Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. 
Selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : 
a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ; 
b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ; 
c) Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ; 
d) Lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants. 
Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique. 
II. - Au moins dix semaines avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. 
Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II. 
III. - L'effectif des personnels mentionnés à l'article 8 retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est apprécié au 1er janvier de chaque année. L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8. 
En cas de franchissement du seuil de cinquante agents, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie.
Les membres suppléants des comités techniques sont en nombre égal à celui des membres titulaires. 
Dans le respect de la représentation des collectivités ou établissements et des personnels, tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du comité technique peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou désignés par l'organisation syndicale dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6 ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 20.
Du jour de l'affichage au vingtième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.  
L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés.
Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité technique ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par l'arrêté mentionné à l'article 7, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections, selon les modalités définies par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. 
Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques.
Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin. Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article 21-8.
Toutefois pour l'émargement, le jour du scrutin, des votes par correspondance sur les listes électorales des comités techniques placés auprès d'un centre de gestion, le président du centre peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement antérieure à l'heure de clôture du scrutin. Cet arrêté intervient au plus tard le dixième jour précédant la date du scrutin. Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque délégué de liste. 
Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres du bureau.
Un exemplaire du procès-verbal est affiché. Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un autre exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central de vote.
Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. En outre, lorsqu'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a prévu, en application du II de l'article 26, le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. 
 Lorsque le quorum n'est pas atteint dans le ou l'un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 30-1.
I. - L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné. 
 II. - La délibération mentionnée au II de l'article 1er peut prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité technique. 
 Dans ce cas, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. 
 Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
I.-Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au III. 
Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé au préfet du département ainsi qu'aux délégués de liste. En outre, le centre de gestion informe du résultat des élections les collectivités et établissements affiliés au centre et comptant moins de cinquante agents. Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats. 
Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit. 
II.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement copie au préfet. 
III.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 13.
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 
 En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des listes ou au terme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 13, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.
Peuvent être admis à voter par correspondance : 
1° Les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ; 
2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou de présence parentale ; 
3° Les fonctionnaires qui bénéficient de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que les agents non titulaires qui bénéficient d'un congé rémunéré accordé au titre du premier alinéa du 1° et des 7° et 11° de l'article 57 de la même loi ou du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisé ; 
4° Les agents qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ; 
5° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ; 
6° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. 
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins vingt jours avant la date des élections. Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. 
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au quinzième jour précédant le jour du scrutin.
Il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral. La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin. 
Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique, après avis du comité technique compétent.
Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
  Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
A titre transitoire, les panneaux-réclames, affiches, peintures et autres dispositifs de publicité qui ont été apposés avant la publication de la présente ordonnance et dont le texte est contraire aux dispositions de l'article 4 de celle-ci pourront être maintenus pendant une durée n'excédant ni celle des contrats en cours qui ne pourront être renouvelés, ni un délai maximum de six mois, à compter de la publication de la présente ordonnance ; à l'expiration de ce délai, les contrats en cours seront résiliés de plein droit.
   Les objets usuels déjà fabriqués, revêtus d'une formule publicitaire désormais interdite, pourront être distribués pendant un délai maximum de trois mois, à compter de la publication de la présente ordonnance.
En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des articles 22 et 23 ci-dessus pourra être élevée jusqu'à 200.000 F et un emprisonnement d'un an pourra en outre être prononcé [*sanctions*].
   Sera considéré comme un état de récidive légale quiconque, ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur la police des débits de boissons, aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des articles 23 ou 24 de la présente ordonnance.
En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des articles 22 et 23 ci-dessus pourra être élevée jusqu'à 30000 euros et un emprisonnement d'un an pourra en outre être prononcé [*sanctions*].
   Sera considéré comme un état de récidive légale quiconque, ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur la police des débits de boissons, aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des articles 23 ou 24 de la présente ordonnance.
Sera puni d'une amende pénale de 40.000 F [*sanctions pénales*] quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue par le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif à l'exercice de la profession de distillateur, aura, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant.
Sera puni d'une amende pénale de 1.000 à 40.000 F [*sanctions*] quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue par le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif à l'exercice de la profession de distillateur, aura, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant.
Sera puni d'une amende pénale de 6000 euros [*sanctions pénales*] quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue par le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif à l'exercice de la profession de distillateur, aura, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant.
Après reversement à l'Etat de la somme de 7 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Les gardes-chasse nationaux relèvent de l'office national de la chasse et sont rémunérés sur les fonds des redevances cynégétiques. Le directeur de l'office national de la chasse les affecte, selon les besoins du service ;
   A la surveillance des réserves nationales et des réserves de l'office national de la chasse ;
   Dans les brigades mobiles d'intervention contre le braconnage ;
   Dans les fédérations départementales des chasseurs, après avis du président de la fédération.
   Le directeur de l'office national de la chasse précise les missions des gardes-chasse nationaux affectés dans les réserves nationales, dans les réserves de l'établissement et dans les brigades mobiles selon l'étendue des territoires à surveiller. Il règle la tenue des registres des tournées que doivent tenir constamment à jour les gardes et donne toutes directives qui paraissent opportunes.
   Les présidents des fédérations départementales des chasseurs exerçent les mêmes attributions à l'égard des gardes-chasse nationaux qui leur sont affectés par le directeur de l'office national de la chasse dans le cadre des missions qui leur sont assignées par le statut des fédérations départementales des chasseurs.
   Les registres sont soumis soit au directeur de l'office national de la chasse ou à son représentant, soit au président de la fédération des chasseurs auprès duquel les gardes sont affectés. Les registres des gardes-chasse affectés dans les fédérations sont communiqués, sur sa demande, au directeur départemental de l'agriculture.
Les gardes-chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse en application de l'article 384 du code rural. Ils portent alors le titre de gardes-chasse nationaux.
   Les gardes-chasse commissionnés assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse, à celle de la pêche fluviale et à la protection de la nature.
   En outre, ils peuvent participer à :
   Des actions techniques ou de vulgarisation selon les besoins du service de fonctions, enquêtes ou missions cynégétiques se rapportant à l'activité normale de l'office national de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs ;
   Des missions complémentaires qui leur sont confiées par la loi, notamment en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis ;
   La destruction des animaux nuisibles, sous réserve de l'assentiment de la personne détentrice du droit de destruction.
Quelle que soit leur affectation, les agents peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et jours fériés.
   Ils sont logés par nécessité de service par l'organisme auprès duquel ils sont affectés et sont tenus de résider dans les locaux mis à leur disposition.
   Les conditions générales d'exécution du service des gardes sont fixées par arrêté ministériel.
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent disposer en sus des gardes-chasse nationaux d'un personnel de garderie payé sur leurs ressources propres après l'engagement écrit du président de la fédération d'assumer leur rémunération et recruté, sur proposition de ce dernier, par l'office national de la chasse.
   Ces gardes doivent être commissionnés et sont soumis aux dispositions du présent statut.
   Ils portent le titre de gardes des fédérations.
Tout garde-chasse est pourvu par le ministre chargé de la chasse d'une commission et d'un insigne.
   Il est doté d'un uniforme, d'une plaque et d'une carte professionnelle justifiant de sa qualité et de ses fonctions.
   Le port de l'uniforme et de la plaque est obligatoire sauf nécessité du service. Le garde doit être porteur de sa commission.
Le garde en service est obligatoirement porteur, pour sa défense, d'une arme à feu qui lui est fournie gratuitement par l'organisme dont il dépend au moment de sa nomination. Il est pécuniairement responsable de cette arme qu'il doit maintenir en parfait état d'entretien.
   En cas de cession provisoire ou définitive de fonctions, le garde doit restituer cette arme ainsi que les munitions à l'organisme dont il dépend.
Dans le cas où pour une session donnée le nombre de stagiaires excéderait le nombre de places disponibles, l'admission au cours de formation sera effectuée prioritairement dans l'ordre décroissant de l'ancienneté et de l'âge des intéressés.
   Les stagiaires qui, pour la raison énoncée à l'alinéa précédent, n'auraient pu être retenus pour participer à une session donnée, seront admis prioritairement à la session suivante.
Les grades de garde-chef, de garde de 1re classe et de garde de 2e classe comportent chacun dix échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :

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 :      ECHELONS     :     DUREE MOYENNE      :   DUREE MINIMALE   :
 :-------------------:------------------------:--------------------:
 : 9e échelon        :       4 ans            :       3 ans        :
 : 8e échelon        :       4 ans            :       3 ans        :
 : 7e échelon        :       3 ans            :       2 ans        :
 : 6e échelon        :       3 ans            :       2 ans        :
 : 5e échelon        :       3 ans            :       2 ans        :
 : 4e échelon        :       2 ans            :   1 an et 6 mois   :
 : 3e échelon        :       2 ans            :   1 an et 6 mois   :
 : 2e échelon        :       2 ans            :   1 an et 6 mois   :
 : 1e échelon        :       1 an             :       1 an         :

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   Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Pour l'avancement de grade, les gardes sont inscrits à un tableau d'avancement annuel.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une nomination au grade de 1re classe, les gardes de 2e classe justifiant de cinq années au moins de services dans ce grade. Ils sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctions de garde, garde-chef, garde-chef principal sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit judiciaires, soit administratives. Ils ne peuvent être ni maire, ni adjoint au maire, ni conseiller dans le département de leur affectation.
   Les gardes-chasse ne peuvent exercer ni en personne, ni par personne interposée, aucune activité lucrative, notamment débit de boissons, élevage de gibier, commerce d'accessoires de chasse et taxidermie.
   Le conjoint d'un garde ne peut tenir aucun débit de boissons, élevage de gibier, commerce d'accessoires de chasse ou d'animaux naturalisés, ni en personne, ni par personne interposée.
   Les gardes peuvent chasser dans les conditions fixées par l'article 370 du code rural, sous réserve des limitations définies par le préfet du lieu de résidence auprès duquel ils doivent faire viser leur permis.
La hiérarchie des gardes-chasse comporte les grades suivants :
   Garde-chef principal, dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total ;
   Garde-chef dans la proportion de 14 p. 100 de l'effectif total ;
   Garde de 1ère classe dans la proportion de 32 p. 100 de l'effectif total ;
   Garde de 2ème classe, dans la proportion de 48 p. 100 de l'effectif total.
   Le garde-chef principal a les mêmes attributions que le garde-chef mais peut se voir confier, en plus de celles-ci, des études techniques et la responsabilité d'actions de vulgarisation.
   Le garde-chef est responsable, en plus de la circonscription qui peut lui être confiée, du service des gardes qui sont placés sous son autorité.
   Parmi les gardes-chefs affectés auprès des fédérations, le directeur de l'office national de la chasse peut désigner, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, un garde-chef délégué dont la fonction est d'assurer l'encadrement de la garderie et qui peut être alors déchargé d'une circonscription. Ce garde est choisi parmi les gardes-chefs principaux ou les gardes-chefs ayant au moins cinq années d'ancienneté. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les gardes-chefs principaux et les gardes-chefs donnent aux agents placés sous leur autorité tous ordres motivés par l'intérêt du service dans le cadre des instructions fixées par leurs supérieurs hiérarchiques, auxquels ils fournissent tous renseignements concernant le service.
   Le garde de 1re classe a les mêmes attributions que le garde de 2e classe mais peut se voir confier, en plus de celles-ci, le remplacement provisoire du garde-chef pendant son absence et être chargé de missions cynégétiques se rapportant à l'activité de l'office national de la chasse ou de la fédération départementale des chasseurs.
   Le garde de 2e classe affecté auprès d'une fédération est responsable d'une circonscription ou d'un service qui l'occupe entièrement ou à la fois d'une circonscription et d'un service. Il peut être appelé, en outre, à assurer la surveillance d'une ou de plusieurs circonscriptions voisines ou à renforcer un service pour combler une vacance.
Les gardes-chefs sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles, parmi les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de services en qualité de garde-chasse et âgés de trente ans au moins.
Le concours est précédé d'un cycle de formation à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. L'admission au cycle se fait sur la demande des intéressés. Les demandes sont satisfaites dans l'ordre décroissant d'ancienneté de services et, le cas échéant, dans l'ordre décroissant des âges.
Nul ne peut participer à plus d'un cycle de formation et se présenter plus de trois fois au concours pour le grade de garde-chef.
Les agents régis par le présent statut ont droit après service fait à un traitement calculé en fonction de leur grade et de leur échelon. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités attribuées à ces agents par arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les gardes-chasse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Le décret du 22 juin 1972 modifié susvisé relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat est applicable aux agents régis par le présent statut.
   Lorsqu'un garde quitte l'office national de la chasse ou la fédération départementale des chasseurs volontairement ou par mesure disciplinaire avant la fin de son engagement, il doit verser à l'office national de la chasse une somme correspondant au montant des frais de scolarité à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse proportionnellement à la durée de l'engagement restant à courir.
Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, et être âgé de plus de vingt ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de sa candidature.
L'âge limite de trente ans peut toutefois être reculé d'un an par enfant à charge et du temps passé au service national et pendant les périodes de mobilisation.
Les modalités du concours mentionné à l'article précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
   Le directeur de l'office national de la chasse affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours précité en tenant compte des demandes qu'ils ont formulées et suivant les nécessités du service fixées à l'article 3 du présent statut.
   Les gardes promus gardes-chefs sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade précédent.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes promus gardes-chefs alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente échelle conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
   Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.
Il est constitué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur de l'office national de la chasse, qui a pour mission de donner son avis ;
   1° Sur les dispositions statutaires des gardes-chasse et l'organisation de leur service ;
   2° Sur les propositions d'avancement de grade des gardes et sur les revisions des notes demandées par les gardes ;
   3° Sur les sanctions disciplinaires.
   La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les gardes sont nommés par le directeur de l'office national de la chasse parmi les gardes stagiaires.
   Les gardes stagiaires sont recrutés par le directeur de l'office national de la chasse après un contrôle de leurs connaissances générales à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. Sont dispensés de ce contrôle les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "Cynégétique".
Le grade de garde-chef principal comporte cinq échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées comme suit :

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 :      ECHELONS     :    DUREE MOYENNE       :    DUREE MINIMALE  :
 :-------------------:------------------------:--------------------:
 : 4e échelon        :     3 ans 6 mois       :   2 ans 9 mois     :
 : 3e échelon        :     3 ans 6 mois       :   2 ans 9 mois     :
 : 2e échelon        :     2 ans 6 mois       :       2 ans        :
 : 1er échelon       :     2 ans 6 mois       :       2 ans        :

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   Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
   Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de garde-chef principal des gardes-chefs comptant au moins trois ans de services dans ce dernier grade au 1er janvier de l'année considérée.
   Les gardes-chefs promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans l'échelle précédente.
   Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
   Les gardes-chefs promus gardes-chefs principaux alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente échelle conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Par dérogation à l'article 14 ci-dessus, les gardes-chasse en service dans les fédérations et non commissionnés par le ministre chargé de la chasse à la date de parution du présent statut disposent d'un délai de cinq années pour se présenter à un examen spécial en vue d'obtenir l'aptitude au commissionnement.
   Les résultats de cet examen sont basés :
   Pour moitié sur les notes obtenues aux épreuves de l'examen ;
   Pour moitié sur une note d'aptitude donnée par le président de la fédération à laquelle chacun des gardes est affecté, accompagnée d'un rapport.
   Les intéressés seront reclassés à la date de leur commissionnement selon les conditions prévues à l'article 33 ci-dessus.
L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où ce conseil a été saisi.
   Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
   En cas de poursuite devant le tribunal répressif, le conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si le directeur de l'office national de la chasse décide de poursuivre cette procédure, l'avis du conseil doit intervenir dans les délais prévus ci-dessus à compter de la notification de cette décision.
Les sanctions disciplinaires communes aux gardes-chasse de tout grade sont les suivantes :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme ;
   3° Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;
   4° Le déplacement d'office ;
   5° L'abaissement d'échelon ;
   6° La rétrogradation ;
   7° La révocation ;
   Les sanctions disciplinaires font l'objet de décisions du directeur de l'office national de la chasse après consultation de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline, à l'exclusion de l'avertissement et du blâme qui peuvent être infligés directement par le directeur de l'office national de la chasse après avis des supérieurs hiérarchiques.
En cas de faute grave, le garde peut être suspendu de ses fonctions par le directeur de l'office national de la chasse pendant un délai d'une durée maximale de quatre mois ; le directeur de l'office national de la chasse doit saisir sans délai le conseil de discipline.
   La décision prononçant la suspension doit préciser si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou déterminer la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement.
   Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 ci-dessus, la situation du garde suspendu doit être réglée par le directeur de l'office national de la chasse dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, faute de quoi le garde reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.
   Lorsque le garde n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des trois premières sanctions prévues à l'article 30 ou si à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent et sous les mêmes réserves il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Dans le cas de relogement prévu à l'article 7 de la loi susvisée du 27 juin 1973 le préfet notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée dans les deux mois du relogement, au propriétaire de l'immeuble dont les occupants ont été relogés et, s'il y a lieu, à la personne mentionnée à l'article 1er de la même loi :

    Le nom des personnes relogées et la date de leur relogement ;

    Le nom et l'adresse de celui qui assure le relogement ;

    Le montant des frais de relogement dus, calculé, en application de l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, selon les règles posées aux articles 6 et 7 ci-après.

    Cette notification vaut mise en demeure au sens et pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973, le prix de revient, toutes dépenses confondues, du logement de référence mentionné audit article est :

    a) Soit celui du logement type auquel une famille peut prétendre en application de l'article 2 du décret susvisé du 27 mars 1954 ;

    b) Soit celui du logement type, dans une construction neuve, correspondant aux besoins d'une personne seule.

    Ce prix de revient est calculé conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation en vigueur à la date du relogement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réquisition de tout ou partie d'un local affecté à l'hébergement collectif ouvre droit, au profit du propriétaire, à une indemnité trimestrielle couvrant la privation de jouissance.

    Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la réquisition.

    Elle est fixée sous déduction :

    D'une part, des sommes que le propriétaire est en demeure d'acquitter en application des dispositions de l'article 7-6 de la loi susvisée du 27 juin 1973 ;

    D'autre part, des sommes mises à la charge de ce propriétaire par l'article 7-1 de ladite loi et afférentes aux frais d'aménagement effectivement exposés à la date d'échéance de l'indemnité de réquisition.

    Les sommes prévues à l'alinéa ci-dessus sont, selon les cas, remises par le bénéficiaire de la réquisition à celui qui assure le relogement des occupants du local requisitionné ou affectées par ce bénéficiaire au paiement des travaux d'aménagement.
La réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est prononcée au profit d'une collectivité locale ou d'un organisme à but non lucratif ayant vocation pour loger les personnes mentionnées audit article ou, à défaut, des travailleurs immigrés ainsi que des personnes entrant dans la prévision de l'article 346 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

    La durée maximale d'une réquisition est de cinq ans.

    La réquisition peut faire l'objet de renouvellements successifs sans pouvoir excéder quinze ans.

    L'arrêté de réquisition détermine la nature et l'importance des travaux d'aménagement à effectuer si cette précision n'a pas été apportée par l'arrêté prévu à l'article 5 de la loi susvisée du 27 juin 1973.
L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :

    D'une part, de la nature des locations antérieures et des conditions d'utilisation et d'occupation habituelles du local avant réquisition ;

    D'autre part, des éléments propres à ce local, et notamment de ses caractéristiques, de sa consistance, de son état d'entretien, de sa vétusté ainsi que de son équipement.

    Toutefois, il ne sera pas tenu compte du revenu procuré par l'affectation à l'habitation de locaux énumérés à l'article L43 du code de la santé publique.

    L'indemnité ne peut excéder ni la valeur locative réelle du local, ni le montant du loyer établi par voie contractuelle, ni le montant du loyer résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

    Lorsque la réquisition porte également sur le mobilier existant dans le local, l'indemnité de réquisition peut donner lieu à une majoration qui ne doit pas être supérieure à 10 p. 100 du montant de l'indemnité principale.

    En tant que de besoin sont applicables à la réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 les dispositions du décret susvisé du 26 mars 1962 qui sont compatibles avec ladite loi.
Le bénéficiaire du délaissement prévu aux articles 7-3 et 7-4 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est une collectivité locale ou un organisme à but non lucratif remplissant la condition posée à l'article 1er ci-dessus. Il est désigné par le préfet.

    Le cahier des charges dressé en application de l'article 7-4 de la loi susvisée du 27 juin 1973 détermine notamment la nature et l'importance des travaux à effectuer ainsi que le mode de gestion des locaux.
Il est ajouté à l'annexe II au code général des impôts un article 275 bis rédigé comme suit :
   Article 275 bis    La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au premier alinéa de l'article 401 du code général des impôts est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en multipliant le volume occupé par ces produits à la température de 20 degrés Celsius par le titre alcoométrique volumique déterminé au moyen d'un alcoomètre conforme à la réglementation en vigueur, au besoin après distillation ou toute opération donnant des résultats analogues. Pour les produits mentionnés au deuxième alinéa du même article, le volume et le titre alcoométrique sont obligatoirement constatés à la température de 20 degrès Celsius.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 1er) du code rural est fixé comme suit :

 Tranches de superficie réelle pondérée

 Supérieure à 120 hectares

 Montant (en francs) : 1.510 F;

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 80,01 à 120 hectares

 Montant (en francs) : 1.210 F;

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 28,01 à 80 hectares

 Montant (en francs) : 785 F;

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 13,01 à 28 hectares

 Montant (en francs) : 590 F;

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 7,01 à 13 hectares

 Montant (en francs) : 370 F;

 Tranches de superficie réelle pondérée

 Au plus égale à 7 hectares.

 Montant (en francs) : 266 F;
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.

 Tranches de superficie réelle pondérée

 Plus de 120 hectares

 Montant (en francs); minimum : 24.106 F;

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 50,01 à 120 hectares

 Montant (en francs); minimum : 12.323 F; maximum : 24.106 F

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 28,01 à 50 hectares

 Montant (en francs); minimum : 7.571 F; maximum : 12.323 F

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 6,01 à 28 hectares

 Montant (en francs); minimum : 1.631 F; maximum : 7.571 F

 Tranches de superficie réelle pondérée

 De 4,01 à 6 hectares

 Montant (en francs); minimum : 1.088 F; maximum : 1.631 F

 Tranches de superficie réelle pondérée

 Au plus égale à 4 hectares

 Montant (en francs); minimum : 1.088 F; maximum : 1.088 F
   Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 272 F par hectare pondéré.
   Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 24 106 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 100,8. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
   La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
   Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 1 092 F ;
   Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 728 F ;
   Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 364 F ;
   Chef d'exploitation à titre secondaire : 137 F ;
   Aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins :

 92 F ;
   Aide familial à titre secondaire âgé de moins de dix-huit ans :

 46 F ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
   Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
   Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :
   11 480 F et 3 700 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
   9 470 F et 4 440 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
   4 740 F et 5 920 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel dans les conditions suivantes pour l'exercice 1991 :
   1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) pour la couverture des frais de gestion :
         48 600 000 F au 2 décembre 1991.
   2. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (Canam) :
        800 000 000 F au 3 juin 1991 ;
        717 000 000 F au 2 septembre 1991.
   3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) :
         78 000 000 F au 1er mars 1991 ;
      2 260 000 000 F au 3 juin 1991 ;
         60 000 000 F au 2 septembre 1991 ;
      1 142 000 000 F au 2 décembre 1991.
   4. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) :
      1 036 000 000 F au 3 juin 1991 ;
      1 037 000 000 F au 2 décembre 1991.
   5. Sont effectués au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les prélèvements suivants :
         78 000 000 F au 1er mars 1991 ;
         60 000 000 F au 3 juin 1991 ;
         60 000 000 F au 2 septembre 1991 ;
         60 000 000 F au 2 décembre 1991.
   Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent décret.