Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 précité :

 1° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les trois alinéas suivants :

 “La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

 “Le chef de l'administration parisienne désigne les représentants de l'administration dont celui chargé de la présidence de la commission.

 “Les représentants du personnel sont élus. La durée de leur mandat est fixée à quatre ans.” ;

 2° Par dérogation à l'article 15, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par la décision de création de la commission consultative paritaire ;

 3° A l'exception de son premier alinéa, de la seconde phrase du troisième alinéa, ainsi que des quatrième et cinquième alinéas, l'article 24 n'est pas applicable ;

 4° Le deuxième alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

 “En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre de représentants de l'administration et celui des représentants du personnel soient égaux.”
La première section est présidée par le maire de Paris ou par son représentant, membre du conseil de Paris ; elle comprend en outre onze représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives, et dix conseillers de Paris, désignés par le maire de Paris.
   Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
   La deuxième section est présidée par le préfet de police ou par son représentant ; elle comprend en outre onze représentants des personnels communaux de la préfecture de police, désignés par le préfet de police sur la proposition des organisations syndicales les plus représentatives, cinq conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et cinq représentants du préfet de police.
   Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Chaque section du Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisie, pour avis, par son président, des projets de délibérations mentionnés à l'article 28 et de celles mentionnées à l'article 31 qui concernent les statuts particuliers des corps, les conditions de nomination aux emplois et les classements hiérarchiques.
   Chaque section est également saisie, dans les mêmes conditions, de tout projet de décret mentionné à l'article 34 relatif aux personnels qui relèvent de sa compétence.
   Chaque section connaît de toute question d'ordre général relative aux personnels qui relèvent de sa compétence et dont elle est saisie soit par son président, soit à la demande du tiers de ses membres.
Chaque section peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées chargées des problèmes concernant les statuts et les effectifs, la formation professionnelle, l'hygiène, la sécurité du travail et les prestations sociales.
   La décision de constituer une ou plusieurs commissions spécialisées appartient à chacune des sections, qui fixe le nombre, la composition et les attributions de ses commissions spécialisées.
Chacune des sections du conseil supérieur désigne les membres et le président des commissions spécialisées. Dans la première section, le président est choisi parmi les conseillers de Paris et, dans la deuxième section, parmi les fonctionnaires relevant du préfet de police et ayant au moins le grade d'administrateur civil.
   Chaque commission spécialisée est composée d'un nombre égal de représentants des administrations parisiennes ou de la préfecture de police et de représentants des organisations syndicales.
   Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent d'au moins un siège dans chaque commission spécialisée.
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de :
   " - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ;
   " - directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris ;
   " - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et ingénieur général des administrations parisiennes. "
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.
   Les dispositions relatives aux classements hiérarchiques correspondant aux corps et emplois mentionnés aux deux alinéas précédents sont fixées par décret. Les échelonnements indiciaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.
   Les décrets et arrêtés prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.
Les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
   Toutefois, il peut être mis fin par anticipation au mandat des membres du comité technique paritaire de la commune de Paris et du comité technique paritaire du département de Paris s'il est constitué un comité technique paritaire commun à ces deux collectivités.
Les questions soumises à l'une des sections du conseil supérieur sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de la section, soit renvoyées pour instruction à l'une des commissions spécialisées. Une fois l'instruction terminée, l'affaire est portée devant la section.
   Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des établissements publics des administrations parisiennes pour émettre un avis ou une recommandation sur une question concernant ces établissements.
   Le conseil supérieur ou chacune de ses sections et commissions spécialisées peut entendre, à la décision de son président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses débats.
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.
   Les collaborateurs de cabinet sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce qui concerne les fonctionnaires pour lesquels elle a compétence ; chaque section est alors présidée par un même conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; elle est composée, outre le président, des vingt-deux membres mentionnés à l'article 39.
   Le président du conseil de discipline a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les nominations aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34, aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur, de délégué général, de délégué et de chef du protocole de la ville de Paris, ainsi qu'aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris sont laissées à la décision du maire de Paris ou, pour ceux de ces emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
La durée du mandat des membres du Conseil supérieur des administrations parisiennes est de trois ans à compter de son installation ; toutefois, lorsque les élections mentionnées à l'article 40 ont fait l'objet d'un report en application de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce mandat est prorogé de la durée de ce report.
   Ce mandat est renouvelable.
Les nominations aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34, aux emplois d'inspecteur général et d'inspecteur, de délégué général, de délégué et de chef du protocole de la ville de Paris, ainsi qu'aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris sont laissées à la décision du maire de Paris ou, pour ceux de ces emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
   " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'alinéa ci-dessus ou au premier alinéa de l'article 34 du présent décret, et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi. "
L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34 et à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. Ils sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
   Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 1995, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
   Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.
   Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
   1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé ;
   2° Les articles  31, 34 et 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé ;
   3° Le décret du 21 août 1985 susvisé ;
   4° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 et l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
   5° Les articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
   6° Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
   7° Les articles 2, 3 et 7 à 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
   8° Le septième alinéa de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
   9° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
   1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21-1, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé ;
   2° Les articles  31, 34 et 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé ;
   3° Le décret du 21 août 1985 susvisé ;
   4° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 et l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
   5° Les articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
   6° Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
   7° Les articles 2, 3 et 7 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
   8° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
   9° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 1997, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
   Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.
   Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes :
   1° Les articles 7 à 12 et 17 du décret du 14 février 1959 susvisé ;
   2° Les articles 2, 6 à 8 et 10 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
   3° Les articles 7 à 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
   4° Les articles 39 à 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
   5° Le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 susvisé, sous la réserve que, au dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé auquel renvoie ce décret, un arrêté du maire de Paris se substitue à l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
   6° Les articles 1er à 20 et 29 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
   7° Les articles 23 à 25, 28 (dernier alinéa), 35 à 38 et 49 (quatrième alinéa) du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   8° Les articles 9 et 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
   9° L'article 13 du décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précité ;
   Est également applicable, dans sa rédaction à la date mentionnée à l'article 22, le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Pour l'application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le troisième alinéa est rédigé comme suit :
   " Pour les examens et les concours prévus par les articles 39 et 79, le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant à l'emploi ou corps pour le recrutement duquel le concours ou l'examen est organisé. "
Pour l'application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
   " Pour les examens et les concours prévus par les articles 39 et 79, le jury s'adjoint un représentant au moins de la catégorie correspondant à l'emploi ou corps pour le recrutement duquel le concours ou l'examen est organisé. "
Pour l'application aux personnels des administrations parisiennes des dispositions mentionnées aux articles 22 et 24 :
   1° Les mots : " administration parisienne concernée " et : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués respectivement aux mots : " ministère " et " ministre " ;
   2° Les mots : " Bulletin officiel de l'administration parisienne " sont substitués aux mots : " Journal officiel de la République française " ;
   3° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat " ;
   4° Les mots : " décision du chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé ".
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la ville de Paris ainsi qu'à ceux de directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur et ingénieur général des administrations parisiennes.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.
   Les dispositions relatives aux classements hiérarchiques correspondant aux corps et emplois mentionnés aux deux alinéas précédents sont fixées par décret. Les échelonnements indiciaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.
   Les décrets et arrêtés prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.
Pour l'application du premier et du dernier alinéa de l'article 128, de l'article 129 et des articles 131, 133 et 134 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les délibérations des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 28 sont substituées aux décrets en Conseil d'Etat, sauf pour les corps mentionnés au deuxième alinéa de l'article 34 du présent décret.
Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les seize premiers alinéas sont rédigés comme suit :
   " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
   " Premier groupe :
   " - l'avertissement ;
   " - le blâme.
   " Deuxième groupe :
   " - la radiation du tableau d'avancement ;
   " - l'abaissement d'échelon ;
   " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
   " - le déplacement d'office.
   " Troisième groupe :
   " - la rétrogradation ;
   " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
   " Quatrième groupe :
   " - la mise à la retraite d'office ;
   " - la révocation.
   " Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue durant cette période.
   " La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
   " L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute rémunération peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. "
Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
   1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, les articles 7 à 21, 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé ;
   2° Les articles  31, 34 et 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé ;
   3° Le décret du 21 août 1985 susvisé ;
   4° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 et l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
   5° Les articles 4 et 6 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
   6° Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
   7° Les articles 2, 3 et 7 à 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
   8° Le sixième alinéa de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ;
   9° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.
Pour l'application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit :
   " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes.
   " Premier groupe :
   " - l'avertissement ;
   " - le blâme.
   " Deuxième groupe :
   " - la radiation du tableau d'avancement ;
   " - l'abaissement d'échelon ;
   " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
   " - le déplacement d'office.
   " Troisième groupe :
   " - la rétrogradation ;
   " - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
   " Quatrième groupe :
   " - la mise à la retraite d'office ;
   " - la révocation.
   " Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue durant cette période.
   " La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
   " L'exclusion temporaire de fonctions qui est privative de toute rémunération peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. "
I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.
   II. - Pour l'application de l'article 99 de la même loi :
   1° La référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret ;
   2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
   Le congé spécial octroyé au titre du deuxième alinéa de l'article 53 du présent décret est accordé de droit par la collectivité ou l'établissement public dans lequel le fonctionnaire occupait l'emploi fonctionnel.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er septembre 1995.
   Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.
Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.
   " Pour l'application de l'article 99 de la même loi, la référence à l'article 53 de ladite loi est remplacée par la référence aux articles 34 et 53 du présent décret. "
Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
   1° L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 18, 20, 22 à 28, les troisième à dixième alinéas de l'article 29, les sixième au douxième alinéas de l'article 32, le sixième alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, le troisième alinéa de l'article 61, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99 100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111. "
   2° Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
   1° L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 18, 20, 22 à 28, les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, le troisième alinéa de l'article 61, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111. "
   2° Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
Les suppressions d'emplois par mesure d'économie ou de réorganisation des services sont décidées par l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, après avis du comité technique paritaire.
   Les fonctionnaires occupant ces emplois sont reclassés dans l'un des emplois vacants similaires des administrations parisiennes ou en surnombre provisoire dans l'un des emplois similaires de leur administration d'origine ; s'ils refusent ce reclassement, ils peuvent demander à percevoir une indemnité de départ égale à un mois de traitement par année de service.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier à sixième alinéa), 15 (second alinéa) 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er septembre 1997.
   Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.
Les emplois des administrations parisiennes qui n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 28 ne peuvent être dotés d'un indice terminal supérieur à celui de l'emploi le plus élevé de la même catégorie hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière. L'indice terminal de ces emplois peut être défini par référence à l'indice terminal d'une échelle de traitement commune à des fonctionnaires de la même catégorie hiérarchique dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière. En ce cas, l'indice terminal de l'emploi des administrations parisiennes doit évoluer comme l'indice terminal de l'échelle de référence.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier alinéa), 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.
   Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° de cet article sont rédigés comme suit :
   " 3° Le déplacement d'office ;
   " 4° L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Cette sanction est privative de toute rémunération à l'exclusion des prestations familiales. "
Les statuts particuliers des emplois des administrations parisiennes qui n'entrent dans aucun des cas mentionnés à l'article 28 doivent comporter, pour le recrutement par concours externe dans des emplois classés en catégories hiérarchiques A ou B, l'exigence de diplômes d'un niveau au moins équivalent à celui exigé pour le recrutement par concours externe dans l'un au moins des emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière de la même catégorie hiérarchique.
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions des articles 14 (premier à huitième alinéa), 15 (second alinéa) 20, 24, 28, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 29 et l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 1er juin 2001.
   Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.
Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
   1° L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 18, 20, 22 à 28, le quatrième alinéa de l'article 29, le dernier alinéa de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, le troisième alinéa de l'article 61, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111. "
   2° Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
   Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.
   Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes :
   1° L'article 6, l'alinéa premier de l'article 7, les articles 8 à 10, 12 à 18, 20, 22 à 28, le dernier alinéa de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36, l'article 41, le premier alinéa de l'article 42, les articles 44, 47, 51, 53, le troisième alinéa et les trois dernières phrases du 4e alinéa de l'article 67, le troisième alinéa de l'article 72, le dernier alinéa de l'article 78, les articles 88 et 90 bis, les articles 97, 97 bis, 100, 104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110 et l'article 111 ;
   2° Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes.
Pour l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé :
   1° A l'article 8, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée " sont remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " ;
   2° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée " sont remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " et les mots : " énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes :
   1° Les articles 7 à 12 et 17 du décret du 14 février 1959 susvisé ;
   2° Les articles 2, 6 à 8 et 10 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
   3° Les articles 7 à 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
   4° Les articles 39 à 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
   5° Le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 susvisé, sous la réserve que, au dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé auquel renvoie ce décret, un arrêté du maire de Paris se substitue à l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
   6° Les articles 1er à 20 et 29 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
   7° Les articles 23 à 25, 28 (dernier alinéa), 35 à 38 et 49 (quatrième alinéa) du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
   8° Les articles 9 et 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, détermine par délibération, après avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, la référence des emplois des administrations parisiennes qui sont équivalents à un emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
   Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par référence à ceux de l'emploi équivalent. Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont équivalents mais étaient soumis, à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à des statuts particuliers différents et bénéficiaient de rémunérations différentes, ou lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique hospitalière sont équivalents mais sont soumis à des statuts particuliers différents et bénéficient de rémunérations différentes.
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er juin 2001, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
   Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.
   Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, les 3° et 4° du premier alinéa de cet article sont rédigés comme suit :
   " 3° Le déplacement d'office ;
   " 4° L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Cette sanction est privative de toute rémunération à l'exclusion des prestations familiales. "
Pour l'application aux administrations parisiennes des dispositions mentionnées à l'article 4 :
   1° Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale " ;
   2° Les mots : " fonctionnaires des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " fonctionnaires territoriaux " ;
   3° Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ;
   4° Le mot : " grade " est substitué aux mots : " groupe hiérarchique " ;
   5° Les mots : " corps de catégorie " sont substitués au mot :

 " catégorie " ;
   6° Les mots : " Conseil supérieur des administrations parisiennes " sont substitués aux mots : " Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ".
Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens du présent décret, le maire de Paris, le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris.
   Le préfet de police est habilité à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité.
Pour l'application du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé :
   1° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : " en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat " sont supprimés ;
   2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : " au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée " et les mots :

 " énumérés par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée " sont respectivement remplacés par les mots : " au titre de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " et par les mots : " énumérés par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".
Les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. 
Toutefois, il peut être mis fin par anticipation au mandat des membres du  comité technique de la commune de Paris et du  comité technique du département de Paris s'il est constitué un  comité technique commun à ces deux collectivités.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1992 est arrêté à la somme de 10,205 milliards de francs répartis comme suit :
   6,655 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 100,22 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1992 ;    3,550 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 janvier 1992 a été arrêté à 100,54 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1992.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1992 a été arrêté à la somme de 85,313 milliards de francs répartis comme suit :

 Date de l'adjudication

 Durée (en semaines)

 Montant (en MF)

 Date de règlement

 Date d'échéance

 Taux précompté (en pourcentage)
 2 mars 1992. 4 4 777 5 mars 19922 avril 19929,73
 2 mars 1992.13 9 226 5 mars 19924 juin 19929,61
 9 mars 1992. 5 5 05312 mars 199216 avril 19929,70
 9 mars 1992.1311 58812 mars 199211 juin 19929,63
 9 mars 1992.52 2 36612 mars 199211 mars 19938,83

 16 mars 1992.1310 75819 mars 199218 juin 19929,63

 16 mars 1992.51 1 15319 mars 199211 mars 19938,88

 23 mars 1992. 6 5 17726 mars 19927 mai 19929,76

 23 mars 1992.1310 04626 mars 199225 juin 19929,68

 23 mars 1992.26 3 32726 mars 199224 septembre 19929,46

 30 mars 1992. 5 8 4872 avril 19927 mai 19929,78

 30 mars 1992.1313 3552 avril 19922 juillet 19929,68
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1992 est arrêté à la somme de 10,256 milliards de francs répartis comme suit :
   4,576 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Avril 1994 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1991 a été arrêté à 97,74 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 avril 1992 ;    5,680 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1992 a été arrêté à 98,27 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 avril 1992.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mars 1992 est arrêté à la somme de 0,125 milliard d'écus d'obligations 8,5 p. 100 Mai 1997 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 12 mai 1991 a été fixé à 101,02 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale, ont vocation, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés à compter du 1er janvier 1993 dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé dans les conditions prévues à la section III du chapitre Ier du titre II de ce décret relative aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :

 CORPS

 POURCENTAGE DES POSTES

 offerts aux concours

 qui pourront être pourvus

 par la nomination de candidats

 inscrits sur la liste complémentaire

 DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER

 de chaque corps fixant la proportion des postes

 offerts respectivement aux concours externe et interne

 CORPS DE CATÉGORIE A

 Personnel de direction.

 200

 Article 5 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 :

 - concours externe : 50 % ;

 - concours interne : 50 %.

 Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.
Le programme de la première épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend : 
L'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine ; 
L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ; 
L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle au XXe siècle ; 
L'histoire de l'architecture européenne ; 
L'histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.
Le programme des épreuves d'admission des concours visés à l'article 2 ci-dessus est le suivant :
Pour la première épreuve : l'homogénéité du groupe d'élèves s'entend de l'appartenance de tous les élèves à un même cycle d'études. Le cursus suivi par les élèves est porté à la connaissance du candidat.
L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des élèves et sur les moyens d'améliorer cette prestation, compte tenu des observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève.
Le travail avec les élèves doit reposer sur ces observations.
Pour la deuxième épreuve l'entretien peut porter sur :
a) L'épreuve pédagogique ;
b) La capacité du candidat à travailler en équipe ;
c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité du concours interne d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, est le suivant : après une analyse de chaque oeuvre ou fragment d'oeuvre, le candidat développe les principaux points communs ou dissemblables qu'il considère comme significatifs.
Le programme des épreuves d'admission du concours visé à l'article 2 ci-dessus est le suivant :
   Pour la première épreuve : l'homogénéité du groupe d'élèves s'entend de l'appartenance de tous les élèves à un même cycle d'études. Le cursus suivi par les élèves est porté à la connaissance du candidat.
   L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des élèves et sur les moyens d'améliorer cette prestation, compte tenu des observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève.
   Le travail avec les élèves doit reposer sur ces observations.
   Pour la deuxième épreuve l'entretien peut porter sur :
   a) L'épreuve pédagogique ;
   b) La capacité du candidat à travailler en équipe ;
   c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend :
   L'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine ;
   L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
   L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle au XXe siècle ;
   L'histoire de l'architecture européenne ;
   L'histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.