Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires détachés en application des articles 14 et 15 ci-dessus concourent pendant la durée de leur détachement avec les fonctionnaires du corps des contrôleurs pour l'avancement d'échelon.
Un an au moins après avoir été placés en position de détachement, ces fonctionnaires peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs, après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent le grade, l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficient dans le corps de détachement à la date d'intégration.
Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des chefs d'établissement, la différence de traitement indiciaire donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Celle-ci est réduite du montant de toute augmentation indiciaire qui résulte d'un avancement d'échelon dans le corps des contrôleurs.
Les contrôleurs sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste et de France Télécom comptant  trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Le même nombre de places est offert au premier et au second concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du recrutement prévu au 1° du présent article :
a) Pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste, parmi les receveurs ruraux ayant atteint au moins le 6e échelon et les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste ayant atteint au moins le 9e échelon ;
b) Pour l'accès au corps des contrôleurs de France Télécom, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général de France Télécom ayant atteint au moins le 9e échelon.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et compter au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre des corps mentionnés ci-dessus.
Les contrôleurs sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de la fonction publique ;
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications âgés de quarante-cinq ans au plus et comptant trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter aux concours visés aux a et b ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le même nombre de places est offert au premier et au second concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du sixième des titularisations qui sont prononcées au titre du recrutement par concours prévus au 1° du présent article, parmi les fonctionnaires du corps des receveurs ruraux ayant atteint au moins le 6e échelon et les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général ayant atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans. Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et compter au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre des corps mentionnés ci-dessus.
Les contrôleurs sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de la fonction publique ;
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications âgés de quarante-cinq ans au plus et comptant trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter aux concours visés aux a et b ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le même nombre de places est offert au premier et au second concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par la voie des concours prévus au 1° du présent article, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général, âgés de quarante ans au moins, ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et comptant cinq ans de services effectifs dans ce corps.
Les contrôleurs sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de la fonction publique ;
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications âgés de quarante-cinq ans au plus et comptant trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter aux concours visés aux a et b ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le même nombre de places est offert au premier et au second concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
L'arrêté prononçant l'ouverture des concours peut, le cas échéant, répartir les places offertes entre candidats et candidates pour tenir compte de la nature et des conditions d'exercice des fonctions.
2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par la voie des concours prévus au 1° du présent article, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général, âgés de quarante ans au moins, ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et comptant cinq ans de services effectifs dans ce corps.
Jusqu'au 31 décembre 1975, les emplois mis au concours au titre de l'article 4 (1°-b) seront pourvus, dans la limite de la moitié de ces emplois, par la nomination de candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours spécial réservé aux fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général comptant cinq ans de services dans ce corps, âgés de trente-huit ans au moins et ayant atteint le sixième échelon.
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation de ce concours spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre .chargé de la fonction publique.
Les intéressés sont nommés et titularisés contrôleurs dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le grade de contrôleur du corps des contrôleurs de La Poste les receveurs ruraux de La Poste qui comptent au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ou dans la branche Recette-distribution du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les intéressés sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. S'ils ont atteint l'échelon le plus élévé de leur grade dans leur corps d'origine, ils conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du grade dans lequel ils sont détachés.
Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des receveurs et chefs de centre, la différence de traitement indiciaire donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Celle-ci est réduite du montant de toute augmentation indiciaire qui résulte d'un avancement d'échelon, de classe ou de grade dans le corps des contrôleurs.
Les fonctionnaires détachés en application des articles 14 et 15 ci-dessus concourent pendant la durée de leur détachement avec les fonctionnaires du corps des contrôleurs pour les avancements d'échelon, de classe et de grade.
Un an au moins après avoir été placés en position de détachement, ces fonctionnaires peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs, après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent le grade, la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficient dans le corps de détachement à la date d'intégration.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 4, ou recrutés au titre des emplois réservés, sont nommés contrôleurs stagiaires. Ils effectuent un stage d'un an pendant lequel ils suivent des cours dans un centre d'enseignement professionnel. 
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe le règlement intérieur de ce centre. 
Pendant leur séjour au centre d'enseignement professionnel, les contrôleurs sont soumis aux dispositions du chapitre II du décret du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de 1'Etat. Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut.
Peuvent également être nommés dans le corps des contrôleurs, dans les conditions fixées aux articles 5,8,9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé : 
1° Les candidats admis au premier concours d'inspecteur élève de la branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs qui n'ont pu accéder à cet emploi faute d'avoir obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé ; 
2° Les inspecteurs élèves de la branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs ayant échoué à l'un des examens subis au cours ou à la fin de leur stage ou qui n'ont pas obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé pour être titularisés dans le grade d'inspecteur.
Les contrôleurs sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de trente ans au plus. Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de la fonction publique ;
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires des postes et télécommunications âgés de quarante ans au plus et comptant trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter aux concours visés aux a et b ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le même nombre de places est offert au premier et au second concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
L'arrêté prononçant l'ouverture des concours peut, le cas échéant, répartir les places offertes entre candidats et candidates pour tenir compte de la nature et des conditions d'exercice des fonctions.
2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées par la voie des concours prévus au présent article, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des branches Service général, Services de la distribution et de l'acheminement, Recettes distribution, âgés de quarante ans au moins, ayant atteint le septième échelon depuis au moins deux ans et comptant cinq ans de services effectifs dans ce corps.
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade. Toutefois, la nomination de ceux d'entre eux qui n'appartenaient pas au corps des agents d'exploitation de la branche Service général est subordonnée à la condition qu'ils aient suivi avec succès un cours professionnel organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
A la fin du stage, les candidats dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation de la branche Service général avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans le grade de contrôleur, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation de la branche Service général avec l'ancienneté acquise depuis, leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats au concours prévu à l'article 4 (1°-b) doivent, en outre, à l'occasion de la dernière notation chiffrée, avoir obtenu une note n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Les conditions d'organisation des concours prévus au présent décret, la nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à ces concours et approuve la liste des candidats admis.
Peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps au niveau du grade de contrôleur, les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe, autres que ceux mentionnés à l'article précédent, qui comptent deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades et qui, s'ils étaient demeurés dans leur précédent corps, rempliraient à la date de leur détachement les conditions requises pour être nommés au choix dans le corps des contrôleurs, au titre de l'article 4 (2°) du présent décret compte tenu, le cas échéant, des décisions prises en application de l'article 11 ci-dessus.
Les intéressés bénéficient dans ce grade de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qui auraient été les leurs s'ils y avaient été nommés directement dans les conditions rappelées à l'alinéa précédent.
Les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps classé dans la catégorie B avant leur nomination à l'un de ces grades peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs. Leur détachement est prononcé compte tenu de la situation qu'ils auraient eue dans le corps auquel ils appartenaient avant leur nomination comme receveur ou chef de centre, s'ils n'avaient pas cessé d'en faire partie jusqu'à la date de ce détachement.
Les receveurs et chefs de centre de 3e classe et les receveurs de 4e classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent avant leur nomination à l'un de ces grades peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs. Leur détachement est prononcé compte tenu de la situation qu'ils auraient eue dans le corps auquel ils appartenaient avant leur nomination comme receveur ou chef de centre, s'ils n'avaient pas cessé d'en faire partie jusqu'à la date de ce détachement.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Les contrôleurs sont recrutés :
1° Par concours selon les modalités ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique ;
b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste et de France Télécom comptant  trois ans et six mois de services publics effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent, les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Les candidats qui atteignent l'âge limite supérieur prévu pour se présenter au concours visé au a ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Le même nombre de places est offert au premier et au second concours. Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du recrutement prévu au 1° du présent article :
a) Pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste, parmi les receveurs ruraux ayant atteint au moins le 6e échelon et les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général de La Poste ayant atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans ;
b) Pour l'accès au corps des contrôleurs de France Télécom, parmi les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation de la branche Service général de France Télécom ayant atteint le 7e échelon depuis au moins deux ans.
Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et compter au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre des corps mentionnés ci-dessus.
Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des receveurs et chefs de centre, la différence de traitement indiciaire donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Celle-ci est réduite du montant de toute augmentation indiciaire qui résulte d'un avancement d'échelon ou de grade dans le corps des contrôleurs.
A la fin du stage, les candidats dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade.
Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation de la branche Service général avec l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés dans le grade de contrôleur, soit nommés et titularisés dans le grade d'agent d'exploitation de la branche Service général avec l'ancienneté acquise depuis, leur nomination en qualité de contrôleur stagiaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés.
Les candidats qui ne sont pas titularisés à la fin du stage ne peuvent participer aux épreuves des concours mentionnés aux articles 4 (1°) et 19, pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été nommés contrôleurs stagiaires.
Les fonctionnaires détachés en application des articles 14 et 15 ci-dessus concourent pendant la durée de leur détachement avec les fonctionnaires du corps des contrôleurs pour les avancements d'échelon et de grade.
Un an au moins après avoir été placés en position de détachement, ces fonctionnaires peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs, après avis de la commission administrative paritaire. Ils conservent le grade, l'échelon et l'ancienneté d'échelon dont ils bénéficient dans le corps de détachement à la date d'intégration.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B et titulaires d'un grade doté de la même échelle indiciaire que celle afférente à un grade du corps des contrôleurs peuvent être détachés dans ce corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des contrôleurs.
Ils peuvent être intégrés, dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli deux ans de service. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être promus au choix au grade de chef de section par voie d'inscription au tableau d'avancement les contrôleurs ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de cinq ans de services dans ce grade ou dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade précédent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade. Les chefs de section promus alors qu'ils ont atteint le 12e échelon de leur précédent grade conservent, dans la limite prévue ci-dessus, l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps des contrôleurs.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du grade dans lequel ils sont détachés, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte d'un avancement à cet échelon.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir accompli un an de service.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Le directeur est nommé, pour une période renouvelable de trois ans, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la culture.
Il est responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il représente le Théâtre national de Strasbourg en justice.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux deux à l'intérieur du Théâtre national de Strasbourg. Sa rémunération peut alors comprendre une indemnité spéciale.
En dehors du Théâtre national de Strasbourg, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans.
Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Strasbourg une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de Strasbourg, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside :
1° Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
2° Un représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique permanent, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
L'administrateur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Sous l'autorité du directeur :
1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ;
2° Il prépare l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement et ses modifications. Il prend, après accord du contrôleur d'Etat, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives provisoires qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement. Ces décisions doivent être approuvées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. L'administrateur présente à chaque réunion du conseil d'administration un état de l'exécution de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre.
3° Il négocie les conventions collectives ;
4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ;
5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ;
6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;
7° Il prépare le règlement intérieur.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg comprend :
1° Le directeur du Théâtre national de Strasbourg, président ;
2° Le directeur du théâtre et des spectacles et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou leurs représentants ;
3° L'administrateur du Théâtre national de Strasbourg ;
4° Trois représentants du personnel du Théâtre national de Strasbourg,dont le mandat est de trois ans et peut être renouvelé, comprenant un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants ;
5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtrale désignées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur mandat est de trois ans et peut être renouvelé.
Le fonctionnaire chargé du contrôle financier assiste aux séances.
En cas de démission ou de décès d'un membre, celui-ci est remplacé par un nouveau membre qui exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable par périodes de trois ans.
Il est responsable de l'ensemble des activités du théâtre. Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'établissement. Il représente le Théâtre national de Strasbourg en justice.
Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque, antérieurement à sa nomination, le directeur exerçait la profession d'acteur ou de metteur en scène, il lui est possible de se livrer à l'une ou l'autre de ces activités ou simultanément aux deux à l'intérieur du Théâtre national de Strasbourg. Sa rémunération peut alors comprendre une indemnité spéciale.
En dehors du Théâtre national de Strasbourg, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé de la culture.
L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Sous l'autorité du directeur :
1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du théâtre ;
2° Il prépare le budget de l'établissement et en suit l'exécution: à cet effet, il est informé de l'ensemble des décisions d'engagement de dépenses.
Il présente à chaque réunion de la commission consultative d'exploitation un état de l'exécution du budget de l'exercice en cours et propose, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre du budget ;
3° Il négocie les conventions collectives ;
4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ;
5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire.
Un arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne les modalités de fixation du prix des places dans le théâtre.
Les recettes de tous ordres afférentes aux représentations données en dehors des salles affectées au Théâtre national de Strasbourg ne pourront donner lieu à une comptabilité distincte de celle du Théâtre national de Strasbourg.
La commission consultative d'exploitation doit être tenue informée par le directeur de la marche de l'établissement. 
Elle donne son avis sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de l'établissement qui lui sont soumises soit par le ministre des affaires culturelles, soit par le directeur, soit par la majorité de ses membres. 
Le programme artistique de la saison, les modifications apportées à ce programme en cours de saison, le projet de budget, les décisions modificatives, le compte financier et le bilan annuel lui sont communiqués avant leur envoi à l'autorité de tutelle. Le programme artistique et les modifications sont accompagnés d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle
Les ressources du Théâtre national de Strasbourg comprennent notamment : 
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations ; 
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc. 
3° Le produit de la location des salles de spectacles. En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre national de Strasbourg et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacle dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc. 
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre des affaires culturelles. 
5° (Abrogé).
6° La subvention pour charge de service public fixée, chaque année, par la loi de finances.
Le Théâtre national de Strasbourg est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Théâtre national de Strasbourg s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Le Théâtre national de Strasbourg est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. 
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ;
3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ;
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° La politique tarifaire ;
7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellement de baux ;
10° Les projets de concession et de délégation de service public ;
11° L'acceptation des dons et legs ;
12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;
13° Les transactions ;
14° Le règlement intérieur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le Théâtre national de Strasbourg a pour objet la présentation
d’œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne,
français et étranger, ainsi que la création d’œuvres nouvelles enrichissant
ce répertoire. 
Son action doit tendre à favoriser l'accès aux valeurs culturelles,
transmises par le théâtre, du public le plus large et le plus diversifié,
appartenant à toutes les catégories sociales de la population. 
Le Théâtre national de Strasbourg a la faculté d'organiser dans
les salles de spectacles dont il dispose des manifestations artistiques
et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques,
etc.) et de prendre part, avec l'agrément du ministre des affaires
culturelles, à des tournées ou à des festivals tant en France qu'à
l'étranger. 
Le Théâtre national de Strasbourg peut également mener des actions
de formation et de perfectionnement des professionnels du spectacle
dans le cadre d'une école constituée au sein de l'établissement sous
l'autorité du directeur du théâtre.
Les ressources du Théâtre national de Strasbourg comprennent notamment
: 
1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des
coréalisations ; 
2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles
diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques,
représentations radiodiffusées ou télévisées, etc. 
3° Le produit de la location des salles de spectacles. En dehors
des périodes réservées pour les représentations organisées par le
Théâtre national de Strasbourg et à la condition qu'aucun trouble
ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles
de spectacle dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font
la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours
du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé
par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage
sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un
certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.).
4° Le produit de la concession à des tiers de divers services
liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires,
programmes, etc. 
Liberté est laissée au directeur de traiter avec des tiers l'exploitation
desdits services. Les conventions conclues à cet effet sont soumises
à l'avis de la commission consultative d'exploitation, au visa du
fonctionnaire chargé du contrôle financier et à l'approbation du ministre
des affaires culturelles. 
5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature. 
6° La subvention de fonctionnement fixée, chaque année, par la
loi de finances.
Le directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer
et administrer le Théâtre national de Strasbourg. Il prépare sous
sa responsabilité le programme artistique de la saison et en assure
l'exécution. Il établit l'organisation générale des services d'exploitation
et en dirige le fonctionnement. Il engage et révoque le personnel
artistique, administratif et technique de l'établissement. Il prépare
le budget et engage les dépenses. Il représente le Théâtre national
de Strasbourg en justice et assure en son nom la conclusion de tous
contrats et marchés. 
Le directeur peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre
des affaires culturelles, consentir des délégations de signature.
Il est suppléé en cas d'absence, d'empêchement ou de maladie par la
personne désignée, sur sa proposition, par arrêté du ministre des
affaires culturelles.
Les dépenses du Théâtre national de Strasbourg comprennent notamment
: 
1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique
de l'établissement ; 
2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble
des dépenses relatives aux relations avec le publie ; 
3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des
décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisation
; 
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à
la disposition du Théâtre national de Strasbourg, les frais de nettoyage,
de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition
et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature
consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale. 
5° Les impôts et contributions de toute nature.