Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ministres déclarent élus :
   a) Pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
   - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
   - en qualité de suppléant au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
   Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre du 5e alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé. Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du 8e alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
   b) Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
   - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ; en qualité de suppléant au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
   c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires ;
   - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ; 
   - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ;
   - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ;
   - enfin, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartient, est proclamé élu suppléant.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés, et à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'UFR, ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination des études médicales et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
   - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
   - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
   Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu'un exemplaire des listes électorales présentées par collège de la 3e catégorie de personnels prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la civilité, les nom, prénoms, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires des intéressés.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membre titulaire ou suppléant :
   1. Dix-huit professeurs des universités-praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ;
   2. Neuf maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ;
   3. Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du directeur de l'UFR, ou, le cas échéant, du président du comité de coordination des études médicales, et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants. Les électeurs peuvent y assister.
   Avant l'ouverture des urnes, les suffrages parvenus avant la clôture du scrutin au titre du vote par correspondance doivent donner lieu à un pointage sur les listes électorales concernées. L'enveloppe contenant le bulletin de vote est ensuite extraite de l'enveloppe ayant servi à l'envoi puis insérée dans l'urne correspondante.
   Le dépouillement s'effectue par catégorie d'électeurs et par collège (médecine, chirurgie, biologie) ; ses résultats sont consignés dans le procès-verbal établi par le bureau de vote qui mentionne le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidat.
   Seront considérés comme nuls :
   1. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ;
   2. Les bulletins individuels ou les bulletins multiples placés sous une même enveloppe, comportant un nombre de noms supérieur à celui prévu à l'article 11 ;
   3. Les bulletins comportant un nom de candidat erroné ou incomplet ;
   4. Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ;
   5. Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
   6. Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature d'un même électeur ;
   7. Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement.
   Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues en ce qui concerne les candidats de sa catégorie et de son collège.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation, d'une mise à disposition ou d'une position de détachement, sont électeurs dans les collèges prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
   Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à l'article 26-7 (3°, 4° et 5°) du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, ou suspendus de leurs fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
   Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
   Pour l'établissement des listes, la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de catégorie des électeurs, il est tenu compte de la situation des intéressés au 1er juin 2007.
   Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, au président du comité de coordination de l'enseignement médical et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
   Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Il est constitué dans chaque centre de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement. Elle est composée :
   - du directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ou, le cas échéant, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ou de son représentant ;
   - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier le moins ancien ;
   - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
   Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est désigné par la commission.
La date du scrutin est fixée au 25 octobre 2007.
   Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales. Le vote est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
   Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er juin 2007 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection au titre du collège et ou de la catégorie correspondant à leur nouvelle situation. Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège et de la catégorie dont ils relevaient au 1er juin 2007.
   L'implantation du ou des bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, (qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures), doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
   Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes, une pour chacune des catégories prévues à l'article 3.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quatre semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :
   - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
   - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
   Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
   Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes :

 sylvie.dehayeeducation.gouv.fr ;

 christiane.delahay-billonsante.gouv.fr.
Pour les agents classés dans le groupe 4 identifiés ou suspectés, et pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article 1er et sans préjudice de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique :
1. L'isolement et la culture des agents biologiques du groupe 4 sont réalisés en envoyant les échantillons, conformément à la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V.
L'établissement est informé du transfert de l'échantillon par l'expéditeur. L'établissement doit s'être préparé à la réception et au traitement de tels échantillons et avoir désigné et formé les personnes amenées à prendre en charge les échantillons en limitant au maximum le nombre de ces personnes. Un protocole écrit, établi par cet établissement, formalise les procédures précisées ci-avant.
2. Les autres analyses sur le matériel biologique infectieux sont limitées au maximum. L'évaluation des risques permet de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de réaliser ces analyses en niveau de confinement 3. Si l'échantillon est inactivé, un niveau de confinement 2 peut être suffisant.
Pour les analyses d'extrême urgence, il peut être placé un automate dédié sous tente plastique de protection, implantée dans la chambre d'isolement du patient, sous réserve d'une formation adaptée des travailleurs.
Dans tous les cas, les établissements prennent les mesures de sécurité et de sûreté adaptées en termes d'équipements, de décontamination et de conditions de travail.
3. Les autopsies et examens d'anatomie et cytologie pathologiques sur des patients ou animaux atteints par un agent biologique du groupe 4 sont réservées aux activités de recherche médicale et vétérinaire et sont strictement limitées aux cas présentant un grand intérêt pour la santé publique. Ces autopsies sont effectuées dans une salle de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V.
Sans préjudice des dispositions de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés et de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, et outre les mesures prévues aux articles R. 4222-11, R. 4222-14 à R. 4222-17, R. 4222-20, R. 4222-21 et R. 4424-1 à R. 4424-6 du code du travail, il y a lieu de mettre en oeuvre, dans toutes les salles dédiées aux activités techniques des établissements mentionnés à l'article 1er, au moins les mesures techniques générales de prévention et de confinement minimum fixées à l'annexe I. 
Outre les mesures techniques générales fixées à l'annexe I, des mesures spécifiques de prévention et de confinement sont fixées, en fonction du type d'activité et d'analyse :
-à l'annexe II, pour les analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques effectuées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires (hors salles d'autopsie), les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire d'analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
-à l'annexe III, pour les laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes des groupes 2 ou 3 ;
-à l'annexe IV, pour les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
-à l'annexe V, pour les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2,3 ou 4 ;
-à l'annexe VI, pour les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2,3 ou 4.
MESURES DE CONFINEMENT DANS LES SALLES
dédiées aux activités techniques (analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques)
NIVEAUX DE CONFINEMENT
2
3
a) Conception
1. Accès via un sas muni de portes asservies ne pouvant pas s'ouvrir simultanément.
Non
Oui
2. Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection.
Optionnel
Oui
3. Filtration de l'air entrant dans la salle dédiée aux activités techniques (filtre à particule à très haute efficacité : HEPA).
Non
Oui
4. Filtration de l'air extrait de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).
Non
Oui
5. Fenêtres fermées pendant la manipulation.
Oui
Oui, hermétiquement closes
6. Maintien d'une pression négative dans la salle dédiée aux activités techniques par rapport aux zones voisines.
Non
Oui (1)
7. Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air.
Non
Oui
8. Approvisionnement en énergie électrique de secours.
Non
Optionnel
9. Système de ventilation de secours.
Non
Optionnel
b) Aménagements internes
1. Présence au moins d'un poste de sécurité microbiologique.
Oui (2)
Oui
2. Surfaces imperméables à l'eau, résistantes aux agents de nettoyage et de désinfection sans endroits inaccessibles au nettoyage.
Oui : sols et murs (2)
Oui : sols, murs et plafonds (2)
3. Présence d'une douche à proximité de la salle dédiée aux activités techniques.
Non
Optionnel
5. Présence d'un autoclave.
Optionnel. Si oui, facilement accessible et, si possible, dans le bâtiment
Oui, dans la salle dédiée aux activités techniques, à double entrée ou à proximité immédiate (3)
c) Pratiques opératoires
1. Inactivation des déchets contaminés avant leur sortie de l'établissement.
Optionnel
Oui
2. Inactivation des agents biologiques dans les effluents par des moyens appropriés.
Optionnel
Oui
Oui : exigence.
Non : pas d'exigence.
Optionnel : doit être décidé, au cas par cas, sur la base de l'évaluation des risques, à la suite de laquelle ces mesures devront - ou non - être appliquées.
(1) Pour les installations existantes, cette exigence est applicable au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
(2) Pour les installations existantes, cette exigence est applicable au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.
(3) Mise en place de procédures validées, permettant le transfert vers un autoclave extérieur au local, conférant la même protection et contrôlées dans leur déroulement.
MESURES DE CONFINEMENT DANS LES SALLES
dédiées aux activités techniques
TYPE D'ANALYSES
Analyses sur pièces fixées (1)
Analyses sur pièces fraîches (2)
a) Conception
1. Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection.
Optionnel
Oui
2. Filtration de l'air entrant de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).
Non
Optionnel
3. Filtration de l'air extrait dans la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).
Non
Optionnel
4. Fenêtres fermées pendant la manipulation.
Oui
Oui
b) Aménagements internes
1. Présence au moins d'un poste de sécurité microbiologique.
Non
Oui (3)
2. Présence d'un système de captage des vapeurs de produits chimiques dangereux (sorbonne...) muni de filtres efficaces avant rejet à l'extérieur.
Oui (3)
Optionnel
3. Surfaces imperméables à l'eau, résistantes aux agents de nettoyage, de désinfection sans endroits inaccessibles au nettoyage.
Oui : sols et murs (3)
Oui : sols et murs (3)
4. Présence d'une douche à proximité de la salle dédiée aux activités techniques.
Optionnel
Optionnel
c) Pratiques opératoires
1. Inactivation des déchets avant leur sortie de l'établissement.
Optionnel
Optionnel
2. Inactivation des agents biologiques présents dans les effluents par des moyens appropriés.
Optionnel
Oui
(1) Pièces fixées : pièces traitées chimiquement limitant le risque de contamination par des agents biologiques.
(2) Pièces fraîches : pièces présentant un danger biologique potentiel.
Oui : exigence.
Non : pas d'exigence.
Optionnel : doit être décidé, au cas par cas, sur la base de l'évaluation des risques, à la suite de laquelle ces mesures devront - ou non - être appliquées.
(3) Pour les installations existantes, cette exigence est applicable au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article 1er et lorsqu'il existe une suspicion de présence d'un agent biologique du groupe 4 dans un échantillon, les mesures particulières suivantes sont mises en place :
   1. Les échantillons susceptibles de contenir des agents biologiques du groupe 4 sont envoyés, conformément à la réglementation relative au transport des matières infectieuses :
   - à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V, pour l'isolement et la culture de l'agent biologique ;
   - ou à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 3 pour les analyses d'urgence autres que l'isolement ou la culture de l'agent biologique. Si l'échantillon est inactivé, un niveau de confinement 2 peut être suffisant.
   Lorsqu'un agent biologique de groupe 4 est identifié, les échantillons sont traités dans une salle de niveau de confinement 4.
   2. L'établissement est informé du transfert de l'échantillon par l'expéditeur. L'établissement doit s'être préparé à la réception et au traitement de tels échantillons et avoir désigné et formé les personnes amenées à manipuler les prélèvements en limitant au maximum le nombre de ces personnes. Un protocole écrit, établi par cet établissement, formalise les procédures précisées ci-avant.
   3. Les autopsies et examens d'anatomie et cytologie pathologiques sur des patients ou animaux atteints par un agent biologique du groupe 4 sont réservées aux activités de recherches médicales et vétérinaires et sont strictement limitées aux cas présentant un grand intérêt pour la santé publique. Ces autopsies sont effectuées dans une salle de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V.
Outre les mesures prévues aux articles R. 231-62-1, R. 231-62-2, R. 231-62-3, R. 232-5-6, R. 232-5-8 et R. 232-5-9 du code du travail, il y a lieu de mettre en oeuvre, dans toutes les salles dédiées aux activités techniques des établissements mentionnés à l'article 1er, au moins les mesures techniques générales de prévention et de confinement minimum fixées à l'annexe I.
   Outre les mesures techniques générales fixées à l'annexe I, des mesures spécifiques de prévention et de confinement sont fixées, en fonction du type d'activité et d'analyse :
   - à l'annexe II, pour les analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques effectuées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires (hors salles d'autopsie), les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire d'analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
   - à l'annexe III, pour les laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes des groupes 2 ou 3 ;
   - à l'annexe IV, pour les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
   - à l'annexe V, pour les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
   - à l'annexe VI, pour les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.
Au sens du présent arrêté, on entend par " salles dédiées aux activités techniques " : salles dans lesquelles sont manipulés des échantillons, des corps et des animaux, contaminés ou susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes, ainsi que les salles dans lesquelles sont manipulés, de façon délibérée, des agents biologiques pathogènes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements suivants :
   a) Les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires, les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire effectuant des analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
   b) Les laboratoires d'anatomie et cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
   c) Les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
   d) Les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
   e) Les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.
Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé comme suit :
   - rapporteur : 420 vacations ;
   - greffier adjoint : 120 vacations ;
   - agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L’EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II), R. 1321-17 ET R. 1321-42
GROUPES DE PARAMÈTRES
PARAMÈTRES
LIMITES

			de qualité
UNITÉS
Paramètres organoleptiques.
Couleur (Pt) (1).
200
mg/L
Paramètres physico-chimiques liés à la structure naturelle des eaux.
Chlorures (CI
-
200
mg/L
Sodium (Na*) (1).
200
mg/L
Sulfates (SO
4
2-
250
mg/L
Taux de saturation en oxygène dissous pour les eaux superficielles (O
2
> 30
%
Température (1) (2).
25
o
Paramètres concernant les substances indésirables.
Agents de surface réagissant au bleu de méthylène (lauryl-sulfate de sodium).
0,50
mg/L
Ammonium (NH
4
+
4,0
mg/L
Baryum (Ba) pour les eaux superficielles.
1,0
mg/L
Carbone organique total (COT) (1) (3).
10
mg/L
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés.
1,0
mg/L
Nitrates pour les eaux superficielles (NO
3
-
Nitrates pour les autres eaux (NO
3
-
50
100
mg/L
Phénols (indice phénol) (C
6
5
0,10
mg/L
Zinc (Zn).
5,0
mg/L
Paramètres concernant les substances toxiques.
Arsenic (As).
100
µg/L
Cadmium (Cd).
5,0
µg/L
Chrome total (Cr).
50
µg/L
Cyanures (CN
-
50
µg/L
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
Somme des composés suivants : fluoranthène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, benzo[g,h,i]pérylène et indéno[1,2,3-cd]pyrène.
1,0
µg/L
Mercure (Hg)
1,0
µg/L
Plomb (Pb)
50
µg/L
Sélénium (Se)
10
µg/L
Pesticides
Par substances individuelles, y compris les métabolites
2,0
µg/L
Total
5,0
µg/L
Paramètres microbiologiques
Entérocoques
10 000
/100 mL
Escherichia coli
20 000
/100 mL
(1) L'avis de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments mentionné à l'article R. 1321-7 (III) n'est pas requis pour les paramètres notés (1). Toutefois, l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est sollicité lorsque la ressource en eau utilisée est de l'eau de mer.
(2) La limite de qualité pour le paramètre température ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
(3) Le plan de gestion des ressources en eau prévu à l'article R. 1321-42 n'est pas requis pour les paramètres notés (3).
(4) Le taux de saturation en oxygène dissous pour les eaux superficielles (O
2
ANNEXE III
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DOUCES SUPERFICIELLES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L’EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-38 À R. 1321-41
Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites ou être comprises dans les intervalles figurant dans le tableau suivant sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous (G : valeur guide ; I : valeur limite impérative).
GROUPES

			de paramètres
PARAMÈTRES
GROUPE
UNITÉS
A1
A2
A3
G
I
G
I
G
I
Paramètres organoleptiques.
Couleur (Pt).
10
20
50
100
50
200
mg/L
Odeur (facteur de dilution à 25 
o
3
10
20
Paramètres physico-chimiques liés à la structure naturelle des eaux.
Chlorures (CI–).
200
200
200
mg/L
Conductivité.
1 000
1 000
1 000
µS/cm
ou
ou
ou
à 20 
o
1 100
1 100
1 100
µS/cm

			à 25 
o
Demande biochimique en oxygène (DBO
5
o
2
< 3
< 5
< 7
mg/L
Demande chimique en oxygène (DCO) (O
2
30
mg/L
Matières en suspension.
25
mg/L
pH.
6,5-8,5
5,5-9
5,5-9
unités pH
Sulfates (SO
4
2-
150
250
150
250
150
250
mg/L
Taux de saturation en oxygène dissous (O
2
> 70
> 50
> 30
%
Température.
22
25
22
25
22
25
o
Paramètres concernant les substances indésirables.
Agents de surface réagissant au bleu de méthylène (lauryl-sulfate de sodium).
0,20
0,20
0,50
mg/L
Ammonium (NH
4
+
0,05
1
1,5
2
4
mg/L
Azote Kjeldhal (N).
1
2
3
mg/L
Baryum (Ba).
0,1
1
1
mg/L
Bore (B).
1
1
1
mg/L
Cuivre (Cu).
0,02
0,05
0,05
1
mg/L
Fer dissous sur échantillon filtré à 0,45 µm.
0,1
0,3
1
2
1
mg/L
Fluorures (F–).
0,7/1
1,5
0,7/1,7
0,7/1,7
mg/L
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés.
0,05
0,2
0,5
1
mg/L
Manganèse (Mn).
0,05
0,1
1
mg/L
Nitrates (NO
3
25
50
50
50
mg/L
Phénols (indice phénol) (C
6
5
0,001
0,001
0,005
0,01
0,1
mg/L
Phosphore total (P
2
5
0,4
0,7
0,7
mg/L
Substances extractibles au chloroforme.
0,1
0,2
0,5
mg/L
Zinc (Zn).
0,5
3
1
5
1
5
mg/L
Paramètres concernant les
substances toxiques.
Arsenic (As).
10
50
50
100
µg/L
Cadmium (Cd).
1
5
1
5
1
5
µg/L
Chrome total (Cr).
50
50
50
µg/L
Cyanures (CN
-
50
50
50
µg/L
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
Somme des composés suivants : fluoranthène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène,
benzo[a]pyrène, benzo[g,h,i]pérylène et indéno[1,2,3-cd]pyrène.
0,2
0,2
1,0
µg/L
Mercure (Hg).
0,5
1
0,5
1
0,5
1
µg/L
Plomb (Pb).
10
50
50
µg/L
Sélénium (Se).
10
10
10
µg/L
Pesticides.
Par substances individuelles, y compris les métabolites.
0,1 (1, 2)
0,1 (1, 2)
2
µg/L
Total.
0,5 (2)
0,5 (2)
5
µg/L
Paramètres microbiologiques.
Bactéries coliformes.
50
5 000
50 000
/100 mL
Entérocoques.
20
1 000
10 000
/100 mL
Escherichia coli.
20
2 000
20 000
/100 mL
Salmonelles.
Absent
dans
5 000 mL
Absent
dans
1 000 mL
(1) Pour l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachlorepoxyde, la limite de qualité est de 0,03 µg/L.
(2) Ces valeurs ne concernent que les eaux superficielles utilisées directement, sans dilution préalable.
En cas de dilution, il peut être fait appel à des eaux de qualités différentes, le taux de dilution devant être calculé au cas par cas.
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L’EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (II), R. 1321-17 ET R. 1321-42
GROUPES DE PARAMÈTRES
PARAMÈTRES
LIMITES

			de qualité
UNITÉS
Paramètres organoleptiques.
Couleur (Pt) (1).
200
mg/L
Paramètres physico-chimiques liés à la structure naturelle des eaux.
Chlorures (CI
-
200
mg/L
Sodium (Na*) (1).
200
mg/L
Sulfates (SO
4
2-
250
mg/L
Taux de saturation en oxygène dissous pour les eaux superficielles (O
2
< 30
%
Température (1) (2).
25
o
Paramètres concernant les substances indésirables.
Agents de surface réagissant au bleu de méthylène (lauryl-sulfate de sodium).
0,50
mg/L
Ammonium (NH
4
+
4,0
mg/L
Baryum (Ba) pour les eaux superficielles.
1,0
mg/L
Carbone organique total (COT) (1) (3).
10
mg/L
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés.
1,0
mg/L
Nitrates pour les eaux superficielles (NO
3
-
Nitrates pour les autres eaux (NO
3
-
50
100
mg/L
Phénols (indice phénol) (C
6
5
0,10
mg/L
Zinc (Zn).
5,0
mg/L
Paramètres concernant les substances toxiques.
Arsenic (As).
100
µg/L
Cadmium (Cd).
5,0
µg/L
Chrome total (Cr).
50
µg/L
Cyanures (CN
-
50
µg/L
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) :
Somme des composés suivants : fluoranthène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, benzo[g,h,i]pérylène et indéno[1,2,3-cd]pyrène.
1,0
µg/L
Mercure (Hg)
1,0
µg/L
Plomb (Pb)
50
µg/L
Sélénium (Se)
10
µg/L
Pesticides
Par substances individuelles, y compris les métabolites
2,0
µg/L
Total
5,0
µg/L
Paramètres microbiologiques
Entérocoques
10 000
/100 mL
Escherichia coli
20 000
/100 mL
Est soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, autres que ceux prélevés :
-dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ;
-dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée. 
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé. 
Elle est délivrée par le préfet du département de provenance du spécimen. 
Pour les spécimens vivants provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
   - des spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
   - des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'insectes exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   - "spécimen" : tout oeuf, toute larve, toute nymphe ou tout insecte vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf, d'une larve, d'une nymphe ou d'un animal ;
   - "spécimen prélevé dans le milieu naturel" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
   - "spécimen provenant du territoire métropolitain de la France" :

 tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, autres que ceux prélevés :
-dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ;
-dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
L'autorisation prend la forme des documents délivrés pour l'application du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé. 
Elle est délivrée par le préfet du département du domicile de la personne physique ou morale demanderesse. 
Pour les spécimens provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat membre vaut autorisation pour l'application du présent article.
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. 
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après :
   I. - Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
   II. - Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
   - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ;
   - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
   ODONATES
   L'agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) (Charpentier, 1840).
   ORTHOPTÈRES
   Le criquet hérisson (Prionotropis hystrix spp. azami) (Uvarov, 1923) ;
   Le criquet rhodanien (Prionotropis rhodanica) (Uvarov, 1922).
   COLÉOPTÈRES
   Les aphaenops (Aphaenops spp.) (Bonvouloir, 1861) ;
   Le carabe doré du Ventoux (Carabus auratus spp. Honnorati) (Dejean, 1826) ;
   Le carabe à reflets cuivrés (Chrysocarabus auronitens spp. Cupreonitens) (Chevrolat, 1861) ;
   Le carabe à reflet d'or (Chrysocarabus auronitens spp. Subfestivus) (Oberthur, 1884) ;
   Le carabe de Solier (Chrysocarabus solieri) (Dejean, 1826) ;
   Les hydraphaenops (Hydraphaenops spp.) (Jeannel, 1916) ;
   Les trichaphaenops (Trichaphaenops spp.) (Jeannel, 1916).
   LÉPIDOPTÈRES
   Le nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) (Stichel, 1908) ;
   Le daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) (Muller, 1704) ;
   Le solitaire (Colias palaeno) (Linné, 1761) ;
   L'écaille des marais (Diacrisia [Rhyparioides] metelkana) (Lederer, 1861) ;
   Le damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) (Rottemburg, 1775) ;
   Le damier des knauties (Euphydryas [Eurodryas] desfontainii) (Godart, 1819) ;
   L'isabelle de France ou papillon vitrail (Graellsia isabellae) (Graëlls, 1849) ;
   Le protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) (Denis et Schiffermuller, 1775) ;
   Le petit apollon (Parnassius phoebus) (Fabricius, 1793) ;
   La matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) (Linné, 1758) ;
   L'écaille funèbre (Phragmatobia caesarea) (Goeze, 1781).
   La piéride de l'aethionème (Pieris ergane) (Geyer, 1828) ;
   Le nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia) (Esper, 1799) ;
   La prosperpine (Zerynthia rumina) (Linné, 1758) ;
   La zygène cendrée ou zygène rhadamanthe (Zygaena rhadamanthus) (Esper, 1793) ;
   La zygène de la vésubie (Zygaena vesubiana) (Le Charles, 1933).
La commission régionale paritaire se réunit, au moins trois  fois par an, sur convocation du         directeur général de l'agence régionale de santé, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci. Elle est également convoquée à la demande de la moitié de ses membres. 
L'ordre du jour est arrêté par le         directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant en cas d'empêchement de ce dernier. A la demande de la moitié des membres de la commission un ou plusieurs sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour d'une réunion. L'ordre du jour est communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. Lorsque la commission régionale paritaire se voit confier une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse ses propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. 
Les organisations les plus représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont, par ordre alphabétique, les suivantes :
- Avenir Hospitalier ;  
- Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ;
- Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
- Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
- Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP).
Le représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants des hôpitaux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au niveau national.
Le représentant des internes mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements publics de santé.
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé. Ils sont désignés après avis des conférences de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissement.
Les représentants titulaires et suppléants de l'agence régionale de santé mentionnés au septième alinéa de l'article R. 6152-325 sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des membres des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. 
Les membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont choisis parmi ceux exerçant dans la région.
La commission régionale paritaire élabore son règlement intérieur. 
Le secrétariat de la commission régionale paritaire est assuré à la diligence du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. 
Un procès-verbal de chaque séance est dressé et soumis à l'approbation de la commission régionale paritaire. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assure la publicité des avis de la commission régionale paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées. 
Les membres de la commission régionale paritaire et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants venant, au cours de leur mandat, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou à être mis en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en disponibilité ou en détachement sont remplacés dans les conditions fixées aux articles 1er, 4 et 5 pour la durée du mandat restant à courir. 
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres de la commission régionale paritaire titulaires ou suppléants placés en position de détachement en application des dispositions des 6° de l'article R. 6152-51 et 2° de l'article R. 6152-238 du code de la santé publique, et continuant à exercer dans la région, peuvent poursuivre leur mandat.
A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au 1° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse au Centre national de gestion le nom des candidats titulaires et suppléants qu'elle propose par région. Le Centre national de gestion transmet ces propositions au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation concerné. 
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, les membres ainsi désignés exercent leurs fonctions dans la région. 
Les organisations les plus représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont, par ordre alphabétique, les suivantes :
-Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ;
-Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
-Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
-Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP).
Les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des membres des agences régionales de santé. 
Les membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont choisis parmi ceux exerçant dans la région.
A l'issue des élections professionnelles des praticiens et en vue de la désignation des membres mentionnés au 1° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique, chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national adresse au Centre national de gestion le nom des candidats titulaires et suppléants qu'elle propose par région. Le Centre national de gestion transmet ces propositions au directeur général de l'agence régionale de santé concerné. 
Sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé, les membres ainsi désignés exercent leurs fonctions dans la région. 
Les organisations les plus représentatives au plan national mentionnées au premier alinéa du présent article sont, par ordre alphabétique, les suivantes :
-Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) ;
-Coordination médicale hospitalière (CMH) ;
-Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
-Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP).