Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur. 
Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du         directeur général de l'agence régionale de santé. 
Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire. Le         directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées. 
Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
La commission régionale paritaire se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du         directeur général de l'agence régionale de santé, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci. Elle est également convoquée à la demande de la moitié de ses membres. 
L'ordre du jour est arrêté par le         directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant en cas d'empêchement de ce dernier. A la demande de la moitié des membres de la commission un ou plusieurs sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour d'une réunion. L'ordre du jour est communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. Lorsque la commission régionale paritaire se voit confier une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, au titre des années 2007 à 2011, les agents techniques principaux de 2e classe remplissant les conditions suivantes : 
1° Pour l'année 2007, avoir atteint le 6e échelon et compter deux ans et six mois de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ; 
2° Pour l'année 2008, avoir un an d'ancienneté dans le 6e échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ; 
3° Pour l'année 2009, avoir deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter trois ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe ; 
4° Pour les années 2010 et 2011, avoir deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon et compter quatre ans de services effectifs dans le grade d'agent technique principal de 2e classe.
I.-Par dérogation à l'article 12 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 38 du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. 
II.-Par dérogation à l'article 14 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques d'éducation principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
I.-Le titre I du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances est abrogé. 
II.-Le c et le d de l'article 5, ainsi que les articles 9, 10, 16, 16-1 et 16-2 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont abrogés. 
III.-Le décret n° 91-1148 du 7 novembre 1991 modifiant le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement sont abrogés.
I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à l'ancien corps des syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er du décret du 26 juin 2000 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des syndics des gens de mer régi par le décret du 26 juin 2000 précité, dans sa rédaction issue de l'article 49 du présent décret, et sont reclassés dans les grades de ce corps conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Syndic des gens de mer 
Syndic principal de 2e classe des gens de mer 
Syndic principal de 1re classe des gens de mer 
Syndic des gens de mer de 1re classe 
Syndic principal de 2e classe des gens de mer 
Syndic principal de 1re classe des gens de mer 
Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon. 
II.-Par dérogation à l'article 15 du décret du 26 juin 2000 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2008, peuvent être promus au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les syndics principaux de 2e classe des gens de mer ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
A l'exception des articles 5, 6, 7 et 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
   1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DNC 53 DNC 55, DNC 56-1, DNC 143, DNC 145, DNC 146, DNC 146-2, DNC 146-3, DNC 177, DNC 180, DNC 283-1, DNC 362, DNC 460 à DNC 465, DNC 479, DNC 514 à DNC 521-1 et DNC 573 ;
   2° à 5° Paragraphes modificateurs
A l'exception des articles 5, 6, 7, 8 et du 2° de l'article 11, le présent décret est applicable en Polynésie française dans les conditions suivantes :
   1° Les références aux articles D. 53, D. 55, D. 56-1, D. 143, D. 145, D. 146, D. 146-2, D. 146-3, D. 177, D. 180, D. 283-1, D. 362, D. 460 à D. 465, D. 479, D. 514 à D. 521-1 et D. 573 sont remplacées respectivement par les références aux articles DP 53, DP 55, DP 56-1, DP 143, DP 145, DP 146, DP 146-2, DP 146-3, DP 177, DP 180, DP 283-1, DP 362, DP 460 à DP 465, DP 479, DP 514 à DP 521-1 et DP 573 du code de procédure pénale ;
   2° Les attributions dévolues par l'article D. 514 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du présent décret aux services de l'éducation nationale et aux services de santé sont exercées par les services compétents localement ;
   3° à 5° Paragraphes modificateurs
Le présent décret est applicable aux engagements de gestion conformes aux modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et aux objectifs de gestion définis pour le coeur du parc national par :
   1° Le programme d'aménagement d'un parc national existant à la date du 15 avril 2006, en application du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée ;
   2° Le conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national dont la création a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier ministre à la date du 15 avril 2006, en application du II de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
   Le directeur de l'établissement public du parc national identifie pour chaque zone du coeur de parc national définie par programme d'aménagement ou le conseil d'administration les modalités d'application de la réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières et les objectifs de gestion, au regard desquels l'engagement de gestion doit être conforme.
La personne chargée du contrôle vérifie l'identité du sportif contrôlé, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article 16.
   Si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélèvement nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu'au vu d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal de l'intéressé remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L'absence d'autorisation est constitutive d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "
   Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
Les personnes chargées du contrôle reçoivent une formation initiale théorique et pratique, préalablement à leur agrément. Ils suivent également une formation continue.
   Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article L. 232-5 du code du sport, portent sur les questions administratives et juridiques relatives aux contrôles, sur les relations lors de ceux-ci entre les personnes chargées du contrôle, les sportifs et les organisateurs ainsi que sur les techniques de dépistage, de recueil et de conservation des prélèvements.
   Le contenu des formations, la qualification des personnes qui en sont chargées et les modalités d'évaluation des connaissances sont fixés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :
   - au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ;
   - au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;
   - à la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
   Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article 5, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
   Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
I. - Les agréments délivrés en application des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique par le ministre chargé des sports avant la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance.
   II. - L'homologation accordée en application de l'article R. 3632-8 du même code avant la date de publication du présent décret vaut jusqu'à sa date d'échéance homologation des types d'appareils utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés au titre de l'article 8.
   III. - Le modèle de procès-verbal établi par le ministre des sports en application de l'article R. 3632-10 du même code est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence jusqu'à ce que celle-ci ait arrêté le modèle prévu aux articles 3 et 14.
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article 18.
   Il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle. Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à l'intéressé.
La personne contrôlée doit assister à l'ensemble des opérations de contrôle.
   La personne chargée du contrôle dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles elle a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
   Les observations que la personne chargée du contrôle ou le sportif contrôlé souhaite présenter sur les conditions de déroulement du contrôle sont consignées dans le procès-verbal.
   Le sportif contrôlé vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article 8 et ceux qui sont inscrits sur le procès-verbal. Cette vérification est consignée au procès-verbal.
   Le procès-verbal mentionne la production de l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et des autres éléments fournis par le sportif à l'appui de ses déclarations.
   Le procès-verbal est signé par la personne chargée du contrôle et par le sportif. Le refus de signer de ce dernier ne fait pas obstacle à la transmission des échantillons aux fins d'analyse.
   Le modèle de procès-verbal est arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Dans le cas prévu à l'article 11, le délégué fédéral désigne la ou les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.
   Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue à l'article 13. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué fédéral.
   En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'intention de l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la fédération sportive intéressée.
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.
   Elle peut demander l'assistance d'un autre membre de la fédération.
   En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué fédéral ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
   Elle transmet au département des analyses de l'agence ou au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.
Le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
   Le département des analyses transmet le rapport d'analyse au président de l'agence et à la fédération.
   Le sportif contrôlé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal doivent recevoir dans tous les cas communication du résultat de l'analyse de la part de la fédération ou, lorsque le sportif n'est pas titulaire d'une licence, de l'agence.
   L'agence informe, le cas échéant, la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, ainsi que des décisions éventuellement prises.
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article 6 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :
   1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
   2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport ;
   3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que la personne chargée du contrôle estime que la quantité d'urine recueillie est suffisante ;
   4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
   5° A l'exception de l'échantillon sanguin qui est réparti par la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
   6° Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de transport à usage unique précodés et sécurisés, qui permettent d'identifier des échantillons A et B ; le conditionnement des prélèvements sanguins peut porter, outre sur le sang total, sur le sérum, le plasma, ou les deux ;
   7° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré sont conformes à des types homologués par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
   8° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle en informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
   Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées dans un référentiel de bonnes pratiques défini par le département des analyses de l'agence.
L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11 du code du sport est accordé et renouvelé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions qu'elle arrête et dans le respect des dispositions qui suivent.
   Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui précèdent. Les modalités de consultation des instances ordinales sont précisées par l'agence.
   L'agrément est donné pour une durée de cinq ans. Toutefois la durée de l'agrément donné pour la première fois est limitée à deux ans.
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article 1er est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article 24 et dans le respect de la règle énoncée à l'article 9, celle qui est chargée du contrôle. L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise :
   1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;
   2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le contrôle individualisé mentionné à l'article L. 232-15 du code du sport, le tirage au sort, le classement, l'établissement d'un nouveau record ; la personne chargée du contrôle peut en outre effectuer un contrôle sur tout sportif participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci ;
   3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article 11.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.
   Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
Chaque contrôle comprend :
   1° Un entretien avec le sportif, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ; cet entretien ne peut être réalisé que si la personne chargée du contrôle est médecin ;
   2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est médecin et si elle l'estime nécessaire ;
   3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article 8 ;
   4° La rédaction et la signature du procès-verbal.
   Le sportif peut présenter l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée par l'Agence française de lutte contre le dopage sur le fondement de l'article L. 232-2 du code du sport et fournir tout autre élément à l'appui de ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut en outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à l'article L. 231-7 du même code.
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 du code du sport met des locaux appropriés à la disposition de la personne chargée du contrôle.
   Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de manifestation sportives sont tenus de prévoir la présence d'un délégué fédéral lors de toute compétition ou manifestation sportive.
Une convocation au contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé à l'occasion de la compétition ou de la manifestation ou lors de l'entraînement préparant à celles-ci, par la personne chargée du contrôle ou une personne désignée par elle, qui peut être un délégué fédéral, l'organisateur de la compétition ou de la manifestation, ou l'escorte prévue à l'article 11.
   La convocation suit le modèle arrêté par l'Agence française de lutte contre le dopage. Elle précise l'heure et le lieu où doit se dérouler le contrôle ainsi que la nature de celui-ci. Elle comporte un accusé de réception qui doit être signé et remis ou transmis sans délai à la personne chargée du contrôle. Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, l'agence fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de leur convocation. Les fédérations sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.
   Le refus de signer ou de retourner l'accusé de réception est constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. Il en est de même pour le refus de recevoir la convocation faite selon les modalités fixées par l'agence à un sportif qui ne s'entraîne pas dans un lieu fixe.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du campus de Jussieu et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaire
Suppléant
Syndicat national des personnels de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur - Force ouvrière (SNPREES-FO)
2
2
Syndicat autonome national des techniciens de l'équipement (SANTE)
1
1
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen de région académique.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur notariat sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur notariat et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le brevet de technicien supérieur notariat est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Horaires
PREMIÈRE ANNÉE
DEUXIÈME ANNÉE
Horaire hebdomadaire
Horaire global
annuel
Horaire hebdomadaire
Horaire global
annuel
Global
a + (b)
Global
a + (b)
Culture générale et expression 
3 heures
1 + (2) heures
84 heures
3 heures
1 + (2) heures
84 heures
Langue vivante étrangère
3 heures
2 + (1) heures
84 heures
3 heures
2 + (1) heures
84 heures
Environnement économique et managérial du notariat 
3 heures
2 + (1) heures
84 heures
3 heures
2 + (1) heures
84 heures
Droit général et droit notarial 
8 heures
6 + (2) heures
224 heures
8 heures
6 + (2) heures
224 heures
Techniques du notariat
10 heures
6 + (4) heures
280 heures
10 heures
6 + (4) heures
280 heures
Activités professionnelles appliquées
3 heures
0 + (3) heures
84 heures
3 heures
0 + (3) heures
84 heures
Total
30 heures
17 + (13) heures
840 heures
30 heures
17 + (13) heures
840 heures
Accès en autonomie au laboratoire informatique et communication (1) 
3 heures
3 heures
84 heures
3 heures
3 heures
84 heures
Enseignement facultatif :
- langue vivante 2
2 heures
2 heures
56 heures
2 heures
2 heures
56 heures
Répartition a + (b) : a = horaire en classe entière ; (b) = horaire en classe dédoublée quand l'effectif le justifie. Cet horaire correspond à des travaux dirigés.
(1) L'accès en autonomie au laboratoire informatique et communication.
Pendant cet horaire, l'accès des étudiants aux laboratoires informatiques de l'établissement s'effectue en libre service. Il permet aux étudiants de disposer des ressources documentaires, pédagogiques et technologiques mises à disposition par l'équipe pédagogique.
Cet horaire doit être prévu à l'emploi du temps hebdomadaire des étudiants dans le cadre du planning d'utilisation des laboratoires informatiques.
Remarques :
L'horaire global de formation peut être modulé sur l'année à l'initiative de l'équipe pédagogique sur la base d'un projet commun afin de permettre des pratiques pédagogiques adaptées ;
Pour les élèves qui ne sont pas issus de la série sciences et technologies de la gestion (STG), l'horaire d'enseignement en première année pourra être accru de trois premières heures hebdomadaires. Cet horaire sera consacré aux enseignements d' environnement économique et managérial du notariat et/ou aux enseignements de droit général et droit notarial . Une utilisation flexible de cet horaire pourra être prévue sur l'année.
Règlement d'examen
BTS NOTARIAT
VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public ou
privé sous contrat, CFA ou
section d'apprentissage
habilité, formation,
professionnelle continue dans
les établissements publics
habilités
FORMATION
professionnelle continue
dans les établissements
publics habilités
VOIE SCOLAIRE
dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité formation,
professionnelle continue dans
les établissements publics non
habilités ou en établissement
privé, enseignement à
distance, candidats justifiant de
trois ans d'expérience
professionnelle
Épreuves
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E 1 Culture générale et expression.
U 1
3
Ponctuelle
écrite
4 heures
CCF
3 situations
d'évaluation
Ponctuelle
écrite
4 heures
E 2 Langue vivante étrangère (*).
U 2
2
Ponctuelle
Écrite
Orale
2 heures
20 min (1)
CCF
4 situations
d'évaluation
Ponctuelle
Écrite
Orale
2 heures
20 min (1)
E 3 Environnement économique et managérial du notariat.
U 3
3
Ponctuelle
Écrite
3 heures
CCF
1 situation
d'évaluation
Ponctuelle
Écrite
3 heures
E 4 Droit général et droit notarial.
U 4
4
Ponctuelle
Écrite
4 heures
CCF
2 situations
d'évaluation
Ponctuelle
Écrite
4 heures
E 5 Techniques notariales.
U 5
6
Ponctuelle
Écrite
5 heures
Ponctuelle
Écrite
5 heures
Ponctuelle
Écrite
5 heures
E 6 Conduite et présentation d'activités professionnelles.
U 6
3
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
Ponctuelle
Orale
40 min
Épreuve facultative.
E F 1 L a n g u e vivante étrangère 2 (2).
UF 1
Ponctuelle
Orale
20 min (1)
Ponctuelle
Orale
20 min (1)
Ponctuelle
Orale
20 min (1)
(*) Les langues vivantes autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien et portugais.
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Les langues vivantes autorisées pour cette épreuve sont fixées par la note de service no 06-107 du 29 juin 2006. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
Annexe I 
Référentiel des activités professionnelles :
Appellation :
1. Champ d'activité. 
2.  Description des activités. 
3.  Profil du titulaire du diplôme.
Référentiel de certification :
Schéma général des unités constitutives du diplôme :
1. Présentation des unités constitutives du diplôme. 
2. Description des unités constitutives du diplôme du domaine professionnel. 
3. Dispenses d'unités. 
Annexe II 
Stage en milieu professionnel. 
Annexe III 
Horaires. 
Annexe IV 
Règlement d'examen. 
Annexe V 
Définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation.
Règlement d'examen
BTS NOTARIAT
VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public ou
privé sous contrat, CFA ou
section d'apprentissage
habilité, formation,
professionnelle continue dans
les établissements publics
habilités
FORMATION
professionnelle continue
dans les établissements
publics habilités
VOIE SCOLAIRE
dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité formation,
professionnelle continue dans
les établissements publics non
habilités ou en établissement
privé, enseignement à
distance, candidats justifiant de
trois ans d'expérience
professionnelle
Épreuves
Unité
Coef.
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E 1 Culture générale et expression.
U 1
3
Ponctuelle
écrite
4 heures
CCF
3 situations
d'évaluation
Ponctuelle
écrite
4 heures
E 2 Langue vivante étrangère (*).
U 2
2
Ponctuelle
Écrite
Orale
2 heures
20 min (1)
CCF
4 situations
d'évaluation
Ponctuelle
Écrite
Orale
2 heures
20 min (1)
E 3 Environnement économique et managérial du notariat.
U 3
3
Ponctuelle
Écrite
3 heures
CCF
1 situation
d'évaluation
Ponctuelle
Écrite
3 heures
E 4 Droit général et droit notarial.
U 4
4
Ponctuelle
Écrite
4 heures
CCF
2 situations
d'évaluation
Ponctuelle
Écrite
4 heures
E 5 Techniques notariales.
U 5
6
Ponctuelle
Écrite
5 heures
Ponctuelle
Écrite
5 heures
Ponctuelle
Écrite
5 heures
E 6 Conduite et présentation d'activités professionnelles.
U 6
3
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
Ponctuelle
Orale
40 min
Épreuve facultative.
EF1 Langue vivante étrangère 2 (2).
UF 1
Ponctuelle
Orale
20 min (1)
Ponctuelle
Orale
20 min (1)
Ponctuelle
Orale
20 min (1)
(*) Les langues vivantes autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, hébreu, italien et portugais.
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
(2) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Les langues vivantes autorisées pour cette épreuve sont fixées par la note de service no 06-107 du 29 juin 2006. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
   - à la situation militaire (grade, armée, durée de service, catégorie hiérarchique, spécialité, date de début et de fin d'activité) ;
   - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (parcours scolaire, formations, diplômes) ;
   - à la vie professionnelle (numéro identifiant de demandeur d'emploi, parcours professionnel, emplois, domaine d'emploi, durée d'emploi, contrats professionnels).
   La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à six mois.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquête DEAM ", mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel, et dont la finalité principale est l'aide à la réalisation du parcours de reconversion des anciens militaires.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :

 I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité
      1° Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle annexé au présent arrêté et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel, compte tenu de son corps et grade d'appartenance (coefficient 4).
   2° Une rédaction, à partir d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).

 II. - Une épreuve orale d'admission
      Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles. Cet entretien a pour point de départ une présentation par le candidat de son expérience administrative (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).

 III. - Une épreuve orale facultative
      Une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (temps de préparation : quinze minutes ; durée de la conversation : quinze minutes ; coefficient 1). Le choix de la langue est exprimé au moment de l'inscription au concours.
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :

 I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité
      1° Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
   2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5).

 II. - Deux épreuves orales d'admission
      1° Un entretien avec le jury à partir soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, tiré au sort par le candidat, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (temps de préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
   2° Une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (temps de préparation : quinze minutes ; durée de la conversation : quinze minutes ; coefficient 1). Le choix de la langue est exprimé au moment de l'inscription au concours.
L'organisation syndicale apte à désigner des représentants au comité technique paritaire central du centre technique du livre de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui lui sont attribués sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Syndicat national de l'administration scolaire et universitaire des bibliothèques-Fédération syndicale unitaire (SNASUB-FSU) 
2 
2
TABLEAU DE VALIDATION DES ACQUIS ACADÉMIQUES
DIPLÔMES DÉTENUS 
UNITES CAPITALISABLES
  réputées acquises
 CAPA, BEPA, BPA
UCG1, UCG2  
 Autres diplômes de niveau V : CAP, BEP
 UCG1, UCG2 
 Autres BPA rénovés
 UCG1, UCG2, UCG3
CAPA option "travaux forestiers" 
 UCG1, UCG2, UCO1, UCO2 
 BEPA option "travaux forestiers"
 UCG1, UCG2, UCG3, UCO1, UCO2 
 Diplôme de niveau IV
UCG1, UCG2
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.
   Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux forestiers du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003.
   Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux forestiers.
   Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
   Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel agricole option travaux forestiers sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 ainsi que la catégorie grue auxiliaire de la recommandation R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessous :
   - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
   Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option travaux forestiers est composé de dix unités capitalisables (UC).
   Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix unités capitalisables classées de la façon suivante :
   - trois unités capitalisables générales : UCG 1, UCG 2, UCG 3 ;
   - deux unités capitalisables d'option : UCO 1, UCO 2 ;
   - trois unités capitalisables de spécialité : UCS 1, UCS 2, UCS 3 ;
   - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option travaux forestiers dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
   Les candidats s'inscrivent à la spécialité du brevet professionnel agricole option travaux forestiers.
Le brevet professionnel agricole option travaux forestiers est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003.
   Le brevet professionnel agricole option travaux forestiers est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option travaux forestiers est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
   La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines.
   La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
   Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II.
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.
Règlement d'examen
BTS
services et prestations des secteurs sanitaire et social 
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité. Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités 
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités 
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle 
Épreuves
unité
coef
Forme
durée
Forme
durée
Forme
durée
E1 Culture générale et expression 
U. 1
2
écrite
4h
CCF
3 situations d'évaluation
écrite
4h
E2 Langue vivante étrangère 1 
U. 2 
2 
écrite orale 
2h20 min* 
CCF
4 situations d'évaluation 
écrite orale 
2h20 min* 
E3 Gestion
U3
4
écrite
3h30
CCF
2 situations d'évaluation
écrite
3h30
E4 Publics et institutions 
U4
5
écrite
4h
écrite
4h
écrite
4h
E5 Techniques professionnelles 
U5
8
CCF
2 situations d'évaluation
CCF
2 situations d'évaluation
Pratique
5h
E6 Soutenance du projet tutoré
U6
5
Orale
40 min
CCF
1 situation d'évaluation
Orale
40 min
Epreuve facultative
EF1 Langue vivante étrangère 2 (1) 
UF. 1
Orale
20 min*
Ponctuelle (orale)
20 min*
Orale
20 min*
* plus 20 min de préparation. 
(1) La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle 
choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
   Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
   Le brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " sont définis en annexe I au présent arrêté.
   Les unités communes au brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
A partir des renseignements recueillis, l'équipe du centre de référence maladies endocriniennes rares de la croissance transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
   - le nom patronymique, le prénom usuel, l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue de la personne concernée par l'étude ;
   - le sexe de la personne concernée.
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'équipe du centre de référence maladies endocriniennes rares de la croissance les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
   Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
En application de l'article 9, 7e alinéa, du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation recrutés par voie de concours souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une durée de huit ans.
En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en qualité d'inspecteur élève, selon les taux ci-après :
TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT
TAUX DE REMBOURSEMENT 
applicable (p. 100)
Moins de 4 ans
100
De 4 à 5 ans
80
De 5 à 6 ans
60
De 6 à 7 ans
40
De 7 à 8 ans
20
Seules sont prises en compte, dans la durée minimum de services exigée à partir de la date de la nomination, les périodes accomplies en position d'activité, y compris les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité. 
Sont à exclure : 
La durée de l'accomplissement du service national ; 
Les périodes de disponibilité ou de congé sans traitement ; 
Les périodes d'exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire
Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, mentionné au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé, porte notamment sur la comptabilisation et la gestion des prestations et activités relatives :
- aux remboursements des soins délivrés aux agents dans le cadre de la réglementation du service médical de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
- aux prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles, définies par l'article L. 413-14 du code de sécurité sociale ;
- aux prestations supplémentaires du régime de prévoyance des cadres supérieurs, institué le 1er avril 1944 par décision du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.