Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 23 juillet 2021 et la liste mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé à la commission administrative spéciale mentionnée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 2 août 2021 au 5 octobre 2021 au plus tard. 
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée. 
Du 2 août 2021 au 17 août 2021 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de la liste provisoire des électeurs inscrits ou radiés de la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province mentionnée au dernier alinéa de l'article 11, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée : 
1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ; 
2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau. 
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 27 septembre 2021.
La commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, révise la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale arrêtée le 30 avril 2021 et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale. 
A ce titre : 
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ; 
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 11 décembre 2021, sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ; 
3° Elle met à jour le tableau annexe.
Le présent décret fixe, au titre de l'année 2021 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, les périodes de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. 
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R. 201 et R. 213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée.
Une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 2 août 2021 au 5 octobre 2021. 
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative), à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, L. 37 et L. 40.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0759e08f-9e17-4090-9aad-b3a019bbd08a permettra de consulter les accords triennaux interprofessionnels étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé au titre de l'année 2021 à quatre-vingt jours. 
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours fixé par l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L312-20

- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014

  Art. 15

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150-0 A

- Code monétaire et financier
,   Art. L743-2,   Art. L753-2,   Art. L763-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L123-16-2,   Art. L822-14

- Code de l'éducation

  Art. L241-2

- Code des juridictions financières

  Art. L111-9,   Art. L143-2

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

  Art. 19-8,   Art. 26

- Loi n°91-772 du 7 août 1991

  Art. 3,   Art. 3 bis

- Loi n°96-452 du 28 mai 1996

  Art. 42

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

  Art. 140

- Code de commerce

  Art. L950-1

- Loi n°91-772 du 7 août 1991

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L312-20

-LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 

Art. 15

-Code général des impôts, CGI. 

Art. 150-0 A

-Code monétaire et financier 

Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 février 2018 

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 8 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 février 2018 

Art. Annexe 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-892 du 2 septembre 1992

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 8,   Sct. Sous-section 1 : Spécialité Musique, Danse et Art dramatique,   Sct. Sous-section 1 : Spécialité Musique, Danse et Art dramatique,   Art. 10,   Art. 14
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;

2° Elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles ou en raison du plafond visé au point visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;

3° Elles remplissent les conditions prévues au I, à l'exception du 1°, ou au III, à l'exception du 1°, de l'article 1er à l'exception du 1°.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

A compter de l'aide au titre de la deuxième période éligible, l'aide peut prendre la forme d'une subvention dont le montant s'élève soit à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier mois éligible ou de la période mensuelle éligible, soit à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du second mois éligible, soit à la somme pour chacun des deux mois éligibles de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes du mois éligible.

Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier mois éligible ou de la période mensuelle éligible, soit à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du second mois éligible, soit à la somme pour chacun des deux mois éligibles de la période éligible de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes du mois éligible.

II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible concernée, ou à compter de la deuxième période pour chaque mois éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.

III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de neuf mois du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 sur la période de huit mois mentionnée au premier alinéa de l'article premier à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application des articles 7 et 12 sont prises en compte dans ce plafond.
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible.

Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour l'aide prévue au III de l'article 1er, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la perte au titre du mois de septembre 2021.

II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.
I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois, quatre ou cinq périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 1er ou pour la période de huit mois mentionnée à l'article 7.

II.-Au titre de chaque période éligible de deux mois, ou au titre du mois de septembre 2021, ou le cas échéant au titre de la période éligible de huit mois, et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées à l'article 2 ou le cas échéant à l'article 8.

III.-Le montant total des aides perçues par les entreprises d'un même groupe en application des articles 1er, 7 ou 12 est limité sur la période de neuf mois mentionnée au premier alinéa de l'article 1er à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
I.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.
La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période de huit mois est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

II.-La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
A compter de l'aide au titre de la deuxième période éligible, l'aide peut prendre la forme d'une subvention dont le montant s'élève soit à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier mois éligible, soit à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du second mois éligible, soit à la somme pour chacun des deux mois éligibles de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes du mois éligible.

Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier mois éligible, soit à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du second mois éligible, soit à la somme pour chacun des deux mois éligibles de la période éligible de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes du mois éligible.

II.-L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible concernée, ou à compter de la deuxième période pour chaque mois éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.

III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de huit mois mentionnée au premier alinéa de l'article premier à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application des articles 7 et 12 sont prises en compte dans ce plafond.
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1° Elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;

2° Elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles ou en raison du plafond visé au point visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;

3° Elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1er à l'exception du 1°.
I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 7 prend la forme d'une subvention unique dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit mois.

II.-L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période semestrielle ou de huit mois, par un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.

III.-Le montant de l'aide est limité conformément au III de l'article 2.

IV.-Les aides mentionnées aux chapitres Ier et II ne sont pas cumulables. Si l'entreprise mentionnée au présent article a déjà bénéficié de l'aide mentionnée au chapitre Ier pour une ou deux périodes éligibles lorsqu'elle fait sa demande au titre de la période semestrielle, le montant d'aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit en application du chapitre II.
V.-Si l'entreprise mentionnée à l'article 7 a bénéficié de l'aide mentionnée au présent chapitre au titre de la période semestrielle du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois ou quatre périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 1er ou pour la période de huit mois mentionnée à l'article 7.

II.-Au titre de chaque période éligible de deux mois ou le cas échéant au titre de la période éligible de huit mois, et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées à l'article 2 ou le cas échéant à l'article 8.

III.-Le montant total des aides perçues par les entreprises d'un même groupe en application des articles 1er, 7 ou 12 est limité sur la période de huit mois mentionnée au premier alinéa de l'article 1er à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " un million d'euros ", " 10 millions d'euros " et " 12 millions d'euros " sont respectivement remplacés par les mots : " 119 783 604 francs CFP ", " 1 193 317 000 francs CFP " et " 1 431 980 400 francs CFP ".
ANNEXES

ANNEXE 1
1
Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité
2
Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité
3
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité
4
Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
5
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
6
Gestion des jardins botaniques et zoologiques
7
Etablissements de thermalisme
8
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
9
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
10
Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l' article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
11
Gestion de monuments historiques
ANNEXE 2
L'excédent brut d'exploitation coûts fixes visé au II de l'article 2 est calculé selon la formule suivante :

EBE =

[Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751 ]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée, à l'exception des aides demandées ou perçues au titre du présent décret. La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général
Par dérogation  aux dispositions du 1°, 2°, 3° et du 1er alinéa du 4° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 précité peuvent bénéficier, au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, dite période semestrielle, de l'aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

 1° Elles ont bénéficié au moins une fois de l'aide mentionnée aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité au cours de la période semestrielle ;

 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 9, d'au moins 50 % durant la période semestrielle et remplissent une des deux conditions suivantes :

 a) Elles justifient pour au moins un des mois calendaire de la période semestrielle d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, défini au II de l'article 3, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence défini au II de l'article 3 est supérieur à un million d'euros, et ont :

-été interdites d'accueil du public au cours d'au moins un mois calendaire de la période semestrielle éligible ;

-ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ;

-ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité ;

 b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 21 mai 2021 ;

 3° Elles ont réalisé, pendant au moins un mois de la période semestrielle de référence de 2019, un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel 2019 ;

 4° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;

 5° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période semestrielle, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du présent décret, est négatif.
I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 7 prend la forme d'une subvention unique dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle.

 II.-L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période semestrielle, par un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.

 III.-Le montant de l'aide est limité conformément au III de l'article 2.

 IV.-Les aides mentionnées aux chapitres Ier et II ne sont pas cumulables. Si l'entreprise mentionnée au présent article a déjà bénéficié de l'aide mentionnée au chapitre Ier pour une ou deux périodes éligibles lorsqu'elle fait sa demande au titre de la période semestrielle, le montant d'aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit en application du chapitre II.
ANNEXES

ANNEXE 1
1
Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
2
Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
3
Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
4
Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique
5
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes
6
Gestion des jardins botaniques et zoologiques
7
Etablissements de thermalisme
8
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
9
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
10
Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l' article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
ANNEXE 2

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes visé au II de l'article 2 est calculé selon la formule suivante :

EBE =

[Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751 ]

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée. La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice.

Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
A compter de l'aide au titre de la deuxième période éligible, l'aide peut prendre la forme d'une subvention dont le montant s'élève soit à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier mois éligible, soit à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du second mois éligible, soit à la somme pour chacun des deux mois éligibles de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes du mois éligible.

 Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier mois éligible, soit à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du second mois éligible, soit à la somme pour chacun des deux mois éligibles de la période éligible de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes du mois éligible.

II.-L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible concernée, ou à compter de la deuxième période pour chaque mois éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable.

III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de six mois mentionnée au premier alinéa de l'article premier à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application des articles 7 et 12 sont prises en compte dans ce plafond.
I.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

 II.-La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au cours du premier semestre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

 1° Elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;

 2° Elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles ou en raison du plafond visé au point visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ;

 3° Elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1er à l'exception du 1°.
I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux ou trois périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 1er ou pour la période semestrielle mentionnée à l'article 7.

 II.-Au titre de chaque période éligible ou le cas échéant au titre de la période semestrielle et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées à l'article 2 ou le cas échéant à l'article 8.

 III.-Le montant total des aides perçues par les entreprises d'un même groupe en application des articles 1er, 7 ou 12 est limité sur la période de six mois mentionnée au premier alinéa de l'article 1er à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à chacune des entreprises pour lesquelles une demande d'aide au titre de l'article 12 a été déposée.

 Toutefois, dans le cas où la somme des aides perçues par une entreprise au titre des articles 1er, 7 et 12 s'avère, au moment de la clôture annuelle des comptes et sur l'ensemble des périodes éligibles au titre desquelles l'une de ces aides a été touchée, supérieure à 70 %, ce taux étant est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, du résultat net de la période éligible retraité de l'aide coûts fixes perçue au titre des articles 1er, 7 et 12, l'entreprise adresse l'attestation mentionnée à l'article 5 à la direction générale des finances publiques, au plus tard trois mois après sa signature par le commissaire aux comptes ou après l'approbation des comptes si la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes n'est pas légalement obligatoire pour l'entreprise.

 L'attestation mentionne alors le montant d'indu, qui est égal à la différence entre, d'une part, la somme des aides perçues au titre des articles 1er, 7 et 12, et, d'autre part, 70 %, ce taux étant porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l'entreprise, y compris l'aide versée au titre des articles 1er et 7, si ce résultat net est positif.
1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Art. R152-1,  Art. R153-1,  Art. R441-4,  Art. R441-5,  Art. R442-2,  Art. R443-2,  Art. R442-3,  Art. R443-3

7° Les articles 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R422-2, Art. R422-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R426-2, Art. R426-4, Art. R426-6, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Art. R431-8 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Art. R431-18, Art. R431-20 

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 

Sct. Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Sct. Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2, Art. R431-15-1, Art. R431-15-2, Sct. Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire, Art. R431-15-3, Art. R431-15-4
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010

  Art. 5,   Art. 8,   Art. 10

- ARRÊTÉ du 22 juin 2015

  Art. 3

- Arrêté du 6 avril 2016

  Art. 3

- ARRÊTÉ du 22 juin 2015
- Arrêté du 6 avril 2016
,   Art. 4

- Arrêté du 9 décembre 2016

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2014

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 2 : Autres transports par câbles ,   Art. R1251-7,   Art. R1251-8,   Art. R1251-9,   Art. R1251-10,   Art. R1251-11,   Art. R1251-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1612-2,   Art. R1613-2,   Art. R1614-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R2214-1,   Art. R2214-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-426 du 9 mai 2003


  Art. 24,   Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. TITRE II : CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ.,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : SOUS-SYSTÈMES.,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 13,   Sct. TITRE IV : ORGANISMES HABILITÉS.,   Art. 14,   Art. 15,   Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 19,   Art. 20,   Art. 23,   Sct. Annexes,   Sct. ANNEXE I : SOUS-SYSTÈMES D'UNE INSTALLATION.,   Art. Annexe I,   Sct. ANNEXE II : EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES INSTALLATIONS, LEURS CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ ET LEURS SOUS-SYSTÈMES.,   Art. Annexe II,   Sct. ANNEXE III : ANALYSE ET RAPPORT DE SÉCURITÉ.,   Art. Annexe III,   Sct. ANNEXE IV : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ.,   Art. Annexe IV,   Sct. ANNEXE V : PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ.,   Art. Annexe V,   Sct. ANNEXE VI : MODÈLE DE DÉCLARATION "CE" POUR LES SOUS-SYSTÈMES.,   Art. Annexe VI,   Sct. ANNEXE VII : PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA CONFORMITÉ "CE" APPLICABLE AUX SOUS-SYSTÈMES.,   Art. Annexe VII,   Sct. ANNEXE VIII : CRITÈRES MINIMAUX POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES NOTIFIÉS.,   Art. Annexe VIII,   Sct. Annexe IX : MARQUAGE "CE" DE CONFORMITÉ.,   Art. Annexe IX

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-934 du 15 mai 2007


  Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES REMONTÉES MÉCANIQUES : Chapitre Ier : Remontées mécaniques relevant du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé.,   Sct. Chapitre II : Remontées mécaniques affectées exclusivement au transport de personnels.,   Art. 4,   Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.,   Art. 8,   Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Sct. Section 4 : Autres transports par câbles ,   Art. L1251-9,   Art. L1251-10,   Art. L1251-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1251-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L2214-1,   Art. L2214-3,   Art. L2214-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2018

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2018
  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2018

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2018

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2018

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 24-1,   Art. 24-2,   Art. 24-4,   Art. 24-3,   Art. 24-6,   Art. 24-7,   Art. 24-5,   Art. 24-8,   Art. 24-9,   Art. 24-10,   Art. 24-11
L'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Peuvent conserver le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 dans sa version d'origine les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou, pour les territoires dont les objectifs éoliens de leur programmation pluriannuelle de l'énergie à la date de la publication de l'arrêté ne sont pas atteints, les installations pour lesquelles un dossier d'autorisation environnementale a été déposé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Tout demandeur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation, de transit ou pour la prestation de certains services d'assistance technique ou de courtage conformément à l'article 2 du décret du 16 août 2011 susvisé, adresse une demande au service des biens à double usage. Cette demande doit comporter les pièces suivantes :

- une demande d'autorisation établie conformément aux modèles et aux prescriptions figurant sur le site internet " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;

- une présentation des caractéristiques techniques des biens ;

- pour les biens mentionnés à l'article 2 du décret du 16 août susvisé pour lesquels une autorisation est sollicitée par dérogation à l'interdiction d'importation, d'exportation ou du transit les concernant, un document certifiant qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.

Des pièces complémentaires peuvent être exigées, comme un certificat d'utilisation finale établi conformément au modèle disponible sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr, une documentation technique, une facture pro forma, l'accord contractuel conclu entre le fabricant et le distributeur.
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :

			Organisations de producteurs

			Sous-quotas en tonnes

			Navires non-adhérents à une organisation de producteurs

			12

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

			29

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation

			du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

			3

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation

			du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation de producteurs de la Cotinière

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation des pêcheurs normands (OPN)

			46

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs

			Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

			0

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne

			34

			Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE

			2

			TOTAL

			126
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020

  Art. 1

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

  Art. 6,   Art. 7,   Art. 9

- Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020

  Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-89,   Art. R165-90,   Art. R165-91,   Art. R165-93,   Art. R165-94,   Art. R165-95,   Art. R165-96

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R165-97,   Art. R165-98,   Art. R165-99,   Art. R165-100
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-19,   Art. R1321-23,   Art. R1321-24,   Art. R1321-21,   Art. R*1321-52,   Art. R1322-44,   Art. R1322-44-2,   Art. R1322-44-3,   Art. D1332-3,   Art. D1332-12,   Art. D1332-24
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui souhaite bénéficier de l'aide prévue par le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé adresse une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP). 
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande comporte : 
1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'acte justifiant qu'ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ; 
2° Tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l'année scolaire 2018-2019 par la commune ou l'établissement ; 
3° L'acte justifiant de la compétence de l'autorité demandant la subvention ; 
4° Les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ; 
5° Un relevé d'identité bancaire de la commune ou de l'établissement.