Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 1988


  Art. 13,   Sct. Section III : Laboratoires chargés du dosage des indicateurs biologiques d'exposition.,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Section III : Laboratoires chargés du dosage des indicateurs biologiques.,   Art. 11,   Sct. Section IV : Dispositions finales.,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II
Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur date d'échéance prévue. 
L'autorisation accordée à l'       établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail en application de l'article R. 338-8 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure au présent décret expire le 31 décembre 2010.
COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE DE CHAQUE COLLÈGE TERRITORIAL
COLLEGE
TERRITORIAL
Adresse
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE
LILLE
Direction Régionale des finances publiques du Nord
161, boulevard de la Liberté - B.P. 687
59033 LILLE CEDEX
Tél.: 03 28 36 64 64
Nord / Pas-de-Calais / Seine-Maritime / Eure /Somme / Aisne / Oise.
PARIS
Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France
6, rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20
Tél.: 01 53 27 41 00
Paris / Seine-et-Marne / Yvelines / Essonne/ Hauts-de-Seine / Seine-Saint-Denis / Val-de-Marne / Val-d'Oise.
NANCY
DSF de la Meurthe-et-Moselle
Rue Jacques Bellange
Case officielle 6042
54036 NANCY CEDEX
Tél.: 03 83 85 46 46
Ardennes / Marne / Aube/ Haute-Marne / Meuse/ Moselle / Meurthe-et-Moselle/ Vosges/ Bas-Rhin / Haut-Rhin / Haute-Saône / Doubs / Jura / Territoire de Belfort.
RENNES
DSF d'Ille-et-Vilaine
Boulevard de la Liberté - B.P. 62 101
35021 RENNES CEDEX
Tél.: 02 99 29 35 00
Finistère / Côtes- d'Armor / Mayenne / Ille-et-Vilaine / Morbihan / Loire-Atlantique / Sarthe / Maine-et-Loire / Vendée / Manche / Calvados / Orne.
BORDEAUX
DSF de la Gironde
8, place du Champ de Mars - B.P. 906
33061 BORDEAUX CEDEX
Tél.: 05 56 01 67 67
Landes / Vienne / Pyrénées-Atlantiques / Dordogne / Charente-Maritime / Creuse / Deux-Sèvres / Lot-et-Garonne / Charente / Haute-Vienne / Gironde / Corrèze.
TOULOUSE
DSF de la Haute-Garonne
34, rue des Lois - BP 999
31066 TOULOUSE CEDEX 06
Tél.: 05 61 10 67 00
Haute-Garonne / Ariège / Aveyron / Hautes-Pyrénées / Pyrénées-Orientales / Gers / Tarn / Gard / Hérault / Aude / Tarn-et-Garonne / Lot / Lozère.
MARSEILLE
DSF des Bouches-du-Rhône-Marseille
3, Place Sadi Carnot
13224 MARSEILLE CEDEX 02
Tél. : 04 91 99 12 00
Bouches-du-Rhône/ Vaucluse / Hautes-Alpes / Alpes de Haute-Provence / Alpes-Maritimes / Var / Haute-Corse / Corse du Sud / La Réunion.
LYON
DSF du Rhône
6, rue Charles Biennier - B.P. 644
69294 LYON CEDEX 02
Tél. : 04 72 77 20 00
Rhône / Ain / Savoie / Haute-Savoie/ Isère/ Drôme / Ardèche / Loire / Saône-et-Loire / Nièvre / Côte-d'or / Yonne.
ORLÉANS
DSF du Loiret
131 faubourg Bannier
45042 ORLÉANS CEDEX
Tél.: 02 38 79 50 50
Loiret / Loir-et-Cher / Eure-et-Loir / Indre-et-Loire / Cher / Indre / Allier / Puy-de-Dôme / Haute-Loire / Cantal/ Martinique / Guadeloupe / Guyane.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Sct. Chapitre II : Impôts directs,   Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse,   Art. 318 B,   Art. 318 C,   Art. 318 D
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 66,67 % de femmes et 33,33 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

			Grades représentés

			Nombre de représentants

			Titulaires

			Suppléants

			Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle

			1

			1

			Technicien de physiothérapie de classe supérieure

			1

			1

			Technicien de physiothérapie

			1

			1

Représentants de l'administration : 3 titulaires et 3 suppléants.
Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie B sont identifiés selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.A la suite des trois caractères alphanumériques est ajoutée la lettre B. 
Tous les mouflons méditerranéens détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie B sont identifiés à l'identique des animaux visés par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et selon les modalités prévues par cet arrêté.
Le présent arrêté définit les procédés selon lesquels s'effectue le marquage inamovible des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit constitutifs de la catégorie A ou de la catégorie B définies à l'article R. 413-24 du code de l'environnement.
L'identification a pour finalité la traçabilité de tout animal vivant ou mort. Elle s'effectue par apposition d'un repère auriculaire inamovible, comportant pour les cervidés le numéro d'identification de l'établissement et pour les mouflons méditerranéens un numéro d'identification individuel. La technique d'impression du numéro, la conception et le matériau propres à ce repère doivent garantir la résistance à l'usure et assurer la permanence des inscriptions qui y sont portées. 
Un numéro d'identification est attribué par le préfet de département à chaque établissement se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés. 
Un numéro d'identification est attribué par l'établissement de l'élevage (EdE) à chaque établissement se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de mouflons méditerranéens, conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.
Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'une barrette métallique. 
Chaque barrette métallique auriculaire doit obligatoirement porter le numéro d'identification de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit. Ce numéro se compose de : 
― FR, initiale de la France ; 
― deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal ; 
― une combinaison unique de trois caractères alphanumériques. 
Tous les mouflons méditerranéens détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont identifiés à l'identique des animaux visés par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et selon les modalités prévues par cet arrêté.
Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique. 
Chaque repère auriculaire doit obligatoirement porter le numéro d'identification de l'établissement d'élevage, de vente ou de transit. Ce numéro se compose de : 
― FR, initiale de la France ; 
― deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal ; 
― une combinaison unique de trois caractères alphanumériques. 
Tous les mouflons méditerranéens détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont identifiés à l'identique des animaux visés par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et selon les modalités prévues par cet arrêté.
Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination.
 					 Lorsqu'ils sont identifiés, les cervidés en provenance d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit situé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne, destinés à entrer dans un nouvel établissement, conservent leur identification d'origine.
 					 Lorsqu'ils sont dépourvus d'identification, les cervidés destinés à entrer dans un établissement sont marqués le jour de leur arrivée par un repère auriculaire portant le numéro d'identification dudit établissement. Il s'agit :
 					 ― soit d'animaux ayant perdu leur repère au cours du transport entre deux établissements ;
 					 ― soit d'animaux issus du milieu naturel.
 					 Les cervidés en provenance d'un pays tiers conservent leur identification d'origine et sont réidentifiés selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, préalablement à leur introduction dans un établissement implanté en France.
Le responsable d'un établissement hébergeant des cervidés ou des mouflons méditerranéens à des fins d'élevage, de vente ou de transit a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement. 
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire. 
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants : 
― factures ; 
― certificats sanitaires ; 
― bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ; 
― copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel. 
Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil. 
Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre, en entrée, doit s'effectuer au moment du sevrage.
L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit s'effectuer le jour de leur départ.
Le présent arrêté définit les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens, constitutifs de la catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement. 
Ces installations et leur fonctionnement général garantissent le bien-être des animaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
S'appliquent également aux établissements d'élevage, de vente ou de transit de mouflons méditerranéens les modalités de déclaration des détenteurs et d'enregistrement des exploitations prévues par les articles D. 212-26 du code rural et par l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé.
Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute altération phénotypique, sont exclusivement détenus dans les établissements précités des animaux de race pure d'espèces Dama dama (daim), Cervus elaphus (cerf élaphe), Cervus nippon (cerf sika), Capreolus capreolus (chevreuil) et Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen). Les animaux ne répondant pas à ces caractéristiques phénotypiques doivent être abattus.
Le parc clos consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens est implanté sur un terrain comportant des abris naturels ou artificiels, adaptés à la taille et aux besoins des animaux et auxquels ceux-ci ont accès librement. Les cerfs doivent disposer d'une souille.
 					 La charge à l'hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices âgées de plus de deux ans :
 					 10 daines de l'espèce Dama dama ;
 					 6 biches de l'espèce Cervus elaphus ;
12 biches de l'espèce Cervus nippon ; 
 					 14 femelles de l'espèce Ovis gmelini musimon x Ovis sp. ;
 					 6 chevrettes de l'espèce Capreolus capreolus.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 					 Etablissement de catégorie A se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés ou de mouflons méditerranéens : tout espace clos, bâti ou non, au sein duquel sont détenus :
 					 ― soit deux spécimens ou davantage de l'espèce Dama dama (daim) ;
 					 ― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus elaphus (cerf élaphe) ;
- soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus nippon (cerf sika) ;  
 					 ― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Capreolus capreolus (chevreuil) ;
 					 ― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen).
 					 Tout ou partie des animaux hébergés dans cet espace clos sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans le milieu naturel. Le cas échéant, l'autre partie est destinée à la consommation.
 					 Entrée de cervidés ou de mouflons méditerranéens dans l'établissement :
 					 ― naissance à l'intérieur de l'établissement ;
 					 ― introduction d'animaux en provenance d'un autre établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A régulièrement ouvert ;
 					 ― introduction licite d'animaux prélevés dans le milieu naturel ;
 					 ― introduction d'animaux en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
 					 Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens vivants :
 					 ― transfert vers un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B régulièrement ouvert ;
 					 ― transfert de daims vers un élevage d'agrément autorisé ;
 					 ― lâcher licite dans le milieu naturel ;
 					 ― transfert vers un abattoir ;
 					 ― départ à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
 					 Sortie de cervidés ou de mouflons méditerranéens morts : évacuation, dans le respect de la réglementation en vigueur, des animaux ou des lots d'animaux morts.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle. 
 L'autorité compétente accorde un accès partiel au cas par cas aux fonctions décrites au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté lorsque les trois conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er-2 du présent arrêté sont remplies. 
 Lorsque l'accès partiel est accordé, la prestation est exercée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine.
L'autorité compétente accorde un accès partiel au cas par cas aux fonctions décrites au premier alinéa de l'article 1er lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 
 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 
 2° Les différences entre les fonctions principales légalement exercées dans l'Etat membre d'origine et celles exercées sur le territoire national sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ; 
 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. 
 Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine.
L'autorité compétente reconnaît, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exercer des fonctions à bord des navires des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Aux fins du présent arrêté, on entend par " stage professionnel " le service en mer requis pour la délivrance ou la revalidation d'un titre de formation professionnelle ou d'une attestation. 
Les conditions de prise en compte du service en mer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'autorité compétente qui exige du demandeur qu'il suive un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, les matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans le référentiel de formation du titre requis pour l'exercice des fonctions que souhaite exercer le demandeur à bord des navires battant pavillon français.
La décision imposant une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est dûment justifiée. En particulier, le demandeur reçoit les informations suivantes : 
 a) Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour l'exercice des fonctions souhaitées et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et 
 b) Les différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
Le niveau de connaissance linguistique mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 est réputé satisfaisant dans les cas suivants : 
1° Le marin produit un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ; 
2° Le marin présente le résultat d'un test de connaissance du français (TCF) de niveau A1 (élémentaire), conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études pédagogiques mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ; 
3° Abrogé.
En cas de doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques du demandeur, celui-ci est établi par un entretien entre l'intéressé et une personne compétente désignée à cet effet par l'autorité compétente. L'entretien permet d'évaluer l'aptitude du marin à communiquer en français dans un contexte professionnel courant et concret. En particulier, la compréhension des consignes de sécurité et d'évacuation du navire doit être vérifiée, même dans le cas où la langue de travail à bord du navire n'est pas le français. 
 Lorsqu'il est justifié des connaissances en langue française dans les conditions prévues par l'article L. 5521-3 du code des transports, celles-ci sont considérées comme satisfaisantes.
1° L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant.
2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou de refus de la demande, ainsi que l'éventuelle obligation pour le demandeur de suivre un stage de formation ou une épreuve d'aptitude prévus à l'article 5 du présent arrêté, doit être communiquée au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de demande de document manquant, ce délai peut éventuellement être prolongé de deux mois à compter de la réception du dossier complet. La décision doit être motivée en cas de refus.
Le directeur interrégional de la mer délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants : 
1° Lorsque le titre présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ou permet l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ; 
Lorsque le titre présenté a son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde les mêmes prérogatives dans l'exercice de l'activité que celles conférées par le titre français correspondant. Toutefois, lorsque le titre présenté n'a pas son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde des prérogatives identiques à celles que confère le titre dans l'Etat l'ayant délivré.
2° Lorsque le demandeur justifie avoir exercé la fonction en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne réglemente pas la formation ou l'exercice de la profession. Dans ce cas, le demandeur doit fournir la preuve de son expérience professionnelle.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015 SUSVISÉ DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 
1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ; 
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 
3° Preuve que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ; 
4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant ou, dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins une année au cours des dix dernières années ; 
5° Certificat d'aptitude physique à la navigation ; 
6° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
En vue d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant la connaissance en langue française et les matières juridiques prévues à l'article L. 5521-3 du code des transports. 
En vue d'exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance ou de chef mécanicien à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant les conditions de moralité prévues à l'article L. 5521-4 du code des transports.
Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnues pour l'exercice de fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, battant pavillon français, dans les conditions et selon la procédure établies au présent titre. 
 Les dispositions du présent titre sont également applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord d'un navire de pêche ou de cultures marines souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer de telles fonctions. 
 Les demandes aux fins d'accès partiel aux fonctions décrites au premier alinéa sont examinées selon le présent titre comme des demandes visant à s'établir sur le territoire national.
Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin, lorsque cette différence est de nature à nuire à la sécurité de l'équipage du navire ou de la navigation maritime et lorsqu'elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du marin ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l'autorité compétente peut décider de demander au marin de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude. L'autorité compétente prend une décision, sur cette base, sur la question d'autoriser ou non la prestation de services. En tout état de cause, l'activité doit pouvoir commencer dans le mois qui suit la décision mentionnée au présent article. 
 La décision d'effectuer une épreuve d'aptitude doit être justifiée conformément aux dispositions de l'article 5-2 de ce même arrêté. 
 En l'absence de réaction de l'autorité compétente dans les délais fixés dans le présent article, la prestation de service peut être effectuée. 
 Dans les cas où les qualifications professionnelles ont été vérifiées conformément au présent article et par dérogation à l'article 7-2, paragraphe 3, du présent titre, la prestation de service est effectuée sous le titre professionnel maritime requis en application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, l'autorité compétente peut demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen du dossier, il est constaté : 
― que la formation ayant conduit à la délivrance du titre a porté sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans le référentiel de formation du titre français permettant l'accès à la fonction que souhaite exercer le demandeur sur les navires battant pavillon français ; 
― ou que son expérience professionnelle n'a pu permettre à l'intéressé d'acquérir la totalité des compétences qui sont attendues pour l'accès à la fonction qu'il souhaite exercer sur les navires battant pavillon français.
L'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation au demandeur.
Lorsqu'il exerce tout ou partie de ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle, le marin peut être exonéré de l'obligation d'obtenir une attestation de reconnaissance dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Il doit informer l'autorité compétente par une déclaration écrite renouvelable chaque année. Le prestataire adresse cette déclaration par voie postale ou par voie électronique ou la dépose directement auprès de l'autorité compétente.
La déclaration indique la fonction que le marin souhaite exercer. 
La première déclaration ainsi que les déclarations suivantes en cas de changement de situation doivent être accompagnées des documents dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté. 
En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente saisi peut vérifier celle-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés. 
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ;
2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ;
3° La liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande est précisée dans le formulaire CERFA n° 14750. Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ;
4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14750.do

5° Le demandeur adresse le dossier de demande d'attestation de reconnaissance par voie postale ou par voie électronique ou le dépose directement auprès de l'autorité compétente.
I.-Le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné est réputé satisfaisant dans les cas suivants : 
1° Le marin produit un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ; 
2° Le marin présente le résultat d'un test de connaissance du français (TCF) de niveau A1 (élémentaire), conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études pédagogiques mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ; 
3° Lorsqu'il est justifié des connaissances en langue française dans les conditions prévues par l'article L. 5521-3 du code des transports. 
II.-Lorsque le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné n'est pas justifié au titre du I du présent article et en cas de doute sérieux et concret sur ce niveau de connaissances, celui-ci est établi par un entretien entre l'intéressé et une personne compétente désignée à cet effet par l'autorité compétente. L'entretien permet d'évaluer l'aptitude du marin à communiquer en français dans un contexte professionnel courant et concret. En particulier, la compréhension des consignes de sécurité et d'évacuation du navire doit être vérifiée, même dans le cas où la langue de travail à bord du navire n'est pas le français.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET N° 2015-723 DU 24 JUIN 2015
RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE FONCTIONS A BORD DES NAVIRES ARMES AU COMMERCE, A LA PLAISANCE, A LA PECHE ET AUX CULTURES MARINES DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 
1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ; 
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 
3° Preuve que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ; 
4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant ou, dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins une année au cours des dix dernières années ; 
5° Certificat médical d'aptitude à la navigation  ; 
6° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
En vue d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant la connaissance en langue française et les matières juridiques prévues à l'article L. 5521-3 du code des transports. 
En vue d'exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance ou de chef mécanicien à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant les conditions de moralité prévues à l'article L. 5521-4 du code des transports.
Pour l'application du présent titre, on entend par " autorité compétente " l'autorité chargée de la délivrance de l'attestation de reconnaissance conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Les qualifications acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnues pour l'exercice de tout ou partie des fonctions  au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, battant pavillon français, dans les conditions et selon la procédure établies au présent titre. 
 Les dispositions du présent titre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer de telles fonctions. 
 Les demandes aux fins d'accès partiel aux fonctions décrites au premier alinéa sont examinées selon le présent titre comme des demandes visant à s'établir sur le territoire national.
1° L'autorité compétente délivre, dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, un reçu attestant du dépôt de la demande et informant le demandeur de tout document manquant.
2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou de refus de la demande, ainsi que l'éventuelle obligation pour le demandeur de suivre un stage de formation ou une épreuve d'aptitude prévus à l'article 5 du présent arrêté, doit être communiquée au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de demande de document manquant, ce délai peut éventuellement être prolongé de deux mois à compter de la réception du dossier complet. La décision doit être motivée en cas de refus.
L'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut refus de la demande d'attestation de reconnaissance.
Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports. 
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ;
2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ;
3° Le dossier de demande de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 14750 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises. Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ;
4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14750.do

5° Le demandeur adresse le dossier de demande d'attestation de reconnaissance par voie postale ou par voie électronique ou le dépose directement auprès de l'autorité compétente.
Lorsqu'il exerce tout ou partie de ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle, le marin peut être exonéré de l'obligation d'obtenir une attestation de reconnaissance dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné. Il doit informer l'autorité compétente par une déclaration écrite renouvelable chaque année. Le prestataire adresse cette déclaration par voie postale ou par voie électronique ou la dépose directement auprès de l'autorité compétente. 
La déclaration indique la fonction que le marin souhaite exercer. 
La première déclaration ainsi que les déclarations suivantes en cas de changement de situation doivent être accompagnées des documents dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté. 
En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente saisi peut vérifier celle-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés. 
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin, lorsque cette différence est de nature à nuire à la sécurité de l'équipage du navire ou de la navigation maritime et lorsqu'elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du marin ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l'autorité compétente peut décider de demander au marin de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude. L'autorité compétente prend une décision, sur cette base, sur la question d'autoriser ou non la prestation de services. En tout état de cause, l'activité doit pouvoir commencer dans le mois qui suit la décision mentionnée au présent article. 
La décision d'effectuer une épreuve d'aptitude doit être justifiée conformément aux dispositions de l'article 5-2 de ce même arrêté. 
En l'absence de réaction de l'autorité compétente dans les délais    mentionnés à l' article 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné, la prestation de service peut être effectuée. 
Dans les cas où les qualifications professionnelles ont été vérifiées conformément au présent article et par dérogation à l'article 7-2, paragraphe 3, du présent titre, la prestation de service est effectuée sous le titre professionnel maritime requis en application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné.
I.-Le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné est réputé satisfaisant dans les cas suivants :
1° Le marin produit un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ;
2° Le marin présente le résultat d'un test de connaissance du français (TCF) de niveau A1 (élémentaire), conformément aux référentiels établis par France Education international mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ;
3° Lorsqu'il est justifié des connaissances en langue française dans les conditions prévues par l'article L. 5521-3 du code des transports.
II.-Lorsque le niveau de connaissances linguistiques mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susmentionné n'est pas justifié au titre du I du présent article et en cas de doute sérieux et concret sur ce niveau de connaissances, celui-ci est établi par un entretien entre l'intéressé et une personne compétente désignée à cet effet par l'autorité compétente. L'entretien permet d'évaluer l'aptitude du marin à communiquer en français dans un contexte professionnel courant et concret. En particulier, la compréhension des consignes de sécurité et d'évacuation du navire doit être vérifiée, même dans le cas où la langue de travail à bord du navire n'est pas le français.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES QUALIFICATIONS ACQUISES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS DES ÉTATS MEMBRES DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
1° Demande signée de l'intéressé ;
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant et, s'il y a lieu, titre de séjour portant mention de l'autorisation de travailler sur le territoire français ;
3° Attestation d'expérience professionnelle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre au cas où la profession n'est pas réglementée dans l'Etat de délivrance ;
4° Programme de formation conduisant à la délivrance du titre ― ce document doit être produit uniquement sur demande du directeur régional des affaires maritimes ;
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue au 4° de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 ;
6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ;
7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 72-1 DU DÉCRET N° 99-439 DU 25 MAI 1999 SUSVISÉ DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 
1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ; 
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant et, s'il y a lieu, titre de séjour portant mention de l'autorisation de travailler sur le territoire français ; 
3° Attestation établie par l'autorité compétente de l'Etat membre d'établissement certifiant que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ; 
4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant, ou dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins deux années au cours des dix dernières années ; 
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue au 4° de l'article 4 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 ; 
6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ; 
7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude physique et de moralité prévues par les articles L. 5521-1 et L. 5521-2 du code des transports. 
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions à bord d'un navire battant pavillon français prévues par l'article 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé. 
En outre, le marin, pour l'exercice de fonctions de capitaine ou de l'officier chargé de sa suppléance, doit répondre aux exigences de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE  L'ARTICLE  19 DU DECRET N° 2015-723 du 24 JUIN 2015 SUSVISÉ DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 
1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ; 
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 
3° Preuve que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ; 
4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant ou, dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins deux années au cours des dix dernières années ; 
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue à l'article L. 5521-2 du code des transports ; 
6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ; 
7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude physique et de moralité prévues par les articles L. 5521-1 et L. 5521-2 du code des transports. 
Le demandeur doit avoir les connaissances linguistiques prévues par l'article 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé. 
En outre, le demandeur qui présente un titre en vue de sa reconnaissance pour l'exercice de fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance doit répondre aux exigences de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires.
Le directeur interrégional de la mer délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants : 
1° Lorsque le titre présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ou permet l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ; 
2° Lorsque le demandeur justifie de l'exercice, à titre professionnel et à plein temps, de la fonction pour laquelle une attestation de reconnaissance est demandée, durant deux années au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne réglemente pas la formation ou l'exercice de la profession. Dans ce cas, le demandeur doit fournir la preuve de son expérience professionnelle. 
Lorsque le titre présenté a son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde les mêmes prérogatives dans l'exercice de l'activité que celles conférées par le titre français correspondant. Toutefois, lorsque le titre présenté n'a pas son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde des prérogatives identiques à celles que confère le titre dans l'Etat l'ayant délivré.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES QUALIFICATIONS ACQUISES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS DES ÉTATS MEMBRES DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 
1° Demande signée de l'intéressé ; 
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 
3° Preuve d'expérience professionnelle au cas où la profession n'est pas réglementée dans l'autre Etat membre ; 
4° Programme de formation conduisant à la délivrance du titre-ce document doit être produit uniquement sur demande du directeur interrégional de la mer ; 
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue à l'article L. 5521-2 du code des transports ; 
6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ; 
7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 72-1 DU DÉCRET N° 99-439 DU 25 MAI 1999 SUSVISÉ DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 
1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ; 
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 
3° Preuve que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ; 
4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant ou, dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins deux années au cours des dix dernières années ; 
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue à l'article L. 5521-2 du code des transports ; 
6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ; 
7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
DÉSIGNATION DES ESPÈCES ANIMALES
Bovin :
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de bovinés ayant subi un tannage (1).
Caprin :
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de caprinés ayant subi un tannage (1).
Equin :
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'équidés ayant subi un tannage (1).
Ovin :
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux d'ovidés ayant subi un tannage (1).
Porcin :
Terme s'appliquant exclusivement aux peaux de porcins ayant subi un tannage (1).
Autres espèces (faune sauvage et/ou d'élevage, reptiles, poissons...) :
Terme s'appliquant aux peaux d'espèces non définies dans cette annexe ayant subi un tannage (1).
Remarque : le nom de l'animal dont est issue la peau peut être utilisé à titre de complément d'information par rapport à la mention de l'espèce animal susmentionné, ainsi et à titre d'exemples :
- pour les bovinés : vachette, veau, buffle, taureau ;
- pour les caprinés : chèvre, chevreau ;
- pour les équidés : cheval, poulain ;
- pour les ovidés : mouton, agneau ;
- pour les porcins : porc, pécari ;
- pour les autres espèces : le nom de l'animal dont est issue la peau.
(1) Le tannage peut être minéral, végétal, synthétique ou combiné.