Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1225-62,   Art. L1225-65

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L544-2,   Art. L544-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L544-10
Au titre de la gouvernance des systèmes d'information, de la transformation digitale et de la cybersécurité dans le domaine d'activité du service, la division “ numérique ” :

 1° Met en œuvre les directives ministérielles ;

 2° Elabore la stratégie de transformation numérique du service ;

 3° Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie des systèmes d'information opérés ou utilisés par le service en liaison avec les autres sous-directions ;

 4° Coordonne les expressions de besoins, en liaison avec les utilisateurs, ainsi que la réalisation et l'exploitation des systèmes d'information dont le service est utilisateur ;

 5° Met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et participe aux homologations de sécurité des systèmes d'information propres au service ;

 6° Veille à la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et assiste le directeur central dans l'exercice de ses fonctions de responsable de traitement.
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R. 3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :

I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.

II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration :

 1° Relevant directement de la direction centrale :

 a) Le centre interarmées du soutien solde et administration du personnel , dont dépendent :

-l'établissement national de la solde ;

-le centre interarmées de la solde ;

 b) Le centre interarmées du soutien métiers et contrôle interne dont dépendent les établissements logistiques du commissariat des armées, à l'exception de l'établissement d'Angers ;

 c) Le centre interarmées du soutien juridique ;

 d) Le centre interarmées du soutien multiservices , dont dépend l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;

 e) Le centre interarmées du soutien équipements commissariat , dont dépendent :

-le laboratoire du commissariat des armées ;

-l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers ;

 f) Le centre interarmées du soutien restauration et loisirs ;

 g) Le centre interarmées du soutien administration des opérations ;

 h) Les plates-formes commissariat ;

 i) Les services locaux du contentieux ;

 j) Les groupements de soutien de base de défense en métropole ;

 k) Le groupement de soutien du personnel isolé ;

 l) L'école des commissaires des armées ;

 m) L'école des fourriers ;

 n) La plate-forme affrètement et transport ;

 o) Le centre interarmées du soutien à la mobilité ;

 p) Le centre du soutien organique ;

 q) Le centre de conduite ressources humaines. 

2° Relevant directement de la direction centrale et placés pour emploi auprès d'un commandement :

a) Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien de base de défense placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;

b) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ;

c) Les détachements mixtes du commissariat (DMC), placés pour emploi auprès des commandants des éléments des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national.
I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques arrêtées par le conseil d'orientation et de gestion. 
II. - Le directeur central exerce, au nom du ministre des armées, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre.
La sous-direction “ activités ” propose la politique de soutien, définit la stratégie générale et les objectifs à atteindre dans les domaines de la restauration-loisirs, de l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et de la gestion de base vie, en cohérence avec les directives de l'état-major des armées.

 Dans chacun de ces domaines, elle :

 1° Est le correspondant de niveau central avec les états-majors, directions et services ;

 2° Traduit en directives de mise en œuvre les objectifs de performance du service et les politiques de soutien définies par l'état-major des armées ;

 3° S'assure de la réalisation des objectifs de chaque filière.
La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre les organismes mentionnés à l'article 4 :

1° Cinq sous-directions :

a) La sous-direction performance-synthèse ;

b) La sous-direction métiers ;

c) La sous-direction droits individuels et études juridiques ;

 d) La sous-direction activités ;

e) La sous-direction employeur .

 2° Deux divisions :

 a) La division gestion des corps ;

 b) La division numérique . 

3° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées.
La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre les organismes mentionnés à l'article 4 :

1° Cinq sous-directions :

a) La sous-direction performance-synthèse ;

b) La sous-direction métiers ;

c) La sous-direction droits individuels et études juridiques ;

d) La sous-direction activités ;

e) La sous-direction employeur.

2° Deux divisions :

a) La division gestion des corps ;

b) La division numérique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 10-1,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2007

  Art. Annexe A,   Art. Annexe B

- Arrêté du 23 décembre 2009

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3

- ARRÊTÉ du 23 avril 2015

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II

- Arrêté du 26 juillet 2016

  Art. 4
I. - La sous-direction numérique :

Au titre de la gouvernance des systèmes d'information, de la transformation digitale et de la cybersécurité dans le domaine d'activité du service :

1° Met en œuvre les directives ministérielles ;

2° Elabore la stratégie de transformation numérique du service ;

3° Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie des systèmes d'information opérés ou utilisés par le service en liaison avec les autres sous-directions ;

4° Coordonne les expressions de besoins, en liaison avec les utilisateurs, ainsi que la réalisation et l'exploitation des systèmes d'information dont le service est utilisateur ;

5° Met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et participe aux homologations de sécurité des systèmes d'information propres au service ;

6° Veille à la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et assiste le directeur central dans l'exercice de ses fonctions de responsable de traitement.

II. - (Abrogé) ;
I. - La sous-direction employeur et la division gestion des corps sont respectivement compétentes à l'égard du personnel :
- employé par le service et dont la gestion statutaire incombe à d'autres directions ou services gestionnaires ;

- dont la gestion statutaire incombe au directeur central conformément à l'article R. 3232-9 du code de la défense.
II. - Dans leur domaine de compétence respectif, elles proposent la politique du service, notamment :

1° Les besoins en effectifs et compétences, la politique d'emploi, la répartition des effectifs, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences associées ;

2° Les objectifs et modalités de la formation du personnel dont la gestion statutaire incombe au directeur central, ainsi que du personnel employé par le service dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun.
La direction centrale du service du commissariat des armées comprend, outre les organismes mentionnés à l'article 4 :

1° Cinq sous-directions :

a) La sous-direction performance-synthèse ;

b) La sous-direction métiers ;

c) La sous-direction droits individuels et études juridiques ;

d) La sous-direction numérique ;

e) La sous-direction employeur .

2° Trois divisions :

a) La division exploitation ;

b) La division filières ;

c) La division gestion des corps .

3° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées.
I. - Conformément à l'article R. 3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
II. - Le directeur central exerce, au nom du ministre des armées, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre.
I. - L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées assure la contribution du service aux engagements opérationnels.

A ce titre :

1° En matière de soutien des engagements et activités opérationnels ainsi que des plans nationaux, notamment ceux intéressant la défense civile :

- il contribue aux travaux de conception et de planification ;

- il identifie, programme, prépare et s'assure de la mise à disposition des capacités correspondantes du service au profit des armées, des services de soutien et des organismes interarmées.

2° Il s'assure de la mise en œuvre et du suivi de la préparation opérationnelle individuelle ou collective, militaire ou spécifique aux métiers du service du commissariat des armées en opération ;

3° Il désigne les commissaires des armées et le personnel du service du commissariat des armées. Il participe à la désignation des conseillers juridiques opérationnels ; il organise la projection des personnels désignés ;

4° Il coordonne l'emploi des ressources du service, au profit des engagements opérationnels sur le territoire métropolitain ;

5° Il participe à l'élaboration du plan de continuité d'activité du service, coordonne sa mise en œuvre et assure la résilience de la chaîne de veille et d'alerte du service ;

6° En cas de projection dans l'urgence ou de montée en puissance d'une force projetée, il coordonne les moyens de transport du personnel des armées et organismes interarmées, conformément au plan de projection défini par le centre de planification et de conduite des opérations ;

7° Il assure la fonction défense-sécurité pour l'ensemble du service et met en œuvre les mesures relatives à la protection du secret, des personnes, des biens, du patrimoine, et des installations ainsi que les mesures de protection des systèmes d'information en liaison avec la sous-direction numérique .

II. - (Abrogé) ;
I. - La sous-direction performance-synthèse s'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques.

A ce titre, elle :

a) Conduit les travaux de prospective générale et les études stratégiques du service et pilote sa transformation ;

b) Assure le pilotage par la performance du service. Conduit les travaux de contrôle de gestion et d'analyse économique. Organise le dialogue de gestion au sein du service et avec l'état-major des armées ;

c) Supervise et assure la synthèse du contrôle interne du service ;

d) Conduit les travaux de programmation, de construction et d'exécution budgétaire du ressort du service, à l'exception de ceux concernant la masse salariale ;

e) Assure la synthèse des besoins du service en matière d'infrastructure et en suit la réalisation en liaison avec les organismes du ministère en charge de ce domaine ;

f) Pilote et coordonne les dossiers intéressant le soutien des forces de souveraineté et de présence. Elle est l'interlocuteur privilégié des directions du commissariat d'outre-mer ;

g) Contribue à l'élaboration du contrat opérationnel du service ;

h) Etablit la doctrine d'emploi du soutien commissariat dans les engagements opérationnels et définit la politique de préparation opérationnelle du service ;

i) Elabore le plan de continuité des activités du service.

II. - (Abrogé) ;
En application de l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, la nature des actions à mettre en œuvre par le propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant des établissements recevant du public visés à l'article D. 1333-3 de ce code, en cas de dépassement du niveau de référence en radon de 300 Bq. m-3 fixé à l'article R. 1333-28 du même code, est définie dans la fiche d'information en annexe 1 du présent arrêté. 
Conformément à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique, en cas de dépassement du niveau de référence, la fiche d'information est annexée au rapport d'intervention des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire ou de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2004


 Art. 1,  Art. Annexe,  Sct. Section 1 : Définition des zones géographiques et des catégories de lieux ouverts au public où doivent être réalisées des mesures de radon,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Section 2 : Modalités de gestion du risque lié au radon dans un lieu ouvert au public,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10,  Art. 11,  Art. 12,  Art. 13,  Sct. Section 3 : Dispositions diverses,  Art. 14,  Art. 15,  Art. 16,  Art. 17

L'avis relatif à la note d'information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon, pris en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2004, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans les catégories d'établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique pour lesquels un mesurage de l'activité volumique en radon a été réalisé en application des articles R. 1333-33 et R. 1333-34 de ce code, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement met à disposition, par voie d'affichage permanent, visible et lisible, près de l'entrée principale de l'établissement, un " bilan relatif aux résultats de mesurage du radon ", en application de l'article R. 1333-35 du même code. 
Ce bilan, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté, est rempli par le propriétaire ou, le cas échéant, par l'exploitant, à partir des renseignements figurant dans le rapport d'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des organismes agréés mentionnés à l'article R. 1333-36 du même code. 
Il est affiché dans un délai d'un mois suivant la réception du dernier rapport d'intervention.
Lorsqu'au moins un résultat des mesurages initiaux de l'activité volumique en radon, réalisés en application de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique est supérieur ou égal à 1 000 becquerels par mètres cube (Bq. m-3), la mise en œuvre d'actions correctives mentionnées à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique est réputée ne pas suffire pour maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence. Dans ce cas et dans le cas où les actions correctives mises en œuvre en application du I de l'article R. 1333-34 du code précité ne permettent pas d'atteindre le niveau de référence, la situation justifie que le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement fasse réaliser, dans un délai raisonnable, toute expertise mentionnée au II du même article pour, d'une part, identifier les causes de la présence de radon et, d'autre part, proposer les travaux à mettre en œuvre, qu'il fait réaliser. 
Le mesurage de l'activité volumique en radon pour vérifier l'efficacité des travaux lorsqu'ils sont nécessaires, notamment en dépit des actions correctives, est réalisé dans un délai de 36 mois suivant la réception des résultats du mesurage initial, réalisé en application des dispositions de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique ou, le cas échéant, suivant la réception des résultats du mesurage mentionné au I de l'article R. 1333-34, et conformément aux dispositions de l'article R. 1333-36.
BILAN RELATIF AUX RÉSULTATS DE MESURAGE DU RADON
Conformément aux dispositions des articles L. 1333-22 et R. 1333-33 et suivants du code de la santé publique, notre établissement a fait l'objet de mesurages de l'activité volumique en radon selon les normes en vigueur. L'activité volumique retenue pour l'établissement, est présentée dans le tableau 1.

Nom de l'établissement :

Nom de l'organisme de mesurage :

Période de mesurage initial : du " date " au " date "

Tableau 1 : Résultat de l'activité volumique initial en radon
ACTIVITÉ VOLUMIQUE INITIALE RETENUE POUR L'ÉTABLISSEMENT

			EN Bq.m-3 (2)
NIVEAU

			DE RÉFÉRENCE (1)

			EN Bq.m-3
" … "
300
(1) Niveau de référence : niveau au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes.

			(2) L'activité volumique en radon est exprimée en Becquerels par mètre cube (Bq.m-3). Cette unité correspond au nombre d'atomes qui se désintègrent par seconde par mètre cube de gaz.
Des informations sur le radon sont disponibles sur les sites internet suivants :
- ministère chargé de la santé :  http://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon


- ministère chargé de la construction :  http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/radon

Nota. - Les informations ci-dessous sont à conserver et à compléter uniquement en cas de dépassement du niveau de référence en radon.
En cas de dépassement du niveau de référence en radon fixé à l'article R. 1333-28 du code de la santé publique, notre établissement est tenu de réduire la concentration en radon en dessous de ce niveau et d'en contrôler l'efficacité dans un délai de 36 mois suivant la réception des résultats du mesurage initial en radon. Le cas échéant, les résultats sont présentés dans le tableau 2.

Période de mesurage pour le contrôle d'efficacité : du " date " au " date "

Tableau 2 : Résultat de l'activité volumique en radon après actions correctives ou travaux
ACTIVITÉ VOLUMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT

			APRÈS TRAVAUX EN Bq. m-3
NIVEAU

			DE RÉFÉRENCE

			EN Bq. m-3
" … "
300
(1) Niveau de référence : niveau au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes.

			(2) L'activité volumique en radon est exprimée en Becquerels par mètre cubes (Bq. m-3). Cette unité correspond au nombre d'atomes qui se désintègrent par seconde par mètre cube de gaz.
" Date, nom, titre et signature du propriétaire ou exploitant de l'établissement "
Le titre professionnel d'animateur loisir tourisme est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Etablir une prestation de visite touristique ; 
2° Accompagner et guider des visiteurs touristiques. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

			TITRE PROFESSIONNEL

			Animateur d'activités touristiques et de loisirs

			(arrêté du 13/11/2013)

			TITRE PROFESSIONNEL

			Animateur loisir tourisme

			(présent arrêté)

			Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique

			Contribuer à la conception d'animations loisirs dans un établissement touristique

			Animer et co-animerdes activités de loisirs dans un établissement touristique

			Animer des activités de journées et de soirées dans un établissement touristique.
Le titulaire des UC1 et UC2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” ou “animateur”, toute mention confondue, peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles “contribuer à la conception d'animations loisirs dans un établissement touristique” du titre professionnel d'animateur loisir tourisme.
Le titre professionnel d'animateur loisir tourisme est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Contribuer à la conception d'animations loisirs dans un établissement touristique ; 
2° Animer des activités de journées et de soirées dans un établissement touristique. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les contrôles mentionnés à l'article R. 323-40 du code de l'énergie portent sur le respect des réglementations suivantes : 
1° Les formalités de consultation du guichet unique des canalisations prévues par les articles R. 554-20 et suivants, R. 554-24 et suivants du code de l'environnement ; 
2° Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; 
3° Les mesures d'information sur la situation des ouvrages prévues par les articles R. 554-7 du code de l'environnement.
ANNEXE II 
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 323-40 DU CODE DE L'ÉNERGIE, APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS AINSI QU'AUX PRODUCTEURS NON SOUMIS AU CONTRÔLE PRÉVU À L'ARTICLE R. 311-44

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Lorsque l'exploitant des câbles est soumis au contrôle mentionné à l'article R. 311-44, l'organisme agréé délivre une seule attestation pour les installations de production et les câbles contrôlés en vertu du présent arrêté. Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé, est modifié suivant l'annexe I du présent arrêté. 
Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 323-40 du code de l'énergie et applicable aux autres installations est défini en annexe II du présent arrêté.
Le montant de l'indemnité prévue aux articles 4 et 5 du décret du 19 octobre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Année
Conservateurs des antiquités et objets d'art
Conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art
Montant moyen en €
Montant maximum en €
Montant moyen en €
Montant maximum en €
À compter du 1er janvier 2019
2 682,73
3 121,02
956,66
1 195,92
À compter du 1er janvier 2020
2 897,35
3 370,7
1 138,43
1 423,14
À compter du 1er janvier 2021
3 100,16
3 606,65
1 366,11
1 707,77
Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Institut national du service public, de l'institut des hautes études de la défense nationale ou de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, adressent les signalements qu'ils souhaitent effectuer dans le cadre et selon les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou au référent alerte..

Au sein des services du Premier ministre, le référent déontologue, désigné par le Premier ministre, se voit également confier les missions de référent alerte.

Ces signalements ne relèvent pas leur auteur de l'obligation d'informer sans délai, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République des crimes ou délits dont il aurait acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le destinataire du signalement en accuse réception par voie postale ou par courriel dès qu'il en a pris connaissance dans des conditions garantissant la confidentialité. 
Il précise le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité, ainsi que les modalités selon lesquelles il sera informé des suites réservées à sa démarche. 
Si après instruction du dossier, le destinataire du signalement estime que celui-ci est irrecevable comme ne répondant pas aux conditions posées à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, il en informe l'auteur de façon motivée. 
Dans le cas contraire, il fait connaitre à l'auteur, sa décision sur la recevabilité du signalement. Il lui précise les suites qui vont y être réservées ainsi que les délais prévisibles de traitement.
Le signalement, nécessairement écrit, peut être effectué par voie postale ou par voie dématérialisée, soit au référent, soit au supérieur hiérarchique direct ou indirect. 
Au cas d'envoi postal, il est acheminé sous double enveloppe, sur la première enveloppe-dite enveloppe extérieure l'adresse destinataire de son choix avec la mention « confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe-dite enveloppe intérieure-figure : 
1° Lors du premier échange, la mention « signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission ; 
2° Pour les autres échanges figure le numéro du dossier communiqué. 
Tous les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte s'effectuent dans les mêmes conditions. 
Au cas d'un signalement par courriel, celui-ci est envoyé aux adresses des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, ou à celle du référent déontologue, diffusée par note de service interne et indiquée de façon permanente sur le site intranet des services du Premier ministre. 
Les échanges ultérieurs avec le destinataire de l'alerte ont lieu selon les mêmes modalités.
Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Ecole nationale d'administration, de l'institut des hautes études de la défense nationale ou de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, adressent les signalements qu'ils souhaitent effectuer dans le cadre et selon les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou au référent alerte.. 
Au sein des services du Premier ministre, le référent déontologue, désigné par le Premier ministre, se voit également confier les missions de référent alerte. 
Ces signalements ne relèvent pas leur auteur de l'obligation d'informer sans délai, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République des crimes ou délits dont il aurait acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
I.-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 :
1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ;
2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.
II.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :
1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ;
2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance.
III.-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018


Art. 106

IV.-Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81, Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 F, Art. 234 nonies, Art. 278 sexies, Art. 881 C, Art. 1051, Art. 1383 E, Art. 1384 C, Art. 1384 A, Art. 1388 bis 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1609 nonies G
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L831-1, Art. L831-2, Art. L831-2-1, Art. L831-3, Art. L831-4, Art. L831-4-1, Art. L831-7, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité., Art. L832-1, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application., Art. L835-1, Art. L835-2, Art. L835-3, Art. L835-4, Art. L835-5, Art. L835-6, Art. L835-7, Art. L755-21 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-2-1, Art. L351-3, Art. L351-3-1, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-11, Art. L351-12, Art. L351-14, Art. L351-14-1, Art. L351-15 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L553-4

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 11 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 

Art. 13-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 

Sct. Section 4 : Allocation de logement familiale., Art. 10

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 

Sct. TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-2-1, Art. L542-3, Art. L542-4, Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution., Art. L542-5, Art. L542-5-1, Art. L542-6, Art. L542-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. L542-8 

II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances


 Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.,  Art. L142-1,  Art. L142-2,  Art. L142-3,  Art. L142-4,  Art. L142-5,  Art. L381-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Sct. Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

- Code des assurances


 Art. L142-6

- Code de la mutualité


 Sct. Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

- Code de la sécurité sociale.


 Art. L943-1

- Code des assurances


 Art. L142-7

- Code de la mutualité


 Art. L222-13

- Code des assurances


 Art. L142-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L132-22,   Art. L132-23

- Code du travail

  Art. L2231-5-1,   Art. L2241-1,   Art. L2241-16,   Art. L2242-15,   Art. L3152-4,   Art. L3314-10,   Art. L3324-12,   Art. L3332-17,   Art. L3341-6,   Art. L3341-7

- Code des assurances

  Art. L384-1

- Code de la mutualité

  Art. L214-9,   Art. L223-22

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L942-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 1: Dispositions communes,   Art. L224-3,   Art. L224-6,   Art. L224-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. L224-9,   Art. L224-10,   Art. L224-11,   Art. L224-12,   Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ,   Sct. Paragraphe 1 : Mise en place ,   Art. L224-13,   Art. L224-14,   Art. L224-15,   Art. L224-16,   Sct. Paragraphe 2 : Titulaires ,   Art. L224-17,   Art. L224-18,   Art. L224-19,   Sct. Paragraphe 3 : Règles particulières de versement ,   Art. L224-20,   Sct. Paragraphe 4 : Gouvernance ,   Art. L224-21,   Art. L224-22,   Sct. Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire ,   Sct. Paragraphe 1 : Mise en place ,   Art. L224-23,   Sct. Paragraphe 2 : Titulaires ,   Art. L224-24,   Sct. Paragraphe 3 : Règles particulières de versement ,   Art. L224-25,   Sct. Paragraphe 4 : Gouvernance ,   Art. L224-26,   Sct. Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise ,   Art. L224-27,   Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel ,   Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes ,   Art. L224-28,   Art. L224-29,   Art. L224-30,   Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres ,   Art. L224-31,   Art. L224-32,   Sct. Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe ,   Sct. Paragraphe 1 : Mise en place ,   Art. L224-33,   Art. L224-34,   Sct. Paragraphe 2 : Gouvernance ,   Art. L224-35,   Art. L224-36,   Art. L224-37,   Art. L224-38,   Art. L224-39,   Sct. Section 4 : Transferts ,   Art. L224-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81, Art. 83, Art. 125-0 A, Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 bis A, Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis, Art. 163 bis AA, Art. 163 bis B, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies, Art. 204 D, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 1417

-LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 

Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2017

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2017

  Art. 6,   Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2017

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2017


  Art. 1
Les mots : ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire sont remplacés par les mots : ministre de la transition écologique et solidaire :

1° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 susvisé ;

2° Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 susvisé ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1261-4,   Art. L1261-7,   Art. L1262-4,   Art. L1264-1,   Art. L1264-2,   Art. L1264-7,   Art. L1264-15,   Art. L6325-1,   Art. L6325-5,   Sct. Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports,   Art. L6327-1,   Art. L6327-2,   Art. L6327-3,   Art. L6327-4,   Art. L6783-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017

  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017


  Art. 1,   Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7

Toutefois, le décret mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions définies à l'article 10.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Métiers de la coiffure » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté 21 novembre 2018 susvisé. 
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements : « Economie-gestion » et « Physique-chimie ». 
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ». 
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Métiers de la coiffure » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 219

II.-Le chiffre d'affaires mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts s'entend de celui réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. 
IV.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 219

II.-Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts s'entend de celui réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du même code, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
IV.-Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R353-1,   Art. R353-32,   Art. R353-58,   Art. R353-89,   Art. R353-126,   Art. R353-154,   Art. R353-166,   Art. R353-189,   Art. R353-200

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-1,   Art. R331-4,   Art. R331-8,   Art. R331-33,   Art. R331-64,   Sct. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement,   Art. R331-99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R129-13,   Art. R318-7,   Art. R321-28,   Art. R321-33,   Art. R321-36,   Art. R323-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R353-48,   Art. R353-101,   Art. R353-159,   Art. R*361-2,   Art. R381-4,   Art. R441-1-1,   Art. R*441-14-1,   Art. R442-4,   Art. *R442-14,   Art. R*445-24,   Art. R472-1,   Art. R481-1-3,   Art. R481-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.,   Sct. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.,   Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.,   Art. Annexe I à l'article R353-127,   Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.,   Art. Annexe III à l'article R353-127,   Sct. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.,   Art. Annexe 1 au III art R353-159,   Sct. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.,   Art. Annexe 2 au III art R353-159,   Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).,   Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.,   Sct. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :

1° Les dispositions de l'article 33 ;

2° Les dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, annexées au présent décret.

II. - Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 :

1° Les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret, à l'exception de celles des articles R. 825-1 à R. 825-3 ;

2° Les dispositions des articles 1er à 32 du présent décret.

III. - Les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

IV. - Jusqu'à cette même date :

1° Les dispositions de l'article R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret et des articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux décisions prises par les organismes payeurs en matière, respectivement, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement ;

2° Les dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux demandes de remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement formées avant cette même date.
V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. R351-50,  Art. R351-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé,   Art. R815-22,   Art. R821-5-1,   Art. R844-4,   Art. R844-5,   Art. R861-7,   Art. R861-10,   Art. D133-2,   Art. D160-2,   Art. D356-3,   Art. D553-4,   Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Titre 3 : Allocation de logement sociale 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Section 1 : Aide personnalisée., Sct. Section 2 : Fonds national d'aide au logement., Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. 

II.-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret. 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Titre 3 : Allocation de logement sociale 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires., Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété., Sct. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires., Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. D542-1, Art. D542-2, Art. D542-3, Art. D542-4, Art. D542-5, Art. D542-5-1, Art. D542-5-2, Art. D542-6, Art. D542-7, Art. D542-8, Art. D542-9, Art. D542-10, D542-10-1, Art. D542-11, Art. D542-12, Art. D542-14, Art. D542-14-1, Art. D542-14-2, Art. D542-14-3, Art. D542-14-4, Art. D542-15, Art. D542-16, Art. D542-17, Art. D542-18, Art. D542-19, 
Art. D542-20, Art. D542-21, Art. D542-22, Art. D542-22-1, Art. D542-22-5, Art. D542-22-6, Art. D542-23, Art. D542-24, Art. D542-25, Art. D542-26, Art. D542-27, Art. D542-28, Art. D542-29, Art. D542-29-1, Art. D542-30, Art. D542-31, Art. D542-32, Art. D542-33, Art. D542-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ,   Sct. Sous-section 1 : Champ d'application ,   Art. R131-38,   Sct. Sous-section 2 :  Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale ,   Art. R131-39,   Art. R131-39-1,   Art. R131-39-2,   Sct. Sous-section 3 :  Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale ,   Art. R131-40,   Sct. Sous-section 4 :  Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale ,   Art. R131-41,   Art. R131-41-1,   Art. R131-41-2,   Art. R131-41-3,   Sct. Sous-section 5 :  Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie ,   Art. R131-42,   Sct. Sous-section 6 :  Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie ,   Art. R131-43,   Sct. Sous-section 7 :  Contrôle et sanctions administratives ,   Art. R131-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8

- Arrêté du 27 février 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8