Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le casier viticole informatisé a pour finalité :
-la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ;
-la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ;
-la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire :
-pour la direction générale des douanes et droits indirects : 
l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;
-pour l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
-pour l'Institut national de l'origine et de la qualité : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;
-pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ;
-pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes versées aux agriculteurs) ;
-pour les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : les études économiques et statistiques, la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) avec celles du casier viticole informatisé (CVI) et le suivi du secteur vitivinicole.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée " casier viticole informatisé " (CVI).
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins. 
La direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC). 
Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après " organismes associés ".
Chaque organisme associé peut accéder à l'ensemble des informations contenues dans le CVI. Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants :
   - la direction générale des douanes et droits indirects :

 l'administration centrale, les directions régionales et les centres de la viticulture ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : l'administration centrale et les directions régionales ;
   - l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture : service central et délégations régionales et nationale ;
   - l'Institut national de l'origine et de la qualité : service central et centres techniques ;
   - la direction générale des impôts : service de l'organisation et de l'informatique ;
   - les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité chargés des études économiques et statistiques, de la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) avec celles du CVI et du suivi du secteur vitivinicole.
   Les organisations professionnelles agricoles peuvent être destinataires, à leur demande, des états non nominatifs relatifs aux statistiques les concernant.
Chaque organisme associé peut accéder à l'ensemble des informations contenues dans le CVI. Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants :
   - la direction générale des douanes et droits indirects :

 l'administration centrale, les directions régionales et les centres de la viticulture ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : l'administration centrale et les directions régionales ;
   - l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture : service central et délégations régionales et nationale ;
   - l'Institut national des appellations d'origine : service central et centres techniques ;
   - la direction générale des impôts : service de l'organisation et de l'informatique ;
   - les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité chargés des études économiques et statistiques, de la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) avec celles du CVI et du suivi du secteur vitivinicole.
   Les organisations professionnelles agricoles peuvent être destinataires, à leur demande, des états non nominatifs relatifs aux statistiques les concernant.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée "casier viticole informatisé" (CVI).<R L>    L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.
   La direction des politiques économique et internationale (DPEI) du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).
   Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après "organismes associés".
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée "casier viticole informatisé" (CVI).
   L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.
   La direction des politiques économique et internationale (DPEI) du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).
   Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après "organismes associés".
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée "casier viticole informatisé" (CVI).
   L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.
   La direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).
   Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après "organismes associés".
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée "casier viticole informatisé" (CVI).
   L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.
   La direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).
   Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après "organismes associés".
Le casier viticole informatisé a pour finalité :
   - la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ;
   - la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ;
   - la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire :
      - pour la direction générale des douanes et droits indirects :

 l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;
      - pour l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
      - pour l'Institut national des appellations d'origine : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;
      - pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ;
      - pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes versées aux agriculteurs) ;
      - pour les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : les études économiques et statistiques, la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) avec celles du casier viticole informatisé (CVI) et le suivi du secteur vitivinicole.
Le casier viticole informatisé a pour finalité :
   - la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ;
   - la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ;
   - la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire :
      - pour la direction générale des douanes et droits indirects :

 l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;
      - pour l'Office national interprofessionnel des vins : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
      - pour l'Institut national des appellations d'origine : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;
      - pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ;
      - pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes versées aux agriculteurs) ;
      - pour les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : les études économiques et statistiques, la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) avec celles du casier viticole informatisé (CVI) et le suivi du secteur vitivinicole.
Pour réaliser le casier viticole informatisé, les organismes associés repris à l'article 1er du présent arrêté fournissent, chacun pour ce qui le concerne, les informations nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données, dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
   En outre, les ministres chargés du budget et de l'agriculture peuvent décider conjointement de confier, par convention et sous leur contrôle, à d'autres intervenants le recueil des informations mentionnées ci-dessus.
Chaque organisme associé peut accéder à l'ensemble des informations contenues dans le CVI. Les services qui peuvent disposer d'un accès direct par terminal aux informations contenues dans la base de données sont les suivants :
   - la direction générale des douanes et droits indirects :

 l'administration centrale, les directions régionales et les centres de la viticulture ;
   - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : l'administration centrale et les directions régionales ;
   - l'Office national interprofessionnel des vins : service central et délégations régionales et nationale ;
   - l'Institut national des appellations d'origine : service central et centres techniques ;
   - la direction générale des impôts : service de l'organisation et de l'informatique ;
   - les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité chargés des études économiques et statistiques, de la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) avec celles du CVI et du suivi du secteur vitivinicole.
   Les organisations professionnelles agricoles peuvent être destinataires, à leur demande, des états non nominatifs relatifs aux statistiques les concernant.
Les informations traitées concernent :
   - les données relatives à l'identification et à la localisation des personnes physiques ou morales ayant une activité de production vitivinicole et, notamment, à leurs installations de production et de stockage ;
   - les données relatives au potentiel de production et, notamment, les parcelles cadastrales, les propriétaires, les exploitants, les adresses, l'encépagement, les aires d'appellations, les droits de plantation ou de replantation ;
   - les données relatives à la production et, notamment, les récoltes, la nature des produits, les stocks, les traitements oenologiques soumis à autorisation, l'agrément des vins ;
   - les données relatives aux mesures d'interventions communautaires et, notamment, les obligations de distillations (assujettis, quantités dues, quantités apurées), les ailes et primes (bénéficiaires, montants, natures, dates de versement, campagnes de rattachement des sommes versées).
Le casier viticole informatisé a pour finalité :
   - la collecte et le traitement des informations nécessaires à la connaissance du potentiel viticole ainsi que le traitement et le suivi de la production, afin d'assurer un bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et en particulier des régimes communautaires d'intervention et de plantation ainsi que des mesures de contrôle ;
   - la transmission à la Commission européenne des statistiques exigées dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole ;
   - la fourniture aux organismes associés d'un outil d'assistance aux missions qui leur sont dévolues pour l'application de la réglementation nationale et communautaire :
      - pour la direction générale des douanes et droits indirects :

 l'immatriculation des exploitations et des producteurs, la gestion et le contrôle des exploitations et des producteurs, la surveillance du potentiel viticole, la gestion et le contrôle des déclarations du domaine vitivinicole, la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques, l'assiette et le contrôle des distillations obligatoires, la surveillance de la circulation et de la commercialisation des produits ;
      - pour l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture : la mise à jour des conditions de production et l'agrément des quantités récoltées revendiquées en vins de pays, le suivi et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
      - pour l'Institut national de l'origine et de la qualité : la mise à jour et le contrôle des conditions de production relatives aux appellations d'origine et l'agrément des produits revendiqués ;
      - pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : le contrôle du secteur vitivinicole ainsi que la gestion et le contrôle de certains traitements oenologiques ;
      - pour la direction générale des impôts : la gestion et la mise à jour de la documentation cadastrale (liste des parcelles touchées par un changement de nature de culture), l'assiette et le contrôle des bénéfices agricoles viticoles (états statistiques relatifs aux données de la récolte, base de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires, liste des aides et primes versées aux agriculteurs) ;
      - pour les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : les études économiques et statistiques, la compatibilité des données du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) avec celles du casier viticole informatisé (CVI) et le suivi du secteur vitivinicole.
Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F
   Taxe par classe de produits ou de services : 20 F
   Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :

 20 F
   Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F
   Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
   Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F
   Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :

 30 F
   Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :

 60 F
   Taxes relatives au registre national des marques :
   Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F
   Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F
   Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F
   Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
   Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :
   Jusqu'à 10 pages : 12 F
   En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F
   Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.
Les personnes physiques agissant pour leur propre compte pourront, sur simple requête adressée au directeur de l'institut national de la propriété industrielle, acquitter le montant de la taxe fixé à l'article précédent en deux versements, le premier, de 20 F au moment du dépôt, le second, de 50 F, dans un délai de six mois à compter du jour du dépôt.
   Pour être recevable, la requête doit être présentée avec le récépissé constatant le versement de l'acompte et être rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté.
   Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti vaut renonciation à la demande de brevet ou de certificat d'addition.
Le montant de la redevance instituée au profit de l'institut national de la propriété industrielle par l'article 23 du décret n° 60-507 du 30 mai 1960 est fixé à 400 F par demande de brevet spécial de médicament ou de certificat d'addition.
   Toute titulaire d'une demande de brevet spécial de médicament ou de certificat d'addition pourra, sur simple requête adressée au directeur de l'institut national de la propriété industrielle, acquitter le montant de la redevance par paiements échelonnés dans les conditions suivantes :
   1° Lors du dépôt de la demande : 100 F ;
   2° A l'occasion du versement de chacune des deuxième, troisième, quatrième et cinquième annuités : 75 F.
   En cas de retrait de la demande ou de cessation du paiement des annuités, les sommes restant à recouvrer deviendront immédiatement exigibles.
Sont abrogés :
   1° L'article 5 du décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique ;
   2° Le décret du 22 août 1854 sur l'organisation des académies ;
   3° Le décret du 24 décembre 1881 relatif à l'instruction religieuse dans les établissements publics d'instruction secondaire ;
   4° Le décret du 23 mars 1920 relatif aux fonctions de recteur de l'académie de Paris ;
   5° Le décret n° 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public ;
   6° Le décret n° 61-1354 du 12 décembre 1961 portant création d'académies à Nantes, Orléans et Reims ;
   7° Le décret n° 61-1355 du 12 décembre 1961 modifiant les circonscriptions académiques métropolitaines ;
   8° Le décret n° 64-525 du 9 juin 1964 portant création d'académies à Amiens et Rouen ;
   9° Le décret n° 65-302 du 20 avril 1965 portant création d'académies à Limoges et à Nice ;
   10° Le décret n° 69-362 du 23 avril 1969 portant transfert au ministre de l'éducation nationale des attributions du Premier ministre à l'égard de l'enseignement dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
   11° Le décret n° 71-781 du 14 septembre 1971 portant modification de circonscriptions académiques ;
   12° Le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris ;
   13° Le décret n° 72-61 du 20 janvier 1972 portant modification de circonscriptions académiques métropolitaines ;
   14° Le décret n° 75-1026 du 6 novembre 1975 portant création de l'académie de la Corse ;
   15° L'article 2 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
   16° L'article 1er, à l'exception du premier alinéa, du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
   17° Le décret n° 2001-245 du 21 mars 2001 relatif à la nomination des recteurs d'académie.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l'éducation.
   Elles ne peuvent être modifiées que dans les formes dans lesquelles elles ont été édictées.
   Nota. - Les articles identifiés par un R.* correspondent aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Chaque comité technique paritaire spécial institué par l'article ci-dessus est composé comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du recteur, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et auprès de chacun des directeurs d'institut du Centre national d'enseignement à distance. 
Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à la direction générale du Centre national d'enseignement à distance et aux services communs qui lui sont rattachés ainsi qu'à chacun des instituts du Centre national d'enseignement à distance.
Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements pris pour son application.

    Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.

   Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée dans les comités ou commissions dont la composition n'est pas fixée par un texte réglementaire.

    Les catégories d'administrateurs qui ne sont représentés ni par un titulaire, ni par un suppléant dans les comités ou commissions peuvent participer à titre consultatif à leurs travaux.

    Le conseil d'administration peut, pour l'examen de certaines questions, constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil. Des délégations de vote peuvent être données par les membres des comités ou commissions dans les conditions prévues à l'article 4.
Le conseil d'administration peut constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus dix membres, dont :
Le président du conseil d'administration ;
Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.
Elle a pour but :

    - de promouvoir et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    - de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;

    - d'assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires d'assurance maladie de sa circonscription ;

    - d'exercer une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

    Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et les textes pris pour son application.
Le conseil d'administration a notamment pour rôle :

    1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;

    2° De voter les budgets de la gestion administrative, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, des établissements et oeuvres gérés par l'organisme ;

    3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissement, de subventions ou de participations financières ;

    4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

    5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ;

    6° De nommer sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ;

    7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;

    8° De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Leur mandat est renouvelable.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs salariés ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Le président des commissions médicale, pharmaceutique et dentaire ou un membre désigné par lui, ainsi que le représentant de l'union nationale des associations familiales et le représentant de la fédération nationale de la mutualité française siègent avec voix .consultative au conseil d'administration de la caisse.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres.
Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum). Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de la caisse. En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.
Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
Les dérogations aux dispositions précitées du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 sont accordées sous réserve de l'observation des prescriptions ci-après :
a) Les planchers doivent être assujettis aux cadres par un dispositif spécialement conçu à cet effet, de manière à ne pouvoir ni basculer ni se déplacer ;
b) Le coefficient d'utilisation du plancher (c'est-à-dire le rapport entre la charge de rupture et la charge de service admissible indiquée par le constructeur) doit être au moins égal à 6 ;
c) La charge de rupture et la charge de service admissible par plancher doivent être mentionnées sur le "registre de sécurité" prévu à l'article 22 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ;
d) La charge de service qu'il convient de ne pas dépasser par plancher doit être visiblement indiquée sur l'échafaudage.
Par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 2) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, les planchers des échafaudages dont l'ossature est constituée par des cadres métalliques préfabriqués peuvent ne reposer que sur deux boulins.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier ne répondant pas aux dénominations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes. Ces diplômes doivent être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents de l'Etat membre d'origine attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 2005/36/ CE et qu'ils sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans le présent arrêté et ses annexes.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux dont la liste est fixée en annexe 2. Ces diplômes, certificats et autres titres sont délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et doivent être accompagnés d'une attestation de l'Etat membre ayant délivré le diplôme, le certificat ou le titre de formation confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par la directive 2005/36/ CE.
Lorsque les règles générales des droits acquis sont applicables aux infirmiers de soins généraux, les activités visées doivent englober la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers.
- à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, n° 92, pos. 885, et de 2007, n° 176, pos. 1237) ;

- dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final-matura) et diplômés d'un lycée professionnel médical ou d'un établissement d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, n° 110, pos. 1170, et de 2010, n° 65, pos. 420) ;

- à l'article 52.3, point 2, de la loi du 15 juillet 2011 sur les professions d'infirmier et de sage-femme (Journal officiel de la République polonaise de 2011, n° 174, pos. 1039) ;

- dans le règlement du ministère de la santé du 14 juin 2012 sur les conditions détaillées relatives aux cours de niveau supérieur dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final-matura) et diplômés d'un établissement d'enseignement secondaire médical ou d'enseignement supérieur formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2012, pos. 770), dans le but de vérifier que les infirmiers ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des infirmiers détenteurs des diplômes énumérés pour la Pologne à l'annexe V, point 5.2.2 de la directive 2005/36/ CE.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier responsable des soins généraux ci-dessous qui sanctionnent une formation acquise en Roumanie ou commencée dans cet Etat avant la date de son adhésion à l'Union européenne et qui ne remplissent pas les conditions de formation prévues par la directive 2005/36/ CE :
Certificat de competen ț e profesionale de asistent medical generalist après une formation supérieure obtenue dans une ș coal ă postliceal ă, attestant d'une formation commencée avant le 1er janvier 2007 ;

Diplom ă de absolvire de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures courtes, attestant une formation commencée avant le 1er octobre 2003 ;

Diplom ă de licen ț ă de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures longues, attestant une formation commencée avant le 1er octobre 2003.

Ces titres de formation sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes roumaines certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Roumanie, y compris la responsabilité pleine et entière de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient pendant une période d'au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
LISTE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er
Allemagne
Zeugnis über die staatliche Prüfung in der Krankenpflege, délivré par Staatlicher Püfungsausschuss postérieurement au 28 juin 1978.
Belgique
1° Diploma gegradueerde verpleger-verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961.
2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft" postérieurement au 1er juin 1961.
Croatie
1° Svjedodžba medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege, délivré par Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege postérieurement au 1er juillet 2013.
2° Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva, délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013.
Danemark
Eksamensbevis efrer gennemffrt sygeplejerskeuddannelse, délivré par Sygeplejeskole godkendt af Undervisningsministeriet postérieurement au 30 décembre 1983.
Irlande
Certificate of Registered General Nurse, délivré par An Bord Altranais (The Nursing Board) postérieurement au 21 juin 1980.
Luxembourg
1° Diplôme d'Etat d'infirmier.
2° Diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué, délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports postérieurement au 1er juin 1972.
Pays-Bas
1° Diploma's verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A.
2° Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige).
3° Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige), délivré par Door een van overheidswege benoemde examencommissie postérieurement au 1er janvier 1968.
LISTE DES DIPLÔMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'INFIRMIER RESPONSABLE DES SOINS GÉNÉRAUX
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1er
Allemagne
Zeugnis über die staatliche Prüfung in der Krankenpflege, délivré par Staatlicher Püfungsausschuss postérieurement au 28 juin 1978.
Belgique
1° Diploma gegradueerde verpleger-verpleegster/Diplôme d'infirmier(ère) gradué(e)/Diplom eines (einer) graduierten Krankenpflegers (-pflegerin), délivré par De erkende opleidingsinstituten/les établissements d'enseignement reconnus/die anerkannten Ausbildungsanstalten postérieurement au 1er juin 1961.
2° Diploma in de ziekenhuisverpleegkunde/Brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère)/Brevet eines (einer) Krankenpflegers (pflegerin), délivré par De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap/le jury compétent d'enseignement de la Communauté française/der zuständige "Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft" postérieurement au 1er juin 1961.
1° Svjedodžba medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege, délivré par Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege postérieurement au 1er juillet 2013.
2° Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva, délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013.
Danemark
Eksamensbevis efrer gennemffrt sygeplejerskeuddannelse, délivré par Sygeplejeskole godkendt af Undervisningsministeriet postérieurement au 30 décembre 1983.
Irlande
Certificate of Registered General Nurse, délivré par An Bord Altranais (The Nursing Board) postérieurement au 21 juin 1980.
Luxembourg
1° Diplôme d'Etat d'infirmier.
2° Diplôme d'Etat d'infirmier hospitalier gradué, délivré par le ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports postérieurement au 1er juin 1972.
Pays-Bas
1° Diploma's verpleger A, verpleegster A, verpleegkundige A.
2° Diploma verpleegkundige MBOV (Middelbare Beroepsopleiding Verpleegkundige).
3° Diploma verpleegkundige HBOV (Hogere Beroepsopleiding Verpleegkundige), délivré par Door een van overheidswege benoemde examencommissie postérieurement au 1er janvier 1968.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier ne répondant pas aux dénominations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes. Ces diplômes doivent être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents de l'Etat membre d'origine attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive n° 77 / 453 / CEE et qu'ils sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans le présent arrêté et ses annexes.