Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 25 ci-dessus et au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelons
Grade et échelons
Echelon spécial du grade de professeur de l'Institut national des jeunes aveugles (réservé au professeur chargé de la fonction de censeur)
Personnel de direction de 2e catégorie de certains établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale (décret n° 88-343 du 11 avril 1988), 1re classe, 8e échelon.
Les professeurs d'enseignement général non titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles en fonctions au 14 juin 1983 et titulaires de l'un des diplômes prévus pour les concours externes pourront être intégrés dans le corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, après avoir subi un contrôle effectué par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
   Ils sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire et sont classés dans le corps régi par le présent décret selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 13 ci-dessus.
Peuvent être détachés dans le corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, pour assurer un enseignement dans la discipline correspondant à leur spécialité :
   - les membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ;
   - les professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
   - les professeurs certifiés relevant du ministère de l'éducation nationale, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ;
   - les professeurs de lycée professionnel de 2e catégorie, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ;
   - les professeurs d'éducation physique et sportive et les professeurs de sport régis respectivement par les décrets n° 80-627 du 4 août 1980 et n° 85-720 du 10 juillet 1985, ayant accompli au moins cinq années de services effectifs dans leur corps d'origine ;
   - les professeurs de musique chargés de la pratique instrumentale des conservatoires nationaux supérieurs de musique et des conservatoires nationaux de région.
   Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'avancement d'échelon dans sa nouvelle situation, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait dans son corps d'origine si l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à l'échelon supérieur dans son grade ou, s'il était déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de sa dernière promotion.
   Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des professeurs régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
ECHELONS
DUREE D'ECHELON
Du 1
er
e
2 ans 6 mois
Du 2
e
e
2 ans 6 mois
Du 3
e
e
2 ans 6 mois
Du 4
e
e
2 ans 6 mois
Du 5
e
e
3 ans
Du 6
e
e
3 ans
Les professeurs en fonctions sont intégrés dans la classe normale du corps créé par le présent décret et classés selon les modalités suivantes :
   - les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés compte tenu de leur ancienneté de grade dans leur ancien corps, conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus ;
   - les professeurs ayant atteint au moins le 4e échelon sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien corps. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps et bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'une année.
   Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
   Les professeurs stagiaires en cours de scolarité à la date de publication du présent décret sont titularisés à l'issue de leur scolarité dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus dans le corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles.
A titre transitoire et pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme fixées au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux aspirants professeurs régis par le titre III du décret du 6 janvier 1971 susvisé en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux professeurs d'enseignement général non titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles.
A titre transitoire et pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme fixées au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus ne sont pas opposables aux aspirants professeurs régis par le titre III du décret du 6 janvier 1971 susvisé en fonctions à l'Institut national des jeunes aveugles à la date de publication du présent décret ainsi qu'aux professeurs d'enseignement général non titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles.
Les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles exercent leur mission d'enseignement à l'Institut national des jeunes aveugles ou en soutien des actions d'intégration scolaire en milieu ordinaire.
   Ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation. Ils assurent le conseil et l'information des enseignants en situation d'intégration appelés à participer à des actions d'intégration scolaire en milieu ordinaire.
   Ils participent également à la formation permanente des personnels de l'institut et à la formation des candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles.
   Outre ces fonctions, ils assurent, en tant que de besoin, des tâches de transcription-adaptation en braille.
   La formation à la locomotion fait partie des fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et de professeur de sport.
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :

 ÉCHELONS

 DURÉE D'ÉCHELON

 Du 1er au 2e.       2 ans 6 mois

 Du 2e au 3e.       2 ans 6 mois

 Du 3e au 4e.       2 ans 6 mois

 Du 4e au 5e.       2 ans 6 mois

 Du 5e au 6e.       4 ans
L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de classe normale est prononcé par décision du ministre chargé des affaires sociales et prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
ECHELONS
DUREE D'ECHELON
Du 1
er
e
3 mois
Du 2
e
e
9 mois
Du 3
e
e
1 an
Du 4
e
e
2 ans
Du 5
e
e
2 ans 6 mois
Du 6
e
e
2 ans 6 mois
Du 7
e
e
2 ans 6 mois
Du 8
e
e
2 ans 6 mois
Du 9
e
e
3 ans
Du 10
e
e
3 ans
Le corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
   - la classe normale qui comprend onze échelons ;
   - la hors-classe qui comprend sept échelons.
   Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Les professeurs stagiaires issus des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus, aptes à être titularisés, sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Pour l'application de ces dispositions, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles.
   La prise en compte des services de non-titulaires est effectuée conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
   Les professeurs qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé des fonctions d'enseignement de façon continue dans un établissement privé de jeunes aveugles conventionné, habilité ou agréé bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de ces services.
   Cette bonification ne peut en aucun cas excéder six ans, elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés et ne peut se cumuler avec le bénéfice des dispositions des alinéas 1 à 3 du présent article.
Le corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles comporte deux grades :
   - la classe normale qui comprend onze échelons ;
   - la hors-classe qui comprend six échelons.
   Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Le ministre chargé des affaires sociales attribue à chaque professeur d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles une note de 0 à 100.
   Cette note globale est constituée par la somme :
   a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ;
   b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par les inspecteurs pédagogiques chargés de l'évaluation des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné.
   Les inspecteurs pédagogiques s'appuient sur l'avis d'un spécialiste de la discipline enseignée, membre d'un corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assiste l'inspecteur pédagogique dans son évaluation.
   Pour le professeur chargé des fonctions de directeur des enseignements, l'appréciation porte sur son action d'organisation et d'animation pédagogique.
   L'appréciation pédagogique est communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre de l'inspection.
   La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations sont communiquées par le ministre à l'intéressé.
   La commission administrative paritaire peut, à la requête du professeur, demander la révision de la note de 0 à 40.
Les professeurs qui ont été nommés antérieurement à la date de publication du présent décret ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication, de renoncer à la date d'effet de la nomination dont ils ont été l'objet pour y voir substituer la date d'effet du présent décret afin de bénéficier des dispositions prévues à l'article 13 ci-dessus.
   Leur ancienneté de service en qualité de professeur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé aux corps des professeurs.
   Les reclassements opérés en application du premier alinéa ne produiront effet pécuniaire qu'à compter de la date de publication du présent décret.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 5 et 6 ci-dessus sont nommés professeurs stagiaires. Ils accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de professeur.
   Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
   Les professeurs stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage. Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs.
   Le stage entre en compte dans la limite d'un an pour le calcul de la durée des services nécessaire pour l'avancement d'échelon.
   Les services accomplis soit comme titulaires, soit comme non-titulaires par les agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans des emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
Les professeurs régis par le présent décret sont tenus de fournir pour l'ensemble de l'année scolaire un service hebdomadaire d'enseignement de dix-huit heures, sans préjudice des autres actions qui leur incombent.
   Les tâches de transcription-adaptation en braille prévues à l'article 3 ci-dessus et qui n'ont pas la nature d'un service effectif d'enseignement sont décomptées dans les obligations de service au premier alinéa ci-dessus après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre la durée de service hebdomadaire d'enseignement et la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
   Lorsque l'organisation des enseignements l'exige, notamment lorsque les enseignements sont assurés dans d'autres établissements scolaires ou pour des tâches de transcription-adaptation, le service de ces professeurs se détermine annuellement, en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par le service hebdomadaire du professeur. Le service se répartit sur cette base et sur la durée de l'année scolaire.
La nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chaque concours.
   Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date du début du stage prévu à l'article 10 ci-après.
Le recrutement des professeurs de lettres, sciences, éducation musicale et éducation physique et sportive s'effectue par des concours externes et des concours internes organisés par discipline ; ces concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
   1. Peuvent se présenter aux concours externes, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, les candidats titulaires à la date de leur inscription au concours :
   - soit d'une licence ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent. La liste des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents, prise en compte pour chaque discipline, est celle fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique pour le recrutement des professeurs certifiés ;
   - soit, si les postes à pourvoir concernent uniquement l'enseignement d'une pratique instrumentale, d'une récompense dans la discipline intéressée des conservatoires nationaux supérieurs de musique ou bien d'une médaille d'or d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
   2. Peuvent se présenter au concours interne, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant jusqu'au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, de quatre années de services effectifs d'enseignement ou d'éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement spécialisés pour déficients visuels et titulaires dans les conditions fixées au 1° ci-dessus, à la date de leur inscription au concours, d'un des titres ou diplômes requis pour le concours externe.
Les professeurs stagiaires issus des concours prévus au 1° des articles 5 et 6 ci-dessus sont tenus de suivre des cours de formation spécialisée. Les modalités et le contenu de cette formation sont approuvés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Ils comportent des enseignements de psychopédagogie adaptée aux aveugles, d'écriture et de lecture en braille (intégral et abrégé) ou de notation musicale en braille ainsi que, pour les professeurs d'éducation physique et sportive, de locomotion.
   Ils comportent également des stages pédagogiques.
   Cette formation est sanctionnée par le certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles qui comprend des épreuves déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les professeurs stagiaires issus des concours prévus au 2° des articles 5 et 6 ci-dessus sont dispensés de suivre des cours de formation spécialisée. Cependant, ils sont tenus de justifier de la possession du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles au plus tard à l'expiration de leur stage.
A l'issue du stage, les professeurs stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante et qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles sont titularisés ; les autres peuvent être autorisés à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés s'ils ont donné satisfaction.
   Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la manière de servir, à l'issue de la seconde année de stage, n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Pour le recrutement des professeurs de technologie, deux concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
   1. Peuvent se présenter au concours externe, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, les candidats qui remplissent à la date de leur inscription au concours l'une des conditions suivantes :
   a) Etre titulaire d'une licence, d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur ou de titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des professeurs certifiés ;
   b) Avoir ou avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en qualité de cadre.
   2. Peuvent se présenter au concours interne, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir :
   a) Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, de cinq années de services effectifs d'enseignement ou d'éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement spécialisés pour déficients visuels et titulaires à la date de leur inscription au concours d'un titre ou diplômes suivants :
   - diplômes d'études universitaires générales ;
   - brevet de technicien supérieur ;
   - diplôme universitaire de technologie ;
   - titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ;
   b) Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant à la date de leur inscription au concours de l'un des titres ou diplômes visés au 1 ci-dessus et ayant accompli au moins cinq années de services effectifs d'enseignement ou d'éducation à temps complet ou leur équivalent au sein d'un ou plusieurs établissements publics d'enseignement spécialisés pour déficients visuels.
L’admission se fait par voie de concours ouvert aux titulaires du baccalauréat et d’un diplôme sanctionnant deux années d’études supérieures.
Les candidats titulaires d’un diplôme étranger ou ne pouvant justifier d’un diplôme de niveau bac + 2 peuvent néanmoins être admis à concourir par décision du directeur de l’école après avis conforme de la commission d’examen des candidatures.
II en est de même des candidats engagés dans des études en rapport direct avec les professions auxquelles prépare l’école.
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année du concours.
Ils précisent lors du dépôt de leur candidature la section au titre de laquelle ils souhaitent concourir.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les produits soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, le symbole est accompagné des mentions prévues aux a et b du 2.2. de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé et des mentions suivantes :
   "Utiliser et ranger à l'écart de toute flamme, source de chaleur, appareil électrique en fonctionnement. Ne pas fumer".
   "Procéder par de brèves pressions sans pulvérisation prolongée".    "Bien ventiler après usage".
   Ces conseils peuvent être adaptés, à l'aide de toute précision utile, à la nature particulière et à l'usage normal ou prévisible des produits contenus dans les générateurs d'aérosols.
   Toutes les mentions prévues au présent article doivent être placées dans le même champ visuel que le symbole et écrites en caractères d'imprimerie indélébiles, très apparents dans les conditions habituelles de présentation.
Les responsables de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols qui contiennent des composants inflammables au sens de l'arrêté du 6 janvier 1978 susvisé, notamment du propane, du n-butane, de l'isobutane ou de l'oxyde de diméthyle (diméthyléther), portent directement sur le corps de ces générateurs le symbole d'une flamme conforme aux dispositions fixées en annexe.
   Toutefois, lorsque ces responsables disposent de résultats d'essais ou d'autres éléments justificatifs, montrant que les générateurs d'aérosols ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles, ils peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'alinéa précédent, sous réserve d'avoir préalablement adressé une copie de ces documents à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le symbole d'une flamme, prévu à l'article 1er, doit correspondre au modèle ci-dessous :
(Cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
F. - Facilement inflammable.
(Les mots : "Facilement inflammable" sont remplacés, si nécessaire, par les mots : "Extrêmement inflammable").
Ce symbole est indélébile, imprimé en noir sur un fond orangé-jaune, et présente une surface d'au moins un centimètre carré. Il est porté de manière très apparente sur le corps du générateur d'aérosol, celui-ci devant permettre, notamment par sa couleur et par sa présentation, de distinguer clairement le symbole.
LX

 0

 100 000

 1

 99 352

 2

 99 294

 3

 99 261

 4

 99 236

 5

 99 214

 6

 99 194

 7

 99 177

 8

 99 161

 9

 99 145

 10

 99 129

 11

 99 112

 12

 99 096

 13

 99 081

 14

 99 062

 15

 99 041

 16

 99 018

17

 98 989

 18

 98 955

 19

 98 913

 20

 98 869

 21

 98 823

 22

 98 778

 23

 98 734

 24
 98 689

 25

 98 640

 26

 98 590

 27

 98 537

 28

 98 482

 29

 98 428

 30

 98 371

 31

 98 310

 32

 98 247

 33

 98 182

 34

 98 111

35

 98 031

 36

 97 942

 37

 97 851

 38

 97 753

 39

 97 648

 40

 97 534

 41

 97 413

 42

 97 282

 43

 97 138

 44

 96 981

 45

 96 810

 46

 96 622

 47

 96 424

 48

 96 218

 49

 95 995

 50

 95 752

 51

 95 488

 52

 95 202

53

 94 892

 54

 94 560

 55

 94 215

 56

 93 848

 57

 93 447

 58

 93 014

 59

 92 545

 60

 92 050

 61

 91 523

 62

 90 954

 63

 90 343

 64

 89 687

 65

 88 978

 66

 88 226

 67

 87 409

 68

 86 513

 69

 88 522

 70

 84 440

71

 83 251

 72

 81 936

 73

 80 484

 74

 78 880

 75

 77 104

 76

 75 136

 77

 72 981

 78

 70 597

 79

 67 962

 80

 65 043

 81

 61 852

 82

 58 379

 83

 54 614

 84

 50 625

 85

 46 455

 86

 42 130

 87

 37 738

 88

 33 340

89

 28 980

 90

 24 739

 91

 20 704

 92

 16 959

 93

 13 580

 94

 10 636

 95

 8 118

 96

 6 057

 97

 4 378

 98

 3 096

 99

 2 184

 100

 1 479

 101
 961

 102
 599

 103
 358

 104
 205

 105
 113

 106
 59

107
 30

 108
 14

 109
 6

 110
 2
L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions de la loi du 7 juin 1951 précitée et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il pourra notamment recevoir, aux fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations individuelles recueillies, dans le cadre de leur mission, par des services administratifs, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 précitée.
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
Commission n° 1 : directeurs de recherche ; 
Commission n° 2 : chargés de recherche ; 
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs ; 
Commission n° 4 : techniciens de la recherche.
La composition des commissions administratives paritaires à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE REPRESENTANTS
COMMISSIONS
ET
Du personnel
De l'administration
GRADES
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de 1
re
1
1
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
1
1
2
Chargés de recherche de 1re classe
1
1
1
1
3
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
1
1
Ingénieurs d'études de 2
e
1
1
4
4
Assistants ingénieurs
2
2
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
4
Techniciens de la recherche de classe supérieure
1
1
 3
 3
Techniciens de la recherche de classe normale
1
1
La composition des commissions administratives paritaires à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de 1
re
1
1
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
1
1
2
Chargés de recherche de 1re classe
1
1
1
1
3
Ingénieurs de recherche hors classe 
1
1
4
4
Ingénieurs d'étude de 1re classe
1
1
Ingénieurs d'études de 2
e
1
1
Assistants ingénieurs
1
1
4
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Techniciens de la recherche de classe supérieure
1
1
 3
 3
Techniciens de la recherche de classe normale
1
1
La composition des commissions administratives paritaires à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE REPRESENTANTS
COMMISSIONS
ET
Du personnel
De l'administration
GRADES
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeurs de recherche de 1
re
1
1
2
2
Directeurs de recherche de 2
e
1
1
2
Chargés de recherche de 1re classe
1
1
1
1
3
Ingénieurs d'études de 2e classe 
1
1
Ingénieurs de recherche de 2
e
1
1
4
4
Assistants ingénieurs
2
2
3
3
4
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
1
1
Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
1
1
4
4
Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
2
2
5
Adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche
1
1
1
1
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
Commission n° 1 : directeurs de recherche ; 
Commission n° 2 : chargés de recherche ; 
Commission n° 3 : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et attachés d'administration de la recherche ; 
Commission n° 4 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ; 
Commission n° 5 : adjoints techniques de la recherche.
Le renouvellement du classement des volcans d'Auvergne en parc naturel régional est prononcé pour le territoire défini selon l'annexe du présent arrêté.
   Le parc naturel régional est régi par la charte adoptée par la région Auvergne le 30 juin 1992 et figurant au dossier de classement (1).

 Nota (1) :
   La charte du parc et ses annexes pourront être consultées au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures du Puy-de-Dôme et du Cantal.
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional des volcans d'Auvergne tout le territoire des 153 communes suivantes adhérentes au syndicat mixte :

 Département du Cantal
       Albepierre-Bredons, Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Chaps-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, Chapelle-Allagnon (La), Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Claux (Le), Collandres, Condat-en-Feniers, Cussac, Dienne, Falgoux (Le), Fau (Le), Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelle, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent, Sainte-Anastasie, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Valuéjols, Vaulmier (Le), Vernols, Vèze, Vic-sur-Cère, Virargues.

 Département du Puy-de-Dôme
       Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Sainte-Anastaise, Bourboule (La), Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, Chapelle-Marcousse (La), Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Chassagne, Chastreix, Châtel-Guyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, Godivelle (La), Laqueuille, Loubeyrat, Manzat, Mazayes, Mazoires, Mont-Dore (Le), Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Pontgibaud, Pulvérières, Picherande, Rentières, Rochecharles-Lamayrand, Rochefort-Montagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours-les-Roches, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, Tour-d'Auvergne (La), Valbeleix (Le), Vernet-Sainte-Marguerite (Le), Vernines, Volvic.
Article 4
   Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
   La cotisation est affectée du taux d'appel prévu au second alinéa de l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié.

 Article 24
   Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
   Ladite cotisation est affectée du même taux d'appel que celui prévu pour la cotisation définie à l'article 4.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
IMPLICATION PREFECTURE
 OPERATION
 Changement de propriétaire + changement de puissance. 
MEME DEPARTEMENT
 Préfecture gérée par système F.N.I. 
1. Procède d'abord au changement de puissance sans édition de certificat d'immatriculation. 
2. Délivre la certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire. 
Préfecture gérée par autre système
 Même procédure. 
VENANT d'un autre département
 Préfecture de destination gérée par système F.N.I. 
1. Demande à la préfecture précédente (téléphone, télécopie) d'effectuer le changement de puissance sans édition de la certificat d'immatriculation. 
2. Procède ensuite au changement de propriétaire en tapant la mention codée PA (signifiant : " Appl. Circ. du 20 septembre 1991 "). 
Préfecture de destination gérée par autre système
 Ressaisit toutes les données et inscrit à l'écran la mention codée PA (signifiant : " Appl. Circ. du 20 septembre 1991 "). 
IMPLICATION PREFECTURE
 OPERATION
 Changement de propriétaire + changement de domicile. 
MEME DEPARTEMENT
 Préfecture gérée par système F.N.I. 
1. Procède d'abord au changement de puissance sans édition de certificat d'immatriculation. 
2. Délivre la certificat d'immatriculation avec la nouvelle adresse. 
Préfecture gérée par autre système
 Même procédure. 
VENANT d'un autre département
 Préfecture de destination gérée par système F.N.I. 
1. Demande à la préfecture précédente (téléphone, télécopie) d'effectuer le changement de puissance sans édition de la certificat d'immatriculation. 
2. Procède ensuite au changement de domicile en tapant la mention codée PA (signifiant : " Appl. Circ. du 20 septembre 1991 "). 
Préfecture de destination gérée par autre système
 Ressaisit toutes les données et inscrit à l'écran la mention codée PA (signifiant : " Appl. Circ. du 20 septembre 1991 "). 
IMPLICATION PREFECTURE
 OPERATION
 Demande de duplicata + changement de puissance. 
Procéder d'abord à la délivrance du duplicata (payant) puis délivrer gratuitement une nouvelle certificat d'immatriculation avec nouvelle puissance administrative. 
Liste des préfectures raccordées au système F.N.I. : 
03 Allier. 
07 Ardèche. 
08 Ardennes. 
12 Aveyron. 
14 Calvados. 
15 Cantal. 
16 Charente. 
17 Charente-Maritime. 
18 Cher. 
19 Corrèze. 
23 Creuse. 
24 Dordogne. 
25 Doubs. 
26 Drôme. 
29 Finistère. 
30 Gard. 
33 Gironde. 
35 Ille-et-Vilaine. 
38 Isère. 
40 Landes. 
41 Loir-et-Cher. 
43 Haute-Loire. 
47 Lot-et-Garonne. 
48 Lozère. 
54 Meurthe-et-Moselle. 
59 Nord. 
62 Pas-de-Calais. 
64 Pyrénées-Atlantiques. 
67 Bas-Rhin. 
69 Rhône. 
70 Haute-Saône. 
73 Savoie. 
77 Seine-et-Marne. 
79 Deux-Sèvres. 
86 Vienne. 
87 Haute-Vienne. 
91 Essonne.
IMPORTANT-Pour être recevable, cette demande doit d'abord être visée par la direction des services fiscaux du lieu d'acquisition de la (des) vignette (s) acquittée (s) pour ce véhicule avant d'être transmise à la préfecture du lieu d'immatriculation. Cette demande, si elle est déclarée recevable par la préfecture, doit être jointe à toute réclamation à adresser auprès de la même direction sollicitant le remboursement de la (des) vignette (s).
I.-Partie à remplir par le demandeur
 Je soussigné (nom et prénom) :... demeurant à :... ancien titulaire de la certificat d'immatriculation de la voiture particulière suivante : 
(1) N° d'immatriculation : 
(1) Marque : 
(1) Type, tel qu'il figurait sur la certificat d'immatriculation : 
Puissance administrative indiquée sur la certificat d'immatriculation :... CV demande auprès de la préfecture de : 
la délivrance d'un justificatif permettant de préciser vis-à-vis des services fiscaux la situation antérieure de ce véhicule au regard notamment de sa puissance administrative. 
Fait à... le... Signature
 (1) Cette demande ne sera prise en compte que si ces rubriques sont renseignées par le demandeur. 
VERSO
 II.-Partie réservée à l'administration fiscale
 Le directeur des services fiscaux de... atteste que le demandeur (rayer la mention inutile) :
-a apporté ;
-n'a pas apporté, 
la preuve (2) du paiement d'une vignette au titre de la ou des période (s) d'imposition. 
Le... (cachet du service) 
(21) Cette preuve est notamment constituée par le reçu d'une vignette, la photocopie du chèque correspondant au paiement... 
Si vous avez apporté la preuve demandée, transmettez le présent document à la préfecture du lieu où le véhicule a été immatriculé pour que soit renseignée la partie III en joignant une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois. 
III.-Partie réservée à la préfecture
 Le préfet de, après contrôle et vérification des informations fournies par M., déclare que la demande de justificatif pour le véhicule immatriculé sous le numéro...
A (3) Est recevable : 
1. Le type du véhicule tel que porté sur la certificat d'immatriculation est :..., et correspond à un des types figurant à l'annexe II de la circulaire du 20 septembre 1991. Sa puissance administrative passe de :... CV à :... CV
 2. Le demandeur a été titulaire de la certificat d'immatriculation, sous le numéro indiqué ci-dessus, du....... au.......
B (3) N'est pas recevable : pour les motifs suivants :
. Type ne figurant pas sur la liste figurant à l'annexe II précitée ;
. Type ne correspondant pas au type figurant sur la certificat d'immatriculation ;
. Autre : 
C. (3) Ne peut être satisfaite, la préfecture n'étant plus en possession des informations concernant ce véhicule. 
Le... (cachet du service) 
(3) Barrer les deux parties inutiles.
I.-Devant la préfecture
 CAS-PROCEDURE
 Modification de la puissance administrative sur la certificat d'immatriculation. < RL TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Oui
 CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Oui
 ANCIEN TITULAIRE
 Non. 
CAS-PROCEDURE
 Présentation de la demande. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Sur formulaire Cerfa habituel (case Rectification cochée + motif). 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Sur formulaire Cerfa habituel (cases Certificat et Rectification cochées + motif). 
ANCIEN TITULAIRE
 Sur formulaire de demande de situation antérieure d'un véhicule. 
CAS-PROCEDURE
 Pièces à joindre par le demandeur. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Justificatifs d'identité et de domicile + certificat d'immatriculation + photocopie de la certificat d'immatriculation. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Justificatifs d'identité et de domicile + précédente certificat d'immatriculation + certificat de vente. 
ANCIEN TITULAIRE
 Justificatifs d'identité et de domicile. 
CAS-PROCEDURE
 Taxe applicable. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Rectification gratuite. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Taxe proportionnelle correspondant à la puissance administrative rectifiée. 
ANCIEN TITULAIRE
 Aucune. 
CAS-PROCEDURE
 Mention sur la certificat d'immatriculation. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Appl. Circ. du 20 septembre 1991. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Appl. Circ. du 20 septembre 1991. 
ANCIEN TITULAIRE
 Sans objet. 
CAS-PROCEDURE
 Remise documents par la préfecture. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 certificat d'immatriculation rectifiée + photocopie de l'ancienne certificat d'immatriculation authentifiée. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur avec puissance administrative rectifiée. 
ANCIEN TITULAIRE
 Formulaire de demande de situation antérieure du véhicule visé. 
II.-Devant les services fiscaux
 CAS-PROCEDURE
 Possibilité du remboursement de la vignette. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Oui. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Non. 
ANCIEN TITULAIRE
 Oui. 
CAS-PROCEDURE
 Pièces à joindre. 
TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Photocopie de la précédente certificat d'immatriculation authentifiée + photocopie de la nouvelle certificat d'immatriculation + preuve de paiement de la vignette. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 Sans objet. 
ANCIEN TITULAIRE
 Demande de justificatif de situation antérieure visée par les services fiscaux et la préfecture + preuve de paiement de la vignette. 
III.-Délais applicables
 TITULAIRE ACTUEL DE LA certificat d'immatriculation
 Du 1er octobre 1991 au 1er novembre 1992. 
CHANGEMENT DE TITULAIRE
 A partir du 1er octobre 1991. 
ANCIEN TITULAIRE
 Du 1er février 1992 au 1er novembre 1992.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
III. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser à 80 p. 100 la perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les communes et les départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent III dans son périmètre.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris.
NOR : EQUS8810005C.
   Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à Madame et Messieurs les commissaires de la République et Messieurs les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.
   La circulaire du 23 décembre 1977 indique le mode de calcul de la puissance administrative de certaines catégories de voitures particulières pour les différentes variantes constructives du groupe motopropulseur et définit notamment un paramètre K caractéristique de chaque type de transmission.
   Pour tenir compte de certaines distorsions apparues sur certains modèles du fait de la conception de la chaîne cinématique, il apparaît nécessaire de supprimer la limitation du paramètre K.
   En conséquence, le troisième alinéa de l'annexe à la circulaire du 23 décembre 1977 :
   "Pour les voitures particulières dont la puissance nette  du moteur ....., doit être égale à 21 kilomètres par heure" est abrogé.    Pour le ministre et par délégation :
   Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

 P. GRAFF
Paris, le 19 septembre 1973.
   Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme à Messieurs les préfets, messieurs les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement minéralogique (pour valoir instruction).
   La circulaire du 28 décembre 1956 ne traite pas du cas des véhicules équipés de moteurs à pistons rotatifs, qui n'existaient pas à l'époque. Pour tenir compte de l'apparition de ces nouveaux moteurs, le paragraphe I de la circulaire du 28 décembre 1956 est modifié comme suit :
   I. Véhicules automobiles relevant du titre II du code de la route autres que les véhicules électriques.
   I.1. Véhicules équipés de moteurs thermiques à pistons alternatifs Les dispositions contenues dans la circulaire du 28 décembre 1956  (Par. 1) demeurent valables pour ces véhicules.
   I.2. Véhicules équipés de moteurs thermiques à pistons rotatifs trilobés ayant une surface extérieure épitrochoïdale, et dont les segments d'étanchéité sont sur les pistons.
   La puissance administrative doit être calculée d'après la formule :
   P = k n V omega
   dans laquelle :
   n est le nombre de rotors ;
   V est le volume balayé d'une chambre, en centimètres cubes, déterminé par le calcul ;
   omega est la vitesse de rotation, en tours par seconde ;
   k est un coefficient numérique.
   Valeur à retenir pour omega et pour k :
   Pour omega, on prendra la même valeur que celle définie au paragraphe I.1 ci-dessus.
   Pour k on prendra la valeur ci-dessous définie à partir du coefficient k du paragraphe I.1 ci-dessus, par la relation :
   k = 8/Pi X K = 0,00038
   Pour le ministre et par délégation :
   Le directeur des routes et de la circulation routière, MICHEL FEVE
Paris, le 31 décembre 1974.
   Le ministre de l'équipement à Messieurs les préfets, les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement minéralogique (pour valoir instructions).
   Pour tenir compte du progrès technique et des développements récents des véhicules électriques, le paragraphe IV de la circulaire du 28 décembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
   IV. - VEHICULES ELECTRIQUES
   La puissance administrative des véhicules électriques doit être calculée d'après la formule :
   PA = 1 + 0,136 PR
   dans laquelle :
   PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur ;
   PR la puissance de référence, mesurée dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1974 relatif à la détermination de la puissance des véhicules automobiles électriques et exprimée en kilowatts.
   Pour le ministre et par délégation :
   Par empêchement du directeur des routes et de la circulation routière :
   Le chef de service, PAULETTE FRIBAUD
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III Alinéa modificateur
   Alinéa abrogé
   IV. Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et III excèdent le montant de 3.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l'excédent est ajouté au revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 1993, les plafonds de 3.000 F et 6.000 F mentionnés ci-dessus sont fixés respectivement à 1.500 F et 3.000 F.
   V. et VI. Paragraphes modificateurs*.