Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE PAR ANNÉE
Année(s)
Taux
Filière administrative
Corps des attachés d'administration hospitalière
Attaché principal
2014, 2015, 2016 
10 %
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure 
2014
15 %
Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle
2014
12 %
Corps des assistants médico-administratifs
Assistant médico-administratif de classe supérieure
2014
10 %
Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle 
2014
8 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
2014, 2015, 2016 
6 %
Adjoint administratif principal de 2e classe 
2014 
9 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
2014 
9 %
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
2014 
13 %
Filière ouvrière et technique
Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe 
2014, 2015, 2016 
5 %
Dessinateur principal
2014, 2015, 2016 
13 %
Corps des conducteurs ambulanciers
Conducteur ambulancier de 1re catégorie
2014, 2015, 2016 
6 %
Conducteur ambulancier hors catégorie 
2014, 2015, 2016 
5 %
Corps des ouvriers
Ouvrier professionnel 
2014
6 %
Maître ouvrier
2014 
10 %
Maître ouvrier principal 
2014, 2015, 2016 
15 %
Corps de la maîtrise ouvrière
Agent de maîtrise principal 
2014 
7 %
Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe 
2014 
10 %
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe
2014 
20 %
Psychologues
Corps des psychologues
Psychologue hors classe 
2014 
12 %
Filière soins
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers
Aide-soignant de classe supérieure
2014, 2015, 2016 
10 %
Aide-soignant de classe exceptionnelle 
2014 
15 %
Corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Infirmier de classe supérieure 
2014, 2015, 2016 
20 %
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Infirmier en soins généraux deuxième grade 
2014, 2015, 2016 
11 %
Filière de rééducation
Corps des pédicures
Pédicure de classe supérieure
2014 
50 %
Corps des masseurs-kinésithérapeutes
Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure 
2014 
12,5 %
Corps des ergothérapeutes
Ergothérapeute de classe supérieure
2014 
17 %
Corps des psychomotriciens
Psychomotricien de classe supérieure 
2014 
28 %
Corps des orthophonistes
Orthophoniste de classe supérieure 
2014 
20 %
Corps des orthoptistes
Orthoptiste de classe supérieure 
2014 
50 %
Corps des diététiciens
Diététicien de classe supérieure 
2014 
19 %
Filière médico-technique
Corps des manipulateurs en électroradiologie
Manipulateur en électroradiologie de classe supérieure
2014
15 %
Corps des techniciens de laboratoire médical
Technicien de laboratoire médical
2014
15 %
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière
Préparateur en pharmacie hospitalière
2014
27,5 %
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Filière administrative
Corps des attachés d'administration hospitalière
Attachés principaux 
15 %
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure 
20 %
Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle
15 %
Corps des assistants médico-administratifs
Assistants médico-administratifs de classe supérieure
12 %
Assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle 
10 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
12 %
Adjoint administratif principal de 2e classe 
6 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
5 %
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale 
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
13 %
Filière ouvrière et technique
Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe 
5 %
Dessinateur principal
13 %
Corps des conducteurs ambulanciers
Conducteur ambulancier de 1re catégorie
6 %
Conducteur ambulancier hors catégorie 
3 %
Corps des ouvriers
Ouvrier professionnel 
6 %
Maître ouvrier
9 %
Maître ouvrier principal 
12 %
Corps de la maîtrise ouvrière
Agent de maîtrise principal 
4 %
Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe 
10 %
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe
20 %
Psychologues
Corps des psychologues
Psychologue hors classe 
12 %
Filière soins
Corps des aides-soignants
et des agents des services hospitaliers
Aide-soignant de classe supérieure
15 %
Aide-soignants de classe exceptionnelle 
20 %
Corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Infirmiers de classe supérieure 
26 %
Filière de rééducation 
Corps des pédicures
Pédicures de classe supérieure 
50 %
Corps des masseurs-kinésithérapeutes 
Masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure 
12,5 %
Corps des ergothérapeutes 
Ergothérapeutes de classe supérieure
17 %
Corps des psychomotriciens 
Psychomotriciens de classe supérieure 
28 %
Corps des orthophonistes
Orthophonistes de classe supérieure 
20 %
Corps des orthoptistes 
Orthoptistes de classe supérieure 
50 %
Corps des diététiciens 
Diététiciens de classe supérieure 
19 % 
Filière médico-technique
Corps des manipulateurs en électroradiologie 
Manipulateurs en électroradiologie de classe supérieure 
15 %
Corps des techniciens de laboratoire médical 
Techniciens de laboratoire médical 
15 %
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière
Préparateurs en pharmacie hospitalière 
27,5 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans certains corps de la fonction publique hospitalière, en application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, figurent en annexe au présent arrêté. 
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps d'adjoints des cadres et d'assistants médico-administratifs sont applicables au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont applicables au titre des années 2012, 2013 et 2014.
Le taux de promotion relatif à l'avancement de grade du corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 est applicable au titre de l'année 2012.
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Filière administrative
Corps des attachés d'administration hospitalière
Attachés principaux 
15 %
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure 
20 %
Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle
15 %
Corps des assistants médico-administratifs
Assistants médico-administratifs de classe supérieure
12 %
Assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle 
10 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
12 %
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 
30 %
Adjoint administratif principal de 2e classe 
6 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
5 %
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale 
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
13 %
Echelon spécial de grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef 
30 %
Filière ouvrière et technique
Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe 
5 %
Dessinateur principal
13 %
Corps des conducteurs ambulanciers
Conducteur ambulancier de 1re catégorie
6 %
Conducteur ambulancier hors catégorie 
3 %
Corps des ouvriers
Ouvrier professionnel 
6 %
Maître ouvrier
9 %
Maître ouvrier principal 
12 %
Corps de la maîtrise ouvrière
Agent de maîtrise principal 
4 %
Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Technicien supérieur hospitalier de 2e classe 
10 %
Technicien supérieur hospitalier de 1re classe
20 %
Psychologues
Corps des psychologues
Psychologue hors classe 
12 %
Filière soins
Corps des aides-soignants
et des agents des services hospitaliers
Aide-soignant de classe supérieure
15 %
Echelon spécial du grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle 
30 %
Aide-soignants de classe exceptionnelle 
20 %
Corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Infirmiers de classe supérieure 
26 %
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Infirmiers en soins généraux deuxième grade 
11 %
Filière de rééducation 
Corps des pédicures
Pédicures de classe supérieure 
50 %
Corps des masseurs-kinésithérapeutes 
Masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure 
12,5 %
Corps des ergothérapeutes 
Ergothérapeutes de classe supérieure
17 %
Corps des psychomotriciens 
Psychomotriciens de classe supérieure 
28 %
Corps des orthophonistes
Orthophonistes de classe supérieure 
20 %
Corps des orthoptistes 
Orthoptistes de classe supérieure 
50 %
Corps des diététiciens 
Diététiciens de classe supérieure 
19 % 
Filière médico-technique
Corps des manipulateurs en électroradiologie 
Manipulateurs en électroradiologie de classe supérieure 
15 %
Corps des techniciens de laboratoire médical 
Techniciens de laboratoire médical 
15 %
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière
Préparateurs en pharmacie hospitalière 
27,5 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans certains corps de la fonction publique hospitalière, en application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, figurent en annexe au présent arrêté. 
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps d'adjoints des cadres et d'assistants médico-administratifs sont applicables au titre des années 2011,2012 et 2013. 
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, des psychologues, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques sont applicables au titre des années 2012,2013 et 2014. 
Le taux de promotion relatif à l'avancement de grade du corps des personnels infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 est applicable au titre de l'année 2012. 
Le taux de promotion relatif à l'avancement au deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 est applicable au titre de l'année 2012. 
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif hospitalier principal de 1re classe, de permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef et d'aide-soignant de classe exceptionnelle pouvant être prononcés au titre des années 2012,2013 et 2014, en application du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Filière administrative
Corps des attachés d'administration hospitalière
Attaché principal 
20 %
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure 
6 %
Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle
7 %
Corps des secrétaires médicaux
Secrétaire médical de classe supérieure
6 %
Secrétaire médical de classe exceptionnelle 
7 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
12 %
Adjoint administratif principal de 2e classe 
6 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
5 %
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale 
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
13 %
Filière ouvrière et technique
Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe 
5 %
Dessinateur principal
13 %
Corps des conducteurs d'automobile
Conducteur d'automobile de 1re catégorie 
4 %
Conducteur d'automobile hors catégorie
6 %
Corps des conducteurs ambulanciers
Conducteur ambulancier de 1re catégorie
6 %
Conducteur ambulancier hors catégorie 
3 %
Corps des ouvriers
Ouvrier professionnel 
6 %
Maître ouvrier
9 %
Maître ouvrier principal 
12 %
Corps des agents chefs
Classe supérieure 
10 %
Classe exceptionnelle
20 %
Corps de la maîtrise ouvrière
Agent de maîtrise principal 
4 %
Psychologues
Corps des psychologues
Psychologue hors classe 
6 %
Filière soins
Corps des aides-soignants
et des agents des services hospitaliers
Aide-soignant de classe supérieure
15 %
Aide-soignants de classe exceptionnelle 
20 %
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Filière administrative
Corps des attachés d'administration hospitalière
Attaché principal 
20 %
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure 
6 %
Adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle
7 %
Corps des secrétaires médicaux
Secrétaire médical de classe supérieure
6 %
Secrétaire médical de classe exceptionnelle 
7 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
12 %
Adjoint administratif principal de 2e classe 
6 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
5 %
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale 
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
13 %
Filière ouvrière et technique
Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe 
5 %
Dessinateur principal
13 %
Corps des conducteurs ambulanciers
Conducteur ambulancier de 1re catégorie
6 %
Conducteur ambulancier hors catégorie 
3 %
Corps des ouvriers
Ouvrier professionnel 
6 %
Maître ouvrier
9 %
Maître ouvrier principal 
12 %
Corps des agents chefs
Classe supérieure 
10 %
Classe exceptionnelle
20 %
Corps de la maîtrise ouvrière
Agent de maîtrise principal 
4 %
Psychologues
Corps des psychologues
Psychologue hors classe 
6 %
Filière soins
Corps des aides-soignants
et des agents des services hospitaliers
Aide-soignant de classe supérieure
15 %
Aide-soignants de classe exceptionnelle 
20 %
En application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 figurent en annexe au présent arrêté.
Pour les corps des attachés d'administration hospitalière, des adjoints administratifs, des dessinateurs, des conducteurs ambulanciers, des personnels ouvriers, des agents de maîtrise, des infirmiers régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, des infirmiers en soins généraux et spécialisés et pour les grades d'aides-soignants de classe supérieure et de classe exceptionnelle, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2015 et 2016.
Pour les autres corps, les taux de promotion mentionnés sont applicables au titre des années 2015, 2016 et 2017.
CORPS ET GRADES 
TAUX APPLICABLE 
Filière administrative
Corps des attachés d'administration hospitalière
Attachés principaux 
15 %
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure 
20 %
Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle
15 %
Corps des secrétaires médicaux
Secrétaires médicales de classe supérieure
12 %
Secrétaires médicales de classe exceptionnelle 
10 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
12 %
Adjoint administratif principal de 2e classe 
6 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
5 %
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale 
Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef
13 %
Filière ouvrière et technique
Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe 
5 %
Dessinateur principal
13 %
Corps des conducteurs ambulanciers
Conducteur ambulancier de 1re catégorie
6 %
Conducteur ambulancier hors catégorie 
3 %
Corps des ouvriers
Ouvrier professionnel 
6 %
Maître ouvrier
9 %
Maître ouvrier principal 
12 %
Corps des agents chefs
Classe supérieure 
10 %
Classe exceptionnelle
20 %
Corps de la maîtrise ouvrière
Agent de maîtrise principal 
4 %
Psychologues
Corps des psychologues
Psychologue hors classe 
6 %
Filière soins
Corps des aides-soignants
et des agents des services hospitaliers
Aide-soignant de classe supérieure
15 %
Aide-soignants de classe exceptionnelle 
20 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2011 dans certains corps de la fonction publique hospitalière, en application du décret du 3 août 2007 susvisé relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps d'adjoints des cadres et de secrétaires médicales sont applicables au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Les ascenseurs électriques installés dans les bâtiments d'habitation doivent être conformes aux dispositions de la norme NF.P 82.210 "Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs et monte-charge, partie 1 : Ascenseurs électriques", en vigueur au moment de la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire.
La composition des collèges électoraux pour les élections des délégués mineurs et délégués permanents de la surface des groupes, unités de production ou exploitations des houillères de bassin est fixée comme suit :
   Houillères du bassin de Lorraine : un collège unique pour l'ensemble des délégués mineurs.
   Houillères du Dauphiné : un collège unique pour les délégués mineurs.
   Houillères de Provence : un collège unique pour les délégués permanents de la surface.
Les élections pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface dans certaines houillères de bassin ont lieu dans le cadre de chaque circonscription dans les cas suivants :
   Houillères de Blanzy : pour les délégués mineurs et les délégués permanents de la surface.
   Houillères d'Auvergne : pour les délégués mineurs de Messeix et de l'Aumance, pour le délégué permanent de la surface de Messeix.
   Houillères des Cévennes : pour les délégués mineurs et les délégués permanents de la surface du Gard et de l'Hérault.
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : 
- l'un à taux variable à option d'échange de 1,5 milliard de francs ; 
- l'autre à taux fixe de 1 milliard de francs.
Le plan de formation prévu à l'article 46 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé détermine la nature des actions pouvant faire l'objet d'un congé de formation pour l'amélioration des connaissances nécessaires aux praticiens dans l'exercice de leurs fonctions, notamment :
   L'enseignement post-universitaire ;
   Les stages en établissements universitaires ou hospitaliers ;
   Les réunions scientifiques ou les journées d'études ;
   La formation à l'économie de la santé, à l'épidémiologie et à l'évaluation de la qualité des soins ;
   Les congrés, colloques et séminaires.
   Ce plan distingue les actions donnant lieu :
   Dans la limite des crédits réservés à cet effet, à participation financière totale ou partielle de l'établissement hospitalier, le financement pouvant être assuré soit directement par l'hôpital, soit par l'intermédiaire d'organismes ou d'associations reconnus par le ministre chargé de la santé ;
   A congé de formation sans financement hospitalier.
L'exécution de l'ensemble des mesures de sécurité fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté susvisé du 13 août 1973 relève jusqu'au 31 décembre 1980 de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977. A partir du 1er janvier 1981, la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires d'un montant total maximum de 3,6 milliards de francs :
Un de 1.000.000.000 de F au taux de 14,60% ;
Un de 2.600.000.000 de F maximum en deux tranches :
La première de 1.300.000.000 de F au taux de 13,30% avec bons de souscription ;
La seconde de 1.300.000.000 de F au maximum.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, la Régie française de publicité est autorisée à prendre une participation de 48,8 p. 100 dans le capital de la Société R.F.P. - F.R.3.
Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est créé (ancien intitulé : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
   Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est composé des deux unités suivantes :
   1. Réaliser les toiles et la mise au point des patrons de vêtements féminins ;
   2. Réaliser l'étude industrielle des prototypes de vêtements féminins.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
   Titre professionnel : modéliste de vêtements féminins (ancien intitulé : technicien[ne] modéliste patronnier gradueur).
   Niveau : III.
   Code NSF : 242 n.

 Résumé du référentiel d'emploi
      A partir des éléments fournis par le styliste, le modéliste assure l'étude et la mise au point des modèles d'une collection de vêtements féminins en réalisant les essayages et rectifications utiles, le patronage industriel des différents éléments constitutifs, la déclinaison des patrons prototypes en différentes tailles et les dossiers techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la fabrication.
   Le modéliste est le plus souvent employé par une société spécialisée dans la fabrication de vêtements. Il peut également être travailleur indépendant.
   Il exerce sa fonction en bureau d'études dont il peut avoir la responsabilité. En fonction de la taille de l'entreprise, il prend en charge l'ensemble des tâches de l'emploi ou la partage avec un autre technicien. Il entretient une liaison étroite avec le styliste, le service méthodes et l'atelier de fabrication.
   De nombreux travaux sont réalisés sur informatique (CAO, DAO et bureautique).
   Les horaires, souvent liés au rythme des collections, sont irréguliers.
   Les missions à l'étranger, sur des sites de production, sont en développement.

 Capacités attestées et descriptif

 des composantes de la certification

 1. Réaliser les toiles et la mise au point

 des patrons de vêtements féminins
      Etablir les bases types par coupe à plat et pratiquer les transformations nécessaires à la réalisation des toiles de vêtements féminins.
   Construire et valider les toiles de vêtements féminins.
   Réaliser la mise au point des patrons prototypes de vêtements féminins.

 2. Réaliser l'étude industrielle

 des prototypes de vêtements féminins
      Réaliser la gradation manuelle de tous types de patrons de vêtements féminins.
   Réaliser le développement informatisé de tous types de patrons de vêtements féminins.
   Elaborer les dossiers techniques initiaux des modèles de vêtements féminins.

 Secteurs d'activités ou types d'emploi

 accessibles par le détenteur du titre
      Industrie de l'habillement et du prêt à porter féminin, métiers du spectacle.
   Modéliste en prêt-à-porter, patronnier-gradueur, costumier, responsable de bureau d'études de l'habillement.
   Codes ROME :
   52151 - Modéliste des industries des matériaux souples.
   46114 - Patronnier-gradueur des industries des matériaux souples.
   Réglementation de l'activité :
      Néant.
   Autorité responsable de la certification :
   Ministère chargé de l'emploi.
   Bases légales et réglementaires :
   Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
   Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
I. - Pour la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 31 décembre 2007, instituée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre de l'année 2006 dans les conditions définies à l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale.
   Pour une entreprise créée entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale.
   II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, le montant prévu au I de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est majoré d'un euro dans les entreprises mentionnées au XII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
En application de l'article 43 du décret du 13 avril 2007 susvisé, les promotions prévues à l'article 42 du même décret se répartissent ainsi qu'il suit au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
   Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 184 ;
   Nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 216.
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation présente les résultats portant sur :
   1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 ;
   2° Les éléments suivants :
   a) Activité : données annuelles et évolution sur cinq ans :
   - nombre de patients ;
   - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
   - nombre total de cycles ayant fait l'objet d'une tentative d'assistance médicale à la procréation ;
   - nombre moyen d'embryons transférés ;
   - taux d'accouchement par cycle ;
   - taux d'accouchement multiples (gémellaire, triple et plus) par cycle ;
   - pourcentage de grossesses suivies ;
   b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité d'assistance médicale à la procréation :
   - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
   - règlement intérieur ;
   - systèmes d'information et modalités d'archivage ;
   - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
   - organisation de la maintenance des équipements et matériels ;
   c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans : masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification ;
   d) Pratiques professionnelles :
   - description de la filière de prise en charge clinique des patients ;
   - existence de procédures d'assurance qualité pour les prises en charge clinique et biologique des patients ;
   - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
   - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée ;
   e) Accessibilité :
   - organisation des astreintes ;
   - délais moyens de prise en charge clinique et biologique ;
   f) Résultats obtenus au cours des évaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité - évolution sur cinq ans :
   - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
   - résultat des contrôles réglementaires portant sur l'hygiène et la sécurité ;
   - organisation du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation : désignation du correspondant permanent et de son suppléant ; nombre d'événements indésirables notifiés à l'Agence de la biomédecine ;
   - organisation des vigilances ;
   - démarche qualité - autoévaluation.
I. - Un complément indemnitaire peut être attribué aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant est fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent.
 II. - Les attributions individuelles du complément indemnitaire, non reconductibles d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé, pour chacun des groupes prévus au II de l'article 2, par l'arrêté mentionné à l'article 8.
I. - Une indemnité principale est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant dépend des fonctions que l'agent exerce, de l'expertise qu'il doit développer ainsi que des sujétions auxquelles il doit faire face. 
 II. - Pour la mise en œuvre du I, les fonctions occupées par les agents mentionnés à l'article 1er sont réparties au sein de groupes différents. 
 Le nombre de groupes est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 8. 
 Les critères professionnels pris en compte pour la répartition des fonctions par groupe sont les suivants : 
 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 
 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 
 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 
 III. - Le montant individuel de l'indemnité principale prévue au I, qui est versée mensuellement à chaque agent, est déterminé dans les limites d'un montant minimal et d'un montant maximal applicables au groupe dont relèvent les fonctions exercées par l'agent, notamment au regard des critères professionnels mentionnés au II. 
 Le montant minimal et le montant maximal de l'indemnité principale sont fixés, pour chaque groupe, par l'arrêté mentionné à l'article 8. 
 IV. - Le montant de l'indemnité principale mentionné au III fait l'objet d'un réexamen : 
 1° En cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 
 2° Au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.
Les agents reconnus travailleurs handicapés par la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.
   L'indemnité couvre 80 % de ces dépenses sans pouvoir excéder un plafond fixé par jour ouvré, après accord du directeur général sur le mode de transport utilisé. Elle est versée mensuellement sur production de la facture du transporteur.
   Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs au Centre national de la cinématographie. Elle ne peut être versée pour prendre en charge les dépenses résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Une prime d'administration est attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de son activité et de sa manière de servir.
   Elle comprend une part fixe et une part variable dont les montants annuels sont fixés selon le niveau ou la catégorie d'emploi auxquels les agents appartiennent.
La rémunération initiale du concours de l'Etat est fonction :
   a) De l'étendue de la mission.
   Chacun des éléments qui la compose est affecté d'un coefficient :
   1° Etudes préliminaires ou études de diagnostic : 0,05 ;
   2° Etudes d'avant-projet : 0,30 ;
   3° Etudes de projet : 0,30 ;
   4° Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux : 0,15 ;
   5° Etudes d'exécution : 0,20 ou leur visa lorsqu'elles sont faites par l'entreprise : 0,10 ;
   6° Direction de l'exécution du ou des contrats de travaux :

 0,35 ;
   7° Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement : 0,05.
   Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à la somme des coefficients affectés à chacun des éléments qui la compose ;
   b) Du degré de complexité de l'ouvrage.
   Le degré de complexité s'apprécie en fonction du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme.
   A chaque ouvrage est affecté l'un des trois degrés de complexité explicité en annexe au présent arrêté ;
   c) De l'estimation prévisionnelle hors taxe à la valeur ajoutée, de l'ensemble des prestations nécessaires pour conduire à son terme la réalisation de l'ouvrage à l'exclusion de la rémunération du maître d'oeuvre.
I. - Lorsque le concours comporte les études d'avant-projet ou de projet et l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le respect de l'estimation prévisionnelle, arrêtée au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux, est contrôlée à l'issue de la consultation des entreprises de travaux.
   I a : si le montant total des travaux apparaît alors supérieur de plus de 10 % à l'estimation prévisionnelle, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'oeuvre d'adapter ses études sans rémunération supplémentaire.
   I b : si le montant total des contrats de travaux est inférieur de plus de 20 % à l'estimation prévisionnelle, la rémunération du service est réduite d'un pourcentage égal à celui de l'écart constaté minoré de 20 points.
   II. - Lorsque le concours comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le service s'engage à respecter le coût, assorti d'un seuil de tolérance de 10 %, résultant des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage.
   Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. En cas de dépassement du seuil de tolérance, la rémunération du service est réduite, pour les éléments postérieurs à l'attribution des contrats de travaux, d'un pourcentage égal à celui du dépassement constaté minoré de 10 points. Ce pourcentage minoré ne peut excéder 15 %.
   Pour l'application du I et du II ci-dessus, la vérification du respect de l'estimation prévisionnelle ou du coût résultant des contrats de travaux s'opère après prise en compte des variations économiques.
La rémunération initiale, hors taxe à la valeur ajoutée, est égale au produit de l'estimation prévisionnelle par le taux de rémunération indiqué au tableau de l'article 6 et par le coefficient représentant l'étendue de la mission.
   Elle est révisable en fonction de l'index Ingénierie pour tenir compte de l'incidence des variations économiques.
La contribution due par la commune pour la mission d'aide technique définie à l'article 16 est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.
   Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,75 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
   Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient résultant de la formule I/Io, arrondi au millième supérieur, dans laquelle : I est la valeur de l'index Ingénierie du mois de juin de l'année N-1, Io est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin 1997.
La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacée par :
   " Elle ne peut toutefois être inférieure à une somme calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant, révisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17. "
Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et le visa prévu au 5° de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.
Le taux de rémunération est alors fixé comme suit selon le degré de complexité de l'ouvrage :
Les bulletins de vote de format 105 x 148 mm sont établis par les organisations syndicales candidates et adressés par elles aux préfectures de région au plus tard le 15 juin 1984.
Ils peuvent être dactylographiés et photocopiés.
Ils comportent uniquement le nom de l'organisation syndicale candidate intéressée et son sigle.
Les préfectures de région envoient ces bulletins aux présidents de conseil régional en vue de leur remise aux électeurs visés à l'article 4.
Les organisations syndicales candidates pourront faire parvenir à leurs frais aux électeurs par les soins des préfectures de région un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm.
Le ministère de l'intérieur fait connaître aux organisations candidates le nombre d'électeurs par région au plus tard le 5 juin 1984.
Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, vierge de toute inscription, est fournie par la préfecture de région. L'enveloppe extérieure, fournie également par la préfecture de région, porte au verso le nom, les prénoms, le grade ou l'emploi, la région d'affectation et la signature du votant.
Le préfet du département chef-lieu de région établit la liste des électeurs. 
Celle-ci est affichée à la préfecture de région et transmise au président du conseil régional pour diffusion et affichage dans les lieux de travail avant le 22 mai 1984. 
Cette liste sera également transmise au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) avant le 22 mai 1984. Elle sera communiquée aux organisations syndicales candidates qui en font la demande.
Les organisations syndicales désirant être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale devront adresser leur candidature, sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) au plus tard le 30 mai 1984. 
Cette candidature devra comporter le nom et le sigle de l'organisation candidate ainsi que les nom et prénoms, la signature et la qualité du principal dirigeant de cette organisation. 
Les candidatures sont portées à la connaissance des préfets de la région qui en informent les électeurs au plus tard le 20 juin 1984.
Sont électeurs :
Les agents titulaires des régions à l'exclusion, d'une part, des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales en détachement auprès des régions et, d'autre part, des fonctionnaires mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence prévus notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Les agents non titulaires et contractuels des régions en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
Parmi les personnels ci-dessus, sont admis à voter les agents ou fonctionnaires placés en congés statutaires ou en congé parental, à temps complet ou non complet ou à temps partiel.
Afin de permettre le recensement des voix attribuées aux organisations syndicales candidates pour être représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la date limite de réception et de centralisation des votes des agents en fonctions dans les régions, prévue par l'article 36 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984, est fixée au 5 juillet 1984.
Une commission spéciale chargée du recensement général et du dépouillement des votes ainsi que de la proclamation des résultats est réunie au ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
Elle comprend :
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Un représentant de chacune des organisations syndicales candidates peut assister aux travaux de la commission.
Les bulletins de vote doivent être déposés au service postal par lettre au plus tard le 30 juin 1984.
Les bulletins de vote mis à la poste après cette date sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.
Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.
Les bulletins de vote sont adressés à M. le président de la commission nationale spéciale visée à l'article 9 siégeant au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales).
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de : 
a) Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
b) Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont : 
Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises, et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. 
c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont : 
Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ; 
Un représentant de            CMA France. 
d) Quatre représentants du secteur des autres services dont : 
Un représentant du secteur du logement ; 
Deux représentants des services publics ; 
Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées. 
Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant. 
Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :

    a) Trois représentants du secteur de l'agriculture dont :

    Deux représentants des producteurs agricoles proposés l'un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'autre par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

    b) Douze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :

    Onze représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services ouvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de l'assurance, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour neuf postes sur proposition du Conseil national du patronat français, et pour deux postes sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

    Un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

    c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :

    Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

    d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :

    Un représentant du secteur du logement ;

    Deux représentants des services publics ;

    Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.

    Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.

    Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation est composé de :

    a) Trois représentants du secteur de l'agriculture dont :

    Deux représentants des producteurs agricoles proposés l'un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'autre par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

    b) Douze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence dont :

    Onze représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services ouvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de l'assurance, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour neuf postes sur proposition du Conseil national du patronat français, et pour deux postes sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.

    c) Deux représentants du secteur de l'artisanat dont :

    Un représentant du secteur de l'artisanat proposé par l'union professionnelle des artisans ;

    Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers.

    d) Quatre représentants du secteur des autres services dont :

    Un représentant du secteur du logement ;

    Deux représentants des services publics ;

    Un représentant des professions libérales proposé par l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats de professions libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées.

    Pour chaque siège sont désignés un membre titulaire et un membre suppléant.

    Les membres du collège des professionnels sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation, après avis des ministres intéressés.