Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes :
1. Pour Loto, la part affectée aux gagnants est en moyenne, sur l'ensemble des tirages, de 54,75 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,25 % ;
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50 %. Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 64 %. Pour Etoile +, la part affectée aux gagnants est de 60,000 % ;
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 59,87 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,51 % ;
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1 % ;
5. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,55 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,05 %. Jusqu'au 1er octobre 2018, la part affectée aux gagnants est de 66,00 % pour le jeu Astrologie et de 67,50 % pour le jeu Ile aux Trésors, et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces deux jeux de 0,05 % ;
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 76 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,58 % ;
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions.
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65 % ; pour la formule de jeu Bingo One et pour les formules de jeu Bingo Good Afternoon et Bingo Fifty Fifty, la part affectée aux gagnants est de 70 % ;
9. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 % ;
10. Pour l'ensemble des jeux dénommés " Illiko Live " et sur un nombre significatif d'émissions et jusqu'au 30 juin 2018, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 70,000 %.
Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 sont affectées comme suit :
1. Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
2. Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ;
3. Prélèvement institué par l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
4. Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
5. Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
6. Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
7. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 12,6 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est inférieure à 65 % ; 11,3 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 65 % et inférieure à 70 % ; 10,9 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 70 % et inférieure à 75 % ; 10,1 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 75 % ;
8. Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ;
9. Prélèvement institué par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Par dérogation au 7 ci-dessus, la part des mises affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 11,863 % pour le jeu de loterie instantanée Unis Pour les Fêtes.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes : 
1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,500 %. Pour les options complémentaires "Compte double", "Duo" et "Double chance", les parts affectées aux gagnants sont respectivement de 62,9 %, 61,71 % et 61,45 % et les parts affectées à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,50 % ; 
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50,000 %. Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 50,000 % ; 
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 56,600 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ; 
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ; 
5. Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ; 
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 85,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 0,500 % ; 
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,750 % pour le jeu Tac O Tac, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,06 % ; 
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65,000 % ; pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 %. Pour la formule de jeu Bingo One et jusqu'au 31 décembre 2015, la part affectée aux gagnants est de 70,000 % ; 
9. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,550 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,050 % ;
10. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne, jusqu'au 31 décembre 2016 et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72,000 %.
Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 sont affectées comme suit : 
1. Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé ; 
2. Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ; 
3. Prélèvement institué par l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale ; 
4. Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
5. Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
6. Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ; 
7. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 11,320 % pour les jeux de loterie instantanée, 11,420 % pour les autres jeux de loterie et 10,830 % maximum en moyenne pour l'ensemble des paris sportifs ; 
8. Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; 
9. Recettes du budget général de l'Etat pour le solde. 
Par dérogation au 7 ci-dessus, la part des mises affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,320 % pour le jeu de loterie instantanée "Solidaires pour un monde meilleur".
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes : 
1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,5 %. Pour les options complémentaires "Compte double", "Duo" et "Double chance", les parts affectées aux gagnants sont respectivement de 62,9 %, 61,71 % et 61,45 % et les parts affectées à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,5 % ; 
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50 %. Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 50 % ; 
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 59,87 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,51 % ; 
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1 % ; 
5. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,55 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,05 % ;
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 75 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,704 % ; 
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,75 % ; 
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65 % ; pour la formule de jeu Bingo One et jusqu'au 1er avril 2016, la part affectée aux gagnants est de 70 % ; 
9. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne, jusqu'au 31 décembre 2016 et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 %.
Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 sont affectées comme suit : 
1. Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; 
2. Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ; 
3. Prélèvement institué par l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale ; 
4. Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
5. Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
6. Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ; 
7. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 12,7 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est inférieure à 65 % ; 11,5 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 65 % et inférieure à 70 % ; 11,3 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 70 % et inférieure à 75 % ; 10,6 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 75 % ; 
8. Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; 
9. Prélèvement institué par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 
Par dérogation au 7 ci-dessus, la part des mises affectée aux frais d'organisation et de placement est fixée à 13,5 % à compter du 1er janvier 2016 pour le jeu de loterie instantanée " Solidaires pour un monde meilleur ".
Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 sont affectées comme suit :
1. Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
2. Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ;
3. Prélèvement institué par l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
4. Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
5. Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
6. Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
7. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 12,6 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est inférieure à 65 % ; 11,3 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 65 % et inférieure à 70 % ; 10,9 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 70 % et inférieure à 75 % ; 10,1 % pour les jeux dont la part affectée aux gagnants est supérieure ou égale à 75 % ;
8. Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ;
9. Prélèvement institué par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes :
1. Pour Loto, la part affectée aux gagnants est en moyenne, sur l'ensemble des tirages, de 54,75 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,25 % ;
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50 %. Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 64 %. Pour Etoile +, la part affectée aux gagnants est de 60,000 % ;
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 59,87 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,51 % ;
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 65,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1 % ;
5. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,55 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,05 % ;
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 76 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,58 % ;
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions.
8. Pour les formules du jeu Bingo, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % ;
9. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 % ;
10. Pour l'ensemble des jeux dénommés " Illiko Live " et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 70,000 %.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes :
1. Pour Loto, la part affectée aux gagnants est en moyenne, sur l'ensemble des tirages, de 54,75 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,25 % ;
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50 %. Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 64 %. Pour Etoile +, la part affectée aux gagnants est de 60,000 % ;
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 59,87 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,51 % ;
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 65,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1 % ;
5. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,55 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,05 % ;
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 76 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,58 % ;
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions.
8. Pour les jeux dits “ multijoueurs ”, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % pour les formules du jeu Bingo et de 72 % pour le jeu “ Mise à Feu ” ;
9. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 % ;
10. Pour l'ensemble des jeux dénommés " Illiko Live " et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 70,000 %.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes :
1. Pour Loto, la part affectée aux gagnants est en moyenne, sur l'ensemble des tirages, de 54,75 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,25 % ;
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50 %. Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 64 %. Pour Etoile +, la part affectée aux gagnants est de 60,000 % ;
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 59,87 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,51 % ;
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1 % ;
5. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,55 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,05 %. Jusqu'au 1er octobre 2018, la part affectée aux gagnants est de 66,00 % pour le jeu Astrologie et de 67,50 % pour le jeu Ile aux Trésors, et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces deux jeux de 0,05 % ;
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 76 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,58 % ;
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions.
8. Pour les formules du jeu Bingo, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % ;
9. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 % ;
10. Pour l'ensemble des jeux dénommés " Illiko Live " et sur un nombre significatif d'émissions et jusqu'au 30 juin 2018, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 70,000 %.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes :
1. Pour Loto, la part affectée aux gagnants est en moyenne, sur l'ensemble des tirages, de 55,35 % et la part affectée à l'option “ 2nd tirage ” est de 59 % ;
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50 %. Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 64 %. Pour Etoile +, la part affectée aux gagnants est de 60,000 % ;
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 59,87 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,51 % ;
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 65,5 % jusqu'au 31 décembre 2020 et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1 % ;
5. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,55 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,05 % ;
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 76,5 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,08 % ;
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70,5 % de la valeur nominale des émissions ;
8. Pour les jeux dits “ multijoueurs ”, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % pour les formules du jeu Bingo et de 72 % pour le jeu “ Mise à Feu ” ;
9. Pour l'ensemble des jeux à tirages immédiats en ligne et sur un nombre significatif de tirages, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 72 % ;
10. Pour l'ensemble des jeux dénommés " Illiko Live " et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 70,000 %.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes : 
1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,500 % ; 
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50,000 % ; 
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 56,600 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ; 
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,930 % ; 
5. Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ; 
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 85,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 0,500 % ; 
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,750 % ; 
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65,000 % ; pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 % ; 
9. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 69,750 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,050 %.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l' article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 . Ces parts sont les suivantes : 
1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 2,000 % ;
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50, 000 % ; 
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 56, 600 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ; 
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1, 930 % ;
5. Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ; 
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 85,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 2,000 % ;
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0, 600 % ; 
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65, 000 % ; pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 % ;
9. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,820 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 %.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes : 
1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,500 % ; 
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50,000 % ; 
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 56,600 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ; 
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,930 % ; 
5. Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ; 
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 85,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 0,500 % ; 
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,750 % ; 
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65,000 % ; pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 % ; 
9. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,820 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 %.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes : 
1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,500 % ; 
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50,000 % ; 
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 56,600 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ; 
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,930 % ; 
5. Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ; 
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 85,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 0,500 % ; 
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0,600 % ; 
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65,000 % ; pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 % ; 
9. Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,820 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 %.
Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 sont affectées comme suit : 
1. Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé ; 
2. Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ; 
3. Prélèvement institué par l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale ; 
4. Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
5. Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
6. Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ; 
7. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 11, 320 % pour les jeux de loterie instantanée, 11, 230 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker + exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto, 10, 830 % pour les autres jeux de loterie, y compris le jeu Joker + exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto et 10, 830 % maximum en moyenne pour l'ensemble des paris sportifs ; 
8. Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; 
9. Recettes du budget général de l'Etat pour le solde.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l' article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 . Ces parts sont les suivantes : 
1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 2,000 % ;
2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50, 000 % ; 
3. Pour Joker +, la part affectée aux gagnants est de 56, 600 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ; 
4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 63, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1, 930 % ;
5. Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ; 
6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs et sur un nombre significatif d'événements, la part affectée aux gagnants ne peut excéder 85,000 % et la part affectée à la dotation structurelle des fonds de contrepartie des jeux de ce type ne peut excéder 2,000 % ;
7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour le jeu Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0, 600 % ; 
8. Pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la répartition, la part affectée aux gagnants est de 65, 000 % ; pour les formules du jeu Bingo fondées sur le principe de la contrepartie, la part moyenne affectée aux gagnants est de 64, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 1 % ;
9. Pour Oxo, la part affectée aux gagnants est de 67, 1 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est de 0, 5 %.
Sont abrogés :
   - le décret n° 70-417 du 11 mai 1970 relatif aux recettes des laboratoires de la répression des fraudes ;
   - le décret n° 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation de recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche ;
   - le décret n° 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
   - le décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) ;
   - le décret n° 84-21 du 9 janvier 1984 portant affectation des recettes provenant de la vente par la direction générale des douanes et des droits indirects d'informations statistiques aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers ;
   - le décret n° 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - le décret n° 90-1113 du 13 décembre 1990 relatif aux recettes perçues par les laboratoires des douanes du ministère de l'économie, des finances et du budget pour l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires à l'élimination des déchets à la récupération des matériaux ;
   - le décret n° 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est créé un comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances mises en place dans le cadre du présent décret.
   Sa composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant de 30 millions d'euros constitué par une somme de 25 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat et 5 millions d'euros à prélever sur la trésorerie du fonds.
   Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.
   Ainsi, dans le cas où cette somme dépasse la somme de 30 millions d'euros, le montant total à verser par l'Etat pour une compagnie d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de la compagnie d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les compagnies d'assurance. En cas de paiement excédentaire, la compagnie d'assurance reverse ce trop-perçu à la Caisse centrale de réassurance dans un délai d'un mois suivant la notification de la demande de remboursement adressée par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants :
   I. - Contrat dit " par culture " : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévu au contrat.
   Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée " garantie subventionnable ", mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 % et à une évaluation du taux de perte portant sur l'ensemble de la superficie assurée. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
   Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
   II. - Contrat dit " à l'exploitation " : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée " garantie subventionnable ", ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation déduite. Cette garantie subventionnable mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 % et hors clause d'assurance particulière. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts ou la prise en compte des clauses particulières d'assurance.
   Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
L'affectataire principal crée sur chaque aérodrome mentionné à l'article 1er du présent arrêté une commission locale des affectataires compétente pour se prononcer sur les questions relatives aux ouvrages, aux installations et aux services à usage commun de l'aérodrome.
I. - Rôle
La commission est consultée sur tout projet de modification des règlements ou consignes locaux et plus généralement sur toute mesure, y compris financière, qui intéresse un ou plusieurs autres affectataires.
Elle donne un avis sur le programme pluriannuel d'investissement afférent aux installations à usage commun de l'aérodrome.
En cas d'urgence, elle est avisée ultérieurement des mesures prises.
II. - Organisation
La commission est composée des représentants des affectataires qui siègent avec voix délibérative.
Le représentant de l'exploitant civil de l'aérodrome, s'il existe, siège avec voix consultative.
Peuvent également participer aux débats, sur invitation du président de la commission en fonction de l'ordre du jour et avec voix consultative, les usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, les titulaires d'un titre d'occupation domaniale.
La commission se réunit à l'initiative de l'un des affectataires et au moins une fois par an.
Toute proposition qui reçoit l'accord des membres de la commission est immédiatement applicable si elle est du ressort des autorités locales ; sinon, elle est soumise aux autorités hiérarchiques. En l'absence de consensus, le différend est traité entre les autorités respectives qui peuvent saisir, le cas échéant, le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur adopté par l'ensemble des affectataires sur proposition de son président.
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANçAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
   OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
   Evaluation des risques liés aux substances chimiques.
   DOMAINES D'EXPERTISE
   Dangers et risques pour la santé et pour l'environnement liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination des substances et préparations chimiques. 
   Valeurs toxicologiques de référence pour les substances chimiques. 
   OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
   Evaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements.
   DOMAINES D'EXPERTISE
   Nuisances sonores.
   Champs électromagnétiques, non ionisants et ionisants.
   Impact sanitaire et environnemental des grands aménagements (aéroports, etc.). 
   OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
   Evaluation des risques liés aux milieux aériens.
   DOMAINES D'EXPERTISE
   Pollution atmosphérique urbaine et rurale.
   Indicateurs et valeurs limites de pollution atmosphérique. 
   Qualité de l'air dans l'environnement professionnel et dans les environnements intérieurs non professionnels (domiciles, lieux accueillant du public, etc.). 
   OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
  Evaluation des risques liés aux substances et produits biocides.
   DOMAINES D'EXPERTISE
   Dangers et risques pour la santé et pour l'environnement liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination de substances et produits biocides.
   OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
   Evaluation des risques liés aux eaux et aux agents biologiques.
   DOMAINES D'EXPERTISE
   Efficacité de ces substances et produits biocides. 
   Eaux récréatives, assainissement et eaux résiduaires.
   Ressources en eau de surface et souterraine. 
   Dangers et risques pour la santé humaine liés aux agents biologiques.
   OBJET DES COMITÉS d'experts spécialisés
   Expertise en vue de la fixation de valeurs limites d'exposition à des agents chimiques en milieu professionnel.
   DOMAINES D'EXPERTISE
   Evaluation des effets des agents chimiques sur la santé des travailleurs.
   Evaluation des données d'expositions ainsi que des méthodes de mesure applicables à la surveillance atmosphérique et/ou biologique des expositions.
Dans le cadre des missions de l'établissement, les cadres supérieurs techniques ou scientifiques hors catégorie sont chargés des fonctions suivantes :
   1° Coordinateur d'études ou de recherches ;
   2° Responsable du développement sectoriel d'un service ;
   3° Responsable de développement technique ;
   4° Responsable de projet.
   Les cadres supérieurs techniques ou scientifiques de 1re catégorie sont, pour leur part, chargés des fonctions de :
   1° Chargé d'ingénierie de formation ;
   2° Chargé d'une mission de recherche ;
   3° Chargé d'une équipe dans une unité spécifique ;
   4° Chargé d'une mission de développement technique.
Peuvent être nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique hors catégorie :
   1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015, justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et ayant atteint dans celui-ci un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 716 ;
   2° Les fonctionnaires relevant de la catégorie A ou d'un niveau équivalent, titulaires du diplôme de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 3e degré ou d'un diplôme sanctionnant un troisième cycle d'enseignement supérieur et remplissant les conditions d'échelon et de durée de services effectifs définies à l'alinéa précédent ;
   3° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national et ayant atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 634 ;
   4° Les fonctionnaires ayant occupé à l'INSEP un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de 1re catégorie pendant au moins quatre ans.