n'excèdent pas les maxima cités à l'alinéa précédent ;
établir des règles de contrôle particulières pour le respect des conditions d'attribution de la licence, comportant notamment l'obligation de marquage des captures.
La demande de licence doit être faite auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou, lorsque cette compétence est déléguée par délibération, auprès du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins du port d'exploitation du navire demandeur conformément à un modèle établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes :
justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ;
avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels ;
que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et dix tonneaux de jauge brute.
En tant que de besoin, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, par une délibération ou, à défaut, dans le deuxième cas, les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent :
définir des maxima de puissance, de longueur et de jauge spécifiques pour les navires de leur circonscription, pour autant qu'ils n'excèdent pas les maxima cités à l'alinéa précédent ;
établir des règles de contrôle particulières pour le respect des conditions d'attribution de la licence, comportant notamment l'obligation de marquage des captures.
Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à son groupe de navires ayant fait l'objet d'une déclaration collective, susceptible d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elle ne peut être cédée ou vendue.
Les propriétaires des navires détenteurs de licences sont tenus de déclarer au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins leurs captures selon la forme et la procédure définie par celui-ci, pour l'ensemble des pêcheries couvertes par la licence dont ils sont titulaires.
   Ces déclarations serviront de base au calcul des antériorités de pêche lors d'une nouvelle demande de licence.
Les pêcheries autorisées par la détention de la licence pour la pêche des poissons migrateurs et des estuaires s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêcheries concernées.
   Tout manquement à cette réglementation sera sanctionné en premier lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est établi par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prise avant le 1er janvier pour chaque année civile.
   Ce nombre peut être réparti par bassins ou groupes de rivières.
   A défaut de cette délibération à cette date, le nombre de licences est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes.
L'exercice de la pêche professionnelle, dans la partie maritime des cours d'eau et canaux affluant à la mer pour l'ensemble des espèces, ainsi que dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers, lorsqu'elle concerne les espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, à savoir :
   grande alosa (Alosa alosa) ;
   alose feinte (Alosa fallax) ;
   anguilla (Anguilla anguilla), et son alevin la civelle ;
   lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ;
   lamproie marine (Petromyzon marinus) ;
   saumon atlantique (Salmo salar) ;
   truite de mer (Salmo trutta),

 est soumis à la détention d'une seule et unique licence appelée "licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs".
Le nombre de licences cité à l'article 3 est établi en tenant compte des capacités biologiques des eaux maritimes d'exercice de la pêche, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
   Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires, titulaires d'un rôle d'équipage à la pêche, susceptibles d'exercer les pêches citées à l'article 1er. Elles ne peuvent être cédées ou vendues.
La demande de licence doit être faite auprès du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du port d'exploitation du navire demandeur conformément à un modèle établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
   Les conditions minimales pour obtenir une licence sont les suivantes :
   justifier d'au moins trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ;
   avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins neuf mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels ;
   que le navire ou les navires pour lesquels la licence est demandée n'excèdent pas douze mètres de longueur hors tout, 150 CV (110 kW) de puissance maximale et dix tonneaux de jauge brute.
   En tant que de besoin, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, par une délibération ou, à défaut, dans le deuxième cas, les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent :
   définir des maxima de puissance, de longueur et de jauge spécifiques pour les navires de leur circonscription, pour autant qu'ils n'excèdent pas les maxima cités à l'alinéa précédent ;
   établir des règles de contrôle particulières pour le respect des conditions d'attribution de la licence, comportant notamment l'obligation de marquage des captures.
Les licences sont délivrées par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ou, à défaut, et après avis de ces derniers, par les préfets de région mentionnés à l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé pour l'ensemble des eaux placées sous leur autorité.
   Elles sont valables pour une année civile et autorisent l'exercice de la pêche dans les zones déterminées par les organismes ou les autorités qui les ont délivrées.
Pour la révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, à compter du 1er juillet 1991, par application du coefficient ci-après :
   - salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er janvier 1991 : 1,008
Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré, à compter du 1er juillet 1991, par application du coefficient ci-après :
   - gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er janvier 1991 : 1,008
En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,808 00 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1992 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 161,16 F par obligation.
Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit :

    - pour la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;

    - pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Martinique ;

    - pour la région Réunion, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.
Les membres de la commission statutaire régionale sont nommés par arrêté du   préfet de la région. 
Toutefois, sont compétents pour prononcer les nominations :
-pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le   préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-pour la région sanitaire Antilles-Guyane, le   préfet de la région Martinique.
Le tirage au sort est effectué à partir de six urnes qui contiennent respectivement les noms des praticiens exerçant dans les différentes disciplines, selon les modalités suivantes :

    Disciplines :

      Médecine et spécialités médicales

    Nombre de membres titulaires et de membres suppléants : 3 + 3

    Disciplines :

      Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie

    Nombre de membres titulaires et de membres suppléant : 3 + 3

    Disciplines :

      Anesthésie-réanimation

    Nombre de membres titulaires et de membres suppléants : 2 + 2

    Disciplines :

      Radiologie

    Nombre de membres titulaires et de membres suppléant : 1 + 1

    Disciplines :

      Biologie

    Nombre de membres titulaires et de membres suppléants : 1 + 1

    Disciplines :

      Psychiatrie

    Nombre de membres titulaires et de membres suppléants : 2 + 2

    Un nombre de noms supérieur au nombre de représentants titulaires et suppléants à nommer peut être tiré au sort afin de pallier les récusations éventuelles ainsi que les incompatibilités prévues à l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé.

    Les nominations en qualité de membre titulaire et de membre suppléant interviennent dans l'ordre de tirage au sort.
Le tirage au sort est effectué à partir de sept urnes qui contiennent respectivement les noms des praticiens exerçant dans les différentes disciplines, selon les modalités suivantes :
Disciplines
Nombre de membres titulaires et de membres suppléants
Médecine et spécialités médicales
3 + 3
Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie
3 + 3
Anesthésie-réanimation
2 + 2
Radiologie
1 + 1
Biologie
1 + 1
Psychiatrie
2 + 2
Pharmacie
1 + 1
Un nombre de noms supérieur au nombre de représentants titulaires et suppléants à nommer peut être tiré au sort afin de pallier les récusations éventuelles ainsi que les incompatibilités prévues à l'article 25 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les nominations en qualité de membre titulaire et de membre suppléant interviennent dans l'ordre de tirage au sort.
Lorsque les effectifs de praticiens comptant six ans d'ancienneté sont insuffisants pour assurer la représentation d'une discipline, les noms des praticiens de cette discipline sont placés dans l'urne de la discipline comportant le plus grand nombre de noms de praticiens. Le nombre de membres tirés au sort à partir de cette urne est augmenté du nombre de membres titulaires et suppléants correspondant à la discipline qui ne peut être représentée.
Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :
- dans la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- dans la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur régional de la santé ;
- dans la région de la Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion.
La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou, pour ce qui concerne la région Réunion, dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et dans les établissements d'hospitalisation publics de la région.
Le tirage au sort a lieu en public. Le nombre maximum de praticiens admis à assister aux opérations de tirage au sort est fixé à cinq.
Lorsque la commission ne comporte plus l'ensemble des titulaires tel qu'ils sont répartis entre les disciplines à l'article 5, il est immédiatement procédé à un tirage au sort de membres titulaires et suppléants pour compléter la commission, dans les conditions prévues aux articles 1er à 5. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date de renouvellement de la commission.
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :

    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un membre du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonctions dans la région ;

    - le médecin inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la santé.
Le tirage au sort des représentants des praticiens hospitaliers à la commission statutaire régionale est organisé sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*autorité compétente*].

    Toutefois, sont compétents pour l'organisation du tirage au sort :

    - dans la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur ;

    - dans la région sanitaire Antilles-Guyane, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Martinique ;

    - dans la région Réunion, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Réunion.
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :

    - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales par un membre du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, en fonctions dans la région ;

    - le médecin inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la santé ;

    - le pharmacien inspecteur régional de la santé, par un membre de l'inspection régionale de la pharmacie.
Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit :

    - pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

    - pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique et le médecin inspecteur régional de la santé ;

    - pour la région Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.
Sont appelés à siéger, en tant que membres de droit :

    - pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le pharmacien inspecteur régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

    - pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique et le médecin inspecteur régional de la santé ;

    - pour la région Réunion : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur départemental de la santé de la Réunion.
Dans les communes où ne sont pas encore installés de postes publics uniphone, le service des télécommunications peut mettre en place et gérer un poste public, dès lors que la collectivité locale, qui en fait la demande, s'engage par convention à prendre à sa charge le déficit d'exploitation du poste public.
A ce titre, elle s'engage dans le cadre d'une convention à verser une redevance mensuelle forfaitaire de 560 F. Ce montant sera fixé à 472,18 F H.T. à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.
La cabine téléphonique comprend l'appareil à encaissement automatique, dont la tarification est fixée par décret, et l'habitacle ou l'abriphone qui sont soumis aux tarifs définis ci-dessous :

 1. Installation :
   - habitacle : 5000 francs (1) ; 4215,85 francs hors taxes (2)    - abriphone : 1700 francs (1) ; 1433,39 francs hors taxes (2) 2. Redevance mensuelle de location-entretien :
   - habitacle : 510 francs (1) ; 430,02 francs hors taxes (2)    - abriphone type 5 : 190 francs (1) ; 160,21 francs hors taxes (2)    - abriphone type 7 : 350 francs (1) ; 295,11 francs hors taxes (2) 
   (1) Application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
   (2) Application à la date d'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs du service des télécommunications en francs hors taxes.
A la demande de collectivités locales ou de particuliers, souhaitant mettre à la disposition du public un point d'accès au réseau téléphonique commuté, le service des télécommunications peut fournir et installer des cabines téléphoniques sur la voie publique ou dans des lieux privés.
   Cette prestation, qui fait l'objet d'une convention, est fournie, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les conditions tarifaires définies ci-après.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 31 décembre 1982, complétés et modifiés le cas échéant par le décret du 2 février 1983 et par l'arrêté du 29 décembre 1983, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale définis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit en indices bruts : 
CORPS, GRADES, ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieurs d'études 
Hors classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1996) 
4e échelon 
966 
3e échelon 
935 
2e échelon 
895 
1er échelon 
852 
Première classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1996) 
5e échelon 
821 
4e échelon 
780 
3e échelon 
741 
2e échelon 
701 
1er échelon 
665 
Deuxième classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1990) 
13e échelon 
750 
12e échelon 
721 
11e échelon 
691 
10e échelon 
674 
9e échelon 
641 
8e échelon 
607 
7e échelon 
582 
6e échelon 
549 
5e échelon 
523 
4e échelon 
494 
3e échelon 
463 
2e échelon 
438 
1er échelon 
416 
CORPS, GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS 
Attachés d'administration de recherche et de formation 
Attaché principal de 1re classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1995) 
4e échelon 
966 
3e échelon 
935 
2e échelon 
895 
1er échelon 
852 
Attaché principal de 2e classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1995) 
6e échelon 
821 
5e échelon 
759 
4e échelon 
712 
3e échelon 
660 
2e échelon 
616 
1er échelon 
563 
Attachés d'administration 
(date d'effet : 1 / 8 / 1993) 
12e échelon 
780 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
466 
3e échelon 
442 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379 
Stage 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale définis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit en indices bruts :
CORPS, GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Attachés d'administration de recherche et de formation
Attaché principal de 1re classe
(date d'effet : 1 / 8 / 1995)
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Attaché principal de 2e classe
(date d'effet : 1 / 8 / 1995)
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
712
3e échelon
660
2e échelon
616
1er échelon
563
Attachés d'administration
(date d'effet : 1 / 8 / 1993)
12e échelon
780
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Stage
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale définis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit en indices bruts : 
CORPS, GRADES, ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieurs de recherche 
(date d'effet : 1 / 8 / 1990) 
Hors classe 
3e échelon (1) 
1015 
2e échelon 
901 
1er échelon 
801 
Première classe 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
801 
1er échelon 
701 
Deuxième classe 
11e échelon 
874 
10e échelon 
838 
9e échelon 
801 
8 e échelon 
750 
7e échelon 
701 
6e échelon 
659 
5e échelon 
612 
4e échelon 
582 
3e échelon 
546 
2e échelon 
508 
1er échelon 
473 
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle 
Ingénieurs d'études 
Hors classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1996) 
4e échelon 
966 
3e échelon 
935 
2e échelon 
895 
1er échelon 
852 
Première classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1996) 
5e échelon 
821 
4e échelon 
780 
3e échelon 
741 
2e échelon 
701 
1er échelon 
665 
Deuxième classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1990) 
13e échelon 
750 
12e échelon 
721 
11e échelon 
691 
10e échelon 
674 
9e échelon 
641 
8e échelon 
607 
7e échelon 
582 
6e échelon 
549 
5e échelon 
523 
4e échelon 
494 
3e échelon 
463 
2e échelon 
438 
1er échelon 
416 
CORPS, GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS 
Attachés d'administration de recherche et de formation 
Attaché principal de 1re classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1995) 
4e échelon 
966 
3e échelon 
935 
2e échelon 
895 
1er échelon 
852 
Attaché principal de 2e classe 
(date d'effet : 1 / 8 / 1995) 
6e échelon 
821 
5e échelon 
759 
4e échelon 
712 
3e échelon 
660 
2e échelon 
616 
1er échelon 
563 
Attachés d'administration 
(date d'effet : 1 / 8 / 1993) 
12e échelon 
780 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
466 
3e échelon 
442 
2e échelon 
423 
1er échelon 
379 
Stage 
340
Les dispositions réglementaires suivantes sont abrogées :
   - annexes I et II de l'arrêté du 1er juillet 1976 ;
   - articles 3, 12, 13, 18, 28, 29, 35, 36, 40, 41, 46, 52, de l'arrêté du 20 juillet 1977 ;
   - annexes I, II et III de l'arrêté du 20 juillet 1977 ;
   - annexes I et II de l'arrêté du 30 mars 1978.