Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires avant le 31 décembre de l'année de leur validité.
   Les prestataires présentent en paiement aux émetteurs les chèques d'accompagnement personnalisé au plus tard le 28 février suivant l'année de leur validité sous peine de péremption définitive.
   Le paiement par l'émetteur est subordonné à la condition que le prestataire ait effectivement certifié que l'usage du chèque a été conforme aux conditions fixées par le distributeur.
   La valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé non payés par l'émetteur à des prestataires qui les ont acceptés à tort, ou payés à tort par l'émetteur à un prestataire qui ne se serait pas conformé aux obligations définies à l'article 4, est reversée par l'émetteur au distributeur.
   L'émetteur adresse à chaque distributeur, selon une périodicité fixée dans le contrat mentionné à l'article 2 et au moins une fois par an, la liste des prestataires lui ayant demandé le remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé au cours de la dernière période écoulée.
Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé sont régies par un contrat. Ce contrat précise les modalités de commande des chèques d'accompagnement personnalisé, du règlement, remboursement ou échange des chèques, ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les modalités de transmission des informations définies à l'article 5, et le mode de calcul de la commission éventuelle due à l'émetteur en sus de la valeur faciale des titres.
L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public distributeur le compte annuel le concernant.
   Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés en application de l'article 5, de ceux qui ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article 6 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions fixées à l'alinéa suivant.
   L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles prévues à l'article 2, le montant correspondant à l'écart constaté entre la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article 5 durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé périmés dans les conditions prévues à l'article 6.
La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur.
   Les chèques d'accompagnement personnalisé commandés lui sont remis par l'émetteur, et il les prend en charge en comptabilité des valeurs inactives. Ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies.
   Le ou les régisseurs sont chargés de suivre les mouvements afférents à ces titres sur un bordereau d'emploi et de versement des valeurs inactives, qu'ils adressent au comptable dans les conditions prévues par l'acte constitutif de la ou des régies.
   Le comptable constate au 31 décembre la péremption des chèques d'accompagnement personnalisé non distribués et transmet à la collectivité ou à l'établissement distributeur le compte d'emploi de ces valeurs.
Pour l'application de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales susvisé, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles, désignés dans le présent décret par les termes : " les distributeurs ", peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés :

 " chèques d'accompagnement personnalisé ".
   Dans le présent décret, sont désignés par les termes :
   - " les bénéficiaires " : les personnes qui reçoivent les chèques d'accompagnement personnalisé ;
   - " les émetteurs " : les personnes qui mettent les chèques d'accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;
   - " les prestataires " : les personnes qui acceptent les chèques d'accompagnement personnalisé pour l'acquisition de biens, produits ou services.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 10, sont applicables aux associations de solidarité agréées dans les conditions ci-après :
   a) Sont agréées d'office, sans qu'elles aient à en faire la demande, les associations de solidarité reconnues d'utilité publique ;
   b) Sont agréées par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du préfet du département dans lequel elles ont leur siège social, les associations dont l'objet est d'intervenir dans plus d'un département ;
   c) Sont agréées par le préfet les associations de solidarité qui ont leur siège social et qui exercent leur activité exclusivement dans son département.
   Pour être agréées, les associations de solidarité visées aux b et c doivent remplir les conditions suivantes :
   - être régulièrement déclarées et avoir pour objet l'action sociale en direction de personnes qui rencontrent des difficultés sociales ;
   - exercer leur activité statutaire depuis au moins deux ans.
Dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, les émetteurs mettent en circulation des formules de chèques d'accompagnement personnalisé conformes aux dispositions de celui-ci.
   Les titres antérieurement émis qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent continuer à être utilisés tant par les bénéficiaires que par les prestataires jusqu'à la fin de leur année de validité.
   Jusqu'au 31 décembre 1999, les collectivités territoriales ou établissements publics détenteurs de titres anciens inutilisés pourront en demander le remboursement à l'émetteur à hauteur de leur valeur libératoire.
   Jusqu'au 28 février 2000, les prestataires pourront obtenir le paiement par l'émetteur, dans les conditions antérieurement applicables, des titres anciens qu'ils détiendraient.
   A l'expiration de ces délais, les titres anciens qui n'auront pas été présentés au remboursement ou au paiement seront définitivement périmés.
   Après achèvement des opérations définies ci-dessus, le solde figurant au crédit des comptes ouverts en garantie des titres anciens est remis à la disposition des émetteurs titulaires de ces comptes.
La commission prévue à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :
   - affaires sociales ;
   - collectivités locales ;
   - économie et finances.
   La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé :
   - de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article 5, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article 5 ;
   - de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 8 ;
   - de ne pas adresser à la commission prévue à l'article 13 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article 8.
   II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
   1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article 7 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ;
   2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé :
   - de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article 8 ;
   - de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article 8.
Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au II de l'article 7.
Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus        en application des règles de la comptabilité publique.
Les  ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article 1er du présent  décret, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics,  par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à  l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une  procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans  les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des outre-mer  et du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes,  garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur,  l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes  mentionnés en annexe du présent décret et aux deux alinéas suivants du  présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi  que la justification des transmissions opérées.
 La signature manuscrite, ou électronique  conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du  bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du  service fait des dépenses concernées et attestation du caractère  exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
 La signature manuscrite, ou électronique  conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du  bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du  caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et  rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.
Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé.
Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et L. 264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci (1).
   (1) L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par l'article L. 52-14 du code électoral désigne un vice-président parmi les membres de la commission.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions.
   La commission est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel relevant du décret du 7 mars 1996 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
PROGRAMME
I. - Eléments de connaissance du droit de l'enfance et de l'adolescence : 
Externe et interne
Les acteurs :
a) Les institutions juridiquement investies d'une mission de protection de l'enfance :
- l'aide sociale à l'enfance ;
- les autorités judiciaires ;
- le secteur associatif ;
b) Les institutions non investies directement d'une mission de protection de l'enfance :
- la police et la gendarmerie ;
- les institutions hospitalières ;
- le système éducatif ;
- les autorités municipales ;
La convention des Nations unies (New York, 26 janvier 1990).
II. - Eléments de connaissance sur l'organisation et le fonctionnement du système éducatif français : 
Externe et interne
Notions historiques (loi de 1905, principes de gratuité, laïcité, obligation scolaire).
Le ministère de l'éducation nationale.
Organisation générale des niveaux d'enseignement (maternelle, primaire,
collège, lycée, université) :
- collège : le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la réforme au collège ;
- lycée :
- organisation des établissements ;
- voie générale et technologique ;
- voie professionnelle.
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
III. - Eléments de connaissance sur les processus de développement de l'enfant et de l'adolescent.
Eléments de connaissance et de compréhension de l'évolution des cultures et des moeurs : 
Externe et interne
De l'autorité à la responsabilité familiale.
De l'enfant objet à l'enfant sujet.
Eléments de connaissance des approches pédagogiques (Freinet, Piaget,
pédagogie différenciée, pédagogie par objectifs).
IV. - Eléments de connaissance sur l'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales - les organisations communautaires : 
Externe
A. - L'organisation constitutionnelle :
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;
- le Conseil constitutionnel : composition et attributions ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement ; élaboration de la loi ; contrôle de l'action gouvernementale ;
- l'autorité judiciaire.
B. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration :
- l'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet ;
- les collectivités territoriales décentralisées ; la région, le département, la commune ;
- l'organisation et la compétence des juridictions administratives ; le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs.
C. - Les institutions communautaires :
- les institutions et les organes de l'Union européenne ;
- les organes juridictionnels.
D. - Les ordres nationaux et la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur désigne le président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
- le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou son représentant ;
- un ou plusieurs chefs d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
- un ou plusieurs conseillers principaux d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
- un ou plusieurs membres du corps enseignant ;
- un ou plusieurs chargés d'éducation ;
- éventuellement, des personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les concours comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orale d'admission suivantes dont le programme est fixé à l'annexe du présent arrêté :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Concours externe
Epreuve n° 1 :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des questions concrètes en relation avec l'éducation (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 :
Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes de portée générale ou à caractère éducatif. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à des connaissances élémentaires en droit administratif, sur le droit de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ; coefficient 2).
Concours interne
Epreuve n° 1 :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier comportant des documents relatant une situation administrative, éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 :
Réponse courte à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère éducatif. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ; coefficient 2).
B. - Epreuve orale d'admission
Exposé - discussion avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation portant sur l'évolution des idées et des pratiques en matière d'éducation de la Révolution française à nos jours.
Durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, trente minutes pour la discussion, dont cinq à dix minutes pour l'exposé (coefficient 5).
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 145 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 % 16 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1996 a été arrêté à 103,76 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1996 a été arrêté à la somme de 78,103 milliards de francs répartis comme suit :
   Date de l'adjudication : 2 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 13 332.
   Date de règlement : 5 décembre 1996.
   Date d'échéance : 6 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,27.
   Date de l'adjudication : 2 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 52.
   Montant (en MF) : 5 565.
   Date de règlement : 12 décembre 1996.
   Date d'échéance : 11 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,36.
   Date de l'adjudication : 9 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 4.
   Montant (en MF) : 4 001.
   Date de règlement : 12 décembre 1996.
   Date d'échéance : 9 janvier 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,20.
   Date de l'adjudication : 9 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 14 006.
   Date de règlement : 12 décembre 1996.
   Date d'échéance : 13 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,27.
   Date de l'adjudication : 9 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 26.
   Montant (en MF) : 3 006.
   Date de règlement : 19 décembre 1996.
   Date d'échéance : 19 juin 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,31.
   Date de l'adjudication : 16 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 10 751.
   Date de règlement : 19 décembre 1996.
   Date d'échéance : 20 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,25.
   Date de l'adjudication : 16 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 50.
   Montant (en MF) : 3 047.
   Date de règlement : 26 décembre 1996.
   Date d'échéance : 11 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,27.
   Date de l'adjudication : 23 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 068.
   Date de règlement : 26 décembre 1996.
   Date d'échéance : 27 mars 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,22.
   Date de l'adjudication : 23 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 28.
   Montant (en MF) : 5 042.
   Date de règlement : 2 janvier 1997.
   Date d'échéance : 17 juillet 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,23.
   Date de l'adjudication : 30 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 13.
   Montant (en MF) : 8 213.
   Date de règlement : 2 janvier 1997.
   Date d'échéance : 3 avril 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,22.
   Date de l'adjudication : 30 décembre 1996.
   Durée (en semaines) : 48.
   Montant (en MF) : 3 072.
   Date de règlement : 9 janvier 1997.
   Date d'échéance : 11 décembre 1997.
   Taux postcompté (en pourcentage) : 3,26.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 4 milliards de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % 12 août 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 20,565 milliards de francs répartis comme suit :
   10,854 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été à 101,67 % ; les souscriptions ont été réglées le 6 janvier 1997 ;
   9,711 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 103,31 % ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 1997.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de décembre 1996 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1996 sont retracés dans le tableau suivant :
   Lignes : O.A.T. francs 8,50 % d'échéance 25 octobre 2008.
   Emissions : 3 milliards de francs.
   Rachats : ...
   Encours au 31 décembre 1996 : 3 milliards de francs.
   Lignes : O.A.T. francs 6,50 % d'échéance 25 avril 2011.
   Emissions : 3 milliards de francs.
   Rachats : ...
   Encours au 31 décembre 1996 : 3 milliards de francs.
   Lignes : O.A.T. francs 8,50 % d'échéance 26 décembre 2012.
   Emissions : 3 milliards de francs.
   Rachats : 2 milliards de francs.
   Encours au 31 décembre 1996 : 1 milliard de francs.
   Lignes : BTAN écus 7,50 % d'échéance 16 mars 1997.
   Emissions : ...
   Rachats : 150 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1996 : 50 millions d'écus.
   Lignes : BTAN écus 7,25 % d'échéance 16 mars 1998.
   Emissions : ...
   Rachats : 100 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1996 : 50 millions d'écus.
   Lignes : BTAN écus 5,00 % d'échéance 16 mars 1999.
   Emissions : ...
   Rachats : 550 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1996 : 50 millions d'écus.
   Lignes : BTAN écus 6,00 % d'échéance 16 mars 2001.
   Emissions : ...
   Rachats : 250 millions d'écus.
   Encours au 31 décembre 1996 : 50 millions d'écus.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 9 200 000 000 F répartis comme suit :
   2 700 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 juin 1997 ;
   3 500 000 000 F d'emprunt d'Etat 6 % 16 juillet 1997 ;
   2 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,70 % 13 décembre 1997 ;
   1 000 000 000 F d'obligation T.R.A. 13 décembre 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 190 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7 % 25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 105,39 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 18 315 380 000 F répartis comme suit :
   5 049 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1996 a été arrêté à 118,32 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ;
   5 244 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 106,64 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ;
   7 053 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.E.C. 10 octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 103,34 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ;
   969 380 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 1996 a été arrêté à 108,69 % ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 107,92 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a (Frais de déplacement) du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   "a) Frais de déplacement :
   "- lorsqu'il doit être fait usage d'un véhicule automobile personnel, application est faite du barème de remboursement des indemnités kilométriques applicable aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
   "Les revalorisations de ce barème sont également applicables aux praticiens-conseils du régime minier ;
   "- dans tous les cas où l'usage d'un véhicule automobile personnel ne s'impose pas, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif S.N.C.F. (1re classe)."
Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée est composé des représentants des directions d'administration centrale et services suivants :
   1. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   2. Le service des affaires européennes et internationales ;
   3. La direction des écoles ;
   4. La direction des lycées et des collèges ;
   5. La direction générale de la gendarmerie nationale ;
   6. La direction du tourisme ;
   7. La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
   8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ;
   9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
   10. La direction de la coopération européenne ;
   11. Le service de l'action humanitaire ;
   12. La mission de liaison auprès des organisations non gouvernementales ;
   13. La direction de l'action sociale ;
   14. La direction générale de la santé ;
   15. Le service des droits des femmes ;
   16. La division des relations internationales du ministère du travail et des affaires sociales ;
   17. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
   18. La direction centrale de la police judiciaire ;
   19. La direction générale de la police nationale ;
   20. La direction générale des collectivités locales ;
   21. La direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer ;
   22. La direction de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ;
   23. La direction du développement ;
   24. La direction du budget ;
   25. La direction des postes et télécommunications.
Le nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret du 5 décembre 1996 susvisé est fixé comme suit :
   Conseil régional de la formation médicale continue de Corse :

 12 membres ;
   Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe :

 12 membres ;
   Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique :

 12 membres ;
   Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane :

 12 membres ;
   Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion :

 16 membres.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   En ce qui concerne l'identité des détenus : nom, prénom, date de naissance ;
   En ce qui concerne l'identité des visiteurs : nom, prénom, parenté, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport, adresse.
   En ce qui concerne la gestion des permis de visite :
   - pour ce qui est des détenus : numéro d'écrou, catégorie pénale, nom de l'autorité qui instruit le dossier, quartier d'affectation et numéro de cellule, numéro de permis ;
   - pour ce qui est des visiteurs : numéro du permis, type de permis, nombre de visites, nombre d'autorisations de visites, autorité qui délivre le permis, conditions de visite, jours autorisés, horaire, type de parloir (avec ou sans séparation).
   La durée de conservation des informations relative à l'identité des visiteurs est identique à la durée de validité du permis de visite dont ils sont titulaires. Si ce permis est permanent, ces informations sont automatiquement effacées à la libération du détenu.
   Toutefois, l'inutilisation par son titulaire d'un permis de visite pendant une période de deux ans à compter de la date de sa délivrance ou la dernière visite entraîne l'effacement automatique des informations relatives à l'identité de ce titulaire.
   Lorsque la durée de validité du permis est inférieure à deux années, les informations nominatives sont effacées du traitement dès la libération du détenu.
   Les informations se rapportant aux visites sont automatiquement effacées dès qu'elles ont eu lieu ou dès que le créneau de temps qui leur était alloué est expiré.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - en ce qui concerne l'identité des détenus : nom, prénom, date de naissance ;
   - en ce qui concerne l'identité des visiteurs : nom, prénom, parenté, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport, adresse et photographie numérisée ;
   - en ce qui concerne la gestion des permis de visite :
      - pour les détenus : numéro d'écrou, catégorie pénale, nom de l'autorité qui instruit le dossier, quartier d'affectation et numéro de cellule, numéro de permis ;
      - pour les visiteurs : numéro du permis, type de permis, nombre de visites, nombre d'autorisations de visites, autorité qui délivre le permis, conditions de visite, jours autorisés, horaires, type de parloir (avec ou sans séparation).
   La durée de conservation des informations relatives à l'identité des visiteurs est identique à la durée de validité du permis de visite dont ils sont titulaires. Si ce permis est permanent, ces informations sont automatiquement effacées à la libération du détenu.
   Toutefois, l'inutilisation par son titulaire d'un permis de visite pendant une période de deux ans à compter de la date de sa délivrance ou la dernière visite entraîne l'effacement automatique des informations relatives à l'identité de ce titulaire.
   Lorsque la durée de validité du permis est inférieure à deux années, les informations nominatives sont effacées du traitement dès la libération du détenu.
   Les informations se rapportant aux visites sont automatiquement effacées dès qu'elles ont eu lieu ou dès que le créneau de temps qui leur était alloué est expiré.
   Les photographies numérisées sont soumises aux règles de conservation identiques à celles relatives aux informations sur l'identité des visiteurs.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1997, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
   Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne, dont hors Z.A.N. et dont Z.A.N., ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 22 décembre 1995 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau (non reproduit).
L'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article 3 assure à la résidence du bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance un suivi de l'aide qui comporte, notamment, au moins une fois par an, un contrôle de l'effectivité de celle-ci, de son adéquation aux besoins de la personne et de la qualité du service rendu.
   Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée au premier alinéa, le service de la prestation spécifique dépendance est suspendu par le président du conseil général lorsqu'il est manifeste que son bénéficiaire ne reçoit pas d'aide effective ou que le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral de celui-ci.
   En ce cas, après avis de l'équipe médico-sociale, le président du conseil général propose au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son tuteur des solutions de substitution.
L'évaluation de l'état de dépendance des personnes accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ou dans un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique est effectuée lors de la demande de prestation ou lors de l'admission en établissement puis périodiquement par l'équipe médico-sociale prévue à l'article 3. Cette évaluation détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée.
   La prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement qui accueille son bénéficiaire.
I. II. III. IV. *Paragraphes modificateurs*
   V. - Les places de section de cure médicale autorisées à la date d'application de la présente loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date.
   VI. - Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, peuvent seuls faire l'objet d'une autorisation de création ou d'extension, les dossiers de demande de création ou d'extension de section de cure médicale déclarés complets avant le 1er avril 1997.
I. - Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à la prestation spécifique dépendance, y compris lorsque la prestation est versée directement aux services prestataires selon les modalités prévues au deuxième alinéa des articles 17 et 22.
   II. - Les dispositions des articles 133 et 135 du code de la famille et de l'aide sociale sont applicables pour la prestation spécifique dépendance.
   III. - Les agents mentionnés à l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à la prestation spécifique dépendance par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
La prestation spécifique dépendance n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale, ni avec l'allocation compensatrice instituée par le I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation mentionnés au a et au b du 1° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, le président du conseil général en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article 3. En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président du conseil général peut réduire le montant de la prestation spécifique dépendance ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé, tel qu'il est évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3 à l'aide d'une grille nationale fixée par décret. Ce montant varie également selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 22.
   Les montants maximum et minimum de la prestation pour chaque niveau de dépendance défini par la grille nationale visée à l'alinéa précédent sont fixés, d'une part, pour les personnes hébergées en établissement, d'autre part, pour les personnes âgées résidant à leur domicile, par le règlement départemental d'aide sociale. Le montant maximal de la prestation pour le niveau de dépendance le plus élevé ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
   Compte tenu des règles de tarification des établissements mentionnés à l'article 22, un décret peut fixer, pour chaque niveau de dépendance, des seuils minima pour les montants visés à l'alinéa précédent de la prestation accordée aux personnes hébergées dans ces établissements, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Les recours contre les décisions du président du conseil général mentionnées aux articles 3, 7 et 21 sont formés devant les commissions départementales visées à l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale dans des conditions et selon les modalités prévues par cet article.
   Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de dépendance, la commission départementale visée à l'article 128 précité recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
   Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel, dans les conditions fixées par l'article 129 du même code, devant la commission centrale d'aide sociale.
   Les recours, tant devant une commission départementale que devant la commission centrale d'aide sociale, peuvent être exercés par le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation ou, le cas échéant, son tuteur, par le maire de la commune de résidence, par le représentant de l'Etat dans le département, ou par le débiteur des avantages de vieillesse de l'intéressé. Afin de pouvoir exercer son droit de recours, le maire concerné est informé des décisions relatives à la prestation spécifique dépendance dans les mêmes délais que l'intéressé. La possibilité de faire appel des décisions des commissions départementales est également ouverte au président du conseil général.
   Le ministre chargé des personnes âgées peut contester directement devant la commission centrale d'aide sociale les décisions prises soit par le président du conseil général, soit par les commissions départementales mentionnées au premier alinéa. Le délai de recours est fixé à deux mois à compter de la notification de la décision.
L'action du bénéficiaire pour le versement de la prestation spécifique dépendance se prescrit par deux ans. Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
   Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
   Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels la prestation n'est pas versée ou recouvrée.
   La prestation spécifique dépendance est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
La prestation spécifique dépendance se cumule avec les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, dans la limite de plafonds fixés par décret.
   Pour l'appréciation des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, il est tenu compte de l'ensemble des revenus et de la valeur en capital des biens non productifs de revenus qui sera évaluée dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
   La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de ces ressources.
   Si les deux membres du couple remplissent les conditions mentionnées à l'article 2, ils peuvent chacun prétendre au bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
   Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour le prémunir contre le risque de dépendance.
   Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance réside en établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources une somme minimale maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin demeurant à domicile.
   Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.
La demande de prestation spécifique dépendance est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur qui informe du dépôt de celle-ci le maire de la commune de résidence. Elle est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social et dont l'un au moins des membres se rend auprès de l'intéressé. Pour apprécier le besoin d'aide de celui-ci, le président du conseil général compétent en application des dispositions du dernier alinéa du présent article se fonde notamment sur les conclusions de l'équipe médico-sociale.
   La prestation spécifique dépendance est accordée par décision motivée du président du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de quinze jours après transmission de la demande par le président du conseil général, il est réputé être favorable. Si la décision du président du conseil général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier complet, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée à compter du terme de ce délai.
   En cas d'urgence, le président du conseil général peut attribuer, à titre provisoire, la prestation mentionnée à l'article 2 jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par le règlement départemental d'aide sociale.
   La décision mentionnée au deuxième alinéa fait l'objet d'une révision périodique instruite selon les mêmes modalités.
   La prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale. En cas d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le département de résidence. Toutefois, les dispositions figurant au 9° de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont applicables à la prestation spécifique dépendance.
La prestation spécifique dépendance à domicile doit être utilisée à la rémunération du ou des salariés que le bénéficiaire emploie pour lui venir en aide, du service d'aide à domicile qui a fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par l'article L. 129-1 du code du travail ou des services rendus par la personne qui accueille ledit bénéficiaire tels que définis au 1° de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
   Les salariés rémunérés pour assurer un service d'aide à domicile auprès d'une personne allocataire de la prestation spécifique dépendance bénéficient d'une formation selon des modalités définies par décret.
   Toutefois, la prestation spécifique dépendance peut être utilisée par toute personne remplissant les conditions prévues à l'article 2 et à laquelle son état de dépendance impose des dépenses autres que de personnel dont la nécessité a été constatée dans le cadre de la visite mentionnée à l'article 15 pour acquitter celles-ci dans la limite d'un plafond et selon des modalités d'attribution et de contrôle déterminés par décret.
Le degré de dépendance de l'intéressé détermine son besoin d'aide et de surveillance évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3. Le plan d'aide élaboré par ladite équipe pour répondre à ce besoin tient compte de l'environnement de la personne et, le cas échéant, des aides publiques ou à titre gracieux dont elle disposera.
   Le plan d'aide ainsi établi, valorisé par le coût de référence déterminé par le président du conseil général pour les différentes aides prévues, permet de déterminer, en fonction de l'importance du besoin, le montant de la prestation accordée.
   Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec son état de dépendance. Ils sont, notamment, informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé. Dans un délai fixé par décret, l'équipe médico-sociale propose le plan d'aide mentionné au premier alinéa qui peut être refusé par l'intéressé ou, le cas échéant, son tuteur.
   Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le demandeur l'a choisi, le médecin que ce dernier désigne. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite prévue à l'alinéa précédent. L'équipe médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision périodique de la demande de l'intéressé.