Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ex 39.26, Gilets pare-balles et boucliers de protection en autres matières des numéros 39.01 à 39.14 : 39.26.20.00.000.3C, 39.26.20.00.000.9D.
   Ex 62.03, Vêtements ignifugés : 62.03.23.10.000.0Q, 62.03.23.80.000.0D, 62.03.29.11.000.0R, 62.03.29.18.000.0Y.
   Ex 62.11 :
   Gilets pare-balles en fibres synthétiques ou artificielles :

 62.11.43.90.000.9T.
   Gilets pare-balles en fibres textiles synthétiques ou artificielles : 62.11.33.90.000.9B.
   Ex 87.02, Autocars à vitres résistantes ou grillagées :

 87.02.10.19.000.1Q, 87.02.10.11.000.9Z, 87.02.10.19.000.9R, 87.02.90.11.000.9F, 87.02.90.19.000.9S.
   Ex 87.05, Canons à eau automobiles : 87.05.30.00.000.0H, 87.05.90.90.000.9K.
   Ex 93.03, Armes d'épaule à un canon lisse d'une longueur totale inférieure à 60 cm à répétition manuelle ou semi-automatique et tirant plus de trois coups : 93.03.20.10.300.1L.
   Ex 93.06, Grenades lacrymogènes, Grenades fumigènes, Balles en caoutchouc : 93.06.90.10.200.1B, 93.06.90.10.200.9E, 93.06.90.90.000.9B.
Les informations saisies sont :
   - s'agissant des personnes mises en cause : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ;
   - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
   -  s'agissant des professionnels : le nom, les prénoms, le numéro de téléphone professionnel.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours internes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de seconde et de première catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique comprend :
1.Epreuves d'admissibilité :
En ce qui concerne la première épreuve : les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences.
S'agissant de la seconde épreuve d'admissibilité, les candidats ont le choix, au moment de l'épreuve :
Pour l'option Musique, entre :
- soit une épreuve d'écriture musicale consistant au choix en la réalisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de J.-S. Bach ou en l'arrangement d'une mélodie de style populaire pour une petite formation instrumentale et/ ou vocale, communiquée au moment de l'épreuve ;
- soit une analyse, mettant en valeur la culture musicale du candidat, à partir d'une ou plusieurs partition (s) communiquée (s) au moment de l'épreuve ;
- soit la réalisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de J.-.S. Bach ;
- soit l'arrangement d'une mélodie de style populaire pour une petite formation instrumentale et/ou vocale, communiquée au moment de l'épreuve.
Pour l'option Danse, entre :
- soit la conception d'une séquence dansée élaborée à partir d'une liste d'œuvres chorégraphiques communiquée au moment de l'épreuve ;
- soit une analyse, mettant en valeur la culture chorégraphique du candidat, à partir d'une proposition communiquée au moment de l'épreuve.
Pour l'option Art dramatique, entre :
- soit la conception d'une proposition dramaturgique à partir d'une œuvre dramatique ou d'un extrait d'œuvre dramatique, communiqué au moment de l'épreuve ;
- soit une analyse, mettant en valeur la culture théâtrale du candidat, à partir d'une proposition communiquée au moment de l'épreuve.
2.Epreuves d'admission :
a) En ce qui concerne la première épreuve, consistant en un travail soit avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte, soit avec un groupe de danseurs, soit avec un groupe de comédiens en fonction de l'option choisie, l'œuvre ou l'extrait d'œuvre est choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste de six d'œuvres communiquées au candidat lors de son inscription au concours. Ces oeuvres doivent être d'un niveau pouvant être abordé par des élèves de deuxième ou troisième cycle.
b) Pour la deuxième épreuve, consistant en un exposé du candidat concernant sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé suivi d'un entretien, le candidat peut être confronté au cours de celui-ci à des situations diverses susceptibles de se présenter à lui dans le cadre de ses fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des concours externes, de la première épreuve d'admission des concours internes pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de seconde et de première catégorie, spécialité Arts plastiques, comprend :
-l'histoire de l'art et des civilisations de l'antiquité grecque et romaine ;
-l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ;
-l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe siècle au XXe siècle ;
-l'histoire de l'architecture européenne ;
-l'histoire de l'art et des civilisations au XXe siècle.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours internes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de seconde et de première catégorie, spécialité Musique, comprend :
   " 1.Epreuves d'admissibilité :
   " En ce qui concerne la première épreuve : les principes de la comptabilité publique ; le système comptable des collectivités territoriales ; la prévision et le contrôle budgétaire ; les dotations et les subventions ; les marchés publics ; la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; les principes d'organisation des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la répartition des compétences.
   " S'agissant de la seconde épreuve d'admissibilité, les candidats ont le choix, au moment de l'épreuve, entre :
   " - soit la réalisation à quatre voix mixtes d'un choral dans le style de J.-.S. Bach ;
   " - soit l'arrangement d'une mélodie de style populaire pour une petite formation instrumentale et/ou vocale, communiquée au moment de l'épreuve.
   " 2.Epreuves d'admission :
   " a)En ce qui concerne la première épreuve, consistant en un travail avec un ensemble instrumental, vocal ou mixte, l'oeuvre ou l'extrait d'oeuvre est choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste de six oeuvres communiquées au candidat lors de son inscription au concours. Ces oeuvres doivent être d'un niveau pouvant être abordé par des élèves de deuxième ou troisième cycle.
   " b)Pour la deuxième épreuve, consistant en un exposé du candidat concernant sa conception du rôle de directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé suivi d'un entretien, le candidat peut être confronté au cours de celui-ci à des situations diverses susceptibles de se présenter à lui dans le cadre de ses fonctions de directeur d'école de musique et de danse. "
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des concours internes de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de seconde et de première catégorie, spécialité Musique, comprend :

 1. Epreuves d'admissibilité
      1.1. En ce qui concerne la première épreuve :
   - principes de la comptabilité publique ;
   - système comptable des collectivités territoriales ;
   - prévision et contrôle budgétaire ;
   - dotations et subventions ;
   - marchés ;
   - gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation) ;
   - principes d'organisation ;
   - lois de décentralisation et répartition des compétences.
   1.2. En ce qui concerne la seconde épreuve :
   Le mémoire doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à mener un travail d'équipe et à défendre les objectifs d'un établissement, sur la base d'une argumentation artistique, pédagogique mais aussi administrative.

 2. Epreuves d'admission
      2.1. En ce qui concerne la première épreuve :
   Dans le cadre de l'analyse de plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le candidat doit développer, après une analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables qu'il considère comme significatifs. Les documents écrits et sonores sont à la disposition du candidat.
   Le cursus d'enseignement s'entend par un ensemble cohérent de plusieurs disciplines. Les propositions du candidat peuvent ne pas concerner la seule discipline dans laquelle il se présente. Le candidat doit argumenter ses propositions en faisant appel à ses connaissances tant dans le domaine musical que dans d'autres domaines.
   2.2. En ce qui concerne la seconde épreuve, l'entretien peut porter notamment sur le mémoire.
Les surveillants chefs des services médicaux, nommés en application des articles 15 et 21 du décret du 23 avril 1990 susvisé, en fonction à la date de publication du présent décret, sont reclassés dans le grade unique du corps des surveillants chefs des services médicaux à égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
   Les services accomplis par ces personnels sont réputés avoir été accomplis dans le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides.
Les surveillants chefs des services médicaux sont recrutés par concours interne parmi les surveillants des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
   Il est tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté, de trois années en qualité de surveillant exigée au deuxième alinéa, de l'ancienneté acquise antérieurement dans ce grade dans un autre corps de personnels infirmiers.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les surveillants chefs des services médicaux sont recrutés par concours interne parmi les surveillants des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
   Il est tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté, de trois années en qualité de surveillant exigée au deuxième alinéa, de l'ancienneté acquise antérieurement dans ce grade dans un autre corps de personnels infirmiers.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'Institution nationale des invalides, fixe les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues à l'article 9 ci-dessus.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisés à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1991, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires et classés au premier échelon du corps des surveillants chefs des services médicaux.
   Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
Le grade de surveillant chef des services médicaux comprend sept échelons.
   Les durées moyennes et minima du temps passé dans les échelons de ce grade sont fixées ainsi qu'il suit :

 Grade :

 Surveillant chef des services médicaux

 Échelon : 6°

 Durée moyenne : 2 ans 6 mois

 Durée minimum : 1 an 10 mois

 Échelon : 5°

 Durée moyenne : 2 ans 6 mois

 Durée minimum : 1 an 10 mois

 Échelon : 4°

 Durée moyenne : 2 ans 6 mois

 Durée minimum : 1 an  6 mois

 Échelon : 3°

 Durée moyenne : 2 ans 6 mois

 Durée minimum : 1 an  6 mois

 Échelon : 2°

 Durée moyenne : 2 ans 6 mois

 Durée minimum : 1 an  6 mois

 Échelon : 1er

 Durée moyenne : 2 ans 6 mois

 Durée minimum : 1 an  6 mois
Peuvent être détachés dans le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides les surveillants chefs de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Ils sont classés, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté acquise dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
   Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
   Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de détachement dans le corps régi par le présent titre, ces fonctionnaires peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
   Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
   Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le jury est commun aux concours externe et interne. Il est composé d'au moins cinq membres conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Il est désigné, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur du        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou du chef du service technique central concerné.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir. Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription. 
La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. 
Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent être offerts aux concours ouverts pour ce service ou pour le        centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement le plus proche.
Chaque concours, externe et interne, donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves. Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 3.
Peuvent seuls figurer sur les listes de classement du concours externe et du concours interne les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à 120 points.
Les concours, externe et interne, de recrutement d'experts techniques des services techniques sont ouverts par spécialité.
Le programme des épreuves de chacune des deux spécialités faisant l'objet d'un recrutement est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury est commun aux concours externe et interne. Il est composé d'au moins cinq membres conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est désigné, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur du centre d'études techniques de l'équipement ou du chef du service technique central concerné.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir pour chaque voie de recrutement, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones de compétence des centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux où ces postes sont à pourvoir. Il précise, pour chaque zone de compétence et chaque service technique central, le nombre de postes offerts par voie de recrutement et par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
 La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent être offerts aux concours ouverts pour ce service ou pour le centre d'études techniques de l'équipement le plus proche.
Dans chaque spécialité, les concours, externe et interne, comportent deux épreuves écrites, une épreuve pratique et une épreuve orale d'admission. Ces épreuves sont communes au concours externe et au concours interne.
Les épreuves écrites sont communes aux deux spécialités, l'épreuve orale et l'épreuve pratique diffèrent selon la spécialité.
Epreuve n° 1 : Compte rendu
(durée : deux heures ; coefficient 2)
A partir des différents éléments relatifs à une situation de travail qui leur sont indiqués et d'une ou plusieurs questions, les candidats rédigent une courte note rendant compte de cette situation.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité des candidats à s'exprimer clairement dans un style et avec une orthographe corrects et leur aptitude à rendre compte d'une situation de travail.
Epreuve n° 2 : Questionnaire
(durée : deux heures ; coefficient 2)
Cette épreuve consiste à répondre à des questions à choix multiple ou à des questions ouvertes appelant une réponse courte et à établir ou à compléter des graphiques ou des tableaux. Elle peut comprendre une partie commune aux deux spécialités et une partie optionnelle correspondant à chaque spécialité. 
Elle vise à vérifier les connaissances de base des candidats dans le champ du programme fixé pour chaque spécialité par l'arrêté d'ouverture des concours et leur aptitude à la mise en oeuvre pratique de ces connaissances. 
Epreuve n° 3 : épreuve pratique
(coefficient 4)
Cette épreuve consiste à accomplir, en situation réelle de travail, des tâches se rapportant à la spécialité considérée. La durée de l'épreuve est fixée par l'arrêté d'ouverture des concours pour chaque spécialité.
Cette épreuve vise à vérifier l'aptitude des candidats à l'emploi des techniques, instruments et méthodes dont l'exercice des fonctions comporte l'emploi dans chaque spécialité, ainsi que le respect des règles d'hygiène et de sécurité qui doit en accompagner la mise en oeuvre.
Epreuve n° 4 : entretien avec le jury
(Durée : vingt minutes ; coefficient 4)
A partir de la description qui lui est faite d'une ou plusieurs situations de travail tirées au sort, le candidat ou la candidate présente l'organisation de son travail ou celle d'une équipe dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention et résout les problèmes concrets qui lui sont soumis par le jury, tels qu'ils peuvent se présenter dans chacune des situations considérées.
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à l'accomplissement des fonctions dans la spécialité considérée et à la conduite d'une équipe.
Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit :
   " Art. 2-1. - Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences.
   " Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
   " Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes définis au 2° de l'article 1er, donner délégation de signature aux fonctionnaires ainsi désignés. "
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er août 1992.
Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 613 065 721 F

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 4 784 409 045 F

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 278 520 523 F
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F

 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 4 739 273 291 F

 Société nationale des chemins de fer français : 2 495 761 219 F

 Régime autonome des transports parisiens : 63 974 882 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 781 723 674 F

 Banque de France : 24 530 918 F

 Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :

 117 239 257 F

 Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 421 175 867 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Société nationale des chemins de fer français : 34 238 781 F

 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

 33 409 045 F

 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :

 11 726 709 F

 Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 2 824 133 F

 Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 19 065 721 F

 Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :

 2 760 743 F
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

 Régime autonome des transports parisiens : 12 974 882 F

 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F

 Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 1 479 477 F

 Banque de France : 24 530 918 F

 Etablissement national des invalides de la marine : 32 723 674 F
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
(grade et échelons)
Inspecteur divisionnaire
bénéficiant de la bonification
indiciaire
Inspecteur divisionnaire
5e échelon
3e échelon
4e échelon
2e échelon
3e échelon
1er échelon
2e échelon
Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application au personnel en activité.
Les inspecteurs divisionnaires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient de la bonification indiciaire prévue par le décret du 10 août 1973 susvisé sont reclassés au cinquième échelon du grade d'inspecteur divisionnaire.
   L'ancienneté acquise dans leur ancienne situation est assimilée à l'ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés.
Les inspecteurs divisionnaires en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Inspecteur divisionnaire
bénéficiant de la bonification
indiciaire
Inspecteur divisionnaire
Ancienneté dans l'échelon 
3e échelon
4e échelon
Ancienneté maintenue dans la limite de deux ans 
2e échelon
3e échelon
Ancienneté maintenue 
1er échelon
2e échelon
Ancienneté maintenue.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 350 sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'environnement et du budget.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de l'environnement peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous les autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 conformément à l'annexe I (annexe non reproduite) et pour les années scolaires 1985-1986 à 1988-1989 conformément à l'annexe II (annexe non reproduite).
Les versements à intervenir en application des articles 1er, 2 et 3 tiendront compte des montants déjà versés aux établissements en application des arrêtés des 13 avril et 22 septembre 1983, 6 mars 1984, 24 avril 1985, 25 juin 1986, 18 mars 1987, 29 janvier et 14 mars 1988 et 14 mars 1989. Les versements s'échelonneront sur six années conformément aux autorisations fixées par les lois de finances successives.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire de la Polynésie française sont fixés pour les années scolaires 1982-1983 à 1984-1985 et 1988-1989 conformément à l'annexe I (annexe non reproduite), et pour les années scolaires 1985-1986 à 1987-1988 conformément à l'annexe II (annexe non reproduite).
Les contribuables qui réalisent en France, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent, pour l'application de l'article 97 du code général des impôts, déclarer distinctement sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette relevant des régimes définis respectivement aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code déjà cité ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
   Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année et par nature de profit.
Lorsque les opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
I. - Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et aux articles 150 quinquies, 150 sexies et 150 octies du code général des impôts.
   II. - Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 decies du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du code déjà cité, déclarer sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
   Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des cinq années antérieures sont tenues d'indiquer sur cette déclaration le détail par année des pertes reportées.
Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 3 du présent décret, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
I. - Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du code général des impôts.
   II. - Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année, pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secteur opératoire dont disposent les structures définies à l'article R. 712-2-1 (b) garantit la qualité des conditions de réalisation des actes techniques médicaux ou chirurgicaux qui y sont pratiqués. 
En application de l'article D. 6124-302 susvisé, ce secteur opératoire doit être conforme aux caractéristiques organisationnelles, fonctionnelles et techniques définies aux articles suivants.
Les fonctions suivantes sont obligatoirement assurées dans le secteur opératoire : 
1° La préparation médicale immédiate du patient aux actes opératoires par l'équipe opératoire ; 
2° La réalisation des actes opératoires ; 
3° La surveillance postopératoire immédiate ; 
4° La surveillance du réveil anesthésique jusqu'au rétablissement définitif des fonctions vitales ; 
5° La préparation du personnel à la réalisation des actes opératoires conformément aux règles d'hygiène en vigueur ; 
6° La préparation et la distribution des produits, médicaments et matériels nécessaires à la réalisation des fonctions précitées, de même que le stockage indispensable à leur disponibilité immédiate. 
La fonction mentionnée au 2° ci-dessus est obligatoirement assurée dans la zone opératoire protégée. 
Tout ou partie des fonctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus peut être assuré en dehors de la zone opératoire protégée. 
Les fonctions mentionnées aux 5° et 6° ci-dessus sont obligatoirement assurées en dehors de la zone opératoire protégée. 
Un document, élaboré sous la responsabilité technique du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-305 (2°) du code de la santé publique, précise les modalités de mise en oeuvre des fonctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus.
Le secteur opératoire dont disposent les structures définies à l'article R. 712-2-1 (b) garantit la qualité des conditions de réalisation des actes techniques médicaux ou chirurgicaux qui y sont pratiqués.
   En application de l'article D. 712-31 susvisé, ce secteur opératoire doit être conforme aux caractéristiques organisationnelles, fonctionnelles et techniques définies aux articles suivants.
Dans le secteur opératoire, les prises d'alimentation électrique et de gaz à usage médical sont conformes aux dispositions spécifiques des arrêtés susvisés.
   Les caractéristiques techniques suivantes doivent être respectées :
   1° En cas de défaillance de l'alimentation normale des servitudes (notamment les gaz à usage médical et l'énergie), des systèmes ou des procédures assurent la continuité de l'alimentation des matériels de l'installation et des matériels médicaux nécessaires à la poursuite des soins en cours de réalisation sans préjudice pour chaque patient présent ;
   2° Cette continuité est assurée pendant une durée au moins égale au temps nécessité par l'achèvement de l'ensemble des soins de tout patient traité dans le secteur opératoire. Cette durée doit tenir compte des actes opératoires pratiqués et des complications prévisibles ;
   3° L'enclenchement de ces systèmes est automatique. A défaut, il est réalisable immédiatement à partir de la zone opératoire protégée par le personnel qui y est présent.
Le secteur opératoire inclut une zone opératoire protégée. Cette zone garantit, par des dispositifs techniques, une organisation du travail et une hygiène spécifiques et adaptées, la réduction maximale des risques encourus par le patient, l'équipe opératoire, les tiers et l'environnement, et dispose des moyens propres à faire face à leurs conséquences. Ces risques sont notamment de nature anesthésique, infectieuse ou liés aux agents physiques employés.
   Tout secteur opératoire et toute zone opératoire protégée doivent être physiquement délimités et signalés.
Les fonctions suivantes sont obligatoirement assurées dans le secteur opératoire :
   1° La préparation médicale immédiate du patient aux actes opératoires par l'équipe opératoire ;
   2° La réalisation des actes opératoires ;
   3° La surveillance postopératoire immédiate ;
   4° La surveillance du réveil anesthésique jusqu'au rétablissement définitif des fonctions vitales ;
   5° La préparation du personnel à la réalisation des actes opératoires conformément aux règles d'hygiène en vigueur ;
   6° La préparation et la distribution des produits, médicaments et matériels nécessaires à la réalisation des fonctions précitées, de même que le stockage indispensable à leur disponibilité immédiate.
   La fonction mentionnée au 2° ci-dessus est obligatoirement assurée dans la zone opératoire protégée.
   Tout ou partie des fonctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus peut être assuré en dehors de la zone opératoire protégée.
   Les fonctions mentionnées aux 5° et 6° ci-dessus sont obligatoirement assurées en dehors de la zone opératoire protégée.
   Un document, élaboré sous la responsabilité technique du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 712-34 (2°) du code de la santé publique, précise les modalités de mise en oeuvre des fonctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus.
L'organisation du secteur opératoire doit être précisée et consignée dans un document prévu à cet effet. Ce document doit être porté à la connaissance de l'ensemble du personnel intervenant dans la structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire. Ce document, compatible avec le document mentionné à l'article 3, est établi par le responsable de l'établissement, après avis du médecin coordonnateur. Si le secteur opératoire n'est pas utilisé exclusivement par la structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, le responsable de l'établissement doit solliciter l'avis des autres utilisateurs de ce secteur. Ce document définit et précise pour la zone opératoire protégée et le secteur opératoire :
   1° Les modalités d'établissement du programme opératoire ;
   2° Les procédures et modalités d'entrée, de déplacement et de sortie des instruments, matériels, linges ;
   3° Les procédures et modalités d'évacuation des déchets ;
   4° Les procédures et modalités d'entrée, de déplacement et de sortie du personnel et des patients ;
   5° Les procédures et modalités de nettoyage, décontamination, désinfection et stérilisation ;
   6° Les procédures assurant la continuité de l'alimentation des servitudes.
   L'application des procédures et modalités susvisées ainsi que leur bonne adaptation aux actes pratiqués sont périodiquement vérifiées sous la responsabilité du médecin coordonnateur, sans préjudice de la responsabilité de chaque praticien.
L'équipe opératoire dispose, dans le secteur opératoire, du matériel nécessaire aux soins et à la surveillance des patients. Elle doit à tout moment, en phase préopératoire, peropératoire ou postopératoire, pouvoir avoir immédiatement accès, pour chaque patient, à ce matériel. Ce dernier, conforme à l'état de l'art et des connaissances scientifiques, est en nombre et type adaptés aux interventions pratiquées et à l'état des patients.
   Sans préjudice des dispositions qui précèdent, pendant la durée d'utilisation quotidienne de la structure, le personnel dispose, dans la zone opératoire protégée, du matériel nécessaire à la réalisation des fonctions dévolues à cette zone.
En phase peropératoire, l'équipe opératoire dispose du matériel permettant d'assurer les fonctions suivantes :
   1° Le support du patient ;
   2° Le repérage et l'éclairage des zones anatomiques ;
   3° La surveillance continue des paramètres physiologiques ainsi que les moyens d'assurer leur maintien ou leur restauration ;
   4° La réalisation des actes opératoires ;
   5° La réalisation et la surveillance de l'anesthésie ;
   6° La réanimation éventuellement nécessaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 octobre 1992.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de court séjour, signé à Varsovie le 4 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République, dans les matières suivantes :
   1° Organisation judiciaire ;
   2° Procédure pénale ;
   3° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation ;
   4° Aide juridictionnelle en matière pénale ;
   5° Secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
   Les projets d'ordonnance seront soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution.
La société doit communiquer au commissaire du Gouvernement nommé auprès d'elle toute information que celui-ci juge utile sur la nature et les résultats des investissements qu'elle a effectués dans des opérations d'innovation.
   Le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre de l'économie et des finances sur le respect par la société des engagements qu'elle a contractés envers l'Etat.
Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins pour un tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participatifs. Ils peuvent dans la limite maximum de deux tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme de comptes courants d'actionnaires rémunérés bloqués pendant au moins trois ans, ou encore sous la forme de prêts participatifs à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur à la moitié du taux d'intérêt légal à la date de la réalisation de l'opération.
   Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social.
   Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 p. 100 de son capital dans une même opération.
La société doit périodiquement renouveler ses investissements dans des opérations d'innovation. A cet effet, elle doit, à l'expiration de chaque période quinquennale ouverte à compter de la signature de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au minimum 33 p. 100 du montant de son capital agréé depuis cinq ans au moins à l'ouverture de la période.
Chaque tranche de capital agréé de la société doit être investi dans des opérations d'innovation - au sens de l'article 4-III-A de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 susvisée - à hauteur de 60 p. 100 au moins dans les trois années qui suivent la date d'agrément, et à hauteur de 70 p. 100 au moins dans les cinq années qui suivent la date d'agrément.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunt d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme de 6 849 311 600 F répartis comme suit :
   5 849 311 600 F d'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 ;
   1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 25 juin 1997.