Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Alsace ou Vin d'Alsace.
   Alsace Grand Cru.
   Alsace Grand Cru suivi d'un nom de lieudit.
   Alsace ou Vin d'Alsace edelzwiker.
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de klevener de Heiligenstein.
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de gewurztraminer.
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de riesling.
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de pinot gris (ou tokay d'Alsace).
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de muscat.
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de pinot ou klevner.
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de sylvaner.
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de chasselas ou gutedel.
   Alsace ou Vin d'Alsace suivi de pinot noir.
   Crémant d'Alsace.
   Côtes de Toul.
   II. - Vins délimités de qualité supérieure.
   Moselle.
   III. - Eaux-de-vie réglementées.
   Marc d'Alsace gewurztraminer.
   Mirabelle de Lorraine.
   Marc de Lorraine.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Ajaccio.
   Bandol ou Vin de Bandol.
   Bellet ou Vin de Bellet.
   Cassis.
   Coteaux d'Aix-en-Provence.
   Coteaux Varois.
   Côtes de Provence.
   Les Baux-de-Provence.
   Muscat du Cap Corse.
   Palette.
   Patrimonio.
   Vin de Corse ou Corse.
   Vin de Corse Sartène ou Corse Sartène.
   Vin de Corse Calvi ou Corse Calvi.
   Vin de Corse Coteaux du Cap Corse ou Corse Coteaux du Cap Corse.
   Vin de Corse Figari ou Corse Figari.
   Vin de Corse Porto-Vecchio ou Corse Porto-Vecchio.
   II. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin originaires de Provence.
   Eaux-de-vie de marc originaires de Provence.
Les ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée bénéficient, à la charge de la société nationale l'Imprimerie nationale, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociales, par les caisses du régime général dont ils relèvent.
   L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce code.
A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme mentionnée à l'article 2, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
La composition des commissions consultatives mentionnées aux articles 2 et 3, qui garantit la parité entre les représentants du personnel et ceux de l'employeur, le mode de désignation des délégués représentant les personnels ouvriers concernés, qui doit tenir compte de la représentativité des organisations syndicales, ainsi que les modalités de fonctionnement sont fixés par arrêtés du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
   1° Pour l'année 1997 : 724 F, dont 692 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;
   2° Pour l'année 1998 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
Art. 3.
   Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires des services pénitentiaires peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, être autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes, éléments d'armes et munitions :
   - des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
   - de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
Sont considérés comme rémunérations :
1. Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
2. Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, l'allégement prévu à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues :
   1. Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
   2. Au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
I. - Lorsque le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil est inférieur à la durée collective du travail de l'entreprise ou de l'établissement calculée sur ce mois :
   1. La rémunération prise en compte pour le calcul effectué à l'article 2 est celle que le salarié aurait perçue pour une durée du travail égale à cette durée collective ;
   2. Le montant de l'allégement ainsi déterminé et corrigé, s'il y a lieu, par application des dispositions des articles 3 à 7 ci-dessus est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées et cette durée collective du travail.
   II. - Pour l'application du I ci-dessus :
   1. Lorsque la rémunération est mensualisée en application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 susvisée, la durée collective définie sur le mois est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ;
   2. En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre des périodes de suspension est égal au produit de la durée du travail que le salarié était tenu d'effectuer par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur ;
   3. En cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail ou du V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ou en cas de réduction de cette durée selon les modalités prévues à l'article L. 212-9 du même code, la durée collective définie sur le mois est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée moyenne hebdomadaire ; toutefois, lorsque la rémunération versée au salarié est calculée compte tenu de l'horaire réel pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement, cet horaire est pris en compte.
L'allégement des cotisations mentionné à l'article 13 est calculé selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 du présent décret sous réserve des adaptations ci-après :
   1. Pour l'allégement des cotisations mentionnées au 1 de l'article 13 :
   - les montants de 41 500 F et 20 000 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 32 482 F et 15 654 F ;
   - le montant de 4 000 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 3 131 F ;
   - le montant de 1 400 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 1 096 F ;
   - le montant de 3 500 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 2 739 F ;
   - les montants de 4 000 F et 7 500 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 3 131 F et 5 870 F ;
   2. Pour l'allégement des cotisations mentionnées au 2 de l'article 13 :
   - les montants de 41 500 F et 20 000 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 9 018 F et 4 346 F ;
   - le montant de 4 000 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 869 F ;
   - le montant de 1 400 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 304 F ;
   - le montant de 3 500 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 761 F ;
   - les montants de 4 000 F et 7 500 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 869 F et 1 630 F.
La minoration prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable aux entreprises bénéficiant soit de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, soit de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est fixée, pour les salariés concernés par cette aide ou cet allégement, à un douzième de 4 058 F. Cette minoration est applicable à l'allégement calculé selon les modalités fixées aux articles 2 à 5 du présent décret.
   Toutefois, la minoration est fixée à un douzième de 7 609 F lorsque les salariés ouvrent droit à la majoration prévue à l'article 5 du présent décret ainsi que, au titre d'une réduction de la durée collective du travail d'au moins 15 %, à la majoration de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou au taux majoré de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, l'allégement prévu à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'à celles dues aux autres régimes de sécurité sociale pour les salariés bénéficiant du maintien à ce régime spécial en vertu des décrets du 27 novembre 1946 et du 6 janvier 1975 susvisés.
   L'employeur déduit le montant de l'allégement des cotisations à sa charge versées à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou à l'organisme de recouvrement des cotisations des autres régimes de sécurité sociale concernés.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale un document justificatif du montant de l'allégement appliqué indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés, le montant total de l'allégement et, le cas échéant, de la majoration ou de la minoration appliquée ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, la mention du régime spécial de sécurité sociale dont il relève, le montant de la rémunération versée et, le cas échéant, le nombre d'heures pris en compte pour l'application de l'article 8 du présent décret et le montant de l'allégement appliqué.
   Il tient également à disposition de cet inspecteur les documents justifiant que sont satisfaites les conditions fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée pour bénéficier de l'allégement.
La minoration prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable aux entreprises bénéficiant soit de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, soit de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, est fixée, pour les salariés concernés par cette aide ou cet allégement, à un douzième de 4 000 F. Cette minoration est applicable à l'allégement calculé selon les modalités fixées aux articles 2 à 5 du présent décret.
   Toutefois, la minoration est fixée à un douzième de 7 500 F lorsque les salariés ouvrent droit à la majoration prévue à l'article 5 du présent décret ainsi que, au titre d'une réduction de la durée collective du travail d'au moins 15 %, à la majoration de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou au taux majoré de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
L'allégement des cotisations mentionné à l'article 13 est calculé selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 du présent décret sous réserve des adaptations ci-après :
   1. Pour l'allégement des cotisations mentionnées au 1 de l'article 13 :
   - les montants de 42 102 F et 20 290 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 32 953 F et 15 881 F ;
   - le montant de 4 058 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 3 176 F ;
   - le montant de 1 420 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 1 112 F ;
   - le montant de 3 551 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 2 779 F ;
   - les montants de 4 058 F et 7 609 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 3 176 F et 5 955 F ;
   2. Pour l'allégement des cotisations mentionnées au 2 de l'article 13 :
   - les montants de 42 102 F et 20 290 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 9 149 F et 4 409 F ;
   - le montant de 4 058 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 882 F ;
   - le montant de 1 420 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 308 F ;
   - le montant de 3 551 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 772 F ;
   - les montants de 4 058 F et 7 609 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 882 F et 1 654 F.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, l'allégement prévu à l'article 1er du présent décret est applicable dans les conditions ci-après aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues :
   1. D'une part, à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
   2. D'autre part, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, soit à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce mentionnée à l'article L. 212-4 du même code.
Pour déterminer l'allégement des contributions et cotisations mentionnées au 1 de l'article 15 du présent décret :
   1. Les montants de 41 500 F et 20 000 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 32 892 F et 15 852 F ;
   2. Le montant de 4 000 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 3 170 F ;
   3. Le montant de 1 400 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 1 110 F ;
   4. Le montant de 3 500 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 2 774 F ;
   5. Les montants de 4 000 F et 7 500 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 3 170 F et 5 945 F.
Sont considérés comme rémunérations :
   1. Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
   2. Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de l'article 9 du présent décret, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article à la date du 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement les indications prévues à l'article 10 avant le 1er avril 2000.
Le bénéfice de l'allégement prévu à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulé pour un même salarié avec une autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations à la charge de l'employeur, à l'exception des allégements mentionnés au a du premier alinéa du VI de l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et de ceux prévus à l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 susvisé et à l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 susvisée.
Pour déterminer l'allégement des cotisations mentionnées au 2 de l'article 15 du présent décret :
   1. Les montants de 42 102 F et 20 290 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 8 733 F et 4 208 F ;
   2. Le montant de 4 058 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 842 F ;
   3. Le montant de 1 420 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 294 F ;
   4. Le montant de 3 551 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 737 F ;
   5. Les montants de 4 058 F et 7 609 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 842 F et 1 578 F.
L'application de l'article 8 du présent décret au calcul de l'allégement des contributions et cotisations mentionnées au 1 de l'article 16 est effectuée suivant les modalités ci-après :
   1. La rémunération mensuelle prise en compte pour l'application de l'article 2 est le salaire forfaitaire d'assiette des contributions et cotisations pour une période de 30 jours à temps plein ;
   2. Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, l'allégement ainsi déterminé et après application, s'il y a lieu, des dispositions des articles 3 à 7 est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire ;
   3. Lorsque le nombre de jours de service accomplis par le marin au cours du mois auprès de l'employeur et validés est inférieur à 30 jours, l'allégement déterminé conformément au 1 du présent article et après application, s'il y a lieu, du 2 du présent article et des articles 3 à 7 est réduit selon le rapport entre le nombre de ces jours de service et le nombre de 30 jours.
En application de l'article L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés au I et au II de l'article L. 241-13-1 du même code bénéficient de l'allégement prévu à cet article dans les conditions prévues par le présent décret pour leurs personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins. Les dispositions du III de l'article 21 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont applicables aux salariés de ces employeurs ouvrant droit au bénéfice de cet allégement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour déterminer l'allégement des contributions et cotisations mentionnées au 1 de l'article 15 du présent décret :
   1. Les montants de 42 102 F et 20 290 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 33 369 F et 16 082 F ;
   2. Le montant de 4 058 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 3 216 F ;
   3. Le montant de 1 420 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 1 126 F ;
   4. Le montant de 3 551 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 2 814 F ;
   5. Les montants de 4 058 F et 7 609 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 3 216 F et 6 031 F.
Pour déterminer l'allégement des cotisations mentionnées au 2 de l'article 15 du présent décret :
   1. Les montants de 41 500 F et 20 000 F fixés à l'article 2 sont remplacés respectivement par les montants de 8 608 F et 4 148 F ;
   2. Le montant de 4 000 F fixé à l'article 3 est remplacé par le montant de 830 F ;
   3. Le montant de 1 400 F fixé à l'article 4 est remplacé par le montant de 290 F ;
   4. Le montant de 3 500 F fixé à l'article 5 est remplacé par le montant de 726 F ;
   5. Les montants de 4 000 F et 7 500 F fixés à l'article 6 sont remplacés respectivement par les montants de 830 F et 1 555 F.
La déclaration prévue au XI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est adressée à chacun des organismes de recouvrement des cotisations. Elle est datée et signée par l'employeur et doit comporter les indications suivantes :
   1. Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la Nomenclature des activités française de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) de l'établissement prévu par le décret du 16 mai 1997 susvisé ;
   2. La durée collective du travail fixée dans les limites prévues au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et sa date d'entrée en vigueur ;
   3. L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues au XII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   4. Dans les cas visés au 2 du III ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, le nombre d'emplois créés ou préservés ;
   5. Les informations relatives à l'ouverture du droit à l'allégement, à savoir, selon les cas :
   a) La durée collective du travail applicable dans l'entreprise ou l'établissement avant la réduction du temps de travail ;
   b) La date de la conclusion de l'accord d'entreprise ou d'établissement ou de l'accord conclu en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail ou la date du document prévu au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   c) L'indication de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès de laquelle le dépôt de l'accord a été effectué ainsi que la date de ce dépôt ;
   d) L'intitulé, la date de conclusion et la date d'extension ou d'agrément de la convention ou de l'accord de branche étendu ou agréé ;
   e) La date de l'approbation par les salariés prévue aux V, VI, VII ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   f) La date de la validation de l'accord par la commission paritaire prévue au VI ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   g) Le nombre des salariés travaillant en équipes successives selon un cycle continu dans le cas prévu au X de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   h) La date de la création de l'entreprise dans le cas d'entreprise nouvelle au sens du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et l'engagement relatif à la rémunération des salariés prévue au premier alinéa du même article ;
   i) L'indication du bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée ou de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.
Le montant de l'allégement applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement :

 Montant de l'allégement =

 (42 102 F x

 6 981,46 F
 - 20 290 F)/12

 rémunération mensuelle

 brute du salarié
   Lorsque le rapport entre 6 981,46 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
Le montant de l'allégement applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement :

 Montant de l'allégement =

 (41 500 F x

 6 881,68 F
 - 20 000 F)/12

 rémunération mensuelle

 brute du salarié
   Lorsque le rapport entre 6 881,68 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
L'allégement prévu à l'article 1er du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l'ensemble des conditions suivantes :
   1. L'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée ;
   2. Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail ;
   3. La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article 10 du présent décret, le cachet de la poste faisant foi.
   La déclaration mentionnée au 3 du présent article peut être adressée à l'organisme de recouvrement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale.
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit du 1er août 1993 au 31 juillet 1995 :
Grades et échelons
Indices bruts
Officier de protection principal
5e échelon
801
4e échelon
741
3e échelon
701
2e échelon
633
1er échelon
593
Officier de protection
12e échelon
780
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Echelon de stage
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 :
Grades, classes et échelons
Indices bruts
Officier de protection principal de 1re classe
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Officier de protection principal de 2e classe
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
712
3e échelon
660
2e échelon
616
1er échelon
563
Officier de protection
12e échelon
780
11e échelon
759
10e échelon
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Echelon de stage
340
I.-Lorsque l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont fixées par une convention de mandat, dans les conditions définies aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Pour les immeubles mis à disposition d'un service de l'Etat, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et le ministre dont dépend le service bénéficiant de la mise à disposition de l'immeuble.
 Pour les immeubles mis à la disposition d'un établissement public de l'Etat ou lui appartenant, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et l'établissement public lorsque ce dernier dispose de la maîtrise d'ouvrage, ou à défaut entre l'opérateur et le ministre compétent.

 Les autres mandats de maîtrise d'ouvrage sont fixés par une convention conclue entre l'opérateur et le maître de l'ouvrage.
II.-Pour les opérations pour lesquelles l'opérateur exerce pour le compte de l'Etat des attributions de maîtrise d'ouvrage, dans les conditions définies au III de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise la programmation des opérations à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'opérateur, les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets et les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
III.-Lorsque l'opérateur négocie et gère pour le compte de l'Etat des marchés de partenariat dans le cadre de l'
ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics, il agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets ainsi que les conditions de transfert du marché aux administrations utilisatrices.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président et du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
A l'exception du président de l'établissement, les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils bénéficient des indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre le président de l'établissement :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
e) Le directeur du budget ou son représentant ;
f) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ;
2° Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme des enveloppes définies à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. 
Il délibère notamment sur : 
1° Les orientations de l'établissement public et son programme d'activités ; 
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4-1 et le rapport qui rend compte chaque année de son exécution ; 
3° Le budget et ses modifications ; 
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 
5° Le rapport annuel d'activité ; 
6° Les principes d'organisation des services ; 
7° Les contrats portant sur les activités mentionnées au 1° du I de l'article 2 ; 
8° Les conventions mentionnées au III de l'article 4 ; 
9° Les autres conventions mentionnées à l'article 4 et les autres contrats portant sur les activités mentionnées à l'article 2 ; 
10° Les conditions dans lesquelles, compte tenu de leur importance et de leur nature, les conventions et contrats mentionnés au 9° peuvent être délibérés par voie de consultation écrite ; 
11° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ; 
12° Les dons et legs ; 
13° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 
14° Les conditions générales de passation des marchés ; 
15° Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ; 
16° Les contrats de concession et les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ; 
17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 
18° Les conventions d'utilisation des immeubles de l'Etat en application des articles 
R. 2313-1 à R. 2313-5
et 
R. 4121-2 
du code général de la propriété des personnes publiques ; 
19° Son règlement intérieur. 
Pour les matières énumérées aux 7°, 12° et 13° du présent article ainsi que pour les décisions en matière de baux et les autorisations d'occupation temporaire du domaine public, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président de l'établissement dans les limites qu'il détermine. 
Le président rend compte, dans la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties. 
Si cela s'avère nécessaire, les délibérations mentionnées aux 7° et 9° peuvent être organisées à l'initiative du président de l'établissement sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. Dans ce cas, elles sont adoptées conformément aux dispositions du 
décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 
relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Il est alors présidé par le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général, le directeur régional des affaires culturelles d'Ile de France ou son représentant, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration désignés au 2° de l'article 5 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur budgétaire.
Les délibérations relatives aux 14°, 16° de l'article 8 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai.
Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 8°, 11° et 15° du même article doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires quinze jours après leur réception dans les conditions prévues par le 
titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment : 
1° Bénéficier de la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles 
R. 2313-1 à R. 2313-5
et 
R. 4121-2 
du code général de la propriété des personnes publiques ; 
2° Se voir confier la réalisation de l'ensemble des procédures préalables aux acquisitions immobilières de l'Etat ; 
3° Gérer tout ou partie des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des autres opérations qui lui sont confiées ; 
4° Réaliser ou faire réaliser des études, recherches ou travaux ; 
5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat mis à sa disposition ; 
6° Négocier et gérer les marchés de partenariat prévus par l'
ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 
relative aux marchés publics ; 
7° Conclure avec l'Etat et les autres personnes publiques pour le compte desquelles il agit des conventions de gestion des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; 
8° Acquérir des biens meubles ou immeubles ; acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle.
I.-L'établissement a pour mission, à titre gratuit, pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics, et en premier lieu pour le ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle :

 1° De réaliser toute étude et analyse préalable relatives :

 a) A leurs investissements immobiliers ;

 b) A l'entretien et à la mise en valeur du patrimoine immobilier mis à leur disposition, que l'Etat ou ces établissements publics en soient propriétaires ou qu'ils détiennent sur lui un droit réel ;

 2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de restauration, de réhabilitation, d'aménagement, d'entretien ou de mise en valeur de ces immeubles ;

 3° De mener à bien toute mission d'assistance et de conseil dans le domaine de la gestion et de la mise en valeur de ces immeubles ;

 4° A la demande du ministre chargé de la culture, d'accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° afférentes au patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou aux immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public ;

 5° De participer à l'organisation de cérémonies nationales.

 II.-L'établissement peut, à titre accessoire et gratuit et à la demande du ministre chargé de la culture :

 1° Accomplir les missions mentionnées aux 1° et 3° du I pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

 2° Exercer des missions de son champ de compétence dans le cadre d'actions de coopération internationale.

 III.-L'établissement peut en outre, à titre accessoire et onéreux :

 1° Accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I pour le compte des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou d'autres personnes publiques ;

 2° Accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I pour le compte des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle ;

 3° Exercer à l'étranger, pour des actions ne relevant pas du 2° du II, des missions de son champ de compétence.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances avec voix consultative.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.
Il dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels, dont il assure le recrutement et l'affectation dans les différents services ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;
5° Il peut prendre, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel ;
6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature au directeur général et aux chefs de service.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour les immeubles affectés à l'Etat, les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 2 sont confiées à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels par une convention de mandat conclue entre celui-ci et le ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté.
Pour les immeubles affectés ou remis en dotation à un établissement public de l'Etat, la convention est conclue entre l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, d'une part, et le ministre chargé de la culture, l'établissement public concerné et le ministre qui exerce la tutelle sur cet établissement, d'autre part.
Pour chacune des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents, il est institué, au sein de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Cette commission comprend notamment un représentant du maître de l'ouvrage et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement.
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 donnent lieu à convention entre l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et les représentants des collectivités territoriales concernées.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. 
Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour. 
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Il est alors présidé par le secrétaire général du ministère de la culture. 
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le directeur général, le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant,      le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances avec voix consultative. 
Les membres du conseil d'administration désignés au 2° de l'article 5 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
L'établissement est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre le président de l'établissement : 
1° Six représentants de l'Etat : 
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Le   directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
c) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
d) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
e) Le directeur du budget ou son représentant ; 
f) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ; 
2° Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
3° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 3°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.