Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ALLOCATIONS ET INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ADMIS À ÊTRE DÉDUITS DE L'ASSIETTE DE COTISATIONS EN CAS DE DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE AUTORISÉE AUX PROFESSIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DANS SA RÉDACTION EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2000

 I. - Allocations et indemnités versées à certaines professions bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé
      1° Les indemnités de grands déplacements allouées aux ouvriers du bâtiment dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002.
   2° Les indemnités journalières de " défraiement " versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu'aux régisseurs de théâtre, qui participent à des tournées théâtrales.
   3° Les indemnités pour frais de mécanisation des ouvriers forestiers.
   4° Les allocations de " saison ", allouées aux artistes, musiciens, chefs d'orchestre et autres travailleurs du spectacle qui sont engagés par les casinos, les théâtres municipaux ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, les remboursements de leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison.
   5° Les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d'orchestre, musiciens et choristes à l'occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l'étranger. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements.
   6° Les allocations et remboursements de frais professionnels des journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, mentionnés dans la lettre du 11 mars 1974 du ministère de l'économie et des finances, dans les conditions prévues par le dispositif.

 II. - Allocations et indemnités versées au titre d'avantages résultant de contraintes professionnelles particulièrement lourdes
      1° La prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d'Ile-de-France instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 et 50 % de la prise en charge totale ou partielle de l'abonnement mensuel par les employeurs de province instituée par l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. De même, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 applicable en région parisienne et en province peut être admise dans la limite de 4 euros.
   2° La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant dans les limites prévues à l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
   Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée exercent les compétences des commissions prévues à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi organique.
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires :
   1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ;
   2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
   I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 1 088  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005.
   II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 544  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005.
   III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code, dans la limite de 1 631  pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 618  pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article D. 842-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
Les catégories d'information nominatives échangées en vue des rapprochements d'informations autorisés par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail sont :
         Pour le salarié :
   Nom de naissance ;
   Nom d'usage (nom d'époux ou pseudonyme) ;
   Prénom ;
   NIR ;
   Date de naissance ;
   Adresse ;
   Emploi principal.
         Pour l'employeur :
   SIRET ;
   Code NAF ;
   Raison sociale ;
   Forme juridique ;
   Adresse du siège social ;
   Adresse de l'établissement ;
   Date de cessation juridique de l'activité ;
   Numéro d'affiliation à la caisse des congés spectacles.
         Pour les périodes d'activité :
   - date de début et de fin du contrat de travail ;
   - nombre de jours travaillés ;
   - nombre d'heures travaillées ;
   - nombre de cachets ;
   - statut au titre de l'activité (cadre, non cadre) ;
   - emploi occupé ;
   - motif de la cessation du contrat de travail ;
   - type d'activité (permanent, intermittent) ;
   - montant brut des rémunérations avant déduction forfaitaire pour frais professionnels ;
   - montant brut des rémunérations après déduction forfaitaire pour frais professionnels.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de l'outre-mer, conformément au tableau ci-dessous : 
GRADES
MONTANTS 
de référence 
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2
538
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
554
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
573
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
585
Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire
596
Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique
616
Agents du premier grade de la catégorie B
700
Agents du deuxième grade de la catégorie B
750
Agents du troisième grade de la catégorie B
800
En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Les fonctionnaires de France Télécom qui ont choisi de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date de notification de la décision prononçant leur intégration dans un des corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, pour demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur détachement.
   Cette demande est adressée par le fonctionnaire à l'administration ou l'organisme d'accueil. L'intéressé doit informer concomitamment France Télécom de sa demande. Elle prend effet à la date d'intégration dans un des corps ou cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
I. - Lorsque les fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ont choisi de cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à la date de leur détachement, France Télécom verse au régime de retraite dont relève le fonctionnaire une contribution libératoire.
   Cette contribution libératoire est calculée par l'application du taux de la contribution employeur du régime de retraite, défini au II du présent article, au montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée au fonctionnaire de France Télécom en application du décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004.
   II. - Pour les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux de la contribution employeur prévue au I est jusqu'au 31 décembre 2005 le taux mentionné à l'article 3 du décret du 13 février 1997 susvisé.
   A compter du 1er janvier 2006, il est fait application de la contribution employeur mentionnée à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la contribution employeur prévue au I correspond à la contribution employeur mentionnée au I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé ainsi qu'à l'ensemble des contributions qui sont recouvrées dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
   III. - Le ministre chargé du budget notifie chaque année à France Télécom au titre de chacun des régimes de retraite concernés le montant de la contribution libératoire correspondant aux fonctionnaires de France Télécom ayant choisi de bénéficier au cours de l'année civile précédente des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dans les conditions prévues au I.
   Cette notification intervient au plus tard le 28 février de chaque année.
   IV. - France Télécom communique obligatoirement au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année, pour chaque fonction publique, le nombre de fonctionnaires de France Télécom ayant bénéficié des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée dans les conditions prévues au I, au cours de l'année civile précédente et le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire qui leur a été versé.
   France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard des régimes de retraites, le dernier jour ouvré du mois de mars, du montant de la contribution libératoire afférente à l'année civile précédente.
La commission est composée des membres suivants :
   a) Membres avec voix délibérative :
   - le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
   - le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
   - le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
   - le directeur général des impôts ou son représentant ;
   - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
   - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
   - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
   - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
   - le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
   b) Membres avec voix consultative :
   - le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
   - tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
La commission est composée des membres suivants : 
a) Membres avec voix délibérative :
-le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
-le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
-le        directeur général du Trésor ou son représentant ;
-le directeur général des impôts ou son représentant ;
-le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
-le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ; 
b) Membres avec voix consultative :
-le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
-tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
-tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations enregistrés à l'actif et au passif du bilan des sections "épargne-logement de la Caisse nationale d'épargne" et "plans d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne" des fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
   Sont également transférés à La Poste les engagements hors bilan se rapportant à ces sections.
   Les biens, droits et obligations mentionnés au premier alinéa et les engagements mentionnés au deuxième alinéa sont transférés à La Poste, à la date du transfert, à leur valeur nette comptable en ce qui concerne les biens, droits et obligations mentionnés au premier alinéa, et à la valeur comptable en ce qui concerne les engagements mentionnés au deuxième alinéa. Ils sont repris, à la même date, dans les écritures comptables de La Poste conformément aux règles qui lui sont applicables. En particulier, les montants inscrits aux postes "fonds pour risques bancaires généraux" sont inscrits dans le bilan de La Poste au poste intitulé "complément d'apport".
   La gestion et le traitement des litiges en cours, assurés par la Caisse des dépôts et consignations, se rapportant aux éléments de passif et d'actif transférés au titre du présent article, nés antérieurement à la date dudit transfert, sont repris par La Poste à compter de la date de ce transfert.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 8, l'ensemble des opérations réalisées antérieurement au transfert prévu au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au titre des services financiers de La Poste demeurent régies par les dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur réalisation.
   En particulier, les chèques postaux et les mandats émis antérieurement à la date de ce transfert demeurent régis respectivement par les dispositions du titre Ier et du titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction à la date d'émission.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs aux livrets supplémentaires et aux livrets d'épargne populaire de la Caisse nationale d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
   A cette fin, la Caisse des dépôts et consignations verse à La Poste une somme égale au total des dépôts qui, à la date du transfert, sont centralisés au titre de ces livrets, augmentée des intérêts courus et non échus à la date du transfert calculés selon les règles propres auxdits livrets, et diminuée de la fraction des dépôts sur livrets d'épargne populaire et des intérêts courus et non échus y afférents à la date du transfert, qui reste centralisée à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier. La Poste inscrit dans ses comptes, à la date du transfert, une créance sur la Caisse des dépôts et consignations d'un montant correspondant à cette fraction.
Sont transférés à La Poste l'ensemble des biens, droits et obligations relatifs aux comptes pour le développement industriel (Codevi) de la Caisse nationale d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
   A cette fin, La Poste inscrit dans ses comptes, à la date du transfert, une créance sur la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant est égal à la somme des dépôts reçus au titre de ces comptes, augmentée du montant des intérêts courus non échus calculés selon les règles propres au Codevi. Cette créance est représentée par des titres pour le développement industriel qui sont émis par la Caisse des dépôts et consignations.
A compter de la date mentionnée à l'article 5, les livrets supplémentaires ouverts par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne antérieurement au transfert mentionné au II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont soumis aux dispositions de l'article R. 221-27-1 du code monétaire et financier.
Sont abrogés :
   1° Les articles 8 à 10, 13 et le 5° de l'article 38 de l'annexe au décret du 29 décembre 1990 susvisé ;
   2° Le décret n° 88-525 du 4 mai 1988 portant création du service informatique des services financiers ;
   3° Le décret n° 90-1257 du 31 décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste.
Les fonds déposés sur les comptes, livrets et contrats mentionnés aux articles 2 à 4 antérieurement à la date mentionnée à l'article 5 continuent à bénéficier de la garantie de l'Etat pendant une durée de un an à compter de cette date.
   Les modalités de rémunération de cette garantie par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et cet établissement.
La Poste transfère, avec effet au 31 décembre 2005, à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée l'ensemble des biens, droits et obligations liés à ses services financiers, y compris l'ensemble des biens, droits et obligations reçus en application des articles 1er à 4.
   Cet établissement de crédit reprend dans ses comptes, conformément aux règles comptables qui lui sont applicables, aux postes de "capitaux propres" et de "provisions pour risques", les montants inscrits au bilan de La Poste respectivement aux postes "complément d'apport" et "provisions pour risques".
Le titre professionnel chef d'équipe gros œuvre est composé de l'unité constitutive suivante :
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment.
Elle peut être sanctionnée par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 232 p. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le chef d'équipe gros œuvre réalise, avec une équipe de compagnons qu'il dirige, tous les travaux de maçonnerie ou de béton armé d'un projet de bâtiment. Il intervient à tous les stades de réalisation des travaux de gros œuvre. Sous l'autorité d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux, il assure l'organisation des postes de travail, la production et le suivi des travaux du chantier confiés à l'équipe, dans le respect des règles d'exécution, de la qualité et conformité des ouvrages, des délais, des consignes de sécurité individuelles et collectives et de l'environnement. Il anime et gère les relations au sein de son équipe. 
En fonction de l'organisation de l'entreprise et des chantiers, le chef d'équipe gros œuvre peut être amené à suppléer le chef de chantier gros œuvre, à assurer un rôle de tuteur auprès des jeunes, à conseiller et former dans les domaines de la sécurité et de la qualité dans les tâches d'exécution, et à participer à l'élaboration des méthodes. Il exerce son activité dans les entreprises de bâtiment de moyenne et grande importance, sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts. Sa mission comporte des déplacements fréquents. Les horaires réguliers peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et le respect des délais. Sur chantier, il se déplace entre les différents postes de travail, de plain-pied ou en hauteur. Il est soumis aux conditions climatiques, au bruit et à la poussière. 
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 
Diriger une équipe gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 
Préparer et organiser le travail quotidien d'une équipe gros œuvre. 
Implanter les éléments de construction gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 
Exécuter avec son équipe la réalisation d'un ouvrage de gros œuvre. 
Animer et gérer les relations d'une équipe gros œuvre. 
Codes ROME : 
42113-Ouvrier (ère) du béton ; 
42114-Ouvrier (ère) de la maçonnerie. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
On entend par tracteur agricole ou forestier, tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   Le présent arrêté ne s'applique qu'aux tracteurs définis à l'alinéa ci-dessus, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction, comprise entre 6 et 40 km par heure.
On entend par tracteur agricole ou forestier, tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.
   Le présent arrêté ne s'applique qu'aux tracteurs définis à l'alinéa ci-dessus, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction, comprise entre 6 et 25 km par heure.
La réception CEE en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, est accordée par le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues, répondant aux prescriptions de la directive du conseil n° 77-537 CEE du 28 juin 1977 et des directives lui portant modification.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 46-1594 du 1er juillet 1946 créant, dans le cadre des assimilés spéciaux de la marine, un corps d'assimilés spéciaux de la poste navale ;
   2° L'article 2 du décret du 23 juin 1947 susvisé ;
   3° Le décret n° 52-169 du 14 février 1952 portant organisation dans le cadre des assimilés spéciaux de la marine d'un corps spécial de la poste navale ;
   4° Le décret n° 53-155 du 25 février 1953 pour l'organisation du service de la poste aux armées ;
   5° Le décret n° 58-619 du 19 juillet 1958 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones détachés dans le corps spécial de la poste navale, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle ;
   6° Le décret n° 59-687 du 29 mai 1959 autorisant le détachement de personnels féminins de l'administration des postes, télégraphes et téléphones auprès du ministère des armées, pour les besoins du service de la poste aux armées fonctionnant en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme :
   1° A la demande du directeur du service de la poste interarmées, notamment en cas de défaut d'emploi correspondant au grade d'assimilation détenu au sein du service de la poste interarmées, sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois avant la date effective de la remise à disposition ;
   2° A la demande du président de La Poste ;
   3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le directeur du service de la poste interarmées ;
   4° En cas de remise à disposition de La Poste dans les cas prévus à l'article 6 du présent décret.
L'arrêté de détachement attribue aux intéressés un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
   Le grade est porté sur l'uniforme du service de la poste interarmées, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le grade d'assimilation est déterminé par le directeur du service de la poste interarmées, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret en fonction du grade civil détenu par le fonctionnaire au sein de La Poste à la date de son détachement.
   Toutefois, le grade immédiatement supérieur à celui résultant de l'application du tableau de correspondance peut être attribué pour tenir compte de la durée des services accomplis au sein du service de la poste interarmées ou de la durée des services militaires actifs.
   Les nécessités du service peuvent en outre autoriser l'attribution d'un grade immédiatement supérieur à celui résultant du tableau de correspondance aux fonctionnaires détachés titulaires du grade d'assimilation de lieutenant-colonel, de lieutenant et de sergent et justifiant d'une durée minimale de service de deux ans au sein du service de la poste interarmées ou en services militaires actifs au sein des armées.
   Cette durée minimale de service est portée à trois ans pour les fonctionnaires détachés titulaires d'un autre grade d'assimilation.
   La fin du détachement entraîne la perte du grade.
NIVEAU DE QUALIFICATION 
de La Poste
GRADE D'ASSIMILATION 
au sein de la hiérarchie militaire
Cadre supérieur de second niveau (1) :
- 15e échelon
Colonel
- jusqu'au 14e échelon
Lieutenant-colonel
Cadre supérieur de premier niveau (1) :
- à partir du 10e échelon
Lieutenant-colonel
- jusqu'au 9e échelon
Commandant
Cadre de second niveau (1) :
- à partir du 11e échelon
Commandant
- jusqu'au 10e échelon
Capitaine
Cadre de premier niveau (1) :
- à partir du 7e échelon
Capitaine
- jusqu'au 6e échelon
Lieutenant
Agent de maîtrise (1) :
- à partir du 8e échelon
Major
- jusqu'au 7e échelon
Adjudant-chef
Agent technique et de gestion de second niveau (1) :
- à partir du 11e échelon
Adjudant-chef
- jusqu'au 10e échelon
Adjudant
Agent technique et de gestion de premier niveau (1) :
- à partir du 16e échelon
Adjudant
- jusqu'au 15e échelon
Sergent-chef
Agent professionnelqualifié de second niveau (1) :
- à partir du 14e échelon
Sergent-chef
- jusqu'au 13e échelon
Sergent
Agent professionnelqualifié de premier niveau (1) :
- à partir du 16e échelon
Sergent-chef
- jusqu'au 15e échelon
Sergent
(1) Ou grade équivalent tel que prévu par le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 susvisé.
Les punitions disciplinaires prévues par le règlement de discipline générale dans les armées qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de La Poste sont limitées à celles qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
   En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles prévues au premier alinéa du présent article, il peut être mis fin, avant son expiration, au détachement de l'intéressé.
   Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du président de La Poste par le ministre de la défense.
Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de La Poste sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense.
   En cas de faits susceptibles d'entraîner des sanctions autres que celles prévues au premier alinéa du présent article, il peut être mis fin, avant son expiration, au détachement de l'intéressé.
   Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du président de La Poste par le ministre de la défense.
Les fonctionnaires de La Poste peuvent être, à leur demande, détachés en qualité de militaires sur un emploi du service à compétence nationale de la poste interarmées par arrêté du ministre chargé des postes et du président de La Poste, avec l'accord du ministre de la défense.
   Ils assurent la direction et le fonctionnement de ce service.
   Sous réserve des dispositions du présent décret, ils demeurent soumis aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture fixe le nombre de postes offerts pour chaque option au concours externe et au concours interne, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que les dates des épreuves écrites.
Le jury est désigné pour chaque session de concours par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture.

 Le jury est composé, à parts égales, de personnes désignées, en raison de leurs compétences par le ministre chargé du développement durable et par le ministre chargé de la culture.

 Le président du jury est désigné alternativement par le ministre chargé du développement durable et par le ministre chargé de la culture, parmi les membres du jury.

 Le président d'une session est reconduit, sauf empêchement, lors de la session suivante comme vice-président.
Le titre professionnel d'assistant (e) chef de chantier gros oeuvre (ancien intitulé : maîtrise de chantier gros oeuvre) est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF). 
Le titre professionnel d'assistant (e) chef de chantier gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le titre professionnel assistant (e) chef de chantier gros œuvre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer, en assistance au chef de chantier, la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment. 
2. Réaliser, en assistance au chef de chantier et avec ses équipes, l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 
3. Conduire, en assistance au chef de chantier, les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
 TITRE PROFESSIONNEL MENUISIER D'AGENCEMENT 
(arrêté du 15 juillet 2004, prorogé par l'arrêté du 4 juillet 2007) 
 TITRE PROFESSIONNEL MENUISIER D'AGENCEMENT 
(présent arrêté) 
Fabriquer en atelier des éléments d'agencement en panneaux dérivés du bois, à l'unité ou en petite série. 
Fabriquer et finir des éléments d'agencement et des meubles en panneaux dérivés du bois. 
Fabriquer en atelier des ensembles décoratifs en bois massif et matériaux dérivés. 
Fabriquer et finir des meubles et des ensembles décoratifs à partir de bois massif. 
Poser sur chantier des éléments d'agencement et des ensembles décoratifs en bois massif et matériaux dérivés préalablement fabriqués en atelier. 
Poser des mobiliers d'agencement et des ensembles décoratifs
Le titre professionnel de menuisier d'agencement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer et finir des éléments d'agencement et des meubles en panneaux dérivés du bois. 
2. Fabriquer et finir des meubles et des ensembles décoratifs à partir de bois massif. 
3. Poser des mobiliers d'agencement et des ensembles décoratifs. 
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de technicien de production industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne industrielle ; 
2. Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne industrielle ; 
3. Optimiser une fabrication de produits industriels de série et procéder aux essais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF). 
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Vérifier la conformité de pièces manufacturées par rapport aux spécifications, 
2. Préparer les moyens de contrôle pour des postes de production de série de pièces manufacturées ; 
3. Contrôler par prélèvements des productions de pièces manufacturées ; 
4. Assister la production pour les contrôles de pièces manufacturées. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ; 
2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est créé. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. 
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF). 
Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2014.
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et de conducteurs des travaux publics de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE de REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contrôleurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat 
Contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat 
Contrôleurs conducteurs et conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat
2 
3 
3
2 
3 
3
8
8
Il est créé dans chaque département de la métropole et dans les quatre départements d'outre-mer, auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, auprès du directeur de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".
Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres".
Les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 3 ci-dessus connaissent des décisions énumérées à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé et de la notation conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
Les autres questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire centrale conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires" , dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
2
2
Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
2
2
6
6
Contrôleur des travaux publics de l'Etat
2
2
Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et balises et sécurité maritime" , dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
2
2
Contrôleur principal des travaux publics de l'Etat
2
2
6
6
Contrôleur des travaux publics de l'Etat
2
2
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   a) Ovins ou caprins de boucherie : les animaux des espèces ovine ou caprine destinés à être menés à l'abattoir soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé afin d'être abattus ;
   b) Ovins ou caprins d'engraissement : les animaux des espèces ovine ou caprine autres que ceux mentionnés aux points a et c du présent article, destinés à être acheminés vers le lieu de destination soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé à des fins d'engraissement en vue d'un abattage ultérieur ;
   c) Ovins ou caprins d'élevage : les animaux des espèces ovine ou caprine autres que ceux mentionnés aux points a et b du présent article, destinés à être acheminés vers le lieu de destination soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé à des fins d'élevage et de production ;
   d) Exploitation : ensemble des unités de production d'ovins et caprins et incluant les animaux des autres espèces sensibles aux mêmes maladies que les ovins et les caprins, regroupés habituellement ou à titre temporaire dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;
   e) Exploitation d'origine : toute exploitation sur laquelle les ovins ou caprins ont été présents de manière permanente comme l'exige le présent arrêté et dans laquelle est tenu un registre apportant la preuve du séjour de ces animaux et pouvant être contrôlé par les autorités compétentes ;
   f) Cheptel ovin ou caprin d'une exploitation : chaque unité de production d'animaux de l'espèce ovine ou caprine élevés aux mêmes fins zootechniques dans des bâtiments ou sur des pâtures communs ;
   g) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre ;
   h) Centre de rassemblement agréé : les installations où sont rassemblés des ovins ou caprins provenant de différentes exploitations en vue de la construction de lots d'animaux destinés aux échanges intracommunautaires.
   i) Négociant : toute personne physique ou morale qui achète et vend directement ou indirectement des animaux à des fins commerciales, qui renouvelle régulièrement ces animaux et qui, dans un délai maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations vers d'autres installations ou directement vers un abattoir ne lui appartenant pas ;
   j) Transporteur : toute personne physique ou morale telle que définie par l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux au cours du transport.
1. Les ovins et caprins de boucherie destinés aux échanges doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté. En outre, ils doivent être abattus dans les soixante-douze heures suivant leur introduction dans l'abattoir de l'Etat membre de destination.
   2. Sans préjudice d'éventuelles garanties complémentaires fixées par décision communautaire et des dérogations générales ou limitées accordées pour les mouvements d'ovins et de caprins destinés exclusivement au parcage, à titre temporaire, à proximité des frontières intérieures de la Communauté :
   - les ovins et les caprins d'engraissement destinés aux échanges doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté ;
   - les ovins et caprins d'élevage destinés aux échanges doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles 3, 5 et 6 du présent arrêté.
Les ovins et caprins d'élevage destinés aux échanges doivent :
   1. Avoir été élevés dans une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation :
   1.1. Dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement constatées :
   Au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l'agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. Mycoïdes "Large Colony") ;
   Au cours des douze derniers mois, la paratuberculose et la lymphadénite caséeuse ;
   Au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmonaire, la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine.
   Toutefois, en ce qui concerne la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine, ce délai est réduit à douze mois si les animaux reconnus infectés ont été abattus et si les animaux restants ont été testés sérologiquement dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
   Par ailleurs et sans préjudice du respect des exigences pour des maladies autres que celles précitées, les animaux peuvent provenir d'une exploitation qui fournit, pour une ou plusieurs des maladies précitées, des garanties sanitaires reconnues équivalentes, dans le cadre d'un programme approuvé par la Commission des Communautés européennes ;
   1.2. Dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect des exigences du point 1.1 n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire ;
   1.3. Dont le propriétaire a déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point 1.1.
   2. En ce qui concerne la tremblante, satisfaire aux conditions de l'annexe VIII, chapitre A, partie I, du règlement (CE) n° 999-2001 susvisé.
   3. En ce qui concerne l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), les béliers d'élevage non castrés doivent :
   - provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épididymite contagieuse du bélier n'a été constaté au cours des douze derniers mois ;
   - avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les soixante jours précédant l'expédition ;
   - avoir, au cours des trente jours précédant l'expédition, été soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique (test de fixation du complément).
1. Par dérogation à l'article 3, point 3.3 ci-dessus, les ovins et caprins de boucherie peuvent être expédiés directement d'une exploitation dans laquelle des ovins ou caprins ont été introduits au cours des vingt et un jours précédant l'expédition, s'ils sont transportés directement vers l'abattoir indiqué sur le certificat sanitaire situé dans l'Etat membre de destination sans passer par un centre de rassemblement ou un point d'arrêt.
   2. Par dérogation à l'article 3, point 5 ci-dessus, les ovins et caprins de boucherie peuvent, après leur départ de l'exploitation d'origine, passer par un centre de rassemblement supplémentaire dans les conditions suivantes :
   2.1. Le passage par le centre supplémentaire est préalable au passage par le centre de rassemblement agréé cité à l'article 3, point 5, situé dans l'Etat membre d'expédition ;
   Le centre de rassemblement est placé sous la surveillance d'un vétérinaire officiel qui n'autorise la présence simultanée que d'animaux ayant le même statut sanitaire ;
   Les ovins et caprins sont accompagnés, à partir du premier centre de rassemblement, d'un document apportant les éléments nécessaires relatifs à l'origine des animaux qui sera remis au vétérinaire officiel du centre de rassemblement agréé afin qu'il établisse le certificat sanitaire qui accompagnera les animaux jusqu'à l'abattoir de l'Etat membre de destination,
   ou
   2.2. Les ovins et caprins sont rassemblés dans un centre de rassemblement agréé supplémentaire situé dans l'Etat membre de destination et doivent être transportés directement depuis ce centre de rassemblement agréé vers un abattoir. Ils doivent être abattus dans les cinq jours qui suivent leur arrivée dans le centre de rassemblement.
   2.3. Les ovins et caprins sont rassemblés dans un centre de rassemblement agréé supplémentaire situé dans un Etat membre de transit et doivent être transportés directement depuis ce centre de rassemblement agréé vers l'abattoir de l'Etat membre de destination indiqué sur le certificat sanitaire. Ils doivent être accompagnés, lors de leur départ du centre de rassemblement dans l'Etat membre de transit, d'un certificat sanitaire conforme à celui prévu à l'article 7, établi à partir de celui ayant accompagné les animaux depuis le pays d'origine, dont une copie certifiée conforme sera jointe à ce nouveau certificat. La durée de validité du dernier certificat ne peut dépasser la date de validité de celui établi par l'Etat membre d'origine.