Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un directeur général ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi des directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou des régions voisines comportant une école de sages-femmes ; 
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier, gynécologue-obstétricien, n'exerçant pas la fonction de directeur technique et d'enseignement et enseignant dans une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours ; 
4° Un médecin directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours ; 
5° Deux directeurs d'école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé, choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi les directeurs des écoles de la région ou des régions voisines. 
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les instituteurs ou les professeurs des écoles justifiant de la possession du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent être nommés à ces fonctions par le recteur d'académie. Toutefois, ne peuvent être nommés à celles de ces fonctions comportant une spécialisation que les candidats ayant subi avec succès les épreuves de la spécialisation correspondante.
Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont désignés instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs.
Après trois ans d'exercice des fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur ou de conseiller pédagogique, les détenteurs du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent acquérir une spécialisation. La liste des spécialisations est établie par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur, et confirmés dans les fonctions de maître participant à la formation des instituteurs et professeurs des écoles destinés à l'éducation spéciale dans les centres de préparation au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ainsi que de maître chargé des travaux pratiques dans les centres de préparation au diplôme de psychologue scolaire, les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instituteurs ou les professeurs des écoles justifiant de la possession du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent être nommés à ces fonctions par le recteur, après avis de la commission administrative départementale unique compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles. Toutefois, ne peuvent être nommés à celles de ces fonctions comportant une spécialisation que les candidats justifiant également de l'option correspondante.
   Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents sont désignés instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs.
Les instituteurs et professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur qui n'ont pas été nommés à des fonctions dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de ce certificat peuvent être astreints à suivre un stage d'adaptation préalable à une nomination intervenant au-delà de ce délai.
Les instituteurs et professeurs des écoles non titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application qui ont exercé, pendant au moins cinq années à la date d'effet du présent décret, les fonctions définies à l'article premier ci-dessus sont autorisés à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives.
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret. Un arrêté du recteur les classe dans l'une des catégories mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus.
Les instituteurs ou les professeurs des écoles justifiant de la possession du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent être nommés à ces fonctions par le recteur d'académie, après avis de la commission administrative départementale unique compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles. Toutefois, ne peuvent être nommés à celles de ces fonctions comportant une spécialisation que les candidats justifiant également de l'option correspondante.
Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents sont désignés instituteurs ou professeurs des écoles maîtres formateurs.
Sont réputés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur et confirmés dans les fonctions de conseiller pédagogique ou de maître d'école annexe et d'école et classes d'application les instituteurs et professeurs des écoles nommés à ces fonctions à titre définitif à la date d'effet du présent décret. Un arrêté du recteur d'académie les classe dans l'une des catégories mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé, le taux d'intérêt annuel, révisé un an avant chaque échéance, égal à 95 p. 100 du taux de rendement moyen au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés (T.M.O.), publié par l'I.N.S.E.E., est de 9,861 p. 100.
Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :-----------------------------:
 : ZONES DE  :    JUSQU'AU     :
 :   PRIX    :  30 juin 1987   :
 :           :   (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Zone I   :      42850      :
 :  Zone II  :      39150      :
 :  Zone III :      37080      :
 :                             :
 :-----------------------------:
 : ZONES DE  :  A PARTIR DU    :
 :   PRIX    : 1er juillet 87  :
 :           :   (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Zone I   :      43275      :
 :  Zone II  :      39535      :
 :  Zone III :      37450      :
 :                             :

   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :-----------------------------:
 : ZONES DE  :    JUSQU'AU     :
 :   PRIX    :  30 juin 1987   :
 :           :   (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Zone I   :      30200      :
 :  Zone II  :      27255      :
 :  Zone III :      26090      :
 :                             :
 :-----------------------------:
 : ZONES DE  :  A PARTIR DU    :
 :   PRIX    : 1er juillet 87  :
 :           :   (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Zone I   :      30500      :
 :  Zone II  :      27730      :
 :  Zone III :      26345      :
 :                             :
Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------:
 : TYPES de  :    IMMEUBLES    :
 : logements :    collectifs   :
 :-----------:------------------
 :           :  Bv    :  Cv    :
 :           : (en    : (en    :
 :           :  frs)  :  frs)  :
 :           :-----------------:
 :  I        :  85875 :  18525 :
 :  I bis    : 162375 :  30885 :
 :  II       : 194050 :  45120 :
 :  III      : 228505 :  58870 :
 :  IV       : 260530 :  71635 :
 :  V        : 297455 :  86375 :
 :  VI       : 324555 :  97160 :
 :  VII      : 361510 : 111885 :
 : Pièce     :        :        :
 : supplém.  :  34450 :  13740 :
 :                             :

     Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------:
 : TYPES de  :     MAISONS     :
 : logements :  individuelles  :
 :-----------:------------------
 :           :  Bv    :  Cv    :
 :           : (en    : (en    :
 :           :  frs)  :  frs)  :
 :           :-----------------:
 :  I        :      0 :      0 :
 :  I bis    : 162375 :  33190 :
 :  II       : 194050 :  48485 :
 :  III      : 228505 :  63275 :
 :  IV       : 260530 :  76980 :
 :  V        : 297455 :  92805 :
 :  VI       : 324555 : 104410 :
 :  VII      : 361510 : 120250 :
 : Pièce     :        :        :
 : supplém.  :  34450 :  14765 :
 :                             :

  A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------:
 : TYPES de  :    IMMEUBLES    :
 : logements :    collectifs   :
 :-----------:------------------
 :           :  Bv    :  Cv    :
 :           : (en    : (en    :
 :           :  frs)  :  frs)  :
 :           :-----------------:
 :  I        :  86725 :  18705 :
 :  I bis    : 163980 :  31190 :
 :  II       : 195975 :  45570 :
 :  III      : 220770 :  50450 :
 :  IV       : 263110 :  72345 :
 :  V        : 300400 :  87230 :
 :  VI       : 327765 :  98125 :
 :  VII      : 365090 : 112990 :
 :                             :

  A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------:
 : TYPES de  :     MAISONS     :
 : logements :  individuelles  :
 :-----------:------------------
 :           :  Bv    :  Cv    :
 :           : (en    : (en    :
 :           :  frs)  :  frs)  :
 :           :-----------------:
 :  I        :      0 :      0 :
 :  I bis    : 163980 :  33515 :
 :  II       : 195975 :  48965 :
 :  III      : 230770 :  63905 :
 :  IV       : 263110 :  77745 :
 :  V        : 300400 :  93725 :
 :  VI       : 327765 : 105440 :
 :  VII      : 365090 : 121440 :
 : Pièce     :        :        :
 : supplém.  :  34790 :  14910 :
 :                             :
Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------:
 : TYPES de  :    IMMEUBLES    :
 : logements :    collectifs   :
 :-----------:------------------
 :           :  Bo    :  Co    :
 :           : (en    : (en    :
 :           :  frs)  :  frs)  :
 :           :-----------------:
 :  I        :  75230 :  9195  :
 :  I bis    : 142255 : 15350  :
 :  II       : 169975 : 22430  :
 :  III      : 200180 : 29260  :
 :  IV       : 228215 : 35590  :
 :  V        : 260590 : 42930  :
 :  VI       : 284315 : 48310  :
 :  VII      : 316685 : 55635  :
 :                             :

     Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------:
 : TYPES de  :     MAISONS     :
 : logements :  individuelles  :
 :-----------:------------------
 :           :  Bo    :  Co    :
 :           : (en    : (en    :
 :           :  frs)  :  frs)  :
 :           :-----------------:
 :  I        :      0 :     0  :
 :  I bis    : 142255 : 22940  :
 :  II       : 169975 : 33535  :
 :  III      : 200180 : 43765  :
 :  IV       : 228215 : 53235  :
 :  V        : 260590 : 64190  :
 :  VI       : 284315 : 72215  :
 :  VII      : 316685 : 83175  :
 :                             :

  A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------:
 : TYPES de  :    IMMEUBLES    :
 : logements :    collectifs   :
 :-----------:------------------
 :           :  Bo    :  Co    :
 :           : (en    : (en    :
 :           :  frs)  :  frs)  :
 :           :-----------------:
 :  I        :  75975 :  9285  :
 :  I bis    : 143660 : 15505  :
 :  II       : 171655 : 22655  :
 :  III      : 202165 : 29550  :
 :  IV       : 230475 : 35945  :
 :  V        : 263170 : 43355  :
 :  VI       : 287130 : 48785  :
 :  VII      : 319820 : 56185  :
 :                             :
   A partir du 1er juillet 1987 :-----------------------------:
 : TYPES de  :     MAISONS     :
 : logements :  individuelles  :
 :-----------:------------------
 :           :  Bo    :  Co    :
 :           : (en    : (en    :
 :           :  frs)  :  frs)  :
 :           :-----------------:
 :  I        :      0 :     0  :
 :  I bis    : 143660 : 23170  :
 :  II       : 171655 : 33870  :
 :  III      : 202165 : 44195  :
 :  IV       : 230475 : 53765  :
 :  V        : 263170 : 64825  :
 :  VI       : 287130 : 72930  :
 :  VII      : 319820 : 83995  :
 :                             :
Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation.
 :-----------------------------:
 : ZONES DE  :    JUSQU'AU     :
 :   PRIX    :  30 juin 1987   :
 :           :   (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Zone I   :      37485      :
 :  Zone II  :      34245      :
 :  Zone III :      32435      :
 :                             :
 :-----------------------------:
 : ZONES DE  :  A PARTIR DU    :
 :   PRIX    : 1er juillet 87  :
 :           :   (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Zone I   :      37855      :
 :  Zone II  :      34585      :
 :  Zone III :      32755      :
 :                             :

   Par emplacement individuel de stationnement dans un garage collectif construit en superstructure séparé ou accolé au bâtiment d'habitation.
 :-----------------------------:
 : ZONES DE  :    JUSQU'AU     :
 :   PRIX    :  30 juin 1987   :
 :           :   (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Zone I   :      26415      :
 :  Zone II  :      24025      :
 :  Zone III :      22825      :
 :                             :
 :-----------------------------:
 : ZONES DE  :  A PARTIR DU    :
 :   PRIX    : 1er juillet 87  :
 :           :   (en francs)   :
 :-----------------------------:
 :  Zone I   :      26680      :
 :  Zone II  :      24260      :
 :  Zone III :      23050      :
 :                             :
Il est créé à l'Agence nationale pour l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.I.D.E. (Gestion informatisée du demandeur d'emploi) dont l'objet, consigné dans la convention A.N.P.E. - U.N.E.D.I.C. en date du 25 juillet 1983, est :
- d'enregistrer et de mettre à jour la demande d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les services de l'A.N.P.E. ;
- de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage les informations qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions ;
- de permettre la mise à jour du fichier national de statistiques du marché du travail.
Il est créé à l'Agence nationale pour l'emploi [*ANPE*] un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.I.D.E. (Gestion informatisée du demandeur d'emploi) dont l'objet, consigné dans la convention A.N.P.E. - U.N.E.D.I.C. en date du 25 juillet 1983, est :
   - d'enregistrer et de mettre à jour la demande d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les services de l'A.N.P.E. ;
   - de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage les informations qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions ;
   - de permettre la mise à jour du fichier national de statistiques du marché du travail.
Les informations sont saisies par les éducateurs à partir du dossier du juge des enfants :
   - le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance des mineurs et des jeunes majeurs protégés, leur formation scolaire, le lieu où ils vivent ;
   - la désignation de l'établissement où le mineur ou le jeune majeur protégé effectue sa scolarité ;
   - la situation du couple parental, la profession, la nature de l'activité du père et de la mère ;
   - les renseignements relatifs à la scolarité des mineurs et des majeurs protégés depuis trois ans ;
   - les résultats aux exercices scolaires proposés.
   Toutes tables de concordance entre le dossier et les informations codées seront détruites.
Le comité se réunit sur convocation du président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du vice-président.
   A l'initiative du ministère délégué à la coopération, des personnalités, françaises ou africaines, appartenant à des organismes de recherche des secteurs public ou privé, à des entreprises ou à des organisations non gouvernementales, peuvent être invitées à participer aux travaux du comité en tant qu'observateurs.
Le comité est présidé par un président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président, tous deux élus par l'ensemble des membres du comité parmi les douze membres énumérés au b du présent article.
   Le comité comprend :
   a) Sept membres choisis pour leur compétence dans le domaine de la coopération scientifique et technique :
   Le délégué aux relations européennes, internationales et francophones du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
   Le chef de la mission scientifique et technique du secrétariat d'Etat à la recherche, ou son représentant ;
   Le président de la commission des relations extérieures de la conférence des présidents d'universités, ou son représentant,

 et, pour le ministère de la coopération :
   Le sous-directeur du développement économique et de l'environnement, ou son représentant ;
   Le sous-directeur du développement institutionnel, ou son représentant ;
   Le sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de la culture ou son représentant ;
   Le sous-directeur de la santé et du développement social, ou son représentant.
   b) Douze membres nommés par le ministre délégué à la coopération pour une durée comprise entre un et trois ans, précisée par la décision de nomination :
   Deux pour les sciences humaines ;
   Deux pour les sciences juridiques et économiques ;
   Deux pour les sciences de la vie ;
   Deux pour les sciences agronomiques, la médecine vétérinaire et la zootechnie ;
   Deux pour les sciences de l'ingénieur ;
   Un pour les sciences exactes ;
   Un pour les sciences de la terre.
Le comité est présidé par un président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président, tous deux élus par l'ensemble des membres du comité parmi les onze membres énumérés au b du présent article.
    Le comité comprend :
    a) Sept membres choisis pour leur compétence dans le domaine de la coopération scientifique et technique :
    - le sous-directeur des opérations et programmes internationaux au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    - le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    - le sous-directeur de l'enseignement et de la formation au ministère de la coopération et du développement :
    - le sous-directeur de la recherche scientifique et technique au ministère de la coopération et du développement ;
    - le sous-directeur de la santé au ministère de la coopération et du développement ;
    - le sous-directeur du développement rural au ministère de la coopération et du développement ;
    - le sous-directeur des infrastructures et de l'industrie au ministère de la coopération et du développement.
    b) Onze membres nommés par le ministre de la coopération et du développement pour une durée de deux ans renouvelable une fois :
    - deux pour les sciences de l'ingénieur ;
    - deux pour les sciences de la vie ;
    - un pour les sciences de la terre ;
    - un pour les sciences humaines ;
    - un pour les sciences exactes ;
    - deux pour les sciences agronomiques, la médecine vétérinaire et la zootechnie ;
    - deux pour les sciences juridiques et économiques.
Le comité est présidé par le ministre de la coopération ou son représentant. Il comprend  [*composition*]:
   Sept membres nommés par le ministre de la coopération pour leur compétence dans le domaine de la coopération scientifique et technique, dont :
   - le sous-directeur de l'enseignement et de la formation au ministère de la coopération ;
   - le sous-directeur de la recherche scientifique et technique au ministère de la coopération ;
   - le sous-directeur de la santé au ministère de la coopération ;
   - le sous-directeur du développement rural au ministère de la coopération ;
   - le sous-directeur des infrastructures et de l'industrie au ministère de la coopération.
   Huit membres choisis par le ministre de la coopération pour leurs compétences scientifiques et techniques :
   - deux pour les sciences de l'ingénieur ;
   - un pour les sciences de la vie ;
   - un pour les sciences de la terre ;
   - un pour les sciences humaines ;
   - un pour les sciences exactes ;
   - un pour les sciences agronomiques, la médecine vétérinaire et la zootechnie ;
   - un pour les sciences juridiques et économiques.
Les plasmas dits " spécifiques " sont des plasmas correspondant aux définitions des articles 2 et 3 et présentant une concentration élevée d'anticorps spécifiques. Leur prix de cession est majoré en fonction du type et du taux de concentration de ces anticorps spécifiques.

 Majoration pour spécificité " antitétanique "
      - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +    458,50
      - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre +    282,50
      - concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre +     68,80

 Majoration pour spécificité " anti-D " (à partir de plasmas standards uniquement)
      - concentration en anticorps supérieure à 10 microgrammes +     1 853,50
      - par microgramme supplémentaire jusqu'à 39 microgrammes +    136,50

 Majoration pour spécificité " anti-CMV "
      - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +    458,50
      - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales par millilitre +    265,90

 Majoration pour spécificité " anti-HBs "
      - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +    458,50
      - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales +    265,90

 Majoration pour spécificité " anti zona-varicelle "
      - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +    458,50
      - concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales +    265,90

 Majoration pour spécificité " anti-rabique "
      - concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre +    500
      - concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre +    310
      - concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre +     71

 Majoration pour spécificité " coqueluche ", " oreillons ", " rubéole ", " hépatite A " +     71

 Majoration pour spécificité " anti-venin d'abeille " +       9

 Majoration pour spécificité " ISO-A " +       9
Les définitions et les prix de cession des plasmas destinés à la préparation de cryoprécipité sont les suivants :

 Francs

 - plasma dit " de qualité CRYO 1 ", provenant de plasmaphérèse et congelé immédiatement après le prélèvement : 465,00

 - plasma dit " de qualité CRYO 2 ", provenant de plasmaphérèse ou de déplasmatisation de sang total et congelé dans les six heures après le prélèvement : 394,50

 - plasma dit " de qualité CRYO 3 ", provenant de déplasmatisation de sang total et congelé dans les vingt-quatre heures après le prélèvement : 314,10
La définition et le prix de cession des plasmas dits " de catégorie standard " sont les suivants :

 - plasmas ne correspondant pas aux catégories définies dans les articles 2 et 4 : 149,50

 - plasmas hyperlipidiques (opalescents) : 149,50

 - plasmas dont la teneur en hémoglobine est comprise entre 50 milligrammes et 250 milligrammes par litre : 149,50

 - plasmas dont le teneur en potassium est supérieure à 200 milligrammes par litre : 149,50
Ne peuvent être utilisés pour le fractionnement les plasmas suivants :
- plasma contenant un marqueur antigénique viral dont la recherche systématique est obligatoire ;
- plasma contenant un anticorps anti-viral, dont la recherche systématique est obligatoire et qui ne correspond à aucune des catégories spécifiques définies dans l'article 4 ;
- plasma contenant un agent microbien, parasitaire, physique, chimique ou biologique dont le risque de morbidité n'est pas éliminé au cours des opérations de fractionnement ;
- plasma présentant une hémolyse visible, dont la concentration en hémoglobine est supérieure à 250 milligrammes par litre ;
- plasma présentant une hyperlipémie importante.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de reconstitution de carrière des travailleurs privés d'emploi indemnisés, référencée S. 5191 (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3785.
   (1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le musée du Louvre comprend : 
1° Les sept départements de conservation énumérés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 modifié susvisé et dirigés dans les conditions mentionnées à l'article 2 de ce même décret. Ces départements assurent l'inventaire, la conservation, l'étude scientifique et la présentation des oeuvres, ainsi que les publications qui s'y rapportent ; 
2° Les services d'administration générale, qui assurent l'ensemble des tâches relatives à la sécurité générale, à la sécurité incendie, à l'accueil du public, à la gestion administrative et financière, à l'exploitation et la maintenance des équipements techniques et muséographiques et à la mise en oeuvre des moyens informatiques et logistiques ; 
3° Le service culturel, qui conçoit et met en oeuvre l'ensemble des activités culturelles et éducatives propres à développer la connaissance et la fréquentation du musée, et notamment les productions audiovisuelles s'y rapportant ; 
4° Le service de la communication, qui est chargé de l'information du public et des relations extérieures du musée, notamment des rapports avec la presse.
Le directeur du musée du Louvre est responsable du fonctionnement général du musée.
   Il a autorité sur l'ensemble du personnel du musée, y compris les chefs de département. Il est consulté sur la nomination des chefs de département et sur l'affectation au musée du Louvre des autres agents. Il recrute les personnels temporaires affectés au musée.
   Il coordonne l'activité scientifique et muséologique des départements du musée. Il préside un collège composé des chefs des sept départements de conservation. Ce collège est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques concernant l'ensemble des départements.
   Il est secondé par un administrateur délégué.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles transmet au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un état détaillé des dépenses exécutées au titre de chaque exercice en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé. Cette transmission se fait en même temps que la communication prévue par l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.
Les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de l'exercice.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles transmet au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un état détaillé des dépenses exécutées au titre de chaque exercice en application de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé. Cette transmission se fait en même temps que la communication prévue par l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale.
A titre transitoire en 1987, les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires [*organisme payeur*] pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
   Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de cet exercice.
A titre transitoire en 1987, les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
   Les dépenses correspondantes sont imputées au Fonds national d'action sanitaire et sociale avant la clôture des comptes de cet exercice.
Les paramètres chromatographique de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doivent répondre aux caractéristiques énoncées ci-après :
   1. Les pourcentages relatifs à la somme de toutes les aires des pics chromatographiques, des surfaces des pics correspondant aux constituants les plus représentatifs de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doivent se situer dans les domaines de valeurs suivants :
   Linalol : inférieur à 36 ;
   Lavandulol : supérieur à 0,5 ;
   Acétate de lavandulyle : supérieur à 2,5.
   2. Le rapport de la teneur en trans ocimène sur la teneur en octanone-3 doit être compris entre 1,4 et 7.
Les autres paramètres chromatographiques de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence répondent aux caractéristiques ci-après :
   1. Les pourcentages relatifs à la somme de toutes les aires des pics chromatographiques, des surfaces des pics correspondant aux constituants de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence cités ci-après se situent dans les domaines de valeurs suivants :
   Cinéole 1.8 : compris entre 0,2 et 0,9.
   Cis b ocimène : compris entre 5 et 9.
   Trans b ocimène : compris entre 2,5 et 4,9.
   Octanone-3 : compris entre 0,7 et 2.
   Terpinène-1, ol-4 : compris entre 3 et 5.
   Terpinéol : inférieur à 0,5.
   2. Les rapports des teneurs en certains constituants, exprimés en pourcentage d'aire, se situent dans les domaines de valeurs suivants :
   Teneur en cis ocimène/teneur en trans ocimène compris entre 1,4 et 2,7.
   Somme des teneurs en linalol et en acétate de linalyle/somme des teneurs en lavandulol et en acétate de lavandulyle, compris entre 12 et 18.
La déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation, prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe I au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0042.
   Nota. - Les textes des annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère.
Une attestation de formation est délivrée en fin de stage, conjointement par l'Ecole nationale de la santé publique et par le centre de formation, au vu de l'appréciation fournie par la commission prévue à l'article 5.
   Ces informations sont transmises au directeur de l'établissement d'affectation avant la fin du stage prévu à l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.
Une commission présidée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou par son représentant et composée du directeur du centre de formation concerné ou de son représentant et des responsables de la formation pour les différents modules peut dispenser du suivi d'un module. Cette dispense est accordée à la demande du stagiaire, au vu d'un dossier justificatif faisant apparaître son expérience professionnelle ainsi que ses titres et diplômes.
L'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer a pour attributions :
1° D'établir, de rassembler et de mettre à jour les statistiques relatives à l'état et au mouvement des personnes et des biens dans la métropole et dans les territoires d'outre-mer en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations ;
2° Coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'Etat, de centraliser leur documentation statistique et économique et de réaliser l'unification des nomenclatures et codes statistiques ;
3° De donner et de tenir à jour l'inventaire permanent de l'économie ;
4° D'observer l'évolution de la situation économique dans la métropole, dans la France d'outre-mer et à l'étranger ;
5° D'entreprendre, à la demande du gouvernement et des administrations publiques, et, éventuellement, de personnes physiques ou morales de droit privé, des recherches et études sur les questions statistiques et économiques ;
6° De diffuser ou de publier s'il y a lieu les résultats de ses travaux ;
7° De favoriser le développement des sciences statistiques et les recherches économiques relevant de sa compétence, d'assurer la formation du personnel spécialisé nécessaire à son fonctionnement ;
8° D'assurer la coordination de l'emploi des moyens mécanographiques utilisés par les administrations publiques et les organismes visés au 2° du présent article et d'exécuter dans la mesure de ses possibilités tous travaux mécanographiques demandés par les services ou organismes extérieurs ;
9° De procéder pour le compte des administrations publiques et les organismes visés au 2° du présent article, à l'exécution des recensements approximatifs par voie de sondage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.
Cet état est établi sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
Pour l'application des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, le capital de la société créée est détenu indirectement par une personne qui a été associée ou exploitante de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise, lorsque des droits de vote ou des droits à dividendes attachés aux titres émis par cette société sont détenus par :
   - les membres du foyer fiscal de cette personne ;
   - une entreprise dans laquelle cette personne détient avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux ;
   - une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à cet article.
   Les sociétés qui bénéficient des dispositions de l'article 44 septies du même code doivent également produire, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur leur situation et sur celle de leurs associés, ainsi que sur la situation de l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.
   Ces états sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à l'office professionnel des magasins généraux et entrepôts et à la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.
Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur de la production industrielle dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée.
   A ce compte rendu est joint un état indiquant :
   1° Le niveau maximum atteint par les stocks des principales marchandises entreposées, suivant une liste qui est fixée pour la région par l'inspecteur général de la production industrielle sur la proposition de l'office professionnel des magasins généraux et entrepôts ;
   2° Le montant des avances transcrites sur les warrants.
La procédure d'aliénation du magasin général prévue à l'article 35, paragraphe 3, de l'ordonnance susvisée, doit être engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de la production industrielle.
   Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable, les personnes qui y sont autorisées par le préfet.
La procédure d'aliénation du magasin général prévue à l'article L. 522-39, paragraphe 3, du code de commerce, doit être engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de la production industrielle.
   Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable, les personnes qui y sont autorisées par le préfet.
La surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés par décret ou par arrêté ministériel sont exercés par le préfet, dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
   L'inspecteur général informe des infractions constatées le préfet qui en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté, en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les mêmes formes.
Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu, ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément à la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, et à l'article 26 de la loi du 30 décembre 1895 modifié par l'article 34 de la loi du 29 avril 1926.
Les organismes visés à l'article précédent doivent donner leur avis dans le délai de deux mois qui suit la transmission qui leur est faite des dossiers des demandes.
   A l'expiration de ce délai, et dans les huit jours qui suivent, le préfet est tenu de statuer.
   Si les organismes consultés ne présentent pas d'observations, leurs avis sont réputés favorables.
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises visées à l'article 9 de l'ordonnance susvisée font l'objet, avant leur transmission aux organismes consultés, et pendant la période de trois mois qui suit le dépôt d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux régionaux désignés par le préfet.
   A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont transmises aux organismes prévus à l'article 2 ci-dessus.
   Lorsque ces demandes ordinaires, tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération auront été déposées au cours du délai de trois mois, elles seront transmises à l'expiration de ce dernier, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article 2 relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes consultés portera sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.
Les demandes d'agrément déposées par les entreprises visées à l'article L. 522-11 du code de commerce font l'objet, avant leur transmission aux organismes consultés, et pendant la période de trois mois qui suit le dépôt d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une insertion dans un ou plusieurs journaux régionaux désignés par le préfet.
   A l'expiration de ce délai de trois mois, les demandes de dérogation sont transmises aux organismes prévus à l'article 2 ci-dessus.
   Lorsque ces demandes ordinaires, tendent à l'agrément d'entrepôts exploités ou à exploiter dans la même agglomération auront été déposées au cours du délai de trois mois, elles seront transmises à l'expiration de ce dernier, avec les demandes de dérogation, nonobstant les dispositions de l'article 2 relatives aux délais de transmission. En pareil cas, l'avis des organismes consultés portera sur l'ordre de préférence à établir entre les diverses demandes présentées.
Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises pour avis :
   1° A la Chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle l'établissement doit être exploité ;
   2° A l'office professionnel des magasins généraux et entrepôts institué en vertu de la loi applicable du 16 août 1940.
   Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 du code de commerce sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
   Elles sont accompagnées des pièces suivantes :
   1° Si le demandeur exerce déjà une activité commerciale :
   a) Un extrait du registre du commerce sur lequel il est inscrit ;
   b) S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;
   c) Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;
   d) Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;
   e) Un projet de règlement particulier de l'établissement ;
   2° Si le demandeur n'exerce pas d'activité commerciale :
   Aux pièces prévues aux alinéas a et b du paragraphe précédent, il est substitué :
   S'il s'agit d'une société en formation, un projet des statuts et la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social ;
   S'il s'agit d'une société constituée, une déclaration de conformité avec les dispositions de l'article L. 522-6 du code de commerce.
   Le préfet, en outre, peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
Les demandes d'agrément prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de l'entrepôt intéressé.
   Elles sont accompagnées des pièces suivantes :
   1° Si le demandeur exerce déjà une activité commerciale :
   a) Un extrait du registre du commerce sur lequel il est inscrit ;
   b) S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital social ;
   c) Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces locaux ;
   d) Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la nature et le volume du trafic escompté ;
   e) Un projet de règlement particulier de l'établissement ;
   2° Si le demandeur n'exerce pas d'activité commerciale :
   Aux pièces prévues aux alinéas a et b du paragraphe précédent, il est substitué :
   S'il s'agit d'une société en formation, un projet des statuts et la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social ;
   S'il s'agit d'une société constituée, une déclaration de conformité avec les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée.
   Le préfet, en outre, peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
Au cas où les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'auraient pas été payés pendant une durée qui fixera le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, en être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, le tout sans préjudice des mesures qui seraient rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général de la concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus, s'il y a lieu, est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant et du récépissé.
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général est tenue de donner au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.
   Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur le vu du procès-verbal de la vente et moyennant :
   1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;
   2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu dans le dernier paragraphe de l'article L. 522-32 du code de commerce.