Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOTA : L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 11.
Arrêté 2002-09-18 art. 1 : L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 18.
Arrêté 2004-11-30 : voir JO du 23 janvier 2005.
Arrêté 2005-01-05 : voir JO du 19 février 2005.
Arrêté 2005-01-27 : voir JO du 19 février 2005.
Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 2 avril 2005.
Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 10 décembre 2005.
Arrêté 2006-07-27 : voir JO du 22 septembre 2006.
Arrêté 2007-04-24 : voir JO du 16 mai 2007.
Arrêté 2007-07-02 : voir JO du 11 août 2007.
Arrêté 2007-09-03 : voir JO du 5 octobre 2007.
Arrêté 2008-03-03 : voir JO du 6 mars 2008.
Arrêté 2008-07-30 : voir JO du 7 août 2008.
Arrêté 2008-11-03 : voir JO du 22 novembre 2008.
Arrêté du 2011-04-19 : voir JO du 3 mai 2011.
Arrêté du 2011-07-03 : voir JO 30 juillet 2011.
Arrêté du 2011-08-08 : voir JO du 1er septembre 2011.
NOTA : L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 11.
Arrêté 2002-09-18 art. 1 : L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 18.
Arrêté 2004-11-30 : voir JO du 23 janvier 2005.
Arrêté 2005-01-05 : voir JO du 19 février 2005.
Arrêté 2005-01-27 : voir JO du 19 février 2005.
Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 2 avril 2005.
Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 10 décembre 2005.
Arrêté 2006-07-27 : voir JO du 22 septembre 2006.
Arrêté 2007-04-24 : voir JO du 16 mai 2007.
Arrêté 2007-07-02 : voir JO du 11 août 2007.
Arrêté 2007-09-03 : voir JO du 5 octobre 2007.
Arrêté 2008-03-03 : voir JO du 6 mars 2008.
Arrêté 2008-07-30 : voir JO du 7 août 2008.
Arrêté 2008-11-03 : voir JO du 22 novembre 2008.
Arrêté du 2011-04-19 : voir JO du 3 mai 2011.
NOTA : L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 11.
Arrêté 2002-09-18 art. 1 : L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 18.
Arrêté 2004-11-30 : voir JO du 23 janvier 2005.
Arrêté 2005-01-05 : voir JO du 19 février 2005.
Arrêté 2005-01-27 : voir JO du 19 février 2005.
Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 2 avril 2005.
Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 10 décembre 2005.
Arrêté 2006-07-27 : voir JO du 22 septembre 2006.
Arrêté 2007-04-24 : voir JO du 16 mai 2007.
Arrêté 2007-07-02 : voir JO du 11 août 2007.
Arrêté 2007-09-03 : voir JO du 5 octobre 2007.
Arrêté 2008-03-03 : voir JO du 6 mars 2008.
Arrêté 2008-07-30 : voir JO du 7 août 2008.
Arrêté 2008-11-03 : voir JO du 22 novembre 2008.
Arrêté du 2011-04-19 : voir JO du 3 mai 2011.
Arrêté du 2011-07-03 : voir JO 30 juillet 2011.
Arrêté du 2011-08-08 : voir JO du 1er septembre 2011. 
Arrêté du 30 avril 2012 : voir JO du 10 mai 2012.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé, le service de soutien de la flotte comprend : 
I.-Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ; 
II.-des organismes extérieurs : 
1° Relevant directement de la direction centrale : les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ; 
-les antennes de soutien de Cherbourg, Fort-de-France, Degrad-des-Cannes, Port-des-Galets, Papeete et Nouméa. 
Pour l'exécution de leurs missions, la direction centrale et les organismes extérieurs s'appuient sur la direction générale de l'armement et la marine nationale. Ils exercent leur action en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense. 
Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instructions.
La sous-direction logistique est responsable de l'action du service visant à assurer le soutien logistique des éléments de force maritime, en matériel naval de la compétence du service. A ce titre, elle est chargée :
1. D'assurer le recensement des matériels navals en stock, ainsi que la commande et le contrôle permanent des flux de matériel naval ;
2. D'assurer le retour d'expérience dans le domaine logistique ;
3. De faire évoluer les allocations des unités en matériels navals en stock, en fonction des besoins émis en particulier par les autorités organiques ;
4. D'affecter les matériels navals et la documentation au titre des approvisionnements initiaux ;
5. De fixer les dotations des matériels navals lorsque celles-ci n'ont pas été préalablement définies par d'autres organismes ;
6. De déterminer les besoins de réapprovisionnement et de réparation du matériel naval en stock, de le réapprovisionner et de le faire réparer ;
7. De veiller au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de matériel naval, de procéder aux ajustements de ce stock et d'en prononcer ou proposer la réforme, suivant des modalités définies par arrêté ministériel ;
8. D'ordonner et de coordonner l'action logistique des organismes chargés des entrepôts et magasins ; 
9. De décider du ravitaillement des éléments de force maritime et de l'ordonner s'il ne l'effectue pas ;
10. De représenter le service dans les échanges avec les organismes logistiques alliés ou nationaux, les fournisseurs, la direction générale de l'armement et les instances de normalisation logistique ;
11. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine logistique.
La sous-direction technique est responsable des actions du service visant à assurer le suivi technique du matériel naval de la compétence du service, en prenant en compte tous les niveaux de maintenance.
A ce titre, elle est chargée, pour les matériels navals en service et avec le concours de la direction générale de l'armement :
1. D'assurer le retour d'expérience dans le domaine technique ;
2. De contribuer aux actions techniques visant à améliorer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité des matériels navals ;
3. De mener ou faire mener les expertises techniques ;
4. D'assurer les échanges techniques avec la  direction générale de l'armement, les organismes publics, les industriels et les instances de contrôle et d'inspection ;
5. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine technique.
En outre, à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord avec le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, elle est chargée :
6. De fixer les règles techniques de la sécurité en utilisation et d'instruire les demandes de dérogation ;
7. De conduire les actions techniques visant à améliorer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité des matériels navals ;
8. De mettre au point et de tenir à jour les règles techniques de mise en oeuvre, de maintenance et de gestion de leur configuration ;
9. De mettre au point, de présenter en commissions de modification et de faire appliquer, lorsqu'elles sont décidées, les évolutions des matériels navals qui ne sont pas conduites sous forme de programmes ou d'opérations placées sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ;
10. De faire mettre à jour et de diffuser la documentation technique.
La sous-direction logistique est responsable de l'action du service visant à assurer le soutien logistique des éléments de force maritime, en matériel naval de la compétence du service. A ce titre, elle est chargée :
1. D'assurer le recensement des matériels navals en stock, ainsi que la commande et le contrôle permanent des flux de matériel naval ;
2. D'assurer le retour d'expérience dans le domaine logistique ;
3. De faire évoluer les allocations des unités en matériels navals en stock, en fonction des besoins émis en particulier par les autorités organiques ;
4. D'affecter les matériels navals et la documentation au titre des approvisionnements initiaux ;
5. De fixer les dotations des matériels navals lorsque celles-ci n'ont pas été préalablement définies par d'autres organismes ;
6. De déterminer les besoins de réapprovisionnement et de réparation du matériel naval en stock, de le réapprovisionner et de le faire réparer ;
7. De veiller au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de matériel naval, de procéder aux ajustements de ce stock et d'en prononcer ou proposer la réforme, suivant des modalités définies par arrêté ministériel ;
8. D'ordonner et de coordonner l'action logistique des organismes chargés des entrepôts et magasins, la gestion des rechanges d'usage courant étant normalement confiée au service du commissariat de la marine ;
9. De décider du ravitaillement des éléments de force maritime et de l'ordonner s'il ne l'effectue pas ;
10. De représenter le service dans les échanges avec les organismes logistiques alliés ou nationaux, les fournisseurs, la direction générale de l'armement et les instances de normalisation logistique ;
11. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine logistique.
La sous-direction de l'administration générale est chargée :
1. De tenir la comptabilité du service et de liquider les dépenses ;
2. De définir la stratégie du service en matière d'achats dans le cadre des politiques définies par la  direction générale de l'armement et l'état-major de la marine ;
3. De préparer et passer les marchés, avenants, contrats, bons de commande avec le concours des autres sous-directions et d'en surveiller l'exécution ;
4. D'assurer ou de faire assurer, en liaison avec les services concernés, les expertises et analyses de coût des achats du service ;
5. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine financier ;
6. Des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ;
7. Des questions de sécurité concernant le service ;
8. De l'informatique, des transmissions et du courrier du service.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé, le service de soutien de la flotte comprend :
I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
II. - des organismes extérieurs :
1. Relevant directement de la direction centrale :
- les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ;
- la station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte ;
2. Relevant des directions locales du service de soutien de la flotte :
- les antennes de soutien de Cherbourg, Fort-de-France, Degrad-des-Cannes, Port-des-Galets, Papeete et Nouméa.
Pour l'exécution de leurs missions, la direction centrale et les organismes extérieurs s'appuient sur la direction générale de l'armement et la marine nationale. Ils exercent leur action en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instructions.
La sous-direction des plans et méthodes est chargée :
1. De fixer les règles générales du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ;
2. D'établir les schémas directeurs des principales fonctions liées au maintien en condition opérationnelle ;
3. D'assurer la cohérence et la planification à moyen et long terme de l'ensemble de ses actions et d'en évaluer le coût ;
4. De conduire les actions permettant d'améliorer la disponibilité des bâtiments et de réduire le coût du maintien en condition opérationnelle ;
5. De conduire la politique du service relative à la qualité du soutien des éléments de force maritime, avec le concours des unités de la marine et des organismes spécialisés de la direction générale de l'armement et d'organiser le recueil auprès des tiers de l'assurance de la qualité ;
6. De planifier la réalisation du système d'information du service de soutien de la flotte et de le mettre en oeuvre ;
7. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine des plans et des méthodes.
La direction centrale du service de soutien de la flotte comprend les sous-directions suivantes : 
1. La sous-direction des plans et méthodes ; 
2. La sous-direction technique ; 
3. La sous-direction logistique ; 
4. La sous-direction de l'administration générale. 
Leurs attributions sont détaillées au titre Ier. 
Un bureau de contrôle de gestion     et un bureau des ressources humaines, dont les attributions sont détaillées au titre II, sont directement rattachés au directeur central. 
Celui-ci dispose, en outre, de chargés de missions.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé, le service de soutien de la flotte comprend :
I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
II. - des organismes extérieurs :
1. Relevant directement de la direction centrale :
- les directions locales du service de soutien de la flotte de Brest et de Toulon ;
- la station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte ;
2. Relevant des directions locales du service de soutien de la flotte :
- les antennes de soutien de Cherbourg, Fort-de-France, Degrad-des-Cannes, Port-des-Galets, Papeete et Nouméa.
Pour l'exécution de leurs missions, la direction centrale et les organismes extérieurs s'appuient sur la délégation générale pour l'armement et la marine nationale. Ils exercent leur action en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instructions.
La direction centrale du service de soutien de la flotte comprend les sous-directions suivantes :
1. La sous-direction des plans et méthodes ;
2. La sous-direction technique ;
3. La sous-direction logistique ;
4. La sous-direction de l'administration générale.
Leurs attributions sont détaillées au titre Ier.
Un bureau de contrôle de gestion, un bureau des munitions et un bureau des ressources humaines, dont les attributions sont détaillées au titre II, sont directement rattachés au directeur central.
Celui-ci dispose, en outre, de chargés de missions.
La sous-direction de l'administration générale est chargée :
1. De tenir la comptabilité du service et de liquider les dépenses ;
2. De définir la stratégie du service en matière d'achats dans le cadre des politiques définies par la délégation générale pour l'armement et l'état-major de la marine ;
3. De préparer et passer les marchés, avenants, contrats, bons de commande avec le concours des autres sous-directions et d'en surveiller l'exécution ;
4. D'assurer ou de faire assurer, en liaison avec les services concernés, les expertises et analyses de coût des achats du service ;
5. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine financier ;
6. Des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ;
7. Des questions de sécurité concernant le service ;
8. De l'informatique, des transmissions et du courrier du service.
La sous-direction technique est responsable des actions du service visant à assurer le suivi technique du matériel naval de la compétence du service, en prenant en compte tous les niveaux de maintenance.
A ce titre, elle est chargée, pour les matériels navals en service et avec le concours de la délégation générale pour l'armement :
1. D'assurer le retour d'expérience dans le domaine technique ;
2. De contribuer aux actions techniques visant à améliorer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité des matériels navals ;
3. De mener ou faire mener les expertises techniques ;
4. D'assurer les échanges techniques avec la délégation générale pour l'armement, les organismes publics, les industriels et les instances de contrôle et d'inspection ;
5. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine technique.
En outre, à partir d'une étape dans leur utilisation définie en accord avec le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine, elle est chargée :
6. De fixer les règles techniques de la sécurité en utilisation et d'instruire les demandes de dérogation ;
7. De conduire les actions techniques visant à améliorer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité des matériels navals ;
8. De mettre au point et de tenir à jour les règles techniques de mise en oeuvre, de maintenance et de gestion de leur configuration ;
9. De mettre au point, de présenter en commissions de modification et de faire appliquer, lorsqu'elles sont décidées, les évolutions des matériels navals qui ne sont pas conduites sous forme de programmes ou d'opérations placées sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
10. De faire mettre à jour et de diffuser la documentation technique.
La sous-direction logistique est responsable de l'action du service visant à assurer le soutien logistique des éléments de force maritime, en matériel naval de la compétence du service. A ce titre, elle est chargée :
1. D'assurer le recensement des matériels navals en stock, ainsi que la commande et le contrôle permanent des flux de matériel naval ;
2. D'assurer le retour d'expérience dans le domaine logistique ;
3. De faire évoluer les allocations des unités en matériels navals en stock, en fonction des besoins émis en particulier par les autorités organiques ;
4. D'affecter les matériels navals et la documentation au titre des approvisionnements initiaux ;
5. De fixer les dotations des matériels navals lorsque celles-ci n'ont pas été préalablement définies par d'autres organismes ;
6. De déterminer les besoins de réapprovisionnement et de réparation du matériel naval en stock, de le réapprovisionner et de le faire réparer ;
7. De veiller au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de matériel naval, de procéder aux ajustements de ce stock et d'en prononcer ou proposer la réforme, suivant des modalités définies par arrêté ministériel ;
8. D'ordonner et de coordonner l'action logistique des organismes chargés des entrepôts et magasins, la gestion des rechanges d'usage courant étant normalement confiée au service du commissariat de la marine ;
9. De décider du ravitaillement des éléments de force maritime et de l'ordonner s'il ne l'effectue pas ;
10. De représenter le service dans les échanges avec les organismes logistiques alliés ou nationaux, les fournisseurs, la délégation générale pour l'armement et les instances de normalisation logistique ;
11. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine logistique.
Le service de soutien de la flotte est dirigé par un directeur central, ingénieur général de l'armement ou officier général de marine.
Le directeur central du service de soutien de la flotte est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le directeur central est un ingénieur général de l'armement, son adjoint est un officier général de marine, lorsque le directeur central est un officier général de marine, son adjoint est un ingénieur général de l'armement.
Le bureau des munitions est responsable de l'action du service relative aux munitions en service. A ce titre, il est chargé :
1. De déterminer les besoins de réapprovisionnement et d'assurer l'approvisionnement ;
2. De s'assurer que les munitions en service sont en état de bon fonctionnement et que les stocks, dont il fait assurer le magasinage, sont au niveau requis ;
3. De faire exécuter les travaux prescrits dans le cadre du maintien en condition opérationnelle ;
4. De maintenir en état des infrastructures pyrotechniques classiques confiées au service de soutien de la flotte et nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
En outre, il est chargé de participer à la définition et à la mise en place du maintien en condition opérationnelle des munitions nouvelles et de veiller à la préparation de leur accueil au sein du dispositif de soutien.
La sous-direction des plans et méthodes est chargée :
1. De fixer les règles générales du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ;
2. D'établir les schémas directeurs des principales fonctions liées au maintien en condition opérationnelle ;
3. D'assurer la cohérence et la planification à moyen et long terme de l'ensemble de ses actions et d'en évaluer le coût ;
4. De conduire les actions permettant d'améliorer la disponibilité des bâtiments et de réduire le coût du maintien en condition opérationnelle ;
5. De conduire la politique du service relative à la qualité du soutien des éléments de force maritime, avec le concours des unités de la marine et des organismes spécialisés de la délégation générale pour l'armement et d'organiser le recueil auprès des tiers de l'assurance de la qualité ;
6. De planifier la réalisation du système d'information du service de soutien de la flotte et de le mettre en oeuvre ;
7. De contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et du système d'information du service dans le domaine des plans et des méthodes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'industrie, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les capitaines de police accédant à l'échelon exceptionnel de leur grade conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le quatrième échelon dans la limite de six mois. Pendant une durée de deux ans à compter de cette même date, par dérogation au second alinéa de l'article 15 du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, l'ancienneté dans l'échelon exceptionnel requise pour l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine est réduite à un an.
A titre transitoire, les lieux de travail déjà utilisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent satisfaire au plus tard un an après cette date aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
   Lorsque ces lieux de travail subissent à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel des modifications, extensions ou transformations, celles-ci doivent être conformes aux dispositions du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
   Les dispositions de l'article 31 du titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides sont applicables aux puits existant avant la date de publication du présent décret deux ans après la date d'entrée en vigueur de ce décret.
   Pour les puits fermés provisoirement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de quarante-huit mois mentionné à l'article 50 du titre susvisé commence à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 un titre intitulé : Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides (FO-1P-2-R), dont les dispositions sont annexées au présent décret et qui se substitue au titre Forages (FO-1-R).
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 37 000 euros au capital d'une société anonyme à constituer dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique ".
   II. - L'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " est autorisé à faire apport à la société constituée en application du I ci-dessus de l'ensemble de ses biens, droits et obligations en échange d'actions émises par la société.
   L'établissement public est dissous dès la réalisation de cet apport et les actions mentionnées à l'alinéa précédent sont alors dévolues à l'Etat. La date de réalisation de l'apport fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
   Le décret n° 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique est abrogé à compter de la dissolution de l'établissement public.
Les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 100 000 .
   A l'exclusion de celles résultant de l'application des dispositions de l'article 15 du décret du 29 septembre 1964 susvisé, les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par le ministre dont relève le comptable public sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 300 000 .
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le sursis de versement est accordé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour une année. Il est susceptible d'être renouvelé.
II. - Les taxes, versements et participations reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l'action du comptable chargé du recouvrement sont admis en non-valeur.
Les décisions prononçant l'admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'avis est réputé favorable à défaut de délibération dans le délai de quatre mois à compter de la saisine par le trésorier-payeur général de la collectivité ou de l'établissement public intéressé.
Les comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme doivent justifier de l'entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s'ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non-valeur.
Les comptables chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme doivent justifier de l'entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s'ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non-valeur.
I. - Le sursis de versement est accordé par le trésorier-payeur général pour une année. Il est susceptible d'être renouvelé.
   II. - Les taxes, versements et participations reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l'action du comptable chargé du recouvrement sont admis en non-valeur.
   Les décisions prononçant l'admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé, par le trésorier-payeur général.
   L'avis est réputé favorable à défaut de délibération dans le délai de quatre mois à compter de la saisine par le trésorier-payeur général de la collectivité ou de l'établissement public intéressé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit, qui devront lui adresser entre le 16 juin et le 30 septembre 1999 au plus tard :
   - un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 12 avril et le 15 juin 1999 ;
   - une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ;
   - une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande, par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 3 mai et le 15 septembre 1999.
   Le remboursement sera effectué au plus tard le 29 octobre 1999.
Les agents affectés à la direction générale des télécommunications (DGT) qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction pourront bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont acquis dans le cadre de l'offre à prix ouvert des actions France Télécom le 7 décembre 1998 (date de règlement/livraison).
L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 78 F (20 % de 390 F) par action, sans que la somme versée ne puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ouvert, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux moyens et les taux maximaux annuels peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
 La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Cet arrêté détermine :
   - pour la première part, les taux applicables à l'indemnisation de chacune des sujétions particulières ;
   - pour la seconde part, les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à l'indemnisation des autres sujétions de toute nature.
Le décret n° 51-1418 du 11 décembre 1951 relatif aux indemnités allouées aux fonctionnaires et agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, le décret n° 61-1227 du 6 novembre 1961 attribuant aux personnels du service des transmissions qui effectuent certains travaux de nuit une majoration spéciale pour travail intensif, le décret du 13 août 1963 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du cadre des transmissions du ministère de l'intérieur et le décret n° 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Une indemnité de sujétion est attribuée aux fonctionnaires titulaires des corps des transmissions et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur.
   Elle se compose de deux parts :
   - la première part est destinée à indemniser les sujétions particulières résultant :
      - du travail cyclique, dans les standards (préfectures, administration centrale) et les supervisions de zone ou centres d'appel fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
      - des interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables pour les personnels radio, téléphone, informatique et transmission de données en administration centrale, en service de zone des transmissions et de l'informatique et en service régional des transmissions et de l'informatique, titulaires au plus du grade d'inspecteur des transmissions ;
      - l'astreinte : les bénéficiaires sont les mêmes que pour la sujétion précédente. S'y ajoutent le chef du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique, l'adjoint au chef du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique, le chef du département informatique, le chef du département Transmission, les chefs de bureau du service de zone des transmissions et de l'informatique ou du service régional des transmissions et de l'informatique ;
   - la seconde part est destinée à indemniser les autres sujétions de toute nature attachées au statut de ces personnels et résultant de l'exercice de leurs fonctions.
   Cette indemnité de sujétion est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation temporaire est donnée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 20 janvier 1948 et par les parties 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1994, à partir du 15 mars 1999 et pour la durée de la réunion de Paris sur le Kosovo.
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
   - la constitution du dossier d'examen des droits à pensions des fonctionnaires civils relevant du secrétariat d'Etat ;
   - la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
   - l'édition du dossier de pension ;
   - le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
   - le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DESIGNATION DES EMPLOIS 
 NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
 ATTRIBUTION 
au 1er janvier 2000 
(points) 
EMPLOIS 
Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels 
techniques et d'administration de la recherche au sein des unités et 
services du CNRS : 
- agent chargé de la mise en eouvre des règles d'hygiène et de sécurité 
  A-B
 20
300  
- responsable de cellule financière et de gestion de personnel au sein des 
 délégations du CNRS 
  A-B
 20
 76
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
   Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à cinquante points.
1° Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées par le présent décret, les dispositions prévues par :
   Le décret du 8 janvier 1969 autorisant l'Office de radiodiffusion-télévision française à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la régie des émissions publicitaires ;
   Le décret du 30 décembre 1974 approuvant le transfert à l'Etat des actions de la régie française de publicité détenues par l'ORTF.
   2° Sont abrogés :
   Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société Régie française de publicité - France Régions 3 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 18 octobre 1983 soumettant la société France Régions 3 - Publicité au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 21 mai 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Entreprises-Vidéo-A 2 au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Aquitaine au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Lorraine-Champagne-Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bretagne - Pays de Loire au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Paris - Ile-de-France - Centre au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Provence-Côte d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Rhône-Alpes - Auvergne au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Bourgogne - Franche-Comté au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Limousin - Poitou-Charentes au contrôle économique et financier de l'Etat ;
   Le décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Normandie au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord - Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Dans chaque département où ont lieu les opérations du suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages, le préfet arrête, sur avis du directeur des services vétérinaires, les conditions dans lesquelles elles sont effectuées.
   Le préfet habilite nominativement les personnes chargées de l'exécution de ces opérations qui sont choisies parmi :
   - les agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, de l'Office national de la chasse et de l'Office national des forêts, assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, d'inspection sanitaire ou de protection des animaux ;
   - les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux ;
   - les agents des établissements publics amenés à participer à la lutte contre la rage ;
   - les lieutenants de louveterie.
   Une formation théorique et pratique adaptée aux missions de suivi de cette vaccination doit avoir été reçue préalablement par les candidats à cette habilitation.
   A l'intérieur des enceintes militaires, les opérations du suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages sont conduites, en liaison avec les services vétérinaires départementaux, par les vétérinaires biologistes des armées désignés par l'autorité militaire territorialement compétente.
La vaccination antirabique d'animaux sauvages et son suivi, prévus à l'article R224-17 du code rural, ont pour but de prévenir l'apparition, de limiter l'extension et de permettre l'extinction de la rage. Ils visent les espèces considérées comme vectrices de la rage, et principalement le renard.
   Ces mesures sont réalisées après consultation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy (CNEVA Nancy).
La vaccination antirabique d'animaux sauvages est réalisée à l'aide d'un vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions des articles L. 617-1 à L. 617-5 du code de la santé publique ou, à défaut, conformément à l'article L. 617-1 du code de la santé publique.
Le suivi de la vaccination antirabique des animaux sauvages comporte notamment le recueil puis l'envoi pour toute analyse au CNEVA Nancy :
   - de la tête ou de la totalité des cadavres des animaux sauvages trouvés morts, des espèces considérées comme vectrices de la rage ;
   - de la tête et des prélèvements sanguins pour évaluer la présence d'anticorps dirigés contre la rage effectués sur des renards abattus. Le nombre nécessaire d'animaux est fixé annuellement pour chaque département concerné par le CNEVA Nancy.
La vaccination antirabique d'animaux sauvages et son suivi, prévus à l'article 14 du décret du 27 juin 1996 susvisé, ont pour but de prévenir l'apparition, de limiter l'extension et de permettre l'extinction de la rage. Ils visent les espèces considérées comme vectrices de la rage, et principalement le renard.
   Ces mesures sont réalisées après consultation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy (CNEVA Nancy).
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du 5° du III, du VII et sous réserve que le délai de dix-huit mois mentionné au VIII court à compter de la publication de la présente ordonnance dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de la loi du 21 octobre 1952 précitée est modifié comme suit :
   I. - La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
   " Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le territoire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée par lui. "
   II. - Cet article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
   " Les dispositions du présent article sont applicables en cas de scrutin uninominal à l'exception des septième et huitième alinéas. "
I. - Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1994 viendra à expiration en mars 2001.
   Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1997 viendra à expiration en mars 2004.
   II. - Pour les élections mentionnées au premier alinéa du I, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à dix-huit mois.
   III. - Le mandat du président du conseil général de Mayotte élu à la suite du renouvellement de mars 1997 viendra à expiration en mars 2001.
I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.
   II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
   " Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "