Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est délivré aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
   Diplôme national de l'enseignement supérieur spécialisé en tourisme ou en transport de personnes, ou comportant une option Tourisme ou Transport de personnes ;
   Diplôme spécialisé en tourisme ou en transport de personnes, ou comportant une option Tourisme ou Transport de personnes, délivré par un établissement public ou par un établissement reconnu par l'Etat, et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
   Certificat de scolarité ou attestation de fin de stage de six mois au moins, délivré à l'issue d'une formation au tourisme conventionnée ou agréée par le ministère du tourisme et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
   Brevet de technicien Tourisme ;
   Brevet de technicien supérieur Tourisme.
   II. - Le certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est délivré aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après si elles justifient de connaissances leur permettant de diriger une entreprise de remise et de tourisme dans les conditions prévues au III ci-dessous :
   Diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ;
   Diplôme sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique délivré par un établissement reconnu par l'Etat et dont le recrutement s'effectue au minimum au niveau du baccalauréat ;
   Brevet de technicien supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique.
   III. - Les connaissances visées au II sont réputées acquises :
   Soit, lorsque le demandeur possède une expérience professionnelle d'une année au moins, en tant que dirigeant ou cadre dans une entreprise dont l'activité relève du tourisme ou du transport de personnes ;
   Soit, lorsque le demandeur justifie par la présentation d'un certificat de fin de stage agréé, attestant qu'il a suivi auprès d'un organisme compétent en matière de formation professionnelle un enseignement complémentaire lui assurant des connaissances relatives à la réglementation des transports, de la grande remise et du tourisme, d'un niveau équivalent à celui requis dans ces domaines par l'examen permettant d'obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme prévu au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 18 avril 1966 modifié.
I. - Les véhicules susceptibles d'être présentés au contrôle prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 1955, afin d'être utilisés en voitures principales ou auxiliaires de grande remise, doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
   Voitures principales : 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 9 CV au moins pour les moteurs à essence et de 6 CV au moins pour les moteurs Diesel, une longueur minimale hors tout de 4,50 mètres et une largeur minimale hors tout de 1,70 mètre ;
   Voitures auxiliaires : 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 6 CV au moins, une longueur minimale hors tout de 4 mètres et une largeur minimale hors tout de 1,50 mètre ;
   Microbus : au moins 3 portes, 9 places maximum (avec chauffeur), une puissance fiscale de 6 CV au moins.
   II. - Des dérogations à ces normes peuvent être accordées par le préfet de département pour l'exécution de services spéciaux.
   III. - Les voitures de grande remise et les voitures de place de première classe ne peuvent être présentées, pour la première fois, au contrôle prévu à l'article 6 du décret du 15 juillet 1955 que si elles ont moins de deux ans d'ancienneté ; toutefois, les voitures de 12 CV et plus peuvent être admises jusqu'à quatre ans.
   IV. - Les véhicules de plus de sept ans d'âge ne peuvent pas être exploités en grande remise ni en voiture de place de première classe, à l'exception des voitures familiales dites limousines de 12 CV et plus et des véhicules faisant l'objet d'une dérogation spéciale du préfet, en raison de leur ancienneté et du prestige de leur marque qui leur confère une valeur historique.
Les entreprises de remise et de tourisme sont autorisées à mettre en circulation :
   Des voitures auxiliaires dans la proportion d'une voiture auxiliaire pour deux voitures principales. Le nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure ;
   Des microbus, dans la proportion d'un microbus pour cinq voitures principales, Ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
I. - Demande de licence.
   Le dossier de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme comprend les pièces suivantes :
   1° Demande de licence établie à l'aide du formulaire C.E.R.F.A. n° 05-0087 ;
   2° Extrait du registre de commerce et des sociétés (modèle K bis) où est inscrite l'entreprise ou récépissé de demande d'inscription à ce registre ;
   3° Copie du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ;
   4° Description des conditions dans lesquelles s'exercera l'activité : bureaux, organisation commerciale, clientèle recherchée, matériel et personnel (sur papier libre).
   II. - Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise.
   Le dossier de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise comprend les pièces suivantes :
   1° Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise établie à l'aide du formulaire C.E.R.F.A. n° 05-0088 ;
   2° Description des conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'entreprise, soit :
   - les deux derniers bilans de l'entreprise ;
   - la liste des chauffeurs titulaires du certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise ;
   - l'état du matériel distinguant les véhicules principaux et les véhicules auxiliaires avec indication de la marque et du type de véhicules, le numéro d'immatriculation, l'année de première mise en circulation, l'année d'entrée dans le parc de véhicules de l'entreprise, la puissance et le nombre de places ;
   3° Eléments d'appréciation justifiant la demande, soit :
   - les perspectives d'activité justifiant la demande de certificats supplémentaires.
Un système de gestion dénommé GIDHES (gestion informatique des directeurs d'hôpitaux) est créé à la direction des hôpitaux, dans le bureau chargé de la gestion des personnels de direction des établissements hospitaliers publics.
   Ce système a pour finalités :
   La gestion des emplois ;
   La gestion des recrutements ;
   La gestion des carrières ;
   La gestion des affectations ;
   La notation et l'évaluation des directeurs ;
   Le suivi d'éléments de rémunération (indemnité de responsabilité, prime de service) ;
   L'organisation des élections aux commissions paritaires ;
   La production de statistiques relatives à la population concernée.
Les informations recueillies et stockées sont gérées sur un ordinateur central installé dans les locaux informatiques du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire. Les traitements automatiques sont effectués par le bureau chargé de la gestion du corps des directeurs d'établissements hospitaliers publics à la direction des hôpitaux :
   Les services déconcentrés de l'Etat (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales) auront accès uniquement aux dossiers individuels des personnels en poste ou candidats à un poste dans leur département et ne pourront mettre à jour que les informations relatives aux décisions relevant de leurs compétences.
   Les statistiques destinées à l'administration centrale, aux services déconcentrés de l'Etat et aux représentants élus du personnel sont anonymes.
La composition des commissions administratives paritaires locales visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée provisoirement comme suit : 
Désignation des commissions administratives paritaires 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Corps des dessinateurs 
Dessinateur chef de groupe de 1re classe, dessinateur chef de groupe de 2e classe 
2 
2 
4 
4 
Dessinateur 
2 
2 
Corps des adjoints administratifs et des agents administratifs 
Adjoint administratif principal de 1re classe, adjoint administratif principal de 2e classe 
2 
2 
4 
4 
Adjoint administratif, agent administratif 
2 
2 
Toutefois, lorsque l'effectif d'un grade représenté au sein d'une commission est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est réduit pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant ; le nombre des représentants de l'administration varie dans la même proportion. 
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les commissions administratives paritaires locales connaissent des décisions énumérées aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé relatives à l'application de l'article 24 (1er alinéa [2°] et 2e alinéa) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 45, 48, 51, 52, 55, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de l'article 25 (1er, 3e et 4e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles connaissent également des refus du bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La composition des commissions administratives paritaires locales visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est fixée provisoirement comme suit :
Désignation des commissions administratives paritaires
Grades représentés
Nombre de représentants
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des dessinateurs
Dessinateur chef de groupe de 1re classe, dessinateur chef de groupe de 2e classe
2
2
4
4
Dessinateur
2
2
Corps des adjoints administratifs et des agents administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe, adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
4
4
Adjoint administratif, agent administratif
2
2
Toutefois, lorsque l'effectif d'un grade représenté au sein d'une commission est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est réduit pour ce grade à un membre titulaire et un membre suppléant ; le nombre des représentants de l'administration varie dans la même proportion. 
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales sont désignés par le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, les directeurs départementaux de l'équipement et les chefs des services auprès desquels elles sont instituées conformément aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le présent arrêté est applicable à la construction ou à l'aménagement des locaux de travail visés à l'article R. 235-11 du code du travail, où doivent être installés des machines et appareils susceptibles d'exposer les travailleurs à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieur à 85 dB (A).
   Il fixe les caractéristiques minimales que doivent présenter ces locaux de façon à réduire la réverbération du bruit sur les parois lorsque celle-ci doit augmenter notablement le niveau d'exposition sonore des travailleurs.
   L'augmentation de l'exposition s'apprécie par rapport à ce que serait l'exposition de chacun des travailleurs dans le même local idéalement traité, c'est-à-dire sans aucune réverbération.
   Les prescriptions techniques fixées à l'article 2 du présent arrêté sont applicables dès lors qu'il est établi que la réverbération, évaluée par une méthode d'acoustique prévisionnelle, provoquerait une augmentation du niveau d'exposition sonore quotidienne d'un travailleur égale ou supérieure à 3 dB (A).
   A défaut de l'étude mentionnée à l'alinéa précédent, les prescriptions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables.
Les parois des locaux mentionnés à l'article 1er doivent recevoir une correction acoustique telle que la décroissance du niveau sonore par doublement de distance à la source, mesurée dans le local vide de toute machine ou installation de production, atteigne au moins la valeur donnée par la règle suivante :
   DL = 2 dB (A) si S , 210 mètres carrés.
   DL = 1,5 log S - 1,5 si 210 < S , 4 600 mètres carrés.
   DL = 4 dB (A) si S > 4 600 mètres carrés.
   S représente la surface au sol du local (en mètres carrés).
   DL est exprimée en dB (A).
   Lorsque la décroissance du niveau sonore par doublement de distance à la source est mesurée dans le local après installation des machines et appareils de production, la valeur DL qui doit être au moins atteinte est donnée par la règle suivante :
   DL = 3 dB (A) si S , 210 mètres carrés.
   DL = 1,5 log S - 0,5 si 210 < S , 1 000 mètres carrés.
   DL = 4 dB (A) si S > 1 000 mètres carrés.
   Ce critère doit être respecté toutes tolérances de mesures incluses.
   Ce critère n'est pas appliqué s'il est contradictoire avec les règles d'hygiène particulières appliquées à certains locaux et qui exigent notamment un nettoyage régulier des parois.
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

 (Art. 23 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par l'article 6 du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992)
   Section n° :
   Intitulé de la section (1) :
 Déclaration de candidature (2)
   Nom patronymique :
   Nom marital :
   Prénoms :
   Date et lieu de naissance :
   Nationalité :
   Fonctions    Titres universitaires
   Adresse personnelle :
   Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) :
   Rue :    N°    :
   Code postal :    Ville :    Téléphone :
   à M.    ,recteur de l'académie de     ,chancelier des universités.
   J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences dans la section ci-dessus désignée.
   Fait à    ,le    1992. Signature :
   (1) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités figurant en annexe A 1.
   (2) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
Le dossier destiné au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
   1° Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) ;
   2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles figurant en annexe B ;
   3° Une copie du rapport de soutenance de thèse s'il y a lieu ;
   4° Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus une pièce attestant de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches.
   Le nom et l'adresse du rapporteur sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau du recrutement (D.P.E.S. 4).
   Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2° du présent article sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. Il peut également demander au candidat de lui communiquer ses autres travaux, ouvrages et articles.
   Les candidats qui ne font pas parvenir au rapporteur, dans les délais qui leur ont été notifiés, le dossier constitué dans les conditions fixées au présent article, sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Le dossier destiné au recteur chancelier comporte :
   1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (deux exemplaires) ;
   2° Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B (deux exemplaires) ;
   3° Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie, certifiée conforme, d'une pièce d'identité ;
   4° Deux enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ;
   5° Une pièce justificative permettant d'établir :
   a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ci-dessus ;
   b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus ;
   c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ci-dessus.
   Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
   Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches à la date de l'examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d'inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée au 5° a, du présent article.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
   1° Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
   Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé, de la possession des diplômes ci-dessus.
   Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
   2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
   3° Etre enseignant associé à temps plein.
   4° Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des maîtres de conférences.
   En application de l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

 (Art. 23 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par l'article 6 du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992)
   Section n° :
   Intitulé de la section :
 Notice individuelle curriculum vitae
   Nom de famille :
   Nom marital :
   Prénoms :
   Date et lieu de naissance :
   Nationalité :
   Situation de famille :
   Adresse personnelle :
   Téléphone :
   Adresse professionnelle :
   Fonctions :
   Téléphone :
   Titre universitaires français :    (Préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).
   Titres universitaires étrangers :
   Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).

 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
   - d'enseignement ;
   - de recherche ;
   - d'administration et autres responsabilités collectives.
   Fait à    ,le    1992.
      Signature :
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

 (Art. 23 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par l'article 6 du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992)
   Section n° :
   Intitulé de la section :
 Notice individuelle curriculum vitae
   Nom patronymique :
   Nom marital :
   Prénoms :
   Date et lieu de naissance :
   Nationalité :
   Situation de famille :
   Adresse personnelle :
   Téléphone :
   Adresse professionnelle :
   Fonctions :
   Téléphone :
   Titre universitaires français :    (Préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).
   Titres universitaires étrangers :
   Travaux, ouvrages, articles, réalisation (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer les trois d'entre eux qui feront l'objet d'un envoi au rapporteur).

 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
   - d'enseignement ;
   - de recherche ;
   - d'administration et autres responsabilités collectives.
   Fait à    ,le    1992.
      Signature :
Candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences

 (Art. 23 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par l'article 6 du décret n° 92-71 du 16 janvier 1992)
   Section n° :
   Intitulé de la section (1) :
 Déclaration de candidature (2)
   Nom de famille :
   Nom marital :
   Prénoms :
   Date et lieu de naissance :
   Nationalité :
   Fonctions    Titres universitaires
   Adresse personnelle :
   Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) :
   Rue :    N°    :
   Code postal :    Ville :    Téléphone :
   à M.    ,recteur de l'académie de     ,chancelier des universités.
   J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences dans la section ci-dessus désignée.
   Fait à    ,le    1992. Signature :
   (1) Se reporter à la liste des sections du Conseil national des universités figurant en annexe A 1.
   (2) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, nationalité, adresse civile ;
   - situation militaire : grade, affectation, adresse militaire ;
   - vie professionnelle : dénomination, numéro, dates et durée du stage suivi, code du groupe de travail d'affectation ;
   - hébergement : code client, numéro de la chambre attribuée, date d'arrivée à l'école, date de départ de l'école, nombre de nuits du séjour ;
   - facturation : nombre de jours de stage, taux journalier, montant de la note d'hôtel.
Il est créé à l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher) un traitement automatisé dont la finalité principale est d'assurer la gestion de la capacité d'hébergement, la planification des réservations et la facturation des chambres d'hôtel situées dans l'enceinte de l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; le traitement a, en outre, pour fonction annexe d'établir les fiches nominatives individuelles concernant les personnes locataires de chambres d'hôtel à l'Ecole supérieure et d'application du matériel.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1993 a été arrêté à la somme de 82,217 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 1er mars 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 496.
   Date de règlement : 4 mars 1993.
   Date d'échéance : 3 juin 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 11,15.
   Date de l'adjudication : 1er mars 1993.
   Durée (en semaines) : 27.
   Montant (en MF) : 4 592.
   Date de règlement : 11 mars 1993.
   Date d'échéance : 16 septembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,23.
   Date de l'adjudication : 8 mars 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 006.
   Date de règlement : 11 mars 1993.
   Date d'échéance : 10 juin 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,51.
   Date de l'adjudication : 8 mars 1993.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 005.
   Date de règlement : 18 mars 1993.
   Date d'échéance : 17 mars 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 8,48.
   Date de l'adjudication : 15 mars 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 12 003.
   Date de règlement : 18 mars 1993.
   Date d'échéance : 17 juin 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,84.
   Date de l'adjudication : 15 mars 1993.
   Durée (en semaines) : 25.
   Montant (en MF) : 5 000.
   Date de règlement : 25 mars 1993.
   Date d'échéance : 16 septembre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 9,62.
   Date de l'adjudication : 22 mars 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 810.
   Date de règlement : 25 mars 1993.
   Date d'échéance : 24 juin 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,93.
   Date de l'adjudication : 22 mars 1993.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 5 761.
   Date de règlement : 1er avril 1993.
   Date d'échéance : 17 mars 1994.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 8,55.
   Date de l'adjudication : 29 mars 1993.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 791.
   Date de règlement : 1er avril 1993.
   Date d'échéance : 1er juillet 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 10,33.
   Date de l'adjudication : 29 mars 1993.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 753.
   Date de règlement : 8 avril 1993.
   Date d'échéance : 21 octobre 1993.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 9,09.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1993 est arrêté à la somme de 19,140 milliards de francs, répartis comme suit :
   10,710 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1993 a été arrêté à 100,04 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 13 avril 1993 ;    8,430 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1992 a été arrêté à 103,52 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 13 avril 1993.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1993 est arrêté à la somme de 22,668 milliards de francs, répartis comme suit :
   7,273 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1993 a été arrêté à 112,67 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1993 ;    10,227 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 107,75 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1993 ;
   5,168 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été arrêté à 109,08 p. 100, les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles A 321-1, A 322-1, A 322-3, A 323-1, A 323-2, A 323-3, A 323-4, A 323-5, A 323-6, A 323-7, A 331-16, A 331-17, A 331-18, A 331-19, A 331-20, A 331-21, A 331-22, A 331-23, A 331-25, A 342-1, A 342-2 et A 342-3 du code des assurances sont abrogés.
Les personnels relevant des sous-sections du groupe des disciplines pharmaceutiques constituées en application du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités sont rattachés aux sections du groupe des disciplines pharmaceutiques définies par le présent arrêté conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

 NUMERO DE LA SOUS-SECTION D4ORIGINE

 SECTION DE RATTACHEMENT

 Numéro de la section

 Titre

 3901, 3902, 3903 et 3904.

 39

 Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques.

 4001, 4002, 4003, 4004, 4005 et 4006.

 40

 Sciences du médicament.

 4101, 4102, 4103 et 4104.

 41

 Sciences biologiques.
Les articles 6 et 10 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 susvisé sont modifiés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
   (1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1990 est égale à 15,3 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Les fonctionnaires nommés dans les fonctions de directeur scientifique à la direction de la recherche et des études doctorales du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports perçoivent la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon dans leur corps d'origine ou dans le corps dans lequel ils sont détachés et, en outre, une indemnité non soumise à retenue pour pension.
Je soussignéconstructeur - importateur (1)

 du véhicule de la marque, typenuméro d'identification, P.T.A.C.P.T.R.A. (s'il y a lieu), immatriculé sous le numéro :
   Au nom de :
   Adresse :

 atteste que le véhicule ci-dessus décrit est équipé d'un dispositif antiblocage répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules.

 A le(Cachet et signature)
   (1) Barrer la mention inutile.
Les véhicules de transport de matières dangereuses d'un poids total autorisé en charge ou d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes, munis d'un dispositif antiblocage répondant aux dispositions de l'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, sont autorisés à circuler à une vitesse maximale de 70 km/h sur les routes à grande circulation à caractère prioritaire et signalées comme telles.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
   - caractéristiques démographiques du propriétaire ;
   - description physique de la résidence secondaire et de la résidence principale ;
   - fréquentation de la résidence secondaire ;
   - coût de la résidence secondaire.
   Les noms et prénoms ne sont pas saisis informatiquement, le code commune est l'identifiant géographique le plus fin conservé.
Les activités de formation continue assurées par les personnels contractuels enseignants comprennent :
a) Des activités d'enseignement ;
b) Des activités liées au service d'enseignement :
 c) Des activités spécifiques à la formation continue.
 Les activités mentionnées aux a, b et c sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le service annuel des personnels enseignants est fixé à 810 heures.
Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.
Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 5 du présent décret ne sont pas décomptées dans l'obligation de service annuel.
Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au c de l'article 5 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article et la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Toutefois, la durée maximale d'enseignement hebdomadaire ne peut être supérieure à vingt-huit heures.
A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer.
   En aucun cas, l'agent contractuel ne peut bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.
Les activités de formation continue assurées par les personnels contractuels enseignants peuvent comprendre :
   a) Des activités d'enseignement incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation des cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires ;
   b) Des activités liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations : ces activités sont définies par le ministre chargé de l'éducation.
Le service annuel des personnels enseignants est fixé à 810 heures.
   Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.
   Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au b de l'article 5 ci-dessus sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal à 0,46.
   Toutefois, la durée maximale d'enseignement hebdomadaire ne peut être supérieure à vingt-huit heures.
Les candidats sont classés dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des diplômes et titres qu'ils détiennent ou dans des conditions définies par les recteurs d'académie en fonction de leur qualification professionnelle antérieure.
   Les titres ou diplômes retenus pour le classement dans chacune des catégories sont les suivants :
   - peuvent être classés en 3e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat.
         Peuvent être également classés dans cette catégorie pour exercer des fonctions d'enseignement les candidats justifiant d'un titre ou diplôme homologué au niveau III, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, et de trois années d'expérience professionnelle. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de titre ou diplôme homologué au niveau III, les candidats doivent justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans la spécialité ;
   - peuvent être classés en 2e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins quatre années après le baccalauréat ;
   - peuvent être classés en 1re catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
   - peuvent être classés hors catégorie les seuls personnels qui justifient de titres ou diplômes requis pour le classement en 1re catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat ou appelés à exercer des fonctions de direction.
   Les agents contractuels exerçant des fonctions administratives ne peuvent être classés au-delà de la deuxième catégorie sauf lorsqu'ils occupent des fonctions de direction.
Il est créé quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie.
   Les indices bruts minimum, moyen et maximum servant à la détermination de la rémunération de chaque catégorie sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Le service annuel des personnels enseignants est fixé à 810 heures.
Les heures d'enseignement mentionnées au a de l'article 5 ci-dessus comptent pour leur durée effective.
Les heures assurées au titre des activités mentionnées au b de l'article 5 du présent décret ne sont pas décomptées dans l'obligation de service annuel.
Les heures assurées au titre des activités mentionnées au c de l'article 5 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article et la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Toutefois, la durée maximale d'enseignement hebdomadaire ne peut être supérieure à vingt-huit heures.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
   Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents du ministère de l'agriculture et de la forêt qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires de la Vienne établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
   Les articles 14 et 16 de l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
   Les articles 11, 16 et 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
   Les articles 13 et 14 de l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
   Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires de la Vienne des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
   Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté et justifiant :
   - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été effectuée ;
   - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique.
   Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer, conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté, délivré par le directeur des services vétérinaires de la Vienne.
   Dans les cheptels ne répondant plus aux conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires procède, si nécessaire, au retrait immédiat des attestations sanitaires officielles en cours de validité détenues par l'éleveur. Les qualifications sont réattribuées selon les critères fixés par les textes réglementaires techniques en vigueur.
La convention prévue à l'article 1er détermine les modalités selon lesquelles les aides sont accordées aux femmes en difficulté. Ses bénéficiaires prioritaires appartiennent à l'une des catégories suivantes :
   - femmes isolées à faibles ressources sans emploi et à la recherche d'un emploi, ayant au moins un enfant à charge ou ayant la charge d'une ou plusieurs personnes dépendantes (âgées ou handicapées), ou ayant élevé leur enfant ;
   - femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ;
   - femmes en situation de chômage de longue durée ;
   - femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
   - femmes dont le conjoint est en situation de chômage de longue durée.
Un comité local pour chaque fonds est chargé de l'attribution des aides et du suivi du dispositif. Il est présidé par le préfet de région ou de département, ou son représentant.
   La convention prévue à l'article 1er précise les missions et la composition de ce comité. Elle peut prévoir une procédure simplifiée d'attribution des aides.
   Les membres du comité exercent leur fonction à titre gratuit.
Des fonds d'incitation à la formation des femmes en difficulté peuvent être mis en place par convention entre l'Etat et des partenaires publics, consulaires ou associatifs locaux. Ils ont pour objet d'apporter une aide financière aux femmes en difficulté qui souhaitent suivre une action de formation professionnelle financée par l'Etat ou une collectivité territoriale.
   Cette aide consiste en priorité en la prise en charge de tout ou partie des frais de garde d'enfants ou d'aide à domicile des personnes dépendantes (âgées, handicapées) ou, éventuellement, des frais de transport, d'hébergement. Cette aide pourra être poursuivie à l'issue de la formation pour faciliter les démarches de recherche d'emploi.
   Ces fonds sont abondés par l'Etat et par les parties à la convention signée avec l'Etat, selon les modalités fixées par celle-ci.
La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel, au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.
La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12, L. 942-13, L. 942-17, L. 942-21, L. 943-7, L. 943-9, L. 944-1 et L. 944-3 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.
Pour son application dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus l'article 706-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
   " Art. 706-9. - La commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
   " - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
   " - des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
   " - des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
   " Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
   " Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "
Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 susvisée et celles des articles 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de cette loi et de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisée sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : " plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille " sont remplacés par les mots : " plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée ".
Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M., sont, selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes :

 ZONE 1 BIS : 224 F le m2 de surface corrigée.

 ZONE 1     : 211 F le m2 de surface corrigée.

 ZONE 2     : 187 F le m2 de surface corrigée.

 ZONE 3     :175 F le m2 de surface corrigée.
Les valeurs définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont révisées le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième trimestre de l'année précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de révision.