I. - Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) 
RESSOURCES
DÉPENSES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
326 269
334 616
A déduire :
Remboursements et dégrèvements
68 538
68 538
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
257 731
266 078
Recettes non fiscales
24 844
Recettes totales nettes/dépenses nettes
282 575
266 078
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
65 397
Montants nets du budget général
217 178
266 078
- 48 900 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
4 024
4 024
Montants nets du budget général, y compris fonds de concours
221 202
270 102
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 728
1 728
Journaux officiels
171
171
Monnaies et médailles
106
106
Totaux pour les budgets annexes
2 005
2 005
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
15
15
Journaux officiels
" 
" 
Monnaies et médailles
" 
" 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 020
2 020
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
61 524
60 499
1 025 
Comptes de concours financiers
92 333
91 956
377 
Comptes de commerce (solde)
504 
Comptes d'opérations monétaires (solde)
47 
Solde pour les comptes spéciaux
1 953 
Solde général
- 46 947 
II. - Pour 2006 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) 
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
44,1 
Amortissement de la dette à moyen terme
39,9 
Engagements de l'Etat
2,5 
Déficit budgétaire
46,9 
Total
133,4 
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
125,0 
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
2,5 
Variation des dépôts des correspondants
5,5 
Variation du compte de Trésor et divers
0,4 
Total
133,4 
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2006, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 2006, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.
III. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 351 034.
IV. - Pour 2006, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2006, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2006 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2007, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.