Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux fins du présent arrêté on entend par :
   Produit : le gaz, l'hydrocarbure liquide ou liquéfié stocké dans le sous-sol ;
   Stockage : ensemble comprenant la ou les structures géologiques souterraines ou les cavités souterraines naturelles ou artificielles renfermant le produit, les liaisons de ces structures ou cavités avec la surface, les têtes de puits, les installations de surface nécessaires pour assurer l'injection, le soutirage, le traitement du produit, les canalisations de surface reliant ces installations aux têtes de puits, ainsi que les équipements nécessaires à l'exploitation du stockage ou destinés à assurer sa sécurité ;
   Installation : une unité technique fonctionnelle à l'intérieur du stockage. Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation ; les puits, y compris leur partie souterraine, sont considérés comme des installations pour l'application du présent arrêté ;
   Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours des essais ou de l'exploitation du stockage entraînant pour la santé humaine, à l'intérieur ou à l'extérieur du stockage, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir le produit stocké ou une ou plusieurs substances dangereuses ;
   Danger : la propriété intrinsèque d'une substance dangereuse ou d'une situation physique de pouvoir provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l'environnement ;
   Risque : la probabilité qu'un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances déterminées ;
   Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie à l'article 8 ter du décret du 6 novembre 1962 et à l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisés, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ;
   Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en oeuvre par l'exploitant au niveau du stockage relatives à l'organisation, aux fonctions, aux produits et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs ;
   Exploitant : le titulaire de l'autorisation de stockage souterrain de gaz ou, pour les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, le titulaire de l'autorisation de création et d'essais de cavités souterraines ou d'aménagement et d'exploitation du stockage souterrain.
Les textes suivants sont abrogés :
   - le décret n° 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel ;
   - le décret n° 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d'une indemnité de technicité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :
   I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
   - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
   II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts en application du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
   I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
   - au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
   - au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
   II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux ruraux en application du 2° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 6 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.
Les secrétaires généraux en fonctions, à la date de publication du présent décret, dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont reclassés selon les modalités suivantes :

 SITUATION ancienne

 SITUATION NOUVELLE

 Echelon

 Ancienneté conservée dans la limite du temps à passer dans l'échelon

 7e échelon

 6e échelon

 Ancienneté acquise. 

 6e échelon

 5e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 1 an. 

 5e échelon

 4e échelon

 Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 

 4e échelon

 3e échelon

 3/5 de l'ancienneté acquise. 

 3e échelon

 2e échelon

 Ancienneté acquise. 

 2e échelon

 1er échelon

 2/3 de l'ancienneté acquise. 

 1er échelon

 1er échelon

 Sans ancienneté. 
   Lorsque le tableau figurant à l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Chaque année, une décision du président de l'IRSTEA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75, 115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une conversation avec le jury.
 Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation avec le jury.
   Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
   La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une conversation avec le jury.
   Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
   La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
   - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
   - arrêté du 4 juillet 1995 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
L'admission d'un mineur en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement et en placement de vacances est conditionnée à la fourniture préalable sous enveloppe cachetée portant le nom du mineur au responsable du centre :
   1° D'informations relatives :
   a) Aux vaccinations obligatoires ou à leurs contre-indications :

 copie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations, copie du carnet de vaccinations, ou attestation d'un médecin ;
   b) Aux antécédents médicaux ou chirurgicaux ou à tout autre élément d'ordre médical considéré par les parents ou le responsable légal du mineur comme susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du séjour ;
   c) Aux pathologies chroniques ou aiguës en cours ; le cas échéant, les coordonnées du médecin traitant seront fournies. Si un traitement est à prendre durant tout ou partie du séjour, l'ordonnance du médecin devra être jointe et, s'il s'agit d'un traitement à ne prendre qu'en cas de crise, les conditions et les modalités d'utilisation des produits devront être décrites. Les médicaments seront remis au responsable de l'accueil dans leur emballage d'origine avec la notice d'utilisation. Les nom et prénom du mineur devront être inscrits sur l'emballage ;
   2° D'un certificat médical de non-contre-indication lorsqu'une ou plusieurs activités physiques mentionnées à l'article 13 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont proposées dans le cadre de l'accueil.
Sous l'autorité du directeur, un des membres de l'équipe d'encadrement est chargé du suivi sanitaire. Dans les centres de vacances, il est titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. Le suivi consiste notamment à :
   - s'assurer de la remise, pour chaque mineur, des renseignements médicaux ainsi que, le cas échéant, des certificats médicaux, mentionnés à l'article 1er ;
   - informer les personnes qui concourent à l'accueil de l'existence éventuelle d'allergies médicamenteuses ou alimentaires ;
   - identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement médical pendant l'accueil et s'assurer de la prise des médicaments ;
   - s'assurer que les médicaments sont conservés dans un contenant fermé à clef sauf lorsque la nature du traitement impose que le médicament soit en permanence à la disposition de l'enfant ;
   - tenir le registre dans lequel sont précisés les soins donnés aux mineurs, et notamment les traitements médicamenteux ;
   - tenir à jour les trousses de premiers soins.
Les membres élus de l'instance nationale font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus. 
Chaque section élit, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l'instance nationale, un président de section. 
Les sections se réunissent sur convocation de leur président. Les représentants des ministres de tutelle et le        contrôleur budgétaire compétent assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les listes de candidature à chacun des groupes professionnels à élire au sein des caisses nationales dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret comprennent des candidats titulaires et des candidats suppléants.
   Pour les candidats titulaires, chaque liste comprend un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges d'administrateurs titulaires à pourvoir et au moins à la moitié de ces sièges arrondie à l'unité supérieure.
   Pour les candidats suppléants, chaque liste de candidats comprend un nombre de noms inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.
   Les listes des candidats issus des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales sont présentées en deux parties, l'une comportant les candidats cotisants et l'autre les candidats retraités.
   Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
   Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits et déposées auprès de la commission des opérations électorales de chaque caisse nationale. Ce dépôt est recevable jusqu'au vingtième jour précédant celui de l'élection, à 19 heures. Si le vingtième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.
Les membres de l'instance nationale sont élus à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
   Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
   Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les membres élus de l'instance nationale font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.
   Chaque section élit, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l'instance nationale, un président de section.
   Les sections se réunissent sur convocation de leur président. Les représentants des ministres de tutelle et le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les élections sont organisées pour chaque caisse nationale par une commission des opérations électorales présidée par le directeur général commun ou par son représentant. Cette commission comprend en outre deux membres du conseil d'administration désignés sur proposition du président de ce conseil par le directeur général commun.
   La commission des opérations électorales de chaque caisse nationale se réunit le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
   La commission des opérations électorales de chaque caisse nationale raye de la liste les candidats qui ne l'ont pas signée ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes ou qui sont inéligibles.
   Elle rejette toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai prévu ou qui, notamment après les radiations prévues au premier alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats conforme aux dispositions de l'article 2.
   Le refus d'enregistrement d'une liste ou la décision de radiation d'un candidat sont motivés. Ils sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats placés en tête de liste ainsi qu'à chaque candidat radié dans les deux jours qui suivent la réunion de la commission des opérations électorales.
Les élections sont organisées pour chaque caisse nationale par une commission des opérations électorales présidée par le directeur général commun ou par son représentant. Cette commission comprend en outre deux membres du conseil d'administration désignés sur proposition du président de ce conseil par le directeur général commun.
   La commission des opérations électorales de chaque caisse nationale raye de la liste les candidats qui ne l'ont pas signée ainsi que ceux qui figurent sur plusieurs listes ou qui sont inéligibles.
   Elle rejette toute liste qui n'a pas été déposée dans le délai prévu ou qui, notamment après les radiations prévues au premier alinéa du présent article, ne comporte pas un nombre de candidats conforme aux dispositions de l'article 3.
   Le refus d'enregistrement d'une liste ou la décision de radiation d'un candidat sont motivés. Ils sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats placés en tête de liste ainsi qu'à chaque candidat radié au plus tard quinze jours avant la date de l'élection.
Le directeur général commun est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
   Il est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion des caisses nationales et sous le contrôle de l'instance nationale :
   1° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement des caisses nationales ;
   2° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention et les budgets des différends fonds et d'arrêter notamment les états prévisionnels ;
   3° De conclure au nom des caisses nationales toute convention et d'en contrôler la bonne application ;
   4° D'assurer pour les systèmes d'information les responsabilités prévues à l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale.
   Il recrute le personnel des caisses nationales et a autorité sur lui. Il fixe l'organisation du travail dans les services.
   Il prend toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline générale.
   Le directeur général commun est ordonnateur des dépenses et des recettes des caisses nationales. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il vise les comptes financiers.
   Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exerce une fonction de direction ou de cadre au sein des caisses nationales pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
   Il rend compte périodiquement à l'instance nationale de la mise en oeuvre des décisions qu'elle a prises et de sa gestion des caisses nationales.
   Il assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'instance nationale et des divers comités et commissions.
   En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général commun, ses fonctions sont exercées par un agent de direction des caisses nationales qu'il a préalablement désigné à cet effet.
L'élection des membres de l'instance nationale a lieu au scrutin de liste au sein des conseils d'administration de chaque caisse nationale dont chaque membre ayant voix délibérative est électeur et éligible.
   Les listes des candidats ne peuvent comprendre un nombre de candidats titulaires supérieur au nombre de postes de titulaires à pourvoir. Le nombre de suppléants ne saurait excéder le tiers des titulaires arrondi à l'unité supérieure.
   Toute liste de candidats doit comporter au moins un titulaire et un suppléant.
   Les listes doivent être signées par tous les candidats qui y sont inscrits et déposées auprès de la commission des opérations électorales de chaque caisse nationale. Ce dépôt est recevable jusqu'au quinzième jour précédant celui de l'élection à dix-neuf heures. Si le quinzième jour tombe un jour non ouvrable, le dépôt est recevable jusqu'au premier jour ouvrable inclus qui suit.
   Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
L'élection a lieu au sein de chaque conseil d'administration à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les membres ayant voix délibérative de chaque conseil d'administration sont convoqués par les présidents des caisses nationales intéressées huit jours francs au moins avant la date de l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et comporter les listes de candidature ainsi que les formulaires de procuration de vote.
   L'élection a lieu au scrutin secret lors d'une séance présidée par le membre le plus âgé. Chaque membre présent dispose d'une voix. Il dépose son bulletin de vote placé sous enveloppe dans une urne prévue à cet effet. Chaque électeur ne peut avoir plus d'une procuration de vote.
Les membres de l'instance nationale sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne.
   Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamé élu.
   L'élection a lieu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les membres ayant voix délibérative de chaque conseil d'administration sont convoqués par les présidents des caisses nationales intéressées, huit jours francs au moins avant la date de l'élection. La convocation doit mentionner l'objet de la réunion et comporter les listes de candidature ainsi que des formulaires de procuration de vote.
   L'élection a lieu au scrutin secret lors d'une séance présidée par le membre le plus âgé.
   Chacun des membres des conseils d'administration présents dispose d'une voix et ne peut voter que pour une seule liste. Il dépose son bulletin de vote placé sous enveloppe dans une urne prévue à cet effet. Chaque électeur ne peut avoir plus d'une procuration de vote.
I. - L'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants est composée comme suit :
   1° Au titre du groupe professionnel des artisans :
   a) Quinze administrateurs cotisants et retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
   b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   2° Au titre du groupe professionnel des industriels et commerçants :
   a) Quinze administrateurs cotisants et retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
   b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   3° Au titre du groupe professionnel des professions libérales, six administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   II. - Siègent également avec voix consultative :
   1° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   2° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigné par le conseil d'administration en son sein parmi les représentants des travailleurs indépendants.
   III. - Des administrateurs suppléants sont élus ou nommés à l'instance nationale dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Les suppléants sont appelés à siéger à l'instance nationale en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
   IV. - Le directeur général commun, les agents comptables et les membres du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, aux séances de l'instance nationale.
   V. - Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent avec voix consultative aux réunions de l'instance nationale et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   VI. - L'instance nationale peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
Les recettes destinées à assurer le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement communes aux trois caisses nationales sont constituées par les contributions, subventions et avances de ces caisses nationales à raison d'un tiers à la charge de chacune des caisses.
   Les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les opérations de vote se déroulent à la date prévue, au siège de la caisse nationale concernée, selon un horaire fixé auparavant par la commission des opérations électorales.
   Avant l'ouverture du scrutin, un bureau de vote est constitué, avec le président de la commission des opérations électorales et deux électeurs. Le bureau de vote veille au respect du caractère secret du vote. Il procède au dépouillement des votes en présence des électeurs ou ceux-ci appelés.
   Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables.
   Le bureau de vote dresse un procès-verbal de proclamation des résultats dont copie est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
   La contestation des résultats est portée, dans un délai de cinq jours, devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
I. - L'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants est composée comme suit :
   1° Au titre du groupe professionnel des artisans :
   a) Douze administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
   b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   2° Au titre du groupe professionnel des industriels et commerçants :
   a) Douze administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
   b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   3° Au titre du groupe professionnel des professions libérales, six administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   II. - Siègent également avec voix consultative :
   1° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   2° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigné par le conseil d'administration en son sein parmi les représentants des travailleurs indépendants.
   III. - Des administrateurs suppléants sont élus ou nommés à l'instance nationale dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Les suppléants sont appelés à siéger à l'instance nationale en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
   IV. - Le directeur général commun, les agents comptables et les membres du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, aux séances de l'instance nationale.
   V. - Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent avec voix consultative aux réunions de l'instance nationale et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   VI. - L'instance nationale peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
I. - L'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants est composée comme suit :
   1° Au titre du groupe professionnel des artisans :
   a) Douze administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
   b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   2° Au titre du groupe professionnel des industriels et commerçants :
   a) Douze administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;
   b) Dix administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   3° Au titre du groupe professionnel des professions libérales, six administrateurs élus par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
   II. - Siègent également avec voix consultative :
   1° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
   2° Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigné par le conseil d'administration en son sein parmi les représentants des travailleurs indépendants.
   III. - Des administrateurs suppléants sont élus ou nommés à l'instance nationale dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Les suppléants sont appelés à siéger à l'instance nationale en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
   IV. - Le directeur général commun, les agents comptables et les contrôleurs d'Etat assistent, avec voix consultative, aux séances de l'instance nationale.
   V. - Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent avec voix consultative aux réunions de l'instance nationale et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
   VI. - L'instance nationale peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
La section du comité des carrières des agents de direction mentionnée au II de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée comprend, outre le président, les membres suivants :
   1° Le directeur général commun aux caisses nationales des trois régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
   2° Un agent de direction de chacune des trois caisses nationales concernées compétent dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;
   3° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
   4° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
   5° Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur de la sécurité sociale ;
   6° Des représentants des agents de direction des trois régimes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   7° Une personne qualifiée compétente dans le domaine de la gestion des ressources humaines, nommée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du président du comité des carrières.
   La section du comité ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents.
   En cas d'empêchement, un membre de la section, à l'exception du directeur général commun, peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
   Le secrétariat de la section du comité est assuré par le directeur général commun mentionné ci-dessus.
   Les dispositions des articles R. 217-7 et R. 217-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la section du comité des carrières des agents de direction mentionnée au présent article.
   Le directeur général commun transmet chaque année au comité des carrières un bilan de la politique de gestion des directeurs et agents comptables des caisses de base des trois régimes concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants. Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa de l'article R. 217-8 du code de la sécurité sociale.
Les bulletins de vote sont imprimés à la demande des candidats par l'imprimerie de chaque caisse nationale compétente, au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission des opérations électorales.
   Celle-ci fixe, de la même manière pour tous les candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents, ainsi que le contenu et les caractères des mentions pouvant figurer sur les bulletins de vote.
   Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux prévus par le présent article.
Les agents comptables des caisses nationales concernées sont placés sous l'autorité administrative du directeur général commun.
   Ils soumettent à l'instance nationale, chacun pour ce qui le concerne, les comptes des régimes mentionnés aux titres Ier et III du livre VI du code de la sécurité sociale.
   En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement d'un agent comptable, ses fonctions sont exercées par un autre agent comptable ou par un fondé de pouvoir qu'il a désigné à cet effet.
Le directeur général commun peut faire usage du pouvoir de suspension ou d'annulation dont il dispose en application du quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses de base dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ces décisions à la caisse nationale compétente.
   Le directeur général commun peut suspendre ces décisions pour demander un complément d'information. Le délai de quinze jours court à nouveau à compter du jour où les informations requises ont été fournies à la caisse nationale.
   Les décisions prises par le directeur général commun portant suspension ou annulation sont communiquées au préfet de région intéressé et, lorsqu'elle concerne une délibération, au président de l'instance nationale provisoire.
L'instance nationale élit en son sein, à bulletins secrets, son président et deux vice-présidents. Au premier et au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
   Elle peut constituer en son sein :
   1° Un bureau comprenant au maximum dix membres, dont le président et les deux vice-présidents de ladite instance ainsi que les présidents des sections professionnelles ;
   2° Des commissions auxquelles elle peut déléguer une partie de ses attributions ;
   3° Des commissions à titre consultatif comprenant notamment des suppléants ou des personnalités qui n'appartiennent pas à l'instance nationale.
   Lorsque l'instance nationale délibère sur les questions propres aux régimes de base vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, les administrateurs élus du groupe des professions libérales siègent à titre consultatif.
Les vacances de postes d'agents de direction des caisses locales sont déclarées par le président du conseil d'administration de l'organisme au directeur général commun, qui en assure la publication par l'intermédiaire de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale dans les huit jours qui suivent sa réception.
   Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale adressent leur candidature au président du conseil d'administration de la caisse de base concernée dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
   Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur général commun et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leur fonction.
   Le directeur général commun transmet aux membres de la section compétente du comité des carrières des agents de direction mentionnée au II de l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée, dans un délai de huit jours à compter de la date de la clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la réunion de la section compétente du comité des carrières des agents de direction.
L'instance nationale se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
   Lorsque la réunion de l'instance nationale intervient à la demande du ou des ministres ou de la moitié au moins de ses membres, l'instance nationale est réunie dans les vingt jours de la réception de la demande afin de délibérer des questions posées.
   L'instance nationale ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, l'instance est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'empêchement, un membre de l'instance peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
   Les délibérations de l'instance nationale sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
Le directeur général commun qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme de base des régimes mentionnées aux titres 1er et 3 du livre VI du code de la sécurité sociale, recueille préalablement l'avis du président du conseil d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président de l'instance nationale.
   Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre. Au cours de cet entretien, le directeur général commun informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
   Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général commun notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
   Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la caisse nationale compétente. Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il peut effectuer cette mission au sein d'une caisse de base. Il bénéficie durant cette période du maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses fonctions précédentes. Il lui est fait application des dispositions prévues par la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.
Les membres élus de l'instance nationale font partie de la section correspondant au groupe professionnel au titre duquel ils ont été élus.
   Chaque section élit, dans les conditions précisées par le règlement intérieur de l'instance nationale, un président de section.
   Les sections se réunissent sur convocation de leur président. Les représentants des ministres de tutelle et le contrôleur d'Etat compétent assistent aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.
   Il est saisi par déclaration orale ou écrite remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours. Le tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
   La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.
   Il est saisi par déclaration orale ou écrite remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours. Le tribunal statue dans les huit jours sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
   La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Le directeur général commun communique l'avis émis sur chaque candidature par la section compétente du comité des carrières au conseil d'administration de la caisse intéressée dans les huit jours suivant la réunion.
   Les candidats peuvent être entendus par le président et le premier vice-président du conseil d'administration.
   Au vu de ces avis le conseil d'administration de la caisse de base dispose d'un délai d'un mois pour recueillir l'accord du directeur général commun sur la candidature qu'il a retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de la section du comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. Le directeur général commun dispose d'un délai de huit jours suivant cette demande pour se prononcer.
   Le secrétariat de la section compétente du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés de la section du comité.
La radiation d'un candidat ou le refus d'enregistrement d'une liste peuvent être contestés dans les trois jours de leur notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission des opérations électorales.
Il est saisi par requête remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours. Le tribunal statue dans les huit jours sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007. 
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile. 
Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile. 
Il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au cours d'une procédure collective ouverte après le 1er janvier 2006. 
Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009. 
Les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.
Les délais prévus par les articles 13, 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.