Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président du comité régional assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom du comité régional. Il en est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion du comité régional ou pris en application des délibérations du conseil du comité régional.
   Le président est habilité à déléguer l'exécution de l'ensemble des opérations financières à un membre du personnel du comité régional. Nonobstant cette délégation, le président demeure responsable de ces opérations et tenu d'exercer un contrôle.
I. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
   1° Les articles 4, 6 (1er à 3e alinéa), 7, 8, 9, 10, la première phrase de l'article 16, les articles 20, 21, 23 et 24 de l'arrêté du 10 septembre 1852 susvisé portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux ;
   2° Les articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;
   3° Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 20 mai 1853 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires des Eglises réformées.
   II. - Cessent de recevoir application les dispositions réglementaires locales du 7 juillet 1894 (art. 2 à 6) relatives à la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg et du 5 avril 1906 relatives aux assemblées d'inspection dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg.
Le président de chaque comité établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'organisme qu'il préside.
   Cet état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des charges d'intervention et la section des opérations en capital.
   Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des dépenses de même nature.
   Des comptabilités séparées sont tenues pour individualiser les divers services des comités ou des opérations faites pour le compte de tiers ou par les commissions spécialisées du comité. Toutefois, les recettes et les dépenses correspondantes doivent être reprises au moins sur une ligne de recettes et une ligne de dépenses dans les états de prévisions.
Le président de chaque comité assure le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom de l'organisme qu'il préside. Il en est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion de l'organisme ou pris en application des décisions de l'organe dirigeant du comité.
Le compte financier annuel est établi par le président au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice. Il est adopté par l'organe dirigeant du comité.
   Il est accompagné d'un compte rendu de l'emploi des taxes parafiscales établi conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
   Lorsque le total des dépenses réalisées dépasse 500 000 francs, il est établi un bilan et un compte de résultats qui doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé.
En cas d'impossibilité pour un comité régional ou un comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'effectuer les opérations financières qui lui sont nécessaires, notamment en cas de vacance de la présidence, le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est habilité à les effectuer, au nom du comité défaillant et à son compte.
Le président de chaque comité s'assure périodiquement, et au moins une fois par an, à l'occasion de l'établissement du compte financier, de l'exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de dépenses et de la justification des disponibilités.
   Il peut être assisté, à cet effet, par un trésorier désigné par le comité parmi ses membres.
Les comités régionaux et les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de reverser au comité national, dans le mois qui suit leur perception, la part qui lui revient des taxes forfaitaires perçues sur les premiers acheteurs de produits de la mer et sur les entreprises d'élevage marin.
   A défaut de ce versement, le comité national est habilité à vérifier le montant perçu de ces taxes et à prélever la part qui lui est dévolue sur le versement des taxes sur les salaires forfaitaires destinée au comité local ou régional concerné.
Le comité national reçoit de l'Etablissement national des invalides de la marine les taxes sur les salaires forfaitaires perçues en vertu du décret du 7 juillet 1992 susvisé.
   Il transmet aux comités régionaux et aux comités locaux la part des taxes qui leur revient dans le mois qui suit leur réception.
   Cette transmission peut être suspendue à la demande de l'autorité compétente pour approuver les budgets et comptes financiers lorsque ceux-ci n'ont pas été établis ou ont fait l'objet d'un refus d'approbation.
Le comité national est destinataire de l'ensemble des documents budgétaires des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
   Il élabore avant le 31 décembre un récapitulatif général de ces documents pour l'année précédente. Ce récapitulatif est transmis à l'ensemble des comités ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Pour pouvoir être exécuté, l'état de prévisions et de recettes doit avoir été approuvé par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres de l'organe dirigeant.
   Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état de prévisions entraînent l'annulation de toutes les dispositions prises par le président pour son application, et l'obligation pour celui-ci de présenter un nouvel état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
   Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1er janvier entraîne, jusqu'à la date de son intervention, l'exécution du budget sur la base des douzièmes de l'année précédente.
Le plafond des taux de cotisations prévus aux articles L. 123-11 du code des communes et 17 de la loi du 10 août 1871 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
   - taux de cotisation de la collectivité : 8 p. 100 ;
   - taux de cotisation de l'élu : 8 p. 100.
Le directeur des services judiciaires attribue, avant le 1er décembre 1993, aux greffiers titularisés avant le 1er janvier 1993 le premier degré de la spécialité acquise, notamment par leur expérience professionnelle, au vu des déclarations formulées par les agents, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
   A défaut de déclaration dans ces délais, le premier degré d'une spécialité sera conféré aux agents compte tenu des éléments de leur dossier administratif.
Il est procédé à une nouvelle désignation, élection ou nomination de membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales ou de la commission départementale des impôts directs locaux, soit en cas de renouvellement général des assemblées territoriales, soit lorsque l'un des membres de ces comité ou commissions et son suppléant démissionnent, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, élus ou nommés ou sont hors d'état d'exercer leurs fonctions.
   Les personnes ainsi désignées, élues ou nommées exercent leur mandat pour la durée de la période de trois ans qui reste à courir.
   Les comité et commissions siègent valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des personnes qui, en vertu du premier alinéa du présent article ou par application de l'article 3 ci-dessus, doivent être remplacées.
Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, d'une part, les représentants des collectivités locales et ceux des contribuables au sein de la commission départementale des évaluations cadastrales, d'autre part, sont réunis à l'initiative du préfet, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, à l'effet d'élire respectivement le président du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et celui de la commission départementale des évaluations cadastrales.
   La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Pour la première constitution des comité et commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du présent décret doivent intervenir dans le délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.
La liste des membres autres que les représentants de l'administration qui composent le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux fait l'objet d'un arrêté préfectoral dont la date de publication constitue le point de départ de la durée du mandat triennal des membres de ces comité et commissions.
Le préfet invite, deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat du comité et des commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les autorités et organismes qui, en vertu de ces articles, doivent désigner ou proposer des membres de ce comité et de ces commissions à procéder à ces désignations et propositions.
Dans le même délai, il procède aux consultations prévues par les mêmes articles.
Les désignations, propositions et avis doivent parvenir au préfet trente jours au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.
Les listes de candidatures pour l'élection des représentants des maires au comité de délimitation des secteurs d'évaluation, à la commission départementale des évaluations cadastrales et à la commission départementale des impôts directs locaux sont distinctes ; elles doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir ainsi qu'un suppléant pour chacun des candidats.
   Ces listes doivent être déposées auprès du préfet du département trente jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ces comité ou commissions.
   Le vote a lieu par correspondance. Le préfet envoie à chaque électeur les listes de candidatures déposées. Ces listes constituent les bulletins de vote.
   Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet du département dans le délai de vingt jours suivant la date limite de dépôt des listes.
   Il ne peut être procédé ni à l'adjonction, ni à la suppression de noms, ni à la modification de l'ordre de présentation.
   Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure doit, selon le cas, porter l'indication :

 " élection des membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation ", " élection des membres de la commission départementale des évaluations cadastrales " ou " élection des membres de la commission départementale des impôts directs locaux ", ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'électeur.
   Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission comprenant le préfet du département ou son délégué, président, et deux maires désignés par le préfet. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
   Les résultats sont publiés à la diligence du préfet du département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours suivant cette publication.
Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, de la commission départementale des évaluations cadastrales et de la commission départementale des impôts directs locaux ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité ou les commissions peuvent délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
   Le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles aux comité ou commissions.
Le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux établissent leur règlement intérieur. Le secrétariat est assuré par un agent de la direction générale des impôts.
   Le comité et les commissions cités à l'alinéa précédent sont convoqués par leur président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de leurs membres, soit à la demande du directeur des services fiscaux.
   Les séances du comité et des commissions cités au premier alinéa ne sont pas publiques.
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989 (2).
   (2) Le texte de l'avenant à la convention sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance, et notamment :
   I. - A la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
   1° L'article 5, deuxième et troisième alinéa, de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
   2° Les articles 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 modifiée rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
   3° Les articles 99 et 101 à 112 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
   4° Les articles 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;
   5° L'article 1er, paragraphes I, II, IV et V, et les articles 2 et 3 de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie ;
   6° Les articles 1er, 3, 32 à 34, 37, deuxième et troisième alinéa, 38, 41, 42, 163 à 166 et 179 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
   7° Les articles 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42 et 72 à 74, le titre IV et le titre V, à l'exception de l'article 241, du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
   II. - A compter du 1er mars 1994 :
   1° Les articles 39 et 39-2 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
   2° Les articles 44 à 49 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les élections pour le premier renouvellement général des juges des tribunaux mixtes de commerce interviendront dans la première quinzaine du mois d'octobre 1993.
   Les juges nouvellement élus seront installés dans la première quinzaine du mois de mars 1994.
   Le mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance prendra fin à la date d'installation des juges nouvellement élus.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 1993. Toutefois, entreront en vigueur :
   I. - Le 1er mars 1993 :
   1° Les articles L. 932-4 et L. 932-6 du code de l'organisation judiciaire relatifs à la désignation des magistrats appelés à composer les sections détachées du tribunal de première instance, en ce que leurs dispositions sont applicables dans le territoire de la Polynésie française ;
   2° L'article L. 932-27 et les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatifs à l'élection des juges du tribunal mixte de commerce ;
   3° Les articles L. 934-3 à L. 934-5 relatifs aux assesseurs du tribunal de première instance du territoire des îles Wallis et Futuna, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues à l'article L. 934-4 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er juin 1993.
   II. - Le 1er mars 1994, les dispositions de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IX relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce et à la discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce, à l'exception de l'article L. 932-27.
(Durée : quatre-vingts heures) 
 1. Unité de formation : sécurité, secours (durée : quarante heures) :
 1.1. Secourisme (durée : quatre heures) :
 Secourisme adapté au milieu de la montagne :
 - accidents dus au froid ;
 - accidents dus à l'environnement (soleil, altitude, etc.) ;
 - problèmes de santé (fatigue, problèmes cardio-vasculaires, déshydratation, etc.).
 1.2. Techniques de sauvetage (durée : trente heures) :
 A. - Techniques de sauvetage spécifiques en situation (cas concrets) (durée : vingt heures) :
 - signalisation ;
 - protection d'une victime et prévention du sur-accident ;
 - bilan, alerte ;
 - intervention : conditionnement, évacuation ;
 - moyens de recherche et d'évacuation spécifiques :
 - topo-orientation recherche ;
 - chenillettes et scooters ;
 - moyens de liaison.
 B. - Technique de dégagement héliporté (durée : quatre heures).
 C. - Nivo-météorologie appliquée à la prévention et à la sécurité (durée : six heures) :
 - secours en avalanche.
 1.3. Evaluation (durée : six heures).
 2. Unité de formation : aménagement, entretien, gestion (durée : quarante heures) :
 2.1. Matériels, entretien, damage (durée : vingt-quatre heures) :
 - préparation et entretien hivernal et préhivernal des pistes (signalisation, traçage et balisage) ;
 - connaissance des équipements et matériels ;
 - conduite des engins de damage et utilisation des accessoires arrière ;
 - sécurité de travail liée au matériel, au conducteur et aux usagers.
 2.2. Météorologie et nivologie appliquées (durée : quatre heures) :
 - connaissance du manteau neigeux ;
 - application pratique de la nivologie au damage.
 2.3. Accueil, réglementation, gestion (durée : six heures) :
 - accueil, information du public (affichage, documentation, connaissance de l'activité et du matériel de ski) ;
 - réglementation, prévention ;
 - gestion du domaine skiable nordique ;
 - données économiques, perception et contrôle de la redevance.
 2.4. Evaluation (durée : six heures).
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique premier degré, porte sur le programme des deux unités de formation prévues à l'article 2. 
 L'unité de formation "sécurité secours", notée sur 60, est validée après :
 1. Une épreuve théorique, notée sur 20, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur le secourisme adapté au milieu de la montagne, la prévention et la sécurité ;
 2. Une épreuve pratique, notée sur 40, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.
 L'unité de formation "aménagement, entretien, gestion", notée sur 60, est validée après :
 1. Une épreuve pratique sur le terrain, relative au damage des pistes de ski nordique, notée sur 30, qui comporte une partie pratique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la conduite et l'utilisation des engins de damage et de leurs accessoires, notée sur 15 ; suivie d'un entretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, le fonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et de leurs accessoires, notée sur 15.
 2. Une épreuve théorique, notée sur 30, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la météorologie et la nivologie appliquées, notée sur 15 ; l'accueil et l'information du public, la gestion d'un site nordique et la réglementation, notée sur 15.
 Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de vingt minutes environ pour la préparation.
 Chaque unité de formation est notée sur 60. Les candidats doivent obtenir au moins 30 sur 60 pour valider chaque unité.
 Sont déclarés admis les candidats ayant validé chacune des deux unités de formation et ayant obtenu au moins 60 points sur 120. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
 Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus.
 En cas d'échec dans les deux unités, ils devront suivre à nouveau l'intégralité de la formation avant de se représenter à l'examen. Les candidats qui n'ont pas obtenu la moyenne à l'une des deux unités doivent suivre à nouveau la formation de cette unité et repasser les épreuves correspondantes. Ils conservent la note de l'unité validée, qui est prise en compte pour la note finale de l'examen.
 Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne.
La formation spécifique des candidats au brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, est assurée par une équipe pédagogique d'un organisme agréé par l'arrêté du 8 janvier 1993 susvisé, placée sous la direction d'un titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste, option Ski nordique.
Le jury d'examen de ce brevet est constitué par le préfet du département où a lieu la formation.
   Le jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend un représentant qualifié :
   - des services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   - de la direction générale de la police nationale ;
   - de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - des maires d'une commune de stations de sports d'hiver supports de domaine nordique ;
   - de l'Association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ;
   - de l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;
   - de l'Association nationale des pisteurs-secouristes ;
   - de l'association France ski de fond.
   Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
L'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, porte sur le programme des deux unités de formation prévues à l'article 2.
   L'unité de formation I Sécurité secours est validée après :
   - une épreuve théorique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur le secourisme adapté au milieu de la montagne, l'accueil, l'information du public et la prévention ;
   - une épreuve pratique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur les techniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.
   L'unité de formation II Aménagement entretien est validée après :
   - une épreuve théorique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur le matériel de damage et d'entretien des pistes nordiques, la météorologie et la nivologie, la réglementation ;
   - une épreuve pratique, d'une durée de vingt minutes environ, concernant l'utilisation du matériel et le damage des pistes nordiques.
   Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable des sujets par les candidats. Ils disposent de dix minutes pour la préparation.
   Chaque épreuve est notée sur 20. Les candidats doivent obtenir la moyenne pour chaque unité de formation.
   Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 40 points sur 80. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
   Ne sont pas admis les candidats n'ayant pas la moyenne indiquée ci-dessus. Ces candidats peuvent, à condition de suivre tout ou partie de la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
   - être titulaire du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
   - avoir obtenu depuis moins de deux ans l'attestation validant le programme des connaissances générales du milieu de la montagne prévue à l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1993 susvisé ;
   - être titulaire du livret de formation après avoir subi avec succès le test de qualification technique, option Ski nordique, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 1993 susvisé ;
   - avoir subi la formation de pisteur-secouriste, option Ski nordique premier degré, prévue aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
(Durée : quatre-vingts heures)

 I. - Unité de formation : sécurité, secours

 (Durée : quarante heures)

 1.1. Secourisme

 (Durée : quatre heures)
      Secourisme adapté au milieu de la montagne :
   - accidents dus au froid ;
   - accidents dus à l'environnement (soleil, altitude, etc.) ;
   - problèmes de santé (fatigue, cardiaque, déshydratation, etc.).

 1.2. Accueil, information du public et prévention

 (Durée : quatre heures)
      - principes et techniques d'accueil et d'information des usagers ;
   - perception et contrôle de la redevance de ski de fond ;
   - données économiques sur la gestion du domaine skiable nordique.

 1.3. Techniques de sauvetage

 (Durée : vingt-quatre heures)
   A. - Techniques de sauvetage spécifiques en situation (cas concrets) (durée : vingt heures) :
   - signalisation ;
   - protection d'une victime et prévention du sur-accident ;
   - immobilisation de fractures ;
   - relevage et brancardage ;
   - moyens de recherche et d'évacuation spécifiques :
      - topo-orientation recherche ;
      - chenillettes et scooters ;
      - moyens de liaison.
   B. - Technique de dégagements héliportés (durée : quatre heures).

 1.4. Evaluation

 (Durée : huit heures)

 II. - Unité de formation : aménagement, entretien

 (Durée : quarante heures)

 2.1. Matériel et damage

 (Durée : vingt-quatre heures)
      - préparation et entretien hivernal et pré-hivernal des pistes (signalisation, traçage et balisage) ;
   - connaissance des équipements et matériels ;
   - conduite des engins de damage ;
   - sécurité du travail.

 2.2. Météorologie et nivologie

 (Durée : quatre heures)
      - connaissance du manteau neigeux ;
   - technique de travail de la neige.

 2.3. Réglementation

 (Durée : quatre heures)
      - gestion et réglementation du domaine skiable nordique.

 2.4. Evaluation

 (Durée : huit heures)
Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article 706-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
   " Art. 706-9. - La commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
   - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
   - des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
   - des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
   Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
   Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "
Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : " plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille " sont remplacés par les mots : " plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour charge de famille, prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée ".
Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Les dispositions des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 7 juin 1990 susvisé, le mandat en cours des membres élus ou nommés du Conseil supérieur de l'éducation, à l'exception des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, est prorogé d'un an.
La liste des diplômes auxquels doivent être inscrits les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, visés au 1° de l'article 33-2 du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 susvisé, pour pouvoir être désignés en tant que faisant fonction d'interne, est la suivante :
   1° Diplôme d'études spécialisées complémentaires défini par les arrêtés du 17 octobre 1984, du 4 mai 1988 et du 29 avril 1988 susvisés ;
   2° Diplôme interuniversitaire de spécialisation tel que défini par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé ;
   3° Attestation de formation spécialisée approfondie et attestation de formation spécialisée définies par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé ;
   4° Diplôme interuniversitaire de spécialisation de médecine ou de pharmacie et diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire de médecine définis par les arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés.
   Les médecins et pharmaciens qui ont pris plus de deux inscriptions supplémentaires à celles correspondant à la durée normale de ces diplômes ne peuvent plus être désignés en tant que faisant fonction d'interne.
Les conditions auxquelles doivent répondre les étudiants visés au 2° de l'article 33-2 du décret susvisé pour pouvoir être désignés en tant que faisant fonction d'interne sont les suivantes :
   1. Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne en cours de formation dans l'un de ces Etats doivent présenter une attestation établie par l'établissement dans lequel ils sont inscrits indiquant qu'ils ont effectué et validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats. Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
   2. Les étudiants en pharmacie admis au concours de l'internat prévu par le décret du 19 octobre 1988 susvisé, qui ont passé le concours à l'issue de la quatrième année d'études, doivent fournir l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche qui doit vérifier que les fonctions exercées en tant que faisant fonction d'interne sont conformes aux objectifs pédagogiques définis pour la cinquième année hospitalo-universitaire par l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé. Ils sont soumis à l'obligation figurant à l'article 30 bis du même arrêté concernant la durée du stage en officine.
A l'issue des affectations des internes et des résidents, les préfets de région affectent en premier lieu dans les services agréés et sur les postes qui n'ont pas été mis au choix ou qui n'ont pas été choisis les étudiants inscrits à un diplôme d'études spécialisées complémentaires, puis ceux inscrits à un diplôme interuniversitaire de spécialisation régi par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, selon les modalités définies respectivement aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Les étudiants inscrits auprès d'une université en vue de la préparation d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté choisissent leur poste pour un semestre entier de fonctions.
   Lorsqu'ils effectuent un semestre dans un service agréé au titre de leur spécialité, ils choisissent diplôme par diplôme par ancienneté de fonctions validée et, à ancienneté égale, par rang de classement à l'examen prévu à l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé.
   Lorsqu'ils effectuent un semestre dans un service agréé au titre d'une spécialité différente de leur spécialité d'affectation, ils choisissent leur poste immédiatement après le dernier étudiant de même ancienneté affecté dans cette spécialité, selon les critères énoncés à l'alinéa précédent.
A l'intérieur de chaque catégorie de diplôme préparé ou de formation suivie, les étudiants visés à l'article 4 du présent arrêté choisissent leurs postes pour un semestre entier de fonctions suivant un ordre de priorité établi par le préfet de région sur proposition du ou des directeurs de l'unité de formation et de recherche médicale ou pharmaceutique concernée.
   Cet ordre de priorité tient compte :
   - des impératifs de formation, pour les étudiants inscrits à un diplôme visé au 3° de l'article 1er ou suivant une formation visée au 1° de l'article 2 ;
   - du rang de classement au concours de l'internat, pour les étudiants en pharmacie visés au 2° de l'article 2 du présent arrêté ;
   - de l'ancienneté de fonctions validée, pour les étudiants inscrits à un diplôme visé au 4° de l'article 1er du présent arrêté.
   Les étudiants affectés sur des postes en surnombre non rémunérés doivent fournir une pièce justifiant qu'ils sont assurés au titre de la responsabilité civile et professionnelle.
Dans la limite des vacances disponibles à l'issue de ces affectations, les préfets de région affectent ensuite les étudiants visés au 3° de l'article 1er du présent arrêté, puis les étudiants en médecine et en pharmacie visés à l'article 2 du présent arrêté et enfin en dernière position, les étudiants visés au 4° de l'article 1er de cet arrêté.
   Les modalités de choix des postes sont définies à l'article 7 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté qui modifient les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 17 et 26 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé et l'article 30 bis créé par le présent arrêté sont applicables à tous les étudiants inscrits dans les unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques dès l'année universitaire 1992-1993.
   Les dispositions du présent arrêté qui modifient les articles 7, 16 et 18 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé sont applicables à tous les étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études pharmaceutiques à compter de l'année universitaire 1993-1994. Si les instances universitaires compétentes le décident, ces dispositions peuvent s'appliquer à tous les étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études pharmaceutiques à compter de l'année universitaire 1992-1993.
   Un coefficient inférieur à celui fixé par l'article 16 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé peut s'appliquer une année après l'année universitaire de première mise en application des autres dispositions de l'arrêté.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (sous-direction des droits indirects et des laboratoires, bureau des produits pétroliers "F/2", 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris.
Les destinataires de ces informations sont les agents habilités :
   - du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la maintenance de ce fichier ;
   - des services douaniers.
   Ces informations ne font l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : numéro d'identification Siret, raison sociale du commerçant, localité et code postal du principal établissement, nature de l'activité commerciale exercée, numéro d'immatriculation du (des) véhicule(s), mode de carburation du (des) véhicule(s), volume de carburant(s) déclaré(s), montant de la détaxe T.I.P.P., date du mandatement de la détaxe.
Il est créé au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale des douanes et droits indirects) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux commerçants bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), en application de l'article 265 sexies du code des douanes. Ce traitement doit permettre l'exploitation des données à des fins statistiques et de contrôle fiscal.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, aux agents publics exerçant des fonctions de niveau comparable.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la recherche et de la technologie, du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'éducation, de la recherche et de la technologie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, en activité ou non, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre chargé de l'éducation, de la recherche et de la technologie peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Ne sont pas applicables aux personnels enseignants régis par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir. A cet effet, le nombre global d'heures effectuées en formation continue est divisé par le nombre de semaines de l'année scolaire.
Pour les personnels enseignants chargés de fonctions autres que d'enseignement, les heures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et le maximum de service hebdomadaire d'enseignement de leur corps d'origine.
Pour les personnels visés à l'alinéa ci-dessus, les heures mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique.
Les activités de formation continue assurées par les personnels enseignants peuvent comprendre :
a) Des activités d'enseignement incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires ;
b) Des activités liées notamment à l'élaboration de projet de formation et à l'accompagnement des formations; ces activités sont définies par le ministre chargé de l'éducation.
Le service des enseignants en formation continue peut se répartir sur une période plus longue que l'année scolaire et se dérouler à un rythme hebdomadaire modulé en fonction des besoins du service. Toutefois, la durée hebdomadaire de ce service ne peut excéder la durée maximale de service d'enseignement hebdomadaire du corps majorée d'un tiers et, en tout état de cause, être supérieure à vingt-huit heures d'enseignement hebdomadaire.
L'autorité administrative responsable établit un service prévisionnel en début de chaque trimestre. Elle procède à des ajustements trimestriels et annuel au vu des services accomplis.
L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer aux activités de formation continue.
A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des personnels enseignants, à l'exclusion des personnels contractuels.
Ne sont pas applicables aux personnels enseignants visés par le présent décret, pour la partie du service qu'ils effectuent en formation continue, les dispositions des articles 3,4,5 et 8 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, des articles 3,4,5 et 8 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé et des articles 2,3,4 et 5 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 portant dispositions modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé.
Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant.
Les heures d'enseignement assurées au titre de la formation continue mentionnée au a de l'article 2 du présent décret comptent pour leur durée effective.
Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au b de l'article 2 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique.
Lorsque les personnels enseignants interviennent à temps complet au titre de la formation continue, la durée de leur service annuel se détermine en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant.
Les heures d'enseignement assurées au titre de la formation continue mentionnée au a de l'article 2 du présent décret comptent pour leur durée effective.
Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 2 du présent décret ne sont pas décomptées de l'obligation de service annuel.
Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au c de l'article 2 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire du corps auquel appartient l'enseignant et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique.
Lorsque les personnels enseignants interviennent en service mixte, comprenant des activités de formation initiale et des activités de formation continue, les activités de formation continue sont décomptées, selon les modalités prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ci-dessus, dans le maximum de service hebdomadaire que les intéressés sont tenus de fournir. A cet effet, le nombre global d'heures effectuées en formation continue est divisé par le nombre de semaines de l'année scolaire.
Pour les personnels enseignants chargés de fonctions autres que d'enseignement, les heures mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et le maximum de service hebdomadaire d'enseignement de leur corps d'origine.
Pour les personnels visés à l'alinéa ci-dessus, les heures mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée hebdomadaire statutaire fixée pour l'exercice de leurs fonctions non enseignantes et la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique.
Le président du Comité national de la conchyliculture et chaque président de section régionale de la conchyliculture assure, chacun en ce qui le concerne, le fonctionnement et la gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom de l'organisme qu'il préside. Il en est ordonnateur des recettes et des dépenses.
   Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la gestion de l'organisme ou pris en application des décisions de l'organe dirigeant du comité national ou de la section régionale qu'il préside.
Le président de chaque organisme s'assure périodiquement et au moins une fois par an, à l'occasion de l'établissement du compte financier, de l'exactitude du recouvrement des recettes, de la régularité des opérations de dépenses et de la justification des disponibilités.
   Il peut être assisté, à cet effet, par un trésorier désigné par le conseil du comité national ou le bureau de la section régionale parmi ses membres titulaires.