I. ― Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. 
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 
2° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'Etat dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; 
3° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2012 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée. 
La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : 
2,255 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 
1,596 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. 
Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal : 
b) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'Etat au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ; 
c) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3°.
Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. 
A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit : 
DÉPARTEMENT 
POURCENTAGE 
Ain 
0,369123 
Aisne 
1,215224 
Allier 
0,555630 
Alpes-de-Haute-Provence 
0,199426 
Hautes-Alpes 
0,099973 
Alpes-Maritimes 
1,308023 
Ardèche 
0,313113 
Ardennes 
0,606470 
Ariège 
0,250437 
Aube 
0,610590 
Aude 
0,844620 
Aveyron 
0,159976 
Bouches-du-Rhône 
4,628220 
Calvados 
0,827138 
Cantal 
0,069390 
Charente 
0,632562 
Charente-Maritime 
0,837332 
Cher 
0,482202 
Corrèze 
0,194626 
Corse-du-Sud 
0,104239 
Haute-Corse 
0,241943 
Côte-d'Or 
0,449 516 
Côtes-d'Armor 
0,510 696 
Creuse 
0,099 989 
Dordogne 
0,484 288 
Doubs 
0,619 514 
Drôme 
0,588 051 
Eure 
0,866 043 
Eure-et-Loir 
0,470 919 
Finistère 
0,569 597 
Gard 
1,448 362 
Haute-Garonne 
1,399 622 
Gers 
0,160 464 
Gironde 
1,625 750 
Hérault 
1,826 549 
Ille-et-Vilaine 
0,742 512 
Indre 
0,279 277 
Indre-et-Loire 
0,629 289 
Isère 
1,071 597 
Jura 
0,215 957 
Landes 
0,379 609 
Loir-et-Cher 
0,362 057 
Loire 
0,668 075 
Haute-Loire 
0,151 955 
Loire-Atlantique 
1,252 227 
Loiret 
0,704 661 
Lot 
0,147 162 
Lot-et-Garonne 
0,456 771 
Lozère 
0,034 149 
Maine-et-Loire 
0,851 139 
Manche 
0,409 123 
Marne 
0,842 514 
Haute-Marne 
0,269 956 
Mayenne 
0,247 186 
Meurthe-et-Moselle 
0,982 808 
Meuse 
0,320 435 
Morbihan 
0,559 313 
Moselle 
1,355 419 
Nièvre 
0,322 358 
Nord 
7,382 497 
Oise 
1,270 154 
Orne 
0,378 393 
Pas-de-Calais 
4,518 726 
Puy-de-Dôme 
0,591 927 
Pyrénées-Atlantiques 
0,560 490 
Hautes-Pyrénées 
0,257 421 
Pyrénées-Orientales 
1,244 961 
Bas-Rhin 
1,405699 
Haut-Rhin 
0,921683 
Rhône 
1,507174 
Haute-Saône 
0,296866 
Saône-et-Loire 
0,509620 
Sarthe 
0,798344 
Savoie 
0,239946 
Haute-Savoie 
0,358196 
Paris 
1,368457 
Seine-Maritime 
2,373549 
Seine-et-Marne 
1,828345 
Yvelines 
0,881400 
Deux-Sèvres 
0,413240 
Somme 
1,178865 
Tarn 
0,462089 
Tarn-et-Garonne 
0,360126 
Var 
1,167008 
Vaucluse 
1,004665 
Vendée 
0,465025 
Vienne 
0,739861 
Haute-Vienne 
0,512912 
Vosges 
0,581651 
Yonne 
0,519409 
Territoire de Belfort 
0,218236 
Essonne 
1,341230 
Hauts-de-Seine 
1,105158 
Seine-Saint-Denis 
3,884534 
Val-de-Marne 
1,683287 
Val-d'Oise 
1,642120 
Guadeloupe 
3,065745 
Martinique 
2,542714 
Guyane 
2,456279 
La Réunion 
7,033443 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,003393 
Total 
100 
Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 
Art. 46 
B. ― En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année. 
III. ― 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. 
a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. 
b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009. 
2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. 
a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après. 
b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011. 
c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009,2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances. 
3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'Etat dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. 
a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011. 
b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances. 
4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous. 
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant : 
(En euros) 
DÉPARTEMENT 
MONTANT 
à verser 
(col. A) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. B) 
MONTANT 
à verser 
(col. C) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. D) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. E) 
MONTANT 
à verser 
(col. F) 
DIMINUTION 
de produit 
versé 
(col. G) 
TOTAL 
Ain 
16 740 
0 
443 876 
0 
0 
0 
0 
460 616 
Aisne 
0 
― 9 972 
1 094 347 
0 
0 
0 
0 
1 084 375 
Allier 
67 888 
0 
1 205 080 
0 
0 
0 
0 
1 272 968 
Alpes-de-Haute-Provence 
31 457 
0 
433 569 
0 
0 
0 
0 
465 026 
Hautes-Alpes 
68 479 
0 
0 
― 99 692 
0 
0 
0 
― 31 213 
Alpes-Maritimes 
0 
― 1 565 360 
0 
0 
― 2 796 857 
0 
0 
― 4 362 217 
Ardèche 
0 
― 383 276 
0 
0 
― 582 779 
0 
0 
― 966 055 
Ardennes 
459 031 
0 
1 646 420 
0 
0 
0 
0 
2 105 450 
Ariège 
256 500 
0 
788 293 
0 
0 
0 
0 
1 044 793 
Aube 
0 
― 633 625 
0 
0 
― 639 243 
0 
0 
― 1 272 868 
Aude 
75 426 
0 
741 508 
0 
0 
0 
0 
816 934 
Aveyron 
26 944 
0 
88 880 
0 
0 
0 
0 
115 824 
Bouches-du-Rhône 
1 974 145 
0 
10 230 852 
0 
0 
0 
0 
12 204 997 
Calvados 
0 
― 33 069 
0 
― 290 705 
0 
0 
0 
― 323 774 
Cantal 
0 
― 36 572 
196 444 
0 
0 
0 
0 
159 871 
Charente 
78 902 
0 
1 246 502 
0 
0 
0 
0 
1 325 405 
Charente-Maritime 
71 541 
0 
735 421 
0 
0 
0 
0 
806 962 
Cher 
6 441 
0 
0 
― 261 600 
0 
0 
0 
― 255 159 
Corrèze 
14 709 
0 
0 
― 177 670 
0 
0 
0 
― 162 961 
Corse-du-Sud 
0 
― 61 382 
0 
― 97 694 
0 
0 
0 
― 159 076 
Haute-Corse 
0 
0 
0 
― 267 114 
0 
0 
0 
― 267 114 
Côte-d'Or 
230 110 
0 
1 841 759 
0 
0 
0 
0 
2 071 868 
Côtes-d'Armor 
0 
― 130 159 
565 259 
0 
0 
0 
0 
435 100 
Creuse 
0 
― 31 520 
67 237 
0 
0 
0 
0 
35 717 
Dordogne 
94 740 
0 
616 131 
0 
0 
0 
0 
710 871 
Doubs 
0 
― 622 709 
0 
0 
― 908 550 
0 
0 
― 1 531 259 
Drôme 
149 789 
0 
1 089 129 
0 
0 
0 
0 
1 238 917 
Eure 
732 826 
0 
2 881 335 
0 
0 
0 
0 
3 614 161 
Eure-et-Loir 
0 
― 398 995 
0 
0 
― 737 191 
0 
0 
― 1 136 186 
Finistère 
60 734 
0 
570 489 
0 
0 
0 
0 
631 223 
Gard 
131 096 
0 
1 576 880 
0 
0 
0 
0 
1 707 976 
Haute-Garonne 
0 
― 8 536 
6 969 385 
0 
0 
0 
0 
6 960 849 
Gers 
50 966 
0 
225 984 
0 
0 
0 
0 
276 951 
Gironde 
0 
― 625 
1 903 767 
0 
0 
0 
0 
1 903 142 
Hérault 
312 655 
0 
2 202 118 
0 
0 
0 
0 
2 514 773 
Ille-et-Vilaine 
0 
― 5 988 
1 025 080 
0 
0 
0 
0 
1 019 092 
Indre 
249 485 
0 
1 104 235 
0 
0 
0 
0 
1 353 720 
Indre-et-Loire 
128 731 
0 
1 331 563 
0 
0 
0 
0 
1 460 295 
Isère 
0 
― 23 373 
6 001 609 
0 
0 
0 
0 
5 978 235 
Jura 
0 
― 245 661 
0 
0 
― 239 308 
0 
0 
― 484 969 
Landes 
302 818 
0 
1 213 470 
0 
0 
0 
0 
1 516 288 
Loir-et-Cher 
139 665 
0 
647 291 
0 
0 
0 
0 
786 957 
Loire 
120 146 
0 
976 987 
0 
0 
0 
0 
1 097 133 
Haute-Loire 
0 
0 
0 
― 13 073 
0 
0 
0 
― 13 074 
Loire-Atlantique 
138 698 
0 
3 100 857 
0 
0 
0 
0 
3 239 556 
Loiret 
0 
― 1 705 350 
0 
0 
― 97 709 
0 
0 
― 1 803 059 
Lot 
0 
― 135 499 
0 
0 
― 402 495 
0 
0 
― 537 994 
Lot-et-Garonne 
0 
― 487 094 
0 
0 
― 880 176 
0 
0 
― 1 367 270 
Lozère 
0 
― 21 933 
173 708 
0 
0 
0 
0 
151 775 
Maine-et-Loire 
172 080 
0 
1 073 531 
0 
0 
0 
0 
1 245 611 
Manche 
7 966 
0 
500 892 
0 
0 
0 
0 
508 858 
Marne 
340 952 
0 
584 148 
0 
0 
0 
0 
925 100 
Haute-Marne 
43 850 
0 
0 
― 178 514 
0 
0 
0 
― 134 664 
Mayenne 
0 
― 182 989 
0 
0 
― 331 477 
0 
0 
― 514 466 
Meurthe-et-Moselle 
119 612 
0 
1 284 204 
0 
0 
0 
0 
1 403 816 
Meuse 
132 250 
0 
80 025 
0 
0 
0 
0 
212 275 
Morbihan 
0 
― 12 320 
750 681 
0 
0 
0 
0 
738 361 
Moselle 
889 510 
0 
2 719 121 
0 
0 
0 
0 
3 608 631 
Nièvre 
208 177 
0 
828 813 
0 
0 
0 
0 
1 036 990 
Nord 
190 646 
0 
7 432 690 
0 
0 
0 
0 
7 623 336 
Oise 
0 
― 1 201 906 
0 
0 
― 1 324 167 
0 
0 
― 2 526 073 
Orne 
88 482 
0 
801 199 
0 
0 
0 
0 
889 682 
Pas-de-Calais 
0 
― 3 650 658 
0 
0 
― 5 515 409 
0 
0 
― 9 166 067 
Puy-de-Dôme 
0 
― 2 258 
1 029 484 
0 
0 
0 
0 
1 027 225 
Pyrénées-Atlantiques 
178 770 
0 
676 590 
0 
0 
0 
0 
855 360 
Hautes-Pyrénées 
0 
― 24 504 
3 562 
0 
0 
0 
0 
― 20 942 
Pyrénées-Orientales 
162 636 
0 
1 215 330 
0 
0 
0 
0 
1 377 966 
Bas-Rhin 
0 
― 1 339 766 
0 
0 
― 2 094 851 
0 
0 
― 3 434 617 
Haut-Rhin 
717 657 
0 
3 968 758 
0 
0 
0 
0 
4 686 415 
Rhône 
0 
― 538 278 
9 006 435 
0 
0 
0 
0 
8 468 157 
Haute-Saône 
0 
― 293 203 
0 
0 
― 310 642 
0 
0 
― 603 845 
Saône-et-Loire 
12 746 
0 
249 805 
0 
0 
0 
0 
262 551 
Sarthe 
72 307 
0 
1 080 172 
0 
0 
0 
0 
1 152 480 
Savoie 
76 363 
0 
855 412 
0 
0 
0 
0 
931 774 
Haute-Savoie 
49 042 
0 
434 376 
0 
0 
0 
0 
483 418 
Paris 
0 
― 2 597 029 
5 283 886 
0 
0 
0 
0 
2 686 856 
Seine-Maritime 
346 602 
0 
3 274 415 
0 
0 
0 
0 
3 621 017 
Seine-et-Marne 
0 
― 393 624 
1 206 190 
0 
0 
0 
0 
812 566 
Yvelines 
0 
― 300 743 
2 017 069 
0 
0 
0 
0 
1 716 327 
Deux-Sèvres 
0 
― 34 414 
769 881 
0 
0 
0 
0 
735 467 
Somme 
887 743 
0 
3 032 000 
0 
0 
0 
0 
3 919 743 
Tarn 
0 
― 452 885 
0 
0 
― 1 001 414 
0 
0 
― 1 454 299 
Tarn-et-Garonne 
321 979 
0 
1 615 444 
0 
0 
0 
0 
1 937 422 
Var 
0 
― 266 991 
340 810 
0 
0 
0 
0 
73 819 
Vaucluse 
540 468 
0 
1 194 063 
0 
0 
0 
0 
1 734 531 
Vendée 
286 316 
0 
2 379 376 
0 
0 
0 
0 
2 665 692 
Vienne 
52 791 
0 
1 533 655 
0 
0 
0 
0 
1 586 446 
Haute-Vienne 
73 845 
0 
1 256 755 
0 
0 
0 
0 
1 330 599 
Vosges 
223 997 
0 
996 867 
0 
0 
0 
0 
1 220 864 
Yonne 
96 183 
0 
831 799 
0 
0 
0 
0 
927 981 
Territoire de Belfort 
0 
― 23 430 
0 
― 367 488 
0 
0 
0 
― 390 918 
Essonne 
0 
― 109 959 
1 115 626 
0 
0 
0 
0 
1 005 667 
Hauts-de-Seine 
0 
― 713 782 
511 468 
0 
0 
0 
0 
― 202 314 
Seine-Saint-Denis 
0 
― 4 291 
2 003 334 
0 
0 
0 
0 
1 999 043 
Val-de-Marne 
0 
― 39 993 
1 528 950 
0 
0 
0 
0 
1 488 957 
Val-d'Oise 
0 
― 1 547 270 
0 
0 
― 2 571 007 
0 
0 
― 4 118 277 
Guadeloupe 
0 
0 
0 
0 
0 
738 600 
0 
738 600 
Martinique 
0 
0 
0 
0 
0 
4 453 591 
0 
4 453 591 
Guyane 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
― 3 702 544 
― 3 702 544 
La Réunion 
0 
0 
0 
0 
0 
149 074 
0 
149 074 
Total 
12 283 633 
― 20 270 992 
120 402 281 
― 1 753 550 
― 20 433 277 
5 341 265 
― 3 702 544 
91 866 816 
IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.