Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les zones délimitées à l'annexe I à l'arrêté du 3 mai 1976 modifié sont étendues [*extension*] aux cantons désignés ci-après :
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 : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS  :             CANTONS          :
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 :                         LANGUEDOC                              :
 :              :                  :                              :
 : Gard         : Alès             : Lédignan, Vézenobres.        :
 :              : Nîmes            : Lussan, Marguerittes, Nîmes  :
 :              :                  :  (5 cantons), Remoulins,     :
 :              :                  :  Saint-Chaptes,              :
 :              :                  :  Saint-Mamert-du-Gard,       :
 :              :                  :  Sommières, Uzès.            :
 :              : Le Vigan         : Quissac, Sauve.              :
 :              :                  :                              :
 : Hérault      : Béziers          : Agde, Florensac, Montagnac,  :
 :              :                  :  Pézenas, Boujan, Servian.   :
 :              : Lodève           : Clermont-l'Hérault, Gignac.  :
 :              : Montpellier      : Aniane, Castries, Claret,    :
 :              :                  : Frontignan, Lunel,           :
 :              :                  : Les Matelles, Mauguio, Mèze, :
 :              :                  :  Montpellier (9 cantons)     :
 :              :                  :  Saint-Martin-de-Londres,    :
 :              :                  :  Sète (2 cantons).           :
 :              :                  :                              :
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Le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière de congé payé à l'égard du travailleur à domicile et, éventuellement, à l'égard de l'auxiliaire salarié de ce travailleur par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 8 p. 100 (1) de la rémunération brute, déduction faite des frais d'atelier engagés uniquement pendant le temps de travail. Le taux des frais d'atelier permanents, qui doivent demeurer inclus dans la rémunération susvisée, sera fixé, s'il y a lieu, par accords entre les organisations patronales et ouvrières les plus représentatives ou, à défaut d'accords, par arrêtés préfectoraux pris après consultation de ces organisations. Mention du versement de l'allocation de congé payé est portée sur le bulletin ou carnet visé à l'article 33 e du livre Ier du code du travail (2) (3).
   1) Arrêté du 30 mai 1969, art. 1er.
   2) Article 2 de l'arrêté du 4 avril 1956 :
   "Afin que les travailleurs à domicile bénéficient, au titre de la période de référence 1955-1956, d'une indemnité de congés conforme aux dispositions de la loi n. 56-332 du 27 mars 1956, modifiant le régime des congés annuels payés, les intéressés percevront sur la rémunération payée depuis le 1er juin 1955 un rappel égal à 2 p. 100 de cette rémunération.
   "Toutefois, ce rappel ne sera dû que sur la rémunération versée par le donneur d'ouvrage qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée, n'avait pas cessé d'occuper le travailleur."    Une disposition identique prévoit, pour l'application de la loi n. 69-434 du 16 mai 1969 portant à quatre semaines la durée minimum des congés payés annuels, le rajustement des allocations de congé dues aux travailleurs à domicile au titre de la période de référence 1968-1969 (article 2 de l'arrêté du 30 mai 1969).
   3) Devenu article L. 721-7.
Le paiement de cette allocation exonère de toute obligation, en matière de congé payé, le donneur d'ouvrage et, éventuellement, le chef d'établissement pour le compte duquel il opère.
   L'ouvrier ou l'ouvrière à domicile est responsable, à l'égard des auxiliaires salariés qu'il occupe, de l'application de la législation sur les congés payés dans les conditions du droit commun.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les agents qui, pendant la durée du stage de formation à l'école nationale de la santé publique, effectuent un stage pratique d'une durée supérieure à un mois dans une direction régionale ou départementale ou dans un établissement situé à plus de vingt kilomètres du lieu de stage de formation et hors de leur commune d'origine continuent à bénéficier des indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus comme s'il s'agissait d'un nouveau stage.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes et en retenant la notion d'agent marié prévue à l'article 5 modifié du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.

    Premier cas.

    Les stagiaires ont la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle d'une administration publique.

    - Agents mariés :

    Personnels logés : 1 taux de base

    Personnels non logés : 2 taux de base

    - Autres agents :

    Personnels logés : Néant

    Personnels non logés : 1 taux de base

    Les indemnités journalières ne sont allouées aux taux ci-dessus que pendant les six premiers mois du stage.

    A partir du premier jour du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année, les agents mariés, logés gratuitement ou non par leur établissement, reçoivent les indemnités égales à la moitié des précédentes et les autres agents ne reçoivent plus aucune indemnité.

    Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels logés et nourris gratuitement par leur établissement soit aux deux repas principaux, soit à l'un de ces repas.

    Elles sont réduites de moitié pour les personnels non logés par leur établissement mais nourris gratuitement par lui soit aux deux repas principaux, soit à l'un de ces repas.

   Deuxième cas.

    Les stagiaires n'ont pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle d'une administration publique.

    - Agents mariés :

    Trois premiers mois : 3 taux de base

    A partir du quatrième mois : 2 taux de base

    A partir du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année : 1 taux de base

    - Autres agents :

    Trois premiers mois : 2 taux de base

    A partir du quatrième mois : 1 taux de base

    A partir du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année : Néant

    Au cas ou, exceptionnellement, le logement est fourni par l'établissement, les taux ci-dessus sont réduits :

    Pour les agents mariés : d'un tiers pendant les trois premiers mois et de la moitié ensuite ;

    Pour les autres agents, de moitié.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les agents sont répartis en trois groupes. Sont applicables à cet égard les dispositions de l'arrêté prévu par l'article 1er (3e alinéa) de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.

    Les taux de base des indemnités journalières varient selon le groupe dans lequel est classé l'agent ; ces taux sont identiques à ceux prévus en faveur des fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une prime spéciale de sujétions égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut est attribuée aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux dont l'emploi est classé dans le groupe III de rémunération. Cette prime est payable mensuellement et à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
En bénéficient dans les mêmes conditions les auxiliaires de puériculture qui ont accédé au groupe IV en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 portant organisation des carrières de certains emplois communaux.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
   a) Cinq représentants titulaires de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
   b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
   c) Le médecin de prévention.
   Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Les 
arrêtés du 4 avril 2003
fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. 
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
Une consultation du personnel de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « l'institut », est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'institut. 
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'institut.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence. Il détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du  comité technique central. Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. 
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. 
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent. 
Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. 
Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Une consultation du personnel de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « l'institut », est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du  comité technique central de l'institut. 
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'institut.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège d'une section de vote votent directement à l'urne. Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté. 
Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé. 
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au  comité technique central de l'institut. 
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'institut pourront être utilisés pour le scrutin. 
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement. 
A l'issue de ce scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
Les bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements locatifs, la construction de logements en accession à la propriété, l'acquisition et l'amélioration de logements destinés à la location ou à l'accession à la propriété en application des articles R. 331-1 et R. 331-32 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier pour le financement de chauffe-eau solaires d'un complément de prêt attribué aux mêmes conditions de durée d'amortissement et d'intérêt que le prêt aidé par l'Etat.
Pour l'application de l'article R 331-52 (par. 1) du code de la construction et de l'habitation, le prix de vente prévisionnel des opérations en secteur groupé est diminué de :
4.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;
5.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
Sont nommés, pour trois ans [*durée*], membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants :
   Association nationale des communautés d'enfants ;
   Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ;
   Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés ;
   Association des paralysés de France ;
   Association au service des inadaptés ayant des troubles de la personnalité ;
   Caisse nationale des allocations familiales ;
   Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
   Centre de formation et de recherche de l'éducation surveillée ;
   Centre de recherche de l'éducation spécialisée et de l'adaptation scolaire ;
   Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations ;
   Comité de liaison et d'action des parents d'enfants atteints de handicaps associés ;
   Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés ;
   Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;
   Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;
   Fédération nationale des malades, infirmes et paralysés ;
   Fédération nationale des mutilés du travail assurés sociaux, invalides civils et leurs ayants droit ;
   Fondation santé des étudiants de France ;
   Groupement des intellectuels handicapés physiques ;
   Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ;
   Union des caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
   Union nationale des associations familiales ;
   Union nationale des associations de familles et anciens malades mentaux ;
   Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés ;
   Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants :
Association nationale des communautés d'enfants ;
Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ;
Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés ;
Association des paralysés de France ;
Association au service des inadaptés ayant des troubles de la personnalité ;
Caisse nationale des allocations familiales ;
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Centre de formation et de recherche de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Centre de recherche de l'éducation spécialisée et de l'adaptation scolaire ;
Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations ;
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants atteints de handicaps associés ;
Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés ;
Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;
Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;
Fédération nationale des malades, infirmes et paralysés ;
Fédération nationale des mutilés du travail assurés sociaux, invalides civils et leurs ayants droit ;
Fondation santé des étudiants de France ;
Groupement des intellectuels handicapés physiques ;
Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ;
Union des caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
Union nationale des associations familiales ;
Union nationale des associations de familles et anciens malades mentaux ;
Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés ;
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef de service régional des affaires sanitaires et sociales.

    En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.

    A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

    1. Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ;

    2. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ;

    3. Un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur ou directeur technique d'école des cadres ;

    4. Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ;

    5. Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ;

    6. Un exposé des titres et travaux y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.

    En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements dans lesquels il a exercé pendant les cinq dernières années adressent au président du jury le relevé de ses notes professionnelles chiffrées.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret 80-172 du 25 février 1980 susvisé, peuvent être admis à participer aux concours visés par le présent arrêté :

    1. Les directeurs et directeurs techniques titulaires des écoles et centres de même orientation que l'école concernée par le concours et les formations de moniteurs titulaires des écoles de cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours, qui possèdent le certificat cadre de la formation concernée par le concours et ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins ;

   2. En ce qui concerne le recrutement des directeurs d'écoles de cadres infirmiers, les candidats possédant le certificat ou diplôme de l'institut international supérieur de formation des cadres de santé à Lyon et ayant exercé effectivement depuis trois ans au moins en qualité de moniteur titulaire d'école d'infirmières.

    Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

    Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.

    Les candidats doivent par ailleurs n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur ou directeur technique d'école de cadres.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après :

    A - Epreuve écrite.

    Un exposé sur un sujet d'intérêt général en rapport avec les objectifs des écoles de cadres concernées par le concours (durée :

 quatre heures ; coefficient 1,5).

   B - Epreuves orales.

    1. Un entretien sans préparation portant sur des aspects de la fonction de directeur ou directeur technique d'école des cadres concernés par le concours (durée : trente minutes ; coefficient 1).

    2. Une discussion sur un sujet ayant trait à la vie professionnelle du candidat (coefficient 1).

   C - Epreuve de titres.

    Epreuve portant sur l'ensemble des titres, attestations et expérience professionnelle du candidat (coefficient 1,5).
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de directeur ou directeur technique sont ouverts par arrêté du préfet de la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.

    Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans tous les établissements et écoles de la région où le concours est ouvert, à la préfecture régionale et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements.

    L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours. Il doit indiquer en outre les établissements où ces emplois sont à pourvoir.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.

    La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.

    La notation de l'épreuve de titres visée au paragraphe C de l'article 6 est effectuée avant la correction des épreuves écrites et orales.
Le jury fixe, dans la limite du nombre des postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes rendus disponibles par la démission ou la défection de candidats reçus.

    Au vu des conclusions du jury, le préfet de région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de directeur ou de directeur technique d'école de cadres.

    Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

    Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans l'établissement.
Le jury de concours est composé comme suit :

    1. Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ;

    2. Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, désigné par tirage au sort parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, comportant une école de cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours ;

    3. Un médecin professant dans une école de cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours tiré au sort parmi les médecins professant dans les écoles de la région, ou à défaut, d'une région limitrophe ;

    4. Un professeur d'école des cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours, psychologue ou pédagogue, désigné par tirage au sort parmi les psychologues et pédagogues professant dans les écoles de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe ;

    5. Un directeur ou un directeur technique d'école de cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours désigné par tirage au sort parmi les directeurs et directeurs techniques des écoles de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe.
Les épreuves écrites des concours d'accès aux emplois de commis et de rédacteur, telles qu'elles figurent aux articles 5 des arrêtés susvisés du 26 septembre 1973, sont des épreuves d'admissibilité.
   Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité pour entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.
Le classement dans les groupes des agents envoyés en stage est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié, pour les personnels civils et de l'article 2 du décret susvisé du 21 mars 1968 modifié par le décret n° 77-237 du 11 mars 1977 pour les personnels militaires.
Les taux de base de l'indemnité de stage sont fixés comme suit :

 ------------------------------------------------------------- :   GROUPES   :  PERSONNELS CIVILS  : PERSONNELS MILITAIRES :
 :-------------:---------------------:-----------------------:
 :             :        Francs.      :         Francs.       :
 : I ...       :         23          :          23           :
 : II ...      :         20,50       :          20,50        :
 : III ...     :         19,50       :          19,90        :
 : IV ...      :           "         :          19,40        :

 -------------------------------------------------------------
L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé comme suit :

 ----------------------------------------------------------- :            EMPLOIS            : TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM :
 :-------------------------------:-------------------------:
 :                               :                         :
 : Brigadier-chef principal      :     16 p. 100           :
 : Brigadier-chef                :         "               :
 : Brigadier                     :         "               :
 : Gardien principal             :         "               :
 : Gardien                       :         "               :

 -----------------------------------------------------------
Les emballages, sacs ou récipients dans lesquels les produits visés à l'article 1er sont entreposés, détenus ou livrés, les bons de livraison, dans le cas d'une livraison en vrac, doivent porter les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres :
Trois unités si le produit renferme au moins 5 p. 100 de magnésie et moins de 16 p. 100 ;
Deux unités si le produit renferme plus de 2,5 p. 100 et moins de 5 p. 100 de magnésie ;
Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
Le poids net ou le poids brut et la tare.
Toutefois, les indications suivantes sont tolérées :
La marque de fabrique ou de commerce ;
Les précautions à prendre pour la conservation ;
Le nom et l'adresse du destinataire ;
Le prix de vente ;
Une marque syndicale de garantie.
Toutes les autres indications sont interdites, notamment les appellations commerciales de fantaisie, toute mention d'efficacité ou de qualités de supériorité et le mode d'emploi.
L'une des dénominations prévues à l'article 1er suivie de l'indication de la norme NF, complétée pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens par la classification granulométrique et la solubilité carbonique ;
La finesse pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens sous la forme : 80 p. 100 minimum passant au tamis de ... mm ou micron de mètre selon le cas d'ouverture de maille ;
La teneur en éléments utiles, exprimée en chaux (CaO) et en magnésie (MgO) si celle-ci est supérieure à 2,5 p. 100 et l'état de combinaison sous lequel ils sont apportés.
Pour la chaux, ces teneurs sont indiquées par deux nombres séparés de cinq unités au maximum.
Pour la magnésie, ces teneurs sont indiquées par deux nombres séparés au maximum de :
Cinq unités si le produit renferme au moins 16 p. 100 de magnésie ;
Les produits industriels simples normalisés désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues par l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés :

    1° Amendement calcaire :

    - Craie ;

    - Faluns ;

    - Maerl ou merl ;

    - Tangue ;

    - Trez ou traez ;

    - Calcaire phosphaté ou craie phosphatée ;

    - Marne.

    2° Amendement calcaire magnésien :

    - Dolomie.

    3° Chaux vive agricole ;

    4° Chaux éteinte agricole ;

    5° Chaux magnésienne vive ;

    6° Chaux magnésienne éteinte ;

    7° Déchet ou cendre de chaux calcique ;

    8° Déchet ou cendre de chaux magnésienne ;

    9° Amendement calcique mixte ;

    10° Amendement magnésien mixte ;

    11° Ecumes de défécation de sucrerie.
En exécution de l'art. 15 du décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'action des poussières arsenicales, le texte ci-dessous devra être affiché dans un endroit apparent des locaux de travail.
AVIS
LES AFFECTIONS ARSENICALES
Dangers
Tout travail qui expose à l'action des poussières arsenicales peut entraîner des affections cutanées ou des intoxications.
Les affections cutanées sont les manifestations les plus fréquentes. Elles sont provoquées par l'action caustique des poussières arsenicales. Cette action est favorisée par la sudation et l'humidité.
Certains sujets présentent une susceptibilité spéciale vis-à-vis des composés arsenicaux et peuvent, dans ces conditions, être atteints très peu de temps après leur prise de contact avec ces produits. Cette prédisposition commande l'éloignement définitif du sujet de tout travail mettant en contact avec les composés arsenicaux.
Les intoxications surviennent à la suite de l'absorption des poussières arsenicales lorsque l'ouvrier mange, boit ou fume sans précaution.
L'attention sur ces diverses affections peut être attirée par les démangeaisons, les vomissements répétés et la diarrhée.
Les ouvriers doivent se faire examiner périodiquement par le médecin et le consulter dès l'apparition du moindre trouble. Toute plaie ou autre lésion cutanée devra être traitée médicalement dès son apparition pour éviter des accidents tenaces ou des complications.
Les ouvriers ne doivent entraver en aucune manière le fonctionnement des dispositifs de ventilation ou de captation de poussières.
Ils doivent utiliser les vêtements de travail et les moyens de protection appropriés (coiffure, lunettes, gants, chaussures, masques) mis à leur disposition.
Ils doivent toujours se laver les mains avant de se rendre aux w.-c.
Ils ne doivent ni boire, ni manger, ni fumer dans les locaux de travail. La consommation d'aliments et de boissons ne doit se faire qu'en dehors des ateliers après nettoyage des mains et de la bouche.
A la fin du travail, ils doivent enlever leurs vêtements de travail, faire usage des douches, laver soigneusement les parties du corps souillées et particulièrement les mains, brosser les ongles qui seront taillés courts.
Les unités de poids et de mesure sont exprimées selon le système métrique et les températures en degrés centigrades ; si un autre système est utilisé, les mesures correspondantes selon le système métrique ou en degrés centigrades sont également indiquées.

    Les densités sont exprimées en unités métriques.

    Sont utilisés :  pour les autres indications physiques, les unités de la pratique internationale ; pour les formules mathématiques, les symboles généralement en usage ; pour les formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage.

    En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré sont utilisés.
Les pièces de la demande sont établies sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A 4 (21 x 29,7 cm).  Chaque feuille est utilisée dans le sens vertical.

    Le début de chaque pièce (requête, description, revendications, dessins et abrégé) figure sur une nouvelle feuille.

    Aucune mention ne figure dans les marges lors du dépôt de la demande de brevet.

    Les feuilles sont numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros sont inscrits en haut des feuilles, au milieu.  Ils n'empiètent pas sur la marge du haut.
La requête, la description et les revendications sont dactylographiées ou imprimées.  Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité.  Pour les textes dactylographiés, à l'exception de la requête, l'interligne est de un et demi.  Tous les textes sont écrits en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile.

    Les marges suivantes sont respectées :

    - marge du haut :  2 cm ;

    - marge de gauche :  2,5 cm ;

    - marge de droite :  2 cm ;

    - marge du bas :  2 cm.
Si la demande de brevet comporte des dessins, le demandeur fournit la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qu'il propose de faire publier avec l'abrégé.

 L'Institut national de la propriété industrielle peut décider de publier une autre figure ou plusieurs autres figures s'il estime qu'elle caractérise ou qu'elles caractérisent mieux l'invention.

 Chacune des caractéristiques principales mentionnées dans l'abrégé et illustrées par le dessin est suivie d'un signe de référence entre parenthèses.
Si des modifications sont apportées soit au texte de la description ou des revendications, soit aux dessins, les trois exemplaires des feuilles concernées par les modifications sont remplacés.  Ils sont accompagnés d'une copie dans laquelle les modifications sont mises en évidence.

    Les dispositions de la section I du chapitre Ier et, selon le cas, les dispositions des sections II ou III du même chapitre sont applicables aux documents de remplacement.

    La remise de nouvelles feuilles n'est pas exigée en cas de modification de peu d'importance ne nuisant pas à la clarté ou à la présentation du texte.
L'autorisation de revendiquer la priorité, dans le cas prévu à l'article 17 (par. 2) du décret précité, est accompagnée d'une traduction si elle est rédigée dans une langue étrangère autre que l'anglais ou l'allemand.  L'autorisation est dispensée de légalisation.

    Lorsque la copie certifiée conforme prévue à l'article 17 (par. 2) du décret précité est rédigée en langue étrangère, l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger une traduction de la partie de cette copie qui contient les références prévues au premier alinéa du même article.
Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 76 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent :
1° Si la demande de brevet a été déposée avant le 1er janvier 1969, la date et le lieu de dépôt, le numéro de procès-verbal de dépôt s'il s'agit d'une demande ou le numéro de délivrance s'il s'agit d'un brevet, et le nom du déposant de la demande de brevet ;
2° Si la demande de brevet a été déposée à partir du 1er janvier 1969, la date du dépôt, le numéro d'enregistrement national prévu à l'article 5 du décret précité, la date de publication et le nom du déposant de la demande de brevet ;
3° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse des parties à l'acte, des héritiers ou légataires ;
4° La nature et l'étendue du droit transféré concédé ou constitué ;
5° La nature et la date de l'acte, de l'extrait ou du document fourni ;
6° La date de la demande d'inscription et la signature du demandeur ou du mandataire.
L'un des exemplaires, revêtu de la mention de l'inscription, est restitué au demandeur.
L'abrégé rappelle le titre de l'invention et comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la description, les revendications et les dessins.
Le résumé  indique le domaine technique auquel appartient l'invention. Il est rédigé de manière à permettre une compréhension claire du problème technique, de l'essence de la solution de ce problème par le moyen de l'invention et de l'utilisation principale ou des utilisations principales de l'invention ; l'abrégé comporte, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande de brevet, caractérise le mieux l'invention. Il ne contient pas de déclarations relatives aux mérites ou à la valeur allégués de l'invention ou à ses applications supputées.
L'abrégé ne comporte pas plus de cent cinquante mots s'il est accompagné de dessins et de deux cent cinquante mots dans le cas contraire.
Les dispositions des articles 7 et 8 relatives à la présentation de la description sont applicables à l'abrégé.
Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 80 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent :
1° Les mentions prévues à l'article 21 ci-dessus (alinéa 1° et 2°) ;
2° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet tels qu'ils sont inscrits au registre national des brevets avant la demande d'inscription ;
3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui des rectifications d'erreurs matérielles concernant les inscriptions ;
4° Le cas échéant, la nature et la date du document justificatif fourni ;
5° La date de la demande d'inscription et la signature du demandeur ou du mandataire.
L'un des exemplaires, revêtu de la mention de l'inscription, est restitué au demandeur.
Les dessins sont exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleur ni lavis.

    Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne doivent pas nuire à une lecture facile des signes de référence et des lignes directrices.

    L'échelle des dessins et la clarté de leur exécution graphique sont telles qu'une reproduction photographique effectuée avec réduction linéaire aux deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les détails.  Si, par exception, l'échelle figure sur un dessin, elle est représentée graphiquement.

    Les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins sont simples et clairs.  L'utilisation de parenthèses, cercles ou guillemets, en combinaison avec des chiffres et des lettres, est prohibée.

    Les lignes des dessins sont en principe tracées à l'aide d'instruments de dessin technique.

    Les éléments d'une même figure sont en proportion les uns des autres à moins qu'une différence de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la figure.

   La hauteur des chiffres et lettres n'est pas inférieure à 0,32 cm.  L'alphabet latin et, si telle est la pratique usuelle, l'alphabet grec sont utilisés lorsque des lettres figurent sur les dessins.

    Une même feuille de dessin peut contenir plusieurs figures. Lorsque des figures dessinées sur plusieurs feuilles sont destinées à constituer une figure d'ensemble, elles sont présentées de sorte que la figure d'ensemble puisse être composée sans que soit cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les différentes feuilles.  Les différentes figures sont disposées, de préférence verticalement, sur une ou plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue ; elles sont numérotées consécutivement en chiffres arabes, indépendamment de la numérotation des feuilles.

    Des signes de référence ne peuvent être utilisés pour les dessins que s'ils figurent dans la description et dans les revendications et vice versa.  Les signes de référence des mêmes éléments sont identiques dans toute la demande.

    Les dessins ne contiennent aucun texte, à l'exception de courtes indications indispensables, telles que "eau", "vapeur", "ouvert", "fermé", "coupe suivant AB", et, dans le cas de schémas de circuits électriques, de diagrammes d'installation schématiques et de diagrammes schématisant les étapes d'un processus, sous réserve de mots clés indispensables à leur intelligence.
Les pièces de la demande de brevet prévues à l'article 3 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 sont établies en trois exemplaires, à l'exception de la requête pour laquelle est utilisée une liasse imprimée fournie par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les exemplaires de la description, des revendications, de l'abrégé et, s'il y a lieu, des planches de dessin et des documents de priorité sont déposés dans une enveloppe fermée portant le nom du demandeur, le titre de l'invention, la liste et le nombre des pièces contenues dans l'enveloppe. Les autres pièces de la demande sont présentées en dehors de l'enveloppe.
Les revendications, s'il en est formulé plusieurs, sont numérotées de façon continue en chiffres arabes.

    Toute revendication qui contient toutes les caractéristiques d'une autre revendication (revendication dépendante) comporte, si possible, dans le préambule, une référence à cette autre revendication et précise les caractéristiques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchée.

    Si la demande de brevet contient des dessins, les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications sont en principe suivies, entre parenthèses, de signes de référence à ces caractéristiques si la compréhension de la revendication s'en trouve facilitée.  Les signes de référence ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication.
La surface utile des feuilles contenant les dessins n'excède pas 17 '' 26,2 cm.

    Il n'est pas laissé de cadre autour de la surface utile de ces feuilles ou autour de leur surface utilisée.

    Les marges suivantes sont respectées :

    - marge du haut :  2,5 cm ;

    - marge de gauche :  2,5 cm ;

    - marge de droite :  1,5 cm ;

    - marge du bas :  1 cm.
Jusqu'au 30 juin 1978, le montant des ressources visé à l'article 6 alinéa 3, de la loi n. 77-766 du 12 juillet 1977 est fixé à 25.000 F par an pour un ménage, au sens de la législation des prestations familiales. Il est majoré de 25 p. 100 par enfant à charge et d'une somme de 5.600 F pour une personne seule.
   A compter du 1er juillet 1978, ce montant est égal à celui des ressources ne mettant pas obstacle au service du complément familial institué par la loi n. 77-765 du 12 juillet 1977.
   Pour l'application des dispositions qui précèdent, les ressources s'apprécient :
   Jusqu'au 30 juin 1978, dans les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de salaire unique ;
   A compter du 1er juillet 1978, dans les conditions prévues pour l'attribution du complément familial.
Le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation est composé de membres proposés par les organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice au titre de l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (1), complété par le décret n° 74-491 du 17 mai 1974, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation.
   Les membres du collège des consommateurs et usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies à l'annexe I du présent arrêté peuvent être financés :
   a) Dans les immeubles achevés depuis plus de vingt ans ;
   b) Dans les immeubles dont les propriétaires ou les gestionnaires appartiennent à l'une des catégories désignées aux articles R. 323-1 à R. 323-11 et R. 313-56 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans ;
   c) Dans les logements foyers ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.
   Des dérogations concernant la prise en compte de la date d'achèvement des logements peuvent être accordées par le préfet après avis du directeur départemental de l'équipement, dans le cadre d'opérations de réhabilitation portant sur un ensemble de plusieurs logements.
Seront exécutés à l'exception des travaux d'entretien, les travaux portant notamment sur :
     Le bâtiment :
   Travaux justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité ; reprise des malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades ; travaux d'isolation thermique et phonique, régulation et équilibrage des installations de chauffage, aménagement de systèmes d'individualisation des charges de chauffage, amélioration ou remplacement des générateurs ou des émetteurs de chaleur ;
   Création de chauffage central individuel ou collectif, et d'installation de distribution d'eau chaude ;
   Amélioration ou complément des équipements de confort (à l'exclusion des équipements ménagers) ;
   Modification des parties communes : entrées, couloirs, ascenseurs ; aménagement de caves, celliers, locaux de rangement ;
   Restructuration de logements ;
   Modification des volumes bâtis et de l'aspect des bâtiments :

 création et agrandissement d'ouvertures, balcons, loggias ;
   Création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels ;
   Adaptation des parties communes et des logements aux besoins des handicapés et accessibilité des locaux d'habitation. 
     L'environnement :
   Création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs ;
   Accessibilité des immeubles aux handicapés.
   V.R.D. tertiaires uniquement.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type d'handicapé, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
   La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques. 
           I - Travaux d'accessibilité de l'immeuble. 
                   a) Cheminement extérieur.
   Elargissement du cheminement du portail d'entrée.
   Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement.
   Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs.
   Suppression de murs, murets, de porte ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle.
   Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple.
   Installation de mains courantes.        b) Elargissement ou aménagement de place de parking.          c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble.
   Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs.
   Construction d'une rampe.
   Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts, ou d'autres obstacles.
   Amélioration des revêtements de sols.
   Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport d'handicapés (monolift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple).
   Modification des boîtes aux lettres et de divers systèmes de commandes.
     II - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement.    Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins.
   Construction d'une rampe.
   Suppression de marches, de seuils, de ressauts.
   Suppression ou modification de murs, cloisons, placards.
   Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc..
   Amélioration des revêtements de sols.
   Installation de mains courantes, barres d'appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
   Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou de systèmes de commandes, des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage.
   Modification des volets et fenêtres.
   Aménagements d'allèges vitrées sous les fenêtres.