Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(20 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
564 457-0
AMERSCAN TM DMSA (succimère), poudre pour solution injectable. Trousse pour la préparation de solution injectable de succimère de technétium [99mTc] (99mTc-DMSA), 55,02 mg de poudre en flacon (B/5) (laboratoires AMERSHAM HEALTH SA).
348 052-6
CARDIOSOLUPSAN 160 mg (carbasalate calcique), poudre effervescente pour solution buvable en sachets (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
320 436-4
DAKTARIN (miconazole), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
316 018-7
DAKTARIN (miconazole), gel dermique, 30 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG).
318 873-1
DAKTARIN 2 % (nitrate de miconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG).
552 804-2
DAKTARIN INJECTABLE (micronazole), solution pour perfusion IV, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
316 674-1
DESURIC 100 mg (benzbromarone), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
348 396-7
FORTOVASE 200 mg (saquinavir), capsules molles (flacon/180) (laboratoires ROCHE).
306 573-8
MELLERIL 10 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
331 552-0
MELLERIL 100 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
306 572-1
MELLERIL 2 mg/ml (thioridazine), suspension buvable en flacon de 200 ml (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
306 571-5
MELLERIL 40 mg/ml (thioridazine), solution buvable en gouttes, 1 flacon de 30 ml avec seringue doseuse (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
331 553-7
MELLERIL 50 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
307 146-6
NEOTEST FORT, timbre, 1 timbre (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
307 147-2
NEOTEST NORMAL, timbre, 1 timbre (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
320 038-9
OCTOFENE 100 mg (clofoctol), suppositoires (B/8) (laboratoires FOURNIER SA).
320 043-2
OCTOFENE 200 mg (clofoctol), suppositoires (B/8) (laboratoires FOURNIER SA).
322 086-0
OCTOFENE 750 mg (clofoctol), suppositoires (B/10) (laboratoires FOURNIER SA).
335 767-1
RANIPLEX 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), granulés effervescents en sachets (B/30) (laboratoires FOURNIER SA).
343 698-5
RANIPLEX 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), granulés effervescents en sachets (B/14) (laboratoires FOURNIER SA).
Les praticiens exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme. 
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6146-8 du code de la santé publique, les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent qui n'ont pas satisfait au cours de leur mandat initial à l'obligation de formation prévue par cet article peuvent néanmoins être renouvelés dans leurs fonctions de responsable de pôle. Dans ce cas, ils sont tenus de suivre la formation mentionnée au même article au cours de leur second mandat.
(12 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
350 187-2
AMIODIREX 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables Gé (B/30) (laboratoires IREX).
345 062-0
CIMETIDINE G GAM 200 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires G GAM).
355 330-8
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (pochette/14) (laboratoires ASTRAZENECA).
355 331-4
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (pochette/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
355 328-3
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (pochette/7) (laboratoires ASTRAZENECA).
355 336-6
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (pochette/14) (laboratoires ASTRAZENECA).
355 337-2
INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (pochette/28) (laboratoires ASTRAZENECA).
364 774-2
LACTULOSE IREX 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon (verre) avec godet-doseur (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
354 119-1
PIRACETAM ZYDUS 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
354 156-4
PIRACETAM ZYDUS 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
367 105-4
QUINAPRIL G GAM 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires G GAM).
355 366-2
REMINYL 4 mg (galantamine), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
  Sct. Section 4 : Groupements d'intérêt public.,   Art. D514-16,   Art. D514-17,   Art. D514-18,   Art. D514-19,   Art. D514-20,   Art. D514-21,   Art. D514-22,   Art. D514-23,   Art. D514-24
Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009. 
Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dont l'organe délibérant décide, avant cette date, soit d'élaborer un programme local de l'habitat en application des dispositions des articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit de modifier un programme local de l'habitat existant et de se prononcer en faveur de la détermination de zones géographiques ou de quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas, les dispositions des II et V de l'article 1er ne sont applicables que sous réserve des dispositions de ce programme à compter de l'adoption de ce dernier.
A l'égard des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte dont l'organe délibérant décide, avant le 1er janvier 2009, d'engager la procédure d'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation et envisage de déroger à l'occasion de cette convention aux règles applicables en matière de supplément de loyer de solidarité, les dispositions des II et V de l'article 1er ne s'appliquent que sous réserve des dispositions de cette convention à compter de la conclusion de cette dernière.
A défaut de l'adoption ou de la conclusion et de l'entrée en vigueur des programmes ou conventions mentionnés aux alinéas précédents avant le  1er janvier 2011, les dispositions des II et V de l'article 1er entrent en vigueur à cette date.
Le fonctionnaire hospitalier en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps l'origine. Le temps passé en période de professionnalisation est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Ce temps est également pris en compte pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.


La rémunération de l'agent est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière. Ils sont accordés dans la limite des crédits disponibles à condition que l'agent ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.

Ces congés peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d'une durée minimale de dix jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

La demande de congé de formation professionnelle doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la durée du congé demandé.

L'autorité investie du pouvoir de nomination doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

La demande peut être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la demande a été précédemment écartée.

Il ne peut être opposé un troisième refus à un agent sans l'avis de la commission administrative paritaire.

Le comité technique d'établissement est informé chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre du congé de formation professionnelle.
Lorsque les actions de formation sont données pendant les heures normalement consacrées au service, les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces actions de formation.

Dans la mesure où la durée des décharges sollicitées est inférieure ou égale à cinq journées de travail à temps complet pour une année donnée, l'octroi de ces décharges est de droit. La satisfaction des demandes peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service, sauf si la demande est présentée pour la troisième fois.

Les agents désirant suivre l'une des actions de formation mentionnées au présent chapitre peuvent également utiliser leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle.
La période de professionnalisation peut être ouverte à l'initiative de l'établissement ou sur demande de l'agent.

L'autorité de nomination doit faire connaître à l'agent, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou les motifs du rejet de celle-ci.

Dans ce cas, l'intéressé peut demander la saisine pour avis de la commission administrative paritaire.

Le pourcentage d'agents simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné. Dans un service ou pôle de moins de cinquante agents, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une telle période.

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail effectif, à l'initiative soit de l'agent dans le cadre du compte personnel de formation, soit de l'établissement, après accord écrit de l'agent, dans la limite de 50 heures par an et par agent.

Le départ en formation donne lieu à une convention entre l'agent et l'établissement. Cette convention précise les fonctions qui pourront être confiées à l'agent s'il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues.
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet :

1° De donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi ;

2° De garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer :

a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;

b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ;

c) Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;

3° De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne ;

4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

5° De proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;

6° De permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels, grâce notamment au congé de formation professionnelle ;

7° De proposer aux agents un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;

8° De préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8°.
L'accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré :

1° A l'initiative de l'établissement dans le cadre du plan de formation mentionné au chapitre II du présent décret et dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues au chapitre IV ;

2° A l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours mentionnées au chapitre V ;

3° A l'initiative de l'agent dans les conditions définies aux chapitres VI et VII.
Tout fonctionnaire peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance. La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes. Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Elles permettent, en particulier, aux fonctionnaires hospitaliers qui souhaitent exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie de bénéficier d'une formation professionnelle continue adaptée, préalablement à leur entrée dans le corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant. Les intéressés doivent être en position dl'activité dans leur corps.

Dans ce cas, à l'issue de la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, le détachement du fonctionnaire hospitalier dans le corps d'accueil est prononcé, sauf cas de force majeure, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier le régissant, à l'exception des emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet de mesures spécifiques de reconnaissance au sein de l'Union européenne. L'évaluation préalable à cette décision résulte des appréciations finales établies par les parties signataires de la convention, et notamment par le responsable du service qui a accueilli le fonctionnaire pendant sa période de professionnalisation ainsi que par le responsable pédagogique des actions de formation suivies par l'agent. Les modalités de cette évaluation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Après deux années de services effectifs dans cette position de détachement, le fonctionnaire hospitalier est, sur sa demande, intégré dans le corps d'accueil, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier applicable audit corps, à l'exception des emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet de mesures spécifiques de reconnaissance au sein de l'Union européenne. Cette intégration n'est prise en compte au titre d'aucune des voies d'accès au corps énumérées dans le statut particulier.

Les périodes de professionnalisation sont adaptées aux spécificités de l'emploi auquel se prépare l'agent considéré.
Le plan de formation de l'établissement est établi chaque année selon les modalités définies à l'article 37. Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur relevant des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er. Il prévoit leur financement.

Ce plan tient compte à la fois du projet d'établissement, des besoins de perfectionnement, d'évolution ainsi que des nécessités de promotion interne.

Il comporte une prévision du coût de revient des actions de formation faisant apparaître leur coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, les dépenses de déplacement et d'hébergement ainsi que le coût des cellules de formation.

Il comporte également des informations relatives au congé de formation professionnelle, au bilan de compétences, aux actions de validation des acquis de l'expérience professionnelle, au compte personnel de formation et aux périodes de professionnalisation.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de service au titre du compte personnel de formation donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération de l'agent. 
L'agent qui suit, hors de son temps de service, une formation au titre du compte personnel de formation bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les agents qui ont acquis des heures au titre du droit individuel à la formation dans les conditions définies à l'article 13 du présent décret peuvent, avec l'accord de l'autorité de nomination, utiliser par anticipation les droits qu'ils ont vocation à acquérir dans la limite du nombre d'heures déjà acquises, jusqu'à 120 heures. 
Cette utilisation par anticipation du droit individuel à la formation ne peut intervenir qu'après la signature d'une convention entre l'établissement et l'agent. Cette convention doit préciser les actions de formation concernées, la part de ces actions suivie, le cas échéant, en dehors du temps de travail, les modalités de contrôle de l'assiduité de l'agent et l'obligation de servir à laquelle l'agent s'engage auprès des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. 
Cette obligation de servir est d'une durée égale au nombre d'années qui auraient été nécessaires à l'agent pour constituer les droits individuels à la formation utilisés de façon anticipée. En cas de rupture avant le terme de son engagement de servir, l'agent doit rembourser une somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, établie au prorata du temps de service restant à accomplir.
Tout agent bénéficie l'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par année de service. Pour les agents travaillant à temps partiel, à l'exception des cas pour lesquels ce temps partiel est de droit, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé.
 Le calcul des droits l'un agent se fait sur une base annuelle, avec application d'un prorata en cas d'affectation en cours d'année. Ce calcul prend en compte les périodes d'activité, les congés qui en relèvent en application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les périodes de mise à disposition, les périodes de détachement ainsi que les périodes de congé parental.
 Les droits acquis annuellement ne sont cumulés que dans la limite de cent vingt heures.
 L'établissement informe annuellement les agents du niveau des droits acquis.
 Le droit individuel à la formation est également ouvert aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail.
Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle auquel l'établissement employeur verse la cotisation du congé de formation professionnelle. 
Cette convention rappelant aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement est établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé. 
Les résultats du bilan de compétence dont a bénéficié l'agent sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'à son initiative.
L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a sollicité une prise en charge doit rembourser à l'organisme paritaire les frais relatifs au bilan de compétences et à l'établissement employeur la rémunération perçue pendant son absence à ce titre. 
Les organismes chargés de réaliser ces bilans de compétences sont soumis au contrôle du ministre chargé de la santé. 
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ne peuvent réaliser de bilans de compétences pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Le temps passé par le fonctionnaire en congé de formation professionnelle est compté au titre de l'ancienneté et entre en compte lors du calcul minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Les périodes passées par l'agent non titulaire en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu à l'intéressé et sont prises en compte dans le calcul de ses droits à pension.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-319 du 5 avril 1990

  Art. 1,   Sct. I - Actions figurant dans le plan de formation de l'établissement.,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. II - Actions de formation choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 14-1,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24
Le fonctionnaire hospitalier en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps l'origine. Le temps passé en période de professionnalisation est pris en compte tant pour l'ancienneté que pour le calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. 
Ce temps est également pris en compte pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La rémunération de l'agent est maintenue pendant la période de professionnalisation. 
Par accord écrit entre l'agent et son établissement, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre dl'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation dans la limite de cent vingt heures pendant une même année civile. Dans ce cas, l'agent bénéficie de l'allocation de formation.
Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme. 
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière a pour but de leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions durant l'ensemble de leur carrière, d'améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité. Elle contribue à créer les conditions d'un égal accès aux différents grades et emplois entre les hommes et les femmes.
 La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet :
 1° De donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi ;
 2° De garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer :
 a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;
 b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ;
 c) Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;
 3° De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne ;
 4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 5° De proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;
 6° De permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels, grâce notamment au congé de formation professionnelle ;
 7° De proposer aux agents un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
 8° De préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
 Les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8°.
Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l'établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire ils sont maintenus en position d'activité ou, le cas échéant, de détachement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas prévu au 4° de l'article 1er, les agents conservent le bénéfice de la majoration de traitement et du complément temporaire alloués aux fonctionnaires en service dans les collectivités d'outre-mer, dès lors que cette formation est suivie dans une collectivité d'outre-mer y ouvrant droit.

Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale l'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année.

Dans le cas prévu au 6° de l'article 1er, les agents sont rémunérés dans les conditions définies à l'article 31.
Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er 2,1 % au minimum du montant des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Les actions mentionnées au 8° et au 9° du même article peuvent être également financées à ce titre.

Ce financement couvre, pour les actions de formation précitées, le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leurs déplacements et leur hébergement.
La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet :

1° De donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi ;

2° De garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer :

a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;

b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ;

c) Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;

3° De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne ;

4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

5° De proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;

6° De permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels et professionnels, grâce notamment au congé de formation professionnelle ;

7° De proposer aux agents un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;

8° De préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
9° De recourir à des formations effectuées dans le cadre de l'apprentissage.

Les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail ont accès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8°.
Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er 2,1 % au minimum du montant des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Les actions mentionnées au 8° du même article peuvent être également financées à ce titre.

Ce financement couvre, pour les actions de formation précitées, le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leurs déplacements et leur hébergement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire.,   Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire.,   Art. L242-1,   Art. L244-1,   Art. L242-2,   Art. L244-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1411-18

- Code des juridictions financières

  Art. L234-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des juridictions financières 

Art. L253-2, Art. L262-32, Art. L272-33, Art. L253-3, Art. L272-34, Art. L262-33, Art. L253-4, Art. L272-35, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L272-60, Art. L262-38, Art. L272-36, Art. L262-54, Art. L272-52, Art. L262-54-1, Art. L272-52-1, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L262-56, Art. L272-54, Art. L262-57, Art. L272-55, Art. L262-58, Art. L272-56, Art. L256-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. CHAPITRE III : Voies de recours.,   Sct. CHAPITRE V : Voies de recours.,   Art. L243-1,   Art. L245-1,   Art. L243-2,   Art. L245-2,   Art. L243-3,   Art. L245-3,   Art. L243-4,   Art. L245-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L140-1,   Art. L141-1,   Art. L140-1-1,   Art. L141-2,   Art. L140-2,   Art. L141-3,   Art. L140-3,   Art. L141-4,   Art. L140-4,   Art. L141-5,   Art. L140-4-1,   Art. L141-6,   Art. L140-5,   Art. L141-7,   Art. L140-6,   Art. L141-8,   Art. L140-8,   Art. L141-9,   Art. L140-9,   Art. L141-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.,   Art. L141-6,   Art. L141-8,   Art. L262-45,   Art. L272-41-1,   Art. L272-43

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L114-8

- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

  Art. 1

- Code des juridictions financières

  Art. L141-1,   Art. L141-2,   Art. L141-3,   Art. L141-4,   Art. L141-5,   Art. L141-7,   Art. L141-9,   Art. L141-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
  Art. L241-11,   Art. L243-5,   Art. L241-14,   Art. L243-6,   Art. L241-7,   Art. L243-1,   Art. L241-8,   Art. L243-2,   Art. L241-9,   Art. L243-3,   Art. L241-10,   Art. L243-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L112-2,   Art. L212-10,   Art. L212-12,   Art. L212-14,   Art. L212-15,   Art. L241-2-1,   Art. L252-13,   Art. L252-17,   Art. L256-1,   Art. L262-24,   Art. L262-26,   Art. L262-43-1,   Art. L262-45-1,   Art. L262-56,   Art. L272-24,   Art. L272-26,   Art. L272-41-1,   Art. L272-43-1,   Art. L272-54
Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 07 04'' N, 005° 50 10'' E - 46° 05 52'' N, 005° 51 00'' E ;
 46° 01 04'' N, 005° 50 00'' E - 46° 00 22'' N, 005° 47 13'' E ;
 46° 00 31'' N, 005° 47 12'' E - 46° 01 16'' N, 005° 46 43'' E ;
 46° 01 29'' N, 005° 46 58'' E - 46° 02 03'' N, 005° 46 58'' E ;
 46° 02 33'' N, 005° 46 46'' E - 46° 03 33'' N, 005° 46 47'' E ;
 46° 04 39'' N, 005° 47 03'' E - 46° 05 12'' N, 005° 45 54'' E ;
 46° 06 25'' N, 005° 46 44'' E - 46° 06 55'' N, 005° 47 02'' E ;
 46° 07 04'' N, 005° 50 10'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) de la surface.
Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est prorogé jusqu'au 28 octobre 2018. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans les domaines d'activité 322t et 212m (codes NSF).
Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est composé des trois unités constitutives suivantes. 
1. Assurer l'administration des ventes. 
2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales. 
3. Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
assistant(e) commercial(e)
(arrêté du 2 septembre 2008) 
TITRE PROFESSIONNEL
assistant(e) commercial(e)
(présent arrêté)
Assurer l'administration des ventes 
Assurer l'administration des ventes
Assister le responsable commercial et la force de vente 
Néant
Participer à l'action commerciale
Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales
Néant 
Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : assistant (e) commercial (e). 
Niveau : III. 
Code NSF : 324 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'assistant (e) commercial (e) fait partie intégrante de l'équipe commerciale. Il (elle) participe à la mise en œuvre des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise. 
Autonome dans son travail, il (elle) est responsable de la bonne gestion des commandes et de la pérennité de la relation au client. Il (elle) exerce une expertise technique dans la gestion de ses dossiers : traitement des commandes et des litiges, mise à jour et exploitation de la base de données clients, suivi de l'activité commerciale... 
Ses missions évoluent vers une forte implication dans l'action commerciale de l'entreprise : négociation de rendez-vous pour le chef des ventes, conception de supports de communication, participation à des manifestations commerciales, voire conseil et vente par téléphone. 
Au-delà des compétences techniques, un sens commercial et une forte compétence relationnelle sont nécessaires pour exercer l'emploi. 
La pratique de l'anglais est très souvent requise pour le suivi de la relation avec les clients ou lors de l'accueil de visiteurs étrangers. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Assurer l'administration des ventes 
Traiter les commandes du devis jusqu'au règlement de la facture. 
Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais. 
Prévenir le risque client. 
2. Assister le responsable commercial 
et la force de vente 
Assister le responsable commercial dans la gestion de ses activités en français et en anglais. 
Assister les commerciaux dans l'organisation de leurs opérations de terrain. 
Elaborer et actualiser les tableaux de bord et les supports de suivi de l'activité commerciale. 
Participer à la veille commerciale. 
3. Participer à l'action commerciale 
Concevoir et réaliser un support de communication commerciale. 
Organiser une action commerciale et en assurer le suivi. 
Accueillir et renseigner les visiteurs français et étrangers lors de manifestations commerciales. 
Conseiller et vendre par téléphone. 
Secteur d'activité ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activité, au sein d'une structure commerciale (service commercial) ou d'un établissement secondaire d'une grande entreprise (agence commerciale). 
Codes ROME : 
12132-Secrétaire bureautique spécialisé (e). 
12131-Secrétaire bureautique polyvalent (e). 
Réglementation de l'activité : néant. 
Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992

  Art. 12

- Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992

  Art. 14

- Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007

  Art. 10

- Décret n°92-1207 du 16 novembre 1992

  Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. 





,   Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. 


,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 





,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux. 




,   Sct. Chapitre unique.,   Art. D1871-1,   Art. D1811-1,   Sct. Chapitre II : Adoption et exécution des budgets. 




,   Sct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. 





,   Art. D1872-1,   Sct. Chapitre Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. 


,   Sct. Chapitre III : Compensation des transferts de compétences. 




,   Sct. Section 1 : Référendum local. 


,   Art. D1873-1,   Art. D1821-1,   Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables. 




,   Sct. Section 2 : Consultation des électeurs.,   Art. D1874-1,   Art. D1821-2,   Sct. Chapitre V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 

,   Sct. Chapitre II : Coopération décentralisée.,   Art. D1875-1,   Art. D1822-1,   Sct. TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. 


,   Sct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. 


,   Sct. Chapitre unique,   Sct. Chapitre unique 
,   Art. D1881-1,   Art. D1831-1,   Sct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS. 

,   Sct. Chapitre unique,   Sct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX. 





,   Sct. Chapitre Ier : Principes généraux. 




,   Art. D1851-1,   Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains services publics locaux.,   Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. 


,   Sct. Chapitre Ier : Aides aux entreprises.,   Sct. Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales. 


,   Art. D1862-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. 





,   Sct. Sous-section 2 : Syndicats de communes. 


,   Sct. Chapitre III : Syndicat mixte. 





,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. 




,   Sct. Paragraphe 1 : Dispositions financières. 


,   Sct. Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. 


,   Art. D5841-1,   Art. D5842-9,   Art. D5843-1,   Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale. 





,   Sct. Paragraphe 2 : Dissolution.,   Sct. Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public. 



,   Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. 

,   Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. 




,   Art. D5842-10,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. 





,   Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes. 





,   Art. D5843-2,   Sct. Paragraphe 1 : Règles générales.,   Sct. Paragraphe 1 : Compétences. 




,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions financières. 


,   Art. D5842-1,   Art. D5842-11,   Art. D5843-3,   Sct. Paragraphe 2 : Création.,   Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement. 


,   Art. D5842-2,   Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. 

,   Art. D5842-3,   Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires.,   Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières. 





,   Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. 




,   Art. D5842-4,   Sct. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence. 




,   Art. D5842-5,   Sct. Paragraphe 7 : Transformation et fusion.,   Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. 




,   Art. D5842-6,   Sct.  Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. 


,   Art. D5842-7,   Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses. 




,   Art. D5842-8
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'équipement.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 2.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 22 octobre 2008, terme de rigueur.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 ― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « nous rejoindre », rubrique « concours » puis « transports, équipement et mer », rubrique « s'inscrire » ;
 ― via l'intranet du secrétariat général à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 ;
 ― par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 22 octobre 2008.
 L'inscription s'effectue par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus.
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 22 octobre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (service de la gestion du personnel), bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (concours d'inspecteur de l'équipement), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
 Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 22 octobre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration est constitué des éléments suivants : 
― si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ou si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile ; 
― la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'agrément est demandé ; 
― l'attestation d'accréditation en cours de validité couvrant les rubriques visées à l'alinéa précédent, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA), sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 ; 
― si le demandeur souhaite effectuer le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, une copie de l'habilitation prévue par les articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ; 
― dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : statuts de l'organisme, date de création, domaines d'activité et compétences, implantations ; 
― la liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant leur qualification ; 
― le tarif des prestations appliquées.