Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification, conformément à l'annexe II "Référentiel de certification" du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve terminale organisée par le recteur d'académie, conformément à l'annexe II précitée.
Les épreuves comprennent :
Domaine de certification 1 : présentation et soutenance d'une note de réflexion ;
Domaine de certification 2 : entretien avec le jury sur le parcours de formation pratique ;
Domaine de certification 3 : entretien à partir d'un dossier thématique élaboré par le candidat ;
Domaine de certification 4 : épreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles.
Par ailleurs, les domaines de certification 1, 3 et 4 comportent chacun une évaluation organisée en cours de formation.
Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Un domaine est validé lorsque le candidat obtient une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine. Les résultats obtenus sont portés au livret de formation du candidat.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
   Il retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Les allégements de formation visés à l'article 7 ne peuvent entraîner un allégement de la formation théorique supérieur aux deux tiers de la durée totale de celle-ci. Le protocole d'allégement élaboré par l'établissement de formation précise les allégements prévus pour chacun des diplômes en permettant.
   Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allégements de formation ou des dispenses de certification dont il bénéficie.
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part, les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d'autre part, les allégements de formation dont ils peuvent bénéficier.
   Des allégements de formation théorique ou de stages complémentaires peuvent en outre être accordés par les établissements de formation aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Les épreuves d'admission en formation, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-74 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
L'épreuve écrite d'admissibilité permet à l'établissement de formation de vérifier le niveau de culture générale et les aptitudes à l'expression écrite des candidats. 
L'épreuve orale d'admission permet à l'établissement de formation d'apprécier l'aptitude et la motivation des candidats à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention ainsi que son adhésion au projet pédagogique de l'établissement. 
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles. 
Les candidats à la formation menant au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ou d'un des diplômes mentionnés à l'annexe IV du présent arrêté ou d'un baccalauréat ou d'un diplôme européen ou étranger réglementairement admis en dispense du baccalauréat sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'enseignement théorique est composé de quatre domaines de formation (DF) :
DF 1 : accompagnement social et éducatif spécialisé :
400 heures ;
DF 2 : participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé : 300 heures ;
DF 3 : travail en équipe pluriprofessionnelle : 125 heures ;
DF 4 : implication dans les dynamiques institutionnelles :
125 heures.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe III "référentiel de formation" du présent arrêté.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
   Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d'une durée totale de 28 semaines (980 heures) se déroule sous la forme de deux ou trois stages, d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures). Ces stages, dont l'un s'effectue obligatoirement dans une structure recevant du public en situation d'hébergement, doivent être représentatifs d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
   Les candidats en situation d'emploi de moniteur-éducateur effectuent au moins un stage d'une durée minimale de 8 semaines (280 heures) hors structure employeur auprès d'un public différent.
   Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de stage minimale de 8 semaines (280 heures) est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation.
   Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du lieu de stage.
   Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le responsable du stage. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, le collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions. 
Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
-au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
-au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports,           direction générale de l'offre de soins, (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris. 
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. 
Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes : 
evrard. merciersante. gouv. fr ; 
marie-francoise. zolereducation. gouv. fr.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :
-au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
-au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports,           direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris. 
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la civilité, le nom, le prénom, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.
La date du scrutin est fixée au lundi 25 octobre 2007.
   Les électeurs sont appelés à voter dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote dans chaque centre est organisé conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire.
   Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er juin 2007 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection au titre du collège correspondant à leur nouvelle situation. Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège dont ils relevaient au 1er juin 2007.
   L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures, doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, huit jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote sont prévues quatre urnes distinctes :

 une pour chacun des collèges prévus à l'article 2.
Il est constitué dans chaque bureau de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement. Elle est composée :
   - du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou de son représentant ;
   - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales : du professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ;
   - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
   Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
Les ministres déclarent élus, dans chacun des quatre collèges, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
   1. Collège des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   En qualité de titulaire :
   - les six premiers.
   En qualité de suppléant :
   - les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième.
   Pour ce collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaire et les trois premiers élus en qualité de suppléant sont désignés au titre du premier alinéa de l'article 51 (1°). Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du cinquième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé.
   2. Collège des professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   En qualité de titulaire :
   - les trois premiers.
   En qualité de suppléant :
   - les quatrième, cinquième et sixième.
   3. Collège des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   En qualité de titulaire :
   - les trois premiers.
   En qualité de suppléant :
   - les quatrième, cinquième et sixième.
   4. Collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   En qualité de titulaire :
   - les deux premiers.
   En qualité de suppléant :
   - les troisième et quatrième.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et par le directeur général du centre hospitalier et universitaire :
   - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ; 
   - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
   Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième collège indiquant la civilité, le nom, le prénom, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires de l'intéressé.
Le dépouillement a lieu dans chaque bureau de vote sous la présidence conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par collège prévu à l'article 2 ci-dessus ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
   Sont considérés comme nuls :
   1° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au bureau de vote sans la première enveloppe ;
   2° Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 2 ;
   3° Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
   4° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels l'électeur se serait faire connaître ;
   5° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 11 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   6° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
   7° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
   Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues par les candidats de son collège.
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour, dans les bureaux de vote définis à l'article 8 ci-dessus. Chaque électeur doit laisser ou porter sur le bulletin de vote au maximum :
   - douze noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   - six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des professeurs de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ;
   - six noms de candidats de son collège, s'il appartient au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
   - quatre noms de candidats de son collège, s'il appartient au collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
   Des bulletins de vote de couleur blanche et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en regard de son nom, après avoir déposé dans l'urne une enveloppe fermée renfermant son bulletin. Chaque enveloppe ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
   Il ne peut y avoir de vote par procuration.
Le vote par correspondance est admis. Chaque électeur votant par correspondance doit adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales, son bulletin de vote placé sous enveloppe, du même modèle que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue au verso de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, le collège pour lequel le vote est émis.
   La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe sont transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Ces mêmes pièces sont fournies par l'unité de formation et de recherche d'odontologie aux autres électeurs, sur leur demande.
   Seuls les votes par correspondance parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent peuvent être pris en compte.
Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membre titulaire ou suppléant :
   1° Douze professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit six titulaires, six suppléants ;
   2° Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ;
   3° Six maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit trois titulaires, trois suppléants ;
   4° Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, soit deux titulaires, deux suppléants.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation, d'une mise à disposition ou d'une position de détachement relevant de chacun des collèges prévus aux articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé sont électeurs.
   Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ou suspendus de leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
   Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire, pour chacun des quatre collèges de membres à élire prévus à l'article 2 ci-dessus.
   Pour l'établissement de ces quatre listes et la définition du collège des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er juin 2007.
   Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, le collège électoral ainsi que l'unité de formation et de recherche d'odontologie d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions.
   Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ; 
   - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
   Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes :

 evrard.merciersante.gouv.fr ;

 marie-francoise.zolereducation.gouv.fr.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques ;
   2° Le décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques.
Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.
   Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.
Il est créé une spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
- concevoir un projet d'action dans le cadre des objectifs de l'organisation ;
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action ;
- conduire des démarches pédagogiques ;
- conduire des actions de formation.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles  D. 212-37 et  D. 212-38 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.

 Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation, un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre d'un projet d'action dans le champ de la mention assorti de son évaluation. Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l' article R. 212-10-1 du code du sport . Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.

 Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D. 212-41 du code du sport, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
   Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
   UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ;
   UC 2 : EC de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action.
   Dans les deux unités capitalisables de la mention  :
   UC 3 : EC de conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative.
UC 4 : EC d'animer en sécurité dans le champ d'activité.
Il est créé une spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative ;

-animer en sécurité dans le champ d'activité. 
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles  D. 212-37 et  D. 212-38 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
La spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies par arrêté.
Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
- les exigences préalables à l'entrée en formation ;
- les exigences préalables à la mise en situation pédagogique ;
- les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme sont définies par les compétences professionnelles suivantes :

 Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité :

 UC 1 : Concevoir un projet d'action ;

 UC 2 : Coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.

 Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :

 UC 3 : Conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative ;

 UC 4 : Animer en sécurité dans le champ d'activité.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional en charge de la jeunesse et des sports du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée. 
Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
   Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
   UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ;
   UC 2 : EC de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action.
   Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
   UC 3 : EC de conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative.
   Dans l'unité capitalisable de mention :
   UC 4 : EC d'animer en sécurité dans le champ d'activité.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies dans le décret du 27 août 2004 susvisé. 
Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport susvisé ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée. Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'annexe créant la mention du diplôme.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de conduite d'animation dans une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
   Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L. 980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément au titre II du présent arrêté.
   Le dossier comprend les pièces suivantes :
   - une fiche d'inscription normalisée avec photographie ;
   - les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
   - l'attestation de formation aux premiers secours ;
   - la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté relatif à la mention ;
   - le cas échéant, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive concernée par la mention, datant de moins de trois mois.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci.
   Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
   - les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
   - le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article 16 du présent arrêté et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II ;
   - le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
   - les modalités d'organisation du positionnement ;
   - l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
   - l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
   - la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
   - les moyens et équipements mis en oeuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
   - les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :
   - une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
   - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en oeuvre d'un projet d'action dans le champ d'activité défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
   Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
La spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions définies par arrêté.
   Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
   - les exigences préalables à l'entrée en formation ;
   - les exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;
   - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
Il est créé une spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
   - concevoir un projet d'action dans le cadre des objectifs de l'organisation ;
   - coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action ;
   - conduire des démarches pédagogiques ;
   - conduire des actions de formation.
   Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
   Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
   Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat.
Les laits secs définis à l'article 4 du décret du 24 août 1961 susvisé peuvent être additionnés de fruits, de jus de fruits concentrés ou non ou de matières aromatiques naturelles dans les conditions fixées ci-après :
   Les laits, les laits partiellement écrémés, les laits écrémés, sucrés ou non, obtenus dans les conditions prévues au mode d'emploi figurant sur l'étiquetage des récipients, à partir des produits visés à l'alinéa précédent, ne doivent pas renfermer au titre plus de 25 grammes des substances ainsi ajoutées, après déduction du volume de ces substances ainsi que du volume du saccharose éventuellement dissous.
Sous réserve de l'application de la réglementation relative aux produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie, la dénomination pour la vente des produits visés à l'article 1er doit comporter la dénomination du lait sec (lait en poudre, lait partiellement écrémé en poudre, lait écrémé en poudre, lait en poudre sucré, lait partiellement écrémé en poudre sucré ou lait écrémé en poudre sucré) suivie du seul nom des fruits dans le cas d'emploi de fruits, de jus ou concentrés de jus de fruits, ou du nom des matières aromatiques naturelles mises en oeuvre.
   En outre, la mention "colorant autorisé" doit être portée sur l'étiquetage du récipient si le produit a fait l'objet d'une addition de matière colorante autorisée.
Les autorisations d'installation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la Société nationale des chemins de fer français sont, par délégation du ministre des travaux publics et des transports, délivrées par les préfets, dans les conditions fixées par la réglementation applicable à ces établissements, s'il y a accord entre la Société nationale des chemins de fer français et les services intéressés.
En ce qui concerne les établissements relevant de la 3e classe, un arrêté préfectoral devra être délivré déterminant les conditions de sécurité à remplir.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des trois fonctions du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplômes attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses d'enseignement théorique et de formation pratique correspondants.
Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Conformément à l'article L.335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
La formation pratique d'une durée de 175 heures est référée au domaine de formation conception et conduite d'action (DF2). Elle se déroule sous la forme d'une étude de terrain qui donne lieu à la production d'un rapport.
   Cette étude de terrain est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site d'accueil.
   Par ailleurs, chaque étude fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil. La convention précise l'objet de l'étude, les modalités de son déroulement, les noms et qualifications des référents professionnels.
Pour les candidats titulaires du diplôme supérieur en travail social ou du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale, le tableau en annexe 4 du présent arrêté précise les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient, ainsi que les allègements de formation dont ils peuvent le cas échéant bénéficier.
   Pour les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, le tableau en annexe 4 du présent arrêté précise les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
   Les établissements de formation peuvent également accorder des allègements de formation aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 1.
Le référentiel de certification comprend trois épreuves dont les objectifs sont précisés à l'annexe 2 " Référentiel de certification " du présent arrêté. Elles sont organisées comme suit :
   1. Deux épreuves organisées en cours de formation par l'établissement de formation :
   - une épreuve relative au domaine de formation, conception et conduite d'actions. Cette épreuve est évaluée par trois examinateurs dont deux sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le troisième par l'établissement de formation ;
   - une épreuve relative au domaine de formation communication, ressources humaines. Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs, l'un désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l'autre par l'établissement de formation.
   Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20. Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
   2. La réalisation d'un mémoire de recherche à dimension professionnelle relatif au domaine de formation production de connaissances, soutenu devant le jury composé conformément à l'article D. 451-19 du CASF. La rédaction du mémoire est notée sur 20 points, coefficient 3, la soutenance, d'une durée de 50 minutes, est notée sur 20 points, coefficient 2. Cette épreuve est validée lorsque le candidat a obtenu au moins 50 points sur 100.
   Le directeur de mémoire participe au jury avec voix délibérative pour le candidat qui le concerne.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein.
   Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des trois fonctions du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
   Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier, comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le mémoire en quatre exemplaires.
   Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles :
   - qui ont fait l'objet d'une décision de dispense pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 8 ;
   - qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
   Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
   L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation de la première épreuve de certification.
Peuvent se présenter à la procédure d'admission mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
   - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau II, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
   - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I ;
   - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
   - être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau III et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
   - être titulaire d'un diplôme national ou diplôme d'Etat ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois ans d'études supérieures ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau II et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
   - appartenir au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au corps des directeurs, des chefs de service ou des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
   Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré.
L'enseignement théorique se décompose en trois domaines de formation (DF) :
   - DF1 : production de connaissances : 300 heures ;
   - DF2 : conception et conduite d'action : 250 heures ;
   - DF3 : communication et ressources humaines : 150 heures.
   Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 " Référentiel de formation " du présent arrêté.