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Est approuvée, en tant que de besoin, la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie à Paris le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
Dans le département de la Savoie, le représentant de l'Etat peut, à titre exceptionnel, procéder à la réquisition temporaire de parcelles ou parties de parcelles, ne comportant pas de bâtiments, nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie.
Ces réquisitions devront prendre fin au plus tard le 31 décembre 1992.
La réquisition ne peut être ordonnée qu'au bénéfice de personnes publiques ou privées chargées de l'organisation des Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie ou de personnes publiques concourant à leur déroulement.
Le bénéficiaire éventuel de la réquisition joint à la demande qu'il présente au représentant de l'Etat dans le département l'avis du directeur des services fiscaux sur les offres d'indemnités qu'il sera conduit, le cas échéant, à formuler.
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans l'arrondissement d'Albertville, dans les cantons de Chamoux et d'Aiguebelle et dans les communes de Voglans et de la Motte-Servolex, en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire à l'organisation ou au déroulement des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus audit article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 septembre 1991.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et notamment, en ce qui concerne son titre II :
   a) les justifications qui doivent être apportées à l'appui de la demande de réquisition ;
   b) les conditions dans lesquelles il est procédé au constat de l'état des lieux ;
   c) les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est requise et exercée.
Pour les opérations réalisées en application de l'article premier, l'expropriant est tenu envers les occupants des immeubles intéressés aux obligations prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-8 du code de l'urbanisme. 
Les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux.
Les indemnités allouées au prestataire doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition.
   A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation. Le juge peut statuer par provision. Le bénéficiaire ne peut prendre possession qu'après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, consignation d'une somme dont le montant est au moins égal à l'indemnité, le cas échéant provisionnelle, fixée par le juge de première instance. L'appel n'est pas suspensif.
   Si, à défaut d'accord amiable, le juge n'a pas été saisi par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté de réquisition à celui-ci, la réquisition est réputée levée à l'expiration de ce délai.
Au cas où le bénéficiaire de la réquisition n'utilise pas le terrain comme il est dit dans l'arrêté de réquisition ou ne respecte pas ses obligations, le représentant de l'Etat peut prononcer la levée immédiate de la réquisition sans versement d'une indemnité au bénéficiaire et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel celui-ci sera tenu de remettre les terrains dans leur état d'origine.
Le paiement des indemnités, des intérêts et, éventuellement, des dommages-intérêts ainsi que la réalisation des remises en état incombant au bénéficiaire sont garantis par l'Etat.
   Lorsque l'Etat a été appelé en garantie, les accords amiables intervenus entre l'Etat et le prestataire sont opposables au bénéficiaire.
   Le bénéficiaire est redevable de l'intérêt au taux légal sur les sommes avancées par l'Etat au titre de la garantie à compter du jour du versement desdites sommes.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les terrains dans leur état d'origine au plus tard à l'expiration de la réquisition ou, au cas où il est fait application de l'article 10, dans le délai fixé par l'arrêté levant la réquisition. Les litiges résultant de l'application du présent alinéa sont portés devant le juge de l'expropriation. A peine de forclusion, le juge doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de l'expiration ou de la levée de la réquisition.
   Toutefois, les parties intéressées peuvent convenir, par stipulation expresse, du maintien de certains équipements ou installations et des conditions financières de ce maintien.
Les employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi sont, pour celui-ci, dans les conditions fixées ci-après, exonérés de la moitié des cotisations à leur charge, dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cette part des cotisations est prise en charge par l'Etat qui la verse directement aux organismes de sécurité sociale. Cette disposition s'applique aux embauches réalisées à compter de la date de promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er octobre 1988.
   Bénéficient de cette exonération les employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi instituée par l'article L. 351-4 du code du travail, à l'exclusion de l'Etat, des collectivités locales ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
   L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant la date d'embauche.
   L'embauche d'un demandeur d'emploi ouvre droit à exonération lorsqu'elle intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois civil suivant la fin :
   1° D'un stage organisé au titre du 2° de l'article L. 322-4-1 ou de l'article L. 980-14 du code du travail ou d'une action organisée pour des demandeurs d'emploi de longue durée au titre du 3° de l'article L. 322-4-1 du même code ;
   2° D'un stage de formation professionnelle agréé ou conventionné par l'Etat ou une région et accompli par une personne qui avait été inscrite comme demandeur d'emploi au moins douze mois durant les quinze mois ayant précédé son entrée dans ce stage.
   La durée du contrat de travail doit être au moins égale à six mois.
   L'exonération est subordonnée au respect des dispositions de la présente loi, à l'envoi par les employeurs des justificatifs nécessaires aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et d'une déclaration aux services chargés de l'emploi dans les quinze jours suivant l'embauche.
Les reconnaissances visées dans l'ancien article 337 du Code civil, lorsqu'elles avaient été faites avant l'entrée en vigueur de la présente loi, produiront leur plein effet à la date de cette entrée en vigueur.
   Les enfants ainsi reconnus ne pourront, néanmoins, se prévaloir de leurs droits dans des successions déjà ouvertes, ni au préjudice de donations acquises au conjoint ou aux enfants légitimes.
Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité [*des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles*] institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 une cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation additionnelle à la cotisation dont sont redevables personnellement les personnes assujetties en application des dispositions de l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par arrêté interministériel [*financement*].
Lorsqu'ils sont détachés auprés des organisations internationales, les magistrats de l'ordre judiciaire ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et notamment la quotité et les limites des majorations instituées à l'alinéa ci-dessus.
Les magistrats susceptibles de bénéficier de bonifications à un autre titre ne peuvent, pour la même période, les cumuler avec celles prévues par la présente loi. Toutefois, ils ont la faculté d'opter pour le régime de leur choix.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux services accomplis à compter du 18 janvier 1986.
Les élections pour le premier renouvellement général des membres des tribunaux de commerce, des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des juges élus des tribunaux mixtes de commerce doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 1987. Par dérogation aux dispositions de l'article 21, l'article L. 413-4 du code de l'organisation judiciaire entre en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
   Le mandat des nouveaux élus est de quatre ou de deux ans, selon qu'ils ont ou non exercé auparavant un mandat. Ils sont installés entre le 15 et le 31 janvier 1988.
Le mandat des membres des tribunaux de commerce, des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des juges des tribunaux mixtes de commerce qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi prend fin à la date d'installation des nouveaux élus mentionnés à l'article 22.
   Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leurs fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.
Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.
   Le nombre des sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à trente-six pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs et de trente-huit à soixante-quatre pour celles dont la circonscription compte 30 000 électeurs ou plus.
Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées par le représentant de l'Etat dans le département et sont soumises aux prescriptions des articles L.49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117-1 du code électoral.
   Une commission présidée par le commissaire de la République ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
   Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article 6.
   Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'une seule voix.
   Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.
Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie, sous réserve d'être âgés de plus de trente ans et de satisfaire aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article 6 :
   1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions, soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d du 1° de l'article 6 ;
   2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent réunit cinq ans d'activité ;
   3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du e du 1° de l'article 6, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services.
   Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.
Les délégués consulaires sont élus pour trois ans, dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie, par un collège composé des électeurs énumérés aux 1° et 2° de l'article 6 ainsi que des cadres employés par ces électeurs dans la circonscription et exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
   Les personnes appelées à élire les délégués consulaires ne prennent part au vote que sous réserve de satisfaire aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article 6.
Les dispositions du titre Ier, du titre II et de l'article 19 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1988.
   Sont abrogées à cette date les dispositions de l'article 1er du titre XII de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, de l'article 17 de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire en tant que ces dispositions concernent les membres des tribunaux de commerce, des articles 1er et 3 de la loi du 15 avril 1890 concernant l'organisation judiciaire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, des articles 26 et 28 et du premier alinéa de l'article 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des premier et deuxième alinéas de l'article 109 de la loi locale du 27 janvier 1877 relative à l'organisation judiciaire ainsi que des articles 1er et 2 de la loi n° 54-229 du 3 mars 1954 concernant le statut disciplinaire des greffiers titulaires de charge.
Le mandat des membres des tribunaux de commerce, des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des juges des tribunaux mixtes de commerce qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi prend fin à la date d'installation des nouveaux élus mentionnés à l'article 22. 
Les délégués consulaires et les membres des      chambres de commerce et d'industrie territoriales en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leurs fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.
Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987 [*exonération des charges sociales*].
Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge les cotisations des assurances sociales et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ses modalités particulières d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, concernant notamment les contrôles effectués par les inspecteurs de l'apprentissage des organismes consulaires, qui seront maintenus. Toutefois, les dispositions de l'article 18 s'appliquent sans délai dans ces départements.
Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
   L'Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu'à la date de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé.
Pour les employeurs auxquels ne s'applique pas l'article L. 118-6 du code du travail, l'Etat prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 1987 [*exonération des charges sociales*]. L'Etat prend également en charge, à compter du 1er janvier 1989, les cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Les dossiers doivent comprendre :
1. Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du candidat, précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné.
2. Un curriculum vitae selon le modèle joint en annexe, destiné aux membres des assemblées consultées produit :
- en dix-sept exemplaires pour les candidatures aux postes des centres hospitaliers ;
- en vingt trois exemplaires pour les candidatures aux postes faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ;
- à un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès des établissements hospitaliers.
3. Une déclaration par laquelle il s'engage à se conformer aux règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé.
4. Un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions.
Les candidats à un poste de praticien hospitalier dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 doivent adresser un dossier complet avant la date fixée par la clôture des inscriptions :
    - au ministre chargé de la santé ;
    - au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
    Ce dossier peut être :
    - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ;
    - soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Les candidats visés à l'article 16 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 postulent, selon les modalités fixées par les articles 1er et 2 du présent arrêté, sur les postes à pourvoir dans le cadre du troisième tour de recrutement. 
Leur dossier doit en outre être complété par :
-la mention de la date de l'autorisation d'exercice de la profession en France ;
-la copie des diplômes, qualifications ou équivalences. 
Par ailleurs, le renouvellement des fonctions des praticiens hospitaliers associés et l'intégration des praticiens hospitaliers associés dans le corps des praticiens hospitaliers doivent faire l'objet d'une demande du praticien, complétée par les avis requis au troisième alinéa de l'article 16. 
Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement au préfet qui l'adresse au ministre chargé de la santé, afin qu'il soit soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.
L'examen des dossiers de renouvellement de fonctions ou d'intégration des praticiens hospitaliers associés peut être inscrit à l'ordre du jour de toutes les séances de la commission statutaire nationale.
Les praticiens à temps partiel qui postulent sur leur poste transformé à temps plein, en application de l'article 15 du décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant :
-copie des diplômes ;
-le curriculum vitae visé à l'article 2 du présent arrêté produit en dix-sept exemplaires ;
-toutes pièces justifiant que les conditions d'ancienneté requises sont remplies ;
-une fiche établie par le directeur de l'établissement comprenant notamment pour les trois années précédant la transformation du poste, les statistiques de l'activité de service, nombre de lits, d'entrées, de journées et de consultations externes, occupation moyenne et durée moyenne de séjour, ainsi que le cas échéant, les activités techniques.A cette fiche doivent être joints tous les documents concernant la procédure de transformation du poste à plein temps ;
-les avis sur la candidature du praticien conformément aux dispositions de l'article 15 du décret 84-131 du 24 février 1984. 
Le dossier ainsi complété doit être transmis par le directeur de l'établissement au préfet qui l'adresse au ministre chargé de la santé afin qu'il soit soumis à l'avis de la commission statutaire nationale.
L'examen des candidatures des praticiens temps partiel sur leur poste transformé à temps plein, peut être inscrit à l'ordre du jour de toutes les séances de la commission statutaire nationale.
Publication du :
    Tour de recrutement :
    Discipline :
    Nom :
    Prénoms :
    Date de naissance :
    Nationalité :
    Date d'autorisation d'exercice de la profession en France (1)
    1.- Qualification
    - diplômes :
    Equivalence :
    - titre :
    - travaux
    2.- Fonctions exercées
    (Soins, préventions, enseignement, recherche)
    Nature des fonctions (en France ou à l'étranger)
    Lieu d'exercice
    Dates
    (1) Mention obligatoire pour les candidats au titre de l'article 16.
    Signature du candidat attestant l'exactitude
    des renseignements figurant dans ce formulaire.
Les informations gérées par le traitement sont extraites des fichiers contenant la documentation cadastrale et servant à l'élaboration des rôles ainsi que des fichiers fiscaux, à des fins de contrôle de cohérence. Ces fichiers sont les suivants :
   fichier des propriétés bâties ;
   fichier des propriétés non bâties ;
   fichier des propriétaires ;
   répertoire informatique des voies et lieuxdits ;
   fichier des paramètres communaux ;
   table des circonscriptions territoriales ;
   répertoire des circonscriptions administratives ;
   fichier des taux d'imposition ;
   fichier d'imposition des personnes ;
   fichier des contribuables à la taxe d'habitation ;
   fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu ;
   traitement automatisé du droit de bail perçu sur les locaux destinés à la location.
Le traitement Perceval a pour objet de permettre la sélection des biens immobiliers et l'édition de listes à partir des informations contenues dans les fichiers visés à l'article 2 et des critères suivants :
   critères de situation, notamment critères géographiques administratifs, topographiques ;
   critères physiques, notamment superficie et nature de culture pour les propriétés non bâties, superficie, éléments de confort, affectation et nature des locaux pour les propriétés bâties ;
   critères relatifs à l'imposition, notamment usage et affectation des parcelles et locaux, évaluation des biens immobiliers.
Dans le cas où le budget primitif n'est pas voté ou approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. 
En outre, il peut être tenu compte, après accord du   préfet territorialement compétent, des prévisions retenues par la chambre d'agriculture, pour poursuivre les opérations d'investissement entreprises en exécution de programmes antérieurement approuvés.
Les opérations financières et comptables des chambres d'agriculture sont exécutées dans les conditions prévues par les dispositions figurant aux articles ci-après. En outre, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment ses articles relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif, sont applicables aux opérations pour lesquelles ne sont pas prévues de dispositions particulières.
La chambre statue définitivement sur l'aliénation des propriétés mobilières et immobilières.
   Les actes de vente immobilière sont passés par le président de la chambre d'agriculture soit par-devant notaire, soit en la forme administrative.
   Les ventes d'objets mobiliers ont lieu à la diligence du président de la chambre. La chambre d'agriculture fixe les sommes au-dessus desquelles l'approbation du bureau, pour l'aliénation des objets mobiliers, est nécessaire. Lorsque la valeur des objets excède le montant maximum fixé pour les achats sur simple facture effectués par l'Etat, la chambre doit donner son accord.
En cas de trop-perçu par un créancier de la chambre d'agriculture, l'ordonnateur délivre un ordre de reversement.
   Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à rétablissement de crédit.
   Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice auquel appartenait la dépense ne peuvent donner lieu à aucun rétablissement de crédit et doivent être portés en recettes au budget de l'exercice courant.
Sans préjudice des dispositions prévues au code du domaine de l'Etat et afférentes aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics, les acquisitions et échanges d'immeubles sont autorisés par une délibération de la chambre d'agriculture.
   Les contrats sont passés par le président soit par-devant notaire, soit en la forme administrative.
   La dispense d'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits est autorisée par une délibération spéciale du bureau de la chambre, dans la limite du prix d'acquisition fixé par l'article R. 9 du code du domaine de l'Etat.
La chambre d'agriculture accepte ou refuse les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions ni affectations immobilières.
   Lorsque ces dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.
   Le président peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à la chambre d'agriculture.
Les taux ou tarifs des produits, cessions, prestations de toute nature et redevances d'utilisateurs fixés par la chambre d'agriculture pour les établissements et services d'utilité agricole et par le comité interchambres d'agriculture de direction pour les établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture, sont respectivement approuvés par le   préfet territorialement compétent et par le   préfet de la région du siège de l'établissement ou du service.
Les clauses et conditions des baux et biens pris à loyer ou à ferme par la chambre sont déterminées par le président d'après les règles prévues par la chambre.
   Les locations doivent faire l'objet de baux ou conventions écrites. Les baux ou conventions sont passés par le président au nom de la chambre d'agriculture. Ils sont soumis, le cas échéant, aux dispositions du code du domaine de l'Etat.
Les participations maximales des chambres constituantes aux dépenses de fonctionnement, ainsi que leurs contributions éventuelles aux dépenses en capital de l'établissement ou du service d'utilité agricole interchambres d'agriculture sont fixées annuellement par délibération des chambres, dans le cadre du vote de leur budget.
   Le déficit de fonctionnement prévisionnel, hors participation des chambres, de l'établissement ou du service ne peut excéder le total de ces participations au fonctionnement.
   Le budget de la section de fonctionnement est voté en équilibre après prise en compte des participations des chambres. En conséquence, un suréquilibre prévisionnel de la section des opérations en capital ne peut venir diminuer la participation des chambres au fonctionnement du service telle qu'elle est fixée ci-dessus.
   L'excédent de fonctionnement réalisé, qui correspond au résultat comptable du service, peut être reporté à nouveau ou mis en réserves, ou être réparti entre les chambres au prorata de leur participation.
Le président passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports au nom de la chambre suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat, sauf dérogations particulières arrêtées conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le règlement des frais occasionnés par le déplacement du personnel de la chambre d'agriculture est opéré dans les conditions prévues à l'article R. 511-69 du code rural et, en ce qui concerne le personnel administratif, par l'article 33 de leur statut. Ils doivent être réglés sur états appuyés de pièces justificatives, et notamment sur production de l'ordre de mission délivré par le président de la chambre en cas de déplacement hors du département du siège de la chambre et sur production d'une autorisation du président de la chambre en cas d'utilisation d'une voiture personnelle.
Les crédits ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur que sur décision spéciale du président, qui en rend compte à la chambre d'agriculture à la session suivante.
   Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, l'autorisation du préfet territorialement compétent doit être demandée.
Les crédits ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur que sur décision spéciale du président, qui en rend compte à la chambre d'agriculture à la session suivante.
   Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture, l'autorisation de celui-ci doit être demandée.
1. Définition.
   La matière sèche totale est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après. Elle est exprimée en pourcentage en masse.
   2. Principe.
   Dessiccation à l'étuve à 70 °C sous pression réduite et pesée du résidu.
   3. Réactif.
   3.1. Sable dit "de Fontainebleau" ou de qualité équivalente.
   4. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   4.1. Etuve à vide réglée à 70 °C 7 1 °C sous une pression de 3.103 pascal (3.10-2 bar), par circulation d'air sec. Des dispositifs de dessiccation de l'air et de réglage du débit doivent être prévus en amont.
   4.2. Capsule cylindrique en acier inoxydable de 60 mm de diamètre et de 25 mm de hauteur, munie de son couvercle.
   4.3. Dessiccateur.
   5. Mode opératoire.
   5.1. Tarer à 1 milligramme près la capsule (4.2) contenant environ 10 grammes de sable (3.1) et un petit agitateur en verre à extrémité aplatie.
   5.2. Introduire dans la capsule environ 2 à 5 grammes d'échantillon pour essai pesés au milligramme près. Triturer soigneusement le contenu de la capsule à l'aide de l'agitateur.
   5.3. Placer la capsule ouverte et son couvercle dans l'étuve (4.1) pendant six heures.
   5.4. Dès l'ouverture de l'étuve, obturer la capsule avec son couvercle et la placer dans le dessiccateur (4.3) jusqu'à complet refroidissement. Peser à 1 milligramme près.
   6. Expression des résultats.
   6.1. Mode de calcul et formule.
   La teneur en matière sèche totale est donnée par la relation suivante : matière sèche % m/m = m2 - m0m1 - m0 H 100,

 où :
   m0 est la masse, en gramme, de la capsule préparée en 5.1 ;
   m1 est la masse, en gramme, de la capsule préparée en 5.2 ;
   m2 est la masse, en gramme, de la capsule après dessiccation (5.4).
   6.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 0,05.
1. Définition.
   La teneur en potassium est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après. Elle est exprimée en milligramme pour 100 grammes.
   2. Principe.
   Détermination par photomètrie d'émission de flamme sur une solution obtenue à partir des cendres du produit.
   3. Réactifs.
   Les réactifs doivent être de qualité analytique. L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
   3.1. Solution étalon de potassium à 1 gramme par litre : peser 1,907 g de KC1 (préalablement séché à 100/110 °C), dissoudre dans un peu d'eau et compléter à 1 000 ml.
   3.2. Solution d'acide chlorhydrique environ M.
   4. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   Photomètre de flamme utilisant un mélange de gaz permettant d'obtenir une température de flamme peu élevée (par exemple butane/air) afin d'éviter l'interférence éventuelle d'autres cations et réglé pour effectuer des mesures à la longueur d'onde correspondant au maximum d'émission du potassium (766,5 nm).
   5. Mode opératoire.
   5.1. Préparer les cendres du produit selon le document "Détermination des cendres".
   5.2. Reprendre les cendres par quelques millilitres d'eau, les dissoudre avec un minimum de solution (3.2) en chauffant légèrement. Après refroidissement, transvaser quantitativement dans une fiole jaugée de 50 ml et compléter le volume avec de l'eau.
   5.3. Etalonnage.
   5.3.1. Préparer à partir de la solution (3.1) une série de solutions diluées correspondant au domaine d'utilisation optimal du photomètre.
   5.3.2. Etalonner le photomètre.
   5.3.3. Tracer la courbe d'étalonnage en portant en abscisse les teneurs en potassium exprimées en milligramme par litre et en ordonnée les émissions correspondantes.
   5.4. Lire la valeur relevée pour la solution préparée en 5.2.. Diluer éventuellement cette solution pour que la réponse du photomètre se situe dans la zone moyenne de la courbe (5.3.3).
   5.5. Calculer la concentration C en milligramme de potassium par litre de la solution obtenue en 5.2 ou de sa dilution obtenue en 5.4, au moyen de la courbe d'étalonnage (5.3.3).
   6. Expression des résultats.
   6.1. Mode de calcul et formule :
   La teneur en potassium est donnée par la relation suivante :

 Potassium mg/100 g = C . 5 dm,

 où :
   d est le facteur de dilution utilisé éventuellement en 5.4 ;
   m est la masse, exprimée en gramme, de l'échantillon utilisé en 5.1.
   6.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 5 p. 100 en valeur relative.
1. Définition.
   La teneur en matières insolubles est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après. Elle est exprimée en pourcentage en masse.
   2. Principe.
   Pesée du résidu insoluble dans l'eau chaude, après filtration et dessiccation à l'étuve à 100 °C.
   3. Réactifs.
   L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
   3.1. Acétone de qualité analytique.
   4. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   4.1. Etuve réglée à 100 °C 7 1 °C.
   4.2. Capsule cylindrique en acier inoxydable de 60 mm de diamètre et de 25 mm de hauteur, munie de son couvercle.
   4.3. Papier filtre, qualité sans cendres, à filtration rapide ou toute autre matière filtrante équivalente.
   4.4. Dessiccateur.
   4.5. Centrifugeuse équipée de pots de 100 ml.
   5. Mode opératoire.
   5.1. Placer le filtre (4.3) sur un entonnoir au-dessus d'une fiole conique de 500 ml ; le laver à l'eau chaude, le rincer à l'acétone (3.1) et le placer dans la capsule (4.2). Après quelques minutes, introduire cette dernière dans l'étuve (4.1) et l'y laisser une demi-heure. Obturer la capsule avec son couvercle et la placer dans le dessiccateur (4.4) jusqu'à complet refroidissement. Peser à 1 mg près.
   5.2. Peser à 0,1 g près environ 10 grammes d'échantillon pour essai dans un pot de centrifugeuse (4.5). Laver à plusieurs reprises (en général 4 à 5 fois) avec environ 50 ml d'eau chaude (70 à 80 °C). Centrifuger après chaque lavage pendant 5 minutes, verser le surnageant sur le filtre préparé en 5.1 et placé dans un entonnoir sur une fiole conique de 500 ml. Transférer le culot de centrifugation sur le filtre, rincer et placer le filtre dans la capsule (4.2). Porter l'ensemble dans l'étuve (4.1) et l'y laisser pendant deux heures.
   5.3. Dès l'ouverture de l'étuve, obturer la capsule avec son couvercle et la placer dans le dessiccateur (4.4) jusqu'à complet refroidissement. Peser à 1 mg près.
   6. Expression des résultats.
   6.1. Mode de calcul et formule.
   La teneur en matières insolubles est donnée par la relation suivante : matières insolubles % m/m = m2 - m0m1H 100,

 où :
   m0 est la masse, en gramme, de la capsule préparée en 5.1 ;
   m1 est la masse, en gramme, de la prise d'essai 5.2 ;
   m2 est la masse, en gramme, de la capsule après dessiccation 5.3.    6.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 0,1.
1. Définition.
   La teneur en sodium est le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après. Elle est exprimée en milligramme pour 100 grammes.
   2. Principe.
   Détermination par photométrie d'émission de flamme sur une solution obtenue à partir des cendres du produit.
   3. Réactifs.
   Les réactifs doivent être de qualité analytique. L'eau utilisée doit être de l'eau distillée ou de l'eau de pureté au moins équivalente.
   3.1. Solution étalon de sodium à 1 gramme par litre : peser 2,542 grammes de NaCl (préalablement séché à 100/110 °C), dissoudre dans un peu d'eau et compléter à 1 000 millilitres.
   3.2. Solution d'acide chlorhydrique environ M.
   4. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   Photomètre de flamme utilisant un mélange de gaz permettant d'obtenir une température de flamme peu élevée (par exemple, butane-air) afin d'éviter l'interférence éventuelle d'autres cations et réglé pour effectuer des mesures à la longueur d'onde correspondant au maximum d'émission du sodium (589 nm).
   5. Mode opératoire.
   5.1. Préparer les cendres du produit selon le document "Détermination des cendres".
   5.2. Reprendre les cendres par quelques millilitres d'eau, les dissoudre avec un minimum de solution (3.2) en chauffant légèrement. Après refroidissement, transvaser quantitativement dans une fiole jaugée de 50 millilitres et compléter le volume avec de l'eau.
   5.3. Etalonnage.
   5.3.1. Préparer à partir de la solution (3.1) une série de solutions diluées correspondant au domaine d'utilisation optimal du photomètre.
   5.3.2. Etalonner le photomètre.
   5.3.3. Tracer la courbe d'étalonnage en portant en abscisse les teneurs en sodium exprimées en milligramme par litre et en ordonnée les émissions correspondantes.
   5.4. Lire la valeur relevée pour la solution préparée en 5.2.. Diluer éventuellement cette solution pour que la réponse du photomètre se situe dans la zone moyenne de la courbe (5.3.3).
   5.5. Calculer la concentration C en milligrammes de sodium par litre de la solution obtenue en 5.2 ou de sa dilution obtenue en 5.4 au moyen de la courbe d'étalonnage (5.3.3).
   6. Expression des résultats.
   6.1. Mode de calcul et formule :
   La teneur en sodium est donnée par la relation suivante : Sodium mg/100 grammes = C . 5 dm

 où :
   d est le facteur de dilution utilisé éventuellement en 5.4 ;
   m est la masse, exprimée en grammes, de l'échantillon utilisé en 5.1.
   6.2 Répétabilité :
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 5 p. 100 en valeur relative.
1. Définition.
   Les cendres sont le résultat obtenu par l'application de la méthode décrite ci-après. Elles sont exprimées en pourcentage en masse.
   2. Principe.
   Incinération à 525 7 25 °C de l'échantillon pour essai préalablement desséché.
   3. Appareillage.
   Matériel courant de laboratoire, et notamment :
   3.1. Capsule en platine ou en tout autre matériau équivalent de 120 mm de diamètre et 40 à 45 mm de hauteur.
   3.2. Dispositif de chauffage réglable permettant la préincinération du produit.
   3.3. Four électrique à moufle, réglé à 525 7 25 °C.
   3.4. Dessiccateur.
   4. Mode opératoire.
   4.1. Placer dans la capsule (3.1), tarée préalablement à 0,2 mg près, environ 20 grammes de l'échantillon pour essai, pesés à 10 mg près.
   4.2. Procéder à la préincinération du contenu de la capsule en chauffant progressivement à l'aide du dispositif (3.2).
   4.3. Placer la capsule dans le four (3.3). Incinérer jusqu'à l'obtention d'un résidu exempt de particules charbonneuses.
   4.4. Placer la capsule dans le dessiccateur (3.4). Après refroidissement, peser la capsule à 0,2 mg près.
   5. Expression des résultats.
   5.1. Mode de calcul et formule.
   La teneur en cendres est donnée par la relation suivante : Cendres % m/m = m2 - m0m1 - m0 H 100,

 où :
   m0 est la masse, en gramme, de la capsule vide (3.1) ;
   m1 est la masse, en gramme, de la capsule contenant la prise d'essai (4.1) ;
   m2 est la masse, en gramme, de la capsule après incinération (4.4).
   5.2. Répétabilité.
   La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre, par le même analyste, ne doit pas excéder 0,05.
1. - Définition.
L'indice de réfraction est le rapport des vitesses de la lumière dans l'air et dans le produit.
2. - Principe.
Mise en évidence de l'angle limite de réflexion de la lumière sur la surface de séparation entre le produit et un milieu solide homogène transparent.
3. - Appareillage.
Réfractomètre de type ABBE, gradué en millième d'unité et permettant d'apprécier le dix-millième, muni d'un thermomètre et d'un dispositif de circulation d'eau ; l'échelle de graduation doit s'étendre au moins entre 1,418 et 1,478.
4. - Mode opératoire.
4.1. Amener la température de mesure à une valeur voisine de 20 °C.
4.2. Placer une petite quantité de l'échantillon pour essai sur le prisme et refermer immédiatement (si nécessaire, exprimer préalablement l'échantillon pour essai à travers un morceau de tissu de texture appropriée).
4.3. Procéder à trois lectures successives à 0,0001 près.
5. - Expression des résultats.
5.1. Mode de calcul.
Prendre comme résultat exprimé avec quatre décimales la moyenne des trois lectures effectuées en 4.3.
5.2. Répétabilité.
La différence entre les résultats de deux déterminations effectuées simultanément ou rapidement l'une après l'autre par le même analyste ne doit pas excéder 0,0002.
5.3 Correction à apporter à l'indice de réfraction lu à une température différente de 20 °C.
Température et correction : (Tableau non reproduit)
5.4 La table de correspondance n° 1 donne les valeurs de l'extrait réfractométrique en % m/m exprimé en saccharose.
Table de correspondance n° 1 : (Tableau non reproduit)
1. - Objet.
   La préparation de l'échantillon pour essai a pour objet l'obtention d'un produit suffisamment homogène pour permettre des prises d'essai représentatives de la confiture en vue de la mise en oeuvre des méthodes d'analyse décrites ci-après. Les gelées, crèmes de marron, crèmes de pruneaux ou préparations similaires, suffisamment homogènes pour les besoins de l'analyse, ne nécessitent pas le traitement ci-après.
   2. - Mode opératoire.
   L'échantillon contenu dans le conditionnement de commercialisation ou le récipient de prélèvement sera en totalité broyé et homogénéisé dans un appareil approprié.
   Note. - La prise d'essai pour la détermination de la teneur en dioxyde de soufre devra être faite en priorité à l'issue de cette préparation.
I - Les anciens agents titulaires de l'ancienne Banque de l'Algérie, intégrés ou non à la Banque de France, bénéficiaires des droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auprès de la caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, seront, à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, pris en charge par le régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France mentionné au décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 3 du Code de la sécurité sociale.
   II - Les pensions et rentes liquidées en faveur des anciens agents titulaires et de leurs ayants cause par la caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie leur seront servies, sur la base des arrérages afférents au dernier trimestre précédant la date fixée par le décret prévu au I ci-dessus, par la caisse de réserve des employés de la Banque de France dans les mêmes conditions de revalorisation et d'assimilation que celles appliquées aux agents titulaires retraités de la Banque de France.
   III - A compter de la même date, la Banque de France servira aux anciens agents auxiliaires de l'ancienne Banque de l'Algérie et à leurs ayants cause les mêmes compléments de pension qu'à ses agents se trouvant dans une situation similaire.
   IV - Le régime spécial de sécurité sociale de l'ancienne Banque de l'Algérie, organisé par le décret n° 61-1255 du 23 novembre 1961, prendra fin à compter de la date qui sera fixée par le décret prévu au I ci-dessus.
   V - L'actif et le passif de la caisse des retraites des fonctionnaires et agents de la Banque de l'Algérie, évalués à cette même date, seront transférés à la banque de France à charge pour cette dernière d'affecter à la caisse de réserve de ses employés une dotation en valeurs mobilières égale, après apurement du passif, aux avoirs mobiliers et à la contre-valeur des avoirs immobiliers de la caisse des retraites susvisée.
   VI - Les opérations décrites ci-dessus sont exonérées de tous impôts, droits et taxes.
   VII - Les modalités d'application du présent article seront fixées par le décret prévu au I ci-dessus qui devra intervenir avant le 30 juin 1974.