Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 est applicable jusqu'au 31 décembre 1984, à l'exception de l'article 2, 1er alinéa, qui est remplacé par la phrase suivante à compter du 1er janvier 1984 : 
"A compter du 1er janvier 1984, les entreprises peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1983 dans le cadre d'engagements agréés au titre de 1984".
Pour 1984, les entreprises du secteur industriel pourront déterminer leurs prix dans un cadre général, qui est semblable à celui de 1983. Le régime fixé par l'arrêté ci-après est en effet celui des engagements de lutte contre l'inflation, qui permet la souplesse nécessaire aux diverses situations rencontrées dans l'industrie et la conformité à l'effort général de désinflation. 

    La souplesse : il s'agit d'un cadre contractuel, offert aux branches professionnelles ou aux entreprises, dont le contenu peut varier selon le cas. Ces engagements ou des avenants ultérieurs peuvent permettre le retour à la liberté des prix des produits concernés, si les conditions de modération et de concurrence nécessaire sont remplies. L'arrêté prévoit la prolongation automatique des clauses des engagements ou avenants qui ont permis aux entreprises de déterminer leurs prix sous leur responsabilité dès 1983. 

    La conformité à l'effort général de désinflation : en règle générale, les engagements comporteront des butoirs de hausse de prix correspondant à l'objectif global fixé par le Gouvernement, ainsi que l'échéancier des hausses, avec les adaptations nécessaires selon les secteurs, et la possibilité d'une modulation limitée. 

    Des rendez-vous réguliers, comme en 1983, seront prévus dans ces accords pour examiner l'évolution de leur application et les problèmes qui pourraient être soulevés de part et d'autre. En cas de non-respect, les mêmes mesures qu'en 1983 pourront être appliquées.
Les arrêtés des préfets des départements d'outre-mer pris à titre de dispositions particulières, au sens de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95 / A du 22 octobre 1982, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1984, sauf abrogation expresse ou modification, même si leur échéance est fixée au 31 décembre 1983.
Par dérogation aux dispositions du second paragraphe de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement peuvent confier à une seule personne l'exécution de travaux hors tension sur les installations d'une tension nominale au plus égale à 500 volts en courant alternatif ; cette dérogation est accordée sous réserve que cette personne ait reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer.
Le chef d'établissement doit s'assurer de la qualification de cette personne.
Par dérogation aux dispositions du second paragraphe de l'article 49 du décret du 14 novembre 1962, les chefs d'établissement peuvent confier à une seule personne l'exécution de travaux hors tension sur les installations d'une tension nominale au plus égale à 500 volts en courant alternatif ; cette dérogation est accordée sous réserve que cette personne ait reçu une formation appropriée sur les dangers de l'électricité et les règles de sécurité à observer.

    Le chef d'établissement doit s'assurer de la qualification de cette personne.
I. - Les dépenses de contentieux au titre du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte visées aux 1° et 2° de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 sont réglées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
   II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le greffe du tribunal de première instance.
Il est créé, par application de la loi du 24 octobre 1946, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.

    En outre, la commission de première instance de la Seine est compétente pour connaître des instances intéressant les bénéficiaires de la législation sur la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, domiciliés à l'étranger ou dans les territoires de l'Union française. Elle est compétente pour connaître des mêmes litiges dans les départements d'outre-mer tant que les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale n'auront pas été constituées.
Le périmètre de l'opération d'aménagement de Saint-Etienne visé à l'alinéa h de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan joint en annexe (1).
   Les périmètres du secteur du Mantois-Seine aval visés à l'alinéa i de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (2).
   Les périmètres du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont visés à l'alinéa j de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (3).
   (1) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture de la Loire et à la mairie de Saint-Etienne.
   (2) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture des Yvelines.
   (3) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
Les primes mentionnées aux articles R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation demandées à partir du 7 juin 1985 pour les travaux visés par le présent arrêté ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements occupés par des personnes dont les ressources sont, au plus, égales à 70 p. 100 des plafonds prévus à l'article R. 331-42 du code précité.
   Cette disposition ne s'applique pas aux demandes de primes afférentes aux logements compris dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat dont la convention a été signée avant le 7 juin 1985.
   Lorsque les travaux ont pour objet principal l'aménagement de logements en vue de leur accessibilité ou de leur occupation par des personnes handicapées physiques, le préfet peut dans la limite des plafonds prévus à l'article R. 331-42, accorder des dérogations au plafond fixé au 1er alinéa du présent article.
Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (a) de l'arrêté du 20 novembre 1979 du ministre chargé de la construction et de l'habitation, le taux de la prime ne peut excéder 20 p. 100 du coût des travaux dans la limite de 12.000 F par logement.
   Le taux de la prime est porté à 25 p. 100 du coût pour les travaux exécutés dans des logements inclus dans des programmes d'intérêt général approuvés par le préfet, dans la limite de 15.000 F.
I. - Les primes prévues par les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation pour les travaux visés par le présent arrêté ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements occupés par des personnes dont les ressources sont inférieures à 80 p. 100 des plafonds visés à l'article R. 331-42 du code de la construction et de l'habitation [*bénéficiaires*].
   II. - Pour des travaux d'amélioration du confort visés à l'article 1er (alinéa b) de l'arrêté du 20 novembre 1979, les plafonds de ressources applicables sont égaux à 60 p. 100 des plafonds visés à l'article R. 331-42 susvisé.
   III. - Toutefois, pour les personnes âgées de plus de soixante ans à la date de la demande de prime, seul le plafond de ressources prévu au I du présent article est applicable quel que soit le type de travaux.
Les demandes de primes doivent comporter les renseignements suivants :
Etat civil du demandeur de la prime et, éventuellement, lien de parenté avec l'occupant ;
Indication sur la profession du demandeur et lieu d'exercice de celle-ci ;
Montant justifié des ressources de l'ensemble des personnes appelées à vivre dans le logement ;
Identification de l'immeuble et du logement à améliorer.
A l'appui de la demande doivent être fournis un croquis coté, un devis descriptif et un devis estimatif détaillé des travaux à exécuter.
Pour les travaux intéressant les parties communes d'une copropriété, les demandeurs devront également fournir une attestation du syndic mentionnant la nature des travaux, le montant total des devis, le montant de leur quote-part et le nombre de millièmes leur incombant.
La prime est calculée sur la base d'un coût prévisionnel non revisable.
Aucune extension des travaux, en cours d'exécution, ne peut être prise en considération si le bénéficiaire n'a pas produit préalablement une demande complémentaire.
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire doit produire les mémoires ou factures détaillés des travaux réellement exécutés, accompagnés d'un état récapitulatif faisant ressortir les différences éventuelles entre les devis et les mémoires.
Pour la réalisation des travaux d'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble et des travaux d'économie d'énergie mentionnés aux annexes I et II de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20 p. 100 du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement.
   " Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime :
   " - au plus à 35 p. 100 du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 50 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code susvisé ;
   " - au plus à 25 p. 100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les travaux réalisés dans des logements compris dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Pour la réalisation des travaux d'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble et des travaux d'économie d'énergie mentionnés aux annexes I et II de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20 p. 100 du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement.
   Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime :
   - au plus à 35 p. 100 du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 50 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code susvisé ;
   - au plus à 25 p. 100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les travaux réalisés dans des logements compris dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque les logements sont situés dans une zone rurale d'intervention prioritaire, le plafond de travaux subventionnables est porté à 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement.
Les décisions d'octroi de primes doivent notamment comporter :
Les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire ;
Tous renseignements permettant de situer l'immeuble et le logement ;
Le montant et les caractéristiques des travaux retenus ;
Le montant de la prime ;
Le numéro de la décision et le millésime de l'année d'émission.
La décision de rejet devra comporter, outre les renseignements d'état civil et de situation de l'immeuble, le motif de rejet de la demande de primes.
Pour la réalisation des travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes handicapées physiques et aux travailleurs manuels mentionnés à l'annexe III de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50 p. 100 du coût des travaux, toutes taxes comprises, dans la limite de 14 000 F de prime par logement.
   " En cas de réalisation dans un même logement de travaux mentionnés aux annexes I et III de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées, chacune devant respecter les limites fixées à l'article 2 ci-dessus et au premier alinéa du présent article. "
Pour la réalisation des travaux d'amélioration du confort mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 20 novembre 1979, la prime est accordée forfaitairement par type de travaux selon le barème indiqué ci-dessous :
                                                         Francs.
   Production d'eau chaude pour cuisine et salle de bains.                                                   500    Installation d'un évier.                                 700    Installation d'un lavabo.                                500    Installation d'un W.-C. intérieur.                     1.500    Création d'une salle d'eau ou d'une salle de bains.                                                    4.000    Installation complète du chauffage central (sauf électrique) (par mètre cube chauffé)                  25    Chauffage central tout électrique (par mètre cube chauffé).                                             10    En cas de chauffage par point :
   Radiateur à gaz ou radiateur électrique à accumulation (par mètre cube chauffé)                 12    Isolation thermique des toitures ou combles (par mètre carré de surface isolée)                   20    Raccordement aux réseaux existants ou adduction d'eau privée (par mètre lunéaire dans la limite de 35 mètres)                                            50    Installation d'une fosse septique                 770    Création d'un vide sanitaire (par mètre carré)     55    Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage du logement et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales (par mètre carré, dans la limite de 150 mètres carrés).    60
   Le montant total de la prime forfaitaire ne peut excéder 12.000 F par logement.
En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés aux alinéas a et c ou b et c de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées chacune devant respecter les limites fixées aux articles 2 à 6 du présent titre.
   Ces dispositions s'appliquent aux logements pour lesquels la demande de prime a été déposée à partir du 7 juin 1985.
La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution. Toutefois, un acompte peut être versé au bénéficiaire dans la limite de 50 p. 100 du montant de la prime, sur justification de dépenses d'acquisition de fournitures et de commencement d'exécution des travaux. Il ne peut être versé d'acompte inférieur à 2.000 F.
Pour la réalisation des travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques mentionnés à l'annexe III A de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50 p. 100 du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de 40 000 F, toutes taxes comprises, par logement.
   " Pour la réalisation des travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels mentionnés à l'annexe III B de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50 p. 100 du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 28 000 F, toutes taxes comprises, par logement.
   " En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés aux annexes I et III de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées, chacune devant respecter les limites fixées à l'article 2 ci-dessus et au premier ou au deuxième alinéa du présent article. "
La prime à l'amélioration de l'habitat peut être cumulée avec la subvention prévue par le décret n° 79-976 du 20 novembre 1979 lorsque les travaux sont réalisés sur des logements visés par ce décret. Le taux de subvention est alors porté à 50 p. 100 du coût des travaux dans la limite de 30.000 F pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 60 p. 100 des plafonds mentionnés à l'article R. 331-42 susvisé.
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les logements faisant l'objet d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat visant à la requalification d'une copropriété connaissant des difficultés graves au regard, notamment, de son fonctionnement et de l'état du bâti ou d'un plan de sauvegarde défini aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut porter le taux de la prime :
    au plus à 25 p. 100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code susvisé ;
    au plus à 35 p. 100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code susvisé. Ces taux de subvention peuvent être majorés de 5 % du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement, sous réserve que la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou le plan de sauvegarde prévoie une subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration.
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les logements faisant l'objet d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat visant à la requalification d'une copropriété connaissant des difficultés graves au regard, notamment, de son fonctionnement et de l'état du bâti, le représentant de l'Etat dans le département peut porter le taux de la prime :
    au plus à 25 p. 100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code susvisé ;
    au plus à 35 p. 100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 p. 100 des plafonds prévus par l'article R. 331-42 du code susvisé.
Pour les travaux visés à l'article R. 322-2 bis du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut porter le taux de la prime au plus à 50 % du coût des travaux, toutes taxes comprises. Ce taux peut être majoré de 10 % du coût des travaux toutes taxes comprises en cas de subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration.
Les règles relatives aux conditions générales de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
L'indice de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 précités, est fixé, lors de leur recrutement, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au 
IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation
.
L'indice ou le niveau de rémunération des personnels associés et invités, à temps plein et à mi-temps, des disciplines médicales et odontologiques régis par les décrets du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 précités sont fixés, lors de leur recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au 
IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation
, le conseil de l'unité de formation et de recherche siègent en formation restreinte dans les conditions définies par les 
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation susvisé
. 
Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les personnels associés à temps plein régis par le décret du 20 septembre 1991 précité perçoivent à ce titre des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension civile. Ces émoluments hospitaliers sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé. Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ces mêmes personnels sont rémunérés à la vacation.
Sont abrogés :
   - le décret n° 85-1145 du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale ;
   - le décret n° 93-129 du 27 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques.
Les règles relatives aux conditions générales de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
   L'indice de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 précités, est fixé, lors de leur recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu.
   L'indice ou le niveau de rémunération des personnels associés et invités, à temps plein et à mi-temps, des disciplines médicales et odontologiques régis par les décrets du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 précités sont fixés, lors de leur recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée.
   Pour l'application des alinéas 2 et 3 du présent article, le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, ou, le cas échéant, le conseil de l'unité de formation et de recherche, siège en formation restreinte dans les conditions définies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation susvisé.
   Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les personnels associés à temps plein régis par le décret du 20 septembre 1991 précité perçoivent à ce titre des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension civile. Ces émoluments hospitaliers sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé. Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ces mêmes personnels sont rémunérés à la vacation.
Afin de permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R. 111-19-27 qu'il a choisie pour l'établir :
-le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu'il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité visé au a de l'article R. 111-19-17 ;
-le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;
-s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 
ainsi que, s'il y a lieu :
-la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ;
-les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité. 
Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci.
I.-L'attestation comprend :
-pour la construction de maisons individuelles, à l'exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 susvisés et aux articles 17 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 (1) du présent arrêté ;
-pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-3 susvisés et aux articles 1er à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 (1) du présent arrêté ;
-pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19 à R. 111-19-6 susvisés et aux articles 1er à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 3 (1) du présent arrêté ;
-pour les travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 26 février 2007 d'application de ces dispositions ;
-pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 susvisés et aux articles 1er à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 pris en application de ces dispositions. 
II.-L'attestation indique :
-celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d'ouvrage ;
-celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L'attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire. 
III.-L'attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.
Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R. 111-19-21 à l'achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison. 
Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes. 
L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.
I. - L'attestation comprend :
   - pour la construction de maisons individuelles, à l'exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 susvisés et aux articles 17 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 (1) du présent arrêté ;
   - pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-5 et R. 111-18 à R. 111-18-3 susvisés et aux articles 1er à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 (1) du présent arrêté ;
   - pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19 à R. 111-19-6 susvisés et aux articles 1er à 19 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 3 (1) du présent arrêté ;
   - pour les travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 26 janvier 2007 d'application de ces dispositions ;
   - pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 susvisés et aux articles 1er à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 pris en application de ces dispositions.
   II. - L'attestation indique :
   - celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d'ouvrage ;
   - celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L'attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.
   III. - L'attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.
Pour permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R. 111-19-22 qu'il a choisie :
   - le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers des permis modificatifs éventuels ;
   - le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;
   - s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,

 ainsi que, s'il y a lieu :
   - les documents du dossier d'autorisation relative à l'article L. 111-18-1 concernant les établissements recevant du public ;
   - la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ;
   - les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité.
   Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci.
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière quatre commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard : 
1. Des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. 
2. Des géomètres principaux. 
3. Des secrétaires administratifs et assistants de service social. 
4. Des adjoints administratifs et des adjoints techniques. 
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service du personnel. 
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. 
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. 
3. En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides. 
4.L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. 
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ». 
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote.L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration. 
5.L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Commission administrative paritaire corps-grade
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Commission no 1 :
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
2
2
4
4
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
2
2
Commission no 2 :
Géomètre principal
2
2
Géomètre
2
2
6
6
Technicien géomètre
2
2
Commission no 3 :
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et assistants de service social principaux
1
1
Secrétaires administratifs de classe normale et assistants de service social
2
2
3
3
Commission no 4 :
Adjoints administratifs principaux et adjoints techniques principaux de 1re classe
1
1
4
4
Adjoints administratifs principaux et adjoints techniques principaux de 2e classe
1
1
Adjoints administratifs et adjoints techniques de 1re classe
1
1
Adjoints administratifs et adjoints techniques de 2e classe
1
1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :

1. Des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

2. Des géomètres de l'IGN.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :

			Commission administrative paritaire corps-grade

			Nombre de représentants

			du personnel

			de l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Commission n° 1 :

			Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe

			1

			1

			5

			5

			Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			2

			2

			Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			2

			2

			Commission n° 2 :

			Géomètres principaux

			2

			2

			4

			4

			Géomètres

			2

			2

La composition de la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés en son sein, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.

La composition de la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés en son sein, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.

Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et seront définis dans une décision, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :

			Commission administrative paritaire corps-grade

			Nombre de représentants

			du personnel

			de l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			Commission n° 1 :

			Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe

			1

			1

			5

			5

			Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			2

			2

			Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

			2

			2

			Commission n° 2 :

			Géomètres principaux

			2

			2

			4

			4

			Géomètres

			2

			2
La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.

La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière doit comprendre un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.

Les pourcentages de femmes et d'hommes, dans les effectifs pris en compte pour l'élaboration des listes électorales, sont indiqués avec deux chiffres après la virgule et sont définis dans la décision n° 2018-348-DRH fixant les modalités d'organisation du scrutin et de la composition des instances instituées auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en date du 5 juin 2018, prise par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Il est créé à l'  Institut national de l'information géographique et forestière quatre commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard : 
1. Des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. 
2. Des géomètres. 
3. Des secrétaires administratifs et assistants de service social. 
4. Des adjoints administratifs et des adjoints techniques. 
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée.

    La méthode d'évaluation retenue doit être conservée tant que sur les conditions d'activité de l'entreprise ne subissent pas une modification substantielle.
1° Diplômes des beaux-arts.

    Diplôme national supérieur d'expression plastique ;

    Diplôme national des arts et techniques ;

    Diplôme supérieur d'art plastique ;

    Diplôme d'Etat de décorateur ;

    Certificat de fin de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

    Diplôme national des beaux-arts ;

    Diplôme de l'Institut des hautes études cinématographiques ;

    Diplôme de conducteur de travaux de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ;

    Brevet de projeteur délivré par le conseil régional de Paris de l'ordre des architectes ;

    Brevet de dessinateur du bâtiment des écoles d'art associées ;

    Diplôme de fin d'étude de l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et métiers d'art (mentions Esthétique industrielle ou Plasticien ou Architecture intérieure et de modèle) ;

    Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ;

    Brevet de technicien, spécialité dessinateur en arts appliqués.

            2° Diplômes de collaborateur d'architecte.

    Brevet ou brevet supérieur de collaborateur d'architecte ;

    Diplôme de la section Bâtiment des écoles d'art (D.S.B.E.A.) ;

    Brevet de technicien, spécialité collaborateur d'architecte ;

    Diplôme de collaborateur d'architecte délivré par une école d'art ;

    Diplôme de collaborateur d'architecte Promoca.

            3° Brevets d'enseignement industriel, spécialités.

    Dessinateur en béton armé ;

    Dessinateur commis d'architecte ;

    Dessinateur en construction mécanique ;

    Dessinateur projeteur en chauffage.

            4° Brevets de technicien supérieur, spécialités.

    Adjoint technique d'entreprise du bâtiment ;

    Adjoint technique d'entreprise de travaux publics ;

    Architecture intérieure et de modèle ;

    Esthétique industrielle ;

    Plasticien.

            5° Certificats de formation professionnelle

                  ou de perfectionnement professionnel.

       a) Certificats homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

    Dessinateur du bâtiment ;

    Dessinateur en béton armé ;

    Dessinateur en constructions métalliques ;

    Dessinateur d'études du bâtiment (gros oeuvre) ;

    Dessinateur métreur ;

    Dessinateur métreur (gros oeuvre) ;

    Dessinateur en serrurerie, menuiserie et charpentes métalliques.

       b) Certificats homologués au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

    Dessin d'études en mécanique générale ;

    Dessinateur d'études en mécanique générale ;

    Dessinateur projeteur en béton armé ;

    Dessinateur projeteur en constructions métalliques.

            6° Autres diplômes.

       Diplômes ci-après délivrés par l'Ecole nationale des sciences géographiques (Institut géographique national).

    Certificat de fin d'études de technicien cartographe (niveau IV) ;

    Certificat de fin d'études de technicien supérieur en cartographie (niveau III).
Lors de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, il est fait mention des qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur obtenues par les lauréats, lorsque celles-ci ont été reçues dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
1° Diplômes de collaborateur d'architecte.

    Brevet ou brevet supérieur de collaborateur d'architecte ;

    Diplôme de la section Bâtiment des écoles d'art (D.S.B.E.A.) ;

    Brevet de technicien (spécialité Collaborateur d'architecte) ;

    Diplôme de collaborateur d'architecte délivré par une école d'art ;

    Diplôme de collaborateur d'architecte Promoca.

            2° Brevets de technicien supérieur, spécialités.

    Adjoint technique d'entreprise du bâtiment ;

    Adjoint technique d'entreprise de travaux publics ;

    Bureau d'études (construction mécanique) ;

    Etude de prix du bâtiment.

            3° Certificats de formation professionnelle

                  ou de perfectionnement professionnel.

       a) Certificats homologués au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique.

    Commis du bâtiment ;

    Dessinateur métreur ;

    Dessinateur métreur (gros oeuvre) ;

    Menuiserie bâtiment (commis métreur) ;

    Technicien métreur (couverture, sanitaire, chauffage, ventilation) ;

    Technicien métreur en charpente et menuiserie ;

    Technicien métreur en charpente et menuiserie bois ;

    Technicien métreur en métallerie et constructions métalliques ;

    Technicien métreur gros oeuvre ;

    Technicien métreur dessinateur gros oeuvre ;

    Technicien métreur en réhabilitation de l'habitat.

            4° Autres diplômes.

    Brevet militaire professionnel deuxième degré, spécialité Bureaux d'études travaux publics et bâtiment ;

    Diplôme de conducteur des travaux publics et technicien de bureaux d'études, délivré par l'école spéciale des travaux publics ;

    Certificat de perfectionnement au métré du bâtiment, délivré par le centre promotionnel de formation et de perfectionnement des industries du bâtiment et des travaux publics (niveau IV) ;

    Diplôme de fin d'études de métreur T.C.E., dessinateur détaillant, délivré par l'école régionale des beaux-arts de Lille.
Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, une option Dessinateur projeteur ou Métreur vérificateur est ouverte aux candidats ayant déclaré, au moment de leur inscription, désirer recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur.
Ne peuvent recevoir les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur que les candidats :

    1° Soit reçus au concours sur titres prévu à l'article 2 ci-dessus ;

    2° Soit ayant obtenu aux concours sur épreuves prévus à l'article 3 ci-dessus :

    Une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité n° V ;

    Une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves spécialisées après application des coefficients.
Les concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques comportant les options mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.

    A l'issue de ces concours, le jury établit, au vu des points acquis par les candidats des concours ordinaires et des concours à options, une liste unique de lauréats par ordre alphabétique.