Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants :
   Corps des ingénieurs des ponts et chaussées :
   - ingénieur général des ponts et chaussées 

 75     - ingénieur en chef des ponts et chaussées 

 70     - ingénieur des ponts et chaussées (à compter du 6e échelon)

 55     - ingénieur des ponts et chaussées (1er au 5e échelon inclus)

 52     Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :
   - ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement 

 55     - ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 

 42     - ingénieur des travaux publics de l'Etat 

 25     Corps des techniciens supérieurs de l'équipement :
   - technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef détaché sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision 

 20     - technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef 

 16     - technicien supérieur 

 10,5   Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
   - contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 

 16     - contrôleur des travaux publics de l'Etat 
 7,5   Corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat :
   - conducteur principal des travaux publics de l'Etat 
 7,5   - conducteur des travaux publics de l'Etat 
 7,5Corps des dessinateurs :
   - dessinateur chef de groupe, dessinateur 
 7,5Corps des experts techniques des services techniques :
   - expert technique principal, expert technique 
 7,5   Par dérogation aux dispositions des alinéas du présent article et pour la période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2004, les coefficients propres aux grades des ingénieurs des ponts et chaussées issus du corps des ingénieurs de la météorologie ou détachés dans ce corps avant la date de publication du décret du 16 avril 2002 susvisé ou qui sont issus par promotion du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et rémunérés par l'Etablissement public Météo-France sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Pour certains agents exerçant des fonctions caractérisées soit par la polyvalence des domaines d'intervention, soit par des contraintes de service spécifiques, soit encore par une compétence d'expertise reconnue, les coefficients prévus à l'article 4 peuvent être assortis d'une bonification de points dans les conditions suivantes :
- les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe, adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré : + 8 points ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade, les techniciens supérieurs principaux, les techniciens supérieurs en chef, y compris ceux détachés dans un emploi de chef de subdivision, les contrôleurs principaux et les contrôleurs divisionnaires, placés à la tête d'une unité à compétence territoriale ou spécialisée, chargés de responsabilités territoriales, chefs de centre chargés de l'information routière et de la gestion de crise ou exerçant des fonctions de chef de parc : + 4 points ;
- les ingénieurs des travaux publics de l'Etat n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et bénéficiant de la qualification senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission spécialisée : + 4 points ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2008 : + 1 point ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les directions interdépartementales des routes, à compter du 1er janvier 2009 : + 2 points ;
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : + 1 point ; 
- les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, à compter du 1er janvier 2010 : + 2 points.
La liste des types de postes éligibles à bonification est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 
La liste des agents bénéficiant d'une bonification en qualité de senior est arrêtée par une décision ministérielle annuelle.
Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades de fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1er du présent décret, sont les suivants : 
I.-Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts : 75 ; 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts : 70 ; 
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts : 55. 
II.-Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 62 ; 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 55 ; 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 50 ; 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 42 ; 
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 42 ; 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (à compter du 7e échelon) : 30 ; 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat (du 1er au 6e échelon inclus) : 25 ; 
III.-Corps des techniciens supérieurs de l'équipement 
Technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef détaché sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision : 20 ; 
Technicien supérieur principal, technicien supérieur en chef : 16 ; 
Technicien supérieur : 12. 
IV.-Corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat 
Contrôleur principal et contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat : 16 ; 
Contrôleur des travaux publics de l'Etat : 8 ; 
V.-Corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat 
Conducteur principal des travaux publics de l'Etat : 7,5 ; 
Conducteur des travaux publics de l'Etat : 7,5. 
VI.-Corps des dessinateurs 
Dessinateur chef de groupe, dessinateur : 7,5. 
VII.-Corps des experts techniques des services techniques 
Expert technique principal, expert technique : 7,5.
L'organisme désigné ci-après : AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression suivantes, prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
   a) En ce qui concerne les soupapes de sécurité destinées à la protection des réservoirs fixes destinés à l'emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés :
   - examen CE de type (module B) ;
   - assurance qualité production (module D) ;
   - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
   b) En ce qui concerne les groupes motocompresseurs dits " hermétiques " utilisés dans les installations de réfrigération :
   - contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
   - examen CE de type (module B) ;
   - examen CE de la conception (module B 1) ;
   - conformité au type (module C 1) ;
   - assurance qualité production (module D) ;
   - assurance qualité production (module D 1) ;
   - assurance qualité produits (module E) ;
   - assurance qualité produits (module E 1) ;
   - assurance complète de qualité (module H) ;
   - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).
L'organisme désigné ci-après : AFAQ-AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression suivantes, prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
   a) En ce qui concerne les soupapes de sécurité destinées à la protection des réservoirs fixes destinés à l'emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés :
   - examen CE de type (module B) ;
   - assurance qualité production (module D) ;
   - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
   b) En ce qui concerne les groupes motocompresseurs dits " hermétiques " utilisés dans les installations de réfrigération :
   - contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
   - examen CE de type (module B) ;
   - examen CE de la conception (module B 1) ;
   - conformité au type (module C 1) ;
   - assurance qualité production (module D) ;
   - assurance qualité production (module D 1) ;
   - assurance qualité produits (module E) ;
   - assurance qualité produits (module E 1) ;
   - assurance complète de qualité (module H) ;
   - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer. Ils sont pourvus :
   1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'outre-mer ; ces candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics ;
   2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du ministère de l'outre-mer qui justifient d'au moins dix ans de services publics.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

 I - ANCIENNE SITUATION : Conseillers d'éducation 

 II - NOUVELLE SITUATION : Conseillers principaux d'éducation de classe normale

 I - 11e échelon

 II - 9e échelon 

 I - 10e échelon

 II - 8e échelon 

 I - 9e échelon

 II - 7e échelon 

 I - 8e échelon

 II - 6e échelon 

 I - 7e échelon

 II - 5e échelon 

 I - 6e échelon

 II - 4e échelon 

 I - 5e échelon

 II - 3e échelon 

 I - 4e échelon

 II - 2e échelon 

 I - 3e échelon

 II - 2e échelon 

 I - 2e échelon

 II - 1er échelon 

 I - 1er échelon

 II - 1er échelon
Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.
La rétribution due au comptable commis d'office en application du décret du 27 août 2007 susvisé est fixée sur la base de la rémunération brute annuelle en principal du comptable défaillant, au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission de commis d'office, au titre d'un compte.
   Toutefois, lorsque le comptable défaillant exerce ses fonctions en adjonction de service, cette rétribution est liquidée sur la base des indemnités perçues à ce titre.
La commission d'appel d'offres est composée comme suit : 
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative : 
Le        directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, président de la commission ; 
Le sous-directeur de l'administration et de la logistique ou son représentant : 
Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ; 
Le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique ou son représentant ; 
Le chef du service concerné ou son représentant. 
b) Sont membres à voix consultative : 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; 
Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières ou son représentant ; 
Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
   a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
   Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, président de la commission ;
   Le sous-directeur de l'administration et de la logistique ou son représentant :
   Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
   Le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique ou son représentant ;
   Le chef du service concerné ou son représentant.
   b) Sont membres à voix consultative :
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
   Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
   Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
La commission d'appel d'offres est composée comme suit : 
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative : 
Le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, haut fonctionnaire de défense ou son représentant, président de la commission ; 
Le sous-directeur de l'administration et de la logistique ou son représentant : 
Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ; 
Le chef du bureau du soutien opérationnel et logistique ou son représentant ; 
Le chef du service concerné ou son représentant. 
b) Sont membres à voix consultative : 
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ; 
Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières ou son représentant ; 
Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
I. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile.
   Ces organismes sont cependant tenus de demander un nouvel agrément dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7.
   II. - Les attestations d'élection de domicile délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent dans une limite de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité, dans les zones énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
1. Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents dans le cas où l'investissement éligible est inférieur à 5 millions d'euros.
2. Dans le cas des extensions ou des changements d'activité, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné ;
b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents ;
c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
3. Une prime d'aménagement du territoire peut être accordée dans les cas de reprises d'activité sous trois conditions :
a) Que la situation de l'emploi dans le bassin concernée soit très dégradée ;
b) Que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise.
Les conditions d'application du présent décret seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime    avant le 30 juin 2014.
Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention.
   Toutefois, au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation de deux ans pour réaliser ses engagements.
   Les entreprises ayant démarré les investissements ou commencé à recruter avant la réception de la notification de l'éligibilité de leur projet ne pourront pas être aidées.
L'attribution de la prime au titre des programmes mentionnés à l'article 3, ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi, dans les limites prévues à l'article 4, est décidée en prenant notamment en considération, la capacité d'attirer le projet dans la zone éligible par l'attribution de la prime, l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, ainsi que la situation socio-économique du bassin d'emploi.
   Il peut être dérogé au montant maximum par emploi créé pour des opérations exceptionnelles soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, notamment lorsqu'elles sont localisées dans les territoires où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.
La création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
   Les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois, correspondant à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré.
   Les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre, de même que les emplois de remplacement de salariés n'aboutissant pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.
Les investissements primés conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie au premier alinéa de l'article 10, pendant une durée minimale de trois années pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, et de cinq années pour les autres entreprises.
   Les emplois créés grâce à l'investissement primé conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, cette période est réduite à un minimum de trois ans.
   L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles des services de l'Etat qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs et des investissements.
   Le non-respect de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.
   Après consultation de la commission interministérielle prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et après procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Les coûts éligibles à prendre en compte sont :
   - soit les coûts d'investissement : leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme ;
   - soit les coûts salariaux correspondant aux emplois créés, calculés sur une période de deux ans.
   Les acquisitions de matériels de transport sont exclues des coûts éligibles.
   Les matériels acquis doivent être neufs. Dans le cas des reprises d'activité, les aides précédemment accordées pour l'acquisition de matériel doivent être déduites des coûts éligibles.
   Le produit de la vente d'actifs dans le cadre du programme est déduit des coûts éligibles lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
   Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles à la prime.
Dans les cas prévus aux points 1 a, 1 b, 2 a et 2 b de l'article 3 du présent décret, la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé dans les conditions de l'article 6, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 7 mai 2007 susvisé.
   Dans les cas prévus au point 2 c et 3 de l'article 3 du présent décret, le montant de la prime sera déterminé dans le respect des taux plafond d'aide à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 7 mai 2007 précité.
   Dans les zones définies au b du B de l'annexe 1 du décret du 7 mai 2007 susmentionné, seules les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, peuvent bénéficier d'une prime, pour des programmes d'un coût éligible de 25 millions d'euros au maximum.
   Lorsque les aides envisagées feront l'objet d'une obligation de notification préalable selon le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 de la Commission européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat régionales à l'investissement, notamment lorsqu'elles dépasseront les seuils de notification prévus à l'article 7, point 4, du règlement, les projets seront notifiés à la Commission européenne pour approbation avant attribution de la prime.
   Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.
   Les entreprises visées à l'article 2 qui financent le volet du programme relatif à la construction de bâtiments professionnels ou l'achat de matériel neuf, en tout ou partie, par la technique du crédit-bail ou de la location-vente peuvent également bénéficier de la prime.
   Pour les bâtiments professionnels et les terrains, la durée du crédit-bail doit couvrir l'ensemble de la période d'obligation de maintien des investissements, telle que définie à l'article 11.
   Pour les matériels, le contrat de bail doit prévoir l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat souscrit.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité, dans les zones énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
   1. Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
   a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ;
   b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents dans le cas où l'investissement éligible est inférieur à 5 millions d'euros.
   2. Dans le cas des extensions ou des changements d'activité, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
   a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné ;
   b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents ;
   c) Soit enfin à la réalisation d'au moins 25 millions d'euros d'investissements éligibles.
   3. Une prime d'aménagement du territoire peut être accordée dans les cas de reprises d'activité sous trois conditions :
   a) Que la situation de l'emploi dans le bassin concernée soit très dégradée ;
   b) Que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
   c) Et, enfin, que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 150 emplois et à la réalisation d'au moins 15 millions d'euros d'investissements éligibles.
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes du décret du 7 mai 2007 susvisé.
   Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée. Il en informe, au préalable, les membres de la commission interministérielle susmentionnée.
La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'établissement public La Monnaie de Paris aux frais du ministère chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom. Elle est, selon l'échelon, en bronze, en argent ou en or.
   Elle porte :
   - à l'avers, la mention République Française et le profil d'une Marianne ;
   - au revers, la mention postes et télécommunications et un hexagone.
   Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur de 30 millimètres dont les bandes sont verticales et égales entre elles.
   Le nom du titulaire peut être gravé sur la médaille d'or.
La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'administration des Monnaies et médailles aux frais du ministère chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom. Elle est, selon l'échelon, en bronze, en argent ou en or.
   Elle porte :
   - à l'avers, la mention République Française et le profil d'une Marianne ;
   - au revers, la mention postes et télécommunications et un hexagone.
   Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur de 30 millimètres dont les bandes sont verticales et égales entre elles.
   Le nom du titulaire peut être gravé sur la médaille d'or.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications comporte trois échelons :
   - l'échelon bronze, qui peut être conféré après quinze années de services ;
   - l'échelon argent, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli cinq années de services nouveaux ;
   - l'échelon or, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli cinq années de services nouveaux.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des postes et des télécommunications s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
   La médaille d'honneur des postes et télécommunications est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
   Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Sont abrogés toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret ainsi que :
   - le décret du 22 mars 1882 instituant la médaille d'honneur d'argent et de bronze des postes et télécommunications ;
   - le décret du 1er décembre 1913 instituant la médaille d'honneur d'or des postes et télécommunications, complété par le décret du 25 février 1931 ;
   - l'arrêté du 7 mars 1984 relatif à l'attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur des postes et télécommunications ;
   - l'arrêté du 15 novembre 1985 fixant les conditions d'attribution à titre normal de la médaille d'honneur des postes et télécommunications.
Pour les personnels appartenant aux corps des    adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur      mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3, à l'exception du pouvoir d'organiser les opérations de mutations interacadémiques mentionné au 1° du IV de l'article 2.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie : 
1. Corps de catégorie C 
a) Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006. 
b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. 
c) Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. 
2. Corps de catégorie B 
a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994. 
b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994. 
c) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991. 
d) Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996. 
e) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. 
3. Corps et emploi de catégorie A 
a) Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006. 
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991. 
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie : 
1. Corps de catégorie C 
a) Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006. 
b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
2. Corps de catégorie B 
a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994. 
c) Assistants de service social régis par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
d) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
3. Corps et emploi de catégorie A 
a) Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. 
d) Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Pour les personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie : 
1. Corps de catégorie C 
a) Adjoints administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006. 
b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. 

c) Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. 

2. Corps de catégorie B 
a) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994. 
b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994. 
c) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991. 
d) Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996. 
e) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. 
3. Corps et emploi de catégorie A 
a) Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006. 
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991. 
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie :
1. Corps de catégorie C
a) Agents administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990.
b) Adjoints administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990.
c) Agents de service régis par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965.
d) Agents des services techniques des services déconcentrés régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990.
e) Ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
f) Conducteurs d'automobile et chefs de garage régis par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970.
g) Agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992.
2. Corps de catégorie B
a) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994.
b) Secrétaires de documentation de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996.
c) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.
d) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991.
e) Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996.
f) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
3. Corps et emploi de catégorie A
a) Attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991.
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps des techniciens de l'éducation nationale, des secrétaires de documentation et des techniciens de laboratoire mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :
I. - En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du mi-temps thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel de droit conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parental prévu à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'emplois et de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité de droit prévue à l'article 47 du titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
III. - En matière de déroulement de carrière
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.
2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
IV. - En matière de mutation
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie : 
1. Corps de catégorie C 
a) Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006. 
b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. 
c) Adjoints techniques de laboratoire régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006. 
2. Corps de catégorie B 
a) Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994. 
b) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994. 
c) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991. 
d) Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012. 
e) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. 
3. Corps et emploi de catégorie A 
a) Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006. 
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991. 
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.