Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le pourcentage des droits de stockage soumis à obligation de détention de stock est fixé à 0 pour les sites industriels, identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :
- la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;
- ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel. 
II. - L'identification des consommateurs industriels ne présentant aucun risque en cas de délestage est fondée sur les réponses obtenues par le gestionnaire de réseau de distribution dans son questionnaire engageant sur le degré de sensibilité des consommateurs à une coupure de gaz, qui est réalisé en application du plan d'urgence gaz prévu par l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé pour l'application du règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel. 
III. - Un consommateur industriel est identifié comme ne présentant aucun risque en cas de délestage s'il peut, sans aucun risque et dans un délai inférieur ou égal à 12 h, réduire son débit journalier à moins de 10 % de sa consommation journalière moyenne sur l'hiver. La consommation journalière moyenne sur l'hiver est calculée comme le produit de la consommation annuelle de référence et de la part de la consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, divisé par 151. 
IV. - Dans la limite du respect des dispositions prévues par le décret n° 2004-183 susvisé, le gestionnaire de réseau de distribution met à disposition de chaque fournisseur la liste des clients identifiés comme des consommateurs ne présentant pas de risque en cas de délestage. Cette liste est mise à disposition de chaque fournisseur avant le début du processus d'attribution des capacités de stockage au titre des droits.
I. - Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent :
- un volume total de 18,37 TWh et un débit de soutirage total de 381 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 108,85 TWh et un débit de soutirage total de 2 274 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. 
II. - Les opérateurs de stockage satisfont en priorité l'ensemble des droits d'accès des capacités de stockage des fournisseurs définis dans leurs zones d'équilibrage, afin de permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, conformément à l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé. 
Lorsque des capacités excédentaires sont disponibles, les opérateurs de stockage peuvent contribuer à la satisfaction des droits de stockage des clients situés dans d'autres zones d'équilibrage en utilisant lesdites capacités. 
Les modalités d'attribution des capacités de stockage associées aux éventuels reports de droits de stockage sont définies dans les règlements d'allocation des opérateurs prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1034 susvisé. 
III. - Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue a minima à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh/ j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant la campagne de stockage précédente ou celle en cours peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Au plus tard le 1er avril de chaque année, sont mises sur le marché, en application de l'article 8 du décret du 21 août 2006 susvisé, les capacités de stockage correspondant à l'estimation des droits de stockage des clients qui seront nouvellement raccordés entre les deux attributions de capacités au titre des droits prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les capacités de stockage commercialisables au titre de l'article 3 du décret du 21 août 2006 susvisé qui n'auraient pas été réservées. Ces capacités restituables sont réattribuées, en tant que de besoin, le 1er novembre suivant.
   Les informations correspondantes sont rendues publiques sur le site de l'opérateur de stockage.
A chaque client final raccordé au réseau de distribution correspond :
   CAR : sa consommation annuelle de référence ;
   - PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat.
   A chaque client final raccordé au réseau de transport correspond :
   - CAR : sa consommation annuelle de référence ;
   - PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat ;
   - CEté : sa consommation sur la période allant du 1er mai au 15 septembre ;
   - CAut : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 décembre ;
   - CSem : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 avril ;
   - CJ : sa consommation journalière moyenne ;
   - CJ2 : sa consommation journalière pour les températures inférieures à 2 °C.
   Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :
   (tableau non reproduit voir le fac-similé).
Chaque fournisseur qui alimente des consommateurs finals français adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration qui démontre qu'il est en mesure d'assurer l'approvisionnement de ses clients dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars susvisé. Cette déclaration comprend, par zone d'équilibrage et par profil de consommation, les éléments suivants :
   - pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante : les prévisions de consommation mensuelle de ses clients, en année climatique moyenne et en cas d'hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans, ainsi que les prévisions de consommation journalière de ses clients dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans ;
   - les capacités de stockage auxquelles il a un droit d'accès au titre du décret du 21 août 2006 susvisé ;
   - les capacités de stockage qu'il a réservées en France pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;
   - son objectif de stock au 31 octobre de l'année en cours ;
   - l'approvisionnement mensuel maximal contractuellement disponible au cours de la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;
   - les autres instruments de modulation dont il dispose pour assurer l'alimentation de ses clients.
Les droits de stockage correspondant aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 un volume total de 124,78 TWh et un débit de soutirage total de 2 522 GWh/j.
   Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 13,2 TWh en volume et 91,5 GWh/j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.
   Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.
Chaque droit unitaire de stockage donne accès à un volume utile et à un débit de soutirage. Ce débit de soutirage est défini comme le débit de soutirage maximal disponible le 1er février après un début d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinq ans, soit après que 55 % du volume utile associé a été soutiré.
   Les droits unitaires de stockage correspondant aux profils de consommation visés à l'article 1er sont les suivants :
   (tableau non reproduit voir le fac-similé).
   Les valeurs des droits unitaires sont actualisées, en tant que de besoin, annuellement.
Pour tout client final situé dans une zone d'équilibrage donnée, son droit de stockage est corrigé par l'application d'un coefficient de correction.
   Afin de s'assurer que l'ensemble des droits distribués sur chaque zone d'équilibrage correspond au besoin estimé pour chacune d'entre elles, sont définis les coefficients de correction suivants :
   (tableau non reproduit voir le fac-similé).
Pour remplir ses obligations de fourniture dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans, également dite pointe de froid au risque 2 %, tout fournisseur doit être en mesure d'approvisionner ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004 susvisé avec un supplément de consommation journalier calculé :
   - pour la période du 1er novembre au 1er février, à partir de la température de la pointe de froid au risque 2 % ;
   - pour la période du 1er février au 31 mars, à partir de la température interpolée linéairement entre la température de la pointe de froid au risque 2 %, positionnée au 1er février, et de la température de la pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril.
   Pour calculer le supplément de consommation journalier d'un de ses clients situé en aval d'un point d'interface transport-distribution (PITD), le fournisseur utilise les données fournies par le gestionnaire du réseau de transport. Ces données sont élaborées en fonction du PITD correspondant à ce client et font intervenir a minima :
   - la température de la pointe de froid au risque 2 % sur ce PITD ;
   - la température de la veille et de l'avant-veille de cette pointe de froid.
Pour remplir ses obligations de fourniture dans le cas d'un hiver froid tel qu'il s'en produit un statistiquement tous les cinquante ans, également dit hiver froid au risque 2 %, le fournisseur doit être en mesure, tous les premiers du mois entre le 1er novembre et le 31 mars, de couvrir les consommations de l'ensemble de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004 susvisé, sur la période résiduelle jusqu'au 31 mars au risque 2 %. Toutefois, la valeur de cet aléa ne peut être supérieure à la différence entre la consommation prévue sur l'hiver froid cinquantenaire et la consommation constatée sur la période allant du 1er novembre à la date concernée.
   Les fournisseurs sont responsables de l'estimation du supplément de consommation de leur portefeuille de clientèle en cas d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinquante ans. Toutefois, pour calculer ce supplément de consommation, ils peuvent utiliser la méthode publiée à titre indicatif par l'opérateur de stockage souterrain sur son site internet. Cette méthode est élaborée en fonction du profil de consommation des clients et de la zone d'équilibrage dans laquelle ils sont situés.
Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 : 
- un volume total de 14,77 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de transport ; 
- un volume total de 104,90 TWh et un débit de soutirage total de 2 238 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz. 
Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2010-2011 ou 2011-2012 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Pour remplir ses obligations de fourniture dans le cas d'un hiver froid tel qu'il s'en produit un statistiquement tous les cinquante ans, également dit hiver froid au risque 2 %, le fournisseur doit être en mesure, tous les premiers du mois entre le 1er novembre et le 31 mars, de couvrir les consommations de l'ensemble de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004 susvisé, sur la période résiduelle jusqu'au 31 mars au risque 2 %. Toutefois, la valeur de cet aléa ne peut être supérieure à la différence entre la consommation prévue sur l'hiver froid cinquantenaire et la consommation constatée sur la période allant du 1er novembre à la date concernée.
Les fournisseurs sont responsables de l'estimation du supplément de consommation de leur portefeuille de clientèle en cas d'hiver froid tel qu'il s'en produit un tous les cinquante ans.
Les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, c'est-à-dire à l'expéditeur tiers auquel ils ont délégué la gestion de leurs obligations d'équilibrage. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.
Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : 
― un volume total de 15,27 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ; 
―  un volume total de 105,65 TWh et un débit de soutirage total de 2 243  GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution.
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz. 
Les droits de stockage en débit de soutirage mentionnés dans le présent article sont définis conformément aux conditions indiquées au premier alinéa de l'article 3.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2011-2012 ou 2012-2013 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er, 2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Les droits de stockage des clients industriels autorisés, en application des dispositions du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échanges de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel, sont attribués à l'expéditeur tiers auquel ils ont cédé le droit d'usage de leurs capacités de livraison. Cet expéditeur doit être titulaire d'une autorisation de fourniture de gaz naturel.
L'acquisition des titres ou diplômes de formation professionnelle maritime, listés en annexe II du présent arrêté, peut également faire l'objet d'un contrat d'apprentissage maritime au sens de l'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé, sous réserve :

-que l'employeur relève du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;

-que l'apprenti soit apte physiquement à la profession de marin au sens de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et

-qu'il soit embarqué sur un navire doté d'un rôle d'équipage en application de l'article 5-8° de la loi du 1er avril 1942 susvisée.
1. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.

2. Baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine".

3. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes".

4. Certificat d'aptitude professionnelle, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "maritime" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance.

5. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

6. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

7. Baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine", délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "électromécanicien marine" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

8. Baccalauréat professionnel spécialité "polyvalent navigant pont/ machine" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "polyvalent navigant pont/ machine" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

9. Diplôme de capitaine 200.
10. Module pêche.
1. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.

2. Baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine".

3. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes".

4. Certificat d'aptitude professionnelle, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "maritime" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance.

5. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

6. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

7. Baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine", délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "électromécanicien marine" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

8. Baccalauréat professionnel spécialité "polyvalent navigant pont/ machine" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité "polyvalent navigant pont/ machine" de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

9. Diplôme de capitaine 200 pêche.
1. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture. 
2. Baccalauréat professionnel de la spécialité " cultures marines " délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité " cultures marines " du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions et de délivrance.
L'acquisition des titres de formation professionnelle maritime, listés en annexe II du présent arrêté, peut également faire l'objet d'un contrat d'apprentissage maritime au sens de l'article 1er du décret du 20 mars 2006 susvisé, sous réserve :
-que l'employeur relève du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
-que l'apprenti soit apte physiquement à la profession de marin au sens de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
-qu'il soit embarqué sur un navire doté d'un rôle d'équipage en application de l'article 5-8° de la loi du 1er avril 1942 susvisée.
A N N E X E I 
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot (arrêté du 8 septembre 2005). 
Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien (arrêté du 28 mai 2001). 
Brevet d'études professionnelles maritime pêche (arrêté du 28 mai 2001). 
Brevet d'études professionnelles maritime de marin du commerce (arrêté du 25 juillet 1997). 
Baccalauréat professionnel maritime, spécialité « électromécanicien marine » (arrêté du 25 juillet 2005). 
Baccalauréat professionnel maritime, spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » (arrêté du 25 juillet 2005). 
A N N E X E I I 
Certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture (arrêté du 8 septembre 2005). 
Brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines (arrêté du 25 juillet 1997 modifié). 
Baccalauréat professionnel, spécialité « cultures marines » (arrêté du 30 septembre 2004).
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains suivants des mines, minières et carrières :

    Chantiers des types assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 modifié et pour lesquels l'arrêté du 30 novembre 1956 relatif à la prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières et carrières a fixé un intervalle de visites inférieur à deux ans ;

    Chantiers spécialement chauds tels qu'ils sont définis par les instructions pour l'application des règlements généraux sur l'exploitation des mines, minières et carrières, relatives aux conditions physiologiques du travail au chantier en relation avec l'aérage.

    Chantiers de mines de minerais radioactifs.
   Par application du deuxième alinéa de l'article premier du décret du 18 juin 1969 susvisé, sont considérés comme exposant à des dangers caractérisés et sont à ce titre interdits aux jeunes travailleurs visés par ledit décret les emplois dans lesquels ils seraient, hors des séances de formation professionnelle effectuées dans les conditions prévues à l'article 3 du même décret, occupés de façon prolongée à proximité d'engins mécaniques comportant des parties dangereuses en mouvement.
Hors des séances de formation professionnelle, les emplois de la liste ci-dessous sont formellement interdits aux jeunes travailleurs. Sont également interdits les postes de travail assimilés à ces emplois par décision de l'ingénieur en chef des mines, l'exploitant entendu ;

   Conducteur de machines d'extraction, de treuils de bures ou de plans inclinés ;

    Conducteur de locotracteurs, camions, chargeuses et autres engins lourds ou automoteurs en galerie ;

    Conducteur de haveuses ou machines mobiles en taille ;

    Surveillant de tête motrice de convoyeur ;

    Receveur à une recette de puits, de bure ou de plan incliné ;

    Préposé au tir de mines ;

    Abatteur, foudroyeur, déboiseur ;

    Boulonneur de toit ;

    Sondeur-purgeur ;

    Tout emploi dans les travaux d'about ;

    Tout emploi comportant une intervention sur des machines en mouvement ;

    Tout emploi comportant une responsabilité dans l'entretien de convoyeurs à bandes, convoyeurs blindés et engins similaires, ou une responsabilité sur la progression du soutènement marchant ;

    Tout emploi entraînant la responsabilité d'intervention sur les circuits électriques, à l'exception de la mise en marche sur ordre et de l'arrêt d'appareils à commande individuelle et sans télécommande ;

   Tout emploi susceptible de nécessiter l'accès dans les trémies.

    Toutefois, un jeune ouvrier pourra être adjoint à un spécialiste ou incorporé dans une équipe d'ouvriers expérimentés chargés de l'un des postes de travail ci-dessus énumérés, à l'exception du tir de mines, de l'abattage, du foudroyage, du déboisage, du sondage-purgeage et du travail d'about, et à la condition de rester sous la surveillance et l'autorité directes de ce spécialiste ou du chef de l'équipe.
Dans chaque établissement, le nombre des adjoints bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total des adjoints des cadres hospitaliers.

    Peuvent être promus à l'échelon exceptionnel les agents ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs au 11e échelon.

    Dans les établissements comptant moins de cinq adjoints des cadres hospitaliers, l'un de ces agents pourra accéder à l'échelon exceptionnel.

    Les secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 200 lits et les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant définitivement cesse leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1960 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelons fixes à l'article 1er ci-dessus suivant des correspondances qui seront déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population. Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1960 pour les agents en fonctions à cette date et à la date de nomination des intéressés pour les agents recrutés postérieurement.
A compter du 1er janvier 1960, l'échelle indiciaire applicable aux adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits et aux secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur :

    Adjoint des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits.

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 ECHELON : INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         : ANCIENNETE

 --------:---------:----------- Echelon :         : Except. :  455    : 11 éch  :  430    : 10 éch  :  400    :3 ans 9 éch   :  370    : 3 ans 8 éch   :  350    : 3 ans 7 éch   :  330    : 3 ans 6 éch   :  310    : 2 ans 5 éch   :  290    : 2 ans 4 éch   :  270    : 2 ans 3 éch   :  250    : 1 an 6 m 2 éch   :  230    : 1 an 6 m 1 éch   :  210    : 1 an ==============================   Secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 200 lits.

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 ECHELON : INDICES : DUREE
         :  BRUTS  : MOYENNE
         :         : ANCIENNETE

 --------:---------:----------- 11 éch  :   430   : 10 éch  :   400   : 3 ans 9 éch   :   370   : 3 ans 8 éch   :   350   : 3 ans 7 éch   :   330   : 3 ans 6 éch   :   310   : 2 ans 5 éch   :   290   : 2 ans 4 éch   :   270   : 2 ans 3 éch   :   250   : 1 an 6 m 2 éch   :   230   : 1 an 6 m 1 éch   :   210   : 1 an =============================
Dans chaque établissement, le nombre des adjoints bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total des adjoints des cadres hospitaliers.

    Peuvent être promus à l'échelon exceptionnel les agents ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs au 11e échelon.

    Un arrêté interministériel déterminera les conditions dans lesquelles les adjoints des cadres hospitaliers en fonctions dans des établissements comptant moins de cinq agents pourront accéder à l'échelon exceptionnel.

    Les secrétaires de direction des établissements de cure de moins de 200 lits et les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits en fonctions à la date de publication du présent arrêté ou ayant définitivement cessé leurs fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics durant la période comprise entre le 1er janvier 1960 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle seront reclassés dans les échelons fixés à l'article 1er ci-dessus suivant des correspondances qui seront déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population. Ces reclassements prendront effet au 1er janvier 1960 pour les agents en fonctions à cette date et à la date de nomination des intéressés pour les agents recrutés postérieurement.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres. 
Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des marchés comportent au moins un représentant des acheteurs publics, un représentant des opérateurs économiques du ou des secteurs concernés ainsi qu'un représentant des administrations publiques réglementant le ou les domaines techniques en cause. 
Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés. 
La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le        directeur des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés. 
Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude des marchés peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.
Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des marchés comportent au moins un représentant des acheteurs publics, un représentant des opérateurs économiques du ou des secteurs concernés ainsi qu'un représentant des administrations publiques réglementant le ou les domaines techniques en cause.
Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés.
 La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur du service des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés. 
Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude des marchés peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
En réponse aux besoins sectoriels et aux préoccupations signalés par l'observatoire économique de l'achat public, les groupes d'étude des marchés, mentionnés à l'article 132 du code des marchés publics, préparent des projets de documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics.
   Ils peuvent également proposer tous projets de mesures techniques tendant à la rationalisation de l'achat public.
   Compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation, ces projets sont soumis à l'avis du conseil scientifique et communiqués à l'assemblée générale de l'observatoire de l'achat public.
   Les documents techniques de l'observatoire de l'achat public sont adoptés et rendus publics par son comité exécutif.
Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.
   Outre le président et le rapporteur, les groupes d'étude des marchés comportent au moins un représentant des acheteurs publics, un représentant des opérateurs économiques du ou des secteurs concernés ainsi qu'un représentant des administrations publiques réglementant le ou les domaines techniques en cause.
   Le président peut, en tant que de besoin, mettre en place des comités auxquels il confie l'étude de thèmes particuliers, relevant de la compétence technique du groupe d'étude des marchés.
   Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant, est membre de droit de chacun des groupes d'étude des marchés.
   Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude des marchés peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
L'emploi de l'indication géographique " Bretagne " ou " Breizh " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de farines qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Farine de blé noir de Bretagne " ou " Farine de blé noir - Gwinizh du Breizh " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
   Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique " Bretagne " ou " Breizh " peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions suivantes :
   - décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III du code général des impôts ;
   - décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante ;
   - arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code.
La paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor sont supprimées. Elles cessent leurs activités à l'issue de la reddition de leur compte de gestion de l'exercice 2006 et au 31 décembre 2007 au plus tard.
Les attributions de la paierie générale du Trésor sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Un décret précise les services destinataires des attributions ainsi transférées.
La mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat, attribuée à l'Agence comptable centrale du Trésor par l'article 134 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, est confiée à un comptable public rattaché à la direction générale des finances publiques. Les autres attributions de cette agence comptable sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Les modalités de mise en oeuvre des transferts d'attribution susmentionnés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor sont supprimées. Elles cessent leurs activités à l'issue de la reddition de leur compte de gestion de l'exercice 2006 et au 31 décembre 2007 au plus tard.
   Les attributions de la paierie générale du Trésor sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la recette générale des finances de Paris. Un décret précise les services destinataires des attributions ainsi transférées.
   La mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat, attribuée à l'Agence comptable centrale du Trésor par l'article 134 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, est confiée à un comptable public rattaché à la direction générale de la comptabilité publique. Les autres attributions de cette agence comptable sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
   Les modalités de mise en oeuvre des transferts d'attribution susmentionnés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les informations utilisées sont :
1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
Référence de l'imposition ;
Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
Numéro du rôle ;
Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
Type de délai (BBR ou amiable) ;
Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
Date du délai ;
Nombre et montant des mensualités ;
Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
Mode de paiement ;
Coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte, références du compte) ;
Date du prélèvement ;
Montant du prélèvement ;
Référence du mandat de prélèvement.
La durée de conservation des informations est de trente-six mois.
Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
2. Les créations et modifications de dossiers dans SISPEO effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
3. Pour l'habilitation des utilisateurs, les données pouvant être utilisées en fonction de leurs attributions sont :
Identification des utilisateurs et leur profil ;
Date de début et de fin d'activation du profil ;
Structure de rattachement ;
Code état (utilisateur interne) ;
Fonction, grade ;
Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
Les informations utilisées sont :
   1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
   Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
   Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
   Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
   Référence de l'imposition ;
   Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
   Numéro du rôle ;
   Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
   Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
   Type de délai (BBR ou amiable) ;
   Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
   Date du délai ;
   Nombre et montant des mensualités ;
   Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
   Mode de paiement ;
   Coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte, références du compte) ;
   Date du prélèvement ;
   Montant du prélèvement ;
Référence du mandat de prélèvement. 
   La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.
   Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
   2. Les créations et modifications de dossiers dans SISPEO effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques  font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
3. Pour l'habilitation des utilisateurs, les données pouvant être utilisées en fonction de leurs attributions sont :
Identification des utilisateurs et leur profil ;
Date de début et de fin d'activation du profil ;
Structure de rattachement ;
Code état (utilisateur interne) ;
Fonction, grade ;
Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
   Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions  ; les contribuables ; la Banque de France ;
   Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en direction départementale ou régionale des finances publiques et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.
La direction générale des finances publiques  met en oeuvre un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services de la direction générale des finances publiques.
Les informations utilisées sont :
   1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
   Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
   Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
   Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
   Référence de l'imposition ;
   Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
   Numéro du rôle ;
   Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
   Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
   Type de délai (BBR ou amiable) ;
   Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
   Date du délai ;
   Nombre et montant des mensualités ;
   Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
   Mode de paiement ;
   RIB ;
   Date du prélèvement ;
   Montant du prélèvement.
   La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.
   Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
   2. Les créations et modifications de dossiers dans SISPEO effectuées par les agents de la direction générale des impôts habilités et les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
   3. Pour l'habilitation des utilisateurs DGCP :
   Identification des utilisateurs et leur profil ;
   Date de début et de fin d'activation du profil ;
   Poste(s) comptable(s) de rattachement ;
   Code état (utilisateur interne) ;
   Fonction, grade ;
   Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
   Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
   4. Pour l'habilitation des utilisateurs DGI :
   Identification des utilisateurs ;
   Code structure.
   Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application SISPEO.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables (SISPEO), dont l'objet est, d'une part, de confectionner et suivre les délais accordés aux contribuables en difficulté soit dans le cadre du dispositif de la baisse brutale des revenus (BBR), soit sur d'autres impositions et, d'autre part, de gérer les paiements effectués par prélèvement automatique.
   Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
   Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la DGCP en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les agents de la direction générale des impôts en fonction de leur métier et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France ;
   Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information, l'encadrement des agents habilités de la DGI.