Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les nominations et promotions dans l'ordre sont prononcées après avis du conseil de l'ordre par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la mer pour les contingents A et C et sur le rapport conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense pour le contingent B.
Les promotions dans l'ordre du Mérite maritime ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet. Elles sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Le conseil de l'ordre se réunit sur convocation de son président. Il donne son avis sur les nominations ou promotions dans l'ordre, ainsi que sur la discipline des membres de l'ordre. Il est consulté sur tout projet de modification des statuts et règlements de l'ordre, ainsi que sur toutes les questions que son président soumet à son examen.

Le quorum exigé pour que le conseil de l'ordre délibère valablement est de sept membres. Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ou, le cas échéant, du président de séance désigné est prépondérante.
Les croix de chevalier, d'officier et de commandeur du Mérite maritime sont réparties en trois contingents :
1° Au titre du contingent A, elles peuvent être attribuées au personnel navigant de la marine marchande, des administrations civiles de l'Etat et des équipages des canots de sauvetage de toute société agréée par l'Etat, ainsi qu'aux personnes s'étant distinguées dans le domaine des sports nautiques ;
2° Au titre du contingent B, elles peuvent être attribuées au personnel militaire du ministère de la défense ;
3° Au titre du contingent C, elles peuvent être attribuées aux autres personnes qui se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes, notamment dans le domaine de la marine marchande, de la pêche, des cultures marines, de l'administration maritime, des services de santé, des industries (construction navale, énergies maritimes renouvelables, activités portuaires) et des services liées à la mer, des associations maritimes (élus et organisations professionnelles et syndicales), de la protection de l'environnement littoral et marin, de la recherche océanographique et maritime, de l'enseignement maritime, de la surveillance et de la sécurité maritime, de l'ingénierie et du conseil maritime, du courtage, de la plaisance, du tourisme maritime, de la préservation et de la valorisation du patrimoine culturel maritime, enfin dans le domaine de la diplomatie maritime.
Le nombre annuel de croix susceptible d'être attribué au titre de chaque contingent est fixé pour chaque grade par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du conseil de l'ordre. Cet arrêté précise notamment les ratios de parité homme/ femme imposés pour chacun des trois contingents en cohérence avec les ratios imposés pour les deux ordres nationaux. Pour le contingent B, le ratio de parité est fixé sur avis conforme du ministre de la défense.
Le mandat des membres du conseil de l'ordre prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. Le vice-président du conseil de l'ordre, le conseiller d'Etat, l'officier général représentant le ministère de la défense et la personnalité ultramarine qualifiée sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables par décret du Premier ministre sur le rapport du ministre chargé de la mer. Les membres qui, pour quelque raison que ce soit, cessent d'appartenir au conseil de l'ordre sont remplacés dans un délai maximum de trois mois et, s'agissant des membres nommés par décret, pour la durée du mandat restant à courir.
Il est institué auprès du ministre chargé de la mer un conseil de l'ordre dont les membres sont de droit commandeurs du Mérite maritime dès leur prise de fonction.
Le conseil de l'ordre comprend :
a) Le ministre chargé de la mer, président ;
b) Le ministre chargé de la pêche maritime ;
c) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vice-président, proposé par le grand chancelier ;
d) Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
e) Un officier général, proposé par le ministre de la défense ;
f) L'inspecteur général des affaires maritimes ;
g) Le directeur chargé des affaires maritimes au ministère chargé de la mer ;
h) Le président du conseil supérieur de la marine marchande ;
i) Le président du conseil supérieur des gens de mer ;
j) Le président du bureau du conseil national de la mer et du littoral ;
k) Le président du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
l) Une personnalité ultramarine qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la mer assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Pour être nommé chevalier, il faut relever d'un des contingents prévus à l'article 8 du présent décret et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités rendus dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. La durée des services accomplis dans la marine nationale est comprise dans le calcul de ces dix années.
Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier.
Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
Un avancement dans l'ordre du Mérite maritime doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.
La suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre du Mérite maritime peut être prononcée, pour une durée qui ne saurait excéder cinq années, sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur.
La suspension ou la radiation sont prononcées par décret du Premier ministre, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Par dérogation aux obligations de l'article 10 du présent décret, et à titre exceptionnel, les officiers et commandeurs d'un des deux ordres nationaux peuvent être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite maritime sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs.
Les services exceptionnels, notamment les faits d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer ainsi que les actes nettement caractérisés concourant au rayonnement du monde maritime, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
La croix du Mérite maritime peut être conférée à titre posthume.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, peut être nommée ou promue dans l'ordre à titre exceptionnel et hors contingent une personne décédée ou grièvement blessée dans l'accomplissement de son devoir et reconnue digne de recevoir cette distinction. La nomination ou la promotion est en ce cas prononcée, par délégation du Premier ministre et après consultation du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la mer dans le délai d'un mois suivant la survenance du décès ou des blessures. Cet arrêté est publié dans les conditions prévues à l'article 9.
Les étrangers qui se sont signalés par leurs activités ou leurs mérites dans le domaine maritime peuvent être admis, hors contingent, dans l'ordre du Mérite maritime. Ceux qui résident en France sont soumis aux mêmes conditions que les citoyens français. Ceux qui ne résident pas en France sont dispensés des conditions d'ancienneté prévues à l'article 10 du présent décret.
   Les décrets portant nomination ou promotion des étrangers sont pris sur le rapport du ministre chargé de la mer et du ministre des affaires étrangères.
Par dérogation aux obligations de l'article 10 du présent décret, et à titre exceptionnel, les officiers et commandeurs de la Légion d'honneur peuvent être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite maritime sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs.
   Les services exceptionnels nettement caractérisés dans le domaine maritime, en particulier les actes d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
   La croix du Mérite maritime peut être conférée à titre posthume.
La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite maritime est une étoile en forme de rose des vents de seize branches sur laquelle est appliquée une ancre. Les huit branches principales de l'étoile sont ornées d'émail blanc.
   Au centre de l'avers, figure une effigie de la République française vue de face, et, en exergue, l'inscription " République française ", sur fond d'émail bleu.
   Au centre du revers, sont inscrits les mots : " Mérite maritime ", avec, en exergue, la mention " marine marchande ", sur fond d'émail bleu.
   La croix de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres en argent, est suspendue à un ruban.
   La croix d'officier, d'un diamètre de 40 millimètres, en vermeil ou en or, est suspendue à un ruban avec rosette.
   La croix de commandeur, d'un diamètre de 57 millimètres, en vermeil ou en or, est suspendue à une cravate.
Le ruban, d'une largeur de 37 millimètres, est constitué par une bande médiane d'une largeur de 17 millimètres bleu outremer, comportant de chaque côté deux liserés verts d'une largeur de 3 millimètres, séparés par un filet bleu de 2 millimètres et d'une bordure bleue de 2 millimètres.
   Il peut être porté sans la décoration.
La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.
   La suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre du Mérite maritime peut être prononcée, pour une durée qui ne saurait excéder cinq années, sur proposition du ministère chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre qui aura commis un acte contre l'honneur.
   La suspension ou la radiation sont prononcées par décret du Premier ministre, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Les nominations et promotions dans l'ordre sont prononcées après avis conforme du conseil de l'ordre par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la mer pour les contingents A et C et sur le rapport conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la défense pour le contingent B.
   Les promotions dans l'ordre du Mérite maritime ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet. Elles sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Pour être nommé chevalier, il faut relever d'un des contingents prévus à l'article 8 du présent décret et justifier de quinze ans au moins de services ou d'activités rendus dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. La durée des services accomplis dans la marine nationale est comprise dans le calcul de ces quinze années.
   Pour être promu officier, il faut justifier de huit ans au moins dans le grade de chevalier.
   Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
   Un avancement dans l'ordre du Mérite maritime doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
La remise de l'insigne du Mérite maritime est faite par un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
   Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après avis du conseil de l'ordre, peut toutefois fixer la liste des personnalités qui sont également habilitées, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, à procéder à la remise des insignes de l'ordre.
Les croix de chevalier, d'officier et de commandeur du Mérite maritime sont réparties en trois contingents :
   1° Au titre du contingent A, elles peuvent être attribuées au personnel navigant de la marine marchande ainsi que des administrations civiles de l'Etat et des équipages des canots de sauvetage de toute société agréée par l'Etat ;
   Au titre du contingent B, elles peuvent être attribuées au personnel militaire du ministère de la défense ;
   3° Au titre du contingent C, elles peuvent être attribuées aux autres personnes qui se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes, notamment dans la domaine de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques.
   Le nombre annuel de croix susceptible d'être attribué au titre de chaque contingent est fixé pour chaque grade par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition du conseil de l'ordre.
Le conseil de l'ordre comprend :
   a) Le ministre chargé de la mer, président ;
   b) Le ministre chargé de la pêche maritime ;
   c) Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, vice-président, proposé par le grand chancelier ;
   d) Un conseiller d'Etat, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
   e) Un officier général de la marine nationale, proposé par le ministre de la défense ;
   f) L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
   g) Un directeur d'administration centrale au ministère chargé de la mer.
   Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la mer assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Par dérogation aux obligations de l'article 10 du présent décret, et à titre exceptionnel, les officiers et commandeurs de la Légion d'honneur peuvent être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite maritime sans avoir à justifier du stage dans les grades inférieurs.
   Les services exceptionnels nettement caractérisés dans le domaine maritime, en particulier les actes d'héroïsme et de dévouement accomplis en mer, peuvent dispenser des conditions de durée de services, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
   La croix du Mérite maritime peut être conférée à titre posthume.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, peut être nommée ou promue dans l'ordre à titre exceptionnel et hors contingent une personne décédée ou grièvement blessée en mer dès lors que son décès ou ses blessures sont en lien direct avec l'accomplissement d'une mission de service public, un acte d'assistance ou de sauvetage ou l'exercice d'une activité professionnelle. La nomination ou la promotion est en ce cas prononcée, par délégation du Premier ministre et après consultation du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la mer dans le délai d'un mois suivant la survenance du décès ou des blessures. Cet arrêté est publié dans les conditions prévues à l'article 9.
La mission a pour objet de favoriser l'implantation sur l'ensemble du territoire de points d'accès à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ouverts au public. A ce titre :
   1° Elle recense les points d'accès existants et diffuse des informations concernant leur localisation et leurs caractéristiques ;
   2° Elle contribue à l'harmonisation des mesures prises par les administrations et les établissements publics de l'Etat en ce qui concerne les points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ; à cette fin, elle peut établir des chartes d'engagements volontaires et diffuser une signalétique commune à l'ensemble des points d'accès publics qui souscrivent à ces engagements ;
   3° Elle répond aux demandes de conseil et d'expertise qui lui sont adressées par les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les autres acteurs du développement des points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ;
   4° Elle anime un service en ligne ayant pour objet de diffuser l'information relative aux points d'accès publics à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia et de faciliter les échanges entre les acteurs, publics ou privés, qui mettent en place des points d'accès.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche une convention en application de l'article 1er du décret du 1er février 2000 susvisé. Ces prêts sont destinés à permettre aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-après de répondre aux besoins de reboisement dans le cadre de la reconstitution des forêts sinistrées suite aux intempéries des 25 au 29 décembre 1999.
La mise en place de ces prêts est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel est situé le siège social des entreprises concernées d'un certificat d'éligibilité. Ce certificat fixe le montant maximum de prêt susceptible de faire l'objet d'une bonification de l'Etat. Ce montant est calculé sur la base de barèmes déterminés par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ce certificat est établi après avis de la commission régionale constituée en application de l'article 2 du décret du 1er février 2000 susvisé. Lorsque la commission examine des demandes de certificats d'éligibilité au titre du présent décret, un représentant des organisations professionnelles de la filière, désigné par le préfet de région, siège également.
Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est prolongé jusqu'à l'installation d'un conseil formé dans les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi, dans la limite d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. Pendant cette période de prolongation de leur mandat, les magistrats membres du conseil supérieur peuvent bénéficier d'un avancement.
Jusqu'au 31 décembre 2010, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.
   Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.
   Le concours est ouvert :
   - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
   - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
   - aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 2004, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours.
   Le nombre de postes pourvus à ce titre ne pourra excéder de plus de 50 % le nombre de postes offerts chaque année au titre du recrutement statutaire.
   Le concours est ouvert :
   - aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
   - aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
   - aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jusqu'au 31 décembre 2016, il pourra être procédé, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie d'un ou plusieurs concours. 
Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. 
Le concours est ouvert :
-aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
-aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
-aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général des militaires et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.
L'arrêté du 17 mai 1977, modifié par l'arrêté du 19 septembre 1989, portant, pour les officiers de réserve de l'armée de terre, application de l'article 14 du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
L'arrêté du 24 mai 1996 portant, pour les sous-officiers de réserve de l'armée de terre, application de l'article 14 du décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DÉSIGNATION DES EMPLOIS
NIVEAU 
des responsabilités exercées
ATTRIBUTION 
au 1er janvier 2000 
(points)
EMPLOIS
Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche au sein des unités et services du CNRS :
- responsable de cellule financière et de gestion de personnel au sein des délégations du CNRS
A-B
20
76
Nonobstant les dispositions des articles 3 et 4, les titulaires du brevet de pilote professionnel Avion obtenu avant le 30 juin 1989 peuvent exercer les fonctions de copilote sur tout avion entrant dans le champ d'application du JAR-25 et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 20 000 kg, à condition que la qualification de type correspondante ait été obtenue avant le 1er juillet 1999 et que le titulaire se trouve dans l'une des situations décrites aux points 1 à 4 suivants :
   1. Cette qualification de type a été obtenue avant le 30 juin 1989 ;
   2. Une qualification de type d'un avion relevant du champ d'application du JAR-25 a été obtenue avant le 30 juin 1989 ;
   3. Le pilote a justifié sur avion multiturbine d'une expérience de 1 500 heures de vol en qualité de pilote dans le transport aérien civil ou militaire ou de 500 heures de vol en qualité d'instructeur ;
   4. Le pilote a obtenu le brevet de pilote professionnel Avion et la qualification de vol aux instruments associée avant le 30 juin 1989, a suivi l'entraînement prévu au paragraphe 6.3.5 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé et a satisfait aux contrôles de compétence prévus au paragraphe 6.5.3.1 de l'annexe à ce même arrêté dans les deux mois précédant sa mise en ligne.
Les pilotes détenteurs d'une qualification de type sur avion multipilote n'entrant pas dans le champ d'application du JAR-25 et répondant aux conditions fixées par les paragraphes 6.3.3.2 (b et c) de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé conservent les privilèges liés à cette qualification à condition qu'elle ait été obtenue avant le 1er juillet 1999.
A titre transitoire, les pilotes détenteurs du certificat Facteurs humains ou détenteurs d'une attestation de formation théorique homologuée portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs humains visée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé ayant obtenu une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25 avant le 1er juillet 1999 et répondant aux conditions fixées ci-après conservent les privilèges liés à cette qualification :
   1. Les pilotes titulaires d'une licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments, du certificat de transport aérien ou des certificats aérotechnique Avion A, aérotechnique Avion B et technique du vol et ayant subi avec succès l'épreuve pratique telle qu'elle était définie au paragraphe 6.3.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, dans sa version issue des arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991 ;
   2. Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ligne Avion obtenue sur Avion relevant du champ d'application du JAR-25 et exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes ;
   3. Les pilotes titulaires du certificat de transport aérien ou des certificats aérotechnique Avion A, aérotechnique Avion B et technique du vol, et ayant reçu lors d'une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR-25 la formation pratique complémentaire et satisfait à l'épreuve pratique dont le programme et les modalités sont définis à l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 3 mai 1993 ;
   4. Les pilotes titulaires du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne Avion, justifiant de 100 heures de vol sur avion en qualité de commandant de bord, ayant reçu une formation de travail en équipage et une formation à la qualification de type, et ayant satisfait à l'épreuve pratique passée en présence d'un examinateur, détenteur d'une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile dans le cas d'une formation dispensée par un organisme de formation aux qualifications de type (TRTO) ou désigné par le ministre chargé de l'aviation civile dans tous les autres cas, conformément aux dispositions de l'annexe XIV à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé dans sa version issue de l'arrêté du 31 août 1998.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

 I = ANCIENNE SITUATION : Aide technique principal

 II = NOUVELLE SITUATION : Aide technique principal
 :------------:------------:
 :      I     :     II     :
 :------------:------------:
 : 3e échelon : 5e échelon :
 : 2e échelon : 5e échelon :
 :1er échelon : 4e échelon :
 :------------:------------:
Les aides techniques principaux de laboratoire, régis par le décret du 8 mars 1995 susvisé en fonctions au 1er janvier 1998, sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :

 I = SITUATION ancienne (échelon) : Aide technique principal

 II = SITUATION nouvelle (échelon) : Aide technique principal

 III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
 :---:---:--------------------:
 : I :II :       III          :
 :---:---:--------------------:
 :3e :5e : Ancienneté acquise :
 :2e :5e : Sans ancienneté    :
 :1er:4e : Ancienneté acquise :
 :---:---:--------------------:
   La situation au 1er janvier 1998 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er janvier 1998 en application des dispositions de l'article 39 du décret du 8 mars 1995 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du chapitre II du décret du 28 octobre 1997 susvisé, des recrutements d'attachés des services déconcentrés de l'équipement sont organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
   - les chiens de race Staffordshire terrier ;
   - les chiens de race American Staffordshire terrier ;
   - les chiens de race Rottweiler ;
   - les chiens de race Tosa ;
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
   - les chiens de race Staffordshire terrier ;
   - les chiens de race American Staffordshire terrier ;
   - les chiens de race Rottweiler ;
   - les chiens de race Tosa ;
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
   Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit-bulls" ;
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
   - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les zones mentionnées à l'article 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts sont définies comme suit :
   1. La zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes. Ces communes sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ;
   2. La zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception des communes mentionnées au 1 du présent arrêté ;
   3. La zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 précité ;
   4. La zone III est composée des communes situées en France ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.
Les zones mentionnées aux articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts sont définies comme suit :
   1. La zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes. Ces communes sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ;
   2. La zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception des communes mentionnées au 1 du présent arrêté ;
   3. La zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 précité ;
   4. La zone III est composée des communes situées en France ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.
Les zones mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts sont définies comme suit :
   1. La zone I bis est composée de Paris et de ses communes limitrophes. Ces communes sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes ;
   2. La zone I est composée des communes appartenant à la zone I figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, à l'exception des communes mentionnées au 1 du présent arrêté ;
   3. La zone II est composée des communes appartenant à la zone II figurant en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 précité ;
   4. La zone III est composée des communes situées en France ou dans les départements d'outre-mer qui ne sont pas comprises dans les zones I bis, I ou II.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
Dans chaque établissement ou partie d'établissement, le personnel dont les heures supplémentaires sont compensées en tout ou partie sous la forme du repos compensateur visé par l'article L. 212-5 du code du travail est occupé sur la base d'un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié.
   Les chefs d'établissement consignent sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci.
   Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
   Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
   - le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
   - le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L. 212-5 ;
   - le nombre des heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà des durées mentionnées à l'article 2.
   A l'intérieur d'une période de 3 mois ou 13 semaines, le paiement des heures supplémentaires définies ci-dessus peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.
   En application des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut excéder les durées maximales suivantes :
La durée de présence au travail des cuisiniers est de 43 heures.
   Pour les veilleurs de nuit : la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée à 48 heures.
   Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :
   - dans les établissements de plus de 10 salariés : 43 heures ;
   - dans les établissements de 10 salariés au plus : 44 heures.
Les enseignements des classes de première et terminale ES, L et S comprennent des enseignements obligatoires, dont certains peuvent faire l'objet d'un choix, des options facultatives et des ateliers d'expression artistique. Par ailleurs, tous les élèves suivent un enseignement d'éducation civique, juridique et sociale. La liste des enseignements et leur horaire dans chacune des séries sont fixés dans les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.
Les enseignements optionnels sont choisis par les élèves parmi ceux offerts par leur établissement dans le cadre des tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la pêche fixent, pour les établissements relevant de leur compétence, la carte des enseignements optionnels, après avis des instances consultatives concernées.
A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002 en classes terminales. En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture fixent les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, sont abrogées.
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, les élèves qui s'orientent dans la voie générale suivent leurs études pour la préparation d'un baccalauréat général dans l'une des trois séries suivantes : Economique et sociale (ES), Littéraire (L), Scientifique (S).
L'accès à la classe de première des séries précitées n'est conditionné par le suivi d'aucun enseignement optionnel particulier en classe de seconde. Pour les élèves n'ayant pas choisi certains de ces enseignements, des enseignements de rattrapage peuvent être organisés à l'initiative des établissements.
L'accès à la classe terminale des différentes séries est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans la même série, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues dans les articles 9 à 11 du décret du 14 juin 1990 susvisé.
Toutefois, un élève n'ayant pas suivi en classe de première la scolarité requise à l'alinéa précédent peut être admis dans une autre série que celle suivie en classe de première par le chef d'établissement, après examen du livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe.
Dans le cadre des enseignements obligatoires, les élèves réalisent des travaux personnels encadrés sous la responsabilité pédagogique des enseignants.
Ces travaux s'appuient sur les disciplines dominantes de chaque série.
Une dotation horaire-professeur de deux heures par division est attribuée aux établissements pour cette activité. Elle est partagée entre les disciplines concernées.
Les modalités de cette activité sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-24 du même code, font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation, dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1). 
Seront compris dans cet ensemble :
-les ouvrages souterrains, et notamment la caverne du réacteur, la caverne auxiliaire et les galeries d'accès ;
-la station de traitement des effluents radioactifs ainsi que les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
-le bâtiment électrique ;
-l'exutoire de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur ;
-l'ancien local de stockage du combustible neuf et l'ancienne laverie ;
-le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets ; 
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
-à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
-à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex ;
-à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
   L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
   L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant présentera, au plus tard six mois avant la fin des modifications prévues, aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, un rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation permettant de s'assurer notamment que les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été et seront respectées.
   Il présentera également un plan d'urgence interne mis à jour.
   L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie des documents prévus ci-dessus.
Les travaux de modification seront réalisés de telle sorte que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
   - d'application du droit du travail ;
   - de protection de l'environnement ;
   - de gestion des déchets ;
   - de régime de l'eau ;
   - de prévention des risques technologiques ;
   - d'appareils à pression ;
   - de radioprotection.