Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les résultats de l'arpentage sont portés à la connaissance des personnes intéressées, soit par notification individuelle, soit par affichage à la mairie.
   Simultanément, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant un mois à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peuvent être présentées pendant ce délai, soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service topographique qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public.
   Les intéressés sont fondés à réclamer la rectification du plan ou des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre et les résultats des vérifications par eux effectuées excèdent les tolérances prévues par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Dans les communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de parcelle, titrée ou non, notamment par suite de division, lotissement et partage doit être constaté par un document modificatif du parcellaire cadastral, établi aux frais et à la diligence des parties et obligatoirement certifié par elles.
   Ce document est soumis au service topographique, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des parcelles nouvelles.
Les documents modificatifs du parcellaire cadastral ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite et par des personnes agréées.
   L'agrément est délivré par le représentant du gouvernement, après avis du directeur des services fiscaux.
   Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans les mêmes conditions pour faute professionnelle grave, incompétence, ou non exercice de l'activité pour laquelle l'agrément a été délivré.
   Les géomètres attachés à titre permanent à une administration territoriale ou de l'Etat peuvent être agréés pour dresser les documents modificatifs du parcellaire cadastral qui intéressent leur administration.
L'établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d'ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ou, à défaut, d'un autre organisme public. 
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Sont abrogés :
   - le titre VII du livre Ier du code rural ;
   - l'article 675-2 du code rural ;
   - le livre V bis du code rural ;
   - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
   - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
   - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
   - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
   - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
   - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
   - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
   - l'article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
   - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l'exception des trois premiers alinéas de l'article 11 ;
   - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
   - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer ;
   - le paragraphe II de l'article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
   - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée ;
   - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
   - l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
   - les premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et l'article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
   - l'article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
   - le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
   - l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).
Est autorisée l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976, fait à Bruxelles le 25 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   Nota :
   (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
   II. - En outre, afin de faire participer les bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité aux progrès de l'économie, les coefficients visés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un ajustement au 1er janvier 1996. Cet ajustement est fixé, par arrêté interministériel pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions de vieillesse et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions d'invalidité, en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des régimes d'assurance vieillesse concernés. Celles-ci donnent lieu à un rapport présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 1995.
   III. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993.
I. - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables pendant cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
   II. - En outre, afin de faire participer les bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité aux progrès de l'économie, les coefficients visés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un ajustement au 1er juillet 1995. Cet ajustement est fixé, par arrêté interministériel pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions de vieillesse et après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions d'invalidité, en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des régimes d'assurance vieillesse concernés.
   III. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993.
I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires :
   1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
   2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3 1 du même code.
   II. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au fonds spécial ou fonds spécial d'allocation vieillesse est remplacée par la référence au service de l'allocation spéciale vieillesse.
Dans le délai de dix-huit mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des régimes d'assurance vieillesse. Ce rapport porte notamment sur les dépenses à caractère non contributif de ces régimes, la situation faite par lesdits régimes aux familles nombreuses ainsi que sur les conditions de cumul des avantages d'assurance vieillesse et de coordination de leurs règles de liquidation.
Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.
Dans les cas visés au premier alinéa de l'article 1er, les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
   Lorsque le programme d'investissement excède dix millions de francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
L'agrément prévu au III bis de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas dix millions de francs.
   La décision est prise par le ministre chargé du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à dix millions de francs ou qu'il est réalisé dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'utilisation des méthodes de gestion de l'économie, fait à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 1992.
La plaque de sécurité est réalisée en matériau rigide et inaltérable (métal, matière de synthèse).
   Ses dimensions minimales sont :
   - largeur : 145 mm ;
   - hauteur : 150 mm.
   Elle est fixée à demeure sur la face avant du bac du conteneur, dans l'axe vertical d'une des poignées du couvercle et aussi près que possible du haut du bac sans être masquée par le couvercle.
   Elle est réalisée conformément au modèle ci-après :
   Les pictogrammes doivent être indélébiles et réalisés en couleur noire sur fond jaune, croix et rectangles repérés par la lettre R étant de couleur rouge.
   Le texte de mise en garde doit être indélébile et imprimé en noir sur fond jaune.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au plus tard :
   Un mois après la date de publication du présent arrêté pour les produits qui sont soit détenus à quelque stade que ce soit du cycle commercial, soit loués ou mis à disposition gratuite par les responsables de leur première mise sur le marché ;
   Trois mois après la date de publication du présent arrêté pour tous les autres produits en tous lieux où ils se trouvent.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
   a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
   b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
   c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article 20 de la loi du 3 juin 1975, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, quatre congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article 20 de la loi du 3 juin 1975, soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales habilités à cet effet à une rémunération versée par le ministère de la justice.
Les services d'enquêtes sociales établissent mensuellement ou trimestriellement des mémoires récapitulatifs en triple exemplaire contenant les indications suivantes : 
a) Nom, prénoms, date de naissance des mineurs ; 
b) Juridiction ayant prononcé la décision et date de l'ordonnance ; 
c) Date de début et de fin de mesure ; 
d) Taux de la rémunération fixé et total des sommes dues. 
Ces mémoires certifiés sincères et véritables par le service et accompagnés, pour chaque mesure prise en charge, d'une copie du dispositif de la décision judiciaire ayant commis le service sont adressés à la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente chargée d'en assurer le règlement.
Le taux de cette rémunération est fixé, chaque année, pour chaque service, par le préfet du département du lieu d'implantation du service, sur rapport du        directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Il est calculé en divisant le prix de revient prévisionnel du service par le nombre d'enquêtes sociales prévu au titre de l'année considérée. 
Le prix de revient prévisionnel du service est égal à la totalité des dépenses d'exploitation reconnues justifiées et non excessives, déduction faite des recettes en atténuation. Il est majoré ou diminué, le cas échéant, du déficit ou de l'excédent d'exploitation de la pénultième année approuvé par l'administration après contrôle des sommes figurant aux comptes de charges et de produits. 
Le taux de la rémunération peut être révisé en cours d'année à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'organisme gestionnaire du service habilité. La demande doit être justifiée par une variation sensible de l'activité ou des coûts de fonctionnement dont l'origine n'est pas imputable au service. 
Le service est tenu de présenter à l'administration le bilan et le compte d'exploitation relatifs à chaque exercice clos avant le 1er juillet qui suit cet exercice et de mettre à la disposition de l'administration toutes les pièces justificatives permettant leur contrôle.
Les services d'enquêtes sociales peuvent demander à bénéficier, sur les rémunérations qui leur sont dues par l'Etat au titre de l'article 1er ci-dessus, d'une avance qui leur est versée en début d'année ou, pour les services nouvellement habilités, dès leur habilitation.
   Cette avance est attribuée dans la limite des trois quarts de la dépense remboursée au service au titre du deuxième trimestre de l'année précédente. Elle est toutefois réduite au tiers de la dépense du trimestre de référence lorsque le service présente des états mensuels.
   En ce qui concerne les services nouvellement habilités, l'avance ne peut excéder les trois quarts de leurs dépenses prévisionnelles pour les trois premiers mois de fonctionnement.
L'arrêté du 12 janvier 1960 modifié relatif aux modalités de calcul et de règlement des dépenses afférentes aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger est abrogé.
Aucun taux ne peut être alloué lorsque l'enquête sociale est réalisée dans le cadre d'un service habilité à procéder à une étude de la personnalité du mineur ou du jeune majeur, percevant à ce titre l'une des rémunérations prévues à l'article 10, alinéas 3 et 4, du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959.
Les services d'enquêtes sociales établissent mensuellement ou trimestriellement des mémoires récapitulatifs en triple exemplaire contenant les indications suivantes :
   a) Nom, prénoms, date de naissance des mineurs ;
   b) Juridiction ayant prononcé la décision et date de l'ordonnance ;
   c) Date de début et de fin de mesure ;
   d) Taux de la rémunération fixé et total des sommes dues.
   Ces mémoires certifiés sincères et véritables par le service et accompagnés, pour chaque mesure prise en charge, d'une copie du dispositif de la décision judiciaire ayant commis le service sont adressés à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente chargée d'en assurer le règlement.
Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ouvre droit au profit des services d'enquêtes sociales habilités à cet effet à une rémunération versée par le ministère de la justice.
Le taux de cette rémunération est fixé, chaque année, pour chaque service, par le préfet du département du lieu d'implantation du service, sur rapport du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
   Il est calculé en divisant le prix de revient prévisionnel du service par le nombre d'enquêtes sociales prévu au titre de l'année considérée.
   Le prix de revient prévisionnel du service est égal à la totalité des dépenses d'exploitation reconnues justifiées et non excessives, déduction faite des recettes en atténuation. Il est majoré ou diminué, le cas échéant, du déficit ou de l'excédent d'exploitation de la pénultième année approuvé par l'administration après contrôle des sommes figurant aux comptes de charges et de produits.
   Le taux de la rémunération peut être révisé en cours d'année à l'initiative de l'administration ou à la demande de l'organisme gestionnaire du service habilité. La demande doit être justifiée par une variation sensible de l'activité ou des coûts de fonctionnement dont l'origine n'est pas imputable au service.
   Le service est tenu de présenter à l'administration le bilan et le compte d'exploitation relatifs à chaque exercice clos avant le 1er juillet qui suit cet exercice et de mettre à la disposition de l'administration toutes les pièces justificatives permettant leur contrôle.
Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal de grande instance de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal de grande instance de Cayenne.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du   tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du   tribunal judiciaire de Cayenne.
A l'exclusion des zones de contrôle spécialisées de Villacoublay, Brétigny et Creil ainsi que de la région de contrôle spécialisée de Brétigny durant leurs horaires d'activités, les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les portions de la région terminale de Paris et de la zone de contrôle de Paris classées A sont les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux.
Les conditions et procédures particulières permettant, le cas échéant, à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, A ou B dans certaines portions des espaces visés à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et les organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.
Les modalités particulières de gestion des espaces visés à l'article 1er, définies à titre permanent ou temporaire, sont régies par lettres d'accord entre les centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et l'organisme de la circulation aérienne de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, et des organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et Creil, d'autre part.
Sauf dans le cadre de l'application des conditions et procédures particulières citées à l'article 3, les aéronefs en circulation aérienne militaire de type V doivent normalement éviter la pénétration dans les portions d'espace de classe A citées à l'article 1er.
   A titre exceptionnel, l'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de l'application d'une procédure d'urgence, pénétrerait dans les espaces visés à l'article 1er ci-dessus devra :
   - afficher le code transpondeur de bord radar secondaire (SSR) " Emergency " : 3/A 7700 ;
   - contacter l'un des centres de contrôle d'approche définis à l'article 1er, qui prendra les mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en fournissant au pilote militaire des informations de trafic de nature à l'aider à éviter d'éventuels abordages.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi territorial mentionné au tableau de correspondance annexé au présent décret et mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être détachés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, dans le corps correspondant de la fonction publique de l'Etat tel qu'il figure dans ledit tableau.
   Le détachement intervient à niveau de grade équivalent, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine.
   Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent grade ou emploi.
   Les fonctionnaires détachés dans un des corps de l'Etat mentionnés au tableau annexé au présent décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
   Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres ouvriers ou dans le grade de chef d'équipe d'exploitation principal du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux de correspondance suivants :
I. - Avant le 1er août 1993
SITUATION
ANTERIEURE
dans le grade
d'agent de maîtrise
principal territorial
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de maître ouvrier principal
ou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
6e
5e
Ancienneté acquise majorée
de 4 ans
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
5e
Sans ancienneté
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
II - A compter du 1er août 1993
SITUATION
ANTERIEURE
dans le grade
d'agent de maîtrise
principal territorial
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de maître ouvrier principal
ou de personnel d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Echelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
6e
6e
Ancienneté acquise
5e
5e
Ancienneté acquise
4e
5e
Sans ancienneté
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur corps 
d'intégration ou de détachement d'un indice au moins égal.
Les agents de maîtrise principaux détenant le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise principaux détenant le 4e , 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe du corps des dessinateurs (service de l'équipement), qui ont atteint à la date de leur intégration ou de leur détachement un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration ou de détachement, sont classés selon le tableau de correspondance suivant :
SITUATION
ANTERIEURE
dans le grade
d'agent de maîtrise
principal territorial
SITUATION NOUVELLE
dans le grade de dessinateur
chef de groupe de 1re classe
Echelon
Echelon
Ancienneté
6e
3e
Ancienneté acquise majorée
de 4 ans
5e
3e
Ancienneté acquise
4e
3e
Sans ancienneté
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Sont soumises à l'autorisation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse les dépenses (toutes taxes comprises) égales ou supérieures au plus élevé des deux montants suivants :

 1 p. 100 du total du bilan de la caisse ou le seuil prévu au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics.
   Toutefois, sont dans tous les cas soumises à l'autorisation du conseil d'orientation et de surveillance les dépenses d'investissement d'un montant (toutes taxes comprises) égal ou supérieur à 10 p. 100 des immobilisations nettes de la caisse.
   Pour l'application du présent article, il convient de se référer au dernier bilan, consolidé s'il y a lieu, approuvé par le conseil d'orientation et de surveillance.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - vendeur et acheteur : date de naissance, nationalité regroupée (Français/étranger C.E.E./étranger hors C.E.E.), catégorie socioprofessionnelle ou catégorie de personne morale ;
   - mutation et bien vendu : numéro de l'enquêteur, département du notaire rédacteur, date et nature de la mutation et, le cas échéant, de la mutation précédente, adresse et coordonnées cadastrales du bien, numéro du lot pour les appartements, type de bien (individuel, collectif, immeuble entier), description du bien, prix de la transaction.
Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'établir des statistiques sur les caractéristiques des mutations dans le parc de logements anciens à partir d'un échantillon d'extraits d'actes de mutation disponibles dans les centres fonciers départementaux des impôts.
Seize membres ou leurs suppléants représentent l'administration :
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- le directeur des affaires financières et économiques ;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
- le directeur de la production et des échanges ;
- le directeur général de l'alimentation.
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace :
- le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur :
- le directeur général des stratégies industrielles ;
- le directeur général de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Au titre du ministère de la recherche et de l'espace :
- le directeur général de la recherche et de la technologie.
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace :
- le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche.
Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat :
- le directeur de l'artisanat.
Au titre du ministère de l'économie et des finances :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au titre du ministère de l'environnement :
- le directeur de la nature et des paysages.
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Sont également membres du Conseil supérieur :
   - un représentant des exploitants agricoles proposé par chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
   - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - un représentant de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;
   - un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
   - un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ;
   - un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
   - un représentant de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
   - un représentant du Bureau de coordination du machinisme agricole ;
   - un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
   - un représentant de l'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
   - un représentant du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ;
   - un représentant du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ;
   - un représentant du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
   - un représentant de la Fédération nationale des artisans ruraux ;    - un représentant de la Fédération nationale du bâtiment ;
   - un représentant de la Fédération nationale du bois ;
   - un représentant du Centre technique des industries mécaniques ;    - un représentant de l'Association française de normalisation ;    - un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ;    - un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Seize membres ou leurs suppléants représentent l'administration :
   Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural :
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ;
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
   - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - le directeur de la production et des échanges ;
   - le directeur général de l'alimentation.
   Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace :
   - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
   Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur :
   - le directeur général des stratégies industrielles ;
   - le directeur général de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Au titre du ministère de la recherche et de l'espace :
   - le directeur général de la recherche et de la technologie.
   Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace :
   - le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche.
   Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat :
   - le directeur de l'artisanat.
   Au titre du ministère de l'économie et des finances :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Au titre du ministère de l'environnement :
   - le directeur de la nature et des paysages.
   Le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Sont également membres du Conseil supérieur :
   - un représentant des exploitants agricoles proposé par chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 février 1990 susvisé ;
   - un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
   - un représentant de l'Association nationale pour le développement agricole ;
   - un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;
   - un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;
   - un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ;
   - un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
   - un représentant de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires ;
   - un représentant du Bureau de coordination du machinisme agricole ;
   - un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
   - un représentant de l'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
   - un représentant du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ;
   - un représentant du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ;
   - un représentant du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
   - un représentant de la Fédération nationale des artisans ruraux ;    - un représentant de la Fédération nationale du bâtiment ;
   - un représentant de la Fédération nationale du bois ;
   - un représentant du Centre technique des industries mécaniques ;    - un représentant de l'Association française de normalisation ;    - un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ;    - un représentant de l'Association française des établissements de crédit.
Seize membres ou leurs suppléants représentent l'administration :
   Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural :
   - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
   - le directeur des affaires financières et économiques ;
   - le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
   - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
   - le directeur de la production et des échanges ;
   - le directeur général de l'alimentation.
   Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace :
   - le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
   - le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
   Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur :
   - le directeur général des stratégies industrielles ;
   - le directeur général de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
   Au titre du ministère de la recherche et de l'espace :
   - le directeur général de la recherche et de la technologie.
   Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace :
   - le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche.
   Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat :
   - le directeur de l'artisanat.
   Au titre du ministère de l'économie et des finances :
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
   Au titre du ministère de l'environnement :
   - le directeur de la nature et des paysages.
   Le commissaire au Plan.
Le Conseil supérieur est assisté dans ses travaux par des commissions dont la liste et la composition sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
   Les présidents des commissions sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du président du Conseil supérieur.
   Le président de chaque commission peut faire intervenir des experts dans des groupes de travail spécifiques aux domaines étudiés.
Le Conseil supérieur est composé :
   - des représentants des administrations désignés à l'article 5 ;    - des représentants des organismes désignés à l'article 6, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'organisme concerné.
   Le mandat des membres a une durée de trois années et peut être renouvelé.
   Le président et le vice-président du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils peuvent être renouvelés.
Sont abrogés :
   - le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 portant création d'un Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ;
   - le décret n° 56-658 du 27 juin 1956 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture institué auprès du secrétaire d'Etat à l'agriculture, complété et modifié par les décrets n° 60-1112 du 14 octobre 1960 et n° 75-221 du 28 mars 1975.
Le Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture est chargé, dans le domaine du machinisme, des bâtiments, des serres et des équipements à usages agricole et forestier, de proposer des orientations de politique générale et des études prospectives, de formuler toute suggestion sur les programmes de recherche, d'essais, de formation et d'information et sur leurs financements.
   Il anime en outre la concertation et la réflexion des partenaires publics et privés.
Seize membres ou leurs suppléants représentent l'administration : 
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural :
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
-le directeur des affaires financières et économiques ;
-le directeur de l'espace rural et de la forêt ;
-le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
-le directeur de la production et des échanges ;
-le directeur général de l'alimentation. 
Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace :
-le directeur général de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
-le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. 
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur :
-le directeur général des stratégies industrielles ;
-le directeur général de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 
Au titre du ministère de la recherche et de l'espace :
-le directeur général de la recherche et de la technologie. 
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace :
-le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche. 
Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat :
-le directeur de l'artisanat. 
Au titre du ministère de l'économie et des finances :
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
Au titre du ministère de l'environnement :
-le directeur de la nature et des paysages. 
Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants : 
1° Conseil d'Etat ; 
2° Inspection générale des finances ; 
3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
1° Conseil d'Etat ;
2° Inspection générale des finances ;
3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les corps suivants :
   1° Corps des administrateurs civils ;
   2° Corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
   3° Corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
   4° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
   5° Corps de l'expansion économique à l'étranger ;
   6° Corps des sous-préfets ;
   7° Corps des administrateurs de la ville de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés au tour extérieur dans les corps suivants :
   1° Conseil d'Etat ;
   2° Cour des comptes ;
   3° Corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
   4° Corps des membres des chambres régionales des comptes ;
   5° Corps des administrateurs civils ;
   6° Inspection générale des affaires sociales ;
   7° Inspection générale des finances ;
   8° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
   9° Corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
   10° Corps de l'expansion économique à l'étranger.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
   1° Conseil d'Etat ;
   2° Inspection générale des finances ;
   3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être intégrés :
   1° Dans le corps des administrateurs civils ;
   2° Dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   3° Dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
   4° Dans le corps de l'expansion économique à l'étranger ;
   5° Dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.