Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
   1° Conseil d'Etat ;
   2° Inspection générale des finances ;
   3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé, pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité, dans les corps suivants :
   1° Conseil d'Etat ;
   2° Inspection générale des finances ;
   3° Inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :
Une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d’épreuves souhaitées par le candidat, accompagnée d’une présentation personnelle comprenant un curriculum vitae pouvant inclure des activités extraprofessionnelles, et l’indication des motivations et des objectifs poursuivis ;
L’ensemble des pièces et documents, notamment le diplôme, permettant l’inscription du candidat au diplôme postulé, et le cas échéant, les formations suivies, les stages effectués et les autres diplômes obtenus ;
Une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur ne déposera pas d’autre candidature pour la même année et pour un même diplôme ;
Un descriptif des fonctions exercées et des tâches remplies par le demandeur, définies s’il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat.
Le candidat décrit les différents emplois occupés qu’il choisit de mentionner. Il indique les composantes de l’activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l’organisation du travail, la marge d’autonomie accordée et les relations avec l’environnement professionnel. Le descriptif de l’activité professionnelle du candidat est, une fois rempli par l’intéressé, attesté dans la mesure du possible par le ou les employeurs qui indiquent, en outre, les compétences mises en œuvre dans l’exercice de l’activité.
A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l’entreprise (s) ou (les) l’organisation (s) ayant employé le candidat tels que notamment la dénomination, le statut, la taille, la branche d’activité, l’implantation et l’exercice effectif ou la cessation d’activité.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les membres du jury du concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. 
Le jury comprend au moins : 
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux. 
Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. 
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. 
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les avis de concours sont publiés au recueil des actes administratifs du département concerné deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
   1° Un questionnaire de vingt questions à choix multiples relatif à la connaissance de la réglementation sportive, de l'organisation du sport dans les collectivités territoriales et de la sécurité dans les équipements sportifs (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
   2° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident ayant eu lieu sur un équipement sportif (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Il comprend au moins trois et au plus cinq membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté de l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Les membres du jury du concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
   A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
   1° Un entretien avec les membres du jury sur les connaissances du candidat dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que sur sa motivation pour occuper un emploi d'opérateur territorial des activités physiques et sportives (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
   2° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) :
   - un parcours de natation ;
   - une épreuve de course.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 700 heures.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. 
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. 
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise le concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . 
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. 
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. 
Le jury comprend au moins : 
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un au moins appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; 
b) Deux personnalités qualifiées ; 
c) Deux élus locaux.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. 
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. 
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Les épreuves d'admission du concours externe sont les suivantes :
1° Une épreuve physique comprenant :
- un parcours de natation ;
- une épreuve de course (coefficient 1).
2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'activités physiques et sportives, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à l'encadrement.

 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par celui-ci. Le modèle de cette fiche est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours. La fiche n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).

 Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. Pour présenter cette épreuve adaptée, ils transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
   1° Une composition sur un sujet portant sur l'organisation des activités physiques et sportives en France et sur la mise en oeuvre des politiques sportives menées par les collectivités territoriales (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
   2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur l'action des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   3° Une composition sur un sujet au choix du candidat effectué au moment de l'inscription portant sur :
   a) L'organisation et la promotion d'un service des sports ;
   b) Les techniques et les méthodes de l'entraînement sportif ;
   c) La conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires :
   1° D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou
   2° D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
   1° Au choix du jury soit une composition, soit une note de synthèse portant sur un sujet d'ordre général relatif aux aspects éthiques, sociaux, économiques, législatifs et réglementaires du sport en France, dans la Communauté européenne et au niveau international ou sur un sujet d'ordre général relatif aux institutions politiques et administratives de la France (durée :

 quatre heures ; coefficient 3) ;
   2° Une composition se rapportant aux connaissances relatives à la pratique et à l'enseignement des activités physiques et sportives. Cette épreuve doit permettre de vérifier les connaissances du candidat dans les domaines des sciences biologiques et des sciences humaines (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
   3° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion du sport rencontré par une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
   4° Une composition permettant d'apprécier les connaissances du candidat dans l'un des domaines suivants choisi par le candidat au moment de l'inscription :
   a) Les techniques et méthodes de l'entraînement sportif ;
   b) L'enseignement des activités physiques et sportives ;
   c) La sociologie des pratiques sportives ;
   d) La gestion financière appliquée aux services des sports ;
   e) La conception et l'entretien des équipement sportifs et de loisirs (durée : trois heures ; coefficient 2).
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
   La commission comprend, outre son président, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres dont :
   a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé des sports ;
   d) Deux fonctionnaires de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Les épreuves d'admission du concours externe sont les suivantes :
   1° Une épreuve physique comprenant :
   - un parcours de natation ;
   - une épreuve de course (coefficient 1).
   2° Un entretien de culture générale avec le jury à partir d'un sujet tiré au sort sur un thème relatif au champ d'application des activités physiques et sportives (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
   3° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission du concours externe sont les suivantes :
   1° Une épreuve physique comprenant :
   - un parcours de natation ;
   - une épreuve de course (coefficient 1).
   2° Un entretien de culture générale avec le jury à partir d'un sujet tiré au sort sur un thème relatif au champ d'application des activités physiques et sportives (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
   3° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
Les épreuves d'admission du concours interne sont les suivantes :
   1° Le commentaire d'un texte court relatif à l'actualité sportive suivi d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
   2° Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'un des deux thèmes non retenu lors de la troisième épreuve d'admissibilité figurant à l'article 7 (3°) du présent décret (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2).
   Les candidats au titre du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité les épreuves facultatives suivantes :
   1° Une épreuve physique comprenant :
   - un parcours de natation ;
   - une épreuve de course (coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
   Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant les notes 10 sur 20.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve physique obligatoire pour les candidats au concours externe entraîne l'élimination de la liste d'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve physique obligatoire pour les candidats au concours externe est éliminatoire.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
   Le jury comprend au moins :
   a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un au moins appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité, une épreuve orale consistant en une interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information (durée : dix minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
   La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Les épreuves d'admission du concours interne sont les suivantes :
   1° Le commentaire d'un texte court relatif à l'actualité sportive suivi d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2) ;
   2° Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l'un des deux thèmes non retenu lors de la troisième épreuve d'admissibilité figurant à l'article 7 (3°) du présent décret (durée : trente minutes après une préparation de même durée ; coefficient 2).
   Les candidats au titre du concours interne peuvent demander, lors de leur inscription, à subir en cas d'admissibilité les épreuves facultatives suivantes :
   1° Une épreuve physique comprenant :
   - un parcours de natation ;
   - une épreuve de course (coefficient 1) ;
   2° Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : allemand, anglais, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : vingt minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
   Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant les notes 10 sur 20.
Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressée par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
   Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
En outre, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
Ils choisissent, lors de leur inscription, l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe, arabe moderne ou grec.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : quinze minutes après une préparation de même durée : coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Les épreuves d'admission du concours externe sont les suivantes :
1° Une épreuve physique comprenant :
- un parcours de natation ;
- une épreuve de course (coefficient 1).
2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'activités physiques et sportives, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale dans le domaine des activités physiques et sportives, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent :
1° Une épreuve écrite consistant en la réponse à six questions portant sur les éléments essentiels dans chacun des domaines suivants :
a) Des techniques et méthodes de l'entraînement sportif ;
b) De l'enseignement des activités physiques et sportives ;
c) De la sociologie des pratiques sportives ;
d) De la gestion financière appliquée aux services des sports ;
e) De la conception et l'entretien des équipements sportifs et de loisirs ;
f) Des sciences biologiques et des sciences humaines,
(durée : quatre heures ; coefficient 3).
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier, outre les connaissances du candidat, sa capacité à présenter ses réponses de manière organisée.
2° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale dans le domaine des activités physiques et sportives ; (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Les épreuves d'admission du concours interne sont les suivantes : 
1° Une épreuve physique comprenant : 
 - un parcours de natation ; 
 - une épreuve de course (coefficient 1). 
2° Un entretien débutant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un conseiller territorial des activités physiques et sportives (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi de chef de service les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :

 Filière Navigation aérienne et transport aérien
   Chef de division/subdivision.
   Assistant de subdivision.
   Assistant de classe A.
   Assistant de classe B.
   Chef d'aérodrome et adjoint.
   Chef du bureau technique d'information en vol et adjoint.
   Chef du bureau national et des bureaux régionaux d'information aéronautique (B.R.I.A. et B.N.I.A.) et adjoint.
   Chef Section Sol grands aéroports et adjoint.
   Contrôleur technique d'exploitation qualifié.
   Instructeur régional.
   Superviseur système Search and Rescue by Satellite (SARSAT), Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (C.E.S.N.A.C.), Ecole nationale de l'aviation civile (E.N.A.C.).
   Chef de section E.N.A.C. et C.E.S.N.A.C.
   Inspecteur des études E.N.A.C.

 Filière Technique et exploitation
   Chef d'unité ou d'atelier assurant des responsabilités d'encadrement et de gestion.
   Chef de division technique dans un service d'exploitation de la formation aéronautique et adjoint.
   Chef du service de sécurité incendie et sauvetage (S.S.I.S.), aérodrome catégories 7, 8 et 9.
   Coordonnateur S.S.I.S.
   Chef de centrale dans un centre en route de la navigation aérienne.
   Chef de service électrique des grands aéroports.
   Responsable régional service électrique.
   Expert technique au service technique de la navigation aérienne.
Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il peut convoquer le demandeur.
   Ce jury qualifié est composé de la façon suivante :

 le délégué aux formations ou son représentant, président ;

 le directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, ou son représentant ;

 un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale de l'activité vélo tout terrain ;

 un représentant du syndicat national des accompagnateurs en moyenne montagne ;

 un représentant du syndicat national des guides de montagne ;

 un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires de la qualification complémentaire vélo tout terrain en milieu montagnard ;

 une ou plusieurs personnalités compétentes dans le secteur de l'activité vélo tout terrain.
Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent établir un dossier comprenant :

 une demande manuscrite motivée ;

 une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;

 un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement ;

 un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

 deux enveloppes timbrées portant leur nom, prénom et adresse ;

 une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés ;

 tout document attestant de leur expérience ;

 un projet professionnel de développement de l'activité ;

 éventuellement tout diplôme attestant d'une compétence en matière de secourisme.
Les dépenses énumérées à l'article 3 du décret du 16 juillet 1996 susvisé sont prises en charge dans les conditions suivantes :
   - les assurances de santé et de responsabilité civile sont contractées par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques auprès des organismes compétents ;
   - l'hébergement des stagiaires est assuré sur le site de formation ou, à défaut, dans l'hôtellerie locale de niveau de prestations équivalent ;
   - le transport est assuré pendant la durée de la formation, y compris en région parisienne ;
   - l'alimentation est assurée sur le site les jours ouvrables pendant la durée de la formation. En dehors des jours ouvrables, l'allocation forfaitaire, instituée par le décret du 16 juillet 1996 susvisé, assure la couverture de cette dépense particulière. Le montant de cette allocation forfaitaire, révisable annuellement, est fixé à 750 F par stagiaire et par semaine de stage.
Seuls les ressortissants étrangers remplissant les conditions visées à l'article 4 du décret du 16 juillet 1996 susvisé peuvent prétendre à l'obtention de l'allocation forfaitaire. Une attestation de l'Etat d'origine de chaque stagiaire, précisant l'octroi ou non d'indemnités attachées à la formation, devra accompagner le dépôt de candidature. Il ne sera pas tenu compte de la situation familiale des intéressés dans l'attribution de cette allocation.
   L'allocation est payable en une seule fois à l'issue du stage. Des avances peuvent être consenties.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - les références de l'action : numéro du département, numéro de la S.A., date du prélèvement, nombre d'échantillons, type du prélèvement, numéro de la tâche programmée, type d'action ;
   - le lieu de l'action : enseigne, raison sociale, adresse, code postal, ville, nom du responsable, numéro SIRET, stade d'activité ;
   - le responsable de la première mise sur le marché français :

 raison sociale, numéro SIRET, stade d'activité ;
   - le produit : désignation du produit, code CPF, pays d'origine, famille de produits, marque, référence ;
   - les résultats d'analyse : résultats ;
   - les suites : date du P.V., numéro du département, suites contentieuses, consignation, nombre de produits consignés, saisie, nombre de produits saisis, retrait.
   Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans au plus ou jusqu'au classement final en cas de suites contentieuses.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
   Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe, pour chacun des corps d'accueil, les conditions d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (services généraux) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Tableau de correspondance
Services généraux du premier ministre
CATÉGORIES D'AGENTS
non titulaires
FONCTIONS
CORPS D'INTÉGRATION
Agents contractuels rémunérés par référence à une grille de catégorie B. 
Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Personnel chargé, sous l'autorité des agents de catégorie A, de travaux de documentation et d'information, d'édition, de diffusion et de gestion.
Corps des aides de documentation des services du Premier ministre.
Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris " 2 sur 4 ", " Tiercé ", " Quarté Plus " et " Quinté Plus " peuvent être enregistrés dans les points-courses P.M.U. et dans les clubs-courses P.M.U. visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.
Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIPECOM dont la finalité principale est la gestion statistique et le suivi des formations des personnels civils et militaires employés dans les services du commissariat de la marine.
   Le traitement permet les fonctions suivantes :
   - consultation et impression de fiches individuelles personnel ;
   - consultation et impression de fiches individuelles de formation ;
   - génération et impression d'états à caractère statistique.
Les catégories d'informations enregistrées, en provenance des traitements automatisés d'informations nominatives dénommés SIPEFORM et GAEL qui font l'objet des arrêtés des 3 juin 1996 et 5 avril 1996 susvisés, sont celles relatives :
   - à l'identité (matricule, nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;
   - à la formation (formations, fonctions successives) ;
   - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statut, corps, grade, profession, service d'affectation, emplois tenus).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée.
Les catégories d'informations enregistrées, en provenance des traitements automatisés d'informations nominatives dénommés SIPEFORM et GAEL qui font l'objet des arrêtés des 3 juin 1996 et 5 avril 1996 susvisés, sont celles relatives :
   - à l'identité (matricule, nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, sexe, photographie) ;
   - à la formation (formations, fonctions successives) ;
   - à la vie professionnelle (origine, dates d'entrée dans l'administration et au commissariat de la marine, statut, corps, grade, profession, service d'affectation, emplois tenus).
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ des services du commissariat de la marine de la personne concernée.
Le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores est fondé sur le classement des aéronefs en cinq groupes acoustiques résultant des articles 1er à 6 et de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé.
   Les aéronefs prototypes en essais et les aéronefs ayant subi une modification acoustique, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une procédure complète de certification de limitation des nuisances sonores, sont classés provisoirement par les autorités de certification au vu des données présentées par le constructeur à cet effet. Ces aéronefs sont mentionnés sur la liste prévue à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1983.
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés des classes 3 ou 4 du groupe II tel que défini par le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 susvisé, le dossier comprend en outre :

 Renseignements relatifs aux conditions de confinement
      1. La description de l'agencement physique des locaux visée par un agent responsable du service de sécurité compétent.
   2. La description des pratiques expérimentales.
Lorsqu'il s'agit d'une utilisation dont l'objet porte sur la thérapie génique, le dossier comprend, outre les renseignements mentionnés à l'article 1er A, les renseignements figurant en annexe II (1).
   (1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 22 juillet 1993, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le dossier mentionné à l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 susvisé comprend, dans tous les cas, les renseignements suivants :

 A. - Renseignements relatifs au laboratoire
      1. S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms, le domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique de l'exploitant du laboratoire.
   2. Les nom et prénoms du directeur des travaux de recherche, des informations sur sa formation et sa qualification, le cas échéant, les nom et prénoms des opérateurs, ainsi que l'adresse du laboratoire.
   3. Les nom et prénoms des personnes responsables du contrôle, de la surveillance et de la sécurité ainsi que des informations sur leur formation et leurs qualifications.
   4. La formation, l'expérience et éventuellement la protection prophylactique de chacun des opérateurs.

 B. - Renseignements relatifs à l'utilisation d'organismes

 génétiquement modifiés en cours
      1. Le titre, le but et le résumé de l'utilisation en cours.
   2. Le classement proposé du ou des organismes génétiquement modifiés utilisés conformément aux informations requises figurant en annexe I (1).
Pour toute utilisation en cours ayant fait l'objet d'un classement de la commission de génie génétique à compter du 11 mai 1989, l'exploitant mentionne, à titre de déclaration, les références de son dossier de demande de classement.
   Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification apportée à son dossier initial et le complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 1993, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 300 F par mois, soit 51 600 F par an.