Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats aux épreuves de l'examen du certificat de travailleuse familiale sont tenus d'adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par l'intermédiaire du directeur du centre de formation, un mois avant la date prévue, une demande d'inscription accompagnée :
   - d'une fiche d'état civil ;
   - d'un livret de formation comprenant l'évaluation globale de la formation, qui se traduit par une appréciation générale sur le travail réalisé, l'évaluation de chaque stage, la note chiffrée portant sur le contrôle continu de la formation technique et pratique.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne les membres du jury, qui est composé :
   - pour un tiers, de formateurs des centres agréés pour la préparation au certificat de travailleuse familiale ou à tout autre diplôme d'Etat en travail social sanctionnant une formation de deux ans ;
   - pour un tiers, de représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires de services d'aide à domicile ;
   - pour un tiers, de professionnels en exercice sur proposition des organisations syndicales et de personnes qualifiées.
   Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant assure la présidence du jury.
Les épreuves de l'examen du certificat de travailleuse familiale, préparé en voie directe, comprennent :
   - une épreuve écrite de trois heures (coefficient 2) sur un thème se rapportant aux populations bénéficiaires des services de travailleuses familiales et d'aide à domicile, aux politiques sociales et aux interventions sociales. L'épreuve aura pour but de vérifier les capacités du candidat à organiser sa pensée, à utiliser ses connaissances, à s'exprimer par écrit.
   - une interrogation orale (coefficient 2) ayant pour but de vérifier les connaissances des candidats et portant sur l'une ou l'autre des unités de formation (temps de préparation :

 vingt minutes, durée de l'épreuve : quinze minutes) ;
   - la présentation d'une monographie établie à partir des activités exercées pendant les stages professionnels (coefficient 3 [écrit :

 coefficient 1 ; oral : coefficient 2] ; durée de l'épreuve :

 trente minutes). L'interrogation menée par le jury aura pour but de vérifier les capacités des candidats à conduire une intervention professionnelle et à l'évaluer.
Pour suivre la formation en voie directe, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et satisfaire à un examen de sélection ayant pour but de vérifier leurs aptitudes à suivre la formation.
   Cet examen organisé par le centre de formation comprend :
   - une épreuve écrite destinée à évaluer le niveau de formation générale des candidats ;
   - une épreuve destinée à vérifier leurs aptitudes pratiques ;
   - une épreuve orale destinée à révéler les motivations, les capacités relationnelles, les capacités d'adaptation et d'organisation des candidats.
Des allégements de formation et de stages peuvent être accordés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du centre de formation, dans la durée maximum d'un tiers :
   - aux candidats justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou professionnels ;
   - aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Les épreuves de l'examen mentionnées à l'article 11 et l'évaluation en contrôle continu de la formation technique et pratique mentionnée à l'article 12 sont notées sur 5 en points entiers. Les candidats ayant obtenu 23 points sont admis. La note zéro à l'une des épreuves de l'examen est éliminatoire.
L'évaluation de la formation technique et pratique est opérée sous forme de contrôle continu. La note finale prise en compte pour l'examen (coefficient 2) est le résultat de l'ensemble des notes obtenues (minimum 5 notes) en contrôle continu, portant sur les techniques et activités de la vie quotidienne enseignées dans l'U.F. 1, l'U.F. 4, l'U.F. 5, l'U.F. 6.
Les destinataires de ces informations sont : 
les directeurs départementaux et les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ; 
le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ; 
le commissaire aux transports terrestres ; 
le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ; 
le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.
Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'une base de données concernant les entreprises de travaux publics et de bâtiment, les matériels de travaux publics des entreprises de location ainsi que les entreprises de transport, leur personnel, leurs matériels et leurs véhicules en vue de leur emploi en situation de défense et de sécurité civile.
   Il sera mis en oeuvre dans toutes les directions départementales de l'équipement en France métropolitaine.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

 identité : des entreprises (raison sociale), du chef d'entreprise, des responsables du personnel de l'entreprise, du responsable du matériel de l'entreprise ;

 situation économique et financière de l'entreprise : chiffre d'affaires (mise à jour annuelle) ;

 consommation annuelle de carburants de l'entreprise ;

 nombre et nature des matériels de travaux publics et de bâtiment et des véhicules de transport.
   La zone Observations ne devra comprendre que des éléments objectifs sur l'entreprise, à l'exclusion de données se rapportant à des personnes physiques.
Les destinataires de ces informations sont :

 les directeurs départementaux et les directeurs régionaux de l'équipement de France métropolitaine pour les informations qui les concernent ;

 le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ;

 le commissaire aux transports terrestres ;

 le président délégué général du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;

 le secrétaire général pour la défense nationale auprès du Premier ministre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires mentionnés en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
   Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 CATÉGORIE

 de non-titulaires

 FONCTIONS

 CORPS D'ACCUEIL

 Services déconcentrés

 Secrétaires administratifs contractuels.

 Fonctions de rédaction et d'études.

 Secrétaire administratif des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'engagement initial en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées est souscrit pour une durée :

 de trois à dix ans par année entière pour les jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans ;

 égale à celle du service actif légal augmentée d'une durée comprise entre un mois et dix ans pour les jeunes gens âgés d'au moins dix-huit ans.
En application des dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, du décret n° 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 5,832 50 p. 100.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4, troisième alinéa, du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1995 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 110,65 F par obligation.
En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa de Velazquez sont les suivantes :
Section 14 : langues et littératures romanes ;
Section 21 : histoire et civilisations : mondes anciens et mondes médiévaux ;
Section 22 : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain, de l’art et de la musique ;
Section 23 : géographie physique, humaine, économique et régionale.
En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa de Velazquez sont les suivantes :
Section 32 : mondes anciens et médiévaux ;
Section 33 : formation du monde moderne ;
Section 35 : pensée philosophique, sciences des textes, création artistique, scientifique et technique ;
Section 38 : unité de l’homme et diversité des cultures ;
Section 39 : espaces, territoires et sociétés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
   Elles ne sont pas applicables :
   1° Aux personnels régis par le décret n° 73-415 du 27 mars 1973 relatif aux obligations de service hebdomadaire de certains personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des écoles nationales d'ingénieurs assimilées ;
   2° Aux personnels des instituts nationaux des sciences appliquées régis par le décret n° 59-1348 du 23 octobre 1959 modifié portant statut du personnel de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
   3° Aux personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière et à l'Ecole supérieure des arts et techniques du théâtre, qui demeurent soumis aux obligations statutaires applicables aux personnels enseignants exerçant dans des établissements du second degré.
La charge annuelle d'enseignement définie à l'article 2 ci-dessus peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l'année universitaire, sur le même nombre de semaines et ne comportant pas nécessairement l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année.
   Le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants.
Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
   Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d'enseignement énoncé à l'alinéa précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective.
   Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Les services accomplis par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels, en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d'enseignement fixées au premier alinéa du présent article.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :

 DÉSIGNATION

 COURSES ORGANISÉES

 A Paris

 (Auteuil, Longchamp,

 Vincennes) (pourcentage)

 Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)

 Sur les autres hippodromes (pourcentage)

 Société de courses (H.T.)

 10,357

 10,183

 10,229

 Budget général.

 1,664

 0,030

 Fonds des haras et des activités hippiques.

 1,300

 1,776

 1,213

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

 0,739

 2,057

 2,579

 Fonds national pour le développement du sport.

 0,077

 0,077

 0,077

 Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074

 0,074

 0,074
   Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :

 DESIGNATION

 POURCENTAGE

 Société de courses (H.T.)

 13 000

Budget général

 "

 Fonds national des haras et des activités hippiques

 "

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

 1 082

 Fonds national pour le développement du sport

 "

 Fonds national pour le développement de la vie associative

 "
Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :

 DESIGNATION

 POURCENTAGE

 Société de courses (H.T.)

 13 000

Budget général

 "

 Fonds national des haras et des activités hippiques

 "

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

 1 082

 Fonds national pour le développement du sport

 "

 Fonds national pour le développement de la vie associative

 "
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :

 DÉSIGNATION

 COURSES   ORGANISÉES

 A Paris

 (Auteuil, Longchamp,

 Vincennes)

 (pourcentage)

 Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry,

 Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

 (pourcentage)

 Sur les autres

 hippodromes

 (pourcentage)

 Société de courses (H.T.).10,35710,18310,229

 Budget général. 1,664 0,030 "

 Fonds des haras et des activités hippiques. 1,300 1,776 1,213

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,739 2,057 2,579

 Fonds national pour le développement du sport. 0,077 0,077 0,077

 Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :

 DÉSIGNATION

 COURSES ORGANISÉES

 A Paris

 (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage)

 Dans la région parisienne

 (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)

 Sur les autres hippodromes (pourcentage)

 Société de courses (H.T.)

 10,500

 10,500

 13,000

 Budget général.

 1,675

 0,175
 "

 Fonds des haras et des activités hippiques.

 1,860

 3,360

 "

 Fonds national pour le développement des adductions d'eau

 "

 "

 1,082

 Fonds national pour le développement du sport

 "

 "

 "

 Fonds national pour le développement de la vie associative

 "

 "

 "
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1990.
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts, au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à :
   50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
   60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
   Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122, 135, 171 et 216 ;
   75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
   Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée :
   - à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
   - à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
   - aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ;
   - aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ;
   - à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
   Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-trois ans et trente et un ans pour les concours ouverts au titre des années 1991, 1992 et 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
En application des dispositions prévues à l'article 7 (1°, a) du décret du 6 août 1964 susvisé, les candidats au concours externe d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne doivent :
 Soit être titulaires de l'un des diplômes universitaires suivants :
   - diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), sciences des structures et de la matière ;
   - brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Transport, informatique;
   - diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) Informatique ;
   Soit justifier de deux années d'études supérieures dans les classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales) ;
   Soit être titulaires des titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.), mention Sciences (section A), par l'arrêté du 29 avril 1975 (art. 7) et l'arrêté du 11 juillet 1966 modifié et complété, pour l'inscription en licence de :
   - mathématiques, mécanique, informatique (M.M.P.I.) ;
   - chimie, physique, sciences physiques, chimie physique, électrotechnique, automatique (P.C.) ;
   - chimie-physique, mécanique, chimie, physique (E.F.P.).
Le dernier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante :
   " Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. "
L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, Hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES). Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations suivantes :
   A l'article 1er, le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée territoriale de la Polynésie française et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

 FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription

 PLAFOND PAR HABITANT des dépenses électorales (en francs)

 Election des conseillers territoriaux et provinciaux

 N'excédant pas 15 000 habitants

 10

 De 15 001 à 30 000 habitants
 8

 De 30 001 à 60 000 habitants
 7

 De 60 001 à 100 000 habitants
 5

 De 100 001 à 150 000 habitants
 5

 Excédant 150 001 habitants
 5
I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
   II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. "
Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire national.
Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations suivantes :
   A l'article 1er, le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

 FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription

 PLAFOND PAR HABITANT des dépenses électorales (en francs)

 Election des conseillers territoriaux et provinciaux

 N'excédant pas 15 000 habitants

 10

 De 15 001 à 30 000 habitants
 8

 De 30 001 à 60 000 habitants
 7

 De 60 001 à 100 000 habitants
 5

 De 100 001 à 150 000 habitants
 5

 Excédant 150 001 habitants
 5
Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
   1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
   2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et "préfecture" ;
   3° "élection des membres de l'assemblée territoriale" au lieu de "élection des conseillers généraux" ;
   4° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18, 25, 26 et 27 et sous réserve des adaptations suivantes :
   A l'article 1er, le montant du plafond institué par l'article L. 52-11 du code électoral est déterminé pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française et aux assemblées de province en Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :

 FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription

 PLAFOND PAR HABITANT des dépenses électorales (en francs)

 Election des conseillers territoriaux et provinciaux

 N'excédant pas 15 000 habitants

 10

 De 15 001 à 30 000 habitants
 8

 De 30 001 à 60 000 habitants
 7

 De 60 001 à 100 000 habitants
 5

 De 100 001 à 150 000 habitants
 5

 Excédant 150 001 habitants
 5
I. - Sont réputés conformes à l'objet social, sauf disposition contraire des statuts, les dons consentis par une société civile ou commerciale à une ou plusieurs associations de financement électorales, à un ou plusieurs mandataires financiers, à une ou plusieurs associations de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un parti politique dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 52-8 du code électoral et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
   II. - Paragraphe modifiant l'article 168 de la loi n° 66-637 du 24 juillet 1996
Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
   L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Les tribunaux correctionnels pourront prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons excédant les plafonds mentionnés respectivement à l'article L. 52-8 du code électoral et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
   L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Jusqu'au prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, le montant des crédits prévus à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée et inscrits dans la loi de finances sera réparti conformément aux seules dispositions du troisième alinéa de l'article 9 de la même loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les articles 1er à 6 et le I de l'article 7 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'élection des députés et des conseillers généraux.
   Les articles 8 à 13, 17 et 19 à 24 et 26 bis de la présente loi son applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations prévues à l'article 4-2 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et à l'article 22 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
   2° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
   3° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
   4° "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des membres de l'assemblée territoriale" (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux" ;
   5° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".
Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   1° "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance" ;
   2° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
   3° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
   4° "élection des membres des assemblées de province" (Nouvelle-Calédonie) ou "élection des conseillers territoriaux (Polynésie française) au lieu de "élection des conseillers généraux" ;
   5° "circonscriptions électorales" au lieu de "cantons".
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations prévues à l'article 4-2 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et au III de l'article 75 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité (nom, nom marital, prénom) ;
   - vie professionnelle (grade, corps d'appartenance) ;
   - informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs) : nom du tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés, dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire, date du jugement.
Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et du corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et du        corps des ingénieurs civils de la défense.
Est autorisée l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 19 janvier 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des poêles mobiles à pétrole lampant qui ne sont pas équipés d'un dispositif de sécurité assurant l'extinction automatique des appareils lorsque la teneur en monoxyde de carbone atteint 0,01 p. 100 dans l'atmosphère sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
   Il sera procédé au retrait de ces appareils en tout lieu où ils se trouvent.
L'importation des poêles mobiles à pétrole lampant est subordonnée à la présentation, par le fabricant ou l'importateur, des deux documents suivants :
   - un rapport d'essais établi par le laboratoire professionnel des gaz liquéfiés, le centre technique des industries de la fonderie, le Laboratoire national d'essais ou un autre laboratoire établi dans la C.E.E. et agréé par le ministre français chargé de l'industrie. Ce rapport d'essais devra attester la conformité à la règle de sécurité définie à l'article 1er du présent arrêté ou à une spécification technique de sécurité reconnue équivalente par le ministre chargé de la consommation ;
   - une attestation de l'importateur qui garantit que les appareils qu'il importe sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais visé ci-dessus.
Les appareils vendus aux consommateurs après le 1er septembre 1986 et présentant le défaut indiqué à l'article 1er devront être modifiés et remis en conformité avec les règles de sécurité. En cas d'impossibilité de modification par le professionnel, les appareils seront repris contre remboursement ou remplacement par un appareil de chauffage de même puissance.
Les frais afférents au retrait, à la modification ou à l'échange sont à la charge des responsables de la mise sur le marché.
   Les éventuels frais de remboursement sont à la charge des vendeurs (responsables de la mise sur le marché, intermédiaires et détaillants) qui rembourseront, chacun en ce qui le concerne, leurs clients de la valeur de vente diminuée d'un cinquième par année d'utilisation.
Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pension est allouée, à compter du 1er mars 1989, aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement à l'Institut national des jeunes aveugles et dans les instituts nationaux de jeunes sourds.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
   Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
A l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, les taux de : " 10 p. 100 " et " 10,25 p. 100 " sont remplacés respectivement par : " 9,75 p. 100 " et " 10 p. 100 ".
   Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 janvier 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à :
   Série 12,25 p. 100 Mars 1984 (code Sicovam 4020) :     1 979,17 F.    Série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053) :     1 925,78 F.    Série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126) : 1 860,77 F    Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163) : 1 628,74 F.    Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243) :     1 578,41 F.    Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123) :     1 427,13 F.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de l'établissement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
   Toute décision interne ou externe à l'établissement, tout document et, plus généralement, toute information susceptibles de révéler une modification dans le déroulement et les conditions d'exécution des travaux et ayant une incidence directe ou indirecte sur leur financement doivent être portés, sans délai, à sa connaissance.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séance du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, et cinq jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Toute pièce, accompagnée de documents nécessaires, soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme visée.
   Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décision comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés. Il contrôle l'exactitude des évaluations, la disponibilité des crédits, le respect des réglementations.
   En outre, sont soumis à son visa préalable :
   - les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnel ;
   - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
   - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
   - les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ;
   - les montants trimestriels des frais de réception et des crédits de mission ainsi que les ordres de mission à l'étranger.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - le nom des principaux dirigeants de chacun des organismes de recherche, à savoir le président du conseil d'administration, le directeur général, le secrétaire général et le président du conseil scientifique ;
   - le nom des membres des instances de ces organismes, à savoir le conseil d'administration, le conseil scientifique et, lorsqu'il y a lieu, les autres conseils ou comités prévus par les statuts de l'organisme concerné.
Les solutions techniques, au sens de l'option 1 de l'article R. 111-6 du code de la construction et de l'habitation, figurant dans le document Solutions techniques pour le respect du règlement thermique applicables aux petits immeubles collectifs ne comportant pas plus de cinquante logements, édité par le Centre scientifique et technique du bâtiment et annexé au présent arrêté (1), sont approuvées en application de l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté du du 5 avril 1988 susvisé.

 NOTA (1) : technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 PARIS CEDEX 16.
Le samedi à partir de 20 h 30, les éditeurs de services de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser ou rediffuser que les œuvres cinématographiques de longue durée suivantes :
 1° Œuvres cinématographiques dont ils ont acquis des droits de diffusion en exclusivité en application du quatrième alinéa du II de l'article 21 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 ou en application du V de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ;
 2° Œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée ;
 3° Œuvres cinématographiques ayant réalisé lors de leur exploitation en salles en France moins de deux millions d'entrées ;
 4° Œuvres cinématographiques sorties en salles en France depuis au moins trente ans ;
 5° Dans la limite de quinze, œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées au 1°, au 2° ou au 4° ayant réalisé lors de leur exploitation en salles en France au moins deux millions d'entrées.
Le samedi à partir de 20h30, les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser que les œuvres cinématographiques de longue durée suivantes :
 1° Œuvres cinématographiques dont ils ont financé la production en application du 1° ou du 2° de l'article 7 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 ou en application du 1° ou du 2° de l'article 4 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ;
 2° Œuvres cinématographiques d'art et d'essai figurant sur la liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.
I. - Les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 244 œuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes.
Pour chaque année civile, le nombre de diffusions intervenant en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30 ne peut dépasser 196.
II. - Au-delà du nombre maximal fixé au I, les éditeurs de services de télévision qui ne sont pas mentionnés à l'article 12 peuvent diffuser annuellement 52 oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée.
La diffusion des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai entrant dans le contingent supplémentaire ouvert au premier alinéa n'intervient pas entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7.
III. - Les plafonds mentionnés au présent article s'entendent de l'ensemble des diffusions et rediffusions de quelque nature qu'elles soient.
I. - Les éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser sur l'ensemble de la programmation plus de 800 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines.
Pour les services de cinéma à programmation multiple, chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de cinquante fois pendant une période fixée par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans toutefois pouvoir excéder six mois.
Une diffusion supplémentaire est autorisée sur les services autres qu'à programmation multiple à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
II. - Les éditeurs de services de paiement à la séance ne peuvent diffuser pour la première fois plus de 800 oeuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France et des œuvres ayant seulement donné lieu à des représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45 du code du cinéma et de l'image animée.