Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
   - médecins territoriaux ;
   - psychologues territoriaux ;
   - sages-femmes territoriales ;
   - biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux,

 doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
1° Le concours d'accès au cadre d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
   2° Les concours d'accès aux cadres d'emplois de médecins territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
   - l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
   - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2).

 suivantes :
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
" Le jury du concours est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.

 " Le jury comprend :
   " a) Deux élus locaux ;
   " b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   " c) Deux personnalités qualifiées ;
   " d) Deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur ;
   " e) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   " Le président est choisi parmi les membres du jury.
   " Pour les concours organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury. "
   L'arrêté de nomination du jury prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru ".
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
A l'issue des épreuves, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission qui fait mention, le cas échéant, de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru ".
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   Le jury comprend au moins :
   a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
   b) Deux personnalités qualifiées ;
   c) Deux élus locaux.
   Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent les propositions des collectivités non affiliées.
   Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
   L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
   Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Pour les concours prévus au 2° de l'article 2 du présent décret, des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
   Pour les concours prévus au 2° de l'article 2 du présent décret, peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Pour chacun des concours prévus au 2° de l'article 2 du présent décret, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission.
   Pour chacun des concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice établit pour chaque concours et par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste dressée par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
   Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
   a) Deux élus locaux ;
   b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois pour lequel le concours est ouvert et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
   c) Deux personnalités qualifiées ;
   d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
   L'arrêté de nomination du jury prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
   En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
   Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité pour les concours prévus au 2° de l'article 2 du présent décret entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission, le cas échéant, par spécialité.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la spécialité, le cas échéant, au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
   " Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   " Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.
   " Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivés et établissements affiliés.
   " Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission. "
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été reportée dans les conditions prévues à l'article 1er doit être mentionné sur la déclaration spéciale visée à l'article 74 O de l'annexe II au code général des impôts et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. Cette déclaration doit comporter la désignation de la société concernée ainsi que la date de la cession immobilière.
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150 U du code général des impôts doivent faire apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnée à l'article 74 O de l'annexe II au même code le montant global de la plus-value dont le report d'imposition, total ou partiel, est demandé ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
   Ils doivent joindre à cette déclaration une note comportant les éléments suivants :
   1° Date et prix de vente de l'immeuble ;
   2° Dénomination, adresse et répartition du capital social de la société bénéficiaire de l'apport ;
   3° Chiffre d'affaires réalisé par cette société au cours de l'exercice précédant l'apport ;
   4° Dates de l'apport et de l'augmentation de capital ;
   5° Montant et modalités de réalisation de l'apport ;
   6° Montant de la plus-value dont le report est demandé ;
   7° Montant de la plus-value imposable immédiatement.
Le Centre national du livre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres.
Le secrétaire général du Centre national du livre, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant, l'agent comptable et l'adjoint au directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les décisions modificatives provisoires ne comportant pas de variations du montant des recettes et des dépenses ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et notification au ministère de tutelle ; elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour. 
Le directeur général de l'établissement,      le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, sans opposition de leur part dans un délai de quinze jours. 
Les délibérations prévues au 8° de l'article 10 sont approuvées par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. 
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur approbation par le conseil d'administration. 
Les délibérations et les décisions du président, prises par délégation du conseil d'administration, qui sont relatives aux transactions, sont exécutoires sous réserve de l'accord préalable       du contrôleur budgétaire.
Outre les compétences fixées par l'article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée, le Centre national du livre a pour missions :
1° D'offrir à tous les professionnels et amateurs du livre imprimé et numérique un centre permanent de rencontres et de dialogues ; 
2° D'encourager tous les modes d'expression littéraire et de concourir à la diffusion, sous toutes ses formes, des oeuvres littéraires ;
3° De contribuer au développement économique du livre ainsi qu'au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture ;
4° De participer à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises ;
5° De favoriser la traduction d'oeuvres étrangères en français et d'oeuvres françaises en langue étrangère ;
6° D'intensifier les échanges littéraires en France et à l'étranger et de concourir à toutes actions pour la promotion de la lecture et du livre susceptibles de contribuer à la diffusion et au rayonnement du livre français.
7° De favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements culturels et les librairies, en France et à l'étranger, des ouvrages de langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel, scientifique, technique ou touchant à la francophonie.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Notamment : 
1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; 
2° Il délibère sur le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et relatif à l'exercice des missions de l'établissement ainsi qu'aux objectifs de performance qui lui sont fixés au regard de ses missions et des moyens dont il dispose ; 
3° a) Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts, avances et bourses et il définit les conditions et modalités de remboursement des prêts et avances, après avoir recueilli l'avis du collège des présidents des commissions spécialisées ;
b) Il arrête un programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions attribués par le président ;
c) Il approuve le règlement intérieur du collège des présidents des commissions spécialisées prévu à l'article 14-1 ; 
4° Il adopte le règlement intérieur et le rapport annuel d'activités ; 
5° Il vote le budget et ses modifications ; 
6° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ; 
7° a) Il accepte ou refuse les dons et legs ;
 b) Il approuve les conventions souscrites par l'établissement et détermine celles pour lesquelles il en délègue la responsabilité au président, compte tenu de leur nature et de leur montant financier ; 
8° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 
9° Il délibère sur les conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ; 
10° Il délibère sur les actions en justice et les transactions 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Il peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie des attributions définies aux 7°, 8° et 10°.
Les ressources du centre comprennent : 
1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 
3° Les dons et legs ; 
4° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 
5° Le produit des fonds et valeurs ; 
6° Le produit des publications ; 
7° Le produit des emprunts ; 
8° Le produit des aliénations ; 
9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre, 
et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
I.-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
 1° Deux membres du Parlement : 
 a) Un député ; 
 b) Un sénateur ; 
 2° Huit représentants de l'Etat : 
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
 b) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
 c) Le chef du service du livre et de la lecture ou son représentant ; 
 d) Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
 e) Un directeur régional des affaires culturelles nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
 f) Le directeur du budget ou son représentant ; 
 g) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 
 h) Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ou son représentant ; 
 3° Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 
 4° Neuf représentants des professions et des activités littéraires comprenant : 
 a) Trois auteurs, dont un traducteur ; 
 b) Trois éditeurs ; 
 c) Deux libraires ; 
 d) Un professionnel des bibliothèques. 
 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organisations nationales issues des professions et activités concernées ; 
 5° Le président de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture ; 
 6° Un représentant du personnel élu selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
 II.-Les membres mentionnés aux 1°, e du 2°, 4° et 6° sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans, renouvelable.
Le directeur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Notamment :
1° Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration ;
2° Il élabore et exécute le budget et ses modifications ;
3° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels de l'établissement et propose au président leur affectation dans les différents services ;
4° Il veille à la bonne organisation des travaux des commissions prévues au a du 3° de l'article 10 du présent décret.
Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions. 
Il peut : 
1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ; 
2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.
Le président dirige l'établissement public. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
4° Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 et rend compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis rendus par les commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 ; 
5° Il a autorité sur le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement ; 
6° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
7° Il désigne les membres des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 après avis des présidents des commissions spécialisées concernées. Il présente pour avis au collège des présidents la liste annuelle des experts et lecteurs extérieurs mentionnés à l'article 15 ; 
8° Il propose au ministre chargé de la culture la nomination des présidents des commissions spécialisées prévues au a du 3° de l'article 10 du présent décret.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour. 
Le directeur général de l'établissement, le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
I. - Un collège des présidents des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 est placé auprès du conseil d'administration, qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité de l'établissement.
 Ce collège peut notamment :
 1° Proposer des modifications des modalités d'attribution des prêts, bourses, avances et subventions mentionnés à l'article 4 ;
 2° Proposer des évolutions concernant les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ;
 3° Etre consulté par le conseil d'administration préalablement à l'adoption du programme annuel d'évaluation des prêts, bourses, avances et subventions mentionné au b du 3° de l'article 10.
 II. - Le collège élit en son sein son représentant qui assiste aux séances du conseil d'administration conformément au deuxième alinéa de l'article 9.
Le président dirige l'établissement public. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
4° Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 et rend compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis rendus par les commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 ;
5° Il a autorité sur le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement ;
6° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité ;
7° Il désigne les membres des commissions spécialisées mentionnées au a du 3° de l'article 10 après avis des présidents des commissions spécialisées concernées. Il présente pour avis au collège des présidents la liste annuelle des experts et lecteurs extérieurs mentionnés à l'article 15 ;
8° Il propose au ministre chargé de la culture la nomination des présidents des commissions spécialisées prévues au a du 3° de l'article 10 du présent décret.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Notamment : 
1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; 
2° Il délibère sur le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et relatif à l'exercice des missions de l'établissement ainsi qu'aux objectifs de performance qui lui sont fixés au regard de ses missions et des moyens dont il dispose ; 
3° Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ; 
4° Il adopte le règlement intérieur et le rapport annuel d'activités ; 
5° Il vote le budget et ses modifications ; 
6° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ; 
7° Il accepte ou refuse les dons et legs ; 
8° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 
9° Il délibère sur les conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ; 
10° Il délibère sur les actions en justice et les transactions 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Il peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie des attributions définies aux 7°, 8° et 10°.
Le président dirige l'établissement public. A ce titre : 
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 
2° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 
3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
4° Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; 
5° Il a autorité sur le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement ; 
6° Il préside le  comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité ; 
7° 'Supprimé) ;
8° Il propose au ministre chargé de la culture la nomination du président et des membres des commissions spécialisées prévues au 3° de l'article 10 du présent décret.
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
1° Sept représentants de l'Etat : 
a) Le     secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; 
d) Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 
e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
f) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; 
g) Le directeur de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 
2° Onze représentants des activités littéraires et des professions du livre désignés pour trois ans renouvelables : 
a) Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'académie désigné par lui ; 
b) Le président de la Société des gens de lettres ou un membre de cette société désigné par lui ; 
c) Six éditeurs désignés par le Syndicat national de l'édition ; 
d) Deux libraires désignés par les organisations représentatives des libraires français ; 
e) Un bibliothécaire désigné par l'association des bibliothécaires français ; 
3° Un représentant du personnel élu pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 
4° Huit personnalités, parmi lesquelles trois écrivains au moins et un traducteur, désignées pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de l'édition ou de la diffusion du livre.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres. 
Le secrétaire général du Centre national du livre, le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant, l'agent comptable et l'adjoint au      directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture assistent au conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile. 
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les ressources du centre comprennent : 
1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ; 
3° Les dons et legs ; 
4° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 
5° Le produit des fonds et valeurs ; 
6° Le produit des publications ; 
7° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ; 
8° Le produit des aliénations ; 
9° Le remboursement des prêts et avances consentis par le centre, 
et, d'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances ou de subventions.
   Il peut :
   1° Assurer des prestations de service à titre onéreux ;
   2° Acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
   3° Valoriser selon toute modalité appropriée les apports intellectuels liés à ces activités.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres.
   Le secrétaire général du Centre national du livre, le contrôleur financier ou son représentant, l'agent comptable et l'adjoint au directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
   Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
   Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Notamment :
   1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ;
   2° Il approuve le règlement intérieur ;
   3° Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ;
   4° Il adopte le rapport annuel d'activités ;
   5° Il vote le budget et ses modifications ;
   6° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ;
   7° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
   8° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles.
   Généralement, il traite de toutes les questions pour lesquelles les textes en vigueur, et notamment les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, donnent compétence aux conseils d'administration des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
   d) Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   f) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
   g) Le directeur de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   2° Onze représentants des activités littéraires et des professions du livre désignés pour trois ans renouvelables :
   a) Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'académie désigné par lui ;
   b) Le président de la Société des gens de lettres ou un membre de cette société désigné par lui ;
   c) Six éditeurs désignés par le Syndicat national de l'édition ;
   d) Deux libraires désignés par les organisations représentatives des libraires français ;
   e) Un bibliothécaire désigné par l'association des bibliothécaires français ;
   3° Un représentant du personnel élu pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Huit personnalités, parmi lesquelles trois écrivains au moins et un traducteur, désignées pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de l'édition ou de la diffusion du livre.
Le conseil d'administration comprend, outre son président :
   1° Sept représentants de l'Etat :
   a) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
   b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
   c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
   d) Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
   e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
   f) Le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
   g) Le directeur de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
   2° Onze représentants des activités littéraires et des professions du livre désignés pour trois ans renouvelables :
   a) Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'académie désigné par lui ;
   b) Le président de la Société des gens de lettres ou un membre de cette société désigné par lui ;
   c) Six éditeurs désignés par le Syndicat national de l'édition ;
   d) Deux libraires désignés par les organisations représentatives des libraires français ;
   e) Un bibliothécaire désigné par l'association des bibliothécaires français ;
   3° Un représentant du personnel élu pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
   4° Six personnalités, parmi lesquelles deux écrivains, un traducteur, un distributeur, désignées pour trois ans renouvelables en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de l'édition ou de la diffusion des oeuvres littéraires, par le ministre chargé de la culture après consultation des organisations professionnelles concernées.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Notamment :
   1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ;
   2° Il approuve le règlement intérieur ;
   3° Il fixe les modalités d'attribution par des commissions spécialisées comprenant des représentants des activités littéraires et des professions concernées, des subventions, prêts et avances prévues à l'article 4 du présent décret, ainsi que les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ;
   4° Il adopte le rapport annuel d'activités ;
   5° Il vote le budget et ses modifications ;
   6° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ;
   7° Il accepte ou refuse les dons et legs ;
   8° Il délibère sur les projets d'achats d'immeubles, de prise à bail, de ventes et de baux d'immeubles.
   Généralement, il traite de toutes les questions pour lesquelles les textes en vigueur, et notamment les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, donnent compétence aux conseils d'administration des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le président dirige l'établissement public. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ;
   4° Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ;
   5° Il a autorité sur le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement ;
   6° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
   7° Il arrête les décisions modificatives provisoires portant sur le budget de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après.
   Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement, à l'exception des décisions d'attribution des subventions, prêts et avances.
   8° Il propose au ministre chargé de la culture la nomination du président et des membres des commissions spécialisées prévues au 3° de l'article 10 du présent décret.
Outre les compétences fixées par l'article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée, le Centre national du livre a pour missions :
   1° D'offrir aux auteurs, éditeurs, traducteurs, libraires, imprimeurs, bibliothécaires et à tous les professionnels et amateurs du livre un centre permanent de rencontres et de dialogues ;
   2° D'encourager tous les modes d'expression littéraire et de concourir à la diffusion, sous toutes ses formes, des oeuvres littéraires ;
   3° De contribuer au développement économique du livre ainsi qu'au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture ;
   4° De participer à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises ;
   5° De favoriser la traduction d'oeuvres étrangères en français et d'oeuvres françaises en langue étrangère ;
   6° D'intensifier les échanges littéraires en France et à l'étranger et de concourir à toutes actions pour la promotion de la lecture et du livre susceptibles de contribuer à la diffusion et au rayonnement du livre français.
Outre les compétences fixées par l'article 2 de la loi du 11 octobre 1946 susvisée, le Centre national du livre a pour missions :
   1° D'offrir aux auteurs, éditeurs, traducteurs, libraires, imprimeurs, bibliothécaires et à tous les professionnels et amateurs du livre un centre permanent de rencontres et de dialogues ;
   2° D'encourager tous les modes d'expression littéraire et de concourir à la diffusion, sous toutes ses formes, des oeuvres littéraires ;
   3° De contribuer au développement économique du livre ainsi qu'au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture ;
   4° De participer à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises ;
   5° De favoriser la traduction d'oeuvres étrangères en français et d'oeuvres françaises en langue étrangère ;
   6° D'intensifier les échanges littéraires en France et à l'étranger et de concourir à toutes actions pour la promotion de la lecture et du livre susceptibles de contribuer à la diffusion et au rayonnement du livre français.
   7° De favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements culturels et les librairies, en France et à l'étranger, des ouvrages de langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel, scientifique, technique ou touchant à la francophonie.
Le président dirige l'établissement public. A ce titre :
   1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
   2° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
   3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés ;
   4° Il attribue les subventions, prêts et avances prévues à l'article 4 du présent décret selon les modalités prévues au 3° de l'article 10 ;
   5° Il a autorité sur le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement ;
   6° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité ;
   7° Il arrête les décisions modificatives provisoires portant sur le budget de l'établissement dans les conditions fixées à l'article 20 ci-après.
   Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement, à l'exception des décisions d'attribution des subventions, prêts et avances.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 10 sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
   Les délibérations prévues au 8° de l'article 10 sont approuvées après arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours.
   Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait d'observations dans ce délai.
Les décisions modificatives provisoires ne comportant pas de variations du montant des recettes et des dépenses ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier et notification au ministère de tutelle ; elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le secrétaire général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Notamment :
   1° Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration ;
   2° Il élabore et exécute le budget et ses modifications ;
   3° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels de l'établissement et propose au président leur affectation dans les différents services ;
   4° Il veille à la bonne organisation des travaux des commissions prévues au 3° de l'article 10 du présent décret.
Les dépenses du centre comprennent notamment :
   1° Les frais de personnel de l'établissement ;
   2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
   3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l'application des articles 3 et 4,

 et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l'établissement.