Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'indemnisation par l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural ; 
2° L'arrêté ordonnant la mesure de destruction ; 
3° Les documents établissant la valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets détruits ; 
4° Le procès-verbal de l'opération de destruction mentionné à l'article L. 251-9 du code rural ; 
5° Selon les cas : 
― la preuve du versement de la prime d'assurance prévue à l'article L. 251-9 du code rural ; ou 
― la preuve du versement de la cotisation à un organisme gestionnaire d'un mécanisme de solidarité pendant les douze mois précédant la notification de la mesure de destruction ; ou 
― la preuve de l'engagement à cotiser pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation, pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, ainsi que pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis moins de douze mois ; 
6° Tout document établissant le montant de l'indemnisation versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ou par l'assureur. Ces documents font notamment apparaître le montant du préjudice financier tel que défini à l'article D. 251-14-1 du code rural.
Le préfet contrôle le respect par les organismes des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article D. 251-14-1 du code rural.A ce titre, ces derniers lui transmettent annuellement des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que, sur la demande de l'administration, tout document nécessaire au contrôle. Tout changement dans les conditions d'exercice à raison desquelles l'agrément a été délivré doit être porté sans délai par l'organisme à la connaissance du préfet. 
Le non-respect par les organismes de leurs obligations peut, après que les intéressés ont mis à même de présenter leurs observations, entraîner : 
― la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ; 
― le retrait de l'agrément. 
La décision de suspension ou de retrait est prise par l'autorité qui a accordé l'agrément. Elle doit être motivée.
Si la demande de participation de l'Etat est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
La participation de l'Etat est versée, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.
Si la demande d'indemnisation est incomplète, le préfet en informe le demandeur dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de la demande est suspendu.
L'indemnisation par l'Etat est versée, dans un délai raisonnable, au demandeur ou à l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité du demandeur, dans le cas où celui-ci en fait la demande auprès de son organisme gestionnaire et après acceptation par ce dernier.
La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural et de la pêche maritime ; 
2° L'arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles ; 
3° Tout document établissant le montant des frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels la participation de l'Etat est prévue par l'arrêté mentionné à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ; 
4° Le cas échéant, tout document apportant la preuve que l'acte administratif mentionné au 2° présente un impact sur la conduite de l'exploitation ; 
5° Le procès-verbal de réalisation des opérations ou, à défaut, la déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la réalisation des opérations.
Le préfet contrôle le respect par les organismes des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article D. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime.A ce titre, ces derniers lui transmettent annuellement des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que, sur la demande de l'administration, tout document nécessaire au contrôle. Tout changement dans les conditions d'exercice à raison desquelles l'agrément a été délivré doit être porté sans délai par l'organisme à la connaissance du préfet. 
Le non-respect par les organismes de leurs obligations peut, après que les intéressés ont mis à même de présenter leurs observations, entraîner : 
― la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ; 
― le retrait de l'agrément. 
La décision de suspension ou de retrait est prise par l'autorité qui a accordé l'agrément. Elle doit être motivée.
La demande d'agrément prévue à l'article D. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime est adressée au préfet du département où est situé le siège social de l'organisme demandeur. 
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes : 
1° Un dossier de présentation de l'organisme comprenant les statuts et le règlement intérieur de celui-ci ; la liste mentionnant les nom, adresse, nationalité, profession et qualité des administrateurs, des directeurs et des personnes autorisées à signer pour l'organisme ainsi que celle des commissaires aux comptes. Ce dossier fera également état du nombre d'adhérents ou de bénéficiaires ; 
2° Un dossier technique identifiant précisément les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime concernés par le mécanisme de solidarité. Ce dossier indique également la zone territoriale couverte par l'organisme ainsi que les préjudices couverts et le niveau d'indemnisation correspondant ; 
3° Un dossier financier comportant une étude prospective financière relative à l'indemnisation des préjudices couverts au titre du mécanisme de solidarité, décrivant notamment les possibilités de mutualisation du risque au niveau de la zone territoriale concernée. Ce dossier comprend également un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'organisme pour les deux années à venir, faisant apparaître les frais de premier établissement.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé : 
― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2007 / 565 / CE de la Commission du 14 août 2007 pour les types de produits biocides visés dans ladite décision est interdite à partir du 21 février 2009 ; 
― l'utilisation des produits biocides du type 08 contenant la substance « triacétate de guazatine » (CAS n° 115044-19-4) est interdite à partir du 1er septembre 2008.
Les élèves pilotes de ligne (EPL), recrutés sur concours, bénéficient de tarifs préférentiels dans le cadre de leur formation pratique au pilotage.
Les réentraînements au pilotage, renouvellements et prorogations de qualification réalisés au profit d'EPL et soumis à facturation sont ainsi facturés à hauteur de 60 % des tarifs horaires mentionnés dans l'article 2.
Les EPL bénéficient d'un tarif préférentiel pour le logement dans les centres SEFA disposant d'un hébergement propre ou ayant contracté avec un organisme extérieur la mise à disposition d'un hébergement pour les stagiaires, avec un forfait hebdomadaire à 53 euros pour une chambre simple.
Une participation aux frais d'hébergement peut être prise en charge par le SEFA et déduite ainsi du tarif préférentiel hebdomadaire susmentionné. Cette participation aux frais d'hébergement est calculée à partir du nombre hebdomadaire de repas pris dans les restaurants administratifs du SEFA.
NOMBRE DE REPAS
pris en restaurant administratif
du SEFA durant une semaine
PARTICIPATION
aux frais d'hébergement
0 à 3 repas inclus.
0 €
4 repas.
1 €
5 repas.
3 €
6 repas.
6 €
7 repas.
10 €
8 repas.
14 €
9 repas et plus.
19 €
Sauf disposition contraire mentionnée aux articles 3, 4 et 6, les tarifs horaires applicables sont définis ainsi :
TARIFS HORAIRES
AVEC
instructeur
SANS
instructeur
Instructeur pour évaluation.
190 €
―
Jodel D 140.
330 €
180 €
Cap 10.
345 €
195 €
DA 40.
345 €
195 €
DA 42.
580 €
390 €
TB 10.
345 €
195 €
TB 20.
460 €
290 €
Beech 58.
740 €
550 €
Tout simulateur non FNPT II.
190 €
―
FNPT II monomoteur.
200 €
―
FNPT II bimoteur.
300 €
―
FNPT II MCC.
500 €
―
Sauf précision jointe au libellé du stage, les tarifs de formation mentionnés ci-dessous sont forfaitaires pour toute la durée du stage décrit dans le programme de formation du SEFA. Les redevances d'examen ne sont pas incluses.
STAGE
PRÉCISION
TARIF
Pré-FI théorique
530 €
FI
Tarif hors FFA liste 1.
12 000 €
Tarif FFA liste 1.
3 600 €
Refresher FI
Stage complet avec documentation.
330 €
Documentation uniquement.
130 €
Perfectionnement FI
Tarif FFA liste 1.
225 €
Combiné CPL / FI
24 500 €
Instruction vol de nuit
950 €
EXT ― IRI
4 750 €
CRI
Partie sol hors pédagogie.
2 640 €
Partie sol complète.
3 420 €
Partie vol MEP sur Beech 58 SEFA ou équivalent.
6 370 €
Partie vol SET sur avion client (déplacement et hébergement à la charge du client).
1 510 €
Préstage MET sur Beech 200 SEFA.
3 350 €
Partie vol MET sur avion SEFA.
9 720 €
Partie vol MET sur avion client (déplacement et hébergement à la charge du client).
4 050 €
SFI / TRI
Partie sol hors pédagogie.
1 000 €
Partie sol complète.
2 000 €
TRI
Partie pratique sur avion et simulateur extérieur (déplacement et hébergement à la charge du client).
3 500 €
SFI
Partie pratique sur simulateur extérieur (déplacement et hébergement à la charge du client).
2 650 €
Formation voltige
Forfait hebdomadaire sur avion SEFA.
2 460 €
Préparation compétition voltige
Forfait journalier sur avion client.
100 €
Instructeur montagne théorique
460 €
Instructeur montagne pratique
2 500 €
Qualification montagne
Roue.
3 350 €
Extension neige.
2 300 €
Les tarifs d'hébergement dans les centres SEFA sont distingués par type de chambre et sont établis ainsi :
TYPE DE CHAMBRE
UNITÉ FORFAITAIRE
TARIF
Chambre simple 1 personne, avec/sans douche et sans WC.
Par nuit.
18 €
Par semaine.
69 €
Chambre simple 1 personne, avec douche et WC.
Par nuit.
22 €
Par semaine.
84 €
Chambre double, avec douche et WC.
Par nuit.
26 €
Par semaine.
99 €
Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication.
L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Les montants ci-dessous sont exprimés en francs jusqu'à l'année 2001 et en euros à compter de l'année 2002.
ANNÉES
ASSIETTE ANNUELLE
1930
49,65
1931
49,65
1932
49,65
1933
49,65
1934
49,65
1935
49,65
1936
55,26
1937
69,03
1938
76,08
1939
82,89
1940
82,89
1941
124,29
1942
193,41
1943
193,41
1944
239,43
1945
483,24
1946
587,52
1947
753,57
1948
1 079,01
1949
1 277,43
1950
1 455,90
1951
2 051,82
1952
2 459,64
1953
2 490,57
1954
2 657,70
1955
2 911,77
1956
3 245,91
1957
3 960
1958
4 500
1959
4 950
1960
5 130
1961
6 075
1962
7 200
1963
7 830
1964
8 550
1965
9 180
1966
9 720
1967
10 260
1968
10 800
1969
12 240
1970
13 500
1971
14 850
1972
16 470
1973
18 360
1974
20 880
1975
24 750
1976
28 440
1977
32 490
1978
36 000
1979
40 230
1980
45 090
1981
51 570
1982
61 515
1983
68 760
1984
74 700
1985
80 055
1986
84 150
1987
87 615
1988
90 270
1989
93 960
1990
98 280
1991
103 320
1992
108 090
1993
112 365
1994
114 840
1995
116 955
1996
120 915
1997
123 480
1998
126 810
1999
130 230
2000
132 300
2001
134 550
2002
21 168
2003
21 888
2004
22 284
2005
22 644
2006
23 301
2007
24 138
2008
24 957
Les montants ci-dessous sont exprimés en francs jusqu'à l'année 2001 et en euros à compter de l'année 2002.
ANNÉES
ASSIETTE ANNUELLE
1930
49,65
1931
49,65
1932
49,65
1933
49,65
1934
49,65
1935
49,65
1936
55,26
1937
69,03
1938
76,08
1939
82,89
1940
82,89
1941
124,29
1942
193,41
1943
193,41
1944
239,43
1945
483,24
1946
587,52
1947
753,57
1948
1 079,01
1949
1 277,43
1950
1 455,90
1951
2 051,82
1952
2 459,64
1953
2 490,57
1954
2 657,70
1955
2 911,77
1956
3 245,91
1957
3 960
1958
4 500
1959
4 950
1960
5 130
1961
6 075
1962
7 200
1963
7 830
1964
8 550
1965
9 180
1966
9 720
1967
10 260
1968
10 800
1969
12 240
1970
13 500
1971
14 850
1972
16 470
1973
18 360
1974
20 880
1975
24 750
1976
28 440
1977
32 490
1978
36 000
1979
40 230
1980
45 090
1981
51 570
1982
61 515
1983
68 760
1984
74 700
1985
80 055
1986
84 150
1987
87 615
1988
90 270
1989
93 960
1990
98 280
1991
130 320
1992
108 090
1993
112 365
1994
114 840
1995
116 955
1996
120 915
1997
123 480
1998
126 810
1999
130 230
2000
132 300
2001
134 550
2002
21 168
2003
21 888
2004
22 284
2005
22 644
2006
23 301
2007
24 138
2008
24 957
Les montants ci-dessous sont exprimés en francs.
ANNÉES
ASSIETTE ANNUELLE
1930
30,78
1931
30,78
1932
30,78
1933
30,78
1934
30,78
1935
30,78
1936
34,26
1937
42,81
1938
47,18
1939
51,4
1940
51,4
1941
77,08
1942
119,94
1943
119,94
1944
148,48
1945
299,68
1946
364,36
1947
467,33
1948
669,16
1949
792,2
1950
902,88
1951
1 272,44
1952
1 525,36
1953
1 544,53
1954
1 648,18
1955
1 805,74
1956
2 012,97
1957
2 455,81
1958
2 790,69
1959
3 069,77
1960
3 181,4
1961
3 767,44
1962
4 465,12
1963
4 855,81
1964
5 302,32
1965
5 693,02
1966
6 027,9
1967
6 362,78
1968
6 697,68
1969
7 590,69
1970
8 372,09
1971
9 209,30
1972
10 213,94
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations.,   Sct. Section 1 : Dotation globale de fonctionnement.,   Art. R1613-1,   Art. R1613-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. 
,   Art. R1613-3,   Art. R1613-4,   Art. R1613-5,   Art. R1613-6,   Art. R1613-7,   Art. R1613-8,   Art. R1613-9,   Art. R1613-10,   Art. R1613-11,   Art. R1613-12,   Art. R1613-13,   Art. R1613-14,   Art. R1613-15,   Art. R1613-16
ANNEXE
I. - Transfert de service
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Transfert du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson (Hauts-de-Seine) et Marly-le-Roi (Yvelines) à Roubaix (Nord) au 1er septembre 2008. 
Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. 
II. - Suppression de directions régionales
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté, sise à Dijon (Côte-d'Or), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, sise à Montpellier (Hérault), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, sise à Amiens (Somme), au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire d'outre-mer, sise à Paris, au 1er janvier 2009.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
ANNEXE
I.-Transfert de service
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Transfert du site central de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson (Hauts-de-Seine) et Marly-le-Roi (Yvelines) à Roubaix (Nord) au 1er septembre 2008. 
Mutation ou déplacement des agents de l'école effectué entre le 1er juin 2008 et le 1er janvier 2009. 
II.-Suppression de directions régionales
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace, sise à Strasbourg (Bas-Rhin), au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 
Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne-Franche-Comté, sise à Dijon (Côte-d'Or), au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 
Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon, sise à Montpellier (Hérault), au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 
Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, sise à Rouen (Seine-Maritime), au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 
Suppression de la        direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, sise à Amiens (Somme), au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009. 
Suppression de la direction régionale de la protection judiciaire d'outre-mer, sise à Paris, au 1er janvier 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 17 avril 2008 et le 1er septembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Sct. Section 3 : Commission paritaire de conciliation., Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R615-13, Art. R615-14, Art. R615-15, Art. R615-16, Art. R615-17, Art. R615-18, Art. R615-19, Art. R615-20, Art. R615-21, Art. R615-22, Art. R615-23, Art. R615-24, Art. R615-25, Art. R615-26, Art. R615-27, Art. R615-28, Art. R615-29, Art. R615-30, Art. R615-31, Art. R615-2, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R615-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Titre IV -  				 					 				 					  DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES 				 					 				 					  ,   Sct. Chapitre Ier -  				 					 				 					  Champ d'application 				 					  Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. 				 					  ,   Sct. Chapitre II -  				 					 				 					  Etendue de la protection 				 					  Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. 				 					  ,   Sct. Chapitre III -  				 					 				 					  Procédures et sanctions 				 					  ,   Art. R. 343-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 
Sct. Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service., Sct. Chapitre VI : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R716-1, Art. R*716-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. , Art. R716-2, Art. R716-3, Art. R716-4, Art. R716-5, Art. R717-11, Sct. Titre II : Indications géographiques., Sct. Chapitre Ier : Généralités., Sct. Chapitre II : Contentieux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R722-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Art. R722-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la propriété intellectuelle 

Sct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux.,  Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires.,  Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003susvisé est ainsi modifié : 
Le nom de la commune de Hostias (01186) est modifié en Hostiaz (01186). 
Le nom de la commune de Billac (19026) est modifié en Bilhac (19026). 
Le nom de la commune de Wallers-Trélon (59633) est modifié en Wallers-en-Fagne (59633). 
Le nom de la commune de Châtelguyon (63103) est modifié en Châtel-Guyon (63103). 
Le nom de la commune de Bernay (72033) est modifié en Bernay-en-Champagne (72033). 
Le nom de la commune de Reignier (74220) est modifié en Reignier-Esery (74220).
La commune de Saint-Symphorien (35317) est classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La commune de Graignes-Mesnil-Angot (50216) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La commune de Verquigneul (62847) est classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La commune de Guitalens-L'Albarède (81132) est classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la construction et de l'habitation. 

Sct. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R*421-1, Art. R*421-1-1, Art. R*421-2, Art. R*421-3, Art. R*421-4, Art. R421-4-1, Art. R*421-5, Art. R*421-6, Art. R*421-7, Art. R*421-8, Art. R*421-9, Art. R*421-11, Art. R*421-12, Art. R*421-13, Art. R*421-14, Art. R*421-15, Art. R*421-16, Art. R*421-17, Art. R*421-18, Art. R*421-19, Art. R*421-20, Art. R*421-20-1, Art. R*421-20-2, Art. R*421-20-3, Art. R*421-21, Art. R*421-22, Art. R*421-23, Art. R*421-25, Art. R*421-27, Art. R*421-28, Art. R*421-29, Art. R*421-30, Art. R*421-31, Sct. Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement., Art. R421-32, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce., Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration., Sct. Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants., Art. R*421-73, Art. R*421-77, Art. R*421-76, Art. R*421-78, Art. R*421-80, Art. R*421-67, Art. R*421-70, Art. R*421-71, Art. R*421-72, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France., Art. R*421-51, Art. R*421-51-1, Art. R*421-52, Art. R*421-53, Art. R*421-54, Art. R*421-55, Art. R*421-56, Art. R*421-57, Art. R*421-58, Art. R*421-59, Art. R*421-60, Art. R*421-61, Art. R*421-61-1, Art. R*421-62, Art. R*421-63, Art. R421-64, Sct. Sous-section 1 : Création et gestion., Sct. Section 4 : Statut du directeur général., Sct. Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat., Sct. Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines., Art. R*421-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*433-4,   Art. R314-19,   Art. R*423-84,   Art. R331-14,   Art. R*361-4,   Art. Annexe à l'article R422-1,   Art. Annexe à l'article R422-6,   Art. Annexe à l'article R422-7,   Art. Annexe à l'article R422-37,   Art. R431-4,   Art. R431-15,   Art. R*432-1,   Art. R*432-2,   Art. R441-9,   Art. R*442-23,   Art. R461-2
En application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 1er février 2007, les membres des conseils d'administration peuvent demeurer en fonction, sans renouvellement de leur mandat et dans la plénitude de leurs attributions, jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation.

Les membres des conseils d'administration, à l'exception des représentants des locataires, sont désignés au plus tard le 2 août 2008. 
Lors de la première mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues au présent décret, lorsque le nombre des membres du conseil est de vingt-trois ou de vingt-sept, le conseil d'administration, lors de sa première réunion, attribue le ou les sièges supplémentaires revenant aux représentants des locataires, au vu des résultats des dernières élections, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
I. ― L'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret est différée jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article. 
II. ― Les administrateurs des offices publics de l'habitat, ainsi que les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés d'habitations à loyer modéré demeurent régis par les dispositions de l'article R. 421-56 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au présent décret, précisées par celles de l'arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré, modifié par l'arrêté du 28 avril 1998, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté qui sera pris en application de l'article R. 421-10 du code précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la CNAMTS, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle le bénéficiaire est affilié.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
La direction générale des finances publiques et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sont autorisées à mettre en œuvre, à titre expérimental, la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.

Cette procédure est mise en œuvre dans un établissement de services informatiques unique, lieu d'implantation du "Centre serveur national de transfert des données fiscales", dénommé CNTDF.

Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les bénéficiaires concernés :

- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : Code rubrique “CSDEP” ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services des finances publiques, à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison communiqué par la CNAMTS ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CNAMTS transmet au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :

- le nom et le nom d'usage ;

- le ou les prénoms ;

- les date et lieu de naissance ;

- l'adresse ;

- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;

- un numéro de liaison.

Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.

Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés “table de correspondance NIR/ ITIP-SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel, le numéro SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le "fichier d'appels" visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application “PERS” de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.

L'application "Fichier d'imposition des personnes" (FIP) permet la constitution d'une "table de correspondance n° SPI/n° FIP", pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application "Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu" (IR) qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.

Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'organisme partenaire ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF au maximum deux ans.

Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.

A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Catégories d'informations transmises à la CNAMTS provenant de la déclaration d'ensemble des revenus :
― adresse : code pays, département, commune et code postal ;
― situation de famille, situations particulières et date des événements familiaux ;
― nombre et nature des enfants à charge ;
― revenu fiscal de référence ;
― montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :
― traitements et salaires ;
― pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ;
― rentes viagères à titre onéreux ;
― revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
― plus-values et gains divers, autres gains taxables à un taux forfaitaire du foyer fiscal ;
― revenus fonciers ;
― revenus et plus-values des professions non salariées : revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels, revenus à imposer aux contributions sociales ;
― charges et imputations diverses ;
― charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt ;
― autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, divers (revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus de l'étranger) ;
― revenus de source française et étrangère, à prendre en compte pour le calcul du taux moyen d'imposition, des personnes non domiciliées en France ;
― indication de perception de revenus en provenance d'organismes internationaux, de missions diplomatiques ou consulaires, exonérés d'impôt en France ;
― indication d'un compte bancaire à l'étranger ;
― retenue à la source ou impôt payé à l'étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la Guyane 

,   Art. D4436-1,   Art. D4436-2,   Art. D4436-3,   Art. D4436-4,   Art. D4436-5,   Art. D4436-6,   Art. D4436-7,   Art. D4436-8,   Art. D4436-9,   Art. D4436-10
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installation portuaire, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application de l'article R* 321-28, par l'agent de sûreté portuaire au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois. 
Les demandes de participation d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires à des exercices communs sont faites en tenant compte des implications pour le navire en matière de sûreté. 
Ces exercices visent à vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et les capacités de réaction et d'intervention. 
Lorsqu'ils font appel à des services de l'Etat, les exercices sont notifiés, au moins deux mois à l'avance, au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord à leur participation. 
Ces exercices peuvent : 
― être menés en grandeur nature ou en milieu réel ; 
― consister en une simulation théorique ; 
― être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou d'autres exercices de l'autorité de l'Etat du port.
L'agent de sûreté portuaire établit et conserve un bilan de chaque exercice. Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre. Il porte la mention en rouge  Confidentiel-Sûreté ». Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'autres installations portuaires et du port, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application de l'article R* 321-28 du code des ports maritimes, par l'agent de sûreté de l'installation portuaire au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois. 
Les demandes de participation d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires à des exercices communs sont faites en tenant compte des implications pour le navire en matière de sûreté. 
Lorsqu'ils font appel à des services de l'Etat, les exercices sont notifiés, au moins deux mois à l'avance, au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord à leur participation. 
Ces exercices visent à vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et les capacités de réaction et d'intervention. 
Ces exercices peuvent : 
― être menés en grandeur nature ou en milieu réel ; 
― consister en une simulation théorique ; 
― être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou d'autres exercices de l'autorité de l'Etat du port.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire établit et conserve un bilan de chaque exercice. Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre. Il porte la mention en rouge  "Confidentiel-Sûreté". Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
L'effectivité et l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté portuaire établi en application de l'article R* 321-19 du code des ports maritimes sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté portuaire avec une périodicité au minimum trimestrielle. 
Ces entraînements portent sur des parties du plan de sûreté portuaire, notamment les mesures visant à réduire les risques. Ils doivent également permettre d'apprécier le niveau de formation des personnels et leur capacité de réaction et d'intervention.
L'agent de sûreté portuaire établit et conserve un bilan de chaque entraînement. Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre. Il porte la mention en rouge  "Confidentiel-Sûreté". Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
L'effectivité et l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté de l'installation portuaire établi en application de l'article R* 321-26 du code des ports maritimes sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté de l'installation portuaire, avec une périodicité au minimum trimestrielle. 
Ces entraînements portent sur des parties du plan de sûreté de l'installation portuaire, notamment les mesures visant à réduire les risques. Ils doivent également permettre d'apprécier le niveau de formation des personnels et leur capacité de réaction et d'intervention.
L'agent de sûreté de l'installation portuaire établit et conserve un bilan de chaque entraînement. Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre. Il porte la mention en rouge  "Confidentiel-Sûreté". Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
L'effectivité et l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté de l'installation portuaire établi en application de l'article R. 5332-29 du code des transports sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté de l'installation portuaire, avec une périodicité au minimum trimestrielle. 
Ces entraînements portent sur des parties du plan de sûreté de l'installation portuaire, notamment les mesures visant à réduire les risques. Ils doivent également permettre d'apprécier le niveau de formation des personnels et leur capacité de réaction et d'intervention. 
L'agent de sûreté de l'installation portuaire établit et conserve un bilan de chaque entraînement. Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre. Il porte la mention en rouge " Confidentiel-Sûreté ". Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'autres installations portuaires et du port, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application de l'article R. 5332-31 du code des transports, par l'agent de sûreté de l'installation portuaire au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas dix-huit mois. 
Les demandes de participation d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires à des exercices communs sont faites en tenant compte des implications pour le navire en matière de sûreté. 
Lorsqu'ils font appel à des services de l'Etat, les exercices sont notifiés, au moins deux mois à l'avance, au président du comité local de sûreté portuaire, qui donne son accord à leur participation. 
Ces exercices visent à vérifier les communications, la coordination, la disponibilité des ressources et les capacités de réaction et d'intervention. 
Ces exercices peuvent : 
― être menés en grandeur nature ou en milieu réel ; 
― consister en une simulation théorique ; 
― être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou d'autres exercices de l'autorité de l'Etat du port. 
L'agent de sûreté de l'installation portuaire établit et conserve un bilan de chaque exercice. Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre. Il porte la mention en rouge " Confidentiel-Sûreté ". Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
L'effectivité et l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions du plan de sûreté portuaire établi en application de l'article R. 5332-22 du code des transports sont éprouvées au moyen d'entraînements organisés par l'agent de sûreté portuaire avec une périodicité au minimum trimestrielle. 
Ces entraînements portent sur des parties du plan de sûreté portuaire, notamment les mesures visant à réduire les risques. Ils doivent également permettre d'apprécier le niveau de formation des personnels et leur capacité de réaction et d'intervention. 
L'agent de sûreté portuaire établit et conserve un bilan de chaque entraînement. Ce bilan comporte la liste des lacunes constatées et prévoit les mesures correctives à mettre en œuvre. Il porte la mention en rouge " Confidentiel-Sûreté ". Il est tenu à la disposition du président du comité local de sûreté portuaire.
I.-Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire individuellement désignés et spécialement habilités. 
II.-Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernés (centres d'études techniques de l'équipement,     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , direction générale de la mer et des transports, direction des affaires économiques et internationales) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.
I.-Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 les contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire individuellement désignés et spécialement habilités. 
II.-Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernés (centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement,     directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , direction générale de la mer et des transports, direction des affaires économiques et internationales) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.
Est autorisée à titre expérimental la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système de pesage en marche (SPM) ". 
Ce traitement a pour finalités de procéder à un pesage en marche de véhicules de transport routier, d'identifier les véhicules en dépassement de vitesse autorisée ou en surcharge et d'avoir une image précise de la composition du trafic permettant d'adapter au mieux les plans régionaux de contrôle.
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 24 décembre 1897 
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 

Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi du 24 décembre 1897 
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Sct. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre II : De la prescription acquisitive., Art. 2258, Art. 2259, Sct. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive., Sct. Section, Sct. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière., Sct. Chapitre III : De la protection possessoire., Art. 2260, Art. 2266
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Art. 2228, Art. 2255, Art. 2230, Art. 2256, Art. 2231, Art. 2257, Art. 2279, Art. 2276, Art. 2280, Art. 2277, Art. 2272
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 
Art. 2226, Art. 2260, Art. 2229, Art. 2261, Art. 2232, Art. 2262, Art. 2233, Art. 2263, Art. 2234, Art. 2264, Art. 2235, Art. 2265, Art. 2236, Art. 2266, Art. 2237, Art. 2267, Art. 2238, Art. 2268, Art. 2239, Art. 2269, Art. 2240, Art. 2270, Art. 2271, Sct. Section, Sct. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Art. 2282, Art. 2278, Art. 2283, Art. 2279
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 
Art. 2270, Art. 1792-4-1, Art. 2270-2

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code civil 

Sct. Titre XX : De la prescription extinctive., Art. 2219, Art. 2220, Art. 2221, Art. 2222, Art. 2223, Art. 2224, Art. 2225, Art. 2227, Sct. Chapitre II : Des délais et du point de départ ., Sct. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ., Sct. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers., Sct. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription., Sct. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription., Art. 2241, Art. 2242, Art. 2243, Art. 2244, Art. 2245, Art. 2246, Sct. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive., Sct. Section 1 : De l'invocation de la prescription., Art. 2247, Art. 2248, Art. 2249, Sct. Section 2 : De la renonciation à la prescription., Art. 2250, Art. 2251, Art. 2252, Art. 2253, Sct. Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription., Art. 2254
I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte. 
II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie. 
III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. 
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte. 

Art. L143-4, Art. L143-15 

VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 

Art. 101, Art. 106 

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation 

Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1 

IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L193-1, Art. L194-1
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des assesseurs des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est remplacée par l'annexe 7-4 figurant au présent décret.
L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement réalisé moins de trente-six mois avant :
1° La date du dépôt des dossiers mentionnés aux a et b de l'article 2 ;
2° L'échéance à laquelle l'étude de dangers actualisée est transmise au préfet en application des dispositions du II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement compte tenu de l'ancienneté de l'étude de dangers précédente.
Le préfet peut toutefois reconnaître, pour tout ou partie des éléments de ce diagnostic, une durée de validité plus longue lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Il est matériellement impossible dans les conditions usuelles de fonctionnement du barrage de procéder à l'intégralité des vérifications et investigations nécessaires dans un délai inférieur à trente-six mois ;
b) Et, l'ancienneté supérieure à trente-six mois des vérifications ou des investigations concernées ne remet pas en cause leur validité dans le cadre de l'étude de dangers.