Le conseil général aura un interlocuteur unique de la branche recouvrement dans le département. C'est l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du siège du conseil général qui sera retenu.
   Par dérogation à la règle de territorialité de l'activité du salarié, l'organisme de recouvrement auquel l'aide à domicile devra être déclarée sera celui dont relève le domicile de secours du titulaire de la prestation spécifique dépendance.

 Flux d'informations du conseil général à destination de l'organisme de recouvrement
      Afin de permettre aux organismes de recouvrement d'identifier les titulaires de prestation spécifique dépendance employant une aide à domicile ou hébergés dans une famille d'accueil, le conseil général devra adresser à l'organisme de recouvrement centralisateur dont il relève les informations suivantes :
   Après octroi de la prestation spécifique dépendance et embauche d'une aide à domicile ou conclusion d'hébergement en famille d'accueil :
   - existence du droit ;
   - date d'effet ;
   - type d'aide :
      - emploi d'une aide à domicile, en précisant, le cas échéant, le recours à une association mandataire (sont exclues les associations employeurs et les entreprises agréées) ;
      - hébergement en famille d'accueil ;
   - mécanisme déclaratif utilisé :
      - déclaration nominative trimestrielle ;
      - chèque emploi-service ;
   - identification de l'employeur :
      - nom ;
      - nom marital ;
      - prénom ;
      - adresse ;
      - adresse de correspondance ;
      - date et lieu de naissance ;
      - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - identification du salarié ou de la famille d'accueil :
      - nom ;
      - nom marital ;
      - prénom ;
      - adresse ;
      - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou à défaut date et lieu de naissance ;
      - date d'embauche.
   En cas de modification des éléments ci-dessus relatifs au titulaire de la prestation spécifique dépendance ou de perte du droit à la prestation :
   - identification de l'employeur :
      - nom ;
      - nom marital ;
      - prénom ;
      - adresse ;
      - adresse de correspondance ;
      - date et lieu de naissance ;
      - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - motif de la cessation ou modification (y compris changement de domicile depuis plus de trois mois) ;
   - date d'effet.
   Les documents sont transmis systématiquement à l'organisme de recouvrement.

Flux d'informations de l'organisme de recouvrement à destination du conseil général
      A des fins de contrôle par le conseil général de l'utilisation de la prestation, les informations suivantes lui seront transmises par l'organisme de recouvrement.
   Nature des informations :
   - identification de l'employeur :
      - nom ;
      - nom marital ;
      - prénom ;
      - adresse ;
      - adresse de correspondance ;
      - date et lieu de naissance ;
      - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
   - coût salarial global trimestriel :
      - salaires déclarés ;
      - cotisations dues ;
   - période de référence en année, trimestres réels (déclarations nominatives trimestrielles) ou présumés (chèque emploi-service) ;
   - éléments complémentaires en cas de particularités ou d'anomalies.
   Ces informations sont communiquées par l'organisme de recouvrement au conseil général au plus tard pour le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil suivant le trimestre civil considéré.
   En cas de particularité (non-paiement des cotisations...), une transmission spécifique pourra être envisagée.