Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit :
   1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
   2° Sous réserve des activités autorisées à l'article 3 du présent décret, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques, même tenus en laisse. Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens qui :
   a) Participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   b) Sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ;
   c) Répondent aux besoins des programmes scientifiques de la réserve ;
   d) Sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse, en période d'ouverture de la chasse ;
   3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret :
   a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement et à leurs nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
   b) De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits.
   Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
   1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, ainsi que les travaux prévus par le plan de gestion de la réserve et le document d'aménagement des forêts ;
   2° Les travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments, abris et refuges ;
   3° Les travaux d'entretien de la route menant au Belvédère du Viso.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 6 :
   1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Toutefois, les plantations d'espèces indigènes visant à pérenniser l'état boisé ou à l'étendre pour des raisons d'intérêt général pourront être autorisées par le préfet. Les plantations visant à l'amélioration de la capacité d'accueil de la faune sauvage pourront être autorisées dans les mêmes conditions ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques.
   La cueillette des fruits sauvages à des fins de consommation familiale est autorisée, sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, mais peut être réglementée par le préfet. La cueillette des plantes sauvages à des fins de consommation familiale est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux sentiers balisés ainsi qu'à la route menant au Belvédère du Viso et selon les modalités définies par arrêté du préfet.
   Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux opérations strictement nécessaires :
   - aux actions de surveillance et de secours ;
   - aux actions nécessaires à l'entretien de la réserve ;
   - aux activités pastorales et forestières ;
   - aux personnes exerçant leur droit de chasse et de pêche, respectivement dans le cadre des articles 7 et 8 du présent décret ;
   - aux propriétaires et à leurs ayants droit.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "Réserve naturelle de Ristolas - Mont-Viso" (Hautes-Alpes), les parcelles cadastrales ci-dessous, situées sur le territoire de la commune de Ristolas :
   Section E4 : parcelle n° 859 pp ;
   Section F1 : parcelles n°s 22 pp, 23 pp, 24 à 27, 28 pp, 29 à 38, 39 pp, 40, 41 pp, 42, 43 pp ;
   Section F2 : parcelles n°s 48 à 72 ;
   Section F3 : parcelles n°s 73 à 76, 90 (ancienne 77), 78 à 89 ;
   Section G5 : parcelle n° 498 pp.
   La superficie de la réserve naturelle est de 2 295 hectares 17 ares 71 centiares.
   Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes.
Les militaires relevant au titre de leur affectation des dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire de congé, destinée à prendre forfaitairement en charge les frais qu'ils engagent à l'occasion d'un congé administratif annuel pris en cours de séjour, d'une durée minimale de dix jours.
   Cette indemnité annuelle est versée au cours du premier semestre de l'année civile, à l'exclusion de l'année au cours de laquelle le militaire rejoint son affectation et celle au cours de laquelle le militaire quitte son affectation.
   Elle est remboursée si le militaire, avant la fin de l'année civile au titre de laquelle le droit est ouvert, cesse ses fonctions à l'étranger, ou n'a pris aucun congé, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, sauf raison impérieuse de service dûment motivée.
Les militaires affectés pour une durée d'un an, sans être autorisés à se faire accompagner de leur famille, à une formation administrative au sens du décret du 14 juillet 1991 susvisé déployée ou stationnée hors de la France métropolitaine et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre de la défense perçoivent une indemnité forfaitaire de congé, destinée à prendre forfaitairement en charge les frais qu'ils engagent à l'occasion d'une permission, d'une durée minimale de huit jours consécutifs prise au cours de cette affectation.
   Cette indemnité annuelle est versée au cours des six premiers mois suivant la date de l'ordre de mutation.
   Elle est remboursée si le militaire, avant le terme prévu, cesse ses fonctions, ou ne prend pas de permission, dans les conditions fixées par le premier alinéa du présent article, sauf raison impérieuse de service dûment motivée.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux militaires servant à l'étranger dans le cadre d'un mandat d'une organisation internationale, aux militaires relevant du classement fixé par le tableau n° 1 pris sur la base de l'article 5 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, aux militaires affectés aux détachements de sécurité des ambassades et consulats et aux militaires affectés dans les missions de coopération militaire de défense.
   L'attribution de l'indemnité au titre des articles 1er et 2 ci-dessus est incompatible avec la possibilité que peut avoir le militaire, à quelque titre que ce soit, de bénéficier de la prise en charge de ses frais de voyage, au titre du même séjour.
Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :
   - de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins trois ans ;
   - de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.
   Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2.
   La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert :
-de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ;
-de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus. 
Ces majorations ne s'appliquent pas aux militaires visés par l'article 2. 
La notion et les limites d'âge des enfants à charge s'apprécient selon les dispositions de l'article 9 du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Le Danemark, la Norvège et la Suède sont considérés comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968.  Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées respectivement en langues danoise, norvégienne et suédoise par les ressortissants de ces Etats ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
L'indemnité pour frais de déplacement, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale au prix du transport ferroviaire de l'ancien au nouveau domicile sur la base du tarif de 2ème classe de la Société nationale des chemins de fer français, compte tenu de la réduction dont l'ayant droit peut bénéficier à titre personnel. Cette indemnité est payée un mois au plus tard après le dépôt de la demande. Elle peut, le cas échéant, être remplacée par l'attribution d'un bon de transport gratuit délivré au moment du déplacement.
L'allocation de transfert, constitutive de la prime de mobilité des jeunes, objet des articles L. 322-7 à L. 322-10 du code du travail, est égale à 800 fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail. Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.
Le ou les signataires s'engagent :
   - à joindre à l'appui de chacune de leurs demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique comportant un projet de spécifications techniques et un projet d'instruction d'emploi ;
   - à donner toutes facilités aux représentants mandatés par l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ;
   - à acquitter à l'administration le montant des frais définis à l'article ... de l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers.
Contrôles d'utilisation et de fabrication des produits
   a) Utilisation des produits :
   Les équipements ou produits dont l'emploi sur routes et autoroutes est autorisé doivent être identiques à ceux ayant été agréés.
   Si le fabricant sous-traite une partie de ses fabrications, il assume la responsabilité de la conformité des produits confiés à la sous-traitance.
   La référence d'homologation doit être apposée visiblement sur l'équipement ou sur le conditionnement des produits lorsqu'il ne peut être fait autrement.
   b) Autocontrôle :
   Les équipements ou produits ayant reçu un agrément définitif doivent faire l'objet d'un contrôle continu de fabrication (autocontrôle du fabricant).
   Le fabricant est astreint à tenir un registre d'autocontrôle et de procéder à une exploitation statistique annuelle des résultats constatés. Il peut être tenu à conserver pendant une durée fixée par l'administration des échantillons par lot de fabrication.
   L'administration peut procéder à tout moment à des vérifications de l'autocontrôle.
   c) Contrôle de conformité :
   L'administration peut procéder à des prélèvements d'échantillons en usine, en stocks, en cours de livraison ou sur chantier, en vue de contrôler la conformité des produits fabriqués avec le ou les produits homologués.
   En cas de résultats non conformes, le fabricant peut demander des contre-épreuves par un laboratoire agréé par lui ou l'administration.
   Si les résultats des contre-épreuves sont satisfaisants, les produits sont réputés conformes.
   d) Sanctions :
   Le fabricant est informé des résultats des vérifications auxquelles l'administration a procédé.
   Toute vérification non satisfaisante entraîne, sous réserve des résultats des contre-épreuves prévues au paragraphe c ci-dessus, les mesures suivantes :
   - le retrait de la vente de tous les produits en provenance du ou des lots litigieux ;
   - le remplacement ou la mise en conformité des équipements installés, lorsque ces opérations sont réalisables, ou une réfaction des prix dans le cas contraire.
   L'administration peut décider, après enquête complémentaire éventuelle, de prononcer à l'encontre du fabricant soit l'avertissement, soit la suspension, soit la révocation.
   La suspension et la révocation sont limitées à l'homologation du produit en infraction ou étendues éventuellement à l'ensemble des homologations dont le fabricant est titulaire.
   e) Modification dans la fabrication du produit homologué :
   Toute modification dans la fabrication doit faire l'objet d'une demande préalablement adressée à l'administration par lettre accompagnée des documents techniques complémentaires et d'un justificatif. Si l'administration juge acceptables les propositions de modification, l'homologation est maintenue ; dans le cas contraire, le produit objet de la nouvelle fabrication doit donner lieu à une nouvelle demande d'homologation.
Validité de l'agrément
   L'agrément du produit est délivré pour une durée variable selon le type d'équipement et sera au maximum de dix ans. Cette durée est renouvelable.
   L'agrément du produit peut être supprimé pour les raisons suivantes :
   - la durée de vie minimale imposée par le cahier des charges d'homologation n'est pas confirmée par le vieillissement naturel auquel sont exposés les échantillons présentés à l'homologation ;
   - les qualités de l'équipement ne sont pas correctement assurées en service ;
   - les spécifications demandées par l'administration pour ce type d'équipement sont modifiées.
Le signataire certifie que :
   a) Le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués exclusivement par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de ..., sise(s) à ... et que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à ..., a la propriété exclusive desdites usines et de leurs dépendances ainsi que du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusives desdites usines, de leurs dépendances et du matériel qui les équipe ;
   b) Chacune de ces usines dispose d'un service d'auto-contrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée ;
   c) Ce service d'auto-contrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
Le ou les signataires s'engagent :
   - à n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration. Le même engagement vaut pour toute demande d'homologation dont le dossier a été déposé ;
   - à déclarer à l'administration toute modification apportée postérieurement à l'enquête préalable aux éléments recueillis sur l'un des plans technique, administratif, juridique ou financier.
Le ou les signataires s'engagent à ne pas mettre en vente, en tant que produit homologué, un produit affecté des mêmes désignations commerciales et marques de fabrique s'il n'est pas conditionné et marqué en conformité aux prescriptions du cahier des modalités d'homologation et à la législation en vigueur concernant les mesures d'hygiène et de sécurité.
Le ou les signataires déclarent avoir pris connaissance :
   - de l'arrêté du  relatif aux conditions généralesd'homologation des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation ;
   - du cahier des charges d'homologation,

 ainsi que des annexes à ce cahier des charges.
   Ils s'engagent à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'ils désireraient soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
   Ces obligations concernent notamment :
   - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;

 s demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;
   - le conditionnement et le marquage des produits ;
   - l'exercice de l'auto-contrôle ;
   - les vérifications des produits homologués.
Mesures transitoires
   En attendant que des spécifications techniques puissent être données pour chaque type d'équipements, tous les équipements ne seront pas soumis à homologation.
   Dès la publication du présent arrêté, sont soumis à homologation :
   - les équipements de signalisation et équipements d'exploitation utilisant les signaux routiers définis par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, à l'exception des équipements de signalisation temporaire ;
   - les dispositifs de retenue des véhicules contre les sorties accidentelles de chaussée.
   Pour les autres équipements, des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre des transports fixeront progressivement les équipements pour lesquels l'homologation est obligatoire.
Cahier des charges d'homologation
   Pour chaque produit ou pour un type d'équipement, le cahier des charges d'homologation approuvé par arrêté du ministre des transports définit :
   1. Les modalités particulières de la procédure d'homologation, et notamment les organismes ou laboratoires agréés pour effectuer les essais et contrôles prévus ;
   2. Les spécifications techniques générales auxquelles l'équipement ou le produit doit répondre pour être agréé (à l'emploi) ;
   3. Les contrôles et essais à effectuer en application de l'article 6 ci-dessus ;
   4. Les modalités particulières de contrôle de qualité à mettre en place et à réaliser en application de l'article 9 ci-dessus.
1. Demande d'accréditation en qualité de représentant en France du fabricant étranger.
   2. Extrait d'inscription au registre du commerce.
   3. Nom(s), qualité(s), spécimen(s) de la ou des signatures de la ou des personnes habilitées à traiter avec le ministère des transports.
   4. Attestation de la société étrangère attribuant au demandeur la qualité de représentant exclusif en France pour accomplir auprès de l'administration française les formalités nécessaires à l'homologation de sa fabrication. La signature du fabricant étranger doit être dûment légalisée par les autorités compétentes du pays intéressé.
Procédure de contrôle d'utilisation et de fabrication
   Le ministère des transports (service de l'exploitation routière et de la sécurité [bureau R/ER 1]) assure le suivi et la coordination des contrôles prévus à l'article 9 ci-dessus.
   Les organismes ou laboratoires désignés pour assurer ces contrôles font parvenir un exemplaire de leur rapport au président de la commission technique compétente et deux exemplaires au bureau R/ER 1.
   Ce dernier notifie aux fabricants les résultats obtenus. Lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux spécifications et conduiraient à l'application d'une des sanctions prévues à l'article 9 (§ c) ci-dessus, le fabricant peut, dans un délai d'un mois après réception de la notification, présenter ses observations ou demander une contre-épreuve.
   Les sanctions prévues à l'article 9 ci-dessus sont prises par décision du ministre des transports sur proposition du bureau R/ER 1 après avis de la commission technique compétente.
Procédure d'agrément
   A. - Agrément du fabricant
   Les agents de l'administration chargés de l'enquête préalable visée à l'article 5 sont désignés par le directeur des routes et de la circulation routière sur proposition conjointe du président de la commission technique ad hoc et du chef du service de l'exploitation routière et de la sécurité.

 B. - Agrément du produit
   1. Les équipements ou produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des modalités d'homologation approuvé ne peuvent faire l'objet d'un agrément définitif.
   Ils ne peuvent bénéficier que d'un avis favorable aux essais.
   2. Les organismes ou laboratoires désignés en application de l'article 10 ci-dessus pour effectuer les examens et les essais adressent leur compte rendu en deux exemplaires au bureau R/ER 1 qui les rassemble et instruit le dossier de demande d'homologation en demandant, si nécessaire, des renseignements complémentaires soit à ces organismes ou laboratoires, soit même au fabricant.
   3. Un exemplaire du dossier est ensuite transmis au président de la commission technique compétente qui saisit cette dernière dans les conditions suivantes :
   a) Pour les équipements ou produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des modalités d'homologation, la commission technique est saisie de l'ensemble du dossier : note technique, rapports des organismes ou laboratoires ayant réalisé les vérifications, conditions d'emploi de l'équipement ou produit, etc. sur lequel elle donne son avis ;
   b) Pour les équipements ou produits pour lesquels il existe un cahier des modalités d'homologation, la commission technique est tenue informée des résultats obtenus.
   Lorsque ces résultats ne sont pas conformes aux spécifications imposées ou présentent des anomalies, la commission donne son avis sur les propositions à soumettre à la décision ministérielle.
Catégories d'équipements
   Les équipements soumis à l'homologation sont répartis en trois catégories identifiées comme suit :

 Catégorie I. - Équipements de signalisation
   Cette catégorie comprend l'ensemble des signaux routiers définis par les arrêtés pris en application de l'article R. 44 du code de la route.

 Catégorie II. - Équipements de sécurité
   Cette catégorie comprend les équipements inertes ne relevant pas du domaine de la signalisation (dispositifs de retenue contre les sorties de chaussée, écrans anti-éblouissants, clôtures, écrans anti-bruit, etc.).

 Catégorie III. - Équipements d'exploitation
   Cette catégorie comprend les équipements dynamiques d'exploitation (matériels tels que capteurs-détecteurs, système de transmission, de traitement et de visualisation des données, matériels d'action, dispositifs d'alerte, bornes d'appel d'urgence, partie dynamique des signaux routiers variables, etc.).
Agrément du produit
   L'agrément du produit consiste à vérifier par des contrôles à priori sur un prototype ou sur des échantillons que les prescriptions techniques minimales imposées par l'administration sont bien respectées.
   Ces contrôles sont réalisés essentiellement au moyen d'essais en laboratoire et d'essais routiers ou en site naturel réalisés par des organismes ou des laboratoires agréés. Ils font l'objet d'un procès-verbal dont un duplicata est adressé au demandeur.
   En fonction de la catégorie de l'équipement et dans chaque catégorie du type, on distinguera deux étapes dans la procédure d'agrément :

 1. Avis favorable aux essais (A.F.E.)
   Cette étape consiste en un examen détaillé des plans, dessins, notes de calculs, mode de fabrication, etc. de l'équipement dont la fabrication est projetée.
   Elle peut être complétée par des essais en laboratoire de tout ou partie de l'équipement projeté.

 2. Agrément définitif
   Cette étape consiste à réaliser sur un prototype de l'équipement ou sur des échantillons des séries d'essais destinés à vérifier à priori la conformité du produit aux spécifications techniques minimales retenues par l'administration. Elle comporte des essais d'endurance et de fiabilité de longue durée. La durée de vie est vérifiée par des essais routiers ou en site naturel.
Demande d'homologation
   La demande d'homologation comportant :
   - l'acte d'engagement complété et signé par le fabricant (le modèle d'acte d'engagement pour l'homologation d'un produit faisant l'objet d'un agrément définitif est donné dans l'annexe 1) ;
   - éventuellement, les documents nécessaires à l'accréditation du représentant français d'un fabricant étranger tels qu'ils sont définis à l'annexe 2 ;
   - les documents techniques définis par le cahier des charges d'homologation ou la note technique provisoire,

 est adressée en deux exemplaires au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris.
   Le candidat reçoit en retour notification de l'enregistrement de sa demande ainsi que les instructions pour la remise des prototypes ou échantillons aux organismes ou laboratoires chargés des examens et des essais.
Paiement des frais d'homologation
   Les frais de déplacement et de séjour des agents de l'administration procédant aux enquêtes et contrôles prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont à la charge du candidat. Sont également à la charge du candidat les frais relatifs aux essais visés à l'article 9 ci-dessus.
   Ils font l'objet d'un versement forfaitaire unique préalable pour ceux relatifs aux essais réalisés en application des articles 5 et 6 et d'un versement forfaitaire annuel pour ceux visés à l'article 9 ci-dessus. Les montants ainsi que la procédure de règlement sont déterminés par une circulaire d'application du ministère des transports.
Conditions d'utilisation des produits
   A la suite des contrôles exécutés conformément aux indications de l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de résultats satisfaisants, l'administration autorise l'emploi des équipements ou produits dans les conditions ci-après :

 1. Avis favorable aux essais
   Les équipements ou produits ayant reçu un avis favorable aux essais peuvent être autorisés à l'emploi sur routes ou autoroutes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant.
   Cet accord fixe les modalités des essais à réaliser.

 2. Agrément définitif
   Les équipements ou produits ayant reçu un agrément définitif sont autorisés à l'emploi sur routes ou autoroutes, dans les conditions fixées pour chacun d'entre eux par les instructions générales réglementant l'emploi de ces équipements.
Le ou les signataires s'engagent :
   - à donner toute facilité à l'administration pour procéder ou faire procéder aux vérifications sur les produits homologués ;
   - en cas de contestation des résultats des vérifications, à accepter les résultats des contre-épreuves exécutées par un laboratoire agréé par lui-même et l'administration ;
   - à assurer, dans les meilleurs délais et sur simple demande de l'administration, le remplacement de toute fourniture que les vérifications auraient révélée non conforme aux spécifications, sous réserve des résultats des contre-épreuves éventuellement demandées ;
   - à retirer de la vente, sans autre intervention de l'administration, tout produit homologué provenant d'un lot réputé défectueux en conclusion des vérifications effectuées par l'administration, confirmées s'il y a lieu par les contre-épreuves visées ci-dessus ;
   - à rembourser à l'administration les dépenses occasionnées, en cas de contestation, par l'exécution des contre-épreuves lorsque les résultats confirment les conclusions défavorables initiales ; les dépenses étant, dans le cas contraire, à la charge de l'administration.

 Lu et approuvé :         A, le.Le fabricant       Pour une fabrication étrangère :

 Le représentant exclusif du fabricant étranger

 (pour les clauses le concernant)
Demande d'inscription du candidat
   Pour les équipements ayant fait l'objet d'un cahier des charges d'homologation publié, le candidat fait une demande d'homologation telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
   Pour les autres équipements, le candidat adresse une demande de renseignements au ministère des transports (direction des routes et de la circulation routière, bureau R/RE 1), 208, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris, en deux exemplaires. Au reçu de cette demande, le candidat reçoit une note technique provisoire visée à l'article 13 ci-après. Pour donner suite, le candidat doit faire une demande telle qu'elle est définie à l'article 12 ci-dessous.
Agrément du fabricant
   Tout candidat peut être soumis à une enquête préalable au terme de laquelle, sous réserve des résultats satisfaisants, il reçoit l'autorisation de soumettre les produits à la procédure d'agrément définie à l'article 6 ci-après.
   L'enquête préalable porte sur :
   - la matérialisation technique et industrielle, la consistance et la qualification des moyens de l'entreprise ;
   - les possibilités techniques et industrielles de l'ensemble des installations de l'entreprise ;
   - l'existence et l'organisation d'un service d'autocontrôle et des laboratoires correspondants ne dépendant que du directeur ou du gérant de l'usine.
   Cette enquête préalable peut ne pas être appliquée aux fabricants déjà agréés et titulaires d'homologation pour des produits similaires à ceux pour lesquels une nouvelle demande est présentée.
   Si le demandeur sous-traite des fabrications, il pourra être demandé aux sous-traitants de satisfaire aux conditions techniques exigées du fabricant. L'établissement du ou des sous-traitants pourra alors faire l'objet de la part de l'administration d'une enquête préalable telle qu'elle est définie ci-dessus.
Consistance de l'homologation
   L'homologation est l'ensemble de la procédure qui permet à l'administration de donner ou refuser son accord à l'utilisation sur les routes et autoroutes d'un type d'équipement.
   L'homologation comporte trois parties :
   1. L'agrément du fabricant ;
   2. L'agrément du produit ;
   3. Les contrôles de fabrication et d'utilisation.
Décisions d'homologation
   Les agréments définis aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont accordés par décisions du ministre des transports prises sur propositions du service de l'exploitation routière et de la sécurité (bureau R/ER 1) chargé de la coordination et du suivi des procédures d'homologation, après avis d'une commission technique spécialisée.
   Les modalités particulières précisant pour chaque type de produit les conditions dans lesquelles l'homologation est délivrée, ainsi que la composition et la compétence des commissions techniques spécialisées, sont fixées par arrêté du ministre des transports.
   Les décisions d'homologation sont publiées au Bulletin officiel du ministère des transports.
Le ou les signataires s'engagent à assurer que le service d'auto-contrôle :
   - effectue l'auto-contrôle prévu à l'arrêté relatif aux conditions générales d'homologation des équipements routiers ;
   - soumet les produits aux examens concernant le conditionnement et le marquage ;
   - fait prendre des mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ;
   - consigne sous la signature du chef du service d'auto-contrôle les résultats des examens et essais sur des documents tenus à la disposition des représentants de l'administration.
Les candidats au doctorat d'Etat en chirurgie dentaire prennent une inscription au début de chaque année. Au moment de la première inscription, ils doivent produire le diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré ou un titre français admis en dispense de ce diplôme par arrêté du secrétaire d'Etat aux universités en vue des diplômes de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire.
Les conventions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et celles conclues en application de l'article 1er du décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie et, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires et au règlement intérieur de ces centres fixent notamment.
1° Les modalités selon lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire accomplissent leurs activités cliniques et les stages hospitaliers ;
2° Les modalités de répartition entre l'établissement d'affectation et l'université des dépenses exposées à l'occasion de ces stages ;
3° Le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis en stage dans chaque service d'accueil ; les services dans lesquels sont effectués les stages ; les responsabilités universitaires et hospitalières de ces stages et les conditions d'encadrement des étudiants ;
4° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'affectation supporte la répartition des dommages de toute nature causés du fait de ces activités aux étudiants admis en stage ;
5° Les modalités selon lesquelles l'université supporte la réparation des dommages de toute nature causés au service, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par un étudiant, soit par toute personne participant à l'enseignement en dehors de l'exercice de ses fonctions hospitalières ;
6° La liste du matériel et des matériaux mis à la disposition des étudiants pour l'exercice de leurs fonctions.
A l'occasion des stages qu'ils effectuent en application de l'article 5 ci-dessus, les étudiants en chirurgie dentaire sont soumis au règlement intérieur de l'établissement ; ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.

    Les étudiants sont soumis au régime disciplinaire prévu par le décret n° 71-216 du 24 mars 1971 pris en application de l'article 58 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités et des établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités. En cas d'infraction disciplinaire commise par un de ces étudiants à l'intérieur de l'établissement d'affectation, le directeur de l'unité de formation et de recherche, dont relève l'étudiant, est averti.

    Le directeur de l'établissement hospitalier peut suspendre les fonctions de tout étudiant dont la présence est incompatible avec le bon fonctionnement du service. Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'étudiant.
Le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sanctionne :

    La connaissance :

    Des sciences sur lesquelles se fonde la chirurgie dentaire et une bonne compréhension des méthodes scientifiques qu'elle met en oeuvre ;

    Des états normaux et pathologiques de la sphère buccale, de leurs rapports avec la santé générale et le bien-être physique et social du patient ; des différentes fonctions (notamment de la fonction manducatrice) et de leurs dérèglements ;

    Des matières et des pratiques cliniques donnant une vue cohérente des maladies dentaires et buccales, sous leur aspect préventif, diagnostique et thérapeutique.

    Une expérience clinique dans les services de consultation et de traitement dentaires et autres services hospitaliers.
A l'occasion de l'enseignement clinique et au cours des stages hospitaliers mentionnés à l'article 5 ci-dessus, les étudiants en chirurgie dentaire participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du personnel médical ou odontologique. En outre, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des services où sont affectés des internes, ils les accomplissent sous la surveillance de ces derniers.
Dès leur inscription en troisième année des études dentaires, les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions correspondantes ; ils doivent également attester qu'ils remplissent les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'affectation des étudiants en chirurgie dentaire dans les lieux de formation clinique est effectuée par le directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, en fonction des capacités d'accueil des lieux formateurs, des connaissances acquises et du déroulement des études des intéressés.
Pour atteindre les buts définis par l'article 1er du décret, dans le cadre des dispositions de l'article 8, les grands chapitres suivants sont enseignés :

    Etat normal et pathologique des dents et du parodonte :

    - Prévention, diagnostic et traitements des affections de la denture  : 1.500 heures

    Etat normal et pathologique de l'ensemble de la sphère buccale :

    - Prévention, diagnostic et traitements des affections buccales : 600 heures

    Croissance faciale et dentition :

    - Prévention, diagnostic et traitements de leurs troubles :

 400 heures

    Fonction de la sphère buccale, notamment fonction manducatrice :

    - Prévention, diagnostic et traitements de leurs troubles : 1.200 heures

    Soit : 3.700 heures.

   Concourent à cette formation les enseignements suivants :

    1 - Enseignement théorique, pratique et dirigé de la première année du premier cycle des études médicales (dispense par les U.E.R. de médecine) : 600 heures

    2 - Enseignement fondamental non intégrable (anatomie, embryologie, histologie et cytologie, anatomie pathologique, physiologie, microbiologie, biochimie, biophysique, endocrinologie, pathologie générale, médicale et chirurgicale, dont enseignement magistral : 180 heures, travaux pratiques ou dirigés : 220 heures) :

 400 heures

    3 - Enseignement spécialisés coordonnant les disciplines cliniques et fondamentales : 3.700 heures.

    A - Disciplines relevant des sections suivantes à dominante clinique :

    Prothèse ;

    Orthopédie dento-faciale ;

    Pédodontie, prévention ;

    Pathologie et thérapeutique buccales et péribuccales ;

    Parodontologie ;

    Odontologie conservatrice.

    B - Disciplines relevant de la section de biologie et matières fondamentales :

    Anatomie spéciale ;

    Morphologie des dents et des arcades ;

    Embryologie céphalique et dentaire ;

    Histologie bucco-dentaire ;

    Anatomie pathologique spéciale ;

    Physiologie spéciale ;

    Microbiologie ;

    Biochimie spéciale ;

    Biophysique ;

    Immunologie ;

    Pharmacologie ;

    Matériaux dentaires ;

    Biomécanique.

    C - Autres disciplines :

    Hygiène, prophylaxie et épidémiologie ;

    Anesthésiologie ;

    Radiologie ;

    Psychologie.

    dont :

    Enseignement magistral : 1.050 heures

    Enseignement dirigé : 300 heures

    Travaux pratiques : 600 heures

    Stages cliniques : 1.750 heures

    Soit : 3.700 heures.

   4 - Autres enseignements : 300 heures

    Introduction aux études odontologiques ;

    Enseignement préparant à l'exercice de la profession (ergonomie, gestion, déontologie, connaissance des organismes professionnels, odontologie légale) ;

    Initiation à la recherche ;

    Activités laissées à l'initiative des universités.

    Soit au total : 5.000 heures.
Pour être admis à s'inscrire en deuxième année d'études dentaires, les candidats doivent être inscrits en rang utile sur la liste de classement établie par l'unité ou le groupe d'unités d'enseignement et de recherche médicales concernées, à l'issue des épreuves organisées en vue de la limitation visée à l'article 45 (3° alinéa) de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.

    Le nombre de candidats à admettre est fixé avant la fin du premier mois de l'année universitaire par les unités d'enseignement et de recherche odontologiques sur la base de l'arrêté annuel du ministre de la santé et du ministre des universités fixant le nombre d'étudiants susceptibles de recevoir une formation clinique et pratique dans les services hospitaliers.

    Les modalités d'organisation des épreuves sont celles fixées pour la première année des études médicales.
Les quatre années suivantes sont consacrées à la formation proprement odontologique, dans le respect des lois du 24 décembre 1971 et du 13 juillet 1972 qui définissent la capacité du docteur en chirurgie dentaire et précisent son droit de prescription.

    L'organisation de ces quatre années repose sur deux principes essentiels :

    Répartition sur cette période des matières utiles à la compréhension des problèmes cliniques (matières cliniques et matières fondamentales intégrables enseignées en étroite coordination) ;

    Regroupement de toutes ces matières en thèmes ou ensembles définis par les U.E.R., en vue de réaliser des synthèses cohérentes.

    La distinction entre les matières fondamentales intégrales ou non et les matières cliniques est donnée en annexe.

    Le conseil de l'université sur proposition du conseil de l'U.E.R., dans le respect des principes énoncés ci-dessus répartit librement ces matières.

    La prévention fait l'objet d'un enseignement intégré tout au long des quatre années.

    Au début de la deuxième année une information est donnée pour faciliter l'adaptation de l'étudiant aux études odontologiques. En fin de deuxième cycle, une préparation à la vie active est prévue dans le cadre de l'enseignement de la déontologie, de l'organisation professionnelle et de l'odontologie légale.
Le jury comprend trois juges :
Un professeur titulaire de catégorie exceptionnelle ou du premier grade appartenant à l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie, président ;
Un professeur titulaire du premier ou du second grade appartenant également à l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ;
Un second assesseur pouvant éventuellement être choisi parmi des personnalités extérieures à l'unité d'enseignement et de recherche.
Il peut soit refuser la thèse, soit l'admettre avec la mention "honorable" ou la mention "très honorable".
Sur proposition du jury, le président de l'université peut autoriser l'impression du mémoire.
Pour être admis à poursuivre leurs études en troisième, quatrième et cinquième année, les candidats doivent satisfaire au contrôle des aptitudes et des connaissances.

    Les modalités de ce contrôle sont définies par le conseil de l'université sur proposition de l'unité d'enseignement et de recherche.

    Il donne lieu à deux sessions par an et s'effectue au cours ou à la fin de chacune des années d'études par des examens périodiques ou terminaux et par un contrôle régulier et continu des connaissances, aucun de ces deux procédés ne pouvant être pris en compte pour moins de 20 p. 100 dans l'appréciation globale.

    En outre, pour être admis à poursuivre leurs études en quatrième et cinquième année, les candidats doivent avoir validé leurs stages cliniques. Cette validation est prononcée par le jury au vu des avis formulés par les chefs des services dans lesquels ont été affectés les candidats. Ces avis tiennent compte des appréciations des enseignants en fonctions dans ces services.
Les étudiants qui ont satisfait aux examens sanctionnant la cinquième année d'études et validé les stages cliniques y afférents dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté soutiennent une thèse devant un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'U.E.R. d'odontologie dans laquelle ils ont validé cette année.
Pour être admis à poursuivre leurs études en troisième, quatrième et cinquième année, les candidats doivent satisfaire au contrôle des aptitudes et des connaissances.
Les modalités de ce contrôle sont définies par le conseil de l'université sur proposition de l'unité d'enseignement et de recherche.
Il donne lieu à deux sessions par an et s'effectue au cours ou à la fin de chacune des années d'études par des examens périodiques ou terminaux et par un contrôle régulier et continu des connaissances, aucun de ces deux procédés ne pouvant être pris en compte pour moins de 20% dans l'appréciation globale.
En outre, pour être admis à poursuivre leurs études en quatrième et cinquième année, les candidats doivent avoir validé leurs stages cliniques. Cette validation est prononcée par le jury au vu des avis formulés par les chefs des services dans lesquels ont été affectés les candidats. Ces avis tiennent compte des appréciations des enseignements en fonctions dans ces services. Chaque chef de service où sont affectés les étudiants donne son appréciation sur chacun d'eux. Il est établi à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque étudiant.
La fiche comporte une appréciation :
- sur l'assiduité du stagiaire ;
- sur sa compétence clinique ;
- sur son comportement vis-à-vis des malades et de l'équipe soignante.
Elle est adressée dès la fin du stage au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant ; elle est prise en considération par l'autorité universitaire pour la validation des stages hospitaliers.
La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage complémentaire en cas d'insuffisance, de manque d'assiduité, d'absence prolongée non motivée ou de maladie ou de maternité dûment constatée ayant interrompu les fonctions de l'étudiant. Le directeur de l'unité de formation et de recherche est chargé d'organiser l'affectation de l'étudiant pour ce stage complémentaire.
La communication de cette fiche à l'étudiant est de droit.
Sont exclus définitivement des études de chirurgie dentaire, sauf dérogation exceptionnelle accordée pour cas de force majeure par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie, les candidats ayant subi quatre échecs à l'examen de fin de deuxième année.

    Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury ; il est fait mention de cette délibération au procès-verbal.

    Toutefois, les candidats ayant échoué à l'examen de fin de deuxième année successivement sous le régime fixé par le décret n° 49-697 du 24 mai 1949 et sous le régime fixé par le décret n° 67-598 du 20 juillet 1967 et ayant subi au total quatre échecs sont admis à se présenter une fois supplémentaire à l'examen de fin de deuxième année.
La formation en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire délivré par les universités habilitées par arrêté conjoint du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale est donnée dans les unités d'enseignement et de recherche d'odontologie.

    Toutefois les enseignements de première année sont donnés dans les conditions prévues pour la première année du premier cycle des études médicales.

    L'enseignement clinique et les stages hospitaliers sont assurés dans les services de consultation et de traitement dentaires. Des stages hospitaliers peuvent être également effectués dans les services du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du centre hospitalier et universitaire ou dans les services d'autres établissements hospitaliers publics ou privés à but non lucratif ayant passé convention à cet effet avec le centre hospitalier régional et l'unité de formation et de recherche odontologique.
La formation en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire délivré par les universités habilitées par arrêté conjoint du ministre des universités et du ministre de la santé et de la sécurité sociale est donnée dans les unités d'enseignement et de recherche d'odontologie.

    Toutefois les enseignements de première année sont donnés dans les conditions prévues pour la première année du premier cycle des études médicales.

    L'enseignement clinique et les stages hospitaliers sont assurés dans les services de consultation et de traitement dentaires et éventuellement dans des services de médecine, de chirurgie et de spécialité habilités par le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche.