Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les directeurs généraux, les directeurs de services, les inspecteurs généraux, les directeurs régionaux des services d'équipement, les adjoints aux directeurs des services, les chercheurs du service des études et recherches, sont hors de la classification prévue à l'article 8 du présent statut et, en conséquence, leur rémunération, relève uniquement du conseil d'administration du gaz et de l'électricité de France.
   Ils bénéficient de tous les autres avantages et garanties du présent statut du personnel, sauf dispositions contraires de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ou du statut des établissements publics nationaux.
Paragraphe 1.
   Les jours fériés considérés comme jours de congé payés sont les suivants :
   1er janvier et son lendemain, si cette fête tombe un dimanche.
   Lundi de Pâques.
   1er mai.
   Jeudi de l'Ascension.
   Lundi de Pentecôte.
   14 juillet.
   15 août.
   La Toussaint.
   11 novembre.
   Noël et son lendemain, si le jour de Noël tombe un dimanche.
   Les fêtes nationales, non énumérées ci-dessus, mais déclarées comme telles par le Gouvernement.
   Le jour de la fête locale.
   Paragraphe 2.
   Les agents qui ne pourraient, du fait du service bénéficier de l'un ou de l'autre de ces congés, auraient droit, soit à être payés au tarif des heures supplémentaires ou dimanche ou jour férié de jour ou de nuit, soit à l'obtention à un moment de leur choix, d'un repos compensateur, lui-même majoré dans les mêmes proportions que les heures supplémentaires, soit à joindre ce repos et sa majoration en temps à leur congé annuel.
   Cette disposition s'applique sans restriction aux agents des services continus.
   Paragraphe 3.
   Les agents désignés pour travailler un jour férié, doivent (sauf cas d'accident ou de besoins imprévus et imprévisibles) être avisés quarante-huit heures à l'avance et choisis, le cas échéant, à tour de rôle.
Paragraphe 1.
   Les indemnités de toute nature : de déplacements, de bicyclettes, de motocyclettes, d'automobiles, de panier de nuit ou de lieu de travail éloigné, de casse-croûte, d'outillage, de fonctions, de permanence, de passe de caisse, de tenues de service ou de vêtements de travail, en nature ou en argent, seront fixées par la commission supérieure nationale du personnel.
   Les avantages dits "en nature" seront maintenus aux agents en situation d'inactivité (pensionnés).
Paragraphe 1.
   La durée hebdomadaire de travail est celle prévue par la législation en vigueur pour les établissements publics, industriels et commerciaux, sous réserve des dérogations temporaires ou permanentes prévues par la réglementation applicable dans les services et les exploitations du gaz et de l'électricité.
   Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir la pratique d'horaires de travail à temps partiel ou des horaires de travail à temps réduit à titre individuel ou collectif, conformément à la législation en vigueur et notamment au code du travail ; les horaires à temps partiel sont toutefois au moins égaux à la moitié de la durée du travail applicable dans les industries électriques et gazières ou dans l'entreprise.
   Paragraphe 2.
   Pour les agents participant à un service continu, leurs heures normales de travail ou de services, qu'elles tombent le jour, la nuit, le dimanche ou les jours fériés ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.
   Paragraphe 3.
   Sans préjudice, des dispositions législatives relatives aux modalités d'aménagement du temps de travail, l'horaire collectif de travail est en principe arrêté par voie d'accord collectif avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
   a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les partis ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ;
   b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation sur l'horaire collectif de travail, celui-ci est arrêté par le directeur de service ou d'exploitation, après consultation de l'organisme compétent de la filière des comités mixtes à la production et information du directeur général de l'entreprise concernée ou de son délégataire.
   Paragraphe 4.
   Les repos hebdomadaires sont accordés conformément à la législation en vigueur à jour fixe (dimanche) pour tous les services, autres que ceux dits "continus".
   Paragraphe 5.
   Les repos hebdomadaires des agents affectés aux services continus doivent être fixés sur l'année à seule fin d'assurer l'équité par les compensations utiles.
Paragraphe 1.
   Chaque échelle comporte dix échelons d'ancienneté. A partir du salaire ou traitement de l'échelon n° 1 de chaque échelle, salaire ou traitement correspondant au coefficient figurant, pour cette échelle, au tableau de l'annexe n° 2 du présent statut, les coefficients majorateurs des échelons 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 sont respectivement fixés à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 35 %, 40 %, 45 % dudit salaire ou traitement.
   Paragraphe 2.
   Dans chaque échelle le passage de l'échelon 1 à l'échelon 2 a lieu, de plein droit, à l'expiration d'un délai d'une année de présence dans l'échelon 1, le passage de l'échelon 2 à l'échelon 3 a lieu, de plein droit, à l'expiration d'un délai de deux années de présence dans l'échelon 2 ; le passage de l'un quelconque des échelons 3 à 9 inclus à l'échelon immédiatement supérieur a lieu, de plein droit, à l'expiration d'un délai de trois années de présence dans l'échelon considéré que les services aient été continus ou non et qu'ils aient été accomplis dans un ou plusieurs services ou exploitations.
   Paragraphe 3.
   Pour récompenser les bons services, l'autorité qualifiée pourra, après avis de la commission interrégionale du personnel, pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres), et de la commission secondaire de personnel, pour les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise), décider de faire jouer ledit avancement à partir d'une année de présence seulement dans l'échelon ou attribuer une bonification d'ancienneté dans l'échelon au plus égale à deux ans.
   Paragraphe 4.
   Le temps que l'intéressé serait appelé à passer sous les drapeaux au titre de service militaire légal, de périodes d'instruction et éventuellement de mobilisation, compterait pour les changements d'échelon.
En conformité des stipulations de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, les dispositions du présent statut en ce qu'elles déterminent des avantages pour le personnel sont de plein droit applicables aux agents des entreprises et exploitations de production, de transport et de distribution de gaz et de l'électricité, exclues de la nationalisation par la loi susvisée.
   Un arrêté du ministre chargé de l'électricité et du gaz fixe les conditions d'application du présent article.
Pour étudier et présenter toutes les suggestions visant à améliorer le rendement du travail, ainsi que les conditions de fonctionnement des services et à réaliser des économies de tous ordres. Il est institué des comités mixtes à la production dans le cadre de chaque service et exploitation.
   Pour les services et exploitations importants, des sous comités mixtes à la production, placés sous l'autorité du comité mixte d'exploitation, seront constitués.
   Un conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production est institué au siège central des services nationaux du gaz et de l'électricité, sous la présidence du président directeur général, de l'électricité ou de son délégué.
   Chaque comité mixte à la production pour un service ou une exploitation est ainsi constitué :
   Le secrétaire général du siège social ou le directeur de l'exploitation préside.
   Un ou plusieurs délégués des cadres techniques et administratifs (échelles n° 11 à 20), élu par les agents desdites échelles.
   Un ou plusieurs délégués des ouvriers et employés (échelles n° 1 à 10) élu par les ouvriers et employés desdites échelles.
   Le conseil supérieur consultatif comprend l'ensemble des comités mixtes à la production de tous les services et de toutes les exploitations.
Les agents sont libres d'adhérer à toute organisation syndicale légalement constituée ayant leur préférence.
   Les services et les exploitations ne peuvent prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard d'un agent statutaire et même temporaire.
   L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou agissements contraires aux lois, décrets et règlements en vigueur.
   Des tableaux d'affichage seront mis à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives et seront placés, outre aux lieux de pointage, dans les locaux les plus fréquentés par le personnel, tels que : vestiaires, lavabos, réfectoires, entrée des ateliers, etc.
   Le type de ces tableaux et leurs emplacements seront choisis, d'un commun accord, par le directeur du service ou de l'exploitation et les organisations syndicales correspondantes.
   Ils ne devront servir qu'à des communications d'ordre professionnel.
Les fonctionnaires de l'Etat, des départements ou des communes en service détaché ou en position hors cadre dans un établissement public créé par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 bénéficient des dispositions du présent statut, sous réserve des limitations que leur statut de fonctionnaire imposerait.
   Ils peuvent être remis à toute époque à la disposition de leur administration d'origine.
   Dans ce cas, et pendant une durée d'un an au maximum, leur traitement dans les cadres de l'établissement public leur serait maintenu jusqu'à leur reprise en charge par ladite administration.
Paragraphe 1.
   Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.
   Elles sont majorées aux taux définis ci-dessous :
   Heures de jour (en semaine) : 50 %.
   Heures de jour (dimanches ou jours fériés) : 75 %.
   Heures de nuit (en semaine) : 100 %.
   Heures de nuit (dimanches ou jours fériés) : 125 %.
   Paragraphe 2.
   Les heures supplémentaires commencent à courir pour chaque agent dès le dépassement de son horaire habituel de travail.
   Paragraphe 3.
   Les heures supplémentaires sont considérées de nuit, lorsqu'elles sont accomplies entre 20 heures et 6 heures.
   Paragraphe 4.
   Les heures de service effectuées au-delà de la durée légale du travail par les chauffeurs de fours à gaz et les ouvriers des services continue, en général, quelles que soient les conditions de leur service, sont considérées comme heures supplémentaires, mais ne sont majorées forfaitairement qu'au taux de 50 %.
   Paragraphe 5.
   Les heures supplémentaires de jour, de nuit, du dimanche et des jours fériés pour les services à horaire fixe, comme pour les services continus, doivent être compensées si les nécessités du service le permettent, en repos, la durée de ce dernier devant tenir compte également en temps des majorations prévues au présent article.
Paragraphe 1.
   Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective, les primes et indemnités représentatives de frais professionnels ou compensatrices de sujétions particulières sont instituées par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
   Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents en situation d'inactivité pensionnés.
   Paragraphe 2.

 Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à la négociation collective et au contrôle exercé par l'Etat dans les entreprises publiques, tous avantages, primes, indemnités et autres compléments de rémunération non prévus par les autres dispositions du présent statut sont en principe institués par voie d'accord collectif :
   a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les parties ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est de trois mois à compter de l'ouverture de la négociation ;
   b) Si aucun accord n'a pu intervenir à l'issue de la négociation, les avantages, primes, indemnités et autres compléments mentionnés au présent paragraphe sont institués par les établissements nationaux, après avis de la Commission supérieure nationale du personnel.
Sanctions disciplinaires.
   Paragraphe 1.
   Les sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des fautes commises, sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme notifié avec inscription au dossier ;
   3° La mise à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire ;
   4° La mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire ;
   5° La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles ;
   6° La mise à la retraite d'office ;
   7° La révocation sans pension.
   Paragraphe 2.
   Les deux premières sanctions de cet énuméré sont directement infligées par le chef de service.
   Au-delà du troisième avertissement ou blâme, l'agent récidiviste sera obligatoirement déféré devant la commission supérieure nationale pour les agents des échelles 15 à 20 (cadres) et la commission secondaire du personnel pour les agents des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise).
   Les autres sanctions sont proposées par la commission compétente au directeur de l'exploitation ou du service, qui notifie, par écrit, à l'intéressé, sa décision.
   En cas de faute grave, le directeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement l'agent de son service avec privation partielle ou totale de son traitement pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par la commission compétente.
   Cette commission devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois.
   Paragraphe 3.
   L'agent appelé à comparaître devant la commission compétente doit en être informé quatre jours à l'avance. S'il en formule la demande au directeur de l'exploitation, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui ; il peut présenter sa défense par mémoire écrit et se faire assister, devant la commission, par un agent statutaire de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
   Paragraphe 4.
   Pour chaque affaire, un rapporteur, membre de la commission, est désigné par le président de la commission secondaire du personnel ; il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.
   Paragraphe 5.
   La révocation est obligatoirement prononcée d'office, sans intervention de la commission ci-dessus visée, contre tout agent frappé d'une condamnation infâmante ou d'indignité nationale, quelle que soit la durée de cette dernière.
Agents temporaires.
   Dans les cas suivants :
   a) Travaux de premier établissement ;
   b) Grosses réparations pour l'exécution desquelles l'effectif normal du personnel est insuffisant,

 des agents de toutes catégories professionnelles peuvent être engagés à titre strictement temporaire et pour des périodes ne pouvant dépasser la durée des travaux pour lesquels ils ont été spécialement appelés.
   Ces agents bénéficient des conditions générales applicables aux travailleurs de l'industrie privée en matière de durée du travail, de congés payés et de sécurité sociale.
   Leur rémunération sera celle déterminée par les tarifs en vigueur dans l'industrie privée pour le corps de métier auquel appartient l'intéressé, compte tenu des régions d'embauche et d'utilisation.
   Les agents temporaires qui ont été ainsi utilisés pendant des périodes dont la durée totalisée égale deux années, bénéficieront d'un droit de priorité pour leur admission comme agents stagiaires s'ils remplissent d'autre part les conditions fixées par le présent statut.
Le présent statut s'applique à tout le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité (pensionnés) des services régionaux de l'équipement de la production et du transport du service national et des établissements publics locaux de distribution et du siège social.
   Ces services régionaux et ces établissements publics sont dénommés dans le présent statut : exploitation, et le siège social :

 service.
   Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé.
Le présent statut s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité :
   a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 ;
   b) Des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation ;
   c) De la Caisse nationale de l'énergie.
   Ces établissements, ainsi que les services régionaux des établissements publics nationaux, sont dénommés dans le présent statut : exploitations, à l'exception du siège social des services nationaux dénommés : service.
   Des décisions du ministre de l'industrie et du commerce fixeront les modalités d'application (au personnel des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation) des mesures prises par les établissements nationaux, en exécution du présent statut.
   Les modalités d'application des mesures prises par les établissements nationaux en exécution dudit statut au personnel de la Caisse nationale de l'énergie seront fixées par des décisions du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
   Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé.
Le présent statut s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d'activité ou d'inactivité :
   a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 ;
   b) Des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation ;
   c) De la Caisse nationale de l'énergie.
   Ces établissements, ainsi que les services régionaux des établissements publics nationaux, sont dénommés dans le présent statut : exploitations, à l'exception du siège social des services nationaux dénommés : service.
   Les modalités d'application des mesures prises par les établissements nationaux en exécution dudit statut au personnel de la Caisse nationale de l'énergie seront fixées par des décisions du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances, des affaires économiques et du plan.
   Un exemplaire de ce statut sera remis à tout agent statutaire dès son admission dans le personnel susvisé.
Paragraphe 1.
   Le salaire national de début de l'échelle n° 1, coefficient 100 (dit de base : manoeuvres, garçons de bureau, de courses, plantons) est en principe fixé par le moyen d'accord direct entre le président directeur général d'électricité de France, et les représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel.
   Paragraphe 2.
   A ce salaire national de début (coefficient 100) s'ajoutent des majorations résidentielles locales et départementales fixées en fonction de coefficients dudit salaire national.
   Ces majorations se décomposent en deux parties :
   a) Une majoration en coefficients variables suivant les localités et départements, basés sur les différenciations de zone, fixées par le ministre du travail en ce qui est des salaires de l'industrie et du commerce.
   b) Une majoration exceptionnelle temporaire pour certaines localités ou régions, saisonnières pour d'autres (villes ou régions touristiques, climatiques, etc.).
   Paragraphe 3.
   Les majorations susvisées s'ajoutent aux salaires et traitements dont elles constituent un élément composant ; elles sont prises en considération dans le salaire ou traitement et avec eux pour les cotisations, versements et participations aux prestations de toute nature, fixées au présent statut (art. 23, par. 4 et 8, art. 24, par. 2).
   Paragraphe 4.
   Le salaire national de début et les majorations résidentielles locales et départementales ci-dessus visées font l'objet d'une annexe au présent statut.
   Cette annexe a pour titre : Annexe n° 1 - Salaires de base et majorations résidentielles locales et départementales.
   Paragraphe 5.
   En cas de divergences persistantes au sujet de la fixation du salaire national de début, et des majorations résidentielles, locales et départementales, le ministre chargé de l'électricité et du gaz sera appelé à arbitrer le conflit né de ce désaccord.
La classification du personnel des services et des exploitations est ainsi fixée :
   Définitions techniques, numéros des échelles, définitions administratives.
   Manoeuvres, 1 et 2 : garçons de bureaux, de courses, plantons.
   Manoeuvres spécialisés, aide-ouvriers, 3 et 4 : employés aux écritures, copistes.
   Ouvriers ordinaires, 5 et 6 : employés ordinaires.
   Ouvriers qualifiés, 7 et 8 : employés qualifiés.
   Chefs ouvriers, maîtres ouvriers, 9 et 10 : employés principaux.
   Chefs d'équipe d'ouvriers qualifiés, 11 : chefs de groupe.
   Contremaîtres ordinaires, 12 : chefs de groupe principaux.
   Contremaîtres, 13 : rédacteurs 2e catégorie.
   Contremaîtres principaux, 14 : rédacteurs 1re catégorie.
   Ingénieurs adjoints, 15 : rédacteurs principaux.
   Ingénieurs 3e classe, 16 : sous-chefs de bureau.
   Ingénieurs 2e classe, 17 : chefs de bureau.
   Ingénieurs 1re classe, 18 : chefs de services et directeurs 3e échelon.
   Ingénieurs en chef, 19 : directeur 2e échelon, directeur 1er échelon.
   Les désignations d'emploi, de fonction ou de postes mises ci-dessus, en face des échelles, ont pour but d'indiquer l'ordre d'importance de l'échelle correspondante.
   La commission supérieure nationale du personnel répartit dans chaque échelle, les emplois, fonctions, postes effectivement exercés.
   Les agents correspondant à ces échelles y sont affectés :
   Soit directement au moment de leur admission dans le personnel statutaire, en considération de leurs titres, qualités, compétences ou aptitudes professionnelles, techniques, commerciales ou administratives, après avis :
   a) De la commission interrégionale du personnel, pour les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 15 à 20 (cadres) ;
   b) De la commission secondaire, pour les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) ;
   Soit à la suite de décision d'avancement d'échelle prise dans les conditions fixées à l'article 11 du présent statut.
   Tous les postes, fonctions ou emplois de la présente classification doivent être pourvus par décision officielle comme il est indiqué ci-dessus.
   La commission supérieure nationale du personnel a charge de contrôler que les règles relatives à l'admission, à l'affectation et à l'avancement des agents soient respectées ; elle saisit les conseils d'administration des infractions qui seraient commises.
Paragraphe 1.
   Les changements d'échelle et les changements d'échelon ainsi que les modifications de salaire ou traitement pouvant intervenir en cours de mois dans la situation individuelle d'un agent prendront obligatoirement date et effet du 1er dudit mois où les changements et modifications interviendraient.
   Chaque changement de situation (classification, avancement, modifications de salaires ou traitements de tous ordres) sera notifié à l'intéressé par formule de service.
   Paragraphe 2.
   Les salaires du personnel féminin sont égaux à ceux des agents masculins de même échelle, donc de même classification et de même échelon, donc de même ancienneté.
   Paragraphe 3.
   Les salaires des agents de moins de 18 ans subissent par rapport au salaire ou traitement de l'échelle à laquelle ils sont rattachés, les réductions suivantes :
   De 14 à 16 ans révolus : 30 %.
   De 16 à 18 ans révolus : 15 %.
   Paragraphe 4.
   Les agents statutaires ont droit chaque année au paiement d'une gratification dite de "fin d'année" d'un montant égal à celui du mois de décembre de l'année considérée.
   Cette gratification est soumise aux retenues réglementaires au titre des prestations invalidité-vieillesse-décès.
   Paragraphe 5.
   Comme acompte à valoir sur cette gratification de fin d'année les agents pourront obtenir au moment de leur départ en congé annuel une avance de l'ordre de 50 % de leur traitement mensuel du moment ; le solde de ladite gratification sera versé le 25 décembre au plus tard de chaque année.
   Paragraphe 6.
   Les agents en service dans les territoires d'outre-mer bénéficieront de l'intégralité des indemnités coloniales applicables aux fonctionnaires de l'Etat dans les mêmes territoires.
   Paragraphe 7.
   Les retenues pour absences non payées sont calculées sur la base horaire du salaire ou traitement annuel, cette base étant déterminée en considération du salaire annuel de l'intéressé et du nombre légal d'heures de travail auxquels la catégorie à laquelle il appartient est astreinte.
Paragraphe 1.
   La durée hebdomadaire de travail est celle prévue par la législation en vigueur pour les établissements publics, industriels et commerciaux, sous réserve des dérogations temporaires ou permanentes prévues par la réglementation applicable dans les services et les exploitations du gaz et de l'électricité.
   Paragraphe 2.
   Pour les agents participant à un service continu, leurs heures normales de travail ou de services, qu'elles tombent le jour, la nuit, le dimanche ou les jours fériés ne peuvent faire l'objet d'aucune majoration.
   Paragraphe 3.
   L'horaire de travail est arrêté par le directeur du service ou de l'exploitation après accord avec les représentants des organisations syndicales les plus représentatives du personnel correspondant.
   Paragraphe 4.
   Les repos hebdomadaires sont accordés conformément à la législation en vigueur à jour fixe (dimanche) pour tous les services, autres que ceux dits "continus".
   Paragraphe 5.
   Les repos hebdomadaires des agents affectés aux services continus doivent être fixés sur l'année à seule fin d'assurer l'équité par les compensations utiles.
Paragraphe 1.
   L'agent titularisé appelé à effectuer son service militaire légal, recevra pendant la durée légale de celui-ci :
   Si, non marié et non soutien de famille, une indemnité égale au cinquième du salaire qui était le sien au moment de son incorporation ;
   Si marié ou soutien de famille, une indemnité égale à 50 % du salaire qui était le sien au moment de son incorporation ;
   Si marié et ayant un ou plusieurs enfants vivants, son salaire intégral.
   A ces indemnités s'ajouteraient, le cas échéant, les allocations familiales auxquelles la situation de famille de l'intéressé lui ouvrirait droit s'il était en service.
   Paragraphe 2.
   L'agent statutaire appelé à effectuer une période d'instruction militaire, recevra, pendant cette période, l'intégralité de son salaire ou traitement ainsi que les allocations familiales et indemnités diverses et avantages en nature auxquels il aurait droit s'il était en service.
   Paragraphe 3.
   Dans ces deux cas, le temps ainsi passé en dehors du service ou de l'exploitation est considéré comme temps de présence pour l'avancement et pour la retraite.
   Les intéressés convoqués à l'armée à l'un ou à l'autre de ces titres, doivent en aviser sans délai leur directeur de service ou d'exploitation.
   Paragraphe 4.
   En cas de mobilisation, les agents statutaires appelés sous les drapeaux ont droit, le cas échéant, à une indemnité égale à la différence entre leur salaire ou traitement (toutes allocations, indemnités, compléments ou avantages joints) et la solde militaire dont ils seraient appelés à bénéficier en tant que mobilisés.
   Paragraphe 5.
   En cas de décès sous les drapeaux d'un agent appelé pour une période d'instruction militaire ou pour cause de mobilisation, son conjoint ou, à défaut, ses enfants ou parents à charge, continueront à percevoir son salaire ou traitement intégral (allocations, indemnités et compléments joints).
   Cet avantage sera maintenu pendant une durée de deux années ou jusqu'à l'attribution de la pension militaire ou de guerre ou administrative à laquelle les ayants droit susvisés pourraient prétendre.
Les découvertes faites par un agent, dans le cadre de son activité, en service, appartiennent de droit à l'établissement public dont il relève, établissement qui seul aura le droit de prendre les brevets s'y rapportant, mais le brevet pourra porter le nom de l'inventeur.
   Les découvertes ou inventions réalisées par l'agent avec ses propres moyens, hors de son service, lui appartiennent sans réserve et il sera libre de prendre à son nom tout brevet correspondant.
Paragraphe 1.
   A titre d'avantages familiaux, les agents statutaires bénéficient des dispositions suivantes :
   Pour leur mariage, une indemnité égale à deux mois de leur salaire ou traitement respectif.
   A la naissance d'un enfant, outre les allocations prénatales légales, une indemnité également basée sur le salaire ou traitement mensuel de l'ayant droit, de l'ordre ci-dessous indiqué :
   1er enfant : 100 % dudit salaire ou traitement mensuel.
   2e et 3e enfant (pour chacun) : 150 % dudit salaire ou traitement mensuel.
   4e enfant et les suivants (pour chacun) : 200 % dudit salaire ou traitement mensuel.
   Paragraphe 2.
   Les allocations prénatales, primes de naissance, primes d'allaitement, d'allocations familiales et de salaire unique, de sur-salaire familial (ordonnance du 6 janvier 1945) dont le taux et les conditions d'attribution sont fixées par les textes légaux et réglementaires, sont applicables au personnel visé au présent statut.
   Paragraphe 3.
   Les bénéficiaires de ces dispositions doivent justifier en toutes circonstances de la réalité des charges correspondant aux allocations et primes leur étant allouées.
   Toute fausse déclaration faite par un agent dans le but de bénéficier d'allocations ou primes auxquelles il n'aurait pas droit, pourra entraîner la révocation de son auteur sans préjudice de sanctions pénales.
   Paragraphe 4.
   Les pensionnés qui ne sont pas couverts sur le plan familial par une institution dont ils pourraient dépendre en raison d'une nouvelle activité, bénéficient des avantages familiaux susvisés, au même titre et aux mêmes taux que les agents en activité de l'échelle et de l'échelon auxquels ils étaient affectés avant leur mise en situation d'inactivité. Ils seront rattachés pour la mise en application de ces dispositions au service ou à l'exploitation dans le cadre territorial duquel ils bénéficient de leurs pensions.
   Paragraphe 5.
   En cas de décès d'un agent en activité de service ou en situation d'inactivité (pensionné), ses ayants droit (conjoint ou, à défaut, enfants, ou, à défaut, ascendants à charge) se verront sur leur demande, attribuer une indemnité dite de secours immédiat, égale au montant de deux mois du salaire, traitement ou pension dont bénéficiait le décédé.
   Paragraphe 6.
   Les conjoints et enfants d'agents décédés en activité de service ou en situation d'inactivité (pension) conservent les droits aux avantages familiaux dont le décédé bénéficiait à leur titre avant son décès.
   Dans le cas d'orphelins totaux, les avantages en cause seront doublés et mandatés au nom des ascendants du décédé ou de toute personne ou institution prenant en charge lesdits orphelins totaux.
Paragraphe 1.
   Les conditions de détermination des prestations : invalidité, dues à la suite d'accidents de travail, de maladies professionnelles, de maladies ou blessures de courte ou de longue durée, ainsi que celles : vieillesse et décès sont fixées en une annexe au présent statut intitulée : Annexe n° 3 : Prestations invalidité, vieillesse, décès.
   Ces prestations sont considérées comme salaires ou traitements d'inactivité et leur couverture est, à ce titre, inscrite au compte "Personnel", chapitre "Inactivité" de chaque établissement public.
   Elles ne peuvent être inférieures aux taux prévus par la législation générale sur la sécurité sociale.
   Paragraphe 2.
   La participation du personnel aux charges desdites prestations est fixée par décret. Les salaires ou traitements servant d'assiette sont définis comme indiqué au paragraphe 3 de l'article 9 du présent statut.
   Paragraphe 3.
   Tout agent pensionné au titre de l'invalidité (maladies-blessures ou accidents de travail et maladies professionnels et qui peut être maintenu en service, compte tenu de ses nouvelles conditions physiques, continuera à percevoir le salaire ou le traitement de l'échelle à laquelle il était affecté avant l'accident ou la maladie ayant engendré son incapacité partielle de travail.
   Il continue, le cas échéant, à avancer dans ladite échelle, dans les conditions fixées au présent statut.
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, il est interdit en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter et d'utiliser tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Toutefois, l'interdiction de destruction n'est pas applicable aux opérations d'exploitation courante des établissements de cultures marines sur les parcelles habituellement cultivées.
Monocotylédones :
Cymodocea nodosa Ascherson : cymodocée, paille de mer.
Posidonia oceanica (L.) Delille : pelote de mer, chiendent marin.
L'Etat continue à assurer l'exécution des travaux mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 25 du code rural, ainsi que le règlement des dépenses afférentes, lorsqu'il a décidé avant le 15 mai 1983 de réaliser ces travaux pour le compte de l'association foncière visée à l'article 27 du même code.

    Après leur achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement par l'Etat et deviennent la propriété de l'association foncière.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat prend en charge et assure le règlement des dépenses engagées avant le 15 mai 1983.

    L'Etat prend également en charge et assure le règlement des dépenses résultant des révisions de prix afférentes aux contrats conclus avant le 15 mai 1983.

    Il en est de même pour les dépenses résultant des augmentations des quantités initialement prévues à ceux des contrats, conclus antérieurement au 15 mai 1983, pour lesquels les relèvements n'excèdent pas 20 p. 100 du montant initial de chaque contrat.
Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de remembrement visées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 engagées avant le 1er juillet 1983.

    Sont applicables aux opérations et aux travaux visés au premier alinéa ci-dessus les dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret. Toutefois les dates du 14 mai et du 15 mai 1983 prévues par ces dispositions sont reportées, en ce qui concerne ces opérations et respectivement, au 30 juin et au 1er juillet 1983.
Le commissaire est notamment chargé chargé, en liaison avec les collectivités locales intéressées :
D'établir le programme technique et financier des opérations ainsi que l'avant-projet et le projet définitif du marché d'intêret national de la région parisienne, pour les soumettre à l'approbation des ministres intéressés ;
De procéder ou de faire procéder, en liaison avec le service des domaines, aux acquisitions, amiables ou par voie d'expropriation, des terrains ou droits réels immobiliers nécessaires à l'implantation des ouvrages ou de rendre disponibles lesdits terrains, et d'entreprendre sur ces terrains tous les travaux préparatoires qu'exige la construction du marché ;
De promouvoir, en liaison avec les ministres intéressés, la création d'une société d'économie mixte qui sera chargée de la construction et de l'exploitation du marché et le cas échéant d'entreprendre la construction des ouvrages en attendant la constitution de cette société  ;
De prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des études, des travaux et des activités de la gare routière de Rungis et du marché d'intérêt national de la région parisienne ;
De prendre, avec l'approbation du ministère de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au commerce intérieur, toutes mesures utiles au transfert des activités commerciales des Halles centrales de Paris sur le marché d'intêret national de la région parisienne.
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.
Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret  national de la région parisienne sont exercées par le préfet du  Val-de-Marne.
Dans le cadre des opérations définies à l'article 2 ci-dessus, le commissaire a délégation permanente de signature des ministres intéressés.
   Il dispose d'une autorité directe sur tous les services appelés à intervenir en vue de la réalisation des travaux.
   Il est ordonnateur secondaire des dépenses.
   Il utilise les services de la "Société civile pour l'implantation du marché d'intérêt national dans la région parisienne". Il est assisté du comité de surveillance et des groupes de travail créés auprès de cette société civile et exerce les fonctions de vice-président du comité de surveillance".
Dans le cadre de cette mission, le commissaire est chargé ;
 - de procéder en liaison avec le service du domaine et avec les collectivités locales intéressées aux opérations de cession, d'échange ou de transfert des terrains acquis dans le cadre des décrets des 1er décembre 1961 et 3 décembre 1961 portant déclaration d'utilité publique d'opérations liées à l'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis ;
 - d'assurer, en tant que de besoin, l'aménagement et la gestion desdits terrains ;
 - de prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des activités sur l'ensemble de la zone du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est délimitée sur le plan annexé au présent décret (1). 
   Le commissaire est consulté sur tout projet d'aménagement et sur tout projet d'implantation d'installations industrielles ou commerciales intéressant la zone précitée. Il s'assure que ces projets sont compatibles avec les activités du marchés d'intérêt national.
Les dépenses nécessaires à l'exécution de la mission confiée au commissaire pour l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet, notamment aux budgets du ministère des finances et des affaires économiques, du Centre d'analyse stratégique d'équipement et de la productivité, du ministère de l'agriculture et du ministère de la construction.
Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu :
   Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ; 
   Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ;
   Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ; 
   Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ;
   Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ;
   Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ;
   Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ;
   Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
En vue de réduire la densité de la population vulpine responsable du maintien et de la diffusion du virus rabique, une prime de 25 F est attribuée à toute personne apportant la preuve de la destruction d'un renard dans les départements atteints ou menacés par la rage ci-après désignés :
   Ain, Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Isère, Jura, Loire, Loiret, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le "centre de documentation de photographie aérienne" est chargé :
a) De rassembler les négatifs originaux (ou à défaut les contre-types sur plaques) de toutes les photographies aériennes qui sont prises par des services publics ou pour leur compte dans la métropole, le gouvernement général de l'Algérie, les pays protectorat, les territoires sous mandat et ceux relevant du ministre de la France d'outre-mer ;
b) D'assurer le classement et la conservation de ces négatifs ou contre-types ;
c) De mettre cette documentation à la disposition de tous les départements ministériels, en exécutant à la demande des services intéressés les tirages, agrandissements, redressements ou assemblages nécessaires.
Tout service (militaire ou civil) ou administration de l'Etat, des départements ou des communes, du gouvernement général de l'Algérie, des pays de protectorat, des territoires sous mandat ou de ceux relevant du ministre de la France d'outre-mer, tout service subventionné par ces mêmes autorités, qui exécute ou fait exécuter des missions de photographie aérienne, tant par des avions qui lui sont affectés que par des avions exploités par des entreprises privées, est tenu de remettre au centre de documentation dans un délai de trois mois après la prise de vues, les négatifs originaux datés et numérotés ou à défaut des contre-types sur plaques présentant les qualités des négatifs originaux. Cette remise, dont il est donnée décharge, est effectuée gratuitement. Elle est accompagnée d'une fiche conforme à un modèle établi par le centre, mentionnant les caractéristiques de la mission, et d'un tableau d'assemblage donnant la position géographique des zones couvertes.
La non-exécution de ce dépôt entraîne la responsabilité du chef de service qui a prescrit la mission.
Toutefois, le dépôt n'est pas exigé pour les missions effectuées à titre d'instruction, les missions couvrant des surfaces inférieures à 1 000 hectares, ainsi que pour les missions de mauvaise qualité qui n'ont pas été acceptées par le service demandeur. En outre, le ministre des armées pourra conserver par devers lui, certains documents qui ne sont susceptibles d'intéresser que son département.
Les contrats passés avec des entreprises privées pour l'exécution de missions de photographie aérienne devront préciser que ces entreprises renoncent à tout recours contre l'Etat pour l'exploitation par celui-ci de la documentation photographique remise au centre.
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 133-10 et D. 133-14 du code de l'aviation civile, la Photothèque nationale est chargée : 
1. De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte ; 
2. D'assurer le classement et la conservation de ces négatifs originaux ou de ces contretypes ; 
3. De rassembler les images prétraitées issues d'enregistrements spatiaux, concernant le territoire national, effectués, à la demande des services publics ou pour leur compte, par les satellites de télédétection d'observation de la terre à résolution infra-hectométrique, que ces satellites soient français ou non ; 
4. D'assurer le classement et la conservation des images issues de ces enregistrements et d'en permettre la consultation par ceux qui en feront la demande ; 
5. De mettre la documentation visée aux alinéas ci-dessus à la disposition du public, sous réserve des conditions définies à l'article 5, en exécutant à la demande de celui-ci les tirages, agrandissements, redressements ou assemblages nécessaires.
Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l'Institut géographique national à titre onéreux, selon ses propres barèmes. Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l'Institut géographique national et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des enregistrements spatiaux.
1° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui exécute ou fait exécuter des enregistrements aériens à usage métrique est tenu de remettre à la Photothèque nationale, ou à l'une de ses annexes régionales, les enregistrements originaux ou, à défaut, des contretypes présentant les qualités des originaux, dans un délai de six mois après leur réalisation.
Avant cette remise qui est effectuée gratuitement et dont il est donné décharge, l'autorité qui exécute ou fait exécuter les enregistrements aériens est tenue de remettre à la Photothèque nationale, dès réalisation du vol, une fiche avec les caractéristiques de l'enregistrement et un tableau d'assemblage donnant la position géographique des zones couvertes.
Le dépôt est exigé, soit pour les travaux couvrant des surfaces supérieures à 1 000 hectares, soit pour ceux comprenant plus de cinquante images. Par dérogation les enregistrements aériens produits par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumis à cette obligation de dépôt.
2° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui produit, fait produire ou acquiert des images prétraitées issues des enregistrements spatiaux définis à l'article 1er (3e alinéa) est tenu de remettre à la Photothèque nationale ou à une de ses annexes régionales un original négatif à pleine résolution sur film photographique ou, à défaut, un contretype présentant les mêmes qualités que l'original. Par dérogation, les images produites par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumises à cette obligation de dépôt.
Cette remise, dont il est donné décharge, est effectuée gratuitement dès réalisation des images.
Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l'  Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes. Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l'  Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des enregistrements spatiaux.
Le médecin attaché à l'établissement ou, d'une manière plus générale, le praticien appelé à donner des soins à la victime établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de celle-ci et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces certificats au directeur de l'établissement qui en fait parvenir sans délai copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime.

   Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le médecin attaché à l'établissement ou par le praticien qui a donné des soins, suivant le cas. 

    Celui-ci remet l'un de ces certificats au directeur qui en adresse lui-même et sur le champ copie à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à l'établir.