Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice du congé prévu à l'article 1er peut être accordé aux fonctionnaires par l'autorité dont ils relèvent dans la limite d'un nombre maximal de jours de congé fixé pour une année, par administration centrale, par service à compétence nationale, par service déconcentré, par collectivité territoriale ou par établissement public, dans les conditions suivantes :
   1° Lorsque le nombre d'agents publics employés est inférieur à 50 : 9 jours ;
   2° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 50 et 99 : 18 jours ;
   3° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 100 et 199 : 27 jours ;
   4° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 200 et 499 : 72 jours ;
   5° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 500 et 999 : 90 jours ;
   6° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 1 000 et 1 999 : 108 jours ;
   7° Lorsque le nombre d'agents publics employés est égal ou supérieur à 2 000 : 108 jours, auxquels s'ajoutent 18 jours par an chaque fois que l'effectif franchit un seuil de 1 000 agents publics supplémentaires.
Pour la période intermédiaire entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, l'exécutif de la chambre consulaire est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
   Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
   L'exécutif de la chambre consulaire peut, sur autorisation de l'organisme délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé sont fixés comme suit : 
Directeur régional :
-groupe I : 16 000 euros;
-groupe II : 15 000 euros. 
Directeur départemental :
-groupe I : 13 000 euros;
-groupe II : 12 000 euros;
-groupe III : 11 500 euros. 
Directeur adjoint : 10 000 euros.
En cas de modification apportée sur des exemplaires individuels d'un tracteur agricole ou forestier neuf au sens de l'
article R. 4311-1 du code du travail
et tel que décrit dans le dossier de réception UE, le responsable de la modification dépose une demande d'homologation nationale à titre individuel.
Toute modification apportée à un tracteur agricole ou forestier neuf, tel qu'il est décrit dans le dossier qui a été fourni à l'appui d'une demande d'homologation nationale par type ou à titre individuel, est portée à la connaissance de l'autorité chargée de l'instruction de la demande. Si celle-ci estime que la modification est suffisamment importante pour justifier une nouvelle évaluation de la conformité du type, elle en informe le responsable de la modification. Si ce dernier entend maintenir ladite modification, il dépose une nouvelle demande d'homologation nationale par type ou, le cas échéant, une demande d'homologation nationale à titre individuel.
Dans les conditions fixées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement du 5 février 2013 précité, concernant les tracteurs produits en petite série, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les dérogations aux exigences mentionnées à l'article 18 de ce règlement et les mesures de remplacement qui devront être mises en œuvre.
Les fiches de réception UE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
La décision de rejet de la demande d'une fiche de réception UE doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception UE des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception UE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision. Le ministre statue sur le recours après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décision de rejet.
Les décisions d'homologation nationale par type ou à titre individuel sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet. L'absence de notification dans ce délai vaut rejet de la demande.
En cas de rejet d'une demande d'homologation nationale par type, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision. Le ministre statue sur le recours après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décision de rejet.
I. - L'homologation nationale par type, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C définies à l'article 4 du règlement du 5 février 2013 précité, est la procédure par laquelle le ministre chargé de l'agriculture constate et certifie, après examen et le cas échéant essais, qu'un type de tracteurs agricoles ou forestiers satisfait aux règles techniques de l'annexe II au présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type. Il peut déléguer à un service administratif ou à un organisme qu'il a habilité à cet effet l'examen des dossiers de demande d'homologation et la délivrance des décisions correspondantes.
II. - L'homologation nationale à titre individuel, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont mis sur le marché individuellement ou sont modifiés à titre individuel lors de leur mise sur le marché à l'état neuf, est la procédure par laquelle un service administratif ou un organisme habilité constate, après examen et le cas échéant essais, et certifie que ce tracteur agricole ou forestier satisfait aux règles techniques de l'annexe II au présent décret.
Ce service administratif ou cet organisme délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale à titre individuel.
III. - En tant que de besoin, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque règle technique mentionnée à l'annexe II au présent décret les critères d'évaluation de la conformité pris en compte dans le cadre des deux procédures d'homologation précitées ainsi que les différentes phases du processus d'homologation nationale.
Il y a non-conformité au type bénéficiant d'une réception UE ou d'une homologation nationale lorsqu'il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception UE ou au dossier de réception UE, soit par rapport à la décision d'homologation nationale ou au dossier d'homologation nationale, des divergences qui n'ont pas été autorisées par les autorités compétentes.
Si un tracteur agricole ou forestier, une entité technique, un système, un composant accompagné d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception UE ou d'homologation nationale n'est pas conforme au type qui a bénéficié de la réception UE ou de l'homologation nationale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures nécessaires, en liaison éventuelle avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne concernées, pour faire en sorte que les exemplaires produits de tracteurs agricoles ou forestiers, de systèmes, de composants ou d'entité technique deviennent conformes au type réceptionné ou homologué. Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait de la réception UE ou de l'homologation nationale.
Dans ce cadre, le responsable de la mise sur le marché prend toute disposition pour informer les utilisateurs.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander que les tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants d'occasion faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3 du code du travail soient soumis à une vérification de conformité par rapport à la réglementation qui leur est applicable. La vérification est assurée par le service technique agréé mentionné au premier alinéa de l'article 16 du présent décret.
Le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la demande de vérification. Il transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l'organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
En cas de risque grave pour la sécurité des personnes, l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation d'un ou de plusieurs tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants qui présentent ce risque peuvent être interdites pour une durée maximale de six mois, même s'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou sont marqués d'une façon adéquate. En cas d'urgence, l'interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues par les articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime. 
Au-delà de ce délai et, dans le cas où l'équipement concerné bénéficie d'une réception UE, après constat par la Commission européenne que la mesure est justifiée, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut être prolongée ou rendue définitive après consultation des organes mentionnés à ces mêmes articles. 
Les décisions mentionnées aux alinéas précédents sont prises, après que le fabricant ou l'importateur a été mis en mesure de présenter ses observations, par le ministre chargé de l'agriculture, après information du Conseil d'orientation des conditions de travail. Les ministres chargés du travail, des transports, de l'industrie, des douanes et de la consommation sont également informés de ces décisions.
Lorsque, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport à la réglementation qui lui est applicable, la vérification est assurée par le service technique agréé mentionné au premier alinéa de l'article 16 du présent décret.
Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi le service technique agréé dans les quinze jours suivant la demande de vérification. Il transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l'organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
Une copie de ce rapport est adressée simultanément par le chef d'établissement au service de prévention de la caisse de mutualité sociale agricole.
I.-Sauf pour les équipements de travail mentionnés au II, les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques du chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie de ce code lors d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.
II.-Les tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion conformes, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux exigences mentionnées à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ou à l'annexe II au présent décret demeurent soumis à ces mêmes exigences.
Les tracteurs agricoles au présent décret, y compris forestiers d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type régulièrement homologué au titre de la réglementation antérieure ou à un type bénéficiant d'une réception CE, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues au I.
III.-Lors des opérations mentionnées au I, les entités techniques, les systèmes et les composants d'occasion dont la défaillance éventuelle pourrait mettre en cause la santé et la sécurité des personnes, conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type bénéficiant d'une réception CE ou UE, doivent garder les caractéristiques qu'ils avaient à l'état neuf et être accompagnés le cas échéant de toute restriction et instruction d'emploi et de montage nécessaires.
Indépendamment des services administratifs de l'Etat désignés, la désignation et l'habilitation des services et organismes chargés de constater et certifier la conformité d'un type de tracteur, entité technique, système et composant et la désignation et l'agrément des services techniques chargés des essais et de l'évaluation de la conformité sont délivrés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par ces services, de l'expérience acquise et de la disposition des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités ou agréés.
La responsabilité civile de ceux de ces services et organismes qui n'ont pas la nature d'un service administratif de l'Etat doit être assurée.
Les services techniques doivent satisfaire aux normes européennes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essais. En particulier, la rémunération des agents ne peut être liée ni au nombre des contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les agents de ces services et organismes sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de l'examen des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes et des composants et des dossiers y afférents, sauf à l'égard du ministre chargé de l'agriculture.
Ces services et organismes s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.
A la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de sa propre initiative, lorsque le ministre chargé de l'agriculture possède des informations qui permettent d'établir que des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception UE ou d'homologation nationale ne sont pas conformes au type réceptionné ou homologué, il peut demander au responsable de la mise sur le marché d'en faire vérifier un ou plusieurs exemplaires. Celui-ci transmet aussitôt la demande au service technique agréé mentionné à l'article 6 du présent décret qui procède à la vérification sur le ou les exemplaires remis par le demandeur de telle sorte que le rapport de vérification soit remis au ministre et au responsable de la mise sur le marché dans un délai de trois mois suivant la date de la demande du ministre. Les frais de vérification sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Dans le cas où l'accomplissement de la procédure de vérification n'est pas réalisé dans les délais impartis du fait du responsable de la mise sur le marché, la procédure prévue à l'article 24 peut être mise en oeuvre.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire mis sur le marché avec le type de tracteurs agricoles ou forestiers, ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type.
I. - Le présent décret précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
 Il détermine les exigences nationales pertinentes pour certains types de tracteurs agricoles ou forestiers et les procédures d'homologation nationale par type ou à titre individuel qui peuvent leur être appliquées.
 Il fixe les dispositions nationales relatives à la mise sur le marché des tracteurs d'occasion ainsi que des règles d'utilisation des équipements en service.
 Il organise les procédures de sauvegarde et de contrôle de ces équipements de travail. 
II. - A modifié les dispositions suivantes
Code du travail
Art. R233-83
III. - Ces équipements de travail sont définis par les articles 3 et 4 du règlement du 5 février 2013 mentionné au I.
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception UE prévue par le règlement du 5 février 2013 précité ou à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10 du présent décret. 
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les entités techniques, systèmes ou composants de ces tracteurs, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception UE prévue par le règlement du 5 février 2013 précité.
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité compétente pour l'application des règles de réception UE pour les exigences mentionnées à l'article 2 du présent décret. 
 Il peut désigner par arrêté : 
 a) Un organisme chargé du processus d'autorisation et de la délivrance des fiches de réception ; 
 b) Un service technique chargé des essais et de l'évaluation de la conformité de production. 
 Les relations entre ces organisme et service et le ministre de l'agriculture sont déterminées par voie de convention.
Un marquage de conformité est apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type. Il est accompagné des mentions relatives au nom du constructeur, au type et au numéro d'identification du tracteur.
Le marquage est apposé par le constructeur, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que ledit exemplaire de tracteur agricole ou forestier est conforme aux règles techniques de l'annexe II au présent décret et satisfait à la procédure d'homologation nationale par type.
Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 
1° de l'article R. 4311-7 du code du travail
, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies : 
 1° Dans le cadre de la procédure de la réception UE, à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ; 
 2° Dans le cadre de la procédure d'homologation nationale définie aux articles 8 à 10 du présent décret, à l'annexe II de celui-ci.
I.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques de l'annexe II au présent décret et à la procédure d'homologation nationale qui lui sont applicables. 
II.-Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole ou forestier par le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 du présent décret ou, à défaut, à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10. 
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les entités techniques, systèmes ou composants de ces tracteurs, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7.
Lorsque, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport à la réglementation qui lui est applicable, la vérification est assurée par le service technique agréé mentionné à l'article 6 ou à l'article 9 du présent décret.
Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi le service technique agréé dans les quinze jours suivant la demande de vérification. Il transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l'organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
Une copie de ce rapport est adressée simultanément par le chef d'établissement au service de prévention de la caisse de mutualité sociale agricole.
En cas de risque grave pour la sécurité des personnes, l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation d'un ou de plusieurs tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants qui présentent ce risque peuvent être interdites pour une durée maximale de six mois, même s'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou sont marqués d'une façon adéquate. En cas d'urgence, l'interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues par les articles R. 4641-2 du code du travail et R. 717-75 du code rural. 
Au-delà de ce délai et, dans le cas où l'équipement concerné bénéficie d'une réception CE, après constat par la Commission européenne que la mesure est justifiée, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut être prolongée ou rendue définitive après consultation des organes mentionnés à ces mêmes articles. 
Les décisions mentionnées aux alinéas précédents sont prises par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, du travail, de l'industrie, des douanes et de la consommation.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander que les tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants d'occasion faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3 du code du travail soient soumis à une vérification de conformité par rapport à la réglementation qui leur est applicable. La vérification est assurée par le service technique agréé mentionné à l'article 6 ou à l'article 9 du présent décret.
Le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la demande de vérification. Il transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l'organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.
S'ils satisfont aux obligations définies à l'article L. 4311-1 du code du travail et s'ils sont conformes à la réglementation des équipements d'occasion correspondants en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne dont ils proviennent, ces équipements peuvent faire l'objet des opérations mentionnées au II du même article. Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par les articles R. 4313-14 et R. 4313-15 doit indiquer de manière précise les références de la réglementation appliquée dans l'Etat de provenance. Le cas échéant, l'équipement devra être mis par l'employeur en conformité avec les prescriptions du chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail en vue de son utilisation.
I.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf, ou considéré comme neuf au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail, d'un tracteur agricole ou forestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques des I à VIII de l'annexe II au présent décret et à la procédure de réception CE qui lui sont applicables. 
Toutefois, un certificat de conformité peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, accompagner un tracteur agricole ou forestier incomplet, au sens de l'article 2 de la directive n° 2003 / 37 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003. 
II.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques de l'annexe II au présent décret et à la procédure d'homologation nationale qui lui sont applicables. 
III.-Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole ou forestier par le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques du chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie de ce code lors d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.
Toutefois, les tracteurs agricoles ou forestiers conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques mentionnées à l'annexe II au présent décret demeurent soumis à ces mêmes règles.
Les tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type régulièrement homologué au titre de la réglementation antérieure ou à un type bénéficiant d'une réception CE, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues au premier alinéa.
Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les entités techniques, les systèmes et les composants d'occasion dont la défaillance éventuelle pourrait mettre en cause la santé et la sécurité des personnes, conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type bénéficiant d'une réception CE, doivent garder les caractéristiques qu'ils avaient à l'état neuf et être accompagnés le cas échéant de toute restriction et instruction d'emploi et de montage nécessaires.
Les demandes de réception CE d'un type de tracteurs agricoles ou forestiers ou d'un type d'entités techniques, systèmes ou de composants mentionnés à l'annexe I au présent décret sont adressées au service administratif ou à l'Organisme habilité.
   Chaque demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte tous les renseignements nécessaires à l'évaluation de la conformité du type de tracteurs agricoles ou forestiers, d'entités techniques, de systèmes, ou de composants aux règles techniques applicables et toutes les informations relatives au contrôle de conformité de la production, notamment les rapports d'examens et d'essais effectués par un service technique agréé à cet effet.
   Les examens et essais effectués par les services techniques agréés par d'autres Etats membres de l'Union européenne produisent les mêmes effets. De même, des bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent être reconnus équivalents aux rapports d'essais délivrés par le service technique précité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le contenu du dossier constructeur qui accompagne obligatoirement chaque demande est fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Lors de la procédure de réception CE, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur demande du constructeur et par décision motivée, déroger à l'application d'une ou de plusieurs des règles techniques applicables si la demande concerne des tracteurs agricoles ou forestiers produits en petite série ou en fin de série ou s'il s'agit de tracteurs, entités techniques, systèmes ou composants incompatibles avec ces règles techniques.
   Ces procédures dérogatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier, d'entité technique, de système ou de composant, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire mis sur le marché avec le type de tracteurs agricoles ou forestiers, de systèmes, de composants ou d'entités techniques ayant fait l'objet d'une réception CE ou d'une homologation nationale par type.
I. - Il ne peut être apposé de marquage de conformité sur un exemplaire de tracteur agricole ou forestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée à l'article 4 du présent décret que si celui-ci satisfait à l'ensemble des règles techniques des I à VIII de l'annexe II au présent décret et à la procédure de réception CE qui lui sont applicables.
   La marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, lorsque la directive européenne particulière applicable le prévoit, le numéro ou le marquage de réception CE sont apposés sur chaque exemplaire d'entité technique, de système et de composant, neuf ou considéré comme neuf, conforme au type ayant fait l'objet d'une réception CE. Les éventuelles restrictions d'usage et les conditions d'installation font l'objet d'informations détaillées.
   II. - Un marquage de conformité est apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type. Il est accompagné des mentions relatives au nom du constructeur, au type et au numéro d'identification du tracteur.
   Le marquage est apposé par le constructeur, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que ledit exemplaire de tracteur agricole ou forestier est conforme aux règles techniques de l'annexe II au présent décret et satisfait à la procédure d'homologation nationale par type.
I.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf, ou considéré comme neuf au sens de l'article R. 233-49-3 du code du travail, d'un tracteur agricole ou forestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques des I à VIII de l'annexe II au présent décret et à la procédure de réception CE qui lui sont applicables. 
Toutefois, un certificat de conformité peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, accompagner un tracteur agricole ou forestier incomplet, au sens de l'article 2 de la directive n° 2003 / 37 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003. 
II.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques de l'annexe II au présent décret et à la procédure d'homologation nationale qui lui sont applicables. 
III.-Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole ou forestier par le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Les décisions d'homologation nationale par type ou à titre individuel sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet. L'absence de notification dans ce délai vaut rejet de la demande.
   En cas de rejet d'une demande d'homologation nationale par type, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision. Le ministre statue sur le recours après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décision de rejet.
Toute modification apportée à un tracteur agricole ou forestier, à une entité technique, à un système ou à un composant neufs tel qu'il est décrit dans le dossier constructeur qui a été fourni à l'appui d'une demande de réception CE est portée à la connaissance de l'autorité chargée de l'instruction de la demande. Si celle-ci estime que la modification est suffisamment importante pour justifier une nouvelle évaluation de la conformité du type, elle en informe le responsable de la modification. Si ce dernier entend maintenir ladite modification, il doit déposer une nouvelle demande de réception CE ou, le cas échéant, si la modification porte sur des exemplaires individuels, une demande d'homologation nationale à titre individuel.
   Les modifications apportées aux réceptions CE délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et qui ont été acceptées par cette même autorité produisent les mêmes effets que les modifications acceptées dans les conditions prévues au premier alinéa.
   Toute modification apportée à un tracteur agricole ou forestier neuf, tel qu'il est décrit dans le dossier qui a été fourni à l'appui d'une demande d'homologation nationale par type ou à titre individuel, est portée à la connaissance de l'autorité chargée de l'instruction de la demande. Si celle-ci estime que la modification est suffisamment importante pour justifier une nouvelle évaluation de la conformité du type, elle en informe le responsable de la modification. Si ce dernier entend maintenir ladite modification, il dépose une nouvelle demande d'homologation nationale par type ou, le cas échéant, une demande d'homologation nationale à titre individuel.
I. - L'homologation nationale par type, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une catégorie non mentionnée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, est la procédure par laquelle le ministre chargé de l'agriculture constate et certifie, après examen et le cas échéant essais, qu'un type de tracteurs agricoles ou forestiers satisfait aux règles techniques de l'annexe II au présent décret.
   Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type. Il peut déléguer à un service administratif ou à un organisme qu'il a habilité à cet effet l'examen des dossiers de demande d'homologation et la délivrance des décisions correspondantes.
   II. - L'homologation nationale à titre individuel, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont mis sur le marché individuellement ou sont modifiés à titre individuel lors de leur mise sur le marché à l'état neuf, est la procédure par laquelle un service administratif ou un organisme habilité constate, après examen et le cas échéant essais, et certifie que ce tracteur agricole ou forestier satisfait aux règles techniques de l'annexe II au présent décret.
   Ce service administratif ou cet organisme délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale à titre individuel.
   III. - En tant que de besoin, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque règle technique mentionnée à l'annexe II au présent décret les critères d'évaluation de la conformité pris en compte dans le cadre des deux procédures d'homologation précitées et précise les définitions des types, variantes et versions de tracteurs agricoles ou forestiers ainsi que les différentes phases du processus d'homologation nationale.
Les fiches de réception CE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
   La décision de rejet de la demande d'une fiche de réception CE doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception CE des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
   En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception CE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision. Le ministre statue sur le recours après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décision de rejet.
Les tracteurs agricoles ou forestiers, les entités techniques, les systèmes ou les composants doivent répondre aux règles techniques ci-après :
   I. - Protection en cas de renversement :
   Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection, de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur. La disposition ci-dessus n'est pas applicable aux tracteurs appartenant à la catégorie T3. Les tracteurs agricoles ou forestiers appartenant aux catégories T2 et T4.1 doivent en outre satisfaire à des exigences de stabilité et de roulement non continu.
   II. - Siège du conducteur :
   Le dispositif destiné au conducteur en position assise lorsque celui-ci conduit le tracteur doit être conçu de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment en amortissant les vibrations transmises.
   III. - Niveau sonore :
   Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé de sorte que le niveau sonore mesuré au poste de conduite soit compatible avec la santé, compte tenu de l'état de la technique.
   IV. - Espace de manoeuvre et accès au poste de conduite :
   Le conducteur doit disposer d'un espace conçu pour qu'il puisse effectuer toute manoeuvre du tracteur en sécurité depuis son siège. L'accès au poste de conduite doit être aisé et sûr. Les portes, fenêtres et sorties d'urgence doivent être conçues et disposées de façon à assurer la sécurité du conducteur.
   V. - Prises de force :
   Les prises de force auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente. Elles doivent être conçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.
   VI. - Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes :
   Les commandes doivent être choisies, conçues, construites, installées et identifiées de façon à ne pas présenter de danger pour l'opérateur qui doit pouvoir les actionner aisément et sans risque pour lui et pour les tiers.
   VII. - Protection des éléments moteurs :
   Les éléments moteurs, les parties saillantes et les roues doivent être conçus, montés et protégés de façon à éviter tout risque d'accident ou de blessure.
   VIII. - Liaisons mécaniques de remorquage :
   Les dispositifs de remorquage assurant la liaison mécanique entre les tracteurs et les véhicules remorqués doivent être conçus et installés de manière à assurer un attelage aisé et sûr.
   IX. - Freinage :
   Tout tracteur soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret doit être équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.
   X. - Notice d'instructions :
   Tout tracteur soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret doit être accompagné d'une notice donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque. La notice indique également les conditions d'utilisation prévues.
Les demandes d'homologation nationale par type ou à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers sont adressées au ministre chargé de l'agriculture ou au service administratif ou à l'organisme habilité.
   Chaque demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte tous les renseignements nécessaires à l'évaluation de la conformité des tracteurs agricoles ou forestiers aux règles techniques applicables, notamment les rapports d'examens et d'essais effectués par un service technique agréé à cet effet.
   Les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent être reconnus équivalents aux rapports d'essais délivrés par le service technique précité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Le contenu du dossier constructeur qui accompagne obligatoirement chaque demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues au II de l'article L. 233-5 et au II de l'article L. 233-5-1 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 du présent décret ou, à défaut, à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10.
   Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues au II de l'article L. 233-5 et au II de l'article L. 233-5-1 du code du travail que les entités techniques, systèmes ou composants de ces tracteurs, neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7.
Les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R. 233-49-4 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la section 3 du chapitre III du titre III du livre II de ce code lors d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.
   Toutefois, les tracteurs agricoles ou forestiers conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques mentionnées à l'annexe II au présent décret demeurent soumis à ces mêmes règles.
   Les tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type régulièrement homologué au titre de la réglementation antérieure ou à un type bénéficiant d'une réception CE, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues au premier alinéa.
   Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les entités techniques, les systèmes et les composants d'occasion dont la défaillance éventuelle pourrait mettre en cause la santé et la sécurité des personnes, conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type bénéficiant d'une réception CE, doivent garder les caractéristiques qu'ils avaient à l'état neuf et être accompagnés le cas échéant de toute restriction et instruction d'emploi et de montage nécessaires.
Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs des catégories T1, T2 ou T3 mentionnés à l'annexe I appartenant à un type qui bénéficient d'une homologation délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure de réception CE peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.
   Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs des autres catégories bénéficiant d'une homologation nationale de type délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure de réception CE peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 4.
   Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs appartenant à un type qui bénéficient d'une homologation délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure d'homologation nationale peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 8.
   L'homologation nationale prévue à l'article 8 du présent décret prend effet le 1er juillet 2007. Toutefois les décisions correspondantes peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au même article, fixant pour les catégories de tracteurs agricoles ou forestiers concernées les critères techniques d'évaluation de la conformité prévus à cet article.
I. - Indépendamment des services administratifs de l'Etat désignés, l'habilitation des services et organismes mentionnés aux articles 4 et 8 du présent décret et l'agrément des services techniques mentionnés aux articles 6 et 9 sont délivrés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par ces services, de l'expérience acquise et de la disposition des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités ou agréés.
   La responsabilité civile de ceux de ces services et organismes qui n'ont pas la nature d'un service administratif de l'Etat doit être assurée.
   Les services techniques doivent satisfaire aux normes européennes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essais. En particulier, la rémunération des agents ne peut être liée ni au nombre des contrôles ni au résultat de ces contrôles.
   Les agents de ces services et organismes sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de l'examen des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes et des composants et des dossiers y afférents, sauf à l'égard du ministre chargé de l'agriculture.
   Ces services et organismes s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.