Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

 NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

 Du personnel

 De l'administration

 Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

 Corps de directeurs

 Commission n° 1

 Directeur hors classe. 2 2 2 2

 Directeur de 1re classe. 2 2 2 2

 Directeur de 2e classe. 2 2 2 2

 Corps de chefs de service éducatif

 Commission n° 2

 Chef de service éducatif. 2 2 2 2

 Corps d'éducateurs

 Commission n° 3

 Educateur de 1re classe. 2 2 2 2

 Educateur de 2e classe. 2 2 2 2

 Corps d'attachés d'intendance

 Commission n° 4

 Attaché principal d'intendance. 1 1 1 1

 Attaché d'intendance de 1re classe. 2 2 2 2

 Attaché d'intendance de 2e classe. 2 2 2 2

 Corps de secrétaires d'intendance

 Commission n° 5

 Secrétaire en chef d'intendance. 2 2 2 2

 Secrétaire gestionnaire adjoint d'intendance. 2 2 2 2

 Secrétaire d'intendance. 2 2 2 2

 Corps des professeurs techniques chefs

 de l'enseignement professionnel et des travaux

 Commission n° 6

 Directeur de l'enseignement professionnel et des travaux . 1 1 1 1

 Professeur technique chef de l'enseignement professionnel et des travaux. 1 1 1 1

 Corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel

 Commission n° 7

 Professeur technique de l'enseignement professionnel. 2 2 2 2

 Corps de psychologues

 Commission n° 8

 Psychologue. 2 2 2 2

 Corps d'adjoints administratifs

 Commission n° 9

 Adjoint administratif principal de 1re classe. 1 1 1 1

Adjoint administratif principal de 2e classe. 2 2 2 2

 Adjoint administratif. 2 2 2 2

 Corps d'agents administratifs

 Commission n° 10

 Agent administratif de 1re classe. 2 2 2 2

 Agent administratif de 2e classe. 2 2 2 2

 Corps de maîtres ouvriers

 Commission n° 11

 Maître ouvrier principal. 1 1 1 1

 Maître ouvrier. 2 2 2 2

 Corps d'ouvriers professionnels

 Commission n° 12

 Ouvrier professionnel principal. 2 2 2 2

 Ouvrier professionnel. 2 2 2 2

 Corps d'agents techniques d'éducation

 Commission n° 13

 Agent technique d'éducation hors catégorie. 2 2 2 2

 Agent technique d'éducation de 1re catégorie. 2 2 2 2

 Agent technique d'éducation de 2e catégorie. 2 2 2 2

 Corps d'agents de service

 Commission n° 14

 Agent spécialiste hors catégorie. 1 1 1 1

 Agent spécialiste de 1re catégorie. 2 2 2 2

 Agent spécialiste de 2e catégorie. 2 2 2 2

 Agent spécialiste de 3e catégorie. 2 2 2 2

 Corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile

 Commission n° 15

 Chef de garage. 1 1 1 1

 Conducteur d'automobile hors catégorie.----

 Conducteur d'automobile de 1re catégorie. 2 2 2 2

 Conducteur d'automobile de 2e catégorie. 1 1 1 1
L'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée et l'ensemble des textes l'ayant modifié sont abrogés.
   Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
   C.A.P. des directeurs (n° 1) ;
   C.A.P. des chefs de service éducatif (n° 2) ;
   C.A.P. des éducateurs (n° 3) ;
   C.A.P. des attachés d'intendance (n° 4) ;
   C.A.P. des secrétaires d'intendance (n° 5) ;
   C.A.P. des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux (n° 6) ;
   C.A.P. des professeurs techniques de l'enseignement professionnel (n° 7) ;
   C.A.P. des psychologues (n° 8) ;
   C.A.P. des adjoints administratifs (n° 9) ;
   C.A.P. des agents administratifs (n° 10) ;
   C.A.P. des maîtres ouvriers (n° 11) ;
   C.A.P. des ouvriers professionnels (n° 12) ;
   C.A.P. des agents techniques d'éducation (n° 13) ;
   C.A.P. des agents de service (n° 14) ;
   C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (n° 15).
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement, ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
   - les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation, des établissements d'enseignement du second degré publics régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux, régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
   - les trésoreries-paieries générales ;
   - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la sortie du système de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière soumises à des dispositions légales et les informations relatives à la mobilité géographique des personnes et à la santé qui ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des actes de gestion.
Le système d'information et de gestion Agora est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie, les centres d'information et d'orientation, et, pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés, dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics nationaux et les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Agora (aide à la gestion optimisée des ressources Atos) ayant pour objet pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé :
   - la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
   - la gestion des moyens (emplois, postes) ;
   - la préliquidation de la paie ;
   - le pilotage national et académique.
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés pour 1993 à :
   1° 60,60 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
   2° 36,30 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
   3° 18,10 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
   4° Respectivement 30,30 F, 22,20 F et 16,10 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel où les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions d'appellation d'origine ou de provenance géographique ne sont portées à la case 23 du document d'accompagnement que si les vins et les eaux-de-vie sont élaborés et détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale.
   En outre, les appellations d'origine contrôlée " Armagnac " et " Cognac " ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par :
   - les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux, élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes ;
   - les entrepositaires agréés détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.
L'assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.) est autorisée à contracter un emprunt de 4 millions de francs afin de financer divers travaux immobiliers dont la réfection de la façade et du porche de l'immeuble sis 12, avenue Marceau, à Paris (8è), siège de l'A.P.C.M..
   Cet emprunt pourra être réalisé notamment auprès de la Société générale.
Les chambres de métiers qui ne s'acquittent pas de leur participation aux dépenses afférentes aux travaux par un versement au comptant verseront une contribution obligatoire spéciale annuelle en vue d'assurer l'amortissement de l'emprunt ci-dessus visé.
   Le taux et l'assiette de cette contribution seront déterminés par un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat qui ne s'acquittent pas de leur participation aux dépenses afférentes aux travaux par un versement au comptant verseront une contribution obligatoire spéciale annuelle en vue d'assurer l'amortissement de l'emprunt ci-dessus visé.
   Le taux et l'assiette de cette contribution seront déterminés par un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
1. La date de rédaction ;
2. Le nom, l'adresse, le numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins et l'existence ou non d'une assurance en responsabilité civile professionnelle du praticien, le garantissant pour l'acte prévu ;
3. Le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du patient demandeur ;
4. Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
5. La nature précise de l'acte prévu et de l'anesthésie nécessaire, la date proposée ; les informations d'ordre médical concernant l'acte proposé peuvent être données sur un document séparé ;
6. Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'acte prévu : dénomination, prix unitaire et quantité prévue, à l'exception des examens préopératoires, ainsi que la durée pendant laquelle sont assurés les soins postopératoires, la somme globale à payer, T.T.C., et la durée de validité de l'offre ;
7. Le nombre de jours d'arrêt de travail à prévoir et la nature des examens préopératoires indispensables ;
8. L'obligation, pour le praticien, de fournir au médecin indiqué par la personne examinée le compte rendu opératoire ;
9. Les phrases :
"Lorsque des dispositifs médicaux ou de produits injectables à visée esthétique sont utilisés, ils doivent être autorisés officiellement. Les références en seront détaillées sur la facture (marque, fabricant, numéro de lot...).
"S'il s'agit d'un acte uniquement à visée esthétique, les examens, l'intervention, les prescriptions et l'arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l'assurance maladie.
Dans tous les cas, le devis, établi en double exemplaire et signé du praticien, doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "devis reçu avant l'exécution de la prestation de service".
Passé le délai de réflexion, la personne examinée qui accepte le devis doit porter sur l'exemplaire du praticien la mention manuscrite, datée et signée : "devis accepté après réflexion".
Lorsque le praticien fournit les informations médicales mentionnées à l'alinéa 5 sur un document séparé, ce document doit comporter les mêmes mentions manuscrites et signatures que le présent devis.
Le praticien conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution à titre gratuit ou onéreux pour l'alimentation humaine de compléments alimentaires ou d'aliments diététiques diversifiés de l'enfance à base des tissus et liquides corporels d'origine bovine et ovine suivants :
   Cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques, colon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales,

 sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine :
   1° Les missions que les services mentionnés à l'article 7 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;
   2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;
   3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.
   Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.
   Cette convention doit être conclue au plus tard le 31 mars 1993. A défaut, le préfet de Corse peut déterminer par arrêté les actions pour lesquelles les services mentionnés à l'article 7 peuvent être mis à disposition.
Sont, en tant que de besoin, mis à la disposition du président du conseil exécutif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 81 de la loi du 13 mai 1991 précitée, les subdivisions territoriales, les parcs et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des routes nationales des directions départementales de l'équipement de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article 81 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée :
   1° Les services ou parties de services affectés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement, aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, acquisitions foncières, contentieux, en matière de voirie nationale ;
   2° La partie de service de la direction régionale des affaires culturelles chargée des travaux de conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ainsi que la partie du bureau des affaires générales et financières de la même direction correspondant à ces travaux ;
   3° Les parties de services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt chargées des compétences transférées à l'office d'équipement hydraulique de Corse et à l'office de développement agricole et rural de Corse.
Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif déterminent par conventions les modalités de transfert des services ou parties de service mentionnés à l'article 1er. Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés et des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article 82 de la loi du 13 mai 1991 précitée. Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur les projets de convention.
   Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé. Elles doivent intervenir au plus tard le 31 mars 1993. A défaut, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé.
Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité territoriale de Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article 8 du présent décret. Les travaux et missions sont alors réalisés dans les conditions fixées par la loi du 29 septembre 1948 susvisée.
Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif déterminent par conventions les modalités de transfert des services ou parties de service mentionnés à l'article 1er. Ces conventions établissent notamment la liste des emplois transférés et des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens mis à la disposition de la collectivité territoriale en application de l'article 82 de la loi du 13 mai 1991 précitée. Les  comités techniques compétents sont consultés sur les projets de convention. 
Les conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé. Elles doivent intervenir au plus tard le 31 mars 1993. A défaut, le transfert des services est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre intéressé.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1998.
   L'intérêt est de 8 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1995.
   L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons.
   Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année.
Pour la révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré comme suit :

 Salaire journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1992

 COEFFICIENT de majoration : 1,013

 DATE d'effet : 1er janvier 1993
Pour la révision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, le gain journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité journalière est majoré comme suit :

 Gain journalier déterminé par référence à une période de rémunération antérieure au 1er juillet 1992

 COEFFICIENT de majoration : 1,013

 DATE d'effet : 1er janvier 1993
Les traitements ont pour finalité :
   - le classement des propriétés bâties et non bâties selon leur nature et leur utilisation ;
   - la détermination des tarifs applicables à ces propriétés après études statistiques sur les baux et les loyers ;
   - le calcul de l'évaluation cadastrale de chaque propriété ;
   - la fourniture de documents aux commissions communales et départementales leur permettant de valider les opérations précitées ;
   - la réalisation de simulations visant à mesurer l'incidence des modifications d'assiette des quatre taxes directes locales, tant au niveau des collectivités locales que des contribuables, en vue de l'information du Parlement.
   Les traitements permettent l'édition et la saisie :
   - de listes Perceval (procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation) permettant la sélection des locaux d'habitation devant faire l'objet d'un examen éventuel ;
   - de listes constituant un échantillon de locaux d'habitation loués destinés à l'élaboration des projets de secteurs d'évaluation et de tarifs ;
   - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires ou gestionnaires de locaux professionnels non affectés à l'habitation ;
   - de déclarations préidentifiées adressées aux propriétaires d'installations destinées à l'élevage " hors-sol " ;
   - de questionnaires ou de déclarations adressés aux propriétaires ou gestionnaires de locaux d'habitation susceptibles de présenter un caractère social.
   Les traitements permettent la saisie :
   - de questionnaires adressés aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation lorsque l'administration ne dispose pas de renseignements suffisants ;
   - de toutes les données nécessaires à la tarification.
   Ils assurent la constitution d'une base de données destinée à incorporer les résultats de la révision dans les rôles sous réserve de dispositions législatives ultérieures.
Les catégories d'informations suivantes sont traitées :
   - identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties ;
   - identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties ;
   - montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir ;
   - valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.
Les applications Perceval, Droit de bail 2 et Majic 2 fournissent aux traitements l'ensemble des informations qu'elles gèrent. Le traitement Taxe d'habitation transmet la liste des occupants des locaux d'habitation et l'état d'occupation des locaux. L'ensemble des traitements de la fiscalité locale, de l'impôt sur le revenu, des bénéfices agricoles, de la taxe sur la valeur ajoutée et le fichier des exploitants géré par la mutualité sociale agricole fournissent les informations indispensables à la réalisation de simulations fiscales nécessaires à la constitution des rapports au Parlement prévus par la loi du 30 juillet 1990.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit : 
1-Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins : 
21, 35 € pour la première journée d'embarquement ; 
12, 96 € pour les journées suivantes sans débarquement. 
2-Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :
-pendant la durée de l'immersion sans aide du schnorchel : 2, 47 € ;
-pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 4, 44 €.
Les indemnités fixes d ’ embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles. 
Les indemnités des fonctionnaires participant aux essais à la mer des sous-marins ne font pas obstacle à l ’ attribution des indemnités pour travaux pénibles prévues par le décret du 23 juillet 1967 précité.
L ’ indemnité fixe d ’ embarquement, renouvelable par journée de service de minuit à minuit, est subordonnée à l ’ embarquement sur sous-marins effectuant une sortie à la mer pour l ’ exécution d ’ un essai ou prêt à effectuer cette sortie mais empêché par suite de l ’ état de la mer ou d ’ autres circonstances de force majeure.
En application du décret n° 74-1202 du 26 décembre 1974 portant modification du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit :
1° Taux de l’indemnité fixe d’embarquement sur sous-marins :
140 F pour la première journée d’embarquement ;
85 F pour les journées suivantes sans débarquement.
2° Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion :
Pendant la durée de l’embarquement : 16,19 F
Pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 29,08 F.
Sont considérées comme des contraventions de 5e classe les contraventions punies d'une amende dont le taux est fixé proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. La peine d'amende prononcée pour ces contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum est inférieur à 25 000 F, l'amende encourue est désormais de 25 000 F.
Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende encourue en cas de récidive inférieure à 50 000 F, cette amende est désormais de 50 000 F.
Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :
   1° Lorsque le maximum de l'amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe ;
   2° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e classe ;
   3° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 600 F et inférieur ou égal à 1 300 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe ;
   4° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 1 300 F et inférieur ou égal à 3 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e classe ;
   5° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 3 000 F et inférieur ou égal à 6 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe ; lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive est supérieur à 6 000 F et inférieur ou égal à 12 000 F, la contravention commise en récidive est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
Dans les textes prévoyant qu'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque, autres que celles visées à l'article 131-26 du code pénal, résulte de plein droit d'une condamnation pénale prononcée pour certaines infractions déterminées, toute référence aux dispositions du code pénal abrogées par l'article 372 de la présente loi est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du nouveau code pénal, d'autres codes ou d'autres textes de nature législative réprimant ces mêmes infractions. 
Dans les textes visés au précédent alinéa, toute référence aux délits prévus par l'article L. 5 du code électoral est remplacée par la référence aux délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance. 
Les juridictions pourront prononcer à l'encontre des auteurs d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi les interdictions, déchéances ou incapacités qui sont désormais encourues à titre de peine complémentaire, lorsque ces interdictions, déchéances ou incapacités résultaient auparavant de plein droit de la condamnation.
Dans les textes prévoyant qu'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque, autres que celles visées à l'article 131-26 du code pénal, résulte de plein droit d'une condamnation pénale prononcée pour certaines infractions déterminées, toute référence aux dispositions du code pénal abrogées par l'article 261 de la présente loi est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du nouveau code pénal, d'autres codes ou d'autres textes de nature législative réprimant ces m<^>emes infractions.
   Dans les textes visés au précédent alinéa, toute référence aux délits prévus par l'article L. 5 du code électoral est remplacée par la référence aux délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
Lorsqu'une peine d'interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'arr<^>eté d'interdiction pris par le ministre de l'intérieur peut <^>etre modifié par le juge de l'application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi.
   Si aucun arr<^>eté d'interdiction n'a été pris par le ministre de l'intérieur au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance sont fixées par le juge de l'application des peines. Est compétent le juge de l'application des peines du lieu où la personne condamnée est détenue, celui du lieu où cette personne a sa résidence ou, à défaut de résidence connue en France, celui du siège de la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour.
   La décision du juge de l'application des peines peut <^>etre soumise à l'examen du tribunal correctionnel par la personne condamnée ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 739 du code de procédure pénale.
Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.
Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er septembre 1993.
   Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à compter du 1er septembre 1994, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
   La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre 1993.
Sont abrogés :
   - les articles 1er à 477 du code pénal ;
   - la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration ;
   - la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes ;
   - la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place ;
   - l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;
   - les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ;
   - la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires ;
   - l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions ;
   - le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme ;
   - l'article 2 de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ;
   - la loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation ;
   - l'article 5 de la loi n° 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées ;
   - la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé ;
   - la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994.
   Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à compter du 1er mars 1995, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
   La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
   Toutefois, dès la date de publication de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal :
   1° Les mots : "L'emprisonnement," sont supprimés de l'article 464 du code pénal ;
   2° L'article 465 du même code est abrogé.
   3° Les mots : "d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou" sont supprimés du deuxième alinéa de l'article 474 du même code.
Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994.
   Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à compter du 1er mars 1996, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
   La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
   Toutefois, dès la date de publication de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal :
   1° Les mots : "L'emprisonnement," sont supprimés de l'article 464 du code pénal ;
   2° L'article 465 du même code est abrogé.
   3° Les mots : "d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou" sont supprimés du deuxième alinéa de l'article 474 du même code.
Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994.
   Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte à compter du 1er mai 1996, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
   La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
   Toutefois, dès la date de publication de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal :
   1° Les mots : "L'emprisonnement," sont supprimés de l'article 464 du code pénal ;
   2° L'article 465 du même code est abrogé.
   3° Les mots : "d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou" sont supprimés du deuxième alinéa de l'article 474 du même code.
Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994.
   Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à compter du 1er mai 1996, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
   La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
   Toutefois, dès la date de publication de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal :
   1° Les mots : "L'emprisonnement," sont supprimés de l'article 464 du code pénal ;
   2° L'article 465 du même code est abrogé.
   3° Les mots : "d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou" sont supprimés du deuxième alinéa de l'article 474 du même code.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Technicien supérieur de La Poste 
14
e
3 ans 
8
e
e
e
e
e
e
2 ans 
6
e
e
3 ans 
5
e
2 ans 
3
e
e
1 an 
1
er
e
6 m
.
Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans à la date de clôture des listes de candidatures, titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
Les techniciens supérieurs de La Poste et les cadres d'exploitation de France Télécom recrutés au titre du concours prévu à l'article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
   A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage d'une durée maximale de six mois à l'issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à bénéficier d'une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés.
   Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
I. - Les fonctionnaires nommés dans le grade de technicien supérieur de La Poste ou dans le grade de cadre d'exploitation de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
   Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
   Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 12 ci-dessous, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
   II. - Les agents non titulaires nommés dans le grade de technicien supérieur de La Poste ou dans le grade de cadre d'exploitation de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l'article 12 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon.
   Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services d'une part l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
   Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus.
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
   Les concours peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade des corps régis par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Technicien supérieur de La Poste et cadre d'exploitation de France Télécom
13e, 12e, 11e, 9e et 8e échelon
2 ans
7e et 6e échelon
3 ans
5e échelon
2 ans
4e et 3e échelon
1 an
2e et 1er échelon
6 mois
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Infirmier(e)
Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom
14e échelon : 
- à partir de 2 ans
13e
Sans ancienneté 
- avant 2 ans
12e
Ancienneté acquise 
13e échelon
11e
Moitié de l'ancienneté acquise 
12e échelon
- à partir de 2 ans
10e
Double de l'ancienneté acquise, diminuée de 4 ans 
- avant 2 ans 
9e
Ancienneté acquise 
11e échelon
8e
Deux tiers de l'ancienneté acquise 
10e échelon
7e
Ancienneté acquise 
9e échelon
6e
Ancienneté acquise 
8e échelon
5e
Deux tiers de l'ancienneté acquise 
7e échelon
4e
Un tiers de l'ancienneté acquise 
6e échelon
4e
Sans ancienneté 
5e échelon
3e
Deux tiers de l'ancienneté acquise 
4e échelon
3e
Sans ancienneté 
3e échelon
2e
Un tiers de l'ancienneté acquise 
2e échelon
1er
Un tiers de l'ancienneté acquise 
1er échelon
1er
Sans ancienneté
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Assistant(e) de service social chef
Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom
8e échelon : 
- à partir de 2 ans
14e
Sans ancienneté
- avant 2 ans
13e
Ancienneté acquise 
7e échelon
12e
Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 
6e échelon
10e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
Deux tiers de l'ancienneté acquise
4e échelon
7e
Trois demis de l'ancienneté acquise
3e échelon
6e
Trois demis de l'ancienneté acquise 
2e échelon
5e
Double de l'ancienneté acquise
1er échelon
4e
Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Assistant(e) de service social
Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation France Télécom
10e échelon : 
- à partir de 2 ans
14e
Sans ancienneté 
- avant 2 ans
13e
Ancienneté acquise 
9e échelon
12e
Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 
8e échelon
10e
Deux tiers de l'ancienneté acquise 
7e échelon
8e
Deux tiers de l'ancienneté acquise 
6e échelon
7e
Trois demis de l'ancienneté acquise 
5e échelon
6e
Trois demis de l'ancienneté acquise 
4e échelon
5e
Double de l'ancienneté acquise 
3e échelon
4e
Ancienneté acquise 
2e échelon 
3e
Moitié de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er
Moitié de l'ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Grade et échelon
Ancienneté d'échelon
Infirmier(ère) en chef
Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom
8e échelon : 
- à partir de 2 ans
14e
Sans ancienneté 
- avant 2 ans
13e
Ancienneté acquise 
7e échelon
12e
Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 
6e échelon : 
- à partir de 1 an 6 mois
11e
Quatre tiers de l'ancienneté acquise, diminués de 2 ans 
- avant 1 an 6 mois
10e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
5e échelon : 
- à partir de 2 ans 6 mois
10e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 
- avant 2 ans 6 mois et à partir de 6 mois
9e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 
- avant 6 mois
8e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 
4e échelon : 
- à partir de 6 mois
8e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 
- avant 6 mois
7e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 
3e échelon
7e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois 
2e échelon : 
- à partir de 6 mois
7e
Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 
- avant 6 mois
6e
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 
1er échelon
6e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public.
   Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine des fonctionnaires concernés.
   Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les infirmiers et infirmières, ainsi que les assistants de service social de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
   Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.
   Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l'article 12 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine.
   Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis au moins deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l'une des fonctions correspondant au grade de l'un des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
   Il est institué auprès de chaque exploitant public une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de chaque exploitant public.
   Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration. Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
   L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.