Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans certains services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), sont les suivants :
-assurer la continuité des fonctions de direction ;
-répondre aux besoins d'intervention de l'administration centrale, notamment en cas d'incidents de toute nature pouvant affecter la régularité et la sécurité des vols ainsi qu'en cas d'événement grave ou présentant une importance particulière ;
-assurer la continuité de la délivrance aux opérateurs aériens des autorisations d'exploitation de services aériens ;
-assurer la continuité de la direction opérationnelle du système de navigation aérienne dans les espaces aériens gérés par la France ;
-assurer la continuité de la direction opérationnelle des organismes de la navigation aérienne, et notamment la coordination opérationnelle des activités de l'organisme en cas d'incident opérationnel ;
-assurer la continuité du fonctionnement technique des organismes de la navigation aérienne, et notamment la coordination des activités en cas d'incident technique ;
-assurer la continuité du fonctionnement de certains équipements techniques dans les organismes de la navigation aérienne et sur les aérodromes ;
-assurer la continuité de la fonction de direction des aérodromes, notamment en cas d'événement ayant une incidence sur le déroulement des opérations aéroportuaires et l'écoulement du trafic aérien ;
-assurer la continuité du fonctionnement du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ;
-assurer la continuité de l'intervention des enquêteurs de première information dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane, les services d'Etat de l'aviation civile et l'établissement public Aéroports de Paris.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront des prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation, auxquelles l'exploitant devra se conformer.
   Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera avisé de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
   Seront soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduiront à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils auront notifiées.
   Seront soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettront en cause la démonstration de sûreté de l'installation, telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour les autres modifications, il appartiendra à l'exploitant d'apprécier si l'accord préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera nécessaire.
La mise en exploitation des installations contenues dans le bâtiment constituant l'extension Stella selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives, sera soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
   A cet effet, et au plus tard dix-huit mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté et une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation modifiée ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne en précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle. Le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation seront analysés dans le cadre d'un réexamen de sûreté de l'installation modifiée. Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
   De plus, au plus tard six mois avant cette échéance, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un document présentant les résultats des essais de bon fonctionnement de l'extension Stella réalisés en l'absence de matière radioactive.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 5 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
   L'installation modifiée ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner à l'INB n° 35, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante :
   - un bâtiment abritant le procédé de traitement chimique, des entreposages d'effluents aqueux de moyenne activité, d'effluents de faible activité, de distillats d'évaporation et de distillats tritiés et des zones de mise en oeuvre des citernes de transport (bâtiment 387) ;
   - un bâtiment abritant des cuves pour l'entreposage d'effluents aqueux de moyenne activité, de concentrats issus de l'évaporation des effluents aqueux de faible activité, d'effluents organiques non chlorés et d'effluents organiques chlorés et fluorés (bâtiment Réservoir) ;
   - un bâtiment constituant l'extension Stella mentionnée à l'article 1er et abritant une cellule chimie pour le prétraitement des concentrats, les unités d'évaporation et d'enrobage dans le ciment et une zone d'entreposage des colis finis avant transport ;
   - un bâtiment abritant d'anciennes installations d'entreposage d'effluents aqueux ou organiques de faible, moyenne, haute et très haute activité (bâtiment 393).
   (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (l'Autorité de sûreté nucléaire, 10, route du Panorama, BP 83, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex), à la préfecture de l'Essonne (boulevard France, 91000 Evry) ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France (DRIRE, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner à l'INB n° 35, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante :
   - un bâtiment abritant le procédé de traitement chimique, des entreposages d'effluents aqueux de moyenne activité, d'effluents de faible activité, de distillats d'évaporation et de distillats tritiés et des zones de mise en oeuvre des citernes de transport (bâtiment 387) ;
   - un bâtiment abritant des cuves pour l'entreposage d'effluents aqueux de moyenne activité, de concentrats issus de l'évaporation des effluents aqueux de faible activité, d'effluents organiques non chlorés et d'effluents organiques chlorés et fluorés (bâtiment Réservoir) ;
   - un bâtiment constituant l'extension Stella mentionnée à l'article 1er et abritant une cellule chimie pour le prétraitement des concentrats, les unités d'évaporation et d'enrobage dans le ciment et une zone d'entreposage des colis finis avant transport ;
   - un bâtiment abritant d'anciennes installations d'entreposage d'effluents aqueux ou organiques de faible, moyenne, haute et très haute activité (bâtiment 393).
   (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR, 10, route du Panorama, BP 83, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex), à la préfecture de l'Essonne (boulevard France, 91000 Evry) ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France (DRIRE, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04).
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
   - de radioprotection.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification de l'INB n° 35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs (ZGEL) du centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne) selon les modalités présentées dans la demande du 6 juin 2001 susvisée et dans le dossier joint à cette demande. Dans le cadre de cette modification, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une extension, dénommée Stella, de l'INB n° 35.
   L'installation ainsi modifiée est destinée à :
   - la réception, le regroupement et l'expédition d'effluents radioactifs ;
   - l'entreposage d'effluents radioactifs ;
   - la décontamination par évaporation d'effluents radioactifs ;
   - le conditionnement des concentrats radioactifs issus de l'évaporation par enrobage dans du ciment ;
   - l'entreposage des colis constitués avant expédition vers un centre de stockage de surface autorisé ou vers une installation de transit.
Toute expédition hors de la zone infectée d'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ, comprenant notamment des examens cliniques d'un échantillon des porcs présents dans l'exploitation.
   Ces résultats favorables sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs. Ce document d'accompagnement est requis lors du transport des porcs vers l'abattoir où une copie doit être remise aux services vétérinaires de l'abattoir. Ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans.
   Un dépistage sérologique de la peste porcine classique est effectué à l'abattoir par les services vétérinaires.
   Les examens cliniques en élevage et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique à l'abattoir sont réalisés selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Il est créé un périmètre de surveillance renforcée des exploitations de suidés présentes en périphérie de la zone infectée définie à l'article 3 ci-dessus. Ce périmètre peut comprendre tout ou partie de la zone d'observation de peste porcine classique chez les sangliers sauvages définie au chapitre V de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
   La liste des communes ou parties de communes comprises dans le périmètre de surveillance renforcée est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toute expédition hors de la zone infectée d'un porc vivant autre qu'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à :
   - un dépistage sérologique réalisé dans les 7 jours précédant l'expédition ;
   - et à une visite sanitaire, comprenant des examens cliniques, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ.
   Les examens cliniques et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique sont réalisés par le vétérinaire sanitaire selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Les résultats favorables susmentionnés sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement dont le modèle est précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Il atteste, en outre, du respect de la réglementation en vigueur en matière d'identification porcine.
   Ce document, dûment renseigné, doit être signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs préalablement au transport des animaux. Il est requis lors du transport des porcs vers leur nouvelle exploitation et doit être remis à leur nouveau détenteur. Celui-ci doit, dans les 48 heures suivant l'arrivée des porcs, en adresser une copie au directeur départemental des services vétérinaires de son département. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.
   Les porcs expédiés hors de la zone infectée doivent demeurer au moins 30 jours dans leur nouvelle exploitation.
Toute expédition hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée d'un porc vivant autre qu'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à :
   - un dépistage sérologique réalisé dans les 7 jours précédant l'expédition ;
   - et à une visite sanitaire, comprenant des examens cliniques, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ.
   Les examens cliniques et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique sont réalisés par le vétérinaire sanitaire selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Les résultats favorables susmentionnés sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement dont le modèle est précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Il atteste, en outre, du respect de la réglementation en vigueur en matière d'identification porcine.
   Ce document dûment renseigné doit être signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs préalablement au transport des animaux. Il est requis lors du transport des porcs vers leur nouvelle exploitation et doit être remis à leur nouveau détenteur. Celui-ci doit, dans les 48 heures suivant l'arrivée des porcs, en adresser une copie au directeur départemental des services vétérinaires de son département. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.
   Les porcs expédiés hors du périmètre de surveillance renforcée doivent demeurer au moins 30 jours dans leur nouvelle exploitation.
Sans préjudice des dispositions financières en vigueur relatives à la police sanitaire de la peste porcine classique, l'Etat assure le financement des opérations techniques de prophylaxie suivantes :
   - visites sanitaires et dépistage sérologique visés au chapitre Ier du présent arrêté ;
   - dépistage sérologique réalisé à l'abattoir conformément à l'article précédent.
Toute expédition hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée d'un porc de boucherie est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ, comprenant notamment des examens cliniques d'un échantillon des porcs présents dans l'exploitation.
   Ces résultats favorables sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs. Ce document d'accompagnement est requis lors du transport des porcs vers l'abattoir où une copie doit être remise aux services vétérinaires de l'abattoir. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.
   Un dépistage sérologique de la peste porcine classique est effectué à l'abattoir par les services vétérinaires.
   Les examens cliniques en élevage et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique à l'abattoir sont réalisés selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les opérations techniques visées à l'article précédent ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
   1° Visites sanitaires des exploitations comprenant forfaitairement :
   - la visite sanitaire de l'ensemble des suidés de l'exploitation ;
   - l'examen clinique, avec prises de température, d'un échantillon de porcs ;
   - les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ;
   - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ;
   - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
   Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
   2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1/5 AMO.
Les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée définie à l'article précédent sont soumises à une surveillance sanitaire effectuée par le vétérinaire sanitaire à une fréquence et selon un protocole précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
   Cette surveillance, destinée à dépister la peste porcine classique, est basée sur une visite sanitaire, qui comprend notamment des examens cliniques et des prélèvements sérologiques réalisés sur un échantillon des suidés présents dans l'exploitation.
   A l'issue de chaque visite sanitaire, le vétérinaire sanitaire rédige un rapport qu'il transmet au directeur départemental des services vétérinaires.
Dans le cadre de la lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages, le préfet définit une zone infectée conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.
   La liste des communes ou parties de communes appartenant à cette zone infectée est établie par arrêté préfectoral et précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
   a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des suidés ;
   b) Porc : tout animal appartenant à l'espèce Sus domesticus ;
   c) Sanglier : tout animal appartenant à l'espèce Sus scrofa ;
   d) Sanglier sauvage : tout sanglier non détenu ou élevé dans une exploitation ;
   e) Porc de boucherie : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir.
Le présent arrêté précise certaines mesures de contrôle des exploitations de suidés et de circulation des suidés vivants applicables dans les zones où la peste porcine classique chez les sangliers sauvages a été constatée.
   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures de police sanitaire prescrites par l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé. Toute suspicion de peste porcine classique, générée par un examen clinique réalisé par un vétérinaire sanitaire ou par un résultat sérologique positif ou douteux obtenu dans un laboratoire agréé, déclenche l'application des mesures prévues aux chapitres II et III de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé. En particulier, le vétérinaire sanitaire ou le directeur du laboratoire agréé avertit immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation de la suspicion de peste porcine classique.
Toute expédition, hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée, d'un porc de boucherie, et provenant d'un site porcin plein air, est conditionnée à l'obtention de résultats favorables à une visite sanitaire, effectuée au cours des vingt-quatre heures précédant le départ, comprenant notamment des examens cliniques d'un échantillon des porcs présents dans l'exploitation.
Ces résultats favorables sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs. Ce document d'accompagnement est requis lors du transport des porcs vers l'abattoir où une copie doit être remise aux services vétérinaires de l'abattoir. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.
Un dépistage sérologique de la peste porcine classique est effectué à l'abattoir par les services vétérinaires.
Les examens cliniques en élevage et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique à l'abattoir sont réalisés selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Toute expédition, hors du périmètre de surveillance renforcée et non destinée à la zone infectée d'un porc vivant, autre qu'un porc de boucherie, et provenant d'un site porcin plein air, est conditionnée à l'obtention de résultats favorables à :
- un dépistage sérologique réalisé dans les 7 jours précédant l'expédition ;
- et à une visite sanitaire, comprenant des examens cliniques, effectuée au cours des 24 heures précédant le départ.
Les examens cliniques et les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique sont réalisés par le vétérinaire sanitaire selon un protocole précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les résultats favorables susmentionnés sont sanctionnés par l'établissement d'un document d'accompagnement dont le modèle est précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Il atteste, en outre, du respect de la réglementation en vigueur en matière d'identification porcine.
Ce document dûment renseigné doit être signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur des porcs préalablement au transport des animaux. Il est requis lors du transport des porcs vers leur nouvelle exploitation et doit être remis à leur nouveau détenteur. Celui-ci doit, dans les 48 heures suivant l'arrivée des porcs, en adresser une copie au directeur départemental des services vétérinaires de son département. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.
Les porcs expédiés hors du périmètre de surveillance renforcée doivent demeurer au moins 30 jours dans leur nouvelle exploitation.
En application de l'article 32 (1° à 4°) et de l'article 33-1 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, les directeurs locaux du service de santé des armées implantés sur le territoire métropolitain reçoivent, en ce qui concerne le personnel de réserve relevant du service de santé des armées, délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour conférer l'honorariat du grade détenu aux réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
-avoir été radié de la réserve pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée (1° de l'article 32) ;
-avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service (2° de l'article 32) ;
-avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation (3° de l'article 32) ;
-avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires (4° de l'article 32).
Le titre professionnel d'assistant (e) import-export est prorogé à compter du 6 janvier 2016. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
I.-A compter du 6 janvier 2016, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais. 
2. Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais. 
3. Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'assistant (e) import-export 
(arrêté du 24 décembre 2003 modifié par l'arrêté 
du 16 novembre 2010) 
TITRE PROFESSIONNEL 
d'assistant (e) import-export 
(présent arrêté) 
Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais 
Assurer l'administration des ventes ou des achats à l'international, y compris en anglais 
Organiser, coordonner et suivre les opérations logistiques internationales, y compris en anglais 
Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais 
Assurer l'assistanat commercial à l'international, y compris en anglais
Le titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en administration des ventes commerce international).
   Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
   Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 p (code NSF).
   Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel d'assistant(e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
   1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
   2. Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français ou en anglais ;
   3. Assister le réseau commercial international en français et en anglais ;
   4. Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations de commerce international, en français et en anglais.
   L'option trilingue anglais-allemand est composée des trois unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
   1. Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français, en anglais et en allemand ;
   2. Assister le réseau commercial international en français, en anglais et en allemand ;
   3. Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations de commerce international, en français, en anglais et en allemand.
   Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
I. - L'intitulé du titre professionnel d'assistant (e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est remplacé par l'intitulé :  assistant (e) import-export . 
II. - Il sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
I. - A compter du 6 janvier 2011, le titre professionnel d'assistant(e) import-export est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais.
2. Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL D'ASSISTANT(E)
import-export bilingue anglais,
option trilingue anglais-allemand
(arrêté du 24 décembre 2003,
prorogé par l'arrêté du 2 janvier 2008)
TITRE PROFESSIONNEL D'ASSISTANT(E)
import-export
(présent arrêté)
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau
Néant
2. Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais
4. Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations de commerce international, en français et en anglais 
Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais
3. Assister le réseau commercial international, en français et en anglais 
Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais
Option trilingue anglais-allemand (arrêté du 24 décembre 2003 prorogé par l'arrêté du 2 janvier 2008)
Option supprimée par le présent arrêté
Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer. 
Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.
I. - Le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat et le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer sont abrogés.
   II. - Toute référence au décret du 9 mars 1978 susmentionné figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Le préfet maritime est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires et agents, civils et militaires, désignés par les administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer.
   Il peut, par arrêté, déléguer sa signature à son adjoint. Il peut également la déléguer aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat, des régions et des départements littoraux de sa zone de compétence en ce qui concerne les matières relevant de leurs attributions, ainsi qu'aux commandants de la marine.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord est le commandant de la zone maritime Manche-mer du Nord. Le siège de la préfecture maritime est à Cherbourg.
   Le préfet maritime de l'Atlantique est le commandant de la zone maritime Atlantique. Le siège de la préfecture maritime est à Brest.
   Le préfet maritime de la Méditerranée est le commandant de la zone maritime Méditerranée. Le siège de la préfecture maritime est à Toulon.
Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en deçà des limites transversales de la mer.
   Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.
Le préfet maritime anime et coordonne l'action en mer des administrations et la mise en oeuvre de leurs moyens, sans faire obstacle à l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires, et les autorités judiciaires des compétences qui leur sont reconnues par d'autres textes législatifs ou réglementaires. Il reçoit en tant que de besoin des directives du secrétaire général de la mer.
   Pour remplir les missions permanentes d'intérêt général dont il est chargé, le préfet maritime prend toutes initiatives et mesures nécessaires. Il bénéficie du concours des services et administrations de l'Etat qui mettent à sa disposition les moyens et informations d'intérêt maritime dont ils disposent. Il peut donner des directives aux chefs de ces services qui lui rendent compte de leur exécution.
   Les administrations tiennent si nécessaire le préfet maritime informé de la gestion et de la mise en oeuvre de leurs moyens dans le cadre de leurs compétences propres.
   Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions en mer incombant à l'Etat.
Une conférence maritime placée sous la présidence du préfet maritime assiste celui-ci dans l'exercice de son action de coordination et d'information. Elle est constituée des chefs des services des administrations dotées d'attributions en mer et sur le littoral. En fonction de l'ordre du jour, les préfets de zone de défense, de région et de département assistent à la conférence maritime. Les représentants des collectivités territoriales peuvent y être conviés.
   Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d'application de cet article.
Quand le laboratoire national de référence confirme un cas de peste porcine africaine, il en avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) qui informe le directeur départemental des services vétérinaires concerné.
   Le laboratoire national de référence identifie, selon la méthode officielle précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le type génétique du virus de la peste porcine africaine isolé quand le suidé infecté constitue un cas primaire de peste porcine africaine ou quand il provient d'un abattoir ou d'un moyen de transport.
Lorsque l'existence de la peste porcine africaine est officiellement confirmée dans une exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 du code rural.
   Cet arrêté délimite un périmètre interdit dans lequel sont mises en place les mesures prescrites par le présent chapitre. Ce périmètre interdit comprend, outre l'exploitation hébergeant le ou les suidés atteints de peste porcine africaine, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. La délimitation de ces zones tient compte :
   - des résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre ;
   - de la situation géographique, notamment des barrières naturelles ou artificielles ;
   - de la localisation et de la densité des exploitations porcines ;
   - des mouvements et courants d'échange de porcs ;
   - des abattoirs disponibles ainsi que des usines agréées pour la transformation des sous-produits animaux en vue de leur destruction et des usines autorisées pour l'incinération des sous-produits animaux ;
   - des installations et du personnel disponibles afin de contrôler tout mouvement de porcs à l'intérieur des zones, notamment si les porcs devant être mis à mort doivent sortir de leur exploitation d'origine.
   Ces zones peuvent être modifiées, si nécessaire, pour tenir compte d'éléments nouveaux.
   Le préfet prend toutes dispositions pour informer les personnes présentes dans le périmètre interdit des mesures en vigueur. Ces mesures sont prescrites par arrêté et instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Le vétérinaire sanitaire, les agents visés aux articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 du code rural ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la peste porcine africaine est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.
   Le directeur départemental des services vétérinaires décide des modalités de réalisation de la visite de suspicion. Il peut notamment charger le vétérinaire sanitaire :
   - de contacter directement le laboratoire de diagnostic ;
   - d'effectuer les prélèvements nécessaires ;
   - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation ;
   - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation, en lui remettant une fiche de consigne.
   Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent toutes les précautions nécessaires, au cours de leur visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de contribuer à la dissémination de la maladie.
Les propriétaires et détenteurs des animaux et les détenteurs de droits de chasse ou leurs représentants aident à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment pour les porcs, en assurant leur contention et, conformément à la réglementation en vigueur, leur identification et leur recensement et, pour les sangliers, en respectant le quota de tir éventuellement préconisé en application du chapitre V du présent arrêté.
   Si besoin est, en cas de défaillance des propriétaires et détenteurs des animaux et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire en ce qui concerne leurs adhérents ou d'autres organisations professionnelles agricoles concernées apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
   Si besoin est, en cas de défaillance des détenteurs de droits de chasse, les agents chargés de la police de la chasse apportent leur concours à la réalisation desdites mesures.
Une exploitation de suidés est suspecte d'être infectée par le virus de la peste porcine africaine quand :
   a) Au moins un suidé de l'exploitation est suspect de peste porcine africaine ;
   b) Ou un lien épidémiologique avec une exploitation reconnue infectée de peste porcine africaine est mis en évidence à la suite de l'enquête épidémiologique menée conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ; cette exploitation est alors qualifiée d'exploitation contact.
En cas de suspicion de peste porcine africaine dans un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires met en oeuvre immédiatement les mesures suivantes :
   a) Des prélèvements nécessaires au diagnostic de la peste porcine africaine sont effectués sur le ou les porcs suspects conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; ces prélèvements peuvent nécessiter la mise à mort sur place des porcs suspects ;
   b) Une enquête épidémiologique est réalisée dans l'exploitation d'origine du ou des porcs suspects, conformément à la section 2 du chapitre IV du présent arrêté ;
   c) Les porcs présents dans le moyen de transport sont dirigés, sous laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires et véhicule scellé :
   - soit vers leur exploitation d'origine ;
   - soit, conformément à la réglementation en vigueur, vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires en vue de leur abattage sanitaire dans les conditions fixées par les points a, b et c de l'article précédent ;
   - soit vers une usine de transformation agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou vers une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux ou vers tout autre lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs cadavres transformés sous contrôle officiel en vue de leur destruction ;
   - ou dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux désignés par le directeur départemental des services vétérinaires.
En cas de confirmation de la peste porcine africaine dans un abattoir ou un moyen de transport, le directeur départemental des services vétérinaires veille à ce que :
   a) Tous les porcs présents dans l'abattoir originaires de l'exploitation du ou des porcs infectés ou tous les porcs présents dans le moyen de transport soient mis à mort dans les meilleurs délais ;
   b) Les cadavres, les carcasses, les abats, les parties non destinées à la consommation humaine, le sang et la totalité des bacs tampons contenant le sang issu des porcs infectés ou des porcs originaires de la même exploitation encore présents dans l'abattoir ou issus du même moyen de transport soient transformés dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction ou détruits dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires ;
   c) Le nettoyage, la désinfection et si nécessaire la désinsectisation des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués conformément aux dispositions visées à l'article 11 du présent arrêté ;
   d) Une enquête épidémiologique soit effectuée conformément à la section 2 du présent chapitre et que, sauf indication contraire dans l'enquête épidémiologique, les mesures prévues à l'article 23 soient appliquées dans l'exploitation d'origine des porcs ou carcasses infectés ;
   e) La réintroduction d'animaux aux fins d'abattage ou de transport n'intervienne, au plus tôt, que vingt-quatre heures après l'achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et si nécessaire de désinsectisation effectuées conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Dans le cas d'exploitations porcines comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le préfet peut, pour permettre de terminer l'engraissement des porcs, déroger aux exigences du point a de l'article 23 du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d'une exploitation infectée, pour autant que le directeur départemental des services vétérinaires ait visité ces unités et confirmé :
   - qu'aucun porc ne présente de signe évoquant la peste porcine africaine ;
   - et que la structure, l'importance et la distance entre ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de leur localisation, de l'entretien et de l'alimentation des animaux, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d'une unité de production à l'autre, notamment par le biais de vecteurs.
En cas de résultat sérologique négatif à une analyse peste porcine africaine, le directeur du laboratoire national de référence ou du laboratoire agréé transmet sans délai les résultats des épreuves de diagnostic-dépistage de la peste porcine africaine au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée. Ce dernier notifie les résultats des épreuves de diagnostic au détenteur ou au propriétaire des animaux, au vétérinaire sanitaire de l'exploitation ainsi qu'au responsable départemental de groupement de défense sanitaire pour ce qui concerne ses adhérents.
   En cas de résultat sérologique positif ou douteux à une analyse peste porcine africaine, le directeur du laboratoire agréé transmet sans délai, pour confirmation, les prélèvements au laboratoire national de référence et en informe le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation concernée.
Lorsque la situation épidémiologique l'exige, et en particulier si l'exploitation visée à l'article précédent est située dans une zone à densité élevée de porcs, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires :
   a) Appliquer les mesures prévues à l'article 23, point a, du présent arrêté dans l'exploitation suspecte. Toutefois, lorsque les conditions le permettent, ces mesures peuvent se limiter aux seuls suidés suspects d'être infectés ou contaminés par le virus de la peste porcine africaine et uniquement à la partie de l'exploitation où ils ont été détenus, pour autant que ces animaux aient été hébergés, détenus et nourris de manière complètement distincte des autres suidés de l'exploitation. Un nombre suffisant d'échantillons sera prélevé sur les suidés lors de leur mise à mort afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
   b) Mettre en place, autour de l'exploitation suspecte, une zone de surveillance dans laquelle un certain nombre ou l'ensemble des mesures visées à l'article précédent sont appliquées aux exploitations de suidés présentes.
Un recensement de toutes les exploitations de suidés présentes dans la zone infectée et dans la zone d'observation est réalisé sans délai par le directeur départemental des services vétérinaires. Le préfet peut demander aux maires des communes des zones infectées et d'observation de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et d'en communiquer la liste actualisée au directeur départemental des services vétérinaires.
   Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt transmet au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) la liste des enclos de chasse recensés dans la zone et informe le procureur de la République, en cas de nécessité, d'ordonner la visite domiciliaire de ces enclos.
Les mesures suivantes sont appliquées dans les exploitations porcines de la zone d'observation :
   a) Les propriétaires ou détenteurs de suidés sont informés par le directeur départemental des services vétérinaires des précautions à prendre pour éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ;
   b) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d'hébergement des suidés ainsi que de l'exploitation elle-même conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
   c) Dans les exploitations en plein air, le préfet peut ordonner la mise en place de clôtures étanches aux sangliers sauvages répondant à des normes minimales définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet peut, au besoin, étendre cette mesure à tout son département.
Quand un cas primaire de peste porcine africaine chez un sanglier sauvage est officiellement confirmé, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), un arrêté portant déclaration d'infection, en application de l'article L. 223-8 du code rural. Le préfet prend toute disposition pour informer les propriétaires ou détenteurs de suidés, les chasseurs, les détenteurs des droits de chasse ou leurs ayants droit présents dans le périmètre d'intervention défini ci-dessous des mesures visées au présent chapitre.
   L'arrêté préfectoral délimite un périmètre d'intervention comprenant une zone infectée et une zone d'observation dans lesquels les mesures de lutte prescrites par le présent chapitre sont mises en oeuvre. L'étendue de ces zones est déterminée par le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) après avis du comité national d'experts. Elle tient compte notamment de la présence de barrières naturelles ou artificielles pouvant limiter les mouvements des sangliers sauvages et par conséquent la propagation de la maladie, et de la continuité des massifs forestiers.
   Quand les zones infectées ou d'observation ainsi définies s'étendent sur plusieurs départements, le préfet informe le ou les préfets concernés. Dans chaque département concerné, le directeur départemental des services vétérinaires propose au préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), un arrêté préfectoral instaurant les mesures de lutte préconisées par le présent chapitre.
   Le préfet peut, si nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et accord du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), modifier la délimitation de ces zones pour intégrer des éléments nouveaux, notamment d'ordre épidémiologique.