Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur. Elle doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur. La publicité comparative ne peut pas s'appuyer sur des opinions ou des appréciations individuelles ou collectives.
   Aucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriété attachée à une marque. Aucune comparaison ne peut présenter des produits ou des services comme l'imitation ou la réplique de produits ou services revêtus d'une marque préalablement déposée.
   Pour les produits qui bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée, la comparaison n'est autorisée que si elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation.
   Il est interdit de faire figurer des annonces comparatives telles que définies au présent article sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
   L'annonceur pour le compte duquel la publicité définie au présent article est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations. Avant toute diffusion, il communique l'annonce comparative aux professionnels visés, dans un délai au moins égal à celui exigé, selon le type de support retenu, pour l'annulation d'un ordre de publicité.
   Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie au présent article ne donnent pas lieu à l'application des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
   II. - Sans préjudice de l'application de l'article 1382 du code civil, les infractions aux dispositions du paragraphe I du présent article sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, à l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.
   III. - Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences de l'application des dispositions du présent article en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.
   Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Le programme de l'épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 14 (2°) du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, est fixé comme suit :

 Eléments de droit

 I. - Organisation administrative : notions générales
   L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les lois de décentralisation et la répartition des compétences.

 II. - Notions élémentaires sur les finances locales
   Réglementation générale se rapportant à l'élaboration et à l'exécution des budgets des collectivités territoriales.

 III. - Droit civil : notions générales
   Droits réels, droits personnels.
   Le droit de propriété : biens meubles et immeubles ; usages et servitudes.

 IV. - Droit administratif
   Le domaine public, le domaine privé : étendue, gestion.
   L'expropriation pour cause d'utilité publique.
   Le contrat administratif (notions générales).
   Les travaux publics.
   Les modes et règles essentielles de gestion des services publics locaux.

 V. - Aménagement du territoire et urbanisme
   Notions générales d'aménagement du territoire, législation relative à l'environnement, à la salubrité et à la prévention des risques.
   Documents prévisionnels d'urbanisme et opérations d'urbanisme.

 VI. - Réglementation générale se rapportant à l'hygiène

 et à la sécurité du travail
Le programme de l'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 13 (1°), du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, est fixé comme suit :

 Mathématiques appliquées

 I. - Nombres réels - Nombres complexes
      Propriétés élémentaires des nombres réels.
   Nombres complexes. Applications à l'algèbre, à la géométrie et à la trigonométrie.

 II. - Trigonométrie
      Formules usuelles.
   Equations classiques.
   Applications à la géométrie.

 III. - Algèbre linéaire
      Espaces vectoriels réels ou complexes. Bases et dimension.
   Applications linéaires, matrices.
   Déterminants.
   Systèmes d'équations affines.
   Réduction des matrices, valeurs propres, vecteurs propres.
   Notions sur les espaces euclidiens.

 IV. - Fonctions de variable réelle à valeur réelle ou complexe
      Limites, continuité, dérivées.
   Primitives.
   Intégrales simples, méthodes d'intégration.
   Développements limités, formules de Taylor.
   Fonctions usuelles.

 V. - Fonctions de plusieurs variables réelles
      Dérivées partielles.
   Intégrales multiples.
   Intégrales curvilignes, flux.
   Applications : masses, centres et moments d'inerties.

 VI. - Equations différentielles
      Equations linéaires du premier ordre.
   Equations du premier ordre à variables séparables.
   Equations linéaires du second ordre à coefficients constants.
   Systèmes différentiels à coefficients constants.

 VII. - Géométrie du plan et de l'espace
      Repères, barycentres, applications affines.
   Droites et plans.
   Produit scalaire, produit vectoriel, produit mixte.
   Systèmes usuels de coordonnées.
   Etude des courbes planes définies par une représentation cartésienne, paramétrique ou polaire ; tangente, normale.
   Courbure en coordonnées cartésiennes. Enveloppe de droites.
   Etude locale des surfaces. Plan tangent. Normale.
   Translation, rotation, homothétie dans le plan.
   Equations des courbes et des surfaces usuelles.

 VIII. - Notions élémentaires de statistiques
      Statistiques d'ordre 1, 2 ou 3. Représentations.
   Paramètres utiles. Moments.
   Distributions usuelles. Approximations.
   Applications pratiques.
   Seuls seront autorisés les documents fournis aux candidats.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 13 (2°), du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé est fixé comme suit :

 Physique appliquée

 I. - Mécanique
            Dynamique du point matériel :
   Principe fondamental.
   Loi de l'attraction universelle.
   Applications usuelles.
   Travail, puissance.
   Energie cinétique, énergie potentielle.
             Hydraulique :
   Propriétés physiques des fluides.
   Compléments de statique des fluides.
   Cinématique des fluides : vitesse, continuité, débit.
   Dynamique des fluides parfaits : théorème d'Euler, relation de Bernoulli et applications.

 II. - Résistance des matériaux
            Statique :
   Principes fondamentaux de la statique.
   Géométrie des masses.
             Bases expérimentales de la résistance des matériaux :
   Contraintes et déformations.
   Essais des matériaux.
   Comportement élastique linéaire.
   Limite de sécurité et critères.
   Sollicitations simples.
             Théories des poutres et des systèmes des poutres :
   Généralités sur la théorie des poutres.
   Contraintes et déformations dans les sections.
   Etude des poutres et des systèmes de poutres droites isostatiques.
   Systèmes réticulés plans isostatiques.

 III. - Electricité, électrotechnique
   Courants variables dans le temps.
   Courant alternatif monophasé sinusoïdal.
   Puissances.
   Courants triphasés.
   Transformateurs.
   Moteurs.

 IV. - Energétique
   Systèmes thermodynamiques.
   Premier principe de la thermodynamique.
   Second principe de la thermodynamique.
   Transferts de chaleur.
   Bilans énergétiques.
   Seuls seront autorisés les documents fournis aux candidats.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 août 1991.
Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Eurocâble mettra à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Mulhouse.
   Une convention entre la commune, la direction générale des impôts et Eurocâble réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
   La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Désignation de l'emploi
Niveau des responsabilités exercées
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1992
I. - Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police
I. - 1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier :
Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation
A
1
20
Chef d'atelier en administration centrale
C
3
15
I. - 2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police :
Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé
B 
2
15
C
1
15
II. - Emplois requérant une technicité particulière
II. - 1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers :
Responsable de la définition des programmes immobiliers
A
1
20
II. - 2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement :
Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement des moyens mobiles, de l'armement des marchés et de la modernisation des S.G.A.P. en administration centrale
A
1
20
Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police
A
2
20
B
5
10
II. - 3. Emplois hautement spécialisés de la direction de la sécurité civile :
Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours
B
1
15
Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
A
1
20
CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL 
Désignation de l'emploi 
Niveau des responsabilités exercées 
Nombre d'emplois à compter du 1er août 1992 
Nombre de points par emploi à compter du 1er août 1992 
I.-Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police 
I.-1. Emplois d'encadrement liés à la mise en œuvre du programme immobilier : 
Responsable du secteur immobilier dans le cadre de la politique de régionalisation 
A 
1 
20 
Chef d'atelier en administration centrale 
C 
3 
15 
I.-2. Emplois d'encadrement liés à la modernisation de la police : 
Chef d'annexe de secrétariat général pour l'administration de la police ou chef d'atelier avancé 
B 
2 
15 
C 
1 
15 
II.-Emplois requérant une technicité particulière 
II.-1. Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : 
Responsable de la définition des programmes immobiliers 
A 
1 
20 
II.-2. Emplois requérant une technicité particulière en matière d'études, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules ou d'armement : 
Chef de section de l'habillement, des moyens de fonctionnement des moyens mobiles, de l'armement des marchés et de la modernisation des S. G. A. P. en administration centrale 
A 
1 
20 
Responsable de l'habillement, des moyens de fonctionnement, des moyens mobiles, de l'armement dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police 
A 
2 
20 
B 
5 
10 
II.-3. Emplois hautement spécialisés de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : 
Contrôleur de gestion pour l'utilisation opérationnelle des moyens de secours 
B 
1 
15 
Chargé des travaux relatifs aux centres opérationnels de la sécurité civile et des casernements des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile 
A 
1 
20
Les personnes important pour la mise à la consommation, dans un bureau de douane compétent pour ces opérations, des marchandises transportées par elles ou contenues dans leurs bagages sont dispensées d'établir une déclaration en détail écrite, lorsque lesdites marchandises ne sont soumises à aucune prohibition, restriction ou formalités diverses à l'importation et qu'elles sont :
   - soit destinées à l'usage personnel ou familial des intéressés, à l'exclusion de tout usage commercial ;
   - soit destinées à leur usage professionnel ou commercial pour autant que la valeur de l'ensemble de ces marchandises n'excède pas 5 000 F et qu'il s'agisse d'opérations occasionnelles.
La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe IV de la directive CEE n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-11 CE susvisée.
L'homologation CEE en ce qui concerne le montage des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre en charge des transports aux types de pneumatiques conformes aux dispositions du règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux prescriptions du règlement UE n° 458/2011 précité. Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe IV de la directive CEE n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-11 CE susvisée.
La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe IV de la directive C.E.E. n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2001-43 CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux prescriptions de la directive C.E.E. n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-11 CE susvisée.
   Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe IV de la directive C.E.E. n° 92-23 susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux prescriptions de la directive C.E.E. n° 92-23 susvisée.
   Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles relatifs à l'homologation des pneumatiques, conformément aux prescriptions de la directive C.E.E. n° 92-23 modifiée en dernier lieu par la directive 2001-43 CE susvisée.
   Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
Les objets qui présentent l'apparence d'objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires mais qui ne répondent pas aux conditions fixées au présent décret doivent porter d'une manière visible et indélébile la mention qu'ils ne peuvent pas être mis au contact d'aliments ou une indication conventionnelle fixée par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie apte à faire connaître aux acheteurs que ces objets ne doivent pas être mis en contact avec des denrées alimentaires.
Est interdit l'emploi, sous quelque forme que ce soit, de toute indication, de tout signe, de toute dénomination, de tout mode de présentation et d'étiquetage, d'exposition, d'étalage ou de vente susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, notamment sur la nature, la composition, l'origine ou la destination des produits visés au présent décret.
Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant qu'ils sont conformes aux dispositions du présent décret, notamment aux règles fixées en vertu des articles 3 et 4. Cette obligation ne s'applique pas aux matériaux et objets cités au III de l'article 7.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériaux et objets doivent être inertes à l'égard des denrées alimentaires. En particulier, ils ne doivent pas céder à ces denrées, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques.
Les avis donnés par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France doivent être motivés. Ils doivent préserver l'anonymat du demandeur. Il sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.
I. - Le présent décret s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires. Ils sont dénommés ci-après matériaux et objets.    Il s'applique aux matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou animale ainsi qu'aux eaux minérales naturelles.
   Il s'applique également aux sucettes destinées aux enfants en bas âge.
   II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
   1° Les matériaux d'enrobage ou d'enduit qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits ;
   2° Les installations fixes, publiques ou privées servant à la distribution d'eau ;
   3° Les objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.
   III. - Au sens du présent décret, on entend par denrées alimentaires les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux.
Les avis donnés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doivent être motivés. Ils doivent préserver l'anonymat du demandeur. Il sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.
I. - Les matériaux et objets qui ne sont pas encore mis en contact avec les denrées alimentaires doivent, lors de leur commercialisation ou distribution à titre gratuit, être accompagnés des indications suivantes :
   a) Soit une des mentions ci-après : "pour contact alimentaire" ou "convient pour aliments", soit une mention spécifique relative à leur emploi, soit un symbole déterminé par arrêté des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture ;
   b) Le cas échéant, les conditions particulières qui doivent être respectées lors de leur emploi ;
   c) Soit le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social, soit la marque déposée du fabricant ou du transformateur ou d'un vendeur établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
   d) Le cas échéant, une mention particulière prescrite par les arrêtés mentionnés à l'article 4.
   II. - Les indications prévues au I ci-dessus doivent figurer de manière visible, clairement lisible et indélébile :
   a) Lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit au consommateur final :
   - soit sur les matériaux et objets ou sur leurs emballages ;
   - soit sur les étiquettes apposées sur ces matériaux et objets ou sur leurs emballages ;
   - soit sur un écriteau se trouvant à proximité immédiate des matériaux et objets et bien en vue des acheteurs ; toutefois, dans le cas de la mention visée au paragraphe I c ci-dessus, cette possibilité n'est offerte que si, sur lesdits matériaux et objets, l'apposition de cette mention ou d'une étiquette la comportant ne peut être réalisée pour des raisons techniques ;
   b) Aux stades de commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final :
   - soit sur les documents d'accompagnement ;
   - soit sur les étiquettes ou emballages ;
   - soit sur les matériaux et objets eux-mêmes.
   III. - L'indication prévue au a du I ci-dessus n'est pas applicable aux objets, tels les pièces de vaisselle, les récipients à usage culinaire qui, par leur forme, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
   IV. - Des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture peuvent, lorsqu'il apparaît que la mesure n'est pas justifiée par la protection de la santé publique, dispenser certains matériaux et objets d'une ou plusieurs des obligations prévues aux I et II ci-dessus.
Il est interdit de fabriquer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires s'ils ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
   Sont également interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires qui ont été mises en contact des matériaux et objets mentionnés aux alinéas précédents.
Les demandes tendant à modifier les arrêtés mentionnés à l'article 4 sont transmises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France en vue de l'évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour l'élaboration des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes peuvent entraîner pour la santé.
   Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l'instance scientifique concernée.
   Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé fixe, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, la composition de ce dossier.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé soumettent à des dispositions spécifiques les différents groupes de matériaux et objets et, éventuellement, leur combinaison.
   Ces arrêtés peuvent comporter notamment :
   a) La liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de toutes autres ;
   b) Les critères de pureté de certaines substances et matières ;    c) Les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées ;
   d) Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupe de constituants dans les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale ou sur lesdites denrées, produits et boissons ;
   e) Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées, produits et boissons ;
   f) Les mesures visant à protéger la santé des risques éventuels qui peuvent résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets.
Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé soumettent à des dispositions spécifiques les différents groupes de matériaux et objets et, éventuellement, leur combinaison.
   Ces arrêtés peuvent comporter notamment :
   a) La liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de toutes autres ;
   b) Les critères de pureté de certaines substances et matières ;    c) Les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées ;
   d) Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupe de constituants dans les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale ou sur lesdites denrées, produits et boissons ;
   e) Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées, produits et boissons ;
   f) Les mesures visant à protéger la santé des risques éventuels qui peuvent résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets ;
   g) Les conditions de traitements physiques des matériaux et objets au cours de leur fabrication ou après celle-ci, susceptibles d'altérer leur inertie à l'égard des denrées alimentaires, tels que le traitement par rayonnements ionisants.
Les demandes tendant à modifier les arrêtés mentionnés à l'article 4 sont transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de l'évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour l'élaboration des matériaux et objets ou les matériaux et objets eux-mêmes peuvent entraîner pour la santé.
   Ces demandes peuvent être établies par toute personne physique ou morale. Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction en vue de leur transmission à l'instance scientifique concernée.
   Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé fixe, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la composition de ce dossier.
Ces décharges reçoivent :
   - des sables de fonderie à très basse teneur en phénols (moins de 5 milligrammes de phénols par kilogramme de sable sec, méthode de lixiviation NFX-31210 et méthode de dosage des phénols NFT 90109).
   - éventuellement, des déchets inertes (les déchets inertes sont des solides minéraux ne pouvant, après mise en décharge, subir aucune transformation physique, chimique ou biologique).
L'élimination des sables non brûlés de fonderie issus d'un procédé utilisant des liants organiques de synthèse est réalisée en décharge répondant aux caractéristiques de la classe 1.
   Lors de leur stockage sur le site de la fonderie en attente d'élimination, ces sables sont entreposés sur un sol imperméable et à l'abri des eaux pluviales et de ruissellement.
   Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser l'élimination des sables non brûlés contenant des liants organiques de synthèse dans une décharge répondant aux caractéristiques de la classe 2 lorsque l'industriel apporte la preuve que les conditions suivantes sont réalisées :
   - au moins deux prélèvements d'échantillon représentatif (de un kilogramme chacun) de rebuts de noyaux non brûlés sont effectués à une semaine d'intervalle ;
   - les phénols totaux (méthode de dosage NFT-90109) sont mesurés sur le lixiviat obtenu par la méthode de lixiviation NFX-31210 à partir de chacun de ces échantillons ;
   - les échantillons présentent simultanément une teneur en phénols totaux de leur fraction lixiviable inférieure à 50 milligrammes par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche.
   En cas de changement de procédé ou de produit d'agglomération, l'exploitant doit démontrer à nouveau la faible teneur des sables en phénols.
   Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant de l'autorisation d'élimination en décharge de classe 2 ou assimilée réalise une autosurveillance qui consiste à mesurer le taux des phénols dans la fraction lixiviable d'un prélèvement de rebuts de noyaux non brûlés selon la périodicité minimale suivante :
   - au moins une mesure par an pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est inférieure ou égale à 100 tonnes ;
   - au moins une mesure par semestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 100 tonnes, mais inférieure ou égale à 1 000 tonnes ;
   - au moins une mesure par trimestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 1 000 tonnes.
   Les doubles des échantillons de sable correspondant aux mesures précitées sont conservés pendant deux ans aux fins de contrôle par l'inspection des installations classées.
Lorsque les sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse sont éliminés par mise en décharge, ils ne peuvent l'être que dans un site réglementé au titre de la législation des installations classées, à l'intérieur ou à l'extérieur d'une fonderie, exploité par le générateur des sables ou par un tiers.
   Selon les caractéristiques des sables éliminés, les différents types de sites récepteurs de sables de fonderie peuvent être :
   - une décharge contrôlée de résidus urbains (rubrique n° 322 B de la Nomenclature des installations classées) autorisée à recevoir de tels sables ;
   - une décharge contrôlée de déchets industriels (rubrique n° 167 de la Nomenclature des installations classées).
   Trois types de décharges relevant de la rubrique n° 167 sont considérés :
      - les décharges de classe 1 ;
      - les décharges de classe 2 ;
      - les décharges de sables à très faible teneur en phénols, dont les caractéristiques sont définies au titre II du présent arrêté.
   Les décharges de classe 1 et de classe 2 ont leurs caractéristiques définies dans l'instruction technique du 22 janvier 1980  (Journal officiel du 21 février 1980).
Lorsque les sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse sont éliminés par mise en décharge, ils ne peuvent l'être que dans un site réglementé au titre de la législation des installations classées, à l'intérieur ou à l'extérieur d'une fonderie, exploité par le générateur des sables ou par un tiers.
   Selon les caractéristiques des sables éliminés, les différents types de sites récepteurs de sables de fonderie peuvent être :
   - une décharge contrôlée de résidus urbains (rubrique n° 322 B de la Nomenclature des installations classées) autorisée à recevoir de tels sables ;
   - une décharge contrôlée de déchets industriels (rubrique n° 167 de la Nomenclature des installations classées).
   Trois types de décharges relevant de la rubrique n° 167 sont considérés :
   - les décharges de classe 1 ;
   - les décharges de classe 2 ;
   - les installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées.
   Les décharges de classe 1 et de classe 2 ont leurs caractéristiques définies dans l'instruction technique du 22 janvier 1980  (Journal officiel du 21 février 1980).
Les sables brûlés non retenus au tamisage après décochage sont éliminés en décharge répondant aux caractéristiques de la classe 2.
   Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser leur élimination dans une décharge de sables à très basse teneur en phénols lorsque l'industriel apporte la preuve que les conditions suivantes sont réalisées :
   - au moins deux prélèvements d'échantillon représentatif (d'un kilogramme chacun) de sables non retenus au tamisage sont effectués à une semaine d'intervalle ;
   - les phénols totaux (méthode de dosage NFT-90109) sont mesurés sur le lixiviat obtenu par la méthode de lixiviation NFX-31210 à partir de chacun de ces échantillons ;
   - les échantillons présentent simultanément une teneur en phénols totaux de leur fraction lixiviable inférieure à 5 milligrammes par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche.
   En cas de changement de procédé ou de produit d'agglomération, l'exploitant doit démontrer à nouveau que la teneur des sables en phénols respecte toujours les conditions définies ci-dessus.
   Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant d'une autorisation d'élimination en décharge de sables de fonderies à très basse teneur en phénols réalise une autosurveillance qui consiste à mesurer le taux des phénols dans la fraction lixiviable d'un prélèvement de sables brûlés non retenus au tamisage selon la périodicité minimale suivante :
   - au moins une mesure par an pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est inférieure ou égale à 100 tonnes ;
   - au moins une mesure par semestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 100 tonnes, mais inférieure ou égale à 1 000 tonnes ;
   - au moins une mesure par trimestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 1 000 tonnes.
   Les doubles des échantillons de sable correspondant aux mesures précitées sont conservés pendant deux ans aux fins de contrôle par l'inspection des installations classées.
Les sables brûlés non retenus au tamisage après décochage sont éliminés en décharge répondant aux caractéristiques de la classe 2.
   Toutefois, l'arrêté préfectoral réglementant l'établissement peut autoriser leur élimination dans une installation de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées lorsque l'industriel apporte la preuve que ces déchets sont admissibles dans ce type d'installation.
   En cas de changement de procédé ou de produit d'agglomération, l'exploitant doit démontrer à nouveau que la teneur des sables en phénols respecte toujours les conditions définies ci-dessus.
   Par ailleurs, l'industriel générateur des sables bénéficiant d'une autorisation d'élimination en installation de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées réalise une autosurveillance qui consiste à vérifier le caractère inerte d'un prélèvement de sables brûlés non retenus au tamisage selon la périodicité pour chaque paramètre fixée lors de la caractérisation de base et éventuellement modifiée lors de la vérification de la conformité.
   Les doubles des échantillons de sable correspondant aux mesures précitées sont conservés pendant deux ans aux fins de contrôle par l'inspection des installations classées.
Les sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse peuvent être valorisés dans certains usages industriels :
   1° Remblais :
   Sans préjudice de spécifications particulières, les sables de fonderie peuvent être utilisés comme remblais si leur teneur en phénols est inférieure à 1 milligramme par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche (mesures réalisées sur le lixiviat).
   L'utilisation de tels sables est cependant interdite pour le remblaiement de carrières et d'excavations lorsque des interactions avec les eaux souterraines sont possibles.
   2° Fabrication de produits à base de liants hydrauliques :
   Les sables de fonderie peuvent être utilisés pour la fabrication de produits à base de liants hydrauliques si leur teneur en phénols est inférieure à 5 milligrammes par kilogramme de sable rapporté à la matière sèche (mesures réalisées sur le lixiviat).
   3° Procédés aptes à détruire les liants organiques :
   Les sables contenant des liants organiques, et cela quelle que soit leur teneur en phénols, peuvent être valorisés dans des procédés aptes à détruire les liants organiques (tuileries, briqueteries, cimenteries), sous réserve que les installations correspondantes bénéficient des autorisations nécessaires au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Le présent arrêté est applicable :
   - immédiatement, pour les décharges nouvelles recevant des sables à liants organiques et, le cas échéant, les décharges faisant l'objet d'une procédure de régularisation,
   - dans un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent arrêté pour les décharges de sables contenant des liants organiques autorisées ou bénéficiant des dispositions relatives à l'antériorité prévues à l'article 36 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisée.
   La présente réglementation ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes fixées par les arrêtés préfectoraux pris au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisé.
Sans préjudice de l'application de l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances (Journal officiel du 16 février 1985), lorsque les sables sont éliminés (ou valorisés) à l'extérieur de la fonderie, un registre est tenu à jour où sont consignées les données suivantes :
   - la date de départ ;
   - la nature et la destination des sables ;
   - le volume (ou le poids) des sables ;
   - éventuellement, le nom du transporteur.
   Les données sont conservées par l'exploitant aux fins de contrôle par l'inspection des installations classées pendant trois ans.
   L'exploitant de la fonderie justifie de l'organisation qu'il adopte afin de veiller à la mise en oeuvre satisfaisante du tri des sables, de leur élimination et des dispositions ci-dessus.
Les informations relatives à la décharge (qualité et quantité des déchets éliminés, mesures d'autosurveillance) sont enregistrées et conservées dans un registre tenu à jour par l'exploitant aux fins de contrôle par l'inspection des installations classées pendant trois ans.
   Dans ce but, l'exploitant consigne dans un registre tenu à jour :
   - la date de réception ;
   - l'origine et la nature des sables ;
   - le volume (ou le poids) des sables ;
   - éventuellement, le nom du transporteur.
Pour le calcul de leur indemnité de résidence dans le pays d'accueil, les personnels de l'Office national des forêts en séjour à l'étranger pour une période supérieure à six mois sont classés selon le degré de complexité des missions d'ingénierie ou d'expertise, dans les groupes suivants:
Niveau maximum: groupe 10; niveau minimum: groupe 17:
Directeurs centraux, régionaux et assimilés;
Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts;
Chargé d'études 1re catégorie, 1er groupe;
Ingénieur du G.R.E.F., 1re classe;
Chargé d'études, 1re catégorie, 2e groupe;
Ingénieur du G.R.E.F., 2e classe.
Niveau maximum: groupe 14; niveau minimum: groupe 20:
Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêt;
Attaché principal, attaché 1re classe;
Chargé d'études 3e catégorie, 1er groupe;
Chargé de mission 1re et 2e catégorie;
Ingénieur des travaux autre que divisionnaire;
Attaché administratif 2e classe;
Chargé d'études 3e catégorie, 2e groupe;
Chargé de mission 3e catégorie.
Niveau maximum: groupe 16; niveau minimum: groupe 21:
Chef technicien forestier;
Secrétaire administratif en chef;
Technicien forestier et technicien supérieur;
Secrétaire administratif et secrétaire administratif principal.
Niveau maximum: groupe 23; niveau minimum: groupe 24 et groupe 30:
Chef de district forestier;
Adjoint administratif.
Agent technique forestier;
Agent administratif.
Les majorations familiales auxquelles peuvent prétendre les personnels de l'Office national des forêts en déplacement à l'étranger sont calculées selon le barème ci-dessous, pour chaque enfant à charge:
- enfant jusqu'à dix ans: 5 % de l'indemnité de résidence;
- enfant de plus de dix ans jusqu'à quinze ans: 6 % de l'indemnité de résidence;
- enfant au-dessus de quinze ans: 7 % de l'indemnité de résidence.
Pour le calcul de leur indemnité de résidence dans le pays d'accueil, les personnels de l'Office national des forêts en séjour à l'étranger pour une période supérieure à six mois sont classés selon le degré de complexité des missions d'ingénierie ou d'expertise, dans les groupes suivants : 
Niveau maximum : groupe 10 ; niveau minimum : groupe 17 : 
Directeurs centraux, régionaux et assimilés ;
           ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ; 
Chargé d'études 1re catégorie, 1er groupe ; 
Ingénieur du G.R.E.F., 1re classe ; 
Chargé d'études, 1re catégorie, 2e groupe ; 
Ingénieur du G.R.E.F., 2e classe. 
Niveau maximum : groupe 14 ; niveau minimum : groupe 20 : 
Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêt ; 
Attaché principal, attaché 1re classe ; 
Chargé d'études 3e catégorie, 1er groupe ; 
Chargé de mission 1re et 2e catégorie ; 
Ingénieur des travaux autre que divisionnaire ; 
Attaché administratif 2e classe ; 
Chargé d'études 3e catégorie, 2e groupe ; 
Chargé de mission 3e catégorie. 
Niveau maximum : groupe 16 ; niveau minimum : groupe 21 : 
Chef technicien forestier ; 
Secrétaire administratif en chef ; 
Technicien forestier et technicien supérieur ; 
Secrétaire administratif et secrétaire administratif principal. 
Niveau maximum : groupe 23 ; niveau minimum : groupe 24 et groupe 30 : 
Chef de district forestier ; 
Adjoint administratif. 
Agent technique forestier ; 
Agent administratif.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
   1° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix ;
   2° Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ;
   3° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs ;
   4° L'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires ;
   5° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles 3, 3 bis et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues par le présent article. 
 II. - Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au I et en Nouvelle-Calédonie, la référence à la préfecture du département est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité. 
 III. - Pour l'application de l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'environnement  " sont supprimés. 
 IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2010.
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :

 1° Préalablement à l'appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 € ;

 2° A défaut, pendant l'exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.

 Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public.
Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle.