Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui ont été recrutés dans leur corps antérieurement au 1er juillet 1975 ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1975 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur reclassement à cette date dans la classe normale de leur grade dans les conditions prévues aux articles 15-1 à 15-7 ajoutés au décret du 14 février 1970 susvisé par le présent décret.
   Les ingénieurs mentionnés à l'alinéa précédent qui ont été recrutés en application de l'article 9 (2°) du décret du 14 février 1970 susvisé peuvent, toutefois, s'ils y ont intérêt, opter pour un classement à la date du 1er juillet 1975, à l'échelon du grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié dans leur grade d'origine s'ils y étaient restés. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 du décret du 14 février 1970 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon déterminée dans leur ancien grade lorsque ce classement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade.
   L'ancienneté de service dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts continue à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés y ont accédé.
   Les révisions de situation porteront effet pécuniaire au plus tôt à compter du 1er juillet 1975.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1983.
   Les conjoints collaborateurs visés à l'article 1er (5°) peuvent demander jusqu'au 31 décembre 1984 à verser les cotisations d'assurance volontaire afférentes aux années 1978 à 1982 s'ils justifient qu'ils remplissaient les conditions requises à l'article 1er (4° ou 5°). Toutefois, l'option pour l'un des modes de partage de l'assiette des cotisations prévus au c du II de l'article 8 du décret du 29 décembre 1973 susvisé ne peut avoir une date d'effet antérieure au 1er janvier 1983.
   Les cotisations dues au titre des années 1978 à 1982 sont calculées à la date de versement après application des coefficients de majoration servant au calcul des pensions de vieillesse du régime de base en vigueur pour la même période.
   Dans le cas visé au II a de l'article 8 dudit décret, ce calcul est effectué par référence au plafond en vigueur pour l'année en cause.
La cotisation de solidarité, la taxe au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont assises  sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 18 mai 1982, susvisé du conseil des Communautés européennes.
Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables.
Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1982-1983 les taxes ci-après à la charge des producteurs en franc par tonne :
-----------------------------------------------------------------
: : Montant de la taxe :
: : :
: :-------------------------------------------------:
: Produits : Cotisations : Taxes : Taxes : Taxes :
: : de : B.A.P.S.A. : perçues : globales :
: : solidarité : : au profit : :
: : : : du : :
: : : : F.N.D.A. : :
:-------------:-------------:------------:-----------:----------:
: : F : F : F : F :
: : : : : :
: Graines de : : : : :
: colza et de : : : : :
: navette : 11 : 47,75 : 13,05 : 71,80 :
: : : : : :
: Graines de : : : : :
: tournesol : 11 : 56,35 : 15,40 : 82,75 :
-----------------------------------------------------------------
Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 10 % à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion.
   Pour compter de la même date, le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction applicable aux fonctionnaires du département de la Réunion.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse sont, à l'exception des représentants des pouvoirs publics, nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture sur proposition des ministres concernés et après consultation des organisations représentatives intéressées.
   Après trois absences consécutives d'un membre titulaire, non représenté par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le service technique de l'urbanisme comporte :
-un secrétariat général ;
-une mission technique comprenant :
-l'atelier d'aménagement et d'urbanisme ;
-la division Equipements urbains ;
-la division Cartographie et informatique ;
-les missions Formation et prospective ;
-une mission Communication comprenant :
-le centre de documentation de l'urbanisme ;
-la division Diagonal et rencontres diagonales ;
-la division Edition-promotion ;
-une mission territoriale : le groupe de liaison et de coordination.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échange de notes des 23 mars et 28 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant le protocole du 11 octobre 1974 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, additionnel au protocole du 23 décembre 1959, sera publié au Journal officiel de la République française.
Termes obligatoires

 accident de dimensionnement,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Sûreté.
   Définition : Accident hypothétiqe à prendre en compte pour le dimensionnement des bâtiments, structures et équipements d'une installation nucléaire.
   Note : 1. Le dimensionnement doit être tel que les conséquences, pour le public et l'environnement, des accidents de dimensionnement pris en compte pour une installation restent dans les limites admises par les autorités.
   Note : 2. Le terme accident de référence est déconseillé.
   Voir aussi : dimensionnement.
   Anglais : design basis accident (DBA).

 accident de référence.
   Note : Terme à éviter.
   Voir : accident de dimensionnement.

 arrêt d'urgence,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Sûreté.
   Définition : Action d'arrêter rapidement la réaction nucléaire dans un réacteur pour éviter une situation dangereuse ou en réduire les conséquences.
   Voir aussi : réacteur nucléaire.
   Anglais : emergency shutdown, scram.

 arrimage,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Transport de matières radioactives.
   Définition : Ensemble des dispositifs de retenue d'un colis sur un moyen de transport.
   Note : En transport maritime, le terme équivalent est saisissage, le terme arrimage se rapportant à la répartition des colis à bord d'un navire.
   Voir aussi : colis, emballage.
   Anglais : tie-down.

 assèchement,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Thermohydraulique.
   Définition : Disparition, par vaporisation, du film liquide au contact d'une paroi chauffante refroidie par ce liquide.
   Note : Cette notion de thermique s'applique aux réacteurs nucléaires à fluide caloporteur liquide.
   Voir aussi : caléfaction, caloporteur, réacteur nucléaire.
   Anglais : dryout.

 autoprotection,n. f.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Radioprotection.
   Définition : Protection des régions internes d'un corps résultant de l'absorption des rayonnements dans les régions externes.
   Anglais : self-shielding.
IMPROPRIETES ET TERMES A EVITER

 TERMES A EVITER

 TERMES A EMPLOYER

 accident de référence.

 accident de dimensionnement.

 barre de contrôle.

 barre de commande.

 coefficient de disponibilité en énergie.

 taux de disponibilité en énergie.

 coque de transport.

 emballage extérieur.

 couverture interne.

 Voir couverture fertile.

 criticalité.

 criticité.

 demi-vie.

 Voir période d'un nucléide radioactif.

 qualité de la vapeur.

 titre en vapeur.

 réacteur thermique.

 réacteur à neutrons thermiques.

 surrégénérateur.

 surgénérateur.
Les termes et expressions figurant en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
   Ils seront obligatoirement utilisés :
   Dès la publication du présent arrêté :
   - dans les décrets ;
   - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;
   - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat :
   - dans les informations ou présentations de programme de radiodiffusion ou de télévision ;
   - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;
   - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle et bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
   Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté :
   - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
démantèlement d'une installation nucléaire,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire.
   Définition : Ensemble des opérations d'enlèvement des éléments constitutifs d'une installation nucléaire déclassée (structures et composants divers).
   Note : Le démantèlement peut être partiel ou total.
   Voir aussi : déclassement d'une installation nucléaire.
   Anglais : dismantling.

 demi-vie.
   Note : Terme à éviter.
   Voir : période.

 densité de flux thermique critique,n.f.
   Abréviation : flux critique, n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Thermohydraulique.
   Définition : Valeur de la densité de flux thermique à travers une paroi chauffante mouillée, correspondant soit à la caléfaction, soit à l'assèchement de cette paroi.
   Note : 1. L'apparition du flux critique peut provoquer la crise d'ébullition.
   Note : 2. L'abréviation flux critique est la dénomination courante, utilisée lorsqu'il ne peut y avoir de doute sur la nature du flux considéré.
   Voir aussi : assèchement, caléfaction, crise d'ébullition.
   Anglais : critical heat flux.

 diffusion,n. f.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique des réacteurs.
   Définition : Processus dans lequel un changement de direction et d'énergie d'une particule incidente ou d'un rayonnement incident est provoqué par une collision avec une autre particule ou un système de particules.
   Note : Ce processus joue un rôle très important dans le fonctionnement des réacteurs nucléaires et est, en particulier, volontairement utilisé pour le ralentissement des neutrons dans les réacteurs dits "à neutrons lents".
   Voir aussi : ralentissement des neutrons.
   Anglais : scattering.

 dimensionnement,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Sûreté.
   Définition : Détermination des caractéristiques d'une installation lors de sa conception pour satisfaire à des critères préétablis et à la pratique réglementaire.
   Anglais : design basis, basis.

 doigt de gant,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Technologie des réacteurs.
   Définition : Terme préféré au terme chaussette lorsque le tube est de petit diamètre.
   Voir aussi : chaussette.
   Anglais : thimble.
salve de neutrons.
   Voir : bouffée de neutrons.

 section efficace,n. f.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique.
   Définition : Aire équivalente d'interaction qui caractérise la probabilité que se produise une interaction d'un type déterminé entre une particule incidente, ou un rayonnement incident, et une particule cible, et qui permet d'évaluer le nombre d'interactions entre un flux de particules ou de rayonnement et un système de particules cibles.
   Note : Lorsqu'on évalue le nombre des interactions qu'un flux de neutrons provoque dans un solide ou un liquide, le produit de la section efficace des noyaux par le nombre de ceux-ci dans l'unité de volume s'introduit dans les calculs et il est souvent appelé "section efficace macroscopique" de la substance considérée. Toutefois ce produit a les dimensions de l'inverse d'une longueur, et non d'une surface.
   Note : Pour éviter toute ambiguïté, certains auteurs précisent "section efficace microscopique" pour désigner la section efficace d'une particule, dont la définition est donnée ci-dessus.
   Anglais : cross section.

 suremballage,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Transport de matières radioactives.
   Définition : Dispositif, rigide ou non, n'ayant pas à satisfaire aux prescriptions concernant un conteneur de transport, permettant l'expédition, en une seule unité de manutention, de deux colis ou plus afin de faciliter la manutention, l'arrimage et l'acheminement.
   Note : Le suremballage n'est pas un des éléments d'une enveloppe, comme peut l'être un emballage extérieur, assurant à un colis une protection suffisante contre certains risques tels que chocs, incendie.
   Voir aussi : colis, conteneur de transport, emballage, emballage extérieur.
   Anglais : overpack.

 surgénérateur,adj. et n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Technologie des réacteurs.
   Définition : 1. Se dit d'un réacteur nucléaire produisant plus de matière fissile qu'il n'en consomme.
   Définition : 2. Réacteur nucléaire produisant plus de matière fissile qu'il n'en consomme.
   Note : Le terme surrégénérateur est tombé en désuétude.
   Voir aussi : fertile, fissile, réacteur à neutrons rapides.
   Anglais : 1. breeder.
   Anglais : 2. breeder reactor.

 surrégénérateur.
   Note : Terme déconseillé.
   Voir : surgénérateur.
unité de travail de séparation,n. f.
   Abréviation : U.T.S., n. f.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Cycle du combustible.
   Définition : Unité servant à mesurer le travail nécessaire à la séparation d'uranium en deux fractions de teneurs isotopiques différentes.
   Note : 1. Cette unité a la dimension d'une masse et s'exprime en kilogrammes.
   Note : 2. Le nombre d'U.T.S. produites par an sert à caractériser la capacité d'une installation d'enrichissement de l'uranium.
   Voir aussi : teneur isotopique.
   Anglais : separative work unit (SWU).

 U.T.S.
   Voir : unité de travail de séparation.
facteur antitrappe,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique nucléaire.
   Définition : Probabilité pour qu'un neutron traverse, dans un processus donné de ralentissement sans fuite, toute la gamme des énergies de résonance, ou une partie spécifiée de celle-ci, sans être absorbé.
   Note : Cette appellation est due au fait que la probabilité de capture d'un neutron par un noyau donné augmente considérablement lorsque l'énergie cinétique du neutron passe, au cours de son ralentissement, par certaines valeurs, appelées énergies de résonance, qui constituent de ce fait, de façon imagée, des pièges ou "trappes " d'absorption.
   Anglais : resonance escape probability.

 facteur de charge.
   Voir : taux de charge.

 fertile,adj.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique des réacteurs.
   Définition : Se dit d'un nucléide susceptible d'être transformé, directement ou indirectement, en un nucléide fissile par capture de neutrons.
   Note : Exemple, l'uranium 238. Dans un réacteur nucléaire, celui-ci se transforme partiellement, indirectement, en plutonium 239 fissile.
   Voir aussi : fissile.
   Anglais : fertile.

 fissile,adj.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique des réacteurs.
   Définition : Se dit d'un nucléide dont les noyaux sont susceptibles de subir une fission sous l'effet de neutrons de toutes énergies, aussi faibles soient-elles.
   Note : 1. Exemples, l'uranium 233, l'uranium 235, le plutonium 239.
   Note : 2. Cette définition est restrictive. D'autres nucléides se prêtent à la fission pour des neutrons dont l'énergie est supérieure à une certaine valeur appelée seuil de fission (ex. : thorium 232, uranium 238, plutonium 240) ; mais l'adjectif fissile ne leur est pas applicable. Il ne s'applique qu'aux nucléides sans seuil de fission.
   Voir aussi : fertile, réacteur nucléaire.
   Anglais : fissile.

 fluence,n. f.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Neutronique.
   Définition : Intégrale d'une densité de flux de particules sur un intervalle de temps donné.
   Note : On définit aussi la fluence comme le quotient, en un point donné, du nombre de particules qui pénètrent, en un intervalle de temps donné, dans une petite sphère centrée en ce point, par l'aire du grand cercle de cette sphère.
   Anglais : fluence.

 flux critique.
   Voir : densité de flux thermique critique.

 furet,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Technologie des réacteurs.
   Définition : Ensemble comprenant un tube convoyeur reliant un laboratoire à une source d'irradiation dans lequel est propulsée une navette contenant des échantillons à irradier à des fins expérimentales.
   Note : 1. Le furet permet des irradiations de courte durée et surtout des temps de transit réduits entre la source d'irradiation et le laboratoire.
   Note : 2. En anglais (voir ci-dessous), le terme rabbit est le plus usité.
   Anglais : rabbit, shuttle.
grappe de commande.
   Voir : barre de commande.

 laboratoire chaud,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Radioprotection.
   Définition : Laboratoire équipé pour la manipulation ou le traitement de substances fortement radioactives.
   Anglais : hot laboratory.

 modérateur,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Technologie des réacteurs.
   Définition : Matériau destiné à ralentir les neutrons issus de la fission.
   Note : On emploie souvent le verbe modérer pour désigner l'action d'un modérateur.
   Voir aussi : fissile, neutrons thermiques, ralentissement des neutrons, réacteur à neutrons thermiques.
   Anglais : moderator.

 neutronographie,n. f.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Neutronique.
   Définition : Radiographie effectuée à l'aide de neutrons.
   Anglais : neutron radiography.

 neutrons rapides,n. m. pl.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique des réacteurs.
   Définition : Neutrons d'un réacteur nucléaire dont l'énergie cinétique est très supérieure à celle des neutrons thermiques.
   Voir aussi : neutrons thermiques, réacteur à neutrons rapides, réacteur nucléaire.
   Anglais : fast neutrons.

 neutrons thermiques,n. m. pl.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique des réacteurs.
   Définition : Ensemble des neutrons dont les énergies cinétiques sont en équilibre d'agitation thermique avec celles des noyaux du milieu dans lequel ils se trouvent, ou voisines de cet équilibre.
   Voir aussi : réacteur à neutrons thermiques.
   Anglais : thermal neutrons.

 période d'un nucléide radioactif,n. f.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Physique nucléaire.
   Définition : Temps nécessaire pour la désintégration de la moitié des atomes d'un échantillon du nucléide.
   Note : Le terme demi-vie, transcription directe de l'anglais, est impropre.
   Anglais : radioactive half-life.

 pilotage d'un réacteur.
   Voir : conduite d'un réacteur.

 pressuriseur,n. m.
   Domaine : Ingénierie nucléaire / Technologie des réacteurs.
   Définition : Dans un réacteur nucléaire à eau sous pression, appareil destiné à établir et maintenir la pression dans le circuit primaire de refroidissement, à une valeur choisie pour empêcher l'ébullition.
   Voir aussi : réacteur à eau sous pression.
   Anglais : pressurizer.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous, les assurés sociaux relevant du livre Ier et du livre VI du code de la sécurité sociale sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle [*compétence*].
   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée à l'alinéa 1er ci-dessus des dérogations motivées soit par la nature de l'activité des assurés, soit par la résidence hors de France, soit par l'appartenance au régime défini par le décret susvisé du 12 juin 1946 [*Alsace-Lorraine*].
Pour le paiement de leurs prestations, les assurés sociaux choisissent le service local ayant leur préférence parmi ceux qui sont habilités à cet effet, la caisse d'affiliation étant, en tout état de cause, celle prévue par le présent décret.
   Pour les personnes qui ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, les prestations servies au titre de soins dispensés en France métropolitaine peuvent être versées par la caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] du lieu des soins.
Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire d'une caisse artisanale d'assurance vieillesse est affiliée d'office au régime d'assurance invalidité-décès établi par le présent décret [*bénéficiaire*].
   Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1973 susvisé.
I - Pour les assurés en activité, autres que ceux visés aux II et III ci-après, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de leur cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse visée aux articles 2 à 5 du décret du 22 janvier 1973 susvisé [*assiette*].
   Toutefois, le montant [*minimum*] de cette cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu correspondant à la cinquième partie, arrondie au millier de francs supérieur, du plafond visé à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale.
   II - Pour les assurés commençant l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est assise pour l'année ou la fraction d'année de début d'activité sur un revenu correspondant au tiers du plafond visé à l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale et pour l'année suivante sur un revenu égal à la moitié dudit plafond.
   III - Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est assise sur un revenu égal au tiers du plafond ou sur un revenu égal au revenu professionnel du chef d'entreprise, avant application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susvisé, sous réserve de l'application du second alinéa du I du présent article.
   IV - La cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès des personnes cotisant à titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de leur cotisation volontaire d'assurance vieillesse.
Le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales comporte des prestations en faveur, notamment des assurés atteints d'invalidité totale et des prestations en cas de décès.
   Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base visée à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué en application de l'article L. 663-11 dudit code.
Le régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales et maintenu par l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale est établi, à partir du 1er janvier 1975 pour les cotisations et à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations, dans les conditions définies par le présent décret.
I - Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 0,90 p. 100 du revenu visé à l'article 4.
   II - La cotisation annuelle, ainsi déterminée, est arrondie au multiple de deux francs le plus voisin.
   Elle est répartie en deux fractions semestrielles, d'égal montant, exigibles des assurés et payables par eux aux mêmes dates et conditions que celles visées à l'article 7 (alinéa 1er) et, le cas échéant, à l'article 11 (second alinéa) du décret du 22 janvier 1973 susvisé [*paiement - échéance périodicité*].
   III - Chaque fraction semestrielle de la cotisation d'assurance invalidité-décès est due dès lors qu'au titre de tout ou partie du semestre civil considéré, l'assuré est tenu de verser une cotisation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par le décret du 22 janvier 1973 susvisé, sous réserve, toutefois, de l'application de l'article 6 ci-après.
   IV - En cas de versement [*partiel*] d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, cette somme est imputée par priorité sur les cotisations d'assurance vieillesse et ensuite, s'il y a lieu, sur les cotisations d'assurance invalidité-décès.
   V - Les articles 16 et 18 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont applicables à la cotisation d'assurance invalidité-décès.
I - Pour les assurés en activité, autres que ceux visés aux II et III ci-après, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de leur cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse visée aux articles 2 à 5 du décret du 22 janvier 1973 susvisé [*assiette*].
   Toutefois, le montant [*minimum*] de cette cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu correspondant à la cinquième partie, arrondie au millier de francs supérieur, du plafond visé à l'article L. 663-9 du Code de la sécurité sociale.
   II - Pour les assurés commençant l'exercice d'une activité artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est assise pour l'année ou la fraction d'année de début d'activité sur un revenu correspondant au tiers du plafond visé à l'article L. 663-9 du code de la sécurité sociale et pour l'année suivante sur un revenu égal à la moitié dudit plafond.
   III - Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est assise sur un revenu égal au tiers du plafond ou sur un revenu égal au revenu professionnel du chef d'entreprise, avant application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé, si ce dernier revenu est inférieur au tiers du plafond susvisé, sous réserve de l'application du second alinéa du I du présent article.
   IV - La cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès des personnes cotisant à titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de leur cotisation volontaire d'assurance vieillesse sous réserve de l'application du second alinéa du I du présent article.
Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :
   Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
   Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.
Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :
   Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
   Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant maintenues, sous réserve des adaptations déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.
I - Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 1 p. 100 du revenu visé à l'article 4.
   II - La cotisation annuelle, ainsi déterminée, est arrondie au multiple de deux francs le plus voisin.
   Elle est répartie en deux fractions semestrielles, d'égal montant, exigibles des assurés et payables par eux aux mêmes dates et conditions que celles visées à l'article 7 (alinéa 1er) et, le cas échéant, à l'article 11 (second alinéa) du décret du 22 janvier 1973 susvisé [*paiement - échéance périodicité*].
   III - Chaque fraction semestrielle de la cotisation d'assurance invalidité-décès est due dès lors qu'au titre de tout ou partie du semestre civil considéré, l'assuré est tenu de verser une cotisation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par le décret du 22 janvier 1973 susvisé, sous réserve, toutefois, de l'application de l'article 6 ci-après.
   IV - En cas de versement [*partiel*] d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, cette somme est imputée par priorité sur les cotisations d'assurance vieillesse et ensuite, s'il y a lieu, sur les cotisations d'assurance invalidité-décès.
   V - Les articles 16 et 18 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont applicables à la cotisation d'assurance invalidité-décès.
Les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail sont exonérés du paiement de toute cotisation d'assurance invalidité-décès à partir soit du premier jour du semestre civil suivant celui au cours duquel ils ont atteint leur soixante-cinquième anniversaire ou ont été reconnus inaptes au travail, soit si cette date est postérieure, à partir du premier jour du semestre civil suivant celui au cours duquel ils sont devenus bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué en vertu de l'article L. 663-1 ou de l'article L. 663-5 du Code de la sécurité sociale.
Les prestations prévues par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ne peuvent être garanties que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
   Les opérations des caisses de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales relatives au régime d'assurance invalidité-décès de ces professions font l'objet de comptes distincts [*organisation comptable*].
Les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur ou avenants à celles-ci passés avec les organismes d'assurance maladie et approuvés selon les modalités prévues aux articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale.
Méthodes officielles d'analyse de la bière.
   Liste des méthodes.
   I. - Préparation de l'échantillon.
   II. - Extraits et titre alcoométrique.
   III. - Détermination de l'acidité totale.
   IV. - Détermination de l'anhydride sulfureux.
   V. - Dosage du cuivre.
   VI. - Dosage du cobalt.
   VII. - Dosage du fer.
   VIII. - Recherche des conservateurs.
   IX. - Contrôle chimique de l'efficacité de la pasteurisation.
   X. - Recherche des alginates.
   I - Préparation de l'échantillon.
   1. Principe.
   Cette opération consiste à éliminer de la bière le maximum d'anhydride carbonique dissous par des moyens physiques.
   2. Mode opératoire.
   Utiliser l'un ou l'autre des procédés suivants :
   2.1. Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans une fiole conique de deux litres. Boucher avec la main et agiter pour chasser le gaz carbonique. Déboucher et recommencer l'agitation jusqu'à ne plus percevoir de surpression sur la paume de la main. Filtrer ensuite sur filtre à plis sec, en entonnoir couvert.
   2.2. Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans une fiole conique de deux litres non bouchée et soumettre à l'agitation mécanique à raison de 240 agitations latérales par minute durant 30 minutes. Filtrer ensuite sur coton en entonnoir couvert.
   2.3. Prélever 300 à 500 ml de bière à une température voisine de 20 degrés C dans un bécher et procéder à des transvasements successifs ou à un traitement par ultra-sons. Cette technique est recommandée dans le cas du dosage des métaux. Veiller tout particulièrement à ne pas perdre de mousse.
   II - Extraits et titre alcoométrique.
   (annexe non reproduite, voir au JORF du 17 décembre 1985).
La Banque de France communique à tout magistrat ou à tout officier de police judiciaire, agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire, le relevé des incidents de paiement enregistrés depuis moins de deux ans au nom d'un titulaire de compte.
   La demande présentée à cet effet doit préciser :
   Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance ;
   Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
   Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 [*décret-loi*]. Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un des articles précités et précise les caractéristiques de cette interdiction.
La Banque de France communique à tout magistrat ou à tout officier de police judiciaire, agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire, le relevé des incidents de paiement enregistrés depuis moins de trois ans au nom d'un titulaire de compte.
   La demande présentée à cet effet doit préciser :
   Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance ;
   Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège [*social*] et sa forme juridique.
   Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 [*décret-loi*]. Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un des articles précités et précise les caractéristiques de cette interdiction.
Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
   Tout banquier doit adresser une demande de renseignements à la Banque de France avant de procéder à une nouvelle délivrance de formules au titulaire d'un compte qu'il sait avoir été frappé d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret [*décret-loi*] du 30 octobre 1935.
   Il doit conserver la réponse obtenue pendant trois ans.
Le délai de régularisation offert au titulaire du compte sur lequel a été émis le chèque dont le paiement a été refusé pour défaut de provision suffisante est de quinze jours à compter de la date d'envoi par le tiré de la lettre d'injonction. Lorsque ce délai expire un jour non ouvrable, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant [*computation*].
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit adresser au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret [*décret-loi*] du 30 octobre 1935 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   La lettre doit contenir un avertissement conforme à l'un de ceux qui seront fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
   Elle précise les caractéristiques du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, notamment les nom et adresse du bénéficiaire s'ils sont mentionnés ainsi que la situation du compte à la date de présentation.
   Elle enjoint au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Elle lui interdit d'émettre à l'avenir, pendant un an à compter de la date de présentation du chèque dont le paiement a été refusé, aucun chèque si ce n'est un chèque de retrait ou certifié.
   Elle indique que les violations de l'interdiction d'émettre des chèques seront signalées au procureur de la République par l'intermédiaire de la Banque de France et rappelle les sanctions pénales prévues par l'article 69 du décret du 30 octobre 1935.
L'arrêté du 9 mars 1982 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par les arrêtés des 19 septembre 1984, 14 mai 1986 et 14 janvier 1987, est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur du conseiller d'Etat honoraire, président de la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 150 000 F.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 7,5 F.
   Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à huit.
   La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 4 000 F. Toutefois, le plafond est porté à 40 000 F s'il s'agit d'un fonctionnaire retraité, à 30 000 F s'il s'agit d'un agent public mis à la disposition de la commission pour y exercer les fonctions de rapporteur à temps plein et à 20 000 F s'il s'agit d'un agent public en activité ayant plus de quatre ans de service.
A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1991, neuf conseillers d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de cinquante séances par an, comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux forfaitaire de 24 F chacune, par affaire effectivement jugée.
La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires ne peut excéder 90 000 F.
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue en faveur du conseiller d'Etat honoraire, président de la commission des recours instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides, pour ses présidences effectives et les tâches effectuées au titre de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 150 000 F.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en avril 1987 est fixée à 7 788,14 F.
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de zinc de Saint-Salvy (Tarn) appartenant à la Société minière et métallurgique de Penlarroya, sous réserve que ces agents justifient d'au moins trente années de services miniers.
Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté :
   - déclaration d'accident du travail (réf. n° 100 A.T.A.), imprimé enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4333 ;
   - déclaration d'accident du travail survenu à un métayer (réf. n° 101 A.T.A.), imprimé enregistré sous le numéro 50-4336 ;
   - attestation de salaire, accidents du travail et maladies professionnelles (réf. n° 102 A.T.A.), imprimé enregistré sous le numéro 50-4334.
   Ces modèles remplacent les imprimés suivants prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1973 susvisé :
   - imprimé 100 A.T.A. - Cerfa 50-4089 :
   - imprimé 101 A.T.A. - Cerfa 50-4092 ;
   - imprimé 102 A.T.A. - Cerfa 50-4093.
   Ces différents imprimés pourront être obtenus auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1988 est égale à 15,6 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire :

    Electricité de France ;

    Gaz de France.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 1er et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'emploi du bélier sont les suivantes :
   6.1. Pour les points 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1 : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel d'origine de l'animal ;
   6.2. Pour les points 1.4, 3.2 : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine ;
   6.3. Pour les points 3.3.1, 3.3.2, 3.3.4 et 2.2 : certificat du directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ;
   6.4. Pour le point 3.3.3 : certificat du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
   Au vu des pièces, le directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal reporte le résultat et la date des examens et épreuves sur un document collectif du modèle réglementaire.
   Ce document collectif est transmis à la direction de la production et des échanges, accompagné de l'avis favorable du directeur des services vétérinaires, et à la direction générale de l'alimentation.
Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 1er et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'emploi du bélier sont les suivantes :
   6.1. Pour les points 1.1, 1.2, 1.3 et 2.1 : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le cheptel d'origine de l'animal ;
   6.2. Pour les points 1.4, 3.1 et 3.2 : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine ;
   6.3. Pour les points 3.3.1, 3.3.2, 3.3.4 et 2.2 : certificat du directeur du laboratoire vétérinaire départemental ou du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ;
   6.4. Pour le point 3.3.3 : certificat du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
   Au vu des pièces, le directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal reporte le résultat et la date des examens et épreuves sur un document collectif du modèle réglementaire.
   Ce document collectif est transmis à la direction de la production et des échanges, accompagné de l'avis favorable du directeur des services vétérinaires, et à la direction générale de l'alimentation.
Les laits de producteurs visés à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être collectés par les établissements transformant le lait en produits alimentaires.
   Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 31 mai 1967 susvisé ils doivent avoir été entreposés immédiatement après la traite dans des récipients portant la mention "Impropre à la consommation". Le transport sera effectué à l'aide de véhicules sur lesquels sera apposée une plaque portant la mention "Impropre à la consommation".
Seules peuvent être utilisées dans les opérations de mise en place prévues à l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1971 susvisé les semences provenant de béliers ayant reçu un avis sanitaire favorable de la part du directeur des services vétérinaires (D.D.A.F.) du département où sont entretenus les animaux.
   Cet avis est émis au vu des résultats des examens et épreuves décrits ci-après.
   A la date de la demande d'autorisation d'emploi pour l'insémination, les béliers doivent :
   1° Provenir d'un élevage ou faire partie d'un élevage.
   1.1. Non soumis aux restrictions de circulation des ovins ou des personnes résultant de la réglementation des maladies réputées contagieuses depuis plus de six mois ;
   1.2. Indemne de toute maladie réputée contagieuse dans l'espèce ovine depuis plus de six mois ;
   1.3. Qualifié indemne ou indemne vacciné à l'égard de la brucellose ;
   1.4. Dans lequel aucun signe clinique de visna maedi n'a été constaté depuis au moins deux ans.
   2° Etre nés de mères.
   2.1. Appartenant à un cheptel qualifié indemne de visna maedi ;
   2.2. Ou ayant présenté un résultat négatif à l'égard de la visna maedi dans les douze mois précédant l'agnelage.
   Toutefois, en ce qui concerne le point 2.2, les résultats éventuellement défavorables donnent lieu à titre transitoire à l'application de mesures particulières précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
   3° Remplir eux-mêmes les conditions suivantes.
   3.1. (paragraphe supprimé).
   3.2. Avoir subi à leur entrée dans le centre et depuis moins d'un an, avec résultats négatifs :
   3.2.1. A l'égard de la tuberculose, une tuberculination intradermique ;
   3.2.2. Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux ;
   3.3. Avoir subi depuis moins de trois mois, avec résultats négatifs :
   3.3.1. A l'égard de la brucellose, un diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (E.A.T.) ; en cas de positivité dans les circonstances fixées par instruction du ministre de l'agriculture, cette épreuve doit être complétée par une épreuve de fixation du complément destinée à infirmer ou confirmer le résultat.
   3.3.2. A l'égard de l'épididymite contagieuse, un diagnostic sérologique par épreuve de fixation du complément (F.C.) et après mise en culture du sperme, une recherche du germe ;
   3.3.3. Un examen sanitaire du sperme avec résultat favorable ;
   3.3.4. A l'égard de la visna-maedi, un diagnostic sérologique par épreuve d'immunodiffusion en gélose ou Elisa.