Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé des hydrocarbures peut adresser au titulaire un avertissement, accompagné, s'il y a lieu, d'une mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation dans un délai déterminé. Il peut, pendant ce délai, afin de contrôler la régularisation de la situation, soumettre à autorisation préalable toute opération effectuée par le titulaire pour l'exercice de l'autorisation. Il dispose d'un délai de huit jours francs pour se prononcer sur ces opérations.
   Il peut également, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et audition de l'intéressé, décider, de concert avec le ministre chargé du budget, l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
   1. Prélèvement au profit de l'Etat sur le cautionnement prévu à l'article 24 ci-après ; le montant du prélèvement ne peut dépasser dans chaque cas 60 p. 100 du cautionnement ;
   2. Suspension pour une durée maximale de six mois de l'autorisation du titulaire.
   Dans les cas graves, un décret pris en conseil des ministres, après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et après avis du Conseil d'Etat, peut prononcer le retrait de l'autorisation pour tout ou partie des produits autorisés. Ce retrait intervient soit après la suspension de l'autorisation, soit sans recours préalable à cette mesure.
Les mesures prévues à l'article 22 ci-après peuvent être prononcées en cas :
   1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;
   2° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ;
   3° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie I.
   Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 27-07 B1, Ex 27-10 A III b.
   Catégorie II.
   Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C :

 Ex 27-10 C I.
   Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C :

 Ex 27-10 C II.
   Huiles lubrifiantes et autres : Ex 27-10 C III.
   Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole :

 34-03 A.
   Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole :

 38-14 B I a.
   Résidus autres des huiles de pétrole : 27-14 C.
   Catégorie III.
   Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane : 27-11 B I, Ex 27-11 B II.
   Catégorie IV.
   Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 27-07 B I, Ex 27-10 A III, Ex 27-10 B III.
   Catégorie V.
   Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B.
   Catégorie VI.
   N-paraffines et isoparaffines (coupes C 6 à C 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B, Ex 27-10 C.
   Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus :

 Ex 27-10 A.
   Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus :

 Ex 27-10 B.
   Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 27-14 C.
   Catégorie VII.
   Fioul domestique n° 1 : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II.
   Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II.
   Fioul domestique n° 2 : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II.
   Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120° C : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II.
   Catégorie VIII.
   Fiouls lourds : Ex 27-10 C II.
   Catégorie IX.
   Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine :

 Ex 27-10 C III.
   Vaseline : 27-12.
   Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 27-13 B.
   Cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B : Ex 34-04.
   Catégorie X.
   Coke de pétrole : 27-14 B.
   Catégorie XI.
   Bitumes de pétrole : 27-14 A.
   Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitume de pétrole et similaires : Ex 27-16.
En ce qui concerne le pétrole brut, ses dérivés et résidus importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers du transport des quantités nécessaires à la fabrication des produits destinés à la livraison ultérieure sur le marché intérieur, exprimées en tonnes-milles, soit par navires sous pavillon français, soit par navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis d'un comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté conjoint des deux ministres concernés.
   Si l'importateur se trouve dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans des conditions normales et satisfaisantes de temps, de prix ou de qualité, des dérogations peuvent lui être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité ci-dessus mentionné.
   Le pourcentage des deux tiers indiqué au premier alinéa du présent article pourra être modifié avec préavis d'un an par arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité susmentionné.
Le titulaire est tenu de fournir au ministre chargé des hydrocarbures tous documents et informations d'ordre administratif, technique, économique et financier estimés utiles à l'appréciation des conditions d'exercice de la présente autorisation.
   Il est tenu notamment de faire au ministre chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités de stocks existants, de leur emplacement et des quantités fournies en vue de leur mise à la consommation et leur destination. Mention devra être faite, dans ces déclarations, des quantités de produits finis ou semi-finis fabriqués dans chaque usine, ainsi que des quantités de pétrole brut, dérivés et résidus qui auront été consommés, tant pour l'élaboration des produits que pour la satisfaction des besoins intérieurs des raffineries.
   Le titulaire est tenu de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut lui notifier en ce qui concerne la communication aux tiers de documents et informations qu'il détient pour l'exercice de la présente autorisation, lorsque cette communication serait contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économique, politique ou stratégique.
Les autorisations préalables accordées en application de l'article précédent n'impliquent aucune appréciation sur la marche et la valeur industrielle, commerciale et financière de l'entreprise.
   Il n'en peut être fait mention sur aucun prospectus, circulaire ou document quelconque destiné au public, à moins d'y faire figurer les dispositions de l'alinéa précédent.
Le titulaire est tenu de participer au ravitaillement général du pays en pétrole brut, dérivés et résidus, selon des modalités qui seront fixées par décisions conjointes du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget et après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.
   A cet effet, il sera notamment tenu de soumettre annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures un programme d'approvisionnement des usines dans lesquelles s'effectue le traitement des produits susmentionnés.
   Pour la fourniture de produits dérivés du pétrole aux services publics et aux entreprises prioritaires, au sens de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et des textes pris pour son application, le titulaire sera soumis aux règles qui pourront, en cas de nécessité, et notamment dans les circonstances prévues par cette ordonnance, ainsi qu'en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, être édictées par décrets rendus en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés.
Doivent être de nationalité française le président du conseil d'administration et le directeur général ou le président-directeur général de la société titulaire. Si un directoire et un conseil de surveillance sont substitués au conseil d'administration, doivent être de nationalité française le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire ou le directeur général unique.
   Au cas où la société titulaire se transformerait de société anonyme en société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée, les gérants devraient être de nationalité française.
   Il pourra être dérogé aux dispositions mentionnées ci-dessus par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des hydrocarbures.
   Le titulaire doit réserver au personnel français, dans des proportions à déterminer en accord avec le ministre chargé des hydrocarbures, une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise.
   Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne sont assimilés aux nationaux français pour l'application du présent article.
Le titulaire de la présente autorisation devra satisfaire aux obligations qui lui sont ou seront prescrites par un ou plusieurs décrets rendus en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays. Ces décrets précisent notamment les obligations relatives à la constitution, à l'installation, à l'entretien et à la répartition d'un stock de réserve.
Tout changement de titulaire, toute amodiation ou cession totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de l'autorisation délivrée en application des articles 1er et 2 ci-dessus ou des droits qu'elle confère doivent, conformément à l'article 4 de la loi du 30 mars 1928, être approuvés préalablement par décret rendu dans la forme prévue à l'article 2 de ladite loi.
   Tous actes pris en violation de cette disposition sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu aux mesures prévues à l'article 22 du présent décret.
   Doivent en outre faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé de l'économie et des finances, après avis motivé de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, toutes opérations ou mesures ayant pour effet de modifier de façon notable l'un des éléments caractéristiques de l'entreprise mentionnés à l'article 2 ci-dessus et en particulier, lorsque ces opérations ont à l'égard d'un de leurs participants un tel effet, toute association, entente directe ou indirecte entre titulaires d'autorisations spéciales d'importation délivrées en application de la loi du 30 mars 1928, toute mise ou prise en gérance de tout ou partie du fonds de commerce d'un titulaire, toute vente, tout achat direct ou indirect à un autre titulaire d'éléments d'actif de l'entreprise, tout changement de sa dénomination sociale ainsi que toute modification substantielle dans la répartition de son capital social. Toute modification non autorisée peut être considérée comme un changement de titulaire et entraîner l'application d'une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 22.
Le titulaire est tenu de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échanges ou de groupement, les dispositions nécessaires afin de permettre ultérieurement la mise en place économique des produits jusqu'au consommateur.
   Le ministre chargé des hydrocarbures est tenu informé de ces dispositions et dispose d'un délai de deux semaines pour s'y opposer.
Le titulaire est tenu, en cours d'autorisation et à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, d'assurer, en proportion des quantités fabriquées en vue de la livraison ultérieure sur le marché intérieur, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut, dérivés et résidus ou de succédanés, la fabrication dans les usines visées à l'article 12, de produits d'origine pétrolière utiles à l'économie générale du pays ainsi que la poursuite de recherches scientifiques et techniques, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour le titulaire ni monopole, ni avantage particulier.
   Le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si le titulaire apporte la preuve qu'ont été prises des dispositions que ledit ministre juge d'effet équivalent.
Le traitement du pétrole brut, de ses dérivés et résidus devra avoir lieu dans les usines figurant sur une liste soumise à l'approbation conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget.
   Une décision du ministre chargé des hydrocarbures, prise après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, peut répartir entre ces usines la fabrication des quantités de produits susceptibles d'être livrés à la consommation.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de justifier qu'il a pris ou prend, dans les conditions fixées à l'article 10, toute mesure pour disposer de la capacité de traitement appropriée.
   Il peut être tenu de fabriquer, en vue de la mise à la consommation intérieure, dans des conditions qui feront l'objet de décrets pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, les produits pétroliers énumérés en annexe. Ces décrets préciseront les quantités de ces produits qui devront être ainsi fabriquées. Pour l'entrée en vigueur de cette obligation et la détermination des quantités, il sera tenu compte des délais normaux de réalisation ainsi que des capacités techniques et financières du titulaire mentionnées à l'article 2.
Le titulaire est tenu, en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques administratives et techniques sont fixées par décisions conjointes du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés, de ne fabriquer pour la consommation intérieure sous les dénominations figurant dans ces décisions que des produits répondant à ces caractéristiques.
   Il doit prendre toutes mesures pour disposer constamment des moyens en matériels et personnels scientifiques et techniques nécessaires pour contrôler les caractéristiques des produits élaborés.
Les quantités de produits issues du traitement de pétrole brut, dérivés et résidus pour le compte du titulaire dans des usines situées en France ou dans un pays de la Communauté européenne et figurant sur les listes approuvées en application de l'article 12 des décrets portant attribution d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, doivent être au moins égales à 90 p. 100 des quantités de produits vendues par lui en vue d'approvisionner le marché intérieur français.
   Pour l'application de cette disposition, les quantités de produits achetées à l'issue d'opérations de façonnage effectuées par le titulaire des ces mêmes usines sont assimilées aux quantités de produits issues du traitement de pétrole brut pour son compte.
   Dans l'intérêt général du pays, et notamment en vue de réduire le coût de l'approvisionnement pétrolier, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, pour une durée déterminée et de façon identique pour l'ensemble des titulaires, de diminuer le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article. Cette décision, prise après consultation de la commission interministérielle instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, fixe les conditions et les délais dans lesquels interviendra la diminution.
La création, l'extension ou la modification en vue de l'exercice de la présente autorisation des installations de réception, de traitement, de stockage et d'expédition de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par le titulaire ou avec sa participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément :
   1° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents.
   2° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susmentionnée ;
   3° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole.
   Cette création, cette extension ou cette modification doit permettre la mise en place économique des produits pétroliers appréciée du point de vue de l'économie générale du pays.
   Les dossiers complets relatifs aux projets de création, d'extension ou de modification de ces installations, à l'exception des installations de stockage d'une capacité inférieure à 150 mètres cubes, doivent être soumis au ministre chargé des hydrocarbures. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer, sur avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, aux travaux projetés. Dans le cas où les travaux auraient déjà été effectués en méconnaissance des dispositions qui précèdent, le ministre chargé des hydrocarbures pourra s'opposer, après avis motivé de la commission, à l'utilisation desdites installations.
La Société française des pétroles B.P., 10, quai Paul-Doumer, 92412 Courbevoie cédex, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination de ces produits.
   Les quantités de produits pétroliers issues de ce traitement qui sont destinées à être mises ultérieurement à la consommation intérieure seront portées à un compte de fabrication ouvert au nom de la société. La mise à la consommation correspondante sera portée au compte du titulaire d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole qui l'aura effectuée.
   En ce qui concerne les produits mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi qu'en ce qui concerne les produits pétroliers utilisés à la fabrication de produits chimiques énumérés au tableau C de l'article 265-1 du code des douanes ou obtenus sous le régime fiscal prévu à l'article 265 bis du même code et utilisés notamment comme matières premières pour la fabrication des produits chimiques, en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, des mesures de contingentement peuvent être instituées pour une période déterminée avec un préavis de trois mois, par décret rendu en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. Ce contingentement ne sera toutefois pas applicable aux quantités de produits obtenues en vue d'être livrées aux autorités militaires.
Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont créées par arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer. Ce ministre approuve la désignation des présidents et des directeurs de ces sociétés.
Les ressources du fonds sont réparties en trois sections :
   " a) une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ou résultant de décisions gouvernementales ou encore présentant un intérêt national, notamment à l'égard des collectivités locales des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. "

    b) Une section régionale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des régions, telles qu'elles résultent notamment des lois n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ainsi que de celles destinées à les adapter aux spécificités des départements d'outre-mer :

    c) Une section départementale regroupant les interventions relevant des compétences des départements, telles qu'elles résultent notamment des lois visées au b du présent article.
Les ressources du fonds sont réparties en trois sections :

    a) Une section générale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ou résultant de décisions gouvernementales ou intéressant l'ensemble des départements d'outre-mer ou encore présentant un intérêt national ;

    b) Une section régionale regroupant les interventions du fonds relevant des compétences des régions, telles qu'elles résultent notamment des lois n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ainsi que de celles destinées à les adapter aux spécificités des départements d'outre-mer :

    c) Une section départementale regroupant les interventions relevant des compétences des départements, telles qu'elles résultent notamment des lois visées au b du présent article.
Le comité directeur du fonds arrête, sur proposition du ministre chargé des départements d'outre-mer, les opérations de la section générale. Sur proposition du ministre chargé des départements d'outre-mer, il répartit les crédits de la section régionale et ceux de la section départementale.

    Le conseil régional arrête sur proposition de son président, après avis du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, et après consultation de la conférence régionale d'harmonisation des investissements, la liste des opérations faisant l'objet d'un financement par la section régionale du fonds et le montant des crédits affectés à chacune d'entre elles.

    Le conseil général arrête sur proposition de son président, après avis de la conférence départementale d'harmonisation des investissements, la liste des opérations faisant l'objet d'un financement par la section départementale du fonds et le montant des crédits affectés à chacune d'entre elles.

    Les autorisations de programme correspondant aux opérations mentionnées ci-dessus, ne peuvent être engagées qu'après décision des collectivités ou organismes intéressés, quant aux modalités de leur participation financière.

    Si les assemblées compétentes n'ont pas arrêté à la fin de l'exercice budgétaire de l'année considérée, les opérations mentionnés aux alinéas 2 et 3 du présent article, le montant des autorisations de programme correspondantes est remis à la disposition du comité directeur du fonds.
" Les crédits de la section générale sont répartis sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer par le comité directeur du fonds d'une part par opérations et d'autre part par dotations allouées aux représentants de l'Etat dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales. Les représentants de l'Etat en arrêtent la répartition par opérations. Sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer, le comité directeur répartit les crédits de la section régionale et ceux de la section départementale. "

    Le conseil régional arrête sur proposition de son président, après avis du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, et après consultation de la conférence régionale d'harmonisation des investissements, la liste des opérations faisant l'objet d'un financement par la section régionale du fonds et le montant des crédits affectés à chacune d'entre elles.

 Le conseil général arrête sur proposition de son président, après avis de la conférence départementale d'harmonisation des investissements, la liste des opérations faisant l'objet d'un financement par la section départementale du fonds et le montant des crédits affectés à chacune d'entre elles.

 Les autorisations de programme correspondant aux opérations mentionnées ci-dessus, ne peuvent être engagées qu'après décision des collectivités ou organismes intéressés, quant aux modalités de leur participation financière.

 Si les assemblées compétentes n'ont pas arrêté à la fin de l'exercice budgétaire de l'année considérée, les opérations mentionnés aux alinéas 2 et 3 du présent article, le montant des autorisations de programme correspondantes est remis à la disposition du comité directeur du fonds.
Les commissaires de la République transmettent chaque année au ministère chargé des départements d'outre-mer un rapport sur l'exécution de l'ensemble des opérations du F.I.D.O.M. réalisées l'année précédente dans leur département. Ce rapport, visé par le contrôleur financier local et accompagné d'un relevé des opérations d'engagement et de paiement, est présenté au comité directeur par le ministre chargé des départements d'outre-mer.

    Ce dernier présente chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution des opérations de la section générale, visé par le contrôleur financier du fonds.
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

    Il ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

    Un comité restreint, présidé par le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé des départements d'outre-mer, statue dans l'intervalle des réunions du comité directeur, par délégation de ce dernier, sur les opérations de la section générale.

    Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités d'organisation de ses travaux, d'établissement et de communication des documents, d'exercice de sa compétence, de délégation de compétence au comité restreint dont il arrête la composition.
" Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer sont créées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer. Ces ministres approuvent la désignation des présidents et des directeurs de ces sociétés. "
Il est institué un comité directeur du fonds comprenant dix-huit membres :

    - le ministre chargé des départements d'outre-mer ou son représentant, président ;

    - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

    - le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

    - le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant ;

    - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

    - le directeur général des collectivités locales au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;

    - le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé des départements d'outre-mer ou son représentant ;

    - le sous-directeur des affaires économiques au ministère chargé des départements d'outre-mer ou son représentant ;

    - le commissaire général au Plan ou son représentant ;

    - six députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

    - trois sénateurs désignés par le président du Sénat.

    Le mandat des parlementaires membres du comité directeur, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre auquel ils ont été désignés.

    Chaque ministre non représenté en vertu des dispositions qui précèdent, désigne pour les affaires relevant de ses attributions, un représentant qui siège au comité directeur avec voix consultative. En outre, à la demande du président, des représentants autorisés des organismes publics intervenant dans les départements d'outre-mer peuvent être entendus par le comité.

    Le contrôleur financier du fonds assiste aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
" Les crédits de la section générale sont répartis sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer par le comité directeur du fonds d'une part par opérations et d'autre part par dotations allouées aux représentants de l'Etat dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales. Les représentants de l'Etat en arrêtent la répartition par opérations. Sur proposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer, le comité directeur répartit les crédits de la section régionale et ceux de la section départementale. "
   " Les crédits de la section régionale et ceux de la section départementale sont versés sous forme de dotations globales aux budgets des régions, des départements et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils sont inscrits à la section d'investissement de ces budgets. "

   Le conseil régional arrête sur proposition de son président, après avis du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, et après consultation de la conférence régionale d'harmonisation des investissements, la liste des opérations faisant l'objet d'un financement par la section régionale du fonds et le montant des crédits affectés à chacune d'entre elles.
   " Chaque année, en fin d'exercice, le président du conseil général et le président du conseil régional adressent au préfet un état détaillé de la réalisation du programme d'investissement de l'exercice et de l'utilisation des dotations reçues conformément aux dispositions des alinéas précédents. "
Le fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.) est un fonds d'intervention dont l'action est destinée à concourir au développement économique et à l'aménagement du territoire des départements d'outre-mer par l'octroi d'aides bénéficiant à des programmes d'investissements et de subventions pouvant éventuellement compléter d'autres concours financiers de l'Etat.
Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

    La tutelle de ces sociétés est assurée conjointement par ces ministres qui approuvent les programmes d'activité, les prises de participations éventuelles, les acquisitions et cessions de biens immobiliers et la désignation des présidents et directeurs.
Le préfet de la Guadeloupe transmet chaque année au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et au ministre chargé du budget un rapport sur l'exécution des opérations de reconstruction de la Guadeloupe. Le rapport, visé par le contrôleur financier local et accompagné d'un relevé des opérations d'engagement et de paiement, est présenté au comité directeur par le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Le décret n° 79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du F.I.D.O.M. est abrogé, à l'exception de son article 12, en tant qu'il institue des dispositions transitoires pour les opérations non achevées au 28 juin 1979. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M., ainsi que pour l'utilisation des reliquats de crédits éventuellement constatés.
Les crédits de reconstruction visés à l'article précédent sont exclusifs des crédits d'indemnisation versés par l'Etat ou par une collectivité territoriale.
   " De même, les subventions d'équipement versées aux entreprises ne sont pas cumulables avec les primes d'équipement et d'emploi régies par le décret n° 88-295 susvisé, ni avec les aides des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté.
Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement paraît tous les trois mois. Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. 
A cet effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. 
Il signalise, d'autre part, les autres documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.
Le Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement paraît tous les trois mois. Il regroupe l'ensemble des textes et documents administratifs concernant cette administration, à l'exception de ceux faisant l'objet de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
   A cet effet, il publie les directives, instructions, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
   Il signalise, d'autre part, les autres documents administratifs qui ne font pas l'objet de la publication prévue ci-dessus ainsi que les textes et documents publiés au Journal officiel de la République française.
Une indemnité sera attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande, égale à 1,23 F par centaine d'électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure.
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 4 973 F.
Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Cette commission est chargée :
   - de favoriser dans le secteur du tourisme le développement de la démarche " qualité " dans ses différents aspects (hébergement, activités, services et prestations, transport lié aux prestations touristiques). Elle concourt à rapprocher pour l'élaboration de différents systèmes de garantie et de contrôle de la qualité, les consommateurs, les professions du tourisme et les administrations concernées ;
   - d'émettre toute proposition et recommandation visant à l'amélioration de l'accueil touristique en France, d'apporter un soutien actif aux actions menées en ce sens par les partenaires publics ou privés ; de sensibiliser l'opinion.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année la date de clôture des inscriptions, entre le quarante-cinquième et le soixantième jour avant la date des épreuves.
   Le dossier de candidature comprend :
   1° Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat, visée par le supérieur hiérarchique ;
   2° Un curriculum vitae établi par le candidat retraçant sa formation et son expérience professionnelle et sociale, et mentionnant le cas échéant les principales formations permanentes suivies, la publication d'articles dans des périodiques, les interventions effectuées dans des colloques ou sessions de formation ;
   3° Une fiche d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
   4° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
   5° Une photocopie des diplômes ;
   6° Un état des services délivré par l'administration ou les établissements employeurs mentionnant les diverses fonctions assumées, les périodes d'emploi correspondantes, le grade et l'échelon atteints ;
   7° Les notes professionnelles et les appréciations sur la manière de servir des candidats au titre des trois dernières années ;
   8° Les notes obtenues aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
   9° Un certificat médical attestant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique pour assumer les fonctions de direction d'établissement social ;
   10° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
   Les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir sont fournis, sur demande des candidats, par la direction de l'action sociale (sous-direction du travail social et des institutions sociales, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
   Les dossiers de candidature doivent être envoyés sous pli recommandé à la même adresse. Ils peuvent également être déposés au 124, rue Sadi-Carnot, 92170 Vanves.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Il comprend :
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;
   Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
   Deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association des maires de France ;
   Un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
   La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé des affaires sociales.
   Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Il comprend :
   Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
   Un inspecteur général des affaires sociales proposé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
   Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
   Un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique, proposé par son directeur ;
   Deux membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
   Un représentant d'assemblée délibérante proposé soit par l'assemblée des présidents de conseils généraux, soit par l'Association des maires de France ;
   Un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après accord du président du conseil général dont il relève.
   La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre chargé des affaires sociales.
   Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Le jury prévu à l'article 4 du décret du 15 novembre 1990 susvisé établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
   Il peut dresser une liste complémentaire comportant au maximum autant de noms que la liste principale, pour le cas où des désistements viendraient à se produire parmi les candidats admis.
   Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et, éventuellement, après audition des candidats.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de retraite de réversion, référencée S. 5129 a (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3784.
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A) Analyses chimiques :
   A1 : Chimie élémentaire
   A2 : Protéines
   A3 : Peptides
   A4 : Acides aminés
   A5 : Indice chimique
   A6 : Lysine disponible
   A7 : Acides gras
   A8 : Glucides
   A9 : Celluloses et hémicelluloses
   A10 : Fibres alimentaires
   A11 : Autres
   B) Eléments minéraux :
   B1 : Cl
   B2 : Na
   B3 : K
   B4 : Ca
   B5 : P
   B6 : Mg
   B7 : Cu
   B8 : Zn
   B9 : Fe
   B10 : Mn
   B11 : Se
   B12 : Autres
   C) Toxiques minéraux :
   C1 : As
   C2 : Hg
   C3 : Pb
   C4 : Cd
   C5 : F
   C6 : Co
   C7 : Ni
   C8 : Sn
   C9 : Ti
   C10 : V
   C11 : U
   C12 : Autres
   D) Toxiques organiques :
   D1 : Benzène
   D2 : Trichloréthylène
   D3 : Histamine
   D4 : Nitrosamines
   D5 : Autres
   E) Tests de mutagénicité.
   F) Toxicologie in vivo :
   F1 : Aïgue
   F2 : Subchronique
   F3 : Chronique
   G) Vitamines :
   G1 : A
   G2 : B1
   G3 : B2
   G4 : B6
   G5 : B12
   G6 : C
   G7 : D
   G8 : E
   G9 : K
   G10 : PP
   G11 : Pantothénate
   G12 : Autres
   H) Additifs et contaminants :
   H1 : Pesticides (organochlorés, organophosphorés)
   H2 : Aflatoxines
   H3 : Patuline
   H4 : Colorants
   H5 : Epaississants
   H6 : Gélifiants
   H7 : Acide sorbique
   H8 : Acide glutamique
   H9 : Nitrates et nitrites
   H10 : Sulfites
   H11 : Conservateurs
   H12 : Antioxydants (BHA - BHT)
   H13 : Autres
   I) Microbiologie :
   I1 : Bactériologie courante
   I2 : Anaérobies sporulés
   I3 : Recherche d'antibiotiques
   I4 : Efficacité bactéricide (test des 3 x 5)
   I5 : Autres
Toute modification du nom des responsables juridiques et scientifiques devra obligatoirement être notifiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En aucun cas, les responsables des laboratoires susvisés ne devront être liés avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe, ou être salariés de l'entreprise déclarante.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les laboratoires mentionnés dans l'arrêté du 12 avril 1966 modifié, ceux dont la liste est annexée sont habilités, pour une période de trois années à partir de la date du présent arrêté, à effectuer, dans leurs domaines de compétence, les analyses exigées à l'article 9 du décret du 15 mai 1981 pour la constitution du dossier de déclaration de mise en vente d'un produit destiné à une alimentation particulière.
I.L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes : 
1. FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; 
IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ; 
TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle). 
Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. 
2. Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de PERS pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 3 (mise à jour de la documentation cadastrale). 
3. Le traitement PERS (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable. 
4. Le traitement FLR (fichier local de recoupement) fournit au traitement ILIAD les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier 2004 informatique de chaque contribuable concerné. 
5. Le traitement Télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet. 
6. Le traitement Mon profil fournit à l'application ILIAD l'adresse de messagerie électronique renseignée par l'usager.
II.-L'application ILIAD communique à la base nationale des particuliers (ADONIS) les informations constitutives du dossier fiscal du contribuable.
I.L'application ILIAD reçoit des informations des applications suivantes : 
1. FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; 
IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ; 
TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle). 
Ces applications fournissent au traitement ILIAD les données nécessaires à son initialisation sur une base annuelle et reçoivent périodiquement les informations de mise à jour de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. 
2. Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 3 (mise à jour de la documentation cadastrale). 
3. Le traitement SPI (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable. 
4. Le traitement FLR (fichier local de recoupement) fournit au traitement ILIAD les bulletins de recoupement provenant de la base SIR (système des informations de recoupement) et destinés à être intégrés dans le dossier 2004 informatique de chaque contribuable concerné. 
5. Le traitement " Télédéclaration IR fournit à l'application ILIAD les éléments d'identification, le code de télédéclaration, l'ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition des contribuables ayant déclaré leurs revenus par internet. 
II.-L'application ILIAD communique à la base nationale des particuliers (ADONIS) les informations constitutives du dossier fiscal du contribuable.