Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat  de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.
L'avocat retrouve le droit de faire usage de sa mention de spécialisation s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, dans les deux ans suivant la notification de l'interdiction mentionnée à l'article 92-5, de ce qu'il a satisfait à l'obligation de formation continue prévue à l'article 85. 
 Le bâtonnier en avise le président du Conseil national des barreaux qui procède à la réinscription de l'avocat sur la liste nationale prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 86.
Le bâtonnier met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'aurait pas satisfait à son obligation de formation continue prévue au dixième alinéa de l'article 85 de justifier dans un délai de trois mois à compter de la notification du respect de cette obligation. 
 A défaut de justification dans ce délai, le conseil de l'ordre dont il relève peut interdire à l'avocat de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation. Cette mesure ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
 La décision du conseil de l'ordre interdisant de faire usage de la mention de spécialisation est notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de sa date. L'intéressé peut la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16. 
 Le bâtonnier avise de cette décision sans délai le président du Conseil national des barreaux qui procède au retrait de l'avocat de la liste nationale prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 86.
La pratique professionnelle nécessaire à l'obtention d'un certificat  de spécialisation est de quatre années. Elle peut être acquise en France ou à l'étranger :
1° En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ;
 2° En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ; 
   3° En qualité de membre, d'associé, de collaborateur ou de salarié dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dont les fonctions correspondent à la spécialisation revendiquée ;
   4° Dans un service juridique d'une entreprise, d'une organisation syndicale, d'une administration ou d'un service public, d'une organisation internationale travaillant dans la spécialité revendiquée ;
   5° Dans un établissement universitaire ou d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé de l'enseignement de la discipline juridique considérée ;
6° En qualité de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d'une formation correspondant à la spécialisation revendiquée. 
   Elle peut aussi résulter, à titre individuel, d'activités, de travaux ou de publications relatifs à la spécialité.
   Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions mentionnées au présent article dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à quatre ans.
L'entretien de validation des compétences professionnelles est organisé par les centres régionaux de formation professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
 Il se déroule devant un jury de quatre membres désignés par le président du Conseil national des barreaux sur la liste nationale prévue au troisième alinéa de l'article 86. Le jury comprend :
 1° Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité, dont le rapporteur et le président du jury ;
 2° Un professeur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de spécialisation revendiqué ;
 3° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.
 Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives.
 En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
 Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit, les bâtonniers en exercice, les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des tribunaux administratifs dans le ressort desquels se trouvent situés les sièges des centres de formation professionnelle, communiquent au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, une liste de personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3°.
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
2° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 
3° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
4° Les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique ; 
5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
6° Les anciens avoués près les cours d'appel ; 
7° Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.
Peuvent être inscrits au tableau d'un barreau : 
1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 
2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ; 
3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ; 
4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 ; 
5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; 
6° Les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et qui ont subi avec succès le certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 
7° Les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d'exercice libéral d'avocats : 
8° Les groupements d'avocats prévus à l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 précitée. 
Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° sont tenues de prêter le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 
1° Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 
2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ; 
3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; 
4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; 
5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale. 
6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ; 
7° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
8° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;
 Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue est satisfaite :
1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle ou les établissements universitaires ;
2° Par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d'autres établissements d'enseignement ;
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ;
4° Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la déontologie. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées aux articles 97-1 et 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
Sauf lorsqu'ils relèvent de l'obligation de formation mentionnée dans la seconde phrase de l'alinéa précédent, les titulaires d'un certificat de spécialisation prévu à l'article 86 consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives. 
A défaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l'article 92-5.
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux.
Les décisions déterminant les modalités selon lesquelles s'accomplit l'obligation de formation continue, prises par le Conseil national des barreaux en application du second alinéa de l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français. 
Il respecte les règles professionnelles françaises, sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est établi. 
  Lorsque la représentation est obligatoire devant la cour d'appel, il ne  peut postuler qu'après avoir élu domicile auprès d'un avocat habilité à  représenter les parties devant elle et auquel les actes de la procédure  sont valablement notifiés. Il joint à sa constitution un document,  signé par cet avocat, attestant l'existence d'une convention qui  autorise l'élection de domicile pour l'instance considérée.
A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée    aux alinéas précédents peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat ait été désigné par l'avocat prestataire de service mentionné à l'article 201. La partie la plus diligente en avise la juridiction en lui communiquant le nom de l'avocat chez qui il a temporairement élu domicile.
Le mandat des membres de la commission représentant l'Etat et les titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er, ainsi que celui de leurs suppléants, nommés en application des modifications apportées par le présent décret à l'article 7 du décret du 9 octobre 1987 modifié susvisé, prendra fin en même temps que le mandat des membres de la commission nommés en application des dispositions dudit décret antérieures à ces modifications.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enseignants contractuels exerçant leurs fonctions à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, à l'Ecole nationale de voile ainsi qu'à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Le montant des attribution individuelles de cette indemnité est, dans la limite du montant maximal fixé à l'article 2 ci-dessus, arrêté annuellement par les directeurs des écoles nationales et de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire dont dépendent les intéressés, en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni.
Les taux de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le montant annuel de cette indemnité peut varier de une à cinq fois le taux de référence, la modulation maximale ainsi fixée étant applicable aux agents qui exercent des responsabilités fonctionnelles.
Les enseignants contractuels exerçant leurs fonctions à l'Ecole nationale d'équitation, à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, à l'Ecole nationale de voile ainsi qu'à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles pour tenir compte des sujétions qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signé à Wellington le 29 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1991.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'école de Lyon, les élèves sélectionnés à partir des listes d'admissibilité établies par les quatre unités de formation et de recherche médicale de Lyon ou d'autres unités de formation et de recherche médicale et ayant ensuite satisfait aux épreuves d'admission organisées par l'école d'ergothérapie de Lyon.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié conformément aux annexes 1 à 4 (carte n° 1 Destination générale des sols) et aux annexes (carte n° 5 Trame verte) du présent décret (1).
   Nota :
   (1) Ces annexes pourront être consultées à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et à la direction régionale de l'équipement Ile-de-France, 21, rue Miollis, 75732 PARIS CEDEX 15.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1995 est arrêté à la somme de 18 259 012 000 F répartis comme suit :
   17 184 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1995, a été arrêté à 97,82 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1995 ;
   1 075 012 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1995, a été arrêté à 99,95 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 avril 1996 a été arrêté à 72,50 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1995 est arrêté à la somme de 14,939 milliards de francs répartis comme suit :
   7,139 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p. 100 12 août 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 août 1995, a été arrêté à 101,62 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 6 novembre 1995 ;
   7,800 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 octobre 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1995, a été arrêté à 100,61 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1995.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1995 a été arrêté à la somme de 88,686 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 9 757.
   Date de règlement : 5 octobre 1995.
   Date d'échéance : 4 janvier 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,92.
   Date de l'adjudication : 2 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 163.
   Date de règlement : 12 octobre 1995.
   Date d'échéance : 12 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,03.
   Date de l'adjudication : 9 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 900.
   Date de règlement : 12 octobre 1995.
   Date d'échéance : 11 janvier 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,01.
   Date de l'adjudication : 9 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 195.
   Date de règlement : 19 octobre 1995.
   Date d'échéance : 18 avril 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,87.
   Date de l'adjudication : 16 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 006.
   Date de règlement : 19 octobre 1995.
   Date d'échéance : 18 janvier 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,51.
   Date de l'adjudication : 16 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 46.
   Montant (en MF) : 3 003.
   Date de règlement : 26 octobre 1995.
   Date d'échéance : 12 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,36.
   Date de l'adjudication : 23 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 17 068.
   Date de règlement : 26 octobre 1995.
   Date d'échéance : 25 janvier 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,40.
   Date de l'adjudication : 23 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 4 560.
   Date de règlement : 2 novembre 1995.
   Date d'échéance : 15 mai 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 7,10.
   Date de l'adjudication : 30 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 5 009.
   Date de règlement : 2 novembre 1995.
   Date d'échéance : 7 décembre 1995.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,24.
   Date de l'adjudication : 30 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 017.
   Date de règlement : 2 novembre 1995.
   Date d'échéance : 1er février 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 6,26.
   Date de l'adjudication : 30 octobre 1995.
   Durée (en semaines) : 44.
   Montant (en MF) : 3 008.
   Date de règlement : 9 novembre 1995.
   Date d'échéance : 12 septembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 5,94.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils entrant dans le champ d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) :
   Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (Gapave), 191 rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
   Institut de soudure, 32 boulevard de la Chapelle, 75882 Paris Cedex 18 ;
   Bureau Véritas, 17 bis place des Reflets, 92077 Paris-La Défense Cédex 44.
   2. Les interventions de ces organismes relatives à la certification C.E.E. ou C.E., exécutées dans le cadre du présent agrément, doivent satisfaire aux dispositions générales décrites dans le document de l'Aquap susvisé. Chacun desdits organismes dépose, au préalable, auprès du ministre chargé de l'industrie, un recueil de procédures précisant les dispositions qu'il met en oeuvre en application des dispositions générales précitées.
Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
Lorsque les actions en justice sont fondées sur le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail et sur l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les débats devant toute juridiction ont lieu à huis clos ou en chambre du conseil, à la demande de l'une des parties.
Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont :
   - les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ;
   - les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
   - les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite.
Les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire sont :
   - les installations fonctionnant sur des fréquences attribuées au service radioamateur et radioamateur par satellite ;
   - les installations du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
   - les installations du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite ;
   - les installations du service mobile fluvial.
A compter de 1995, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 195 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 140 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.
   L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.
   Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.
Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 24 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article :
   - de 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin de l'année considérée ;
   - de 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors des contrôles.
   En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de boutures et greffes-boutures mises en oeuvre.
A compter de 1995, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 183 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 127 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.
   L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.
   Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.
A compter de 1995, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 186 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 130 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.
   L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.
   Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.
A compter de 1993, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 180 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 105 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.
   L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.
   Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.
A compter de 1992, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 175 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 102,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées.
   L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part.
   Les surfaces retenues pour le calcul des majorations au titre d'une année considérée sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre de la même année, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 susvisé.
Le présent arrêté fixe la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Ces fonctions sont les suivantes :
   - commandant d'armée ;
   - commandant de la force d'action terrestre ;
   - commandant de la force logistique terrestre ;
   - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;
   - commandant de circonscription militaire de défense ;
   - commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
   - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
   - commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
   - commandant en chef pour l'Atlantique ;
   - commandant en chef pour la Méditerranée ;
   - commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Indien ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique ;
   - commandant d'arrondissement maritime ;
   - commandant de la marine à Paris ;
   - commandant spécialisé de l'armée de l'air ;
   - commandant de région aérienne ;
   - commandant des écoles de l'armée de l'air ;
   - commandant de circonscription de gendarmerie ;
   - commandant des écoles de la gendarmerie ;
   - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
   - directeur central de service.
Le présent arrêté fixe la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Ces fonctions sont les suivantes :
   - commandant d'armée ;
   - commandant de la force d'action terrestre ;
   - commandant de la force logistique terrestre ;
   - commandant de circonscription militaire de défense ;
   - commandant des organismes de formation de l'armée de terre.
   - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
   - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
   - commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
   - commandant en chef pour l'Atlantique ;
   - commandant en chef pour la Méditerranée ;
   - commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Indien ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique ;
   - commandant d'arrondissement maritime ;
   - commandant de la marine à Paris ;
   - commandant spécialisé de l'armée de l'air ;
   - commandant de région aérienne ;
   - commandant des écoles de l'armée de l'air ;
   - commandant de circonscription de gendarmerie ;
   - commandant des écoles de la gendarmerie ;
   - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
   - directeur central de service.
Le présent arrêté fixe la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Ces fonctions sont les suivantes :
   - commandant d'armée ;
   - commandant de la force d'action terrestre ;
   - commandant de la force logistique terrestre ;
   - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ;
   - commandant de circonscription militaire de défense ;
   - commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
   - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ;
   - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
   - commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
   - commandant en chef pour l'Atlantique ;
   - commandant en chef pour la Méditerranée ;
   - commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Indien ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique ;
   - commandant d'arrondissement maritime ;
   - commandant de la marine à Paris ;
   - commandant spécialisé de l'armée de l'air ;
   - commandant de région aérienne ;
   - commandant des écoles de l'armée de l'air ;
   - commandant de circonscription de gendarmerie ;
   - commandant des écoles de la gendarmerie ;
   - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
   - directeur central de service.
Le présent arrêté fixe la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Ces fonctions sont les suivantes :
   - commandant d'armée ;
   - commandant de corps d'armée ;
   - commandant de la force d'action rapide ;
   - commandant de circonscription militaire de défense ;
   - commandant des écoles de l'armée de terre ;
   - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
   - commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
   - commandant en chef pour l'Atlantique ;
   - commandant en chef pour la Méditerranée ;
   - commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Indien ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique ;
   - commandant d'arrondissement maritime ;
   - commandant de la marine à Paris ;
   - commandant spécialisé de l'armée de l'air ;
   - commandant de région aérienne ;
   - commandant des écoles de l'armée de l'air ;
   - commandant de circonscription de gendarmerie ;
   - commandant des écoles de la gendarmerie ;
   - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
   - directeur central de service.
Le présent arrêté fixe la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
   Ces fonctions sont les suivantes :
   - commandant d'armée ;
   - commandant de corps d'armée ;
   - commandant de la force d'action rapide ;
   - commandant de circonscription militaire de défense ;
   - commandant des organismes de formation de l'armée de terre.
   - commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
   - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;
   - commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
   - commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
   - commandant en chef pour l'Atlantique ;
   - commandant en chef pour la Méditerranée ;
   - commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Indien ;
   - commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique ;
   - commandant d'arrondissement maritime ;
   - commandant de la marine à Paris ;
   - commandant spécialisé de l'armée de l'air ;
   - commandant de région aérienne ;
   - commandant des écoles de l'armée de l'air ;
   - commandant de circonscription de gendarmerie ;
   - commandant des écoles de la gendarmerie ;
   - commandant de la gendarmerie outre-mer ;
   - directeur central de service.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixées, pour l'ensemble des disciplines à l'exception des disciplines médicales et odontologiques, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La date à laquelle est appréciée la situation des électeurs est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 20 janvier 1987 précité. Cette prorogation prend effet à la date d'expiration desdits mandats.
Le mandat des membres du Conseil national des universités arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 20 janvier 1987 précité. Cette prorogation prend effet à la date d'expiration desdits mandats.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales du Conseil national des universités sont fixées, pour l'ensemble des disciplines à l'exception des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
   La date à laquelle est appréciée la situation des électeurs est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé : les professeurs, les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chefs de travaux ainsi que les personnels qui leur sont assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé et mentionnés par l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.
L'inscription des chercheurs sur les listes électorales est effectuée sur leur demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions en application d'une convention et dans lequel ils enseignent atteste qu'ils ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement dans cet établissement au cours de la période comprise entre le 1er octobre 1990 et le 30 juillet 1991.
   La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe I au présent arrêté.
   Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard le 15 octobre 1991.
L'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs carrossés à plus de deux roues dénommés " voiturettes " dans le présent arrêté prévue à l'article R. 200-2 du code de la route prend effet :
   - à compter du 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation à partir de cette date ;
   - au plus tard le 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation avant cette date.
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules sont applicables aux voiturettes.
   Toutefois, par dérogation aux articles 8 et 10 de cet arrêté, l'immatriculation des voiturettes mises en circulation avant le 1er mars 1992 pourra être obtenue, sous forme simplifiée, sur production, en sus des pièces justificatives d'identité et de domicile du propriétaire :
   a) D'un document d'identification du véhicule constitué :
   - soit par un certificat de conformité (même barré d'une diagonale rouge) ;
   - soit par un document (facture, certificat de vente) établi par un professionnel du cycle, du motocycle ou de l'automobile ;
   - soit par une attestation d'assurance du véhicule au nom du demandeur.
   Ces documents doivent impérativement indiquer la marque et le numéro de série du véhicule.
   b) D'une pièce justifiant l'origine de propriété constituée :
   - soit par un certificat de vente ou une facture ;
   - soit par le certificat de conformité visé en a ci-dessus s'il comporte le nom du demandeur et le cachet du revendeur ;
   - soit, à défaut, par une déclaration sur l'honneur conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
La ou les plaque(s) d'immatriculation des voiturettes immatriculée(s) dans une série normale doit (doivent) être conforme(s) aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.
   Toutefois, la forme et les dimensions de la plaque arrière peuvent être soit du type prévu pour les motocyclettes, soit du type prévu pour les véhicules automobiles.
   La plaque avant, à caractère facultatif, doit être du type prévu pour les véhicules automobiles.
   Leurs couleurs doivent être conformes à celles définies à l'annexe I (I-A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé pour les plaques réflectorisées : caractères noirs sur fond orangé vers l'arrière et sur fond blanc vers l'avant.
Le numéro d'immatriculation affecté à la voiturette doit au moins être reproduit d'une manière très apparente, à l'arrière du véhicule, sur une plaque d'immatriculation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles. La pose d'une plaque d'immatriculation à l'avant des véhicules est facultative.
Je soussigné(e),
   Nom et prénoms :
    Adresse complète :
 déclare sur l'honneur être propriétaire depuis le d'une voiturette de marque type  N° dans la série du type
    Ce véhicule a été :
   - acheté (1) à (2)
    - racheté (1) à (2)
    Je certifie, en outre, n'être en possession d'aucun document permettant d'en prouver l'origine de propriété.
   A ,   le                               

 Signature          (1) Rayer la mention inutile.
   (2) Donner le maximum de précisions.
Les examens médicaux nécessaires à l'application de l'article 2 du présent arrêté sont effectués tous les deux ans. Ils sont également effectués après un congé de maternité, après une interruption d'activité supérieure à un mois pour cause de maladie ou d'accident, de six mois pour tout autre motif. Dans l'intervalle, ils peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressé, de l'administration ou du médecin habilité.
   L'intéressé qui, hormis le cas de force majeure, refuse de se soumettre, après mise en demeure de l'administration, aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte à exercer des fonctions de contrôle. Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions prévues à l'article 9 ci-après.
Pour l'application de l'article 1er, les médecins habilités émettent un avis favorable ou défavorable à la nomination en qualité d'élève, de stagiaire ou d'ingénieur titulaire. Pour l'application de l'article 2, ils émettent soit un avis d'aptitude, soit un avis d'inaptitude temporaire ou définitive aux fonctions de contrôle correspondant à chaque type de centre d'affectation.
   L'avis d'inaptitude temporaire précise la durée à l'échéance de laquelle un nouvel examen sera pratiqué.
   Les médecins habilités peuvent faire effectuer des examens complémentaires et faire appel à des médecins spécialistes.
   Les médecins habilités peuvent à la demande de l'intéressé communiquer les résultats des examens au médecin traitant.
L'arrêté du 10 juin 1971 fixant les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission aux corps d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne et de techniciens de la navigation aérienne et l'arrêté du 12 février 1975 fixant les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de certaines fonctions par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogés.
La liste des médecins habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification des conditions médicales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur la proposition du médecin-chef. Cette habilitation est valable pour une période de deux ans renouvelable.
   Le comité médical institué auprès de l'administration centrale du ministre des transports est compétent pour donner à l'autorité administrative un avis sur les cas dans lesquels l'avis du médecin habilité est contesté.
Un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, reconnu inapte à l'exercice des fonctions de contrôle correspondant à son centre d'affectation, est affecté dans un organisme dans lequel il est apte à exercer les fonctions de contrôle ou sur un des emplois prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
   Il bénéficie d'une priorité pour obtenir un des postes vacants correspondant à ses choix.
   S'il n'exprime aucune préférence, il est muté dans l'intérêt du service après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Pour exercer des fonctions de contrôle dans les organismes prévus au premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne doivent satisfaire aux conditions médicales définies à l'annexe II correspondant à leur centre d'affectation respectif.
   (1) Ces annexes sont disponibles à l'Ecole nationale de l'aviation civile (département des examens et concours), 7, avenue E.-Belin, B.P. 4005, 31055 TOULOUSE CEDEX.
Outre les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les conditions médicales particulières requises pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont définies :
   - en annexe I pour la nomination en qualité d'élève ingénieur (1) ;
   - en annexe II pour la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire et pour la titularisation en qualité d'ingénieur, sous réserve des dispositions ci-après (1).
   En ophtalmologie, sont exigées, lors de la nomination en qualité de stagiaire et à la titularisation, les conditions correspondant à l'exercice des fonctions de contrôle d'approche avec écran cathodique.
   Toutefois, les techniciens de l'aviation civile recrutés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en application de l'article 13 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, peuvent ne satisfaire qu'aux conditions correspondant à l'exercice du contrôle d'approche sans écran cathodique.
   (1) Ces annexes sont disponibles à l'Ecole nationale de l'aviation civile (département des examens et concours), 7, avenue E.-Belin, B.P. 4005, 31055 TOULOUSE CEDEX.
Le comité médical des transports émet un avis dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article précédent pour les médecins habilités.
   Il dispose d'un délai d'un mois pour formuler un avis, à compter de sa saisine, soit par l'administration, soit par l'intéressé.
   L'intéressé peut fournir tout document médical qu'il juge utile. Il peut se faire assister par le médecin de son choix.