Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-La direction des affaires financières est responsable :
1° De la centralisation et de l'examen, pour l'ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques. Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ;
2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget. Elle en contrôle l'exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s'assure qu'elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution. A ce titre, elle coordonne et valide les travaux de programmation et de suivi budgétaires des différents titres de dépenses du budget du ministère.
II.-La direction des affaires financières est chargée :
1° De piloter les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne budgétaire et comptable ;
2° De définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère. A ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;
3° D'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils afférents ;
4° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique, financier, budgétaire et comptable.
III.-La direction des affaires financières assure :
1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ;
2° La cohérence du système d'information financière du ministère.
La direction des affaires financières participe à l'exercice de planification ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation de la loi de programmation militaire. Elle en assure en matière financière le pilotage et le suivi.
Elle émet un avis sur les contrats de partenariat et les projets faisant appel à des financements innovants.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction des affaires financières dispose, en tant que de besoin, des services financiers du ministère et contrôle l'organisation de ces services. Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions. A cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère et, à sa demande, aux systèmes contenant des données nécessaires à la fiabilisation de l'information financière.
IV.-La direction des affaires financières :

1° Anime et coordonne les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ;

2° Coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce.
Pour l'exercice des attributions mentionnées au présent titre et à l'article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, le secrétaire général pour l'administration a autorité sur un secrétariat général composé des directions et services suivants :
1° La direction des affaires financières ;
2° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° La direction des affaires juridiques ;
4° La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
5° La direction du service national et de la jeunesse ;
6° (Abrogé)
7° Le service d'infrastructure de la défense ;
8° Le service parisien de soutien de l'administration centrale.
9° La délégation à la transformation et à la performance ministérielles.
Pour le personnel civil, la direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et met en œuvre les règles de gestion, élabore le plan de recrutement en liaison avec les employeurs, définit la politique de formation, fixe les orientations en matière de parcours professionnel et de conseil de carrières.
Le service des ressources humaines civiles est rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
L'inspection du secrétariat général pour l'administration est placée sous l'autorité du secrétaire général.

Elle est chargée, dans les domaines de compétence du secrétaire général pour l'administration, de réaliser :

1° Des missions d'inspection, d'étude, d'enquête, d'évaluation et de conseil ;

2° Des missions d'audit interne et de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques des activités du secrétariat général pour l'administration.
La délégation à la transformation et à la performance ministérielles assiste le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice de ses responsabilités dans les domaines suivants :

1° Le suivi de la transformation du ministère au titre des objectifs fixés par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

2° La coordination, le suivi et l'appui à la conduite de projets de transformation et de modernisation du ministère ;
3° La transformation et la modernisation de l'administration du ministère ;

4° La mission d'aide au pilotage par le contrôle de gestion au sein du ministère ;

5° La politique de numérisation de l'administration et de développement des systèmes d'information d'administration et de gestion ;

6° L'élaboration et la mise en œuvre de la politique managériale relative à l'encadrement civil du ministère de la défense.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé :
1° (Abrogé) ;
2° A l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense, de la gestion :
a) Du personnel civil de l'administration centrale pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense ;
b) Du personnel civil de la direction générale de l'armement pour les catégories et organismes d'affectation dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
c) Du personnel officier des corps de l'armement ;
3° Pour le personnel dont il assure la gestion, du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés ;
4° De mettre en œuvre des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement dans des conditions précisées par instruction.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 99-164 du 8 mars 1999 

Sct. TITRE Ier : Le secrétaire général pour l'administration., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Le secrétariat général pour l'administration., Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Direction des affaires financières., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Direction des ressources humaines du ministère de la défense., Art. 6, Sct. Section 1 : La fonction militaire., Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Le personnel civil., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Actions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Direction des affaires juridiques., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre IV : Direction du service national., Art. 25, Sct. Chapitre V : Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives., Art. 27, Art. 27-1, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VI : Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale., Art. 29-1, Sct. Chapitre VII : Service parisien de soutien de l'administration centrale., Art. 30, Art. 31, Sct. Chapitre VIII : Service d'infrastructure de la défense., Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6, Sct. Chapitre IX : Sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétariat général pour l'administration., Art. 32-7, Sct. TITRE III : Dispositions diverses., Art. 33, Art. 34
Pour l'exercice des attributions mentionnées au présent titre et à l'article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, le secrétaire général pour l'administration a autorité sur un secrétariat général composé des directions et services suivants :
1° La direction des affaires financières ;
2° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
3° La direction des affaires juridiques ;
4° La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
5° La direction du service national ;
6° (Abrogé)
7° Le service d'infrastructure de la défense ;
8° Le service parisien de soutien de l'administration centrale.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale ainsi que des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il dispose des crédits prévus à cet effet.
Il répartit les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés.
Dans le cadre de la politique d'achat fixée par le secrétaire général pour l'administration, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction :
― des besoins des services dont il assure le soutien ;
― de tout autre besoin dont la responsabilité lui est confiée.
Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense, y compris en opérations. Il assiste, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures. 
Il conseille et assiste les forces, directions et services du ministère.
I. ― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :
― la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ;
― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ;
― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ;
― le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité ;
― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières ;
― des enquêtes non programmées, réalisées suite à des dysfonctionnements ou à des problèmes ponctuels dans des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Sans préjudice des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour :
― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;
― assurer une fonction d'appui visant à développer des projets concourant à la performance de la gestion de la sécurité sociale.
II. ― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.
LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

 Paris : régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.

 Lille : région Hauts-de-France.

 Rennes : régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire.

 Bordeaux : régions Nouvelle-Aquitaine et, pour partie, Occitanie (départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne)

 Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et, pour partie Occitanie (départements : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).

 Lyon : région Auvergne-Rhône-Alpes.

 Nancy : régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté.

 Fort-de-France : Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane.

 Saint-Denis de La Réunion : La Réunion et Mayotte.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale.
Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes. Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes.
I. ― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :
― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ;
― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ;
― le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité ;
― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières ;
― des enquêtes non programmées, réalisées suite à des dysfonctionnements ou à des problèmes ponctuels dans des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Sans préjudice des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour :
― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;
― assurer une fonction d'appui visant à développer des projets concourant à la performance de la gestion de la sécurité sociale.
II. ― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé  Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , rattaché au directeur de la sécurité sociale.
Ce service est constitué d'une cellule nationale et de neuf antennes interrégionales. Un référent agricole est désigné au sein de la cellule nationale et, à l'exception des antennes interrégionales de Fort-de-France et de Saint-Denis, de chacune des antennes interrégionales.
Le ministre chargé de l'agriculture adresse au ministre chargé de la sécurité sociale, quinze jours avant la tenue du comité directeur, les thèmes d'audit et d'évaluation des organismes de mutualité sociale agricole qu'il a définis. Ces thèmes, classés selon leur priorité, sont présentés dans une note précisant les objectifs de l'audit et les organismes concernés.
Le comité directeur mentionné à l'article 4 inscrit un à trois de chacun des thèmes d'audit et d'évaluation définis par le ministre chargé de l'agriculture dans le programme de travail de la mission nationale. Pour la détermination de ces thèmes, sont prises en considération la charge de travail de la mission ainsi que la nature des thèmes retenus au titre du programme de travail mentionné au I du même article.
LISTE DES ANTENNES INTERRÉGIONALES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Paris (régions Ile-de-France et Centre).
Lille (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie).
Rennes (régions Bretagne, Basse et Haute-Normandie et Pays de la Loire).
Bordeaux (régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes).
Marseille (régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse).
Lyon (régions Rhône-Alpes et Auvergne).
Nancy (régions Lorraine, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté).
Fort-de-France (Martinique, Guadeloupe et Saint-Martin/Saint-Barthélemy, Guyane).
Saint-Denis de La Réunion (La Réunion et Mayotte).
I. ― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :
― la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale, des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ;
― la nomination d'un membre des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R. 612-1 du code de la sécurité sociale ;
― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ;
― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ;
― le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité ;
― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières ;
― des enquêtes non programmées, réalisées suite à des dysfonctionnements ou à des problèmes ponctuels dans des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Sans préjudice des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour :
― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;
― assurer une fonction d'appui visant à développer des projets concourant à la performance de la gestion de la sécurité sociale.
II. ― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.
I. ― Sans préjudice des missions propres de l'inspection générale des affaires sociales et des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime, la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale :
― la nomination des membres désignés, au sens du  2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale , des conseils ou conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de la sécurité sociale ;
― la nomination des membres des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article R. 612-1 du code de la sécurité sociale ;
― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ;
― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ;
― l'agrément des agents de direction et l'évaluation des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale ;
― le contrôle des mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité ;
― les contrôles ciblés des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes, en application de l'article R. 134-5 du code des juridictions financières ;
― des enquêtes non programmées, réalisées suite à des dysfonctionnements ou à des problèmes ponctuels dans des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.
Sans préjudice des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour :
― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale ;
― assurer une fonction d'appui visant à développer des projets concourant à la performance de la gestion de la sécurité sociale.
II. ― La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale adresse un bilan annuel de son activité au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) sont applicables aux consultations : 
Livre Ier, titre Ier : chapitres II, V (à l'exception de l'article R. 26, des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 28), VI (à l'exception de l'article R. 41, du deuxième alinéa de l'article R. 54 et des articles R. 55, R. 55-1, R. 56, 
R. 66-1, R. 66-2, 
R. 93-1 à R. 93-3) et VII (à l'exception de l'article R. 94-1). 
Pour l'application de ces dispositions, les partis et groupements politiques habilités sont substitués aux candidats ou aux listes de candidats. 
Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, par le troisième alinéa de l'article L. 51 et par l'article L. 52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS
Alsace 
250 000
Aquitaine 
961 937
Auvergne 
894 879
Bourgogne 
373 565
Bretagne 
424 908
Centre 
452 167
Champagne-Ardenne 
170 274
Corse 
15 200
Franche-Comté 
0
Ile-de-France 
2 998 339
Languedoc-Roussillon 
726 202
Limousin 
205 337
Lorraine 
443 446
Midi-Pyrénées 
1 417 598
Nord - Pas-de-Calais 
158 710
Basse-Normandie 
339 057
Haute-Normandie 
30 477
Pays de la Loire 
464 385
Picardie 
46 930
Poitou-Charentes 
292 733
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1 429 394
Rhône-Alpes 
865 737
Guyane 
0
Guadeloupe 
160 900
Martinique 
0
La Réunion 
0
Nouvelle-Calédonie 
0
Mayotte 
0
Total
13 122 175
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 
Alsace 
4 367 325 
Aquitaine 
12 391 554 
Auvergne 
4 237 308 
Bourgogne 
6 140 916 
Bretagne 
14 471 582 
Centre 
9 265 258 
Champagne-Ardenne 
3 264 519 
Corse 
712 258 
Franche-Comté 
4 649 641 
Ile-de-France 
19 825 349 
Languedoc-Roussillon 
6 349 427 
Limousin 
2 816 359 
Lorraine 
6 810 981 
Midi-Pyrénées 
7 500 396 
Nord-Pas-de-Calais 
14 171 287 
Basse-Normandie 
6 759 118 
Haute-Normandie 
7 700 284 
Pays de la Loire 
14 395 848 
Picardie 
5 404 306 
Poitou-Charentes 
9 261 899 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
9 908 006 
Rhône-Alpes 
17 088 166 
Guyane 
200 868 
Guadeloupe 
924 500 
Martinique 
342 371 
La Réunion 
923 047 
Nouvelle-Calédonie 
374 529 
Mayotte 
20 000 
Total 
190 277 102
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 

Art. 5, Sct. TITRE IV : LES DEPARTEMENTS, INSTITUTS ET CENTRES SPECIALISES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33
1° A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 décembre 2006 

Art. 2

BÉNÉFICIAIRES 
TAUX ANNUELS DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Inspecteurs d'académie adjoints. 
9 000, 00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage. 
9 000, 00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue. 
9 000, 00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation. 
9 000, 00 
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. 
8 000, 00 
Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation. 
8 000,00
Il peut être alloué aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré une indemnité de fonctions suivant les modalités fixées par le présent décret. 
Sur décision du recteur d'académie concerné, cette indemnité peut être attribuée aux inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré affectés dans les services du rectorat, dans les établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale ou auprès de l'un des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou dans les établissements publics d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.
Sont appelés à siéger en qualité de représentants des bénéficiaires : 
1° Des membres du Conseil d'Etat : un membre titulaire et un membre suppléant, proposés par les membres élus de la commission consultative créée par l'article L. 132-1 du code de justice administrative, après chaque renouvellement du mandat des membres de cette commission ; 
2° Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, proposés par les organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs conformément à leur représentativité au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, après chaque renouvellement du mandat des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au conseil supérieur ; 
3° Des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : trois membres titulaires et trois membres suppléants proposés par les organisations syndicales siégeant au  comité technique central du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, après chaque renouvellement du mandat des représentants des personnels de ce comité.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 avril 2002 susvisé, les nominations des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peuvent intervenir dans les conditions suivantes.
I. ― Peuvent être nommés dans la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils sont classés les agents :
― employés sous contrat à durée indéterminée dans l'établissement depuis au moins un an à la date du 1er juin 2007 ;
― qui justifient à cette date d'au moins cinq ans d'ancienneté au sein de l'établissement ;
― et qui ont exercé, au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pendant au moins trois ans à temps plein ou en équivalent temps plein des fonctions relevant d'une catégorie supérieure. Cette condition est appréciée au premier jour du mois de publication du présent décret. 
A titre exceptionnel, peuvent être nommés :
― en catégorie 4 les agents de catégorie 2 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau III ou d'un titre de niveau équivalent ;
― en catégorie 5 les agents de catégorie 3 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau II ou d'un titre de niveau équivalent.
Les fonctions exercées dans les catégories à prendre en considération sont celles définies aux articles 5 et 6 du décret du 2 avril 2002 susvisé.
II. ― Peuvent également être nommés en catégorie 3 les agents de la catégorie 2 employés sous contrat à durée indéterminée dans l'établissement depuis au moins un an à la date du 1er juin 2007, qui justifient, à cette même date, d'au moins dix ans d'ancienneté au sein de l'établissement et qui sont jugés aptes à assurer les fonctions de la catégorie 3.
III. ― Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I et du II :
― l'ancienneté acquise au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales est assimilée à une ancienneté acquise au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― ne sont pas prises en compte les périodes de congé non rémunéré, à l'exception des périodes de congé parental dont la durée est prise en compte pour moitié.
IV. ― Pour cinq nominations prononcées en catégorie 3 au titre du présent article, deux nominations sont prononcées en application de la procédure prévue au II.
Les nominations sont prononcées par la directrice générale, sur proposition des commissions de requalification créées à cet effet et après avis du conseil scientifique pour les agents relevant de la filière scientifique et technique.
Les critères de requalification, les modalités de composition du dossier de sélection ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de requalification sont fixés par décision du président, après avis du comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les agents retenus sont reclassés, après avis des commissions consultatives paritaires, conformément à l'article 14 du décret du 2 avril 2002 susmentionné. 
Lorsque ce reclassement aboutit à un traitement inférieur à la rémunération, telle que définie à l'alinéa suivant, perçue dans le précédent emploi, l'agent conserve à titre personnel cette rémunération, jusqu'au jour où il bénéficie dans sa nouvelle catégorie d'un traitement au moins égal. 
La rémunération prise en compte est la moyenne des sommes correspondant aux traitements et indemnités de suppléance archéologique dues à l'agent au cours de la période de douze mois précédant sa nomination.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 2 avril 2002 susvisé, les nominations des agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peuvent intervenir dans les conditions suivantes. 
I. ― Peuvent être nommés dans la catégorie immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils sont classés les agents : 
― employés sous contrat à durée indéterminée dans l'établissement depuis au moins un an à la date du 1er juin 2007 ; 
― qui justifient à cette date d'au moins cinq ans d'ancienneté au sein de l'établissement ; 
― et qui ont exercé, au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pendant au moins trois ans à temps plein ou en équivalent temps plein des fonctions relevant d'une catégorie supérieure. Cette condition est appréciée au premier jour du mois de publication du présent décret. 
A titre exceptionnel, peuvent être nommés : 
― en catégorie 4 les agents de catégorie 2 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau III ou d'un titre de niveau équivalent ; 
― en catégorie 5 les agents de catégorie 3 qui justifient, en plus des conditions énoncées ci-dessus, d'un diplôme de niveau II ou d'un titre de niveau équivalent. 
Les fonctions exercées dans les catégories à prendre en considération sont celles définies aux articles 5 et 6 du décret du 2 avril 2002 susvisé. 
II. ― Peuvent également être nommés en catégorie 3 les agents de la catégorie 2 employés sous contrat à durée indéterminée dans l'établissement depuis au moins un an à la date du 1er juin 2007, qui justifient, à cette même date, d'au moins dix ans d'ancienneté au sein de l'établissement et qui sont jugés aptes à assurer les fonctions de la catégorie 3. 
III. ― Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I et du II : 
― l'ancienneté acquise au sein de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales est assimilée à une ancienneté acquise au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ; 
― ne sont pas prises en compte les périodes de congé non rémunéré, à l'exception des périodes de congé parental dont la durée est prise en compte pour moitié. 
IV. ― Pour cinq nominations prononcées en catégorie 3 au titre du présent article, deux nominations sont prononcées en application de la procédure prévue au II. 
Les nominations sont prononcées par la directrice générale, sur proposition des commissions de requalification créées à cet effet et après avis du conseil scientifique pour les agents relevant de la filière scientifique et technique. 
Les critères de requalification, les modalités de composition du dossier de sélection ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de requalification sont fixés par décision du directeur général, après avis du  comité technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Sont habilités à conclure, avec les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, les conventions visées à l'article R. 114-24 du même code les établissements publics suivants : 
Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
Caisse nationale des allocations familiales. 
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. 
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de Mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de Mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mars 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 6 Bis,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 11 Bis,   Art. 12,   Art. 13
ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS
Article 1er
Délais de paiement
1.1. Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante :
― du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009 : 120 jours fin de mois ;
― du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010 : 90 jours fin de mois ;
― du 1er novembre 2010 au 31 mars 2011 : 60 jours fin de mois ;
― à compter du 1er novembre 2011 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.
Ils acceptent que le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets soit appliqué dès le 1er janvier 2009 pour tous les autres mois, c'est-à-dire pour les facturations des mois d'avril à octobre.
1.2. Le présent accord ne saurait en outre avoir pour effet d'allonger les délais de paiement en vigueur entre fournisseurs et distributeurs. Il est donc expressément convenu que les opérateurs qui appliquent à ce jour des délais de paiement inférieurs à ceux prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir de celui-ci pour augmenter leurs délais de paiement.
1.3. La mention de tels délais maximums dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient négociés entre fournisseurs et distributeurs dès le 1er janvier 2009.
Article 2
Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Article 3
Champ d'application de l'accord
Cet accord s'applique à tous les produits et articles de pêche vendus par les détaillants spécialisés indépendants ou en réseau, grandes surfaces spécialisées pêche et grandes surfaces spécialisées de sport pour leur rayon de pêche de loisirs :
― cannes, moulinets et équipements complets ;
― petit matériel et accessoires, paniers, boîtes, vêtements de pêche ;
― appâts, amorces et farines,
et, d'une manière générale, tous les articles destinés à la pêche de la truite, des carnassiers, au coup, de la carpe, à la mouche, aux leurres et pour la pêche de loisirs en mer.
Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Article 4
Extension de l'accord à l'ensemble de la branche
Les parties demandent que les dispositions du présent accord satisfait puissent être étendues par décret à l'ensemble des professionnels du secteur de la pêche de loisirs.
Fait à Levallois-Perret, les 8 décembre 2008, 26 mai, 8 juin, 22 juillet et 3 septembre 2009.
Pour GIFAP :
Hugues Nello
Pour Promopêche :
Patrick Ardouin
Les élèves candidats au concours commun SPE pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 "Règlement du concours filière physique-technologie" et à la banque filière TSI (technologie et sciences industrielles) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 "Notice relative aux modalités d'admission" des concours communs polytechniques.
L'admissibilité au concours commun SPE pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites du concours organisé par la banque Mines-Ponts au titre de l'année 2010, dit "concours commun Mines-Ponts".
 					 La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun SPE visée à l'article 21. La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun SPE.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. 
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010.
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé : 
1° La création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; 
3° Les restructurations des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), des services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA), des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des services des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) et des délégations régionales au tourisme (DRT) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; 
4° Les réorganisations des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles.
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé : 
1° La création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; 
3° Les restructurations des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des services des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA) et des services des chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; 
4° Les réorganisations des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF) dans le cadre de la création des directions départementales interministérielles.
La déclaration CE de conformité comprend les éléments suivants : 
1° La raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou de toute personne responsable de la mise sur le marché ; 
2° Le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique, celle-ci devant être établie dans la Communauté ; 
3° La description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial ; 
4° Une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant qu'elle est conforme à d'autres dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de la République française ; 
5° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé aux articles R. 4313-23 et suivants du code du travail et le numéro de l'attestation d'examen CE de type ; 
6° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé aux articles R. 4313-43 et suivants du code du travail ; 
7° Le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article R. 4311-12 du code du travail qui ont été utilisées ; 
8° Le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ; 
9° Le lieu et la date de la déclaration ; 
10° L'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION
Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :
déclare que l'équipement de travail d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement) :
est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée ([1]).
Fait à , le 
Signature (2) 
(1) Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code du travail, indiquer la nature, le titre et la date du ou des actes législatifs ou réglementaires applicables. (2) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION
Le responsable de la vente, de la cession (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :
déclare que l'équipement de protection individuelle d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement de protection individuelle) :
est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée).
Fait à, le 
Signature (1) 
(1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Sct. Modèle de la déclaration de conformité,   Sct. Certificat de conformité relatif aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion.,   Art. Annexe
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER TECHNIQUE
 					DE FABRICATION RELATIF AUX MACHINES
 					 1. Eléments de base :
 					 ― une description générale de la machine ; 
 					 ― le plan d'ensemble de la machine, les plans des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications pertinentes nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la machine ; 
 					 ― les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations permettant de vérifier la conformité de la machine aux règles techniques ; 
 					 ― la documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris :
 					  ― une liste des règles techniques qui s'appliquent à la machine ;
 					  ― une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine ;
 					 ― les normes et autres spécifications techniques utilisées, en précisant les règles techniques couvertes par ces normes ; 
 					 ―  tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant, soit par un organisme choisi par le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché ; 
 					 ― une copie de la notice d'instructions de la machine ; 
 					 ― le cas échéant, une déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines incluses et les notices d'assemblage pertinentes qui concernent celles-ci ; 
 					 ― le cas échéant, une copie de la déclaration CE de conformité de la machine ou d'autres produits incorporés dans la machine ; 
 					 ― une copie de la déclaration CE de conformité.
 					 2. Eléments complémentaires éventuels :
 					 En cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour veiller à ce que les machines restent conformes aux dispositions de la présente directive.
 					 Le cas échéant, les rapports et résultats pertinents établissant que le fabricant a effectué les recherches et essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la machine entière afin de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, peut être assemblée et mise en service en toute sécurité.