Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;

2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;

3° Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide prévue au 2° de l'article 1er, délivrée par l'organisme en charge de son versement, au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant mensuel de l'aide perçue et sa durée de versement ;
A défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d'étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement.

4° Un justificatif de domicile.
I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

1° L'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

2° Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

L'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail.
II. – Cette aide peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque les conditions prévues au I sont remplies et que l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette même période.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le montant horaire mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.
I.-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de l'aide. 
II.-Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité. 
III.-Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail. 
IV.-L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code. 
V.-Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.
I. - Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, l'Association pour l'emploi des cadres ou par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, et qui en font la demande.

II. - Cette aide peut être attribuée, au plus tard le 28 février 2022, par Pôle emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas de sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation.
I. - Le bénéficiaire est informé du montant de l'aide et de la durée prévisionnelle de son attribution.

Le montant et la durée prévisionnelle de l'aide peuvent être révisés en cas d'évolution de sa situation et de ses besoins.

Le cas échéant, Pôle emploi, l'Association pour l'emploi des cadres et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail peuvent solliciter l'examen de la situation sociale et financière de l'intéressé par un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail.

II. - Le montant mensuel de l'aide ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.

Le montant total de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à trois fois le montant mensuel du revenu de solidarité active par période de six mois.

III. - L'aide est incessible et insaisissable.

IV. - L'aide n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-5 du code du travail.
I. - Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, l'Association pour l'emploi des cadres ou par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, et qui en font la demande.

II. - Cette aide peut être attribuée, au plus tard le 31 décembre 2021, par Pôle emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas de sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes air extrait/ eau double service alternés de marque NIBE et notamment des appareils de marque commerciale « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
DIECCTE 
Directeur 
Guadeloupe (971) 
1 
Martinique (972) 
1 
Réunion (974) 
1 
Mayotte (976) 
1 
Sous-total Directeur 
4 
Direction générale des populations 
Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence 
Guyane (973) 
1 
Sous-total Directeur général adjoint 
1 
Total NAS services de l'Etat 
5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 mars 2005 


Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Electeurs et éligibilité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre V : Vote, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dépouillement des votes et résultats du scrutin, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 23, Art. 24

-Arrêté du 14 mars 2005 


Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Electeurs et éligibilité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Composition des collèges électoraux et conditions d'exercice du droit de suffrage, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Candidatures et déroulement du scrutin, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Vote, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Dépouillement des votes et résultats du scrutin, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 18, Art. 19

-Arrêté du 29 mars 2005 


Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 13 décembre 2010 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 9 février 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

-ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

-ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

-Arrêté du 5 avril 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Metz 
Moselle (57) 
Metz 
1 
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Bastia 
Haute Corse (2B) 
Bastia 
1 
Total NAS instituts régionaux d'administration (IRA) 
2
ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JANVIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			220020739

			Finess géographiques

			350054680

			Etablissement

			POLYCLINIQUE ST LAURENT

			Code comptable

			-

			Ville du comptable

			-

			Code CPU

			01351

			Libellé CPU

			CPAM DE RENNES

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

			Finess juridique

			950150037

			Finess géographiques

			950000406

			Etablissement

			HOPITAL FONDATION CHANTEPIE MANCIER

			Code comptable

			-

			Ville du comptable

			-

			Code CPU

			02751

			Libellé CPU

			CMSA DE PARIS

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXE 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

			Finess juridique

			750712184

			Finess géographiques

			920100054

			Etablissement

			HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP

			Code comptable

			075300

			Ville du comptable

			PARIS

			Code CPU

			01751

			Libellé CPU

			CPAM PARIS

			Paramètre de facturation

			La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.

			Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins médicaux et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2021 est fixée en annexe 2 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre mars 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020. 
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à février de l'année 2021.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. 
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2020, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. 
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. 
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020. 
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier de l'année 2021.
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 31 décembre 2021 :
-l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : produits carnés » ;
-l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en industries agroalimentaires : produits laitiers ».
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de 
postes 
Directeur de cabinet 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total directeur de cabinet 
1 
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés 
Guyane (973) 
Cayenne 
3 
Sous-total chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés 
3 
Directeur de l'Ouest guyanais 
Guyane (973) 
Saint-Laurent-du-Maroni 
1 
Sous-total directeur de l'Ouest guyanais 
1 
Total COP/ A services de l'Etat 
5
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2021 :

			Fonctions

			Département

			Ville

			Nombre de postes

			Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

			Guadeloupe (971)

			Saint-Claude

			2

			Martinique (972)

			Fort-de-France

			2

			Guyane (973)

			Cayenne

			2

			La Réunion (974)

			Saint-Denis, Saint Gilles

			2

			Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

			8

			Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

			Haute Garonne (31)

			Auzeville-Tolosane

			1

			Guyane (973)

			Cayenne

			1

			La Réunion (974)

			Saint-Denis

			1

			Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

			3

			Responsable des contrôles en poste frontalier

			Guyane (973)

			Saint-Laurent du Maroni

			1

			Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier

			1

			Total NAS services de l'Etat

			12

A compter du 1er janvier 2022 :

			Fonctions

			Département

			Ville

			Nombre de postes

			Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

			Guadeloupe (971)

			Saint-Claude

			2

			Martinique (972)

			Fort-de-France

			2

			Guyane (973)

			Cayenne

			2

			La Réunion (974)

			Saint-Denis

			2

			Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

			8

			Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

			Haute Garonne (31)

			Auzeville-Tolosane

			1

			Guyane (973)

			Cayenne

			1

			La Réunion (974)

			Saint-Denis

			1

			Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

			3

			Responsable des contrôles en poste frontalier

			Guyane (973)

			Saint-Laurent du Maroni

			1

			Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier

			1

			Total NAS des services de l'Etat

			12
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

			Fonctions

			Département

			Ville

			Nombre de

			postes

			Directeur de cabinet

			Paris (75)

			Paris

			1

			Sous-total Directeur de Cabinet

			1

			Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés

			Guyane (973)

			Cayenne

			3

			Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés

			3

			Directeur de l'Ouest guyanais

			Guyane (973)

			Saint-Laurent du Maroni

			1

			Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais

			1

			Total COP/ A des services de l'Etat

			5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018

  Art. 3,   Art. 11,   Art. 16,   Art. 16 bis,   Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2018

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 17,   Art. 13
Les listes des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires et des points de contrôles désignés par les autorités françaises pour la réalisation des contrôles officiels des animaux et des biens visés à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé sont publiées sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture, conformément à l'article 60 de ce même règlement.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements. 
Le taux de la cotisation prévu à l'article D. 751-16-5 du code rural et de la pêche maritime due pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du même code, est celui de l'activité principale exercée par les salariés de la coopérative d'activité et d'emploi.
L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit : 
1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée ; 
2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance. 
Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
Pour bénéficier de l'aide instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, le professionnel de santé ou le centre de santé effectue sa demande au plus tard :

1° Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l'aide relative à la période mentionnée au 1° de l'article 1er ;

2° Dans les trois mois suivant le terme de chaque période pour l'aide relative aux périodes mentionnées au 2° de l'article 1er.

Cette demande est effectuée par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale d'assurance maladie depuis une plateforme dédiée.

La demande est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que le professionnel ou le centre de santé remplit les conditions prévues par le présent décret, ainsi que l'exactitude des informations déclarées.
L'aide aux acteurs de santé instituée par l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée permet de couvrir les charges fixes des professionnels de santé comme suit :

1° Pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 pour les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires visés à l'article 1er de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée ;

2° Pour la période du 15 octobre 2020 au 31 décembre 2020 et pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non urgents visés à l'article 1er bis de la même ordonnance.

Le montant de l'aide et les charges fixes mentionnés au premier alinéa sont déterminées selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3114-3,   Art. R3114-4,   Art. R3114-5,   Art. R3114-6,   Art. R3114-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3114-7-1
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 1er décembre 2021, sa demande au ministre chargé de la communication.

Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 4.

L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire modifié pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 dans les conditions fixées par l'article 7 du présent décret.
L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements mentionnés à l'article 5 surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.

Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports dans les conditions prévues à l'article 5, la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 6.

Le montant cumulé total des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs événements prévus à l'article 5, pris en compte dans les conditions prévues par l'article 6, ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 et le montant cumulé total des aides pouvant être versées ne peut excéder les limites mentionnées au dernier alinéa du même article.
Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 octobre 2021 inclus :

1° Lorsque l'interruption du tournage du programme est la conséquence directe d'un des événements suivants :

a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de covid-19 ;

b) L'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

c) L'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées aux a et b du présent 1°, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus du covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

2° Lorsque le tournage d'un programme est abandonné en raison d'un des événements mentionnés aux a et b du 1° du présent article, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux ;

3° Lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article.

Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au ministre chargé de la communication.

Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus de covid-19.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 30 novembre 2021.
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 30 avril 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.

Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 mars 2022 inclus :

1° Lorsque l'interruption du tournage du programme est la conséquence directe d'un des événements suivants :

a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de covid-19 ;

b) L'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

c) L'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées aux a et b du présent 1°, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus du covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

2° Lorsque le tournage d'un programme est abandonné en raison d'un des événements mentionnés aux a et b du 1° du présent article, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux ;

3° Lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article.

Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au ministre chargé de la communication.

Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus de covid-19.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2022.
Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 31 mars 2022 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 4.

L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire modifié pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 dans les conditions fixées par l'article 7 du présent décret.
Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 août 2021 inclus :

1° Lorsque l'interruption du tournage du programme est la conséquence directe d'un des événements suivants :

a) Une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de covid-19 ;

b) L'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

c) L'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées aux a et b du présent 1°, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus du covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;

2° Lorsque le tournage d'un programme est abandonné en raison d'un des événements mentionnés aux a et b du 1° du présent article, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées. Ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux ;

3° Lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison d'un des événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article.

Les événements mentionnés aux a, b et c du 1° du présent article font l'objet d'une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, ne comportant aucune donnée à caractère personnel. Cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au ministre chargé de la communication.

Les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus de covid-19.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021.
Il est créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 31 août 2021 inclus, résulte de la crise sanitaire de covid-19.

Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face au coût supplémentaire, lié à l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, non couvert par le contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 4.

L'aide prend la forme de subventions qui peuvent être attribuées par décision du ministre chargé de la communication sous réserve des  crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire modifié pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 dans les conditions fixées par l'article 7 du présent décret.
Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5, supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour le programme concerné prévu au 2° de l'article 4.

Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d'eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession.

Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou d'absence de livraison et le coût de l'expertise sont exclus de la détermination du coût supplémentaire.
Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle.

Sous réserve des dates de reprise fixées aux dixième et onzième alinéas de l'article 5, la durée maximale d'interruption ou de report de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à cinq semaines calendaires, consécutives ou non, quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.
Le montant du coût supplémentaire, tel que défini à l'article 6, pris en compte pour la détermination du montant de l'aide du fonds d'indemnisation ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d'assurance prévu eu 2° de l'article 4.

Le montant de l'aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire.

En outre, un complément d'aide est versé au titre de la rémunération de l'expert mentionné à l'article 6 dans la limite de la moitié de celle-ci.

Le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 euros par entreprise. Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA. 56985 et d'autres aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 euros par entreprise.
L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements mentionnés à l'article 5 surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.

Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports dans les conditions prévues à l'article 5, la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder la durée maximale fixée au dernier alinéa de l'article 6.

Le montant cumulé total des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs événements prévus à l'article 5, pris en compte dans les conditions prévues par l'article 6, ne peut excéder les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 7 et le montant cumulé total des aides pouvant être versées ne peut excéder les limites mentionnées au dernier alinéa du même article.
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 1er octobre 2021, sa demande au ministre chargé de la communication.

Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont précisées par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R117-6, Art. R117-13, Art. R117-14, Art. R117-15

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R117-17, Art. R117-18, Art. R117-20, Art. R117-21, Art. R117-19, Art. R117-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R117-2, Art. R117-5, Art. R117-7, Art. R117-8, Art. R117-9 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. D117-30 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R117-10, Art. R117-11, Art. R117-12, Sct. Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R117-27, Art. R117-28 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R117-23 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. R117-30
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Site 
Nombre 
de postes 
EPIC Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre) 
Fonction 5 : Gardiennage-sécurité 
Hauts-de-Seine (92) 
Nanterre 
ONP Ecole de danse 
1 
Sous-total fonction 5 
1 
TOTAL NAS Opéra national de Paris (Ecole de danse de Nanterre) 
1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-58

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-58-1,   Art. R815-62,   Art. R815-63,   Art. R815-64,   Art. R815-65,   Art. R815-66,   Art. R815-67,   Art. R815-68,   Art. R815-69,   Art. R815-70,   Art. R815-71,   Art. R815-72,   Art. R815-73,   Art. R815-74,   Art. R815-75

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-78,   Art. R815-61,   Art. R815-77,   Art. R815-60,   Art. R815-76,   Art. R815-59
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
Outre les trois députés et les trois sénateurs mentionnés au I de l'article L. 1212-1 du code des transports, le conseil d'orientation des infrastructures est composé de onze membres comprenant :

1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ;

2° Le président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

3° Trois élus locaux représentant les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement par Régions de France, l'Association des départements de France et France Urbaine ;

4° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public.

Parmi les membres mentionnés au 4° sont désignés un vice-président et un rapporteur général chargé de la coordination de la rédaction des avis et rapports.

Celui-ci est assisté de deux rapporteurs de l'administration, désignés respectivement par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et par le directeur général du trésor.

Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de politiques européennes sont également invitées permanentes à participer aux travaux du conseil d'orientation des infrastructures.

Les personnes mentionnées au précédent alinéa disposent d'une voix consultative.

Les membres mentionnés aux 1° et 4° ainsi que le vice-président, le rapporteur général et les personnalités désignées au titre de leurs compétences en matière de politiques européennes sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une nomination et d'un classement en application de l'article 5 du présent décret sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne catégorie.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
Fonctions 
Direction territoriale ou régionale (DT/ DR) 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Agent astreinte DOM 
Corse 
CORSE (20) 
BASTIA 
1 
AJACCIO 
1 
Martinique 
MARTINIQUE (972) 
FORT DE France 
1 
Guyane 
GUYANE (973) 
CAYENNE 
1 
Réunion 
REUNION (974) 
SAINT DENIS 
2 
Sous-total agent astreinte DOM 
6 
Agent astreinte 
Guadeloupe 
GUADELOUPE (971) 
GOURBEYRE 
1 
Réunion 
REUNION (974) 
SAINT DENIS 
4 
Seine-Nord 
YVELINES (78) 
MARLY-LE-ROI 
1 
HAUTS-DE-SEINE (92) 
CHATENAY-MALABRY 
1 
Centre-Ouest-Aquitaine 
LOIRET (45) 
VIEILLES MAISONS SUR JOUDRY 
1 
Seine-Nord 
EURE 
MONTFORT SUR RISLE 
1 
HAUTS-DE-SEINE 
MARNES LA COQUETTE 
1 
SEINE-ET-MARNE 
FONTAINEBLEAU 
1 
YVELINES (78) 
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 
1 
TRAPPES 
1 
Midi-Méditerranée 
LOZERE (48) 
MENDE 
1 
VAR (83) 
BORMES-LES-MIMOSAS 
1 
VAUCLUSE (84) 
SAULT 
1 
Sous-total agent astreinte DOM 
16 
Total COP/ A services de l'Etat 
22
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) 
Gardiens 
Nord (59) 
Villeneuve-d'Asq 
1 
Sous total gardiens 
1 
Sous total Centre national de la recherche scientifique (CNRS) 
1 
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) 
Agents d'expérimentation 
Guadeloupe (971) 
Petit-Bourg 
1 
Sous-total Agents d'expérimentation 
1 
Agents d'astreinte 
Yvelines (78) 
Guyancourt 
1 
Yvelines (78) 
Jouy-en-Josas 
2 
Sous-total Agents d'astreinte 
3 
Sous-total Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) 
4 
Total COP/ A établissements publics (organismes de recherche) 
5