Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : 
1. Au Conseil d'Etat : 
a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ; 
b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ; 
c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines ; 
d) Les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, de chef du bureau du budget à la direction de la prospective et des finances et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information. 
2. A la Cour nationale du droit d'asile : 
a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ; 
b) Les fonctions de chef du centre de recherche et de documentation.
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
1. Au Conseil d'Etat :
a) Les fonctions de secrétaire de section administrative et de secrétaire adjoint du contentieux ;
b) Les fonctions d'adjoint au directeur dans les directions et services relevant du secrétariat général ;
c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information et à la direction de l'équipement ;
d) Les fonctions de chef de bureau du budget à la direction de la prospective et des finances ;
Jusqu'au 11 novembre 2015 inclus, les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information peuvent également être prises en compte ;
e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;
f) La fonction d'adjoint au chef du département “ centre de services partagés financier ”.
2. A la Cour nationale du droit d'asile :
a) Les fonctions de secrétaire général adjoint de la cour ;
b) Les fonctions d'adjoint du chef du centre de recherches et de documentation chargé notamment de l'intérim du chef de centre.
Les articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 Pour l'application du h du I de l'article 1er à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'
article R. 314-1 du code de la route
est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Dispositions communes.
Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté :

 1° Des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles 
R. 2335-17
et 
R. 2335-29
du code de la défense ou quant à la fourniture de comptes rendus semestriels mentionnée aux articles 
R. 2335-18
et 
R. 2335-30
du code de la défense ;

 2° Des modalités de preuve de l'arrivée dans le pays de destination finale ou de la réimportation des matériels pour lesquels l'autorisation préalable d'exportation n'est pas exigée au titre de l'article 1er, conformément aux 
dispositions de l'article R. 2335-14 du code de la défense
.
Dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence de transfert intracommunautaire. 
En application des articles R. 2335-26 et R. 2335-39 du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code n'est pas exigée pour les opérations de transfert prévues à l'article L. 2335-11 du même code à l'exception des opérations suivantes :
-les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 2335-11 ;
-les transferts à destination d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne effectués dans le cadre d'opérations d'exposition ou de démonstration. Toutefois, l'autorisation préalable n'est pas exigée pour les transferts portant sur des retours après exposition ou démonstration en France. 
La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre. 
Les ministres concernés communiquent cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission. Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations. 
En application du II de l'article R. 2335-26 du code de la défense, les dérogations à l'autorisation préalable de transfert peuvent être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés. La décision de suspension est notifiée aux fournisseurs par le ministre chargé des douanes.
Dispositions communes.
 Le ministre de la défense peut, après avis ou, le cas échéant, sur proposition de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, définir par arrêté des modalités particulières de mise en œuvre des dérogations, notamment quant à l'obligation d'inscrire les opérations au registre des exportations ou des transferts mentionné aux articles R. 2335-17 et R. 2335-29 du code de la défense ou quant à la fourniture de comptes rendus semestriels mentionnée aux articles R. 2335-18 et R. 2335-30 du code de la défense.
En application des articles R. 2335-26 et R. 2335-39 du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code n'est pas exigée pour les opérations de transfert suivantes :

1° Les opérations de transferts intracommunautaires, effectuées par la direction générale de l'armement, portant sur des technologies mentionnées à la ML 22 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ou mentionnées au 7° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique aux travaux menés en coopération avec la direction générale de l'armement ;

2° Les opérations de transferts intracommunautaires temporaires, effectuées par la direction générale de l'armement, de produits liés à la défense mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, à l'occasion d'essais ou de démonstrations, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique à ces essais ou démonstrations ;

3° Les livraisons effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs missions ;

4° Les transferts nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armement entre Etats membres de l'Union européenne ;

5° Les transferts liés à l'aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou réalisés en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ;

6° Les transferts nécessaires dans le cadre d'opérations de réparation ou d'entretien ;

7° Les transferts portant sur des retours après exposition ou démonstration en France.

La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre.

Les ministres concernés communiquent cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission. Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations.

En application du II de l'article R. 2335-26 du code de la défense, les dérogations à l'autorisation préalable de transfert peuvent être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés. La décision de suspension est notifiée aux fournisseurs par le ministre chargé des douanes.
Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics. Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :
 NATURE DU PROJET
 SEUIL
Fournitures
134 000 € HT
Services
500 000 € HT
Travaux
3 000 000 € HT
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
 RÉGION
 JAUGE UMS
 PUISSANCE kW
 UMS'S
Plus de 25 m
292,00
1 230
0
Dont DPMA
292,00
1 230
0
Moins de 25 m
45,46
956
0
Dont Bretagne
9,03
213
0
Dont Corse
0,66
37
0
Dont Languedoc-Roussillon
16,14
248
0
Dont PACA
6,12
293
0
Dont Pays de la Loire
13,51
165
0
Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation de droit 
 RÉGION
 JAUGE UMS
 PUISSANCE kW
 UMS'S
Moins de 25 m
8,08
132
0
Dont Aquitaine
1,08
60
0
Dont Bretagne
7,00
72
0
Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation autre 
 RÉGION
 JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
230,00
588
7,00
DPMA
230,00
588
7,00
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Sct. ACTE CONSTITUTIF.,   Art. Annexe art. 1,   Art. Annexe art. 2,   Art. Annexe art. 3,   Art. Annexe art. 4,   Art. Annexe art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-1/03-12 

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-1/36,   Art. 221-II-2/1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 221-II-2/9 (1),   Art. 221-II-2/9 (suite),   Art. 221-II-2/10,   Art. 221-II-2/15,   Art. 221-II-2/20,   Art. Annexe 221-II-2/A.2 (Chap 1 à 9),   Art. Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
  Sct. Chapitre 9 : Contrôle de l’atmosphère.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 130.1,   Art. 130.6,   Art. 130.7,   Art. 130.12,   Art. 130.13,   Art. 130.14,   Art. 130.15,   Art. 130.25,   Art. 130.32,   Art. 130.34,   Art. 130.35,   Art. 130.36
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 213-6.01,   Art. 213-6.02,   Art. 213-6.02 bis,   Art. 213-6.03 bis,   Art. 213-6.04,   Art. 213-6.14 bis,   Art. 213-6.14 ter,   Art. 213-6.18 bis

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 213-6.A8 ,   Art. Annexe 213-6.A9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-22,   Sct. Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises,   Art. L322-52

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L. 322-52-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L326-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable,   Sct. Section 1 : Aide financière et de conseil,   Art. L325-1,   Art. L325-2,   Art. L325-3,   Sct. Section 2 : Maintien d'allocation,   Art. L325-4,   Art. L325-5,   Sct. Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement,   Art. L325-6,   Art. L325-7,   Sct. Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise  (CAPE),   Art. L325-8,   Art. L325-9,   Art. L325-10,   Sct. Section 5 : Aide au projet initiative-jeune,   Art. L325-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.,   Sct. Section 1 : Objet,   Art. L127-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Sct. Section 2 : Conventions,   Art. L127-2,   Art. L127-3,   Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique,   Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion
par l'activité économique,   Art. L127-4,   Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion,   Art. L127-5,   Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires,   Art. L127-6,   Art. L127-7,   Art. L127-8,   Art. L127-9,   Art. L127-10,   Art. L127-11,   Art. L127-12,   Art. L127-13,   Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion,   Art. L127-14,   Art. L127-15,   Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires

,   Art. L127-16,   Sct. Section 4 : Dispositions d'application

,   Art. L127-17,   Art. L127-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. L324-8,   Art. L324-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Sct. Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi,   Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement,   Art. L324-1,   Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale,   Art. L324-2,   Art. L324-3,   Art. L324-4,   Art. L324-5,   Art. L324-6,   Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L325-2,   Art. L324-7,   Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement,   Art. L324-1,   Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale,   Art. L324-2,   Art. L324-6,   Art. L324-5,   Art. L324-3,   Art. L324-4,   Sct. Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes,   Sct. Section 2 : Contrats de formation en alternance,   Sct. Sous-section 1 : Contrat de qualification,   Sct. Sous-section 2 : Contrat d'orientation,   Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L711-5,   Art. L324-8,   Art. L711-6,   Art. L324-9,   Art. L711-7,   Art. L324-10,   Art. L711-8,   Art. L324-11,   Art. L711-9,   Art. L324-12,   Art. L711-10,   Art. L324-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L327-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L327-44,   Sct. Sous-section 4 : Répétition des prestations indues
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L327-52-1,   Art. L327-52-2,   Art. L327-52-3,   Art. L327-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L033-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. L328-18,   Art. L328-23,   Art. L328-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L320-37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L321-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L326-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L326-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L328-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
  Art. L328-18,   Art. L328-23,   Art. L328-33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L328-40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L328-45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-11,   Art. L322-15,   Art. L322-31,   Art. L322-35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L328-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L330-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L721-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L711-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L711-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L322-43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L312-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L312-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L328-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.

  Art. L326-36,   Art. L811-2,   Art. L326-37,   Art. L811-3,   Art. L326-38,   Art. L811-4,   Art. L326-39,   Art. L811-5,   Art. L326-40,   Art. L811-6,   Art. L326-41,   Art. L811-7,   Art. L326-42,   Art. L811-8,   Art. L326-43,   Art. L811-9,   Art. L326-44,   Art. L811-10
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris
Lozère
Hauts-de-Seine
Haute-Vienne
Cher
Indre
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société CFTA une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs et de marchandises. 
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Transdev Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.

Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
INSTANCES
MODE DE SCRUTIN
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
CTM
liste
15
CTEA
liste
10
CTAC
liste
10
CTSD
liste
10
CTSG
liste
10
CTS DGPAAT
liste
8
CTS DGAL
liste
7
CTS DGER
liste
7
CTS CGAAER
liste
6
CTS CAB CBCM MDEF
liste
6
CTS Toulouse-Auzeville
liste
7
CTR DRAAF Alsace
sigle
4
CTREA Alsace
liste
8
CTR DRAAF Aquitaine
liste
6
CTREA Aquitaine
liste
10
CTR DRAAF Auvergne
liste
6
CTREA Auvergne
liste
10
CTR DRAAF Basse-Normandie
liste
6
CTREA Basse-Normandie
liste
10
CTR DRAAF Bourgogne
liste
6
CTREA Bourgogne
liste
10
CTR DRAAF Bretagne
liste
6
CTREA Bretagne
liste
10
CTR DRAAF Centre
liste
6
CTREA Centre
liste
10
CTR DRAAF Champagne-Ardenne
sigle
4
CTREA Champagne-Ardenne
liste
10
CTR DRAAF Corse
sigle
4
CTREA Corse
liste
6
CTR DRAAF Franche-Comté
liste
6
CTREA Franche-Comté
liste
10
CTR DRAAF Haute-Normandie
sigle
4
CTREA Haute-Normandie
liste
10
CTR DRAAF Languedoc-Roussillon
liste
7
CTREA Languedoc-Roussillon
liste
10
CTR DRAAF Limousin
sigle
4
CTREA Limousin
liste
10
CTR DRAAF Lorraine
sigle
4
CTREA Lorraine
liste
10
CTR DRAAF Midi-Pyrénées
liste
6
CTREA Midi-Pyrénées
liste
10
CTR DRAAF Nord - Pas-de-Calais
sigle
4
CTREA Nord - Pas-de-Calais
liste
10
CTR DRAAF Pays de la Loire
liste
7
CTREA Pays de la Loire
liste
10
CTR DRAAF Picardie
sigle
4
CTREA Picardie
liste
10
CTR DRAAF Poitou-Charentes
liste
6
CTREA Poitou-Charentes
liste
10
CTR DRAAF PACA
liste
6
CTREA PACA
liste
10
CTR DRAAF Rhône-Alpes
liste
6
CTREA Rhône-Alpes
liste
10
CTR DRIAAF Ile-de-France
liste
6
CTREA Ile-de-France
liste
10
CT DAAF-Ens Guadeloupe
liste
7
CT DAAF-Ens Guyane
liste
6
CT DAAF-Ens Martinique
liste
7
CT DAAF-Ens Mayotte
liste
6
CT DAAF-Ens La Réunion
liste
7
CT ENV Alfort
liste
8
CT ENV Toulouse
liste
7
CT ENSP
sigle
4
CT ENFA
liste
6
CT Bordeaux Sciences Agro
liste
6
CT ENGEES
sigle
4
CT CEZ
liste
6
CT EPN Wallis-et-Futuna
sigle
4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 1984


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 16 juillet 1984


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 21 septembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 1979

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er. Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Rhône, Collonges au Mont d'Or ", sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Saint-Genis-les-Ollières ", d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières ;
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Collonges au Mont d'Or ", d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.,   Art. L228-36-A,   Sct. Sous-section 1 : Des titres participatifs,   Art. L228-36,   Art. L228-37,   Sct. Section 5 : Des obligations.,   Art. L228-38,   Art. L228-84,   Art. L228-89,   Art. L228-90,   Art. L228-85,   Art. L228-86,   Art. L228-88,   Art. L228-49,   Art. L228-61,   Art. L228-62,   Art. L228-63,   Art. L228-80,   Art. L228-81,   Art. L228-82,   Art. L228-83,   Art. L228-50,   Art. L228-52,   Art. L228-53,   Art. L228-64,   Art. L228-66,   Art. L228-67,   Art. L228-68,   Art. L228-54,   Art. L228-69,   Art. L228-40,   Art. L228-65,   Art. L228-55,   Art. L228-70,   Art. L228-71,   Art. L228-72,   Art. L228-73,   Art. L228-56,   Art. L228-57,   Art. L228-58,   Art. L228-59,   Art. L228-74,   Art. L228-44,   Art. L228-45,   Art. L228-60,   Art. L228-60-1,   Art. L228-75,   Art. L228-76,   Art. L228-77,   Art. L228-48,   Art. L228-46,   Art. L228-78,   Art. L228-79,   Art. L228-47,   Art. L228-51,   Art. L228-39,   Art. L228-87
Instances

			Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés

			au sein de la commission

			Nombre de représentants du personnel

			Hommes

			Femmes

			Titulaires

			Suppléants

			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud

			52,24 %

			47,76 %

			10

			10

			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest

			52,22 %

			47,78 %

			10

			10

			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est

			52,79 %

			47,21 %

			10

			10

			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord

			53,16 %

			46,84 %

			10

			10

			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest

			52,72 %

			47,28 %

			10

			10

			Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est

			52,50 %

			47,50 %

			10

			10
La composition de ces comités est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ;

- le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités figurent en annexe.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.

Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur.
Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 11 février 1983 relatif aux comités techniques paritaires des services de préfecture ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS 
par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200
4 ou 5
4 ou 5
201 à 400
6 ou 7
6 ou 7
401 et plus
7 ou 8
7 ou 8
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou de l'administration supérieure concernée.
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le préfet, président ;

- le secrétaire général de la préfecture ;

b) Représentants du personnel :
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS

			par le comité technique
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200
4 ou 5
4 ou 5
201 à 400
6 ou 7
6 ou 7
401 et plus
7 ou 8
7 ou 8
Le préfet fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui. Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant.
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉ 
par le CHSCT
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200
4 ou 5
4 ou 5
201 à 400
6 ou 7
6 ou 7
401 et plus
7 ou 8
7 ou 8
c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture dans laquelle il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
Les installations soumises à la rubrique 4802-1 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 6b, 7, 8.
Les installations soumises à la rubrique 4802-2a sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6a, 6c, 7 et 8.
Les installations soumises à la rubrique n° 4802-2b sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 6a, 6c, 7 et 8.
Les installations soumises à la rubrique 4802-3 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.3, 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 7 et 8.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées ou mises en service avant le 1er janvier 2015, dans les conditions précisées à l'article 3. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier précisé ci-dessous :
- au 1er janvier 2015 : dispositions 1.1, 1.2, 3.1, 3.4, 5.1, 6a et 6c, 7 et 8 ;
- au 1er janvier 2016 : dispositions 2.4, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2 et 4.3 ;
- au 1er janvier 2017 : dispositions 5.2 et 6b.
Toutefois, pour les installations déclarées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2014, qui étaient soumises à la rubrique n° 1185-1, à la rubrique n° 1185-2b ou à la rubrique n° 1185-3-1a et lorsque le fluide concerné n'était pas du SF
6
Les autres dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.

Les installations soumises à la rubrique 1185-1 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 6b, 7, 8.

Les installations soumises à la rubrique 1185-2a sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6a, 6c, 7 et 8.

Les installations soumises à la rubrique n° 1185-2b sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 6a, 6c, 7 et 8.

Les installations soumises à la rubrique 1185-3 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.3, 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 7 et 8.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées ou mises en service avant le 1er janvier 2015, dans les conditions précisées à l'article 3. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
I.-Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de battues au grand gibier. 
II.-L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin, la liste des participants mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Le chef du service départemental de l'ONCFS, ou son représentant, en valide les modalités techniques. 
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle. 
III.-Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable. A l'issue de chaque battue, le responsable de l'opération communique un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet.
I.-Les tirs de prélèvement peuvent être réalisés à l'occasion de la chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier. 
II.-L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, au plus tard la veille du jour de chasse, en indiquant sa localisation, ses horaires de début et de fin et l'identité des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé. Ces derniers sont désignés parmi les seuls bénéficiaires d'un plan de chasse individuel fixé par arrêté préfectoral. 
Le calendrier des opérations est affiché dans un lieu extérieur à l'intention des agents chargés du contrôle. 
III.-Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, les chasseurs mandatés communiquent un rapport au service départemental de l'ONCFS et au préfet à l'issue de chaque demi-journée de chasse.
A titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2015, dans les départements définis par arrêté ministériel au titre de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 mai 2013, les préfets peuvent délimiter par arrêté préfectoral des zones où, compte tenu de l'importance de la pression de prédation et des dommages aux élevages, les opérations de destruction de spécimens de loups sont régies :
-par les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé, à l'exception de ses articles 26 et 27-I ; et
-par les dispositions du présent arrêté. 
Ils en rendent compte au ministre chargé de la protection de la nature.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
-soit par l'agent qui peut consulter et mettre à jour les données dans son espace personnel AGORA libre service ;
-soit par l'agent qui, après avoir consulté les données dans son espace AGORA libre service, fait la demande de rectification auprès du service des ressources humaines en charge de son dossier.
Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : 
CODE 
LIBELLÉ 
VALEUR 
I02 
ARGUS II 
95 897,00 € 
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. 
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Liste des centres participant à l'étude relative à l'implantation de la prothèse épirétinienne ARGUS II 
Liste principale 
CENTRES 
VILLES 
FINESS JURIDIQUE 
ÉTABLISSEMENT 
public 
privé 
PSPH 
CHNO des Quinze-Vingts 
Paris 
750110025 
√ 
CHU Bordeaux 
Bordeaux 
330781196 
√ 
CHU Strasbourg 
Strasbourg 
670780055 
√ 
Total 
3 
3 
0 
0
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE
           Liste principale
                     CENTRES
                     VILLE
                     ETABLISSEMENT
                     Public
                     Privé
                     PSPH
                     CHNO des Quinze-Vingts
                     Paris
                     √
                     CHU Bordeaux
                     Bordeaux
                     √
                     CHU Strasbourg
                     Strasbourg
                     √
                     Total
                     3
                     3
                     0
                     0
Le montant des droits fixés à l'article 1er est porté à 3 850 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, à 4 150 euros pour les étudiants étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes : 
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 
2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne. 
3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut. 
4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 1 850 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Le montant des droits fixés à l'article 1er est porté à 4 650 euros pour les élèves étrangers de chacune des années du cycle de formation d'ingénieurs à compter de l'année académique 2019-2020 et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.
4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant des droits fixés à l'article 1er est porté à 3 850 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes : 
1. Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 
2. Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne. 
3. Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut. 
4. Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Liste des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires :
La mise en œuvre dans les services des directions départementales des territoires, des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, des réformes des missions d'application du droit des sols (ADS) et des missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).
Liste des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires :
1° La mise en œuvre dans les services des directions départementales des territoires, des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, des réformes des missions d'application du droit des sols (ADS) et des missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
2° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.