Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière demeure en fonction jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants du grade d'inspecteur de 1re classe exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe et du grade d'inspecteur de 1re classe.
Les titulaires du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret aux 1er août 1994, 1er août 1995 et 1er août 1996 dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 
   - avant 4 ans

 7e échelon

 Moitié, majorée de 2 ans, de l'ancienneté acquise. 

 6e échelon :
   - après 2 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
   - avant 2 ans

 6e échelon

 Moitié, majorée de 1 an, de l'ancienneté acquise. 

 5e échelon :
   - après 2 ans 6 mois

 6e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. 
   - avant 2 ans 6 mois

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 4e échelon :
   - après 3 ans

 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. 
   - avant 3 ans

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon :
   - après 1 an

 3e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 1 an

 2e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 2e échelon :
   - après 2 ans

 2e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 1 an. 
   - avant 2 ans

 1er échelon

 Moitié de l'ancienneté acquise. 

1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté.
Le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe cessera d'exister à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade auront été intégrés dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret. Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 décembre 1987 susvisé tel que modifié par le présent décret prendront effet à cette date.
Les inspecteurs de 2e classe justifiant au moins de dix années de services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité d'inspecteur de 2e classe, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade provisoire d'inspecteur de 1re classe.
   Ils sont classés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 8e échelon

 7e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 4 ans. 

 7e échelon :
   - après 2 ans

 7e échelon

 Double de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
   - avant 2 ans

 6e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 

 6e échelon :
   - après 16 mois

 6e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an. 
   - avant 16 mois

 5e échelon

 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans 6 mois. 

 5e échelon :
   - après 6 mois

 5e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. 
   - avant 6 mois

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 3 ans. 

 4e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
Il est créé, au 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, un grade provisoire d'inspecteur de 1re classe dans lequel seront reclassés, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret, d'une part, les inspecteurs de 1re classe placés au 31 juillet 1994 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, les inspecteurs de 2e classe faisant l'objet d'un avancement de grade dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous. Ce grade provisoire comporte sept échelons.
   Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans pour le 6e échelon.
   Ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans et trois mois, deux ans et neuf mois, et trois ans.
Les inspecteurs de 3e classe et les inspecteurs de 2e classe sont reclassés au 1er août 1994 respectivement dans les nouveaux grades d'inspecteur de 3e classe et d'inspecteur de 2e classe, dans les conditions suivantes :
   Les inspecteurs de 3e classe sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
   Les inspecteurs de 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après :

 SITUATION

 Ancienne

 Nouvelle

 ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

 7e échelon :
   - après 4 ans

 8e échelon

 Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. 
   - avant 4 ans

 7e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 5e échelon

 5e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise. 

 4e échelon

 4e échelon

 6/7 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 3e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 2e échelon

 2e échelon

 5/6 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 
      Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit :
   1. Avoir été collecté, traité et conditionné conformément aux dispositions du chapitre V ci-dessus dans un centre agréé conformément à l'article 2 du présent arrêté.
   2. Avoir été prélevé sur des animaux domestiques de l'espèce caprine satisfaisant aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
   3. Avoir été stocké dans un centre autorisé au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée et agréé, conformément à l'article 2 du présent arrêté, pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition. Cette exigence ne s'applique pas au sperme frais.
   4. Etre transporté dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de stockage.
   5. Etre accompagné, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Les doses de semence introduites sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche doivent être destinées aux fins de stockage à un centre d'insémination artificielle autorisé au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée.
La quarantaine des boucs prévue au présent arrêté est réalisée soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique répondant dans les deux cas aux principes suivants :
   tout contact direct ou indirect d'un bouc avec tout autre caprin non soumis à quarantaine doit être empêché ;
   tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou de station de contrôle zootechnique, ne présente pas de résultat favorable aux examens prescrits, doit immédiatement être éliminé.    Aucune sortie d'un animal admis en station de quarantaine n'est autorisée, sauf si elle est définitive pour élimination ou à destination d'un centre.
   Les stations de quarantaine doivent être indépendantes et nettement séparées des locaux où sont hébergés les animaux du centre, être réservées aux animaux destinés à être utilisés en insémination artificielle, offrir toutes les garanties d'hygiène et comprendre au moins deux sections permettant de séparer des groupes différents d'animaux.
L'introduction dans les centres d'animaux boute-en-train est soumise aux mêmes exigences sanitaires que celles prévues pour les boucs, à l'exception de l'examen sanitaire du sperme.
   Le contrôle sanitaire des animaux boute-en-train est exécuté, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphes a et b. Tout examen ou épreuve défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal concerné.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'emploi du bouc pour l'insémination artificielle sont les suivantes :
   1. Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e, et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ;
   2. Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ;
   3. Pour les points 4, 5 a, 5 d : certificat du vétérinaire du centre ;
   4. Pour les points 3 b, 5 b, 5 c : certificat du directeur du laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ;
   5. Pour le point 5 e : certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires des centres, les agents de services vétérinaires ou le personnel du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs. Toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des centres mais seulement en présence :
   soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant ;
   soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de son représentant.
Le présent arrêté établit les exigences sanitaires relatives à la collecte, au traitement au conditionnement et au stockage du sperme frais et congelé d'animaux domestiques de l'espèce caprine lorsque ces opérations sont réalisées dans le cadre de la monte publique au sens de l'article 2 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.
L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   Chaque centre d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisé reçoit un numéro d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
   Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisé doit répondre aux conditions suivantes :
   1. Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire spécialement agréé à cet effet, désigné ci-après "vétérinaire du centre".
   L'agrément de ce vétérinaire du centre est délivré par le directeur des services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisé. Le vétérinaire du centre est responsable, dans l'enceinte de cet établissement, du respect quotidien des exigences prévues par le présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux animaux.
   2. Etre construit ou isolé de manière à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur.
   3. Etre construit de telle sorte que les installations servant au logement des animaux ainsi qu'à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme puissent être nettoyées et désinfectées.
   4. Disposer au moins :
   a) D'installations permettant d'assurer le logement et l'isolement des animaux ;
   b) D'installation(s) distincte(s) pour la collecte du sperme, appelée(s) "salle(s) de monte" ;
   c) D'un local distinct pour le nettoyage et la désinfection des divers équipements utilisés pour la collecte du sperme, notamment des vagins artificiels ;
   d) D'un local distinct appelé "laboratoire" qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel ;
   e) D'un local distinct de stockage de sperme qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel peuvent être également stockés des embryons sous réserve que :

 ce stockage soit préalablement soumis à une autorisation auprès du directeur des services vétérinaires ;

 les embryons satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;

 les embryons soient stockés dans des conteneurs différents de ceux utilisés pour le sperme.
   5. Disposer, pour le logement des animaux à isoler, d'installations qui ne communiquent pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire.
Tous les animaux admis dans le centre doivent être exempts de manifestation clinique de maladie le jour de leur admission et doivent, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, provenir d'une station de quarantaine telle que définie à l'article 20 répondant officiellement, le jour de l'expédition, aux conditions suivantes :
   être située au centre d'une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
   être indemne depuis trois mois au moins de brucellose ;
   être indemne depuis trente jours au moins des maladies de l'espèce caprine à déclaration obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la directive (C.E.E.) n° 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée.
Est dénommé "centre" dans le présent arrêté un centre d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisé au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée ayant obtenu l'agrément sanitaire prévu à l'article 2 ci-dessus dans lequel sont réalisées les opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au conditionnement et au stockage du sperme.
   Le maintien de l'agrément sanitaire des centres est conditionné par le respect de la totalité des dispositions du présent arrêté ainsi que par une surveillance constante de leur fonctionnement par le directeur des services vétérinaires (ou par son représentant) du département concerné.
Pour être admis dans le centre, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes :
   a) Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 6 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ;
   b) Etre soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre ;
   c) Le responsable concerné du centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission du bouc introduit au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.
   Un registre des mouvements est par ailleurs tenu à jour par le centre, comportant les informations minimales détaillées à l'article 6, point 4, précédent.
   Ce registre doit être présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires.
Pour autant que les dispositions de l'article 6 ci-dessus soient satisfaites et que les examens de routines énumérés au présent chapitre aient été réalisés pendant les douze derniers mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examen à condition que le mouvement s'effectue directement.
   L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés d'un niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit être désinfecté au préalable. Si le transfert d'un centre à un autre a lieu entre Etats membres, il s'effectue conformément aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 91-68 du conseil du 28 janvier 1991 modifiée susvisée.
   Pour être admis dans le centre, les boucs doivent répondre aux conditions suivantes :
   1. Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 10 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ;
   2. Etre soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre ;
   3. Le responsable concerné du centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission du bouc introduit au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre.
Le sperme doit provenir d'animaux qui :
   1. Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte.
   2. Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme.
   3. Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle.
   4. Se trouvent dans les centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte ou lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ces centres étant situés dans une zone d'un rayon de dix kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins.
   5. Ont séjourné dans les centres qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes des maladies de l'espèce caprine dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la directive (C.E.E.) n° 91-68 du 28 janvier modifiée susvisée.
Si l'un des tests ou examens mentionnés à l'article 10 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable doit être consigné et soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous direction de la santé et de la protection animales).
   L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) au directeur des services vétérinaires du département concerné.
   Le sperme collecté de tous les autres animaux, se trouvant au centre depuis la date à laquelle un test positif parmi ceux mentionnés à l'article 10 ci-dessus a été effectué, est stocké séparément et ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation sanitaire du centre ait été rétablie.
Tous les boucs séjournant dans un centre doivent être soumis, avec résultats favorables, au moins une fois par an aux examens et contrôles suivants :
   a) A l'égard de la brucellose, à une épreuve à l'antigène tamponné négative associée à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à vingt unités C.E.E., conformément aux prescriptions de l'annexe C de la directive (C.E.E.) n° 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée ;
   b) A l'égard de l'arthrite-encéphalite caprine à virus, à une épreuve sérologique autorisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
   c) Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux ;
   b) Un examen sanitaire de sperme.
Les électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse sont convoqués le 23 juin 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
   Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
   Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent présenter une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues officielles de la Communauté européenne.
   Cette épreuve notée sur 20 est affectée du coefficient 1. Seuls les points excédant 10 sur 20 de la note ainsi obtenue sont pris en compte.
L'épreuve orale obligatoire d'admission est une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat d'une durée de huit minutes au maximum sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature.
   Cette épreuve a pour objet de permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa motivation pour l'exercice des fonctions d'officier de sapeurs-pompiers professionnels (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
   1. Rédaction d'un rapport technique sur un sinistre à partir d'un cas concret présenté dans un dossier remis au candidat. Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, ses connaissances professionnelles et, d'autre part, ses qualités de rédaction et de compréhension ainsi que ses facultés à argumenter et à présenter des commentaires (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
   2. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances techniques et professionnelles du candidat (durée : deux heures ; coefficient 4).
Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir au moins une des deux épreuves orales facultatives d'admission suivantes, notées chacune sur 20 et affectées, chacune, du coefficient 1 :
   1. Secourisme (durée : dix minutes) ;
   2. Langue vivante étrangère portant sur l'une des langues officielles de la Communauté européenne, le choix de la langue étant exercé au moment de l'inscription du candidat au concours (durée :

 quinze minutes).
   Seuls les points excédant 10 sur 20 dans chacune de ces épreuves sont pris en compte. Le total ainsi obtenu ne peut excéder 10 points.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
   1° Une épreuve professionnelle consistant dans la rédaction d'un rapport technique sur un sinistre, à partir d'un cas concret présenté dans un dossier remis au candidat.
   Cette épreuve a pour objet d'apprécier, d'une part, les connaissances professionnelles du candidat et, d'autre part, ses qualités de rédaction et de compréhension ainsi que ses facultés à argumenter et à présenter des commentaires (durée : quatre heures ; coefficient 4).
   2° Une épreuve de connaissances scientifiques et techniques appliquées à la gestion et à la prévention des risques naturels et technologiques.
   Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles et la conduite du candidat dans le domaine du risque à un niveau de première décision (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury, à partir d'une présentation de huit minutes maximum par le candidat de son expérience personnelle et professionnelle. Elle a pour but d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances administratives, techniques et professionnelles ainsi que sa motivation pour l'exercice des fonctions de lieutenant (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues officielles de la Communauté européenne.
   Cette épreuve est notée sur 20 et affectée du coefficient 1. Seuls les points excédant 10 sur 20 de la note ainsi obtenue sont pris en compte.
Dans l'attente de la définition de la réglementation des épreuves physiques et sportives par des tests d'aptitude physique, ces épreuves comprennent deux parties et se déroulent dans les conditions fixées dans l'annexe du présent arrêté :
   1° Un contrôle de l'équilibre, non noté. Les candidats qui n'ont pas réussi ce contrôle sont éliminés, les autres participent aux épreuves définies au 2° ci-dessous.
   2° Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation suivantes :
   - course de vitesse de 100 mètres (un seul essai) ;
   - course de résistance de 1 000 mètres (un seul essai) ;
   - saut en hauteur avec élan (trois essais par hauteur) ;
   - lancer de poids (trois essais) ;
   - natation : 50 mètres nage libre, départ plongé (un seul essai) ;
   - grimper à la corde lisse (un seul essai).
   Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation sont notées chacune sur 20. Le total de ces notes est divisé par 6.
   La note moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et sportives qui est affectée du coefficient 1.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'athlétisme ou à l'épreuve de natation et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent l'élimination du candidat.
   (Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels, section Concours), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission des concours ou de l'examen professionnel les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat sous réserve des règles particulières relatives aux épreuves physiques et sportives définies à l'article 15 du présent arrêté.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises au concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiée au Journal officiel de la République française.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés.
   Les correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations avec voix consultative.
Les épreuves écrites sont les suivantes :
   1. Un résumé de texte suivi :
   - soit du commentaire d'une idée exprimée dans le texte ;
   - soit de réponses à des questions visant à vérifier la compréhension du sujet
      (durée : quatre heures ; coefficient 4).
   2. Une épreuve de connaissances scientifiques et techniques appliquées à la gestion et à la prévention des risques naturels et technologiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
   Cette épreuve a pour objet de mesurer le niveau des connaissances générales, scientifiques et techniques appliquées à la gestion du risque.
Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés ainsi qu'il suit :
   - le directeur de la sécurité civile ou son représentant, président ;
   - deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - le chef de l'inspection de la sécurité civile ou son représentant ;
   - un administrateur civil ou un sous-préfet ou un conseiller de tribunal administratif désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   - deux enseignants de l'enseignement supérieur ;
   - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   - un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel sont nommés chaque année par le ministre chargé de la sécurité civile et composés ainsi qu'il suit :
   - le directeur de la sécurité civile ou un fonctionnaire de l'Etat appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant une compétence affirmée dans le domaine de la sécurité civile : président ;
   - trois officiers dont deux choisis parmi les membres de l'inspection de la sécurité civile ou parmi les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;.
   - deux élus locaux, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
   - un administrateur civil ou un sous-préfet ou un conseiller de tribunal administratif désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   - deux enseignants de l'enseignement supérieur ;
   - le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile ou son représentant, choisi parmi les officiers de cet établissement ayant au moins le grade de commandant ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels désignés par tirage au sort parmi ces représentants.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury.
   Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (huit minutes maximum) du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
Les jurys des deux concours et de l'examen professionnel comprennent douze membres répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 2000 susvisé, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles. Ils sont composés ainsi qu'il suit : 
Personnalités qualifiées :
- président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
- vice-président : le chef du bureau des statuts et du management à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, un autre chef de bureau en fonction à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- un professeur de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale proposé par le président de ce centre.
Elus locaux :
- un élu, représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
- deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours proposés par le président de l'association des présidents de services d'incendie et de secours ;
- un élu non membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours.
Fonctionnaires territoriaux :
- deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant, dont un exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Les concours externe et interne et l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels prévus respectivement aux articles 4 et 7 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiés au Journal officiel de la République française.
Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté.
   (Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels, section Concours), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
Le programme détaillé des épreuves est annexé au présent arrêté. 
(Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, bureau des statuts et des personnels, section Concours), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
Le prix des actions à créer sur les primes et réserves disponibles de la Compagnie nationale Air France, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires statuant en vertu des dispositions de l'article L. 225-270 du code de commerce, en vue d'indemniser les participants et anciens participants de la société coopérative de main-d'oeuvre, est fixé à 78 F.
Dans l'attente de la définition de la réglementation des épreuves physiques et sportives par des tests d'aptitude physique, ces épreuves d'admissibilité comprennent deux parties et se déroulent dans les conditions précisées dans l'annexe du présent arrêté :
   1° Un contrôle de l'équilibre, non noté.
   Les candidats qui n'ont pas réussi ce contrôle sont éliminés. Les autres participent aux épreuves définies au 2° ci-dessous.
   2° Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation suivantes :
   - course de vitesse de 100 mètres (un seul essai) ;
   - course de résistance de 1 000 mètres (un seul essai) ;
   - saut en hauteur avec élan (trois essais par hauteur) ;
   - lancer de poids (trois essais) ;
   - natation : 50 mètres nage libre, départ plongé (un seul essai) ;
   - grimper à la corde lisse (un seul essai).
   Les épreuves d'athlétisme et l'épreuve de natation sont notées chacune sur 20. Le total de ces notes est divisé par 6.
   La note moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et sportives, qui est affectée du coefficient 1.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves d'athlétisme ou à l'épreuve de natation et toute note moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent l'élimination du candidat qui ne peut pas participer aux épreuves suivantes.
   (Les annexes sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la sécurité civile, bureau des statuts et des personnels, section Concours), place Beauvau, 75800 Paris, dans les préfectures et les services départementaux d'incendie et de secours).
Les candidats qui le souhaitent, et qui en font la demande lors du dépôt de leur dossier de candidature, peuvent subir une ou deux épreuves orales facultatives dans les disciplines suivantes, notées chacune sur 20 et affectées chacune du coefficient 1 :
   - secourisme (programme correspondant à l'enseignement officiel annexé au présent arrêté) ;
   - épreuve opérationnelle sur les techniques et matériels auxquels les sapeurs-pompiers ont recours.
   Les notes obtenues à ces épreuves ne peuvent entrer en ligne de compte pour l'admission que pour leur part excédant la note 10 sur 20.
Les épreuves écrites comprennent :
   1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document audiovisuel se rapportant à un sujet de portée générale (durée : une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
   Cette épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre un message, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
   Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes.
   2. Deux problèmes de mathématiques portant sur le programme annexé au présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 3).
Le jury arrête la liste d'admission, dans la limite des places mises aux concours, majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Le président du jury transmet au président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours la liste d'admission et le procès-verbal des opérations. Il complète dans le délai d'un mois cette transmission par un rapport évaluant les conditions dans lesquelles le concours s'est déroulé.
   La liste d'aptitude est établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Il comprend les membres suivants :
   - président : le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant au moins le grade de commandant ;
   - deux élus locaux, membres de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
   - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   - un officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels proposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
   - deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers membres de la commission administrative paritaire compétente désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel ;
   - deux professeurs de l'enseignement secondaire dont un professeur d'éducation physique et sportive.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 9 et 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990.
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   " Il comprend les membres suivants :
   " - trois officiers de sapeurs-pompiers professionnels, dont deux affectés dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre duquel se déroule le concours. Le président du jury est désigné parmi ces deux derniers officiers qui sont nommés sur proposition du chef d'état-major de zone de la sécurité civile territorialement compétent ou, à défaut, par un chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
   " - un élu local ne faisant pas partie de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ;
   " - deux professeurs de l'enseignement secondaire, dont un professeur d'éducation physique et sportive ;
   " - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
   " - deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers, désignés par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. "
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le jury est nommé par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Il comprend les six membres ci-après désignés répartis en trois collèges égaux, conformément aux dispositions du décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 susvisé :

 Président
      Un officier de sapeurs-pompiers professionnel extérieur au service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.

 Autres membres
      Deux élus locaux non membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours organisateur du concours.
   Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale nommé sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
   Un professeur de l'enseignement secondaire.
   Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par tirage au sort parmi les membres de la commission administrative paritaire compétente du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Les correcteurs sont désignés, par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours, parmi les membres du jury et, le cas échéant, les examinateurs spéciaux. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, les correcteurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne l'élimination du candidat, sous réserve des règles particulières relatives aux épreuves physiques et sportives définies à l'article 13 du présent arrêté.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves, sans note éliminatoire.
Chaque concours de sapeurs-pompier professionnel de 2e classe, prévu à l'article 4 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990, est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours.
   Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours l'organisation matérielle du concours.
   Chaque concours fait l'objet d'un avis dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Cet avis précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour le concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours assure cette publicité.
L'épreuve obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury.
   Cette épreuve a pour point de départ un court exposé (cinq minutes maximum) du candidat présentant les raisons pour lesquelles il fait acte de candidature. Elle est destinée à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, ses qualités de réflexion, ses connaissances générales et sa motivation (durée de l'épreuve :

 quinze minutes ; coefficient 6).
Les épreuves écrites comprennent :
   1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à partir d'un document se rapportant à un sujet de portée générale. Ce document pourra être soit un document audiovisuel, soit un ensemble de diapositives, soit une planche de photographies (durée une heure, dont dix minutes de présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
   Cette épreuve, comportant au maximum quinze questions, a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à comprendre un message, à en restituer fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner leur présentation.
   Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à prendre des notes. "
   2. Deux problèmes de mathématiques portant sur le programme annexé au présent arrêté (durée : une heure trente ; coefficient 3).
En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours :
   - les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques ;
   - les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés.
   Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.
En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport décrivant, en en rappelant le fondement juridique, chacune des opérations de crédit à court, moyen ou long terme ou des opérations financières bénéficiant de la garantie de l'Etat. Ce rapport retrace, pour les deux derniers exercices connus et l'exercice en cours, les dépenses engagées au titre de chacune de ces garanties.
Est approuvée, pour l'exercice 1995, la répartition suivante du produit estimé hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
   (Tableau non repris, voir JO du 30/12/1994 page 18745).
   Est approuvé, pour l'exercice 1995, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 2 932,6 millions de francs hors taxes.