Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications. Il informe de cette demande, par les soins du greffier, le procureur de la République ainsi que le commissaire de la République. 
   Le président du tribunal nomme un conciliateur s'il lui apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Si la nomination du conciliateur n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la demande, celle-ci est réputée non admise.
   Le président du tribunal fixe en accord avec le demandeur les conditions de rémunération du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert mentionné à l'article 36 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, la résolution de l'accord amiable est prononcée par le tribunal à la requête d'un ou plusieurs créanciers du débiteur parties à l'accord, ou ceux auxquels des délais auront été imposés en application des dispositions de l'article L. 611-4 du code de commerce.
   Le jugement rendu est communiqué au procureur de la République et notifié aux créanciers visés à l'alinéa précédent.
La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 611-3 du code de commerce est formée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le chef d'entreprise.
   Cette demande expose les difficultés juridiques, économiques ou financières qui la motivent, les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures :
   A cette demande sont annexés :
   1° Un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel ;
   2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
   3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
   4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.
Les ordonnances prises en application du présent chapitre sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
   Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.
   Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.    L'appel non suspensif est soumis à la procédure à jour fixe.
Pour l'application de l'article 340-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et des articles 28 et 32 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises :
   1° A compter de la publication du présent décret et jusqu'à l'exercice ouvert au plus tard le 31 décembre 1986, le nombre de salariés est fixé à 300, le montant du chiffre d'affaires ou des ressources à 120 millions de francs ; pour l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, la clôture de l'exercice social, mentionnée à l'article 244 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, est celle qui intervient après le 1er décembre 1985 ;
   2° A compter de l'exercice ouvert après le 31 décembre 1986 et jusqu'à l'exercice ouvert au plus tard le 31 décembre 1988, le nombre de salariés est fixé à 200, le montant du chiffre d'affaires ou des ressources à 80 millions de francs.
L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe et communiqué au procureur de la République. Avis de l'accord est adressé au commissaire de la République.
   Le président du tribunal arrête la rémunération du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert après l'accomplissement de leur mission.
L'accord entre le débiteur et ceux de ses créanciers qui y ont consenti est constaté dans un écrit signé par les parties et est soumis à l'homologation du président du tribunal dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 611-4 du code de commerce.
   L'ordonnance du président statuant sur l'homologation de l'accord est notifiée par les soins du greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Elle est communiquée au procureur de la République.
   S'il apparaît que des délais de paiement doivent être accordés au débiteur pour le règlement des créances non incluses dans l'accord, le président du tribunal statue, à l'égard de chacun des créanciers concernés, en la forme des référés. Les dispositions de l'article 39-1 ci-dessous ne sont pas applicables aux ordonnances rendues par le président en application du présent alinéa.
   Le président du tribunal arrête par ordonnance la rémunération du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert après l'accomplissement de leur mission.
Les sociétés qui, antérieurement à la promulgation de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, communiquaient des comptes consolidés à leurs commissaires aux comptes dans des délais plus brefs que ceux qui sont prévus aux articles 12-1, 44 et 243 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, pourront, par dérogation aux articles précités, maintenir leurs pratiques antérieures jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice clos au plus tard le 31 décembre 1985, à condition toutefois de tenir les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes annuels.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
   Les dispositions du présent décret sont également applicables dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles de Wallis-et-Futuna à l'exception, d'une part, des deuxième et septième alinéas de l'article R. 524-10 du code rural institué par l'article 27, de l'article 31, de l'article R. 531-6 du code rural institué par l'article 32, du chapitre VI et des articles 42, 43, 52 et 53, d'autre part, pour le seul territoire de la Nouvelle-Calédonie, du chapitre V.
Par dérogation à l'article R. 524-10, alinéa 5, du code rural, la rémunération des fédérations de coopératives agricoles agréées devra progressivement et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret être fixée conformément aux dispositions du titre V du décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié.
Sont abrogés :

    Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ;

    L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

    L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;

    Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ;

    Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ;

    Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ;

    L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé.

    Est supprimée :

    La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.
Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale un Conseil supérieur du travail social, dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
   Ce conseil [*attributions*] est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en ce qui concerne les problèmes touchant la formation, l'exercice professionnel à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social.
   Il est présidé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Il comprend [*composition*] des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.
Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale un Conseil supérieur du travail social, dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
   Ce conseil [*attributions*] est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en ce qui concerne les problèmes touchant la formation, l'exercice professionnel à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social. Le Conseil supérieur du travail social donne un avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 susvisée. Il est informé du contenu des schémas régionaux des formations sociales subséquents.
   Il est présidé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Il comprend [*composition*] des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.
Les règles d'organisation du travail définies aux articles 4, 4-1, 5 et 6 ci-après peuvent être appliquées à bord des navires dotés, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la marine marchande après avis de la commission centrale de sécurité instituée par le décret n° 84-810 du 30 août 1984, de dispositifs de nature à simplifier les modalités techniques de la navigation et de l'exploitation ainsi que, dans les mêmes conditions, aux engins dont la sustentation est assurée, en tout ou partie, par des forces autres qu'hydrostatiques.
La mesure dans laquelle un navire ou engin satisfait aux conditions fixées par le ministre chargé de la marine marchande prévues à l'article 1er ci-dessus est constatée :
a) Pour les navires et engins dont les plans et documents sont examinés par la commission centrale de sécurité en vertu de l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, par le ministre chargé de la marine marchande après avis de cette commission ;
b) Pour les autres navires et engins, par le directeur des affaires maritimes, après avis de la commission régionale de sécurité.
La commission de visite annuelle instituée par l'article 27 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 vérifie si le navire ou l'engin continue à répondre aux conditions qui ont motivé la décision.
   Dans la négative, son avis est transmis à l'autorité qui a pris la décision prévue à l'article 2. Cette autorité peut rapporter la décision ou en suspendre les effets jusqu'à l'accomplissement des travaux qu'elle a prescrit.
Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables :
   1° Aux navires neufs ou d'occasion dont le contrat de construction ou d'achat est signé six mois ou plus après la date de publication du présent décret ;
   2° Aux navires dont les structures ou l'équipement font l'objet d'une transformation importante entreprise à cette fin six mois ou plus après la date de publication du présent décret.
Pour les navires autres que ceux mentionnés à l'article 8 ci-dessus, l'autorité visée à l'article 2 détermine pour chaque navire faisant l'objet d'une demande d'application des dispositions des articles 4, 5 ou 6 du présent décret, après avis de la commission de sécurité compétente et par référence aux dispositions du décret prévu à l'article 1er, s'il peut être donné suite favorable à cette demande. Dans l'affirmative, les dispositions des articles 3 et 7 du présent décret sont alors applicables, la commission de visite annuelle vérifiant que le navire continue à répondre aux conditions qui ont motivé la décision.
Sur les navires et engins qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la veille visuelle sur la passerelle, de jour, peut être effectuée par l'officier de quart seul lorsque les conditions du moment l'autorisent sans que cela compromette la sécurité du navire, en fonction notamment :
   - des conditions météorologiques ;
   - de la visibilité ;
   - de la densité du trafic ;
   - de la proximité de dangers pour la navigation ;
   - de l'attention nécessaire pour naviguer à l'intérieur ou à proximité des dispositifs de séparation de trafic.
   Lorsque l'organisation du travail visée ci-dessus est mise en place, mention en est portée sur le livre de bord.
   L'effectif du navire doit permettre, en cas de changement de situation, le rétablissement de la veille conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret.
Sur des navires et engins qui ne satisfont pas aux dispositions visées à l'article 1er ci-dessus du seul fait que les dispositifs de contrôle et de commande des appareils moteurs sont regroupés dans le local des machines et non sur la passerelle, le quart à la machine peut être effectué par un officier seul, sous les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
Sur les navires et engins satisfaisant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le quart à la machine peut être supprimé aux conditions ci-après : l'effectif du navire ou de l'engin doit comprendre des marins, officiers et subalternes, aptes physiquement et professionnellement, en nombre suffisant pour assurer le maintien et, éventuellement, la remise en bon état de fonctionnement de l'appareil propulsif et des auxiliaires, de même que, dans le cas d'avarie momentanée des dispositifs automatiques, la conduite manuelle de la machine et des auxiliaires pendant la durée de la remise en état desdits dispositifs.
Sur les navires et engins satisfaisant aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la veille sur la passerelle peut être effectuée par un homme seul en sus de l'officier de quart, aux conditions ci-après :
   L'homme de veille doit être apte physiquement et professionnellement à l'exercice de ses fonctions ;
   Il ne doit, à aucun moment et sous aucun prétexte, être distrait de la veille ;
   L'effectif du navire doit comprendre un nombre suffisant de marins aptes physiquement et professionnellement aux fonctions de veilleur parmi lesquels le commandant, qui demeure en toute hypothèse responsable de la conduite et de la sécurité du navire ou de l'engin, peut puiser pour renforcer autant qu'il le jugera nécessaire l'effectif présent sur la passerelle lorsque les circonstances de la navigation lui paraissent de nature à justifier une telle mesure.
La décision prise par le directeur des affaires maritimes conformément aux dispositions de l'article 2, alinéa b, ci-dessus, peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la marine marchande par toute personne ou organisation intéressée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée.
Le ministre chargé de la marine marchande statue après avis de la commission centrale de sécurité.
1° Dans le département du Rhône (45 communes). 
Albigny-sur-Saône ; Brignais ; Bron ; Calloux-sur-Pontaines ; Caluire-et-Cuire ; Champagne-au-Mont-d'Or ; Chaponost ; Charbonnières-les-Bains ; Charly ; Collonges-au-Mont-d'Or ; Couzon-au-Mont-d'Or ; Chaponne ; Curis ; Dardilly ; Ecully ; Fleurieu-sur-Saône ; Fontaines-Saint-Martin ; Fontaines-sur-Saône ; Francheville ; Irigny ; Liznonest ; Lyon ; Marcy-l'Étoile ; La Mulatière ; Neuville-sur-Saône ; Oullins ; Pierre-Bénite ; Poleymieux-sur-Mont-d'Or ; Rechetaillée ; Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Saint-Didier-au-Mont-d'Or ; Saint-Fons ; Sainte-Foy-lès-Lyon ; Saint-Genis-Laval ; Saint-Genis-les-Ollières ; Saint-Germain-au-Mont-d'Or ; Saint-Rambert-l'Ile-Barbe ; Saint-Romain-au-Mont-d'Or ; Tassin-la-Demi-Lune ; La Tour-de-Salvagny ; Vaulx-en-Velin ; Vénissieux ; Vernaison ; Villeurbanne ; Vourles.
2° Dans le département de l'Isère (5 communes). 
Chassieu ; Corbas ; Décines-Charpieu ; Feyzin ; Saint-Priest.
3° Dans le département de l'Ain (6 communes). 
Crépieux-la-Pape ; Miribel ; Neyron ; Rillieux ; Sathonay-Camp ; Sathonay-Village.
A dater de la publication du présent décret et par application
de l'article 5 du décret susvisé du 30 septembre 1953, sont interdits,
dans les limites de ce périmètre, la création, l'extension de moyens
et d'activités, le déplacement de tous établissements pratiquant le
commerce, autre que de détail, des catégories de produits vendus dans
l'enceinte du marché.
Une indemnité spéciale est allouée au pharmacien inspecteur chef du corps des pharmaciens inspecteurs mentionné au décret du 2 août 1978 susvisé, aux pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle mentionnés au décret du 27 décembre 1973 susvisé et aux pharmaciens inspecteurs de la santé régis par le décret du 3 mars 1950 susvisé, pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle. 
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Une indemnité spéciale est allouée au pharmacien inspecteur chef du corps des pharmaciens inspecteurs mentionné au décret du 2 août 1978 susvisé, aux pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle mentionnés au décret du 27 décembre 1973 susvisé et aux pharmaciens inspecteurs de la santé régis par le décret du 3 mars 1950 susvisé, pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par l'application de taux moyens annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens annuels.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les nouveaux échelons conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE = Echelon exceptionnel :

    SITUATION NOUVELLE = 10e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 10e échelon 

    Après 1 an 6 mois  

    SITUATION NOUVELLE : 9e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 

    Avant 1 an 6 mois.

    SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 9e échelon 

    Après 1 an 6 mois  

    SITUATION NOUVELLE : 8e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 

    Avant 1 an 6 mois.

    SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 8e échelon 

    Après 1 an 6 mois  

    SITUATION NOUVELLE : 7e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 

    Avant 1 an 6 mois.

    SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 7e échelon 

    Après 1 an 6 mois  

    SITUATION NOUVELLE : 6e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 

    Avant 1 an 6 mois.

    SITUATION NOUVELLE : 5e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 6e échelon

    SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

    SITUATION ANCIENNE : 5e échelon

    SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

    SITUATION ANCIENNE : 4e échelon

    Après 1 an 6 mois :

    SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant 1 an 6 mois :

    SITUATION NOUVELLE : 3e échelon.

   SITUATION ANCIENNE : 3e échelon

    Après 1 an 6 mois :

    SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant 1 an 6 mois :

    SITUATION NOUVELLE : 2e échelon.

    SITUATION ANCIENNE : 2e échelon

    Après 1 an 6 mois :

    SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant 1 an 6 mois :

    SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (1). 

    SITUATION ANCIENNE : 1er échelon

    SITUATION NOUVELLE : 1er échelon.

    (1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation. 

    Les pensions des sous-brigadiers et gardiens admis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977 [*date*].
Les sous-brigadiers et gardiens en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

    SITUATION ANCIENNE : Echelon exceptionnel.

    SITUATION NOUVELLE : 10e échelon

    Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue.

    SITUATION ANCIENNE : 10e échelon :

    Après un an 

    SITUATION NOUVELLE : 9e échelon

    Ancienneté maintenue diminuée de 1 an, prise en compte dans la limite de 2 ans.

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant un an 

    SITUATION NOUVELLE : 8e échelon

    Ancienneté maintenue majorée de 1 an. 

    SITUATION ANCIENNE : 9e échelon :

    Après 1 an :

    SITUATION NOUVELLE : 8e échelon    Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant un an 

    SITUATION NOUVELLE : 7e échelon

    Ancienneté maintenue majorée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE : 8e échelon :

    Après un an 

    SITUATION NOUVELLE : 7e échelon

    Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant un an 

    SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

    Ancienneté maintenue majorée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE : 7e échelon :

    Après un an 

    SITUATION NOUVELLE : 6e échelon

    Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant un an 

    SITUATION NOUVELLE : 5e échelon (1)

    Ancienneté maintenue majorée de 2 ans.   

    SITUATION ANCIENNE : 6e échelon :

    SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

    Ancienneté maintenue.

    SITUATION ANCIENNE : 5e échelon 

    SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

    Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

   SITUATION ANCIENNE : 4e échelon :

    Après un an 

    SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

    Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant un an 

    SITUATION NOUVELLE : 3e échelon 

    Ancienneté maintenue majorée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE : 3e échelon :

    Après un an 

    SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

    Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant un an 

    SITUATION NOUVELLE : 2e échelon 

    Ancienneté maintenue majorée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE : 2e échelon :

    Après un an 

    SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

    Ancienneté maintenue diminuée de 1 an.   

    SITUATION ANCIENNE :

    Avant un an 

    SITUATION NOUVELLE : 1er échelon (2).

    Ancienneté maintenue majorée de 2 ans.

    SITUATION ANCIENNE : 1er échelon

    SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

    Ancienneté d'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 1 an.

    SITUATION ANCIENNE : Stagiaire 

    SITUATION NOUVELLE : Stagiaire 

    Ancienneté maintenue.

    SITUATION ANCIENNE : Elève 

    SITUATION NOUVELLE : Elève 

    Ancienneté maintenue.

    (1) Les intéressés conservent à titre personnel le titre de sous-brigadier.

    (2) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice de rémunération correspondant à leur ancienne situation.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
   SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE
   Chef céramiste : Maître ouvrier.
   Chef décorateur : Maître ouvrier.
   Céramiste : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
   Décorateur : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
   Jardinier mosaïste : Ouvrier professionnel de 1re catégorie.
   Licier : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
   Opérateur photographe tireur : Ouvrier professionnel de 2e catégorie.
   Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Les opérateurs photographes tireurs sont régis par le décret n° 61-838 du 28 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ouvriers professionnels des administrations centrales et administrations assimilées.
   Les dispositions du décret n° 53-1228 du 8 décembre 1953 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les opérateurs photographes tireurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois de pharmacien résident comprennent des pharmaciens chefs et des pharmaciens.

    Le pharmacien chef assure la direction des services de pharmacie d'un établissement ou groupe d'établissements. Lorsque l'importance de ces services le justifie, il est secondé dans son activité par un ou plusieurs pharmaciens.

    Les emplois de pharmacien chef sont répartis en deux classes.

 Sont rangés dans la première classe les pharmaciens chefs des centres hospitaliers régionaux, des centres hospitaliers et des hôpitaux de plus de 1500 lits, ainsi que les pharmaciens chefs des établissements ou groupes d'établissements annexes comptant plus de 1500 lits.

    Sont rangés dans la deuxième classe les pharmaciens chefs des autres établissements.
Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 2e classe, ou pharmaciens, les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien résident, arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, à la suite d'un concours sur épreuves et sur titres et tenant compte, notamment, des services rendus.

    Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Lorsque les pharmaciens inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus n'ont pas reçu d'affectation dans un délai de trois ans après leur inscription, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale leur propose successivement trois affectations parmi les postes restés vacants après application des dispositions de l'article 8 ci-après. Les pharmaciens qui refusent ces trois propositions sont radiés de la liste d'aptitude.

    Nul ne peut se prévaloir du titre de pharmacien des hôpitaux après cessation de fonctions si, postérieurement à son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus, il n'a pas accompli au minimum cinq ans de services effectifs comme pharmacien résident dans un des établissements visés à l'article 1er ci-dessus.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 ci-dessus peuvent être nommés aux emplois vacants tant qu'ils n'ont pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. Cette limite d'âge est reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pharmaciens résidents justifiant au moment de leur première nomination de trois ans de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, sous réserve des dispositions de l'article 541 du code de la santé publique peuvent, dans une limite de deux ans, faire valoir ces services pour un avancement d'échelon.

    Les pharmaciens résidents justifiant au moment de leur première nomination, de six ans de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens peuvent, dans la limite de quatre ans, faire valoir ces services pour un avancement d'échelon.

    Sont considérées comme services de pratique professionnelle les années accomplies notamment en qualité d'interne titulaire dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics habilités à recruter des internes en application de l'article 251 (1er alinéa) du décret du 17 avril 1943, modifié par le décret du 16 août 1955.
L'avancement d'échelon des pharmaciens résidents est prononcé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.818 du code de la santé publique.

    La durée maximale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la santé publique et de la sécurité sociale, de l'intérieur, de l'économie et des finances, majorée du quart.

    La durée minimale du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté, telle qu'elle sera fixée par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la sécurité sociale, de l'intérieur, de l'économie et des finances, réduite du quart.

    Toutefois, la durée d'ancienneté d'un an ne peut en aucun cas être réduite.
Les pharmaciens nommés pharmaciens chefs de 2e classe et les pharmaciens chefs de 2e classe nommés pharmaciens chefs de 1re classe sont reclassés, dans leur nouvel emploi, à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi.

    Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'accès à l'échelon supérieur. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur avancement audit échelon.
Chaque année le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fait connaître, par voie d'insertion au Journal officiel, les postes vacants ou dont la vacance est à prévoir.

    Les pharmaciens résidents disposent d'un délai de trente jours, à compter de cette insertion, pour faire acte de candidature au poste vacant de la classe ou du grade auquel ils appartiennent.

    De même, les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus disposent d'un délai de trente jours, à compter de cette insertion, pour faire acte de candidature à l'un des postes correspondant à la liste sur laquelle ils sont inscrits.
Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 1re classe les pharmaciens chefs de 2e classe et les pharmaciens inscrits les uns et les autres sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale après avis de la commission nationale paritaire des pharmaciens résidents.

    Peuvent être inscrits sur cette liste les pharmaciens comptant sept années de services effectifs en cette qualité et les pharmaciens chefs de 2e classe comptant quatre années de services effectifs en cette qualité ou cinq années de services effectifs dont deux années au moins en qualité de pharmacien chef.

    Pour les postes situés dans les villes sièges d'unité d'enseignement et de recherche de médecine ou de pharmacie, il peut être tenu compte des qualités pédagogiques des candidats.
Les pharmaciens résidents titulaires ou stagiaires, y compris ceux des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille, qui n'exercent pas les fonctions de chef d'une pharmacie hospitalière, sont nommés dans l'emploi de pharmacien à compter de la date de publication du présent décret.

    Ceux d'entre eux qui bénéficiaient de l'échelle indiciaire prévue pour les pharmaciens résidents des hôpitaux de plus de 800 lits par l'arrêté du 1er février 1951 sont, à titre personnel, reclassés dans l'échelle indiciaire des pharmaciens chefs de 2e classe, dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.

    Ceux d'entre eux qui bénéficiaient de l'échelle indiciaire prévue pour les pharmaciens résidents des hôpitaux de moins de 800 lits par l'arrêté précité du 1er février 1951 sont reclassés selon les concordances fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Après les reclassements résultant de l'article précédent et à compter de la même date, les pharmaciens chefs qui occupent un des emplois rangés dans la 1re classe par les dispositions de l'article 2 ci-dessus et qui justifient des conditions d'ancienneté requises à l'article 4 ci-dessus pour accéder à la 1re classe sont nommés pharmaciens chefs de 1re classe et reclassés dans cet emploi dans les conditions prévues par l'article 13 ci-dessus.
Les pharmaciens résidents titulaires ou stagiaires, y compris ceux des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique à Marseille, qui exercent les fonctions de chef d'une pharmacie hospitalière, sont reclassés dans l'emploi de pharmacien chef de 2e classe, à compter de la date de publication du présent décret, selon un tableau de concordance fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
A titre transitoire, les pharmaciens qui ont assuré des fonctions de pharmacien résident pourront être admis à se présenter aux trois premiers concours de recrutement organisés en application de l'article 3 dudit décret sans conditions de limite d'âge.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 12 susvisé, ces candidats pourront faire valider, pour le calcul de leur ancienneté, la totalité de la durée des services qu'ils ont effectués, à titre provisoire.
A titre transitoire, les pharmaciens qui ont assuré des fonctions de pharmacien résident pourront être admis à se présenter aux trois premiers concours de recrutement organisés en application de l'article 3 dudit décret sans conditions de limite d'âge.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 12 susvisé, ces candidats pourront faire valider, pour le calcul de leur ancienneté, la totalité de la durée des services qu'ils ont effectués, à titre provisoire.

    De même, les pharmaciens résidents qui occupaient un emploi permanent relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la date de publication du décret n° 72-360 du 20 avril 1972 peuvent faire valider pour le calcul de l'ancienneté la totalité des services effectués dans cet emploi avant leur nomination par concours dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus en qualité de pharmacien résident.
Les travailleurs non salariés des professions non agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum garanti figurant au même tableau :
   a) Age moins de 21 ans :
   -  Montant de la rémunération : 80 % du revenu professionnel.
   -  Minimum garanti : 90 % du S.M.I.C..
   b) Age 21 ans et plus :
   -  Montant de la rémunération : 90 % du revenu professionnel.
   -  Minimum garanti : 110 % du S.M.I.C..
Le présent décret s'applique aux stages commençant après le 1er janvier 1972. Toutefois, les taux prévus aux articles 10 à 12 ci-dessus s'appliqueront à tous les stagiaires concernés, y compris ceux qui sont déjà en stage, à compter du 1er janvier 1972 ; ces taux pourront être révisés, chaque année, par arrêté du Premier ministre.
Lorsque, en application de l'article 13 du décret susvisé du 10 décembre 1971, les stagiaires perçoivent un acompte mensuel, cet acompte est, sauf dans le cas prévu à l'article 7, égal au minimum garanti de chaque catégorie pour un stage à temps plein et, à défaut, à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Dans le cas des stages à temps partiel, le montant de cet acompte est réduit conformément, selon les cas, aux dispositions des articles 9 ou 11, ci-dessus.
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat peut rembourser aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage dit "de prévention", est déterminée par décision du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ou par la convention qui crée le stage dans les limites fixées par le groupe permanent.
Cette fraction ne peut dépasser 70 p. 100.
Les jeunes gens qui, remplissant les conditions fixées à l'article 35 de la loi susvisée du 16 juillet 1971, suivent un stage défini au 5. de l'article 10 de ladite loi perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous :
   - Objet du stage : Préformation professionnelle ou préparation      à la vie professionnelle,      Indemnité mensuelle : 370 F (1).
   - Objet du stage : Formation conduisant à des emplois exigeant      une qualification.
     Indemnité mensuelle : 410 F (1).
   Les organismes gestionnaires des établissements ou centres où le stage est effectué retiennent sur cette indemnité le montant des frais de nourriture et d'hébergement qu'ils auront engagés. cette retenue ne pourra excéder un montant qui sera fixé par arrêté interministériel.
   (1) Arrêtés du 9 mai 1975 (J.O. du 15 mai 1975).
Les travailleurs non titulaires d'un contrat de travail qui suivent un stage dit "promotion professionnelle" à temps plein perçoivent une indemnité déterminée conformément au tableau ci-dessous :
   - Niveau de qualification auquel conduit la formation dispensée :
     I - II,      Rémunération mensuelle : 2050 F (1).
   - Niveau de qualification auquel conduit la formation dispensée :
     III,      Rémunération mensuelle : 1750 F (1).
   - Niveau de qualification auquel conduit la formation dispensée :
     IV,      Rémunération mensuelle : 1500 F (1).
   (1) Arrêtés du 9 mai 1975 (JORF du 15).
Les travailleurs salariés des professions non agricoles âgés de dix-huit ans et plus qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau et de la limite fixée à l'article 8 :
   A) Travailleurs ayant rompu leur contrat de travail ou licenciés depuis plus de six mois :
   - Age : moins de 21 ans,      montant de la rémunération : 80 % du salaire antérieur,      minimum garanti : 90 % du SMIC.
   - Age : 21 ans et plus,      montant de la rémunération : 90 % du salaire antérieur,      minimum garanti : 110 % du SMIC.
   B) Travailleurs licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires et travailleurs suivant un stage organisé en application des conventions prévues à l'article 1er de la loi n. 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi :
   - Age : moins de 21 ans,      montant de la rémunération : 90 % du salaire antérieur,      minimum garanti : SMIC.
   - Age : 21 ans et plus,      montant de la rémunération : 100 % du salaire antérieur,      minimum garanti : 120 % du SMIC.
   - Age : 30 ans et plus,      montant de la rémunération : 110 % du salaire antérieur,      minimum garanti : 120 % du SMIC.
Les personnes assimilées aux travailleurs salariés, aux termes de l'article 25-II de la loi susvisée du 16 juillet 1971, perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous :
   a) Jeunes gens qui satisfont aux conditions d'ouvertures de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi (art. 25-II-1. de la loi du 16 juillet 1971) :
   - Age : Moins de 21 ans,      Montant de la rémunération : 90 % du S.M.I.C..
   - Age : 21 ans et plus      Montant de la rémunération : 110 % du S.M.I.C..
   b) Jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service militaire (art. 25-II-2. de la loi du 16 juillet 1971).
   - Montant de la rémunération : 110 % du S.M.I.C..
   c) Mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification (art. 25-II-3. de la loi du 16 juillet 1971) :
   - Age : Mère de famille élevant ou ayant élevé 3 enfants au moins et mère de famille et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
     Montant de la rémunération : 120 % du S.M.I.C..
   - Age : Autre cas,      Montant de la rémunération : S.M.I.C..
   d) Femmes célibataires qui ont assumé ou assument de fait ou de droit les charges de tierce personne dans leur milieu familial (art. 25-II-4. de la loi du 16 juillet 1971).
      Montant de la rémunération : S.M.I.C..
Les exploitants et assimilés, les salariés agricoles ainsi que les aides familiaux des professions agricoles et connexes à l'agriculture définis aux articles 1024, 1025 et 106-1 du code rural qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous :
   a) Personnes suivant des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies au titre Ier du décret n. 69-189 du 26 février 1969 :
   Montant de la rémunération : 120 % du S.M.I.C..
   b) Personnes suivant des stages relatifs à l'acquisition d'une formation professionnelle permettant l'exercice d'un métier d'appoint dans les conditions définies au titre III du décret n. 69-189 du 26 février 1969 :
   Montant de la rémunération : S.M.I.C..
   c) Autres cas :
   Montant de la rémunération : S.M.I.C..
Sont imputées sur la rémunération perçue au titre du stage de formation professionnelle les rémunérations, allocations, indemnités journalières perçues par les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article 2 de la loi n. 57-1223 du 23 novembre 1957 au titre de l'un des régimes institués à l'article 8 de ladite loi, à l'exclusion de l'indemnité complémentaire de l'article 444 du code de la sécurité sociale et des indemnités assimilées.
A cet effet, le montant des indemnités journalières et allocations sera notifié par les organismes ou administrations responsables au préfet du département où est implanté l'établissement ou le centre de formation, ou, éventuellement, au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
La notification de la décision prévue à l'article 12 du décret n. 71-980 du 10 décembre 1971 ne pourra intervenir qu'une fois arrêtées les rémunérations, indemnités et allocations devant faire l'objet d'une imputation. Jusqu'à cette notification, l'acompte mensuel versé en application de l'article 13 du décret susvisé est égal à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Toutefois, les salariés agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à plein temps prévu à l'article 10 de la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971 perçoivent une rémunération égale à leur salaire antérieur lorsque celui-ci était supérieur aux rémunérations prévues à l'article 3 ci-dessus.
La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur qui suit un stage d'entretien ou de perfectionnement des connaissances défini à l'article 32-II de la loi du 16 juillet 1971 est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret.
Cette fraction ne peut dépasser 25 p. 10.
L'Etat rembourse aux entreprises :
   Pour chaque travailleur salarié qui suit un stage de promotion professionnelle à temps plein, une indemnité déterminée conformément au tableau figurant à l'article 10 du présent décret ;
   Pour chaque travailleur qui suit un stage de promotion professionnelle à temps partiel, une indemnité calculée proportionnellement à la durée de la formation sur la base des taux fixés pour les stages à temps plein.
Les pharmaciens résidents des établissements hospitaliers mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de la santé publique qui prononce également les mesures individuelles relatives à la cessation de fonctions, au détachement, à l'avancement de grade et plus généralement toutes celles qui nécessitent la consultation de la commission paritaire. Le directeur général prononce les autres mesures individuelles, et notamment celles relatives à l'affectation des intéressés. En cas de faute grave, le directeur général peut suspendre immédiatement de ses fonctions l'auteur de la faute.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.