Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury du concours exceptionnel et le jury de l'examen exceptionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
Ces jurys comprennent six membres :
-le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ;
-le chef de l'inspection de la sécurité civile ou un inspecteur de la sécurité civile le représentant ;
-un élu local, membre de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard de la catégorie B des sapeurs-pompiers professionnels, parmi les officiers membres de cette commission. 
Le président désigne parmi les membres du jury ceux chargés de la correction des épreuves. 
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être désignés par le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Lorsqu'ils ne sont pas membres du jury, ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. 
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs au moins.
Le directeur de l'établissement public de santé saisi de la demande d'intégration soumet à chacun des agents candidats, dans les trois mois suivant sa demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification de ce projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration.
   L'agent reclassé est dispensé de stage.
Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis pour le compte des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains.
   La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancienne situation, à la date de leur intégration.
   Cette ancienneté de service ne pourra pas être prise à nouveau en compte dans la suite de la carrière des agents concernés.
L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue à l'article 1er ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe dans ladite fonction publique aucun corps correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
   La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent ouvrir à chacun des agents visés à l'article 1er ci-dessus le droit d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront toutefois justifier à cet effet de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession. En outre, ils devront justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les personnels des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains recrutés avant la date de publication du présent décret disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet pour le compte de ces centres et de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5 bis du titre Ier et 102 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans l'un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et pour demander leur nomination dans un établissement public de santé.
   La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé concerné.
   La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
Les intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 p. 100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
   Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa ci-dessus, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
   Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel accède l'intéressé.
Pour l'année 1993, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :

 Section professionnelle des notaires : 12 200 F

 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 11 000 F

 Section professionnelle des médecins : 9 400 F

 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 10 000 F

 Section professionnelle des pharmaciens : 10 000 F

 Section professionnelle des sages-femmes : 9 920 F

 Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 7 288 F

 Section professionnelle des vétérinaires : 10 600 F

 Section professionnelle des agents d'assurances : 11 600 F

 Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 10 200 F

 Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 398 F

 Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 800 F

 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 10 000 F.
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles libérales, afférent à l'année 1991 selon le barème suivant :
   - des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;
   - de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;
   - d'un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.
1. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) :
- responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
- responsables de services ou d'équipes techniques ;
- responsables administratifs de département de recherche.
2. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) :
- responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique ;
- responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;
- personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de la comptabilité.
3. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Réseau Canopé :
- directeur territorial adjoint ;
- secrétaire général, secrétaire général adjoint ;
- directeur fonctionnel, directeur fonctionnel adjoint ;
- directeur académique ;
- responsable administratif et financier ;
- agent comptable ;
- mandataire de l'agent comptable ;
- assistant de direction (site de Chasseneuil) ;
- agent d'accueil (site de Chasseneuil). 
4. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) :
- responsables d'unités administratives ;
- fonctions de secrétariat d'unités administratives.
5. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.) :
- fonctions d'encadrement administratif exercées dans les unités de l'établissement ;
- responsables de services ou d'équipes techniques ;
- fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité ;
- fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance.
6. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) :
- responsables de l'accueil, de la restauration et de l'hébergement ;
- fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ;
- responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
- responsables de services ou d'équipes techniques ;
- responsable d'unité administrative délocalisée du Centre international d'études pédagogiques .
7. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) :
- responsables d'unités administratives du centre national, des centres régionaux et locaux ;
- directeurs de cités et de restaurants.
1. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I. N. R. P.) :
-responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
-responsables de services ou d'équipes techniques ;
-responsables administratifs de département de recherche.
2. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O. N. I. S. E. P.) :
-responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique ;
-responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;
-personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de la comptabilité.
3. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Réseau Canopé :
-directeur territorial adjoint ;
-secrétaire général, secrétaire général adjoint ;
-directeur fonctionnel, directeur fonctionnel adjoint ;
-directeur académique ;
-responsable administratif et financier ;
-agent comptable ;
-mandataire de l'agent comptable ;
-assistant de direction (site de Chasseneuil) ;
-agent d'accueil (site de Chasseneuil).
4. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C. E. R. E. Q.) :
-responsables d'unités administratives ;
-fonctions de secrétariat d'unités administratives.
5. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national d'enseignement à distance (C. N. E. D.) :
-fonctions d'encadrement administratif exercées dans les unités de l'établissement ;
-responsables de services ou d'équipes techniques ;
-fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité ;
-fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance.
6. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à France Education international :
-responsables de l'accueil, de la restauration et de l'hébergement ;
-fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ;
-responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
-responsables de services ou d'équipes techniques ;
-responsable d'unité administrative délocalisée de France Education international.
7. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C. N. O. U. S.) et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C. R. O. U. S.) :
-responsables d'unités administratives du centre national, des centres régionaux et locaux ;
-directeurs de cités et de restaurants.
1. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I. N. R. P.) :
-responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
-responsables de services ou d'équipes techniques ;
-responsables administratifs de département de recherche.
2. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O. N. I. S. E. P.) :
-responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique ;
-responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;
-personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de la comptabilité.
3. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Réseau Canopé :
-directeur territorial adjoint ;
-secrétaire général, secrétaire général adjoint ;
-directeur fonctionnel, directeur fonctionnel adjoint ;
-directeur académique ;
-responsable administratif et financier ;
-agent comptable ;
-mandataire de l'agent comptable ;
-assistant de direction (site de Chasseneuil) ;
-agent d'accueil (site de Chasseneuil).
4. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C. E. R. E. Q.) :
-responsables d'unités administratives ;
-fonctions de secrétariat d'unités administratives.
5. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national d'enseignement à distance (C. N. E. D.) :
-fonctions d'encadrement administratif exercées dans les unités de l'établissement ;
-responsables de services ou d'équipes techniques ;
-fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité ;
-fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance.
6. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à France Education international :
-responsables de l'accueil, de la restauration et de l'hébergement ;
-fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ;
-responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
-responsables de services ou d'équipes techniques ;
-responsable d'unité administrative délocalisée de France Education international.
7. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C. N. O. U. S.) et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C. R. O. U. S.) :
-responsables d'unités administratives du centre national, des centres régionaux et locaux ;
-directeurs généraux des centres régionaux ;
-directeurs de cités et de restaurants.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
   Toutefois la règle concernant l'interdiction du cumul n'est pas opposable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de direction mentionnées au 5 de l'annexe du présent décret.
   Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er janvier 1992.
1. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I.N.R.P.) :
   - responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
   - responsables de services ou d'équipes techniques ;
   - responsables administratifs de département de recherche.
   2. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) :
   - responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial et audiovisuel ;
   - responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;
   - personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de la comptabilité.
   3. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) et dans les centres régionaux de documentation pédagogique (C.R.D.P.) :
   - responsables d'unités administratives chargés des affaires financières, juridiques et de la gestion de personnel ;
   - responsables dans les domaines de l'édition, de la documentation et de l'audiovisuel ;
   - responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;
   - responsables de services ou d'équipes techniques ;
   - directeurs de centres départementaux de documentation pédagogique.
   4. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) : responsables d'unités administratives.
   5. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.) :
   - fonctions d'encadrement administratif exercées dans les unités de l'établissement ;
   - responsables de services ou d'équipes techniques ;
   - responsables de l'accueil et des inscriptions.
   6. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) :
   - responsables de l'accueil, de la restauration et de l'hébergement ;
   - responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;
   - responsables de services ou d'équipes techniques.
   7. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) :
   - responsables d'unités administratives du centre national, des centres régionaux et locaux ;
   - directeurs de cités et de restaurants.
Indépendamment des dispositions prises en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural, le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux des espèces animales ci-après énumérées, ainsi que de leurs produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral dans le département de la Martinique.
   L'arrêté fixe, de manière permanente ou temporaire, la liste de  s espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice du ramassage et de la cession, les produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
   Arachnida :
   Araneae. - Theraphosidae ;
   Avicularia versicolor : aviculaire.
   Insecta.
   Coleoptera :
   Scarabaeinae dynastinae ;
   Dynastes hercules baudrii : dynaste hercule.
L'annexe III (Dispositions générales) de l'arrêté du 1er décembre 1983 est modifiée comme suit :
   Il est ajouté un paragraphe " 6. Conversion des certificats " :
   " Modalités de conversion des certificats militaires :
   " a) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 1. a, du présent arrêté sont : Technique radio, Technique radio toutes armes, Technique faisceaux hertziens, Technique guerre électronique, Technique voies et mises en oeuvre, Détection et analyse des signaux électroniques, Détection électromagnétique, Détection radio A.L.A.T., Brevets des séries 300 et 400 dépannage radio ;
   " b) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 1.  b, du présent arrêté sont : Technique matériels d'abonnés, Technique installation, Technique supports - faisceaux hertziens numériques, Technique supports-télésurveillance, Technique commutation R.I.T.A., Technique commutation téléphonie, Technique commutation télégraphie-Transmissions de données, technique réseaux, Transmissions de données, Technique détection et analyse des signaux électromagnétiques ;
   " c) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 2. a, du présent arrêté sont : Exploitation des corps de troupe, Exploitation transmission toutes armes, Exploitation radiotélégraphiste, Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Exploitation guerre électronique, Brevets des séries 300 et 400 exploitation radio ;
   " d) Les certificats militaires visés à l'article 6, alinéa 4, 2. b, du présent arrêté sont : Exploitation radio-cryptotélégraphiste, Ecoutes et radio-goniométrie, Exploitation des transmissions toutes armes.
   " Les autorités militaires autorisées à approuver les certificats militaires, sur demande de l'administration chargée des télécommunications, sont :
   " Pour l'armée de terre, M. le commandant de l'école supérieure et d'applications des transmissions de Rennes.
   " Pour la marine nationale, le commandant du centre d'instruction navale de Saint-Mandrier-sur-Mer.
   " Pour l'armée de l'air, M. le commandant de l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort. "
Les collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de la mission qui leur est confiée, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements des personnels de l'Etat.
   Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
   Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour des travaux effectués pour le compte du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut faire appel, pour l'accomplissement de travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs.
   Ces collaborateurs, extérieurs ou non à l'administration, apportent leur concours au ministre de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Infirmiers de classe normale
Infirmiers de classe normale
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
Infirmiers de classe supérieure
Infirmiers de classe normale
5e échelon
8e échelon
4e échelon
8e échelon
3e échelon
7e échelon
2e échelon
6e échelon
1er échelon
5e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'application des mesures de reclassement aux personnels en activité.
Les infirmiers de classe normale régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1993, dans le nouveau grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION
antérieure
SITUATION NOUVELLE
Infirmiers de classe normale
Infirmiers de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
7e échelon
7e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services dans le grade d'intégration.
A compter du 1er août 1993, les infirmiers de classe supérieure sont reclassés dans le grade de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
SITUATION NOUVELLE
Infirmiers de classe supérieure
Infirmiers de classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans l'échelon
Classe supérieure créée le 14 mars 1990
Classe normale créée à compter du 1er août 1993
5e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, plus 2 ans. 
4e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise. 
3e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise. 
2e échelon
6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise. 
1er échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1990 selon les quotités suivantes :
      Paris   69,27 p. 100
      Hauts-de-Seine   11,60 p. 100  
      Seine-Saint-Denis    6,95 p. 100
      Val-de-Marne   6,25 p. 100
      Yvelines    2,15 p. 100
      Essonne   1,60 p. 100
      Val-d'Oise    1,48 p. 100
      Seine-et-Marne    0,70 p. 100
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve :
   1° D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve ;
   3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit :
   1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
   Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologique, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif ;
   2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
   3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ;
   4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
   5° De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve et d'utiliser des explosifs.
Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve :
   1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
   2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la partie souterraine de la réserve.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Grotte du Carroussel " (Haute-Saône), les parcelles et parties de parcelle cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous :
   Commune de Port-sur-Saône :
   Section A 3 : lieudit Côte de la Baume : parcelle n° 188 pour partie ;
   Lieudit Sur la Baume : parcelles n°s 181 pour partie, 182 pour partie ;
   Lieudit Champ de la Chèvre : parcelles n°s 159, 160, 161, 162 et 163.
   Commune de Conflandey :
   Section B 4 : lieudit La Grande Baume : parcelle n° 1004 pour partie,

 soit une superficie totale de 2 hectares 31 ares 44 centiares.
   Les parcelles ou parties de parcelle cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur la carte au 1/25 000 et au plan cadastral au 1/1 250 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Saône.
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
   Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,35 pour 100 F de salaire.
Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R. 252-5 du code de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première à 46 p. 100 des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,29 pour 100 F de salaire.
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.
   Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Classe exceptionnelle
9
e
8
e
8
e
7
e
- après 3 ans
8
e
- avant 3 ans
7
e
6
e
- après 2 ans 6 mois
7
e
- avant 2 ans 6 mois
6
e
5
e
après 2 ans 6 mois
6
e
- avant 2 ans 6 mois
5
e
4
 e
- après 2 ans 6 mois
5
e
- avant 2 ans 6 mois
4
e
3
e
3
e
2
e
2
e
1
er
1
er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.
Les ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le grade d'ingénieur, conformément au tableau ci-dessous :
Reclassement dans le premier grade nouveau 
du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Classe exceptionnelle
9
e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
8
e
8
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans
7
e
- après 3 ans
8
e
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
- avant 3 ans
7
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
6
e
- après 2 ans 6 mois
1
e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
6
e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
5
e
- après 2 ans 6 mois
6
e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
5
e
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4
e
- après 2 ans 6 mois
5
e
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois
4
e
Ancienneté acquise
3
e
3
e
Ancienneté acquise
2
e
2
e
Ancienneté acquise
1
er
1
er
Ancienneté acquise
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e échelon de leur grade et promus ou recrutés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade. Dans cet échelon, leur ancienneté est égale à l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
Sauf dispositions contraires de leur statut particulier, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération, au 1er août 1990, sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée
a) Fonctionnaires classés dans le groupe III :
1er échelon
1er
Ancienneté acquise 
2e échelon
2e
Ancienneté acquise 
3e échelon
3e
Ancienneté acquise 
4e échelon
4e
Ancienneté acquise 
5e échelon
5e
2/3 ancienneté acquise majorés de 1 an 
6e échelon
6e
Ancienneté acquise 
7e échelon
7e
Ancienneté acquise 
8e échelon : 
-
-
- avant 3 ans
8e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
- après 3 ans
9e
Sans ancienneté 
9e échelon
9e
Ancienneté acquise 
10e échelon
10e
Ancienneté acquise 
b) Fonctionnaires bénéficiant d'un classement au groupe III bis :
1er échelon
2e
Double de l'ancienneté acquise 
2e échelon
3e
Ancienneté acquise 
3e échelon
4e
Ancienneté acquise 
4e échelon
5e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
5e échelon
6e
Ancienneté acquise 
6e échelon
7e
Ancienneté acquise 
7e échelon
8e
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
8e échelon
9e
Ancienneté acquise 
9e échelon
10e
Ancienneté acquise 
10e échelon
10e
Ancienneté acquise majorée de 4 ans
Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE
1 dotée de 10 échelons
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 
dotée de 11 échelons
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée
10e échelon avant 4 ans
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon après 4 ans
11e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
Pour permettre l'application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés au cours des trois dernières années dans le voisinage pour les logements comparables, quelle que soit la date d'entrée dans les lieux du locataire.
   La liste des références notifiée par le bailleur doit comprendre les éléments définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles :
   a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ;
   b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ;
   c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ;    d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
   e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ;
   f) Son état d'équipement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage ;
   g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
   h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS DE SANTÉ DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
      Corps des surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (décret n° 92-551 du 22 juin 1992).
Les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées sont les suivantes :
   1. Le délai de fourniture type :
   Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du délai maximum exprimé en jours qui, pour 95 p. 100 des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre la date de la commande par l'utilisateur de la liaison louée et sa date de mise à disposition par l'exploitant public.
   Df = Max (DI- Dc).
   Df = Délai de fourniture.
   DI = Date de mise à disposition.
   Dc = Date de la signature du bon de commande par l'utilisateur.
   Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'intégralité des demandes de fourniture satisfaites au cours de cette période, à l'exception de celles pour lesquelles le client a explicitement demandé des délais de livraison supérieurs au délai habituel.
   2. Le temps de réparation type :
   Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du temps maximum exprimé en heures qui, pour 80 p. 100 des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre le moment où un utilisateur signale à l'exploitant public une défaillance de la liaison louée et le moment où le fonctionnement normal de cette liaison louée est rétabli.
   Tr = Max (Drf- Dds).
   Tr = Temps de réparation type.
   Drf = Date et heure de rétablissement du fonctionnement normal.
   Dds = Date et heure de la signalisation.
   Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'ensemble des signalisations effectuées au cours de cette période.
Les modalités de calcul des indicateurs de référence des liaisons louées sont les suivantes :
   1. Le délai de fourniture type :
   Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du délai maximum exprimé en jours qui, pour 80 p. 100 des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre la date de la commande par l'utilisateur de la liaison louée et sa date de mise à disposition par l'exploitant public.
   Df = Max (DI- Dc).
   Df = Délai de fourniture.
   DI = Date de mise à disposition.
   Dc = Date de la signature du bon de commande par l'utilisateur.
   Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'intégralité des demandes de fourniture satisfaites au cours de cette période, à l'exception de celles pour lesquelles le client a explicitement demandé des délais de livraison supérieurs au délai habituel.
   2. Le temps de réparation type :
   Il s'agit, pour une catégorie de liaison donnée, du temps maximum exprimé en heures qui, pour 80 p. 100 des liaisons louées de la même catégorie, s'écoule entre le moment où un utilisateur signale à l'exploitant public une défaillance de la liaison louée et le moment où le fonctionnement normal de cette liaison louée est rétabli.
   Tr = Max (Drf- Dds).
   Tr = Temps de réparation type.
   Drf = Date et heure de rétablissement du fonctionnement normal.
   Dds = Date et heure de la signalisation.
   Pour une période donnée, cet indicateur est calculé sur la base de l'ensemble des signalisations effectuées au cours de cette période.
Les câbles des catégories CR 1-C 1 et CR 1-C 2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau équivalent.
Les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie, et dans les documents auxquels ils font référence, sont fixées par le tableau suivant : 
CLASSIFICATION SELON DÉCISION N° 2006/751/ CE 
 EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE
Aca 
Série K20 
B1ca 
s1a 
d0 
d1 
d2 
a1 
B2ca 
B1ca 
s1a 
d0 
d1 
d2 
a2 
C1 ne dégageant pas de composés halogénés 
C1 # (1) (2) 
C1 (1) 
s1b 
s1 
s2 
a1 
a2 
B2ca 
s1b 
s1 
s2 
Cca 
s1a 
s1b 
s1 
s2 
Cca 
s3 
d0 
d1 
d2 
a1 
a2 
a3 
C2 
Dca 
s1a 
s1b 
s1 
s2 
s3 
Eca 
Aucune des classes ci-dessus 
C3 
(1) Critère acidité "a3" accepté pour ces deux catégories tant que la réglementation sur les substances dangereuses est compatible avec la fabrication des produits correspondants. 
Critère fumée "s3" accepté pour ces deux catégories lorsqu'il n'y a pas d'exigence particulière sur l'enfumage. 
(2) # : en cas de dispositions complémentaires relatives à l'installation des câbles en nappe. 
Lorsqu'une exigence réglementaire utilisant la classification européenne de réaction au feu entre en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cessent d'être applicables dans le cas concerné.
Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés en deux catégories : CR 1 et CR 2.
   a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.3 de la norme NFC 32-070 ; ils satisfont de plus soit à l'essai de l'article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit aux articles 2.1 et 2.2 et à l'additif de cette norme et sont alors classés CR 1-C 1 ;
   b) Les câbles de catégorie CR 2 sont ceux qui n'entrent pas dans la catégorie précédente.
Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés en deux catégories : CR 1 et CR 2.
   a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.3 de la norme NFC 32-070 précitée ; ils satisfont de plus soit à l'essai de l'article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit aux articles 2.1 et 2.2 et à l'additif de cette norme et sont alors classés CR 1-C 1 ;
   b) Les câbles de catégorie CR 2 sont ceux qui n'entrent pas dans la catégorie précédente.
Du point de vue de la réaction au feu, les câbles sont classés en trois catégories : C 1, C 2, C 3.
   a) Les câbles de catégorie C 1 satisfont à la fois aux essais de vérification des articles 2.1 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-1 S 1) et 2.2 de la norme NFC 32-070, complétée par son additif n° 1 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-1 S 1 A 1) introduisant le brûleur à gaz conforme à la publication CEI 695-2-4 (flamme d'essai à prémélange de 1 kW nominal) ;
   b) Les câbles de catégorie C 2 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.1 de la norme NFC 32-070 (conforme au document d'harmonisation Cenelec HD 405-1 S 1) et de son additif précités, ou, dans le cas de câbles de faibles sections, aux dispositions du guide UTE C 32-071 ;
   c) Les câbles de catégorie C 3 sont ceux qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
Du point de vue de la réaction au feu, les câbles sont classés en trois catégories : C 1, C 2, C 3.
   a) Les câbles de catégorie C 1 satisfont aux conditions de classification des câbles de catégorie C 2 et aux essais de vérification de l'article 2.2 de la norme NF C 32-070 (ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent) ;
   b) Les câbles de catégorie C 2 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.1 de la norme NF C 32-070 (conforme à la norme NF EN 50265-2-1) ou, dans le cas des conducteurs de faible section, aux dispositions du guide UTE C 32-071 (ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent) ;
   c) Les câbles de catégorie C 3 sont ceux qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.