Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est composé d'un représentant des autorités suivantes :
   - le chef d'état-major des armées ;
   - le délégué général pour l'armement ;
   - le secrétariat général pour l'administration ;
   - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
   - le chef d'état-major de la marine ;
   - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
   - le chef du contrôle général des armées ;
   - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
   - le directeur chargé des affaires stratégiques.
   Le président du comité est désigné par le ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major des armées.
   Le vice-président du comité est désigné par le délégué général pour l'armement.
   Sur décision du président, toute personnalité compétente en matière d'études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel est entendue aux réunions du comité.
   De même, le président peut convier aux réunions du comité le président du comité d'orientation et d'évaluation des études amont ainsi que le président du comité de coordination des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social.
   Le comité des études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des affaires stratégiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 1962 susvisé est ainsi rédigé :
   "Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique."
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
   Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile d'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "huile d'olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.
Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" comporte l'indication de :
   - la mention : "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" ;
   - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : "appellation" et "contrôlée".
   Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
   Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel il sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
Les vergers doivent être conduits selon les dispositions suivantes :
   Densité de plantation.
   Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres.
   D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins égale à 4 mètres.
   Taille.
   Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.
Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes :
   Variétés principales : Salonenque, Beruguette, Grossane, Verdale des Bouches-du-Rhône, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de :
   50 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 1997 ;
   60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2010 ;
   70 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2020 ;
   85 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2030.
   Deux variétés principales sont obligatoirement présentes.
   Variétés secondaires : Picholine et variétés locales diverses. Ces variétés locales diverses sont limitées à une proportion maximum en nombre d'arbres de 10 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.
   Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré.
   L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Les huiles doivent être obtenues selon les usages locaux dans des ateliers de transformation situés à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2.
   Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours.
   Les huiles doivent provenir exclusivement d'un assemblage d'olives des variétés telles que définies précédemment. Il ne peut y avoir d'huile monovariétale.
   Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 °C. Aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration n'est autorisé. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.
Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre ou sur des filets tendus pendant la période de récolte, à condition que les olives soient retirées dans les trois jours qui suivent leur chute au plus tard.
   Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'huile d'olive à appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux moulins au maximum quatre jours après la récolte en bon état sanitaire.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux huiles d'olive provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
L'aire de production des huiles d'olive est définie à l'intérieur du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussanne-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon.
   Cette aire de production, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, est reportée sur plans cadastraux. Les plans cadastraux sont déposés à la mairie des communes intéressées.
L'aire de production des huiles d'olive est définie à l'intérieur du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussanne-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon.
   Cette aire de production, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, est reportée sur plans cadastraux. Les plans cadastraux sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire de production définie à l'article 2.
   L'identification des vergers est faite sur la base de critères liés aux lieux d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
   La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur avis d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
   Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé relatif aux produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare.
   Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare.
   Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux huiles d'olive provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité.
   La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
   Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent prévoir des dérogations.
   Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre ou sur des filets tendus pendant la période de récolte, à condition que les olives soient retirées dans les trois jours qui suivent leur chute au plus tard.
   Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'huile d'olive à appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation.
   Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux moulins au maximum quatre jours après la récolte en bon état sanitaire.
Les huiles doivent provenir d'olives récoltées dans des vergers identifiés, situés dans l'aire de production définie à l'article 2.
   L'identification des vergers est faite sur la base de critères liés aux lieux d'implantation des vergers respectant les conditions de production définies dans le présent décret.
   La liste des vergers est établie par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur avis d'une commission d'experts, désignée par ledit comité, après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande a été déposée. Cette liste est déposée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
   Pour permettre l'établissement de cette liste, et sa mise à jour, tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration d'oliviers prévue par l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé relatif aux produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
L'article 2 de l'arrêté du 31 août 1962 susvisé est ainsi rédigé :
   "Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique "Centre technique industriel de la construction métallique" (CTICM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique."
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par l'agent comptable.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires. Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget, en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :

 les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

 les marchés, conventions, contrats, baux et opérations en capital, lorsque leur montant est supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier, en accord avec le directeur de l'établissement ;

 les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole ;

 les décisions portant attribution de subventions ou de secours.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme au budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir, par chapitre et article :

 le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

 le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;

 le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

 le montant des mandats admis par l'ordonnateur.
   Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes, et les dépenses résultant de décisions antérieures.
   L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

 les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

 les décisions portant remise gracieuse ;

 les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
COLORANTS AUTORISÉS
UNIQUEMENT DANS CERTAINES DENRÉES ALIMENTAIRES
COLORANTS
DENRÉES ALIMENTAIRES
QUANTITÉ
maximale
E 123 Amarante 
Vins apéritifs, spiritueux, y compris les boissons spiritueuses de moins de 15 % d'alcool en volume 
30 mg/l
Œufs de poisson
30 mg/l
E 127 Erythrosine 
Cerises pour cocktails et cerises confites 
200 mg/kg
Bigarreaux au sirop et pour cocktails de fruits
150 mg/kg
E 154 Brun FK 
Kippers 
20 mg/kg
E 161g Canthaxantine 
Saucisses de Strasbourg 
15 mg/kg
E 173 Aluminium 
Enrobage des confiseries au sucre destinées à la décoration des gâteaux et de la pâtisserie 
quantum satis
E 174 Argent 
Enrobage de confiserie 
quantum satis
Décoration de chocolat
Liqueurs
(*1) E 175 Or (1*)
Enrobage de confiserie 
quantum satis
Décoration de chocolat
Liqueurs
E 180 lithol-rubine BK 
Croûte de fromage comestible 
quantum satis
E 160 b Rocou, bixine, norbixine 
Margarine, minarine, autres émulsions de matières grassses et matières grasses non émulsionnées 
10 mg/kg
Décorations et enrobages
20 mg/kg
Boulangerie fine
10 mg/kg
Glaces alimentaires
20 mg/kg
COLORANTS
DENRÉES ALIMENTAIRES
QUANTITÉ
maximale
E 160 b Rocou, bixine, norbixine 
Liqueurs, y compris les boissons spiritueuses de moins de 15 % d'alcool en volume 
10 mg/l
Fromages fondus 
15 mg/kg
Fromages affinés à pâte orange, jaune et blanc cassé 
15 mg/kg
Desserts
"Amuse-gueules" ; produits secs salés, à base de pommes de terre, de céréales ou d'amidon ou fécules
10 mg/kg
- amuse-gueules extrudés ou soufflés, salés 
20 mg/kg
- autres amuse-gueules salés, arachides, noix ou noisettes salées
10 mg/kg
Poisson fumé 
10 mg/kg
Croûte comestible de fromages et boyaux comestibles
20 mg/kg
Fromage Red Leicester
50 mg/kg
Fromage Mimolette
35 mg/kg
Céréales extrudées, soufflées et/ou aromatisées aux fruits pour petit déjeuner
25 mg/kg
(*1*) Arrêté du 23 juillet 1998.
(*2*) Arrêté du 15 septembre 1998.
(*3*) Arrêté du 22 septembre 1999.
(*4*) Arrêté du 13 juillet 2000.
(*5*) Arrêté du 19 février 2001.
(*6*) Arrêté du 2 mai 2001.
(*7*) Arrêté du 31 juillet 2001.
(*8*) Arrêté du 9 octobre 2001.
(*9*) Arrêté du 15 mars 2002.
(*10*) Arrêté du 2 juillet 2003.
(*11*) Arrêté du 19 décembre 2003.
(*12*) Arrêté du 21 juillet 2004.
(*13*) Arrêté du 30 septembre 2004.
(*14*) Arrêté du 18 septembre 2006.
(*15*) Arrêté du 2 janvier 2007.
(*16*) Arrêté du 25 février 2008.
(*17*) Arrêté du 13 juillet 2009.
(*18*) Arrêté du 26 août 2009.
(*19*) Arrêté du 26 avril 2010.
1. Seuls les édulcorants énumérés à l'annexe II du présent arrêté et répondant aux spécifications fixées en annexe VI-B peuvent être mis sur le marché en vue :
- de leur vente au consommateur final,
ou
- de leur emploi pour la fabrication de denrées alimentaires. Dans ce cas, les édulcorants ne peuvent être employés que pour la fabrication des denrées alimentaires énumérées à l'annexe II - et aux denrées alimentaires correspondantes destinées à une alimentation particulière au sens du décret du 29 août 1991 précité, et dans les conditions qui y sont fixées.
2. Sauf dispositions particulières, l'emploi d'édulcorants est interdit dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, y compris les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge qui ne sont pas en bonne santé.
3. Les doses maximales d'emploi indiquées à l'annexe II se rapportent aux denrées alimentaires prêtes à être consommées, préparées selon le mode d'emploi.
Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, la présence d'un colorant dans une denrée alimentaire est autorisée :
- dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette denrée ne figure pas à l'annexe I-B, dans la mesure où ce colorant est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée,
ou
- si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions du présent arrêté.
1. La première phrase du paragraphe 2 de l'article 56 bis de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé est remplacée par :
"Dans l'étiquetage, la présentation ou la publicité des produits édulcorés aux édulcorants intenses dont l'emploi est autorisé en application du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, la présence de ces édulcorants doit être indiquée à la suite de la dénomination de vente par l'une ou l'autre des mentions suivantes :"
2. La première phrase de l'article 4-2 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
"L'étiquetage des denrées alimentaires contenant les édulcorants de charge dont l'emploi est autorisé en application du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, mentionne la quantité et la valeur énergétique de ces substances."
Au sens du présent arrêté, ne sont pas considérés comme additifs alimentaires :
a) Les substances employées dans le traitement de l'eau potable dans les conditions prévues par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
b) Les produits contenant de la pectine et obtenus à partir de résidus séchés de pommes ou de zestes d'agrumes, ou d'un mélange des deux, par l'action d'un acide dilué suivie d'une neutralisation partielle au moyen de sels de sodium ou de potassium ("pectine liquide" ;
c) Les bases de gommes à mâcher ;
d) La dextrine blanche ou jaune, l'amidon torréfié ou dextrinisé, l'amidon modifié par traitement acide ou alcalin, l'amidon blanchi, l'amidon physiquement modifié et l'amidon traité au moyen d'enzymes amylolytiques ;
e) Le chlorure d'ammonium ;
f) Le plasma sanguin, la gélatine alimentaire, les hydrolysats de protéines et leurs sels, l'albumine du lait et le gluten ;
g) Les acides aminés et leurs sels autres que l'acide glutamique, la glycine, la cystéine et la cystine et leurs sels et qui n'ont pas de fonction d'additifs ;
h) Les caséinates et la caséine ;
i) L'inuline.
Au sens du présent arrêté, on entend par "colorants" des additifs qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des denrées alimentaires ; il peut s'agir de constituants naturels de denrées alimentaires ou d'autres sources naturelles, qui ne sont pas normalement consommés comme aliments en soi et ne sont pas habituellement utilisés comme ingrédients caractéristiques dans l'alimentation.
Sont notamment des colorants au sens du présent arrêté les préparations obtenues à partir de denrées alimentaires et d'autres matériaux de base naturels par extraction physique et/ou chimique conduisant à une extraction sélective des pigments par rapport aux constituants aromatiques, sapides ou nutritifs.
Toutefois, les substances indiquées ci-après ne sont pas des colorants aux fins du présent arrêté :
- les denrées alimentaires éventuellement concentrées ou séchées, notamment les épices comme le paprika, le curcuma et le safran, ainsi que les arômes, entrant dans la fabrication de denrées alimentaires composées, en raison de leurs propriétés aromatiques, sapides ou nutritives, tout en ayant un effet colorant secondaire ;
- les colorants utilisés pour la coloration des parties extérieures non comestibles de denrées alimentaires, telles que les croûtes de fromage et les boyaux de charcuterie.
1. Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1965 relatif à la crème sous pression sont abrogées.
2. Les dispositions suivantes de l'arrêté du 20 juillet 1977 susvisé sont abrogées :
- article 19, deuxième alinéa ;
- article 22 bis ;
- les dispositions de l'article 56 bis en tant qu'elles concernent les édulcorants de table.
3. Les dispositions relatives aux additifs destinés à l'alimentation humaine de l'arrêté du 20 juillet 1979 susvisé sont abrogées.
4. Les dispositions suivantes de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées :
- article 4, paragraphe 1 ;
- articles 4-1, 4-3 et 4-4.
5. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1987 susvisé sont abrogées.
6. Les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé relatives au chlorhydrate de lysozyme sont abrogées.
7. Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les additifs alimentaires, exception faite des critères de pureté applicables aux additifs qui ne sont pas repris à l'annexe VI du présent arrêté, des dispositions relatives à l'emploi de certains antioxygènes, conservateurs et émulsifiants dans les arômes et dans les huiles essentielles et des dispositions relatives à l'emploi des produits de traitement après récolte suivants : chlorprophame, imazalil, sulfate d'imazalil, nitrate d'imazalil, diphénylamine, bénomyl, éthoxyquine, éthylène et thiabendazole dans les pommes de terre (en liaison avec l'arrêté du 5 août 1992 susvisé).
1. Seules les substances énumérées à l'annexe I-A du présent arrêté et répondant aux spécifications fixées en annexe VI-A peuvent être utilisées comme colorants dans les denrées alimentaires.
2. Les colorants ne peuvent être utilisés que dans les denrées énumérées aux annexes I-C, I-D et I-E, et dans les conditions qui y sont spécifiées ; les colorants peuvent être utilisés dans ces mêmes denrées alimentaires lorsqu'elles sont destinées à des usages particuliers, conformément au décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière.
3. Il ne peut être employé de colorants dans les denrées alimentaires énumérées à l'annexe I-B, sauf lorsque cela est spécifiquement prévu par les dispositions des annexes I-C, I-D ou I-E.
4. Les colorants autorisés uniquement pour certaines utilisations sont énumérés à l'annexe I-D.
5. Les colorants généralement autorisés dans les denrées alimentaires, ainsi que leurs conditions d'emploi, sont énumérés à l'annexe I-E.
6. Les quantités maximales indiquées dans les annexes :
- concernent les denrées alimentaires prêtes à être consommées, préparées selon les instructions du fabricant ;
- désignent les quantités de principe colorant contenues dans la préparation colorante.
7. Aux fins du marquage de salubrité prévu par l'arrêté du 15 mai 1974 modifié relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande, et d'autres marquages requis pour les produits à base de viande, seuls peuvent être utilisés les colorants E 155 brun HT, E 133 bleu brillant FCF, E 129 rouge allura AC, ou encore un mélange approprié de E 133 bleu brillant FCF et de E 129 rouge allura AC.
8. Seuls les colorants énumérés à l'annexe I-A peuvent être utilisés pour la coloration décorative des coquilles d'œuf ou pour leur estampillage, comme le prévoit le règlement (CEE) n° 1274/91 du 15 mai 1991 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs.
9. Seuls les colorants énumérés à l'annexe I-A, à l'exception des E 123, E 127, E 128, E 154, E 160b, E 161g, E 173 et E 180, peuvent être vendus directement aux consommateurs.
La dénomination de vente des édulcorants de table doit comporter la mention "édulcorant de table à base de..." suivie du ou des noms des substances édulcorantes entrant dans leur composition.
L'étiquetage des édulcorants de table contenant des polyols et/ou de l'aspartame doit comporter les avertissements suivants :
- polyols : "une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs" ;
- aspartame : "contient une source de phénylalanine".
LISTE DES COLORANTS ALIMENTAIRES AUTORISES
N.B : Les laques aluminiques préparées à partir de ces matières colorantes sont également autorisées. 
N° CE
DÉNOMINATION USUELLE
NUMÉRO D'INDEX
E 100
Curcumine 
75300
E 101
i)Riboflavine
ii)Phosphate-5'de riboflavine
E 102
Tartrazine
19140
E 104
Jaune de quinoléine
47005
E 110
Jaune orange S
Sunset yellow FCF
15985
E 120
Cochenille, acide carminique, carmins
75470
E 122
Azorubine, carmoisine
14720
E 123
Amarante
16185
E 124
Ponceau 4R, rouge cochenille A
16255
E 127
Erythrosine
45430
E 129
Rouge allura AC
16035
E 131
Bleu patenté V
42051
E 132
Indigotine, carmin d'indigo
73015
E 133
Bleu brillant FCF
42090
E 140
Chlorophylles et
75810
Chlorophyllines :
75815
i) Chlorophylles
ii) Chlorophyllines
E 141
Complexes cuivre-chlorophylles et chlorophyllines
75815
i) Complexes cuivre-chlorophylles
ii) Complexes cuivre-chlorophyllines
E 142
Vert S
44090
E 150a
Caramel ordinaire (1)
E 150b
Caramel de sulfite caustique
E 150c
Caramel ammoniacal
E 150d
Caramel au sulfite d'ammonium
E 151
Noir brillant BN, noir PN
28440
E 153
Charbon végétal médicinal
E 154
Brun FK
E 155
Brun HT
20285
E 160a
Caroténoïdes
i) Caroténoïdes mélangés
ii) Bêta-carotène
75130
40800
E 160b
Rocou, bixine, norbixine
75120
E 160c
Extrait de paprika, capsanthine, capsorubine
E 160d
Lycopène
E 160e
ß-apocarotenal-8' (C 30)
40820
E 160f
Ester éthylique de l'acide ß-apocarotenique-8' (C 30)
40825
E 161b
Lutéine
E 161g
Canthaxantine
E 162
Rouge de betterave, bétanine
E 163
Anthocyanes
E 170
Carbonate de calcium
77220
E 171
Dioxyde de titane 
77891
E 172
Oxyde et hydroxyde de fer
77491
77492
77499
E 173
Aluminium
E 174
Argent
E 175
Or
E 180
Lithol-rubine BK
(1) Le terme "caramel" se réfère à des produits de couleur brune plus ou moins intense, destinés à la coloration. Il ne s'agit pas du produit aromatique sucré obtenu en chauffant des sucres et destiné à aromatiser des aliments (confiserie, pâtisserie, boissons alcoolisées).
(*1*) Arrêté du 23 juillet 1998.
(*2*) Arrêté du 15 septembre 1998.
(*3*) Arrêté du 22 septembre 1999.
(*4*) Arrêté du 13 juillet 2000.
(*5*) Arrêté du 19 février 2001.
(*6*) Arrêté du 2 mai 2001.
(*7*) Arrêté du 31 juillet 2001.
(*8*) Arrêté du 9 octobre 2001.
(*9*) Arrêté du 15 mars 2002.
(*10*) Arrêté du 2 juillet 2003.
(*11*) Arrêté du 19 décembre 2003.
(*12*) Arrêté du 21 juillet 2004.
(*13*) Arrêté du 30 septembre 2004.
(*14*) Arrêté du 18 septembre 2006.
(*15*) Arrêté du 2 janvier 2007.
(*16*) Arrêté du 25 février 2008.
(*17*) Arrêté du 13 juillet 2009.
(*18*) Arrêté du 26 août 2009.
(*19*) Arrêté du 26 avril 2010.
Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires, la présence d'un édulcorant dans une denrée alimentaire est autorisée :
- s'il sagit d'une denrée alimentaire composée sans sucres ajoutés ou à valeur énergétique réduite, de denrées composées diététiques destinées à un régime hypocalorique ou de denrées composées à durée de conservation prolongée, autres que celles qui sont visées à l'article 6, paragraphe 2,
pour autant que cet édulcorant est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée,
ou
- si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire composée conforme au présent arrêté.
1. La présence dans une denrée alimentaire d'un additif mentionné au présent titre est autorisée :
a) Dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette dernière ne figure pas au 3 de l'article 11, dans la mesure où cet additif est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée ;
b) Dans une denrée alimentaire à laquelle un arôme a été ajouté, dans la mesure où l'additif est autorisé dans l'arôme, conformément au présent arrêté, et a été transféré par l'arôme dans la denrée alimentaire, pour autant que l'additif alimentaire n'ait pas de fonction technologique dans la denrée alimentaire finale, ou
c) Si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions du présent arrêté.
2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux préparations pour nourrissons, préparations de suite, préparations à base de céréales et aliments pour bébés au sens du décret du 29 août 1991 précité.
3. Le niveau d'additifs présents dans les arômes est limité au minimum requis pour garantir la sécurité et la qualité de ces derniers et en faciliter le stockage. En outre, la présence d'additifs dans les arômes ne doit pas induire le consommateur en erreur ni présenter un risque pour sa santé. Si la présence d'un additif dans une denrée alimentaire comme suite à l'utilisation d'un arôme possède une fonction technologique dans la denrée alimentaire, cet additif est considéré comme un additif de la denrée alimentaire et non comme un additif de l'arôme.
1. La présence dans une denrée alimentaire d'un additif mentionné au présent titre est autorisée :
a) Dans une denrée alimentaire composée, pour autant que cette dernière ne figure pas au 3 de l'article 11, dans la mesure où cet additif est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée ;
b) Dans une denrée alimentaire à laquelle un arôme a été ajouté, dans la mesure où l'additif est autorisé dans l'arôme, conformément au présent arrêté, et a été transféré par l'arôme dans la denrée alimentaire, pour autant que l'additif alimentaire n'ait pas de fonction technologique dans la denrée alimentaire finale, ou
c) Si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions du présent arrêté.
2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux préparations pour nourrissons, préparations de suite et aliments de sevrage au sens du décret du 29 août 1991 précité.
3. Le niveau d'additifs présents dans les arômes est limité au minimum requis pour garantir la sécurité et la qualité de ces derniers et en faciliter le stockage. En outre, la présence d'additifs dans les arômes ne doit pas induire le consommateur en erreur ni présenter un risque pour sa santé. Si la présence d'un additif dans une denrée alimentaire comme suite à l'utilisation d'un arôme possède une fonction technologique dans la denrée alimentaire, cet additif est considéré comme un additif de la denrée alimentaire et non comme un additif de l'arôme.
1. Seules les substances énumérées aux annexes III A, C, D, IV et V et répondant aux spécifications fixées en annexe VI-C peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l'article 9.
2. L'utilisation des additifs alimentaires énumérés à l'annexe III-A est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l'article 9, à l'exception des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe III-B, selon le principe quantum satis.
3. Sauf dispositions spécifiques contraires, le paragraphe 2 ne s'applique pas :
a) :
- aux denrées alimentaires non transformées, telles que définies à l'article 13 du présent arrêté ;
- au miel, au sens du décret no 76-692 du 22 juillet 1976 modifié pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel ;
- aux huiles et graisses d'origine animale et végétale non émulsionnées ;
- au beurre ;
- au lait (entier, écrémé et demi-écrémé), pasteurisé et stérilisé (y compris par procédé UHT) et à la crème entière pasteurisée ;
- aux produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants non aromatisés ;
- à l'eau minérale naturelle et à l'eau de source, au sens du décret no 89-369 du 6 juin 1989 modifié relatif aux eaux minérales naturelles, et aux eaux potables préemballées ;
- au café (à l'exclusion du café instantané aromatisé) et aux extraits de café ;
- au thé en feuilles non aromatisé ;
- aux sucres au sens du décret no 77-876 du 12 juillet 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
- aux pâtes sèches, à l'exclusion des pâtes sans gluten et/ou destinées à un régime hypoprotidique, conformément au décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
- au babeurre naturel non aromatisé (à l'exclusion du babeurre stérilisé). 
b) Aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge mentionnés dans le décret du 29 août 1991 précité, y compris les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge qui ne sont pas en bonne santé. Ces denrées alimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe V ;
c) Aux denrées alimentaires énumérées à l'annexe III- B, qui ne peuvent contenir que les additifs prévus dans cette annexe et les additifs prévus aux annexes III-C et III-D dans les conditions qui y sont fixées.
4. Les additifs énumérés aux annexes III-C et III-D ne peuvent être utilisés que dans les denrées alimentaires visées dans ces annexes et dans les conditions qui y sont fixées.
5. Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent également aux denrées alimentaires correspondantes destinées à une alimentation particulière au sens du décret du 29 août 1991 précité.
6. Sauf indication contraire, les doses maximales d'emploi indiquées aux annexes III, IV et V s'appliquent à la denrée telle que mise sur le marché.
La dénomination de vente des édulcorants de table doit comporter la mention "édulcorant de table à base de..." suivie du ou des noms des substances édulcorantes entrant dans leur composition.
L'étiquetage des édulcorants de table contenant des polyols et/ou de l'aspartame doit comporter les avertissements suivants :
- polyols : "une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs" ;
- aspartame : "contient une source de phénylalanine" ;
- sel d'aspartame-acésulfame : "contient une source de phénylalanine".
Au sens du présent arrêté, les denrées alimentaires non transformées sont celles qui n'ont subi aucun traitement entraînant un changement substantiel de leur état d'origine. Toutefois, elles peuvent, par exemple, avoir été divisées, séparées, tranchées, désossées, hachées, écorchées, épluchées, pelées, moulues, coupées, lavées, parées, surgelées, congelées, réfrigérées, broyées ou décortiquées, conditionnées ou non.
1. La présence dans une denrée alimentaire d'un additif visé au présent titre est autorisée :
- dans une denrée alimentaire composée pour autant que cette dernière ne figure pas à l'article 11, paragraphe 3, dans la mesure où cet additif est autorisé dans l'un des ingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée,
ou
- si cette denrée alimentaire est destinée uniquement à la préparation d'une denrée alimentaire composée conforme aux dispositions du présent arrêté.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux préparations pour nourrissons, préparations de suite et aliments de sevrage au sens du décret du 29 août 1991 précité.
1. Seules les substances énumérées aux annexes III A, C, D, IV et V et répondant aux spécifications fixées en annexe VI-C peuvent être utilisées dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l'article 9.
2. L'utilisation des additifs alimentaires énumérés à l'annexe III-A est autorisée dans les denrées alimentaires aux fins mentionnées à l'article 9, à l'exception des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe III-B, selon le principe quantum satis.
3. Sauf dispositions spécifiques contraires, le paragraphe 2 ne s'applique pas :
a) Aux denrées alimentaires non transformées, telles que définies à l'article 13 du présent arrêté :
- au miel, au sens du décret n° 76-692 du 22 juillet 1976 modifié pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel ;
- aux huiles et graisses d'origine animale ou végétale non émulsionnées ;
- au beurre ;
- au lait (entier, écrémé et demi-écrémé) et à la crème (entière ou à faible teneur en matières grasses) pasteurisés et stérilisés (y compris par procédé UHT) ;
- aux produits à base de lait fermenté au moyen de ferments vivants, non aromatisés ;
- à l'eau minérale naturelle et à l'eau de source au sens du décret n° 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles, et aux eaux potables préemballées ;
- au café (à l'exclusion du café instantané aromatisé) et aux extraits de café ;
- au thé en feuilles non aromatisé ;
- aux sucres au sens du décret n° 77-876 du 12 juillet 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
- aux pâtes sèches ;
- au babeurre naturel non aromatisé (à l'exclusion du babeurre stérilisé) ;
b) Aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge mentionnés dans le décret du 29 août 1991 précité, y compris les aliments pour les nourrissons et les enfants en bas âge qui ne sont pas en bonne santé. Ces denrées alimentaires sont soumises aux dispositions de l'annexe V ;
c) Aux denrées alimentaires énumérées à l'annexe III- B, qui ne peuvent contenir que les additifs prévus dans cette annexe et les additifs prévus aux annexes III-C et III-D dans les conditions qui y sont fixées.
4. Les additifs énumérés aux annexes III-C et III-D ne peuvent être utilisés que dans les denrées alimentaires visées dans ces annexes et dans les conditions qui y sont fixées.
5. Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent également aux denrées alimentaires correspondantes destinées à une alimentation particulière au sens du décret du 29 août 1991 précité.
6. Sauf indication contraire, les doses maximales d'emploi indiquées aux annexes III, IV et V s'appliquent à la denrée telle que mise sur le marché.
Au sens du présent arrêté :
1. Les édulcorants sont des additifs alimentaires utilisés pour donner une saveur sucrée aux denrées alimentaires. Les denrées alimentaires ayant un pouvoir édulcorant ne sont pas considérées comme édulcorants.
2. Les expressions "sans sucres ajoutés" et "à valeur énergétique réduite" figurant à l'annexe II sont définies comme suit :
- "sans sucres ajoutés" signifie sans aucune adjonction de monosaccharides ou de disaccharides ni de quelque denrée que ce soit,
utilisée pour son pouvoir édulcorant ;
- "à valeur énergétique réduite" signifie à valeur énergétique réduite d'au moins 30 % par rapport à la denrée d'origine ou à un produit similaire.
Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d' instance, par les administrations ou par les particuliers eux- mêmes, d' autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l' article 1043 du code de procédure civile.
Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée, d'une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux d'instance, par les administrations ou par les particuliers eux-mêmes, d'autre part, des dossiers relatifs aux contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le ministère de la justice en application de l'article 1043 du nouveau code de procédure civile.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du bureau de la nationalité du ministère de la justice.
   En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Les informations saisies sont :

 le nom patronymique, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;

 la date et le lieu de mariage, le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ;

 le nom patronymique, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ;

 la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ;

 la nature et la date des demandes d'enquêtes ;

 les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.
Les informations saisies sont :

 le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la date et le lieu de naissance ;

 la date et le lieu de mariage, le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du conjoint ;

 le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère ;

 la nature de l'affaire (consultation, contentieux judiciaire) et son fondement ;

 la nature et la date des demandes d'enquêtes ;

 les décisions du bureau et la date à laquelle elles sont rendues.