Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

II. - Dans le respect du décret du 25 juin 2018 susvisé, l'agence est chargée :

1° De réceptionner la demande de subvention et de l'instruire ;

2° En cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant de la subvention attribuée et de lui verser une avance de 30 % du montant maximum de la subvention ;

3° De verser le solde de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide ;

4° De contrôler que l'aide a été utilisée conformément à la décision d'attribution, en demandant toute information complémentaire nécessaire ;

5° D'assurer le recouvrement de tout ou partie de l'aide indûment versée.

III. - Une fois l'instruction de la demande réalisée, l'agence adresse au préfet du département dans lequel se situe la commune ou le siège de l'établissement demandeur un projet de décision d'attribution de l'aide pour avis. En l'absence de réponse du préfet dans un délai de huit jours, son avis est réputé rendu.
Peuvent percevoir l'aide mentionnée à l'article 1er : 
1° Les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et attributaires en 2020 ou en 2021 de la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes attributaires en 2020 ou en 2021 de la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°.
L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé, auxquels sont rattachés un ou plusieurs coordonnateurs régionaux d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, fixent par convention les montants des financements alloués pour la réalisation des missions de vigilance exercées par ces derniers conformément aux orientations que la convention définit également.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.

I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :

- une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.

Si cette notification n'est pas transmise avant le 21 janvier 2021, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :

- une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
ANNEXES
ANNEXE I
Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2021
(quotas en tonnes)
Quota en mer méditerranée
Dont x tonnes mesurant

			entre 8 et 30 kg
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " : CHRISDERIC II immatriculé 863686
147,2
GERALD JEAN III immatriculé 916344
150,7
GERALD JEAN IV immatriculé 916469
150,7
ORION SEA STAR immatriculé 669329
133,0
VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730
143,6
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
5,0
1,2
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
20,3
4,7
TOTAL OP DU Levant
750,5
5,9
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
45,3
10,4
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
35,7
8,2
TOTAL OP DU SUD
81,0
18,6
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " : JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462
356,0
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516
169,9
JEAN MARIE CHRISTIAN IV immatriculé 819527
356,0
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571
160,9
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572
140,4
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076
228,0
GERARD LUC IV immatriculé 900236
285,6
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265
356,0
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270
356,0
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752
226,5
ERIC MARIN immatriculé 924860
140,4
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880
140,4
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310
136,8
CHRISDERIC V immatriculé 934489
138,8
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP " thon rouge "
132,7
11,3
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
309,9
64,0
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
30.7
4,1
TOTAL SATHOAN
3 665,0
79,4
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
11.5
2,7
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
21,6
5,1
TOTAL SPMO
33,1
7,8
Senneurs titulaires d'une AEP " thon rouge " : PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222
243,3
VENT DU NORD II immatriculé 914221
296,1
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751
246,5
Palangriers " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
15,7
3,6
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
0,0
0,0
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
Canneurs, ligneurs " petits métiers " titulaires d'une AEP " thon rouge "
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes
5,4
1,2
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône
3,6
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse
7,0
1,6
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault
1,2
0,3
et immatriculés dans un quartier maritime du Var
3,6
0,8
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales
0,0
0,0
TOTAL HORS OP
822,4
8,3
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
11
TOTAL
5 363
120
ANNEXE II

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2021

(quotas en tonnes)

			Quota en Océan Atlantique

			à l'Est de la longitude 45° ouest

			Pour la pêche au chalut

			Pour la pêche à la ligne et à la canne

			Pour la pêche à la palangre

			Pour les prises accessoires

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

			88,5

			108,5

			2

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : ST JEAN PPN (899847)

			30

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)

			0

			0

			0

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			0

			1

			0

			2

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			0

			1

			1

			15

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			24

			9

			0

			3

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : ABLETTE (684904)

			7

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

			18

			8

			0

			0

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : MAGELLAN (684536)

			18

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des Pêcheurs Normands (OPN)

			0

			0

			0

			6

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			0

			0

			1

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

			194

			16

			8

			18

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : KSORA (785715)

			9

			ALYA (785720)

			9

			BARA PEMDEZ II (898429)

			9

			BARA AR VICHER (929341)

			9

			BARA BREIZH (933043)

			9

			BARA AN ARVORIZ (933213)

			9

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

			61

			5

			1

			1

			Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP " thon rouge " : LES BARGES (870580)

			10

			Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

			10

			TOTAL

			385,5

			148,5

			12

			57
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports spécial et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation spécial en date du 11 février 2021 sur les sites  http://www.education.gouv.fr et  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 juin 1996 

Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996 

Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996 

Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996 

Art. Annexe 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1995 

Art. Annexe

-Arrêté du 3 juillet 1995 

Art. Annexe

-Arrêté du 3 juillet 1995 

Art. Annexe
I.-Les objectifs de formation en langues vivantes étrangères des classes préparatoires scientifiques Mathématiques, physique, ingénierie et informatique (MP2I) et Mathématiques, physique, informatique (MPI) figurent en annexe du présent arrêté.
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 1995


Art. Annexe

-Arrêté du 3 juillet 1995


Art. Annexe

-Arrêté du 3 juillet 1995


Art. Annexe

-Arrêté du 3 juillet 1995


Art. Annexe

-Arrêté du 3 juillet 1995


Art. Annexe

-Arrêté du 3 juillet 1995


Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996


Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996


Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996


Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996


Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996

Art. Annexe

-Arrêté du 20 juin 1996

Art. Annexe
2e année : classe de « mathématiques, physique, informatique » (MPI)
Disciplines
CLASSE
Mathématiques, physique, informatique
1ère période (S3)
Cours
TD
TP
Mathématiques
10
2
-
Physique
5
1
1,5
Chimie
Sciences informatiques
4
1
1
Français-philosophie
2
-
-
Langue vivante étrangère I
2
-
-
Travaux d'initiative personnelle encadrés
-
2
-
Education physique et sportive
2
-
-
TOTAL
25
6
2,5
Langue vivante étrangère II (facultative)
2
-
-
2e période (S4)
Cours
TD
TP
Mathématiques
10
2
-
Physique
5
1
1,5
Chimie
Sciences informatiques
4
1
1
Français-philosophie
2
-
-
Langue vivante étrangère I
2
-
-
Travaux d'initiative personnelle encadrés
-
2
-
Education physique et sportive
2
-
-
TOTAL
25
6
2,5
Langue vivante étrangère II (facultative)
2
-
-
ANNEXES
ANNEXE I
HORAIRE HEBDOMADAIRE DE LA FILIÈRE « MATHÉMATIQUES, PHYSIQUE, INFORMATIQUE »
(1re et 2e années)
1re année : classe de « mathématiques, physique, ingénierie et informatique » (MP2I)
Disciplines
CLASSE
Mathématiques, physique, ingénierie et informatique
1ère période (S1)
Enseignements communs
Cours
TD
TP
Mathématiques
10
2
-
Physique
4
1
1,5
Sciences informatiques
2
1
1
Sciences industrielles
1
1
-
Français-philosophie
2
-
-
Langue vivante étrangère I
2
-
-
Education physique et sportive
2
-
-
TOTAL
23
5
2,5
Langue vivante étrangère II (facultative)
2
-
-
2e période (S2)
Option sciences industrielles (1)
Enseignements communs
Option sciences informatiques (1)
Cours
TD
TP
Cours
TD
TP
Cours
TD
TP
Mathématiques
10
2
-
Physique
4
1
1,5
Chimie
1
-
1
Sciences informatiques
4
1
1
Informatique
1
-
1
Sciences industrielles
1
1
2
Français-philosophie
2
-
-
Langue vivante étrangère I
2
-
-
Education physique et sportive
2
-
-
Travaux d'initiative personnelle encadrés
-
2
-
TOTAL
3
1
4
20
5
1,5
4
1
1
Langue vivante étrangère II (facultative)
2
-
-
(1) Les étudiants doivent choisir obligatoirement une option en S2.
I.-, II.-, III.- :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 1995


 Art. Annexe I

IV.-Les deux tableaux de l'annexe VIII du même arrêté sont complétés de la durée hebdomadaire des interrogations orales des classes " mathématiques, physique, ingénierie et informatique " et " mathématiques, physique, informatique ", qui figure à l'annexe II du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 3,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 1995

  Art. 7
Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes :

1° Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;

2° Produits issus des palmipèdes à foie gras ;

3° Champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;

4° Escargots préparés en conserve, surgelés ou frais ;
5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade.
Les denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnées au III de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique sont les suivantes :

1° Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;

2° Produits issus des palmipèdes à foie gras ;

3° Champignons sylvestres, en conserve, surgelés ou déshydratés ;

4° Escargots préparés en conserve, surgelés ou frais.
I. - Jusqu'au 31 mars 2022 :

1° Les dispositions des articles R. 1413-61-3 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles R. 5212-7 et R. 5222-5 du même code, ne sont pas applicables en tant qu'elles prévoient l'existence de coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance ;

2° Les dispositions de l'article R. 1413-61-4 du même code définissant les missions de vigilances exercées au niveau régional ne sont pas applicables aux vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3 du même code ;

3° Les missions des vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3 du même code sont exercées :

a) Au niveau national, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1413-61-2 du même code ;

b) Par les correspondants locaux prévus respectivement aux articles R. 5212-12 et R. 5222-10 du même code.

II. - Les conventions entre l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé dans lesquels se trouvent les structures de vigilances, conclues en application des articles R. 5121-160 et R. 5132-113 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret du 6 décembre 2019 susvisé, peuvent être reconduites dans les conditions prévues par les mêmes articles jusqu'à la signature des conventions mentionnées au II de l'article R. 1413-61-6 du même code et au plus tard le 31 mars 2022.

III. - Le premier programme de travail annuel mentionné au I de l'article R. 1413-61-7 du code de la santé publique est établi avant le 31 mars 2022 et est applicable à compter de cette date.
Le titre professionnel de maçon est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ; 
2° Construire des ouvrages en maçonnerie ; 
3° Réaliser des dallages et des planchers de type poutrelles hourdis. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
1°, 2° : A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe

- Arrêté du 19 décembre 2005


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexes,  Art. Annexe

3° L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature.
I. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1998


 Art. 8 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1998


 Art. 6
La première session du brevet de technicien supérieur " Métiers de la mesure " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1998


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. Annexe
ANNEXE III A, B, D
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WIbMj9nnxKP-eULwj8YC1Id0-jy1YneS77Jhrh9N7pM=

ANNEXE III C
RÈGLEMENT D'EXAMEN

			BTS Métiers de la Mesure

			ÉPREUVES

			Candidats

			Scolaires

			(établissements publics ou privés sous contrat),

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage habilités),

			Formation professionnelle continue

			(établissements publics habilités).

			Formation professionnelle continue

			(établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS).

			Scolaires

			(établissements privés hors contrat),

			Apprentis

			(CFA ou sections d'apprentissage non habilités),

			Formation professionnelle continue (établissements non habilités)

			Au titre de leur expérience professionnelle

			Enseignement à distance.

			Nature des épreuves

			Unités

			Coef.

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			Forme

			Durée

			E1 : Culture générale et expression

			U1

			2

			Ponctuelle

			écrite

			4h

			CCF 3 situations

			Ponctuelle écrite

			4h

			E2 : Langue vivante étrangère 1 : anglais

			U2

			2

			CCF

			2 situations

			CCF

			2 situations

			Ponctuelle

			orale

			Compréhension 30 min (1)

			Expression

			15 min (2)

			E3 : Mathématiques

			U3

			3

			CCF

			2 situations

			CCF

			2 situations

			Ponctuelle

			orale

			1h35 (3)

			E4 : Physique-Chimie

			U4

			4

			Ponctuelle

			écrite

			3h

			CCF

			1 situation

			Ponctuelle

			écrite

			3 h

			E5 : Systèmes de mesure

			E5. 1-Conception et mise en œuvre d'un système de mesure

			U5. 1

			5

			CCF

			2 situations

			CCF

			2 situations

			Ponctuelle pratique

			4 h

			E5. 2-Préparation, réalisation, analyse et interprétation de résultats de mesure

			U5. 2

			5

			Ponctuelle pratique

			4h

			CCF

			2 situations

			Ponctuelle pratique

			4 h

			E6 : Conduite de projet, gestion et mise en œuvre d'instruments

			E6. 1-Gestion et mise en œuvre d'instruments en milieu professionnel

			U6. 1

			4

			Ponctuelle orale

			50 min

			Ponctuelle orale

			50 min

			Ponctuelle orale

			50 min

			E6. 2-Conduite de projet de mesure

			U6. 2

			3

			Ponctuelle orale

			30 min

			Ponctuelle orale

			30 min

			Ponctuelle orale

			30 min

			EF1 : Langue vivante facultative

			UF1

			Ponctuelle orale

			20 min de préparation + 20 min

			Ponctuelle orale

			Ponctuelle orale

			20 min de préparation + 20 min

			EF2 : Engagement étudiant

			UF2

			CCF

			1 situation

			20 min

			CCF

			1 situation

			20 min

			Ponctuelle orale

			20 min
(1) : 30 minutes sans préparation.

(2) : 15 minutes sans préparation.

(3) : dont 1 heure de préparation.
I.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-, III.- :

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2017


 Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2017


 Art. 8 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2019


 Art. 1 bis
La première session du brevet de technicien supérieur " conseil et commercialisation de solutions techniques " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2023.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " technico-commercial " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 2006 modifié précité a lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 août 2006 modifié précité est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2006


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé, les concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects comportent des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission. 
a) Concours externe : 
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté. 
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16. 
b) Concours interne : 
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre II de l'article 1er du même arrêté. 
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre II de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ,   Art. R123-30-14,   Art. R123-30-15,   Art. R123-30-16,   Art. R123-30-17,   Art. R123-30-18,   Art. R123-30-19,   Art. R123-30-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-208-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-8,   Art. R123-24,   Art. R123-49-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-113

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-232
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions des 2° à 5° de l'article 1er et des b à e du 6° de l'article 12 du présent décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1er et au e du 6° de l'article 12, et au plus tard le 1er septembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R961-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R 910-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct.  Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V,   Art. R965-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R971-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-8, Art. R123-49-1, Art. R123-83, Art. R123-113, Art. R123-208-2, Art. R123-232

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-32, Art. R123-35, Art. R123-41, Art. R123-43, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-66, Art. R123-69, Art. R123-73, Art. R123-74-1, Art. R123-75, Art. R123-77, Art. R123-84, Art. R123-87, Art. R123-89, Art. R123-96, Art. R123-97, Art. R123-98, Art. R123-102, Art. R123-112, Art. R123-118, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-72, Art. R123-208-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-5-1, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R123-93, Art. R123-24, Art. R123-27, Art. R123-30, Art. R123-99, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Sct. préliminaire
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. R526-4, Art. R526-7, Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24, Art. R526-25, Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R642-3, Art. R642-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R611-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R382-3, 
Art. R613-7, 
Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 91 quater K

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 AI,   Art. 371 AJ,   Art. 371 AK,   Art. 371 AL,   Art. 371 AM,   Art. 371 AN,   Art. 371 AO,   Art. 371 AP,   Art. 371 AQ,   Art. 371-0 AQ bis,   Art. 371 AQ bis,   Art. 371 AR,   Art. 371 AS
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D311-30, Art. D311-35 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D311-3, Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-9, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1
ANNEXE 2

Régionalisation des sous-quotas attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international

			pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Code stock

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne (3)

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime Normandie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Maquereau Scomber scombrus

			VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.

			MAC/ 2CX14

			Sous-quota (tonnes)

			1

			33

			56

			1

			91

			Libellé du quota

			Zone de référence du Conseil international

			pour l'exploration de la mer (CIEM)

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Bretagne

			Autres navires non adhérant

			à une organisation de producteurs immatriculés

			dans un quartier maritime de Normandie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie

			Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs

			immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire

			TOTAL

			Merlu Merluccius merluccius

			VIII a, b, d, e

			Sous-quota (tonnes)

			196

			10

			79

			2

			3

			290

			Sole Solea solea

			VIII a, b

			Sous-quota (tonnes)

			29

			2

			12

			0

			6

			49
(3) Pour les navires non adhérant à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de :-100 kg par jour par navire-300 kg par semaine par navire
ANNEXE 4

Répartition des flexibilités interzonales

			Libellé de la flexibilité

			Code UE (4)

			Navires non adhérant

			à une organisation de producteurs

			Navires adhérant

			à l'organisation de producteurs

			Les pêcheurs d'Aquitaine

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Coopérative maritime

			étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)

			Navires adhérant

			à l'organisation de producteurs

			Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Fonds régional d'organisation du marché du poisson

			du Nord-Normandie (FROM Nord)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Fonds régional d'organisation du marché

			du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation de producteurs de la Cotinière

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Marins-Pêcheurs Normands (OPN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation de producteurs des pêcheurs

			artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Les pêcheurs de Bretagne

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs VENDEE

			Navires adhérant à l'organisation

			de producteurs ORTHONGEL

			Total

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *2AC4-C

			5

			0

			0

			0

			45

			0

			0

			0

			0

			10

			0

			0

			60

			Cardine Lepidorhombus spp.

			LEZ/ *8ABDE

			8

			70

			0

			14

			65

			118

			101

			22

			0

			830

			65

			0

			1293

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *7D-EU

			0

			0

			2

			0

			9

			0

			0

			1

			0

			0

			0

			0

			12

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *2A4AC

			0

			3

			0

			0

			76

			1

			1

			0

			0

			19

			9

			0

			109

			Chinchard Trachurus spp.

			JAX/ *07D.

			0

			0

			20

			0

			82

			0

			0

			4

			0

			1

			2

			0

			109

			Lieu jaune Pollachius pollachius

			POL/ *8ABDE

			2

			1

			0

			0

			0

			1

			4

			0

			2

			26

			7

			0

			43

			Lingue franche Molva molva

			LIN/ *04-C.

			0

			0

			0

			0

			585

			0

			37

			0

			0

			211

			0

			0

			833

			Merlu Merluccius merluccius

			HKE/ *57-14

			11

			197

			1

			66

			839

			513

			105

			20

			1

			1 638

			62

			0

			3453

			Merlu Merluccius merluccius

			HKE/ *8ABDE

			31

			182

			1

			25

			123

			96

			137

			21

			24

			665

			228

			0

			1533

			Raies

			Rajidae

			SRX/ *2AC4C

			0

			0

			24

			0

			22

			0

			0

			1

			0

			4

			0

			0

			51

			Raies Rajidae

			SRX/ *07D.

			7

			0

			7

			3

			32

			0

			0

			52

			0

			5

			0

			0

			106
(4) Renvoie au règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant le règlement (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union
Pour l'application de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les périodes au cours desquelles les agents concernés ont perçu les allocations mentionnées aux articles 4,7 et 15 de l'ordonnance du 29 juillet 2020 susvisée :

1° Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées pour l'application de cette annexe, à l'exception de son article 17-1 ;

2° Sont prises en compte dans la durée minimale de service mentionnée à l'article 1er de cette annexe ;

3° Sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein pour le décompte de la durée minimale d'affiliation et de la durée minimale de services.

Les agents conservent, pendant ces périodes, le classement en services actifs dont ils bénéficiaient auparavant.
Conditions d'autorisation.

Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge . Cette demande peut être adressée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) à partir du 23 mars 2021, à 10 heures et jusqu'au 30 juin 2021, à 23 h 59.

Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 23 mars 2021 ni postérieure au 30 juin 2021 pour être recevable.

La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée uniquement à la direction interrégionale de la mer compétente pour la région où est immatriculé le navire :

- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, et Corse ;

- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;

- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire ;

- auprès de la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre, pour les régions Normandie et Hauts-de-France.

Un avis ministériel fixe et précise les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.

L'autorisation est délivrée, par navire, par les directions interrégionales de la mer concernées, par délégation du préfet de région compétent.

Une seule autorisation est délivrée par navire, et il n'est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche. Le document attestant l'autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire.

La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.

Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.

Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées en annexe 1 du présent arrêté doivent obligatoirement réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
Définitions.

L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.

Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :

- la pêche sportive, pêcherie non-commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;

- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.

Est entendu par “ navire charter de pêche ” un navire armé au commerce transportant des passagers à titre onéreux et transportant des moniteurs-guides de pêche en mer agréés par le ministère des sports lorsqu'une activité de formation de pêche de loisir est dispensée à bord.

Est entendu par " pêcher-relâcher " la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 4,   Art. 37,   Art. 38,   Art. 42,   Art. 45,   Art. Annexe 2,   Art. 4-1,   Art. 34,   Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

  Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes,   Art. D6327-1,   Art. D6327-2,   Art. D6327-3,   Art. D6327-4,   Art. D6327-5,   Art. D6327-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Appui pour la coordination des parcours de santé complexes ,   Sct. Section 2 :  Plate-forme territoriale d'appui 
,   Sct. Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui ,   Sct. Sous-section 2 :  Constitution de la plate-forme territoriale d'appui ,   Sct. Sous-section 3 :  
Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui ,   Art. D6327-7,   Art. D6327-8,   Sct. Sous-section 4 :   
Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui ,   Art. D6327-9,   Sct. Sous-section 5 :  Systèmes d'information,   Art. D6327-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6132-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. L6132-2-1, Art. L6132-2-2, Art. L6132-2-3, Art. L6132-2-4, Art. L6132-2-5, Art. L6132-2-6, Art. L6132-2-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IV : Activité libérale des praticiens,   Art. L6154-1,   Art. L6154-2,   Art. L6154-2-1,   Art. L6154-3,   Art. L6154-4,   Art. L6154-5,   Art. L6154-5-1,   Art. L6154-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-1,   Art. L6152-2,   Art. L6152-4,   Art. L6152-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L6152-3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2015

  Art. 3-1,   Art. 7,   Art. 29,   Art. 21,   Art. 38,   Art. 45,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 41,   Art. 42,   Art. 51,   Art. 46,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 40,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 16,   Art. 30,   Art. 33,   Art. 15,   Art. 19,   Art. 17,   Art. 34,   Art. 47,   Art. 22,   Art. 28,   Art. 32,   Art. 36,   Art. 39,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 49,   Art. 52,   Art. 53,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 janvier 2011 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 

L'arrêté du 18 février 2013 fixant le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants au sein des universités de technologie pour la préparation du diplôme d'ingénieur.
L'Etat versera sept cent quatre-vingt-dix mille (790 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société THE KASE (n° SIREN 789136314).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société THE KASE et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme de concours organisés dans les conditions prévues au titre III.

Les candidats au concours externe spécial peuvent s'inscrire également au concours externe ou assimilé d'accès à la même école ou organisme. Dans ce cas, ils précisent dès leur inscription leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours
I.-Les cycles de formation peuvent être organisés :

1° Par l'un des établissements suivants :

a) Institut national du service public ;

b) Centre national de la fonction publique territoriale ;

c) Ecole des hautes études en santé publique ;

d) Ecole nationale supérieure de la police ;

e) Institut national du service public pénitentiaire.

2° Par un service ou un organisme ayant passé une convention avec l'un des établissements mentionnés au 1° ;

3° Par un établissement public d'enseignement supérieur.

II.-Les règles de composition de la commission chargée de la sélection, les conditions de celle-ci ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du cycle de formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel le cycle de formation est organisé.

III.-Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique établit la liste des cycles de formation à la préparation aux concours externes ou assimilés d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les cycles de formation donnant lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 613-2 du code de l'éducation.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux les personnes qui, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, une préparation aux concours externes ou assimilés mentionnés au 2° de l'article 4, organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d'enseignement supérieur, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. La liste de ces préparations est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique. Ce nombre :

1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe mentionné au 1° du I de l'article 4 du même décret ;

2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de postes offerts aux concours mentionnés au II du même article pour le calcul du nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours prévus par ce même décret.

Il ne peut y avoir de report de places non pourvues aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 du même décret sur le deuxième concours externe et les places non pourvues au deuxième concours externe ne peuvent être reportées sur ces concours.

Les listes des candidats admissibles et admis au concours externe, au deuxième concours externe, au concours interne et au troisième concours font l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.
Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique. Ce nombre :

1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ;

2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de postes offerts aux concours mentionnés au II du même article.

Il ne peut y avoir de report de places non pourvues aux concours prévus aux 1°, 2° et 3° du I du même article 4 sur le deuxième concours externe et les places non pourvues au deuxième concours externe ne peuvent être reportées sur ces concours.

Les listes des candidats admissibles et admis au concours externe, au deuxième concours externe, au concours interne et au troisième concours font l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.
I.-Les cycles de formation peuvent être organisés : 
1° Par l'un des établissements suivants : 
a)    Institut national du service public ; 
b) Centre national de la fonction publique territoriale ; 
c) Ecole des hautes études en santé publique ; 
d) Ecole nationale supérieure de la police ; 
e)    Institut national du service public pénitentiaire. 
2° Par un établissement ayant passé une convention avec l'un des établissements mentionnés au 1° ; 
3° Par un établissement public d'enseignement supérieur. 
II.-Les règles de composition de la commission chargée de la sélection, les conditions de celle-ci ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du cycle de formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la tutelle de l'établissement au sein duquel le cycle de formation est organisé. 
III.-Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique établit la liste des cycles de formation à la préparation aux concours externes ou assimilés d'accès aux établissements assurant la formation de fonctionnaires. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les cycles de formation donnant lieu à la délivrance d'un diplôme, y compris sous la forme prévue par l'article L. 613-2 du code de l'éducation.
Le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
1° Suivre, à la date de la clôture des inscriptions, ou avoir suivi, pendant l'une des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation ouvert dans les conditions prévues au titre Ier ; 
2° Avoir bénéficié, durant le cycle mentionné au 1°, d'une préparation à l'un ou à plusieurs des concours suivants : 
a) Concours externe d'entrée à l'    Institut national du service public mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 susvisé ; 
b) Concours externe pour l'inscription sur la liste d'aptitude au recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux mentionné au a de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ; 
c) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé ; 
d) Concours externe pour l'accès au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs mentionné au 1° du I de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ; 
e) Premier concours de recrutement des commissaires de police de la police nationale mentionné au a du 1° de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé ; 
f) Premier concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires mentionné au a du 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé.