I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1. En ce qui concerne les agents des impôts :
- identifiant professionnel ;
- nom et prénom usuels ;
- grade ;
- code SAGES ;
- service d'affectation ;
- type d'affectation, principale ou secondaire ;
- profil utilisateur.
2. En ce qui concerne l'acte ou la réquisition :
- nom et titre du rédacteur ou requérant ;
- adresse professionnelle de l'étude notariale ;
- référence notariale de la formalité ;
- pour l'acte de vente :
- date de l'acte :
- qualification juridique de l'acte (vente) ;
- intitulé du dossier ;
- certificat d'identité des parties ;
- certificat de conformité à la minute ;
- pour la réquisition :
- période de certification ;
- libellé du dossier ;
- coût de la demande ;
- indicateur des frais de correspondance ;
- pour l'acte de mainlevée : 
- date de l'acte ; 
- qualification juridique ;
- intitulé du dossier ; 
- référence usager ; 
- date extrême d'effet ; 
- caractère de charge ; 
- pour la déclaration de plus-value immobilière : 
- nature du cédant ; 
- indicateur de déclaration ; 
- identifiant PVI ; 
- formulaire PVI ; 
- lieu et date de signature ; 
- fondement de la taxation ; 
- nombre de fractions.
3. En ce qui concerne les personnes parties à l'acte :
- pour l'acte de vente :
Identité personnes physiques :
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- civilité ;
- profession (facultatif) ;
- date de naissance ;
- commune de naissance ;
- département de naissance ;
- pays de naissance ;
- qualité de la personne (disposant ou bénéficiaire) ;
- nom patronymique du conjoint ;
- liste des prénoms du conjoint ;
- libellé du régime matrimonial.
Identité personnes morales :
- numéro SIREN ;
- dénomination ;
- sigle de la société ;
- catégorie et forme juridiques ;
- date de début d'existence ;
- date de dissolution ;
- type d'immatriculation ;
- ville de déclaration d'existence ;
- qualité de la personne (disposant ou bénéficiaire).
Adresse :
- numéro de voirie ;
- type de voie ;
- libellé de la voie ;
- compléments d'adresse ;
- code postal ;
- libellé de la commune ;
- libellé du pays ;
- code INSEE de la commune ;
- code voie ;
- code direction TOPAD ;
- code département.
Mentions :
- référence de publication du titre constituant l'origine de propriété immédiate et prix d'acquisition ;
- prix et modalités de paiement (prêt, comptant, hors la vue du notaire, rente viagère, inconnu) :
- déclarations fiscales nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes ;
- projet de liquidation des droits (art. 255, annexe III, du code général des impôts) ;
- articles du code général des impôts correspondant aux régimes fiscaux ;
- pour la réquisition :
Identité personnes physiques :
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- commune de naissance ;
- département de naissance ;
- pays de naissance.
Identité personnes morales :
- numéro SIREN ;
- dénomination ;
- forme juridique ;
- date de début d'existence ;
- type d'immatriculation ;
- ville de déclaration d'existence.
- pour le bordereau d'inscription : 
- nom patronymique ; 
- prénoms ; 
- civilité ; 
- date de naissance ; 
- commune de naissance ; 
- département de naissance ; 
- libellé du département de naissance ; 
- pays de naissance ; 
- qualité de la personne ;
- pour l'acte de mainlevée : 
- nom patronymique ; 
- prénoms ; 
- civilité ; 
- date de naissance ; 
- commune de naissance ; 
- département de naissance ; 
- libellé du département de naissance ; 
- pays de naissance ; 
- qualité de la personne ; 
- pour la déclaration de plus-value immobilière : 
- nom patronymique ; 
- prénoms ; 
- civilité ; 
- date de naissance ; 
- commune de naissance ; 
- département de naissance ; 
- libellé du département de naissance ; 
- pays de naissance ; 
- représentant accrédité.
4. En ce qui concerne le bien immobilier :
- les références cadastrales ;
- les données de la parcelle ;
- les données de la subdivision fiscale ;
- nature et descriptif des biens ;
- identifiant de l'immeuble ; 
- indicateur de déclaration ; 
- superficie et contenance. 
II. - Les données traitées relatives à la réponse de la conservation des hypothèques sont :
Outre les données telles que transmises par le notaire, 
1. En ce qui concerne l'acte de vente :
- nom, prénom et grade de l'agent signataire de la réponse ;
- nom, prénom et grade du délégataire avec transfert de responsabilité ;
- date et lieu de dépôt ;
- date et référence de publication ;
- nom de la conservation des hypothèques ;
- date de la validation par le conservateur de la réponse ;
- base et taux d'imposition ;
- droits perçus ;
- si rejet, date du rejet et numéro de dépôt ;
- si régularisation, date de la régularisation et référence de l'acte de régularisation.
2. En ce qui concerne la réquisition :
- numéro de dossier FIDGI ;
- date de dépôt ;
- référence FIDGI de la réquisition ;
- référence FIDGI de la réquisition initiale (si prorogation) ;
- libellé de la conservation des hypothèques ;
- libellé cause de refus ;
- date de la validation par le conservateur de la réponse.
III. - Les données relatives au paiement sont :
- numéro CRPCEN identifiant de l'étude ;
- nom de l'étude notariale ;
- titre (forme juridique) ;
- adresse mél de l'étude notariale ;
- numéro de télécopie de l'étude notariale ;
- numéro de téléphone de l'étude notariale ;
- RIB de l'étude notariale ;
- référence du virement ;
- montant du virement déclaré ;
- libellé du virement ;
- numéro du compte client ;
- référence du modèle 1 ;
- référence de la demande de renseignement initiale (prorogation) ;
- indicateur de transfert de propriété ;
- indicateur d'acte mixte à caractère professionnel ;
- indicateur de prix partiel (prix d'acquisition).