Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Dans les cas prévus au II ci-dessous, les entreprises titulaires de marchés conclu avec les services de l'Etat, les établissement publics et les entreprises visées par l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission centrale des marchés, fournissent au service contractant, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du prix de revient des prestations qui font l'objet du marché. Lesdites entreprises ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'Administration. 
II.-Les obligations prévues au I ci-dessus sont applicables aux marchés ou commandes de travaux, fournitures ou études pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre d'entreprises compétentes, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuses ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement. 
La référence à ces obligations devra figurer dans les documents contractuels. 
III.-Les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi pourront être assujetties à présenter leurs bilans, comptes de pertes et profits et comptes d'exploitation ainsi que leur comptabilité analytique d'exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l'établissement des prix de revient, sous des formes déterminées, par nature d'entreprise, par arrêtés du ministre chargé du secteur économique intéressé. Ces arrêtés pourront également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché. 
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du ministre de l'économie et des finances, après avis de la commission centrale des marchés, fixera les modalités d'application du présent article.
Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché du vin et concernant les obligations fixées par ces textes pour les sorties des vins de la propriété, les quantités hors quantum et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies, comme en matière de contributions indirectes, par les agents de la direction générale des impôts, les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'institut des vins de consommation courante ayant au moins le grade de contrôleur.
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement est également autorisé à apporter par décrets en Conseil d'Etat aux dispositions du code général des impôts et du code du domaine de l'Etat les compléments et adaptation rendus nécessaires par la présente loi, sans qu'il puisse en résulter aucune modification de fond.
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Il n'y a pas service fait :
1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ;
2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions qui précédent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.
Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent.
Il n'y a pas service fait :
1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ;
2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1991 à :
   148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
   260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau chargé de coordonner la participation aux commissions départementales de l'urbanisme commercial.
31. L'exemplaire original du certificat de salubrité qui doit accompagner les produits à base d'issues, de graisses ou d'extraits de viande au cours de leur transport vers le pays destinataire doit être délivré par le vétérinaire officiel au moment de l'embarquement. Le certificat de salubrité doit correspondre dans sa présentation et son contenu, selon le cas, au modèle de l'annexe II pour les extraits de viandes ou produits à base d'extraits de viandes, de l'annexe III pour les boyaux, vessies et estomacs, blanchis, salés ou séchés, ou de l'annexe IV pour les graisses animales fondues ou pour les margarines qui en contiennent.
32. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande destinés à l'importation vers la France doivent être entreposés dans les locaux prévus au point 1 sous a.
   33. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées conformément à l'article 4 doivent être maintenus à ces températures.
   34. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande doivent être expédiés de sorte que, pendant le transport, ils soient protégés des causes susceptibles de les contaminer ou d'avoir sur eux une influence défavorable, compte tenu de la durée et des conditions de ce transport ainsi que des moyens employés.
   35. Les engins employés pour le transport des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande doivent être, si le produit l'exige, équipés de sorte à assurer la protection par le froid et, notamment, que les températures indiquées conformément à l'article 4 ne soient pas dépassées.
Pays d'origine : ......
   Ministère : ......
   Service : ......
   I. - Identification des denrées.
   Espèce animale de provenance : ......
   Nature des pièces : ......
   Nature de l'emballage : ......
   Nombre de colis : ......
   Poids net : ......
   II. - Destination des denrées.
   De (lieu d'expédition) : ......
   Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ......
   Par wagon - camion - avion - bateau (1) : ......
   Nom et adresse de l'expéditeur : ......
   Nom et adresse du destinataire : ......
   III. - Renseignements concernant la salubrité.
   Je soussigné (nom et prénom) : ......
   vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus :
   1. Sont salubres et ne contiennent aucun produit d'addition interdit par la législation française ;
   2. Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire, dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire permanente.
   Fait à ....., le ......
   Cachet officiel.
   Signature ......
   (1) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro de vol ; et, pour les bateaux, le nom de la compagnie maritime.
N° (2) Pays expéditeur : ......
   Ministère : ......
   Service : ......
   I. - Identification des produits à base d'extraits de viandes.
   Produits préparés à partir de viande de ..... (espèce animale) ......
   Nature des produits (3) : ......
   Nature de l'emballage : ......
   Nombre de pièces ou des unités d'emballage : ......
   Température d'entreposage et de transport (4) : ......
   Durée de conservation (4) : ......
   Poids net : ......
   II. - Provenance des produits à base d'extraits de viandes.
   Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) de transformation agréé(s).
   III. - Destination des produits à base d'extraits de viandes.
   Les produits sont expédiés de ..... (lieu d'expédition) ..... à ..... (pays destinataire).
   Par le moyen de transport suivant (5) : ......
   Nom et adresse de l'expéditeur : ......
   Nom et adresse du destinataire : ......
   IV. - Attestation de salubrité.
   Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie :
   a) Que les produits à base d'extraits de viandes désignés ci-dessus ont été préparés à l'aide de viandes fraîches, de produits à base de viande ou d'extraits de viandes et dans les conditions satisfaisant aux normes prévues par la réglementation française en matière d'importation en France de produits à base d'extraits de viandes ;
   b) Que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (6) ;
   c) Que les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine domestique ou sauvage utilisées ont été/n'ont pas été (6) soumises à un examen en vue de la recherche des trichines ;
   d) Que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène.
   Fait à ....., le ......
   Cachet.
   Signature ..... (Nom en lettres capitales).
   (1) Au vu de l'article 2 du présent arrêté.
   (2) Facultatif.
   (3) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour les raisons d'ordre médical.
   (4) A compléter en cas d'indication, conformément à l'article 4.    (5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro de vol ; pour les bateaux, le nom.
   (6) Biffer la mention inutile.
Est seule autorisée l'importation d'issues, graisses alimentaires et extraits de viandes répondant aux conditions générales suivantes :
   1. Ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et inspecté conformément à l'article 5.
   2. Ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés conformément à l'annexe I.
   3. Ils doivent avoir été préparés à partir de :
   a) Viandes fraîches définies à l'article 2 sous b ;
   b) Produits à base de viandes définis à l'article 2 sous c ;
   c) Produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande pour autant qu'ils répondent aux exigences du présent arrêté.
   4. Ils doivent avoir été préparés par chauffage, salaison, salage ou dessiccation, ces procédés pouvant être combinés avec le fumage ou la maturation, le cas échéant dans des conditions microclimatiques particulières, et associés, en particulier, à certains adjuvants de salaison, sous réserve que ces derniers ne soient pas interdits. Ils peuvent également être associés à d'autres produits alimentaires et condiments.
   5. S'ils ont été préparés à partir de viandes fraîches, celles-ci doivent répondre aux conditions de l'annexe I, chapitre III.
   6. Ils doivent, conformément à l'annexe I, chapitre IV, avoir été soumis à une inspection assurée par un vétérinaire officiel, ce contrôle pouvant être effectué avec l'assistance, quant aux tâches purement matérielles, d'auxiliaires spécialement formés à cette fin.
   7. Ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'annexe I, chapitre IV.
   8. Lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils doivent être conditionnés et emballés conformément à l'annexe I, chapitre VI.
   9. Ils doivent, conformément à l'annexe I, chapitre VII, au cours de leur transport vers la France être accompagnés d'un certificat de salubrité.
   10. Ils doivent être entreposés et transportés vers la France dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément à l'annexe I, chapitre VIII.
   11. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ne peuvent avoir été soumis à des radiations ionisantes, à moins que cela soit justifié pour des raisons d'ordre médical et que la mention de cette opération figure clairement sur le produit et le certificat de salubrité.
28. Le conditionnement et l'emballage doivent être effectués dans les locaux prévus à cette fin et dans des conditions hygiéniques satisfaisantes.
   29. Le conditionnement et l'emballage doivent répondre à toutes les règles de l'hygiène, notamment :
   - ne pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ;
   - ne pouvoir transmettre à ces produits des substances nocives pour la santé humaine ;
   - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace de ces produits.
   30. Le conditionnement ne peut être réutilisé pour les produits à base d'issues, de graisses ou d'extraits de viande, exception faite de certains contenants particuliers en terre cuite pouvant être réutilisés après nettoyage et désinfection.
25. Le vétérinaire officiel doit vérifier l'efficacité du traitement des produits à base de viande, le cas échéant par sondage, en vue d'assurer que :
   - les produits ont été soumis à un traitement tel que défini à l'article 2 sous d ;
   - le traitement peut être considéré comme traitement complet au sens de l'article 2 sous f ou comme traitement incomplet à l'article 2 sous g.
   26. Un produit a été soumis à un traitement au sens de l'article 2 sous f lorsque soit la valeur aw est inférieure à 0,97, soit la surface de coupe à coeur permet de constater la disparition des caractéristiques de viandes fraîches.
   27. Un produit a été soumis à un traitement complet :
   a) S'il s'agit d'un traitement par la chaleur en récipient hermétique, lorsque la valeur Fc est supérieure ou égale à 3,00 ou, dans les pays où le recours à cette valeur n'est pas usité, lorsque le contrôle du traitement a été effectué par un test d'incubation de sept jours à 37 °C ou de dix jours à 35 °C.
   b) S'il s'agit d'un produit ayant subi un traitement autre que celui visé sous a, lorsque :
   - soit la valeur aw est inférieure ou égale à 0,95 et le pH est inférieur ou égal à 5,2 ;
   - soit la valeur aw est inférieure ou égale à 0,91 ;
   - soit le pH est inférieur à 4,5.
   Si le traitement ne respecte pas les conditions visées au premier alinéa sous a et b, le produit est considéré comme ayant été soumis à un traitement incomplet.
Pays d'origine : ......
   Ministère : ......
   Service : ......
   I. - Identification des graisses.
   Espèce animale de provenance : ......
   Nature des pièces : ......
   Nature de l'emballage : ......
   Nombre de colis : ......
   Poids net : ......
   II. - Provenance des graisses.
   Adresse et numéro d'agrément de l' (des) établissement(s) : ......    III. - Destination des graisses.
   De (lieu d'expédition) : ......
   Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ......
   Par wagon, camion, avion, bateau (1) : ......
   Nom et adresse de l'expéditeur : ......
   Nom et adresse du destinataire : ......
   IV. - Renseignements concernant la salubrité.
   Je soussigné (nom et prénom) : ....., vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus :
   1. Sont salubres et ne contiennent aucun produit d'addition interdit par la législation française ;
   2. Ont été préparées à partir d'animaux abattus dans des abattoirs agréés pour l'exportation vers la France (2) ;
   3. Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire, dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire.
   Fait à : ....., le ......
   Cachet officiel.
   Le vétérinaire officiel ..... (Signature) ......
   (1) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro de vol, et, pour les bateaux, le nom de la compagnie maritime.
   (2) A rayer pour les margarines.
18. Les viandes fraîches qui proviennent d'un abattoir, d'un atelier de découpe, d'un entrepôt frigorifique de stockage ou d'un autre établissement de transformation situés sur le territoire du pays où se trouve l'établissement concerné doivent être transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément aux dispositions des arrêtés visés à l'article 2 sous b, à l'exception de celles relatives au plombage.
   19. Les viandes ne remplissant pas les conditions de l'article 2 sous b ne peuvent se trouver dans les établissements agréés qu'à la condition d'y être entreposées dans les emplacements séparés ; elles doivent être utilisées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent auxdites conditions. Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.
   20. Les viandes fraîches destinées aux transformations doivent être placées, dès leur arrivée à l'établissement et jusqu'au moment de leur utilisation, dans les locaux assurant leur maintien en permanence à une température inférieure ou égale à + 7 °C. Toutefois, pour les abats, cette température doit être inférieure ou égale à + 3 °C, et, pour les viandes de volailles, à + 4 °C.
21. Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par le vétérinaire officiel. Celui-ci doit être prévenu en temps utile avant qu'il soit procédé au travail des produits à base d'issues, graisses alimentaires ou extraits de viandes destinés à l'importation en France.
   22. Le contrôle permanent du vétérinaire officiel comporte notamment les tâches suivantes :
   - contrôle du registre d'entrée et de sortie des viandes fraîches et des produits à base de viande ;
   - inspection sanitaire des viandes fraîches prévues pour la fabrication des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes destinés à l'importation en France et, dans le cas visé à l'article 3 du point 3 sous b, des produits à base de viande et, dans le cas cité à l'article 3 du point 3 sous c, des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ;
   - inspection des produits lors de leur sortie de l'établissement ;    - établissement et délivrance du certificat de salubrité prévu au point 34 ;
   - contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel, prévu au chapitre II ;
   - exécution de tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire ;
   - tout contrôle qu'il estime nécessaire.
   Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre.
   23. Dans le cas de fabrication de produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes dans les récipients hermétiquement clos, le vétérinaire officiel doit veiller à ce que :
   - le producteur fasse contrôler par sondage la production journalière, selon des intervalles établis à l'avance pour garantir l'efficacité de la fermeture ;
   - le producteur utilise des repères de contrôle afin d'assurer que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat ;
   - les produits obtenus dans les récipients à fermeture hermétique soient retirés des appareils de chauffage à une température suffisamment élevée pour s'assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas manipulés à la main avant le séchage complet.
   24. Les résultats des divers contrôles effectués par les soins du producteur doivent être conservés en vue d'être présentés à toute demande du vétérinaire officiel.
1. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ayant subi un traitement complet, conformément à l'annexe I, chapitre V, point 27, peuvent être entreposés et transportés à des conditions normales de température ambiante.
   2. Pour les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ayant subi un traitement incomplet, le producteur doit faire apparaître aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit, le numéro d'agrément de l'établissement d'origine, la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé et la durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être assurée.
1. L'agrément des établissements pour l'exportation vers la France est attribué par le ministère français de l'agriculture sur proposition du ministère compétent du pays expéditeur lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment aux chapitres Ier et II de l'annexe I.
   2. Le contrôle de l'établissement est effectué sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel ; celui-ci peut se faire assister dans l'exécution des tâches purement techniques par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.
Le présent arrêté concerne l'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux n'ayant subi qu'un traitement par le froid. Il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives aux additifs.
Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés du 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions :
   - des chapitres 42 et 43 ;
   - des sections 472, 473, 523, 525, 526, 532 et 536

 de ladite norme.
Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NF C 13-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, norme homologuée par l'arrêté du 2 mai 1983, ou NF C 13-200 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à haute tension, norme homologuée le 20 mars 1987, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions :
   - ou des chapitres 42 et 43 de la norme NF C 13-100 ;
   - ou des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NF C 13-200.
Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NF C 13-100 ou NF C 13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet de l'article 41 du décret susvisé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - informations liées à l'identité de l'allocataire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
   - informations liées à sa situation familiale (veuf, marié, enfants à charge) ;
   - informations liées à sa situation économique et financière (total des ressources et des charges).
Lorsque des travaux d'aménagement, de transformation d'un emplacement de travail ou d'essais, ou lorsque des opérations de mise en place, de montage et de démontage de matériels lourds ou encombrants nécessitent l'intervention de personnes non autorisées au sens de l'article 3 du présent arrêté, les points d'alimentation en énergie dont les parties actives ne présentent pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP 2 X ou IP XXB en B.T.A. et B.T.B. ou IP 3 X ou IP XXC en H.T.A. et H.T.B. doivent être consignés suivant les dispositions de l'article 49 du décret susvisé.
Des appareils et équipements de protection individuelle tels que gants isolants, lunettes anti-éblouissement, contrôleur mobile d'absence de tension, coiffure isolante ou casque doivent être mis à la disposition des travailleurs et être toujours en état d'utilisation immédiate.
Les équipements de protection individuelle doivent être personnels. Ils doivent être vérifiés et nettoyés avant d'être attribués à un nouveau titulaire. Le contrôleur mobile d'absence de tension doit être vérifié avant et après chaque utilisation.
Le chef d'établissement est tenu de prendre toutes mesures pour que soient effectivement utilisés les équipements de protection individuelle.
Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être mises en oeuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai et être complétées par les mesures suivantes :
   - évacuation des emplacements de travail non matériellement séparés ;
   - surveillance permanente de la circulation des personnes et des engins de manutention dans la zone d'essais et dans son environnement.
Lorsque, à l'issue d'un montage sur le site d'utilisation, des essais nécessitant la présence de parties actives accessibles doivent être effectués préalablement à la mise sous tension définitive des matériels, des mesures analogues à celles prescrites à l'article 11 ci-dessus doivent être mises en oeuvre de manière à assurer une sécurité équivalente.
Les appareils de mesure portatifs à main ainsi que les câbles souples utilisés doivent être parfaitement isolés pour la tension mise en jeu et être conçus et protégés de manière à ne pas faire courir de risques aux travailleurs, même en cas d'erreur de branchement ou de mauvais choix de gamme de mesure.
   Les conducteurs de raccordement doivent comporter un marquage indélébile de la section et de la tension nominale.
   Le bon état des appareils de mesure et des conducteurs de raccordement doit être vérifié avant tout usage. Toute défectuosité de l'isolation doit entraîner la mise hors service immédiate du matériel concerné.
L'autorisation d'accès visée à l'article 24 du décret susvisé ne doit être délivrée qu'à des travailleurs ayant acquis une formation à la sécurité spécifique à la nature des travaux à exécuter. Le recueil de prescriptions prévu au II de l'article 48 dudit décret doit être adapté aux différents types d'opérations effectuées à l'emplacement de travail ou d'essais.
Les personnes étrangères à l'emplacement de travail ou d'essais et qui seraient autorisées à y pénétrer dans le cadre des dispositions de l'article 25 du décret susvisé ne doivent en aucun cas participer aux travaux ou essais. La personne désignée pour assurer le contrôle permanent doit être choisie parmi les travailleurs autorisés visés à l'article 3 ci-dessus.
I. - Chaque point d'alimentation en énergie doit être repéré par une plaque spécifiant la valeur et la nature de la tension.
   II. - Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet :
   1° Pour les circuits du domaine B.T.A. de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP 2X ou IP XXB tels que prises de courant normalisées, fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ;
   2° Pour tous les autres circuits, des consignes affichées doivent prescrire le détail et l'ordre des opérations à effectuer tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage. Ces consignes doivent préciser, notamment, que toute intervention sur les parties actives des matériels soumis à l'essai ne doit être opérée qu'en dehors de la présence de tension. Toutefois, lorsque le processus de l'essai nécessite la présence permanente de la tension, ladite intervention peut être effectuée sous tension à condition de respecter les dispositions de l'article 50 du décret susvisé.
   III. - Des dispositifs lumineux doivent signaler en permanence la présence et l'absence de la tension sur chacun des points d'alimentation. A cet effet :
   1° Pour les tensions des domaines B.T.A. et B.T.B., à proximité de chaque point d'alimentation doit être prévu un voyant lumineux. En outre, lorsque le point d'alimentation comporte des parties actives ne présentant pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP 2X ou IP XXB, la double signalisation de la présence et de l'absence de tension doit être mise en oeuvre ;
   2° Pour les tensions des domaines H.T.A. et H.T.B., doit être prévu un dispositif lumineux pulsé, visible de l'ensemble de l'emplacement de travail, complété par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous tension.
Pour les essais les plus couramment pratiqués, une instruction de service de sécurité spécifique doit définir les attributions habituelles de chaque travailleur ainsi que les modalités d'utilisation des diverses sources d'énergie. Cette instruction doit indiquer les modes opératoires propres à assurer la sécurité des travailleurs ainsi que les mesures de sauvegarde à prendre en cas d'incidents ou d'accidents.
   Les essais qui nécessitent l'utilisation d'une procédure électrique inhabituelle doivent faire l'objet d'une étude préalable et d'une instruction particulière de service.
Le présent arrêté s'applique aux locaux ou emplacements où l'on procède :
   - soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines neufs ou réparés ;
   - soit à des essais ou analyses physico-chimiques, qu'il s'agisse de laboratoires ou d'ateliers pilotes,

 dans la mesure où la présence, dans ces locaux ou sur ces emplacements, de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique.
   Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les locaux ou emplacements de travail où sont pratiqués des essais ou analyses répétitifs pour lesquels il est possible de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux prescriptions de l'article 16 du décret susvisé.
La délimitation prévue à l'article 23 du décret susvisé doit être effectuée pour chaque emplacement de travail ou d'essais.
   Lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., cette délimitation doit être réalisée par tous moyens adéquats tels que cloisons, écrans, barrières fixes ou mobiles, dont les caractéristiques mécaniques doivent être en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés ; l'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphique sur chaque face externe accessible ; l'affichage de pancartes prévu au 1° de l'article 26 du décret susvisé doit être complété par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension, restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Dans les services non chirurgicaux

 Taux à compter du 1er-08-91 (en francs).

 Indemnité forfaitaire : 52,38.

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 52,38.

 Taux à compter du 1er-11-91 (en francs).

 Indemnité forfaitaire : 52,90.

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 52,90.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Dans les services non chirurgicaux

 Taux à compter du 01-02-92 (en francs).

 Indemnité forfaitaire : 53,58.

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 53,58.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2°  Taux à compter du 1er-12-90 (en francs).

 Dans les services non chirurgicaux

 Indemnité forfaitaire : 52,12.

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 52,12.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2°  Taux à compter du 1er-1-90 (en francs), du 1er-4-90 (en francs).

 Dans les services non chirurgicaux

 Indemnité forfaitaire : 50,85, 51,46.

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 50,85, 51,46.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Dans les services non chirurgicaux

 Taux à compter du 1er-10-92 (en francs).

 Indemnité forfaitaire : 54,31.

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 54,31.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Dans les services non chirurgicaux

 Taux à compter du 1er-02-93 (en francs).

 Indemnité forfaitaire : 55,25.

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 55,25.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er août 1994
      Dans les services non chirurgicaux :
   Indemnité forfaitaire : 57 F ;
   Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 57 F.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er janvier 1994 (en francs)

 Dans les services non chirurgicaux

 Indemnité forfaitaire : 56

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 56
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er décembre 1994
      Dans les services non chirurgicaux :
   Indemnité forfaitaire : 58 F ;
   Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 58 F.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er mars 1995
      Dans les services non chirurgicaux :
   Indemnité forfaitaire : 59 F ;
   Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 59 F.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux au 1er septembre 1989
      Dans les services non chirurgicaux :

 Indemnité forfaitaire : 50,60 F

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 50,60 F
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Dans les services non chirurgicaux (valeur au 1er mars 1989) :
   Indemnité forfaitaire : 50 F.
   Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 50 F.
   Le montant cumulé des indemnités perçues au titre du présent article ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er novembre 1998

 Dans les services non chirurgicaux :
   Indemnité forfaitaire : 62 F
   Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er avril 1999
         Dans les services non chirurgicaux :
   Indemnité forfaitaire : 62 F ;
   Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er décembre 1999
         Dans les services non chirurgicaux :

 Indemnité forfaitaire                                  62 F Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement 62 F      Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er octobre 1997
   Dans les services non chirurgicaux :
   - indemnité forfaitaire : 61 F
   - indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement :

 61 F
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er avril 1998
   Dans les services non chirurgicaux :

 Indemnité forfaitaire : 61 F ;

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 61 F.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 1er mars 1997
   Dans les services non chirurgicaux :

 Indemnité forfaitaire : 61 F ;

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 61 F.
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne.
L'indemnisation des astreintes financée sur le budget de l'établissement s'effectue selon les modalités suivantes [*montant*] :
   1° Dans les services de chirurgie :
   Si au cours d'une astreinte l'interne est appelé pour une intervention chirurgicale, l'indemnisation est fixée forfaitairement sur la base d'une demi-garde d'interne.
   2° Taux à compter du 01-11-1995 (en francs)
   Dans les services non chirurgicaux :

 Indemnité forfaitaire : 60

 Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 60
   Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.
L'aide visée au premier alinéa de l'article L. 322-7 du code du travail est d'un montant de 3 000 F par mois complet de formation et par salarié sans pouvoir excéder le plafond de 18 000 F.
   Lorsque les salariés concernés par la formation sont âgés de plus de quarante-cinq ans, l'aide accordée est d'un montant de 4 000 F par mois complet de formation et par salarié sans pouvoir excéder le plafond de 28 000 F.
La rétribution versée aux personnels des musées nationaux en application du décret du 4 avril 1989 susvisé est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels. Elle prend la forme d'une indemnité pour les personnels contractuels, d'une indemnité non soumise à retenues pour pension civile pour les personnels fonctionnaires et d'un complément de rémunération pour les autres personnels concernés.
I. - Les ascenseurs, élévateurs et monte-charge sont guidés et disposés de manière que les voies suivies par les cages et les contrepoids soient fermées, que, sauf décision motivée de l'employeur, la fermeture de ces voies à l'entrée des divers étages soit assurée automatiquement ou par enclenchement et que rien ne puisse tomber d'une cage.
Les charges sont immobilisées dans la cage de façon à ne pouvoir faire saillie à l'extérieur de celle-ci.
II. - Les ascenseurs, élévateurs et monte-charge pouvant être utilisés par le personnel sont munis de chapeaux, de freins et de parachutes ou de dispositifs équivalents. Si la vitesse de marche peut dépasser 1 m 50 par seconde, ils comportent en outre des limiteurs automatiques de vitesse et de trajet en fin de course.
Ils doivent porter l'indication du nombre de personnes qui peuvent y prendre place ; ce nombre est calculé en admettant dans la marche au personnel une charge maximum égale au tiers de la charge admise pour le transport des matériaux.
Si la commande n'est pas automatique, le service doit être assuré à tout moment par un préposé unique et responsable.
Si la transmission des ordres ne peut se faire à la voix sans erreur ou incertitude, des appareils de signalisation optique ou acoustique sont installés pour permettre au préposé et aux ouvriers chargés des manoeuvres de communiquer entre eux.
Toute personne circulant par cuffat doit se tenir sur le fond du cuffat, à moins d'être reliée au câble ou au dispositif de suspension par une ceinture de sûreté fournie par l'employeur ; la ceinture de sûreté est obligatoire si le cuffat a moins de 1 mètre de profondeur.
Les dispositions nécessaires sont prises au jour et aux recettes intérieures pour prévenir tout mouvement intempestif du cuffat pendant que le personnel y entre ou en sort.
Sauf dans les puits en fonçage, les cuffats par lesquels circule normalement du personnel doivent être munis d'un chapeau protecteur efficace.
I. - Les voies inclinées à plus de 25 °C où s'effectue une circulation normale du personnel doivent, si elles ne sont pas taillées en escalier ou pourvues d'échelles, être munies d'un câble ou d'une barre servant de rampe.
II. - Si leur inclinaison dépasse 45 °C, ces voies sont obligatoirement taillées en escalier ou pourvues d'échelles ; on ne peut y procéder à des travaux de réparation que sur des planchers ou avec une ceinture de sûreté fournie par l'employeur.