Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Prérentrée des enseignants 
Lundi 31 août 2015 
Rentrée scolaire des élèves 
Mardi 1er septembre 2015 
Toussaint 
Samedi 17 octobre 2015 
Lundi 2 novembre 2015 
Noël 
Samedi 19 décembre 2015 
Lundi 4 janvier 2016 
Hiver 
Samedi 13 février 2016 
Lundi 29 février 2016 
Samedi 6 février 2016 
Lundi 22 février 2016 
Samedi 20 février 2016 
Lundi 7 mars 2016 
Printemps 
Samedi 9 avril 2016 
Lundi 25 avril 2016 
Samedi 2 avril 2016 
Lundi 18 avril 2016 
Samedi 16 avril 2016 
Lundi 2 mai 2016 
Début des vacances d'été (*) 
Mardi 5 juillet 2016 
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. 
Les classes vaqueront le vendredi 6 mai 2016 et le samedi 7 mai 2016. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. 
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017 
ZONE A 
ZONE B 
ZONE C 
Prérentrée des enseignants 
Mercredi 31 août 2016 
Rentrée scolaire des élèves 
Jeudi 1er septembre 2016 
Toussaint 
Mercredi 19 octobre 2016 
Jeudi 3 novembre 2016 
Noël 
Samedi 17 décembre 2016 
Mardi 3 janvier 2017 
Hiver 
Samedi 18 février 2017 
Lundi 6 mars 2017 
Samedi 11 février 2017 
Lundi 27 février 2017 
Samedi 4 février 2017 
Lundi 20 février 2017 
Printemps 
Samedi 15 avril 2017 
Mardi 2 mai 2017 
Samedi 8 avril 2017 
Lundi 24 avril 2017 
Samedi 1er avril 2017 
Mardi 18 avril 2017 
Début des vacances d'été (*) 
Samedi 8 juillet 2017 
(*) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. 
Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. 
Les classes vaqueront le vendredi 26 mai 2017 et le samedi 27 mai 2017. 
Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. 
Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
Les académies, à l'exception de celles visées à l'article 5, sont réparties en trois zones de vacances A, B et C.
 La zone A comprend les académies de Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon et Poitiers.
 La zone B comprend les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Strasbourg.
 La zone C comprend les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse et Versailles.
I. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6242-6, 
Art. L6242-10, Art. L6242-7, 
Art. L6242-8, Art. L6242-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6233-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4 

II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015. 
Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016. 
Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018.
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2016, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6324-1,   Art. L6324-5-1,   Art. L6324-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6324-2,   Art. L6324-3,   Art. L6324-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6325-2-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6325-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011

  Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6326-1,   Art. L6326-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6326-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2241-4,   Art. L2242-15,   Art. L2323-34,   Art. L2323-35,   Art. L2323-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6313-13,   Art. L6313-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-57,   Art. L3142-29,   Art. L3142-95,   Art. L6321-1,   Art. L6321-8,   Art. L6353-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-46-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. L120-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre V : Entretien professionnel,   Art. L6315-1,   Art. L1222-14,   Art. L1225-27

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6315-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L335-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
  Art. L335-5,   Art. L613-3,   Art. L641-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6412-1,   Art. L6422-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L641-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

  Art. 16

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6412-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Accompagnement à la validation       des acquis de l'expérience,   Art. L6423-1,   Art. L6423-2
I. III. -A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6242-6, 
Art. L6242-10, Art. L6242-7, 
Art. L6242-8, 
Art. L6242-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6233-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4 

II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015. 
Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6222-12, Art. L6222-22-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 
Art. L337-4
-Code du travail 
Art. L1251-12, Art. L2323-41 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6221-2, Art. L6222-1, Art. L6233-1-1, Art. L6222-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6222-9, Art. L6222-8, Art. L6222-18, Art. L6222-37, Art. L6224-1, Art. L6225-2, Art. L6225-3, Art. L6225-5, Art. L6223-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6222-7, Art. L6222-7-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6222-10,
Art. L6222-11, Art. L6222-12-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L337-4

-Code du travail 

Art. L1251-12
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6211-3, 
Art. L6232-1, Art. L6232-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6232-6, Art. L6232-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6232-8 

II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014. 
III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2261-19

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel, Art. L2152-2, 
Art. L2152-3, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2152-4, Sct. Section 4 : Déclaration de candidature, Art. L2152-5, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L2152-6, Art. L2152-7, Art. L2135-6, , Sct. Section 8 : Restructuration des branches professionnelles, 
Art. L2261-32 

V.-L'article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015. 
VI.-La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.
I.-Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte. 
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 

Art. 27
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 8 : Institut national de formation, 
Art. L228-1 

II.-1. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES,Sct. Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles., Sct. Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie, Art. L6111-2, Sct. Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie, Art. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle, Art. L6111-6, Sct. Section 4 : Supports d'information, Art. L6111-7, Sct. Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle., Art. L6314-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L214-16-1, Art. L214-16-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L313-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L313-6 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6111-4 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6314-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Sct. Section 3 : Orientation, Formation professionnelle et apprentissage., Art. L214-14 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L313-8
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2322-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2324-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2327-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-3-1, Art. L2324-4-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-23

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-10, Art. L2324-12, Art. L2314-22, Art. L2324-20

A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2122-3-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2143-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2122-10-6

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-12, Art. L2314-13

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2324-7

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2324-21

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2324-1

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2143-11

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-20, Art. L2324-18

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2324-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-31

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-3

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2324-4

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2312-5

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2314-11

XVII. - L'article L. 2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2015.
I à V. - A créé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Sct. Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2145-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L2145-3

A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3142-8

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L3142-9

VI. - Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
L'article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6252-4,   Art. L6252-6,   Art. L6252-7-1,   Art. L6252-8,   Art. L6252-9,   Art. L6252-12,   Art. L6361-3,   Art. L6362-2,   Art. L6362-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L335-6
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, 
Art. L6241-10

-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 

Art. 2, 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 

Art. 1, Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 

Art. 9 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L361-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. 

Art. L3414-5 

V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. 
Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.
I à III.-A modifié les dispositions suivantes : 
-Code du travail 

Art. L2325-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art. L2325-46, Art. L2325-34-3, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art. L2325-34-4, Art. L2325-49, Art. L2325-50, Art. L2325-51, Art. L2325-52, Art. L2325-53, Art. L2325-54, Art. L2325-55, Art. L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L2327-12, Art. L2327-16 

IV.-Les I et II du présent article sont applicables à la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et au comité de coordination mentionnés à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.  
V.-A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, les I à III s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ; toutefois, les articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-55 du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code du travail 

Art. L6241-2

II. - Le présent article s'applique à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. 
Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Sct. Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,   Art. L6523-6-1,   Sct. Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation,   Art. L6523-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4424-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L211-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. L711-9

-Code de l'éducation 

Art. L341-1, Art. L421-22 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L512-1, Art. L811-8, Art. L813-2, Art. L814-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'artisanat 

Art. 23 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4424-34 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6232-9, Art. L1233-69 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 

Art. 3
I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5121-7 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5121-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5121-18 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art. L5135-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5132-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-71 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5522-13-5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L8211-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L114-16-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L1253-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-66, Art. L5134-111 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6325-17 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5132-11-1

-Code de la sécurité sociale. 

Art. L412-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5132-15-1, Art. L5134-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-29 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5312-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L5134-23-1, Art. L5134-25-1 

III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014. 
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L6111-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L232-1,   Art. L237-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles,   Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,   Art. L6123-1,   Art. L6123-2,   Sct. Sous-section 1 : Missions.,   Sct. Sous-section 2 : Composition.,   Sct. Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,   Art. L6123-3,   Art. L6123-4,   Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation,   Art. L6123-5,   Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation,   Art. L6123-6,   Sct. Section 5 : Dispositions d'application,   Art. L6123-7,   Art. L2,   Art. L5112-1-1,   Art. L5112-2,   Art. L5112-1,   Sct. Section unique : Conseil national de l'emploi.,   Art. L5312-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5112-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6111-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009

  Art. 48
I. et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Sct. Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation, Art. L6333-1, Art. L6333-2, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6333-5, Art. L6333-6, Art. L6333-7, Art. L6333-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-1-2, Art. L6332-1-3 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-3-2, Art. L6332-3-3, Art. L6332-3-4, Art. L6332-3-5, Art. L6332-3-6, Art. L6332-3-7 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-5 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-16-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-19, Art. L6332-21, Art. L6332-22, 
Art. L6332-22-2, 
Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales. 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6361-2, 
Art. L6362-1, Art. L6523-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-6, Art. L6332-7, 
Sct. Section 3 : Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation, Art. L6332-14, Art. L6332-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6331-8, Art. L6325-12, Art. L6322-21 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6361-1, Art. L6362-4, Art. L6362-11 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-1, Art. L6332-1-1 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6332-1-2, Art. L6332-3, Art. L6332-3-1

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. A compter de cette date : 
1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le neuvième alinéa de l'article L. 6332-1 du même code ne leur est pas applicable jusqu'au 31 décembre 2015 ; 
2° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application du 5° de l'article L. 6332-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation. 
IV.-La collecte des contributions dues au titre de l'année 2014 s'achève en 2015, selon les règles antérieures à la présente loi. 
V.-Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l'article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'entendent sous réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6111-1, Art. L6314-1 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Sct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L133-5-3 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011


Art. 4 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6323-16, 
Art. L6323-17, Art. L6323-18, 
Art. L6323-19, Art. L6323-20 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6331-26 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.


Art. L114-12-1, Art. L133-5-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation 
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6323-23 

IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
V.-(Abrogé)
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.
I. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6242-6, 
Art. L6242-10, Art. L6242-7, 
Art. L6242-8, 
Art. L6242-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6241-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6233-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4 

II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015. 
Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016. 
Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2018.
I. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6242-6, 
Art. L6242-10, Art. L6242-7, 
Art. L6242-8, Art. L6242-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail

Art. L6241-4 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6233-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail


Art. L6241-3, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Art. L6241-6, Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4 

II.-La validité de l'habilitation, en cours à la date de la publication de la présente loi, d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage expire à la date de la délivrance de la nouvelle habilitation et, au plus tard, le 31 décembre 2015.
Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.
Concernant les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national, la validité de l'habilitation expire au plus tard le 31 décembre 2019.
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2016, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent : 
― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ; 
― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) horloger(ère) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le(s) certificat(s) de compétences professionnelles du titre professionnel d'horloger(ère) selon le tableau figurant ci-dessous :
 TECHNICIEN(NE) HORLOGER(ÈRE)
 										(arrêté du 25 septembre 2003 modifié)
 HORLOGER(ÈRE)
 										(présent arrêté)
 										Assurer les opérations de maintenance et de mise au point de tous types de montres ou chronographes  haut de gamme 
 										Réparer des montres
Le titre professionnel d'horloger (ère) est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assembler et régler des montres. 
2. Réparer des montres. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les bulletins de vote et le matériel nécessaire à la remise des votes en mains propres sont mis à la disposition des électeurs par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire, le deuxième samedi qui précède le jour de l'élection, de 9 heures à 11 heures (heures légales locales).

Le matériel mentionné à l'alinéa précédent comprend une enveloppe électorale conforme aux dispositions de l'article R. 54 du code électoral et un pli de transmission autocollant et numéroté.
Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.

L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur le registre prévu à l'article R. 75 du code électoral, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au fonctionnaire mentionné à l'article 45.

Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale.
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires :

1° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : circonscription consulaire au lieu de : commune ;

2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;

3° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 68, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de l'article R. 109 à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement.
La campagne électorale est ouverte le deuxième lundi qui précède le scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Les articles 4, 6 (deuxième alinéa) et 7 (à l'exception des troisième et sixième alinéas) sont applicables.

Le premier alinéa de l'article R. 27 du même code est applicable aux circulaires dématérialisées. Par dérogation à l'article 4 du présent décret, ces dernières sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quinzième jour qui précède le jour de l'élection.
Les articles R. 27 et R. 30 du code électoral sont applicables.

Le quatrième alinéa de l'article R. 28 du même code est applicable à l'affichage électoral prévu au premier alinéa de son article L. 330-6.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “ compris entre 60 et 80 grammes ” au lieu de : “ de 70 grammes ”.
Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Au plus tard à la même date, les candidats ou listes de candidats remettent également à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote. Celle-ci est transmise aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire de la circonscription électorale, qui en tiennent des versions imprimées à la disposition des électeurs souhaitant prendre part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

L'article R. 30 du code électoral est applicable aux imprimés prévus aux deux alinéas précédents. Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 × 297 mm.
Les bulletins de vote ne peuvent comporter :

- d'autres noms que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;

- la photographie ou la représentation de toute personne autre qu'un candidat ;

- la photographie ou la représentation d'un animal.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Décret n°83-734 du 9 août 1983 

Art. 22, Sct. CHAPITRE Ier : Déclarations de candidatures., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Opérations préparatoires au scrutin., Art. 3, Sct. CHAPITRE III : Opérations de vote., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Vote par procuration., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21

- Décret n°84-252 du 6 avril 1984 

Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement de l'assemblée des Français de l'étranger, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Election des membres de l'assemblée des Français de l'étranger, Sct. Chapitre Ier : Chefs-lieux des circonscriptions électorales, Art. 8-1, Sct. Chapitre II : Listes électorales consulaires, Sct. Section I : Etablissement et révision des listes électorales, Art. 9, Sct. Chapitre III : Déclarations de candidatures, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Sct. Chapitre IV : Information des électeurs, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Sct. Chapitre V : Vote, Sct. Section I : Opérations de vote, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct. Section II : Vote par correspondance, Art. 40, Art. 41, Sct. Section III : Recensement des votes et publication des résultats du scrutin, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Section IV : Contentieux, Art. 45, Sct. Titre III : Budget - Indemnités, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 52, Art. 53

- Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 

Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : BUREAU DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE IV : OPERATIONS DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24

Toutefois, dans l'hypothèse prévue à la dernière phrase du B du II de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par les décrets mentionnés aux 2° et 3°.
Au fur et à mesure de la réception des procurations, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.

Le défaut de réception par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles du formulaire administratif mentionnés au I de l'article R. 72-1 et aux I, II et III de l'article R. 72-1-1 du code électoral peut être présenté. Ces autorités en informent l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote dans les conditions prévues au I de l'article R. 75.
I. ― Sous réserve des  dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 à R. 80 du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires :

1° (Supprimé) ;
2° A l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet par courrier électronique à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote ;

3° Aux articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

4° A l'article R. 76, il y a lieu de lire : " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

5° A l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 est remplacée par la référence au 2° du présent II.
I.-Les dispositions des articles R. 72, R. 721 (à l'exception du II), R. 7211 (à l'exception du IV) et R. 722 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.

 II.-Pour l'application de l'article R. 72-1 du code électoral à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le V est remplacé par les dispositions suivantes :

 “ V.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.

 “ Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux 2° du I, III et IV au moyen d'un formulaire administratif, vérifie l'identité de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux vérifications qui lui incombent. ”
I.-Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72-1 (à l'exception du II), R. 72-1-1 (à l'exception du IV), R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 (première phrase du premier alinéa), R. 75 (à l'exception du II), R. 76, R. 77, R. 79 et R. 80 du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger :

1° A l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote ;

2° Aux articles R. 76, R. 77 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire ;

3° A l'article R. 76, il y a lieu de lire : " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

4° A l'article R. 78, la référence à l'article R. 75 est remplacée par la référence au 1° du présent II.
Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.

L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au fonctionnaire mentionné à l'article 45.

Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale.
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 57, R. 59, R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa), R. 176-1-1, R. 176-1-2, R. 176-1-3, R. 176-1-8 et R. 176-1-10 (deuxième alinéa) du code électoral sont applicables.

II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires :

1° A l'article R. 40, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;

2° A l'article R. 46, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et la notification prévue au premier alinéa est faite par voie postale, télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale) ;

3° Par dérogation à l'article R. 47, les délégués titulaires et suppléants doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin ;

4° Au dernier alinéa de l'article R. 51, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet ;

5° A l'article R. 59, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " ;

6° A l'article R. 61, la référence à l'article R. 44 est remplacée par la référence à l'article R. 176-1-3 ;

7° A l'article R. 176-1-8, la référence aux articles L. 12, L. 14 et L. 330-3 est supprimée.