Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le transporteur :
   - établit le plan de marche visé à l'article 3 du présent arrêté sur instructions du donneur d'ordre au sens de l'article 3 du décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 susvisé ;
   - présente et fait viser le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés lors de l'établissement du certificat sanitaire ;
   - fait viser, en cas d'exportation d'animaux vers des pays non membres de l'Union européenne, le plan de marche par l'autorité compétente du poste frontalier agréé ou du point de sortie de l'Union européenne, qui s'assure de l'aptitude des animaux à poursuivre le voyage ;
   - s'assure que le plan de marche, annexé au certificat sanitaire, est dûment rempli et complété pendant le voyage ;
   - renvoie le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés à l'issue du voyage ;
   - conserve, pendant une durée minimale d'un an, un double du plan de marche.
Le transporteur :
   - établit le plan de marche visé à l'article 3 du présent arrêté sur instructions du donneur d'ordre au sens de l'article R214-52 du code rural ;
   - présente et fait viser le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés lors de l'établissement du certificat sanitaire ;
   - fait viser, en cas d'exportation d'animaux vers des pays non membres de l'Union européenne, le plan de marche par l'autorité compétente du poste frontalier agréé ou du point de sortie de l'Union européenne, qui s'assure de l'aptitude des animaux à poursuivre le voyage ;
   - s'assure que le plan de marche, annexé au certificat sanitaire, est dûment rempli et complété pendant le voyage ;
   - renvoie le plan de marche aux services vétérinaires du lieu de départ des premiers animaux chargés à l'issue du voyage ;
   - conserve, pendant une durée minimale d'un an, un double du plan de marche.
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise : Adresse, téléphone, télécopie : Numéro SIRET :    Je m'engage à :
   - respecter les exigences réglementaires relatives au transport des animaux en matière de protection et de santé animales ;
   - veiller à ce qu'à aucun moment, depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination, le lot d'animaux transportés n'entre en contact avec des animaux d'un statut sanitaire différent d'eux, et à ce que, immédiatement après chaque déchargement au lieu de destination des animaux ou de produits pouvant affecter la santé animale et si nécessaire avant tout nouveau chargement d'animaux, les véhicules soient nettoyés et désinfectés (cet alinéa n'est pas à mentionner dans le cas d'un transporteur mettant à disposition d'un tiers un moyen de transport avec ou sans convoyeur) ;
   - garantir, à tout moment, la qualification du personnel pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les premiers soins appropriés aux animaux transportés (cet alinéa n'est pas à mentionner dans le cas d'un transporteur mettant à disposition d'un tiers un moyen de transport sans convoyeur).

 Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant : Date : Signature :
Les programmes de voyages spécifiques en fonction de l'espèce et de l'âge des animaux transportés sont :
   1° Pour les animaux non sevrés : à l'issue d'une première période de transport d'une durée maximale de neuf heures, les animaux doivent se reposer pendant une durée d'au moins une heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés ; après ce temps de repos, le voyage peut reprendre pour une deuxième période de transport d'une durée maximale de neuf heures ;
   2° Pour les porcs : les animaux peuvent voyager pendant une période maximale de vingt-quatre heures pendant laquelle ils doivent disposer d'eau en permanence dans le véhicule ;
   3° Pour les équidés domestiques : les animaux peuvent voyager pendant une période maximale de vingt-quatre heures en recevant un abreuvement et si nécessaire une alimentation chaque huit heures ;
   4° Pour les bovins, les ovins et les caprins : à l'issue d'une première période de transport d'une durée maximale de quatorze heures, les animaux doivent bénéficier d'un repos d'au moins une heure, notamment pour être abreuvés et si nécessaire alimentés ; après ce temps de repos, le voyage peut reprendre pour une deuxième période de transport d'une durée maximale de quatorze heures.
Le programme de formation des personnes exerçant la fonction de convoyeur au sein de l'entreprise de transport doit comprendre au minimum l'étude des thèmes ci-après énumérés, centrée sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux transportés et éviter les mauvais traitements :
   a) Réglementation relative à la protection des animaux en cours de transport : protection des animaux contre les mauvais traitements, responsabilité du convoyeur, aptitude des animaux au voyage, densité de chargement, organisation des voyages supérieurs à huit heures (plan de marche, points d'arrêt ...), mesures d'intervention d'urgence, conception des véhicules ;
   b) Réglementation spécifique à la santé animale : qualification des cheptels, certification sanitaire, identification des animaux, nettoyage et désinfection des véhicules et équipements ;
   c) Eléments de physiologie générale et d'alimentation, comportement des animaux, notion de stress ;
   d) Eléments de santé et pathologie pouvant intervenir au cours du transport ;
   e) Maniement, contention des animaux ;
   f) Impact du travail du chauffeur sur le bien-être des animaux et sur la qualité des viandes dans le cadre des transports d'animaux de boucherie ;
   g) Premiers soins et interventions sur les animaux en cas de nécessité.
PLAN DE MARCHE
      (a) A compléter par le transporteur avant le départ.
   (b) A compléter par le vétérinaire approprié.
   (c) A compléter par le transporteur pendant le voyage.
   (d) A compléter par l'autorité compétente du point de sortie ou du poste frontalier agréé.
   (e) A compléter par le transporteur après le voyage.

 Propriétaire des animaux ou du donneur d'ordre :

 (Nom, adresse, raison sociale)

 Espèce animale :

 Nombre :

 Lieu de départ :

 Lieu et pays de destination : (a) 

 Adresse de départ des premiers animaux chargés :

 Numéros des certificats sanitaires ou des documents d'accompagnement :  

 Date et heure de départ :

 Cachet du vétérinaire du lieu de départ : (b) 

 Itinéraire prévu - durée estimée du voyage :

  (a) 

 Nom du responsable du voyage :

  (e) 

 Identité, adresse et signature du premier transporteur :

 Type de moyen de transport :  

 Immatriculation ou identification du véhicule :  

 Identité, adresse et signature du deuxième transporteur :

 Type de moyen de transport :  

 Immatriculation ou identification du véhicule :  

 Identité, adresse et signature du troisième transporteur :

 Type de moyen de transport :  

 Immatriculation ou identification du véhicule :  

 Points d'arrêt ou de transfert prévus

 Points d'arrêt ou de transfert réalisés 

 Lieu, adresse,

 numéro d'agrément

 Date et heure

 Lieu, adresse,

 numéro d'agrément

 Date et heure d'arrivée

 Date et heure de départ

 Cachet du vétérinaire pour les points d'arrêt

 (b)

 Cachet de l'autorité compétente du point de sortie ou du poste frontalier agréé :

 Date et heure d'arrivée à destination : (d)(e)Signature du responsable du transport pendant le voyage :  

 Observations :
a) Tout propriétaire ou exploitant de point d'arrêt tel que défini à l'article R214-49 du code rural est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département du lieu où est implanté le point d'arrêt. Cette demande est accompagnée d'une description des installations et équipements, de la liste des personnels et leurs fonctions ainsi que des procédures utilisées pour l'application des dispositions du règlement (CE) du 25 juin 1997 susvisé.
   b) Afin d'agréer un point d'arrêt, les agents des services vétérinaires effectuent une visite sur place des installations et équipements pour vérifier leur conformité aux dispositions du règlement précité et aux règles sanitaires applicables pour son fonctionnement.
L'arrêté du 13 décembre 1974 relatif à la réglementation de la protection des animaux sauvages vivants au cours des transports, l'arrêté du 1er décembre 1982 relatif à la protection des animaux au cours des transports internationaux et l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif à l'importation et la protection des animaux vivants sont abrogés.
a) Tout propriétaire ou exploitant de point d'arrêt tel que défini à l'article 1er du décret du 13 décembre 1995 susvisé est tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément aux services vétérinaires du département du lieu où est implanté le point d'arrêt. Cette demande est accompagnée d'une description des installations et équipements, de la liste des personnels et leurs fonctions ainsi que des procédures utilisées pour l'application des dispositions du règlement (CE) du 25 juin 1997 susvisé.
   b) Afin d'agréer un point d'arrêt, les agents des services vétérinaires effectuent une visite sur place des installations et équipements pour vérifier leur conformité aux dispositions du règlement précité et aux règles sanitaires applicables pour son fonctionnement.
Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
   Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
   Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président de la commission administrative, par arrêté du préfet. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues, d'une part, au 1° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, au 2° de ce même article, sont organisées par le préfet qui arrête la liste des électeurs.
   Elles ont lieu par correspondance.
La gestion de l'établissement public créé par l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1988 susvisé jusqu'à l'installation du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
   Dans la formation limitée prévue à l'article L. 1424-46 du même code, la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours existant à la date de publication de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 susvisée est chargée d'évaluer les dépenses d'incendie et de secours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de fixer la répartition des sièges en vue de la première élection des membres du conseil d'administration.
Pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque électeur dispose d'une seule voix, soit en qualité de maire, soit en qualité de président d'établissement public de coopération intercommunale.
   Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :

 l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections C.A.S.D.I.S., art. L. 1424-24 (1°) du code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.
Au vu des documents visés à l'article 5, un rapport est établi pour l'application des articles L. 1424-24 et L. 1424-46 du code général des collectivités territoriales, faisant apparaître les moyennes des dépenses d'incendie et de secours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
   Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de la réception de ce document pour faire connaître leurs observations à la commission administrative et, le cas échéant, être entendus à leur demande.
Le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission administrative pour transmettre leurs réponses. Les réponses sont accompagnées des documents comptables de référence. Passé ce délai, le président de la commission administrative adresse une mise en demeure de répondre dans les quinze jours.
   Si, au terme de ce nouveau délai, la commission administrative n'a pas reçu les éléments demandés, elle détermine, au vu des documents dont elle dispose, les dépenses à prendre en compte au titre de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
La délibération prévue à l'article 7 est transmise dans les trois jours au préfet, accompagnée du rapport définitif et des pièces justificatives. Outre la répartition des sièges, le préfet fixe par arrêté la pondération des suffrages.
   A défaut de délibération prise dans le délai prévu à l'article 2 ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet arrête celles-ci au vu de l'ensemble des documents disponibles.
Les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours, visées aux articles L. 1424-41 et L. 1424-46 du code général des collectivités territoriales, s'entendent comme les dépenses réelles, nettes de compensation, notamment sous forme de subventions, contributions ou remboursements, supportées par le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Un rapport définitif propose notamment, en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales :
   a) La répartition des sièges mentionnée au 2° dudit article, à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
   b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième alinéa dudit article.
   Les membres de la commission administrative disposent de ce rapport quinze jours au moins avant de délibérer sur les propositions qu'il contient.
Pour l'exercice des compétences prévues au présent chapitre, la commission administrative se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la demande du tiers de ses membres.
   Elle ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.
   Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission administrative.
Les sapeurs-pompiers non officiers représentant, d'une part, les professionnels et, d'autre part, les volontaires, élus titulaires lors de la dernière élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative du service départemental, sont à titre transitoire les sapeurs-pompiers non officiers, titulaires et suppléants, membres du premier conseil d'administration.
   Pour chacune des deux catégories, les sièges de titulaire et de suppléant leur sont attribués dans les conditions suivantes :
   a) Lorsque les représentants ont été élus sur la même liste, les sièges de titulaire et de suppléant leur sont attribués par ordre d'inscription sur la liste ;
   b) Lorsqu'ils ont été élus sur deux listes différentes, le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages et le siège de suppléant au candidat de l'autre liste. En cas d'égalité de suffrages, le siège de titulaire est attribué au plus âgé des candidats.
Les votes pour les élections prévues aux articles 16 et 17 sont recensés par une commission comprenant :
   a) Le préfet, président, ou son représentant ;
   b) Le président de la commission administrative ou son représentant désigné parmi les membres de la commission ;
   c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres de la commission administrative.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
   Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
   Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.
   Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
   Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.
Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, mentionnés au 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 9.
   Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : " 1 voix ", " 10 voix ", " 100 voix ", " 1 000 voix " et " 10 000 voix " et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le préfet.
   Les bulletins de vote sont insérés sous double enveloppe :

 l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : " Elections CASDIS, article L. 1424-24 (2°) du code général des collectivités territoriales ", l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
   - à l'identité de l'utilisateur (nom, prénoms) ;
   - à la situation professionnelle (affectation [organisme, service, localisation], numéro de téléphone) ;
   - au droit de l'utilisateur (catégorie, classification, plage horaire, groupe de travail, dates début et fin de droit) ;
   - aux systèmes (caractéristiques, localisation, services rattachés et leurs attributs).
   Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées :
   - pour un utilisateur tant qu'il est usager du réseau ;
   - pour un système tant que le matériel est en service.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des droits d'accès des utilisateurs aux réseaux mis en oeuvre dans les organismes du service de santé des armées cités ci-après :
   - la direction centrale du service de santé des armées ;
   - les hôpitaux d'instruction des armées ;
   - la direction des approvisionnements et établissements centraux ;
   - l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées ;
   - le centre de recherches du service de santé des armées ;
   - le centre de mandatement du service de santé des armées de Lyon ;
   - le centre de traitement de l'information médicale des armées ;
   - le bureau chargé de la surveillance administrative des organismes de la logistique santé,

 ainsi que dans la cellule de qualification, de formation et d'accompagnement du système d'information hospitalier.
I. - Jusqu'au 31 décembre 1998, les dispositions du 2° de l'article R. 931-10-20 ne sont pas applicables aux engagements qui doivent être libellés en drachmes grecques, en livres irlandaises et en escudos portugais lorsque leur montant dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté européenne.
   Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1996, en ce qui concerne les engagements libellés en francs belges, en francs luxembourgeois et en pesetas espagnoles lorsque, pour chacune de ces monnaies, le montant de ces engagements dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté européenne.
   II. - Les placements effectués par les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale dépassant les limites fixées aux articles R. 931-10-22 et R. 931-10-23 de ce code peuvent être acceptés en représentation des engagements réglementés pendant une période ne dépassant pas la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1996 est arrêté à la somme de 18,786 milliards de francs répartis comme suit :
   8,250 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 102,21 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juin 1996 ;
   10,536 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 12 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1996 a été arrêté à 100,83 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juin 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1996 a été arrêté à la somme de 84,504 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 6 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 732.
   Date de règlement : 9 mai 1996.
   Date d'échéance : 8 août 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,67.
   Date de l'adjudication : 6 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 399.
   Date de règlement : 15 mai 1996.
   Date d'échéance : 14 novembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,73.
   Date de l'adjudication : 13 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 16 009.
   Date de règlement : 15 mai 1996.
   Date d'échéance : 14 août 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,67.
   Date de l'adjudication : 13 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 42.
   Montant (en MF) : 3 002.
   Date de règlement : 23 mai 1996.
   Date d'échéance : 13 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,84.
   Date de l'adjudication : 20 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 6.
   Montant (en MF) : 4 005.
   Date de règlement : 23 mai 1996.
   Date d'échéance : 4 juillet 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,69.
   Date de l'adjudication : 20 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 013.
   Date de règlement : 23 mai 1996.
   Date d'échéance : 22 août 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,70.
   Date de l'adjudication : 20 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 29.
   Montant (en MF) : 4 337.
   Date de règlement : 30 mai 1996.
   Date d'échéance : 19 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,80.
   Date de l'adjudication : 28 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 5.
   Montant (en MF) : 6 000.
   Date de règlement : 30 mai 1996.
   Date d'échéance : 4 juillet 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,69.
   Date de l'adjudication : 28 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 18 003.
   Date de règlement : 30 mai 1996.
   Date d'échéance : 29 août 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,72.
   Date de l'adjudication : 28 mai 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 3 004.
   Date de règlement : 6 juin 1996.
   Date d'échéance : 19 décembre 1996.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,77.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1996 est arrêté à la somme de 771 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p. 100 25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,95 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 23 mai 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mai 1996 est arrêté à la somme de 18 974 356 000 F répartis comme suit :
   9 607 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1995 a été arrêté à 100,25 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1996 ;
   8 155 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 100,45 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1996 ;
   1 212 356 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 24 mai 1996 a été arrêté à 102,35 p. 100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1996 a été arrêté à 54,70 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 24 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs de service administratif régis par le décret du 26 octobre 1977 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et la répartition de ces emplois.
La S.A.R.L. European Broadcasting Services est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de le rendre conforme aux textes d'application de l'article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques prévus par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé :

 1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;

 2° Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;

 3° D'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;

 4° De représentants de l'Etat ;

 5° De représentants des armées d'appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

 6° De représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l'histoire de la Résistance et de la Libération ;

 7° De personnes qualifiées.
Les ressources de l'Ordre comprennent notamment :
- les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ;
- le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ainsi que les recettes annexes du musée ;
- les rémunérations des services rendus ;
- les produits financiers résultant des placements de ses fonds ;
- les dons et legs ;
- les produits et les recettes annexes du mécénat.
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission :
- d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
- de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
- de faire rayonner l'Ordre de la Libération afin de développer l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération ;
- de gérer le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
- de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.
La présente loi entre en vigueur lorsque le Conseil de l'Ordre de la Libération ne peut plus réunir quinze membres, personnes physiques. Le chancelier de l'Ordre de la Libération en informe le Président de la République.
   Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
Le conseil d'administration du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " est composé :
   - des maires en exercice des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Ile-de-Sein ;
   - des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;
   - d'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis des autres membres du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable plusieurs fois.
Le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " a pour mission :
- d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
- de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
- de veiller sur le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
- de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.
Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés.
Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général et de collaborateurs appartenant à des corps de fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales mis à disposition ou détachés ainsi que d'agents contractuels.
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012.
Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
Le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " a pour mission :
- d'assurer la pérennité des traditions de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;
- de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;
- de gérer le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;
- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;
- de participer à l'aide morale et matérielle aux Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs veuves et enfants.
Les ressources du Conseil national comprennent notamment :
- les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ;
- le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;
 - les rémunérations des services rendus ;
 - les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; 
- les dons et legs.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou certificats mentionnés aux a et b de l'article 124 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les géomètres experts qui sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion et de transaction immobilières, ou l'une de ces deux activités, doivent suivre un cycle de formation répondant au modalités définies par le présent arrêté.
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services financiers :
   - un emploi d'administrateur civil ;
   - deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.N.S.E.E. ;
   - un emploi de receveur divisionnaire de la direction générale des impôts ;
   - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
   - un emploi de trésorier principal du Trésor public.
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services financiers :
   - un emploi d'administrateur civil ;
   - deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.N.S.E.E. ;
   - un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie de la direction générale des impôts ;
   - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
   - un emploi de trésorier principal du Trésor public.
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services financiers :
   - un emploi d'administrateur civil de 1re classe ;
   - deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.N.S.E.E. ;
   - un emploi de receveur divisionnaire de la direction générale des impôts ;
   - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
   - un emploi de trésorier principal du Trésor public.
En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1998, à 429 660 687,50 FF (7 812 012 500 FCFP).
Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la cl^oture de l'exercice 1998.
Les dispositions prévues par les articles 7, 7-1 et 7-2 du décret du 29 mars 1993 susvisé seront applicables à la date de la première décision modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.N.E.S.A.D., du budget de l'année 1995.
   Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,00 % Juillet 2000 en francs.
   Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2000.
   L'intérêt est de 4,00 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 1998.
La société Ionisos est autorisée à exploiter les installations nucléaires de base énumérées ci-après :
   Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Dagneux (département de l'Ain), précédemment exploitée par la société Conservatome en vertu des décrets du 20 juillet 1971 et du 15 juin 1978 susvisés ;
   Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Pouzauges (département de la Vendée), précédemment exploitée par la société Amphytrion en vertu du décret du 30 janvier 1989 susvisé ;
   Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (département de la Sarthe), précédemment exploitée par la société Conservatome en vertu du décret du 1er avril 1992 susvisé.
Le présent décret est applicable aux marins salariés dont la transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet au cours de la période de cinq ans qui suit la date de sa publication.
   Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des services accomplis au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du contrat.
L'application de ce mode de calcul est suspendue à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif.
   Elle prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel :
   a) La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ;
   b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
Pour l'application de l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le marin salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.
   Est considéré comme transformé en contrat de travail à temps partiel au sens du présent décret un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième aliéna de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque cette durée est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
   Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le marin salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.
Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat à temps partiel constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par l'employeur qu'à l'ensemble des marins salariés concernés.
   La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus. Elle est notifiée à chacun des marins salariés concernés et, si elle est acceptée, mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa transformation.
   L'accord prévu à l'article 3 ci-dessus est réputé acquis en l'absence d'un refus exprès du marin salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel. Il ne peut prendre effet que si le marin salarié souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa dudit article.
L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le marin salarié. Toutefois, il ne peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa date d'effet.
   L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le précédent alinéa.
   La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie et mentionnée au contrat de travail.
   La dénonciation par le marin salarié vaut renonciation définitive au maintien de l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.
Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du salaire forfaitaire tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 41 du même code.
Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur.
   Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel.
   L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle activité.
   L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur l'assiette correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier institué par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration délibère sur : 
1° La politique de l'établissement en relation avec les besoins de formation des secteurs cinématographique et audiovisuel, les programmes d'enseignement et le projet de contrat d'objectifs mentionné à l'article 2 ; 
2° Les questions générales relatives à la vie de l'école et à son organisation et le règlement intérieur ; 
3°          Le budget  et ses modifications ; 
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
5° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ; 
6° Les conditions générales d'exercice des activités commerciales de l'établissement ; 
7° La politique tarifaire de l'établissement, à l'exception des droits d'inscription et des droits de scolarité ; 
8° Les emprunts, la création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 
9° L'acceptation des dons et legs ; 
10° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des marchés qui s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat ; 
11° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général ; 
12° Les projets d'achat et de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 
13° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 
14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministre chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration. 
Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. 
Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Le directeur général, le directeur des études, un        contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. 
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.