Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires du baccalauréat professionnel technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 susvisé et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité énergétique », option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé peuvent demander à être dispensés des unités U 11, U 2 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment " régi par les dispositions de l' arrêté du 8 avril 2008 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques " régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité équipements sanitaires » régi par les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 32 du baccalauréat professionnel spécialité technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité monteur en installations de génie climatique » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés des unités U 32 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production). 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. 
Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter. 
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. 
Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté. 
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
La dernière session d'examen de l'option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé, aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'option A : installation et mise en oeuvre des systèmes énergétiques et climatiques du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », créée par l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, est abrogée. 
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Les titulaires du baccalauréat professionnel « technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 susvisé et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « énergétique », option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques, régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé peuvent demander à être dispensés des unités U 11, U 2 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel « technicien du bâtiment : études et économie » régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 peuvent demander à être dispensés des unités U 11 et U 2 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité « équipements sanitaires » régi par les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 32 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité « monteur en installations de génie climatique » régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés des unités U 32 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques » régi par les dispositions du présent arrêté.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er juin 2006.Elle est disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "énergétique, option B gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques" régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "énergétique" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques" régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21, U 22 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité "technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques" régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "technicien d'études du bâtiment : études et économie" régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "technicien d'études du bâtiment" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité "technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques" régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité "équipements sanitaires" régi par les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 32 du baccalauréat professionnel spécialité "technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques" régi par les dispositions du présent arrêté. 
Les titulaires du brevet professionnel spécialité "monteur en installations de génie climatique" régi par les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 peuvent demander à être dispensés des unités U 32 et U 33 du baccalauréat professionnel spécialité "technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques" régi par les dispositions du présent arrêté.
Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B.
En outre le jury comprend au moins :
- un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un secrétaire général d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- deux médecins dont un médecin de l'éducation nationale-conseiller technique et un membre du corps des médecins de l'éducation nationale.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Le jury, composé de fonctionnaires de catégorie A, comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils sont choisis parmi les              inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les directeurs, chefs de service ou sous-directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle lettre B. 
En outre le jury comprend au moins :
-un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un secrétaire général d'une direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
-un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-deux médecins dont un médecin de l'éducation nationale-conseiller technique et un membre du corps des médecins de l'éducation nationale. 
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury est désigné sans délai par le ministre pour le remplacer. 
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Le recrutement des médecins de l'éducation nationale s'effectue par voie de concours sur titres et travaux comportant l'étude par le jury d'un dossier constitué par le candidat et suivi d'un entretien avec le jury, selon les modalités suivantes. 
Le dossier, qui est déposé par le candidat lors de son inscription, comprend :
-une copie des titres et diplômes acquis ;
-un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
-une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant le ou les emplois qu'il a pu occuper, le ou les stages qu'il a pu effectuer, et la nature des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part ;
-la justification des travaux et, s'il y a lieu, des activités cités. 
Conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche, le candidat titulaire d'un doctorat peut présenter son parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance de ce doctorat. A cet effet, il joint à son dossier une fiche individuelle sur laquelle figurent son identité, l'intitulé de ce doctorat, sa date d'obtention et la section du conseil national des universités correspondant à la discipline. Il caractérise sur cette même fiche, en quarante lignes maximum, les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et précise ses motivations. 
L'entretien, d'une durée de trente minutes, est précédé d'un temps égal de préparation. 
Il comporte un exposé à partir d'un cas concret pouvant couramment être rencontré par le médecin de l'éducation nationale dans l'exercice de ses fonctions, tiré au sort par le candidat préalablement à son audition. L'exposé est destiné à permettre au jury d'apprécier la capacité d'adaptation du candidat aux situations susceptibles d'être rencontrées en milieu scolaire (durée : dix minutes au maximum). 
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes au minimum, destiné à apprécier les aptitudes, les qualités de réflexion et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions dévolues aux médecins de l'éducation nationale. 
En outre, des questions portant sur le programme annexé au présent arrêté pourront être posées par le jury.
Le jury est désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
Il comprend au moins :
-un directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant, ou un recteur d'académie ou son représentant, ou un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
-un représentant d'un recteur d'académie ou d'un vice-recteur désigné parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité administrative ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité dans le domaine de la santé publique ;
-un             directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou un secrétaire général d'administration scolaire ou universitaire, secrétaire général d'inspection académique ;
-un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
-quatre médecins dont un membre du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers, deux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques et un membre du corps des médecins de l'éducation nationale.
La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de déterminer pour chaque produit explosif :
   - les indications définies par les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs  ;
   - les mouvements et l'identité des responsables successifs de sa détention.
   Les registres d'entrées et de sorties doivent comporter au minimum les informations suivantes :
   - la date du mouvement de produits explosifs concernant l'installation fixe ou mobile, y compris pour les dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui a permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ;
   - la désignation et la quantité de produits explosifs qui font l'objet du mouvement ;
   - l'origine, à l'entrée, ou la destination, à la sortie, de ces produits explosifs ;
   - les références du titre d'accompagnement des produits explosifs prescrit par l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de la personne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ;
   - l'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ;
   - pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise qui a placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt ; ces produits explosifs sont placés dans le dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.
   Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.
Les moyens de détection actifs en extérieur peuvent être, notamment :
   - des barrières hyperfréquences ;
   - des barrières infrarouges ;
   - des détecteurs à technologies laser ou radar ;
   - des vidéo-détecteurs ;
   - des systèmes enterrés réagissant par détection sismique à partir de géophones placés dans le sol ;
   - des systèmes dissuasifs d'éclairage des sites ;
   - tout autre moyen technique équivalent.
Des dispositions sont arrêtées par l'exploitant afin que des procédures d'urgence, reposant sur un système de messages codés, exploités en temps réel, soient mises en place en liaison avec l'entreprise de surveillance à distance pour éviter ou, à tout le moins, détecter discrètement :
   - toute pénétration dans les lieux d'une personne non autorisée, même munie des clefs ;
   - toute tentative d'entrée ou la présence dans le dépôt de produits explosifs de personnels sous la contrainte.
   Le gardiennage humain, sur place ou à proximité, et a fortiori le logement sont proscrits. Il ne peut y être dérogé qu'à titre exceptionnel dûment justifié. Dans ce cas, des consignes strictes et claires sont prescrites pour les cas de prise d'otage et de mise sous contrainte de ces personnels.
Des exercices et des visites des locaux de l'entreprise de surveillance, à l'initiative de l'exploitant ou des services de la gendarmerie et de la police nationales, sont effectués pour vérifier et contrôler le bon fonctionnement des procédures technique et pratique.
   Les agents de surveillance à distance effectuent en temps réel des levées de doute préalablement à la saisine des services de la police ou de la gendarmerie nationales, en privilégiant notamment les dispositifs de vidéosurveillance.
La détection intérieure est assurée notamment par :
   - une détection d'ouverture des issues et des ouvrants intérieurs au dépôt de produits explosifs ;
   - une détection à la détérioration d'issues, d'ouvrants et de parties de parois de faible résistance mécanique ;
   - une détection de passage par les ouvertures ou dans les circulations ;
   - une détection de mouvement dans les passages obligés, locaux et aux abords des zones d'entreposage des explosifs.
L'entreprise de surveillance à distance qui réalise une prestation de service au profit d'un exploitant d'installation de produits explosifs est tenue de respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés. 
Le contrat liant l'exploitant d'une installation de produits explosifs à l'entreprise de surveillance à distance comprend les conditions relatives :
-à la surveillance des écrans vidéos ;
-au contrôle des alarmes de détection ;
-aux consignes de levée de doute et d'intervention.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception :
   - de celles relatives à l'information des autorités de police ou de gendarmerie et du maire, prévues à l'article 32, qui sont d'application immédiate ;
   - de celles prévues à l'article 35, qui entrent en vigueur dans le délai d'une année suivant la date de publication dudit arrêté.
   Les dispositions du titre II du présent arrêté sont d'application immédiate.
Les informations relatives à tout système de surveillance à distance dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre les installations restent confidentielles. Les entreprises ou services internes d'entreprises qui exercent des activités de surveillance à distance utilisent, pour appeler les services de police ou de gendarmerie, un numéro téléphonique réservé, mis à leur disposition par ces services. Les entreprises de surveillance à distance sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants. 
En cas de non-respect des dispositions du décret du 17 avril 2002, l'entreprise de surveillance à distance pourra se voir retirer le numéro de téléphone réservé.
La détection intérieure peut être surfacique, volumétrique, linéaire ou ponctuelle :
   - la détection intérieure volumétrique est destinée à détecter les passages et les mouvements dans les circulations et locaux et, éventuellement, l'accès aux organes importants définis à l'issue de l'étude de sûreté si ceux-ci ne sont pas surveillés par une détection intérieure surfacique ;
   - la détection intérieure surfacique est destinée à détecter le passage par les ouvertures ou la détérioration des éléments "vulnérables" des parois intérieures et, éventuellement, l'accès aux organes importants définis par l'étude de sûreté si elle n'est pas détectée par une détection volumétrique ;
   - la détection intérieure ponctuelle est en complément à tout autre type de détection et concerne les objets ou éléments spécifiques tels que les coffres-forts par exemple.
   Suivant les conclusions de l'étude de sûreté, cette détection est assurée par une détection d'ouverture, d'arrachement, d'enlèvement ou de détérioration.
Mesures concernant le nombre maximal de détonateurs autorisés dans certains dépôts à l'exception des dépôts annexés aux installations de fabrication ou d'essai de produits explosifs :
   1° Les dépôts de quatrième catégorie peuvent stocker cinq cents détonateurs au maximum. Cette quantité peut être portée à 3000 lorsque ces détonateurs sont placés dans leur totalité dans une armoire bénéficiant de la certification A2P classe 1 E minimum, munie d'une serrure de sûreté bénéficiant de la certification "serrure de coffre A2P", mentionnées au point 6 de l'annexe jointe au présent arrêté.
   2° Afin d'éviter des ouvertures trop fréquentes du dépôt, les exploitants sont autorisés à stocker des détonateurs dans une armoire spéciale placée dans une salle qui ne contient pas d'autre type d'explosifs et est en conformité avec les règles de sécurité des travailleurs. Le nombre maximum de détonateurs pouvant être stockés dans ces armoires est de cent. Les matières inflammables et tout feu servant au chauffage ou à l'éclairage sont supprimés ou éloignés au maximum de l'armoire des détonateurs. Ces armoires doivent bénéficier de la certification A2P classe 1 E minimum, munies d'une serrure de sûreté bénéficiant de la certification "serrure de coffre A2P", mentionnées au point 6 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploitation d'une installation fixe ou mobile où des produits explosifs sont conservés en dépôt est responsable de la surveillance générale de cette installation.
   La surveillance de l'installation de produits explosifs est assurée en permanence par un ou plusieurs agents chargés de la surveillance à distance.
   La détection d'intrusion dispose d'un transmetteur téléphonique relié à une station centrale de télésurveillance placée dans un établissement chargé d'assurer la surveillance à distance des dépôts. Ces établissements doivent être titulaires de la certification "APSAD de service", de type P3, mentionnée au point 3 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Toutes les précautions visant à prévenir les risques de manipulations délictueuses des données contenues dans les registres doivent être prises. La tenue des registres d'entrée et de sortie de produits explosifs est réalisée sous forme manuscrite sur un support papier approprié dont les pages sont numérotées. Ces registres peuvent être également informatisés.
   L'informatisation d'un registre implique de disposer, sur le site où il est conservé, des moyens d'exploitation permettant notamment :
   - la lecture des données ;
   - l'impression de ces données sous une forme telle que l'autorité administrative puisse obtenir pour chaque produit explosif l'état du stock et l'historique des mouvements enregistrés.
   Les registres d'entrée et de sortie de produits explosifs et les documents pris en référence dans ces registres sont conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le site d'implantation des installations fixes ou dans l'installation en service pour celles qui sont mobiles.
   Lorsqu'ils ne sont pas détenus sur le site d'implantation ou dans l'installation mobile, les registres et les documents sont conservés au domicile ou au siège social du détenteur de l'autorisation individuelle Les registres d'entrée et de sortie sont présentés à toute requête de l'autorité administrative.
Mesures concernant les installations mobiles de produits explosifs : 
1° Les dépôts mobiles de produits explosifs : 
a) Dispositions générales : les dépôts mobiles peuvent être exemptés de clôture pour préserver leur anonymat. Un dispositif de fermeture présentant une résistance à l'effraction d'une durée de quinze minutes minimum pour la porte d'accès principale au dépôt complété par une alarme prévenant toute tentative d'intrusion, ainsi qu'un système de repérage à distance sont exigés. 
b) Dispositions particulières : un système de surveillance à distance est mis en place, selon les dispositions du chapitre V du présent arrêté. 
c) Sans préjudice des déclarations à effectuer en application d'autres réglementations, le détenteur d'une autorisation d'exploiter un dépôt mobile doit, au moins huit jours avant la date de stationnement du dépôt mobile, prévenir l'autorité départementale de police ou de gendarmerie territorialement compétente et, à Paris, le préfet de police. 
Le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le dépôt stationne pour l'utilisation des produits explosifs est prévenu par tout moyen huit jours à l'avance. Les coordonnées du responsable à prévenir en cas d'incident sont communiquées au maire. 
2° Les unités mobiles de fabrication d'explosifs : 
L'installation mobile de fabrication de produits explosifs doit être placée dans un dépôt pourvu du dispositif suivant :
-une structure fermée par un bloc porte anti-effraction bénéficiant d'une certification A2P classe BP 2 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
-lorsque l'installation mobile de produits explosifs se situe à l'intérieur d'une installation fixe, et à l'abri des vues extérieures, le dispositif de protection peut être une clôture ;
-le dispositif de sûreté est équipé de détecteurs reliés à une société de télésurveillance, devant être conforme aux dispositions du décret du 17 avril 2002 susvisé, et capable d'effectuer une levée de doute par des moyens techniques, dès qu'une alarme est détectée à ce niveau. 
Le détenteur d'une autorisation d'exploiter une installation mobile de fabrication de produits explosifs doit informer le service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent de toutes les sorties du véhicule constituant l'installation de fabrication de produits explosifs. 
Lorsqu'il s'agit de sorties régulières et habituelles de ces installations, notamment pour des raisons de travaux en carrière ou sur la voie publique, ces informations peuvent être communiquées sous forme de prévisions au service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent, en précisant en particulier les itinéraires empruntés et plages horaires de circulation. 
Ces informations sont mises à jour à chaque changement notable pouvant affecter notamment la protection des populations ou lorsque le changement modifie notablement les prévisions dont a été informé le responsable du service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent.
Les installations où ne sont conservés que des produits ouvrés, dont la liste est définie dans l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, ainsi que les dépôts de poudre de chasse sont soumis aux règles techniques de sûreté particulières suivantes :
-veiller au respect des mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé, notamment en cas de présence de personnels à l'intérieur des locaux ;
-être défendues par des systèmes d'alarmes d'ouverture et de fermeture bénéficiant, lorsqu'il s'agit de serrures et gâches, d'une certification A2P 2* mentionnée au point 4 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
-bénéficier, pour les blocs-portes d'accès au dépôt, d'une certification A2P classe BP 2 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
-les dépôts autres que de quatrième catégorie sont clôturés ;
-les dépôts de première et deuxième catégorie sont reliés à un service de télésurveillance ; les stations centrales de télésurveillance qui assurent la surveillance à distance de ces dépôts doivent être titulaires de la certification " APSAD de service " de type P2 ou P3 délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;
-les dépôts de troisième et quatrième catégorie doivent être équipés, à défaut d'être reliés à un service de télésurveillance, d'un système d'alarme sonore installé à l'intérieur du local de stockage ; seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonore audibles sur la voie publique, inscrits sur une liste établie par le ministre de l'intérieur.
Les issues sont des ouvertures conçues pour permettre le passage normal des personnes.
   Les ouvrants sont des équipements normalement fermés conçus pour être manoeuvrés et dont les dimensions, supérieures à 12 cm, peuvent permettre la pénétration des personnes tels que, notamment, les fenêtres, trappes, exutoires, lanterneaux.
   Les parois, constitutives de la protection périmétrique, sont qualifiées de parties de parois de faible résistance mécanique lorsque, notamment, elles sont constituées des matériaux suivants et selon les épaisseurs suivantes :
   - moins de 10 cm de béton armé ;
   - moins de 18 cm de béton non armé ;
   - moins de 20 cm de parpaing plein ;
   - moins de 40 cm de pierre de taille ;
   - maçonnerie de pierres et moellons ;
   - vitrages et bardages métalliques simple et double peau.
   Exclusivement pour des raisons de protection des travailleurs, démontrées par l'étude de sécurité, l'épaisseur du toit peut être inférieure à celle mentionnée supra.
   Les mesures de détection concernant les parois et parties de parois de faible résistance mécanique, doivent prendre en compte l'ensemble des faces du bâtiment, incluant le sol, et les possibilités d'accès par le toit si la hauteur est de moins de 4 mètres à partir d'un niveau accessible.
La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de déterminer pour chaque produit explosif :
   - les indications définies par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
   - les mouvements et l'identité des responsables successifs de sa détention.
   Les registres d'entrées et de sorties doivent comporter au minimum les informations suivantes :
   - la date du mouvement de produits explosifs concernant l'installation fixe ou mobile, y compris pour les dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui a permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ;
   - la désignation et la quantité de produits explosifs qui font l'objet du mouvement ;
   - l'origine, à l'entrée, ou la destination, à la sortie, de ces produits explosifs ;
   - les références du titre d'accompagnement des produits explosifs prescrit par l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de la personne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ;
   - l'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ;
   - pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise qui a placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt ; ces produits explosifs sont placés dans le dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.
   Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.
La détection périmétrique peut être assurée notamment par :
   - une détection d'ouverture des issues et des ouvrants extérieurs du dépôt de produits explosifs ;
   - une détection à la détérioration, sous l'effet par exemple de chocs ou de phénomènes sismiques, des issues, des ouvrants, des parois ou des parties de parois de faible résistance mécanique.
Les issues des dépôts sont toutes équipées de blocs-portes anti-effraction qui doivent :
-veiller à respecter les mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé, notamment pendant la présence des personnels à l'intérieur ;
-être défendues par des systèmes d'alarme d'ouverture et de fermeture ;
-bénéficier, pour le bloc-porte d'accès principal au dépôt, d'une certification A2P classe BP 3 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Si la détection à la détérioration de parties de parois de faible résistance mécanique n'est pas envisageable pour des raisons techniques, par exemple s'il y a des risques de déclenchements intempestifs ou des impossibilités architecturales ou environnementales, elle peut être remplacée par une surveillance surfacique qui doit détecter l'intrusion au moment du franchissement de l'enveloppe du dépôt d'explosifs en utilisant par exemple un détecteur de type rideau.
   La zone de détection de cette surveillance surfacique doit être placée le plus près possible des parties de parois de faible résistance mécanique et, en tout état de cause, à une distance inférieure à 40 cm. Elle ne peut pas être assimilée à la détection intérieure.
La clôture a une hauteur de deux mètres au moins. Elle doit être solidement ancrée et, selon les catégories de dépôts, peut être équipée de moyens complémentaires suivants :
   - passifs, équipés de bavolets et de fils barbelés ou de concertinas sur une hauteur d'au moins 50 cm ;
   - actifs, armés de fils électriques ou de dispositifs donnant l'alarme en cas de tentative de franchissement.
La sûreté d'une installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt comprend trois niveaux de détection :

 périphérique, périmétrique et intérieure.
   La détection périphérique permet de déceler une intrusion dans l'environnement extérieur du dépôt de produits explosifs.
   La détection périmétrique permet de déceler une intrusion au niveau des accès du dépôt.
   La détection intérieure permet de déceler une intrusion interne dans le dépôt.
Les catégories d'installations où des explosifs sont conservés en dépôt sont fixées comme suit, en fonction de la masse nette de matière active autorisée et de la quantité de détonateurs autorisée :
   - dépôt de première catégorie : capacité de plus de 2 tonnes de matière active de produits explosifs ;
   - dépôt de deuxième catégorie : capacité de plus de 500 kilogrammes à 2 tonnes de matière active de produits explosifs ;
   - dépôt de troisième catégorie : capacité de plus de 50 à 500 kilogrammes de matière active de produits explosifs ;
   - dépôt de quatrième catégorie : capacité de moins de 50 kilogrammes de matière active de produits explosifs et jusqu'à 3000 détonateurs dans les conditions de stockage définies à l'article 33 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté fixent, pour les installations fixes ou mobiles de produits explosifs soumises à l'agrément technique ou à l'autorisation prévus à l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé, y compris pour ceux régulièrement exploités à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les règles relatives à la sûreté et à la surveillance de ces installations, ainsi qu'à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs et à l'information des autorités locales.
   Les installations fixes soumises à ces dispositions sont notamment les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles, ainsi que les dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l'expédition, annexés aux usines de production.
   Les décisions prises en application des présentes dispositions doivent également respecter les lois et règlements relatifs à la protection des travailleurs.
Des exercices et des visites des locaux de l'entreprise de surveillance, à l'initiative de l'exploitant ou des services de la gendarmerie et de la police nationales, sont effectués pour vérifier et contrôler le bon fonctionnement des procédures technique et pratique. 
Les agents de surveillance à distance effectuent en temps réel des levées de doute préalablement à la saisine des services de la police ou de la gendarmerie nationales, en privilégiant notamment les dispositifs de vidéoprotection.
Les dispositions du présent arrêté fixent, pour les installations fixes ou mobiles de produits explosifs soumises à l'agrément technique prévu à l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé, y compris pour ceux régulièrement exploités à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les règles relatives à la sûreté et à la surveillance de ces installations, ainsi qu'à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs et à l'information des autorités locales. 
Les installations fixes soumises à ces dispositions sont notamment les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles, ainsi que les dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l'expédition, annexés aux usines de production. 
Les décisions prises en application des présentes dispositions doivent également respecter les lois et règlements relatifs à la protection des travailleurs.
Les praticiens hospitaliers visés au premier alinéa de l'article R. 6152-94 du code de la santé publique, placés en cessation progressive d'exercice à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de la date de publication, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire sous réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes :
   - pour les agents nés en 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
   - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;
   - pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-94 du même code, la condition d'âge est fixée pour l'année 2006 à cinquante-six ans et trois mois et pour l'année 2007 à cinquante-six ans et demi.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I (1) dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
   (1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le préfet peut préciser ou renforcer les dispositions mentionnées à l'annexe III (1), afin de les adapter aux circonstances locales, dans les conditions prévues par l'article L. 512-9 du code de l'environnement et l'article 29 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
   (1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dispositions de l'annexe I (1) sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
   Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, les dispositions mentionnées à l'annexe II (1) sont applicables dans les délais suivants :
   - dans les zones vulnérables délimitées en application du décret du 27 août 1993 susvisé : ceux fixés par la décision attributive de subvention mentionnée à l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ou, en l'absence d'une telle décision, au plus tard le 31 décembre 2006 ;
   - en dehors de ces zones, au plus tard le 31 décembre 2010.
   Afin d'éviter la pollution du milieu naturel, des dispositifs appropriés doivent être mis en place dans l'attente de l'application des présentes dispositions.
   Les dispositions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
   (1) L'arrêté et les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2006.
   Toutefois, les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions suivantes :
   - lors du mariage, un livret de famille d'époux pourra être délivré aux époux ;
   - lors de la naissance du premier enfant issu de parents non mariés ou de l'adoption par une personne seule, un livret de parent naturel pourra être délivré, même si la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un d'entre eux.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent en outre justifier d'au moins huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur général adjoint les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent en outre justifier d'au moins dix années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent en outre justifier d'au moins huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade ou emploi.
   Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation du traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
   Le fonctionnaire qui occupe l'un des emplois régis par le présent décret perçoit le traitement auquel il aurait droit dans son corps d'origine ou cadre d'emplois si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est placé en position de détachement de son corps d'origine.
   Le directeur général adjoint et le secrétaire général sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
   Les directeurs sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi.
Les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur peuvent être nommés dans l'emploi correspondant dans les conditions fixées par le présent décret, à l'exception de son article 12.
   Ceux qui étaient détachés à la date de publication du présent décret dans les emplois mentionnés à l'article 1er sont reclassés, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 14, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi et conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi.
Le paiement d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite prend effet à la date prévue pour la mise en paiement.
   En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire titulaire d'une pension attribuée avant le 1er janvier 2004 dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le paiement de la pension de réversion des ayants cause prend effet au lendemain du jour du décès.