Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Lettre de demande de subvention.
Décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil, décision de l'assemblée générale des copropriétaires...).
Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
Plan de financement prévisionnel de l'année considérée.
Projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission.
Devis ou montant estimatif de la dépense.
Relevé d'identité bancaire.
En cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme finalisé par le maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde.
En cas de prestation assurée en régie, une copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.
Nota. - S'il s'agit d'une subvention pour une OPAH  copropriété dégradée  ou pour un plan de sauvegarde, il est précisé le nombre de lots d'habitation.
2. Pièces à fournir lors de la demande de paiement
A. - Bénéficiaires personnes publiques :
- lettre de demande de paiement ;
- état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité ;
- copie des factures (sauf lorsque les prestations sont effectuées en régie) ;
- s'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état des dépenses certifié par le comptable public suffit.
B. - Bénéficiaires personnes privées :
- lettre de demande de paiement ;
- RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;
- factures, y compris les dépenses relatives à la mission du coordonnateur en plan de sauvegarde.
Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de la prestation. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
Les pièces exigées pour le versement de l'acompte sont les mêmes que celles prévues pour la demande de paiement. Les factures présentées à l'appui de la demande de paiement de l'acompte doivent permettre de vérifier notamment que le seuil minimal de réalisation des prestations subventionnables exigé pour le paiement de l'acompte est atteint.
Reversements (hors avances)
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors remboursement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors remboursement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Grille 1
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans :
 RUPTURE DES ENGAGEMENTS
 COEFFICIENT
1re année
1,00
2e année
0,83
3e année
0,67
4e année
0,50
5e année
0,33
6e année
0,17
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.
Grille 2
Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans :
 RUPTURE DES ENGAGEMENTS
 COEFFICIENT
1re année
1,00
2e année
0,89
3e année
0,78
4e année
0,67
5e année
0,56
6e année
0,44
7e année
0,33
8e année
0,22
9e année
0,11
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
-les coûts liés à des mesures imposées de lavage, de désinfection des matériels agricoles ;
-les coûts et pertes liés à la restriction du choix de la culture de production, sur la base de la différence entre la valeur de la culture visée par la restriction et la valeur de la culture mise en production ou de la culture de référence ou, en cas de jachère noire, de la valeur de la culture visée par la restriction, valeur moyenne sur les cinq dernières années pour les cultures annuelles, et zéro ;
-les coûts et pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base de leur coût d'achat et d'administration.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 février 1984


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 29 mars 2005


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 5 février 1986


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 mars 2012


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 18 février 2009


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Sont abrogés : 
3° L'arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale ; 
5° L'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires dans les circonscriptions consulaires de Bangkok, Barcelone, Dakar, Francfort, Montréal, Tel-Aviv et Tunis ; 
6° L'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 
7° L'arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger ; 
10° L'arrêté du 26 mars 2012 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne :
-conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture ;
-conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues par l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
-en cas d'arrachage de la totalité des arbres d'une parcelle, les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du coût de destruction, lequel inclut le coût relatif aux opérations de coupe, dessouchage, broyage et brûlage de l'arbre, de dévitalisation de la souche et de remise en état de la parcelle, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal détruit ;
-les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture ;
-les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de la production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
 SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif (EPE) Métropole sis à Tourcoing (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Villeneuve-d'Ascq (Nord)
Mutation ou déplacement d'un psychologue et d'un adjoint technique maintenance entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014
Etablissement de placement éducatif (EPE) Pays du Hainaut sis à Douai (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Raismes (Nord)
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2016
II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour déménagement (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
 SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif (EPE) de Rouen (Seine-Maritime), centre éducatif renforcé sis au Havre (Seine-Maritime)
Déplacement des agents vers l'UEHDR sise à Rouen réalisé entre le 10 février 2014 et le 1er septembre 2014
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 4 juillet 1995


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 26 juin 1997


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Les textes énumérés ci-après sont abrogés : 
-arrêté du 24 août 1960 fixant les attributions détaillées des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
-arrêté du 23 mars 1982 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
-arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultations de l'ensemble des informations décrivant la situation du personnel militaire rémunéré par la marine ;
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.

La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note, fixée par le jury, inférieure à 7 sur 20.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.

Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur et appartenant à un corps classé en catégorie A.

Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en A. Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale d'admission.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ainsi que son ouverture d'esprit (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation).
LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires.
Commissions consultatives paritaires des personnels non titulaires.
Commission administrative paritaire des administrateurs civils.
Commission administrative paritaire des assistants de service social.
Commission administrative paritaire des architectes et urbanistes de l'Etat.
Commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable.
Commission administrative paritaire des dessinateurs.
Commission administrative paritaire des directeurs de recherche du développement durable.
Commission administrative paritaire des experts techniques des services techniques.
Commission administrative paritaire des inspecteurs des affaires maritimes.
Commission administrative paritaire des inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable.
Commission administrative paritaire des officiers de port.
Commission administrative paritaire des officiers de port adjoints.
Commission administrative paritaire des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Commission administrative paritaire des syndics des gens de mer.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 
1. A l'issue du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par cette voie. 
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau ou de la section de vote. 
2. Sont mises à part sans être ouvertes :
-les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ou sur lesquelles la case n'est pas cochée ;
-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
-les enveloppes n° 2 non cachetées ;
-les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
-les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2. 
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. 
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. 
3. Un procès-verbal de recensement des votes ainsi que les enveloppes non dépouillées sont transmis sans délai au bureau de vote qui est chargé, en application des articles 18 du décret du 28 mai 1982 et 26 du décret du 15 février 2011 susvisés, de procéder au dépouillement du scrutin. 
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article. 
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 141-4,   Art. 141-5,   Art. 230-19,   Art. 709-1-1,   Art. 709-1-2,   Art. 709-1-3,   Art. 712-16-3,   Art. 63-6,   Art. 706-53-19,   Art. 803-2,   Art. 803-3

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

  Art. 64-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 230-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 63-6,   Art. 706-53-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L132-5,   Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département,   Art. L132-10-1,   Art. L132-12-1,   Sct. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance,   Art. L132-14,   Art. L132-13,   Sct. Section 5 : Rôle du conseil général,   Sct. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police,   Sct. Section 1 : Pouvoirs de police du maire,   Sct. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat  dans le département,   Art. L131-4,   Art. L131-6,   Art. L131-1,   Art. L131-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement     en l'absence de tout aménagement de peine,   Art. 723-28

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés,   Art. 723-19,   Art. 723-20,   Art. 723-22,   Art. 723-24,   Art. 723-25,   Art. 723-26,   Art. 723-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 712-4,   Art. 934-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 934-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 723-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 934-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 712-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte,   Art. 720,   Art. 712-11,   Art. 712-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-18-1,   Art. 132-19-1,   Art. 132-19-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Art. 20,   Art. 20-2,   Art. 20-3,   Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 706-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Art. 20-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

  Art. 20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 735,   Art. 735-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 132-35,   Art. 132-29,   Art. 132-36,   Art. 132-37,   Art. 132-38,   Art. 132-39,   Art. 132-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 122-1

- Code de procédure pénale

  Art. 361-1,   Art. 362,   Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement,   Art. 706-136-1,   Art. 706-137,   Art. 706-139,   Art. 721,   Art. 721-1
Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution. 
Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. 707,   Art. 707-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 707,   Art. 707-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

  Sct. TITRE PRELIMINAIRE  DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION  DE LIBERTE,   Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 474,   Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale,   Art. 713-42,   Art. 713-43,   Art. 713-44,   Art. 713-45,   Art. 713-46,   Art. 713-47,   Art. 713-48
I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.
III. - Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité intérieure 

Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 

Art. 99

A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 

Art. 2
La prise de congés rémunérés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service. Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR DÉROGATOIRES
 PAYS
 TEMPS DE SÉJOUR 
pour les agents régis 
par le décret du 28 mars 1967 
(en mois)
Afrique du Sud (Le Cap)
15
Albanie
10
Antigua-et-Barbuda
15
Australie
10
Bahreïn
10
Barbade
15
Bélize
10
Bhoutan
10
Bolivie
10
Bosnie-Herzégovine
20
Botswana
10
Burkina Faso
10
Cambodge
10
Cameroun
10
Chili
15
Chine (autres villes que Hong Kong et Macao)
10
Colombie
10
Cook (îles)
15
Corée (Pyongyang)
6
Corée (autres villes)
15
Côte d’Ivoire
10
Cuba
15
Djibouti
10
Dominique
15
Emirats arabes unis
10
Equateur
10
Ethiopie
10
Fidji
10
Gabon
10
Gambie
10
Ghana
10
Grenade
15
Guyana
10
Inde
10
Indonésie
10
Japon
15
Kiribati
10
Kosovo
10
Koweït
10
Laos
10
Lesotho
10
Liban
10
Liberia
6
Malaisie
15
Malawi
10
Maldives
10
Marshall
10
Maurice
15
Micronésie
10
Monténégro
20
Mozambique
10
Namibie
10
Nauru
10
Nicaragua
10
Nouvelle-Zélande
10
Oman
10
Ouganda
10
Palaos
10
Panama
10
Papouasie - Nouvelle-Guinée
5
Paraguay
10
Pérou
10
Philippines
10
Qatar
10
Saint-Christophe-et-Niévès
15
Sainte-Lucie
15
Samoa
10
Serbie
15
Seychelles
10
Singapour
15
Sri Lanka
10
Suriname
10
Swaziland
10
Tanzanie
10
Thaïlande
10
Timor oriental
10
Togo
10
Tonga
10
Tuvalu
10
Uruguay
15
Vietnam
10
Zimbabwe
10
CORPS ET GRADES
 TAUX APPLICABLES 
(en pourcentage)
 2014
 2015
Corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat

Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
Agent d’exploitation spécialisé des travaux publics de l’Etat
35
30
Chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat
7
7
Chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat
12
12
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années   2014 et 2015 dans le corps des personnels d ’ exploitation des travaux publics de l ’ Etat du ministère de l ’ écologie, du développement durable et de l ’ énergie, en application du décret du 1er   septembre   2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative en milieu ouvert Meaux Gambetta 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. 
Unité éducative d'activités de jour sise à Veneux-les-Sablons 
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 1er septembre 2014. 
II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour "déménagement" (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil 
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Blanc Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012. 
Service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois 
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
I. – Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour " fermeture " (titres Ier et III de l’arrêté du 28 mai 2010)
 SERVICE CONCERNÉ
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative en milieu ouvert de Meaux Gambetta
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013
Unité éducative d’activités de jour sise à Veneux-les-Sablons
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2013
II. – Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour " déménagement " (titres Ier et II de l’arrêté du 28 mai 2010)
 SERVICE CONCERNÉ
 CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil, sis au Blanc-Mesnil, au service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte, sis à Pierrefitte-sur-Seine, réalisé à compter du 1er septembre 2012
Service territorial de milieu ouvert d’Aulnay-sous-Bois
Déplacement des agents du service territorial de milieu ouvert d’Aulnay-sous-Bois, sis à Aulnay-sous-Bois, au service territorial de milieu ouvert de Pantin, sis à Pantin, réalisé à compter du 1er septembre 2012.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l ’ allocation d ’ aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l ’ arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour " fermeture " (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICE CONCERNÉ 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative en milieu ouvert de Meaux Gambetta 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. 
Unité éducative d'activités de jour sise à Veneux-les-Sablons 
Mutation ou déplacement entre le 1er mars 2012 et le 31 décembre 2013. 
Service territorial de milieu ouvert du Blanc-Mesnil 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2014. 
Service territorial de milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois 
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 30 septembre 2014.
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			Hors classe

			6e échelon

			HEA

			5e échelon

			1021

			4e échelon

			980

			3e échelon

			911

			2e échelon

			865

			1er échelon

			807

			1re classe

			11e échelon

			1021

			10e échelon

			980

			9e échelon

			911

			8e échelon

			841

			7e échelon

			777

			6e échelon

			721

			5e échelon

			669

			4e échelon

			622

			3e échelon

			570

			2e échelon

			511

			1er échelon

			461

			2e classe

			10e échelon

			865

			9e échelon

			821

			8e échelon

			760

			7e échelon

			694

			6e échelon

			654

			5e échelon

			604

			4e échelon

			566

			3e échelon

			528

			2e échelon

			491

			1er échelon

			456
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’inspecteur de l’enseignement agricole, régis par le décret du 25 mars 2003 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole 
8 
HEB 
HEB 
7 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
857 
862 
2 
807 
813 
1 
755 
762
L’échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole 
Maître de conférences hors classe 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
962 
969 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
Maître de conférences de classe normale 
9 
1021 
1027 
8 
971 
977 
7 
926 
932 
6 
887 
894 
5 
826 
832 
4 
760 
767 
3 
683 
690 
2 
613 
620 
1 
539 
544
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement 
Echelon exceptionnel 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
921 
929 
3 
869 
876 
2 
816 
822 
1 
764 
771
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, régis par le décret du 12 septembre 1991 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 
Hors classe 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813 
1re classe 
11 
1021 
1027 
10 
971 
977 
9 
906 
912 
8 
841 
847 
7 
777 
782 
6 
721 
728 
5 
669 
676 
4 
622 
628 
3 
570 
577 
2 
511 
518 
1 
461 
468 
2e classe 
10 
857 
862 
9 
812 
819 
8 
752 
759 
7 
687 
694 
6 
650 
657 
5 
604 
611 
4 
566 
573 
3 
528 
536 
2 
491 
498 
1 
456 
461
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d’établissement d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire, régis par le décret du 5 décembre 1996 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire 
7 
HEA 
HEA 
6 
1021 
1027 
5 
971 
977 
4 
906 
912 
3 
876 
883 
2 
846 
853 
1 
807 
813
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire, régis par le décret du 22 février 2002 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire 
Inspecteur général de classe exceptionnelle 
Echelon unique 
HED 
HED 
Inspecteur général de classe normale 
2 
HEC 
HEC 
1 
HEB 
HEB 
Inspecteur en chef 
7 
HEB 
HEB 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
835 
842 
1 
755 
762 
Inspecteur 
10 
971 
977 
9 
906 
912 
8 
857 
862 
7 
777 
782 
6 
706 
713 
5 
659 
665 
4 
617 
623 
3 
567 
574 
2 
518 
525 
1 
434 
441
L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur d’établissement d’enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Emplois de directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics 
5 
HEE 
HEE 
4 
HED 
HED 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB 
HEB 
1 
1021 
1027
L’échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études et des assistants ingénieurs, régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
1° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de recherche est le suivant :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Ingénieurs de recherche 
Ingénieur de recherche hors classe 
4 
HEA 
HEA 
3 
1021 
1027 
2 
906 
912 
1 
807 
813 
Ingénieur de recherche de 1re classe 
5 
1021 
1027 
4 
971 
977 
3 
906 
912 
2 
807 
813 
1 
706 
713 
Ingénieur de recherche de 2e classe 
11 
879 
885 
10 
843 
850 
9 
807 
813 
8 
755 
762 
7 
706 
713 
6 
664 
670 
5 
617 
623 
4 
588 
594 
3 
551 
558 
2 
513 
519 
1 
479 
487 
2° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d’études est le suivant :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
Ingénieur d’études hors classe
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Ingénieur d’études de 1re classe
5e échelon
821
4e échelon
780
3e échelon
741
2e échelon
701
1er échelon
665
Ingénieur d’études de 2e classe
13e échelon
750
12e échelon
721
11e échelon
691
10e échelon
674
9e échelon
641
8e échelon
607
7e échelon
582
6e échelon
549
5e échelon
523
4e échelon
494
3e échelon
463
2e échelon
438
1er échelon
416
3° L’échelonnement indiciaire applicable aux assistants ingénieurs est le suivant :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Assistant ingénieurs
16e échelon
730
15e échelon
690
14e échelon
660
13e échelon
643
12e échelon
622
11e échelon
600
10e échelon
580
9e échelon
559
8e échelon
536
7e échelon
511
6e échelon
490
5e échelon
461
4e échelon
440
3e échelon
418
2e échelon
385
1er échelon
366
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l’enseignement supérieur agricole, régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Professeurs de l'enseignement supérieur agricole 
Professeur de classe exceptionnelle 
2 
HEE 
HEE 
1 
HED 
HED 
Professeur de 1re classe 
3 
HEC 
HEC 
2 
HEB 
HEB 
1 
1021 
1027 
Professeur de 2e classe 
6 
HEA 
HEA 
5 
1021 
1027 
4 
962 
969 
3 
906 
912 
2 
857 
862 
1 
807 
813
L’échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l’agriculture, régis par le décret du 8 novembre 2001 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
Echelons 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Inspection générale de l'agriculture 
Inspecteur général de 1re classe 
Echelon spécial 
HED 
HED 
4 
HEC 
HEC 
3 
HEB 
HEB 
2 
HEA 
HEA 
1 
1021 
1027 
Inspecteur général de 2e classe 
6 
HEB 
HEB 
5 
HEA 
HEA 
4 
1021 
1027 
3 
971 
977 
2 
906 
912 
1 
857 
862
L ’ échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret du 22 février 2002 susvisé, est fixé ainsi qu ’ il suit :

			Echelons

			A compter
			
du 1er janvier 2017

			A compter
			
du 1er janvier 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Inspecteurs de santé publique vétérinaire

			Inspecteur général de classe exceptionnelle

			Echelon unique

			HED

			HED

			Inspecteur général de classe normale

			2

			HEC

			HEC

			1

			HEB

			HEB

			Inspecteur en chef

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			835

			842

			1

			755

			762

			Inspecteur

			10

			971

			977

			9

			906

			912

			8

			857

			862

			7

			777

			782

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			617

			623

			3

			567

			574

			2

			518

			525

			1

			434

			441
L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, régis par le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Ingénieur-élève 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de santé publique vétérinaire, régis par le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017, est fixé ainsi qu'il suit :

			ÉCHELONS

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

			À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

			Indice brut

			Indice brut

			Inspecteurs de santé publique vétérinaire

			Inspecteur général de classe exceptionnelle

			Echelon unique

			HED

			HED

			Inspecteur général de classe normale

			2

			HEC

			HEC

			1

			HEB

			HEB

			Inspecteur en chef

			7

			HEB

			HEB

			6

			HEA

			HEA

			5

			1021

			1027

			4

			971

			977

			3

			906

			912

			2

			835

			842

			1

			755

			762

			Inspecteur

			10

			971

			977

			9

			906

			912

			8

			857

			862

			7

			777

			782

			6

			706

			713

			5

			659

			665

			4

			617

			623

			3

			567

			574

			2

			518

			525

			1

			434

			441
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l’enseignement agricole, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Professeur certifié

			classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Professeur certifié

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Professeur certifié

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020

			Professeur de lycée professionnel

			classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Professeur de lycée professionnel

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Professeur de lycée professionnel

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			CLASSES ET ÉCHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er septembre 2017

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2020  

			Conseiller principal d'éducation

			classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HEA

			HEA

			HEA

			HEA

			4e échelon

			1022

			1027

			1027

			1027

			3e échelon

			949

			956

			956

			956

			2e échelon

			897

			903

			903

			903

			1er échelon

			844

			850

			850

			850

			Conseiller principal d'éducation

			hors classe

			7e échelon

			-

			-

			-

			1015

			6e échelon

			979

			985

			995

			995

			5e échelon

			924

			930

			939

			939

			4e échelon

			863

			869

			876

			876

			3e échelon

			793

			800

			815

			815

			2e échelon

			740

			746

			757

			757

			1er échelon

			686

			693

			712

			712

			Conseiller principal d'éducation

			classe normale

			11e échelon

			810

			816

			821

			821

			10e échelon

			751

			758

			763

			763

			9e échelon

			697

			702

			712

			712

			8e échelon

			649

			656

			668

			668

			7e échelon

			601

			608

			619

			619

			6e échelon

			565

			572

			582

			582

			5e échelon

			548

			555

			562

			562

			4e échelon

			529

			539

			542

			542

			3e échelon

			512

			518

			523

			523

			2e échelon

			506

			513

			513

			513

			1er échelon

			434

			441

			444

			444
L’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d’enseignement des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :

			ECHELONS

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2018

			INDICES BRUTS

			à compter du 1er janvier 2019

			Adjoint d'enseignement

			11e échelon

			665

			672

			10e échelon

			627

			642

			9e échelon

			589

			601

			8e échelon

			555

			562

			7e échelon

			521

			525

			6e échelon

			497

			500

			5e échelon

			463

			463

			4e échelon

			440

			440

			3e échelon

			418

			418

			2e échelon

			380

			380

			1er échelon

			357

			357
L'échelonnement  indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement  agricole bi-admissibles à l'agrégation, régis par le décret du 3 août  1992 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur certifié hors classe 
7e échelon 
979 
6e échelon 
924 
5e échelon 
863 
4e échelon 
793 
3e échelon 
740 
2e échelon 
685 
1er échelon 
615 
Professeur certifié classe normale 
11e échelon 
849 
10e échelon 
812 
9e échelon 
755 
8e échelon 
697 
7e échelon 
644 
6e échelon 
608 
5e échelon 
581 
4e échelon 
547 
3e échelon 
517 
2e échelon 
465 
1er échelon 
416
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l’enseignement agricole, régis par le décret du 3 août 1992 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS

			Professeur certifié hors classe

			7e échelon

			979

			6e échelon

			924

			5e échelon

			863

			4e échelon

			793

			3e échelon

			740

			2e échelon

			685

			1er échelon

			615

			Professeur certifié classe normale

			11e échelon

			810

			10e échelon

			751

			9e échelon

			697

			8e échelon

			649

			7e échelon

			601

			6e échelon

			565

			5e échelon

			548

			4e échelon

			529

			3e échelon

			511

			2e échelon

			434

			1er échelon

			385
L’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conseiller principal d'éducation hors classe 
7e échelon 
979 
6e échelon 
924 
5e échelon 
863 
4e échelon 
793 
3e échelon 
740 
2e échelon 
685 
1er échelon 
615 
Conseiller principal d'éducation classe normale 
11e échelon 
810 
10e échelon 
751 
9e échelon 
697 
8e échelon 
649 
7e échelon 
601 
6e échelon 
565 
5e échelon 
548 
4e échelon 
529 
3e échelon 
511 
2e échelon 
434 
1er échelon 
385
L’échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe 
7e échelon 
979 
6e échelon 
924 
5e échelon 
863 
4e échelon 
793 
3e échelon 
740 
2e échelon 
685 
1er échelon 
615 
Professeur de lycée professionnel agricole classe normale 
11e échelon 
810 
10e échelon 
751 
9e échelon 
697 
8e échelon 
649 
7e échelon 
601 
6e échelon 
565 
5e échelon 
548 
4e échelon 
529 
3e échelon 
511 
2e échelon 
434 
1er échelon 
385
L’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d’enseignement des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Adjoint d'enseignement 
11e échelon 
659 
10e échelon 
621 
9e échelon 
582 
8e échelon 
548 
7e échelon 
514 
6e échelon 
490 
5e échelon 
457 
4e échelon 
433 
3e échelon 
406 
2e échelon 
374 
1er échelon 
350
Sont abrogés :
- l'arrêté du 24   juillet   1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 1993


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 27 mai 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 1 août 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 22 février 2002


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 25 mars 2003


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 18 juin 2003


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 30 décembre 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 28 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 27 janvier 2006


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 27 janvier 2006


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 26 avril 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-140 du 10 février 2010 

Art. 1, Art. 3

-Décret n° 2010-441 du 29 avril 2010 


Art. 1, Art. 2

-Décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 

Art. 1, Art. 2, Art. 3-2

-Décret n° 2010-1608 du 21 décembre 2010 


Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2012-1140 du 9 octobre 2012


Art. 1, Art. 4
L’échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d’enseignement des établissements d’enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
 GRADE ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Adjoint d’enseignement
11e échelon
646
10e échelon
608
9e échelon
570
8e échelon
539
7e échelon
504
6e échelon
478
5e échelon
449
4e échelon
423
3e échelon
396
2e échelon
366
1er échelon
340
L’échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d’études et des assistants ingénieurs, régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé, est fixé ainsi qu’il suit :
1° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de recherche est le suivant :
 GRADES ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Ingénieur de recherche hors classe
4e échelon
HEA
3e échelon
1015
2e échelon
901
1er échelon
801
Ingénieur de recherche de 1re classe
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
801
1er échelon
701
Ingénieur de recherche de 2e classe
11e échelon
874
10e échelon
838
9e échelon
801
8e échelon
750
7e échelon
701
6e échelon
659
5e échelon
612
4e échelon
582
3e échelon
546
2e échelon
508
1er échelon
473
2° L’échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d’études est le suivant :
 GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
Ingénieur d’études hors classe
4e échelon
966
3e échelon
935
2e échelon
895
1er échelon
852
Ingénieur d’études de 1re classe
5e échelon
821
4e échelon
780
3e échelon
741
2e échelon
701
1er échelon
665
Ingénieur d’études de 2e classe
13e échelon
750
12e échelon
721
11e échelon
691
10e échelon
674
9e échelon
641
8e échelon
607
7e échelon
582
6e échelon
549
5e échelon
523
4e échelon
494
3e échelon
463
2e échelon
438
1er échelon
416
3° L’échelonnement indiciaire applicable aux assistants ingénieurs est le suivant :
 GRADE ET ÉCHELONS
 INDICES BRUTS
Assistant ingénieurs
16e échelon
730
15e échelon
690
14e échelon
660
13e échelon
643
12e échelon
622
11e échelon
600
10e échelon
580
9e échelon
559
8e échelon
536
7e échelon
511
6e échelon
490
5e échelon
461
4e échelon
440
3e échelon
418
2e échelon
385
1er échelon
366