Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 15 juillet 2011 susvisé est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et, sous réserve des dispositions prévues au V du présent article, à l'admission par le COFRAC de la recevabilité opérationnelle de cette demande, selon les normes et les règles d'applications spécifiques visées aux articles 3,4 et 13 du présent arrêté. 
II.-La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du courrier du COFRAC notifiant la recevabilité opérationnelle de la demande d'accréditation ainsi que de la convention d'accréditation et de ses annexes. Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande d'agrément dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
III.-Le périmètre de l'agrément est identique à celui de la demande d'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité opérationnelle. 
L'agrément est délivré pour une durée de douze mois. Il peut être renouvelé plusieurs fois, par périodes de de six mois. 
IV. ― Un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue peut, à titre dérogatoire, recevoir un agrément sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, d'une durée limitée à la durée de cette suspension, quand les conditions suivantes sont réunies : 
― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme certificateur ; 
― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur. 
L'agrément ainsi accordé est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà réalisées. 
V. ― Quand le COFRAC ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois sur la recevabilité opérationnelle d'une demande d'accréditation déposée par un laboratoire d'essais, ou quand l'irrecevabilité déclarée par le COFRAC n'est pas imputable au demandeur, le ministre chargé des transports peut, sur avis de l'organisme d'homologation mentionné à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, décider de faire bénéficier ce laboratoire d'un agrément pour une durée de douze mois, éventuellement renouvelable par périodes de douze mois, dans les conditions suivantes : 
― la délivrance de cet agrément est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément, quelle que soit la date de cette demande, adressée au ministre chargé des transports et accompagnée de l'avis de l'organisme d'homologation. Cet avis porte sur la recevabilité de cette demande en fonction des capacités du laboratoire d'essais, de l'adéquation des méthodes d'essais proposées à la vérification des spécifications de l'article concerné ainsi que des dispositions mises en œuvre par le laboratoire pour assurer la qualité des prestations concernées ; 
― l'agrément est délivré par le ministre chargé des transports qui dispose de deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.
Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, identifie précisément la chaîne qui fait l'objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de l'homologation. Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée au certificat. 
Les demandes d'homologation sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
I. ― La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret du 15 juillet 2011 susvisé est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et, sous réserve des dispositions prévues au V du présent article, à l'admission par le COFRAC de la recevabilité opérationnelle de cette demande, selon les normes et les règles d'applications spécifiques visées aux articles 3, 4 et 13 du présent arrêté.
II. - La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du courrier du COFRAC notifiant la recevabilité opérationnelle de la demande d'accréditation ainsi que de la convention d'accréditation et de ses annexes. Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande d'agrément dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
III. - Le périmètre de l'agrément est identique à celui de la demande d'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité opérationnelle.
L'agrément est délivré pour une durée de douze mois. Il peut être renouvelé plusieurs fois, par périodes de de six mois.
IV. ― Un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue peut, à titre dérogatoire, recevoir un agrément sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, d'une durée limitée à la durée de cette suspension, quand les conditions suivantes sont réunies :
― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme certificateur ;
― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur.
L'agrément ainsi accordé est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà réalisées.
V. ― Quand le COFRAC ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois sur la recevabilité opérationnelle d'une demande d'accréditation déposée par un laboratoire d'essais, ou quand l'irrecevabilité déclarée par le COFRAC n'est pas imputable au demandeur, le ministre chargé des transports peut, sur avis de l'organisme d'homologation mentionné à l'article 12 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, décider de faire bénéficier ce laboratoire d'un agrément pour une durée de douze mois, éventuellement renouvelable par périodes de douze mois, dans les conditions suivantes :
― la délivrance de cet agrément est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément, quelle que soit la date de cette demande, adressée au ministre chargé des transports et accompagnée de l'avis de l'organisme d'homologation. Cet avis porte sur la recevabilité de cette demande en fonction des capacités du laboratoire d'essais, de l'adéquation des méthodes d'essais proposées à la vérification des spécifications de l'article concerné ainsi que des dispositions mises en œuvre par le laboratoire pour assurer la qualité des prestations concernées ;
― l'agrément est délivré par le ministre chargé des transports qui dispose de deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012. 
II. ― L'arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et son annexe est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III. ― Les décisions individuelles d'agrément prises en application de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2011 mentionné à l'alinéa précédent demeurent régies par les dispositions de cet arrêté jusqu'au terme de la validité de chacune de ces décisions.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
375,44
1 646
0
Aquitaine
1,75
85
0
Bretagne
373,69
1 561
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation autre 
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
238
662
42
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de Droit 
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
184,48
1 065
0
Basse Normandie 
177,38
822
0
Bretagne
7,1
243
0
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
4 778
7 289
0
Moins de 25 m dont :
21,3
544
0
Aquitaine
3,7
106
0
Basse-Normandie
3,7
73
0
Bretagne
4,2
52
0
PACA
7,7
240
0
Poitou-Charentes
2
73
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation " autre "
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m dont :
747,14
3 527
24,47
Aquitaine
25,74
304
0
Basse-Normandie
183,14
793
0
Bretagne
380,94
1 392
24,47
Corse
28,95
359
0
Nord - Pas-de-Calais
6,33
180
0
PACA
4,21
134
0
Poitou-Charentes
117,83
365
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation " de Droit "
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
1 000
1 850
0
Moins de 25 m dont :
250,26
1 149
0
Basse-Normandie
9,41
110
0
Bretagne
7,2
161
0
Languedoc-Roussillon
227,68
816
0
PACA
5,97
62
0
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
L'épreuve de l'examen relatif à cette qualification consiste en un entretien d'une durée de trente minutes avec le jury.

Lors de cet entretien, le candidat est interrogé sur les matières obligatoires figurant dans la partie commune de l'épreuve ainsi que sur une discipline au choix parmi les suivantes :

a) Circulation aérienne ;

b) Opérations aériennes ;

c) Missions régaliennes ;

d) Informatique.

Le programme de l'épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
Il peut être procédé à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le service concerné. 
Lorsqu'elles prennent la forme des conventionnements avec les services agréés conformément à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, ces expérimentations sont conduites sur la même durée, à compter de la signature de la convention.
Aucune signature de convention ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation ne peut intervenir après le 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées. Lorsque le département est déjà lié par un contrat d'objectifs et de moyens à un service d'aide à domicile avec lequel il souhaite s'engager dans une expérimentation, l'entrée dans l'expérimentation peut prendre la forme d'un avenant à ce contrat.
Les expérimentations sont conduites par les départements volontaires, selon les principes fixés dans le cahier des charges figurant en annexes du présent arrêté.
Leur objectif consiste à déterminer les modes de tarification les plus efficients, tout en favorisant l'amélioration de la qualité du service rendu et des moyens de solvabilisation des usagers.
Les principes communs aux deux modalités de tarification sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Les modalités de tarification expérimentées sont :
― une tarification à l'activité et aux services rendus sous la forme d'un forfait global en application d'un cahier des charges national fixé en annexe 2 ou 2 bis du présent arrêté ;
― une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues en application de l'annexe 3 du présent arrêté.
Chaque département souhaitant conduire des expérimentations en précise les dispositions dans une note de cadrage.
Lorsque le contrat de retour à l'équilibre financier des services demandeurs du fonds prévu au I de l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 prend la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, celui-ci comporte les éléments figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil départemental et, le cas échéant, les directeurs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et de la caisse d'allocations familiales. 
L'engagement du directeur général de l'agence régionale de santé porte sur les aides attribuées au titre de la dotation nationale prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012. 
Dans le cas où un contrat de retour à l'équilibre a été conclu antérieurement à la publication du présent arrêté et à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les engagements financiers et organisationnels de retour à l'équilibre financier du service d'aide et d'accompagnement à domicile concerné en contrepartie de la dotation du fonds de restructuration exceptionnelle mentionné au même I de l'article 150 susvisé sont annexés audit contrat.
Lorsque le contrat de retour à l'équilibre financier des services demandeurs du fonds prévu au I de l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 prend la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, celui-ci comporte les éléments figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et, le cas échéant, les directeurs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et de la caisse d'allocations familiales. 
L'engagement du directeur général de l'agence régionale de santé porte sur les aides attribuées au titre de la dotation nationale prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012. 
Dans le cas où un contrat de retour à l'équilibre a été conclu antérieurement à la publication du présent arrêté et à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les engagements financiers et organisationnels de retour à l'équilibre financier du service d'aide et d'accompagnement à domicile concerné en contrepartie de la dotation du fonds de restructuration exceptionnelle mentionné au même I de l'article 150 susvisé sont annexés audit contrat.
Il peut être procédé à des expérimentations portant sur les modalités de tarification des services d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, pendant une durée n'excédant pas trois ans à compter de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le service concerné. 
Lorsqu'elles prennent la forme des conventionnements avec les services agréés conformément à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, ces expérimentations sont conduites sur la même durée, à compter de la signature de la convention. 
Aucune signature de convention ou de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au titre de l'expérimentation ne peut intervenir après le 31 décembre 2013. Lorsque le département est déjà lié par un contrat d'objectifs et de moyens à un service d'aide à domicile avec lequel il souhaite s'engager dans une expérimentation, l'entrée dans l'expérimentation peut prendre la forme d'un avenant à ce contrat.
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales mettent en place un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions sont réglementées par le code de la santé publique, sous réserve qu'elles ne soient pas prises en charge par le traitement prévu par l'arrêté du 6 février 2009 susvisé. Le traitement ADELI assure également la gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes exerçant la profession d'assistant de service social et de celles usant des titres de psychologue, d'ostéopathe, de chiropracteur. Il est également le support du registre national des psychothérapeutes. 
Ce traitement a pour finalité : 
1. Pour tous les professionnels et usagers de titres, l'attribution de leur identifiant et la tenue des listes des personnes exerçant dans chaque département, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à chacune de ces professions et titres professionnels. Pour la profession d'infirmier, il permet également la gestion des autorisations de remplacement. 
2. Pour les partenaires du secteur, l'utilisation d'un référentiel unique pour chaque professionnel, l'identifiant ADELI. 
3. Uniquement pour les personnes dont la profession est soumise à enregistrement de diplôme et est réglementée par le code de la santé publique : 
a) A l'échelon central et régional, l'élaboration de statistiques fines permettant une meilleure planification des professions, la réalisation d'études démographiques sur ces professions, de projections et de prévisions ; 
b) L'information des personnes aux fins de recherche d'un lieu d'implantation professionnelle ; 
c) L'alimentation du système d'information de l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP santé), chargé notamment de la distribution des cartes de professionnel de santé. Pour les personnes ayant une activité libérale, l'alimentation du système d'information de l'ASIP santé passe par le fichier national des professionnels de santé (FNPS), géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et déclaré par cette institution.
Pour les ouvrages nouveaux mis en service au cours de l'année 2013, le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité prévue à l'article 2 sont transmis par le maître d'ouvrage à l'organisme technique avant le 31 décembre 2014.
Le bilan prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé pourra être intégré, pour sa première année de mise en œuvre, au bilan de l'année suivante.
En outre, pour les ouvrages nouveaux mis en service entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent en lieu et place de celles du troisième alinéa de l'article 4 :
 Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux qui sont entrés dans le parc au cours de la période précitée et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public.
L'organisme technique procède aux vérifications qu'il estime nécessaires, y compris, le cas échéant, pendant le déroulement des travaux.

Pour un ouvrage non souterrain s'étendant sur une grande distance, l'organisme technique procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % du linéaire construit. Les portions de l'ouvrage retenues pour cet échantillonnage sont situées dans des lieux usuellement accessibles au public.
Pour le contrôle des ouvrages souterrains des réseaux publics d'électricité dont la tension est supérieure à 50 kV, l'organisme technique vérifie l'existence d'un processus de contrôle à jour en phase études et en phase travaux. Il s'assure de son respect par le gestionnaire de réseaux et recommande les modifications nécessaires. Il procède à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des nouveaux ouvrages. Ces vérifications portent en priorité sur les portions de l'ouvrage situées dans des zones urbanisées ou susceptibles de faire l'objet de labours ou d'excavations.
Lorsque l'organisme technique intervient au titre du présent article à la demande d'un maître d'ouvrage réalisant chaque année un grand nombre d'ouvrages nouveaux ou à la demande d'un gestionnaire de réseau public, d'un titulaire d'autorisation de ligne directe ou du propriétaire d'un ouvrage tel que visé par les articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les dispositions de l'alinéa qui précède sont réputées satisfaites si chaque année l'organisme technique a procédé à des vérifications approfondies pouvant donner lieu à une visite sur place pour au moins 5 % des ouvrages non souterrains nouveaux entrant dans le parc et si, pour chaque ouvrage retenu à l'occasion de ce sondage annuel, les vérifications approfondies ont porté sur les portions de l'ouvrage qui sont situées dans les lieux usuellement accessibles au public.
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires, son avis : 
1. Sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ou à une indemnité en capital ; 
2. Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital. 
3. Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital. 
4. Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel. 
5. Sur les recours amiables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou technique. 
6. Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles.
La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. 
La commission émet ses avis à la   majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le médecin agréé mentionné à l'article 3 du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.
Cette commission est composée de six membres, à savoir :
― trois représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, président, ou son représentant ; 
― la sous-directrice de la qualité de vie au travail, ou son représentant ;
- le directeur ou le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ; 
― trois représentants du personnel désignés dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est désigné un suppléant pour chaque représentant du personnel.
Un médecin agréé assiste en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.
Présidé par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture, le conseil scientifique comprend : 
1° Sept membres de droit : 
― le directeur chargé des musées de France, qui est vice-président du conseil scientifique et remplace le président en cas d'empêchement ; 
― le chef de l'inspection des patrimoines ; 
― le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 
― le chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication ; 
― le directeur général du centre national de la recherche scientifique ; 
― le directeur des sciences de la matière du commissariat à l'énergie atomique ; 
― le directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France. 
2° Onze personnalités qualifiées nommées par le   directeur général des patrimoines et de l'architecture pour une durée de cinq ans, ainsi réparties : 
― trois chefs d'établissement d'un musée de France appartenant à un des corps de la conservation du patrimoine, dont au moins un directeur d'un musée national ; 
― trois personnalités nommées en raison de leur compétence en restauration dont un restaurateur libéral, un représentant d'une institution étrangère et un responsable d'un atelier régional de restauration ; 
― deux représentants d'institutions de recherche sur le patrimoine ; 
― trois personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique. 
3° Deux représentants du personnel scientifique et technique du Centre de recherche et de restauration des musées de France élus ainsi que leurs suppléants, pour une durée de cinq ans par l'ensemble des personnels du Centre de recherche et de restauration des musées de France, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la culture et de la communication. 
Le président du conseil scientifique peut en outre inviter aux réunions du conseil toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
Les membres du conseil, à l'exception des membres de droit, ne peuvent pas se faire représenter. 
Les membres du conseil scientifique exercent leurs missions à titre gratuit. Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du Centre de recherche et de restauration des musées de France.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2012

  Sct. TITRE XI : LA VALIDATION DES DEUX CYCLES  ET LES JURYS D'EXAMEN,   Sct. TITRE XII : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,   Sct. TITRE XIII : LES DISPENSES,   Sct. TITRE XIV : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU,   Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-75-1-1,   Art. A212-75-1-2,   Art. A212-75-1-3,   Art. A212-75-1-4,   Art. A212-75-1-5,   Art. A212-75-1-6,   Art. A212-75-1-7,   Art. A212-75-1-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-175-1-1,   Art. A212-175-1-2,   Art. A212-175-1-3,   Art. A212-175-1-4,   Art. A212-175-1-5,   Art. A212-175-1-6,   Art. A212-175-1-7,   Art. A212-175-1-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-168,   Art. A212-169,   Art. A212-170,   Art. A212-171,   Art. A212-172,   Art. A212-173,   Art. A212-174,   Art. A212-175,   Sct. Paragraphe 2 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement   et d'entraînement des sports de montagne
Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Organiser l'offre touristique d'un territoire. 
2. Participer à la compétitivité numérique d'un territoire touristique. 
3. Assurer la promotion touristique d'un territoire. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1985


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Sct. Annexes,   Sct. STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE,   Sct. Titre I : Constitution.,   Art. Annexe, art. 1,   Art. Annexe, art. 2,   Art. Annexe, art. 3,   Art. Annexe, art. 4,   Art. Annexe, art. 5,   Sct. Titre II : Objet.,   Art. Annexe, art. 6,   Art. Annexe, art. 7,   Sct. Titre III : Conseil d'administration,   Sct. Conseil d'administration,   Art. Annexe, art. 8,   Art. Annexe, art. 9,   Art. Annexe, art. 10,   Art. Annexe, art. 11,   Art. Annexe, art. 12,   Art. Annexe, art. 13,   Art. Annexe, art. 14,   Art. Annexe, art. 15,   Art. Annexe, art. 16,   Art. Annexe, art. 17,   Art. Annexe, art. 18,   Art. Annexe, art. 19,   Sct. Bureau,   Art. Annexe, art. 20,   Sct. Le président,   Art. Annexe, art. 21,   Sct. Le trésorier,   Art. Annexe, art. 22,   Sct. Le secrétaire,   Art. Annexe, art. 23,   Sct. Titre IV : Assemblée générale.,   Art. Annexe, art. 24,   Art. Annexe, art. 25,   Sct. Assemblée générale extraordinaire,   Art. Annexe, art. 26,   Sct. Commission de contrôle,   Art. Annexe, art. 27,   Sct. Titre V : Ressources.,   Art. Annexe, art. 28,   Sct. Titre VI : Adhésion.,   Art. Annexe, art. 29,   Art. Annexe, art. 30,   Art. Annexe, art. 31,   Art. Annexe, art. 32,   Art. Annexe, art. 33,   Art. Annexe, art. 34,   Sct. Actions en justice,   Art. Annexe, art. 35,   Art. Annexe, art. 36,   Sct. Assurances,   Art. Annexe, art. 37,   Sct. Contrôles administratifs,   Art. Annexe, art. 38,   Sct. Titre VII : Déclaration, dissolution, règlement intérieur.,   Art. Annexe, art. 39,   Art. Annexe, art. 40,   Art. Annexe, art. 41,   Art. Annexe, art. 42

- Arrêté du 27 juin 2008


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe
Le dossier de demande d'agrément, signé par les membres du bureau, comprend : 
1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du   tribunal judiciaire ; 
2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département où la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ; 
3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne peut être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ; 
4° Un exemplaire des statuts de l'association, qui doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ; 
5° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Pour les entreprises publiques, au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, soumises à l'obligation prévue à l'article 37 de la présente loi, le dépassement du délai maximal de paiement fixé par décret, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Pour les entreprises publiques, au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004  portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la  transparence des relations financières entre les Etats membres et les  entreprises publiques, soumises à l'obligation prévue à l'article 37 de  la présente loi, le dépassement du délai maximal de paiement fixé par  décret, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8  du code de commerce, est passible d'une amende administrative dont le  montant ne peut dépasser deux millions d'euros. L'amende est prononcée dans les  conditions prévues à l'article L. 465-2 du même code. Le montant de  l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un  délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision  de sanction est devenue définitive.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L330-1,   Art. L613-20-4,   Art. L613-20-5,   Art. L621-8-3,   Sct. Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision,   Art. L632-6-1,   Art. L633-1,   Art. L633-9,   Art. L633-14
Les établissements de crédit, autres que ceux mentionnés à l'article 25, peuvent opter, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour le statut d'établissement de monnaie électronique mentionné au chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier. Ils notifient leur choix à l'Autorité de contrôle prudentiel, en précisant les opérations qu'ils souhaitent fournir ainsi que, le cas échéant, le maintien des formalités de reconnaissance mutuelle de leur agrément effectuées sous le statut d'établissement de crédit. L'Autorité de contrôle prudentiel se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification. 
A défaut d'une telle notification, ils sont réputés garder le statut d'établissement de crédit à l'issue du délai d'option. 
Lorsqu'ils optent pour le statut d'établissement de monnaie électronique et ont fourni à l'Autorité de contrôle prudentiel la preuve du respect des exigences fixées aux articles L. 526-8 et L. 526-9 du même code, les établissements de crédit sont réputés être titulaires de l'agrément pour exercer l'ensemble des opérations notifiées sur le territoire de la République ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ils mettent leurs statuts en conformité avec les exigences relatives au statut d'établissement de monnaie électronique.
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen 




,   Sct. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique 
,   Sct. Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes 




,   Sct. Section 3 : Dispositions prudentielles 


,   Art. L526-21,   Art. L526-35,   Sct. Section 1 : Définitions 


,   Art. L526-27,   Art. L526-28,   Art. L526-22,   Art. L526-36,   Art. L526-1,   Art. L526-29,   Art. L526-23,   Art. L526-2,   Art. L526-37,   Art. L526-30,   Art. L526-24,   Art. L526-38,   Art. L526-3,   Art. L526-31,   Art. L526-39,   Art. L526-4,   Art. L526-25,   Art. L526-32,   Art. L526-40,   Art. L526-26,   Art. L526-5,   Art. L526-33,   Art. L526-6,   Art. L526-34,   Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession,   Sct. Sous-section 1 : Agrément,   Art. L526-7,   Art. L526-8,   Art. L526-9,   Art. L526-10,   Art. L526-11,   Art. L526-12,   Art. L526-13,   Art. L526-14,   Art. L526-15,   Art. L526-16,   Art. L526-17,   Art. L526-18,   Art. L526-19,   Art. L526-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique 

,   Sct. Section 2 : La distribution de monnaie électronique 




,   Sct. Section 1 : Généralités 


,   Art. L525-8,   Art. L525-1,   Art. L525-9,   Art. L525-2,   Art. L525-10,   Art. L525-3,   Art. L525-11,   Art. L525-4,   Art. L525-12,   Art. L525-5,   Art. L525-13,   Art. L525-6,   Art. L525-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique 




,   Art. L572-13,   Art. L572-14,   Art. L572-15,   Art. L572-16,   Art. L572-17,   Art. L572-18,   Art. L572-19,   Art. L572-20,   Art. L572-21,   Art. L572-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L571-5,   Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L511-4,   Art. L511-6,   Art. L511-7,   Art. L511-15,   Art. L511-21,   Art. L511-29,   Art. L512-92,   Art. L518-25,   Art. L519-1,   Art. L519-2,   Art. L519-3-2,   Art. L519-3-4,   Art. L519-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement,   Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté,   Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement,   Art. L613-24,   Art. L613-27,   Art. L613-29,   Art. L613-30-1,   Art. L613-30-2,   Art. L613-33-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique,   Art. L521-1,   Art. L521-3,   Art. L522-1,   Art. L522-4,   Art. L522-9,   Art. L522-19,   Art. L523-5,   Art. L524-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Titre Ier :  Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique,   Art. L311-2,   Art. L311-3,   Art. L312-4,   Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes,   Sct. Chapitre VI : Médiation,   Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique,   Art. L315-1,   Sct. Section 1 : Définition,   Art. L315-2,   Art. L315-3,   Sct. Section 2 : Rémunération,   Art. L315-4,   Art. L317-1,   Art. L317-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L315-1,   Art. L316-1,   Art. L316-1,   Art. L317-1,   Art. L316-2,   Art. L317-2,   Art. L316-3,   Art. L317-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 3 : Obligations contractuelles,   Art. L315-5,   Art. L315-6,   Art. L315-7,   Art. L315-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L131-45,   Art. L131-71,   Art. L131-85,   Art. L133-1,   Art. L133-25,   Sct. Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique,   Art. L133-28,   Art. L133-29,   Art. L133-30,   Art. L133-31,   Art. L133-32,   Art. L133-33,   Art. L133-34,   Art. L133-35,   Art. L133-36,   Art. L133-37,   Art. L133-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L133-29,   Art. L133-30,   Art. L133-31,   Art. L133-32,   Art. L133-33,   Art. L133-34,   Art. L133-35,   Art. L133-36,   Art. L133-37,   Art. L133-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 :  Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement,   Art. L632-12,   Art. L632-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen,   Art. L632-1,   Art. L632-2,   Art. L632-7
Les entreprises qui bénéficient, à la date de promulgation de la présente loi, d'une exemption accordée au titre du II de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L. 525-5 et L. 525-6 ou à l'article L. 526-7 du même code.
Pour les entreprises publiques, au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004  portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la  transparence des relations financières entre les Etats membres et les  entreprises publiques, soumises à l'obligation prévue à l'article 37 de  la présente loi, le dépassement du délai maximal de paiement fixé par  décret, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8  du code de commerce, est passible d'une amende administrative dont le  montant ne peut dépasser 375 000 €. L'amende est prononcée dans les  conditions prévues à l'article L. 465-2 du même code. Le montant de  l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un  délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision  de sanction est devenue définitive.
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1re classe 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
20 %
Adjoint technique principal de 2e classe 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
50 %
Adjoint technique principal de 1re classe 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
50 %
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005)
Technicien principal de police technique et scientifique 
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)
25 %
Technicien en chef de police technique et scientifique 
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)
8 %
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; 
― l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; 
― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ; 
― l'arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CORPS D'ENCADREMENT
et d'application de la police nationale
 TAUX APPLICABLE
pour l'année 2013
 TAUX APPLICABLE
pour l'année 2014
 TAUX APPLICABLE
pour l'année 2015
Grade de brigadier
6,17 %
6,17 %
6,17 %
Grade de brigadier-chef
9,37 %
9,37 %
9,37 %
Grade de major
11,33 %
11,33 %
11,33 %
Liste des sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale désignés en application de l'article L. 414-1 et inclus dans le périmètre d'intervention de l'établissement :
NOM DU SITE
NUMÉRO
DÉPARTEMENTS
1
Marais poitevin
ZPS FR 5410100
17 - 79 - 85
ZSC FR 5400446
17 - 79
SIC FR 5200659
85
2
Vallée de l'Autize
SIC FR 5400443
79
3
Vallée du Magnerolles
ZSC FR 5400444
79
4
Chaumes d'Avon
ZSC FR 5400445
79
5
Plaines de Niort Nord-Ouest
ZPS FR 5412013
79 - 85
6
Citerne de Saint-Ouenne
SIC FR 5402011
79
7
Cavités à chiroptères de Saint-Michel-le-Cloucq et Pissotte
SIC FR 5202002
85
8
Forêt de Mervent-Vouvant et ses abords
SIC FR 5200658
85
9
Plaine calcaire du Sud-Vendée
ZPS FR 5212011
85
Liste des masses d'eau souterraines rattachées aux sous-bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin :
- nappe des calcaires et marnes captifs sous Flandrien du Lias et Dogger du Sud Vendée ;
- nappe des calcaires et marnes captifs sous Flandrien du jurassique supérieur de l'Aunis ;
- nappes du socle des bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin ;
- nappe du calcaire jurassique du bassin de Chantonnay ;
- nappe des calcaires et marnes du Lias et Dogger libre du Sud-Vendée ;
- nappe des calcaires et marnes du Lias-Dogger du bassin amont de la Sèvre-Niortaise ;
- nappe des calcaires et marnes libres du Jurassique supérieur de l'Aunis.
Il est créé un certificat de spécialisation accompagnement à la démarche de développement durable associé :

― aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

― aux spécialités et mentions du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;

― aux spécialités et mentions du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D141-2-5,   Art. D212-8,   Art. D233-80-1,   Art. D233-80-3,   Art. D233-80-4,   Art. D233-80-5,   Art. D233-80-7,   Art. D233-80-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. D322-30-7,   Art. D514-9,   Art. D711-3,   Art. D711-9,   Art. D711-10,   Art. D711-11,   Art. D711-12,   Art. D711-16
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens de l'environnement
régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié
Techniciens supérieurs de l'environnement
(les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel et pour 25 % par la voie du choix)
10 %
(2012 et 2013)
Chefs techniciens de l'environnement
10 %
(2012 et 2013)
Corps des agents techniques de l'environnement
régi par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié
Agents techniques principaux de 2e classe
15 %
(2012, 2013 et 2014)
Agents techniques principaux de 1re classe
28 %
(2012, 2013 et 2014)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 1 : Principes,   Art. R321-1,   Art. R321-2,   Art. R321-3,   Art. R321-4,   Art. R321-5,   Art. R321-6,   Sct. Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi,   Sct. Sous-section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences,   Sct. Sous-section 2 : Aides aux salariés en chômage partiel

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. R327-10,   Art. R321-10,   Art. R327-11,   Art. R321-11,   Art. R327-12,   Art. R321-12,   Art. R327-13,   Art. R321-13,   Art. R327-14,   Art. R321-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 2 : Régime de solidarité

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique,   Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution,   Art. R327-20,   Art. R327-21,   Art. R327-22,   Art. R327-23,   Art. R327-24,   Art. R327-25,   Art. R327-26,   Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation,   Art. R327-27,   Art. R327-28,   Art. R327-29,   Art. R327-30,   Art. R327-31,   Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité,   Art. R327-32,   Art. R327-33,   Art. R327-34,   Art. R327-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé,   Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus,   Art. R327-36,   Art. R327-37,   Art. R327-38,   Art. R327-39,   Art. R327-40,   Art. R327-41,   Art. R327-42,   Art. R327-43,   Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité,   Art. R327-44,   Art. R327-45,   Art. R327-46,   Art. R327-47
Annexe
N° FDP xxxxxxxx
FICHE DE PECHE A PIED - Remplir une fiche de pêche distincte pour chaque département
Identification du pêcheur maritime à pied professionnel
NOM, Prénom du pêcheur :
Identification du navire s'il y a lieu (a)
Nom du navire
N° identifiant unique du pêcheur :
Quartier et n° d'immatriculation
Descriptions des pêches effectuées
Date (jour/mois/année)
Zone de pêche (code gisement) (b)
Temps de pêche effective (exprimé en heures) (e)
Descriptif Engin
Engin (c) 
Maillage (e)
(en mm étiré)
Dimension (e) (d)
(en m)
Espèces pêchées (c)
Poids des produits pêchés (exprimé en kilogramme)
Total
Espèces rejetées
Poids des espèces rejetées (exprimé en kilogramme)
Total
a) Uniquement si le pêcheur maritime à pied professionnel est autorisé à utiliser un navire pour se rendre sur les zones de pêche à pied
b) Utiliser le code attribué au gisement par l'administration 
c) utiliser le code FAO pour l'espèce et l'engin 
d) quantité de matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engins traînants.
e) facultatif ; pour les engins, le maillage et la dimension concernent notamment les filets, les dragues à main ainsi que les hameçons.
Signature du pêcheur maritime à pied professionnel :