Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour assurer ses missions, le haut fonctionnaire de défense dispose du service du haut fonctionnaire de défense chargé de l'étude de la coordination et de la centralisation des questions relatives à la défense non militaire.
   Dépendant directement du cabinet et placé sous l'autorité immédiate du haut fonctionnaire de défense, ce service travaille en liaison avec le secrétariat général de la défense nationale et les autres ministères civils.
   Le haut fonctionnaire de défense bénéficie en tant que de besoin du concours des directions du ministère et du cabinet militaire.
Pour l'exercice de ses responsabilités dans la préparation permanente et la mise en oeuvre de la défense civile, telles que définies par l'article 1er du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 susvisé, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est assisté d'un haut fonctionnaire de défense, qui a autorité pour l'exécution de sa mission sur l'ensemble des directions et services du département.
Les attributions du haut fonctionnaire de défense sont fixées comme suit :
   Il assure une liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale, les hauts fonctionnaires de zone, les chefs d'état-major et les hauts fonctionnaires de défense des autres ministères ;
   Il assiste le ministre ou assure sa représentation dans les commissions, comités, groupes de travail et réunions traitant de questions de défense, tant au niveau interministériel que dans les différents ministères concernés ;
   Il coordonne le préparation et, le cas échéant, la mise en oeuvre des plans, exercices et mesures de défense incombant au département ;
   Il oriente et coordonne, en fonction des directives du Premier ministre, les études, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense incombant aux hauts fonctionnaires de zone et aux délégués du Gouvernement ;
   Il assure la coordination des secrétaires généraux de zone de défense ainsi que leur liaison avec le secrétariat général de la défense nationale ;
   Il traite les questions de sécurité de défense et de protection du secret ainsi que la sécurité des systèmes d'information ;
   Il contrôle à tous les niveaux l'application des directives concernant les questions de défense et de sécurité de défense ;
   Il est tenu informé de toutes les questions pouvant avoir une incidence en matière de défense au sein de son département ;
   Il traite en liaison avec le ministère des affaires étrangères les affaires relatives aux facilités à accorder aux aéronefs d'Etats étrangers tant dans le domaine de la réglementation que dans celui de leur exécution.
LES ENTREPRISES VISEES AU I DE L'ARTICLE 237 BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1974, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT D'UN MONTANT EGAL A 80 % DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE .
LE POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST REDUIT A 65 % POUR LES EXERCICES CLOS DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975, ET A 50 % POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975.
LES DISPOSITIONS DES DEUX PRECEDENTS ALINEAS NE S'APPLIQUENT NI AUX SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION, NI A LA PARTIE DE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT QUI RESULTE, SOIT DE L'APPLICATION DES ACCORDS DEROGATOIRES DE PARTICIPATION SIGNES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1973, SOIT DE LEUR RECONDUCTION.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les règles d'administration et comptables afférentes à l'exercice de cette autonomie.
La liste des établissements et organismes concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
- I - Le Gouvernement déposera, avant le 1er juin 1974, un projet de loi instituant une compensation entre les régimes de base obligatoires de sécurité sociale, à l'exclusion de tout régime complémentaire.
   Cette compensation sera progressive pour être totale au 1er janvier 1978. A cette date, au sein des différents régimes de base, sera institué dans les trois branches - assurance maladie, vieillesse et prestations familiales - un système de protection sociale minimum applicable à tous les Français.
   Dans le cadre des réformes prévues à l'alinéa précédent, un aménagement de l'assiette des charges sociales assumées par les entreprises sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera le montant des diverses ressources nécessaires pour l'alimentation du budget des différents régimes de base de sécurité sociale.
   L'ensemble des recettes et dépenses de tous les régimes de protection sociale est présenté chaque année au Parlement en annexe à la loi de finances.
   II - Pour l'année 1974, et à compter du 1er janvier, les modalités de la compensation sont fixées comme suit :
   Elle est instituée entre les régimes obligatoires de sécurité sociale, à l'exclusion de tout régime complémentaire, au sens des articles L. 4, L. 658 et L. 663-11 du code de la Sécurité sociale et de l'article 1050 du code rural, en ce qui concerne les charges de l'assurance vieillesse au titre des droits propres, de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature, ainsi que des prestations familiales.
   Fondée sur les rapports cotisants actifs / bénéficiaires, elle est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne.
   Elle est opérée après application des compensations existantes, à l'exclusion de la surcompensation interprofessionnelle des prestations vieillesse prévue à l'article 73 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964. Les soldes qui en résultent entre les divers régimes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
   Ces versements, qui interviendront en 1974 sous forme d'avance, sont faits à un compte spécial ouvert à la caisse des dépôts et consignations, qui en assure la répartition entre les régimes bénéficiaires.
   Les modalités d'apurement de ces avances seront déterminées dans le projet de loi visé au paragraphe I ci-dessus.
   III à V Paragraphes modificateurs
   VI - Des décrets pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixent les modalités d'application du présent article, et déterminent notamment les régimes dont l'importance numérique est insuffisante pour permettre une application utile du présent article.
   VII - Avant le 1er juin 1974, le Gouvernement déposera un projet de loi définissant le cadre de présentation annuelle du budget social de la nation.
   Ce texte comportera en particulier le tableau des prestations sociales et celui des aides et subventions de l'Etat.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, LES TAUX DE LA TAXE SPECIALE VENANT EN COMPLEMENT DU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES FIXES A 0,95 F, 1 F ET 1,10 F SONT RESPECTIVEMENT RELEVES A 1,05 F, 1,10 F ET 1,20 F.
   AUCUNE MODIFICATION N' EST APPORTEE AUX AUTRES TAUX.
I. En cas d'institution par les communes ou établissements publics concernés de la redevance visée au paragraphe II ci-dessous, la taxe d' enlèvement des ordures ménagères visée aux articles 1494-1 (3°) et 1508 à 1510 quater du code général des impôts et aux articles 69 (2°) et 75 à 80 de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 n'est pas applicable aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains .
   II. Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance de ces terrains peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains.
LES LIMITES D' EXONERATION ET DE DECOTE PREVUES AU III DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES SONT TRIPLEES LORSQUE LA CESSION RESULTE D'UNE EXPROPRIATION ET PORTE SUR UNE RESIDENCE PRINCIPALE OCCUPEE PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE A LA DATE DE LA DECLARATION PUBLIQUE .
1. LORSQUE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE DOIT SEULEMENT COMPORTER L'INDICATION DU MONTANT DES ELEMENTS DU REVENU GLOBAL, L'ADMINISTRATION CALCULE LE REVENU IMPOSABLE CORRESPONDANT A CES ELEMENTS EN TENANT COMPTE DES DEDUCTIONS ET CHARGES DU REVENU AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A LEGALEMENT DROIT.
   LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANTS DEVRONT COMPORTER LE DECOMPTE DETAILLE DU REVENU IMPOSABLE FAISANT APPARAITRE NOTAMMENT LE MONTANT DES REVENUS CATEGORIELS, CELUI DES DEDUCTIONS PRATIQUEES OU DES CHARGES RETRANCHEES DU REVENU GLOBAL.
   POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU DECLARE s'ENTEND DU REVENU IMPOSABLE AINSI CALCULE.
   2. LE PRESENT ARTICLE S'APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS AUX DECLARATIONS DES REVENUS DE L'ANNEE 1972.
LES ENTREPRISES DE PRESSE VISEES AU I DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1973, UNE PROVISION POUR ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL OU A DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES D'EQUIPEMENT EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET, DANS DES CONDITIONS ET LIMITES IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR L'EXERCICE 1972 .
I., II., III. Paragraphes modificateurs
   IV. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1668 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DATE D'EXIGIBILITE DU PREMIER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A VERSER EN 1974 EST AVANCEE D'UN MOIS.
   CET ACOMPTE EST PORTE AU TIERS DE L'IMPOT CALCULE SUR LA TOTALITE DU BENEFICE IMPOSABLE DU PLUS RECENT EXERCICE CLOS, SAUF S'IL EST LE DEUXIEME OU LE TROISIEME D'UN MEME EXERCICE OU D'UNE MEME PERIODE D'IMPOSITION ; DANS CE DERNIER CAS, SON MONTANT NORMAL EST MAJORE D'UNE SOMME EGALE A 13 % DE L'IMPOT SERVANT DE BASE DE CALCUL.
   LA MAJORATION RESULTANT DE L'ALINEA PRECEDENT NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DES EXERCICES CLOTURES AVANT LE 20 NOVEMBRE 1974 ; SA REGULARISATION S'OPERERA LORS DU PAYEMENT DE L'ACOMPTE EXIGIBLE LE 20 NOVEMBRE 1974.
   V. Paragraphe modificateur
LE TAUX DE LA TAXE DONT LES EMPLOYEURS SONT REDEVABLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ACTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST FIXE A 1 % DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES SALAIRES PAYES PENDANT L'ANNEE EN COURS.
I. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N'EXCEDE PAS 10.000 F.
   II. POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D'EXONERATION EST FIXEE A 8.000 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1973 ET A 10.000 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1974.
I. LES PERSONNES QUI SOUSCRIVENT DES ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 NE PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PRODUITS DES PLACEMENTS CORRESPONDANTS QUE SI LE MONTANT ANNUEL DE LEURS VERSEMENTS, OUTRE LA LIMITE DEJA PREVUE A L'ARTICLE 163 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EXCEDE PAS 20.000 F PAR FOYER.
   LES ENGAGEMENTS PROROGES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 BENEFICIENT DE LA MEME EXONERATION SI LE MONTANT ANNUEL DES VERSEMENTS EST RAMENE A LA LIMITE DE 20.000 F PAR FOYER FIXEE CI-DESSUS.
   II. LES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES REALISES DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME NE PEUVENT, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973, ETRE EFFECTUES SOUS LA FORME DE PARTS SOCIALES DE SOCIETES DANS LESQUELLES LE SOUSCRIPTEUR, SON CONJOINT, LEURS ASCENDANTS OU LEURS DESCENDANTS POSSEDENT DES INTERETS DIRECTS OU INDIRECTS.
LES INTERETS, ARRERAGES ET AUTRES PRODUITS DES OBLIGATIONS, CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VISES AUX ARTICLES 120 (6°) ET 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDEVANCES DE CESSION OU CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION, DE BREVETS D'INVENTION, DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION ET AUTRES DROITS ANALOGUES OU LES REMUNERATIONS DE SERVICES, PAYES OU DUS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DOMICILIEE OU ETABLIE EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT DOMICILIEES OU ETABLIES DANS UN ETAT ETRANGER OU UN TERRITOIRE SITUE HORS DE FRANCE ET Y SONT SOUMISES A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE, NE SONT ADMIS COMME CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QUE SI LE DEBITEUR APPORTE LA PREUVE QUE LES DEPENSES CORRESPONDENT A DES OPERATIONS REELLES ET QU'ELLES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ANORMAL OU EXAGERE.
   POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LES PERSONNES SONT REGARDEES COMME SOUMISES A UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE DANS L'ETAT OU LE TERRITOIRE CONSIDERE SI ELLES N'Y SONT PAS IMPOSABLES OU SI ELLES Y SONT ASSUJETTIES A DES IMPOTS SUR LES BENEFICES OU LES REVENUS NOTABLEMENT MOINS ELEVES QU'EN FRANCE.
LA DEDUCTION DE 500 F DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST PORTEE A 2.000 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N'EXCEDE PAS 12.000 F ET 1.000 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 12.000 F ET 20.000 F.
I. Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d'être opérées pendant l'année 1974 conformément aux dispositions législatives et réglementaires :
   1- la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat ;
   2- la perception des impôts, produits et revenus affectés aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers dûment habilités.
   II. Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par les lois, ordonnances et décrets en vigueur et par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la réception .
   Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque, et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique, ou auront effectué gratuitement la delivrance de produits des établissements de l'Etat. Ces dispositions sont applicables aux personnels d'autorité des entreprises nationales qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance de produits ou services de ces entreprises.
Les franchises et les décotes prévues à l'article 198 ter du code général des impôts, ainsi que les minorations dégressives visées à l'article 199 bis du même code, sont intégrées au barème de l'impôt sur le revenu, qui est fixé comme suit :
   Fraction du revenu imposable (deux parts) :
   n'excédant pas 9.900 F taux : 0 %
   9.900 F à 10.400 F taux : 5 %
   10.400 F à 12.500 F taux : 10 %
   12.500 F à 19.800 F taux : 15 %
   19.800 F à 29.800 F taux : 20 %
   29.800 F à 44.000 F taux : 30 %
   44.000 F à 92.650 F taux : 40 %
   92.650 F à 184.250 F taux : 50 %
   au-delà de 184.250 F taux : 60 %.
I. LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE 1974, A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE D'UN MONTANT DE 1.000 F. CETTE IMPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VISES A L'ARTICLE 206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES ARTICLES 207 ET 208 DU MEME CODE.
   L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 DOIT ETRE PAYEE SPONTANEMENT A LA CAISSE DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU PLUS TARD LE 1ER MARS ; UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE.
   LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION OU DE LA FRACTION D'IMPOSITION NON REGLEE ET DE LA MAJORATION DE 10 % CORRESPONDANTE EST POURSUIVI, LE CAS ECHEANT, EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
   LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. LE RECOUVREMENT EST GARANTI PAR LES SURETES ET PRIVILEGES PREVUS POUR CES IMPOTS.
   II. LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 F VERSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU I EST DEDUCTIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PENDANT L'ANNEE DE L'EXIGIBILITE DE CETTE IMPOSITION ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES.
   III. UN DECRET FIXERA EN TANT QUE DE BESOIN LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
I. Alinéa modificateur
   CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES AU COURS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973.
   II. LA REINTEGRATION DES PLUS-VALUES SUR BIENS AMORTISSABLES PREVUE AU 3 d DE L'ARTICLE 210 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE ETALEE SUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS CINQ ANS, SANS QUE LA SOMME REINTEGREE CHAQUE ANNEE PUISSE ETRE INFERIEURE AU CINQUIEME DES PLUS-VALUES.
   CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DEGAGEES A L'OCCASION DE FUSIONS OU OPERATIONS ASSIMILEES DEVENUES DEFINITIVES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973.
I. LE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PREVU A L'ARTICLE 944-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DOUBLE. LE PRODUIT DE CETTE MAJORATION EST AFFECTE AUX BUDGETS DES COMMUNES INTERESSEES .
   II. LES TAUX DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE PREVUS A L'ARTICLE 207 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE SONT DOUBLES .
   LES MODIFICATIONS DE FORME CONSECUTIVES A CETTE AUGMENTATION SERON APPORTEES AU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PAR DECRET .
Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants aient depasse ensemble 25 % de ces benefices a un moment quelconque au cours des cinq dernieres annees.
Alinea modificateur
En cas d'echange de droits sociaux resultant d'une fusion ou d'une scission, le contribuable peut repartir la plus-value imposable sur l'annee de l'echange et les quatre annees suivantes.
Les dispositions de l'avant-dernier alinea de l'article 160-i du Code general des impots demeurent applicables.
Les dispositions du present article s'appliquent aux cessions de droits sociaux realisees apres le 20 septembre 1973.
LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXPIRATION DUQUEL LES VENTES D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT NE DONNENT PAS NAISSANCE A DES PROFITS IMPOSABLES, EST PORTE A DIX ANS .
   Alinéa modificateur
   SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A, LES PROFITS NES DE LA CESSION DE RESIDENCES PRINCIPALES OCCUPEES PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION OU LEUR ACHEVEMENT, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS.
   LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT AUX PROFITS NES DES CESSIONS REALISEES APRES LE 31 DECEMBRE 1973.
LES DEFICITS PROVENANT D'ACTIVITES NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE OU DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE. ILS PEUVENT ETRE IMPUTES SUR LES BENEFICES TIRES D'ACTIVITES SEMBLABLES DURANT LA MEME ANNEE OU LES CINQ ANNEES SUIVANTES.
LA VALEUR LIMITE DE 30.000 F ET L'ABATTEMENT DE 10.000 F PREVUS POUR LE CALCUL DU DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS VISES AUX ARTICLES 719, 724 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50.000 F ET 20.000 F.
I. MEME S'ILS ONT FONDE UN FOYER DISTINCT, LES ENFANTS MARIES AGES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS QUI JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DE LEURS PARENTS LORSQUE CES DERNIERS SUBVIENNENT EFFECTIVEMENT A LEUR ENTRETIEN. SI LES ENFANTS DISPOSENT DE REVENUS PERSONNELS, CES REVENUS SONT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RATTACHES PAR MOITIE AUX REVENUS DE LA FAMILLE DE CHAQUE ENFANT.
   II. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET A CELLES DE L'ARTICLE 196 (1-) DU CODE PRECITE, LES ENFANTS MAJEURS AGES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS QUI JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES NE SONT PAS CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DE LEURS PARENTS LORSQUE CEUX-CI SONT DIVORCES OU IMPOSES SEPAREMENT. MAIS CHACUN DES PARENTS PEUT REDUIRE DE SON REVENU GLOBAL LES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, DANS LA LIMITE DE 2.500 F PAR ENFANT, SI CES DEPENSES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL.
   III. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU II CI-DESSUS, LES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL DES PARENTS .
I. LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A UN TIERS POUR LES PRODUITS PERCUS POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1973 ; TOUTEFOIS, IL DEMEURE FIXE A 25 % POUR LES PRODUITS D'OBLIGATIONS.
   Alinéa modificateur
   II. LE TAUX DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER, I TER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PORTE A UN TIERS POUR LES PROFITS REALISES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981 A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS S'Y RAPPORTANT POUR LESQUELS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU LE DEPOT DE LA DECLARATION QUI EN TIENT LIEU SONT POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1973.
LES ENTREPRISES VISEES AU I DE L'ARTICLE 237 BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1974, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT D'UN MONTANT EGAL A 80 % DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE .
   LE POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST REDUIT A 65 % POUR LES EXERCICES CLOS DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975, ET A 50 % POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975.
   LES DISPOSITIONS DES DEUX PRECEDENTS ALINEAS NE S'APPLIQUENT NI AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, NI A LA PARTIE DE LA PROVISION POUR INVESTISSEMENT QUI RESULTE, SOIT DE L'APPLICATION DES ACCORDS DEROGATOIRES DE PARTICIPATION SIGNES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1973, SOIT DE LEUR RECONDUCTION.
I. Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196 du code général des impôts, à la condition qu' ils vivent sous son toit, ses ascendants, ou ses frères et soeurs titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que ceux de son conjoint.
   L'exercice de cette faculté est reservé aux contribuables dont le revenu annuel imposable, cumulé avec celui de la personne ainsi comptée à charge, n'excède pas 20 000 F, ce chiffre étant augmenté de 4 000 F par personne supplémentaire à charge.
   II. Paragraphe modificateur.
LE TAUX DE L'ABATTEMENT DE 20 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES ET PENSIONNES POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST RAMENE A 10 % POUR LA FRACTION DU MONTANT, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES SALAIRES ET PENSIONS QUI EXCEDE UNE FOIS ET DEMIE LA LIMITE DE LA DERNIERE TRANCHE DU BAREME CORRESPONDANT A DEUX PARTS, CE CHIFFRE ETANT ARRONDI A LA DIZAINE DE MILLIERS DE FRANCS SUPERIEURE.
I. SOUS RESERVE DU II CI-APRES, EST MAJORE DE 20 % LE TARIF :
   - DES DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE FIXE DE PUBLICITE FONCIERE AUTRES QUE LES DROITS PREVUS AUX ARTICLES 835 A 843 ET 1012 A 1018 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   - DES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES PREVUS AUX ARTICLES 886 A 943, 945 A 963, 966 ET 967 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
   II. Paragraphe modificateur
   2. LE DROIT DE 0,10 F PREVU A L'ARTICLE 917-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MAINTENU.
   3. LE DROIT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER OU SUR LES EAUX INTERIEURES EST FIXE A 24 F.
   LE DROIT PREVU A L'ARTICLE 963-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST APPLICABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR.
   III. LES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES A MOTEUR DELIVRES AU NOM D'UN EPOUX A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT DONNENT LIEU AU PAYEMENT DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 968-VI DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
   IV. LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 960-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ES FIXEE A 170 F POUR LES DEBITS DE BOISSONS DE 3E OU 4E CATEGORIE OUVERTS A TITRE TEMPORAIRE DANS LES FOIRES, EXPOSITIONS OU AUTRES MANIFESTATIONS.
   LE PAYEMENT DE CETTE TAXE COUVRE TOUTES LES OUVERTURES ET TRANSLATIONS INTERVENANT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE POUR UN DEBIT APPARTENANT A UNE MEME PERSONNE. ELLE EST PAYABLE D'AVANCE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE OU LORS DE LA PREMIERE OUVERTURE DU DEBIT.
   V. LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES I A IV CI-DESSUS SERA FIXEE PAR DECRET, AU PLUS TARD AU 15 JANVIER 1974.
Lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer en tout ou en partie dans le délai de dix jours prévu à l'article 51 de la loi n. 67-563 du 13 juillet 1967, les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10 et L. 143-11 ainsi qu'aux articles L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, le syndic remet, avant l'expiration de ce délai, aux institutions prévues à l'article 2 ci-dessus, un relevé de ces créances précisant la qualité de salarié des créanciers concernés et le montant des sommes éventuellement versées, visé par le juge-commissaire. Dans les cinq jours, ces institutions versent au syndic les sommes restées impayées figurant sur ce relevé, même si leur créance est contestée, à charge pour le syndic de les reverser à chaque salarié créancier. Les créances de cette nature, présentées après l'expiration du délai de dix jours susvisé, font l'objet d'un relevé complémentaire établi selon les mêmes modalités et sont réglées dans les mêmes conditions de délai.
   Lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer en tout ou en partie les autres créances résultant du contrat de travail ainsi que celles échues visées au deuxième alinéa de l'article 1er, le syndic doit, dans le délai de trois mois à compter du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, remettre aux institutions prévues à l'article 2 un relevé des créances salariales établi conformément à l'article 42 de la loi n. 67-563 du 13 juillet 1967, les créances de salaires étant vérifiées par priorité tant par le syndic que par le juge-commissaire avant toute autre créance. Cette obligation s'impose au syndic alors même qu'il serait dispensé, par application de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 précitée, de procéder à la vérification des créances chirographaires.
   Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 précitée, même en cas de contestation de leur admission par un tiers, les créances restées impayées figurant sur les relevés prévus à l'alinéa précédent sont réglées, selon les modalités prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ces relevés.
   Les relevés des créances prévus au présent article, ainsi que ceux des créances à échoir visées au deuxième alinéa de l'article 1er, sont établis par le syndic, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en cas de règlement judiciaire, déduction faite des prélèvements légaux ou conventionnels y afférents.
Le régime d'assurance prévu à l'article précédent sera mis en oeuvre par une association créée, dans le délai d'un mois à dater de la publication de la présente loi, par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
   Cette association passera une convention de gestion avec les institutions mentionnées à l'article L. 351-11 du code du travail.
   A défaut de constitution de cette association dans le délai fixé ou en cas de dissolution de cette même association, le ministre chargé du travail confiera aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance institué à l'article 1er.
Tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
   Sont également couvertes par l'assurance prévue à l'alinéa ci-dessus les sommes dues en application d'un contrat d'intéressement ou d'association résultant de l'ordonnance n. 59-126 du 7 janvier 1959 ou d'un accord de participation résultant de l'ordonnance n. 67-693 du 17 août 1967, dès lors qu'elles sont exigibles. Il en est de même des arrérages de pré-retraite ou de complément de retraite, échus ou à échoir, qui seraient dus à un salarié ou ancien salarié à la suite d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, par un employeur mis en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Les dispositions de l'article 142 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables aux salariés nommés au conseil de surveillance des sociétés répondant ou non à la définition de l'article 208-9 de ladite loi, dans lesquelles l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital social ou dans lesquelles des entreprises publiques et éventuellement l'Etat détiennent, conjointement ou séparément, plus de 50 p. 100 du capital social.
Les dispositions de l'article L. 225-85 du code de commerce précité ne sont pas applicables aux salariés nommés au conseil de surveillance des sociétés répondant ou non à la définition de l'article L. 225-187 dudit code, dans lesquelles l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital social ou dans lesquelles des entreprises publiques et éventuellement l'Etat détiennent, conjointement ou séparément, plus de 50 p. 100 du capital social.
Le versement complémentaire de l'entreprise mentionné aux articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et n'est pas pris en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Il est déduit de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
   Il est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Le versement complémentaire de l'entreprise mentionné aux articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce n'est pas assujetti à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et n'est pas pris en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Il est déduit de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
   Il est exonéré de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Lorsque le propriétaire ou l'usufruitier de l'un de ces étangs décide d'affermer le droit de pêche, à titre principal ou accessoire, il notifie les conditions de la location à l'administration des affaires maritimes.
   Les groupements régulièrement constitués de marins-pêcheurs professionnels, ayant leur siège dans le quartier des affaires maritimes où est situé cet étang ou dans un quartier limitrophe, ainsi que les personnes physiques ou morales se livrant à la culture ou à l'élevage des animaux ou des végétaux marins et employant des marins-pêcheurs professionnels ou bénéficiaires de droits à pension de marin, peuvent demander, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, à y prendre à bail le droit de pêche.
   Si aucune demande n'est formée dans le délai fixé par le décret en Conseil d'Etat, le propriétaire ou l'usufruitier peut donner à bail, aux conditions prévues dans sa notification, à toute personne de son choix.
   Pour que la demande formée par les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa du présent article soit recevable, ceux-ci doivent fournir caution, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat, du paiement régulier du loyer.
   En cas de pluralité de demandes, la préférence est donnée au groupement ou à la personne qui offre le loyer le plus élevé et, en cas d'égalité d'offres, à celui qui emploie, ou représente, le plus grand nombre de marins-pêcheurs professionnels ou de bénéficiaires de droit à pension de marin.
   A défaut d'accord entre les personnes sur les conditions du bail, le groupement ou la personne déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent peut demander au tribunal d'instance de fixer les conditions litigieuses.
   Le propriétaire peut toujours renoncer, à défaut d'accord entre les parties, à louer le droit de pêche ; il conserve cette faculté jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du jour où la décision judiciaire est devenue définitive.
Nonobstant toute clause ou stipulation contraire, et sans préjudice des indemnités auxquelles pourraient prétendre les preneurs ayant procédé à des installations et aménagements ayant amélioré le bien loué, les contrats    ayant acquis date certaine avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui comportent la location du droit de pêche dans les étangs définis à l'article 1er, prennent fin de plein droit sans renouvellement, reconduction ou prolongation à l'expiration d'un délai de six ans à compter de cette entrée en vigueur : si ces contrats expirent pendant ce délai, ils ne peuvent être renouvelés, reconduits ou prolongés. 
Le propriétaire ou l'usufruitier qui désire alors affermer le droit de pêche dans ces étangs doit procéder dans les conditions prévues par la présente loi. 
Les nouveaux preneurs feront leur affaire personnelle du règlement des indemnités prévues au premier alinéa du présent article.
Sous peine de résiliation du contrat, l'exercice du droit de pêche par les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2     ne doit en aucune manière troubler l'exploitation agricole, conchylicole, agricole, cynégétique, industrielle, commerciale ou touristique prévue dans la notification, exploitation à laquelle pourraient se livrer les propriétaires ou leurs ayants droit.
Lorsque le propriétaire ou l'usufruitier de l'un de ces étangs décide d'affermer le droit de pêche, à titre principal ou accessoire, il notifie les conditions de la location à l'administration des affaires maritimes. 
Les groupements régulièrement constitués de marins-pêcheurs professionnels, ayant leur siège dans le quartier des affaires maritimes où est situé cet étang ou dans un quartier limitrophe, ainsi que les personnes physiques ou morales se livrant à la culture ou à l'élevage des animaux ou des végétaux marins et employant des marins-pêcheurs professionnels ou bénéficiaires de droits à pension de marin, peuvent demander, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, à y prendre à bail le droit de pêche. 
Si aucune demande n'est formée dans le délai fixé par le décret en Conseil d'Etat, le propriétaire ou l'usufruitier peut donner à bail, aux conditions prévues dans sa notification, à toute personne de son choix. 
Pour que la demande formée par les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa du présent article soit recevable, ceux-ci doivent fournir caution, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat, du paiement régulier du loyer. 
En cas de pluralité de demandes, la préférence est donnée au groupement ou à la personne qui offre le loyer le plus élevé et, en cas d'égalité d'offres, à celui qui emploie, ou représente, le plus grand nombre de marins-pêcheurs professionnels ou de bénéficiaires de droit à pension de marin. 
A défaut d'accord entre les personnes sur les conditions du bail, le groupement ou la personne déterminé comme il est dit à l'alinéa précédent peut demander au   tribunal judiciaire de fixer les conditions litigieuses. 
Le propriétaire peut toujours renoncer, à défaut d'accord entre les parties, à louer le droit de pêche ; il conserve cette faculté jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du jour où la décision judiciaire est devenue définitive.
La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont l'obligation de proposer des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et délivrent une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, peuvent également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
Le stage d'initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail.
Lorsqu'une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique fait l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial, la composition de celle-ci est modifiée de la manière suivante :
   - un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture, désigné par le ministre, remplace le membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 720-11 du code de commerce ;
   - une personnalité, compétente en matière de distribution cinématographique, de consommation ou d'aménagement du territoire, désignée par le ministre chargé de la culture, remplace la personnalité désignée par le ministre chargé du commerce, en vertu du septième alinéa de l'article L. 720-11.
   En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique.
   Le commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 720-11 est nommé par le ministre chargé de la culture. Il rapporte les dossiers.
   Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1996, un rapport sur les ensembles de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places. Ce rapport analyse les conséquences de leur fonctionnement en prenant en considération les critères énumérés au paragraphe II de l'article 36-1.
   Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre.
La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts. Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.
Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi.
La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie ont l'obligation de proposer des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale et délivrent une attestation à l'issue de ces stages. Les stages d'initiation aux fonctions de chef d'entreprise commerciale ou artisanale, peuvent également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l'éducation nationale.
 Le stage d'initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

 A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l'avant-dernier alinéa du même article L. 6331-48 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 6331-48.
Il est créé une commission nationale d'équipement commercial, comprenant sept membres nommés, pour une durée de trois ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
   Elle se compose de :
   - un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
   - un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
   - un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
   - un membre du corps des inspecteurs généraux de l'équipement désigné par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ;
   - trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation ou d'aménagement du territoire, à raison d'une par le président du Sénat, une par le président de l'Assemblée nationale et une par le ministre chargé du commerce.
   Le président de la commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
   Tout membre de la commission doit informer le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
   Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
   Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
   Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission. Il rapporte les dossiers.
   Les conditions de désignation des membres de la commission et du président de celle-ci ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
I. - Il est créé une commission départementale d'équipement cinématographique. La commission statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions du II ci-après.
   Sont soumis pour autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, les projets ayant pour objet :
   1° La création d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 000 places résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
   2° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis moins de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 1 000 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
   3° L'extension d'un ensemble de salles de spectacles cinématographiques en exploitation depuis plus de cinq ans ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
   II. - Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la commission statue en prenant en considération les critères suivants :
   - l'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone d'attraction concernée : fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation, situation de la concurrence, accès des films en salles, accès des salles aux films ;
   - la densité d'équipement en salles de spectacles cinématographiques dans cette zone ; nature et composition du parc des salles ;
   - l'effet potentiel du projet sur la fréquentation cinématographique, sur les salles de spectacles de la zone d'attraction et sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographiques en salles ;
   - la préservation d'une animation culturelle et économique suffisante de la vie urbaine et l'équilibre des agglomérations ;
   - les efforts d'équipement et de modernisation effectués dans la zone d'attraction et leur évolution récente, ainsi que les investissements de modernisation en cours de développement et l'impact du projet sur ces investissements.
   Pour la détermination des seuils de 1 000 et 1 500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier alinéa.