Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :
   1° Le caractère nominatif des actions ;
   2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 de la loi d'orientation agricole relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;
   3° La présence au sein du conseil d'administration de la société, sauf refus de leur part, de représentants de catégories déterminées ainsi que de représentants des conseils généraux des départements situés dans sa zone d'action et de représentants du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) ;
   La représentation des conseils généraux est assurée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959 ;
   4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère professionnel et social et à vocation générale, ou à des sociétés constituées sur le plan national avec la participation de ces organisations ;
   5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination le cas échéant d'un directeur, cette approbation pouvant, au cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;
   6° Au cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;
   7° En cas de définition par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret de clauses types obligatoires pour toutes les sociétés, la modification des statuts en vue de leur mise en harmonie avec les prescriptions de ce décret.
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :
   1° Le caractère nominatif des actions ;
   2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions des derniers alinéas de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée relatifs au but non lucratif des sociétés.
   3° La présence au sein du conseil d'administration de la société, sauf refus de leur part, de représentants de catégories déterminées ainsi que de représentants des conseils généraux des départements situés dans sa zone d'action et de représentants du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) ;
    La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et son décret d'application n° 85-491 du 9 mai 1985.
   4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère professionnel et social et à vocation générale, ou à des sociétés constituées sur le plan national avec la participation de ces organisations ;
   5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination le cas échéant d'un directeur, cette approbation pouvant, au cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;
   6° Au cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;
   7° En cas de définition par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret de clauses types obligatoires pour toutes les sociétés, la modification des statuts en vue de leur mise en harmonie avec les prescriptions de ce décret.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, garder des immeubles plus de cinq ans, sous réserve des dispositions de l'article 17 de cette loi.
   Les projets d'aménagement ou d'urbanisme susceptibles d'être pris en compte au titre du 3° de l'article 17 précité sont ceux visés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime qu'un projet d'aménagement ou d'urbanisme entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est susceptible de compromettre la structure des exploitations agricoles, elle peut demander au préfet du département concerné de proposer la liste des communes constituant le périmètre visé au 3° de l'article 17 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960. Le préfet constitue cette liste après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de l'ouvrage, du nombre et des caractéristiques des exploitations dont la structure est susceptible d'être compromise et de la situation du marché foncier du secteur considéré. Au vu de ces propositions, le ministre de l'agriculture, les ministres de l'économie et du budget et, le cas échéant, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer arrêtent le périmètre.
Seules peuvent être agréées les sociétés dont les statuts prévoient ou qui s'engagent à prévoir dans leurs statuts dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'agrément :
   1° Le caractère nominatif des actions ;
   2° Les mesures de nature à assurer le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 de la loi d'orientation agricole relatif aux buts non lucratifs des sociétés ;
   3° La présence au sein du conseil d'administration de la société, sauf refus de leur part, de représentants de catégories déterminées ainsi que de représentants du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
   4° Une majorité de sièges assurée au sein du conseil d'administration aux représentants des collectivités publiques et aux établissements publics, aux organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère professionnel et social et à vocation générale, ou à des sociétés constituées sur le plan national avec la participation de ces organisations ;
   5° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination le cas échéant d'un directeur, cette approbation pouvant, au cas de faute ou de carence, être retirée par décision motivée de ce ministre ;
   6° Au cas de refus d'approbation ou de retrait de l'approbation donnée, l'élection d'un autre président ou la nomination d'un autre directeur dans un délai déterminé par le ministre de l'agriculture ;
   7° En cas de définition par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret de clauses types obligatoires pour toutes les sociétés, la modification des statuts en vue de leur mise en harmonie avec les prescriptions de ce décret.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire du Gouvernement adjoint.
   Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société. Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci. Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 11 et 14 ci-après sur les acquisitions, cessions et installations faites par la société.
   Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles, sur réclamation de la société et dans le délai d'un mois suivant la communication faite à la société, d'être annulés ou réformés par décision des ministres de l'agriculture et des finances et des affaires économiques.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire du Gouvernement adjoint.
   Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société. Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci. Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 12 et 14 ci-après sur les acquisitions, cessions et installations faites par la société.
   Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles, sur réclamation de la société et dans le délai d'un mois suivant la communication faite à la société, d'être annulés ou réformés par décision des ministres de l'agriculture et des finances et des affaires économiques.
Toute société qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article 7 ci-après, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article 1er ci-dessus, après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.
   L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.
   Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article précédent sont applicables.
Un arrêté du ministre de l'agriculture pris après consultation de la société intéressée et du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles fixe pour chaque société, la proportion des exploitations à réserver aux candidats pouvant prétendre à la qualité de migrant. Cet arrêté peut déterminer des ordres et des cas de priorité, ordres et cas susceptibles de varier suivant les régions, à l'intérieur de la zone d'action de la société.
Ont priorité en vue de leur installation sur une exploitation créée ou restructurée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural les agriculteurs expropriés bénéficiant de la priorité d'attribution prévue à l'article 10 de la loi du 8 août 1962. Ces agriculteurs peuvent présenter leur candidature auprès de plusieurs sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la suite des appels publics de candidatures prévus à l'article 14 bis ; ils perdent leur priorité si, après avoir présenté leur candidature à l'attribution d'un bien, ils en refusent l'acquisition.
   Individuellement ou groupés en sociétés des agriculteurs peuvent bénéficier de la même installation s'ils justifient de leur appartenance à l'une des catégories suivantes, sans qu'aucune d'entre elles ne bénéficie d'une priorité d'attribution :
   a) Jeunes agriculteurs au sens des dispositions des articles 2, 22 et 23 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
   b) Bénéficiaires des dispositions du décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ;
   c) Migrants au sens des dispositions de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ;
   d) Mutants d'exploitation au sens de l'article 27 de la même loi ;
   e) Agriculteurs expropriés non bénéficiaires de la priorité d'attribution prévue à l'article 10 de la même loi ;
   f) Agriculteurs privés de leur exploitation du fait de partage ou de l'exercice du droit de reprise du propriétaire.
   Tout candidat à l'installation doit s'engager à ne pas morceler l'exploitation et à lui conserver une destination agricole ou forestière pendant quinze ans. Pendant ce délai l'aliénation du bien ne peut se faire qu'avec l'accord de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, approuvé par les commissaires du Gouvernement. L'engagement est repris par le nouveau propriétaire pour le délai restant à courir.
En vue de leur installation sur une exploitation créée ou restructurée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les candidats doivent justifier de leur appartenance à l'une des catégories suivantes :
   Agriculteurs visés au premier alinéa de l'article 12 dont l'exploitation a été supprimée ou gravement déséquilibrée dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée ;
   Jeunes agriculteurs au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1978 ;
   Bénéficiaires des dispositions du décret du 3 mars 1962 relatives à la promotion sociale ;
   Migrant au sens des dispositions de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et du décret du 15 juillet 1965 ;
   Mutants d'exploitation au sens de l'article 27 de la même loi ;
   Occupants d'une résidence personnelle ou familiale susceptible de créer des liens particuliers entre l'intéressé et la région où se trouve la résidence.
   Les candidats doivent en outre :
   1° Justifier de conditions d'expérience et de capacités professionnelles déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture sauf en ce qui concerne les agriculteurs dont l'exploitation a été supprimée ou gravement déséquilibrée dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée ;
   2° Posséder les qualités nécessaires pour une bonne exploitation des attributions et disposer des moyens financiers indispensables, compte tenu notamment des caractéristiques de l'exploitation et des usages du terroir ;
   3° S'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges établi éventuellement par la société et à exploiter personnellement pendant quinze ans au moins, sauf substitution à l'intéressé de l'un de ses descendants ou du conjoint de l'un d'eux avec l'agrément de la société et l'accord des commissaires du Gouvernement. Le descendant ou le conjoint doit remplir les conditions définies au présent article.
   Les exploitations peuvent être cédées par la société à des personnes qui s'engagent à les donner en location avec l'agrément de cette société et l'accord des commissaires du Gouvernement à des candidats satisfaisant aux conditions définies au présent article et à l'article 11 ci-dessous.
   Les exploitations peuvent être également attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus.
Les projets de cessions de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement, qui peuvent s'y opposer par décision motivée. Les dispositions des articles 10 et 12 ci-dessus ne sont pas applicables aux cessions destinées à accroître la superficie d'exploitations existantes lorsque cette superficie est insuffisante pour assurer la rentabilité desdites exploitations.
Ont priorité en vue de leur installation sur une exploitation acquise, créée ou restructurée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural les agriculteurs expropriés bénéficiant de la priorité d'attribution prévue à l'article 10 de la loi du 8 août 1962. Ces agriculteurs peuvent présenter leur candidature auprès de plusieurs sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la suite des appels publics de candidatures prévus à l'article 14 bis ; ils perdent leur priorité si, après avoir présenté leur candidature à l'attribution d'un bien, ils en refusent l'acquisition.
   Lorsqu'une Safer envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs individuels ou groupés en société, ces agriculteurs peuvent bénéficier de cette installation s'ils justifient de leur appartenance à l'une des catégories suivantes, sans qu'aucune d'entre elles ne bénéficie d'une priorité d'attribution :
   a) Jeunes agriculteurs au sens des dispositions des articles R. 343-3 et R. 343-4 du code rural ;
   b) Bénéficiaires des dispositions des articles R. 343-21 à R. 343-23 du code rural ;
   c) Migrants au sens des dispositions de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 ;
   d) Mutants d'exploitation au sens de l'article 27 de la même loi ;
   e) Agriculteurs expropriés non bénéficiaires de la priorité d'attribution prévue à l'article 10 de la même loi ;
   f) Agriculteurs privés de leur exploitation du fait de partage ou de l'exercice du droit de reprise du propriétaire.
   Au cas où aucune personne répondant aux conditions mentionnées ci-dessus ne se porte candidate à l'attribution de cette exploitation, la société peut l'attribuer à un autre candidat, agriculteur ou non.
   Pendant un délai de dix ans au moins, l'acquéreur ou ses ayants cause doit recueillir l'accord de la Safer approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute aliénation conduisant au morcellement d'une exploitation attribuée en application du présent article ou pour tout changement de sa destination agricole ou forestière. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
Les projets de cessions de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement, qui peuvent s'y opposer par décision motivée. Les dispositions des articles 10, 11 et 13 ci-dessus ne sont pas applicables aux cessions destinées à accroître la superficie d'exploitations existantes lorsque cette superficie est insuffisante pour assurer la rentabilité desdites exploitations.
Les exploitations sont attribuées de préférence aux candidats dont l'installation présente les plus grandes chances de succès du fait, en particulier, de leur situation familiale, de leur expérience professionnelle et de leurs qualités personnelles et offre le plus d'intérêt au point de vue social en raison des difficultés qu'ils éprouvent pour poursuivre leur exploitation ou s'installer, ce qui vise notamment :
   Les jeunes agriculteurs ;
   Les salariés, aides familiaux ou associés d'exploitation, désireux de s'installer à leur compte ;
   Les chefs d'exploitation évincés du fait de partages ;
   Les agriculteurs privés de leur exploitation à la suite d'expropriation pour cause d'utilité publique ou, sans faute de leur part, du fait de l'exercice du droit de reprise par le propriétaire ;
   Les agriculteurs disposant d'une superficie insuffisante du fait de partages successoraux ou de l'exercice du droit de reprise par le propriétaire ;
   Les agriculteurs cédant leur exploitation trop petite à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue d'obtenir l'attribution d'une nouvelle exploitation.
Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion et la mise en valeur avec les plus grandes chances de succès et pour lesquels l'intervention de ces sociétés présente le plus d'intérêt tant du point de vue économique que social, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles.
   Tout candidat doit s'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges établi éventuellement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
   Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1 du code rural, à des preneurs, personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations, l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.
Lorsqu'en application de l'article 15 modifié de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit de supprimer une exploitation agricole existante d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'installation ou d'en ramener la superficie en-deçà de ce minimum que l'exploitation comporte ou non des bâtiments, le commissaire du Gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture auprès de cette société saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la commission départementale des structures, d'une demande d'avis sur les opérations prévues. L'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par son président de la lettre recommandée est réputée valoir avis favorable.
   Les commissaires du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural se prononcent alors sur l'opération prévue soit dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de l'avis de la commission, soit à compter de l'expiration du délai de deux mois ci-dessus mentionné.
En vue de leur installation sur une exploitation créée ou restructurée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les candidats doivent justifier de leur appartenance à l'une des catégories suivantes :
   Jeunes agriculteurs au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 2 février 1978 ;
   Bénéficiaires des dispositions du décret du 3 mars 1962 relatives à la promotion sociale ;
   Migrant au sens des dispositions de l'article 27 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et du décret du 15 juillet 1965 ;
   Mutants d'exploitation au sens de l'article 27 de la même loi ;
   Occupants d'une résidence personnelle ou familiale susceptible de créer des liens particuliers entre l'intéressé et la région où se trouve la résidence.
   Les candidats doivent en outre :
   1° Justifier de conditions d'expérience et de capacités professionnelles déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture ;
   2° Posséder les qualités nécessaires pour une bonne exploitation des attributions et disposer des moyens financiers indispensables, compte tenu notamment des caractéristiques de l'exploitation et des usages du terroir ;
   3° S'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges établi éventuellement par la société et à exploiter personnellement pendant quinze ans au moins, sauf substitution à l'intéressé de l'un de ses descendants ou du conjoint de l'un d'eux avec l'agrément de la société et l'accord des commissaires du Gouvernement. Le descendant ou le conjoint doit remplir les conditions définies au présent article.
   Les exploitations peuvent être cédées par la société à des personnes qui s'engagent à les donner en location avec l'agrément de cette société et l'accord des commissaires du Gouvernement à des candidats satisfaisant aux conditions définies au présent article et à l'article 11 ci-dessous.
   Les exploitations peuvent être également attribuées aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus.
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévoit soit la suppression, soit la réduction de superficie d'une exploitation au sens des dispositions de l'article 15 modifié de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, le commissaire du Gouvernement nommé par le ministre de l'agriculture auprès de cette société saisit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la commission départementale des structures, d'une demande d'avis sur les opérations prévues. L'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par son président de la lettre recommandée est réputée comme valant avis favorable.
   Les commissaires du Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural se prononcent alors sur l'opération prévue soit dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de l'avis de la commission, soit à compter de l'expiration du délai de deux mois ci-dessus mentionnés.
Les biens sont attribués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats, personnes physiques ou morales, capables d'en assurer la gestion et la mise en valeur avec les plus grandes chances de succès et pour lesquels l'intervention de ces sociétés présente le plus d'intérêt tant du point de vue économique que social, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles.
   Tout candidat doit s'engager à respecter les clauses d'un cahier des charges établi éventuellement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
   Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural, à des preneurs, personnes physiques ou morales, ayant reçu l'agrément de la société et l'accord des commissaires du Gouvernement, à condition que l'opération permette l'amélioration des exploitations, l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation.
Les agriculteurs bénéficiant de la priorité d'attribution prévue au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée ont la possibilité de présenter leur candidature auprès de plusieurs sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la suite des appels publics de candidatures prévus à l'article 14 bis du présent décret. Toutefois, si après avoir dûment posé leur candidature à l'attribution d'un bien, ils en refusent l'acquisition, ils se retrouvent dans la situation de droit commun en concurrence avec d'autres candidats éventuels.
   Hors le cas cité ci-dessus, les exploitations sont attribuées de préférence par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux candidats dont l'installation présente les plus grandes chances de succès du fait, en particulier, de leur situation familiale, de leur expérience professionnelle et de leurs qualités personnelles et offre le plus d'intérêt au point de vue social en raison des difficultés qu'ils éprouvent pour poursuivre leur exploitation ou s'installer, ce qui vise notamment :
   Les jeunes agriculteurs ;
   Les salariés, aides familiaux ou associés d'exploitation, désireux de s'installer à leur compte ;
   Les chefs d'exploitation évincés du fait de partages ;
   Les agriculteurs privés de leur exploitation à la suite d'expropriation pour cause d'utilité publique et ne relevant pas des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ou, sans faute de leur part, privés de leur exploitation, du fait de l'exercice du droit de reprise par le propriétaire ;
   Les agriculteurs disposant d'une superficie insuffisante du fait de partages successoraux ou de l'exercice du droit de reprise par le propriétaire ;
   Les agriculteurs cédant leur exploitation trop petite à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue d'obtenir l'attribution d'une nouvelle exploitation.
La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part.
   Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques doivent être soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement ; ceux-ci peuvent en outre, à tout moment, décider que certaines acquisitions, inférieures au montant déterminé par cet arrêté, doivent être également soumises à leur approbation.
   Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée leur a été soumise, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci. Cependant, en cas d'offre d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à ses propres conditions conformément aux dispositions du IV de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée, l'accord de chacun des commissaires du Gouvernement doit être exprès. Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, le délai maximum imparti aux commissaires du Gouvernement pour se prononcer est fixé à quinze jours.
La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part.
   Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques doivent être soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement ;

 ceux-ci peuvent en outre, à tout moment, décider que certaines acquisitions, inférieures au montant déterminé par cet arrêté, doivent être également soumises à leur approbation.
   Dans les deux cas, le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée leur a été soumise, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci. Cependant, en cas d'offre d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à ses propres conditions conformément aux dispositions du IV de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée, l'accord de chacun des commissaires du Gouvernement doit être exprès. Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, le délai maximum imparti aux commissaires du Gouvernement pour se prononcer est fixé à quinze jours.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire du Gouvernement adjoint.
   Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société. Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci. Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 12, 13 et 14 sur les différents projets de la société.
    La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et des décrets n°s 63-393 du 10 avril 1963 et 68-333 du 5 avril 1968 pris pour l'application de l'article 10 la loi du 8 août 1962 susvisée. Dans le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations prévues au décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée modifiée.
    Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire toutes observations utiles à ses dirigeants.
   Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles, sur réclamation de la société et dans le délai d'un mois suivant la communication faite à la société, d'être annulés ou réformés par décision des ministres de l'agriculture et des finances et des affaires économiques.
Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire du Gouvernement adjoint.
   Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la société. Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci. Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux articles 9, 10, 13 et 14 sur les différents projets de la société.
   La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et des décrets n°s 63-393 du 10 avril 1963 et 68-333 du 5 avril 1968 pris pour l'application de l'article 10 la loi du 8 août 1962 susvisée. Dans le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au huitième alinéa de l'article 15 de la loi du 5 août 1960 susvisée et pour lesquelles les Safer peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
   Les commissaires du Gouvernement peuvent procéder à toutes investigations, se faire communiquer tous documents émanant de la société ou reçus par elle et faire toutes observations utiles à ses dirigeants.
   Les oppositions ou refus d'approbation des commissaires du Gouvernement sont susceptibles d'être annulés ou réformés par décision du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances dans le délai de vingt jours suivant la réclamation de la Safer qui doit elle-même être introduite dans le délai de cinq jours à compter de la réception par la société des oppositions ou refus susmentionnés.
   Si aucune décision n'est prise par les ministres dans le délai de vingt jours, la réclamation de la Safer est réputée rejetée.
La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part.
   Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques doivent être soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement ; ceux-ci peuvent en outre, à tout moment, décider que certaines acquisitions, inférieures au montant déterminé par cet arrêté, doivent être également soumises à leur approbation.
   Dans les deux cas, le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée leur a été soumise, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une adjudication, le délai est fixé à quinze jours.
Les décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont précédées de la publication d'un appel de candidatures qui comporte l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours d'un avis comportant une désignation sommaire du bien concerné avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit et la superficie totale.
   L'appel de candidatures indique le délai dans lequel doivent être présentées les candidatures à l'acquisition.
   Cet avis précise aux intéressés que des compléments d'information peuvent être obtenus auprès du siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
   Le même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département intéressé, dont l'un au moins est choisi sur la liste établie par le préfet des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales, et l'autre, le cas échéant, sur une liste des journaux à caractère professionnel agricole établie par le préfet chaque année au mois de décembre en vue de l'année suivante. Les journaux figurant sur cette seconde liste doivent avoir une diffusion atteignant le minimum fixé par le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales et paraître au moins deux fois par mois.
Les décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont précédées de la publication d'un appel de candidatures qui comporte l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours d'un avis assorti des précisions nécessaires sur chaque projet et comportant notamment :
   L'identification cadastrale et la superficie des biens concernés ;
   Le délai dans lequel doivent être présentées les candidatures à l'acquisition.
   Cet avis informe également les intéressés que des compléments d'information peuvent être donnés au siège de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
   Le même avis est publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux diffusés dans le département intéressé.
Les projets de cession de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet de cession, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci. Les dispositions des articles 10 et 12 ci-dessus ne sont pas applicables aux cessions destinées à accroître la superficie d'exploitations existantes lorsque cette superficie est insuffisante pour assurer la rentabilité desdites exploitations.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a rétrocédé un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, dans le mois suivant cette rétrocession, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours à la mairie de la commune de la situation de ce bien d'un avis comportant une désignation sommaire du bien concerné avec notamment le nom de la commune, celui du lieudit, la superficie totale concernée, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. En outre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a rétrocédé un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, dans le mois suivant cette rétrocession, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis indiquant l'identification cadastrale de ce bien et sa superficie, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. En outre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats évincés des motifs qui ont déterminé le choix retenu.
Les acquisitions immobilières réalisées par les sociétés en application du présent décret et conformément au programme régulièrement approuvé sont dispensées de l'examen des commissions instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégés.
Les sociétés d'aménagement régional prévues à l'article 9 de la loi du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 et ayant pour objet principal la création d'exploitations nouvelles peuvent être agréées en qualité de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions définies par le présent décret. Toutefois, les dispositions prévues dans le présent décret à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 8 ne leur sont applicables.
Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche [*attributions*] étudie tous les problèmes relatifs à la pêche fluviale qui lui sont soumis par les ministres.
   Il prend les mesures nécessaires pour assurer la centralisation de la taxe piscicole instituée par l'article 402 du Code rural.
   Il donne son avis aux ministres intéressés sur les mesures destinées à assurer la protection du poisson, sur le programme des grands travaux de mise en valeur piscicole, ainsi que sur les mesures de contrôle et de coordination des fédérations départementales et associations agréées de pêche et de pisciculture, et sur la répartition des produits de la taxe piscicole.
   Il soumet chaque année à l'approbation du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan les délibérations relatives au rapport administratif préparé par le secrétaire général, au budget du Conseil supérieur de la pêche, au compte financier, à l'affectation des reliquats disponibles en clôture d'exercice et à l'acceptation des dons et legs.
La gestion du budget d'une fédération départementale de pêche et de pisciculture peut, le cas échéant, être confiée d'office à l'administration des Eaux et Forêts, par décision du ministre de l'Agriculture.
   Les décisions de la fédération départementale [*de pêche, recours*], en ce qui concerne les améliorations piscicoles, sont obligatoires pour les associations et leurs membres. Elles peuvent toutefois être déférées au ministre de l'Agriculture qui statue après avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche.
Les statuts de la Fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets doivent être approuvés par le ministre de l'Agriculture.
   En vue de l'élection du conseil d'administration de cette fédération, les adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets sur le domaine public, n'adhérant pas à une association régionale, ainsi que les délégués des associations régionales, jouissant de leurs droits électoraux, se réunissent en assemblée générale.
   A cette assemblée générale, chaque association régionale dispose d'autant de voix [*nombre*] qu'elle compte de membres ayant acquitté, l'année précédente, la taxe piscicole instituée par l'article 402 du Code rural.
   L'assemblée générale élit [*attribution*] le conseil d'administration de la Fédération nationale. Le conseil d'administration ainsi constitué élit son bureau. Les élections du président et du trésorier sont soumises à l'agrément du ministre de l'Agriculture.
   Le mandat des membres du conseil d'administration de la Fédération nationale est valable pour la durée des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public. En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'administration ou de retrait de l'agrément donné à l'élection du président ou du trésorier, survenant plus de six mois avant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public, il est procédé dans les mêmes formes au remplacement de l'intéressé ; le mandat du membre ainsi élu expire à la fin des baux en cours.
Les associations de pêche et de pisciculture [*attributions*] agréées par le préfet sont habilitées à organiser la surveillance de la pêche et son exploitation, à exécuter, sous réserve des autorisations nécessaires, les travaux de mise en valeur piscicole et à assurer la protection du poisson.
   La comptabilité desdites associations est soumise au contrôle permanent de l'administration des Eaux et Forêts.
   Il leur est interdit d'affecter le montant de leurs cotisations statutaires ou, le cas échéant, des dommages-intérêts qui leur seraient alloués, à d'autres fins que la sauvegarde et la mise en valeur des domaines piscicoles dont elles ont la charge.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture sont réunies en une fédération unique dont les statuts doivent être approuvés par le ministre de l'Agriculture. Les fédérations départementales ont pour attributions d'assurer la répression du braconnage, la protection et la reproduction du poisson d'eau douce, et, d'une manière générale, la mise en valeur des eaux douces.
   La comptabilité des fédérations départementales est soumise au contrôle permanent de l'administration des Eaux et Forêts.
   Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, une seule fédération réunit les associations agréées de pêche et de pisciculture des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
   Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces deux fédérations interdépartementales. A leur égard, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de la région après consultation des préfets des départements intéressés.
Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche comprend vingt-quatre membres, savoir [*composition*] :
   a) Douze représentants des administrations intéressées [*nombre*] :
   Le directeur général des Eaux et Forêts, président ;
   Trois membres désignés par le ministre de l'Agriculture, dont un appartenant à la direction générale du Génie rural et de l'Hydraulique agricole ;
   Trois membres désignés par le ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme, dont un appartenant à la direction générale du Tourisme ;
   Un représentant du ministre chargé de la Marine marchande, appartenant à la direction des Pêches maritimes ;
   Un représentant du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
   Un représentant du ministre de l'Intérieur ;
   Deux représentants du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, dont un fonctionnaire du service des Domaines ;
   b) Dix représentants des fédérations départementales d'associations de pêche et de pisciculture, élus pour cinq ans par les présidents desdites fédérations dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'Agriculture ;
   c) Deux représentants de la Fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets élus pour cinq ans par le conseil d'administration de ladite fédération.
   En cas d'empêchement d'un membre élu, celui-ci peut se faire remplacer par un suppléant, élu dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   La désignation des membres élus du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche est soumise à l'agrément du ministre de l'Agriculture.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante [*régle de vote*].
   La suppléance des fonctions de président est assurée à tour de rôle par un inspecteur général des Eaux et Forêts et un inspecteur général des Ponts et Chaussées, membres du conseil d'administration.
   Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative dix personnalités nommées par le ministre de l'Agriculture et choisies par lui parmi les techniciens des questions de pêche et de pisciculture, les propriétaires riverains, les fabricants ou détaillants d'articles de pêche et les consommateurs.
   Le conseil d'administration peut inviter à siéger, avec voix consultative pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estimerait utile d'entendre.
   Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.