Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des congés administratifs applicables aux personnels dits " expatriés ", définis par l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, servant dans les établissements d'enseignement à l'étranger dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 31 mai 1990 susvisé.
   Il ne s'applique :
   - ni aux personnels dits " résidents ", au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé ;
   - ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger ;
   - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle ou de loisir sont fixées dans l'intérêt de la réserve naturelle par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du comité consultatif.
   Le préfet du département des Pyrénées-Orientales peut réglementer la pêche à pied et les cultures marines après avis du comité consultatif.
   Toutefois, ces activités sont interdites dans le périmètre délimité comme suit :
   - point N-W : 42° 28I 04J 2/10 N, 03° 09I 33J  E ;
   - point N-E : 42° 28I 13J 2/10 N, 03° 10I 21J  E ;
   - point S-E : 42° 27I 55J 8/10 N, 03° 10I 28J 2/10 E ;
   - point S-W : 42° 27I 45J N, 03° 09I 37J 2/10 E.
   La pêche et la chasse sous-marines sont interdites sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, à l'exception des rejets faisant déjà l'objet d'autorisations. Toute modification des caractéristiques de ces rejets et tout nouveau rejet sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche professionnelle dans les conditions fixées par le présent décret. Ces travaux sont autorisés par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
Est créée sous la dénomination de réserve naturelle marine de Cerbère - Banyuls une réserve naturelle dont les limites sont ainsi définies :
   A l'Ouest, la laisse de basse mer comprise entre la digue reliant le laboratoire Arago à l'île Grosse au Nord, et le cap Peyrefite au Sud ;
   Au Nord, l'alignement de la chapelle de Notre-Dame-de-la-Salette par le sommet de l'île Grosse jusqu'à son intersection Nord avec l'alignement de la tour Madeloc par le centre hélio-marin de Banyuls-sur-Mer ;
   Au Sud, l'alignement du pic Joan par le cap Peyrefite jusqu'à son intersection Sud avec l'alignement de Punta Clape par Punta del Anel et cap Cerbère ;
   A l'Est, un segment de droite reliant les points Nord et Sud ci-dessus définis ;

 c'est-à-dire :
   - point N-W (île Grosse) : 42° 29I 06J N, 03° 08I 20J E ;
   - point N-E : 42° 29I 17J N, 03° 10I 06J E ;
   - point S-E : 42° 27I 35J N, 03° 11I 05J E ;
   - point S-W (cap Peyrefite) ; 42° 27I 19J N, 03° 10I 02J E,

 soit une superficie totale de 650 hectares.
   Le territoire ainsi délimité figure au plan au 1/10 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.
Il comprend :
1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ;
2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Il est interdit :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit :
   1° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
   2° Sous réserve de l'exercice de la pêche et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche professionnelle dans les conditions fixées par le présent décret. Ces travaux sont autorisés par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre 1989, diminué, d'une part, d'un montant au plus égal à 1/24e de la dotation de base pour 1989 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1990.
Sur la fraction des recettes des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles affectée au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour l'année 1990 une dotation d'action sanitaire et sociale qui comprend, outre les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques, une dotation de base.
Le montant de la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1990 est obtenu après application d'un taux de progression de 2,5 p. 100, soit sur le montant de la dotation de base 1989, soit sur le montant des dépenses exposées en 1989, lorsque celui-ci est inférieur au montant de la dotation de base 1989. La dotation de base 1989 est constituée par l'ensemble des dotations versées en 1989 avant déduction des fonds de roulement disponibles, non compris les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques.
   Une enveloppe d'harmonisation de 1 p. 100 des dépenses de fonctionnement hors dotations spécifiques et investissements constatées en 1989 et répartie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés entre certaines caisses primaires d'assurance maladie, compte tenu de leur montant moyen de dépenses par bénéficiaire.
La pêche de toutes les espèces est interdite à l'intérieur des réserves définies ci-après :
   a) Sur la rivière le Trieux :
   - sur 50 mètres en aval du barrage de Goas-Vilinic ;
   - sur 50 mètres de part et d'autre du musoir aval de Goas-Vilinic.
   b) Sur la rivière le Jaudy : sur 50 mètres en aval du pont de La Roche-Derrien.
   c) Sur la rivière le Leff :
   - du barrage du Houel au pont du Houel, route départementale n° 15 ;
   - sur 50 mètres en aval du pont du Houel, route départementale n° 15.
   d) Sur la rivière Arguenon :
   - sur 150 mètres en aval et sur 50 mètres en amont du barrage antimarée de Plancoët ;
   - sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril.
   e) Sur la rivière le Penze, dans la partie délimitée comme suit :
   - au Sud, côté Sud du pont sur la rivière emprunté par la route départementale n° 769 ;
   - au Nord, la ligne transversale aux ouvrages du port joignant la septième borne placée sur la rive gauche à la huitième borne placée sur la rive droite.
   f) Sur la rivière de Morlaix ou Dossen, dans la partie délimitée comme suit :
   - au Sud, la partie Nord de l'écluse et le barrage constituant la limite Nord du bassin à flot ;
   - au Nord, la ligne joignant l'extrémité de la première cale en aval des écluses sur la rive droite à l'extrémité de l'escalier amont du gril de carénage sur la rive gauche.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même article 2, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé, à la condition que cette affectation comporte résidence administrative dans l'une de ces communes.
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime.
La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article.
Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation, qui est titularisé et mis à disposition ou détaché en application du décret du 13 janvier 1986 susvisé avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de son affectation dans l'une des communes susvisées, est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date d'expiration du délai d'un an précité. 
Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret du 18 juin 2008 ainsi qu'à l'agent détaché dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation dans l'une des communes figurant en annexe du décret du 24 avril 1989.
La prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent recruté par un centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'article 25, deuxième alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée lorsque le siège de ce centre de gestion est lui-même établi dans une commune ouvrant droit à cette allocation.
Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation, qui est titularisé et mis à disposition ou détaché en application du décret du 13 janvier 1986 susvisé avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de son affectation dans l'une des communes susvisées, est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date d'expiration du délai d'un an précité.
   Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 8 octobre 1985 susvisé ainsi qu'à l'agent détaché dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation dans l'une des communes figurant en annexe du décret du 24 avril 1989.
Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale qui, dans le délai d'un an précité, cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en reverser le montant.
   Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou s'il reprend ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.
La prime d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes précitées. Elle est allouée selon le même taux qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat.
   Pour le paiement de la partie de la prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de reprise des fonctions.
   Lorsque le droit à la prime est acquis au titre des services effectués dans plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics en relevant, la charge en est répartie au prorata du temps passé auprès de chacun d'eux.
La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation dans l'une des communes précitées. Elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an.
   Pour les agents titulaires à temps non complet, le montant de la prime spéciale d'installation est calculé au prorata du temps de service effectué pendant une année dans la ou les communes y ouvrant droit.
   En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, dans une commune située en dehors du champ d'application géographique du présent décret, les fonctionnaires qui ont perçu la prime spéciale d'installation en conservent intégralement le bénéfice.
   Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis dans l'une des communes susvisées lorsque, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de la date de son affectation dans l'une de ces communes, il obtient :
   - une mutation sur demande hors du champ géographique ;
   - une mise en position " accomplissement du service national " ;
   - une mise en position " congé parental " ;
   - une mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
   L'agent qui reprend ses fonctions dans l'une des collectivités visées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et figurant sur la liste citée à l'article 1er du présent décret à l'issue d'une période de mise en position " accomplissement du service national ", " congé parental " ou d'une disponibilité prononcée au titre de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.
La prime spéciale d'installation peut également être attribuée dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus aux personnels qui, avant leur accès à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale, ont eu la qualité de stagiaire ou de fonctionnaire titulaire définie à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en aient remboursé le montant.
   Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même article 2, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé, à la condition que cette affectation comporte résidence administrative dans l'une de ces communes.
   Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime.
Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989.
Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation attribuée aux personnels relevant du présent décret sont abrogées. Toutefois, ces dispositions restent applicables aux agents dont la titularisation a pris effet antérieurement au 1er janvier 1989.
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.
   Si l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit l'affectation telle que définie ci-dessus.
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs. 
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1991 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1990. 
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
   Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1991 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1990.
   Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux soit entre les pays membres de la Communauté économique européenne, soit entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire C.E.E. ou du contingent multilatéral C.E.M.T. valables pour l'année 1991.
Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.
La liste des renseignements dont la déclaration peut être demandée par l'administration des impôts en application de l'article 29 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 figure sur les deux modèles d'imprimés annexés au présent arrêté. Ces modèles concernent, pour les premier et second groupes définis à l'article 3-I de la loi susvisée, d'une part, les maisons individuelles affectées à l'habitation et leurs dépendances, d'autre part, les appartements situés dans un immeuble collectif affectés à l'habitation et leurs dépendances. Les renseignements doivent être fournis par les propriétaires sur le modèle correspondant au local concerné.
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1990 :

 ENTREPRISES et collectivités :Entreprise de transport public aérien

 ANNÉE 1990 : 5,93 F

 OBSERVATIONS : Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1990.

 ENTREPRISES et collectivités Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

 ANNÉE 1990 : 0,0238 %

 OBSERVATIONS : Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1989.
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1993 d'une habilitation générale conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs de centres de vacances et de loisirs :
   - les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (C.E.M.E.A.) ;
   - la fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (F.O.E.V.E.N.).
Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1993 d'une habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs :
   - l'Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal) ;
   - l'Association touristique des cheminots (A.T.C.) ;
   - le Comité protestant des centres de vacances (C.P.C.V.) ;
   - le Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.) ;
   - les Francas ;
   - les Familles rurales ;
   - la Fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.) ;
   - la Fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.) ;
   - l'Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.) ;
   - l'Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep) ;
   - l'Institut national Léo-Lagrange (L.L.) ;
   - la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (L.F.E.E.P.) ;
   - le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.) ;
   - les Pionniers de France (P.F.) ;
   - le scoutisme français fédérant les associations suivantes :
      - Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.) ;
      - Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.) ;
      - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.) ;
      - Guides de France (G.D.F.) ;
      - Scouts de France (S.D.F.) ;
   - le Service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J.) ;
   - l'Union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. n° 92-21 susvisée telle que modifiée par la directive 95 / 48 / CE susvisée.
La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. n° 92-21 susvisée telle que modifiée par la directive 95/48/CE susvisée.
La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. n° 92-21 susvisée.
La liste des appareils soumis à la redevance sur l'emploi de la reprographie, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1976 susvisé, est modifiée comme suit :
   " Machines à imprimer offset de 500 kg ou moins ;
   " Duplicateurs ;
   " Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;
   " Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ".
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de B.V.A. pendant la période où sera possible l'identification des questionnaires. Au-delà d'un délai de deux mois à partir de la date de passation des questionnaires, les intéressés ne pourront plus faire valoir ce droit auprès de B.V.A., qui aura détruit tout fichier nominatif afférent à cette enquête.
Cette enquête n'est pas obligatoire. Pour sa réalisation, deux fichiers seront constitués : un fichier nominatif provisoire de prises de rendez-vous qui sera détruit deux mois après la fin des visites en entreprise ; un fichier définitif anonyme dans lequel les établissements seront identifiés par un code et qui sera conservé environ trois ans.
   Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

 sexe, âge, situation dans l'entreprise, exercice du mandat, position syndicale. Certaines informations à caractère sensible au sens de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (telle que l'appartenance syndicale) nécessitent l'accord exprès signé des personnes interrogées.
Suite à un appel d'offres, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confié la réalisation de l'enquête à la société Brûlé et Ville Associés (marché n° 9273075). B.V.A. et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle seront les seuls destinataires des informations fournies par l'enquête ; le ministère ne disposera que d'informations statistiques anonymes. A leur demande, les personnes interrogées pourront recevoir les résultats fournis par l'étude.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives rendues anonymes, dont l'objet est, après dix ans d'application des lois Auroux, d'approfondir les connaissances sur la pratique et l'évolution des relations professionnelles, sur les enjeux et les modalités de la négociation en entreprise.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de l'infrastructure de l'air est dirigé par un directeur central, officier général de l'armée de l'air. 
Le directeur central de l'infrastructure de l'air est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air. 
Il est assisté d'un directeur adjoint civil, du corps des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et d'un directeur adjoint militaire. 
Le directeur adjoint civil est compétent pour l'ensemble du service, sauf pour ce qui concerne les attributions spécifiques au directeur adjoint militaire. Il assure les liaisons avec les services du ministère chargé de l'équipement et des transports. 
Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et les formations du génie de l'air ainsi que sur l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs. Il assure, en outre, les liaisons avec les états-majors et les organismes militaires. 
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, son remplacement est assuré par le directeur adjoint civil et par le directeur adjoint militaire dans leurs domaines de compétence respectifs, par le directeur adjoint militaire en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint civil.
La sous-direction du génie de l'air est chargée de toutes les affaires techniques intéressant les formations du génie de l'air.
   Elle définit l'organisation et prépare la mobilisation des formations du génie de l'air ainsi que les ordres d'opérations les concernant. Elle participe à l'administration de leur personnel militaire. Elle fixe les modalités d'instruction du personnel d'active et du personnel de réserve qui leur est affecté.
   Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du génie de l'air et en contrôle l'emploi.
   Elle contrôle leurs activités et suit celles de l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs.
Le service de l'infrastructure de l'air est dirigé par un directeur central, officier général de l'armée de l'air.
   Le directeur central de l'infrastructure de l'air est directement responsable devant le ministre chargé des armées de l'administration du service. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
   Il est assisté d'un directeur adjoint civil, du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et d'un directeur adjoint militaire.
   Le directeur adjoint civil est compétent pour l'ensemble du service, sauf pour ce qui concerne les attributions spécifiques au directeur adjoint militaire. Il assure les liaisons avec les services du ministère chargé de l'équipement et des transports.
   Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et les formations du génie de l'air ainsi que sur l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs. Il assure, en outre, les liaisons avec les états-majors et les organismes militaires.
   En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, son remplacement est assuré par le directeur adjoint civil et par le directeur adjoint militaire dans leurs domaines de compétence respectifs, par le directeur adjoint militaire en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint civil.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 14 février 1983 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend :
   I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
   II. - Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
   - l'établissement central de l'infrastructure de l'air ;
   - l'échelon central de neutralisation et de destruction des explosifs ;
   - les formations du génie de l'air.
La sous-direction Plans-programmes prépare avec l'état-major de l'armée de l'air, et éventuellement avec d'autres directeurs d'investissement, les programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air et en coordonne l'exécution.
   Elle participe à l'expression des besoins et à la définition des projets et des matériels nécessaires.
   Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air les prévisions d'emploi des formations du génie de l'air dans les programmes d'infra- structure.
   Elle traite des questions relatives au schéma directeur informatique du service et des moyens appropriés.
La sous-direction administrative gère le budget d'infra- structure de l'armée de l'air et, éventuellement, les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes.
   Elle assure l'application au service de l'infrastructure de l'air de la réglementation générale des marchés et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
   Elle participe à la gestion du domaine militaire attribué à l'armée de l'air et à la direction des constructions aéronautiques, en tient à jour l'inventaire et établit les plans de servitudes aéronautiques et radioélectriques des installations de l'armée de l'air.
   Elle connaît de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
   Elle participe à la gestion du personnel civil.
   Elle assure le service général de la direction.
Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après :
CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie
CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : 
Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Grades, classes et échelons
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Surveillant
Surveillant
Stagiaire
1er échelon
Sans ancienneté
Elève
1er échelon
Sans ancienneté
Ouvrier spécialisé
1er échelon
Sans ancienneté
Allocataire
1er échelon
Sans ancienneté
Surveillant-chef
Surveillant-chef
Stagiaire 1re et 2e année 
1er échelon
Sans ancienneté.
.
CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie
CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : 
Commis des services pénitentiaires
Grades, classes et échelons
Grades et échelons
Ancienneté dans l'échelon
Econome
(sous contrat)
Commis
1er échelon
Sans ancienneté
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury du concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend un président et au moins quatre membres, dont deux choisis parmi les enseignants de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. La moitié au moins des membres appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques.
Le concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 : 
1. Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat l'exposé de ses titres et travaux et le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes (coefficient 1) ; 
2. Une conversation avec le jury portant sur les motivations du candidat (durée: trente minutes; coefficient 2).
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques chargé de mission d'inspection ou un conservateur général des bibliothèques. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B, et dont l'un au moins appartient au corps des conservateurs généraux des bibliothèques.

 Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A dont la moitié au moins du jury appartient au personnel scientifique des bibliothèques. 

 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président appartenant au corps des conservateurs généraux des bibliothèques parmi ceux mentionnés au premier alinéa est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Le concours prévu au 2° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 : 
1. Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat l'exposé de ses titres et travaux (coefficient 1) ; 
2. Une conversation avec le jury portant sur les motivations du candidat (durée: trente minutes; coefficient 2).
Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
Il  comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs  vice-présidents, choisis parmi les inspecteurs généraux des  bibliothèques et les conservateurs généraux des bibliothèques. 
Les  autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de  catégorie A. Un membre au moins du jury est choisi parmi les enseignants  de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des  bibliothèques et la moitié au moins du jury appartient au personnel  scientifique des bibliothèques. 
Si le président du  jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un  vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au  premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le  ministre. 
Le président, le ou les vice-présidents  et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions  successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour  une session.
Le concours prévu au 2° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 : 
1.  Conversation avec le jury débutant par un commentaire de texte. Cette  épreuve permet au jury d'apprécier les capacités de réflexion et  d'analyse du candidat, sa culture générale et son attention au monde  contemporain (préparation : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30  minutes, dont commentaire : 10 minutes maximum et entretien avec le jury  : 20 minutes minimum ; coefficient 3). 
2.  Entretien avec le jury sur les motivations et les aptitudes du candidat à  exercer les fonctions dévolues à un conservateur des bibliothèques.  Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du  candidat, d'une durée de cinq minutes au maximum, sur son parcours  universitaire et professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué  par le candidat qui comporte obligatoirement les pièces suivantes : 
a) Un exposé de ses titres et travaux ; 
b)  Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant son  parcours universitaire et, le cas échéant, professionnel avec mention  des emplois occupés, des fonctions et responsabilités exercées, les  formations suivies et les stages effectués ; 
c) Une lettre de motivation. 
Ce  dossier est remis par le candidat dans le délai et selon les modalités  fixés dans l'arrêté d'ouverture du concours. Tout dossier incomplet ou  transmis hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas  convoqué aux épreuves du concours. 
L'épreuve a une durée totale de 30 minutes, dont cinq minutes au maximum d'exposé, et est affectée du coefficient 4.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 22 juillet 1986 relatif aux règles applicables aux aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les espaces associés aux aérodromes désignés par décision ministérielle ;
   - l'arrêté du 23 juillet 1986 relatif aux règles applicables aux aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les régions d'information de vol au-dessus d'un niveau défini par décision ministérielle ;
   - la décision du 24 juillet 1986 relative aux procédures applicables par les commandants de bord des aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les espaces associés aux aérodromes de Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Satolas, Marseille-Marignane, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac et Genève-Cointrin, modifiée par la décision du 1er août 1988 ;
   - la décision du 25 juillet 1986 relative aux règles applicables par les commandants de bord des aéronefs motopropulsés volant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine au-dessus du plus élevé des niveaux suivants : niveau de vol 120 ou 600 mètres au-dessus du sol, modifiée par la décision du 1er août 1988.
Préalablement à l'appel trimestriel des cotisations et contributions dont ils sont redevables, les employeurs soumis au régime de la dispense entérinent une déclaration trimestrielle simplifiée qui leur est communiquée par l'Etablissement national des invalides de la marine.
   Cette déclaration comporte l'ensemble des éléments d'assiette et les renseignements connus nécessaires à l'élaboration de l'avertissement trimestriel se rapportant à chaque navire ou à chaque groupe de navires armés en rôle collectif.
   Ces renseignements peuvent être modifiés et complétés par les employeurs, qui apportent les justifications appropriées à l'appui, en matière de :
   - situation du navire et de l'entreprise ;
   - droit à d'éventuelles réductions ou exonérations de cotisations et contributions ;
   - services des marins liés au navire.
La dispense de déclaration de salaires prévue à l'article 8 (I), dernier alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine s'applique aux armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière ne déposant pas la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue par le même article.
La déclaration trimestrielle simplifiée, comportant la signature de l'employeur apposée après la mention manuscrite " lu et approuvé l'ensemble du document ", est retournée à l'Etablissement national des invalides de la marine dans le délai de quinze jours suivant son édition par cet établissement.
   Le défaut de production en retour de la déclaration trimestrielle simplifiée entraîne l'application des pénalités prévues à l'article 8 (II) du décret du 30 septembre 1953 modifié.
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service [*information précontractuelle*].
   Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.
   Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services qui aura indûment perçu d'un consommateur un paiement sans engagement exprès et préalable de ce dernier est tenu de restituer les sommes ainsi prélevées qui sont productives d'intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
   Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par les conditions générales de banque portées à la connaissance de la clientèle et précisant le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations.
   Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en oeuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat.    En outre, le paiement résultant d'une obligation légale ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
I. - Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par décret, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
   Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
   Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
   Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
   II. - [*paragraphe modificateur*].
Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
   Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre.
   Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
I. - [*paragraphe abrogé*.
   II. - *]paragraphe abrogé*.
   III. - Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences des dispositions relatives à la publicité comparative, qui sont édictées aux articles L. 121-8 à L. 121-14 du code de la consommation, en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.
   Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.