Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er :
   1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil susvisé ;
   2° Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ;
   3° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ;
   4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés, par le ministre chargé des transports, depuis le 20 janvier 1995 ;
   5° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports ;
   6° Les titulaires de la dispense d'obligation de formation initiale minimale délivrée aux conducteurs salariés ;
   7° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises à la date du 1er janvier 1999. Cette situation est établie par une attestation de présence en qualité de conducteur routier au 1er janvier 1999 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, est délivrée par le chef de l'entreprise dans laquelle le conducteur exerce son activité.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables :
   1° A compter du 1er janvier 1999, aux conducteurs non salariés d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1964 ;
   2° A compter du 1er juillet 2000, à tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, quel que soit son âge.
   Le chef d'entreprise remet au conducteur non salarié qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application du 1° un document attestant cette situation et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur non salarié, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3.
   Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le conducteur non salarié, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
   Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si le défaut de présentation résulte d'une carence du chef d'entreprise, sauf si le conducteur non salarié est le chef d'entreprise lui-même.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur non salarié, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3.
   Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le conducteur non salarié, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
   Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si le défaut de présentation résulte d'une carence du chef d'entreprise, sauf si le conducteur non salarié est le chef d'entreprise lui-même.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er et 3, ou de ne pas avoir respecté lui-même cette obligation lorsqu'il est également conducteur à titre non salarié. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes :
   1° Tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 1er juillet 1999, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 4° et 5° de l'article 2, datant de moins de cinq ans ;
   2° A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur non salarié sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
Tout conducteur relevant des articles 1er et 3 du présent décret doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
Lorsqu'une des formations prévues aux articles 1er et 3 a été suivie avec succès, il est délivré au conducteur une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
   Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations de formation prévues aux articles 1er et 3 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
   Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Tout conducteur relevant des articles 1er et 3 du présent décret doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
Le chef d'entreprise doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, de la régularité de la situation des conducteurs non salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité. Ces dispositions valent pour le chef d'entreprise s'il est également conducteur non salarié.
L'emploi de monensine (sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par Streptomyces cinnamonensis, de formule C36H61O11Na) est autorisé, à la dose maximale de 0,5 ppm, dans les fermentations destinées à la production industrielle d'alcool éthylique d'origine agricole.
   Les conditions suivantes doivent être respectées :
   L'utilisation de monensine ne doit être qu'intermittente et de courte durée ;
   Elle doit se limiter aux cas où la flore bactérienne atteint un niveau supérieur à 105 germes/ml.
Du 5 mars 1999 au 17 décembre 2000, dans la limite de la moitié des emplois d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage à pourvoir par concours interne, il peut être procédé à l'organisation de concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage réservés aux agents non titulaires du ministère de la culture et des établissements publics en dépendant, qui exercent les fonctions d'accueil, de surveillance et de magasinage et qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
   - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
   - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
   d) Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 modifié susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, le nombre d'emplois pouvant faire l'objet d'un report d'un concours sur l'autre ne peut être supérieur à 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
   d) Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
   - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
   - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, le nombre d'emplois pouvant faire l'objet d'un report d'un concours sur l'autre ne peut être supérieur à 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes :
   - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
   - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
   b) Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
   c) Par dérogation au troisième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
   d) Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs ;
   b) Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
   c) Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :
   a) Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs ;
   b) Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1993 susvisé, les termes : "le recteur des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane" sont remplacés par les termes : "le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université des Antilles et de la Guyane".
   (Le reste sans changement.)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 36,4 F (20 % de 182 F) par action, sans que la somme versée puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ferme, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit qui devront lui adresser entre le 4 mai et le 30 juin 1998 au plus tard :
   - un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 2 mars et le 30 avril 1998 ;
   - une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ;
   - une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 1er avril et le 15 juin 1998.
   Le remboursement sera effectué au plus tard le 15 juillet 1998.
Les agents affectés à la direction générale des télécommunications (DGT) qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction pourront bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont acquis dans le cadre de l'offre à prix ferme des actions France Télécom le 24 octobre 1997 (date de règlement/livraison).
Le protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 septembre 1997.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - dossiers d'inscription : centre d'examen, nom et prénoms, sexe, année de naissance, adresse (n° de rue, nom de rue, code postal, localité), diplômes, type de concours, dominante choisie, langue choisie, choix informatique ;
   - concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, résultats de présélection, d'admissibilité et d'admission.
   Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans ou jusqu'au classement définitif de la procédure en cas de contentieux.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale, au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), dans les directions régionales et dans les directions des départements d'outre-mer (DOM), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux différents corps de fonctionnaires de la DGCCRF.
Les informations échangées entre les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie émetteurs des cartes et les centres de personnalisation sont transmises par supports magnétiques ou par réseau de télécommunication, selon un circuit défini, pour chacun des régimes de base d'assurance maladie et maternité, par le directeur de la caisse nationale du régime concerné.
   Les fichiers servant à la personnalisation des cartes d'assurance maladie et contenant des données nominatives sont détruits dès que les opérations de personnalisation des cartes correspondantes sont terminées. Chaque directeur d'organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie est responsable, pour ce qui le concerne, du respect de cette disposition.
Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité mettent à la disposition des assurés des dispositifs leur permettant de consulter ou de mettre à jour les données mentionnées aux a, b et c du 2° de l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, ces organismes mettent en oeuvre les traitements permettant à leurs agents, sur présentation de sa carte d'assurance maladie par l'assuré, d'en consulter et imprimer le contenu, de la mettre à jour et, le cas échéant, de la débloquer.
   De plus, ils peuvent définir et diffuser des dispositifs portables de consultation des données administratives des cartes d'assurance maladie.
   Les dispositifs mentionnés au présent article n'effectuent aucune mémorisation des données nominatives qu'ils traitent relatives aux assurés et, le cas échéant, à leurs ayants droit.
Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie mettent en oeuvre les traitements informatiques ayant pour finalités :
   - la constitution des fichiers de personnalisation des cartes et de production de ses documents d'accompagnement ;
   - la mise à jour des cartes ;
   - la gestion des événements de vie des cartes ;
   - le suivi statistique des cartes émises ;
   - de repérer les feuilles de soins électroniques présentées au remboursement ayant été élaborées postérieurement à la date de perte, de vol ou de dénonciation de la carte.
   Ces traitements utilisent les catégories d'informations suivantes :
   - tout ou partie des données d'identification relatives à l'assuré titulaire de la carte et, le cas échéant, à ses ayants droit, contenues dans le fichier de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
   - des indicateurs de mise à jour des informations de la carte ;
   - les informations relatives aux conditions d'émission de la carte et, le cas échéant, à sa mise à jour, sa perte, son vol, son blocage ou sa dénonciation.
   Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites au plus tard deux années après la fin de validité de la carte.
La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale est adressée à son titulaire par voie postale ou lui est remise au guichet de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie. Elle est accompagnée de la copie sur papier mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 161-33-4 du code de la sécurité sociale.
   Une copie sur papier peut également être demandée par le titulaire de la carte ou un ayant droit y figurant à l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ou, sur présentation de sa carte d'assurance maladie, au guichet de n'importe quel organisme servant de telles prestations.
   Jusqu'au 31 décembre 1999, les copies sur papier mentionnées au présent article peuvent tenir lieu d'attestation de l'existence de droits du titulaire de la carte à l'assurance maladie et maternité.
Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans les traitements informatiques mentionnés au présent arrêté par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et maternité.
   Les réponses doivent parvenir à la personne concernée dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par l'organisme évoqué à l'alinéa précédent.
Pour exercer une activité d'assistance en escale sur un aérodrome dont le trafic a excédé, dans la dernière année civile dont le trafic est connu, 200 000 passagers embarqués ou débarqués, ou 20 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué, tout prestataire de tels services ou tout sous-traitant d'un tel prestataire doit obtenir l'agrément visé à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile.
   A cet effet, il doit adresser une demande d'agrément au préfet chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile.
   La demande d'agrément doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
   Elle doit être accompagnée des documents suivants :
   a) Un extrait des statuts de la société ;
   b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;
   c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;
   d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.
   Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.
Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.

 Fascicule applicable au bâtiment et au génie civil
      Fascicule 4, titre III. - Aciers laminés pour constructions métalliques.
   DTU règles NV65. - Neige et vent (modificatif n° 2), cahier du CSTB n° 3182 (décembre 1999).

 Fascicule applicable au génie civil
      Fascicule 65 A et additif 65 A. - Exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.

 Fascicules applicables au bâtiment
      DTU 20-1. - Ouvrage en maçonnerie de petits éléments (parois, murs), norme expérimentale XP P10-202 1/A2 (décembre 1999).
   DTU 64-1. - Mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome, norme expérimentale XP P16-603 (août 1998).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom ;
   - vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau, immeuble ;
   - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
   Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Est autorisée la création, à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé Qui fait quoi, ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.
Un nouveau scrutin sera organisé pour procéder à l'élection des huit membres élus représentant les enseignants-chercheurs et les autres catégories de personnel prévus à l'article 1er.
   Il sera procédé à une nouvelle nomination des collaborateurs du directeur d'école dans les conditions prévues à l'article 1er. La durée du mandat de ceux-ci est égale à celle qui reste à courir pour les autres membres nommés.
   Le mandat des autres membres nommés ou élus n'est pas modifié.
Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne nommés ou élus à la date de la publication du présent arrêté siègent valablement.
La gestion de l'assurance personnelle est, pour les personnes résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, assurée pour le compte du régime général par la caisse de prévoyance sociale.
   Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret, les articles R. 741-1 à R. 741-18, R. 741-20 et R. 741-21, R. 741-25 à R. 741-35, R. 741-40 et R. 741-41, D. 741-1 à D. 741-14 du code de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article R. 741-29, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité auxquelles ont droit et ouvrent droit les personnes affiliées à l'assurance personnelle résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont celles du régime général de sécurité sociale telles que définies en application des articles 9 et 9-7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Le premier alinéa de l'article 371 U de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
   " L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours. "
Le premier alinéa de l'article 371 J de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
   " L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours. "
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 470 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 102,25 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 23 111 864 000 F répartis comme suit :
   11 176 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 102,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998 ;
   4 710 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,30 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998 ;
   6 502 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 100,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998 ;
   723 864 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 1998 a été arrêté à 104,63 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 87,46 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1998 a été arrêté à la somme de 85,522 milliards de francs répartis comme suit :

 Date de l'adjudication :

 2 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 MONTANT (en MF) :

 10 009

 Date de règlement :

 4 juin 1998

 Date d'échéance :

 3 septembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,39 

 Date de l'adjudication :

 2 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 29

 MONTANT (en MF) :

 5 003

 Date de règlement :

 4 juin 1998

 Date d'échéance :

 24 décembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,53 

Date de l'adjudication :

 8 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 MONTANT (en MF) :

 11 006

 Date de règlement :

 11 juin 1998

 Date d'échéance :

 10 septembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,39 

 Date de l'adjudication :

 8 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 28

 MONTANT (en MF) :

 4 007

 Date de règlement :

 11 juin 1998

 Date d'échéance :

 24 décembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,55 

Date de l'adjudication :

 15 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 MONTANT (en MF) :

 14 017

 Date de règlement :

 18 juin 1998

 Date d'échéance :

 17 septembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,39 

 Date de l'adjudication :

 15 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 49

 MONTANT (en MF) :

 4 007

 Date de règlement :

 18 juin 1998

 Date d'échéance :

 27 mai 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,715

Date de l'adjudication :

 22 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 MONTANT (en MF) :

 15 067

 Date de règlement :

 25 juin 1998

 Date d'échéance :

 24 septembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,404

 Date de l'adjudication :

 22 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 26

 MONTANT (en MF) :

 4 388

 Date de règlement :

 25 juin 1998

 Date d'échéance :

 24 décembre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,535

Date de l'adjudication :

 29 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 13

 MONTANT (en MF) :

 14 011

 Date de règlement :

 2 juillet 1998

 Date d'échéance :

 1er octobre 1998

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,403

Date de l'adjudication :

 29 juin 1998

 Durée (en semaines) :

 47

 MONTANT (en MF) :

 4 007

 Date de règlement :

 2 juillet 1998

 Date d'échéance :

 27 mai 1999

 Taux postcompté (en pourcentage) :

 3,693
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 21,488 milliards de francs répartis comme suit :
   9,192 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998 ;
   12,296 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,94 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 694 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ce conseil comprend :
1. Des membres issus du monde associatif :
- le président ou le représentant de l'association Croix-Rouge française ;
- le président ou le représentant de l'association Emmaüs ;
- le président ou le représentant de l'association Secours catholique ;
- le président ou le représentant de l'association Secours populaire ;
- le président ou le représentant de l'association UFC-Que choisir ;
- le président ou le représentant de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance.
2. Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'État et le ministre chargé de la culture.
3. Des membres choisis parmi les autorités administratives indépendantes :
- le Médiateur de la République ou son représentant ;
- le Défenseur des enfants ou son représentant.
4. Des membres issus de l'administration et des organismes sociaux :
- le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
- le directeur de l'École nationale d'administration ou son représentant ;
- le directeur de l'École nationale de la magistrature ou son représentant ;
- un représentant du ministère de l'intérieur ;
- un représentant du ministère chargé de la santé ;
- un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministère de la justice.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé de la culture un conseil pour la simplification du langage administratif. Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement. Il veille à la qualité, à l'intelligibilité et à la clarté des formulaires administratifs et plus largement sur tous les documents administratifs à destination des usagers de l'administration. Il contribue notamment à améliorer leur efficacité opérationnelle et facilite le développement de l'administration électronique.
Ce comité comprend :
Des membres de droit ;
Le Médiateur de la République ;
La directrice générale de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ;
La déléguée générale à la langue française ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Le directeur général des impôts ;
Le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Le directeur général de l'UNEDIC ;
Le rapporteur général de la commission pour les simplifications administratives ;
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation nationale ;
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
La directrice des affaires civiles et du sceau ;
La présidente de l'UFC - Que choisir ;
Le président de l'Union des centres communaux d'action sociale ;
Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;
La présidente d'Emmaüs ;
Le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement ;
Le président de la Sauvegarde de l'adolescence ;
La présidente de l'Association pour le droit à l'initiative économique ;
Le président du Secours populaire ;
Le président du Secours catholique ;
Le président de la Croix-Rouge française ;
17 personnalités qualifiées.
Ce conseil comprend :
1. Des membres issus du monde associatif :
- le président ou le représentant de l'association Croix-Rouge française ;
- le président ou le représentant de l'association Emmaüs ;
- le président ou le représentant de l'association Secours catholique ;
- le président ou le représentant de l'association Secours populaire ;
- le président ou le représentant de l'association UFC-Que choisir ;
- le président ou le représentant de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance.
2. Des personnalités qualifiées issues notamment du monde de l'art, des lettres, de la linguistique et des médias qui sont nommées conjointement par le ministre chargé de la réforme de l'État et le ministre chargé de la culture.
3. Des membres choisis parmi les autorités administratives indépendantes :
- le Médiateur de la République ou son représentant ;
- le Défenseur des enfants ou son représentant.
4. Des membres issus de l'administration et des organismes sociaux :
- le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national du service public ou son représentant ;
- le directeur de l'École nationale de la magistrature ou son représentant ;
- un représentant du ministère de l'intérieur ;
- un représentant du ministère chargé de la santé ;
- un représentant du ministère chargé de l'emploi ;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministère de la justice.