Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires occupant à La Poste au 31 décembre 1992 un emploi de chef de service, directeur adjoint, sous-directeur, chef de service régional, chef de service départemental, chef de service de comptabilité ou directeur d'établissement principal peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de cet emploi, lorsqu'ils sont détachés dans l'un des emplois régis par le présent décret.
   Dans ce cas, les droits et obligations résultant des dispositions de l'article D. 15 sont déterminés compte tenu des avantages de carrière et de rémunération dont les intéressés auraient bénéficié de plein droit si le statut concerné avait continué à leur être appliqué.
La différence entre l'indice détenu par le fonctionnaire détaché dans l'un des emplois régis par le présent décret et l'indice afférent à l'échelon détenu par l'intéressé dans son grade d'origine a le caractère de la nouvelle bonification indiciaire instituée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée ; elle est prise en compte pour le calcul de la pension et soumise à une cotisation pour la retraite dans les conditions fixées par cet article.
   Toutefois, pour les fonctionnaires dont la pension est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour ceux qui bénéficient des dispositions de l'article D. 15 du même code, cette nouvelle bonification indiciaire est égale à la différence entre l'indice détenu dans l'emploi régi par le présent décret et l'indice qui sert de base à l'application des dispositions des articles R. 27 et D. 15 précités.
Peuvent être nommés, par décision du président du conseil d'administration, dans un emploi visé à l'article 1er :
   1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ;
   2° Les fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des ingénieurs des télécommunications, ainsi que les attachés principaux d'administration centrale des postes et télécommunications ;
   3° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de France Télécom et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
   4° Les fonctionnaires autres que ceux de La Poste et de France Télécom appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
   Les personnels visés au présent article doivent avoir accompli deux années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au premier niveau, quatre années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au deuxième niveau et six années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au troisième ou quatrième niveau.
Peuvent être nommés, par décision du président du conseil d'administration, dans un emploi visé à l'article 1er :
   1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste ;
   2° Les fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des ingénieurs des télécommunications, ainsi que les attachés principaux d'administration centrale des postes et télécommunications ;
   3° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de France Télécom ;
   4° Les fonctionnaires autres que ceux de La Poste et de France Télécom appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
   Les personnels visés au présent article doivent avoir accompli deux années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au premier niveau, quatre années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au deuxième niveau et six années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au troisième ou quatrième niveau.
Les emplois supérieurs de La Poste comportant l'exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d'établissement, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l'exploitant public.
   Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
A l'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la phrase :

 Pour la formation d'ergothérapeute, par la note obtenue à l'épreuve de tests psychotechniques est abrogée et remplacée par la phrase suivante : Pour la formation d'ergothérapeute, par la différence de note la plus faible entre la note obtenue à l'épreuve de contraction de texte et celle obtenue à l'épreuve de biologie et physique.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   Pour la formation d'ergothérapeute :
   - une épreuve de tests psychotechniques, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points ;
   - une épreuve de contraction de texte, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points ;
   - une épreuve de biologie et physique, d'une durée d'une heure, notée sur vingt points.
   Cette épreuve de biologie et physique porte sur le programme des classes de première S et terminale D.
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :
   1 806 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
   2 032 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
   2 258 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
   2 487 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

 Ménage sans personne à charge :

 Zone I (en francs) : 1.739

 Zone II (en francs) : 1.551

 Zone III (en francs) : 1.440

 Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge :

 Zone I (en francs) : 1.868

 Zone II (en francs) : 1.679

 Zone III (en francs) : 1.569
   - ayant 2 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 1.921

 Zone II (en francs) : 1.738

 Zone III (en francs) : 1.634
   - ayant 3 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 1.974

 Zone II (en francs) : 1.797

 Zone III (en francs) : 1.699
   - ayant 4 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 2.027

 Zone II (en francs) : 1.856

 Zone III (en francs) : 1.764
   - ayant 5 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 2.075

 Zone II (en francs) : 1.988

 Zone III (en francs) : 1.896
   - ayant 6 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 2.255

 Zone II (en francs) : 2.162

 Zone III (en francs) : 2.061
   - par personne à charge supplémentaire : 

 Zone I (en francs) : 180

 Zone II (en francs) : 174

 Zone III (en francs) : 165
   La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1992 est fixée comme suit :

 Ménage sans personne à charge :

 Zone I (en francs) : 1.913

 Zone II (en francs) : 1.706

 Zone III (en francs) : 1.584

 Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant 1 personne à charge :

 Zone I (en francs) : 2.055

 Zone II (en francs) : 1.847

 Zone III (en francs) : 1.726
   - ayant 2 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 2.113

 Zone II (en francs) : 1.912

 Zone III (en francs) : 1.798
   - ayant 3 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 2.171

 Zone II (en francs) : 1.977

 Zone III (en francs) : 1.870
   - ayant 4 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 2.229

 Zone II (en francs) : 2.042

 Zone III (en francs) : 1.942
   - ayant 5 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 2.280

 Zone II (en francs) : 2.187

 Zone III (en francs) : 2.086
   - ayant 6 personnes à charge : 

 Zone I (en francs) : 2.478

 Zone II (en francs) : 2.378

 Zone III (en francs) : 2.268
   - par personne à charge supplémentaire : 

 Zone I (en francs) : 198

 Zone II (en francs) : 191

 Zone III (en francs) : 182
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le directeur du budget, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :
   Zone    I : 1 443 F ;
   Zone   II : 1 266 F ;
   Zone III : 1 187 F.
   Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1992, sont fixées comme suit :
   Zone    I : 1 587 F ;
   Zone   II : 1 393 F ;
   Zone III : 1 306 F.
   Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 94 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
   Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 24 F par enfant ou personne à charge.
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
   a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

 Désignation : Personne isolée, Plafond : 908

 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 065

 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 112

 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 252

 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 392

 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 532

 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 672
   b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 136

 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 342

 Désignation : Ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : Plafond : 1 401

 Désignation : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

 Plafond : 1 566

 Désignation : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

 Plafond : 1 731

 Désignation : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

 Plafond : 1 896

 Désignation : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 061
   c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 266

 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 551

 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant une personne à charge : Plafond : 1 679
   - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 738
   - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 797
   - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 856
   - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 988
   - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 162
   d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1992 :

 Désignation : Personne isolée, Plafond : 1 393

 Désignation : Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 706

 Désignation : Bénéficiaire isolé ou ménage :
   - ayant une personne à charge : Plafond : 1 847
   - ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 912
   - ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 977
   - ayant quatre personnes à charge : Plafond : 2 042
   - ayant cinq personnes à charge : Plafond : 2 187
   - ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 378
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elles sont irrécouvrables les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recouvrer. 
Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des ministres pour prononcer l'admission en non-valeurs des créances dont l'ordre de recouvrer a été émis par un ordonnateur principal.
Lorsqu'elles sont irrécouvrables les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recette.
   Toutefois, les préfets et ambassadeurs peuvent recevoir délégation des ministres pour prononcer l'admission en non-valeurs des créances dont l'ordre de recettes a été émis par un ordonnateur principal.
L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, pour la réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, est établie par la recette des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe I ou en annexe II du présent arrêté.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1991, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et au Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 54 110 866,80 F, soit :

 En francs

 -

 Régime général 40 604 793,88

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 8 928 292,47

 Régime d'assurance maladie, matérnité et invalidité des exploitants agricoles 2 976 097,49

 Régime des militaires de carrière 703 441,30

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 308 431,57

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 211 032,39

 Etablissement national des invalides de la marine 124 455,23

 Régie autonome des transports parisiens 108 222,20

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 108 222,20

 Banque de France 37 878,07
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1991, sont les suivantes :

 En francs

 -

 Régime général 1 385 020 858,88

 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 304 542 166,47

 Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles 101 514 055,49 Régime des militaires de carrière 23 994 231,30

 Régime des assurances sociales des salariés agricoles 10 520 547,57

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 7 198 269,39

 Etablissement national des invalides de la marine 4 245 133,23

 Régie autonome des transports parisiens 3 691 420,20

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 3 691 420,20

 Banque de France 1 291 997,07
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 1 845 710 099,80 F au titre de l'exercice 1991.
Pour l'année 1994, les agriculteurs dont l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-fruits. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé S.T.A.G.E. (système de traitement automatisé du groupement d'établissement) ayant pour objet la gestion de l'activité du Greta :

 gestion administrative des personnels intervenant en formation continue (gestion de la paie et des frais de déplacement) ;

 gestion des stagiaires ;

 fichier des correspondants des entreprises en relation avec le groupement d'établissement ;

 gestion administrative et financière des formations.
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées en ce qui concerne :

 la gestion administrative des personnels (paie, frais de déplacement) : jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent sauf pour les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes, à la santé et aux déplacements, qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion ;

 la gestion administrative des stagiaires, durée de conservation cinq ans, ce qui équivaut à la durée de validité des unités capitalisables constitutives d'un diplôme professionnel ;

 fichiers des entreprises : durée indéterminée, l'entreprise restant dans le fichier aussi longtemps qu'elle est en contact avec le Greta.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité des stagiaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale), catégorie socioprofessionnelle, situation face à l'emploi, niveau d'études professionnelles, objectifs professionnels.
   Il est précisé que les données concernant la nationalité et la catégorie socioprofessionnelle sont saisies à des fins exclusivement statistiques (anonymes).
   Les informations relatives à l'activité, au statut, ainsi qu'à la classe d'effectif salarial des entreprises sont nécessaires à la tenue d'un fichier d'entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque Greta.
   Le traitement fait appel pour la gestion administrative des personnels intervenant en formation continue aux informations nécessaires à la gestion de la paie des personnels que sont : le nom, l'adresse, le code formateur, la catégorie professionnelle, le numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance), la situation familiale, la santé, la vie professionnelle (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés maladie-maternité).
Les groupes de disciplines sont les suivants :
   Histoire et cultures architecturales ;
   Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaines ;
   Ville et territoires ;
   Sciences et techniques pour l'architecture ;
   Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture ;
   Arts et techniques de la représentation.
   Les groupes de disciplines rassemblent les disciplines suivantes pour l'organisation des concours de recrutement des maîtres-assistants et professeurs des écoles d'architecture :
   Histoire et cultures architecturales :
   - histoire et théories de l'architecture et des formes urbaines ;
   - histoire des cultures, des arts et des techniques.
   Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine :
   - théorie et analyse de l'architecture ;
   - théorie et pratique du projet ;
   Ville et territoires :
   - urbanisme et projet urbain ;
   - géographie et paysage ;
   Sciences et techniques pour l'architecture :
   - construction, ingénierie, maîtrise des ambiances ;
   - outils mathématiques et informatiques ;
   Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture :
   - sciences humaines et sociales ;
   - sciences économiques et juridiques ;
   Arts et techniques de la représentation :
   - arts plastiques et visuels ;
   - techniques de la représentation.
Les enseignants des écoles d'architecture sont rattachés aux groupes de disciplines indiqués ci-après. Les concours nationaux pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants sont ouverts par groupes de disciplines.
   Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, prévu à l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé, est organisé en sections correspondant aux groupes de disciplines.
Les enseignants des écoles d'architecture sont rattachés aux groupes de disciplines indiqués ci-après. Les concours nationaux pour l'accès aux corps des professeurs et des maîtres-assistants sont ouverts par disciplines.
   Le Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture, prévu à l'article 5 du décret du 1er avril 1994 susvisé, est organisé en sections correspondant aux groupes de disciplines.
Les groupes de disciplines sont les suivants :
   Histoire et cultures architecturales ;
   Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaines ;
   Ville et territoires ;
   Sciences et techniques pour l'architecture ;
   Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture ;
   Arts et techniques de la représentation.
Pour l'organisation des concours de recrutement des professeurs et des  maîtres-assistants :
1. Cinq groupes de disciplines regroupent les  disciplines suivantes :
Histoire et cultures architecturales :
- histoires  et théories de l'architecture et des formes urbaines ;
- histoire des  cultures, des arts et des techniques.
Ville et territoires :
- urbanisme  et projet urbain ;
- géographie et paysage.
Sciences et techniques pour  l'architecture :
- construction, ingénierie, maîtrise des ambiances ;
-  outils mathématiques et informatiques.
Sciences de l'homme et de la société  pour l'architecture :
- sciences humaines et sociales ;
- sciences  économiques et juridiques.
Arts et techniques de la représentation :
-  arts plastiques et visuels ;
- représentations de l'architecture.
2. Le  groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale et  urbaine constitue une discipline.
Le solde du produit de la contribution exceptionnelle déterminé en application de l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
   Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

 84,114 p. 100 ;
   Assurance maladie des exploitants agricoles : 7,238 p. 100 ;
   Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 5,095 p. 100 ;
   Assurance maladie des salariés agricoles : 3,553 p. 100.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre (     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou d'une autorité délégataire de signature. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du secrétaire général de la défense nationale ou d'une autorité délégataire de signature. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
(1) Sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des personnels militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent.
   Chef du peloton de sécurité de gendarmerie ;
   Chef de groupe du peloton de sécurité ;
   Responsable de l'informatique de sécurité ;
   Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental ;
   Officier de quart ;
   Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental ;
   Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental ;
   Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental ;
   Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental ;
   Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental.
A compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
   1° Secrétaires des directeurs responsables des établissements de plus de cent lits composant les centres hospitaliers, des établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de cent lits composant les centres hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers universitaires : 10 points majorés ;
   2° Fonctionnaires appartenant au corps des chefs de garage encadrant une équipe d'au moins quinze conducteurs automobiles ou conducteurs ambulanciers : 10 points majorés ;
   3° Agents autres qu'infirmiers exerçant à titre exclusif dans le domaine de la circulation extracorporelle : 13 points majorés ;
   4° Agents de catégorie B ou C responsables, dans les directions chargées des ressources humaines, de la gestion administrative des personnels de la fonction publique hospitalière : 5 points majorés à compter du 1er août 1993. Ce nombre de points est porté à 10 à compter du 1er août 1994 ;
   5° Cadres socio-éducatifs affectés dans le secteur sanitaire ayant un rôle de conseiller technique auprès de la direction de l'établissement afin de définir ou d'orienter la politique éducative, pédagogique ou sociale au sein de celui-ci et assurant à ce titre l'encadrement d'une équipe pluridisciplinaire d'au moins huit agents de catégorie B : 8 points majorés (première tranche) ;
   6° Cadres socio-éducatifs exerçant dans les établissements pour adultes handicapés des fonctions de chef de service et assurant, à ce titre, le fonctionnement et l'activité des ateliers : 20 points majorés ;
   7° Educateurs techniques spécialisés assurant l'encadrement d'au moins cinq moniteurs d'atelier dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale : 13 points majorés ;
   8° Educateurs techniques spécialisés assurant l'encadrement d'au moins huit ouvriers handicapés ou inadaptés dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale : 13 points majorés ;
   9° Assistants socio-éducatifs et conseillers en économie sociale et familiale exerçant dans les services de soutien à domicile rattachés à un établissement social ou médico-social public et intervenant en soirée au moins quatre fois par semaine, durant deux heures ou plus, au domicile des personnes afin de leur apporter un soutien administratif, psychologique ou matériel en complément de la prise en charge dont elles bénéficient par ailleurs dans la journée :

 13 points majorés ;
   10° Conseillers en économie sociale et familiale intervenant en soirée dans les établissements, au moins quatre fois par semaine durant deux heures ou plus, afin d'assurer un rôle de conseiller en matière de gestion des actes de la vie quotidienne auprès des personnes accueillies en complément de la prise en charge dont elles bénéficient dans la journée : 13 points majorés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 814-34 du code rural, peuvent être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires remplissant les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article 309 du code rural et justifiant dans la spécialité concernée soit de titres, soit de travaux, soit d'une expérience professionnelle approfondie, soit simultanément de deux ou plusieurs de ces éléments. Les autorisations sont délivrées par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission présidée par le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture et composée d'enseignants et de professionnels nommés par arrêté après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
   Pour chaque spécialité, sont recevables les demandes de dérogation formulées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté établissant la spécialité considérée.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant : 
ANCIENNE SITUATION 
NOUVELLE SITUATION 
Grades et échelons 
Grades et échelons 
Chef de corps 
Pharmacien général 
de santé publique 
3e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
Echelon provisoire de reclassement 
Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle 
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 
3 
e 
Echelon exceptionnel 
2e échelon 
5e échelon 
1er échelon 
Echelon provisoire de reclassement 
Pharmacien divisionnaire 
Pharmacien inspecteur en chef 
de santé publique 
3e échelon 
5e échelon 
2e échelon 
4e échelon 
1er échelon 
3e échelon 
Pharmacien inspecteur 
Pharmacien inspecteur 
de santé publique 
7e échelon 
8e échelon 
6e échelon 
7e échelon 
5e échelon 
3e échelon provisoire de reclassement. 
4e échelon 
2e échelon provisoire de reclassement. 
3e échelon 
1er échelon provisoire de reclassement. 
2e échelon 
2e échelon. 
1er échelon 
1er échelon. 
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Les pharmaciens inspecteurs principaux justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique après inscription au tableau d'avancement défini au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.
   La nomination des pharmaciens inspecteurs principaux promus au grade de pharmacien en chef de santé publique s'effectue dans les conditions suivantes :

 Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :

 5e échelon

 Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique

 Echelon : 3ème

 Ancienneté d'échelon : ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

 Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :

 4e échelon

 Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique

 Echelon : 3ème

 Ancienneté d'échelon : sans ancienneté

 Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :

 3e échelon

 Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique

 Echelon : 2ème

 Ancienneté d'échelon : moitié de l'ancienneté acquise

 Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :

 2e échelon

 Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique

 Echelon : 1er

 Ancienneté d'échelon : ancienneté acquise
I. - Par dérogation à l'article 21 ci-dessus, les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant occupé avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de chef de corps prévu par le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé ou l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, sont reclassés à la date du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

 Ancienne situation : grades et échelons :

 Chef de corps

 3e  échelon

 nouvelle situation : grades et échelons :

 Pharmacien général de santé publique

 3e  échelon

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise

 Ancienne situation : grades et échelons :

 Chef de corps

 2e  échelon

 nouvelle situation : grades et échelons :

 Pharmacien général de santé publique

 2e  échelon

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise

 Ancienne situation : grades et échelons :

 Chef de corps

 1er échelon

 nouvelle situation : grades et échelons :

 Pharmacien général de santé publique

 échelon provisoire de reclassement

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise

 Ancienne situation : grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

 3e échelon

 nouvelle situation : grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

 échelon exceptionnel

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise

 Ancienne situation : grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

 2e échelon

 nouvelle situation : grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

 5e échelon

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an

 Ancienne situation : grades et échelons :

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

 1er échelon

 nouvelle situation ,grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

 échelon provisoire de reclassement

 Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an 3 mois
   II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique est de trois mois.
   La durée de présence dans l'échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien général de santé publique est de deux ans.
   Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.
Le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population est abrogé, à l'exception des articles 2,3 et 9. 
Le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle et le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 13 du présent décret et pendant une période transitoire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit :

 Grades et échelons :

 Pharmacien général de santé publique

 3e échelon

 Durée moyenne : -

 Durée minimale: -

 2e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 1er échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 Grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

 Echelon exceptionnel

 Durée moyenne : -

 Durée minimale: -

 5e échelon

 Durée moyenne : -

 Durée minimale: -

 4e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 3e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 2e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 1er échelon

 Durée moyenne : 3 ans

 Durée minimale: 2 ans 3 mois

 Grades et échelons :

 Pharmacien inspecteur de santé publique

 11e échelon

 Durée moyenne : -

 Durée minimale: -

 10e échelon

Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 9e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 8e échelon

 Durée moyenne : 4 ans

 Durée minimale: 3 ans

 7e échelon

 Durée moyenne : 3 ans

 Durée minimale: 2 ans 3 mois

 6e échelon

 Durée moyenne : 2 ans

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 5e échelon

 Durée moyenne : 1 an 6 mois

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 4e échelon

 Durée moyenne : 1 an 6 mois

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 3e échelon

 Durée moyenne : 1 an 6 mois

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 2e échelon

 Durée moyenne : 1 an 6 mois

 Durée minimale: 1 an 6 mois

 1er échelon

 Durée moyenne : 1 an 6 mois

 Durée minimale: 1 an 6 mois
Le nombre d'agents placés en position de détachement dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le présent statut ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif du corps.
   Les pharmaciens placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, régi par le présent décret, avec l'ensemble des pharmaciens relevant de ce corps.
   Lorsqu'ils ont accompli cinq années de services effectifs en position de détachement, les intéressés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps régi par le présent décret. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
La proportion des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20% de l'effectif du corps.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité. Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour le détachement des pharmaciens inspecteurs de santé publique affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.
Les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, peuvent être détachés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article L. 514 du code de la santé publique.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   Ces personnels détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
   Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pendant la période transitoire les conditions de nomination à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef sont identiques à celles qui figurent à l'article 15 du présent décret.
   Cependant, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant trois ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade et ayant occupé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, accèdent à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique sans inscription sur une liste d'aptitude.
   Les conditions posées au troisième alinéa du II de l'article 4 du présent décret ne leur sont pas opposables.
Peuvent être nommés au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.
   Cet avancement de grade est prononcé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
   Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les pharmaciens inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION 
ancienne
SITUATION 
nouvelle
ANCIENNETE 
conservée 
(dans la limite de la durée de l'échelon)
Pharmacien inspecteur principal
Pharmacien inspecteur 
en chef
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté.
Pharmacien inspecteur
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
Les agents titulaires du grade de pharmacien inspecteur principal sont intégrés avec la même appellation dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ils ne font, dans ce corps, l'objet d'aucun reclassement et conservent, à la date d'effet du présent décret, l'échelon et l'ancienneté acquise. Ils demeurent régis, pour l'avancement d'échelon, par les articles 2, 3 et 9 du décret du 3 mars 1950 susvisés.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret du 14 juin 1985 susvisé, et notamment au 3° de l'article 4 dudit décret. 
Ces actions de formation peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
A l'issue de l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus sont titularisés dans le grade de pharmacien inspecteur à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après.
   Préalablement, ceux-ci doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination.
   En cas de rupture volontaire de cet engagement avant l'expiration de la période susindiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités perçus au cours de leur stage de formation.
   Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an maximum.
   Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'accès aux échelons supérieurs.
I. - Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend les grades de pharmacien général de santé publique, de pharmacien inspecteur en chef de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique.
Le grade de pharmacien général de santé publique comprend trois échelons.
Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comprend sept échelons.
Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comprend neuf échelons.
II. - La répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et de pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes :
- pharmacien inspecteur en chef : 50 % ;
- pharmacien inspecteur : 50 %.
Pendant l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de pharmacien inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après. 
Les stagiaires qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus. 
Les pharmaciens inspecteurs stagiaires précédemment fonctionnaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi que les pharmaciens chimistes des armées, régis par les dispositions du décret du 17 mai 1974 susvisé, continuent à percevoir le traitement indiciaire afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui de pharmacien inspecteur stagiaire. 
Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. 
Toutefois s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée, dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé.