Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si le tribunal a ordonné l'apposition des scellés, le juge-commissaire peut, sur proposition du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire :
   1° Les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille sur l'état qui lui en est soumis ;
   2° Les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;
   3° Les objets nécessaires à l'activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise, si la continuation de l'exploitation est autorisée.
Un à trois syndics [*nombre*] sont chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
   Aucun parent ou allié du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé syndic [*incompatibilités*].
   Le juge-commissaire [*attributions*] peut, soit sur les réclamations à lui adressées par le débiteur ou par des créanciers, soit même d'office, proposer la révocation d'un ou de plusieurs syndics.
Le tribunal prononce le règlement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur est en mesure de proposer un concordat sérieux et, dans le cas contraire, la liquidation des biens.
   A toute époque de la procédure, le tribunal convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens s'il se révèle que le débiteur n'a pas ou n'a plus la possibilité de proposer un concordat sérieux.
Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants sociaux. Il peut, dans les mêmes conditions, décider que le droit de vote attaché aux parts ou actions détenues par ces dirigeants sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. Pour l'application des dispositions du présent article, les dirigeants sociaux sont entendus ou dûment appelés.
Les hypothèques, nantissements et privilèges inscrits postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens sont inopposables à la masse.
   Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens et, pour les créances mises en recouvrement après cette date, si ces créances sont produites dans les conditions prévues à l'article 40.
Le tribunal prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens détermine la date de cessation des paiements. Cette date ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois au prononcé du jugement.
   Sont inopposables à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
   1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière et immobilière, et notamment les constitutions de dot ;
   2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
   3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour de la décision constatant la cessation des paiements ;    4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements ou tout autre mode normal de paiement ;    5° Tout dépôt de sommes affecté spécialement aux mains de tiers détenteur en application de l'article 567 du code de procédure civile ;
   6° Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
   7° Toute inscription prise en application des articles 53 et 54 du code de procédure civile.
   Le tribunal peut, en outre, déclarer inopposables à la masse les actes à titre gratuit visés au 1° du présent article, faits dans les six mois précédant [*délai*] la date de cessation des paiements période suspecte.
A partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale, les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ne peuvent céder les parts ou actions représentant leurs droits sociaux qu'avec l'autorisation du juge-commissaire ; en outre, ils doivent déposer leurs actions au porteur entre les mains du syndic.
   Le tribunal prononce l'incessibilité des actions et parts sociales de toute personne qui s'est immiscée dans la gestion de la personne morale à quelque moment que cette immixtion ait été constatée.
La conclusion d'un contrat de location-gérance portant sur le fonds du débiteur peut être autorisée, même en présence d'une clause contraire dans le bail de l'immeuble ; cette autorisation est donnée par le tribunal ; celui-ci refuse son autorisation, notamment s'il n'estime pas satisfaisantes les garanties offertes par le preneur ou si ce dernier ne présente pas une indépendance suffisante à l'égard du débiteur. Les dispositions des articles 4, 5 et 8 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ne sont pas applicables.
L'inopposabilité des articles 29-3° et 31 ne porte pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre [*effets de commerce*] ou d'un chèque.
   Toutefois, la masse peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, à condition de rapporter la preuve que celui à qui on demande le rapport avait connaissance de la cessation des paiements.
Les paiements pour dettes échues effectués après la date [*de cessation des paiements*] fixée en application de l'article 29 et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être également déclarés inopposables à la masse si, de la part de ceux qui ont perçu, agi ou traité avec le débiteur, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements.
En cas de règlement judiciaire, le juge-commissaire, sur requête du syndic, décide si le débiteur ou les dirigeants sociaux participeront à la continuation de l'exploitation et fixe, dans ce cas, les conditions dans lesquelles ils seront rémunérés.
   En cas de liquidation des biens, le débiteur ou les dirigeants sociaux, ne peuvent être employés pour faciliter la gestion qu'avec l'autorisation du tribunal et dans les conditions prévues par celui-ci.
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation.
   Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la mention de sa retraite au registre du commerce, lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention.
   Dans les deux cas, le tribunal est saisi ou se saisit d'office dans les conditions [*d'ouverture*] prévues à l'alinéa 2 de l'article 2.
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle [*effets*] tant sur les immeubles que sur les meubles, de la part des créanciers dont les créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements ne sont pas garanties par un privilège spécial, un nantissement ou une hypothèque sur lesdits biens.
   Le droit de poursuite individuelle du Trésor public ne peut s'exercer que lorsque les créanciers sont en état d'union, dans les conditions prévues à l'article 80 (alinéa 2).
Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier.
   Le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce le règlement judiciaire et la liquidation des biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic qui seul agit en son nom et peut l'engager [*masse des créanciers - définition*].
   Aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et même au cas où l'exigibilité de cette créance interviendrait après ledit jugement, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse.
Le syndic conserve en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise à l'autre partie.
   Si le syndic n'use pas de la faculté de poursuivre l'exécution du contrat, son inexécution [*effets *] peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera produit au passif au profit de l'autre partie [*responsabilité*]. Mais celle-ci doit restituer à la masse l'excédent des sommes perçues sur les prestations exécutées, à moins qu'elle n'ait été autorisée par le tribunal saisi de son action en résolution contre le syndic à différer cette restitution jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts.
En cas de liquidation des biens, la continuation de l'exploitation ou de l'activité ne peut être autorisée par le tribunal que pour les besoins de la liquidation et si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige impérieusement.
   Elle cesse trois mois après l'autorisation [*délai*], à moins que le tribunal ne la renouvelle une ou plusieurs fois.
   Elle prend fin un an après le prononcé de la liquidation des biens, sauf décision spécialement motivée du tribunal pour cause grave, dans des cas exceptionnels.
En cas de règlement judiciaire, l'exploitation ou l'activité ne peut être continuée qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et pour une période de trois mois au plus [*durée*] ; celui-ci peut, à tout moment, même d'office, retirer son autorisation. Avant l'expiration de cette période, l'autorisation est donnée par le tribunal pour une période qu'il détermine et qui est renouvelable ; il peut, à tout moment, même d'office, la retirer après avoir, au besoin, entendu les créanciers qui en feraient la demande.
   Le syndic communique à la fin de chaque période les résultats de l'exploitation ou de l'activité au juge-commissaire et au procureur de la République.
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens rend exigibles à l'égard du débiteur, les dettes non échues [*effets*].
   Lorsque ces dettes sont exprimées en une monnaie autre que celle du lieu où ont été prononcés le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, elles sont converties à l'égard de la masse, en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens.
   Si le débiteur ou les dirigeants sociaux refusent de faire un acte nécessaire à la sauvegarde du patrimoine, le syndic peut y procéder seul, à condition d'y être autorisé par le juge-commissaire. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'il s'agit de prendre des mesures conservatoires, de procéder au recouvrement des effets et créances exigibles, de vendre des objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, d'intenter ou de suivre une action mobilière ou immobilière.
Lorsqu'un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d'un an à partir du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier [*conditions d'ouverture de la procédure - qualité pour agir*].
   Le tribunal peut se saisir d'office dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés.
Les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège et qui, bien que régulièrement avertis, n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article 69, conservent le bénéfice de leurs sûretés.
   Toutefois, sauf disposition législative interdisant à l'administration d'accorder des remises ou des délais, ils sont soumis aux remises et délais fixés par le concordat, à l'exception des salariés qui ne peuvent se voir imposer aucune remise ni des délais excédant deux ans, sans préjudice des dispositions de l'article 51.
Les créanciers chirographaires délibèrent ensuite sur le concordat qui s'établit par le concours de la majorité en nombre des créanciers présents ou représentés, admis définitivement ou par provision, représentant les deux tiers au moins du montant total de leurs créances [*quorum*].
   Les créances de ceux qui n'ont pas pris part au vote sont déduites pour le calcul des majorités, tant en nombre qu'en sommes [*assemblée concordataire*].
   Le vote par correspondance est interdit.
   Lorsqu'une société comportant des associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social est admise au règlement judiciaire, les créanciers peuvent ne consentir le concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs associés.
   En ce cas, l'actif social demeure sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat ne peut contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui a obtenu un concordat particulier est déchargé de toute responsabilité.
L'époux, dont le conjoint était commerçant à l'époque de la célébration du mariage ou l'est devenu dans l'année de cette célébration, ne peut exercer dans le règlement judiciaire ou la liquidation des biens aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre dans le contrat du mariage ou pendant le mariage ; les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d'admission ou de rejet, avec l'indication des créances dont les titulaires prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement. Cet état, vérifié par le juge-commissaire, est déposé au greffe.
   Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits codes ; les créances ainsi contestées sont admises par provision.
   Tout intéressé dispose d'un délai fixé par décret pour formuler ses réclamations ; à l'expiration de ce délai, le juge-commissaire arrête l'état des créances.
   Les créances qui n'ont pas fait l'objet d'une réclamation sont définitivement admises. Celles qui ont été contestées peuvent être admises à titre provisoire pour le montant fixé par le juge-commissaire.
A défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions ou des dividendes à venir.
   En cas de règlement judiciaire et à défaut de production [*effets*] avant la dernière échéance concordataire et sauf clause de retour à meilleure fortune, les créances sont éteintes.
   Jusqu'à l'assemblée concordataire, le défaut de production ne peut être opposé aux créanciers privilégiés de salaires.
Toutefois, en cas de liquidation des biens, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que les deniers à provenir de la réalisation de l'actif seront entièrement absorbés par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, tout ou partie du passif, conformément à l'article 99.
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances [*rémunérations dues aux salariés et apprentis*] que garantit le privilège établi aux articles 47 a et 47 b du livre Ier du code du travail [*devenus art. L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6, L. 751-15*] doivent être payées par le syndic, sur simple ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours [*délai*] du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens si le syndic a en main les fonds nécessaires.
   Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le syndic doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaires, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article 47 a du livre Ier du code du travail [*devenus art. L. 143-10*].
   A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
   Au cas où lesdites sommes seraient payées au moyen d'une avance, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés et devra être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition.
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraînent pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité professionnelle du débiteur, y compris les locaux qui, dépendant de ces immeubles, servent à l'habitation du débiteur ou de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
   Le syndic ou, en cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic, peut continuer le bail ou le céder sous les conditions éventuellement prévues au contrat conclu avec le bailleur, et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
   Si le syndic, ou, en cas de règlement judiciaire, le débiteur assisté du syndic, décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande [*conditions de forme*]. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
   Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement [*délai*].
   Le bailleur qui entend former une demande en résiliation du bail pour des causes nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens doit l'introduire dans un délai fixé par décret. La résiliation est prononcée lorsque les garanties offertes sont jugées insuffisantes par le tribunal de grande instance [*compétence*].
Lorsqu'il y a vente et enlèvement des meubles garnissant les lieux loués, le privilège du bailleur garantit les mêmes créances qu'au cas de résiliation et, en outre, une année de loyer à échoir à partir de l'année au cours de laquelle a été rendu le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, même si le bail n'a pas date certaine.
Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant la cessation des paiements, il n'est compris dans la masse que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.
   Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel est compris dans la même masse pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
Aucun recours, pour raison de dividendes payés, n'est ouvert aux coobligés en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les uns contre les autres, à moins que la réunion des dividendes donnés par ces règlements et liquidations n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Si le bail est résilié, le bailleur a privilège pour les deux dernières années de location échues avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens [*durée*] et, pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
   Si le bail n'est pas résilié, le bailleur, une fois payé de tous les loyers échus, ne peut exiger le paiement des loyers en cours ou à échoir si les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou si celles qui lui ont été fournies depuis la cessation des paiements sont jugées suffisantes.
Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur, tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.
   Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise.
   La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement déclaratif par le vendeur non payé.
Les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens :
   1° Par le privilège établi par les articles 47 a et 47 b du livre Ier du code du travail [*devenus art. L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6, L. 751-15*], pour les causes et le montant définis auxdits articles [*rémunérations dues aux salariés et apprentis*].
   2° Par les privilèges [*sur les meubles et les immeubles*] des articles 2101 (4°) et 2104 (2°) du code civil.
Peuvent être revendiquées, aussi longtemps qu'elles existent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire ainsi que les marchandises vendues avec une clause [*contrat de vente - contenu*] suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison [*conditions de forme - date*].
Dès que l'état des créances a été arrêté, le débiteur en règlement judiciaire dépose ses offres de concordat en vue de l'assemblée des créanciers [*délai*].
   Peuvent participer aux délibérations, en personne ou par fondé de pouvoir, les créanciers figurant sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire conformément à l'article 42.
   Le créancier, dont le privilège ou l'hypothèque seulement est contesté, est admis dans les délibérations en qualité de créancier ordinaire.
Les offres de concordat [*concordat sérieux - définition*] précisent les mesures envisagées pour le rétablissement du débiteur et définissent les conditions, et, notamment, le montant, le terme et les garanties proposées pour le règlement des créances chirographaires ainsi que, le cas échéant, l'abandon des biens [*contenu - conditions de forme*].
   A ces offres, est annexé un état détaillé des créances garanties par une sûreté réelle ou un privilège.
Dès le dépôt des propositions concordataires, le greffier avertit les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège, d'avoir à faire connaître dans un délai de trois mois, si, au cas où le concordat serait homologué, ils entendent accorder au débiteur des délais ou remises et lesquels [*déclaration*]. Ils sont tenus par les délais et remises qu'ils ont consentis.
   Ces créanciers doivent être avertis personnellement, et s'il y a lieu, à domicile élu.
Le concordat est soumis à l'homologation du tribunal. Celui-ci ne l'accorde que :
   1. Si les conditions de validité du concordat sont réunies ;
   2. Si aucun motif tiré de l'intérêt public ne paraît de nature à empêcher le concordat ;
   3. Si les offres faites conformément à l'article 68 font du concordat voté un concordat sérieux ;
   4. Si, en cas de règlement judiciaire d'une personne morale, la direction de celle-ci n'est plus assurée par les dirigeants contre lesquels ont été prononcées, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale.
L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers [*opposabilité*], que leurs créances aient été ou non vérifiées [*effet*].
   S'il n'en a pas été décidé autrement par le concordat, l'homologation conserve à chacun des créanciers, sur les immeubles du débiteur, le rang de l'hypothèque inscrite en vertu de l'article 17. Dans ce cas, le syndic est tenu de requérir, en vertu du jugement d'homologation, une nouvelle inscription sur les mêmes immeubles. Toutefois, le syndic pourra être dispensé par le concordat de la prise de la nouvelle inscription mais seulement dans le cas où le ou les commissaires à l'exécution du concordat, prévus à l'article 73, seraient habilités par le concordat à donner mainlevée de l'inscription prise en conformité de l'article 17 de la présente loi.
   Dès que le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'un abandon et qui seront liquidés selon les règlements de la liquidation des biens.
La résolution du concordat est prononcée :
   1° En cas d'inexécution de ses engagements concordataires par le débiteur ;
   2° En cas d'inobservation par le débiteur des délais accordés, dans les conditions prévues à l'article 69, par les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté réelle ou un privilège ;
   3° Lorsque le débiteur est frappé, pour quelque cause que ce soit, de l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
   En outre, le tribunal résout le concordat accordé à une personne morale lorsque les dirigeants contre lesquels a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale, assument de nouveau en fait ou en droit la direction de cette personne morale. Si l'interdiction frappe les dirigeants en cours d'exécution du concordat, celui-ci est résolu, à moins que ces dirigeants ne cessent en fait d'exercer les fonctions qu'il leur est interdit de remplir.
   Le tribunal peut être saisi à la requête d'un créancier ou du commissaire au concordat ; il peut également se saisir d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé.
   La résolution du concordat ne libère pas les cautions qui sont intervenues pour en garantir l'exécution totale ou partielle.
Le syndic, autorisé par le juge-commissaire, peut, en remboursant la dette, retirer au profit de la masse le gage donné par le débiteur.
   Si le gage n'est pas retiré, le créancier, mis en demeure par le syndic, doit procéder à la vente dans le délai imparti ; à défaut, le syndic peut y procéder à sa place avec l'autorisation du juge-commissaire.
   Le privilège du créancier gagiste prime toute autre créance privilégiée ou non.
   Si le prix de vente est supérieur au montant de la créance garantie, l'excédent est recouvré par le syndic ; dans le cas contraire, le créancier est colloqué pour le surplus à titre de créancier ordinaire.
Dès que la liquidation des biens ou la conversion du règlement judiciaire a été prononcée [*jugement de conversion*], les créanciers sont constitués en état d'union ; le syndic procède aux opérations de liquidation de l'actif en même temps qu'à l'établissement de l'état des créances, sous réserve des dispositions des articles 25 et 45.
   Toutefois, le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées si le syndic n'a pas déféré, dans le délai d'un mois à une sommation de régler ses créances sur les fonds disponibles ou, faute de fonds disponibles, de procéder aux mesures d'exécution nécessaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 80 (alinéa 2), le syndic poursuit seul [*sous le contrôle du juge-commissaire*] la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur, le recouvrement des créances et la liquidation des dettes de celui-ci. Les deniers provenant des ventes et des recouvrements sont, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et des frais versés immédiatement à la caisse des dépôts et consignations. Le syndic justifie au juge-commissaire desdits versements ; en cas de retard il doit les intérêts des sommes qu'il n'a pas versées.
Si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la liquidation des biens, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, est seul admis à en poursuivre la vente ; il est tenu de l'entreprendre dans les trois mois.
   Toutefois, les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont un délai de deux mois, à compter de la notification qui leur sera faite du jugement prononçant la liquidation des biens, pour poursuivre directement la vente forcée des immeubles sur lesquels sont inscrits leurs privilèges ou hypothèques. A défaut de poursuite exercée dans ce délai, le syndic est tenu d'entreprendre la vente dans le délai d'un mois.
   Les ventes prévues au présent article ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
Le tribunal convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens si le débiteur ne propose ou n'obtient pas de concordat, ou si le concordat a été annulé [*pour dol*] ou résolu [*non-exécution des obligations concordataires*].
   Il en est de même si une personne physique se trouve dans l'impossibilité de continuer son activité en raison des déchéances dont elle est frappée.
Le syndic peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers [*pouvoirs*].
   Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction doivent être soumis à l'homologation du tribunal.
En cas de résolution ou d'annulation du concordat, les créanciers antérieurs au concordat retrouvent l'intégralité de leurs droits, à l'égard du débiteur seulement, mais ils ne peuvent figurer dans la masse que pour les proportions suivantes :
   1° S'ils n'ont touché aucune part du dividende, pour l'intégralité de leurs créances ;
   2° S'ils ont reçu une partie du dividende, pour la part de leurs créances primitives correspondant à la portion du dividende promis qu'ils n'ont pu toucher.
   Les dispositions du présent article sont applicables au cas où un second règlement judiciaire ou une liquidation des biens est prononcé sans qu'il y ait, au préalable, annulation ou résolution du concordat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1971.
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim.
   L'indemnité d'intérim peut également être versée aux fonctionnaires régulièrement désignés pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une bonification indiciaire en application du décret du 30 mai 1969 susvisé. Les taux de cette indemnité varient en fonction de la catégorie de l'établissement.
   Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
   Un fonctionnaire bénéficiant au titre des fonctions dont il est titulaire d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire, il ne perçoit que 50 p. 100 de l'indemnité d'intérim.
Les chefs des établissements de second degré énumérés ci-dessous chargés, en sus de leurs fonctions principales, de la direction d'une ou plusieurs annexes situées en dehors de la commune où se trouve l'établissement principal ont droit à une indemnité d'annexe dans les conditions suivantes :
   a) L'établissement principal doit être classé :
   En 4e ou 3e catégorie, s'il s'agit d'un lycée ;
   En 2e catégorie, s'il s'agit d'un collège d'enseignement secondaire.
   b) L'annexe ou, le cas échéant, les annexes qui sont rattachées à l'établissement principal doivent compter un effectif minimum de cent élèves ou comporter des classes dispensant un enseignement postérieur au baccalauréat.
   La direction d'annexe située dans la même commune que l'établissement principal ouvre exceptionnellement droit au bénéfice de l'indemnité visée ci-dessus lorsque sont remplies les conditions suivantes :
   a) L'établissement principal doit être classé :
   En 4e ou 3e catégorie, s'il s'agit d'un lycée ;
   En 2e catégorie, s'il s'agit d'un collège d'enseignement secondaire.
   b) L'annexe ou, le cas échéant, les annexes qui sont rattachées à l'établissement doivent comporter un effectif minimum de cinq cents élèves ou comporter des classes dispensant un enseignement postérieur au baccalauréat.
   Le taux de l'indemnité d'annexe varie en fonction du nombre d'élèves de l'annexe.
Les proviseurs et directrices agrégés régis par l'article 15 du décret du 30 mai 1969 susvisé perçoivent, dans les conditions fixées audit article, une indemnité de charges administratives dont le taux varie en fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement en application du décret du 30 mai 1969 susvisé.
   Les directeurs de collège d'enseignement général qui n'ont pas demandé leur intégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège perçoivent une indemnité de charges administratives, dont le taux varie en fonction du nombre de classes de l'établissement.
Les chefs d'établissement qui sont exceptionnellement chargés, en sus de leurs fonctions principales, de la direction administrative et pédagogique d'un ou plusieurs autres établissements peuvent percevoir à ce titre une indemnité pour établissement annexé dont le taux est fixé à 40 p. 100 du montant de la bonification indiciaire à laquelle pourrait prétendre le chef de l'établissement annexé en fonction du classement dont celui-ci a été l'objet.
   Lorsque la direction pédagogique de l'établissement annexé est assurée par un chef d'établissement et que les chefs d'établissements mentionnés à l'alinéa précédent n'en assurent que la direction administrative, l'indemnité supplémentaire prévue ci-dessus est réduite de moitié.
Des indemnités de charges administratives, d'annexe, pour établissement annexé ou d'intérim non soumises à retenue pour pension civile peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret, à certains personnels de direction et d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale.
   Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
   Leurs taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans un lycée où il n'existe aucun censeur, le conseiller principal ou le conseiller d'éducation faisant fonction d'adjoint au chef d'établissement peut percevoir une indemnité de charges administratives dont le taux est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement en fonction du décret du 30 mai 1969 susvisé.
   L'indemnité ne peut être allouée qu'à un seul adjoint par établissement.
Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux directeurs et directrices d'écoles normales primaires et des centres nationaux de formation de maîtres qui sont chargés, en sus de leurs fonctions, de la direction :
   D'un centre régional de formation des maîtres de collège d'enseignement général ;
   D'un centre régional de formation des instituteurs chargés de l'enseignement et de l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;
   D'un centre de formation des professeurs des classes de transition ;
   D'un centre de formation des professeurs des classes terminales pratiques.
   Lorsqu'ils cumulent, en plus de leur fonction principale, la direction de plusieurs centres de formation ci-dessus visés, le montant de l'indemnité est majoré de 50 p. 100.
Les personnels visés par le présent décret et qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque ne peuvent bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant a fait l'objet d'arrêtés de concession de logement pris en application du décret n° 49-742 du 7 juin 1949 modifié.
Toute création, tout transfert ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe, le cas échéant, le lieu d'implantation de l'office.
Deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent être confiés au même titulaire sous réserve que leurs sièges soient situés dans le ressort d'une même chambre de discipline.
Le  bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires  communique au garde des sceaux, ministre de la justice, toute  information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout  projet de suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire,  de transfert d'un office effectué dans les conditions prévues au III de  l'article 2 de la présente ordonnance, d'ouverture ou de suppression de  bureaux annexes par des commissaires-priseurs judiciaires ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite : 
 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 
  2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour  l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou, le cas  échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité  prévue par l'article 1-1-2 de la présente ordonnance ; 
 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe de la commune ou du canton où est établi l'office à l'exclusion toutefois des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.
L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.
La transformation d'un bureau annexe en office distinct fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du présent article. L'ouverture  du bureau annexe fait l'objet d'une information préalable du garde des  sceaux, ministre de la justice, du procureur général, de la compagnie  régionale et de la chambre nationale des commissaires-priseurs  judiciaires. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,  constate l'ouverture du bureau annexe.
I.-Le  transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein  d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article  52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée. 
 II.-Le  transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de  l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une  déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce  transfert, auprès de la chambre de discipline et du procureur général  près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été  transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre de discipline et du  procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était  initialement établi l'office. 
 La déclaration est  également adressée, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre  de la justice, qui constate le transfert par arrêté, conformément au  premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance. 
  III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au  III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est  autorisé, dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 1-1 de la  présente ordonnance, par le garde des sceaux, ministre de la justice
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les commissaires-priseurs judiciaires pour le compte de tiers, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
I.-Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée. 
II.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre de discipline et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle était initialement établi l'office. 
La déclaration est également adressée par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, dans le même délai, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui constate le transfert par arrêté, conformément au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance. 
III.-Le transfert d'un office au sein de l'une des zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée est autorisé, dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 1-1 de la présente ordonnance, par le garde des sceaux, ministre de la justice
Toute création, tout transfert ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe, le cas échéant, le lieu d'implantation de l'office.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. 
Deux offices de commissaire-priseur judiciaire peuvent être confiés au même titulaire sous réserve que leurs sièges soient situés dans le ressort d'une même chambre de discipline.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire, de transfert d'un office effectué dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la présente ordonnance, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes par des commissaires-priseurs judiciaires ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, à la demande du titulaire de l'office, autoriser l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes, soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton ou une commune limitrophe de la commune ou du canton où est établi l'office à l'exclusion toutefois des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.
L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'autorisation peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.
La transformation d'un bureau annexe en office distinct fait l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du présent article. L'ouverture du bureau annexe fait l'objet d'une information préalable du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur général, de la compagnie régionale et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, constate l'ouverture du bureau annexe.
Les demandes et informations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre du présent article lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Toute création, tout transfert ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe, le cas échéant, le lieu d'implantation de l'office.
Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire, de transfert d'un office effectué dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la présente ordonnance, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes par des commissaires-priseurs judiciaires ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.
Le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire ne peut intervenir que dans les limites du département. Toutefois, les offices de commissaires-priseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, peuvent être transférés dans les limites de l'ensemble de ces départements. 
Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ; toutefois, le titulaire doit informer de ce déplacement la chambre de discipline et le procureur  général. 
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission, de la destitution de leur titulaire ou, si ce dernier est une société civile professionnelle, en cas de dissolution.