Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
   Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
   Il est fixé dans la limite de 30 p. 100 du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :
   - le nom du ménage occupant le logement ;
   - l'adresse du logement et sa localisation dans l'immeuble.
   Ces informations ne sont pas saisies mais scannérisées. Elles font l'objet d'une scannérisation image.
   L'accès aux données s'effectue par un seul critère (numéro de logement au RP 90).
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement, par scannérisation, des feuilles de logements collectées lors du recensement de la population de 1990.
   Ce traitement consiste à :
   - scannériser, à partir du document du RP 90 relatif à chaque logement de l'échantillon-maître, l'adresse du logement, sa localisation dans l'immeuble et le nom de ses occupants ;
   - stocker de façon centralisée l'ensemble des images ainsi scannérisées, aux fins d'utilisation pour confection d'échantillons ultérieurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les familles volontaires doivent être choisies avec soin, suivant la compréhension du rôle qu'elles devront assumer et les conditions matérielles d'hébergement qu'elles peuvent offrir. Ce choix est garanti par le responsable du centre, qui veille à la formation de ces familles. L'identité de chaque famille est communiquée pour avis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent, qui vérifie que les conditions posées aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté sont bien remplies et que la famille s'est engagée à respecter le règlement intérieur.
Les dérogations ne pourront être accordées qu'aux centres existants et dans les cas suivants :
   - lorsqu'une équipe est implantée à proximité du lieu de résidence des familles, permettant le suivi réel de ces dernières ;
   - lorsqu'il s'agit de familles ayant elles-mêmes une expérience d'au moins cinq ans dans l'accueil de toxicomanes, les intervenants du centre de soins de rattachement pouvant alors ne réaliser qu'un minimum de quatre visites annuelles pendant les périodes d'accueil.
Chaque famille d'accueil ne peut héberger plus de deux toxicomanes    à la fois, sauf dérogation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. 
Dans le cas où la famille est agréée pour l'accueil de plusieurs types de populations (malades mentaux, aide sociale à l'enfance, personne âgées...), il revient au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du lieu d'implantation du centre spécialisé, d'apprécier, le cas échéant après consultation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence de la famille, si la prise en charge conserve un caractère strictement familial. Dans le cas contraire, l'intégration de cette famille au réseau ne pourrait pas être autorisée.
Les modalités d'accueil et d'action du réseau de familles doivent être adaptées au projet de prise en charge retenu pour chaque toxicomane. L'accueil familial peut intervenir directement après la période du sevrage physique, ou plus tardivement, voire au cours de la phase de réinsertion professionnelle. Ce choix doit être réfléchi par l'équipe de soins qui suit la personne toxicomane, en fonction de l'état tant physique que psychique de cette dernière et de ses aspirations.
Les réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes font partie intégrante du dispositif spécialisé de soins aux toxicomanes conventionné avec l'Etat. A ce titre, chaque réseau est géré par un centre conventionné spécialisé de soins répondant aux missions définies à l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé et ses activités s'inscrivent dans le projet thérapeutique d'ensemble dudit centre.
L'accueil en famille a pour but de permettre la prise en charge de personnes toxicomanes dans un milieu qui leur donne la possibilité d'accéder à leur autonomie. Cet accueil en famille est organisé par le centre conventionné spécialisé de rattachement. Ce centre informe régulièrement le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont il relève du nombre de personnes toxicomanes reçues dans chaque famille suivant les conditions définies à l'article 9 du présent arrêté, ainsi que des modalités de leur accueil.
Les accidents qui n'engagent pas la responsabilité de la famille d'accueil et qui sont causés par les personnes accueillies à la famille ou à des tiers sont couverts par un avenant à la police responsabilité civile prise par le centre spécialisé de soins de ... .
   La famille d'accueil contracte également une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité personnelle dans les accidents survenant aux personnes accueillies.
   Le centre doit s'assurer, avant l'arrivée de la personne accueillie dans la famille, que l'assurance contractée est conforme au contrat type établi à cet effet.
En acceptant d'accueillir un toxicomane, la famille s'engage à lui assurer la nourriture, le logement, le chauffage, l'éclairage et le blanchissage. La famille doit traiter la personne accueillie en bon père de famille au sens du code civil. Elle ne peut la retenir contre son gré. En cas de départ, elle doit aviser immédiatement le centre de soins de ... qui l'a placée.
La personne accueillie participe à la vie familiale. Elle peut exercer une activité rémunérée en dehors du cadre familial. Exceptionnellement, il peut s'agir d'un travail rémunéré à l'intérieur de la famille, mais dans ce cas, l'accord préalable du responsable du centre spécialisé de soins de ... est indispensable et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales compétent est informé de cette situation.
Le centre spécialisé de soins de ... avertit la famille d'accueil de la venue du toxicomane, au moins 48 heures à l'avance. Il veille à ce que ce dernier arrive avec un habillement décent. La famille d'accueil avise le responsable du centre de l'arrivée effective de la personne accueillie.
   Les modalités de chaque accueil sont définies d'un commun accord entre le centre, la personne accueillie et la famille d'accueil. Il en va de même en ce qui concerne les modalités de fin de séjour.
Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis par le responsable du centre de soins spécialisés de... aux familles qui ont demandé à recevoir des toxicomanes. Celles-ci doivent s'engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses. 
Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Le responsable du centre spécialisé de soins de ... ou son représentant doit effectuer une visite à la famille d'accueil au minimum dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de la personne accueillie, puis un suivi régulier doit être organisé en conformité avec l'article 4 du présent arrêté. En outre, quand une famille en fait la demande, le responsable du centre a l'obligation de faire la visite sollicitée.
Les chambres mises à la disposition des personnes accueillies par la famille doivent être suffisamment spacieuses et meublées. Elles doivent offrir en toutes circonstances un confort correct, et tout en étant intégrées à l'habitation principale de la famille, être distinctes des pièces utilisées couramment par ses membres. Les personnes accueillies doivent bénéficier de conditions d'hygiène satisfaisantes.
L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion présenté en équilibre et selon la même forme que l'annexe " Comptes spéciaux " de la loi de finances.
Après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion.
Il suit les engagements par référence à l'état prévisionnel de gestion.
Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté la nature de ces dernières activités ainsi que les modalités de leur tarification.
L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité générale du compte de commerce, qui est conforme au plan comptable général.
A l'expiration de chaque exercice, il établit les documents de synthèse selon les normes du plan comptable général. 
Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement . 
Il peut, par délégation de l'ordonnateur principal, être chargé de suivre l'état prévisionnel de gestion et les engagements.
Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce. 
Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans le département. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement. 
Le préfet de région est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce pour les activités de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Il peut donner délégation de signature au     directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion présenté en équilibre et selon la même forme que l'annexe " Comptes spéciaux " de la loi de finances. 
Après visa du        contrôleur budgétaire, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion. 
Il suit les engagements par référence à l'état prévisionnel de gestion.
L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité générale du compte de commerce, qui est conforme au plan comptable général.
   A l'expiration de chaque exercice, il établit les documents de synthèse selon les normes du plan comptable général.
   Il peut déléguer, dans chaque département, à un agent de la direction départementale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département et, dans chaque région, à un agent de la direction régionale de l'équipement la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées par la direction régionale de l'équipement.
   Il peut, par délégation de l'ordonnateur principal, être chargé de suivre l'état prévisionnel de gestion et les engagements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte de commerce, ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990, retrace les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées dans le domaine routier par les directions départementales de l'équipement dans les départements de l'Aube, de l'Aveyron, de l'Hérault, des Landes, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Haute-Vienne et des Vosges.
L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité générale du compte de commerce, qui est conforme au plan comptable général.
   A l'expiration de chaque exercice, il établit les documents de synthèse selon les normes du plan comptable général.
   Il peut déléguer, dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent décret, à un agent de la direction départementale de l'équipement, la tenue de la comptabilité générale du compte de commerce retraçant les opérations exécutées dans le département.
   Il peut, par délégation de l'ordonnateur principal, être chargé de suivre l'état prévisionnel de gestion et les engagements.
Les ordonnances et titres de recettes émis par l'ordonnateur principal sont assignés sur la caisse d'un agent comptable nommé conjointement par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
   A l'expiration de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte de gestion afférent à ses opérations ; ce document est adressé au ministre des finances, qui le fait parvenir à la Cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.
   Les mandats et titres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur la caisse des trésoriers-payeurs généraux.
   Les données des opérations du compte de commerce exécutées par les trésoriers-payeurs généraux sont centralisées par l'agent comptable susmentionné.
L'ordonnateur principal établit un état prévisionnel de gestion présenté en équilibre et selon la même forme que l'annexe " Comptes spéciaux " de la loi de finances.
   Après visa du contrôleur financier, il notifie à chaque ordonnateur secondaire pour ce qui le concerne les conditions d'exécution de cet état prévisionnel de gestion.
   Il suit les engagements par référence à l'état prévisionnel de gestion.
Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.
   Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans le département. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.
   Le préfet de région est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce pour les activités de la direction régionale de l'équipement. Il peut donner délégation de signature au directeur régional de l'équipement.
Le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement dans le domaine routier.
   Les prestations réciproques prévues à l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 susvisée relatives aux activités mentionnées au premier alinéa ci-dessus sont facturées ; elles sont retracées par le compte de commerce.
   Les remboursements prévus au deuxième alinéa du III de l'article 69 susmentionné ainsi que les contributions obligatoires versées par le département pour les personnels chargés des activités définies au premier alinéa du présent article sont affectés au compte de commerce. Les recettes correspondantes constituent un à-valoir sur les prestations facturées aux départements.
Le compte de commerce ouvert par l'article 69 modifié de la loi du 29 décembre 1989 susvisé retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement.
   Le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté la nature de ces dernières activités ainsi que les modalités de leur tarification.
A compter du recrutement organisé au titre de l'année 1992, les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils présentées par les intéressés doivent parvenir le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs de Co, de To et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1990 ;
   - à partir du 1er juillet 1990,

 sont données en annexe au présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté susvisé.
Les personnels ci-dessus mentionnés sont reclassés à compter du 1er octobre 1989 selon les dispositions suivantes :
   Situation ancienne : Après 22 ans

 Situation nouvelle : Après 20 ans

 Ancienneté conservée
   Situation ancienne : Après 19 ans

 Situation nouvelle : Après 17 ans

 Ancienneté conservée
   Situation ancienne : Après 16 ans

 Situation nouvelle : Après 14 ans

 Ancienneté conservée
   Situation ancienne : Après 13 ans

 Situation nouvelle : Après 11 ans

 Ancienneté conservée
   Situation ancienne : Après 10 ans

 Situation nouvelle : Après 8 ans

 Ancienneté conservée
   Situation ancienne : Après 7 ans

 Situation nouvelle : Après 6 ans

 Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans
   Situation ancienne : Après 4 ans

 Situation nouvelle : Après 4 ans

 Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans
   Situation ancienne : Après 2 ans

 Situation nouvelle : Après 2 ans

 Ancienneté conservée
   Situation ancienne : Avant 2 ans

 Situation nouvelle : Avant 2 ans

 Ancienneté conservée
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé " Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ".
   Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
   - la prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
   - la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation et la prévention de la pollution des sols ;
   - la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
   - le développement des technologies propres et économes ;
   - la lutte contre les nuisances sonores.
   L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences financières de bassin dans des domaines d'intérêt commun.
   Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé " Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ".
   Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :
   - la prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
   - la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation la protection des sols et la remise en état des sites pollués.
   " - le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après la date de publication de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ; ".
   - la réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
   - le développement des technologies propres et économes ;
   - la lutte contre les nuisances sonores.
   L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences financières de bassin dans des domaines d'intérêt commun.
   Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.
Le conseil d'administration de l'agence est composé :
   a) De représentants de l'Etat ;
   b) De représentants du Parlement ;
   c) De représentants de collectivités territoriales ;
   d) De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 252-1 du livre II (nouveau) du code rural et de représentants de groupements professionnels intéressés ;
   e) De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
L'Agence pour la qualité de l'air, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets sont dissoutes.
   Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires du corps des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales pourront être détachés dans des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que soit opposable la limite mentionnée à l'article 5 du décret du 5 avril 1966 susvisé.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe pour chaque émission la limite en pourcentage dans laquelle sont acceptés pour chaque acquisition les paiements par remise d'obligations renouvelables du Trésor. Ces titres sont évalués à la date de règlement dans les conditions fixées à l'article 11 bis ci-dessous.
Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues selon le cas par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe pour chaque émission la limite en pourcentage dans laquelle sont acceptés pour chaque acquisition les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973. Ces titres sont évalués, à la date de règlement, dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessous.
   Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97,90 p. 100 du nominal, soit 1 940 F.
   L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année. L'intérêt payé le 25 juin 1988 est de 79 F.
   Les obligations sont remboursées le 25 juin 1998.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une quelconque des quatre tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1988.
   Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement. Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première, de la deuxième, de la troisième ou de la quatrième tranche.
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97,60 p. 100 du nominal, soit 1 952 F.
   L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année. L'intérêt payé le 25 juin 1988 est de 79 F.
   Les obligations sont remboursées le 25 juin 1998.
Les obligations de la quatrième tranche sont émises à 98,40 p. 100 du nominal, soit 1 968 F.
   L'intérêt nominal est postfixé et payable à terme échu le 25 janvier de chaque année. Il est égal à la moyenne arithmétique, diminuée de 0,75 p. 100 l'an, des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre inclusivement de l'année précédant la date de mise en paiement du coupon. Ces taux sont publiés par la Caisse des dépôts et consignations et calculés à partir des taux de rendement des emprunts d'Etat, dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans.
   Si au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation ; l'intérêt sera alors calculé à partir des douze derniers taux moyens mensuels effectivement établis pendant la période de référence et les six mois la précédant ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
   Les obligations sont remboursées le 25 janvier 1998.
Les obligations de la troisième tranche sont émises à 99,60 p. 100 du nominal, soit 49 800 F.
   L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu le onzième jeudi de chaque trimestre civil, compte non tenu du premier jeudi du trimestre lorsque celui-ci coïncide avec le premier jour du trimestre. Il est égal au taux de rendement moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication hebdomadaire de bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté à treize semaines précédant la date de mise en paiement du dernier coupon ou la date de jouissance et publié par la Banque de France, évalué au prorata du nombre de jours de jouissance sur 360 jours et arrondi au centime supérieur.
   Si un tel taux moyen pondéré n'a pas été établi depuis la dernière date de mise en paiement de coupon ou depuis la date de jouissance, l'Etat proposera aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation.
   Les obligations sont remboursées le 18 mars 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches.
   La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Mai 1995, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Juin 1998, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux révisable Mars 1993 et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998.
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches.
    La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,70 p. 100 Mai 1995, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Juin 1998, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux révisable Mars 1993 et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998. 
   Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches.
La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,70 p. 100 Mai 1995, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Juin 1998, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux révisable Mars 1993 et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998. 
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 30 juin 1991 , à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor est évaluée sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant le 1er du mois de la date de règlement des souscriptions, majorée du coupon couru au moment du règlement.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe pour chaque émission la valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor.
La valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 est déterminée en appliquant au capital et aux intérêts courus jusqu'à la date de règlement le coefficient de majoration de la garantie définie à l'article 6 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.
   Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe pour chaque émission la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.
L'article 348 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :
   " Art. 348. - I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
   " Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects.
   " 2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation du président de la commission.
   " II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.
   " Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger.
   " 2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition.
   " III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
   " Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
   " IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables.
   " Le président de la commission arrête la composition des sections.
   " Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de la commission.
   " 2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner plusieurs commissions dans un même département.
   " 3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.
   " V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1987.
Le comité est composé : 
a) D'un président et un vice-président nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, en dehors des membres du comité. 
b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent :
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
-un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-un représentant du ministre chargé de la coopération ;
-un représentant du ministre chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
-un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
-un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-un représentant du ministre chargé de la communication ;
-le chef du service d'information du Gouvernement ;
-le délégué interministériel aux jeux Olympiques de 1992 ;
-le commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Séville. 
c) De représentants des six organismes suivants, désignés par ceux-ci :
-un représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
-un représentant du centre français du commerce extérieur ;
-un représentant de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique ;
-un représentant de la Maison de la France ;
-un représentant de la société de promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires ;
-un représentant du comité du rayonnement français. 
d) De trois représentants des collectivités locales :
-un désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
-un désigné par l'association des présidents de conseils départementaux ;
-un représentant de l'Association des maires de France. 
e) De sept représentants des organismes professionnels suivants :
-un représentant du Conseil national du patronat français ;
-un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
-un représentant de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
-un représentant de l'Association des conseillers du commerce 
extérieur de la France ;
-un représentant du comité Colbert ;
-un représentant de l'Association des agences de conseils en publicité. 
La durée du mandat des membres du comité autres que les membres de droit est de trois ans. 
Si l'un d'eux perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il cesse d'exercer son mandat.
Le comité est composé : 
a) D'un président et un vice-président nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, en dehors des membres du comité. 
b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent :
-un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
-un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
-un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
-un représentant du ministre chargé de la coopération ;
-un représentant du ministre chargé de la culture ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
-un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
-un représentant du ministre chargé du tourisme ;
-un représentant du ministre chargé de la communication ;
-le chef du service d'information du Gouvernement ;
-le délégué interministériel aux jeux Olympiques de 1992 ;
-le commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Séville. 
c) De représentants des six organismes suivants, désignés par ceux-ci :
-un représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
-un représentant du centre français du commerce extérieur ;
-un représentant de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique ;
-un représentant de la Maison de la France ;
-un représentant de la société de promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires ;
-un représentant du comité du rayonnement français. 
d) De trois représentants des collectivités locales :
-un désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
-un désigné par l'association des présidents de conseils départementaux ;
-un représentant de l'Association des maires de France. 
e) De sept représentants des organismes professionnels suivants :
-un représentant du Conseil national du patronat français ;
-un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
-un représentant de CCI France ;
-un représentant de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
-un représentant de l'Association des conseillers du commerce 
extérieur de la France ;
-un représentant du comité Colbert ;
-un représentant de l'Association des agences de conseils en publicité. 
La durée du mandat des membres du comité autres que les membres de droit est de trois ans. 
Si l'un d'eux perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il cesse d'exercer son mandat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité pour l'image de la France à l'étranger, chargé de collecter les études sur l'image de la France et de ses produits, d'assurer leur synthèse et de les compléter, de sensibiliser les acteurs économiques à cette dimension de notre compétitivité et de coordonner les actions menées afin d'assurer leur cohérence et de susciter des initiatives communes.
Le comité est composé [*composition*] :
   a) D'un président et un vice-président nommés pour trois ans [*mandat - durée*] renouvelables, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, en dehors des membres du comité.
   b) De dix-sept représentants de l'Etat désignés par arrêté du ministre dont ils relèvent :
   -un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
   -un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
   -un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
   -un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
   -un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
   -un représentant du ministre chargé de la coopération ;
   -un représentant du ministre chargé de la culture ;
   -un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
   -un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
   -un représentant du ministre chargé de la recherche ;
   -un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
   -un représentant du ministre chargé de la francophonie ;
   -un représentant du ministre chargé du tourisme ;
   -un représentant du ministre chargé de la communication ;
   -le chef du service d'information et de diffusion ;
   -le délégué interministériel aux jeux Olympiques de 1992 ;
   -le commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Séville.
   c) De représentants des six organismes suivants, désignés par ceux-ci :
   - un représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
   - un représentant du centre français du commerce extérieur ;
   - un représentant de l'agence pour la coopération technique industrielle et économique ;
   - un représentant de la Maison de la France ;
   - un représentant de la société de promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires ;
   - un représentant du comité du rayonnement français.
   d) De trois représentants des collectivités locales :
   -un désigné par l'association des présidents de conseils régionaux ;
   -un désigné par l'association des présidents de conseils généraux ;
   -un représentant de l'Association des maires de France.
   e) De sept représentants des organismes professionnels suivants :
   -un représentant du Conseil national du patronat français ;
   -un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
   -un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
   -un représentant de l'union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
   -un représentant de l'Association des conseillers du commerce

extérieur de la France ;
   -un représentant du comité Colbert ;
   -un représentant de l'Association des agences de conseils en publicité.
   La durée du mandat des membres du comité autres que les membres de droit est de trois ans.
   Si l'un d'eux perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il cesse d'exercer son mandat.