Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue, avec le soutien de la société anonyme OSEO, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. La composition de ce jury doit respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes. 
Le jury national délègue aux jurys régionaux la responsabilité de la sélection des lauréats  en émergence  et du montant de l'aide attribuée. 
Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO. Il est assisté du réseau d'expertise externe pour l'harmonisation des expertises. 
Avant la tenue des jurys régionaux, pour conserver au concours son caractère national, le secrétariat technique national détermine le montant de l'enveloppe budgétaire disponible pour les lauréats  en émergence  de chaque région en fonction de la qualité des dossiers qui ont été déposés. 
Le jury national examine les projets  création-développement  qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat. 
Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le président du jury national informe individuellement par courrier tous les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national des décisions les concernant. Le secrétariat technique national transmet les résultats définitifs du concours aux secrétariats techniques régionaux. 
Le jury national a la possibilité d'examiner tout dossier  création-développement  déposé au concours. 
Le jury national est souverain et n'a pas à motiver ses décisions. 
Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien. 
Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale. 
Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants : 
Pour les projets  en émergence  : 
― caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ; 
― motivation, disponibilité et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création et au développement d'une entreprise ; 
― degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ; 
― état de la propriété intellectuelle et droits des tiers. 
Pour les projets  création-développement  : 
― caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ; 
― viabilité économique du projet ; 
― motivation, disponibilité et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ; 
― qualité de l'équipe ; 
― maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers. 
Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche et la société anonyme OSEO effectue, en complément de l'instruction effectuée par la société anonyme OSEO, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats en émergence reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet. Si le lauréat en émergence vient à créer son entreprise avant le 30 juin 2010, cette subvention peut être directement versée à ladite entreprise. 
Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats liées au projet (déplacements, fournitures diverses...) peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes. 
Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours. Dans le cas où la subvention est versée à l'entreprise créée, les dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de création de ladite entreprise. 
Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats en émergence dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par les jurys. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention. 
Le montant de la subvention accordée aux lauréats en émergence ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. Les aides versées aux entreprises doivent respecter les intensités maximales définies par le régime notifié de la société anonyme OSEO N408 / 2007. 
D'un montant maximal de 45 000 euros, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à la société anonyme OSEO des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Sct. Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de Mayotte,   Art. R234-33-1,   Art. R234-33-2,   Art. R234-33-3,   Art. R234-33-4,   Art. R234-33-5,   Art. R234-33-6,   Art. R234-33-7
La Commission nationale d'intégration prévue aux articles 41 et 43 du décret du 28 juillet 2008 susvisé comprend : 
― le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 
― deux directeurs d'unité de formation et de recherche médicale ou, le cas échéant, de départements qui assurent les formations médicales, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
― deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, régis par les dispositions du décret du 24 février 1984 susvisé, relevant de la sous-section 53-01 du           Conseil national des universités pour les disciplines de santé, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de cette même sous-section siégeant en formation restreinte aux membres d'un rang au moins égal ; 
― deux professeurs associés des universités ou anciens professeurs associés des universités recrutés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 septembre 1991 susvisé. 
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté, est fixé à un taux maximal de 600 euros pour chaque mission confiée en fonction de sa durée et de sa complexité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à un taux mensuel maximal de 1 850 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté, est fixé à un taux maximal de 780 euros pour chaque mission confiée en fonction de sa durée et de sa complexité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon continue au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à un taux mensuel maximal de 2 400 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.
I. ― En sa qualité d'exploitant de la centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, installation nucléaire de base n° 45, située à Saint-Vulbas dans le département de l'Ain, ci-après dénommée " l'installation ", Electricité de France est autorisée à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation n° 45, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret. 
II. ― L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au décret du 22 novembre 1968 susvisé. 
III. ― Après démantèlement complet de l'installation, l'état final visé est un terrain comportant des bâtiments pouvant être utilisés à des fins industrielles. Des bâtiments sont déconstruits et démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport à la plate-forme du site.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-446 du 5 mai 1997

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
L'indemnité spéciale de responsabilité n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
L'indemnité spéciale de responsabilité ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
L'indemnité spéciale de responsabilité est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Les montants annuels de référence du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats, prévus à l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, sont fixés selon les tableaux suivants : 
NIVEAUX 
MONTANTS AU 1er JANVIER 2008 
(en euros) 
MONTANTS AU 1er JANVIER 2009 
(en euros) 
1 
1 020, 00 
1 080, 00 
2 
1 380, 00 
1 440, 00 
3 
2 040, 00 
2 100, 00 
4 
2 700, 00 
2 820, 00 
5 
3 360, 00 
3 600, 00 
6 
4 020, 00 
4 200, 00
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité prévus à l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Au 1er janvier 2008
Au 1er janvier 2009
Conseillers d'administration de l'aviation civile
3 500,00
3 800,00
Attachés principaux d'administration de l'aviation civile
3 100,00
3 400,00
Attachés d'administration de l'aviation civile
3 000,00
3 300,00
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe, aux rôles de taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, émis au titre de l'année d'imposition 2008 et des années suivantes. 
Elles s'appliquent également aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, portant sur les années antérieures à 2008 et mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009.
Pour les rôles susvisés, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux accomplissent, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, aux rôles de taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, émis au titre de l'année d'imposition 2008 et des années suivantes. 
Pour les rôles susvisés, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux accomplissent, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.
Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2008 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe, aux rôles de taxe professionnelle et                  à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, émis au titre de l'année d'imposition 2008 et des années suivantes. 
Elles s'appliquent également aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle, portant sur les années antérieures à 2008 et mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2009. 
Pour les rôles susvisés, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux accomplissent, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.
Outre l'application des règles de bonnes pratiques relatives au transport des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées, les établissements de santé qui les importent vérifient, lors de la réception de ces produits, les éléments suivants :
1° L'identification du donneur ;
2° La compatibilité ABO et HLA ;
3° Le nombre de cellules nucléées totales ;
4° La viabilité des cellules nucléées totales ;
5° La preuve que l'établissement où a eu lieu le prélèvement a réalisé une filtration du produit ;
6° Le respect des règles de sécurité sanitaire au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 1211-6 du code de la santé publique ;
7° Le document de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des produits, prévu par l'article R. 1211-19 du code de la santé publique.
Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles avant quinze ans de services effectifs bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Le 4° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du b, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Par dérogation au quatrième tiret, la fermentation malolactique est facultative pour les vins rouges titrant entre 15 et 20 % vol. » 
2° Le dernier tiret du c est supprimé.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Franche-Comté est ainsi modifié : 
1° A la fin des troisièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « trousseau N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ». 
2° A la fin des quatrièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « savagnin B », sont ajoutés les mots : «, sauvignon B, sauvignon gris G ». 
3° A la fin des sixièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 7, 8 et 8 bis, le mot : « Onivins » est remplacé par les mots : « établissement en charge du secteur viticole créé en application de l'article L. 621-1 du code rural ». 
2° L'article 8 bis est ainsi modifié : 
a) A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : «, après dégustation par une commission mise en place par la fédération Intermed ». 
b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois dans le cas d'une demande d'agrément complémentaire en vin de pays de Méditerranée, le délai de transmission de la demande prévu à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ne s'applique pas. »
A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn, les alinéas 2 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Vins rouges et rosés : 
Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, duras N, fer servadou N, gamay N, jurançon N, portugais bleu N, syrah N, merlot N, alicante Bouschet N, carignan N, cinsault N, gamay teinturier de Chaudenay N, gamay teinturier de Bouze N, prunelard N, merille N, marselan N et gamaret N. 
Vins blancs : 
Chardonnay B, len de l'El B, mauzac rosé B, mauzac B, muscadelle B, sauvignon B, ondenc B, sémillon B, ugni blanc B, chasan B et colombard B. »
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2002

  Sct. Document d'accompagnement pour l'importation et le transit des animaux de compagnie de l'ordre des rongeurs, des lagomorphes, des poissons tropicaux d'ornement, des reptiles, des amphibiens et des invertébrés (sauf abeilles et crustacés) en provenance des pays tiers, faisant l'objet d'un mouvement dépourvu de tout caractère commercial.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2002

  Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des chiroptères destinés à des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs (au sens           de l'article R. 214-88 du code rural) et des établissements de présentation au public à caractère fixe en provenance des pays tiers.,   Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer de primates non humains, destinés à des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisés, des établissements fournisseurs (au sens           de l'article R. 214-88 du code rural) et des établissements de présentation au public à caractère fixe, en provenance des pays tiers.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2002

  Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des suidés non domestiques et des tayasuidés en provenance des pays tiers.,   Art. Annexe 11,   Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des bovinés non domestiques en provenance des pays tiers.,   Art. Annexe 12,   Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des caprinés non domestiques en provenance des pays tiers.,   Art. Annexe 14,   Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des antilocapridés et des bovidés non domestiques (autres que les caprinés et les bovinés).,   Art. Annexe 15,   Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des cervidés, des tragulidés, des moshidés.,   Art. Annexe 16,   Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des camélidés en provenance des pays tiers.,   Art. Annexe 17
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
15 589 792
Aquitaine
21 802 642
Auvergne
7 706 027
Basse-Normandie
9 299 187
Bourgogne
15 235 742
Bretagne
18 607 086
Centre
16 748 898
Champagne-Ardenne
12 645 645
Corse
2 473 120
Franche-Comté
8 608 347
Haute-Normandie
24 510 858
Ile-de-France
157 135 743
Languedoc-Roussillon
16 651 493
Limousin
4 827 694
Lorraine
30 927 232
Midi-Pyrénées
17 452 093
Nord - Pas-de-Calais
53 634 972
Pays de la Loire
26 003 984
Picardie
13 496 193
Poitou-Charentes
14 365 174
Provence-Alpes-Côte d'Azur
52 057 663
Rhône-Alpes
60 215 534
Guadeloupe
1 521 508
Guyane
1 095 961
Martinique
1 335 583
Réunion
3 614 098
Total
607 562 269
A titre transitoire, les candidats qui se présenteront au diplôme d'assistant de service social en 2009 demeurent régis par les dispositions antérieures relatives au dossier de pratiques professionnelles qui concerne le domaine de certification 1, et leurs notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur l'année scolaire 2008-2009 ; pour les candidats qui se présenteront au diplôme en 2010, les notes de contrôle continu pour les domaines de certification 2 et 4 ne porteront que sur les années scolaires 2008-2009 et 2009-2010.

L'arrêté du 3 septembre 2008 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé demeure en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus par application de la méthode de cotation définie en annexe, selon le tableau suivant :
CATÉGORIES
NIVEAUX
TOTAL POINTS
I
Employés
1
5-8
Ouvriers
2
9-12
II
Techniciens
1
13-16
Agents de maîtrise et assimilés
2
17-19
III
Cadres
1
20-22
2
23-25
IV
Cadres de direction
1
26-28
2
29-30
La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie selon le tableau suivant : 
CATÉGORIES 
NIVEAUX 
COEFFICIENTS 
SALAIRES BRUTS DE BASE 
I 
1 
195 
1   051, 20 € 
I 
2 
220 
1   185, 97 € 
II 
1 
242 
1   304, 57 € 
II 
2 
282 
1   520, 20 € 
III 
1 
347 
1   870, 60 € 
III 
2 
444 
2   393, 15 € 
IV 
1 
618 
3   331, 51 € 
IV 
2 
869 
4   684, 60 € 
La rémunération de base garantie conformément au tableau ci-dessus s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature. 
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.
Les conseillers d'administration du ministère de la justice sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.

Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte neuf échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. Pour le passage à l'échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la justice et dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle.

Ils sont chargés de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise, de conseil, d'évaluation ou d'inspection comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.

Les conseillers d'administration occupant un emploi doté de l'échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 12 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans.
 A l'issue de cette nouvelle période, lorsqu'un fonctionnaire se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut, sur sa demande, lui être accordée, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un agent se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de la justice. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. 
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle et à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est subordonnée à l'avis du  comité technique central de l'établissement considéré.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est fixé comme suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Conseiller d'administration du ministère de la justice 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
7 
1021 
1027 
6 
990 
996 
5 
951 
959 
4 
906 
912 
3 
855 
861 
2 
805 
812 
1 
755 
762
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est fixé comme suit :
Echelons

			A compter du 1er janvier 2021

			Indice brut

			Echelon spécial

			HEA

			9e échelon

			1027

			8e échelon

			996

			7e échelon

			959

			6e échelon

			912

			5e échelon

			861

			4e échelon

			812

			3e échelon

			762

			2e échelon

			711

			1er échelon

			661
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice est fixé comme suit :

			Echelons

			A compter

			du 1er janvier 2017

			A compter

			du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Conseiller d'administration du ministère de la justice

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			7

			1021

			1027

			6

			990

			996

			5

			951

			959

			4

			906

			912

			3

			855

			861

			2

			805

			812

			1

			755

			762
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1996 susvisé. Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote au plus tard le jeudi 15 janvier 2009, à 17 heures, heure de clôture du scrutin.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-145 du 15 février 2008

  Sct.  TITRE Ier  TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS  ET GREFFES PERMANENTS,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct.  TITRE II  JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct.  TITRE III  TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. Annexe,   Art. null

- Décret n°2008-237 du 6 mars 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des   tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des   tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité, est remplacé par le tableau IV annexé au présent décret.
Dans la première partie, le candidat décrit, en trois pages dactylographiées maximum, les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel dans le domaine de l'éducation et de la gestion d'un service d'éducation et de surveillance en formation initiale (collège, lycée, apprentissage), et les acquis qui en sont résultés.
 Le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'une de ses réalisations relative à une situation éducative et à la gestion des groupes d'apprenants, étendue à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle. Il met en évidence les objectifs ainsi que les résultats obtenus et commente les choix qu'il a effectués.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée maximale de cinquante minutes (coefficient 4), doit permettre au jury de vérifier que les candidats possèdent les connaissances, aptitudes et compétences pour exercer les fonctions normalement dévolues aux conseillers principaux d'éducation.
 Cette épreuve comporte deux parties :
 La première partie, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, débute par un exposé au cours duquel le candidat présente son analyse sur une des deux questions tirées au sort (préparation : une heure). Cette question peut s'appuyer, le cas échéant, sur un ou plusieurs documents. La question porte sur les thèmes de l'éducation et de l'enseignement agricole. L'exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury.
 La seconde partie, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, consiste en un échange avec le jury sur le parcours professionnel et les activités du candidat et vise à évaluer les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet échange, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité.
En vue de cette évaluation, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée par l'administration. Le modèle de ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
 Ce dossier comporte notamment une description par le candidat de son expérience au regard du profil recherché. Cette description comprend deux parties.
Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre le respect des consignes, la présentation et l'expression écrite, le jury apprécie la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. 
Le jury évalue la capacité de réflexion et les compétences du candidat attendues au regard du profil de poste.
Pour le concours externe et le troisième concours, le jury est composé : 
― d'un président choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture ou les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts ou les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence générale ; 
― de membres choisis parmi les chefs d'établissement d'enseignement, les personnels enseignants et d'éducation et les spécialistes de l'éducation ou de la vie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; 
― d'au minimum une personne extérieure aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche qualifiée en matière d'éducation, de formation des jeunes ou de vie scolaire. 
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury du concours externe et du troisième concours  et nomme leurs membres. 
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents mentionnées au présent article est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
A l'issue des épreuves orales d'admission et après délibération, le jury dresse, pour le concours externe et le troisième concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis en fonction du nombre total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves après application des coefficients. Il dresse une liste complémentaire pour le concours externe et le troisième concours.
 					 En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
 					 Lorsque plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée :
 					 ― à la première épreuve d'admission pour les concours externe ;
 					 ― à l'épreuve unique d'admission pour le troisième concours.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Troisième concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
des établissements d'enseignement agricole
Identification du candidat :
Nom :
Prénom(s) :
Adresse :
Situation actuelle :
Attestation sur l'honneur :
Formation :
Formations générales, professionnelles, technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou autre :
Travaux particuliers :
Synthèse des acquis :
Annexes :
* Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/concours
.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'une situation professionnelle donnant lieu à une réflexion sur le thème abordé (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances générales et son expérience professionnelle pour répondre aux différentes situations que peuvent connaître les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Elle doit également permettre de vérifier l'ouverture d'esprit du candidat sur les questions relatives à l'éducation et à la formation des jeunes.
La maîtrise de la langue écrite est prise en compte dans la notation de cette épreuve.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : présentation par le candidat de ses acquis de l'expérience professionnelle en relation avec les fonctions de conseiller principal d'éducation (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances techniques du candidat dans le champ professionnel du conseiller principal d'éducation, à juger de l'ensemble des savoir-faire et de son appréhension de l'environnement professionnel concerné et à apprécier sa capacité à exercer les missions confiées au conseiller principal d'éducation et à s'insérer dans une communauté éducative.
Le candidat produit, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, un dossier relatif à son parcours professionnel qui comporte les rubriques mentionnées en annexe I. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
Après une présentation par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée maximale de quinze minutes, le jury interroge le candidat sur son dossier pendant une durée maximale de trente minutes.
Epreuve n° 2 : interrogation sur un thème relatif à l'éducation et à la vie scolaire, suivie d'un entretien (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et positions du candidat sur le thème. Elle vise aussi à évaluer ses capacités à communiquer et à dialoguer ainsi que son aptitude à assumer une relation éducative au sein d'une communauté éducative.
Le thème proposé doit permettre au candidat de structurer sa pensée à partir des connaissances acquises et d'argumenter son point de vue sur le sujet.
Le sujet de l'épreuve est tiré au sort par le candidat.
Après un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes, le jury échange avec le candidat pendant une durée maximale de trente minutes.
La maîtrise de la langue orale est prise en compte dans la notation de chacune des épreuves.
Pour la préparation aux épreuves du concours, les candidats pourront s'appuyer sur une bibliographie indicative publiée dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
des établissements d'enseignement agricole
Identification du candidat :
Nom :
Prénom(s) :
Adresse :
Situation actuelle :
Attestation sur l'honneur :
Formation :
Formations générales, professionnelles, technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire ou assimilé, salarié, non-salarié, bénévole :
Travaux particuliers :
Synthèse des acquis :
Annexes :
(*) Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/concours.
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude d'un dossier portant sur la connaissance du système éducatif (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Le candidat doit répondre de façon argumentée à des questions posées à partir du dossier qui lui est remis, constitué de documents notamment de nature juridique, administrative ou pédagogique.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances du candidat sur le système éducatif français, notamment sur le fonctionnement des établissements scolaires du second degré, sur les droits et devoirs des élèves, sur les processus et enjeux de l'orientation, sur les questions pédagogiques. Elle tend également à vérifier son aptitude à exploiter des données et à mobiliser ses connaissances pour construire une réflexion ordonnée, un raisonnement cohérent et une argumentation étayée.
Cette épreuve d'admissibilité fait appel à des connaissances relevant d'une liste de grands thèmes s'appuyant sur une bibliographie indicative. Les questions au programme et la bibliographie indicative sont publiées dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
La maîtrise de la langue écrite est prise en compte dans la notation de l'épreuve.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 : analyse d'une situation relative à une question éducative, identification des problèmes et propositions de solutions (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à analyser une situation d'établissement, à proposer des modalités d'action, à argumenter et à soutenir, dans un échange contradictoire avec les membres du jury, les initiatives qu'il entend promouvoir. Elle vise également à apprécier son sens des responsabilités.
Après un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes, le jury s'entretient avec le candidat pendant une durée maximale de trente minutes.
Epreuve n° 2 : entretien sur un thème relatif à l'éducation et à la vie scolaire (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum précédée d'une heure de préparation ; coefficient 3).
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances et positions du candidat sur le thème. Elle vise aussi à évaluer ses capacités à communiquer et à dialoguer ainsi que son aptitude à assumer une relation éducative au sein d'une communauté éducative.
Le thème proposé doit permettre au candidat de structurer sa pensée à partir des connaissances acquises et d'argumenter son point de vue sur le sujet.
Le sujet de cette épreuve orale est tiré au sort par le candidat.
Après un exposé du candidat d'une durée maximale de quinze minutes, le jury s'entretient avec le candidat pendant une durée maximale de trente minutes.
La maîtrise de la langue orale est prise en compte dans la notation de chacune des épreuves.
Pour la préparation de ces deux épreuves d'admission, les candidats pourront s'appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif dans une note de service annuelle du ministre chargé de l'agriculture.
Le troisième concours comporte les épreuves suivantes :
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'une situation pouvant se présenter dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la recherche et la proposition de solutions (durée : quatre heures ; coefficient 3).
B. - Epreuve orale d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en la présentation par le candidat des acquis de son expérience professionnelle en relation avec les fonctions de conseiller principal d'éducation (durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
L'objectif de cette épreuve est de permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à mettre en relation son expérience professionnelle avec son futur métier.
L'épreuve prend appui sur un dossier qui comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté et qui doit être transmis par le candidat à une date figurant dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
Après une présentation par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée maximale de quinze minutes, le jury interroge le candidat sur son dossier et sur les savoir et savoir-faire liés à son parcours professionnel et, en particulier le cas échéant, sur le lien entre connaissances théoriques et pratiques professionnelles afférentes, pendant une durée maximale de quarante minutes.
Pour chacun des concours, le jury est composé :
― d'un président choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture ou les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts ou les inspecteurs de l'enseignement agricole à compétence générale ;
― de membres choisis parmi les chefs d'établissement d'enseignement, les personnels enseignants et d'éducation et les spécialistes de l'éducation ou de la vie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― d'au minimum une personne extérieure aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche qualifiée en matière d'éducation, de formation des jeunes ou de vie scolaire.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la composition du jury de chacun des concours et nomme leurs membres.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Troisième concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
des établissements d'enseignement agricole
Identification du candidat :
Nom :
Prénom(s) :
Adresse :
Situation actuelle :
Attestation sur l'honneur :
Formation :
Formations générales, professionnelles, technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que salarié, non-salarié, bénévole ou autre :
Travaux particuliers :
Synthèse des acquis :
Annexes :
* Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/concours .
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours interne d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation
des établissements d'enseignement agricole
Identification du candidat :
Nom :
Prénom(s) :
Adresse :
Situation actuelle :
Attestation sur l'honneur :
Formation :
Formations générales, professionnelles, technologiques et/ou universitaires :
Autres formations :
Expérience professionnelle :
Vos activités antérieures en tant que fonctionnaire ou assimilé, salarié, non-salarié, bénévole :
Travaux particuliers :
Synthèse des acquis :
Annexes :
(*) Le dossier de RAEP peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/concours .