Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions particulières. 
 1.A compter du 1er janvier 2009, les postulants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef de service de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté. Les titulaires des diplômes délivrés pour exercer un emploi en application du présent arrêté peuvent accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés, en fonction de leur expérience professionnelle. Ils doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme. 
 2. Les personnes précitées ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures de l'activité réglementée par le présent arrêté sur les trente-six derniers mois doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V). Les candidats à la remise à niveau SSIAP 1 ou SSIAP 2 doivent au préalable être déclarés aptes physiquement. Cette aptitude doit être attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois conformément à l'annexe VII du présent arrêté. 
 3. Les personnes titulaires de diplômes ERP ou IGH délivrés avant le 31 décembre 2005 en application des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (Journal officiel du 21 juin 1998) et des immeubles de grande hauteur (Journal officiel du 23 juin 1998) peuvent accéder à un stage de remise à niveau défini à l'annexe V pour se voir délivrer un diplôme SSIAP par équivalence. 
 4. Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues comme équivalentes pour exercer un emploi en application du présent arrêté. 
 Il revient au chef du service public d'incendie compétent pour le lieu où s'est déroulée la formation ou à son représentant de signer le diplôme sur présentation, par l'organisme agréé, de l'attestation de recyclage et du diplôme original, ou des justificatifs des qualifications reconnues équivalentes, ou de documents apportant la preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993. Les copies de ces documents, présentées par l'organisme agréé, peuvent être acceptées. 
 5. Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le 1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation des défibrillateurs (semi-automatique [DSA], entièrement automatique [DEA], automatique externe [DAE]). 
 6. Les agréments délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de leur validité. 
 7. Les dispositions des paragraphes 1,2 et 3 du présent article peuvent faire l'objet de dérogations.A cette fin, une demande doit être adressée par lettre accompagnée des pièces justificatives au ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante. 
 Les justificatifs fournis, notamment concernant les diplômes, peuvent être transmis aux services déconcentrés aux fins de vérification de leur authenticité.
Conditions d'emploi.
Les emplois cités à l'article 2 ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants : 
― pour l'emploi d'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ; 
― pour l'emploi de chef d'équipe de service de sécurité incendie, le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ; 
― pour l'emploi de chef de service de sécurité incendie, le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3). 
La possibilité d'exercer l'un des emplois définis à l'article 2 du présent arrêté est subordonnée aux conditions détaillées aux articles 4,5 et 6 du présent arrêté et à l'annexe I relative aux référentiels d'emploi. 
La prise de fonction effective d'un agent de sécurité, dans un nouvel établissement, doit être précédée de deux périodes de travail en présence du public réalisées en doublure avec un agent en poste dans l'établissement. Cette obligation est portée à trois périodes pour les chefs d'équipe. Ces périodes doivent être représentatives des différents cycles quotidiens de travail. 
L'habilitation électrique nécessaire sur les sites d'exercice de l'emploi doit être détenue. 
Les agents composant le service de sécurité incendie doivent être clairement identifiables. Leurs tenues doivent être adaptées à leurs missions respectives. 
Les effets portés, au niveau du buste, par les personnels des services de sécurité incendie doivent permettre une différenciation avec les personnels des services de secours publics. A cet effet, le bleu marine est interdit.
Dispositions particulières.
1. A compter du ler janvier 2006, les prétendants aux emplois d'agent, de chef d'équipe et de chef des services de sécurité incendie doivent être titulaires des diplômes mentionnés dans le présent arrêté.
Les titulaires des diplômes délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur obtenus avant le 31 décembre 2005 peuvent cependant accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés dans le présent arrêté. Ils doivent, au préalable, être titulaires du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes.
2. Les personnes précitées ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures de l'activité réglementée par le présent arrêté sur les trente-six derniers mois doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V). Les candidats à la remise à niveau SSIAP 1 ou SSIAP 2 doivent au préalable être déclarés aptes physiquement. Cette aptitude doit être attestée par un certificat médical datant de moins de trois mois conformément à l'annexe VII du présent arrêté. 
3. Les agents, chefs d'équipes, chefs des services de sécurité incendie en fonction au 1er janvier 2006 ont jusqu'au 1er janvier 2009 pour répondre aux obligations du présent arrêté en ce qui concerne le recyclage, l'obtention du diplôme de secourisme et de la qualification H0B0 pour les agents et les chefs d'équipes. Le premier recyclage des personnels des services de sécurité incendie en exercice, conformément aux arrêtés du 18 mai 1998 précités, entraînera la délivrance du diplôme par équivalence conformément à l'article 11 du présent arrêté.
4. Un diplôme, par équivalence, conforme à l'annexe VIII du présent arrêté est remis lors du premier recyclage ou de la remise à niveau des personnels titulaires des diplômes ou des qualifications reconnues comme équivalentes, en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités.
Il revient au chef du service public d'incendie compétent dans la zone de localisation du centre de formation ou à son représentant de signer le diplôme au vu de l'attestation de recyclage et du diplôme d'origine (ERP ou IGH), ou des qualifications reconnues équivalentes, ou la preuve de l'exercice de la fonction dans un établissement recevant du public depuis le 1er avril 1993, fournie par le candidat.
5. Tous les personnels des services de sécurité incendie doivent avoir bénéficié, au plus tard le 1er janvier 2010, d'une formation relative à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique (DSA).
6. Les agréments délivrés en application des arrêtés du 18 mai 1998 précités restent en vigueur jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
7. Les titulaires du diplôme ERP-IGH 3 obtenu avant le 31 décembre 2005 répondent aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 12, jusqu'au 1er janvier 2009.
Retrait d'agrément.
Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Il peut aussi faire contrôler les centres agréés sur l'application du présent arrêté, par un représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 
 L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté. 
 Ce retrait peut être prononcé par le préfet ayant délivré l'agrément sur proposition soit : 
 ― du préfet du lieu de formation ; 
 ― du directeur de la DIRECCTE ou de son représentant ; 
 ― du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de son représentant ; 
 ― du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ; 
 ― de l'amiral commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ou de son représentant.
Maintien des connaissances et obligations.
Les personnels des services de sécurité incendie en exercice conformément au présent arrêté doivent se soumettre, en matière de sécurité incendie, à un recyclage triennal organisé par un centre de formation agréé conformément aux dispositions du présent arrêté (programme en annexe V). A l'issue du stage, une attestation, dont le contenu minimal est décrit en annexe XII, est délivrée par le centre de formation. 
Les personnels des services de sécurité incendie sont soumis, tous les deux ans, à l'obligation de recyclage en matière de secourisme. 
Ces recyclages doivent avoir lieu au plus tard le jour de la date anniversaire de la délivrance du diplôme SSIAP ou de la qualification de secourisme. 
Les personnes titulaires du diplôme SSIAP ayant dépassé la date limite de recyclage ou ne pouvant justifier d'au moins 1 607 heures d'activité d'agent de sécurité, de chef d'équipe ou de chef de service durant les trente-six derniers mois doivent se soumettre à une remise à niveau pour accéder à l'emploi (annexe V). 
Les formateurs exerçant dans les centres agréés conformément au présent arrêté sont soumis aux mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice. 
Un mois au moins avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation informe le préfet des dates et lieux de la formation relevant de son ressort territorial. 
A cette occasion, il fournit les éléments suivants : 
― un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des enseignements ; 
― les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation ; 
― l'arrêté d'agrément pour les centres disposant d'un agrément dans un département différent de celui du lieu de la formation. 
Les personnes possédant des diplômes de différents niveaux doivent se recycler, en fonction de l'emploi qu'ils occupent ou qu'ils envisagent d'occuper, en application des articles 4,5 et 6 du présent arrêté.
Diplômes de qualification.
Le centre de formation agréé doit : 
 ― réaliser les diplômes selon les critères déterminés dans l'annexe VIII du présent arrêté ; 
 ― proposer les diplômes à la signature du représentant du service d'incendie du lieu de la formation ou de l'examen ; 
 ― pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat ; 
 ― adresser les diplômes au service d'incendie et de secours compétent sous un délai d'un mois maximum après la date d'examen, de remise à niveau ou de module complémentaire ; 
 ― assurer la traçabilité des diplômes délivrés. 
 Le service d'incendie et de secours dispose, à réception des diplômes, d'un délai d'un mois maximum pour les mettre à disposition du centre de formation agréé. Ce délai est porté à deux mois durant la période estivale.
Liste des diplômes reconnus en application du dernier alinéa de l'article 6 § 1 (*) :
• DUT Hygiène Sécurité Environnement
(*) Rappel du dernier alinéa de l'article 6 § 1 :
"Par ailleurs, peuvent se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme SSIAP 3 sans avoir au préalable suivi la formation décrite à l'annexe IV les personnes justifiant d'un diplôme inscrit à la liste de l'annexe XIII. Ces personnes devront être présentées à l'examen par un organisme de formation agréé. Lors de cette démarche l'organisme de formation agréé proposera au candidat un module de formation adapté à son niveau de compétence."
Diplômes
Les diplômes sont réalisés selon les caractéristiques suivantes :
Le papier doit être rigide (180 g) ;
Une photographie couleur (numérisée ou sur support papier), conforme aux obligations relatives aux pièces d'identité, doit être insérée dans l'angle droit;
Une référence numérique comprendra :
- Le numéro du département ayant agréé le centre de formation, sur trois chiffres ;
- La référence numérique du centre de formation, sur quatre chiffres ;
- Le niveau de la formation, 1 à 3 ;
- L'année de délivrance ;
- Le numéro d'ordre annuel du diplôme dans le centre de formation, cinq chiffres ;
- La signature du directeur du centre de formation agréé doit être apposée dans l'angle inférieur gauche ;
Le diplôme doit être plastifié. Les frais de cette opération incombent au centre de formation agréé.
Après plastification, le timbre sec , du service d'incendie compétent, doit en final se superposer partiellement à la photographie ; 
De plus, les diplômes sont réalisés selon les modèles suivants :
(Les diplômes ne sont pas reproduits)
Exemple de modèle de convention
Convention
Entre : (dénomination, adresse et nom du représentant du centre de formation)
Et : (coordonnées des services d'incendie et de secours, adresse )
Il est convenu et arrêté d'un commun accord ce qui suit :
Article 1er : objet,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie de Secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention, présidera les jurys d'examens réalisés dans le cadre de l'arrêté du........... , sanctionnant les formations des personnels des services de sécurité incendie, des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Article 2 : responsabilité,
L'organisme de formation (nom) ................................... assure la responsabilité totale des actes et des agissements de son personnel et de ses candidats.
Article 3 :
L'organisme de formation (nom) ................................... s'engage à respecter les conditions de sécurité définies au règlement intérieur de l'établissement où a lieu l'examen.
Article 4 :
Le montant de la prestation définie est de ................... euros par jour. Le montant sera révisable chaque année par voie d'avenant dans le cadre de la poursuite de la convention initiale.
Article 5 :
L'organisme de formation s'engage à régler après chaque action du service d'incendie et de secours (nom), sur présentation d'un titre de recettes, le montant de la prestation.
Article 6 :
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter du ................... et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction. 
La résiliation peut être demandée, par l'une des parties, au moins un mois avant la date d'expiration annuelle.
Fait à ................, le .................
Signature des co-contractants
Matériels pédagogiques et d'examen
Le centre de formation doit disposer des moyens matériels et pédagogiques afin de réaliser les séquences pédagogiques pratiques définies en annexes II, III et IV du présent arrêté. A défaut, il doit disposer de conventions de mise à disposition autorisant la manipulation, en l'absence du public pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, des installations techniques de sécurité.
Liste minimum des matériels et équipements :
Désenfumage :
- un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement ;
- un clapet coupe feu équipé ;
Eclairage de sécurité :
- blocs d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent (possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie) ;
Moyens de secours :
- système de sécurité incendie de catégorie A ou un système analogue ;
- informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte, traitement) ;
- divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels. Modèle de coupure d'urgence (électrique, porte automatique etc...) ;
- extincteurs (eau, poudre, CO2), si possible en coupe ;
- aire de feu permettant de justifier l'emploi d' extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz ;
- robinet incendie armé (en état de fonctionnement) ;
- têtes d'extinction automatique à eau (non fixées). Enregistreur des évènements avec possibilité de lecture ;
- appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle de ronde ;
- modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses) ;
- emploi du téléphone ( réception, appel) ; 
- registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement).
Epreuves :
Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM. Celui-ci sera fourni par le centre de formation et devra répondre aux obligations de l'annexe IX du présent arrêté.
Le matériel SSI mobile sous forme de valise (ou autres supports équivalents) ou de simulateur virtuel informatisé peut être accepté s'il correspond à la notion d'équipement analogue mentionné à l'annexe XI sous réserve :
- de respecter l'architecture générale du SSI A définie dans les normes en vigueur ;
- de la mise en œuvre de scénarios validés par le président ;
- de la mise en œuvre dans un ERP de dimension suffisante pour qu'une action de levée de doute soit effectivement réalisée par le candidat (cette contrainte n'est pas obligatoire pour l'examen de SSIAP 2) ;
- d'une utilisation dans un ERP en activité pour les examens de type SSIAP 1 (cette contrainte n'est pas obligatoire pour l'examen de SSIAP 2).
Informations minimales devant figurer dans l'attestation de stage de maintien
des connaissances prévu à l'article 7 délivrée par le centre de formation
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
N° du diplôme SSIAP d'origine :
Date et lieu du recyclage :
Coordonnées et cachet de l'organisme de formation
N° d'agrément de l'organisme
Signature du responsable du centre
Les critères mentionnés à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont : 
i) Existence d'un trafic compris entre 10 000 et 150 000 passagers lors de l'année précédant l'intervention de l'Etat, ou prévision d'un trafic supérieur à 10 000 passagers par an dans le cas où la liaison n'était pas exploitée lors de l'année précédant l'intervention de l'Etat. Toutefois, pourront bénéficier d'une compensation financière par l'Etat, avec un trafic inférieur à 10 000 passagers, les liaisons exploitées depuis le 1er janvier 1995 sans interruption continue de plus de trois ans.
A titre dérogatoire, le seuil de trafic minimal défini ci-dessus peut être abaissé à 5 000 passagers par an, lorsqu'il n'existe pas d'acheminement alternatif qui réponde aux besoins essentiels de transport sur la relation considérée. 
ii) La liaison relie deux aéroports dont l'un au moins n'a pas dépassé un trafic total de 1, 5 million de passagers lors de l'année précédente. 
iii) Absence d'une liaison routière entre centres-villes correspondants, ou ferroviaire entre gares correspondantes, ou maritime entre ports correspondants, d'une durée de trajet de moins de deux heures quarante-cinq minutes, le service ferroviaire ou maritime offrant un programme équivalant au programme retenu pour la liaison aérienne considérée en application du point v) du présent article. 
iv) Inexistence d'un acheminement alternatif par un aéroport accessible en moins de trente minutes de plus que le temps requis pour accéder à l'aéroport local considéré, les temps étant comptés depuis le centre de la ville principale desservie par ce dernier et dans les conditions de circulation routière correspondant aux horaires de vols, l'aéroport alternatif offrant un programme équivalant au programme retenu pour la liaison aérienne considérée en application du point v du présent article. 
v) Les obligations de service public doivent prévoir un programme composé d'au moins un aller et retour en début de journée et d'un aller et retour en fin de journée, au moins 220 jours par an, hors samedis, dimanches et jours fériés, et d'au plus vingt et un allers et retours par semaine. Au vu des particularités économiques des territoires intéressés, le nombre minimal d'allers et retours peut être réduit à un par jour, hors samedis, dimanches et jours fériés, au moins 220 jours par an. Pour des régions particulièrement isolées et lorsqu'il n'existe sur la liaison considérée aucun autre moyen de transport régulier que le transport aérien, le seuil de 220 jours peut être abaissé à 140 jours par an.
Le drapeau du service du déminage, placé sous l'escorte d'une garde de démineurs de la sécurité civile, est arboré en public sur décision du        directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre des activités du bureau du déminage, cette décision relève du chef du bureau du déminage.
Le drapeau du service du déminage est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales aux couleurs nationales :

 bleu, blanc et rouge.
   La hampe en deux parties, de couleur bleue, à 2,10 m de hauteur.
   La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur les deux faces de sa base, les lettres capitales RF.
   La cravate de 90 cm  24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coque, deux pans.
   Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial les mots :

 République française, écrits en lettres capitales de 50 mm, sur deux lignes.
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " République " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " République " et " française " de 4 cm.
   Les mots sécurité civile, écrits en lettres capitales de 40 mm sur une ligne, puis déminage sur une deuxième ligne.
   Les lignes sont espacées de 30 mm de hauteur et l'inscription " sécurité civile " se situe à 80 mm sous le mot " française ".
   Sur le revers sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, inscrites sur trois lignes espacées de 40 mm en hauteur, les mots " réussir ou périr ".
   L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des mots de cette devise est de 33 cm.
   Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres RF.
   Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
   Sur la cravate, aux deux extrémités, sont peintes dans une couronne dorée de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres RF.
Le drapeau du service du déminage, placé sous l'escorte d'une garde de démineurs de la sécurité civile, est arboré en public sur décision du    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, haut fonctionnaire de défense. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre des activités du bureau du déminage, cette décision relève du chef du bureau du déminage.
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2005, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits pour leurs récoltes de l'année 2005 :
   1° Contrats garantissant uniquement des récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
   2° Contrats garantissant uniquement des récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
   3° Contrats garantissant uniquement des récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre les seuls risques de grêle et de gel, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
   4° Contrats garantissant uniquement des récoltes viticoles à la fois contre les seuls risques de grêle et de gel, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
   5° Contrats garantissant uniquement des récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau, cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
   6° Contrats garantissant une, deux ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau. Cette couverture étant étendue au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances.
Il est créé un comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances mises en place dans le cadre du présent décret.
   Sa composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut dépasser le montant plafond constitué par une somme de 10 millions d'euros à prélever sur le solde disponible du fonds avant abondement par le budget de l'Etat en 2005, augmenté du montant des crédits ouverts en 2005 par la loi de finances au profit du fonds aux fins de subventionner les contrats d'assurance récolte.
   Le cas échéant, le versement du Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due concurrence.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné au 6° de l'article 1er doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants :
   I. - Contrat dit "par culture" : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévu au contrat.
   Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée "garantie subventionnable", mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 %. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat.
   Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
   II. - Contrat dit "à l'exploitation" : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée "garantie subventionnable", ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation déduite. Cette garantie subventionnable mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts.
   Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
La prise en charge partielle de primes représente, en fonction des contrats, et dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
   I. - Cas général :
   7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
   25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
   10 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus ;
   35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable pour les contrats définis au 6° de l'article 1er.
   II. - Contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article R. 343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans :
   10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
   34 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
   14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus ;
   40 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable pour les contrats définis au 6° de l'article 1er.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif  à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,  le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en  fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs des  travaux publics de l'Etat remplissant les conditions d'avancement. 
  Le nombre d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors classe ne  peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des  ingénieurs des travaux publics de l'Etat considéré au 31 décembre de  l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les  promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre  chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et  du ministre chargé du budget.
Les  ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été recrutés en  application du 2° de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux  titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du  doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la  période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de  travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon  les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du  23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.  Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule  fois.
Peuvent  accéder à l'échelon spécial les ingénieurs des travaux publics de  l'Etat hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e  échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été  détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors  échelle. 
 Il est tenu compte, pour le classement  dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a  atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au  titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé. 
  Le nombre d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat relevant de  l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif  des ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors classe. Ce pourcentage  est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du  ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
 Les intéressés doivent, en outre, justifier :
 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile à la date d'établissement du tableau d'avancement.
 Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'environnement, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
 Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'environnement, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
 La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'environnement. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension civile peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
 Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe mentionné au premier alinéa dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par le ministre chargé de l'environnement en application de l'article 27-3.
I.-Les  ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés au grade  d'ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe sont classés dans  ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
divisionnaire des travaux publics de l'Etat 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DES TRAVAUX PUBLICS 
de l'Etat hors classe 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon à partir d'un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
  II.-Par dérogation aux dispositions du I, les ingénieurs divisionnaires  qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de  l'article 27-1 au cours des deux années précédant celle au titre de  laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous  réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l'échelon  comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à  celui qu'ils ont atteint dans cet emploi. Les agents classés en  application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut  inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le  bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois  dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur des travaux  publics de l'Etat hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à  l'article 28 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent  l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque  l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est  inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans  leur ancien emploi.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement.
   Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent peuvent choisir, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. 
   Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient nommés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en application de l'article 20.
   Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 19.
I.-Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi : 
1° 70 % au moins pour le concours externe prévu au 1° de l'article 6 ; 
2° 10 % au moins pour le concours interne prévu au 2° de l'article 6 ; 
3° 5 % au moins et 15 % au plus pour le concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 5. 
Un arrêté du     ministre chargé de l'environnement fixe chaque année le nombre maximum des places offertes pour chaque concours, ainsi que les dates d'ouverture des épreuves. 
Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou sur les deux autres concours, par décision du     ministre chargé de l'environnement. Ce report ne doit toutefois pas avoir pour effet de majorer de plus de 50 % le nombre des postes initialement offerts aux candidats du ou des concours qui en bénéficient. 
II.-Le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude prévus au 3° et au 4° de l'article 5 est égal au tiers du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés au I et du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense dans ce corps. 
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant une proportion maximale d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. 
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence. 
Un arrêté du     ministre chargé de l'environnement fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 21 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Les lauréats du concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 5 sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Pendant leur stage, ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
   Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
   Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Pour pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 4° de l'article 5, les techniciens supérieurs du développement durable doivent détenir le grade de technicien supérieur en chef et compter au moins huit ans de services effectifs dans ce grade. Sont également pris en compte les services effectifs dans les grades de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat et de technicien supérieur principal de l'équipement, avant le 1er octobre 2012. 
La liste d'aptitude est établie par le     ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
I. (Abrogé)
II.-La durée de la scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est fixée à trois ans.
Toutefois, pour les lauréats du concours interne mentionné au 2° de l'article 6, cette scolarité est précédée d'un stage probatoire pendant lequel ils suivent un enseignement d'une durée de quinze mois. Le contenu et les modalités de ce stage probatoire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
III.-Pendant la durée du stage probatoire, les lauréats du concours interne qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés, le cas échéant, en position de détachement et perçoivent un traitement équivalent à celui de leur grade.
IV.-A l'issue du stage probatoire, les lauréats du concours interne qui ont obtenu des résultats satisfaisants sont nommés, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat de 1re année. Les autres lauréats de ce concours sont soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
V.-Ceux des lauréats du concours interne qui sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme, classé au niveau II, dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique peuvent, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, être dispensés soit du stage probatoire, soit de ce stage probatoire et de la première année de scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Les dispenses mentionnées à l'alinéa précédent sont accordées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les lauréats qui sont dispensés du stage probatoire sont nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat de première année. Ceux qui sont dispensés du stage probatoire et de la première année de scolarité sont nommés élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat de deuxième année.
Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5, les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable doivent justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen, en position d'activité ou de détachement, d'au moins huit années de services publics effectifs dont au moins six années dans un service ou un établissement public de l'Etat.
 Les modalités d'organisation de l'examen professionnel et de la formation prévue au 3° de l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés par la voie de l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5 sont astreints à une formation, au cours de laquelle ils reçoivent un enseignement assuré par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. 
   Ceux d'entre eux dont la formation a été validée sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 19. Les autres sont maintenus dans leur corps d'origine.
   Les techniciens supérieurs du développement durable  recrutés par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 19.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieurs des travaux publics hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du     ministre chargé de l'environnement.
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés : 
1° Par la voie d'un concours externe organisé par filières ; 
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques ainsi qu'aux militaires qui, au 1er janvier de l'année du concours, justifient de trois années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. Les lauréats sont astreints à un stage probatoire. 
Le nombre de postes ouvert par filières est fixé par arrêté du     ministre chargé de l'environnement. Le programme et les modalités d'organisation des concours externe et interne prévus au 1° et 2° sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les postes ouverts dans l'une des filières du concours externe qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres filières du même concours. 
L'admission des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est prononcée par arrêté du     ministre chargé de l'environnement.
Le concours externe sur titres mentionné au 2° de l'article 5 est organisé par spécialités. Il est ouvert, pour chaque spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité. 
La liste des spécialités et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. L'arrêté relatif aux modalités d'organisation du concours peut prévoir que celui-ci comporte une épreuve d'admission, précédée d'une admissibilité sur dossier.