Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des recrutements prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé et à titre transitoire pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, dans la limite des emplois disponibles, des concours internes d'accès aux corps des professeurs et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers peuvent être ouverts aux enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées en fonctions à la date de publication du présent décret et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq ans de service en cette qualité.
   Les modalités d'organisation des concours ouverts au titre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Les actes prévus à l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours sur titres et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d’être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l’article 1er du décret du 20 janvier 1993 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l ’ indice brut 685, sans que l ’ indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Revêtements et finitions, organisés par le recteur d'académie dans les conditions suivantes : 
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant, s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
En application des dispositions de l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la forme de tests de technologie : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
   L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests de technologie : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
   La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
   La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des trois domaines suivants : installations sanitaires et thermiques, installations électriques du bâtiment, agencement intérieur.
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 14 mai 1991 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Revêtements et finitions, organisé par le recteur d'académie dans les conditions définies ci-après. 
Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où un examen professionnel est ouvert dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 20 du décret précité. Le recteur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
   Il comprend au moins :
   Un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ;
   Un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité ;
   Un technicien de l'éducation nationale, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité professionnelle Revêtements et finitions.
   Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un corps classé en catégorie A.
   Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que le jury.
   Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Admissibilité :
Première épreuve :
2 h
3
Deuxième épreuve
1 h 30
2
Admission
6 h
5
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
   A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
   Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique.
L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
   Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger oralement le candidat sur la manière dont il conduit celle-ci.
Département de Saône-et-Loire

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      1° L'Avant-Dheune ; la Gozanne.
   2° La Thalie en amont du pont du Gauchard (commune de la Loyère).
   3° L'Orbise en amont du pont de la route nationale 477 (commune de Saint-Rémy).
   4° La Grosne et le Clermain en amont de leur confluent ; la Petite Grosne en amont du lieudit Les Vannes de Boisserolle sur le territoire de la commune de Prisse, ainsi que ses affluents : la Provenchère, le Carruge et le Fil ; le ru de Champloi et ses affluents.
   5° La Manche et la Gizia en amont de leur confluent.
   6° La Bourbonne.
   7° La Mouge en amont du pont de la route nationale 6 (commune de La Salle).
   8° Le ruisseau du Moulin.
   9° L'Arlois en amont du pont de la voie ferrée de Lyon, à Mâcon.
   10° La Mauvaise en amont du pont de la voie ferrée de Lyon à Mâcon.
   11° Le Sornin en amont du pont de la route nationale 487 ; son affluent le Mussy ; les affluents et sous-affluents du Sornin en aval du pont de la route nationale 487.
   12° Les affluents de l'Arroux en amont du pont de Toulon-sur-Arroux, à l'exception de la Drée et de ses affluents et du ruisseau de Chambord.
   13° Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Genête, affluent du Sornin ; du plan d'eau du Vallon, à Autun, sur le ruisseau du Couhard.
   14° La Miette et ses affluents : la petite Drée et la Farge.

 Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :
1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;
2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;
3° (alinéa abrogé) ;
4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.
Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics :
   - toute personne condamnée pour infraction fiscale et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;
   - toute personne sous couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ;
   - toute personne redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée, qui a fait l'objet de l'interdiction, est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise.
   Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 55-1 du code pénal.
   L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
   En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.
Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts et des cotisations sociales ou qui n'ont pas acquitté les impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que les cotisations dont elles sont redevables, ne sont pas admises à concourir aux marchés de fournitures, de travaux et de transports proposés par l'Etat, la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.
   Toutefois, elles sont admises à concourir aux marchés mentionnés à l'alinéa précédent si, à défaut de paiement, elles ont constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable responsable du recouvrement.
   Les personnes physiques qui sont dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marché.
Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics :
   - toute personne condamnée pour infraction fiscale et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;
   - toute personne sous couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ;
   - toute personne redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée, qui a fait l'objet de l'interdiction, est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise.
   Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 131-5 du code pénal.
   L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
   En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.
Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics :
   - toute personne condamnée pour infraction fiscale et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;
   - toute personne sous couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ;
   - toute personne redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée, qui a fait l'objet de l'interdiction, est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise.
   Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 712-2 du code pénal.
   L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
   En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 10 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle, de 3e classe et de 4e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE SITUATION   NOUVELLE SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement de classe exceptionnelle

 Chef d'établissement de classe exceptionnelle

 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 4e

 Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois.
   - inférieure à 2 ans 6 mois 3e

 Ancienneté égale à A.

 2e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.

 1er

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.

 Chef d'établissement de 3e classe

 Chef d'établissement de 3e classe

 6e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 5e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 7e

 Ancienneté égale à A - 2 ans.
   - inférieure à 2 ans 6e

 Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an.

 4e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e

 Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois.
   - inférieure à 1 an 6 mois 5e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

 3e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 1 an 5e

 Ancienneté égale à A - 1 an.
   - inférieure à 1 an 4e

 Ancienneté égale à A + 1 an.

Chef d'établissement de 4e classe

 Chef d'établissement de 4e classe

 7e

 Ancienneté égale à A 3e

 Sans ancienneté.

 6e

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à A.

 5e

 Ancienneté égale à A 1er

 Ancienneté égale à A.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades des corps de chef d'établissement ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 17 ou 17 bis ou 17 ter du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans leur grade de chef d'établissement après reclassement dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur grade d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1992.
   Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des services techniques de La Poste et de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé, sont reclassés dans leur grade, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon

 Agent des services techniques de 2e classe

 Agent des services techniques de 2e classe

 11e

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.

 10e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 8e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 2 ans 7e

 Ancienneté égale à A + 1 an.
 9e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 2 ans 7e

 Ancienneté égale à 1 an.
   - inférieure à 2 ans 7e

 Ancienneté égale à A/2.
 8e

 Ancienneté égale à A 7e

 Sans ancienneté.
 7e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Sans ancienneté.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 3e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 2e

Ancienneté égale à A 3e

 Sans ancienneté.
 1er

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à 2 A.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents des services techniques ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents des services techniques après reclassement dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 3 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du code général des impôts doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps des agents d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 9 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
   Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
   Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Les agents techniques de 1re classe du service des lignes de France Télécom régis par les décrets n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont intégrés dans le corps et au grade d'agent d'exploitation branche Service des lignes et reclassés dans ce grade, conformément au tableau de correspondance ci-après :

 ANCIENNE   SITUATION

 NOUVELLE   SITUATION

 Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon

 Agent technique de 1re classe

 Agent d'exploitation

 11e

 Ancienneté A :
   - égale ou supérieure à 4 ans 9e

 Sans ancienneté.
   - inférieure à 4 ans 8e

 Ancienneté égale à A/2 + 2 ans.

 10e

 Ancienneté égale à A 8e

 Ancienneté égale à A/2.
 9e

 Ancienneté égale à A 8e

 Sans ancienneté.
 8e

 Ancienneté égale à A 7e

 Ancienneté égale à A/2 + 1 an.
 7e

 Ancienneté égale à A 7e

 Sans ancienneté.
 6e

 Ancienneté égale à A 6e

 Ancienneté égale à A.
 5e

 Ancienneté égale à A 5e

 Ancienneté égale à A.
 4e

 Ancienneté égale à A 5e

 Sans ancienneté.
 3e

 Ancienneté égale à A 4e

 Ancienneté égale à A.
 2e

 Ancienneté égale à A 3e

 Ancienneté égale à A.
 1er

 Ancienneté égale à A 2e

 Ancienneté égale à 2 A.
   Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade d'agent d'exploitation, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 15 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il a été constaté qu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou qu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, elle est mise en demeure, par le service du contrôle général économique et financier, de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service  émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office d'intervention agricole concerné.
   A titre conservatoire, la société de surveillance ne peut plus émettre d'attestation vingt-quatre heures après la réception de la mise en demeure.
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier.
   La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.
Lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, l'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté du préfet du département de son siège. Cet arrêté est publié et notifié à la société concernée et à la Commission européenne selon les modalités prévues à l'article 4.  Le retrait ou la suspension d'agrément sont opposables à la société de surveillance un jour franc après la parution de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
   La suspension ou le retrait d'agrément invalident toute attestation délivrée après la date de leur notification à la société de surveillance, ainsi que celles émises en infraction à l'interdiction prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.
L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté du préfet du département de leur siège. Cet arrêté est transmis par le préfet au service du contrôle général économique et financier, aux fins de notification à la société concernée et à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de la République française.
   L'agrément est accordé pour trois années ; il peut être renouvelé ; la demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Le service du contrôle général économique et financier instruit, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et du ministère chargé de l'agriculture, les demandes présentées par les sociétés de surveillance en vue de l'obtention ou du renouvellement de l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009. En accord avec ces services, il communique son avis sur la suite à réserver à ces demandes à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément.
Il exerce les contrôles prévus au 2 de l'article 19 du règlement du 7 juillet 2009 précité et procède aux vérifications ponctuelles demandées par les organismes payeurs. Au vu des résultats de ces contrôles et vérifications, il peut proposer à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, en accord avec les services mentionnés à l'alinéa précédent, les mesures de suspension ou de retrait d'agrément prévues aux articles 19-1 et 21 de ce règlement.
Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
   2° Disposer de statuts indiquant expressément que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance au niveau international ;
   3° Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée elle-même, sous forme de filiales, dans un certain nombre de pays tiers, qu'elle participe directement aux opérations de déchargement par l'intermédiaire de ses propres contrôleurs salariés détachés du bureau régional le plus proche ou du siège établi dans l'Union européenne, ou qu'elle appartienne à un groupe implanté internationalement ;
   Cette implantation dans les pays tiers doit être confirmée par la détention de plus de la moitié du capital social de chaque filiale. Si la législation nationale du pays tiers concerné limite le taux de participation étrangère à 50 p. 100 ou moins, le contrôle effectif de la filiale peut être prouvé par d'autres moyens, tels que la composition de son conseil d'administration et de sa direction, l'existence d'un accord de gestion ou d'autres accords similaires ;
   4° Jouir d'une bonne réputation, fondée notamment sur une expérience internationale du contrôle et de la surveillance, en général, et du contrôle des produits agroalimentaires en particulier, depuis trois ans ;
   5° Disposer des ressources humaines et techniques adaptées à l'exercice de ses fonctions dans les pays tiers considérés. Cette condition est prouvée par l'existence sur place, soit de moyens propres, soit de contrats avec des laboratoires publics ou privés pour effectuer des analyses ou remplir des tâches plus spécialisées ;
   6° Répondre aux règles établies par les normes internationales, européennes ou nationales applicables à l'exercice des fonctions d'inspection ;
   7° Ne pas présenter de communauté d'intérêt avec les opérateurs pour lesquels elle délivre les attestations.
Les sociétés agréées peuvent être autorisées à délivrer des attestations d'arrivée à destination dans le monde entier ou dans une zone géographique limitée, suivant les garanties présentées.
   L'agrément d'une société de surveillance vaut pour tous les Etats membres de l'Union européenne ; toutefois, une société établie en France, appartenant à un groupe financier dont d'autres sociétés filiales ont déjà été agréées dans d'autres Etats membres, doit présenter une demande de reconnaissance en France adressée au service du contrôle général économique et financier.
L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Cet arrêté est notifié à la Commission des Communautés européennes et est publié au Journal officiel de la République française.
   L'agrément est accordé pour trois années ; il peut être renouvelé ; la demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Les sociétés agréées peuvent être autorisées à délivrer des attestations d'arrivée à destination dans le monde entier ou dans une zone géographique limitée, suivant les garanties présentées.
   L'agrément d'une société de surveillance vaut pour tous les Etats membres de la Communauté européenne ; toutefois, une société établie en France, appartenant à un groupe financier dont d'autres sociétés filiales ont déjà été agréées dans d'autres Etats membres, doit présenter une demande de reconnaissance en France adressée au secrétariat de la commission interministérielle d'agrément.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations. L'arrêté est publié selon les modalités prévues à l'article 4 et notifié à la Commission des Communautés européennes. Le retrait ou la suspension d'agrément sont opposables à la société de surveillance un jour franc après la parution de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
   La suspension ou le retrait d'agrément invalident toute attestation délivrée après la date de leur notification à la société de surveillance, ainsi que celles émises en infraction à l'interdiction prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au secrétariat de la commission interministérielle d'agrément.
   La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
   Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le secrétariat qui en informe la commission interministérielle d'agrément.
Il est créé une commission interministérielle d'agrément.
   Elle est composée d'un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects, d'un représentant de la direction générale du Trésor et de la politique économique et d'un représentant de la direction de la production et des échanges. Un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole assiste aux travaux de la commission lorsque celle-ci l'estime nécessaire. La direction générale des douanes et droits indirects préside la commission interministérielle d'agrément et en assure le secrétariat. La direction générale des douanes et droits indirects ainsi que l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont désignées corps de contrôle.
   Cette commission interministérielle d'agrément reçoit les demandes d'agrément des sociétés candidates ainsi que les demandes de vérification ponctuelles émises par les organismes payeurs ou les corps de contrôle. Elle répartit les contrôles entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, sur propositions du secrétariat. Elle émet un avis sur les demandes et sur les propositions de suspension ou de retrait d'agrément au vu des rapports rédigés par les corps de contrôle.
Lorsqu'il a été constaté qu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou qu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, elle est mise en demeure, par la commission interministérielle d'agrément, de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La commission interministérielle émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office d'intervention agricole concerné.
   A titre conservatoire, la société de surveillance ne peut plus émettre d'attestation vingt-quatre heures après la réception de la mise en demeure.
Il est créé une commission interministérielle d'agrément.
   Elle est composée d'un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects, d'un représentant de la direction des relations économiques extérieures et d'un représentant de la direction de la production et des échanges. Un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole assiste aux travaux de la commission lorsque celle-ci l'estime nécessaire. La direction générale des douanes et droits indirects préside la commission interministérielle d'agrément et en assure le secrétariat. La direction générale des douanes et droits indirects ainsi que l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont désignées corps de contrôle.
   Cette commission interministérielle d'agrément reçoit les demandes d'agrément des sociétés candidates ainsi que les demandes de vérification ponctuelles émises par les organismes payeurs ou les corps de contrôle. Elle répartit les contrôles entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, sur propositions du secrétariat. Elle émet un avis sur les demandes et sur les propositions de suspension ou de retrait d'agrément au vu des rapports rédigés par les corps de contrôle.
Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987, doit remplir les conditions suivantes :
   1° Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ;
   2° Disposer de statuts indiquant expressément que l'un de ses objectifs déclarés est le contrôle et la surveillance au niveau international ;
   3° Revêtir un caractère international attesté par ses opérations à l'échelle mondiale, qu'elle soit implantée elle-même, sous forme de filiales, dans un certain nombre de pays tiers, qu'elle participe directement aux opérations de déchargement par l'intermédiaire de ses propres contrôleurs salariés détachés du bureau régional le plus proche ou du siège établi dans la Communauté, ou qu'elle appartienne à un groupe implanté internationalement ;
   Cette implantation dans les pays tiers doit être confirmée par la détention de plus de la moitié du capital social de chaque filiale. Si la législation nationale du pays tiers concerné limite le taux de participation étrangère à 50 p. 100 ou moins, le contrôle effectif de la filiale peut être prouvé par d'autres moyens, tels que la composition de son conseil d'administration et de sa direction, l'existence d'un accord de gestion ou d'autres accords similaires ;
   4° Jouir d'une bonne réputation, fondée notamment sur une expérience internationale du contrôle et de la surveillance, en général, et du contrôle des produits agroalimentaires en particulier, depuis trois ans ;
   5° Disposer des ressources humaines et techniques adaptées à l'exercice de ses fonctions dans les pays tiers considérés. Cette condition est prouvée par l'existence sur place, soit de moyens propres, soit de contrats avec des laboratoires publics ou privés pour effectuer des analyses ou remplir des tâches plus spécialisées ;
   6° Répondre aux règles établies par les normes internationales, européennes ou nationales applicables à l'exercice des fonctions d'inspection ;
   7° Ne pas présenter de communauté d'intérêt avec les opérateurs pour lesquels elle délivre les attestations.
Il est créé une commission interministérielle d'agrément. 
Elle est composée d'un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects, d'un représentant de la        direction générale du Trésor et d'un représentant de la direction de la production et des échanges. Un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole assiste aux travaux de la commission lorsque celle-ci l'estime nécessaire. La direction générale des douanes et droits indirects préside la commission interministérielle d'agrément et en assure le secrétariat. La direction générale des douanes et droits indirects ainsi que l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont désignées corps de contrôle. 
Cette commission interministérielle d'agrément reçoit les demandes d'agrément des sociétés candidates ainsi que les demandes de vérification ponctuelles émises par les organismes payeurs ou les corps de contrôle. Elle répartit les contrôles entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, sur propositions du secrétariat. Elle émet un avis sur les demandes et sur les propositions de suspension ou de retrait d'agrément au vu des rapports rédigés par les corps de contrôle.
Les informations enregistrées dans le fichier sont :
   - les noms, les prénoms, l'état civil, l'adresse et le statut juridique des personnes concernées par les plaintes, dénonciations, procès-verbaux ou procédures pénales ainsi que les courriers, déclarations et requêtes ;
   - s'agissant des auteurs présumés et auteurs d'infractions pénales, le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires déjà intervenues ;
   - les références, l'origine et la date des pièces et procédures précitées ;
   - la nature, la date, le lieu et les circonstances des infractions dénoncées ou constatées ainsi que, lorsqu'ils sont utiles au traitement, les numéros de véhicule, de compte bancaire, d'identification des biens concernés par une procédure et tous autres éléments d'enquête utiles ;
   - les numéros de parquet, d'instruction et de greffe ;
   - la nature, la date, l'origine et le motif des diligences accomplies, des actes de procédure effectués et des décisions prises ;
   - les condamnations et les décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ;
   - la nature et la date des décisions relatives à l'exécution ou à l'application des peines ainsi que toutes mentions utiles à la gestion des grâces, réhabilitations et amnisties ;
   - s'agissant des dossiers d'assistance éducative relevant de la compétence du juge des enfants, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité et la situation familiale des mineurs concernés, les décisions du juge des enfants et le suivi des procédures.
Le traitement a pour finalité :
   - le suivi des plaintes, dénonciations, procès-verbaux, courriers, déclarations, requêtes et procédures relevant des attributions des juges d'instruction, des juges des enfants et des procureurs de la République ;
   - la recherche des précédents ;
   - l'édition de l'ensemble des documents nécessaires au traitement des pièces précitées, des procédures en cours d'instruction et des jugements et des pièces d'exécution ;
   - le contrôle du déroulement des procédures, notamment en ce qui concerne les délais ;
   - la production de statistiques.
Le diplôme d'études spécialisées d'hématologie est délivré aux anciens internes qui remplissent les conditions de formation suivantes, sur proposition de la commission interrégionale de leur circonscription d'affectation, visée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé :
   1. Etre titulaire de la qualification en recherche médicale ou de l'un des diplômes d'études spécialisées dont la liste suit :
   Anatomie et cytologie pathologiques ;
   Biologie médicale ;
   Dermatologie-vénéréologie ;
   Endocrinologie et maladies métaboliques ;
   Gastro-entérologie et hépatologie ;
   Médecine interne ;
   Néphrologie ;
   Neurologie ;
   Pathologie cardio-vasculaire ;
   Pédiatrie ;
   Pneumologie ;
   Radiodiagnostic ;
   Radiothérapie ;
   Rhumatologie.
   2. Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hématologie et maladies du sang.
   3. Avoir validé dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de la qualification en recherche médicale ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires :
   - trois semestres dans des services agréés d'hématologie ou deux semestres dans des services agréés pour la spécialité et un semestre dans un service agréé de cancérologie ;
   - un semestre dans un laboratoire central d'hématologie des hôpitaux ou un semestre dans un laboratoire agréé d'hématologie.
   La commission interrégionale susvisée peut toutefois prendre en compte, dans la limite de deux semestres maximum, les expériences professionnelles acquises dans la spécialité par le demandeur au lieu et place des semestres de formation précisés à l'alinéa précédent.
Le diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire est délivré aux anciens internes qui remplissent les conditions de formation suivantes, sur proposition de la commission interrégionale de leur circonscription d'affectation, visée à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé :
   1. Etre titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées dont la liste suit :
   Anatomie et cytologie pathologiques ;
   Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;
   Dermatologie-vénéréologie ;
   Endocrinologie et maladies métaboliques ;
   Gastro-entérologie et hépatologie ;
   Médecine interne ;
   Néphrologie ;
   Neurologie ;
   Pathologie cardio-vasculaire ;
   Pédiatrie ;
   Pneumologie ;
   Radiodiagnostic ;
   Radiothérapie ;
   Rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
   Rhumatologie.
   2. Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine nucléaire.
   3. Avoir validé dans le cadre du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires :
   - trois semestres dans des services agréés de médecine nucléaire ;
   - trois semestres dans des services agréés de cancérologie, d'endocrinologie et maladies métaboliques, de gastro-entérologie et hépatologie, d'hématologie, de médecine interne, de neurologie, de radiothérapie, de pathologie cardio-vasculaire, de pédiatrie, de pneumologie, de radiodiagnostic et imagerie médicale ou de rhumatologie.
   La commission interrégionale susvisée peut toutefois prendre en compte, dans la limite de deux semestres maximum, les expériences professionnelles acquises dans la spécialité par le demandeur au lieu et place des semestres de formation précisés à l'alinéa précédent.