Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
Fermeture des services de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants :
A compter du 1er septembre 2014 :
- Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56) et la sous-préfecture de Lorient (56) ;
- Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41) et Loiret (45) ;
- Aisne (02), Oise (60) et les sous-préfectures de Saint-Quentin (02), de Soissons (02) et de Senlis (60) ;
- Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55) et Vosges (88).
A compter du 1er octobre 2014 :
- Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82).
A compter du 1er novembre 2014 :
- Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) et les sous-préfectures de Vienne (38), de la Tour du Pin (38) et de Tournon-sur-Rhône (07) ;
- Doubs (25), Jura (39) et Haute-Saône (70).
A compter du 1er janvier 2015 :
- Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Vendée (85) et les sous-préfectures de Châteaubriand (44) et des Sables-d'Olonne (85) ;
- Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68) ;
- Aude (11), Gard (30), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) et la sous-préfecture de Béziers (34) ;
- Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot (47) ;
- Côte-d'Or (21), Saône-et-Loire (71) et Yonne (89) ;
- Ardennes (08), Haute- Marne (52) et la sous-préfecture de Reims (51) ;
- Corse-du-Sud (2A) et les sous-préfectures de Calvi (2B) et de Corte (2B) ;
- Nord (59) et les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe (59), de Cambrai (59), de Douai (59), de Dunkerque (59) et de Valenciennes (59) ;
- Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84) et les sous-préfectures de Grasse (06), d'Aix-en-Provence (13) et d'Istres (13) ;
- Corrèze (19), Haute-Vienne (87).
A compter du 1er avril 2015 :
- Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86).
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
Fermeture des services de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants :
A compter du 1er septembre 2014 :
- Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56) et la sous-préfecture de Lorient (56) ;
- Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41) et Loiret (45) ;
- Aisne (02), Oise (60) et les sous-préfectures de Saint-Quentin (02), de Soissons (02) et de Senlis (60) ;
- la sous-préfecture de Palaiseau (91) ; 
- Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55) et Vosges (88).
A compter du 1er octobre 2014 : 
- Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82).
A compter du 1er novembre 2014 :
- Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) et les sous-préfectures de Vienne (38), de la Tour du Pin (38) et de Tournon-sur-Rhône (07) ;
- la préfecture de Nanterre (92) et la sous-préfecture d'Antony (92) ;  
- Doubs (25), Jura (39) et Haute-Saône (70).
A compter du 1er janvier 2015 :
- Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Vendée (85) et les sous-préfectures de Châteaubriand (44) et des Sables-d'Olonne (85) ;
- Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68) ;
- Aude (11), Gard (30), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) et la sous-préfecture de Béziers (34) ;
- Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot (47) ;
- Côte-d'Or (21), Saône-et-Loire (71) et Yonne (89) ;
- Ardennes (08), Haute- Marne (52) et la sous-préfecture de Reims (51) ;
- Corse-du-Sud (2A) et les sous-préfectures de Calvi (2B) et de Corte (2B) ;
- Nord (59) et les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe (59), de Cambrai (59), de Douai (59), de Dunkerque (59) et de Valenciennes (59) ;
- Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84) et les sous-préfectures de Grasse (06), d'Aix-en-Provence (13) et d'Istres (13) ;
- Corrèze (19), Haute-Vienne (87).
A compter du 1er avril 2015 :
- Cantal (15), Allier (03) et Puy-de-Dôme (63) ;
- Calvados (14) et Manche (50) ;
- Eure (27), Seine-Maritime (76) et la sous-préfecture du Havre (76) ;
- les sous-préfectures de Meaux (77) et de Torcy (77) ;
- Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) 
méthodes produit process
arrêté du 25/05/2009
 TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) 
méthodes produit process
(présent arrêté)
Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels
Modifier des processus de fabrication de produits industriels
Définir les coûts de fabrication
Mettre en œuvre la démarche de progrès permanent en production
Mettre en œuvre la démarche de progrès continue en production
Créer des processus pour des produits nouveaux
Concevoir des processus pour des produits nouveaux.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés., Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5

7° Les engagements correspondant aux contrats relevant de ce chapitre, comprenant les articles L. 142-1 à L. 142-5, sont considérés, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, comme des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier ; 
A créé les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. L143-4, Art. L144-2, Art. L160-17, Art. L331-2, Art. L441-2, Art. L441-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 
Art. L132-21, Art. L132-21-1, Art. L132-22, Art. L132-23, Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L132-5-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L143-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L144-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des assurances 

Art. L160-17
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique selon le tableau figurant ci-dessous :
 AGENT(E) D'INTERVENTION 
en distribution automatique
(arrêté du 20 septembre 2004 modifié)
 AGENT(E) D'INTERVENTION 
en distribution automatique
(présent arrêté)
Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client
Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques
Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques
Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) 
de maintenance d'engins 
et de matériels travaux publics 
et manutention 
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
 TECHNICIEN(NE) 
de maintenance d'engins 
et de matériels de chantier 
et de manutention
(présent arrêté)
Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels
Assurer l'entretien et la maintenance des engins et matériels
Assurer le diagnostic, la remise en état et le dépannage des matériels de manutention et de chantier
Etablir un diagnostic et effectuer la remise en état des matériels de chantier et de manutention
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) 
de maintenance en appareils 
en électroménagers
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
 TECHNICIEN(NE) 
de maintenanceen multimédia 
et électrodomestique
(présent arrêté)
Réaliser la maintenance sur pannes répertoriées des appareils électroménagers
Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques
Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance sur pannes non répertoriées des appareils électroménagers
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles selon le tableau figurant ci-dessous :
 MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE CYCLES ET MOTOCYCLES 
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
 MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE CYCLES ET MOTOCYCLES 
(présent arrêté)
Réaliser le service après-vente des cycles
Réaliser le montage et le service après-vente des cycles et des vélos à assistance électrique
Effectuer les interventions de service rapide des cycles motorisés légers
Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques
Remettre en état les moteurs et organes de motocycles
Réparer les motocycles à moteurs thermiques
Diagnostiquer, dépanner et mettre au point les motocycles
PRÉSENTATION NORMALISÉE DES INFORMATIONS
PRÉVUES À L'ARTICLE D. 161-13-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
QUANTITÉ
LIBELLÉ COURT ET FORME
IDENTIFIANT
PRIX 
unitaire
BASE 
de remboursement 
sécurité sociale
TAUX 
de remboursement 
sécurité sociale
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
.
MONTANT TOTAL : (3)
MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3)
MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3)
MONTANT ASSURÉ: (3)
Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et indiquée sur le relevé de prestations.
Légende :
(1) Pour chaque spécialité, indiquer la dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en limitant cette dénomination à 30 caractères maximum, le cas échéant.
(2) Indiquer le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le code CIP à 13 caractères.
(3) Indiquer le montant correspondant en euros.
(4) Indiquer le montant du tarif forfaitaire de responsabilité en euros, lorsqu'il existe. A défaut, indiquer "-".
(5) Indiquer la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré en %.
PRÉSENTATION NORMALISÉE DES INFORMATIONS
PRÉVUES À L'ARTICLE D. 161-13-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
QUANTITÉ
LIBELLÉ COURT 
et forme
IDENTIFIANT
PRIX 
unitaire 
BASE 
de remboursement 
sécurité sociale 
HONORAIRE 
de dispensation 
unitaire 
TAUX 
de remboursement 
sécurité sociale 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(3) 
(5) 
.
(a) 1 
Honoraire ordonnance > 4 lignes
-
-
-
(3) 
(5)
MONTANT TOTAL : (3)
MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3)
MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3)
MONTANT ASSURÉ: (3)
. 
Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et indiquée sur le relevé de prestations.
Légende :
(1) Pour chaque spécialité, indiquer la dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en limitant cette dénomination à 30 caractères maximum, le cas échéant.
(2) Indiquer le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le code CIP à 13 caractères.
(3) Indiquer le montant correspondant en euros.
(4) Indiquer le montant du tarif forfaitaire de responsabilité en euros, lorsqu'il existe. A défaut, indiquer "-".
(5) Indiquer la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré en %.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-955 du 15 mai 2007


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°96-1027 du 26 novembre 1996


Art. 1, Sct. TITRE Ier : DURÉE DES SÉJOURS., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : RÉGIME DES CONGÉS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8, Art. 9

Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte est abrogé. 
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé est abrogé en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte.
Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte.

Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
1. Compétences professionnelles et technicité :
- maîtrise technique de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap ;
- implication dans l'actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s'informer et de se former ;
- connaissance de l'environnement professionnel et capacité à s'y situer ;
- capacité d'anticipation et d'innovation ;
- capacité d'analyse, de synthèse et de résolution des problèmes ;
- qualités d'expression écrite ;
- qualités d'expression orale.
2. Contribution à l'activité du service :
- capacité à partager l'information, à transférer les connaissances et à rendre compte ;
- dynamisme et capacité à réagir ;
- sens des responsabilités ;
- capacité de travail ;
- capacité à s'investir dans des projets ;
- sens du service public et conscience professionnelle ;
- capacité à respecter l'organisation collective du travail ;
- rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service rendu) ;
- contribution au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
3. Capacités professionnelles et relationnelles :
- autonomie, discernement et sens des initiatives dans l'exercice de ses attributions ;
- capacité d'adaptation ;
- capacité à travailler en équipe ;
- aptitudes relationnelles (avec le public et dans l'environnement professionnel), notamment maîtrise de soi.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap reçoivent, après service fait, une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Le montant de cette rémunération correspond au produit de la valeur de ce point et de l'indice attribué à chaque agent en fonction de l'échelon qu'il détient dans la grille mentionnée à l'article 11.

Cette rémunération ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée d'au moins soixante heures incluse dans leur temps de service effectif.

Ils peuvent en outre bénéficier, sur leur temps de service effectif, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi :

 1° les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ;

 2° les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap accomplis, notamment dans le cadre d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé ;

 3° les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix et s'établit selon la formule suivante :
nº 0149 du 29/06/2014, texte nº 29 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=29&pageDebut=10786&pageFin=10786

où :
∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite prix fixe ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite prix fixe ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qj ;
Qk représente les volumes de gaz achetés par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k (formule approvisionnement [CRE2012]) ;
formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à distribution publique.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE
DU SYNDICAT ÉLECTRIQUE INTERCOMMUNAL PAYS CHARTRAIN
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIFS
ABONNEMENT
(€/an)
MATIÈRE
(c€/KWh)
B0
53,04
6,330
B1
163,20
5,960
B2I
163,20
5,960
B2S
965,16
5,400
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
et hors locations de poste de détente et de comptage
Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel
des communes d'Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf
Souscription
Tarif B2S +



Tarif B2S > 20 GWh/an



ABONNEMENT 
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE 
en €/MWH/j
PRIX PROPORTIONNEL 
en €/MWh
17 865,52
686,21
29,74
ABONNEMENT 
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE 
en €/MWH/j
PRIX PROPORTIONNEL 
en €/MWh
17 865,52
682,65
29,56
L'évolution de la variable "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix côté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆ m = ΔFOD€/t*0,007 76 + ΔFOL€/t* 0,006 54 + ΔBRENT€/bl* 0,066 97 + ΔTTFQ€/MWh*0,10703 + ΔTTFM€/MWh*0,351 46 + ΔUSDEUR*1,384 8
où :
Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
∆FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
∆FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;
∆USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
13 235 294 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de GDF Suez et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique déterminera les conditions de cette cession.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
  Art. 231-7,   Art. 231-9,   Art. 231-10,   Art. 231-13,   Art. 231-17,   Art. 231-18,   Art. 231-19,   Art. 231-20,   Art. 231-21,   Art. 231-26,   Art. 231-38,   Art. 231-40,   Art. 231-47,   Art. 231-53,   Sct. Section 13 : Contestation portant sur l'équivalence des mesures défensives,   Art. 232-3,   Art. 232-11,   Art. 234-2,   Art. 234-3,   Art. 234-5,   Art. 234-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre III  : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT.,   Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.,   Art. L4231-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL.,   Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.,   Art. L8281-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1262-2-1,   Art. L1262-4-1,   Art. L1264-1,   Art. L1262-4-2,   Art. L1264-2,   Art. L1264-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1262-5,   Sct. Chapitre IV : Amendes administratives.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Actions en justice,   Art. L1265-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.,   Sct. Section 1 : Droits des salariés.,   Art. L8223-1,   Art. L8223-2,   Art. L8223-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 2 : Actions en justice.,   Art. L8223-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8224-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L8234-1,   Art. L8243-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-88

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Art. 4

- Code des douanes
  Art. 323-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 323-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L612-11 

-Code de l'éducation 

Art. L612-10, Art. L124-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage, Art. L1454-5, Art. L6241-8-1

-Code de la santé publique 

Art. L4381-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L124-7, Art. L124-8, Art. L124-9, Art. L124-10 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L351-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L612-14, Art. L124-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L612-9, Art. L124-5, Art. L124-6 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L124-12, Art. L124-13, Art. L124-14, Art. L124-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L612-12, Art. L124-16, Art. L611-5, Sct. Section 4 : Stages en milieu professionnel, Art. L612-8, Art. L612-13 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L124-17, Art. L124-18, Art. L124-19, Art. L124-20 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel., Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3 

II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L'article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015. 
IV.-Toute personne ou organisme qui publie, pour son compte ou celui d'autrui, des offres de stage sur internet est tenu de les distinguer des offres d'emploi qu'il propose et d'en assurer le référencement spécifique dans ses outils de recherche. 
VI.-Un décret fixe la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4622-22,   Art. D4622-29,   Art. D4622-31,   Art. D4622-35,   Art. D4622-37,   Art. D4622-45,   Art. D4622-49,   Art. D4622-51,   Art. D4644-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4644-6
Le concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte les épreuves obligatoires suivantes.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 : rédaction d'une note de propositions à partir d'un dossier documentaire relatif à la législation, à la réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de consommation permettant de mettre le candidat en situation professionnelle et visant à dégager des propositions, des solutions argumentées et des recommandations (durée : cinq heures ; coefficient 4).

Epreuve n° 2 : rédaction d'une note relative à la législation, à la réglementation, à l'organisation ou aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : quatre heures ; coefficient 3).
II. - Epreuve orale d'admission
L'épreuve orale unique d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 7).

Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il sera transmis au jury par le service organisateur du concours, après établissement de la liste d'admissibilité.

Le candidat devra remettre le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel.

L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.

L'entretien avec le jury visera :

a) A reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier qu'il aura transmis et dans lequel il exposera la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés ;

b) A apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux inspecteurs principaux CCRF. Au cours de l'entretien, le candidat sera également interrogé sur des questions relatives aux missions de la CCRF.
La sous-direction de la régulation de l'offre de soins propose, en regard des besoins de soins à satisfaire et en cohérence avec l'offre médico-sociale, les objectifs des politiques d'offre de soins. Elle veille à la couverture territoriale, à la permanence des soins, à l'adaptation et à l'adéquation des parcours de soins. Elle garantit l'égalité d'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales. A cet effet, elle conçoit les instruments organisationnels, juridiques et financiers nécessaires aux évolutions et à la régulation de l'offre de soins. Elle suit leur mise en œuvre opérationnelle en apportant l'aide et l'appui technique indispensables aux agences régionales de santé et aux autres acteurs du système de soins. Elle en évalue l'impact.

Elle conçoit les modalités de prise en charge sanitaire globale et continue des patients. Elle assure la promotion des modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation complète. Elle définit l'accès aux soins de premier recours, aux prises en charge hospitalières et les parcours de soins, notamment ceux des patients affectés de pathologies chroniques. Elle prépare les mesures réglementaires nécessaires.

Elle assure les mêmes missions en ce qui concerne la réglementation relative aux services d'aide médicale d'urgence, aux services mobiles d'urgence et de réanimation, aux transports sanitaires et à l'hospitalisation des personnes détenues ou retenues.

Elle définit les méthodologies d'élaboration, de suivi et d'évaluation des schémas régionaux de santé.

Elle évalue l'impact financier des mesures d'organisation des soins.

Elle détermine le système de financement des établissements de santé publics et privés. Elle étudie les évolutions nécessaires du modèle de régulation financière.

Elle conçoit et élabore les règles relatives à l'implantation des officines de pharmacie et des laboratoires de biologie médicale, en lien avec la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, et contrôle leur application.

En liaison avec la direction de la sécurité sociale, elle participe à la conception des règles et des modalités de prise en charge financière des usagers du système de soins par l'Etat ou l'assurance maladie et coordonne la participation de la direction générale à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à la détermination et au suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Elle participe à la conception et à l'évaluation des plans de santé publique, en lien avec la direction générale de la santé.

Elle assure le secrétariat du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Elle assure, dans les domaines qui relèvent des attributions de la direction générale, les relations avec les agences sanitaires relevant de son champ de compétences.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 7 : Assistant de service de santé au travail.,   Sct. Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises.,   Sct. Section 5 : Personnel infirmier.,   Sct. Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4623-25-3,   Art. R4623-25-4,   Art. R4623-25-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4623-15,   Art. R4623-20,   Art. R4623-24,   Art. R4512-9,   Art. R4745-1,   Art. R4745-5,   Art. R4745-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4152-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-49

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4412-48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4451-83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4623-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4623-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4624-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4745-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4624-4,   Art. R4624-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. R4624-37,   Art. R4624-42,   Art. R4624-50

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4624-46,   Art. R4624-43,   Art. R4624-38,   Art. R4624-44,   Art. R4624-39,   Art. R4624-45,   Art. R4624-40,   Art. R4624-41

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4624-37,   Art. D4624-38,   Art. D4624-39,   Art. D4624-40,   Art. D4624-41,   Art. D4624-42,   Art. D4624-43,   Art. D4624-44,   Art. D4624-45,   Art. D4624-50,   Art. D4624-46
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est chargé d'assister le comité technique d'administration centrale du ministère de la justice. 
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services relevant de l'administration centrale du ministère, situés à Paris (hors plate-forme interrégionale).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2011


  Art. 1,   Sct. Chapitre Ier : Le comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail ministériel,   Art. 2,   Sct. Chapitre II : Le comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail d'administration centrale,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Chapitre III : Les comités d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail départementaux,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Chapitre IV : Les comités d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail spéciaux,   Art. 10,   Art. 11,   Sct. Chapitre V : Dispositions communes,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉPARTEMENTAUX
EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
De 1 à 999
Cinq titulaires
De 1 000 à 1 999
Sept titulaires
A partir de 2 000
Neuf titulaires
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux sont composés comme suit : 
a) Représentants de l'administration :
-le président du   tribunal judiciaire du département ou le président d'un   tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ;
-le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de ladite plate-forme ou le coordonnateur ; 
Outre-mer : le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale est remplacé par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du   tribunal judiciaire ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique des services pénitentiaires (du DOM concerné) ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. 
b) Représentants du personnel : 
Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. 
Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires ; 
c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention, le référent santé et sécurité au travail de la plate-forme interrégionale ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux sont composés comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le président du tribunal judiciaire du département ou le président d'un tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux judiciaires dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ; à titre exceptionnel, le délégué interrégional du secrétariat général (DIR-SG) peut être désigné président par intérim pour une durée maximale de 6 mois ;

- le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général ;
Outre-mer : le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général est remplacé par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal judiciaire ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique des services pénitentiaires (du DOM concerné) ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Représentants du personnel :

Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires ;

c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention, le référent santé et sécurité au travail de la plate-forme interrégionale ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est chargé d'assister le comité technique d'administration centrale du ministère de la justice.

Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services relevant de l'administration centrale du ministère, situés à Paris (hors délégation interrégionale du secrétariat général).
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 juillet 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. FORMULAIRE DE DECLARATION EN VUE D'EXCEPTIONS A L'INTERDICTION DE L'AMIANTE., Art. Annexe

- Arrêté du 9 juillet 1998


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 9 juillet 1998


Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe

L'arrêté du 9 juillet 1998 fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'exploitant et le médecin du travail est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°80-331 du 7 mai 1980

  Sct. Titre : Amiante AM-1-R,   Sct. Première partie : Protection du personnel,   Sct. Section 1 : Champ d'application.,   Art. 1,   Art. 1 bis,   Sct. Section 2 : Dispositions communes aux différentes activités mentionnées à l'article 1er ou à certaines d'entre elles,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les activités,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux activités mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 1er,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des activités mentionnées au III de l'article 1er,   Sct. Chapitre Ier : Activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Sct. Chapitre II : Activités de confinement et de retrait de l'amiante,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 26,   Sct. Chapitre III : Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante,   Art. 27,   Art. 28,   Art. 29,   Art. 30,   Art. 31,   Art. 32,   Sct. Chapitre IV : Activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles.,   Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L715-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L716-1,   Art. L717-1,   Art. L718-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L242-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L713-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L773-2,   Art. L774-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L952-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L718-13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L711-11,   Art. L123-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L713-1,   Art. L716-1,   Art. L717-1,   Art. L718-1,   Art. L741-1
I. (Abrogé)
II. - Le conseil académique est désigné conformément à la présente ordonnance à l'échéance des mandats de quatre ans du président et des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance. Le président de l'université en exercice à la date de publication de la présente ordonnance n'est pas rééligible à cette fonction.
III. - Le mandat des représentants des étudiants élus au conseil d'administration et au conseil académique lors du premier renouvellement suivant la publication de la présente ordonnance expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même ordonnance.
IV. - A compter de la publication de la présente ordonnance, pour chaque pôle universitaire régional, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation et de la vie universitaire de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire, élus et nommés au titre de chaque pôle. Le conseil scientifique, composé des membres élus et désignés au titre de chaque pôle universitaire, exerce dans chacun des pôles les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière. La section compétente du conseil académique prévue au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
Jusqu'à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente ordonnance, le président de l'université préside le conseil académique en formation plénière. La commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire de chacune des régions dans laquelle est implantée l'université sont présidées par le vice-président du pôle.
V. - Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente ordonnance. Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément au II.
Les circonscriptions consulaires en République de l'Inde sont fixées comme suit :
 POSTE
 CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à New Delhi
Etats de l'Haryana, de l'Himachal Pradesh, du Jammu-et-Cachemire, du Pendjab, du Rajasthan, d'Uttar Pradesh, d'Uttarakhand ;
Territoires de Chandigarh et de Delhi ;
L'ensemble du territoire de la République démocratique fédérale du Népal.
Consulat général de France à Bangalore
Etats du Karnataka, de l'Andhra Pradesh et du Telangana.
Consulat général de France à Calcutta
Etats du Bengale-occidental, du Bihar, du Jharkhand, d'Odisha, du Sikkim, d'Assam, de Manipur, de Tripura, du Nagaland, du Mizoram, de Meghalaya et d'Arunachal Pradesh ;
L'ensemble du territoire du Royaume du Bhoutan.
Consulat général de France à Bombay
Etats de Goa, du Gujarat, du Madhya Pradesh, du Chhattisgarh, du Maharashtra ;
Territoires de Dadra et Nagar Haveli, de Daman et Diu.
Consulat général de France à Pondichéry
Etats du Kérala et du Tamil Nadu ;
Territoires de Pondichéry (Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon), du Lakshadweep, des îles Andaman et Nicobar.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0163 du 17/07/2014, texte nº 29 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140717&numTexte=29&pageDebut=11950&pageFin=11950