Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'addition d'acide sorbique ou de sorbate de calcium ou de potassium est autorisée dans les denrées alimentaires citées ci-après et sous la réserve que les conditions fixées au présent article soient respectées :
   Confiserie de sucre gélifiées, aérées ou non :
   dose maximale : 1 gramme par kilogramme ;
   pH inférieur à 5.
   Fourrages des confiseries de chocolat de type fondant :
   dose maximale : 1 gramme par kilogramme ;
   pH inférieur à 5.
   Fruits partiellement confits à l'exclusion des marrons. L'extrait sec doit être compris entre 55 et 65 p. 100. Ces fruits destinés à la confection de confiseries, de pâtisseries et biscuiteries industrielles, artisanales ou ménagères doivent être mis en vente sous la dénomination Fruits semi-confits :
   dose maximale : 1 gramme par kilogramme ;
   pH inférieur à 5 ;
   teneur en anhydride sulfureux inférieure à 60 milligrammes par kilogramme.
   Fruits confits à l'exclusion des marrons :
   L'extrait sec doit être compris entre 65 p. 100 et 78 p. 100 :
   dose maximale : 1 gramme par kilogramme ;
   teneur en anhydride sulfureux inférieure à 60 milligrammes par kilogramme.
   Pâtes d'amandes en l'état et destinées aux confiseries en pâtes d'amandes et aux fourrages des articles de confiserie et de pâtisserie :
   dose maximale : 1 gramme par kilogramme de pâte d'amandes.
   Pruneaux :
   dose maximale ; 500 milligrammes par kilogramme de fruits (à l'exclusion du noyau).
   Les doses maximales mentionnées ci-dessus sont exprimées en acide sorbique.
   Mirabelles séchées :
   dose maximale : 350 milligrammes par kilogramme de fruits (à l'exception du noyau) d'humidité inférieure ou égale à 32 p. 100. Les mirabelles séchées ne doivent en aucun cas être traitées au moyen de l'anhydride sulfureux ou de sulfites avant ou après l'emploi de l'acide sorbique et/ou de ses sels.
   Pâtes à base de légumineuses destinées aux produits de la biscuiterie et de la pâtisserie :
   dose maximale : 1 gramme par kilogramme de pâte.
   Ces pâtes doivent contenir au minimum 25 p. 100 de légumineuses.
L'acide sorbique et ses sels, présentés seuls ou en mélange entre eux ou avec d'autres produits doivent porter, sur leur emballage ou sur une étiquette faisant corps avec l'emballage, les indications suivantes rédigées en langue française et en caractères apparents :
   a) le nom et l'adresse du fabriquant ou du vendeur responsable établi à l'intérieur de la Communauté économique européenne ;
   b) le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent dans le présent arrêté ;
   c) la mention "Pour denrées alimentaires (emploi limité)" ;
   d) en cas de mélange avec d'autres produits, doivent être indiqués en outre le pourcentage d'acide sorbique ou de ses sels ainsi que le nom de chacun des autres produits mélangés.
L'acide sorbique et ses sels doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté fixés par l'arrêté susvisé du 24 septembre 1971 et définis ci-après :
   Critères de pureté, teneur maximale (par kilogramme) :
   plomb : 10 mg.
   arsenic : 3 mg.
   cuivre et zinc pris ensemble : 50 mg.
   zinc : 25 mg.
   Aspect, intervalle de fusion, teneur, matières volatiles, cendres sulfatées, aldéhydes.
   E 200, acide sorbique.
   poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de couleur après quatre-vingt-dix minutes de chauffage à 105 °C.
   133 °C à - 135 °C, après dessiccation sous vide pendant quatre heures dans une dessicateur à acide sulfurique.
   pas moins de 99 p. 100, après dessiccation sous vide pendant quatre heures dans un dessicateur à acide sulfurique.
   pas plus de 3 p. 100, déterminées par dessiccation pendant vingt-quatre heures dans un dessiccateur à acide sulfurique.
   pas plus de 0,2 p. 100.
   pas plus de 0,1 p. 100, calculé en formaldéhyde.
   E 202, sorbate de potassium.
   fine poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de couleur après quatre-vingt-dix minutes de chauffage à 105 °C.
   celui de l'acide sorbique, non recristallisé, isolé par acidification.
   133 °C à - 135 °C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique.
   pas moins de 99 p. 100, après dessiccation sous vide pendant quatre heures dans un dessiccateur à acide sulfurique.
   pas plus de 1 p. 100, déterminées par dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique.
   pas plus de 0,1 p. 100, calculé en formaldéhyde.
   E 203, sorbate de calcium.
   fine poudre cristalline blanche ne présentant pas de modification de couleur après quatre-vingt-dix minutes de chauffage à 105 °C.
   celui de l'acide sorbique, non recristallisé, isolé par acidification.
   133 °C à - 135 °C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique.
   pas moins de 98 p. 100, après dessiccation sous vide pendant quatre heures dans un dessiccateur à acide sulfurique.
   pas plus de 2 p. 100, déterminé par dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique.
   pas plus de 0,1 p. 100, calculé en formaldéhyde.
Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : 

 nom et prénom du demandeur, adresse, date de l'arrivée de la lettre et nature de la demande, date de l'accusé de réception, date et destination des interventions faites, date origine et nature des réponses obtenues, date et nature des différentes correspondances avec le demandeur, date de la clôture du dossier.
Le système défini par le présent arrêté peut éditer, pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle : 
   De façon non systématique une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ou une réponse à une demande individuelle sur l'état d'avancement de l'intervention ; 
   De façon systématique l'ensemble des fiches afin d'être en mesure de rappeler les destinataires des interventions.
   En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.
   Les documents nominatifs édités par le système sont détruits immédiatement après traitement.
A compter de l'année universitaire 1984-1985, le droit de scolarité exigé annuellement des étudiants inscrits en vue des diplômes et enseignements dont la liste suit est fixé sur les bases suivantes :
   Taux à 1.200 F
   Certificats d'études spéciales
   - anatomie pathologique humaine ;    - anesthésie-réanimation ;
   - applications à la médecine des radio-éléments artificiels ;
   - bactériologie et virologie cliniques ;
   - biochimie clinique ;
   - cardiologie ;
   - chirurgie générale ;
   - dermato-vénéréologie ;
   - diagnostic biologique parasitaire ;
   - gynécologie médicale ;
   - hématologie ;
   - hématologie supérieure ;
   - immunologie générale ;
   - maladies de l'appareil digestif ;
   - médecine légale ;
   - santé publique ;
   - médecine du travail ;
   - néphrologie ;
   - neurologie ;
   - obstétrique et gynécologie médicale ;
   - ophtalmologie ;
   - oto-rhino-laryngologie ;
   - pédiatrie et puériculture ;
   - pneumo-phtisiologie ;
   - psychiatrie ;
   - radiologie ;
   - rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
   - rhumatologie ;
   - stomatologie.
   Attestations d'études :
   - applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels ;
   - applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels.
   Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine et de pharmacie dont la liste est fixée par les arrêtés du 26 juillet 1983 et du 3 novembre 1983 susvisés.
   Enseignements du premier semestre du troisième cycle de médecine.
   Troisième cycle de médecine générale.
   Chirurgie dentaire :
   - certificats d'études supérieures ;
   - certificats d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
   Capacités de médecine :
   1re année : 500 F exigibles lors de l'inscription, auxquels s'ajoutent 700 F exigibles des seuls candidats admis à poursuivre leur scolarité ;
   2ème année : totalité du taux dès l'inscription.
   Diplômes d'études spécialisées de pharmacie dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 mai 1987 susvisé.
   Diplômes d'études spécialisées de médecine dont la liste est fixée par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
   Diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine dont la liste est fixée, respectivement, par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, sous réserve des dispositions ci-dessous.
   Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
   Taux à 620 F
   Certificat d'études spéciales :
   - biologie et médecine du sport ;    - médecine aéronautique.
   Attestations d'études :
   - électro-encéphalographie clinique ;
   - explorations fonctionnelles neuro-musculaires ;
   - hydrologie et climatologie médicales.
   Certificat d'études supérieures de pathologie médicale.
   Taux à 330 F
   Diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine dont la liste est fixée, respectivement, par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, lorsque l'inscription en vue de l'un de ces diplômes est prise pendant l'internat.
Les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale mais n'ont pas soutenu la thèse doivent, lorsqu'ils prennent une inscription universitaire en vue de la soutenance de thèse, acquitter le montant du droit annuel de scolarité dans les universités prévu à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié.
A compter de l'année universitaire 1984-1985, le droit de scolarité exigé annuellement des étudiants inscrits en vue des diplômes et enseignements dont la liste suit est fixé sur les bases suivantes :
   Taux à 1.040 F
   Certificats d'études spéciales
   - anatomie pathologique humaine ;
   - anesthésie-réanimation ;
   - applications à la médecine des radio-éléments artificiels ;
   - bactériologie et virologie cliniques ;
   - biochimie clinique ;
   - cardiologie ;
   - chirurgie générale ;
   - dermato-vénéréologie ;
   - diagnostic biologique parasitaire ;
   - gynécologie médicale ;
   - hématologie ;
   - hématologie supérieure ;
   - immunologie générale ;
   - maladies de l'appareil digestif ;
   - médecine légale ;
   - santé publique ;
   - médecine du travail ;
   - néphrologie ;
   - neurologie ;
   - obstétrique et gynécologie médicale ;
   - ophtalmologie ;
   - oto-rhino-laryngologie ;
   - pédiatrie et puériculture ;
   - pneumo-phtisiologie ;
   - psychiatrie ;
   - radiologie ;
   - rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
   - rhumatologie ;
   - stomatologie.
   Attestations d'études :
   - applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels ;
   - applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels.
   Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine et de pharmacie dont la liste est fixée par les arrêtés du 26 juillet 1983 et du 3 novembre 1983 susvisés.
   Enseignements du premier semestre d'internat en médecine.
   Filière de médecine générale.
   Chirurgie dentaire :
   - certificats d'études supérieures ;
   - certificats d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
   Capacités de médecine :
   1re année : 450 F exigibles lors de l'inscription, auxquels s'ajoutent 590 F exigibles des seuls candidats admis à poursuivre leur scolarité ;
   2ème année : totalité du taux dès l'inscription.
   Diplômes d'études spécialisées de pharmacie dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 mai 1987 susvisé.
   Diplômes d'études spécialisées de médecine dont la liste est fixée par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
   Diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine dont la liste est fixée, respectivement, par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, sous réserve des dispositions ci-dessous.
   Taux à 540 F
   Certificat d'études spéciales :
   - biologie et médecine du sport ;
   - médecine aéronautique.
   Attestations d'études :
   - électro-encéphalographie clinique ;
   - explorations fonctionnelles neuro-musculaires ;
   - hydrologie et climatologie médicales.
   Certificat d'études supérieures de pathologie médicale.    Taux à 298 F
   Diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie médicale et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine dont la liste est fixée, respectivement, par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé et par l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, lorsque l'inscription en vue de l'un de ces diplômes est prise pendant l'internat.
A compter de l'année universitaire 1984-1985, le droit de scolarité exigé annuellement des étudiants inscrits en vue des diplômes et enseignements dont la liste suit est fixé sur les bases suivantes :
   Taux à 1.040 F
   Certificats d'études spéciales
   - anatomie pathologique humaine ;
   - anesthésie-réanimation ;
   - applications à la médecine des radio-éléments artificiels ;
   - bactériologie et virologie cliniques ;
   - biochimie clinique ;
   - cardiologie ;
   - chirurgie générale ;
   - dermato-vénéréologie ;
   - diagnostic biologique parasitaire ;
   - gynécologie médicale ;
   - hématologie ;
   - hématologie supérieure ;
   - immunologie générale ;
   - maladies de l'appareil digestif ;
   - médecine légale ;
   - santé publique ;
   - médecine du travail ;
   - néphrologie ;
   - neurologie ;
   - obstétrique et gynécologie médicale ;
   - ophtalmologie ;
   - oto-rhino-laryngologie ;
   - pédiatrie et puériculture ;
   - pneumo-phtisiologie ;
   - psychiatrie ;
   - radiologie ;
   - rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
   - rhumatologie ;
   - stomatologie.
   Attestations d'études :
   - applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels ;
   - applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels.
   Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine et de pharmacie dont la liste est fixée par les arrêtés du 26 juillet 1983 et du 3 novembre 1983 susvisés.
   Enseignements du premier semestre d'internat en médecine.
   Filière de médecine générale.
   Chirurgie dentaire :
   - certificats d'études supérieures ;
   - certificats d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.    Capacités de médecine :
   1re année : 450 F exigibles lors de l'inscription, auxquels s'ajoutent 590 F exigibles des seuls candidats admis à poursuivre leur scolarité ;
   2ème année : totalité du taux dès l'inscription.
   Taux à 540 F
   Certificat d'études spéciales :
   - biologie et médecine du sport ;
   - médecine aéronautique.
   Attestations d'études :
   - électro-encéphalographie clinique ;
   - explorations fonctionnelles neuro-musculaires ;
   - hydrologie et climatologie médicales.
   Certificat d'études supérieures de pathologie médicale.
A compter de l'année universitaire 1984-1985, le droit de scolarité exigé annuellement des étudiants inscrits en vue des diplômes et enseignements dont la liste suit est fixé sur les bases suivantes :
   Taux à 1.040 F
   Certificats d'études spéciales
   - anatomie pathologique humaine ;
   - anesthésie-réanimation ;
   - applications à la médecine des radio-éléments artificiels ;
   - bactériologie et virologie cliniques ;
   - biochimie clinique ;
   - cardiologie ;
   - chirurgie générale ;
   - dermato-vénéréologie ;
   - diagnostic biologique parasitaire ;
   - gynécologie médicale ;
   - hématologie ;
   - hématologie supérieure ;
   - immunologie générale ;
   - maladies de l'appareil digestif ;
   - médecine légale ;
   - santé publique ;
   - médecine du travail ;
   - néphrologie ;
   - neurologie ;
   - obstétrique et gynécologie médicale ;
   - ophtalmologie ;
   - oto-rhino-laryngologie ;
   - pédiatrie et puériculture ;
   - pneumo-phtisiologie ;
   - psychiatrie ;
   - radiologie ;
   - rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
   - rhumatologie ;
   - stomatologie.
   Attestations d'études :
   - applications à la biologie médicale des radio-éléments artificiels ;
   - applications à la pharmacie des radio-éléments artificiels.
   Diplômes d'études spécialisées et diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine et de pharmacie dont la liste est fixée par les arrêtés du 26 juillet 1983 et du 3 novembre 1983 susvisés.
   Enseignements du premier semestre d'internat en médecine.
   Filière de médecine générale.
   Chirurgie dentaire :
   - certificats d'études supérieures ;
   - certificats d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie.
   Taux à 540 F
   Certificat d'études spéciales :
   - biologie et médecine du sport ;
   - médecine aéronautique.
   Attestations d'études :
   - électro-encéphalographie clinique ;    - explorations fonctionnelles neuro-musculaires ;
   - hydrologie et climatologie médicales.
   Certificat d'études supérieures de pathologie médicale.
   Capacités de médecine.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
NUMÉRO
de la commission
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
-
-
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
4
4
Ingénieurs de recherche de 1re classe
1
1
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
Ingénieurs d'études de 1re classe
1
1
4
4
Ingénieurs d'études de 2e classe
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
1
1
4
4
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoint technique principal de la recherche de 1re classe 
1
1
Adjoint technique principal de la recherche de 2e classe
1
1
2
2
Adjoint technique de la recherche de 1re classe 
-
-
-
-
Adjoint technique de la recherche de 2e classe 
-
-
-
-
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité : 
Commission n° 1.-Directeurs de recherche ; 
Commission n° 2.-Chargés de recherche ; 
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche ; 
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études ; 
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs ; 
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 7 : Adjoints techniques de la recherche ;
Commission n° 8.-(supprimée) ; 
Commission n° 9.-(supprimée).
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux : 
Commission n° 1.-Directeurs de recherche ; 
Commission n° 2.-Chargés de recherche ; 
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche ; 
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études ; 
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs ; 
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 7 : Adjoints techniques de la recherche ;
Commission n° 8.-(supprimée) ; 
Commission n° 9.-(supprimée).
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
NUMÉROS
de la
commission
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Personnel
Administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
-
-
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
4
4
Ingénieurs de recherche de 1re classe
1
1
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
Ingénieurs d'études de 1re classe
1
1
4
4
Ingénieurs d'études de 2e classe
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
1
1
4
4
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
1
1
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1
1
1
1
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
NUMÉROS
de la
commission
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
-
-
4
4
Directeurs de recherche de 1re classe
2
2
Directeurs de recherche de 2e classe
2
2
2
Chargés de recherche de 1re classe
2
2
4
4
Chargés de recherche de 2e classe
2
2
3
Ingénieurs de recherche hors classe
1
1
4
4
Ingénieurs de recherche de 1re classe
1
1
Ingénieurs de recherche de 2e classe
2
2
4
Ingénieurs d'études hors classe
1
1
4
4
Ingénieurs d'études de 1re classe
1
1
Ingénieurs d'études de 2e classe
2
2
5
Assistants ingénieurs
2
2
2
2
6
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
4
4
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
1
1
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
7
Adjoints techniques principaux de la recherche, adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et agents techniques principaux de la recherche
1
1
3
3
Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche
2
2
.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité : 
Commission n° 1.-Directeurs de recherche ; 
Commission n° 2.-Chargés de recherche ; 
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche ; 
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études ; 
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs ; 
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche ; 
Commission n° 8.-(supprimée) ; 
Commission n° 9.-(supprimée).
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de  l'aménagement et des réseaux : 
Commission n° 1.-Directeurs de recherche ; 
Commission n° 2.-Chargés de recherche ; 
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche ; 
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études ; 
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs ; 
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 7 : Adjoints techniques de la recherche ;
Commission n° 8.-(supprimée) ; 
Commission n° 9.-(supprimée).
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
Commission n° 1.- (supprimée) ;
Commission n° 2.- (supprimée) ;
Commission n° 3.- Ingénieurs de recherche ;
Commission n° 4.- Ingénieurs d'études ;
Commission n° 5.- Assistants ingénieurs ;
Commission n° 6.- Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
Commission n° 7 : Adjoints techniques de la recherche ;
Commission n° 8.- (supprimée) ;
Commission n° 9.- (supprimée).
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
Numéro de la commission

			Corps et grades

			Représentants

			Du personnel

			De l'administration

			Titulaires

			Suppléants

			Titulaires

			Suppléants

			3

			Ingénieurs de recherche hors classe

			1

			1

			3

			3

			Ingénieurs de recherche de 1re classe

			1

			1

			Ingénieurs de recherche de 2e classe

			1

			1

			4

			Ingénieurs d'études hors classe

			1

			1

			2

			2

			Ingénieurs d'études de classe normale

			1

			1

			5

			Assistants ingénieurs

			1

			1

			1

			1

			6

			Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

			1

			1

			3

			3

			Techniciens de la recherche de classe supérieure

			1

			1

			Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale

			1

			1

			7

			Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

			1

			1

			1

			1
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe A la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre de l'industrie, après un contrôle technique dont les modalités sont définies par la décision d'agrément de cet organisme. Ce certificat peut notamment être délivré lorsque la conformité à la norme pertinente est constatée dans le cadre du système de certification national auquel appartient l'organisme.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères de l'annexe A la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, par le ministre chargé de l'industrie.
   Le certificat de conformité est délivré à la suite d'un contrôle technique dont les modalités définies dans la décision d'agrément de cet organisme comportent notamment un ou plusieurs essais de type et des visites sur les lieux de fabrication.
Grues.
   Normes françaises homologuées :
   NF E 52 088 (mai 1981) : Grues hydrauliques auxiliaires : règles générales de sécurité.
   Toutefois, la conformité aux dispositions des points 4.4 et 5.5 de la norme NF E 52 088 n'est pas exigée au stade de l'importation.
   NF E 52 087 (décembre 1983) : Grues mobiles : règles générales de sécurité.
   Toutefois, pour les grues mobiles construites antérieurement à la date d'application du présent arrêté, la conformité aux dispositions des points 4.1, 4.2 et 4.3 de la norme NF E 52 087 n'est pas exigée au stade de l'importation.
   En outre, la conformité aux dispositions du point 5.8.2 de la norme n'est pas exigée pour les matériels construits avant le 1er janvier 1979.
   Matériel médico-chirurgical.
   Normes françaises homologuées :
   NF S 90 116 (juin 1988) : Matériel médico-chirurgical, prises murales et fiches correspondantes pour fluides médicaux.
   Les prises et fiches correspondantes doivent comporter un marquage indélébile permettant d'identifier leur fabricant. 
   Les appareils concernés sont ceux destinés à être utilisés dans les locaux domestiques et dans les établissements raccordés directement à un réseau de distribution d'électricité à basse tension alimentant des bâtiments à usage domestique, à l'exception des équipements de terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et des équipements terminaux radioélectriques (appareils de classe B au sens de la norme NF EN 55-022).
   Norme française homologuée :
   NF EN 55-022 (août 1987) : Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des appareils de traitement de l'information relatives aux perturbations radioélectriques.
   Normes étrangères :
   Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de la C.E.E. transcrivant la norme EN 55-022.
   Produits textiles à base d'amiante.
   Norme française homologuée, NF G 28-002 (août 1993) - Produits textiles à base d'amiante - Caractéristiques d'émission de fibres - Essai et spécification.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes françaises ou étrangères de l'annexe B la présentation d'une déclaration de conformité établie et signée par le fabricant ou l'importateur et la présence d'un marquage dans le cas où un tel marquage est requis à l'annexe B.
   En cas de contestation, les fabricants ou importateurs sont tenus de présenter un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes françaises ou étrangères de l'annexe B la présentation d'une déclaration de conformité délivrée par le fabricant ou l'importateur et la présence d'un marquage dans le cas où un tel marquage est requis à l'annexe B.
   La déclaration de conformité doit notamment accompagner la déclaration en douane en cas d'importation. En cas de contestation, les fabricants ou importateurs sont tenus de présenter un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Les arrêtés de mise en application de normes françaises relatives aux réfrigérateurs du 10 juillet 1980 et du 10 juin 1983, les arrêtés de mise en application obligatoire de normes françaises relatives aux barbecues du 27 octobre 1978, du 19 juin 1979, du 5 novembre 1981 et du 28 juin 1982, et les arrêtés de mise en application obligatoire de normes françaises relatives aux jouets du 22 juin 1976, du 31 janvier 1978, du 21 février 1979, du 13 novembre 1979 et du 8 avril 1982 sont abrogés.
Le commissaire à la normalisation, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle technique visé à l'article précédent est réalisé sous le contrôle de l'Afnor, qui en fait rapport à l'administration compétente. A l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoires, effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de vente ou d'entrepôts, prélever ou faire prélever des appareils à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction. Les frais de contrôles techniques sont facturés sur la base des coûts réels tels qu'ils sont constatés dans les barèmes déposés auprès du ministre chargé de l'industrie (direction de la qualité et de la sécurité industrielles).
   Les essais sont effectués par les laboratoires français ou étrangers agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par les normes de la série NF EN 45000.
Est considérée comme une présomption de preuve de la conformité aux normes françaises de l'annexe A la présence sur le produit ou appareil de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre responsable de la ressource, après avis du directeur général de l'Afnor, et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 5.
Le taux T.I.O.P. à un mois est actuellement publié entre 11 h 30 et 12 heures par l'Association française des banques. Il est calculé à partir des taux d'intérêt pratiqués à 11 heures par les banques de référence représentatives de la place pour des prêts à un mois contre effets privés sur le marché interbancaire. Après élimination des taux extrêmes, la moyenne des taux restants est établie. Celle-ci est une moyenne simple, non pondérée par le montant des transactions correspondantes. En cas d'interruption pour quelque cause que ce soit du fonctionnement du marché monétaire à un mois entre les banques, l'intérêt sera calculé en prenant en considération les douze derniers taux moyens mensuels établis. Toutefois, au cas où le taux moyen mensuel n'aurait pas été établi pendant 6 mois consécutifs, l'émetteur devrait à son choix :
   - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de cette situation ; dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres ;
   - soit procéder au remboursement anticipé des obligations.
   Dans les deux cas, le remboursement serait effectué au pair, augmenté le cas échéant de la fraction courue d'intérêt jusqu'à la date de mise en remboursement ; cette fraction serait calculée en prenant en considération le dernier intérêt payé.
   Un avis spécial portant à la connaissance des obligataires la date de remboursement et, éventuellement, les nouvelles conditions proposées serait publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant cette date.
Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 9,38 p. 100.
   Le dernier T.I.O.P. à un mois connu (10,375 p. 100) publié le 20 novembre 1989, supposé cristallisé à ce niveau pendant toute la durée de l'opération, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de référence de 10,82 p. 100. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération de la tranche à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,22 p. 100 l'an.
Les obligations de la tranche à taux fixe rapporteront un intérêt annuel de 9,20 p. 100, soit 184 F par obligation.
   Les obligations de la tranche à taux variable bénéficieront d'un taux d'intérêt variable égal au taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois à intérêts composés pendant les douze mois de novembre à octobre précédant chaque échéance, le taux de référence pour le calcul des intérêts mensuels étant égal à la moyenne arithmétique des taux journaliers du T.I.O.P. (taux interbancaire offert à Paris) en francs français à un mois, publiés durant le mois concerné, en appliquant aux jours sans marché le dernier taux appliqué.
   Ce calcul sera effectué en tenant compte du nombre de jours exact des différents mois en cause et d'une année de 360 jours.
   Le taux d'intérêt résultant de la capitalisation sera minoré d'une marge de 0,10 p. 100.
Les obligations seront émises en coupures de 2 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux fixe et de 20 000 F de valeur nominale pour l'emprunt à taux variables.
   Les obligations de la première tranche seront émises à 99 p. 100 du nominal, soit 1 980 F par obligation, et celles de la tranche à taux variable à 100,60 p. 100 du nominal, soit 20 120 F par obligation.
   Elles seront émises jouissance du 11 décembre 1989 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. L'intérêt sera payable le 11 décembre de chaque année.
Les obligations des deux tranches seront amorties en totalité in fine le 11 décembre 1997, au pair.
   L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des obligations par remboursement, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en bourse.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 1 400 millions de francs représentés par des obligations P.T.T.
   Cet emprunt comportera deux tranches :
   - une tranche à taux fixe de 1 milliard de francs, d'une durée de huit ans ;
   - une tranche à taux variable de 400 millions de francs, d'une durée de huit ans.
Toutefois, à compter du 15 octobre 1987 et jusqu'au 15 décembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
L'intérêt porté entre le 15 décembre 1987, soit 331 F par coupure de 1000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 décembre 1987.
Toutefois, à compter du 15 octobre 1987 et jusqu'au 15 décembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise et dont les titres porteront jouissance du 15 décembre 1987.

    L'intérêt porté entre le 15 décembre 1987, soit 331 F par coupure de 1000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option. En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 décembre 1987.
Les centres départementaux d'assiette assurent la tenue du fichier des établissements imposables à la taxe professionnelle et des locaux vacants à usage professionnel relevant de la compétence territoriale de ces centres, ainsi que le calcul des bases des redevables.
Les centres régionaux d'informatique (C.R.I.) effectuent le calcul des cotisations de taxe professionnelle et taxes annexes ou assimilées et l'édition des rôles et avis d'imposition pour l'ensemble des redevables de la compétence géographique du C.R.I.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
- nom, prénoms (personnes physiques), raison sociale (personnes morales) ;
- forme juridique ;
- adresse (établissement principal, établissements secondaires, correspondance) ;
- activité principale, secondaire, caractère saisonnier ;
- évolution des établissements : création, extension, réduction, suppression ;
- locaux occupés, locaux vacants, valeurs locatives, propriétés non bâties, équipements et biens mobiliers ;
- nombre de salariés ;
- chiffre d'affaires et, le cas échéant, bénéfices non commerciaux ;
- régime d'imposition des revenus ;
- bases d'imposition et cotisations de taxe professionnelle et de taxes annexes ou assimilées ;
- coordonnées des services de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts compétents ;
- n° Siret et code A.P.E., n° F.R.P.
Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
   En outre, les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
   - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
   - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
   - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée.
   En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.
1. Le traitement reçoit de l'application Base de données des redevables professionnels (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette.
   2. Le traitement transmet les bases calculées à l'application BDRP.
   3. Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
   4. Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
   a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
   b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
   c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;
   d) Aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
   4 bis. La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers et de l'artisanat qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis.
   5. Les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.
   6. La liste nominative au titre de l'année en cours est communiquée, sur support papier ou informatique.
1. Le traitement reçoit de l'application Base de données des redevables professionnels (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette.
   2. Le traitement transmet :
   a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ;
   b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables.
   3. Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
   4. Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
   a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
   b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
   c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;
   d) Aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
   4 bis. La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers et de l'artisanat qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis.
   5. Les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.
   6. La liste nominative au titre de l'année en cours est communiquée, sur support papier ou informatique.
Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
   En outre, les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique :
   - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;
   - aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ;
   - à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ;
   - aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires.
   En outre, les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle.
1. Le traitement reçoit de l'application Base de données des redevables professionnels (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette. 
2. Le traitement transmet : 
a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ; 
b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables. 
3. Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
4. Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique : 
a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; 
b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; 
c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ; 
d) Aux      chambres de commerce et d'industrie territoriales pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires. 
4 bis. La liste des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région est communiquée, au titre de l'année en cours, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis. 
5. Les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle. 
6. La liste nominative au titre de l'année en cours est communiquée, sur support papier ou informatique.
1. Le traitement reçoit de l'application Base de données des redevables professionnels (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette. 
2. Le traitement transmet : 
a) A l'application base de données des redevables professionnels (BDRP) les bases calculées ; 
b) A la base nationale de taxe professionnelle (BNTP) les informations afférentes à l'identification et à l'imposition des redevables. 
3. Les agents des centres des impôts et des centres départementaux d'assiette sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
4. Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique : 
a) Aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; 
b) Aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; 
c) A l'INSEE et aux services statistiques ministériels mentionnés à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée ; 
d) Aux chambres de commerce et d'industrie pour l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires. 
4 bis. La liste des assujettis à la taxe pour frais de       chambres de métiers et de l'artisanat de région est communiquée, au titre de l'année en cours, aux       chambres de métiers et de l'artisanat de région qui le demandent, afin de leur permettre de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, d'identifier les différences entre ces fichiers et ainsi d'aider à la suppression des différences injustifiées de la liste des assujettis. 
5. Les communes et la direction générale des impôts peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des bases d'imposition de la taxe professionnelle. 
6. La liste nominative au titre de l'année en cours est communiquée, sur support papier ou informatique.