Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule l'examen, ou son représentant, président ;
   2° Deux assistants de service social chefs pour les assistants de service social ou deux éducateurs chefs pour les éducateurs spécialisés.
   Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement.
   Lorsque les catégories mentionnées au 2° ci-dessus n'existent pas dans l'établissement ou y figurent en nombre insuffisant, les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet du département où est situé l'établissement parmi les personnels d'un autre établissement du département.
L'indemnité de résidence à laquelle les agents en service à l'étranger ont droit, pendant la durée de leur intervention, est calculée par application d'un barème fixé par le directeur général de l'office. Les séjours inférieurs à six mois n'ouvrent pas droit à cette indemnité mais seulement à l'indemnité servie aux personnels en service en France.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique classe les personnels de l'Office national des forêts dans les groupes d'indemnité de résidence prévus pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration de l'Office national des forêts détermine les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais engagés par les personnels en déplacement ou en séjour à l'étranger, notamment :
   1° Les frais directs afférents à l'intervention ;
   2° Les frais d'assurance ;
   3° Les frais de déménagement ;
   4° Les frais de transport de l'agent et de sa famille ou de l'agent seul ;
   5° Les frais de séjour de l'agent ;
   6° Les conditions d'attribution des congés annuels ;
   7° Les frais obligatoires liés au déplacement de l'agent.
   Il détermine également :
   1° Le montant maximum des avances que le directeur général peut faire verser aux agents en déplacement ou séjour à l'étranger ;
   2° Les conditions de rapatriement ou de remplacement des personnels en déplacement ou séjour à l'étranger en cas de congé pour maladie susceptible de compromettre l'exécution du contrat ou de la prospection, ainsi que les conditions de rapatriement et de prise en charge des frais d'obsèques en cas de décès à l'étranger ;
   3° Les conditions dans lesquelles le directeur général est habilité à intervenir pour assurer la bonne exécution des interventions de l'Office national des forêts à l'étranger.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   Identité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, situation militaire, formation, diplômes, distinctions diverses, logement, vie professionnelle, situation économique et financière de l'agent ;
   Liste des sessions de formation, des intervenants et des participants, questionnaires d'évaluation des actions de formation ;    Nom, prénom ou nom de société, adresse et domiciliations bancaires des fournisseurs, renseignements sur les opérations comptables.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   Le directeur général ;
   Le sous-directeur de la gestion administrative ;
   Les bureaux chargés de la gestion des personnels, du recrutement, de la formation, du budget et des traitements ;
   Les membres des commissions administratives paritaires pour les agents des corps correspondants.
   L'application transmet à l'application "messagerie et annuaire professionnels" de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne :

 identité, date de naissance, statut, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériaux constitutifs des produits mentionnés à l'article 1er, à l'exception des parties non accessibles, doivent avoir une biodisponibilité, au sens du décret du 12 septembre 1989 susvisé, due à l'utilisation n'excédant pas, par jour, l'une des limites suivantes :
   0,2 microgramme d'antimoine ;
   0,1 microgramme d'arsenic ;
   25 microgrammes de baryum ;
   0,6 microgramme de cadmium ;
   0,3 microgramme de chrome ;
   0,7 microgramme de plomb ;
   0,5 microgramme de mercure ;
   5 microgrammes de sélénium.
Les produits qui ne sont pas des denrées alimentaires, mais dont il est raisonnablement prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, pourront les confondre avec des produits alimentaires, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment leur forme, leur odeur, leur couleur, leur aspect, leur conditionnement, leur étiquetage, leur volume ou leur taille, ne doivent pas comporter, pour la sécurité ou la santé des personnes, de risques, tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.
   Les dispositions du présent décret sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.
Le gabarit mentionné à l'article 3 a la forme d'un cylindre tronqué dont les dimensions intérieures, exprimées en millimètres, sont :
- h 1 : 25,4 ;
- h 2 : 57,1 ;
- d : 31,7.
(Vous pouvez consulter le cliché à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920915&pageDebut=12714&pageFin=&pageCourante=12715).
Sans préjudice de l'application des mesures administratives prévues par les articles L. 221-1 à L. 225-1 du code de la consommation, sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou détiendra des produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas à l'une ou l'autre des obligations définies respectivement à l'article 2 et à l'article 3. 
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable. 
Au sens du présent décret, on entend par importation l'entrée sur le territoire douanier de marchandises non communautaires.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible auprès des     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise. 
La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul. 
Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise. 
Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, la condition de capacité financière n'est plus remplie lorsque l'entreprise n'est plus en mesure de produire la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 3 ou à l'article 4 ci-dessus.
   Lorsque la mise en demeure prévue à l'article 9 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié invite l'entreprise à régulariser sa situation au regard de ladite capacité financière, le délai de trois mois, peut, à titre exceptionnel, être prorogé de trois mois sur décision motivée du préfet de région.
La condition de capacité financière définie à l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur :
   - soit dispose d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 21 000 F par véhicule ou au moins égale à 1 050 F par tonne de poids maximal autorisé de chaque véhicule acquis par l'entreprise, ou pris en location avec ou sans conducteur pour une durée de six mois ou plus ou faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location financière, le montant exigible étant celui qui résulte du calcul donnant le chiffre le moins élevé ;
   - soit bénéficie d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente.
   Les véhicules pris en compte pour l'application des présentes dispositions appartiennent aux catégories suivantes :
   - camions ;
   - tracteurs des véhicules articulés.
Sont habilités à délivrer l'attestation visée à l'article 4 ci-dessus :
   Les centres de chèques postaux ;
   Les comptables publics ;
   Les banques et établissements de crédit figurant dans la liste dressée par le ministre de l'économie et des finances ;
   Les centres de gestion agréés ;
   Les commissaires aux comptes ;
   Les experts-comptables.
Il est joint à la fiche de calcul le dernier bilan de l'entreprise.
   Lorsqu'il s'agit d'une création d'entreprise dont l'inscription au registre des transporteurs ou au registre des loueurs est demandée, le demandeur peut, à défaut de bilan, présenter l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres.
   Cette pièce est jointe au dossier de demande d'inscription.
Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible auprès des directions régionales de l'équipement.
   Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise.
   La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul.
   Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des capitaux propres de l'entreprise.
   Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan normalisé.
Le jury prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social public.
   Il peut dresser une liste complémentaire comportant au maximum autant de noms que la liste principale, pour le cas où des désistements viendraient à se produire parmi les candidats admis.
   Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et, éventuellement, après audition des candidats.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant, le cas échéant, les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation (ce curriculum vitae doit permettre au jury d'apprécier, au regard du parcours professionnel ainsi retracé, les aptitudes du candidat aux fonctions exercées) ;
   3° Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
   4° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), à remplir uniquement par les candidats non fonctionnaires ;
   5° Une photocopie des diplômes ;
   6° Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ;
   7° Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ;
   8° Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   9° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ;
   10° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
   Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
   Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la même adresse. Ils peuvent également être déposés au 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires les décisions relatives : 
1.A l'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés du 18 octobre 1991 ; 
2.A la nomination ; 
3.A l'affectation dans un département de l'académie ; 
4.A l'octroi et au renouvellement de certains congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé pour formation syndicale si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs, si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ; 
5.A l'octroi et au renouvellement des congés mentionnés aux articles 6, 9, 10 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 susvisé ; 
6.A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
7. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
8.A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
9. Aux autorisations spéciales d'absence si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ; 
10.A la mise en position Accomplissement du service national et, pour les personnels effectuant leur service national au titre de la coopération, de congé sans traitement pendant la période complémentaire qu'ils doivent effectuer au-delà de la durée légale du service national ; 
11.A la détermination du traitement des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire, 
placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ; 
12.A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne ; 
13.A l'autorisation de renouvellement de l'année du cycle préparatoire au second concours interne ; 
14.A la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ; 
15.A l'autorisation de prolongation du stage.
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires les décisions relatives : 
1. A l'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés du 18 octobre 1991 ; 
2. A la nomination ; 
3. A l'affectation dans un département de l'académie ; 
4. A l'octroi et au renouvellement de certains congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
-congé annuel ;
-congé de maladie ;
-congé de longue maladie (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis) ;
-congé de longue durée (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis) ;
-congé pour maternité ou pour adoption ;
-congé pour formation syndicale si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs, si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ; 
5. A l'octroi et au renouvellement des congés mentionnés aux articles 6,9,10 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 susvisé ; 
6. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ; 
7. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ; 
8. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ; 
9. Aux autorisations spéciales d'absence si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la formation ; 
10. A la mise en position Accomplissement du service national et, pour les personnels effectuant leur service national au titre de la coopération, de congé sans traitement pendant la période complémentaire qu'ils doivent effectuer au-delà de la durée légale du service national ; 
11. A la détermination du traitement des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire, 
placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ; 
12. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne ; 
13. A l'autorisation de renouvellement de l'année du cycle préparatoire au second concours interne ; 
14. A la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles ; 
15. A l'autorisation de prolongation du stage. 
16. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 203 741 145 F

 Société nationale des chemins de fer français : 24 971 663 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 11 156 234 F

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 86 138 307 F

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 217 515 371 F

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 58 897 650 F

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 18 234 501 F

 Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles : 332 964 142 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 70 351 512 F

 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 614 554 040 F

 Caisse nationale des barreaux français : 1 861 182 F

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 214 804 900 F

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 15 321 329 F

 Régie autonome des transports parisiens : 14 604 878 F

 Caisse de retraite de la Banque de France : 2 944 684 F

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 19 176 488 F
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Budget annexe des prestations sociales agricoles :

 20 249 035 858 F

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 4 274 102 350 F

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 1 841 861 693 F

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1 107 258 855 F

 Société nationale des chemins de fer français : 541 028 737 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 194 843 766 F

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes :

 1 010 765 499 F
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Régime général (Fonds national de l'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : 11 586 445 960 F

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 8 485 195 100 F

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 6 558 515 371 F

 Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales :

 1 669 648 488 F

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 12 678 671 F

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 622 823 512 F

 Régie autonome de transports parisiens : 131 395 122 F

 Caisse de retraite de la Banque de France : 45 055 316 F

 Caisse nationale des barreaux français : 107 138 818 F
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation généralisée vieillesse instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit :

 Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :

 20 249 035 858 F

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 4 274 102 350 F

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 1 841 861 693 F

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1 107 258 855 F

 Société nationale des chemins de fer français : 541 028 737 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 194 843 766 F

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes :

 1 010 765 499 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 203 741 145 F

 Société nationale des chemins de fer français : 24 971 663 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 11 156 234 F

 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :

 86 138 307 F

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 217 515 371 F

 Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 58 897 650 F

 Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 18 234 501 F

 Budget annexe des prestations sociales agricoles : 332 964 142 F
Est punie de deux années d'emprisonnement et d'une amende de trois millions de francs toute personne qui a exporté ou tenté d'exporter :
   - définitivement, un bien culturel visé à l'article 4 ;
   - temporairement, un bien culturel visé à l'article 4 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 10 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
   - définitivement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5 ;
   - temporairement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus audit article 5.
L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées doit, dans le délai de trois mois suivant la date de l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.
Tout propriétaire qui aliène un bien culturel visé à l'article 9-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article 9-1.
Est punie de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450000 euros toute personne qui a exporté ou tenté d'exporter :
   - définitivement, un bien culturel visé à l'article 4 ;
   - temporairement, un bien culturel visé à l'article 4 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 10 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;
   - définitivement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu le certificat prévu audit article 5 ;
   - temporairement, un bien culturel visé à l'article 5 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus audit article 5.
L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique.
   Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande.
   Le propriétaire, ou le détenteur du bien, est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat dès l'expiration de l'autorisation.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du code de la santé publique ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
   Les agents des douanes sont chargés :
   1° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation prévue par le code de la santé publique pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
   2° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971 et ratifiée en application de la loi n° 74-1009 du 2 décembre 1974 pour les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes.
   Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due en cas de refus de délivrance du certificat.
   Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.
   S'il existe des présomptions graves et concordantes d'importation illicite, l'autorité administrative peut exiger la preuve de la licéité de l'importation du bien et, en l'absence de preuve, refuser la délivrance du certificat.
   Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre du Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe ses modalités de désignation et les conditions de publication de ses avis.
   La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission visée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art ainsi que les articles 22 et 23 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée sont abrogés à compter de la date de publication des décrets visés aux articles 5, 7, 8 et 10, et au plus tard à compter du 1er février 1993.
Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 9-1.
   L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par le ministre chargé de la culture.
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 9, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international.
   Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas.
   L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.
   En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans les conditions prévues au troisième alinéa.
   L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé.
   Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre.
   Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente.
   En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure prévue aux alinéas précédents demeure applicable.
   L'autorité administrative peut également procéder à l'acquisition des biens visés au deuxième alinéa de l'article 9 pour le compte de toute personne publique.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L'importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence du médicament dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique ou l'enregistrement prévu aux articles L. 601-3 et L. 601-4 du même code valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.
I. - Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.
   II. - Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
I. - Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou entre Etats membres de la Communauté économique européenne avec emprunt du territoire national.
   II. - Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
L'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier d'organes, tissus, cellules ou gamètes issus du corps humain sont soumises, sans préjudice des dispositions applicables aux produits sanguins labiles, à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 9, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international.
   Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas.
   L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.
   En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans les conditions prévues au troisième alinéa.
   L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat ne peut plus être refusé.
   Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre.
   Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente.
   En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure prévue aux alinéas précédents demeure applicable.
   L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa pour le compte de toute personne publique.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L'importation dans le territoire douanier des médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du même code vaut autorisation au sens de l'alinéa précédent.
En cas de refus du certificat, les demande présentées pour le même bien sont irrecevables pendant une durée de trente mois.
   Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 9-1, sans préjudice du classement du bien en application des lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées ou de sa revendication par l'Etat en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.
   Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 9-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.
En cas de refus du certificat, les demande présentées pour le même bien sont irrecevables pendant une durée de trois ans.
   Après ce délai, le certificat ne peut être refusé une seconde fois pour le même bien si l'administration compétente n'a pas, selon la nature du bien, procédé à son classement en application des lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées ou ne l'a pas revendiqué en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes.
Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie en vertu du code de la santé publique ainsi que les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes doivent être présentés au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
   Les agents des douanes sont chargés :
   1° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation prévue par le code de la santé publique pour les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
   2° D'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation ou la déclaration d'exportation prévues par la convention sur les substances psychotropes signée à Vienne le 21 février 1971 et ratifiée en application de la loi n° 74-1009 du 2 décembre 1974 pour les médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes.
   Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier de gamètes issus du corps humain sont soumises, sans préjudice des dispositions applicables aux produits sanguins labiles, à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
   Les établissements de santé dûment autorisés à prélever et greffer des organes en application des articles L. 712-8 à L. 712-20 du code de la santé publique sont autorisés par le ministre chargé de la santé à importer dans le territoire douanier et à exporter hors du territoire douanier des organes ; les établissements de santé autorisés à prélever des organes en vertu de l'article 4 de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes sont autorisés par le ministre chargé de la santé à exporter des organes hors du territoire douanier.
   A l'exception des produits de thérapies génique et cellulaire dont le régime est fixé par l'article L. 676-1 du code de la santé publique, l'importation dans le territoire douanier et l'exportation hors du territoire douanier des tissus et cellules issus du corps humain sont soumises à autorisation et seuls peuvent importer ou exporter des tissus ou cellules des organismes autorisés par le ministre chargé de la santé.
   Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.
   Ce certificat, qui est valable cinq ans, atteste que le bien n'a pas le caractère de trésor national.
   A titre transitoire et jusqu'à la date visée à l'article 14 de la présente loi l'exportation des oeuvres d'art est soumise aux avis aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 précité et de l'arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l'économie et des finances précité. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d'application dudit décret.
I. - Les transferts à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne de certains produits et technologies à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, relevant d'une des catégories fixées par décret et ayant un statut de marchandises communautaires, sont soumis à autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par le même décret. Cette autorisation peut revêtir une forme simplifiée.
   Les produits et technologies visés au premier alinéa sont présentés au service des douanes lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée.
   Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
   Les modalités de la présentation en douane sont fixées par décret.
   II. - A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du décret mentionné au premier alinéa, les transferts visés au même alinéa sont ceux qui concernent les produits et technologies à double usage cités dans les listes publiées par les avis aux importateurs et aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et de l'arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l'économie et des finances relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d'application dudit décret.
   Les produits et technologies visés à l'alinéa ci-dessus sont présentés au service des douanes, dans des conditions fixées par décret, lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée.
   Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.