Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. 
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :
- Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;
- Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;
- Véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment :
- Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;
- Véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
- Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;
- Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;
- Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur le certificat d'immatriculation précédente ;
- Les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée.
Les missions confiées à l'Organisme Technique Central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des visites techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats.
L'Organisme Technique Central met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives au contrôle technique des véhicules, à l'exclusion de toute information nominative.
L'organisme technique central définit : 
a) les spécifications fonctionnelles relatives au traitement :
-de l'identification du véhicule ;
-des défauts constatables et mesures effectuées et imprimées sur le procès-verbal de contrôle technique. 
Les spécifications sont définies à la partie II de l'annexe III du présent arrêté. 
b) le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte des données issues du contrôle technique. Ce protocole définit notamment l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
c) les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les appareils de contrôle prévus aux points 1. 1, 1. 3, 1. 4, 1. 5 et 1. 6 de l'annexe III du présent arrêté.
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique complémentaire. Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés. 
Il doit être différencié des procès-verbaux de visite technique périodique, par l'impression de la mention "Visite complémentaire" sous la rubrique intitulée "Nature du contrôle" figurant à son recto.
Etabli immédiatement à l'issue du contrôle technique complémentaire et visé par le contrôleur qui l'a effectué, il est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie doit être conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est rattachée.
Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique complémentaire doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
A l'issue de la visite technique complémentaire, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de présentation à la prochaine visite technique périodique telle que définie à l'article 5 du présent arrêté. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée à l'article 10 du présent arrêté ou au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique. Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés. 
Ce procès-verbal établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est rattachée.
Dès que le procès-verbal est visé par le contrôleur, le contrôle technique doit être validé informatiquement conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté
L'original du certificat d'immatriculation doit être obligatoirement présenté préalablement à la visite technique complémentaire ou, à défaut, l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus. 
La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation doit figurer sur le procès-verbal de visite technique complémentaire et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite technique complémentaire.
A l'issue de toute visite technique complémentaire, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre certificat d'immatriculation conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. 
Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi que les lettres AP ou SP selon que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite.
Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées et de celles qu'il exploite en propre. Cet agrément est accordé pour dix ans.
L'agrément peut être renouvelé sur demande adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du dossier défini à l'annexe VII du présent arrêté.
Pour les véhicules visés au présent chapitre, à l'exception des voitures particulières, dont l'essence ou le gazole constitue la ou une source d'énergie, la visite technique complémentaire telle que définie à l'article R. 323-22 du code de la route doit être effectuée dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
Les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 et les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (Diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 sont dispensés du contrôle technique complémentaire. 
La date limite de validité d'une visite technique complémentaire ou contre-visite technique complémentaire est identique à celle de la dernière visite technique périodique. 
Ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté ou ayant une des carrosseries suivantes : Caravane, FG Funer ou Handicap.
A l'issue de la visite technique périodique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa ou, pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire telle que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article ou à l'article 10-1 du présent arrêté, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. 
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
La visite technique périodique suivante est effectuée avant l'expiration de ce délai. 
Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté.
La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.A ce titre, elle : 
- inspecte au moins une fois par an les réseaux ; 
- établit un bilan annuel des actions de surveillance des installations de contrôle réalisées par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports sous l'autorité des préfets ; 
- propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux ; 
- réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits.
Les informations nominatives sont les suivantes :
   - le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;
   - le nom de l'appelant ;
   - le numéro complet de l'appelé pour les communications officielles, et son numéro partiel (les quatre derniers étant occultés) pour les communications privées ;
   - la date, l'heure, le nombre de taxes et le coût des communications officielles ou privées.
Les destinataires de ces informations sont dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - les abonnés pour ce qui concerne leurs communications privées ;
   - les chefs d'établissements, directions, hôpitaux, centres de recherches et de traitement du service ;
   - les gestionnaires et chefs de services chargés de la facturation pour chacun des organismes précités.
Le dossier de demande d'agrément d'un équipement terminal de télécommunications comporte :
   1. Le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, si la demande n'est pas présentée par le fabricant, le nom et l'adresse du demandeur ; dans ce cas, le demandeur est invité à présenter les éléments permettant d'apprécier s'il est à même d'assurer les responsabilités incombant à un titulaire de l'agrément ;
   2. L'indication selon laquelle l'équipement terminal de télécommunications est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou s'il s'agit d'un équipement radioélectrique ;
   3. L'objet et les caractéristiques de l'équipement accompagnés d'une documentation technique devant permettre l'évaluation de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles. Cette documentation technique comprend, pour ce qui concerne cette évaluation :
   - une description générale du type suffisante pour identifier le produit, de préférence par la fourniture de photographies ;
   - des dessins de conception et de fabrication, des listes de composants, sous-ensembles et circuits, ainsi que les descriptions et explications nécessaires à leur compréhension ;
   - une liste des règles techniques ou des normes appliquées en tout ou partie ;
   - la notice d'exploitation ;
   - les informations destinées à l'utilisateur ou le manuel d'utilisation ;
   - le cas échéant, les résultats d'essais effectués par un laboratoire désigné par la France ou par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au regard :
   - soit de normes ou réglementations techniques nationales ou en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'elles permettent d'assurer le respect des exigences essentielles propres au réseau français ;
   - soit de normes harmonisées ou de réglementations techniques communes.
   Ces informations sont accompagnées de fiches signalétiques de renseignements dont le modèle est remis par la direction générale des postes et télécommunications ;
   4. Les lieux de production du matériel ;
   5. Les déclarations ou certificats de conformité aux exigences de sécurité électrique et en matière de protection électromagnétique, applicables en vertu de la législation en vigueur (actes de transposition des directives 73/23/CEE, 89/336/CEE et 91/263/CEE ;
   6. L'appellation sous laquelle sera commercialisé l'équipement ;
   7. Une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié lorsque la conformité est évaluée au regard de normes harmonisées ou de réglementations techniques communes ;
   8. Le justificatif du paiement des frais de dossier.
Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
   Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3 ci-dessus.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux recteurs d'académie une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d'enseignement.
   Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du second degré et les établissements relevant du premier degré ; ils attribuent les dotations aux collèges et aux lycées.
   Les dotations destinées aux écoles sont attribuées entre les établissements concernés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, après avis de la commission consultative mixte départementale.
Les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont destinées à assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours. Elles correspondent à des activités éducatives complémentaires.
   L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités locales ou des associations.
   Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et d'orientation des élèves, les réunions avec les parents et les activités liées au caractère propre des établissements.
Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux recteurs d'académie une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives pour chaque degré d'enseignement. 
Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du second degré et les établissements relevant du premier degré ; ils attribuent les dotations aux collèges et aux lycées. 
Les dotations destinées aux écoles sont attribuées entre les établissements concernés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les correspondances d'échelon définies au tableau de reclassement qui figure à l'article 6 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
   Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1995 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril 1992 modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991 susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1996 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
   Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé sont épuisés.
   L'Office peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1992-1993 incluse par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100 du budget de chaque convention.
   Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
   Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers.
   Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1995 sont des producteurs visés par l'arrêté du 6 avril 1992 modifié le 22 mars 1993 et le 28 juin 1993 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret du 30 août 1991 susvisé, qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1996 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Office national interprofessionnel du lait et des producteurs laitiers (Onilait).
   Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé sont épuisés.
   L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1992-1993 incluse par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100 du budget de chaque convention.
   Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément.
   Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, est réparti par région ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions de l'article L. 330-2 du code rural, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1995, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Le producteur s'engage :
   - à ne pas retirer sa demande ;
   - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ;
   - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale.
   Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre :
   - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1996 ;
   - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé.
   Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande donnent leur accord par écrit.
Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
   Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées au niveau régional, en retenant en priorité les demandes d'abandon d'au plus 30 p. 100 des quantités de référence laitières du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre croissant des quantités de référence laitières indemnisées.
   Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 2.
La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :
   - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
   - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité :
   - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers ;
   - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (CEE) n° 857/84 et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (CEE) n° 1637/91 du Conseil du 13 juin 1991 ;
   - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé ;
   - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 3950/92.
Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1996. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de référence de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.
En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant :
   1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;
   0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;
   0,40 F par litre à compter de 150 001 litres.
   En cas d'abandon partiel de la production :
   - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1995-1996 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ;
   - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.
   L'indemnité est payée en une seule fois.
En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du chef de la circonscription de la police de l'air et des frontières territorialement compétent, des agents de la police de l'air et des frontières pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières, dûment agréés en qualité d'agents sanitaires, le représentant du Gouvernement peut agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales et du commandant supérieur des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, des personnels du ministère chargé de la défense pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 89-555 du 8 août 1989 sont mises en oeuvre par le représentant du Gouvernement selon la procédure définie aux articles ci-dessous.
Est autorisée l'approbation de l'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signé à Paris le 4 février 1986, et de l'échange de lettres rectificatif, signées les 3 mai et 9 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet sont placés sous l'autorité d'un commissaire assisté d'un adjoint pour la conservation des monuments et des parcs et d'un adjoint pour la gestion des forêts et des terres agricoles.
 Il est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
L'aménagement, l'entretien de l'utilisation des résidences présidentielles de Marly-le-Roi (pavillon de chasse, pavillon du garde et leurs parties encloses) et de Rambouillet (château et petits parcs : jardins français et jardin dit " du Président ", les quinconces, les canaux et les allées) demeurent placés sous l'autorité de la présidence de la République.
Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 4 :
 - de proposer le programme général d'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet en tant qu'ils sont placés sous sa responsabilité.
 Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;
 - de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ces domaines et d'établir le programme de réalisation correspondant, lesquels sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
 - de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
 - de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
 - d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.
Le commissaire est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
 Ses adjoints sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et des établissements publics intéressés par la gestion de Marly-le-Roi et de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
 Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée aux domaines et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.
L'aménagement, l'entretien de l'utilisation de la résidence présidentielle de Rambouillet (château et petits parcs : jardins français et jardin dit " du Président ", les quinconces, les canaux et les allées) demeurent placés sous l'autorité de la présidence de la République.
L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent de la compétence de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent de la compétence de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection sont fixées comme suit :
   Dépôt d'une demande de certificat complémentaire : 2 500 F ;
   Maintien en vigueur :
   - redevance annuelle : 3 260 F ;
   - supplément pour retard : 345 F.
   Il est fait application, pour les autres actes de procédure soumis à redevances, du tarif applicable aux brevets d'invention.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 11 du décret du 20 février 1959 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
   "Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense.
   "L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la signification de la décision. L'autorité qui a qualité pour faire appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé."
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - les préfets de région et de département ;
   - les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales :
      - directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;
      - directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
   - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
   - les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
   - les requérants ;
   - les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels de la 2e classe du corps de personnels de direction de 2e catégorie sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté conservée
11e échelon:
- après 2 ans et 6 mois
10e
Ancienneté acquise diminuée
de 2 ans et 6 mois
- avant 2 ans et 6 mois
9e
Ancienneté acquise dans
la limite de 2 ans et 6 mois
10e échelon
8e
Ancienneté acquise
9e échelon
7e
Ancienneté acquise dans
la limite de 2 ans
8e échelon
6e
Ancienneté acquise dans
la limite de 2 ans
7e échelon
5e
Ancienneté acquise dans
la limite de 2 ans
6e échelon
4e
Ancienneté acquise dans
la limite de 2 ans
5e échelon
3e
Ancienneté acquise dans
la limite de 2 ans
4e échelon
2e
Ancienneté acquise
3e échelon 
1er
Moitié de l'ancienneté
acquise, majorée de 6 mois
2e échelon
1er
Moitié de l'ancienneté
acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
Les fonctionnaires qui ont été promus à la 1re classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie entre le 1er septembre 1996 et la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur promotion et sont reclassés dans ce grade selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret. Ceux d'entre eux qui, en application de l'article 13 ci-dessous, ont été reclassés au 5e échelon de la 2e classe sont reclassés au 6e échelon de la 1re classe, sans ancienneté.
   Toutefois les intéressés conservent, s'ils y trouvent avantage, le bénéfice du classement prévu par l'article 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les personnels de la 2e classe du corps de 2e catégorie reclassés en application de l'article 13 ci-après peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe lorsqu'ils ont atteint le 5e échelon de la 2e classe. Ils doivent compter cinq ans de services effectifs dans un emploi de direction.
   Dès leur nomination à la 1re classe, les intéressés sont classés au 6e échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de la 2e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
11e échelon
9e échelon
10e échelon
8e échelon
9e échelon
7e échelon
8e échelon
6e échelon
7e échelon
5e échelon
6e échelon
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction relevant de la 3e classe de la 2e catégorie retraités, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Personnels de direction
2e catégorie, 3e classe
Personnels de direction
2e catégorie, 2e classe
11e échelon
7e échelon
10e échelon
6e échelon
9e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans l'emploi selon les modalités définies au tableau ci-dessous :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX DE LA
météorologie
CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ancienneté conservée
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 
7e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
5e échelon
Inférieure à 2 ans
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 
4e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
4e échelon
Inférieure à 2 ans
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 
3e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef d'unité technique de Météo-France.
   La liste de ces emplois qui correspondent à la direction générale de Météo-France, dans les services techniques centraux ou dans les services territoriaux de Météo-France, à des fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulières d'encadrement ou à des fonctions de direction est fixée par le président-directeur général de Météo-France.
Nonobstant les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les ingénieurs divisionnaires détenant l'échelon fonctionnel sont classés dans l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après :
SITUATION
ancienne échelon fonctionnel
SITUATION NOUVELLE 
Chef d'unité technique
Ancienneté
Echelon
Ancienneté conservée
Plus de 2 ans 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise excédant 2 ans 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois. 
Moins de 2 ans 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise. 
Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés à l'échelon fonctionnel avant le 1er août 1994 alors qu'ils étaient classés au 5e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, que leur nomination à cette date dans l'emploi de chef d'unité technique soit effectuée, après reclassement dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire, sur la base de l'ancienneté acquise dans ce grade à ladite date.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE 
Echelon fonctionnel
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie Chef d'unité technique
Ancienneté
Echelons
Plus de 2 ans 6 mois 
4e échelon
Moins de 2 ans 6 mois
3e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus.
L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon de l'emploi de chef d'unité technique pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois.
   Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
I. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie sont, lors de leur nomination, classés dans l'emploi selon les modalités définies au tableau ci-dessous :
INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX DE LA
météorologie
CHEF D'UNITÉ TECHNIQUE
Echelon
Ancienneté
Echelon
Ancienneté conservée
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. 
7e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
5e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 
7e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
6e échelon
Egale ou supérieure à 1 an 6 mois
4e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 
6e échelon
Inférieure à 1 an 6 mois
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
5e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans
3e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
5e échelon
Inférieure à 2 ans
2e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 
4e échelon
Egale ou supérieure à 2 ans
2e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 
4e échelon
Inférieure à 2 ans
1er échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 
3e échelon
1er échelon
Deux tiers de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 
II. - Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 2, nommés dans un emploi de chef d'unité technique de Météo-France, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef d'unité technique, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur avait procurée l'avancement audit échelon.
 Les fonctionnaires occupant un emploi de chef d'unité technique perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.