Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels des unités cynotechniques sont recrutés par voie de sélection professionnelle. Peuvent participer à ces sélections :

a) Assistants cynotechniques : les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

b) Conducteurs cynotechniques : les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, issus de l'effectif des assistants techniques en activité et de l'effectif des conducteurs d'une autre spécialité en activité, se retrouvant sans chien, et ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

Peuvent également faire acte de candidature les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application disposant d'une expérience similaire au sein de l'administration pénitentiaire, d'une autre administration ou ayant acquis des diplômes similaires, et ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

c) Dresseurs : les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire issus des effectifs de conducteurs cynotechniques en activité et ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

d) Moniteurs-dresseurs : les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire issus des effectifs de dresseurs en activité et ayant fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;

e) Chef d'unité ou adjoint au chef d'unité : les premiers surveillants et majors du corps d'encadrement et d'application ainsi que les fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui ont fait acte de candidature par voie hiérarchique suite à la parution d'un appel à candidatures émis par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.

La participation aux sélections professionnelles d'assistants et de conducteurs cynotechniques est également conditionnée à la présentation d'un certificat médical daté de moins de trois mois précisant l'aptitude du candidat à la pratique d'activités sportives intenses.
Les lauréats des sélections professionnelles suivent une formation d'adaptation au port d'armes.

L'objectif et les modalités d'évaluation de cette formation sont définis à l'annexe 10 du présent arrêté.

Les agents dont la formation a donné satisfaction sont habilités au port d'armes par le directeur interrégional compétent.

Les agents qui n'ont pas été habilités au port d'armes ne peuvent bénéficier de la formation d'adaptation des personnels des unités cynotechniques et réintègrent leur affectation d'origine.
La sélection professionnelle des dresseurs, moniteurs-dresseurs, chefs et adjoints au chef d'unité consiste en un entretien avec un jury permettant d'apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions (durée : vingt minutes).

Sont déclarés admis à la sélection professionnelle les candidats ayant obtenu, au titre de cette épreuve, un nombre de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 10 sur 20 points.
La sélection professionnelle des assistants et des conducteurs cynotechniques comporte :

-des épreuves sportives dont la nature et le barème sont fixés à l'annexe 9 du présent arrêté ;

-des tests psychotechniques et un entretien avec un psychologue ;

-une épreuve d'entretien avec un jury permettant d'apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions (durée : vingt minutes).

Seules les épreuves sportives et l'entretien avec le jury font l'objet d'une notation.

L'avis du psychologue constitue une aide à la décision du jury.

Sont déclarés admis à la sélection professionnelle les candidats ayant obtenu, au titre de toutes les épreuves, une moyenne déterminée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
Au sein des unités cynotechniques, les personnels sont affectés dans les fonctions suivantes :

a) Les assistants cynotechniques : placés sous l'autorité du chef de l'unité cynotechnique, ils assurent et optimisent le potentiel de travail du conducteur et de son chien, dans le cadre opérationnel et lors des entraînements ;

b) Les conducteurs : placés sous l'autorité du chef de l'unité cynotechnique, ils conduisent et maîtrisent le chien dans la conduite des missions de l'unité. Le conducteur est gestionnaire des investigations qu'il effectue sur le terrain en utilisant les capacités de son chien de recherche.

Il procède au suivi vétérinaire de l'animal (vaccin, maladies, blessures).

La fonction de conducteur comprend trois spécialités :

-recherche d'explosifs ;

-recherche de produits stupéfiants et de monnaie fiduciaire ;

-recherche d'armes et munitions ;

c) Le dresseur : placé sous l'autorité du chef de l'unité cynotechnique, il est le référent technique de son unité. Sur les périodes exemptes de missions de recherche de chien ou de dressage, ce dernier se met à disposition de l'unité. Il est alors en mesure d'assurer des missions opérationnelles en qualité d'assistant, voire de conducteur s'il possède un chien en activité. Le dresseur assure le suivi de la carrière des chiens de l'administration pénitentiaire, depuis leur acquisition jusqu'à leur réforme, ainsi que leur dressage et leur entraînement ;

d) Le moniteur-dresseur : affecté en unité cynotechnique, il est rattaché fonctionnellement au bureau de la DAP en charge du suivi de ces équipes ; il contribue au recrutement des agents cynotechniques, à leur formation initiale et continue et à leur évaluation en lien avec l'organisme responsable de la formation des personnels cynotechniques

Il supervise l'acquisition des chiens et constitue le référent technique des dresseurs. En l'absence de dresseur, il assure la prospection, le recrutement et le dressage des chiens ;

e) Le chef de l'unité : il est responsable du stockage des matières explosives et de la soute à explosifs conformément aux exigences posées par l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.

Il organise et programme les missions, s'assure de la bonne continuité du service et établit les plannings d'astreinte.

Il élabore le budget prévisionnel de l'unité et en suit l'exécution.

Il s'assure de l'état sanitaire de l'ensemble des chiens de sa section et de l'entretien des locaux, des matériels et des véhicules canins.

Il contrôle l'état des stocks des matières destinées à l'entraînement des chiens de recherche, s'assure du suivi administratif des entraînements et de la tenue des divers registres.

Il exprime les besoins en formation de son unité aux services de formation de la DISP et de la DAP.

L'adjoint effectue les intérims du chef d'unité.
A.-Les candidats pré-admis font l'objet, avant de passer les épreuves d'admission, de tests psychotechniques suivis d'un entretien avec un psychologue.

B.-Le nombre des épreuves d'admission varie en fonction du grade de l'agent :

1. L'épreuve unique d'admission pour les agents ayant le grade de surveillant ou de surveillant brigadier, ainsi que la première épreuve d'admission pour les agents ayant le grade de premier surveillant ou de major, les membres du corps de commandement du personnel de surveillance ainsi que les membres du corps des chefs des services pénitentiaires, consistent en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'expérience professionnelle, les motivations et le profil psychologique de l'agent.

(Durée : vingt minutes maximum pour un surveillant ; trente minutes maximum pour un gradé, un officier ou un chef des services pénitentiaires.)

L'avis du psychologue constitue une aide à la décision du jury.

2. La seconde épreuve d'admission pour les membres du corps des chefs des services pénitentiaires, du corps de commandement du personnel de surveillance ainsi que les agents ayant le grade de premier surveillant ou de major consiste en la rédaction d'un compte rendu professionnel à partir d'un ou de plusieurs documents relatifs à un événement ou un incident susceptible de survenir dans l'exercice des fonctions (durée : une heure).

L'épreuve unique d'admission est notée sur 20 ; la première épreuve d'admission est notée sur 15, la seconde épreuve d'admission est notée sur 5.
En cas de promotion au tableau d'avancement ou de réussite au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant, les agents rejoignent leur nouvelle affectation mais sont dispensés pendant deux ans de la phase de pré-admission de la sélection professionnelle.

En cas de promotion sur la liste d'aptitude ou de réussite à l'examen professionnel ou au concours d'accès au corps de commandement du personnel de surveillance, les agents rejoignent leur nouvelle affectation mais sont dispensés pendant deux ans de la phase de pré-admission de la sélection professionnelle.

En cas de promotion sur la liste d'aptitude ou de réussite à l'examen professionnel ou au concours d'accès au corps de chefs des services pénitentiaires, les agents rejoignent leur nouvelle affectation mais sont dispensés de la phase de préadmission de la sélection professionnelle.

Ceux d'entre eux exerçant les fonctions d'adjoint au chef de groupe sont dispensés de présélection et de formation d'adaptation.
Les épreuves de préadmission sont les suivantes :

-des épreuves physiques ;

-une épreuve de tir.

Préalablement à la phase de préadmission, les candidats sont convoqués à une journée de présentation des missions des équipes régionales d'intervention et de sécurité.

Sous réserve des dispositions de l'article 42-2 :

-la présence et la participation effective à toutes les épreuves et à la journée de présentation des missions sont obligatoires ;

-seuls sont déclarés pré-admis les candidats ayant obtenu à l'issue des épreuves de préadmission un nombre de points déterminé par le jury qui ne peut être inférieur à 50.
FORMATION ET ÉVALUATION EN VUE DE L'HABILITATION AU PORT D'ARMES DES PERSONNELS CYNOTECHNIQUES

A l'issue de 5 jours de formation à l'usage du pistolet semi-automatique, les agents passent une épreuve consistant en :

-une épreuve d'évaluation technique relative aux conditions d'utilisation des armes à feu (20 points) ;

-une séance de tir : tir de 2 × 5 cartouches sur G1 à 10 mètres, tir debout (2 points par tir d'impact, 20 points) ;

-respect des 4 règles fondamentales de sécurité (une arme doit toujours être considérée comme dangereuse ; ne pas diriger le canon de son arme vers un tiers ou quelque chose ; garder l'index le long de la carcasse tant que les organes de visée ne sont pas pointés sur l'objectif ; être sûr de son objectif avant de tirer : identifié, analysé, traité) : (acquis/ non acquis).

Outre la validation quant au respect des règles de sécurité (acquis), l'agent doit avoir cumulé 30 points pour valider sa formation.
Le parcours de formation adapté tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins du stagiaire. 
Le parcours de formation est défini par une commission académique présidée par le recteur d'académie ou son représentant. Le recteur d'académie fixe la composition de cette commission. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, ou son représentant, en est membre de droit. 
Le contenu de cette formation s'appuie sur les enseignements dispensés dans le cadre des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), fixé par l'arrêté du 27 août 2013 susvisé. 
La formation permet, le cas échéant, la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement et l'obtention d'un diplôme.
ANNEXE

			Personnels concernés 

			Exemples 

			Identification des besoins 

			de formation 

			Contenu et modalité du parcours 

			de formation adapté 

			Agents visés au 1° de l'article 1 du présent arrêté 

			Parents de 3 enfants, Sportifs de haut niveau, professeurs de lycée professionnel (hors disciplines générales) Concours interne (y compris enseignants ex PE devenus prof second degré et inversement), 3e concours 

			Test de positionnement : 

			Proposition, le cas échéant, d'une 

			validation des acquis, et définition du parcours de formation

			-Dispositifs de formation liée à l'alternance dont didactique et pédagogie notamment

			-Mise à niveau disciplinaire le cas échéant 

			Agents visés au 2° de l'article 1 du présent arrêté 

			Lauréat de concours titulaires d'un master MEEF spécialité premier degré , second degré , encadrement éducatif ou pratiques et ingénierie de formation .

			-Enseignements d'approfondissement

			-Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance

			-Dispositifs de formation liée à l'alternance tenant compte du diplôme déjà obtenu 

			Agents visés au 3° de l'article 1 du présent arrêté 

			Lauréat de concours titulaire d'un master disciplinaire ou tout autre master type psychologie, sociologie etc … ne possédant pas une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, au sens de l'article 1. 

			Test de positionnement : 

			Proposition, le cas échéant, d'une 

			validation des acquis, et définition du parcours de formation

			-Dispositifs de formation liée à l'alternance dont didactique et pédagogie notamment 

			Agents visés au 4° de l'article 1 du présent arrêté 

			Professeur contractuel dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d'ancienneté exigée 

			Test de positionnement : 

			Proposition, le cas échéant, d'une 

			validation des acquis, et définition du parcours de formation

			-crédit de jours de formation d'approfondissement défini par la commission académique 

			Agents visés au 5° de l'article 1 du présent arrêté : 

			Professeur certifié détaché dans le corps des professeurs des écoles ou professeur des écoles détaché dans le corps des professeurs certifiés

			-Enseignements d'approfondissement

			-Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance

			-crédit de jours de formation d'approfondissement défini par la commission académique
Le parcours de formation adapté est défini par une commission académique présidée par le recteur d'académie ou son représentant, en fonction des orientations définies aux alinéas suivants et du référentiel de formation annexé à l'arrêté du 27 aout 2013 susvisé. Le recteur d'académie fixe la composition de cette commission. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, ou son représentant, en est membre de droit. 

 Le parcours de formation adapté tient compte du parcours académique et professionnel antérieur et des besoins du stagiaire identifiés grâce à un diagnostic partagé qui peut s'appuyer sur des tests de positionnement, conformément à l'annexe du présent arrêté. 

 Il est constitué à partir d'une offre de formation conçue par l'ESPE, en lien avec le rectorat d'académie. Cette offre s'appuie, notamment, sur des enseignements d'une ou plusieurs unités d'enseignement relevant d'un master “ métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ”. Elle tient compte des spécificités liées aux missions et conditions d'exercice des professeurs de lycée professionnel. 

 Le stagiaire, à son initiative, peut faire valoir sa formation et son parcours antérieur en vue de l'obtention de tout ou partie d'un diplôme national de master. 

 La commission arrête le parcours de formation adaptée ainsi que, lorsque la formation n'est pas en alternance, le crédit de jours de formation correspondant. Ce crédit de jours de formation donne lieu à allègement du service d'enseignement du stagiaire.
Bénéficient d'un parcours de formation adapté au sein d'une école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté :
1° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires, dont la titularisation n'est pas conditionnée à la détention d'un master, notamment les professeurs de lycée professionnel ;
2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires déjà titulaires d'un master MEEF ;
3° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;
4° Les stagiaires remplissant les conditions fixées au 1°, au 2° ou au 3° du présent article qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d'éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire ;
5° Les personnels détachés dans les corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public.
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés : 
1°         Au vice-recteur de Mayotte en ce qui concerne les professeurs des écoles stagiaires, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés à Mayotte ; 
2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; 
3° Au vice-recteur de Polynésie française en ce qui concerne, d'une part, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française stagiaires et, d'autre part, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés en Polynésie française.
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés : 
 1° Au vice-recteur de Mayotte en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés à Mayotte ; 
 2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; 
 3° Au vice-recteur de Polynésie française en ce qui concerne, d'une part, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française stagiaires et, d'autre part, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
  Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
  Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008

  Art. 51
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes : 
1° Fonctions équivalentes à celles de chef de bureau ou de département en administration centrale mentionnées au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé ; 
2° Fonctions équivalentes à celles de chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales mentionnées au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé ; 
3° Au sein du réseau territorial de la Caisse des dépôts et consignations, fonctions égales ou inférieures de deux niveaux au plus à celles de directeur interrégional ; 
4° Chef d'un projet ou d'une mission, ou chargé de fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L231-1,   Art. L231-2,   Art. L231-3,   Art. L231-4,   Art. L231-5,   Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.,   Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire "Déclaration préalable de transports exceptionnels" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15061* 01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 15061* 01. Ces documents sont consultables sur le site internet  www.service-public.fr.
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Il est dérogé aux dispositions des articles 3-2,3-3,5 et à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin que l'autorité compétente puisse également délivrer : 
1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais défini par les préfets de ces départements après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ; 
2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions des articles 3-1,3-2 et 5 ainsi qu'à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé en tant qu'elles prévoient qu'un pétitionnaire doit justifier d'une activité dans le département dans lequel il demande une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier de ce département.
Il est dérogé aux dispositions des articles 3,3-3 et aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, en tant qu'elles prévoient qu'une autorisation individuelle est délivrée pour une même nature de charge et pour des caractéristiques fixes de convois. 
Dans le cadre de l'expérimentation, une autorisation individuelle permet la circulation des convois dont les caractéristiques sont inférieures à celles, maximales, fixées par l'autorisation, dans les limites de la catégorie du convoi. Elle est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles, et quelle que soit la nature de l'engin pour la circulation d'engins, à l'exception des grues automotrices.
La demande d'autorisation est adressée au service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais. Dans le cadre de l'expérimentation, le terme "adresser", défini à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, signifie "transmettre par voie postale" ou "formuler par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.".
Il est dérogé aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin d'expérimenter le modèle de formulaire "Demande d'autorisation de transports exceptionnels dans le cadre de l'expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais", enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15062*01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 15062*01. Ces documents sont consultables sur le site internet  www.service-public.fr.
Pour l'expérimentation du CERFA n° 15062*01, il est dérogé à l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé en tant qu'il prévoit qu'une demande d'autorisation individuelle comprend des fiches véhicules et des fiches d'ensembles routiers.
La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
           - Centre national d'études spatiales ;
           - Office national d'études et de recherches aérospatiales.
La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
- l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Agence française de la biodiversité ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
           Agence de l'eau Adour-Garonne ;
           Agence de l'eau Artois-Picardie ;
           Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
           Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
           Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
           Agence de l'eau Seine-Normandie ;
           Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
           Etablissement public du Marais poitevin ;
           Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
           Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
           Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
           Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Office français de la biodiversité ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Office français de la biodiversité ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ;
- Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ;
- Voies navigables de France.
La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
-Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
-Agence de la biomédecine ;
-Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
-Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
-Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
-Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
-Caisse nationale des allocations familiales ;
-Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
-Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
-Etablissement national des invalides de la marine ;
-Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;
-Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;
-Fonds de réserve pour les retraites ;
-Fonds de solidarité vieillesse ;
-Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
-Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;
-Institut de veille sanitaire ;
-Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
-Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
La mission " Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

-Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

-Agence de la biomédecine ;

-Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

-Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

-Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

-Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

-Caisse nationale des allocations familiales ;

-Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

-Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;

-Etablissement national des invalides de la marine ;

-Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ;

-Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

-Fonds de réserve pour les retraites ;

-Fonds de solidarité vieillesse ;

-Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

-Fonds national de financement de la protection de l'enfance ;

-Institut de veille sanitaire ;

-Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;

-Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;

- Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;

- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 juillet 2009


Art. 2, Art. 3

L'arrêté du 16 juin 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "analyse et conduite de systèmes d'exploitation" à l'issue de la session d'examen 2015 est abrogé.
La dernière session d'examen de l'option "développement de l'agriculture des régions chaudes" du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé, aura lieu en 2015. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est abrogé. 
La première session d'examen de l'option "développement de l'agriculture des régions chaudes" du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2016.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2007


  Art. 26,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLÉES PLÉNIÈRES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL RESTREINT.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS D'ÉTUDES PROSPECTIVES.,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES DE TRAVAIL.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
Le secrétaire général correspond directement avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armées, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction centrale du service de santé des armées, la       direction du service de l'énergie opérationnelle et le contrôle général des armées, le service du commissariat des armées, le service d'infrastructure de la défense ainsi qu'avec les institutions ou organisations non militaires représentées au sein du conseil supérieur. 
Les autorités auxquelles s'adresse le secrétaire général lui répondent directement.
Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes :
-une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ;
-une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L. 6331-3 du code des transports et ses décrets d'application ;
-une proposition de base de certification contenant :
-les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ;
-le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ;
-le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.
La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
-Agence française pour les investissements internationaux ;
-Institut national de la consommation ;
-UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Cambrai, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve 
d'arpentage)
SURFACE 
du bâti 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) 
en euros
Terrain
Constructions
Total
Stand de tir de la Buse - Cambrai et Fontaine-Notre-Dame
Commune de Cambrai : AB n
os
Commune de Fontaine-Notre-Dame : ZP n
os
38 929 m
2
-
77 000
0
77000
La mission "Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;

- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;

- Etablissement public foncier de Bretagne ;

- Etablissement public foncier de Corse ;

- Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

- Etablissement public foncier de Lorraine ;

- Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

- Etablissement public foncier de Normandie ;

- Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

- Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

- Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;
- Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;

- Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
La mission " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
-Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;
-Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;
-Etablissement public foncier de Bretagne ;
-Etablissement public foncier de Corse ;
-Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
-Etablissement public foncier de Lorraine ;
-Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
-Etablissement public foncier de Normandie ;
-Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;
-Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine ;
-Etablissement public foncier des Yvelines ;
-Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
-Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;
-Etablissement public foncier du Val-d'Oise ;
-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
La mission "Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- Etablissement public foncier de Bretagne ;
- Etablissement public foncier de Corse ;
- Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
- Etablissement public foncier de Lorraine ;
- Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
- Etablissement public foncier de Normandie ;
- Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;
- Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
- Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;
- Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
- Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
La mission "Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ;
- Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ;
- Etablissement public foncier de Bretagne ;
- Etablissement public foncier de Corse ;
- Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
- Etablissement public foncier de Lorraine ;
- Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;
- Etablissement public foncier de Normandie ;
- Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;
- Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
- Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;
- Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
- Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national de la propriété forestière ;
- Etablissement du domaine national de Chambord ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Etablissement public Haras national du Pin ; 
- Institut français du cheval et de l'équitation ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
La mission "Agriculture, forêt et pêche" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
           - Centre national de la propriété forestière ;
           - Etablissement du domaine national de Chambord ;
           - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
           - Institut français du cheval et de l'équitation ;
           - Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
           - Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION 
et localisation 
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES 
cadastrales
SUPERFICIE 
de l'emprise 
(sous réserve 
d'arpentage)
SURFACE 
du bâti 
(sous réserve 
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Dépôt de munitions du bois de la Goulotte - Commune d'Augny
Section 21 n° 1 ;
Section 22 n
os
Section 20 n° 17
210 913 m²
1 522 m²
91 600
85 400
177 000
La liste des thèmes prévus à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 modifié susvisé est définie ci-après :
-le rôle de l'Etat en matière de politiques sociales ;
-le rôle de l'Etat en matière économique ;
-gestion publique et performance dans les services publics ;
-le système éducatif, du premier degré à l'enseignement supérieur ;
-développement durable et politiques publiques ;
-l'Etat et son organisation territoriale.
Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 et R. 554-25 du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code sont les suivants : 
1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :
-le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;
-le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ; 
2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :
-le format est celui défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé ;
-le fichier PDF est individualisé pour chacun des exploitants concernés auxquels il est adressé, accompagné du fichier PDF de l'emprise des travaux prévus.
Les formats de fichiers numériques utilisés pour la transmission dématérialisée des déclarations préalables aux travaux visées aux articles R. 554-21 et R. 554-25 du code de l'environnement et des avis de travaux urgents visés à l'article R. 554-32 de ce code sont les suivants :

1° Format principal XML non protégé, obligatoire pour tout envoi dématérialisé :
-le format est celui défini dans l'annexe du présent arrêté ;

-le fichier XML, adressé à chaque exploitant concerné par un même projet de travaux, est le même ;
2° Format complémentaire PDF protégé et extractible, obligatoire pour la transmission dématérialisée, en sus de celui prévu au 1°, si l'exploitant concerné l'a demandé lors de son enregistrement sur le téléservice du guichet unique :

 Le format est la fusion des trois éléments suivants :
-le formulaire PDF de la déclaration défini aux annexes 1-1 et 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé, dans lequel l'encadré relatif au destinataire est laissé vierge ;

-le fichier PDF de l'emprise des travaux prévus ;

-le fichier PDF de la liste des exploitants de réseaux concernés par le projet de travaux, avec pour chacun d'eux les coordonnées d'envoi et de contact.
 La fusion des trois éléments ci-dessus n'est pas obligatoire dans le cas d'une transmission aux exploitants concernés par le biais d'un prestataire d'aide aux déclarations. Si cette fusion n'est pas effectuée, l'encadré relatif au destinataire dans le formulaire PDF de la déclaration est dûment rempli.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales,   Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R412-1,   Art. R412-2,   Art. R412-3,   Art. D412-4,   Art. R412-5,   Art. R412-6,   Art. R412-8,   Art. R412-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
  Art. R412-7,   Art. D412-7,   Art. R412-9,   Art. D412-9,   Art. R412-10,   Art. D412-10,   Art. R412-11,   Art. D412-11,   Art. R412-12,   Art. D412-12,   Art. R412-13,   Art. D412-13,   Sct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales,   Art. R412-15,   Art. R412-16,   Art. R412-20,   Art. R412-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R623-1,   Art. R623-2,   Art. R623-3,   Art. R623-4,   Art. R623-5,   Art. R623-6,   Art. R623-7,   Art. R623-8,   Art. R623-9,   Art. R623-10,   Art. R623-12,   Art. R623-13
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
TARIFS ÉQ. GDF
BASE
B0
B1
B2I
B2S
Codes Régie
Sans équivalent
101
105, 106, 107, 115
131
134
Cuisine
Général
Binôme, chauf.et chauf. ménagé
Chaufferie collective
Chauf. et ind. moy.
Conso. associées
< 1 000 kWh
de 0 à
6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
30 000 à
350 000 kWh
150 000 à
350 000 kWh
Usages
Cuisine
Cuisine et ECS
Chauf., ECS et/ou cuisine
Chauf., ECS, ch. moy.
Chauff. importantes
Abonnements
en €/an
en €/mois
RMG
RMG
66,00
5,5
RMG
168,00
14,00
RMG
168,00
14,00
RMG
965,16
80,43
Consommations
en c€/kWh
RMG
RMG
7,06
RMG
4,28
RMG
4,00
Hiver
T1 : 3,90
T2 : 3,69
Bât. pub. et communaux
Codes : 127, 129, a et b
3,94
Eté
T1 : 3,50
T2 : 3,29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 17,   Art. 21,   Art. 23,   Art. Annexe 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2012

  Art. 17