Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 relatif à l'institution du contrôle financier des offices administratifs et établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande et du budget.
II. - Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Par arrêté conjoint, les ministres chargés de la marine marchande et du budget fixent les modalités d'application de cette réglementation à l'établissement.
III. - Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable à l'organe délibérant de l'établissement qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Le ministre chargé de la marine marchande consulte le Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine sur les projets de lois et de décrets relatifs au régime spécial de sécurité sociale des marins, à l'organisation de sa gestion et au fonctionnement de l'établissement. Il peut le consulter en outre sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre. Le Conseil supérieur peut présenter au ministre chargé de la marine marchande toute proposition se rapportant à l'exercice de sa mission. 
Les budgets annuels   de l'établissement sont soumis au Conseil supérieur avant approbation par les ministres chargés de la marine marchande et du budget. 
Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par la direction de l'établissement. 
Le Conseil supérieur fixe les conditions de son fonctionnement et de l'organisation de ses travaux dans un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la marine marchande.
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions relatives aux déclarations trimestrielles de salaires ou aux déclarations mensuelles informatisées de services, cotisations et contributions est confié par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à des agents agréés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les employeurs sont tenus de présenter à ces agents tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Ils consignent ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet.
A l'expiration du délai susindiqué, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.
Le ministre chargé de la marine marchande soumet à l'examen du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine toutes questions qu'il juge utiles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. Le conseil supérieur peut présenter au ministre chargé de la marine marchande toutes propositions relatives aux mêmes matières.

    Les budgets annuels et les comptes sont soumis au conseil avant approbation par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre de l'économie et des finances [*autorités compétentes*].
I - En vue du décompte des cotisations et contributions aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les employeurs remettent à l'administration des affaires maritimes une déclaration nominative trimestrielle des salaires forfaitaires afférents aux marins qu'ils emploient, présentée dans la forme arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande et déposée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre considéré.
Les employeurs dont la gestion répond à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande déposent mensuellement une déclaration nominative informatisée indiquant les services donnant lieu à cotisations et contributions pour l'ensemble des marins qu'ils emploient, l'assiette de ces cotisations et contributions, le calcul et le montant des sommes dues à ce titre. Le dépôt de cette déclaration intervient au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel lesdits services ont été accomplis.
Les armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sont dispensés de la production d'une déclaration de salaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
II. - Le défaut de production, dans les délais prescrits, des déclarations mentionnées au I du présent article, entraîne une pénalité de 50 F par marin figurant sur la dernière déclaration remise par l'employeur, ou, à défaut d'une telle déclaration, pour chaque marin dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 3 000 F par déclaration.
Si le retard dépasse un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
En vue du décompte des cotisations et contributions aux caisses de l'établissement national des invalides de la marine, les armateurs, capitaines ou patrons remettent à l'administration des affaires maritimes, dans les quinze jours du désarmement des navires, une déclaration nominative des salaires forfaitaires afférents aux marins embarqués qui est présentée dans la forme arrêtée par le ministre chargé de la marine marchande.

   Les armements dont les équipages sont gérés selon des procédés informatisés peuvent être autorisés par le directeur de l'établissement national des invalides de la marine à ne déposer qu'une déclaration pour les salaires forfaitaires afférents à l'ensemble des marins employés par année civile ; ce dépôt intervient au plus tard le 15 mars de l'année suivante.

    Sont dispensés de la production d'une déclaration de salaires les armateurs, capitaines ou patrons de navires armés pour la petite pêche, la pêche côtière, la pêche au large et la navigation côtière.

   Les cotisations et contributions sont exigibles dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'administration des affaires maritimes ; les sommes non versées à l'expiration du délai d'exigibilité sont majorées d'intérêts moratoires au taux de 0,5 p. 1000 par jour de retard.

    Les mêmes pénalités sont appliquées, sur la base des cotisations et contributions auxquelles elles servent d'assiette, en cas de retard dans la production des déclarations de salaires.

    Le recouvrement des cotisations et contributions est poursuivi suivant la procédure applicable aux recettes des établissements publics administratifs.
Pour les employeurs soumis à déclaration trimestrielle de salaires, les cotisations et contributions sont payables dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine, après chaque déclaration.
Les employeurs relevant du régime de la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions se libèrent des sommes dont ils sont redevables au moment du dépôt de la déclaration.
Pour les employeurs dispensés de déclaration, des acomptes sur les cotisations et contributions sont exigibles tous les trois mois à compter de la date d'armement. Le décompte annuel est établi au désarmement du navire.
Les acomptes et le solde afférent au décompte annuel mentionné à l'alinéa précédent sont payables dans le délai de quinze jours suivant l'avertissement adressé par l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le défaut de paiement des cotisations et contributions dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 p. 1 000 par jour de retard.
En cas de non-versement des cotisations et contributions ou des acomptes dans les délais normaux prévus aux articles précédents, l'administration maritime peut refuser la délivrance d'un nouveau rôle d'équipage ou retirer le rôle déjà délivré.
   La même sanction peut être appliquée en cas de non-versement des cotisations exigibles au profit de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ou de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.
Pour le personnel bénéficiant des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, ou de l'article 9, paragraphes 13 et 14, de la loi du 12 avril 1941, les employeurs remettent à l'administration des affaires maritimes, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, une déclaration nominative des salaires des personnes ayant accompli, pendant le trimestre précédent, les services valables pour la pension de retraite et pour l'assurance par la caisse de prévoyance.
   Le recouvrement des cotisations est effectué dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article précédent.
   Des conventions peuvent toutefois être conclues entre le ministre chargé de la marine marchande et les armateurs intéressés en vue du recouvrement des cotisations selon une période différente.
Pour les bateaux armés à l'année, un acompte sur les cotisations est exigible après six mois d'armement. L'autorité maritime établit un décompte provisoire, le notifie au débiteur et le versement doit être effectué dans les quinze jours suivant l'avertissement, sous peine des sanctions prévues à l'article 11.

    Lors du décompte définitif, au désarmement du navire, le montant de l'acompte est déduit du total des droits constatés pour la période d'armement.
Les armateurs ou propriétaires sont tenus, au moment de la délivrance des rôles d'équipage, de faire connaître, sous la foi du serment, si les bâtiments sont assurés et auprès de quelles compagnies. Ils souscriront alors une subrogation éventuelle au profit de l'établissement national des invalides de la marine sur le montant de l'indemnité en cas de perte du bateau.
   En cas de modification ou de cessation de l'assurance en cours d'armement, les armateurs ou propriétaires sont tenus à la déclarer.
Pour le fonctionnement du contrôle médical, l'Etablissement national des invalides de la marine peut faire appel, en tant que de besoin, au service de santé des gens de mer et peut recruter, le cas échéant, des médecins vacataires et contractuels dans les conditions fixées par le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique. Il peut en outre passer des conventions avec d'autres organismes de sécurité sociale.
Les armateurs ou propriétaires sont tenus, au moment de la délivrance des rôles d'équipage, de faire connaître, sous la foi du serment, si les bâtiments sont assurés et auprès de quelles compagnies. Ils souscriront alors une subrogation éventuelle au profit de l'établissement national des invalides de la marine sur le montant de l'indemnité en cas de perte du bateau.

    En cas de modification ou de cessation de l'assurance en cours d'armement, les armateurs ou propriétaires sont tenus à la déclarer.
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions relatives aux déclarations trimestrielles de salaires ou aux déclarations mensuelles informatisées de services, cotisations et contributions est confié par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à des agents agréés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les employeurs sont tenus de présenter à ces agents tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
Les agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine. Ils consignent ces observations soit sur le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet.
A l'expiration du délai susindiqué, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, à l'Etablissement national des invalides de la marine et au quartier des affaires maritimes.
I. - L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 relatif à l'institution du contrôle financier des offices administratifs et établissements publics autonomes de l'Etat.
   Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande et du budget.
   II. - Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
   Par arrêté conjoint, les ministres chargés de la marine marchande et du budget fixent les modalités d'application de cette réglementation à l'établissement.
L'Etablissement national des invalides de la marine est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, destiné à gérer, sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande, les services d'assurances des marins du commerce et des pêches maritimes, contre la vieillesse, le décès, les accidents, la maladie et l'invalidité.

   Il comprend [*composition*] :

    La caisse de retraites des marins ;

    La caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité ;

    La caisse des gens de mer.

    Il peut être appelé, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande [*autorités compétentes*] à prêter son concours pour l'exécution des services relevant de la marine marchande et de la marine militaire ou intéressant les entreprises et populations maritimes.
Les ressources de l'établissement national des invalides de la marine sont constituées par :

    1° Le produit du versement effectué par les armateurs ou employeurs dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et comprenant les cotisations personnelles des marins et les contributions patronales ;

    2° Les revenus du fonds de réserve prévu à l'article 7 du présent décret, ainsi que les excédents de recettes sur les dépenses de l'exercice ;

    3° Le produit de toutes les ressources accordées par la loi à l'un quelconque des services de l'établissement.
   Ces ressources sont destinées à couvrir les dépenses des caisses dans les conditions prévues par les lois en vigueur, les dépenses d'action sanitaire et sociale et les frais de gestion de l'établissement.
Le ministre chargé de la marine marchande consulte le Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine sur les projets de lois et de décrets relatifs au régime spécial de sécurité sociale des marins, à l'organisation de sa gestion et au fonctionnement de l'établissement. Il peut le consulter en outre sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre. Le Conseil supérieur peut présenter au ministre chargé de la marine marchande toute proposition se rapportant à l'exercice de sa mission.
   Les budgets annuels et les comptes de l'établissement sont soumis au Conseil supérieur avant approbation par les ministres chargés de la marine marchande et du budget.
   Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par la direction de l'établissement.
   Le Conseil supérieur fixe les conditions de son fonctionnement et de l'organisation de ses travaux dans un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la marine marchande.
L'Etablissement national des invalides de la marine est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, destiné à gérer, sous l'autorité directe du ministre chargé de la marine marchande, les services d'assurances des marins de commerce, de pêche, de cultures marines et de plaisance, contre la vieillesse, le décès, les accidents, la maladie et l'invalidité.
   Il comprend :
   La caisse de retraites des marins ;
   La caisse générale de prévoyance des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité ;
   La caisse des gens de mer.
   Il assure une mission d'action sanitaire et sociale au bénéfice de ses ressortissants, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux avec lesquels il conclut des conventions et qu'il peut subventionner à cet effet. Il participe à la prévention des risques professionnels maritimes.
   L'établissement peut être appelé, par décision des ministres chargés respectivement de la marine marchande, des pêches maritimes, des armées et du budget, à prêter son concours pour l'exécution des services relevant de la marine marchande, des pêches maritimes et de la marine militaire ou intéressant les entreprises et populations maritimes.
Le ministre chargé de la marine marchande est assisté du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine qui a pour mission la surveillance et la protection dudit établissement [*attributions*].

    Le conseil supérieur est composé comme suit [*composition*] :

   1° Quatorze [*nombre*] membres représentant les pouvoirs publics, savoir :

    Deux députés ;

    Deux sénateurs ;

    Un membre du Conseil d'Etat ;

    Un membre de la Cour des comptes ;

    L'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;

    Le directeur de l'administration générale et des gens de mer au secrétariat général de la marine marchande ou son représentant ;

    Le chef du service de santé des gens de mer au secrétariat général de la marine marchande ;

    Un représentant du ministre chargé de la défense nationale (marine) ;

    Un représentant du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

    Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

    Deux représentants du ministre du travail.

   2° Douze membres représentant les armateurs, nommés par leurs comités, syndicats ou fédérations respectifs, dont neuf représentent l'armement au commerce et trois l'armement à la pêche.

    3° Douze membres représentant les marins navigants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

    4° Trois membres représentant les anciens marins pensionnés, les veuves, orphelins et ascendants de marins titulaires de pensions sur l'une des caisses de l'établissement désignés par le ministre chargé de la marine marchande, sur la proposition des groupements les plus représentatifs.

   Le ministre chargé de la marine marchande nomme le président et deux vice-présidents.

    Le directeur et le contrôleur financier de l'établissement national des invalides de la marine ont entrée au conseil avec voie consultative.

    Les membres du conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine sont nommés pour quatre ans [*durée du mandat*]. Ils peuvent être désignés à nouveau à l'expiration de leur mandat.

    Nul ne peut être nommé ou désigné s'il n'est pas en possession de ses droits civils et politiques et ne jouit pas de la qualité de français.

    Le conseil ne peut valablement siéger que si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent [*quorum*].

    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le personnel de l'établissement comprend [*composition*] :

    Un directeur.

    Un sous-directeur.

    Des fonctionnaires appartenant aux cadres de l'administration de la marine marchande, affectés à l'établissement.

    Un agent comptable qui dispose de personnels spécialisés.

    Eventuellement des agents temporaires dont les effectifs sont fixés dans le budget de l'établissement national des invalides de la marine.

    Le personnel est rétribué sur le budget de l'établissement.
Le personnel de l'établissement comprend :
   Un directeur qui est ordonnateur principal du budget de l'établissement et a qualité pour représenter celui-ci en justice ;
   Un sous-directeur.
   Des fonctionnaires appartenant aux cadres de l'administration de la marine marchande, affectés à l'établissement.
   Un agent comptable qui dispose de personnels spécialisés.
   Eventuellement des agents temporaires dont les effectifs sont fixés dans le budget de l'établissement national des invalides de la marine.
   Le personnel est rétribué sur le budget de l'établissement.
   Le directeur départemental des affaires maritimes ou, selon le cas, le chef du service des affaires maritimes est dans sa circonscription le délégué de l'établissement. Il est chargé de l'exécution des missions de celui-ci sous l'autorité fonctionnelle et le contrôle de son directeur. Il est ordonnateur délégué ou secondaire du budget de l'établissement pour les prestations versées localement. Il a qualité pour représenter l'établissement en justice.
Les armateurs ou propriétaires sont tenus de transmettre à l'établissement, dès la date de mise en exploitation de leurs navires, une attestation annuelle d'assurance de ces navires, précisant auprès de quelle compagnie cette assurance est souscrite. Ils souscrivent alors une subrogation éventuelle au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine sur le montant de l'indemnité en cas de perte du navire.

Les armateurs ou propriétaires sont tenus de déclarer toute modification ou cessation de l'assurance survenant pendant la période couverte par l'attestation.
Les périodes de services, embarqués ou non, des marins salariés mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports sont déclarées par navire.

 Toutefois, les marins qui exercent leur activité pour le compte d'un même employeur et embarquent sur différents navires de cet employeur, peuvent être, dans la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou dans la déclaration trimestrielle mentionnée à l'article 9 du présent décret, déclarés comme embarqués sur un seul d'entre eux, lorsque tous ces navires exercent la même activité, répondent à des caractéristiques techniques identiques et entraînent pour les fonctions exercées à bord un classement catégoriel identique.

 Les dispositions du présent article sont également applicables aux marins non salariés et aux pilotes.
Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères et les mêmes taux que ceux applicables aux gens de mer marins mentionnés au 1° du même article, dans les conditions prévues :
-au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports, à l'exception des dispositions de la section 3 du chapitre III de ce titre ;
-au décret du 17 juin 1938 susvisé, à l'exception de l'article 6 ;
-et au code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, à l'exception de son article L. 43.
I. - Les services accomplis par les marins visés à l'article L. 5551-1 du code des transports rattachés par leur employeur à un établissement situé hors du périmètre géographique mentionné à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale font l'objet de déclarations, paiements de cotisations et contrôles selon les modalités définies au présent article.

 Ces modalités sont également applicables aux marins non-salariés et aux pilotes dont l'établissement est situé hors du même périmètre géographique.

 II. - L'employeur remet à l'établissement national des invalides de la marine une déclaration trimestrielle, dont les éléments sont fixés par arrêté des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget indiquant les services accomplis donnant lieu à cotisations salariales et patronales pour l'ensemble des marins qu'il emploie.

 L'employeur, s'il est une personne morale dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou une personne physique qui n'est pas considérée comme domiciliée en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, peut désigner un représentant pour accomplir ses obligations.

 III. - La déclaration trimestrielle mentionnée au II doit être déposée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre au cours duquel les services ont été accomplis.

 Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits est sanctionné par une pénalité de 8 euros par marin figurant sur la dernière déclaration établie par l'employeur ou, à défaut d'une telle déclaration, pour chaque marin salarié dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 460 euros par déclaration. Si le retard dépasse un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

 IV. - Les employeurs s'acquittent auprès de l'établissement national des invalides de la marine des cotisations salariales et patronales dans un délai de quinze jours suivant la réception du titre de recette émis par cet établissement.

 Le défaut de paiement des cotisations salariales et patronales dans le délai fixé par le présent article entraîne l'application d'intérêts moratoires au taux de 0,5 ‰ par jour de retard.

 V. - Le contrôle des déclarations trimestrielles mentionnées au II est confié au directeur de l'établissement national des invalides de la marine. Celui-ci peut habiliter des agents de l'établissement à effectuer les opérations de contrôle.

 Les employeurs sont tenus de présenter à l'établissement national des invalides de la marine tous documents ou informations nécessaires à l'exercice du contrôle.

 A réception des documents, l'établissement national des invalides de la marine communique le cas échéant ses observations à l'employeur et l'invite à y répondre dans un délai de trente jours. A l'issue de ce délai, si l'établissement national des invalides de la marine envisage un redressement, il en informe l'employeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation.
Le papier sur lequel pourront être imprimés, dactylographiés, lithographiés ou typographiés les projets d'actes notariés sera fabriqué dans les dimensions fixées par l'article 44 du code du timbre, du moyen papier, de la demi-feuille de moyen papier, de petit papier et de la demi-feuille de petit papier.
   Ce papier sera de même composition et de même qualité que les papiers timbrés vendus par l'administration ; il portera un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication.
   Ce filigrane, dont la reproduction est interdite, sera conforme au modèle annexé au présent décret.
Ce papier sera livré par le concessionnaire de la fabrication, sous la surveillance et le contrôle d'un agent de l'administration de l'enregistrement, aux chambres de notaires, qui seront chargées d'en assurer la répartition entre leurs membres.
   Chaque commande ne sera exécutée qu'après versement du prix effectué au bureau de l'enregistrement du chef-lieu d'arrondissement judiciaire du siège de la chambre des notaires et au vu d'un bulletin de versement transmis par le receveur.
L'indemnité mensuelle versée aux travailleurs qui, remplissant les conditions fixées à l'article L. 960-8 du code du travail, suivent un stage de promotion professionnelle défini au 3° de l'article L. 940-2 dudit code est portée, à compter du 1er janvier 1978 *date point de départ*, à :
   Niveau de qualification auquel conduit la formation dispensée :
   Niveau I et II 2 500 F.
   Niveau III     2 150 F.
   Niveau IV      1 900 F.
Le montant du revenu professionnel non-salarié imposable en deçà duquel les sages-femmes conventionnées peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article 9 des statuts susvisés, à être dispensées d'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse, est fixé à douze fois la valeur de la cotisation annuelle de la sage-femme pour l'exercice considéré.
La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Peuvent figurer sur cette liste des établissements hospitaliers publics ou privés admis à participer au service public ou des établissements conventionnés avec l'Etat au titre des mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à :
   1,026 à compter du 1er janvier 1988 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
   1,013 à compter du 1er juillet 1988 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
   38 562 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 ;
   39 064 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 26 février 1987 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :
   - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988, la revalorisation est de 2,6 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1987 est fixé à 1 ;
   - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988, une revalorisation de 1,3 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1987 est fixé à 1,013.
Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après :
   a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
    5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 189 151 F, la part comprise :
    De 189 151 F à 252 209 F n'est comptée que pour moitié ;
    De 252 209 F à 346 063 F n'est comptée que pour un tiers ;
    De 346 063 F à 473 658 F n'est comptée que pour un quart.
    Il n'est pas tenu compte de la part excédant 473 658 F. "
   b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988 :
    5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 191 609 F, la part comprise :
    De 191 609 F à 255 488 F n'est comptée que pour moitié ;
    De 255 488 F à 350 562 F n'est comptée que pour un tiers ;
    De 350 562 F à 479 816 F n'est comptée que pour un quart.
    Il n'est pas tenu compte de la somme excédant 479 816 F.
Lorsque le prélèvement est effectué par un établissement qui n'assure pas lui-même la greffe d'organe, l'ensemble des frais qui ont été engagés par le prélèvement et la mise à disposition de l'organe est facturé à l'établissement greffeur.
L'établissement greffeur prend également en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
Les frais occasionnés par les prélèvements de reins, de coeurs, de foies, de pancréas, effectués à des fins thérapeutiques, conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 susvisée, sur le cadavre d'une personne en état de mort cérébrale, et ayant été utilisés pour une greffe ou une tentative de greffe, font l'objet d'un remboursement dans les conditions définies aux articles suivants.
Les dépenses relatives au remboursement des frais visés à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles relatives aux prélèvements effectués par l'établissement greffeur lui-même pour son activité propre sont comprises dans son budget de fonctionnement et couvertes par la dotation globale, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée, sauf lorsque le bénéficiaire de la greffe ne relève pas d'un organisme d'assurance maladie participant au financement de la dotation globale.
   Dans ce cas, le remboursement des frais de prélèvement incombe au bénéficiaire de la greffe, sur la base d'un forfait égal à neuf cents fois la valeur de la lettre clé K.
Au sens du présent arrêté, les termes "max. : N %" signifient que la concentration maximale autorisée de la substance en cause est de N grammes dans 100 grammes de la préparation.
Les termes "traitement interdit pendant les N jours précédant la récolte" concernent aussi bien la récolte issue des végétaux traités avant cette période que la récolte issue de végétaux de cultures intercalaires qui auraient été soumises à l'épandage.
Les termes "traitement interdit sur végétaux pendant la floraison" visent les interdictions de traiter prévues par l'article 8 de l'arrêté modifié du 25 février 1975 susvisé.
Les précautions ci-après doivent être prises :
A - Au cours de la détention
Conserver les produits dans leur emballage d'origine dans des locaux fermés à clef, à l'écart de tout aliment. Ces locaux doivent être frais et ventilés pour éviter l'accumulation de vapeurs.
B - Au cours de l'emploi
Les manipulateurs doivent porter des vêtements de travail, des gants imperméables et des lunettes de protection, éviter l'inhalation de vapeurs, le contact des spécialités avec la peau et toute ingestion. En cas de souillure de la peau, laver immédiatement à l'eau et au savon ou à l'alcool.
Changer de vêtements de travail si ceux-ci ont été souillés.
Ne pas traiter sous le vent.
Ne pas fumer.
Etablir un roulement afin que les manipulateurs n'effectuent pas les traitements pendant plus d'une demi-journée.
C - Après emploi
Vider et nettoyer les appareils sur les lieux mêmes du travail.
Ne pas jeter les produits résiduels sur les bas-côtés des routes ou dans les fossés, mares ou cours d'eau, mais les enfouir loin des sources et des puits.
Détruire ou enterrer les emballages vides.
Nettoyer les vêtements de travail.
Se laver les mains et le visage avant de prendre toute nourriture.
Sont considérés comme permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques les diplômes et les titres figurant sur la liste suivante : 
Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies de droit, de sciences économiques et de gestion ; 
Le diplôme délivré par l'institut de droit des affaires de    l'université de Paris II ; 
Le diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. 
L'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 
Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des Impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des Impôts. 
Le titre d'ancien stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.
§ 1. - Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire réviser le couvercle par le constructeur.
   L'exécution de cette révision est attestée par le marquage des lettres MX insculpées par le constructeur dans le métal du couvercle, sur la face externe de la partie bombée de celui-ci.
   § 2. - L'utilisation sous pression d'un appareil non révisé conformément au paragraphe 1er ci-dessus est interdite à partir du 1er juillet 1982.
   § 3. - Par application de l'article 45-1 (troisième alinéa) du décret du 2 avril 1926 susvisé, le constructeur prendra toutes dispositions utiles pour informer des prescriptions ci-dessus les propriétaires des appareils.
Le service vétérinaire de la santé et de la protection animales a notamment dans ses attributions la conception, l'élaboration et l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité contre les mauvais traitements, les utilisations abusives et les souffrances inutiles.
La composition du comité des études de l'Ecole nationale de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
   1° Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   Le directeur des études ;
   Le secrétaire général ;
   2° Les responsables des départements de l'Ecole nationale de la santé publique ;
   3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
   Le directeur général de la santé ou son représentant ;
   Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
   Le chef du service des statistiques, des études, et des systèmes d'information ou son représentant ;
   4° Le directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg ou son représentant au titre du ministère de l'agriculture ;
   5° Deux représentants des élèves élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
Il est composé du directeur du cabinet qui le préside, des directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du membre du corps du contrôle général économique et financier et de personnalités qualifiées désignées par le ministre.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel (département de l'organisation et des systèmes d'information).
Il est composé du directeur du cabinet qui le préside, des directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du contrôleur financier et de personnalités qualifiées désignées par le ministre.
   Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel (département de l'organisation et des systèmes d'information).
Le conseil ministériel des systèmes d'information a pour mission de planifier et coordonner les actions du ministère et de ses établissements publics dans le domaine de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication. Il contrôle l'avancement des projets et s'assure de l'actualisation et de l'évaluation des schémas directeurs.
   Il est le correspondant du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration et de la commission spécialisée des marchés informatiques.
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne et le directeur général de l'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission prévue par l'article 4 du décret du 25 novembre 1988 susvisé comprend vingt membres répartis comme suit :
a) Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
b) Les préfets ou leurs représentants des cinq départements suivants :
-pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise et Seine-et-Marne ;
-pour l'aérodrome d'Orly : Essonne et Val-de-Marne.
c) Neuf représentants des communes situées en totalité ou en partie dans les zones prévues par l'article 4 du décret du 25 novembre 1988 susvisé ou leurs suppléants. Ces représentants sont désignés, pour chacun des départements visés au b ci-dessus, par l'association départementale des maires parmi les maires des communes intéressées ou, à défaut, élus par le collège des maires des communes intéressées, à raison de :
-pour l'aérodrome Charles-de-Gaulle ; un pour le département de la Seine-Saint-Denis et deux pour chacun des départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
-pour l'aérodrome d'Orly : deux pour chacun des départements de l'Essonne et du Val-de-Marne.
d) Trois représentants des transporteurs aériens ou leurs suppléants désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
e) Un représentant de l'Aéroport de Paris ou son suppléant désigné par le président de cet établissement.
En outre, assistent aux réunions de la commission, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
   Les fonctions de président, de vice-président et de membre de la commission sont gratuites. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Aéroport de Paris et les frais de secrétariat et de fonctionnement sont compris dans les dépenses de gestion du compte hors budget ouvert dans la comptabilité de l'Aéroport de Paris.
La commission siège en deux formations qui comprennent chacune le président ou le vice-président, les trois représentants des transporteurs aériens, le représentant de l'Aéroport de Paris ainsi que les préfets et les représentants des collectivités locales qui sont concernées soit par l'aérodrome Charles-de-Gaulle, soit par celui d'Orly.
Chacune de ces deux formations est consultée sur les affaires relatives à l'aérodrome considéré.
Le président peut éventuellement convoquer la commission en séance plénière pour des affaires intéressant les deux aérodromes.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus, 8,25 p. 100 Avril 2022.
   Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2022 à un prix égal au pair, soit 500 écus.    L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 41,25 écus par obligation.
   Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année.
   Par exception, le premier coupon, payable le 25 avril 1992, est de 8,23 écus par titre.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;
   - adresse professionnelle ;
   - autres activités professionnelles ;
   - détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
   - paiement de la taxe professionnelle ;
   - paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Mayenne selon le calendrier suivant :

 le 9 décembre 1993 dans l'arrondissement de Laval ;

 le 10 décembre 1993 dans les arrondissements de Mayenne et de Château-Gontier.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
I.  Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux bénéficiaires des allocations de préretraite progressive en cours d'indemnisation à la date d'entrée en application du présent arrêté, ainsi qu'aux personnes admises, à compter de cette date, au bénéfice de ces allocations.
   II.  Les dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er janvier 1994. Pour les conventions conclues antérieurement à cette date, la contribution versée par le cocontractant n'est pas modifiée par les règles définies par l'article R. 351-45 nouveau du code de la sécurité sociale.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de la Moselle selon le calendrier suivant :

 le 26 novembre 1993 dans l'arrondissement de Metz-Campagne ;

 le 29 novembre 1993 dans les arrondissements de Metz et de Thionville ;

 le 30 novembre 1993 dans l'arrondissement de Forbach ;

 le 1er décembre 1993 dans l'arrondissement de Sarreguemines ;

 le 2 décembre 1993 dans l'arrondissement de Boulay ;

 le 3 décembre 1993 dans l'arrondissement de Château-Salins ;

 le 6 décembre 1993 dans l'arrondissement de Sarrebourg.
   A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
   A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Les catégories d'informations nominatives communiquées à la société Monemag sont les suivantes :
   Identité :
   - nom ;
   - prénom.
   Informations relatives aux comptes chèques postaux :
   - intitulé ;
   - numéro de compte ;
   - numéro des formules de chèques déclarées par le titulaire ou le responsable perdues ou volées.
La présentation des travaux est publique. Toutefois si l'objet des travaux l'exige, le président ou le directeur de l'établissement peut prendre toute disposition utile pour en protéger le caractère confidentiel.
A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement peut autoriser le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des délibérations du jury.

Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats.

Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux et, éventuellement, pour une partie d'entre eux, une démonstration. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.

Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et de valorisation et statue sur la délivrance de l'habilitation.

Le président du jury, après avoir recueilli l'avis des membres du jury, établit un rapport. Ce rapport est contresigné par l'ensemble des membres du jury et communiqué au candidat. Il peut être consulté par toute personne habilitée à diriger des recherches.