Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les récipients-mesures doivent satisfaire aux prescriptions de construction prévues aux points 6, 8 et 9 de la norme NF M 08-020 "Prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et les liquides cryogéniques" qui définit la terminologie utilisée dans le présent arrêté.
   A l'exception du lait, pour les liquides exclus du champ d'application de ladite norme, ces prescriptions s'appliquent avec les adaptations nécessaires. De telles adaptations sont décrites dans le dossier de définition du récipient-mesure. Elles doivent être argumentées.
   Les instruments de mesure utilisés pour le repérage des niveaux lors des opérations mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
   Dans le cas d'une mesure de longueur, elle doit être de classe de précision I ou II.
   Dans le cas d'un jaugeur, il doit être de classe de précision fine ou moyenne.
   Excepté dans le cas de récipients-mesures sous haute pression, une mesure de longueur appropriée doit toujours être disponible.
Le certificat et le barème de jaugeage doivent être conformes aux modèles décrits au point 7.3 de la norme NF M 08-020.
   De plus, le certificat doit porter la mention :
   "Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques du récipient-mesure, notamment les volumes figurant au barème, annule le présent certificat".
Le certificat et le barème de jaugeage doivent être conformes aux modèles décrits au point 7.3 de la norme NF M 08-020.
   De plus, le certificat doit porter la mention :
   "Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques du récipient-mesure, notamment les volumes figurant au barème, annule le présent certificat".     Le certificat de jaugeage doit également porter :
   - la valeur des incertitudes relatives maximales se rapportant aux déterminations de volumes par variation de niveaux telles que définies à l'article 20 ;
   - la mention : "les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux" ;
   - l'indication des limitations appropriées, si les incertitudes maximales sur la hauteur minimale de livraison sont données pour une zone limitée par rapport à la zone correspondant à l'ensemble du barème et, le cas échéant, du barème complémentaire.
La vérification périodique doit être effectuée tous les dix ans au plus. Toutefois, la vérification périodique des récipients-mesures soumis à des épreuves de pression en application d'autres réglementations que celle relative au contrôle des instruments de mesure doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par ces réglementations, avant remise en service.
   Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu notamment des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des opérations de jaugeage.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réservoirs fixes, munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, utilisés pour le stockage des liquides, à l'exception des cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
   Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont ci-après appelés récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée.
Après toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage, le récipient-mesure doit être présenté à la vérification après réparation ou modification, avant remise en service.
   Les dispositions du titre III s'appliquent à la vérification après réparation ou modification, avec les adaptations nécessaires. Cependant, le dossier décrit à l'article 9 peut ne porter que sur les points concernés par l'intervention. Ce dossier est présenté par l'organisme ayant procédé à l'intervention ou par le détenteur.
   L'organisme qui a procédé à une intervention susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques d'un récipient-mesure ou les résultats de jaugeage appose sa marque sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les récipients-mesures faisant l'objet du présent arrêté.
   Cependant :
   1° Les récipients-mesures présentés à la vérification primitive avant le 1er janvier 1997 pourront être acceptés, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences techniques en vigueur avant la date de publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté leur sont applicables ;
   2° Les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Après cette date, les récipients-mesures correspondants devront avoir été présentés à la vérification périodique ;
   3° Les récipients-mesures ayant déjà fait l'objet d'un jaugeage en application du décret du 12 février 1976 ci-dessus mentionné, non conformes aux dispositions de la norme NF M 08-020, continuent à pouvoir être présentés à la vérification, sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté leur sont applicables.
Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon les modalités qu'elle a définies.
   Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination des capacités, en précisant :
   - le nom et l'adresse du détenteur ;
   - le numéro et les autres éléments permettant l'identification des récipients-mesures ;
   - les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeage ;
   - les éventuelles anomalies observées ainsi que toute autre information utile.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatique compatible avec ses propres moyens informatiques.
Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 25. Le manuel d'assurance de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire.
   La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
   Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens nécessaires à l'agrément.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Lorsque l'agrément et l'accréditation par le COFRAC sont concomitants, les audits effectués dans le cadre de l'accréditation sont pris en considération. Cependant, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut décider de reconsidérer certains aspects du système-qualité.
   Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
   La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes d'intercomparaisons de résultats d'opérations de jaugeage.
   Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé. Ils peuvent également être suspendus ou retirés si l'organisme communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeages erronées ou incomplètes.
   Les agréments sont suspendus ou retirés lorsque l'accréditation est suspendue ou retirée par le COFRAC.
Un réservoir en service, mais n'étant pas soumis préalablement au contrôle prévu par le présent arrêté, peut être mis en conformité avec les dispositions qu'il prévoit.
   Dans ce cas, le réservoir est soumis aux obligations prévues au titre III, au même titre que les récipients-mesures neufs. Cependant, la demande de vérification primitive peut être effectuée soit par le détenteur, soit par tout réparateur auquel une marque a été attribuée par décision préfectorale.
Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les opérations de mesurage, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 "Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais" jusqu'à existence du programme du COFRAC ou, après, doivent fournir une copie de leur dossier de demande d'accréditation par le COFRAC.
   Le personnel chargé de tout ou partie des opérations de mesurage doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines technique et réglementaire. Il doit être nommément désigné auprès de l'administration.
   Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues à l'article 20 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 25.
   La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
   Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions ci-dessus, ainsi que les moyens nécessaires à l'agrément.
Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées au titre VII ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
Le visa préalable du dossier par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de la vérification primitive, n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (Comité français d'accréditation), prononcée en application d'un programme correspondant, basé sur la norme NF 45-001 Critères généraux concernant les laboratoires d'essais.
   Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du programme correspondant par le COFRAC. En attendant, les agréments pourront être prononcés de façon provisoire.
   Par ailleurs, la vérification de la conformité au programme du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
   Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est postérieure d'un an :
   - à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
   - à la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
   Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
Actif, exercice N (brut, amortissement ou provisions, net), exercice N - 1.
   Actif immobilisé.
   Associés capital souscrit non appelé.
   Immobilisations incorporelles.
     Frais d'établissement.
   Immobilisations locatives et autres.
   Immobilisations corporelles.
     Terrains et constructions locatives (1) :
      Immobilisations en cours.
      Autres immobilisations corporelles.
   Immobilisations financières.
   Total 1.
   Actif circulant.
   Créances d'exploitation.
     Locataires et comptes rattachés.
     Créances fiscales et sociales.
   Associés.
      Associés : comptes courants.
      Associés : opérations en capital.
     Gérant.
     Autres créances d'exploitation.
   Valeurs mobilières de placement.
   Disponibilités.
   Charges constatées d'avance.
   Total 2.
   Comptes de régularisation.
   Charges à répartir sur plusieurs exercices.
     Frais d'acquisition des immobilisations.
     T.V.A. non récupérables sur immobilisations locatives.
     Charges à étaler.
   Total 3.
   Total général.
   (1) A ventiler sauf impossibilité.
   Passif, exercice N, exercice N - 1.
   Capitaux propres.
   Capital.
     Capital souscrit.
     Capital en cours de souscription.
   Prime d'émission.
     Prime d'émission.
     Prime d'émission en cours de souscription.
     Prélèvement sur prime d'émission.
   Ecart de réévaluation.
   Réserves.
   Report à nouveau.
   Résultat de l'exercice.
     Résultat de l'exercice.
     (-) Acomptes sur distribution.
   Total 1.
   Provisions pour risques et charges.
   Provisions pour risques et éventualités diverses.
   Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
     Provisions pour grosses réparations.
     Autres provisions pour pertes et charges.
   Total 2.
   Dettes.
   Dettes financières.
   Dettes d'exploitation.
     Gérance, fournisseurs et comptes rattachés.
   Dettes diverses.
     Dettes fiscales et sociales.
     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés.
     Associés.
      Associés courants.
      Associées dividendes à payer.
     Créditeurs divers.
      Divers - Charges à payer.
   Autres dettes diverses.
   Comptes de régularisation.
   Produits constatés d'avance.
   Total 3.
   Total général.
   Terrains et constructions locatives.
   Coût historique (1).
   Amortissements antérieurs au 1er janvier 1993.
   Provisions antérieures au 1er janvier 1993 non encore reprises par le compte de résultat.
      Valeur nette comptable.
      Valeur actuelle.
   (1) Y compris le coût des améliorations éventuelles.
Le bilan décrit les composantes du patrimoine de la société civile de placement immobilier au coût historique sans tenir compte des éventuelles dépréciations relatives au patrimoine locatif postérieures au 1er janvier 1993. Un renvoi au pied du bilan présente la valeur nette comptable et la valeur actuelle des immobilisations locatives conformément au modèle présenté en annexe au présent arrêté.
Le résultat est égal au montant des loyers et des produits annexes relatifs à l'activité immobilière majoré des reprises de provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres produits d'exploitation, des produits financiers ou exceptionnels, diminué des charges non refacturables aux locataires, des dotations aux provisions, et notamment celles pour grosses réparations, des autres charges d'exploitation, des charges financières ou exceptionnelles.
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
En sus des contributions qu'il verse au titre de la solidarité, telles qu'elles sont fixées en 1993, l'Etat attribuera au régime de protection sociale de solidarité que le territoire s'engage à mettre en place une dotation de :
   40 millions de francs en 1994 ;
   60 millions de francs en 1995 ;
   80 millions de francs en 1996 ;
   100 millions de francs en 1997 ;
   120 millions de francs en 1998.
   En sus de sa participation aux actions du territoire en matière de santé publique, telle qu'elle est fixée en 1993, l'Etat apportera à ces actions une contribution de :
   1,8 million de francs en 1994 ;
   3,6 millions de francs en 1995 ;
   5,4 millions de francs en 1996 ;
   7,2 millions de francs en 1997 ;
   9  millions de francs en 1998.
   Les modalités des participations visées ci-dessus seront arrêtées dans une convention entre l'Etat et le territoire qui précisera les règles permettant le bon usage des fonds alloués.
L'Etat proposera au territoire de conclure un contrat de développement, qui portera sur une durée de cinq années et sera renouvelable. Ce contrat précisera, compte tenu des orientations et engagements mentionnés à l'article 1er, les actions auxquelles l'Etat apporte son concours, ainsi que les modalités de ce dernier.
   Les conventions d'aide technique et financière prévues aux articles 103 et 104 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française devront être compatibles avec les stipulations du contrat de développement.
   L'Etat proposera aux communes appartenant à la zone urbaine de Papeete la conclusion d'une convention coordonnant l'action des parties en vue de l'amélioration des conditions de vie dans ces communes.
   Pourront également être conclues, entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte créées sur le fondement de l'article 105 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, des conventions qui définiront les conditions d'utilisation des subventions accordées par l'Etat à ces sociétés, ainsi que les modalités du contrôle financier exercé sur cette utilisation.
Les personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui exercent leurs fonctions en Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de ce code, sont affiliées à compter du 1er janvier 1995, pour les prestations en nature relevant de l'assurance maladie-maternité, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable si elles exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en qualité de pensionnés au titre dudit code.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions en Polynésie française ou qui y résident en qualité de pensionnés au titre de leur régime spécial de retraite sont affiliés pour les prestations de l'assurance maladie-maternité, à compter du 1er janvier 1995, dans des conditions fixées par décret, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole ou y résidaient en qualité de pensionnés des régimes susmentionnés. "
Il est créé, à compter du 1er janvier 1994, au sein du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer un fonds pour le progrès de la Polynésie française.
   Peuvent bénéficier de subventions versées par ce fonds le territoire et ses établissements publics, les communes et leurs groupements, les sociétés d'économie mixte visées à l'article 8, ainsi que les personnes physiques ou morales dont les projets sont susceptibles de contribuer au développement économique, social et culturel du territoire, et notamment des archipels.
L'Etat contribuera en 1994 aux ressources des communes à concurrence de un quinzième du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation. A cet effet, l'Etat tiendra compte des contraintes particulières des communes de Polynésie française pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
   Cette contribution sera, en 1995, d'un dixième de cette quote-part et, pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, de deux quinzièmes de ladite quote-part.
Il est créé un comité mixte paritaire chargé de suivre l'application de la présente loi.
   Ce comité comprend six représentants de l'Etat et six représentants du territoire. Il est présidé par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, qui désigne les quatre autres représentants de l'Etat, le haut-commissaire de la République et le président du Gouvernement du territoire en étant les vice-présidents.
   Le comité se réunit une fois par an. Il établit chaque année un rapport sur l'exécution de la loi comportant, notamment, des indicateurs relatifs à l'évolution du niveau des transferts publics, à la réalisation des objectifs du contrat de développement et des conventions qui s'y rattachent. Il présente son rapport au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
L'Etat apportera, selon des modalités définies par convention, une assistance technique, notamment par la mise à disposition d'experts, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie française.
   L'Etat instituera une commission de conciliation obligatoire en matière foncière dont la composition, la compétence et les règles de fonctionnement seront définies par une loi ultérieure.
En matière de fiscalité, l'Etat apportera son concours technique à l'effort engagé en vue de moderniser les règles fiscales en vigueur dans le territoire. Il accroîtra le nombre des fonctionnaires détachés ou mis à disposition des services fiscaux et affectés au service des douanes du territoire.
   L'Etat proposera d'autre part au territoire la conclusion d'une convention en vue de préciser les règles de territorialité de l'impôt et de prévenir la fraude fiscale.
L'Etat s'engage, dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche, à augmenter le nombre des enseignants affectés aux établissements du premier degré afin de parvenir, à l'issue du second contrat de développement et compte tenu des spécificités du territoire, à un taux d'encadrement pédagogique comparable à ceux relevés en métropole. La qualité des équipes pédagogiques sera également améliorée. Un programme pluriannuel de création d'emplois sera établi en vue d'assurer la réalisation de cet objectif.
   L'accès à l'enseignement supérieur sera facilité, en ce qui concerne tant la formation initiale que continue, générale que professionnelle. Les filières seront adaptées aux besoins de l'économie, tels qu'ils ressortiront d'une étude menée en concertation avec le territoire. Il sera également procédé à l'évaluation des besoins éventuels en infrastructures.
   L'Etat contribuera aux actions d'information et de formation, au développement des animations socio-éducatives et sportives et, plus généralement, aux mesures ayant pour objet de favoriser l'insertion sociale des jeunes du territoire.
   Les activités menées par l'Etat dans le secteur de la recherche scientifique seront développées, en collaboration avec les services dépendant du territoire et de ses établissements publics. Il sera en particulier fait appel aux moyens dont dispose le ministère de la défense.
Dans le domaine de la santé publique et de la protection sociale, l'Etat apportera une assistance technique à la rénovation du système de santé et du régime de protection sociale du territoire. A cet effet, des experts seront mis à la disposition des autorités du territoire.
   Les conditions d'attribution et d'utilisation des aides financières définies à l'article 10 et de l'assistance technique seront fixées par voie de convention.
   L'Etat conclura avec le territoire de la Polynésie française un accord entre les régimes de protection sociale qui permettra la coordination de ces régimes pour l'ensemble des risques au profit des personnes assurées.
La présente loi définit, pour une durée de dix ans, les conditions dans lesquelles la solidarité exprimée par la nation aidera le territoire de la Polynésie française à réaliser une mutation profonde de son économie, afin de parvenir à un développement mieux équilibré et à une moindre dépendance à l'égard des transferts publics, en favorisant le dynamisme des activités locales et le progrès social.
   L'aide financière apportée par l'Etat est précisée par la présente loi pour les cinq premières années d'application de la loi.
   A cet effet, sont approuvées les orientations générales de l'action de l'Etat en faveur du territoire qui figurent dans l'annexe à la présente loi.
Tableau

 Indemnités d'entretien des coopérants du service national

 Elément lié à l'affectation au 1er mars 1994

 PAYS     MONTANT (en francs)

 Angola     6 666

 Burundi     4 500

 Cap-Vert     5 422

 Djibouti     7 965

 Gambie     4 466

 Guinée     6 518

 Guinée-Bissau     9 325

 Haïti     8 505

 Ile Maurice     4 341

 Madagascar     3 521

 Mauritanie     5 992

 Mozambique     6 077

 Namibie     5 012

 Rwanda     6 590

 Seychelles     9 067

 Saint-Thomas     7 159

 Petites Antilles     8 165

 Zaïre     6 835
Sont nommés membres du comité scientifique :
   M. Caillosse (Jacques), professeur des universités ;
   M. Chevallier (Jacques), professeur des universités ;
   M. Choussat (Jean), inspecteur général des finances ;
   M. Drago (Roland), membre de l'Institut ;
   M. Dugrip (Olivier), professeur des universités ;
   M. Dupuis (Georges), professeur des universités ;
   M. Franc (Michel), conseiller d'Etat ;
   M. Gaudemet (Yves), professeur des universités ;
   M. Gazier (François), conseiller d'Etat honoraire ;
   M. Gentot (Michel), conseiller d'Etat ;
   M. Kesler (Jean-François), directeur adjoint de l'E.N.A. ;
   M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur des universités ;
   M. Monnier (François), professeur des universités ;
   M. Oberdorff (Henri), professeur des universités ;
   M. Pochard (Marcel), directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
   M. Rosanvallon (Pierre), directeur d'études à l'E.H.E.S.S. ;
   M. Salon (Serge), inspecteur général des postes et télécommunications honoraire ;
   Mme Siwek Pouydesseau (Jeanne), directeur de recherches au C.N.R.S. ;
   M. Thuillier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes ;
   M. Vallemont (Serge), président du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations.
Afin de garantir aux salariés et mandataires sociaux concernés de la Compagnie nationale Air France la plénitude des droits qu'ils pourront acquérir en application du I de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 susvisée, les opérations de cession correspondantes prendront la forme de l'attribution au profit de chacun d'entre eux, dans le respect des limites et modalités fixées par ce même article, d'actions avec jouissance au 1er janvier 1995, ainsi que des droits ou titres attachés à ces actions, y compris des bons de souscription d'actions émis à titre gratuit, dont il aurait bénéficié s'il avait été cessionnaire de ces actions à compter de cette même date.
   Les titres attribués ne peuvent être cédés que dans les conditions mentionnées au VIII de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 précitée.
A. Coefficients applicables dans les situations suivantes :
Présence au poste.
Appel par ordre.
Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus.
Congé administratif.
Congé de maladie pris à l'étranger.
Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.
Congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au trentième jour.
P A Y S
COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans :
Coefficient groupe I
Coefficient groupe II
Coefficient groupe III
(tableau non reproduit voir JORF du 12 janvier 1994 p 656).
B. Coefficients applicables dans les situations suivantes :
Instance d'affectation.
Congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif.
Appel spécial : coefficient applicable à compter du quatre-vingt-onzième jour.
Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du trente et unième jour en situation d'appel spécial.
Congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger.
Congé de grave maladie à l'étranger.
P A Y S
COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans :
Coefficient groupe I
Coefficient groupe II
Coefficient groupe III
Tous pays 0,086 8 0,086 8 0,086 8
Le conseil de perfectionnement comprend : 
1° Un officier général de l'armée de terre choisi en fonction de sa compétence, président. 
2° Des membres de droit : 
le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, vice-président ; 
le général sous-chef d'etat-major de l'armée de terre, division organisation ressources humaines ; 
le général commandant les organismes de formation de l'armée de terre ; 
le général         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  ; 
le général directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ; 
un officier général du commandement de la doctrine et de l'entraînement ; 
le général directeur de l'école d'état-major ; 
le colonel directeur des études du cours supérieur d'état-major ; 
l'adjoint terre du général directeur du collège interarmées de défense. 
3° Des membres nommés : 
trois personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ; 
un ingénieur général de l'armement ; 
un officier de l'armée de terre proposé, parmi l'encadrement, par le général directeur du collège interarmées de défense. 
4° Des membres sélectionnés par le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre parmi les officiers stagiaires : 
un officier issu du concours d'entrée au cours supérieur d'état-major ; 
un officier issu de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique.
Le conseil de perfectionnement se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du chef d'état-major de l'armée de terre.
   Il peut constituer en son sein des commissions spéciales chargées d'étudier et de suivre certains points particuliers.
   Il dispose d'un secrétariat assuré par le cours supérieur d'état-major.
   Son règlement intérieur est fixé par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre sur proposition du président du conseil de perfectionnement.
   Un officier de l'état-major de l'armée de terre assiste aux réunions en qualité d'observateur.
Le conseil de perfectionnement comprend :
   1° Un officier général de l'armée de terre choisi en fonction de sa compétence, président.
   2° Des membres de droit :

 le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, vice-président ;

 le général sous-chef d'etat-major de l'armée de terre, division organisation ressources humaines ;

 le général commandant les organismes de formation de l'armée de terre ;

 le général directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;

 le général directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ;

 un officier général du commandement de la doctrine et de l'entraînement ;

 le général directeur de l'école d'état-major ;

 le colonel directeur des études du cours supérieur d'état-major ;

 l'adjoint terre du général directeur du collège interarmées de défense.
   3° Des membres nommés :

 trois personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ;

 un ingénieur général de l'armement ;

 un officier de l'armée de terre proposé, parmi l'encadrement, par le général directeur du collège interarmées de défense.
   4° Des membres sélectionnés par le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre parmi les officiers stagiaires :

 un officier issu du concours d'entrée au cours supérieur d'état-major ;

 un officier issu de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique.
Le conseil de perfectionnement comprend :
   1° Un officier général de l'armée de terre choisi en fonction de sa compétence, président.
   2° Des membres de droit :

 le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, vice-président ;

 le général commandant les organismes de formation de l'armée de terre ;

 le général directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;

 le général directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ;

 un officier général du commandement de la doctrine et de l'entraînement ;

 le général directeur de l'école d'état-major ;

 le colonel directeur des études du cours supérieur d'état-major ;

 l'adjoint terre du général directeur du collège interarmées de défense.
   3° Des membres nommés :

 trois personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ;

 un ingénieur général de l'armement ;

 un officier de l'armée de terre proposé, parmi l'encadrement, par le général directeur du collège interarmées de défense.
   4° Des membres sélectionnés par le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre parmi les officiers stagiaires :

 un officier issu du concours d'entrée au cours supérieur d'état-major ;

 un officier issu de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique.
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le chef d'état-major de l'armée de terre relatives à l'école d'état-major de l'armée de terre, au cours supérieur d'état-major et, en liaison avec le conseil d'orientation prévu à l'article 5 du décret du 22 décembre 1992 susvisé, à l'enseignement spécifique Terre du collège interarmées de défense.
   Ces questions peuvent concerner notamment :

 les conditions d'admission à l'école d'état-major de l'armée de terre ;

 les conditions d'admission au cours supérieur d'état-major ;

 l'organisation générale et la durée des études de chacune des séquences de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;

 le contenu des programmes d'enseignement ;

 la liaison entre les enseignements et les études et recherches menées au profit de l'armée de terre et de la défense.
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le chef d'état-major de l'armée de terre relatives à l'école d'état-major de l'armée de terre, au cours supérieur d'état-major et, en liaison avec le conseil d'orientation prévu à l'article 5 du décret du 22 décembre 1992 susvisé, à l'enseignement spécifique Terre    de l'Ecole de guerre. 
Ces questions peuvent concerner notamment : 
les conditions d'admission à l'école d'état-major de l'armée de terre ; 
les conditions d'admission au cours supérieur d'état-major ; 
l'organisation générale et la durée des études de chacune des séquences de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; 
le contenu des programmes d'enseignement ; 
la liaison entre les enseignements et les études et recherches menées au profit de l'armée de terre et de la défense.
Le conseil de perfectionnement comprend : 
1° Un officier général de l'armée de terre choisi en fonction de sa compétence, président. 
2° Des membres de droit : 
le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, vice-président ; 
le général sous-chef d'etat-major de l'armée de terre, division organisation ressources humaines ; 
le général commandant les organismes de formation de l'armée de terre ; 
le général directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; 
le général directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique ; 
un officier général du commandement de la doctrine et de l'entraînement ; 
le général directeur de l'école d'état-major ; 
le colonel directeur des études du cours supérieur d'état-major ; 
l'adjoint terre du général directeur    de l'Ecole de guerre. 
3° Des membres nommés : 
trois personnalités civiles choisies en raison de leur compétence ; 
un ingénieur général de l'armement ; 
un officier de l'armée de terre proposé, parmi l'encadrement, par le général directeur    de l'Ecole de guerre. 
4° Des membres sélectionnés par le général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre parmi les officiers stagiaires : 
un officier issu du concours d'entrée au cours supérieur d'état-major ; 
un officier issu de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique.
I. - Dans les trois mois suivant la date de la publication du présent décret, le ministre chargé de la mutualité nomme une commission composée de neuf membres choisis parmi les administrateurs des commissions spéciales de gestion des systèmes fédéraux de garanties constitués en application des dispositions du décret n° 88-385 du 15 avril 1988 au prorata du nombre de mutuelles garanties par ces systèmes. Il désigne parmi les membres de cette commission son président.
II. - Cette commission est chargée :
1° De dresser la liste des mutuelles qui sont tenues de se garantir auprès de la caisse mutualiste de garantie en application du premier alinéa de l'article R. 311-3 ;
2° De fixer le nombre de voix dont chacune de ces mutuelles disposera pour la première assemblée générale de la caisse ;
3° De faire procéder par les mêmes mutuelles à la désignation de leurs représentants titulaires et suppléants à la première assemblée générale de la caisse ;
4° De réunir la première assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie aux fins de procéder à l'élection du conseil d'administration.
Le président de la commission assure la présidence de la première assemblée générale.
L'ensemble de ces opérations doit être achevé au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
III. - Le président de la commission mentionnée au 1° ci-dessus peut demander à une ou plusieurs fédérations de mettre à la disposition de ladite commission les personnels et les moyens administratifs et financiers nécessaires au déroulement des élections. Les frais exposés font l'objet d'un devis détaillé et sont remboursés par la caisse mutualiste de garantie dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion de l'assemblée générale.
A la date de l'élection du conseil d'administration de la caisse mutuelle de garantie, les systèmes fédéraux de garantie constitués en application des dispositions du décret n° 88-385 du 15 avril 1988 cessent de fonctionner, et ledit décret est abrogé. A cette date, le solde du compte ouvert au titre de chaque mutuelle en application de l'article 7 du règlement type annexé à ce décret est définitivement arrêté. Il est restitué à la mutuelle concernée dans le délai de six mois suivant cette date.
   Les remboursements ultérieurs des avances accordées aux mutuelles par les systèmes fédéraux de garantie sont effectués auprès des fédérations qui géraient antérieurement ces systèmes, à charge pour elles de les répartir entre les mutuelles concernées.
Tout distributeur doit être autorisé par le directeur des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activités en l'absence d'établissement de stockage. Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative du distributeur, désigne, pour chacun des établissements ou lieux d'activité, un bureau de douane de rattachement.
Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes :
-la raison sociale du distributeur, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale, la désignation et l'adresse du lieu de réception, de stockage et de manipulation des produits ;
-la position tarifaire des produits par référence au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et, éventuellement, leur dénomination commerciale ;
-les quantités annuelles de produits qu'il est prévu de recevoir, de stocker et de manipuler ;
-la description des moyens de stockage des produits ;
-le cas échéant, la nature des manipulations envisagées ;
-les modes de distribution, les moyens de transport utilisés ;
-l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés.
Tout distributeur doit donner aux produits les destinations autorisées dans le cadre du présent régime. A défaut, il doit rétrocéder les produits à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.
Tout distributeur qui modifie ou qui cesse son activité est tenu d'en informer l'administration.
En cas de fermeture d'un établissement ou de cessation d'activité, le distributeur doit donner aux produits énergétiques en stock, dans le délai prescrit par le service des douanes, l'une des destinations énoncées à l'alinéa 3 du présent article.
a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent au regard du lieu de réception et d'utilisation.
Cette autorisation, valable cinq ans, renouvelable à l'initiative de l'utilisateur, désigne, pour chacun des lieux d'utilisation des produits, un bureau de douane de rattachement.
b) Les demandes d'autorisation doivent comporter les indications suivantes :
-la raison sociale, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale pour une personne morale et l'adresse de l'utilisateur ;
-la position tarifaire des produits par référence au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et éventuellement leur dénomination commerciale ;
-la nature de l'utilisation envisagée ;
-la description du processus de fabrication, y compris le taux de perte, lorsque les produits sont utilisés comme matières premières ;
-les quantités annuelles de produits qu'il est prévu d'utiliser ;
-l'indication de l'endroit où la réception et l'utilisation des produits doivent avoir lieu ;
-la description des moyens de stockage des produits ;
-l'indication des fournisseurs appelés à livrer habituellement les produits considérés ;
-le cas échéant, la nature des produits, des résidus ou des déchets obtenus ainsi que leur destination.
Les demandes d'autorisation peuvent être complétées par les éléments que le directeur régional des douanes estime nécessaires pour leur instruction.
Toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits énergétiques de leur destination privilégiée prévue par l'article 265 bis-1 a du code des douanes ou toute manoeuvre ayant pour but ou résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article peut entraîner la privation du régime fiscal pour les responsables de ces infractions, sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes.
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 20 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de produits énergétiques admis, comme matières premières de l'industrie chimique, au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Tout distributeur doit : 
a) Tenir, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité des produits qui fasse apparaître jour après jour :
-les quantités reçues ;
-les quantités livrées à d'autres distributeurs ou aux utilisateurs finals ;
-le cas échéant, les quantités rétrocédées à un entrepositaire agréé ;
-les quantités en stock. 
Cette comptabilité doit comprendre les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou rétrocédées et donner lieu à un arrêté à la fin de chaque trimestre ; 
b) Adresser, avant le 10 du mois suivant la fin d'un trimestre, au bureau des douanes de rattachement de chaque lieu d'activité ou de chaque établissement de stockage une déclaration d'activité relative aux opérations du trimestre précédent, indiquant, par produit, les quantités reçues, livrées ou rétrocédées ainsi que la situation du stock ; 
c) Etablir, pour chaque vente ou livraison de produits, une facture ou document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit livré, la date de vente ou de livraison ainsi que la désignation et l'adresse de l'établissement du distributeur ou de l'utilisateur autorisés à recevoir le produit, complétées par la référence à la décision d'autorisation correspondante ; 
d) Faire figurer sur ces factures et documents ainsi que sur les contrats de vente éventuels la mention suivante : 
" Attention-Produits énergétiques détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible " ; " 
e) Apposer sur les contenants des produits, en caractères apparents et de couleur distinctive, la mention suivante : 
" Attention-Produits énergétiques détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié). Interdits comme carburant ou combustible ".
Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent arrêté, et pour les produits suivants :
-le white-spirit de la position 2710 12 21 00 acquis, stocké, distribué et utilisé dans des contenants d'une capacité maximale de 250 litres ;
-le pétrole lampant de la position 2710 19 25 présenté dans des contenants d'une capacité maximale de 20 litres ;
-les autres produits repris au tableau B du 1 du 1 de l'article 265 du code des douanes présentés dans des contenants d'une capacité maximale de 2 litres, à l'exception des supercarburants des positions 2710 12 41 00, 2710 12 45 00 et 2710 12 49 00, du gazole et du fioul domestique des positions 2710 19 43 00, 2710 19 46 00, 2710 20 11 00, 2710 20 15 00, les fournisseurs qui mettent à la consommation ou qui versent directement sur le marché national en suite de circulation intracommunautaire en droits acquittés, les produits visés au présent article sont dispensés des obligations prévues aux alinéas a, b et c de l'article 4 ci-dessus.
Les distributeurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue à l'alinéa 1 de l'article 7 du présent arrêté. Ils doivent tenir une comptabilité matières de ces produits et sont soumis aux obligations prévues à l'alinéa 3 de l'article 7 et au e de l'article 8 ci-dessus.
Les utilisateurs des produits visés au présent article sont dispensés de l'autorisation administrative prévue au a de l'article 9 du présent arrêté. Ils sont soumis aux obligations prévues au a de l'article 10 ci-dessus.
Les utilisateurs de white-spirit présenté dans des contenants d'une capacité de 20 litres et plus sont soumis en outre aux obligations prévues au c de l'article 10 précité.