Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La même loi est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article 5, les références : « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références : « aux articles L. 322-3, L. 322-4 et L. 322-5 du code de la sécurité intérieure » ;
 2° A la première phrase du I de l'article 12, les références : « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » sont remplacées par les références : « des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;
 3° Au I de l'article 14, la référence : « de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée » est remplacée par la référence : « de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure » ;
 4° A la seconde phrase du V de l'article 56, la référence : « 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
I. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 

Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. 
III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
IV. - L'article L. 121-47 du même code est applicable au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté qu'il prévoit et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application.
Cette ordonnance peut, en outre, regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation ou du code de commerce relatives aux habilitations et pouvoirs d'enquête des agents chargés de ces contrôles.
Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I :
1° A l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 

Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. L115-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-4,   Art. L121-6,   Art. L121-79-2,   Art. L121-79-3,   Art. L121-79-4,   Art. L121-82,   Art. L122-7,   Art. L122-8,   Art. L122-9,   Art. L122-12,   Art. L122-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L115-20,   Art. L115-22,   Art. L115-24,   Art. L115-26,   Art. L115-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

  Art. 66-4,   Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3121-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3123-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3123-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3124-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L3124-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L213-1,   Art. L213-2,   Art. L213-2-1,   Art. L213-3,   Art. L213-4,   Art. L216-8,   Art. L217-11,   Art. L217-12,   Art. L217-10-1,   Art. L218-7,   Sct. Chapitre III : Sanctions.,   Art. L223-1
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Lorsque des mesures de gestion particulières sont mises en œuvre localement pour les navires non adhérents à une OP, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par ces navires, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota des navires non adhérents à une OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Les éventuels dépassements de quotas au niveau national, et de sous-quotas en correspondance, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2014 ou au titre des quotas des années suivantes.
Les éventuels dépassements des sous-quotas listés à l'article 5 du présent arrêté, fixés et répartis par le présent arrêté, sans dépassement de quota au niveau national, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2015 en appliquant le barème des pénalités prévu par la réglementation communautaire.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO 
n° 129 du 05/06/2014 texte numéro 6 à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140605&numTexte=6&pageDebut=09362&pageFin=09402
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 20 mai 2014 les plans de gestion établis en application des articles L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté. 
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces et les zones suivantes : 
― sole VIII a, b ; 
― sole VII d et VII e ; 
― églefin VII b-k ; 
― merlu toutes zones ; 
― baudroie hors zone VI ; 
― maquereau.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Travailleurs éloignés
,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application 
,   Art. D4625-23,   Art. D4625-24,   Sct. Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail ,   Art. D4625-25,   Art. D4625-26,   Art. D4625-27,   Art. D4625-28,   Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports,   Art. D4625-29,   Art. D4625-30,   Art. D4625-31,   Art. D4625-32,   Sct. Sous-section 4 : Dossier médical en santé au travail,   Art. D4625-33,   Sct. Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux,   Art. D4625-34
Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

I. - Epreuves d'admissibilité :

1° Une épreuve consistant en une composition de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

2° Une épreuve consistant en une composition d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).

II. - Epreuves d'admission :

1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;

2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;

3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins. Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l' article L. 412-1 du code de la recherche (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;

4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;

5° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe

- Arrêté du 13 octobre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 13 octobre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe

- Arrêté du 3 mars 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Les épreuves du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

I.-Epreuves d'admissibilité :

1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société. Un court dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).

II.-Epreuves d'admission :

1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;

2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;

3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;

4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;

5° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Les épreuves du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

I.-Epreuves d'admissibilité :

1° Une épreuve de droit public consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

2° Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société. Un court dossier est mis à la disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).

II.-Epreuves d'admission :

1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;

2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;

3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;

4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;

5° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Les épreuves du concours externe d'entrée à l'Institut national du service public comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

I.-Epreuves d'admissibilité :

1° Une épreuve consistant en une composition de droit public. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

2° Une épreuve consistant en une composition d'économie. Un court dossier est mis à disposition des candidats (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

3° Une épreuve consistant en une composition sur une question contemporaine d'ordre général portant sur le rôle des pouvoirs publics et leurs rapports à la société (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

4° Une épreuve de questions sociales consistant en la rédaction d'une note d'analyse et de propositions à partir d'un dossier (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

5° Une épreuve de finances publiques consistant en la rédaction de réponses synthétiques à des questions courtes pouvant être accompagnées de textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter (durée : trois heures ; coefficient 3).

II.-Epreuves d'admission :

1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation avec accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;

2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;

3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins. Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l' article L. 412-1 du code de la recherche (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 6) ;

4° Une épreuve collective d'interaction permettant d'apprécier, dans l'exercice de différents rôles, les aptitudes comportementales et relationnelles des candidats (durée cumulée : une heure au maximum, incluant d'éventuels temps de préparation ; coefficient 3) ;

5° Une épreuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).
Les candidats à chacun des concours d'accès à l'Institut national du service public organisés au titre des années 2015 à 2017 peuvent, sur leur demande, choisir une autre langue vivante étrangère que l'anglais pour l'épreuve orale d'admission prévue au 5° du II des articles 1er, 2 et 3. Le choix des candidats devra obligatoirement porter sur l'une des langues suivantes : allemand, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, italien, portugais, russe.
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
Corps de l'inspection du travail
(décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Directeur adjoint du travail
12 % en 2014
12 % en 2015
10 % en 2016
Directeur du travail
8 % en 2014
8 % en 2015
8 % en 2016
Corps des contrôleurs du travail
(décret n° 97-364 du 18 avril 1997)
Contrôleur du travail hors classe
10 % en 2014
10 % en 2015
10 % en 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 février 2002

  Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élevage en cages non aménagées à Mayotte.,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 février 2002

  Art. 6,   Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 février 2002

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-180 du 18 février 2014

  Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-180 du 18 février 2014

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-180 du 18 février 2014

  Art. 22
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
1. La direction générale de la police nationale :
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
Les directions et services actifs de la police nationale :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-la direction de la coopération internationale ;
-la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-le service de la protection ;
-le service central de la police technique et scientifique ;
La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité.
2. La direction générale de la sécurité intérieure
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ;
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ;
L'Institut national de police scientifique (INPS) ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ;
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) ;
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Le cabinet du préfet de police ;
Les directions et services mentionnés à l'article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Le cabinet du préfet de police.
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur 
1. La direction générale de la police nationale :
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ; 
Les directions et services actifs de la police nationale :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-la direction de la coopération internationale ;
-le service de la protection ; 
La direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
2. La direction générale de la sécurité intérieure 
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale 
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ; 
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ; 
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ; 
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; 
L'Institut national de police scientifique (INPS) ; 
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ; 
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). 
Au titre de la préfecture de police de Paris 
Le cabinet du préfet de police ; 
Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé ; 
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé. 
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône 
Le cabinet du préfet de police.
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Au titre de la direction générale de la police nationale
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
Les directions et services actifs de la police nationale :
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la sécurité publique ;
- la direction centrale de la police judiciaire ;
- la direction centrale du renseignement intérieur ;
- la direction centrale de la police aux frontières ;
- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
- la direction de la coopération internationale ;
- le service de la protection ;
La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ;
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ;
L'Institut national de police scientifique (INPS) ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ;
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Le cabinet du préfet de police ;
Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Le cabinet du préfet de police.
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit : 
Au titre de la direction générale de la police nationale 
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ; 
Les directions et services actifs de la police nationale :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la    direction générale de la sécurité intérieure ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-la direction de la coopération internationale ;
-le service de la protection ; 
La direction des ressources et des compétences de la police nationale. 
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale 
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ; 
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ; 
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ; 
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; 
L'Institut national de police scientifique (INPS) ; 
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ; 
Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). 
Au titre de la préfecture de police de Paris 
Le cabinet du préfet de police ; 
Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé ; 
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé. 
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône 
Le cabinet du préfet de police.
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
1. La direction générale de la police nationale :
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
Les directions et services actifs de la police nationale :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-la direction de la coopération internationale ;
-la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-le service de la protection ;
-le service national de police scientifique ;
La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité.
2. La direction générale de la sécurité intérieure
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ;
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ;
Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) ;

La direction du numérique ;
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
La direction des ressources humaines : sous-direction des personnels/ bureau de la paie et des régimes indemnitaires (BPRI)-mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines/ direction d'application dialogue 2 (DAD2).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Le cabinet du préfet de police ;
Les directions et services mentionnés à l'article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Le cabinet du préfet de police.
Au titre des directions territoriales de la police nationale
La direction territoriale de la police nationale de Guyane ;

La direction territoriale de la police nationale de Mayotte ;

La direction territoriale de la police nationale de Nouvelle-Calédonie.
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
1. La direction générale de la police nationale :
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
Les directions et services actifs de la police nationale :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-la direction de la coopération internationale ;
-la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-le service de la protection ;
-le service national de police scientifique ;
La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité.
2. La direction générale de la sécurité intérieure
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ;
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ;
Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) ;

La direction du numérique ;
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Le cabinet du préfet de police ;
Les directions et services mentionnés à l'article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Le cabinet du préfet de police.
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
1. La direction générale de la police nationale :
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
Les directions et services actifs de la police nationale :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-la direction de la coopération internationale ;
-la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-le service de la protection ;
-le service national de police scientifique ;
La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité.
2. La direction générale de la sécurité intérieure
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale

Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ;
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ;
Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) ;

La direction du numérique ;
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Le cabinet du préfet de police ;
Les directions et services mentionnés à l'article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Le cabinet du préfet de police.
Au titre des directions territoriales de la police nationale
La direction territoriale de la police nationale de Guyane ;

La direction territoriale de la police nationale de Mayotte ;

La direction territoriale de la police nationale de Nouvelle-Calédonie.
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
1. La direction générale de la police nationale :
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
Les directions et services actifs de la police nationale :
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police judiciaire ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-la direction de la coopération internationale ;
-la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
-le service de la protection ;
-le service central de la police technique et scientifique ;
La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le service national des enquêtes administratives de sécurité.
2. La direction générale de la sécurité intérieure
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ;
Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ;
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ;
L'Institut national de police scientifique (INPS) ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ;
Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) ;

La direction du numérique ;
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Le cabinet du préfet de police ;
Les directions et services mentionnés à l'article 2121-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Le cabinet du préfet de police.
Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues : 
― des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; 
― des mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ; 
― des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ; 
― des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ; 
― des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans le respect des conditions posées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. 
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. ― Concernant les vols et découvertes
1. Vols :
― nature de l'objet (ou de l'animal) ou du véhicule ;
― numéro de série et autre numéro d'identification ;
― photographies de l'objet ou du véhicule ; date de la photographie ;
― numéro de procédure ;
― date et heure de plainte ;
― date, heure et lieu du vol ;
― coordonnées du service de plainte ;
― état civil et coordonnées du propriétaire, du plaignant ou du titulaire pour les documents ;
― le cas échéant, identité de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ou l'objet ;
― code de la compagnie d'assurance et numéro de police du véhicule ;
― descriptifs et caractéristiques complémentaires de l'objet ;
― conduite à tenir en cas de découverte.
2. Découvertes :
Outre les données précitées relatives aux vols, sont également enregistrées les informations suivantes :
― numéro de procédure de découverte ;
― date, heure et lieu de découverte ;
― coordonnées du service de découverte ;
― descriptif complémentaire de l'objet.
II. ― Concernant les surveillances et cessations de surveillances
1. Surveillances :
― nature de l'objet ou du véhicule ;
― numéro de série et autre numéro d'identification ;
― numéro de procédure ou numéro d'ordre administratif ;
― cadre juridique ;
― date de mise sous surveillance ;
― coordonnées du service demandeur et, lorsqu'il diffère, du service inscripteur ;
― photographies de l'objet ou du véhicule [date de la photographie] ;
― le cas échéant, identité de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ou l'objet ;
― conduite à tenir ;
― descriptif et caractéristiques complémentaires de l'objet ;
― date et heure de cessation de la surveillance.
2. Cessations de surveillances :
Outre les données précitées relatives aux surveillances, sont également enregistrées les informations suivantes :
― numéro de procédure ou numéro d'ordre administratif de cessation ;
― motif, date et heure de cessation de surveillance.
III. ― Concernant les pertes et découvertes
1. Pertes :
― nature de l'objet ;
― numéro de série et autre numéro d'identification ;
― numéro d'ordre administratif ;
― date et heure de déclaration de perte ;
― date, heure et lieu de la perte ;
― coordonnées du service saisi ;
― propriétaire : état civil et coordonnées ;
― descriptif et caractéristiques complémentaires de l'objet ;
― conduite à tenir.
2. Découvertes :
Outre les données précitées relatives aux pertes, sont également enregistrées les informations suivantes :
― numéro d'ordre administratif de découverte ;
― date, heure et lieu de découverte ;
― coordonnées du service de découverte.
I. ― Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, la directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région ou d'organisme assimilé, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le chef du service nationale de douane judiciaire ou, le cas échéant, par la directrice générale des douanes et droits indirects ;
4° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur. 
II. ― Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
1° Les autorités administratives en charge de l'immatriculation des véhicules, de la gestion des titres sécurisés et de la délivrance d'autorisations de détention et d'acquisition d'armes ;
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers ;
3° Les agents de police municipale ;
4° Les organismes d'assurance liés par un protocole d'accord avec le ministère de l'intérieur ; ces derniers ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés ;
5° Les autorités judiciaires.