Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration de l'Agence française du sang comprend [*composition*], outre le président de l'agence, vingt membres nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable, à raison de :
   A. - Dix [*nombre*] membres représentant l'Etat :
   1° Trois membres nommés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
   2° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   3° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
   4° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
   5° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
   6° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des universités ;
   7° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
   8° Un membre nommé sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
   B. - Dix autres membres :
   1° Deux membres nommés sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   2° Un membre nommé sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
   3° Un membre élu par le personnel de l'agence, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
   4° Six membres nommés sur proposition du ministre chargé de la santé, au nombre desquels un représentant des associations de donneurs de sang, un représentant des associations de patients et quatre personnalités qualifiées parmi lesquelles au moins deux médecins ou pharmaciens.
   Le conseil d'administration comprend également deux représentants des établissements de santé, un représentant des établissements de transfusion sanguine et un représentant des personnels de ces établissements, nommés sur proposition du ministre chargé de la santé. Ces représentants sont choisis parmi ceux des membres du comité d'orientation qui représentent, respectivement, les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine et le personnel de ces établissements. Ils siègent au conseil avec voix consultative.
   En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
   Pour chaque membre, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
L'inspection d'un établissement de transfusion sanguine est décidée par le président de l'agence, qui délivre à cette fin un ordre de mission à l'inspecteur responsable de cette inspection. Cet ordre mentionne l'établissement inspecté et le nom des inspecteurs de l'agence chargés de la mission.
   Lors de l'inspection, les inspecteurs de l'agence peuvent être assistés d'experts choisis au sein ou à l'extérieur de l'agence. Le nom de ces experts ainsi que les fonctions qu'ils occupent au sein de l'agence ou le nom et la qualité de l'organisme extérieur dont ils font partie sont mentionnés sur l'ordre de mission.
   A la demande ou avec l'approbation du président de l'agence, l'inspection peut être menée conjointement avec d'autres services de l'Etat.
Le conseil scientifique de l'Agence française du sang prévu au dernier alinéa de l'article L. 667-6 du code de la santé publique est composé de membres nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé. Ses membres sont choisis en raison de leur compétence médicale, scientifique ou technique dans le domaine de la transfusion sanguine ou dans un domaine utile à la transfusion sanguine.
   Il comprend :
   1° Le président du comité d'orientation de l'agence ;
   2° Un membre nommé sur proposition du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
   3° Un membre nommé sur proposition du directeur du Centre national de la recherche scientifique ;
   4° Un membre nommé sur proposition du directeur de l'institut Pasteur de Paris ;
   5° Un membre nommé sur proposition de la Société française de transfusion sanguine ;
   6° Quatre à huit personnalités qualifiées.
   Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres.
   Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux membres du conseil scientifique.
Avant d'exercer les fonctions d'inspecteur de l'agence, les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
   Dans le cas d'un renouvellement de l'habilitation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle institué par l'article L. 667-1 du code de la santé publique [*non cumul des fonctions*].
   Les personnes exerçant une activité au sein ou pour le compte d'un établissement de transfusion sanguine ne peuvent être nommées en qualité de membre du conseil d'administration ayant voix délibérative. Tout membre du conseil d'administration ayant voix délibérative perd cette qualité s'il vient à exercer de telles activités.
A la demande du président de l'agence, ou de sa propre initiative, le comité d'orientation peut émettre des avis et formuler des propositions sur les questions relatives à l'organisation de la transfusion sanguine, au fonctionnement et aux activités des établissements de transfusion sanguine, ainsi qu'à la coopération entre ces établissements et les établissements de santé.
   Ces avis et propositions sont transmis au conseil d'administration. Il en est rendu compte dans le rapport annuel sur l'activité de transfusion sanguine établi par l'agence.
   Il est tenu informé des délibérations du conseil d'administration de l'agence.
Le directeur de l'Agence française du sang est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du président de l'agence.
   Il assiste [*attributions*] le président de l'agence dans ses fonctions. A ce titre et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 14, il peut recevoir de lui toute délégation de pouvoirs pour la direction des services de l'agence.
Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*] sur convocation de son président. Le secrétariat des réunions est assuré par les services de l'agence.
   Le président de l'agence peut également convoquer le comité d'orientation sur un ordre du jour qu'il détermine.
   Le comité d'orientation élabore son règlement intérieur.
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir :
-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège ouvriers ;
-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maîtrise ;
-les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 5343-9 du code des transports. 
Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et toutes réclamations peuvent être formulées par les électeurs concernés ou par les organisations syndicales représentatives concernant ces inscriptions ou les éventuelles omissions sur la liste électorale. Le président du bureau central de la main-d'oeuvre statue sans délai sur ces réclamations et rectifie le cas échéant la liste électorale.
Les listes de candidats ou les noms de chaque candidat et de son suppléant, présentés par collège dans les conditions prévues à l'article R. 5343-9 du code des transports, doivent être déposés au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin ; en cas de second tour, ce délai est réduit à dix jours. 
Le dépôt de chaque liste et de chaque candidature doit être accompagné du nom d'un délégué habilité à représenter cette liste ou ce candidat dans toutes les opérations électorales. 
Aucune modification ne peut être apportée aux listes ou aux candidatures déposées une fois expiré le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
En cas d'annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase de l'article R. 5343-10 du code des transports, l'organisation des élections a lieu selon les modalités prévues aux articles 1er à 8 du présent arrêté. Le premier tour de scrutin est alors organisé dans les deux mois suivant la notification de l'annulation ou la constatation de la vacance qui entraîne l'organisation desdites élections. 
En cas d'élections partielles, seuls les postes vacants sont soumis à renouvellement pour la durée du mandat restant à courir des membres à remplacer.
Les opérations électorales se déroulent pendant le temps de travail selon un horaire fixé par le président du bureau central de la main-d'oeuvre.
   Lorsque la répartition géographique des lieux de travail l'exige, le président du bureau central de la main-d'oeuvre peut décider qu'il y aura plusieurs bureaux de vote dont l'un, situé au siège du bureau central de la main-d'oeuvre, assure les fonctions de bureau de vote central. Les électeurs sont alors répartis en sections et affectés à un bureau de vote donné. Le dépouillement du scrutin est effectué par chaque bureau de vote, mais la proclamation des résultats relève du seul bureau de vote central, après totalisation des suffrages recueillis dans les différents bureaux de vote.
Les listes de candidats ou les noms de chaque candidat et de son suppléant, présentés par collège dans les conditions prévues au III de l'article R. 511-3-1 du code des ports maritimes, doivent être déposés au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin ; en cas de second tour, ce délai est réduit à dix jours. 
Le dépôt de chaque liste et de chaque candidature doit être accompagné du nom d'un délégué habilité à représenter cette liste ou ce candidat dans toutes les opérations électorales. 
Aucune modification ne peut être apportée aux listes ou aux candidatures déposées une fois expiré le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
En cas d'annulation des opérations électorales ainsi que dans le cas où une élection partielle est nécessaire en application de la seconde phrase du IV de l'article R. 511-3-1 du code des ports maritimes, l'organisation des élections a lieu selon les modalités prévues aux articles 1er à 8 du présent arrêté. Le premier tour de scrutin est alors organisé dans les deux mois suivant la notification de l'annulation ou la constatation de la vacance qui entraîne l'organisation desdites élections. 
En cas d'élections partielles, seuls les postes vacants sont soumis à renouvellement pour la durée du mandat restant à courir des membres à remplacer.
Peuvent voter par correspondance, outre les ouvriers dockers professionnels mensualisés, les ouvriers dockers professionnels intermittents qui ont présenté une demande écrite en ce sens au président du bureau central de la main-d'oeuvre au moins quinze jours avant la date de chaque tour de scrutin.
   Le président du bureau central de la main-d'oeuvre leur adresse, au moins huit jours avant la date de chaque tour de scrutin, les bulletins de vote et circulaires remises par les listes candidates ainsi que les enveloppes de vote par correspondance.
   Les bulletins de vote par correspondance sont placés par le votant dans une enveloppe de vote identique à celle utilisée pour le vote direct, elle-même placée dans une enveloppe d'envoi qu'il ferme, sur laquelle est mentionnée explicitement le scrutin auquel se réfère le vote et est apposée la signature du votant. Le tout est adressé par la poste au président du bureau de vote ou remis dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre avant la clôture du scrutin.
   Le président du bureau de vote ouvre chaque pli conforme à l'alinéa précédent et met dans l'urne l'enveloppe de vote, après émargement du nom de l'électeur sur la liste électorale.
Trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir :
-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège ouvriers ;
-les ouvriers dockers professionnels intermittents du collège maîtrise ;
-les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 521-4 du code des ports maritimes. 
Dans les huit jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et toutes réclamations peuvent être formulées par les électeurs concernés ou par les organisations syndicales représentatives concernant ces inscriptions ou les éventuelles omissions sur la liste électorale. Le président du bureau central de la main-d'oeuvre statue sans délai sur ces réclamations et rectifie le cas échéant la liste électorale.
Le bureau de vote est présidé par le président du bureau central de la main-d'oeuvre ou le représentant qu'il désigne, selon le cas, parmi les agents du port autonome ou les fonctionnaires du service maritime. Il comporte un représentant de chaque liste ou candidat.
   Le secrétariat du bureau de vote est assuré par le personnel permanent du bureau central de la main-d'oeuvre.
   Le bureau de vote est chargé du contrôle du scrutin, notamment de la vérification de l'identité des votants, de l'émargement des listes électorales ainsi que de l'enregistrement des votes par correspondance. Il se prononce sur les difficultés éventuelles qui s'élèvent pendant les opérations de vote.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède en public au dépouillement des votes recueillis.
   Seuls sont valablement décomptés les bulletins comprenant, selon le cas, la liste des candidats telle qu'elle a été déposée, sans ajout ni retrait, ou le nom du candidat et de son suppléant.
   Pour les collèges pour lesquels l'élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral, égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne et il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix ; si deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
   Pour les collèges pour lesquels un seul siège est à pourvoir, est élu le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité des voix, le siège est attribué au plus âgé.
   A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin.
   Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le président du bureau de vote. Il est signé par lui ainsi que par les représentants de chaque liste, qui peuvent y adjoindre leurs observations éventuelles, puis est transmis au président du bureau central de la main-d'oeuvre.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint (non reproduit), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1993 conformément aux chiffres figurant audit tableau (non reproduit) (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 et à l'article L. 255-8 du code des communes.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint [*non reproduit*], situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20 mars 1992 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint (non reproduit), modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1992 a été arrêté à la somme de 46,053 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 7 décembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 005.
   Date de règlement : 10 décembre 1992.
   Date d'échéance : 11 mars 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 9,71.
   Date de l'adjudication : 14 décembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 395.
   Date de règlement : 17 décembre 1992.
   Date d'échéance : 18 mars 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 10,12.
   Date de l'adjudication : 14 décembre 1992.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 000.
   Date de règlement : 17 décembre 1992.
   Date d'échéance : 16 décembre 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,55.
   Date de l'adjudication : 21 décembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 6 665.
   Date de règlement : 24 décembre 1992.
   Date d'échéance : 25 mars 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 10,21.
   Date de l'adjudication : 21 décembre 1992.
   Durée (en semaines) : 51.
   Montant (en MF) : 5 221.
   Date de règlement : 24 décembre 1992.
   Date d'échéance : 16 décembre 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 8,80.
   Date de l'adjudication : 28 décembre 1992.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 767.
   Date de règlement : 31 décembre 1992.
   Date d'échéance : 1er avril 1993.
   Taux précompté (en pourcentage) : 10,07.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1992 est arrêté à la somme de 18,584 milliards de francs répartis comme suit :
   7,004 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 octobre 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1992 a été arrêté à 98,85 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1993 ;    11,580 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 novembre 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1992 a été arrêté à 101,13 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1993.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1992 est arrêté à la somme de 17,082 milliards de francs répartis comme suit :
   10,956 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 24 avril 1992 a été arrêté à 101,46 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 décembre 1992 ;
   2,343 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 99,89 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 décembre 1992 ;
   3,783 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 97,84 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 28 décembre 1992.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 47 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,30 F pour 100 F de salaire.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,37 F pour 100 F de salaire.
   Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,37 F pour 100 F de salaire.
Instance de conseil et d'avis, le comité contribue à définir les principes et les modalités de l'évolution de l'organisation administrative.
   Il fait en particulier toutes propositions en matière de réorganisation et de déconcentration des administrations.
   Il propose également les expérimentations, les études préalables et les évaluations nécessaires.
   Il peut en outre être consulté par le Premier ministre sur les propositions formulées par les ministères relatives à l'organisation de l'administration et à la déconcentration, notamment pour la mise en oeuvre du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration.
   Les propositions du comité sont adressées au Premier ministre et aux ministres concernés. Elles sont soumises au comité interministériel de l'administration territoriale pour les questions relevant de sa compétence.
Le comité peut procéder à toutes auditions qui lui paraissent utiles. Les administrations de l'Etat lui communiquent tous documents et informations pour l'accomplissement de sa mission et lui apportent les concours nécessaires.
   Le président du comité peut demander, aux ministres concernés, le concours des corps d'inspection et de contrôle.
   Le ministre de la fonction publique met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Belgique-Luxembourg : 85,42 ECU.
   Allemagne : 71,20 ECU.
   Royaume-Uni : 96,45 ECU.
   Pays-Bas : 57,91 ECU.
   Irlande : 24,03 ECU.
   Suisse : 70,59 ECU.
   Portugal : 42,46 ECU.
   Portugal - Santa Maria : 11,09 ECU.
   Autriche : 53,87 ECU.
   Espagne continentale : 49,56 ECU.
   Espagne-Canaries : 52,86 ECU.
   Grèce : 26,91 ECU.
   Turquie : 30,98 ECU.
   Malte : 75,26 ECU.
   Chypre : 14,28 ECU.
   Hongrie : 14,14 ECU.
   Taux unitaire administratif : 0,35 ECU.
   Taux de change appliqués :

 1 ECU = FB    42,074 3.

 1 ECU = DM     2,042 43.

 1 ECU = St     0,714 185.

 1 ECU = HFL     2,303 10.

 1 ECU = Ir     0,766 221.

 1 ECU = FS     1,827 43.

 1 ECU = Esc   172,911.

 1 ECU = Sch     14,375 8.

 1 ECU = Pts   129,976.

 1 ECU = DRA   250,515.

 1 ECU = LT 9 519,40.

 1 ECU = LM      0,411 384.

 1 ECU = Cy      0,587 855.

 1 ECU = HUF      106,08.
       Taux unitaire global réduit pour vols domestiques en Turquie :

 20,35 ECU.
Les résultats des deux collèges sont proclamés par la commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité à l'issue des opérations de dépouillement et de recensement des votes.
   Ces résultats sont affichés aussitôt après la proclamation à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures de chaque département.
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
   L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention.
   Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature.
   Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention : " Election au Centre national de la fonction publique territoriale ".
   Ce pli est adressé au préfet de la région d'Ile-de-France, président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, par les électeurs.
Les listes des candidats représentant les départements et les listes des candidats représentant les régions, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 précité, sont reçues par le préfet de la région d'Ile-de-France.
   La date de limite de dépôt des listes de candidats a été fixée au 30 juin 1992, à minuit.
   Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom, prénoms et qualité, ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagnés des mêmes mentions. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les bulletins de vote de format 210"297 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant la date du scrutin à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
   Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants.
   Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture de la région d'Ile-de-France les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210"297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
La Commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant :
   - un conseiller régional ;
   - un conseiller général ;
   - un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
   - un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
   Pour chaque membre est nommé un suppléant.
   Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
La commission nationale procède, en application du 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des deux collèges.
   Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.
   Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
La Commission nationale prévue au 2° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant :
-un conseiller régional ;
-un conseiller général ;
-un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
-un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
Pour chaque membre est nommé un suppléant. 
Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les bulletins de vote de format 210 " 297 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant la date du scrutin à la          préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. 
Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants. 
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la          préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 " 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
1° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi de procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance technique.
   2° Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique, comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les employeurs relevant :
   1° Des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine et du Var ;
   2° Des caisses de mutualité sociale agricole des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges,

 doivent procéder, dans les conditions fixées par le présent décret, à une déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié, adressée à l'organisme dont ils relèvent.
La déclaration prévue à l'article 1er doit comporter les mentions suivantes :
1. Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
2. Nom, prénoms et date de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3. Date et heure d'embauche.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration prévue à l'article 1er peut être faite au choix de l'employeur, par télécommunication ou par télématique ; dans ces cas, l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier.
   La déclaration peut également être faite par lettre datée et signée de l'employeur, et postée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi ; l'employeur conserve un double de la lettre, qu'il présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 324-12 du code du travail, jusqu'à réception du document défini à l'article 4 ci-après.
Dans les trois jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration sous quelque forme que celle-ci ait été faite, l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document écrit accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.
   A défaut de contestation par l'employeur, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de ce document, des mentions figurant sur celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration d'embauche.
   A l'expiration de ce délai, l'organisme destinataire ne peut plus communiquer à quiconque le numéro national d'identification du salarié et doit détruire les déclarations par lettres et télécopies.
Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales et odontologiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
-professeurs du Collège de France ;
-professeurs de faculté des disciplines médicales ;
-maîtres de conférences agrégés des facultés de médecine régis par le décret no 49-678 du 16 mai 1949 ;
-directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales et odontologiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après :
-chefs de travaux des disciplines médicales ;
-chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 ;
-chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Sont assimilés aux professeurs des universités des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : 
-professeurs du Collège de France ;
-professeurs de faculté des disciplines médicales ;
-maîtres de conférences agrégés des facultés de médecine régis par le décret no 49-678 du 16 mai 1949 ;
-directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les personnels appartenant au corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : 
-chefs de travaux des disciplines médicales ;
-chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers régis par le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 ;
-chargés de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Les personnels appartenant au corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont également assimilés aux maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.    L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.    Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de la réglementation générale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi.
   Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après. 
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à cet examen, les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
   Il comprend au moins :
   Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ;
   Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Agencement intérieur.
   Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un corps classé en catégorie A.
   Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que le jury.
   Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir des emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Agencement intérieur, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes : 
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
   La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
   La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants : installations sanitaires et thermiques, revêtements et finitions, installations électriques du bâtiment.
Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes : 
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
   La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
   La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des trois domaines suivants : maintenance des outils et machines, irrigation, sols artificiels.
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après. 
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
   Il comprend au moins :
   Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ;
   Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives.
   Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un corps classé en catégorie A.
   Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que le jury.
   Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
La liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés, outre les diplômes universitaires de technologie et les diplômes d' études universitaires scientifiques et technologiques des métiers du livre et de la documentation, est fixée comme suit : 
Diplôme technique de documentaliste délivré par l'Institut national des techniques de la documentation du Conservatoire national des arts et métiers ; 
Diplôme de bibliothécaire-documentaliste délivré par l'école de bibliothécaires-documentalistes de l' Institut catholique de Paris ; 
Diplôme d' études universitaires générales comprenant un enseignement de bibliothéconomie et de documentation délivré après une année d' études dans un institut universitaire professionnalisé.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E.) n° 91-226 susvisée.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Les examens comportent les épreuves énumérées ci-dessous :

 I. - Assistants de service social

 1. Epreuve écrite
      Rédaction d'une note de synthèse portant sur une situation sociale dans un établissement sanitaire ou social (durée : trois heures ; coefficient 3).

 2. Epreuves orales
      a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers et, éventuellement, ses formations suivies (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   b) Séries de questions se rapportant à l'exercice spécifique d'un assistant de service social au sein d'une équipe en établissement sanitaire ou social (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).

 II. - Educateurs spécialisés

 1. Epreuve écrite
      Rédaction d'une note de synthèse portant sur une situation éducative dans un établissement sanitaire ou social (durée : trois heures ; coefficient 3).

 2. Epreuves orales
      a) Entretien avec le jury destiné à apprécier la motivation et l'expérience professionnelle du candidat sur la base de ses titres, attestations, travaux divers et, éventuellement, ses formations suivies (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
   b) Séries de questions se rapportant à l'exercice spécifique d'un éducateur spécialisé au sein d'une équipe en établissement sanitaire ou social (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).