Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, autres que ceux prélevés : 
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent ; 
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée. 
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des oiseaux vivants des espèces dont la chasse est autorisée et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé. 
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen. 
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
1. La destruction ou l'enlèvement des nids et des œufs ;
2. La destruction ou la capture des oiseaux ;
3. La détention des œufs et, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens des espèces d'oiseaux suivantes prélevés :
― dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 25 juillet 1999 ;
― dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur dans ces Etats de la directive du 2 avril 1979 susvisée :
Phasianidés
Perdrix choukar (Alectoris chukar).
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
05 ― Hautes-Alpes.
Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes.
Gap
1er décembre 2009
07 ― Ardèche.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ardèche.
Privas
1er décembre 2009
10 ― Aube.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aube.
Troyes
1er décembre 2009
11 ― Aude.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.
Carcassonne
1er décembre 2009
31 ― Haute-Garonne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne.
Toulouse
1er décembre 2009
33 ― Gironde.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde.
Bordeaux
1er décembre 2009
36 ― Indre.
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Indre.
Châteauroux
1er décembre 2009
39 ― Jura.
Pôle de recouvrement spécialisé du Jura.
Lons-le-Saunier
1er décembre 2009
40 ― Landes.
Pôle de recouvrement spécialisé des Landes.
Mont-de-Marsan
1er décembre 2009
41 ― Loir-et-Cher.
Pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher.
Blois
1er décembre 2009
51 ― Marne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.
Châlons-en-Champagne 
1er décembre 2009
53 ― Mayenne.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne.
Laval
1er décembre 2009
55 ― Meuse.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse.
Bar-le-Duc
1er décembre 2009
56 ― Morbihan.
Pôle de recouvrement spécialisé du Morbihan.
Vannes
1er décembre 2009
62 ― Pas-de-Calais.
Pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais.
Arras
1er décembre 2009
68 ― Haut-Rhin.
Pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin.
Colmar
1er décembre 2009
71 ― Saône-et-Loire.
Pôle de recouvrement spécialisé de Saône-et-Loire.
Mâcon
1er décembre 2009
72 ― Sarthe.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe.
Le Mans
1er décembre 2009
74 ― Haute-Savoie.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie.
Annecy
1er décembre 2009
80 ― Somme.
Pôle de recouvrement spécialisé de la Somme.
Amiens
1er décembre 2009
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les organisations syndicales indiquées ci-après : 
― la Confédération française démocratique du travail, syndicat des personnels civils des établissements de la défense en Finistère (CFDT) ; 
― le Syndicat des personnels civils d'enseignement des établissements du ministère de la défense (SPCE/ Défense).
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour faire connaître au directeur général de             l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui leur ont été attribués.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2002

  Sct. Conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements dans lesquels des poissons vivants et leurs gamètes, des mollusques vivants et leurs gamètes et des crustacés vivants sont importés ou hébergés après importation.,   Art. Annexe 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2002

  Art. Annexe 24,   Sct. Certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des poissons tropicaux d'ornement et de leurs gamètes, des mollusques d'ornement et de leurs gamètes et des crustacés en provenance des pays tiers destinés à des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisés et des établissements fournisseurs et à des établissements de vente.
Un architecte non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la culture, soit après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, soit à l'issue d'un concours dont il aurait été le lauréat, à réaliser en France un projet déterminé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le contenu du dossier.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, sur décision du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes et du ministre des affaires étrangères.
Les personnes physiques transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent établir leur domicile professionnel un dossier, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
La prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le demandeur est légalement établi. Le titre professionnel ou, s'il n'existe pas, le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel en vigueur en France.
Dans les cas où le demandeur remplit les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er, la prestation de services est effectuée sous le titre professionnel en vigueur en France.
I. - Sont admises à s'inscrire à un tableau régional d'architectes en application des dispositions du 1° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée les personnes physiques titulaires :
1° Soit du diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou d'un diplôme, certificat ou titre français reconnu par l'Etat comme lui étant équivalent ;
2° Soit du diplôme d'Etat d'architecte complété de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre prévu par le décret du 30 juin 2005 susvisé ou d'un diplôme, certificat ou titre français reconnu par l'Etat comme lui étant équivalent ;
3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre d'un Etat non membre de l'Union européenne reconnu par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 2 comme équivalent aux qualifications mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre figurant au point 5.7.1 de l'annexe V de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ou d'un titre de formation prévu par les dispositions de l'article 49 de cette même directive ;
5° Soit d'une attestation prévue par l'article 49, paragraphes 1 et 2, de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
II. - Les personnes physiques remplissant les conditions énoncées au I adressent un dossier au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent établir leur domicile professionnel.
Le conseil statue par une décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet du demandeur. Le silence du conseil pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.
I. - Il est créé une Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles qui siège au ministère chargé de la culture.
Elle est formée de deux collèges, chacun présidé par le directeur chargé de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant.
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
II. - Le premier collège est consulté, conformément à l'article 2, sur la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de l'Union européenne. Il peut également être consulté sur toute question relative à la reconnaissance de diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés par les Etats membres de l'Union européenne.
Il est composé ainsi qu'il suit :
1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
4° Deux architectes enseignant dans les écoles nationales supérieures d'architecture, désignés par le ministre chargé de la culture ;
5° Deux architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes.
III. - Le second collège est consulté pour examiner les références professionnelles personnelles du demandeur sollicitant, conformément à l'article 7, la reconnaissance de ses qualifications professionnelles en vue de son inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes. Il est composé ainsi qu'il suit :
1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
3° Quatre architectes représentant le Conseil national de l'ordre des architectes, dont deux admis à porter le titre d'architecte en vertu des dispositions du 4° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
S'il apparaît, au cours de l'examen du dossier du demandeur pour les cas prévus aux articles 3 et 4, que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et qui ont fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers ne sont pas de nature à combler, en tout ou partie, des différences substantielles entre sa formation et les qualifications requises en France, le ministre chargé de la culture lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision.
La décision du ministre chargé de la culture doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ainsi que les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie.  
La liste des matières sur lesquelles le demandeur peut être interrogé, les caractéristiques de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture notifie au demandeur la liste des matières qui feront l'objet de l'épreuve d'aptitude ainsi que les dates de sessions de cette épreuve.
Les diplômes, certificats ou titres d'architecte délivrés dans les Etats non membres de l'Union européenne et qui répondent aux exigences de formation énoncées à l'article 46 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée peuvent faire l'objet d'une décision de reconnaissance par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles instituée par l'article 8 du présent décret
Dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er et où, après une vérification de ses qualifications professionnelles, il y a une différence substantielle entre celles-ci et la formation requise en France, de nature à nuire à la sécurité publique et insusceptible d'être compensée par son expérience professionnelle ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services instituée à l'article 13, en vue de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes dans les matières que le conseil régional de l'ordre des architectes a déterminées. 
La liste des matières sur lesquelles le demandeur peut être interrogé et les caractéristiques de l'épreuve d'aptitude sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil régional de l'ordre des architectes statue, sur proposition de la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services, dans le délai d'un mois suivant la décision de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude, et notifie sa décision au demandeur. Cette décision est publiée par tout moyen.
En l'absence de décision à l'expiration des délais susmentionnés, la prestation de services peut être effectuée.
I. - Sont admises à s'inscrire à un tableau régional d'architectes en application des dispositions du 1° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée les personnes physiques titulaires :

1° Soit du diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou d'un diplôme, certificat ou titre français reconnu par l'Etat comme lui étant équivalent ;

2° Soit du diplôme d'Etat d'architecte complété de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'œuvre en son nom propre prévu par le décret du 30 juin 2005 susvisé ou d'un diplôme, certificat ou titre français reconnu par l'Etat comme lui étant équivalent ;

3° Soit d'un diplôme, certificat ou titre d'un Etat non membre de l'Union européenne reconnu par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 2 comme équivalent aux qualifications mentionnées aux 1° et 2° ;

4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre figurant au point 5.7.1 de l'annexe V de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ou d'un titre de formation prévu par les dispositions de l'article 49 de cette même directive ;

5° Soit d'une attestation prévue par l'article 49, paragraphes 1 et 2, de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.

II. - Les personnes physiques remplissant les conditions énoncées au I adressent un dossier au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent établir leur domicile professionnel.
Par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques ressortissantes d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes, sur décision du préfet de région, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes.

Les personnes physiques transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes du lieu où elles souhaitent établir leur domicile professionnel un dossier, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur : 
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 
2° Les orientations générales et la politique scientifique et culturelle de l'établissement qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, le contrat entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs de performance au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose, ainsi que la programmation des activités ; 
3°        Le budget  et ses modifications ; 
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 
5° Le rapport annuel d'activité ; 
6° Les emprunts ; 
7° Les principes de la politique tarifaire de l'établissement ; 
8° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ; 
9° Les dons et legs ; 
10° La création de filiales et les prises, extensions et cessions de participation ; 
11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, relèvent de son approbation ; 
12° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de locations d'immeubles ; 
13° Les délégations de service public ; 
14° La participation à des organismes publics ou privés et à des groupements d'intérêt public ; 
15° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ; 
16° Les transactions et les actions en justice ; 
17° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ; 
18° Le règlement intérieur de l'établissement. 
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux 9°, 16° et 17°, dans les limites qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple. 
Il peut également être convoqué à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour. 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le directeur général délégué,        le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. 
Le président convie les présidents de l'Etablissement public du Grand Palais et de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'examen des sujets susceptibles de les intéresser. 
Le président peut inviter à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile. 
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 12° en ce qui concerne les baux d'immeubles et au 14° de l'article 9 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.

Il peut également être convoqué à la demande de l'un des ministres chargés de la tutelle ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, propose l'ordre du jour.

Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange d'écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur général délégué, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président convie les présidents de l'Etablissement public du Grand Palais et de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'examen des sujets susceptibles de les intéresser.

Le président peut inviter à participer aux séances du conseil d'administration, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 12° en ce qui concerne les baux d'immeubles et au 14° de l'article 9 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le conseil scientifique est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, le projet scientifique et culturel, la programmation des expositions, ainsi que sur toute autre question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration.

Il est présidé par le président de l'établissement. Il comprend, outre son président, seize membres :

1° Trois représentants de musées ou de centres de culture scientifique et technique ;

2° Trois représentants d'organismes de recherche ou d'enseignement supérieur ;

3° Dix personnalités nommées en raison de leurs compétences scientifiques, muséologiques, culturelles, industrielles, techniques ou sociales et économiques dont au moins deux salariés de l'établissement issus du monde scientifique sur proposition des organisations syndicales.

Parmi les seize membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins trois sont des personnalités étrangères.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par le président de l'établissement pour une durée de trois ans renouvelable.

En cas de vacance d'un siège au conseil scientifique, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.

Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Celui-ci peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil scientifique sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Le conseil scientifique se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président du conseil scientifique a voix prépondérante.

Le président du conseil scientifique fait un rapport au conseil d'administration sur les travaux du conseil scientifique au moins une fois par an.
L'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie a pour mission de rendre accessible à tous la culture scientifique et technique.

A cette fin :

1° Il favorise le rapprochement entre la recherche, les sciences et la société ; il offre à tous les publics les outils de compréhension des enjeux de la recherche scientifique et de l'innovation dans la société et des débats qui y sont liés ; il assure des rencontres du public avec les acteurs de la recherche et de l'industrie ; il assure la présentation de l'actualité scientifique et technique ; il contribue à accroître la place de la recherche et de l'innovation dans les médias et apporte son expertise aux scientifiques et aux chercheurs dans leur activité de diffusion de la recherche en direction du public ;

2° Il met en valeur les démarches de la science, stimule la curiosité et l'initiation des élèves et des jeunes publics à la démarche d'expérimentation scientifique et contribue à susciter de nouvelles vocations pour les métiers scientifiques et techniques ; il assure l'information sur les métiers et les filières ; il développe, dans ce cadre, des innovations pédagogiques et contribue à la formation des enseignants et des formateurs ; il contribue, par la mise à disposition de ses ressources documentaires et de services sous toutes formes et tous supports, à l'enseignement des sciences à l'école ;

3° Il participe à la diffusion de la culture scientifique et technique aux niveaux national et international en prenant part à des réseaux et en mettant en œuvre des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine ; à cet effet, il développe des liens avec les universités, les organismes de recherche, les entreprises et le monde de l'innovation ainsi qu'avec les autres centres de science, en France, en Europe et dans le monde ; en particulier, il contribue ainsi à la dynamique européenne de la culture scientifique ;

4° Il concourt à la recherche scientifique et en diffuse les résultats dans les domaines de l'histoire des sciences et des techniques, de la muséologie, des rapports entre science et société et entre science et art.

Pour l'accomplissement de ces missions, l'établissement tire parti de la complémentarité et de l'expérience précédemment acquise par chacune de ses composantes originelles.
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 6 peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter. Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats par réunion.
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :

1° Sept représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
a) Un représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ;
b) Un représentant du ministre chargé de la recherche choisi au sein de la direction chargée de la recherche ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement scolaire ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement supérieur ;
e) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie choisi au sein de la direction chargée des entreprises ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'environnement choisi au sein de la délégation au développement durable ;
2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;
3° (Supprimé)
4° Un représentant de la ville de Paris ;
5° Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France ;
6° Sept représentants du personnel dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionné au 1°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle chargé de la culture convoque le conseil d'administration et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur :

1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

2° Les orientations générales et la politique scientifique et culturelle de l'établissement qui comprend notamment le projet scientifique et culturel, le contrat entre l'Etat et l'établissement fixant les objectifs de performance au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose, ainsi que la programmation des activités ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Le rapport annuel d'activité ;

6° Les emprunts ;

7° Les principes de la politique tarifaire de l'établissement ;

8° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;

11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, ainsi que les catégories de contrats qui, compte tenu de leur nature et de leur importance, relèvent de son approbation ;

12° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de locations d'immeubles ;

13° Les projets de concession ;

14° (Abrogé) ;

15° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ;

16° Les transactions et les actions en justice ;

17° Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à la disposition de l'établissement public ;

18° Le règlement intérieur de l'établissement.

Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux 9°, 10° s'agissant des participations aux associations, 16° et 17°, dans les limites qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et de la recherche si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même pour les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 9° de l'article 9 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres, parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
 					 A ce titre :
 					 1° Il prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
 					 2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 					 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
 					 4° (Abrogé) ;
 					 5° Il signe les contrats engageant l'établissement dans la condition prévue par le 11° de l'article 9 ; il est l'autorité représentant le pouvoir adjudicateur ;
 					 6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;
 					 7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
 					 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 					 9° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
 					 10° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ;
 					 11° Il arrête le programme d'activités en concertation avec le directeur général délégué ;
 					 12° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement.
 					 Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
 					 Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur général délégué, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, sauf en ce qui concerne le 1° du présent article.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et de la recherche si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même pour les décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 9, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. 
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° de l'article 9 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et de la recherche. 
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-222 du 24 février 2006


  Art. 24,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER.,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 21,   Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.,   Art. 22,   Art. 23

- Décret n°90-99 du 25 janvier 1990


  Art. 24,   Sct. TITRE Ier : Dispositions générales.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : Organisation.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Sct. TITRE III : Compétences des organes.,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17,   Sct. TITRE IV : Dispositions financières.,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Sct. TITRE V : Dispositions transitoires et finales.,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000

  Art. 3
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 août 1955 susvisés. 
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :

1° Sept représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes :
a) Un représentant du ministère chargé de la culture choisi au sein du secrétariat général ;
b) Un représentant du ministère chargé de la recherche choisi au sein de la direction chargée de la recherche ;
c) Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement scolaire ;
d) Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement supérieur ;
e) Un représentant du ministère chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ;
f) Un représentant du ministère chargé de l'industrie choisi au sein de la direction chargée des entreprises ;
g) Un représentant du ministère chargé de l'environnement choisi au sein de la délégation au développement durable ;
2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;
3° (Supprimé)
4° Un représentant de la ville de Paris ;
5° Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France ;
6° Sept représentants du personnel dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le secrétaire général du ministère chargé de la culture convoque le conseil d'administration et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.
Le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres, parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 6, sur proposition de celui-ci, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
2° Il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ;
4° (Abrogé) ;
5° Il signe les contrats engageant l'établissement dans la condition prévue par le 11° de l'article 9 ; il est l'autorité représentant le pouvoir adjudicateur ;
6° Il fixe le prix des prestations et services rendus ;
7° Il signe les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
9° Il recrute et gère les personnels de l'établissement ;
10° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ;
11° Il arrête le programme d'activités en concertation avec le directeur général délégué ;
12° Il est responsable de l'organisation administrative et a autorité sur les services de l'établissement.
Le président rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur général délégué, ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité, sauf en ce qui concerne le 1° du présent article.
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Le produit des droits d'entrée perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ;
2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre personne publique ou privée ;
3° Les redevances pour services rendus ;
4° Le produit des opérations commerciales ;
5° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'établissement public ;
6° La rémunération des prestations ;
7° Les dons et legs ;
8° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
9° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
10° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Le produit des placements et participations ;
13° D'une façon générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités et de ses installations.
Le conseil d'administration comprend vingt et un membres :
1° Sept représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions suivantes : 
a) Un représentant du ministère chargé de la culture choisi au sein du secrétariat général ; 
b) Un représentant du ministère chargé de la recherche choisi au sein de la direction chargée de la recherche ; 
c) Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement scolaire ; 
d) Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur choisi au sein de la direction chargée de l'enseignement supérieur ; 
e) Un représentant du ministère chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ; 
f) Un représentant du ministère chargé de l'industrie choisi au sein de la direction chargée des entreprises ; 
g) Un représentant du ministère chargé de l'environnement choisi au sein de la délégation au développement durable ;
2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, nommées par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ;
3° Le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou son représentant ;
4° Un représentant de la ville de Paris ;
5° Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France ;
6° Sept représentants du personnel dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le secrétaire général du ministère chargé de la culture convoque le conseil d'administration et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6 sont nommés ou élus pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
La perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés ou élus, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance survient dans les six mois qui précèdent l'expiration du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration relèvent du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Chacun d'entre eux dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission.
Un membre du conseil d'administration autre que l'un de ceux visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 6 peut donner mandat, par écrit, à un autre membre de le représenter. Chaque membre ne peut détenir plus de deux mandats par réunion.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers,   Art. R*445-6,   Art. R*445-7,   Art. R*445-8,   Art. R*445-9,   Art. R*445-10,   Art. R*445-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*445-9,   Art. R*445-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
,   Art. R*445-2-3,   Art. R*445-2-4,   Art. R*445-2-5,   Art. R*445-2-6,   Art. R*445-2-7,   Art. R*445-2-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*445-2-2
LISTE DES DÉPARTEMENTS COMPRENANT TROIS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES (DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES OU DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS)

Ain.

Aisne.

Alpes-Maritimes.

Bouches-du-Rhône.

Calvados.

Charente-Maritime.

Côte-d'Or.

Côtes-d'Armor.

Drôme.
Essonne.

Eure.

Finistère.

Gard.

Haute-Garonne.

Gironde.

Hérault.

Indre-et-Loire.

Isère.

Loire.

Loire-Atlantique.

Loiret.

Maine-et-Loire.

Manche.

Meurthe-et-Moselle.

Morbihan.

Moselle.

Nord.

Oise.

Pas-de-Calais.

Puy-de-Dôme.

Pyrénées-Atlantiques.

Pyrénées-Orientales.

Bas-Rhin.

Rhône.

Saône-et-Loire.

Sarthe.
Haute-Savoie.

Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.

Somme.
Val-d'Oise.

Var.

Vaucluse.

Vendée.

Vienne.
Yvelines.
I. - Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et une direction départementale de la protection des populations.
II. - Dans les départements dont la liste figure en annexe 2, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer.
III. - (Abrogé)