Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans chaque circonscription d'union régionale, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin-conseil régional et, le cas échéant, d'un chirurgien-dentiste et d'un pharmacien-conseil ; le médecin-conseil régional peut être assisté d'un médecin-conseil régional adjoint et de médecins-conseils si l'importance de la circonscription le justifie. Ceux-ci peuvent exercer leurs attributions au sein des sociétés de secours minières.
   Sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de la sécurité sociale, les médecins-conseils régionaux, les chirurgiens-dentistes-conseils régionaux et pharmaciens-conseils régionaux organisent, sous l'autorité du directeur de la caisse autonome nationale, l'exercice du contrôle médical dans la circonscription, après consultation du directeur de l'union régionale.
   Les unions régionales peuvent faire appel, dans des conditions définies par la caisse autonome nationale, au concours occasionnel de spécialistes agissant à titre consultatif et qui ne sont pas soumis au statut des praticiens-conseils.
   Le médecin-conseil régional est spécialement chargé, dans le cadre des règles générales fixées par la caisse autonome nationale :
   1° De veiller au bon fonctionnement du contrôle médical et d'assurer la direction et la coordination de ce contrôle ;
   2° De procéder à toutes études utiles et de donner son avis sur toute question relevant de sa compétence et concernant l'action sanitaire et sociale en faveur des affiliés du régime de sécurité sociale dans les mines ;
   3° De veiller à l'application du programme d'action sanitaire et sociale ;
   4° D'assurer la coordination avec la médecine du travail et la médecine de soins par l'échange mutuel de tous les éléments d'information utiles et notamment la communication des dossiers médicaux et médico-sociaux entre les médecins, les médecins du travail et les médecins spécialistes en matière de pneumoconiose dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   5° D'assurer, selon les règles en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, le contrôle administratif des bénéficiaires des prestations en espèces d'assurance maladie et des prestations servies en application de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
L'actif et le passif des organismes dissous sont pris en charge par les organismes correspondants selon un inventaire contradictoire établi à la date d'arrêt des opérations.

    Ces inventaires font l'objet d'une vérification effectuée sur place par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales *antérieurement au décret 308 :l'ingénieur en chef des mines*.    Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès-verbal revêtu de la signature de ce fonctionnaire.
Sont applicables au régime de sécurité sociale dans les mines les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale à l'exception des articles R. 315-2 à R. 315-4, des trois derniers alinéas de l'article R. 315-5, des articles R. 315-9 à R. 315-13 et sous réserve des dispositions ci-après et de celles des articles suivants du présent titre :
   1° Les références à la caisse nationale, aux caisses régionales et aux caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références, respectivement, à la caisse autonome nationale, aux unions régionales et aux sociétés de secours minières ;
   2° Le décret mentionné à l'article R. 315-7 est remplacé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Dans chaque circonscription d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin-conseil régional et, le cas échéant, d'un chirurgien-dentiste et d'un pharmacien-conseil ; le médecin-conseil régional peut être assisté d'un médecin-conseil régional adjoint et de médecins-conseils si l'importance de la circonscription le justifie. 
Sous réserve des dispositions de l'article R. 315-6 du code de la sécurité sociale, les médecins-conseils régionaux, les chirurgiens-dentistes-conseils régionaux et pharmaciens-conseils régionaux organisent, sous l'autorité du directeur de la caisse autonome nationale, l'exercice du contrôle médical dans la circonscription, après consultation du directeur de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines. 
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines peuvent faire appel, dans des conditions définies par la caisse autonome nationale, au concours occasionnel de spécialistes agissant à titre consultatif et qui ne sont pas soumis au statut des praticiens-conseils. 
Le médecin-conseil régional est spécialement chargé, dans le cadre des règles générales fixées par la caisse autonome nationale : 
1° De veiller au bon fonctionnement du contrôle médical et d'assurer la direction et la coordination de ce contrôle ; 
2° De procéder à toutes études utiles et de donner son avis sur toute question relevant de sa compétence et concernant l'action sanitaire et sociale en faveur des affiliés du régime de sécurité sociale dans les mines ; 
3° De veiller à l'application du programme d'action sanitaire et sociale ; 
4° D'assurer la coordination avec la médecine du travail et la médecine de soins par l'échange mutuel de tous les éléments d'information utiles et notamment la communication des dossiers médicaux et médico-sociaux entre les médecins, les médecins du travail et les médecins spécialistes en matière de pneumoconiose dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 
5° D'assurer, selon les règles en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale, le contrôle administratif des bénéficiaires des prestations en espèces d'assurance maladie et des prestations servies en application de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Les caisses patronales, les caisses de liquidation et les exploitants qui assurent eux-mêmes les pensions acquises par les anciens ouvriers fournissent, chaque année, à la caisse autonome nationale, un état nominatif, indiquant [*mentions*] :

    Les noms, l'âge et le domicile des pensionnés ;

    Le nombre d'années pendant lesquelles ceux-ci ont travaillé à la mine ;

    Le montant de la retraite qui doit leur être servie au cours de l'année.

    Ils fournisent également l'état annuel de leurs opérations.

    Ils doivent, en outre, faire connaître à la caisse autonome nationale la date des décès qui se produisent au cours de l'année.
Les dispositions des articles 135 et 139 sont applicables aux titulaires de rentes ou pensions attribuées, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou au titre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité prévues par la loi du 31 mars 1919 en vertu de droits ouverts antérieurement au 1er janvier 1947.
Les salariés étrangers bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, pour les services accomplis en France, des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité et congé de paternité, invalidité, vieillesse et décès que les travailleurs français s'ils ont leur résidence en France. 
Toutefois, les salariés étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France recevront les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité prévues par le présent décret s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine. 
Des traités de réciprocité conclus avec leur pays d'origine pourront assurer aux étrangers la prise en considération des services miniers accomplis à l'étranger ou le maintien des droits, en cas de résidence à l'étranger. 
Entrent en compte, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit aux prestations de vieillesse et d'invalidité que le montant de celles-ci, les périodes de services militaires accomplies en cas de guerre dans une armée d'un pays allié de la France par les affiliés étrangers, sous réserve que ceux-ci aient été occupés dans une exploitation minière ou assimilée au moment de leur appel sous les drapeaux ou de leur engagement volontaire et que ces périodes ne donnent pas lieu à l'attribution d'une pension au titre d'une législation étrangère. 
Les mêmes dispositions sont applicables aux affiliés étrangers en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les intéressés ont quitté une exploitation minière ou assimilée pour faire partie, en France, d'une organisation de résistance visée à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945. 
La condition de présence dans une exploitation minière ou assimilée au moment soit de l'appel sous les drapeaux, soit de l'engagement volontaire, soit de l'adhésion à une organisation de résistance n'est pas exigée des affiliés d'origine étrangère qui ont acquis, par la suite, la nationalité française, s'ils réunissent, d'autre part, quinze années au moins de services miniers ou assimilés.
Le contrôle médical constitue un service national. 
Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse autonome nationale est assisté d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste et d'un pharmacien-conseil nationaux ; les règles mentionnées à l'article R. 315-6 du code de la sécurité sociale sont arrêtées après avis de ces praticiens et pharmaciens.
Les salariés étrangers bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, pour les services accomplis en France, des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès que les travailleurs français s'ils ont leur résidence en France.
   Toutefois, les salariés étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France recevront les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité prévues par le présent décret s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.
   Des traités de réciprocité conclus avec leur pays d'origine pourront assurer aux étrangers la prise en considération des services miniers accomplis à l'étranger ou le maintien des droits, en cas de résidence à l'étranger.
   Entrent en compte, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit aux prestations de vieillesse et d'invalidité que le montant de celles-ci, les périodes de services militaires accomplies en cas de guerre dans une armée d'un pays allié de la France par les affiliés étrangers, sous réserve que ceux-ci aient été occupés dans une exploitation minière ou assimilée au moment de leur appel sous les drapeaux ou de leur engagement volontaire et que ces périodes ne donnent pas lieu à l'attribution d'une pension au titre d'une législation étrangère.
   Les mêmes dispositions sont applicables aux affiliés étrangers en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les intéressés ont quitté une exploitation minière ou assimilée pour faire partie, en France, d'une organisation de résistance visée à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.
   La condition de présence dans une exploitation minière ou assimilée au moment soit de l'appel sous les drapeaux, soit de l'engagement volontaire, soit de l'adhésion à une organisation de résistance n'est pas exigée des affiliés d'origine étrangère qui ont acquis, par la suite, la nationalité française, s'ils réunissent, d'autre part, quinze années au moins de services miniers ou assimilés.
Le montant de l'allocation au décès est, au 1er juillet 1992, de 13 224,21 F, majoré de 1 842,49 F pour tout enfant remplissant les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin mentionnée à l'article 170, lorsque l'allocation est versée au conjoint survivant.
   L'allocation au décès donne lieu à un versement unique. Son montant est revalorisé comme il est dit à l'article 181.
   L'organisme compétent pour recevoir les demandes, examiner le droit des intéressés, fixer le montant et servir l'allocation au décès est la Caisse autonome nationale.
Les organismes du régime minier peuvent conclure des conventions d'ouverture avec toute personne physique ou tout organisme participant à la dispense des soins ou à la prise en charge financière de ceux-ci pour faire bénéficier les ressortissants du régime minier des prestations offertes par ces personnes et organismes ou faire bénéficier les ressortissants de ces organismes des prestations offertes par le régime minier.
   Les conventions d'ouverture fixent notamment :
   1° Leur champ d'application matériel et géographique, en précisant l'identité et l'adresse des personnes physiques ou morales dispensant les prestations concernées ;
   2° Leur champ d'application personnel qui peut couvrir soit la totalité, soit une partie des assurés relevant de l'une ou, le cas échéant, de chacune des parties signataires ;
   3° Leur champ d'application temporel et les modalités de révision ou de dénonciation ;
   4° Les règles retenues par les parties en ce qui concerne la possibilité de faire bénéficier les assurés de la dispense d'avance des frais, les tarifs qu'ils acquittent, les remboursements dont ils bénéficient et la participation minimale qui reste à leur charge. Pour les assurés relevant du régime minier et leurs ayants droit, les tarifs et la participation ne peuvent être supérieurs ni les remboursements inférieurs à ceux fixés dans le régime général ; pour les autres assurés et leurs ayants droit, les tarifs et remboursements ne peuvent être supérieurs et la participation ne peut être inférieure à ceux fixés dans leur régime d'affiliation ;
   5° Les modalités des règlements financiers à intervenir entre les parties ; pour ce qui concerne les personnes ayant recours aux praticiens du régime minier, le paiement dont elles sont éventuellement redevables revient à la société de secours minière ;
   6° Les modalités selon lesquelles les assurés font et conservent le choix entre les prestations de leur régime d'affiliation et les prestations auxquelles ils ont droit dans le cadre d'une convention d'ouverture.
   Les conventions prévues au présent article se substituent à celles prévues par l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et n'ouvrent pas droit à la subvention mentionnée au deuxième alinéa de cet article.
Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
   Durant ce congé, le père reçoit une indemnité journalière dans les conditions fixées à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale.
   Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 197 sont applicables.
Pour avoir droit aux prestations en espèces pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'intéressé doit être affilié au présent régime à la date de l'événement ayant causé l'interruption de travail.
   Lorsque l'interruption de travail se prolonge sans discontinuer au-delà du sixième mois, les prestations en espèces restent dues à condition que l'intéressé, d'une part, ait été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de l'interruption de travail ou de l'événement qui a causé celle-ci et, d'autre part, ait travaillé pendant au moins quatre cent quatre-vingts heures au cours de ces douze mois dont cent vingt heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail, ou bien ait été en état de chômage involontaire indemnisé pendant une durée équivalente.
   Toute journée pour laquelle l'affilié a perçu l'indemnité journalière prévue à la présente section ou celle prévue par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles est assimilée à six heures de travail en vue de la détermination du droit aux prestations.
Les pièces relatives à l'application de la législation de la sécurité sociale dans les mines sont délivrées gratuitement et dispensées des droits de timbre et d'enregistrement, à condition de porter une mention expresse se référant au présent article.

    Les droits d'enregistrement et autres à percevoir sur les libéralités faites aux organismes de sécurité sociale dans les mines sont les mêmes que ceux perçus pour les libéralités faites aux hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, du ministre des postes et télécommunications et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront admises à circuler par la poste avec dispense d'affranchissement les correspondances adressées ou reçues pour le service de la sécurité sociale dans les mines.

    La valeur annuelle d'affranchissement de ces correspondances fixée forfaitairement suivant des bases de calcul qui seront définies également par arrêté interministériel sera versée au budget annexe des postes et télécommunications par la caisse autonome nationale.

    Les crédits nécessaires au payement de cette redevance seront inscrits au budget de la caisse autonome nationale.
Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. 
Durant ce congé, le père reçoit une indemnité journalière dans les conditions fixées à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. 
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 197 sont applicables.
Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale :
   1° Les attributions dévolues aux " organismes d'assurance maladie " peuvent être exercées par la caisse autonome nationale, les unions régionales ou les sociétés de secours minières ;
   2° Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de l'article R. 145-1 du code précité.
Le service des prestations prévues au présent chapitre est assuré par la société de secours minière à laquelle est affilié le bénéficiaire.
   Toutefois, pour les bénéficiaires qui résident habituellement hors du rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article 186, le service des prestations peut être assuré pour le compte de la société de secours d'affiliation par la caisse primaire d'assurance maladie correspondant au lieu de résidence ; des ententes sont conclues à cette fin entre les organismes concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application des dispositions du présent alinéa.
   L'organisme compétent reçoit des assurés les demandes de prestations, examine leurs droits, calcule le montant des prestations et verse celles-ci.
Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale : 
1° Les attributions dévolues aux " organismes d'assurance maladie " peuvent être exercées par la caisse autonome nationale ou les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ; 
2° Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de l'article R. 145-1 du code précité.
Les dispositions de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au présent régime. 
L'indemnité journalière est égale au soixantième du salaire mensuel, toutes primes comprises, de l'ouvrier assidu de l'échelle 6 du jour, d'ancienneté nulle de l'exploitation de référence. 
Pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale et du deuxième alinéa de l'article 185, l'indemnité journalière est portée à 1,33 soixantième du salaire mentionné au deuxième alinéa à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
Les dispositions de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au présent régime.
   L'indemnité journalière est égale au soixantième du salaire mensuel, toutes primes comprises, de l'ouvrier assidu de l'échelle 6 du jour, d'ancienneté nulle de l'exploitation de référence.
   Pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale et du deuxième alinéa de l'article 185, l'indemnité journalière est portée à 1,33 soixantième du salaire mentionné au deuxième alinéa à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
Le service des prestations prévues au présent chapitre est assuré par la Caisse autonome nationale.
   Toutefois, pour les bénéficiaires qui résident habituellement hors du rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article 186, le service des prestations peut être assuré pour le compte de la Caisse autonome nationale par la caisse primaire d'assurance maladie correspondant au lieu de résidence ; des ententes sont conclues à cette fin entre les organismes concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application des dispositions du présent alinéa.
   L'organisme compétent reçoit des assurés les demandes de prestations, examine leurs droits, calcule le montant des prestations et verse celles-ci.
Les assurés et leurs ayants droit font, le cas échéant, l'avance de tout ou partie des frais de soins de santé et sont remboursés intégralement de ceux-ci :
   1° Lorsque résidant habituellement dans le rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article 186 :
   a) Ils ne peuvent recourir à ce professionnel en raison de l'urgence dûment vérifiée par la suite par la société de secours minière ; toutefois, les frais d'honoraires ne sont remboursés qu'à hauteur du tarif de responsabilité en vigueur au régime général de sécurité sociale ;
   b) Lorsque les intéressés font appel à un chirurgien ou à un médecin spécialiste après avoir reçu à cet effet l'accord préalable de la société de secours minière dont ils relèvent ;
   2° Dans le cadre d'une convention d'ouverture visée à l'article 189 ;
   3° Lorsque ces soins sont dispensés dans des établissements hospitaliers relevant de la loi du 31 décembre 1970 susvisée ou d'institutions médico-sociales relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée autres que ceux gérés ou cogérés par le régime minier.
La conclusion d'une convention d'ouverture relève du conseil d'administration de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines qui recueille au préalable l'avis du médecin-conseil régional et, le cas échéant, celui du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil national.
   Les conventions d'ouverture peuvent préciser les conditions dans lesquelles peuvent être associés aux instances compétentes du régime minier les représentants des organismes ayant passé une convention avec ce régime.
La conclusion d'une convention d'ouverture relève du conseil d'administration de la société de secours minière qui recueille au préalable l'avis du médecin-conseil régional et, le cas échéant, celui du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil national.
   Les conventions d'ouverture peuvent préciser les conditions dans lesquelles peuvent être associés aux instances compétentes du régime minier les représentants des organismes ayant passé une convention avec ce régime.
Les assurés et leurs ayants droit font l'avance des frais et sont remboursés selon les mêmes modalités que celles applicables aux assurés du régime général :
   1° Lorsqu'ils ne résident pas habituellement dans le rayon d'activité d'un professionnel mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article 186 ; toutefois, les localités qui, au 1er janvier 1993, ouvrent droit régulièrement au remboursement intégral des produits pharmaceutiques et à l'exonération du ticket modérateur pour les honoraires médicaux conservent ces avantages ;
   2° Lorsque, résidant habituellement dans le rayon d'activité d'un tel professionnel, ils ne peuvent y recourir parce qu'ils séjournent temporairement hors de leur résidence habituelle ;
   3° Lorsque les prestations leur sont servies par une caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article 195 ;
   4° Le cas échéant, dans le cadre d'une convention d'ouverture visée à l'article 189.
La conclusion d'une convention d'ouverture prévoyant l'accès d'assurés relevant d'autres régimes aux oeuvres du régime minier est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de région ; à cet effet, les dispositions des articles D. 162-22 à D. 162-28 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le retrait d'agrément visé à l'article D. 162-26 rend caduque la convention d'ouverture.
Par dérogation aux dispositions des articles 146 et 147, chaque année de service en sus de trente accomplie après l'âge de cinquante-cinq ans, entre le 1er septembre 1936 et le 1er novembre 1945, donne droit à la majoration de 5640 francs (56,40 F) de la pension de vieillesse [*retraite*] visée à l'article 147 pour les périodes pendant lesquelles l'intéressé n'a pas perçu de prestations à la charge de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs.
Lorsque les sociétés de secours existantes n'ont pas la même circonscription territoriale que les sociétés de secours qui prennent la suite de leurs opérations, il est procédé à une répartition du passif et de l'actif des sociétés dissoutes entre les sociétés de secours nouvelles en fonction de l'effectif des affiliés qui leur sont transférés.

    Le décret prévu à l'article 220 fixe les conditions dans lesquelles sont évalués l'actif et le passif des sociétés dissoutes.

    Le partage du patrimoine est établi d'accord entre les sociétés de secours intéressées, sous réserve de l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.

    Il est statué définitivement par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur les contestations qui se produiraient entre les sociétés de secours au sujet de la répartition du patrimoine des sociétés de secours dissoutes *autorité compétente*.
Sont applicables au régime de sécurité sociale dans les mines les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale à l'exception des articles R. 315-2 à R. 315-4, des trois derniers alinéas de l'article R. 315-5, des articles R. 315-9 à R. 315-13 et sous réserve des dispositions ci-après et de celles des articles suivants du présent titre : 
1° Les références à la caisse nationale sont remplacées par des références à la Caisse autonome nationale et les références aux caisses régionales et aux caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références aux caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ; 
2° Le décret mentionné à l'article R. 315-7 est remplacé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent titre, sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines les dispositions suivantes du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale : les articles L. 371-3, L. 371-5, L. 371-6, L. 371-9, 
R. 371-2, R. 371-3, R. 371-6 à R. 371-8, les chapitres II, IV, V, VI et VII.
La gestion et le service des prestations dues aux ressortissants du présent régime, prévues au livre V et aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitat, incombent aux caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale.
Entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations prévues par le présent décret et le calcul de celles-ci [*calcul*] :

    1° Les périodes de mobilisation et, en cas d'engagement volontaire, les périodes accomplies dans les armées de terre et de mer, pendant la durée de la guerre, à condition que les intéressés justifient de quinze ans de service à la mine. Cette condition n'est pas exigée des travailleurs qui étaient occupés dans une exploitation minière ou assimilée, soit au moment de leur départ sous les drapeaux, soit à la date de la maladie de la blessure ou de l'accident à la suite duquel ils sont décédés, ou devenus invalides ;

    2° Les périodes pendant lesquelles les travailleurs des mines ont séjourné en pays envahis et ont été, de ce fait, dans l'impossibilité de continuer d'effectuer leurs versements à la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs ;

    3° Les périodes pendant lesquelles les travailleurs dégagés d'obligations militaires par leur âge ou leur état de santé ont dû interrompre le travail en raison de l'occupation effective ou imminente de l'ennemi et se sont réfugiés en territoire non envahi.

    4° La période allant du 2 août 1914 au 31 décembre 1919 pour les travailleurs des mines ayant atteint l'âge de treize ans durant ce laps de temps, qui n'ont pu être occupés à la mine (séjour en pays envahi, évacuation) ou qui, ayant été employés dans les services miniers pendant une durée quelconque, se sont repliés, volontairement ou non, dans une autre région. Les années à retenir pour la détermination de leurs droits tiendront compte du temps écoulé de la date à partir de laquelle ils ont atteint l'âge de treize ans jusqu'au dernier jour de l'année qui a suivi celle au cours de laquelle ils ont été libérés ou sont rentrés dans leur foyer, sous réserve qu'ils aient été embauchés à la mine avant le 1er janvier 1922 ou au plus tard un an après la reprise de l'exploitation au lieu de l'embauchage et qu'ils comptent, d'autre part, quinze années au moins de services effectivement accomplis dans les exploitations minières ou assimilées.

   Le bénéfice des dispositions qui précèdent s'étend, en ce qui concerne les travailleurs mobilisés ou engagés, jusqu'au dernier jour de l'année au cours de laquelle ils ont été démobilisés et, en ce qui concerne les travailleurs restés en pays envahis ou évacués, jusqu'au dernier jour de l'année qui a suivi celle au cours de laquelle ils ont été libérés ou sont rentrés dans leur foyer.

    En aucun cas, le bénéfice des dispositions prévues au présent article ne peut permettre de faire état de périodes postérieures au 31 décembre 1919.
La gestion et le service des prestations dues aux ressortissants du présent régime, prévues au livre V et aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitat, incombent aux caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale.
   Toutefois, la gestion et le service des prestations prévues au livre V du code de la sécurité sociale incombent aux unions régionales dans le ressort desquelles se trouve la société de secours minière à laquelle est affilié l'assuré, jusqu'à une date fixée, compte tenu de l'évolution du nombre de familles allocataires dans le régime, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cette date pourra être avancée, par arrêté du même ministre, pour les unions régionales qui en feront la demande.
Les travailleurs soumis à la législation de la sécurité sociale dans les mines peuvent faire valoir comme services miniers, en vue de la détermination de leurs droits aux prestations invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants), prévues par le présent décret, les services accomplis dans une des exploitations ou dans un des organismes visés aux articles 4 et 5 antérieurement à la date à laquelle la législation spéciale de retraite des ouvriers mineurs a été étendue à cette exploitation ou à cet organisme, ainsi que les services accomplis avant le 1er janvier 1947 dans les cas prévus aux articles 7 et 8 [*calcul*].

   Sous réserve des dispositions de l'article 202, il est tenu compte des services prévus à l'alinéa précédent tant pour l'ouverture du droit aux prestations que pour le calcul de celles-ci.

    Toutefois, la pension de vieillesse est réduite en ce qui concerne les périodes non appuyées de versements :

    a) Pour les périodes pendant lesquelles les intéressés n'ont été affiliés à aucun régime de retraites, de quelque nature qu'il soit, d'une somme égale à la rente qui aurait été constituée si la double contribution ouvrière et patronale prévue par la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs avait été versée pendant lesdites périodes ;

    b) Pour les périodes pendant lesquelles les intéressés ont été affiliés à un régime de retraites, de quelque nature qu'il soit, d'une somme égale à la rente qui aurait été constituée par une contribution égale à la différence entre la double contribution ouvrière et patronale prévue par la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs et la double contribution ouvrière et patronale fixée par le régime dont ils étaient tributaires pour la couverture du risque "vieillesse".

   La rente visée aux deux alinéas précédents est calculée à l'aide d'un barème fixé par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

    En outre, les avantages, de quelque nature qu'ils soient, accordés aux intéressés en vertu de régimes des retraites dont ils pouvaient être tributaires, antérieurement à leur affiliation au régime spécial de retraites des ouvriers mineurs, viendront en déduction de la pension de vieillesse réduite dans les conditions ci-dessus. Ces avantages seront calculés comme si tous les versements constitutifs avaient été effectués à capital aliéné.
Les périodes pendant lesquelles, au cours des années 1919, 1920 et 1921, les travailleurs des exploitations minières ou assimilées ont été occupés au déblaiement et à la reconstitution des mines ou sur les chantiers des chemins de fer et sur ceux de l'Etat dépendant des ministères des travaux publics et de la reconstitution des régions libérées, entrent en compte, tant en ce qui concerne l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent décret que le calcul de celles-ci, sous réserve que les intéressés aient effectué le versement de la double contribution ouvrière et patronale prévue par la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs et correspondant aux salaires qu'ils ont perçus durant les périodes susvisées. Lorsque les intéressés s'acquitteront de leurs versements après le 1er août 1949, le montant de ces versements sera calculé sur la base des salaires perçus au moment de la demande.

    Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est réservé aux travailleurs qui étaient occupés, au 2 août 1914, depuis un an au moins dans les mines dont l'exploitation a été totalement ou partiellement arrêtée en raison de l'occupation effective ou imminente de l'ennemi et qui ont repris le travail à la mine avant le 1er janvier 1922.

   L'obligation d'avoir repris le travail à la mine avant le 1er janvier 1922 n'est pas exigée :

    1° Des travailleurs âgés de quarante-cinq ans au moins à cette date ;

    2° Des travailleurs titulaires, à la même date, d'une pension accordée en vertu de la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer ;

    3° Des travailleurs qui, ayant fait une demande de réembauchage auprès d'une compagnie minière avant le 1er janvier 1922, justifieront, par une pièce établie avant cette date par ladite compagnie, que leur demande n'a pu être acceptée en raison de leur état de santé.

   La preuve des services effectués aux travaux de reconstitution ne peut résulter que des certificats établis par les employeurs en cas de décès desdits employeurs, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale est seul juge de la valeur des justifications produites aux lieu et place des certificats susindiqués.

    Les travailleurs retraités ne peuvent prétendre à un complément de pension, en raison des dispositions ci-dessus, qu'à compter du premier jour du mois qui a suivi celui au cours duquel les versements prévus au premier alinéa du présent article ont été opérés [*date, point de départ*].
Les périodes de service militaire obligatoire et d'appel sous les drapeaux accomplies dans l'armée ou la marine allemande antérieurement au 11 novembre 1918, à l'exclusion des services volontaires, par les travailleurs originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui ont acquis par la suite la nationalité française entrent en compte pour la détermination des droits aux prestations vieillesse-invalidité et aux pensions de survivants, dans les conditions de l'article 166 (paragraphe d).
Les veuves des travailleurs soumis à la législation de la sécurité sociale dans les mines peuvent faire valoir les services effectués par leur mari dans les conditions prévues aux articles 200 à 202, que le mari soit décédé avant ou après l'âge de la retraite.

    Elles ont droit à une pension égale à la moitié de celle dont bénéficiait leur mari ou à laquelle il aurait pu prétendre en application des articles 200 à 202 [*montant de la pension de reversion*].
Les dispositions des titres Ier et III à VIII du livre IV du code de la sécurité sociale, notamment le taux maximum de l'incapacité permanente, s'appliquent aux ressortissants du régime minier sous réserve :
   1° Que, en ce qui concerne les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, le rôle conféré à l'employeur est assuré par l'exploitant dans l'établissement duquel l'accident est survenu ;
   2° Que l'organisme de sécurité sociale compétent est l'union régionale dans la circonscription de laquelle se trouve la société de secours minière à laquelle est affilié le ressortissant. Toutefois :
   a) En ce qui concerne la gestion du risque d'incapacité temporaire, l'union régionale peut charger une ou plusieurs sociétés de secours minières de sa circonscription d'exercer pour son compte et sous sa direction une partie des opérations ; dans ce cas, l'union régionale conserve la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, la détermination des droits de la victime tant directement qu'à la suite d'un recours amiable, l'exercice du contrôle médical et administratif, l'engagement des recours contre les tiers responsables, le suivi du contentieux général de la sécurité sociale ;
   b) Pour le service des prestations aux affiliés qui résident hors de toute circonscription de société de secours minière, l'union régionale peut, en accord avec la caisse primaire compétente, confier à celle-ci le service des prestations.
Pour la détermination du droit aux prestations prévues par le présent décret et le calcul de celles-ci, il est fait état des périodes durant lesquelles les affiliés ont dû cesser le travail dans une exploitation minière ou assimilée du fait de la guerre ou des circonstances politiques nées de celle-ci.

    Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, le bénéfice des dispositions qui précèdent s'étend jusqu'à l'expiration du sixième mois qui suit celui au cours duquel a pris fin l'événement qui a obligé l'intéressé à cesser le travail.

    Toutefois, par décision du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, en faveur des travailleurs qui n'ont pu, en raison d'un cas de force majeure, reprendre leur travail à l'expiration du sixième mois.

    En cas de reprise du travail dans une exploitation minière ou assimilée avant ce délai de six mois, le bénéfice des dispositions du premier alinéa s'étend jusqu'à la date de cette reprise.
En vue de permettre aux sociétés de secours minières de faire face à la charge des allocations au décès, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines verse chaque année à ces dernières une subvention égale au montant des allocations qu'elles ont servies au cours de l'exercice précédent. Cette subvention est prélevée sur le fonds spécial de retraite prévu à l'article 64.
Sont soumis obligatoirement au régime de la sécurité sociale dans les mines les travailleurs des entreprises suivantes [*champ d'application professionnel, bénéficiaires*] :

    1° Les mines au sens de l'article 2 du Code minier ;

    2° Les entreprises bénéficiaires d'un permis d'exploitation par application des articles 51 à 63 du Code minier ;

    3° Les ardoisières et les exploitations de bauxite ;

    4° Les minières et les entreprises de recherches de mines auxquelles ledit régime est rendu applicable par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines ;

    5° Les établissements industriels gérés par les exploitants des mines ou dont la gestion a été transférée à une société filiale quand ils sont habituellement et principalement approvisionnés par la mine et que les opérations accessoires à l'exploitation s'effectuent sur les lieux mêmes de cette exploitation ou à proximité immédiate, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un arrêté d'assimilation du ministre de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances.
Le régime défini par le présent décret n'est applicable sous réserve des dispositions de l'article 8, qu'au personnel dont l'activité professionnelle se rattache directement et exclusivement à l'exploitation minière et s'exerce soit sur les lieux mêmes de cette exploitation, soit à proximité immédiate.
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale visée à l'article 10 détermine les emplois qui ne sont pas considérés comme répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les délibérations dudit conseil en la matière deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations.
Le régime défini par le présent décret n'est applicable sous réserve des dispositions de l'article 8, qu'au personnel dont l'activité professionnelle se rattache directement et exclusivement à l'exploitation minière et s'exerce soit sur les lieux mêmes de cette exploitation, soit à proximité immédiate [*champ d'application catégoriel, bénéficiaires*].

    Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale visée à l'article 10 détermine les emplois qui ne sont pas considérés comme répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Les délibérations dudit conseil en la matière deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations.
Le régime défini par le présent décret n'est applicable sous réserve des dispositions de l'article 8, qu'au personnel dont l'activité professionnelle se rattache directement et exclusivement à l'exploitation minière et s'exerce soit sur les lieux mêmes de cette exploitation, soit à proximité immédiate [*champ d'application catégoriel, bénéficiaires*].
   Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale visée à l'article 10 détermine les emplois qui ne sont pas considérés comme répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
   Les délibérations dudit conseil en la matière deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations.
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) en faveur des travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur pour y faire un stage d'études ou de perfectionnement professionnel ou qui se rendent à l'étranger pour y exercer leur activité professionnelle soit dans une entreprise ayant des liens avec leur précédent employeur, soit dans une organisation internationale comprenant la France.
   Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut également, sur la demande des intéressés et pour les mêmes risques, accorder un maintien temporaire d'affiliation en faveur soit des travailleurs qui quittent temporairement leur exploitation pour occuper un emploi qui ne comporte pas l'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines mais qui continuent de s'exercer directement et exclusivement dans l'intérêt de la production minière, soit des travailleurs qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, cessent d'être régis par l'article 4 ou par l'article 6 du présent décret. Les entreprises et les emplois pouvant donner lieu à l'application du présent alinéa sont désignés par des arrêtés du ministre des affaires sociales, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui fixent également les conditions d'octroi et le maximum de durée du maintien d'affiliation.
Sont soumis obligatoirement au régime de la sécurité sociale dans les mines les travailleurs des entreprises suivantes : 
1° Les mines au sens du code minier, à l'exclusion des personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux non visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de sécurité sociale dans les mines ; 
2° Les entreprises bénéficiaires d'un permis d'exploitation par application des dispositions du code minier ; 
3° Les ardoisières ; 
4° Les entreprises de recherche de mines auxquelles ledit régime est rendu applicable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines ; 
5° Les établissements industriels gérés par les exploitants des mines ou dont la gestion a été transférée à une société filiale quand ils sont habituellement et principalement approvisionnés par la mine et que les opérations accessoires à l'exploitation s'effectuent sur les lieux mêmes de cette exploitation ou à proximité immédiate, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un arrêté d'assimilation du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
Sont soumis obligatoirement au régime de la sécurité sociale dans les mines les travailleurs des entreprises suivantes [*champ d'application professionnel, bénéficiaires*] :
   1° Les mines au sens de l'article 2 du Code minier ;
   2° Les entreprises bénéficiaires d'un permis d'exploitation par application des articles 51 à 63 du Code minier ;
   3° Les ardoisières et les exploitations de bauxite ;
   4° Les minières et les entreprises de recherches de mines auxquelles ledit régime est rendu applicable par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines ;
   5° Les établissements industriels gérés par les exploitants des mines ou dont la gestion a été transférée à une société filiale quand ils sont habituellement et principalement approvisionnés par la mine et que les opérations accessoires à l'exploitation s'effectuent sur les lieux mêmes de cette exploitation ou à proximité immédiate, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un arrêté d'assimilation du ministre de la sécurité sociale, du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux travailleurs qui vont occuper dans une exploitation minière ou dans une exploitation de phosphates d'un territoire relevant soit du ministère chargé de la France d'outre-mer, soit du ministère des affaires étrangères, un emploi qui, s'il avait été exercé dans la métropole, leur aurait assuré le bénéfice du présent décret.