Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet de département, dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté. 
Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er. 
Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats d'affiliation. 
Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services : 
Fédération nationale de la coiffure française ; 
Conseil national des professions de l'automobile ; 
Fédération nationale des artisans du taxi ; 
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural. 
Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail : 
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ; 
Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, française ; 
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France. 
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique et la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services : 
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile. 
Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique : 
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle. 
Pour la Fédération nationale du bâtiment : 
Fédération nationale de l'équipement électrique.
La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription aux concours externes sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 21 septembre 1990 est fixée comme suit :
   - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures ;
   - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur ;
   - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un baccalauréat ou un titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités ;
   - tout titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres ou diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
La liste des titres et diplômes admis en équivalence du baccalauréat en vue de l'inscription aux concours externes sur épreuves prévus à l'article 7 du décret du 21 septembre 1990 est fixée comme suit :
   - tout diplôme national ou tout diplôme d'Etat sanctionnant au moins une année d'études supérieures ;
   - tout diplôme sanctionnant au moins une année d'études supérieures délivré par un établissement public d'enseignement supérieur ;
   - tout diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur privé ou consulaire et visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   - un certificat de succès à l'un des examens spéciaux d'accès aux études universitaires figurant à l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux d'accès aux études universitaires, arrêté pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
En application. d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 30 septembre 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 131,88 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,494 p. 100.
Les médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou sous l'autorité des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, de l'organisation de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, de la lutte contre le dopage, de la promotion de la santé par le sport et de la coordination de l'équipe médicale, dans le ressort de leur circonscription territoriale. 
Par ailleurs, ils conseillent les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ou les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer, dans le cadre de l'élaboration du plan de développement régional de médecine du sport et de la gestion des moyens alloués à ce titre.
Lorsque les médecins sont appelés à se déplacer pour les besoins du service dans le cadre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues : 
1° Pour les départements d'outre-mer, par le décret du 12 avril 1989 susvisé ; 
2° Pour le territoire européen de la France, par le décret du 28 mai 1990 susvisé. 
Pour l'application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé et des dispositions transitoires du décret du 28 mai 1990 susvisé, les médecins sont classés dans le groupe I.
Pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Article 9
 Le personnel de toute catégorie des musées, de la bibliothèque et des expositions temporaires est choisi et nommé par l'Union centrale des arts décoratifs. 
Le personnel scientifique de la bibliothèque est nommé après avis conforme du      directeur général des médias et des industries culturelles. 
Le personnel scientifique des musées se recrute après avis conforme du directeur général des patrimoines parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée telle que définie par le ministre chargé de la culture.
A titre transitoire, les conditions de recrutement instituées par le précédent alinéa ne seront pas exigées pour les personnels scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la convention. 
Une liste des emplois concernés par les alinéas 2 et 3 fait l'objet de l'annexe I à la présente convention. 
Les emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat sont énumérés à l'annexe II à la présente convention.
Article 8
   Les dons et legs destinés aux musées et à la bibliothèque sont acceptés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs et après avis du comité scientifique.
   L'Union centrale des arts décoratifs peut entrer immédiatement en possession des objets destinés à prendre place dans les collections des musées énumérés à l'article 1er ou de la bibliothèque.
   Les biens donnés ou légués sans charge d'emploi et dont la conservation est déclarée inutile par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs sont réalisés par les soins du service des domaines ; le produit net de la réalisation est mis à la disposition de l'Union centrale des arts décoratifs à qui tous les pouvoirs sont conférés pour en faire l'emploi prévu par l'auteur de la libéralité, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sans autre contrôle que celui prévu à l'article 12 ci-après.
Article 3
   Pour l'exercice de la mission définie à l'article 1er, l'Etat concède pour la durée de la présente convention à l'Union centrale des arts décoratifs les locaux du pavillon de Marsan et de l'aile de Marsan au Louvre, tels qu'ils lui sont affectés au 31 décembre 1989.
   Le même régime s'appliquera aux locaux qui seront aménagés dans l'aile de Rohan et sous le jardin du Carrousel par l'établissement public du Grand Louvre et remis à l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 83-958 du 2 novembre 1983, article 3, premier alinéa, pendant la durée de la présente convention dès lors que ces espaces seront affectés par le ministre chargé de la culture à l'exercice de la mission de service public confiée à l'U.C.A.D. selon les conditions prévues par la présente convention.
Article 2
   Le musée des arts décoratifs a pour vocation de conserver et présenter les collections historiques dans le domaine des arts décoratifs en complémentarité avec les collections des musées nationaux, et de les compléter pour la période contemporaine.
   Le musée des arts de la mode et du textile conserve et développe les collections de costumes, textiles et accessoires de mode acquises par l'U.C.A.D. depuis l'origine de celle-ci.
   La bibliothèque des arts décoratifs met à la disposition du public un fonds d'ouvrages et de documents graphiques sur l'art dans le monde des origines à nos jours, particulièrement dans le domaine des arts décoratifs.
   Le musée de la publicité assure la mise en valeur d'un fonds témoignant de l'histoire de la publicité et comportant notamment des affiches et des documents audiovisuels.
   Le musée Nissim-de-Camondo présente et met en valeur les collections léguées en 1935 par le comte Moïse de Camondo.
Article 7
   L'Union centrale des arts décoratifs peut passer des conventions pour la prise en dépôt et la présentation de collections relevant de personnes privées, physiques ou morales, à condition que ces conventions ne soient pas, par leur objet ou leurs conditions d'application, contraires aux missions de service public exposées aux articles 1er et 2 de la présente convention. Ces conventions sont communiquées préalablement au commissaire du Gouvernement dont la nomination est prévue à l'article 12.
Dans le cadre de la réalisation de l'opération Grand Louvre initiée en 1982, il a paru nécessaire à la fois de confirmer la convention passée entre l'Etat et l'U.C.A.D. et d'en adapter le contenu aux circonstances présentes.
   Avec le Grand Louvre, l'Etat met en place une institution muséale et culturelle de portée internationale. Il souhaite affirmer la participation de l'U.C.A.D. à cette entreprise dans des conditions d'ouverture des collections au public similaires à celles du musée du Louvre.
   En effet, concessionnaire depuis 1897 du pavillon de Marsan et de ses dépendances, l'Union centrale des arts décoratifs constitue par ses activités muséographiques, pédagogiques, documentaires et ses rapports privilégiés avec le monde des créateurs un partenaire avec lequel l'Etat entend poursuivre sa coopération.
   Celle-ci portant sur un service public, à partir de collections de l'Etat, dans les locaux particulièrement prestigieux du Palais du Louvre devra être inspirée par le souci de préserver autant que faire se peut un principe de cohérence et de complémentarité par rapport aux missions exercées directement par l'Etat à l'intérieur des autres parties du Grand Louvre.
   Cela se traduira par un renforcement de la concertation effective entre l'Etat et l'U.C.A.D. et par une harmonisation entre les modalités de gestion des collections et les règles prévalant dans le domaine des musées nationaux.
   Pendant la durée de la présente convention, les locaux nouveaux mis progressivement à la disposition de l'U.C.A.D. permettront à celle-ci de présenter plus largement les collections du musée des arts décoratifs et d'installer le musée des arts de la mode dans une configuration permanente.
   Pour faire face à ces charges nouvelles, l'U.C.A.D. s'engage à rechercher des concours privés, notamment auprès des milieux professionnels, et des recettes commerciales qui devront accompagner l'effort financier de l'Etat.
   Celui-ci sera dégagé annuellement, au vu du compte rendu d'activité de l'exercice précédent fourni par l'U.C.A.D. et dans le contexte budgétaire global de l'année considérée.
         entre les soussignés :
   le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du gouvernement, et le ministre délégué au budget, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, d'une part,
         et
   le président de l'union centrale des arts décoratifs, autorisé par le conseil d'administration, d'autre part,

 il a été convenu ce qui suit :
Article 5
   L'Etat est propriétaire des collections des musées et de la bibliothèque acquises depuis la fondation de l'association ainsi que de celles qui le seront pendant la durée de la présente convention.
   La restauration des objets s'effectue dans les conditions applicables aux collections nationales.
   Les acquisitions à titre onéreux sont acceptées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du comité scientifique prévu à l'article 6.
Article 6
   Il est créé un comité scientifique placé sous la présidence du président du conseil d'administration de l'U.C.A.D. et composé du directeur des musées de France et du délégué aux arts plastiques ou de leurs représentants, des responsables des musées et services conventionnés dans le cadre de leur compétence, et de quatre personnalités désignées, pour trois ans renouvelables, par le ministre chargé de la culture.
   Le président pourra y appeler avec l'accord du ministre chargé de la culture des experts qualifiés du secteur considéré, qui interviendront en tant que de besoin.
   Le comité est saisi pour avis conforme des projets d'acquisitions à titre onéreux, de dons et legs destinés à l'accroissement des collections, de prêts et dépôts ainsi que, pour avis simple, du programme des expositions temporaires.
   Ce comité a également compétence pour se prononcer, au moins une fois par an, sur les projets de convention avec les organismes extérieurs, ayant des incidences directes sur les collections ou leur présentation.
Article 1er
   L'Etat confie à l'Union centrale des arts décoratifs une mission de service public de garde, d'entretien, de gestion, de mise en valeur, d'enrichissement, d'étude et de présentation au public des collections muséographiques et documentaires nationales composant :
   - le musée des arts décoratifs ;
   - la bibliothèque des arts décoratifs ;
   - le musée des arts, de la mode et du textile ;
   - le musée de la publicité ;
   - le musée Nissim-de-Camondo.
   Les musées et la bibliothèque sont placés sous la responsabilité scientifique de conservateurs nommés dans les conditions prévues à l'article 9.
   La tenue d'un inventaire particulier à chacun des musées dans les conditions réglementaires et à la bibliothèque, l'organisation d'expositions temporaires autour des collections permanentes et la publication de catalogues et ouvrages scientifiques font partie de la mission de service public.
   Pour l'exercice de l'ensemble des missions décrites ci-dessus, l'U.C.A.D. peut associer les milieux professionnels intéressés, notamment en passant des conventions pour la promotion et le développement des secteurs d'activités faisant l'objet du présent accord.
Article 10
   Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 des statuts de l'U.C.A.D. approuvés par le décret du 13 septembre 1978, sont appelés à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration deux représentants du personnel élus par le comité d'entreprise en son sein.
Article 9
   Le personnel de toute catégorie des musées, de la bibliothèque et des expositions temporaires est choisi et nommé par l'Union centrale des arts décoratifs.
   Le personnel scientifique de la bibliothèque est nommé après avis conforme du directeur du livre et de la lecture.
   Le personnel scientifique des musées se recrute après avis conforme du directeur des musées de France parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée telle que définie par le ministre chargé de la culture.
   A titre transitoire, les conditions de recrutement instituées par le précédent alinéa ne seront pas exigées pour les personnels scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la convention.
   Une liste des emplois concernés par les alinéas 2 et 3 fait l'objet de l'annexe I à la présente convention.
   Les emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat sont énumérés à l'annexe II à la présente convention.
ANNEXE I

 Liste des emplois du personnel scientifique

 prévus à l'article 9 de la convention
   1. Musées :
   Conservateur en chef de musée ;
   Conservateur de musée de 1re classe ;
   Conservateur de musée de 2e classe.
   2. Bibliothèque :
   Conservateur en chef des bibliothèques ;
   Conservateur des bibliothèques de 1re classe ;
   Conservateur des bibliothèques de 2e classe.

 ANNEXE II
   Emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat prévus à l'article 9 de la convention :
   Un directeur ;
   Un cadre administratif et financier ;
   Huit personnels scientifiques des musées des arts décoratifs, des arts de la mode et du textile, de la publicité et Nissim-de-Camondo ;
   Trois personnels scientifiques de la bibliothèque des arts décoratifs.
Article 11
   L'Etat s'engage à verser annuellement à l'Union centrale des arts décoratifs une subvention forfaitaire assurant la continuité du service public, qui ne pourra être affectée qu'aux dépenses de personnel et de matériel nécessaires à la garde, l'entretien et la gestion des locaux et collections qui lui sont confiés, dans des conditions simulaires à celles dont bénéficient les musées nationaux.
   L'union centrale s'engage à assurer sur ses ressources propres les dépenses liées à la restauration des collections, à leur enrichissement par voie d'acquisitions, à l'organisation d'expositions temporaires et à toutes manifestations utiles à leur mise en valeur.
   L'Etat peut en outre apporter son aide à l'Union centrale des arts décoratifs par des subventions affectées à la réalisation d'opérations décidées d'un commun accord.
Article 13
   Le conseil d'administration désigne en son sein un comité financier composé du président ou son représentant et d'un membre du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant du ministre chargé du budget. Le directeur général de l'U.C.A.D. participe aux réunions du comité.
   Ce comité émet des avis sur les questions relatives à la situation et au fonctionnement des finances de l'U.C.A.D.
   Il est convoqué par son président sur son initiative ou à la demande du commissaire du Gouvernement, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé du budget.
Article 12
   Un commissaire de Gouvernement près l'Union centrale des arts décoratifs est désigné par le ministre chargé de la culture. Il est membre de droit de l'assemblée générale aux travaux de laquelle il participe avec voix délibérative.
   Le commissaire du Gouvernement peut :
   a) Demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil d'administration ou de l'assemblée générale ;
   b) Demander une seconde délibération du conseil d'administration ;
   c) Demander communication de toute pièce comptable ou de tout document se rapportant à l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ;
   d) Saisir le président de l'association de toute affaire concernant l'activité de l'Union centrale des arts décoratifs ;
   e) Exercer un droit de veto suspensif d'un mois à l'encontre des délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui ont trait à la gestion du patrimoine privé de l'association. Pendant ce délai, qui commence à courir à la date de la notification du procès-verbal au commissaire du Gouvernement, le ministre chargé de la culture peut annuler tout ou partie de ces délibérations.
Article 17
   La comptabilité de l'Union centrale des arts décoratifs est tenue conformément au plan comptable des associations.
   Un règlement financier et comptable, approuvé par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations financières de l'Union centrale des arts décoratifs, à l'exclusion de celles relatives à la gestion de son patrimoine privé.
   L'Union centrale des arts décoratifs tient une comptabilité par service dont le schéma est approuvé par le conseil d'administration.
Article 4
   L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à entretenir à ses frais les locaux concédés, cet entretien comportant notamment les réparations locatives et d'entretien définies aux articles 605 et 1754 du code civil, ainsi qu'à supporter les charges de contribution et autres charges afférentes à ces locaux, conformément à l'article 608 du code civil.
Article 15
   L'Union centrale des arts décoratifs s'engage à employer à l'entretien des musées et de la bibliothèque, à l'accroissement de leurs collections et à l'organisation d'expositions temporaires :
   1° Les intérêts financiers résultant du placement des fonds disponibles ; ces fonds sont placés en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ;
   2° Les reliquats, arrérages, revenus ou capital des legs Payre, Marmottan, Paulme, Maciet, Grandjean et Camondo, conformément aux conditions imposées par les donateurs ;
   3° Le produit des diverses recettes du musée des arts décoratifs, du musée des arts de la mode, du musée Nissim-de-Camondo, du musée de la publicité, de la bibliothèque des arts décoratifs et des expositions temporaires (entrées et redevances pour prestations connexes) ;
   4° Les dons et legs en espèces qui seraient remis avec affectation aux musées, à la bibliothèque, aux expositions temporaires.
   Le patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs et son emploi lui demeurent réservés.
ANNEXE I
Liste des emplois du personnel scientifique
prévus à l'article 9 de la convention
1. Musées :
Conservateur en chef de musée ;
Conservateur de musée de 1re classe ;
Conservateur de musée de 2e classe.
2. Bibliothèque :
Conservateur en chef des bibliothèques ;
Conservateur des bibliothèques 
ANNEXE II
Emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat prévus à l'article 9 de la convention :
Un directeur ;
Un cadre administratif et financier ;
Huit personnels scientifiques des musées des arts décoratifs, des arts de la mode et du textile, de la publicité et Nissim-de-Camondo ;
Trois personnels scientifiques de la bibliothèque des arts décoratifs.
La commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 50-XII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est composée ainsi qu'il suit :
   - un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ;
   - quatre notaires en activité ou honoraires nommés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;
   - quatre conseils juridiques en activité ou honoraires nommés sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques et à compter de son installation sur proposition du Conseil national des barreaux.
   Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.    Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
   Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice.
   La commission se réunit sur convocation de son président.
   Elle ne délibère valablement que si trois membres au moins de chaque profession sont présents. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
   La commission est constituée avant le 1er octobre 1991.
Dès la publication du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1993, les conseils juridiques qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remettre contre récépissé, au secrétaire de la commission.
   La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs aux travaux, diplômes, publications et expériences professionnelles du demandeur. Celui-ci précise, en outre, en adressant tous actes ou documents justificatifs, le mode d'exercice de la profession de notaire qu'il entend choisir.
Dès la publication du présent décret, et jusqu'au 31 mars 1996, les conseils juridiques qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-XII de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remettre contre récépissé, au secrétaire de la commission. Toutefois, cette échéance peut être reportée par la commission au 31 décembre 1996 s'ils justifient d'un motif réel et sérieux lors du dépôt tardif de leur demande.
   La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs aux travaux, diplômes, publications et expériences professionnelles du demandeur. Celui-ci précise, en outre, en adressant tous actes ou documents justificatifs, le mode d'exercice de la profession de notaire qu'il entend choisir.
La proposition motivée de la commission est formulée dans les six mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de son prononcé, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur.
   Le délai de six mois peut être prolongé de deux mois par une décision motivée qui est notifiée au demandeur dans la même forme que celle prévue au premier alinéa.
   La proposition de la commission est réputée favorable si elle n'est pas émise dans les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa. Dans ce cas, le demandeur informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'absence de réponse de la commission.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1996 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.R.A. est de 128,60 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,18 p. 100.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation des élections du premier conseil national, qui entrera en fonctions le 1er janvier 1992, est confiée à une commission constituée avant le 1er septembre 1991 et composée de cinq greffiers de tribunal de commerce désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Pour l'application au premier conseil national des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 821-13 du code de l'organisation judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la commission mentionnée au premier alinéa du présent article.
La réglementation technique nationale S 10-11 A, édition décembre 1994, intitulée Principes de tests d'agrément des systèmes de commutation privés par stimulation des interfaces internes, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
   Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie : [1] 45-29-47-02).
Belgique - Luxembourg      58,26 ECU

 Allemagne      54,34 ECU

 Royaume-U ni      82,94 ECU

 Pays-Bas      43,67 ECU

 Irlande      25,32 ECU

 Suisse       64,02 ECU

 Portugal      44,89 ECU

 Autriche      54,27 ECU

 Espagne continentale      50,91 ECU

 Espagne-Canaries      49,52 ECU Portugal-Sa nta-Maria      14,13 ECU

 Grèce      17,17 ECU

 Turquie      35,27 ECU

 Mal te      43,48 ECU

 Chypre      17,97 ECU

 Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie      20,38 ECU

 Taux unitaire administratif       0,38 ECU   

 Taux de change appliqués :

 ECU 1

 FB   42,573 7

 DM   2,068 14 

 . St   0,698 131

 . Ir   0,771 197

 Hfl   2,330 19

 SF   1,757 41

 Esc   181,655

 Sch   14,551 6

 Pts   126,813

 Dra   202,535

 Lt   3 360,74

 Lm   0,401 704

 . Cy   0,581 159
Le décret n° 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année 1975, la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est abrogé. Toutefois les recettes du territoire mentionnées à l'article 1er du présent décret qui restent à recouvrer au titre des exercices antérieurs à 1990 donnent lieu à un prélèvement de 25 p. 100 de leur montant au profit du fonds intercommunal de péréquation.
La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1990, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1990 à 17,42 p. 100 du montant inscrit au budget primitif de ladite année.
   Cette quote-part est prélevée au profit du fonds intercommunal de péréquation par le payeur du territoire par douzièmes mensuels.
L'examen consiste en une épreuve orale, notée sur 20, comportant une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq minutes à trente minutes qui comprend deux phases :
   1. Un exposé par le candidat, pendant quatre minutes au moins et six minutes au plus, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des infirmières et infirmiers.
   2. Un entretien portant plus particulièrement sur des questions qui peuvent être tirées au sort :
   a) Touchant à l'organisation générale du ministère de la défense et de la médecine de prévention dans les services et établissements ;
   b) Permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, notamment dans les domaines de l'éducation sanitaire et de l'hygiène générale, et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux infirmières en chef et infirmiers en chef.
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES EXAMENS MÉDICAUX
La surveillance post-professionnelle des travailleurs ayant été exposés aux agents ou procédés cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale comporte des examens médicaux cliniques et complémentaires pris en charge par le Fonds d'action sanitaire et sociale.
1. Agents ou procédés cancérogènes visés à l'article D. 461-25
et figurant dans les tableaux de maladies professionnelles
Lorsque les travailleurs ont été exposés aux agents ou procédés cancérogènes visés à l'annexe II du présent arrêté, les examens médicaux cliniques et complémentaires qui figurent à cette annexe II sont pris en charge par le Fonds d'action sanitaire et sociale. Si des examens supplémentaires sont jugés nécessaires par le médecin traitant, l'accord du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie doit être préalablement obtenu afin que leur prise en charge puisse être effectuée par le Fonds d'action sanitaire et sociale.
2. Autres agents cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale
La prise en charge des examens médicaux par le Fonds d'action sanitaire et sociale est subordonnée à l'accord préalable du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
L'attestation d'exposition (1) prévue pour chaque agent ou procédé cancérogène visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et remise à chaque salarié concernée comporte :
   1. Des éléments d'identification concernant :
   1.1. Le salarié (nom, prénom, les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et adresse) ;
   1.2. L'entreprise ou l'établissement dans le(s)quel(s) le salarié a été exposé à l'agent ou procédé cancérogène (nom, raison sociale, numéro SIRET et adresse) ;
   1.3. Le médecin du travail (identification du médecin du travail, du service médical d'entreprise ou du service interentreprises).
   2. Des éléments d'information fournis par l'employeur et le médecin du travail :
   2.1. Identification de l'agent ou du procédé cancérogène ;
   2.2. Description succincte du (ou des) poste(s) de travail ;
   2.3. Date de début et de fin d'exposition ;
   2.4. Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition sur les lieux de travail ;
   2.5. Informations prévues par l'article R. 231-56-4 (d) du code du travail.
   3. Des éléments d'information fournis par le médecin du travail et adressés, après accord du salarié, au médecin de son choix :
   3.1. Les dates et les constatations cliniques qui ont été effectuées durant l'exercice professionnel du salarié en précisant notamment l'existence ou l'absence d'anomalies en relation avec l'agent ou le procédé cancérogène concerné ;
   3.2. Les dates et les résultats des examens complémentaires effectués dans le cadre de la surveillance médicale spéciale propre à l'agent ou procédé considéré ;
   3.3. La date et les constatations du dernier examen médical effectué avant la cessation d'exposition à l'agent ou procédé cancérogène concerné ;
   3.4. Et tout autre renseignement que le médecin du travail juge utile de fournir.
   (1) En cas d'expositions multiples, il est établi une attestation pour chaque agent cancérogène et pour chaque entreprise concernée.
Les modalités de la surveillance post-professionnelle visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, pour les agents cancérogènes mentionnés au premier alinéa de cet article, sont fixées comme suit :
   1° Pour ceux des agents cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, les examens médicaux sont effectués conformément aux spécifications figurant dans ladite annexe II ainsi que dans l'annexe III ;
   2° Pour les autres agents cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, la surveillance médicale post-professionnelle est réalisée sur prescription du médecin traitant selon les mêmes modalités que la surveillance médicale spéciale dont le travailleur a, le cas échéant, bénéficié pendant son activité, notamment en ce qui concerne les examens complémentaires éventuels. La prise en charge financière de ces examens s'effectuera selon les indications figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères se réunit sur convocation de son président qui définit son ordre du jour.
   Le président peut appeler à siéger en tant que de besoin les représentants d'autres administrations de l'Etat, d'autres services du ministère des affaires étrangères ou des personnalités diverses ayant une compétence particulière sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement :
   - d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ;
   - de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ;
   - de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.
   Elle comprend :
   - le délégué général à la langue française ou son représentant ;
   - le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
   - le directeur de l'Institut géographique national ou son représentant ;
   - le chef du protocole ou son représentant ;
   - le chef du service du personnel ou son représentant ;
   - le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
   - le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
   - le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
   - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
   - le chef du service des affaires francophones ou son représentant ;
   - le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ;
   - le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations-Unies ou son représentant ;
   - le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ;
   - l'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ;
   - l'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ;
   - l'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ;
   - l'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ;
   - le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ;
   - le délégué général du Québec ou son représentant ;
   - le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
   - le représentant du Conseil international de la langue française ;
Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement :
-d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ;
-de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ;
-de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs. 
Elle comprend :
-le délégué général à la langue française ou son représentant ;
-le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
-le directeur de l'  Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
-le chef du protocole ou son représentant ;
-le chef du service du personnel ou son représentant ;
-le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
-le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
-le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ;
-le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
-le chef du service des affaires francophones ou son représentant ;
-le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ;
-le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations-Unies ou son représentant ;
-le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ;
-l'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ;
-l'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ;
-l'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ;
-l'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ;
-le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ;
-le délégué général du Québec ou son représentant ;
-le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
-le représentant du Conseil international de la langue française ;
Les catégories d'informations traitées sont :
   - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ;
   - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret ou code M.S.A. - soit le N.I.R. pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse, type).
   Le numéro d'inscription au R.N.I.P.P. est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multiinscriptions.
A titre transitoire et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, en fonctions au 31 août 1990 ou nommés ultérieurement dans une école normale primaire, une école normale nationale d'apprentissage ou au centre de formation des professeurs de l'enseignement technique, peuvent être recrutés par la voie de concours spéciaux, dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances, selon les modalités prévues aux articles 22, 26, 27, 28, 29 et 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé en qualité de maîtres de conférences de 2e classe.
   Les intéressés doivent être titulaires du doctorat d'Etat, du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur et justifier d'au moins quatre ans de fonctions d'enseignement ou de direction dans l'une des écoles ou centres mentionnés au premier alinéa ou dans un institut universitaire de formation des maîtres.
Pour les dons consentis pendant l'année 1991 par des personnes physiques ou morales à des partis ou groupements politiques et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 peut être établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Pour les dons consentis à partir du 1er janvier 1992 par des personnes physiques ou morales à des partis, groupements politiques, ou pour le financement des campagnes électorales, et quel qu'en soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er, 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 doit être exclusivement établi sur les formules éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Les documents administratifs émanant du Centre national de la recherche scientifique ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après dans la mesure où la communication porterait effectivement atteinte à l'un des secrets mentionnés ci-dessous :

 I. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte

 au secret de la défense nationale et de la politique extérieure
      Documents relatifs aux résultats de recherche présentant un intérêt stratégique pour la défense.
   Rapports de mission comportant des informations de nature scientifique, économique ou politique relatives à un pays étranger.
   Notes comportant des appréciations relatives à la conjoncture politique internationale et destinées à éclairer la politique scientifique du C.N.R.S.

 II. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte

 à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique
      Documents établis à l'occasion d'enquêtes préalables au recrutement ou à la titularisation de personnes n'ayant pas la nationalité française.

 III. - Documents dont la communication pourrait porter atteinte

 au secret industriel en matière industrielle et commerciale
      Documents relatifs aux programmes de recherche menés par le C.N.R.S. en collaboration avec les entreprises.
   Documents relatifs aux contrats conclus par le C.N.R.S. avec les entreprises (objet des contrats, montants financiers, domaines envisagés pour l'exploitation des résultats).
   Documents relatifs à des travaux dont les résultats sont susceptibles d'être protégés au titre de la propriété intellectuelle.
   Documents décrivant les résultats de travaux susceptibles d'être protégés au titre de la propriété intellectuelle (dossiers techniques secrets, logiciels, demandes de brevets, etc.).
   Documents fournis par les entreprises souhaitant accueillir un agent du C.N.R.S. dans le cadre d'une mise à disposition ou d'un détachement et contenant des informations sur les activités et la situation financière de l'entreprise.
   Documents relatifs à la préparation d'un accord avec un partenaire industriel ou un organisme public français ou étranger.
   Comptes rendus des réunions organisées entre le C.N.R.S. et les entreprises.
   Comptes rendus des groupes de valorisation.
   Contrats de copyright conclus avec des organismes français.
   Documents établis par les conseils d'administration des filiales de commercialisation créées par le C.N.R.S. et dans lesquelles il est majoritaire comportant des informations relatives à la stratégie de la filiale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1993, le compte financier du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1992 est approuvé.
   Ce document peut être consulté auprès de l'agent comptable du Fonds d'action sociale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom des parties (demandeur du recours et son représentant, défendeur et son représentant, mis en cause et son représentant), prénom, adresse, numéro de recours, nature du recours, position à l'audience, décision en clair, voie de recours ;
   - fonction des membres du tribunal (président, assesseurs, secrétaire), nom, prénom, adresse, références bancaires.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées sont :
   - le président du tribunal ;
   - les assesseurs ;
   - le secrétaire ;
   - les agents du service assurant le secrétariat du tribunal, chacun en ce qui concerne ses compétences ;
   - les parties et leur représentant pour les informations qui les concernent directement ;
   - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans la circonscription duquel fonctionne le tribunal ;
   - le directeur de la sécurité sociale et ses services pour les informations statistiques.
Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.