Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
 1° L'article R. 421-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 " Art. R. 421-4.-Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué à Mayotte soit par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après consultation du comité technique constitué en application du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, soit par ce comité technique lorsqu'il statue en vertu d'une délégation du conseil d'administration. " ; 
 2° A l'article R. 421-11 : 
 a) Au premier alinéa, les mots : " Les comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 et chargés d'assister les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail " sont remplacés par les mots : " Le comité technique constitué en application du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " et les mots : " comprennent ", " lesdits conseils " et " préfet de région " sont remplacés respectivement par les mots : " comprend ", " ledit conseil " et " préfet " ; 
 b) Au deuxième alinéa, les mots : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et les mots : " desdits comités " sont remplacés respectivement par les mots : " Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et " dudit comité " ; 
 c) Au troisième alinéa, les mots : " Les comités techniques peuvent " sont remplacés par les mots : " Le comité technique peut " ; 
 3° Au premier alinéa de l'article R. 421-12, les mots : " les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail " sont remplacés par les mots : " le comité technique est obligatoirement consulté par la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 
 4° A l'article R. 421-13, les mots : " Les comités techniques régionaux procèdent " et les mots : " Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région " sont remplacés respectivement par les mots : " Le comité technique procède " et les mots : " Le comité technique concourt à la diffusion " ; 
 5° A l'article R. 422-3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 422-5, les mots : " directeur régional et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".  ;
Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 434-18, les mots : " prévu à l'article L. 361-1 " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte " ; 
2° Les articles R. 434-20 à R. 434-24 ne sont pas applicables ; 
3° A l'article R. 434-27, les mots : " est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 " sont remplacés par les mots : " est le montant annuel du salaire minimum prévu à l'article L. 141-3 du code du travail applicable à Mayotte " ; 
4° L'article R. 437-1 n'est pas applicable.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Pour l'application de l'article D. 412-9 : 
a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 
2° A l'article D. 412-11 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : " la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ", sont insérés les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ; 
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; 
3° Pour l'application de l'article D. 412-38 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : " La charge ", sont insérés les mots : " et le service " et le mot : " incombe " est remplacé par les mots : " incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ; 
b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ; 
4° Pour l'application de l'article D. 412-93 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : " l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 
b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ; 
5° Pour l'application de l'article D. 412-96, la dernière phrase est supprimée.
Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 441-1 : 
1° Au premier alinéa, les mots : " caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci " sont remplacés par les mots : " caisse de sécurité sociale de Mayotte lorsque l'établissement " ; 
2° Le cinquième alinéa n'est pas applicable.
Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 441-6, du dernier alinéa de l'article R. 441-12 et du sixième alinéa de l'article R. 441-13, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D. 432-8 : 
1° Le quatrième alinéa n'est pas applicable ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : " de la chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, la rente est répartie en fonction de la durée de l'union concernée rapportée à celle de la totalité des unions du défunt.
Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles D. 461-8, D. 461-11, D. 461-18, D. 461-22, D. 461-23 et D. 461-25, les références à l'organisation spéciale de sécurité sociale sont supprimées ;
2° Aux articles D. 461-9 et D. 461-18, les références à l'organisation spéciale sont supprimées ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 461-15, les mots : ", suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
4° A l'article D. 461-22, les mots : ", selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé " sont remplacés par les mots : " par la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
5° L'article D. 461-24 n'est pas applicable ;
6° L'article D. 461-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ Art. D. 461-26.-Pour l'application de l'article L. 461-1, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent est celui de La Réunion. ”
La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à vingt ans. 
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa du même article 45 de l'ordonnance du 13 décembre 2006, est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux. 
Cette fraction est fixée à 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, est fixée à 10 %. 
Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 de cette ordonnance sont fixées à 30 % et à 85 %. 
Pour l'application de l'article 50 de cette ordonnance, au décès de la victime, la caisse de sécurité sociale répartit également les rentes entre chaque conjoint survivant.
Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article 64 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, la caisse de sécurité sociale fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. 
Dans le cas où ce certificat n'est pas fourni à la caisse, celle-ci, après avis du médecin-conseil, notifie à la victime par tout moyen permettant d'établir la date certaine qu'elle entend retenir comme date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Elle fait connaître également cette intention au médecin-traitant. Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive. 
La notification de la décision de la caisse de sécurité sociale est adressée à la victime par tout moyen permettant d'établir la date certaine.
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe les employeurs ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée et du premier alinéa de l'article 63 de la même ordonnance. 
En cas de récidive dans l'année, l'amende peut être portée au montant de celle prévue pour les contraventions de 5e classe.
Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont communiquées annuellement aux ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. 
Les résultats des études mentionnées au second alinéa du même article 17 sont portés à la connaissance du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.
Les questions relatives à la prévention sur lesquelles le comité technique est obligatoirement consulté par la caisse de sécurité sociale comportent notamment : 
1° L'institution de nouvelles mesures de prévention auxquelles doivent se soumettre les employeurs exerçant une même activité, imposées en application de l'article 19 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ; 
2° Les ristournes accordées ou les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises par application des dispositions de l'article 14 de la même ordonnance du 13 décembre 2006.
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale des opérations mentionnées à l'article 19 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée et à l'article 19 du présent décret. 
La caisse de sécurité sociale de Mayotte rend annuellement compte à la Caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus au 1° du deuxième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte. 
Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au cinquième alinéa de l'article 19 de la même ordonnance sont le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte et, en cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du travail.
Le comité technique constitué par application du IX de l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1966 susvisée comprend huit membres au moins, désignés par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le préfet de Mayotte. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. 
Le secrétariat du comité technique est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le directeur de celle-ci ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative. 
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances dudit comité avec voix consultative. Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. 
Le comité technique peut s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, notamment des médecins-inspecteurs du travail.
Pour les volontaires civils mentionnés au 15° de l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à l'organisme d'accueil. Les modalités de ce versement sont identiques à celles du versement des cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. 
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 est égal au salaire minimum mentionné à l'article 52 de la même ordonnance.
La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue, conformément à l'article 60 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. 
Elle doit être envoyée par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Lorsque la rente versée à la victime d'un accident du travail a été partiellement remplacée par un capital et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé pour la même personne, il est tenu compte du capital précédemment versé dans les conditions suivantes : 
a) Si le nouveau taux d'incapacité est inférieur à 10 %, la rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ; 
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, le montant de la rente due à la victime et correspondant à ce taux est diminué du montant de la fraction de la rente correspondant à l'ancien taux et qui a été précédemment remplacée par un capital.
Le requérant fait connaître à la caisse de sécurité sociale, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et au calcul des prestations. 
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article 52 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée ni supérieur au plafond prévu à l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. 
La caisse de sécurité sociale vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article 2 du présent décret et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
L'indemnité journalière prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est mise en paiement par la caisse de sécurité sociale dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article 36 du présent décret.
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement ou allocations de chômage et de préretraite mentionnés dans le code du travail applicable à Mayotte.
Les dépenses à rembourser à la caisse de sécurité sociale en application de l'article 78 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article 78 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
La durée de la période prévue au premier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à trois ans. 
Dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 44 de l'ordonnance du 13 décembre 2006, le conjoint survivant adresse à la caisse de sécurité sociale une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues. 
Cette demande comporte un questionnaire. Le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. 
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article 38 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes : 
a) Si le nouveau taux d'incapacité reste inférieur à 10 %, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ; 
b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, la rente due à la victime est calculée suivant les règles fixées par les articles 39, 51 et 52 de l'ordonnance susvisée du 13 décembre 2006 ; les arrérages annuels de cette rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
Le bénéfice du traitement spécial prévu à l'article 30 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est accordé à la victime, soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la caisse, après avis du médecin traitant et du médecin-conseil dès qu'il apparaît que ce traitement est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ou à atténuer l'incapacité permanente. En cas de désaccord ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise. 
Au vu des avis médicaux, émis dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, il est statué par la caisse sur la nature et la durée du traitement nécessité par l'état de la victime.
Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixé à 80 %. La majoration mentionnée à ce même alinéa est fixée à 40 % de la rente. 
Le montant minimum de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Un conjoint survivant qui sollicite le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée adresse à la caisse de sécurité sociale une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées. 
Cette demande comporte un questionnaire. Le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses. 
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans. 
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente viagère prévue au deuxième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à 20 %. Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %. 
La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant par le cinquième alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est fixée à 20 %.L'âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 %. Sa durée minimale est fixée à trois mois. 
Est reconnu atteint d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % le conjoint survivant qui se trouve hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un gain supérieur à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Les rentes mentionnées à l'article 51 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu. 
Les dates de paiement sont fixées par arrêté du préfet de Mayotte, sur proposition du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale. Le préfet peut décider que la rente est versée mensuellement lorsque le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 50 %. 
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé ; au-delà de cette période, son service est suspendu.
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de sécurité sociale se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. 
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont, en matière d'accidents du travail, celui annexé au décret n° 82-1135 du 23 décembre 1982, modifié par le décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 et, en matière de maladies professionnelles, celui annexé au décret n° 99-323 du 27 avril 1999. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. 
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par tout moyen permettant d'établir la date certaine. Le double de cette décision est envoyé à l'employeur au service duquel est survenu l'accident. 
La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article 54. 
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 441-9, du dernier alinéa de l'article R. 441-13 et du sixième alinéa de l'article R. 441-14, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient :
1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
3° Les références au tribunal du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au tribunal de grande instance tant que la première juridiction n'est pas établie ;
4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte ;
5° (Abrogé)
6° Les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ".
Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 434-18, les mots : " prévu à l'article L. 361-1 " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte " ; 
2° Les articles R. 434-20 à R. 434-24 ne sont pas applicables ; 
3° A l'article R. 434-27, les mots : " est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 " sont remplacés par les mots : " est le montant annuel du salaire minimum        interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte " ; 
4° L'article R. 437-1 n'est pas applicable.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient : 
1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ; 
2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 
3° Les références au tribunal du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au   tribunal judiciaire tant que la première juridiction n'est pas établie ; 
4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte ; 
5° (Abrogé) 
6° Les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ".
En application de l'article R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles, les tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés à l'article 1er sont complétés par une grille des coûts et moyens relatifs à la prise en charge socio-éducative en établissements et services d'aide par le travail. Ladite grille, établie, d'une part, sur la base des comptes administratifs 2007 et, d'autre part, sur la base de l'exploitation des données brutes servant au calcul des indicateurs 2006 et 2007 mentionnés à l'article 1er, figure à l'annexe 2 du présent arrêté. 
La grille susmentionnée est établie sur la base d'un échantillon de 1 250 ESAT en fonctionnement sur le territoire métropolitain.
GRILLE D'ANALYSE DE COÛTS MOYENS ET MÉDIANS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (5° a) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 
1. Coûts à la place moyens et médians (comptes administratifs 2007) : 
2007 
Coût moyen 
Coût médian 
STRUCTURES DES DÉPENSES 
et ressources hors tarification 
Groupe 1 
Groupe 2 
Groupe 3 
Recettes hors 
tarification 
ESAT < 60 places 
11 560 
11 360 
13 % 
71 % 
16 % 
8, 3 % 
ESAT 60-100 places 
11 460 
11 475 
14 % 
70 % 
16 % 
8, 5 % 
ESAT > 100 places 
11 230 
11 274 
14 % 
71 % 
15 % 
8, 6 % 
Global (métropole) 
11 365 
11 375 
14 % 
71 % 
15 % 
8, 5 % 
Encadrement global 
20 % 
Valeurs issues CA 2007 (France entière) : 1 272 ESAT (dont 22 DOM) en fonctionnement année pleine. 
Coefficient moyen global de surcoût DOM / 14 %. 
2. Coûts à la place de la prestation socio-éducative : 
COÛT PLACE 2006 
COÛT PLACE 2007 
VARIATION 
ESAT < 60 places 
5 386 
5 445 
1, 10 % 
ESAT de 60 à 100 places 
5 222 
5 275 
1, 01 % 
ESAT > 100 places 
5 279 
5 259
-0, 38 % 
Coût de l'intervention directe de l'ESAT auprès de l'usager = somme, rapportée à la place, des prestations de fonctionnement socio-éducatif et des coûts salariaux afférents aux personnels socio-éducatif (soit ratio = A / B).
A = prestations de fonctionnement socio-éducatif + personnels socio-éducatif.
B = places autorisées. 
Valeurs A et B issues des données produites pour le calcul des indicateur mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF. 
3. Ratio d'encadrement moyen : 
RATIO 2006 
RATIO 2007 
VARIATION 
ESAT < 60 places 
0, 21 
0, 21 
0, 00 % 
ESAT de 60 à 100 places 
0, 2 
0, 19
-5, 00 % 
ESAT > 100 places 
0, 21 
0, 2
-4, 76 % 
Effectif en ETP rapporté à la place. 
Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF. 
4. Structure des dépenses de personnel par catégorie de fonction : 
ENCADREMENT 
LOGISTIQUE 
SOINS 
ET SOCIO-ÉDUCATIF 
GLOBAL 
PROPORTION DU SOIN 
2006 
2007 
2006 
2007 
2006 
2007 
2006 
2007 
2006 
2007 
ESAT < 60 places 
21 % 
21 % 
16 % 
17 % 
63 % 
62 % 
100 % 
100 % 
2 % 
2, 0 % 
ESAT 60 à 100 places 
20 % 
20 % 
18 % 
17 % 
62 % 
63 % 
100 % 
100 % 
2 % 
1, 5 % 
ESAT > 100 places 
18 % 
19 % 
19 % 
18 % 
63 % 
63 % 
100 % 
100 % 
2 % 
1, 7 % 
Répartition des coûts salariaux par catégories de fonctions. 
Valeurs issues des données produites pour le calcul des indicateurs mentionnés dans l'arrêté du 20 juillet 2005 pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 CASF.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosiers-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Urvilliers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Banque de données ― Déclaration des puits et forages domestiques », ayant pour finalité d'établir un inventaire des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique sur le territoire national afin : 
― d'avoir une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ; 
― de limiter les risques de contamination du réseau public d'eau potable ; 
― de faire connaître aux agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, aux agents des corps de contrôle mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement et aux agents de l'Etat habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ; 
― de permettre la mise à jour de la banque de données du sous-sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ; 
― d'élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes.
Outre les agents chargés des contrôles au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales, sont destinataires des informations dans le cadre de leurs attributions respectives : 
― les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « Déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ; 
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 521-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ; 
― les agents de l'Etat dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives.
CORPS ET GRADES
 										TAUX APPLICABLES
 										Corps des agents techniques de l'environnement
 										régi par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001

 										Agent technique principal de 2e classe
 										15 %
 										Agent technique principal de 1re classe
 										28 %
 										Corps des techniciens de l'environnement
 										régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001

 										Technicien supérieur
 										(les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours
 										professionnel et pour 25 % par la voie du choix)
 										10 %
 										Chef technicien 
 										10 %
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités hiérarchiques ou services gestionnaires des établissements ayant mis en œuvre le traitement. 
Pour les données relatives à la santé, les droits d'accès et de rectification s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention.
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 					 ― "Bonnezeaux" ;
 					 ― "Quarts de Chaume" ;
 					 ― "Rosé de Loire" ;
 					 ― "Coteaux du Layon" ;
 					 ― "Savennières" ;
 					 ― "Monbazillac" ;
 					 ― "Côtes de Duras" ;
 					 ― "Buzet" ;
 					 ― "Côtes du Vivarais" ;
 					 ― "Bergerac".
Sont abrogés :
-le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " ;
-le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ;
-le décret du 4 septembre 1974 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " ;
-le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ;
-le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " ;
-le décret du 3 septembre 1993 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées " Bergerac " et " Bergerac sec ".
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 5 décembre 1996 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

-Décret du 2 octobre 1992 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

-Décret du 16 février 1937 

Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret du 23 septembre 1999 

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Bonnezeaux " ; 
― " Quarts de Chaume " ; 
― " Rosé de Loire " ; 
― " Coteaux du Layon " ; 
― " Monbazillac " ; 
― " Côtes de Duras " ; 
― " Buzet ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Bonnezeaux " ; 
― " Quarts de Chaume " ; 
― " Rosé de Loire " ; 
― " Coteaux du Layon " ; 
― " Monbazillac " ; 
― " Côtes de Duras " ; 
― " Buzet " ; 
― " Bergerac ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes : 
― " Bonnezeaux " ; 
― " Quarts de Chaume " ; 
― " Rosé de Loire " ; 
― " Coteaux du Layon " ; 
― " Monbazillac " ; 
― " Côtes de Duras ".
Sont homologués les cahiers des charges annexés au présent décret des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 					 ― "Bonnezeaux" ;
 					 ― "Quarts de Chaume" ;
 					 ― "Rosé de Loire" ;
 					 ― "Coteaux du Layon" ;
 					 ― "Monbazillac" ;
 					 ― "Côtes de Duras" ;
 					 ― "Buzet" ;
 					 ― "Côtes du Vivarais" ;
 					 ― "Bergerac".
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires administratifs et corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Administration centrale, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
1 850
850
16 200
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
1 750
800
15 300
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
1 650
750
14 400
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
1 550
700
13 500
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
1 450
650
12 600
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
1 350
600
11 700
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a pour mission :
1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et pour la santé de l'enfant ;
2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité et de santé de l'enfant, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : commandement de la formation de l'armée de terre sont remplacés par les mots : direction des ressources humaines de l'armée de terre et les mots : commandant de la formation de l'armée de terre sont remplacés par les mots : directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 21 mars 2006 

Art. 1

- Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007 

Art. 4

- Arrêté du 27 septembre 2005 

Art. 6, Art. 5, Art. 11, Art. 10, Art. 19

- Arrêté du 4 avril 2002 

Art. 1

- Arrêté du 6 janvier 2003 

Art. 12, Art. 1, Art. 11, Art. 5, Art. 24, Art. 4

- Arrêté du 5 décembre 1983 

Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 13

- Arrêté du 7 mai 2007 

Art. 4

- Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 
Art. Annexe II, Art. Annexe I
- Arrêté du 9 juin 2009 
Art. Annexe II, Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 novembre 2005 

Art. 1

- Arrêté du 6 janvier 2003 

Art. 26

- Arrêté du 5 décembre 1983 

Art. 17, Art. 18

- Arrêté du 28 janvier 2009 

Art. null

- Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 
Art. Annexe II, Art. Annexe I

- Arrêté du 9 juin 2009 
Art. Annexe II, Art. Annexe I

- Arrêté du 13 juillet 2009 

Art. Annexe
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Administrateur civil et grades analogues
4 150
4 150
49 800
Administrateur civil hors classe et grades analogues
4 600
4 600
55 200
Administrateur général et grade analogue
4 900 
4 900 
58 800
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
PLAFONDS
Fonctions
Résultats individuels
Administrateur civil et grades analogues
4 150
4 150
49 800
Administrateur civil hors classe et grades analogues
4 600
4 600
55 200
Sont abrogés : 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 juin 2000


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-l'arrêté du 10 janvier 2007 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'admission dans les lycées de la défense.
Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section
DÉPARTEMENT
COURS D'APPEL
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
AISNE 
AMIENS
Laon, Saint-Quentin, Soissons
ARDENNES
REIMS
Charleville-Mézières
AUBE
REIMS
Troyes
AVEYRON
MONTPELLIER
Millau, Rodez
CALVADOS
CAEN
Lisieux, Caen
CANTAL
RIOM
Saint-Flour, Aurillac
CHARENTE
BORDEAUX
Angoulême
CHER
BOURGES
Saint-Amand-Montrond
CÔTES-D'ARMOR
RENNES
Saint-Brieuc
CÔTE-D'OR
DIJON
Beaune, Montbard
CREUSE
LIMOGES
Guéret
GERS
AGEN
Auch
GIRONDE
BORDEAUX
Bordeaux
HAUTE-MARNE
DIJON
Chaumont
HAUTE-SAÔNE
BESANÇON
Vesoul
HAUTE-VIENNE
LIMOGES
Limoges
INDRE
BOURGES
Châteauroux
INDRE-ET-LOIRE
ORLÉANS
Tours
JURA
BESANÇON
Dole
LOIRE-ATLANTIQUE
RENNES
Saint-Nazaire, Nantes
MANCHE
CAEN
Coutances, Avranches
MAYENNE
ANGERS
Laval
MAINE-ET-LOIRE
ANGERS
Angers
MARNE
REIMS
Reims
NIÈVRE
BOURGES
Nevers
NORD
DOUAI
Avesnes-sur-Helpe
OISE
AMIENS
Beauvais
ORNE
CAEN
Alençon
PAS-DE-CALAIS
DOUAI
Montreuil
PUY-DE-DÔME
RIOM
Clermont-Ferrand, Riom
RÉUNION
SAINT-DENIS
Saint-Pierre
RHÔNE
LYON
Villefranche-sur-Saône
SAÔNE-ET-LOIRE
DIJON
Chalon-sur-Saône, Mâcon
SARTHE
ANGERS
Le Mans
SEINE-MARITIME
ROUEN
Dieppe, Rouen
SOMME
AMIENS
Abbeville, Péronne
VENDÉE
POITIERS
La Roche-sur-Yon
VIENNE
POITIERS
Poitiers
VOSGES
NANCY
Epinal
YONNE
PARIS
Auxerre
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 5, Art. 28, Art. 30, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Art. 53, Art. 55-1, Art. 58, Art. 59, Art. 62, Art. 63, Art. 67, Art. 71, Art. 10, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 9, Art. 15,Art. 19

A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 11-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 

Art. 70
I. ― La mise en service de l'installation est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.
A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour la première introduction dans le périmètre de l'installation de substances radioactives, hors sources scellées utilisées dans le cadre des opérations de construction de l'installation, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. 
Une mise en service partielle de l'installation peut être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les opérations prévues par le point VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier prévu par ce même décret. 
II. ― Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
I. ― La mise en service de l'installation est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.

A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour la première introduction dans le périmètre de l'installation de substances radioactives, hors sources scellées utilisées dans le cadre des opérations de construction de l'installation, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.

Une mise en service partielle de l'installation peut être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les opérations prévues par le point VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier prévu par ce même décret.

II. ― Le délai pour réaliser le premier chargement en combustible nucléaire du réacteur est fixé à dix-neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2009
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
reconductible notifiée
(en euros)
ALSACE
8 783 141
AQUITAINE
17 963 167
AUVERGNE
4 913 907
BOURGOGNE
6 183 846
BRETAGNE
8 774 921
CENTRE
9 697 325
CHAMPAGNE-ARDENNE
6 770 742
CORSE
1 798 351
FRANCHE-COMTÉ
3 458 393
ÎLE-DE-FRANCE
100 195 361
LANGUEDOC-ROUSSILLON
18 713 769
LIMOUSIN
2 012 703
LORRAINE
11 404 336
MIDI-PYRÉNÉES
15 069 959
NORD - PAS-DE-CALAIS
23 696 166
BASSE-NORMANDIE
4 213 923
HAUTE-NORMANDIE
9 167 960
PAYS DE LA LOIRE
11 792 408
PICARDIE
9 641 767
POITOU-CHARENTES
6 167 648
PACA
35 471 660
RHÔNE-ALPES
25 503 852
GUADELOUPE
3 399 900
MARTINIQUE
3 059 411
GUYANE
5 284 442
LA RÉUNION
2 759 853
TOTAL
355 898 911
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009. 
Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative/centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.