A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Sct. Partie réglementaire nouvelle,   Sct. Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE,   Sct. Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur,   Sct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,   Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique,   Art. R111-1,   Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2,   Art. R111-2,   Art. R111-3,   Art. R111-4,   Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête,   Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique,   Art. R111-5,   Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2,   Art. R111-6,   Art. R111-7,   Art. R111-8,   Art. R111-9,   Sct. Chapitre II : Déroulement de l'enquête,   Sct. Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête,   Art. R112-1,   Art. R112-2,   Art. R112-3,   Sct. Section 2 : Dossier d'enquête,   Art. R112-4,   Art. R112-5,   Art. R112-6,   Art. R112-7,   Sct. Section 3 : Ouverture de l'enquête,   Art. R112-8,   Art. R112-9,   Art. R112-10,   Art. R112-11,   Art. R112-12,   Art. R112-13,   Art. R112-14,   Art. R112-15,   Art. R112-16,   Sct. Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête,   Art. R112-17,   Sct. Section 5 : Clôture de l'enquête,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales,   Art. R112-18,   Art. R112-19,   Art. R112-20,   Art. R112-21,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières,   Art. R112-22,   Art. R112-23,   Sct. Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur,   Art. R112-24,   Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2,   Art. R112-25,   Art. R112-26,   Art. R112-27,   Sct. Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R121-1,   Art. R121-2,   Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations,   Sct. Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques,   Art. R122-1,   Sct. Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels,   Art. R122-2,   Sct. Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine,   Art. R122-3,   Sct. Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale,   Art. R122-4,   Art. R122-5,   Art. R122-6,   Art. R122-7,   Art. R122-8,   Sct. Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES,   Sct. Chapitre Ier : Enquête parcellaire,   Sct. Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,   Art. R131-1,   Art. R131-2,   Sct. Section 2 : Déroulement de l'enquête,   Art. R131-3,   Art. R131-4,   Art. R131-5,   Art. R131-6,   Art. R131-7,   Art. R131-8,   Sct. Section 3 : Clôture de l'enquête,   Art. R131-9,   Art. R131-10,   Sct. Section 4 : Cas particuliers,   Art. R131-11,   Art. R131-12,   Art. R131-13,   Art. R131-14,   Sct. Chapitre II : Cessibilité,   Art. R132-1,   Art. R132-2,   Art. R132-3,   Art. R132-4,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES,   Art.  ,   Sct. Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION,   Sct. Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,   Sct. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation,   Art. R211-1,   Art. R211-2,   Art. R211-3,   Art. R211-4,   Art. R211-5,   Art. R211-6,   Sct. Chapitre II : Commissaire du Gouvernement,   Art. R212-1,   Sct. Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ,   Sct. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation,   Art. R221-1,   Art. R221-2,   Art. R221-3,   Art. R221-4,   Art. R221-5,   Art. R221-6,   Art. R221-7,   Art. R221-8,   Sct. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation,   Art. R223-1,   Art. R223-2,   Art. R223-3,   Art. R223-4,   Art. R223-5,   Art. R223-6,   Art. R223-7,   Art. R223-8,   Sct. Titre III : PRISE DE POSSESSION,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales,   Art. R231-1,   Art. R231-2,   Sct. Chapitre II : Procédure d'urgence,   Art. R232-1,   Art. R232-2,   Art. R232-3,   Art. R232-4,   Art. R232-5,   Art. R232-6,   Art. R232-7,   Art. R232-8,   Sct. Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ,   Sct. Chapitre Ier : Droit de délaissement,   Art. R241-1,   Sct. Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié,   Art. R242-1,   Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art.  ,   Sct. Livre III : INDEMNISATION,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES,   Sct. Chapitre Ier : Procédure,   Sct. Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit,   Art. R311-1,   Art. R311-2,   Art. R311-3,   Sct. Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires,   Art. R311-4,   Art. R311-5,   Art. R311-6,   Art. R311-7,   Art. R311-8,   Art. R311-9,   Art. R311-10,   Art. R311-11,   Art. R311-12,   Art. R311-13,   Sct. Section 3 : Transport sur les lieux et audience,   Art. R311-14,   Art. R311-15,   Art. R311-16,   Art. R311-17,   Art. R311-18,   Art. R311-19,   Art. R311-20,   Sct. Section 4 : Fixation des indemnités,   Art. R311-21,   Art. R311-22,   Art. R311-23,   Sct. Section 5 : Voies de recours,   Art. R311-24,   Art. R311-25,   Art. R311-26,   Art. R311-27,   Art. R311-28,   Art. R311-29,   Sct. Section 6 : Dispositions diverses,   Art. R311-30,   Art. R311-31,   Art. R311-32,   Sct. Chapitre II : Frais et dépens,   Art. R312-1,   Art. R312-2,   Art. R312-3,   Art. R312-4,   Art. R312-5,   Art. R312-6,   Art. R312-7,   Art. R312-8,   Art. R312-9,   Sct. Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS,   Sct. Chapitre Ier : Principe de réparation,   Art.  ,   Sct. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation,   Art. R322-1,   Art. R322-2,   Art. R322-3,   Art. R322-4,   Art. R322-5,   Art. R322-6,   Sct. Chapitre III : Paiement et consignation,   Sct. Section 1 : Paiement,   Art. R323-1,   Art. R323-2,   Art. R323-3,   Art. R323-4,   Art. R323-5,   Art. R323-6,   Art. R323-7,   Sct. Section 2 : Consignation,   Art. R323-8,   Art. R323-9,   Art. R323-10,   Art. R323-11,   Art. R323-12,   Sct. Section 3 : Dispositions communes,   Art. R323-13,   Art. R323-14,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Art.  ,   Sct. Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION,   Sct. Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS,   Sct. Chapitre UNIQUE,   Art. R411-1,   Art. R411-2,   Art. R411-3,   Sct. Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION,   Sct. Chapitre Ier : Droit de rétrocession,   Art. R421-1,   Art. R421-2,   Art. R421-3,   Art. R421-4,   Art. R421-5,   Art. R421-6,   Art. R421-7,   Art. R421-8,   Sct. Chapitre II : Droits de priorité,   Art.  ,   Sct. Chapitre III : Droits de relogement,   Art. R423-1,   Art. R423-2,   Art. R423-3,   Art. R423-4,   Art. R423-5,   Art. R423-6,   Art. R423-7,   Art. R423-8,   Art. R423-9,   Art. R423-10,   Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles,   Art. R424-1,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION,   Sct. Chapitre unique.,   Art. D431-1,   Sct. Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES,   Sct. Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R511-1,   Art. R511-2,   Art. R511-3,   Sct. Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE,   Sct. Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale,   Art. R521-1,   Art. R521-2,   Art. R521-3,   Sct. Chapitre II : Autres travaux,   Art. R522-1,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES,   Sct. Chapitre unique.,   Art.  ,   Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER,   Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R611-1,   Art. R611-2,   Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R621-1,   Art. R621-2,   Art. R621-3,   Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R631-1,   Art. R631-2,   Art. R631-3,   Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,   Sct. Chapitre unique.,   Art. R641-1,   Art. R641-2,   Art. R641-3,   Art.