Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef du poste consulaire à Lisbonne ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad.
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'un e circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;
   - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ;
   Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter du 1er juillet 2004 ;
   Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005 (Nota) ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad.
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'un e circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;
   - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ;
   Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter du 1er juillet 2004 ;
   Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004 ;
   Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef du poste consulaire à Lisbonne ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad.
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'un e circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;
   - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005 (Nota) ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad ;
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;
   - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ;
   - Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter d 1er juillet 2004 ;
   - Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004 ;
   - Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004 ;
   - Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005 ;
   - Au Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Rome, à compter du 1er juin 2005 ;
   - En Israël : le chef de poste consulaire à Tel-Aviv, à compter du 5 septembre 2005.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005 (Nota) ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad ;
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;
   - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ;
   - Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter d 1er juillet 2004 ;
   - Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004 ;
   - Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004 ;
   - Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005 ;
   - Au Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Rome, à compter du 1er juin 2005 ;
   En Israël : les chefs de poste consulaire à Tel-Aviv et Jérusalem, à compter du 5 septembre 2005.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef du poste consulaire à Lisbonne ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad.
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'un e circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005 (Nota) ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad ;
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;
   - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ;
   - Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter d 1er juillet 2004 ;
   - Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004 ;
   - Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004 ;
   - Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005 ;
   - Au Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Rome, à compter du 1er juin 2005.
En application de l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les autorités françaises désignées ci-après sont compétentes pour la signature des visas dans l'Etat où elles résident, à l'exception des visas apposés sur les passeports, ou tous titres en tenant lieu, délivrés aux membres des missions diplomatiques et aux autorités étrangères en mission officielle :
   - en Allemagne : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Francfort, Hambourg et Munich ;
   - en Belgique : le chef du poste consulaire à Bruxelles ;
   - en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone ;
   - en Italie, les chefs de poste consulaire à Rome et à Milan ;
   - au Portugal, le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Lisbonne, à compter du 1er janvier 2005 (Nota) ;
   - au Pakistan, le chef de la mission diplomatique, pourvue d'une circonscription consulaire, à Islamabad.
   - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003 ;
   - au Luxembourg : le chef du poste consulaire à Bruxelles, à compter du 1er juillet 2004 ;
   Au Gabon : le chef du poste consulaire à Libreville, à compter du 1er juillet 2004 ;
   Au Brésil : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Rio de Janeiro et Sao Paulo, à compter du 1er septembre 2004 ;
   Au Japon : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire à Tokyo, à compter du 15 juillet 2004.
   Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce en particulier sur le plan de gestion de la réserve naturelle. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il est interdit :
   1° D'abandonner ou de déposer tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
   2° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout instrument sonore ;
   3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
   4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public sur la réserve naturelle ou aux délimitations foncières.
Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à 911, 912 pour la partie classée en réserve, 913 pour la partie classée en réserve, 1000 à 1002.
   Sur la parcelle 911, les propriétaires pourront effectuer librement les travaux d'entretien des réseaux desservant la parcelle 12, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault), les parcelles cadastrales et les emprises suivantes :
   Commune de Portiragnes :
   Section C : parcelles n°s 2 à 7, 9 et 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 441 et 442, 475 à 477, 666, 747, 902 à 911, 912 pour partie (à l'exclusion des emprises aménagées pour les activités équestres et pour l'exploitation agricole), 913 pour partie (à l'exclusion de l'emprise de la piscine et de son chemin d'accès), 1000 à 1002 (la parcelle 1002 correspond à une partie d'un chemin de service), ainsi que le fossé situé entre les parcelles 666 et 1001.
   Commune de Vias :
   Section G : parcelles n°s 281 à 286 et 335 à 358, ainsi que la portion du chemin rural dit Chemin haut de Roque-Haute, située entre les parcelles 354-355 et 357-358, d'une superficie de 7 a 80 ca,

 soit une superficie totale (parcelles cadastrales et emprises) de 154 ha 63 a 9 ca.
   La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Portiragnes et de Vias et l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à un propriétaire ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
   Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont, après avis du comité consultatif, approuvés par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
   1° Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve naturelle ;
   2° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
   3° Pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ;
   4° Par les services publics dans le strict exercice de leurs missions.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :
   1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;
   3° Des chiens utilisés pour la chasse ;
   4° De ceux utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 7.
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8 ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales sur les parcelles visées à l'article 9 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par la préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à 911, 912 pour la partie classée en réserve, 913 pour la partie classée en réserve, 1000 à 1002.
Sur la parcelle 911, les propriétaires pourront effectuer librement les travaux d'entretien des réseaux desservant la parcelle 12, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Sont désignées comme gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée au titre desquelles peuvent être créées des zones d'attente les gares suivantes :
   Lille-Europe, Lille-Flandres, Aulnoye, Strasbourg, Thionville, Forbach, Metz, Sarreguemines, Pontarlier, Morteau, Modane, Cerbère, Nice, Hendaye, Calais-Fréthun, Paris-Gare du Nord, Paris-Gare de l'Est, Paris-Gare de Lyon.
Les montants des frais de formation remboursables comprenant les dépenses liées à l'enseignement au sol et à l'entraînement aérien, des stages essais réception et qualification de vol aux instruments organisés par l'école du personnel navigant d'essais et de réception débutant en 1996 sont fixés, pour chaque spécialité, ainsi qu'il suit :

 SPÉCIALITÉS

 COÛT de l'entraînement au sol (en francs)

 COÛT de l'entraînement aérien (en francs)

 TOTAL (en francs)

 Pilote d'essais d'avions

 192 508

 3 461 017

 3 653 525 

 Pilote d'essais d'avions légers

 44 507

 125 610

 170 117 

 Pilote d'essais d'hélicoptères

 195 108

 2 365 881

 2 560 989 

 Pilote de réception d'avions

 71 953

 1 382 943

 1 454 896 

 Pilote de réception d'hélicoptères

 71 953

 1 382 943

 1 454 896 

 Ingénieur navigant d'essais :
   - option Avions

 195 108

 1 454 895

 1 650 003 
   - option Hélicoptères

 195 108

 1 454 895

 1 650 003 

 Expérimentateur navigant d'essais :
   - option Avions

 195 108

 1 454 895

 1 650 003 
   - option Hélicoptères

 195 108

 1 454 895

1 650 003 

 Mécanicien navigant d'essais :
   - option Avions

 195 108

 1 454 895

 1 650 003 
   - option Hélicoptères

 195 108

 1 454 895

 1 650 003 

 Mécanicien navigant de réception :
   - option Avions

 71 953

 1 019 522

 1 091 475 
   - option Hélicoptères

 71 953

 1 019 522

 1 091 475 

 Qualification de vol aux instruments essais réception :
   - option Avions

 34 146

 164 634

 198 780 
   - option Hélicoptères

 34 146

 164 634

 198 780
Les montants des redevances pour la passation des tests de contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et qualifications Essais et réception et de la délivrance d'autorisations de vol seul à bord pour les titulaires de cartes de stagiaires sont fixés, par spécialité, ainsi qu'il suit :

 SPÉCIALITÉS

 L'AÉRONEF a bord duquel se déroule l'examen est fourni par l'Etat et le vol est exclusivement consacré à l'examen

 L'AÉRONEF a bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat

 Pilote d'essais d'avions

 14 208

 2 605 

 Pilote d'essais d'avions légers
 4 500

 1 657 

 Pilote d'essais d'hélicoptères

 14 208

 2 605 

 Pilote de réception d'avions

 14 208

 2 605 

 Pilote de réception d'hélicoptères

 14 208

 2 605 

 Ingénieur navigant d'essais

 14 208

 2 605 

 Expérimentateur navigant d'essais

 14 208

 2 605 

 Mécanicien navigant d'essais

 14 208

 2 605 

 Mécanicien navigant de réception

 14 208

 2 605 

 Qualification de vol aux instruments Essais et réception :
   - option Avions

 14 208

 2 605 
   - option Hélicoptères

 14 208

 2 605 
      Lorsque le vol est consacré à une autre activité et que la passation du test de contrôle se déroule strictement dans le cadre imparti à ce vol, application est faite du tarif applicable lorsque l'aéronef à bord duquel se déroule l'examen est fourni par le candidat.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d'emploi équivalents
Conservateur de bibliothèques
Conservateur
territorial de bibliothèques
En chef
En chef
De 1re classe
De 1re classe
De 2e classe
De 2e classe
Bibliothécaire
Bibliothécaire territorial
1re classe
1re classe
2e classe
2e classe
Bibliothécaire adjoint spécialisé
Assistant territorial qualifié
de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Hors classe 
Hors classe
1re classe
1re classe
2e classe
2e classe
Bibliothécaire adjoint
Assistant territorial de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Principal
Hors classe
Chef de section
1re classe
Classe normale
2e classe
Technicien des services culturels
et des bâtiments de France
(surveillance, accueil)
Inspecteur territorial
de surveillance et de magasinage
du patrimoine
Classe normale
Agent-chef de surveillance
et de magasinage du ministère
de la culture
Agent territorial qualifié
du patrimoine
Principal
Hors classe
1re classe
1re classe
2e classe
2e classe
Agent technique de surveillance
et de magasinage du ministère
de la culture
Agent territorial du patrimoine
1re classe
1re classe
2e classe
2e classe
Ouvrier professionnel
Agent technique territorial
Agent technique territorial principal
(IB 249-407)
Ouvrier professionnel principal
(IB 238-378) 
Agent technique territorial qualifié
(IB 238-378)
Ouvrier professionnel
(IB 232-354)
Agent technique territorial
(IB 232-354)
Maître ouvrier
Agent de maîtrise territorial
Maître ouvrier principal
(IB 351-479)
Agent de maîtrise territorial principal
(IB 358-474)
Maître ouvrier principal
(IB 351-479)
Agent de maîtrise territorial qualifié
(IB 351-438)
Maître ouvrier
(IB 249-407)
Agent de maîtrise territorial
(IB 249-407)
Inspecteur de surveillance
et de magasinage
Inspecteur territorial de surveillance
et de magasinage du patrimoine
Magasinier en chef
Agent territorial qualifié
du patrimoine de 1re classe
Magasinier spécialisé hors classe
Agent territorial qualifié
du patrimoine de 2e classe
Magasinier spécialisé
Agent territorial du patrimoine
1re classe
1re classe
2e classe
2e classe
Agent administratif
Agent administratif territorial
1re classe
Qualifié
2e classe
Agent administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif territorial
Principal 
Principal
Classe normale
Adjoint administratif
Sont intégrés dans la fonction publique territoriale, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui ont opté pour le maintien de leur statut avec détachement, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi, sont détachés dans le cadre d'emplois correspondant à leurs corps d'origine, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret.
Le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 et par le Sénat le 7 février 1996, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 1996.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE INSTITUANT

 LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 Article 1er
      Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
   " Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. "

 Article 2
      La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :
   " Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. "

 Article 3
      Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article 47-1 ainsi rédigé :
   " Art. 47-1. -     Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
   " Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
   " Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
   " Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
   " La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. "
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le fichier sont :
   - le nom et le prénom ;
   - le numéro matricule, le cas échéant ;
   - le numéro du badge ;
   - la nature des obligations hebdomadaires de service (temps plein ou temps partiel) ;
   - les heures de présence et d'absence ;
   - les crédits ou débits horaires ;
   - le solde des congés.
   La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ de l'agent.
Les intéressés seront informés, lors de leur inscription, de l'existence du traitement automatisé d'informations nominatives les concernant. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès des services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades régis par le présent statut est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Hors classe
5e échelon
4 ans 
4e échelon
2 ans 6 mois 
3e échelon
2 ans 6 mois 
2e échelon
2 ans 6 mois 
1er échelon
2 ans 6 mois 
Classe normale
10e échelon
4 ans 6 mois 
9e échelon
4 ans 
8e échelon
4 ans 
7e échelon
3 ans 
6e échelon
3 ans 
5e échelon
3 ans 
4e échelon
2 ans 6 mois 
3e échelon
1 an 
2e échelon
9 mois 
1er échelon
3 mois
I.-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse. Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La période de stage effectuée au-delà d'une année n'est pas prise en compte pour l'avancement.

II.-Le classement lors de la nomination dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

III.-Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Peuvent être promus au grade de psychologue hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les psychologues de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de psychologue de classe normale

			SITUATION

			dans le grade de psychologue hors classe

			ANCIENNETE CONSERVEE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			5e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			4e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			3e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			2e échelon

			5/7 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			1er échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir de 2 ans

			1er échelon

			Sans ancienneté
Pour chaque spécialité, la proportion d'emplois offerts au titre du concours interne ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 50 % du nombre total des postes offerts aux concours interne et externe.

 La proportion d'emplois offerts au titre du troisième concours ne peut excéder 25 % du nombre total des emplois offerts aux trois concours.

 Toutefois pour chaque spécialité, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des trois concours prévus à l'article 3 peuvent être attribués par le garde des sceaux, ministre de la justice aux candidats à l'un ou l'autre des deux autres concours dans la limite de 20 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble des concours.

 Pour chaque spécialité, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des trois concours prévus à l'article 3 peuvent être attribués par le garde des sceaux, ministre de la justice aux candidats de l'autre spécialité.
I.-Les psychologues du ministère de la justice sont répartis en deux spécialités et exercent les fonctions de :

 1° Psychologue clinicien auprès, d'une part, des personnes prises en charge au titre d'une décision ou d'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire, d'autre part, des agents relevant du ministère de la justice ;

 2° Psychologue du travail et de l'organisation du travail auprès des responsables de service et des agents dans le cadre d'une intervention individuelle ou collective.

 II.-Les psychologues du ministère de la justice élaborent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques de travail correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, dans le respect de leurs obligations déontologiques, les rapports réciproques entre la vie psychique et les relations interindividuelles.

 Ils participent à la conception et à la réalisation d'actions préventives assurées par les établissements ou services du ministère de la justice et collaborent aux projets thérapeutiques, éducatifs ou de prévention de ces établissements ou services, tant sur le plan individuel que sur le plan institutionnel.

 Ils peuvent élaborer, participer ou susciter tous travaux ou toutes recherches ayant trait à leurs activités.

 Ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées par le ministère de la justice.

 Ils peuvent exercer la mission de psychologue coordinateur, dont l'objet est de conseiller les services, de rassembler les différentes demandes institutionnelles et d'animer les actions des psychologues.

 Ils exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la justice, dans les juridictions et dans les établissements publics relevant du ministère de la justice.

 III.-Les psychologues mentionnés au 1° du I promeuvent l'autonomie des mineurs et jeunes majeurs confiés par l'autorité judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. A cet effet, ils suscitent ou entreprennent un travail spécifique visant les problématiques des jeunes et de leurs familles dans un cadre civil et dans un cadre pénal.

 Au sein des établissements pénitentiaires, ils contribuent à la prévention des effets de l'incarcération sur l'insertion sociale des personnes détenues et à la préparation de leur sortie. Ils participent également à la prévention de la commission de nouvelles infractions et à l'insertion ou à la réinsertion sociale de ces personnes.

 IV.-Les psychologues mentionnés au 2° du I veillent à la prévention des risques professionnels, notamment psycho-sociaux.
Les psychologues du ministère de la justice sont recrutés par la voie de trois concours sur titres distincts, ouverts par spécialité et complétés d'une épreuve :

 1° Un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée ;

 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplissant les conditions définies au 1° et justifiant de trois années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;

 3° Un troisième concours ouvert aux candidats possédant l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, de fonctions de psychologue.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue du ministère de la justice est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			DUREE

			Psychologue hors classe

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Psychologue de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Les psychologues du ministère de la justice constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre de la justice.

 Ce corps comprend deux grades :

 1° Le grade de psychologue de classe normale qui comporte onze échelons ;

 2° Le grade de psychologue hors classe, qui comporte huit échelons.
Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des psychologues du ministère de la justice, les fonctionnaires justifiant des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des psychologues du ministère de la justice sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration directe et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des psychologues du ministère de la justice par la voie du concours sont affectés dans la spécialité pour laquelle ils ont concouru.

 Les psychologues du ministère de la justice peuvent demander à exercer dans une autre spécialité que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés et nommés. Le changement de spécialité est subordonné au suivi d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. A l'issue de cette formation, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de faire droit ou non à cette demande.
I.-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue du ministère de la justice. Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La période de stage effectuée au-delà d'une année n'est pas prise en compte pour l'avancement.

II.-Le classement lors de la nomination dans le corps des psychologues du ministère de la justice est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

III.-Les membres du corps des psychologues du ministère de la justice qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce corps comporte les deux grades suivants :
- le grade de psychologue de classe normale divisé en onze échelons ;
- le grade de psychologue hors classe divisé en huit échelons.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce corps comporte les deux grades suivants :
- le grade de psychologue de classe normale divisé en onze échelons ;
- le grade de psychologue hors classe divisé en sept échelons. (1)
I.-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse. Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La période de stage effectuée au-delà d'une année n'est pas prise en compte pour l'avancement.

 II.-Le classement lors de la nomination dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.

 III.-Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
Psychologue hors classe

			7e échelon

			-

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Psychologue de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an
Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctionnaires justifiant des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret.

 Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration directe et à la cessation définitive de fonctions.
Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et sont classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9.
Ils reçoivent une formation portant sur l'institution judiciaire et l'organisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par la voie de deux concours distincts :

 1° Un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;

 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplissant les conditions définies au 1°.
Peuvent être promus au grade de psychologue hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les psychologues de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

 Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

			SITUATION

			dans le grade de psychologue de classe normale

			SITUATION

			dans le grade de psychologue hors classe

			ANCIENNETE CONSERVEE

			dans la limite de la durée de l'échelon

			11e échelon

			5e échelon

			5/6 de l'ancienneté acquise

			10e échelon

			4e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			9e échelon

			3e échelon

			5/8 de l'ancienneté acquise

			8e échelon

			2e échelon

			5/7 de l'ancienneté acquise

			7e échelon

			1er échelon

			2/3 de l'ancienneté acquise

			6e échelon à partir de 2 ans

			1er échelon

			Sans ancienneté
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS

			DUREE

			Psychologue hors classe

			8e échelon

			-

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans 6 mois

			3e échelon

			2 ans 6 mois

			2e échelon

			2 ans 6 mois

			1er échelon

			2 ans

			Psychologue de classe normale

			11e échelon

			-

			10e échelon

			4 ans

			9e échelon

			4 ans

			8e échelon

			3 ans 6 mois

			7e échelon

			3 ans

			6e échelon

			3 ans

			5e échelon

			2 ans 6 mois

			4e échelon

			2 ans

			3e échelon

			2 ans

			2e échelon

			1 an

			1er échelon

			1 an