Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est fait obligation à tout détenteur des bovins visé à l'article 1er de notifier quarante-huit heures à l'avance leur envoi à l'abattoir de tout bovin marqué :
   - aux services vétérinaires du département d'implantation de l'exploitation, qui établissent une autorisation de transport, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté ;
   (annexe et cliché non reproduits, voir au Journal officiel) ;
   - aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné.
   Un double de cette autorisation de transport muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné après abattage des animaux au service vétérinaire émetteur ainsi qu'à l'éleveur concerné en vue d'être consigné dans le registre d'étable.
Sans préjudice des dispositions fixées par l'arrêté du 8 août 1995 susvisé, il est interdit de mettre en circulation les bovins marqués en application de l'article 2 ci-dessus, hors de leur exploitation d'appartenance, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires et sous couvert d'une autorisation de transport en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé.
Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : 
Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année. Ce montant maximal, calculé par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux  établissements de crédit et aux sociétés de financement. 
Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal. 
Le fonds de soutien doit à tout moment disposer de sommes parfaitement liquides supérieures au plus élevé des deux montants suivants :
-le montant maximal de subventions à verser dans l'année tel que déterminé au second alinéa du présent article ;
-le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété l'ouverture d'une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés. 
Les disponibilités du fonds de soutien sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées ou en valeurs garanties par l'Etat. 
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement garantit l'équilibre financier du fonds de soutien. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d'assurer le paiement des subventions aux  établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Les règles de dotation du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit. 
Le montant total des versements au fonds de soutien est déterminé pour chaque génération de prêts sécurisés en prenant en compte les éléments suivants :
-le nombre et les caractéristiques des prêts d'accession sociale visés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et des avances visées aux articles R. 317-1 et suivants du même code, accordées en complément d'un prêt d'accession sociale, souscrits dans l'année ;
-le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés ci-dessus de devenir chômeur ;
-les caractéristiques des aides accordées dans les conditions fixées par convention en application du 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fraction et le nombre de mensualités de remboursement concernés ; ces caractéristiques déterminent les subventions versées aux  établissements de crédit et aux sociétés de financement à ce titre. 
Ce montant fait l'objet d'examens périodiques pouvant donner lieu à des révisions pendant la durée des prêts. 
Les versements sont effectués au fonds de soutien sous deux formes :
-des dotations comprenant une dotation initiale et des dotations complémentaires éventuellement nécessaires lors des révisions périodiques ;
-des cotisations annuelles. 
La dotation initiale est égale à 50 % du montant total prévisionnel des subventions à verser aux  établissements de crédit et aux sociétés de financement établi au début de l'année de souscription d'une génération de prêts sécurisés. Elle fait l'objet d'un ajustement pour atteindre 50 % du montant total prévisionnel établi à la fin de l'année.
Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit. 
Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  et de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret. 
Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.
Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : 
Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année. Ce montant maximal, calculé par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit. 
Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal. 
Le fonds de soutien doit à tout moment disposer de sommes parfaitement liquides supérieures au plus élevé des deux montants suivants :
-le montant maximal de subventions à verser dans l'année tel que déterminé au second alinéa du présent article ;
-le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété l'ouverture d'une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés. 
Les disponibilités du fonds de soutien sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées ou en valeurs garanties par l'Etat. 
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement garantit l'équilibre financier du fonds de soutien. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d'assurer le paiement des subventions aux établissements de crédit.
Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit. 
Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret. 
Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.
L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés. 
Les règles relatives au fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation fixées par le présent décret s'appliquent par génération de prêts sécurisés.
Les règles de dotation du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit. 
Le montant total des versements au fonds de soutien est déterminé pour chaque génération de prêts sécurisés en prenant en compte les éléments suivants :
-le nombre et les caractéristiques des prêts d'accession sociale visés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et des avances visées aux articles R. 317-1 et suivants du même code, accordées en complément d'un prêt d'accession sociale, souscrits dans l'année ;
-le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés ci-dessus de devenir chômeur ;
-les caractéristiques des aides accordées dans les conditions fixées par convention en application du 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fraction et le nombre de mensualités de remboursement concernés ; ces caractéristiques déterminent les subventions versées aux établissements de crédit à ce titre. 
Ce montant fait l'objet d'examens périodiques pouvant donner lieu à des révisions pendant la durée des prêts. 
Les versements sont effectués au fonds de soutien sous deux formes :
-des dotations comprenant une dotation initiale et des dotations complémentaires éventuellement nécessaires lors des révisions périodiques ;
-des cotisations annuelles. 
La dotation initiale est égale à 50 % du montant total prévisionnel des subventions à verser aux établissements de crédit établi au début de l'année de souscription d'une génération de prêts sécurisés. Elle fait l'objet d'un ajustement pour atteindre 50 % du montant total prévisionnel établi à la fin de l'année.
Les règles relatives à la clôture d'une génération de prêts et aux éventuels reversements anticipés sont définies comme suit. 
Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation. 
Avant la clôture, des reversements anticipés peuvent être effectués quand le niveau du fonds de soutien pour une génération est supérieur ou égal à 150 % du total des subventions restant à verser à la date de calcul du dernier dimensionnement jusqu'à la clôture de la génération. 
Les fonds libérés lors de la clôture d'une génération ou lors des reversements anticipés sont répartis entre les associés collecteurs selon des modalités fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit. 
Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement. 
Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre du fonds de soutien. Cet engagement est garanti par un nantissement de créances à hauteur de 150 % des cotisations restant à verser. 
Les produits des placements financiers du fonds de soutien lui restent affectés.
Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont fixées comme suit. 
Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, de l'Agence nationale de contrôle du logement social et de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret. 
Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.
Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est géré en respectant les règles suivantes : 
Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année. Ce montant maximal, calculé par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. 
Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal. 
Le fonds de soutien doit à tout moment disposer de sommes parfaitement liquides supérieures au plus élevé des deux montants suivants :
-le montant maximal de subventions à verser dans l'année tel que déterminé au second alinéa du présent article ;
-le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation l'ouverture d'une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés. 
Les disponibilités du fonds de soutien sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées ou en valeurs garanties par l'Etat. 
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement garantit l'équilibre financier du fonds de soutien. L'Union des entreprises et des salariés pour le logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d'assurer le paiement des subventions aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Les règles de fonctionnement administratif du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont fixées comme suit.
   Un comité de suivi présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant et composé en outre du directeur du Trésor, des présidents de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ou de leurs représentants veille au respect des règles fixées par le présent décret.
   Le comité de suivi examine le rapport annuel de gestion du fonds de soutien établi par l'Union d'économie sociale du logement ainsi que le rapport spécifique du commissaire aux comptes relatif au fonds de soutien.
Les règles relatives à la clôture d'une génération de prêts et aux éventuels reversements anticipés sont définies comme suit.
   Une génération de prêts est close lorsque tous les prêts sécurisés de cette génération ont été intégralement remboursés, y compris les éventuels reports de mensualités suite à la mise en oeuvre du dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
   Avant la clôture, des reversements anticipés peuvent être effectués quand le niveau du fonds de soutien pour une génération est supérieur ou égal à 150 % du total des subventions restant à verser à la date de calcul du dernier dimensionnement jusqu'à la clôture de la génération.
   Les fonds libérés lors de la clôture d'une génération ou lors des reversements anticipés sont répartis entre les associés collecteurs selon des modalités fixées par une délibération du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement.
Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont définies comme suit.
   Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement.
   Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union d'économie sociale du logement au titre du fonds de soutien. Cet engagement est garanti par un nantissement de créances à hauteur de 150 % des cotisations restant à verser.
   Les produits des placements financiers du fonds de soutien lui restent affectés.
Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est géré en respectant les règles suivantes :
   Le niveau minimal du fonds de soutien est égal à 1,5 fois le montant maximal de subventions à verser dans l'année. Ce montant maximal, calculé par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, est fixé chaque année en tenant compte du risque de chômage des accédants, du nombre et des caractéristiques des prêts sécurisés tels que définis à l'article 2 et des subventions moyennes à verser aux établissements de crédit.
   Des versements exceptionnels au fonds de soutien s'avèrent nécessaires quand le niveau du fonds est inférieur à ce niveau minimal.
   Le fonds de soutien doit à tout moment disposer de sommes parfaitement liquides supérieures au plus élevé des deux montants suivants :
   - le montant maximal de subventions à verser dans l'année tel que déterminé au second alinéa du présent article ;
   - le montant maximal de subventions à verser aux établissements de crédits ayant déclaré à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété l'ouverture d'une période sécurisée, compte tenu des droits à la sécurisation effectifs des accédants sécurisés.
   Les disponibilités du fonds de soutien sont placées en bons du Trésor ou valeurs assimilées ou en valeurs garanties par l'Etat.
   L'Union d'économie sociale du logement garantit l'équilibre financier du fonds de soutien. L'Union d'économie sociale du logement prend toutes mesures pour permettre au fonds de soutien d'assurer le paiement des subventions aux établissements de crédit.
Les règles de dotation du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement sont fixées comme suit.
   Le montant total des versements au fonds de soutien est déterminé pour chaque génération de prêts sécurisés en prenant en compte les éléments suivants :
   - le nombre et les caractéristiques des prêts d'accession sociale visés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et des avances visées aux articles R. 317-1 et suivants du même code, accordées en complément d'un prêt d'accession sociale, souscrits dans l'année ;
   - le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés ci-dessus de devenir chômeur ;
   - les caractéristiques des aides accordées dans les conditions fixées par convention en application du 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fraction et le nombre de mensualités de remboursement concernés ; ces caractéristiques déterminent les subventions versées aux établissements de crédit à ce titre.
   Ce montant fait l'objet d'examens périodiques pouvant donner lieu à des révisions pendant la durée des prêts.
   Les versements sont effectués au fonds de soutien sous deux formes :
   - des dotations comprenant une dotation initiale et des dotations complémentaires éventuellement nécessaires lors des révisions périodiques ;
   - des cotisations annuelles.
   La dotation initiale est égale à 50 % du montant total prévisionnel des subventions à verser aux établissements de crédit établi au début de l'année de souscription d'une génération de prêts sécurisés. Elle fait l'objet d'un ajustement pour atteindre 50 % du montant total prévisionnel établi à la fin de l'année.
L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.
   Les règles relatives au fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation fixées par le présent décret s'appliquent par génération de prêts sécurisés.
Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
Avant le 31 décembre 2002, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence aux élèves mineures et majeures ainsi que de la délivrance à titre gratuit dans les pharmacies d'une contraception d'urgence aux mineures.
Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat est assisté d'un directeur. Le directeur, adjoint au délégué interministériel à la réforme de l'Etat, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
   La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions :
   - la mission "service à l'usager et management public" ;
   - la mission "fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat" ;
   - la mission "utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration" ;
   - la mission "administrations régaliennes, économiques et financières" ;
   - la mission "administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques".
La gestion de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la délégation et à la mise en oeuvre de ses actions est assurée par le secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   Celui-ci assure également la responsabilité des actions de communication, d'information du public et de documentation de la délégation, ainsi que la coordination des programmes d'études et des actions d'évaluation.
La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions placées sous l'autorité directe du délégué :
   - la mission service à l'usager et management public ;
   - la mission fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat ;
   - la mission utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration ;
   - la mission administrations régaliennes, économiques et financières ;
   - la mission administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques.
La mission utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration est chargée :
   - de promouvoir l'utilisation par les services publics des réseaux et outils informatiques pour améliorer le service rendu aux usagers, accroître l'efficacité des services administratifs et faire évoluer leurs modes de travail. Dans ce cadre, elle recueille et diffuse les informations sur les actions conduites par les services et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire ;
   - de coordonner la mise en oeuvre des décisions arrêtées par le Gouvernement pour accélérer l'entrée des administrations françaises dans la société de l'information. A ce titre, elle s'assure de la cohérence des engagements et des réalisations ministérielles, notamment dans le cadre des schémas directeurs d'informatisation des services et des programmes pluriannuels de modernisation.
   Elle représente le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dans le comité de programmation des crédits interministériels de modernisation, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Les missions administrations régaliennes, économiques et financières et administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques assurent une liaison permanente entre la délégation, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères.
   La mission administrations régaliennes est compétente pour les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et de l'économie, des finances et de l'industrie.
   La mission administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques est compétente pour les autres ministères.
   Ces missions assurent le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des réformes propres à chaque ministère ; elles représentent la délégation dans les structures mises en place à cet effet.
   Elles étudient les projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et établissements publics préparés par les ministères et préparent les avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
La mission service à l'usager et management public est chargée :
   - de proposer les réformes et conduire les actions tendant à améliorer les relations entre l'administration et les usagers, notamment par le développement de démarches-qualité, la simplification des procédures et formalités administratives et l'animation d'un réseau de correspondants ministériels ;
   - de promouvoir la modernisation des méthodes et des outils du management public, notamment en ce qui concerne le pilotage des services, la contractualisation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics, le contrôle de gestion ;
   - de proposer et de suivre la mise en oeuvre des réformes à caractère interministériel relatives à la préparatioon et à l'exécution du budget de l'Etat ;
   - de contribuer à la rénovation des instruments et des méthodes de la gestion du patrimoine de l'Etat.
   Elle assure le secrétariat de la commission de modernisation des services publics placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
   Elle coordonne la gestion du Fonds pour la réforme de l'Etat et prépare la programmation de sa section nationale.
   Elle représente le ministre chargé de la réforme de l'Etat au comité de la gestion publique de l'organisation de coopération et de développement économique.
La mission fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat est chargée :
   - de préparer les réformes relatives au rôle et au fonctionnement de l'Etat central, notamment celles tendant à développer ses fonctions stratégiques (prospective, évaluation, contrôle, adaptation aux enjeux européens) ;
   - de promouvoir la déconcentration des compétences et des moyens au sein de l'Etat ; à ce titre, elle anime en particulier les réflexions sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés ;
   - de coordonner les travaux conduits par la délégation en matière d'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des établissements publics ;
   - d'élaborer, en liaison avec les autres missions, les textes législatifs et réglementaires dont la préparation est confiée à la délégation, en particulier en matière de simplifications administratives et de renforcement des droits des usagers.
   Elle constitue le pôle de compétences juridique de la délégation ; elle est responsable de l'élaboration du code de l'administration.
   Elle prépare la programmation de la section territoriale du Fonds pour la réforme de l'Etat.
Le taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6, est modifié comme suit pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Port-la-Nouvelle :
   Port-la-Nouvelle : 17,50 %.
Outre les engagements comptables de dépenses, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   - les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.
Outre les engagements comptables de dépenses, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
   - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
   - les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
   - les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
   - les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne : 
I.-Pour l'armée de terre : 
1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ; 
2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre. 
II.-Pour la marine : 
1° Les commandants de base d'aéronautique navale ; 
2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine. 
III.-Pour l'armée de l'air : les commandants de base aérienne. 
IV.-Pour la     direction générale de l'armement : 
1° Le directeur du centre d'essais en vol ; 
2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne : 
I.-Pour l'armée de terre : 
1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ; 
2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre. 
II.-Pour la marine : 
1° Les commandants de base d'aéronautique navale ; 
2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine. 
III.-Pour      l'armée de l'air et de l'espace : 
1° Les commandants de base aérienne ; 
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. 
IV.-Pour la direction générale de l'armement : 
1° Le directeur du centre d'essais en vol ; 
2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne : 
I.-Pour l'armée de terre : 
1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ; 
2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre. 
II.-Pour la marine : 
1° Les commandants de base d'aéronautique navale ; 
2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine. 
III.-Pour l'armée de l'air : 
1° Les commandants de base aérienne ; 
2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. 
IV.-Pour la direction générale de l'armement : 
1° Le directeur du centre d'essais en vol ; 
2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.
Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour délivrer aux personnels de la défense qui leur sont subordonnés la commission prévue à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile, relative à la constatation des infractions aux règles de circulation aérienne :
   I. - Pour l'armée de terre :
   1° Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;
   2° Les commandants de base de l'aviation légère de l'armée de terre.
   II. - Pour la marine :
   1° Les commandants de base d'aéronautique navale ;
   2° Les commandants de centre de coordination et de contrôle de la marine.
   III. - Pour l'armée de l'air : les commandants de base aérienne.
   IV. - Pour la délégation générale pour l'armement :
   1° Le directeur du centre d'essais en vol ;
   2° Les directeurs de base du centre d'essais en vol.
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
   IV. - Pour les mineurs de plus de quinze ans, jusqu'au 31 décembre 2001, les durées maximales prévues à l'article L. 212-13 sont de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine dans les entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les heures encadrées du premier cycle relèvent, pour au moins 50 %, du domaine de l'architecture, et pour au moins 40 % de celui des savoirs pour l'architecture ci-dessus mentionnés.
   Parmi ces enseignements, sont obligatoires et communs à l'ensemble des écoles en premier cycle des études d'architecture les intitulés A 1, A 3, A 4, B 1, B 2, B 3, mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Un étudiant peut prendre au maximum trois inscriptions annuelles en vue de l'obtention du diplôme de premier cycle des études d'architecture.
   Un étudiant qui a bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle et n'a pas été admis dans l'année supérieure n'est pas autorisé à se réinscrire en premier cycle des études d'architecture.
   A titre exceptionnel, le directeur peut autoriser un étudiant ayant épuisé ses droits à inscription à prendre une inscription supplémentaire sur proposition d'une commission pédagogique compétente désignée par le conseil d'administration.
   Les étudiants ayant épuisé leurs droits à inscription bénéficient à nouveau de ce droit, conformément au premier alinéa du présent article, après une interruption de leurs études de trois ans et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
DOMAINES D'ENSEIGNEMENTS CONSTITUTIFS

 DES DEUX PREMIERS CYCLES DES ÉTUDES D'ARCHITECTURE

 A. - Architecture
   A 1. Théorie et pratique du projet architectural.
      Outre l'apprentissage de la conception et de la mise en forme, l'intitulé Théorie et pratique du projet architectural inclut la théorie et la pratique de la construction architecturale (conception des structures, des enveloppes, détails d'architecture...), qui doivent être particulièrement développées en deuxième cycle, et celles sur l'insertion de l'architecture dans son environnement urbain et paysager ; il inclut également la réflexion inhérente au projet architectural sur les pratiques, ainsi que les questions spécifiques posées par les projets de réhabilitation.
   A 2. Théorie et pratique du projet urbain.
      Le projet urbain et les processus et savoirs qui lui sont spécifiques peuvent être abordés en deuxième cycle. Cet intitulé inclut les approches paysagère, environnementale et territoriale.
   A 3. Histoire et théorie de l'architecture et de la ville.
      L'histoire et la théorie de l'architecture et de la ville incluent l'analyse architecturale et l'analyse urbaine. Outre l'histoire de l'architecture et l'histoire des villes, l'histoire de la construction doit être abordée.
   A 4. Représentation de l'architecture.
      La représentation de l'architecture couvre les différents modes de représentation propres au projet architectural.
   L'ensemble formé par les quatre intitulés ci-dessus constitue les savoirs et méthodes propres à l'architecture.

 B. - Savoirs pour l'architecture
   B 1. Sciences et techniques pour l'architecture.
      Les sciences et techniques pour l'architecture recouvrent les mathématiques, la géométrie descriptive, la connaissance des matériaux et des structures, les techniques de maîtrise des ambiances et de l'environnement et l'informatique.
   B 2. Expression artistique, histoire et théorie de l'art.
      L'expression artistique, l'histoire et les théories de l'art recouvrent les arts plastiques ou visuels et l'infographie. L'histoire et les théories de l'art ou l'esthétique peuvent être abordées dans ce cadre.
   B 3. Sciences humaines et sociales pour l'architecture.
      Les sciences de l'homme et de la société pour l'architecture recouvrent notamment l'analyse des pratiques des bâtiments et des pratiques urbaines et celle de leurs évolutions.
   B 4. Théories de l'urbanisme et du paysage.
      Les théories de l'urbanisme et du paysage incluent l'étude des pratiques dans ces deux domaines. Cet enseignement comprend également l'histoire des politiques urbaines et le droit de l'urbanisme. Il peut également inclure une approche des problématiques propres à l'ingénierie des réseaux, à la constitution des paysages et à l'aménagement des territoires et à l'écologie.
   L'ensemble ci-dessus est constitué par des savoirs issus d'autres disciplines, inhérents ou utiles à l'enseignement de l'architecture.
Les heures encadrées du deuxième cycle relèvent, pour 50 % au moins, du domaine de l'architecture, et pour 30 % au moins de celui des savoirs pour l'architecture ci-dessus mentionnés.
   Parmi ces enseignements, sont obligatoires et communs à l'ensemble des écoles en deuxième cycle des études d'architecture les intitulés A 1, A 2, A 3, B 1, B 4, mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
   Le deuxième cycle comporte un travail personnel d'études et de recherche donnant lieu à la production d'un mémoire. Ce mémoire peut concerner un projet de fin de cycle. A titre exceptionnel, deux ou trois étudiants peuvent traiter collectivement un même sujet. Dans ce cas, outre la partie commune, chaque étudiant doit produire un travail individuel identifiable.
Les enseignements conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture sont groupés en deux niveaux correspondant chacun à une année universitaire, afin de permettre l'orientation des étudiants conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
   Cette orientation prend en compte les éléments de référence de la carte nationale des passerelles concernant les diplômes d'études universitaires générales, diplômes universitaires scientifiques et techniques, diplômes universitaires technologiques, classes préparatoires aux grandes écoles et brevets de technicien supérieur.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées dans les deux cycles soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'établissement. Elles comportent notamment les règles de pondération entre enseignements au sein de chaque module, ainsi que les règles de compensation entre modules.
   A l'exception des enseignements de projet, deux sessions terminales de contrôle des connaissances sont organisées chaque année. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration, l'intervalle entre ces deux sessions ne peut être inférieur à deux mois.
   Ces modalités sont arrêtées et portées à la connaissance des étudiants dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement. Elles figurent dans le règlement des études de l'établissement et ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Le jury qui siège à la fin du premier niveau du premier cycle défini à l'article 9 ci-dessus comprend au moins les responsables des modules de la première année et deux à quatre enseignants des deuxième et troisième cycles.
   Il décide du passage de chaque étudiant dans l'année supérieure en fonction de la moyenne obtenue lors des contrôles continus, des évaluations et des examens terminaux dans les domaines de l'architecture et des savoirs pour l'architecture. Cette moyenne doit être supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacun de ces deux domaines.
Pour chaque cycle, une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les étudiants est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration. Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
   Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. Elle permet, d'autre part, l'évaluation par les étudiants de l'organisation des études dans chaque cycle.
   Une commission composée du directeur de l'école et des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration est chargée du suivi de cette procédure et formule les recommandations nécessaires.
Les membres enseignants élus du conseil d'administration désignent chaque année les membres des jurys qui siègent à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles, à l'exception des membres désignés par le recteur.
   Chaque jury élit un président parmi ses membres. Il prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
   Le directeur de l'établissement peut assister aux jurys avec voix consultative.
Le conseil d'administration propose, à l'intention des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie de l'école ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des handicapés et des sportifs de haut niveau, des aménagements horaires et le choix du mode de contrôle des aptitudes et des connaissances.
Les étudiants peuvent bénéficier, en vue de leur réorientation, d'une attestation rendant compte des notes qu'ils ont obtenues, établie par le directeur de l'établissement, ainsi que d'un avis formulé par la commission d'orientation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
   A leur demande, une attestation de fin de première année de deuxième cycle peut leur être délivrée lorsqu'ils ont acquis l'ensemble des modules correspondant à ce niveau, en vue, notamment, de l'accès à des examens ou concours.
Les heures encadrées des premier et deuxième cycles des études d'architecture sont réparties entre les deux domaines suivants :

 A. - Architecture
      A 1. Théorie et pratique du projet architectural.
   A 2. Théorie et pratique du projet urbain.
   A 3. Histoire et théorie de l'architecture et de la ville.
   A 4. Représentation de l'architecture.

 B. - Savoirs pour l'architecture
      B 1. Sciences et techniques pour l'architecture.
   B 2. Expression artistique, histoire et théorie de l'art.
   B 3. Sciences humaines et sociales pour l'architecture.
   B 4. Théories de l'urbanisme et du paysage.
   Le contenu des enseignements est précisé dans l'annexe du présent arrêté.
   L'étude d'une langue vivante étrangère est obligatoire en premier et deuxième cycles.
Le premier cycle des études d'architecture comporte 1 600 heures encadrées réparties en 8 à 16 modules. Le nombre total des enseignements de ce cycle ne peut être supérieur à 24.
   Un module du premier cycle peut être optionnel et choisi par l'étudiant sur une liste établie par l'école.
   La première année du premier cycle comporte une période d'accueil et d'information destinée à favoriser l'insertion des étudiants.
   Les étudiants peuvent bénéficier durant ce cycle d'un soutien en cas de difficultés rencontrées dans leur scolarité. Les conditions de ce soutien sont fixées par la commission d'orientation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
Les enseignements des premier et deuxième cycles des études d'architecture sont organisés sous forme de modules. Ces modules sont capitalisables, à l'exception de ceux de la première année du premier cycle.
   Un module est constitué par un ou plusieurs enseignements comportant entre eux une cohérence scientifique et pédagogique.
   L'agencement des modules doit correspondre à la mise en oeuvre d'un projet de formation des étudiants et prendre en compte le temps nécessaire à leur travail personnel. Il permet les réorientations et les reprises d'études.
   Le volume horaire d'un module peut varier de 30 à 250 heures. Un module peut être semestriel ou annuel. Les modules peuvent être affectés d'un coefficient de 1 à 3.
   La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque module est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration de chaque école d'architecture.
   Dans chacun des deux cycles, un module privilégie l'acquisition des méthodologies propres aux travaux d'études et de recherche, un autre module peut inclure une expérience professionnelle destinée à faire bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail.
   Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture ou un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger, afin de valider un ou plusieurs modules d'enseignement suivi par l'étudiant dans l'un de ces autres établissements.
   L'année universitaire s'organise sur au moins 32 semaines et au plus 34 semaines.
   Ces dispositions figurent dans le règlement des études de chaque école adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des étudiants.
La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé assise sur le montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance est ramenée à 0 %, à compter du 1er janvier 1998, pour les pensionnés qui remplissent les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Pour la période allant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Les tableaux A 3 et C 3 annexés au présent arrêté (1) se substituent aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995 modifié susvisé.
   (1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.