Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les obligations de la seconde tranche sont émises au pair.
   Leur intérêt nominal est prédéterminé et payable à terme échu le 13 septembre de chaque année. Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt est égal à la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans calculée par la Caisses des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt.
   Si dans les six mois précédents, soit du 1er février au 31 juillet inclusivement, au moins cinq taux hebdomadaires n'ont pas été publiés, l'Etat propose aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation, ou bien procède au remboursement anticipé des obligations au pair, majoré le cas échéant des intérêts courus jusqu'à la date de mise en remboursement ; ces intérêts sont calculés à partir du dernier taux hebdomadaire publié avant la période de six mois mentionnée ci-dessus ; dans ce dernier cas, un avis spécial portant à la connaissance des porteurs la date de remboursement est publié au Journal officiel un mois avant cette date.
   Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 13 septembre 2000.
Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les demandes de conversion prévues à l'article 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les obligations de la première tranche sont émises à 95 p. 100 du nominal soit 1900 F.
   Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt nominal est de 10 p. 100 soit 200 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 mai de chaque année.
   Les obligations de la première tranche sont remboursées le 27 mai 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor 10 p. 100 mai 2000 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor, à taux révisable septembre 2000, d'une valeur nominale de 2000 F.
Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
   Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les demandes de conversion prévues à l'article 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé.
   II. - Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé.
   III. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée extraordinaire des actionnaires du 20 mai 1987 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximal de cinq milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Sont approuvées les modifications à l'article 3 des statuts du crédit foncier de France telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 18 mars 1988 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 196 bis du décret du 22 octobre 1947 susvisé, toute société de secours minière issue d'un regroupement intervenant à compter de la date de publication du présent décret sera administrée, jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 39 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, par un conseil d'administration composé de membres des conseils d'administration des organismes regroupés. Leur nombre sera fixé par arrêté. Les administrateurs représentant les salariés seront désignés par chaque organisation syndicale compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections du 9 novembre 1989 dans les sociétés de secours minières concernées et comme si celles-ci avaient eu lieu dans la circonscription de la société de secours minière issue du regroupement. Les représentants des exploitants seront désignés par Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux, conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 2 mai 1947 susvisé.
   Les organisations syndicales et ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de la société de secours minière. Celui-ci constate par arrêté et publie le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.
I. - Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, elle doit déclarer les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions successives d'un même bien entre sociétés assimilées à des établissements de la société mère pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité ou entre la société mère et les sociétés en cause, si ces plus-values ou moins-values n'ont pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme.
   Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par l'administration, doit être jointe lors de la notification de l'option aux documents mentionnés à l'article 1er du décret n° 88-318 du 28 mars 1988.
   II. - Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est propriétaire, si cette sortie précède la cession.
Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 et à l'article 223 I du code déjà cité.
   Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en application de l'alinéa précédent est inférieur au pourcentage fixé ci-après du bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés à l'alinéa précédent, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.
   Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à un tiers pour le premier exercice d'application à la société mère visée au présent article du régime défini à l'article 223 A du code général des impôts. Il est augmenté d'un sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.
Si une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, le délai de cinq ans mentionné à l'article 223 J et au b du 6 de l'article 223 L du même code court pour cette société à compter de la date d'effet de l'option, même si cette date d'effet est antérieure au terme fixé initialement pour l'agrément délivré en application de l'article 209 sexies du code déjà cité. Cette même règle est applicable aux sociétés qui étaient assimilées, à la date d'effet de l'option, à des établissements de la société agréée et qui font partie à compter de cette date du groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts.
En application de l'article 223 P du code général des impôts, lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies de ce code opte pour le régime défini à l'article 223 A du même code au plus tard à l'expiration de la période couverte par la décision d'agrément, cette société doit, par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 M et du paragraphe 1 de l'article 223 N de ce code :
   - acquitter l'imposition forfaitaire annuelle due, au titre de la première année d'application des dispositions de l'article 223 A déjà cité, par les sociétés qui étaient assimilées à ses établissements et dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat du groupe mentionné à ce dernier article ;
   - déterminer le montant des acomptes prévus à l'article 1668 du code général des impôts, qu'elle est tenue de verser pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle a opté pour le régime défini à l'article 223 A du même code, d'après le résultat imposable pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité au titre du dernier exercice placé sous ce régime.
Les articles R. 176, R. 178, R. 180 et R. 196, le 3° et du 6° au 10° de l'article R. 200, l'article R. 213, le 8° de l'article R. 241 du code de procédure pénale et l'article 4 du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats, sans condition de diplôme.
   II. - Le concours interne est ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité. 
   III. - Les emplois non pourvus au titre du 2° de l'article 3 peuvent être attribués aux candidats du concours interne ou, à défaut à ceux du concours externe.
Les dessinateurs de l'équipement sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 4 du présent décret  ;
   2° Au choix, dans la limite de 15 % des nominations prononcées en application du 1° augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après un examen professionnel, parmi les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins cinq années de services publics.
Le corps des dessinateurs de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
 Le corps des dessinateurs de l'équipement comprend le grade de dessinateur classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de dessinateur en chef classé dans l'échelle de rémunération C3.
Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs chefs de groupe de 2e classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des dessinateurs les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent appartenant à un corps ou cadre d'emploi technique exerçant des fonctions de dessin, titulaires d'un grade ou appartenant à un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de, respectivement, dessinateur, dessinateur chef de groupe de 2e classe ou dessinateur chef de groupe de 1ère classe.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Les dessinateurs de l'équipement sont recrutés :
   1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 4 ;
   2° Au choix, dans la limite de 15 % des nominations prononcées en application du 1° augmentées, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonction, du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans le corps, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie, après un examen professionnel, parmi les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat comptant, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, au moins cinq années de services publics.
Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1ère classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs chefs de groupe de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8è échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1ere classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   I - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 2e classe : 10e échelon ;
   II - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 1ère classe : 2e échelon ;
   Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans ;
   I - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 2e classe : 9e échelon ;
   II - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 1ère classe : 1er échelon ;
   1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an ;
   I - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 2e classe : 8e échelon ;
   II - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 1ère classe : 1er échelon ;
   1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
Les membres du corps des dessinateurs de l'équipement sont chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins et de la confection des dossiers y afférents.
   Ils exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'équipement ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
Les emplois mis aux concours au titre de l'une des catégories prévues à l'article 2-1° et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie inscrits sur une liste complémentaire établie par le jury commun aux deux concours. Toutefois, en ce qui concerne la catégorie visée à l'article 2-1°-b, les nominations qui sont prononcées en application de cette disposition ne peuvent excéder la limite de 20 p. 100 du nombre des postes primitivement réservés à cette catégorie.
Le grade dessinateur chef de groupe de 1ère classe comporte trois échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
   2e échelon :
   durée moyenne : 4 ans ;
   durée minimale : 3 ans ;
   1er échelon :
   durée moyenne : 3 ans ;
   durée minimale : 2 ans.
Les limites d'âge supérieures prévues pour les concours s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
   La limite d'âge prévue au b du 1° de l'article 2 est reculée, le cas échéant, à concurrence de cinq ans au maximum, d'une durée égale à celle des services valables ou validables pour la retraite accomplis par le candidat.
I. - Le concours externe est ouvert à l'ensemble des candidats, sans condition de diplôme.
   II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
   III. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au I et au II ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   IV. - Les emplois non pourvus au titre du 2° de l'article 3 peuvent être attribués aux candidats du concours interne ou, à défaut à ceux du concours externe.
I. - Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'équipement, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
   II. - Les règles générales d'organisation des concours mentionnés au 1° de l'article 3 et de l'examen professionnel mentionné au 2° du même article, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
   III. - Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1ère classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs chefs de groupe de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9è échelon de leur grade.
   Les agents promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1ere classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
   I - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 2e classe : 11e échelon ;
   II - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 1ère classe : 2e échelon ;
   Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans ;
   I - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 2e classe : 10e échelon ;
   II - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 1ère classe : 1er échelon ;
   1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an ;
   I - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 2e classe : 9e échelon ;
   II - SITUATION DANS LE GRADE de dessinateur chef de groupe de 1ère classe : 1er échelon ;
   1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
Il est créé au ministère de l'équipement et du logement un corps de dessinateurs (service de l'équipement) chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins et de la confection des dossiers y afférents. Ce corps est classé dans la catégorie C visée à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 et est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et par celles du présent décret.
   Le corps des dessinateurs (service de l'équipement) comprend les grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe de 2e classe et de dessinateur chef de groupe de 1re classe.
   Le nombre maximum de dessinateurs pouvant être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe et le nombre maximum de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe pouvant être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Il est créé au ministère de l'équipement et du logement un corps de dessinateurs (service de l'équipement) chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins et de la confection des dossiers y afférents. Ce corps est classé dans la catégorie C visée à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 et est régi par les dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 et par celles du présent décret.
   Le corps des dessinateurs (service de l'équipement) comprend les grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe de 2e classe et de dessinateur chef de groupe de 1re classe.
   Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
   Le nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
I. - Le corps des dessinateurs de l'équipement classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
   La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'équipement.
   II. - Le corps des dessinateurs de l'équipement comprend le grade de dessinateur, le grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe et le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe.
Les dessinateurs sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
   Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables aux emplois réservés, ils sont recrutés :
   1° Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours distincts soumis à un jury commun et ouverts respectivement :
   a) Pour 50 p. 100 des emplois mis aux concours, aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
   b) Pour 50 p. 100 des emplois mis aux concours, aux personnels ci-après désignés, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette même date deux années de services effectifs dans les services déconcentrés ou à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement :
   Fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie C et D ;
   Auxiliaires recrutés dans les services du ministère de l'équipement et du logement soit sur contrat, soit en remplacement de personnels titulaires, soit comme personnels temporaires ou d'appoint ;
   2° Dans la proportion d'un sixième des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère de l'équipement et du logement appartenant à des corps classés en catégories C et D, ayant exercé au 1er janvier de l'année de l'examen, pendant au moins cinq ans, des fonctions de dessinateur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des dessinateurs de l'équipement les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de dessinateur.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de dessinateur sont détachés dans le grade de dessinateur.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe sont détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe.
   Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe sont détachés dans le grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe.
   II. - Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
   III. - Pendant leur détachement les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des dessinateurs de l'équipement.
Les candidats reçus aux concours sont nommés stagiaires et ne peuvent être titularisés qu'après un stage de un an si leurs services sont jugés satisfaisants. Dans ce cas, leur ancienneté court du jour de leur nomination en qualité de stagiaire. Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.
   Les fonctionnaires nommés à la suite de l'examen professionnel sont dispensés du stage et immédiatement titularisés en qualité de dessinateur.
I. - Les personnes recrutées à la suite de l'admission à un concours organisé en application du 1° de l'article 3 sont nommées dessinateurs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
   II. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
   Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
   Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
   III. - La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
   IV. - Les personnes recrutées en application du 2° de l'article 3 sont titularisées dès leur nomination dans le corps.
   V. - Les fonctionnaires recrutés dans le corps des dessinateurs de l'équipement sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
En vue de l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
   GRADES DANS LES ANCIENS CORPS : Dessinateur d'exécution (service des ponts et chaussées) ;
   GRADE DANS LE NOUVEAU CORPS : Dessinateur (service de l'équipement) à identité d'échelon.
Les fonctionnaires placé en position de détachement dans le corps des dessinateurs depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des dessinateurs de l'équipement depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.
   II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
   III. - Les services accomplis dans le corps ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des dessinateurs de l'équipement.
L'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974, sera publié au Journal officiel de la République française (Les formalités prévues à l'article 5 du présent avenant, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté yougoslave le 27 juin 1975 et du côté français le 31 mai 1976).
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le         directeur des ressources humaines de l'armée de terre  et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur de 3e classe : trois échelons ;
   Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ;
   Ingénieur de 1ère classe : cinq échelons ;
   Ingénieur principal : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Ingénieur général de 1ère classe : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur de 3e classe : trois échelons ;
   Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ;
   Ingénieur de 1ère classe : cinq échelons ;
   Ingénieur principal : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ;
   Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;
   Ingénieur général de 1ère classe : deux échelons.
Les grades mentionnés à l'article précédent comportent les échelons ci-après :
   Ingénieur de 3e classe : trois échelons ;
   Ingénieur de 2e classe : cinq échelons ;
   Ingénieur de 1ère classe : cinq échelons ;
   Ingénieur principal : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ;
   Ingénieur en chef de 1ère classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
   Ingénieur général de 2e classe : un échelon ;
   Ingénieur général de 1ère classe : deux échelons.
Les ingénieurs de 2e classe promus au grade d'ingénieur de 1ère classe alors qu'ils étaient au 4e ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 2e classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur de 1ère classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 2e classe.
   Les ingénieurs de 1ère classe promus au grade d'ingénieur principal alors qu'ils étaient au 4e échelon ou au 5e échelon du grade d'ingénieur de 1ère classe sont classés à l'échelon du grade d'ingénieur principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'ingénieur de 1ère classe.
La hiérarchie du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre comporte les grades suivants :
   Officiers subalternes :
   Ingénieur de 3e classe ;
   Ingénieur de 2e classe ;
   Ingénieur de 1ère classe ;
   Officiers supérieurs :
   Ingénieur principal ;
   Ingénieur en chef de 2e classe ;
   Ingénieur en chef de 1ère classe ;
   Officiers généraux :
   Ingénieur général de 2e classe ;
   Ingénieur général de 1ère classe.
   Ces grades correspondent respectivement à ceux de sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel, colonel, général de brigade et général de division de la hiérarchie militaire générale.
Les ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre qui n'auront pas été intégrés dans les corps des officiers des armes de cette armée en application de l'article 32-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé continueront à servir dans ce cadre, dans lequel il ne sera plus procédé à des recrutements.
   Toutefois, en 1976, de tels recrutements pourront avoir lieu sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de l'armée de terre et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
I - Peuvent seuls être promus au grade supérieur :
   1° Les ingénieurs de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
   2° Les ingénieurs de 1ère classe ayant au moins six ans de grade ;
   3° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade ;
   4° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins six ans de grade ;
   5° Les ingénieurs en chef de 1ère classe ayant au moins trois ans de grade ;
   6° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.
   II - Ne peuvent être nommés ou promus au grade supérieur que :
   Les ingénieurs en chef de 1ère classe qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 2e classe au 31 décembre de l'année précédant celle de leur nomination éventuelle ;
   Les ingénieurs généraux de 2e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur général de 1ère classe.
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de l'armée de terre et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grades et échelons
Ancienneté de grade ou de service
Grades et échelons
Ingénieur général de1re classe:
Ingénieur général de 1re classe:
2e échelon
2e échelon.
1er échelon
1er échelon.
Ingénieur général de 2e classe:
Ingénieur général de 2e classe:
Echelon unique
Echelon unique.
Ingénieur en chef de 1re classe:
Ingénieur en chef de 1re classe:
6e échelon
Echelon exceptionnel.
5e échelon
2e échelon.
4e échelon
2e échelon.
3e échelon
1er échelon.
2e échelon
1er échelon.
1er échelon
1er échelon.
Ingénieur en chef de 2e classe:
Ingénieur en chef de 2e classe:
3e échelon
3e échelon.
2e échelon
2e échelon.
1er échelon
1er échelon.
Ingénieur principal:
Ingénieur principal:
4e échelon
3e échelon.
3e échelon
2e échelon.
2e échelon
1er échelon.
1er échelon
1er échelon.
Ingénieur de 1re classe: 
Ingénieur de 1re classe:
5e échelon
4e échelon.
4e échelon
3e échelon.
3e échelon
2e échelon.
2e échelon
1er échelon.
1er échelon
1er échelon.
Ingénieur de 2e classe:
Ingénieur de 2e classe:
6e échelon
5e échelon.
5e échelon
4e échelon.
4e échelon
3e échelon.
3e échelon
2e échelon.
2e échelon
1er échelon.
1er échelon
1er échelon.
Ingénieur de 3e classe:
Ingénieur de 3e classe:
6e échelon
3e échelon.
5e échelon
3e échelon.
4e échelon
2e échelon.
3e échelon
Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans
2e échelon.
3e échelon
Ancienneté de service inférieure à 5 ans
1er échelon.
2e échelon
1er échelon.
1er échelon
1er échelon.
Les pensions des ingénieurs admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux ingénieurs en activité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret et après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12, les ingénieurs de 3e classe en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade d'ingénieur de 2e classe le 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'ingénieur de 3e classe.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté minimale de grade exigée pour accéder au grade d'ingénieur en chef de 1ère classe est fixée à :
   Trois ans pour les années 1976 et 1977 ;
   Quatre ans pour les années 1978 et 1979 ;
   Cinq ans pour les années 1980 et 1981.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du cadre de direction des ingénieurs du service du matériel de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :
GRADES
DESIGNATION
des échelons
CONDITIONS D'ACCES
à l'échelon
OBSERVATIONS
Ingénieur général de 1re classe 
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur général de 2e classe 
Echelon unique
Ingénieur en chef de 1re classe 
Echelon exceptionnel 
Après 5 ans de grade.
2e échelon
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur général de 2e classe.
Echelon exceptionnel
Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
1er échelon
Ingénieur en chef de 1re classe.
2e échelon exceptionnel
Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel.
Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de l'armée de terre, aux ingénieurs en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
1er échelon exceptionnel
Après 5 ans de grade.
Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
2e échelon 
Après 3 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur en chef de 2e classe
4
e
Après 2 ans à l'échelon précédent.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur principal 
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur de 1re classe
5
e
Après 29 ans de services.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
3e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur de 2e classe 
5e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
4e échelon
Après 2 ans à l'échelon précédent.
3e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent.
2e échelon
Après 1 an à l'échelon précédent.
1er échelon
Ingénieur de 3e classe 
3e échelon
Après 15 ans de services.
2e échelon
Après 5 ans de services.
1er échelon
Avant 5 ans de services.
La cotisation est assise sur le produit des études au cours des derniers exercices écoulés dans les conditions fixées par décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du conseil d'administration de la caisse.
   Pour le calcul de la cotisation, le produit moyen des études au cours desdits exercices, subira divers abattements et sera fractionné, le cas échéant, en un certain nombre de tranches dans les limites prévues par ledit arrêté, qui fixera le taux applicable à chacune d'elles.
La cotisation de ce régime complémentaire spécial est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu par le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique et que la cotisation du régime complémentaire des notaires prévu par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949.
Les opérations de la section professionnelle des notaires relatives au régime complémentaire spécial doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 et distincts également de ceux du régime complémentaire des notaires prévu par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949.
   Pour la gestion du régime complémentaire spécial, le conseil d'administration de la section professionnelle, et transitoirement son comité provisoire, s'adjoint un comité de quatre membres pris parmi les notaires en exercice ou en retraite du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.
Le régime complémentaire spécial institué par le présent décret est établi par un règlement particulier, approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances annexé aux statuts de la section professionnelle des notaires.
   Les avantages prévus par ce régime complémentaire spécial ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires en exécution de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 et en sus de la cotisation imposée également à tous les notaires par le décret n° 49-578 du 22 avril 1949, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial fonctionnant à titre obligatoire entre tous les notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz.
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988, dans les conditions prévues par le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 susvisé, les partis et groupements politiques énumérés ci-après dans l'ordre de réception de leur demande au ministère de l'intérieur :
   1. Parti communiste français ;
   2. Parti socialiste ;
   3. Rassemblement pour la République ;
   4. Union pour la démocratie française ;
   5. Front national ;
   6. Centre des démocrates sociaux.
Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont autorisées à participer à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 susvisé, les organisations politiques ci-après énumérées dans l'ordre de réception de leur demande par le représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie :
   1. Le Front de libération nationale kanak et socialiste ;
   2. L'Entente calédonienne ;
   3. Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République ;
   4. Le Front calédonien ;
   5. La Fédération pour une nouvelle société calédonienne ;
   6. Le Front national de Nouvelle-Calédonie.
La réduction prévue à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie à l'article L. 366 dudit code lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, au profit :
a) Des travailleurs manuels salariés qui réunissent quarante et un ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles et qui justifient avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail salarié défini à l'article 70-3 du décret (n° 45-0179) du 29 décembre 1945 modifié.
b) Des mères de famille salariées qui réunissent trente ans d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles, qui ont élevé au moins trois enfants dans les conditions prévues à l'article L. 327, 2è alinéa, du code de la sécurité sociale, et justifient avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel ouvrier au sens de l'article 70-4 du décret du 29 décembre 1945 susvisé.
Toutefois, pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 1977, la durée d'assurance prévue au a est portée à quarante-trois ans.
L'assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse au titre de l'article 1er ci-dessus doit justifier de la nature et de la durée de l'activité dont l'exercice est susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de cette disposition, en produisant, à l'appui de sa demande, une attestation de l'employeur ou des employeurs qui l'ont occupé pendant la période considérée.
Si l'employeur ne peut être retrouvé ou si ses archives ont été détruites, une déclaration sur l'honneur du requérant peut suppléer à l'attestation de l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle d'attestation de l'employeur ainsi que les pièces justificatives dont la déclaration de l'assuré doit être accompagnée.
Lorsque les documents produits par l'assuré ne lui permettent pas de se prononcer, la caisse demande l'avis du directeur départemental du travail compétent en raison du lieu où le requérant a exercé son activité.
Dans le cas où cet avis n'est pas parvenu à la caisse dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le directeur départemental du travail a été saisi, la caisse prend sa décision en fonction de l'ensemble des éléments d'appréciation dont elle dispose.