Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 

Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives au conseil d'administration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : Dispositions relatives au président du conseil d'administration., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Dispositions relatives au commissaire du Gouvernement., Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : Autres dispositions, Art. 30, Art. 33, Sct. Ouverture du réseau, Art. 18, Sct. Etats prévisionnels (E.P.R.D.), Art. 19, Sct. Présentation et conditions d'approbation des comptes, Art. 20, Sct. Couverture des besoins de financement, Art. 21, Sct. Filiales et prises de participation, Art. 22, Sct. Régime de gestion du patrimoine, Art. 23, Sct. Passation et contrôle des marchés, Art. 24, Sct. Contrat de plan, Art. 25, Sct. Versements financiers entre La Poste et l'Etat, Art. 26, Sct. Contrôle économique et financier, Art. 27, Sct. Evolution des rémunérations, Art. 28, Sct. Financement des pensions de retraite, Art. 29, Sct. Formation, Art. 31, Sct. Informations générales relatives à la gestion du personnel, Art. 32

Le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste est abrogé, sous réserve des dispositions des 1° et 2° de l'article 24, dont l'abrogation est reportée au 1er juin 2010.
L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste a lieu, conformément à l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 26 décembre 1983 susvisés, sous réserve des dispositions qui suivent.
A la date du scrutin, sont électeurs les personnels, âgés au moins de seize ans, employés par La Poste ou l'une de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 depuis au moins trois mois et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. 
Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée : 
― d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers ; 
― et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie. 
Les listes de candidats doivent, au titre du 3 de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983, avoir recueilli la signature : 
― soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; 
― soit, d'une part, de représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, appartenant aux organes de représentation des fonctionnaires et des salariés de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprises ou d'établissements ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice. Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 % du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste peut intervenir par vote électronique, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
A titre transitoire : 
― les représentants de l'Etat et les personnalités choisies en raison de leur compétence nommés par décret au conseil d'administration de l'exploitant public La Poste à la date de transformation de ce dernier en société anonyme restent en fonction jusqu'à la publication des décrets nommant les administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret ; 
― le mandat des administrateurs de la société relevant des 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnés à l'alinéa précédent est identique à celui des administrateurs élus par le personnel ; 
― jusqu'à la publication du décret nommant le président du conseil d'administration de la société La Poste, le président du conseil d'administration de l'exploitant public La Poste en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société La Poste. Il convoque et assure la présidence du conseil d'administration et la direction générale de la société ; 
― par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme La Poste peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le mois suivant la transformation de La Poste en société anonyme, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, les représentants de l'Etat au conseil d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peuvent être choisis parmi les personnes physiques présentant des compétences particulières dans l'un des domaines d'activité de La Poste, ou en matière stratégique, financière ou sociale.
Le 
décret n° 53-707 du 9 août 1953
relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas applicable à La Poste. 
Les filiales détenues directement ou indirectement par La Poste qui sont assujetties au contrôle économique et financier de l'Etat à la date de publication du présent décret et qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé continuent à relever de ce contrôle. 
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être modifiées dans les formes prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 1955.
La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général mentionnées à l'
article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et tout projet de dévolution d'une telle mission à une filiale existante. 
Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par l'ensemble des ministres, notifier à La Poste, par décision conjointe, leur opposition à l'opération ou leur décision de la subordonner à des conditions particulières. Cette décision est motivée.
Sans préjudice des recrutements des inspecteurs des douanes effectués en application de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé, les inspecteurs des douanes peuvent être recrutés au titre des années 2010, 2011 et 2012 par la voie d'un examen professionnel organisé en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Littoral sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier ;
- une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Garrigues sise immeuble le “ Séranne ”, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
- une unité éducative de milieu ouvert Montpellier Hortus sise immeuble le “ Séranne “, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ;
- une unité éducative de milieu ouvert Sète sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est désormais constitué des quatre unités suivantes : 
- une unité éducative de milieu ouvert Littoral sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier ; 
- une unité éducative de milieu ouvert Garrigues sise immeuble Le Séranne, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ; 
- une unité éducative de milieu ouvert Hortus sise immeuble Le Séranne, 140, quai Flora-Tristan, 34070 Montpellier ; 
- une unité éducative de milieu ouvert Sète sise 4, quai du Pavois-d'Or, 34200 Sète.
Le STEMO Montpellier Est assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Montpellier Est ”, sis immeuble Le Carré Montmorency, niveau 2,474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.

 Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montpellier Est est composé des deux unités éducatives suivantes :

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montpellier Hortus ”, sise immeuble Le Carré Montmorency, niveau 2,474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;

-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montpellier Littoral ”, sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier.
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
TRANCHE
Pièces 5 000 € en or avec insertion de diamants.
85
Or 999,9
Minimum
1 000
± 3
Numérotation
du tirage
Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve.
85
Or 999,9
Minimum
1 000
± 3
Numérotation
du tirage
Pièces 1 000 € en or qualité Belle Epreuve.
65
Or 999,9
Minimum
311
± 3
Lisse
Pièces 1 000 € en or europa qualité Belle Epreuve.
65
Or 999,9
Minimum
311
± 3
Numérotation
du tirage
Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve.
50
Or 999,9
Minimum
155,5
± 3
Lisse
Pièces 500 € en or europa qualité Belle Epreuve.
50
Or 999,9
Minimum
155,5
± 3
Numérotation
du tirage
Pièces de 400 € en or qualité Belle Epreuve.
37
Or 999,9
Minimum
62,208
± 3
Lisse
Pièces 200 € en or europa qualité Belle Epreuve.
37
Or 999,9
Minimum
31,104
± 3
Gravure en creux :
Europa 
Pièces 200 € en or qualité Belle Epreuve.
37
Or 999,9
Minimum
31,104
± 3
Lisse
Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve.
31
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
17
± 3
Lisse
Pièces 100 € en or qualité Belle Epreuve.
Forme
rectangulaire
30 × 21
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
17
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or qualité Belle Epreuve.
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Lisse
Pièces 50 € en or europa qualité Belle Epreuve.
22
Or 920
Argent 40
Cuivre 40
± 3
8,45
± 3
Gravure en creux :
Europa 
Pièces 10 € en or qualité Belle Epreuve.
13,90
Or 999,9
Minimum
1,244
± 3
Lisse
Pièces de 5 € en or qualité Belle Epreuve.
11
Or 999,9
Minimum
0,5
± 3
Lisse
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
TRANCHE
Pièces de 500 € en argent qualité Belle Epreuve.
100
Argent 950
Cuivre 50
± 5
1 000
± 6
Numérotation
du tirage
Pièces de 100 € en argent qualité Belle Epreuve.
65
Argent 950
Cuivre 50
± 5
327,6
± 6
Numérotation
du tirage
Pièces 50 € en argent qualité Belle Epreuve.
50
Argent 950
Cuivre 50
± 5
163,8
± 6
Numérotation
du tirage
Pièces 20 € en argent qualité Belle Epreuve.
37
Argent 900
Cuivre 100
± 5
44,4
± 6
Lisse
Pièces 15 € en argent qualité Belle Epreuve.
31
Argent 900
Cuivre 100
± 5
15
± 6
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve.
37
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve  europa6.
37
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
22,2
± 10
Gravure en creux :
 Europa 
Pièces 5 € en argent qualité Brillant Universel.
37
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
22,2
± 10
Lisse
Pièces 5 € en argent qualité Brillant Universel.
Forme
rectangulaire
30 × 21
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
15
± 10
Lisse
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
TRANCHE
Pièces 500 € or qualité Brillant Universel.
31
Or 999,9
Minimum
12
± 3
Lisse
Pièces 100 € or qualité Brillant Universel.
15
Or 999,9
Minimum
3,1
± 3
Lisse
Pièces 50 € en argent qualité circulante.
41
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
36
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité circulante.
29
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
12
± 15
Lisse
Pièces 2 € qualité Belle Epreuve.
25,75
Cuivre
Nickel/
Cuivre
Zinc
Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 2 € qualité Brillant Universel.
25,75
Cuivre
Nickel/
Cuivre
Zinc
Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 1 1/2 € qualité Brillant Universel.
30
Cuivre
Aluminium
Nickel
/
11
/
Cannelée
DÉSIGNATION
DIAMÈTRE
(en millimètres)
COMPOSITION
MASSE
Titre droit
Tolérance
(en millièmes)
Masse
(en grammes)
Tolérance
(en millièmes)
TRANCHE
Pièces 500 € or qualité Brillant Universel.
31
Or 999,9
Minimum
12
± 3
Lisse
Pièces 100 € or qualité Brillant Universel.
15
Or 999,9
Minimum
3,1
± 3
Lisse
Pièces 50 € en argent qualité circulante.
41
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
36
± 15
Lisse
Pièces 10 € en argent qualité circulante.
29
Argent 900
Cuivre 100
+ 10
- 5
10
± 15
Lisse
Pièces 2 € qualité Belle Epreuve.
25,75
Cuivre
Nickel/
Cuivre
Zinc
Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 2 € qualité Brillant Universel.
25,75
Cuivre
Nickel/
Cuivre
Zinc
Nickel
/
8,5
/
Cannelée
Pièces 1 1/2 € qualité Brillant Universel.
30
Cuivre
Aluminium
Nickel
/
11
/
Cannelée
Frappe et émission de pièces « Les Euros or et argent » émises à valeur faciale. 
Face n° 1 (sur la 500 €) : la Semeuse, le sac en bandoulière sur l'épaule droite, s'avance pieds nus vers le soleil situé en bas à droite de la pièce ; les rayons du soleil inondent la pièce de lumière, de nombreuses étoiles volent dans le ciel ; derrière la Semeuse le millésime « 2010 » inséré dans les initiales « RF ». En dessous le logo de l'auteur, Joaquin Jimenez, et les deux différents. 
Face n° 2 (sur la 100 €) : la Semeuse marche pieds nus, la robe ouverte sur ses jambes nues, les cheveux au vent s'échappant du bonnet phrygien, la démarche altière, lançant des étoiles de sa main gauche, le sac en bandoulière posé sur son épaule droite, des étoiles disséminées devant elle ; en haut à droite, un soleil rayonnant de tous ses feux.A gauche derrière la Semeuse le millésime « 2010 » inséré dans « RF ». En dessous le logo de l'auteur, Joaquin Jimenez ; en dessous les deux différents. 
Face n° 3 (sur la 50 €) : la Semeuse, coiffée de son bonnet phrygien, va de gauche à droite de la pièce, elle sème des étoiles vers le bas. Le soleil est à son zénith et envoie ses rayons de toutes parts vers le bas ; à gauche de la Semeuse, le millésime « 2010 » inséré dans « RF ». En dessous le logo de l'auteur, Joaquin Jimenez, et les deux « différents ». 
Face n° 4 (sur la 10 €) : 26 dessins correspondant aux 22 régions métropolitaines et aux 4 DOM / régions. Chaque dessin reprend la partie de la France où se trouve la région, avec un traitement graphique différent sur sa superficie la mettant ainsi en exergue. En pourtour en bas le nom de la région, au centre, le millésime « 2010 », inséré dans les initiales « RF » au-dessus du logo de l'auteur, Joaquin Jimenez, et des deux « différents ». Couronnant le tout sur la partie haute de la pièce, une reprise graphique du drapeau régional. 
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 500 euro, 100 euro, 50 euro ou 10 euro entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription « liberté égalité fraternité », tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone. 
Le tirage des pièces est limité à : 
― pièce de 500 € en or (12 g d'or) de qualité Brillant Universel, de 25 000 exemplaires ; 
― pièce de 100 € en or (3, 10 g d'or), de qualité Brillant Universel, de 50 000 exemplaires ; 
― pièce de 50 € en argent (36 g d'argent), de qualité courante, de 100 000 exemplaires ; 
―                      pièce de 10 € en argent (10 g d'argent), de qualité courante, de 4 000 000 exemplaires.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans, sise 1, rue Bessières, 31500 Toulouse ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions scolaires ", d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans, sise 5, rue Sainte-Lucie, 31300 Toulouse.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :

- l'unité éducative de milieu ouvert Béziers Ouest, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers ;

- l'unité éducative de milieu ouvert de Béziers Est, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.
La répartition des montants pris en charge entre l'assurance maladie et le budget de l'Etat est fixée au prorata du nombre d'appels à destination du numéro d'urgence des services en charge de la sauvegarde des vies humaines (le 15) et du nombre d'appels à destination des autres numéros mentionnés à l'article D. 98. 8 du code des postes et des communications électroniques.
I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 :
- les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
- le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;
- le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;
- le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;
- les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours "privés" et pour les seules fiches les concernant.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 :
- le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- les magistrats du parquet et de l'instruction ;
- les associations agréées de sécurité civile d'Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs prévisionnels de secours "publics" ou du centre d'accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et pour les seules fiches les concernant.
Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ;
- le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ;
- le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ;
- le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- les magistrats du parquet et de l'instruction ;
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationales.
Le Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives est présidé par le secrétaire général du comité interministériel du handicap et comprend : 
― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
― le            directeur général des entreprises ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ; 
― le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
― le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 
― le président de SAMU de France ou son représentant ; 
― le président de la Fédération française des télécoms ou son représentant ; 
― le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble ou son représentant ; 
― le responsable médical du centre de réception et de régulation des appels du centre hospitalier universitaire de Grenoble ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Grenoble ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes de l'hôpital de la Conception, à Marseille ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 
― le président de l'Union nationale pour l'insertion du déficient auditif ou son représentant ; 
― le président du Mouvement des sourds de France ou son représentant ; 
― le président de la Fédération nationale des sourds de France ou son représentant ; 
― le président de l'Association française pour l'information et la défense des sourds s'exprimant oralement ou son représentant ; 
― le président du bureau de coordination des associations de devenus sourds ou son représentant. 
Le comité peut s'adjoindre la participation de toute personne qualifiée en fonction des thèmes abordés.
Le Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives est présidé par le secrétaire général du comité interministériel du handicap et comprend : 
― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; 
― le           directeur général de l'offre de soins  ou son représentant ; 
― le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ; 
― le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
― le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 
― le président de SAMU de France ou son représentant ; 
― le président de la Fédération française des télécoms ou son représentant ; 
― le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble ou son représentant ; 
― le responsable médical du centre de réception et de régulation des appels du centre hospitalier universitaire de Grenoble ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Grenoble ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes de l'hôpital de la Conception, à Marseille ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 
― le président de l'Union nationale pour l'insertion du déficient auditif ou son représentant ; 
― le président du Mouvement des sourds de France ou son représentant ; 
― le président de la Fédération nationale des sourds de France ou son représentant ; 
― le président de l'Association française pour l'information et la défense des sourds s'exprimant oralement ou son représentant ; 
― le président du bureau de coordination des associations de devenus sourds ou son représentant. 
Le comité peut s'adjoindre la participation de toute personne qualifiée en fonction des thèmes abordés.
Le Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives est présidé par le secrétaire général du comité interministériel du handicap et comprend : 
― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ; 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ; 
― le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 
― le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 
― le président de SAMU de France ou son représentant ; 
― le président de la Fédération française des télécoms ou son représentant ; 
― le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble ou son représentant ; 
― le responsable médical du centre de réception et de régulation des appels du centre hospitalier universitaire de Grenoble ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Grenoble ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes de l'hôpital de la Conception, à Marseille ; 
― le responsable médical de l'unité d'accueil et de soins pour les patients sourds en langue des signes du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 
― le président de l'Union nationale pour l'insertion du déficient auditif ou son représentant ; 
― le président du Mouvement des sourds de France ou son représentant ; 
― le président de la Fédération nationale des sourds de France ou son représentant ; 
― le président de l'Association française pour l'information et la défense des sourds s'exprimant oralement ou son représentant ; 
― le président du bureau de coordination des associations de devenus sourds ou son représentant. 
Le comité peut s'adjoindre la participation de toute personne qualifiée en fonction des thèmes abordés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 janvier 2005 
Art. 7 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 janvier 2005 

Art. 8, Art. 7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 janvier 2005 

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 janvier 2005 

Art. 1, Art. 4, Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 janvier 2006 

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8

- Arrêté du 3 septembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13

- Arrêté du 3 septembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines.
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux (sites de Nelaton, Beauvau et Lognes).
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 8 février 2010 susvisé, compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 6 mai 2010. 
Les bureaux de vote seront ouverts le 6 mai 2010, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris). 
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 17 juin 2010, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris) si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Sont admis à voter par correspondance :
- les commissaires affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
- les commissaires affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux de vote auxquels ils sont rattachés ;
- les commissaires affectés dans les DOM-COM ;
- les commissaires affectés au RAID ;
- les commissaires affectés au SPHP ;
- les commissaires en position de détachement ;
- les commissaires en poste à l'étranger ;
- les commissaires en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les commissaires suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonction ;
- les commissaires qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ;
- les commissaires qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale,        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines. 
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux (sites de Nelaton, Beauvau et Lognes).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 18 février 2010, à 15 heures (heure de Paris), auprès du préfet, directeur général de la police nationale (        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des commissaires de police), à Paris.
L'observatoire élabore chaque année un rapport qui rend compte de ses travaux, dresse le bilan de l'évolution de l'accessibilité en France, analyse l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en ce domaine et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires. 
Ce rapport est transmis aux ministres chargés du développement durable, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la famille et de la consommation. Il est communiqué au conseil national consultatif des personnes handicapées et au comité national des retraités et des personnes âgées. 
Le président de l'observatoire présente les évolutions de l'accessibilité constatées lors des trois dernières années, à l'occasion de la conférence nationale du handicap prévue par l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2010 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7, 5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats aux élections régionales, aux dates suivantes : les samedi 27 février 2010, dimanche 28 février 2010, samedi 6 mars 2010 et dimanche 7 mars 2010.
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
-auprès du secrétaire général, direction des ressources humaines, pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;
-auprès des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;
-auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé. 
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au deuxième alinéa du présent article est fixée par arrêté ministériel. 
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission paritaire.
La date des élections est fixée au mardi 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel :
- aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, des ingénieurs des services techniques, des conseillers techniques de service social et d'assistants de service social relevant du ministère de l'intérieur ;
- aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication, des contrôleurs des services techniques, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur ;
- aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du ministère de l'intérieur instituées par les arrêtés susvisés ;
- à la commission nationale d'avancement et de discipline et aux commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la date des élections est fixée au lundi 3 mai 2010 dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur.
Pour les scrutins relatifs aux corps des attachés d'administration et des directeurs de préfecture, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques et du matériel relevant du ministère de l'intérieur, les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 16 h 30 (heures locales). 
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins est fixée dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé. 
Le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin à 16 h 30 (heure de Paris), pour les élections relatives :
-aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, des ingénieurs des services techniques, des conseillers techniques de service social et d'assistants de service social relevant du ministère de l'intérieur ;
-aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication, des agents des systèmes d'information et de communication et des contrôleurs des services techniques relevant du ministère de l'intérieur ;
-aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du ministère de l'intérieur instituées par les arrêtés susvisés ;
-à la commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le mardi 9 mars 2010 à 17 heures (heure de Paris) auprès :
-du secrétaire général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les commissions paritaires nationales et les commissions paritaires locales placées auprès du directeur des ressources humaines ;
-des préfets de région, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet de police, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales placées sous leur autorité compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs ;
-des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, instituées par l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé. 
Les autorités administratives mentionnées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes :
Améliorer et bouqueter les moûts, les vins et eaux-de-vie naturelles en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;
Guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;
Fabriquer des vins, des cidres et des poirés artificiels ;
Donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle en faussant les résultats de l'analyse ;
Masquer la falsification d'une boisson quelconque en faussant les résultats de l'analyse.
Les pénalités prévues au paragraphe ci-dessus seront applicables à ceux qui, connaissant la destination de ces substances, auront provoqué à leur emploi, par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
La détention sans motifs légitimes de ces mêmes substances sera punie des peines portées aux articles L. 213-4 et L. 214-1 du code de la consommation.
Seront punis des peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ceux qui fabriqueront, exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes :
   Améliorer et bouqueter les moûts, les vins et eaux-de-vie naturelles en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce ;
   Guérir les moûts ou les vins de leurs maladies en dissimulant leur altération ;
   Fabriquer des vins, des cidres et des poirés artificiels ;
   Donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle en faussant les résultats de l'analyse ;
   Masquer la falsification d'une boisson quelconque en faussant les résultats de l'analyse.
   Les pénalités prévues au paragraphe ci-dessus seront applicables à ceux qui, connaissant la destination de ces substances, auront provoqué à leur emploi, par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
   La détention sans motifs légitimes de ces mêmes substances sera punie des peines portées à l'article 4 de la loi du 1er août 1905.
Tout commerçant qui voudra vendre du sucre ou du glucose par quantités supérieures à 25 kilos est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des contributions indirectes.
   Il devra inscrire ses réceptions de sucre et de glucose sur un carnet conforme au modèle qui sera établi par l'administration. Il mentionnera sur le même carnet les livraisons supérieures à 25 kilos. Ce registre sera représenté à toute réquisition du service des contributions indirectes, qui procèdera à toutes vérifications nécessaires pour le contrôle des réceptions et des livraisons.
   Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines.
   Est substitué le chiffre de 25 kilos, au chiffre de 50 kilos dans les articles 2, 3 et 4 de la loi du 6 août 1905.
Les contraventions à l'article précédent sont punies d'une amende de 6000 euros et de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.
L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.
Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.
Les contraventions à l'article précédent sont punies d'une amende de 40.000 F [*sanctions*] et de la confiscation des boissons, sucres et glucoses saisis.
   L'amende est doublée dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vins de sucre ou de vins de marcs en vue de la vente. Dans ce cas, les contrevenants sont, en outre, punis d'une peine de six mois d'emprisonnement ; cette dernière pénalité est doublée en cas de récidive.
   Les mêmes peines sont applicables aux complices des contrevenants.
Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture, ou du commerce et trafic des vins, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer les droits reconnus à la partie civile par les articles 392, 85 à 91 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 1er août 1905, 6 août 1905 et par la présente loi, ou recouvrir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal de grande instance, en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.
Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture, ou du commerce et trafic des vins, pourront exercer sur tout le territoire de la France et des colonies les droits reconnus à la partie civile par les articles 182, 63, 64, 66, 67 et 68 du code d'instruction criminelle, relativement aux faits de fraudes et falsifications des vins, prévus par les lois des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897, 1er août 1905, 6 août 1905 et par la présente loi, ou recouvrir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1382 et suivants du code civil.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 

Art. 27, Art. 30, Art. 33, Art. 34, Art. 20, Art. 21, Art. 33-1, Art. 4, Art. 8, Art. 29-1, Art. 30 bis, Art. 31-3, Art. 12

- Code du travail 

Art. L323-8-6-1

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 

Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 36, Art. 39, Art. 40, Art. 1
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions, l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de l'action sociale en bureaux et l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service du droit des femmes et de l'égalité sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 juillet 2000 
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10