Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour être admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier, l'étudiant doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacun des modules enseignés au cours de la troisième année, une moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
   En cas de non-validation d'un ou de plusieurs modules, l'étudiant bénéficie de la possibilité d'une épreuve écrite de rattrapage dans chacun des modules où il a échoué, même dans le cas où le premier contrôle sur le module n'était pas un devoir écrit. Si le premier contrôle sur le module était un cas concret, l'épreuve de rattrapage doit revêtir les mêmes modalités. L'étudiant doit obtenir la moyenne à chaque épreuve écrite de rattrapage. La note obtenue à une épreuve écrite de rattrapage se substitue à la note initiale obtenue lors du premier contrôle sur le module concerné.
   Les épreuves écrites de rattrapage se déroulent avant le stage à temps plein de fin de troisième année.
   L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, n'a pas validé tous les modules peut être autorisé à redoubler par le directeur du centre de formation après avis du conseil technique.
   L'étudiant qui redouble perd le bénéfice des modules qu'il avait validés au cours de la première troisième année d'études qu'il avait effectuée.
Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir une note au moins égale à dix sur vingt à chacun des modules, une note moyenne au moins égale à dix sur vingt aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à dix sur vingt à l'ensemble des stages.
   En cas de non-validation d'un ou de plusieurs modules, l'étudiant bénéficie de la possibilité d'une épreuve écrite de rattrapage dans chacun des modules où il a échoué, même dans le cas où le premier contrôle sur le module n'était pas un devoir écrit. Si le premier contrôle sur le module était un cas concret, l'épreuve de rattrapage doit revêtir les mêmes modalités. L'étudiant doit obtenir la moyenne à chaque épreuve écrite de rattrapage. Ces épreuves se déroulent avant les congés d'été accordés aux étudiants.
   L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, n'a pas validé tous les modules, peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur du centre de formation après avis du conseil technique.
   L'étudiant qui redouble perd le bénéfice des modules qu'il avait validés au cours de la première année d'études d'infirmier qu'il avait effectuée.
   L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou aux stages peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur du centre de formation après avis du conseil technique.
   L'étudiant qui a obtenu une moyenne générale inférieure à 7 sur 20 à l'évaluation théorique, aux mises en situation professionnelle ou aux stages, est exclu du centre de formation en soins infirmiers par le directeur de celui-ci après avis du conseil technique selon la procédure prévue par l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
Pour être admis d'emblée en deuxième année l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
   L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20.
   L'étudiant qui ne satisfait pas aux exigences définies aux deux premiers alinéas du présent article en ce qui concerne les évaluations théoriques bénéficie dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
   L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelles initiales.
   Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les conditions définies aux deux premiers alinéas du présent article.
   L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux premier et deuxième alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la première année d'études qu'il avait effectuée.
Pour être admis en troisième année, l'étudiant doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chacun des modules, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
   En cas de non-validation d'un ou de plusieurs modules, l'étudiant bénéficie de la possibilité d'une épreuve écrite de rattrapage dans chacun des modules où il a échoué, même dans le cas où le premier contrôle sur le module n'était pas un devoir écrit. Si le premier contrôle sur le module était un cas concret, l'épreuve de rattrapage doit revêtir les mêmes modalités. L'étudiant doit obtenir la moyenne à chaque épreuve écrite de rattrapage. Ces épreuves doivent avoir lieu avant le stage temps plein de deuxième année.
   L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, n'a pas validé tous les modules, peut être autorisé à redoubler la deuxième année par le directeur du centre de formation après avis du conseil technique.
   L'étudiant qui redouble perd le bénéfice des modules qu'il avait validés au cours de la première deuxième année d'études d'infirmier qu'il avait effectuée.
   L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle ou aux stages peut être autorisé à redoubler la deuxième année par le directeur du centre de formation après avis du conseil technique.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves finales en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier les étudiants remplissant les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus et les personnes bénéficiant d'une dispense de scolarité conformément aux articles 28, 29, 30 et 31 du présent arrêté. Ces épreuves finales comprennent une épreuve écrite et anonyme et une épreuve de mise en situation professionnelle.
L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de quatre heures, consiste en un cas concret dont le traitement suppose la maîtrise des connaissances acquises au cours de plusieurs modules. Deux sujets sont proposés au choix des candidats. A partir des propositions des équipes enseignantes des centres de formation en soins infirmiers, le président du jury prévu à l'article 15 ci-dessous choisit les deux sujets qui sont retenus pour l'épreuve.
   L'épreuve est notée sur soixante points. Une note inférieure à vingt et un sur soixante est éliminatoire.
   La double correction de cette épreuve est assurée par un surveillant participant à la formation des étudiants dans un centre de formation en soins infirmiers et par un médecin participant à l'enseignement.
A l'issue de chacun des stages effectués tout au long de la scolarité, une évaluation est réalisée, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement de l'étudiant, par la personne du service responsable du stage.
   Chacun des stages est noté sur vingt points.
   Les notes sont étayées par une appréciation précise et motivée.
   La personne responsable de la notation communique la note et l'appréciation qui l'accompagne à l'étudiant au cours d'un entretien.
Parmi les deux modules optionnels, le premier doit être évalué en deuxième année, le second en troisième année. Chacun d'entre eux est pris en compte dans l'évaluation théorique de l'année concernée.
   Lorsque l'un de ces modules est suivi dans un autre institut de formation en soins infirmiers que celui dont relève l'étudiant, son évaluation incombe à l'équipe enseignante du centre de formation en soins infirmiers qui a dispensé l'enseignement.
Les épreuves en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier sont organisées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Deux sessions ont lieu chaque année aux dates fixées par le préfet de région. La deuxième session est ouverte aux candidats qui ont échoué à la première session, à ceux qui n'ont pas eu la possibilité d'effectuer la totalité de la scolarité et à ceux qui n'ont pu s'y présenter pour un cas de force majeure apprécié par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Parmi les deux modules optionnels, le premier doit être évalué en deuxième année, le second en troisième année. Chacun d'entre eux est pris en compte dans l'évaluation théorique de l'année concernée.
   Lorsque l'un de ces modules est suivi dans un autre centre de formation en soins infirmiers que celui dont relève l'étudiant, sa validation incombe à l'équipe enseignante du centre de formation en soins infirmiers qui a dispensé l'enseignement.
Le directeur du centre de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, déterminera les dispenses de scolarité à accorder aux étudiants qui auront entrepris leurs études d'infirmier dans le cadre des arrêtés du 16 février 1973 ou du 12 avril 1979 susvisés et qui n'auront pu les terminer dans le cadre de ces textes.
Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être justifié par un certificat médical. Pour la durée totale de la formation une franchise maximale de quinze jours ouvrés peut être octroyée aux étudiants, pendant laquelle ils sont dispensés des travaux dirigés et des stages et qu'ils ne sont pas tenus de récupérer.
   Toutefois, ils devront satisfaire aux évaluations théoriques et aux mises en situation professionnelle prévues par le présent arrêté.
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, déterminera les dispenses de scolarité à accorder aux étudiants qui auront entrepris leurs études d'infirmier dans le cadre des arrêtés du 16 février 1973 ou du 12 avril 1979 susvisés et qui n'auront pu les terminer dans le cadre de ces textes. Deux sessions de l'examen du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et deux sessions de l'examen du diplôme d'Etat d'infirmier seront organisées en 1995 selon les modalités définies par l'arrêté du 16 février 1973 modifié et l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisés. Ces sessions seront ouvertes par arrêté du préfet de région.
Bénéficient, à compter du 1er janvier 1993, d'une dispense de la première année d'études d'infirmier, sous réserve d'avoir passé avec succès une épreuve écrite et anonyme consistant en un cas concret portant sur chacun des modules enseignés au cours de l'année considérée, dans le centre de formation en soins infirmiers de leur choix chargé de l'organisation de cette épreuve :
   - les titulaires des diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue et de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
   - les titulaires du diplôme d'assistant hospitalier des hospices civils de Lyon ;
   - les étudiants en médecine admis en seconde année du deuxième cycle des études médicales ;
   - les élèves sages-femmes admises en seconde année des études de sage-femme.
   Pour être admis en deuxième année, les candidats concernés doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.
Les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se présenter aux épreuves de sélection visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé. Le nombre de places offert à ces candidats est égal à 5 % du quota arrêté pour le concours de droit commun et vient s'ajouter à celui-ci. Les candidats, qui font l'objet d'un classement spécifique, doivent, pour être déclarés admis en première année d'études, obtenir une note au moins égale à celle du dernier candidat admis sur la liste principale au titre du concours de droit commun.
   Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats admis au titre des dispositions du présent article de la première ou des deux premières années d'études. Cette décision est prise au regard du niveau de la formation initiale d'infirmier des candidats appréciée sur la base de leur dossier d'inscription.
Les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine bénéficient, à compter du 31 décembre 1994, d'une dispense totale d'enseignement théorique sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un centre de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux mois. Les modalités du stage sont fixées, après avis du conseil technique, par le directeur du centre de formation en soins infirmiers choisi par le candidat.
   Pour être autorisé à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note de stage au moins égale à 10 sur 20. Cette note est étayée d'une appréciation précise et motivée. La personne responsable du stage communique celle-ci au candidat au cours d'un entretien. Si la moyenne n'est pas obtenue, le candidat est autorisé à recommencer une seule fois le stage de deux mois.
Sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'infirmier les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire, un total de points au moins égal à 120 sur 240 se décomposant ainsi :
   Pour les épreuves du diplôme d'Etat :

 - Epreuve écrite et anonyme : 60 points

 Epreuve de mise en situation professionnelle : 60 points
         Total : 120 points
   Pour le contrôle continu réalisé au cours de la troisième année :

 - Moyenne des notes des évaluations théoriques, du travail de fin d'études d'infirmier, des mises en situation professionnelle et des stages : 120 points
         Total général : 240 points
La moyenne des notes des évaluations théoriques, du travail de fin d'études d'infirmier, des mises en situation professionnelle et des stages effectués pendant la troisième année est prise en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat par une note récapitulative ainsi calculée :

 - Moyenne des évaluations théoriques incluant l'évaluation du module optionnel effectué en troisième année : 30 points

 - Note du travail de fin d'études d'infirmier : 40 points

 - Moyenne des notes des mises en situation professionnelle : 30 points

 - Moyenne des notes de stages : 20 points
         Total : 120 points
Bénéficient, à compter du 31 décembre 1994, d'une dispense totale d'enseignement théorique sous réserve de suivre, dans la limite des places disponibles, dans un centre de formation en soins infirmiers de leur choix, un enseignement de deux semaines portant sur la démarche de soins et d'effectuer trois mois de stage à temps complet de soins infirmiers dont un mois dans un service de médecine, un mois dans un service de réanimation et un mois dans un service de chirurgie, les personnes qui, n'étant plus inscrites dans une unité de formation et de recherche médicale, remplissent les conditions suivantes :
   - en ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième année d'études de la deuxième partie du deuxième cycle dans les unités de formation et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est organisé par ensemble annuel ou semestriel, ou avoir obtenu les deux tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ;
   - en ce qui concerne la formation clinique, avoir obtenu la validation des semestres de participation à l'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.
   Les modalités des stages sont fixées par le directeur du centre de formation en soins infirmiers choisi par le candidat après avis du conseil technique.
   Pour être autorisé à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacun des stages visés au premier alinéa du présent article. Les notes des trois stages sont étayées d'une appréciation précise et motivée. La personne responsable du stage communique celles-ci au candidat au cours d'un entretien. Si les conditions ci-dessus définies ne sont pas remplies, le candidat est autorisé une seule fois à effectuer de nouveau le ou les stages où il n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Les titulaires d'un diplôme d'infirmier non validé en France pour l'exercice de cette profession peuvent bénéficier de dispenses de scolarité et de stage. Les dispenses sont accordées par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales.
   Les candidats titulaires de diplômes donnant lieu à des dispenses de scolarité et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales peuvent s'inscrire, dans la limite des places disponibles, dans le centre de formation en soins infirmiers de leur choix.
Pour les candidats relevant des articles 28, 29 et 30 du présent arrêté, seules sont prises en compte les notes obtenues aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus. Le diplôme d'Etat est, dans ce cas, délivré aux candidats ayant obtenu 60 points sur un total de 120 points.
   Ces mesures sont applicables aux candidats relevant de l'article 31 du présent arrêté ayant bénéficié d'une dispense totale de scolarité.
   Les mêmes modalités sont applicables aux candidats ayant effectué une scolarité complète sans obtenir le diplôme, qu'ils se soient ou non présentés aux épreuves de celui-ci, selon les dispositions de l'arrêté du 16 février 1973 modifié ou de l'arrêté du 13 septembre 1988 modifié susvisés. Ces candidats peuvent se présenter sans nouvelle scolarité aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus.
   Ces dispositions s'appliquent également aux candidats autorisés dans le cadre des dispositions de l'article 33 du présent arrêté à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat sans nouvelle scolarité ou après un complément de formation.
Le candidat qui échoue à l'issue de cette deuxième session peut demander au directeur du centre de formation en soins infirmiers de son choix de le présenter aux épreuves des deux sessions suivantes. Le directeur du centre de formation, après avis du conseil technique et sur examen du dossier d'évaluation continue de l'étudiant, peut l'autoriser à redoubler, à se présenter aux épreuves visées aux articles 13 et 14 ci-dessus sans scolarité ou à bénéficier d'un complément de formation. En cas de complément de formation, les évaluations effectuées ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat.
   Pour les étudiants qui redoublent la troisième année, la note récapitulative des évaluations théoriques, du travail de fin d'études d'infirmier, des mises en situation professionnelle et des stages, prévue à l'article 16 du présent arrêté, est calculée sur la base des résultats obtenus durant cette année de redoublement.
Sont autorisées, à compter du 31 décembre 1994, à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines :
   - les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat français ;
   - les personnes autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier en application des articles L. 474 et L. 486 du code de la santé publique sous réserve qu'elles exercent leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
   - les personnes titulaires d'un titre validé pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent, en application de l'article L. 477 du code de la santé publique sous réserve qu'elles exercent leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
En cas d'interruption de la scolarité pour des raisons justifiées, et avec l'accord du médecin inspecteur de santé publique en fonction dans le département du lieu du centre de formation, l'étudiant conserve pendant un an le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation. La scolarité est reprise l'année suivante au point où elle avait été interrompue. Au-delà de cette durée, les conditions de reprise de la scolarité sont fixées par le directeur du centre de formation après avis du conseil technique.
En cas d'échec au diplôme d'Etat d'infirmier, le candidat est autorisé à se présenter à la session suivante. Le cas échéant, un complément de formation peut lui être proposé, dont les modalités sont définies par le directeur du centre de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Les évaluations effectuées durant ce complément de formation ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme d'Etat.
En cas de maternité, les étudiantes sont tenues d'interrompre leur scolarité pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à seize semaines, soit six semaines avant l'accouchement et dix semaines après.
   Les étudiantes bénéficiant d'un congé de maternité pourront demander la validation de la scolarité en cours sous réserve de satisfaire aux évaluations théoriques et aux mises en situation professionnelle.
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires alloués aux professeurs des universités - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, non chef de service, 2e classe, 6e échelon, chevron 3, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 14 mars 1989 est fixé au 1er février 1989 à 200 353 F au lieu de 200 253 F.
Les émoluments des assistants des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitalo-universitaires en biologie figurant aux annexes VI et III des arrêtés du 14 mars 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :

 Taux au 1er février 1989
   2e échelon (après deux ans de fonctions) : 95 714 F au lieu de 95 589 F.
   1er échelon (après un an de fonctions) : 82 094 au lieu de : 81 969 F.

 Taux au 1er mars 1989
   2e échelon (après deux ans de fonctions) : 96 671 F au lieu de :

 96 545 F.
   1er échelon (après un an de fonctions) : 82 915 F au lieu de :

 82 789 F.
Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, demande d'allocation de logement à caractère social" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9109 (1) enregistré au C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3821.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le formulaire "Revenu minimum d'insertion, déclaration trimestrielle" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9110 ou S. 9110 (ec) (1) enregistré au C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3822.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, doit désormais être établi conformément au modèle S. 9901 (1).
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Le formulaire "Fiche de liaison, revenu minimum d'insertion", annexé à la demande de revenu minimum d'insertion, personne seule, doit désormais être établi conformément au modèle S. 9900 (1).
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, exploitant agricole" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9108 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3820.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, formulaire complémentaire, travailleur indépendant" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9107 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3819.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion, pour toute personne vivant seule, sans enfant ni autre personne à charge vivant au foyer" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9105 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3817.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9106 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3818.
   (1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.
   (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
La règle du centième de la superficie du local desservi, précisée à l'article R. 235-4-8, se rapporte à la surface géométrique des évacuations de fumée et des amenées d'air. La surface utile d'évacuation minimale de fumée (S.U.E.) est de 1/200 de la même superficie.
   Les règles d'exécution techniques des systèmes de désenfumage et des écrans de cantonnement doivent prendre en compte les règles définies par l'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public et l'importance prévisible des fumées en fonction des matières entreposées ou manipulées.
   Les règles de construction et les principes de désenfumage des atriums doivent prendre en compte les règles définies par l'instruction technique relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public (I.T. n° 263).
1° L'isolement latéral entre un bâtiment visé par le présent arrêté et un autre bâtiment ou établissement contigu occupé par des tiers doit être constitué par une paroi coupe-feu de degré une heure.
   Une porte d'intercommunication peut être aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré une demi-heure et munie d'un ferme-porte.
   Cette disposition ne porte pas préjudice à l'application d'autres réglementations imposant un degré d'isolement supérieur.
   La structure du bâtiment doit être conçue de manière telle que l'effondrement du bâtiment tiers n'entraîne pas celui du bâtiment.
   2° Deux bâtiments distants de 5 mètres au moins ou respectant les dispositions du paragraphe 1° précédent sont considérés comme des bâtiments distincts pour l'application du présent arrêté.
   3° Si la façade non aveugle d'un bâtiment tiers domine la couverture du bâtiment, cette couverture doit être réalisée en éléments de construction au moins pare-flammes de degré une demi-heure sur une distance de 4 mètres mesurée horizontalement à partir de cette façade.
   Dans le cas où le bâtiment domine la couverture d'un autre bâtiment qui n'est pas au moins réalisée conformément aux prescriptions de l'alinéa précédent, le mur dominant la couverture doit être constitué par une paroi au moins coupe-feu de degré une heure sur 8 mètres de hauteur.
   4° Les parois des parcs de stationnement couverts, sans préjudice de l'application des prescriptions spécifiques concernant ces parcs, doivent être au moins coupe-feu de degré une heure ; toutefois, les intercommunications sont autorisées si elles s'effectuent par des sas munis de portes au moins pare-flamme de degré une demi-heure équipées de ferme-portes et s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
Le désenfumage naturel est réalisé par des amenées d'air et des évacuations de fumées communiquant avec l'extérieur, directement ou au moyen de conduits, et disposées de manière à assurer un balayage satisfaisant du local.
   Les évacuations de fumées sont réalisées :
   - soit par des ouvrants en façade ;
   - soit par des exutoires ;
   - soit par des bouches raccordées à des conduits.
   Les amenées d'air sont réalisées :
   - soit par des ouvrants en façade ;
   - soit par les portes des locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur ou sur des locaux largement aérés ou mis en surpression ;
   - soit par des bouches raccordées à des conduits.
I. - Le désenfumage par tirage mécanique est assuré par des extractions mécaniques de fumées et des amenées d'air naturelles ou mécaniques disposées de manière à assurer un balayage du volume à désenfumer.
   Le balayage peut être complété par une mise en surpression relative des volumes adjacents.
   II. - Les amenées d'air naturelles sont réalisées suivant les dispositions de l'article 12 précédent. Les extractions et amenées d'air mécaniques sont réalisées au moyen de bouches reliées par des conduits à des ventilateurs et suivent les principes de l'article 12 précité.
   III. - Un système de ventilation permanent peut être utilisé pour le désenfumage dans la mesure où il répond aux principes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 1993. Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable :
1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le désenfumage a pour objet d'extraire des locaux incendiés une partie des fumées et gaz de combustion afin de :
   - rendre praticables les cheminements utilisés pour l'évacuation et l'intervention des secours ;
   - limiter la propagation de l'incendie en évacuant vers l'extérieur chaleur, gaz et produits imbrûlés.
Avant leur mise en service les installations de désenfumage doivent faire l'objet d'un contrôle par un technicien compétent. 
Une notice comportant les caractéristiques des installations de désenfumage et les informations permettant leur contrôle périodique et leur maintenance doit être transmise aux utilisateurs des locaux. 
Cette notice fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévue à l'article R. 235-5 du code du travail.
Tous les escaliers mécaniques ou non et les ascenseurs doivent être protégés, c'est-à-dire encloisonnés ou à l'air libre.
   Toutefois, l'absence de protection des escaliers est admise :
   - en cloisonnement traditionnel, pour un escalier supplémentaire desservant au plus deux étages et le rez-de-chaussée ;
   - en compartiments, pour tout escalier interne au compartiment établi sur deux niveaux ;
   - pour un seul escalier monumental situé dans un hall qui ne dessert que des niveaux s'ouvrant sur ce hall et si le volume du hall est isolé des autres parties du bâtiment suivant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 ;
   I. - Escaliers et ascenseurs encloisonnés :
   L'encloisonnement d'un escalier ou d'un ou plusieurs ascenseurs est constitué par une cage continue jusqu'au niveau d'évacuation vers l'extérieur. L'encloisonnement peut être commun à un escalier et à un ascenseur.
   Sans préjudice de l'application de l'article R. 232-12-5 du code du travail, le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les sous-sols ne doit pas être en communication directe avec celui des escaliers desservant les étages.
   Les parois d'encloisonnement doivent être au moins coupe-feu de degré une heure.
   Les blocs-portes de la cage d'escalier doivent être au moins pare-flamme de degré une demi-heure et munis de ferme-portes.
   L'escalier encloisonné doit être maintenu à l'abri de la fumée ou désenfumés, dans les conditions prévues par la section 2 du présent arrêté.
   Les portes palières de la cage d'ascenseur doivent être au moins coupe-feu de degré un quart d'heure ou pare-flamme de degré une demi-heure.
   Le volume d'encloisonnement ne doit comporter aucun conduit principal présentant des risques d'incendie ou d'enfumage, à l'exception des canalisations électriques propres à l'escalier. En outre, ce volume ne doit donner accès à aucun local annexe.
   Des colonnes sèches, conformes aux normes en vigueur, doivent être installées dans les escaliers protégés des bâtiments dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.
   II. - Escaliers et ascenseurs à l'air libre :
   Un escalier ou une cage d'ascenseur à l'air libre doit avoir au moins une de ses faces ouverte sur toute sa hauteur sur l'extérieur. Cette face doit comporter des vides au moins égaux à la moitié de sa surface totale.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les escaliers mécaniques ou non et les ascenseurs doivent être protégés, c'est-à-dire encloisonnés ou à l'air libre.
   Toutefois, l'absence de protection des escaliers est admise :
   - pour un escalier supplémentaire desservant au plus deux étages et le rez-de-chaussée et s'il est fait application des dispositions de l'article 6 relatives au compartimentage ;
   - pour un seul escalier monumental situé dans un hall qui ne dessert que des niveaux s'ouvrant sur ce hall.
   I. - Escaliers et ascenseurs encloisonnés :
   L'encloisonnement d'un escalier ou d'un ascenseur est constitué par une cage continue jusqu'au niveau d'évacuation vers l'extérieur. L'encloisonnement peut être commun à un escalier et à un ascenseur.
   Sans préjudice de l'application de l'article R. 232-12-5 du code du travail, le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les sous-sols ne doit pas être en communication directe avec celui des escaliers desservant les étages.
   Les parois d'encloisonnement doivent être au moins coupe-feu de degré une heure.
   Les blocs-portes de la cage d'escalier doivent être au moins pare-flamme de degré une demi-heure et munis de ferme-portes.
   L'escalier encloisonné doit être maintenu à l'abri de la fumée et désenfumé, dans les conditions prévues par la section 2 du présent arrêté.
   Les portes palières de la cage d'ascenseur doivent être au moins coupe-feu de degré un quart d'heure ou pare-flamme de degré une demi-heure.
   Le volume d'encloisonnement ne doit comporter aucun conduit principal présentant des risques d'incendie ou d'enfumage, à l'exception des canalisations électriques propres à l'escalier. En outre, ce volume ne doit donner accès à aucun local annexe.
   Des colonnes sèches, conformes aux normes en vigueur, doivent être installées dans les escaliers protégés des bâtiments dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.
   II. - Escaliers et ascenseurs à l'air libre :
   Un escalier ou une cage d'ascenseur à l'air libre doit avoir au moins une de ses faces ouverte sur toute sa hauteur sur l'extérieur. Cette face doit comporter des vides au moins égaux à la moitié de sa surface totale.
a) Les combles inaccessibles et l'intervalle existant entre le plafond et le plafond suspendu doivent être recoupés par des éléments en matériaux de catégorie M O ou par des parois au moins pare-flamme de degré un quart d'heure.
   Les vides doivent avoir une superficie maximale de 300 mètres carrés, la plus grande dimension n'excédant pas 30 mètres.
   Ces recoupements ne sont pas exigés si les vides précités sont protégés par un réseau fixe d'extinction automatique à eau, conforme aux normes en vigueur, ou se trouvent à l'intérieur de compartiments répondant aux prescriptions de l'article 6 ;
   b) Les conduits et les gaines doivent satisfaire aux dispositions fixées ci-dessous :
   1. Tous les conduits de distribution et de reprise d'air doivent être en matériaux de catégorie M 0.
   Toutefois les calorifuges de ces conduits, s'ils sont placés à l'extérieur des conduits, peuvent être en matériaux de catégorie M 1.
   2. Une résistance pare-flammes de traversée trente minutes doit être assurée par les conduits traversant des parois :
   - d'isolement entre compartiments ou entre niveaux ;
   - de locaux à risques particuliers cités à l'article 6, paragraphe III, à l'exception des locaux comportant des installations de V.M.C. inversée et des installations de conditionnement d'air et des cuisines contenant des appareils de cuisson d'une puissance nominale supérieure à 20 kW.
   Cette prescription n'est pas exigible pour les conduits d'eau en charge et pour tous les autres conduits si leur diamètre nominal est inférieur ou égal à 125 millimètres.
   Sont réputés satisfaire à l'exigence pare-flammes trente minutes les conduits métalliques à point de fusion supérieur à 850 °C et de diamètre nominal inférieur ou égal à 315 millimètres, à l'exception des conduits aérauliques.
   3. Dans le cas où le conduit ne respecte pas les exigences fixées au point b, 2 ci-dessus il doit être :
   - soit placé dans une gaine en matériaux incombustibles assurant un pare-flammes de traversée trente minutes ;
   - soit équipé d'un dispositif d'obturation automatique de degré coupe-feu un quart d'heure.
   Les gaines verticales doivent être recoupées par un matériau incombustible au moins tous les deux niveaux.
   4. Les trappes éventuelles disposées sur les conduits ou les gaines doivent être pare-flammes de même degré que lesdits conduits et gaines.
   5. Dans le cas particulier des conduits traversant des parois d'isolement avec un bâtiment tiers ou un parc de stationnement visé à l'article 4, paragraphe 4°, le degré coupe-feu une heure doit être restitué, à l'exception des conduits d'eau en charge et des conduits de diamètre nominal inférieur à 75 millimètres.
Le présent arrêté fixe :
   1° Les dispositions complémentaires aux articles R. 234-4 à R. 234-4-17 du code du travail relatives à la prévention des incendies et l'évacuation, applicables à la construction ou à l'aménagement de bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol et qui sont destinés à l'activité des établissements mentionnés à l'article R. 232-12 du code du travail.
   2° Les dispositions relatives au désenfumage et aux cantons de désenfumage de certains locaux ou dégagement de bâtiments destinés à l'activité des mêmes établissements.
Le présent arrêté fixe :
   1° Les dispositions complémentaires aux articles R. 235-4 à R. 235-4-17 du code du travail relatives à la prévention des incendies et l'évacuation, applicables à la construction ou à l'aménagement de bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol et qui sont destinés à l'activité des établissements mentionnés à l'article R. 232-12 du code du travail.
   2° Les dispositions relatives au désenfumage et aux cantons de désenfumage de certains locaux ou dégagement de bâtiments destinés à l'activité des mêmes établissements.
Chaque bâtiment doit avoir une façade comportant une sortie normale au niveau d'accès et des baies accessibles à chacun de ses niveaux aux échelles aériennes des services de secours et de lutte contre l'incendie.
   Est considérée comme baie accessible toute baie ouvrante, de dimensions suffisantes permettant d'accéder à un niveau accessible aux occupants (circulation horizontale commune ou local accessible en permanence).
   Cette façade doit être desservie par voie utilisable pour la mise en station des échelles ou voie échelle au sens de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
a) Les combles inaccessibles et l'intervalle existant entre le plafond et le plafond suspendu doivent être recoupés par des éléments en matériaux de catégorie M O ou par des parois au moins pare-flamme de degré un quart d'heure.
   Les vides doivent avoir une superficie maximale de 300 mètres carrés, la plus grande dimension n'excédant pas 30 mètres.
   Ces recoupements ne sont pas exigés si les vides précités sont protégés par un réseau fixe d'extinction automatique à eau, conforme aux normes en vigueur, ou se trouvent à l'intérieur de compartiments répondant aux prescriptions de l'article 6 ;
   b) Les parois des conduits et des gaines reliant plusieurs niveaux ou plusieurs locaux sans risques particuliers doivent être réalisées en matériaux incombustibles au moins coupe-feu de degré un quart d'heure. Les trappes doivent être pare-flamme de même degré.
   Cette prescription n'est pas exigible pour les conduits d'eau en charge et pour les autres conduits si leur diamètre nominal est inférieur ou égal à 125 millimètres.
Le comité de sécurité transfusionnelle peut être saisi par le ministre chargé de la santé.
   Il peut également se saisir de toute question relative à la sécurité transfusionnelle et adresser des recommandations au ministre chargé de la santé.
   Il remet chaque année un rapport sur la sécurité transfusionnelle au ministre chargé de la santé.
Le comité de sécurité transfusionnelle est chargé :
- d'exercer une fonction de vigilance sur l'ensemble de l'activité transfusionnelle ;
- de proposer toute mesure utile destinée à améliorer la sécurité transfusionnelle ;
- d'alerter le ministre chargé de la santé sur toutes les questions qui peuvent avoir une incidence sanitaire sur l'activité transfusionnelle.
Il est composé de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de deux ans renouvelable.
En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre des privilèges et nantissements sur fonds de commerce, du registre des nantissements de matériel et d'outillage, du registre des warrants, du registre de publicité des droits réels sur les bateaux de navigation fluviale, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public, du registre de publicité du privilège de la sécurité sociale ou des documents assurant la publicité des contrats de crédit-bail en matière mobilière, quel que soit le greffe dans lequel ces registres ou documents étaient ou sont conservés, il est procédé à leur reconstitution par une commission spécialement constituée à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions d'application de la présente loi et, notamment, la composition de la commission prévue à l'article 1er, la procédure de rétablissement des inscriptions et mentions sur les nouveaux registres ainsi que les conditions particulières d'application de ladite loi dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer sus-énumérés.
Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la présente loi sont dispensés de tout droit de timbre et d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.
   Il ne peut non plus être réclamé ni droits ni pénalités de timbre ou d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.
Toute personne et, notamment, tout officier public ou ministériel qui détient, à un titre quelconque, une pièce permettant la reconstitution partielle ou totale d'un des registres ou documents mentionnés à l'article 1er est tenu de remettre ou d'envoyer cette pièce au président de la commission, dans le délai fixé par le décret prévu à l'article 10.
   En cas d'inexécution de cette obligation, sa responsabilité se trouve engagée à l'égard de la partie lésée, dans les conditions du droit commun.
Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
I. - Sont validées les nominations de magistrats à des fonctions du premier grade, intervenues par décrets antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi organique et n'ayant pas fait, à cette date, l'objet d'une décision d'annulation.
   Ces nominations sont validées en tant qu'elles ne correspondaient pas aux limitations assortissant l'inscription des magistrats concernés au tableau d'avancement ou en tant que les modalités d'inscription de ces magistrats au tableau d'avancement n'étaient pas conformes aux dispositions statutaires applicables.
   II. - Sont validés les actes accomplis par les magistrats installés dans des fonctions du premier grade antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés.