Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les dépenses résultant des marchés soumis au code des marchés publics peuvent être réglées par lettre de change-relevé sur autorisation délivrée par l'organisme public.
La lettre de change-relevé ne peut pas faire l'objet d'une acceptation.
II. ― Une autorisation de l'ordonnateur est nécessaire pour chaque lettre de change-relevé. Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.
Un double de l'autorisation est joint à l'ordonnance ou au mandat, à titre de pièce justificative du paiement.
L'autorisation est délivrée sur un document qui doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
III. ― La lettre de change-relevé est payable :
― en ce qui concerne les marchés publics des organismes publics énumérés au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, trente jours après la date d'émission de l'autorisation ;
― en ce qui concerne les marchés publics des autres organismes publics, trente, quarante ou cinquante jours après la date d'émission de l'autorisation.
Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance des lettres de change-relevé visées ci-dessus.
IV. ― Le comptable n'est pas tenu de régler à l'échéance la lettre de change-relevé s'il n'a pas reçu le dossier de mandatement :
― dix-huit jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public de l'Etat ou de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ;
― vingt et un jours au moins avant ladite échéance lorsqu'il s'agit d'un marché public des autres organismes publics.
Il en est de même en cas de réception, moins de cinq jours ouvrés avant l'échéance, d'un nouveau dossier de mandatement ou d'un ordre de réquisition consécutifs à une suspension de paiement.
V. ― Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique, en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé, peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.
La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.
VI. ― Lorsqu'une lettre de change-relevé n'a pu être payée à l'échéance, le règlement ultérieur est effectué par l'un des modes suivants :
― par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;
― par virement ;
― par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent arrêté.
VII. ― Le règlement des intérêts moratoires peut être effectué par virement ou par lettre de change-relevé.
Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées : 
a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) lorsque l'ordonnateur ou le comptable accepte ce moyen de paiement selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques ; 
b) Par virement depuis un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer ce service de paiement défini au c du 3° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ; 
c) Par chèque tiré sur un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ; 
d) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes : 
― carte bancaire, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un régisseur lorsqu'il est doté de l'équipement de lecture de carte ; 
― porte monnaie électronique auprès d'un comptable public ou d'un régisseur, lorsqu'il est doté d'un lecteur de carte, pour les recettes inférieures à 100 euros ; 
e) Par carte bancaire, dans certains cas, pour les timbres fiscaux, à distance ou au guichet d'un comptable public ou d'un distributeur de timbre, lorsqu'ils sont dotés de l'équipement de lecture de carte ; 
f) En espèces lorsque le montant unitaire de la recette est inférieur au plafond fixé par l'article 1680 du code général des impôts ; 
g) Par mandat postal ; 
h) Par instruments de paiement, tels que définis par l'article R. 1617-7 du CGCT, pour le règlement des prestations de services rendus aux particuliers par les organismes publics ; 
i) Par les autres moyens définis par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
I. - Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées et aux recettes encaissées hors de la métropole et des départements d'outre-mer.
II. - A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 23 juillet 1991


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les chèques sur le Trésor et les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont soumis aux règles de droit commun en matière de chèque. 
Les chèques de dépôt de fonds au Trésor sont assujettis aux dispositions des articles 2-VI et 85 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée. 
Les chèques sur le Trésor sont revêtus d'une mention interdisant leur endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne ou d'un établissement assimilé. 
Les chèques sur le Trésor non barrés peuvent être encaissés sans frais auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou :

a) Par prélèvement bancaire ou moyen de paiement assimilé (titre interbancaire de paiement et télérèglement) pour le paiement des dépenses fixées par le directeur général des finances publiques.

Le prélèvement des dépenses précitées ne peut être réalisé que si le créancier précise dans la zone Attribut AT-22 correspondant à la Remittance Information relative au motif du paiement, telle que définie par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), la référence unique de mandat (RUM) et les informations permettant l'identification du débiteur. Celles-ci comprennent le numéro SIRET, la dénomination ou la raison sociale ainsi que d'autres références précisées par le directeur général des finances publiques.

Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le directeur général des finances publiques ;

b) Par l'une des formes de carte de paiement suivantes :

― carte bancaire établie au nom d'un agent comptable, d'un trésorier militaire ou d'un régisseur d'avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers ;

― carte d'achat selon les modalités fixées par l'article 10 du présent arrêté ;

― autres cartes de paiement sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques ;

c) En espèces par le comptable public, le trésorier militaire ou le régisseur dans les cas prévus au paragraphe II de l'article 3 ou lorsque le montant unitaire de la dépense est inférieure à 300 euros ;

d) Par mandat postal dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ;

e) Par chèque sur le Trésor, dans les cas définis par le directeur général des finances publiques. Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ;

f) Par chèque tiré sur un compte de dépôt de fonds au Trésor, au choix du titulaire de l'organisme autorisé à ouvrir un tel compte. Les chèques tirés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant de 300 euros, même lorsque la formule utilisée a été soumise au droit de timbre ;

g) Au moyen des instruments de paiement suivants dans les cas prévus par les lois et règlement en vigueur :

― le chèque emploi-service universel ;

― le chèque accompagnement personnalisé ;

― le chèque émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances ;

h) Par service de transmission de fonds prévus au 6° du paragraphe II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2013
 					Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
 					 Agen - La Garenne (LFBA).
 					 Ajaccio - Napoléon-Bonaparte (LFKJ).
 					 Albert-Bray (LFAQ).
 					 Annecy-Meythet (LFLP).
 					 Avignon-Caumont (LFMV).
 					 Bâle-Mulhouse (LFSB).
 					 Bastia-Poretta (LFKB).
 					 Beauvais-Tillé (LFOB).
 					 Bergerac-Roumanière (LFBE).
 					 Béziers-Vias (LFMU).
 					 Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ).
 					 Bordeaux-Mérignac (LFBD).
 					 Brest-Bretagne (LFRB).
 					 Brive-Souillac (LFSL).
 					 Caen-Carpiquet (LFRK).
 					 Calvi - Sainte-Catherine (LFKC).
 					 Cannes-Mandelieu (LFMD).
 					 Carcassonne-Salvaza (LFMK).
 					 Châlons-Vatry (LFOK).
 					 Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB).
 					 Châteauroux-Déols (LFLX).
 					 Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC).
 					 Deauville-Normandie (LFRG).
 					 Dijon-Longvic (LFSD).
 					 Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD).
 					 Dole-Tavaux (LFGJ).
 					 Figari-Sud Corse (LFKF).
 					 Grenoble-Isère (LFLS).
 					 Hyères-Le Palyvestre (LFTH).
 					 Istres-Le Tubé (LFMI).
 					 La Rochelle-Ile de Ré (LFBH).
 					 Lannion (LFRO).
 					 Lille-Lesquin (LFQQ).
 					 Limoges-Bellegarde (LFBL).
 					 Lorient - Lann-Bihoué (LFRH).
 					 Lyon - Saint-Exupéry (LFLL).
 					 Marseille-Provence (LFML).
 					 Metz-Nancy-Lorraine (LFJL).
 					 Montpellier-Méditerranée (LFMT).
 					 Nantes-Atlantique (LFRS).
 					 Nice-Côte d'Azur (LFMN).
 					 Nîmes-Garons (LFTW).
 					 Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG).
 					 Paris-Le Bourget (LFPB).
 					 Paris-Orly (LFPO).
 					 Pau-Pyrénées (LFBP).
 					 Perpignan-Rivesaltes (LFMP).
 					 Poitiers-Biard (LFBI).
 					 Quimper-Pluguffan (LFRQ).
 					 Rennes - Saint-Jacques (LFRN).
 					 Le Havre-Octeville (LFOH).
 					 Rodez-Marcillac (LFCR).
 					 Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH).
 					 Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ).
 					 Strasbourg-Entzheim (LFST).
 					 Lyon-Bron (LFLY).
 					 Tarbes-Lourdes-Pyrénées (LFBT).
 					 Toulouse-Blagnac (LFBO).
 					 Tours-Val de Loire (LFOT).
 					 Toussus-le-Noble (LFPN).
 					Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
 					 Cayenne-Rochambeau (SOCA).
 					 La Réunion-Roland Garros (FMEE).
 					 Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
 					 Saint-Pierre - Pointe Blanche (LFVP).
 					 Nouméa-La Tontouta (NWWW).
 					 Tahiti-Faaa (NTAA).
 					 Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
 					Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer
 					est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
 					 Cayenne-Rochambeau (SOCA).
 					 Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
 					 Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
A N N E X E
Filière administrative
 CORPS ET GRADES
 MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros)
Chargé d'études documentaires principal
3 554
Chargé d'études documentaires
2 822
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1 905
Secrétaire administratif de classe supérieure
1 882
Secrétaire administratif de classe normale
1 882
Adjoint administratif principal de 1re classe
1 882
Adjoint administratif principal de 2e classe
1 629
Adjoint administratif de 1re classe
1 375
Adjoint administratif de 2e classe
1 375
Filière technique
 CORPS ET GRADES
 MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros)
Chef des services techniques
4 002
Ingénieur principal des services techniques
3 555
Ingénieur des services techniques
2 600
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle
1 905
Contrôleur des services techniques de classe supérieure
1 905
Contrôleur des services techniques de classe normale
1 905
Contremaître principal des services techniques du matériel
1 882
Contremaître des services techniques du matériel
1 630
Agent principal des services techniques de 1re classe
1 859
Agent principal des services techniques de 2e classe
1 859
Adjoint technique principal de 1re classe
1 882
Adjoint technique principal de 2e classe
1 630
Adjoint technique de 1re classe
1 375
Adjoint technique de 2e classe
1 375
Filière sociale
 CORPS
 MONTANTS ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Conseiller technique de service social
3 026
Assistant principal de service social et infirmier hors classe
2 147
Assistant de service social et infirmier
1 763
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : 
 SYNDICAT 
 NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES 
 NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS 
UNSA 
1 
1 
CGT 
1 
1 
CFDT 
1 
1 
CFTC 
1 
1 
FO 
1 
1 
FSU 
1 
1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 321-1.01,   Art. 321-1.02,   Art. 321-1.03,   Art. 321-1.04,   Art. 321-1.05,   Art. 321-1.06,   Art. 321-1.07,   Art. 321-2.01,   Art. 321-2.02,   Art. 321-3.01,   Art. 321-3.02,   Art. 321-3.03,   Sct. Chapitre 321-4 : Moyens d'évacuation.,   Art. 321-4.01
DÉSIGNATION DES PRODUITS
REDEVANCES (EN EUROS)
Communale
Départementale
Total
Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)
244,80
48,60
293,40
Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO
3
112,40
22,00
134,40
Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)
204,30
40,60
244,90
Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)
481,20
96,20
577,40
Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)
625,60
127,30
752,90
Chlorure de sodium :
- sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)
- sel extrait en dissolution par sondage :
a) Livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)
b) Livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCI contenu)
595,00
362,30
121,00
121,00
71,40
23,40
716,00
433,70
144,40
Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)
192,20
93,30
285,50
Propane (par tonne nette livrée)
7,10
5,60
12,70
Butane (par tonne nette livrée)
7,10
5,60
12,70
Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)
6,40
4,90
11,30
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)
2,20
1,60
3,80
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
735,70
145,80
881,50
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
178,80
39,70
218,50
Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)
269,40
55,10
324,50
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées)
1 236,60
246,20
1 482,80
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)
41,20
8,50
49,70
Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
412,50
84,30
496,80
Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
284,10
59,10
343,20
Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)
9,90
2,10
12,00
Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)
519,10
100,10
619,20
Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)
412,50
84,30
496,80
Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)
100,10
19,90
665,80
Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)
16,20
3,20
19,40
Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)
553,40
112,40
665,80
Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)
48,40
9,80
58,20
Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)
307,30
62,20
369,50
Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)
204,30
41,20
245,50
Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)
41,20
8,40
49,60
Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)
216,80
43,20
260,00
Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C) :
- gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
- gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
265,80
70,40
388,10
89,10
653,90
159,50
Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) :
- gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
- gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
792,10
243,60
1 017,50
309,80
1 809,60
553,40
.
CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION
de la police nationale
TAUX APPLICABLES
pour l'année 2010
TAUX APPLICABLES
pour l'année 2011
TAUX APPLICABLES
pour l'année 2012
Grade de brigadier
13,2 %
11,17 %
15,65 %
Grade de brigadier-chef
14,67 %
14,91 %
17,3 %
Grade de major
22,68 %
22,74 %
22,84 %
Epreuve d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder quinze pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4). 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation. 
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Epreuve d'admissibilité : 
Epreuve n° 1 : répondre, par un court développement, à une série de deux à quatre questions à partir d'un dossier comportant des documents relatifs aux politiques publiques portées par les ministères chargés du développement durable et du logement. Ce dossier ne peut excéder vingt pages (durée : deux heures ; coefficient 3). 
Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse. 
Epreuve orale d'admission : 
Epreuve n° 2 : cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes et ses qualités personnelles, ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : trente minutes ; coefficient 4). 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation. 
Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
A l'égard de la Cour des comptes : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
DANS LA ZONE CIEM VIIa AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES
danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS ET FILETS
emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
40 611
744
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
1 506
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
915
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
4 516
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
124
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
0
0
471
Réserve nationale
521
0
0
Total
48 193
744
471
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
1 989 375
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Total
1 989 375
SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE ALLOUÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III a NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES
et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES DANOISES
et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
3 915
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
648 103
344 849
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
622 795
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
21 471
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
464 393
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
0
9 071
Total
652 018
1 462 579
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM IIIa NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM IIa, LA ZONE CIEM VIId AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) n° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
CHALUTS DE FOND,
sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm (TR3)
CHALUTS À PERCHE
d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm (BT2)
FILETS MAILLANTS
et filets emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
TRÉMAILS (GT)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
24 972
102 469
8 070
329
10 238
14 659
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
498 648
1 288 653
30 292
342 558
260 182
3 080 228
10 111
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
176
225
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
5 704
0
0
0
4 000
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
1 663
2 838 115
14 975
300 999
26 639
655 482
20 000
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
3 102
1 408 359
14 170
350 114
4 771
161 075
77 483
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
0
20 221
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
311
0
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
2 222
0
0
0
1 307
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1 721
32 035
0
571
37 520
12 281
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
0
260 394
41 254
136 807
5 574
114 905
20 844
Réserve nationale
947
486 522
1 555
116 440
1 281
114 509
2 158
Total
533 451
6 422 787
110 316
1 247 818
347 512
4 177 360
130 596
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
NUMÉRO CFR
NOM NAVIRE
QUARTIER
FRA000639926
CORAIL
CC
FRA000683453
CLAUDE MOINIER II
LO
FRA000683454
PIERRE-JACQUES MATIG
LO
FRA000683638
SAINT GOTHARD
CC
FRA000752559
HELIOTROPE
LO
FRA000911288
JULIEN COLEOU
LO
FRA000911294
ROSELEND
CC
FRA000924826
MARIETTE LE ROCH II
LO
FRA000924832
JEAN CLAUDE COULONII
LO
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL "ESPÈCES D'EAU PROFONDE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT (UE) N° 44/2012 DU 17 JANVIER 2012
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2012, exprimé en kw/jour, est réparti comme suit :
EFFORT DE PÊCHE
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
4 061 434
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
384 675
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
0
Réserve nationale
48 657
Total 
6 893 057
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a
ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1)
CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2)
FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN)
PALANGRES (LL)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne
1 038 194
0
242 382
37 295
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD)
0
25 664
31 672
83 013
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
10 778
5 514
2 000
32 946
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
801
0
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
287
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
0
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
8 856
0
59 940
31 100
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
0
0
679
0
Réserve nationale
0
3 748
156
0
Total
1 057 828
34 926
337 917
184 354
LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LE SKAGERRAK DANS LA PARTIE DE LA ZONE CIEM IIIa NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM IIa, LA ZONE CIEM VIId AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES, À L'EXCEPTION DES CHALUTS À PERCHE, D'UN MAILLAGE SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 100 MM (TR1) CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2008
NUMÉRO CFR
NOM NAVIRE
QUARTIER
FRA000221280
SUFFREN
CN
FRA000264979
LA MADDY
BL
FRA000273438
RICHARD BRUNO
LH
FRA000295304
GARRY-LOUISE
DP
FRA000384579
MARINA
BL
FRA000389179
NOTRE-DAME-DE-GRACE
CN
FRA000428363
LA CONFIANCE 2
CH
FRA000463653
ETOILE DU MATIN
BL
FRA000489768
MES GAMINS
DP
FRA000489950
TCHOT-POEGNANT
BL
FRA000561949
AN DAOUZEG ABOSTOL
DP
FRA000571554
L'NAIN
DP
FRA000614203
EMAVADEL
CN
FRA000626614
P'TIT DJIMY
CN
FRA000636764
VIRGULE
CN
FRA000642584
ANNE SOPHIE PAULINE
CN
FRA000663223
L'ILE MAURICE
BL
FRA000686467
LA PETITE MAYLIS
CN
FRA000686560
CHALLENGER I
DP
FRA000686620
ALFA
CN
FRA000689808
NEW LOOK
CN
FRA000711354
FRANCOIS ELIE
CH
FRA000711362
LUSEVY
CH
FRA000721860
GROS LOULOU
CN
FRA000726643
SYMBIOSE
FC
FRA000734530
STEPHANIE
BL
FRA000735900
ANTHEUS
CH
FRA000738677
AIGUE-MARINE
DP
FRA000739749
L'ASTEROIDE
CN
FRA000785270
EGALITE
DP
FRA000795450
L'HOURDELLOIS
BL
FRA000799460
YA PLU K
CN
FRA000806638
PERE DANIEL
CN
FRA000806962
SAINT PAUL
CN
FRA000869884
P'TIT ROI
DP
FRA000900059
LA PERSEVERANCE
CN
FRA000914390
VILLE DU CROTOY IV
BL
FRA000918507
LA LICORNE 5
DP
FRA000924826
MARIETTE LE ROCH II
LO
FRA000924832
JEAN CLAUDE COULONII
LO
FRA000925603
PRINCESSE DES MERS
BL
FRA000925656
MORJOLENE
CN
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2011
(en euros) 
TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
SOLDES
Cotisations
- 520 764 834
- 627 000 000
106 235 166
Prestations légales de toute nature
59 585 882
40 000 000
19 585 882
Part de compensation démographique 
102 646 328
129 000 000
- 26 353 672
Signe "(-)", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe l'Etat, verse à la CNRACL.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012. 
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité. 
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant la navigabilité et l'exploitation des aéronefs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
― arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils ; 
― arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 2003 ; 
― arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers ; 
― arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 septembre 1998 ; 
― arrêté du 24 février 1988 modifié relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin 1996 ; 
― arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l'utilisation des parachutes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 mai 2000 ; 
― arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ; 
― arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 janvier 2010 ; 
― arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 2012 ; 
― arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ; 
― arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ; 
― arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2011 ; 
― arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ; 
― arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les utilisent.
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, soit : 
1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ; 
2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 


Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Organisation administrative, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, 
Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Régime financier et comptable, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise les conséquences sanitaires et environnementales de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans l'alimentation, dans l'environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans l'organisme humain. Il étudie, en particulier, l'opportunité d'interdire l'usage du di-(2-éthylhexyl) phtalate, du dibutyl phtalate et du butyl benzyl phtalate dans l'ensemble des dispositifs médicaux au regard des matériaux de substitution disponibles et de leur innocuité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 26 mars 1910

  Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Titre II : Régime du bien de famille.,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15

- Décret du 26 mars 1910
A N N E X E
 					DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 					A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
 					Session 2013
 IDENTIFICATION
 ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
 										toutes les correspondances (2)
 										M., Mme (1) : ---------------
 										Résidence, bâtiment : --------------- 									
 										Nom de famille : --------------- 									
 										N° :         Rue : --------------- 									
 										Nom d'usage : --------------- 									
 										Code postal : ---------------
 										Commune de résidence : --------------- 									
 										Prénom(s) :  --------------- 									 										 
 										Ville : ---------------
 										Pays : --------------- 									
 										Téléphone fixe : ---------------
 										Téléphone portable : --------------- 									
 										Adresse électronique : --------------- 									
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple
 										au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
 										au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 					 Fait à , le 
 					Signature   
 (1) Rayer la mention inutile.  (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
Les stocks d'amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

  Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996

  Art. 1
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture : 
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ; 
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier au titre de laquelle un intermédiaire exerce. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier.
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 25 euros. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier.
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 24 septembre 2009


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

L'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 février 2012, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
 Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ.
Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date. 
Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
I. – Aux échelons du grade de commandant définis à l'article 24 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
 Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux premier et deuxième échelons est d'un an et de deux ans pour le troisième échelon.
 La liste des catégories d'emplois et le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
 II. – Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I, les commandants sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle.
 Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
 Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
 III. – Les commandants qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 IV. – En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au I, les commandants conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
 En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.
 V. – Les commandants qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.