Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux abattoirs d'animaux de boucherie, de volailles, de lapins et de gibier d'élevage soumis à autorisation au titre des rubriques 2210 et 3641 de la nomenclature des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les modalités définies à l'article 3 et au chapitre VI.
Conformément à l'article L. 512-5 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'une installation peut fixer, en tant que de besoin et dans les conditions prévues par le présent arrêté, des dispositions particulières adaptées aux circonstances locales.
Le niveau de qualification de praticien en formation est reconnu aux internes des hôpitaux des armées.
   Le niveau de qualification de praticien est reconnu aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées.
   Les niveaux de qualification de praticien confirmé, praticien certifié et praticien professeur agrégé ainsi que l'aptitude à occuper certains emplois de responsable de spécialité sont reconnus aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dans les conditions fixées par le présent décret.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu :
   1° Par concours sur épreuves, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ;
   2° Par concours sur titres, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées ayant acquis l'une des compétences mentionnées à l'article 2.
   La liste des formations et leur durée, la nature des compétences requises, le nombre des places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu :
   1° Par concours sur épreuves, aux praticiens confirmés parvenus au terme de la formation mentionnée au 1° de l'article 3 ;
   2° Par concours sur titres, aux praticiens confirmés titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente, dans un domaine recherché par le service de santé des armées ou ayant acquis un niveau supérieur de compétence dans leur domaine.
   La liste des diplômes et titres recherchés, la nature des compétences requises, le nombre de places proposé à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées destinés à occuper certains emplois de responsable de spécialité sont recrutés par concours ouverts aux praticiens certifiés et aux praticiens professeurs agrégés.
   La liste de ces emplois, le nombre de places proposées à chacun des concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu, par concours sur épreuves, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié.
   La liste de ces formations et leur durée, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par le ministre de la défense.
Les médecins des armées peuvent faire état du titre d'ancien interne des hôpitaux des armées.
   Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées relevant des dispositions des articles 2 à 4 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre de praticien, praticien confirmé ou praticien certifié de médecine d'armée.
   Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes des armées relevant des articles 6 et 7 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre d'assistant, de médecin, de chirurgien, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste des hôpitaux des armées.
   Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées relevant des articles 9 et 10 peuvent faire état, selon le niveau de qualification qui leur a été reconnu, du titre de praticien confirmé ou de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
   Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes relevant des articles 5, 8 et 11 peuvent faire état du titre de professeur agrégé du Val-de-Grâce.
Le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu :
   1° Par concours sur épreuves, aux médecins et aux pharmaciens des armées admis, en qualité d'assistants des hôpitaux des armées, à accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées dans les conditions fixées par le code de l'éducation ;
   2° Par concours sur épreuves, aux chirurgiens-dentistes des armées admis à suivre une formation hospitalière spécifique appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié.
   La liste des formations hospitalières spécifiques et leur durée, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leur modalité d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est reconnu, par concours sur épreuves, aux praticiens certifiés admis à exercer des fonctions d'enseignement de haut niveau dans leur domaine de compétence.
   Les disciplines ouvertes aux concours, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu :
   1° Par concours sur titres, aux médecins des armées et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées ;
   2° Par concours sur épreuves, aux chirurgiens-dentistes des armées parvenus au terme de la formation mentionnée au 2° de l'article 6.
   Les disciplines ouvertes aux concours, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est reconnu, par concours sur épreuves, aux praticiens certifiés admis à exercer des fonctions d'enseignement de haut niveau dans leur domaine de compétence.
   Les disciplines ouvertes aux concours, le nombre de places proposées à chacun des concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu :
   1° Par concours sur épreuves, aux praticiens confirmés parvenus au terme de la formation mentionnée à l'article 9 ;
   2° Par concours sur titres, aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente, dans le domaine de la recherche.
   La liste des diplômes et titres requis, le nombre de places proposées à chacun de ces concours, leurs modalités d'organisation et de déroulement, sont fixés annuellement par arrêté du ministre de la défense.
Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée :
   - à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre de l'intérieur et obtenus par tout ou partie des personnels mentionnés à l'article 1er et affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel ;
   - à titre individuel sous forme de récompenses à raison de la qualité des services rendus dans l'exercice de missions opérationnelles ou de soutien de la police nationale ou de la participation à un événement exceptionnel au plan national pour les personnels mentionnés à l'article 1er affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel.
   Les modalités d'attribution des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :
   - soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
   - soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ;
   - soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les adjoints de sécurité.
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément aux 4° et 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines, telles que modifiées ou complétées par le présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 5 du présent décret.
   Les dispositions des seconds alinéas des articles D. 49-59 et D. 147-12 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret précité ne sont toutefois pas applicables en Nouvelle-Calédonie.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit : 
Master "ingénieries pour la santé et le médicament" (ISM), spécialité physique médicale délivré par l'université Joseph Fourier de Grenoble au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master "électronique, électrotechnique, automatique-aéronautique, espace, énergie, télécom, santé", spécialité signal, imagerie et applications, parcours radiophysique médicale délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master mention "physique médicale", spécialité radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master "applications et recherches subatomiques", option rayonnements ionisants et applications médicales, délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master mention "physique", spécialité physique biologique et médicale, délivré par l'université Lille-I sciences et technologies au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master "sciences, technologie, santé", mention physique, parcours physique médical délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ; 
Master "physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale" délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion 2015-2016 ; 
Master "ingénierie pour la santé", spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard-Lyon-I au plus tard au titre de la promotion 2012-2013.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4       de l'arrêté du 6 décembre 2011  est fixée comme suit : 
Master " radiophysique et imagerie médicales ", option 1 : recherche : radiophysique, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ; 
Master " ingénierie pour la santé et le médicament ", spécialité physique qualité radioprotection, option professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Joseph Fournier de Grenoble ; 
Master " physique médicale et biologique ", spécialité professionnel et recherche : radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud ; 
Diplôme d'étude approfondie rayonnements et imagerie en médecine, option 1 : physique radiologique et médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ; 
Master professionnel mention physique électronique, spécialité rayonnements ionisants et applications, délivré par l'université de Nantes ; 
Master " sciences, technologie, santé ", mention physique, spécialité physique médicale et biologique, délivré par l'université des sciences et technologies de Lille. 
Master " sciences, technologie, santé, mention physique ", parcours " physique médicale ", délivré par l'université Rennes-I ; 
Master " physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale " délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand.
Master ingénierie pour la santé, spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I au plus tard au titre de la promotion 2012-2013.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 est fixée comme suit :
Master "radiophysique et imagerie médicales", option 1 : recherche : radiophysique, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Master "ingénierie pour la santé et le médicament", spécialité physique qualité radioprotection, option professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Joseph Fournier de Grenoble ;
Master "physique médicale et biologique", spécialité professionnel et recherche : radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud ;
Diplôme d'étude approfondie rayonnements et imagerie en médecine, option 1 : physique radiologique et médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Master professionnel mention physique électronique, spécialité rayonnements ionisants et applications, délivré par l'université de Nantes ; 
Master "sciences, technologie, santé", mention physique, spécialité physique médicale et biologique, délivré par l'université des sciences et technologies de Lille.
Master "sciences, technologie, santé, mention physique", parcours "physique médicale", délivré par l'université Rennes-I ;
Master "physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale" délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit :

 Master mention “ master de physique médicale, radioprotection de l'homme et de l'environnement ” délivré par l'université de Grenoble-Alpes au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ;

 Master mention “ électronique, énergie électrique, automatique ”, parcours radiophysique médicale et génie biomédicale, spécialité radiophysique médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ;

 Master mention “ physique ”, parcours “ radiophysique médicale ”, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ;

 Master mention “ physique fondamentale et applications ”, parcours “ rayonnements ionisants et applications médicales ”, délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ;

 Master mention “ physique ”, parcours “ physique biologique et médicale ”, délivré par l'université Lille-I au plus tard au titre de la promotion 2024-2025 ;

 Master mention “ physique fondamentale et applications ”, parcours “ physique médicale ”, délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion de 2024-2025 ;

 Master mention ingénierie nucléaire, parcours “ physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale ”, délivré par l'université de Clermont-Auvergne au titre de la promotion 2020-2021 et au plus tard au titre de la promotion 2023-2024.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit :
Master mentions “physique et ingénierie de la santé”, parcours “physique médicale” délivré par l'université de Grenoble-Alpes au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “électronique, énergie électrique, automatique”, parcours radiophysique médicale et génie biomédicale, spécialité radiophysique médicale délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique”, parcours “radiophysique médicale”, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique fondamentale et applications”, parcours “rayonnements ionisants et applications médicales” délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique”, parcours “physique biologique et médicale” délivré par l'université Lille-I au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique fondamentale et applications”, parcours “physique médicale” délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion 2019-2020.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit :
Master "ingénieries pour la santé et le médicament" (ISM), spécialité physique médicale délivré par l'université Joseph Fourier de Grenoble au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master "électronique, électrotechnique, automatique-aéronautique, espace, énergie, télécom, santé", spécialité signal, imagerie et applications, parcours radiophysique médicale délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master mention "physique médicale", spécialité radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master "applications et recherches subatomiques", option rayonnements ionisants et applications médicales, délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master mention "physique", spécialité physique biologique et médicale, délivré par l'université Lille-I sciences et technologies au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master "sciences, technologie, santé", mention physique, parcours physique médical délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master "physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale" délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion 2019-2020 ;
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 est fixée comme suit :
Master radiophysique et imagerie médicales , option 1 : recherche : radiophysique, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Master ingénierie pour la santé et le médicament , spécialité physique qualité radioprotection, option professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Joseph Fournier de Grenoble ;
Master ingénierie pour la santé , spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I ;
Master physique médicale et biologique , spécialité professionnel et recherche : radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud ;
Diplôme d'étude approfondie rayonnements et imagerie en médecine, option 1 : physique radiologique et médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Master professionnel mention physique électronique, spécialité rayonnements ionisants et applications, délivré par l'université de Nantes ; 
Master "sciences, technologie, santé", mention physique, spécialité physique médicale et biologique, délivré par l'université des sciences et technologies de Lille.
Master " sciences, technologie, santé, mention physique ", parcours " physique médicale ", délivré par l'université Rennes-I.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 est fixée comme suit :
Master radiophysique et imagerie médicales , option 1 : recherche : radiophysique, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Master ingénierie pour la santé et le médicament , spécialité physique qualité radioprotection, option professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Joseph Fournier de Grenoble ;
Master ingénierie pour la santé , spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I ;
Master physique médicale et biologique , spécialité professionnel et recherche : radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud ;
Diplôme d'étude approfondie rayonnements et imagerie en médecine, option 1 : physique radiologique et médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 est fixée comme suit :
Master radiophysique et imagerie médicales , option 1 : recherche : radiophysique, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Master ingénierie pour la santé et le médicament , spécialité physique qualité radioprotection, option professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Joseph Fournier de Grenoble ;
Master ingénierie pour la santé , spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I ;
Master physique médicale et biologique , spécialité professionnel et recherche : radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud ;
Diplôme d'étude approfondie rayonnements et imagerie en médecine, option 1 : physique radiologique et médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse.
Master professionnel mention physique électronique, spécialité rayonnements ionisants et applications, délivré par l'université de Nantes.
La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004 est fixée comme suit :
Master radiophysique et imagerie médicales , option 1 : recherche : radiophysique, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Master ingénierie pour la santé et le médicament , spécialité physique qualité radioprotection, option professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Joseph Fournier de Grenoble ;
Master ingénierie pour la santé , spécialité professionnel et recherche : physique médicale, délivré par l'université Claude Bernard - Lyon-I ;
Master physique médicale et biologique , spécialité professionnel et recherche : radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud ;
Diplôme d'étude approfondie rayonnements et imagerie en médecine, option 1 : physique radiologique et médicale, délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse.
Master professionnel mention physique électronique, spécialité rayonnements ionisants et applications, délivré par l'université de Nantes. 
Master "sciences, technologie, santé", mention physique, spécialité physique médicale et biologique, délivré par l'université des sciences et technologies de Lille.
L'échelonnement indiciaire dans le corps des agents administratifs de Mayotte est fixé comme suit :
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Agent administratif principal de Mayotte
5e échelon
250
4e échelon
222
3e échelon
190
2e échelon
169
1er échelon
128
Agent administratif de Mayotte
8e échelon
237
7e échelon
209
6e échelon
178
5e échelon
149
4e échelon
127
3e échelon
117
2e échelon
108
1er échelon
100
Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit :
– pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 euros ;
– pour les militaires bénéficiaires à titre individuel ou exceptionnel d'une prime de résultats exceptionnels prévue aux troisième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 euros, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 10.
Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans l'un des deux établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou dans un autre établissement public de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé. Les règles régissant le compte épargne-temps transféré sont celles fixées par le présent arrêté.
A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixé au 30 novembre 2004.
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative de l'agent, au plus tard le 31 décembre. Les jours doivent être obligatoirement portés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont octroyés. La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est une journée. Le décompte s'effectue par journées entières.
   L'année de l'ouverture du compte, les jours sont épargnés sur la totalité de l'année civile, quelle que soit la date de l'ouverture du compte.
   Le décompte des jours épargnés est adressé par l'agent au secrétariat général, pour validation par la voie hiérarchique.
   Ce dernier informe l'agent une fois par an du nombre de jours épargnés et consommés à compter de l'année civile de l'ouverture du compte.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé doit être formulée auprès du chef de service dont il relève dans un délai de :
   - un mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à vingt jours ouvrés ;
   - deux mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre vingt et un et quatre-vingt-dix jours ouvrés ;
   - quatre mois calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrés.
   Le secrétariat général, après avis motivé du chef de service, informe l'agent de la réponse formulée à sa demande dans un délai maximal de quinze jours après le dépôt de la demande. Tout refus doit être motivé par écrit.
   Lorsque l'agent souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le secrétariat général un an au moins avant la date de cessation effective de ses fonctions.
Tout agent titulaire ou contractuel, tout magistrat de l'ordre judiciaire, en fonction à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
   L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Le secrétariat général informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou, le cas échéant, de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation des droits à congés doit être exercée avant l'expiration d'un délai de dix ans qui court à compter de la date où l'agent est informé que son compte est crédité d'au moins quarante jours.
   Après utilisation, et dans le cas où le compte est à nouveau alimenté, un nouveau délai de dix ans commence à courir lorsque le nombre de jours épargnés est à nouveau d'au moins quarante jours.
   L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture de son compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Souder en metal active gas (MAG) (fil massif) à plat sur aciers non alliés ;
2. Souder en metal active gas (MAG) (fil massif et fil fourré rutile) en toutes positions sur aciers non alliés ;
3. Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Table de correspondance
Ancien titre 
Soudeur semi-automatique 
MIG-MAG et fil fourré 
(arrêté du 25 novembre 2002)
Nouveau titre 
Soudeur(se) à l'arc 
semi-automatique
CCP1. - Souder en metal 
active gas 
CCP1. - Souder en metal 
active gas 
CCP2. - Souder en metal active 
gas 
CCP2. - Souder en metal 
active gas 
CCP3. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.
CCP3. - Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.
Les informations directement ou indirectement nominatives utilisées sont les suivantes :
   1. Pour les agents candidats à une action de formation ou à une préparation à un concours :
   - identité de l'agent ;
   - numéro de matricule ;
   - grade ;
   - fonction ;
   - service et direction régionale dont il relève ;
   - numéro de téléphone administratif ;
   - référence aux dernières formations suivies par l'agent ;
   - stage demandé et motivations ;
   - avis des supérieurs hiérarchiques sur la demande de formation.
   2. Pour les formateurs occasionnels :
   - identité du formateur ;
   - situation professionnelle du formateur (s'il s'agit d'un formateur occasionnel douanier) : numéro de matricule, grade et fonction, indice de rémunération, date d'entrée en fonction, branche, service d'origine, coordonnées (adresse, téléphone, adresse électronique).
   Si le formateur n'est pas un agent des douanes (formateur extérieur), ces données sont remplacées par ses coordonnées, son administration ou entreprise d'origine :
   - diplômes détenus par le formateur, formations suivies et dispensées en douane, fonction précédemment exercée ;
   - informations nécessaires au calcul de la rémunération : nature de l'intervention, nombre de sessions, animation ou coanimation, catégorie du public formé, durée, lieu.
Tout agent des douanes peut consulter le catalogue des actions de formation, accessible via l'intranet douanier ALADIN.
   Sont destinataires des données nominatives relatives à l'agent candidat à une formation, chacun pour ce qui le concerne :
   - la hiérarchie directe de l'agent, et les services des directions régionales en charge de la formation professionnelle ;
   - le bureau A1 de la direction générale en charge de la politique générale du personnel ;
   - la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
   - les écoles des douanes.
   Les services chargés de la gestion de la formation professionnelle sont destinataires des données nominatives relatives aux formateurs occasionnels.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de la direction régionale dont relève l'agent des douanes.
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Ce traitement a pour finalités :
   - la consultation du catalogue des actions de formation professionnelle organisées à destination des agents de la DGDDI ;
   - l'inscription en ligne des agents à des stages, des formations ou des préparations à un concours ;
   - la validation hiérarchique des demandes de formations ;
   - le contrôle des inscriptions et la gestion des convocations par les écoles ;
   - la gestion des formateurs occasionnels et le calcul de leur rémunération ;
   - la réalisation d'études statistiques relatives aux actions de formation.
Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés. 
 Les services d'accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution.
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.
Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux quatre premiers alinéas du présent article garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.
Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques d'urgence.
I.-Les services de communication au public en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. 
 Doivent également être accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne des organismes délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV. 
 L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication au public en ligne. 
 Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent I élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication au public en ligne, qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. 
 II.-La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité ainsi qu'un lien renvoyant à une page indiquant notamment l'état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'actions de l'année en cours mentionnés au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service. 
 III.-Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure. 
 IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'autorité administrative compétente, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les conditions dans lesquelles des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations prévues au II. Ce décret définit les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.
Le montant des contributions mentionnées à l'article 36 est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.
Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.
I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I) 
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de plus de 500 habitants à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. 
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 500 et 1 000 habitants, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics fixe les mêmes dispositions sur les zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire. Les communes de moins de 500 habitants peuvent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans les mêmes conditions. 
II. - (Alinéa abrogé). 
III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 28 
IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2 
V. Code de la construction et de l'habitation 
Art. L302-1
VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les articles L. 123-2 et L. 151-1, ainsi que le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations mentionnées ci-après : 
1° Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 111-7-3, la référence à la " commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité " est remplacée par la référence à la " commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ". Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ; 
2° Pour l'application de l'article L. 111-7-4, la référence à l'article L. 111-23 est supprimée ; 
3° Pour son application l'article L. 151-1 est ainsi rédigé : 
Art.L. 151-1.-Comme il est dit à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme : 
" Art.L. 461-1.-Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. " ; 
4° Pour l'application de l'article L. 152-1, la référence aux articles : " L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1 " est remplacée par la référence aux articles : " L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4 ".
I. - Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 
II. - Les articles 76 et 78 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; ils sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : 
A l'article 78, les mots : " qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant " sont remplacés par les mots : " gérés par l'Etat ou un établissement public de l'Etat ".
L'article 41, à l'exception des III et V, l'article 42, l'article 43, à l'exception du I et du 1° du II, l'article 45, à l'exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l'article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Pour l'application de l'article 41, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale " ; 
2° Pour l'application du III de l'article 43, la référence aux articles L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ; 
3° Pour l'application de l'article 51, les mots : " le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles
La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes :
1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs
I. - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 
En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. (Ancien cinquième alinéa du I) 
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus  à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe. 
II. - (Alinéa abrogé). 
III. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 28 
IV. Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 
Art. 1, art. 2, art. 21-3, art. 22, art. 27-2, art. 30-2, art. 28-2 
V. Code de la construction et de l'habitation 
Art. L302-1
VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. (Abrogé en tant qu'il concerne le transport)
Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.
Le montant des contributions mentionnées à l'article 36 est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.
   Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.
   Le montant des dépenses visées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible après application du premier alinéa du présent article en 2006 et 70 % en 2007. Au-delà, le plafonnement de ces dépenses sera réexaminé annuellement.
La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 46, 49, 50, du IV de l'article 65 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes :
   1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs