Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.
   II. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.
   III. - La fourniture, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à une déclaration préalable auprès du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent III. Le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation tiennent à la disposition du Premier ministre une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
   a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations, les conditions et les délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques ;
   b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur fourniture, leur transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou leur importation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.
   IV. - Le transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne et l'exportation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à autorisation du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent IV. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
   a) Les conditions dans lesquelles sont souscrites les demandes d'autorisation ainsi que les délais dans lesquels le Premier ministre statue sur ces demandes ;
   b) Les catégories de moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d'utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, leur transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne ou leur exportation peuvent être soit soumis au régime déclaratif et aux obligations d'information prévus au III, soit dispensés de toute formalité préalable.
L'activité définie à l'article 14 est soumise à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, sous réserve de la commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens ou services.
   L'application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet :
   1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France. Au sens du présent article, les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter ;
   2° De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé sur le territoire national ;
   3° De déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris, prévues aux articles L. 181-1 à L. 183-2 du code des assurances.
I. - L'activité définie à l'article 14 s'exerce librement sur le territoire national à l'exclusion des domaines suivants :
   1° Les jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;
   2° Les activités de représentation et d'assistance en justice ;
   3° Les activités exercées par les notaires en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
   II. - En outre, lorsqu'elle est exercée par des personnes établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, l'activité définie à l'article 14 est soumise au respect :
   1° Des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté européenne dans le domaine de l'assurance, prévues aux articles L. 361-1 à L. 364-1 du code des assurances ;
   2° Des dispositions relatives à la publicité et au démarchage des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévues à l'article L. 214-12 du code monétaire et financier ;
   3° Des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et à la concentration économique, prévues aux titres II et III du livre IV du code de commerce ;
   4° Des dispositions relatives à l'interdiction ou à l'autorisation de la publicité non sollicitée envoyée par courrier électronique ;
   5° Des dispositions du code général des impôts ;
   6° Des droits protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale et, dans leur domaine de compétence, les agents des douanes agissant conformément aux dispositions du code des douanes, les agents habilités à cet effet par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles 30,31 et 34 de la présente loi et des textes pris pour leur application. 
Les agents habilités par le Premier ministre mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux moyens de transport, terrains ou locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous les documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. 
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. 
Les agents habilités peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps, procéder à la saisie des moyens de cryptologie mentionnés à l'article 29 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du   tribunal judiciaire ou d'un magistrat du siège délégué par lui, préalablement saisi par le procureur de la République. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. 
Les matériels et logiciels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur établissement, au juge qui a ordonné la saisie. Ils sont versés au dossier de la procédure. 
Le président du   tribunal judiciaire ou le magistrat du siège délégué par lui peut à tout moment, d'office ou sur la demande de l'intéressé, ordonner mainlevée de la saisie. 
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de faire obstacle au déroulement des enquêtes prévues au présent article ou de refuser de fournir les informations ou documents y afférant.
Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes : 
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ; 
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ; 
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ; 
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; 
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ; 
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. 
Toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation, ni des obligations d'information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" au plus tard le jour précédant le dépôt de la demande de prime à l'abattage considérée. Cette majoration sera octroyée en examinant, notamment, le respect de cette condition pour chaque demande.
Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3, seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Un paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) telle que définie aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux destinés à la boucherie, conformément au cahier des charges "label rouge" ou au cahier des charges "agriculture biologique" et ce dans la limite d'une part du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et d'autre part du nombre de veaux labellisables ou biologiques commercialisés pendant l'année 2003. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, veaux issus de l'agriculture biologique.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040519&numTexte=14&pageDebut=08870&pageFin=08870
Les interventions mentionnées à l'article 1er sont assurées par :
   1° Des infirmiers qui exercent les actes relevant de leur compétence, organisent le travail des aides-soignants et des aides médico-psychologiques et assurent, le cas échéant, la liaison avec les autres auxiliaires médicaux ;
   2° Des aides-soignants qui réalisent, sous la responsabilité des infirmiers, les soins de base et relationnels et concourent à l'accomplissement des actes essentiels de la vie correspondant à leur formation et des aides médico-psychologiques ;
   3° Des pédicures podologues, des ergothérapeutes et des psychologues, en tant que de besoin. Le service de soins infirmiers à domicile doit comprendre un infirmier coordonnateur salarié.
Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent :
   1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, notamment :
   a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article 1er et de leur entourage ;
   b) L'évaluation des besoins de soins de ces personnes au moyen de visites à leur domicile, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre les projets individualisés de soins ;
   c) La coordination des professionnels mentionnés à l'article 3 ;
   2° Le cas échéant, les activités d'administration et de gestion du service ;
   3° La participation du service aux activités conduites par le centre local d'information et de coordination mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles ;
   4° Le cas échéant, les activités de coordination du service avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux concernés, notamment en participant :
   a) Aux formules de coopération sociale et médico-sociale mentionnées à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ;
   b) Aux formules de coopération sanitaire mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
   c) Aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique ;
   5° En tant que de besoin, des activités de soins auprès des usagers du service.
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
   a) De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
   b) De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ;
   c) De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.
   Cette convention comporte au moins les éléments suivants :
   1° L'engagement du professionnel exerçant à titre libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service respectivement mentionnés aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;
   2° Les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à garantir la qualité des soins, et notamment :
   a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur mentionné à l'article 3 du présent décret ;
   b) La tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ;
   c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article 9 du présent décret.
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile assurent, au domicile des personnes ou à partir de leur domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article 1er.
   Ces prestations s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et d'accompagnement élaboré à partir d'une évaluation globale des besoins de la personne.
La personne morale gestionnaire du service est responsable du projet de service mentionné à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, notamment de la définition et de la mise en oeuvre des modalités d'organisation et de coordination des interventions mentionnées à l'article 10.
   Les prestations définies à l'article 11 sont réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale.
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés au titre de l'article L. 129-1 du code du travail qui interviennent auprès des personnes mentionnées à l'article 1er concourent notamment :
   1° Au soutien à domicile ;
   2° A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne ;
   3° Au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
A la clôture de l'exercice, le rapport d'activité du service est établi par l'infirmier coordonnateur, selon un modèle et des modalités de transmission à l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
   Le service de soins infirmiers à domicile tient le relevé, pour chaque personne bénéficiant de soins visés à l'article 1er, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières. Ce relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du médecin de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
L'évolution annuelle maximale de la note prévue à l'article 8 (2°) du décret du 29 avril 2002 susvisé est de plus 0, 5 point. La note peut baisser, d'une année sur l'autre, dans la limite de 0, 5 point, entraînant l'attribution de majorations d'ancienneté. 
Les variations de notes s'expriment par dixième de point.
A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la Commission des recours des réfugiés, le secrétaire général de l'établissement public et le secrétaire général de la Commission des recours des réfugiés, les secrétaires généraux adjoints, les chefs de division, les adjoints aux chefs de division, les chefs de service et les chefs de section.
Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable qui s'opère selon les modalités suivantes : 
1° Le directeur général de l'établissement public réunit les chefs de service ayant pouvoir de notation afin de s'assurer que tous les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides seront notés suivant les mêmes critères. Le directeur général de l'Office peut également réunir les chefs de service, en tant que de besoin, pour s'assurer du respect des quotas prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé ; 
2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés et, le cas échéant, en demandant au chef de service de réexaminer la notation qu'il envisage.
Les candidats aux concours B passent les épreuves orales d'admissibilité spécifiques à l'établissement. Chaque candidat admissible présente un dossier selon les modalités fixées par le jury. Après examen de ce dossier, le jury propose la liste des candidats admis.
Les candidats au concours C présentent un dossier au jury. Au vu de celui-ci, le jury fixe la liste des candidats admis à subir un entretien.
Celui-ci peut éventuellement être complété par une ou plusieurs épreuves orales dans des disciplines choisies par le jury.
Le recrutement direct en seconde année s'effectue selon des modalités identiques à celles prévues pour le concours C.
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) sont recrutés :
1. En première année par la voie des concours suivants :
Concours A portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles des filières mathématiques et physique (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) ;
Concours B réservé aux titulaires de deux années de licence "sciences et technologies validées ou d'un DEUG, aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans une des spécialités fixées, pour chacun des diplômes, par le directeur de l'ENSAIT, après avis du conseil des études et du conseil d'administration de l'établissement. Les titulaires d'un titre reconnu équivalent dans le cadre de la réglementation en vigueur peuvent concourir ;
Concours C ouvert aux titulaires d'un titre ou diplôme étranger sanctionnant deux années au moins d'études supérieures accomplies à l'étranger. La liste des titres et diplômes admis est fixée chaque année par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
2. Les candidats titulaires d'une première année de master validée ou d'une maîtrise de sciences ou de sciences ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent peuvent être admis directement en deuxième année.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131213&numTexte=44&pageDebut=20310&pageFin=20311

Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 janvier 2014 mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Les chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
   Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims par les anciennes chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims prendront fin au terme normal du mandat en cours.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
   Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne dont le siège est fixé à Reims.
   Cette chambre interdépartementale exerce :
   1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;
   2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
   Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
   Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
L'agent artistique visé à l'article R. 762-15 ou à l'article R. 762-17 du code du travail doit faire connaître au ministre chargé du travail le nombre de placements d'artistes du spectacle qu'il a effectués sur le territoire français pendant le mois de référence, répartis par catégorie professionnelle et par sexe.
   En outre, à la demande du ministre chargé du travail, l'agent artistique précité devra lui communiquer pour les placements effectués sur le territoire français :
   - les nom, prénoms, pseudonyme et domicile de l'artiste placé ;
   - la date du placement ;
   - les nom, prénoms, pseudonyme ou la dénomination commerciale et l'adresse de l'employeur, la nature de ses activités artistiques, son numéro d'inscription à l'URSSAF et, le cas échéant, son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles ;
   - la rétribution qu'il a perçue pour ce placement.
La demande d'attestation d'équivalence de licence visée à l'article R. 762-15 du code du travail doit indiquer :
   1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;
   2. L'adresse et le numéro de téléphone du siège de l'agence artistique du demandeur et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale ; à défaut, l'adresse et le numéro de téléphone personnels du demandeur ;
   3. Le cas échéant, les références de l'immatriculation de l'agence artistique du demandeur à un registre professionnel.
   Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence ou du titre d'effet équivalent délivré par les autorités compétentes de l'Etat où est établi le demandeur ainsi que des textes en vertu desquels la licence ou le titre d'effet équivalent ont été délivrés.
   La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.
La demande de licence visée à l'article R. 762-17 du code du travail doit indiquer :
   1. Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ;
   2. L'adresse et le numéro de téléphone du siège de l'agence artistique du demandeur ou, à défaut, son adresse et son numéro de téléphone personnels et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale.
   Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
   1. Un extrait de l'acte de naissance du demandeur ;
   2. Un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation datée de moins de trois mois ; pour les personnes établies en France, il est demandé le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
   3. Une note exposant les conditions dans lesquelles le demandeur exerce son activité d'agent artistique dans l'Etat où il est établi ainsi que les conditions dans lesquelles il compte exercer cette activité sur le territoire français ;
   4. La liste des personnes habilitées à représenter l'agence artistique du demandeur sur le territoire français, précisant pour chacune d'elles les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ;
   5. Une déclaration du demandeur certifiant tant pour lui-même qu'éventuellement pour chacun des préposés au placement qu'ils n'exercent directement ou indirectement, sur le territoire français, aucune des activités jugées incompatibles par les articles L. 762-5 et L. 312-19 du code du travail.
   La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.
Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant :
   54 ans à compter du 1er février 2002 ;
   53 ans à compter du 1er février 2003 ;
   52 ans à compter du 1er février 2004 ;
   51 ans à compter du 1er février 2005 ;
   50 ans à compter du 1er février 2006.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
b) Représentants du personnel : 
Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques.
   Les sommes globales susceptibles d'être effectuées au paiement de ces primes ne pourront, pour l'ensemble du personnel, excéder 50 p. 100 du produit des honoraires encaissés.
Les taux individuels de ces primes ne pourront excéder les taux fixés ainsi qu'il suit :
   Pour les pharmaciens et médecins directeurs de laboratoires municipaux, à 35 p. 100 du traitement net de l'intéressé et à 25 p. 100 du produit des recettes de laboratoire (1).
   Pour les autres personnels, à 15 p. 100 du traitement budgétaire moyen du grade de chaque intéressé et à 25 p. 100 du produit des recettes.
   Nota :
   (1) Dispositions étendues aux directeurs de laboratoires d'analyses chimiques titulaires de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 13 août 1969 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services sociaux et d'hygiène municipaux (circulaire n° 70-137 du 12 mars 1970).
Préalablement à l'approbation du schéma, le préfet coordonnateur de bassin consulte dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé : 
1° Les préfets de zone de défense intéressés ; 
2° Les préfets de département intéressés ; 
3° Les présidents des conseils départementaux intéressés ; 
4° Les présidents des associations départementales des maires intéressés ; 
5° Les autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ; 
6° Les directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
Le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues arrête le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues après consultation, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé : 
1° Des préfets coordonnateurs de bassin intéressés ; 
2° Des préfets de zone de défense intéressés ; 
3° Des présidents des conseils départementaux intéressés ; 
4° Des présidents des associations départementales des maires intéressés ; 
5° Des autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ; 
6° Des directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
Le service de prévision des crues élabore un rapport annuel d'activité rendant compte de la mise en oeuvre du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
   Ce rapport inclut en tant que de besoin les propositions d'évolution des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues que le service de prévision des crues envisage de mettre en oeuvre, les propositions de modification du linéaire de cours d'eau sur lequel l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et les propositions d'évolution des réseaux de mesure qui contribuent à la surveillance des crues.
   Ce rapport est transmis aux préfets de département, aux commissions départementales des risques naturels majeurs, au préfet coordonnateur de bassin, aux préfets de zone de défense, aux collectivités territoriales qui mettent en place des dispositifs complémentaires de ceux de l'Etat, aux gestionnaires d'ouvrages susceptibles d'avoir un impact sur les crues, aux gestionnaires de réseaux de mesure contribuant à la surveillance des crues, aux directions interrégionales de Météo-France et au service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
   Ce rapport est mis à disposition sur les sites internet du service de prévision des crues. Les communes ou groupements de communes au profit desquelles l'Etat met en place un dispositif de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues sont informés de cette mise à disposition.
Préalablement à l'approbation du schéma, le préfet coordonnateur de bassin consulte dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé :
   1° Les préfets de zone de défense intéressés ;
   2° Les préfets de département intéressés ;
   3° Les présidents des conseils généraux intéressés ;
   4° Les présidents des associations départementales des maires intéressés ;
   5° Les autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ;
   6° Les directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
La notice de présentation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues comprend :
   1° La description du fonctionnement hydrologique des cours d'eau faisant l'objet de la surveillance et de la prévision des crues assurée par l'Etat ;
   2° Un historique des crues sur ces cours d'eau ;
   3° Une analyse des enjeux liés aux inondations des cours d'eau surveillés par le service de prévision des crues ;
   4° La description des réseaux de mesure gérés par l'Etat ou ses établissements publics qui contribuent au fonctionnement des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
   5° Le cas échéant, la liste des collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat ;
   6° La liste des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ;
   7° La description du dispositif d'information sur les crues mis en place, ainsi que les conditions d'accès aux informations contenues dans ce dispositif.
Les documents graphiques du règlement comprennent :
   1° La carte de délimitation du périmètre pour lequel le service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information correspondante ;
   2° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
   3° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements ont mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et de prévision complémentaires de ceux mis en place par l'Etat ;
   4° La localisation des ouvrages visés au 6° de l'article 5.
Les documents graphiques du schéma directeur de prévision des crues comprennent :
   1° Les cartes des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
   2° Lorsqu'un découpage du bassin en sous-bassins est prévu, une carte des bassins ou sous-bassins pour chacun desquels un service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
   3° La carte des dispositifs de surveillance et des principaux ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ;
   4° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau ou estuaires pour lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés au 4° de l'article 1er du présent arrêté ont mis en place des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision ;
   5° Le planning de mise en oeuvre des règlements de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
La notice de présentation du schéma directeur de prévision des crues comprend :
   1° Une présentation du fonctionnement hydrologique des cours d'eau du bassin et des principaux dommages liés aux inondations fluviales dans le bassin et la liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau sur lesquels l'Etat met en place ou prévoit de mettre en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, accompagnée de l'exposé des raisons des choix effectués ;
   2° Lorsqu'elle est nécessaire, la justification du découpage en sous-bassins pour chacun desquels un service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
   3° La liste des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat concourant à la surveillance des crues, ainsi que des gestionnaires des ouvrages hydrauliques susceptibles d'avoir un impact sur les crues ; ainsi qu'une présentation des dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat et ses établissements publics ;
   4° La liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée. La notice précise les conditions de cohérence entre ces dispositions et ceux mis en place par l'Etat et ses établissements publics ;
   5° Le calendrier de mise en oeuvre prévisionnelle des principaux objectifs à atteindre.
Le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues arrête le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues après consultation, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 susvisé :
   1° Des préfets coordonnateurs de bassin intéressés ;
   2° Des préfets de zone de défense intéressés ;
   3° Des présidents des conseils généraux intéressés ;
   4° Des présidents des associations départementales des maires intéressés ;
   5° Des autorités exécutives des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et éventuellement de prévision afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes dont la cohérence avec ceux mis en place par l'Etat doit être assurée ;
   6° Des directeurs interrégionaux de Météo-France intéressés.
I. - Le règlement définit pour chacun des départements concernés par le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues les éléments suivants :
   1° Les valeurs des mesures de précipitation, de hauteur d'eau dans les rivières, les nappes et les estuaires ou de débit dans les rivières au-delà desquelles des dommages peuvent avoir lieu. Plusieurs valeurs peuvent être mentionnées en fonction de l'importance des dommages occasionnés ;
   2° La liste des autorités détentrices d'un pouvoir de police auxquelles est transmise l'information élaborée par le service de prévision des crues ;
   3° La nature des informations transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police visées au 2° ci-dessus par le service de prévision des crues et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au 4° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations selon les valeurs atteintes des mesures de précipitation, de hauteur d'eau dans les rivières, les nappes et les estuaires ou de débit dans les rivières ;
   4° Les équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité justifient que soit transmise à leurs responsables l'information sur les crues dont bénéficient les différentes autorités de police.
   II. - Le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues soumet pour approbation à chacun des préfets les éléments concernant leurs départements. Après approbation par les préfets, ces éléments sont intégrés dans le projet de règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues et dans les dispositifs départementaux d'alerte arrêtés par les préfets des départements concernés.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui, identifiés par un "R.*", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un "D.*", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Sont abrogés :
   1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne ;
   2° Le huitième alinéa de l'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
   3° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 ;
   4° L'article 2, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
   5° Les articles 19 et 31, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
   6° L'article 1er, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
   7° Le troisième alinéa de l'article 12, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
   8° L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
   9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5, le premier alinéa de l'article 12 et l'article 14, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.
Sont classés       au 3° de la catégorie B :
-le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal-calibre 10 x 22 et sa munition ;
-le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier & Bellot cal. 380 Alfa, 
commercialisés par la société Sidam.
Pour les votes du comité réalisés en application du c) de l'article 3 du présent arrêté, les droits de vote sont établis au niveau de chaque aérodrome concerné. Pour les votes concernant les autres décisions, il appartient au Président du comité de décider, en fonction de leur portée, si les droits de vote sont établis au niveau de l'aérodrome ou au niveau national. 
De même, le président décide, selon les dispositions du règlement intérieur mentionné à l'article 7 du présent arrêté, si l'ensemble des membres participent au vote ou si le vote est restreint à une seule catégorie de membres. 
Les droits de vote au sein du comité de coordination sont répartis selon les modalités suivantes : 
75 % des droits de vote sont attribués aux transporteurs aériens. Ils sont répartis entre les transporteurs membres du comité au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués sur les d'aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination. Aucun transporteur ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote ; 
10 % des droits de vote sont attribués aux gestionnaires d'aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote. Ils sont répartis au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination. Aucun gestionnaire ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote ; 
10 % des droits de vote sont attribués aux prestataires de service de la navigation aérienne concernés ; 
5 % des droits de vote sont répartis à parts égales entre les autres membres. 
Pour les votes concernant la seule catégorie des transporteurs aériens, les droits de vote sont répartis entre les transporteurs membres du comité au prorata du nombre d'atterrissages et de décollages effectués sur les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés concernés par le vote pendant les deux saisons aéronautiques précédant la réunion du comité de coordination, aucun transporteur ne se voyant attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote. 
Les avis et propositions du comité soumis à vote sont pris à la majorité simple des droits de vote attribués, sans condition de quorum.