Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
   2° Un premier concours interne est réservé :
   a) Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste :
   - aux cadres de second niveau de La Poste ;
   - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe.
   b) Pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom :
   - aux cadres de second niveau de France Télécom ;
   - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe.
   Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
   3° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom autres que ceux mentionnés au 2° ci-dessus ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public de La Poste ou de France Télécom ayant accompli, les uns et les autres, quatre années de services publics effectifs à La Poste ou à France Télécom.
   La répartition des places entre les différents concours est fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. En aucun cas, le nombre total de places offertes aux concours prévus aux 2° et 3° ci-dessus ne peut être inférieur à 25 p. 100 du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
   Les conditions d'âge et d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des listes de candidatures.
Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom recrutés par concours externe sont astreints, lorsque le stage comprend une période de formation professionnelle d'une durée au moins égale à six mois, à rester au service de La Poste, de France Télécom ou de l'Etat pendant cinq années à compter du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
   En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement net, y compris l'indemnité de résidence, perçu pendant la période de formation professionnelle, sans préjudice des mesures administratives et disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Toutefois, pour l'accès au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom en application du 2° de l'article 14 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.
Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom recrutés au titre des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois, à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom recrutés au titre des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de deux ans. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à un an.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois, à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus :
   a) Pour accéder au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade de cadre de second niveau de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres de La Poste.
   b) Pour accéder au grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade de cadre de second niveau de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des cadres de France Télécom.
   II. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter au concours professionnel prévu au 1° de l'article 14 ci-dessus les fonctionnaires de l'exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.
   III. - Les fonctionnaires mentionnés au I et au II ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l'article 10 ci-dessus leur sont applicables.
Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
   Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
   Toutefois, pour l'accès au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom en application du 2° de l'article 14 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.
Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces corps.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l'avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d'ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnels prévus à l'article 14 ci-dessus.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis moins de deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste et au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les cadres supérieurs de premier niveau de l'exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans leur grade.    2° Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les cadres supérieurs de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidature, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
   3° Pour l'accès au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste, par voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade, les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, douze années de services civils effectifs dans leur grade, dans la limite de 10 % des nominations opérées au titre des 1° et 2° ci-dessus.
   Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou cadre supérieur de premier niveau de France Télécom

 NOUVELLE SITUATION

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou cadre supérieur de second niveau de France Télécom

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 13e échelon :
   - à partir de 3 ans : 15e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans : 14e

 Ancienneté acquise.

 12e échelon : 13e

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 11e échelon : 13e

 Sans ancienneté.

 10e échelon : 12e

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 9e échelon : 11e

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 8e échelon :
   - à partir de 1 an : 10e

 Trois demis de l'ancienneté acquise, diminués de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an : 9e

 Ancienneté acquise.

 7e échelon : 8e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 6e échelon : 7e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste et au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
   1° Par la voie d'un concours professionnel, les cadres supérieurs de premier niveau de l'exploitant public concerné comptant, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans leur grade.
   Les intéressés sont nommés cadres supérieurs de second niveau stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
   2° Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les cadres supérieurs de premier niveau de l'exploitant public intéressé comptant, à la date de clôture des listes de candidature, huit années de services civils effectifs dans leur grade.
   Les cadres supérieurs de premier niveau de La Poste et les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :

 ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade

 et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou cadre supérieur de premier niveau de France Télécom

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste ou cadre supérieur de second niveau de France Télécom

 13e échelon :
   - à partir de 3 ans15e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans14e

 Ancienneté acquise.

 12e échelon13e

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 11e échelon13e

 Sans ancienneté.

 10e échelon12e

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 9e échelon11e

 Trois demis de l'ancienneté acquise.

 8e échelon :
   - à partir de 1 an10e

 Trois demis de l'ancienneté acquise, diminués de 1 an 6 mois.
   - avant 1 an 9e

 Ancienneté acquise.

 7e échelon 8e

 Un tiers de l'ancienneté acquise.

 6e échelon 7e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, les cadres supérieurs de second niveau de La Poste et les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
   En outre, pour se présenter au concours d'accès au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidature, de trois années d'activité professionnelle dans une fonction, publique ou privée, d'un niveau au moins équivalent à celui de cadre supérieur de premier niveau.
   Les intéressés sont classés dans la grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, selon le cas, au 1er échelon du grade.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :

 GRADES   ET   ÉCHELONS DURÉE

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste et cadre supérieur de second niveau de France Télécom :

 14e, 13e, 12e, 11e et 10e échelon 3 ans

 9e, 8e, 7e, 6e, 5e et 4e échelon 1 an

 3e, 2e et 1er échelon 4 mois

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste et cadre supérieur de premier niveau de France Télécom :

 12e échelon 2 ans

 11e échelon 3 ans

 10e et 9e échelon 2 ans

 8e et 7e échelon 3 ans

 6e échelon 2 ans

 5e et 4e échelon 1 an

 3e, 2e et 1er échelon 4 mois
Peuvent accéder à l'un ou l'autre des échelons fonctionnels de leur grade les cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de La Poste ou de France Télécom régis par les décrets n° 93-706 du 26 mars 1993 et n° 93-707 du 27 mars 1993, suivant l'une ou l'autre des conditions ci-après :
   1° Avoir atteint le 15e échelon de leur grade ;
   2° Compter au moins trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs et détenir dans l'emploi supérieur occupé un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon fonctionnel auquel ils peuvent prétendre.
   Sont classés au 1er échelon fonctionnel les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de deuxième niveau et, au 2e échelon fonctionnel, les cadres supérieurs détachés sur un emploi supérieur de troisième ou quatrième niveau.
Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, les cadres supérieurs de second niveau de La Poste et les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
   1. Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
   En outre, pour se présenter au concours d'accès au grade de cadre supérieur de France Télécom, les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, de trois années d'activité professionnelle dans une fonction, publique ou privée, d'un niveau au moins équivalent à celui de cadre supérieur de premier niveau.
   Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans celui de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, selon le cas, au 1er échelon du grade.
   2. Par la voie du concours professionnel prévu au 1° de l'article 14 ci-dessous auquel peuvent se présenter selon l'opérateur concerné les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur principal, de chef d'établissement de classe supérieure, ou de chef d'établissement hors classe justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade.
   Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Sous-prote Cadre supérieur de second niveau de La Poste

 7e échelon :
   - à partir de 1 an 7e

 Sans ancienneté.
   - avant 1 an 6e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon 5e

 Un cinquième de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 4e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 3e

 Un sixième de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 3e

 Sans ancienneté.

 2e échelon 2e

 Un sixième de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 1er

 Un sixième de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Prote

 Cadre supérieur de second niveau de La Poste

 4e échelon :
   - à partir de 1 an10e

 Sans ancienneté.
   - avant 1 an 9e

 Ancienneté acquise.

 3e échelon 8e

 Un sixième de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 6e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 5e

 Moitié de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Prote

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste

 4e échelon :
   - à partir de 2 ans 10e

 Sans ancienneté.
   - avant 2 ans 9e

 Ancienneté acquise.

 3e échelon 8e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 2e échelon 7e

 Ancienneté acquise.

 1er échelon 6e

 Ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Sous-prote

 Cadre supérieur de premier niveau de La Poste

 7e échelon :
   - à partir de 3 ans 8e

 Sans ancienneté.
   - avant 3 ans 7e

 Ancienneté acquise.

 6e échelon 6e

 Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise.

 5e échelon 5e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 4e échelon 4e

 Moitié de l'ancienneté acquise.

 3e échelon 4e

 Sans ancienneté.

 2e échelon 3e

 Un sixième de l'ancienneté acquise.

 1er échelon 2e

 Un sixième de l'ancienneté acquise.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 1 223 754 128 F

 Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines :

 4 075 229 430 F

 Société nationale des chemins de fer français : 3 684 056 280 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 402 375 413 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 56 770 570 F

 Société nationale des chemins de fer français : 272 943 720 F

 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 358 245 872 F

 Régie autonome des transports parisiens : 111 152 747 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 92 624 587 F

 Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :

 16 119 964 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) : 907 857 460 F
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) :

 9 165 142 540 F

 Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France :

 153 119 964 F

 Régie autonome des transports parisiens : 67 152 747 F
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

 dans le ministère de l'environnement : les directeurs d'administration centrale et leurs représentants, ainsi que les D.I.R.E.N. et leurs représentants ;

 à l'extérieur du ministère : les établissements publics sous tutelle, les autres ministères, les organismes scientifiques français et étrangers.
   En outre, pour les personnes ayant demandé à figurer dans l'annuaire public, les organismes d'intérêt général, les organisations non gouvernementales françaises et étrangères, les organismes ayant un intérêt dans le domaine de l'environnement.
Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la recherche et des affaires économiques et internationales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des noms d'experts dans des domaines scientifiques ou techniques concernant l'environnement.
   Le sigle de ce traitement est Esope (experts, spécialistes et professionnels en environnement).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité.
   Profession.
   Nom de l'organisme.
   Adresse de l'organisme.
   Téléphone.
   Télécopie.
   Télex.
   Spécialités principales.
   Zones géographiques d'intervention.
   Domaines techniques de compétence.
   Produits chimiques sur lesquels la personne a des compétences particulières.
   Possibilité d'intervenir en tant qu'expert.
   Accord pour envoyer au ministère les comptes rendus de missions internationales.
   Accord pour être appelé au domicile en cas d'urgence.
   Téléphone personnel.
   Indications supplémentaires (texte libre).
   Appartenance à des comités scientifiques.
   Responsabilité de programme national.
   Participation à des programmes.
   Langues de travail.
   Accord pour figurer dans l'annuaire " grand public ".
   Les informations sont conservées pendant la durée d'activité professionnelle ou de consultant des personnes figurant dans le fichier.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant treize échelons. 
 L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon et de quatre ans dans les 11e et 12e échelons.
Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs d'atelier, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
   Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces fonctionnaires concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs d'atelier peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les moniteurs d'atelier constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le                       décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent décret. 
Le corps des moniteurs d'atelier est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2007-835 du 11 mai 2007.
Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant treize échelons.
L'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon et de quatre ans dans les 11e et 12e échelons.
Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des moniteurs d'atelier et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l'échelon du corps des moniteurs d'atelier comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 12 sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des moniteurs d'atelier à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Peuvent être détachés dans le corps des moniteurs d'atelier, à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie, titulaires du diplôme exigé pour le recrutement dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.
   Les fonctionnaires détachés conservent à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces fontionnaires concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires des corps dans lesquels ils sont détachés.
   Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des moniteurs d'atelier peuvent être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'échelon atteint dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans les corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les moniteurs d'atelier constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour la constitution initiale du corps des moniteurs d'atelier, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi de moniteur d'atelier et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'accès à ce corps.
Selon leur spécialisation, les moniteurs d'atelier mettent en oeuvre, dans le cadre d'activités techniques, le projet éducatif élaboré pour les enfants, les adolescents ou les adultes handicapés, inadaptés, en danger d'inadaptation ou en situation de dépendance accueillis au sein de l'établissement. Ils participent à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif et mettent en oeuvre le projet d'établissement.
Les moniteurs d'atelier constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par les dispositions générales applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, sous réserve des dispositions du présent décret.
   Le corps des moniteurs d'atelier est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2007-835 du 11 mai 2007.
Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant dix échelons.
   L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 7e échelon et de trois ans dans les 8e et 9e échelons.
   A compter du 1er août 1994, le corps des moniteurs d'atelier comprend un 11e échelon. L'ancienneté moyenne pour accéder à cet échelon est de trois ans dans le 10e échelon.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans l'établissement intéressé et dans les sous-préfectures du département dans lequel se trouve situé cet établissement.
   En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les concours sont annoncés par affichage dans l'hôpital ou le groupe hospitalier concerné et par publication au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
La durée du stage prévue à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des moniteurs d'atelier est fixée à douze mois.
   Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Les autres agents peuvent être admis par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d'une durée qui ne peut excéder douze mois.
   Les agents qui ne sont pas titularisés sont soit réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux, soit licenciés.
   La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Les moniteurs d'atelier sont recrutés par concours sur épreuves organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
   Peuvent être candidats les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ayant acquis depuis l'obtention de leur diplôme une expérience professionnelle de cinq ans dans leur spécialisation.
   Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours.
Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 12 sont intégrés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des moniteurs d'atelier à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Il conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée par une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces corps, cadre d'emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
   Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
   Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Pour la campagne 1992-1993, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) est fixé à :
   3,6 p. 100 du prix de la betterave A, soit 11,14 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ;
   3,6 p. 100 du prix de la betterave B, soit 6,88 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.
Les normes auxquelles doivent répondre les abattoirs inscrits au plan d'équipement pour ouvrir droit à des subventions d'allégement sur les ressources du Fonds national des abattoirs, dans les conditions fixées par le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989, sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
La convention type mentionnée à l'article R. 711-15 est annexée au présent arrêté.
   Toutefois, lorsque la mission confiée à l'établissement de santé est limitée aux soins psychiatriques, les dispositions non appropriées de la convention type peuvent être modifiées ou supprimées.
   Le contenu des annexes prévues par la convention type est arrêté par les co-contractants.
L'intervention du centre hospitalier est placée sous l'autorité médicale de l'un de ses praticiens hospitaliers.
   La composition de l'équipe hospitalière intervenant en milieu pénitentiaire est définie en annexe III.
   Les personnels médicaux et les personnels de la fonction publique hospitalière demeurent respectivement régis par les dispositions de leurs statuts particuliers et des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires. Leur activité s'exerce dans le cadre des règles professionnelles qui leur sont applicables.
   Les membres de l'équipe hospitalière devront être agréés nominativement, avant leur prise de fonctions, par l'administration pénitentiaire, conformément au décret n° 87-604 du 31 juillet 1987.
Les modalités d'élaboration et d'application du programme de prévention et d'éducation sanitaire prévu par l'article R. 711-13 sont définies en annexe II.
   Ce programme est établi dès la première année de mise oeuvre de la convention.
   Il prend notamment en compte :
   Les modalités de mise en oeuvre des actions de lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie incombant à l'Etat ;
   En matière de dépistage volontaire de l'infection par le V.I.H., les termes de la collaboration avec le centre de dépistage anonyme et gratuit (C.D.A.G.) ayant passé convention avec l'établissement pénitentiaire ;
   Les actions de dépistage et de prophylaxie de la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles incombant au conseil général du département.
   Ce programme fait l'objet d'une actualisation chaque année.
L'administration pénitentiaire confie au centre hospitalier la mission de dispenser aux détenus, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, les soins tels que définis à l'article 2 ci-après et de coordonner les actions de prévention et d'éducation pour la santé qui leur sont destinées, dans les conditions précisées à l'article 3 ci-après.
Le centre hospitalier s'engage à assurer aux détenus dont l'état de santé ne requiert ni hospitalisation ni examens en milieu hospitalier (à compléter par l'une des dispositions suivantes)
   1° L'ensemble des soins somatiques et psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier assure à la fois des missions relevant des articles R. 711-8-(1°) et L. 711-11 du code de la santé publique, lorsqu'un service médico-psychologique régional n'est pas implanté dans l'établissement pénitentiaire cocontractant) ;
   2° L'ensemble des soins somatiques (cas dans lequel le centre hospitalier ne relève pas des dispositions de l'article L. 711-11 ou si un service médico-psychologique régional est implanté dans l'établissement pénitentiaire) ;
   3° L'ensemble des soins psychiatriques (cas dans lequel le centre hospitalier répond aux dispositions de l'article R. 711-8-(2°) et, éventuellement, aux dispositions de l'article R. 711-9), qui peuvent être dispensés en milieu pénitentiaire.
   Les activités correspondant à la mission confiée au centre hospitalier sont définies en annexe I.
Les personnels hospitaliers sont informés des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement et des contraintes de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, auxquelles ils doivent se soumettre. Le maintien de l'ordre et la sécurité dans les locaux où ils exercent sont assurés par l'administration pénitentiaire. En aucun cas les personnels hospitaliers ne seront affectés à une mission de surveillance des détenus, comme il est exclu que les personnels pénitentiaires de surveillance soient affectés à une mission sanitaire.
La présente convention est applicable à compter du..... Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Les annexes à la convention sont actualisées en tant que de besoin, sur demande de l'un ou l'autre des cocontractants. La convention peut être dénoncée, à la demande de l'un ou l'autre des cocontractants, moyennant un préavis de six mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le remboursement de la part des dépenses de soins assurés en milieu carcéral restant à la charge de l'administration pénitentiaire, le centre hospitalier adresse avant le 15 de chaque mois au directeur de l'établissement pénitentiaire l'avis des sommes à payer concernant le mois précédent, accompagné de l'état des prestations délivrées aux détenus pendant la période considérée.
   Cet état précise, par jour et pour chaque détenu pris en charge, les nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR), le risque (maladie, maternité, accident du travail) auquel la prestation se rattache, la cotation des actes dispensés, le coût des produits pharmaceutiques prescrits pour la période considérée, leur valorisation, le taux de prise en charge et le montant des frais restant à la charge de l'administration pénitentiaire.
   Le mandatement par l'administration pénitentiaire des sommes ainsi définies doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de l'émission du titre de recette.
   Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé, sans préjudice des actions prises en charge par d'autres personnes morales de droit public ou privé, et les frais de transport, à l'exception de ceux relatifs aux personnels hospitaliers attachés à l'établissement pénitentiaire sont mises en recouvrement par le centre hospitalier et réglées par l'administration pénitentiaire dans les conditions définies en annexe IX.
Dès l'élaboration de son projet de budget, le centre hospitalier transmet à l'établissement pénitentiaire un état annuel prévisionnel des dépenses et des recettes afférentes aux différente missions et actions qu'il doit assurer en application de la présente convention. Cet état prévisionnel est arrêté par les cocontractants, au plus tard le 1er janvier de l'année considérée, sous réserve de sa prise en compte dans le cadre du budget approuvé du centre hospitalier.
   Il est établi sur la base des coûts prévisionnels correspondant aux dépenses décrites en annexe VIII.
   Il comprend notamment les frais induits par l'acquisition et les frais d'entretien des équipements médicaux et non médicaux, ainsi que les frais de gestion et de coordination afférents à l'exécution de la convention.
   Il inclut éventuellement les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé et les frais de transport des biens et des personnes, qui sont inscrits au budget du centre hospitalier et financés par l'administration pénitentiaire.
   S'il apparaît, en cours de gestion, un écart important entre les prévisions de dépenses actualisées et les dépenses initialement prévues, les directeurs du centre hospitalier et de l'établissement pénitentiaire s'engagent à analyser les causes de l'écart, à prendre toutes mesures utiles pour y remédier et à procéder au besoin à la révision de l'état prévisionnel.
   Dès la clôture de l'exercice, le centre hospitalier établit et transmet à l'établissement pénitentiaire un état annuel définitif des dépenses et des recettes constatées. Cet état est complété d'une estimation des charges afférentes à l'hospitalisation des détenus, que ces hospitalisations aient eu lieu dans le centre hospitalier contractant ou dans un autre centre hospitalier.
   L'état annuel prévisionnel et l'état annuel définitif sont, dès qu'ils sont établis, transmis par le centre hospitalier au représentant de l'Etat dans le département.
Le centre hospitalier élabore en liaison avec l'établissement pénitentiaire un système permanent d'information sur l'activité régie par la présente convention, dès la première année de sa mise en oeuvre. Son contenu est défini en annexe VII. Le centre hospitalier présente un rapport d'activité annuel incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé. Ce rapport est fourni à ses instances délibératives et consultatives concernées et transmis à l'établissement pénitentiaire ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Convention
   entre le centre hospitalier de.... représenté par... et l'établissement pénitentiaire de... représenté par... relative aux soins dispensés en milieu pénitentiaire
       La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'établissement public de santé dispensera, dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, des soins aux détenus, en application des dispositions :
   de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique ;
   de la section 6 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
   de la section 2 du chapitre VIII du titre II du livre V du code de procédure pénale.
L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée " Imprimerie nationale ", soumise aux dispositions du code de commerce et relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat. 
Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi. Ils ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.