Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DIRECTION ZONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DZPJ)
SIEGE
DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRIRORIAL DE LA DZPJ
DIRECTION TERRITORIALE DE POLICE JUDICIAIRE
SERVICE DE POLICE

			JUDICIAIRE (SPJ)
NORD
LILLE
59 - 62 - 02 - 80 - 60
Lille
Coquelles
Amiens
Creil
OUEST
RENNES
35 - 22 - 56 - 29
Rennes
Brest
Quimper
76 - 14 - 50 - 61 - 27
Rouen
Le Havre
Caen
45 - 41 - 18 - 36 - 28 - 37
Orléans
Dreux
Tours
44 - 85
Nantes
49 - 53 - 72
Angers
SUD-OUEST
BORDEAUX
33 - 40 - 64 - 47 - 24 - 17
Bordeaux
Bayonne
Pau
Périgueux
La Rochelle
Agen
16 - 19 - 23 - 79 - 86 - 87
Limoges
Poitiers
EST
STRASBOURG
67 - 68
Strasbourg
Mulhouse
08 - 10 - 51 - 52
Reims
55 - 57 - 54 - 88
Nancy
Metz
21 - 71 - 25 - 70 - 90 - 39 - 89 - 58
Dijon
Besançon
Auxerre
SUD-EST
LYON
42 - 69 - 01 - 74 - 73 - 38 - 26 - 07
Lyon
Grenoble
Valence
Annecy
Chambéry
Saint-Etienne
03 - 63 - 15 - 43
Clermont-Ferrand
SUD
MARSEILLE
13 - 04 - 05 - 83 - 06
Marseille
Toulon
Nice
34 - 11 - 12 - 66 - 30 48 - 84
Montpellier
Avignon
Nîmes
Perpignan
2A -2B
Ajaccio
Bastia
31 - 09 - 65 - 32 - 81 - 82 - 46
Toulouse
DIRECTION REGIONALE DE POLICE JUDICIAIRE (DRPJ)
SIEGE
DÉPARTEMENTS CONSTITUANT LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DRPJ
SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE
SERVICES DÉPARTEMENTAUX ET SERVICES DE POLICE

			JUDICIAIRE
PARIS
PARIS
75 - 92 - 93 - 94
Bobigny (*)
Créteil (*)
Nanterre (*)
VERSAILLES
VERSAILLES
77 - 78 - 91 - 95
Cergy
Melun
Meaux
Evry
(*) Service départemental
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Section 2 : Institut national de police scientifique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. R413-47, Art. R413-48, Art. R413-49, Art. R413-50, Art. R413-51, Art. R413-52, Art. R413-53, Art. R413-54, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. R413-32, Art. R413-33, Art. R413-34, Art. R413-35, Art. R413-36, Art. R413-37, Art. R413-38, Art. R413-39, Art. R413-40, Art. R413-41, Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique, Art. R413-42, Art. R413-43, Art. R413-44, Art. R413-45, Art. R413-46 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. R445-1, Art. R446-1, Art. R447-1, Art. R448-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2012


  Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 16,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES,   Art. 17,   Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2010


  Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE DE LA STRUCTURE INTEGREE DU MAINTIEN  EN CONDITION OPERATIONNELLE DES MATERIELS TERRESTRES,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIVISION,   Art. 5,   Sct. CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DES SOUS DIRECTIONS DU SERVICE,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13
I.-Pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée, les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I du même article sont celles remplissant les critères d'éligibilité suivants : 
1° Leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ; 
2° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros ; 
3° Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciés selon les modalités fixées au II. 
II.-Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d'affaires mentionné au 3° du I du présent article correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :
-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 
III.-Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. 
IV.-Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes mentionnées au I ont au moins un salarié. 
V.-Les conditions fixées aux 1° et 2° du I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale 
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale 
Paris (75) 
Paris 
1 
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale 
Paris (75) 
Paris 
1 
Total COP/ A services de l'Etat 
2
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre de postes 
Services du Premier ministre 
Directeur de cabinet du Premier ministre 
Paris (75) 
Paris 
1 
Intendant du Premier ministre 
Paris (75) 
Paris 
1 
Intendant-adjoint du Premier ministre 
Paris (75) 
Paris 
1 
Responsable de la maintenance 
Paris (75) 
Paris 
1 
Adjoint au responsable de la maintenance 
Paris (75) 
Paris 
1 
Responsable sécurité incendie 
Paris (75) 
Paris 
1 
Technicien maintenance et exploitation 
Paris (75) 
Paris 
2 
Opérateur reprographe 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total 
9 
Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA) 
Directeur 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Concierge 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Sous-total 
2 
Juridictions financières 
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane 
Guadeloupe (971) 
Le Gosier 
1 
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion 
La Réunion (974) 
Saint-Denis 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse 
Haute-Corse (2B) 
Ville-di-Pietrabugno 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 
Seine-et-Marne (77) 
Noisiel 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne 
Ille-et-Vilaine (35) 
Rennes 
1 
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Sous-total 
6 
Juridictions administratives 
Chef de juridiction 
Guadeloupe (971) 
Basse-Terre 
1 
Conseil économique, social et environnemental 
Gardien du Palais d'Iéna 
Paris (75) 
Paris 
1 
Total NAS services de l'Etat 
19
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant-adjoint du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Responsable sécurité incendie
Paris (75)
Paris
1
Technicien maintenance et exploitation
Paris (75)
Paris
2
Opérateur reprographe
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
9
Etablissement public : Institut national du service public
Directeur
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Concierge
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Sous-total
2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
Haute-Corse (2B)
Ville-di-Pietrabugno
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie
Hérault (34)
Montpellier
1
Sous-total
6
Juridictions administratives
Chef de juridiction
Guadeloupe (971)
Basse-Terre
1
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna
Paris (75)
Paris
1
Total NAS services de l'Etat
19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. ANNEXE 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 1,   Art. 3-9,   Art. 3-10,   Art. 3-11,   Art. 3-12,   Art. 3-14,   Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2,   Art. 3-15

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 3-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3222-8,   Art. R3223-56,   Art. R3224-8,   Sct. Section 4 : Les conseils supérieurs de services,   Art. R3321-7,   Art. R3321-9,   Art. D2362-2,   Art. R3321-2,   Art. R4124-8,   Art. R4124-13,   Art. D4152-4,   Art. R4124-6,   Art. D4152-5,   Art. D4123-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3127-1,   Art. R3127-2,   Art. R3127-3,   Art. R3127-4,   Art. R3127-5,   Art. R3127-6,   Art. R3127-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. R3232-2,  Art. R3232-10,  Art. R3232-11,  Sct. Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique,  Art. R3232-15,  Art. R3232-16,  Art. R3232-17,  Art. R3232-18,  Art. R3232-19,  Art. R3232-20,  Art. R3232-21,  Art. R3232-22,  Art. R3232-24,  Art. R3232-26,  Art. R3232-41,  Art. R3232-42,  Art. R3232-43

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. R3232-21,  Art. R3232-27,  Art. R3232-28,  Art. R3232-40


Chapitre II

Dispositions relatives aux services interarmées
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. R3541-3,  Art. R3551-3,  Art. R3561-3,  Art. R3571-3,  Art. R4341-2,  Art. R4351-2,  Art. R4361-2,  Art. R4371-2,  Art. D4341-4,  Art. D4351-4,  Art. D4361-4,  Art. D4371-3

Chapitre IV

Dispositions diverses et finales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Art. R3241-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Sct. Section 2 : Services interarmées,  Art. R3241-26,  Art. R3241-27,  Art. R3241-28,  Art. R3241-29,  Art. R3241-30,  Art. R3241-31,  Art. R3241-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.


 Sct. Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle ,  Sct. Sous-section 2 : Service interarmées des munitions,  Art. R3241-26,  Art. R3241-27,  Art. R3241-28,  Art. R3241-29,  Art. R3241-30,  Art. R3241-31,  Art. R3241-32
Chapitre III

Autres modifications du code de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018


  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports,   Art. 1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-406 du 29 mai 2018

  Art. 4,   Art. 7,   Art. 9,   Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et au comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de securité et des conditions de travail unique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation mentionnés au i du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants : 
a) L'installation est réalisée par un professionnel ; 
b) Les systèmes de gestion technique du bâtiment assurent, par un système d'automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN 15232-1 pour les usages chauffage ; 
c) Les équipements possèdent les fonctions de programmation d'intermittence au sens de la norme EN 12098 Régulation pour les systèmes de chauffage partie 5 : programmateurs d'intermittences pour les systèmes de chauffage ; 
d) Les dispositifs d'optimisation de relance de chaudière sont équipés d'une fonction basée sur l'apprentissage adaptatif de l'arrêt et du démarrage optimisé du système de chauffage, au sens de la norme NF EN 12098 « Performance énergétique des bâtiments-Régulation pour les systèmes de chauffage-Partie 1 : Equipement de régulation pour les systèmes de chauffage à eau chaude », qui recalcule les paramètres utilisés pour déterminer l'heure d'arrêt et de mise en marche, en se basant sur la température ambiante mesurée, l'inertie du bâtiment, les paramètres d'occupation ou la météorologie locale.
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au l du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants : 
a) L'installation est réalisée par un professionnel ; 
b) Le climatiseur est de classe A à A + + +, selon la classification définie dans le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 susvisé, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit) ; 
c) La puissance frigorifique installée est limitée à 8,21 kW (28 000 BTU/ h) froid ; 
d) Les climatiseurs à simple ou à double conduit ne sont pas éligibles.
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles mentionnés au a du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants : 
a) L'installation est réalisée par un professionnel ; 
b) La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 6 m2. K/ W. 
A La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte, la résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2. K/ W ; 
c) Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage. 
Pour l'application du b, la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012 + A1 pour les isolants réfléchissants.
Les équipements et travaux relatifs à l'acquisition et la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte mentionnés au k du 2 du I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée respectent les critères suivants : 
a) L'installation est réalisée par un professionnel ; 
b) Les baies sont en contact avec l'extérieur ; 
c) Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4 ; 
d) Pour chacun des territoires, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions du c de l'article 10.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020


 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020


 Art. 37,  Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020


 Art. 45

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Les substances, mélanges et procédés considérés comme cancérogènes au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail sont les suivants :
- fabrication d'auramine ;
- travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ;
- travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ;
- procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique ;
- travaux exposant aux poussières de bois inhalables ;
- travaux exposant au formaldéhyde ;
- travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail ;
- travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur ;
- travaux exposant aux émissions d'échappement de moteurs Diesel.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2009

  Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L'EMPLOI, LA MODIFICATION ET LA REUTILISATION DES COMPOSANTS DE SECURITE ET DE GENIE CIVIL,   Art. 17,   Sct. SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'EMPLOI ET A LA REUTILISATION D'AUTRES COMPOSANTS DE SECURITE,   Sct. SOUS SECTION 1 : MODIFICATIONS ET REMPLACEMENTS DES COMPOSANTS DE SECURITE,   Art. 59-1,   Art. 60,   Art. 60-1,   Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2009

  Art. 17,   Art. 60,   Art. 60-1,   Art. 61,   Art. 62,   Art. 63
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 3-10,   Art. 3-11,   Art. 3-12,   Art. 3-13,   Art. 3-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 6,   Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

  Art. 1,   Art. 3-7
Liste des opérations de restructuration
Période d'ouverture des droits
Réorganisation de la direction générale
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022
Réorganisation du secrétariat général
Réorganisation de la direction des redevances
Réorganisation de la direction de l'administration, des finances et des ressources humaines
Réorganisation de la direction des systèmes d'information
Réorganisation de la direction des politiques d'intervention
Réorganisation de la direction de l'évaluation et de la planification
Réorganisation de la délégation territoriale Maine-Loire-Océan
Réorganisation de la délégation territoriale Armorique
Réorganisation de la délégation territoriale Poitou-Limousin
Réorganisation de la délégation territoriale Allier-Loire amont
Réorganisation de la délégation territoriale Centre-Loire
Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA). 
Ces demandes peuvent être motivées pour :
-raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
-sanctions pénales devenues définitives ;
-insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
-retrait de l'habilitation Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
-inaptitude médicale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).

Ces demandes peuvent être motivées pour :
-raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;

-sanctions pénales devenues définitives ;

-insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;

-retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;

-inaptitude médicale.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires.
A. Admissibilité

L'épreuve écrite d'admissibilité (durée 3 heures, coefficient 2) consiste en un maximum de huit questions à réponse courte, de compréhension et de connaissance générale posées à partir d'un dossier documentaire à caractère technique destinées à apprécier la capacité du candidat à analyser les éléments du dossier, expertiser les propositions contenues dans le document et donner des directives sur les orientations ou propositions à retenir. Deux exercices de mises en situation professionnelle peuvent être proposés.

Cette épreuve est anonyme.

B. Admission

L'épreuve orale d'admission (durée 30 minutes, coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel, à s'adapter aux fonctions d'ingénieur civil de la défense et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet et/ou intranet du ministère de la défense.

Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.

Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE

Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :

Nom d'usage ou de femme mariée :

Prénom :
Votre situation actuelle
Fonctionnaire

Catégorie B

Corps / grade / échelon :

Administration :

Direction / service / établissement :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures :

[Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes

Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Accusé de réception.

Déclaration sur l'honneur.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 : 
1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; 
2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 : 
1° Aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde ; 
2° Aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er mars 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret. 
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er février 2021. 
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020. 
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. 
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code. 
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 janvier 2022, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er juin 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er avril et le 30 avril 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er avril et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er juillet 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2021.
III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.
IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er mai et le 31 mai 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er mai et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
I.-Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er mars 2021. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.

II.-Le 4° et le b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er mars 2021.

III.-Les dispositions du b du 2° de l'article 2 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020.

IV.-Les dispositions du a du 2° et du a du 3° de l'article 2 et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er mars et le 31 mars 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code.
VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er mars et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18.
La diminution de la durée de service en mer mentionnée à l'article 1er s'applique à l'admission aux formations modulaires telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé dont les dates de début et les dates de fin se situent entre le 1er septembre 2020 et le 31 juillet 2021 inclus. Elle ne s'applique pas lorsque l'inscription aux formations modulaires intervenant entre le 1er septembre 2020 et le 31 juillet 2021, les dates de début de ces formations interviennent à compter du 1er août 2021 inclus.
I.-Sont diminuées de trois mois les durées de service en mer requises pour l'admission dans les cursus de formations modulaires qui s'y rattachent mentionnées : 
1° Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 ; 
2° Au 3 du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire dans les conditions du 3° de l'article 7 du même arrêté menant à la délivrance du diplôme de chef de quart passerelle ; 
3° Au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef de quart machine ; 
4° Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, auquel renvoie le 2 du 3° de l'article 6 du même arrêté, relatif aux brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW ; 
5° Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, auquel renvoie le 2 du 3° de l'article 5 du même arrêté, relatif aux brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien ; 
6° Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé, relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire pour la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien. 
II.-Pour l'application de la diminution mentionnée au I, le mois de service en mer est calculé dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Le calcul du service en mer requis après application de la diminution mentionnée au I s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
La diminution de la durée de service en mer mentionnée à l'article 1er s'applique à l'admission aux formations modulaires telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé dont les dates de début et les dates de fin se situent entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus. Elle ne s'applique pas lorsque l'inscription aux formations modulaires intervenant entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, les dates de début de ces formations interviennent à compter du 1er janvier 2022 inclus.
ANNEXE 
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO10/2020 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019 
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6, 
Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime, 
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM, 
Le Conseil adopte la disposition suivante : 
Article unique 
Après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, le Conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de : 
+ 97 599 euros. 
Paris, le 17 septembre 2020. 
Le président, 
G. Romiti
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020


 Art. 1,  Art. 3-9,  Art. 3-11,  Art. 3-12,  Art. 3-14,  Art. 3-10,  Art. ANNEXE 1,  Art. ANNEXE 2,  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020


 Art. 3-15