Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE NORD, OUEST ET NORD-EST 
Centres en route de la navigation aérienne nord, ouest et est 
Centre d'études de la navigation aérienne 
Service du contrôle du trafic aérien 
Service spécial des bases aériennes Ile-de-France 
Service technique des bases aériennes
Corps administratifs
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Assistants de classe supérieure
1
1
1
1
Assistants de classe normale
2
2
2
2
b) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
1
1
1
1
Adjoints de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints de 2e classe
2
2
2
2
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST 
Centre en route de la navigation aérienne sud-ouest 
Service de l'information aéronautique 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux
Corps administratifs
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Assistants de classe supérieure
1
1
1
1
Assistants de classe normale
1
1
1
1
b) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
1
1
1
1
Adjoints de 1re classe
1
1
1
1
Adjoints de 2e classe
2
2
2
2
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST 
Centres en route de la navigation aérienne sud-est
Corps administratifs
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Assistants de classe supérieure
1
1
1
1
Assistants de classe normale
1
1
1
1
b) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
1
1
1
1
Adjoints de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints de 2e classe
2
2
2
2
SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE 
(pour les corps suivants : IEEAC et IESSA) 
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD 
(pour les corps suivants : ICNA et TSEEAC) 
Service d'exploitation de la formation aéronautique (siège et centres nationaux) 
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
1
1
1
1
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
c) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs
2
2
2
2
d) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
1
1
1
1
Ingénieurs de classe normale
1
1
1
1
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
1
1
1
1
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
-
-
-
-
c) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
1
1
1
1
ADMINISTRATION CENTRALE 
(Bureaux du DG, ACBAAC, IGACEM, BEA, CFC, CMAC, DNA, DTA, DPAC, GSAC, SFACT, SAF, SBA, MRM, MAE, MSD, OCV, SDC, SHR, associations AGLAE et ARAMIS)
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs
2
2
2
2
b) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Techniciens de classe principale
1
1
1
1
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
AEROPORTS DE PARIS
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
c) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs
1
1
1
1
d) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 
Centre en route de la navigation aérienne est 
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
c) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
-
-
-
-
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
-
-
-
-
c) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs
1
1
1
1
d) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
1
1
1
1
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST 
Centre en route de la navigation aérienne sud-est
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs
1
1
1
1
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST 
Centre en route de la navigation aérienne sud-est
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
1
1
1
1
c) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE NORD 
Centre en route de la navigation aérienne nord 
Centre d'études de la navigation aérienne 
Service du contrôle du trafic aérien 
Service spécial des bases aériennes Ile-de-France 
Service technique des bases aériennes
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
c) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE OUEST 
Centre en route de la navigation aérienne ouest
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
1
1
1
1
c) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE NORD, OUEST ET NORD-EST 
Centres en route de la navigation aérienne nord, ouest et est 
Centre d'études de la navigation aérienne 
Service du contrôle du trafic aérien 
Service spécial des bases aériennes Ile-de-France 
Service technique des bases aériennes
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs
2
2
2
2
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST 
Centre en route de la navigation aérienne sud-ouest 
Service de l'information aéronautique 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
2
2
2
2
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
1
1
1
1
c) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs
1
1
1
1
d) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Techniciens de classe principale
2
2
2
2
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Corps administratifs
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Assistants de classe supérieure
1
1
1
1
Assistants de classe normale
1
1
1
1
b) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
1
1
1
1
Adjoints de 1re classe
1
1
1
1
Adjoints de 2e classe
2
2
2
2
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Ingénieurs divisionnaires
2
2
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
1
1
1
1
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Ingénieurs divisionnaires
1
1
1
1
Ingénieurs principaux
2
2
2
2
Ingénieurs de classe normale
-
-
-
-
c) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Techniciens de classe principale
1
1
1
1
Techniciens de classe normale
2
2
2
2
DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE SUD 
Service technique de la navigation aérienne 
Service d'exploitation de la formation aéronautique (siège et centres nationaux)
Corps administratifs
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Assistants de classe supérieure
1
1
1
1
Assistants de classe normale
2
2
2
2
b) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
1
1
1
1
Adjoints de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints de 2e classe
2
2
2
2
METEO-FRANCE
Corps administratifs
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Assistants de classe supérieure
1
1
1
1
Assistants de classe normale
2
2
2
2
b) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
2
2
2
2
Adjoints de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints de 2e classe
2
2
2
2
DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE
Corps administratifs
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
1
1
1
1
Adjoints de 1re classe
1
1
1
1
Adjoints de 2e classe
1
1
1
1
METEO-FRANCE
Corps techniques de la navigation aérienne
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Techniciens de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Techniciens de classe principale
1
1
1
1
Techniciens de classe normale
1
1
1
1
ADMINISTRATION CENTRALE 
(Bureaux du DG, ACBAAC, IGACEM, BEA, CFC, CMAC, DNA, DTA, DPAC, GSAC, SFACT, SAF, SBA, MRM, MAE, MSD, OCV, SDC, SHR, associations AGLAE et ARAMIS)
Corps administratifs
Nombre de représentants
Grades représentés
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
a) Assistants d'administration de l'aviation civile
Assistants de classe exceptionnelle
2
2
2
2
Assistants de classe supérieure
2
2
2
2
Assistants de classe normale
2
2
2
2
b) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
2
2
2
2
Adjoints de 1re classe
2
2
2
2
Adjoints de 2e classe
2
2
2
2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Paragraphe modificateur.
   II. - La Caisse des dépôts et consignations verse au profit du budget de l'Etat, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la somme de 23,8 millions de francs au titre du fonds spécial d'allocation vieillesse dont elle assure la gestion jusqu'à cette date.
   III. - Les droits et obligations résiduels du fonds spécial d'allocation vieillesse, créé par l'article 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 précitée, sont transférés au service de l'allocation spéciale vieillesse créé par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 2002, par dérogation à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments correspondant aux indices servant au calcul des retenues pour pension des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont majorés du montant de la prime de sujétions spéciales. Pour ces personnels, le taux de retenue pour pension est majoré de 2,2 points.
   Les pensions de retraite de ces personnels sont liquidées sur la base des émoluments prévus à l'article L. 15 du même code, majorés de la prime de sujétions spéciales.
I. - Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps de personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai 1996 et dont la période de services effectifs en position d'activité dans ces corps est inférieure à vingt-cinq ans, lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans, ont droit, à leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique à l'exercice de l'emploi, au bénéfice d'une prolongation d'activité pour le temps nécessaire pour atteindre cette durée de service.
   Cette prolongation ne peut toutefois avoir pour effet de maintenir les fonctionnaires en activité au-delà de leur soixantième anniversaire.
   Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prolongation d'activité est prise en compte pour la liquidation de la pension. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification prévue par l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
   II. - Sans préjudice des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale mentionnés à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et dont la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d'annuités liquidables dans la pension civile mentionné à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité.
   La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent, soumise à reconduction annuelle par le ministre de l'intérieur, ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de son soixantième anniversaire.
   Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension, nonobstant les dispositions prévues par les articles L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification du cinquième prévue par l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
I. et II. Paragraphes modificateurs.
   III. - A. - Les dispositions du A, du B et du C du I s'appliquent aux redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires.
   B. - Les dispositions du A du II s'appliquent aux demandes d'agrément qui n'ont pas fait l'objet d'une décision avant le 14 novembre 2001.
   C. - Les dispositions du 1° et du 2° du B du II s'appliquent aux investissements et travaux réalisés :
   - à compter du 1er janvier 2003, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 ;
   - à compter du 1er janvier 2002, en remploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices clos à compter de la même date.
   D. - Les dispositions du 3° du B du II s'appliquent aux provisions constituées au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
I. - L'Etat peut percevoir un dividende annuel sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier.
   II. - Le dividende est prélevé sur le bénéfice distribuable, constitué du bénéfice de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et augmenté du report bénéficiaire.
   Le dividende constitue le mode exclusif de rémunération de l'Etat actionnaire.
   Tout établissement public qui verse un dividende à l'Etat ne peut rémunérer les dotations en capital qu'il reçoit.
   III. - Après examen de la situation financière de l'établissement public et constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l'Etat.
   IV. - Les comptes annuels de l'établissement public qui verse un dividende comportent une annexe financière détaillée relative à la politique de distribution de dividende par l'établissement.
   V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I. A. à J. et L. Paragraphes modificateurs.
   K. - Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
   II. à VI. Paragraphes modificateurs.
   VII. A. Paragraphe modificateur.
   B. Les dispositions du A. s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
   VIII. à X. Paragraphes modificateurs.
   XI. Les dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001.
   L'anticipation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.
   XIII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles concernant l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux XI et XII.
I. - L'Etat peut percevoir un dividende sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle.
   II. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles.
   Les dotations en capital reçues par les établissements publics ne donnent pas lieu à rémunération.
   III. - Après examen de la situation financière de l'établissement public et constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l'Etat.
   IV. - Les comptes annuels de l'établissement public qui verse un dividende comportent une annexe financière détaillée relative à la politique de distribution de dividende par l'établissement.
   V. Abrogé.
I. - En application de l'accord du 15 mars 1995 relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens par suite d'événements politiques survenus dans ce pays avant le 23 octobre 1991 peuvent prétendre au versement d'une indemnisation dans les conditions fixées aux II à V.
   II. - Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par l'Etat du Cambodge au titre de l'accord du 15 mars 1995, majorée du versement du budget général représentatif des intérêts produits par le versement de l'Etat cambodgien.
   Le calcul des intérêts s'établit à compter de la date du 26 septembre 1995 par référence au taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire jusqu'au 31 décembre 1998 puis, jusqu'au 1er juillet 2002, par référence au taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire de la zone euro (EONIA : Euro Overnight Index Average) publiés par la Banque de France. L'indemnité versée par l'Etat cambodgien porte seule intérêt.
   Ce montant est réparti par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en proportion de la valeur indemnisable retenue pour chaque patrimoine.
   III. - Les biens déjà indemnisés, à quelque titre que ce soit, sont exclus de la présente indemnisation.
   IV. - Les demandes d'indemnisation doivent être présentées, sous peine de forclusion, auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
   Le demandeur doit apporter la preuve de la nationalité française du propriétaire du bien au moment de la dépossession et justifier, le cas échéant, de sa qualité d'ayant droit. En cas de décès de la personne dépossédée, la somme attribuée au titre de son patrimoine est répartie entre ses ayants droit suivant leur vocation successorale.
   L'existence et le droit de propriété des biens, leur nature et leur consistance doivent être justifiés par tout document ayant force probante. Les déclarations de perte souscrites auprès du ministère des affaires étrangères sont retenues lorsqu'elles sont accompagnées de pièces justificatives suffisantes.
   V. - La valeur indemnisable des biens, convertie en euros, est fixée à partir des documents justificatifs fournis lorsque ceux-ci suffisent à l'établir. A défaut d'éléments permettant de la déterminer, cette valeur est fixée forfaitairement, pour chaque catégorie de biens, par référence aux valeurs attribuées sur justificatifs à des biens d'importance comparable.
   Elle est retenue dans la limite de 300 000 euros par patrimoine indemnisable.
Les opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10 avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
I. Paragraphe modificateur.
   II. A. à C. Paragraphes modificateurs.
   D. - 1. Alinéa modificateur.
   2. Les dispositions du 1° du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
   III. - 1. Alinéa modificateur.
   2. Dans l'attente de la mise en application par les communes concernées du nouveau tarif de la surtaxe mentionné au 1, le tarif de la surtaxe demeure fixé au taux en vigueur au 31 décembre 2001, converti en euro par hectolitre, dans la limite de 0,36 Euro par hectolitre.
   IV. et V. Paragraphes modificateurs.
I. - En application de l'article 5 de l'accord signé le 1er octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, les personnes physiques françaises dont les biens agricoles ont été nationalisés peuvent prétendre au versement d'une indemnité dans les conditions fixées aux II et III.
   II. - Le montant total des indemnités versées est égal à la somme versée par l'Etat malgache au titre de l'accord du 1er octobre 1998, majorée du versement du budget général représentatif des intérêts produits par les versements de l'Etat malgache.
   Le calcul des intérêts s'établit à compter de la date des versements jusqu'au 1er juillet 2002 par référence au taux moyen pondéré au jour le jour du marché interbancaire de la zone euro (EONIA : Euro Overnight Index Average) publié par la Banque de France. L'indemnité versée par l'Etat malgache porte seule intérêt.
   Ce montant est réparti par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en proportion de la valeur respective des biens appréciée à la date de leur nationalisation.
   III. - Les demandes d'indemnisation doivent être présentées, sous peine de forclusion, auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. En cas de décès de la personne dépossédée, la somme attribuée au titre de son patrimoine est répartie entre ses ayants droit suivant leur vocation successorale.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - A., B. et C. Paragraphes modificateurs.
   D. Au titre de l'année 2002, le montant de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte-d'Azur devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2002.
I. et II. Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie :
   (En francs)
    CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires
   Aviation civile : 200 000 000 
   Monnaies et médailles : 1 675 000 
   Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000 
   Total : 1 401 675 000
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 122 186 967 F et de 3 954 270 142 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
I. - A compter du 1er janvier 2002, les crédits prévus au chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre sont également utilisés pour indemniser, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation.
   II. - L'intitulé du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre est modifié en conséquence.
   III. - Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 30 septembre 2002 un rapport sur les modalités d'intégration dans le potentiel fiscal des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
   Ce rapport présentera les variations du potentiel fiscal "taxe professionnelle" suivant que le potentiel fiscal lié à la compensation de la suppression progressive des bases salaires de la taxe professionnelle est calculé en fonction du taux moyen national de la taxe professionnelle ou en fonction du taux effectif de taxe professionnelle pris en compte pour la détermination de la compensation, et les conséquences de ces variations sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement et du fonds national de péréquation.
   Ce rapport sera établi sur la base d'échantillons de communes et de groupements représentatifs de la dispersion du taux de taxe professionnelle et des bases par habitant de taxe professionnelle dans l'ensemble des communes des groupements à fiscalité propre.
   Ce rapport présentera enfin les voies et moyens d'une réforme de la législation existante en ce domaine.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'Etat A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2001 sont fixés ainsi qu'il suit :
   (En millions de francs)
   A. - Opérations à caractère définitif
   Budget général
   Montants bruts
   Ressources : 12 333
   Dépenses ordinaires civiles : 40 123
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
   Ressources : 35 555
   Dépenses ordinaires civiles : 35 555
   Montants nets du budget général
   Ressources : - 23 222
   Dépenses ordinaires civiles : 4 568
   Dépenses civiles en capital : 1 116
   Dépenses militaires : - 1 804
   Dépenses totales ou plafonds des charges : 3 880
   Comptes d'affectation spéciale
   Ressources : - 24 372
   Dépenses civiles en capital : - 24 372
   Dépenses totales ou plafonds des charges : - 24 372
   Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale
   Ressources : - 47 594
   Dépenses ordinaires civiles : 4 568
   Dépenses civiles en capital : - 23 256
   Dépenses militaires : - 1 804
   Dépenses totales ou plafonds des charges : - 20 492
   Budgets annexes
   Aviation civile
   Ressources : 200
   Dépenses ordinaires civiles : 200
   Dépenses totales ou plafonds des charges : 200
   Journaux officiels
   Légion d'honneur
   Ordre de la Libération
   Monnaies et médailles
   Ressources : - 19
   Dépenses ordinaires civiles : - 19
   Dépenses totales ou plafonds des charges : - 19
   Prestations sociales agricoles
   Ressources : 1 200
   Dépenses ordinaires civiles : 1 200
   Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 200
   Totaux des budgets annexes :
   Ressources : 1 381
   Dépenses ordinaires civiles : 1 381
   Dépenses totales ou plafonds des charges : 1 381
   Solde des opérations définitives (A) : - 27 102  
   B. - Opérations à caractère temporaire
   Comptes spéciaux du Trésor
   Comptes d'affectation spéciale
   Comptes de prêts
   Comptes d'avances
   Ressources : - 2 520
   Dépenses totales ou plafonds des charges : - 3 700
   Comptes de commerce (solde)
   Comptes d'opérations monétaires (solde)
   Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)
   Solde des opérations temporaires (B) : 1 180
   Solde général (A + B) : - 25 922.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 55,2 millions d'euros, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société d'économie mixte Semimages créée pour organiser en 2004 une exposition internationale sur le thème de l'image.
   Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le compte de commerce n° 904-05 "Constructions navales de la marine militaire, ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi. Au plus tard au terme des deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital est détenu en totalité par l'Etat. Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat. Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'entreprise nationale. Sa conclusion doit intervenir au cours du premier trimestre du premier exercice d'activité de l'entreprise nationale. Ce contrat fixe les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise en contrepartie d'une garantie d'activité sur la période d'exécution du contrat d'entreprise. Le Gouvernement transmet, avant le 31 décembre 2002, aux commissions chargées des finances et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la nouvelle société, puis chaque année, jusqu'au terme de la période d'exécution du contrat.
   A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'Etat affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise. A cette même date, les fonctionnaires, les militaires et les agents sur contrat affectés à DCN sont mis à la disposition, pour une durée maximale de deux ans, de cette entreprise ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les modalités financières des mises à la disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'Etat.
   Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun.
Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n'avait pas d'activité au début de l'année 2001.
   Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001 multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.
   Par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement.
Sauf accord spécifique négocié entre une personne physique ou morale et sa banque, le montant des commissions perçues par les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sur les paiements par carte effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002 ne peut excéder le montant réellement perçu soit au cours de la même période de l'année 2001, soit sur les sept dernières semaines de l'année 2001 si cette base de référence est plus favorable à la personne physique ou morale considérée ou si celle-ci n'avait pas d'activité au début de l'année 2001.
   Pour les personnes physiques ou morales considérées qui auraient débuté leur activité entre le 12 novembre 2001 et le 31 décembre 2001, le montant des commissions servant de référence pour l'écrêtement est égal au montant des commissions dues au titre des paiements par carte de l'année 2001 multiplié par 42 et divisé par le nombre de jours d'activité.
   Par dérogation aux règles prévues au 2 de l'article 38 et à l'article 93 A du code général des impôts, la ristourne que la banque aura dû, le cas échéant, consentir à la personne physique ou morale considérée peut être imposée au moment de son encaissement.
Les opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux antérieurement assumées par les caisses d'assurance maladie au profit des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie fonctionnant conformément aux statuts types approuvés par l'arrêté ministériel en date du 10 avril 1998 ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes, ni à aucun versement de  la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Les membres du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes de 2e et 1re classe, sont classés conformément au tableau suivant :
ANCIENNE
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
1re classe
Classe normale
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e classe
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
1re classe
Classe normale
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e classe
Classe normale
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
1re classe
Classe normale
6e échelon
9e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon 
7e échelon
3e échelon 
6e échelon
2e échelon 
5e échelon
1er échelon
4e échelon
2e classe
3e échelon
3e échelon
2e échelon 
2e échelon
1er échelon 
1er échelon
Les personnes nommées dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera au 1er janvier 2002.
Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
1re classe
Classe normale
6e échelon
9e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
2e classe
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 2e et 1re classe sont classés, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
de l'échelon
1re classe
Classe normale
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e classe
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Pour l'application aux personnels admis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
1re classe
Classe normale
6e échelon
9e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
2e classe
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Pour l'application aux personnels admis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
1re classe
Classe normale
6e échelon
9e échelon
5e échelon
8e échelon
4e échelon
7e échelon
3e échelon
6e échelon
2e échelon 
5e échelon
1er échelon
4e échelon
2e classe
3e échelon 
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon 
1er échelon
Les membres du corps des maîtres de conférences de 2e et 1re classe du Muséum national d'histoire naturelle sont classés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE
NOUVELLE SITUATION
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite
de la durée de l'échelon
1re classe
Classe normale
6e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
2e classe
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104, 38 F pour les personnels fonctionnaires et 104, 38 F, 65, 87 F et 38, 81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
La contribution spéciale prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année.
 La fraction de la contribution spéciale correspondant à chaque part, comprise entre 20 % et 80 % du montant total, est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget avant le 15 janvier de l'année où la contribution spéciale est due. A défaut de publication d'un arrêté dans les délais, chaque part correspond à une moitié du montant total de la contribution spéciale.