Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelon

			A compter du 1er janvier 2017

			A compter du 1er janvier 2019

			Indice brut

			Indice brut

			Classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HED

			HED

			5e échelon

			HEC

			HEC

			4e échelon

			HEB bis

			HEB bis

			3e échelon

			HEB

			HEB

			2e échelon

			HEA

			HEA

			1er échelon

			1021

			1027

			Hors classe

			8e échelon

			HEB bis

			HEB bis

			7e échelon

			HEB

			HEB

			6e échelon

			HEA

			HEA

			5e échelon

			1021

			1027

			4e échelon

			971

			977

			3e échelon

			906

			912

			2e échelon

			857

			862

			1er échelon

			807

			813

			Classe normale

			10e échelon provisoire

			995

			1002

			9e échelon

			971

			977

			8e échelon

			906

			912

			7e échelon

			857

			862

			6e échelon

			807

			813

			5e échelon

			755

			762

			4e échelon

			706

			713

			3e échelon

			659

			665

			2e échelon

			593

			600

			1er échelon

			533

			542

			Elève directeur de classe normale

			419

			419

			CLASSE PROVISOIRE (EN VOIE D'EXTINCTION)

			Echelon fonctionnel

			755

			762

			9e échelon

			709

			715

			8e échelon

			683

			690

			7e échelon

			660

			666

			6e échelon

			623

			630

			5e échelon

			567

			574

			4e échelon

			509

			515

			3e échelon

			462

			469

			2e échelon

			423

			431

			1er échelon

			364

			371
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

			Echelons

			Indice brut

			Classe exceptionnelle

			Echelon spécial

			HED

			5

			HEC

			4

			HEB bis

			3

			HEB

			2

			HEA

			1

			1027

			Hors classe

			8

			HEB bis

			7

			HEB

			6

			HEA

			5

			1027

			4

			977

			3

			912

			2

			862

			1

			813

			Classe normale

			10

			1015

			9

			977

			8

			912

			7

			862

			6

			813

			5

			762

			4

			713

			3

			665

			2

			600

			1

			542

			Elève directeur de classe normale

			419

			Classe provisoire (en voie d'extinction)

			Echelon fonctionnel

			762

			9

			715

			8

			690

			7

			666

			6

			630

			5

			574

			4

			515

			3

			469

			2

			431
1
371
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELON
INDICE BRUT
Classe exceptionnelle 
Echelon spécial
Groupe hors échelle D
5e échelon 
Groupe hors échelle C 
4e échelon 
Groupe hors échelle B bis 
3e échelon 
Groupe hors échelle B 
2e échelon 
Groupe hors échelle A 
1er échelon 
1 015 
Hors-classe 
Echelon spécial 
Groupe hors échelle B bis 
7e échelon 
Groupe hors échelle B 
6e échelon 
Groupe hors échelle A 
5e échelon 
1 015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801
Classe normale 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
10e échelon provisoire 
990 
9e échelon 
966 
8e échelon 
901 
7e échelon 
852 
6e échelon 
801 
5e échelon 
750 
4e échelon 
701 
3e échelon 
655 
2e échelon 
588 
1er échelon 
528 
Elève directeur de classe normale 
419 
Classe provisoire (en voie d'extinction) 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Echelon fonctionnel 
750 
9e échelon 
704 
8e échelon 
678 
7e échelon 
656 
6e échelon 
619 
5e échelon 
562 
4e échelon 
504 
3e échelon 
458 
2e échelon 
419 
1er échelon 
359
Le présent décret entre en vigueur le 6 juillet 2005.
   Toutefois, les dispositions du III de l'article R. 231-122 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en oeuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris avant le 6 juillet 2007, détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
   Pour les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt peut prolonger de quatre ans la période transitoire mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Cet arrêté détermine, en fonction des mesures techniques et d'organisation qui peuvent être mises en oeuvre, la durée de cette prolongation, ainsi que les catégories d'équipements en cause.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants : 
Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ; 
Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ; 
Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ; 
Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ; 
Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros ; 
Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro ; 
Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro ; 
Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre : 1,50 euro ; 
Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre Hippodrome : 1,50 euro.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro ; 
Minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre : 1,50 euro.
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
Minimum d'enjeux pour un pari tiercé : 1 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quarté plus : 1,3 euro ;
Minimum d'enjeux pour les paris simple, par reports, couplé, couplé hippodrome, trio et trio hippodrome : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari quinté plus : 2 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris 2 sur 4, multi et quinté plus spécial : 3 euros ;
Minimum d'enjeux pour les paris couplé international et trio international : 1,5 euro ;
Minimum d'enjeux pour un pari Quadrio : 1,50 euro.
Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
   Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après :
   1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ;
   2. Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
   La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 susmentionné.
Les médecins et, dans la limite de leur compétence, les sages-femmes qui sont autorisés à donner des soins aux parturientes admises dans les services de maternité des hôpitaux ruraux peuvent, en dehors des accouchements normaux (simples et gémellaires) effectuer les interventions dont la liste est limitativement fixée comme suit par référence à la nomenclature générale des actes professionnels :

    Accouchement par le siège chez une multipare ;

    Application de forceps à la partie basse de l'excavation ;

    Périnéorraphie simple ou suture d'épisiotomie ;

    Délivrance artificielle ;

    Révision utérine isolée ;

    Séances préparatoires à l'accouchement par la méthode psycho-prophylactique.
Les médecins autorisés à donner des soins aux malades admis dans les services de médecine des hôpitaux ruraux peuvent effectuer, outre l'examen des malades, les actes et interventions dont la liste est limitativement fixée comme suit :

    Tous actes côtés en P. C. figurant au chapitre de la pratique médicale courante de la nomenclature générale des actes professionnels, à l'exception de l'anesthésie générale de longue durée.

    Réduction et contention d'une luxation récente par la méthode non sanglante sous réserve d'un contrôle radiographique après réduction :

 orteil, rotule, doigts, pouce, poignet, coude, épaule, pied, coup-de-pied et genou.

    Mise en place d'un appareillage provisoire en vue du transfert d'un blessé.

    Sous réserve d'un contrôle radiographique

    1° Contention des fractures simples sans déplacement :

    Du membre supérieur ;

    Du membre inférieur (sauf les fractures du fémur) ;

    Du bassin.

    2° Traitement des fractures avec déplacement

    Au membre inférieur : orteils, métatarsiens ;

    Au membre supérieur : main, poignet, extrémité inférieure des os de l'avant-bras, clavicule.

    3° Répétition d'un plâtre

    Traitement des panaris à l'exclusion des panaris des gaines ;

    Régularisation, épluchage et suture éventuelle d'une plaie superficielle et peu étendue des parties molles ;

    Suture secondaire d'une plaie après avivement ;

    Ablation de petites tumeurs bénignes sous-cutanées (kystes, lipomes) ;

    Incision d'abcès intra-musculaire ;

    Abcès profond du sein : pré-mammaire ;

    Traitement des brûlures superficielles moins de 10 % ;

    Ponction exploratrice de la plèvre ;

    Ponction évacuatrice de la plèvre ;

    Ponction lombaire ;

    Ponction d'ascite ;

    Botte de Unna ;

    Tubage duodénal simple ;

    Paracentèse du tympan ;

    Injections sclérosantes ;

    Perfusion sanguine ou de plasma.
Dans les hôpitaux ruraux disposant d'une installation de radiologie, les médecins visés aux articles précédents peuvent effectuer les actes dont la liste est limitativement fixée comme suit par référence à la nomenclature générale des actes professionnels.

    Actes de radiodiagnostic intéressant les organes ci-après désignés :

    Poumons ;

    Examen radioscopique seul ;

    Examen radiographique ;

    Coeur et aorte ;

    Examen radioscopique ;

    Examen radiographique ;

    Squelette : doigt, main, poignet, avant-bras, bras, épaule, omoplate, clavicule, orteil, pied, jambe, genou, cuisse, thorax, bassin ;

    Radiographie sous appareil plâtré des membres et de l'épaule ;

    Radiographie simple de l'abdomen pour repérage d'un corps étranger.
Les médecins et, dans la limite de leur compétence, les sages-femmes qui sont autorisés à donner des soins aux parturientes admises dans les services de maternité des hôpitaux ruraux peuvent, en dehors des accouchements normaux (simples et gémellaires) effectuer les interventions dont la liste est limitativement fixée comme suit par référence à la nomenclature générale des actes professionnels :

    Accouchement par le siège chez une multipare ;

    Application de forceps à la partie basse de l'excavation ;

    Périnéorraphie simple ou suture d'épisiotomie ;

    Délivrance artificielle ;

    Révision utérine isolée.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 120 euros par séance et dans la limite de 20 séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de 15 séances annuelles.
Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs mentionnés à l'article D. 350-10 du code des juridictions financières est fixé à 859, 95 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685, 52 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 11 000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 135 euros par séance et dans la limite de vingt séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 265 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de quinze séances annuelles.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs des services déconcentrés et à celui des agents administratifs d'administration centrale mentionnés à l'article 1er, en fonctions au 1er décembre 2005, sont, à cette même date, directement intégrés, à identité de grade et d'échelon, dans le nouveau corps d'agents administratifs des ministères chargés des affaires sociales, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
   Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun de leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires du nouveau corps des agents administratifs mentionnés à l'article 2 sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales, créé par l'article 7, en deux tranches successives, la première au titre de l'année 2005, à compter du 1er décembre 2005 pour les agents administratifs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, la seconde au 1er décembre 2006 pour les autres agents administratifs.
   Les agents administratifs bénéficiant des dispositions de l'alinéa ci-dessus doivent être en fonctions au 1er décembre 2005 pour ceux faisant partie de la première tranche et au 1er décembre 2006 pour ceux faisant partie de la deuxième tranche.
   Les agents administratifs en fonctions entre le 1er décembre 2005 et le 1er décembre 2006 qui seraient promus au 5e échelon dans le corps des agents administratifs entre ces mêmes dates sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs le même jour que celui de leur promotion à ce 5e échelon.
   Les agents administratifs recrutés après le 1er décembre 2005 ne peuvent pas être intégrés dans le corps des adjoints administratifs en application du présent article.
Les agents administratifs intégrés dans le corps d'adjoints administratifs au titre de chacune des tranches mentionnées à l'article 14 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous :
ANCIENNE SITUATION
dans le corps d'agents administratifs
NOUVELLE SITUATION 
dans le corps d'adjoints administratifs
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
6e échelon
1/4 de l'ancienneté acquise.
8e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an.
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise.
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et à celui des adjoints administratifs d'administration centrale mentionnés à l'article 7, en fonctions au 1er décembre 2005, sont, à cette même date, directement intégrés, à identité de grade et d'échelon, dans le nouveau corps d'adjoints administratifs des ministères chargés des affaires sociales, avec conservation de leur ancienneté d'échelon.
   Les services accomplis par ces fonctionnaires dans chacun des corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'Etat participe au financement des visites sanitaires rendues obligatoires par le ministre chargé de l'agriculture pour examiner l'état clinique des oiseaux et pour s'assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection des volailles et des oiseaux détenus en captivité contre l'influenza aviaire.
   Le montant de cette participation aux visites sanitaires est fixé à trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural.
L'Etat participe au financement des mesures de vaccination préventive des volailles rendues obligatoires par le ministre chargé de l'agriculture pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire.
   1° La participation financière de l'Etat à la mise en oeuvre de la vaccination est fixée à :
   a) 6 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par visite du site de détention des oiseaux par le vétérinaire sanitaire, cette visite comprenant le recensement des oiseaux détenus, leur examen clinique, l'organisation et la supervision des opérations de vaccination et l'établissement d'un rapport de vaccination ;
   b) 1/125 du montant de l'acte médical vétérinaire par oiseau vacciné ;
   c) 1/125 du montant de l'acte médical vétérinaire par oiseau identifié.
   2° La participation financière de l'Etat à la mise en oeuvre de la surveillance post-vaccinale est fixée à :
   a) 3 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par visite de surveillance du site de détention des oiseaux vaccinés, cette visite comprenant l'examen clinique des oiseaux, l'examen du registre du détenteur et l'établissement d'un rapport de visite ;
   b) 1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par autopsie réalisée ;
   c) 3 fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour les prélèvements d'échantillons destinés à des analyses virologiques comprenant l'achat du matériel de prélèvement et les frais d'envoi à un laboratoire agréé des prélèvements ;
   d) 1/5 du montant de l'acte médical vétérinaire par acte de prélèvement d'un échantillon destiné à des analyses virologiques.
Lorsqu'au cours des visites mentionnées à l'article 1er le vétérinaire sanitaire doit effectuer, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, des prélèvements d'échantillons pour des recherches sérologiques ou virologiques, l'Etat participe au financement de ces actes.
   Le montant de cette participation est fixé à 1/5 du montant de l'acte médical vétérinaire par prélèvement effectué.
Nom ou raison sociale :
   Adresse du détenteur :
   Adresse du lieu de détention :
   Espèces détenues :
   Nombre d'oiseaux :
   Présence ou non d'appelants :
   Modalités de détention (volière extérieure, enclos, liberté, bâtiments fermés) :
   Déclaration à un organisme officiel :
Nom (ou raison sociale) :
   Adresse du détenteur :
   Adresse du lieu où sont détenus les oiseaux (à compléter si différente de l'adresse du détenteur) :
   Je déclare détenir les oiseaux suivants :
   Espèces détenues, au nombre de ...
   Poules
   Cailles
   Pigeons
   Faisans
   Perdrix
   Oiseaux d'ornement
   Dindes
   Pintades
   Canards
   Oies
   Autruches
   Autres espèces d'oiseaux non cités
   Les oiseaux ci-dessus déclarés sont-ils utilisés comme appelants ?
   - NON
   - OUI
   Les oiseaux-ci-dessus déclarés sont-ils détenus en
   - volières extérieures
   - enclos
   - liberté
   - bâtiments fermés

 (plusieurs cases peuvent être cochées)
   Les oiseaux ci-dessus ont-ils été déclarés à un organisme officiel ?
   - NON
   - OUI
   Si OUI, à quel organisme (à préciser) :

 (Direction départementale des services vétérinaires, établissement départemental de l'élevage, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, autres...)
   L'organisme a-t-il attribué un numéro ?
   - OUI
   - NON
   Si OUI, préciser le numéro attribué : ...
   Date et signature du déclarant :
   Date et visa du maire ou de son représentant :
Les UCARE sont définies et élaborées par le centre de formation sous réserve de l'habilitation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
   Au moins une des deux UCARE présentées par le candidat doit obligatoirement concerner l'acquisition ou l'approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l'option.
   Dans les spécialités élevage de ruminants et polyculture-élevage, au cas où l'exploitation support de stage ou d'apprentissage du candidat est en système laitier, quelle que soit l'espèce, une des deux UCARE concerne obligatoirement les savoir-faire pratiques relatifs à la traite.
   Dans la spécialité élevage de porcs ou de volailles, au cas où l'exploitation support de stage ou d'apprentissage du candidat est un élevage de porcs naisseur, une des deux UCARE concerne obligatoirement les savoir-faire pratiques relatifs à la reproduction porcine.
   Les candidats qui peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé devront obligatoirement avoir validé l'UCARE intitulée mobiliser des éléments d'analyse technico-économique pour raisonner un projet.
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est composé de dix unités capitalisables (UC).
   Conformément à l'article 15 du décret du 4 décembre 2003 susvisé, le diplôme s'obtient par la capitalisation de dix UC classées de la façon suivante :
   - trois unités capitalisables générales : UCG1, UCG2, UCG3 ;
   - deux unités capitalisables d'option : UCO1, UCO2 ;
   - trois unités capitalisables de spécialité : UCS1, UCS2, UCS3 ;
   - deux unités capitalisables d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE).
Il est créé une option "travaux de la production animale" du brevet professionnel agricole qui comprend trois spécialités professionnelles :
   - élevage de ruminants ;
   - polyculture-élevage ;
   - élevage de porcs ou de volailles.
   Le diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale comporte :
- un référentiel professionnel ;
- un référentiel de compétence ;
- un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
Ce référentiel figure en annexe du présent arrêté (1).
(1) L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale et de la recherche), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, ou sur le site  www.chlorofil.fr.
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
   La durée de la formation en milieu professionnel est comprise entre huit et douze semaines. La durée de la formation en centre peut être réduite après une évaluation du positionnement.
   Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés de certaines unités capitalisables selon les dispositions définies à l'annexe II (annexe non reproduite, voir le fac-similé).
Le brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
   Le brevet professionnel agricole option travaux de la production animale est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le centre propose des épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux.
   Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux de la production animale du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
   Le jury prévu à l'article 16 du décret du 4 décembre 2003 susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale.
   Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.
   Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option travaux de la production animale, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
   Les candidats s'inscrivent à une spécialité du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale.
   Si le candidat prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option travaux de la production animale, il doit obligatoirement valider les trois unités de spécialité professionnelle de cette spécialité.
Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec un maximum de deux vacations par jour.
Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.
Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55° et 76° qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation fixée à 12 F [*francs*] pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec un maximum de deux vacations par jour.

    Le certificat de non-paiement pourra être remplacé pour les ouvriers employés à la tâche par une simple attestation de travail fournie également par leur employeur.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN RÉPARATEUR DE VÉHICULES INDUSTRIELS
(arrêté du 31 juillet 2003)
MÉCANICIEN(NE) RÉPARATEUR(TRICE) DE VÉHICULES INDUSTRIELS
(arrêté du 28 février 2006)
Effectuer l'entretien périodique et préventif des véhicules industriels.
Effectuer l'entretien des véhicules industriels.
Effectuer la révision périodique des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état.
Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels par l'échange des organes et des pièces d'usure.
Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels.
Remettre en état les organes des véhicules industriels.
Réparer les véhicules industriels en atelier par la remise en état des organes.
Dépanner les véhicules industriels.
LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPIDE
DÉNOMINATION DE L'EMPRISE 
 SUPERFICIE  
VALEUR 
vénale 
 Quartier Collet à Marseille (13)
 55 205 m
2
 6,7 M € 
 Etablissement des subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21)
 42 998 m
2
930 000 €  
 Caserne Faucher à Bordeaux (33)
 24 337 m
2
18 M €  
 Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51)
 31 712 m
2
 2,3 M € 
 Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63)
72 020 m
2
 800 000 € 
 Détachement air 922 à Doullens (80)
119 121 m
2
5 M €  
 Poudrière du DEFENDS à Fréjus (83)
 104 533 m
2
 480 000 €
LISTE DES EMPRISES APPORTÉES À L'EPIDE
DÉNOMINATION DE L'EMPRISE 
 SUPERFICIE  
VALEUR 
vénale 
 Quartier Collet à Marseille (13)
 55 205 m
2
 6,7 M € 
 Etablissement des subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21)
 42 998 m
2
930 000 €  
 Caserne Faucher à Bordeaux (33)
 24 337 m
2
18 M €  
 Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51)
 31 703 m
2
 2,3 M € 
 Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63)
72 020 m
2
 800 000 € 
 Détachement air 922 à Doullens (80)
119 643 m
2
5 M €  
 Poudrière du DEFENDS à Fréjus (83)
 104 533 m
2
 480 000 €
Sont abrogés :
   1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ;
   2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
   3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.
Les membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles perçoivent pour chaque séance à laquelle ils participent effectivement une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 déjà mentionné, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission, pour chaque agent, en fonction de sa manière de servir et des caractéristiques du poste qu'il occupe.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est créé au ministère de la défense, au Conseil supérieur de la réserve militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé "  www.reserve.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courriers adressés par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires recensant les coordonnées et les compétences civiles, voire militaires, du candidat ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'emploi, le recrutement et la réserve militaire ;
- l'accès restreint au service permettant aux candidats désireux de servir la réserve militaire de :
- mettre à jour leurs informations personnelles relatives à leur disponibilité ;
- postuler une offre d'emploi émise par les directions de personnel militaire ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
   - pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, courriel, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire, corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires, curriculum vitae ;
   - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique :

 l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur et du destinataire, la date, l'heure, l'objet du message et son contenu ;
   - pour la collecte d'informations relatives aux candidats par le biais d'un formulaire :
      - de collecte d'informations civiles (civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro(s) de téléphone, adresse de messagerie électronique, métier, références des derniers employeurs, diplôme(s) obtenu(s), langues étrangères, voyages effectués, numéro BSN, statut militaire) ;
      - de collecte d'informations militaires (corps d'appartenance, grade, spécialité(s) militaire(s), numéro matricule, contrat militaire, expériences militaires) ;
   - pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ;
   - pour la diffusion d'informations pratiques : organisation du site internet, modalités d'inscription au service, foire aux questions, présentation de la réserve militaire et de quelques parcours de réservistes ;
   - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
   La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées est :
   - pour la messagerie électronique : jusqu'au traitement du message ;
   - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : un an à partir de la date de la dernière mise à jour ;
   - pour les données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : un an ;
   - pour la diffusion d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes.
Les destinataires des données à caractère personnel sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
   - de la diffusion d'informations pratiques sur l'emploi, le recrutement et la réserve militaire, du courrier électronique et de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au Conseil supérieur de la réserve militaire : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
   - de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique :

 l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données relatives aux consultations du site :

 l'organisme déclarant, l'hébergeur et les visiteurs du site ;
   - de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : l'organisme déclarant, les directions de personnel militaire et les candidats à servir la réserve inscrits dans la base de données de compétences ;
   - de l'accès restreint au service : l'organisme déclarant, les directions de personnel militaire et les candidats.
Les données agrégées mentionnées à l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée sont transmises par les organismes gestionnaires des supports d'épargne retraite au ministre chargé de la protection sociale. Ces données, qui concernent l'année précédant celle de la transmission, portent sur :
   - les caractéristiques démographiques des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ou ayants droit ;
   - les montants et répartitions des cotisations, encours, capitaux et rentes.
   Les modalités de présentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection sociale.
Aux fins d'éviter la propagation des maladies transmissibles aux animaux aux diverses étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d'origine animale, ces produits ne peuvent être obtenus à partir d'animaux :
   a) Qui proviennent d'une exploitation, d'un établissement, d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, en vertu des dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ;
   b) Qui, pour ce qui concerne la viande et les produits à base de viande, ont été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies couvertes par les dispositions visées à l'alinéa précédent, ou bien les carcasses de tels animaux, ou encore des parties de leurs carcasses, étaient présents au moment de l'abattage ou du processus de production, à moins que la suspicion n'ait été levée par l'autorité compétente ;
   c) Qui, dans le cas des animaux et des produits issus de l'aquaculture, ne sont pas conformes aux dispositions, selon le cas, des articles R. 236-7 à R. 236-18 du code rural, de l'arrêté du 10 avril 1997 ou de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisés.
I. - Sans préjudice des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires du département, accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 pour les produits provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, à l'exception des exploitations infectées ou suspectées d'être infectées, aux conditions suivantes :
   a) Les produits, avant application du traitement visé au c ci-dessous, doivent avoir été obtenus, manipulés, transportés et entreposés soit séparément, soit de façon non concomitante des produits qui ne sont pas soumis aux mêmes restrictions de police sanitaire ;
   b) Les conditions de transport des produits hors du territoire soumis à des restrictions de police sanitaire doivent avoir été approuvées par le directeur départemental des services vétérinaires du département d'origine ;
   c) Les produits doivent être soumis à un traitement permettant d'éliminer le problème sanitaire et être clairement identifiés à cette fin ;
   d) Le traitement doit être appliqué dans un établissement agréé à cet effet par le directeur départemental des services vétérinaires compétent.
   Pour les produits d'aquaculture, le préfet peut également accorder des dérogations aux interdictions issues de l'article 3 à la condition qu'ils respectent les conditions fixées, selon le cas, par les dispositions des articles R. 236-7 à R. 236-18 du code rural, de l'arrêté du 10 avril 1997 ou de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisés.
   II. - L'identification et le traitement des produits sont effectués conformément :
   a) Soit aux dispositions des textes portant mesures de police sanitaire mentionnés à l'article 1er ;
   b) Soit aux prescriptions figurant aux annexes II et III ;
   c) Soit aux modalités arrêtées à cette fin par le ministre chargé de l'agriculture.
Peste porcine classique.
   Peste porcine africaine.
   Fièvre aphteuse.
   Influenza aviaire.
   Maladie de Newcastle.
   Peste bovine.
   Peste des petits ruminants.
   Maladie vésiculeuse du porc.
   Maladies des poissons, mollusques et crustacés (1).
   (1) Ces maladies sont mentionnées au livre II (R) du code rural :

 au K de l'article R. 223-22 pour les maladies réputées contagieuses des poissons et aux annexes II et III de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III pour les maladies des mollusques.
1. La marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches doit être recouverte d'une croix en diagonale consistant en deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille en permettant que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
   2. La marque visée au point 1 peut également être apposée à l'aide d'une estampille unique sous la forme d'une estampille ovale de 6,5 cm de longueur sur 4,5 cm de hauteur ; les indications suivantes doivent apparaître sur la marque en caractères parfaitement lisibles :
   - dans la partie supérieure : FR ;
   - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ;
   - dans la partie inférieure, le groupe d'initiales suivant : CE ;
   - deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille, de telle sorte que les informations restent clairement visibles.
   Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres une hauteur d'au moins 1 cm.
   L'estampille doit aussi comporter des informations permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection des viandes. La marque doit être apposée sous la supervision directe du vétérinaire officiel qui contrôle la mise en oeuvre des dispositions de police sanitaire.
1. La marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches doit être recouverte d'une croix en diagonale consistant en deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille en permettant que les indications figurant sur celle-ci restent lisibles.
   2. La marque visée au point 1 peut également être apposée à l'aide d'une estampille unique sous la forme d'une estampille ovale de 7,5 cm de longueur sur 5,5 cm de hauteur ; les indications suivantes doivent apparaître sur la marque en caractères parfaitement lisibles :
   - dans la partie supérieure : FR ;
   - au centre, le numéro d'agrément vétérinaire de l'abattoir ;
   - dans la partie inférieure, le groupe d'initiales suivant : CE ;
   - deux lignes droites se croisant au centre de l'estampille, de telle sorte que les informations restent clairement visibles.
   Les lettres doivent avoir une hauteur d'au moins 0,8 cm et les chiffres une hauteur d'au moins 1 cm.
   L'estampille doit aussi comporter des informations permettant d'identifier le vétérinaire ayant procédé à l'inspection des viandes. La marque doit être apposée sous la supervision directe du vétérinaire officiel qui contrôle la mise en oeuvre des dispositions de police sanitaire.
TRAITEMENTS DES VIANDES (*)
MALADIES
Peste porcine classique
Maladie vésiculeuse du porc
Peste porcine africaine
Peste bovine
Maladie de Newcastle
Influenza aviaire
Peste des petits ruminants
a) Traitement thermique en récipient hermétique (valeur F
o
+
+
+
+
+
+
+
b) Traitement thermique à une température minimale de 70 
o
+
+
+
+
+
+
c) Traitement thermique à une température minimale de 80 
o
+
+
+
+
+
+
+
d) Traitement thermique en récipient hermétique à une température d'au moins 60 
o
o
+
+
+
+
+
e) Fermentation naturelle et maturation d'au moins neuf mois pour les viandes désossées, jusqu'à obtention des valeurs caractéristiques suivantes : aW inférieure ou égale à 0,93 ou pH inférieur ou égal à 6,0
+
+
+
+
f) Traitement identique à celui décrit au point e, les viandes pouvant toutefois contenir des os (*)
+
+
g) Traitement du salami conforme aux critères définis par instruction ministérielle 
+
+
+
h) Pour les jambons et lombes, traitement par fermentation et maturation naturelles pendant au moins 190 jours pour les jambons et 140 jours pour les lombes
+
i) Traitement thermique garantissant une température à cœur d'au moins 65 
o
+
+ : efficacité reconnue.
(*) Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter une contamination croisée.
(**) F
o
o
o
o
(1) Ces maladies sont mentionnées au livre II (R) du code rural : au K de l'article R. 223-22 pour les maladies réputées contagieuses des poissons et aux annexes II et III de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III pour les maladies des mollusques.
Les produits d'origine animale couverts par le présent arrêté sont définis comme les produits obtenus à partir d'animaux, ainsi que les produits issus de ces mêmes produits, destinés à la consommation humaine, y compris les animaux vivants lorsqu'ils sont préparés à cet usage.
   Les différentes étapes de la production, de la transformation et de la distribution mentionnées à l'article 1er couvrent l'ensemble des opérations économiques qui vont de la production primaire d'un produit d'origine animale jusqu'à sa mise à la disposition du consommateur final, en couvrant notamment les opérations de stockage, de transport et de vente.
Le présent arrêté fixe les règles générales de police sanitaire régissant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de produits d'origine animale et de produits qui en sont issus, dès lors qu'ils sont destinés à l'alimentation humaine, sans préjudice des dispositions spécifiques des textes portant mesures de police sanitaire en vue de lutter contre les maladies réputées contagieuses des animaux énumérées en annexe I au présent arrêté, et notamment des arrêtés suivants :
   a) L'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
   b) L'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
   c) L'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
   d) L'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
   e) L'arrêté du 10 avril 1997 susvisé relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture ;
   f) L'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
   g) L'arrêté du 23 juin 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
   h) L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine,

 ainsi que des articles R. 236-7 à R. 236-18 du code rural relatifs aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins.