DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

 1. Renseignements relatifs à la personne

 1.1. Identification
      Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.

 1.2. Membres du groupement

 1.2.1. Personnes physiques
   1.2.1.1. Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

 1.2.1.2. Non immatriculées au RCS :

 1.2.1.2.1. Identification de l'assujetti.
         Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité,
      ou
         Copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

 1.2.1.2. Situation matrimoniale.

 1.2.1.2.2.1. Marié.

 1.2.1.2.2.1.1. Si les documents fournis au titre du 1.2.1.2.1 ci-dessus ne font pas mention du mariage, extrait d'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers.

 1.2.1.2.2.1.2. S'il existe un contrat, copie datée, dont la conformité est attestée par le déclarant, du contrat de mariage ou des clauses de celui-ci opposables aux tiers et restrictives de la libre disposition des biens des époux.

 1.2.1.2.2.1.3. En cas de demande fondée sur les articles 1426 et 1429 du code civil, de demande de séparation des biens ou de liquidation anticipée des acquêts :
   - copie de l'assignation,
      ou
         - copie de la décision définitive ayant accueilli de telles demandes ou extrait de l'acte de mariage portant la mention de la décision.

 1.2.1.2.2.1.4. En cas de mesures restrictives à la libre disposition des biens pour manquements graves aux devoirs du mariage : copie de la décision définitive rendue en application de l'article 220-1 du code civil.

 1.2.1.2.2.2. Annulation du mariage : copie de la décision définitive.

 1.2.1.2.2.3. Divorce ou séparation de corps :
         - extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage portant mention de la décision ;
         - si l'événement est survenu à l'étranger, document délivré par les autorités étrangères compétentes établissant que le divorce ou la séparation de corps est devenu définitif, accompagné de sa traduction en langue française.

 1.2.1.2.2.4. Décès du conjoint : extrait de l'acte de décès.

 1.2.1.2.2.5. Dans le cas où il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil : copie de l'acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial.
         Dans le cas où un changement de régime matrimonial intervient en application de l'article 1397-5 du code civil : copie de l'acte ou de la décision modifiant le régime matrimonial.
   Nota. - Lorsque le mariage a été annulé ou dissous ou que le conjoint est décédé préalablement à toute immatriculation, les pièces mentionnées ci-dessus ne sont à fournir que si les autres justificatifs font apparaître le mariage.

 1.2.2. Personnes morales
      Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
   Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.

 1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler

 la gestion et les comptes du groupement

 1.3.1. Immatriculées au RCS
      Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.

 1.3.2. Non immatriculées au RCS

 1.3.2.1. Personnes physiques :

 1.3.2.1.1. Français :
         - extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant la nationalité ;
         - copie de la carte d'identité ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis.

 1.3.2.1.2. Etrangers :

 1.3.2.1.2.1. Personne astreinte à l'obligation d'être titulaire de la carte d'identité spéciale de commerçant étranger :
         - copie de cette carte, même provisoire ;
         - et, si elle réside sur le territoire français, copie du titre de séjour, même provisoire, y compris de long séjour.

 1.3.2.1.2.2. Personne non astreinte à l'obligation visée ci-dessus :
         Ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers Espace économique européen : Union européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège.
   Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République populaire d'Algérie.
 : tout document officiel établissant l'identité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation.
         Titulaires de la carte de résident : copie de celle-ci même provisoire, accompagnée, le cas échéant, d'une déclaration faisant connaître la filiation.

 1.3.2.2. Personnes morales :
         Titre établissant leur existence ;
         Copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.

 1.4. Conditions d'exercice
   1.4.1. Attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction pour les personnes mentionnées à l'article 17 de l'arrêté.

1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article 30 du décret du 30 mai 1984.

 2. Renseignements relatifs au siège et à l'établissement
      Dans tous les cas, pour le siège : justificatif de la jouissance du local où est situé le siège par tous moyens.
   Si le siège du groupement est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation visé à l'article 26-1 du décret du 30 mai 1984 et extrait de l'immatriculation du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public.

 2.1. Acquisition d'un fonds de commerce

 par un groupement à objet commercial
      Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
   Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
   Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

 par un groupement à objet commercial
      Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.3. Immatriculation secondaire
      Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

 2.3.1. Acquisition d'un fonds de commerce

 par un groupement à objet commercial
      Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
   Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
   Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

 2.3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce

 par un groupement à objet commercial
      Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.