Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II

MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME
Les enseignements de spécialités du diplôme du baccalauréat décernés aux candidats italiens seront déterminés conformément au tableau suivant :
Série du système éducatif italien suivie par l'élève
Equivalence des enseignements de spécialités
Liceo classico
Enseignement obligatoire :

			Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo linguistico
Enseignement obligatoire : Langues, littératures et cultures étrangères et régionales ;

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo scientifico
Enseignement obligatoire : Mathématiques

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo scienze umane-opzione economico sociale
Enseignement obligatoire : Sciences économiques et sociales

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Série du système éducatif italien suivie par l'élève
Equivalence de la série du baccalauréat technologique français
Istituto tecnico economico-amministrazione, finanza e marketing
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico economico per il turismo
La série de l'Esame di Stato décerné aux candidats français sera déterminée conformément au tableau suivant :
Enseignements de spécialité suivis par l'élève
Equivalence de la Série du système éducatif italien
Enseignement obligatoire :

			Sciences économiques et sociales

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo scienze umane-opzione economico sociale
Enseignements obligatoires :

			enseignement de spécialité Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité : latin et enseignement optionnel Langues et cultures de l'Antiquité : grec

			OU

			enseignement de spécialité Littérature et Langues et cultures de l'Antiquité : grec et enseignement optionnel Langues et cultures de l'Antiquité : latin

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo classico
Enseignement obligatoire : Langues, littératures et cultures étrangères et régionales

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo linguistico
Enseignement obligatoire : Mathématiques

			Un autre enseignement de spécialité au choix
Liceo scientifico
Série du système éducatif français suivie par l'élève
Equivalence de la Série du baccalauréat technologique italien
Baccalauréat série sciences et technologies du management et de la gestion
Istituto tecnico economico-amministrazione, finanza e marketing
Istituto tecnico economico per il turismo
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D134-14,   Art. D911-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D861-1,   Art. D861-8,   Art. D862-2,   Art. D862-4,   Art. D862-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D862-1,   Art. D862-3,   Art. D863-1,   Art. D863-2,   Art. D863-3,   Sct. Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Le montant de la majoration au titre des frais de gestion mentionnée au a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux remboursements effectués trimestriellement en application des dispositions de l'article D. 862-2 est fixé pour chaque bénéficiaire mentionné au 2° de l'article L. 861-1 dont l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4 gère la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du trimestre civil considéré à la valeur suivante : 
8 euros pour les dépenses engagées en 2019 et en 2020 ; 
7,50 euros pour les dépenses engagées en 2021 ; 
7 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R319-5,   Art. R319-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*319-14,   Art. R319-16,   Art. R319-17,   Art. R319-19,   Art. R319-20,   Art. R319-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R319-9,   Art. R319-10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R319-22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R*319-23,   Art. R319-24,   Art. R319-25,   Art. R319-27-1,   Art. R319-32,   Art. R319-33,   Art. R319-35
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires.
Pour l'application de l'article 5 à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :

1° Les catégories d'informations énumérées portent exclusivement sur les composantes du service de transport ferroviaire de voyageurs relevant du contrat de service public ;

2° Les catégories d'informations concernant les biens et les ressources susceptibles d'être utilisés pour l'exploitation du service sont limitées aux biens mis à disposition par l'autorité organisatrice et aux spécifications sur l'infrastructure et les gares.
Pour l'application de l'article 1er à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 :

1° Les catégories d'informations énumérées dans les annexes 1 à 4 portent exclusivement sur les composantes du service de transport ferroviaire de voyageurs relevant du contrat de service public ;

2° Parmi les catégories d'informations énumérées à l'annexe 1 :

a) Pour les matériels roulants dont la propriété n'est pas susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice, les informations concernant les matériels roulants sont limitées aux types de matériel roulant, série, sous-série, variante ainsi qu'aux principales caractéristiques et celles concernant la maintenance doivent permettre à l'autorité organisatrice d'évaluer facilement les coûts de maintenance liés à la fourniture des services ;

b) Les éléments financiers sont limités aux informations permettant d'apprécier le coût marginal de l'adaptation du service librement organisé ;

c) Celles concernant les ressources humaines sont limitées aux ressources supplémentaires mobilisées pour la fourniture du service public adaptant le service librement organisé ;

3° Les catégories d'informations énumérées à l'annexe 4 ne sont pas exigibles lorsque la propriété des matériels roulants n'est pas susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice.
Sans préjudice des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de service public et des informations prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les catégories d'informations mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 2121-16 sont les suivantes :

1° Les prescriptions pour l'exploitation du service, notamment :

a) Les obligations de service public dont l'opérateur devra s'acquitter, ainsi que les zones géographiques concernées ;

b) Les objectifs de qualité de service ;

c) Les modalités de tarification ;

d) Les modalités de répartition des recettes entre l'opérateur du service public et l'autorité organisatrice de transport ;

e) Les modalités de rémunération de l'opérateur du service public ;

f) Les droits exclusifs accordés ;

2° Les biens et les ressources susceptibles d'être utilisés pour l'exploitation du service, notamment :

a) Les caractéristiques techniques et financières des matériels roulants mis à disposition par l'autorité organisatrice ;

b) L'historique de la maintenance de ces matériels ;

c) L'état des matériels et leurs coûts d'entretien ;

d) La description des sites de maintenance et de remisage ;

e) La description des distributeurs de titres de transport mis à disposition par l'autorité organisatrice ;

f) Les données comptables sur les biens immobilisés ;

g) Les spécifications de l'infrastructure ferroviaire et la description de son état, ainsi que, le cas échéant, les travaux programmés ;

h) La description des gares et haltes et des prestations régulées y étant fournies ;

i) Les informations relatives au personnel susceptible d'être transféré en cas de changement d'attributaire du contrat, notamment le nombre de salariés concernés, par catégories d'emplois ;

3° L'historique des données de l'exploitation précédente du service concerné, notamment :

a) L'offre de transport comprenant la composition-type des trains, les suppressions et les retards de trains et leurs causes, la fraude et les actes de malveillance ;

b) Le nombre et la typologie des titres de transport et des abonnements vendus ;

c) La fréquentation du service ;

d) Le résultat d'exploitation du service ;

e) Le détail des recettes et les compensations tarifaires versées ;

f) Les charges globales d'exploitation, notamment le montant des redevances versées au titre de l'utilisation des infrastructures et des gares de voyageurs, ainsi que le montant des charges d'énergie.
Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur :

1° L'exécution d'une offre dans le prolongement du parcours d'un service librement organisé ;

2° La réalisation d'un ou plusieurs arrêts intermédiaires sur le parcours d'un service librement organisé ;

3° L'accès à un service librement organisé pour des catégories des voyageurs munis d'un titre de transport relevant du contrat de service public.
I.-Le présent article est applicable lorsqu'un fournisseur d'informations est saisi d'une demande d'informations relevant de la liste des catégories d'informations mentionnée à l'article 1er ou des autres informations dont la transmission est prévue par l'article L. 2121-19 du code des transports. 
II.-Au sens du présent décret, une information disponible s'entend comme une information existante ou comme une information nécessitant des opérations limitées de traitement et de mise en forme de données existantes. 
III.-Le fournisseur d'informations transmet les informations existantes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque la fourniture de ces informations nécessite des opérations limitées de traitement et de mise en forme de données existantes. 
IV.-Lorsque l'information demandée n'est pas disponible, le fournisseur d'informations adresse à l'autorité organisatrice de transport : 
1° Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, une notification de l'indisponibilité de l'information demandée, accompagnée, le cas échéant, de la liste des informations approchantes disponibles ; 
2° Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'indication du délai, qui doit être raisonnable, dans lequel l'information demandée ou, à défaut, une information approchante peut être communiquée. 
Le cas échéant, le fournisseur d'informations indique également le montant de la contrepartie financière qui peut être demandée conformément aux dispositions du V et la liste des informations concernées qu'il estime relever du secret des affaires. 
V.-Lorsque l'information demandée n'est pas disponible et que sa constitution entraîne des coûts additionnels significatifs, ces coûts additionnels peuvent être facturés, sur la base d'un devis détaillé qui est communiqué préalablement à l'autorité organisatrice de transport. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la transmission par SNCF Voyageurs d'informations relevant de la liste des catégories d'informations mentionnée à l'article 1er ne peut donner lieu à contrepartie financière lorsqu'elle concerne des services fournis ou des missions confiées en exécution d'une convention conclue en application des articles L. 2121-4, L. 2121-6 ou L. 2141-1 du code des transports. 
VI.-Les informations sont transmises à l'autorité organisatrice de transport par voie électronique, sauf impossibilité technique dûment justifiée. 
Les informations constituées sous la forme de bases de données sont transmises dans un format réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. 
VII.-La transmission des informations demandées est accompagnée de la documentation permettant d'assurer leur intelligibilité, leur interprétation et leur exploitation, ainsi que, le cas échéant, de la mention des traitements opérés pour produire l'information.
I.-Le plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires établi par l'autorité organisatrice de transport en application de l'article L. 2121-19 détermine notamment : 
1° Les conditions de recueil, de conservation, d'utilisation, de communication, de déclassement et de destruction des informations couvertes par le secret des affaires qui lui sont transmises ; 
2° Les mesures permettant de protéger la confidentialité des informations qu'elle communique, dans le cadre de la procédure de passation d'un contrat de service public, conformément à l'article L. 2121-16 du code des transports ; 
3° Le dispositif d'information et de formation des personnes concernées à la bonne connaissance et compréhension du contenu du plan, ainsi qu'à l'application des exigences légales et réglementaires en matière de protection du secret des affaires ; 
4° Les modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan et la procédure d'identification et de traitement des incidents intervenus dans la protection des informations confidentielles. 
II.-Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs pour le compte de l'autorité organisatrice, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants de gares de voyageurs sur le ressort territorial de l'autorité organisatrice et les autres fournisseurs d'information identifiés sont consultés sur le projet de plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires et disposent d'un délai d'un mois à compter de la transmission d'un projet de plan pour faire connaître leur avis. 
III.-Le plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires arrêté par l'autorité organisatrice de transport est communiqué dans le mois suivant son adoption aux fournisseurs d'informations qui ont été consultés sur son projet. Il est communiqué aux autres fournisseurs d'informations, à leur demande.
Sans préjudice des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de service public et des informations prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les catégories d'informations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2121-16 sont les suivantes : 
1° Les prescriptions pour l'exploitation du service, notamment : 
a) Les obligations de service public dont l'opérateur devra s'acquitter, ainsi que les zones géographiques concernées ; 
b) Les objectifs de qualité de service ; 
c) Les modalités de tarification ; 
d) Les modalités de répartition des recettes entre l'opérateur du service public et l'autorité organisatrice de transport ; 
e) Les modalités de rémunération de l'opérateur du service public ; 
f) Les droits exclusifs accordés ; 
2° Les biens et les ressources susceptibles d'être utilisés pour l'exploitation du service, notamment : 
a) Les caractéristiques techniques et financières des matériels roulants mis à disposition par l'autorité organisatrice ; 
b) L'historique de la maintenance de ces matériels ; 
c) L'état des matériels et leurs coûts d'entretien ; 
d) La description des sites de maintenance et de remisage ; 
e) La description des distributeurs de titres de transport mis à disposition par l'autorité organisatrice ; 
f) Les données comptables sur les biens immobilisés ; 
g) Les spécifications de l'infrastructure ferroviaire et la description de son état, ainsi que, le cas échéant, les travaux programmés ; 
h) La description des gares et haltes et des prestations régulées y étant fournies ; 
i) Les informations relatives au personnel susceptible d'être transféré en cas de changement d'attributaire du contrat, notamment le nombre de salariés concernés, par catégories d'emplois ; 
3° L'historique des données de l'exploitation précédente du service concerné, notamment : 
a) L'offre de transport comprenant la composition-type des trains, les suppressions et les retards de trains et leurs causes, la fraude et les actes de malveillance ; 
b) Le nombre et la typologie des titres de transport et des abonnements vendus ; 
c) La fréquentation du service ; 
d) Le résultat d'exploitation du service ; 
e) Le détail des recettes et les compensations tarifaires versées ; 
f) Les charges globales d'exploitation, notamment le montant des redevances versées au titre de l'utilisation des infrastructures et des gares de voyageurs, ainsi que le montant des charges d'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1334-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1334-24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1432-66

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4111-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6111-39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6143-38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6315-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4311-44,   Art. D4311-48,   Art. D4321-25,   Art. D4322-12,   Art. D4331-7,   Art. D4332-7,   Art. R4332-8,   Art. D4351-12,   Art. D4352-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4381-11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5125-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-40

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-61,   Art. R123-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R312-194-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R313-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D313-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. R123-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R313-2-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R313-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R313-4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R313-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-60,   Art. R123-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-49

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-50,   Art. R123-51,   Art. R123-52,   Art. R123-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-54

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R123-55,   Art. R123-56,   Art. R123-57,   Art. R123-58,   Art. R123-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-552 du 29 juin 2018

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 

Sct. Titre V ter : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE PAR LES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX D'ÉTATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE L'ACTIVITÉ DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE RÉDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVE POUR AUTRUI, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation d'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-9, Art. 204-10, Art. 204-11, Art. 204-12, Art. 204-13, Art. 204-14, Art. 204-15, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription au tableau des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-16, Art. 204-17, Art. 204-18, Art. 204-19, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne autorisés à exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Art. 204-20, Art. 204-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France,   Sct. Sous-section 4 : Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse.,   Sct. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.,   Art. 93,   Art. 93-1,   Art. 99,   Art. 100,   Art. 101,   Art. 200,   Art. 201,   Art. 202,   Art. 203
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
  Art. 204-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 204-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 204-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 204-6
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADED'ATTACHÉ PRINCIPAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Année

			ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT

			Nature et date des décisions

			Cadre d'emplois, grade, emploi

			Date de nomination

			Intitulé des fonctions
.................................................
.....................................................
.......................................
.......................................
................................................
.....................................................
.......................................
.......................................
................................................
.....................................................
.......................................
.......................................
................................................
.....................................................
.......................................
.......................................
................................................
.....................................................
.......................................
.......................................
................................................
.....................................................
.......................................
.......................................
Certification
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE PRINCIPAL

Année

			ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT

			Nature et date

			des décisions

			Cadre d'emplois,

			grade, emploi

			Date de nomination

			Intitulé des fonctions
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................

Certification
DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE PRINCIPAL

Identification du candidat

Nom et prénom du candidat :

Date de naissance :

Date d'entrée dans la fonction publique :

Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :

Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI-NON

Si oui, préciser la durée :

Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat

			Diplôme

			Spécialité éventuelle

			Obtention

			(oui/non/en cours)

			Année d'obtention

			Pays de délivrance

			du diplôme
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................

Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie

			Intitulé du stage suivi

			Organisme de formation

			Année

			Nombre de jours
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................

Parcours professionnel

			Employeur

			(désignation, domaine d'intervention,

			nombre d'agents ou de salariés)

			Poste occupé, période d'emploi

			(dates de début et fin)

			Fonctions et principales missions

			et activités effectuées
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................
.......................................

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations (2 pages maximum)
....................................................................................................................................

Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum)
....................................................................................................................................

Fait à , le

Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus.
I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 30 juin 2021.
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016


 Art. 3 

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014


 Art. 1
I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 31 décembre 2020.
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016


 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014


 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13, Sct. Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage., Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4, Art. L6242-5, Art. L6242-7, Art. L6242-8, Art. L6242-9, Art. L6242-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L6244-1 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L1225-60, Art. L1225-69, Art. L6331-7, Art. L6332-15, Art. L6341-5 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L1233-69, Art. L1222-12, Art. L1251-57, Art. L3142-28, Art. L5132-13, Art. L2312-26, Art. L3142-110, Art. L5212-9, Art. L5212-10-1, Art. L5422-9, Art. L5423-1, Art. L5424-1, Art. L5424-21, Art. L5524-5, Art. L6111-6, Art. L6111-7, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Art. L6113-9, Art. L6113-3, Art. L6113-4, Sct. Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux, Art. L6113-5, Art. L6113-6, Art. L6113-7, Art. L6113-8, Art. L6121-2, Art. L6123-3, Art. L6123-5, Art. L6123-9, Art. L6123-10, Art. L6123-11, Art. L6123-13, Art. L6123-14, Art. L6222-7-1, Art. L6222-18-2, Art. L6222-42, Art. L6325-25, Art. L6222-43, Art. L6223-8-1, Art. L6224-1, Art. L6231-5, Art. L6231-6, Art. L6241-2, Art. L6243-4, Art. L6316-4, Art. L6313-6, Art. L6314-1, Art. L6323-8, Art. L6353-10, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-26, Art. L6323-33, Art. L6323-11-1, Art. L6323-17-1, Art. L6323-17-5, Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-34, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-3, Art. L5212-5-1,  Art. L5212-12 , Art. L6324-6, Art. L6324-7, Art. L6324-8, Art. L6331-55, Art. L6331-60, Art. L6331-68, Art. L6332-1, Art. L6332-2-1, Art. L6332-14, Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6333-6, Art. L6352-2, Art. L6355-7, Art. L6355-9, Art. L6361-2, Art. L6362-1, Art. L6362-11, Art. L6523-1, Art. L8291-2 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L1222-12 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 
Art. L6324-5, Art. L6324-4, Art. L6324-5-1, Art. L6324-10, Art. L6324-9, Art. L6331-5, Art. L6331-6
Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche, les critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises, qu'elles décident d'intégrer à la négociation, conformément aux dispositions du V de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 du relative à la croissance et la transformation des entreprises, peuvent porter sur les thématiques mentionnées au II de l'article R. 225-105 du code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

  Art. 1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015

  Art. 3
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020 à : 
0,8796 pour le Finess 130786742-HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN 
0,8731 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE 
0,8123 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE 
0,8818 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST 
0,8579 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES 
0,8514 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au 2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de     soins médicaux et de réadaptation est fixée pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2020 à : 
1,0938 pour le Finess 130786742-HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LAVERAN 
1,0817 pour le Finess 290000728-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES CLERMONT-TONNERRE 
1,2475 pour le Finess 330781303-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES ROBERT PICQUE 
1,0919 pour le Finess 570000596-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES LEGOUEST 
1,0975 pour le Finess 690780093-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DESGENETTES 
1,0833 pour le Finess 920120011-HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES PERCY
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 6 : Prise en charge précoce de médicaments, au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2,   Art. R163-32,   Art. R163-32-1,   Art. R163-33,   Art. R163-34,   Art. R163-34-1,   Art. R163-34-2,   Art. R163-34-3,   Art. R163-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

 Sct. Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5,  Art. R165-89,  Art. R165-90,  Art. R165-91,  Art. R165-92,  Art. R165-93,  Art. R165-94,  Art. R165-95,  Art. R165-96
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R161-76-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-76-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R161-76-3,   Art. R161-76-4,   Art. R161-76-5,   Art. R161-76-6,   Art. R161-76-7,   Art. R161-76-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R161-76-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale,   Art. R161-76-1,   Art. R161-76-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R161-76-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-76-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. R161-76-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-76-10,   Art. R161-76-11,   Art. R161-76-12,   Art. R161-76-13,   Art. R161-76-14,   Art. R161-76-15,   Art. R161-76-16,   Art. R161-76-17,   Art. R161-76-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-76-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-76-19,   Art. R161-76-20,   Art. R161-76-21,   Art. R161-76-22,   Art. R161-76-23,   Art. R161-76-24,   Art. R161-76-25,   Art. R161-76-26,   Art. R161-76-27
Les références aux articles modifiés par le présent décret mentionnées dans les annexes des articles réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références correspondantes résultant de ces modifications.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. Annexe I à L'article D321-23,  Art. Annexe II à l'article D321-23,  Art. Annexe III à l'article D321-23,  Art. Annexe IV à l'article D321-23,  Art. Annexe I à l'article D331-65,  Art. Annexe I à l'article D353-1,  Art. Annexe II à l'article D353-1,  Art. Annexe III à l'article D353-1,  Art. Annexe IV à l'article D353-1,  Art. Annexe I à l'article D353-32,  Art. Annexe II à l'article D353-32,  Art. Annexe III à l'article D353-32,  Art. Annexe I à l'article D353-59,  Art. Annexe II à l'article D353-59,  Art. Annexe I à l'article D353-90,  Art. Annexe II à l'article D353-90,  Art. Annexe I à l'article D353-127,  Art. Annexe II à l'article D353-127,  Art. Annexe III à l'article D353-127,  Art. Annexe V à l'article D353-127,  Art. Annexe 1 au III art R353-159,  Art. Annexe 2 au III art R353-159,  Art. Annexe I à l'article D353-166,  Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1,  Art. Annexe III à l'article D353-166,  Art. Annexe I à l'article D353-190,  Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1,  Art. Annexe III à l'article D353-190,  Art. Annexe I à l'article D353-200,  Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1,  Art. Annexe III à l'article D353-200

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. Annexe à l'article R366-1,  Art. Annexe à l'article R366-5,  Art. Annexe à l'article R422-1,  Art. Annexe à l'article R422-6,  Art. Annexe à l'article R422-37,  Art. Annexe à l'article D453-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-19-23,   Art. R111-19-26,   Art. R122-16,   Art. R*123-43,   Art. R*631-15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-16-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
,   Art. R134-5-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R123-43-2 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R131-28-1-1 

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-20-7 ,   Art. R111-36-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 41 tervicies A,   Art. 41 tervicies B,   Art. 41 tervicies C,   Art. 41 tervicies D,   Art. 41 tervicies E,   Art. 41 tervicies F,   Art. 41 tervicies G,   Art. 41 tervicies H,   Art. 41 tervicies I,   Art. 41 tervicies J,   Art. 41 tervicies K,   Art. 41 tervicies L

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Sct. X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux,   Art. 41 tervicies
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.


Sct VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Art. 91 terdecies A, Art. 91 terdecies B, Art. 91 quaterdecies, Art. 91 quindecies, Art. 91 quindecies A, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales


Art. R*277-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1641-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1671-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1661-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R1651-3
Le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international ; 
2° Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant en transport routier de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Sct. Annexe,  Art. null

L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2009


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. Annexe


L'arrêté du 23 juin 2009 fixant le programme de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
Les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au plus tard à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord, et titulaires d'un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, voient ce permis reconnu sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé. 
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé leur sont également applicables.
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante : https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels ; 
2° Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et des fauteuils roulants manuels ; 
3° Mettre à disposition et assurer la maintenance des fauteuils roulants électriques. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste est constitué des deux blocs de compétences suivants : 
1° Préparer, séparer et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique ; 
2° Réaliser des mesures et des analyses physico-chimiques. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent : 
1° Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système ; 
2° Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV ; 
3° Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation. 
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel de fraiseur d'outillages en usinage conventionnel et numérique est constitué des trois blocs de compétences suivants : 
1° Programmer des opérations d'usinage pour réaliser des éléments d'outillages de mise en forme ; 
2° Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur fraiseuse conventionnelle ; 
3° Réaliser des éléments d'outillage de mise en forme sur centre d'usinage à commande numérique. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel est constitué des quatre blocs de compétences suivants : 
1° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte. 
2° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation. 
3° Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel. 
4° Assurer la maintenance corrective des installations de froid industriel. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé de technicien d'intervention en froid industriel pour une durée de 5 ans à compter du 5 avril 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (codes NSF).