Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les formules de calcul des compensations des entreprises et services de distribution exploitant un réseau à la tension à laquelle elles achètent l'énergie, prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, sont annexées au présent arrêté (1).
   La première formule, dite formule "F", vise à faire bénéficier le service ou l'entreprise de distribution d'une compensation des coûts de réseau de sa tension de livraison qui lui sont facturés au travers des tarifs de vente de l'électricité.
   La seconde formule, dite formule "R", vise à faire bénéficier le service ou l'entreprise de distribution d'une compensation des coûts qu'il supporte pour exploiter un réseau à sa tension de livraison, ces coûts étant évalués de façon forfaitaire pour chaque type d'ouvrage.
   Ces formules s'appliquent pour les points de livraison en HTA et en HTB < 225 kV. Dans le cas d'un service ou d'une entreprise de distribution exploitant un réseau 225 kV et dont le point de livraison est en 225 kV, un accord particulier définissant la compensation versée à ce titre, dans le cadre des principes fixés par l'article 23 du cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, sera conclu entre Electricité de France et le service ou l'entreprise de distribution concerné, après approbation du ministre chargé de l'électricité.
   (1) L'annexe peut être consultée à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, 97-99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cédex 07.
Le montant de la compensation versée par Electricité de France à une entreprise ou un service de distribution exploitant un réseau à la tension à laquelle il achète l'énergie résulte de l'application, chaque mois, au montant des fournitures effectuées à chaque point de livraison intéressé, d'une ristourne dont le taux, en pourcentage, est le plus grand des deux taux résultant de l'application des formules "F" et "R" définies en annexe du présent arrêté.
I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication.
   II. - Toutefois, si un conseil régional a demandé, postérieurement au 3 février 1996, le transfert de compétence prévu par l'article 10-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, le plan régional ne peut être élaboré que dans les conditions prévues par le présent décret.
Il est créé dans chaque région une commission consultative composée :
   a) Du préfet de région ou de son représentant, qui préside la commission lorsque le plan est élaboré à son initiative ;
   b) Du président du conseil régional ou de son représentant, qui préside la commission lorsque le plan est élaboré à l'initiative du conseil régional ;
   c) De représentants du conseil régional désignés par ce dernier ;
   d) Du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou de son représentant, du directeur régional de l'environnement ou de son représentant et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
   e) De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences financières de bassin territorialement compétentes ;
   f) De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale des métiers ;
   g) De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ;
   h) Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
   L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à h de l'alinéa précédent et désigne le service chargé de son secrétariat.
   La commission ainsi formée définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
   Le projet de plan élaboré à l'initiative de l'autorité compétente ou révisé par celle-ci est soumis à l'avis de la commission consultative.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans chaque région une commission consultative composée :
   a) Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
   b) Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
   c) De représentants du conseil régional désignés par lui ;
   d) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par le préfet de région ;
   e) De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
   f) De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
   g) De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ;
   h) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
   L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux e à h ci-dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
   La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
   Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement.
Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces régions requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
   La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée " zone du plan ", est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions qu'il concerne si le plan est interrégional.
   La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des déchets mentionnés à l'article 1er ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région considérée. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause, telles qu'elles sont définies par le présent décret. Les autorités compétentes peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région concernée disposera à l'avenir de son propre plan.
L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 du code de l'environnement :
   a) Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la zone du plan ;
   b) A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan ;
   c) Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article 5 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 pour l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ;
   d) Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
   A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
   Le conseil régional arrête alors le projet de plan.
   Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au président du conseil régional une nouvelle délibération.
Le plan est révisé au plus tard dix ans après son approbation à l'initiative de l'autorité compétente dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à consultation du public. La commission du plan est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
   Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet le projet de plan pour avis :
   a) Au conseil régional et aux conseils régionaux limitrophes de la zone du plan ;
   b) Au conseil départemental d'hygiène de chaque département de la zone du plan ;
   c) Dans chaque département de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article 5 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé pour l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
   A défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, ces conseils et commissions sont réputés avoir donné un avis favorable au projet.
   Le projet de plan est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article 8 du présent décret.
   S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24 du code de l'environnement, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue au II de l'article 3 du présent décret.
   Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
Si le plan relève de la compétence du préfet de région, le projet de plan est mis à la disposition du public au siège des préfectures de région, de département et des sous-préfectures. Si le plan relève de la compétence du conseil régional, le projet de plan est mis à la disposition du public au siège du conseil régional et en tout autre lieu fixé par ce conseil.
   Afin de faciliter l'information du public, il est joint au plan un résumé qui en précise les objectifs et explique les actions qu'il préconise.
   Le projet de plan peut être consulté pendant deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est publié, par les soins de l'autorité compétente, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
   Les observations sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
Dans chaque région, l'autorité compétente chargée de l'élaboration, de l'application et de la révision du plan est :
   - le préfet de région ;
   - ou, lorsque le conseil régional a demandé que le plan soit élaboré à son initiative et sous sa responsabilité, le président du conseil régional. En ce cas, le président du conseil régional en informe le préfet de région, qui se trouve dès lors dessaisi de sa compétence. Le transfert de compétence est porté à la connaissance du public par publication simultanée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au Recueil des délibérations du conseil régional.
I - L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
   II. - Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
   A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
   Si à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions du présent décret. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
I. - Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations du conseil régional.
   Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région.
   II. - Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est déposé au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil régional.
   III. - L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, il est approuvé par un arrêté de ce dernier. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de toutes les préfectures de la région. Un exemplaire du plan est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture des départements de la région. Il est adressé aux membres de la commission consultative et au président du conseil régional.
   Lorsque le plan est élaboré par le conseil régional, il est approuvé par délibération de ce dernier. Cette décision est publiée au Recueil des délibérations du conseil régional. Un exemplaire de ce plan est déposé au siège du conseil régional. Un exemplaire est adressé aux membres de la commission consultative et au préfet de région.
   L'acte d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux comprennent :
   a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ;
   b) Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ;
   c) Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
   d) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-13 du code de l'environnement, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue.
   e) Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er ci-avant.
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux énumérés par le décret du 18 septembre 1995 susvisé ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Les plans d'élimination de déchets industriels spéciaux comprennent :
   a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ;
   b) Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ;
   c) Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
   d) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin d'atteindre les objectifs définis aux articles 1er, 2, et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, leur capacité et, le cas échéant, leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage ;
   e) Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er ci-avant.
Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24 du code de l'environnement. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 : 
GRADES 
ECHELONS 
INDICES bruts 
Géomètre principal 
3e 
2e 
1er 
612 
579 
551 
Géomètre 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
579 
552 
525 
504 
480 
449 
416 
Technicien-géomètre 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
544 
510 
483 
450 
430 
410 
386 
354 
342 
315 
306
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal provisoire régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 : 
GRADES 
ECHELONS 
INDICES bruts 
Géomètre principal provisoire 
3e 
2e 
1er 
579 
551 
533
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des  géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 : 
GRADES 
ECHELONS 
INDICES bruts 
Géomètre principal 
3e 
2e 
1er 
612 
579 
551 
Géomètre 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
579 
552 
525 
504 
480 
449 
416 
Technicien-géomètre 
11e 
10e 
9e 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
544 
510 
483 
450 
430 
410 
386 
354 
342 
315 
306
La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours financiers complémentaires du barreau.
Cette comptabilité tenue en partie double enregistre l'ensemble des opérations visées aux articles 117-1, 117-2 et 132-3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Elle comporte la traduction comptable des encaissements et décaissements de l'exercice tel qu'il est défini par les articles 8 et suivants.
L'utilisation de traitements automatisés doit satisfaire aux impératifs suivants :
   1. L'organisation du système de traitement doit garantir toutes les possibilités de contrôle.
   2. Le système de traitement doit établir, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant les conditions de garantie et de conservation définies en matière de preuve, des états périodiques numérotés et datés récapitulant dans un ordre chronologique toutes les données qui y sont entrées, sous une forme interdisant toutes insertions intercalaires ainsi que toutes suppressions ou additions ultérieures.
   3. L'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée doivent être indiqués en clair. En outre, chaque donnée doit s'appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit.
   Lorsque les données sont prises en charge par un procédé qui, autrement, ne laisserait aucune trace, elles doivent être également constatées par un document écrit directement intelligible.
   4. Il doit être possible, à tout moment, de reconstituer à partir des données définies ci-dessus les éléments des comptes, états et renseignements soumis à la vérification ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver les données entrées.
   C'est ainsi que tout solde de compte doit pouvoir être justifié par un relevé des écritures dont il procède à partir d'un autre solde de ce même compte. Chacune de ces écritures doit comporter une référence permettant l'identification des données correspondantes.
   5. L'exercice de tout contrôle doit comporter un droit d'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en vue de procéder notamment aux tests nécessaires.
   6. Les procédures de traitement automatisé des comptabilités doivent être organisées de manière à permettre de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité requises en la matière ont bien été respectées.
Les livres ou documents susvisés peuvent être tenus par tous moyens ou procédés appropriés conférant un caractère d'authenticité aux écritures et pour autant qu'ils soient compatibles avec les nécessités de contrôle de la comptabilité.
   Un document décrivant les procédures et l'organisation comptable est établi par la CARPA.
   Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
La CARPA ouvre dans sa comptabilité particulière les comptes suivants :

 1. Comptes de contributions Etat
      Contributions Etat. - Aide juridictionnelle.
   Contributions Etat. - Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.

 2. Comptes financiers
      Ils correspondent aux comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit :
   CARPA. - Aide juridictionnelle ;
   CARPA. - Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ;
   CARPA. - Emploi des produits financiers ;
   CARPA. - Placements financiers ;
   CARPA. - Protocole défense, art. D. 91 et 132-6.

 3. Comptes de rétributions avocats
      Provisions reçues avocats.
   Rétributions particulières avocats. - Protocole défense.
   Rétributions particulières avocats. - Convention ordre, art. L. 29 (al. 2 et 4).

 4. Comptes de liaison avec la comptabilité générale

 de la CARPA ou de l'ordre

 (subdivisé par nature si nécessaire)
      L'ouverture de comptes de rétributions avocats et des comptes financiers associés n'est obligatoire que pour les seuls barreaux ayant conclu un protocole d'organisation de la défense ainsi que pour ceux dont le règlement intérieur prévoit le versement aux avocats de rétributions calculées sur une base autre que celle servant au calcul de la contribution due par l'Etat ou le versement de provisions sur les missions en cours.
Les contributions dues par l'Etat et les rétributions des missions d'aide juridictionnelle achevées au 31 décembre de l'année n versées aux avocats au cours du mois de janvier de l'année n + 1 sont rattachées à l'année n.
   La CARPA ouvre les comptes de contributions Etat par exercice. Pendant le mois de janvier, les mouvements sont affectés à ces différents comptes selon la date d'achèvement de la mission.
   A la clôture de l'exercice, ces comptes sont soldés par virement aux comptes de même nature de l'exercice n + 1.
La comptabilité particulière telle que définie à l'article 1er comporte l'obligation pour la CARPA de tenir :
   1. Un livre-journal enregistrant ces opérations :
   - soit jour par jour ;
   - soit par récapitulation, au moins mensuelle, des totaux de ces opérations (en masses et non en soldes), à la condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour ;
   2. Un grand livre pour l'ouverture et le suivi des comptes en concordance avec les totaux des écritures du livre-journal.
   Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini dans le document visé à l'article 5.
Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées dans les comptes visés à l'article 7.
   Dans un ordre propre à chacun d'eux, le livre-journal et le grand livre classent un même ensemble d'écritures.
   Il y a relation d'égalité entre les totaux des écritures du livre-journal et les totaux des écritures du grand livre. Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et livres auxiliaires, ou documents en tenant lieu, que l'importance et le volume des opérations l'exigent. Les données, enregistrées dans les journaux et livres auxiliaires ou documents en tenant lieu, sont périodiquement centralisées dans le livre-journal et le grand livre. Les écritures des journaux sont récapitulées au livre-journal au moins une fois par mois.
La comptabilité, tenue en français, doit être organisée de telle sorte qu'elle permette :
   - la saisie complète, l'enregistrement chronologique et la conservation des données de base ;
   - la disponibilité des informations élémentaires et l'établissement, en temps opportun, d'états dont la production est prévue ou requise ;
   - le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours financiers complémentaires du barreau.
   Cette comptabilité tenue en partie double enregistre l'ensemble des opérations visées aux articles 117-1, 117-2 et 132-3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé. Elle comporte la traduction comptable des encaissements et décaissements de l'exercice tel qu'il est défini par les articles 8 et suivants.
Les détenteurs d'opacimètres ou leur représentant doivent :
1° Veiller au bon entretien de leurs opacimètres, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
2° Veiller à ce que les opacimètres soient accompagnés d'un carnet métrologique dont ils sont responsables ;
3° Veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
4° Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
5° Tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;
6° Sans préjudice du second alinéa de l'article 5, utiliser les opacimètres conformément aux dispositions prévues par la norme NF R 10-025 "Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel)", partie 3, et conformément à la notice d'utilisation du fabricant ;
7° Mettre hors service les opacimètres à caractère non réglementaire.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'opacimètre et être notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Les réparateurs agréés doivent :
1. De façon permanente :
1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent ;
2° Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées, pour les instruments neufs, tout en les annulant au mieux ;
3° Apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des opacimètres y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les scellements de la plaque d'identification ;
4° Faire figurer sur le carnet métrologique :
- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
- la date de l'intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'opacimètre.
5° Conserver un enregistrement de la nature des opérations effectuées dans le cadre de leur agrément.
2. De plus, sur demande expresse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
6° Enregistrer les observations relatives à la réparation, les amenant à conclure que l'instrument peut être remis en service. La liste des observations à enregistrer est indiquée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
7° Communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l'adresse et l'identification des opacimètres sur lesquels ils sont intervenus ;
- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l'intervention (en termes succints) ;
- la date de l'intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ; le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'opacimètre.
Les opacimètres neufs mis en service à compter du 1er avril 1997 devront porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.
Les opacimètres mis en service avant cette date et non conformes à un modèle approuvé pourront continuer à être utilisés après cette date, sous réserve qu'ils continuent à être utilisés par le même détenteur, et qu'au plus tard le 30 juin 1998, ils aient satisfait à la vérification périodique. Pour ces instruments, la vérification périodique comprend des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, excepté si une décision spécifique du ministre chargé de l'industrie en dispose autrement.
Les opacimètres mis en service avant la date d'approbation de leur modèle pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle.
La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend ce bénéficiaire et tenue à la disposition des organismes agréés pour la vérification primitive et des agents chargés du contrôle des instruments de mesure.
Les opacimètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont soumis à :
1. L'approbation de modèle ;
2. La vérification primitive des instruments neufs ;
3. La vérification périodique des instruments en service ;
4. La réparation par un réparateur agréé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation ou une modification faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les opacimètres doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.
D'une façon générale, en cas de modifications d'un opacimètre en service, de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut prescrire que la remise en service doit être précédée d'une vérification après réparation ou modification.
Cette vérification est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification primitive.
Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté sont soumis, après mise en conformité, à la vérification primitive.
La vérification primitive comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus mentionnée.
Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
Lorsque la vérification primitive ne comporte pas d'essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, la vérification primitive comporte des prélèvements effectués par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la limite de 2 p. 100 des opacimètres vérifiés. Le nombre d'opacimètres prélevés ne peut être inférieur à un par an, ces valeurs s'entendent par modèle et, le cas échéant, par organisme agréé choisi par les fabricants pour la vérification primitive.
Les instruments ainsi prélevés subissent dans un laboratoire agréé pour les essais d'approbation de modèle, des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, puis sont remis à la disposition du fabricant. Les frais occasionnés par les prélèvements, le transport des opacimètres et les essais, sont à la charge du fabricant.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification primitive ou la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La surveillance peut comprendre un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un niveau de signification au plus égal à 5 %.
D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments de mesure refusent les opacimètres ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
Les examens et essais sont effectués conformément aux dispositions de la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 4 :

Procédure d'approbation des opacimètres commerciaux à flux partiel.
Les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement sont effectués par comparaison à un opacimètre étalon conforme à la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 1 : Opacimètre étalon (de référence).
La vérification primitive comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus mentionnée.
Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
Lorsque la vérification primitive ne comporte pas d'essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, la vérification primitive comporte des prélèvements effectués par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la limite de 2 p. 100 des opacimètres vérifiés. Le nombre d'opacimètres prélevés ne peut être inférieur à un par an, ces valeurs s'entendent par modèle et, le cas échéant, par organisme choisi par les fabricants pour la vérification primitive.
Les instruments ainsi prélevés subissent des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, puis sont remis à la disposition du fabricant. Les frais occasionnés par les prélèvements, le transport des opacimètres et les essais, sont à la charge du fabricant.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification primitive ou la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
La surveillance peut comprendre un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un niveau de signification au plus égal à 5 %.
D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments de mesure refusent les opacimètres ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
Les opacimètres neufs mis en service à compter du 1er avril 1997 devront porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.
Les opacimètres mis en service avant cette date et non conformes à un modèle approuvé pourront continuer à être utilisés après cette date, sous réserve qu'ils continuent à être utilisés par le même détenteur, et qu'au plus tard le 30 juin 1998, ils aient satisfait à la vérification périodique. Pour ces instruments, la vérification périodique comprend des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, excepté si une décision spécifique du ministre chargé de l'industrie en dispose autrement.
Les opacimètres mis en service avant la date d'approbation de leur modèle pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle.
La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont dépend ce bénéficiaire et tenue à la disposition des organismes agréés pour la vérification primitive et des agents chargés du contrôle des instruments de mesure.
Les réparateurs agréés doivent :
1. De façon permanente :
1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux lorsqu'ils existent ;
2° Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées, pour les instruments neufs, tout en les annulant au mieux ;
3° Apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des opacimètres y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les scellements de la plaque d'identification ;
4° Faire figurer sur le carnet métrologique :
- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;
- la date de l'intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'opacimètre.
5° Conserver un enregistrement de la nature des opérations effectuées dans le cadre de leur agrément.
2. De plus, sur demande expresse de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
6° Enregistrer les observations relatives à la réparation, les amenant à conclure que l'instrument peut être remis en service. La liste des observations à enregistrer est indiquée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
7° Communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l'adresse et l'identification des opacimètres sur lesquels ils sont intervenus ;
- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;
- la nature de l'intervention (en termes succints) ;
- la date de l'intervention ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ; le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'opacimètre.
Les détenteurs d'opacimètres ou leur représentant doivent :
1° Veiller au bon entretien de leurs opacimètres, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
2° Veiller à ce que les opacimètres soient accompagnés d'un carnet métrologique dont ils sont responsables ;
3° Veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
4° Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
5° Tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;
6° Sans préjudice du second alinéa de l'article 5, utiliser les opacimètres conformément aux dispositions prévues par la norme NF R 10-025 "Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel)", partie 3, et conformément à la notice d'utilisation du fabricant ;
7° Mettre hors service les opacimètres à caractère non réglementaire.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'opacimètre et être notifiée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Les opacimètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont soumis à :
1. L'approbation de modèle ;
2. La vérification primitive des instruments neufs ;
3. La vérification périodique des instruments en service ;
4. La réparation par un réparateur agréé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification. Toutefois, après une réparation ou une modification faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les opacimètres doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.
D'une façon générale, en cas de modifications d'un opacimètre en service, de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peut prescrire que la remise en service doit être précédée d'une vérification après réparation ou modification.
Cette vérification est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification primitive.
Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté sont soumis, après mise en conformité, à la vérification primitive.
La vérification primitive comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus mentionnée.
Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
Lorsque la vérification primitive ne comporte pas d'essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, la vérification primitive comporte des prélèvements effectués par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite de 2 p. 100 des opacimètres vérifiés. Le nombre d'opacimètres prélevés ne peut être inférieur à un par an, ces valeurs s'entendent par modèle et, le cas échéant, par organisme choisi par les fabricants pour la vérification primitive.
Les instruments ainsi prélevés subissent des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, puis sont remis à la disposition du fabricant. Les frais occasionnés par les prélèvements, le transport des opacimètres et les essais, sont à la charge du fabricant.
Chaque opacimètre doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un document dénommé ci-après carnet métrologique, tenu à la disposition des agents de l'Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation des opacimètres, notamment ceux prévus aux articles 15 et 19 ci-après. Les références aux autorisations de modification et les opérations de modification doivent être portées sur le carnet métrologique.
La vérification primitive comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
   Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus mentionnée.
   Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent arrêté.
   L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
   Lorsque la vérification primitive ne comporte pas d'essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, la vérification primitive comporte des prélèvements effectués par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans la limite de 2 p. 100 des opacimètres vérifiés. Le nombre d'opacimètres prélevés ne peut être inférieur à un par an, ces valeurs s'entendent par modèle et, le cas échéant, par organisme agréé choisi par les fabricants pour la vérification primitive.
   Les instruments ainsi prélevés subissent dans un laboratoire agréé pour les essais d'approbation de modèle, des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, puis sont remis à la disposition du fabricant. Les frais occasionnés par les prélèvements, le transport des opacimètres et les essais, sont à la charge du fabricant.
Les opacimètres doivent être conformes aux dispositions définies par la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 2 :

 Spécifications des opacimètres commerciaux à flux partiel.
   Les parties de l'opacimètre ou les fonctions qui ne doivent pas être laissées à la disposition de l'utilisateur doivent être protégées par des dispositifs de scellement ou au moyen d'une solution procurant au moins une sécurité analogue.
   La plaque d'identification et la plaque de poinçonnage doivent être rendues inamovibles, si nécessaire au moyen de scellements.