Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La déclaration annuelle de revenus mentionnée à l'article précédent comporte notamment [*contenu*] :
   1° En ce qui concerne les personnes exerçant une ou plusieurs activités professionnelles, tous les renseignements utiles relatifs à cette activité ou à ces activités ; doivent être mentionnés, en particulier, en cas d'activité professionnelle unique, le montant des revenus constituant l'assiette de la cotisation et, en cas d'activités professionnelles multiples, les informations nécessaires pour déterminer l'activité principale des intéressés et l'assiette de la cotisation au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
  2° En ce qui concerne les personnes bénéficiaires d'allocations ou pensions de vieillesse ou d'invalidité ou titulaires d'allocations ou de pensions de réversion ou de veuve, toutes les indications utiles relatives à ces allocations ou pensions, permettant de déterminer le montant des cotisations dues et le droit éventuel à exonération.
   Les personnes titulaires de pensions assujetties au régime et n'exerçant pas d'activité non-salariée non-agricole utilisent un modèle simplifié de déclaration de revenus arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*] sur proposition de la caisse nationale.
Sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 14 du décret n° 67-936 du 24 octobre 1967, tout imprimé adressé à la caisse mutuelle régionale, aux fins d'immatriculation, par une personne mentionnée à l'article 1er de la loi susvisée du 12 juillet 1966 et assujettie à cotiser au régime ou par une personne adhérant à celui-ci à titre volontaire doit être accompagné d'une demande d'affiliation à un organisme ayant conclu une convention avec la caisse mutuelle régionale [*document obligatoire*].
   La demande d'affiliation est formulée sur un imprimé conforme au modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre des affaires sociales.
Les personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus, bénéficiant, au titre de l'exercice passé d'activités [*multiples*] non salariées non agricoles de plusieurs avantages servis par des organisations autonomes d'allocation de vieillesse différentes, appartiennent au groupe professionnel correspondant à leur activité principale définie selon les règles fixées ci-après :
   1° Si une personne bénéficie en même temps d'une pension ou rente acquise à titre personnel et d'un avantage de réversion, elle est réputée avoir exercé à titre principal l'activité qui lui a ouvert droit à l'avantage acquis à titre personnel ;
   2° Si une personne bénéficie à titre personnel d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse substitué, et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, elle est réputée avoir exercé à titre principal l'activité au titre de laquelle elle perçoit la pension d'invalidité ou l'avantage de vieillesse substitué ;
   3° Si une personne bénéficie en même temps, à titre personnel, de plusieurs pensions, rentes ou allocations de vieillesse de même nature, elle est réputée avoir exercé à titre principal l'activité correspondant à l'avantage pour lequel elle compte le plus grand nombre d'années de cotisations. Dans le cas où l'un ou plusieurs des avantages sont de caractère non contributif, est réputée activité principale celle qui a été exercée pendant le plus grand nombre d'années.
Les organismes conventionnés doivent, chaque année, le 1er mars au plus tard, adresser à tous leurs assurés un bulletin de renseignements du modèle établi par la caisse nationale et approuvé par le ministre des affaires sociales.
   Sous peine des sanctions prévues à l'article 20 ci-dessous, les assurés sont tenus de retourner à l'organisme, le 1er avril au plus tard, ce bulletin rempli et accompagné des pièces justificatives dont la production est demandée dans le questionnaire.
   Les organismes conventionnés font parvenir à la caisse mutuelle régionale avant le 15 avril les documents qu'ils ont reçus des assurés.
   Dans le cas où une personne n'est pas affiliée à un organisme conventionné, le bulletin de renseignements est adressée à l'intéressée par la caisse mutuelle régionale et doit être retourné directement à cette dernière.
La caisse mutuelle régionale détermine selon les règles fixées par l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 et par le décret pris en application dudit article, le montant des cotisations dues par les assurés et fait connaître ce montant aux organismes conventionnés. Elle utilise à cet effet les bulletins prévus à l'article 18 ci-dessus et, le cas échéant, les documents de l'administration fiscale [*fixation du montant des cotisations - organisme compétent*].
L'organisme conventionné fait connaître à ses assurés le montant et l'échéance de la cotisation dont ils sont redevables ou les avise qu'ils sont exonérés du versement des cotisations [*information obligatoire*].
   La caisse nationale détermine, s'il y a lieu, le ou les documents justificatifs du paiement des cotisations qui doivent être remis par l'organisme conventionné aux assurés, dès que ceux-ci se sont acquittés des cotisations et, éventuellement, des majorations de retard dont ils sont redevables.
Dans le délai d'un mois à compter du jour où elle en est informée [*point de départ*] , la caisse mutuelle régionale tire les conséquences des changements qui lui ont été signalés et notifie la décision prise à l'intéressé et à l'organisme auquel il est affilié. La caisse mutuelle régionale procède à la radiation des personnes qui cessent de remplir les conditions d'affiliation au régime.
Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par application de l'article 22 bis ne font pas l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante.
Les assurés qui ne se sont pas conformés aux obligations énoncées au deuxième alinéa de l'article 18 sont redevables d'une cotisation fixée provisoirement au montant de cotisation le plus élevé. Lors du calcul, après envoi de la déclaration de revenus, des cotisations effectivement dues, les sommes dont les intéressés sont redevables au titre de l'échéance semestrielle du 1er octobre [*date*] sont majorées de 8 p. 100 à titre de sanction. La majoration est payée à la première échéance qui suit la réception de la déclaration de revenus.
En vue d'assurer en matière de lutte antituberculeuse l'ensemble des actions de prévention, de dépistage, de traitement et de surveillance des malades, le secteur comporte :

    a. Une équipe pluridisciplinaire placée sous la responsabilité d'un médecin phtisiologue ou pneumophtisiologue à temps plein, chef de secteur ;

    b. Des institutions hospitalières et des services et organismes extra-hospitaliers. Ces derniers peuvent desservir plusieurs secteurs.

    La totalité du département doit être desservie par l'organisation sectorielle ainsi mise en place.
Les obligations de service des médecins pneumophtisiologues hospitaliers qui participent au service public de lutte contre la tuberculose sont incluses dans un règlement départemental, pris par arrêté préfectoral, après avis du conseil général, consultation du médecin inspecteur régional de la santé et d'un comité consultatif placé auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Pour chacun des secteurs, une convention est passée entre le département et l'établissement hospitalier qui apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de la sectorisation.

    Cette convention, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, fixe notamment :

    l'effectif médical et paramédical de l'équipe du secteur ;

    les établissements, services ou organismes que le département et l'établissement hospitalier mettent à la disposition du médecin chef de secteur pour accomplir ses tâches de prévention, de dépistage, de soins et de surveillance des malades, ainsi que ceux dans lesquels il peut être amené à intervenir ;

    les obligations de service hospitalières et extra-hospitalières des médecins pneumophtisiologues chefs de secteurs et autres ;

    les dépenses que les cosignataires (département et établissement hospitalier) se rembourseront.
Les activités de secteur des personnels de statut hospitalier ne peuvent donner lieu à rémunération supplémentaire. Toutefois, les frais de déplacement de ces personnels engagés à l'occasion de leurs activités de secteur extra-hospitalières leur seront remboursés par le département.

    Les médecins chefs, leurs assistants et adjoints, devront assumer éventuellement la charge de plusieurs secteurs, selon des divisions géographiques adaptées aux circonstances du moment.
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1943, en tant qu'elles visent les appareils autres que ceux employés à bord des bateaux de navigation maritime ou des aéronefs et celles de l'article 3 de la même loi, sont applicables au matériel électrique utilisé en des lieux où des atmosphères explosives peuvent se former par suite de mélange d'un comburant et de substances inflammables à l'état de gaz, de vapeurs, de brouillard ou de poussières.
La liste des emplois visés au premier alinéa de l'article

 R. 414-5-1, à l'article R. 414-5-2 et au premier alinéa de l'article R. 414-7-1 du code des communes est fixée comme suit :

    Attaché communal ;

    Ingénieur subdivisionnaire, ingénieur principal, ingénieur en chef ;

    Architecte, architecte principal, architecte en chef ;

    Archiviste d'un établissement de 2è catégorie ;

    Bibliothécaire d'un établissement de 2è catégorie.
Le directeur général des douanes et des droits indirects au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur de la prévention des pollutions au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après :
   1° Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif.
   Notes ne comportant pas une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et ses collaborateurs directs, entre les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, et notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations.
   2° Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure.
   Documents relatifs à la préparation et à l'application des accords du Gouvernement français dans le domaine de la justice.
   3° Documents dont la communication pourrait porter atteinte à la monnaie et au crédit public, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique.
   Hormis les cas prévus par les lois et décrets, documents relatifs à la protection et la sécurité des personnes collaborant au service public de la justice ainsi que des installations affectées à ce service public.
   4° Documents dont la communication pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
   Documents contenant des éléments techniques et financiers fournis par les entreprises dans le cadre d'une procédure de conclusion de marchés publics.
Les extraits d'origine naturelle riches en tocophérols et le di-alpha-tocophérol qui font l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté définis par l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé et aux caractéristiques suivantes :
       Caractéristiques des extraits d'origine naturelle riches                            en tocophérols.
   (E 306 extraits d'origine naturelle riches en tocophérols). Description chimique : mélange concentré de tocophérols obtenus   à partir d'huiles végétales comestibles ou de leurs sous-produits. Aspect : huile visqueuse, limpide, rouge brunâtre rouge. Teneur : pas moins de 34 p. 100 de tocophérols   totaux (1). Poids spécifique d(20,4) : non inférieur à 0,928 et non supérieur   à 0,951 (1). Acides gras libres : pas plus de 3 p. 100, exprimés en acide   oléique (1).
             Caractéristiques du di-alpha-tocophérol.
              (E 307 alpha-tocophérol de synthèse). Description chimique : di-alpha-tocophérol : 2,5,7,8   tétraméthyl-2-(4',8',12'triméthyltridécyl)6-chromanol ;
  C29 H50 O2. Aspect : huile visqueuse, limpide, jaunâtre, fonçant par exposition   à l'air ou à la lumière. Teneur : pas moins de 96 p. 100 de C20 H50 O2 (1). Indice de réfraction n(20,D) : non inférieur à 1,503 et non   supérieur à 1,507 (1) :
  Poids spécifique d(20,4) ; non inférieur à 0,947 et non supérieur   0,958 (1). Absorption spécifique E (1 %, 1 cm) dans l'éthanol : absorption   à 292 nm : E(1%, 1 cm) pas moins de 72 et pas plus de 76. Absorption à 255 nm : E (1 %, 1cm) pas moins de 6,0 et pas plus   de 8,0. Cendres sulfatées : pas plus de 0,1 p. 100 après calcination à 800 plus ou moins 25 degrés C (1).
   (1) Ces spécifications s'appliquent au produit tel quel.
L'addition de di-alpha-tocophérol et l'addition d'extraits d'origine naturelle riches en tocophérols obtenus par des procédés physiques sont autorisées dans les produits suivants :
   Matières grasses destinées uniquement aux industries de l'alimentation et vendues par quantités unitaires d'au moins un kilogramme ;
   Margarines.
   La quantité de di-alpha-tocophérol ajoutée ne doit pas dépasser 500 mg par kilogramme de matière grasse.
Les préparations de di-alpha-tocophérol et les extraits d'origine naturelle riches en tocophérols doivent porter en clair les mentions [*obligatoires*] prévues à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé.
   Par ailleurs, l'addition de tocophérol de synthèse ou d'origine naturelle doit être signalée conformément aux dispositions du décret du 12 octobre 1972 susvisé [*étiquetage*].
   En ce qui concerne les matières grasses destinées aux industries alimentaires prévues à l'article 1er, l'étiquette devra indiquer en outre la quantité de l'antioxygène ajouté.
La même protection et le même arbre ainsi que la même vitesse de rotation doivent être utilisés d'un bout à l'autre des essais.
   Ceux-ci sont conduits à la température ambiante comprise entre 5 degrés C et 35 degrés C sauf en ce qui concerne les essais de résistance au choc et de résistance au froid réalisés à 35 degrés C et l'essai de fonctionnement pour la partie réalisée à 50 degrés C.
En vue de la réalisation des vérifications et essais prévus par le décret n° 81-293 du 31 mars 1981 susvisé, l'arbre de transmission à cardans ci-après dénommé Arbre et son protecteur fournis par le constructeur doivent être représentatifs du type d'arbre et de protecteur soumis au visa d'examen technique et doivent notamment entrer dans les tolérances admises par le constructeur ; tout prototype est accompagné de dessins.
Lorsqu'un matériau plastique est utilisé, le constructeur doit certifier que le matériau en question est capable de conserver ses propriétés mécaniques à l'issue de l'essai A-2 décrit dans la norme française N.F. T 51-181 et poursuivi pendant 1.000 heures ou d'un essai équivalent.
La notice d'emploi et d'entretien prévue à l'article R. 233-105 du code du travail devra également être fournie.
Les essais sont effectués dans les conditions définies à l'annexe I dans l'ordre suivant :
   Essai d'interchangeabilité ;
   Essai de résistance aux charges axiales ;
   Essai de fonctionnement ;
   Essai de résistance aux charges transversales ;
   Essai au gel ;
   Essai de choc au froid ;
   Essai du dispositif antirotatoire.
L'essai est considéré comme satisfaisant :
   Si le montage et le démontage ne présentent pas de difficultés particulières ;
   Si le protecteur ne présente ni rupture, ni fissure, ni séparation d'un élément ;
   Si le protecteur ne s'est pas déplacé sur l'arbre par rapport à sa position initiale ;
   Si aucune des mesures de couple pratiquées au cours de l'essai de fonctionnement n'est supérieure à 2,5 newtons-mètres ;
   Si l'arbre est resté stationnaire pendant la durée d'application de la charge transversale sur le protecteur ;
   Si le protecteur ne présente ni usure ni déformation telle que l'arbre soit découvert sur les parties initialement couvertes ;
   Si le dispositif antirotatoire ne présente pas de distorsion, de déchirement ou d'ouverture du point d'attache.
Matériel soumis aux essais.
   Constructeur :
   Importateur en France :
   Désignation du matériel (marque et type de l'arbre à cardan et du protecteur)
              1. Spécifications techniques.
   1.1. Longueur de l'arbre :
   Minimale.
   Maximale.
   1.2. Tubes de protecteur :
   1.2.1. Matériau (x).
   1.2.2. Longueur.
   1.2.3. Diamètres intérieurs.
   1.2.4. Diamètres extérieurs.
   1.3. Cônes de protection :
   1.3.1. Matériau (x).
   1.3.2. Recouvrement (art. 4 du décret n° 81-293 du 31 mars 1981).
   1.4. Dispositif de liaison du protecteur sur l'arbre :
   1.4.1. Type de paliers.
   1.4.2. Liaison cônes-tubes.
   1.4.3. Autres particularités.
              2. Essai d'interchangeabilité.
   2.1. Commentaire sur les opérations de démontage et de remontage.
   2.2. Détériorations éventuelles causées par ces opérations.
              3. Essai de résistance aux charges axiales.
   3.1. Essai de traction-compression sur le cône.
   3.2. Essai de traction-compression sur le tube.
   3.3. Expression des résultats : y a-t-il au cours des essais 3.1. et 3.2. :
   Déplacement du protecteur par rapport à l'arbre ?    Détériorations ?
              4. Essai de fonctionnement.
   4.1. Caractéristique des poussières utilisées.
   4.2. Vitesse de rotation de l'arbre.
   4.3. Expression des résultats :
   Force tangentielle nécessaire pour arrêter la protection aux différentes phases de l'essai.
   Incidents éventuels.
              5. Essai de résistance aux charges transversales.
   5.1. Essai sur le tube, l'arbre étant en rotation (par. 1.4.1. de l'annexe I).
   5.2. Essai sur le tube, l'arbre étant immobile (par. 1.4.2. de l'annexe I).
   5.3. Essai sur le cône (par. 1.4.3. de l'annexe I).
   5.4. Expression des résultats : y a-t-il :
   Au cours des essais décrits aux paragraphes 1.4.1. et 1.4.3. de l'annexe I :
   Entraînement du protecteur ?    Déplacement du protecteur par rapport à l'arbre ?    Au cours des essais décrits aux paragraphes 1.4.1., 1.4.2. et 1.4.3. de l'annexe I :
   Déplacement par rapport à l'arbre, de détériorations, de déformations transitoires ou permanentes ?    Ces déformations modifient-elles le degré de protection ?
              6. Essai au gel.
   Expression des résultats : y a-t-il comme conséquence de l'essai :
   Déplacement du protecteur par rapport à l'arbre ?    Rupture ou détérioration ?
              7. Essais de choc au froid.
   Expression des résultats : les essais de choc ont-ils pour conséquence :
   Des ruptures ou détériorations ?
              8. Essai du dispositif antirotatoire.
   Expression des résultats : l'essai entraîne-t-il rupture ou déformation d'un élément du dispositif ?
              9. Commentaires éventuels.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé au ministère de la santé, le directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes au ministère de la mer et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisé, en vue de prévenir le noircissement enzymatique, l'emploi du disulfite de sodium ou de potassium (métabisulfite de sodium ou de potassium : E 223 ou E 224), du sulfite de sodium (E 221) ou du sulfite acide de sodium (bisulfite de sodium : E 222) pour le traitement des chairs de crabe destinées à la fabrication de conserves.
   La teneur résiduelle de cet agent conservateur, exprimée en anhydride sulfureux, ne doit pas excéder 30 milligrammes par kilogramme de chair cuite de crabe en conserve.
Est autorisé, en vue d'assurer la conservation des crevettes grises de l'espèce Crangon Crangon F, le trempage de ces crustacés, à l'état cuit, dans une solution d'acide benzoïque (E 210) ou de benzoate de sodium (E 211).
   La teneur résiduelle exprimée en acide benzoïque dans le produit fini ne doit pas excéder 2 grammes par kilogramme de chair cuite.
Est autorisé, en vue de prévenir le noircissement enzymatique des chairs de crevettes et de langoustines, le trempage de ces crustacés, à l'état cru, dans une solution de disulfite de sodium ou de potassium, (métabisulfite de sodium ou de potassium : E 223 ou E 224), de sulfite de sodium (E 221) ou de sulfite acide de sodium (bisulfite de sodium : E 222).
   La teneur résiduelle de ces agents conservateurs exprimée en anhydride sulfureux dans le produit fini ne doit pas excéder 30 milligrammes par kilogramme de chair cuite.
Les chargés d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur carrière, par arrêté du recteur d'académie pour les personnels affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour les autres personnels. Les intéressés peuvent être aussitôt remplacés dans leur emploi.
L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Le recteur d'académie ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, dans la discipline de l'intéressé.
Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, l'avancement d'échelon des chargés d'enseignement a lieu dans chaque discipline partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
ECHELONS
GRAND CHOIX
CHOIX
ANCIENNETE
Du 1er au 2e échelon
-
-
1 an.
Du 2e au 3e échelon
1 an.
-
1 an 6 mois.
Du 3e au 4e échelon
1 an.
-
1 an 6 mois.
Du 4e au 5e échelon
2 ans.
-
2 ans 6 mois.
Du 5e au 6e échelon
2 ans 6 mois.
3 ans.
3 ans 6 mois.
Du 6e au 7e échelon
2 ans 6 mois.
3 ans.
3 ans 6 mois.
Du 7e au 8e échelon
2 ans 6 mois.
3 ans.
3 ans 6 mois
Du 8e au 9e échelon
2 ans 6 mois.
3 ans 6 mois.
4 ans.
Du 9e au 10e échelon
2 ans 6 mois.
3 ans 6 mois.
4 ans 6 mois.
Du 10e au 11e échelon
2 ans 6 mois.
3 ans 6 mois.
4 ans 6 mois.
Le ministre établit dans chaque discipline pour chaque année scolaire :
a) Une liste des chargés d'enseignement atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées dans la limite de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des chargés d'enseignement atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des chargés d'enseignement inscrits sur cette liste ;
c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
En outre, il est dressé des listes propres d'une part aux personnels détachés pour exercer une fonction d'enseignement, d'autre part aux personnels ne remplissant pas des fonctions d'enseignement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 susvisé.
Pour les chargés d'enseignement affectés dans les établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 :
-par le recteur d'académie, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
-par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé, l'avancement d'échelon des chargés d'enseignement a lieu dans chaque discipline partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. 
Il a effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous : 
ECHELONS 
GRAND CHOIX 
CHOIX 
ANCIENNETE 
Du 1er au 2e échelon
-
-
1 an. 
Du 2e au 3e échelon 
1 an.
-
1 an 6 mois. 
Du 3e au 4e échelon 
1 an.
-
1 an 6 mois. 
Du 4e au 5e échelon 
2 ans.
-
2 ans 6 mois. 
Du 5e au 6e échelon 
2 ans 6 mois. 
3 ans. 
3 ans 6 mois. 
Du 6e au 7e échelon 
2 ans 6 mois. 
3 ans. 
3 ans 6 mois. 
Du 7e au 8e échelon 
2 ans 6 mois. 
3 ans. 
3 ans 6 mois 
Du 8e au 9e échelon 
2 ans 6 mois. 
3 ans 6 mois. 
4 ans. 
Du 9e au 10e échelon 
2 ans 6 mois. 
3 ans 6 mois. 
4 ans 6 mois. 
Du 10e au 11e échelon 
2 ans 6 mois. 
3 ans 6 mois. 
4 ans 6 mois. 
Le ministre établit dans chaque discipline pour chaque année scolaire : 
a) Une liste des chargés d'enseignement atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ; 
b) Une liste des chargés d'enseignement atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des chargés d'enseignement inscrits sur cette liste ; 
c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté. 
En outre, il est dressé des listes propres d'une part aux personnels détachés pour exercer une fonction d'enseignement, d'autre part aux personnels ne remplissant pas des fonctions d'enseignement. 
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 susvisé.
La notation du personnel détaché ou affecté ne remplissant pas des fonctions d'enseignement, comporte une note de 0 à 100 fixée par le ministre de l'éducation nationale compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ce personnel est détaché ou affecté. 
La communication et la révision de la note sont alors effectuées conformément aux dispositions des articles 4,5 et 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé.
Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du chargé d'enseignement note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés.
   L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au chargé d'enseignement.
   La note et l'appréciation pédagogiques ne peuvent être révisées.
Pour les chargés d'enseignement affectés dans les établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 :
-par le recteur, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
-par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes. 
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le chargé d'enseignement attribue à celui-ci sur proposition des supérieurs hiérarchiques, une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir.
   La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
   La commission administrative paritaire doit, à la requête de l'intéressé, demander au recteur la communication au chargé d'enseignement de l'appréciation générale mentionnée à l'alinéa 1 ci-dessus.
L'interdiction d'enseigner pour une durée maximum de cinq ans ou l'interdiction absolue d'enseigner peut être prononcée comme sanction complémentaire de l'une des peines énumérées à l'article 12 de f à i par le conseil académique, à la demande du ministre.
   Le conseil académique prononce, sauf recours en conseil supérieur de l'éducation nationale, la sanction à appliquer.
   L'appel au conseil supérieur de l'éducation nationale des décisions du conseil académique doit être fait dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui en est donnée en la forme administrative. Cet appel est suspensif ; toutefois, le conseil académique pourra dans tous les cas ordonner l'exécution provisoire de sa décision nonobstant appel.
   Le chargé d'enseignement traduit devant le conseil académique ou le conseil supérieur de l'éducation nationale a le droit de prendre connaissance du dossier, de se défendre ou de se faire défendre de vive voix ou au moyen de mémoires écrits.
   La procédure devant le conseil académique est réglée par les dispositions du décret du 26 juin 1880 portant règlement intérieur du conseil académique.
   Le chargé d'enseignement frappé d'interdiction d'enseigner peut demander à être relevé de cette peine dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1908 susvisée et par le décret du 24 février 1909.
Les notes administratives éventuellement révisées font l'objet d'une péréquation à l'échelon national. La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative ainsi péréquée et de la note pédagogique.
   La note globale, la note administrative et la note pédagogique sont communiquées par le ministre à chaque chargé d'enseignement.
Les dispositions du décret n° 69-1113 du 11 décembre 1969 relatif aux conditions de titularisation de certains maîtres auxiliaires des enseignements spéciaux du second degré et du décret n° 70-1031 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de titularisation des personnels des enseignements spéciaux de second degré en fonction à l'étranger continuent à avoir application jusqu'au 1er janvier 1973.
   Des concours spéciaux de recrutement dans le corps des chargés d'enseignement pourront être organisés jusqu'au 31 décembre 1974, selon des dispositions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
   Les personnels recrutés en application des dispositions ci-dessus pourront être titularisés après un stage de deux ans.
Les chargés d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur carrière, par arrêté du recteur pour les personnels affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour les autres personnels. Les intéressés peuvent être aussitôt remplacés dans leur emploi.
   L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
   Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
   La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, dans la discipline de l'intéressé.
   Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Les chargés d'enseignement peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur carrière, par arrêté du recteur d'académie pour les personnels affectés dans des établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation pour les autres personnels. Les intéressés peuvent être aussitôt remplacés dans leur emploi.
L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
Le recteur d'académie ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux motifs pour lesquels il y a été placé.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, dans la discipline de l'intéressé.
Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Pour les chargés d'enseignement affectés dans les établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 :
-par le recteur d'académie, s'agissant des sanctions des premier et deuxième groupes ;
-par le ministre chargé de l'éducation, s'agissant des sanctions des troisième et quatrième groupes.
Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.
Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le chargé d'enseignement attribue à celui-ci sur proposition des supérieurs hiérarchiques, une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir.
La note chiffrée est communiquée à l'intéressé. La commission administrative paritaire académique peut, à la requête de l'intéressé, demander au recteur d'académie la révision de la note. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
La commission administrative paritaire doit, à la requête de l'intéressé, demander au recteur d'académie la communication au chargé d'enseignement de l'appréciation générale mentionnée à l'alinéa 1 ci-dessus.
Indemnité pour utilisation d'outillage personnel.

    Une indemnité est attribuée aux ouvriers utilisant pour l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet.

    Le montant de cette indemnité résulte de l'arrêté du 10 juin 1980 susvisé relatif à l'indemnité pour utilisation d'outillage personnel susceptible d'être allouée à certains personnels communaux.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indemnité pour les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière.

    Les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière perçoivent une indemnité particulière par opération et par agent.

    Cette indemnité ne peut être allouée aux agents d'amphithéâtre.

    Son montant est fixé par référence au montant de l'indemnité de mise en bière prévue par l'arrêté du 17 février 1977 modifié susvisé fixant les conditions d'attribution de diverses indemnités aux agents de services municipaux d'inhumation.

    Elle n'est cumulable avec les indemnités suivantes :

    Indemnités pour travaux dangereux, incommodes, insalubres et salissants ;

    Indemnité susceptible d'être allouée aux agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies.
Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.
Les mutations sont prononcées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Pour les changements de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'origine a accordé l'exeat au postulant.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 932-4 du code de l'éducation, les instituteurs peuvent, à leur demande, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux instituteurs sont les suivantes :
   a) L'avertissement ;
   b) Le blâme ;
   c) La réduction d'ancienneté d'échelons ;
   d) L'abaissement d'un ou plusieurs échelons ;
   e) Le déplacement d'office ;
   f) L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ;
   g) La mise à la retraite d'office ;
   h) La révocation sans suspension des droits à pension ;
   i) La révocation avec suspension des droits à pension.
   Le pouvoir disciplinaire appartient au recteur après consultation de la commission administrative paritaire départementale.
   Toutefois, l'avertissement et le blâme sont prononcés, sans consultation de la commission administrative paritaire, par l'inspecteur d'académie.
L'interdiction d'enseigner pour une durée maximum de cinq ans ou l'interdiction absolue d'enseigner peut être prononcée comme sanction complémentaire de l'une des peines énumérées à l'article 3 de f à i par le conseil départemental de l'enseignement primaire à la demande du recteur.
   L'instituteur est cité à comparaître en personne. Il peut se faire assister par un défenseur et prendre communication du dossier.
   La décision du conseil départemental est motivée.
   L'instituteur interdit a le droit dans le délai de vingt jours à partir de la signification du jugement d'interjeter appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale. Cet appel n'est pas suspensif.
   La procédure devant le conseil départemental est réglée par les dispositions du décret du 4 décembre 1886 fixant les règles de la procédure pour l'instruction, le jugement et l'appel des affaires disciplinaires de l'enseignement primaire.
   L'instituteur frappé d'interdiction d'enseigner peut demander à être relevé de cette peine dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1908 sur le relèvement des peines prononcées par les conseils disciplinaires et les déchéances ayant pu en résulter et par le décret du 24 février 1909.
Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.
   Les mutations sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire départementale. Pour les changements de département, l'inspecteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que l'inspecteur d'académie du département d'origine a accordé l'exeat au postulant.
   Toutefois, en ce qui concerne le Centre national d'enseignement par correspondance, le ministre prononce les affectations à titre permanent des personnels précédemment en réadaptation dans cet établissement. Il nomme également à certains emplois dont il conserve la disposition.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.
   Les mutations sont prononcées par le recteur après avis de la commission administrative paritaire départementale le cas échéant, après application de la procédure d'exeat prévue à l'article 22 du décret du 18 janvier 1887 susvisé. Sous réserve des dispositions ci-dessus, elles prennent effet de la rentrée scolaire.
   Toutefois, en ce qui concerne le Centre national d'enseignement par correspondance, le ministre prononce les affectations à titre permanent des personnels précédemment en réadaptation dans cet établissement. Il nomme également à certains emplois dont il conserve la disposition.
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les instituteurs peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement. 
Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.
   Les mutations sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire départementale. Pour les changements de département, l'inspecteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que l'inspecteur d'académie du département d'origine a accordé l'exeat au postulant.
Indépendamment des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.
Les mutations sont prononcées par le            directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale. Pour les changements de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'origine a accordé l'exeat au postulant.
Sans préjudice de l'application des mesures réglementaires prescrites en vue de l'inspection sanitaire, toutes précautions doivent être prises par l'exploitant pour que l'identification de l'animal vivant soit poursuivie et maintenue au cours et après réalisation des opérations d'abattage, afin qu'aucune confusion ne soit possible entre les carcasses, les abats et les sous-produits d'animaux abattus pour le compte d'usagers différents, compte tenu des produits de l'abattage qui ne peuvent être individualisés et figurent, à ce titre, sur une liste annexée au présent arrêté et dressée après avis de la commission consultative prévue par l'article 4 du décret du 10 juillet 1967 susvisé.
Pour la perception des taxes et redevances, le pesage des carcasses est effectué après ressuage (sous régime du froid) de celles-ci (1).
   Les usagers ne peuvent prendre livraison des viandes abattues pour leur compte qu'après ressuage sous régime de froid de celles-ci et livraison des abats individualisables correspondants, qu'après premier traitement de ceux-ci dans les conditions fixées par les règlements sanitaires.
   (1) Variantes à la sortie de celles-ci des locaux d'abattage avant le ressuage (réfrigération).
Seuls peuvent pénétrer dans l'enceinte de l'abattoir le personnel d'exploitation, les usagers et leur personnel, les acheteurs et leurs agents, et les personnes autorisées appelées dans l'établissement par leurs affaires ainsi que les fonctionnaires chargés du contrôle. L'entrée de cette enceinte est refusée à tout individu en état d'ivresse ou qui se présenterait dans une tenue indécente ou malpropre.